Edition du undi 18 mars 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 18 mars 2013 - Numéro 19 - 1,15 Euro - 94e année

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Jean-Marc Galland, Vincent Lesclous, Dominique Olivier, Alain Nuée et Philippe Ingall-Montagnier

Tribunal de commerce de Versailles Audience Solennelle de Rentrée - 14 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de commerce de Versailles La légitimité de l’institution consulaire par Vincent Lesclous ............. Les qualités d’un juge du commerce par Dominique Olivier ..............

2 3

CHRONIQUE

Licenciement pour faute grave par Jacques Brouillet ..............5

VIE DU CHIFFRE Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Créer de la croissance par Joseph Zorgniotti ...................................... Les acteurs de la compétitivité par Rémy Rioux.................................. Panorama de la mandature d’Agnès Bricard ......................................

6 8 9

VIE DU DROIT

Visite à La Haye du Barreau de Paris ..................................12 Ministère de la Justice .............................................................14

TRIBUNE

Les droits de la défense face à la pression médiatique ....14

CULTURE

Château de Versailles .................................................................15

ANNONCES LEGALES ...................................................17 SOCIÉTÉ Actualité Versus Eternité (II) Habemus Papam par Jean-Luc A. Chartier......................................

a juridiction consulaire versaillaise a organisé son audience solennelle de rentrée judiciaire ce 14 janvier 2013 en présence des personnalités locales, d’élus du département des Yvelines et d’éminents représentants des mondes du droit et du chiffre. Le Procureur de la République Vincent Lesclous, souhaitant dire toute l’importance qu’il attache à l’institution consulaire de la ville du Roi-Soleil, a déclaré : « l’e xpérience que nous avons du fonctionnement de la juridiction ne peut que nous conduire à la confiance ». Reconnaissant « les pouvoirs considérables » des magistrats des tribunaux de commerce sur les acteurs économiques et conscient « des intérêts publics éminents confiés aux juges du commerce », le Chef du Parquet s’est déclaré déterminé à maintenir la présence du Ministère Public à toutes les audiences de suivi et de clôture des procédures collectives, malgré le manque

d’effectifs, afin de « ramener à la raison certains que le pillage d’entreprises en difficulté tentait ». Le Président du tribunal de commerce de Versailles, Dominique Olivier a, ensuite, choisi d’évoquer les mises en cause des tribunaux de commerce au premier rang desquelles, la déclaration de Christiane Taubira le 31 octobre 2012 qui envisageait l’échevinage. Il s’est déclaré ensuite particulièrement ému par « le pacte national pour la croissance, l’activité et l’emploi qui, dans son constat, met en doute l’impartialité des juridictions commerciales et la capacité à traiter des affaires de tailles conséquentes ». Face à la mise en cause de l’exercice de la justice commerciale, il a exhorté ses collègues à renoncer à leurs fonctions si « en imposant l’échevinage, les juges consulaires n’étaient plus que des assesseurs bénévoles d’un juge professionnel ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

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Vincent Lesclous

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

par Vincent Lesclous

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 897 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

La légitimité de l’institution consulaire ’ai souhaité, Monsieur le Président, Mesdames Messieurs les vice-Présidents et Juges consulaires, assumer la première partie des réquisitions d'usage à votre audience solennelle, pour vous dire, en ma qualité de Procureur de la République de Versailles, en charge de ce Parquet depuis peu, toute l’importance que j’attache à votre juridiction alors que se développent à nouveau divers débats à ce sujet. Cette reconnaissance tient d'abord à la légitimité de l'institution consulaire. Non seulement est elle établie par la loi mais encore tient elle à la légitimité professionnelle de ses membres. Cette reconnaissance se double d'une confiance réelle du Parquet dans votre juridiction. Elle ne doit rien à l'habitude ni aux convenances mais s'alimente à des réalités démontrées. En effet, on ne le dit pas assez, les Juges consulaires, pour bénévoles et non professionnels qu'ils soient, bénéficient d'une formation initiale et continue très poussée, y compris à l'organisation judiciaire et à la déontologie, formation organisée et suivie de près par la conférence générale des tribunaux de commerce. La garantie de la collégialité est en outre dans cette juridiction une réalité vivante et permanente. Vous prêtez de surcroît à nos réquisitions une attention réelle dont nous vous savons gré comme d'ailleurs de la qualité des contacts que nous pouvons avoir avec vous Monsieur le Président et avec les deux greffiers de commerce pour la marche générale des choses. Encore prochainement nous nous retrouverons pour mettre au point de nouvelles modalités de saisine et aussi construire une répression efficace du non dépôt des comptes sociaux.

En effet je souhaite développer ici une procédure simple par composition pénale de sanction du non dépôt des comptes sociaux qui permettra un efficace rappel à la loi, une mise à jour des fichiers du greffe et aussi je l'espère une détection de ceux qui ne déposent pas leurs comptes parce qu'ils sont en difficulté, ce qui permettra une action de prévention. Enfin tout simplement l'expérience que nous avons du fonctionnement de la juridiction ne peut que nous conduire à la confiance. Cette confiance est un atout majeur quand on mesure l'importance de votre tâche. Vous touchez l'ensemble du monde de l'entreprise depuis l'artisan, acteur économique capital pour l'économie d'un territoire, qui s'épuise à des journées de 12 heures et consacre ses soirées à sa gestion, jusqu'aux entreprises filialisées ou indépendantes fortes de plusieurs centaines de salariés, victimes de la conjoncture en nombre croissant, ce qui est un vrai sujet d'inquiétude et qui génèrent des procédures très complexes souvent de dimension internationale. Sur ce monde, vos pouvoirs sont considérables et parfois d'un usage fort délicat tant la mission d'apprécier la valeur d'une entreprise, ses chances d'avenir ou les meilleures modalités de sa reprise peuvent être complexes et incertaines. C'est le moment pour moi de saluer les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Votre tâche qui mêle le juridique, la gestion financière, la gestion des ressources humaines, n’est pas aisée. Vous êtes missionnés par le tribunal mais loin d'être de simples agents d'exécution, il vous faut au contraire faire preuve d'initiative et de responsabilité que ce soit pour assurer au mieux l'avenir de l'entreprise et de ses salariés ou pour faire sanctionner ceux qui s'écartent de la bonne gestion et de la règle. Vous devez de surcroît veiller à la meilleure information de la juridiction et de son Parquet. Le Parquet intervient tout au long de la procédure, conciliation, sauvegarde, procédures collectives. Le Parquet de Versailles est présent à certaines audiences d'ouverture et à toutes les

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Rentrée solennelle audiences de suivi et de clôture de procédures collectives et de sanction . Nous portons sur les procédures un regard aussi complet que possible englobant une appréciation des actes économiques qui ont amené l'entreprise au tribunal. Nous veillons au déclenchement complémentaire d'enquêtes pénales ce qui a notamment permis de ramener à la raison certains que le pillage d'entreprise en difficulté tentait manifestement.

Je remercie avec chaleur et sympathie mes collègues car même si les magistrats se répartissent la charge de leur présence aux audiences, celle-ci n’en est pas moins lourde. Le groupe de travail sur la charge des Parquets note dans son rapport de mars 2012 que pas moins de 135 dispositions législatives organisent la présence du Ministère public près la juridiction consulaire. Ce même groupe note que faute de disponibilité beaucoup de Parquets

renoncent à exercer leurs prérogatives en la matière. Soyez assurés Monsieur le Président, Messieurs les magistrats, qu'il n'en ira pas ainsi à Versailles. Quelles que soient les difficultés d'effectifs de ce Parquet, et elles sont hélas sérieuses, nous maintiendrons notre présence à vos côtés conscients des intérêts publics éminents qui vous sont confiés.

Dominique Olivier

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économique. Nous souhaitons qu'une solution juridiquement établie soit trouvée à cette difficulté. Enfin 35 mandats ad hoc et conciliations ont été ouverts ce qui représente le double par rapport à 2011. Ces moyens mis à la disposition des entreprises par le législateurs sont très efficaces. En effet, dès que le chef d'entreprise détecte une difficulté certaine à brève échéance il lui est loisible de requérir du tribunal la nomination d'un mandataire avec pour mission de négocier avec les créanciers de l'entreprise des solutions permettant de traverser une période difficile. Ces procédures s'effectuent dans la plus stricte confidentialité. Nous rencontrons des situations complexes où mandats ad hoc et conciliations se succèdent. Il y a malheureusement des cas où la situation financière est plus mauvaise que perçue par le Chef d'entreprise et relève plus d'une procédure collective que d’une procédure amiable ; néanmoins le taux de succès est très élevé, il dépasse les 60 %. Il est à remarquer que les entreprises préfèrent recourir à ces solutions plùtôt que la procédure de sauvegarde (4 fois moins en 2012). II faut peut être en chercher les raisons dans le caractère strictement confidentiel des mandats ad hoc et de conciliation.

Les qualités d’un juge du commerce par Dominique Olivier

omme l'exige le Code de l'organisation judiciaire, je vous dois de rendre compte de l'activité du tribunal de commerce pour l’année écoulée. C'est une année importante. Nos missions ont évolué. Notre institution fait l'objet de débats que je voudrai, aussi, aborder. Au cours de l'année 2012 nous avons enregistré 4 810 nouvelles sociétés commerciales pour 4 487 radiations. Le nombre de sociétés commerciales est en très légère croissance comme c'était le cas ces trois dernières années. Nous avons rendu 11 370 décisions. Le nombre de contentieux qui nous a été soumis est en baisse de 13 %. Cette année nous avons ouvert 7 dossiers de médiations conciliations bien que ce nombre soit bien supérieur à celui de l'année dernière, c'est insuffisant surtout que peu d'entre eux se sont terminés avec accord. En ce qui concerne le nombre d'ouverture de procédures collectives fin décembre il était inférieur à celui de 2011 et même inférieur à celui de 2010, concernant 2345 salariés soit aussi

10 % de moins qu'en 2011. Il y a donc eu moins de défaillance d'entreprises en 2012 dans les Yvelines que les deux précédentes années. Cependant ce chiffre brut doit être éclairé. Le nombre d'ouverture de procédures collectives était jusqu'en septembre 2012 inférieur de 20 % à celui de 2011 à période comparable. On remarque donc une reprise des défaillances durant le 4ème trimestre, et l'apparition de sociétés importantes en effectif. Au titre de la prévention entreprises, nous avons convoquée 517 entreprises, parmi celles-ci 117 ont fait l'objet d'une saisine d'office. La saisine d'office déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans une de ses décisions du 7 décembre 2012 est le moyen de faire comparaître devant une formation de jugement une entreprise manifestement en cessation de paiement. Cette décision a pour conséquence directe d'affaiblir considérablement l'efficacité de la procédure dite de « prévention détection ». En effet les entreprises invitées à venir s'expliquer sur les difficultés financières détectées, pourraient, sans la menace d'une procédure collective déclanchée par le tribunal, être encline à ne pas corriger leur situation et créer ainsi un passif beaucoup plus lourd qui pourrait avoir des conséquences sur leurs fournisseurs et ainsi, d'étapes en étapes, déstructurer le tissu

