Edition du jeudi 17 mars 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 17 mars 2011 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 92e année

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Frédéric Fèvre, Eric Négron, Dominique Lottin et Jean-Michel Bérard

Tribunal de Grande Instance de Lille Audience solennelle - 21 janvier 2011 RENTREE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Lille Beffroi de la justice du Nord par Frédéric Fèvre.................................. Indépendance au quotidien par Pierre Maitreau................................. Humeur judiciaire par Eric Négron ......................................................

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VIE DU DROIT

Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques Convention préparatoire de l’ACE en coopération avec la commission des textes du CNB ................................................................................

JURISPRUDENCE

Collectif « Palestine ENS » Conseil d’Etat - juge des référés - 7 mars 2011 ..................................

AU FIL DES PAGES

Passion francophone par Abdou Diouf ........................................9

VIE DU CHIFFRE

Cour des comptes

10 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS................................................................22 ECONOMIE Oséo et les atouts du tissu économique français ..........24 Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne ...

a Rentrée Solennelle du Tribunal de Grande Instance de Lille s’est déroulée le 21 janvier dernier en présence de nombreuses personnalités de la famille judiciaire parmi lesquelles Dominique Vonau, Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse, Henri-Charles Egret, Premier Président de la Cour d’Appel de Metz Daniel Trouvé, Président du Tribunal de Grande Instance de Rouen ainsi que Pierre Mauroy et Martine Aubry. Cette audience fut marquée par l’installation d’Eric Négron à la tête de la juridiction lilloise. Il succède ainsi à Jean-Paul Roughol qui, après une présidence de deux années et demie, a été nommé Premier Président de la Cour d’Appel de Caen. Le Premier Vice-Président Pierre Maitrau a évoqué le riche parcours professionnel d’Eric Négron qui a exercé en administration centrale, notamment à la mise en place d’une informatique nationale pour la justice, comme en juridiction en tant que directeur du Service Administratif Régional de la Cour d’Appel de Paris ou Président des Tribunaux de Grande Instance de Châteauroux et de Limoges. Le Procureur de la République, Frédéric Fèvre, a d’ailleurs rappelé que ces qualités d’« administrateur aguerri » seront bien utiles pour diriger la 6ème juridiction de France dont le ressort compte environ 1 200 000 habitants, dont le budget s’élève à 2 millions d’euros et où travaillent quotidienne-

ment 85 magistrats du Siège, 29 magistrats du Parquet, 202 fonctionnaires, plus de 900 avocats. Constatant que la justice, comme les autres services publics est « passée d’une logique de dépenses à une logique de résultats » et « élabore périodiquement de nouvelles stratégies de modernisation », le nouveau président a présenté son projet pour la juridiction lilloise fondé « sur le tryptique audit-plan d’action-rapport annuel d’activité et d’é valuation ». Il va mener au cours de ce premier semestre 2011 un audit de tous les services du Tribunal de Grande Instance mais aussi des trois Tribunaux d’Instance de Lille, Roubaix et Tourcoing et leurs juridictions de proximité, en renseignant les questionnaires établis par l’Inspection Générale des Services Judiciaires. « Cette démarche participative » sera engagée sur la base de trois axes de travail : la structuration en services, la révision des modalités de fonctionnement des organes de concertation des personnels et la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information. Le plan d’action ainsi déterminé pourrait faire l’objet d’une évaluation annuelle par l’établissement d’un rapport d’activité transmis au Chef de la Cour d’Appel, aux agents de la juridiction et à ses partenaires. C’est donc dans la continuité qu’Eric Négron entend placer son action à la tête de la juridiction lilloise. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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2010

Frédéric Fèvre

Beffroi de la justice du Nord par Frédéric Fèvre

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

(…) ette année notre audience solennelle de rentrée revêt une importance particulière avec l’arrivée de son nouveau président, Monsieur Eric

Négron. Monsieur le Président, je souhaite vous dire aujourd’hui combien je suis heureux de vous accueillir â la tête du 6ème tribunal de France, véritable beffroi de la Justice du Nord, pour reprendre une expression très juste, parue il y a quelques mois dans un quotidien local. Je laisserai à Monsieur le Premier vice-président le soin de rappeler quel fut votre riche parcours professionnels et me contenterai de souligner qu’il a été marqué par la direction de l’important et difficile Service administratif régional de la cour d’appel de Paris. Au fin juriste il faut donc ajouter les qualités d’un administrateur aguerri, bien utiles pour diriger cette juridiction dont le budget est de 2 millions d’euros, où travaillent quotidiennement plus de 400 personnes. C’est donc à une très grande échelle qu’il vous faudra être tout à la fois, juge, chef d’entreprise, directeur du service des ressources humaines, directeur financier et maître d’œuvre pour les différents chantiers â venir. A ce propos, celui de la réhabilitation du Palais de Justice se rapproche. C’est fort heureusement devenu un chantier prioritaire du ministère de la Justice et la solution du partenariat public privé a été définitivement adoptée. La bonne nouvelle c’est que les travaux ne se feront pas en site occupé et que l’ensemble des

services de la juridiction seront relogés pendant le chantier. A cet égard je remercie Madame le Maire pour l’aide qu’elle veut bien nous apporter dans le traitement de ce dossier. Selon le ministère le déménagement interviendrait en 2013, année du début des travaux. Le nouveau palais pourrait ainsi être livré fin 2015 ou début 2016. Monsieur le Président, bienvenue dans cette juridiction attachante aux multiples facettes. Je peux vous assurer qu’avant votre arrivée la maison a été parfaitement tenue par votre Premier vice-président Pierre Maitrau, pour qui l’intérim n’a plus de secrets puisque c’était le 3ème. Dès votre arrivée j’ai pu constater votre esprit d’ouverture et votre volonté de prendre à bras le corps sans délais tous les dossiers. Vous pourrez naturellement compter sur mon aide et mon soutien, eu toute transparence et dans le cadre d’une dyarchie harmonieuse, comme ce fut le cas avec votre prédécesseur. Vous pourrez aussi vous appuyer sur une équipe de magistrats du siège de grande valeur. Je sais que le traitement des affaires pénales exige de faire face à des flux importants et à des temps de réponse parfois très courts. Connaissant les contraintes auxquels ils sont soumis par ailleurs, à travers le traitement des autres contentieux, je leur exprime ma gratitude pour leur disponibilité et leur conscience professionnelle. Vous pourrez enfin compter sur celles et ceux dont on ne parle jamais, les personnels de greffe placés sous l’autorité de la très compétente directrice de greffe, Madame Marie-Josée Rivaux, qui arrive à faire des miracles tous les jours malgré des effectifs qui ne cessent de diminuer. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

Rentrée solennelle A bien des égards, l’année 2010 aura été une année importante pour l’institution judiciaire. En effet, le Conseil constitutionnel, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation ont tour à tour été amenés à se prononcer sur des sujets aussi importants que la place de l’avocat en garde à vue ou le statut du Parquet. S’agissant de la réforme de la garde à vue, la presse s’est faite largement l’écho du débat qui a commencé à l’Assemblée nationale le 18 janvier et vient de s’achever. Il appartiendra à la représentation nationale de redéfinir rapidement le périmètre de l’intervention des avocats, le Conseil constitutionnel ayant fixé au 1er juillet 2011 la date limite de promulgation de la loi nouvelle. C’est une étape importante qui s’ouvre dans l’é volution de nos institutions, le respect des droits de la défense et des victimes étant l’un des piliers d’un Etat démocratique. (…)

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établissements psychiatriques pour prévenir les internements arbitraires. C’est encore à ce titre que le magistrat du Parquet contrôle plus de 95% des enquêtes pénales, lesquelles je le rappelle, ne donnent pas lieu à la saisine d’un juge d’instruction. A cet égard, je remercie les magistrats du Parquet, la police, la gendarmerie et la douane pour le travail effectué. Si la délinquance a encore diminué en 2010, c’est bien grâce à eux. Comme vous l’avez toujours défendu, Monsieur le procureur général Jean-Jacques Zirnhelt, l’unité du corps est une force pour notre

Au-delà des querelles de juristes, je suis intimement persuadé que la qualité de magistrat du Parquet est un fondement de notre Frédéric Fèvre démocratie.

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Comme le disait le procureur général Viout : « N’est-ce pas exercer une véritable fonction d’essence juridictionnelle, qui l’apparente au juge ? » Les magistrats, qu’ils soient du siège et du Parquet offrent la garantie d’un serment, d’une formation, d’une éthique partagés. C’est à ce titre que le magistrat du Parquet est le garant du respect des règles institutionnelles et des libertés individuelles. C’est à ce titre que le magistrat du Parquet autorise les contrôles d’identité, contrôle et prolonge les gardes à vue, surveille les

institution judiciaire. Je cite à nouveau le procureur général Viout : « Elle évite une fonctionnarisation rampante d’une magistrature du Ministère public séparée de la magistrature du siège ». Au-delà des querelles de juristes, je suis intimement persuadé que la qualité de magistrat du Parquet est un fondement de notre démocratie. Le Conseil constitutionnel ne s’y est pas trompé quand il a rappelé dans sa décision du 30 juillet 2010 que, je le cite : « L’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du Parquet ». (…)

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S’agissant du statut du Parquet, qui ne serait pas une « autorité judiciaire », selon la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation, je souhaite dire l’attachement des représentants du Ministère public à leur statut de magistrat. En effet, vous devez savoir, Mesdames et Messieurs, que dans le débat actuel certains pensent que le magistrat du Parquet devrait perdre sa qualité de magistrat, pour ne devenir qu’un agent des poursuites, comme c’est le cas en Allemagne. Quelles que soient les réformes à intervenir, je pense que le procureur de la République, qui est en France un magistrat, doit le demeurer. Contrairement à une idée largement répandue, le procureur de la République n’est pas et ne saurait être assimilé à une simple partie poursuivante au procès pénal.

Il n’intervient pas au soutien d’un individu mais à celui de la société. Au-delà des intérêts particuliers, il la représente en son entier, défend l’ordre public et l’intérêt général. C’est ainsi le cas quand il se bat contre les violences faites aux femmes, le racisme ou l’antisémitisme. De même, le procureur n’agit pas au nom de l’Etat, ou du Gouvernement, mais au nom de la République, comme son nom l’indique, à qui nos concitoyens ont délégué leur souveraineté. Le magistrat du Parquet décide de l’opportunité de mettre en mouvement l’action publique.

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Rentrée solennelle

Pierre Maitreau

Indépendance au quotidien par Pierre Maitreau onsieur le Président Négron, Avant de m’adresser à vous et de vous présenter à nos invités, permettez-moi de m’associer à l’hommage rendu par monsieur le procureur de la République à Monsieur Jean-Paul Roughol qui a présidé durant deux années et demie aux destinées du tribunal de grande instance de Lille. Sa présidence, bien que courte, vous l’avez noté Monsieur le procureur marquera durablement la juridiction au service de laquelle il a employé ses remarquables talents d’administrateur. S’il fallait en donner l’illustration par un seul exemple, je retiendrai l’empreinte qu’il a laissée par l’action menée en faveur du développement des nouvelles technologies appliquées au fonctionnement de la justice: numérisation des procédures, communication électronique, informatisation des données, visioconférence. Il a fait entrer la juridiction dans l’ère des nouvelles communications. Monsieur le président, Vous êtes né le 28 janvier 1961 à Limoges. Dans cette ville vous effectuerez vos études jusqu’à l’obtention de la licence en droit. Vous les poursuivrez à Paris où vous êtes inscrit à la faculté de Paris 2 en maîtrise en droit et en même temps à l’Institut des études politiques. Après l’obtention de ces diplômes en 1982 et 1983 vous passez le concours d’entrée à l’Ecole nationale de la magistrature et êtes nommé auditeur de justice en janvier 1985. A la sortie de l’Ecole vous êtes installé le 8 janvier 1988 en qualité de juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Auxerre. Deux années plus tard, le 26 janvier 1990 vous êtes nommé magistrat à l’Administration centrale de la justice et affecté comme chef du bureau des services informatiques à la sousdirection informatique de la DAGE. Vous êtes alors chargé de mission pour l’élaboration du plan de modernisation de la

justice puis chef de projet utilisateur du « système de référence justice ». De 1993 à 1998 vous travaillez à la mise en place d’une informatique nationale pour la justice. En 1998, vous devenez coordonnateur adjoint du SAR de Paris et participez au côté de Monsieur Henri-Charles Egret à la création de ce service. En 2000, vous succédez comme coordonnateur du SAR de Paris à Monsieur Egret qui est, lui, nommé président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Saône. Puis vient votre tour de repartir en juridiction, d’abord en 2003, comme président du tribunal

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- plus de 900 avocats en exercice, - population du ressort d’environ 1 200 000 habitants. Cette importance se mesure encore à l’activité du tribunal de grande instance et à celle des trois tribunaux d’instance de Lille, Roubaix et Tourcoing qui est retracée pour l’année 2010 dans les plaquettes qui ont été mises à la disposition de chacun et auxquelles il est renvoyé afin de ne pas trop allonger ces propos. De nombreux chantiers ont été ouverts qu’il va falloir conduire jusqu’à leur achèvement, parmi lesquels : - Celui de la communication électronique pour arriver à une dématérialisation des procédures. - Celui de la réorganisation des compétences des différentes chambres civiles pour la création des pôles de compétence. - Celui de la mise en place des réformes annoncées concernant la garde à vue ou encore l’arrivée de jurés populaires dans les formations correctionnelles et le tribunal de l’application des peines. - Celui de la restructuration du bâtiment du palais de justice où nous nous trouvons dont les travaux doivent débuter au début de l’année 2013. Le président Roughol dans son discours d’installation énonçait comme un devoir du président du tribunal, celui d’assurer aux magistrats leur indépendance au quotidien, indépendance matérielle avec des moyens suffisants et indépendance intellectuelle en veillant à ce que soit respectée leur totale liberté de juger dans le calme et la sérénité. Cette tâche qu’il s’assignait est devenue à la fois plus nécessaire et plus difficile à remplir dans un contexte où les critiques émises à l’encontre des juges fusent de tout côté et où les moyens sont de plus en plus comptés.

