Edition du Lundi 14 Avril 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 14 avril 2014 - Numéro 18 - 1,15 Euro - 95e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Philippe Hérald, Christophe Mirmand, Alain Rousseau, Evelyne Kitanoff et Franck Rastoul

Cour d’appel de Bastia

AUDIENCE SOLENNELLE

Audience Solennelle - Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald ........................................................................... 2 - Délinquance et criminalité en Corse par Evelyne Kitanoff .......................................................................... 4 - Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciaire par Franck Rastoul .......................................................................... 4 ●

MÉDIAS ●

Etoiles de l’OJD 2014 24ème Edition ............................................. 7

CHRONIQUE

Internet et libertés Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet .................................... 8 ●

PALMARÈS

Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation ............. 11 Ordre des Avocats aux Conseils ............................................... 12 ● Association Droit et Commerce ............................................. 21 ● ●

ANNONCES LÉGALES ................................................. 13 ADJUDICATIONS ........................................................... 17 IN MEMORIAM ●

Dominique Baudis nous a quittés......................................... 22

DÉCORATION ●

Catherine Boineau Chevalier du mérite ................................... 24

Audience Solennelle d’installation, 3 avril 2014

E

n présence des plus hautes personnalités civiles et militaires au premier rang desquelles Christophe Mirmand, Préfet de région, Préfet de Corse du Sud, Alain Rousseau, Préfet de Haute Corse et Martine Ceccaldi Procureur Général près la Cour d’appel d’Orléans, Franck Rastoul a été installé dans ses nouvelles fonctions de Procureur Général de la Cour d’appel de Bastia ce 3 avril 2014.

Après avoir rendu un hommage appuyé à Marc Désert, installé le 28 février 2012 (Les Annonces de la Seine du 12 mars 2012 pages 1 et suivantes) qui a fait valoir ses droits à la retraite après une brillante carrière remarquablement retracée par Evelyne Kitanoff, avocat général, le Premier Président Philippe Hérald a axé son propos sur la criminalité de sang « qui est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation ».

Il s’est réjoui de l’arrivée de Franck Rastoul nommé par décret du 17 février 2014 car, bien que la Cour bastiaise soit placée « sous le signe d’une dualité équilibrée » et ne

comporte pas de problème particuliers d’implantation ou d’organisation, il faut « lutter sans relâche » contre les groupes organisés qui nuisent, parfois avec une extrême violence, à la vie d’autrui et fait douter de l’existence « d’un total Etat de droit ».

Quant au Procureur Général Franck Rastoul, après avoir salué l’action de son prédécesseur qu’il entend poursuivre, il a souligné l’impérieuse nécessité de maintenir « l’égalité face à la justice ».

Evoquant la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse de Christiane Taubira en date du 23 novembre 2012, et sans entrer dans le détail de la réforme, il a souhaité aborder un point source de réflexion : celui du « droit au silence ».

Pour le Chef du Parquet Général bastiais, il faut libérer et révéler la parole dans les enquêtes pénales « autant que faire se peut » car « une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Audience Solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Martin Emmanuelli et Philippe Hérald

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 311 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Accéder à un Etat de droit indiscutable par Philippe Hérald

L

’installation d’un Chef de Cour est toujours un événement d’importance dans un ressort.

C’est tout d’abord un moment personnel privilégié pour l’intéressé qui est le premier concerné et qui se voit conférer le privilège rare d’accéder à des responsabilités tout à fait spécifiques.

L’un de mes lointains prédécesseurs, le premier Président Colonna d’Istria, dont la silhouette majestueuse porte sur nous, depuis le fond de cette salle d’audience, le regard du temps, déclarait, lors d’une installation semblable à celle qui nous réunit, l’installation du Procureur Général Chais, le 9 mai 1840, dans d’autres lieux, puisque le Palais de Justice dans lequel nous avons le plaisir de siéger n’a vu le jour qu’en 1858 : « Cet événement.... excite dans les compagnies un mélange de vœux et de regrets qui honorent le magistrat que l’on acquiert, autant que celui que l’on perd.

Mais combien les regrets sont moins amers, lorsqu’on peut encore environner de vœux et de bienveillance le collègue, dont les services bien appréciés... ont été récompensés de tout ce qui peut embellir la retraite et ajouter au calme de la conscience » Le 28 février 2012, nous savions que nous installions un Procureur Général près la Cour d’appel de Bastia, un Procureur de la République chevronné, qui s’était imposé à la tête de nombreux Parquets importants dont, en dernier lieu, celui du Tribunal de Grande Instance de Lyon, où il avait laissé un souvenir teinté de professionnalisme et d’estime.

Nous n’imaginions pas, fin 2013, que nous serions privés aussi vite de la présence à nos côtés d’un magistrat d’expérience dont les qualités humaines faites de simplicité, de naturel, d’humanité et de hauteur de vue, égalaient tant des compétences avérées qu’un dévouement sans compter au service public, jusqu’à son dernier jour de présence au Palais.

L’apport de Marc Désert au Parquet Général quant à ses méthodes de travail et à son mode de fonctionnement, sa contribution à l’ambiance générale de travail fructueuse de la Cour auront été inversement proportionnels à la courte durée de l’exercice des attributions qui lui avaient été confiées.

Monsieur le Procureur Général Franck Rastoul vous avez été choisi par Madame Le Garde des

Sceaux, parmi les nombreuses candidatures, qui s’étaient manifestées pour succéder à Marc Désert et ce choix a été validé par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il s’agit là, indiscutablement, d’une garantie pour la Cour d’appel de Bastia, au sein de laquelle notre Ministre s’est déplacée à plusieurs reprises.

Cette dernière, tout comme ses services, est bien informée des problématiques locales.

Madame l’avocat général a rappelé votre parcours professionnel, qui est brillant. Je ne rentrerai pas dans son détail. (...)

Au-delà d’un vécu individuel, l’installation d’un Chef de Cour intervient aussi en un temps T. Ce moment je l’appréhenderai avec un double regard, du général au particulier.

Lors de l’installation du Procureur Général Marc Désert, il y a donc deux ans seulement, j’ai présenté le ressort judiciaire actuel de la Cour placé sous le signe d’une dualité équilibrée, à savoir une Cour d’appel connaissant des décisions de deux Tribunaux de Grande Instance, deux Tribunaux d’Instance, deux CPH, deux Tribunaux de commerce, deux TASS, tous installés au chef lieu de deux départements comparables.

Colonna d’Istria premier Président 1823-1853

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Audience Solennelle Ce ressort ne pose pas de problème particulier d’implantation ou d’organisation. Les visites que vousvenezd’effectuervousl’ontfaitdécouvririnsitu.

Le 28 février 2012, je m’étais également livré à une approchededeuxpointssaillants.L’und’ordrepénal, à savoir l’évolution de la criminalité de sang en Corse depuis trois siècles, l’autre concernant la matière civile, et se rapportant aux procédures de partages successoraux et de revendication immobilière.

Comme les participants à cette audience étaient pour la plupart déjà présents en 2012, et surtout parce que les choses n’ont pas sensiblement évolué en deux ans, je ne livrerai pas à une redite.

Je vous remettrai le support écrit de mes propos s’ils vous intéressent.

Mais je n’en changerai pas la teneur.

La Corse au niveau de la criminalité de sang est sur la voie d’une lente mais réelle normalisation.

Je sais que l’on m’objectera immédiatement les récents assassinats, froidement réalisés et inconcevables, de personnalités très connues qui ont bouleversé sur l’île le monde de la Justice, celui du commerce et de l’industrie ou celui de la fonction publique territoriale et des élus. Je sais que les douleurs du présent ne s’accommodent pas d’une approche historique.

NéanmoinsceseraitfaireinjureàlaCorse,quipartde si loin dans son vécu, que de confondre aujourd’hui sa société avec les activités et actions criminelles de quelques groupes de voyous encore bien implantés.

Pour ce qui relève de la criminalité classique ou de la délinquance habituelle la Justice se rend de nos jours en Corse à l’instar de ce qui se passe sur le continent, avec le concours d’auxiliaires de Justice sérieux et efficaces que sont les avocats des Barreaux de Bastia et Ajaccio. En témoigne le bon fonctionnement des Cours d’assises et des juridictions correctionnelles du ressort.

Il est vrai, par contre, qu’une criminalité organisée, éclatée entre équipes et intérêts concurrents, qui a pénétré divers secteurs d’activité ainsi que certaines sphères de la société et qui peut bénéficier d’une porosité en lien avec les structures familiales locales, pose encore un problème majeur.

Cette criminalité qui n’hésite pas à porter atteinte à la vie d’autrui, dans des circonstances parfois d’une extrême violence, est véritablement, elle et elle seule, de nature à faire douter de l’existence d’un total état de droit.

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Martin Emmanuelli, Philippe Hérald, Julie Gay et David Macouin

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Colonna d’Istria premier Président 1823-1853

Seule la lutte sans relâche et sans faiblesse que vous poursuivrez à n’en pas douter, Monsieur le Procureur Général, en liaison avec les Parquets locaux, ou spécialisés, les services de police judiciaire et les autorités extérieures à notre institution, contre ces groupes organisés permettra l’accès à un état de droit qui ne se discutera plus.

Pour ce qui est du difficile traitement des procédures de liquidation partage et de revendication immobilière, propres à la Corse et à son histoire, qui ne constituera pas, j’en suis persuadé, votre préoccupation première, il est juste de dire que les progrès s’accomplissent à pas comptés, au niveau des Chambres civiles, lesquelles restent tributaires, en amont et en en aval, des initiatives des parties et de leurs conseils, comme des interventions des notaires et du GIRTEC. LetempsTdevotrearrivée,MonsieurleProcureur Général, est aussi le moment présent de la Cour, juridiction, qui vous accueille ce matin.

Je relève que celle ci se réunit dans la composition qui est la sienne pour la dernière fois. Elle est en effet appelée à connaître un prochain et profond bouleversement dans ses effectifs. Ce n’est pas celle avec laquelle vous serez conduit à collaborer sur la durée.

Dans quelques trop brèves semaines, Monsieur Emmanuelli, Président de Chambre et Monsieur Cuzin, vice-Président placé, atteints par une limite d’âge implacable, feront valoir leurs droits à la retraite. (...)

La Cour doit également prendre en compte le départ programmé d’une Présidente de Chambre et de deux conseillères dont les mutations ne sont plus tributaires que de l’aval du Conseil Supérieur de la Magistrature. D’autres mouvements ne sont également pas à exclure dans l’été.

C’est donc une Cour d’appel en fin de cycle qui vous installe aujourd’hui Monsieur le Procureur Général.

Les trois années écoulées, marquées par la stabilité et la qualité de son effectif lui auront permis de faire preuve d’une réelle efficience tant quantitative que qualitative. (...)

Du mois de mai au mois d’octobre la Cour aura même besoin de la compréhension du Parquet Général dans la charge des audiences.

Le temps présent de votre arrivée Monsieur le Procureur Général c’est aussi ce mouvement social, à caractère national, qui s’est répandu dans nos greffes.

A l’heure où toutes les intelligences du monde judiciaireetdesprofessionnelsdudroitréfléchissent à ce que pourrait être la Justice du XXIème siècle en termes de structures, de juridictions, de traitement des contentieux ou de règlement alternatif des conflits, il était naturel que soit abordé, le rôle et le statut du greffier.

A la réflexion sur ce sujet sont venues s’ajouter l’exaspération et l’impatience individuelle ou collective. Il ne faudrait pas que le tout débouche sur la confusion et l’excès.

J’ai maintes fois eu l’occasion de louer les qualités et mérites de nos proches collaborateurs qui font tourner nos greffes, directeurs de greffe, greffiers en chef, greffiers, fonctionnaires, pour ne pas savoir que ceux ci ont de solides arguments à faire valoir au regard tant de leur positionnement dans la fonction publique que du développement de leurs perspectives de carrière.

L’occasion se présente pour nos greffiers de faire un pas en avant significatif dans cette direction. Pour cela la situation devra se décanter, les amalgames devront se dissiper et des choix s’opérer pour que soient définies des orientations nécessaires et réglées les questions de missions, de statut, de formation et de rémunération.

Je sais que vous partagez le souci de vos prédécesseurs, qui est aussi le mien, de poursuivre en toute hypothèse un dialogue constructif, tant sur le plan institutionnel qu’au niveau syndical.(...)

Mon lointain prédécesseur le premier Président Colonna d’Istria, qui a donc assisté à cette audience, a occupé son poste une trentaine d’années, ce qui ne sera pas mon cas.

Le 17 novembre 1852, lors de l’installation du Procureur Général Sigaudy, 12 ans après celle du Procureur Général Chais en 1840, il exposait : « Lorsqu’un Chef de Parquet est tout à coup transporté dans un nouveau ressort, dont il ignore les habitudes, les mœurs, les besoins, dans lequel il arrive lui même ignoré et inconnu, il est naturel que toutes les sollicitudes s’éveillent.

On se demande avec une sorte d’anxiété s’il ne vient point dans l’intention de modifier cet ensemble de traditions locales qu’on respecte et qu’on aime ?

On est pressé de savoir s’il ne donnera pas une direction nouvelle à la marche des affaires, s’il n’apportera pas d’autres idées, un esprit différent dans l’administration de la Justice ; on veut connaître quelles sont les qualités du cœur, les dons de l’intelligence qui doivent le distinguer dans l’exercice de ses fonctions officielles ou dans la familiarité plus douce de ses relations intimes.

On s’enquiert en un mot de ses précédents, de son caractère, de ses services, de tous les détails les plus minutieux de sa vie. » Un tel questionnement peut aujourd’hui prêter à sourire. Mais pour être honnête, je ne suis pas trop inquiet à votre endroit. Sans compter que vous bénéficiez d’un droit de réponse.

Monsieur le Procureur Général je vous invite à occuper le siège qui est désormais le vôtre dans cette cour.

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

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Audience Solennelle

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Evelyne Kitanoff

Délinquance et criminalité en Corse par Evelyne Kitanoff

M

(...) onsieur le Procureur Général, permettez-moi tout d’abord au nom des magistrats du Parquet Général et des Parquets du ressort ainsi qu’en mon nom personnel de vous souhaiter la bienvenue à la tête du Parquet Général de Bastia.

Il me revient l’honneur de vous présenter aux nombreuses personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence cette audience solennelle et manifestent ainsi leur attachement à l’institution judiciaire. (...)

A votre sortie de l’Ecole Nationale de la Magistrature, vous êtes nommé le 15 décembre 1986 juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Béziers.

Vous allez ensuite à compter de 1991 exercer pendant 4 années les fonctions de magistrat à l’administration centrale du Ministère de la Justice

Le Parquet rouage essentiel de l’architecture judiciaire

d’abord à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces au bureau de l’action publique puis à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau comme magistrat chargé de l’inspection des études des administrateurs judiciaires et des mandataires à la liquidation des entreprises ensuite comme Chef de cabinet. Vous êtes nommé conseiller technique au cabinet du Garde des Sceaux à compter du 24 mai 1995.

Vous retournez en 1997 en juridiction et vous occupez successivement les postes de secrétaire général du Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris et de substitut général à la Cour d’Appel de Fort de France à compter du 29 mars 2001.

Vous revenez en 2003 en métropole et occupez les postes de Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Vienne de 2003 à 2010 puis d’Orléans d’où vous arrivez.

Votre expérience professionnelle est donc particulièrement dense et riche alliant l’approche intellectuelle et théorique à l’expérience pratique au plus haut niveau.

Vous avez également eu le souci de faire partager le fruit de cette expérience en intervenant à l’Ecole Nationale de la Magistrature dans le cycle de formation des nouveaux Chefs de juridiction, au Ministère de l’Intérieur dans le cycle de formation des nouveaux Sous-Préfets et directeurs de cabinet et à l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice.

Monsieur le Procureur Général, vous allez diriger le Ministère Public en Corse qui compte à ce jour avec vous 14 magistrats : 3 de votre Parquet général, 5 magistrats au Parquet de Bastia, 5 magistrats au Parquet d’Ajaccio et un magistrat placé.

Vous pouvez être assuré de leur dévouement et de leur parfaite loyauté. Au cours des échanges que nous avons eus, j’ai relevé votre souci du dialogue et de la communication au sein de l’équipe qui vous entoure et c’est donc avec confiance, respect et sérénité que nous entreprenons de travailler avec vous.

Il est de tradition à l’occasion de l’installation d’un Chef de Cour de lui présenter la juridiction et le ressort dans lequel il va exercer ses prérogatives.

Vous avez depuis votre arrivée le 10 mars 2014 sillonné les routes de Corse et pu mesurer la difficulté pour se rendre à Ajaccio notamment quand le col de Vizzavona est fermé.

Vous avez rencontré de nombreuses personnes et pris connaissance des statistiques de la Cour et des deux Tribunaux de Grande Instance Bastia et Ajaccio. Aussi je ne vous présenterai pas le ressort de la Cour et ne vous abreuverai pas de chiffres. Je me bornerai à faire quelques observations concernant la délinquance et la criminalité en Corse.

La délinquance générale en Corse se situe à un niveau modéré et elle est globalement maîtrisée avec un taux de réponse pénale des Parquets à hauteur de 98 %. Je crois que l’on peut dire que la justice pénale au quotidien fonctionne plutôt bien.

Mais, cela est souvent presque totalement occulté par la situation de violence en Corse et particulièrement les homicides et tentatives d’homicides qui sont commis dans plus de la moitié des cas dans le cadre de règlements de compte sur fonds de spéculation foncière, de racket, de contrôle de territoire et de prise de participation dans les activités liées au BTP, au monde de la nuit et au trafic de stupéfiants.

Il me paraît important de rappeler que la moitié de ces règlements de compte est traitée sur place en Corse et l’autre moitié par la JIRS de Marseille.

Au cours du dernier trimestre 2013, nous avons constaté une réelle accalmie mais les événements récents ont montré que cette violence inacceptable restait prégnante.

La lutte contre la délinquance économique et financière et les diverses formes de l’économie souterraine est l’une des priorités de la politique pénale conduite dans le ressort. Elle s’appuie sur des structures destinées à en assurer l’efficacité à savoir le groupement d’intervention régional et le pôle économique et financier de Bastia qui est, il faut le rappeler, le seul en France à avoir été maintenu depuis l’instauration d’un Procureur financier national à compter du 1er février 2014.

Les résultats sont encourageants comme le sont également ceux obtenus dans la lutte contre les extorsions de fonds. (...)

Franck Rastoul

J

(...) e veux, pour ma part, très simplement et sincèrement, dire à chacun dans cette salle combien cet instant est pour moi chargé de sens. Il l’est tout d’abord au titre du temps qui passe, l’accession aux fonctions de Procureur Général étant à cet égard un « marqueur » qui ne trompe pas.

Je mesure également le poids de la fonction qui m’est confiée à la tête du Parquet Général de Bastia. Je mesure le poids de la confiance qui m’est faite par les autorités de proposition et de nomination. Je mesure le poids de l’exigence qui en résulte. Cette exigence m’a été directement exprimée par Madame le Garde des Sceaux. Elle est le corollaire de l’attention soutenue portée à la Justice en Corse, à son exercice et à ses moyens.

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par Franck Rastoul

J’arrive sans préjugé ni pré jugement, mu par la volonté de servir la Justice et tous les justiciables, d’œuvrer au bon fonctionnement de cette Cour et des Tribunaux qui la composent, au soutien des magistrats, greffiers et fonctionnaires de Justice qui font vivre toutes les juridictions de la Cour d’appel de Bastia.

Les greffiers et fonctionnaires de Justice expriment en ce moment même leurs inquiétudes, témoignant de la difficulté de leur exercice professionnel.

J’y suis, comme vous-même Monsieur le premier Président, particulièrement attentif tant il est vrai que la Justice n’est rien sans ses greffes et ses agents.

Au-delà des responsabilités exercées, l’unité de l’institution doit être préservée dans le dialogue et la nécessaire reconnaissance des rôles respectifs.

Je suis pour ce faire, comme sur tout autre sujet, à l’écoute, à l’écoute de tous, à l’écoute des élus, des partenaires institutionnels de la Justice, des services de police et de gendarmerie, des auxiliaires de Justice au premier rang desquels, Monsieur le Bâtonnier, les avocats, dont l’intervention, dans la

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Audience Solennelle déontologie, est essentielle aux équilibres judiciaires et démocratiques.(...)

Je prends en effet mes fonctions avec le désir de m’imprégner et de comprendre les réalités de la Corse, de cerner ses forces et ses difficultés, au-delà des archétypes.

La Corse connaît une petite et une moyenne délinquance ainsi qu’une délinquance des mineurs que nombre de régions du continent envieraient.

Il convient de préserver cette situation voire de l’améliorer si possible. La Corse, en revanche, est frappée de longue date par une violence en lien avec une criminalité organisée qu’il faut continuer de combattre avec persistance.

Il convient, pour ce faire, de prolonger les actions d’ores et déjà entreprises, tant il est vrai que les avancées effectives ne se conçoivent que dans la durée et dans la mobilisation de tous.

Si l’échec peut être individuel, la réussite, elle, ne peut être que commune.

Je veux, sur ce point, saluer l’action qui a été celle de mon prédécesseur, le Procureur Général Marc Desert, action que vous venez de rappeler, Monsieur le premier Président et Madame l’avocat général, et que j’entends poursuivre. (...)

Récemment, en janvier 2014, Sampiero Sanguinetti, interrogé sur son ouvrage « La violence en Corse au XIXème -XXème siècles » disait : « La Corse manque de confiance dans l’institution policière etjudiciaire pour des tas de raisons qui ne sont pas toujours forcément de lafaute de l’Etat ».

Il ajoutait : « La population doit savoir que, en cas de besoin, elle peut se tourner vers ces institutions et avoir confiance dans la manière dont elles réagiront».

La confiance, cela se construit, de part et d’autre, et cela doit être réciproque. Au-delà des divergences d’analyses, des clivages de tous ordres, une approche d’ouverture, qui n’est pas pour autant nécessairement de consensus, est la seule qui vaille.

