Edition du jeudi 24 mars 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 24 mars 2011 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 92e année

Médiateur de la République Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rapport annuel 2010

VIE DU DROIT

Médiateur de la République Retrouver le chemin des valeurs par Jean-Paul Delevoye...................

Rapport annuel 2010 ...........................................................................

Ordre des avocats au Barreau de Caen 22ème Concours International de Plaidoiries .....................................

EUROPE

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Europe 2020 et la France Au-delà de la crise, préparer l’avenir .....................................7

AU FIL DES PAGES...............................................................9 AGENDA..................................................................................11 CULTURE

Grand Prix National de l’Architecture 2010

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Dialogue entre sculpture et environnement par Frédéric Mitterrand ..

JURISPRUDENCE

Directive retour

13 ANNONCES LEGALES ...................................................15 ADJUDICATIONS ..........................................18, 19, 23 VIE DU CHIFFRE Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice Colloque de la Section autonome de Paris-Versailles .....................23 MÉDIAS Etoiles de l'OJD 2011 21 Observatoire de la Presse ............24 Conseil d’Etat - avis du 21 mars 2011 - nos 345978 et 346612 .......

ème

e lundi 21 mars 2011 le Médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a remis au Chef de l’Etat Nicolas Sarkozy son ultime rapport annuel d’activité.

L’ombudsman à la française qui depuis sa création en 1973, s’est employé à améliorer les relations entre l’administration française et le citoyen, va prochainement disparaitre au profit du Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le projet de loi organique créant cette autorité constitutionnelle indépendante, définitivement approuvé par le Sénat le 10 mars et l’Assemblée nationale le 15 mars, est actuellement examiné par le Conseil constitutionnel. Cette nouvelle institution qui pourra être saisie directement et gratuitement, disposera d’un champ de compétences élargi et regroupera les fonctions du médiateur de la République, mais aussi de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) et du Défenseur des Enfants.

Le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République l’année dernière, avec un total de 79 046, a augmenté de 3,6% par rapport à 2009. Ce sont aussi 46 653 réclamations reçues dont 15 552 ont été traitées via les services centraux à Paris. L’Institution s’appuie en outre sur un réseau de 428 points d’accueils et de 303 délégués bénévoles, dont 286 délégués territoriaux répartis sur la France entière, qui dénouent des litiges en développant l’écoute et la proximité.

Grâce à ce positionnement d'observateur privilégié des conditions d'application des textes juridiques auprès du public ou encore dans le fonctionnement d’une administration, le Médiateur de la République contribue à faire évoluer le droit en proposant des réformes.

C

Vingt-deux propositions ont été formulées l’année dernière parmi lesquelles l’indemnisation des victimes de dommages corporels, le soutien financier aux étudiants en difficulté ou encore la surtaxe des appels téléphoniques vers les personnes hospitalisées. Vingt-deux propositions de réforme émises par l’Institution ont par ailleurs été satisfaites par le Gouvernement en 2010, sur des sujets concrets comme la simplification du renouvellement des cartes d’identité et des passeports, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’impôt sur le revenu des personnes constituant un couple au sens juridique, la reprise des logements devenus vacants du fait de leur abandon par le locataire, le cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité…

Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye, qui vient de prendre la tête du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), a dressé un sombre tableau de la société française. Il a en effet dénoncé l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’Administration, et constaté un important délitement de la citoyenneté : « Notre contrat social n’e st pas un contrat de services mais d’engagement. Or, aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paie l’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il y consent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui qui bénéficie de la solidarité publique a perdu le sens de cette solidarité et, ne recevant pas assez, se sent humilié. » Il a ainsi appelé à « un réveil citoyen », estimant qu’« il nous faut retrouver le sens de la responsabilité et de l’intérêt général, car le politique ne pourra rien bâtir sur des victoires éphémères remportées par séduction et sur un océan d’irresponsabilités individuelles. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Jean-Paul Delevoye

Retrouver le chemin des valeurs par Jean-Paul Delevoye

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 899 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Paradoxe : Jamais l’engagement individuel et collectif n’a été aussi nécessaire, jamais le découragement et la lassitude n’ont été aussi grands.

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Jean-Paul Delevoye

e burn out de la société française trahit un besoin urgent de bâtir de nouvelles espérances à la hauteur des efforts fournis. La fébrilité du législateur trahit l’illusion de remplacer par la loi le recul des responsabilités individuelles et de la morale. Le maintien sous perfusion de citoyens assistés permet de soulager nos consciences mais pas de résoudre nos problèmes.

Les enjeux déterminants pour notre avenir ne trouvent pas de réponse politique à la hauteur.

Les débats sont minés par les discours de posture et les causes à défendre noyées parmi les calculs électoraux. Or, les ressorts citoyens sont usés par les comportements politiciens.

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Le général de Gaulle l’exprimait en ces termes : « Quand les Français croient en la grandeur de la France, ils font de grandes choses ; quand ils se sentent abandonnés ils font de petites choses ».

Les confrontations politiques sont fictives car le réel clivage n’est plus entre la droite et la gauche mais entre ceux qui acceptent la mondialisation et ceux qui la récusent. La conquête du pouvoir oblige à des alliances contre nature : les convictions s’effacent lorsque les intérêts s’entrechoquent ; les convictions s’effacent également lorsque les intérêts convergent !

Nous ne sommes pas racistes mais réticents à partager avec ceux qui n’ont rien. Nous sommes pour la mixité sociale à condition de ne pas être embêtés ou gênés par nos voisins. Nous sommes pour la gratuité, celle dont on profite et non celle que l’on finance. Il nous faut retrouver le combat pour les causes alors que nous pensons tous à la défense de nos intérêts et à la préservation de notre confort. Les politiques, aujourd’hui, suivent l’opinion plus qu’ils ne la guident, tandis que les opinions,

soumises aux émotions plus qu’aux convictions, sont volatiles. Cela me désole, cela m’inquiète !

Nos sociétés sont régies par trois grands sentiments - les peurs, les espérances, les humiliations - ; les espérances actuelles sont creuses et fragiles tandis que les droites gèrent les peurs, les gauches cultivent les humiliations.

Chaque camp pouvant gagner alternativement dans l’euphorie de la victoire d’un jour pour une France qui descendra de division à chaque élection et progressera pas à pas vers les populismes et les extrémismes.

Notre contrat social n’est pas un contrat de services mais d’engagement. Or, aujourd’hui la citoyenneté décline des deux côtés : celui qui paie l’impôt a perdu la dimension citoyenne de l’impôt et, s’il y consent encore, s’estime néanmoins lésé. De même, celui qui bénéficie de la solidarité publique a perdu le sens de cette solidarité et, ne recevant pas assez, se sent humilié.

L’é ducation, en échec aujourd’hui sur l’acquisition des savoirs, l’aptitude au travail et l’éveil à la citoyenneté, interroge notre système administratif global qui échoue sur sa capacité d’inclusion et devient une machine à exclure.

Chaque citoyen doit pouvoir être coproducteur du futur. De même qu’il faut éduquer l’enfant en lui montrant son amour par le sens de l’interdit, il faut éduquer un peuple non par la satisfaction de ses désirs mais par le sens des responsabilités. Notre société doit retrouver le chemin des valeurs, sinon ses tensions internes seront suicidaires. Elle sera complètement bouleversée dans les quinze années qui viennent. La démographie va changer la donne politique, économique, sociétale, modifier les équilibres économiques entre épargne et activité, les équilibres territoriaux et sanitaires entre hôpital et domicile, les équilibres financiers entre fiscalité et solidarité, créer une implosion intergénérationnelle ou une dynamique nouvelle. L’immigration nécessaire (l’Union européenne a annoncé que d’ici 2050, la population active européenne nécessiterait, pour atteindre l’équilibre, l’arrivée de cinquante millions d’individus étrangers) pose le problème de l’assimilation, de l’intégration, l’identité, la diversité, du multiculturalisme, de la laïcité, qui selon notre résistance au populisme ou à l’extrémisme produiront des conflits intenses ou une formidable réussite collective.

La compétitivité de la France nous permettra de garder notre rang de puissance économique

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Vie du droit ou nous fera reculer et risquer l’explosion de toutes nos politiques de solidarité.

Les moteurs de la réussite seront la confiance en soi et dans le collectif. Nous devons quitter le champ de l’insouciance pour celui de la lucidité, de la franchise et du courage. Nous devons quitter la culture du conflit, qui ne reflète et ne fait qu’accroître nos faiblesses, pour adhérer à celle du dialogue permanent qui donnera du crédit aux acteurs et du temps à l’action. Il faut en effet passer de la séduction à la conviction, de la détestation à l’adhésion, de l’indignation à la mobilisation pour un projet soutenu par des valeurs qui méritent l’engagement.

L’espoir doit aujourd’hui changer de camp : la main invisible du marché a giflé les plus faibles, la main de fer des collectivistes a broyé la liberté de l’Homme, il nous faut trouver un nouvel équilibre alliant la performance collective et le bonheur individuel.

S’indigner est une bonne chose, car cela signifie qu’il y a encore assez d’énergie pour se révolter ; mais se mobiliser est encore mieux, car la vie est un combat. « Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent, ce sont ceux dont un dessein ferme emplit l’âme et le front, ceux qui d’un haut destin gravissent l’âpre cime », écrivait Victor Hugo.

Partout sur le terrain, isolément, des initiatives formidables se développent, fondées sur les ressorts de la solidarité et de la proximité. Des hommes et femmes conjuguent leurs efforts, recréent du lien et produisent du sens à l’échelle locale. Il s’agit de citoyenneté en action, qui se déroule hors des circuits administratifs et parfois contre eux. Le sommet de Rio a érigé en doctrine le « penser global, agir local ». Ne fautil pas aujourd’hui inverser cette logique et penser local pour agir global ? Quelle différence entre un homme sage et un homme intelligent ? Un homme intelligent sait sortir d’un problème qu’un homme sage a su éviter. Notre monde a besoin de morale publique. Notre peuple retrouvera confiance en ses élites si elles sont exemplaires.

L’année 2011 doit être celle de l’éthique, de la transparence pour toutes celles et ceux qui exercent le pouvoir, notamment s’agissant des financements et des conflits d’intérêt. L’autorité, pour être acceptée, ne pourra se fonder sur la justification d’un titre ou d’une élection mais reposera sur la dimension morale de celui ou celle qui l’exerce. De plus, les changements ne seront acceptés que si ceux qui sont en première ligne s’en approprient les enjeux.

Les solutions seront bien sûr liées aux décisions politiques : il faut restaurer la politique. La force du changement tient à l’adhésion de l’opinion.

Il nous faut construire sur un socle de convictions et non bâtir sur le sable des émotions. Sachons nous poser les bonnes questions : nos problèmes seront à demi résolus.

La crise rend plus sensible et plus irritable l’épiderme collectif mais favorise en parallèle une créativité, une inventivité qu’il faut libérer et non entraver. Notre nation doit intégrer le fait qu’elle subit la contrainte individuelle et l’innovation locale, que la loi du monde pèse sur son économie et celle du citoyen sur sa capacité d’agir.

Elle peut et doit concilier les deux car sa réussite ne passera que par une mobilisation collective nourrie par un projet d’ensemble et une vision dont les valeurs et les espérances méritent l’engagement de chacun.

Rapport annuel 2010 De la médiation à la réforme Réformes en chantier Réformes repoussées car trop chères ou trop complexes La pression budgétaire et les contraintes de gestion sont de redoutables adversaires de la réforme des lois. Tributaires de la révision générale des politiques publiques, les décideurs publics rechignent à réformer des textes aux effets injustes, parce que ces réformes sont financièrement coûteuses ou qu’elles poseraient des problèmes de gestion. Illustration avec cinq propositions de réforme non abouties.

Couples pacsés privés de pension de réversion

Il est admis aujourd’hui que la vie commune légitime l’ouverture de droits sociaux et l’attribution de la qualité d’ayant droit en matière d’assurance maladie, mais, et c’est une curiosité française dénoncée également par la Halde, le droit à la pension de réversion (c’est-à-dire le droit pour le conjoint survivant de percevoir la pension de retraite du conjoint décédé) reste circonscrit dans le cadre d’une union maritale.

Les couples pacsés n’en bénéficient toujours pas, malgré l’interpellation des pouvoirs publics par le Médiateur, en 2010, notamment à l’occasion du débat sur la réforme des retraites et les initiatives de certains parlementaires en ce sens.

Pas de partage de prestations familiales en cas de résidence alternée

Les règles actuelles d’attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation ne sont pas adaptées aux parents qui choisissent la résidence alternée des enfants. Ce mode de garde, qui concerne pourtant 15% des parents qui se séparent est en augmentation constante depuis 2002. Or, la loi n’a toujours pas été réformée pour instaurer le principe d’une répartition des prestations familiales entre deux parents qui assument de manière égale l’éducation de leur(s) enfant(s).

Une première mesure, votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, permet le partage des seules allocations familiales. Il convient de poursuivre cette réforme concernant les autres prestations familiales, ce qui fait l’objet d’une réflexion avec les ministères et organismes concernés.

Médecins du travail et médecins-conseils : un manque de coordination coupable

Avoir réussi à modifier les textes mais pas la culture et les pratiques administratives, c’est ce que regrette le Médiateur à propos d’une meilleure collaboration entre médecins du travail et médecins-conseils de la Sécurité sociale. Leur mauvaise coordination est souvent source de préjudices pour les salariés dont la reprise du travail, faisant suite à un arrêt maladie, est subordonnée à l’avis de ces médecins.

L’interruption du versement des indemnités journalières prononcée par la Caisse d’assurance maladie, sur la base de l’avis de son médecinconseil estimant que l’assuré est apte à reprendre un emploi, peut en effet aller de pair avec la

REPERES

Médiateurs depuis 1973 Jean-Paul Delevoye succède à six médiateurs qui ont progressivement affirmé l’indépendance et la place de l’Institution de 1973 à aujourd’hui.

1973-1974 Antoine Pinay, le Pionnier 1974-1980 Aimé Paquet, le Fondateur 1980-1986 Robert Fabre, l’Homme du Consensus 1986-1992 Paul Legatte, l'Homme de l'Equité 1992-1998 Jacques Pelletier, le Pragmatique 1998-2004 Bernard Stasi, le Décentralisateur Depuis 2004 Jean-Paul Delevoye, vers une Autorité morale

décision du médecin du travail d’engager une procédure d’inaptitude professionnelle qui empêche le salarié de reprendre son activité et le prive ainsi de rémunération. Incohérent et injuste ! Pour autant, les mesures de principe que l’engagement du Médiateur sur ce dossier a permis de faire émerger, en prévoyant une consultation préalable entre ces instances médicales pour faciliter la reprise d’activité de l’intéressé, ne parviennent pas à être suivies d’effets concrets. C’est pourquoi le Médiateur a interpellé de nouveau les pouvoirs publics sur ce problème, en demandant un renforcement du dispositif de concertation.

Précarité des vacataires de l’enseignement secondaire

Le ministère de l’Education nationale a de plus en plus recours à des enseignants vacataires ou contractuels, qui constituent une population précaire croissante. Ils sont souvent payés avec plusieurs mois de retard, connaissent des difficultés pour toucher une indemnité de suivi et d’orientation des élèves, etc. Par ailleurs, ne pouvant travailler plus de deux cents heures par an, ils ne peuvent percevoir des allocations de chômage ou des indemnités de congés payés ; les agents contractuels connaissent, quant à eux, de nombreuses interruptions de service, ce qui leur rend le passage en CDI ou l’accès à la titularisation par les concours internes compliqués. En bref, s’ils font fonction d’enseignants à part entière, ils n’en ont pas les droits.

En 2008, le Médiateur de la République a formulé une proposition de réforme aux ministres compétents, allant dans le sens d’une clarification des règles et d’une moralisation de certaines pratiques. Quelques avancées ont été obtenues. Le ministre de l’Education nationale a envoyé, le 24 septembre 2008, une instruction aux recteurs d’académie leur demandant de rémunérer sans délai les vacataires et de leur verser l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves. La mise en place d’indemnités kilométriques et d’une indemnité de fin de contrat proposées par le Médiateur a en revanche été repoussée. Profitant de la mise en place de la « mastérisation » des concours de recrutement des enseignants, le Médiateur de la République

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

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Vie du droit a émis cette autre proposition : faire bénéficier les enseignants non titulaires, qui désirent se présenter aux concours mais ne sont pas titulaires d’un master (bac + 5), de la validation des acquis de l’expérience (VAE). La ministre en charge de l’Enseignement supérieur a émis de sérieuses réserves sur la proposition relative à la VAE. Le Médiateur espère que la réforme en cours de négociation, et visant à réduire la précarité dans la fonction publique, s’appliquera pleinement aux agents de l’Education nationale.