Cette indépendance au quotidien si elle est une disposition personnelle doit néanmoins continuer d’être garantie. Il en va de Pierre Maitreau la qualité de la justice et de sa crédibilité.

de grande instance de Châteauroux, ensuite en 2008 comme président du tribunal de grande instance de Limoges - un retour à vos sources, que vous quittez pour venir à Lille. Le tribunal de grande instance de Lille, juridiction la plus importante de la cour d’appel de Douai, est classé au 6ème rang des tribunaux de grande instance de France. Sa position et son importance l’ont conduit à être choisi comme juridiction d’instruction régionale spécialisée avec compétence étendue aux ressorts des cours d’appel de Douai, Amiens, Reims et Rouen. Il est également compétent pour les mêmes ressorts notamment en matière de propriété intellectuelle et contentieux de la nationalité. L’importance de la juridiction de Lille se mesure également en quelques chiffres : - 85 magistrats du siège, - 29 magistrats du parquet, - 202 fonctionnaires,

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Cette indépendance au quotidien si elle est une disposition personnelle doit néanmoins continuer d’être garantie. Il en va de la qualité de la justice et de sa crédibilité. Vos compétences reconnues, fruit de l’expérience que vous avez acquise au travers des différentes fonctions que vous avez occupées d’abord à l’administration centrale, ensuite comme président de tribunaux vous désignent particulièrement pour conduire à bien ces chantiers. Les défis ne manqueront pas mais soyez assuré que pour les relever vous pouvez compter au sein de cette juridiction sur la collaboration confiante et dévouée de tous, magistrats et fonctionnaires. Monsieur le président vous avez déjà apprécié la beauté de la ville de Lille. Il vous reste à découvrir cette région du NordPas-de-Calais souvent, à tort, décriée qui possède charmes et mérites. (…),

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Eric Négron

«Humeur» judiciaire par Eric Négron ne émission de la radio nationale France Inter est intitulée « Service public » et le thème qui a été abordé le mardi 4 janvier 2011 était le suivant « La modernisation de l’Etat, vraie ou fausse bonne idée ». Quel est ce pays étrange où les concepts de service public et d’Etat font l’objet de débats et d’échanges avec les auditeurs ? En sus de la devise républicaine liberté-égalitéfraternité notre Etat s’est construit autour de la défense de l’intérêt général, distinct des intérêts particuliers et partisans. Il est vrai que les citoyens français héritiers du programme du Conseil national de la résistance de 1944 sont très attachés aux valeurs du service public, en particulier celles de l’égalité de traitement des usagers que l’on réside dans le département du Nord ou celui de la Creuse et de la continuité du service public même confronté à des évènements climatiques ou à des conflits sociaux. Cette notion de service public a longtemps été étrangère aux tribunaux français, les magistrats refusant d’être assimilés aux autres administrations peuplées de fonctionnaires. L’émergence d’un service public judiciaire est très récente, son levier essentiel étant la création d’une administration judiciaire à partir de 1996 avec la structuration progressive des Services administratifs régionaux au niveau des cours d’appel. Peu à peu, les services judiciaires se sont rapprochés des autres administrations pour leurs modalités de fonctionnement et les magistrats ont aujourd’hui admis et intégrés qu’ils œuvraient dans le cadre d’un service public judiciaire. Comme les autres services publics, la Justice a

appliqué les règles de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dite LOL le 1er janvier 2006 avec l’élaboration dc toute une série d’indicateurs de performance par type de contentieux civil et pénal. Comme les autres services publics, la Justice est passée d’une logique de dépenses à une logique de résultats avec un plan et un rapport annuel de performance soumis au Parlement. Comme les autres services publics, la Justice est confrontée à la prolifération des textes européens, législatifs et réglementaires, ce prurit textuel permanent justifiant la réflexion du viceprésident du Conseil d’Etat : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Comme les autres services publics, la Justice a bâti son premier plan de modernisation en 1990 et depuis plus de 20 ans élabore périodiquement de nouvelles stratégies de modernisation. Les plus récentes avaient pour nom en 2003 les SMR (Stratégie ministérielle de réforme), la SMR Justice comportant 33 réformes dans le cadre de la mise en œuvre de la loi LOPJ (loi d’orientation et de programmation pour la justice) 2003-2007, le succès de cette SMR reposant sur deux piliers affichés comme tels : - le développement d’une culture moderne de gestion des juridictions, - la mise à niveau des moyens nécessaires au ministère de la justice pour accomplir sa mission. La LOPJ a atteint ces deux objectifs avec l’intégration par chaque magistrat et fonctionnaire de Justice de notions comme les ETPT (Equivalent temps plein travaillé) et la répartition desdits ETPT à l’intérieur du programme n°166 Justice judiciaire entre les

La question fondamentale posée aujourd’hui à l’institution judiciaire est celle non pas du montant de ses moyens de fonctionnement, mais celle de la répartition de ces dotations qui ne peut être distinguée de celle essentielle des champs d’intervention de l’autorité judiciaire. La RGPP (Révision générale des politiques publiques) a permis de revisiter un grand nombre des missions des services judiciaires qui à la grande différence des autres services publics n’ont pas été touchés par la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, une nouvelle vague de non remplacement de 100 000 départs à la retraite étant programmée entre 2011 et 2013. La réforme de la carte judiciaire s’est achevée au 31 décembre 2010, le nombre de juridictions étant ramené de 1 206 à 819. Notre arrondissement n’a été impacté par cette réforme que par la fusion des conseils de prud’hommes d’Armentières et d’Haubourdin avec celui de Lille. Les magistrats et fonctionnaires de Justice ont depuis de nombreuses années l’habitude de ne pas attendre en victime expiatoire le flot de réformes législatives qui est annoncé dans et hors politique de RGPP. Ils sont de fait devenus des acteurs de ce changement permanent en anticipant ces transformations ou en s’y adaptant avec une rare capacité de contention face aux évènements. Les magistrats et fonctionnaires de Justice sont tout sauf des conservateurs et ils sont totalement étrangers à la réflexion du psychologue américain Abraham Maslow : « Si l’unique objet que vous possédez est un marteau, vous aurez tendance à considérer tout problème comme un clou ».

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La question fondamentale posée aujourd’hui à l’institution judiciaire est celle non pas du montant de ses moyens de fonctionnement, mais celle de la répartition de ces dotations qui ne peut être distinguée de celle essentielle des champs Eric Négron d’intervention de l’autorité judiciaire. actions n°1 Traitement et jugement des contentieux civils, n°2 Conduite de la politique pénale et jugements des affaires pénales, n°6 Soutien et n°8 Support à l’accès au droit et à la justice. L’effort budgétaire continu depuis plus de 10 ans en faveur de la Justice est confirmé malgré la crise économique et la contrainte gouvernementale de réduction des déficits publics, par le budget 2011 qui pour la première fois dépasse les 7 milliards d’euros pour un montant de 7 128 millions d’euros en augmentation de 4,15% par rapport à 2010. Sur ces 7 milliards, près de 3 milliards sont consacrés aux tribunaux (2 960 millions) avec la création de 399 emplois de greffiers, 2 812 millions à l’administration pénitentiaire et 758 millions à la protection judiciaire de la jeunesse. Cette priorité nationale financière pour la Justice est de nouveau affirmée par la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 avec un montant de crédits de paiement progressant de 7 100 millions d’euros en 2011 à 7 300 millions d’euros en 2012 et 2013.

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Les personnels des services judiciaires ont toujours su faire face aux défis posés par le législateur, les moyens prévus par les études d’impact de la Chancellerie pouvant être absents ou en retard par rapport aux dates d’entrée en vigueur de ces textes. Cette philosophie judiciaire, cette « humeur » judiciaire a ses racines dans l’attachement profond des magistrats et fonctionnaires des greffes au bon fonctionnement de leurs juridictions, de leurs tribunaux piliers de la République qui ont montré toute leur utilité lors de l’état d’urgence ordonné dans notre pays à la fin de l’année 2005. La solidité de ces remparts républicains exige un travail collectif magistrats et fonctionnaires : dans son rapport de décembre 2006 sur le renouveau du dialogue social dans les juridictions, Monsieur Serge Vallemont dont je salue la présence parmi nous, soulignait le sentiment de malaise général ressenti au sein des juridictions par l’ensemble des catégories professionnelles des services judiciaires avec une méconnaissance du travail et des fonctions

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

Rentrée solennelle de chacun et une séparation entre les magistrats et le greffe, avec en exergue le réel malaise des greffiers en chef. La commission Vallemont avait proposé au niveau local deux mesures phares : - La structuration des tribunaux de grande instance en services, idée qui était déjà ressortie des Entretiens de Vendôme impulsée par Madame Lebranchu, garde des Sceaux, suite au vaste mouvement de revendication mené en 2000 par les magistrats, les fonctionnaires de Justice et les avocats. Il avait été noté dans le Recueil des Entretiens de Vendôme que le concept de chambre est totalement dépassé et qu’il convient désormais de réfléchit en terme de service ou d’équipes. - La révision des modalités de fonctionnement des organes de concertation des personnels au sein des tribunaux, les assemblées générales(AG) étant des réunions formelles qui se sont progressivement « routinisées », les AG étant plus des lieux d’information que de dialogue. Un troisième axe majeur de travail doit se fonder sur la généralisation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et en particulier de la communication électronique et de la numérisation. Toujours à la pointe du progrès, le tribunal de grande instance de Lille utilise depuis longtemps la communication électronique pour la mise en état civile, et procède depuis des années à la numérisation des dossiers d’instruction. Néanmoins, il nous reste des terra incognita pour les NTIC : au cours de ce premier trimestre, la communication électronique sera étendue au contentieux des référés, les enrôlements devant désormais être réalisés par les avocats via leur RPVA (Réseau Privé virtuel Avocat). Sans être exhaustifs, d’autres champs d’expérimentation pourraient être retenus comme : - la numérisation et la communication électronique des dossiers entre la Préfecture du Nord et le service du JLD, - la transmission des dossiers à la chambre de l’instruction sous format numérique, - la numérisation des dossiers du milieu fermé de l’application des peines, dossiers numériques communs aux services de l’application des peines et à l’administration pénitentiaire, mais également à la chambre de l’application des peines. Sur la base de ces trois axes de travail, un audit de notre juridiction sera engagé au premier semestre 2011 en renseignant les questionnaires établis par l’Inspection générale des services judiciaires. Avec Monsieur le procureur de la République et Madame la directrice de greffe, je procéderai à cet audit en visitant tous les services du tribunal et en rencontrant tous les personnels. Cette démarche participative a pour objectif de décrire le fonctionnement actuel de notre juridiction, d’en lister les points forts et les points à améliorer et d’établir un plan d’action à court, moyen et long terme qui sera présenté aux commissions restreintes et permanente, puis discuté lors des assemblées générales. Une fois son contenu arrêté, ce plan pourrait être mis en œuvre à compter du mois de septembre 2011 avec un échéancier et une évaluation qui pourrait correspondre à

rétablissement chaque année d’un rapport d’activité du tribunal de grande instance de Lille, rapport qui serait transmis aux chefs de la cour d’appel, à tous les agents de la juridiction et à ses partenaires. Ce plan d’action du tribunal ne pourra être défini qu’en tenant compte des politiques judiciaires qui seront élaborés avec les magistrats et fonctionnaires, mais qui découleront aussi des évolutions législatives et réglementaires passées et à venir avec en particulier : - la prise en charge par le tribunal de grande instance de Lille à compter du 8 février 2011 de la gestion du contentieux des tutelles mineurs, - suite à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 et des trois arrêts de la Cour de cassation du 19 octobre 2010, la réforme de la garde à vue avec le souhait de pouvoir préparer l’entrée en vigueur de ce nouveau texte au 1er juillet 2011 en liaison avec les collègues du parquet, les avocats du barreau de Lille et les officiers de police judiciaire. Cette avancée importante pour l’exercice des droits de la défense ne doit pas être néanmoins une machine infernale tendant à empêcher ou à retarder la manifestation de la vérité. En lien avec cette réforme, on peut légitimement s’étonner de l’inertie des pouvoirs publics à réformer le statut de nos collègues du Ministère public en rappelant qu’au siècle dernier en 1997, la commission de réflexion sur la Justice présidée par Pierre Truche, Premier président de la Cour de cassation, avait proposé pour toutes les nominations à un poste du parquet un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme de la garde à vue pourrait également être l’occasion de mettre un arrêt à ce que le professeur Mireille DelmasMarty qualifie de marginalisation progressive du juge dans notre système pénal, cet éminent juriste ajoutant que : « La crainte d’un parquet indépendant va de pair avec la méfiance à l’égard des juges ». Ce plan d’action de notre juridiction, il est évident qu’il devra être élaboré en associant nos principaux partenaires que sont : - La Direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui est engagé depuis plusieurs années dans un vaste chantier de modernisation de ses méthodes de travail et de son organisation avec par exemple l’émergence récente de la nouvelle mesure judiciaire d’investigation éducative destinée à mieux éclairer le juge pour sa prise de décision dans le domaine civil ou pénal. Une des pistes de travail avec la Protection judiciaire de la jeunesse pourrait être l’activation de la commission spécialisée pour la justice des mineurs créée dans chaque département par une circulaire ministérielle du 8 mars 2002 dans un but d’é changes d’information, de concertation et de coordination, cette commission pouvant être ouverte à l’inspection d’académie et aux services du Conseil général en charge de l’aide sociale à l’enfance. - La Direction de l’administration pénitentaire qui tout en pilotant dans le département du Nord d’importantes opérations immobilières, doit appliquer la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et mettre en œuvre les règles pénitentiaires européennes avec comme leitmotiv la règle n°72.1 : « Les prisons doivent être gérées dans un cadre éthique soulignant l’obligation dc traiter tous les détenus avec

humanité et de respecter la dignité inhérente à tout être humain ». - Les professions judiciaires, que ce soit les notaires, les huissiers de justice, mais avant tout les avocats avec un barreau de Lille comportant près de 1 000 avocats qui a toujours été à la pointe de la défense des libertés publiques et des droits individuels. Monsieur le Bâtonnier Emmanuel Masson, notre premier contact a été franc, directe et chaleureux : je vous ai indiqué que le barreau de Lille avait toujours été une référence pour avoir initié dès 1992 un protocole de défense d’urgence et de qualité, protocole ayant pour objet : . la défense pénale des personnes majeures et des personnes mineures, . l’assistance et la défense des personnes étrangères, . l’assistance des parties civiles, protocole cité en exemple dans toute la France judiciaire et que j’ai essayé en vain d’étendre aux barreaux de mes précédentes juridictions castelroussine et limougeaude. (…) Cette stratégie fondée sur le tryptique auditplan d’action-rapport annuel d’activité et d’évaluation concernera aussi les trois tribunaux d’instance de Lille, Roubaix et Tourcoing et leurs juridictions de proximité qui rendent des services inestimables pour la vie quotidienne de nos concitoyens, dont l’apport au maintien de la paix sociale est largement sous-estimé et qui méritera d’être valorisé. Je placerais mon action dans la continuité de celle menée par mon prédécesseur Jean-Paul Roughol dont je peux louer la qualité et la précision des informations qu’il m’a transmises sur le fonctionnement de l’arrondissement judiciaire de Lille. En particulier, Jean-Paul Roughol m’a longuement entretenu du projet immobilier concernant notre Palais de Justice en soulignant sa consommation énergétique fabuleuse et son potentiel calorifique hors norme qui justifient des travaux de réhabilitation de grande ampleur. Continuité pour les actions impulsées par le Conseil départemental de l’accès au droit du Nord créé en 1993 qui est un des plus dynamiques sur notre territoire national avec une politique ouverte et diversifiée qui bénéficie d’un soutien exceptionnel du Conseil général du Nord, et qui apporte une aide remarquable au travail des conciliateurs de justice du Nord qui reçoivent chaque année plus de 13 000 citoyens nordistes. Un des enjeux futurs du CDAD du Nord sera de créer des synergies entre les différentes structures qui sont ses bras armés de proximité comme les Maisons de Justice et du Droit, les Points d’accès au droit et les Antennes de justice. (…) En guise de conclusion, j’invite mes collègues juges à méditer sur les réflexions émanant de deux professeurs émérites : - la première de François Terré qui estime que « si le politique a besoin du judiciaire, il en est viscéralement jaloux », - la seconde de Jean Foyer : « La psychologie du peuple français et le régime politique qui exprime cette psychologie sont tels que la décision judiciaire ne sera point supportée si elle paraît émaner de l’arbitraire du juge et non de l’application de la loi générale ». (…)

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2011-125

Vie du droit

Loi de modernisation des professions juridiques ou judiciaires Convention préparatoire de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises en coopération avec la Commission des Textes du Conseil National des Barreaux Paris, 15 mars 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

William Feugère, Jean-Jacques Uettwiller et Andréanne Sacaze

a loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques a été définitivement votée le 15 mars 2011, au moment même où l'ACE organisait une convention préparatoire à la Convention nationale à la Maison du Barreau à Paris, sur le thème de l'acte d'avocat. Cette convention préparatoire,

présidée par William Feugère, réunissait près de 200 personnes autour d'un panel animé par Madame le Bâtonnier Andréanne Sacaze et JeanJacques Uettwiller, président d'honneur de l'ACE, et qui comprenait le Bâtonnier Pierre Berger, Jérôme Goy d'Aon, Jean-Pierre Chiffaut-Moliard, premier vice-président de l'ACE.

