Edition du 22 avril 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE D.R.

Jeudi 22 avril 2010 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 91e année

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Cour de cassation

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Rapport annuel 2009 - 15 avril 2010

VIE DU DROIT

Cour de cassation

Les personnes vulnérables par Xavier Lagarde ...................................

Coup de théâtre à la Cour d’Appel de Paris Jean-Claude Magendie tire sa révérence .........................................

ILE-DE-FRANCE

Préfecture de Seine-Saint-Denis Christian Lambert succède à Nacer Meddah...................................

AU FIL DES PAGES

10

Archives constitutionnelles de la Vème République..........12

CHRONIQUE

Du contrat de jeu par Hachim Fadili .............................................................................

VIE DES CABINETS D’AVOCATS

13

Responsabilité sociétale des entreprises ..........................15

DÉCORATION

Christian Derambure

16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 DIRECT Direction des Affaires Civiles et du Sceau ........................16 Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.........................................................31 Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris.........................31

e 15 avril 2010 sous la présidence de Monsieur Vincent Lamanda son Premier président, de Monsieur Jean-Louis Nadal son Procureur général, a été présenté à la Presse le rapport annuel 2009 de la Cour de cassation.

Ce dernier, comme ceux des années précédentes, est le témoignage par sa richesse, du sérieux du travail accompli par cette Haute juridiction. La célérité, qu'elle apporte au traitement d'affaires de plus en plus complexes, qui doit prendre en compte les incidences du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour européenne, en atteste.

Cette année, le thème choisi était "Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation", sujet d'actualité qui fut présenté par le professeur Xavier Lagarde ; il en a fait une analyse exhaustive et a savamment commenté la jurisprudence de la Cour suprême en la matière.

Comme chaque année, la Cour, soucieuse d'améliorer le droit français, suggère au législateur des modifications au regard des difficultés rencontrées pouvant résulter de l'application des règles du droit ; l'année suivante elle en communique les réponses rarement positives. On ne peut que le déplorer.

La quatrième partie du rapport est un panorama par chambre des arrêts les plus significatifs rendus par la Cour ;

L

c'est un guide précieux que le juriste ne peut ignorer.

En annexe du rapport, la Cour attire l'attention, par chambre, sur les arrêts les plus novateurs.

La cinquième partie publie les statistiques de l'activité de la Cour en 2009. On constate une légère augmentation du nombre d'affaires au civil comme au pénal (au civil, en particulier en raison du contentieux prud'homal, au pénal, en raison du contentieux des juridictions correctionnelles).

Les statistiques sont suivies des avis de la Cour qui a été saisie au cours de l'année 2009 de deux demandes d'avis en matière civile et de deux demandes en matière pénale. Les dernières communications du rapport 2009 sont complétées par la commission de réexamen et d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.

La Cour de cassation depuis des années s'ouvre sur l'Europe et le monde. Un chapitre est réservé aux relations internationales, aux manifestations organisées par la Cour de cassation, toujours plus nombreuses.

Ce rapport de près de 600 pages, complété d'une table d'attributions des chambres civiles et d’une table des matières est riche en informations, c’est un outil indispensable pour les juristes qui veulent actualiser leurs connaissances.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 346 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

Les personnes vulnérables par Xavier Lagarde*

Actualité

l n’est guère besoin de longs discours pour mettre en évidence l’actualité du sujet.

La crise frappe durement des populations déjà fragilisées. Après s’être approché du seuil de 7% de la population active, le taux de chômage pourrait d’ici quelque temps repasser au-dessus de la barre des 10%. Dans le même temps, le nombre des ménages surendettés s’accroît. Dans les années d’avant la crise, les dossiers de surendettement déposés à la Banque de France étaient au nombre de 180 000 par an en moyenne. Aujourd’hui, le chiffre de 200 000 est dépassé. Rien ne permet de prévoir une baisse.

Il faut également mesurer l’importance du thème de réflexion choisi cette année par la Cour de cassation dans une perspective de plus long terme. C’est une bonne nouvelle, notre espérance de vie croît (84,5 ans pour les femmes, 77,8 ans pour les hommes). C’est une moins bonne nouvelle, les phénomènes de dépendance sont en augmentation. L’INSEE prévoit qu’en 2040, les personnes âgées dépendantes seront au nombre de 1 200 000, contre 800 000 aujourd’hui, chiffre qui, soit dit en passant, n’est d’ores et déjà pas négligeable.

Tout un chacun comprend que ces quelques données chiffrées intéressent de près ou de loin le thème de la vulnérabilité et qu’en conséquence, il est justifié d’analyser la jurisprudence de la Haute juridiction à cet égard.

I

Simplicité

NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Xavier Lagarde

La Cour de cassation interprète en faveur des personnes vulnérables les règles destinées à les protéger. S’il faut sacrifier aux impératifs d’une communication simple et sans nuance, tel peut être le message à faire passer.

Pour banal qu’il puisse paraître, il faut mesurer la rupture dont il est porteur.

Ripert, dont la pensée a eu une incidence considérable sur les schémas de pensée - le logiciel, dirait-on aujourd’hui - des juristes, nous

enseignait que le droit moderne, imprégné de l’esprit démocratique, cède à la pression du plus grand nombre et accorde sans cesse toujours plus de protections. Si des raisons électorales conduisent le législateur à une générosité continûment renouvelée, les jurisconsultes, qui selon la formule de l’éminent auteur, sont par principe des conservateurs, ont ainsi pour devoir de maintenir la cohérence du droit. Dans cette perspective, l’œuvre prétorienne, construite en dialogue avec la doctrine, est censée tempérer les audaces législatives.

Cette façon de voir est révolue. Parce que les droits fondamentaux constituent désormais la boussole de nos systèmes juridiques, le législateur et le juge travaillent de concert à ce que les droits des individus ne demeurent à l’état de prérogatives théoriques. Selon le terme aujourd’hui consacré, ils veillent à l’effectivité des droits. La vulnérabilité ne saurait justifier que ceux-ci restent lettre morte. Au juge, il revient de donner un effet utile aux règles protectrices des personnes en situation de faiblesse.

En forçant le trait, il est même permis de s’interroger sur une interversion des rôles entre le législateur et le juge. Le premier était progressiste et le second plus tempéré, sinon conservateur. L’un a peut-être pris la place de l’autre. Témoin, par exemple, l’épisode du contrat nouvelles embauches dont se fait l’é cho la contribution de la chambre sociale ("Contrat de travail et précarité"). Dans des conditions politiques mal préparées, une ordonnance du 2 août 2005 avait consacré un contrat de travail dont les conditions de rupture étaient simplifiées, en contrepartie d’une meilleure indemnisation du salarié licencié. Les pouvoirs publics tentaient ainsi une adaptation des règles protectrices des salariés aux contraintes d’une économie mondialisée. Adaptation qui, de fait, se traduisait par un recul des garanties traditionnelles. La jurisprudence, avec in fine l’approbation de la Cour de cassation (Soc., 1er juillet 2008, Bull. 2008, V, n°146, pourvoi n°0744.124), a invalidé le dispositif motif pris de sa contrariété avec les dispositions de la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail. C’est bien le juge qui

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Vie du droit s’est porté au secours du salarié. Ce faisant, il s’est vraisemblablement plus senti dans la peau d’un résistant que dans celle d’un conservateur.

Complexité

Au-delà des premières observations, marquées du sceau de la simplicité, l’examen du sort que la jurisprudence réserve aux personnes vulnérables conduit l’interprète à faire le constat d’une certaine complexité. A l’exception de quelques textes de portée répressive, analysés avec précision dans la contribution de la chambre criminelle ("Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la chambre criminelle"), il est rare que le législateur fasse expressément de la vulnérabilité la condition de son intervention. La protection des personnes vulnérables inspire assurément de nombreuses règles mais ces dernières désignent rarement comme telles les personnes dont elles assurent la protection. L’œuvre prétorienne ne porte donc pas seulement sur l’application des dispositifs protecteurs des personnes vulnérables. Préalablement, elle remplit une fonction de reconnaissance de ces derniers. Ce qui suppose de prendre parti sur la notion de vulnérabilité. Les divergences d’appréciation sont concevables et il n’est pas certain que toutes les chambres raisonnent avec le même jeton.

C’est là un premier point qu’il y a lieu d’approfondir.

Lorsque la Cour de cassation interprète les règles prises en faveur des personnes vulnérables, il est certain que, dans l’ensemble, elle fait preuve de volontarisme, privilégiant, comme il est relevé dans la contribution de la deuxième chambre civile ("La protection des particuliers surendettés"), l’interprétation téléologique sur l’interprétation littérale.

jurisprudence relative aux majeurs protégés ("Les majeurs protégés"), ni à la chambre commerciale lorsqu’elle s’inquiète de la protection des investisseurs qui, alertés des risques encourus, doivent malgré tout conserver leur liberté d’action ("La vulnérabilité de l’investisseur").

L’apparente simplicité d’une réflexion sur la protection des personnes vulnérables ne doit pas faire oublier la complexité de la matière, qu’il s’agisse d’aborder la reconnaissance des personnes vulnérables (1.) ou la protection des personnes vulnérables (2.).

I. La reconnaissance des personnes vulnérables 1.1. Homogénéité ?

Qui est vulnérable ? Les contributions des différentes chambres laissent augurer que la réponse ne va pas de soi. Y sont en effet recensés : les enfants, les étrangers placés en zone de rétention, les majeurs protégés, les emprunteurs adhérents à une assurance de groupe, toutes les personnes prises en qualité d’assurés sociaux, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, les particuliers surendettés, partie des locataires de leur logement principal, les investisseurs, les emprunteurs et les cautions profanes, les professionnels en situation de dépendance économique, les personnes âgées ou celles dont la santé est altérée, les salariés précaires, les salariés protégés, les stagiaires, les personnes physiquement et psychologiquement faibles, les "nouveaux esclaves".

“

Dans une société moderne, les individus sont autonomes. Ils sont donc normalement les seuls gestionnaires de leurs intérêts et de leurs aspirations. Dans une société, parfois qualifiée de postmoderne, l’autonomie de l’individu requiert un peu plus que la capacité juridique, c’est-à-dire, au fond, l’aptitude à se mouvoir Xavier Lagarde librement dans les cadres du droit civil.

L’effectivité de la protection voulue par le législateur vaut mieux que le strict respect de la lettre des textes. En même temps, la Haute juridiction ne peut échapper à certains arbitrages. Elle ne peut céder aux facilités d’une "jurisprudence à l’émotion". La vulnérabilité procure des droits, elle ne donne pas tous les droits. Comme le rappelle opportunément la troisième chambre civile ("Les personnes vulnérables et le droit des baux d’habitation"), elle n’affranchit pas la personne protégée de ses obligations. Il faut identifier la bonne mesure, d’autant que toute protection, aussi généreuse soit-elle, comporte toujours un côté obscur. Le soutien que l’on apporte, c’est aussi de la liberté que l’on retire. Cela n’échappe pas à la première chambre civile, chargée d’unifier la

”

La liste n’est sans doute pas complète.

Cependant, le rapport n’a pas vocation à constituer un traité de la vulnérabilité. A travers l’étude de plusieurs situations pertinentes, il est destiné à éclairer les lecteurs sur une éventuelle politique jurisprudentielle en la matière. Dans cette perspective, l’exhaustivité n’est pas une nécessité.

La vraie question porte sur l’homogénéité de cette liste. Peut-on considérer de la même manière l’incapable majeur et l’investisseur profane, le salarié protégé et le travailleur "sans papiers" ? Certes, est vulnérable, celui que sa fragilité expose à un désagrément, sinon un mal.

Et toutes les personnes précitées semblent au premier abord ainsi exposées. Mais, comme le rappelle G. Rouhette, le juriste est un homme

qui sait distinguer. Il ne peut laisser en l’état une liste à l’intérieur de laquelle tout ne peut être mis au même rang.

1.2. Ce que la vulnérabilité n’est pas D’autant qu’une conception globale de la vulnérabilité, qui conduirait à considérer celleci sous le seul angle d’une exposition à un risque, présenterait un triple défaut.

D’un point de vue technique, elle prive la notion de son caractère opératoire. Tout un chacun est en permanence exposé à quelque risque. Tous, nous supportons des zones de vulnérabilité.

Afin que la notion soit exploitable, il importe d’en cerner le particularisme, ce qui oblige, au minimum, à restreindre le champ des maux dont la crainte irrigue le thème de la vulnérabilité. Il faut à tout le moins s’en tenir à des risques d’une particulière gravité. Sans doute est-il nécessaire de faire la part entre le normal et le pathologique.

D’un point de vue plus théorique, une conception intuitive de la vulnérabilité est le signe d’une démission doctrinale, juridiquement peu recommandable. Irréductible aux autres modes de régulation sociale, le droit se singularise par une temporalité qui lui est propre. Il absorbe les éléments extérieurs, qu’ils viennent du souverain ou de la société civile, pour les inscrire dans un ensemble à peu près cohérent qui leur préexiste et leur survivra. Pour accomplir cet office, il doit en conséquence disposer de ses propres outils. Car s’il n’est que recopiage, il suit les évolutions de ses modèles, sans jamais leur donner sens. Or, affirmer que la vulnérabilité n’est jamais qu’une fragilité, une exposition à quelques maux, revient à se satisfaire d’intuitions communes. Il faut donc aller plus loin pour donner consistance à une conception juridique de la vulnérabilité.

Enfin, d’un point de vue politique, il serait paradoxal d’associer sans nuance risque et vul-

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Vie du droit nérabilité. Cette dernière appelle la protection et des mécanismes de solidarité. Il s’agit toujours d’éviter aux autres ce que, raisonnablement, personne ne peut souhaiter pour luimême. Il y aurait alors peu à ce que la prise de risque, par exemple celle de l’investisseur, soit tenue pour un mal qu’il faut prévenir. Ce serait une forme de malthusianisme social auquel nul ne peut se résoudre, quelle que soit sa sensibilité. On peut se sentir plus à l’aise dans le monde des affaires que dans les lieux de solidarité, ou inversement. On ne peut raisonnablement souhaiter que seul l’un ou les autres subsistent.

1.3. Ce qu’est la vulnérabilité Dans une société moderne, les individus sont autonomes. Ils sont donc normalement les seuls gestionnaires de leurs intérêts et de leurs aspirations. Le sujet de droit est ainsi une personne capable, capacité qui, nous rappelle l’article 1123 du Code civil, reste le principe. Il est libre de ses actes, il répond de ses faits. Sans doute est-il l’objet de multiples déterminations, sans doute évolue-t-il dans un univers incertain, de telle sorte que son libre arbitre ne saurait exister, en quelque sorte, à l’état chimiquement pur. Cependant l’homme moyen, le "bon père de famille", n’est pas contraint ou ignorant au point qu’il faille nier sa liberté. Celle-ci est relative, elle n’est pas sans consistance.

Dans une société, parfois qualifiée de postmoderne, l’autonomie de l’individu requiert un peu plus que la capacité juridique, c’est-à-dire, au fond, l’aptitude à se mouvoir librement dans les cadres du droit civil. Pour qu’advienne l’individu, il importe de lui reconnaître des droits, abstraction faite des relations qu’il est à même de nouer dans l’exercice de sa capacité : droit d’agir en justice, droits sociaux (logement, emploi…), par exemple. Ces droits sont généralement reconnus par des textes de portée supralégislative. Il en est ainsi parce qu’ils sont l’expression de la dignité de l’homme. Ils accèdent au rang de droits fondamentaux.

Encore ne faut-il pas exagérer les différences entre ces deux points de vue sur l’autonomie.

Pour partie d’entre eux, les droits sociaux visent à "libérer l’homme du besoin", selon la formule de Beveridge, que rappelle opportunément la deuxième chambre civile ("Vulnérabilité et droit de la sécurité sociale"). Par induction, il n’est pas interdit de se demander si les droits fondamentaux n’ont pas pour principale vertu d’offrir à chacun les conditions d’une effective liberté. Avoir un emploi correctement rémunéré, un logement décent, un accès à la justice, n’y a-t-il pas là les prérequis d’une entrée en société ? Pour être capable de nouer des relations équilibrées, il est au préalable nécessaire de disposer de droits fondamentaux.

Quoiqu’il en soit des liens entre ces différentes facettes de la personnalité juridique, l’explicitation de cette dernière permet de construire une conception rigoureuse de la vulnérabilité. On comprend en effet que, sous l’angle du droit, la personne vulnérable est celle

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qui n’est pas en mesure d’exercer les attributs de la personnalité juridique. Empêtrée dans une situation pathologique, elle reste en deçà du standard du bon père de famille. Droits et liberté ne sont pour elle que des mots. En pratique, elle ne sait pas ce que c’est.

Sont ainsi des personnes vulnérables celles qui, dans une situation pathologique ou hors norme, ne sont de fait pas en mesure d’exercer correctement leurs droits et libertés. Entrent ainsi dans cette catégorie : les incapables majeurs qui, affectés d’un déficit intellectuel ou mental ne peuvent contracter au mieux de leurs intérêts ; les adultes malades ou vieillissant, que les entreprises se pressent rarement d’accueillir, et pour qui la liberté du travail et le droit à l’emploi ont bien peu de consistance ("Les personnes âgées, ou dont la santé est altérée, et l’emploi") ; les personnes dont les ressources sont insuffisantes au point qu’elles ne peuvent accéder à la justice ("L’accès à la justice des personnes aux ressources insuffisantes")… Aussi compréhensive soit la notion, elle ne s’étend pas sans limites. Ainsi, les consommateurs et les salariés ne peuvent-ils être par principe assimilés à des personnes vulnérables. Ils ont traditionnellement rang de partie faible et méritent assurément des protections. Mais leur situation est normale.

Consommer et travailler constituent l’ordinaire du plus grand nombre. Et pour le juriste, la vulnérabilité n’est pas le trait commun de l’humanité.

A partir de cette définition, deux variantes de la vulnérabilité peuvent être distinguées. A titre principal, il en existe une conception personnelle. Marginalement, on peut en discerner une "conception réelle".

1.4. La conception personnelle de la vulnérabilité Est personnelle la vulnérabilité dont la cause est liée à la personne ou à son patrimoine et dont les conséquences affectent de manière générale les droits et libertés de l’intéressé. L’incapacité, telle qu’elle est appréhendée par le Code civil, répond à l’é vidence à cette définition. De manière plus générale, c’est à cette conception que répondent les situations que l’on associe naturellement à l’idée de vulnérabilité.

Cependant, l’introduction de cette dernière dans l’analyse du droit est le signe d’une extension et d’une diversification considérables des dispositifs de protection autrefois cantonnés dans le droit des incapacités.

1.4.1. L’incapacité donnait le modèle. Certains sont incapables de plein droit : ce sont les enfants que l’on juge trop vulnérables pour accomplir seuls les actes de la vie civile. Mais, dans son principe, la reconnaissance de leur vulnérabilité ne pose pas de difficulté particulière. De fait, elle prend nécessairement fin. Elle est en revanche plus problématique pour les adultes qui deviennent incapables.

Frappés d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles, il n’est plus raisonnable de penser qu’ils pourront seuls veiller à la

protection de leurs intérêts. Il faut donc prévoir une protection continue, dont les termes ont été profondément réformés, on le sait, par l’importante loi du 5 mars 2007. Le régime protecteur est lourd, contraignant pour l’incapable. Il faut donc être vigilant avant de reconnaître la vulnérabilité de ce dernier. La première chambre civile en est parfaitement consciente et rappelle avec constance aux juges du fond qu’ils ne peuvent se contenter d’une approche impressionniste de l’état de vulnérabilité justifiant le placement sous un régime d’incapacité. Il leur revient de vérifier avec précision, d’une part, l’altération des facultés de la personne concernée, d’autre part, la nécessité de mettre en place de manière continue des mesures de protection ("Les majeurs protégés"). De manière plus générale, la jurisprudence de la première chambre civile constituée sous l’empire des anciens textes mettait largement en œuvre les principes de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et d’individualisation des mesures de protection aujourd’hui expressément consacrés par la loi du 5 mars 2007 (nouvel article 428 du Code civil).

L’état de vulnérabilité peut être plus aisément reconnu lorsque sa prise en considération entraîne l’application de règles protectrices qui n’entravent pas substantiellement la liberté d’action de leur bénéficiaire. Sans vérification particulièrement approfondie, un âge avancé, une santé altérée peuvent être ainsi tenues pour des causes de vulnérabilité. Ainsi font-ils l’objet de dispositifs protecteurs spécifiques en matière d’emploi ("Les personnes âgées, ou dont la santé est altérée, et l’emploi"). L’âge ou le handicap du locataire peuvent aussi lui donner à certaines conditions le droit de se maintenir dans les lieux ou de prétendre à une offre de relogement ("Les personnes vulnérables et le droit des baux d’habitation"). De manière plus générale, lorsqu’un état de faiblesse est caractérisé, les contrats conclus peuvent être remis en cause s’il est établi que l’une des parties a abusé de cette situation pour se faire consentir des avantages injustifiés. Le contrat est alors entaché du vice de violence (article 1112 du Code civil). Quant à l’auteur de celle-ci, et dans le respect du principe de légalité, il peut être pénalement sanctionné ("Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la chambre criminelle").