Prestations familiales et de logement : imaginer un autre calcul des ressources

Le dispositif d’évaluation forfaitaire des ressources, appliqué pour déterminer le droit aux prestations familiales et de logement, conduit à des conséquences injustes. En effet, des personnes qui auraient droit au montant maximal de l’allocation en raison de la faiblesse de leurs ressources lors de l’année de référence, se voient attribuer une allocation moindre, voire sont privées de leurs aides sociales, du fait de l’application de l’évaluation forfaitaire aboutissant à substituer un revenu fictif. Par ailleurs, ce dispositif comporte des exceptions qui accentuent l’injustice de la règle générale.

a rappelé le coût de cette réforme, estimé à 65 millions d’euros pour les seules allocations de logement.

Le Médiateur de la République estime, dès lors, qu’un arbitrage du Premier ministre est nécessaire sur ce dossier, compte tenu également des divergences d’appréciation entre les différents ministères.

Réformes à envisager d’urgence Réformer à partir d’une vision globale des problématiques La Constitution de la Vème République donne beaucoup de pouvoirs à l’exécutif.

Les ministères sont à l’origine de la plupart des lois votées. Soumises à la pression publique et nourries par la politique de l’émotion, de nombreuses lois voient le jour et s’empilent les unes sur les autres sans harmonisation, sans souci de cohérence et sans tenir compte de rapports émanant d’instances d’analyse et de propositions telles que le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes ou d’autres comités d’experts. D’où de nombreuses iniquités et lacunes.

Elaguer le maquis des minima sociaux

“

Nous devons retrouver le sens de l’engagement, de la solidarité de proximité, du partage mais aussi du respect de l’homme.

”

Jean-Paul Delevoye

Ces constats ont incité le Médiateur de la République à préconiser la suppression de cette méthode d’évaluation et le retour à l’application du droit commun, à savoir le calcul du montant des prestations familiales et de logement attribué sous condition de ressources sur la base des revenus réels perçus lors de l’année de référence.

A noter que cette suppression est souhaitée par les caisses d’allocations familiales qui mesurent, sur le terrain, les effets injustes et le contentieux que génère l’application de cette méthode. Elle fait également partie des recommandations du Conseil économique, social et environnemental.

Hélas, la réunion du 18 janvier 2010 du comité interministériel de suivi des propositions de réforme du Médiateur n’a pas fait avancer le dossier. Et pour cause : le ministère du Budget

Au nom de la solidarité nationale, la collectivité accorde aux plus démunis un minimum vital, sous la forme de prestations sociales appelées « minima sociaux ». En vertu de notre Constitution, tout être humain se trouvant dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la société des moyens convenables d’existence.

Ces minima sociaux se sont multipliés et regroupent aujourd’hui neuf prestations, s’adressant aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation équivalent retraite), aux personnes handicapées (allocation supplémentaire d’invalidité, allocation aux adultes handicapés), aux chômeurs dépourvus d’indemnités (allocation de solidarité spécifique, revenu de solidarité active [RSA]), aux personnes isolées (allocation de parent isolé intégrée au RSA, allocation de veuvage supprimée puis rétablie) ou aux détenus libérés (allocation d’insertion)… Ce paysage de minima sociaux est si complexe qu’il génère des disparités, notamment au niveau des conditions d’accès, et des inégalités des droits attachés aux différentes prestations. Ainsi, à pathologie ou handicap identique, les revenus des attributaires de l’allocation adulte handicapé peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires des minima vieillesse ou invalidité.

Une telle différence de traitement entre allocataires d’une prestation non contributive n’étant pas légitime, le Médiateur a formulé deux propositions de réforme : une harmonisation des modalités d’évaluation des ressources applicables aux minima sociaux et l’alignement sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés des minima vieillesse et invalidité, de manière à ce que leurs attributaires disposent de ressources au moins égales.

Réformer les retraites en partant du vécu des personnes

La nécessaire réforme des retraites a pour but de renforcer le pacte social entre les actifs et les retraités mais aussi de corriger les iniquités. Cela fut au cœur des propositions du Médiateur de la République.

A l’occasion de l’examen du projet de loi portant sur la réforme des retraites, qu’il juge nécessaire, le Médiateur de la République a transmis au rapporteur du texte six propositions de réforme.

Celles-ci ont été élaborées à partir des nombreuses réclamations individuelles portant sur ce sujet, mais également des suggestions des observateurs de terrain (dont les délégués territoriaux du Médiateur), ainsi que des propositions de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Leur spécificité ? Elles répondent toutes à des situations injustes et inéquitables, à la rigidité excessive de certains principes qui aboutissent à l’amputation de droits légitimement escomptés ou à des disparités de traitement en fonction du régime d’affiliation des assurés.

Rendre plus équitable l’indemnisation des victimes de dommages corporels

Il existe plus d’une dizaine de dispositifs pour indemniser les victimes de dommages corporels, avec des règles discordantes, des préjudices qui ne sont pas évalués de la même manière selon les juridictions ou organismes compétents et qui produisent au final des iniquités importantes. Ainsi, deux personnes présentant un dommage corporel similaire peuvent obtenir une indemnisation sensiblement différente, selon que l’indemnisation est décidée par la voie juridictionnelle ou amiable, mais également au sein même de ces voies de règlement, selon la localisation géographique des victimes, le type de juridiction compétente ou encore l’assistance dont elles ont pu bénéficier.

Face aux conséquences préjudiciables de cette situation, le Médiateur de la République a ouvert un chantier de réformes visant, sinon à fusion-

REPERES

Méconnaissance des textes par les citoyens L’accès au dossier médical pose encore problème ’accès au dossier médical du patient et de ses ayants droit reste une source de complications. Tout d’abord, le délai de huit jours au-delà desquels les informations demandées doivent être communiquées lorsqu’elles concernent une hospitalisation datant de moins de cinq ans est trop court et rarement respecté.

Cela engendre de la déception

L

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chez le patient ou ses ayants droit, s’il est décédé. Cette année, le Médiateur a déposé une proposition de réforme au ministère de la Santé.

Par ailleurs, les éléments d’information qui constituent le dossier et qui peuvent, notamment après le décès d’un patient, venir éclairer ses proches sont trop souvent sibyllins.

L’article L.1110-4 du Code de la santé publique précise bien, au demeurant, que « le secret

médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit ».

Mais le texte ajoute que ne sont communicables que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par les ayants droit, ceux-ci divergeant trop souvent avec l’autorité médicale responsable du tri dans l’appréciation du contenu à leur communiquer.

S’ensuivent des contestations qui

auront d’autant plus tendance à s’exacerber que, trop souvent, le refus opposé à l’ayant droit n’est pas motivé, contrairement à ce que prévoit la réglementation.

Pour faire progresser cette situation, le Médiateur suggère d’une part que les établissements de santé désignent un représentant chargé d’instruire les plaintes, ou alors créent une cellule orientée vers la communication des dossiers médicaux, au sein d’un service

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

dédié à leur centralisation et d’autre part, de compléter la loi du 4 mars 2002 en précisant le contenu minimum d’une communication sollicitée par les ayants droit.

Le droit de « laisser mourir » : une loi méconnue Au cours de l’année 2010, le Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République a été destinataire d’une cinquantaine de témoignages qui traduisent

Vie du droit ner ces dispositifs, du moins à rendre le système plus cohérent et plus juste en proposant, tout d’abord, d’harmoniser les outils méthodologiques utilisés pour procéder à cette indemnisation, et ensuite, de rapprocher et de renforcer les droits des victimes dans les différents dispositifs.

Le premier aspect est l’objet d’une proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en février 2010, mais qui attend toujours d’être examinée par le Sénat.

QUELQUES CHIFFRES

Résultats globaux de l’institution

Réformes à envisager Des réformes nécessaires pour combler des vides juridiques Une absence de vision globale sur les réponses législatives à apporter à des problématiques de société, ajoutée à un empilement de lois qui recoupent mal, peut aboutir, c’est fatal, à un no man’s land juridique. La société française, si prompte à produire des lois, laisse des espaces béants. Les usagers, qui s’y retrouvent au détour d’un aléa de la vie, s’y sentent abandonnés ou alors victimes de discriminations aussi injustes qu’absurdes.

Nécessité de renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires

Quand l’attention du Médiateur de la République est appelée pour résoudre les lacunes du régime juridique des autopsies judiciaires et les dysfonctionnements auxquels ce défaut d’encadrement est susceptible d’aboutir.

On appelle autopsie « judiciaire » ou « médicolégale », une autopsie effectuée sur mandat judiciaire dans le cadre d’une enquête, notamment pour déterminer les origines d’un décès dont la cause est inconnue ou suspecte. Or, les autopsies judiciaires, qui constituent une atteinte à l’intégrité du cadavre, surtout si le corps est restitué à sa famille dans un état inconvenant et choquant, ne font l’objet d’aucune disposition particulière dans le Code de procédure pénale. Ce défaut d’encadrement normatif est d’autant plus étonnant que le régime juridique des autopsies médicales (menées à des fins thérapeutiques ou scientifiques) a été quant à lui clarifié par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

Cette situation a incité le Médiateur de la République à préconiser l’adoption des mesures suivantes : - l’extension aux autopsies judiciaires de l’obligation faite au médecin de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps ; - la transposition en droit interne de la jurisprudence de la Convention européenne un constat s’appliquant aussi bien aux familles qu’aux soignants : les principales dispositions de la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie sont souvent ignorées ou mal comprises et sont, en conséquence, insuffisamment appliquées. Par exemple, usagers comme professionnels de santé semblent ne pas connaître le rôle, voire l’existence, de la personne de confiance qu’un patient peut désigner pour recueillir l’expression de ses dernières volontés. Les professionnels sont même souvent méfiants vis-à-vis de directives anticipées, qui ont été rédigées par un patient en bonne

Source : Rapport annuel 2011 du Médiateur de la République

des droits de l’Homme (CEDH) concernant le droit des proches à obtenir la restitution du corps du défunt dans un délai approprié ; - la définition d’un statut juridique spécifique aux prélèvements humains.

Cette proposition de réforme a directement inspiré deux propositions de loi. Grâce à un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur la simplification et la clarification du droit, elle est désormais intégrée dans ce texte.

Clarifier le statut des enfants nés sans vie

Quand le Médiateur de la République rappelle à l’attention des pouvoirs publics la nécessité d’adapter le régime juridique des enfants nés sans vie, afin de préciser les conditions de leur enregistrement à l’état civil et de mieux accompagner les familles touchées par la mort d’un enfant survenue avant la déclaration de naissance.

Les faiblesses et iniquités du régime juridique des « enfants nés sans vie », c’est-à-dire décédés avant la déclaration de naissance à l’état civil, préoccupent le Médiateur depuis 2005.

Mais sa proposition de réforme n’avance qu’à

santé, incapable de se projeter en phase avancée d’une maladie grave.

Une nuance délicate entre « laisser mourir » et « faire mourir » Alors que nul ne conteste le caractère bénéfique des soins palliatifs, il ne semble pas toujours facile pour les soignants d’identifier le moment où ils peuvent être mis en place. De même, il n’est pas toujours simple d’apprécier la véritable nature d’une demande « de laisser mourir » : volonté d’éviter l’acharnement thérapeutique ou volonté d’en finir et donc de « faire mourir » ? Tout apparaît

dès lors comme une question d’appréciation, de perception, laissant une place immense à la subjectivité. Plusieurs médecins ont fait part de leur crainte d’être suspectés de pratiquer l’euthanasie. Crainte d’autant plus légitime que si la décision d’une limitation ou d’un arrêt de traitement fait l’objet d’une délibération de l’équipe soignante tenant compte des souhaits du patient, de l’avis de la personne de confiance et de la famille, elle est prise par le médecin responsable du patient. Le fait que la décision finale n’appartienne qu’au médecin laisse à penser que le malade a des droits virtuels : le médecin

petits pas. Si le dispositif permettant d’obtenir un acte d’enfant né sans vie a été révisé par un décret d’août 2008, il demeure un flou autour de la notion d’accouchement à laquelle est désormais subordonnée la délivrance de cet acte. Surtout, la notion de viabilité, dont dépend la reconnaissance de la personnalité juridique accordée à l’enfant « né vivant et viable », n’est plus définie par aucun texte !

Autrement dit, il faut s’en remettre à l’appréciation fluctuante des autorités médicales.

Déplorant la persistance d’une insécurité juridique autour de cette question, le Médiateur a saisi les députés de la mission de révision des lois bioéthiques, qui ont intégré cette problématique dans leur rapport.

Permettre aux personnes muettes d’établir un testament authentique

Quand l’attention du Médiateur de la République est appelée sur l’impossibilité actuelle pour les personnes muettes ou dans l’incapacité de s’exprimer oralement de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire.

En application de l’article 972 du Code civil, le testament par acte authentique doit être dicté

peut prendre une décision contraire à sa volonté.

Difficulté de faire respecter le principe de laïcité à l’hôpital En 2010, il a été rapporté au Pôle Santé et Sécurité des Soins du Médiateur de la République l’existence d’un fait nouveau et préoccupant : le port par le personnel soignant de signes religieux ostensibles alors que la liberté d’expression et d’action selon les croyances religieuses des personnels est fortement restreinte de par la circulaire du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé.

Par ailleurs, les croyances religieuses des patients se

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

révèlent parfois difficiles à concilier avec la pratique médicale.

Le personnel doit s’adapter à certains rites : remettre à plus tard des soins parce que le malade doit faire sa prière, reporter des prises de sang parce que le patient observe le ramadan, le refus de certaines patientes d’être examinées par un homme ou de se dévoiler, voire de se déshabiller.

Le Médiateur de la République recommande la mise en place de référents entre les établissements de santé et les différentes obédiences, afin de chercher la fluidité entre les convictions des uns et les règlements des autres.

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Vie du droit au notaire par le testateur en personne. Cette condition est interprétée strictement par la Cour de cassation, qui a jugé que « le testateur doit énoncer lui-même, et de façon orale, ses dispositions et qu’il ne peut y être suppléé par de simples signes, fussent-ils aussi expressifs et peu équivoques que possible ».

Il résulte de cette disposition que les personnes ne pouvant procéder à cette déclaration orale sont privées de la possibilité d’établir ce testament authentique. Souhaitant améliorer cette situation discriminante à l’égard des personnes touchées par ce handicap, le Médiateur de la République a fait part au ministère de la Justice de propositions consistant à autoriser les personnes concernées ou bien à se faire assister d’un interprète agréé en langue des signes ou dans leur langue maternelle, ou bien à rédiger cet acte en présence du notaire et de témoins. Il est étonnant que ce vide juridique éclatant ne soit toujours pas comblé…

Préciser les règles du regroupement familial pour les réfugiés

Quand l’attention du Médiateur de la République est appelée sur les lacunes de la procédure devant permettre aux personnes réfugiées d’être rejointes par les membres de leur famille.

En juin 2010, le Médiateur de la République a adressé une proposition de réforme au ministère des Affaires étrangères et européennes, ainsi qu’au ministère de l’Immigration. Son souhait ? Que la procédure de famille rejoignante d’un réfugié soit enfin clairement établie dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin que les réfugiés puissent bénéficier de leur droit fondamental à mener une vie familiale normale, consacré par la CEDH. Cela n’est pas le cas actuellement, la procédure de famille rejoignante de réfugié n’étant nullement réglementée. Bien que des instructions administratives soient produites par les ministères, ce vide juridique peut conduire certains postes consulaires à des interprétations trop restrictives qui se révèlent préjudiciables aux intéressés, notamment sur deux points : la date de prise en compte de l’âge des enfants du réfugié et la conception de la notion de « famille ». La position du Médiateur, sur le premier point, a été confortée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 25 mai 2010, il a en effet considéré que l’âge de l’enfant pouvant bénéficier du regroupement (qui doit être mineur) s’apprécie à la date à laquelle cette pro-

cédure a été entamée, et non au moment du dépôt de la demande de visa, qui est susceptible d’avoir lieu plusieurs mois après.

Des réformes nécessaires Des évolutions pour s’adapter à des situations nouvelles Le Médiateur de la République dispose d’un pouvoir de proposition de réformes.

Ainsi, lorsqu’il constate, notamment au travers des réclamations ou des témoignages d’usagers qu’il reçoit, qu’un problème ne découle pas du comportement singulier d’une administration mais de la norme que cette dernière doit appliquer, il peut estimer nécessaire de proposer une mesure corrective globale, impliquant une modification législative ou réglementaire. C’est ce qu’il a fait en 2010, par le biais de vingt-deux propositions de réforme, visant notamment à prévenir les nouvelles situations de précarité.

Les amortisseurs sociaux ne jouant plus leur rôle, la précarité gagne du terrain. Ceux pour qui la précarité est liée à l’exercice même de leur fonction souffrent particulièrement, ce qui nécessiterait une évolution de la loi.

