Edition du lundi 21 mars 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 21 mars 2011 - Numéro 19 - 1,15 Euro - 92e année

Tribunal de Grande Instance d’Evry Audience solennelle - 24 janvier 2011 Michel Fuzeau, Marie-Suzanne Le Quéau, Bruno Cathala et Jacques Degrandi

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance d’Evry Gardien du juste temps par Bruno Cathala.........................................

Crédibilité et lisibilité par Marie-Suzanne Le Quéau............................

DIRECT

Fondation France Israël Lancement d’ISRALINK .........................................................................

Avocats : e-annuaire et e-justice Conventions signées entre le CNB et l’UNCA ......................................

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris Candidatures à l’examen de contrôle des connaissances ...................

Organisation Internationale de la Francophonie Inauguration du nouveau siège ......................................................

JURISPRUDENCE

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Répression des manifestations anticommunistes de 1989 à Cluj-Napoca Cour Européenne de Droits de l’Homme - troisième section - 8 mars 2011 Affaire Lăpuşan et autres c. Roumanie................................................

INSTALLATION

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Cour de cassation ..........................................................................9

ANNONCES LEGALES ...................................................10 DÉCORATION Marcel Dymant, Officier de la Légion d’Honneur ...........15 NDLR : Nos lecteurs voudront bien nous excuser de la qualité des photos publiées dans le numéro 18 en pages 1 à 7 et 24, un problème technique ayant été rencontré alors que le journal était déjà sous presse.

a Rentrée Solennelle du Tribunal de Grande Instance d’Evry s’est tenue le 24 janvier dernier en présence des personnalités judiciaires locales. Ce fut aussi l’occasion pour les Chefs de la juridiction, Bruno Cathala Président, et Marie-Suzanne Le Quéau Procureure de la République de féliciter le Bâtonnier du Barreau de l’Essonne Francis Biri qui succède à Pascal Horny.

Ayant rappelé que 87 000 décisions sont rendues chaque année par l’ensemble des juridictions judiciaires du ressort, à l’exception des Conseils des Prud’hommes et du Tribunal de Commerce, le Président Cathala a rendu hommage au professionnalisme des magistrats malgré des effectifs insuffisants.

Il a ensuite illustré cette année judiciaire par des sujets qui « racontent l’histoire quotidienne de la justice et son évolution dans ses territoires ».

Il a d’abord évoqué le temps judiciaire suite à la mise en œuvre concrète depuis le 1er janvier 2011, de la communication électronique dans le cadre de la mise en état des affaires civile. Estimant qu’« il est de la responsabilité du juge de rechercher à éliminer les temps improductifs, inutiles, voire néfastes », il a cependant souligné que le temps de la justice souvent considéré comme trop long, est pourtant essentiel : « Dans un monde dont il est aujourd’hui banal de dire qu’il est soumis à la tyrannie du temps court, voire de l’instantanéité, le temps inhérent au processus de la prise de décision par les juges est, pour certains, source d’incompréhensions ».

La communication électronique, les forums de discussion entre magistrats, la mise en ligne des décisions sont autant

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d’éléments permettant une multiplication des échanges internationaux et la création d’un dialogue direct entre les magistrats du monde qui ainsi « participent, décision après décision, par touches successives, et sans plan concerté, presque malgré eux, à la conception et au développement de l’état de droit au niveau mondial ».

Marie-Suzanne Le Quéau, Procureure de la République a présenté le bilan de l’activité pénale de la juridiction en soulignant « le souci de la célérité à la fois dans le traitement des affaires et dans l’exécution des peines prononcées ».

Le recours aux procédures rapides a été développé pour traiter le contentieux de masse. Par ailleurs, le Parquet d’Evry a modernisé ses méthodes de travail en instaurant pour l’orientation des affaires simples la communication électronique entre le magistrat de permanence et les services enquêteurs. Ce processus a vocation à s’amplifier dès septembre prochain puisque la juridiction d’Evry a été choisie comme site pilote du nouveau système informatique Cassiopée par la Chancellerie.

Elle a ensuite évoqué les réformes en cours et fait part des « stupeur et tremblements » pour le Ministère Public à la française engendrés par les décisions de juridictions nationales et internationales relatives au statut du Parquet. Considérant que ces décisions qui annoncent le glissement d’une procédure inquisitoire vers une procédure accusatoire, « conduiront à terme à la scission du corps judiciaire dont on peut craindre qu’elle conduise à l’affaiblissement de la Justice », Marie-Suzanne Le Quéau a clôturé son propos en appelant de ses vœux l’adoption urgente d’une réforme.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Bruno Cathala

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Bruno Cathala (…)

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 861 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Gardien du juste temps n note d’abord, sur le plan civil, une augmentation sensible des affaires nouvelles, tant au tribunal de grande instance que dans les tribunaux d’instance, ce qui constitue un changement de tendance. Sur le plan pénal le nombre de jugements rendus stagne, malgré un nombre d’audience en légère baisse, ce qui semblerait être la conséquence d’une politique de renvoi des affaires plus restrictive. Celle-ci continuera en 2011. Pour donner à l’assistance une idée de la « production » judiciaire il faut être conscient que l’ensemble des juridictions judiciaires du ressort, à l’exception des conseils des prud’hommes et du tribunal de commerce, rend 87 000 décisions par an ! (…)

Mais, au-delà de ces quelques chiffres, je souhaitais illustrer cette année judiciaire par trois sujets qui, à différents titres, racontent l’histoire quotidienne de la justice et son évolution dans ses territoires.

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Je voulais commencer par annoncer le début officiel de la mise en œuvre concrète, au 1er janvier 2011, de la communication électronique dans le cadre de la mise en état des affaires civiles, c'est-à-dire de la justice quotidienne, de celle qui touche le plus de Français, celle dont un ancien garde des Sceaux disait dernièrement que c’était sans doute la meilleure justice civile européenne.

Pour résumer pour les non-initiés, aux échanges sous forme papier entre avocats, sous le contrôle du juge, qui sont nécessaires pour faire en sorte qu’un dossier civil soit prêt à être plaidé, vont maintenant se substituer, petit à petit mais définitivement, des échanges par voie électronique, limitant par là même le nombre d’audiences et le temps perdu par les avocats, les magistrats et les greffiers dans la manipulation régulière, sans valeur ajoutée, de centaines de dossiers.

Changer des habitudes et des modes de pensées est difficile, car cela peut susciter des craintes pour l’efficacité du nouveau système et sur sa propre capacité à évoluer. Il me faut saluer le travail remarquable, et sans a priori, réalisé, depuis plus de deux années, par les fonctionnaires et les magistrats sur ce sujet.

Mais cela n’aurait pas été possible sans la collaboration du barreau de l’Essonne. A ce titre permettez-moi de remercier les avocats pour le travail pragmatique et efficace, réalisé sous le bâtonnat éclairé de Maître Horny sur ce point et d’ailleurs sur de nombreux autres.

C’est aussi l’occasion de féliciter publiquement maître bâtonnier Biri pour son élection au bâtonnat. Je suis certain, Monsieur le Bâtonnier, que nous poursuivrons ce dialogue de qualité entre le barreau et les juges, à l’instar de celui que les juges entretient avec le parquet. Cette communication constante est indispensable à un fonctionnement harmonieux de l’institution judiciaire dans l’intérêt des habitants de l’Essonne.

L’un des objectifs majeurs de ce nouveau dispositif, on l’aura compris, est de permettre d’é viter des pertes de temps inutiles et, au contraire, d’utiliser ce temps ainsi reconquis dans l’intérêt du justiciable.

Comme la juste distance, le juste temps est un élément consubstantiel à la justice.

Le temps de la justice est considéré, le plus souvent à tort, comme trop long. Dans un monde dont il est aujourd’hui banal de dire qu’il est soumis à la tyrannie du temps court, voire de l’instantanéité, le temps inhérent au processus de la prise de décision par les juges est, pour certains, source d’incompréhensions.

Pourtant ce temps est essentiel. L’instance judiciaire doit offrir au justiciable le temps de son expression libre, qu’elle soit écrite ou orale. La durée de la procédure est un temps qui lui est d’ailleurs restitué en pleine possession dans les limites de l’encadrement procédural. Cette restitution rompt la situation de domination d’une des parties par l’autre ; elle desserre l’étau de la contrainte et permet donc le débat. C’est au juge d’être le gardien du

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Rentrée solennelle temps, qui n’est autre qu’une « institutionnalisation de la prudence, l’instauration d’une trêve, le temps de la réflexion. La procédure donne ses chances au doute »(1), comme l’écrivait le professeur François Ost. Le temps judiciaire est également dédié au processus de délibération. Celui-ci, le plus souvent dans le cadre d’une collégialité qu’il faut défendre, est indispensable à la maturation d’une décision et à l’expression de la sagesse des juges.

Parallèlement il est de la responsabilité du juge de rechercher à éliminer les temps improductifs, inutiles, voire néfastes. D’ailleurs le temps judiciaire n’est pas automatiquement long. Les procédures rapides tiennent une place essentielle, notamment dans les réponses pénales adaptées à certaines infractions et les référés sont une procédure indispensable au bon fonctionnement de la justice civile.

Le juge doit donc être vigilant à être le gardien du juste temps qui est une garantie pour le justiciable, et non pour « le confort personnel » du juge, pour reprendre une expression de monsieur le Premier président. Au contraire « la gestion des flux et traitement des affaires dans un délai raisonnable constituent une exigence légitime pour les magistrats »(2) comme l’a encore rappelé cette année le Conseil supérieur de la magistrature lors de la première parution, à l’automne 2010, du Recueil des obligations déontologiques des magistrats. Le CSM insiste d’ailleurs un peu plus loin dans ce même très important document : « Le magistrat exerce des compétences avec efficacité (…) Il n’utilise pas de procédé abusif qui allonge les procédures ou diffère les décisions »(3).

Si cette horloge interne à la justice doit être celle qui rythme le temps d’une juridiction, encore faut-il que cette horloge soit finement réglée… ni en avance ni en retard. Les juges en sont conscients. Ils ne sont pas autistes. Ils savent que la justice ne peut pas s’installer sur un Aventin rêvé et vivre en dehors du temps politique ou médiatique.