1.4.2. La vulnérabilité se détache ainsi progressivement de l’incapacité. A cet égard, l’é volution la plus significative est dans la diversification des causes. Parce que le droit civil a peu à peu admis le principe de sa coexistence avec un droit social, l’appréciation d’une situation de faiblesse a porté, non plus seulement sur les caractéristiques personnelles de l’individu, mais également sur les conditions économiques de son existence. On protégeait l’incapable, on a aussi protégé le surendetté.

Il ne faut pas exagérer les ruptures que marque cette évolution. Le libéralisme juridique qui inspire nos institutions a partie liée avec la philosophie des Lumières. Or, ceux qui se sont prévalus de cette philosophie n’ont jamais

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Vie du droit

Jean-Louis Nadal totalement mésestimé les conditions matérielles de la liberté. Si le suffrage fut un temps censitaire, c’est parce que, pensait-on, la qualité de propriétaire conditionnait celle d’homme libre. Siéyès dit les choses en termes particulièrement crus : "Parmi les malheureux voués aux travaux pénibles, producteurs de la jouissance d’autrui et recevant à peine de quoi sustenter leur corps souffrant et plein de besoins, dans cette foule immense d’instruments bipèdes, sans liberté, sans moralité, ne possédant que des mains peu gagnantes et une âme absorbée, estce là ce que vous appelez des hommes ? Y en a-t-il un seul qui fût capable d’entrer en société ?". C’est bien pourquoi, à défaut d’offrir la propriété à tous les citoyens, les pouvoirs publics ont lentement œuvré à la constitution de garanties semblables à celles censées s’attacher à la qualité de propriétaire. Le droit social et spécialement le droit de la protection sociale s’inscrivent dans cette perspective. Il faut donner à chacun les moyens de la liberté et, de la sorte, lui éviter les situations qui le rendent à proprement parler vulnérable, c’est-à-dire incapable d’exercer les libertés que lui donne sa qualité de sujet de droit.

C’est avec raison qu’il est écrit qu’en matière de sécurité sociale "c’est la règle de droit dans son principe même qui constitue la réponse à la vulnérabilité face aux risques et aléas de l’existence des personnes auxquelles elle s’applique" ("Vulnérabilité et droit de la sécurité sociale").

La vulnérabilité est moins dans le risque et l’aléa, que dans les conséquences qui en résultent.

Dans le cours normal des choses, il faut compter sur le hasard. Cependant, pour inévitables que soient les malheurs de l’existence, il est à tout le moins possible d’en contenir les suites économiques. La sécurité sociale permet ainsi de préserver les conditions matérielles de ceux qui, notamment parce qu’ils sont atteints physiquement, sont exposés à perdre leurs ressources. Et comme le rappelle la deuxième chambre civile ("Vulnérabilité et droit de la

sécurité sociale"), cette considération d’ordre général a pesé sur l’évolution du régime de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladies professionnelles. En un mot, il faut éviter qu’à la souffrance s’ajoute la vulnérabilité.

Et cela explique l’attention que porte la chambre sociale aux facteurs de précarité dans la relation de travail ("Contrats de travail et précarité"). Un contrat précaire, c’est en effet un contrat qui ne garantit aucune pérennité des ressources du salarié concerné, d’autant qu’en temps de crise, ce dernier est le premier à pâtir des réductions d’effectifs. On peut d’ailleurs comprendre que la chambre sociale apparente le temps partiel à la précarité, car, de fait, il donne peu de ressources et fragilise ainsi la situation du travailleur. A noter toutefois que le propos

vulnérabilité, qui associe celle-ci à une insuffisance de ressources, se manifeste dans bien d’autres branches du droit. Cette insuffisance n’est pas apparentée à une incapacité de telle sorte que la constater, abstraction faite d’autres circonstances, ne suffit pas pour identifier une cause d’annulation d’un contrat ou un abus de faiblesse ("Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la chambre criminelle"). Elle est considérée comme une atteinte de fait à l’exercice de droits fondamentaux, que ce soit l’accès au logement ("Les personnes vulnérables et le droit des baux d’habitation"), ou encore à la justice ("L’accès à la justice des personnes aux ressources insuffisantes"). L’exercice de ces droits a nécessairement un coût de telle sorte que, mécaniquement, l’impossibilité de faire face à la dépense caractérise une situation de vulnérabilité. Abstraction faite de l’exercice d’un droit en particulier, le surendettement des particuliers donne également lieu à une telle situation. Il relègue les individus aux marges de la société et les place dans une situation d’indignité ("La protection des particuliers surendettés"), ce qui, à proprement parler, signifie qu’ils ne sont plus en mesure d’exercer leurs droits les plus essentiels.

1.4.3. Plus récemment, le législateur a semblet-il pris conscience de ce que le droit lui-même puisse susciter de la vulnérabilité. Si l’on accepte l’idée que la condition d’un individu puisse être dégradée par des circonstances autres que personnelles, il n’y a pas de raison impérieuse, parmi celles-ci, de s’en tenir uniquement à leurs aspects économiques. La condition juridique peut être source de vulnérabilité. C’est peu discutable pour l’étranger en situation irrégulière qui, ainsi fragilisé, est alors exposé à une exploitation abusive du fait d’employeurs ou de propriétaires peu scrupuleux. Faisant

“

Par rapport, au standard du bon père de famille, il importe de caractériser des circonstances qui grèvent sensiblement l’aptitude de l’individu à exercer librement ses droits. Il faut donc établir une Xavier Lagarde situation inhabituelle d’ignorance ou de contrainte.

mérite ici la nuance. Comme le relève la chambre sociale, la précarité de la relation de travail est aussi l’un des outils des politiques de l’emploi. Les contrats aidés peuvent ainsi servir de marchepied à un emploi durable. Au rebours des principes traditionnels, la jurisprudence admet alors qu’ils peuvent permettre de pourvoir un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Le droit social, entendu au sens large, ne peut pas tout. Un salarié peut être surendetté ou encore pauvre au point de ne pouvoir se loger.

Dès lors, la conception économique de la

”

application des articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, la chambre criminelle n’hésite pas à déduire la dépendance, caractéristique d’une vulnérabilité, de la seule situation irrégulière de l’étranger abusé ("Les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la chambre criminelle").

Avec raison, la chambre criminelle invite cependant à certaine prudence dans le maniement de cette notion de vulnérabilité juridique. Les besoins de la procédure pénale et de la répression peuvent conduire la justice à placer les citoyens dans un "état d’infériorité" que d’aucuns seraient tentés d’assimiler à une

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situation de vulnérabilité. En même temps, donner suite à cette idée reviendrait à condamner ce qui apparaît comme une nécessité. Ce serait considérer la norme pénale comme l’expression d’une pathologie. Ce qui est logiquement douteux, quoique l’on pense des conditions dans lesquelles s’exerce la répression.

Il faut donc retenir que la vulnérabilité juridique ne se constate qu’à l’occasion de situations marginales et non lorsqu’une autorité publique exerce les pouvoirs qu’elle tient de la loi. Ce qui n’interdit pas de reconnaître une vulnérabilité lorsque ces pouvoirs s’exercent dans des conditions atypiques. De ce point de vue, le classement par la première chambre civile des étrangers en rétention administrative dans la catégorie des personnes vulnérables se justifie ("Le maintien en rétention des étrangers"). En effet, alors que le juge judiciaire est garant de la liberté individuelle, "un étranger en situation irrégulière en France, auquel une mesure d’éloignement est notifiée, peut faire l’objet d’une décision de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ou en zone d’attente, qui émane d’une autorité administrative et dont l’appréciation échappe à la compétence du juge judiciaire pour relever de celle du juge administratif." ("Le maintien en rétention des étrangers"). Il y a là une configuration anormale, propre à fragiliser les individus concernés et justifiant une réaction appropriée du législateur et du juge.

Ultimement, il est d’ailleurs permis de se demander si l’exercice d’un droit ou d’une liberté, fussent-ils constitutionnellement garantis, n’est pas à même de rendre vulnérable celui-là même qui l’exerce. Tel peut être le cas lorsque l’accomplissement d’une fonction, comme celle de délégué syndical, est intrinsèquement porteur d’un antagonisme, ce dernier émanant d’une personne (l’employeur) dotée d’un pouvoir propre à lui donner l’avantage dans le rapport de force ainsi constitué. Encore qu’en pareille hypothèse, il paraisse plus approprié d’é voquer une conception réelle de la vulnérabilité.

1.5. La conception réelle de la vulnérabilité Il est des hypothèses où certaines chambres de la Cour de cassation reconnaissent une personne vulnérable là où un individu exerce des droits ou des fonctions dans un contexte que ne caractérise aucune anormalité. Ainsi la deuxième chambre civile évoque-t-elle dans l’une de ses contributions le cas de l’emprunteur adhérent à une assurance de groupe pour couvrir les risques décès, invalidité et chômage ("L’obligation de l’établissement de crédit prêteur d’éclairer son client auquel il propose d’adhérer à une assurance de groupe pour couvrir les risques de décès, invalidité et chômage"). La chambre commerciale consacre également de longs développements aux investisseurs, emprunteurs et caution ("La vulnérabilité en droit commercial") ainsi qu’aux professionnels en situation de dépendance économique ("La

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Vincent Lamanda notion de dépendance économique en droit de la concurrence"). La chambre sociale considère pour sa part que les salariés protégés, représentants élus du personnel et représentants syndicaux, méritent d’être protégés à raison de leur vulnérabilité ("Les salariés protégés") ; pareillement pour les stagiaires en entreprise ("Brève réflexion sur les contours de la vulnérabilité du stagiaire en entreprise").

Dans toutes ces hypothèses, les individus se bornent à exercer leur capacité juridique, qui pour investir, qui pour s’endetter et généralement s’assurer. Ou alors, ils agissent dans le cadre de droits et libertés constitutionnellement garantis, liberté syndicale et droit à la participation. Nous sommes en pleine normalité. S’endetter n’est pas sans risque, s’engager comme syndicaliste non plus. Le risque ne suffit cependant pas à caractériser la vulnérabilité (cf. n° 1.2.).

Celle-ci se révèle à la lecture des contributions précitées : - A propos de l’adhérent à une assurance de groupe, il est relevé que "le choix des emprunteurs est contraint", que ceux-ci "ne peuvent discuter les garanties stipulées au contrat", qu’au surplus les clauses de ces assurances "sont souvent obscures quant aux garanties offertes", qu’enfin, le domaine concerné est aussi "sensible humainement [qu’]économiquement" ; - La chambre commerciale relève de son côté que, "en droit commercial, la personne […] vulnérable protégée sera […] celle qui se trouve anormalement exposée à prendre des risques inconsidérés", l’anormalité de l’exposition tenant au "défaut d’information", à la "situation économique [de] la personne" (par exemple un petit épargnant) ou encore à "la nécessité de l’opération" (par exemple la caution) ; - concernant les salariés protégés, la chambre sociale estime qu’ils "sont particulièrement vulnérables aux discriminations de la part d’employeurs qui peuvent être tentés de les évincer en usant de leur pouvoir disciplinaire ou de leur pouvoir de direction" ; elle ajoute que "la tentation

peut être forte, dans les entreprises où le fait représentatif est mal accepté, de se débarrasser d’un salarié, jugé trop revendicatif, en mettant fin à son contrat de travail pour une cause apparemment objective" ; - concernant le stagiaire, il est fait état d’une "situation de précarité et d’insécurité juridique" ; avec plus de précision, il est relevé que “le stagiaire ne peut pas refuser d’accomplir tout ou partie des "tâches" qui lui auront été confiées par l’entreprise d’accueil même si celles-ci ne relèvent pas, à l’é vidence, d’une mise en pratique de ses connaissances spécifiques et ce d’autant plus que le stagiaire dépend de l’entreprise, non par un lien de subordination au sens classique du droit du travail, mais en raison de la notation qui lui sera remise à son départ.”

Une synthèse peut être tentée en soulignant qu’à côté de la vulnérabilité personnelle, il est en quelque sorte, une vulnérabilité du fait des choses ; d’où le terme de conception réelle. La vulnérabilité ne résulte pas d’une faiblesse personnelle qui empêche a priori l’individu d’exercer convenablement l’ensemble des attributs de la personnalité juridique. Elle se constate lors de la conclusion d’un acte ou de l’exercice d’un droit à l’occasion desquels les circonstances rendent la personne vulnérable.

La vulnérabilité est toujours celle d’une personne et se caractérise toujours par une faiblesse particulière du sujet de droit, mais elle s’observe ponctuellement et à raison des circonstances.

Cette conception de la vulnérabilité n’est pas toujours admise. Par exemple, lorsque la chambre criminelle a eu à se prononcer sur la qualification d’abus de faiblesse dans le droit de la consommation, elle a refusé l’idée que "la vulnérabilité [soit] révélée par les circonstances de la cause". Elle a au contraire jugé que "le délit d’abus de faiblesse […] suppose pour être caractérisé, l’e xistence d’un état de faiblesse ou d’ignorance de la victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l’engagement". Cette rigueur est justifiée. Elle s’explique sans doute par la nécessité de

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Vie du droit respecter le principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Son bien fondé a cependant une portée plus générale. L’admission sans nuance d’une conception réelle de la vulnérabilité conduirait à identifier celle-ci en toute occurrence. En effet, dans la multiplicité de leurs relations, les individus sont rarement dans un parfait rapport d’égalité. On est toujours le faible d’un autre de sorte qu’à systématiquement tenir compte ponctuellement des circonstances, on serait souvent tenu d’admettre une situation de vulnérabilité. Forte en extension, la notion deviendrait faible en compréhension. A force d’être partout, elle ne serait nulle part.

Afin d’éviter les pièges d’une casuistique sans périmètre, deux bornes peuvent servir de point d’ancrage à une conception réelle de la vulnérabilité : - par rapport, au standard du bon père de famille, il importe de caractériser des circonstances qui grèvent sensiblement l’aptitude de l’individu à exercer librement ses droits. Il faut donc établir une situation inhabituelle d’ignorance ou de contrainte. De fait, celle-ci se constate dans les différentes situations visées ci-dessus ; - il paraît également souhaitable de montrer que la vulnérabilité réelle est susceptible de dégénérer en vulnérabilité personnelle ; ainsi de l’emprunteur menacé de surendettement si son adhésion à une assurance de groupe se révèle sans effet en cas de sinistre ; ainsi du petit investisseur ayant mobilisé toute son épargne dans des produits risqués dont il ne maîtrisait pas le devenir ; ainsi du professionnel en situation de dépendance économique menacé par la déconfiture au cas où la dépendance vient à disparaître ; ainsi du salarié protégé menacé de licenciement, du stagiaire exposé à un préjudice de carrière…

En un mot, la conception réelle de la vulnérabilité est aussi une conception spéciale.

2. La protection des personnes vulnérables 2.1. Les raisons d’une protection La protection des personnes vulnérables est d’abord le fait du législateur. Selon la formule de l’article 4 du Code civil, c’est essentiellement, le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi qui justifient l’œuvre prétorienne. Ainsi qu’il a été dit, celle-ci se signale plutôt par son volontarisme, précision étant faite que la complexité de la matière interdit une interprétation à sens unique.

Pour saisir les repères qui permettent à la jurisprudence de réaliser les nécessaires arbitrages, il convient au préalable d’identifier les raisons des règles protectrices des personnes vulnérables. Il en est une essentiellement. Dès lors que la vulnérabilité est une atteinte à la personnalité juridique, elle fait peser une menace sur la dignité des individus. Celle-ci s’entend parfois de "l’humanité de l’homme",

c’est-à-dire du fait que l’homme est irréductible à toute autre entité distincte du genre humain, et qui s’exprime à travers la reconnaissance d’une série de droits, qualifiés de fondamentaux et en principe reconnus par un texte de portée supralégislative.

D’où d’ailleurs l’audace de la jurisprudence qui, lorsqu’il s’agit de protéger les personnes vulnérables, n’hésite guère devant l’application d’une norme internationale disqualifiant une règle interne. On l’a vu à propos du contrat nouvelle embauche. On le voit également à propos de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant dont la Cour de cassation, après des hésitations critiquées en doctrine, a fini par reconnaître l’application directe en droit interne ("L’application directe de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant").

La référence à la dignité de l’homme peut entraîner un certain jusqu’auboutisme et favoriser le syndrome de la "haine de soi", pour reprendre un mot de Montherlant : puisque c’est la dignité qu’il s’agit de protéger, on n’en fait jamais assez et, en tout cas, toujours moins que ce qu’exigent nos engagements internationaux.

La contribution de la première chambre civile sur la Convention de New York montre bien qu’il ne faut céder à aucune de ces deux tentations. Tout d’abord, et pour commencer par celle évoquée en second, les règles du droit interne ne sont pas si souvent en contradiction avec les textes supranationaux qui engagent la France. Et de ce point de vue, l’application directe de la Convention de New York n’a pas considérablement changé le sort des enfants français. Ensuite, le respect des droits nécessite des arbitrages dès lors que leur exercice est susceptible de heurter soit d’autres droits, soit encore d’impérieux principes. Ainsi, l’intérêt de l’enfant justifie sans doute que l’on favorise l’adoption des mineurs abandonnés mais cette faveur, au moins en matière internationale, doit s’accommoder d’un principe de coopération entre les Etats, ce qui suppose de tenir compte de la loi nationale du mineur concerné. Et si celle-ci interdit l’adoption, il n’est pas illégitime d’hésiter avant de l’autoriser en France. Tout arbitrage est un compromis de sorte que, le plus souvent, par nécessité, les droits nationaux sont toujours en deçà des déclarations de droits. Pour autant, ce n’est pas qu’il faille toujours les amender.

Au bénéfice de ces observations préalables, il y a lieu d’examiner plus concrètement comment la Cour de cassation met en œuvre les dispositifs de protection des personnes vulnérables, qu’il s’agisse de prévenir les situations de vulnérabilité, de les traiter, ou encore de sanctionner ceux qui les exploitent.

2.2. Prévenir les situations de vulnérabilité Toutes les situations de vulnérabilité ne peuvent être évitées. L’âge, le handicap, de manière plus générale, l’altération des forces mentales ou physiques, sont des choses avec lesquelles il faut compter. La prévention se conçoit mieux à propos de la vulnérabilité économique. En ce

qu’il empêche que les accidents de la vie et plus largement les difficultés de l’existence ne se traduisent, de surcroît, par une dégradation de la condition matérielle des individus, le droit de la sécurité sociale est le dispositif central aux fins de prévenir les situations de vulnérabilité.

Ainsi qu’il a été dit, la Cour de cassation est volontariste. Les principes directeurs de la jurisprudence sont les suivants : - Une interprétation extensive des règles du droit de la protection sociale, qu’elles aient pour objet l’assujettissement aux différents régimes de sécurité sociale, la définition des bénéficiaires des prestations, le régime juridique des prestations sociales, ou encore qu’elles portent sur les couvertures complémentaires de prévoyance et de retraite ; - Une atténuation du déséquilibre "qui caractérise, par la force des choses, les relations entre les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole et leurs usagers".

On sait aussi que la refonte du régime de la faute inexcusable de l’employeur a permis d’améliorer considérablement le régime de réparation du risque professionnel. La situation de victime reste douloureuse. Elle n’est plus synonyme de vulnérabilité.

Dans cette perspective, il faut aussi faire état de la jurisprudence de la chambre sociale autour du thème de la précarité dans la relation de travail. Il est sans conteste que cette précarité fragilise les individus et les expose à une dégradation de leur condition. C’est la raison pour laquelle, interprétant généreusement les textes du Code du travail, qu’ils portent sur des contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, la jurisprudence s’efforce d’"atténuer ou de neutraliser les facteurs de précarité". Contrôle approfondi des justifications de la précarité, application sans nuance des contraintes formelles, tels sont les principaux leviers.

Les situations de vulnérabilité, dite réelle (cf.

1.5.), appellent des correctifs qui peuvent être perçus comme autant de dispositifs de prévention d’une vulnérabilité personnelle. Les règles protectrices de l’emprunteur, de l’assuré, de l’investisseur et de la caution sont en effet destinées à éviter leur déconfiture.

En cette matière, la jurisprudence a une part considérable. Elle n’a pas hésité à exiger des banquiers et des assureurs qu’ils aillent au-delà de leurs seules obligations légales (cf. les contributions de la deuxième chambre civile et de la chambre commerciale). Le banquier ne peut se contenter de délivrer les informations qui figurent sur l’offre de crédit. Il doit mettre en garde l’emprunteur non averti, compte tenu de ses capacités financières, sur les risques de l’endettement nés de l’octroi de prêts. Lorsqu’il est souscripteur d’une assurance de groupe qu’il soumet à l’adhésion de ses clients, il ne peut s’en tenir à la simple délivrance de la notice prévue par l’article L. 141-4 du Code des assurances. Il doit désormais éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts à la situation personnelle de ce dernier. L’intermédiaire financier, au moins lorsqu’il est confronté à un investisseur non averti désireux de s’aventurer

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Vie du droit sur les marchés à terme, doit informer ce dernier des risques encourus, au-delà des informations réglementaires que requiert la circulation de tout produit financier.