Les dispositions nouvelles introduites par la loi de modernisation dans la loi du 31 décembre 1971, sont au nombre de trois : 1. le contreseing de l'acte sous seing privé par l'avocat atteste qu'il a pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. 2. L'acte contresigné par avocat fait pleine foi de l'écriture et de la signature des parties. 3. L'acte contresigné par avocat est dispensé de toute mention manuscrite. C'est en fait la reconnaissance par la loi d'une pratique séculaire, dont la juridique, la jurisprudence et le Règlement intérieur national ont peu à peu tracé les contours. Entre l'acte authentique et l'acte sous seing privé, il existait de facto jusqu'à présent et il existe maintenant de jure depuis le 15 mars 2011, une catégorie intermédiaire l'acte conçu, rédigé et reçu sous assistance juridique (maintenant l'acte d'avocat). C'est aussi et surtout un renforcement très important de la force probante de l'acte d'avocat et donc de la sécurité juridique pour les utilisateurs des prestations juridiques. Ce sera aussi l'occasion pour les avocats de revisiter les bonnes pratiques de la rédaction d'acte à la lumière des attentes qui ont entouré la loi de modernisation et des questions que posent les dispositions nouvelles. Ce sera le thème principal du congrès de l'ACE à Perpignan les 6 et 7 octobre 2011, avec la participation d'universitaires et d'intervenants de la sphère de l'entreprise. Jean-René Tancrède 2011-126

REPERES ’Association des Avocats Conseils d’Entreprises, unique syndicat représentatif du barreau d’affaires, première force d’innovation de la profession d’avocat, connaissance prise du vote le 15 mars 2011 en dernière lecture de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, Fait part de son immense satisfaction que l’acte d’avocat ait été définitivement adopté. L’ACE s’en félicite pour avoir été à l’origine de cette réforme, imaginée, développée et portée

par ses adhérents et élus, au sein des institutions représentatives de la profession et auprès des pouvoirs publics. L’acte d’avocat, qui sera le thème du prochain congrès national de l’ACE les 6 et 7 octobre 2011 à Perpignan, est la reconnaissance naturelle de la compétence des avocats en matière de rédactions d’actes, de la particulière sécurité apportée par le conseil et l’assistance des seuls spécialistes du droit maîtrisant aussi bien le juridique que le judiciaire, professionnels indépendants, au secret

professionnel absolu, et refusant sans concession tout conflit d’intérêt. De même, la loi de modernisation comprend deux autres réformes nées des travaux de l’ACE: l’interprofessionnalité capitalistique et les dispositions sur la patrimonialité des cabinets d’avocats. L’interprofessionnalité capitalistique permet de réunir les professionnels réglementés du droit et du chiffre, au bénéfice d’une complémentarité positive, garantissant aux clients, entreprises et particuliers, une

offre complète, cohérente et structurée. Enfin, concernant la patrimonialité des cabinets d’avocats, les statuts de sociétés civiles professionnelles pourront désormais fixer les règles de détermination du prix des parts sociales, en excluant éventuellement de celui-ci la valeur du droit de présentation de la clientèle. L’ACE se félicite de cette avancée, tout en maintenant sa demande que cette disposition nouvelle soit étendue à toutes les sociétés d’exercice. Ces trois réformes sont des étapes essentielles dans la construction,

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ardemment souhaitée par l’ACE, de la grande profession d’Avocat : universelle en ses domaines et lieux d’intervention, composée de spécialistes à la compétence et la déontologie incontestées, œuvrant de façon complémentaire et constructive avec les autres professions, et bénéficiant de structures d’exercices modernes et pérennes.

William Feugère, Président national Source : Communiqué du 16 mars 2011

Jurisprudence

Collectif « Palestine ENS » Conseil d’Etat - juge des référés - 7 mars 2011 - requête n°347171

Saisi en appel par la directrice de l’Ecole normale supérieure, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé qu’elle n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion en refusant de mettre une salle à la disposition du collectif « Palestine ENS » en vue d’organiser des réunions publiques promouvant le boycott des échanges scientifiques et économiques avec Israël. Le Conseil d’Etat, Considérant qu’aux termes de l’article L.521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (…) » ; qu’au sens de ces dispositions, les libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur constituent des libertés fondamentales ; Considérant qu’aux termes du décret du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure : « L’Ecole normale supérieure constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Son siège est à Paris. Elle est soumise aux dispositions de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur et aux textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret. » ; qu’aux termes de l’article L.141-6 du Code de l’éducation, issu de la loi du 26 janvier 1984 : « le service public de l’enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l’objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions… » ; qu’aux termes de l’article L.811-1 du même code : « les usagers du service public de l’enseignement supérieur disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. / Des locaux sont mis à leur disposition. Les conditions d’utilisation

de ces locaux sont définies, après consultation du conseil des études et de la vie universitaire, par le président ou le directeur de l’établissement et contrôlées par lui » ; qu’enfin aux termes de l’article 18 du règlement intérieur de l’Ecole normale supérieure, « lorsque des usagers, hors du cadre des fonctions de l’Ecole, souhaitent inviter dans les locaux de l’Ecole des personnes extérieures, sans lien avec l’activité de l’Ecole, à l’occasion notamment, d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord préalable de la direction doit être demandé au moins une semaine avant la date d’une réunion se déroulant dans des conditions d’usage normal des locaux » ; Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’Ecole normale supérieure, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans les locaux comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions ; Considérant que par l’ordonnance attaquée du 26 février 2011 dont l’Ecole normale supérieure fait appel, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, après avoir estimé que la condition d’urgence était satisfaite, a jugé que le refus de la directrice de l’Ecole de mettre à disposition du « collectif Palestine ENS » une salle de réunion les 8, 9 et 10 mars 2011 portait, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion, a suspendu les effets de cette décision et enjoint à l’Ecole normale supérieure de réexaminer la demande de salle dans un délai de trois jours à compter de la notification de son ordonnance ; Considérant que, si les élèves de l’ENS ont droit à la liberté d’expression et de réunion dans l’enceinte de l’école, cette liberté ne saurait permettre des manifestations qui, par leur nature, iraient au-delà de la mission de

NOTE lusieurs élèves de l’Ecole normale supérieure (ENS) de la rue d’Ulm, rassemblés au sein d’un collectif dénommé « Palestine ENS », ont souhaité s’associer à la campagne internationale « Israeli Apartheid Week », dont l’objet est de promouvoir le boycott des échanges scientifiques et économiques avec l’Etat d’Israël. Ils ont demandé à la direction de l’ENS de mettre à leur disposition, les 8, 9 et 10 mars 2011, une salle de réunion en vue d’accueillir une série de manifestations destinées à se faire l’écho de cette campagne. Par une décision du 21 février 2011, la directrice de l’ENS a refusé d’accéder à cette demande. Plusieurs membres du collectif « Palestine ENS » se sont alors tournés vers la justice administrative. Ils ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, dans le cadre de la procédure dite de « référé-liberté » prévue par l’article L.521-2 du Code de

justice administrative, de suspendre les effets de la décision leur refusant la mise à disposition d’une salle et de leur permettre de tenir la réunion projetée au sein de l’établissement. Les dispositions de cet article permettent au juge administratif, statuant en urgence et à titre conservatoire, d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est prononcé par une ordonnance du 26 février 2011. Faisant droit à la demande des membres du collectif « Palestine ENS », il a ordonné la suspension des effets de la décision de la directrice de l’ENS et lui a enjoint de réexaminer, dans un délai de trois jours, la demande de mise à disposition d’une salle dont elle avait été saisie. Toutefois, l’ENS a fait appel de

cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat. Celui-ci vient d’accueillir cet appel et de rejeter la demande présentée par les membres du collectif « Palestine ENS ». Dans son ordonnance, le juge des référés du Conseil d’Etat commence par confirmer que les libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Il rappelle ensuite les termes de l’article L.141-6 du Code de l’éducation, selon lesquels le service public de l’enseignement supérieur est indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique et tend à l’objectivité du savoir. Il cite également l’article L.811-1 du même code, selon lequel la liberté d’expression des usagers de ce service public doit s’exercer dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux

activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public. Ce même article confie au président ou au directeur de l’établissement le soin de définir et de contrôler les conditions dans lesquelles ses locaux sont utilisés par les étudiants. Le juge des référés du Conseil d’Etat déduit de ces dispositions législatives que l’ENS, comme tout établissement d’enseignement supérieur, doit veiller à la fois à l’exercice des libertés d’expression et de réunion des usagers du service public de l’enseignement supérieur et au maintien de l’ordre dans ses locaux, comme à l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement, dans une perspective d’expression du pluralisme des opinions. En l’espèce, le juge des référés du Conseil d’Etat relève que la décision de la direction de l’ENS était motivée par le souhait d’éviter que l’établissement soit associé, dans l’opinion

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publique, à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges, notamment scientifiques, avec un Etat, ainsi que par les risques de troubles à l’ordre public et de contremanifestations. Il relève également, d’une part, que les réunions projetées pouvaient se tenir dans tout autre lieu que l’ENS, d’autre part, que l’école avait proposé une solution alternative consistant à organiser dans ses locaux une journée d’études avec débat public et contradictoire sur le Proche-Orient. Dans ces conditions, le juge des référés du Conseil d’Etat juge que la décision de la directrice de l’ENS n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves. Il annule en conséquence l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris et rejette la demande présentée par les membres du collectif « Palestine ENS ».

Jurisprudence l’école, perturberaient le déroulement des activités d’enseignement et de recherche, troubleraient le fonctionnement normal du service public ou risqueraient de porter atteinte à l’ordre public ; qu’il incombait à la directrice de l’ENS, en vue de donner ou de refuser son « accord préalable » à la mise à disposition d’une salle, de prendre toutes mesures nécessaires pour à la fois veiller au respect des libertés dans l’établissement, assurer l’indépendance de l’école de toute emprise politique ou idéologique et maintenir l’ordre dans ses locaux, aux fins de concilier l’exercice de ces pouvoirs avec le respect des principes rappelés ci-dessus ; Considérant qu’en l’espèce, la salle est demandée en vue de tenir une série de réunions publiques, même si au cours de l’audience les organisateurs ont proposé de réserver les réunions aux « membres de la communauté normalienne », destinées à se faire l’écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au même moment dans plusieurs pays ; qu’en refusant la mise à disposition d’une salle en vue de l’accueil de telles manifestations, pour ne pas associer dans l’opinion publique son établissement à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec un Etat, la directrice de l’Ecole normale supérieure, qui a pris en compte à la fois la liberté de réunion et la prévention des risques de troubles à l’ordre public et de contre-manifestations, n’a pas, en l’état de l’instruction, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves alors que les débats de ladite campagne internationale pouvaient se tenir dans tout autre lieu ayant vocation à accueillir ce type de réunion et que l’Ecole avait proposé une solution alternative sous forme de l’organisation dans ses locaux d’une journée d’études avec débat public et contradictoire sur le Proche Orient ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’Ecole normale supérieure est fondée à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’est fondé sur le motif que le refus de mise à disposition d’une salle portait, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion dans une institution vouée à la réflexion ; que l’école est par suite fondée à en demander l’annulation ainsi que le rejet de la demande des intéressés ; Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative et de mettre à la charge de M. C., M. D., M. D., Mme K. et Mme L. la somme que demande l’Ecole normale supérieure ; Ordonne : Article 1er : L’ordonnance en date du 26 février 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. C., M. D., M. D., Mme K. et Mme L. devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions de l’Ecole normale supérieure tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Ecole normale supérieure, à M. C., M.D., M. D., Mme K., à Mme L. et à la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

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Au fil des pages

Passion francophone par Abdou Diouf

Discours et interventions 2003-2010 é le 7 septembre 1935 à Louga, élevé à Saint-Louis, diplômé de l’Ecole nationale de la France d’Outre-mer, Gouverneur de la région du SineSaloum à vingt-cinq ans, Premier ministre dix ans plus tard, Abdou Diouf devient Président de la République du Sénégal le 1er janvier1981, à la suite de la démission du Président Senghor. Il est reconduit dans ses fonctions lors des élections de 1983, 1988 et 1993 et cède sa place à Maître Abdoulaye Wade à la tête de l’Etat sénégalais, lors des élections de mars 2000. Succédant à Boutros Boutros-Ghali, il est élu, lors du Sommet de Beyrouth, en octobre 2002, secrétaire général de la Francophonie, une Francophonie qu’il a accompagnée dans toutes les étapes de son évolution, tant dans le cadre de ses responsabilités auprès de celui qui fut le père spirituel de cette communauté, - Léopold Sédar Senghor - qu’en qualité de chef de l’Etat d’un pays membre fondateur. C’est cette passion francophone qu’Abdou Diouf continue de

cultiver en qualité de secrétaire général, quarante ans après la signature, le 20 mars 1970, du Traité de Niamey, acte constitutif de la Francophonie, C’est cette passion francophone qu’il s’attache à faire partager par le plus grand nombre, en faisant entendre, à travers ses interventions et ses discours, dont quelques-uns ont été rassemblés dans ce recueil, la voix de la Francophonie, la nature de ses engagements au service de la promotion de la langue française, de la diversité linguistique et culturelle, de la démocratie, des droits de l’Homme et de la paix, de l’éducation et du développement en même temps que ses ambitions pour l’avenir. 2011-128

306 pages - Etablissements Emile Bruylant S.A. Rue de la Régence 67 - 1000 BRUXELLES

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Vie du chiffre

Cour des comptes « Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne » Rapport public thématique - 4 mars 2011

Le rapport public thématique portant sur «les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne »a été présenté le 4 mars dernier, par le Président de la Cour des comptes Didier Migaud, accompagné de ceux qui ont dirigé les travaux : le Président de la formation inter-chambres Christian Babusiau et Jean-Marie Bertrand, rapporteur général. Il ainsi été procédé à une comparaison des principaux impôts et des politiques fiscales menées en France et en Allemagne depuis une dizaine d’années. Au terme de ce vaste travail de comparaison souhaité par le Président de la République, la Cour des comptes a formulé plusieurs orientations générales faisant apparaître la nécessité pour la France d’adopter une stratégie fiscale de moyen terme claire et cohérente avec sa stratégie en matière de finances publiques, « qui ne saurait se réduire au seul volet « dépenses » ». Il a ainsi été suggéré que celle-ci soit inscrite dans une loi de programmation des finances publiques juridiquement contraignante à l’égard des lois de finances et des lois de financement de la Sécurité sociale et intégrant, s’agissant des comptes sociaux, le refus de principe de tout déficit. Jean-René Tancrède

Une stratégie fiscale de moyen terme

Didier Migaud et Christian Babusiaux

par Didier Migaud (…) n toute rigueur, il fallait avant de comparer les dispositions fiscales, les resituer dans un cadre économique, financier et social plus large afin de pouvoir analyser les interactions entre le système fiscal et cette toile de fond. Le chapitre premier du rapport est consacré à ce sujet. (…) Venons-en au diagnostic lui-même, qui fait apparaître certaines caractéristiques avec clarté : Tout d’abord, pour les finances publiques, l’écart est manifeste : le déficit structurel de la France est supérieur de plus de trois points à celui de l’Allemagne. Ces trois points là sont plus importants et graves que ceux qui séparent les deux taux de prélèvements obligatoires, qui s’expliquent surtout par les périmètres différents des systèmes de protection sociale. Cette différence entre les deux déficits structurels date d’avant la crise économique : l’Allemagne a profité de la période de croissance relativement forte qui a précédé la récession pour réduire son déficit public. En 2008, la France abordait la crise avec un déficit public de 3,3% du PIB, l’Allemagne avec un excédent de 0,1% du PIB. Cet écart structurel est à l’évidence une donnée qui contraint fortement la politique future de la France en matière de prélèvements. Seconde caractéristique : en matière de redistribution et d’inégalités, la comparaison n’est pas au désavantage de la France à la fois dans l’absolu et en dynamique. Ainsi, le taux de pauvreté relative a augmenté de moitié en Allemagne entre 2000 et 2009, alors qu’il diminuait de 20 % en France. Le diagnostic économique appelle de notre part discernement et lucidité.