Le deuxième point notable est le fait que cette année encore les juridictions judiciaires essonniennes ont reçu des magistrats et des juristes en provenance de différents continents : un procureur coréen, un magistrat belge, un professeur américain, un inspecteur des services judiciaires sénégalais et un avocat philippin. Un magistrat du ressort a fait un stage à New York auprès de juges et d’avocats américains.

On ne peut dissocier l’existence de ce dialogue, informel, qui se développe, de façon très pragmatique, entre les juges et la vitesse et la vigueur des échanges qui ont lieu entre les juges via Internet. La copie de nos décisions peuvent, et sont d’ailleurs, mises en ligne très régulièrement. Des décisions étrangères sont de plus en plus souvent citées par des juridictions nationales ou internationales. Les juges ont également créé des forums de discussion au sein desquels ils échangent quotidiennement leurs jurisprudences, leurs difficultés face à telle ou telle situation, voire leurs états d’âme.

Ces deux éléments conjugués, le dialogue direct et les échanges électroniques, sont en train de changer le rapport des juges au monde. Au-delà des juridictions internationales, et sans doute dans certains cas de façon plus efficace que ces quelques juges siégeant dans des tribunaux aux

caractéristiques très spécifiques, les juges nationaux participent, décision après décision, par touches successives, et sans plan concerté, presque malgré eux, à la conception et au développement de l’état de droit au niveau mondial. On ne peut d’ailleurs être que frappés par la convergence de plus en plus importantes des concepts juridiques et juridictionnels, voire des décisions internes rendus par des juges, nationaux de pays très différents et aux cultures judiciaires qu’on disait hier irréductibles les unes aux autres.

Il n’aura échappé à aucun des observateurs réunis dans cette enceinte, qui suivent avec attention l’actualité législative, que l’influence internationale ne se cantonne d’ailleurs pas à ce dialogue de plus en plus développé entre les juges. Ce sera mon troisième et dernier point.

Les juges français sont en effet très attentifs également à tous les mécanismes internationaux de protection de leur indépendance, comme cela a encore été le cas cette année avec la Recommandation sur les juges du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, adoptée le 17 novembre 2010. Surtout lorsque certaines de ces recommandations entrent en résonance avec des événements que vivent leurs collègues dans les ressorts limitrophes.

Tel était le cas par exemple du §18 de ce document. Je cite : « S’ils commentent les décisions des juges, les pouvoirs exécutif et législatif devraient éviter toute critique qui porterait atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir. Ils devraient aussi s’abstenir de toute action susceptible de susciter le doute sur leur

cela nous a semblé nécessaire à une meilleure compréhension mutuelle des mécanismes et des difficultés rencontrées par chacune de nos institutions, organisé des réunions par exemple entre les juges siégeant au tribunal correctionnel et les commissaires en charge de responsabilités territoriales ou, par le biais des autorités hiérarchiques, opéré les rappels qui s’imposaient notamment pour l’exécution des commissions rogatoires délivrés par les juges d’instruction.

De même, avons-nous été amenés, lors d’une réunion récente, à relancer le dialogue avec le Conseil général s’agissant de l’exécution des décisions des juges des enfants. A ce titre je voulais saluer la présence à cette audience de monsieur le représentant de monsieur le président du Conseil général ainsi que monsieur le directeur général adjoint en charge de l’aide sociale à l’enfance, lesquels ont été, avec Mme Campion, les grands artisans du nouvel élan qui s’instaure entre le tribunal pour enfants et les services de l’Aide sociale à l’enfance, afin de faire fonctionner avec plus d’efficacité le système français de protection de l’enfance dans ce département.

Un échange de même nature a été instauré avec l’Administration pénitentiaire, une des institutions qui œuvre sous la tutelle du ministère de la Justice. Il a fallu rappeler que la loi a chargé les juges d’applications des peines des décisions les plus importantes en matière d’application des peines et que c’est, sous le contrôle de ces mêmes juges, garant du respect des libertés individuelles, que s’exerce les pouvoirs de l’administration pénitentiaire.

Votre présence dans cette enceinte monsieur

“

On ne peut d’ailleurs être que frappés par la convergence de plus en plus importantes des concepts juridiques et juridictionnels, voire des décisions internes rendus par des juges, nationaux de pays très différents et aux cultures judiciaires qu’on disait hier Bruno Cathala irréductibles les unes aux autres.

”

volonté de se conformer aux décisions des juges, autre que l’e xpression de leur intention d’e xercer une voie de recours. » Cette recommandation est essentielle pour la démocratie. Elle devait être rappelé et ce, « même s’il est acquis », comme l’énonçait très justement monsieur le premier président de la Cour de cassation, « qu’on ne peut faire reproche à quiconque de maudire son juge. » Ce principe, rappelé donc par le Conseil de l’Europe après d’autres, parce qu’il touche au fonctionnement des pouvoirs publics tel qu’il est organisé dans notre Constitution, nous assigne, à tous, l’obligation d’être intransigeant sur son respect.

Je me dois ici de rappeler qu’en Essonne les relations entre les services de police et de gendarmerie et les juges sont, me semble-t-il, empruntes de respect mutuel. A ce titre je voudrais spécialement remercier monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le colonel de gendarmerie. Nous avons d’ailleurs ensemble, quand

le directeur interrégional de l’AP, malgré la lourde charge d’un agenda qui reflète l’importance de vos responsabilités interrégionales, montre tout votre attachement à ces principes que vous avez eu l’occasion d’ailleurs de réaffirmer à différentes occasions en 2010 et dès le début de l’année 2011. Je tenais à vous en remercier publiquement.

Indépendance des juges et respect de leurs décisions, renforcement de l’état de droit, meilleure compréhension des spécificités de la justice, trois dimensions qui ont donc marqué l’année 2010 en Essonne. Je forme des vœux pour qu’en 2011 ces questions fondamentales puissent continuer à recevoir dans ce département des réponses adaptées aux intérêts de la justice et, partant, de la République.

Notes : 1 - François Ost - Jupiter, Hercule, Herm…s : trois modèles du juge in La force du droit - Esprit 1991 - p.271.

2 - Article a.15.

3 - Article c.37.

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Rentrée solennelle

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Marie-Suzanne Le Quéau

Crédibilité et lisibilité par Marie-Suzanne Le Quéau (…) u travers de l’énoncé de ces chiffres, je ferai deux observations : - je tiens tout d’abord à souligner publiquement les très bons résultats obtenus par les services de police et de gendarmerie de ce département. Si le nombre de faits constatés a baissé et le nombre de faits élucidés a augmenté, ce n’est pas le fruit du hasard. Il ne faudrait pas oublier, dans le confort du Palais de justice, les conditions parfois extrêmes dans lesquelles ils procèdent à des interpellations. Les résultats obtenus sont la traduction d’un engagement sans faille des policiers et des gendarmes de terrain qui, exposés quotidiennement à des insultes, des jets de projectiles, des guet-apens organisés et des actes de violence perpétrés à leur encontre ne renoncent pas à leur mission première, garantir le droit à la sécurité de tout un chacun, quel que soit l’endroit où il vit.

Je déplore à cet égard que les violences envers les forces de l’ordre aient encore augmenté cette année de 22,75% en zone police et de 23,07% en zone gendarmerie. Cette évolution ne manque pas d’inquiéter, en dépit de la certitude de la réponse judiciaire, car elle traduit une contestation de l’autorité légitime de l’Etat.

- j’ajouterai que commenter les chiffres de l’activité judiciaire, surtout lorsqu’ils sont en baisse, relève d’une connaissance approfondie de la matière pénale si l’on veut éviter les interprétations hâtives et erronées sur le travail de la Justice.

Lorsque j’annonce qu’un nombre plus important d’affaires examinées en 2010 ont été classées sans suite alors qu’elles auraient pu être soumises au tribunal correctionnel, l’interprétation de ces données factuelles nécessite de

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rentrer dans la technique juridique et ce qui pourrait apparaître comme une source d’interrogations n’a plus lieu d’être lorsque les raisons ayant conduit le parquet à ne pas donner suite à une affaire relèvent de critères identifiés, communs à tous les parquets.

Ces chiffres ne sont porteurs de sens qu’à la condition d’être la traduction d’une politique pénale que je vous annonçais, lors de mon discours de présentation, bâtie sur le triptyque de la cohérence, de la lisibilité et de l’efficacité.

La crédibilité de la parole publique, porteuse de valeurs et de projets au service de l’intérêt général, repose sur la capacité de ceux qui l’incarnent et qui en sont les acteurs à faire ce qui a été dit.

Au titre de la cohérence, ce parquet a conduit une réflexion collective menée à partir d’une vision globale du fonctionnement des services de la chaîne pénale pour aboutir à une clarification des réponses pénales apportées aux infractions les plus courantes. Des fiches d’action publique écrites, des réunions de l’ensemble des magistrats du parquet complétées par des réunions des quatre pôles spécialisés ont permis d’harmoniser les pratiques professionnelles de chaque substitut.

J’ajouterai à cet égard que cette cohérence, dans la conduite de l’action pénale, n’est pas seulement locale mais qu’elle se retrouve au niveau régional et national. Le parquet d’Evry a arrêté une politique pénale qui présente de fortes similitudes avec celles des juridictions de taille comparable, ce qui contribue à asseoir sa légitimité et sa pertinence. Ainsi, sous l’autorité des procureurs généraux des cours d’appel de Paris et de Versailles, une réflexion a été menée sur les réponses pénales apportées en matière de violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, de vols aggravés, notamment dans les transports, d’outrages et de rébellion. Ce travail a démontré qu’en région parisienne, les chefs de parquet partageaient,

en ces domaines, la même conception de l’action publique en termes de célérité et de fermeté et qu’un délinquant voyageant entre Paris, Nanterre, Créteil, Versailles, Bobigny ou Evry s’exposait au même sort judiciaire.

Par ailleurs, les réunions de l’Etat-major de sécurité ont confirmé une cohérence institutionnelle partagée dans le domaine de la sécurité entre le préfet et la procureure de la République.

Au titre de l’efficacité, ce parquet est guidé par le souci de la célérité à la fois dans le traitement des affaires et dans l’exécution des peines prononcées.

