Edition du jeudi 4 avril 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 4 avril 2013 - Numéro 22 - 1,15 Euro - 94e année

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Philippe Ingall-Montagnier, Yves Jannier, Renaud Le Breton de Vannoise et Gilles Priéto

Tribunal de Grande Instance de Pontoise Audience Solennelle de Rentrée - 21 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Grande Instance de Pontoise Les grands axes de la politique pénale par Yves Jannier ................................................................................... L’institution judiciaire, pilier de l’Etat de droit par Renaud Le Breton de Vannoise .....................................................

4 AGENDA ......................................................................................5 SOCIÉTÉ Modernisation de l’action publique par Jean-Marc Ayrault ...8 Simplification administrative pour les entreprises « Encore un effort Monsieur Ayrault, on étouffe » par Thibault Lanxade............................................................................

Généralisation de l'assurance complémentaire santé Avis du 29 mars 2013 de l’Autorité de la concurrence Lettre ouverte de Charles Robinet-Duffo à François Hollande ........

IN MEMORIAM

Olivier Metzner par Xavier Chiloux.............................................11 Henri Caillavet par A. Coriolis....................................................23

ANNONCES LEGALES ...................................................12 DÉCORATION Nathalie Roret Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................

enaud Le Breton de Vannoise et Yves Jannier, respectivement Président et Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pontoise, accueillaient leurs invités, ce 21 janvier 2013, pour l’Audience Solennelle de Rentrée placée sous le signe de la lutte contre la récidive, de l’organisation du fonctionnement des services de la juridiction pontoisienne et des actions de politique pénale. Le Procureur de la République, Yves Jannier, a rendu compte de l’activité de l’année 2012, qui a notamment connu la mise en place de l’application CASSIOPEE (enregistrement des procédures). Evoquant les « chantiers 2013 » il a fixé pour action prioritaire à son Parquet sa participation effective à la mise en place des zones de sécurité prioritaires à Argenteuil, Sarcelles, Fosses et Louvres afin de « traiter en priorité certains types de délinquance dans des zones géographiques délimitées » et de « mettre en œuvre un suivi particulièrement attentif aux infractions commises ». Après avoir commenté, à son tour, l’activité judiciaire 2012, fortement marquée par les nouvelles compétences du juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sous contrainte et une activité civile soutenue, le Président Renaud Le Breton de Vannoise a

souhaité contribuer à la réflexion soumise à la Conférence Nationale de Consensus en posant cinq questions : - Le dispositif sur l’application des peines, face à la masse des dossiers, ne relève-t-il pas actuellement davantage d’un mode de gestion des flux que de mesures de lutte contre la récidive ? - Dans le système actuel, le condamné est-il placé au cœur du processus de l’individualisation de sa peine en tant qu’acteur préoccupé de sa réinsertion ? - Par touches législatives successives, notre procédure pénale n’est-elle pas profondément heurtée dans sa cohérence initiale ? - Comment les magistrats peuvent-ils concilier dans leurs différentes responsabilités juridictionnelles le message de fermeté délivré par la loi du 10 août 2007 dite loi sur les peines planchers ? - Comment résorber l’abîme qui sépare l’opinion publique des principes qui gouvernent dans notre droit la lutte contre la récidive ? Il a conclu sa brillante intervention en exhortant ses collègues à être ambitieux face aux immenses enjeux de la Conférence Nationale de Consensus qui ne seront relevés qu’au prix d’une stabilité de la loi, de la cohérence du système pénal et de l’adhésion du plus grand nombre. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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Yves Jannier

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2012

par Yves Jannier (...) 'audience solennelle est un moment particulier qui permet à la juridiction d'accueillir les élus et l'ensemble des autorités de ce département afin de rendre compte de l'activité de la juridiction au cours de l'année écoulée et de faire part des objectifs retenus pour l'année à venir.

L’activité de 2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales. - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Les grands axes de la politique pénale

Au cours de cette année le parquet a dû s'organiser afin de faire face à une activité soutenue avec des effectifs réduits en raison de postes non pourvus, deux ce jour, et d'absences liées à des congés de maternité, un en cours actuellement. C'est donc avec un effectif de 25 magistrats sur les 28 localisés que nous devons faire face à la tâche qui nous incombe. Ce n'est que grâce à l'aide attentive du Parquet général et aux magistrats placés auprès du Parquet de Pontoise par le Procureur général que nous avons pu remplir, au mieux, la mission qui est la nôtre. Cette année 2012 a connu la mise en place de l'application Cassiopée au sein de notre juridiction. Si les progrès de ce nouveau système permettent un traitement et un suivi améliorés de toutes les procédures, même au niveau national, force est de constater que la phase de déploiement que nous connaissons entraîne quelques aberrations dans les domaines statistiques ce qui ne nous permet pas de disposer cette année de chiffres fiables. A titre d'exemple, les affaires poursuivables dont le nombre est de l'ordre de 30 000, ne seraient plus, si l'on en croit l'Info Centre Cassiopée que de 20 000 soient une baisse d'un tiers. De telles constatations ont été faites, au niveau statistiques, dans les plus grandes juridictions qui ont connu l'implantation Cassiopée. Ainsi Marseille ou Lyon ont vu leur activité

