Edition du lundi 25 mars 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 25 mars 2013 - Numéro 20 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

François Falletti, Sylvie Moisson, Christian Lambert, Rémy Heitz, Jacques Degrandi et Bernard Boucaut

Tribunal de Grande Instance de Bobigny Audience Solennelle de Rentrée - 21 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Grande Instance de Bobigny

2 5 AGENDA ......................................................................................5 CHRONIQUE

S’ouvrir vers l’extérieur par Rémy Heitz...............................................

Exercer l’action publique par Sylvie Moisson .....................................

Le droit, le juriste et la civilisation du savoir par Jacques Barthélémy.......................................................................

8

Avec le printemps 2013, vient le temps des prescriptions… par Audrey Benois et Pierrick Jupile-Boisverd .................................

VIE DU DROIT

11

Job Fair d’Assas 2013 ...............................................................11 Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris L’école d’application professionnelle par Elizabeth Ménesguen ....

Former pour rayonner par Christiane Féral-Schuhl.........................

Eloge de l’école du savoir par André Santini...................................

AU FIL DES PAGES

29 30 31

Les grandes plaidoiries des ténors du Barreau ...............12

ECONOMIE

Redressement des comptes publics ....................................13 Politique de l’emploi .................................................................13

ANNONCES LEGALES ...................................................14

ace à de nombreuses personnalités, Rémy Heitz a présidé l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de Bobigny ce 21 janvier 2013 ; ce fut l’occasion pour le chef de cette juridiction, qui a fêté ses quarante ans le 18 septembre 2012, de rappeler les faits marquants de l’année écoulée et d’évoquer les perspectives pour 2013 : il devient urgent « d’engager l’acte 2 de la réforme de la carte judiciaire qui aurait tout son sens dans un arrondissement qui ne parvient plus à faire vivre normalement et dignement ses huit tribunaux d’instance » a-t-il déclaré.

La collégialité de l’instruction, les nouvelles compétences des juges des libertés, les modes alternatifs de règlement des conflits, l’accès au droit, le recrutement de nouveaux magistrats sont autant de sujets prioritaires pour garantir un meilleur ordre public

F

économique et social. Il a conclu ses propos en exhortant ses collègues à « s’ouvrir vers l’e xtérieur », persuadé que le chemin à suivre était celui de la mobilisation.

Madame le Procureur de la République Sylvie Moisson a débuté son discours d’usage en rappelant que l’exercice de l’action publique imposait « le strict respect de la rigueur et de l’humanisme » puis a dressé le bilan de l’activité pénale en 2012.

Citant la circulaire générale de politique pénale du 19 septembre 2012 élaborée par Christiane Taubira, elle a estimé que ses sept principes directeurs constituaient « une feuille de route » pour les magistrats et légitimaient l’action du Ministère public qui veille « au strict respect des droits de la défense » afin que « les victimes puissent être rétablies efficacement dans leurs droits ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

l

l

l

l

Rémy Heitz

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Rémy Heitz (…)

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 824 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

S’ouvrir vers l’extérieur

’année 2012 aura connu plusieurs évolutions et événements marquants, sur le plan notamment des outils mis à disposition des magistrats et des fonctionnaires. Les nouvelles technologies nous obligent sans cesse à faire évoluer nos modes de fonctionnement, notre organisation et constituent en cela un aiguillon permanent.

Ainsi, le déploiement de Cassiopée, logiciel couvrant l'ensemble de la chaîne pénale, tant redouté, tant préparé aussi, a t-il été, dans l'ensemble, un succès qui doit beaucoup à l'implication et au professionnalisme de la direction de projet dont je salue les membres ici présents (et notamment son responsable Xavier Menineceur) et à la très grande faculté d'adaptation de nos greffiers et adjoints administratifs qui se sont appropriés avec une rapidité surprenante cette nouvelle application informatique. Après ce premier déploiement progressif, par filières, qui se voulait « pilote », c'est au tour aujourd'hui du Tribunal de grande instance de Paris, demain de celui de Créteil de connaître ce déploiement, qui touche à sa fin et permettra à cette nouvelle application informatique d'assurer complètement l'une de ses vocations premières de bureau d'Ordre national. Nous espérons que les difficultés rencontrées sur la dernière phase du déploiement concernant le Tribunal pour enfants s'estomperont rapidement.

Moins spectaculaires peut-être mais tout aussi décisives auront été les évolutions enregistrées dans le cadre de la communication électronique en matière civile, grâce au recours accru aux fonctionnalités offertes par le logiciel COMCI, permettant notamment aux avocats inscrits au réseau privé virtuel des avocats (RVPA) de saisir

L

le Tribunal par transmission directe d'une copie de l'assignation par voie électronique. Les travaux animés par la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris avec les juridictions et les Barreaux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil ont permis de progresser sur ce sujet de façon concertée et coordonnée.

De même, la numérisation des procédures pénales a t'elle connu une avancée importante au cours des derniers mois.

Mais les nouvelles technologies ne sont pas les seuls aiguillons du changement.

De nombreuses réflexions sont conduites pour renforcer l'efficacité de notre organisation et améliorer la qualité du service rendu aux justiciables. J'en veux pour illustration la mise en oeuvre du programme LEAN de la direction des services judiciaires au profit du pôle de la famille. Cet audit, faisant une large place à la participation des Magistrats et fonctionnaires tant dans la phase de diagnostic que dans la periode d'application des solutions dégagées, a été au depart accueilli avec une certaine circonspection. Il a produit en définitive des résultats très positifs et a permis aux Magistrats et fonctionnaires de définir, de façon partagée, des axes de progrès qui se traduiront concrètement par la réduction des délais de traitement des dossiers, objectif primordial, dont les avocats de ce Barreau notamment mesurent au quotidien le caractère fondamental.

L'année 2012 aura également vu se renforcer l'engagement de la juridiction dans la prise en compte des victimes et notamment des femmes subissant la violence de leur conjoint.

L'ordonnance de protection et le téléphone pour femmes en très grand danger sont les deux principaux outils juridiques et pratiques d'une politique commune au siège et au parquet permettant en ce domaine d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Ces mesures ont été complétées en 2012 par la mise en place de la mesure

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Rentrée solennelle découragement pour assurer la couverture de nos missions et qui prend elle-même toute sa part dans l'activité juridictionnelle.

Tous les acteurs de la justice, à Bobigny, s'entendent sur le constat d'un sous dimensionnement structurel de notre juridiction.

Cette difficulté trouve sa source notamment dans les caractéristiques de notre département sur lesquelles je m'attarderai quelques instants.

Vous connaissez tous, Mesdames et Messieurs, les difficultés que rencontre la Seine-Saint-Denis et je serai très bref sur ce point, après avoir rappelé que le taux de chômage de ce département s'élève à 12,3 % et que le taux de pauvreté y est le plus élevé de toute l'Ile-deFrance.

Le contentieux de la pauvreté (surendettement, loyers impayés, crédits à la consommation non honorés) ne connaît pas de baisse tous les indicateurs enregistrent une préoccupante évolution.

Moins connu est le dynamisme démographique et économique de notre département, qui caracole en tête de toute l'Ile-de-France sur bien des aspects.

Démographique d'abord : en quatre ans, la Seine-Saint-Denis a gagné plus de 42 000 habitants, soit l'équivalent d'une commune comme Livry-Gargan. Proche de Paris, de mieux en mieux desservi par les transports en commun (le prolongement de la ligne 12 du métro à Aubervilliers en est un exemple), avec un fort taux de natalité, notre département poursuit son développement. Les prix de l'immobilier restent accessibles mais sont, suivant une étude récente, tirés par le haut par l'arrivée d'une population d'employés, de cadres et de retraités. Avec Paris, la Seine-Saint-Denis a fait en 2012 exception au phénoméne général de baisse des prix de l'immobilier, avec une hausse de 3,8 %.

Au plan économique, ce dynamisme s'illustre par différents constats : - un taux élevé de création d'entreprises : 10 431 immatriculations au registre du commerces et des sociétés en 2012, un chiffre supérieur à celui enregistré en 2009 et 2010. Si le nombre des radiations augmente fortement en 2012, le solde reste positif : il y a plus

d'entreprises que l'année passée ainsi que vous l'avez rappelé publiquement la semaine dernière, Monsieur le Président du tribunal de commerce, - une forte implantation de l'emploi tertiaire, avec l'implantation de grandes entreprises voire de multinationales dans de nombreux secteurs : Darty, Eiffage, Lapeyre, Sergent Major, ArcelorMittal, Hermès, Novalis, Aéroports de Paris ,Quick, SFR, Véolia, bientôt la SNCF et cette énumération pourrait être beaucoup plus longue, - une présence marquée d'entreprises dans le secteur des transports et de l'entreposage. La plate-forme aéroportuaire de Roissy emploie à elle seule 86 000 salariés dans 700 entreprises dont 30 000 d'entre eux sont employés par la seule compagnie Air France.

- une implantation forte d'activités de Recherche et Développement avec, entre autres, un centre mondial de recherche de l'Oréal à Saint-Ouen, - la multiplication des incubateurs d'entreprises favorisant la création de sociétés innovantes dans les domaines de la santé, des sciences de la vie, de l'humanitaire et des projets inédits tels que la Cité du Cinéma de Luc Besson à SaintDenis.

- l'installation enfin de sièges de grandes directions de Ministères ou de services administratifs sur les communes de Montreuil ou de Saint-Denis notamment.

Ce développement est loin d'être sans conséquences sur l'activité juridictionnelle. A un contentieux de la pauvreté s'ajoute aussi un contentieux de la richesse, plus méconnu mais justifiant une attention tout aussi soutenue et présentant souvent une complexité dévoreuse de temps, que nous nous devons d'évaluer plus précisément.

Ainsi, le pôle économique et social du Tribunal de grande instance est-il amené à connaitre des dossiers de plus en plus complexes, aux enjeux souvent très lourds.

La 9ème chambre civile de cette juridiction se trouve ainsi compétente pour connaitre des contestations relatives aux décisions prises par l'administration fiscale envers les résidents étrangers en matière d'impôts sur la fortune en raison de l'implantation à Noisy-leGrand de la Direction des Résidents à l'Etranger

Robert Feyler, Jean-Claude Benhamou, Yves Tamet et Frédéric Gabet

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

d'accompagnement protégé, qui permet au Juge aux affaires familiales de prévoir, lorsque la remise de l'enfant est susceptible de conduire à des violences, l'intervention d'un représentant d'une association partenaire, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), chargée de conduire et rechercher l'enfant.

Je ne fais là que citer les innovations les plus marquantes.

Elles ont été conduites dans un contexte particuliérement difficile au plan budgétaire. La problématique des moyens alloués aux juridictions, de l'Ordre judiciaire, est bien connue et je ne vous imposerai pas cette année la traditionnelle mais vaine complainte des audiences de rentrée sur le sujet.

Mais je dois vous dire que jamais nous n'avions autant ressenti la contrainte budgétaire qu'en ce demier trimestre 2012, où il est apparu très vite que notre dotation de frais de fonctionnement était entièrement consommée, nous plongeant dans des difficultés matérielles dont par souci de dignité je ne dévoilerai pas les détails.