Le recours aux procédures rapides a été développé pour traiter le contentieux de masse.

J’en veux pour preuve l’augmentation significative de l’ordonnance pénale, procédure écrite, qui a remplacé la convocation par officier de police judiciaire pour faire juger une part importante du contentieux de la circulation routière. Cette voie procédurale pourrait encore être davantage utilisée dans le traitement de contentieux simples si la loi étendant son champ d’application était enfin votée.

L’utilisation de ce mode de poursuites a eu pour conséquence directe de réduire les délais de fixation des affaires soumises à l’examen des juridictions correctionnelles par voie de convocation par officier de police judiciaire et ainsi d’accélérer le jugement des affaires simples.

Dans le même temps, ce parquet modernise ses méthodes de travail à partir des moyens dont il dispose. Pour être en capacité de traiter chaque jour les affaires qui lui sont soumises et dont il n’a pas la maîtrise, il a été mis en place un système de communication par messagerie électronique. Le magistrat de permanence oriente les affaires simples en répondant aux courriels qui lui sont adressés par les services enquêteurs de manière à pouvoir dégager du temps pour traiter les dossiers plus compliqués au téléphone. C’est ainsi que le parquet mineur a traité 2 100 demandes par ce biais.

Ce processus a vocation à s’amplifier. La prochaine étape sera le développement de la transmission dématérialisée des procédures en provenance de la gendarmerie avant l’implantation, au mois de septembre prochain, d’un nouveau système informatique baptisé Cassiopée. Là où certains s’en plaindraient, je me réjouis que cette juridiction ait été choisie comme site pilote par la Chancellerie. Je connais, pour l’avoir expérimenté dans de précédentes fonctions, les potentialités offertes par ce nouveau système. Je sais aussi que l’organisation des services de la chaîne pénale est un facteur déterminant de sa réussite. Aussi la réorganisation de ces services sur laquelle magistrats et fonctionnaires ont déjà travaillé devra être achevée.

Cependant, les efforts entrepris pour moderniser les méthodes de travail, pour rationaliser les tâches, ne peuvent pas toujours compenser l’insuffisance des moyens budgétaires et humains alloués à cette juridiction. Nous tentons, en notre qualité de chefs de juridiction, de ne pas nous laisser envahir par un légitime sentiment de lassitude devant des projets toujours proposés et jamais retenus dans un contexte budgétaire contraint. Si cette situation se pérennisait, elle mettrait définitivement en péril l’accomplissement des missions dévolues à la Justice. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Rentrée solennelle

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Au titre de la lisibilité, une démarche de présentation de la politique pénale a été conduite envers les services de police et de gendarmerie à l’occasion des réunions mensuelles, envers les présidents des formations correctionnelles lors de la conférence pénale et envers les membres du Conseil de l’Ordre. Elle me paraît de nature là encore à asseoir la crédibilité de l’action conduite ici même si elle nous expose aux interrogations, aux critiques et aux désaccords qu’il nous appartient d’entendre pour mieux y répondre et mieux convaincre du bien-fondé de notre action.

En effet, sans un siège et un barreau qui adhérent, dans le champ d’intervention qui est le leur, à l’action conduite par le parquet, il ne peut pas y avoir de politique pénale réelle et efficace par la seule volonté du Ministère public.

Cet effort d’explication va aussi être conduit cette année en direction des maires à l’occasion des réunions des conseils locaux de prévention de la délinquance et de rencontres avec l’Union des maires de l’Essonne. Il rentre dans la mission du parquet de répondre à leurs légitimes interrogations sur le traitement d’une affaire concernant leur commune comme il rentre dans sa mission de proposer des solutions dans le champ répressif. A cet égard, je redis ma volonté de mettre en place des groupes locaux de traitement de la délinquance dans les quartiers où les trafics en tous genres ont atteint un niveau tel que le droit à la sécurité de ses habitants n’est plus garanti. Le partenariat étroit entre le maire de la commune et le procureur de la République dans la mise en œuvre de cette action publique territorialisée, chacun agissant dans le champ de compétence qui est le sien, est la condition indispensable pour obtenir des résultats dans la durée.

Cette année, plusieurs réformes importantes, dont certaines ont déjà été votées, vont entrer en application. Ainsi la nouvelle procédure d’aménagement des peines, réforme passée sous silence en raison, sans doute, de sa technicité, porte de un à deux ans le seuil des peines, sauf en cas de récidive, devant être aménagées. Elle a fait l’objet d’une réflexion en interne associant le parquet, les juges de l’application des peines et l’Administration pénitentiaire.

Le 1er juillet prochain verra la mise en œuvre de la nouvelle procédure de garde à vue qui porte

en elle les germes d’une reconstruction de l’architecture judiciaire. (…). Il est acquis que l’avocat sera présent aux côtés de la personne gardée à vue dès le début de la mesure privative de liberté, sans que pour autant les questions pratiques liées à son indenmisation et à l’organisation des barreaux soient résolues.

Le contrôle de cette mesure par un magistrat du parquet a entraîné un vif débat à ce stade du processus législatif. Il sous-tend la question plus générale de la place dévolue au parquet dans le paysage judiciaire français. Depuis une dizaine d’années, les magistrats du parquet ont, au fil des réformes, exercé des attributions les rapprochant de leurs collègues du siège. Ils traitent désormais à eux seuls la moitié du contentieux pénal sans l’intervention d’un magistrat du siège.

“

ministre de la Justice est la garantie, pour le justiciable, de voir appliquer sur le territoire de la République, la loi de manière homogène, cohérente et équitable.

Elle s’accompagne de garanties statutaires inscrites dans la loi : impossibilité de donner des instructions faisant obstacle à la mise en mouvement de l’action publique, instructions de poursuite écrites et versées en procédure, liberté de parole à l’audience.

Pour autant, force est de constater que ce discours n’est plus entendu par l’opinion publique, prompte à critiquer, à dénigrer et à soupçonner le Ministère public d’avoir abandonné toute impartialité dès l’instant où il prend des décisions dans des affaires sensibles à raison de la personnalité de ceux qui sont mis en cause.

Sans un siège et un barreau qui adhérent, dans le champ d’intervention qui est le leur, à l’action conduite par le parquet, il ne peut pas y avoir de politique pénale réelle et efficace par la Marie-Suzanne Le Quéau seule volonté du ministère public.

Dans ce contexte, les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme puis de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en jugeant que le Ministère public ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires en ce qu’il ne présente pas les garanties requises d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties, ont créé « stupeur et tremblements ».

Stupeur pour le Ministère public à la française dont les membres, partageant les mêmes règles déontologiques que leurs collègues du siège, animés par la volonté de rechercher la vérité et par le souci de protéger les libertés individuelles, ne pensaient pas avoir usurpé la qualité de magistrat. La soumission hiérarchique des procureurs de la République aux procureurs généraux et des procureurs généraux au

”

Tremblement pour le corps judiciaire car ces décisions annoncent le glissement d’une procédure inquisitoire vers une procédure accusatoire. Le parquet qui représente au procès aujourd’hui l’intérêt général sera réduit au rôle de simple partie poursuivante. Ces décisions conduiront à terme à la scission du corps judiciaire dont on peut craindre qu’elle ne conduise à l’affaiblissement de la Justice.

Dès lors, il est urgent de voter une réforme du statut du parquet dont les conditions de nomination de ses membres seraient alignées sur celles des magistrats du siège, nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cette réforme dont dépend le sort du parquet en France est nécessaire, attendue et voulue par tous ceux et celles qui ont foi dans l’institution judiciaire.

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Carole Simonnot, Patricia Vandenbroucke et Pierre Breton Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

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Direct

Fondation France-Israël Lancement d’ISRALINK, premier réseau social des entreprises françaises et israéliennes Paris - 7 mars 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

La Fondation France-Israël, présidée par l’ancien ministre Nicole Guedj, a présenté ISRALINK, le premier réseau social dédié aux entreprises françaises et israéliennes, le 7 mars dernier à l’OCDE qui compte l’Etat d’Israël parmi ses membres depuis le 10 mai 2010. Le lancement de ce e-carrefour d’affaires franco-israélien s’est déroulé sous le haut patronage et en présence de Madame Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. lienne a dépassé les 5%, les échanges économiques entre la France et Israël ont atteint 10 milliards de dollars et le gouvernement français s’est d’ores et déjà engagé à les doubler d’ici 2015.

Selon Nicole Guedj : « Aujourd’hui, si des délégations d’entrepreneurs français sont régulièrement conduites en Israël, force est de constater que trop peu de coopérations émergent. Malgré une réelle volonté de la part de nombreux acteurs des deux pays, un fossé subsiste et empêche la concrétisation des efforts notamment mis en œuvre par les institutions économiques francoisraéliennes. Rappelons toutefois l’existence de success stories, comme celles de Veolia ou L’Oréal, qui ont parfaitement réussi leur installation en Israël. Précisons également que dans de nombreux domaines, les écosystèmes économiques français et israélien présentent une véritable complémentarité et que des associations pourraient s’avérer décisives pour pénétrer un marché de plus en plus internationalisé ».

Pour inciter les acteurs à envisager les bénéfices d’une coopération bilatérale, la Fondation France Israël mise sur le renforcement d’une meilleure compréhension réciproque. C’est dans cette perspective qu’ISRALINK, un réseau social d’entreprises françaises et israéliennes a été conçu par la Fondation France Israël et développé par une jeune start-up franco-israélienne*. Avec ISRALINK, chaque entreprise peut créer sa fiche de présentation, constituer son réseau, partager ses actualités, entrer en contact avec de futurs partenaires et préparer sa mission à l’étranger.

Christian Masset et Nicole Guedj n 2011, la Fondation France Israël investira le champ de l’économie et ambitionnera de participer au développement des relations entre les chefs d’entreprises français et israéliens. Créée en 2005 par le Président de la République française et le Premier ministre israélien, cette fon-

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dation reconnue d’utilité publique a pour mission de rapprocher les sociétés civiles des deux pays. Après la culture, la science ou encore la mémoire, c’est par la voie du business que la Fondation entend créer du lien entre les Français et les Israéliens. En 2010, alors que la croissance économique israé-

Note : * Située dans le centre de haute technologie de Jérusalem, AGO DEV évolue aux côtés de voisins aussi prestigieux que Intel, IBM ou encore Radware. Grâce à la complémentarité de ses salariés, aussi bien issus des plus grandes écoles françaises que du célèbre Technion de Haïfa ou du Machon Lev de Jérusalem, AGO DEV s’attache à utiliser le savoirfaire technologique israélien pour répondre aux besoins de ses partenaires français.