prétendument diminuée de moitié par les chiffres Cassiopée. Il est toutefois possible de rendre compte de l'activité pénale en s'appuyant sur les chiffres des services de police et de gendarmerie ainsi que sur les chiffres réels c'est-à-dire comptés manuellement de l'activité des différents services de la juridiction. (...) Avant de terminer sur le bilan je voudrais évoquer l'amélioration du recours systématique par le parquet, aux prolongations de garde à vue par visioconférence. Cette nouvelle pratique mise en oeuvre à la fin du mois de septembre 2012 a permis un gain appréciable pour les services de police et de gendarmerie qui ne sont plus contraints de venir systématiquement présenter les gardés à vue au Tribunal de grande instance. Je voudrais à cet instant adresser à l'ensemble des services de police et de gendarmerie oeuvrant dans ce ressort mes félicitations pour la qualité de leur travail, leur disponibilité et leur engagement dans les missions délicates et très souvent dangereuses qui leur sont confiées. Qu'ils sachent que la confiance du Parquet leur est acquise.

Les perspectives pour 2013 Ce début d'année a été marqué, le 7 janvier, par le transfert des charges incombant aux services de police et de gendarmerie pour les transfèrements à l'administration pénitentiaire. Cette nouvelle organisation a été précédée de plusieurs réunions de concertation qui ont permis un démarrage sans difficulté notable grâce aux efforts conjugués de tous ceux qui contribuent à la mise en oeuvre de ces translations judiciaires . J’adresse aux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire mes remerciements pour le travail ainsi accompli. Les chantiers de l'année 2013 seront sans doute plus nombreux que ceux que l'on peut retenir en ce début d'année mais il est des axes sur lesquels on peut déjà indiquer les actions envisagées. Ils concernent l'organisation du fonctionnement

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

Rentrée solennelle des services de la juridiction ainsi que des axes de politique pénale. Concernant l'organisation du fonctionnement des services de la juridiction, trois d'entre eux ont particulièrement retenus notre attention dans le cadre de notre gestion commune de la juridiction. 1 - Le bureau d'ordre, on devrait plutôt dire les bureaux d'ordre, la juridiction des mineurs, les services de l'application des peines et de l'exécution des peines Je l'ai déjà évoqué, la recherche d'une exécution rapide de l'ensemble des décisions rendues par la juridiction nous a conduit à confier un audit aux responsables du service de l'application des peines et du service de l'exécution des peines. Le retour au plein effectif du service de l'application des peines, l'analyse des points de blocage, la réorganisation par Cabinet de ce service tant au niveau des magistrats que du greffe, les avis rapides donnés aux Juges de l'application des peines, la mise en place de tableaux de suivi des 723-15 (article du Code de procédure pénale relatif à l’aménagement de peine) sont autant de mesures envisagées qui devraient à terme améliorer la capacité de traitement des procédures par la « filière » application des peines, exécution des peines. Ici encore nous nous trouvons dans une approche et une réflexion de politique de juridiction. Une réflexion devrait se mettre en place avec le barreau sur la mise en place des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). La mise en place de ces procédures rapides dans le cadre d'une véritable politique de la juridiction allégerait la charge des audiences correctionnelles ainsi que celle du service de l'application des peines.

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Concernant la juridiction des mineurs, il conviendra de mettre en oeuvre les préconisations retenues lors des réunions de travail entre le Siège et le Parquet afin de permettre une diminution des stocks et accélérer le jugement des affaires mettant en cause des mineurs. La rapidité d'intervention de l'autorité judiciaire et le prononcé d'une

mesure adaptée sont autant de facteurs de diminution des risques de récidive. Le retour à effectif complet de ce service devrait conduire à des améliorations significatives rapides. J'évoquais au début de mon discours la mise en place de l'application Cassiopée, cette nouvelle approche de l'enregistrement des procédures doit conduire à repenser l'organisation du bureau d'ordre. Une action d'envergure de renforcement et de réorganisation de ce service est déjà entreprise. Le nombre important des procédures à traiter quotidiennement, la précision requise dans l'enregistrement des données, la rapidité de l'enregistrement afin de disposer d'un outil statistique fiable en temps réel sont autant de nécessités. La transmission de procédures dématérialisées par les services de gendarmerie puis ceux de la police nationale devraient permettre un enregistrement plus rapide. Il est nécessaire de disposer d’un outil statistique fiable indispensable au pilotage de la juridiction, la maîtrise du flux des procédures passe obligatoirement par la connaissance de leur volume et de leur nature. Au-delà de ces aspects touchant à l'organisation, il nous faudra en 2013 poursuivre ou développer nos actions de politique pénale dans un certain nombre de contentieux. Les deux aspects sont liés et une meilleure organisation permet un meilleur traitement des procédures j'en veux pour exemple les évolutions entreprises concernant la juridiction des mineurs. 2 - Notre action concernant la délinquance des mineurs fait partie des priorités. Il est dans ce domaine plus qu'ailleurs impératif de lutter contre la délinquance d'habitude et la récidive. Nous continuerons à lutter contre toutes les formes d'atteinte aux membres des services de sécurité et des services publics, confrontés de plus en plus fréquemment aux comportements agressifs ou violents. Les auteurs de tels actes contre des policiers, des gendarmes ou le