La dématérialisation L'année dernière ici même, j'avais indiqué qu'il était dans les objectifs de l’année 2012 de mettre en place la communication par voie électronique devant le tribunal de commerce de Versailles. A cette fin, un groupe de travail réunissant juges, greffiers, avocats mais aussi informaticiens, a été constitué au mois de janvier 2012 pour que soient testés et développés des liens entre l’outil « RPVA » (réseau privé virtuel entre avocats) et le système des greffes afin d'assurer la remise de l'assignation à la juridiction et la notification directe des actes de procédures ultérieurs entre avocats. Plusieurs réunions de travail ont eu lieu mais fin juin 2012, après avoir constaté que cet outil était quasi opérationnel au plan informatique, nous avons dû suspendre nos travaux. En effet, la communication par voie électronique au moyen du RPVA devant le tribunal de commerce ne pouvait être juridiquement sécurisée que par la publication par le Garde des Sceaux d'un arrêté que nous attendons toujours. Toutefois, une avancée est intervenue le 28 août dernier, par la publication d'un arrêté

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Rentrée solennelle détriment des autres et de mettre en place un échevinage. Nous, juges du commerce, considérons ces assertions comme outrageantes à l’égard de notre engagement bénévole et sans faille au service de la Justice de notre pays.

permettant, devant la juridiction consulaire, la notification des actes entre avocats par voie de signification électronique au moyen de l'outil « e-palais » mis en oeuvre par la Chambre nationale des huissiers de justice. Plein d'enthousiasme, le même groupe de travail a intégré en son sein nos huissiers audienciers. Au cours de sa réunion de décembre dernier il est apparu que les avocats de ce groupe de travail manifestaient une hésitation à s'avancer dans cette voie. Notre juridiction est prête à passer à la dématérialisation, il ne dépend plus que du Barreau pour que cela soit demain une réalité.

Audit En septembre dernier notre tribunal a été audité par Monsieur le premier Président de la Cour d'appel. C'est la première fois que ce Tribunal est audité. Ce rapport a attiré notre attention entre autres sur la nécessité de développer des outils de contrôle interne et de tableaux de bords. Un plan d'actions a été établi. Plusieurs actions ont été réalisées immédiatement ; d'autres seront mises en oeuvre dès aujourd'hui, jour de l'ouverture de l'année judiciaire. Enfin des actions nécessitant de plus amples mises en places seront implémentées durant le premier semestre 2013. Nous l'avons dit à Monsieur le premier Président lors de ses interviews et le répétons, nous sommes favorables à ce que nos pratiques, et nos résultats soient soumis à des audits périodiques dont les rapports sont des voies d'amélioration de notre fonctionnement.

Presidents de Chambre des procédures contentieuses et du Greffe a été créé à cet effet.

La mise en cause des Tribunaux de commerce Au cours de cette année l'institution des tribunaux de commerce a été mise en cause à plusieurs reprises. Tout d'abord il y eu la déclaration de Madame le Garde des Sceaux lors de la séance de questions suivant la discussion du budget le 31 octobre. Cette déclaration mettait en cause la compétence des tribunaux de commerce et envisageait l'échevinage. Ensuite le pacte national pour la croissance l'activité et l'emploi qui dans son constat met en doute l'impartialité des juridictions commerciales et la capacité à traiter des affaires de tailles conséquentes. Dans les décisions de ce même pacte il est clairement envisagé de reserver un traitement spécifique pour les affaires importantes ce qui inclut la spécialisation de certains tribunaux au

En effet, si certaines affaires ont fait l'objet de publications médiatisées, à Versailles nous avons au cours de cette année réussi à sauver et traiter au mieux, plusieurs grosses entreprises dont l'obligation de confidentialité nous interdit d'en faire la publicité. Les acteurs de ces réussites qui sont tous présents ici à cette audience, peuvent témoigner que ces affaires sont traitées avec intelligence, diligence et impartialité pour le plus grand bien des entreprises et des salariés en trouvant des repreneurs dans d'excellentes conditions. Je voudrais ici en féliciter et remercier au nom du tribunal le Ministère public, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, la direction départementale des finances publiques, greffiers et avocats pour les actions menées en bonne coordination pour faire en sorte que les conséquences sociales, économiques et industrielles soient les plus justes possible dans le respect des textes. C'est donc avec beaucoup d'amertume que nous voyons mise en cause notre exercice de la Justice commerciale. Il est important de rappeler que cette Justice : est légitime par le serment que nous prononçons et qui est, comme l'a rappelé Monsieur le premier Président lors de la prestation de serment des nouveaux juges, identique à celui des magistrats professionnels et conforté par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012. Elle rend des décisions de qualité et dans des temps compatibles avec la vie économique. Elle a, en raison de l'origine des Juges, une compréhension et une compétence réelle dans l'analyse des diverses situations de l'entreprise. Elle agit dans un cadre légal et la présence du Ministère public à ses cotés en garantit le respect. Le Ministère public est le gardien de la loi.

Mise en Etat Un décret est paru le 24 décembre 2012 modifiant significativement les conditions de l’exercice du contrôle des expertises et la mise en oeuvre d'un Juge chargé de l'instruction des dossiers de procédures contentieuses. Nous examinons en ce moment les déclinaisons opérationnelles de ces décisions en vue de les mettre en place dans les délais imposés par ce décret. Un groupe de travail composé des

Guy Roth, Patrick Henry-Bonniot, Philippe Ingall-Montagnier et Alain Nuée

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Jean-Paul Teboul et Corinne Schmitz

Rentrée solennelle Il est à rappeler encore une fois que le juge du commerce apporte bénévolement et au prix de réels sacrifices touchant à sa vie personnelle, ses formations et ses expériences professionnelles multiples acquises dans l'entreprise. Si la spécialisation de certains tribunaux entrainant le déport vers ceux-ci des affaires les plus importantes, asséchant ainsi l’intérêt des juges de cette juridiction hautement qualifiés était confirmé ; Si l'expérience et la connaissance de l'entreprise ne devaient plus être considérées comme qualités premières d'un Juge du commerce ; Si en imposant l'échevinage, les juges consulaires n'étaient plus que des assesseurs bénévoles d'un juge professionnel ; alors il renonceraient. Le fonctionnement de la Justice commerciale serait ruiné. Les juges du commerce espèrent ardemment ne pas arriver a une telle extrémité. Nul doute que l'année 2013 sera riche en événements économiques et judiciaires, nous serons tous mobilisés pour servir au mieux notre pays.

Agenda

Conclusion Je voudrais à l'aube de cette année judiciaire former le voeux que grâce à l'action conjuguée de tous, nous soyons capables de faire face et d’œuvrer la résolution des difficultés de tous ordres qui joncheront notre route cette année 2013. C'est à vous, chers collègues, qu'iront mes derniers remerciements. Des remerciements pour tout le temps et l'énergie que vous consacrez à l'œuvre de la Justice commerciale. Remerciements aussi pour la sérénité ferme avec laquelle vous réagissez aux attaques dont nous faisons l'objet. Une nouvelle année s'ouvre. Nous savons quelle sera difficile. Vous m'avez fait part de votre détermination dans l'accomplissement de votre fonction de juge. Puissions nous continuer à rendre la Justice dans les meilleures conditions. 2013-212

Chronique

Licenciement pour faute grave L’indemnité transactionnelle en cas de licenciement pour faute grave peut-elle être partiellement réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales ? ème

’est en tout cas l’avis de la 2 Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt n° 1 - 2.916 du 20/09/2012 rendu à l’encontre de la société Avenir Telecom. La Cour considère, en effet, qu’en acceptant de verser au salarié, licencié pour faute grave, une indemnité en plus des indemnités de congés payés, l’employeur avait implicitement renoncé au licenciement pour faute grave, et ne pouvait donc se prévaloir des effets de celui-ci, privatif du préavis. La Cour en tire alors la conclusion que l’URSSAF est en droit de réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales, une partie de l’indemnité transactionnelle correspondant au préavis ! Il est vrai que, selon une jurisprudence constante, le juge est tenu de rechercher si l’indemnité transactionnelle versée n’englobe pas des éléments de rémunération tels que primes, congés payés, heures supplémentaires etc… réclamés par le salarié en plus de la contestation du motif de licenciement. Mais c’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation accorde ce pouvoir de requalification d’une partie de l’indemnité, alors même que le salarié n’avait pas réclamé le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. On est, dès lors, en droit de se demander si cet arrêt Avenir Telecom n’ouvre pas la voie à une application généralisée de la notion de « renonciation de l’employeur à se prévaloir de la faute grave ».

