Edition du jeudi 4 juillet 2013 by Annonces de la Seine

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Jeudi 4 juillet 2013 - Numéro 42 - 1,15 Euro - 94e année

Cour des comptes

Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques - 27 juin 2013 SOCIÉTÉ

Cour des comptes : rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques

2 AGENDA .......................................................................................... 5

Cure d’austérité par Didier Migaud ......................................................

PALMARÈS

Bourse d’Etudes des Juristes d’affaires

VIE

19ème prix du Cabinet White & Case........................................................

DU DROIT

Modernisation de l’action publique Mission confiée à Jean-Louis Nadal par Christiane Taubira ...............

Association Droit et Procédure

8 8

9 23 ANNONCES LÉGALES....................................................... 11

Dîner annuel au Polo de Paris ................................................................ Réforme de la carte judiciaire .................................................

DÉCORATION

Marie-Alix Canu-Bernard Chevalier de la Légion d’honneur .....................................................

omme chaque année en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Premier président de la Cour des comptes présente un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la France, ce fut donc l’occasion pour Didier Migaud de tenir une conférence de presse ce 27 juin 2013 et d’annoncer aux journalistes qu’une économie de 28 milliards devait être réalisée au cours des deux prochaines années afin de réduire le déficit public de la France. Entouré de Raoul Briet, président de chambre et président de la formation inter-chambres, de JeanMarie Bertrand, président de chambre et rapporteur général de la Cour, de François Ecalle et de Guillaume Boudy, conseillers maîtres, rapporteurs de synthèse, il a fait le constat que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics mais que le coût des fonctionnaires reste trop élevé. Pour « tailler » dans les dépenses publiques et maîtriser durablement la masse salariale de l’Etat, les Sages de la rue Cambon

préconisent notamment de réduire les dépenses d’assurance-chômage, de revoir les avantages familiaux des retraites, de ne plus réévaluer les prestations sociales chaque année, de réformer les aides au logement, de supprimer les niches fiscales… En conclusion de sa brillante et éclairante intervention, le Premier président Didier Migaud, a insisté sur le fait que les réformes nécessaires au redressement de la France étaient une opportunité pour « moderniser l’action publique et clarifier les rôles tenus par chacun ». Force de propositions, la Cour des comptes préconise d’agir rapidement et de tout mettre en œuvre pour « qu’aucun acteur ne soit exonéré de l’exigence collective d’un usage efficace et proportionné des moyens publics dont il dispose ». Pour la France, qui souffre également d’un déficit de compétitivité, il y a urgence à maîtriser la dette publique, le sens final de l’actuelle action gouvernementale devant s’inscrire dans « le relèvement de la croissance de demain et la garantie de la cohésion sociale ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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l l l

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2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Cure d’austérité par Didier Migaud (...) haque année, la Cour des comptes remet au Parlement un rapport public sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce document livre une analyse à la fois rétrospective et prospective de la situation des finances publiques dans leur ensemble : celles de l’État, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales ; en somme tout ce qu’on appelle les administrations publiques, dont les dépenses représentent 56,6 % de la production nationale en 2012. Destiné à assister le Parlement dans son débat de juillet sur l’orientation des finances publiques, ce rapport s’adresse aussi au citoyen. La Cour joue pour lui et pour le Parlement un rôle de vigie indépendante en matière de finances publiques.

Chaque année, ce rapport s’enrichit pour mieux éclairer les décideurs publics et les citoyens sur les enjeux de la maîtrise des comptes publics. L’an dernier, des développements détaillés sur la situation des finances publiques au moment de l’alternance avaient été ajoutés, afin de répondre à une demande du Premier ministre. Cette année également, la Cour a attentivement examiné la situation des finances publiques à mi-année pour analyser les risques pesant sur la fin de la gestion 2013. Nous le faisons car il nous semble relever de la mission de la Cour d’apporter au Parlement à mi-année une analyse la plus complète possible sur le sujet avant que ne s’engage le débat d’orientation sur les finances publiques. La Cour relève à cet égard que les informations qui lui ont été transmises par le ministère des finances ont été moins complètes que l’an dernier. J’ai autour de moi Raoul Briet, président de chambre et président de la formation interchambres qui a préparé ce rapport, Jean-Marie Bertrand, président de chambre et rapporteur général de la Cour, François Ecalle et Guillaume Boudy, conseillers maîtres, rapporteurs de synthèse. De nombreux autres rapporteurs ont également

contribué à ce rapport, je veux leur exprimer toute ma reconnaissance. La France se situe à un moment crucial dans la conduite du redressement de ses finances publiques. Elle a engagé depuis 2011 l’indispensable redressement de ses déficits publics. Des premiers résultats ont été obtenus. La moitié du chemin a bien été parcourue. Pour autant, si l’atonie de la croissance doit être naturellement prise en compte dans le calendrier du rééquilibrage de nos comptes, les efforts ne doivent en aucune manière être relâchés. La seconde moitié du chemin reste à parcourir et, selon les propres engagements du Parlement et du Gouvernement, elle doit consister, de façon quasi-exclusive, en un effort de réduction du poids de la dépense publique. Cela implique en 2014 et 2015 d’importantes réformes qui devront concerner tous les acteurs publics, et permettre de résorber en priorité les déficits des régimes de sécurité sociale. Tel est le message essentiel développé dans ce rapport.

Les enjeux du redressement, ses premiers résultats et le chemin à parcourir Avant de revenir sur les principaux temps de l’analyse développée dans le rapport, je souhaite m’arrêter un instant sur les raisons fondamentales qui dictent la démarche de redressement des comptes publics. Cela fait de nombreuses années que la Cour prône une rupture avec plus de trois décennies de déséquilibre des comptes publics, qui ont conduit la dette, chaque année, à s’accroître pour atteindre 90,2 % du PIB fin 2012, alors que ce ratio était deux fois moindre en 1993 (46 %). Cet appel à un retour à l’équilibre structurel des comptes publics ne repose pas sur le seul attachement formel à des comptes à l’équilibre. Il s’appuie sur un raisonnement qui associe trois types de considérations : par rapport à la souveraineté de notre pays, à la compétitivité de son économie et à sa cohésion sociale. Je reviens sur chacune d’elles.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société Sur la souveraineté d’abord : aussi longtemps que notre pays aura une dette élevée, il se situera dans une zone dangereuse qui l’expose à un risque en cas de hausse des taux d’intérêts. Jusqu’à ces derniers jours, ils se situaient à un niveau qui n’avait jamais été aussi bas mais leur remontée, plus ou moins forte et rapide, est inéluctable. A cet égard, on observe depuis quelques jours la réapparition de tensions sur les marchés obligataires et un relèvement des taux lié aux perspectives de resserrement de la politique monétaire américaine. Si les taux augmentent ne serait-ce que d’un pour cent, ce sont immédiatement, pour le seul État, 2 milliards d’euros de charge d’intérêt l’année suivante et plus de 12 milliards d’euros au bout de dix ans. Le risque d’un emballement de la dette n’est pas que théorique et peut conduire les Etats concernés à des remises en causes de leur souveraineté. Notre pays a commencé à redresser sa crédibilité en matière de finances publiques, après une dizaine d’années de non-respect de ses engagements. Cette crédibilité est encore fragile et doit encore être confortée. N’oublions pas que l’absence de redressement aurait un impact négatif vraisemblablement bien plus important encore sur l’activité que celui des mesures de redressement. Il serait sanctionné par un alourdissement brutal des charges d’intérêt qui obligerait à mettre en place des politiques très restrictives.