Photo © Emile Lombard

S’il est certain que la croissance potentielle allemande de long terme est réduite, étant donné que son vieillissement démographique très rapide pèsera davantage sur ses finances publiques et sa croissance, il n’en demeure pas moins qu’après le choc de la réunification, l’Allemagne s’est engagée résolument et de façon continue dans une politique de restauration de sa compétitivité dès la fin des années 1990. Cette stratégie, fondée sur un mélange de mesures fiscales, de restructuration du marché du travail et de modération salariale, paraît aujourd’hui avoir porté ses fruits. Qu’il s’agisse de balance commerciale, de chômage ou de croissance, de nombreux indicateurs sont aujourd’hui positifs pour l’Allemagne. Nos contacts avec nos interlocuteurs allemands nous ont montré toute l’importance qu’ils attachent à persévérer dans cette voie.

Pendant ce temps-là, notre industrie a perdu l’avantage « coût »- d’environ 10 % - qu’elle avait au début des années 2000, et nos parts de marché à l’exportation ont régressé très sensiblement : elles ont perdu trois points entre 2000 et 2009 pendant que l’Allemagne en gagnait trois. Le fait que les autres pays de la zone euro soient dans une situation voisine de la nôtre en termes d’é volution de la compétitivité coût n’enlève rien à ce constat, d’autant que nous sommes plus sensibles que d’autres pays à l’évolution de notre compétitivité coût vis-à-vis de l’Allemagne : nous sommes souvent concurrents à l’exportation et sur les marchés nationaux. Pendant longtemps, notre compétitivité coût a compensé en partie notre handicap en termes de compétitivité hors coût c’est-à-dire les insuffisances structurelles de l’offre industrielle française. La disparition de l’avantage coût est donc une donnée majeure

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Vie du chiffre même si le niveau absolu des coûts est aujourd’hui comparable. Ce diagnostic est donc déjà l’occasion de faire apparaître deux lignes qui devront guider la politique de prélèvements future de la France. Je ne surprendrai personne ici en disant que cette politique fiscale doit avant tout contribuer à réduire les déficits, et à relever le potentiel de croissance à long terme de la France en améliorant la compétitivité du « site France ». Si vous ouvrez le chapitre 2 du rapport, vous verrez ensuite que nous avons procédé à une analyse aussi précise que possible par grands blocs de prélèvements. Commençons par l’Impôt sur le revenu, la CSG et les cotisations. En Allemagne, l’IR est un peu plus progressif : le taux marginal supérieur est de 45 % (porté à 47,5% du fait de la surtaxe de solidarité) contre 41% en France. Mais surtout son assiette est plus large, ce qui s’explique par le penchant français pour des niches fiscales nombreuses et coûteuses. La France a en revanche un prélèvement social que l’on peut estimer plus solidaire, ou du moins privilégiant davantage la justice fiscale : les prélèvements sur les revenus du travail sont plafonnés en Allemagne, un peu moins en France. Existe, en outre, la CSG qui concerne tous les revenus, y compris ceux du patrimoine et sans aucun plafond. Si l’on regarde l’impact global sur les revenus du travail et la progressivité de ces prélèvements, ils sont très proches entre les deux pays. On mesure cet impact par ce que l’on appelle le « coin socio-fiscal » ou « coin fiscalo-social » : il s’agit tout simplement de l’écart entre le coût salarial global pour l’employeur et ce qui reste au salarié après cotisations, CSG et IR. Cela nous montre bien qu’il faut avoir une approche d’ensemble si l’on veut que la comparaison ait un sens. On voit ainsi qu’en matière de redistribution, les deux pays n’utilisent pas les mêmes leviers : l’Allemagne a préservé un IR fort, qui y est le symbole de la

QUELQUES CHIFFRES

Taux de prélèvements obligatoires (en % PIB)

Source : données Eurostat pour les années 2000-2008 ; données nationales pour les années 2009-2011 (Rapport sur les prélèvements obligatoires joint au PLF 2011 pour la France ; Ministère des finances allemand, août 2010)

vre à titre obligatoire toute la population et est financée par tous les revenus alors que dans l’assurance maladie allemande, financée par les seuls salaires sous plafond, les 10 % de la population ayant les revenus les plus élevés peuvent ne pas s’affilier. En ce qui concerne l’imposition du patrimoine, nos pays ont fait des choix très différents. L’Allemagne a choisi de taxer principalement les revenus du patrimoine. La France a choisi de taxer tant la détention que les revenus et la transmission du patrimoine. Et en matière de taxation de la détention du patrimoine, le principal écart ne provient pas

“

S’il fallait résumer l’approche allemande de la fiscalité, je dirais - sans chercher pour autant à idéaliser - qu’ils préfèrent une politique fiscale plus lisible, plus prévisible, plus neutre et plus stable, ce qui présente bien des avantages pour les agents Didier Migaud économiques.

”

redistribution, mais elle taxe très peu, comme on le verra, la détention du patrimoine (0,46 % du PIB, contre 1,13 % du PIB pour la moyenne de l’OCDE) et a un prélèvement social clairement dégressif. Et si l’on s’attache aux effets redistributifs, il ne faut pas oublier non plus que les prestations sont importantes, et même plus importantes que les prélèvements en termes de redistribution (2/3 pour les prestations et 1/3 pour les prélèvements). Le prochain rapport du CPO développera cette analyse. La comparaison en matière d’assurance-maladie est à cet égard éclairante : l’assurance maladie française cou-

de l’ISF (3,6 Md€ environ en 2010) mais bien des taxes foncières (33 Md€). La situation allemande est particulière : l’évaluation du foncier qui, comme en France, se caractérise par un certain archaïsme, est à l’origine de la « suspension de l’imposition globale de la fortune en Allemagne», consécutive à la décision de la Cour constitutionnelle. D’aucuns pensent que cette jurisprudence pourrait menacer également la solidité constitutionnelle des taxes foncières existantes. L’ISF, qui est assis sur la valeur vénale, repose lui sur des bases plus robustes. Il souffre cependant d’une assiette étroite. D’autre part,

on peut légitimement se demander si les taux sont fixés au bon niveau : le taux actuel de la tranche supérieure (1,8%) de l’ISF ( à l’époque l’IGF) est plus élevé qu’à sa création (1,5%) en 1982, alors même que le rendement nominal des placements financiers et l’inflation ont été divisés par près de quatre (16% en 1982 pour le taux des emprunts d’Etat contre 3,3% en 2010). La taxation des revenus du patrimoine est particulièrement complexe en France, parce qu’elle est le fruit d’une juxtaposition de multiples régimes spécifiques, et qu’il est loin d’être avéré que la fiscalité de l’épargne soit en cohérence avec les objectifs prioritaires du pays. Pour l’imposition sur les sociétés, les différences sont moindres, et les rapprochements plus facilement envisageables : Le travail que nous avons entamé avec le ministère fédéral des finances allemand a permis d’identifier précisément une quinzaine de différences, en matière d’assiette. Mais en définitive les résultats sont assez voisins. De fait, nous pensons qu’il y a de réelles possibilités de faire converger à terme les assiettes, même si le crédit d’impôt-recherche est une différence substantielle. Il nous paraît indispensable que le travail prometteur, que nous avons engagé avec le ministère fédéral des finances, se poursuive maintenant directement au niveau des ministères concernés. La spécificité française tient d’ailleurs moins à l’imposition du résultat des sociétés qu’à l’importance des prélèvements qui, en amont, grèvent le résultat et qui n’ont pas d’équivalent en Allemagne. Ils représentent environ 58 milliards d’euros en 2008, dont 26 milliards assis sur la masse salariale. Il s’agit de la taxe sur les salaires, de la CET (contribution économique et territoriale), du versement transport, de la C3S, du versement au FNAL (Fonds national d’aide au logement) et des divers prélèvements s’ajoutant aux cotisations

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Vie du chiffre de Sécurité sociale. Tous ces prélèvements, sauf la CET (contribution économique territoriale) récemment réformée, sont en outre « dynamiques ». Le débat sur les charges des entreprises doit donc sortir du seul champ traditionnel des cotisations de Sécurité sociale qui ont d’ailleurs été déjà considérablement allégées pour les bas salaires (pour un coût de plus de 30 Md€). Un inventaire précis, une analyse de la dynamique et de la pertinence de ces prélèvements dont certains sont assis sur les salaires seraient bien utiles. La Taxe sur la valeur ajoutée n’a pas évolué de la même manière de part et d’autre du Rhin. Si l’on prend pour base 1990, l’Allemagne a augmenté de 5 points son taux normal de TVA depuis 1990, essentiellement pour réduire les déficits et, pour une part plus faible, alléger les charges pesant sur le facteur travail. Dans le même temps, la France a augmenté son taux

d’un point. Même dans la période la plus récente, alors que l’Allemagne a augmenté son taux de trois points, la France a, par phases successives, baissé le produit de la TVA. Les exceptions au taux normal sont sensiblement plus importantes en France, sans que le prélèvement de TVA y soit plus juste : appliquer le taux réduit aux travaux de rénovation et à la restauration, deux consommations qui ne sont pas principalement le fait des ménages modestes, n’est pas à proprement parler une mesure de justice fiscale… Ainsi, si l’on se contentait d’un simple alignement, en France, sur le niveau (7% en Allemagne contre 5,5%) et le périmètre du taux réduit appliqués en Allemagne, la France disposerait d’une recette supplémentaire de 15 Md €. Les deux tiers de cette moindre recette proviennent des taux réduits sur les travaux dans les logements et dans la restauration, qui n’existent pas en Allemagne.

QUELQUES CHIFFRES

Plus généralement, la France apparaît en la matière comme une sorte de singularité : les pays du Nord de l’Europe, et tout récemment le Royaume-Uni, qui a relevé son taux normal de 2,5 points pour un produit d’environ 15 Md€, sollicitent davantage la TVA et n’hésitent pas à la modifier. Enfin, dernier bloc fiscal que nous avons comparé, la fiscalité environnementale, qui dans les deux pays se situe à un niveau inférieur à celui constaté en Europe. Les politiques menées sont divergentes : l’Allemagne a alourdi progressivement mais de manière continue la taxation des carburants alors que notre TICE - Taxe intérieure sur les consommations énergétiques (ex TIPP) a vu son rendement stagner. Quant à l’utilisation des véhicules particuliers, elle est moins taxée en France depuis la suppression de la « vignette » au début des années 2000.

Principaux enseignements

Taux d’imposition de la consommation (en % PIB)

J’en viens maintenant aux principaux enseignements, qui font l’objet du chapitre 3, que nous pouvons tirer de ce travail de comparaison, qui a beaucoup mobilisé la Cour et dont je crois pouvoir souligner le caractère novateur. Il ne s’agit pas d’appliquer ou de copier un modèle, pas du tout, mais de réfléchir à la politique française de prélèvements, à ses finalités et à ses évolutions possibles, dont il revient naturellement au gouvernement et au Parlement de décider. La première leçon que nous pouvons tirer de cet exercice comparatif porte sur les principes, sur la conception même de la politique fiscale.

L’Allemagne attache une priorité plus forte au rendement budgétaire, à la préservation de la recette, en un mot à l’équilibre de ses finances publiques. Elle préfère aussi des mesures fiscales qui soient neutres économiquement et ne distordent pas l’activité, alors que la France a souvent tendance à pratiquer une forme d’interventionnisme fiscal et à agir dans un même domaine à la fois par des dépenses budgétaires et des régimes fiscaux dérogatoires.

Sources : données Eurostat

REPERES

La Cour des comptes suggère plusieurs orientations es travaux de la Cour ont mis en évidence quatre orientations générales portant sur la politique fiscale, tendant à : - procéder à un réexamen systématique du bien-fondé de chacun des prélèvements grevant, au-delà des cotisations légales de sécurité sociale, les coûts de production des entreprises, en portant une attention particulière aux prélèvements assis sur les salaires ; - amplifier la réduction des niches fiscales et sociales comme la Cour et le Conseil des prélèvements obligatoires l’ont

recommandé notamment dans leurs récents rapports publics ; - élaborer une stratégie fiscale de moyen terme, et ce faisant fournir à l’ensemble des acteurs un cadre prévisible et suffisamment stable ; - dans le cadre de cette stratégie de moyen terme qui doit nécessairement viser à réduire les déficits et à améliorer la compétitivité : - engager un processus de substitution progressive d’un financement à caractère universel à un financement professionnel, assis sur les salaires, pour des politiques

publiques sans rapport direct avec l’entreprise ; - mobiliser à cette fin, en particulier, les marges de manoeuvre tirées de la réduction des niches fiscales et sociales, ainsi que de celles mises en évidence en matière de taxation de la consommation et de fiscalité environnementale ; - analyser leurs conséquences redistributives et envisager, le cas échéant, les dispositifs d’accompagnement nécessaires, en particulier par l’aménagement de prestations sociales ou la progressivité des impositions.

La comparaison a conduit également à formuler deux orientations sur les travaux entre la France et l’Allemagne : - achever, entre les administrations, l’approfondissement technique en matière d’assiette de l’impôt sur les sociétés, dans la perspective d’une harmonisation progressive ; - intégrer les orientations de politique fiscale dans la coordination des politiques économiques française et allemande, dont le Conseil économique franco-allemand est le pivot naturel.