L'année dernière, j'avais également à la même époque, appelé votre attention sur notre difficulté à rémunérer dans des délais décents, au titre des frais de justice, les collaborateurs ou prestataires auxquels nous faisons appel dans l'exercice de nos missions. Au 31 décembre 2012, le montant des charges à payer s'élevait à plus de 5 millions d'euros. Lorsque l'on calcule la somme globale aujourd'hui due à nos créanciers, nous arrivons à un passif de près de 11 millions d'euros. Notre objectif aujourd'hui est principalement et sauf urgence particulière de régler les charges à payer de l'année N-1 et donc de solder avant la fin 2013 ce que nous devons à nos créanciers au titre de l'année 2012.

Triste situation dans un pays où, dans le domaine privé, la loi fait pourtant obligation aux professionnels, sous peine d'amende, de régler leurs fournisseurs dans un délai de 30 jours courant à compter de l'exécution de la prestation.

Vous comprendrez, Mesdames et Messieurs, que dans ce contexte où le principe du contrôle de la dépense au premier euro est, dans notre gestion quotidienne, pris à la lettre, nous n'offrions pas le traditionnel cocktail à l'issue de cette audience, pour des raisons tant de principes que de réalité budgétaire.

Les Magistrats et fonctionnaires de cette juridiction ont donc beaucoup travaillé au cours des mois écoulés. Ils ressentent aujourd'hui une certaine fatigue ou plutôt une fatigue certaine, liée au volume du contentieux traité, à la pression de l'urgence, aux difficultés tenant à l'absence de moyens. Nous gérons la pénurie.

Pas une journée sans une absence mettant à mal notre fragile organisation. La mutualisation, l'appel aux bonnes volontés, les remplacements de dernière minute rendent l'exercice d'organisation de la juridiction de plus en plus tendu, de plus en plus précaire. La reconnaissance de nouveaux droits, porteuse de progrès social (comptes-épargne temps, congés-formation, temps partiels), le développement légitime de l'exigence en matière de formation continue, viennent inéluctablement éroder la ressource humaine affectée à l'activité des Tribunaux. Et je salue ici publiquement le travail de l'équipe de la présidence, qui ne cède jamais au

3

Rentrée solennelle et des Services Généraux du Ministère des Finances.

La présence du siège de l'Urssaf à Montreuil contribue à l'afflux d'affaires venant devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, le TASS, présidé par un Magistrat du Tribunal de grande instance. Cette juridiction s'est vue reconnaître une compétence pour les redressements concernant les très grandes entreprises de plus de 3 500 salariés, peu important le lieu d'implantation de l'établissement contrôlé. Les redressements des plus grandes entreprises privées et publiques françaises sont donc de son ressort avec des enjeux financiers très conséquents portant parfois sur plusieurs millions d'euros, dans des dossiers posant des problématiques juridiques complexes et dans lesquels interviennent des avocats très spécialisés.

Dans le même temps, le développement des nouvelles infrastructures de transport dans le cadre du projet du Grand Paris commence à mobiliser fortement le juge de l'expropriation.

Nous travaillons en étroite collaboration, Monsieur le Préfet, avec vos services sur ce thème.

Les exemples sont nombreux. J'ai évoqué à dessein les plus méconnus.

J'aurais pu vous parler de bien d'autres conséquences de cette vitalité démographique et économique de la Seine-Saint-Denis.

Comme de la charge assumée, au pénal, par les magistrats instructeurs, qui actuellement au nombre de 12 assurent le suivi de 1 441 dossiers d'information judiciaire (…),ou par nos juges de l'application des peines qui ont en moyenne en charge, tous secteurs confondus, 1 390 dossiers, lorsque le ratio moyen défini par la Chancellerie est de 700 à 800 dossiers par juge, sans évoquer nos juges aux affaires familiales qui rendent plus de 800 décisions par an ou nos juges des enfants suivant de front parfois plus de 500 mineurs en assistance éducative ou au pénal.

Une étude conduite en 2012 sur la charge de travail a montré qu'en moyenne les magistrats du siège de cette juridiction assumaient chacun l'équivalent d'un 1,1 à 1,3 équivalent temps plein et que donc le déficit structurel de magistrats s'élevait à au moins 15 équivalent temps plein pour l'arrondissement judiciaire.

Mais nous savons qu'il ne faut pas, qu'il ne faut plus, espérer dans le contexte que traverse notre pays, une augmentation des moyens humains à la hauteur des attentes justifiées par la hausse du contentieux.

Il est donc urgent d'avancer sur la voie des réformes permettant de réduire à la fois le périmètre de l'intervention du juge et de rationaliser ses modes de travail.

Il devient ainsi indispensable de reconsidérer de manière globale les compétences respectives des Tribunaux d'instance et des Tribunaux de grande instance. Que signifient aujourd'hui par exemple ces incessants transferts de contentieux entre les deux niveaux de juridiction ? Hier les tutelles mineurs ou le surendettement, depuis trois semaines le contentieux douanier. Quel sens représente le maintien d'un Tribunal de police appelé à juger les quelques contraventions de 5ème classe ayant échappé aux modes nouveaux de traitement de ces infractions comme l'ordonnance pénale ? L'annonce vendredi dernier par le Président de la République de la

4

création d'une juridiction de première instance regroupant tous les contentieux du quotidien constitue une excellente nouvelle.

Il devient aussi urgent d'engager l'acte 2 de la réforme de la carte judiciaire, qui aurait tout son sens dans un arrondissement qui ne parvient plus à faire vivre normalement et dignement ses huit Tribunaux d'instance.

De même convient-il d'améliorer les études d'impact préalable aux réformes touchant à l'organisation judiciaire.

A cet égard, je tiens à souligner clairement le caractère totalement inapplicable, en l'état de nos moyens, de la réforme tendant à mettre en oeuvre la collégialité de l'instruction.

L'article 83 du Code de procédure pénale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2014, soit demain, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, dispose que « le Président du Tribunal désigne, pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d'instruction.

Ce collège de l'instruction exerce les prérogatives confiées au juge d'instruction par le présent Code. Les décisions de mise en examen, d'octroi du statut de témoin assisté, de placement sous contrôle judiciaire, de saisine du juge des libertés et de la détention et de mise en liberté d'office, ainsi que les avis de fin d'information, les ordonnances de règlement et de non lieu doivent être prises de manière collégiale ».

Il faut se souvenir que cette loi a été adoptée par le parlement il y a six ans à l'unanimité et qu'il sera donc difficile de revenir sur ce texte ou même d'en reporter son entrée en vigueur.

S'il devait malgré tout s'appliquer, celui-ci mettrait fortement en péril le fonctionnement d'un service déjà saturé et fragilisé par le nombre de saisines qu'il enregistre chaque année et qui s'est élevé à 811 en 2012.

Faisant mienne la réflexion de Pline le Jeune, qui écrivait que « l'avenir nous apprend qu'on ne doit désespérer de rien, ni compter sur rien », il m'apparaissait important d'appeler l'attention de tous sur cette difficulté.

Je ne tournerai pas la page de 2012 sans évoquer d'un mot les festivités qui ont marqué le quarantième anniversaire de notre juridiction et qui nous ont permis de mesurer l'attachement très fort liant celle-ci aux hommes et aux femmes qui consacrent ou ont consacré leur énergie à l'oeuvre de justice en Seine-SaintDenis.

Et voici 2013 déjà entamée.

Une année riche en perspectives et nouveautés pour notre juridiction. (…)

Les perspectives qui s'ouvrent à nous pour les mois à venir sont importantes.

Au plan immobilier tout d'abord, avec la réhabilitation de notre annexe, promise ici même il y a deux ans jour pour jour par le Garde des Sceaux d'alors et qui nous permettra de gagner 1 500 mètres carrés supplémentaires et de réunir, outre le service de l'application des peines, l'ensemble des services transversaux de la juridiction. Ces travaux, achevés l'été prochain, nous permettront d'améliorer notre fonctionnement, alors que dans le même temps, hélas, s'éloigne la perspective de voir se concrétiser le projet du nouveau palais de justice « BOBIGNY 2020 ».

Au mois de septembre prochain, nous inaugurerons aussi les nouveaux locaux du Tribunal d'instance de Saint-Ouen refait de fond en comble. Bâtiment judiciaire le plus vétuste de notre arrondissement, il deviendra de loin le plus moderne et le plus confortable. (…)

Avant la fin de l'année également sera achevée l'annexe du Tribunal de grande instance à Roissy, qui permettra, dans une salle d'audience présentant toutes les garanties d'autonomie, d'examiner dans des conditions enfin dignes la situation des étrangers maintenus en zone d'attente.

Ces évolutions doivent beaucoup à l'implication des services immobiliers de la Cour, du Département Immobilier dont je salue la nouvelle responsable Madame Ferrand ainsi que des personnels de la DRIEA. Des réformes également pour 2013 : Je citerai rapidement : - l'extension au Tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer, - l'application de la loi du 26 décembre 2011 qui, à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel fondée sur le principe d'impartialité, interdit désormais au juge des enfants ayant renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction, loi dont nos collègues juges des enfants auront à coeur, je le sais, de respecter la lettre et l'esprit, - la nouvelle compétence des juges des libertés et de la détention pour apprécier la régularité des décisions administratives concernant les personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans leur consentement.

Pour conclure, puisque le début de l'année se prête aux résolutions, j'évoquerai rapidement quatre pistes de travail qui sont autant de souhaits pour 2013 : 1 - Il m'apparait en premier lieu indispensable, au regard du constat présenté il y a quelques minutes, de développer, en lien avec tous les partenaires concernés, notamment le Barreau, les modes alternatifs de réglement des conflits.

La conciliation et la médiation en matière civile doivent connaître un nouvel essor et nous devons à cet égard nous montrer plus imaginatifs, plus entreprenants et plus déterminés.

2 - Notre politique d'accès au droit ne doit pas faiblir et nous devons, tout en renouvelant les grands événements qui désormais marquent l'année (journée jeunes au printemps, forum seniors l'automne), explorer de nouvelles pistes permettant d'améliorer l'information due a nos concitoyens. L'ouverture prochaine d'un point d'accès au droit au sein de l'établissement psychiatrique de Ville-Evrard s'inscrit dans cet objectif. Il faut rappeler ici que cette politique d'accès au droit a permis de toucher en 2012 plus de 50 000 personnes : 17 230 personnes reçues par les juristes du Conseil départemental de l'accès au droit dont 5 226 à l'accueil centralisé du Tribunal de grande instance et 38 844 personnes accueillies dans les maisons de justice et du droit. Merci à tous les acteurs engagés dans cette démarche.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Rentrée solennelle 3 - Mon troisième souhait est que les magistrats de ce Tribunal puissent, davantage qu'ils n'ont la possibilité de le faire, s'ouvrir vers l'extérieur.

La tenue d'audiences foraines par un juge des enfants de ce Tribunal à la maison de justice et du droit de Clichy-Montfermeil est un signe qui n'est pas passé inaperçu et je souhaiterais que nous puissions développer de telles initiatives qui permettent de rendre l'intervention du juge plus visible dans la cité.