Cet argument risque, en tout cas, d’intéresser Pôle-Emploi pour différer le paiement des allocations chômages après un délai correspondant au « préavis théorique » ! En pratique, il est sans doute opportun, en cas de transaction après licenciement pour faute grave, de préciser dans le protocole : - Non seulement (comme cela est souvent indiqué) que l’employeur n’entend pas renoncer à la qualification de faute grave, mais accepte de compenser le préjudice subi du fait du licenciement. - Mais aussi, que le salarié ne réclame pas le paiement d’une indemnité de préavis (pour une bonne raison qu’il lui appartiendra d’invoquer !). - Ou de déclarer que les deux parties sont convenues, d’un commun accord, de maintenir la date de rupture initialement notifiée (donc sans préavis). N’est-ce-pas d’ailleurs l’esprit admis pour une « rupture conventionnelle » ? Rappelons, par contre, que si l’URSSAF peut effectivement réintégrer dans l’assiette des cotisations une partie de l’indemnité transactionnelle au motif que celle-ci engloberait des sommes ayant nature de salaire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) n’a pas le pouvoir de trancher la validité de la transaction concernée. Cela relève de la compétence exclusive des Prud’hommes. Et seul le salarié peut se prévaloir de la nullité et non l’employeur (nullité relative). 2013-213 Jacques Brouillet Avocat au Barreau de Paris

ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES SECTION JEUNES AVOCATS (ACEJA)

La transmission et la reprise des Cabinets d’Avocats 1ère Convention - 5 avril 2013 Maison des Avocats 34 rue de Bonnel - 69003 LYON Renseignements : 04 72 60 60 00 ace@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

2013-214

RENCONTRES BANQUE & DROIT

Restructuration et faillites : les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour notre économie Rencontre le 9 avril 2013 Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive 6/8, boulevard Haussmann 75009 PARIS Renseignements : Magali Marchal 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque.fr

2013-215

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Etat Généraux 2013 du Droit de l’Entreprise « Pérénnité et croissance de l’entreprise » 11 avril 2013 Hôtel Marriott 17, boulevard Saint-Jacques 75014 PARIS Renseignements : 01 53 30 85 65 servicecom@cnb-avocat.fr

2013-216

THE JOURNAL OF REGULATION

Contrat et Régulation Colloque annuel - 11 avril 2013 Auditorium Thomson Reuters 6/8, boulevard Haussmann 75009 PARIS Renseignements : 01 56 03 68 08 colloque@transactive.fr

2013-217

COUR DE CASSATION

Le Ministère public, acteur majeur de la justice pénale ? Cycle pénal - 22 avril 2013 Grand’Chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : Guillaume Fradin 01 44 32 65 77 scom.courdecassation@justice.fr

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2013-218

Vie du chiffre

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Passation de pouvoirs : Joseph Zorgniotti succède à Agnès Bricard Paris, 12 mars 2013

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Joseph Zorgniotti

Créer de la croissance par Joseph Zorgniotti

l’heure où les représentants nationaux de notre profession viennent de me confier pour la seconde fois la présidence de notre Institution, c’est d’abord un sentiment de responsabilité qui m’étreint. Responsabilité dans une crise exceptionnelle qui touche notre pays, notre économie, nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Responsabilité d’assumer dans un tel contexte une fonction de devoir, celui de se placer encore et toujours au service de notre profession, au service de nos clients, au service de l’économie de notre pays, au service de l’intérêt général. Nous, les professionnels de l’Expertisecomptable, sommes les interlocuteurs privilégiés des chefs d’entreprises, tout particulièrement des TPE et des PME dans l’ensemble des secteurs d’activité : agricole, industriel et de services ; artisanal et libéral ; marchand et non marchand. Professionnels de terrain, nous ne sommes légitimes que parce que nous sommes utiles à nos clients. Ne dit-on pas de nous que nous sommes les médecins généralistes de l’entreprise (je préfère d’ailleurs le terme de « médecin de famille ») ?

Si tel est le cas, je puis vous l’affirmer, notre patient est souffrant. Mais notre profession est prête ! Prête à assumer sa mission d’aide au rétablissement de la santé de ses clients et de l’économie. Cette utilité pour nos clients nous la démontrons chaque jour. Nous leur permettons de comprendre et de maitriser la complexité réglementaire et administrative qui s’impose à eux. Notre fonction d’intérêt général vient du terrain et nous en sommes fiers. Elle consiste à faire remonter aux pouvoirs publics les difficultés que rencontrent nos clients et à vous aider à apporter des réponses aux problèmes qui leur sont posés. Nous nous faisons particulièrement forts d’aider les entreprises à bénéficier des dispositifs publics conçus pour favoriser leur développement. A titre d’exemple, comme je m’y suis engagé, le Conseil supérieur mettra à disposition de l’ensemble des professionnels de l’expertisecomptable une hotline gratuite pour leur permettre de décrypter tout nouveau texte qui le nécessitera et d’accompagner ainsi leurs clients dans le cadre de leurs missions. Ce dispositif sera inauguré autour du CICE, pour lequel nous nous sommes déjà beaucoup mobilisés. Le gouvernement nous a sollicité, comme vous le savez Monsieur le Directeur de Cabinet, pour accompagner les entreprises dans le cadre du préfinancement du CICE. Nous répondrons présents comme nous l’avons toujours fait.

Notre profession est une profession citoyenne, qui s’inscrit dans un rôle de confiance et de dialogue entre les entreprises et les pouvoirs publics. La création, au sein du Conseil supérieur, d’un laboratoire de réflexion et de propositions en matière d’impact sur les dispositifs publics en sera une prochaine concrétisation. Et compte-tenu de la franchise de nos relations et du respect mutuel que nous nous portons, Monsieur le Directeur de Cabinet, dans le cadre des travaux de ce laboratoire nous vous tiendrons un discours de vérité, si nous jugeons qu’un nouveau texte venait accroître la charge administrative, sociale ou fiscale qui pèse sur les PME, et a fortiori sur les TPE. A l’heure où le gouvernement fait du partage des efforts à consentir une de ses priorités, il est nécessaire de répartir ceux-ci plus équitablement en allégeant les contraintes des entreprises. Il s’agit tout simplement pour bon nombre d’entre elles, et plus particulièrement les plus petites, d’une question de survie ! Il est indispensable en effet que l’énergie et les ressources des chefs d’entreprises soient tournées vers le développement, la conquête de nouveaux marchés et l’innovation. Nous sommes aux côtés de tous ceux qui entreprennent : - pour consolider les ressources des TPE et PME afin d’assurer leur pérennité ; - pour démultiplier la vitalité du tissu économique français en détectant les gisements de croissance et en favorisant le regroupement en ETI ; - pour créer de la valeur ajoutée en donnant aux entreprises les moyens de financer leur développement. Nous continuerons bien évidemment d’assumer notre rôle d’accompagnement de nos clients dans tous leurs projets. Et je vous garantis que c’est bien vers cet objectif de création de valeur et de croissance, pour les entreprises comme pour nos cabinets, que toutes les énergies de l’institution que je préside seront tournées. C’est la raison pour laquelle, la famille syndicale à laquelle je suis fier d’appartenir, qui m’a porté à la tête de cette magnifique institution, et que j’embrasse affectueusement ce soir, a décidé de placer la nouvelle mandature sous le signe de l’attractivité, de la performance et de l’évolution de nos cabinets. Car c’est bien ce cercle vertueux qu’il nous faut enclencher : notre profession sera plus attractive en étant plus performante ; elle sera plus performante en évoluant en phase avec les besoins de ses clients ; elle évoluera dans l’intérêt de ses clients en attirant vers elle de nouveaux talents. Il en va de l’avenir de notre profession. C’est pourquoi nous porterons nos efforts de

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du chiffre REPERES

A propos de la Fédération des Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes de France MISSIONS a Fédération des Expertscomptables et Commissaires aux comptes de France, présidée par Jean-Luc Mohr, est le syndicat majoritaire à l’Ordre des Experts-Comptables depuis 2008. Il fédère 23 syndicats régionaux et rassemble plus de 3000 adhérents exerçant majoritairement au sein de cabinets indépendants d’expertise comptable et de commissariat aux comptes de petite et de moyenne tailles. ECF est une organisation syndicale patronale représentative au sens du Code du travail, membre de l’Union nationale des professions libérales et membre fondateur d’EFAA (European Federation of Accountants and Auditors for SMES).

ELECTIONS La Fédération ECF, présidée par Jean-Luc Mohr, a remporté les élections au Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables (CSOEC). En effet, la liste “ECF - Union des Libéraux - Promouvoir”, conduite par Joseph Zorgniotti, a rassemblé le 1er mars 2013, 373 voix (54 % des suffrages exprimés) contre 319 voix pour la liste IFEC conduite par Françoise Saves. Les 422 membres élus des conseils régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (représentant 698 voix) étaient appelés à élire 46 membres du Conseil supérieur de l’Ordre au suffrage proportionnel de liste assorti d’une prime majoritaire. A ces 46 membres élus s’ajoutent les 23 Présidents de conseils régionaux de l’Ordre (CROEC), soit un CSOEC

communication en direction des jeunes, de leurs enseignants et de l’ensemble des structures d’information et d’orientation. Faisons leur découvrir toute la passion de nos métiers, montrons leur toutes les perspectives d’emplois et d’avenir qu’ils offrent. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si notre prochain congrès national à Dijon est consacré au capital humain et à la formation. L’attractivité de notre profession passera également par une reconnaissance accrue de notre diplôme et de son rayonnement au-delà de nos frontières, véritable sésame du service aux entreprises et garantie d’un savoir-faire pluridisciplinaire. C’est ainsi que nous proposerons d’installer des centres d’examens dans l’ensemble des zones francophones afin de permettre aux étudiants de ces régions, de passer un diplôme de qualité alors que son obtention relève encore trop souvent pour eux d’un parcours du combattant administratif. Notre diplôme est aussi le symbole de l’unité de notre profession appelée à se diversifier pour répondre aux besoins toujours plus vastes, toujours plus spécifiques de nos clients. Il réunit, au delà même de notre diversité d’exercice et de statut, l’ensemble des professionnels de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, mais aussi les nombreux salariés en entreprises titulaires du diplôme. C’est la raison pour laquelle, je souhaite que puisse enfin prendre corps la reconnaissance et le rassemblement au sein de l’Ordre de tous les titulaires du diplôme d’expertise comptable

composé de 69 membres au total. Le CSOEC sera dirigé par une majorité “ECF - Union des Libéraux - Promouvoir” composée de 39 membres (30 élus et 9 présidents de CROEC), sur les 69 que compte l’institution. Joseph Zorgniotti a donc été élu à la présidence du CSOEC le 12 mars 2013. Dans un contexte de crise économique, Joseph Zorgniotti aura pour mission de mettre en oeuvre le programme d’ECF, construit autour d’une profession utile, attractive, forte et unie. Ce programme a notamment pour vocation de rassembler toutes les composantes de la profession autour de la performance et de l’évolution des cabinets. Source : communiqué du 6 mars 2013

autour de notre devise commune : Science, Conscience, Indépendance. Cette démarche de rassemblement s’inscrit dans la continuité de celle mise en oeuvre avec la création de l’UNPCOGA (je salue au passage les Présidents d’organismes de gestion agrées présents ce soir), qui a permis de sceller définitivement l’appartenance des organismes de gestion agréés à notre grande famille comptable. Notre objectif d’unité professionnelle, nous amènera également à proposer à la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes de poursuivre le rapprochement de nos deux institutions. Je rencontrerai dès jeudi son Président, Yves Nicolas, que je félicite à nouveau pour sa récente élection. Il nous faut engager une démarche de mise en cohérence de nos actions respectives auprès des membres de notre profession comme des pouvoirs publics, nationaux et européens. Je suis convaincu que nous saurons dégager des synergies nouvelles en matière juridique, de communication, de déontologie, et de formation initiale et continue, tout en poursuivant le travail déjà engagé en matière internationale et de droit comptable. Ce n’est qu’unis que nous serons performants au service des professionnels et de leurs clients. Unis au sein de notre profession, unis avec notre entourage proche, mais également unis avec nos partenaires professionnels réglementés (je salue les Présidents d’institutions ordinales et consulaires qui nous font l’amitié d’être présents ce soir) ; nous trouverons avec eux les moyens