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

La comparaison réalisée a enfin confirmé le bien fondé d’orientations précédemment énoncées par la Cour et visant à assurer un pilotage plus cohérent des finances publiques. Ce pilotage exige que la stratégie d’ensemble qui aura été définie soit inscrite dans une loi de programmation des finances publiques juridiquement contraignante à l’égard des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale et intégrant, s’agissant des comptes sociaux, le refus de principe de tout déficit. Source : Cour des comptes

Vie du chiffre Le résultat de ces principes, c’est une fiscalité allemande qui fait moins de place aux exceptions et aux niches (IR, IS imposition des revenus du patrimoine). Toujours dans cette même logique, le gouvernement allemand vient d’ailleurs d’engager une démarche visant à délimiter de façon encore plus stricte le champ d’application du taux réduit de TVA. Le principe d’unité et d’intégration de la politique des prélèvements est plus fort en Allemagne. Alors même qu’il s’agit d’un pays fédéral, la règle veut que les impôts soient partagés entre l’Etat, les Länder et les collectivités territoriales, et le pouvoir fiscal est partagé entre Bundestag et Bundesrat. En France, au contraire, l’autonomie des collectivités territoriales se mesure traditionnellement au poids de leurs recettes fiscales propres, si bien que le pouvoir fiscal est juxtaposé entre l’Etat et les collectivités territoriales. En matière de finances sociales, l’Allemagne refuse de laisser la Sécurité sociale en situation durable de déficit : à défaut d’autre solution, les déficits sont compensés par le versement d’une subvention du budget général, alors qu’en France, nous maintenons une séparation de principe entre les comptes sociaux et les comptes de l’Etat et admettons un déficit permanent des comptes sociaux débouchant sur une dette croissante. S’il fallait résumer l’approche allemande de la fiscalité, je dirais - sans chercher pour autant à idéaliser - qu’ils préfèrent une politique fiscale plus lisible, plus prévisible, plus neutre et plus stable, ce qui présente bien des avantages pour les agents économiques. Second point : quels enseignements concrets pouvons-nous tirer, en France, de ces éléments de comparaison ?

Au delà des débats en cours (sur la fiscalité du patrimoine, sur le rapprochement éventuel et délicat en termes d’assiette de l’IR et de la CSG),le rapport relève que si l’on s’en tient à la comparaison entre la France et l’Allemagne c’est, au-delà de la nécessaire réduction des niches fiscales et sociales, en matière de TVA et de fiscalité environnementale qu’existent les plus fortes marges de rapprochement.

Didier Migaud

QUELQUES CHIFFRES

Taux d’imposition du travail salarié (en % PIB)

Sources : données Eurostat

financement « professionnel » assis sur le facteur travail pour des politiques publiques sans lien direct avec l’entreprise : politique familiale, mais aussi de transport et de logement. C’est un débat vaste et sensible qui appelle expertises et concertations. La Cour ne prétend en aucune manière le clore mais elle est convaincue qu’il est nécessaire et qu’il n’est pas synonyme de renoncement aux préoccupations de justice qui, dans la situation actuelle, sont fortes et légitimes, et qui peuvent prendre la forme soit d’aménagements des prestations sociales, soit d’aménagements de la progressivité de l’impôt. En tout cas, la France a besoin d’une stratégie fiscale de moyen terme claire et cohérente avec sa stratégie en matière de finances publiques, qui ne saurait se réduire au seul volet « dépenses ». Pourquoi ne pas d’ailleurs à l’avenir inclure dans les lois de programmation des finances publiques ayant force contraignante des dispositions clé guidant la politique en matière de prélèvements fiscaux et sociaux et qui, s’agissant des déficits sociaux, reposent sur le refus des déficits ?

Photo © Emile Lombard

Troisième et dernier point : quelles leçons pour poursuivre la convergence fiscale entre les deux pays ?

Le rapport souligne aussi la nécessité d’inscrire durablement la politique fiscale dans une double perspective : la réduction des déficits et l’amélioration de la compétitivité et du potentiel de croissance de notre économie. Il mentionne enfin, s’agissant de ce deuxième objectif, la voie à explorer : engager un processus progressif de substitution d’un financement universel à un

La France et l’Allemagne ne sont, en aucun domaine, « des concurrents fiscaux ». La comparaison met inévitablement l’accent sur les différences, c’est la loi du genre. Cela ne saurait faire oublier que ce qui rapproche les deux pays est beaucoup plus important que ce qui les sépare dès lors qu’on élargit le champ de l’analyse et que l’on resitue le couple francoallemand par rapport à la zone euro et a fortiori à l’Union européenne. Pour que la France et l’Allemagne continuent sur la route du rapprochement et de la convergence, le rapport suggère trois voies : - tout d’abord, faire progresser la convergence au quotidien en identifiant puis en résolvant les

problèmes pratiques qui subsistent pour ceux qui exercent une activité dans les deux pays, en particulier les chefs d’entreprise. On pourrait ainsi harmoniser les délais de déclaration fiscale ou les modalités d’évaluation des biens en cas de succession ou de transmission d’entreprises, qui sont aujourd’hui sources de complexité et de difficultés ; - ensuite, parvenir à la définition d’éléments d’assiette commune en matière d’IS. Les deux pays devraient pouvoir s’accorder sur l’essentiel voire la totalité de ces règles. Ce serait un pas important dans la perspective d’une assiette commune au niveau de l’Union européenne dont la Commission vient de relancer le projet. Le couple franco-allemand, dans ce domaine comme bien d’autres, peut avoir un rôle d’entraînement ; - enfin, il faut veiller à mieux inclure les politiques fiscales dans la coordination économique renforcée dont la France, l’Allemagne, et au-delà la zone euro, ont besoin. C’est le conseil économique franco-allemand qui pourrait naturellement en être le pivot. J’arrive au terme de ma présentation. J’espère vous avoir convaincus que nous avons besoin d’une stratégie fiscale de moyen terme. La Cour espère par ce rapport contribuer à éclairer le débat fiscal des mois et des années à venir, débat dont chacun mesure l’importance pour notre pays. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

2011-129

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 décembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIWANEE S.A.R.L. Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75784 PARIS CEDEX 16 Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros divisé en 3 000 parts d’un Euro. Objet : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - la communication interactive, les prestations de conseils en communication, les prestations de services en matière de communication, - la production, la vente, la commercialisation et la distribution de programmes informatiques, la construction de sites internet et toutes prestations lièes ou complémentaires aux activités susmentionnées. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Guillaume DELBOS demeurant 42, rue Berthe 75018 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1641 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CBST Siège social : 98, avenue Niel 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : restauration de type rapide, vente de produits alimentaires. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Tom DANIAC demeurant 6, rue Cardinale 75006 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris. Pour avis 1644 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TAZI Siège social : 56, rue des Acacias 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 30 000 Euros. Apports en numéraire : 30 000 Euros. Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Mehdi TAZI

demeurant 56, rue des Acacias 75017 PARIS. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant, dans les autres cas elles sont soumises à agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1657 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DEMLIV1 Siège social : 88, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 5 000 Euros. Objet social : gestion immobilière. Gérance : Monsieur Wilfrid ALEXANDRE demeurant 88, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1706 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GALERIE JULIEN BRUGEAS Siège social : 71, rue Lepic 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : vente d’originaux de bandes dessinées. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Julien BRUGEAS demeurant 71, rue Lepic 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1705 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FAST AND FURIOUS FASHION Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : commerce de gros en textiles et chaussures, lunettes, sacs, bijoux et accessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean- Marc NILOVIC demeurant 9, square du Héron Cendré 94440 MAROLLES EN BRIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1672 Pour avis

EPRM

Société Civile au capital de 15 478 608 Euros Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mars 2011, il a été constitué une société dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : EPRM Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 15 478 608 Euros. Objet social : La société a pour objet : - l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de tous titres ou valeurs mobilières, et la prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises et étrangères constituées ou à constituer quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, souscription, apport, échange ou autrement ; - le conseil, l’assistance et la fourniture de toutes prestations stratégiques, commerciales, administratives, juridiques, financières, comptables ou autres, susceptibles de bénéficier aux sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ; et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : ont été nommés statutairement en qualité de gérants pour une durée illimitée : - Madame Monique PIVONT demeurant 2, rue de l’Ecole de Mars 92200 NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Robert PIVONT demeurant 2, rue de l’Ecole de Mars 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entres Associés ; cession à des tiers étrangers à la société y compris au conjoint, aux ascendants ou aux descendants de l’Associé cédant qu’avec le consentement d’un ou plusieurs Associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1678 Pour avis

LES 888 BONS GARÇONS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, rue Florian 75020 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mars 2011, il a été constitué une société ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES 888 BONS GARÇONS Siège social : 22, rue Florian 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 50 parts de 20 Euros chacune Objet social : la propriété, la gestion, l’administration et la disposition de tous biens immobiliers en vue de les louer ou d’en disposer. Durée : 60 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Philippe MOUGIN demeurant 22, rue Florian 75020 PARIS. - Monsieur Emmanuel GOHET demeu-

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

rant 15, rue Henri Ribière 75019 PARIS. Cession des parts : les cessions à des tiers sont soumises à agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1683 Pour avis

S.C.I. NANT 7.

Société Civile Immobilière au capital de 100 000 Euros Siège social : 113, rue de Rennes 75006 PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Christian LEFEBVRE, Notaire, Associé de la société "Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHEMIQUE, Florence GEMIGNANI et Charles-Edouard PESCHARD", Notaires, Associés d’une société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office Notarial sise 14, rue Brunel 75017 PARIS en date à Paris du 25 février 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, bordereau 2011/265, case 11, extrait 2172, il a été constitué une société civile, régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : S.C.I. NANT 7. Siège social : 113, rue de Rennes 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 000 Euros par apport en numéraire, divisé en 100 parts de 1 000 Euros, chacune. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question et plus particulièrement des biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble sis à MEGEVE (Haute Savoie) - 74120 52, Impasse de Champlat, Résidence LE WARENS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Associés-Gérants : - Monsieur Denis MILCENT demeurant 113, rue de Rennes 75006 PARIS - Madame Fanny ROLANDBILLECART demeurant 113, rue de Rennes 75006 PARIS. Associés : - Monsieur Nicolas MILCENT demeurant 113, rue de Rennes 75006 PARIS - Monsieur Louis MILCENT demeurant 120 bis, rue d’Alésia 75014 PARIS, - Madame Bertille MILCENT épouse VIVIEN demeurant 17, rue de Sèvres 75006 PARIS, - Monsieur Pierre-Eloi MILCENT demeurant 113, rue de Rennes 75006 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1723 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

LA COMPAGNIE DES ANGES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 143, rue Saint-Dominique 75007 PARIS 497 750 737 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 12 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 143, rue Saint-Dominique 75007 PARIS au : 6, rue Eugène Manuel 75116 PARIS à compter du 1er février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1636 Pour avis

DEMESEUL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 133, boulevard de Grenelle 75015 PARIS 489 779 108 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 29 octobre 2010, l’Assemblée Générale a pris acte de la démission de Monsieur Patrick FRIGAUX, Co-Gérant de la société à compter du 31 octobre à minuit. Monsieur Emmanuel LE GUEN demeure donc seul Gérant de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1655 Le représentant légal

FINANCIERE LORD BYRON SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 019 850 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 11 mars 2011, l’Associé Unique a nommé la société FINANCIERE LBO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe au 148, rue de l’Université 75007 PARIS et immatriculée sous le numéro d’identification unique 480 016 534 R.C.S. PARIS, elle-même représentée par son Président, la société LBO FRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 202 238 Euros ayant son siège social 148, rue de l’Université 75007 PARIS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualité de Président pour une durée indéterminée, en remplacement de la société FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1668 Pour avis

CUTBACK PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 40, rue d’Aboukir 75002 PARIS 499 043 610 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2011, il résulte que : le capital a été augmenté de 14 000 Euros, pour être porté à 15 000 Euros, par incorporation de réserves. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 1 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 15 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1680 Pour avis

DINETTO Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros porté à 44 000 Euros Siège social : 104, boulevard Arago 75014 PARIS 510 577 760 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 24 000 Euros, par apports en numéraire, dont 15 500 Euros affectés à la réserve, pour le porter à 44 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 44 000 Euros divisé en 22 000 parts sociales. de 2 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1712 Pour avis

IMMOSAIQUE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 837 900 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 016 823 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 11 mars 2011, l’Associé Unique a nommé la société FINANCIERE LBO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe au 148, rue de l’Université 75007 PARIS et immatriculée sous le numéro d’identification unique 480 016 534 R.C.S. PARIS, elle-même représentée par son Président, la société LBO FRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 202 238 Euros ayant son siège social 148, rue de l’Université 75007 PARIS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualité de Président pour une durée indéterminée, en remplacement de la société FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1666 Pour avis

SELARL BELLOUTI Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 90, boulevard Saint-Germain 75005 PARIS 491 500 591 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale du 30 décembre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 90, boulevard Saint Germain 75005 PARIS au : 3, rue Danton 75006 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au registre du commerce et des sociétés de Paris. 1671 Pour avis

TEMENOS FRANCE SAS

PATMOS

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 429 678 576 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 Euros Siège social : 172, rue de l’Université 75007 PARIS 482 317 716 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2010, il a été décidé : - de renouveler dans ses fonctions d’Administrateur de la société, Madame Alexa GUENOUN, demeurant 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010, - de renouveler dans ses fonctions d’Administrateur de la société, Monsieur Ariel BOUSSIBA demeurant 72, route de Florissant 1206 Genève (99140 SUISSE) jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010, - de renouveler dans ses fonctions d’Administrateur de la société, Monsieur Max CHUARD demeurant Majara 5, Appartement 604, Dubaï Marina, Dubaï (99247 EMIRATS ARABES UNIS) jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1690 Pour avis

ZALA TELECOM Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 147, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 453 033 607 NANTERRE En date du 7 mars 2011, Monsieur Nouar HARZALLAH, Président, demeurant 212, parc Ben Omar ALGER (99352 ALGERIE) conformément aux dispositions prises par l’Assemblée Générale des actionnaires, tenue le 5 mars 2011, a décidé le transfert du siège social de la société ZALA TELECOM du : 147, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter du 3 janvier 2011. Il en résulte une modification corrélative de l’article 4 des statuts de ladite société ; ce faisant, la rédaction de l’article 4 desdits statuts s’établit comme suit à compter du même jour : Le siège social a été fixé au 90, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS. Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision du Président, et en tout autre lieu en vertu d’une décision extraordinaire des Associés ». La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1699 Le Président

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - lundi - jeudi 14 mars 17 mars 20112011 - numéro - numéro 17 18

L’Assemblée Générale, réunie le 10 mars 2011, a pris acte de la démission de Monsieur Jean Loup DESROSIERS, de son poste de Président et a décidé de nommer, Madame Louise DESROSIERS demeurant 5, rue Charles François Dupuis 75003 PARIS en qualité de nouveau Président pour une durée de trois exercices devant se terminer à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1702 Pour avis

FRANCHAUCHAT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS 502 414 022 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 17 décembre 2010, l’Associé Unique a nommé : - DELOITTE & ASSOCIES, représentée par Madame Laure SILVESTRESIAZ, 185, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - BEAS sise 7-9, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Madame Mireille BERTHELOT, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une période de six exercices, prenant fin à la date d’approbation des comptes de l’exercice clos en 2016. Mention de cette modification en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1648 Pour avis

WHITECO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 288 100 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 016 674 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 18 février 2011, l’Associé Unique a nommé la société FINANCIERE LBO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe au 148, rue de l’Université 75007 PARIS et immatriculée sous le numéro d’identification unique 480 016 534 R.C.S. PARIS, elle-même représentée par son Président, la société LBO FRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 202 238 Euros ayant son siège social 148, rue de l’Université 75007 PARIS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualité de Président pour une durée indéterminée, en remplacement de la société FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1665 Pour avis