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La Cour fonde également ses recommandations pour un retour à l’équilibre structurel des comptes sur un raisonnement guidé par le souci de contribuer à rétablir la compétitivité de l’économie française. La charge d’intérêt des administrations publiques a atteint 52,2 milliards d’euros en 2012 et représente plus du double de l’effort budgétaire consacré à la recherche et à l’enseignement supérieur. Elle retire à notre pays d’importantes marges de manoeuvre qui lui manquent particulièrement pour pouvoir relever sur le moyen et long terme son potentiel de croissance. En s’attaquant aux déficits publics, on se donne les moyens de pouvoir remédier à terme au second déficit majeur dont souffre la France, son déficit de compétitivité.

Solde public en France (% du PIB)

26/06/2013

Cour des comptes

Enfin, – troisième forme d'argument qui milite pour le retour à l'équilibre des comptes publics –, le stock de dette accumulé pose de façon croissante une question d’équité entre les générations. La plus grande partie de la dette accumulée correspond en effet très largement à des dépenses de fonctionnement et de transferts sociaux et non à des dépenses d’investissement qui auraient contribué à préparer l’avenir. Dès lors, rien ne justifie que leur charge soit transférée d’une génération sur l’autre. Au total, ce raisonnement souligne les effets négatifs et les risques que font courir une dette trop importante. Ce sont avant tout des considérations touchant à son intérêt national qui doivent conduire la France à redresser ses comptes publics, et non une contrainte venant de l’extérieur, même si celle-ci n’est pas sans réalité. La Cour n’ignore pas que les mesures de redressement ont un effet négatif à court terme sur l’activité économique. C’est pourquoi, elle considère logique que soient visés des objectifs de déficit structurel, c’est-à-dire corrigé des effets des variations conjoncturelles de l’activité, parallèlement aux objectifs de déficit effectif. S’en

Source : enquêtes PISA

tenir à ce seul dernier objectif obligerait à prendre des mesures de redressement, au fur et à mesure que les prévisions de croissance sont revues à la baisse, en ignorant l’impact que ces mesures peuvent avoir sur la situation économique. Cette préoccupation a d'autant plus de pertinence dans le contexte actuel où des pays voisins conduisent de façon concomitante le redressement de leurs comptes, ce qui peut aggraver l'effet négatif à court terme des mesures prises. Le traité européen du 2 mars 2012 prévoit que les engagements des différents Etats en matière de finances publiques sont exprimés en termes de solde et d'effort structurel. Ces notions sont familières à la Cour, qui raisonne, depuis plusieurs années déjà, en termes de déficit structurel. Ce n'est pas pour autant qu'il faut cesser d'accorder de l'importance à la notion de déficit effectif. Le Pacte de stabilité européen, mis en place au moment de l’entrée en vigueur de la zone euro, continue de reposer principalement sur des critères de solde effectif. Cette notion garde toute sa pertinence dans l’analyse des finances publiques car c’est le niveau du déficit effectif qui détermine l’accumulation de dette nouvelle. Les raisonnements en termes de déficit structurel et

François Ecalle, Raoul Briet, Didier Migaud, Guillaume Boudy et Jean-Marie Bertrand Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société effectif sont complémentaires, le premier améliore le pilotage des finances publiques en assurant un meilleur dosage dans le temps des efforts de redressement, et le second permet d’en mesurer les résultats. La Cour estime que la moitié du chemin de redressement a été parcourue.L’analyse de la Cour a montré qu’en 2010, plus des deux tiers du déficit public étaient indépendants de la crise et présentaient un caractère structurel. Le déficit structurel était alors d’environ 6 % du PIB. Il s’est réduit pour atteindre 4 % fin 2012 et devrait encore se réduire significativement en 2013. C’est donc la moitié du chemin du retour à l’équilibre structurel qui aura été parcourue fin 2013. Je vais maintenant évoquer le constat de la Cour sur l’année passée, 2012, puis son analyse sur la situation de 2013 avant de présenter les enjeux de la maîtrise des finances publiques pour les années à venir et les préconisations de la Cour.

Solde public (% du PIB)

26/06/2013

L’année 2012 L’année 2012 a connu un effort très significatif de redressement des comptes. L’effort structurel, c'està-dire la somme des mesures nouvelles en recette et de maîtrise des dépenses, a représenté 1,1 point de PIB, soit un niveau jamais atteint depuis les années 1995 et 1997, au moment de la qualification dans la zone euro.Cet effort a été obtenu, en quasi totalité, par des hausses de prélèvements obligatoires, dont le rendement s'est élevé à 22 milliards d’euros. Le rythme de croissance des dépenses publiques a été ralenti par rapport à la moyenne des années précédentes, pour atteindre 1 % en volume, c'est-à-dire en plus de l’inflation. L'objectif d'une croissance limitée à 0,4 % en volume n'a pas été tenu. Si les normes de dépenses de l’État ont été respectées, ainsi que celles concernant la sécurité sociale, la croissance des dépenses des collectivités territoriales a été plus rapide qu'anticipé, en particulier en matière de dépenses de fonctionnement. Toutefois, cet effort structurel important ne s’est traduit que par une réduction limitée du déficit public, qui est passé de 5,3 % du PIB à 4,8 %, en raison d'une nette dégradation de la conjoncture. La croissance était de 2 % en 2011 et a été nulle en 2012. La situation fin 2012 demeure donc