personnel de l'administration pénitentiaire continueront à faire l'objet de défèrements systématiques. Il convient de rester vigilant à la protection de ceux qui œuvrent au service, pour l'aide ou la protection de nos concitoyens. Nous poursuivrons notre action concernant les atteintes aux personnes les plus vulnérables, qu'il s'agisse des mineurs en danger, des personnes âgées victimes des violences ou de la cupidité d'auteur sans scrupules mais aussi comme nous l'avons développé au cours des mois écoulés pour la protection des femmes victimes de violences conjugales. La réorganisation des services du Parquet, des instructions de poursuites très fermes à l'égard des conjoints violents, le développement des mesures d'éloignement ou, sans attendre le jugement sur le fond, la mise en place de procédures de requêtes afin d'obtenir des ordonnances de protection du juge aux affaires familiales, enfin le développement avec discernement de la mise à disposition de téléphone grand danger permettant aux femmes d'obtenir une aide d'urgence sont autant d'actions à développer en 2013 pour l'accueil et la prise en charge des victimes mais aussi l'identification rapide et la répression des auteurs de ces violences. Notre action ne saurait faiblir concernant les violences d'appropriation, les vols de bijoux dont l'augmentation rend nécessaire le renforcement des enquêtes relatives aux filières d'écoulement. La mobilisation des services de police et une réponse adaptée devront être poursuivies en ce qui concerne les cambriolages dont le nombre a augmenté de façon significative. L'identification des véritables groupes de malfaiteurs et les filières d'écoulement des objets dérobés devront être intensifiées, le recours systématique aux travaux d'identification de police technique et scientifique envisagé. 3 - Enfin j'évoquerai une dernière action prioritaire de notre Parquet, celle de notre participation effective à la mise en place puis aux actions à mener dans le cadre des Zones de sécurité prioritaire dites Z.S.P. J'ai immédiatement accepté la proposition qui m'a été faite dans le courant de l'été par Monsieur le Préfet de co-diriger avec lui la cellule opérationnelle mise en place dans ce cadre et je me suis investi dans la préparation et les propositions de Zones de sécurité prioritaires susceptibles d'être retenues dans notre département. Trois Zones de sécurité prioritaire ont été retenues : Argenteuil ; Sarcelles ; Fosses et Louvres. Le parquet s'impliquera pleinement dans la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs tendant à traiter en priorité certains types de délinquance dans des zones géographiques délimitées. Il conviendra de mettre en oeuvre un suivi tout particulièrement attentif aux infractions commises dans ces zones, de veiller à apporter aux auteurs des infractions graves une réponse judiciaire rapide. Un suivi attentif des enquêtes les plus complexes qui seront diligentées par des services spécialisés à l'occasion des trafics où des faits de délinquance organisée ou d'économie souterraine seront mis en oeuvre. Des référents ont été désignés, il s'agit des

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Rentrée solennelle procureurs adjoints, je me suis personnellement impliqué dans le fonctionnement de la cellule opérationnelle et le suivi du traitement de la délinquance sur la Z.S.P. d'Argenteuil. Ainsi au travers de ces structures nous contribuerons à la mise en commun de toutes les capacités de prévention et de traitement de la délinquance sous ses aspects ciblés que sont la délinquance des mineurs, les trafics de stupéfiants et l'économie souterraine qui gangrène certains quartiers et rendent la vie de nos concitoyens parfois si difficile. Je souhaite poursuivre les contacts indispensables engagés avec les élus et particulièrement les maires. J'ai pu rencontrer nombre d'entre eux dans leur commune et certains sont venus au Tribunal. Ces rencontres nous ont permis d'échanger sur la situation de leur commune et les

problèmes locaux relevant de mes attributions. Ces échanges fructueux ont permis la mise en oeuvre d'un certain nombre d'actions que je ne souhaite pas évoquer en détail afin de préserver l'efficacité des enquête en cours. Concernant la commune de Cergy, la création d'un Groupe Local de Traitement de la Délinquance est actuellement envisagé. (…) Le programme est vaste, il n'est pas ambitieux mais conditionné par des situations qu’il nous revient de traiter.

Conclusion Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui participent et participeront au cours de cette année à l'œuvre de Justice : au personnel de l'administration pénitentiaire, aux fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, des services d'insertion et de

Un seul chiffre, non pour se plaindre, mais pour expliquer les choix auxquels nous sommes confrontés en permanence pour faire face à l’ensemble des tâches que la loi nous confie. Le logiciel Outigref de décompte des emplois de fonctionnaires de greffe nécessaires pour faire face à l’activité de la juridiction, tel qu’il vient d’être remis à jour, évalue ces emplois, pour le Tribunal de grande instance de Pontoise, à 217, soit près d’une cinquantaine de fonctionnaires de plus que ceux effectivement présents à ce jour dans la juridiction.

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Renaud Le Breton de Vannoise

Il n’est pas utile de discourir davantage sur les difficultés du quotidien pour traiter les affaires à tous les stades des procédures.