Une inflation de travailleurs saisonniers à encadrer

Le marché du travail saisonnier compte environ 1,3 million de salariés déclarés dont 800 000 dans l’agriculture et 400 000 dans le secteur du tourisme (cafés, hôtels, restaurants), 2 millions selon les syndicats si l’on compte les salariés non déclarés. Le contexte de crise financière et sociale incite de plus en plus de personnes à se tourner vers le travail saisonnier, faute de mieux (25% d’augmentation du nombre de candidats à un emploi saisonnier par rapport à 2009).

Cette inflation s’accompagne d’une dégradation des conditions de travail des saisonniers et d’une tendance à un recours abusif de la part des employeurs à ce type de contrat précaire, qui se caractérise notamment par l’absence de l’indemnité de précarité normalement versée à un salarié arrivé en fin de CDD. Le Médiateur de la République s’est engagé dans une étude visant à proposer une réforme du régime du travail saisonnier via trois biais : donner une définition légale du travail saisonnier ; prévoir légalement le principe de la reconduction du contrat de travail saisonnier pour tous les secteurs d’activité concernés ; prévoir le versement de l’indemnité de fin de contrat lorsque le contrat de travail saisonnier ne comporte pas de clause

de reconduction ou n’est pas renouvelé pour une cause autre que celles prévues par la loi pour les CDD de droit commun.

Les marins soumis à un régime discriminatoire et anticonstitutionnel

Le Médiateur de la République a émis une proposition de réforme pour mettre un terme à l’inégalité de traitement subie par les marins affiliés au régime de Sécurité sociale dépendant de l’Enim (établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d’accident professionnels.

Et pour cause... Les marins victimes d’un accident ou d’une maladie professionnels bénéficient de prestations en nature permettant la prise en charge de leurs frais médicaux ainsi que du versement d’une indemnité journalière forfaitaire, qui n’est cependant pas accordée si l’accident ou la maladie professionnels résultent d’un fait intentionnel de l’intéressé. Par ailleurs, si l’accident est causé par une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun.

Si la victime est, ainsi, en mesure d’obtenir, par voie contentieuse, une réparation intégrale de ses préjudices en cas de faute d’un tiers, cette possibilité est inenvisageable lorsque l’accident ou la maladie proviennent d’une faute de l’employeur ou de ses préposés. Dès lors, le dispositif de réparation complémentaire, dont bénéficient les autres salariés, ne s’applique pas aux marins dépendant de l’Enim.

Les marins professionnels se trouvent ainsi privés d’un droit dont le Conseil constitutionnel a établi la valeur constitutionnelle. Dans sa décision n°2010-8 du 18 juin 2010, rendue sur la base d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil indique en effet qu’il découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ») le principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; il ajoute que « la faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ».

Il apparaît en outre choquant et peu dissuasif que la faute de l’employeur ne soit aucunement prise en compte et sanctionnée, alors même que le fait intentionnel du salarié peut, quant à lui, conduire à priver ce dernier des indemnités journalières.

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REPERES

Tableau des réformes Propositions de réforme satisfaites en 2010 Reconnaissance de l’enseignement dispensé dans les lycées d’enseignement professionnel pour permettre la conduite accompagnée Indemnisation des victimes des essais nucléaires français Document équivalent, pour les ressortissants communautaires, à l’avis français d’imposition sur le revenu pour l’attribution d’un logement social ou d’autres avantages sociaux Droit d’accès des personnes physiques au fichier de

centralisation des retraits de cartes bancaires Majoration de durée d’assurance vieillesse pour les pères ayant élevé seuls leurs enfants Révision des conditions de validité de l’épreuve théorique générale du permis de conduire Accès à l’information immobilière Perception de revenus différés par les personnes non imposables Renouvellement des cartes d’identité et des passeports délivrés aux Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents est étranger

Simplification de l’accès à la profession de transport léger de marchandises Possibilité de passer le permis moto sur un scooter de plus de 125 cm³ Conséquences de l’inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour les personnes en situation de surendettement Modification du taux d’usure Paiement des centres de loisirs en Cesu Révision de la situation des praticiens hospitaliers à temps

partiel Amélioration du fonctionnement du FICP Impôt sur le revenu et solidarité des personnes constituant un couple au sens juridique Reprise des logements devenus vacants du fait de leur abandon par les locataires Cumul des revenus d’une activité non salariée avec une pension d’invalidité Tribunal compétent et frais d’exécution forcée lors de litiges portant sur le droit à la consommation Indemnisation des sapeurs-

pompiers contaminés à la suite d’une vaccination contre l’hépatite B Aide au mérite pour les étudiants relevant du ministère de la Culture Propositions de réforme non satisfaites en 2010 Majoration d’assurance pour les parents d’enfants handicapés Réforme de l’aide dégressive à l’employeur (ADE) en faveur de l’emploi des seniors et des chômeurs de longue durée Prise en compte des replis commerciaux dans la fiscalité agricole

Source : Extrait du rapport annuel 2010 du Médiateur de la République consultable dans son intégralité sur le site internet : www.mediateur-republique.fr

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Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Europe

Europe 2020 et la France Au-delà de la crise, préparer l’avenir Débat - Une vision, des objectifs, une méthode - Paris, 10 septembre 2010

Après l’adoption formelle de la stratégie par le Conseil européen de juin 2010, la Représentation en France de la Commission européenne, dirigée par Anne Houtman, et l’institut de l’Europe d’HEC, présidé par Noëlle Lenoir, ont organisé, le 10 septembre 2010 au Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), un débat intitulé : « Europe 2020 et la France : au-delà de la crise, préparer l’avenir ».

Les parlementaires européens et français, les dirigeants d’entreprises et autres personnalités du monde social et académique ainsi réunis ont ainsi débattu des opportunités que présente la stratégie et des conditions de sa réussite en France et en Europe.

Synthèse ans son mot d’accueil, le Président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Jacques Dermagne, souligne la nécessité d’une stratégie ambitieuse à l’échelle de l’Union, seule à même de conjurer les difficultés économiques du présent. « L’Union européenne n’a jusqu’à présent pas su inspirer un projet collectif porteur d’e spoir. L’Europe a déçu les attentes des citoyens. L’UE doit devenir le symbole d’un impératif de solidarité », a-t-il déclaré.

Europe 2020 a le mérite de faire émerger une politique industrielle à l’é chelle de l’Union.

Cependant, le succès de la stratégie dépendra des moyens politiques dont disposera l’Union, avertit M. Dermagne.

Anne Houtman, Chef de la Représentation en France de la Commission européenne, met en avant l’audace dont témoigne l’adoption d’Europe 2020. Et ce à double titre, puisque la stratégie cherche à la fois à bâtir un modèle économique pour le long terme, et fait confiance à l’être humain, en tablant sur la créativité et l’innovation.

Pour sa part, Noëlle Lenoir, présidente de l’Institut de l’Europe d’HEC et du Cercle des Européens, souligne que la stratégie marque l’ancrage social et environnemental de l’Europe, en associant objectifs de croissance et lutte contre le changement climatique.

Elle remet également, selon l’ancienne Ministre, le thème de la politique industrielle au goût du jour. Elle conjugue enfin la logique de marché avec la nécessité d’une gouvernance économique.

Invité d’honneur de cette conférence, Michel Barnier pointe la nécessité d’un débat régulier sur les questions européennes, notamment sur la capacité de l’Europe à demeurer une puissance capable de faire entendre sa voix, d’agir et de peser au niveau mondial. Notre continent dispose de nombreux atouts pour mettre en place un nouveau modèle de développement, mais la croissance repose d’abord sur la

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confiance, souligne le Commissaire européen au Marché intérieur, qui à ce titre a rappelé les progrès récents de l’Union en matière de gouvernance économique et les travaux en cours en matière de régulation financière. « Il n’y a pas de limite pour les bonnes idées, et c’est pour cela qu’il faut débattre », déclare le commissaire, évoquant son idée, présentée dans La Tribune le matin même, d’un livret d’épargne européen qui orienterait l’investissement vers les PME. Il appelle en outre à réfléchir à la mutualisation de certaines politiques nationales, par exemple en matière de recherche. « Réduire la fracture par l’institutionnel, c’était utile, mais ce n’était pas suffisant. Il faut aujourd’hui apporter aux citoyens des réponses économiques et sociales », a-t-il ajouté.

Chargé d’introduire les débats, Elie Cohen, directeur de recherche au CNRS, souligne que

la stratégie Europe 2020 tire les leçons de l’échec de la stratégie de Lisbonne. Elle est « bienvenue et bien calibrée sur le papier ». Il reste en revanche aux Européens à s’interroger sur leur modèle de développement, et notamment, face aux déséquilibres macroéconomiques globaux qui le fragilisent, à définir une stratégie coopérative soutenable. L’économiste appelle les intervenants à ne pas postuler d’une convergence « naturelle » des objectifs des Etats membres (« il n’y a pas d’harmonie préétablie, il n’y a que des arbitrages ») et à aborder de front les « questions qui fâchent ». Parmi elles, se trouvent la structure industrielle des économies européennes, qui conditionne de fait la capacité d’investissement privé en recherche-développement des Etats membres, mais aussi l’attitude à adopter face à la stratégie monétaire et commerciale de la Chine.

REPERES

Les clés des réformes structurelles par Noëlle Lenoir*

Noëlle Lenoir ’Europe garantit la paix et la démocratie, mais elle est aussi un grand marché générateur de développement économique et

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Photo © Jean-René Tancrède

Recueil des actes

d’emplois. Pour les Pères Fondateurs, cette Communauté économique devait permettre de tisser entre les Etats des liens d’autant plus forts qu’ils seraient sous-tendus par des intérêts communs.

La globalisation n’a pas modifié la définition de ces objectifs de la construction européenne et la crise en a accentué l’importance.

Toutefois de nouvelles exigences sont apparues. L’Europe, en tant qu’ensemble régional, est en compétition frontale avec les puissances historiques et les économies émergentes. Le marché des entreprises européennes et leurs lieux mêmes de production sont de plus en plus mondiaux. La stabilité financière des Etats s’impose vis-à-vis des marchés internationaux autant qu’en interne.

Face à cette situation, la question

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

du maintien de l’Europe se pose avant tout en termes économiques.

Europe 2020, qui fait suite à la peu convaincante Stratégie de Lisbonne, donne les clés des réformes structurelles à mettre en œuvre par les Etats pour relever le défi : recherche et développement, climat et énergie, éducation et inclusion sociale. Et la Commission européenne semble décidée à jouer le rôle fédérateur qui doit être le sien pour aider, à travers le benchmark, à concrétiser ces réformes.

Les Européens sont capables avec la volonté politique nécessaire d’atteindre ces objectifs stratégiques. A défaut, l’Europe se délitera. * Noëlle Lenoir est présidente de l’Institut de l’Europe d’HEC, présidente du Cercle des Européens, ancienne Ministre.

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Europe REPERES

L’avenir de notre continent par Anne Houtman* lors que l’économie européenne renoue avec la croissance, la Commission est décidée à jouer tout son rôle pour répondre efficacement aux défis mondiaux et jeter les bases d’une croissance durable.

Dès le début de la crise, l’Union européenne s’est mobilisée pour sauver le système financier et soutenir l’activité.

Elle a largement inspiré la « feuille de route » du G20 et poursuit en ce moment même ses efforts pour renforcer la régulation des marchés financiers, sous l’impulsion du Commissaire Michel Barnier.

Photo © Jean-René Tancrède

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Anne Houtman

1er débat : L’Europe est-elle compétitive ?

Rédacteur en chef et éditorialiste à La Tribune, Philippe Mabille animait les débats.

Jean-François Roubaud, président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), voit en Europe 2020 un « agenda utile », pour autant que les outils adéquats - Small Business Act, accès facilité au programme-cadre de R&D, adoption du brevet communautaire - favori-

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La stratégie Europe 2020, adoptée en juin dernier par le Conseil européen, vise également à réussir la sortie de crise, tout en se projetant à l’horizon d’une dizaine d’années.

Son ambition : bâtir un nouveau modèle économique fondé sur la connaissance, respectueux de l’environnement et assurant la cohésion sociale. C’est en libérant le potentiel de croissance de l’Europe qu’il sera possible de créer davantage d’emplois et d’assurer une meilleure qualité de vie.

Misant sur ses atouts (sa base technologique et industrielle, son marché intérieur, l’euro, une

économie sociale de marché qui a fait ses preuves), l’Union s’est fixée des objectifs concrets et chiffrés dans cinq domaines : l’emploi, la recherche et l’innovation, le changement climatique et l’énergie, l’éducation, la lutte contre la pauvreté.

Comme le soulignait le Président Barroso en mars dernier, la réussite de cette stratégie « doit mobiliser l’ensemble des intervenants en Europe ».

Gouvernements, collectivités locales, opérateurs économiques et société civile sont en première ligne pour

sent la participation des PME, qui constituent, dans tous les Etats membres, un réservoir essentiel en matière de croissance, d’emploi et d’innovation.

A cet égard, François Drouin, président directeur général d’OSEO, met en évidence un lien étroit entre l’innovation, l’investissement et l’international : « 94% des entreprises innovantes exportent dans les trois ans ».

Il estime par ailleurs possible d’étendre au niveau européen - et dans une logique de subsidiarité les dispositifs existants en France de soutien à l’innovation dans les PME. Corinne Lepage, députée européenne (ADLE), estime que la transition de notre continent vers un modèle de croissance verte ne se limite pas au développement des énergies renouvelables, mais englobe une transformation globale de l’industrie du XXème siècle.

Même si le nombre de créations nettes d’emplois ne doit pas être surévalué, les perspectives de développement paraissent formidables. Il convient pour cela d’adopter une vision plus large de la compétitivité, prenant en compte la qualité et le caractère soutenable de la production industrielle, estime la présidente de Cap 21.

Pierre Mongin, président directeur général de la RATP, met en avant le rôle des réseaux de transports en commun dans la réalisation des objectifs d’Europe 2020, tant sur le plan technologique, environnemental que social. Il regrette toutefois que les investissements dans les infrastructures de transports urbains ne soient pas ouverts au bénéfice des Fonds structurels. « Le secteur du transport urbain représente une opportunité de croissance importante.

Nous avons de plus une responsabilité sociale forte. L’investissement doit être prioritaire et se faire en appui avec l’Europe, notamment dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et des révisions des perspectives financières », souligne-t-il.

atteindre ces objectifs ambitieux.

C’est pourquoi la Commission européenne a pris l’initiative de ce colloque, organisé avec l’Institut de l’Europe d’HEC, et qui se veut une contribution significative au débat entre les différents acteurs impliqués en France dans la mise en œuvre d’Europe 2020.

En effet, c’est en agissant ensemble que nous pourrons faire aboutir cette stratégie et préparer l’avenir de notre continent. * Anne Houtman est chef de la Représentation en France de la Commission européenne.

Acteur central de la réforme de la régulation financière en Europe, le député européen JeanPaul Gauzès (PPE) relève une certaine « discordance » entre les paroles et les actes. En témoigne la difficulté des discussions en cours sur la directive relative aux fonds spéculatifs, dont il est rapporteur pour le Parlement européen. Soulignant qu’il faut « plus d’Europe et mieux d’Europe », le député met par ailleurs l’accent sur la nécessité de recourir aux outils communautaires, plutôt qu’à la méthode intergouvernementale, pour atteindre les objectifs d’Europe 2020.

A ce propos, Xavier Prats-Monne, directeur à la direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, note qu’Europe 2020 vise à redonner confiance aux Européens, en leur capacité à réaliser leurs projets communs, par-delà leur diversité. Ainsi, l’objectif de 75 % de taux d’emploi en 2020 devra-t-il faire l’objet d’une appropriation au niveau national. Il faudra aussi dépasser le stade déclaratoire, ne pas se contenter de mesures réglementaires. Cela implique notamment de veiller à rapprocher les systèmes d’éducation des besoins du marché du travail.

2ème débat : Faut-il avoir peur de la désindustrialisation ? « On ne peut pas se passer d’industrie », déclare d’emblée Charles Beigbeder, fondateur et président du conseil d’administration de Poweo.

Les pouvoirs publics, à l’échelle nationale comme communautaire, doivent favoriser un « écosystème de l’innovation et de l’entrepreneuriat », tout en laissant l’autonomie nécessaire aux acteurs de terrain, laboratoires, « start up » et grandes entreprises : « inventer le futur, ça ne se décrète pas d’en haut ».

L’industrie est le principal levier de croissance à long terme, notamment parce qu’elle concentre l’essentiel de l’effort de recherchedéveloppement, souligne pour sa part Augustin de Romanet. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) estime en outre que les initiatives européennes doivent être renforcées et complétées, par exemple par

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Europe d’autres entreprises communes sur le modèle de Galileo et César, mais aussi via l’amélioration des infrastructures de transport et d’énergie.

D’autre part, il appelle à une réflexion sur l’investissement de long terme, qui pourrait contrer la tendance à une gestion de plus en plus court-termiste des portefeuilles d’actions : « Nous avons besoin d’une économie de fonds propres, nous avons besoin d’investisseurs de long terme », indique M. de Romanet, qui imagine la création d’un fonds européen souverain, à l’image du Fonds stratégique d’investissement français.