préoccupante, pour deux raisons principales : - La première est que le niveau de déficit est encore très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette, soit 1,3 % du PIB. Dès lors, la dette a continué d'augmenter sur un rythme soutenu, puisqu'elle est passée de 85,8 % du PIB à 90,2 % en un an. - La seconde est que, malgré l'effort fourni, le déficit de la France, de 4,8 %, se situe toujours au-dessus de la moyenne des pays de la zone euro, qui est de 3,7 % et de la moyenne de l'Union européenne, qui est de 4 %. La raison principale tient au fait que les autres pays ont consenti, dans la même période, un effort au moins équivalent à celui de la France. Elle n'a donc pas pu rattraper son retard relatif. Le déficit structurel de la France, ramené à 4 %, demeure deux fois plus important que celui de la zone euro, à 2,1 %. L'Italie a nettement amélioré sa situation, et son déficit structurel a été ramené à 1,4 point de PIB. L'Allemagne, quant à elle, est parvenue à dégager un excédent structurel. Dès lors, les trajectoires d'endettement de la France et de l'Allemagne continuent de diverger, la première augmentant le niveau de sa dette pendant que la seconde le réduit. Ainsi, si notre pays a réduit son déficit structurel, ses finances publiques sont encore loin d’être assainies. Le niveau du déficit demeure très important : il représentait fin 2012 près de

Trajectoire des finances publiques dans un scénario conventionnel prudent (% du PIB)

Source : Cour des comptes

Cour des comptes

100 milliards d’euros et 8,5 % des dépenses publiques, ce qui signifie qu’un mois de dépenses est financé par l'emprunt.

L’année 2013 J’en viens maintenant à l’année 2013. L’effort de redressement programmé a été amplifié, pour atteindre 1,9 point de PIB.L'objectif de déficit public fixé à 3 % en loi de finances initiale a été révisé en avril dans le programme de stabilité à 3,7 % du PIB. Il pourrait néanmoins être assez sensiblement dépassé. La Cour a évalué le risque sur le produit des recettes et le niveau des dépenses. S’agissant des recettes, deux formes de risques ont été identifiées. La première porte sur les prévisions de croissance du PIB. Le programme de stabilité table sur une croissance de 0,1 %, prévision qui demeure fragile. Si la dernière prévision de l'INSEE, moins pessimiste que celle de l’OCDE, se réalise, soit une diminution du PIB de 0,1 %, ce sont 2 milliards d’euros de recettes qui manqueraient. Le déficit serait alors accru de 0,1 point de PIB. La seconde forme de risque concerne les hypothèses techniques dites d'élasticité, qui mesurent la façon dont le produit des recettes varie en fonction de la croissance. La Cour avait constaté que ces hypothèses avaient été surestimées dans le projet de loi de finances pour 2013. Ces hypothèses ont en grande partie été révisées dans le programme de stabilité, mais des fragilités demeurent. Ainsi, la prévision de TVA suppose que les facteurs qui ont joué à la baisse du produit de cet impôt en 2012 ne joueront pas en 2013. Elle apparaît donc fragile. Hors révision de la croissance économique, la Cour a identifié des risques sur le produit des recettes qui peuvent représenter, dans l'hypothèse élevée, jusqu'à 6 milliards d’euros, soit 0,3 point de PIB. Au total, les risques qui s’attachent aux prévisions économiques et au montant des recettes pourraient porter aux alentours de 4 points de PIB le déficit pour 2013. La Cour estime que les objectifs de dépenses apparaissent réalisables. En effet, la Cour a examiné les risques pesant sur l'exécution des dépenses de l'Etat. Elle a identifié, sur le champ de la norme en valeur, des risques de dépassement d'un ordre de grandeur habituel, soit entre 1 et 2 milliards d’euros,

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société que les redéploiements et annulations de crédits peuvent permettre de couvrir. En 2012, 3,7milliards d’euros avaient été annulés en cours de gestion. Au-delà de ces risques habituels, il convient de souligner l’importance de l’aléa que constitue le prélèvement sur recettes en faveur de l'Union européenne, qui pourrait être majoré d’1,8 milliards d’euros. En sens inverse, des économies pourraient être constatées sur la charge d'intérêts de la dette. Dans le domaine social, le rythme actuel de la dépense de soins observée jusqu’aujourd’hui, s’il se prolonge, pourrait conduire à des dépenses inférieures de 500 millions d’euros à l’ONDAM voté. Ces moindres dépenses pourraient permettre de compenser, au moins pour partie, les risques qui s’attachent à une sous-estimation des dépenses des collectivités territoriales. L'objectif d'une croissance des dépenses publiques dans leur ensemble limitée à 0,9 % en volume, après 1 % en 2012, apparaît, sur la base des informations actuellement disponibles, atteignable. Au total, la Cour considère que le nouvel objectif de déficit de 3,7 % retenu dans le programme de stabilité risque d’être dépassé en raison de prévisions de recettes qui demeurent trop optimistes. Il ne faut pas exclure l'hypothèse d'un déficit effectif se situant autour de 4 % du PIB. Compte tenu de l’ampleur de l’effort programmé et de l’atonie de la croissance économique en 2012 et en 2013, la Cour considère qu'il n’y a pas lieu d’envisager des mesures de rééquilibrage en cours d’année. Elle prolonge en cela le raisonnement de nature structurelle qu'elle avait tenu à l'occasion du rapport public annuel de février dernier. En revanche, il convient de s'attacher à ce que l'effort programmé, le plus important de l’histoire budgétaire récente, soit entièrement réalisé. Pour cela, la plus grande vigilance doit être portée au strict respect des objectifs de dépense, afin que l’année 2013 marque un progrès effectif et significatif par rapport à 2012. La même logique de prise en compte de la conjoncture conduit à décaler dans le temps des objectifs de déficit effectif. Le programme de stabilité établi par le Gouvernement prévoit un déficit public inférieur à 3 % en 2014. En réalité, en reprenant les efforts structurels prévus dans le programme de stabilité, soit 1 point de PIB en 2014 et 0,6 point en 2015, mais en retenant des hypothèses plus prudentes en matière de croissance économique et de dynamique des