La confiance passe aussi par le respect mutuel et par le respect des valeurs républicaines qui sont intangibles et non négociables : le respect de la vie humaine, l’égalité face à la loi et face à la Justice, le droit à la sécurité, des personnes et de biens, quelle que soit sa qualité et sa situation.

L’égalité face à la Justice, c’est reconnaître à chacun les mêmes droits et c’est exiger de chacun les mêmes devoirs. Le respect véritable, c’est cela.

Elucider er réprimer les crimes de sang, débusquer l’affairisme qui peut les sous-tendre, en comprendre tous les rouages et en connaître tous les acteurs, judiciariser le renseignement sans instrumentalisation de la Justice, sanctionner au quotidien les détentions d’armes illégales, désorganiser le crime organisé, tels sont les objectifs dont l’actualité la plus récente est venue rappeler de manière dramatique l’impérieuse nécessité.

A cet effet, il faut user de l’ensemble des moyens judiciaires disponibles, optimiser les dispositifs en place, favoriser l’échange de l’information.

Le cadre d’action est fixé par la circulaire de politique pénaleterritorialepourlaCorsedeMadameleGarde des Sceaux du 23 novembre 2012.

Ils’exprimeencoreautraversdedifférentesinstances : ● au travers de l’instance de coordination judiciaire mise en place sous l’autorité du Ministre de la Justice par la direction des affaires criminelles et des Grâce, ● au travers de la synergie des services de police et de gendarmerie, direction régionale de police judiciaire et section des recherches et GIR de Corse notamment ; d’une synergie dont l’évidence doit s’imposer dans les faits, quel que soit le cadre fixé, quel que soit le devenir du projet relatif à la création de l’unité de lutte contre la criminalité organisée en Corse (ULCOC) et des groupes d’enquête mixtes (GEM), ● au travers encore de l’articulation des différentes structures judiciaires : Parquets de Bastia et d’Ajaccio, pôle économique et financier de Bastia, seul pôle économique et financier maintenu sur le territoire ■ ■

national, confirmant la volonté sans faille des autorités, notamment judiciaires, de continuer à porter le fer en ce domaine; je sais que vous vous y employez pleinement, Monsieur le Procureur de la République de Bastia en lien avec Monsieur le Procureur de la République d’Ajaccio ; nous nous attacherons, collectivement, dans l’échange d’information, à optimiser plus encore cet outil avec nos collègues du siège afin de déchirer la toile de fond à l’origine d’une délinquance qui pèse sur les activités économiques et sur les forces vives de l’île, ● au travers également du Parquet Général d’Aix-en-Provence et de la JIRS de Marseille, cette dernière juridiction jouant son rôle en Corse à l’instar des autres JIRS implantées sur le territoire national, au travers du Parquet Général de Paris et de la juridiction parisienne spécialisée en matière de terrorisme, ● mais encore au travers de la CAOFI, cellule d’analyse des opérations financières et immobilières, outil innovant et unique propre à la Corse, ● au travers du renforcement du suivi et de l’exploitation des renseignements émanant de TRACFIN, ● plus largement enfin, au travers de l’unité de l’Etat, Monsieur le Préfet de région et Monsieur le Préfet de Haute Corse, par le biais du comité stratégique régional d’échange et de coordination en matière de lutte contre la délinquance économique et financière ainsi que par le renforcement de l’association de tous les services publics - vous m’avez clairement fait part de votre volonté sur ce point.

Utilisons donc au mieux tous les outils et dispositifs en place - nous venons de voir que nous n’en manquons pas - , appuyons nous sur les évolutions textuelles comme, par exemple, le cadre réglementaire qui vient en mars dernier de consacrer le dispositif de protection mis en place au bénéfice des « collaborateurs de Justice » appelés communément les « repentis ».

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Christophe Mirmand, Franck Rastoul et Alain Rousseau

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Notre procédure pénale ne cesse d’évoluer, par le jeu de la jurisprudence et de la loi, en particulier au stade de l’enquête initiale, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire comme en atteste le projet de loi actuellement en débat.

Sans entrer dans le détail de la réforme, je souhaite aborder un point source de réflexion : celui du droit au silence. Chacun appréciera s’il faut, en parallèle, instituer à l’instar de ce qui se fait outre-atlantique, une obligation de dire la vérité. Je ne suis pas certain que ce parallélisme s’inscrive dans l’esprit de notre procédure et dans le rôle joué par ses différents acteurs.

J’ai en revanche une certitude sur le droit au silence : celle de ne jamais confondre un droit avec une obligation.

Libérons et révélons la parole autant que faire se peut dans les enquêtes pénales tant une Justice démocratique ne peut se bâtir que sur des preuves et non sur des rumeurs ou de simples soupçons. Avançons, dans toute la mesure du possible, dans l’élucidation des faits, jugeons leurs auteurs dans des délais conservant tout son sens à la Justice en renforçant la confiance dans l’institution judiciaire.

L’assassinat perpétré à Tallone le 23 mars dernier, qui mobilise toutes les énergies et tous les moyens pour avancer dans la résolution de 1’enquête, a naturellement bouleversé chacun. Il est venu rappeler que le calme, relatif, est toujours précaire, voire illusoire. Il est venu rappeler qu’il convient de tout mettre en œuvre pour ce qu’il est convenu d’appeler « la manifestation de la vérité », en d’autres termes pour la Justice, dans le respect des victimes et de leurs proches.

Pour autant, et c’est un facteur d’espoir, des signes positifs existent et ceci doit aussi être dit.

Ainsi, pour ne prendre que quelques chiffres significatifs, la Corse est passée entre 2007 et 2013 de 180 attentats à 34, entre 2009 et 2013 de 30 à 17 personnes tuées, entre 2011 et 2013 de 2,4 millions d’euros d’avoirs criminels saisis à 13,2 millions.

Si le chemin à parcourir demeure long et complexe, ces données montrent que l’axe suivi est le bon et sont un encouragement à poursuivre dans la voie ainsi tracée.

Je veux saluer ici le travail accompli par l’ensemble des enquêteurs, policiers et gendarmes, au delà des difficultés du quotidien. Je veux les assurer de mon plus total soutien dans l’exigence attachée à

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Audience Solennelle

Martine Ceccaldi la qualité d’officier de police judiciaire.(...)

Des débats, souvent réducteurs et polémiques, continuent d’agiter le monde judiciaire sur la question du Ministère public, sur la question de son statut. La jurisprudence, y compris de la juridiction suprême, contribue à alimenter ces débats.

Ces débats sont certes importants, mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, chers collègues du Parquet, c’est ce que vous êtes, c’est ce que nous sommes, dans nos pratiques au jour le jour, c’est à dire des magistrats à part entière, à l’instar des magistrats du siège.

Bien sûr, les cadres statutaires et fonctionnels ne sont pas indifférents, mais comme le soulignait Monsieur le Président de la commission des lois de l’Assemblée Nationale lors du colloque organisé en janvier dernier à l’UNESCO par Madame le Garde des Sceaux sur le thème de « la Justice du XXI ème siècle », « la loi est morte à peine votée et elle ne vit que par la pratique qui en est faite ».

Le Parquet est un rouage essentiel dans notre architecture judiciaire qui place des magistrats au cœur de l’enquête parce qu’il est fondamental d’assurer tout à la fois la garantie des droits de la personne et de veiller, autant que faire se peut, à l’aboutissement des investigations dans le respect du Code de procédure pénale.

La loi confie encore aux magistrats du Parquet la responsabilité de décider des poursuites, en droit et en opportunité, au sens noble de ce terme, sur la base d’une analyse juridique et humaine des situations dont ils ont à connaître.

C’est aussi simple, exigeant et fondamental que cela.

Par ailleurs, la hiérarchie du Parquet n’est pas une bride. C’est d’abord une protection pour chacun. C’est encore la force d’agir en équipe, dans l’éthique attachée à la qualité de magistrat et dans la loyauté, dans le partage des analyses, dans la richesse et la complémentarité des réflexions, dans le respect du rôle et des attributions de chacun. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de notre action.

Je sais que nous partageons cette vision du Ministère public.

Je sais que nous partageons cette conception élevée de la Justice, protectrice des valeurs essentielles de la société, forte de l’action des femmes et des hommes qui la font vivre jour après jour dans l’intérêt des justiciables.

C’est avec volonté et conviction que je vous rejoins donc aujourd’hui dans cette tâche qui nous réunit au service de la Justice en Corse.

2014-228

Promotion du 1er janvier 2014 Charrassier-Cahours Ludovic ...Argent Gambotti Pierre....................... Bronze Promotion du 14 juillet 2013 Myrtil Léonard ......................... Bronze Achilli Christiane .................... Bronze Promotion du 1er janvier 2013 Tournan Clarisse .................... Bronze Orsini Marie-Jeanne ............... Bronze Promotion du 14 juillet 2012 Jacopini Vincent .............................Or Barles Monique ...................... Bronze Hochet Marguerite ................. Bronze Moretti Marie-Ursule ............. Bronze Promotion du 1er janvier 2012 Brun Eliane ..............................Argent Grimaldi Marie-Pierre ............. Bronze

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Médailles d’honneur des services judiciaires

Médias

Etoiles de l’OJD 2014 24ème Edition de l’Observatoire de la presse et de l’internet Paris, 9 avril 2014 Stéphane Bodier et Patrick Bartement, respectivement Président et Directeur de l’OJD, ont ouvert le 24ème Observatoire de la presse et de l’internet ce 9 avril 2014 rue Cambon à Paris. Les Etoiles de l’OJD 2014 récompensent les supports ayant réalisé les meilleures performances de diffusion et de fréquentation en 2013, l’animateur de cette cérémonie fut Philippe Larroque. Nous publions ci-après les résultats de diffusion et d’audience des entreprises les plus performantes et adressons aux 12 lauréats étoilés nos vives et chaleureuses félicitations.

Jean-René Tancrède

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Patrick Bartement

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Francis Morel, Président des Echos

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A

Stéphane Bodier

près avoir rappelé que la presse était le seul média bénéficiant d’une aussi grande cote d’amour auprès des agences médias et des annonceurs, Stéphane Bodier, Président de l’OJD, a présenté les grandes tendances de la diffusion de la presse française. Il a insisté sur l’explosion des supports numériques de presse et notamment des supports mobiles : + 8 % pour les sites et + 104 % pour les applis, alors que la diffusion « papier » a baissé de 4.7 % en 2013.

Pierre Conte, Président d’Audipresse et Nicolas Cour, Directeur Général d’Audipresse ont présenté les résultats 2013 de leur nouvelle étude « One Global ».

Pour sa part, Dominique Delport, Président d’Havas Media, prolongeant l’analyse de Stéphane Bodier, a plaidé énergiquement contre les déclinologues en refusant le déclin inéluctable de la presse. Il a proposé 5 raisons d’espérer un avenir meilleur : la montée en force de la francophonie, la croissance du mobile, les nouvelles écritures plébiscitées, la data comme moteur du business, ainsi que l’innovation et l’agilité éditoriales de ces médias.

Au nom de l’OJD Philippe Larroque, Rédacteur en Chef de Tv Mag a remis 12 Etoiles « La Nouvelle République Dimanche », « Les Echos », « Santé Magazine », « Valeurs Actuelles » « Causette », « La Semaine de l’Allier » et « Le Journal du Pâtissier » ont été distingués pour les meilleures progressions en diffusion presse.

Les sites « Lefigaro.fr », « Femmeactuelle.fr », « Leboncoin.fr » et « Lhotellerie-restauration.fr » ont été récompensés pour leurs meilleures performances en fréquentation numérique. « L’Equipe » a décroché une Etoile pour son application Mobile.

A noter que l’OJD avait réuni préalablement sa 88ème Assemblée Générale annuelle. Elle a été marquée, notamment par l’élection au Conseil

d’Administration de Messieurs Bruno Lesouëf, Directeur des Affaires Publiques pour la Presse de Lagardère Active, Pierre-Jean Bozo, Vice-Président de l’UDA, Pierre Conte, Président de Group M et Gautier Picquet, Directeur Général du Groupe Zenith Optimedia. Ils rejoignent également le Comité de Direction.

2014-229

PRESSE PAYANTE Presse magazine ● Santé magazine (+ 56 705 exemplaires.

Constance dans le succès) Mensuels ● Causette (+ 15 131 exemplaires) Hebdomadaire ● Valeurs actuelles (+ 10 013 exemplaires) Presse quotidienne & 7ème jour ● La nouvelle république dimanche (+ 1 768 exemplaires) Presse professionnelle ● Le journal du pâtissier (+ 1 711 exemplaires. Constance dans le succès) Presse quotidienne ● Les Echos (+ 1 555 exemplaires. Constance dans le succès) Presse hebdomadaire La semaine de l’Allier (+ 977 exemplaires. Constance dans le succès)

SITES INTERNET Sites grand public ● lefigaro.fr (+ 271 896 248 visites. Constance dans le succès) ● leboncoin.fr (+ 245 443 138 visites) ● femmeactuelle.fr (+ 77 707 611 visites) Sites professionnels ● hotellerie-restauration.fr (+ 3 794 136 visites. Constance dans le succès)

Source : communiqué du 10 avril 2014

APPLICATIONS MOBILES Applications grand public et professionnelles ● appli l’équipe (+ 215 166 927 visites)

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Chronique

Internet et libertés

Plaidoyer du magistrat Yves Benhamou pour une meilleure protection des libertés et des droits fondamentaux à l’ère de la surveillance électronique de l’internet.

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Yves Benhamou Nul doute que cette situation lourde de menaces pour nos libertés et droits fondamentaux incite les juristes, à tenter avec volontarisme, esprit de nuances, et mesure de trouver une ébauche de solution pour éviter le danger majeur d’une surveillance généralisée du réseau (que la surveillance du réseau provienne d’opérateurs privés ou d’organes de l’Etat).

D’évidence il s’agit là de l’un des défis majeurs auxquels se trouvent confrontées à l’ère de l’information nos sociétés modernes en ce début de XXIème siècle. En somme on doit se poser cette question tout de go et sans faux fuyants : internet est - il potentiellement liberticide ?

Et dans l’affirmative comment peut on contribuer à une meilleure protection des libertés et droits fondamentaux dans le cyberespace à l’ère de la suveillance électronique de masse ?

Dans un premier temps on essayera de prendre la mesure de l’avènement de cette « surveillance de masse » du Net, et de montrer en quoi elle risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique »(I). Dans un second temps dans une optique prospective nous verrons qu’une lutte efficace contre les dangers de la surveillance de masse implique une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet et l’instauration d’un habeas corpus numérique(II).

I/ L’AVÈNEMENT D’UNE « SURVEILLANCE DE MASSE » RISQUANT DE METTRE A MAL NOTRE « SOUVERAINETÉ NUMÉRIQUE » : L’actualité récente a mis en exergue l’existence d’une véritable surveillance de masse dont il convient de tenter d’appréhender les spécificités pour ensuite indiquer en quoi elle compromet notre souveraineté numérique.

D.R.

E

n ce temps là (époque qui semble à présent si lointaine !) rien ne paraissait devoir troubler le ciel serein et lumineux des nouvelles technologies de l’information. Cela ressemblait à une splendide épopée. A l’ère naissante du numérique régnait un tonique mélange d’enthousiasme et de tranquille confiance en l’avenir. Cette merveilleuse architecture du « réseau des réseaux » rendant possible la diffusion et l’échange rapide et à haute densité de l’image, du son et du texte sans aucune censure préalable, et permettant de connecter les ordinateurs sur l’ensemble de la planète, était décrite comme un formidable vecteur de liberté. Certains auteurs évoquaient avec une évidente jubilation l’avènement d’« un nouvel âge de liberté »1.

Alors que la mondialisation montait en puissance, le Net apparaissait comme bien plus qu’une innovation technologique permettant l’éclosion et la formidable croissance de la Net - Economie.

C’était l’instrument d’une véritable « révolution culturelle » dans la vie des citoyens qui marquait la naissance d’une « société en réseaux »2, fondamentalement décloisonnée, et plus attentive au respect des libertés individuelles.

Mais voici que soudain après cette période d’euphorie, marquée tout récemment par l’extraordinaire essor de l’internet mobile et l’augmentation considérable du nombre d’internautes notamment dans les pays émergents, est venu le temps du désenchantement, comme si soudain les citoyens prenaient tardivement la mesure de la face noire du Net. Internet n’est plus uniquement perçu comme un instrument d’épanouissement des individus, une invention éminemment salutaire permettant le développement inexorable des libertés individuelles.

Bien plus l’opinion prend la mesure de ce que ne se pose pas uniquement le problème du respect de la liberté d’expression sur internet ou encore la question délicate de la neutralité du réseau.

Certains commentateurs lucides mettent en évidence le danger de rien moins que d’une perte de notre « souveraineté numérique »3.

De manière soudaine les citoyens découvrent avec stupéfaction, et inquiétude l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confidentialité des données personnelles y transitant, et notamment de celles afférentes à leur vie privée. Emblématique de cette prise de conscience, l’affaire Snowden a révélé à une opinion en état de choc, l’ampleur inédite de l’espionnage électronique opéré à l’échelle de l’ensemble de la planète, et notamment au sein de pays de l’Union européenne, par les services de renseignements américains (la NSA) sur le Net, et marquant l’avènement d’une « surveillance de masse » ; cette affaire a définitivement mis à bas la vision angélique d’un internet qui se conformait toujours et de manière sourcilleuse aux exigences d’un Etat de droit, et se montrait respectueux des libertés individuelles et des droits des citoyens.

A/ L’avènement d’une « surveillance de masse » : D’évidence les révélations intervenues en juin 2013 à l’initiative d’Edward Snowden, cet informaticien travaillant pour la National Security Agency (NSA) qui se muait en la circonstance en « lanceur d’alerte », sur la gigantesque surveillance opérée sur le Net, ont causé au sein des opinions publiques occidentales et même à l’échelle planétaire un très vif émoi. Ainsi notamment dans le journal britannique le Guardian il a révélé le programme de surveillance appelé Prism dans le cadre duquel la NSA et le FBI ont intercepté les informations de neuf des plus grandes entreprises américaines du Web, directement de leurs services centraux (et ben évidemment avec le concours de ces géants de l’internet), extrayant les chats audio et vidéo, les photographies, les courriels, les documents, et les identifiants de connexion. Chez les internautes dans le monde entier la stupeur et l’indignation étaient d’autant plus grandes que tous étaient des usagers réguliers de ces très grandes firmes d’internet que sont Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube, et Apple. Prism apparaissait en réalité comme la source première de renseignements bruts servant à la rédaction des rapports analytiques de la NSA. On apprenait aussi à cette occasion que 2000 rapports sont établis chaque mois par Prism ; 77 000 rapports annuels de la NSA évoquent ces données.

Un chiffre phénoménal montrant l’extraordinaire ampleur de cette surveillance tous azimuts mérite d’être mentionné : au cours du seul mois de mars 2013, la NSA a pu obtenir grâce à cet espionnage à grande échelle 3 milliards de documents4.

Cette collecte massive de renseignements protéiformes concerne des domaines extrêmement divers, qu’il s’agisse de la vie privée des citoyens (données personnelles capturées sur leurs courriels et sur les réseaux sociaux) ou de leurs opinions, d’informations économiques ultra sensibles et hautement confidentielles ou de questions afférentes à la sécurité nationale. Cette « surveillance totale » a été rendue techniquement possible grâce aux progrès fulgurants des nouvelles technologies de l’information. De manière évocatrice et alarmante les spécialistes d’internet soulignent qu’avec la sophistication croissante de la surveillance de masse, et la réduction de son coût au cours des dix dernières années, on se trouve à présent dans un monde où la population double tous les vingt cinq ans environ alors que la capacité technologique de surveillance double tous les dix huit mois.

Du reste un grand sociologue, Monsieur Manuel Castells, avait de manière prophétique annoncé au début des années 2000 l’irruption prochaine sur le réseau d’un système de surveillance généralisé et paradoxal : « ...l’émergence d’un système de surveillance électronique se profile à l’horizon. Paradoxalement ce sont les sociétés Internet, à l’idéologie ardemment libertaire, qui ont fourni l’essentiel de la technologie capable

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

Chronique de percer l’anonymat et de limiter la vie privée.

Et elles ont été les premières à l’utiliser5.

Mais fait très préoccupant : cette surveillance de masse rendue possible grâce à la formidable montée en puissance des technologies de l’information, risque de mettre à mal notre « souveraineté numérique ».

B/ Une surveillance de masse risquant de mettre à mal notre « souveraineté « numérique ».

Qu’est ce en réalité que cette belle notion de souveraineté ? On la définit souvent de manière générale comme la puissance d’un être qui n’est soumis à aucun autre. S’agissant de l’Etat ce vocable renvoie plus particulièrement à la puissance de celui qui dans un territoire déterminé ne dépend d’aucune autorité interne ni externe. Ainsi quand on évoque la souveraineté internationale cela suppose aujourd’hui que l’Etat en question ne dépend pas d’un autre Etat.

Pour que la souveraineté d’un Etat puisse s’exercer de manière pleine et entière cela suppose qu’il ne voit pas sa capacité de décision entravée, limitée ou transférée à un autre Etat. Dans la sphère des sociétés démocratiques, la souveraineté d’un Etat est l’expression sans limitations ni entrave, de la volonté collective des citoyens.

Or par essence la maîtrise par un Etat et ses citoyens de ses outils de communication de haute technologie et notamment d’internet apparaît comme l’une des conditions essentielles de l’exercice effectif de la souveraineté. Or, cette souveraineté serait purement illusoire si n’était pas respectée la confidentialité de certaines données et garantie l’accès effectif par l’Etat et ses citoyens à des informations sans lesquelles ils n’auraient plus authentiquement de liberté de choix et d’action.