Il faut d’ores et déjà pointer toute la subtilité de l’œuvre prétorienne, tenue d’arbitrer entre des considérations contradictoires. Qu’il s’agisse de protéger l’emprunteur, la caution, l’adhérent à une police d’assurance de groupe, l’investisseur, la protection passe pratiquement toujours par un banquier, qu’il prenne la qualité de prêteur, de souscripteur d’un contrat de groupe ou encore d’intermédiaire financier. Or, il est un principe dit de non ingérence ou de non immixtion du banquier dans les affaires de son client qui invite à modérer l’intervention du premier dans l’assistance du second. Ce principe peut se comprendre comme un cantonnement des obligations du banquier, en droit de demander que celles-ci demeurent centrées sur son cœur de métier qui, faut-il le rappeler, consiste dans le commerce de l’argent (encore est-ce moins vrai pour les banques d’affaires). Il peut aussi s’interpréter comme une règle protectrice de la liberté du client, étant précisé que celui qui détient l’argent, donc le nerf de la guerre, est exposé à la tentation d’utiliser ce levier pour exercer une illégitime emprise sur les affaires de son client. Dès lors, si le banquier peut informer, il ne peut conseiller. Et si l’on veut qu’il fasse plus qu’informer, alors il y a lieu de trouver un intermédiaire entre l’information et le conseil, ce à quoi s’est employée la Cour de cassation à travers la notion de mise en garde.

Il est incidemment permis de s’interroger sur la portée de cette évolution, d’autant qu’abstraction faite de la protection de l’emprunteur adhérent à une assurance de groupe, la prévention du risque de déconfiture lié à des opérations financières (emprunt, cautionnement, investissement) est réservée à des profanes.

Sans doute la mise en garde de ces derniers leur laisse-t-elle toute liberté d’action. Aussi bien peut-on s’arrêter à l’idée qu’elle permet de faire mieux qu’informer et moins que conseiller. Cependant, il est aussi permis de penser qu’une mise en garde réussie est celle qui conduit le profane à renoncer à l’opération projetée. L’objectif est de lui faire comprendre qu’il n’a pas les capacités pour conclure le contrat qu’il envisage. Ce d’autant plus qu’en qualité de profane, et donc généralement de consommateur, il s’aventure dans un domaine qui n’est pas le sien. Il fait de la finance sans être financier. Il investit là où l’on attendrait qu’il consomme. En conséquence, mieux vaut qu’il s’abstienne si les risques sont trop importants.

Ce faisant, il s’opère peut-être un glissement de sens. Traditionnellement, la protection des parties faibles s’inscrivait dans une logique néolibérale. On croyait encore à l’autonomie de la volonté. Cependant, compte tenu des asymétries d’information, on jugeait opportun de la rendre effective. Les règles protectrices avaient alors pour objet de conforter le consentement des individus. Il fallait faire mieux que la théorie des vices du consentement pour s’assurer que ce dernier, via l’information et le

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conseil, soit réellement libre et éclairé. Lorsqu’il est question de mettre en garde, il s’agit plutôt de donner un développement économique aux règles de capacité. Ainsi, lorsque la protection des parties faibles traduit la volonté de prévenir les situations de vulnérabilité, il se peut que l’on passe d’une obligation d’information et de conseil destinée à consolider le consentement à un devoir de mise en garde, vecteur d’un contrôle de capacité.

2.3. Traiter les situations de vulnérabilité S’il y a des situations de vulnérabilité, il ne saurait y avoir de traitement uniforme. En même temps, au-delà de la diversité (2.3.2.), il y a des constantes (2.3.1.).

2.3.1. Au titre des constantes, retenons une certaine prudence de la Haute juridiction à l’égard des aspects moraux de la question.

Comme le relève la deuxième chambre civile dans sa contribution consacrée à l’accès à la justice, "la Cour de cassation refuse de priver le demandeur à l’aide juridictionnelle, alors même qu’il serait de mauvaise foi, du bénéfice de l’assistance d’un avocat". Cette même formation doit tenir compte de la mauvaise foi des débiteurs pour leur refuser l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement. Elle ne peut faire autrement puisque la bonne foi est légalement une condition pour obtenir le bénéfice de ces procédures. En même temps, la deuxième chambre civile donne à cette condition une portée minimum. Sauf dérogation légale expresse, le juge s’interdit de relever d’office la mauvaise foi du débiteur. S’il la constate un jour, il n’exclut pas que le lendemain, la bonne foi soit admise. S’il la sanctionne, c’est uniquement parce qu’elle est en rapport direct avec le surendettement. Ainsi la Cour de cassation at-elle jugé, comme le relève le rapport la deuxième chambre, que "la faute intentionnelle d’un salarié ayant entraîné son licenciement, lequel était à l’origine de difficultés financières, ayant d’abord conduit l’intéressé à emprunter puis à ne plus pouvoir faire face aux remboursements, est sans rapport avec la situation de surendettement et ne caractérise donc pas sa mauvaise foi au sens du droit du surendettement".

D’aucuns jugeront que le libéralisme de la jurisprudence confine à la complaisance. En même temps, au regard de l’impératif de dignité qui justifie la protection des personnes vulnérables, ces solutions sont assurément cohérentes. Lorsque c’est une conception de l’humanité que l’on défend, il est douteux de s’arrêter aux causes de la vulnérabilité pour refuser d’en traiter les conséquences. Ainsi la Cour de cassation ne se fait-elle pas disciple de La Fontaine et il y a plutôt lieu de s’en réjouir.

Ayant à traiter de questions sociétales de première importance, il lui revient de faire preuve d’une hauteur de vue supérieure à celle d’une fourmi.

D’autant que la vulnérabilité est bien souvent

l’occasion d’une double peine. Non seulement elle empêche les individus de jouir du plein exercice de leur personnalité juridique, mais encore, elle les marque au point le plus souvent de leur attirer des nuisances supplémentaires.

Comme si la proximité des personnes vulnérables faisait craindre un effet de contagion, il n’est pas rare qu’on s’efforce de les maintenir dans leur isolement. A travers l’incrimination du délaissement, la chambre criminelle sanctionne cette attitude. Mais l’incrimination est rarement constituée. Le plus souvent, l’isolement n’engendre aucune culpabilité. Ainsi la chambre sociale rappelle-telle que, pour la tranche d’âge allant de 15 à 64 ans, le taux d’activité des personnes handicapées est de 44% alors que pour celles qui ne le sont pas, il atteint 71%. Souffrant de leur vulnérabilité, ils sont au surplus victimes de discrimination. Lorsque le handicap, et plus généralement l’état physique et moral d’une personne, ne l’empêchent pas d’exercer une activité, il importe en conséquence de lutter contre la discrimination qui s’exerce au détriment des personnes vulnérables. La Cour de cassation considère qu’aujourd’hui, la HALDE est sans doute mieux armée que le juge pour mener ce combat. Ce qui n’entame en rien sa vigilance, notamment lorsqu’il lui revient, à travers sa chambre sociale, d’appliquer les règles propres à garantir l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes âgées ou dont la santé est altérée. Même observation lorsque la même chambre veille au respect des salariés protégés.

A noter toutefois qu’ayant accédé à une situation juridique qui leur était préalablement refusée, les personnes vulnérables ne sauraient alors échapper aux obligations qui s’y attachent.

Comme le rappelle la troisième chambre civile à propos du logement, "le locataire vulnérable n’est pas moins tenu qu’un autre de remplir toutes les obligations pesant sur le preneur", qu’il s’agisse du "paiement d’un loyer fortement revalorisé" ou de "l’obligation d’user paisiblement des lieux loués". Sujet de droit, la personne vulnérable n’a cependant pas tous les droits.

Ces règles sont également la marque d’une troisième constante dans le traitement des situations de vulnérabilité. Autant qu’il est possible, il importe de sortir les individus de ces situations. C’est dans cette perspective que se situent les procédures de surendettement, spécialement depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qui a permis l’effacement des dettes après un moratoire de trois ans, et depuis la loi du 1er août 2003 sur la ville et la rénovation urbaine ayant introduit dans notre droit la procédure dite de rétablissement personnelle, laquelle s’apparente à une sorte de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actifs. La deuxième chambre civile indique bien que si le but est "de sauvegarder les particuliers de la misère et de l’e xclusion sociale", il est également "de leur garantir l’espoir d’une situation meilleure".

Confronté à des textes d’inspiration différente et donc à de sérieuses difficultés d’interprétation, la deuxième chambre les a parfois sollicités afin,

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Vie du droit dit-elle, de "favorise[r] de façon efficace le désendettement". Selon ses propres mots, il faut désormais l’admettre, "le droit du surendettement des particuliers sacrifie à l’objectif de désendetter les débiteurs les plus obérés l’impératif juridique cardinal d’honorer ses obligations".

En un mot, une personne vulnérable mérite protection, quelles que soient les causes de sa vulnérabilité. Au minimum, tout doit être fait pour qu’elle ne pâtisse pas de celle-ci et qu’elle en sorte au plus vite.

2.3.2. Mais là ne s’arrêtent pas les dispositifs de protection des personnes vulnérables. Si cellesci ne sont pas en mesure d’exercer les attributs de leur personnalité juridique, il importe précisément de leur en donner les moyens.

Autant que faire se peut, il s’agit d’effacer les conséquences de la vulnérabilité, à tout le moins compenser les désavantages qui s’y attachent.

Les méthodes varient selon les sources de la vulnérabilité.

Lorsque la vulnérabilité a une cause juridique (cf. 1.4.3.), il convient essentiellement de garantir les droits les plus essentiels de la personne concernée. La situation des étrangers maintenus en rétention administrative est à cet égard emblématique. La jurisprudence veille ainsi au respect du principe de loyauté lors de l’interpellation de l’individu ; ainsi la première chambre civile rappelle qu’est irrégulière l’interpellation d’un étranger par des services de police qui, pour y procéder, ont utilisé sa convocation dans les locaux du service pour un examen de son dossier de mariage nécessitant sa présence personnelle. Elle rappelle que l’étranger maintenu en rétention a le droit de communiquer avec un tiers, le droit d’être assisté d’un avocat, le droit de rencontrer un médecin, le droit de ne pas être éloigné de ses enfants. A ce dernier égard, la Haute juridiction a refusé de juger dans l’abstrait que la présence des enfants dans un centre de rétention constitue par elle-même un traitement inhumain et dégradant.

Lorsque la vulnérabilité a une cause socioéconomique, son traitement passe essentiellement par l’octroi de moyens. C’est flagrant lorsqu’il s’agit de donner aux plus démunis l’aide juridictionnelle leur permettant d’accéder à la justice. La deuxième chambre civile pointe à cet égard “l’attention de plus en plus soutenue que porte la Cour de cassation à la nécessité de permettre aux plus démunis de se voir reconnaître un droit "concret et effectif" d’accès au juge”. L’aide matérielle peut être plus discrète.

Ainsi lorsque cette même chambre dispense un débiteur surendetté de vendre son logement principal compte tenu du fait qu’à l’aide de ses ressources il serait dans l’incapacité de se reloger.

Dans ce cas, l’aide est indirecte. Le débiteur conserve son logement, et plus encore la propriété de ce dernier, par, en quelque sorte, une aide en moins prenant, en fait une dispense d’avoir à payer ses créanciers. La troisième chambre civile donne également des exemples de jurisprudences "dans lesquelles la notion de vulnérabilité n’est pas totalement étrangère". Ainsi d’un arrêt dans lequel il est jugé qu’un médecin ne saurait répondre des dégradations commises

par certains de ses patients dans les parties communes. Ledit médecin opérait dans un quartier sensible et traitait de nombreux toxicomanes. Le rendre responsable du fait des agissements de ces derniers l’eût incité à déménager ce qui, en pratique, eût nui au droit à la santé des habitants de ce quartier. La même chambre fait cependant observer que le plus souvent les aides matérielles apportées aux personnes vulnérables sont décidées et quantifiées par le législateur ou le pouvoir réglementaire. En la matière, l’influence de la jurisprudence est nécessairement limitée.

La vulnérabilité peut être telle que, même en disposant d’une aide matérielle, la personne concernée n’est pas ou plus en mesure d’exercer correctement ses droits. Tel est le cas de celui dont les facultés mentales ou physiques sont altérées au point qu’il est nécessaire de le placer sous un régime d’incapacité. Dans ce cas, rien ne sert de rechercher l’effectivité des droits de la personne. Cette dernière se trouve de fait en retrait de la vie juridique et, malheureusement, rien n’y fait. L’objectif est alors de faire en sorte que nul ne profite de cette inaptitude pour léser les intérêts de la personne concernée. Il faut alors faire écran entre cette dernière et le reste de la société, ce que permettent, dans des mesures variables, les régimes de protection.

Ainsi qu’il a été dit, cette façon de traiter la vulnérabilité est celle qui requiert le plus de précaution dès lors qu’elle se traduit par une perte d’autonomie de la personne protégée. La première chambre civile rappelle à cet égard et à propos de l’abrogation de la curatelle pour prodigalité, les termes de la circulaire d’application de la réforme des tutelles : “lors de l’e xamen par le Parlement du projet de loi de réforme, les rapporteurs des commissions des lois ont souligné que la curatelle "pour prodigalité, intempérance et oisiveté" présentait le risque d’entraîner les personnes qui rencontrent des difficultés économiques, sociales ou financières vers un régime de protection juridique emportant une privation de leurs droits disproportionnée et constituant un frein à leur autonomie”. La première chambre civile insiste sur la jurisprudence par laquelle elle a facilité l’exercice des recours à l’encontre des décisions qui ouvrent les tutelles et les curatelles. De telles mesures sont au traitement juridique de la vulnérabilité ce que les soins palliatifs sont à la médecine. Elles sont d’une absolue nécessité, elles ne peuvent être qu’un dernier recours.

2.4. Sanctionner l’exploitation de la vulnérabilité L’exploitation de la vulnérabilité est une atteinte à la dignité des individus. Il est normal qu’elle soit pénalement sanctionnée. La chambre criminelle nous rappelle à cet égard la multiplicité des incriminations qui permettent la poursuite et la sanction de ces abus : - L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne particulièrement vulnérable (article 223-15-2 du Code pénal) ; - L’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une

personne à l’occasion d’un démarchage à domicile (article L. 122-8 du Code de la consommation) ; - L’abus de personnes vulnérables ou dépendantes pour obtenir la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli, ou pour les soumettre à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine (articles 225-13 et 225-14 du Code pénal).

L’interdiction pénalement sanctionnée du démarchage à l’occasion d’obsèques peut également se comprendre comme la volonté de sanctionner un abus de vulnérabilité résultant de circonstances personnelles douloureuses.

La chambre criminelle fait application de ces textes dans le strict respect du principe de la légalité. Mais ceux qui, par exemple, emploient des jeunes filles mineures et étrangères, sans les scolariser, sans les rémunérer et sans leur laisser leurs papiers, doivent savoir qu’ils ne pourront échapper aux termes d’une indiscutable prévention.

Les sanctions pénales ne sont pas exclusives de sanctions civiles. On ne parle pas des dommages et intérêts qui seront assurément dus à la victime d’un abus au titre de la responsabilité civile de son auteur. Il s’agit plutôt de sanctions qui, déconnectées du préjudice réellement subi par la victime mais lui profitant malgré tout, s’apparentent à ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler des peines privées. A propos des sanctions qui s’attachent à la méconnaissance des règles protectrices des salariés protégés, réintégration et indemnités, notamment, en cas de licenciement, la chambre sociale rappelle que l’objectif est de "dissuader l’employeur de mettre fin [au] contrat de travail" et que les indemnités visent "à sanctionner autant qu’à réparer". De manière plus générale, lorsque la chambre sociale procède à des requalifications, comme elle le fait à propos de contrats à durée déterminée ou de conventions de stage, la conséquence en est que le salarié, le plus souvent définitivement évincé lorsque la requalification intervient, profite mécaniquement d’un régime indemnitaire sans lien avec le préjudice subi. Là comme ailleurs, l’objectif est bien de sanctionner autant que de réparer.

Aussi bien peut-on sérieusement conclure que la Cour de cassation est particulièrement sensible à la protection des personnes vulnérables. Elle identifie ces dernières avec discernement, elle les protège sans états d’âme.

* Xavier Lagarde est agrégé des facultés de droit et professeur à l’université de Paris Ouest Nanterre La Défense.

Source : L'intégralité du rapport est consultable sur le site de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Ile-de-France

Préfecture de Seine-Saint-Denis Christian Lambert succède à Nacer Meddah - Bobigny, 20 avril 2010

Mardi dernier, le Président de la République a “installé” Christian Lambert dans ses nouvelles fonctions de Préfet de SeineSaint-Denis.

Nicolas Sarkozy a choisi un homme de confiance et de poigne pour “harceler les délinquants” afin de restaurer la sécurité dans un des départements les plus sensibles de France qui a subi les conséquences de plusieurs décennies de renoncement et de laxisme.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Gaudin, Nicolas Sarkozy, Brice Hortefeux et Christian Lambert

L’ordre républicain par Nicolas Sarkozy 'ai tenu à venir en Seine-Saint-Denis, à la Préfecture de Bobigny, à l'occasion de la prise de fonction du nouveau préfet de votre département, Christian Lambert.

Son prédécesseur, Nacer Meddah a accompli un travail remarquable auquel je tiens à rendre hommage. Il a été nommé préfet de région, préfet de la région Franche-Comté, ce qui récompense son action en Seine-Saint-Denis.

L'arrivée de Christian Lambert a une signification particulière à mes yeux. Je le connais depuis de nombreuses années.

Christian Lambert a dirigé le RAID, unité d'élite

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de la police nationale. Il a occupé le poste de directeur de Cabinet du préfet de police, Michel Gaudin, l'un des plus complexes et des plus sensibles de la République française. Et il a participé à la mise en place de la police d'agglomération de la région parisienne, à ce titre, il connaît bien la Seine-Saint-Denis.

Christian Lambert s'est illustré à plusieurs reprises par son efficacité, son sens de l'action et son sens du concret. Il incarne une certaine idée de l'Etat, solide, efficace, proche du terrain.

La nomination de Christian Lambert, c'est une preuve de grande confiance du ministre de l'Intérieur, comme de moi-même à son endroit.

Je demande à Christian Lambert d'affirmer en Seine-Saint-Denis l'autorité de l'Etat. (…)

Qu'est-ce qui justifie que des voyous lancent des pierres, utilisent des frondes, incendient les bus, terrorisent les passagers ? Cela arrange les affaires de qui ? Cela fait progresser quelle cause ? Qu'est-ce qui justifie cela ? Rien, absolument rien. Les agressions quotidiennes contre les forces de l'ordre, les policiers, femmes et hommes sont insupportables. Ce sont des travailleurs, des fonctionnaires, ce sont des citoyens dont la mission est de protéger les plus faibles. Qu'est-ce qui justifie que des voyous, que des délinquants, que des trafiquants, les injurient, les blessent, les frappent ? Si notre société accepte cela, alors elle accepte aussi que la personne qui est au guichet soit insultée ; que la personne qui est au service social soit injuriée ;

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

que le professeur à l'école soit frappé parce qu'il a mis une mauvaise note. C'est injustifiable.

La nomination de Christian Lambert à la tête de ce département a une signification claire: je souhaite que grâce à son action la sécurité, premier des droits républicains, soit partout garantie en Seine Saint-Denis, de jour comme de nuit. Sans la sécurité, il n'y a pas de développement. Sans la sécurité, il n'y a pas de progrès social. La Seine-Saint-Denis a perdu 300 médecins en dix ans. Pourquoi des médecins, des femmes et des hommes qui soignent sontils agressés et ont-ils peur ? Comment peut-on l'accepter ? La sécurité n'est pas tout mais sans la sécurité, il n'y a rien : pas de développement, pas de progrès social, pas de progrès économique. Rien. Les habitants de la SeineSaint-Denis ont le droit d'étudier, de travailler, de sortir de chez eux, de vivre dans les mêmes conditions de sécurité et de tranquillité que partout ailleurs. Et bien sûr, l'immense majorité des habitants de la Seine-Saint-Denis sont des gens honnêtes, travailleurs, qui ne demandent qu'une seule chose, c'est d'avoir un avenir pour leur famille. Mais si on ne s'en occupe pas au prétexte qu'il ne faut pas stigmatiser, alors c'est la loi du silence. Cela, c'est inacceptable. Je pense que cela dépasse de beaucoup les clivages entre la gauche et la droite, entre l'opposition et la majorité. C'est un intérêt national que l'ordre républicain soit garanti dans ce département.

Aucune commune, aucun quartier, aucun hall d'immeuble de Seine Saint Denis n'échappera à l'autorité de la loi. Les forces de police interviendront sans restriction, aussi souvent que nécessaire dans tous les halls d'immeubles des cités touchées par la délinquance. Le processus commencera dès aujourd'hui. (…)

J'ai demandé au préfet de police et au nouveau

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répandre un climat de haine et de terreur.

Quand vous pensez que sur le sol de la République française, dans ce département, il existe des immeubles où des voyous cagoulés contrôlent l'entrée des immeubles pour y interdire l'accès à des gens qui ne sont pas membres. Personne de bonne foi ne peut accepter cette situation. Personne.

La République ne peut pas se laisser intimider par des lâches et par des voyous. Nous ne pouvons pas céder au chantage et aux violences urbaines.