4 - Enfin, je voudrais appeler l'attention sur l’évolution préoccupante constatée dans le recrutement des nouveaux magistrats. Entre 1998 et 2012, le nombre de candidats au concours externe de l'Ecole Nationale de la Magistrature a baissé de plus de moitié, passant de 4 130 à 1 968. Un tel constat ne peut laisser sans réagir celles et ceux qui ont le privilège d'exercer le beau métier de magistrat. Il nous faut donc communiquer davantage et différemment sur notre profession et

développer les liens avec l'Université et notamment avec l'Institut d'Etudes Judiciaires de l'Université de Paris XIII. La présence cet après-midi de sa directrice, Madame Ruet, augure bien des initiatives que nous prendrons très prochainement en ce sens.

Voici donc brièvement esquissées quelques orientations sur lesquelles nous ferons le point dans un an.

Dans les Noces, Camus écrit ces lignes : « De la boîte de Pandore où grouillaient les maux de l'humanité, les grecs firent sortir l'espoir après tous les autres, comme le plus terrible de tous.

Car l'espoir, au contraire de ce qu'on croit, équivaut à la résignation. Et vivre, c'est ne pas se résigner ».

Je vous souhaite à tous une très belle année 2013, pleine de vie et d'action, sans espoirs inconsidérés, mais surtout sans résignation aucune ! (…)

Agenda

SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE

Les mutations constitutionnelles Journée d’étude le 5 avril 2013 Conseil d’Etat 1, place du Palais-Royal 75001 PARIS Renseignements : Télécopie 01 44 39 86 28 caroline.lafeuille@legiscompare.com 2013-227

Sylvie Moisson DROIT ET PROCEDURE, UNION DES JEUNES AVOCATS ET ECOLE DE FORMATION DES BARREAUX

Actualité de la procédure civile

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Réunion-Débat le 11 avril 2013 Maison du Barreau Grand Auditorium 2/4, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : Véronique Jeandé 06 88 90 78 12 - Télécopie 01 34 74 16 21 jeande.veronique@orange.fr 2013-228

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Les états généraux des droits des victimes Etats Généraux le 12 avril 2013 Palais de Justice Salle de la Cour d’Assises numéro 1 173, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY Renseignements : 01 41 60 80 80 avocats@avocats-bobigny.com

2013-229

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

Exercer l’action publique par Sylvie Moisson omment rendre tout à la fois fidèle et loyal, complet et synthétique mais aussi riche et dense le compte-rendu de l'activité judiciaire de l'année passée qu'il nous revient, à Monsieur le président comme à moi même chaque année d'exposer, en présence de l'ensemble des magistrats et fonctionnaires du Tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance et devant l'auditoire choisi des représentants des autorités civiles militaires et religieuses que je tiens à saluer collectivement et respectueusement.

C'est l'équation que nous devons résoudre à chaque rentrée judiciaire ; celle-ci ne dérogera pas à cet égard à cette tradition inscrite dans le

C

code de l'organisation judiciaire ; il n'y a qu'à la convivialité post-audience à laquelle l'austérité budgétaire nous contraint cette année à renoncer.

Nous le regrettons , mais remettons tout de même cet épiphénomène à sa place par rapport aux implications quotidiennes de l'insuffisance de nos dotations tant en crédit de fonctionnement qu'en frais de justice.

Et puis au delà de nos contingences matérielles bien réelles et bloquantes à certains égards, l'air du temps actuel se fait lourd...

Et l'actualité internationale dramatique ne nous porte t-elle pas vers la gravité et donc aussi la sobriété des comportements et des mots ? « C'était mieux avant…, avant quand le mot révolution était porteur d'espoir » comme l'écrivait dans son dernier opuscule le philosophe psychanalyste et écrivain JeanBertrand Pontalis qui vient de s'éteindre le 15 janvier et de plonger à nouveau l'un d'entre nous dans le chagrin de la perte du père. (…)

« La médiation judiciaire et conventionnelle » Formation le 19 avril 2013 Chambre Nationale des Huissiers de Justice 44, rue de Douai 75009 PARIS Renseignements : 01 44 41 88 20 yves-emile.nicolas@justice.fr

2013-230

COLLÈGE EUROPÉEN DE PARIS

Autonomie en droit européen : Stratégies des citoyens, des entreprises et des états Journée d’étude le 22 avril 2013 Collège Européen 28, rue Saint-Guillaume 75007 PARIS Renseignements : Bernadette Lafon 01 44 39 86 32 bernadette.lafon@u-paris2.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

2013-231

5

Rentrée solennelle Monsieur le Procureur général, je tiens à souligner que vous m'avez l'année passée - en toutes circonstances - et certaines furent particulièrement lourdes à tous égards manifesté confiance et soutien.

Vous savez combien l'équipe des magistrats du parquet de Bobigny - sous ma responsabilité désormais depuis plus de 3 ans - porte haut et fort l'exigence permanente d'égalité pour tous devant la loi pénale, les nécessités de la manifestation de la vérité en tout domaine et à l'égard de tous, l'objectif d'équilibre, d'efficacité et de qualité de la réponse pénale, les valeurs du procès pénal équitable et l'attachement à une exécution adaptée de peines justes, simplement justes et non pas exemplaires.

Il s'agit de l'essence même de la mission du Ministère public déclinée en tous points par Madame la garde des Sceaux dans la circulaire générale de politique pénale du 19 septembre dernier qui rappelle le rôle et les responsabilités propres du Procureur qui seul exerce l'action publique et requiert l'application de la loi sous le contrôle et la coordination du Procureur général dans le cadre de la politique pénale définie par le Ministre de la Justice aux travers d'instructions générales et impersonnelles.

Les sept principes directeurs à l'action du Ministère public énoncés dans cette circulaire fondatrice constituent la feuille de route que nous déclinons, ici comme ailleurs, avec la loyauté absolue du consensus qu'ils suscitent.

De même que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 18 janvier dernier sur le statut du Ministère public correspond à une forte attente du corps des magistrats du parquet, tous grades confondus.

Ce nouveau mode de nomination où sera inscrite dans la loi l'impossibilité de passer outre à un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature va permettre « de retirer le venin de la suspicion » comme le disait il y a plusieurs années Jean-Louis Nadal alors Procureur général près la Cour de Cassation, la suspicion qu’il faut éradiquer indépendamment du fait que le plus grand nombre de Procureurs ont un comportement professionnel exclusif de toute ambiguité à l'égard d'une prétendue soumission au pouvoir politique ou à des supposées instructions qui en seraient issu.

L’exercice de l’action publique impose le strict respect de la rigueur et de l'humanisme qui sont les deux composantes indissociables à mes yeux de l'action du Ministère public. Elle ne peut tirer sa légitimité que d'une impartialité permanente de ceux qui l'exercent ; il est devenu nécessaire que cette impartialité soit à la fois connue de tous et constitutionnellement consacrée.

La mission qui est la nôtre de veiller au respect des devoirs essentiels des hommes les uns envers les autres, c’est-à-dire ceux dont la violation est une faute pénale, impose en effet de chercher en permanence la voie de l'équilibre entre rigueur et humanisme nécessaire à une justice impartiale et attentive aux problématiques spécifiques du ressort où elle est rendue.

Cet équilibre dont la balance est notre symbole et sans laquelle selon Aristote « il n'y a pas de vertu et donc pas de justice ».

Pour être légitime, l'action du Ministère public doit aussi reposer sur le socle commun d'une

6

définition nationale des axes de politique pénale et d'une coordination régionale sous l'autorité du Procureur général ; c'est la raison pour laquelle l'indépendance des parquets ne seraient à mes yeux - et je pense à ceux du plus grand nombre - qu'un affaiblissement ouvrant la voie à l'incohérence et à l'arbitraire de chacun, procureur comme substitut.

Au sein d'un Tribunal, quelque soit l'ampleur des convictions et la force de la détermination des chefs de juridiction, rien ne peut se faire sans le concours des femmes et des hommes qui composent l'équipe des magistrats du siège comme du parquet et des fonctionnaires.

Les mouvements des uns et des autres du Tribunal de grande instance de Bobigny vers d'autres juridictions ont tellement été nombreux et incessants en 2012 : à l'instar des autres années d'ailleurs - qu'il n'est pas envisageable de tous les citer et pas davantage d'ailleurs d'évoquer l'intégralité des magistrats et fonctionnaires qui nous ont rejoints étant précisé que le solde numérique n'est jamais positif. (…)

Je veux ici adresser un vif témoignage de reconnaissance à l’ensemble des fonctionnaires et leur redire ma certitude qu'ils doivent être fiers du travail accompli au cours d'une année où de nombreuses adaptations ont été exigées d'eux au premier rang desquelles le défi majeur du déploiement du logiciel Cassiopée sur l’intégralité de la chaîne pénale. Vous contribuez dans la discrétion et l’efficacité au progrès de notre institution et à sa modernisation dans des conditions souvent difficiles. (…)

Vous l'avez évoqué Monsieur le Président, l'année 2012 a été à tous égards une année intense pour le Tribunal de grande instance de Bobigny qui a fêté ses 40 ans.

L'histoire de cette juridiction se confond avec celle de la Seine-Saint-Denis, département crée 8 ans auparavant par la loi du 10 juillet 1964.

L'homme de lettres, poète, écrivain communiste Jean Marcenac le comparait lors de sa création à un monde... écrit de main d'homme comme une lettre à l'avenir.

49 ans plus tard, la Seine-Saint-Denis offre deux visages bien différents aux hommes et les femmes qui y sont en responsabilités et dont les chefs de juridiction font partie intégrante tant la place de la Justice dans la Cité - au sens grec du terme - est prééminante ici comme ailleurs mais encore plus ici.

Le premier visage est celui, surexposé mais bien réel, de ses handicaps, des trafics illicites, des points de deal occupant les halls d'immeuble,de la violence, des règlements de compte, des cambriolages, de l'habitat insalubre, du chômage, de la pauvreté, des incivilités qui nourrissent le sentiment d'insécurité et la misère.

Le second moins connu est celui des pôles de développement économique et démographiques qui constituent ses atouts ; les archives nationales à Pierrefitte, Saint-Denis et la zone de LandyFrance et de Pleyel avec la cité du cinéma un grand groupe de téléphonie qui implante ses 5 000 salariés, et la SNCF qui y transfère son siège national avec 2 200 personnes l'année prochaine, Saint-Ouen et son quartier des docks, Aubervilliers et le plus grand centre en gros de textile d'Europe qui va s'y implanter.

Entre cumul des handicaps et ressources de développement, la Seine-Saint-Denis met à jour

ce que deux professeurs sociologues - Michel Kokoreff et Didier Lapeyronnie - auteurs d'une récente etude « refaire la cité, l’avenir des banlieues » appellent une fragmentation du territoire en forme de « peau de léopard » constituée de poches de pauvreté discontinues et d'espaces plus dynamiques et attractifs.

Cette réalité d'un territoire de contrastes et de contradictions, en pleine mutation par l'évolution de ses infrastructures de transport avec les chantiers du Grand Paris, la justice doit la prendre en compte pour l’intégrer en tous ses impacts sereinement et non pas en subir a postériori les contres-coups ; La justice civile, vous l'avez évoqué Monsieur le Président mais aussi la justice prud’hommale et la justice commerciale ; qui sait par exemple que les mesures de prévention des difficultés des entreprises mises en place sous l'égide du Tribunal de commerce et avec le ministère public ont permis de sauvegarder plus de 30 000 emplois là où 6 000 emplois ont été concernés par les procédures collectives et 2 343 salaries licenciés. Il faut du temps de la compétence et donc des effectifs spécialisés pour assurer le rôle du parquet dans le traitement des entreprises en difficulté alors que le parquet commercial de Bobigny est lui même toujours en sous effectif depuis plus de 2 ans et ne pourrait assumer ses missions sans le niveau d'expertise et d'implication du Procureur adjoint Philibert Demory.