Quatre commentaires sur l’activité judiciaire 2012

L’institution judiciaire, pilier de l’Etat de droit par Renaud Le Breton de Vannoise

ette rencontre annuelle, qui parfois brave les intempéries, entre les autorités, les grands élus, les différents acteurs de ce département, et les membres de l’institution judiciaire dans le cadre solennel de l’audience de rentrée, ne doit pas être regardée comme une austère formalité imposée par le Code de l’organisation judiciaire. Bien au contraire, elle est l’occasion, pour notre Tribunal de grande instance et les Tribunaux d’instance du ressort, de rendre compte de leur activité et ainsi non seulement d’honorer une obligation légale, voire constitutionnelle, mais aussi de s’arrêter pendant quelques dizaines de minutes sur le fonctionnement d’une institution essentielle à la régulation sociale et pilier de notre Etat de droit.

probation, aux magistrats consulaires aux représentants des conseils de prud'hommes mais aussi aux officiers ministériels, Notaires, Huissiers de justice, conciliateur, expert, délégué des Procureurs, responsables des personnels du secteur associatif et de l'aide aux victimes. Je voudrais aussi adresser mes remerciements, mes encouragements, et mes félicitations pour la qualité du travail accompli à mes collègues du Parquet qui avec compétence, disponibilité, loyauté, animés d'un sens élevé de leur mission assurent, de jour comme de nuit sous ma direction les multiples tâches qui incombent au Parquet, de l'exercice de l'action publique à la participation aux politiques partenariales. L'année 2013 est déjà engagée mais il n'est pas trop tard pour vous adresser des voeux de bonheur et de réussite dans vos activités. La tâche est importante, elle n'est pas facile alors je vous propose mes chers collègues de faire nôtre la devise de Guynemer « faire face ».(...)

C’est dire l’importance, comme nous le réaffirmons chaque année avec le sentiment heureux d’être compris, de votre présence à cette audience, donnant du sens à ce que nous faisons, magistrats et fonctionnaires de cette juridiction. Soyez en très sincèrement remerciés. (...)

Les grandes tendances de l’année 2012 Pour ne pas alourdir cette audience, comme à l’habitude, un dépliant a été distribué pour présenter le résultat de l’activité 2012, ce qui nous permettra, à Monsieur le Procureur et à moi-même, de nous en tenir à quelques commentaires. Cette juridiction est un véritable paquebot, dont nous essayons de maintenir la barre, Monsieur le Procureur et moi-même, en dépit des éléments hostiles et des récifs qui ne manquent pas d’endommager régulièrement la coque et de secouer ses passagers.

Premier commentaire : (...) l’année 2012 aura été fortement marquée par le déploiement de l’application CASSIOPEE au sein de notre juridiction. Je tiens à mon tour à remercier, à travers vous Monsieur le Directeur de greffe, les fonctionnaires de cette juridiction dont font partie -c’est l’occasion de le rappeler- les fonctionnaires des Maisons de Justice et du droit, pour avoir su négocier ce tournant majeur dans notre organisation. Il reste que l’adoption de cet application par notre juridiction n’est pas encore une adoption plénière et que nous allons continuer à nous employer en 2013 à développer cette culture de chaine unissant les services du Parquet et les services du Siège et à rechercher un meilleur fonctionnement d’ensemble. Nous attendons aussi beaucoup des évolutions annoncées de cet application, notamment dans le domaine de l’instruction. Elles devaient arriver en 2012. Nous formons le vœu qu’elles arrivent effectivement en 2013. Le deuxième commentaire porte sur l’activité pénale : cette année 2012 aura aussi été marquée par une action vigoureuse visant à désengorger l’audiencement des affaires pénales lourdes qui se sont accumulées à l’époque du jugement de l’affaire du crash du Concorde. Il convient de

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

Rentrée solennelle rappeler que le Tribunal de grande instance de Pontoise est la juridiction qui connaît le plus grand volume de saisines du Tribunal correctionnel au sein du ressort de la Cour d’appel de Versailles. Cette action de désengorgement s’est traduite par, comme cela vient d’être souligné, une politique très ferme, concertée avec notre Barreau et assumée à l’égard de tous les autres de lutte contre les renvois, qui sont un véritable gaspillage de moyens en matière pénale, mais aussi par la création d’un nombre important d’audiences pénales spéciales, organisées en plus des audiences correctionnelles habituelles quotidiennes dont l’audiencement est déjà saturé pour de nombreux mois. Ces audiences spéciales, qui, sont créées non seulement pour juger des affaires concernant des détenus soumises à des délais légaux aussi brefs qu’impératifs, mais aussi pour juger d’affaires lourdes nécessitant un temps d’audience d’une demi-journée à trois jours bien que statistiquement, chacune des affaires ainsi jugée ne compte pour une unité. Cet effort, qui a mobilisé au-delà des magistrats habituellement affectés aux fonctions pénales et qui s’ajoute à une contribution permanente de deux magistrats du siège aux formations de la Cour d’assises, laquelle a siégé quasiment sans discontinuer en 2012 dans notre juridiction, ne pourra pas être maintenu à ce niveau en 2013. J’ai bien senti que la limite du raisonnable en terme de charge avait été atteinte, voire dépassée au cours de certaines périodes, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires de greffe. En 2012, les greffiers du service correctionnel ont accumulés 2273 heures supplémentaires, malgré le volume encore croissant des jugements dont la rédaction n’est pas finalisée. Dès lors, il a été décidé, sous réserve des affaires déjà audiencées pour les mois qui viennent, de réserver des plages sur les audiences habituelles pour recevoir ces dossiers. Ceci annonce, toute chose égale par ailleurs notamment en termes d’effectif, une baisse vraisemblable du nombre d’affaires jugées en correctionnelle en 2013. D’où notre souci commun, avec Monsieur le Procureur ainsi qu’il l’a expliqué d’articuler au mieux la politique pénale du Parquet et la capacité de traitement des magistrats du Siège et des effectifs de greffe et d’utiliser toutes les voies procédurales existantes pour maintenir au plus élevé, compte tenu des moyens disponibles, le traitement des affaires pénales. S’agissant du nombre d’informations judiciaires, celui-ci est en hausse en 2012, cette tendance nous conduisant à envisager de réactiver le 8ème poste de Juge d’instruction, mis en sommeil dans la perspective abandonnée de la suppression du Juge d’instruction. Le troisième commentaire porte sur les services qui ont souffert. L’activité civile est demeurée soutenue, le nombre de décisions rendues en matière d’affaires familiales étant très supérieur à ce qu’il a été au cours des années précédentes, tandis que le nombre de décisions rendues par les Chambres civiles est demeuré stable, malgré la désorganisation de la deuxième Chambre civile au cours du dernier trimestre consécutive au départ de deux magistrats. Mais deux services ont particulièrement souffert, celui de l’application des peines, marqué par des vacances et des maladies, et surtout celui des mineurs, dont trois des huit