de déployer enfin une véritable interprofessionnalité d’exercice, dans l’intérêt évident de nos clients communs. La nouvelle organisation que nous avons décidé de mettre en place au sein du Conseil supérieur de l’Ordre, reflète les priorités de notre projet. Le secteur « Performance et évolution de la profession » sera en charge de la politique professionnelle en matière d’attractivité, de formation, de qualité, et de communication. Le secteur « Innovation au service des cabinets » aura, quant à lui, pour premier défi de poursuivre l’esprit d’innovation technologique que nous sommes fiers d’avoir institutionnalisé avec la création du portail jedeclare.com ou de la signature électronique. Nous souhaitons d’ailleurs faire de Sign’Expert notre carte d’identité numérique professionnelle ; ainsi, cette identification permettra aux entreprises de ne plus se laisser abuser par ceux qui exercent illégalement notre profession. La lutte contre ce fléau restera une de nos priorités. Ce secteur aura également pour vocation de mutualiser auprès de tous les cabinets les pratiques managériales innovantes, indispensables à l’évolution entrepreneuriale de notre profession. Les deux secteurs « Missions des professionnels », regroupant les commissions techniques des différents métiers de notre profession et « Marchés professionnels », en charge de la définition et de la diffusion des offres de services auprès de nos clients, seront également au coeur de notre dispositif. Les réformes engagées sous la mandature qui vient de s’achever seront, bien entendu, consolidées et sécurisées par la création d’une commission dédiée aux « Missions d’accompagnement et de conseil » et d’une commission consacrée au « Marché des particuliers ». Et puisque nous évoquons les réformes engagées sous la précédente mandature, je ne voudrais pas terminer mon discours sans dire combien nous souhaitons continuer d’œuvrer avec notre tutelle dans l’esprit constructif qui a toujours existé entre nous. Quelques textes, dont la modification de notre Code de déontologie concernant la règlementation du démarchage, sont encore à finaliser et sont attendus avec impatience par la profession. J’avais promis de faire court, l’heure est donc venue pour moi de conclure ce discours en me tournant vers celle que j’ai précédée et que je ne remplace pas (car elle est évidemment unique) mais à qui j’ai l’honneur de succéder. Chère Agnès, tu as su marquer ta présidence de ta personnalité singulière et forte. Personne n’a ignoré qu’au Conseil supérieur une femme, la première femme présidente, était aux commandes. Je ne doute pas un seul instant que toute la profession et bien au-delà se souviendra de ta présidence et de tes réalisations. Après la période électorale que nous venons de vivre, je souhaite placer cette mandature sous le signe de la confraternité. Confraternité, d’abord, dans l’utilité concrète qu’apporte notre Institution aux professionnels. Confraternité, ensuite, dans les relations qui unissent le Conseil Supérieur à l’ensemble des Conseils régionaux de l’Ordre. Confraternité, enfin, dans le rassemblement de toutes les composantes de notre famille comptable plurielle et de toutes ses forces vives, autour de nos compétences, de notre diplôme et de notre éthique.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du chiffre Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rémy Rioux

Les acteurs de la compétitivité par Rémy Rioux e Ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, est retenu ce soir au Sénat pour l’examen du Projet de Loi de séparation et de régulation des activités bancaires, et il ne pouvait donc se joindre à vous pour cette cérémonie de passation de pouvoir, mais je voudrais transmettre en son nom ses plus chaleureuses félicitations à Monsieur Joseph Zorgniotti, pour son élection ce matin en session à la présidence du Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables. Monsieur Le Président, vous prenez la tête du Conseil alors que la profession d’expertscomptables, qui joue un rôle important dans la vie quotidienne des entreprises, connaît d’importantes mutations. Votre Ministre de tutelle, Monsieur Pierre Moscovici, avait eu l’occasion de le rappeler lors de la plénière d'ouverture du 67ème Congrès de l’Ordre, le 3 octobre dernier : l’environnement règlementaire et les pratiques de la profession ont beaucoup évolué et évoluent encore, avec la révision des normes comptables engagée par l’Union européenne, la convergence des standards comptables au niveau international, la mise en œuvre de la directive Services, le projet de texte encadrant la possibilité pour les professionnels de l’expertise comptable de manier des fonds, l’introduction dans le droit fiscal français du dispositif de tiers de confiance, l’achèvement de la réforme de la profession entamée il y a huit ans… Le tout, dans un paysage concurrentiel qui évolue rapidement. Vous connaissez ces mutations mieux que moi, je n’y reviens pas, sauf pour souligner que la profession a remarquablement su s’adapter. Mieux même, elle a su être force de proposition au service de sa propre modernisation, de son propre développement, elle a su penser et faire évoluer ses métiers. Le ministère de l’économie et des finances appuie et soutient sans réserve ces efforts de modernisation – je pense par exemple à la généralisation de la télédéclaration, un chantier mené de concert par la profession et les services administratifs – qui témoignent de l’engagement des experts-comptables pour leur performance, et leur compétitivité.

Je voudrais prendre le temps ici de rendre hommage à Madame Bricard, qui a su anticiper, piloter et accompagner ces mutations avec dévouement et avec talent. Sous sa direction, l’Ordre des experts-comptables a été un partenaire de confiance, respecté et écouté, pour les services de Bercy, et alors que nous avons célébré il y a quelques jours à peine la journée des femmes, je crois pouvoir dire que sa présidence a envoyé des signaux d’ouverture positifs à ceux et surtout celles qui, peut-être aujourd’hui dans leur scolarité en phase d’orientation, se destineraient à la profession d’experts-comptables. Je ne doute pas que le nouveau Président de l’Ordre aura à cœur de préserver et d’approfondir dans les mois à venir les relations de confiance qui ont été nouées entre la profession et son administration de tutelle, tout comme les services du Ministère auront à cœur de continuer avec elle son dialogue constructif et soutenu. Ce dialogue sera d’autant plus important que le contexte économique reste, aujourd’hui, dégradé. Le Ministre de l’économie et des finances le relevait en octobre : les Experts-Comptables sont aussi des acteurs de la compétitivité de notre tissu productif, au travers des services qu’ils offrent aux entreprises. Et la période difficile que nous traversons actuellement sur le front économique rend plus utiles, plus précieuses encore, les missions de conseil et d’assistance que la profession accomplit, auprès des PME et des TPE en particulier. Le Gouvernement est extrêmement mobilisé pour stimuler la croissance et soutenir l’activité, il met en œuvre les réformes nécessaires pour rétablir la compétitivité du tissu productif français, mais l’impact de ces réformes ne se fera sentir sur le terrain qu’avec la mobilisation de tous les acteurs impliqués. C’est le cas, notamment, du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) qui va alléger le coût du travail pour les entreprises à hauteur de 20 milliards d’euros par an en régime de croisière. C’était une mesure extrêmement attendue des entreprises, en particulier des plus petites, qui sont vos interlocuteurs quotidiens : il faut les aider à s’en saisir, à se l’approprier, pour qu’elle puisse faire sentir le plus rapidement possible ses effets positifs. Le préfinancement du CICE par la Banque Publique d’Investissement (BPI) pour les TPE et les PME est par ailleurs disponible depuis une dizaine de jours, le Ministre de l’économie et des finances, Monsieur Pierre Moscovici, était d’ailleurs hier à Clermont-

Ferrand pour signer les premiers contrats de préfinancement. Nous comptons sur les expertscomptables pour faire connaître ce dispositif, que nous avons voulu simple, pour aider les TPE et les PME à l’appliquer, les aider à en comprendre la portée et les assister dans sa mise en œuvre. Les services de Bercy ont fait le travail nécessaire en publiant très rapidement l’instruction fiscale du CICE, et le Ministre est activement engagé dans une campagne de promotion de ce Crédit d’Impôt, et du Pacte pour la Compétitivité, la Croissance et l’Emploi, de manière générale. Mais c’est vraiment avec votre implication que les TPE et les PME pourront en tirer le plus grand profit. Nous comptons également sur votre mobilisation pour accompagner l’action déterminée du Ministre en matière de délais de paiement. Un plan global très structuré de renforcement de la trésorerie des entreprises a été conçu pour que notre tissu productif – et en particulier les TPE et les PME, qui ont parfois du mal à faire respecter leurs droits – ne subissent plus aussi durement les tensions sur leur trésorerie provoquées par des délais de paiement qui demeurent à des niveaux élevés dans le cadre du crédit inter-entreprises. Ce plan comprend quatre leviers d’action. D’abord des mesures de court terme, immédiates, pour soulager la trésorerie des PME : 500 millions d’euros de crédits de trésorerie, ou le préfinancement du CICE, que j’évoquais précédemment. Ensuite, des mesures structurelles, notamment dans la future loi de consommation, qui inclura des sanctions administratives directes, dissuasives, associées à une publication harmonisée des informations relatives aux délais de paiement dans les comptes annuels par les Commissaires aux comptes. Enfin, la diffusion d’une nouvelle culture du paiement, au sein de la puissance publique, qui devra respecter un délai global de paiement inférieur à 20 jours d’ici 2017, mais aussi du privé, avec de nouvelles pratiques dans les filières industrielles. Se faire payer dans les temps est un enjeu de tous les jours pour les chefs d’entreprises des TPE, PME et ETI ; le Gouvernement met en place les instruments nécessaires pour les soutenir, mais là encore, nous comptons sur l’implication et la mobilisation de la profession pour aider les entreprises à se les approprier. Enfin, et j’en termine par là, le rôle de prévention des défaillances des entreprises que les expertscomptables ont, traditionnellement, toujours rempli avec application, prend une place encore plus significative dans le contexte économique que nous traversons. Le nouveau Président du Conseil de l’Ordre Supérieur des ExpertsComptables est, je le sais, soucieux de la fonction d’intérêt général que remplit la profession, et attaché à accompagner les entrepreneurs et à pérenniser la vitalité du tissu des PME françaises. Ce sont, bien sûr, des objectifs que nous partageons. Madame Bricard, tous nos chaleureux remerciements pour les liens de confiance qui se sont tissés avec le Ministère sous votre présidence ; Monsieur le Président, mes sincères félicitations pour votre élection. Nous sommes impatients de poursuivre à vos côtés les relations de confiance solides établies entre le Ministère et la profession, et vous pourrez compter, comme à l’accoutumée, sur l’écoute du Ministère de l’économie et des finances.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du chiffre