La politique pénale qu'il me revient de développer sur un tel territoire doit nécessairement englober l'ensemble des facettes multiples de la délinquance qui y sévit sous toutes ses formes.

Les trafics de stupéfiants, les violences, l'insécurité de voie publique qui sont toujours au premier rang des priorités ne doivent pas être les arbres qui cachent la forêt ; ces arbres là sont bien réels présents et doivent être ciblés en permanence ;ils le sont chacun le sait par tout moyen et à l'égard de tous, en tout point de la chaîne de commission des infractions, acheteurs de produits stupéfiants

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Rentrée solennelle judiciaire savent trouver auprès des magistrats du parquet de Bobigny et de moi-même – écoute, estime et plein exercice des responsabilités.

Monsieur le Préfet de police, C'est au tout premier chef avec les services placés sous votre autorité - que la lutte contre la délinquance est menée en Seine-Saint-Denis.

Votre présence honore tout particulièrement notre audience à laquelle vous avez tenu à assister malgré la charge de la sécurité de près de 6 millions et demi de personnes qui vous incombe pour la capitale mais également dans la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-SaintDenis et Val-de-Marne).

Monsieur le Préfet du département, Nous avons été conduits en 2012 et plus encore en 2013 à travailler ensemble au profit d'une véritable coordination et continuité entre nos compétences respectives, de police administrative en ce qui vous concerne, de police judiciaire pour ma part, dans le cadre d'un copilotage Ce copilotage - des forces de sécurité comme des partenaires dans la prévention de la délinquance élus ou administrations - préside au fonctionnement des zones de sécurité prioritaires, les 4 ZSP qui concernent déjà depuis septembre dernier des périmètres ciblés de Saint-Ouen et de Saint-Denis et depuis quelques jours d'Aubervilliers, Pantin et Sevran.

Nous en ferons naturellement un bilan commun, mais je veux d'ores et déjà dire quelle force donne l'action concertée-une et indivisible - que nous menons ensemble pour peu qu'elle soit soutenue par un complément d'effectifs nécessaire tant sur le terrain que sur la chaîne pénale des poursuites et du jugement (…)

Les résultats obtenus en 2012 se caractérisent par l'intensification des stratégies ciblées de police judiciaire qui ont été menées sans exclusive en tout point du territoire.

Que ces stratégies ciblent des territoires ou des phénomènes de délinquance endémiques ou nouveaux, elles nous ont permis de marquer

des points contre la délinquance en déférant devant le tribunal - ou si nécessaire devant le juge d'instruction - des mis en cause contre lesquels l'enquête a permis de faire émerger des charges qui sont recueillies dans des procédures qui sont chaque fois que nécessaire complétées d'éléments de contexte permettant au juge de connaître le trouble à l'ordre public local que cause tel ou tel type de faits par son actualité son ampleur sa récurrence.

La plaquette qui vous a été remise conformément à la tradition désormais bien établie rend compte sommairement des résultats chiffrés de la politique pénale qui a conduite cette année même si l'implantation de Cassiopée étalée dans le temps et par filières ne permet pas d'en fournir certaines données non stabilisées.

Cette politique est basée sur un recours équilibré aux poursuites aux fins de condamnation et aux alternatives à visée éducative.

S'agissant des alternatives aux poursuites, le net recul des simples rappels à la loi au profit de mesures au contenu plus dense et adapté comme les stages de citoyenneté ou les mesures de réparation que j'avais fixé comme objectif est nettement sensible pour les majeurs comme pour les mineurs.

S'agissant des poursuites correctionnelles chacun pourra constater que la politique menée repose davantage sur un principe de défèrement des mis en cause à l'issue de leur garde à vue pour être jugé dans un temps utile que sur le recours systématique au jugement sur le champ. (…)

Privilégier la réponse individualisée en engageant la voie procédurale utile et adaptée nécessite naturellement à la fois qu'un strict respect des droits de la défense soit assuré pour qu'ils puissent s'exercer dans les conditions irréprochables et que les victimes puissent être rétablies efficacement dans leurs droits. (…)

En pensant au travail innovant ainsi mené me vient à l’esprit cette phrase d'Antoine de Saint Exupéry qui disait que « la grandeur d'un métier, c'est d'unir les hommes ». (…) 2013-226

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

immédiatement frappés au porte monnaie sur les lieux même de leurs achats par le biais de la transaction douanière,comme réseau de receleurs de biens volés par la violence.

Mais la forêt derrière, elle est dense et cachée dans beaucoup de ses ramifications : - c'est l'économie souterraine qui se développe à partir des fruits illicites de la délinquance ; le blanchiment de l'argent sale du trafic dans des commerces de proximités dans des achats immobiliers en France à l'étranger.

- c'est aussi l'économie frauduleuse qui évolue en parallèle de l'économie légale ; des entrepôts clandestins remplis d'articles de contrefaçon ou de contrebande en tout genre, là où le commerce de surface est parfaitement légal et prospère. Ce sont les trafics de marchandises, d'argent aussi et d'êtres humains à la première frontière de la France avec le monde à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Face à ces réalités il nous faut avec les services de police et les autres services de l'Etat qui sont parties prenantes dans la lutte contre toutes les formes de délinquance mener en permanence des stratégies adaptées et apporter des réponses pénales appropriées qui reposent avant tout sur la complémentarité des services et notre capacité à utiliser tous les moyens de lutte utile sans exclusive.

Cette complémentarité nécessaire dans ce département est assurée avec un volontarisme qu'il faut saluer ici en présence des directeurs des administrations concernées au premier rang desquels je veux citer l'administration des douanes qui contribue à la lutte contre la fraude et les trafics internationaux sur le territoire des 40 communes du département comme sur la plate forme aéroportuaire de Roissy.

S'agissant de la police judiciaire dont la direction est confiée par la loi au Procureur, elle a toujours constitué pour moi une mission primordiale, qu'il s'agisse de définir une stratégie judiciaire ou de choisir le service qui apparait concrètement le plus performant pour parvenir à la manifestation de la vérité. Les différents responsables des services ou des unités de police

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

7

Chronique

Le droit, le juriste et la civilisation du savoir par Jacques Barthélémy* La section régionale de l’Association Française des Juristes d’Entreprise d’Auvergne, présidée par Dominique Andrieux, Directeur Juridique de la société Limagrain, a organisé une conférence ce 12 février 2013 dans les locaux de la société Babymoov sur le thème « Le droit, le juriste et la civilisation post industrielle », il a notamment accueilli Hervé Delannoy, Président national de l’Association Française des Juristes d’Entreprise, Directeur Juridique de la société Rallye.

Nous publions ci-dessous l’intervention de Jacques Barthélémy, avocat honoraire spécialisé en droit social à destination de l’entreprise et auteur de nombreux ouvrages, qui a plaidé pour l’émergence d’une profession unique de juriste.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

la partie faible pour que l’article 1134 du Code civil (les conventions légalement faites font la loi des parties) conserve sa puissance. D’où l’ordre public économique, essentiellement de protection, concrétisé par la réglementation des contrats, le formalisme dans leur négociation et leur rédaction, l’atteinte à leur force obligatoire. Son domaine d’excellence, c’est celui de l’entreprise, plus largement la vie économique et sociale. Il s’impose d’autant plus du fait de la naissance de personnes morales de capitaux rendant plus efficace l’organisation économique ainsi que de ceux du droit du travail (initialement intitulé législation industrielle, ce qui n’est pas neutre) et de la protection sociale.

Ces considérations expliquent les trois parties de cette communication ainsi que leur contenu.

I. De la théorie structuraliste du droit à la théorie fonctionnaliste Jacques Barthélémy a science juridique, que l’on peut identifier comme l’activité des juristes, est marquée, dans sa phase moderne, par deux époques :

L

- la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXème siècle, c’est-à-dire celle des philosophes des lumières, en particulier ici Montesquieu et Rousseau, de la Révolution française et de la déclaration des droits de l’Homme, du Code civil diffusé largement en Europe grâce à l’épopée napoléonienne. L’autonomie contractuelle, comme la propriété, y est élevée au rang de droit fondamental. Sa seule limite (de fond) c’est alors l’intérêt général. En découle l’ordre public classique, de direction pour l’essentiel.

- la seconde moitié du XIXème siècle, celle de l’aube de la civilisation industrielle qui entraîne de profondes mutations dans la vie sociale, notamment en écartant les anciennes solidarités, de corporations ou familiales, incitant à la naissance de la protection sociale.

Les modes hiérarchiques d’organisation du travail et le fait que des personnes louent leur force de travail aux détenteurs des moyens de productivité déséquilibrent les relations contractuelles. Il y a donc nécessité de protéger

8

1. Au début, le droit a comme finalité d’organiser la société naturelle pour en faire une société civile, notamment pour pacifier les relations entre les hommes et pour exiger le respect de concepts moraux (ou religieux). La conception des normes est alors le domaine réservé de l’État qui intervient comme organisateur, établit les règles du jeu et crée une institution arbitre (le juge). Le droit ainsi conçu se distingue de la morale en ce qu’il a une fonction protectrice (de la société). Il se décline par la répression des comportements déviants par des sanctions négatives (pénales et dommages et intérêts).

Le développement de la civilisation industrielle a un impact sur l’identité du droit (vu ici par opposition ou en complément de la sociologie).

La conception des normes n’est plus l’apanage de l’État dont le rôle se modifie dans la mesure où les pouvoirs publics interviennent dans la sphère de l’économie, abandonnant les théories (de Tocqueville) fondées sur le respect absolu du contrat au nom des libertés. Cette évolution suscite une fonction promotionnelle du droit en favorisant l’émergence de normes de conduite et d’organisation, les sanctions négatives étant complétées de sanctions positives (récompenses sous forme de primes, d’incitations notamment fiscales) de comportements vertueux.

2. La fonction du juriste est affectée par cette évolution : - dans la théorie structuraliste il est un applicateur et un interprète de la norme. Son rôle consiste à dénouer les litiges y afférent (en cas de conflits de normes par exemple), notamment par une participation au théâtre judiciaire, vecteur, par la confrontation des idées, de la vérité selon Aristote. Le chercheur est un jurisconsulte ; quant au praticien il gère administrativement des contraintes et déploie une ingénierie pour que le contrat fasse la loi des parties et que la loi soit respectée par le citoyen. Il est par excellence un analyste.

- dans la théorie fonctionnaliste, il devient en plus créateur de normes, ce qui implique la capacité à faire du droit un instrument au service de finalités non juridiques. Il est plus aisément fondamentaliste, son travail étant davantage la création de valeur ajoutée.

3. Ce passage induit un changement de morphologie. La théorie structuraliste a tendance à faire vivre le droit pour lui-même.

L’activité du juriste, qui se contente de décliner en conséquence la règle, a un coût pour la société. Dans le monde de l’entreprise, elle induit une conception technicienne qui non seulement fait de la gestion du droit une charge mais encore fait du juriste au nom du respect de la règle un obstacle à la prise de risque qui est pourtant au cœur du dynamisme économique. En outre le juriste a une propension forte à la judiciarisation des litiges, c’est un obstacle sérieux à l’esprit d’entreprise.