recettes, ce ne serait qu’en 2015 que le déficit public serait ramené à 3 %. Cette analyse rejoint la proposition de recommandation formulée fin mai par la Commission européenne, proposition qui est sur le point d’être adoptée par le Conseil de l’Union européenne. Ce report de deux ans met en évidence le caractère déjà en partie dépassé du programme de stabilité d’avril. Plus fondamentalement, les trajectoires de soldes effectif et structurel de la loi de programmation des finances publiques apparaissent aujourd’hui en décalage manifeste, tant avec les résultats de l’exercice 2012 qu’avec les prévisions du programme de stabilité, en particulier pour 2013. Ces écarts posent la question d’une mise à jour de la loi de programmation qui doit constituer la référence principale en matière de conduite et de surveillance des finances publiques. Le desserrement du calendrier, s’il tire les conséquences de la faiblesse de la croissance, n’autorise aucun relâchement de l’effort structurel de réduction du déficit. L’effort programmé pour 2014 et 2015, soit 1,6 point de PIB au total, s’il est moins important que celui de la seule année 2013, représente une exigence forte, car il est prévu qu’il porte à 80 % sur les dépenses publiques. Ces objectifs, ce n’est pas la Cour qui les a fixés mais le Gouvernement, pour rester sur la trajectoire qu’il a fixée et sur laquelle le Parlement s’est prononcé en avril. Ce choix de privilégier désormais le levier des dépenses va dans le sens des préconisations de la Cour depuis plusieurs années. Il représente une rupture par rapport aux années précédentes, pendant lesquelles le redressement avait été réalisé, en quasi intégralité, par des mesures de recettes nouvelles. En conséquence, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 45 % du PIB en 2012, soit le niveau le plus élevé jamais atteint. Cette hausse, qui devrait se prolonger en 2013, s’est accompagnée d’une forte instabilité fiscale. Dans un contexte de concurrence entre Etats et de déficit de compétitivité et d’attractivité de notre territoire, il serait contreproductif d’augmenter encore sensiblement ce niveau. Le Gouvernement prévoit un freinage accentué de la dépense publique, dont la croissance en volume serait limitée à 0,4 % en 2014 et à 0,2 % en 2015.

Taux des prélèvements obligatoires (%)

Agenda

ECOLE REGIONALE DES AVOCATS DU GRAND-EST (ERAGE) BARREAU DE DIJON Université d’été 29 et 30 août 2013 Hospices de Beaune 2, rue de l’Hôtel Dieu 21200 BEAUNE Renseignements : 03 80 73 22 09 bourgogne@erage.eu 2013-515

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS (UIA) 5ème Forum des Droits des Affaires : Les défis de gestion d'intégrité globale pour les entreprises 8 et 9 septembre 2013 Hogan Lovells US LLP 875 Third Avenue New York, NY 10022, USA Renseignements : +1 212 918 3000 mplienard@uianet.org 2013-516

ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

La rupture des contrats commerciaux Séminaire le 20 septembre 2013 29, rue de Rivoli 75004 PARIS Renseignements : 01 53 30 85 78 d.martres@cnb.avocat.fr

2013-517

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Assemblée Générale Extraordinaire : « Être avocat : pourquoi, pour qui, comment ? » 4 octobre 2013 Palais Brongniart 28, place de la Bourse 75002 PARIS

2013-518

LES ECHOS CONFÉRENCES

Fusions Acquisitions 2013 Financement, acteurs, international : Exploiter les nouveaux gisements de croissance 9 octobre 2013 Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS Renseignements : 01 49 53 63 93 2013-519

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Cour des comptes

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Société En dépit de ce freinage et pour tenir les objectifs, le programme de stabilité prévoit des mesures significatives de hausse des prélèvements obligatoires à hauteur de 12 milliards d’euros, dont 5 milliards d’euros correspondraient à une compensation de la baisse du rendement de certaines mesures passées et 7 milliards d’euros à un surcroît net de recettes. La Cour estime que le principal bénéficiaire de ces mesures devrait être la sécurité sociale. Ces 7 milliards d’euros de mesures nouvelles en recettes en 2014, suivies par une stabilisation en 2015, sont à rapprocher des 33 milliards d’euros votés en 2013, aux 22 milliards d’euros en 2012 et aux 18 milliards d’euros en 2011. Elles devraient en priorité passer par une réduction du coût des niches fiscales et sociales.

Croissance des dépenses publiques en volume (% du PIB)

Pour réaliser l’effort programmé, d’importantes économies sur la dépense publique devront être dégagées : 13 milliards d’euros en 2014 puis 15 milliards d’euros en 2015. Les réformes permettant une réduction du poids de la dépense publique apparaissent donc plus que jamais nécessaires. Cependant, à ce stade, elles ne sont, pour la plupart, qu’esquissées. La Cour estime que cette réduction est réalisable, à trois conditions. - La première est d’agir rapidement. Prendre des mesures ayant un impact significatif dès aujourd’hui évitera de devoir prendre des mesures plus drastiques demain ; - La deuxième est qu’aucun acteur de la dépense publique ne soit par principe écarté de la participation à l’effort. En France, les services de l’État et l’assurance maladie, pour lesquels les outils de pilotage de la dépense sont les plus développés, ont subi ces dernières années une contrainte plus forte que les autres acteurs, en particulier les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. - Tous les acteurs sont concernés, toutes les formes de dépense également, c’est la troisième condition. La maîtrise de la masse salariale est indispensable. Des économies sur les dépenses d’intervention, c'est-à-dire les subventions et les prestations sociales sont également d’autant plus essentielles qu’elles représentent plus de la moitié de la dépense publique et qu’elles ont été peu concernées par les mesures prises jusqu’ici, notamment dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

notre pays figure bien plus rarement parmi les premiers lorsque les résultats de ses politiques publiques sont mesurés. C’est particulièrement le cas pour le logement, la formation professionnelle, l’éducation nationale.

La maîtrise des dépenses passe par des réformes de fond. L’effort à venir est une occasion de rompre avec une culture qui met trop l’accent sur les moyens et pas assez sur les résultats obtenus. La France occupe en 2012 la deuxième place parmi les pays de l’OCDE en matière de dépenses publiques dans le PIB, avec 56,6 %, et se rapproche du Danemark qui occupe la première place. Mais

26/06/2013

Trop souvent en effet, le réflexe, lorsqu’il s’agit de régler un problème, de répondre à une demande sociale, consiste à apporter des moyens nouveaux. Des dispositifs s’ajoutent aux anciens sans que ces derniers ne soient supprimés. Il existe une vaste zone grise de dispositifs peu suivis et dont l’étude révèle souvent qu’ils sont insuffisamment ciblés. La tolérance envers ces effets d’aubaine, pour peu que l’objectif principal soit à peu près atteint, a longtemps empêché un nécessaire travail de rationalisation. La multiplication d’acteurs publics, dont les compétences se recoupent souvent, est en elle-même une source de dépenses pour la collectivité nationale. Il existe incontestablement d’importantes marges de progrès pour améliorer la performance des politiques publiques et des organismes publics, sans remettre en cause la qualité du service rendu ni remettre en cause les principes du modèle social français. Faire aussi bien, voire mieux, est possible, en dépensant moins. La démarche de recherche d’économies doit être comprise et utilisée comme une opportunité pour initier des réformes plus profondes, touchant à l’adaptation et à la modernisation des politiques publiques. La Cour a montré le mois dernier qu’une révision profonde des modes de gestion des enseignants pourrait permettre d’améliorer les résultats du système scolaire et répondre aux attentes des enseignants de manière bien plus déterminante que la variation des effectifs. Elle a livré en janvier un rapport sur les politiques relatives au fonctionnement du marché du travail mettant en évidence que les dispositifs existants, qu’ils

L’impacte des modifications législatives sur le montant des prélèvement obligatoires (Md€)

Source : cour des comptes d'après les rapports annexés aux projets de loi de finances et le programme de stabilité ; hors impact des mesures de relance de 2009-2010 des contentieux fiscaux communautaires.