Jean-François Dehecq, président d’honneur et fondateur de Sanofi Aventis, président du Comité national des Etats généraux de l’industrie, vice-président de la Conférence nationale de l’industrie (CNI), appelle lui aussi à agir fermement contre la désindustrialisation, « car l’industrie, c’est ce qui structure la cohésion sociale d’un pays ». Il propose d’agir au niveau des bassins d’emplois, à travers la promotion des carrières industrielles et l’é valuation de l’efficacité des dispositifs d’aide au regard de la création d’emplois. Dans cette perspective, M. Dehecq se félicite du caractère inclusif d’Europe 2020.

Le député européen Jean-Pierre Audy (PPE) attire l’attention sur deux points qu’il juge cruciaux : l’articulation entre l’Union et les Etats membres (« L’UE est une structure de moyens »), et la question des financements nécessaires à la

mise en œuvre des objectifs de la stratégie. « Un grand plan d’investissement, de 1 000 milliards sur 10 ans, manque cruellement à Europe 2020 », estime le député européen, qui salue l’idée d’un grand emprunt européen destiné à financer des grands travaux d’infrastructure ; idée émise par José Manuel Barroso lors de son discours sur l’état de l’Union le 7 septembre dernier à Strasbourg.

Convenant avec les autres intervenants que la réindustrialisation est, avec le financement, la clef de la réussite d’Europe 2020, la députée européenne Pervenche Berès (S&D), invite à réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour une croissance créatrice d’emplois et non polluante. Elle avertit en outre que la création de richesses sans solidarité est une impasse. La présidente de la commission de l’Emploi et des affaires sociales du Parlement européen appelle, comme M. Dehecq, à raisonner sur l’emploi au niveau local, tout en défendant, à l’autre bout de l’é chelle, un patriotisme économique européen.

Il n’y a pas d’autre issue que de développer des réponses au niveau continental, estime aussi Henri Weber, député européen (S&D), qui appelle de ses vœux, à la faveur d’Europe 2020, la fin des stratégies de repli national et le retour du « volontarisme économique ».

Comme la plupart des autres intervenants avec des accents divers, le député européen juge bienvenue la proposition de lancement d’un

emprunt obligataire européen. L’Europe avance souvent par à-coup, à la faveur des crises, rappelle Henri Weber, qui veut croire à un « second souffle ».

Conclusions Invité à clore les travaux, Jacques Attali, président de A&A, de PlaNet Finances et président de la Commission pour la libération de la croissance française, dresse le sombre tableau d’une Europe dépourvue de capacité collective d’action, au leadership politique déficient, et prenant le chemin, faute de menace structurante, d’un lent déclin, masqué par un endettement croissant. Pour autant, un scénario positif reste possible, si notre continent agit sans retard, en actionnant à la fois le frein de la réduction de la dette nationale - ce qui suppose un effort renouvelé de cohésion sociale, donc de réduction des inégalités -, et l’accélérateur de l’investissement européen.

La réception d’Europe 2020 en France apparaît assez consensuelle, conclut Noëlle Lenoir qui perçoit dans les débats du jour l’attente d’une Europe plus proactive que réactive et normative, une Europe capable de se mobiliser, à travers des outils existants ou à créer pour une politique d’investissement de long terme.

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Au fil des pages

Justice et littérature par Jacques Vergès ssayons d’imaginer ce que sera l’avocat du futur. Jacques Vergès s’y est essayé ; laissons-lui la parole « J’aimerais faire l’éloge de l’avocat du futur, capable de comprendre tous les hommes, les nomades du grand désert et les paysans des collines, les chasseurs de la brousse et les pêcheurs des lagunes, l’animiste, le chrétien, le bouddhiste et le musulman, l’athée et le taoïste. La victime et l’assassin, la dupe et l’escroc, la femme adultère et l’époux jaloux, l’aborigène et le colon, le terroriste et le légionnaire, le capitaliste et le prolétaire, le puritain et le débauché. Loup des steppes, renard des sables, à la fois numide,

E

romain et grec, capable de toutes les métamorphoses, homme et bête, magicien et poète, faisant de ses procès une création permanente et d’une tragédie individuelle celle de tous, toujours en mouvement et assumant mieux que personne l’humanité tout entière. » De la tragédie d’Antigone au scandale de l’affaire Calas, des mystères de Jeanne d’Arc à l’énigme de Jack l’Eventreur, Jacques Vergés nous plonge ici dans les arcanes des grands procès de l’histoire, plaidant avec brio en faveur d’une esthétique de la justice, nourrie de l’héritage mythique et littéraire.

236 pages - 19 € Presses Universitaires de France 6, avenue Reille 75014 PARIS www.puf.com

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Paroles vécues André Diligent (1919-2002) par Coralie Ammeloot - Préface de René Vandierendonck ourquoi relire André Diligent ?

Parce que l’ancien sénateur-maire de Roubaix a soulevé des enjeux qui continuent aujourd’hui de diviser notre société : écologie, Europe, moralisation de la vie politique, indépendance des médias, précarité, immigration…

A travers des textes sélectionnés et présentés par Coralie Ammeloot, ce recueil offre des

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éclairages utiles pour aborder les débats qui animent notre présent.

Démocrate-chrétien, André Diligent n’a pas hésité, bien avant les autres, à pratiquer l’ouverture politique. Avocat, il a plaidé toute sa vie pour une plus grande justice. Très humain, doué d’un sens de l’humour plutôt rare sur la scène politique, honnête - aucun scandale n’a entaché sa personne - André Diligent avait été

surnommé dans les années 1970 le « candide du Sénat » ou le « primitif flamand ».

Ce recueil de textes est un hommage rendu à une personnalité étonnante qui ne craignait pas de « grimper l’Himalaya avec une simple paire de baskets » !

152 pages - 17 € - Les Lumières de Lille 46, rue du Curoir - 59100 ROUBAIX www.leslumieresdelille.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

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Vie du droit

Ordre des Avocats au Barreau de Caen 22ème Concours International de Plaidoiries

D.R.

Mémorial de Caen, Caen - 30 janvier 2011

e mémorial imaginé par le sénateur maire de Caen Jean-Marie Girault, avocat au Barreau de sa ville et par un avocat le Bâtonnier Bernard Blanchard : « Parce qu’à l’aube d’un jour du printemps de 1944, des milliers d’hommes ont fait le sacrifice de leur vie sur cette terre normande pour que soit restaurée la liberté du monde dans la Paix retrouvée et le respect du Droit, Jean-Marie Girault, avocat, Sénateur Maire de la ville de Caen a voulu édifier un Musée en mémoire de cet événement sans précédent que fut la bataille de Normandie.

Mais, le Mémorial n’est pas seulement un espace prestigieux consacré à l’Histoire. Il est aussi un lieu de recherche, de réflexion et d’action pour le présent et l’avenir.

Nous savons en effet - et si nous l’avions oublié, l’actualité que nous vivons nous le rappellerait la Paix est un bien inestimable mais fragile. Elle implique un combat quotidien pour que l’homme - tout homme et tout l’homme - soit respecté partout dans le monde.

La défense des droits de l’homme est à l’é vidence un présupposé de la paix. A ce titre, elle constitue tout naturellement une des préoccupations du Mémorial.

Mais parce qu’il ne saurait y avoir de défense des droits de l’homme sans l’e xistence d’avocats libres et indépendants, le Barreau de Caen a tout naturellement souhaité l’organisation d’une rencontre annuelle permettant à douze avocats choisis parmi les meilleurs, venant des horizons les plus divers, de témoigner des violations du droit dans la primauté et l’universalité duquel tous les avocats du monde communient.

Il faut savoir gré à Maître Girault, SénateurMaire, d’avoir été enthousiasmé par ce projet et

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à Monsieur Belin, Directeur du Mémorial ainsi qu’à ses collaboratrices d’avoir permis qu’il se concentre chaque année le jour du printemps, symbole du renouveau, de la vie, de l’amour et de l’espérance. »(1).

C’est ainsi que depuis vingt-deux ans se tient à Caen une grande journée consacrée à la défense des droits de l’homme. Douze avocats, aujourd’hui dix, venus du monde entier plaident la cause qu’ils auraient aimé plaider en « prise directe de l’actualité ».

Les avocats du monde entier sont invités à y participer.

Ils sont si nombreux à l’espérer qu’un délai de clôture des inscriptions est imposé. Un jury les sélectionne. Cette année sur les dix, six étrangers ont été retenus : Etats-Unis, Palestine, Luxembourg, Congo, Togo et quatre Français.

Vingt-deux ans après, en dépit des proclama-

tions des nations, rien n’a changé : la lutte pour les droits de l’homme et pour la paix demeure fâcheusement d’actualité.

La consultation des discours des vingt-deux années du concours est immuable.

Les pays dits respectueux « y sont épinglés » : Etats-Unis(2), France, Israël, Australie, Canada, etc. Cette année on y relève : les Etats-Unis, la Palestine, le Luxembourg, la France(3). Le Congo notamment la « peine de mort par lapidation »(4).

Si le succès de ce concours ne se dément pas, il est regrettable que la qualité, l’intérêt de ses plaidoiries, ne servent pas dans le monde d’exemple pour en dénoncer les violations en se référant à des cas concrets, d’affaires vécues, jugées.

Maître Jean-Marie Girault, sénateur-maire de la ville, à l’occasion de la célébration du Xème anniversaire du concours s’exprimait ainsi : […] « Cette année, le Mémorial célèbre le Xème anniversaire du Concours International de Plaidoiries. Il affirme ainsi sa volonté de poursuivre sa mission d’observation et d’alerte, car la défense des Droits de l’Homme demeure tragiquement d’actualité.

Le Mémorial pour la Paix devient alors plus qu’un musée du XXème siècle, un lieu de rassemblement des avocats de la défense des Droits de l’Homme pour qui, souvent, le jury représente l’ultime recours et le public le dernier écho. »[…] « Diffuser la connaissance est la meilleure manière de lutter contre l’obscurantisme et le négationnisme, pères fondateurs de toutes les dictatures. » (1989, Bâtonniers R. Apéry - J.-P. Marin).

Depuis plusieurs années le concours s’est ouvert aux jeunes lycéens dont la finale s’est déroulée le 28 janvier 2011.

REPERES

Lauréats du concours Lauréats du concours des avocats : Prix du Mémorial et de la Ville de Caen Maître Mahmoud Arqan - Hébron (Palestine) Avec sa plaidoirie intitulée : « L’exécution du fœtus dans les entrailles de sa mère »

Prix du public Maître Christelle Fournier - La Rochelle (France) Avec sa plaidoirie intitulée : « Zandalé : la raison d’Etat dressée contre l’enfance »

Prix du Barreau Maître Garry Sakata Moke Tawab Kinshasa (République Démocratique du Congo) Avec sa plaidoirie intitulée : « Viols massifs des femmes ou nouvelle arme de guerre »

Les lauréats du concours des élèves-avocats 1er prix Orphée Grojean - Ecole des avocats de Lyon Avec sa plaidoirie intitulée : « Pas même un réquisitoire pour oraison »

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

2ème prix Caroline Barbot - Ecole des Avocats de Toulouse Avec sa plaidoirie intitulée : « Ibrahim Bah : quand l’asile rend fou » 3ème prix Lise-Marie Michaud - Ecole des avocats du Grand Ouest (Rennes) Avec sa plaidoirie intitulée : « Plaidoirie pour les époux Odikadze »

Vie du droit REPERES

Concours international de plaidoiries Président du jury Jorge Semprún Ancien ministre de la culture du Gouvernement espagnol, scénariste, écrivain Jury Philippe Duron Député-Maire de Caen, président du Mémorial Françoise Tulkens Juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, présidente de la Deuxième section Cour européenne des droits de l'homme Régis Koetschet Chef de la Mission des relations avec la société civile de la Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des Affaires étrangères et européennes François Cantier Président, Avocats sans Frontières

Maxime Delhomme Ancien président de la commission pénale, Union internationale des avocats Anwar Abu Eisheh Professeur de droit, Université Al-Quds, Jérusalem Ariane Weben Bâtonnier, Ordre des avocats à la Cour d’appel de Caen Isabelle Fougère Journaliste Mathieu Aron Rédacteur en chef, France Info Guillaume Ballard Directeur départemental, Ouest France Dominique Delhoume Directeur régional, France 3 BasseNormandie Stéphane Grimaldi Directeur, Mémorial de Caen

Source : www.memorial-plaidoiries.fr

Madame le Bâtonnier du Barreau de Caen Ariane Weben, à l’occasion de ce 22ème Concours, s’est adressé le vendredi aux lycéens, et le dimanche aux participants au Concours.

Il nous plaît de publier son allocution brève, percutante, pénétrante, qui résume merveilleusement l’objet et la finalité de ces journées : « Le barreau de Caen que j’ai l’honneur de représenter s’associe chaque année depuis 22 ans à cette grande manifestation qu’est le Concours International de Plaidoiries, manifestation qu’il a contribué à créer avec la ville de Caen et le Mémorial et qui a eu lieu pour première fois en 1990.

Le Mémorial nous offre un écrin duquel on a émergé depuis trois jours des perles de talent et d’éloquence.

Avant-hier avec les lycéens, hier avec les élèves avocats et aujourd’hui avec les avocats, nous nous sommes indignés contre la peine de mort qui n’en finit pas, nous avons pleuré avec les enfantstaupes de Gaza, nous avons crié avec Sakineh Mohammadi Ashtiani.

Et puis chacun d’entre eux a ouvert une fenêtre, monté une tribune à ces causes, à ces femmes et ces hommes qui en sont les porteurs.

Ils sont venus interpeller nos consciences, chercher notre inconfort, créer le déséquilibre utile à nous mettre en mouvement.

Bien plus, le philosophe Alain assignait aux citoyens deux types de devoirs, non seulement : « Un devoir d’obéissance qui assure l’ordre, mais aussi, un devoir de résistance qui assure la liberté ».

Si nous sommes parfaitement rompus à l’obligation d’obéissance, la résistance nous est moins familière.

Or, la résistance est à la portée de chacun, dans la vie de tous les jours : Résistance aux préjugés Résistance aux habitudes Résistance à la banalisation Résistance aux assoupissements de la conscience Résistance à la démobilisation Résistance à l’usure des mots.

C’est ce qu’enseigne le métier d’avocat.

Quand tout accuse, l’avocat se lève et, résistant au courant, trouve les mots pour que la Justice soit rendue, pour ramener celui dont il a la charge dans la communauté des hommes.

Chaque jour, des avocats plaident au mépris de leur liberté : Maître Mohammed Abdouh, avocat tunisien Maître Ibrahim Bilmez, avocat turc Maître Nasrin Sotoudeh, avocats iranienne.

La liste serait trop longue.

Nous saluons aussi Monsieur le bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Tunisie, Maître Abderrazak Kilani, qui n’a eu de cesse d’intervenir auprès du Président Ben Ali, en faveur de ses confrères et du peuple tunisien.

Ce Concours nous éveille, nous réveille, nous fait toucher du doigt que, quelles qu’en soient les raisons, quand la personne humaine est en jeu, notre responsabilité à chacun est de devenir avocat, de nous lever et de donner de la voix.

Quand l’homme est malmené, devenons les fidèles serviteurs d’Eris, la déesse grecque de la discorde, sortons du consensuel et de l’infiniment moral.

C’est à ce prix et à ce prix seulement que nous respecterons l’obligation qui nous est impartie de rejoindre l’humanité ; c’est à ce prix et à ce prix seulement que chacun d’entre nous aura conquis, au travers de l’autre, sa propre liberté.

Monsieur Jorge Semprun, votre parcours vous a naturellement amené à cette place d’honneur.

L’indicible que vous avez vécu à Buchenwald, vos engagements idéologiques et politiques auprès de Felipe Gonzales, font de vous un homme libre et debout. » A. Coriolis

Agenda

2ÈME FORUM DE TRANS EUROPE EXPERTS (TEE)

Les enjeux juridiques européens 1er avril 2011 Chambre de commerce et d’industrie de Paris - Paris 8ème Organisateur : Trans Europe Experts contact@transeuropeexperts.eu

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36ÈME CONGRÈS DE DEAUVILLE

Entreprise et patrimoine Destins croisés 2 et 3 avril 2011 Deauville Organisateur : isabelle.aubard@droit-et-commerce.org www.droit-et-commerce.org

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CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

1ers Etats généraux du Droit de l’Entreprise 14 avril 2011 Auditorium Centre Marceau - Paris 8ème Organisateur : 01 53 30 85 65 servicecom@cnb.avocat.fr www.cnb.avocat.fr

2011-146

FÊTE DE PÂQUES

Grande chasse aux œufs 24 et 25 avril 2011 Château de Breteuil - Chevreuse (78) Organisateur : 01 30 52 05 02 www.breteuil.fr

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CYCLE HISTOIRE JUSTICE 2011

A la recherche de « son » Calas : Balzac et l’affaire Pleytel 12 mai 2011 Grand’Chambre - Cour de cassation Organisateur : www.courdecassation.fr

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LA NUIT DE LA JUSTICE Notes: 1 - Ghislaine Dejardin, bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Caen, et Bernard Blanchard, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Caen.