Enfin, cette approche technicienne fait courir un risque de dérive technocratique, spécialement lorsque les normes étatiques ne sont plus en harmonie avec le contexte dans lequel elles s’expriment. L’abandon progressif de la civilisation de l’usine pour celle du savoir grâce aux progrès des techniques de l’information et de la communication accroit de ce fait ce risque de judiciarisation.

La théorie fonctionnaliste du droit en fait un moyen au service de finalités autres. Cela rend indispensable le recours à l’approche organisationnelle du droit dans la mesure où « une collectivité humaine ayant une identité propre ne peut exister sans que ses structures et ses modes de fonctionnement soient régis par le droit » (Jean Paillusseau). La mission du juriste est alors l’adaptation des normes à chaque contexte, voire à chaque projet, la gestion préventive du risque, notamment par le contrat et le recours aux procédures, non comme du

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Chronique formalisme mais pour optimiser les chances de conclure efficacement. Le coût de son activité est alors, parce qu’il crée de la valeur ajoutée, un investissement. Il doit être un stratège participant à la confection des stratégies et au choix de la décision ; il ne peut être relégué au rang de metteur en forme de celles arrêtées sans son concours.

II. Mutations du travail et évolution du droit social C’est au vu des développements de la première partie qu’il convient d’analyser l’impact de la construction progressive de la civilisation du savoir ou de l’intelligence sur la finalité donc le contenu du droit social.

1. Le droit du travail est né par et pour la civilisation de l’usine. L’ère industrielle a influencé la sociologie du travail et formaté tant le droit de l’entreprise, principalement celui des sociétés que le droit social qui englobe aussi celui de la protection sociale. Il en est résulté la nécessité d’adopter des règles nouvelles en matière de théorie contractuelle, le code civil ayant été conçu pour les rapports entre personnes physiques. On n’ira pas plus loin sur cette question, sauf pour souligner que le choix de la conception institutionnelle de la société est dicté par le souci de privilégier l’activité économique en tant qu’expression de l’intérêt général, sur celui particulier de ses acteurs dont l’intérêt est catégoriel. On est dans l’ordre public classique, de direction, mais les moyens de décliner ces principes (de liberté économique, d’autonomie contractuelle, des droits fondamentaux de l’Homme) sont imprégnés du souci de corriger les effets de la faiblesse d’une des parties, ce qui exige le recours à l’ordre public économique, de protection.

Le droit social puise son autonomie dans sa fonction protectrice liée à la faiblesse du salarié à l’égard de l’employeur. En cela cette discipline est le symbole de l’ordre public économique.

Toutefois plutôt qu’utiliser les moyens de favoriser un consentement éclairé et de rétablir l’équilibre des parties, est posé en postulat que le salarié est un incapable majeur qu’il faut protéger y compris contre lui-même ; d’où l’expression de « mineur social ». De ce fait, l’ordre public y a été sophistiqué par la cohabitation de l’ordre public absolu (dont le champ est inspiré de l’impossible équilibre contractuel) et de l’ordre public relatif ou social (matérialisé par la règle de l’avantage le plus favorable pour régler les conflits de source). Cela a justifié un volume de dispositions légales impératives plus abondant que ce que recouvrent les principes du droit du travail, syndical et de la sécurité sociale dont la Constitution de 1958 (article 34) confie la responsabilité à la loi. Avec un très sérieux risque d’ineffectivité de la loi dès lors que la boulimie législative qui en résulte induit son inintelligibilité au mépris d’une exigence constitutionnelle.

Par ailleurs, cela a pour effet un recours excessif à l’arsenal répressif, dans une vision extravertie

de la sanction négative des comportements déviants, ainsi qu’un rôle hypertrophié des procédures dérivant de ce fait dans du formalisme vivant pour lui-même… Bref par le sentiment des entrepreneurs que le droit du travail est un mal nécessaire, mal parce qu’il nuit par ses contraintes à l’efficacité économique donc à l’emploi, nécessaire parce qu’il faut bien protéger la partie faible. Ce n’est pas la meilleure manière de lui faire remplir correctement son office car cela induit une judiciarisation excessive, entretenue pour ne pas dire magnifiée par un corps d’avocats ayant le réflexe pavlovien du recours au procès.

2. Ce droit légal devenait inadapté aux modes d’organisation de travail façonnés par les progrès des TIC, ils affectent les fondements du droit du travail tels l’entreprise, concept plus économique que juridique, l’établissement, l’identification du salarié à partir de la définition de la subordination juridique, celui de rémunération, mais aussi les conditions de travail… Plus fondamentalement, les TIC permettent aux libertés du citoyen de franchir le périmètre de l’entreprise donnant naissance à de nouveaux droits fondamentaux du travailleur, tels le respect de la vie personnelle dans la sphère professionnelle, le droit à l’employabilité à partir des obligations de formation incombant à l’employeur, le droit à l’intégrité physique déclinant le droit à la santé.

Les discriminations prohibées se multiplient, phénomène d’autant plus important qu’ici le principe selon lequel le demandeur a la charge de la preuve s’efface au nom des droits de l’Homme.

La construction progressive de la civilisation du savoir a suscité une évolution du droit social dont on ne prend pas toujours conscience. Elle s’est manifestée d’abord par une autonomie plus grande du tissu conventionnel dans les rapports avec tant la loi que l’accord de rang supérieur au point qu’on en arrive au renversement de la hiérarchie des normes (subsidiarité) et pas seulement à la dérogation (supplétivité) ; ceci a exigé le remplacement de la représentativité de droit des syndicats par une de légitimité à l’égard du corps social. Ensuite par une définition nouvelle de la notion de subordination juridique, la participation à un service organisé étant réduite au rang de simple indice ; les nouveaux modes d’organisation ont incité à la définir par des tâches ou missions effectuées sur instruction ou ordre de l’employeur qui peut en contrôler l’exécution et – c’est essentiel – sanctionner disciplinairement les manquements. Le rôle dévolu depuis la loi Larcher du 31 janvier 2007 aux partenaires sociaux - par le biais de positions communes, mieux d’accords nationaux interprofessionnels - dans la construction de la loi atteste superbement de cette évolution.

Pour autant la résistance à cette évolution est forte pour des raisons d’ordre sociologique.

L’idée de lutte des classes demeure prégnante en France et elle rend difficile, les stratégies visant à concilier, au nom de l’intérêt général de l’entreprise, les intérêts catégoriels du personnel et des actionnaires. Par ailleurs, la Cour de cassation crée, par une conception extensive de la notion d’élément du contrat de travail, un

arsenal jurisprudentiel rendant difficile l’adaptation du droit au contexte économique grâce au tissu conventionnel. Une question doit dès lors être posée, celle de la primauté (ou pas) de l’intérêt de la collectivité des travailleurs sur celle de chaque salarié, à tout le moins des moyens de les concilier par application du principe de proportionnalité.

Surtout, l’identité de salarié conçu à partir de la qualification de « mineur social » empêche, par un traitement uniforme de tous les travailleurs, de tenir compte de l’impact du degré d’autonomie, donc de responsabilité. Il en résulte un premier effet pervers, celui de surprotéger celui – par exemple le cadre supérieur ou le dirigeant - dont le contrat individuel peut réellement et seul faire la loi des parties au sens de l’article 1134 du Code civil mais qui en plus bénéficie d’un filet protecteur, le code du travail, conçu pour les ouvriers. La distinction des travailleurs en deux blocs, héritée de la civilisation de l’usine, induit un autre effet pervers, celui de l’absence de protection pour le travailleur n’étant pas en état de subordination juridique alors que la dépendance économique peut aussi vicier l’équilibre contractuel ; or les modes modernes d’organisation font se développer franchise, sous-traitance, réseaux, mandats, etc.….

3. Au vu des mutations profondes du travail inspirées des progrès des TIC, le droit du travail pourrait céder sa place au droit à une activité professionnelle, dans une évolution coordonnée avec celle du droit de l’entreprise devenant (devenu déjà ?) droit de l’activité économique (cf. aussi ici Jean Paillusseau).

Cette évolution se ferait en deux temps : - la première consacrerait l’émergence du concept de parasubordination. Il se matérialiserait par la reconnaissance qu’on ne peut pas traiter, au plan des droits fondamentaux du travailleur et spécialement sur le terrain de l’ordre public de protection, de la même manière que les autres salariés ceux qui en raison de leur indépendance technique (chercheurs, professionnels libéraux) ou d’un degré élevé d’autonomie au plan des conditions de travail (cadres supérieurs et surtout de direction), mais aussi que ces travailleurs salariés sont plus proches de ceux qui ne sont pas en état de subordination juridique (au plan des conditions de travail) mais dont la relation avec le donneur d’ordre est néanmoins déséquilibrée eu égard à un état de dépendance économique.

On peut imaginer alors la création d’un « statut » intermédiaire, celui de professionnel parasubordonné, dans lequel la protection s’exercerait différemment notamment par des procédures favorisant équilibre des pouvoirs et consentement éclairé. Toutefois, ceci peut avoir comme effet de remplacer une frontière de plus en plus floue (séparant le salarié de l’indépendant) par deux qui le seront tout autant !

- voilà pourquoi la seconde étape serait un rôle de catalyseur du concept de parasubordination pour quitter le droit du travail au bénéfice d’un droit de l’activité professionnelle couvrant tous les travailleurs, du plus subordonné au totalement indépendant, les droits spécifiques n’étant plus conditionnés par l’appartenance à une catégorie mais par le degré d’autonomie, donc de responsabilité et la capacité plus ou

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

9

Chronique moins grande du contrat à faire seul la loi des parties.

Ce droit se construirait sur un socle de droits fondamentaux bâti sur trois piliers : - celui de la protection sociale, le plus avancé parce que l’harmonisation y est déjà largement effective, non seulement au niveau des régimes de base (et complémentaires obligatoires) mais aussi au niveau du deuxième pilier, celui des garanties collectives en raison des groupements Madelin ayant pour effet d’exporter au bénéfice des travailleurs indépendants la neutralité fiscale dont les salariés bénéficiaient déjà du fait de l’article 83 du code général des impôts.

- celui des rapports collectifs du travail, d’autant plus facile à identifier que ses deux principales manifestations, les droits de négociation collective et de grève, étant d’essence constitutionnelle ne sont pas réservés aux salariés.

- celui des rapports individuels marqué par les droits fondamentaux du «citoyen travailleur» (libertés individuelles notamment) et par des règles de conduite de la négociation du contrat qui, en devenant substantielles, favorisent l’é quilibre des pouvoirs entre les parties au contrat.

III. Le statut du juriste Tout ce qui précède ne peut qu’inviter à l’émergence d’une profession unique de juriste.

C’est le corporatisme en vigueur dans les professions libérales - pour une bonne part de l’existence d’instances ordinales qu’on ne rencontre pas nécessairement dans d’autres Etats, y compris dans ceux pour lesquels les droits de l’Homme sont priorisés (exemple les pays anglo-saxons ayant la culture de l’autorégulation) - qui a entraîné la naissance de nombreuses professions (et pas seulement de fonctions) qui rigidifient l’activité économique et ont des effets négatifs sur l’emploi.