magistrats étaient, au cours de l’année 2012, en congé maternité, parfois suivis de congés parentaux. Autant dire que l’année a été particulièrement difficile pour ce service, affecté qui plus est par l’agression physique d’un des juges en pleine audience. Cette situation de pénurie nous a conduits à définir des priorités, et à privilégier l’assistance éducative - qui concerne rappelons-le les mineurs en danger -, sur l’activité pénale, expliquant la baisse de cette dernière. Un plan d’action articulé entre le Siège et le Parquet, a d’ores et déjà été défini pour remédier aux retards pris en matière pénale et retrouver, à terme, un fonctionnement normal du service, sauf nouvel imprévu affectant les effectifs. Sans le concours de magistrats placés, la situation eût été plus difficile encore. C’est l’occasion de vous remercier, Monsieur le Premier Président, de l’attention que vous portez à notre juridiction et de votre appui, que nous savons bien entendu devoir partager avec les autres juridictions du ressort, connaissant elles-mêmes des difficultés de même nature. Un quatrième et dernier commentaire sur l’activité 2012 pour évoquer la nouvelle compétence du Juge des libertés et de la détention en matière d’hospitalisation sous contrainte. Il convient de rappeler que toute hospitalisation complète sous ce régime doit faire l’objet d’un contrôle systématique du Juge à 15 jours, puis à 6 mois de l’admission, ce Juge pouvant être par ailleurs saisi à tout moment. Depuis le 1er janvier 2013, le Juge judiciaire est devenu compétent, au lieu et place du Juge administratif, pour statuer dans le domaine des hospitalisations sans consentement, sur la légalité des décisions administratives et sur la réparation des irrégularités. 1426 décisions ont été rendues par ce Juge au cours de l’année 2012, soit plus de 100 par mois. Cette fonction est exercée in situ dans les établissements hospitaliers, choix guidé par le souci de ne pas ajouter à leur trouble en les faisant comparaître au sein du Tribunal, les personnes atteintes momentanément ou durablement d’une maladie mentale nécessitant une restriction de leurs libertés. Pour faire face quotidiennement à cette mission, celle-ci a été intégrée à notre pôle de l’urgence et des libertés, dont la charge s’accroît, ce qui démontre combien, au-delà de l’activité strictement pénale, l’intervention du Juge judiciaire, garant de la liberté individuelle, se fait de plus en plus dans l’action, et partant, dans l’urgence.

Les perspectives 2013

Agenda

RENCONTRE BANQUE & DROIT

Restructurations et faillites : les enjeux du droit des entreprises en difficulté pour notre économie Rencontre le 9 avril 2013 Amphithéâtre Thomson Reuters Transactive 6/8 boulevard Haussmann 75009 PARIS Renseignements : Magali Marchal 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque.fr

2013-256

LES 17ÈMES ASSISES DES MAIRES D’ILE DE FRANCE

Débats sur les enjeux incontournables des collectivités Les 9, 10 et 11 avril 2013 Au Parc Floral de Paris Esplanade du Château de Vincennes Avenue du Château 94300 VINCENNES Renseignements : Eugénie Dautel 01 47 64 19 80 – 06 60 10 86 30 eugenie@openspace.fr

2013-257

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Les états généraux des droits des victimes le 12 avril 2013 Palais de Justice Salle de la Cour d’Assises numéro 1 173, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY Renseignements : 01 41 60 80 80 avocats@avocats-bobigny.com

2013-258

CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS

La famille dans tous ses états Colloque le 17 avril 2013 Ecole du Notariat Amphithéâtre Claude Thibierge 10, rue Traversière 75012 PARIS Renseignements : Elise Erout 01 44 82 24 32 2013-259 elise.erout@paris.notaires.fr

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Les perspectives 2013, au-delà des thèmes déjà évoqués fournissent de belles occasions de mobilisation. Les unes s’inscrivent dans le fonctionnement interne de la juridiction : - chaque service a ses objectifs propres tenant compte des enjeux du moment et des moyens du service, certains ayant déjà été évoqués à l’instant en conclusion des résultats de l’activité 2012 ; ces objectifs passent souvent par des réorganisations et visent une plus grande fluidité du traitement judiciaire. Ce sera

4ème Forum Droits des affaires Gouvernance d’entreprise : le rôle des dirigeants dans un nouvel environnement Séminaire les 12 et 13 avril 2013 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org www.uianet.org