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REPERES

A propos de la Fondation France-Israël Créer des ponts entre les deux sociétés a Fondation France Israël vise à améliorer la perception réciproque des deux sociétés civiles, à développer les liens dans les domaines de la vie économique, scientifique, sociale, culturelle et artistique, à soutenir les initiatives qui lui sont proposées et à offrir des services adaptés aux acteurs

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intéressés par la relation francoisraélienne.

Champs d’action : les deux sociétés civiles La Fondation France Israël remplit une mission d’intérêt général, en rassemblant toutes les composantes des sociétés française et israélienne, au-delà des acteurs habituels de la relation franco-israélienne.

La Fondation mène une politique globale.

Elle agit dans tous les domaines où il existe un potentiel de développement : la coopération inter-universitaire, les échanges artistiques et culturels, les échanges commerciaux, l’innovation technologique et industrielle, la recherche scientifique, le sphère des média, le monde du sport et la

coopération décentralisée.

Cherchant à bâtir des liens nouveaux et développer des synergies communes entre les sociétés française et israélienne.

La Fondation s’investit en priorité auprès des jeunes. Les nouvelles générations de français et d’israéliens se connaissent mal et n’ont pas forcément conscience de la richesse de leur héritage

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

commun. C‘est pourquoi, la Fondation s’engage auprès d’eux.

Des actions : ambitieuses et réalistes La Fondation se donne les moyens d’apporter son soutien et sa contribution aux initiatives qui lui sont proposées d’une part, et d’initier ses propres projets, d’autre part.

Source : www.fondationfranceisrael.org

Jurisprudence

Répression des manifestations anticommunistes de 1989 à Cluj-Napoca Cour Européenne de Droits de l’Homme - Troisième section - 8 mars 2011 Affaire Lăpuşan et autres c. Roumanie - Requêtes nos 29007/06, 30552/06, 31323/06, 31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 et 39067/06 Neuf requérants roumains demandaient à être indemnisés de violences subies dans le contexte de la répression des manifestations de décembre 1989 contre le régime communiste, à Cluj-Napoca et se plaignaient de l’ineffectivité alléguée de l’enquête pénale ouverte suite à ces événements.

Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 2 (droit à la vie - défaut d’enquête effective) de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour, (…)

83. La Cour rappelle que s'il peut arriver que des obstacles ou des difficultés empêchent une enquête de progresser dans une situation particulière, il reste que la prompte réaction des autorités est capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l'Etat de droit.

84. L'obligation de l'Etat au regard de l'article 2 de la Convention ne peut être réputée satisfaite que si les mécanismes de protection prévus en droit interne fonctionnent effectivement, ce qui suppose un examen de l'affaire prompt et sans retards inutiles. Toute carence de l'enquête affaiblissant sa capacité à établir les circonstances de l'espèce ou à identifier les responsables risque de faire conclure qu'elle ne présente pas le niveau d'effectivité requis (Šilih [GC], précité, § 195 ; Varnava et autres [GC], précité, § 191 et Şandru et autres, précité, § 72).

85. En l'espèce, la Cour note que, peu après les événements de ClujNapoca de décembre 1989, le parquet militaire de Cluj-Napoca a ouvert d'office une enquête. Entamée en janvier 1990, la procédure a pris fin le 20 mars 2006 avec la condamnation définitive des responsables de

l'organisation de la répression des manifestations anticommunistes. La Cour se bornera donc à examiner son caractère effectif par rapport à sa durée. Elle rappelle que sa compétence ratione temporis ne lui permet de prendre en considération que la période de onze ans et neuf mois postérieure au 20 juin 1994, date d'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie.

86. La Cour note d'emblée que le 20 juin 1994, l'affaire était encore pendante devant le parquet militaire où aucune mesure d'instruction n'avait été effectuée depuis le non-lieu du 15 octobre 1992, qui avait pourtant ordonné la poursuite de l'enquête en vue de la découverte des tireurs.

87. A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, n°46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, n°2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Şandru et autres, précité, § 74).

NOTE Principaux faits es requérants sont neuf ressortissants roumains (Dorel Lăpuşan, Mircea Ioan Niţu, Nicolae Nemeti-Cristea, Dragomir Dumitru Inclezan, Leontin Lung, Cornel Matiş, Liviu-Ioan Borţig, Dorel Lupşa et Delia-Liana Matiş), nés respectivement en 1964, 1968, 1941, 1956, 1967, 1966, 1937, 1957 et 1960 et résidant tous à Cluj Napoca (Roumanie). Les six premiers d’entre eux ont été grièvement blessés dans le contexte de la répression des manifestations anticommunistes de décembre 1989 à ClujNapoca, les trois derniers étant des proches parents de personnes tuées aux cours de ces événements.

En janvier 1990, le parquet militaire de Cluj-Napoca a ouvert une enquête relative à la répression des manifestations, qui a provoqué la mort de 26 personnes et 52 blessés par balles. Le parquet a rendu un non-lieu en octobre 1992 en faveur des personnes soupçonnées d’avoir organisé la répression. Cette décision a été annulée le 22 septembre 1997 par le parquet militaire près la

L

Cour suprême, qui a ordonné la reprise de l’enquête.

Entre 1997 et 2003, l’affaire est demeurée pendante devant la Cour suprême, étant ajournée à de nombreuses reprises, pour des difficultés à entendre l’ensemble des témoins convoqués, des changements de règles de procédure en cours d’instance, des versements de nouvelles pièces au dossier et, à plusieurs reprises, en l’absence du dossier d’instruction.

Par un arrêt du 9 avril 2003, la Cour suprême acquitta deux inculpés, et en condamna un troisième pour homicide et tentative d’homicide à une peine de 5 ans de prison. Elle prononça la condamnation de trois autres inculpés pour homicide involontaire, mais constata la prescription de leur responsabilité pénale pour ces infractions. Sur le volet civil, la Cour jugea par ailleurs que les condamnés devaient indemniser les victimes.

Des pourvois furent formés contre cet arrêt par l’ensemble des parties devant une formation de 3 juges de la Haute cour de Cassation (remplaçant alors l’ancienne Cour suprême).

La procédure se poursuivit, après de nouveaux ajournements, jusqu’à un arrêt du 23 mai 2005 prononçant des condamnations pénales et civiles plus sévères. Cet arrêt donna lieu également à des pourvois devant une chambre de neuf juges de la Haute cour.

Celle-ci rendit un arrêt définitif le 20 mars 2006, confirmant l’arrêt de 2005.

Entre avril et juin 2006, le ministère de la Défense versa aux requérants les sommes auxquelles il avait été condamné. […]

Décision de la Cour, Sur la recevabilité L’examen de la recevabilité de cette requête porte notamment sur le fait que la Roumanie n’a ratifié la Convention que le 20 juin 1994, alors que les événements à l’origine de l’affaire remontent à décembre 1989.

Conformément à sa jurisprudence, la Cour s’estime compétente pour examiner la question de savoir si l’enquête en cause dans cette affaire était effective, mais uniquement pour la période allant de l’entrée en

vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie à la fin de la procédure interne.

Article 2 La Cour rappelle que l’obligation d’un Etat au regard de l’article 2 ne peut être considérée comme satisfaite qu’à condition que les mécanismes de protection du droit à la vie prévus en droit interne fonctionnent effectivement. Ceci implique une obligation de célérité dans le traitement de l’enquête et de la procédure portant sur des événements tels que ceux concernés dans cette affaire.

Dans l’affaire des requérants, après juin 1994 (entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Roumanie), la procédure a encore duré près de 12 ans, jusqu’au 20 mars 2006.

Elle a été marquée par des ajournements répétés et des délais importants entre les audiences, qui ne sauraient se justifier par les seules règles de procédure. En particulier, l’inactivité du parquet et le retard accumulé en première instance ont contribué de manière décisive à l’allongement de la durée totale de la procédure.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Si la Cour reconnait la complexité de l’affaire, elle estime toutefois que son importance pour la société roumaine aurait dû inciter les autorités à la traiter avec promptitude, afin de ne pas donner une apparence de tolérance des actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration.

Les autorités nationales n’ayant pas agi avec la diligence requise au regard de l’article 2, celui-ci a été violé.

Article 41 Au titre de la satisfaction équitable, la Cour dit que la Roumanie doit verser 10 000 euros (EUR) chacun à MM. Lăpuşan, Borţig, Lung, Niţu et Inclezan pour dommage moral, ainsi que 750 EUR chacun à MM. Lung et Lăpuşan, et 660 EUR à M. Inclezan pour frais et dépens.

Source : Communiqué de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 mars 2011

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Jurisprudence 88. Selon les affirmations du Gouvernement, ces officiers auraient été affectés à l'armée de réserve dès leur mise en examen. Cependant, la Cour constate que la mise en examen et l'affectation à la réserve ont eu lieu en 1997, soit après une période de cinq ans d'inactivité totale et injustifiée du parquet et sept ans après l'ouverture de l'enquête.

89. S'agissant de la procédure qui a eu lieu devant les juridictions internes, la Cour relève que malgré le nombre élevé d'audiences, elle a été marquée par des ajournements répétés pour des vices de procédure, concernant notamment la citation des parties, le respect des droits à la défense et même l'absence du représentant du Ministère public.

90. La Cour prend également note des délais entre les audiences et ceux causés par le transfert du dossier entre le parquet et les diverses formations de jugement de la Haute cour qui ne sauraient se justifier entièrement par les règles de procédure et par les vacances judicaires.