Cour des comptes

concernent l’indemnisation du chômage ou la formation professionnelle, ne bénéficiaient que peu à ceux qui en avaient le plus besoin. D’autres rapports de la Cour illustrent le contenu qui peut être donné à des réformes de fond : l’organisation des forces de sécurité, la politique en faveur du sport, les musées, le service de santé des armées, la psychiatrie, les services d’incendie et de secours, ma liste est bien loin d’être complète. Pour faciliter l’acceptation des choix, et réussir dans la conduite du changement, il est préférable que ces réformes structurelles résultent d’un diagnostic aussi partagé que possible. Pour cela, l’outil à privilégier est l’évaluation des politiques publiques, à laquelle concourent le Parlement, la Cour des comptes mais aussi le Gouvernement, par la démarche de modernisation de l’action publique, la MAP. Il est essentiel que les travaux engagés dans le cadre de la MAP aboutissent. Le retard pris dans la mise en place de ces réformes structurelles, le fait que la RGPP n’apporte plus de nouvelles économies et l’ampleur des efforts à réaliser en 2014 et 2015 rendent nécessaire, à court terme, la mise en place de mesures transversales de freinage de la dépense publique, comme le gel de la valeur du point dans les fonctions publiques ou une moindre progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cela peut passer également par une moindre revalorisation de certaines prestations sociales, à l’exception des minima sociaux.Ces revalorisations inférieures à l’inflation ou modulations pourraient concerner les pensions de retraite, les prestations familiales ainsi que les aides au logement. Pour préserver les retraités les plus modestes, cette mesure pourrait être modulée en fonction du niveau total des pensions perçues. J’insiste sur le fait que ces moindres revalorisations ne doivent pas concerner les minima sociaux, par exemple le minimum vieillesse ou le revenu de solidarité active. De telles mesures transversales produisent des effets rapides et substantiels. Elles seront d’autant mieux admises qu’elles joueront un rôle temporaire et limité, dans l’attente des indispensables réformes structurelles. Ces réformes requièrent, de la part des décideurs dont nous ne sommes pas, de définir des priorités, d’effectuer des choix explicites, d’améliorer le ciblage de dispositifs qui touchent un trop large éventail de bénéficiaires, de reconsidérer des politiques publiques qui n’atteignent pas leurs objectifs ou le font à un coût trop élevé. À cette fin, la Cour livre dans la cinquième partie de ce rapport

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Société un éventail de réformes possibles susceptibles de contribuer à la maîtrise des dépenses. Il ne prétend nullement à l’exhaustivité, et rassemble des mesures de nature et d’ampleur diverses. Il ne s’agit pas d’un programme d’économies, pas d’un menu mais d’une carte proposant un éventail de pistes tirées des rapports les plus récents de la Cour. Pour l’État, sont suggérées notamment des pistes d’un ciblage plus pertinent des dispositifs d’aide à la presse, d’aide aux buralistes, de certaines aides au logement ou encore dans le secteur de la formation professionnelle continue. La poursuite de la professionnalisation de la politique des achats de l’État pourrait entraîner des économies substantielles. Sur la seule maintenance des équipements militaires, la Cour avait identifié 300 millions d’euros de potentielles économies. Les coûts de gestion des services de l’État pourraient être encore allégés, par exemple en modernisant la gestion des pensions ou celle de l’impôt. L’organisation des services déconcentrés de l’État peut encore être améliorée ; la Cour avait cité en janvier 2012 l’exemple des sous-préfectures. Elle livrera prochainement un rapport sur l’organisation d’ensemble des services territoriaux de l’État. L’organisation des services à l’étranger présente également des marges d’amélioration. La maîtrise de la masse salariale de l’État, qui représente le tiers de ses dépenses, constitue naturellement un enjeu central.A effectifs constants, de nombreux facteurs contribuent à la hausse tendancielle de la masse salariale, estimée à 1,3milliards d’euros. Il s’agit notamment des mesures catégorielles et de l’effet des avancements, appelé Glissement vieillissement technicité (GVT) positif. Pour tenir les objectifs de dépenses, le Gouvernement a prévu de limiter l’accroissement de la masse salariale à 300 millions d’euros par an. A effectifs stabilisés, ainsi que le Gouvernement l’envisage, cela suppose de mener une politique salariale très rigoureuse qui combine le gel du point de la fonction publique ou une très faible revalorisation de celui-ci, une réduction importante des mesures catégorielles et un ralentissement des déroulements de carrière. Une telle option risque ainsi de priver l’État d’une grande partie des leviers d’une politique dynamique de gestion des ressources humaines. Pour éviter de prolonger le gel du point ou de ralentir fortement les déroulements de carrière, d’autres leviers peuvent être actionnés, notamment une réduction limitée des effectifs, La Cour présente plusieurs scénarios ; parmi ceux-ci figure par exemple le non remplacement d’un départ à la retraite sur six, soit une réduction d’effectifs de 10 000 emplois à temps plein. Une telle réduction, à répartir sur tout ou partie des administrations de l’État en fonction des priorités de l’action gouvernementale, pourrait s’accompagner d’une option visant à augmenter la durée effective du travail des agents, afin de limiter les conséquences des réductions d’effectifs sur la quantité et la qualité des services publics rendus. Ces orientations valent également pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Les régimes de protection sociale doivent d’autant plus contribuer à la maîtrise des dépenses que leurs comptes s’inscrivent dans des perspectives non soutenables. La Cour a réalisé des projections nouvelles des soldes des régimes d’assurance maladie et de retraite, en se fondant sur des