Les professions de médecins et d’avocats ont poussé au maximum le culte de la singularité, en s’appuyant sur l’argument de l’indépendance, d’autant plus fallacieux que la notion n’est pas universelle (on est indépendant pour ceci mais pas nécessairement pour cela) ; en effet, l’indépendance caractéristique d’une profession libérale est celle technique, dans l’exercice de l’art, ce qui n’exclut pas, de ce fait, la compatibilité avec un contrat de travail, caractérisé par la subordination juridique, au plan des seules conditions de travail. Cette remarque est d’autant plus importante que médecins et avocats qui entendent fonder l’identité de leur profession sur l’indépendance admettent sa compatibilité avec le salariat mais de manière diamétralement opposée : pour les médecins cela exclut le salariat avec un confrère mais pas avec une entreprise, tandis que pour les avocats, cela exclut le salariat avec une entreprise mais pas avec un confrère ! Cela démontre que le problème n’est pas juridique mais culturel.

La relativité du concept d’indépendance conduit à la possible intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat comme elle a permis la fusion avec la profession de conseils juridiques. Ceci d’autant que les éléments mis

10

en avant pour refuser l’absorption des juristes d’entreprise sont les mêmes que ceux avancés naguère contre la fusion avec les conseils juridiques. Le seul argument véritable de ceux des avocats conservateurs (majoritaires, hélas !), c’est la peur de voir leur marché s’amenuiser..

La loi du 31 décembre 1990 avait pour finalité la création d’une nouvelle profession du droit mettant à parité activités de conseil et de défense. C’est à cet effet qu’ont été créés le CNB, les SEL, les spécialisations, le nouveau statut du collaborateur et un cursus de formation nouveau. Ces moyens n’ont pas produit les effets escomptés en raison de la culture corporatiste de la profession d’avocat qui de surcroît ne s’identifie en France que par l’activité judiciaire.

D’où une paupérisation de la profession d’avocat alors que la consommation du droit est en augmentation exponentielle : 20 % des avocats gagnent moins que le SMIC et 50 % au plus le plafond de la sécurité sociale. Le refus d’activité autre que judiciaire explique le comportement frileux à l’égard d’autres professions ; l’action consiste à protéger un périmètre d’activité qui ne peut pas exister parce que le droit n’est pas une technique (contrairement par exemple à la comptabilité), tout individu faisant du droit comme Monsieur Jourdain de la prose.

Cette approche corporatiste conduit la majorité des avocats à considérer la société comme seulement un moyen au service des intérêts individuels des associés. Par contre, l’activité de conseil justifie, parce qu’elle est un produit immatériel, que la société soit une fin en soi ayant des intérêts propres, prévalant sur ceux de ses associés. Cette approche corporatiste conditionne la conception de la collaboration et de l’association, mais aussi la notion de spécialisation, vécue par la profession comme une activité dominante (ce dont atteste la liste nouvelle) et non comme une expertise affinée au service du seul intérêt qui compte, celui du client.

formation continue) ; ensuite réglementer l’exercice en mettant en place des instances internes (mais pas un ordre, solution dépassée) et une déontologie assortie de sanctions disciplinaires fondées sur l’autorégulation. Alors sera possible une opération du type de celle résultant de la loi du 31 décembre 1990 car alors seulement les avocats comprendront que les juristes d’entreprise n’ont pas vocation à leur enlever les affaires qu’ils plaident. Non seulement et comme les conseils juridiques, ils sont davantage des conseils en organisation à partir du matériau juridique pour lesquels le contentieux est le prurit du droit, mais encore ayant conçu les actes il leur sera déontologiquement impossible de plaider les litiges y afférent. Au demeurant, ils peuvent actuellement plaider devant le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce, ce qu’ils ne font pas. Alors !

Conclusion Le juriste n’est qu’un agent de maîtrise s’il se contente de dérouler la règle de droit, son salaire ou ses honoraires étant une charge pour l’entité économique faisant appel à lui.

Il est un cadre supérieur, dont les salaires ou les honoraires sont un investissement, s’il développe l’approche organisationnelle du droit, en en faisant un élément, parmi d’autres, de la stratégie conduite en fonction d’un objectif.

La différence entre les deux ne vient pas de la formation initiale (encore que !) Mais d’un comportement et d’une philosophie. C’est d’inventivité que doit se nourrir le juriste qui entend être le vecteur de normes au service de l’optimisation de la situation économique et sociale.

De ce fait, seuls les avocats conseils d’entreprise sont favorables à l’entrée dans la profession des juristes d’entreprise qui, à défaut d’un titre et d’une activité protégés, n’exercent qu’une fonction. Les avocats conseils d’entreprise déploient une activité d’ingénierie juridique ; ils voient de ce fait l’avantage, en terme de valeur ajoutée de leurs prestations, de partager le secret professionnel avec les juristes d’entreprise, en même temps que, juristes organisateurs comme eux, ils évaluent le bénéfice de l’indépendance technique du juriste sur le terrain du respect de l’intérêt de l’entreprise dans l’exercice du pouvoir de direction. A cet égard, n’est pas inutile la précision suivante : alors que les avocats conseils d’entreprise représentent moins de 20 % des effectifs de la profession, leur chiffre d’affaire cumulé dépasse le seuil de 60 %.

L’intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat relève de l’intérêt général.

Seuls des obstacles d’ordre culturel et sociologique s’y opposent. Une stratégie doit donc être conduite en deux temps pour y parvenir, inspirée de celle qui a conduit à la fusion avec les conseils juridiques. D’abord réglementer le titre (à partir d’un niveau de formation initiale et d’une exigence forte de

* Jacques Barthélémy est Avocat - Conseil en droit social et ancien Professeur Associé à la faculté de droit de Montpellier

Source : note tirée de l’exposé fait le 12 février 2013 dans le cadre d’une conférence organisée par l’AFJE Auvergne

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

2013-232

Vie du droit

Job Fair d’Assas 2013 Paris - 19 mars 2013 La Job Fair d'Assas a fêté cette année ses cinq ans. Evénement très attendu, elle connaît chaque année un succès grandissant en proposant des rencontres sous la forme de rendez-vous personnalisés entre professionnels d'entreprises et de cabinets d'avocats français et internationaux et étudiants ou futurs diplômés en droit, science politique, économie et gestion. Cette manifestation organisée par l'université Paris II Panthéon-Assas, présidée par Guillaume Leyte, permet ainsi de "revitaliser" le dialogue entre la faculté de droit et les différentes professions juridiques, conformément aux missions du Conseil national du droit présidé par Didier Truchet, créé par décret le 29 avril 2008, et chargé " d'une mission de réflexion et de proposition sur l'enseignement du droit, sur les relations entre les établissements qui dispensent cet enseignement et les institutions et professions concernées, sur la formation et l'emploi des juristes et sur les orientations et les modalités de la recherche juridique".

Chloé Grenadou

F

Organisée par le Bureau d'aide à l'insertion professionnelle (BAIP) de l'université Paris II Panthéon-Assas en partenariat avec l'Etudiant (Groupe Express-Roularta), la Job Fair représente une véritable opportunité de mise en relation entre les étudiants et les professionnels.

La professionnalisation et l'insertion professionnelle comptent parmi les grandes priorités d'Assas : avec près de 130 formations professionnelles, continue et en apprentissage

(de la licence au master), l'université accompagne les jeunes diplômés pour faciliter leur entrée sur le marché du travail et encourage vivement les étudiants à faire des stages en France et à l'international (près de 3 000 conventions de stage sont signées chaque année).

Le Bureau d'aide à l'insertion professionnelle met en place de nombreuses actions pour assurer la promotion de l'alternance, organiser des ateliers CV et de recherche d'emploi, proposer des conférences métiers organisées par des professionnels et animer le réseau des anciens Assas Alumni.

2013-233

REPERES

Cap sur le recrutement personnalisé L

a Job Fair d'Assas permet aux jeunes diplômés de Master 2 et de Doctorat de rencontrer des professionnels dans le cadre de rendez-vous personnalisés préalablement organisés.

Pour cette 5ème édition, les plus importants cabinets d'avocats internationaux et des

entreprises étaient présents, parmi lesquels : Freshfield Bruckhaus Deringer LLP ; Gide Loyrette Nouel ; De Pardieu Brocas Maffei ; Arendt & Medernach ; Ashurst LLP ; Bird & Bird ; Clifford Chance Europe LLP ; CMS Bureau Francis Lefebvre, Dechert LLP, Ernst & Young Société

d'Avocats ; Gibson Dunn ; Herbert Smith Freehills Paris LLP ; Hogan Lovells LLP, Sullivan & Cromwell LLP ; Taj ; Weil Gotshal & Manges, White & Case LLP. Tout comme la Chambre des notaires de Paris, la Chambre nationale des huissiers de justice et la Police nationale.

Martine Lombard, Guillaume Leyte et Didier Truchet Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

orte du succès des précédentes éditions, la Job Fair, qui a accueilli en 2012 plus de 1 800 étudiants sur une seule journée, s’est tenue cette année sur deux jours les 19 et 20 mars 2013. Elle a été inaugurée par une conférence sur le thème « Former les juristes : le nécessaire dialogue de l'université et des professions » présidée par Guillaume Leyte, Président de l'université, et animée par Didier Truchet, Professeur et Président du Conseil national du droit.

11

Chronique

Avec le printemps 2013, vient le temps des prescriptions… ette année, les praticiens du droit devront porter une attention toute particulière à la date du 19 juin.

C’est à cette date que se trouveront prescrites la plupart des actions personnelles et mobilières auxquelles il restait plus de cinq ans de prescription à courir à la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ayant porté la réforme de la prescription en matière civile.

C

Rappelons en effet que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, est venue réformer la durée du délai de prescription des actions, personnelles et mobilières, civiles et commerciales, substituant aux anciens délais de trente et dix ans un nouveau délai – quasi uniforme, hormis quelques exceptions - d’une durée de cinq ans.

Les dispositions transitoires de cette loi ont ainsi mécaniquement désigné le 19 juin 2013 comme unique date butoire des actions dont le délai de prescription restant à courir, au jour de l’entrée en vigueur de la loi, était supérieur à 5 ans.

En effet, ces dispositions s’articulent en deux hypothèses : - dans une première hypothèse, il restait à la prescription en cours moins de cinq ans à courir.

Cette prescription a alors continué à courir sans que la loi n° 2008-561 n’y change rien.

- dans une seconde hypothèse, au jour de l’entrée en vigueur de la loi, il restait à la prescription plus de cinq ans à courir. Cette nouvelle loi lui substituait alors un délai de prescription de cinq ans, commençant à courir à compter du 19 juin 2008. * Ainsi, si en pratique une action soumise au délai de prescription trentenaire et dont le point de départ était fixé au 20 mars 2000 pouvait, sous l’empire de la loi ancienne, être introduite jusqu’au 20 mars 2030, la loi du 17 juin 2008 a arrêté au 19 juin 2013 la possibilité d’introduire cette action.

Dès lors, les praticiens du droit devront, le printemps 2013 venu et avant le 19 juin 2013, dépoussiérer leurs vieux dossiers pour s’assurer d’engager dans les temps les poursuites nécessaires, aux fins de satisfaire les intérêts de leurs clients.