Cela est d’autant plus vrai que dans l’Hexagone nos administrations publiques sont massivement informatisées, irriguées en interne par des réseaux électroniques de plus en plus sophistiqués (à l’instar de l’intranet ; ce que l’on nomme dans le jargon administratif au sein du Ministère de la Justice le « Réseau privé virtuel Justice »), et qu’elles ont de plus en plus recours pour leurs relations avec les usagers à internet. De plus les citoyens dans leur vie privée confèrent une place primordiale et quotidienne aux nouvelles technologies de l’information. C’est dire l’importance cruciale que revêt notre « souveraineté numérique ».

Or l’affaire Snowden montre parfaitement qu’à la faveur de cette surveillance de masse, les citoyens français voient massivement transférées à leur insu vers le continent nord américain des données personnelles, des informations sensibles sur le plan économique, ou concernant même notre sécurité nationale. Nul doute que cette « surveillance totale » (la formule est évocatrice !) porte en germe un risque grave de transfert vers les Etats Unis de notre souveraineté numérique, et peut durement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens.

Oui il faut l’admettre : internet en ce qu’il rend désormais possible cette surveillance électronique de masse est potentiellement liberticide. Pour autant il ne faut pas se laisser aller sur le chemin de la résignation et du fatalisme.

Au delà de ce constat alarmant, il importe en effet dans une optique prospective de trouver les solutions permettant de protéger les citoyens des dangers consubtantiels à cette surveillance de masse ; cela implique de satisfaire à une double exigence : garantir une gouvernance transparente et pluraliste de l’internet, et instaurer un habeas corpus numérique.

II/ UNE LUTTE EFFICACE CONTRE LES DANGERS DE LA SURVEILLANCE DE MASSE IMPLIQUANT UNE GOUVERNANCE PLUS TRANSPARENTE ET PLURALISTE DE L’INTERNET ET L’INSTAURATION D’UN HABEAS CORPUS NUMÉRIQUE : Certes une surveillance électronique ciblée du réseau est légitime quand il s’agit de lutter contre certaines formes de criminalité, et notamment contre le terrorisme et le crime organisé.

Pour autant, sauf à mettre très gravement à mal les libertés individuelles, cette surveillance ne saurait être massive, et concerner de manière indistincte et sans nuances tous les citoyens. Le cadre juridique à mettre en œuvre pour éviter de telles dérives suppose que l’on puisse créer une gouvernance de l’internet plus transparente et pluraliste, et que l’on instaure un habeas corpus numérique.

A/ L’exigence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet : Force est de constater que le poids de l’histoire est considérable dans la sphère du cyberespace.

Il faut absolument garder à l’esprit le fait qu’internet est originellement une invention américaine, et selon une heureuse formule « le produit dérivé d’une infrastructure militaire née outre - Atlantique6. Cela explique la tutelle historique que les Etats Unis exercent depuis sa création sur « le réseau des réseaux ».

Or d’évidence certains choix techniques dans l’univers de l’internet ne sont pas neutres. Ils apparaissent en réalité sous tendus par une conception déterminée de la place dévolue aux libertés individuelles dans nos sociétés modernes à l’ère des nouvelles technologies de l’information.

D’où la nécessité que la gouvernance de l’internet ne soit pas confisquée par les seuls américains, et qu’elle devienne authentiquement transparente et démocratique. Aucun pays ne doit opérer un contrôle hégémonique sur le Net. L’exigence d’une lutte efficace contre la surveillance de masse pour éviter un transfert de notre souveraineté numérique, notamment au profit des Etats Unis, implique que la gouvernance de l’internet soit véritablement pluraliste et qu’aucune nation ne domine toute seule le réseau.

Il est symptomatique qu’à la faveur de l’indignation suscitée par l’affaire Snowden sur la surveillance de masse opérée par la NSA, l’Union européenne et divers pays émergents aient exprimé le souhait très vif que l’internet ne soit pas quasi exclusivement piloté par les Etats Unis. Symptomatique dans ce contexte de la volonté corrélative du gouvernement américain de relâcher sa tutelle, l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers)7, qui a en charge avec une dizaine d’autres organismes à but non lucratif la gestion de l’infrastructure technique de l’Internet, a solennellement affirmé que « Aucun individu, personne, entreprise, gouvernement unique ne dirige internet »8.

Alors selon quelles modalités parviendrat-on à mettre en œuvre une gouvernance authentiquement transparente et pluraliste de l’internet ? La question n’a pas manqué de susciter de très vives controverses.

Au sein des institutions de l’Union européenne, Madame Neelie Krœs, vice Présidente de la Commission européenne en charge de la stratégie numérique, a indiqué à ce sujet : « Certains préconisent que l’administration des fonctions

Agenda

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE « Ordres professionnels et Droit de la concurrence » Colloque le 24 avril 2014 1, avenue de la Joyeuse Entrée 1040 BRUXELLES Renseignements : 322 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

2014-230

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX l’OHADA - Un passé, un présent et un avenir - Emergence d’un nouveau pôle de développement Les 24 et 25 avril 2014 Grands salons de l’Hotel de Ville 1, Place de la Comédie 69001 LYON Renseignements : 04 72 60 60 14 genvieve.dufour@barreaulyon.com

2014-231

COLLÈGE NATIONAL DES EXPERTS DE JUSTICE INSCRITS DANS LES SPÉCIALITÉS DU BATIMENT XXème colloque du CEJIB « La Réception » Colloque le 26 mai 2014 Grand’Chambre de la Cour de cassation 5 quai de l’horloge 75001 PARIS Renseignements : www.cejib.fr cejib@orange.fr

2014-232

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS La résilience des infrastuctures des marchés financiers Conférence le 26 mai 2014 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 53 45 60 24 inscriptions@amf-france.org

2014-233

CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT 110e Congrès des Notaires de France Du 15 au 18 juin 2014 Marseille Chanot Rond-point du Prado 13008 MARSEILLE Renseignements : 01 44 90 31 74 caroline.gaffet.cns@notaires.fr

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2014-234

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Chronique essentielles d’Internet soit confiée à l’Union Internationale des Télécommunications9. Je ne nie pas que les pouvoirs publics aient un rôle crucial à jouer, mais une approche descendante ne me semble pas appropriée. Nous devons renforcer le modèle multipartenaire pour qu’Internet reste un formidable moteur d’innovation (...)

Le débat s’ouvre à un moment où la confiance est brisée, notamment en raison des scandales de surveillance, et à un moment où de nombreux gouvernements veulent avoir plus de contrôle d’Internet. Nous rejetons une prise de contrôle de la gouvernance d’Internet par les Nations Unies ou les gouvernements »10.

Dans une optique très différente un pays émergent, le Brésil, a récemment proposé à l’ONU de mettre en place un cadre multilatéral afin de garantir la transparence du réseau mondial11.

Pour ma part j’ai la sereine conviction que l’on ne doit pas confier cette mission à un organe purement technique ou technocratique qui souffrirait d’un déficit patent de légitimité démocratique ; il faut que soit élaborée une convention internationale qui se nommerait la Charte mondiale de la gouvernance de l’internet et qui affirmerait les grands principes pluralistes et transparents gouvernant la gestion technique du réseau. Pour sa rédaction il conviendrait d’organiser une vaste concertation permettant de recueillir l’avis des opérateurs privés, des pouvoirs publics, et des membres de la société civile dont l’attachement farouche aux libertés individuelles a puissamment contribué à façonner la physionomie actuelle du Net. Sur la base d’une telle Charte, un organe où nombre d’Etats seraient représentés pour éviter tout contrôle hégémonique de tel ou tel Etat, et créé pour la circonstance assumerait la gestion technique des infrastructures du « réseau des réseaux ». Nul doute que ce cadre juridique de la gouvernance de l’internet contribuerait fortement à permettre de lutter contre la surveillance électronique de masse opérée notamment par un Etat au préjudice des citoyens d’un autre Etat souverain.

B/ l’exigence de l’instauration d’un « habeas corpus numérique » : En 1679 sous le règne du roi Charles II le parlement britannique a voté l’Habeas Corpus Act qui apparaît historiquement comme le premier mécanisme juridique permettant de garantir efficacement la protection d’une liberté individuelle. L’expression latine complète habeas corpus ad subjiciendum, née dans l’Angleterre médiévale, signifie littéralement que tu aies le corps pour le soumettre (...pour être devant le juge). Pour faire échec aux tendances absolutistes des Stuart et éviter des arrestations et détentions arbitraires, cette protection légale promulguée le 27 mai 1679 a pour fondement l’idée que même détenue une personne n’est pas dépourvue de droit. En vertu de ce texte tout détenu doit être présenté dans les trois jours au Juge afin qu’il statue sur la légalité de son arrestation. En application d’une telle règle une personne incarcérée doit être remise en liberté si sa détention n’a pas de motif légitime aux yeux de l’autorité judiciaire; l’habeas corpus doit ainsi limiter les prérogatives de l’exécutif. A la même époque dans la France d’Ancien régime l’arbitraire consubstantiel à la lettre de cachet qui fut utilisée jusqu’à la Révolution était l’exact contraire d’une telle garantie.

Ce principe de l’habeas corpus apparaît comme l’un des fondements essentiels de l’Etat de droit. Du reste un grand nombre de constitutions européennes ont ultérieurement consacré le principe de la sûreté en s’inspirant du modèle anglais. Tel est le cas des

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Constitutions italienne, belge, espagnole, et même française. Ainsi notre Constitution prévoit dans son article 66 que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » De manière salutaire nos démocraties garantissent des droits aux personnes qui font physiquement l’objet d’une privation de liberté dans la cadre d’une procédure pénale. Toutefois il faut aussi garder à l’esprit que les données quand elles sont envoyées, traitées, enregistrées et suivies sur les réseaux numériques, forment « un corps de données à caractère personnel », une sorte de corps numérique propre à chaque individu permettant de révéler de multiples éléments de son identité, de ses habitudes, et de ses préférences en beaucoup de domaines.

Certes l’habeas corpus apparaît comme un instrument juridique primordial pour protéger les citoyens contre l’action arbitraire de l’Etat. Mais il importe absolument d’étendre cet habeas corpus à la sphère du numérique; cela conditionne le respect de certains droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée ainsi que le respect de la dignité des personnes. A l’heure de la surveillance électronique de masse, il faut donc créer un habeas corpus numérique.

A mon sens il faudrait dans le cadre de cet habeas corpus numérique instaurer un « droit à l’oubli numérique et à l’effacement des données ».

Ce droit permettra aux citoyens de mieux gérer les risques liés à la protection des données personnelles en ligne. Ils pourront ainsi obtenir la suppression pure et simple des données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation.

Mais comment rendre pleinement effectif et efficient cet habeas corpus numérique ? Il ne suffit pas qu’un droit soit affirmé par une norme juridique, il faut aussi et surtout que ce droit soit directement invocable par les citoyens devant une juridiction nationale. La question revêt d’autant plus d’acuité aujourd’hui que les réseaux numériques à l’heure de la mondialisation connaissent une intensification des flux transfrontaliers de données personnelles.

A l’heure actuelle en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, les grands opérateurs de l’internet comme Google ou Facebook dont le siège est situé aux Etats Unis, se sont pas en raison du principe d’extraterritorialité12, soumis à la loi française Informatique et libertés du 6 janvier 1978 mais aux lois américaines de protection des données, et, dès lors les litiges les concernant relèvent de la compétence territoriale des juridictions des Etats fédérés ; ainsi, s’agissant de Google, les serveurs de ce géant de l’internet étant établis en Californie, le droit californien a vocation à s’appliquer de plein droit13. Les citoyens français doivent donc lorsqu’ils entendent obtenir la protection de données personnelles saisir un Tribunal californien, procédure à l’évidence coûteuse et qui peut souvent dissuader des plaideurs potentiels d’agir en Justice.

J’ai la sereine conviction qu’il serait opportun, pour remédier à de telles imperfections, de créer une convention internationale instaurant un habeas corpus numérique.

Cet instrument international, une fois ratifié par les Etats signataires et ayant fait l’objet d’une réception dans l’ordre juridique interne de ces Etats, serait self executing et pourrait être invoqué par les individus devant les juridictions nationales. Voilà qui en ferait un mécanisme juridique efficace pour protéger les libertés et droits fondamentaux des citoyens à l’heure de la surveillance électronique de masse.

CONCLUSION : Nul doute que l’internet qui originellement aux Etats Unis était une infrastructure purement militaire, a connu un formidable essor à l’échelle planétaire, et a longtemps été perçu comme un magnifique vecteur de liberté. Mais les révélations de l’affaire Snowden en juin 2013 en portant à la connaissance d’une opinion internationale stupéfaite la formidable ampleur de la surveillance de masse opérée par la NSA, ont mis à mal cette perception quelque peu angélique du « réseau des réseaux ».

Car cette « surveillance totale », rendue possible par les formidables progrès des nouvelles technologies de l’information, porte en germe un risque grave de transfert massif de notre souveraineté numérique au profit des Etats Unis, et pourrait gravement mettre à mal les libertés et droits fondamentaux des citoyens ; elle permet de prendre la mesure de l’extraordinaire vulnérabilité du Net s’agissant de la confidentialité des données personnelles circulant sur le réseau mais aussi s’agissant des informations économiquement sensibles ou afférentes à notre sécurité nationale. Oui il faut l’avouer en évitant la langue de bois : l’internet si l’on n’y prend garde, est potentiellement liberticide.

Pour autant ma sereine conviction est que rien n’est irréversible. Mais il y a urgence. Il faut en tout premier lieu, alors que la gouvernance du Net est encore grandement pour des raisons historiques sous la tutelle américaine, s’agissant de la gestion technique de l’infrastructure du réseau, tout faire pour favoriser l’émergence d’une gouvernance plus transparente et pluraliste de l’internet.

Elle pourrait le devenir au moyen de la création dans le cadre d’une Charte mondiale de la gouvernance de l’internet qui permettrait d’éviter qu’un seul Etat n’exerce une mainmise sur le « réseau des réseaux ».

Mais dans le même temps, il faudrait créer un autre instrument international instaurant un habeas corpus numérique qui serait directement invocable devant les juridictions nationales par les citoyens des Etats signataires qui souhaiteraient voir protéger leurs données personnelles.

Plus que jamais les citoyens doivent avoir conscience qu’ils ont entre leurs mains l’avenir de l’internet, et que la protection de leurs libertés et droits fondamentaux commandent qu’ils témoignent le concernant de vigilance et d’un pessimisme actif.

2014-235

1. Monsieur Castells, La galaxie internet, éd. Fayard, 200, p 208.

2. Monsieur Castells, La société en réseaux, éd. Fayard, 1998.

3. Voir notamment P. Bellanger, La souveraineté numérique, éd. Stock, 2014.

4. A. Lefébure, L’affaire Snowden - Comment les Etats Unis espionnent le monde, éd. La découverte, 2014, p 74 et 75.

5. Monsieur Castells, La galaxie Internet, op. cit, p 218.

6. G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, Pour une gouvernance démocratique de l’Internet, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr 7. L’Icann est une association de droit privé californien qui gère l’attribution des noms de domaines et des numéros sur internet ; elle s’est vu concéder au moyen d’un contrat cette mission par le département du commerce américain.

8. G. Buffet, G. Jordan, et J-C. Michot, article précité, in Les Echos du 14 mars 2014, Site internet : www.lesechos.fr 9. L’Union Internationale des Télécommunications est une institution des Nations Unies.

10. A. Beky, Gouvernance : l’Europe ne veut plus d’un Internet piloté par les Etats-Unis, 13 février 2014, in site internet : ww.silicon.fr 11. A. Lefébure, op.cit, p 81.

12. Voir aussi sur l’« aterritorialité » des réseaux numériques : Y. Benhamou, Quelle régulation pour les futures autoroutes de l’information ?, in Gazette du Palais du 17 au 21 mai 1996, p 9.

13. Voir en ce sens Tribunal de Grande Instance de Paris, Ordonnance de référé du 14 avril 2008, cité in Rapport d’information de l’Assemblée Nationale n° 3560 enregistré le 22 juin 2011 sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, p 182, in site internet de l’Assemblée nationale : www.assemblée-nationale.fr

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

Palmarès

Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation Paris, 4 avril 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Régine Ollivier, Daniel Bernfeld, Claire Juillard, Pierre Henri Juillard, Bertrand Delcourt, Gilles Robert Lopez, Cécile Bonnet Roumens, Christine Delcourt et Jean Pierre Derimay.

C

e qui fait l’originalité de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation, ce n’est pas son sigle - CNPM, qui peut parfois prêter à confusion, c’est l’engagement et la diversité de ses membres, d’une part, et la vision et la capacité d’anticipation de son Président, d’autre part.

Vision de son Président, parce que Gilles Robert Lopez a créé la Chambre en 1997, deux années seulement après la promulgation de la Loi du 8 février 1995 introduisant la médiation judiciaire dans notre Droit positif.

C’est donc l’une des plus anciennes associations de médiateurs qui nous réunit ce jour, dans les locaux de l’une des plus anciennes Sociétés Civiles Professionnelles d’Avocats de Paris (le Cabinet Courteaud Pellissier, fondé en 1974), signe que la CNPM n’est pas seulement tournée résolument vers l’avenir, mais bénéficie également d’un solide enracinement dans le passé, garant de sa pérennité.

Capacité d’anticipation de son Président parce qu’il ne fallait pas manquer d’audace, à l’origine, pour qualifier

de nationale cette association créée à Saint Etienne par celui qui fut Bâtonnier de l’Ordre des Avocats inscrits au Barreau de cette Juridiction, et qui devait ne connaître, dans un premier temps, qu’un ancrage solide mais limité à la Région Rhône Alpes.

Depuis quelques années, la CNPM a, la première, mis en place des délégations régionales, et ce caractère national est devenu une réalité ; il existe même une Délégation outre mer, en l’Ile de la Réunion.

Gilles Robert Lopez a bien voulu me demander, voici bientôt deux ans, d’animer et de développer la Délégation Paris Ile de France de la CNPM, qui compte désormais 25 membres, et je lui sais gré de la confiance qu’il m’a alors témoignée.

Le nombre de participants à notre réunion de ce soir, pour la remise des attestations de suivi d’une formation dispensée sous l’égide de la CNPM par des intervenants aussi prestigieux que Béatrice Brenneur, Michèle Weil-Guthmann, Eric Battistoni ou Jacques Saltzer, témoigne de la vivacité de notre Délégation.

Engagement de ses membres, parce que la médiation est avant tout un chemin pour celles et ceux qui,

réalisant au mitan de leur parcours professionnel que le traitement judiciaire des différends entre personnes physiques et/ou personnes morales ne permet pas de répondre pleinement au besoin de Justice, décident d’œuvrer à la promotion de la médiation, de la prescrire et de la pratiquer.

Diversité de ses membres parce que la CNPM n’est pas une association d’avocats ou de juristes qui entendraient cantonner la pratique de la médiation aux femmes et hommes de Droit.

A titre personnel, je suis tout au contraire convaincu que le bien le plus précieux de la CNPM, comme de notre Délégation, c’est la diversité d’origine de ses membres, c’est la confrontation des perceptions issues d’univers professionnels ou associatifs différents, c’est la richesse des échanges de pratiques, de la mise en commun d’expériences variées, pour élargir le champ des possibles. L’enthousiasme qui nous porte ce soir est le fruit de cette diversité.

2014-236 Bertrand Delcourt, Président de la Délégation Paris Ile-de-France de la CNPM

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Isabelle Burlat, Claire Juillard, Rosemonde Clarot, Régine Ollivier, Anne Geraud, Dominique Chapelon, Daniel Bernfeld, Daniela Barrier, Badr Mahbouli, Gilles Robert Lopez, Béatrice Brenneur, Eric Battistoni, Cécile Bonnet Roumens, Jean Pierre Derimay, Christine Delcourt, Yasmina Dahim, Bertrand Delcourt et Pierre-Henri Juillard

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

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Palmarès

Ordre des Avocats aux Conseils Prix de thèse 2013 Paris, 3 avril 2014 Le jury, chargé d’attribuer le Prix de thèse 2013 de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Nicolas Boulouis, Dominique Loriferne, Hervé Synvet, Jacques Molinié, Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, s’est réuni le 24 janvier 2014 et l’a décerné à Alice Minet pour sa thèse intitulée : « La perte de chance en droit administratif », soutenue à l’Université Paris II Panthéon-Assas, sous la direction du Professeur Bertrand Seiller.

Nous adressons nos vives félicitations à la récipiendaire pour son remarquable travail qui constitue un ouvrage de référence dans un langage simple et clair. Nous publions ci-dessous l’intervention du Président du Jury Jacques Molinié.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nicolas Boulouis, Pilippe Biondel, Alain Bénabent, Hervé Synvet, Alice Minet, Jacques Molinié, Vincent Delaporte, Gilles Touvenin et Vincent Lamanda

L

ors de la remise de notre Prix, l’année dernière, je vous faisais part de ma crainte que ses nouvelles fonctions de Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux ne laissent pas à Madame le Conseiller d’Etat Maugüe le loisir de participer cette année aux travaux de notre Jury. Et, en effet, Christine Maugue a souhaité être remplacée. Nous avons tous beaucoup regretté ce départ d’un membre éminent du jury qui en faisait partie depuis l’origine.

C’est, cependant, avec beaucoup de plaisir que nous avons accueilli son successeur, Monsieur le Conseiller d’Etat Nicolas Boulouis, qui est venu à nous précédé de sa réputation de sérieux et de grande compétence.

En dehors de ce remplacement, le jury est resté inchangé, et la petite cérémonie d’aujourd’hui est l’occasion pour moi de remercier publiquement, et très chaleureusement, les membres du jury extérieurs à l’Ordre qui ne ménagent ni leur peine, ni leur temps, et qui contribuent grandement, par leur renom, au prestige de notre Prix de thèse.

Un grand merci donc au Président Loriferne, au Professeur Synvet, et, naturellement, à M. Boulouis.

Pour cette douzième édition du Prix, nous

12

avons reçu vingt et une thèses - ce qui est dans la norme - mais sur ce total, onze thèses de droit public, chiffre inhabituellement élevé, que nous constatons, sans l’expliquer.