Cela fait bien longtemps je pense que nous subissons les conséquences de plusieurs décennies de renoncement et de laxisme, je pense notamment aux mineurs délinquants.

Ce temps est révolu. Nous devons harceler les délinquants, qu'ils soient grands caïds ou petits dealers.

Nous mettrons les moyens nécessaires. Nous allons éradiquer les trafics mafieux qui gangrènent une partie de la société française.

Par ailleurs, nous allons prendre des mesures nécessaires pour protéger les établissements scolaires de la violence. Désormais, la décision de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire injustifié et répétitif d'un élève aura un caractère systématique. Eric Ciotti déposera une proposition de loi à l'Assemblée nationale dès la semaine prochaine. Il y a des parents qui sont dépassés par des enfants devenus majeurs ou par des mineurs d'un certain âge. Ces parents, nous devons les aider.

Mais il y a des mineurs très jeunes qui ne vont pas à l'école sans même que les parents le signalent. Dans ce cas-là, les allocations familiales seront suspendues. Que font ces mineurs la nuit dans les rues ? Que font ces mineurs à être utilisés par des trafiquants pour

Aucune commune, aucun quartier, aucun hall d'immeuble de Nicolas Sarkozy Seine Saint Denis n'échappera à l'autorité de la loi.

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préfet de Seine-Saint-Denis de mettre tous les moyens en œuvre pour restaurer l'ordre et traquer, jusqu'à ce qu'ils disparaissent, les criminels mafieux aussi bien que les petits trafiquants.

La réponse pénale doit être rapide, ferme, dissuasive pour mettre hors d'état de nuire les voyous et rassurer les victimes.

D'ailleurs, les violences auxquelles nous assistons aujourd'hui ne doivent rien au hasard.

Elles montrent le désarroi de truands qui amassent des fortunes sur le malheur des autres.

Et ces truands se vengent en agressant les policiers, les chauffeurs d'autobus, les sapeurspompiers. Ces truands se défoulent en insultant et en lynchant ceux qui ont le malheur de tomber dans leurs mains, qu'ils soient enfants, personnes âgées ou handicapés. Ils essayent de

faire les guetteurs ou pour lancer des pierres sur les bus ? Les familles ont aussi une responsabilité, c'est trop facile de déresponsabiliser les gens. Quand une famille n'arrive pas à faire face, alors nous l'aiderons : inspecteurs d'académie, chefs d'établissement, services sociaux, nous les aiderons. Mais quand des familles ne se préoccupent pas de savoir si leurs enfants vont à l'école, il est normal que la société réagisse. (…)

La délinquance en milieu scolaire est un phénomène dramatique qui compromet l'égalité des chances. De nombreux jeunes collégiens ou lycéens de Seine-Saint-Denis sont victimes de cette forme insupportable de l'insécurité.

Enfin, la lutte contre les bandes violentes est un enjeu décisif dans votre département. La loi

Christian Lambert

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ile-de-France

anti-bande entrée en vigueur le 2 mars dernier, merci Eric Ciotti, va permettre de sanctionner d'un an de prison le seul fait d'appartenir à une bande violente et de trois ans en cas de circonstance aggravante comme le port d'arme ou la dissimulation du visage. (…)

Mais au-delà de cette question de la sécurité, je veux ici redire ma confiance dans l'avenir de la Seine-Saint-Denis.

Grand département, limitrophe de la capitale, première porte d'entrée de l'Europe avec Roissy Charles de Gaulle, la Seine-Saint-Denis évoque, jusque dans son nom, la mémoire de notre pays.

La basilique de Saint Denis n'est-elle pas le tombeau des rois qui ont forgé l'unité de la France ?

La Seine-Saint-Denis mérite infiniment mieux que l'image qui en est donnée. (…)

J'ai la conviction que le devenir de la Seine-SaintDenis constitue un enjeu absolument capital pour la France de demain.

40% des jeunes de Seine-Saint-Denis ont au moins un parent d'origine immigrée. Cette diversité est source de jeunesse et de dynamisme. Elle est sans équivalent sur le territoire national. Il faut voir cette diversité comme une chance et comme un atout.

Cependant, nous le savons tous : l'immigration ne peut réussir que si les nouveaux arrivants disposent des ressources d'un travail légal et d'un logement adapté à leur famille. Sinon, on aggrave l'exclusion, on aggrave les ghettos, on aggrave la misère.

Aujourd'hui, il me semble évident que la SeineSaint-Denis, à l'image de la France, n'a pas les moyens d'accueillir tous ceux qui, partout dans le monde, rêvent d'un Eldorado.

J'attends de Christian Lambert une fermeté absolue dans la lutte contre l'immigration clandestine. Tout migrant en situation irrégulière a vocation à être reconduit dans son pays. Il n'existe pas de solution alternative. Toute autre politique, notamment celle d'une régularisation globale, conduirait au désastre, à

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Ile-de-France

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Je souhaite que l'avenir de la Seine-Saint-Denis s'impose comme une priorité nationale. Nous allons faire de la Seine-SaintDenis un pôle de croissance, de modernité, de paix, de Nicolas Sarkozy développement harmonieux.

”

un choc dévastateur pour le pacte républicain.

Rien ne sera possible pour l'avenir de ce département sans une coopération confiante entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Quand c'est l'avenir même d'une population qui est menacé, les clivages idéologiques doivent s'effacer, l'union entre l'ensemble des autorités publiques doit prévaloir. La solidarité nationale doit s'imposer comme unique repère. (…)

Alors je souhaite que l'avenir de la Seine-SaintDenis s'impose comme une priorité nationale.

Nous allons faire de la Seine-Saint-Denis un pôle de croissance, de modernité, de paix, de développement harmonieux.

La Seine-Saint-Denis se transforme, plus qu'aucun autre département français même si nos compatriotes l'ignorent.

A Bagnolet, un parc paysager exceptionnel, sur la couverture de l'autoroute A 3, vient d'être ouvert au public.

A Bobigny, deux nouveaux projets immobiliers en centre-ville sont aujourd'hui accessibles à la propriété.

A Aubervilliers, d'ici 2012, le campus Condorcet accueillera trois universités, six grandes écoles et 16 000 étudiants.

A Montreuil, le projet "Cœur de Ville" prévoit la création de 140 logements, d'un cinéma, et d'une crèche.

A Bondy vient d'ouvrir une antenne de l'Ecole supérieure de journalisme.

A Noisy-le-Grand, une nouvelle station d'épuration pilote couvrira les besoins de 350 000 habitants de ce département et de Seine-et-Marne.

A Pantin, le quartier des Grands Moulins accueille depuis novembre dernier 3 000 salariés de BNP Paribas, la première banque d'Europe.

A Romainville, la Caisse des dépôts vient d'entrer dans le capital du pôle Biocitech, préparant l'accueil de nouvelles entreprises et de logements.

J'ai annoncé dans le cadre du Grand Paris, deux objectifs, notamment pour la Plaine Seine SaintDenis au Nord dédiée à la création autour des métiers de l'image, aux formations techniques de haut niveau. C'est un projet fantastique pour la Seine-Saint-Denis. Nous allons le mettre en œuvre et permettre une ouverture sur les métiers de demain.

Par ailleurs, Le Bourget, premier aéroport d'affaires européen sera spécialisé dans l'aviation, le tourisme d'affaires et la formation professionnelle dans ces métiers.

Autour de Roissy et Villepinte, va émerger un pôle dédié aux échanges internationaux et au développement industriel de la logistique.

La Seine-Saint-Denis bouge, elle déborde de projets. La Seine-Saint-Denis est en quelque sorte la jeunesse de la France. On va investir massivement, mais tout ceci ne pourra pas voir le jour si les trafiquants, les voyous, la drogue, les casseurs tiennent le haut du pavé. Voilà la réalité telle qu'elle est. Il ne faut pas opposer ceux qui sont pour le développement économique, le développement social et ceux qui sont pour le rétablissement de l'ordre républicain, c'est la même chose. Sans l'ordre républicain, il n'y aura pas de développement économique et social. (…)

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Au fil des pages

Archives constitutionnelles de la Vème République Volume 3 8 janvier 1959 - 27 avril 1959 : c'est la période couverte par ce 3ème volume de la collection "Archives constitutionnelles de la Vème République" qui rassemble des documents pour l'essentiel inédits - concernant la mise en place concrète des institutions issues de la Constitution du 4 octobre 1958. Il fait suite aux deux premiers volumes parus en septembre 2008, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Constitution.

Ce troisième tome commence le 8 janvier 1959, avec la cérémonie d'installation du général de Gaulle à la présidence de la République. Il s'achève le 27 avril 1959, veille de l'ouverture de la première session ordinaire du nouveau Parlement. Il s'inscrit dans la continuité des deux tomes précédents qui couvraient la période allant du 4 octobre 1958 (promulgation de la Constitution) au 7 janvier 1959 (dernière journée de la présidence de René Coty).

Ce volume regroupe 95 dossiers présentés dans l'ordre chronologique : les travaux préparatoires des dernières ordonnances sur la mise

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en place des institutions et ceux des premiers décrets d'application; des documents concernant l'élaboration des règlements des assemblées parlementaires (Assemblée nationale, élue en décembre 1958, et Sénat, qui était encore l'ancien Conseil de la République) ; la mise en place effective du Conseil constitutionnel et du Conseil économique et social ; les premières directives du travail gouvernemental.

A l'instar des deux premiers volumes, les documents publiés sont variés : projets et textes définitifs, comptes rendus de séances des commissions parlementaires, notes, débats et avis du Conseil d'Etat, circulaires, échanges de lettres, plans de table, communiqués. Ils témoignent de façon vivante de l'intense activité constitutionnelle, et donc politique, qui a existé au début de l'application de la nouvelle Constitution. Pour l'essentiel inédits, ils proviennent de multiples fonds d'archives, tant publiques que privées.

Des titres rédactionnels, des notes de bas de page, des index (par noms, par articles de la Constitution, thématique), une table des documents ainsi que le texte de la Constitution permettent de retrouver aisément les documents publiés et les sujets abordés.

Ces documents sont rassemblés et publiés sous l'autorité de la Commission des archives constitutionnelles de la Vème République, créée le 25 avril 2002 pour recenser et assurer la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution. Un quatrième volume (28 avril 1959 - 31 juillet 1959) paraîtra à l'été 2010.

928 pages - 70 € La documentation Française 29-31, quai Voltaire - 75344 PARIS CEDEX 07 Téléphone : 01 40 15 70 00 - www.ladocumentationfrancaise.fr 2010-179

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Chronique

Du contrat de jeu par Hachim Fadili*

Plus pragmatique, le Code général des impôts traite du jeu dans toute sa dimension fiscale en une quinzaine d’articles.

En tout état de cause, le jeu n’est pas défini par le législateur dans sa dimension contractuelle, et la doctrine se montrerait étrangement discrète à ce sujet(4).

D’où la présente démarche sur la tentative d’essai de définition du contrat de jeu entre deux personnes - minimum requis, qui se veut animée par une modeste volonté d’esquisser un régime juridique que seul le juris dictio pourra fixer en l’absence d’imperium.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Hachim Fadili

I. Définition

1. En ces temps précaires, un domaine connaît une croissance insolente : le jeu d’argent Phénomène mondialement médiatisé, l’engouement pour la pratique du poker en est un exemple patent.

A ce titre, une illustration fera l’économie d’un commentaire : le site pokerstars.fr, qui peut rassembler en ligne plus de 100 000 joueurs, stipule dans sa rubrique modalités relative au contrat de licence que "Le Contrat et toute matière s’y rapportant seront soumis aux lois de l’Île de Man, et interprété conformément à ces dernières.

Chaque partie accepte irrévocablement que les tribunaux compétents de l’Île de Man seront compétents à titre exclusif quant à toute demande, tout litige ou tout différent relatif à ce Contrat et à toute matière qui en découle."(1) Lors d’une séance parlementaire portant discussion d’un projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne, en date du mercredi 7 octobre 2009, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, Monsieur Eric Woerth, annonçait que "les jeux sur internet explosent. La demande des joueurs français, le montant des mises, le nombre de sites en langue française, tout cela progresse avec des taux à deux chiffres. Chaque jour, 25 000 sites proposent des jeux dans tous les domaines, avec un montant de mises qui, en France, oscillent entre 3 et 4 milliards d’euros."(2) Curieusement, le jeu est traité de manière elliptique dans le Code civil en ses trois articles 1965 à 1967(3) créés par la loi n° 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804, dont l’anachronisme et la désuétude ne sont pas à discuter malgré l’intitulé pontifiant du Chapitre : "Du jeu et du pari".

2. Le jeu est une convention entre deux personnes - dites joueurs - par laquelle celle qui sera la perdante, remettra une certaine somme à l’autre qui sera la gagnante.

Ainsi, le jeu est un contrat au sens de l’article 1101 du Code civil.

Plus précisément, le jeu est un contrat synallagmatique, aléatoire et à titre onéreux respectivement au sens des articles 1102, 1104 et 1107 du Code civil.

Concernant les deux dernières catégories, il est à préciser en effet qu’à supposer que le gagnant reçoive la somme convenue sans rien remettre en contrepartie, il ne la reçoit pas gratuitement, mais comme le prix du risque couru de remettre pareille somme à l’autre, si ce dernier eut été le gagnant, ce qui est la caractéristique des contrats aléatoires et onéreux.

Au regard de l’aléa, le jeu se distingue du contrat d’assurance - contrat aléatoire par principe, dans la mesure où chacune des parties se charge réciproquement d’un risque, qui est le prix de celui dont l’autre se charge.

En d’autres termes, chacun des joueurs court le risque de remettre à l’autre la somme convenue, si c’est l’autre qui gagne la partie ; ce risque que court l’un est le prix de celui que l’autre joueur court de son côté de lui remettre autant, si c’est lui qui la gagne.

II. Conditions de la validité 3. Trois conditions sont essentielles pour la validité du jeu : - Que chacun des joueurs apporte au contrat que renferme le jeu un consentement parfait.

- Que chacun des joueurs ait le droit de disposer de la somme qu’il joue.

- Qu’il y ait égalité dans la partie.

1°) Sur le principe de libre consentement 4. Fondé sur les articles 1109 et suivants du Code civil, le consentement est de l’essence même des obligations.

Il est donc nécessaire à l’égard du contrat que renferme le jeu, de même qu’à l’égard de toutes les conventions, pour qu’il soit valable, que chacun des joueurs y ait apporté un parfait consentement, a minima éclairé.

5. Le constat de la députée de la Gironde, Madame Michèle Delaunay(5), amène naturellement l’interrogation suivante : quid lorsqu’un joueur est dans un état d’ivresse ?

Dans cette hypothèse, n’est naturellement aucunement visée l’ivresse qui priverait entièrement la personne de l’usage de sa raison, car il est d’évidence que dans cet état, celle-ci serait incapable de contracter et par voie de conséquence, de jouer.

Est plutôt ici évoquée l’ivresse qui, sans rendre la personne incapable de consentement, peut rendre imparfait son consentement, en l’empêchant d’avoir et/ou de faire des réflexions qu’elle aurait pu avoir et/ou faire, si elle eut été sobre et lucide.

Cette hypothèse se pose quand bien même celui qui aurait joué contre l’ivrogne, n’aurait eu au jeu aucun avantage sur lui, soit car il était lui-même aussi ivre, soit car le jeu étant de pur hasard, et par conséquent pour lequel il ne faut aucune réflexion, et dans lequel celui qui est capable d’en avoir et/ou d’en faire et qui a l’usage entier de sa raison, n’a aucun avantage sur celui qui n’en a pas.

Ce qui rendrait le contrat nul n’est alors pas le défaut d’égalité entre les parties, mais l’imperfection du consentement du joueur ivre qui n’aurait peut-être pas engagé la somme jouée, si l’ivresse ne l’eût empêché d’avoir et/ou de faire les réflexions qui l’en auraient détourné.

6. Se pose alors la conséquence suivante : en considération de ce qui vient d’être développé, s’il est constant que celui qui a joué contre l’ivrogne a gagné, il ne pourrait en aucune manière en recevoir le prix du jeu. S’il l’a reçu, il y a obligation de restitution.

Dans le cas inverse, une difficulté se dresse lorsque c’est le joueur ivre qui gagne celui qui jouissait de toute sa raison ; le prix du jeu est-il dû au joueur ivre ?

Toujours sur la base des deux caractéristiques du jeu - aléatoire et onéreux, il est de la nature du contrat que renferme le jeu, que le gagnant reçoive du perdant le prix du risque que le gagnant a couru de remettre pareille somme au perdant dans le cas où ce dernier aurait gagné.

Cependant, le joueur ivre n’a couru aucun risque de remettre une quelconque somme à l’autre joueur, car il est posé que si l’ivrogne eût perdu,

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Chronique il n’en eût néanmoins pas été obligé à l’égard de l’autre joueur.

Par conséquent, lorsque le joueur ivre gagne, ne devant pas recevoir le prix d’un risque qu’il n’a pas couru, il ne devrait rien recevoir de l’autre.

7. "Il n'y a point de consentement valable si le consentement (…) a été extorqué par violence (…)"

- article 1109 du Code civil Le parfait consentement de chacun des joueurs étant nécessaire pour la validité du contrat que renferme le jeu, il s’ensuit que si l’un des joueurs a contraint l’autre à jouer, la convention n’est pas valable, le consentement extorqué par contrainte ou violence étant vicié.

Il est à préciser que la liberté de jouer ou non n’est pas regardée uniquement à l’égard de la première partie.

Il en est de même des autres parties où chacun des joueurs doit avoir la liberté de se retirer du jeu quand bon lui semble, sauf convention contraire dès le commencement du jeu (à titre d’exemple, que celui qui gagnerait la première partie donnerait à l’autre la revanche).

Dans tous les cas, celui qui contraint l’autre à jouer, soit une première partie, soit une revanche, ne pourrait, s’il gagne, recevoir licitement le prix du jeu ; s’il l’a reçu, il est dans l’obligation de le restituer.

Cependant, dans le cas inverse, une nouvelle difficulté se dresse : s’il est entendu que le contrat n’est pas valable au regard de l’imperfection du consentement de celui qui a été contraint de jouer malgré lui, l’est-il de la part de celui qui a contraint ?

Au surplus, si le joueur contraint gagne la partie, peut-il recevoir de l’auteur de la contrainte le prix du jeu ?

Dans cette hypothèse, "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" - article 1156 du Code civil.

Aussi, le joueur contraint qui pourrait être néanmoins dans la disposition de volonté de payer le prix du jeu à l’auteur de la contrainte, dans le cas où ce dernier serait le gagnant, ayant couru le risque de lui remettre le prix du jeu si le premier eut perdu, s’il eut gagné, il pourrait licitement recevoir du second le prix du jeu.

8. Une donnée peut s’adjoindre à la précédente : qu’en est-il si le joueur contraint, tout en jouant sur sa bonne parole, ait été dans la disposition de volonté de ne pas payer le prix du jeu, dans le cas où celui qui a contraint serait le gagnant et de se défendre de le payer au motif de la contrainte ?

Dans ce cas, n’ayant couru aucun risque de perdre, si celui qui a contraint gagne, puisque le contraint ne l’aurait pas payé, il ne pourrait non plus licitement recevoir de l’auteur de la contrainte la somme jouée.

La somme ne pouvant être due qu’autant qu’elle serait le prix du risque que le contraint aurait également couru de la remettre à l’auteur de la contrainte, n’est pas due lorsque le joueur contraint n’a couru aucun risque.

9. En l’absence de contrainte, peut être envisagé le fait que l’un des joueurs jouant sur sa bonne parole, le fasse avec la volonté secrète de ne pas payer dans le cas où il perdrait, et de néanmoins

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recevoir le prix du jeu dans le cas contraire où il serait le gagnant.

D’évidence, celui qui a joué avec cette disposition de volonté ne peut pas licitement recevoir le prix du jeu s’il serait le gagnant et s’il le reçoit, il serait dans l’obligation de le restituer.

Les raisons sont d’une part, que le contrat de jeu est dans cette hypothèse nul par défaut de consentement du joueur qui, n’ayant pas eu la volonté de payer dans le cas où il perdrait, n’a pas consenti à la convention, mais y a seulement feint, d’autre part, que n’ayant pas couru le risque de perdre, le prix du jeu ne peut lui être dû, car ne l’étant que pour et à la place du risque que le gagnant a couru de perdre.

Cependant, si celui qui a joué avec une intention secrète de ne pas payer, a perdu la partie, il est néanmoins obligé de payer le prix du jeu sans valablement arguer de la nullité de la convention pour défaut de consentement.

En effet, peuvent être mis en avant d’une part, la théorie de l’apparence dans la feinte du consentement au contrat et de la promesse extérieure de payer, d’autre part, le célèbre adage selon lequel "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"(6).

Enfin, toujours sur le fondement du risque, peut être avancé que celui qui a feint a fait courir le risque du joueur dupé de lui verser la somme convenue s’il aurait été le gagnant ; il est donc tenu de payer pareille somme lorsque c’est le second qui est le gagnant et qui est censé lui en avoir payé le prix par le risque que le premier lui a fait courir de lui en donner autant.