91. La Cour constate que la diminution du nombre des témoins et le déplacement à Cluj-Napoca ont hâté la fin de la procédure en première instance. Cependant, elle observe que ces mesures n'ont été prises qu'en 2002, soit trois ans après le renvoi des inculpés devant la Cour suprême, alors qu'il était déjà avéré que la procédure avait pris du retard et qu'elle rencontrait des difficultés, l'audition de l'ensemble des témoins figurant sur le réquisitoire étant impossible. De plus, la Cour constate que ces efforts ont été rendus en partie vains par la cassation du premier arrêt de condamnation pour des irrégularités de procédure, ce qui a entraîné la reprise de l'examen du fond de l'affaire.

92. Bien que la Cour ne soit pas compétente pour se prononcer sur la manière dont les juridictions nationales interprètent et appliquent le droit interne, force est de constater que l'inactivité du parquet et le retard accumulé en première instance ont contribué de manière décisive à l'allongement de la durée totale de la procédure. Or, il appartient à l'Etat d'agencer son système judiciaire de manière à permettre à ses tribunaux de répondre aux exigences de la Convention, notamment celles consacrées par l'obligation de célérité découlant du volet procédural de l'article 2 (Šilih [GC], précité, § 210 et Şandru et autres, précité, § 78).

93. S'agissant de l'attitude des requérants, la Cour estime qu'elle n'a pas contribué de manière significative à l'allongement de la durée totale de la procédure. En effet, les intéressés n'ont jamais demandé d'ajournement.

Par ailleurs, le fait que certains requérants ont modifié leurs prétentions afin de tenir compte du passage du temps n'a pas empêché les juridictions de procéder à l'examen de l'affaire. Quant au nombre des témoins proposés, la Cour note les requérants ont fourni, à l'instar du parquet, une liste des témoins parmi lesquels la Cour suprême a choisi ceux qu'elle comptait entendre lors de son déplacement à Cluj-Napoca.

94. Enfin, si la Cour n'ignore pas la complexité indéniable de l'affaire, elle estime que l'enjeu politique et social invoqué par le Gouvernement ne saurait justifier un délai de plus de seize ans depuis l'ouverture de l'enquête

et de plus de onze ans depuis la ratification de la Convention pour l'identification et le jugement des responsables de la répression des manifestations anticommunistes de 1989. Au contraire, son importance pour la société roumaine aurait dû inciter les autorités internes à traiter le dossier promptement et sans retards inutiles afin de prévenir toute apparence de tolérance des actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, mutatis mutandis, Şandru et autres, précité, § 79).

95. A la lumière des considérations qui précédent, la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas agi avec le niveau de diligence requis au regard de l'article 2 de la Convention. En conséquence, elle conclut à la violation de cette disposition en son aspect procédural.

96. S'agissant des griefs concernant le montant des sommes allouées par les juridictions internes au titre du dommage matériel et moral, la Cour constate qu'elles ne visaient nullement la réparation des désagréments et de l'incertitude résultant du déroulement de l'enquête, mais avaient pour but de dédommager les requérants des pertes matérielles subies du fait de l'atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leurs proches et de compenser le dommage moral, conséquence directe de cette atteinte (voir, mutatis mutandis, Şandru et autres, précité, § 63). (…)

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, 1. Décide de joindre les requêtes ; 2. Déclare les requêtes recevables quant au grief fondé sur le volet procédural de l'article 2 de la Convention ; 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en son volet procédural ; 4. Dit : a) que l'Etat défendeur doit verser, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes : i. 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, à chacun des requérants MM. Lăpuşan, Borţig, Lung, Niţu et Inclezan, pour dommage moral ; ii. 750 EUR (sept cent cinquante euros) à M. Lung, 750 EUR (sept cent cinquante euros) à M. Lăpuşan et 660 EUR (six cent soixante euros) à M. Inclezan, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, pour frais et dépens ; b) que les sommes susmentionnées seront à convertir dans la monnaie de l'Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ; c) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

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Direct

Avocats : e-annuaire et e-justice Conventions signées entre le Conseil National des Barreaux et l’Union Nationale des Carpa - Paris, 3 mars 2011 vant de quitter la présidence de l'Union nationale des Carpa, le bâtonnier Bernard Vatier a signé avec le Bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, deux conventions en date du 3 mars 2011, dans l'esprit de partenariat qui a toujours existé entre les deux institutions.

La première a pour objet l'annuaire dynamique de la profession, présent en ligne sur les deux sites institutionnels du Conseil national des

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barreaux, la participation active de l'Union nationale des Carpa dans la constitution du portail e-justice pour les données d'annuaire nécessaires au niveau européen, mais aussi la fourniture de données statistiques pour alimenter l'observatoire du Conseil national des barreaux.

La seconde convention concerne l'acte d'avocat et son archivage. Elle doit permettre d'élaborer des solutions internes à la profession. A cette fin, l’Union nationale participe à l'élaboration

du référentiel de sécurité et apportera son expertise reconnue par la Cour des comptes et les Pouvoirs publics.

Ces conventions sont les exemples prometteurs d'une synergie que doit dégager l'esprit de partenariat entre les deux institutions au bénéfice de tous les avocats de France et de leurs clients.

Bâtonnier Sylvain Caille, Président Source : Communiqué de l’UNCA du 16 mars 2011

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Installation

Cour de cassation 18 mars 2011 nt été installés vendredi 18 mars dernier, à 11 heures 30, en Grand’Chambre, les magistrats suivants :

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En qualité de conseillers :

Photo © Gérard Cuvelier / Cour de cassation

Thierry Fossier, président de chambre à la cour d’appel de Paris ; Yves Maunand, président de chambre à la cour d’appel de Reims ; Jean-François Fedou, président de chambre à la cour d’appel de Versailles et Agnès Lazard, épouse Mouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris.

En qualité de conseiller en service extraordinaire :

Yves Struillou, conseiller d’Etat En qualité de conseillers référendaires :

Catherine Lebaudy, épouse Corbel, conseillère à la cour d’appel d’Amiens ; Nina Touati, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; Sophie Brinet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; Daniel Barlow, premier substitut à l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés ; Sophie Canas, juge au tribunal de grande instance de Paris et Nicolas Maziau, professeur des universités placé en position de détachement.

En qualité d’auditeurs :

Balia Désiré Bationo, juge au tribunal de grande instance de Meaux et Dorothée Dibié, épouse Krajcman, juge au tribunal de grande instance de Nevers.

Par ailleurs, à cette occasion, a été présenté à la Cour, M. Alain Legoux, nommé Premier avocat général, récemment installé dans ses fonctions.

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Direct

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris Spécialisations et champs de compétence Candidatures à l’examen de contrôle des connaissances a session d’examens, en 2011, en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation (article12-1 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 modifiée, articles 86 à 92-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; arrêté du 8 décembre 1993) ou d’un certificat de champ de compétence (décision du Conseil national des barreaux du 7 septembre 2002) se déroulera à partir du 24 octobre 2011.

La date limite d’expédition ou de remise des dossiers de candidature est fixée au vendredi 29 avril 2011.

Une note d’information sur les conditions d’obtention d’une mention de spécialisation

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ou d’un certificat de champ de compétence, les sujets d’examen de la session 2010 et les formalités à remplir pour déposer sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances sera adressée ou remise par l’E.F.B. sur simple demande faite par un avocat appartenant au Barreau du ressort de la Cour d’appel de Paris.

(E.F.B. - Service des spécialisations - 63, rue de Charenton - 75012 Paris).

Cette note d’information fournit les informations nécessaires sur les modifications apportées par le Conseil national des barreaux aux modalités de l’examen, vous pouvez en faire la demande par voie électronique à Madame Astrid Jacquemard : a.jacquemard@efbparis.fr

Ces modifications, adoptées par la Conseil d’administration de l’E.F.B. dans sa séance du 28 avril 2003, permettent aux candidats d’opter : - soit pour un examen en vue de la délivrance d’une ou plusieurs des quinze mentions de spécialisations fixées par l’arrêté du 8 juin 1993 ; - soit dans le cadre de quatorze de ces mentions de spécialisation, pour un examen en vue de la délivrance d’un ou plusieurs des soixante-trois « champs de compétence », fixés par le Conseil national des barreaux. La mention « droit de l’environnement » n’est, en l’état, pas concernée.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESTAGER CONSEIL Siège social : 80, rue Michel-Ange 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social :1 000 Euros.

Objet : conseils pour les affaires et autres conseils de gestion.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Guillaume ESTAGER demeurant 80, rue MichelAnge 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1793 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 3 février 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CADM Siège social : 27, rue de Lyon 75012 PARIS Capital : 5 000 Euros correspondant à 5 000 parts sociales de numéraires intégralement libérées de leur valeur nominale.

Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil en bâtiment, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, la maîtrise déléguée, le pilotage, le conseil pour la construction de bâtiments industriels, commerciaux et autres ; - la prise de participations ou de parts d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières ou immobilières par voie de création de sociétés nouvelles (y compris société en participation), d’apports, de souscriptions ou d’achats de titres ou de droits sociaux, fusions de sociétés, d’alliance ou d’associations de sociétés, ou autrement ; - la réalisation d’investissements dans tout actif immobilier ou mobilier, financier, industriel ou commercial aux fins de l’exploiter, de le louer ou, plus généralement, d’en tirer un revenu ou une plus-value ; - la gestion et l’administration desdites participations et investissements ; - et, généralement, toutes opérations et prestations de services financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Gérant : Monsieur Christophe GRIVOT, né le 8 août 1955 à Coblence (Allemagne) demeurant 124, avenue de la République 92210 SAINT-CLOUD, pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1752 La Gérance

10

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNITED PROJECT Sigle :

UP

Siège social : 16, boulevard Saint Germain 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : conseil et communication pour toutes activités commerciales, libérales, professionnelles, sportives et relatives au développement durable.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Haikil MAHOU demeurant 3, résidence la Plaine 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1797 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

ATTICA PARTICIPATIONS Siège social : 29 bis, rue Chardon Lagache 75016 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : la prise de participation dans toute entreprise, de nature artisanale, intellectuelle, industrielle, commerciale ou financière. La gestion de ces participations, l’animation et la coordination des entreprises, quelle qu’en soit la forme, dans lesquelles elle détient un intérêt. La détention par tous moyens, de tous droits de propriété intellectuelle, leur exploitation et leur cession sous toutes formes.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Yves COULOUME demeurant 29 bis, rue Chardon Lagache 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1754 Pour avis

ARTEA AIX 11

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARTEA AIX 11 Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 Paris Forme : Société en Nom Collectif.