Panorama de la mandature d’Agnès Bricard, 1ère femme élue présidente du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables 9 mars 2011 / 12 mars 2013 D’éminentes personnalités, au premier rang desquelles Rémy Rioux Directeur de Cabinet de Pierre Moscovici, s’étaient réunies rue Cognacq Jay ce mardi 12 mars 2013 pour assister à l’émouvante cérémonie de passation de pouvoirs entre Agnès Bricard et Joseph Zorgniotti. Nous félicitons l’Ambassadrice du Chiffre qui fut la première femme élue par ses pairs à la tête du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables le 9 mars 2011 : son dynamisme et sa clairvoyance ont guidé ses actions au cours de sa mandature. Le soutien au financement, la sécurité des entreprises, son implication pour la reconnaissance des droits des femmes dans l’univers du chiffre et l’intelligence économique ont figuré au premier rang de ses priorités. Nous souhaitons pleine réussite au 28ème Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables qui ne manquera pas de poursuivre les réformes engagées en faveur d’un plus grand rayonnement des experts-comptables dans le monde de l’économie. Jean-René Tancrède 19 mai - Matinée spéciale déclaration de revenus sur RTL : plus d'un million d'auditeurs

Agnès Bricard

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

RTL, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, a organisé le 19 mai 2011 une matinée spéciale déclaration de revenus. A cette occasion, Julien Courbet a accueilli Agnès Bricard et Olivier Salamito pour répondre en direct aux questions des auditeurs. 17 juin - Les experts-comptables ou coeur des investissements d'avenir

A l'invitation d'Agnès Bricard, Valérie Pécresse, alors ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et René Ricol, alors commissaire général à l'investissement, ont animé une table ronde sur les investissements d’avenir. 20 juin - Avec le réseau Banque Populaire 1ère signature d'une convention pour faciliter le financement des TPE et l'attribution notamment des crédits de moins de 25 000 euros

de 100 professionnelles qui ont participé le 18 mars 2011 au premier petit-déjeuner de l'association.

2011 9 mars - Agnès Bricard élue présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Pour la première fois, une femme est élue à la présidence du Conseil Supérieur et devient la 27ème présidente de l'institution. 15 mars - La loi de modernisation des professions réglementées définitivement adoptée : l'înterprofessionnalité

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 15 mars 2011 la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Les députés n'ont, en effet, apporté aucune modification en deuxième lecture au texte adopté par le Sénat en décembre 2010. Un décret permettant la création d'une SPFPL interprofessionnelle est attendu. 18 mars - Premier petit-déjeuner de l'Association des femmes diplômées d'expertise comptable

Après la célébration de la journée de la femme le 8 mars 2011 au Conseil Supérieur qui avait rassemblée plus de 300 consœurs, ce sont plus

28 avril - Les Organismes de Gestion Agréés (OGA) et les experts-comptables scellent leur union avec la nouvelle association UNPCOGA

Le jeudi 28 avril 2011, les OGA et l'Ordre des Experts-Comptables ont officialisé leur association UNPCOGA pour structurer leurs échanges et servir de cadre dans la réalisation de travaux communs. 29 avril - Assises de la simplification à Bercy : la profession force de propositions

A l'occasion des assises de la simplification, le 29 avril 2011, la présidente a présenté seize mesures proposées par la profession pour aider l'action gouvernementale, comme la déclaration unifiée en matière sociale et fiscale. 10 mai - Lancement de la signature électronique de l'expert-comptable

Le 10 mai 2011 est née Signexpert, signature électronique de l'expert-comptable, lors d'une cérémonie de remise des clefs en présence des 22 présidents de Conseils régionaux de l'Ordre.

Olivier Klein, directeur général de la BPCE et Agnès Bricard ont signé, au siège de la BPCE, la première convention-cadre visant à faciliter le financement des TPE. Cette convention a pour objectif de faciliter le financement de TPE de moins de vingt salariés et d'attribuer des crédits inférieurs à 25 000 euros. 5 juillet - CSO, CDC - Entreprises et le FSI s'unissent pour favoriser le développement des PME de croissance et des ETI

Agnès Bricard et Philippe Braidy, président de CDC-Entreprises, directeur général délégué du FSO en charge des PME et de l'action régionale, et Jean-Yves Gilet, directeur général du FSI, ont signé une convention visant à faciliter le financement en fonds propres des PME. 5 septembre - Avec le Crédit Lyonnais 2ème signature d'un accord de partenariat destiné à fluidifier l'accès ou crédit des TPE-PME 5 septembre - Partenariat de diffusion entre le Conseil Supérieur et les presses universitaires de Fronce (PUF)

Le Conseil Supérieur et les Presses Universitaires de France ont signé un partenariat de diffusion, qui s'est concrétisé le 5 septembre 2011 par le lancement de cinq ouvrages au sein de deux collections dans les

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du chiffre domaines de la comptabilité, de la gestion, du droit fiscal, du droit social et du droit des affaires. Ces ouvrages sont disponibles dans les grandes librairies. 5 septembre - L'Abécédaire de la profession comptable : tout savoir sur la profession

A l'occasion du 66ème Congrès de l'Ordre, le Conseil Supérieur a créé un nouvel outil « L’Abécédaire de la profession comptable ». Objectif : présenter la profession dans son ensemble. Plus de 65 000 exemplaires ont été diffusés. 19 septembre - Passion commerce, un tour de France pour promouvoir le commerce et accompagner son financement

Frédéric Lefebvre, alors Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes entreprises, a inauguré, en présence notamment d'André Marcon, l'opération Passion commerce, une initiative du réseau des chambres de commerce et d'industrie. La profession était partenaire de cet événement avec la présence d’Agnès Bricard. 19 septembre - Le rapport de Gérard Rameix reprend les propositions des experts-comptables et incite les banques à rester mobilisées sur le financement des TPE et PME

Gérard Rameix, président de la Médiation du crédit, a rendu public son rapport. Ce rapport met en avant les propositions et les réalisations concrètes faites par les experts-comptables sur le financement des TPE. 13 / 15 octobre - 66ème Congrès : record de participation pour un congrès en région, 4 500 congressistes !

Jean-Bernard Cappelier et Serge Bottali, rapporteurs généraux, ont choisi d'organiser ce 66ème Congrès autour du thème « Expertscomptables et TPE, pour une dynamique de croissance ». Christiane Company, commissaire général, et l'ensemble du comité d'organisation ont invité les congressistes à découvrir, pendant trois jours, les secrets de la cité phocéenne. Le 66ème Congrès s'est vu décerné un prix pour le meilleur congrès national par les 80 villes ayant un palais des congrès. 16 novembre - Réunion nationale des contrôleurs qualité au Cnam : une grande première !

Pour la première fois, la commission Qualité du Conseil Supérieur de l'Ordre des ExpertsComptables a réuni, le 16 novembre 2011 au Conservatoire National des Arts et Métiers à Paris, les équipes régionales du contrôle de qualité pour échanger et suivre une formation sur les nouvelles normes professionnelles.

autour de Frédéric Lefebvre. l’occasion d'évoquer les progrès de cette marque et la manière de mieux la valoriser en France et à l'Etranger, avec de nombreux partenaires tel que l'Ordre des Experts-Comptables.

dématérialisation, faciliter le quotidien des entreprises, et soutenir l'utilisation des deux plateformes.

29 novembre - Les propositions du Conseil Supérieur au service de la compétitivité et de la valeur durable des entreprises

Accord permettant aux experts-comptables de disposer d'un réseau qualifié pour accompagner leurs clients dans la transmission d'entreprise.

La plaquette « Principes de mesure de l'immatériel : 12 propositions au service de la compétitivité et de la valeur durable des entreprises » a été adressée à l'ensemble des députés et sénateurs ainsi qu'aux différents ministères. 5 décembre - Agnès Bricard remporte le prix « La Tribune » Women's Awards 2011 dans la catégorie finance et reçoit le grand prix toutes cotégories confondues

La Tribune a reconnu l'implication et le travail accompli par la profession comptable pour favoriser le financement des TPE/PME et des entreprises à potentiel de croissance (ETI). Lors de la cérémonie de remise de prix, Agnès Bricard a reçu le Grand Prix Allianz récompensant celle parmi les trois nommées ayant reçu le plus de votes des internautes toutes catégories confondues. 6 décembre - Simplification : premier bilan après les premières assises du 29 avril 2011

Frédéric Lefebvre avec Jean-Luc Warsmann ont souhaité réunir, le 6 décembre 2011 à Bercy, les acteurs de la simplification et les chefs d'entreprise. Il a été dressé la liste des propositions, dont celles issues de la profession, visant à limiter les charges administratives qui pèsent sur les entreprises. 8 décembre - La commission de Droit comptable du Conseil Supérieur a lancé la 2ème édition des journées techniques « Comptabilité Contrôle Audit »

Journée organisée par le Conseil Supérieur, avec Jérôme Dumont, président de la commission de Droit comptable, en partenariat avec l'Intec, les conférences ont été animées par des professionnels et des universitaires. 15 décembre - Réflexion autour de l'éthique et de la gouvernance

A l'occasion de l'Exposia 2011, salon européen du droit, de l'audit et du conseil, plusieurs personnalités publiques dont Agnès Bricard, Michel Prada, Philippe Audouin, Yves Nicolas, William Nahum et Jean-Louis Mullenbach se sont réunies pour échanger sur le thème « Subordination et indépendance : principes de gouvernance ».

2012

1er février - Signature d'une convention entre le Conseil Supérieur et le CRA, Cédants et Reepreneurs d'Affaires

1er et 2 février - Salon des entrepreneurs

Le Président de la République s'est rendu sur le stand des experts-comptables. Ce fut l’occasion de lui présenter les outils développés par l'Ordre des Experts-Comptables dédiés au financement des TPE-PME. 8 mars - Présentation des dispositifs publics de soutien aux entreprises en présence de trois ministres

Le Conseil Supérieur a organisé, à l’initiative de René Ricol, alors commissaire général à l'investissement et coordinateur des dispositifs publics de soutien aux entreprises, un colloque dont l'objectif était de présenter aux expertscomptables les dispositifs clés mis en oeuvre par l'Etat en faveur des entreprises. 8 mars - A l'occasion de la journée de la femme, le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a reçu Jean-François Copé co-auteur de la loi CopéZimmermann sur la parité dans les conseils d'administration 19 mars - A l'occasion de l'inauguration du Conseil de la simplification à Bercy, Frédéric Lefebvre a nommé Agnès Bricard présidente du groupe de travail sur l'accès des TPE aux financements bancaires 20 mars - Les experts-comptables font leurs propositions fiscales

Joseph Zorgniotti, président d'honneur du Conseil Supérieur et président du Club fiscal et Jean-François Pestureau, président de la Commission Fiscale du Conseil Supérieur ont dévoilé les propositions fiscales des expertscomptables autour de deux tables-rondes : « La fiscalité : outil de développement économique ? » et « Fiscalité, les grands défis d'aujourd'hui ». 26 mars - Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables a signé la convention nationale Tiers de confiance avec la Direction générale des finances publiques

Tout expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de gestion et de comptabilité qui a signé une convention individuelle avec la Direction des Finances publiques, peut exercer pour un client ou un adhérent, la mission de tiers de confiance moyennant la conclusion d'une lettre de mission.