2 - Nicolas Simon Dufour, Louisiane, U.S.A., 1998, p. 21, 57, 90.

3 - Maître Christine Fournier, p. 171.

Faut-il un vendôme de la justice ?

30 mars 2011 Salons Hoche - Paris 8ème Organisateur : 01 53 81 06 94 jmviala@scmvdb.com

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Culture

Grand Prix National de l’Architecture 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ministère de la Culture - Paris, 23 mars 2011

Frédéric Borel et Frédéric Mitterrand

Dialogue entre sculpture et environnement par Frédéric Mitterrand (…) e jury du Grand Prix national de l'architecture vient de se réunir et il me revient d'annoncer le nom du lauréat, ce que je vais faire dans un instant, et de remettre à ce dernier le diplôme du Grand Prix, conçu pour vous, je vous le rappelle, par l'artiste Daniel Buren, ainsi qu'une dotation de 10 000 euros. (…)

Replacer l’architecture et les architectes au coeur de la Cité, tel est en effet mon ambition, tel était le souhait qui présidait au lancement de la consultation internationale. A cet égard le Grand Paris a constitué un véritable renouvellement dans les manières de penser la ville. Il a permis de replacer les architectesurbanistes au centre des préoccupations culturelles, sociales, économiques et politiques.

Pour la première fois depuis l’après-guerre, les conditions de « fabrique de la ville » se fondent non plus sur la logique de séparation des fonctions et des compétences administratives, mais sur la capacité d’innovation et la mise en avant du projet des architectes.

Créé à la fin de l'année 2009 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), l’atelier international du grand Paris a été installé en février 2010, par le Président de la République, au coeur d’un lieu de création contemporaine, le Palais de Tokyo. J’y vois le signe d’une architecture qui se veut au point de rencontre entre l’héritage et la prospective, entre le patrimoine et la création.

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L'Atelier est le creuset d'une véritable aventure collective. Il doit permettre de développer les orientations définies dans la consultation et de maintenir l’originalité et la pertinence d’une participation à la fois singulière et collégiale des dix équipes d’architectes.

L'entrée à la fin du mois, aux côtés de l'Etat, de la Ville de Paris, de la région Ile de France, de l'association des maires d'Ile de France (AMIF) et de Paris Métropole constitue la garantie de la pérennité et de la pluralité du travail de l’Atelier. Je ne doute pas de la poursuite des réflexions et propositions engagées depuis la consultation des 10 équipes d’architectes pour le Grand Paris, qu’elle permettra de renforcer sa capacité de création autour d'une gouvernance repensée.

Des grandes villes françaises comme Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Lyon et Bordeaux ont d'ores et déjà conduit une réflexion similaire, réflexion qui a fait l’objet d’une présentation, saluée unanimement, dans le Pavillon français de la dernière Biennale internationale d’architecture de Venise en 2010, dont le Président de la République a confié le commissariat à l’architecte Dominique Perrault, Grand Prix national de l’architecture. (…)

J’en viens maintenant, et pour conclure, au Grand Prix national de l'architecture que je vais remettre dans un instant et qui participe lui aussi à la reconnaissance de votre profession. Décerné tous les deux ans à un architecte ou une agence pour l'ensemble de son oeuvre, il représente la plus haute distinction dans votre domaine au plan national.

Nous avons émis pour cette édition un appel à candidature portant sur « Vingt ans d'une oeuvre construite », manière de rappeler le fondement de tout projet dans le domaine de

l'architecture : construire, car sans cet acte, l'architecte ne serait qu'un dessinateur. Le jury s'est tenu sous ma présidence, et je le remercie infiniment pour son implication et le sérieux de son travail tout au long de cette journée.

Permettez-moi donc de saluer ses membres dans l’ordre alphabétique : Dominique Alba, André Aschieri, Pierre-Christophe Baguet, Philippe Bélaval, Lionel Carli, Jean-Paul Cluzel, Anne-Marie Fèvre, Bertrand-Pierre Galey, Eric Garandeau, Anne Lacaton, François Lamarre, Jean-Marc Michel, Alain Philip, Guillaume Poitrinal, Christian de Portzamparc, Francis Rambert, Béatrice de Rochebouet, Gérard Thurnauer, Christophe Vallet.

Ce jury de très haute tenue a pu étudier 44 candidatures. Permettez-moi ce soir de rendre hommage à chacune d'entre elles. Elles traduisent toutes le très haut niveau d’expertise, de créativité et d’intelligence de la société de l’architecture dans notre pays.

J'ai maintenant l'honneur de proclamer le lauréat du Grand Prix national de l'architecture 2010.

Cher Frédéric Borel, après vos études à l’Ecole spéciale d’architecture (ESA), votre talent a été reconnu : vous avez été lauréat des Albums de la Jeune Architecture et de la Villa Médicis hors les murs. Vos premières réalisations révèlent un style de composition et un geste architectural : elles sont en rupture avec l’architecture minimaliste alors dominante. Les immeubles parisiens de la rue Oberkampf (1993) et de la rue Pelleport (1998) que vous réalisez traduisent une radicalité formelle ; ils composent de véritables récits urbains colorés et sculptés, en dialogue avec leur environnement.

Vous revendiquez une approche singulière, misant tantôt sur l’é clatement de volumes polychromes, tantôt sur des blocs simples et massifs, à l’image de certains des équipements publics que vous avez réalisés.

Cultivant une esthétique du fragment au service du lien humain et de l’être ensemble, vous conjuguez à la fois une rigueur formelle et une liberté plastique teintée de poésie. Votre conception de la ville s’apparente à un « collage » à la manière des cubistes, capable de créer la surprise, de produire l’inattendu et ainsi de créer les conditions d’un liberté nouvelle dans la ville.

Cher Frédéric Borel, vous dont les bâtiments aux volumes éclatés, dématérialisés en voiles parfois obliques - qui s’apparentent parfois véritables nefs en état d’apesanteur - vous dont les réalisations fragmentent autant qu’elles aimantent le regard, vous qui avez travaillé sur de très nombreux équipements publics, parmi lesquels, pour ne citer que la France, le Centre des Impôts de Brive (1999), l'Université d'Agen (1998), l'école maternelle de la rue Moskowa, à Paris (2000), le Palais de Justice de Narbonne (2005), le centre culturel de Mont Saint-Aignan (2006) ou encore l'école d'architecture de Paris Val-de-Seine (2007), j'ai l'honneur et le grand plaisir de vous remettre ce diplôme du Grand Prix national de l'architecture.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Jurisprudence

Directive retour Conseil d’Etat - avis du 21 mars 2011 - nos 345978 et 346612 - MM. J. et T

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), qui n’a pas été transposée en droit français dans le délai qu’elle fixait, est directement invocable par les étrangers contestant la mesure de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.

L’Etat ne saurait se prévaloir de son propre manquement dans la transposition de celles des dispositions de la directive pour lesquelles il pouvait mettre en œuvre une marge d’appréciation. Il en résulte que les dispositions des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles et suffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par un justiciable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire.

Le Conseil d’Etat, 1. Le Parlement européen et le Conseil ont pris, le 16 décembre 2008, une directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. L’article 7 de cette directive, relatif au « départ volontaire », dispose que : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. Les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n’est accordé qu’à la suite d’une demande du ressortissant concerné d’un pays tiers. Dans ce cas, les Etats membres informent les ressortissants concernés de pays tiers de la possibilité de présenter une telle demande. / Le délai prévu au premier alinéa n’exclut pas la possibilité, pour les ressortissants concernés de pays tiers, de partir plus tôt. / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. / 3.Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière adéquate, de remettre des documents ou de demeurer en un lieu déterminé, peuvent être imposées pendant le délai de départ volontaire. / 4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique

ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ». Le 7) de l’article 3 de la même directive définit ce « risque de fuite » comme « le fait qu’il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ».

L’article 8 de la même directive, intitulé « éloignement », dispose, quant à lui, que : « 1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n’a été accordé pour un départ volontaire conformément à l’article 7, paragraphe 4, ou si l’obligation de retour n’a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l’article 7. / 2. Si un Etat membre a accordé un délai de départ volontaire conformément à l’article 7, la décision de retour ne peut être exécutée qu’après expiration de ce délai, à moins que, au cours de celui-ci, un risque visé à l’article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3. Les Etats membres peuvent adopter une décision ou un acte distinct de nature administrative ou judiciaire ordonnant l’éloignement (…) ». Enfin, l’article 12, paragraphe 1, de la directive dispose que : « Les décisions de retour (…) sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit et comportent des informations relatives aux voies de recours disponibles ».

2. La transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle. Pour chacun de ces deux

NOTE e Conseil d’Etat était saisi par un tribunal administratif de la question de savoir si la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), qui n’a pas été transposée en droit français dans le délai qu’elle fixait, est directement invocable par les étrangers contestant la mesure de reconduite à la frontière dont ils font l’objet.

La « directive retour » vise à fixer des normes et procédures communes au retour dans leur pays d’origine ou tout Etat tiers des citoyens non ressortissants d’un Etat de l’Union en situation irrégulière sur le territoire de l’Union. Son article 7 prévoit

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qu’une décision de reconduite d’un étranger doit laisser un délai approprié, allant de 7 à 30 jours, pour permettre le départ volontaire de l’étranger concerné. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la mesure d’éloignement peut être exécutée. En outre, le quatrième paragraphe de ce même article aménage des possibilités de réduction, voire de suppression de ce délai dans certaines hypothèses (risque de fuite, demande de séjour régulier rejetée comme manifestement non fondée ou frauduleuse, danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale).

Alors que le projet de loi comportant les dispositions de transposition de la « directive retour » est toujours en cours d’examen au Parlement, le délai imparti aux Etats membres pour

procéder à cette transposition a expiré le 24 décembre 2010. Or, dans sa rédaction actuelle, le II de l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui fixe le régime des arrêtés de reconduite à la frontière, n’aménage aucun délai pour le départ volontaire de l’étranger préalablement à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement. Se posait donc la question de la compatibilité des arrêtés de reconduite à la frontière pris depuis le 25 décembre 2010 avec la « directive retour ». A noter en revanche que le I de l’article L.511-1 du CESEDA, qui fixe le régime particulier de la décision portant obligation de quitter le territoire française, dite OQTF, et qui repose déjà sur une logique consistant à prévoir un délai de départ volontaire fixé par la loi à

un mois n’est pas concerné.

Dans son avis contentieux, le Conseil d’Etat a tout d’abord précisé que les dispositions de la directive ne faisaient pas obstacle à ce qu’une mesure de reconduite soit prise sur le fondement du II de l’article L. 511-1 du CESEDA, à condition que cette mesure respecte les conditions de forme et de fond prévues par la directive et qu’elle comporte donc notamment, dans tous les cas où la directive l’exige, un délai minimal de 7 jours avant toute mise en œuvre de la mesure, pour permettre le départ volontaire de l’étranger.

Il a ensuite estimé, en se fondant sur les critères définis par la Cour de justice de l’Union européenne, que les dispositions des articles 7 et 8 de la « directive retour » étaient suffisamment précises et

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

inconditionnelles pour avoir un effet direct en droit interne. Il en a déduit qu’elles étaient susceptibles d’être invoquées par un justiciable contestant la mesure de reconduite dont il fait l’objet. Toutefois, la directive retour prévoyant, au 7) de l’article 3, que la notion de « risque de fuite » permettant de réduire ou supprimer le délai pour départ volontaire doit être définie par la législation nationale sur la base de critères objectifs, le Conseil d’État a également précisé que l’Etat ne pouvait pas, aussi longtemps que le droit national ne comporterait pas une telle définition, invoquer ce risque pour justifier une réduction ou une suppression de ce délai.

Source : www.conseil-etat.fr

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Jurisprudence motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit de l’Union européenne, de garantir l’effectivité des droits que toute personne tient de cette obligation à l’égard des autorités publiques.

Tout justiciable peut, en conséquence, faire valoir, par voie d’exception, qu’après l’expiration des délais impartis, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister ni continuer de faire application des règles, écrites ou non écrites, de droit national qui ne seraient pas compatibles avec les objectifs définis par les directives, y compris en ce qu’elles ne prévoient pas des droits ou des obligations prévues par ces dernières. Il peut également se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires.

S’agissant de la directive du 16 décembre 2008, le délai imparti aux Etats membres pour la transposer expirait, en vertu du paragraphe 1 de son article 20, le 24 décembre 2010.

3. Il résulte clairement de l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 qu’une décision de retour doit indiquer le délai, approprié à chaque situation, dont dispose le ressortissant d’un pays tiers pour quitter volontairement le territoire national, sans que ce délai puisse être inférieur à sept jours, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article, ni être supérieur à trente jours, à moins que des circonstances propres à la situation de l’étranger ne rendent nécessaire une prolongation de ce délai, comme le prévoit le paragraphe 2 du même article.

Il résulte aussi clairement de l’article 8 de la directive que les Etats membres prennent toutes les mesures pour mettre à exécution une décision de retour ne comportant, lorsque cela est autorisé, aucun délai ou lorsque le délai laissé au ressortissant de pays tiers est expiré, à moins que l’un des risques mentionnés à l’article 7, paragraphe 4, n’apparaisse au cours de ce délai, auquel cas la décision de retour peut être immédiatement exécutée.

Les dispositions du II de l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce qu’elles n’imposent pas qu’une mesure de reconduite à la frontière soit assortie d’un délai approprié pour le départ volontaire d’un ressortissant de pays tiers dans des cas autres que ceux prévus à l’article 7, paragraphe 4, de la directive, sont incompatibles avec les objectifs de ses articles 7 et 8. Les dispositions de la directive ne font toutefois pas obstacle à ce qu’une mesure de reconduite à la frontière soit prise à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers dans les cas prévus aux 1°, 2° et 4° du II de l’article L. 511-1, dès lors que cette mesure est assortie d’un délai de retour approprié à la situation de l’intéressé et supérieur à sept jours. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu’une mesure de reconduite à la frontière soit prise, sans être assortie d’un tel délai, dans les cas prévus aux 5°, 7° et 8° du même II de l’article L. 511-1, à la condition que ce délai réduit, voire l’absence de délai, soient justifiés par la situation du ressortissant de pays tiers. Il en va de même dans le cas prévu au 3° du II, à la condition que l’obligation initiale de quitter le territoire ait été prise conformément aux exigences de forme et de fond prévues par les dispositions des articles 7 et 12 de la directive.

4. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions d’une directive sont suffisamment

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précises dès lors qu’elles énoncent une obligation dans des termes non équivoques et qu’elles sont inconditionnelles lorsqu’elles énoncent un droit ou une obligation qui n’est assorti d’aucune condition ni subordonné, dans son exécution ou dans ses effets, à l’intervention d’aucun acte soit des institutions de l’Union européenne, soit des Etats membres.

La Cour a aussi indiqué, notamment dans son arrêt du 19 janvier 1982 rendu dans l’affaire 8/81, Ursula Becker, que la circonstance qu’une directive comporte, pour les Etats membres, une marge d’appréciation plus ou moins grande pour la mise en œuvre de certaines de ses dispositions ne saurait empêcher les particuliers d’invoquer les dispositions de cette directive qui, compte tenu de leur objet propre, en sont divisibles et peuvent être appliquées séparément. Cette garantie minimale, en faveur des justiciables lésés par l’inexécution de la directive, découle du caractère contraignant de l’obligation de transposition imposée aux Etats membres, laquelle serait privée de toute efficacité s’il était permis à ces derniers de faire obstacle, par leur carence, aux effets qu’en fonction de leur contenu, certaines dispositions d’une directive sont susceptibles, de produire.

5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les articles 7 et 8 de la directive énoncent des obligations en des termes non équivoques, qui ne sont assorties d’aucune condition et ne sont subordonnées dans leur exécution ou dans leurs effets à l’intervention d’aucun acte des institutions de l’Union européenne ou des Etats membres.

A cet égard, la faculté laissée aux Etats membres par le paragraphe 1 de l’article 7 de la directive de prévoir que le délai de retour ne sera accordé qu’à la demande du ressortissant d’un pays tiers ne fait pas obstacle au caractère inconditionnel et suffisamment précis de ces dispositions, dès lors que, si l’Etat membre n’a pas prévu des dispositions en ce sens dans sa législation nationale, il est réputé ne pas avoir exercé la faculté qui lui est ainsi offerte par la directive.