2°) Sur le principe de disposition 10. Ce principe touche à l’essence même du jeu comme précisé - aléatoire et onéreux.

En effet, lorsqu’un joueur joue une somme contre un autre qui n’avait pas le droit de disposer de la somme jouée, quoique le premier eut le droit de disposer de celle jouée, il ne l’a pas joué plus valablement que le second a joué la sienne(7).

Ce pourquoi, si c’est la seconde personne qui gagne, la somme jouée par la première contre elle ne lui serait pas due, car le jeu n’est pas un contrat de bienfaisance au sens de l’article 1105 du Code civil, mais un contrat onéreux(8).

11. Par ailleurs, dans la mesure où le jeu est en sus un contrat aléatoire, il doit y avoir de part et d’autre une égalité des risques, ou à tout le moins égalité sur le principe du risque.

Aussi, le premier joueur ne peut devoir au gagnant la somme jouée, qu’autant que ce dernier ait couru le risque de lui remettre pareille somme dans l’hypothèse où le premier aurait été le gagnant.

La somme jouée par le premier joueur ne peut être due au second que comme le prix du risque qu’il aurait couru.

Or, le second joueur n’a pu courir le risque de remettre au premier la somme jouée dans le cas où celui-ci aurait été gagnant, puisque c’était une somme dont il n’avait pas le droit de disposer.

Par conséquent, lorsque c’est le second joueur qui gagne, la somme jouée contre lui ne lui serait pas due : le contrat est alors frappé de nullité.

3°) Sur le principe d’égalité 12. Dans tous les contrats intéressés de part et d’autre, chacune des parties contractantes n’ayant pas l’intention de donner à l’autre, et ayant au contraire intention de recevoir de l’autre l’équivalent de ce qu’elle lui donnerait, il est donc nécessaire que ce que l’une des parties contractantes verse ou s’oblige de verser à l’autre soit d’égale - ou à peu près - valeur à ce que l’autre partie verse ou s’oblige de son côté à verser.

Application faite de ce principe au contrat de jeu, qui est de la classe des contrats intéressés de part et d’autre, lorsqu’une personne joue contre une autre, pour que le contrat soit valable, il faut que le risque couru par la première de verser la somme convenue au cas où la seconde serait le gagnant, soit égal au risque que la dernière a couru de son côté de verser à la première la même somme dans l’hypothèse où elle serait le gagnant.

La valeur de ces risques s’estime alors par les degrés de probabilité ; lorsqu’il n’y a pas plus de probabilité que la première personne gagnera la partie, qu’il n’y en a que la seconde la gagnera, le risque couru par les deux est d’égale valeur et le contrat de jeu est équitable.

Il est à noter que cette égalité de valeur dans les risques se trouve toujours dans les jeux de pur hasard, tel le jeu de dés.

L’hypothèse des jeux de pur adresse, tel les échecs, ne fera pas l’objet d’un développement.

13. Sera en revanche évoquée l’axiome relatif aux jeux mixtes, tel le poker Dans ce cas, adresse et hasard s’entremêlent, le second favorisant même parfois le joueur ignorant, lui donnant ainsi le gain de la partie.

Ce pourquoi, dans ce jeu, le bon joueur, quelque fort soit-il, n’a pas la certitude du gain de la partie ; il n’a qu’une plus grande probabilité. Ne jouant pas à coup sûr, il court un risque, quoique moins grand que celui que court le joueur ignorant contre lui.

Au regard des principes du consentement d’une part, et du risque d’autre part, le degré de probabilité du second est intrinsèquement lié à la connaissance de son cocontractant, à savoir son partenaire de jeu.

Si les deux joueurs se connaissent, le consentement est libre et prévaudrait sur le principe d’égalité.

Quid, si les deux joueurs ne se connaissent point et qu’au surplus, les deux joueurs soient de forces inégales ?

Deux théories pourraient alors s’affronter : - Les joueurs ne se connaissant ni l’un ni l’autre, si l’un a couru le risque de trouver en son adversaire un joueur plus fort que lui, l’autre a également couru le risque de trouver en son rival qu’il ne connaissait pas, un joueur plus fort que lui ; il y aurait une égalité des risques qui rendrait le contrat équitable, et la somme gagnée, licitement recevable.

- Le risque que chacun des joueurs a couru de trouver en son adversaire un joueur plus fort que lui, est un risque étranger ne formant pas la substance du contrat. Au surplus, il n’y aurait pas égalité entre les joueurs, même à l’égard de cette

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Chronique espèce de risque, car en tout état de cause, le risque que le bon joueur a couru de trouver en son adversaire qu’il ne connaissait pas, un joueur plus fort que lui, serait moindre que celui que courait le joueur ignorant.

III. Conclusion 14. L’esquisse étant ébauchée, une réflexion en guise de conclusion mérite un croquis relatif à la finalité du contrat jeu - à considérer naturellement que nous sommes dans une démarche lucrative.

Dans les jeux intéressés, c’est-à-dire lorsque l’on joue une somme d’argent, ou une chose dont la perte causerait au perdant une incommodité, nonobstant toute considération contraire, la seule fin qui puisse porter à ce jeu est un désir de gagner, en tout état de cause de s’enrichir de la dépouille d’autrui.

Il pourrait être avancé que la finalité est plutôt une forme de récréation et/ou de délassement dont l’esprit aurait besoin.

Cependant, il ne semble pas nécessaire pour ce, de miser une somme, un objet ou bien.

Il appert que le jeu exciterait chez les joueurs un violent désir de gain et une violente crainte de la perte, provoquant quelques passions dont certaines alertent par leurs dégâts(9).

A cela, les partisans du jeu pourraient répondre, que sans mise, le jeu serait insipide et ne

15. Platon prophétisait : "On peut en savoir plus sur quelqu’un en une heure de jeu qu’en une année de conversation."

Un tel oracle ne peut que recevoir de multiples adeptes animés par une philosophie que seuls d’infinis partisans saisissent dans une dimension extérieure à tout imperium et à toute juris dictio.

Que la discrétion de la doctrine à ce sujet soit alors saluée, et que la présente ébauche excusée.

souverain britannique en la personne actuelle d’Elisabeth II, fait pudiquement partie selon le Fonds Monétaire International (FMI) des “Offshore Financial Centers”.

2 - Assemblée nationale - XIIIème législature - Session ordinaire de 20092010 - Compte rendu intégral.

Première séance du mercredi 7 octobre 2009.

3 - Article 1965 : “La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.”

Article 1966 : “Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.”

Article 1967 : “Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.”

4 - A citer M. d’Haultfoeuille, “Casinos sur Internet : un jeu à risques”, Les Echos, 13 mars 2000 ; N. Lamoureux, “Le double jeu des cyberloteries”, Le point, 13 février 2001, p. 30 ; C. Pecnard, D. Delesalle, “Casinos et loteries sur internet”, Legicom n° 21-22, 149 ; R. Routier, “Les jeux gratuits en ligne”, Dr.21, 2001, ER 032, traitant spécifiquement du jeu en ligne ce qui n’est pas l’objet plus général de la présente étude.

5 - “Les chiffres sont éloquents : 50 % des joueurs sont des buveurs excessifs” Op. cit. note 2.

6 - Nemo auditur propriam turpitudinem allegans.

7 - Excluant l’hypothèse de la monnaie fiduciaire car fongible, la situation se poserait pour tout corps certain de type meuble ou carte bancaire permettant des débits du seul fait des nom et prénom de son vrai titulaire, numéro de carte à seize chiffres et cryptogramme à trois chiffres, ainsi que de la date d’expiration.

8 - S’appliqueraient les articles 1235, 1376 à 1381 du Code civil et la théorie de la répétition de l’indu, des quasi contrats, de la restitution.

9 - Un rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) de 2008 renseigne sur la dimension addictive du jeu en évoquant le jeu problématique ou pathologique, conséquence d’un déséquilibre neurobiologique entraînant une perte du contrôle des impulsions, et facteur de risque et de vulnérabilité.

Notes : 1 - L'Ile de Man, située en mer d’Irlande, n’appartenant ni au RoyaumeUni, ni à l’Union européenne, relève directement de la propriété du

* Hachim Fadili est avocat à la Cour d’appel de Paris, ancien secrétaire de la Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

2010-180

pourrait par conséquent procurer la récréation recherchée.

Pour écluser ce débat virtuel, il pourrait être cacheté que le jeu serait un désir déréglé du gain, car conduit non pas par la raison mais par la passion : la première ferait aisément apercevoir que l’espérance du gain étant dans le jeu contrebalancée par un risque de s’appauvrir, souvent plus grand que l’espérance du profit, le jeu n’est pas le moyen pour la fin qu’il se propose, y ayant infiniment beaucoup plus d’exemples de personnes ruinées au jeu, qu’enrichies.

En marge de tout contrat commutatif, où le service réciproque est la règle, le contrat de jeu se distinguerait par le fait que l’une des parties ne peut trouver l’avantage qu’elle y recherche, qu’en dépouillant l’autre ; chacun des joueurs ne chercherait qu’à appauvrir celui contre lequel il joue, à la manière de deux duellistes cherchant réciproquement à s’ôter la vie.

Vie des cabinets d’avocats

Responsabilité sociétale des entreprises*

e Cabinet d'avocats BVK, qui a récemment déménagé au 20 avenue de l'Europe à Versailles, a décidé d'apporter son soutien à l’artiste-peintre François Demonfaucon.

C'est dans ce contexte que le 25 mars dernier, le Bâtonnier Pierre-Jean Blard et ses associés du Cabinet BVK ont organisé un vernissage ; jusqu’en juillet prochain certaines œuvres de l’artiste seront accrochées dans la salle d’attente du Cabinet.

Les peintures de François Demonfaucon rencontrent un vif succès depuis leur exposition, l'année dernière, du 26 octobre au 8 novembre 2009 à l'Espace "Carré à la Farine" à Versailles.

Cet artiste maîtrise parfaitement l'acrylique qui se marie intimement à la transparence : le jeu d'aplats de couleurs et de superpositions incite le regard à dialoguer avec le peintre qui s’est inspiré de la technique de la bande dessinée.

L

Renaud Vercken de Vreuschmen, Patrick Huon de Kermadec, Renaud Lemaistre, Aliénor de Broissia, Adrien Jélic, Michèle de Kerckhove et Pierre-Jean Blard Nous adressons nos félicitations à l'artiste et saluons l'initiative du Cabinet BVK dont les compétences des avocats et collaborateurs sont reconnues notamment en droit des

Photo © Jean-René Tancrède

Démarche RSE* du Cabinet d’avocats BVK à Versailles : exposition de François Demonfaucon 25 mars 2010

affaires, de la propriété industrielle, de l'immobilier et en droit social mais aussi dans la médiation.

2010-181 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Décoration

Christian Derambure, Chevalier de la Légion d'Honneur Paris - 14 avril 2010

"Tu cultives le sens du devoir : - devoir de tout bien faire, mais aussi…

- devoir d'être heureux et gai en toutes circonstances, - devoir de s'assumer et de ne pas subir, - devoir de s'engager et notamment au service de la profession dont tu assumes depuis trois mandats la présidence."

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à l'homme courageux dont les nombreux talents ont été légitimement mis en lumière par la République.

Jean-René Tancrède 2010-182

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ce juriste est animé par le seul souci de l'intérêt général, il conjugue connaissance et compétence technique voire scientifique.

Il exerce avec éclat sa profession qui est orientée vers la protection des inventions et de la culture juridique.

Ce parcours reflète l'image d'un très grand professionnel qui instruit avec pragmatisme les dossiers dont il assure la défense.

L'Officiant a cité dans son éloquent discours André Gide : "Le bonheur de l'homme n'est pas dans la liberté, mais dans l'acceptation d'un devoir…" et résumé avec exhaustivité la personnalité de Christian Derambure :

Christian Derambure hristian Derambure, conseil en propriété industrielle, président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, a été décoré ce 14 avril 2010 des insignes de Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur par Philippe Tuffreau, avocat à la cour d'Angers, ancien Bâtonnier, ancien Vice-Président du Conseil National des Barreaux.

D'éminentes personnalités se sont rassemblées au Westin Hôtel, rue de Castiglione à Paris pour féliciter le récipiendaire apprécié dans son entourage professionnel pour sa rigueur et sa loyauté.

C

Philippe Tuffreau et Christian Derambure

Direct

Direction des Affaires Civiles et du Sceau Paris - 21 avril 2010 e Conseil des Ministres sur proposition de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de le Justice et de les Libertés, a nommé le 21 avril 2010 Laurent

L 16

Vallée, Maître des requêtes au Conseil d’Etat en qualité de Directeur des Affaires Civiles et du Sceau en remplacement de Pascale Fombeur.

Nous félicitons celle qui a su nouer un dialogue

constructif entre tous les professionnels du droit dans le respect de l’intérêt général et souhaitons pleine réussite à son successeur.

2010-183 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TESS 2 HELP Sigle :

T2H

Siège social : 183, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : services à la personne.

Durée : 30 ans.

Gérance : Madame Kaoutar CHARTON demeurant 19, avenue de Paris 94389 BONNEUIL SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01932 Pour avis

BRC

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue Montalivet 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRC Siège social : 12, rue Montalivet 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : bureau d’études et de conseils aux entreprises et collectivités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Dominique PASQUIER demeurant 12, rue Montalivet 75008 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01893 Pour avis

COMMERCES CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon Pôle Enregistrement Paris le 14 avril 2010, bordereau 2010/380, case 20, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COMMERCES CONSEIL Siège social : 30, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune souscrites en numéraire et libérées en totalité.

Objet : tant en France qu’à l’Etranger : étude et réalisation sous toutes ses formes, auprès de toutes entreprises de projets se rapportant aux activités de conseil sous toutes ses formes et notamment le conseil en matière commerciale et marketing.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Présidence : Monsieur Gilles FRIOT, né le 9 avril 1961 à LABARDE (Gironde) de nationalité française, demeurant 30, rue Monsieur le Prince 75006 PARIS, a été désignée en qualité de Président pour une durée illimitée aux termes de l’article 33 des statuts.

Agrément : les actions de la société, librement cessibles entre actionnaires, en cas de succession en ligne directe et de cession à un descendant ne peuvent être cédées, quel que soit le bénéficiaire de la cession et notamment en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint ou à un ascendant, qu’après agrément donné par décision collective prise dans les conditions de l’article 27 des statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01791 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INES CHUPIN EURL Siège social : 4, rue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros.

Objet : conseil, consulting, expertise Web. Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Inès CHUPIN demeurant 4, rue des Ternes 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01829 Pour avis

HLD

Société en Commandite par Actions au capital de 450 000 Euros Siège social : 41-43, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HLD Siège social : 41-43, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Forme : Société en Commandite par Actions.

Capital : 450 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et dans tous pays : - la prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, Françaises ou Etrangères, créées ou à créer, par tout moyen, notamment par voie de création, d’apport, de souscription, d’achat d’actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement, - la prestation de services de gestion financière, administrative et comptable ou autres pour le compte de sociétés du groupe, - la gestion de son patrimoine immobilier et mobilier, - toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou susceptibles d’en favoriser la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant, Associé Commandité et Actionnaire Commanditaire : la société HLD ASSOCIES, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 006 Euros dont le siège social est situé 34, rue de Montpensier 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 418 335, représentée : .par son Président, Monsieur Jean-Bernard LAFONTA, de nationalité française, né le 30 décembre 1961 à Neuilly-Sur-Seine (Hauts de Seine) demeurant 5, Place du Président Mithouard 75007 PARIS, . par son Directeur Général, Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER demeurant 1, rue de Lille 75007 PARIS. Membres du Conseil de Surveillance & Actionnaires Commanditaires : - la société PROXCHANGE LIMITED société de droit anglais, dont le siège est à Russell Bedford House, City Forum, 250 City Road EC1V 2QQ LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 03930318, représentée par Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER. - la COMPAGNIE DE L’AUDON, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est 34, boulevard des Italiens 75009 PARIS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479 273 278, représentée par Monsieur Jean-Bernard LAFONTA. - la société MONTE CINTO INDUSTRIES, société de droit belge, dont le siège est fixé au : Esplanade Heysel 1, boîte postale 94, 1020 BRUXELLES (99131 BELGIQUE) immatriculée sous le numéro 0823 129 528, représentée par Monsieur Philippe DONNET. Président du Conseil de Surveillance (tel que désigné par le Conseil de Surveillance du 16 avril 2010 dont copie du procès-verbal est annexée aux statuts constitutifs) :

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

- la société PROXCHANGE LIMITED, société de droit anglais, dont le siège est à Russell Bedford House, City Forum, 250 City Road EC1V 2QQ LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 03930318, représentée par Monsieur Jean-Philippe HECKETSWEILER. Admission aux Assemblées d’actionnaires commanditaires : tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de s’y faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions.

Droit de vote aux Assemblées d’actionnaires commanditaires : le droit de vote est proportionnel à la quotité du capital possédée. Chaque action donne droit à une voix.

Transmission des actions : il existe une clause d’agrément : l’organe habilité à statuer sur les demandes est l’Associé Commandité ; Commissaire aux Comptes Titulaire : la société GRANT THORNTON domiciliée 100, rue de Courcelles 75017 PARIS. Commissaire aux Comptes Suppléant : la société INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE IGEC domiciliée 3, rue Léon Jost 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01833 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 novembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EINSTEIN SOPHIA Siège social : 6, rue Saint Paul 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social d’origine : 16 272 Euros divisé en 8 136 parts de 2 Euros chacune.

Capital minimum : 5 000 Euros.

Capital maximum : 18 384 Euros.

Objet : la société a pour objet l’exploitation, l’administration et la gestion de résidences hôtelières et/ou étudiantes meublées, et location en meublé professionnel ou non, limité à la résidence en copropriété EINSTEIN VALLEY sise 140, avenue Albert Einstein 06560 VALBONNE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : par acte séparé en date du 18 novembre 2009, ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée : - Monsieur Jean-Pierre DEBOEUF demeurant 6, rue Saint Paul 75004 PARIS, - Monsieur Guy JACQUINOD demeurant 26, allée Pièce de Terre 91190 GIF SUR YVETTE, - Monsieur Hervé LEBOYER demeurant 7, avenue José Maria de Hérédia 76240 BONSECOURS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01806 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SESAME by JV Siège social : 9, rue Lantiez 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros.

Objet : conseil en affaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Johann VITREY demeurant 9, rue Lantiez 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01835 Pour avis il a été formé le 19 mars 2010 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Guillaume ANQUETIL demeurant 7, villa Méridienne 75014 PARIS, - Monsieur Arthur–Brice ANQUETIL demeurant 38, rue Friant 75014 PARIS, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (A.A.R.P.I.) dénommée :

de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Christophe MARCHAND demeurant 8, rue Caulaincourt 75018 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01869 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 16 avril 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière, ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI YO

dont le siège social est : 96, rue de Rivoli 75004 PARIS conformément aux dispositions des articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

01871 Pour avis

Siège social : 3-5, rue Mail 75002 PARIS Capital social : 3 000 Euros.

Apports en numéraire : 3 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Johann POURCHERESSE demeurant 3-5, rue du Mail 75002 PARIS. Cessions de parts sociales : L’agrément des Associés est donné dans la forme d’une décision collective des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales émises par la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01897 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOME CONCEPT AMENAGEMENT

CAPITAL GESTION PATRIMOINE

ANQUETIL ASSOCIES

Sigle :

HCA

Sigle :

CGP

Siège social : 73, rue des Cévennes 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : activité d’aménagement et de décoration de locaux commerciaux, bureaux et d’habitations sans modification de structures porteuses verticales et/ou horizontales.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aurélien HARREL demeurant 212, rue Saint Maur 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01808 Pour avis

Siège social : 73, rue des Cevennes 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : activité d’intermédiaire en gestion et location de biens immobiliers, fonciers et commerciaux, opérations patrimoniales.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Aurélien HARREL demeurant 212, rue Saint Maur 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01809 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Addtitif à l’insetion 1786 du 15 avril 2010 pour EXPLORER WATCH, lire, objet :....vente de bijoux en métaux précieux.

01818 Pour avis

FONCIERE DU MISTRAL Siège social : 8, rue Caulaincourt 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 4 400 Euros.

Objet : la propriété, l’administration

18

SCI FAUVERNEY Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 39, avenue d’Iéna 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI FAUVERNEY Siège social : 39, avenue d’Iéna 75116 PARIS Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : l’acquisition d’un terrain, l’exploitation et la mise en valeur de ce terrain par l’édification d’un immeuble et l’exploitation par bail ou autrement de cette construction qui restera la propriété de la société.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : la société COFORA 2, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros, dont le siège social est 39 avenue d’Iéna 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 106 727, représentée par Monsieur Pierre GUENANT, son Président, domicilié 39, avenue d’Iéna 75116 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : - dispense d’agrément pour cessions à Associés, conjoints d’Associés, ascendants ou descendants du cédant, - agrément des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris.

Pour avis 01872 La Gérance

MOOD COUTURES Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue de Turbigo 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MOOD COUTURES Siège social : 21, rue de Turbigo 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 actions de 10 Euros.