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Rentrée solennelle Cette démarche, dont les magistrats ne peuvent que souhaiter le succès, invite toutes les composantes de la société et, bien entendu les professionnels de la justice, à nourrir dans la sérénité, la réflexion sur un sujet aussi essentiel à la concorde sociale. C’est ce que nous voudrions aborder. Certaines données légales doivent être d’abord rappelées. Le juge correctionnel, dans l’état actuel de la législation, est tenu de ne prononcer des peines d’emprisonnement ferme « qu'en dernier recours » sauf condamnation en récidive. Si néanmoins une peine d’emprisonnement est prononcée, c’est au stade de l’aménagement des peines que des alternatives à la détention pure et simple doivent être recherchées. particulièrement le cas, cela a été souligné, pour ce qui concerne la chaine pénale. - Des difficultés nous sont déjà annoncées. Je pense à la réduction des juges de proximité en fonction ; alors que onze postes de Juges de proximité nous sont ouverts, il n’en restera plus que 5 en fonction à l’heure alors que nous est annoncé le report de la réforme visant à la suppression de la juridiction de proximité, réforme dont la perspective n’a évidemment pas suscité un élan particulièrement enthousiaste de candidatures nouvelles de personnes répondant exactement au profil. Le Tribunal d’instance de Pontoise devra notamment assurer la continuité de la juridiction de proximité, sans Juge de proximité. - chaque service continuera de contribuer, comme en 2012, sous une forme ou sous autre, à la sécurisation du fonctionnement d’ensemble de la juridiction, aucun contentieux ne pouvant demeurer en souffrance au prétexte d’une insuffisance de moyens, même si l’on doit se résoudre à accepter ici ou là un mode de fonctionnement provisoirement dégradé. C’est ainsi qu’un Cabinet vacant du service de l’application des peines et qu’un poste de Juge au Tribunal d’instance de Pontoise pour soutenir le pôle départemental du surendettement créé au siège de cette juridiction sont tenus provisoirement par des magistrats du service général du Tribunal de grande instance et qu’inversement, chaque magistrat du Siège contribue aux formations de jugement en matière pénale, tant en correctionnelle qu’aux assises. C’est cette forme de solidarité des services qui, à mon sens, fait la force de la juridiction dans les difficultés traversées. D’autres perspectives intéressent le partenariat entre la juridiction et certains de ses interlocuteurs. Ainsi, l’année 2013 est celle du transfert de la mission des translations judiciaires des personnes sous écrou pour assister aux audiences et actes de procédure, jusque-là assurés par les services de police, par l’administration pénitentiaire. Les premiers retours de cette réforme localement très bien préparée avec l’administration pénitentiaire et facilitée dans notre ressort par la proximité de l’établissement pénitentiaire principalement utilisé, sont positifs. Nous tenions à saluer nos interlocuteurs de l’administration pénitentiaire pour leur engagement. L’année 2013 sera aussi celle d’un partenariat développé avec les associations qui œuvrent dans

le domaine de la médiation, ce mode alternatif de résolution des litiges faisant l’objet d’une action spécifique tant à la première Chambre civile qu’au service des affaires familiales. L’année 2013 sera enfin celle de la généralisation de la communication électronique dans le cadre de la mise en état des dossiers en matière civile, domaine dans lequel notre ressort a pris un important retard malgré la signature d’une convention entre le Tribunal et le Barreau en juillet 2010. La réticence opposée aux nouvelles technologies, si elle a pu être justifiée à un moment donné par de compréhensibles inquiétudes, ne peut plus être de mise aujourd’hui. Elle singulariserait notre ressort de façon peu flatteuse.

La mise en œuvre de la circulaire de Madame la Garde des Sceaux Il est d’usage, lors des audiences solennelles de rentrée, d’aborder des thèmes d’actualité judiciaire. Nous nous sommes mis d’accord, Monsieur le Procureur et moi-même, afin de ne pas alourdir nos audiences, d’alterner, chaque année, nos interventions tant que nous serons l’un et l’autre, chefs de cette juridiction. Nous avons convenus que, cette année, le siège ouvrirait le ban. Par circulaire en date du 19 septembre 2012, Madame la Garde des sceaux a fait connaître sa politique pénale dont un volet, et non des moindres, porte sur l’aménagement et l’exécution des peines. Y est notamment rappelé le principe directeur de l’exécution des peines posé par l’article 707 du Code de procédure pénale qui est de favoriser, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. Dans le même temps, Madame la Garde des sceaux a décidé la mise en place d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Celle-ci a pour objectif d’établir un état des lieux des connaissances et des expériences en la matière, tant en France qu’à l’étranger, de rechercher ensuite les méthodes et pratiques professionnelles susceptibles de faire évoluer la situation dans notre pays, d’objectiver les termes du débat et de les mettre à la disposition du grand public.