De même, aussi longtemps que l’Etat n’a pas fixé dans sa législation nationale, ainsi que l’imposent les dispositions du 7) de l’article 3 de la directive du 16 décembre 2008, les critères objectifs sur la base desquels doit être appréciée l’existence d’un « risque de fuite », il ne peut pas se prévaloir de l’exception prévue par le paragraphe 4 de l’article 7 dans une telle hypothèse. Dès lors que les autres dispositions de l’article 7 peuvent trouver à s’appliquer sans cette exception, cette dernière doit être considérée comme divisible. Ainsi qu’il a été dit plus haut, l’Etat ne saurait se prévaloir de son propre manquement dans la transposition de celles des dispositions de la directive pour lesquelles il pouvait mettre en œuvre une marge d’appréciation. Il en résulte que les dispositions des articles 7 et 8 de la directive du 16 décembre 2008, qui sont inconditionnelles et suffisamment précises, sont susceptibles d’être invoquées par un justiciable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire.

6. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à M. J., à M. T. et au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration.

2011-151

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Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 1406 du 3 mars 2011 pour EZAKO, lire, siège social : 98, rue de Sèvres 75007 PARIS (et non, 163, avenue Victor Hugo 75116 PARIS).

1803 Pour avis

BCT PARTNERS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, place Louis Armand Tour de l’Horloge 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : BCT PARTNERS 4, place Louis Armand Tour de l’Horloge 75012 PARIS Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : les activités de soutien aux entreprises. Le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des questions informatiques par la mise en oeuvre de solutions et par l’utilisation de tous moyens appropriés.

Durée : 99 ans.

Président : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 31 janvier 2011, Monsieur David CORDIER demeurant 4, rue de la Pastorale d’Issy 92130 ISSY LES MOULINEAUX a été nommé en qualité de Président.

Transmission des actions : agrément par la société à l’exception de tout transfert par un Associé au profit d’une société contrôlée par l’Associé cédant ou contrôlant l’Associé cédant, et tout transfert au profit d’ascendants ou descendants de l’Associé du cédant.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1832 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1385 du 3 mars 2011 pour SASU REAVER, lire, siège social : 5-7, rue Saint Augustin (et non, 5, rue Saint Augustin) 75002 PARIS et ne pas lire, sigle : REAVER. 1835 Pour avis

AJE CORPORATION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Surcouf 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AJE CORPORATION Siège social : 20, rue Surcouf 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune.

Objet : conseils pour les affaires et la gestion auprès des entreprises.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur François des PORTES demeurant 20, rue Surcouf

75007 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1855 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 février 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du titre IX du Livre III du Code Civil et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

S.C.I. CYROLY Siège social : 4, boulevard Diderot 75012 PARIS Capital social : 25 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tous biens mobiliers ou immobiliers. La gestion et l’administration desdits biens dont la société pourrait devenir propriétaire, sous quelque forme que ce soit.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Florence RAULT domiciliée 4, boulevard Diderot 75012 PARIS. Agrément : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1868 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris 15 mars 2011, il a été créé une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PEP SERVICE Siège social : 11-17, rue de l’Amiral Hamelin 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - de développer et conduire un programme de déclarations environnementales des produits, appelé programme PEP ECOPASSPORT, en France et à l’Etranger dans les industries électriques, électroniques et du génie climatique. Ce programme permet aux entreprises intéressées de fournir des données environnementales fiables en publiant des PEP (Profil Environnemental Produit), conformes à la norme ISO 14025.

L’entreprise apporte les soutiens nécessaires à la conduite et au déploiement du programme PEP ECOPASSPORT dans le cadre des procédures définies dans les instructions générales du programme. Elle contribue à la promotion du programme auprès des parties intéressées et des pouvoir publics compétents en inscrivant ses actions dans un souci d’objectivité, d’ouverture et de transparence.

A cette fin, l’entreprise peut passer tout contrat de prestations de services et d’études susceptibles d’aider ou d’assurer la réalisation de son objet, et développer toutes activités en rapport direct ou indirect avec son activité principale.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Claude BREINING, de nationalité française, demeurant 13, rue des Saules 78750 MAREIL MARLY, - Monsieur Norbert BLUTHE, de nationalité française, demeurant 30, rue Chaptal 75009 PARIS, ont été nommés premiers Co-Gérants de la société pour une durée illimitée.

Leur rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1821 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 octobre 2010, avis est donné de la constitution de la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, dénommée :

PHARMACIE ZENATTI NAMER Nom Commercial :

PHARMACIE FOURCROY Siège social : 27, rue Fourcroy 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’exercice de la profession de pharmacien d’officine (R. 5125-14) par l’intermédiaire de ses Associés ou certains d’entre eux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Sarah NAMER demeurant 102, rue Jules Guesde 92300 LEVALLOIS PERRET et Mademoiselle Olivia ZENATTI demeurant 22 bis, avenue de la Porte d’Asnières 75017 PARIS ont été nommées en qualité de Co-Gérantes de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1820 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème le 10 mars 2011, bordereau 2011/147, case 16, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COLD CASE Siège social : 48, rue Blomet 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 10 parts de 100 Euros.

Objet : la prestation de services pour la production de spectacles, de disques, l’oganisation de soirées, toutes activités évènementielles.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Frédéric PAU, né le 27 janvier 1970 à Paris, demeurant 2, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS, célibataire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1828 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

SYMALIX

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 000 Euros Siège social : 12, rue Vavin 75006 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SYMALIX Siège social : 12, rue Vavin 75006 PARIS Capital social : 7 000 Euros.

Objet social : l’activité de holding ; l’acquisition, la souscription et la gestion de toutes valeurs mobilières. Les prises de participations financières dans toutes sociétés.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Sybille ROGERVASSELIN, épouse PROTO, demeurant 168, boulevard Saint-Germain 75006 PARIS. Cession et transmission des actions : les actions sont librement cessibles entre Asociés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1833 Pour avis

SODARTI

Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 44, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SODARTI Siège social : 44, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 150 000 Euros, divisé en 150 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : galerie d’art.

Président : Monsieur Thierry SCHWAB demeurant 44, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris.

1840 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales SARL BRANA Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 500 Euros Siège social : 40, rue Feutrier 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL BRANA Siège social : 40, rue Feutrier 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 6 500 Euros.

Objet : confection, fabrication, façonnage de vêtements féminins.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Début d’activité : 1er avril 2011.

Gérant : Monsieur Branimir PAVLOVIC demeurant 18, boulevard Maurice Berteaux 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1819 Pour avis

EURO - CLEAN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Bourget du 23 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EURO - CLEAN Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros, divisé en 200 parts de 10 Euros.

Objet social : l’entretien et le nettoyage industriel, la remise en état et la rénovation de sols, le shampooing de moquettes, sols et tapis.

Durée : 50 années à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : - Monsieur Mahfoud MESSAOUDI demeurant 44, avenue du la Division Leclerc 93350 LE BOURGET, assure la Gérance de la société pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1863 Le Gérant

MODIFICATION

AXE CHAUFFE Société à Responsabilité Limitée au capital social de 500 Euros siège social : 9, allée Victor Hugo 91000 EVRY 504 481 854 R.C.S. EVRY SIRET 504 481 854 00017 Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, allée Victor Hugo

16

91000 EVRY au : 116, rue de Charenton 75012 PARIS à compter du 8 décembre 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Youssef DRIDI demeurant 9, allée Victor Hugo 91000 EVRY. Aux termes de la même Assemblée du 8 décembre 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social à compter du même jour, d’une somme de 7 500 Euros, par incorporation des réserves, pour le porter à 8 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry.

Pour avis 1826 La Gérance

CO. EX. CO COMPAGNIE D’EXPERTISES COMPTABLES ET FINANCIERES Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 200 000 Euros Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région de Paris Siège social : 11, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS 334 722 832 R.C.S. PARIS Aux termes de la réunion du Conseil d’Administration du 15 février 2011 et suite à la démission de Monsieur Marc OUZOULIAS (Expert-comptable, Commissaire aux Comptes) demeurant 504, rue de Rouen 80000 AMIENS, de sa fonction de Président Directeur Général, il a été décidé de nommer, en qualité de Président Directeur Général, Monsieur Vincent OUZOULIAS (Expert-comptable, Commissaire aux Comptes) demeurant 14, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1876 Le Président Cabinet MANSUY Avocats Associés 1, rue d’Entrecasteaux 13100 AIX EN PROVENCE

MIRAMBEAU MANAGEMENT SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 528 344 468 R.C.S. PARIS 2010 B 23295 Il résulte de la décision de l’Actionnaire Unique en date du 10 mars 2011 de transférer le siège social du : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à: Le Parc des Lauves 531, avenue Paul Jullien Route Nationale 7 Palette 13100 LE THOLONET à compter du 12 janvier 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Corrélativement, l’avis précédemment publié, relativement au siège social, lequel précisait : Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS, a été ainsi modifié : Siège social : Le Parc des Lauves,

531, avenue Paul Jullien, Route Nationale 7, Palette, 13100 LE THOLONET. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1814 Le Président

EXTC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS 528 361 116 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 23 mars 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1882 Pour avis

GROUPE GTT EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 498 565 217 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 20 décembre 2010, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1837 La Gérance

REVISION GESTION AUDIT R.G.A. Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 120 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 328 947 197 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 21 mars 2011, l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires a pris acte des démissions de : - Monsieur Francis CHATELAIN de ses mandats d’Administrateur et de Directeur Général Délégué.

- Monsieur Philippe CLARIS de ses mandats d’Administrateur et de Président Directeur Général, et a décidé de nommer en qualité de nouveaux Administrateurs : - Monsieur Philippe ANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY LE GRAND, - Monsieur Stéphane DELVECCHIO demeurant 3, rue de Lille 92200 NEUILLY SUR SEINE, - Monsieur Philippe GUIBORA demeurant 116, route de Guerville 78711 MANTES LA VILLE. Le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 21 mars 2011 a décidé de

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

nommer : - en qualité de Président Directeur Général, Monsieur Laurent EL GHOUZZI , - en qualité de Directeurs Généraux Délégués, Monsieur Philippe ANDRE et Monsieur Stéphane DELVECCHIO, pour la durée restant à courir du mandat d’Administrateur de Monsieur Laurent EL GHOUZZI. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1810 Pour avis

SERVICES ACTION SANTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 9-11, rue Etienne Marey 75020 PARIS 510 420 268 R.C.S. PARIS Par décision en date du 30 octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9-11, rue Etienne Marey 75020 PARIS au : 16, rue Rodier 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1872 Pour avis

CO. EX. CO COMPAGNIE D’EXPERTISES COMPTABLES ET FINANCIERES Société d’Expertise Comptable et de Commissariat aux Comptes au capital de 200 000 Euros Inscrite au Tableau de l’Ordre de la Région de Paris Siège social : 11, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS 334 722 832 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 février 2011, il a été décidé ce qui suit : - Monsieur Yves CARLIER (Expertcomptable, Commissaire aux Comptes) demeurant 110, rue des Grands Champs 75020 PARIS, a fait part aux actionnaires de son souhait de mettre un terme à son mandat d’Administrateur de la société en raison de projets professionnels personnels.

En remplacement a été nommé Monsieur Vincent OUZOULIAS, (Expert-comptable, Commissaire aux Comptes), demeurant 14, rue des Immeubles Industriels 75011 PARIS. Par ailleurs, les fonctions d’Administrateur de : - Monsieur Gérard BURN, (ExpertComptable), demeurant 94-96, rue d’Epinay 95100 ARGENTEUIL. - Monsieur Marc OUZOULIAS, (Expert-Comptable, Commissaire aux Comptes), demeurant 504, rue de Rouen 80000 AMIENS, ont été confirmées.

Les fonctions des Membres du Conseil d’Administration (Expertcomptable, Commisssaires aux Comptes) prendront fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Mention de ces décisions en sera faîte au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1877 Le Président

Annonces judiciaires et légales COCO SERVICE

RGA FINANCE

DEV CORPORATION

RGA SACOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 824 Euros Siège social : 81, avenue de Ségur 75015 PARIS 512 952 318 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 968 112 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 492 523 964 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 Euros Siège social : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE 519 568 976 R.C.S. CRETEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 590 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 529 421 042 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération du 21 mars 2011, l’Associé Unique a pris acte de la démission de Monsieur Francis CHATELAIN et Monsieur Philippe CLARIS de leurs fonctions de Directeurs Généraux de la société, et a décidé de nommer en qualité de nouveaux Directeurs Généraux : - Monsieur Philippe ANDRE demeurant 7, avenue des Ecoles 93160 NOISY LE GRAND. - Monsieur Stéphane DELVECCHIO demeurant 3, rue de Lille 92200 NEUILLY SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris.

1811 Pour avis

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE au : 10, villa d’Este Appartement 2010, 20ème étage 75013 PARIS à compter du 21 mars 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : société de services en ingénierie informatique.

Durée : 99 ans.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Alain YANG demeurant 10, villa d’Este, appartement 2010, 20ème étage 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 21 mars 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alexis SZEPESSY, démissionnaire.

Il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 4 500 Euros à 6 000 Euros par apports en numéraire.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 6 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1854 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 mars 2011, il résulte que le siège social a été transféré au 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, à compter du 18 mars 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Siège social : 81, avenue de Ségur 75015 PARIS Nouvelle mention : Siège social : 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1834 Pour avis

ALTIA USINAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 508 823 812 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 16 mars 2011, il a été décidé d’adopter la nouvelle dénomination sociale comme suit : ALTIA INDUSTRY L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1838 Pour avis

ECOSUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros siège social : 2, rue Greuze 75116 PARIS 491 475 299 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 juin 2010, en application de l’article L 223-42 du Code du Commerce, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1839 Pour avis

M3L Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 529 146 482 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions du 21 mars 2011, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social de 1 000 Euros, d’une somme de 1 313 435 Euros par émission d’actions en rémunération d’apports de droits sociaux pour le porter à 1 314 435 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1813 Pour avis

SACOR AUDIT Société par Actions Simplifiée au capital de 75 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 444 178 529 R.C.S. PARIS Suivant décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mars 2011, Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160, rue Blomet 75015 PARIS, a été nommé en qualité de Directeur Général de la société à compter du 21 mars 2011 pour une durée indéterminée.

Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1874 Pour avis

WORLDSPORTS EVENTS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 84, rue Lauriston 75116 PARIS 508 194 057 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 8 décembre 2009, il a été décidé de ne pas pourvoir aux remplacements du Commissaire aux Comptes Titulaire, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE CONTROLE DES COMPTES sise 30, rue de Lubeck 75116 PARIS et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Philippe SUDOL domicilié 48, avenue du Président Wilson 75116 PARIS qui ont démissionné de leur fonction par courrier séparé chacun daté du 10 novembre 2009 précisant qu’aucun rapport n’avait été rédigé depuis la création de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerc et des Sociétés de Paris.

1864 Pour avis

SACOR Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 13, rue Auber 75009 PARIS 305 868 739 R.C.S. PARIS Suivant décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 mars 2011, Monsieur Laurent EL GHOUZZI demeurant 160, rue Blomet 75015 PARIS, a été nommé en qualité de Directeur Général de la société à compter du 21 mars 2011 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1873 Pour avis

Cabinet MANSUY Avocats Associés 1, rue d’Entrecasteaux 13100 AIX EN PROVENCE

CODIGNAT MANAGEMENT SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 528 344 427 R.C.S. PARIS 2010 B 23299 Il résulte de la décision de l’Actionnaire Unique en date du 10 mars 2011 de transférer le siège social du : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS à: Le Parc des Lauves 531, avenue Paul Jullien Route Nationale 7 Palette 13100 LE THOLONET à compter du 12 janvier 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Corrélativement, l’avis précédemment publié, relativement au siège social, lequel précisait : Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS, a été ainsi modifié : Siège social : Le Parc des Lauves, 531, avenue Paul Jullien, Route Nationale 7, Palette, 13100 LE THOLONET. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1816 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Aux termes d’une délibération du 21 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé d’augmenter le capital social de 45 590 Euros, d’une somme de 4 495 304 Euros par émission d’actions en rémunération d’apports de droits sociaux, pour le porter à 4 540 894 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1812 Pour avis

ROYAL PALM 1 Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros siège social : 27, rue La Boétie 75008 PARIS 492 670 476 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de décisions de l’Associé Unique en date du er 1 mars 2010, Monsieur Niels Aage BALLEGAARD demeurant Strandvejen 22, 7120 Vejle (Danemark) a été nommé en qualité de Gérant et ce en remplacement de Monsieur Andreasen SOREN, Gérant démissionnaire à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1802 Pour avis

MEDI 1 FRANCE Société à Responsabilité Limitée capital de 7 500 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 511 096 885 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 28 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS au : 23, rue Lavoisier 75008 PARIS à compter du 1er avril 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1804 Pour avis

TAKIS FURS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 35, rue d’Hauteville 75010 PARIS 327 410 346 R.C.S. PARIS Par décision des Associés en date du 5 mars 2011, Monsieur Michel SELLIER demeurant 148, rue Legendre 75017 PARIS a été nommé en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Dimitrios ANTONIADIS, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1862 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES AIRELLES Société Civile Immobilière au capital de 288 036 Euros Siège social : 15, rue Théodore Deck 75015 PARIS 383 216 314 R.C.S. PARIS SIRET 383 216 314 00013 Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 19 février 2011, il a été : - décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 288 036 Euros à la somme de 370 242,76 Euros par apports en numaire, - pris acte de la nomination de Monsieur David RENAUDIN demeurant 25, résidence Beau Soleil 92210 SAINT CLOUD en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1836 Pour avis

VENNIN ARCHITECTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 29, rue de Bourgogne 75007 PARIS 394 739 114 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 janvier 2011 a pris acte de la démission de Monsieur Michel VENNIN de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant statutaire, Mademoiselle Delphine VENNIN demeurant 29, rue de Bourgogne 75007 PARIS pour une durée illimitée à compter du même jour.