Capital : 1 000 Euros Objet : la société a pour objet : l’achat en vue de revente ou de location de biens immobiliers ; l’acquisition de parcelles de terrain à bâtir ; la construction et l’aménagement sur ces terrains d’ensembles immobiliers ; la vente en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement ; la cession éventuelle à toute collectivité de parcelles de terrain nécessaires à la réalisation des alignements ou des équipements collectifs, ainsi que toute cession imposée à la société par le permis de construire, la constitution de

toute servitude active ou passive nécessaire à la réalisation de l’objet social ; la location des lots en stock en l’attente de leur vente ; la location en totalité, par fractions ou par lots, des locaux avant ou après leur achèvement.

Et, généralement, toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.

Associées en Nom : - société ARTEA, Société Anonyme au capital de 4 702 215 Euros sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 559 204, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY. - société ARTEA AIX 5, Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 987 196 représentée par Monsieur Bruno HANROT domicilié 12, rue de Presbourg 75116 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Philippe BAUDRY domicilié au 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés ou sociétés contrôlées par les Associés, et au profit du conjoint, des ascendants ou descendants du cédant. Toute cession à un tiers est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1790 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BATA Siège social : 38, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : la pose de portes, fenêtres et tous types de fermetures. Prestations de services dans le domaine du bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bata DENCIC demeurant 38, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1787 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CATSET Nom commercial :

MYREGIE Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : agence de communication.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Virginie GROLLEAU demeurant 64, rue du Révérend Père Christian Gilbert 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1744 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JCP ASSURANCES Siège social : 19, rue des Marronniers 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 5 000 Euros Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger, et sous toutes ses formes, l’exercice de toute activité de courtage et de conseils en assurance et réassurance, en crédit, et de conseils en gestion managériale, commerciale, marketing, organisationnelle et toutes activités de formation dans les domaines ci-dessus.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Christophe PERRIN demeurant 19, rue des Marronniers 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1791 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGAPÉ SUBSTANCE Siège social : 66, rue Mazarine 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : restauration, bar, brasserie, débit de boissons.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Laurent LAPAIRE demeurant 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1795 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ODUSSEIA Nom commercial :

ODUSSEIA

Siège social : 8, rue Ramey 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : le conseil auprès des entreprises, l’accompagnement individuel, la formation, la publication de livres, l’organisation de colloques et de conférences, la micro-édition.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Tatiana SOKOLOFF-AMORIS demeurant 8, rue Ramey 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1788 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Annonces judiciaires et légales BE-ATTITUDE

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 1303 du 28 février 2011, lire, dénomination sociale : APIE ARCHITECTES ASSOCIES, (et non, APIE ARCHITECTES).

1751 Pour avis

SELARL DU DOCTEUR STEPHANE GUICHARD Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 18, rue Jean Giraudoux 75116 PARIS 495 342 594 R.C.S. PARIS En date du 2 janvier 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 18, rue Jean Giraudoux 75116 PARIS au : 32/34, avenue d’Eylau 75016 PARIS à compter du 1er janvier 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts relatif au siège social et aux lieux d’exercice.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1759 Le Gérant

SINGESSE Société Civile Immobilière au capital de 50 292 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 423 684 000 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1764 Le Gérant

VILLION Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 405 109 067 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1768 Le Gérant

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 17, rue Marcadet 75018 PARIS 479 875 296 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 17, rue Marcadet 75018 PARIS au : 10, rue de Rochechouart 75009 PARIS à compter du même jour.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1786 Pour avis

SCI 94-102 RICHARD LENOIR Société Civile Immobilière au capital de 15 245 Euros Siège social : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 327 203 741 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 17 février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Aldo BELLOMO, né le 20 juin 1960 à São Paulo (99416 BRESIL), demeurant 17 ter, rue de Feucherolles 78240 AIGREMONT, en qualité de Co-Gérant à compter du 17 février 2011 en remplacement de Monsieur Jean Christian SAMYN. Aux termes de la même Assemblée, il a été décidé du transfert du siège social du : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1736 Pour avis

LA VICOMTESSE Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 380 371 757 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1755 Le Gérant

AUBERTINE Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 329 505 333 R.C.S. PARIS

social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1763 Le Gérant

THEATEL Société Civile Immobilière au capital de 1 525 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 397 432 691 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1765 Le Gérant

L’HORLOGE Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 380 393 488 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1766 Le Gérant

SALLEY MORGAN EURL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, passage Thiéré 75011 PARIS 520 954 629 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 1er février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, passage Thiéré 75011 PARIS au : Chez BJ DOM 192, boulevard Voltaire 75011 PARIS à compter du 12 février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1760 Pour avis

Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

BARTEL Société Civile Immobilière au capital de 1 525,49 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 397 432 790 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1767 Le Gérant

CAP SUN 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 800 Euros Siège social : 265, rue de Belleville 75019 PARIS 520 439 860 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il résulte que Monsieur Malik TLEMCANI, né le 9 septembre 1983 à AUBERVILLIERS, de nationalité française, demeurant 9, rue Adolphe Wersant 93440 DUGNY, a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Slimane BOUKEBCHE et de Monsieur Nazim DOUMANDJI, Co-Gérants.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1771 Pour avis

SCI IDF Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 147, rue Manin 75019 PARIS 487 513 343 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de la Gérance en date du 16 mars 2011, il a été décidé de transférer, à compter du 16 mars 2011, le siège social du : 147, rue Manin 75019 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1779 Le Gérant

LOUVECIENNES DEVELOPPEMENT Société Anonyme au capital de 40 005 Euros Siège social : 10, avenue Friedland 75008 PARIS 428 707 202 R.C.S. PARIS Suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 15 mars 2011, - Monsieur Olivier BARTHE demeurant 12, rue Oberlin 67000 STRASBOURG a été désigné en qualité d’Administrateur et Président Directeur Général de la société en remplacement de Monsieur Cédric BAUER

11

Annonces judiciaires et légales démissionnaire, - la société PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS DE L’ILL, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros dont le siège social est 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 029 045, représentée par Monsieur Francis PEHAU PARCIBOULA demeurant 54, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS a été désignée Administrateur en remplacement de Monsieur Emmanuel LIMIDO, démissionnaire, - Monsieur Bernard DEBIENNE demeurant 42, avenue Valioud 69110 SAINTE FOY LES LYON, a été nommé Représentant Permanent de la société FINANCIERE DE L’ILL en remplacement de Monsieur Olivier BARTHE. Monsieur Thomas MEAULLE et Monsieur Dominique CRESSOT, ont présenté leur démission de leur mandat d’Administrateur et n’ont pas été remplacés.

Par ailleurs, le Conseil d’Administration a décidé de transférer le siège de la société du : 10, avenue Friedland 75008 PARIS au : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence.

Ces décisions seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale des Actionnaires.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 1792 Le Représentant Légal

LOUROMI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 150, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 491 974 317 R.C.S. PARIS Par décision de I’Associé Unique en date du 17 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 150, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 50, rue Adrien Cramail 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 17 mars 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1733 Pour avis

SILCA Société par Actions Simplifiée au capital de 797 670 Euros Siège social : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 572 112 324 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 février 2011, il a été décidé du transfert du siège social du : 94, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS au : 92, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1737 Pour avis

12

SARL VERONIQUE COTREL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 519 138 267 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mars 2011, il résulte que : la collectivité des Associés a décidé de nommer Monsieur François MILLE, né le 24 décembre 1987 à CUCQ (Pas de Calais) demeurant 42, rue Manin 75019 PARIS, pour une durée indéterminée aux fonctions de Co-Gérant de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1750 Pour avis

DELICE PASTA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 50, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS 514 403 609 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 10 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris les décisions suivantes : - Monsieur Mourad ABICHOU demeurant 4, rue de Moscou 91300 MASSY PALAISEAU a été nommé en qualité de Gérant Associé pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Yassine ABICHOU, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés suite aux cessions de parts intervenues : - d’une part entre Monsieur Mehdi HABA et Monsieur Mourad ABICHOU, et, - d’autre part entre Monsieur Mehdi HABA et Monsieur Mohamed Amine ABICHOU. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1761 Pour avis

NEXTSTONE CAPITAL Société Civile au capital de 6 489 638 Euros Siège social : 18, boulevard Péreire 75017 PARIS 507 513 729 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de la Gérance en date du 16 mars 2011, il a été décidé de transférer, à compter du 16 mars 2011, le siège social de la société NEXTSTONE CAPITAL, du : 18, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1778 Le Gérant

LE GARAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 380 579 078 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, réunie au siège social, les Associés ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du même jour du : 26, rue du Caire 75002 PARIS

au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1762 Le Gérant

DISSOLUTION

QUANTEAM CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 118, rue La Boétie 75008 PARIS 509 088 506 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 janvier 2011, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Guillaume DABRETEAU demeurant 31, rue de Lisbonne 75008 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1738 Pour avis

LOBINIM Société Civile au capital de 1 524,49 Euros siège social : 11, rue Lobineau 75006 PARIS 400 035 655 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée en date du 22 novembre 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Pôle Enregistrement Paris Sud le 7 mars 2011, bordereau 2011/229, case 23, extrait 2 643, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa liquidation amiable, le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse du siège social, Monsieur Claude CAPUS demeurant 28, rue Saint Sulpice 75006 PARIS a été nommé Liquidateur où tous documents et correspondances seront adressés et/ou notifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1785 Pour avis Additif à l’insertion 1594 du 14 mars 2011 pour AMICHEM, lire : date de clôture au 16 janvier 2011.