Le choix de notre jury s’est porté, cette année, assez facilement, sur la thèse de Madame Alice Minet, une thèse de l’université Paris Il sous la direction du Professeur Bertrand Seiller, qui a pour titre : « La perte de chance en droit administratif ».

Comme son nom l’indique, c’est une thèse de droit public, revendiquée comme telle, mais qui présente le grand mérite de confronter en permanence les solutions de la jurisprudence administrative avec celles de la jurisprudence judiciaire, de sorte qu’elle intéresse les juristes de toutes obédiences.

Je ne m’étendrais pas sur les qualités formelles de la thèse de Madame Minet. Ces qualités sont grandes.

Sur un sujet technique Madame Minet nous livre un travail rigoureux, abouti, rédigé dans une langue claire et simple.

Le propos de la thèse est séduisant.

Madame Minet ne part pas d’a priori ou de principes avec lesquels elle bâtirait de toutes pièces une théorie générale de la perte de chance.

Prix de thèse 2014

L

’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation décerne chaque année un Prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit.

Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes.

Le Prix d’un montant de 3 800 euros est destiné à faciliter la publication de la thèse.

Peuvent concourir les thèses proposées par l’université pour un Prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1er juillet 2013 et le 30 juin 2014.

Les candidats adresseront leur thèse avant le 26 septembre 2014, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du directeur de recherches, au secrétariat de l’Ordre des avocats aux Conseils, 5 quai de l’Horloge - 75001 Paris.

Non. Elle part de la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, parfois empirique sur le sujet, et elle s’attache à en révéler la cohérence sous-jacente, par des démonstrations claires et rigoureuses qui sont, en général,très convaincantes.

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

Palmarès Lorsque, sur certains points, la jurisprudence ne lui paraît pas cohérente, elle propose avec modestie, mais fermeté, des modifications, des inflexions dont elle donne, à la fin de la thèse, un tableau tout à fait bienvenu.

C’est, je crois, une bonne approche, très utile pour les praticiens que nous sommes.

La thèse montre d’abord comment dans la jurisprudence du Conseil d’Etat le mécanisme de la perte de chance joue essentiellement dans deux situations : lorsqu’un administré est pnve de la chance d’obtenir un avantage, un gain, ● et lorsqu’un administré est privé de la possibilité ● de la chance - d’éviter un dommage corporel.

Mais dans ces deux hypothèses, ni le fondement de la mise en œuvre de la perte de chance, ni les modalités de la réparation retenues par le Juge ne sont les mêmes.

En cas de privation de la chance d’obtenir un gain, le mécanisme de la perte de chance permet au Juge de passer outre au doute en présumant l’existence

d’un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice final de la victime.

Et l’indemnisation est alors totale, c’est ce que vous appelez la logique du « tout ou rien ».

En revanche, lorsque la victime a été pnvee de la chance d’éviter un préjudice corporel, ce n’est pas un mécanisme de présomption que retient la jurisprudence du Conseil d’Etat. Elle fait jouer, tout comme la jurisprudence judiciaire, un système de réparation proportionnelie.

La perte de chance devient alors, en elle-même, un préjudice de substitution.

A partir de là - et c’est le cœur de votre travail - vous vous demandez si la jurisprudence du Conseil d’Etat, telle qu’elle existe, ne comporte pas certaines anomalies et si, parfois, elle ne confond pas, ou elle ne combine pas, arbitrairement, les deux systèmes.

En réalité,dans votre souci de mise en ordre, vous êtes à la recherche de critères de répartition logiques entre les deux mécanismes.

epuis plusieurs années, la perte Dadministratif de chance suscite l’intérêt du Juge et de la doctrine publiciste.

Le premier, qui en a largement développé le champ dans le contentieux de la responsabilité administrative, a fait évoluer la méthode de réparation de cet instrument en s’inspirant de l’exemple judiciaire. La seconde a tenté d’identifier les justifications de l’emploi de la perte de chance en s’appuyant sur l’incertitude du préjudice et sur celle du lien de causalité.

Or, I’analyse de la jurisprudence montre qu’en dépit de la pluralité des aléas justifiant l’usage de la perte de chance, celui-ci s’inscrit dans un cadre unique, caractérisé par une incertitude causale.

La diversité apparaît ailleurs, au stade de l’indemnisation.

Selon la méthode retenue - la logique du tout ou rien ou la réparation proportionnelle - la perte de chance change d’apparence.

Prenant la forme tantôt d’une présomption de causalité, tantôt d’un préjudice spécifique, elle permet de surmonter l’incertitude causale de deux manières différentes.

Les hésitations actuelles du Juge administratif autour de l’indemnisation de la perte de chance témoignent de la difficulté à trancher entre l’une ou l’autre des deux possibilités de réparation et, partant, entre les deux outils qui y sont attachés.

Toutefois, le type d’aléa sous-tendant l’emploi du mécanisme est en mesure de fournir une clé de répartition de ces deux modalités de réparation.

D.R.

La perte de chance en droit administratif par Alice Minet

Bibliothèque de Droit public, tome 282, LGDJ lextenso éditions, 544 pages. 58 euros.

Par des raisonnements convaincants, vous démontrez que la logique du « tout ou rien », fondée sur la présomption de causalité, devrait être strictement réservée aux hypothèses dans lesquelles l’aléa résulte de l’existence d’un pouvoir d’appréciation reconnu à une personne, qu’il s’agisse du pouvoir discrétionnaire de l’administration, du pouvoir d’appréciation du juge, ou même éventuellement, j’y reviendrai, du pouvoir de décision de l’administré lui-même.

En revanche, expliquez-vous, la logique « proportionnelle » devrait être strictement réservée aux cas dans lesquels l’aléa résulte d’une incertitude technique, qu’elle soit médicale ou économique.

Ce qui vous conduit à proposer une rationalisation des modalités de réparation.

Vous suggérez ainsi d’exclure toute réparation proportionnelle en matière de fonction publique, alors qu’à ce jour la jurisprudence combine parfois en la matière ce mode de réparation avec la réparation du « tout ou rien ».

Vous suggérez également, et de façon justifiée, d’étendre la réparation proportionnelle à la perte de chance dans les contentieux impliquant un aléa économique.

Vous proposez enfin d’appliquer la logique du « tout ou rien » au contentieux du défaut d’information médicale, ce qui laisse tout de même perplexe dans la mesure où, dans ce cas, l’origine de la situation aléatoire découle du pouvoir de décision de la victime elle-même : c’est la victime qui crée l’aléa.

La logique du « tout ou rien » est-elle, alors, bien appropriée ?

On peut s’interroger, mais c’est un point secondaire.

Encore une fois, la thèse est excellente et constitue, sur la question de la perte de chance en droit administratif, et pour longtemps, un ouvrage de référence, l’ouvrage de référence particulièrement utile pour les praticiens. Au nom du jury, je vous adresse nos plus vives félicitations.

2014-237 Jacques Molinié

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

JOSY CHARBONNEAU CONSEILS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue Pestalozzi 75005 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JOSY CHARBONNEAU CONSEILS Siège social : 14, rue Pestalozzi 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : tous conseils, directement ou indirectement, tant en France quʼà lʼEtranger, dans les domaines suivants : management, stratégies et évaluations sociales, négociations et ressources humaines, coaching et formations,

création et production audio-visuelle.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet ci-dessus.

Président : Madame Josy CHARBONNEAU demeurant 14, rue Pestalozzi 75005 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1932 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 avril 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RISCOCHET PRODUCTION Siège social : 21, rue de la Réunion 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet social : production et formation théâtrale, exploitation dʼune salle de théâtre.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Thomas de MONTGOLFIER demeurant 17, rue Emile Duclaux 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1950 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPFPLARL DE PHARMACIENS D’OFFICINE - S.O.N.J. Siège social : 15, rue Pelée 75011 PARIS Forme : Société de Participations Financières de Professions Libérales de Pharmaciens à Responsabilité Limitée.

Capital social : 672 630 Euros.

Objet social : la prise de participations et dʼintérêts de gestion de ces participations et intérêts dans les sociétés

LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du lundi avril 2014 - numéro Les Lundi 1414 avril 2014 - numéro 1818

dʼexercice libéral ayant pour objet lʼexercice en commun par ses membres ou certains dʼentre eux de la profession de pharmacien dʼofficine, la création, lʼacquisition, la propriété, la jouissance, lʼexploitation et lʼadministration dʼune officine de pharmacie. Toutes opérations compatibles avec cet objet et notamment la fourniture de prestations de services et dʼassistance administrative, financière et comptable aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Stéphane ZAGOURY, Associé Unique, demeurant 15, rue Pelée 75011 PARIS nommé statutairement.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1938 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 2 avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JLB 55 Siège social : 15, rue Saint Roch 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 30 000 Euros.

13 1

Annonces judiciaires et légales Objet : lʼachat et la vente de vêtements, chaussures et accessoires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Roger QUIVAR demeurant 15, rue Saint Roch 75001 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1953 Pour avis

LIQUIPEL FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : Cap Elysées 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 12 février 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination sociale : LIQUIPEL FRANCE Siège social : Cap Elysées 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 500 Euros.

Objet social : en France : lʼexploitation de la licence de LIQUIPEL de quelle que manière que ce soit ; lʼutilisation des machines (appelées : "Liquipod") afin de rendre les smartphones, tablettes et autres lecteurs MP3 dʼAPPLE watersafe. Lʼacquisition de tout droit au bail ou fonds de commerce à cette fin.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Herbert NACCACHE demeurant 66, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT nommé statutairement pour une durée illimitée.

Transmission des actions : toute cession ne peut être effectuée quʼaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des Actionnaires présents ou représentés. Cette procédure concerne toutes les cessions et transmissions, y compris celles intervenant entre Actionnaires ou dans le cadre de succession ou de liquidation de la communauté.

Conditions dʼadmission aux Assemblées dʼActionnaires et dʼexercice du droit de vote : chaque action donne droit, dans les bénéfices, dans la propriété de lʼactif social, et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital quʼelle représente.

La possession dʼune action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1951 Pour avis

MODIFICATION

GOUIN PEINTURE GÉNÉRALE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS 751 315 995 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 67, rue Saint Jacques 75005 PARIS au : 4, rue Lino Ventura 27140 GISORS

214

à compter du 1er février 2014 et de modifier lʼarticle 4 des statuts en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dʼEvreux et radiée de celui de Paris.

1927 Pour avis

JRT SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 60 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 334 027 042 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du 31 mars 2014, lʼAssocié Unique constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Laurent DENAUD et celui de Commissaire aux Comptes Suppléant du CABINET AB ENTREPRISE, sont venus à expiration à lʼissue de lʼapprobation des comptes clos le 30 septembre 2013, a décidé, en application des dispositions de lʼarticle L.227-9-1 du Code de Commerce et des dispositions de la Loi de Modernisation de lʼEconomie numéro 2008-776 du 4 août 2008, de ne pas renouveler lesdits mandats, la société JRT SERVICES nʼayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant lʼexpiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par lʼarticle R 227-1 du Code de Commerce.

Lʼarticle 19 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1931 Pour avis

LABORATOIRE KUATE

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 26, rue du Delta 75009 PARIS 477 715 734 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 17 mars 2014, la collectivité des Associés a décidé de nommer Monsieur Médard KISSILA demeurant 9, rue Henri Moissan 77176 SAVIGNY LE TEMPLE en qualité de Co-Gérant pour une durée indéterminée de la société en remplacement de Monsieur Sadi KHALFH, démissionnaire de ses fonctions de Co-Gérant et ce à compter du 17 mars 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1969 Pour avis

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN

Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 7/9, rue des Frères Morane 75015 PARIS 582 104 972 R.C.S. PARIS Par décision en date du 24 février 2014, la société SHELL DEUTSCHLAND OIL GmbH, société de droit allemand au capital de 153 600 000 Euros, dont le siège social est situé à : Suhrenkamp 71-77 22335 HAMBOURG (99142 ALLEMAGNE) immatriculée au Registre du Commerce de Hambourg sous le numéro HRB 82190, a désigné en qualité de Représentant Permanent à compter du 6 mars 2014, Madame Elisabeth (Els) BOTER demeurant 8, Willem Nagellaan 3054 BX ROTTERDAM (99135 PAYS-BAS) au Conseil dʼAdministration de la

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN, en remplacement de Monsieur Bastiaan Van der LEER. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1974 Pour avis

HESTIA

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 6, rue Sauval 75001 PARIS 479 025 942 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2014, Monsieur Kim GAYER demeurant 49, avenue Paul Cézanne 13100 AIX EN PROVENCE a été nommé en qualité de Gérant unique de la société pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Gilles COURAUDON et de Monsieur Kim GAYER démissionnaires de leur mandat de Co-Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1971 Le Gérant

SELARL PHARMACIE DU 82

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 82, rue de Belleville 75020 PARIS 507 742 435 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de lʼAssociée Unique en date du 31 mars 2014, il a été pris acte de la réalisation des décisions prises lors de lʼAssemblée en date du 31 janvier 2014, du fait de lʼobtention de lʼenregistrement par le Conseil Régional de lʼOrdre des Pharmaciens de la déclaration modificative dʼexploitation à effet du 1er avril 2014, à savoir la nomination de Monsieur Guillaume, Marie LE BARAZER demeurant 14, rue du 8 Mai 1945 - 75010 PARIS en qualité de Co-Gérant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1941 Pour avis

FINANCIÈRE MONCEAU

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 1 000 Euros Siège social : Villa numéro 5 2, avenue Hoche 75008 PARIS 533 844 619 R.C.S. PARIS

KIWO

Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros siège social : 37, rue Mathurin Moreau 75019 PARIS 501 633 416 R.C.S. PARIS SIRET 501 633 416 00018 Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 avril 2014, les Associés ont à compter du même jour : - transféré le siège social du : 37, rue Mathurin Moreau 75019 PARIS au : 115, rue de la Faisanderie 75016 PARIS - nommé Madame Vanessa ABOUKRAT dite Ambre BARTOK, née le 15 juillet 1972 à Paris 14ème, célibataire de nationalité française, demeurant 115, rue de la Faisanderie 75016 PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée en remplacement de Sylvia MULLER, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1980 Le Représentant Légal

QOBUZ

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 300 000 Euros porté à 11 800 000 Euros Siège social : 249, rue de Crimée 75019 PARIS 499 971 414 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions collectives unanimes des Associés du 9 avril 2014, le capital social a été augmenté de 4 500 000 Euros pour le porter de 7 300 000 Euros à 11 800 000 Euros par apport en numéraire de 4 500 000 Euros et par émission de 4 500 000 parts sociales nouvelles dʼun Euro nominal chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1979 Pour avis

Aux termes dʼune décision collective du 7 avril 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼétendre lʼobjet social de la société à lʼacquisition dʼimmeubles de placement en vue de leur location.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1939 La Gérance

MARKSENS

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS 751 471 335 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale en date du 8 juillet 2013, il a été pris acte de la démission de Monsieur Gérard ANDRIEUX de ses fonctions de Directeur Général.

Aux termes dʼune décision de lʼActionnaire Unique en date du 20 mars 2014 il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 38 000 Euros par incorporation de réserves pour le porter à 40 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1972 Pour avis

LH SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 40, rue Lauriston 75016 PARIS 794 864 694 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2014, il a été décidé : 1) de modifier la dénomination sociale qui est désormais : AU PTITʼVIET 2) dʼétendre lʼobjet social aux activités suivantes : - la restauration rapide, - la restauration classique, - le commerce de produits

Les Annonces Seine Lundi14 14avril avril2014 2014- numéro - numéro1818 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales alimentaires, - lʼimport-export de tous les produits se rattachant à la restauration et à lʼalimentation en France et dans le monde" 3) de nommer, Madame Thi NGUYEN THI HONG HANH demeurant 1, rue du Gros Chêne, appartement 312 - 92370 CHAVILLE, en qualité de Présidente pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Cong Loi LE, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1958 Pour avis

NOEUF

Société par Actions Simplifiée au capital 150 000 Euros Siège social : 16, rue Denoyez 75020 PARIS 510 060 817 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions prises par le Président le 19 novembre 2013 autorisé par lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 novembre 2013, il a été constaté lʼaugmentation du capital social en numéraire dʼun montant 90 000 Euros pour le porter de 150 000 Euros à 240 000 Euros par création de 900 actions nouvelles, de 100 Euros de valeur nominale chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1960 Pour avis

SATT ILE DE FRANCE INNOV

Société à Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 5, avenue dʼItalie 75013 PARIS 539 868 224 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil dʼAdministration en date du 18 octobre 2013 il a été pris acte : - de la démission de ses fonctions dʼAdministrateur de Monsieur Christian ESTEVE et la nomination en remplacement de Monsieur Pierre-Louis AUTIN demeurant 95, rue Cambronne 75015 PARIS, à compter du 20 septembre 2013, - de la démission de ses fonctions dʼAdministrateur de Monsieur Bernard SAINT-GIRONS et la nomination en remplacement de Monsieur Bernard DIZAMBOURG demeurant 45, rue Paymal 92000 CLICHY, à compter du 4 octobre 2013, - du changement de dénomination sociale dʼun Administrateur à savoir la société OSEO, Société Anonyme sise 27-31, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT, R.C.S. CRETEIL B 320 252 489 qui est devenu BPI FRANCE FINANCEMENT à compter du 30 septembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1944 Pour avis

SMITH VIOLET

Association dʼAvocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) Siège social : 15, rue du Temple 75004 PARIS 524 729 480 R.C.S. PARIS Suivant délibérations du Conseil de lʼOrdre des Avocats de Paris en date du 18 mars 2014, la SELARLU CABINET VIOLET sise 67, boulevard Lannes 75116 PARIS, représentée par son Gérant et Associée Unique Madame Isabelle DIDIER, sʼest retirée de lʼAARPI SMITH VIOLET à compter du 31 octobre 2013,

et la SCP UHRY DʼORIA GRENIER sise 15, rue du Temple 75004 PARIS, représentée par son Gérant Monsieur Jean-Olivier dʼORIA, lʼa intégrée en qualité de nouvelle Associée, à compter du 1er mars 2014.

Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 février 2014 il a été décidé de modifier la dénomination sociale à compter du 1er mars 2014 qui est désormais : SMITH DʼORIA Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1955 Pour avis Rodolphe ETESSE Avocat Juridique et Fiscal de lʼEntreprise 34, boulevard Clemenceau 22000 SAINT BRIEUC Téléphone : 02.96.58.67.43.

BOUDER VOYAGES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 159 210 Euros Siège social : 73-75, rue de la Plaine 75020 PARIS 421 060 476 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Mixte en date du 29 mars 2014 a : - pris acte de la démission de Monsieur Jacques BOUDER demeurant au lieudit La Lande 22290 TRESSIGNAUX de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 29 mars 2014, - décidé de modifier lʼobjet social et de lʼétendre aux activités de négoce de matériels industriels, et notamment de véhicules et de location de véhicules industriels sans conducteur destinés au transport de voyageurs.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1975 Pour avis

SATT ILE DE FRANCE INNOV

Société à Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 5, avenue dʼItalie 75013 PARIS 539 868 224 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil dʼAdministration en date du 14 janvier 2014 il a été pris acte : - de la démission de ses fonctions dʼAdministrateur de Monsieur Vincent BERGER et la nomination en remplacement de Monsieur Laurent CHAMBAUD demeurant 45, rue Clisson 75013 PARIS, à compter du 17 décembre 2013, - de la démission de ses fonctions dʼAdministrateur de Monsieur JeanFrançois GIRARD et la nomination en remplacement de Monsieur Jean-Yves MERINDOL demeurant 16, quai Pierre Brossolette 94340 JOINVILLE LE PONT à compter du 17 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1945 Pour avis

MAGENTA RÉPUBLIQUE

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 38, boulevard de Magenta 75010 PARIS 324 834 381 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération ordinaire en date du 28 mars 2014, les Actionnaires de la société ont pris acte du remplacement de Monsieur Eric

METIVET démissionnaire à compter du 2 décembre 2013 de son mandat de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire par le Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, la société SECAM dont le siège social est 15 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS et ont procédé à la nomination dʼun nouveau Co-Commissaire aux Comptes Suppléant, la société G.I.F.E.C. dont le siège social est 15 bis, rue Jean-Baptiste Pigalle 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 351 818 042, et ce pour la durée des mandats restant à courir de Monsieur Eric METIVET et de la société SECAM. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1954 Le Président

DISSOLUTION

INTERNATIONAL MEDICAL NETWORK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 600 Euros Siège social : 5, rue Dufrénoy 75116 PARIS 435 223 938 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 mars 2012 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable à compter de la même date sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Dominique LANNES demeurant 5, rue Dufrénoy 75116 PARIS, à compter du 31 mars 2012 pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 5, rue Dufrénoy 75116 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1961 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOFTALL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 9, avenue de Taillebourg 75011 PARIS 480 469 055 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 avril 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Nella NATI demeurant 9, avenue de Taillebourg 75011 PARIS pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1952 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi14 14avril avril2014 2014--numéro numéro18 18

INTERNATIONAL MEDICAL NETWORK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 600 Euros Siège social : 5, rue Dufrénoy 75116 PARIS 435 223 938 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le 31 mars 2012 a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Dominique LANNES de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 31 mars 2012.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 1962 Le Liquidateur

COIFF’MODE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 65, boulevard Kellermann 75013 PARIS 791 202 385 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Robin MESSAD demeurant 3, rue de la Tournelle 94440 VILLECRESNES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1966 Pour avis

CONVOCATION

BAC ancienne dénomination : BANQUE DʼARBITRAGE ET DE CREDIT Société Anonyme en liquidation au capital de 50 495 505,04 Euros Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS 712 001 411 R.C.S. PARIS SIRET 712 001 411 00040 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués par le Liquidateur en Assemblée Générale Ordinaire, le mercredi 21 mai 2014 à 11 heures 30, au siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS à lʼeffet de délibérer sur lʼordre du jour suivant : - Rapports du Liquidateur et des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux comprenant le bilan, le compte de résultats et lʼannexe pour lʼexercice 2013.