L’article 26 des statuts a été modifié en conséquence.

Le nom de Mademoiselle Delphine VENNIN a été substitué à celui de Monsieur Michel VENNIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1880 La Gérance

DISSOLUTION

TUDEL & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 000 Euros Siège social : 139, boulevard Haussmann 75008 PARIS 489 035 261 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 5 octobre 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Carlos BENITEZ et de Monsieur Stéphane LOUBIERES de leurs fonctions de Co-Gérants à compter du 21 septembre 2010 et a décidé de ne pas procéder à leur remplacement.

Monsieur Michel TUDEL et Monsieur Michaël FONTAINE demeurent seuls Co-Gérants de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1878 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

AU DETOUR DU CHEMIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 128, rue du Chemin Vert 75011 PARIS 488 058 678 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour. La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Madame Bénédicte BOISIER demeurant 9, rue Pierre Bérégovoy 92110 CLICHY a été nommée en qualité de Liquidateur. C’est à cette adresse que la correspondance devra être adressée et que les actes et documents devront être notifiés.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société.

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire de clôture de la liquidation des Associés en date du 31 décembre 2010, il a été : - approuvé les comptes de liquidation - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opération de la liquidation à compter de ladite Assemblée.

L’Assemblée Générale a constaté en conséquence que la personnalité morale de la société a cessé d’exister à compter du même jour.

Les pièces et documents relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis Bénédicte BOISIER 1856 Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SAIAL 31 Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 45, rue Lemercier 75017 PARIS 454 039 918 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 17 mars 2011, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bertrand BOUSQUET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1808 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1437 du 10 mars 2011 pour SARL AR, lire : a pris acte de la clôture de liquidation au 31 décembre 2010 et non à compter du jour de ladite Assemblée.

1818 Pour avis

STYLE TRANSPORT Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 4 000 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 492 894 860 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 31 décembre 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Ezzedine ASSADI pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 décembre 2010.

Les comptes définitifs établis par le Liquidateur ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 1823 Le Liquidateur

NOVATRAINING Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 6 000 Euros Siège social : 66, rue Cantagrel 75013 PARIS 453 600 629 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 4 mars 2011, la collectivité des Associés, a: - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Eric CHAOUAT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 1883 Le Liquidateur

ADJUDICATION SCP HOCQUARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES En l’audience du juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 boulevard du Palais 75001 PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés :

EN UN LOT UN STUDIO de 11,88 M² (chambre de service suivant titre) Sis : 29, avenue Trudaine 75009 PARIS

18

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

L’adjudication aura lieu le : jeudi 28 avril 2011 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société Coopérative au capital de 277 283 505,00 Euros, immatriculée sous le numéro 487 625 436 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, dont le siège social est 500, rue Saint Fuscien à AMIENS (Somme), agissant poursuites et diligences de son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Oise, par suite de l’approbation à l’unanimité, le 11 mai 2007, par l’Assemblée Générale Mixte de la Caisse Régionale Brie Picardie, de la Caisse Régionale de l’Oise et de la Caisse Régionale Brie Picardie Oise du traité de fusion absorption signé le 2 mars 2007 des Caisses Régionales de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie et de l’Oise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie Oise renommée Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, ayant pour avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Dans un immeuble sis à Paris 9ème, 29, avenue Trudaine, cadastré section BB numéro 62 pour une contenance de 6 ares, le lot suivant : LOT NUMERO TRENTE QUATRE (34) : Suivant titre : dans le bâtiment sur l’avenue, au sixième étage, une chambre de service portant le numéro 2 et les 2/1 001èmes des parties communes générales, Et suivant procès-verbal de constat de Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice Associé à Paris en date du 6 septembre 2010 : dans le bâtiment C, sixième étage, deuxième porte droite dans le couloir de droite, UN LOGEMENT comprenant : pièce principale avec coin cuisine, salle d’eau avec WC ; le tout d’une superficie "Loi Carrez" de 11,88 M².

Les lieux sont loués.

MISE A PRIX : 15 000 Euros (QUINZE MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente.

Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le tribunal de grande instance de Paris.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le bâtonnier séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le

Annonces judiciaires et légales montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 15 mars 2011, par l’avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

2/ au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée.

4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.licitor.com www.encheresjudiciaires.com 1805 Pour avis SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au barreau de Paris, 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS Téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES En l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, 4 boulevard du Palais 75001 PARIS, au plus offrant et dernier enchérisseur, des biens ci-après désignés :

Dans un immeuble sis à Paris 8ème, 40, rue de Liège, cadastré section BZ : numéro 65 lieudit "2 rue de Saint Pétersbourg et 40 rue de Liège" pour une contenance de 15a 17ca ; numéro 66 lieudit "4 rue de Saint Pétersbourg" pour une contenance de 3a 37ca ; numéro 67 lieudit "38 rue de Liège" pour une contenance de 10a ; numéro 68 lieudit "36 rue de Liège" pour une contenance de 5a 53ca ; numéro 69 lieudit " 34 rue de Liège, 1 rue de Turin et 1 bis rue de Turin" pour une contenance de 6a 28ca ; numéro 70 lieudit "3 rue de Turin" pour une contenance de 2a 83ca ; les lots de copropriété suivants : LOT NUMERO DEUX CENT QUATRE VINGT ONZE (291) : Suivant titre : au rez-de-chaussée avec entrée au 40, rue de Liège, une remise au fond de cour à droite et les 18/10 404,50èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 5/1 000èmes des parties communes particulières au bâtiment D, Et suivant procès-verbal de constat de Maître Didier BENHAMOU, Huissier de Justice Associé à Paris en date du 22 juillet 2010 : dans la cour droite face, une pièce unique éclairée par une porte fenêtre, espace WC et salle de bains en cours de travaux, mezzanine avec étai métallique ; le tout d’une superficie "Loi Carrez" de 33,33 M².

LOT NUMERO DEUX CENT SOIXANTE DIX (270) : UNE CAVE numéro 34 et le 1/10 404,50èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT NUMERO DEUX CENT SOIXANTE DIX NEUF (279) : UNE CAVE numéro 46 et le 1/10 404,50èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

EN UN LOT UN STUDIO de 33,33 M² en cours d’aménagement au rez-de-chaussée (remise suivant titre) et DEUX CAVES au sous-sol Sis :

40, rue de Liège 75008 PARIS L’adjudication aura lieu le : jeudi 28 avril 2011 à 14 heures 30 Cette vente a lieu à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société Coopérative au capital de 277 283 505 Euros, immatriculée sous le numéro 487 625 436 au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens, dont le siège social est 500, rue Saint Fuscien à AMIENS (Somme), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ayant pour avocat la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au barreau de Paris.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :

MISE A PRIX : 20 000 Euros (VINGT MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente.

Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR : Avant de porter les enchères, l’Avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, à savoir Monsieur le bâtonnier séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Paris, le 21 mars 2011, par l’Avocat poursuivant, Signé la SCP HOCQUARD & ASSOCIES.

1/ au Cabinet de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES, Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

2/ au Greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, où le cahier des conditions de vente est déposé.

3/ sur les lieux pour visiter, où une visite sera organisée.

4/ INTERNET : www.avoquard.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 1822 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 14 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris Sud le 23 mars 2011, bordereau 2011/303, case 27, la société ANGEL HAIR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est situé 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 510 590 300, représentée par sa Gérante Madame Sophie NGUYEN, épouse VU domiciliée 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, a vendu à : la société COCO SERVICE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 824 Euros dont le siège social est sis 81, avenue de Ségur 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 512 952 318, représentée par la Gérante Madame Corinne LEVY, domiciliée 81, avenue de Ségur 75015 PARIS, un fonds de commerce de salon de coiffure mixte, emportant droit au bail, exploité 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS, pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 510 590 300, comprenant : - l’enseigne, la clientèle, l’achalandage y attachés, - le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements servant à son exploitation suivant inventaire annexé à l’acte, - le droit pour le temps qui reste à courir au bail ainsi que le droit au renouvellement dudit bail, - l’usage de la ligne téléphonique 01.42.79.83.73. sous réserve de l’autorisation de l’administration compétente.

L’entrée en jouissance a été fixée au 14 mars 2011.

La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 18 500 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 10 000 Euros, - corporels pour 8 500 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces ainsi que pour la validité chez Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 1844 Pour avis

SUCCESSION Jeannine Georgette CHEFDHOTEL dernier domicile : 53, boulevard Suchet 75016 PARIS Le 14 mars 2011, par devant le Greffier duTribunal de Grande Instance de Paris, sous le numéro de succession 075056 11/002012, Madame Marie-Christine JAMES, épouse KRAFFMÜLLER, chirurgien dentiste, née le 2 septembre 1953 à PARIS 9ème, demeurant 2, allée Gustave Flaubert 95210 SAINT GRATIEN, a déclaré, en qualité d’héritière, accepter à concurrence de l’actif net la succession de Madame Jeannine Georgette CHEFDHOTEL, veuve JAMES, née le 11 octobre 1921 à Paris 15ème, décédée le 19 mai 2010 en son domicile sis 53, boulevard Suchet 75016 PARIS. Domicile a été élu en la SCP BARBIER MORIN TORRE BAUDOUIN, Notaires Associés, 23 bis, boulevard Jean Jaurès 92260 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX. 1852 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 28 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUCHERIE ORIENTALE Nom commercial :

BOUCHERIE ORIENTALE Siège social : 1, rue Pierre de Ronsard Allée de la Poste Centre Commercial Principal Mantes 2 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes en magasins spécialisés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Khalid BENHELOU demeurant 173, boulevard du Maréchal Juin 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1830 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 1112 du 17 février 2011 pour LA FINANCIERE MLB, lire : le capital social a été augmenté par voie d’apport en nature à l’effet de le porter à 5 968 700 Euros (et non à 5 966 200 Euros).

1848 Pour avis

S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

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Annonces judiciaires et légales HASSLER ADVICE GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 9, rue Rémont 78000 VERSAILLES 512 913 195 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 18 mars 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 9, rue Rémont 78000 VERSAILLES au : 4, rue du Moulin 28700 HOUVILLE LA BRANCHE à compter du 18 mars 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 1851 La Gérance

AVENIR TRANSPORT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES 501 323 604 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 24 mars 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alain ROUGIERE demeurant 46 bis, rue de Saint Cyr 91660 MEREVILLE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 24 mars 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alain ANDRE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

1871 Pour avis

EXTC Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS 528 361 116 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS au : 12, rue du Fort de Saint Cyr 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 23 mars 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes prestations de services et d’assistance dans les domaines de l’informatique, de la saisie, de la formation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bernard DUCELLIER demeurant 2, place Jean Zay 92300 LEVALLOIS PERRET. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

1881 Pour avis

20

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Micheline MALTOT Notaire 11 bis, route de Paris 61240 LE MERLERAULT Suivant acte reçu par Maître Micheline MALTOT, Notaire au Merlerault (Orne) 11 bis, route de Paris, le 21 mars 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant des deux époux par : Monsieur Michel Daniel Antonio Marie LUSSAN, retraité, et, Madame Marie-France Charlinne Félicienne SERMONDADE, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 49, impasse des Marronniers 78870 BAILLY, mariés à la Mairie de Paris 16ème arrondissement le 12 août 1972.

Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier en l’Etude de Maître Micheline MALTOT où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance.

Pour extrait 1827 Le Notaire

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 11 mars 2011, enregistré le 21 mars 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2011/277, case 13, la société K.M. AUTOMOBILE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros dont le siège social est sis 45, route de Cormeilles 78500 SARTROUVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 513 353 813, représentée par ses Co-Gérants Monsieur Abram KAMAL et Monsieur Mennad OUAZZAR domiciliés 45, route de Cormeilles 78500 SARTROUVILLE, a vendu à : la société TRAVEL CAR CONFORT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis 63 bis, route de Montesson 78110 LE VESINET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 417 629 037, représentée par son Gérant Monsieur Halim SLATNI domicilié 63 bis, route de Montesson 78110 LE VESINET, un fonds de commerce de vente de véhicules neufs et d’occasion, réparation mécanique et carrosserie, exploité 45, route de Cormeilles 78500 SARTROUVILLE, pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 513 353 813, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, - le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité.

- le droit à la jouissance de la ligne téléphonique.

- les agencements et installations, le matériel, les meubles et objets mobiliers servant à son exploitation.

- les dossiers et informations se rapportant à la clientèle du fonds de commerce.

- les marchandises qui existeront dans le fonds de commerce le jour de la prise de possession, - les abonnements et contrats s’appliquant à la clientèle, - toutes les autorisations transmissibles utilisées dans le cadre de la gestion du fonds de commerce ou le bénéfice de son droit au bail, L’entrée en jouissance a été fixée au 11 mars 2011, La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 30 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 5 000 Euros, - corporels pour 25 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile a été faite pour la validité à l’adresse du fonds à SARTROUVILLE (78500), 45 route de Cormeilles. Pour la correspondance et le renvoi des pièces chez Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 1806 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

SCI SIMON HINGOT Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, rue de la Croix du Val 92190 MEUDON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meudon du 7 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI SIMON HINGOT Siège social : 9, rue de la Croix du Val 92190 MEUDON Forme sociale : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : l’acquisition d’un immeuble sis 76, avenue de Paris 78000 VERSAILLES, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement dudit immeuble et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Bénédicte SIMON demeurant 9, rue de la Croix du Val 92190 MEUDON. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément, requis dans tous les cas, des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 1831 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

ARCHIMEDE TRAVAUX Siège social : 8, avenue Duval Le Camus 92210 SAINT CLOUD Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : tous travaux dans le bâtiment et tous travaux concernant l’aménagement, la transformation et la décoration des bâteaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Grzegorz WOZNIAK demeurant 17, rue Joseph Henaff 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1843 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 23 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU PHARE IX Siège social : 87, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 100 Euros.

Objet : propriété et exploitation par bail, location ou toutes autres formes d’un immeuble que la société se propose d’acquérir.

Durée : 99 ans .

Co-Gérance : - Monsieur Jacques DENIZEAU demeurant 87, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE, - Madame Florence DENIZEAU demeurant 87, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1849 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 mars 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 23 mars 2011, bordereau 2011/489, case 17, extrait 4760, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MACARON ET CACAO Siège social : 6, rue de Maurepas 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 50 000 Euros divisé en 500 parts de 100 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet, la fabrication et la vente de pâtisserie, confiserie, chocolats, macarons salés ou sucrés, biscuiterie salée ou sucrée, revente sans fabrication de glaces, ainsi que d’ustensiles de fabrication de pâtisserie-confiserie et de tous objets et cadeaux habituellement vendus en pâtisserie/confiserie, démonstration de fabrication et cours de pâtisserie aux particuliers, ainsi que toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Gilles BAJOLLE demeurant 93, avenue Carnot 78500 SARTROUVILLE a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1865 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 21 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIBS Siège social : 23, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 97 500 Euros.

Objet : prestations de services au profit d’entreprises ; prises de participations par tous moyens dans tous types d’entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Harry, Sylvain BESSIS demeurant 23, rue de Sablonville 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1869 Pour avis

MODIFICATION

COPAP EUROPE Société par Actions Simplifiée Unipesonnelle au capital de 300 000 Euros Siège social : 345, rue d’Estienne d’Orves 92700 COLOMBRES 514 560 614 R.C.S. NANTERRE Par délibérations de l’Associée Unique du 1er mars 2011 ont été nommés : - Commissaire aux Comptes Titulaire : Cabinet DERVILLE AUDIT sis 1, rue du Bourbonnais 53940 SAINTBERTHEVIN, R.C.S. LAVAL 451 637 078, représentée par Monsieur Jean-Jacques PERRIN, - Commissaire aux Comptes Suppléant : Cabinet AEC COMMISSARIATS – COCERTO AUDIT sise Allée des Sapins, Boîte Postale 60415 – 44474 CARQUEFOU CEDEX, R.C.S. NANTES 333 211 837, représentée par Monsieur Didier VRIGNAUD, pour une période de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui clôtuera les comptes clôs au 31 décembre 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1842 Pour avis

nominale des actions composant le capital social à hauteur de 0,5305 Euro par action, pour la résorption totale de la perte apparaissant dans les comptes annuels du dernier exercice clos le 31 décembre 2009.