Que ces praticiens se rassurent toutefois, la loi du 17 juin 2008 a ses bons côtés, puisqu’elle a également substitué à l’ancien délai de dix ans applicable aux actions en responsabilité engagées contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, un délai de cinq ans.

La date du 19 juin 2013 est donc à se rappeler, Au risque de se trouver fort dépourvus, une fois venu l’été…

Audrey Benois et Pierrick Jupile-Boisverd, *Avocats à la Cour et collaborateurs du Cabinet Stehlin & Associés

Au fil des pages

Les grandes plaidoiries des ténors du Barreau Quand les mots peuvent tout changer (Tome 2) par Matthieu Aron

« Plaider aujourd'hui, c'est souvent partir au combat au nom d'un individu, mais aussi de la collectivité ou de l'intérêt général. » ls s'appellent Bourdon, Garbarini, Lemaire, Maika, Mécary, Mignard, Morice, Moser, Saint Pierre, Soulez Larivière ; leurs noms claquent dans les prétoires et y résonneront encore longtemps, comme ces mots qu'ils savent si bien ciseler pour défendre une cause ou réveiller les consciences.

Matthieu Aron fait revivre leurs plaidoiries dans ce deuxième tome des Grandes plaidoiries des ténors du Barreau. Il s'agit d'une retranscription unique. Dans la Justice, la procédure étant orale, les débats ne sont pratiquement jamais enregistrés et les mots s'envolent.

I

12

L'auteur, chroniqueur judiciaire depuis près de 20 ans, a pu, en s'appuyant sur ses notes d'audiences, reconstituer les plaidoyers vibrants de ces ténors du Barreau.

Plaider en 2013, c'est être au coeur du monde, au coeur de la société, de ses bouleversements, de ses évolutions, de ses drames. C’est l'obligation pour les Avocats d'adopter une argumentation qui dépasse largement les normes juridiques, qui bouscule les inerties et les blocages politiques ou culturels.

Matthieu Aron, journaliste, est directeur de la rédaction de France Inter. Il est spécialisé dans la couverture des grandes enquêtes criminelles et judiciaires.

2013-235

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

2013-234

Economie

Redressement des comptes publics Paris - 8 mars 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Premier Ministre vient d’adresser aux membres du Gouvernement une “lettre de cadrage”, précisant les orientations qui permettront d’élaborer le budget 2014.

Jean-Marc Ayrault ette action du Gouvernement vise à répondre à l’urgence, notamment en mobilisant toutes les forces au service de l’emploi et de la Justice sociale, et à préparer l’avenir, en définissant une stratégie d’investissements et en rétablissant la compétitivité de nos entreprises. Le redressement des comptes publics s’inscrit dans

C

ce cadre : il est indispensable pour restaurer nos marges de manoeuvre.

Ce redressement a été initié dès l'été 2012 ; un cap et une stratégie ont été définis : le retour à l’équilibre des comptes publics en 2017, par un partage équilibré des efforts entre recettes et dépenses, en associant l’ensemble des collectivités publiques.

Pour assurer cet équilibre sur l’ensemble de la législature, le Gouvernement concentre aujourd’hui son action sur la maîtrise de la dépense. La lettre de cadrage est la traduction de cet effort pour l’Etat et les agences qui lui sont rattachées.

Sur le budget de l’Etat, 5 Md€ d’é conomies nouvelles devront être réalisées en 2014. Ces économies permettront de garantir le redressement des comptes publics tout en assurant le financement des mesures décidées pour renforcer la compétitivité de l’économie, lutter contre le chômage et conforter la solidarité envers les plus démunis.

Cet effort portera principalement sur les dépenses hors masse salariale, car l’engagement de stabiliser les effectifs de l’Etat a été pris. Il ne sera pas assuré par des mesures uniformes, mais reposera sur la

mise en oeuvre d’ambitieuses réformes structurelles sur les dépenses de chaque ministère et de ses agences. Le Premier Ministre demande à chaque Ministre de veiller personnellement à la mise en place de ces réformes, qui s’appuieront sur la démarche de modernisation de l’action publique lancée fin 2012.

Des échanges auront lieu aux mois de mars et avril entre chaque Ministre et le Ministre de l’économie et des finances et le Ministre délégué au budget. Au moins de juin, le Premier Ministre fixera les crédits de chaque ministère pour 2014 dans une lettre-plafond ; ils seront présentés au Parlement dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques.

La lettre de cadrage ne porte que sur le budget de l’Etat et les ressources affectées aux opérateurs. C’est dans le cadre du « programme de stabilité » (2013-2017), qui sera transmis au Parlement mi-avril, que le Gouvernement actualisera les prévisions économiques et présentera les grandes lignes de l’effort global de redressement.

Source : communiqué du Premier Ministre du 8 mars 2013 2013-236

Politique de l’emploi Pantin - 25 mars 2013 Jean-Marc Ayrault s’est rendu ce matin à Pantin avec Michel Sapin, Ministre du Travail, pour délivrer un message clair et fort reflétant son engagement sans faille en faveur de la bataille pour l’emploi.

Nous publions ci-dessous des extraits de sa déclaration.

Jean-René Tancrède

our les emplois d’avenir, le mouvement associatif, les établissements publics, notamment hospitaliers, les organismes HLM, mais aussi chaque commune de notre pays, en particulier les plus grandes d’entre elles, chaque département, chaque région, doivent avoir cette exigence de donner une chance à des jeunes tout en répondant dans le même temps à un besoin social.

A la fin du mois de mars, ce sont 15 000 jeunes qui seront en emplois d’avenir et en emplois d’avenir professeur. Nous devons poursuivre et amplifier ce mouvement.

P

Pour les contrats de génération, tout est prêt.

C’était un engagement majeur du Président de

la République. Les partenaires sociaux ont signé un accord unanime, la loi a été votée, le décret a été publié, un dispositif d’appui-conseil se met en place.

J’invite les entreprises à se saisir de cet outil et à s’en saisir vite. C’est leur intérêt. L’aide associée au contrat de génération représente l’équivalent de 23 % du salaire brut d’un jeune au niveau du SMIC. En la combinant avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et les allègements de cotisations sociales, l’embauche d’un jeune en CDI est aidée à hauteur de 60 % du salaire brut pour les petites et moyennes entreprises.

La bataille de l’emploi, c’est aussi l’ensemble de la politique que nous mettons en oeuvre pour la compétitivité et par le dialogue social.

La situation de l’emploi appelle une forme de gravité. Mais elle exige surtout un sursaut, un sursaut de tous.

C’est grâce à cette mobilisation que notre pays reprendra confiance en lui-même et parviendra à se redresser.

Je repars renforcé dans cette conviction par les témoignages que j’ai entendus.

Ils nous invitent à l’action. Ils nous invitent à la ténacité.

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

2013-237

13

Annonces judiciaires et lĂŠgales

14

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

15

Annonces judiciaires et lĂŠgales

16

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

17

Annonces judiciaires et lĂŠgales

18

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

19

Annonces judiciaires et lĂŠgales

20

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

21

Annonces judiciaires et lĂŠgales

22

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

23

Annonces judiciaires et lĂŠgales

24

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

25

Annonces judiciaires et lĂŠgales

26

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numĂŠro 20

27

Annonces légales

Vie du droit

Ecole de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris Issy-les-Moulineaux, 21 mars 2013 Christiane Féral-Schuhl Bâtonnier de Paris, Elizabeth Ménesguen Directeur de l’EFB, André Santini Maire d’Issy-les-Moulineaux, François Bertière Président de Bouygues Immobilier et Jean-Michel Wilmotte Architecte accueillaient jeudi dernier 21 mars 2013 Christiane Taubira Garde des Sceaux pour l’inauguration de la nouvelle Ecole de Formation des élèves avocats du Barreau de Paris. De nombreuses personnalités furent également conviées pour partager ce moment d’émotion et d’e xception dans la vie de l’Ordre des Avocats parisiens. Le nouveau bâtiment, spécialement construit pour les jeunes avocats par le célèbre architecte Jean-Michel Wilmotte, d’une haute qualité environnementale, est gracieux et silencieux ; l’alliance du verre et du bois est propice au langage des formes et cette maison magique s’ouvre au savoir et à la réflexion, a conclu Elizabeth Ménesguen. Cet édifice est une réussite politique et traduit une volonté infaillible du bon sens a déclaré le Député des Hauts de Seine André Santini, rendant ainsi un hommage appuyé et vibrant aux Bâtonniers successifs qui ont œuvré à la réalisation de cette nouvelle « école du savoir » : Yves Repiquet, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain ainsi que Jean-Yves Le Borgne, son vice-Bâtonnier.

Jean Castelain a concrétisé le projet « dans le droit et les faits » a souligné Christiane Féral-Schuhl.

Nul doute que cette belle école portera haut les couleurs du droit français à Issyles-Moulineaux, en France et dans le monde.

Jean-René Tancrède

SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

28

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

JRT

Vie du droit Songez-y :

Elizabeth Ménesguen

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

- 8500 m² répartis sur six étages, - un auditorium de près de 400 places, - deux amphithéâtres, l'un de 150 places, l'autre de 200 places, - des salles de cours adaptées aux différents enseignements, - une bibliothèque ultra-moderne, - un système audiovisuel déployé sur l'ensemble du bâtiment, - des outils technologiques de pointe et j'en passe…

L’école d’application professionnelle par Elizabeth Ménesguen (...) tous, merci d'avoir sacrifié un peu de votre temps pour que nous célébrions ensemble une naissance : celle d'une belle et grande Ecole.

La nouvelle Ecole des Avocats des Barreaux de la Cour d'Appel de Paris. La nouvelle EFB !

"Grande" ai-je dit mais point qu'équivoque : Nous ne parlons ni de H.E.C, ni de l'ESSEC et pas davantage de Sciences PO, à laquelle, Monsieur le Bâtonnier désigné, je vous sais particulièrement attaché.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

A

Nous parlons d'une "Ecole d'Application Professionnelle".

N'a-t-elle pour vocation de délivrer un C.A.P, le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat ?

Nous parlons d'une Ecole de pratique professionnelle et d'éthique, d'une Ecole du savoir faire, d'une Ecole du savoir être, nous parlons d'une Ecole d'excellence, en tout cas ardemment désirée comme telle.

Mes amis me disent « passionnée », les autres moins aimables (il y en a…) me qualifient « d'exaltée » Mais comment ne pas être en proie à une exaltation jubilatoire en pénétrant dans ces lieux ?

Je gage que ceux d'entre vous qui viennent de les visiter partagent un enthousiasme semblable à celui qui m'a étreinte le 30 novembre dernier en en prenant possession et qui ne cesse de m'habiter.

Et tout cela au cœur du quartier "Haute Qualité Environnementale" Seine-Ouest, dans un bassin économique d'importance.

Peut-on rêver mieux pour permettre à ceux qui en franchiront le seuil dans quelques mois pour s'engager sur la route de l'avocature ?

- d'être armés pour œuvrer au mieux pour la défense des intérêts de nos concitoyens, - quel que soit leur mode d'exercice ou leur choix professionnel, - qu'ils soient conquis par le judiciaire ou grisés par le juridique, - en France ou à l'Etranger.

La tâche qui échoie à l'équipe directoriale et au personnel administratif est ardue, vous le savez, Madame le Bâtonnier, vous qui présidez aux destinées de cette Ecole et dont la confiance nous honore, mais elle est magnifique puisqu'il s'agit maintenant de lui donner une âme aussi belle que son enveloppe.