Objet : fabrication et commercialisation de vêtements de haute couture, ville casual et sportswear, distribution en Europe de produits sous licence CHRISTIAN AUDIGIER VELOURS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Rhita PEREZ, née le 24 septembre 1967 à Casablanca (99350 MAROC) de nationalité française, demeurant 23, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son iden-

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

dité et de l’inscription en compte de ses actions. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent.

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Agrément : Les actions ne peuvent être cédées y compris entre Associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01819 Pour avis

LE BAS VENITIEN Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 2 650 Euros Siège social : 6, rue Léontine 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE BAS VENITIEN Siège social : 6, rue Léontine 75015 PARIS Forme : Société Coopérative d’Intérêt Collectif de type Société à Responsabilité Limitée à capital variable.

Capital social initial : 2 650 Euros.

Capital minimum : 2 000 Euros.

Capital maximum : 1 000 000 Euros.

Objet : édition littéraire et conseil éditorial.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Dominique GREUSARD demeurant 6, rue Léontine 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01910 Pour avis

CHAKOS Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CHAKOS Siège social : 26, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : épicerie fine, exotique et bio, restauration, restauration rapide.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Houssam BOUHAMDAN demeurant 35, rue Marx Dormoy 75018 PARIS assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01928 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Rectificatif à l’insertion 1696 du 15 avril 2010 pour BUSINESS MANAGEMENT INFORMATIQUE, lire, capital social : 4 000 Euros (et non, 10 000 Euros).

01862 Pour avis

C.A.E.P.L Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Paris du 12 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

conception, développement et exploitation de sites internet.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nicolas SIMON demeurant 11, rue de Thionville 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01908 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1681 du 15 avril 2010 pour GAIA CONSULTING PARTNER, lire, capital : 10 000 Euros (et non, 7 500 Euros).

01816 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris des 7 et 14 avril 2010, il a été établi les statuts d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C.A.E.P.L Siège social : 39, rue Saint Lazare 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 10 000 Euros.

Objet : conseil en organisation financière au profit d’une clientèle privée et institutionnelle.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Ludovic WOLFF demeurant 11, rue Copernic 1180 BRUXELLES (99131 BELGIQUE).

Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01803 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à à Paris du 9 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAPE CONSEIL Nom commercial :

MAPE CONSEIL Siège social : 67, boulevard Blanqui 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : conseil en organisation, gestion et management auprès des Très Petites Entreprises (TPE). Médiation, assitance aux Très Petites Entreprises.

Portage salarial.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Catherine PONS demeurant 67, boulevard Blanqui 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01870 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KEO Siège social : 11, rue de Thionville 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : conseil webmarketing,

COMMOSUPPLY FRANCE Siège social : 2 bis, rue du Bouloi 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 20 000 Euros en numéraire, divisé en 200 parts sociales d’un montant de 100 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

Objet social : la société a pour objet l’étude, l’analyse, la projection de données économiques et conjoncturelles notamment en matière de négoce international, le suivi desdites opérations. Ces activités pouvant être exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d’apports, de prise en locationgérance, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l’objet social ou à tous objets connexes et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation.

Gérance : a été nommé premier Gérant de la société, pour une durée illimitée, Monsieur Patrick MEUNIER, demeurant à PONTPIERRE (LUXEMBOURG 4394) 5, rue de l’Ecole (99137 LUXEMBOURG).

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01798 la Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BONHEUR Siège social : 12, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 11 300 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur François MICHAUT demeurant 12, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS. - Monsieur Olivier METZENTHIN demeurant 11, rue de l’Arc de Triomphe 75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts :

Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01867 Pour avis

MODIFICATION

SCI ARMADILLO Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 285 464 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 12, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du 31 décembre 2009.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : gestion de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Matthieu LEBEURRE demeurant 12, rue Emile Allez 75017 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01797 Pour avis

HOTEL METROPOLITAIN Société par Actions Simplifiée au capital de 224 862 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 562 099 036 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01881 Pour avis

SCI MIM 1 Société Civile Immobilière au capital de 1 137 260 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 503 159 923 R.C.S. PARIS Par décision en date du 26 février 2010, l’Assemblée Générale a décidé de nommer pour une durée illimitée la société l’ETOILE PROPERTIES SERVICES, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros, ayant son siège social 109, rue de Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417 824 075, représentée par Monsieur

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Didier UNGLIK demeurant 10, rue du Colisée 75008 PARIS, en remplacement de la société MILESTONE INCOME MIDCAP SARL, sous la condition suspensive de l’accord de la société BANK OF SCOTLAND Plc., étant précisé que cette condition suspensive a été réalisée le 5 mars 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01855 Pour avis

HOTEL DE SAXE

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 312 932 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 501 528 202 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01885 Pour avis

CADSTAR FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 4 699 332 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 413 674 300 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01880 Pour avis

ITM DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 450 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 323 347 880 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 7 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de changer la dénomination sociale de la société, à compter du même jour.

En conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : Article 3 - dénomination sociale : La dénomination de la société est :

19

Annonces judiciaires et légales ITM DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Nouvelle mention : Article 3 - dénomination sociale : La dénomination de la société est : IMMO MOUSQUETAIRES Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01836 Pour avis

LA BRUYERE INVEST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 44, rue Vivienne 75002 PARIS 452 053 374 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2010, la collectivité des Associés a : - pris acte de la démission de Monsieur Jean ELGUER de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Jean MONIN demeurant Chemin de Comporté 77640 JOUARRE à compter du même jour et ce pour une durée illimitée.

- décidé de transférer le siège social du : 44, rue Vivienne 75002 PARIS au : 33, rue Marbeuf 75008 PARIS à compter du même jour.

Les articles 4 et 14 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01846 Pour avis

HOTEL ALEXANDER Société par Actions Simplifiée au capital de 425 790 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 417 738 994 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01874 Pour avis

THE CURIOUS GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 957 820 Euros Siège social : 13, rue des Beaux Arts 75006 PARIS 483 013 413 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il résulte que : - le capital social a été augmenté de 2 877 287 Euros par apports en numéraire pour être porté à 3 835 107 Euros par création de 2 877 287 parts nouvelles d’un Euro, puis immédiate-

20

ment réduit par suite de pertes de 2 776 376 Euros, pour être ramené à 1 058 731 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01900 Pour avis

ITTAKA Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 484 352 364 R.C.S. PARIS Par délibération du Président en date du 15 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 8, rue de la Victoire 75009 PARIS à compter du 1er avril 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01876 Pour avis

HOTEL BLANCHE FONTAINE Société par Actions Simplifiée au capital de 6 457 182 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 501 529 937 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01865 Pour avis

HOTEL FRANCOIS Société par Actions Simplifiée au capital de 11 839 488 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 501 526 610 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01883 Pour avis

HR EVOLUTION

HOTEL ROYAL ALMA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 515 034 825 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 18 626 420 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 501 529 788 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale en date du 15 avril 2010 a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010.

L’article 4 des statuts a été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01879 Pour avis

Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01875 Pour avis

TEMPO RUBATO Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 510 383 110 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS au : 39, rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2010.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01886 Pour avis

HOTEL COLBERT Société par Actions Simplifiée au capital de 10 483 023 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 501 525 430 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01877 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

FLEURS D’ETOILE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 60 000 Euros Siège social : 103, boulevard de Montmorency 75016 PARIS 519 703 508 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal en date du 10 mars 2010, l’Associée Unique, la société FLEURS D’AUTEUIL, Société Anonyme au capital de 84 480 Euros ayant son siège social 103, boulevard de Montmorency 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 397 709 718 a décidé de transférer le siège social du : 103, boulevard de Montmorency 75016 PARIS au : 8, avenue Wagram 75008 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 5 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 5 - Siège social "le siège de la société est fixé 8, avenue Wagram 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01899 Pour avis

NEMOS TECHNOLOGY Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 479 263 972 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 15 avril 2010 a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01860 Pour avis

Annonces judiciaires et légales GVio Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 80 000 Euros Siège social : 43-47 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS 423 719 848 R.C.S. PARIS En date du 15 avril 2010, l’Associée Unique a décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : Valad France SAS et a adopté le nom commercial : Valad Property Group L’article 3 des statuts a été modifié corrélativement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01822 Pour avis

MADELEINE PALACE Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 380 384 156 R.C.S. PARIS Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01882 Pour avis

IRISOLARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 105 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 510 375 835 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 105 000 Euros à 168 400 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 168 400 Euros Il a également été pris acte de l’admission d’un nouvel Associé, savoir Monsieur Matthieu PETITGAS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01902 Pour avis

PRESTIGE COIFFURE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 39, rue des Archives 75004 PARIS 440 050 896 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 septembre 2009, l’Associé Unique, statuant en application de l’article

L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé de poursuivre l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01933 La Gérance

LIRE ELIRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 784 Euros Siège social : 16, rue de Santeuil 75005 PARIS 652 024 605 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 novembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 48 784 Euros à 74 197,41 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 74 197,41 Euros.

Il a été également décidé de modifier l’article 16 désormais rédigé comme suit : "toutes les Assemblées sont convoquées avec un délai de préavis d’au moins 15 jours avant la date de réunion par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01805 Pour avis

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 258 437,70 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 6 avril 2010, autorisé par l’Assemblée Générale Mixte du 30 novembre 2009, le capital social de la société a été augmenté en numéraire d’une somme de 3 267,30 Euros pour le porter de 258 437,70 Euros à 261 705 Euros par émission de 32 673 actions nouvelles de 0,10 Euro de valeur nominale chacune avec une prime d’émission de 4,07 Euros par action.

Le capital social, fixé à 261 705 Euros, est divisé en 2 617 050 actions de 0,10 Euro chacune.

Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01834 Pour avis

L’AFRIQUE SUR INTERNET Société Anonyme au capital de 143 194 Euros Siège social : 9, rue d’Enghien 75010 PARIS 429 930 639 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juillet 2008, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 143 194 Euros à 569 683 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 569 683 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01925 Pour avis

SOL MELIA FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 49 800 000 Euros Siège social : 20 rue du Sentier 75002 PARIS 428 131 437 R.C.S. PARIS

Société Civile Professionnelle Pierre-André TREILLARD Marie VINET-TREILLARD Notaires Associés 6, avenue des Alcyons 44500 LA BAULE

SC OPEPIDOM

Il résulte du Procès-Verbal des décisions du Président en date du 25 mars 2010 : - qu’il sera mis fin aux fonctions de Directeur Général de Monsieur Gioele CAMARLINGHI à compter du 11 avril 2010.

- qu’il a été désigné pour le remplacer aux fonctions de Directeur Général, depuis le 12 avril 2010 et jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, Monsieur Georges ROLL, né le 3 juin 1959 à Santiago du Chili (99417 CHILI) de nationalité française, demeurant 25, rue Marbeuf 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01887 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mars 2010 a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 35 000 Euros par voie d’apports en nature ; ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 140 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 175 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 01851 Pierre-André TREILLARD

DEZEL

HOLIDAY ON ICE FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, cité de Gênes 75020 PARIS 498 496 777 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 23, rue Mogador 75009 PARIS 391 660 164 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Marc LE NORGANT de son mandat de Gérant à compter du même jour et de la nomination de Monsieur Jean-Jacques GOUY demeurant 10, rue des Bruyères 92340 BOURG LA REINE en qualité de nouveau Gérant pour une durée illimitée.

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, cité de Gênes 75020 PARIS au : 8, rue Médéric 75017 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01807 Pour avis FIDAL Cabinet D’Avocats 9, avenue de l’Europe Espace Européen de l’Entreprise 67300 SCHILTIGHEIM Téléphone : 03.90.22.06.30.

Télécopie : 03.90.22.06.31.

SFE CONGRES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 88, rue de la Roquette 75011 PARIS 507 425 940 R.C.S. PARIS L’Associé Unique en date du 30 juin 2009, a décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Marc, Jacques, Gaston LOMBÈS demeurant 50, rue Corvisart 75013 PARIS pour une durée fixée à un an, en lieu et place de Monsieur Vincent ROHMER dont le mandat a pris fin.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01802 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Société Civile Immobilière au capital de 140 000 Euros Siège social : 11 bis, rue Margueritte 75017 PARIS 520 648 304 R.C.S. PARIS

Suivant décisions du 26 février 2010, l’Associé Unique a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Hendrik de MARI, Directeur Général Délégué, et de ne pas procéder à son remplacement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01915 Pour avis

AES SOLAIRE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS 510 239 148 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 1er mars 2010, Madame Kristen Eileen PANERALI demeurant 42, rue Beaubourg 75003 PARIS a été nommée en qualité de Directeur Général à compter du même jour.

Aux termes du procès verbal des décisions en date du 31 mars 2010, l’Associé Unique, a : - pris acte de la démission de Monsieur Olivier RENON de ses fonctions de Directeur Général et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement, - décidé et constaté la réalisation d’une augmentation du capital social en numéraire d’un montant de 2 100 000 Euros, portant le capital social de 10 000 Euros à 2 110 000 Euros, par émission de 2 100 000 actions nouvelles d’un montant d’un Euro chacune, - modifié en conséquence l’article 6 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01916 Pour avis

21

Annonces judiciaires et légales NAHK ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 001 Euros Siège social : 24/32, rue des Amandiers 75020 PARIS 507 511 335 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il été décidé de transférer le siège social de la société du : 24/32, rue des Amandiers 75010 PARIS au : 19, rue du Chalet 75010 PARIS à compter du 18 mars 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01896 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1769 du 15 avril 2010 pour PARTNERRE HOLDINGS SAS, lire ...capital de 1 277 446 127,18 Euros ... (et non, ...1 277 446,18 Euros...).

01894 Pour avis

GAIA SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 13, rue du Hameau 75015 PARIS 350 052 890 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 mars 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 13, rue du Hameau 75015 PARIS au : 399, rue de Vaugirard 75015 PARIS à compter du 1er avril 2010 et de modifier en conséquence les statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Grefffe du Tribunal de Commerce de Paris.

01827 Pour avis

LGB PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 105 000 Euros Siège social : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 497 683 656 R.C.S. PARIS 2007 B 9326 Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 13 avril 2010, l’Associée Unique de la société LGB PRODUCTIONS a décidé de transférer le siège social du : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 39, rue Royale 92210 SAINT CLOUD L’article 4 des statuts (Siège social) a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01826 Pour avis

DISSOLUTION

ALVASTRA SYSTEMS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue Pelouze 75008 PARIS 521 387 449 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Guillaume DELANNOY demeurant 14, rue Pelouze 75008 PARIS, - fixé le siège de liquidation chez le liquidateur. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01839 Pour avis

FOIREX Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 78, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 501 415 400 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 30 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ramdane ROUABAH demeurant 7, rue du Docteur Potain 75019 PARIS, - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adressé chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01888 Pour avis

S.E.R.I.C. FRANCE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 232,25 Euros Siège social : 3, rue du Colonel Moll 75017 PARIS 354 018 731 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 9 février 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Christian POLAK, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01873 Le Liquidateur

CPM Société à Responsabilité Limitée en cours de Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 404 935 058 R.C.S. PARIS Par décision collective du 24 mars 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné au liquidateur quitus de sa gestion et décharge de son mandat, - constaté la clôture de la liquidation.

Les comptes seront déposés au Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01901 Le Liquidateur

CONVOCATION

LOUSTIK Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, rue Brochant 75017 PARIS 498 536 069 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mars 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Alexandre COUREAU demeurant 27, rue Perrin Solliers 13006 MARSEILLE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est a adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01906 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE Rectificatif à l’insertion 1366 du 22 mars 2010 pour ARABI, lire : Assemblée Générale Ordinaire du 26 février 2010 (et non, 12 février 2010).

01895 Pour avis

22

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BAC ancienne dénomination BANQUE D’ARBITRAGE ET DE CREDIT Société Anonyme en liquidation au capital de 50 495 505,04 Euros Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS 712 001 411 R.C.S. PARIS SIRET 712 001 411 00040

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués par le Liquidateur en Assemblée Générale Ordinaire au siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS qui aura lieu le : Mercredi 19 mai 2010 à 11 heures 30

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

à effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapports du Liquidateur et des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux et consolidés comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe pour l’exercice 2009.

- Examen et approbation des comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2009.

- Affectation du résultat.

- Pouvoirs pour formalités.

---------------------------

Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions exclusivement nominatives qu’il possède a le droit de participer à l’Assemblée sur justification d’identité, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par son conjoint ou un autre Actionnaire, soit en votant par correspondance, soit par procuration sans indication de mandataire.

Les Actionnaires sont informés qu’à compter de la convocation de l’Assemblée un formulaire unique de vote par correspondance ou procuration et les annexes seront remis ou adressés à tout Actionnaire qui en fera la demande sous condition qu’elle soit reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée au siège social de la société.

Lorsque l’Actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.

A l’occasion de cette Assemblée tous les documents prévus par la réglementation en vigueur dont ceux prévus à l’article 135 du décret du 23 mars 1967 sont tenus à la disposition des Actionnaires inscrits au nominatif au siège de la société.

Les demandes de renseignements devront être adressées à la société à compter de la convocation jusqu’au cinquième jour inclusivement avant la réunion.

Pour avis 01790 Le Liquidateur

DROIT DE VOTE

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 261 705 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 30 novembre 2009 qui a autorisé une augmentation de capital, et du Conseil d’Administration du 6 avril 2010 qui a constaté celle-ci, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 2 617 050 pour un nombre total d’actions de 2 617 050, - ce nombre enregistre donc une variation de 1,2643% par rapport à la dernière information communiquée aux actionnaires le 30 novembre 2009.

01929 Pour avis

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION CESSION DE DROITS Rectificatif à l’insertion 1597 du 8 avril 2010 relative à la cession du droit au bail des locaux sis 5, rue des Haudriettes 75003 PARIS, par la société DIXIMPORT à la société SUP-HAUDRIETTES, lire : Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la présente et unique publication légale, pour la validité et pour la correspondance chez Maître Reynald BRONZONI, Avocat au Barreau de Paris, DBD ASSOCIES, 15, avenue Victor Hugo 75116 PARIS, et non : Les oppositions seront reçues au siège du fonds vendu, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile pour la validité et pour la correspondance à l’adresse de Maître Reynald BRONZONI, DBD ASSOCIES, Avocat à la Cour, 15, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Elles devront être faites, au plus tard dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales prévues.

01926 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Thoiry du 12 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est, le 16 avril 2010, bordereau numéro 2010/417, case numéro 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Triel sur Seine , du 25 mars 2010, avis est donné de la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques ci-après : Dénomination :

OPTIQUE SEGUETTE Siège social : 36, rue de Paris 4, galerie du Vieux Maisons 78600 MAISONS LAFFITTE Capital social : 10 000 Euros.

Objet : le commerce d’optique, lunetterie, photo, acoustique et l’exploitation directe ou indirecte de tous fonds de commerce relatif à ces activités ; la participation de la société par tous moyens directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport ou de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean Marc SEGUETTE demeurant127, rue Paul Doumer 78510 TRIEL SUR SEINE a été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01850 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 31 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI SOGER FIVE STAR RANCH Siège social : 65, route de la Troche 78490 GROSROUVRE Forme sociale : Société Civile.

Capital social : apport numéraire de 1 000 Euros divisé en 100 parts sociales d’une valeur de 10 Euros chacune.

Objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement.

A titre accessoire, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, d’échange, d’apport, de souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général. Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clauses d’agrément : agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant à l’unanimité.

Gérants : Mademoiselle Charlotte Léna OWERS, née le 5 avril 1963 à GOTTEBORG ( 99104 SUEDE) demeurant 1, avenue de Verzy 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 01845 La Gérante

Siège social : 21, chemin de la Grande Pelouse 78110 LE VESINET Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, la détention, la gestion, l’administration, l’exploitation, la mise en valeur et la location de biens et de droits immobiliers, parts de sociétés d’attribution, dont elle peut devenir propriétaire par tous moyens.

L’acquisition et la propriété de tous biens et droits immobiliers pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément desdits biens et droits immobiliers.

L’acquisition et la gestion de titres de participation , de valeurs mobilières ou de placement.

Et toutes opérations de nature civile se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant contribuer à son développement et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Jean Philippe CHAVONNET demeurant 21, chemin de la Grande Pelouse 78110 LE VESINET. Cession des parts : elles sont soumises à un droit de préemption au profit des Associés et à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01903 Pour avis

CRYOGENIC CONTAINMENT EXPERT Sigle :

CCX Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, résidence Louis Lumière Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Guyancourt du 19 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CRYOGENIC CONTAINMENT EXPERT Siège social : 10, résidence Louis Lumière Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 8 000 Euros, divisé en 800 actions de 10 Euros chacune.

Objet social : conseils relatifs au transport et au stockage de gaz liquéfiés.

Président : Monsieur Jean CHAPLAIN demeurant 10, résidence Louis Lumière, Boulevard Vauban 78280 GUYANCOURT, nommé pour une durée indéterminée.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01841 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 14 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE DE MOYENS GASTRO VERSAILLES EUROPE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 19 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain Nord le 21 avril 2010, bordereau 2010/415, case 20, extrait 2698, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LC Siège social : 26, rue de Tourville 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition de tous immeubles et meubles y afférents dont la société pourrait devenir propriétaire ; l’administration et l’exploitation, par location ou autrement et notamment par simple mise à disposition des Associés contre remboursement proportionnel des charges desdits immeubles ; l’aliénation de tout immeuble par vente, échange, apport ou autres, et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Patrick LIGEROT demeurant 10, rue Isabelle Gervais 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Associés : Monsieur Patrick LIGEROT. Madame Claudine Monique Yvette BIDARD demeurant 22, rue Victor Seul 78380 BOUGIVAL. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01931 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maurecourt du 9 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JM INVESTIMMO

Siège social : 20, avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile.