Annonces judiciaires et légales IMMONTIGNY Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 015 908 R.C.S. PARIS Par décisions en date du 11 mars 2011, l’Associé Unique a nommé la société FINANCIERE LBO FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social se situe au 148, rue de l’Université 75007 PARIS et immatriculée sous le numéro d’identification unique 480 016 534 R.C.S. PARIS, elle-même représentée par son Président, la société LBO FRANCE GESTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 202 238 Euros ayant son siège social 148, rue de l’Université 75007 PARIS, immatriculée sous le numéro d’identification unique 418 354 502 R.C.S. PARIS, en qualité de Président pour une durée indéterminée, en remplacement de la société FRANÇOIS IV, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1667 Pour avis

MDC EXPERTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 80, boulevard de Reuilly 75012 PARIS 512 817 511 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, la collectivité des Associés de la société MDC EXPERTS, a décidé une réduction du capital social non motivée par des pertes pour un montant de 5 320 Euros qui intervient par voie d’annulation de 532 parts sociales numérotées de 267 à 798 émises par la société MDC EXPERTS sur les 800 parts sociales composant son capital social. Les oppositions, s’il y a lieu, devront être signifiées au siège social de la société par acte extra-judiciaire et portées devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le procès-verbal de cette Assemblée Générale Extraordinaire sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Paris à l’issue du présent avis. 1687 Pour avis

CUBEDESIGNERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 1, boulevard Henri IV 75004 PARIS 442 686 259 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, boulevard Henri IV 75004 PARIS au : 46, rue de la Clef 75005 PARIS à compter du 16 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1714 Pour avis

SCI NAYT Société Civile Immobilière au capital de 91 500 Euros Siège social : 11, impasse des Oiseaux L’Hermitage 30800 SAINT GILLES 479 152 688 R.C.S. NIMES Suivant délibération de l’Assemblée Générale en date du 10 décembre 2010, il a été constaté le changement de siège social de la SCI NAYT dont la Gérante est Madame Gaël NAYT demeurant 77, rue de Richelieu 75002 PARIS. Ancien siège social : 11, impasse des Oiseaux L’Hermitage 30800 SAINT GILLES Nouveau siège social : 77, rue de Richelieu 75002 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes. Pour avis 1647 La Gérance

TEMENOS FRANCE SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros Siège social : 29/31, rue Saint Augustin 75002 PARIS 429 678 576 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 30 juin 2010, il a été décidé : - de renouveler dans ses fonctions de Présidente du Conseil d’Administration de la société, Madame Alexa GUENOUN demeurant au 80, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle de 2011 statuant sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1689 Pour avis

DIRECTION PROCOMARCHE Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 388 557 217 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en Assemblée Générale Mixte du 26 juin 2001, les actionnaires de la société DIRECTION PROCOMARCHE, ont : - décidé de ne pas renouveler les mandats de Monsieur Yves PERARD et Monsieur Patrick BOUYROUX, Administrateurs sortants et de nommer en remplacement, en qualité de nouveaux Administrateurs : . Monsieur Jean-Michel ROBERT, né le 16 mai 1958 à ISSOUDUN (Indre) domicilié chez INTERMARCHE, 83, rue Blaise Pascal 37000 TOURS, . Monsieur Roger BONIN, né le 19 décembre 1943 à MACON (Saône et Loire) demeurant 53, rue Stephen Tichon 39300 CHAMPAGNOLE, le tout, à compter du même jour. Aux termes d’une délibération subséquente du Conseil d’Administration, les Administrateurs ont : - pris acte de la démission de Monsieur Yves PERARD de ses fonctions de Directeur Général et nommé en remplacement Monsieur JeanMichel ROBERT, en qualité de nouveau Directeur Général, - pris acte de la démission de Monsieur Bernard EGEA, de ses fonctions d’Administrateur et nommé en

remplacement Monsieur Bertrand JEANSON, né le 25 février 1949 à PONT A MOUSSON (Meurthe et Moselle) demeurant 13, rue de l’Hôtel de Ville 51300 VITRY LE FRANCOIS, en qualité de nouvel Administrateur, le tout, à compter du 26 juin 2001. Mentions modificatives en seront faites au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1701 Pour avis

SCI PAKS

Société Civile Immobilière au capital de 12 195,92 Euros Siège social : 104, rue d’Aboukir 75002 PARIS 333 573 855 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mars 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 16 mars 2011, bordereau 2011/364, case 41, il a été : 1º) décidé le rachat par la société de 200 parts sociales détenues par un Associé, 2º) constaté l’annulation de ces 200 parts sociales, 3º) constaté que le capital social a été réduit de la somme de 3 048,98 Euros passant ainsi de 12 195,92 Euros à 9 146,94 Euros et divisé en 600 parts de 15,24 Euros chacune et décidé, 4º) décidé de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1711 Pour avis

ECLECTIC STUDIO Société par Actions Simplifiée au capital de 24 340 Euros Siège social : 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS 527 554 075 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions du Président du 15 mars 2011, il résulte que le siège social a été transféré du : 56, avenue Paul Doumer 75116 PARIS au : 8, rue Charlot 75003 PARIS à compter du même jour. L’article 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1718 Pour avis

S.E.L.A.R.L. MOREAU DIDIER

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 91, boulevard Raspail 75006 PARIS 483 682 761 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 91, boulevard Raspail 75006 PARIS au : 118-120, avenue de France 75013 PARIS à compter du 1er Janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1728 Pour avis

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - jeudi - lundi 17 mars 14 mars 20112011 - numéro - numéro 18 17

DISSOLUTION

FRENCH TOUCH

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue Rougemont 75009 PARIS 492 540 786 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Romain PERUSSEL demeurant 201, rue de Vaugirard 75015 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de liquidation a été fixé au 12, rue Rougemont 75009 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 1681 Le Liquidateur

FRUIGUME Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 30, rue des Morillons 75015 PARIS 507 603 793 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Abdallah BEN MOULAY demeurant 30, rue des Morillons 75015 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1724 Pour avis

JEAN-FRANCOIS BOULET Société Civile en Liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 22, rue Chauchat 75009 PARIS 441 849 478 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Jean-François BOULET demeurant 27, rue Lepic 75018 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé aux siète social. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du

Annonces judiciaires et légales Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1726 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CHEZ LE RUSSE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros siège social : 4, rue Nicolo 75016 PARIS 340 574 383 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 16ème le 14 mars 2011, bordereau 2011/259, case 13, extrait 2 363, les comptes de clôture ont été approuvés, et quitus a été donné au liquidateur. La clôture des opérations de liquidation a été prononcée à compter du 31 décembre 2010. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1658 Le Liquidateur

FRENCH TOUCH Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue Rougemont 75009 PARIS 492 540 786 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2011, il résulte que : les Associés après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur Monsieur Romain PERUSSEL demeurant 201, rue de Vaugirard 75015 PARIS et décharge ce dernier de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 1682 Le Liquidateur

TAILLANDIERS PHILATELIE Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 65, rue de la Roquette 75011 PARIS 313 105 496 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 décembre 2010, les Associés après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 1717 Le Liquidateur

FRUIGUME Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 30, rue des Morillons 75015 PARIS 507 603 793 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 16 mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Abdallah BEN MOULAY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1725 Pour avis

JEAN-FRANCOIS BOULET Société Civile en Liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 22, rue Chauchat 75009 PARIS 441 849 478 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-François BOULET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1727 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

SARL COFINTEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 412 476 590 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2011, il résulte que : la société a été transformée en Société par Actions Simplifiée à compter du 15 mars 2011, sans création d’un être moral nouveau. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 8 000 Euros divisé en 100 actions d’une valeur nominale de 80 Euros. Forme : La société, précédemment sous forme de Société à Responsabilité Limitée, a adopté celle de Société par Actions Simplifiée. Administration : Madame Monique PIVONT, Gérante de la société, a été désignée en qualité de Président. Monsieur Robert PIVONT demeurant 2, rue de l’Ecole de Mars 92200 NEUILLY SUR SEINE a été désigné aux fonctions de Directeur Général. Il n’a été apporté aucune modification à la durée ou à la date de l’exercice social. Quant à la dénomination sociale, il a été décidé de supprimer le sigle SARL devant COFINTEC. Pour l’objet social, l’expression : "en application de l’article 12.3º de la loi bancaire du 24 janvier 1984" visée au

4ème paragraphe a été supprimée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer ou de se faire représenter aux Assemblées. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Mention de ces modifications en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1677 Pour avis

D B V ET CIE

Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 260 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 315 856 161 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 7 janvier 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé de nommer en qualité de nouveaux Administrateurs pour une durée de six années : - Monsieur Stéphane DELVECCHIO demeurant 3, rue de Lille 92200 NEUILLY SUR SEINE, en remplacement de Monsieur Jean-Marie MELIN, démissionnaire, - Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160 rue Blomet 75015 PARIS, en remplacement de Madame Anne-Marie CAUET, démissionnaire. Suivant délibération du 7 janvier 2011, le Conseil d’Administration dans sa nouvelle composition a décidé de nommer : - Monsieur Philippe ANDRE, Président–Directeur Général - Messieurs Stéphane DELVECCHIO et Laurent EL GHOUZZI, Directeurs Généraux Délégués. Suivant délibération du Conseil d’Administration du 14 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 13, rue Auber 75009 PARIS à compter du 14 mars 2011. Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 31 janvier 2011, il a été décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société Anonyme à Conseil d’Administration. Nouvelle mention : Société à Responsabilité Limitée. Dirigeants : Anciennes mentions : Président–Directeur Général et Administrateur : Monsieur Philippe ANDRE. Directeurs Généraux Délégués et Administrateurs : Monsieur Stéphane DELVECCHIO et Monsieur Laurent EL GHOUZZI. Nouvelles mentions : Co-Gérants : Monsieur Philippe ANDRE, Monsieur Stéphane DELVECCHIO et MonsieurLaurent EL GHOUZZI. Commissaires aux Comptes : Il est mis fin aux fonctions de Monsieur Pierre LAOT, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de la société CARRIEU AUDIT et CONSEIL, Commissaire aux Comptes Suppléant. Les mentions antérieures relatives aux sociétés par actions sont frappées de caducité. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 1710 Pour avis

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - lundi - jeudi 14 mars 17 mars 20112011 - numéro - numéro 17 18

YVELINES CONSTITUTION

NE2C EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEILS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, route de la Celle Saint-Cloud 78380 BOUGIVAL Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bougival du 23 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NE2C EXPERTISE COMPTABLE ET CONSEILS Siège social : 23, route de la Celle Saint-Cloud 78380 BOUGIVAL Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet l’exercice de la profession d’expertcomptable. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Nelly ETRAYEN demeurant 23, route de la Celle Saint-Cloud 78380 BOUGIVAL. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1642 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 15 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARKER IMMOBILIER Siège social : 9, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition et gestion de biens immobiliers. Gérance : Madame Annie ROCHON demeurant 9, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1673 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

TREMBLAYLEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 7, rue Sainte Geneviève 78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE 453 985 913 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 1er janvier 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Sainte Geneviève 78490 LE TREMBLAY SUR MAULDRE au : 1, rue du Dragon 78490 MERE à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1649 Pour avis

SCI LES COUTURES Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 86, Grande Rue 78930 VERT 492 998 729 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 1er mars 2011, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé : 1) de transférer le siège social, à compter du 1er mars 2011, du : 86, Grande Rue 78930 VERT au : 3, rue de l’Echelle 78930 GUERVILLE En conséquence de ceci l’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Article 4 "Siège social" : Le siège social a été fixé : 3, rue de l’Echelle 78930 GUERVILLE. 2) d’accepter la démission de Monsieur Dominique RAMBOUR en qualité de Co- Gérant , avec effet au 1er mars 2011 En conséquence de ceci l’article 16 des statuts a été modifié comme suit : Article 16 – "Gérance : nomination et durée des fonctions" : Le Gérant de la société est Madame Christelle MURET-GARNIER demeurant 3, rue de l’Echelle 78930 GUERVILLE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1651 La Gérance

PELICHET LYON Société par Actions Simplifiées au capital de 40 000 Euros Siège social : 351, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE 507 453 389 R.C.S. VIENNE Aux termes d’une délibération en date du 31 janvier 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - le transfert du siège social du : 351, route de Givors 38670 CHASSE SUR RHONE à: Hôtel d’Entreprises Camille Jenatzy Rue Edouard Branly 78260 ACHERES à effet du 31 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : la société a une durée de 99 ans à compter du 1er février 2011. Président : Monsieur Cédric CASTRO, né le 10 novembre 1974 à

Fontenay sous Bois (Val de Marne) domicilié 47, rue Chevalier 95160, MONTMORENCY. Objet social : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : Toute activité de déménagement, de déplacement de biens mobiliers par tous moyens, toute activité de transport de marchandise, la participation dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher aux objets précités par voie de création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscriptions ou d’achats de titres. - Le changement de dénomination sociale de la société PELICHET LYON, pour la nouvelle dénomination : PELIDEM à effet du 31 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétente à son égard. Pour avis 1694 Le représentant légal

TOUSPRETS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 485 203 640 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 42, rue Ernest Renan 78800 HOUILLES à compter du 16 mars 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : intermediaire en opération de banque. Assistance tous prêts immobiliers et mobiliers. Produits assurances connexe. Produits placement et defiscalisation. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Christophe OGEE demeurant 177, rue de Beauchamp 95150 TAVERNY. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1708 Pour avis

OXIKASI Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 2, résidence Les Rosiers 92800 PUTEAUX 452 790 884 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 3 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 2, résidence Les Rosiers 92800 PUTEAUX au : 91, chemin de Halage 78570 ANDRESY à compter du 3 janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : en ambulants, achat, vente de tous articles non réglementés. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Vanessa OGER demeurant 2, résidence Les Rosiers 92800 PUTEAUX. Il a également été pris acte de la démission de Mademoiselle Chantal LE ROI de ses fonctions de Co-Gérante à compter du 3 janvier 2011. Mademoiselle Vanessa OGER

demeure la seule Gérante à compter de cette même date. Il a également été pris acte de l’extension de l’objet de la société, à compter du 3 janvier 2011. Nouvelle mention : l’activité d’entreprise générale du bâtiment tous corps d’état. Tous commerces ambulants non sédentaires. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1713 Pour avis

DISSOLUTION

BIEN-ETRE SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 22, place Charles de Gaulle 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 479 470 734 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2011, enregistré à Saint Germain en Laye Nord, le 4 mars 2011, bordereau 2011/222, case 7, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 28 février 2011. Madame Marie-Thérèse MUGUET demeurant Rue du Haut Clos 78540 VERNOUILLET, a été nommée en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé au siège social où tous documents et correspondances seront adressés. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 1695 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NEOMARK Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 5, allée des Terrasses 78230 LE PECQ 509 915 070 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 11 mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Natacha ALLAIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1638 Pour avis

BIPHAZ Société à Responsabilité Limitée se type E.U.R.L. en liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 12, avenue des Prés 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 501 251 128 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 7 mars 2011, il résulte que l’Associé Unique, statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - jeudi - lundi 17 mars 14 mars 20112011 - numéro - numéro 18 17

décharge de son mandat, - décidé la répartition du solde des capitaux propres, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1646 Le Liquidateur