Le dispositif législatif de l’application des peines, créé en 1958 dans un souci d'individualisation de la peine, n’a cessé depuis de se développer. Parallèlement, les peines alternatives à l’emprisonnement, apparues en 1975, se sont multipliées avec notamment, la création de la peine de travail d’intérêt général en 1983. Deux étapes importantes ont marqué en ces matières les dernières années : - la première est celle issue de la loi du 9 mars 2004 qui a créé l’article 723-15 du code de procédure pénale généralisant l’intervention du juge de l’application des peines au bénéfice de tout condamné, non incarcéré, à une peine inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ou dont le reliquat de peine, déduction faite de la détention provisoire, est inférieure à ce seuil afin de déterminer les modalités de l’exécution de la peine en considération de sa situation personnelle ; - la seconde est celle issue de la loi pénitentiaire de novembre 2009 qui a ouvert le champ d’intervention ab initio du juge de l’application des peines aux condamnations ou aux reliquats de condamnation inférieurs ou égaux non plus à un an d’emprisonnement, ce critère ne demeurant que pour les condamnations en récidive, mais à deux ans d’emprisonnement. Ce texte a créé, sans le dire, une forme de droit pour tout condamné remplissant les conditions, à voir sa peine aménagée, c'est-à-dire voir sa peine fractionnée, suspendue, ou exécutée en semi-liberté, en placement à l'extérieur, en placement sous surveillance électronique ou en libération conditionnelle ab initio ou davantage encore, en voyant sa peine purement et simplement convertie en une peine alternative, par exemple, en une peine de jours-amendes. Cette construction légale relative à l’application de la peine en milieu ouvert ajoutée à celle, relative au milieu fermé, portant sur la libération conditionnelle et l’ensemble des mécanismes d’anticipation de la libération du détenu condamné, sont justifiés par l’idée que toute personne entrant en prison en ressortira et que le but social visé par la peine est avant toute chose qu’au terme de celle-ci, le condamné soit moins, voire ne soit plus exposé au risque de réitération de faits délictueux. Les fonctions expiatoires, de neutralisation momentanée et d’intimidation de la peine cèdent le pas, dans la conception de la loi actuelle, à la conviction que c’est par sa réinsertion sociale que le condamné a le plus

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Rentrée solennelle de chance d’emprunter la voie de ce que l’on appelle la désistance, c'est-à-dire le processus de changement de la personne qui conduit à l’abandon de la délinquance. Pour les spécialistes, cette conception n’est pas sans rappeler le courant de la défense sociale nouvelle reposant sur le manifeste de Marc Ancel publié en 1954. Cela étant rappelé, nous souhaiterions contribuer à la réflexion soumise à la conférence nationale en posant 5 questions, suggérant peutêtre parfois leur réponses, mais comme le disait Kafka, et vous comprendrez rapidement que le choix de citer cet auteur ne doit que peu au hasard : « les questions qui ne se donnent pas de réponse elles-mêmes en naissant n’obtiennent jamais de réponse ».

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Première question : Le dispositif sur l’application des peines, face à la masse des dossiers, ne relève-t-il pas actuellement davantage d’un mode de gestion des flux que de mesures de lutte contre la récidive ? Chacun le sait, les prisons sont surpeuplées. Selon un rapport de la commission des lois du Sénat et de la commission pour le contrôle de l’application des lois, déposé en juillet 2012, le nombre de personnes détenues est passé de 61656 au 1er juin 2010 à 66 915 au 1er juin 2012. Le parc pénitentiaire était de 57 236 places au 1er janvier 2012. En 2013, il atteindra 61200 places à l’achèvement du programme de création de « 13 200 places ». Entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre 2009, toujours selon ce rapport, le nombre de personnes détenues en Allemagne diminuait de près de 7% passant de 96 pour 100 000 à 89 pour 100 000 tandis qu’il augmentait de 31% en France, passant de 77 pour 100 000 à 96 pour 100 000. Les faits de violence entre détenus croissent à mesure qu’augmente la population carcérale, et avec elle, dans une moindre mesure toutefois, les agressions à l’égard du personnel pénitentiaire. Dès lors, une question se pose : contrairement au reproche qui leur est habituellement fait, les juges français incarcèrent-ils trop ? Et que serait l’état des prisons françaises sans le dispositif législatif de l’application des peines ? Mais un problème, hélas, ne se résout pas en le déplaçant. Le flux massif et inexorable des dossiers de personnes condamnées se déversent sur les magistrats en charge de l’application des peines

et les agents des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Dans un tribunal comme Pontoise, le service de l’application des peines est composé de 5 magistrats du Siège appelé JAP, de 9 fonctionnaires de justice. Il mobilise bien entendu des magistrats du Parquet. Ce service travaille en liaison avec un service pénitentiaire d’insertion et de probation dont les capacités de traitement ne peuvent pas non plus être ignorées. A réception de la circulaire de politique pénale de Madame la Garde des sceaux, nous avons décidé, Monsieur le Procureur et moi-même, en lien avec les magistrats en charge de l’application des peines, de procéder à un audit de notre chaîne pénale en partant du service correctionnel afin de mesurer notre capacité à appliquer la politique voulue. Il est prématuré de tirer précisément les conclusions de cet audit pratiqué en interne. Ce que nous savons d’ores et déjà, c’est que 1 600 dossiers relevant de la procédure de l’article 723-15 prévoyant rappelons-le l’intervention systématique des juges de l’application des peines pour tout condamné non incarcéré à une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, ou un an en cas de récidive, sont en attente d’une décision du juge de l’application des peines, répartis dans les différentes piles constituées à chaque étape du circuit. Or, la loi ne donne que 4 mois au Juge de l’application des peines pour statuer alors qu’il nous en faut en moyenne plus de douze. De plus, cette masse ne permet pas aux magistrats de consacrer à chaque cas tout le temps qui serait nécessaire, tant au stade du choix de la mesure qu’à celui de son suivi, même si le législateur, conscient de la difficulté, a prévu que certains pouvoirs du Juge peuvent être délégués au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dont l’équipe est elle-même très chargée, au point que ce service, par une mesure nationale, a été déchargée des investigations pré-sentencielles pourtant essentielles à la connaissance de la personne présentée à la justice et au choix d’une peine adéquate. Deuxième question, découlant de la première, dans le système actuel, le condamné est-il placé au cœur du processus de l’individualisation de sa peine en tant qu’acteur préoccupé de sa réinsertion ?