Il s'agit de lui faire battre le cœur.

En vérité, voilà trois mois déjà que tous s'y emploient, chacun à sa place. L'occasion m'est donnée ici de saluer leur implication et je le fais avec bonheur.

Ce 21 mars est un jour d'action de grâces, de louanges et de joie ! (…)

L'édification de cette Ecole fut une aventure, la faire vivre aujourd'hui en est une autre.

"L'œuvre de l'homme vient seulement de commencer" disait Léopold Sedar Senghor.

Elle commence en effet ce soir avec vous !

François Bertière, André Santini, Christiane Taubira, Elizabeth Ménesguen, Jean-Pierre Guardiola et Jean Castelain Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

29

Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Féral-Schuhl

Former pour rayonner par Christiane Féral-Schuhl

naugurer une Ecole est un événement particulier. Une école n’a pas besoin de murs pour exister.

Mais les murs lui permettent de se pérenniser.

Une école doit pouvoir s’affranchir du temps et de l’espace,

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

I

Mais quelle ville ne serait pas fière d’accueillir une école.

Une école, c’est le savoir d’aujourd’hui pour les générations de demain.

Mais elle est le fruit vivant d’un passé qui la nourrit.

Une école est le lieu qui permet de transmettre, mais elle est avant tout le fruit de transmissions successives.

Une école est une alchimie complexe de savoirs et de connaissances, Mais qui repose sur la capacité constante à se remettre en question.

Une école, ce sont des enseignants.

Mais aujourd’hui ce sont aussi des élèves qui sont très informés.

Une école, c’est une image.

Mais qui n’est que le miroir de la nôtre.

Alors oui, pour toutes ces raisons, inaugurer une école est un événement particulier et inaugurer cette école est un événement unique, de ceux qui marquent une génération.

En plus, quel beau symbole que de faire coïncider le printemps et cette inauguration.

Cette école est à l’image de notre barreau, pérenne.

Elle est le fruit de la volonté, la réflexion et de l’action de plusieurs bâtonniers, plus particulièrement : Monsieur le Bâtonnier Yves Repiquet qui, le premier, a mis en place les mesures pour doter l’Ordre des moyens financiers de cette ambition.

Monsieur Christian Charrière-Bournazel qui a exploré plusieurs pistes de réflexion, Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain qui a concrétisé dans le droit et les faits ce projet.

Plusieurs bâtonniers, mais une seule et même ambition, en somme une seule et même conception de ce que doit être l’intérêt général de notre Ordre qui dépasse les opinions et intérêts personnels.

Mais je souhaite rendre hommage à Monsieur le Bâtonnier Jean Castelain.

Cette école il l’a souhaitée et il a su passer outre tous les obstacles et réticences pour la mettre sur les rails et mener à bien ce projet.

Il a eu l’audace de franchir un boulevard périphérique pour s’installer ici.

Maintenant, quel bel environnement pour cette école.

Les entreprises dont les sièges nous environnent ne peuvent constituer plus belle motivation pour nos élèves.

30

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Signature du Livre d’or par la Ministre de la Justice

Christiane Féral-Schuhl, Elizabeth Ménesguen et Christiane Taubira Elles regroupent des métiers aussi novateurs que ceux de l’informatique, ou traditionnels comme la promotion ou la banque.

Issy-les-Moulineaux accueille aussi bien les sociétés de conseil que les groupes industriels en hommage à un passé qui fit les grandes heures, entre autres, de l’aviation.

Nous sommes conscients qu’en plaçant notre école d’avocats au milieu de cet environnement nous ne pourrons que leur donner cet esprit d’entreprise que je souhaite leur insuffler depuis les débuts de mon mandat. (…)

Cette école, ce sont enfin des enseignants et des élèves.

Ici ils vont enseigner et apprendre.

André Santini

L’outil qui leur est donné n’a pas d’équivalent en France.

Je crois même qu’il n’y a pas de profession qui a autant investi que nous dans la formation de ses étudiants.

Ce bâtiment n’est que la partie visible d’une organisation qui compte des centaines d’enseignants qui, chaque année, se relayent pour former les élèves avocats et ceux déjà en activité dans le cadre de leur formation continue, le tout sous la houlette, parfois la férule, d’une direction de l’école attentive à ce que tout « marche bien ».

Bâtir une école, c’est construire un avenir.

Investir dans une école, c’est croire en l’avenir de sa profession.

Eloge de l’école du savoir par André Santini

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

(...) l y a un an et demi, ici-même, lors de la pose de la première pierre, nous nous étions tous donné rendez-vous pour cette inauguration historique, et ce jour est arrivé !

Je veux vous faire part de ma joie et de ma fierté immenses d’inaugurer aujourd’hui ce nouveau bâtiment de l’École de Formation des Barreaux de la Cour d’appel de Paris. Je repense à ce beau projet, à toutes les étapes qui ont conduit à sa concrétisation, et cela m’inspire un éloge de la volonté politique dont je ne saurais vous priver.

La véritable volonté, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas celle qui se perd en mots et en palabres, pour n’être finalement qu’une fade et éphémère communication.

La véritable volonté, c’est celle qui se traduit en actes, surmonte toutes les oppositions et les hésitations, pour produire du concret et laisser une trace tangible. Le bâtiment que vous voyez là est une trace tangible.

I

Préparer le futur est donc une exigence morale que nous devons à nos confrères, mais aussi à la société.

Nous devons admettre que former nos générations futures et parfaire les acquis de nos confrères en exercice ne sont pas des dépenses anodines.

Cette école doit nous permettre d’assurer une continuité et une relève dont nous serons tous les bénéficiaires, mais aussi de donner à notre profession une indépendance dont elle ne peut être que fière.

Cette école doit aussi assurer à notre pays la formation de juristes compétents qui seront les défenseurs, non seulement de nos libertés et droits, mais aussi des particularités de notre Droit dit « continental » qui constitue une tradition « made in France » qui mérite bien d’être autant défendue que d’autres.

On parle actuellement beaucoup de défense de nos industries, de protection de notre savoirfaire, de redressement productif.

Il est bon de rappeler que la qualité de nos praticiens du droit, dont les avocats, constitue un avantage trop souvent sous-estimé.

Cette école est un rappel, une vigie visible depuis Paris et tournée vers elle qui pose la place du droit dans notre espace.

Dans un univers de la formation toujours plus concurrentiel il est essentiel que cette Ecole soit en permanence à la pointe de l’excellence et que tous les avocats de notre Barreau puissent être certains que leurs contributions servent cet objectif.

Il est de notre responsabilité d’y veiller en permanence, à peine de perdre notre crédibilité.

Cet immeuble est une empreinte forte de notre Ordre, de notre place dans la société, du rôle que nous souhaitons y tenir.

Veillons à en être toujours fiers.

Mesdames et Messieurs…vous avez bien saisi l’émotion qui est mienne aujourd’hui au moment d’inaugurer cette nouvelle école.

Elle sera assurément et pendant de nombreuses années la marque d’un Barreau qui souhaite rayonner dans la ville et dans le monde.

Je tiens ce soir à saluer et remercier chaleureusement Maître Jean Castelain. Cher Maître, au moment où vous prîtes vos fonctions de bâtonnier, le problème d’espace et de sécurité de vos anciens locaux de la rue de Charenton était devenu impérieux.

Vous avez alors soutenu l’idée d’un déménagement extra-muros, car par-delà le périphérique il y a aussi un monde !

Vous avez eu cette vision d’un Barreau de Paris qui quitterait la ceinture étriquée du boulevard des Maréchaux, pour aller former ses futurs avocats ailleurs, alors même que le périmètre géographique de votre institution s’étend sur une bonne part de notre région.

A l’heure où nous parlons du Grand Paris, de l’ère métropolitaine, cette évolution ne pouvait être incomprise que des réactionnaires les plus obtus, et j’aime à croire qu’ils sont rares. A Issyles-Moulineaux, nous aimons l’audace et le progrès, et je pense que c’est également votre cas, cher Maître Castelain. (…)

Avec modestie, j’affirme aussi que le volontarisme de notre Municipalité agit sur ce territoire depuis 30 ans, et qu’il a favorablement

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20

31

André Santini, Elizabeth Ménesguen, Jean Castelain, Christiane Féral-Schuhl, Jean-Yves Le Borgne, François Bertière et Jean-Michel Wilmotte Moulineaux devient une ville universitaire.

Votre école est le premier maillon – et certainement le plus important – d’une longue chaîne qui formera, dans notre ville, un véritable pôle universitaire réunissant des établissements prestigieux.

Dans les deux prochaines années, ce sont près de 4 000 étudiants qui sont attendus !

Nous veillerons à ce que cette jeunesse profite et participe au dynamisme d’Issy-lesMoulineaux : dynamisme économique, dynamisme culturel, sportif ou associatif.

Le cadre de vie que nous avons créé sur ce territoire sera à leur service et j’ai bon espoir que certains de vos étudiants deviennent des Isséens de longue durée, en fondant ici leur foyer. (…)

Ne négligeons pas la force des symboles. En franchissant le périphérique pour venir de ce côté-ci de la Seine, le Barreau de Paris a produit un magnifique symbole.

Tout comme le choix de baptiser la promotion 2013-2014 dans ces nouveaux locaux du nom

de Robert Badinter, ou le choix de rebaptiser la rue de l’École du nom du grand avocat PierreAntoine Berryer. Vous savez la charge symbolique et la signification que cela véhicule.

Cette rue portait auparavant le nom de l’aviateur Léon Delagrange.

Nous n’oublions pas le passé mais nous changeons d’époque, nous changeons d’horizon, pour voler autrement, plus haut.

Nous ouvrons ensemble une nouvelle page de l’histoire de notre ville. (…)

Au nom de la municipalité d’Issy-lesMoulineaux, je souhaite donc la bienvenue à l’ensemble des élèves-avocats et je remercie chaleureusement celles et ceux qui ont participé ou ont soutenu ce projet.

La jeunesse studieuse d’aujourd’hui donnera à la Justice de demain quelques atours isséens.

Permettez ce soir à notre petite ville de banlieue de ne pas ménager son plaisir pour l’inauguration de ce succès !

Hall de l'EFB

32

2013-238

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

convergé avec le vôtre, incarné à l’origine par Maître Castelain et aujourd’hui par Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl.

En 30 ans, ce territoire de friches industrielles est devenu un vivier d’emplois, regroupant les sièges d’entreprises françaises ou internationales, telles que Microsoft, Cisco, Bouygues, CocaCola, Veolia, Safran… la liste est longue.

Nul doute, les étudiants n’auront guère de mal à trouver des stages dans les services juridiques de ces sociétés, ils n’auront qu’à se promener dans le quartier !

Notre territoire est également l’un des mieux desservis d’Île-de-France, grâce au RER, au tramway, aux bus.

Les stations velib’ et autolib’ complètent le dispositif et pour les esprits chagrins, qui estimeraient que cela n’est pas encore assez, je précise que nos deux gares du réseau Grand Paris Express amélioreront encore l’accessibilité dans quelques années. (…)

Avec l’Ecole de Formation des Barreaux et son millier d’étudiants permanents, Issy-les-

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

Les Annonces de la Seine - lundi 25 mars 2013 - numéro 20