- Examen et approbation des comptes sociaux de lʼexercice clos le 31 décembre 2013.

- Affectation du résultat.

- renouvellement du mandat dʼun Commissaire aux Comptes Titulaire et dʼun Suppléant.

- Pouvoirs pour formalités.

---------------------------

3 15

Annonces judiciaires et légales Tout Actionnaire, quel que soit le nombre dʼactions exclusivement nominatives quʼil possède a le droit de participer à lʼAssemblée sur justification dʼidentité, soit en y assistant personnellement, soit en sʼy faisant représenter par son conjoint ou un autre Actionnaire ou un mandataire, soit en votant par correspondance, soit par procuration sans indication de mandataire.

Les Actionnaires sont informés quʼà compter de la convocation de lʼAssemblée un formulaire unique de vote par correspondance ou procuration et les annexes seront remis ou adressés à tout Actionnaire qui en fera la demande sous condition quʼelle soit reçue six jours au moins avant la date de lʼAssemblée au siège social de la société.

Lorsque lʼActionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à lʼAssemblée.

A lʼoccasion de cette Assemblée tous les documents prévus par la réglementation en vigueur dont ceux prévus à lʼarticle 135 du décret du 23 mars 1967 sont tenus à la disposition des Actionnaires inscrits au nominatif au siège de la société.

Les demandes de renseignements devront être adressées à la société à compter de la convocation jusquʼau cinquième jour inclusivement avant la réunion.

Pour avis 1965 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11, rue Lincoln 75008 PARIS Téléphone : 01.47.63.75.01.

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 3 avril 2014, enregistré le 8 avril 2014 au Pôle Enregistrement de Paris 16ème bordereau 2014/378, case 22, extrait 2 898, Monsieur Jean-Luc, Armand WOLFF, Pharmacien, né le 15 mars 1955 à Strasbourg (Bas-Rhin) de nationalité française, époux de Madame Emmanuelle KOLLENDER demeurant 40, rue dʼHautpoul 75019 PARIS, R.C.S. PARIS A 344 128 012, a cédé à : la société "PHARMACIE NAFEH", Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, sise 59, rue Saint Blaise 75020 PARIS, en cours dʼimmatriculation, une officine de pharmacie sise et exploitée 59, rue Saint Blaise 75020 PARIS connue sous le nom commercial : PHARMACIE WOLFF moyennant le prix principal de 1 050 000 Euros, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 990 000 Euros, - corporels pour 60 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance et pour la validité au siège de la SCP NOUAL HADJAJE DUVAL, Société dʼAvocats, sis 20, avenue Daumesnil 75012 PARIS. 1943 Pour avis

416

TRANSFORMATION

YVELINES

CONSEIL ORGANISATION EXPERTISE COMPTABLE ET ANALYSE FINANCIERE Sigle : COECAF

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS 319 834 370 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2014, la collectivité des Associés a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée sans la création dʼun être moral nouveau à compter du même jour.

La dénomination sociale, le siège, la durée, lʼobjet et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés.

Monsieur Georges GOLDSZTEJN, né le 25 février 1949 à Paris (19ème) de nationalité française, demeurant 17 bis, rue La Boétie 75008 PARIS a été nommé en qualité de Président.

Ont été nommés en qualité de Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices : - Titulaire, Monsieur Pierre MABOUNDOU domicilié 9-11, avenue Michelet 93400 SAINT-OUEN, inscrit à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, - Suppléant, la société ACADINE EXPERTISE, représentée par Monsieur Patrick MONMEYRAN domiciliée 64, boulevard Marcel Sembat 93200 SAINT-DENIS, inscrite à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris, R.C.S. BOBIGNY B 420 262 370, Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2014, la collectivité des Actionnaires a nommé Monsieur Pierre OLIVIER, né le 6 septembre 1957 à Fontainebleau (Seine et Marne) de nationalité française, demeurant 49, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY en qualité de Président de la société en remplacement de Monsieur Georges GOLDSZTEJN, pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1942 Pour avis

LES BOULEAUX

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue de la Petite Côte 78790 HARGEVILLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Pontoise du 28 mars 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LES BOULEAUX Siège social : 5, rue de la Petite Côte 78790 HARGEVILLE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, administration et exploitation de tous biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Richard SALLES demeurant 5, rue de la Petite Côte 78790 HARGEVILLE. Cession de parts : les cessions de parts sont libres entre Associés et soumises à lʼagrément des Associés pour toute cession à un tiers.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1948 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Montigny le Bretonneux du 31 mars 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SHAHI QILA Siège social : 3-5, avenue du Manet 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : restauration.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Imran SADIQ demeurant chez Monsieur Sohail MOHAMAD, 3 bis, rue Cadet de Vaux 95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1959 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Medan du 10 avril 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOLDINCO Siège social : 4, rue de Seine 78670 MEDAN Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : la prise de participations majoritaires ou non dans le capital de toutes entreprises industrielles, commerciales, financières et immobilières ; la gestion desdites sociétés et la prestation à ces entreprises de tous services.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Philippe COLLADO demeurant 4, rue de Seine 78670 MEDAN. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1970 Pour avis

MODIFICATION

STIMPE

Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 46, avenue des Frères Lumière Centre dʼaffaires Parc Lumière 78190 TRAPPES 750 668 063 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 avril 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 46, avenue des Frères Lumière Centre dʼaffaires Parc Lumière 78190 TRAPPES au : 19, rue Maurice Ravel 78690 LES ESSARTS LE ROI à compter du 11 avril 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1947 Pour avis

CINELAB FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 48, rue du Prieuré 78600 MAISONS LAFFITTE 508 539 707 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 28 octobre 2013, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, statuant en application de lʼarticle L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1968 Le Président

GEOSAAS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 29, rue du Bœuf 78300 POISSY 520 245 648 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale du 30 octobre 2012, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 7 680 Euros en numéraire pour le porter de 25 000 Euros à 32 680 Euros, par émission de 7 680 parts nouvelles, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1934 Pour avis

MONDEJAR LES ESSARTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 800 Euros Siège social : Place de la Mairie 78690 LES ESSARTS LE ROI 351 785 035 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision du 31 mars 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de

Les Annonces Seine Lundi14 14avril avril2014 2014- numéro - numéro1818 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales 287 200 Euros pour le porter de 12 800 Euros à 300 000 Euros par incorporation de réserves.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1949 Pour avis

FRAMAFER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 650 Euros Siège social : Route de la Gare 78890 GARANCIERES 484 414 230 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 17 mars 2014 a transféré le siège social de la : Route de la Gare 78890 GARANCIERES au : Zone Artisanale Les Chênes 302, avenue de Neuville 78950 GAMBAIS à compter du 1er avril 2014 Les statuts seront modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1929 Pour avis

AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital 1 258 000 Euros Siège social : 22-26, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 510 228 018 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal des décisions des Associés du 24 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye, le 9 avril 2014, bordereau 2014/465, case 11, extrait 2227, il a été décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 1 180 000 Euros, pour le porter de 1 258 000 Euros à 2 438 000 Euros, par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Lʼarticle 8 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1967 Pour avis

ADJUDICATION SCP Daniel MERCADAL Laétitia PORTE Huissiers de Justice Associés 8, rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES Téléphone : 01.30.99.90.70.

Télécopie : 01.30.91.90.20.

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SOCIETE DE GERANCE DE L’ILE DU PLATAIS

Société Civile Immobilière au capital de 202,45 Euros Siège social : Ile du Platais 78670 VILLENNES SUR SEINE 444 145 080 R.C.S. VERSAILLES -----------VENTE JUDICIAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES le lundi 28 avril 2014 à 15 heures (ou jours suivants sʼil y a lieu) -----------Il sera procédé à la vente aux enchères publiques de 88 parts sociales

numérotées 115 à 202 du capital social de la SOCIETE DE GERANCE DE LʼILE DU PLATAIS, lesquelles parts confèrent la jouissance du terrain comportant une habitation de loisirs référencée au cadastre sous le numéro de parcelle B 93 en : lʼEtude MERCADAL & PORTE Huissiers de Justice Associés 8, rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES

MISE A PRIX : 20 000 Euros Les frais légaux en sus de la vente sʼélèvent à 14,40% du prix adjugé.

La vente se fera au plus offrant et dernier enchérisseur. Paiement au comptant - Frais en sus.

Le cahier des charges contenant les clauses et conditions dʼadjudication est consultable au sein de lʼEtude de lʼOfficier vendeur, 8, rue Challan 78250 MEULAN EN YVELINES. 1976 Pour avis

CONVOCATION

SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE L’HORIZON S.C.A. Siège social : Parc Saint Cyr 4, rue Mozart 78330 FONTENAY LE FLEURY AVIS DE CONVOCATION Les attributaires du SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE LʼHORIZON sont convoqués en Assemblée Générale le : Mardi 13 mai 2014 à 20 heures 30 au : Théâtre Salle Polyvalente au 1er étage avenue Voltaire (entrée Place de la Mairie) 78330 FONTENAY LE FLEURY à lʼeffet de délibérer sur lʼordre du jour suivant : - rapport du Président du Syndic et du Conseil Syndical, - rapports du Commissaire aux Comptes, bilans, comptes de résultats et annexe de lʼexercice 2013, - approbation de ces rapports et des comptes, - quitus au Président du Syndic pour sa gestion en 2013, - approbation du budget "Prévisionnel 2015", - nomination du Cabinet F.M. RICHARD & ASSOCIES en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - nomination de Monsieur Laurent MARIN en qualité de Suppléant du Commissaire aux Comptes Titulaire, - mise en vente judiciaire des lots de Monsieur Jean CHERQUI, Monsieur Frédéric et Madame Marta DOMENICHINI, Monsieur Patrick GAIRE, Monsieur Aké et Madame Chiah GOUEDAN et Monsieur Eric NASZALYI, - démission de Monsieur Franck LEMONNIER, - exclusion de Monsieur Patrick GAIRE, - reconduction du mandat de Monsieur Alexandre CADOT, - reconduction du mandat de Monsieur Yves DUPONCHEL,

- délégation de pouvoir pour effectuer les dépôts et formalités prévus par la loi.

Tout Attributaire peut voter par correspondance au moyen dʼun formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.

Pour avis Le Président du SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE LʼHORIZON - S.C.A. 1935

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON S.A.I.C.

Société Anonyme au capital de 80 895,54 Euros Siège social : 4, rue Mozart 78330 FONTENAY LE FLEURY 629 804 766 R.C.S. VERSAILLES AVIS DE CONVOCATION LʼAssemblée Générale du SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE LʼHORIZON, S.C.A. se tiendra le : Mardi 13 mai 2014 à 20 heures 30 au : Théâtre Salle Polyvalente au 1er étage avenue Voltaire (entrée Place de la Mairie) 78330 FONTENAY LE FLEURY sera immédiatement suivie dʼune Assemblée Générale Ordinaire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE LʼHORIZON à laquelle sont convoqués les Actionnaires de la S.A.I.C. à lʼeffet de délibérer sur lʼordre du jour suivant : - approbation du Rapport Particulier du Commissaire aux Comptes, - constat des retraits et, corrélativement, réduction du capital social, - nomination du Cabinet F.M. RICHARD & ASSOCIES en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - nomination de Monsieur Laurent MARIN en qualité de Suppléant du Commissaire aux Comptes, - quitus aux Administrateurs pour lʼexercice 2013, - questions diverses.

Tout Actionnaire peut voter par correspondance au moyen dʼun formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.

Pour avis Le Conseil dʼAdministration de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE LʼHORIZON - S.A.I.C. 1936

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi14 14avril avril2014 2014--numéro numéro18 18

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Sophie BOURLON, Notaire, 10, rue de la ème 2 Division Blindée 80000 AMIENS, le 19 mars 2014, a été reçu lʼaménagement de régime matrimonial avec une clause dʼattribution en cas de décès, des biens et droits immobiliers sis 1, allée Kérédol 22730 TREGASTEL au conjoint survivant, entre : Monsieur Jean-Yves Jacques René BATELLIER, et Madame Laurence Germaine Léonie THIBAULT, son épouse, demeurant ensemble 5, rue de la Mascotte 78290 CROISSY SUR SEINE, mariés sans contrat à la Mairie dʼAsnières sur Seine (Hauts de Seine) le 10 mai 1976.

Les oppositions des créanciers à cet aménagement, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼhuissier en lʼOffice Notarial sus-visé où domicile a été élu à cet effet .

En cas dʼopposition les époux peuvent demander lʼhomologation de lʼaménagement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour insertion 1937 Le Notaire

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Suivant acte de résiliation en date du 13 janvier 2014, la location-gérance consentie aux termes dʼun acte en date du 10 janvier 2014 à effetrétroactif au 1er janvier 2014, par : la société GEOSAAS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros dont le siège est 29, rue du Bœuf 78300 POISSY, R.C.S. VERSAILLES B 520 245 648, représentée par sa Gérante, Madame Olyvia PILO domiciliée 29, rue du Boeuf 78300 POISSY, le loueur, à: la société HOLLUC 75, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros dont le siège est 60, rue de Clichy 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 792 866 840, représentée par son Président, Monsieur Luc CHANSON demeurant 60, rue de Clichy 75009 PARIS, le locataire-gérant, portant sur un fonds de commerce de développement, fabrication et vente de solutions informatiques liées à la navigation satellitaire, sis et exploité 29, rue du Boeuf 78300 POISSY, a été résiliée à compter du 1er janvier 2014 dʼun commun accord entre les parties sans quʼil y ait lieu à versement dʼindemnité dʼéviction.

Pour unique insertion 1928 Le Bailleur

TRANSFORMATION

E3M

Société Civile au capital de 1 115 764 Euros Siège social : 13, Sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT 790 244 420 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 avril 2014 il a été décidé de transformer la société en Société par

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Annonces judiciaires et légales Actions Simplifiée à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau.

Le capital reste fixé à la somme de 1 115 764 Euros, divisé en 1 115 764 actions dʼun Euro chacune entièrement souscrites, et libérées.

Lʼobjet social demeure la prise de participations dans diverses sociétés.

La dénomination sociale, le siège, la durée et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés.

Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur Marc MARQUIZEAU demeurant 13, Sente du Haut Buis 78780 MAURECOURT, nommé pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1964 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI Y2 Siège social : 2 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 2 000 Euros par apports en numéraire.

Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment dʼun studio sis au rez-dechaussée du 2 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant à lʼobjet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Yves FARGUES demeurant 2 bis, rue de Billancourt 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause dʼagrément : les parts sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1956 Pour avis Rectificatif à lʼinsertion 1678 du 27 mars 2014 pour VINS IMPORTS EXPORTS, lire, Directeur Général : Monsieur Dimitri DJENIC demeurant 16, rue Saint Pierre 92200 NEUILLY SUR SEINE. 1978 Pour avis

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MODIFICATION

CONVOCATION

PHARNEXT

eni gas & power France

Société par Actions Simplifiée au capital de 62 643 Euros Siège social : 11, rue des Peupliers 92130 ISSY LES MOULINEAUX 498 098 425 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Mixte du 31 mars 2014 a nommé en qualité de Co-Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant pour une durée de six exercices, respectivement : - Titulaire, la société KPMG SA, au capital de 5 497 100 Euros ayant son siège social au : "Immeuble Le Palatin" 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 775 726 417, - Suppléant : la société KPMG AUDIT IS, SAS au capital de 200 000 Euros ayant son siège social au : "Immeuble Le Palatin" 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 512 802 653.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1933 Pour avis

SPORT & KOLECTOR

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 56, chemin Latéral 92220 BAGNEUX 791 732 712 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision de lʼActionnaire Unique en date du 1er avril 2014, Madame Sarah BENAHMED demeurant 85, avenue François Mitterrand 94000 CRETEIL a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Monsieur Didier KLEIN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1946 Le Président

DISSOLUTION

ALEKLA

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 38, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 789 904 489 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2014, il résulte que les Actionnaires ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation.

LʼAssemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Philippe DANOFFRE demeurant 38, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 38, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1930 Le Liquidateur

Société Anonyme au capital de 29 937 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 000 24 AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le : 30 avril 2014 à 10 heures au siège de la société : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET téléphone : 01.47.48.81.00. à lʼeffet de délibérer sur lʼordre du jour suivant : Ordre du jour de lʼAssemblée Générale Mixte du 30 avril 2014 à 10 heures.

Ordre du jour de lʼAssemblée Générale du 30 avril 2014, délibérant en la forme Ordinaire annuelle, sur première convocation : - lecture du rapport de gestion établi par le Conseil dʼAdministration relatif à lʼexercice clos le 31 décembre 2013, - présentation des comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013, - lecture du Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013, - lecture portée spécialement sur les délégations de pouvoirs faites par les Actionnaires au Conseil dʼAdministration, - lecture du Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et L225-39, - approbation des comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de lʼexercice clos le 31 décembre 2013, - approbation des conventions réglementées, - ratification de la cooptation de 3 nouveaux Administrateurs par le Conseil dʼAdministration le 24 septembre 2013, . ratification de la cooptation de Monsieur Luigi NASTASI en remplacement de Monsieur Marco DIOTTI, démissionnaire, . ratification de la cooptation de Monsieur Francesco CARIA en remplacement de Monsieur Pasquale CUZZOLA, démissionnaire, . ratification de la cooptation de Monsieur Daniel FAVA en remplacement de Monsieur Gioacchino COSTA, démissionnaire, - pouvoirs pour lʼaccomplissement des formalités.

Ordre du jour de lʼAssemblée Générale du 30 avril 2014, délibérant en la forme Ordinaire sur deuxième convocation : - lecture du Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et L225-39 signées en 2012 et non débattues lors de lʼAssemblée Générale Ordinaire annuelle, tenue le 26 avril 2013, pour défaut de quorum, - approbation des conventions réglementées.

Ordre du jour de lʼAssemblée Générale du 30 avril 2014, délibérant en la forme Extraordinaire : - lecture du rapport établi par le Conseil dʼAdministration spécifique aux

changements des statuts proposés : . changements relatifs à lʼextension de lʼobjet social à un champ plus large permettant à la société de proposer de nouvelles offres portant sur des services aux particuliers (lecture de lʼarticle proposé), . changements relatifs à la forme des actions : forme nominative obligatoire pour toutes les actions de la société eni gas & power France, . changements relatifs au statut de société non cotée : suppression de la clause relative aux franchissements de seuils et suppression de toute référence à lʼappel à lʼépargne.

- lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur lʼaugmentation de capital réservée aux salariés, - extension de lʼobjet social afin de permettre à la société la proposition de nouvelles offres portant sur des services aux particuliers et modification corrélative de lʼarticle 2 des statuts, - cessation de lʼadmission des actions dʼeni gas & power France aux opérations du dépositaire central "Euroclear France", - modification de la forme des actions : inscription obligatoire de lʼintégralité des actions de la société sous la forme nominative dans les délais prévus par la loi ; modification corrélative des articles 9.1 et 22 des statuts et suppression de lʼarticle 9.2 des statuts, - mise en harmonie des statuts avec le statut de société non cotée : suppression de lʼarticle 9.3 relatif aux franchissements de seuils et modification de lʼarticle 27.3 des statuts, - augmentation du capital social dʼun montant maximum de 898 131 Euros, par émission dʼactions de numéraire réservée aux salariés de la société par application des dispositions de lʼalinéa 2 de lʼarticle L225-129-6 du Code de Commerce, - délégation de pouvoirs au Conseil dʼAdministration en vue de fixer les modalités de lʼémission des actions nouvelles et réaliser lʼaugmentation de capital réservée aux salariés, - pouvoirs pour lʼaccomplissement des formalités.

Résolutions présentées aux délibérations de lʼAssemblée Générale en la forme Ordinaire annuelle : PREMIERE RESOLUTION : (Approbation des comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013 et quitus aux Administrateurs).

LʼAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil dʼAdministration et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013, tels quʼils ont été présentés, lesquels font apparaître un résultat net positif de 32 827 646 Euros.

Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

En conséquence, lʼAssemblée Générale donne aux membres du Conseil dʼAdministration quitus entier et sans réserve de lʼexécution de leur mandat pour lʼexercice clos le 31 décembre 2013.

DEUXIEME RESOLUTION : (Affectation du résultat de lʼexercice clos le 31 décembre 2013).

Sous réserve de lʼapprobation de la résolution précédente, lʼAssemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que les comptes de lʼexercice clos le 31 décembre 2013 font apparaître un résultat net positif de 32 827 646 Euros et, sur proposition du Conseil dʼAdministration, décide

Les Annonces Seine Lundi14 14avril avril2014 2014- numéro - numéro1818 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

Annonces judiciaires et légales dʼaffecter le montant de ce bénéfice au compte "Report à nouveau".

LʼAssemblée Générale constate que, du fait de cette affectation, au 31 décembre 2013, les capitaux propres de la société atteignent 25 519 759 Euros et sont donc supérieurs à la moitié du capital social.

Conformément à la loi, lʼAssemblée Générale prend acte quʼaucune distribution de dividende nʼa été effectuée au titre des trois derniers exercices.

TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventions réglementées).

LʼAssemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par lʼarticle L. 225-38 du Code de Commerce, Commerce, approuve approuve tant tant les les termes termes de de ce ce rapport rapport que que les les conventions conventions qui qui sʼy sʼy trouvent visées et approuve trouvent visées et approuve successivement successivement chacune chacune desdites desdites conventions. conventions.

-- Avenant numéro 8.

Avenant numéro 8.

-- Contrat Contrat de de cession. cession.

-- Contrat Contrat de de cession. cession.

-- Contrat Contrat dʼassurances. dʼassurances.

-- Contrat Contrat de de prêt. prêt.

LʼAssemblée LʼAssemblée Générale Générale prend prend acte acte que que des des conventions conventions conclues conclues et et autorisées autorisées au cours dʼexercices antérieurs se sont au cours dʼexercices antérieurs se sont poursuivies poursuivies au au cours cours du du dernier dernier exercice. exercice.