Capital social : 300 Euros.

Objet : mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la médecine.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur François JEAN demeurant 4, impasse Etienne Mulot 78000 VERSAILLES Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01810 Pour avis

Siège social : 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : fourniture de conseils et d’appui aux particuliers et entreprises, notamment dans le cadre de transactions immobilières sur cafés, hôtels et restaurant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Marc MARQUIZEAU, né le 1er avril 1970 à SAINTES (Charente Maritime) demeurant 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01840 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et légales TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 312 160 781, - la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 115 532 Euros, ayant son siège social à rue Langevin, Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 255 166, - la société PELICAN ROUGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 413 660 Euros, ayant son siège social 26-28, avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 592 030 720, ont établi un projet de scission par lequel la société MOPEDIS ferait apport-scission de la totalité de son patrimoine comprenant les branches complètes d’activité de distribution automatique et de cafèterie aux sociétés AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE et PELICAN ROUGE, à charge pour chacune d’entre elles du passif attaché à la branche d’activité apportée.

La société MOPEDIS a apporté à la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE sa branche complète d’activité de distribution automatique correspondant à un apport net de 915 313,94 Euros.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE, réunie le 31 mars 2010 à 12 heures, a approuvé cet apport scission et, en vue de sa rémunération, augmenté son capital social de 689 544 Euros par émission de 172 386 actions nouvelles de 4 Euros de nominal chacune, attribuées à la société ACORN (France) FR1 SAS, actionnaire unique de la société MOPEDIS à l’issue de l’opération.

Le montant global de la prime de scission ressort à 225 769.94 Euros.

La scission est devenue définitive le 31 mars 2010, en raison de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois sociétés susvisées.

L’Assemblée Générale a également décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 9 512 690 Euros pour le porter de 3 805 076 Euros à 13 317 766 Euros par incorporation directe de pareille somme à due concurrence de 9 346 596 Euros sur le compte prime d’émission et à concurrence du surplus, soit 166 094 Euros sur la prime de scission.

Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l’élévation de la valeur nominale des actions qui a été portée de 4 Euros à 14 Euros.

En conséquence, l’assemblée générale extraordinaire de la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE a décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital : 3 115 532 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 13 317 766 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

01800 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL B&B Notaires 33, avenue des Volontaires 15001 AURILLAC CEDEX Téléphone : 04.71.48.60.60.

Suivant acte reçu par Maître Olivier BRETAGNOL, Notaire à AURILLAC (15000) 33, avenue des Volontaires, le 6 avril 2010, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant par : Monsieur Bernard SIBOT, facteur et, Madame Catherine, Louise, Marie SABATIER, secrétaire, son épouse, demeurant ensemble 25, avenue du Saut du Loup 78170 LA CELLESAINT- CLOUD, mariés en la Marie de LE CLAUX (15400) le 25 février 1978.

Les éventuelles oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, seront reçues en Lettre Recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier dans les trois mois de la présente insertion, auprès de Maître Olivier BRETAGNOL, Notaire à Aurillac, où domicile a été élu à cet effet.

01820 Pour extrait Information concernant les époux : Monsieur Christian, Georges, Albert BONNET, retraité, et, Madame Bernadette, Anne, Marie VICAT, retraitée, demeurant 40, rue Charles Gounod 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, nés savoir : . Monsieur BONNET, le 2 octobre 1948 à BOIS COLOMBES (Hauts de Seine), . Madame VICAT, le 13 septembre 1947 à VANNES (Morbihan), tous deux de nationalité française, mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de VANNES (Morbihan) le 3 juillet 1972 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Information concernant la modification du régime matrimonial : Adoption du régime de la communauté universelle avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d’attribution variable de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d’un des époux.

Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Maître Antoine DEJOIE, Notaire à VERTOU (Loire Atlantique) le 10 avril 2010.

Informations concernant les éventuelles oppositions : Les oppositions doivent être adressées, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Antoine DEJOIE, Notaire à VERTOU (Loire Atlantique).

Pour extrait 01858 Antoine DEJOIE, Notaire

FUSION

OPTIQUE SCAILLIEREZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 59, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY 739 805 034 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal des délibérations en date du 19 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société OPTIQUE SCAILLIEREZ a approuvé le projet de fusion signé le 25 janvier 2010 avec la société EURL BROYEZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 59, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 442 543 773.

L’effet de la fusion est rétroactif au 1er octobre 2009.

La société OPTIQUE SCAILLIEREZ, étant propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la EURL BROYEZ, absorbante, l’apport n’a pas été rémunéré par une augmentation de capital et la société EURL BROYEZ a été dissoute sans liquidation à effet rétroactif au 30 septembre 2009 à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.

Pour avis 01863 La Gérance

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 14 avril 2010, bordereau 2010/412, case 2, extrait 1015, Monsieur Hubert JAMET demeurant 2, rue des Grièches 78270 MERICOURT, a vendu à : Monsieur Jean-Pierre HAMET et Madame Louise DEFRANCE, son épouse, demeurant ensemble 1, résidence Geincourt 77440 COCHEREL, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, traiteur, chocolaterie, confiserie, vente de boissons à emporter, vente de plats à emporter, épicerie, restauration rapide, sis et exploité 44, rue Nationale 78710 ROSNY SUR SEINE pour l’exploitation duquel il est en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et au Répertoire des Métiers des Yvelines, moyennant le prix de 155 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 145 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 18 mars 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocat à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS, pour la correspondance.

01792 Pour avis

R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : Monsieur Abdelkarim BOUKRIM, époux de Madame Mylène MEUNIER demeurant ensemble 76, rue de Paris 77220 GRETZ ARMAINVILLIERS, un fonds de commerce d’alimentation générale, sis et exploité 9, boulevard Beaumarchais 78330 FONTENAY LE FLEURY, moyennant le prix de 25 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 15 avril 2010.

Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

01891 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Robert LAFAY, Notaire à Janville (Eure et Loir) 8, rue du Cheval Bardé, le 26 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Chartres, le 7 avril 2010, bordereau 2010/358 case 1, a été cédé par : la société SAMI & ACE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège est 1, rue Georges Clémenceau 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 669 008, représentée par son Gérant, Monsieur Kamal MOUCACHAR demeurant 2, place de Bretagne 78310 MAUREPAS, a cédé à : la société LE CLEMENCEAU, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 10.000 Euros, dont le siège est 1, rue Georges Clémenceau à 78700 CONFLANS-SAINTEHONORINE identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 520 501 941, représentée par son Gérant, Monsieur Karim HAMIANE demeurant 1, rue Saint Just 93150 LE BLANC MESNIL, un fonds de commerce d’hôtel, bar, restaurant, sis et exploité 1, rue Georges Clémenceau 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE, lui appartenant, connu sous le nom commercial : LE CLEMENCEAU et pour lequel le cédant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, sous le numéro 491 669 008.

Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu depuis le jour de la signature de l’acte.

L’entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature soit le 26 mars 2010.

La cession a eu lieu moyennant le prix principal de deux cent soixante dix mille euros (270 000 Euros) s’appliquant : - aux éléments incorporels pour 234 518 Euros, - au matériel pour 35 482 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège du fonds de commerce vendu pour la validité et en l’Etude de Maître Robert LAFAY, Notaire à Janville (28310) où domicile a été élu à cet effet pour la correspondance.

Pour avis 01795 Le Notaire

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 15 avril 2010, enregistré à Versailles Nord, le 20 avril 2010, bordereau 644-4092, folio 19, la société TIZNIT SUPERETTE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros ayant son siège social 9, boulevard Beaumarchais 78330 FONTENAY LE FLEURY, 497 881 698

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

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Annonces judiciaires et légales HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

CAPSULE CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, allée Bernard Palissy Etage 3, Appartement 8 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 25 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAPSULE CONSEIL Siège social : 3, allée Bernard Palissy Etage 3, Appartement 8 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils et prestations de services en marketing et communication.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Christina DEL GOBBO MARCHET, née DEL GOBBO, demeurant 3, allée Bernard Palissy, étage 3, appartement 8, 92400 COURBEVOIE. Clause d’agrément : les cessions sont libres entre Associés, l’agrément des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social est requis dans les autres cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 01852 Le représentant légal

Gérant : Mademoiselle Anne-Marie VINCENT demeurant 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01811 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du 19 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIZACTORS Siège social : 7, rue de la Ferme 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : prestations de formation, de conseil et d’assistance dans les domaines du développement commercial, du marketing et du management, sur les plans stratégiques et opérationnels.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Arnaud GOUMAIN demeurant 7, rue de la Ferme 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01866 Pour avis

ABSM CONSEIL

des Associés à statuer à l’unanimité sur les demandes d’agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 01904 Le Président

SARL KAZ Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 avril 2010, enregistré le 20 avril 2010 au Pôle Enregistrement de Neuilly, bordereau 2010/254, case 40, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SARL KAZ Siège social : 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros divisés en 1 000 parts sociales d’un Euro chacune, entièrement souscrites et libérées.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition et l’exploitation d’un ou plusieurs établissements de débit de boissons, brasserie et de restauration sous toutes ses formes, - la gestion sous toutes formes autorisées, des biens acquis ou pris en location-gérance en vue de la réalisation de l’objet ci-dessus.

Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Abdelkrim TAGMOUNI, né le 1er décembre 1957 à Bougie (99352 ALGERIE) demeurant 6, rue Albert Roussel 75017 PARIS, a été nommé en qualité de Gérant pour une durée d’ un exercice social, renouvelable.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour Avis 01909 Le Gérant

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMVINCENT GESTION Siège social : 332, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros Objet : prestations de syndic.

La gestion administrative des immeubles et des syndicats de copropriétaires incluant notamment la conservation et l’entretien des immeubles, la gestion documentaire dont la conservation d’archives, l’établissement de documents ; la représentation des syndicats de copropriétaires des immeubles qu’il administre dans tous les actes civils et en justice ; la gestion comptable et financière des syndicats. La société exerce également les fonctions d’administrateur de biens y compris la locationgérance de fonds de commerce, la gestion locative.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 66, rue de l’Egalité Appartement 1608 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 16 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 19 avril 2010, bordereau 2010/514, case 44, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ABSM CONSEIL Siège social : 66, rue de l’Egalité Appartement 1608 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 30 000 Euros.

Objet : toutes prestations de conseils, services et assistance aux entreprises ou organismes divers, y compris la formation sous toutes ses formes, l’étude, la conception et la réalisation de systèmes, matériels et logiciels et toutes prestations s’y rapportant, tant en France qu’à l’Etranger.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Alain BONEFONS demeurant 66, rue de l’Egalité, appartement 1608, 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Directeur Général : Monsieur Sylvain MAGNAND demeurant 13, rue Saint Symphorien 78000 VERSAILLES. Exercice du droit de vote : Tout Associé a le droit de participer aux décisions collectives personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom.

Transmission des actions : L’article 13 des statuts met en place une procéddure d’agrément des cessionnaires d’actions et habilite la collectivité

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Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

AMVINCENT GESTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villeneuve La Garenne du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BS ASSISTANCE Siège social : 2, square Roger Martin du Gard 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : services administratif, commerciaux, combinés de bureau.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Sara BOUJENAH demeurant 2, square Roger Martin du Gard 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01793 Pour avis

MODIFICATION

SCI ARMADILLO Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 285 464 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 54, rue de la Tourelle 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 12, rue Emile Allez 75017 PARIS à compter du 31 décembre 2009.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01796 Pour avis

DUALDEVELOPMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 76 bis, rue Ernest Renan 92190 MEUDON 505 257 261 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 mars 2010, Madame Véronique JULIENNE, épouse RAMBAUD, demeurant 76 bis, rue Ernest Renan 92190 MEUDON, a été nommée en qualité de Co-Gérante.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01922 Pour avis

JAZZYBIRD Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : Le Logis du Roc - Le Roc 86400 SAINT GAUDENT 484 514 310 R.C.S. POITIERS Suite à l’Assemblée Générale Mixte du 1er avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : Le Logis du Roc - Le Roc 86400 SAINT GAUDENT au : 24, rue Condorcet 92140 CLAMART à compter du 1er avril 2010.

Il a également été pris acte de la nomination de Madame Isabelle BEAUFILS demeurant 24, rue Condorcet 92140 CLAMART en qualité de nouveau Gérant, à compter du 1er avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Frédéric GRAS, démissionnaire.

Statuant dans le cadre l’article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit inférieur à la moitié du capital social.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers.

01823 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LGB PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 105 000 Euros Siège social : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 497 683 656 R.C.S. PARIS 2007 B 9326 Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 13 avril 2010, l’Associée Unique de la société LGB PRODUCTIONS a pris acte de la démission de Monsieur Benjamin CASTALDI de ses fonctions de Co-Gérant, à effet rétroactivement du 4 mars 2010.

En conséquence, la société est désormais dirigée par Monsieur Nicolas GIAFFERI demeurant 31, rue du Rocher 75008 PARIS, seul Gérant.

Il a été également décidé de transférer le siège social du : 98, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 39, rue Royale 92210 SAINT CLOUD à compter de ladite Assemblée.

L’article 4 des statuts (Siège social) a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01825 Pour avis

SELARL DU DOCTEUR BENISRI Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 503 549 099 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 18 avril 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social et le lieu d’exercice de la SELARL DU DOCTEUR BENISRI du : 14, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 102, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à effet du 17 mai 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 01849 La Gérance

HR EVOLUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 515 034 825 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 15 avril 2010 a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Bruno TISSERANT-THOMASSET demeurant 97, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01878 Pour avis

FINANCIERE POINT PLUME Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Siège social : 35, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET 477 7666 125 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2009, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 40 000 Euros pour être porté à 160 000 Euros.

Les articles 6 "Apports", 7 "Capital social" et 8 "Parts sociales" des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01814 Pour avis

NEMOS TECHNOLOGY Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 479 263 972 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 15 avril 2010 a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS au : 66, avenue Arago 92000 NANTERRE à compter du 1er avril 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Bruno TISSERANT-THOMASSET demeurant 97 bis, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01859 Pour avis

EUROPEENNE DE LOCATION INDUSTRIELLE ET DE FRANCHISE Sigle :

ELIF Société par Actions Simplifiée au capital de 184 000 Euros Siège social : 114, avenue Louis Roche 92230 GENNEVILLIERS 325 131 126 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 30 avril 2010, l’Assemblée Générale Ordinaire a nommé : - Monsieur Alain TAIEB demeurant 2, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Président de la société à compter du 2 mai 2010 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Benoît de MONCUIT demeurant 25, rue du Bois 92000 NANTERRE, démissionnaire, à effet du 1er mai 2010 à minuit.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 01890 Le représentant légal

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT MEDICAL DE SPECIALISTES JB-CHARRAS Société Civile Immobilière a capital de 308 454 Euros Siège social : Tour les Poissons 20 ter, rue de Bezons 92400 COURBEVOIE 323 934 315 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 27 juin 2007, la collectivité des Associés a nommé Monsieur Dominique FESSART demeurant 41, boulevard Lannes 75116 PARIS, en qualité de Gérant de la société pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Philippe BIGOT, démissionnaire.

Le dépôt des actes relatifs à cette modification sera effectué au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre.

01821 Pour avis

ALYOTECH SYSTEMS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 632 170 Euros Siège social : 2/6, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 399 192 467 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire du 20 avril 2010, l’Associée Unique a décidé de nommer : - en qualité de Directeur Général, Madame Fabienne ZYTNICKI, épouse ROUX demeurant 11, rue Gustave Flaubert 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

01856 Pour avis

ALYOTECH TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 641 372,25 Euros Siège social : 2/6, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 384 248 761 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire du 20 avril 2010, l’Associée Unique a décidé de nommer : - en qualité de Directeur Général, Madame Fabienne ZYTNICKI, épouse ROUX demeurant 11, rue Gustave Flaubert 75017 PARIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

01854 Pour avis

EMETROP’ Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis Le Gérant 01817 Stéphane LE BOURHIS

IPC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 245 Euros Siège social : 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE 343 994 919 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2010, la collectivité des Associés a réalisé une augmentation du capital de 7 930 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 33 245 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 41 175 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Par ailleurs, la collectivité des Associés a nommé Mademoiselle Caroline TUCHMANN demeurant 35, boulevard Inkerman 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Gérante pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alain TUCHMANN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01815 Pour avis

CYTECH Société Civile au capital de 152 464,26 Euros Siège social : 42 bis, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES 412 837 239 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2010, enregistré à Nanterre, le 19 avril 2010, bordereau 2010/687, case 33, le capital social qui était de 152 464,26 Euros a été augmenté d’une somme de 56 987 Euros et porté à 209 451,26 Euros au moyen de la création de 3 739 parts nouvelles de 15,24 Euros chacune, entièrement libérées et attribuées à l’apporteur en rémunération de son apport de 2 450 actions de la société SOFFYC. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 01923 La Gérance

CLÔTURE DE LIQUIDATION

INNOVATION & SERVICE LE BOURHIS Sigle :

ISLB Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, rue Pierre Curie 92400 COURBEVOIE 508 213 576 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2010, il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui devient :

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

AXTEO DATA SYSTEMS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 77-79, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 480 821 685 R.C.S. NANTERRE SIRET 480 821 685 00025 L’Assemblée Générale, tenue Extraordinairement et réunie le 31 mars 2010 au siège de la liquidation, ayant examiné le bilan de clôture établi par le Liquidateur, a ratifié les actes et pièces relatifs à la liquidation et à la clôture définitive pour que la société soit radiée du Registre du Tribunal de Commerce de Nanterre.

27

Annonces judiciaires et légales L’Assemblée Générale a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, -donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, -prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01830 Le liquidateur

AVIS DE SCISSION

PELICAN ROUGE Société par Actions Simplifiée au capital de 413 660 Euros Siège social : 26-28, avenue du Vieux Chemin Saint Denis 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE 592 030 720 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 24 février 2010 : - la société MOPEDIS, Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 113 240 Euros, ayant son siège social 80, avenue Henri Farman 93290 TREMBLAY EN FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 312 160 781, - la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 115 532 Euros, ayant son siège social à rue Langevin, Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 255 166, - la société PELICAN ROUGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 413 660 Euros, ayant son siège social 26-28, avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 592 030 720, ont établi un projet de scission par lequel la société MOPEDIS ferait apport-scission de la totalité de son patrimoine comprenant les branches complètes d’activité de distribution automatique et de cafèterie aux sociétés AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE et PELICAN ROUGE, à charge pour chacune d’entre elles du passif attaché à la branche d’activité apportée.

La société MOPEDIS a apporté à la société PELICAN ROUGE sa branche complète d’activité de cafèterie correspondant à un apport net de 1 202 929,14 Euros.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PELICAN ROUGE, réunie le 31 mars 2010, a approuvé cet apport scission et, en vue de sa rémunération, augmenté son capital social de 797 048 Euros par émission de 4 634 actions nouvelles de 172 Euros de nominal chacune, attribuées à la société ACORN (France) FR1 SAS, actionnaire unique de la société MOPEDIS à l’issue de l’opération.

Le montant global de la prime de scission ressort à 405 881,14 Euros.

La scission est devenue définitive le 31 mars 2010, en raison de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des trois sociétés susvisées.

En conséquence, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société PELICAN ROUGE a décidé de modifier les articles 6 et 7 des statuts, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes :

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Ancienne mention : Capital : 413 660 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 1 210 708 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

01799 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Information concernant les époux : Monsieur André TABOUROT, retraité, et, Madame Anne-Marie, Elisabeth VICAT, retraitée, demeurant 58, avenue Jean Jaurès 92190 MEUDON, nés savoir : . Monsieur TABOUROT, le 20 novembre 1940 à VICHY (Allier) , . Madame VICAT à CORBEIL ESSONNES (Essonne) le 17 septembre 1944, tous deux de nationalité française, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BERTHELIN, Notaire à VANNES (Morbihan) le 27 mars 1964 préalable à leur union célébrée à la Mairie de VANNES (Morbihan) le 28 mars 1964 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Information concernant la modification du régime matrimonial : Adoption du régime de la communauté universelle avec apport des biens propres à la communauté universelle, clause d’attribution variable de la communauté universelle au survivant des deux époux et exclusion de la reprise des biens propres en cas de dissolution de la communauté par le décès d’un des époux.

Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Maître Antoine DEJOIE, Notaire à VERTOU (Loire Atlantique) le 10 avril 2010.

Informations concernant les éventuelles l’oppositions : Les oppositions doivent être adressées s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Antoine DEJOIE, Notaire à VERTOU (Loire Atlantique).

Pour extrait 01857 Antoine DEJOIE, Notaire

un fonds de commerce de café, bar, restaurant, situé 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET. Cette location est consentie à compter du 15 avril 2010 jusqu’au 14 avril 2011 ; le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois par tacite reconduction.

Pendant toute la durée de cette gérance, tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société SARL KAZ susnommée.