En conséquence, il a été constaté la réalisation définitive de cette réduction de capital le 26 janvier 2011.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

- le prinicipe d’une réduction de capital non motivée par des pertes d’un montant maximum de 2 119 938 Euros, pour le ramener de 7 135 938 Euros à 5 016 000 Euros par voie de diminution de la valeur nominale à hauteur de 0,1395 Euro par action, par affectation de cette somme au compte "prime d’émission".

Aux termes du procès verbal des décisions prises par le Président le 10 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises le 23 mars 2011, bordereau 2011/211, case 2, extrait 3154, il a été constaté, en l’absence d’opposition, la réalisation de la réduction de capital non motivée par des pertes.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 5 016 000 Euros. Il est divisé en 15 200 000 actions d’une valeur nominale de 0,33 Euro chacune, intégralement libérées".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1866 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MERIDIEN MEDICAL HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 146, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD 517 935 870 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Thomas LECLERC, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1879 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

sans liquidation de cette dernière, et ce, en application des dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil.

Cette dissolution entraîne la transmission universelle de la société POINTE DU CROISIC au profit de la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE), son Associée Unique.

Les créanciers de la société POINTE DU CROISIC, peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

1829 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Rectificatif à l’insertion 1722 du 17 mars 2011 pour les époux MILCENT/ BARATCHART, lire : déposent devant le Juge aux Affaires Familiales de Nanterre (et non de Créteil).

1801 Pour extrait

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mars 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 21 mars 2011, bordereau 2011/470, case 30, extrait 4541, Madame Josiane, Marthe, Louise COLLET, demeurant 6, rue Yves du Manoir 92500 RUEIL MALMAISON, a cédé à : la société MACARON ET CACAO, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 50 000 Euros dont le siège social est 6, rue de Maurepas 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par son Gérant, Monsieur Gilles BAJOLLE demeurant 93, avenue Carnot 78500 SARTROUVILLE, le droit au bail d’un local sis 6, rue de Maurepas 92500 RUEIL MALMAISON pour lequel Madame Josiane COLLET est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 403 498 157, moyennant le prix principal de 95 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 16 mars 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les délais légaux, pour la validité en l’Etude de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN, Huissiers de Justice, sise Le Liberté, 38, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE et pour la correspondance, au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS LOUVRE RP-SP. 1859 Pour avis

VSSA HOLDING Société par Actions Simplifiée au capital de 15 200 000 Euros Siège social : 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY 501 527 659 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des décisions des Associés en date du 26 janvier 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, le 24 mars 2011, bordereau 2011/216, case 77, extrait 3328, il a été décidé : - de réduire le capital social d’une somme de 8 064 062 Euros pour le ramener de 15 200 000 Euros à 7 135 938 Euros par voie de réduction de la valeur

POINTE DU CROISIC Société en Nom Collectif au capital de 1 500 Euros Siège social : 130, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 424 238 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une déclaration du 28 février 2011, la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE) dont le siège social est situé 130, rue Victor Hugo, 92300 LEVALLOIS-PERRET, R.C.S. NANTERRE 300 648 151, Associée Unique de la société POINTE DU CROISIC, a décidé la dissolution anticipée par confusion de patrimoine

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 17 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RENOVATION D’HABITATIONS ANCIENNES ET NEUVES Nom commercial :

SARHAN Sigle :

SARHAN Siège social : 95, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 2 000 Euros.

Capittal minimum : 400 Euros.

Capital maximum : 20 000 Euros.

Objet : construction de maisons individuelles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mustapha EL MAHROUG demeurant 36, rue Modigliani 95120 ERMONT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

1867 Pour avis

MODIFICATION

SCI AGIMMO Société Civile Immobilière au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 177, rue des Erables Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VIILEPINTE 399 342 526 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision du Gérant en date du 19 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 177, rue des Erables Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VILLEPINTE au : 13, rue de la Perdrix - Les Frégates 93290 TREMBLAY EN FRANCE Adresse Postale : Boîte Postale 41005 TREMBLAY 95911 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX A compter du 29 novembre 2010 L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis Enrico GENNASIO 1824 Gérant

SETIO FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 177, rue des Erables Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VIILEPINTE 399 376 615 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une décision du Gérant en date du 19 novembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 177, rue des Erables

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Annonces judiciaires et légales Zone Industrielle Paris Nord II 93420 VILLEPINTE au : 13, rue de la Perdrix - Les Frégates 93290 TREMBLAY EN FRANCE Adresse Postale : Boîte Postale 41005 TREMBLAY 95911 ROISSY CHARLES DE GAULLE CEDEX A compter du 29 novembre 2010 L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis Enrico GENNASIO 1825 Gérant

ESPACE ASSISTANCE TAXI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 Euros Siège social : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES 484 934 799 R.C.S. CRETEIL 2005 B 3866 Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES au : 50, rue Carnot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : services administratifs et de bureaux (travaux de secrétariat, traitement de texte...)

Durée : 99 ans.

Gérance : Mohammed Elbachir SOUADI demeurant 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1847 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Aubervilliers du 11 mars 2011, enregistré le 22 mars 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord, bordereau 2011/176, case 15, la société BHAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 200 Euros ayant son siège social 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 452 353 447, représentée par son Gérant, Monsieur Farid BENABDEMEZIANE domicilié 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, a cédé à: la société LE BON COIN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 200 Euros ayant son siège social 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 530 913 946, représentée par son Gérant, Monsieur Ramdane SOULA domicilié 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, un fonds de commerce de café, bar, restaurant, sis et exploité 164, rue André Karman 93300 AUBERVILLIERS, connu sous l’enseigne : LE PALMIER moyennant le prix principal de 60 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er mars 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront

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reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pur la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Philippe DUBUIS, Avocat au Barreau de Paris, 5, rue André Colledeboeuf 75016 PARIS. 1870 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Ormesson sur Marne du 21 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE PHENIX Siège social : 135, avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : traiteur.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Anis DELLAH demeurant 135, avenue Olivier d’Ormesson 94490 ORMESSON SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1850 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noiseau du 17 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARNET Siège social : 14, rue Charles Gounod 94880 NOISEAU Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros.

Objet : tous travaux de nettoyage, entretien général d’immeubles commerciaux et d’habitation, entretien d’espaces verts, petits travaux du bâtiment.

Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean MARQUES demeurant 14, rue Charles Gounod 94880 NOISEAU. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1857 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 22 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ICARE BATIMENT Siège social : 1, impasse Eugène Delacroix 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 20 000 Euros.

Capital minimum : 15 000 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet : marchand de biens, achat, rénovation et revente de biens immobiliers et tous travaux de maçonnerie générale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Michel JARJOURA demeurant 1, impasse

Eugène Delacroix 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1861 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Saint Maurice en date du 23 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ANGLIA TRADUCTIONS & SERVICES Siège social : 70, rue du Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : traductions et services linguistiques.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Madame Hilary SIMON demeurant 70, rue du Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1875 Pour avis

MODIFICATION

OLB SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 60, avenue du Général Leclerc 94360 BRY SUR MARNE 484 523 584 R.C.S. CRETEIL Au terme d’une du Gérant en date du 22 février 2011, il a été pris acte de la démission de Madame Véronique BISMUTH de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 25 février 2011.

Monsieur Olivier BISMUTH demeure le seul Gérant à compter de cette même date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1809 Pour avis

PILO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 136, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 400 647 426 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 février 2011, il résutle que : le siège social a été transféré au 9 bis, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE, à compter du 21 février 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Siège social : 136, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Nouvelle mention : Siège social : 9 bis, rue Parmentier 94140 ALFORTVILLE Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1841 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

ESPACE ASSISTANCE TAXI Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 Euros Siège social : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES 484 934 799 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 19, rue de la Station 94440 VILLECRESNES au : 50, rue Carnot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1846 Pour avis

DEV CORPORATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 Euros Siège social : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE 519 568 976 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7 bis rue de la Garenne 94360 BRY SUR MARNE au : 10, villa d’Este Appartement 2010, 20ème étage 75013 PARIS à compter du 21 mars 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1853 Pour avis

LUSO DALLAGES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 43, rue Alfred de Musset 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 503 399 412 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 11 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 43, rue Alfred de Musset 94100 SAINT MAUR DES FOSSES au : 34-36, rue Charles de Gaulle 94140 ALFORTVILLE à compter du 11 mars 2011.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur José Luis BORGES PEREIRA demeurant 19, avenue Clément Ader 94420 LE PLESSY-TREVISE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 mars 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Miguel Angelo GOMES BATISTA, démissionnaire.

Il a été pris acte du changement de la dénomination de la société et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 11 mars 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : MODERN CONSTRUCTION Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

1860 Pour avis

Annonces légales

SCI KHO SAMUI Société Civile Immobilière au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 136, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 414 672 303 R.C.S. CRETEIL Suivant décision collective des Associés en date du 31 janvier 2011, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 janvier 2011 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Laurent GARDEREAU demeurant 35, rue Etienne Dolet 94100 SAINT MAUR DES FOSSES avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé chez Monsieur Laurent GARDEREAU demeurant 35, rue Etienne Dolet 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatif à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Pour avis 1858 Le Liquidateur

ADJUDICATION

A l’étage : quatre pièces, un couloir de dégagement, trois bureaux, une réserve, un cagibi, deux w.-c. dont un avec lavabo.

Parking extérieur.

Cette vente a lieu à la requête de Monsieur Jean-Baptiste Pierre Marie COLMANT, célibataire majeur, né à SAO PAULO (BRESIL99416) le 2 août 1977, de nationalité française, demeurant 58, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, ayant pour Avocat Maître Cyril LUBOINSKI, Avocat au Barreau du Val-de-Marne.

MISE A PRIX :

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERE Le jeudi 12 mai 2011 à 9 heures 30 Au Tribunal de Grande Instance de Créteil, au Palais de Justice, rue Pasteur Vallery-Radot 94000 CRETEIL, salle A, Bâtiment Nord, EN UN LOT, au plus offrant et dernier enchérisseur, du bien ci-après désigné :

UN IMMEUBLE à usage d’activité sis : 20, avenue de l’Epi d’Or Lieudit "Rue Fernand Pelloutier sans numéro" 94800 VILLEJUIF d’une superficie d’environ 800 m²

(Cinq cent soixante treize mille cent Euros) (Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente).

On ne peut porter des enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Créteil.

- à Maître Cyril LUBOINSKI, Avocat au Barreau du Val-de-Marne, demeurant 90, rue Véron, 94140 ALFORTVILLE, Téléphone : 01.45.18.71.43.

- au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Créteil, Bureau 219 (2ème étage de l’immeuble de Grande Hauteur) où le cahier des conditions de vente (Référence Greffe : 10/2010) peut être consulté, les lundis et mardis de 9 heures 30 à 17 heures.

- AUCUNE VISITE NE SERA ORGANISEE. Fait et rédigé à Alfortville (Val de Marne) le 15 mars 2011, par l’Avocat poursuivant.

Signé : Maître Cyril LUBOINSKI 1845 Pour avis Rectificatif à l’article 2011-087 du journal numéro 14 du lundi 28 février 2011, page 7, photo, lire : « Béatrice Brenneur » et non : « Hélène Gebhardt ».

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

Cadastré section AN numéro 82 pour une contenance cadastrale de 11 ares 23 centiares, comprenant selon procès-verbal de description établi le 9 novembre 2009, par Maître Jean-Pierre DONSIMONI, Huissier de Justice Associé à Créteil (Val de Marne) : Au rez-de-chaussée : trois pièces, un coin-cuisine, des toilettes avec grand lavabo, une salle d’eau, une buanderie, un hangar (pièce principale), présence d’un coin-mezzanine ;

Colloque de la Section autonome de Paris-Versailles

573 100 Euros

S’adresser pour tous renseignements : Maître Cyril LUBOINSKI, Avocat au Barreau du Val-de-Marne demeurant 90, rue Véron 94140 ALFORTVILLE, Téléphone : 01.45.18.71.43.

Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice

Téléphone :

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

DISSOLUTION

Vie du chiffre

Didier Cardon a Section Paris-Versailles a tenu le 15 novembre 2010 son colloque annuel au tribunal de commerce de Paris sur le thème « L’expert-comptable de justice et l’avocat ».

Ce colloque était sous la présidence de Monsieur Christian de Baecque (président du tribunal de commerce de Paris) et animé par Madame le Conseiller Horbette, Monsieur le Président Lucquin, Maîtres Couturier, Duprey et de Fontbressin, et nos confrères Baloteaud, Peronnet et Cardon.

Messieurs les Premiers présidents des cours d’appel de Paris et Versailles, Madame le Président de la cour administrative d’appel de Versailles et Madame le Président du tribunal de grande instance de Paris faisaient partie des nombreux invités présents (environ 200 personnes)

L

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

Trois duos (un expert-comptable de justice - un avocat) ont traité des thèmes suivants : - La première réunion d’expertise : la nécessaire et indispensable complémentarité de l’expert et de l’avocat dans cette phase préliminaire.

- L’expert-comptable de justice et l’avocat dans le cadre des procès civils et commerciaux : . les règles du jeu, . le comportement attendu de chacun et ses éventuelles dérives, . les difficultés liées au secret professionnel ou des affaires, . les pièges à éviter en cours d’expertise ou après le dépôt du rapport d’expertise.

- L’expert-comptable judiciaire désigné dans un autre cadre : . l’expert sapiteur, . l’expert conseil de parties, . l’expert évaluateur.

- Les tensions entre l’expert-comptable de justice et l’avocat : . l’expertise temps fort du procès, . le remplacement de l’expert, . la récusation de l’expert, . la protection du Code Pénal, . les conventions entre experts de justice et avocats : Le Comité de suivi de la convention du 4 mai 2006, Le traitement des difficultés entre avocats et experts par l’Ordre des Avocats.

- Les solutions pour l’expert.

Enfin, 6 ordonnances de remplacement d’experts et 5 ordonnances de non remplacement d’experts du tribunal de grande instance de Paris relatives à la période 2007- 2010 ont été communiquées aux participants.

Un cocktail sympathique a permis de clôturer ce colloque.

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Médias

Etoiles de l'OJD 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

21ème Observatoire de la Presse - Paris, 24 mars 2011

Stéphane Bodier et Patrick Bartement l’issue de l’Assemblée Générale de l’OJD qui s’est déroulée ce matin au Pavillon Gabriel à Paris, le Conseil d’Administration a été autorisé à proroger le mandat du Président Stéphane Bodier d’une durée de 24 mois soit jusqu’au 24 novembre 2013.La traditionnelle cérémonie de remise des Etoiles OJD a été animée par Philippe Larroque, Rédacteur en Chef du Figaro Economie et Patrick Bartement Directeur de l’OJD ; nous félicitons les lauréats : PRESSE GRAND PUBLIC Diffusion individuelle France payée

A

Presse quotidienne du 7ème jour Le Télégramme Dimanche Presse hebdomadaire régionale

Oise Hebdo Le Phare dunkerquois Presse magazine

Hebdomadaires, bi-hebdomadaires, tri-hebdomadaires et bimensuels Elle Les Inrockuptibles Mensuels, bimestriels et trimestriels Modes et Travaux Auto-Journal 4X4

Presse quotidienne

Presse quotidienne régionale et départementale Le Télégramme La République des Pyrénées

Constance dans le succès en valeur absolue

Presse quotidienne Le Télégramme

REPERES

A propos de l’Observatoire de la Presse rganisé par l’OJD depuis 1990, L’Observatoire de la Presse est la manifestation de référence en matière de dénombrement des médias. L’Observatoire de la Presse dresse, chaque année, un panorama complet de la diffusion

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de la presse française à partir de l’analyse des données de diffusion et de fréquentation de plus de 2000 titres et sites adhérents à l’OJD. Cette étude donne lieu à la remise des Etoiles de l’OJD, trophées récompensant les titres de presse et

les sites dont les diffusions et fréquentations ont été les plus performantes durant l’année écoulée.

Presse hebdomadaire régionale Oise Hebdo Presse magazine Régal PRESSE TECHNIQUE ET PROFESSIONNELLE Diffusion totale payée Constance dans le succès en valeur absolue

RF Social Constance dans le succès en pourcentage

Le Journal du Pâtissier INTERNET Total des visites annuelles Sites grand public et techniques et professionnels

Sites grand public lequipe.fr midilibre.com Sites techniques et professionnels agriaffaires.com impact-santé.fr Constance dans le succès

Sites grand public lemonde.fr Sites techniques et professionnels agriaffaires.com

Jean-René Tancrède Source : observatoire.ojd.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 mars 2011 - numéro 20

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