Renouvellement de de la la composition composition Renouvellement du du Conseil Conseil dʼAdministration dʼAdministration :: QUATRIEME RESOLUTION RESOLUTION :: QUATRIEME (Ratification (Ratification de de la la cooptation cooptation de de Monsieur Luigi NASTASI Monsieur Luigi NASTASI en en qualité qualité dʼadministrateur en remplacement de dʼadministrateur en remplacement de Monsieur Monsieur Marco Marco DIOTTI, DIOTTI, administrateur administrateur démissionnaire démissionnaire ). ).

LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans LʼAssemblée les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues prévues pour pour les les Assemblées Assemblées Générales Générales Ordinaires, Ordinaires, après avoir pris acte de la démission après avoir pris acte de la démission de de Monsieur Monsieur Marco Marco DIOTTI, DIOTTI, né né le le 18 18 novembre novembre 1961 1961 àà Cesano Cesano Maderno Maderno (Italie), demeurant via Bramante (Italie), demeurant via Bramante 8, 8, 20031 20031 Cesano Cesano Maderno(Italie), Maderno(Italie), de de son son mandat mandat dʼAdministrateur dʼAdministrateur en en date date du du 24 24 septembre septembre 2013, 2013, ainsi ainsi quʼaprès quʼaprès avoir avoir pris pris acte acte de de la la cooptation cooptation décidée décidée par par le le Conseil dʼAdministration, de même Conseil dʼAdministration, de même date, date, de Monsieur Luigi NASTASI, né le de Monsieur Luigi NASTASI, né le 18 18 mars mars 1962 1962 àà Partanna Partanna (Italie), (Italie), demeurant demeurant Piazza Piazza Quattro Quattro Novembre Novembre numéro 6, 20124 Milan (Italie), numéro 6, 20124 Milan (Italie), en en qualité qualité de de nouvel nouvel Administrateur Administrateur en en remplacement remplacement du du précédent, précédent, décide décide de de ratifier ratifier sa sa nomination nomination en en qualité qualité dʼAdministrateur dʼAdministrateur àà compter compter du du 24 septembre 2013 pour une durée 24 septembre 2013 pour une durée qui qui ne pourra excéder celle restant à courir ne pourra excéder celle restant à courir du du mandat mandat de de Monsieur Monsieur Marco Marco DIOTTI DIOTTI àà la la date date de de sa sa démission, démission, soit soit jusquʼà jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Générale Ordinaire Ordinaire des des Actionnaires Actionnaires àà tenir tenir dans dans lʼannée lʼannée 2016 2016 pour pour statuer statuer sur sur les les comptes comptes de de lʼexercice lʼexercice écoulé. écoulé.

CINQUIEME CINQUIEME RESOLUTION RESOLUTION :: (Ratification (Ratification de de la la cooptation cooptation de de Monsieur Monsieur Francesco Francesco CARIA CARIA en en qualité dʼadministrateur en qualité dʼadministrateur en remplacement remplacement de de Monsieur Monsieur Pasquale Pasquale CUZZOLA CUZZOLA Administrateur Administrateur démissionnaire). démissionnaire).

LʼAssemblée LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues pour les Assemblées Générales prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, Ordinaires, après après avoir avoir pris pris acte acte de de la la démission démission de de Monsieur Monsieur Pasquale Pasquale CUZZOLA, CUZZOLA, né né le le 15 mai 1973 à Reggio di Calabria 15 mai 1973 à Reggio di Calabria (Italie), (Italie), demeurant demeurant via via Washington Washington numéro numéro 59, 59, 20146 20146 àà Milan Milan (Italie), (Italie), de de son son mandat mandat dʼAdministrateur dʼAdministrateur en en date date du du 24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoir 24 septembre 2013, ainsi quʼaprès avoir pris pris acte acte de de la la cooptation cooptation décidée décidée par par le le Conseil Conseil dʼAdministration, dʼAdministration, de de même même date, date,

de Monsieur Francesco CARIA, né le 22 mars 1965 à Milan (Italie), demeurant via Piadena numéro 1, 20097 à San Donato Milanese (Italie), en qualité de nouvel Administrateur en remplacement du précédent, décide de ratifier sa nomination en qualité dʼAdministrateur à compter du 24 septembre 2013 pour une durée qui ne pourra excéder celle restant à courir du mandat de Monsieur Pasquale CUZZOLA à la date de sa démission, soit jusquʼà lʼissue de la réunion de lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans lʼannée 2016 pour statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé.

SIXIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation de Monsieur Daniel FAVA en qualité dʼAdministrateur en remplacement de Monsieur Gioacchino COSTA, Administrateur démissionnaire).

LʼAssemblée Générale, statuant dans les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues prévues pour pour les les Assemblées Assemblées Générales Générales Ordinaires, Ordinaires, après après avoir avoir pris pris acte acte de de la la démission démission de de Monsieur Monsieur Gioacchino Gioacchino COSTA, COSTA, né né le le 25 juillet 1962 à Ischia (Italie), 25 juillet 1962 à Ischia (Italie), demeurant demeurant via via Girolamo Girolamo Segato Segato numéro numéro 31, 31, 00147 00147 Rome Rome (Italie), (Italie), de de son son mandat mandat dʼAdministrateur dʼAdministrateur en en date date du du 24 24 septembre septembre 2013, 2013, insi insi quʼaprès quʼaprès avoir avoir pris pris acte acte de de la la cooptation cooptation décidée décidée par par le le Conseil dʼAdministration, de même Conseil dʼAdministration, de même date, date, de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai de Monsieur Daniel FAVA, né le 18 mai 1968, 1968, àà Viry Viry Chatillon Chatillon (France), (France), demeurant demeurant 41, 41, boulevard boulevard du du Roi Roi 78000 78000 VERSAILLES, VERSAILLES, en en qualité qualité de de nouvel nouvel Administrateur Administrateur en en remplacement remplacement du du précédent, précédent, décide décide de de ratifier ratifier sa sa nomination nomination en en qualité qualité dʼAdministrateur dʼAdministrateur àà compter compter du du 24 septembre 2013 pour une durée 24 septembre 2013 pour une durée qui qui ne pourra excéder celle restant à courir ne pourra excéder celle restant à courir du du mandat mandat de de Monsieur Monsieur Gioacchino Gioacchino COSTA COSTA àà la la date date de de sa sa démission, démission, soit soit jusquʼà jusquʼà lʼissue lʼissue de de la la réunion réunion de de lʼAssemblée lʼAssemblée Générale Générale Ordinaire Ordinaire des des Actionnaires Actionnaires àà tenir tenir dans dans lʼannée lʼannée 2016 2016 pour pour statuer statuer sur sur les les comptes comptes de de lʼexercice lʼexercice écoulé. écoulé.

Résolutions Résolutions présentées présentées aux aux délibérations délibérations de de lʼAssemblée lʼAssemblée Générale Générale en la forme Ordinaire sur en la forme Ordinaire sur deuxième deuxième convocation convocation :: SEPTIEME RESOLUTION RESOLUTION :: SEPTIEME (Approbation (Approbation des des conventions conventions réglementées). réglementées).

LʼAssemblée LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues pour les Assemblées Générales prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires Ordinaires sur sur deuxième deuxième convocation, convocation, après après avoir avoir pris pris connaissance connaissance du du rapport rapport spécial spécial du du Commissaire Commissaire aux aux Comptes Comptes au au titre de lʼexercice clos le 31 décembre titre de lʼexercice clos le 31 décembre 2012 sur les opérations visées par 2012 sur les opérations visées par lʼarticle lʼarticle L.225-38 L.225-38 du du Code Code de de Commerce, Commerce, approuve approuve tant tant les les termes termes de de ce rapport que les conventions ce rapport que les conventions qui qui sʼy sʼy trouvent visées et approuve trouvent visées et approuve successivement successivement chacune chacune desdites desdites conventions conventions :: -- avenant avenant numéro numéro 5 5 au au contrat contrat dʼapprovisionnement dʼapprovisionnement du du 8 8 août août 2007, 2007, autorisé le 16 mars 2012 et autorisé le 16 mars 2012 et signé signé avec avec eni SpA le 24 avril 2012, eni SpA le 24 avril 2012, -- contrat de novation EFET avec contrat de novation EFET avec ETS ETS autorisé autorisé le le 16 16 mars mars 2012 2012 et et signé signé le le 26 mars 2012, 26 mars 2012, -- contrat contrat de de ligne ligne de de crédit crédit avec avec eni eni finance finance international international autorisé autorisé le le 3 décembre 2012 et signé le 3 décembre 2012 et signé le 11 11 décembre décembre 2012.

2012.

Résolutions Résolutions présentées présentées aux aux délibérations délibérations de de lʼAssemblée lʼAssemblée Générale Générale en la forme Extraordinaire en la forme Extraordinaire :: HUITIEME HUITIEME RESOLUTION RESOLUTION :: (Extension (Extension de de lʼobjet lʼobjet social social afin afin de de permettre à la permettre à la société société de de proposer proposer de de nouvelles offres portant sur des nouvelles offres portant sur des services aux particuliers et services aux particuliers et modification modification corrélative corrélative de de lʼarticle lʼarticle 22 des des statuts). statuts).

LʼAssemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dʼAdministration, approuve lʼextension de lʼobjet social, afin de permettre à la société de proposer de nouvelles offres portant sur des services aux particuliers et décide la modification corrélative de lʼarticle 2 des statuts comme suit : Article 2 – Objet : La société aura pour objet, directement ou indirectement, tant en France quʼà lʼEtranger : lʼexercice à destination dʼune clientèle privée, professionnelle et publique de toute activité se rapportant à lʼénergie et à lʼenvironnement, notamment aux secteurs du gaz, de lʼélectricité, et de lʼeau ; toutes activités incluant de façon non limitative, le négoce, le courtage, lʼintermédiation, la distribution, la commercialisation et la production de tous tous produits produits et et de de tous tous services services se se rapportant rapportant tant tant aux aux énergies, énergies, àà lʼeau lʼeau et et aux matières premières quʼelles aux matières premières quʼelles incluent, incluent, quʼà leurs économies ainsi quʼà des quʼà leurs économies ainsi quʼà des produits produits et et des des services services se se rapportant rapportant àà lʼenvironnement lʼenvironnement ;; toutes toutes prestations prestations dʼarbitrage, dʼarbitrage, de de développement, développement, de de commercialisation commercialisation de de produits produits complexes complexes dérivés, dérivés, de de couverture, couverture, dʼagrégation dʼagrégation ou ou de de gestion gestion dʼéquilibre dʼéquilibre énergétique ; toutes activités énergétique ; toutes activités de de conseil, conseil, notamment mais non exclusivement notamment mais non exclusivement en en matière dʼoptimisation de consommation matière dʼoptimisation de consommation dʼénergies et de consommation dʼeau ; dʼénergies et de consommation dʼeau ; la la prise prise de de participation participation dans dans toute toute société société commerciale commerciale et/ou et/ou industrielle industrielle ayant ayant une une activité activité se se rapportant rapportant àà lʼobjet lʼobjet précité précité ;; plus plus généralement généralement toutes toutes opérations opérations industrielles, industrielles, commerciales, commerciales, financières, financières, civiles, civiles, mobilières mobilières ou ou immobilières immobilières pouvant se rattacher directement pouvant se rattacher directement ou ou indirectement indirectement àà lʼun lʼun des des objets objets visés visés ci-dessus ou à tous objets similaires ci-dessus ou à tous objets similaires ou ou connexes. connexes.

Le Le tout tout tant tant pour pour elle elle même même que que pour pour le le compte compte de de tiers tiers ou ou en en participation participation sous sous quelque quelque forme forme que que ce ce soit, soit, notamment par voie de création notamment par voie de création de de sociétés, sociétés, de de souscription souscription de de commandite, commandite, de fusion ou dʼabsorption, dʼavances, de fusion ou dʼabsorption, dʼavances, dʼachat dʼachat ou ou de de vente vente de de titres, titres, de de droits droits sociaux, sociaux, de de cession cession ou ou location location de de tout tout ou ou partie partie de de ses ses biens biens et et droits droits mobiliers mobiliers ou ou immobiliers immobiliers ou ou par par tout tout autre autre mode. mode.

NEUVIEME RESOLUTION RESOLUTION :: NEUVIEME (Cessation (Cessation de de lʼadmission lʼadmission des des actions dʼeni gas actions dʼeni gas & & power power France France aux aux opérations du dépositaire central opérations du dépositaire central "Euroclear France").

"Euroclear France").

LʼAssemblée LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues prévues pour pour les les Assemblées Assemblées Générales Générales Extraordinaires, Extraordinaires, après après avoir avoir pris pris connaissance connaissance du du rapport rapport du du Conseil Conseil dʼAdministration et constatant dʼAdministration et constatant que que les les actions actions de de la la société société ne ne sont sont plus plus admises admises sur le Marché Libre de Paris depuis sur le Marché Libre de Paris depuis le le 12 12 mars mars 2012, 2012, décide décide de de mettre mettre fin fin àà leur leur admission aux opérations du dépositaire admission aux opérations du dépositaire central central "Euroclear "Euroclear France" France" et et donne donne tous tous pouvoirs pouvoirs au au Directeur Directeur Général Général pour pour mettre mettre en en œuvre œuvre cette cette décision décision et, et, en en particulier, pour réaliser toutes particulier, pour réaliser toutes formalités formalités auprès auprès dʼEuroclear dʼEuroclear France France ou ou du du centralisateur centralisateur des des titres. titres.

DIXIEME DIXIEME RESOLUTION RESOLUTION :: (Modification (Modification de de la la forme forme des des actions actions :: inscription inscription obligatoire obligatoire de de lʼintégralité lʼintégralité des des actions actions de de la la société société sous la forme nominative ; sous la forme nominative ; modification corrélative de lʼarticle modification corrélative de lʼarticle 9.1 9.1 des des statuts). statuts).

LʼAssemblée LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues pour les Assemblées Générales prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, Extraordinaires, après après avoir avoir pris pris connaissance connaissance du du rapport rapport du du Conseil Conseil dʼAdministration et en conséquence dʼAdministration et en conséquence de de lʼadoption lʼadoption de de la la résolution résolution précédente, précédente, décide que les actions de la société décide que les actions de la société revêtiront revêtiront désormais désormais la la forme forme nominative nominative

Les Annonces Annonces de de la lundi 14 avril 2014 numéro 18 Les - Lundi la Seine Seine du du lundi14 14avril avril2014 2014---numéro numéro18 18

exclusivement. Elle décide en conséquence de modifier lʼarticle 9.1 des statuts comme suit : Article 9.1 Conseil dʼAdministration : Les actions sont en la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société.

LʼAssemblée Générale prend acte du fait que les Actionnaires disposeront du délai légal prévu à lʼarticle L. 212-3 du Code monétaire et financier afin de convertir au nominatif les actions détenues au porteur.

ONZIEME RESOLUTION : (Suppression corrélative de lʼarticle 9.2 des statuts).

LʼAssemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil dʼAdministration, en conséquence de lʼadoption lʼadoption de de la la dixième dixième résolution, résolution, décide décide la la suppression suppression corrélative corrélative de de lʼarticle 9.2. des statuts. lʼarticle 9.2. des statuts.

DOUZIEME DOUZIEME RESOLUTION RESOLUTION :: (Modification (Modification corrélative corrélative de de lʼarticle lʼarticle 22 22 des des statuts). statuts).

LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans LʼAssemblée les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues prévues pour pour les les Assemblées Assemblées Générales Générales Extraordinaires, Extraordinaires, après après avoir avoir pris pris connaissance du rapport du Conseil connaissance du rapport du Conseil dʼAdministration, dʼAdministration, en en conséquence conséquence de de lʼadoption lʼadoption de de la la dixième dixième résolution, résolution, approuve approuve la la modification modification corrélative corrélative du du premier premier paragraphe paragraphe de de lʼarticle lʼarticle 22 22 comme comme suit suit :: Article 22 22 – – Assistance Assistance et et Article Représentation Représentation aux aux Assemblées Assemblées :: "Les Actionnaires peuvent "Les Actionnaires peuvent assister assister ou ou se se faire faire représenter représenter àà cette cette Assemblée."

Assemblée."

Le reste de lʼarticle 22 demeure sans Le reste de lʼarticle 22 demeure sans changement. changement.

TREIZIEME RESOLUTION RESOLUTION :: TREIZIEME (Mise (Mise en en harmonie harmonie des des statuts statuts avec avec le le statut statut de de société société non non cotée cotée :: suppression de lʼarticle 9.3 relatif suppression de lʼarticle 9.3 relatif aux aux franchissements franchissements de de seuils seuils et et modification de lʼarticle 27.3 des modification de lʼarticle 27.3 des statuts.). statuts.).

LʼAssemblée Générale, Générale, statuant statuant dans dans LʼAssemblée les les conditions conditions de de quorum quorum et et de de majorité majorité prévues prévues pour pour les les Assemblées Assemblées Générales Générales Extraordinaires, Extraordinaires, après après avoir avoir pris pris connaissance du rapport du Conseil connaissance du rapport du Conseil dʼAdministration dʼAdministration et et constatant constatant que que les les actions actions de de la la société société ne ne sont sont plus plus admises admises sur aucun marché, quʼil sʼagisse sur aucun marché, quʼil sʼagisse dʼun dʼun marché marché réglementé réglementé ou ou dʼun dʼun système système multilatéral multilatéral de de négociations, négociations, décide décide de de mettre mettre les les statuts statuts en en harmonie harmonie avec avec le le statut statut de de société société non non cotée. cotée.

En En conséquence, conséquence, lʼAssemblée lʼAssemblée Générale Générale décide décide :: -- de supprimer de supprimer lʼarticle lʼarticle 9.3 9.3 des des statuts statuts relatif relatif aux aux franchissements franchissements de de seuil seuil devenu sans objet, devenu sans objet, et de de modifier modifier lʼarticle lʼarticle 27.3 27.3 des des -- et statuts statuts comme comme suit suit :: Article Article 27 27 –– Droit Droit dʼinformation dʼinformation et et de de contrôle contrôle des des Actionnaires Actionnaires :: 27.3 27.3 Expertise Expertise :: Dans Dans les les conditions conditions prévues prévues par par la la loi, loi, un un ou ou plusieurs plusieurs Actionnaires Actionnaires représentant représentant au au moins moins 5% 5% du du capital capital social, social, soit soit individuellement, individuellement, soit soit en en se se groupant groupant sous sous quelque quelque forme forme que que ce ce soit, soit, peuvent demander en justice, en référé, peuvent demander en justice, en référé, la la désignation désignation dʼun dʼun ou ou plusieurs plusieurs experts experts chargés chargés de de présenter présenter un un rapport rapport sur sur une une ou plusieurs opérations de gestion. ou plusieurs opérations de gestion.

Le Le Ministère Ministère Public Public et et le le comité comité dʼentreprise dʼentreprise sont sont habilités habilités àà agir agir aux aux mêmes fins. mêmes fins.

Sʼil Sʼil est est fait fait droit droit àà la la demande, demande, la la décision décision de de justice justice détermine détermine lʼétendue lʼétendue de la mission et des pouvoirs des experts. de la mission et des pouvoirs des experts.

Elle Elle peut peut mettre mettre les les honoraires honoraires àà la la charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, 7 au Ministère Public, au comité 7 19 dʼentreprise, au commissaire aux comptes, au conseil dʼadministration. Ce

chacu préci 3. de so confo

Vie du droit charge de la société. charge de la société.

Le rapport est adressé au demandeur, au Le Ministère au comité rapportPublic, est adressé au demandeur, dʼentreprise, commissaire au Ministère au Public, au comitéaux comptes, au conseil dʼadministration.

Ce dʼentreprise, au commissaire aux rapport en outre,dʼadministration. être annexé à celui comptes,doit, au conseil Ce établi lesen commissaires aux comptes rapportpar doit, outre, être annexé à celui en vuepar de la Assemblée établi lesprochaine commissaires aux comptes Générale la Assemblée même publicité. en vue deetlarecevoir prochaine Générale et recevoir même publicité.

Les articles 27.1 etla27.2 demeurent inchangés.

Les articles 27.1 et 27.2 demeurent inchangés.

QUATORZIEME RESOLUTION : (Augmentation capital social QUATORZIEMEduRESOLUTION : dʼun montant maximum de (Augmentation du capital social 898 Eurosmaximum par émission dʼun131 montant de dʼactions de aux salariés de 898numéraire 131 Eurosréservée par émission dʼactions la en application des salariés de desociété numéraire réservée aux dispositions de lʼalinéa des 2 de lʼarticle la société en application L.225-129-6 de Commerce). dispositions du de Code lʼalinéa 2 de lʼarticle L.225-129-6 du Générale, Code de Commerce).

LʼAssemblée après avoir entendu la lecture du rapport duavoir Conseil LʼAssemblée Générale, après dʼAdministration rapportdu spécial du entendu la lectureetdudurapport Conseil Commissaire aux et Comptes, décide, en du dʼAdministration du rapport spécial application des articles Commissairedes auxdispositions Comptes, décide, en L. 225-129-6 L. 225-138-1 Code application desetdispositions desduarticles de de L. procéder à unedu Code L. Commerce, 225-129-6 et 225-138-1 augmentation social dʼun de Commerce,du decapital procéder à une montant maximum de social 898 131 augmentation du capital dʼunEuros, par lʼémission dʼactions de numéraire montant maximum de 898 131 Euros, de 7 Euros chacune à libérer par lʼémission dʼactions de numéraire intégralement en numéraire, par de 7 Euros chacune à libérer versement dʼespèces ou par par intégralement en numéraire, compensation avec des versement dʼespèces oucréances par certaines, liquides exigibles sur la compensation avecetdes créances société. certaines, liquides et exigibles sur la société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés de adhérents Cette augmentation capital, du plan dʼépargne dʼentreprise de la société, est réservée aux salariés adhérents du plan effectuée dans les conditions prévues dʼépargne dʼentreprise de la société, est aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du effectuée dans les conditions prévues Code du travail. aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. Générale décide de LʼAssemblée supprimer le droit préférentiel de de LʼAssemblée Générale décide souscription aux préférentiel actions nouvelles à supprimer le droit de émettre réservéaux aux actions Actionnaires au souscription nouvelles à profit salariés la société ayant émettredes réservé auxde Actionnaires au la qualité dʼadhérents un société plan dʼépargne profit des salariés deà la ayant la dʼentreprise (PEE) de établi en qualité dʼadhérents à la unsociété plan dʼépargne commun par(PEE) la société et les établi sociétés dʼentreprise de la société en commun par la sociétéqui et lui lessont sociétés françaises ou étrangères liées françaises étrangères qui lui liées au sens de ou lʼarticle L. 3344-1 dusont Code du au sensetdede lʼarticle L. L. 3344-1 du du Code du travail lʼarticle 233-16 Code travail et de lʼarticle L. 233-16 du de Commerce et qui remplissent, en Code de Commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement outre, les éventuellement fixées parconditions le Conseil dʼAdministration fixéeslesparconditions le Conseil dʼAdministration dans prévues aux articles dans les conditions prévues aux articles L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 225-138-1 du Code de commerce et et suivants du Code du L. 3332-18 et suivants du Code du travail. travail.