Pour unique insertion 01914 Le Gérant

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 16 avril 2010, enregistré auprès du Pôle Enregistrement de Nanterre, le 19 avril 2010, bordereau 2010/687, case 4, Monsieur Bernard ROCHETTE, né le 22 février 1958 à Saint Flour (Cantal) de nationalité française, commerçant inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 043 048, célibataire, demeurant 54, rue de la République 92150 SURESNES, a vendu à : la société AUTOUR DU POT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numérol 521 373 241, dont le siège social est 54, rue de la République 92150 SURESNES, représentée aux fins des présentes par Madame Luzviminda PESIGAN-ROMERO domiciliée 54, rue de la République 92150 SURESNES, en sa qualité de Gérante, un fonds de commerce de crêperie, restaurant, café, connu sous l’enseigne : LOU CANTALOU situé et exploité 54, rue de la République 92150 SURESNES, moyennant le prix principal de 110 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 16 avril 2010.

Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance.

01842 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

LOCATION-GÉRANCE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 18 avril 2010, enregistré le 20 avril 2010 pôle enregistrement de Neuilly, bordereau 2010/254 case 63, Monsieur Mohand MAHDEB demeurant 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 353 066 749, a donné en location gérance à : la SARL KAZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, représentée par son Gérant Monsieur Abdelkrim TAGMOUNI domicilié 18, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET,

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pierrefitte sur Seine du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZEN.DZ Siège social : 27, rue Nungesser et Coli 93380 PIERREFITTE SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : organisation d’évènements, décoration, loisir, animation, achat, vente de produits non réglementés, location de matériel, réception et loisirs, foires, traiteur. Activités internationales.

Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Gérance : Madame Soraya TARIQ demeurant 29, avenue de la Division Leclerc 93700 DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01868 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NUMERIS PUB CITY MESSENGER

Nom commercial :

Siège social : 8, rue Floréal 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : conception et diffusion de spots publicitaires sur tous supports.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Abdelrani BENSALEM demeurant 6, rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01889 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly Plaisance du 29 octobre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

90 GENERAL GIRAUD Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet l’achat, la propriété, la construction, la vente, la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, la location d’immeubles et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Giuseppe STRANIERI demeurant 46, avenue Georges Clémenceau 93360 NEUILLY PLAISANCE a été nommé en qualité de Gérant Associé de la société pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : cession de parts libres entre Associés, ascendants, descendants et conjoints.

Dans tous les autres cas les cessions sont soumises à l’agrément de la majorité des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

01919 Pour avis

MODIFICATION

TEMPO RUBATO Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 510 383 110 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du :

Annonces judiciaires et légales 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS au : 39, rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL SOUS BOIS à compter du 1er avril 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil, formation, ingénierie en organisation et gestion d’entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Laure GLÉMAIN, épouse CASTELLANOS RIVERO demeurant 39, rue de la Solidarité 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

01884 Pour avis SELARL ABPM AVOCATS Les Tertiales 2, rue Niepce 60200 COMPIEGNE

SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES LIVET - STRAL

Société Anonyme au capital de 135 000 Euros Siège social : 15, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE 552 137 481 R.C.S. BOBIGNY Suivant délibération en date du 31 mars 2010, le Conseil d’Administration de la SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS AUTOMOBILES LIVET - STRAL a décidé, dans les conditions prévues par l’article L 225-36 du Code de Commerce de transférer le siège social du : 15, rue Chabrol 93120 LA COURNEUVE au : 55, boulevard Galliéni 92390 VILLENEUVE LA GARENNE à compter du même jour et de modifier en conséquence l ’article 4 des statuts.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 01848 Le Conseil d’Administration

DISSOLUTION CLÔTURE

MOPEDIS Société Anonyme au capital de 113 240 Euros Siège social : 80, avenue Henri Farman 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE 312 160 781 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 31 mars 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire de MOPEDIS sus-désignée, société absorbée, a décidé d’approuver le projet de scission établi le 24 février 2010 avec : - la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 3 115 532 Euros ayant son siège social rue Paul Langevin, Z.A.C. des Garennes 78130 LES MUREAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 323 255 166, et - la société PELICAN ROUGE, Société par Actions Simplifiée au capital de 413 660 Euros ayant son siège social

26-28, avenue du Vieux Chemin de Saint Denis 92390 VILLENEUVE-LAGARENNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 592 030 720, aux termes duquel la société MOPEDIS a transmis divisément aux deux sociétés susvisées la totalité de son patrimoine constituée des branches complètes d’activité de distribution automatique et de cafèterie.

La même Assemblée a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de la société MOPEDIS par le seul fait et à compter de la dernière des Assemblées Générales Extraordinaires des sociétés bénéficiaires ayant approuvé la scission.

Le passif de la société MOPEDIS a été pris en charge en totalité par les sociétés bénéficiaires sans solidarité entre elles.

Les actions émises en rémunération de l’apport-scission ont été attribuées à la société ACORN (France) FR1 SAS, actionnaire unique de la société MOPEDIS, à l’issue de l’opération, à raison : - de 172 386 actions nouvelles de 4 Euros chacune, entièrement libérées, et portant jouissance au 1er avril 2009, de la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE, - de 4 634 actions nouvelles de 172 Euros chacune entièrement libérées, et portant jouissance au 1er avril 2009, de la société PELICAN ROUGE. L’Assemblée Générale de la société AUTOBAR PARIS VAL DE SEINE réunie le 31 mars 2010 à 12 heures et celle de la société PELICAN ROUGE réunie le 31 mars 2010 à 14 heures, ont approuvé le projet de scission et procédé à l’augmentation de leur capital social.

En conséquence, la scission et la dissolution de la société MOPEDIS sont devenues définitives à la date de la dernière des Assemblées susvisées.

La société MOPEDIS sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis, 01801 Le Représentant Légal

LAURENT DUBOIS, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE

Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice en Liquidation au capital de 580 000 Euros Siège social : 23, avenue Paul Vaillant Couturier 93420 VILLEPINTE 451 419 873 R.C.S. BOBIGNY Suivant décision du 17 décembre 2009, l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour.

Maître Laurent DUBOIS demeurant 23, avenue Paul Vaillant Couturier 93420 VILLEPINTE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse du Liquidateur.

Suivant décision du 15 février 2010, l’Associé Unique, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 15 février 2010.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 01920 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 8 avril 2010, enregistré à Saint Denis Nord , le 20 avril 2010, bordereau 2010/226, case 19, la société SPIRIT FIVE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social Marché Cifa, lot numéro 20, 8/10, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, 491 900 528 R.C.S. BOBIGNY, a vendu à : la société MODE EXPRESS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social Marché Cifa, lot numéro 20, 8/10, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, en cours d’immatriculation au R.C.S. de BOBIGNY, un fonds de commerce d’achat, vente gros et demi-gros de prêt-à-porter bijouterie fantaisie accessoires de mode maroquinerie sous-vêtements et chaussures, import, export desdits produits, sis et exploité Marché Cifa, lot numéro 20, 8/10, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS, moyennant le prix de 20 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 15 avril 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

01913 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

AQEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 24, avenue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alfortville du 1er avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AQEST Siège social : 24, avenue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros, divisé en 200 parts de 100 Euros.

Objet social : le conseil et la prestation de tous services en matière de télécommunication sous-marine et de toute nature.

Durée de la société : 99 années à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérants : Monsieur Patrick FAIDHERBE demeurant 24, avenue du Général Leclerc 94140 ALFORTVILLE, et Monsieur Georges KREBS demeurant 36, rue Ernest Renan 92190 MEUDON, assurent ensemble ou séparément la Co-Gérance de la société pour une durée illimitée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01804 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Perreux sur Marne du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENART CL EYEWEAR Siège social : 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : optique, lunetterie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric SEBBAH demeurant 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01844 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villejuif du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IT SYSTEMES - IDF Nom commercial :

IT SYSTEMES Siège social : 18, rue de la Chapelle 94800 VILLEJUIF Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet : services, conception, consultation, vente de produits finis ou fabriqués dans le domaine de l’informatique, domotique et multimédia .

Durée : 50 ans.

Gérance : Monsieur Samir AMARAHADJI demeurant 18, rue de la Chapelle 94800 VILLEJUIF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01861 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Kremlin Bicêtre du 20 avril 2010 , il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OBJECT ENGINEERING Siège social : 32, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable.

Capital social initial : 1 000 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 10 000 Euros.

Objet : conseil en ingénierie informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nacer BOUCHENTOUF demeurant 32, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN BICETRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01905 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales NPNE Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 16, quai du Parc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 15 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NPNE Siège social : 16, quai du Parc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseil en management d’entreprise.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Gilles BALLOFFET demeurant 16, quai du Parc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01918 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Thiais du 6 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SID 94 Nom commercial :

PIZZA TIME Siège social : 103-105, avenue du Général de Gaulle 94320 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : la livraison à domicile, la vente à emporter et sur place de pizzas et autres produits alimentaires.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Zishan SIDDIQKAUKAB demeurant 49 bis, rue Gabriel Péri 94320 THIAIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01824 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 18 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.T. HARMONIE Siège social : 17, rue Grimoult 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : propriété, administration, exploitation par bail ou autrement de tous immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Edith DARRAS, épouse VEYRAT demeurant 17, rue Grimoult 94700 MAISONS ALFORT. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01838 Pour avis

LE REGINA NGUYEN Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Fontenay sous Bois du 20 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE REGINA NGUYEN Sigle :

LRN Nom commercial :

LE REGINA NGUYEN Siège social : 73, rue Pasteur 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société en Nom Collectif.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : vins, café, plats du jour, avec gérance d’un débit de tabac, petite presse, loto.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Thi Ngoc Trinh Marie NGUYEN demeurant 31, rue du Portugal, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY. Associés en nom : Mademoiselle Thi Ngoc Trinh Marie NGUYEN demeurant 31, rue du Portugal 54500 VANDOEUVRE LES NANCY. Monsieur Ngoc Toan NGUYEN demeurant 54, rue Théodore Honore, Bâtiment B, 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01892 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 1er avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKROUT D’OR Siège social : 6, place de l’Eglise 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

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Objet : salon de thé, pâtisserie orientale (sucrée et salée) boissons non alcoolisées, produits alimentaires et plats à emporter.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Malika DELLI demeurant 14, rue de la Glacière 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01907 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés, le 19 avril 2010, bordereau 2010/308, case 3, il a été constituée une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

I.P.N.A. Siège social : 44, Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 500 Euros divisé en 150 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées au fur et à mesure des demandes qui en seront faites par la Gérance.

Objet : l’acquisition, sous quelque forme que ce soit, la propriété, l’administration, la disposition, la construction, l’aménagement et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles, biens et droits immobiliers, la gestion et l’entretien de tous immeubles, biens et droits immobiliers dont elle pourra devenir propriétaire et la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration et installations nouvelles, conformément à leur destination, l’obtention de toutes ouvertures de crédit et facilités de caisse avec ou sans garanties et hypothèques.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Peggy BELLAICHE, épouse ATTIA, née le 12 décembre 1974 à PARIS (12ème) de nationalité Française, demeurant 44, Promenade des Anglais 94210 LA VARENNE SAINT-HILAIRE, a été désignée en qualité de Gérante pour une durée illimitée aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 13 avril 2010.

Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Dans les autres cas elles sont soumises à agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01917 Pour avis

KOWI Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 64, rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Thiais du 13 janvier 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : KOWI Siège social : 64, rue Paul Vaillant Couturier 94320 THIAIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune.

Objet : la vente par internet de

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

marchandises de toutes sortes et notamment d’articles de sécurité des biens et des personnes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Exercice social : du 1er octobre au 30 septembre Gérant : Monsieur Théo SIMON demeurant 65, rue Gabriel Péri 94320 THIAIS, né le 30 avril 1989 à Thiais (Val de Marne) célibataire, de nationalité française.

Cession de parts : toute cession de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, entre Associés intervient librement.

Toute autre cession doit recevoir au préalable l’agrément du Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 01837 Le représentant légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Perreux sur Marne du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SENART AA EYEWEAR Siège social : 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : optique, lunetterie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Eric SEBBAH demeurant 34, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01843 Pour avis

MODIFICATION

SCI DU 29/31 RUE VILLEROY BONDOUFLE Société Civile Immobilière au capital de 228,67 Euros Siège social : 2, rue Louis Pergaud 94700 MAISONS ALFORT 380 911 891 R.C.S. CRETEIL 1993 D 70 Par Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 9 mars 2010, il a été constaté que la mission confiée à Monsieur Gilles BARONNIE, en qualité d’Administrateur Provisoire, en vue de signer pour le compte de la société les actes de vente des terrains lui appartenant, par Ordonnance du 20 juin 2002 rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Créteil, a été achevée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01812 Pour avis

MJ Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 2, rue Louis Pergaud 94700 MAISONS ALFORT 382 360 253 R.C.S. CRETEIL Par Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 9 mars 2010, il a été constaté que la mission confiée à Monsieur Gilles BARONNIE, en qualité d’Administrateur Provisoire, par Ordonnance du 20 juin 2002 rendue par le

Annonces légales Président du Tribunal de Commerce de Créteil, a été achevée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01813 Pour avis

DISSOLUTION

VILA ISOL Société à responsabilité limitée au capital de 7 622,45 €uros Siège social : 1 rue Albert Thomas 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 383.483.534. RCS CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 février 2010 a décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 15 février 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite assemblée.

Elle a nommé comme liquidateur Monsieur VILA FRANCA, demeurant 15, rue du Muguet 91230 MONTGERON, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation est fixé 1, rue Albert Thomas 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 94190. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’article 5 des statuts relatif à la durée de la Société a été modifié en conséquence.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de CRETEIL en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Pour avis 01831 Le Liquidateur

ADL TRAD Société à Responsabilité Limtiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1, belvedère des Martinets 94410 SAINT MAURICE 502 850 050 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 20 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Stéphan BERNARDO demeurant 1, belvedère des Martinets 94410 SAINT MAURICE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

01847 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

VILA ISOL

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue Albert Thomas 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 383 483 534 R.C.S. CRETEIL SIRET 383 483 543 00020 L’Assemblée Générale réunie le 28 février 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Bernardino VILA FRANCA de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 01832 Le Liquidateur

Direct

Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Prix de thèse 2010 'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation décerne chaque année un prix de thèse destiné à récompenser une thèse de doctorat en droit.

Une attention particulière est accordée aux travaux portant sur les fonctions, les missions et les méthodes des juridictions suprêmes.

Le prix d'un montant de 3 800 € est destiné à faciliter la publication de la thèse.

L

Peuvent concourir les thèses proposées par l'université pour un prix de thèse qui ont été soutenues entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010.

Les candidats adresseront leur thèse avant le 8 octobre 2010, en deux exemplaires avec une copie du rapport de soutenance et une recommandation du directeur de recherches, au secrétariat de l'Ordre des avocats aux Conseils, 5 quai de l'Horloge -75001 Paris.

2010-184

Ecole de Formation Professionnelle des Barreaux de la Cour d’appel de Paris Spécialisations et champs de compétence Candidatures à l’examen de contrôle des connaissances

a session d’examens, en 2010, en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation (article12-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, articles 86 à 92-1 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; arrêté du 8 décembre 1993) ou d’un certificat de champ de compétence (décision du Conseil National des Barreaux du 7 septembre 2002) se déroulera à partir du 18 octobre 2010.

La date limite d’expédition ou de remise des dossiers de candidature est fixée au vendredi 23 avril 2010.

L

Une note d’information sur les conditions d’obtention d’une mention de spécialisation ou d’un certifi-

cat de champ de compétence, les sujets d’examen de la session 2009 et les formalités à remplir pour déposer sa candidature à l’examen de contrôle des connaissances sera adressée ou remise par l’E.F.B. sur simple demande faite par un avocat appartenant au Barreau du ressort de la cour d’appel de Paris ; (E.F.B. - Service des spécialisations - 63, rue de Charenton - 75012 Paris).

Cette note d’information fournit les informations nécessaires sur les modifications apportées par le Conseil National des Barreaux aux modalités de l’examen, vous pouvez en faire la demande par voie électronique à Madame Astrid Jacquemard : a.jacquemard@efbparis.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 22 avril 2010 - numéro 20

Ces modifications, adoptées par la Conseil d’Administration de l’E.F.B. dans sa séance du 28 avril 2003, permettent aux candidats d’opter : - soit pour un examen en vue de la délivrance d’une ou plusieurs des quinze mentions de spécialisations fixées par l’arrêté du 8 juin 1993 ; - soit dans le cadre de quatorze de ces mentions de spécialisation, pour un examen en vue de la délivrance d’un ou plusieurs des soixante-trois "champs de compétence", fixés par le Conseil National des Barreaux. La mention "droit de l’environnement" n’est, en l’état, pas concernée.

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Vie du droit

Coup de théâtre à la Cour d’appel de Paris

Christophe Barbier (à droite) et sa troupe de la Compagnie de l’Archicube (anciens élèves de la rue d’Ulm)

ean-Claude Magendie, Premier Président de la Cour d’appel de Paris cessera ses fonctions à la fin du mois d’avril 2010. Il laissera le souvenir d'un grand magistrat responsable, sévère dans le respect des principes, visionnaire en l'avenir de la justice et des réformes qu'elle doit faire pour demeurer à l'écoute de notre temps.

Le 23 mars, à l'occasion de l'installation "officielle" de Monsieur le Procureur Général Falletti, il a livré en son discours d'accueil, son "testament politique" riche d'enseignements sur la justice et son avenir afin qu'elle épouse notre époque et réponde aux exigences qu'en attendent les citoyens dont elle est le refuge depuis la disparition des "confesseurs"(1).

En un mot, pour reprendre l'expression célèbre du Premier Président Aydalot, qu'elle sorte du "néolithique" : "Il est temps, dit-il, que l'on mette un terme à cette méfiance historique".

Cette cérémonie fut suivie le 8 avril 2010 d'un colloque sur les conciliateurs de justice organisé par l'Ecole Nationale de la Magistrature et la Cour d’appel de Paris.

Ce fut un succès qui a réjoui le Premier président, apôtre "du règlement amiable des conflits : médiation, conciliation.

Les précédents, organisés par ses soins et HenriCharles Egret, Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil, en 2009, furent également couronnés de succès. Sur 127 000 affaires par an dont les conciliateurs ont été en charge, le taux de réussite est de 60%.

Mais notre Premier Président a organisé un spectacle surprise pour son “pot de départ” en nous montrant que l'on peut être un magistrat réformateur, responsable, exigeant, mais aussi un homme d'esprit, de culture, au sourire flamboyant.

Le 15 avril, il a donc convié sa cour, ses amis, à une soirée théâtrale jouée à la première

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chambre de la Cour de Paris. Il leur a offert du "Sacha, c'est chic" autour de Christophe Barbier (L’Express) et de la Compagnie du Théâtre de l'Archicube.

Monsieur le Premier président a présenté le spectacle en une brève allocution où il exprime la joie qu'il éprouve en nous offrant le spectacle d'un homme d'esprit : "A l'image des masques qui figurent sur vos cartons d'invitation, je ressens ce soir des sentiments mêlés de bonheur et de tristesse.

Le bonheur d'avoir eu la chance de présider cette grande cour de Paris, qui vaut tous les combats et ma conviction d'avoir mené celui qui convenait.

La tristesse du temps qui passe si vite.

Le bonheur d'avoir au Palais comme à la ville, connu des gens épatants, une grande partie d'entre eux est ici réunie, avec mes amis de toujours qui m'accompagnent dans ce passage.

La tristesse de quitter mes collègues et

collaborateurs. Je leur dois tant !

Le bonheur de passer le relais à un ami très cher.

Oublions si vous le voulez bien le masque qui grimace. Ne voyons pas le rideau qui tombe mais celui qui va se lever dans ce théâtre improvisé sur une scène qui a connu tellement de tragédies.

Cela valait bien que l'on y joue, une fois, la comédie.

Cette séance d'exorcisme, nous la devons à Christophe Barbier et à la Compagnie de l'Archicube qui est celle des anciens élèves de la rue d'Ulm. Vous êtes sans doute nombreux à savourer, comme moi, l'intelligence des chroniques hebdomadaires de Christophe Barbier. Vous allez découvrir une autre facette toute aussi brillante de ses dons.

Je le remercie de tout cœur ainsi que ses amis d'avoir bien voulu nous offrir ce divertissement."

La troupe joua quatre extraits de pièces de Sacha Guitry : "On passe dans huit jours", "Une paire de gifles", "Les Desseins de la providence", "Le mot de Cambronne".

Nous conserverons dans nos mémoires non seulement le souvenir d'un magistrat visionnaire qui a osé des réformes(2) et d’un grand humaniste mais aussi celui d’une soirée originale et gaie qui fut un au revoir et non pas un adieu.

Le spectacle s'acheva sous les applaudissements de ses amis debout : une ovation bien légitime à l’image d’un grand magistrat dont la justice se prive prématurément.

Jean-René Tancrède

Notes : 1 - Antoine Garapon fait la même analyse.

2 - Comme la réforme du Code de procédure civile et de celle de la loi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Premier Président Jean-Claude Magendie “tire sa révérence” - 15 avril 2010