hypothèses actualisées sur la base du programme de stabilité et, pour les années suivantes, reposant sur des hypothèses d’évolution de la masse salariale équivalentes à celles connues au cours des douze dernières années. Ces projections font apparaître une dégradation de près de 10 milliards d’euros du solde du régime général de la sécurité sociale à l’horizon 2017. A politique inchangée, le régime général serait constamment déficitaire d’ici 2030, y compris la branche maladie. Pour l’ensemble du système de retraite, le déficit, d’1,6 % du PIB en 2030, serait plus élevé que celui envisagé par le Conseil d’orientation des retraites. Ces perspectives appellent des mesures de redressement rapides pour prévenir les déficits à venir, et des réformes plus structurelles pour contenir la croissance spontanée des dépenses. Le rapport cite les économies que pourraient entraîner une réforme des modalités d’organisation et de prise en charge des transports sanitaires, ou une simplification du régime des indemnités journalières pour congé maladie. S’agissant des retraites, plusieurs possibilités sont sur la table, comme la limitation des avantages familiaux accordés aux retraités, notamment la majoration de 10 % des pensions pour avoir élevé trois enfants, ou la réduction du coût de certaines niches sociales bénéficiant aux retraités. La Cour a par ailleurs identifié la possibilité d’économiser 1 milliard d’euros dans les dépenses de personnel et de gestion administrative des caisses de sécurité sociale. Enfin, les collectivités territoriales ont à participer à l’effort, leurs dépenses non liées aux transferts de compétences s’étant fortement accrues au cours des dernières années.La loi de programmation des finances publiques a prévu une stabilisation, puis une réduction d’une partie des concours financiers de l’État, qui représentent le quart des ressources des collectivités. Il convient de veiller à ce que cette diminution ne s’accompagne pas d’une hausse symétrique des impôts locaux. Un mécanisme de redistribution des ressources entre collectivités permettrait de ne pas pénaliser les plus fragiles. L’État pourrait accompagner l’effort qu’il demande aux collectivités par une démarche de réduction du coût des normes qu’il leur impose. La Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont identifié de nombreuses pistes d’économies pour les collectivités. En particulier, les mutualisations permises par le développement de l’intercommunalité sont encore loin d’avoir produit tous leurs effets bénéfiques. J’ai évoqué les leviers d’une maîtrise de la masse salariale – effectifs, mesures catégorielles et déroulements de carrière – qu’elles pourraient mobiliser, dans un contexte où leur masse salariale a augmenté de 3,3 % en 2012 contre 2,4 % en 2011, alors que l’État a quasiment stabilisé cette dépense. La rationalisation de la gestion du patrimoine des collectivités, dont l’entretien coûte chaque année 3 milliards d’euros, pourrait dégager d’importantes économies. Certains postes de dépenses pourraient être sensiblement réduits, comme la publicité et les relations publiques, pour 1,5 milliard d’euros. Toutes ces pistes sont un éventail des choix possibles, compte tenu des objectifs ambitieux poursuivis par le Gouvernement et le Parlement en matière de maîtrise des dépenses. En conclusion, je voudrais insister sur le fait que les réformes à venir sont une opportunité pour moderniser l’action publique, clarifier des rôles

Étaient à la tribune :

Raoul Briet

Guillaume Boudy

François Ecalle

Jean-Marie Bertrand tenus par chacun, évaluer des dispositifs pour mieux les cibler. Le redressement peut être réalisé sans passer par les mesures drastiques d’austérité que d’autres pays ont parfois mises en place, j’entends par là de fortes diminutions de prestations sociales ou de rémunérations. Cela suppose d’agir rapidement et de faire en sorte qu’aucun acteur ne soit exonéré de l’exigence collective d’un usage efficace et proportionné des moyens publics dont il dispose. Ces choix sont bien sûr à arrêter par les représentants du suffrage universel, à partir des objectifs et des priorités qu’ils définissent. La Cour cherche à être force de propositions pour y contribuer, afin que notre pays puisse à la fois parcourir la seconde moitié du chemin du redressement des comptes qui reste devant lui et combattre le deuxième déficit dont il souffre, celui de sa compétitivité. Le sens final de cette action est le relèvement de la croissance de demain et la garantie de la cohésion sociale de notre pays. (...)

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2013-514

Palmarès

Bourse d’Etudes des Juristes d’affaires 19ème remise des prix au cabinet White & Case - Paris, 11 juin 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bruno Pousset, Antoine Gaudemet, André Albertini, Hubert Marchand, Charlotte Peignon, Jean-Pierre Picca, Rosine Lorotte, Nathalie Nègre-Eveillard, Julien Labory-Alicq et Alexandre Ippolito

Cette année, le jury était présidé par Jean-Pierre Picca, avocat au Barreau de Paris et ancien magistrat, et comptait Hubert Marchand, Directeur juridique de Nestlé Waters, Antoine Gaudemet, Professeur agrégé de droit privé à l’Université de Rennes, Nathalie Nègre-Eveillard et Norbert Majerholc, associés chez White & Case, ainsi que Bruno Pousset, un des lauréats de la Bourse 2012. C’est le 11 juin dernier que les 10 étudiants sélectionnés (parmi les 62 candidats ayant déposé un dossier et les 25 présélectionnés après étude du dossier et entretien) ont été invités à rencontrer les membres du Jury pour défendre leur projet d’études. A l’issue des délibérations, le Jury a désigné Charlotte Peignon, André Albertini, et Julien Labory-Alicq comme lauréats de cette 19ème édition. Nous leur adressons nos chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède 2013-520

Lauréats 2013

hite & Case LLP a remis, pour la 19ème année consécutive, sa Bourse d’Etudes des Juristes d’affaires, d’un montant global cette année de 36 000 € à trois lauréats, afin de leur permettre de poursuivre leurs études dans une université étrangère de leur choix. Lancée en 1995, cette initiative privée unique parmi

les cabinets d’avocats de la place, tant par son montant que par sa procédure de sélection, est destinée à permettre aux étudiants d’ajouter un volet international à leur parcours universitaire. Les sommes allouées au titre de la Bourse White & Case contribuent à alléger la charge de l’emprunt que les étudiants sont contraints de contracter en raison du coût élevé des études à l’étranger.

Charlotte Peignon, 24 ans, a reçu une bourse de 12 000 € pour son projet de LL.M. à la London School of Economics and Political Sciences. André Albertini, 23 ans, a reçu une bourse de 12 000 € pour son projet de LL.M. à la Harvard Law School. Julien Labory-Alicq, 26 ans, a reçu une bourse de 12 000 € pour son projet de LL.M. à Columbia University (New York).