QUINZIEME RESOLUTION : QUINZIEME : (Délégation deRESOLUTION pouvoirs au Conseil (Délégation de pouvoirs aufixer Conseil dʼAdministration en vue de les dʼAdministration en vue de les modalités de lʼémission des fixer actions modalités etde lʼémission des actions nouvelles réaliser lʼaugmentation de nouvelles et réaliser lʼaugmentation de capital). capital).

LʼAssemblée Générale décide de LʼAssemblée Générale décide de déléguer au Conseil dʼAdministration déléguer Conseil dʼAdministration avec, le casauéchéant, faculté de subdélégaavec,dans le casles échéant, facultéprévues de subdélégation conditions par la tiontous danspouvoirs les conditions prévues par la loi, afin de fixer les autres loi, tous pouvoirs afin dedes fixer les autres modalités de lʼémission titres, et plus modalités depour lʼémission des titres, et plus précisément : précisément pour : 1. Réaliser après la mise en place du 1. dʼépargne Réaliser après la mise en place du plan dʼentreprise plan dʼépargne aux dʼentreprise conformément dispositions des conformément aux àdispositions articles L. 3332-1 L. 3332-8 des du Code articles L. 3332-1 à L.intervenir 3332-8 du Code du travail qui devra dans le du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de six mois, délai maximum de de six mois,social, en une lʼaugmentation capital lʼaugmentation capital social, en une ou plusieurs fois,desur ses seules ou plusieurs fois, seules délibérations, danssur unses délai maximum de délibérations, dans de un la délai maximum de cinq ans à compter présente cinq ans à compter de la présente décision, par émission dʼactions décision, par émission dʼactions réservées aux salariés ayant la qualité réservées salariés dʼadhérentsaux audit PEE enayant faveurla qualité dʼadhérents auditpréférentiel PEE en faveur desquels le droit de desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été souscription des actionnaires a été supprimé. supprimé.

2. Fixer, le cas échéant, dans les 2. Fixer, le cas dans les limites légales, leséchéant, conditions limites légales,des les conditions dʼancienneté salariés exigée pour dʼancienneté des salariés pour souscrire à lʼaugmentation exigée de capital, souscrire à précise lʼaugmentation de capital, fixer la liste des bénéficiaires, le fixer la liste précise des bénéficiaires, nombre de titres devant être attribués leà nombre de titres devant être attribués à

8 8 20

chacun dʼentre eux dans la limite précitée. chacun dʼentre eux dans la limite précitée.

3. Fixer, avec sa justification, le prix de 3. souscription nouvelles Fixer, avecdes saactions justification, le prix conformément de de souscriptionaux des dispositions actions nouvelles lʼarticle L. 3332-20 du Code du travail, conformément aux dispositions de en ayant L. recours, le cas un lʼarticle 3332-20 du échéant, Code duà travail, expert indépendant la détermination en ayant recours, le pour cas échéant, à un de la valeur des actions la base dʼune expert indépendant poursur la détermination analyse multicritère. de la valeur des actions sur la base dʼune analyse multicritère.

4. Dans la limite du montant maximum 898 du 131 Euros, fixer le 4. Dans ladelimite montant montant chaque décider maximumde de 898 émission, 131 Euros, fixer de le la durée de de chaque la période de souscription, montant émission, décider de fixer la date de jouissance des actions la durée de la période de souscription, nouvelles. fixer la date de jouissance des actions nouvelles.

5. Fixer les dates dʼouverture et de clôture deslessouscriptions ; recueillir 5. Fixer dates dʼouverture et de les souscriptions. clôture des souscriptions ; recueillir les souscriptions.

6. Fixer, dans la limite légale de trois ans6.à Fixer, compter de la la limite souscription, le délai dans légale de trois accordé aux souscripteurs pour la le délai ans à compter de la souscription, libération du montant de leur accordé aux souscripteurs pour la souscription, étant précisé que, libération du montant de leur conformément auxprécisé dispositions souscription, étant que, légales, les actions souscrites pourront êtrelégales, conformément aux dispositions libérées, la demande de la être société ou les actionsà souscrites pourront du souscripteur, soit par de versements libérées, à la demande la société ou périodiques, soit par prélèvements du souscripteur, soit par versementségaux et réguliers sur salaire du souscripteur. périodiques, soitle par prélèvements égaux et réguliers sur le du souscripteur.

7. Recueillir lessalaire sommes correspondant la sommes libération des 7. Recueilliràles souscriptions, soit effectuée par correspondant àquʼelle la libération des versement dʼespèces compensasouscriptions, quʼelle ou soitpar effectuée par tion de créances ; le cas arrêter versement dʼespèces ou échéant, par compensale solde du compte courant du tion de créances ; le cas échéant, arrêter souscripteur par compensation. le solde du compte courant du souscripteur par compensation.

8. Déterminer si les souscriptions aux actions nouvellessidevront être réalisées 8. Déterminer les souscriptions aux directement ou pardevront lʼintermédiaire dʼun actions nouvelles être réalisées fonds commun directement ou de parplacement. lʼintermédiaire dʼun fonds commun la deréalisation placement.des 9. Constater augmentations deréalisation capital à des concurrence 9. Constater la du montant des de actions qui àseront augmentations capital concurrence effectivement en seront vertu de cette du montant dessouscrites actions qui délégation. effectivement souscrites en vertu de cette délégation.

10. Le cas échéant, imputer les frais dʼaugmentations de capital sur leles frais 10. Le cas échéant, imputer dʼaugmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes montant des sur primes qui y sont et prélever, ce montant lesafférentes sommes et prélever, pour sur ce montant les sommes nécessaires porter la réserve légale nécessaires pour porter la réserve légale au niveau minimum requis par la loi. au niveau minimum requis par la loi.

11. Passer toute convention pour 11. Passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions parvenir à laprendre bonne fin des mesures émissions envisagées, toutes et envisagées, prendre toutes mesures effectuer toutes formalités utiles à et effectuer toutes formalités utiles à lʼémission en vertu de cette délégation, lʼémission en vertu des de cette ainsi quʼà lʼexercice droitsdélégation, qui y sont ainsi quʼà lʼexercice des droits qui y sont attachés. attachés.

12. Procéder aux formalités 12. Procéderetaux formalités consécutives apporter aux statuts les consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives. modifications corrélatives.

13. Dʼune manière générale, prendre 13. Dʼune manière prendre toutes mesures pour générale, la réalisation de toutes mesuresdepour la dans réalisation de lʼaugmentation capital, les lʼaugmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. législatives et réglementaires en vigueur.

SEIZIEME RESOLUTION : SEIZIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement des (Pouvoirs pour accomplissement des formalités). formalités).

LʼAssemblée Générale, statuant dans dans lesLʼAssemblée conditions deGénérale, quorum etstatuant de majorité les conditions de quorum et deGénérales majorité prévues pour les Assemblées prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires et pour les Assemblées Ordinaires pour les Assemblées Générales et Extraordinaires, donne tous Générales donne tous pouvoirs auExtraordinaires, porteur dʼune copie ou dʼun pouvoirscertifié au porteur dʼune copie dʼun extrait conforme du ou procèsextrait des certifié conforme du procèsverbal délibérations de lʼAssemblée verbal desMixte délibérations lʼAssemblée Générale de ce jourdeà lʼeffet Générale Mixte de formalité ce jour à lʼeffet dʼaccomplir toute de publicité dʼaccomplir formalité de publicité afférente auxtoute résolutions ci-dessus afférente aux résolutions ci-dessus adoptées. adoptées.

———————— ———————— LʼAssemblée Générale se compose de LʼAssemblée Générale se compose tous les Actionnaires quel que soit de le tous lesdeActionnaires nombre leurs titres. quel que soit le nombre de leurs titres.

A défaut dʼassister personnellement à A défaut dʼassister personnellement lʼassemblée, les Actionnaires peuvent : à lʼassemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autre - remettre ou uneà procuration Actionnaire leur conjointà un ou autre à un Actionnaire ou à leur conjoint ou à un

partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, partenaire avec lequel il a conclu un - adresser la société une procuration pacte civil deàsolidarité, sans indication de mandataire, - adresser à la société une procuration - utiliser et faire parvenir à la société sans indication de mandataire, un-formulaire de vote par utiliser et faire parvenir à la société correspondance. un formulaire de vote par correspondance.

Pour assister, se faire représenter ou voter parassister, correspondance cette Pour se faire àreprésenter ou Assemblée, les Actionnaires voter par correspondance à cette propriétaires dʼactions devront justifier Assemblée, les Actionnaires de lʼenregistrement comptable leurs propriétaires dʼactions devrontde justifier titres à leur nom (oucomptable à celui de de leurs de lʼenregistrement lʼintermédiaire pour de leur compte titres à leur nominscrit (ou à celui sʼils résident à inscrit lʼétranger) lʼintermédiaire pour au leurtroisième compte jour précédant lʼassemblée à zéro sʼils ouvré résident à lʼétranger) au troisième heure, heureprécédant de Paris, soit dans les à zéro jour ouvré lʼassemblée comptes de de titres nominatifs par heure, heure Paris, soit dans tenus les CACEIS, soittitres dans nominatifs les comptestenus de titres comptes de par au porteur tenus par lʼintermédiaire CACEIS, soit dans les comptes de titres habilité. au porteur tenus par lʼintermédiaire habilité.

Lʼenregistrement comptable des titres dans les comptes de titres audesporteur Lʼenregistrement comptable titres tenus par comptes les intermédiaires est dans les de titres habilités au porteur constaté attestation dehabilités est tenus parpar lesune intermédiaires participation délivrée par ces constaté par une attestation dederniers, en annexe : participation délivrée par ces derniers, en - du formulaire de vote à distance ; annexe : -- de procuration de vote ; du la formulaire de vote à distance ; -- de de lalaprocuration demande dedecarte vote dʼadmission ; établie au nom de lʼActionnaire ou pour - de la demande de carte dʼadmission le compte lʼactionnaire représenté par établie au de nom de lʼActionnaire ou pour lʼintermédiaire inscrit. le compte de lʼactionnaire représenté par lʼintermédiaire Des formulesinscrit. de procuration sont à la disposition des Actionnaires Des formules de procurationauprès sont à du la siège de la société de lʼétablissement disposition des Actionnaires auprès du financier en vue de cette siège de lacentralisateur société de lʼétablissement Assemblée, eni gas & power S.A, financier centralisateur en vueFrance de cette Service Assemblée 24, rueS.A, Assemblée, eni gas Générales, & power France Jacques Ibert, -CS 50 001 Service Assemblée Générales, 24, rue 92533 CEDEX / JacquesLEVALLOIS Ibert, -CS 50 PERRET 001 CACEIS Corporate Trust, service 92533 LEVALLOIS PERRET CEDEX / Assemblées Générales centralisé CACEIS Corporate Trust, service 14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LES 14, rue Assemblées Générales centralisé MOULINEAUX Rouget de Lisle 92189 ISSY LES téléphone : + 33.1.57.78.00.00.

MOULINEAUX télécopie téléphone::++33.1.49.08.05.82.

33.1.57.78.00.00. télécopie : + 33.1.49.08.05.82.

Un formulaire de vote par correspondance remis Un formulairesera de vote parou adressé à tout Actionnaire sera qui en feraoula adressé demandeà correspondance remis tout Actionnaire en feraFrance la demande auprès de eni gasqui & power S.A. / auprès de eni gas & power France S.A. / de lʼétablissement financier de lʼétablissement financier centralisateur de cette Assemblée, centralisateur cette Assemblée, CACEIS, dontdelʼadresse figure ci-avant, CACEIS, dontsixlʼadresse figurela ci-avant, au plus tard jours avant date de au plus tard six jours avant la date de lʼAssemblée. lʼAssemblée.

Pour être pris en compte, le formulaire en compte, lecomplété formulaire de Pour vote être par pris correspondance et de votedoit par être correspondance et signé parvenu à complété eni gas & signé doit être S.A. parvenu à eni gas & power France / CACEIS ou au powersocial France ou au siège troisS.A. jours /auCACEIS moins avant la siègede social trois jours moins avantou la date lʼassemblée parauvoie postale datetélécopie. de lʼassemblée par voie postale ou par par télécopie.

Pour les titulaires dʼactions au porteur, les titulaires au porteur, le Pour formulaire de votedʼactions par correspondance le formulaire de vote pardʼune correspondance doit être accompagné attestation doit être accompagné dʼune dʼimmobilisation délivrée par attestation dʼimmobilisation délivrée par lʼintermédiaire habilité teneur de lʼintermédiaire habilité teneur de compte. compte.

Il est rappelé aux actionnaires que le Il est délai pourrappelé lʼenvoiaux des actionnaires projets de que le délai pour lʼenvoi des projets de de points à résolutions ou dʼinscription résolutions ou courait dʼinscription lʼordre du jour à partirdedupoints jour deà lʼordre duaujour courait partirdeduréunion, jour de parution BALO de àlʼavis parution au BALO de lʼavis de réunion, soit depuis le 26 mars 2014 et jusquʼà soit depuis le 26 mars 2014 et jusquʼà vingt cinq (25) jours avant la tenue de vingt cinq (25) jours Ordinaire. avant la tenue lʼAssemblée Générale Les de lʼAssemblée GénéraleouOrdinaire. projets de résolution demandesLes projets de résolution ou àdemandes dʼinscription de points lʼordre du jour dʼinscription points au à lʼordre pouvaient êtredeadressés siège dedulajour pouvaient siège de la société (24,être rueadressés Jacquesau Ibert société LEVALLOIS (24, rue Jacques Ibert 92300 PERRET) dans ce 92300par LEVALLOIS PERRET) dans ce délai courrier recommandé ou par délai par courrier recommandé courrier électronique à lʼadresse ou par courrier électronique à lʼadresse électronique : électronique : assemblees.generales@altergaz.fr, assemblees.generales@altergaz.fr, afin dʼêtre pris en compte pour la afin dʼêtre pris enducompte fixation de lʼordre jour etpour des laprojets fixation de lʼordre jourles et des projets de résolutions inclusdudans de résolutionsadressées inclus dans lesActionnaires convocations aux convocations adressées aux Actionnaires avant lʼAssemblée Générale. avant lʼAssemblée Générale.

Ces demandes doivent être Ces demandes doivent être accompagnées dʼune attestation accompagnées attestation dʼinscription endʼune compte qui justifie de la dʼinscription en compte qui justifie de la

possession ou de la représentation par les auteurs de ou la demande de la fraction du possession de la représentation par les capital par lʼarticle auteurs exigée de la demande de laR225-71 fraction du du Code Commerce.

Lʼexamen du point capitaldeexigée par lʼarticle R225-71 du ou de la résolution est subordonné à la Code de Commerce. Lʼexamen du point transmission, par les est auteurs de la à la ou de la résolution subordonné demande, dʼune attestation transmission, parnouvelle les auteurs de la justifiant lʼenregistrement comptable demande, de dʼune nouvelle attestation des titres dans les mêmes comptes au justifiant de lʼenregistrement comptable troisième jour ouvré précédant des titres dans les mêmes comptes au lʼAssemblée à zéro heure, heure de Paris. troisième jour ouvré précédant lʼAssemblée à zéroà heure, heurelesde Paris.

Conformément la loi, tous documents qui doivent êtretous les Conformément à la loi, communiqués Assemblées documents quiaux doivent être Générales seront dans les délais communiqués auxtenus, Assemblées légaux, à laseront disposition des Actionnaires, Générales tenus, dans les délais au siègeàsocial de la société. légaux, la disposition des Actionnaires, au Conformément siège social de la société. R.225-84 du à lʼarticle Code de Commerce, les questions écrites Conformément à lʼarticle R.225-84 du que poserécrites CodelesdeActionnaires Commerce, peuvent les questions doivent être envoyées, au siège social que les Actionnaires peuvent poser par lettreêtre recommandée demande doivent envoyées, auavec siège social dʼavis de réception adressée au président par lettre recommandée avec demande du Conseil dʼAdministration ou par voie dʼavis de réception adressée au président de télécommunication électronique du Conseil dʼAdministration ou par voieà lʼadresse suivante : de télécommunication électronique à assemblees.generales@altergaz.fr, lʼadresse suivante : assemblees.generales@altergaz.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant dateledequatrième lʼAssemblée au plus latard jour ouvré Générale. réponse à une question précédant laLadate de lʼAssemblée écrite est réputée avoir été donnée dès Générale. La réponse à une question lors figure avoir sur le été site donnée internetdès de écritequʼelle est réputée la unesurrubrique consacrée lorssociété quʼelledans figure le site internet de aux questions-réponses. la société dans une rubrique consacrée 1940 Pour avis. aux questions-réponses.

1940 Pour avis.

OPPOSITION OPPOSITION VENTE DE FONDS VENTE DE FONDS MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11,SAADA rue Lincoln MATHIEU, & ASSOCIES 75008 11, rue PARIS Lincoln Téléphone : 01.47.63.75.01.

75008 PARIS : 01.47.63.75.01.

AuxTéléphone termes dʼun acte sous seing privé en Aux date termes à Paris dʼun du 9 avril 2014,seing privé acte sous enregistré le 10du avril 20142014, au Pôle en date à Paris 9 avril èmePôle Enregistrement Paris 16au , bordereau enregistré le 10 de avril 2014 Enregistrement de Paris 2014/386, case 27, extrait162ème 989, , bordereau 2014/386, casePierre, 27, extrait 2 989, Eugène, Monsieur Gaston, Monsieur Pierre, Gaston, Eugène, Victor ADAM, Pharmacien, né le Victor ADAM, Pharmacien, né le 21 décembre 1950 à Faulquemont 21 décembre à Faulquemont (Moselle) de 1950 nationalité française, époux (Moselle) denoces nationalité française, époux en secondes de Madame en secondesIsabelle noces de Madame PIROT Véronique Geneviève Véronique Isabelle Geneviève demeurant ensemble 27, rue dePIROT la Croix demeurant ensemble 27, rue de la Croix Bosset 92310 SEVRES, Bosset 92310 SEVRES, R.C.S. NANTERRE A 328 337 746, R.C.S. NANTERRE A 328 337 746, a cédé à: a cédé à : SELARL TABET JOHN, la société la société SELARL TABET JOHN, Société dʼExercice Libéral à Société dʼExercice LibéralUnipersonnelle à Responsabilité Limitée Responsabilité Limitée au capital de 80 000 EurosUnipersonnelle sise au capital de 80Ordener 000 Euros75018 sise PARIS, 14 bis, rue 14 bis,PARIS rue B Ordener R.C.S. 514 120 75018 971, PARIS, R.C.S. PARIS B 514 120 971, une officine de pharmacie sise et une officine deDanjou pharmacie sise et exploitée 23, rue exploitée 23, rue Danjou 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 92100 BOULOGNE moyennant le prix BILLANCOURT, principal de prix principal 520moyennant 000 Euroslesʼappliquant auxde 520 000 Euros sʼappliquant aux éléments : éléments : - incorporels pour 515 000 Euros, incorporels pour 515 Euros.

000 Euros, -- corporels pour 5 000 - corporels pour 5 000 Euros.

La date dʼentrée en jouissance a été er La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2014. fixée au 1 juillet 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront Les oppositions, a lieu, seront reçues dans les dix sʼil joursy de la dernière reçues les dix jours de pour la dernière en date dans des insertions légales la en date des insertions légales pour la correspondance au siège de la SELARL correspondance au siège de la SELARL MATHIEU, SAADA & ASSOCIES, MATHIEU, SAADA ASSOCIES, 11, rue Lincoln 75008&PARIS et pour la 11, rue Lincoln 75008 validité, en lʼEtude de laPARIS et pour la validité, en lʼEtude de la SCP BENSIMON BOUTANOS, SCP BENSIMON Huissiers de JusticeBOUTANOS, Associés, sise Huissiers de Justice sise 169, boulevard de laAssociés, République 169, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD. 92210 1973 SAINT CLOUD. Pour avis 1973 Pour avis

Les Annonces de la Seine du Les Annonces Seine Lundi14 14avril avril2014 2014-- numéro - numéro18 Les Annonces dede la la Seine du- lundi lundi 14 avril 2014 numéro 1818

Palmarès

Association Droit et Commerce Conseil constitutionnel - Paris, 12 février 2014 L’association « Droit et Commerce » a attribué son 10ème Prix à Sabrina Le Normand-Caillère, pour son ouvrage « Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières », cette remarquable thèse fut dirigée par le Professeur Yolande Sérandour, puis soutenue en décembre 2011 à l’Université Rennes I. La cérémonie s’est déroulée le 12 février dernier, dans le grand salon du Conseil constitutionnel, en présence de Jean-Louis Debré ; elle fut présidée par Georges Teboul qui a cédé sa place, depuis le 24 mars dernier, à son confrère Franck Denel, avocat au Barreau de Montpellier, élu pour trois ans Président de l’association « Droit et Commerce ».