1789 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 514 748, et le Fonds Commun de Placement (FCP) BNP PARIBAS TRESORERIE, géré par "BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT", Société par Actions Simplifiée au capital de 64 931 168 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 319 378 832, agrément COB numéro GP 96-02 dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS, a décidé : - de fixer au 22 décembre 2010 la date de réalisation effective de la fusion sur la base des comptes arrêtés au 21 décembre ainsi que celle de l’opération d’échange des titres, - que du seul fait de la fusion, la SICAV FORTIS EURO MONETAIRE se trouve dissoute de plein droit et qu’il ne sera procédé à aucune opération de liquidation, la totalité du passif de cette société étant intégralement prise en charge par le FCP BNP PARIBAS TRESORERIE, et les parts créées par ce dernier en rémunération de l’apport qui lui est fait étant directement attribuées aux actionnaires de la SICAV FORTIS EURO MONETAIRE. Les conditions définitives de la fusion ainsi que la parité d’échange ont été arrêtées le 22 décembre 2010 sur la base des valeurs liquidatives datées du 21 décembre 2010.

Le Président de la SICAV FORTIS EURO MONETAIRE a constaté la dissolution suite à l’apport-fusion sans liquidation de la SICAV FORTIS EURO MONETAIRE avec effet au 22 décembre 2010.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Paris.

Pour avis 1746 Le Conseil d’Administration

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ACE Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 353 687 478 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 18 mars 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Le dépôt des actes et pièces sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1747 Le Liquidateur

ALPHA INTERNATIONAL

FORTIS EURO MONETAIRE

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 403 512 379 R.C.S. PARIS

Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 338 514 748 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2010, après avoir approuvé le projet de traité de fusion signé par acte sous seing privé, en date du 2 novembre 2010 entre la Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV) FORTIS EURO MONETAIRE, ayant son siège social 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 9 octobre 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Catherine LY, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Annonces judiciaires et légales Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1749 Le Liquidateur

TRANSFORMATION

ALTO PARTNERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 4, avenue de Friedland 75008 PARIS 494 539 448 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 15 mars 2011, la collectivité des Associés, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

L’objet de la société, sa durée, les dates de son exercice social, son siège social et sa dénomination demeurent inchangés.

Le capital de la société reste fixé à la somme de 2 000 Euros.

Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Forme : la société, précédemment sous forme de Société à Responsabilité Limitée a adopté celle de Société par Actions Simplifiée.

Administration et Direction : Avant sa transformation, la société était gérée par deux Co-Gérants : Monsieur Cyril CONTADINI et Monsieur Kamen DANAÏLOV. Sous sa nouvelle forme, la société est administrée par un Président : Monsieur Cyril CONTADINI, né le 17 décembre 1974 à Cannes (Alpes Maritimes) de nationalité française, demeurant 5, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET. Commissaires aux Comptes : ont été confirmés dans leurs fonctions de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : AUDITEURS ET CONSEILS D’ENTREPRISES (ACE) 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS (R.C.S. PARIS B 380 623 868) qui sera représenté par Monsieur Arnaud DIEUMEGARD. - Suppléant : Monsieur François SHOUKRY, né le 22 janvier 1967 à Alexandrie (99301 EGYPTE) domicilié 5, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS. Conditions d’admission aux Assemblées : tous les Associés ont le droit de participer aux Assemblées ou de s’y faire représenter.

Droit de vote : chaque action donne droit à une voix au moins.

Conditions de transmissions des parts : les actions sont librement cessibles.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1734 Le Président

ter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

L’objet de la société, sa durée, les dates de son exercice social et le siège demeurent inchangés.

Le capital social fixe, divisé en 59 000 actions de 16 Euros chacune, demeure inchangé à 944 000 Euros.

Avant sa transformation en Société par Actions Simplifiée, la société était administrée et dirigée par trois Administrateurs : - Monsieur Jérôme RAMBAUD. - Monsieur Hugues RAMBAUD. - Madame Régine RAMBAUD. Président du Conseil d’Administration : Monsieur Hugues RAMBAUD. Directeur Général : Monsieur Jérôme RAMBAUD. Sous sa nouvelle forme, la société est administrée par Monsieur Jérôme RAMBAUD demeurant 35, rue Lariboisière 75009 PARIS, en qualité de Président.

Clause d’agrément : L’article 12 des statuts met en place une procédure d’agrément des cessionnaires d’actions et habilite la collectivité des Associés à statuer à l’unanimité sur les demandes d’agrément.

Admission aux Assemblées : L’article 21 des statuts dispose que chaque Associé disposant d’au moins une action peut participer aux Assemblées Générales.

Le cabinet ROBIN COFIDUREC demeure aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, et Monsieur Olivier ROBIN demeure aux fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1775 Pour avis

solutions mobiles, création et édition de jeux vidéo.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Jonathan LANKRY demeurant 60, rue Yvan Tourgueneff, Bâtiment D, 78380 BOUGIVAL, - Mademoiselle Laëtitia DEBAIFFE demeurant 79, boulevard Rose 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1739 Pour avis

YVELINES

Siège social : 1, résidence des Cèdres Rue de Joyenval 78240 CHAMBOURCY Forme : Société Civile.

Capital : 193 000 Euros.

Objet : l’organisation du patrimoine familial, en vue d’en faciliter la gestion et la transmission et afin d’éviter qu’il ne soit livré aux aléas de l’indivision. La gestion patrimoniale de titres de sociétés ou d’un portefeuille d’actions, d’obligations ou de toutes autres valeurs mobilières. La propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, construction, échange, apport ou autrement ; l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société, au moyen de vente, échange ou apport en société. La société peut accorder sa caution hypothécaire aux souscripteurs de ses parts en garantie des emprunts que ceux-ci contracteraient pour libérer leur apport et ainsi permettre à la société de réaliser son objet social.

Co-Gérants : - Monsieur Jérôme ILLOUZ et Madame Peggy SOYEZ, son épouse, demeurant ensemble 1, résidence des Cèdres, Rue de Joyenval 78240 CHAMBOURCY. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause d’agrément : les cessions de parts sont soumises à l’agrément des Associés prévu à l’article 11 des statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1758 Maître Laurent DOLE

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sartrouville du 24 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUROP’EXPRESS Siège social : 101, avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 14 000 Euros.

Objet : transport routier de marchandises de tous tonnages.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed BEN HAFSIA demeurant 101, avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1735 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bougival du 17 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RAMBAUD Société Anonyme au capital de 944 000 Euros Siège social : 8, rue La Fayette 75009 PARIS 572 039 576 R.C.S. PARIS

SPOTTED TABBY

Aux termes des délibérations en date du 16 décembre 2010, enregistrée le 17 janvier 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Pairs 9ème Ouest, bordereau 2011/52, case 31, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, statuant à l’unanimité, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, à comp-

Siège social : 60, rue Yvan Tourgueneff Bâtiment D 78380 BOUGIVAL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en communication visuelle et marketing, création et édition de sites web, création et édition de

Rectificatif à l’insertion 1548 du 14 mars 2011 pour BOUCHERIE DES MERISIERS, lire : Siège social : 111 bis, boulevard Roger Salengro 78711 MANTES LA VILLE (et non, Centre Commercial des Merisiers...)

1757 Pour avis Office Notarial SCP "Raoul PREVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKE-PREVOT et Cédric BRUNEAU" 1, Mail Saint Martin Boîte Postale 9 59401 CAMBRAI CEDEX Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurent DOLE, Notaire Associé de la SCP "Raoul PREVOT, Laurent DOLE, Marie-Christine VANHOUCKEPREVOT et Cédric BRUNEAU, Notaires Associés" à CAMBRAI (Nord), le 17 mars 2011, il a été constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

SCI JIPEG

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

MODIFICATION

ABEL IMMO Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, Allée des Aulnes 78190 TRAPPES 482 271 673 R.C.S. VERSAILLES 2005 B 1745 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 2, Allée des Aulnes 78190 TRAPPES au : 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Artilcle 5 - Siège social "le siège de la société est fixé au 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE".

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1772 Pour avis

SNC ROBERT CHERVET Société en Nom Collectif au capital de 1 600 Euros Siège social : 10, avenue du Général de Gaulle 78000 VERSAILLES 382 360 741 R.C.S. VERSAILLES SIRET 382 360 741 0013 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2011, il a été pris acte de la démission de Madame France CHERVET de ses fonctions de Co-Gérante à compter du 31 mars 2011.

Madame Margaret ROBERT continuera d’exercer seule ses fonctions de Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1777 Pour avis

SENCILLO Société par Actions Simplifiée au capital de 125 000 Euros Siège social : 16, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 487 568 446 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte, en date du 6 novembre 2009, il a été pris acte : - de la démission de la société FITECO, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 122 400 Euros, ayant son siège social sis 50, boulevard Félix Grat 53000 LAVAL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 557 150 067, en qualité de Commissaire aux Comptes Co-Titulaire de la société SENCILLO, à compter du 6 novembre 2009 ; - de la démission Monsieur Yannick OLLIVIER, né le 4 novembre 1974 à SARTROUVILLE (Yvelines) de nationalité française, demeurant Zone Industrielle des Peupliers, Boîte Postale 58 61600 LA FERTE-MACE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, à compter du 6 novembre 2009; - de la nomination de la société FIDECO-OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros, ayant son siège social sis 14, rue Rieux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 333 905 958, en qualité de

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Annonces judiciaires et légales nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant, à compter du 6 novembre 2009 pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, en remplacement de Monsieur Jean-Marie VANDERGUCHT, né le 14 septembre 1956 à MORTAGNE AU PERCHE (Orne), de nationalité française, demeurant Zone Industrielle rue des Peupliers 61600 LA FERTE-MACE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1784 Pour avis

GROUPE SECURITE SERVICE INDUSTRIE Sigle : G.S.S.I Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES 401 233 945 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2010, il a été désigné en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire, Monsieur Olivier LEHIDEUX domicilié 1, square Théodore Judlin 75015 PARIS, - Suppléant, le Cabinet TOUBER sis 38 bis, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS, conformément aux dispositions légales en vigueur obligeant une Société à Responsabilité Limitée à nommer un Commissaire aux Comptes dès lors qu’elle dépasse deux des trois seuils réglementaires.

Cette nomination a été réalisée pour une durée de six exercices prenant fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1796 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Christian LONJON, Notaire Associé 2, allée de la Forêt d’Halatte 60100 CREIL Monsieur Jean-Claude Georges Lucien LALLAU, retraité, époux de Madame Claude MAMON, demeurant ensemble 42, rue Eugène Janneton 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, né à Saint Cyr l’Ecole Yvelines) le 30 avril 1943, et Madame Claude MAMON, retraitée, épouse de Monsieur Jean-Claude, Georges Lucien LALLAU, demeurant ensemble 42, rue Eugène Janneton 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, née à Versailles (Yvelines), le 24 avril 1942, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Michel SAVOURE, alors Notaire à Versailles (Yvelines) le 3 août 1964, préalablement à leur union célébrée à la Mairie de Versailles (Yvelines) le 6 août 1964.