Vie du droit

Modernisation de l’action publique Paris - 2 juillet 2013 méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité. La commission mise en place le 2 juillet 2013 composée notamment de magistrats, d’universitaires et d’avocats devra s’interroger sur la conduite et la déclinaison de la politique pénale, sur la redéfinition des champs de compétence du Parquet ainsi que sur son organisation. Elle débutera ses travaux le 11 juillet et rendra ses conclusions à la Garde de Sceaux le 30 novembre 2013. Une concertation sera ensuite conduite avant que la Ministre arrête les réformes que nécessite la nécessaire modernisation de l’action publique.

Photo © Jean-René Tancrède

Jean-Louis Nadal

hristiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a confié à Monsieur Jean-Louis Nadal une mission relative à la modernisation de l’action publique. Le ministère public français a fait face depuis plusieurs années à un accroissement et une diversification de l’ensemble de ses missions. Dans ce contexte et face au volume des procédures à traiter, les capacités d’adaptation des acteurs de terrain ont permis de renouveler les méthodes de travail, le traitement des procédures, et l’organisation des parquets. Elles trouvent aujourd’hui leurs limites. La Garde des Sceaux a donc décidé de lancer une réflexion approfondie sur les missions et les

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Source : communiqué du 2 juillet 2013 2013-521

Vie du droit

Association Droit et Procédure Dîner annuel - 25 juin 2013 - Polo de Paris Julie Couturier accueillait ses invités, pour le traditionnel dîner annuel de l’association Droit et Procédure, qu’elle préside depuis janvier dernier, au Polo de Paris, présidé par son confrère Jean-Luc Chartier, ce mardi 25 juin 2013. Avant de céder la parole à Madame le Bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl, qui a évoqué les principaux sujets préoccupant sa profession, elle a déclaré qu’elle entendait placer son mandat sous le signe de l’ouverture et rendu un hommage appuyé à son « Bureau » ainsi qu’à feu Mario Stasi, avant de demander à son prédécesseur, Stéphane Lataste, de remettre le Prix 2013 Droit et Procédure désormais baptisé “Prix Mario Stasi” à Marie-Amandine Stévenin et Céline Etre à qui nous présentons nos chaleureuses félicitations. Jean-René Tancrède epuis que nous nous sommes quittés, ici même, le 12 juin 2012, il s’est passé beaucoup de choses. Tout d’abord, le 8 novembre, sous une présidence éclairée, nous avons organisé, à l’auditorium de la maison du barreau, une réunion d’information sur les nouvelles pratiques de la procédure civile devant le Tribunal de grande instance de Paris issues du nouveau Vade-mecum.

Il s’agissait de faire connaître à nos confrères le protocole de procédure civile signé, en juillet 2012, par vous, Madame le président du tribunal et par vous, Madame le bâtonnier, dont l’objectif est de définir des règles de bonne pratique et de développer la communication électronique pour assurer le bon déroulement de la procédure devant le tribunal. Aux côtés des tontons flingueurs, Antoine Genty et Jean-Louis Bigot, intervenait Savinien GrignonDumoulin, vice président au Tribunal de grande instance de Paris.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Depuis toujours, Droit et Procédure, sur délégation de l’Ordre des avocats et aux côtés des membres du conseil en charge des relations avec les juridictions, a participé à l’élaboration de cette « justice partenariale » pour reprendre l’heureuse expression de Madame le Professeur Natalie Fricero. A la Cour, nous avons également participé aux travaux qui se sont déroulés sur l'initiative de la Première Présidence dans le prolongement de la convention signée entre la Cour et les Barreaux

du ressort le 13 décembre 2011 sur la concentration et la structuration des écritures. Ces conventions sont le fruit d’un dialogue nécessaire entre avocats et magistrats, afin de permettre d’appréhender les contraintes de chacun, et elles tendent, dans cet esprit, à faciliter le quotidien des acteurs de la justice. Comme l’ont souligné les auteurs, ces protocoles doivent toutefois rester des guides de bonnes pratiques, des recommandations. Ils ne sauraient aller au-delà ni encore moins contourner les règles du Code de procédure civile. Mais qu’on les critique ou qu’on les loue, ces protocoles doivent être connus de nos confrères. C’est dans cet esprit que toutes les conventions connues ont été mises en ligne sur le site de l’association et que j’ai adressé aux adhérents début avril une petite note contenant une bibliographie sur ce thème. Dans le même esprit d’échange entre avocats et magistrats, j’ai participé, le 26 mars, à la journée de formation organisée par la Cour d‘appel de Paris sur « le procès civil et la communication électronique ». Nous avons, si j’ose dire, plaidé à quatre mains avec le président Chauvin pour l’organisation interactive de l’audience. Je profite de l’évocation de ces travaux communs pour rendre un hommage appuyé aux magistrats avec lesquels nous travaillons tant à la cour qu’au tribunal et à la qualité des relations que nous entretenons avec eux. Monsieur Lataste, depuis le 1er janvier 2013, à mon tour je peux dire : moi, Présidente de Droit et Procédure…

Julie Couturier

Et moi, Présidente de Droit et Procédure, je suis heureuse d’avoir l’occasion, ce soir, d’être votre interprète à tous, pour adresser à Stéphane Lataste nos plus vifs remerciements pour le remarquable travail qu’il a accompli. Il faut dire que l’actualité de la procédure ne l’a pas épargné : réforme de la procédure d’appel, disparition des avoués, communication électronique, révision du protocole de procédure civile au tribunal, élaboration de la convention « structuration » à la Cour.Stéphane a su, de main de maître, réagir à cette actualité foisonnante : il a organisé pas moins de trois réunions sur la procédure d’appel avec l’aide du précieux Emmanuel Jullien qui a regroupé nos travaux dans un cahier bleu, le dernier paru. Cette gestion de l’actualité ne l’a pas empêché de savoir prendre de la hauteur et d’écrire des articles de réflexion sur les principes directeurs de la procédure civile. Merci à toi Stéphane, en notre nom à tous, pour tout ce que tu as fait. J’ai, quant à moi, à l’aube de ce mandat, exprimé au conseil d’administration les quelques idées et les quelques vœux que j’ai pour l’association et dont certains sont déjà exaucés. J’ai voulu placer ce mandat sous le signe de l’ouverture.