Ce prix récompense pour la première fois un un ouvrage de droit des affaires consacré aux liens juridiques nouveaux nés des mutations de la production et distribution des biens et des services. Nous adessons nos chaleureuses félicitations à la brillante juriste.

Jean-René Tancrède

Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières

Sabrina Le Normand-Caillère

par Sabrina Le Normand Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

A

u confluent du droit privé et du droit fiscal, le transfert temporaire de valeurs mobilières met en évidence les rapports complémentaires que peuvent nouer à l’occasion ces deux disciplines. La méthode ainsi adoptée a permis de renouveler, à partir des enseignements du droit fiscal, l’analyse juridique du transfert temporaire de valeurs mobilières et de proposer un traitement fiscal unifié, adapté à la spécificité de ces opérations.

Si de nombreux contrats permettent de transférer temporairement des valeurs mobilières, aucun n’appréhende dans sa globalité l’opération. Par l’effet d’un « manichéisme réducteur », le droit français n’accorde qu’à une seule personne la qualité de propriétaire. Il exclut ainsi toute reconnaissance de droits concurrents sur un bien, même à titre temporaire. En résulte une forte opposition entre l’apparence juridique et la réalité économique de ces opérations. Par souci de réalisme, la fiscalité s’écarte parfois de l’analyse juridique afin de privilégier une analyse

économique de l’opération. L’étude de la fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières s’impose alors comme un facteur d’évolution de la notion de propriété.

Mis à l’épreuve par le transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit propriété se trouve manifestement atteint dans son objet et dans son

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Louis Debré et Georges Teboul

contenu. Le « propriétaire temporaire « ne semble pas détenir l’ensemble des prérogatives dévolues à un propriétaire ordinaire. Cette dénaturation du droit de propriété s’expliquerait par le fait, selon nous, que les contrats portant transfert temporaire de valeurs mobilières réaliseraient, non pas un « transfert ordinaire » de la propriété des titres mais une « aliénation fiduciaire ».

Concilier le droit de propriété aux exigences du transfert temporaire de valeurs mobilières suppose donc de renouveler notre conception classique du droit de propriété. Dans cette aventure, la fiscalité constitue un facteur d’évolution de la notion même de « propriété ».

Soucieux d’appréhender la réalité économique de l’opération, le droit fiscal taxe la richesse où elle se trouve réellement et ne s’arrête pas aux qualifications juridiques. À l’épreuve du transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit de propriété apparaît ainsi amoindri, diminué. À la lumière du réalisme fiscal, une nouvelle forme de propriété apparaît, la propriété économique.

Si le droit fiscal permet d’envisager un renouvellement du droit privé, cet enrichissement n’est pas unilatéral. L’étude des différents contrats concernés nous a permis de constater que la neutralité fiscale organisée pour chacun d’eux manque de cohérence. Il conviendrait ainsi d’unifier les différents régimes fiscaux applicables.

Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

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Palmarès

Membres du jury Renaud Mortier, professeur à l’Université Rennes I ● Florence Deboissy, professeur à l’Université Bordeaux IV (Montesquieu) ● Daniel Gutmann, professeur à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) ● Pauline Pailler, professeur à l’Université de Reims ● Yolande Sérandour, professeur à l’Université Rennes I ●

Jean-Claude Marin, Jean-Louis Debré, Sabrina Le Normand-Caillère et Georges Teboul

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

À l’épreuve d’une nouvelle forme de propriété, le droit fiscal devrait évoluer vers un régime fiscal cohérent et commun à l’ensemble de ces contrats.

Cette évolution s’avère nécessaire dès lors que seul un régime fiscal ainsi unifié autoriserait la reconnaissance du transfert temporaire de valeurs mobilières tant en droit interne qu’en droit international.

L’analyse juridique renouvelée du transfert temporaire des valeurs permet de concevoir l’existence d’une nouvelle forme de transfert.

Si la propriété fiduciaire est distincte de la propriété ordinaire, alors le transfert temporaire des valeurs mobilières n’opère pas, stricto sensu, un transfert de propriété. Véritable interstice entre les mutations réalisées à titre onéreux et celles réalisées à titre gratuit, le transfert temporaire de valeurs mobilières constituerait une mutation d’un nouveau type.

L’exigence de neutralité implique donc de construire un régime fiscal sui generis fondé sur la cause objective de l’opération. Il conviendrait dès lors de distinguer selon que l’opération emporte, du point de vue du propriétaire initial des titres, dessaisissement temporaire (en cas de retour des valeurs mobilières à son patrimoine) ou définitif (en cas de transfert in fine à un tiers).

Utilisée également comme une arme contre d’éventuelles utilisations abusives du transfert

temporaire de valeurs mobilières, la neutralité apparaît comme un péché inavoué, parfois même inavouable du législateur, trahissant une méfiance abusive de celui-ci à l’égard de ces contrats et, tout particulièrement, à l’égard de la fiducie. En raisonnant sur un modèle unique du transfert temporaire de biens, le législateur a établi un régime fiscal incohérent. Afin d’éviter toute utilisation abusive de ces contrats, il suffirait pourtant d’établir un régime fiscal cohérent tenant compte de la réalité économique de l’opération ainsi conclue. Pour les opérations intercalaires, un régime de transparence fiscale devrait prévaloir.

En revanche, lorsque le propriétaire initial des titres ne détiendrait plus aucune maîtrise sur les valeurs mobilières, notamment lorsque cellesci n’auraient pas vocation à revenir dans son patrimoine au terme de l’opération, l’opacité fiscale devrait prévaloir. Le patrimoine fiduciaire devrait alors accéder à la personnalité fiscale.

Utilisé dans les opérations fiscales internationales, le transfert temporaire de valeurs mobilières permettrait également de réceptionner les effets d’un trust conclu à l’étranger et serait susceptible de constituer, à travers la fiducie, une alternative à ce dernier.

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In memoriam

Dominique Baudis nous a quittés Nous pleurons Dominique Baudis qui a mené le combat de la vie jusqu’à son dernier souffle.

Fervent défenseur des droits, il a considérablement œuvré au renforcement des droits des plus démunis par son travail méthodique révélant sa clairvoyance et son pragmatisme.

Au plan politique, son autorité morale et sa culture ont été reconnues par le plus grand nombre.

Républicain dévoué et fidèle à sa Patrie, Dominique Baudis a écrit une page de l’histoire de France.

Nous exprimons à sa famille nos sincères condoléances.

Jean-René Tancrède

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Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

Dominique Baudis

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14 avril 1947 - 10 avril 2014

In memoriam LE DÉFENSEUR DES DROITS ominique Baudis, Défenseur des droits, est décédé le 10 avril à l’hôpital du Val de Grâce où il avait été admis le 5 avril dernier à l’issue d’un courageux combat contre le cancer qu’il a mené sans relâche au cours de ces derniers mois.

Après la réforme constitutionnelle de 2008 instaurant le Défenseur des droits, Dominique Baudis a été nommé en juin 2011, sur proposition du Président de la République, comme Premier Titulaire de cette fonction pour un mandat de 6 ans.

D

FRANÇOIS HOLLANDE ominique Baudis était, plus que tout, attaché à la liberté. La Liberté de la presse d’abord comme journaliste, et correspondant de guerre au Proche-Orient. Il y fut même blessé. Puis, au sein de l’audiovisuel public, il présenta le journal en veillant à son équilibre malgré des engagements qui étaient connus. C’est en homme épris de Liberté qu’il présida le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il a contribué à moderniser le secteur des médias en développant la télévision numérique terrestre. C’est au nom de la Liberté qu’il entra dans la vie politique. Il exerça les mandats de maire de Toulouse, pendant 18 ans, puis président du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et Député de la Haute-Garonne. Il fut un gestionnaire avisé, légitimement fier de ses résultats en terme de comptes publics. C’est encore en homme de Liberté qu’il fut porté à la présidence de l’Institut du monde arabe pour mieux faire partager les cultures et les civilisations. Enfin, c’est pour la Liberté qu’il accepta de devenir Défenseur des droits en juin 2011. Il sut incarner avec justesse et sagesse cette nouvelle autorité constitutionnelle pour lutter contre les discriminations, protéger les plus vulnérables, notamment les enfants.

Il savait ce qu’était l’injustice et la cruauté. Il les avait éprouvées dans leur ignominie quand, accusé par une rumeur honteuse, il avait dû défendre lui-même son honneur. Et c’est avec l’arme de la Liberté qu’il l’a vaincue. J’ai pour Dominique Baudis une infinie reconnaissance pour le courage, l’abnégation et la tolérance dont il fit preuve tout au long de sa vie.

J’adresse à son épouse Ysabel, à ses enfants et à tous ses proches mes sincères condoléances.

D

MANUEL VALLS ’est avec une profonde tristesse que Manuel Valls a appris le décès de Dominique Baudis.

Journaliste de terrain, grand reporter, Dominique Baudis a couvert au début de sa carrière l’actualité du Proche-Orient, avant d’être dans les années 80, en tant que présentateur du journal télévisé, notamment sur le service public, un visage et une voix appréciés des Français. Sa connaissance fine du monde des médias l’a conduit à la tête du Consei Supérieur de l’Audiovisuel. Le lancement de la Télévision numérique terrestre a alors été son principal cheval de bataille. Président de l’Institut du Monde Arabe en 2007, Dominique Baudis a toujours conservé pour cette région du monde un regard d’expert et de passionné. Homme de lettres, il y a consacré plusieurs de ses ouvrages. Dominique Baudis s’est également impliqué très jeune dans la vie politique. Maire de Toulouse, ville si chère à son cœur, il s’est aussi investi dans les mandats locaux, en Haute Garonne et Midi-Pyrénées. Elu et réélu député, européen convaincu, Dominique Baudis a également siégé à Bruxelles. Le 22 juin 2011, Dominique Baudis avait démissionné de tous ses mandats pour occuper la fonction nouvellement créée de Défenseur des droits. Très attaché à la laïcité, à l’accès de tous à la justice, il a su faire de cette institution un outil au service de ceux qui souffrent.

C

Combattant de toutes les discriminations, intègre et courageux, Dominique Baudis était un homme de dialogue, ce qui ne l’empêchait pas d’avoir des convictions. La France perd une voix qui comptait, un défenseur engagé au service de la République.

Manuel Valls tient à adresser à sa femme, à ses enfants et à ses proches ses sincères condoléances.

CLAUDE BARTOLONE

C

’est avec émotion et tristesse que j’apprends la disparition de Dominique Baudis. Pendant plus de trente ans, Dominique Baudis a œuvré au quotidien pour l’intérêt général de son pays au travers des responsabilités politiques et publiques qu’il a assumées à Toulouse, en Midi-Pyrénées, en qualité de député à l’Assemblée nationale ou au Parlement européen. Engagé et investi dans la Ville Rose, les Toulousains lui avaient donné leur confiance en le hissant Place du Capitole en 1983. Dominique Baudis était intransigeant avec notre socle de valeurs républicaines et notre pacte de cohésion nationale. Il était de ceux qui portaient avec force l’humanisme de la France, veillait au respect des droits et des libertés notamment depuis qu’il avait été nommé Défenseur des Droits en 2011.

En mon nom et au nom de la Représentation nationale, j’adresse à sa famille et à ses proches mes plus sincères condoléances.

JEAN-PIERRE BEL ean-Pierre Bel, Président du Sénat, a appris avec une immense tristesse le décès de M. Dominique Baudis, qu’il connaissait depuis de nombreuses années.

Homme de médias et de culture, européen convaincu, grande figure de la région MidiPyrénées, Dominique Baudis a mis l’ensemble de sa carrière au service de l’intérêt général et a assumé l’ensemble de ses fonctions avec un dévouement sans faille. Maire de Toulouse pendant près de 20 ans, il a prolongé l’action menée par son père et incarné la « ville rose ».

Il a marqué de son empreinte le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Institut du monde arabe, dont il a successivement assuré la présidence. Dominique Baudis a également été le premier à occuper la prestigieuse fonction de Défenseur des droits, où il a mené avec passion un combat pour la défense des citoyens les plus vulnérables, qu’il s’agisse des mineurs étrangers isolés, des détenus ou des personnes victimes de discriminations.

M. Jean-Pierre Bel salue la mémoire de Dominique Baudis dont l’intégrité et la rigueur étaient appréciées de tous. Il adresse ses plus sincères condoléances à son épouse, à ses enfants et à tous ses proches.

J

ANNE HIDALGO

J

’apprends avec beaucoup d’émotion le décès de Dominique Baudis, humaniste et démocrate totalement dévoué au service de notre pays.

Comme journaliste engagé au Proche-Orient, comme responsable élu profondément enraciné dans le Sud-Ouest, mais également comme défenseur des droits, il n’a jamais cessé de faire valoir les principes républicains qui réunissent les Français. En France comme à l’étranger, il s’est en particulier toujours engagé au service de la concorde et de la justice sociales. En se faisant systématiquement ces dernières années le porteparole des plus vulnérables, il s’est imposé comme une figure de sagesse et d’équilibre au sein de notre République. J’adresse à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances.

CHRISTIANE TAUBIRA ominique Baudis avait la passion du journalisme et de la politique. Homme de convictions et d’une grande intégrité, démocrate courageux, il a su conjuguer la fidélité à sa région avec un engagement européen constant et sincère.

Défenseur résolu de l’Etat de droit, il a promu à la présidence du conseil supérieur de l’audiovisuel une vision moderne et exigeante du droit, comme outil de régulation au service des citoyens. En sa qualité de défenseur des droits, il a fait de cette nouvelle autorité constitutionnelle chargée de la protection des droits et libertés un partenaire privilégié et efficace des pouvoirs publics destiné à garantir un accès au droit simplifié et humanisé, particulièrement pour les publics les plus démunis et vulnérables. Homme d’écoute et d’ouverture, sur le monde et l’Orient en particulier, il laisse le souvenir d’une action et d’une œuvre marquées par l’humanisme et la tolérance.

D

FRANÇOIS FILLON umaniste, tolérant, rassembleur, Dominique Baudis portait en lui une idée exigeante et apaisée de la démocratie. Il manquera à notre pays. Sa disparition brutale est un choc pour tous ceux, dont je fus, qui eurent la chance de côtoyer cet homme digne et fin.

H

JEAN-FRANÇOIS COPÉ ’ai appris avec une immense émotion et une très grande tristesse la disparition de Dominique Baudis, une personnalité remarquable pour laquelle j’avais beaucoup d’amitié et de respect.

Dominique Baudis était un homme indépendant, un homme de sagesse qui dépassait les clivages politiques, un homme de passions et de mesure, dont la voix manquera à la vie publique française.

Journaliste engagé, maire très aimé de Toulouse pendant près de 20 ans, européen convaincu, homme de dialogue entre les civilisations, profondément investi dans la protection des plus fragiles en tant que défenseur des droits, il a consacré sa vie au service des autres avec un dévouement, une intégrité et un humanisme admirables. À son épouse, à ses enfants, à tous ses proches, au nom de l’UMP, je présente mes plus sincères condoléances.

J

MARTINE AUBRY ’est avec tristesse que j’ai appris le décès de Dominique Baudis. Au fil des ans, cet homme engagé a montré qu’il avait de multiples talents, exerçant tour à tour les fonctions de journaliste, d’homme politique, de président de l’Institut du monde arabe, de président du CSA ou encore de Défenseur des Droits. Dans toutes ces fonctions, et notamment les dernières, il a montré son humanisme et son attachement aux valeurs de tolérance et de fraternité. J’adresse à sa famille et à ses proches toutes mes condoléances.

C

EMILY O’REILLY ominique Baudis était non seulement un collègue actif et dévoué au service du public, il était aussi un pilier de la coopération entre médiateurs au niveau international. La France et l’Europe ont perdu un grand homme politique, un journaliste passionné et un défenseur exemplaire des droits. Il aura consacré sa vie à aider les autres.

Je souhaite présenter mes sincères condoléances à sa famille et à tous ses collègues du bureau du Défenseur des droits. Médiatrice européenne

2014-239

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Les Annonces de la Seine - Lundi 14 avril 2014 - numéro 18

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Décoration

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Catherine Boineau Chevalier du mérite Paris, 26 mars 2014

C

’est René Ricol, ancien Président de l’Ordre mondial des ExpertsComptables (IFAC) qui a remis à Catherine Boineau, avocat à la Cour, spécialisée en droit social et en droit international, les insignes de Chevalier dans l’Ordre National du mérite. Face aux amis de la récipiendaire, dans les salons de la Maison du Barreau de Paris, l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes ce 26 mars 2014 : (...) Par ton parcours d’avocat à la fois riche et exemplaire, par ton engagement dans de nombreuses associations professionnelles tu n’as eu de cesse de valoriser et de défendre ce métier qui te passionne tant. Et le sillon que tu traces avec opiniâtreté et détermination depuis près de 40 ans ne cesse de s’élargir puisque tu viens de signer un rapprochement avec un cabinet franco-allemand réputé notamment dans les procédures d’arbitrage. (...)

A travers cette distinction, la République tient à honorer une femme de conviction et de principes, une patriote amoureuse de la France. Des valeurs inculquées par tes parents dès ta plus tendre enfance. (...)

Tu crois aux vertus de la médiation pour résoudre des conflits commerciaux et financiers.

Pour toi un compromis vaut mieux qu’un procès au résultat aléatoire. Pour te perfectionner, tu as suivi en 2003 une formation au centre de médiation et d’arbitrage de Paris.

Cette formation t’a permis d’affuter tes connaissances et ton talent dans l’art de la médiation.

Tu es désormais désignée par diverses juridictions civiles ou commerciales comme Médiateur pour aider les parties à trouver une issue amiable à leurs conflits. Cette formation va aussi t’amener à de faire une belle rencontre. Durant un atelier où vous participiez à un jeu de rôle, tu t’es retrouvée face à un avocat belge. Vous avez sympathisé. Jean-Paul Michel, était également

responsable des relations internationales de Belgavoka, le plus important réseau d’avocats en Belgique. Belgavoka voulait tisser des liens avec des réseaux d’avocats de pays frontaliers.

Il te demanda alors si tu pouvais l’aider.

Un an plus tard, en 2004, tu créais l’association Francavoka. Certes l’échange de dossiers et d’expérience était une voie intéressante, mais pour toi insuffisante pour donner un sens à cette coopération. Consciente de l’importance croissante que prend le droit communautaire dans les cadres juridiques nationaux, tu as bâti Francavoka pour qu’elle devienne aussi une plateforme d’information et de veille juridique dans le droit communautaire. Prochain chantier dont tu es d’ores et déjà le maître d’œuvre : créer une structure économique commune entre les réseaux partenaires belges, allemands, hollandais et français pour organiser des manifestations internationales et créer des synergies.

Ton implication pour promouvoir le droit ne s’arrête pas là. Tu es, entre autre, membre actif de la Section Internationale de l’Association Française des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) et de l’Association Droit et Commerce.

Ton associée Constance Amedegnato suit le même chemin puisqu’elle est membre du bureau des avocats d’entreprises en droit social (AVOSIAL), responsable de la commission souffrance au travail, un sujet sensible dans le monde de l’entreprise.

Perfectionniste, tu donnes beaucoup de toimême pour défendre tes clients. Optimiste dans l’action, tu inspires la confiance.

Très méthodique, rigoureuse, tu étudies tes dossiers dans les moindres détails, tu explores toutes les pistes possibles et tu n’hésites pas pour étayer ton analyse à faire appel à des spécialistes de très haut niveau, à l’image de Pierre Lœper et d’Alain Auvray, Experts près la Cour de Cassation dans le domaine de l’économie et des finances. Pugnace et stratège, tu bâts en brèche les points faibles de la partie adverse et tu ne lâches

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

René Ricol, Catherine Boineau et Pierre Martinez

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Catherine Boineau rien. En un mot, ma chère Catherine, tu vis ton métier avec passion.

Mais en femme de cœur, clairvoyante et attentive, tu as toujours su trouver le juste équilibre entre ton travail et ta famille. (...)

Généreuse, tu as parrainé pendant plus de 20 ans, deux orphelins vietnamiens élevés à Danang par les sœurs missionnaires de la Congrégation de Chartres. Maintenant qu’ils ont avancé dans leur vie et sont majeurs, vous avez décidé d’accompagner une nouvelle petite orpheline. Et vous comptez bien partir cette année au Vietnam pour faire sa connaissance. (...)

L’année 2014, débute pour toi sur les chapeaux de roues, puisque tu viens de signer un accord de rapprochement avec un grand cabinet francoallemand Kuckenburg Bureth et Associés, spécialisé dans l’arbitrage international et en contentieux industriels, qui est très présent en Afrique et en Europe. Désormais, le cabinet « KAB » : Kuckenburg, Bureth, Boineau et Associés va se positionner comme un acteur de premier rang sur le terrain des contentieux de grande envergure. Je partage ton enthousiasme dans cette nouvelle aventure et te souhaite beaucoup de succès.

Pour conclure, je voulais avoir une pensée toute particulière pour ton père qui je sais a énormément compté pour toi. Cet ariégeois amoureux de la montagne, cultivé, passionné d’histoire et de politique, farouche défenseur du sens de l’honneur et du travail bien fait, avait une phrase fétiche : « mon verre est petit mais je bois dans mon verre ».

Aussi, tout à l’heure quand nous lèverons nos verres en ton honneur nous aurons une pensée toute particulière pour tes parents. Ils auraient été fiers de toi, fiers de ton parcours, fiers de ta fidélité aux valeurs qui ont régi leur vie. (...)

Catherine Boineau a prêté serment en 1975, rigoureuse et méthodique, elle est toujours à la recherche du « détail qui fait la différence », elle étudie ses dossiers à fond ce qui lui confère une réputation de « redoutable contradictrice ».

Appréciée et reconnue par ses pairs pour sa loyauté, il était légitime que la République mette en lumière ses qualités humaines et professionnelles.

Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à cette fine juriste dont l’intelligence, la clairvoyance et le sens aigu du dialogue reflètent une vie accomplie.

Jean-René Tancrède 2014-240

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