21 novembre - 1 trophée de l'Association des femmes diplômées d'expertise comptable administrateurs, en présence de Frédéric Lefebvre

A l'occasion de la cérémonie du Palmarès Madame Commerce de France, Agnès Bricard a eu le plaisir de remettre le 1er trophée de l'association des femmes diplômées d'expertise comptable administrateurs, à Lorraine Dauchez, au regard de son parcours professionnel.

19 janvier - Création et lancement d'une assurance santé pour les entreprises

30 mars - Publication du décret relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Innovation majeure, cette assurance santé permettra aux entreprises françaises lorsque la pérennité de leur activité est menacée de couvrir les honoraires des experts de crise, dont l'expert-comptable de l'entreprise.

Ce texte faît suite aux lois du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, sous l'influence du droit communautaire.

21 novembre - 3ème rencontre nationale des EPY, Entreprises du Patrimoine Vivant

27 janvier - Accord signé avec le GIP-MDS et le Conseil Supérieur pour le rapprochement des portails Net-entreprises et jedeclare.com

2 avril - Avec le Crédit du Nord, 3ème signature d'une convention en matière de financement

De nombreux représentants du label EPV se sont regroupés à Bercy le 21 novembre 2011

Cet accord signé avec Eric Hayat, président du GIP-MDS, a pour but de développer la

Après la Banque Populaire et LCL, le Conseil Supérieur a signé une convention de partenariat

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du chiffre consacrer cette nouvelle édition sur le thème « L’e xpert-comptable entrepreneur, une marque, une offre ». Françoise Berthon, commissaire général, et l'ensemble du comité d'organisation, ont invité les congressistes à découvrir, pendant trois jours, les charmes de la capitale.

Joseph Zorgniotti, Rémy Rioux et Agnès Bricard

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

11 octobre - Le Conseil Supérieur a participé à l'élaboration d'un guide sur la gouvernance d'entreprise en France.

L’objectif de ce document souhaité par l'Institut Français des Administrateurs (IFA) est de montrer l'excellence de la gouvernance d'entreprise en France afin d'attirer les investisseurs étrangers.

2013 25 janvier - Agnès Bricard rencontre Nicolas Dufourcq, directeur général de la BPI

Présentation des actions du Conseil Supérieur en matière de financement des PME/ETI sur leurs projets de développement par les fonds propres. avec le Crédit du Nord afin de faciliter l’accès des entreprises aux crédits bancaires et de raccourcir les délais d'examen des demandes de prêts. 13 avril - Agnès Bricard sur les ondes de RTL

Agnès Bricard est intervenue à nouveau sur les ondes de RTL dans le cadre des nouveautés 2012 en matière d'impôts sur le revenu. 3 mai - Publication de l'arrêté portant agrément du règlement intérieur de l'Ordre des Experts-comptables

3 juillet - Lancement de la Fédération Femmes administrateurs à l'initiative des experts-comptables avec les femmes du secteur public et libéral

Cinq associations de femmes regroupées dans les métiers du chiffre, du droit ainsi que du secteur public ont créé la fédération Femmes administrateurs. La Fédération est présidée pour un mandat de deux ans par Agnès Bricard et, Marie-Jo Zimmermann, co-auteur de la loi sur la parité, en est la présidente d'honneur.

Le texte qui complète le décret du 30 mars 2012 et encadre ainsi l'exercice de la profession.

4 juillet - 1er Congrès de DAF autour de la réflexion d'une liste spécifique experts-comptables salariés d'entreprise

4 juin - Signature d'une convention de partenariat entre le Conseil Supérieur et la délégation interministérielle à l'Intelligence économique

Plus de 2 000 DAF, issus de grandes entreprises mais également de PME, ainsi que de nombreuses personnalités étaient présentes à ce premier rendez-vous. Partenaire de l'événement, l'Ordre des Experts-Comptables était au coeur des débats.

Cette convention améliore la coopération en matière d'intelligence économique au service des entreprises et de l'emploi. 5 juin - Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME. à l'Innovation et à l'Economie numérique, rencontre les experts-comptables

Agnès Bricard a présenté à Fleur Pellerin les travaux menés par l'Ordre des ExpertsComptables sur le financement des TPE et le renforcement des fonds propres des PME-ETI pour favoriser la compétitivité. 19 juin - Conférence de presse avocats / expertscomptables : une interprofessionnalité fonctionnelle !

Pour la première fois, Agnès Bricard et Christian Charrière Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, ont réuni ensemble la presse et affiché une volonté d'harmonie et de complémentarité entre les deux professions. 28 juin - Planète PME : le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, rencontre les experts-comptables

Au cours de la 10ème édition de Planète PME, Jean-Marc Ayrault s'est rendu sur le stand de l'Ordre des Experts-Comptables pour rencontrer Agnès Bricard. L’occasion de lui présenter les actions menées par le Conseil Supérieur en matière de financement, de prévention et d'intelligence économique.

12 juillet - Avocats et experts-comptables se mobilisent au service de l'attractivité de la France et de l'accompagnement des investisseurs étrangers

LAFII (Agence Française pour les Investissements Intemationaux), le CNB et le Conseil Supérieur ont signé un convention de partenariat pour favoriser le développement des investissements étrangers en France en s'appuyant sur la connaissance des milieux d'affaires de chacun des partenaires. 25 septembre - Avec le Crédit Agricole 4ème signature d'une convention sur le financement

Le Conseil Supérieur et le Crédit Agricole ont signé une convention cadre destinée à faciliter l'accès au crédit des TPE et des professionnels. 1er octobre - Corse : création du 23ème Conseil régional de l'Ordre des ExpertsComptables

Un nouveau Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables a été créé : le Conseil régional de Corse. Le Conseil Supérieur compte désormais 69 élus. 3, 4 et 5 octobre - 67ème Congrès de l'Ordre : plus de 6 000 congressistes réunis !

28 janvier - Transmission d'entreprise : le Conseil Supérieur signe un partenariat avec la CCIFTE

Partenariat destiné à renforcer la capacité pour les experts-comptables à procéder à des missions de conseil en transmission d'entreprise à travers une collaboration sécurisée avec les professionnels de la CCIFTE. 5 février - Remise nationale des prix Cré'Acc 2012 à la Fédération Françoise de Football, en présence d'Emmanuel Petit, parrain de cette 10ème promotion

A l'occasion de son 10ème anniversaire, Cré'Acc a souhaité rendre hommage à Pascale Ullmo en créant le « Prix 10ème anniversaire/Pascale Ullmo ». Pascale Ullmo a toujours soutenu dans ses fonctions, que ce soit à la médiation du crédit ou au commissariat général à l'investissement, les créateurs d'entreprise. 6 février - 20ème anniversaire du Salon des entrepreneurs

Agnès Bricard a ouvert le salon des entrepreneurs avec Pierre Moscovici sur le thème de la création d'entreprise. En direct du 20ème salon des entrepreneurs, Agnès Bricard a été interviewée sur BFM Business. 7 février - Lancement du livre « 70 ans d'histoire » auprès de la presse

« Une marque, c'est raconter une histoire » déclare Agnès Bricard. 7 février - Avec la Caisse d'Épargne, 5ème signature d'une convention sur le financement

Dans le cadre du 20ème anniversaire du salon des entrepreneurs, Christine Fabresse, directrice développement Caisse d'Epargne, et Agnès Bricard ont signé une convention de partenariat en faveur du financement des TPE-PME. 27 février - France Active et le Conseil Supérieur signent une convention de partenariat

Une signature avec un financeur solidaire pour créer une synergie plus forte entre nos deux réseaux.

Philippe Arraou, rapporteur général, et les équipes de ce 67ème Congrès ont choisi de

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

2013-219

Vie du droit

Visite à La Haye du Barreau de Paris La Haye - 12 février 2013

D.R.

Le 12 février dernier, Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl s’est rendue à la Haye, aux Pays-Bas, auprès du Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) et de la Cour pénale internationale (CPI), accompagnée par quelques membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris. Jean-René Tancrède

ors de la matinée passée au TSL, les représentants diplomatiques du Liban, de la France, de l’Algérie, d’Egypte, du Maroc et de Tunisie étaient également présents. Le président du TSL, David Baragwanath, juge Néo-Zélandais a fait part des propos des bâtonniers de Beyrouth et de Tripoli qui auraient aimé être présents et qui se réjouissaient de l’intérêt du Barreau de Paris pour cette juridiction. Herman von Hebel, Greffier du TSL, d’origine néerlandaise, a précisé le rôle pivot si particulier de greffier auprès du TSL, bien différent de celui que nous connaissons sur le plan national. Le procureur Norman Rarell a indiqué que le droit pénal libanais, lui-même inspiré du droit français, était appliqué devant le TSL.

est une vieille revendication des avocats qui jusque là étaient « gérés » par le Greffe et le sont encore dans les autres Juridictions. Pratique qui est très révélatrice du peu de considération qu’avaient les rédacteurs des premiers Statuts des juridictions pénales internationales pour la Défense, préoccupés qu’ils étaient par la lutte contre l’impunité. Face à l’horreur des crimes et à une certaine présomption de culpabilité, la défense était loin d’être la première préoccupation. D’ailleurs dans le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda, le mot acquittement n’existe pas.