Adoption du régime de la communauté universelle, avec clause de préciput et stipulation de partage inégal, aux termes d’un acte reçu par Maître Christian LONJON, Notaire Associé à Creil (Oise) le 15 mars 2011.

L’opposition doit être faite dans les trois mois (3 mois) de la présente publication par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou Exploit d’Huissier

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adressé(e) à Maître Christian LONJON, Notaire Associé à Creil (Oise) au bureau annexe de Mello (Oise) 2, route de Barisseuse.

1742 Pour extrait

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagneux du 17 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LVWB-CONSULTING Sigle :

LVWB Siège social : 5, square Edmond Barbanson 92220 BAGNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : le conseil, l’assistance et l’accompagnement des entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Raphaël DORLIN demeurant 5, square Edmond Barbanson 92220 BAGNEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1780 Pour avis

MODIFICATION

ASCOR SYSTEM Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Ancien siège social : 18-22, rue d’Arras Bâtiment A3/A4 92000 NANTERRE Nouveau siège social : 18-22, rue d’Arras Bâtiment C1 92000 NANTERRE 393 139 845 R.C.S. NANTERRE

ainsi qu’il suit : Artilcle 5 - Siège social "le siège de la société est fixé au 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE".

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérant : Monsieur Gérard MARGIOCCHI demeurant 115, rue Jean Jaurès 93240 STAINS. Objet : activité d’agence immobilière, la gestion et la transaction en ce domaine, et plus généralement toutes opérations concernant l’activité de conseil en immobilier.

Durée : 99 ans.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1773 Pour avis

BEDEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 12 rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE 501 384 960 R.C.S. NANTERRE Aux termes de la décision du Gérant du 1er janvier 2011, ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 12 rue du Moulin des Bruyères 92400 COURBEVOIE au : 16, avenue de l’Agent Sarre 92700 COLOMBES à compter du 1er janvier 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1770 Le Gérant

TEMPO CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 5, rue Labouret 92700 COLOMBES 449 990 498 R.C.S. NANTERRE SIRET 449 990 498 00015

Le Conseil d’Administration dans sa réunion du 1er octobre 2010 a décidé de transférer le siège social du : 18-22, rue d’Arras Bâtiment A3/A4 92000 NANTERRE au : 18-22, rue d’Arras Bâtiment C1 92000 NANTERRE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1753 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2010, les Associés ont décidé de porter le capital social de 120 000 Euros à 140 000 Euros par apports en numéraire.

Par conséquent le nouveau capital social a été fixé à 140 000 Euros divisé en 1 400 parts sociales d’une valeur nominale de 100 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1776 Pour avis

ABEL IMMO

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, Allée des Aulnes 78190 TRAPPES 482 271 673 R.C.S. VERSAILLES 2005 B 1745 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 2, Allée des Aulnes 78190 TRAPPES au : 8, rue de l’Hôtel de Ville 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour.

L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé

Maître Christian LONJON Notaire Associé 2, allée de la Forêt d’Halatte 60100 CREIL Monsieur Claude Robert TRIHOIRE, prestataire de services, demeurant 1, rue Maryse Hilsz 92300 LEVALLOIS PERRET, époux de Madame Annie Renée Germaine DURIEZ, né le 5 août 1945 à Neuilly sur Seine (Hauts de Seine) et Madame Annie Renée Germaine DURIEZ, retraitée, demeurant 1, rue Maryse Hilsz 92300 LEVALLOIS PERRET, épouse de Monsieur Claude Robert TRIHOIRE, née le 20 mai 1947 à

Versailles (Yvelines), mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Roger CHANSAC, alors Notaire au Mesnil Saint Denis (Yvelines) le 16 octobre 1969, préalablement à son union célébrée à la Mairie de Coignières (Yvelines) le 18 octobre 1969.

Adoption du régime de la communauté universelle, avec clause de préciput et stipulation de partage inégal, aux termes d’un acte reçu par Maître Christian LONJON, Notaire Associé à Creil (Oise) le 10 mars 2011.

L’opposition doit être faite dans les trois mois de la présente publication par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou Exploit d’Huissier adressée à Maître Christian LONJON, Notaire Associé à Creil (Oise) au bureau annexe de Mello (Oise) 2, route de Barisseuse.

1741 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZAIATI BATIMENT Siège social : 1, rue Paul Verlaine 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 7 500 Euros.

Capital minimum : 1 500 Euros.

Capital maximum : 75 000 Euros.

Objet : bâtiment tous corps d’état.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Mihai Cristian ZAIATI demeurant 1, rue Paul Verlaine 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1743 Pour avis

MODIFICATION

S.N.E.B. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 433 575 842 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Blazo MIRKOVIC demeurant 30, rue de Stalingrad 93310 LE PRE SAINT GERVAIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er février 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Véronique TRONCO, démissionnaire.

Il a été également décidé de transférer le siège social du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du 1er février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1732 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Photo © Jean-René Tancrède

Annonces judiciaires et légales

Marcel Dymant eudi dernier, 17 mars 2011, dans les salons d’honneur du Palais Brongniart, Guy Canivet, membre du Conseil constitutionnel, a remis les insignes d’Officier de la Légion d’Honneur à Marcel Dymant, ancien Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice.

De nombreuses personnalités de la famille judiciaire, au premier rang desquelles Vincent Lamanda

J

Décoration

Marcel Dymant Officier de la Légion d’Honneur Paris - 17 mars 2011 Premier Président de la Cour de Cassation et successeur de l’Officiant à la tête de la haute juridiction du quai de l’Horloge ainsi que JeanBertrand Drummen Président des Juges Consulaires de France, entouraient le récipiendaire place de la Bourse à Paris.

Véritable « apôtre » dans la formation des huissiers, Marcel Dymant est apprécié et reconnu par ses pairs pour ses qualités intrinsèques et la dimension humaine de ses combats professionnels.

Le haut magistrat, Premier Président Honoraire de la Cour de Cassation, a prononcé un discours élogieux retraçant les grandes étapes de l’exceptionnelle carrière de celui qui a marqué les esprits notamment par ses écrits.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

Dans le cadre de ses fonctions syndicales et ordinales, cet huissier a su faire rayonner sa profession.

Pour l’Officiant, l’univers du Droit doit beaucoup à Marcel Dymant, son parcours professionnel est « fulgurant » et « sa vision approfondie de la profession d’huissier » fait référence.

Toujours en quête d’excellence, il était donc légitime que la République ait à nouveau mis en lumière les qualités de ce juriste particulièrement apprécié dans son entourage pour sa discrétion, sa clairvoyance, sa loyauté et son autorité. Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’homme modeste qui participe, avec un dévouement sans faille, à l’œuvre de justice.

Jean-René Tancrède 2011-137

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Direct

Organisation Internationale de la Francophonie

Jean-Pierre Raffarin, Nicolas Sarkozy et Abdou Diouf icolas Sarkozy, Président de la République et Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie, ont inauguré ce 18 mars 2011 le nouveau siège de l’Organisation situé au 19/21, avenue Bosquet - Paris 7ème (France). Il regroupe en un seul lieu le secrétariat général, l’administration, les directions et services - soit environ 250 personnes. Par ailleurs, l’OIF compte hors siège : l’Institut de l’Energie et de l’Environnement de la Francophonie basé à Québec ; quatre représentations permanentes auprès des organisations internationales (Nations unies à New York et à Genève ; Union européenne à Bruxelles ; Union africaine à Addis-Abeba) ; trois bureaux régionaux (Togo, Gabon, Vietnam) et deux antennes (Haïti et Roumanie).

N

Ce nouveau siège de l’OIF prévoit d’accueillir des publics extérieurs à travers quatre types d’activités : -Des formations, dans le cadre des projets de coopération de l’OIF et des opérateurs.

-Des événements publics, conférences, spectacles culturels, expositions, projections de films - sur invitation nominative.

-Des visites guidées ou des exposés sur les missions et actions de la Francophonie pour

les élèves et les étudiants des grandes écoles et universités, membres d’associations… - programmées à l’avance.

-Un espace public d’information, pour des publics directement concernés par les activités de l’Organisation : diplomates, chercheurs, étudiants, acteurs des relations internationales, journalistes…

Le secrétaire général de la francophonie, Abdou Diouf, a exprimé au Président Sarkozy sa profonde gratitude pour « ce symbole de l’investissement de la France au service de la Francophonie » : « Car ce ne sont pas les pierres qui bâtissent la maison, mais les hôtes. Et en donnant une maison à la Francophonie, vous écrivez, Monsieur le Président de la République, une page inédite et déterminante de l’histoire de notre organisation. » Cette inauguration officielle s’inscrit dans le cadre des célébrations de la Journée internationale de la Francophonie. Pour les 220 millions de locuteurs de français à travers le monde, le 20 mars de chaque année est l’occasion de fêter leur langue commune et les valeurs universelles, sous le signe de la solidarité et du partage.

Les représentants des 75 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation internationale de la Francophonie, présents à Paris à l’occasion de la 80ème session du Conseil permanent de la Francophonie, ont été associés à cet événement.

De 21 Etats et gouvernements membres fondateurs en 1970, l’OIF regroupe aujourd’hui 56 membres et 19 observateurs, des Etats et gouvernements appartenant à toutes les régions du monde.

Jean-René Tancrède

Ces bâtiments sont mis à disposition par l’Etat français pour une durée de cinquante ans renouvelable conformément à la convention signée le 18 octobre 2008 à Québec, en présence de Nicolas Sarkozy, Président de la République française et de François Fillon, Premier ministre français, en marge du XIIème Sommet de la Francophonie.

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Les Annonces de la Seine - lundi 21 mars 2011 - numéro 19

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Cour d’honneur

D.R.

Photo © Présidence de la République - C. Alix

Inauguration du nouveau siège - Paris - 18 mars 2011