Ouverture à un public plus large d’abord Une association comme la nôtre ne peut être écoutée que si elle est représentative. Selon les derniers chiffres publiés par le CNB, l’âge moyen du barreau se situe entre 40 et 43 ans. Il nous appartient donc de nous tourner vers ce jeune barreau pour que passent de génération en génération les valeurs de Droit et Procédure. La force d’une association comme la nôtre, c’est aussi le nombre. Nous partîmes 359 et par un prompt renfort, je souhaiterais que nous soyons 500 fin 2014… n’est pas Corneille qui veut ! Mais, c’est bien parti. Depuis le début de l’année, nous avons déjà admis 35 nouveaux adhérents : beaucoup d’entre eux sont présents ce soir. Je suis particulièrement heureuse de les accueillir et de leur montrer l’autre facette de Droit et Procédure : pour la plupart, ils sont venus pour le sérieux et la qualité de nos travaux. Ils s’aperçoivent ce soir que l’association est aussi un lieu de convivialité. Soyez les bienvenus et surtout, bousculez-nous, dites-nous au fil de l’année ce que vous attendez de l’association, de votre association : vos suggestions seront toujours les bienvenues.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 juillet 2013 - numéro 42

Vie du droit

Les actions communes menées avec d’autres organisations sont aussi l’occasion de faire connaître l’association et ses travaux. C’est dans cet esprit que nous avons organisé, le 11 avril dernier, avec l’UJA, une réunion consacrée à l’actualité de la procédure civile. C’était, de manière très égoïste, un symbole fort pour moi que de commencer ce mandat en réunissant mes deux familles. Sous la présidence de Massimo Bucalossi, qui vient de quitter ses fonctions après une magnifique année clôturée par une magnifique revue, et qui a laissé la place à Leila Hamzaoui que je salue, ont été abordés plusieurs thèmes d’actualité : - L’expertise dont nous a parlé Jérôme Martin, - La procédure d’appel qui a été évoquée par Dominique Piau, membre du conseil de l’Ordre, membre de notre association depuis longtemps déjà. - L’injonction de payerdevant le Tribunal de grande instance qu’a traitée Muriel Cadiou, dynamique membre du conseil d’administration. Muriel a aussi évoqué les modes alternatifs de règlement des litiges sur lesquels j’espère que nous pourrons bientôt organiser une réunion plus développée avec la commission «Règlement extrajudiciaire des litiges» de l’ACE, animée par Catherine Peulvé, également Présidente de l’ACE Paris et Louis Degos, tous deux membres de l’association. - Enfin, Annabel Boccara, membre du conseil de l’Ordre en charge du RPVA a, naturellement, parlé de l’actualité de la communication électronique mais aussi des protocoles d’accord. Cette réunion a « fait salle comble » et le cahier bleu reprenant les différentes interventions devrait prochainement paraître. Un autre partenariat qui se pérennise est celui avec l’Association des avocats praticiens des procédures et de l’éxecution (AAPPE). Stéphane, avec notre ami Alain Provansal, avait déjà ouvert la voie du rapprochement entre nos deux associations. Il ne se dément pas à présent que Frédéric Kieffer a pris la tête de l’AAPPE. Symboliquement, nous avons chacun adhéré à l’association de l’autre pour gommer ce qui a pu apparaître, pendant quelques années, comme une forme de rivalité entre nous. Après le colloque de 2012 sur le recouvrement des

Christiane Féral-Schuhl

Remise du Prix Mario Stasi à Marie-Amandine Stévenin et à Céline Etre par Stéphane Lataste créances en Europe, nous organisons, à Lyon, le 11 octobre prochain, un colloque sur le patrimoine familial et les procédures collectives, également en partenariat avec l’IFPPC. Droit et Procédure y sera avantageusement représentée par Clémence Bertin-Aynès, Muriel Cadiou et Céline Ranjard Normand, toutes trois membres du conseil d’administration, trio de choc et de charme, que je remercie pour leur implication dans ce beau projet. (…)

Ouverture vers d’autres disciplines Droit et Procédure s’est efforcée, depuis quelques années, de sortir de son « cœur de métier » qu’est la procédure civile pour s’intéresser à d’autres matières : la procédure en droit des sociétés, la procédure douanière, les aspects procéduraux de la QPC … Cette ouverture doit se poursuivre. Il est, par exemple, indispensable que nous développions le « réflexe communautaire » et que nous contribuions à faire connaître à nos confrères les instruments de la procédure civile européenne. J’étais invitée, vendredi dernier, à Bruxelles, aux Entretiens européens de la procédure civile organisés par la DBF et consacrés à la Procédure civile européenne. Il est certain que ces instruments sont difficilement lisibles : la langue des textes reste très absconse et leur mise en œuvre est parfois complexe. Comment ne pas être sceptique face à l’émergence d’une justice très standardisée : procédure écrite, sans audience, la plupart du temps sans avocat, soumise à une structuration forcée des écritures par l’utilisation généralisée des formulaires. Mais là encore, ces dispositifs sont à l’évidence perfectibles mais il faut les connaître. Droit et Procédure y contribuera. La formation reste d’ailleurs l’un des rôles essentiels de notre association.

Ouverture vers nos partenaires

Merci à tous ceux qui, sous la bannière Droit et Procédure, assurent la formation des élèves avocats comme de nos confrères. Faut-il rappeler que, dans le cadre de la formation initiale, les modules de procédure civile sont assurés grâce à l’inlassable énergie d’Antoine Genty et d’Hervé Regnault avec, à leurs côtés, plusieurs membres de l’association et quelques anciens présidents. Une nouvelle fois, Droit et Procédure sera présente à Campus où deux ateliers porteront le « label » de l’association. Celui sur l’actualité des voies d’exécution que nous assurerons avec mon inoxydable complice Denis Talon et celui sur la procédure d’appel qui sera assuré par Emmanuel Jullien, Maurice Bencimon, Jean-Claude Cheviller et le président Chauvin : on ne change pas une équipe qui gagne. Nous organiserons enfin, à la rentrée, toujours avec Denis Talon, le traditionnel colloque Woog d’actualité des procédures civiles et d’exécution. Je ne voudrais pas terminer sans saluer l’énergie, la fidélité, le soutien sans faille d’un conseil d’administration fabuleux. Vous voyez, Madame le bâtonnier, l’association est en ordre de marche. Elle demeure cette société savante au service de nos confrères, animée par le travail, le sérieux, le dévouement et le désintéressement de ses membres. Avant de vous laisser dîner, je voudrais vous quitter sur un sourire. Un sourire lumineux. Celui d’un grand avocat. Celui d’un ami de l’association. Celui d’un homme pour lequel j’avais une immense affection. Celui d’un homme qui était si proche des jeunes qu’il nous a paru naturel de donner son nom au prix Droit et Procédure que je remettrai tout à l’heure à Céline Etre et Marie-Amandine Stévenin, nos lauréates cette année. Cet homme, vous l’avez deviné, c’est le Bâtonnier Mario Stasi. Julie Couturier

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2013-522

Annonces judiciaires et lĂŠgales