François Roux, Chef du bureau de la défense a repris les propos de François Zimeray, Ambassadeur des Droits de l’Homme, qui dit toujours que le paradoxe des Droits de l’Homme c’est qu’ils sont créés pour défendre le droit des victimes mais qu’ils prennent tout leur sens dans la défense des accusés. Il a ainsi présenté l’exception que représente le TSL par rapport aux autres juridictions pénales internationales. En effet, le Bureau de la Défense

Au TSL, il existe un Bureau de la Défense comme Organe du Tribunal au même titre que les 3 autres, Chambres, Greffier, Procureur. Ce bureau de la défense a un double rôle : - Côté Institution, faire entendre la voix de la Défense dans le Tribunal, notamment au Comité de gestion composé des quatre Chefs d’Organes, et à l’extérieur, conclure des accords de coopération avec les Etats, établir des liens avec les Organisations professionnelles etc…

- Côté Défense, constituer une liste d’avocats (un Barreau International en somme, de 135 avocats de 25 nationalités différentes, prêts à défendre), les nommer, les former et leur apporter un soutien juridique, financier au titre de l’aide légale et logistique, pour établir autant que possible une égalité d’armes avec le Bureau du Procureur dans un système de procédure, aujourd’hui encore, essentiellement accusatoire, au moins dans la phase des enquêtes. Ainsi ce Bureau de la Défense tente enfin d’inscrire la Défense dans le paysage de la Justice Pénale Internationale. C’est loin d’être évident comme a pu le constater la délégation en se rendant à la CPI qui ne compte que trois organes. Un des combats que pourrait porter le Barreau de Paris serait sans doute la création auprès de la CPI de ce quatrième organe de la défense. François Roux a également évoqué le droit pénal international, droit encore en création et fortement anglophone, dans la langue comme dans les procédures et les concepts. Il n’est donc selon lui pas vraiment international et il ne le sera que « lorsqu’il intégrera vraiment l’autre

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Vie du droit grande culture juridique et l’autre langue qui la porte, je veux parler bien sûr du droit romanogermanique. » Pour François Roux, le droit pénal international irriguera demain nos juridictions nationales, comme le fait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et il nous appartient donc de l’enrichir de la double culture si nous voulons créer un droit pénal vraiment universel, et pouvoir alors l’invoquer devant les juridictions nationales de tous nos pays pour faire valoir les plus hauts standards en matière de défense des accusés. D’où l’importance que les Barreaux s’intéressent à ce droit, incitent les avocats à s’y intéresser, à venir travailler dans ces Tribunaux et à y apporter leur expertise de professionnels, non pas seulement du droit, mais du judiciaire. François Roux considère qu’en donnant à la défense la possibilité de faire ses propres enquêtes, la common law a apporté devant ces juridictions un plus considérable à la défense des accusés. De même que la création d’un Juge de la Mise en état indépendant dont la fonction est de préparer en amont le procès afin qu’il ne

souffre pas de retards inutiles est un grand progrès qu’il faut protéger. Il lui paraît cependant nécessaire d’aller plus loin, en « procurant à la juridiction de jugement un dossier qui serait instruit par un juge indépendant plutôt que par un Procureur, un dossier contradictoire qui serait abondé par les enquêtes de chaque Partie, et en donnant ainsi à cette Juridiction la possibilité d’organiser et de mener des débats concis et efficients, le droit romano-germanique apporterait aux procès l’efficacité qui manque cruellement aujourd’hui à nos juridictions internationales, trop souvent enlisées dans des procès accusatoires terriblement longs et coûteux ». Alain Grellet, Chef de la Section de Participation des Victimes, a rappelé que la victime n’était pas une partie civile ni même une partie d’ailleurs car elle devait préalablement obtenir l’autorisation du juge. Les victimes peuvent cependant citer des témoins, les interroger et pour cela elles doivent être représentées. Il a d’ailleurs regretté l’absence d’avocats français sur la liste des représentants des victimes. Il a précisé que les victimes étaient représentées collectivement devant le TSL.

Ensuite, deux conseils de la défense devant le TSL dont notre confrère parisien Vincent Courcelles Labrousse ainsi qu’un confrère libanais ont évoqué la particularité de leur pratique. Amélie Zinzius, membre du Court Management Section, a quant à elle présenté le fonctionnement de cette salle d’audience ultra moderne. Plusieurs axes de coopération ont été évoqués tels que notamment l’envoi de stagiaires au TSL. Ensuite Madame le Bâtonnier Christiane FéralSchuhl, avec des membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris, s’est rendue à la CPI, où elle a pu s’entretenir avec le juge français Bruno Cotte ainsi qu’avec Pascal Turlan, représentant du Bureau du Procureur, deux représentants de la section de la participation des victimes et des réparations, puis des représentants du Greffe ; avant de pouvoir s’entretenir avec le Chef du Bureau du Conseil public pour la Défense, notre confrère Xavier-Jean Keïta. Anne Souléliac, Responsable Droits de l’Homme à l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris. 2013-220

Au fil des pages

Ces femmes qui portent la robe hristiane Féral-Schuhl, avocate, est la deuxième femme à avoir été élue Bâtonnier de Paris. Elle s’implique pour la reconnaissance des droits des femmes. Ainsi, en sa qualité de Bâtonnier, elle a instauré au sein du Barreau de Paris la commission « Femmes au Barreau » et a créé l’Observatoire de l’Egalité. Elle siège en tant que personnalité qualifiée au Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes.

« Longtemps, la Justice fut un monde d'hommes et, plus encore, une affaire d'hommes, avec ses codes et ses valeurs. Puis, les femmes ont investi la profession d'Avocat avec leur sensibilité. Ce livre rend hommage à une vingtaine d'Avocates d'e xception à travers le monde. Chacune illustre, à sa façon, et par son combat, ces valeurs féminines de tolérance et de Justice qu'elle entend défendre. Toutes ensemble, elles montrent la complexité et la richesse du métier d'Avocat tel que le vivent et le façonnent les femmes. Certaines figures sont très connues et leur influence s'est étendue bien au delà de leur

Barreau - Hillary Clinton, Shirin Ebadi, Christine Lagarde... - mais j'aborde ici leur parcours sous le prisme de leur métier d'Avocate. D'autres sont moins connues, voire totalement inconnues du grand public français. Elles n'en mènent pas moins un combat admirable dans leur pays. Qu'il s'agisse de Christina Swarns, au Brésil, de Karinna Moskalenko, en Russie, et de toutes les autres. Leur engagement montre comment, aujourd'hui dans le monde, la lutte pour les droits de l'homme passe par les femmes - parfois au péril de leur vie. » Christiane Féral-Schuhl 2013-221

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Tribune

Les droits de la défense face à la pression médiatique Nous publions ci-dessous une lettre adressée par Bernard Vatier à Jacques Degrandi en réaction au discours que le Premier Président a prononcé lors de la rentrée solennelle de la Cour d’appel de Paris (Les Annonces de la Seine du 14 janvier 2013, numéro 3, page 2). Jean-René Tancrède

2013-222

Vie du droit

Ministère de la Justice Arrêt de l’expérimentation des citoyens-assesseurs issue de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (Les Annonces de la Seine du 18 août 2011, numéro 47, page 10) hristiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a signé le 18 mars 2013 l’arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la Justice pénale dans les Cours d’appel de Dijon et de Toulouse. Cette expérimentation sera arrêtée à la date du 30 avril 2013.

Comme elle l’avait annoncé, la Garde des Sceaux a fait procéder à une évaluation complète de ce dispositif. Elle relève que le rapport sur le bilan de cette expérimentation, établi le 28 février 2013 à sa demande par deux Avocats généraux de la Cour de cassation, constate qu’en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la Justice et

allongé les délais d’audiencement sans que l’image de celle-ci ne s’en trouve améliorée. Elle rappelle que cette expérimentation, prévue par la loi du 10 août 2011, avait déjà fait l’objet d’un précédent arrêté, en date du 13 juin 2012, abrogeant l’extension de l’expérimentation à huit autres Cours d’appel. Source : Communiqué de presse du 18 mars 2013

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

2013-223

Culture

Château de Versailles Lancement de l’année Le Nôtre Restauration du Bassin de Latone

Entre conservation et création par Catherine Pégard* ’est une fierté pour nous à Versailles que 2013 soit devenu, pour les amis du patrimoine ou des jardins, les passionnés d’histoire ou d’architecture, l’année Le Nôtre. Nous l’avons voulu ainsi, dans un foisonnement d’événements jusqu’à la grande exposition qui, à la fin de l’année, nous dévoilera le génie d’un habile homme de cour autant que d’un jardinier esthète. Quel plus beau triomphe que de voir, quatre-cents ans après sa naissance, s’enflammer de nouveaux débats pour savoir si le grand Mansart n’a pas outrageusement défait le travail du jardinier du roi ou si, comme l’affirment certains architectes d’aujourd’hui, extraordinaire ne fut pas d’avantage dans la construction des jardins plutôt que dans celle du Château ? Quel plus bel hommage que de voir s’animer ses plus célèbres créations – Chantilly, Vaux, les Tuileries… - comme celles, modestes, anonymes, qu’elles ont inspirées dans toute la France, dans le sillage de Versailles où tout finit au sens où, ici, fut l’apothéose de son talent ! L’année 2013 commence donc à Versailles le 12 mars, jour de la naissance d’André Le Nôtre, avec le début des travaux du Bassin de Latone. Ce 12 mars a été déposé le groupe sculpté qui surmonte la fontaine et a ouvert le Belvédère qui pendant dix-huit mois, permettra aux visiteurs de suivre les gestes des artisans d’art. Plongée dans le passé, vision pour demain…

Le soutien de nos mécènes nous permet au même moment de retrouver à l’identique, les principes de Le Nôtre et d’en voir l’interprétation, avec la recréation du bassin du Théâtre d’eau par le paysagiste Louis Benech, associé à JeanMichel Othoniel pour la réalisation d’une fontaine dont on pourra suivre les différents états puisque l’artiste installe son atelier à Versailles. Et puis comme une autre facette de la réflexion, Giuseppe Penone nous fera, le temps d’une exposition, la surprise d’habiter de ses sculptures un bosquet en déshérence, dialogue « contemporain » avec Le Nôtre.

Derrière ces travaux qui enchevêtrent les temps, les talents et les savoir-faire, sont à l’honneur les jardiniers de Versailles, mobilisés pour faire vivre au quotidien notre musée extérieur. Cette année, en écho à l’exposition « Fleurs des collections royales », ils restitueront le fleurissement historique des parterres de Trianon : des centaines de bulbes, le parfum des tubéreuses qui tournait la tête des favorites du Roi. Car pour que cette année soit vraiment une année, il faut que s’additionnent toutes les idées, tous les métiers. On les retrouvera même sur l’application mobile – nouvelle manière de visiter les jardins – qui sera lancée cet été. Rien de ce qui fut le Versailles de Le Nôtre n’est oublié et, évidemment, ni la musique, ni les fêtes qui enivraient les bosquets. Laurent Brunner qui, à la tête de Château de Versailles Spectacles, mitonne encore les secrets de la saison estivale, eut, un jour, ce nom de code pour évoquer son programme : « De Le Nôtre à Mozart ». Audacieux raccourci. C’est que Le Nôtre, c’était Lully, comme les jardins étaient liés à la musique. Alors, cette année, aux feux d’artifice et aux jeux d’eau qui perpétuent le Grand Siècle, s’ajouteront bal masqué, carrousel et concerts inédits. Et Versailles, une nouvelle fois, voudra démontrer qu’il n’y a pas d’opposition entre conservation et création et que l’excellence de l’une fait celle de l’autre.