CIT DESIGN

Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7 600 Euros Siège social : 6, impasse de l’Ourcq 78310 MAUREPAS 491 221 925 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 7 janvier 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Mickaël SEITE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 1674 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Le jugement homologuant le changement de régime matrimonial a été rendu le 3 février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles statuant en Chambre du Conseil à la requête de : Monsieur Thomas Pierre CHIEUX, né le 2 juillet 1966 à ITHACA – NEW YORK (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE) de nationalité française, et Madame Casilda ALVAREZ ECHEVARRIA, née le 16 septembre 1965 à GRANADA (99134 ESPAGNE) de nationalité espagnole, tous deux mariés le 3 septembre 1994 à la Mairie de MOIRANS (Isère) demeurant ensemble Résidence "Les Ternes" Bâtiment 12 – 5, quai Voltaire 78230 LE PECQ. Le Tribunal a homologué la convention reçue le 18 juin 2010 et l’acte rectificatif du 5 janvier 2011 de Maître Benjamin DAUCHEZ, Notaire à Paris 5ème, par laquelle les époux déclarent adopter le régime de la séparation des biens telle que prévue par les articles 1536 à 1543 du Code Civil. 1704 Pour extrait

OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à l’insertion 1489 du 10 mars 2011, cession de fonds de commerce CESA TEL/FACEO I-TECH, lire : oppositions seront reçues pour la validité et la correspondance au 157, rue de la Minière (et non 157, rue de la Marinière) 78530 BUC. 1661 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, enregistré à Versailles Sud le 10 mars 2011, bordereau 2011/444, case 6, la société KERTEL, Société Anonyme au capital de 226 465,50 Euros ayant son siège social 5, rue de Marignan 75008 PARIS, 422 135 459 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société ADOXYS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 102 500 Euros, ayant son siège social

Annonces judiciaires et légales 15, rue Fernand Fourcade 92350 LE PLESSIS ROBINSON, 510 190 812 R.C.S. NANTERRE, un fonds de commerce ayant pour objet l’hébergement d’équipements informatiques et télécoms, centre d’hébergement de données, sis et exploité 6, rue Latécoère 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, moyennant le prix de 148 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 31 janvier 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Nabil MOGRABI, Avocat à la Cour, 132, avenue de Wagram 75017 PARIS. 1693 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIVRE AVEC VOUS Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros. Objet : exploiter un commerce d’assistance à domicile de personnes, notamment de personnes dépendantes, âgées et/ou handicapées, malades ou convenlescentes, en qualité de mandataire ou de prestataire et effectuer le recrutement du personnel salarié nécessaire à pourvoir à leurs besoins et à leur maintien à domicile, à l’exclusion de tout personnel faisant l’objet de réglementations ou prescriptions spécifiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Muriel TASSIERS demeurant 5, Passage Lemoine 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1640 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatenay-Malabry du 9 mars 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHATENAY RECHERCHES ET CREATIONS Sigle :

C.R.C. Siège social : 12, allée Fallot 92290 CHATENAY-MALABRY Capital social : 1 000 Euros. Objet social : conseils en achat et exploitation de tous films, organisation d’évènements culturels, création et vente d’objets d’art. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Marianne PIQUET, épouse DUCOURNEAU demeurant 12, Allée Fallot 92290 CHATENAY-MALABRY.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1637 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Colombes du 3 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DA VINCI Sigle :

SDV Siège social : 27, rue du Général Ferrié 92700 COLOMBES Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 500 Euros. Capital minimum : 500 Euros. Capital maximum : 2 000 000 Euros. Objet social : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Géorgy SICAIRE demeurant 27, rue du Général Ferrié 92700 COLOMBES. - Monsieur Julien DUMONTIER demeurant 1, rue Denis Cordonnier 62300 LENS. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1650 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1500 du 10 mars 2011 pour ESTANCIA, lire, capital social : 10 000 Euros (et non, 20 000 Euros). 1698 Pour avis

OXWOOD RESIDENTIEL Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 10 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : OXWOOD RESIDENTIEL Siège social : 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 100 actions de 100 Euros chacune. Objet : - l’intervention en tant qu’intermédiaire dans les opérations d’achat, de vente, d’échange, de sous-location d’immeubles à usage d’habitation, usage industriel ou commercial, - l’administration, la gestion et la conservation de tout patrimoine immobilier, - la représentation des intérêts des copropriétaires des immeubles pour lesquels elle est mandatée, - toutes opérations de marchand de biens. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Arnaud FETY demeurant 10, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Gilles DESSERTENNE domicilié 114, avenue Gabriel Péri 93400 SAINT OUEN.

- Suppléant : Madame Isabelle DESSERTENNE domiciliée 9, rue Groslay 95160 MONTMORENCY. Admission aux Assemblées : Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément préalable du Président. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1719 Pour avis

NOW FOREVER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue Troyon 92310 SEVRES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 1er mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NOW FOREVER Siège social : 16, rue Troyon 92310 SEVRES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le conseil et la prestation de services en stratégie, développement et conception de services et/ou produits durables, le conseil en recherche et développement, l’achat et la vente de produits et/ou services issus de nouvelles technologies et plus généralement l’achat et la vente de tout produit. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Madame Delphine EVESQUE demeurant 73, rue Lavoisier 78140 VELIZY VILLACOUBLAY. - Mademoiselle Pascale LARDIN demeurant 47, boulevard Georges Seurat 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriuclée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1662 La Gérance

MODIFICATION

SCI HUSARO DE COURCELLES

Société Civile au capital de 250 000 Euros Siège social : 7, rue Riocreux 92310 SEVRES 520 883 836 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 novembre 2010, dont le procès verbal. a été enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 8 février 2011, bordererau 2011/183, case 76, il a été procédé à l’augmentation de capital de la SCI HUSARO DE COURCELLES, dont l’avis de constitution a été inséré dans LES ANNONCES DE LA SEINE du 15 février 2010, page 21 et au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 10 mars 2010 sous le numéro 7817, pour le porter à 412 525 Euros par apports en numéraire et création de 6 501 parts sociales nouvelles. Article 8 "Capital social" : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 250 000 Euros, il est divisé en 9 999 parts de 25 Euros chacune, numérotées de 1 à 9 999. Nouvelle mention : le capital social a été fixé à la somme de 412 525 Euros, il

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est dévisé en 16 501 parts de 25 Euros chacune, numérotée de 1 à 16 501. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1639 Le Gérant

HERMESIANE Société par Actions Simplifiée d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 50 000 Euros Siège social : 32, rue Savier 92240 MALAKOFF 332 725 506 R.C.S. NANTERRE L’Associé Unique en date du 28 février 2011 n’a pas procédé au renouvellement du mandat du : - Commissaire aux Comptes Titulaire, la société AUTOUR SIXDENIER MARY. - Commissaire aux Comptes Suppléant, la société RA AUDIT. Il a été mis fin à leur mission. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1654 Le Président

TOUSPRETS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES 485 203 640 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 15, boulevard de la République 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 42, rue Ernest Renan 78800 HOUILLES à compter du 16 mars 2011. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1709 Pour avis

DUO INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 44, rue des Mûres 92160 ANTONY 498 943 521 R.C.S. NANTERRE 2007 B 4526 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 44, rue des Mûres 92160 ANTONY au : 16, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 16, rue Camille Pelletan 92300 LEVALLOIS PERRET". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1656 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SKISET FINANCES Sigle : S.K.F. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros porté à 7 650 Euros Siège social : 424, bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX 403 290 000 R.C.S. NANTERRE Le 30 novembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a constaté la conversion d’office du capital faite par le Greffe du Tribunal de Commerce à 7 622,45 Euros. Le capital social a ensuite été augmenté de 27,55 Euros pour s’établir à 7 650 Euros, par prélèvement des 27,55 Euros sur le poste "Report à nouveau", la valeur nominale des 500 parts sociales s’établissant ainsi à 15,30 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1663 La Gérance

NAMASTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE 523 338 234 R.C.S. NANTERRE D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 2010, il résulte que le siège social a été transféré à compter du 1er décembre 2010, du : 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE au : 14, avenue de la Gare 55600 MONTMEDY L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bar le Duc désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1731 Le représentant légal

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1700 Le Président CABINET JURIDIQUE ET FISCAL SORET C.J.F.S. Société d’Avocats 26 bis, rue du Puits Carré 27000 EVREUX Téléphone : 02.32.38.29.23.

GEO ENERGY

Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 14, rue de la Rangée 92380 GARCHES 408 017 739 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société à compter rétroactivement du 1er avril 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Ancienne mention : 14, rue de la Rangée 92380 GARCHES Nouvelle mention : 11, avenue de la Bédoyère 92380 GARCHES Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1715 Pour avis

SODEXO ASIE OCEANIE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 442 872 966 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 15 juillet 2010, le capital social a été augmenté d’un montant de 254 974 Euros par la création de 254 974 actions nouvelles, dont 22 632 libérées par incorporation de réserves et 232 342 libérées en numéraire, puis réduit d’un montant de 280 974 Euros par annulation de 280 974 actions, pour le ramener à un montant de 11 000 Euros divisé en 11 000 actions d’un Euro chacune. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 1669 Pour avis

GINMAR Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON 528 823 909 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 10 mars 2011, il a été décidé de transférer, à compter du même jour le siège social de la société GINMAR, du : 14-16, avenue du Premier Consul 92500 RUEIL MALMAISON au : 2, rue Benoît Malon 92150 SURESNES et de ne pas conserver d’établissement à l’ancien siège. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence, Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1660 Le représentant légal

DISSOLUTION CLÔTURE

SCI DU 5 RUE DU MOULIN Société Civile Immobilière au capital de 3 049 Euros Siège social : 5, rue du Moulin 92800 PUTEAUX 785 432 816 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 29 octobre 2010, enregistré à Nanterre le 10 mars 2011, bordereau 2011/407, case 25, il a été décidé de dissoudre purement et simplement la société à compter du 29 octobre 2010. Monsieur Philippe GRASSIOT demeurant 52, route de Croissy 78130 LE VESINET a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale du 29 octobre 2010, les comptes de clôture résultant des opérations de liquidation ont été approuvés et quitus a été donné au Liquidateur de sa gestion. La clôture de liquidation a été prononcée à compter du 29 octobre 2010. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1697 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Dominique DENOBILI-BARLIER Avocat à la Cour D.E.A. de Droit Civil Certificat de spécialisation en droit des personnnes 46, rue de Miromesnil 75008 PARIS Téléphone 01 53 30 04 52 Télécopie 01 53 30 04 53 Vestiaire D 395 barlier-avocats@orange.fr Monsieur Jean-Luc Louis Marcel MILCENT, né le 20 août 1951 à BOULOGNE-BILLANCOURT (Hauts de Seine) et, Madame Agnès Francine BARATCHART, née le 7 janvier 1961 à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine), demeurant ensemble 34, rue de Belgique, 92190 MEUDON, mariés par devant l’Officier d’état civil de SAINT-BAUZILLE (Lozère) le 25 juillet 2006, sous le régime de la participation aux acquêts selon contrat de mariage en date du 19 juin 2006 établi par Maître Louis TAUDIN, Notaire Associé de la SCP "Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE", déposent devant le Juge aux Affaires Familiales de Créteil (Val de Marne), une requête aux fins de changement de leur régime matrimonial en régime de séparation de biens, ainsi que l’homologation de leur déclaration conjointe reçue le 18 juin 2009 par Maître Louis TAUDIN, Notaire Associé de la SCP "Louis TAUDIN et Jacqueline PIEDELIEVRE", titulaire d’un Office Notarial à SCEAUX (Hauts de Seine) 5, rue des Ecoles. 1722 Pour extrait

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - jeudi - lundi 17 mars 14 mars 20112011 - numéro - numéro 18 17

CONVOCATION

ALTERGAZ

Société Anonyme au capital de 28 145 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET : 451 225 692 000 24 ---------ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS ---------AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION ---------Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le : 20 avril 2011 à 10 heures, aux : Salons 12 Presbourg 12, rue de Presbourg 75016 PARIS téléphone 01 45 61 07 57, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour : - lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, - présentation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, - lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, - lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration sur les délégations données par l’Assemblée Générale, - lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les délégations, - lecture du rapport sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de Commerce, - lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du Code de Commerce, - approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010, - approbation des conventions réglementées, - ratification de la cooptation d’un Administrateur, - questions diverses, - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions : PREMIERE RESOLUTION : (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus aux Administrateurs). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2010, tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître une perte de 31 980 744 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat

Annonces judiciaires et légales pour l’exercice clos le 31 décembre 2010. DEUXIEME RESOLUTION : (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2010) Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2010 font apparaître une perte de 31 980 744 Euros et, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le montant de cette perte au compte "Report à nouveau". L’Assemblée Générale constate que, du fait de cette affectation, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social. En conséquence, le Conseil d’Administration devra dans les quatre mois à compter de ce jour convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution de la société. Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventions réglementées) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées/approuve successivement chacune desdites conventions. L’Assemblée Générale prend acte que des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN en qualité d’Administrateur) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance de la cooptation faite par le Conseil d’Administration en date du 2 mars 2011, décide de ratifier la nomination de Monsieur Jacques DEYIRMENDJIAN, demeurant 102, boulevard des Courcelles 75017 PARIS en qualité d’Administrateur à compter du 2 mars 2011 pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2014 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. CINQUIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement des formalités) L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées. -------L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel il a conclu un pacte

civil de solidarité, - adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, - utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d’actions devront justifier de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’Etranger) au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heures, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : - du formulaire de vote à distance, - de la procuration de vote, - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires auprès de l’établissement financier centralisateur de cette Assemblée, CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales centralisé 14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LES MOULINEAUX téléphone + : 33 1 57 78 00 00 - fax + : 33 1 49 08 05 82. Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès de l’établissement financier centralisateur de cette Assemblée, CACEIS, dont l’adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à CACEIS ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance doit être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolutions ou d’inscription de points à l’ordre du jour court à partir du jour de parution au BALO du présent avis et jusqu’à vingt cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les projets de résolution ou demandes d’inscription de points à l’ordre du jour pourront être adressés au siège de la société (24, rue Jacques Ibert - 92 300 LevalloisPerret) dans ce délai par courrier recommandé ou par courrier électronique à l’adresse électronique assemblée.générale@altergaz.fr, afin d’être pris en compte pour la fixation de l’ordre du jour et des projets de résolutions inclus dans les convocations adressées aux actionnaires avant l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de Commerce. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.

Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’Administration ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblée.generale@altergaz.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 1643 Pour avis

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 10 mars 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 14 mars 2011, bordereau 2011/360, case 35, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT , Mandataire Liquidateur demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92022 NANTERRE CEDEX, agissant en qualité de Liquidateur de la société ROVAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros, ayant son siège social 30, rue Edith Cavell 92411 COURBEVOIE CEDEX, 448 405 100 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société CELLULAR MOBILE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée. au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social Technoparc, 24, rue Charles Edouard Jeanneret 78306 POISSY CEDEX, 507 756 583 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce de matériel de télécommunications, sis et exploité 27, avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART, moyennant le prix de 24 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 30 juin 2010. Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à déclarer leurs créances auprès du Liquidateur en vertu des dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce. 1688 Pour avis

TRANSFORMATION

A.R.E.P.

Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 304 487 093 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 janvier 2011, il a été décidé d’adopter le mode de gestion d’une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance à compter du 28 janvier 2011. Il a été pris acte de la démission de Messieurs François WATINE, Pierre HALLE et Jean-Claude HALLE de leurs fonctions d’Administrateurs et de la démission de Monsieur Guillaume ERNIE de son mandat de Directeur Général Délégué. Ont été nommés en qualité de premiers Membres du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans : - Monsieur François WATINE demeurant 30, rue du Calvaire 92210 SAINT CLOUD, - Monsieur Pierre HALLE demeurant 17, allée des Flandres 40530 LABENNE OCEAN, - Monsieur Jean-Claude HALLE demeurant 137, rue de Longchamp

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - lundi - jeudi 14 mars 17 mars 20112011 - numéro - numéro 17 18

92200 NEUILLY SUR SEINE, - Madame Catherine WATINE, née GARNIER demeurant 30, rue du Calvaire 92210 SAINT CLOUD. Par le même acte, Monsieur Didier BOUFFLERD , Commissaire aux Comptes Titulaire et la société FIDUCIAIRE EXPERTISES CONSEILS SA , Commissaire aux Comptes Suppléant, ont été prorogés dans leurs fonctions. Dans sa séance du 28 janvier 2011, le Conseil de Surveillance a : - nommé Monsieur François WATINE (ancien Président du Conseil d’Administration et Directeur Général) en qualité de Président du Conseil de Surveillance pour la durée de son mandat de Membre, - nommé Monsieur Pierre HALLE en qualité de Vice-Président du Conseil de Surveillance pour la durée de son mandat de Membre, - nommé Monsieur Guillaume ERNIE demeurant 18, rue de Clamart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de Directeur Générale Unique pour une durée de quatre ans. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 1684 Le Conseil de Surveillance

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 12 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES ZOURS 1 Siège social : 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : acquisition, administration, gestion de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Laurent FESTIN demeurant 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND. - Madame Sabine FESTIN demeurant 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1652 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 12 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES ZOURS 2 Siège social : 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 1 000 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 1 000 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-

Annonces judiciaires et légales tion, gestion de tous biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Laurent FESTIN demeurant 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND. - Madame Sabine FESTIN demeurant 81, rue Rouget de Lisle 93160 NOISY LE GRAND. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1653 Pour avis

MODIFICATION

MIX Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : Centre Commercial Les Arcades Niveau zéro 93160 NOISY-LE-GRAND 519 483 713 R.C.S. BOBIGNY Au terme d’une de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2010, il a été pris acte de la démission de Mademoiselle Méry DIOP, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 28 décembre 2010. Mademoiselle Aldjia AIT-MEDDOUR demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1696 Pour avis

ADJUDICATION VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30 : EN UN SEUL LOT

UN APPARTEMENT de 3 pièces principales de 57,69 M² ET UNE CAVE Sis : 17 à 29, rue de l’Avenir 93800 EPINAY SUR SEINE L’adjudication aura lieu le : mardi 26 avril 2011 à 13 heures 30 Cette vente a lieu à la requête : 1/ du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 806 319 000,50 Euros, immatriculée sous le numéro 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, 2/ de la COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER, Société Anonyme à Conseil d’Administration, au capital de 924 000 000 Euros, immatricu-

lée sous le numéro 421 263 047 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat la SCP HOCQUARD et Associés, et pour la validité, Maître Brigitte MARSIGNY, avocat au barreau de la Seine Saint-Denis. DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un immeuble collectif sis à EPINAY SUR SEINE (93), 17 à 29, rue de l’Avenir, cadastré section AY numéro 98 pour une contenance de 33 ares 70 centiares, les lots de copropriété suivants : LOT NUMERO DEUX CENT SOIXANTE HUIT (268) : Dans le bâtiment A, escalier 1, au cinquième étage, UN APPARTEMENT à droite de l’escalier 1, comprenant entrée, cuisine, trois pièces principales, water-closets, salle de bains, dégagement et débarras et, suivant procès-verbal de description de Maître Fabienne ALLAIRE, Huissier de Justice Associé à Bagnolet (93) en date du 8 juin 2010, au 25, rue de l’Avenir : entrée avec placard, cuisine, débarras, pièce à vivre avec petit balcon, couloir de dégagement, toilettes, salle de bains, première chambre, seconde chambre avec placard, dressing ; le tout d’une superficie "Loi Carrez" de 57,69 M², Et les 215/10 000èmes des parties communes générales ; LOT NUMERO DEUX CENT TREIZE (213) : Au sous-sol, UNE CAVE numéro 13, Et les 4/10 000èmes des parties communes générales.

MISE A PRIX : 45 000 Euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros. Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 8 mars 2011, par l’avocat poursuivant, signé Maître Brigitte MARSIGNY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES avocats au Barreau de

Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone . 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures. 3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny où le cahier des conditions de vente est déposé. 4/ sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée, le lundi 18 avril 2011, de 14 heures à 15 heures. 5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 1645 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris des 1er et 10 mars 2011, enregistré à Bobigny le 11 mars 2011, bordereau 2011/179, case 15, la société SFD, Société Anonyme au capital de 6 000 000 Euros, ayant son siège social 41, rue Delarivière Lefoullon 92807 PUTEAUX, 410 358 865 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société LE CARRE ROUGE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros ayant son siège social 6, rue de Ménilmontant 75020 PARIS, 530 191 451 R.C.S. PARIS, un fonds de commerce de vente au détail de matériels de télécommunication, sis et exploité Centre Commercial Beausevran (local numéro 7) Route des Petits Ponts 93270 SEVRAN, moyennant le prix de 450 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 1659 Pour avis Aux termes d’un acte sus seing privé en date à Paris du 3 mars 2011, enregistré à Bobigny, le 15 mars 2011, borderau 2011/184, case 36, la société FIVE INTERNATIONAL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social 266, avenue Daumesnil 75012 PARIS, 448 088 187 R.C.S. PARIS, a vendu à : la société FLASH CAR’S, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 555 Euros, ayant son siège social 3, rue Esther Cuvier 93260 LES LILAS, 453 383 184 R.C.S. BOBIGNY, un fonds de commerce d’achat, vente, négoce, importation, exportation de véhicules à moteur, pièces détachées, sis 3 rue Esther Cuvier 93260 LES LILAS, moyennant le prix de 80 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 3 mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats 11 place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 1685 Pour avis

Les Les Annonces Annonces de ladeSeine la Seine - jeudi - lundi 17 mars 14 mars 20112011 - numéro - numéro 18 17

TRANSFORMATION

LA SÉCURITÉ CONTEMPORAINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 54, avenue Jean Jaurès 93350 LE BOURGET 334 516 911 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 janvier 2010, il résulte que : la collectivité des Associés de la société LA SÉCURITÉ CONTEMPORAINE a décidé de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du 1er janvier 2010. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital social est fixé à 7 623 Euros, Il est divisé en 100 parts sociales, de 76,23 Euros chacune. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 7 623 Euros, Il est divisé en 100 actions, de 76,23 Euros chacune entièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Monsieur Philippe LE LAYO, Gérant, demeurant 147, rue Philippe Triaire 92000 NANTERRE. Nouvelles mentions : Président : Monsieur Philippe LE LAYO demeurant 147, rue Philippe Triaire 92000 NANTERRE. Mentions complémentaires Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés obtenu à la majorité des droits de vote des associés, à l’exception de ceux du cédant. La demande d’agrément doit être notifiée au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose d’un délai de trois mois pour faire connaître au cédant la décision collective. Les décisions d’agrément, ou leur refus, ne sont pas motivées. En cas de refus, la société doit notifier sa décision au cédant dans un délai d’un mois. Il peut alors être proposé au cédant de faire acheter ses actions par un tiers qui serait agréé aux conditions statutaires. A défaut, la société peut racheter ses propres titres pour les annuler. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 1692 Pour avis

SOCIETE MICHEL S. TEXTILE – MST Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 056 Euros Siège social : 110 bis, avenue du Général Leclerc 93500 PANTIN 428 171 334 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 février 2011, enregistré à Bobigny le 3 mars 2011, bordereau 2011/155, case 23, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée

Annonces judiciaires et légales sans création d’un être moral nouveau à compter du 7 février 2011. Sous sa forme nouvelle, l’objet, le siège social et la durée n’ont pas été modifiés. Le capital social reste fixé à la somme de 16 056 Euros divisé en 1 250 actions de 15,2448 Euros chacune. Il a été décidé de substituer à l’actuelle dénomination, celle de : SAS MICHEL S TEXTILES Il a été mis fin aux fonctions de Gérante de Madame Ayuan CHEN et Madame Dan LI épouse YE demeurant 12, allée du Plateau 93340 LE RAINCY a été nommée en qualité de Président pour une durée indéterminée. Par le même acte, il a été constaté que les fonctions de la société GORIOUX – FARO ET ASSOCIE, Commissaire aux Comptes Titulaires et celles de Monsieur Hubert MERCIER, Commissaire aux Comptes Suppléant, se poursuivaient jusqu’au terme de leur mandat. Les statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 1703 Le Président

VAL DE MARNE CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RENOVATION DE FRANCE Siège social : 104, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 parts de 10 Euro chacune. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, les travaux de bâtiment de second oeuvre et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Kamil KAFTAN demeurant 104, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS a été désigné statutairement Gérant pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1670 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 28 janvier 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BCR Siège social : 18/20, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société civile immobilière Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet social : l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers, l’administration et l’exploitation par bail, location ou

autrement dudit ou desdits biens immobiliers et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Michel DORAY demeurant 18/20, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Clauses d’agrément : dispense d’agrément pour cessions à Associés, conjoints d’Associés, ascendants ou descendants du cédant, agrément des Associés représentant au moins les troisquarts des parts sociales dans les autres cas. Immatriculation : au Registre du Commerce et des sociétés de Créteil. Pour avis 1707 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maurice du 1er mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1832 à 1970-1 du Code Civil présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. CALIXA Siège social : 5, avenue du Chemin de Presles 94410 SAINT-MAURICE Capital social : 8 600 000 Euros. Objet social : l’acquisition de tous immeubles et tous terrains, et notamment l’acquisition de divers biens immobiliers situés à Paris. La mise à disposition au profit des associés, l’administration et l’exploitation, l’entretien, la réhabilitation, la reconstruction éventuellement, l’aménagement de ces biens. Durée : 99 ans. Agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément des Associés. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er mars 2011, Monsieur Bertrand Philippe Gérard MARECHAL demeurant 32, quai de Béthune 75004 PARIS a été nommé en qualité de Gérant de la société pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1691 Pour avis

MODIFICATION

MAISON DE SAINT MANDE Société par Actions Simplifiée au capital social de 475 000 Euros Siège social : 64, chaussée de l’Etang 94160 SAINT MANDE 479 950 735 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social aux opérations de "production, de diffusion et d’exploitation de spectacles vivants et d’oeuvres phonographiques". L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1664 Pour avis

D’HABITATIONS A LOYER MODERE - SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (et non, VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE). 1675 Pour avis

VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE

Société Anonyme Coopérative à Conseil d’Administration à capital variable Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX 312 549 512 R.C.S. CRETEIL Par délibération de l’Assemblée Générale Mixte de VALOPHIS SERAPA, Administrateur permanent du Conseil d’Administration, en date du 29 juin 2010, il a été adopté à l’unanimité le changement de sa dénomination sociale par : VALOPHIS SAREPA SOCIETE ANONYME D’HLM Il convient désormais de lire : VALOPHIS SAREPA – SOCIETE ANONYME D’HLM. Son siège se situe au 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1679 Pour avis

DATASTEP VENTURES Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital plancher de 2 300 000 Euros Siège social : 51/55, rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE 502 050 735 R.C.S. CRETEIL Les Associés, aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 21 février 2011, ont décidé de transférer le siège social du : 51/55, rue Hoche 94200 IVRY SUR SEINE au : 107/109, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS à compter du 21 février 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 1720 Pour avis

CATIAN Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Avenue le Foll 94290 VILLENEUVE LE ROI 349 986 687 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Mixte du 14 mars 2011 de la société CATIAN, a pris acte : - de la démission, à compter du même jour, de Monsieur Dominique BEGIN de ses fonctions de Président et nommé en remplacement Monsieur José DE ALVEDO LOPES, né le 8 juin 1972 à BEIRIZ (99139 PORTUGAL) demeurant 7, avenue de la Gilquinière 91390 MORSANG SUR ORGE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 1721 Le Président

DISSOLUTION CLÔTURE

CB2

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 95, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT 502 563 554 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2010, enregistrée au Pôle Enregistrement de Créteil le 26 juillet 2010, bordereau 2010/586, case 5, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 29 juin 2010 et sa mise en liquidation amiable. L’Assemblée Générale a nommé Monsieur Salomon Claude BAROUK précédemment Gérant, demeurant 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de Liquidateur, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. L’Assemblée Générale a fixé le siège de la liquidation au 95, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT, ancien siège social de la société. L’adresse pour la correspondance est au 95, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT. Aux termes d’une seconde délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2010, la collectivité des Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur, a : - approuvé les comptes de la liquidation, établis au 30 juin 2010, - donné quitus au liquidateur, l’a déchargé de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation. Les comptes de la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 1686 Le Liquidateur

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Rectificatif à l’insertion 3354 du 1er juillet 2010, lire, nouvelle dénomination sociale : VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION

Les Annonces de la Seine - jeudi 17 mars 2011 - numéro 18

Economie

OSEO EXCELLENCE 2011 Les atouts du tissu économique français Paris Grand Palais, 16 mars 2011 OSEO, à l’initiative de son Président Directeur-Général François Drouin, a convié l’ensemble des entrepreneurs de la communauté OSEO EXCELLENCE au Grand Palais de Paris, le mercredi 16 mars 2011, Nicolas Sarkozy a honoré de sa présence cette manifestation de grande ampleur pour l’économie française. Une partie du Gouvernement français était venue écouter le Chef de l’Etat qui a rappelé aux chefs d’entreprises que l’avenir de la France était notamment entre les mains de ceux qui sauront créer de la croissance par l’innovation. Il a notamment salué les initiatives prises par les dirigeants qui ouvrent les portes de leurs entreprises à la formation en alternance. Il a aussi encouragé les chefs d’entreprises à cultiver leur goût pour le travail et à poursuivre leurs investissements pour gagner en compétitivité. Le Président Drouin a rappelé qu’en 2010, OSEO avait accompagné 80 000 entreprises; pour 2011, il s’est fixé pour objectif de contribuer à accélérer la reprise, de consolider le tissu des entreprises et de favoriser la création d’emplois durables à travers les trois moteurs principaux de la croissance : l’innovation, les investissements et le développement des activités à l’international. Jean-René Tancrède

Nicolas Sarkozy

François Drouin

REPERES

A propos d’Oséo SEO a pour mission de favoriser l’innovation et la croissance des entreprises afin de restaurer la compétitivité française et faire émerger en France un plus grand nombre d’entreprises de taille intermédiaire. C’est le sens de son action quotidienne, via ses trois métiers : l’innovation, le financement et la garantie. Pour lui donner plus de sens et favoriser davantage la

croissance des entreprises, OSEO a décidé de compléter son dispositif en créant un réseau numérique constitué de 2 000 de ses clients parmi les entrepreneurs dont les perspectives de croissance lui ont semblé les plus prometteuses. Cette sélection a été opérée par les chargés d’affaires OSEO, experts de terrain, qui connaissent leurs clients, leurs projets, leur

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mars 2011 - numéro 17

capacité à grandir et à devenir les leaders de demain. Grâce à ce réseau, OSEO permet à ces entrepreneurs d’exception de bénéficier d’une forte résonance : être davantage vus et entendus, principalement des médias et des pouvoirs publics qui bénéficient ainsi d’une connexion directe avec une population essentielle au dynamisme de notre économie. Source : www.oseo.fr

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