* Catherine Pégard est Présidente de l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

Catherine Pégard

Culture Le bassin et les parterres de Latone

REPERES

André Le Nôtre (1613-1700)

Exposition jusqu’en avril 2014

Une figure majeure de Versailles « Il faut ensuite aller droit sur le haut de Latone et faire une pause pour considérer Latone, les lézards, les rampes, les statues, l’allée royale, l’Apollon, le canal, puis se tourner pour voir le parterre et le château. » Louis XIV

d’Orléans, Oncle de Louis XIV. Au service de la monarchie dès 1637, il devient en 1643 dessinateur du Roi et en 1657, contrôleur général des bâtiments, jardins, arts et manufactures. Ses travaux pour Fouquet, révélés par la grande fête de Vaux-Le-Vicomte (en 1661) et des gravures immédiatement diffusées, lui attirent une réputation internationale. Il commence, en 1662, les premiers travaux pour Versailles simultanément à ceux des jardins de Chantilly pour le Grand Condé.

urant toute l’année 2013 aura lieu une grande opération patrimoniale : la restauration du bassin et des parterres de Latone. Au coeur de la Grande Perspective du parc, ce chantier unique et innovant mettra en valeur les métiers d’art acteurs de cette restauration. Pour la première fois, les millions de visiteurs qui parcourent chaque année les allées du parc pourront découvrir et suivre en direct toutes les étapes de la restauration d'un chef-d’oeuvre de l’architecture des jardins de Le Nôtre.

D.R.

Le bassin de Latone est sans doute l’oeuvre la plus célèbre des jardins de Versailles avec son buffet étagé en marbre, dû à Jules HardouinMansart, son riche décor de plomb et de marbre sculpté et ses savants jeux d’eau. Il est situé au centre de la Grande Perspective, marquant le début de l’Allée royale menant jusqu’au bassin

André Le Nôtre ndré Le Nôtre naît à Paris aux Tuileries, le 12 mars 1613, dans une famille de jardiniers du Roi et de dessinateurs de jardins. Après avoir été formé à l’histoire, à la géométrie, à l’agronomie et à l’hydrologie, Le Nôtre entre dans l’atelier de Simon Vouet, peintre de Louis XIII. Là, il apprend la peinture et l’architecture, approfondit ses connaissances en matière d'optique et de perspective. Il y rencontre Jacques Sarrazin, Louis Lerambert, Pierre Mignard et Charles Le Brun. Le Nôtre entame sa carrière en 1635 comme jardinier de Gaston

À Versailles, ville et parc, avenues et allées, ne forment plus qu’une entité au centre de laquelle se trouve le château. Des terrasses du Palais aux extrémités du grand parc, Le Nôtre remodèle l’espace selon un double axe (est-ouest et nord-sud) jusqu’à faire du Grand Canal l’articulation de l’ensemble vers une perspective sans fin. Le Nôtre redessine et remodèle terrasses, parterres et bosquets pour en faire un chef-d’oeuvre d’équilibre et de fantaisie. Les allées secondaires conduisent aux bosquets qu’elles délimitent et qui ménagent à leur tour plus d’une surprise au visiteur ! Parterres, allées principales et carrefours sont jalonnés de

d’Apollon. Il est l’ouvrage clef du système hydraulique du parc de Versailles : les eaux collectées dans ses galeries souterraines alimentent ensuite les effets des autres bassins du parc, notamment le jet central du bassin d’Apollon.

Aujourd’hui, plus de trois siècles après sa création, sa restauration est devenue indispensable. Une intervention urgente s’impose à la fois sur ses infrastructures, sa fontainerie et ses décors sculptés. Les altérations affectent la stabilité générale de l’ouvrage, et ont des incidences sur l’étanchéité globale du bassin. Les décors sculptés et les marbres sont aussi fortement fragilisés. Les réseaux de fontainerie, internes et externes, présentent également de nombreuses dégradations qui participent aux dysfonctionnements actuels du système hydraulique. Les travaux, commencés en mars 2013 pour une période de seize mois, seront réalisés conformément aux techniques anciennes. De nombreux artisans, maîtres d'art et ingénieurs

statues et d’ifs taillés aux formes les plus étonnantes qui font de Versailles un haut lieu de l’art topiaire. Ce savant équilibre se retrouve décliné avec une imagination infinie dans les autres réalisations du jardinier : Saint-Cloud pour le duc d’Orléans, Sceaux pour Colbert, Clagny pour Madame de Montespan… Outre Versailles, Le Nôtre réalise pour le Roi les jardins de Fontainebleau (à partir de 1642), le jardin des Tuileries, la grande terrasse de Saint- Germain , les grandes avenues pour quitter Paris (Champs- Elysées) ou gagner Versailles, ou encore les jardins de Trianon. Anobli, Le Nôtre bénéficie jusqu’au bout de la faveur du Roi et – fait rarissime – de son amitié. En 1693, au moment de se retirer à l’âge de 80 ans, l’artiste, grand esthète et collectionneur, lègue au Roi, les oeuvres les plus prestigieuses qu'il possède. Il meurt à Paris dans sa maison des Tuileries, le 15 septembre 1700 à l’âge de 87 ans, laissant derrière lui une oeuvre unique en France et à l’étranger qui a marqué théoriciens, concepteurs de jardins et urbanistes jusqu’à aujourd'hui.

sont appelés à intervenir. Un belvédère, à destination du public, sera construit autour du chantier. Il permettra de suivre l'avancée des travaux tout en favorisant un échange avec les visiteurs. Cette initiative favorisera la valorisation et la transmission entre les générations, de savoirfaire spécifiques, uniques et fragiles, et soutiendra la vocation et l’esprit d’excellence de jeunes artisans. Elle s’inscrit dans la volonté de la Fondation Philanthropia de valoriser dans le monde d’aujourd’hui et de demain des métiers d’art (dorure, ébénisterie, broderie ou encore travail du marbre et du métal). La pérennité de ces pratiques dépend de leur apprentissage par les jeunes générations et représente un enjeu pour l’avenir. Il importe à la Fondation Philanthropia de soutenir un vivier de talents en mesure de perpétuer ces compétences, parties intégrantes de notre patrimoine immatériel, et par là même d'aider ces jeunes artisans dans leur chemin vers l’emploi.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

2013-224

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numĂŠro 19

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Société

Actualité Versus Eternité (II) Habemus Papam

ous nous posions tous, encore très récemment, la question de savoir quel serait le prochain Pape, et qui succèderait à Benoît XVI dont le renoncement avait étonné la Ville et le Monde, au-delà même de l'Eglise Universelle. Nous avions dit, de l'attente de l'événement, qu'il s'agissait là d'une vaine inquiétude, puisque la réponse existait déjà dans la « Prophétie des Papes» de Saint Malachie. Si l'on en croit ce texte fameux, tout autant que controversé, le Pape François serait le dernier et répondrait à la maxime « Petrus Romanus » soit Pierre Le Romain. On relève cela dans la prophétie 112. Cette ultime prophétie apparaît pour la première fois dans l'édition Princeps d'Arnold de Wyon de Lignum Vitae de 1595. Elle est rédigée ainsi : « ln persecutione extrema S.R.E sedebit. Petrus Romanus, qui pascet oues in multis tribulationibus: jquibus transactis civitas septicollis dirueturjet Index tremendus iudicabit populum suum. Finis. Sentence que l'on peut traduire : « Dans la dernière persécution de la Sainte Eglise Romaine siègera Pierre Le Romain qui fera paître ses brebis à travers de nombreuses tribulations. Celles-ci terminées, la Cité aux sept collines sera détruite, et le juge redoutable jugera son Peuple ». Saint Pierre étant considéré comme le premier Pape, le nouveau Pierre serait donc le second et le dernier. Souvenons-nous du trait d'esprit de Jésus : « Tu es petrus et super hanc petram aedificabo ecclesiam meam », « Tu es Pierre et sur cette Pierre j'édifierai mon Eglise ». Regardons alors, encore une fois, la magnifique fresque de Giotto de la Basilique d'Assise représentant le « Songe d'Innocent III ». Le Pape rêve qu'une pierre (Petra) s'est détachée d'une colonne et menace la stabilité de l'Eglise romaine (Romana).

François d'Assise vient remplacer cette pierre. Dès lors, François est Pierre, partant, François (par anticipation le Premier) n'est autre que Pierre II. Il ne pouvait en être autrement ! Le nom de François que choisit notre nouveau Souverain pontife ne peut que réjouir les français, les chrétiens, les juristes et les historiens. François n'est-il pas un dérivé de France, anciennement francie, du bas latin francia dont le sens premier est « Pays des francs ». C'est l'homologue en français du latin médiéval francicus « de France »; il renvoie à l'ancien basfrancique au nom commun signifiant « homme libre ». L'étymologie fait ainsi de François « L'homme de France », soit au sens premier « L'homme du pays des Francs » ou encore « L'homme du pays des hommes libres ». Or, si le mot sous la forme initiale « franceis » est attesté en français dès le XIème siècle, son usage comme nom de personne n'apparaît qu'au XIIIème siècle sous la forme italienne Francesco. Il connaît dès lors, à partir de cette époque, une

expansion qui reflète celle de la popularité de François d'Assise, l'auteur merveilleux du Cantique au soleil, dont la légende revit dans les Fioretti et les fresques de Giotto. Peut-être est-ce aussi par référence à Saint François de Sales que notre Souverain pontife a choisi son nom, car nous nous souvenons que ce prélat savoyard (1567-1622) avait fait ses études de droit à Paris et était fin juriste. Peut-être aussi a-t-il pensé à Saint FrançoisXavier, dont on sait qu'il était un Jésuite comme notre Pape François, compagnon d'Ignace de Loyola, surnommé « l'apôtre des pauvres». Il fut canonisé en 1622. Quelle que soit l'influence consciente ou inconsciente de son choix, nous sommes heureux dans la communauté des hommes d'accueillir le Premier Pape François ou français qui n'hésite pas à se référer à la pauvreté de Saint François-Xavier et au droit de Saint François de Sales, mais à défaut, le Saint Père nous renvoie, en tout état de cause à la transcendance. 2013-225 Jean-Luc A. Chartier, Avocat à la Cour

Le songe d'Innocent III

Les Annonces de la Seine - lundi 18 mars 2013 - numéro 19

D.R.

Sa Sainteté le Pape François