On l’a dit, le juge de l’application des peines est automatiquement saisi ab initio de la quasitotalité des condamnations correctionnelles à de l’emprisonnement ferme. Le Juge, dans le souci d’éviter l’échec de l’exécution des mesures qu’il ordonne, s’efforce d’obtenir l’adhésion du condamné. Dans certains cas, la loi l’y oblige. Mais le condamné, jouissant d’une forme de droit à voir sa peine exécutée selon les modalités les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale, n’est-il pas en situation de se conduire davantage comme le bénéficiaire d’une prestation de la société qu’en personne contrainte devant payer sa dette ? Il a parfois même le temps pour lui. S’il n’a pas donné suite à une première tentative d’aménagement de sa peine, le condamné peut, au moment où celle-ci est mise à exécution, solliciter le bénéfice d’une deuxième tentative d’aménagement, et reprendre rang dans la pile des dossiers en attente, ce que les techniciens appellent le « rejapage », terme qui devrait trouver place, c’est certain, dans une prochaine édition du Larousse. Troisième question : par touches législatives successives, notre procédure pénale n’est-elle pas profondément heurtée dans sa cohérence initiale ? Le fait est que le juge de l’application des peines porte un nom qui ne correspond plus à la réalité de ses attributions. D’application des peines, on est passé à aménagement, et d’aménagement à conversion. Si Napoléon décrivait aujourd’hui notre procédure pénale, quel juge qualifieraitil de plus puissant de France ? Dès lors, quelle est la logique d’un système ou un Juge unique est légalement invité, sinon tenu de défaire dès le lendemain ce qu’une formation souvent collégiale de jugement a décidé la veille. Et c’est ce qui conduit à la quatrième question : Comment les magistrats peuvent-ils concilier dans leurs différentes responsabilités juridictionnelles le message de fermeté délivré par la loi du 10 aout 2007, dite loi sur les peines planchers instaurant l’obligation pour le juge de prononcer des peines d’emprisonnement ferme comportant un quantum minimum appliqué aux prévenus poursuivis en récidive et la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui invite les juges à ne pas incarcérer les personnes condamnées à de l’emprisonnement ferme ou à libérer les détenus avant le terme de leur peine ?

Eric Maurel, Henri Genin et Yves Jannier Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

Rentrée solennelle Prenons l’exemple d’un vol simple en récidive. Le juge correctionnel doit prononcer une peine d’un an d’emprisonnement ferme en application de la loi de 2007. Sitôt cette peine effectivement prononcée, le dossier sera avant exécution, en application de la loi de 2009, soumis au juge de l’application des peines pour aménagement. De la même façon, comment concilier l’esprit de cette loi de 2009 généralisant le principe d’aménagement des peines avec celui de la loi du 10 août 2011 aggravant les conditions de la libération conditionnelle, créant, dans un souci de sévérité, les citoyens assesseurs au Tribunal correctionnel comme à l’application des peines et instituant le Tribunal correctionnel pour mineur. Comment faire comprendre aux justiciables l’intelligence d’un tel système que souvent le magistrat a lui-même les plus grandes difficultés à saisir ? Cette question de l’emprisonnement ferme à titre de peine rappelle les vicissitudes des textes successifs sur la détention provisoire. Ainsi, un magistrat qui a pris ses fonctions au début des années 1990 a dû réapprendre très exactement 10 fois l’article 144 du Code de procédure pénale qui définit les conditions auxquelles est soumis le placement en détention provisoire, spécialement au regard de la notion de trouble à l’ordre public , la dernière version datant du 26 novembre 2009. Trois de ces versions ont été en vigueur moins de 2 ans, dont l’une moins de 5 mois, les magistrats étant regardés tantôt comme incarcérant trop, tantôt comme

n’incarcérant pas assez, la mesure étant réalisée à l’aide d’un instrument pour le moins instable : le fait divers ultramédiatisé. Ce qui conduit de nouveau à la question suivante, la cinquième et dernière pour cet exposé : comment résorber l’abîme qui sépare l’opinion publique des principes qui gouvernent dans notre droit la lutte contre la récidive. Pour l’opinion publique, la peine est en quelque sorte un arbitrage entre le dommage subi par la victime et la liberté du condamné. Dans cette conception, plus la peine est clémente, moins la victime est entendue. D’où le courant d’opinion qui veut donner à la victime un rôle plus important encore dans le procès pénal et lui faire occuper une place jusque-là reconnue au seul Ministère public. Une autre idée est très ancrée : la lutte contre la récidive passe par la dissuasion liée à la certitude de se voir infliger une peine sévère. Dans cette conception, toute peine regardée comme clémente est plus qu’une preuve de faiblesse, elle est un encouragement à la récidive. Dès lors, il n’est plus que de conclure : la récidive caractérise la faute d’une justice qui, soit ne s’est pas prononcée assez sévèrement, soit a élargi prématurément le condamné. Cette idée simple trouve parmi les relais d’opinion des défenseurs opiniâtres. Or si l’opinion ne comprend pas, voire ne soutient pas le dispositif légal relatif à l’aménagement ou la conversion des peines, la responsabilité des faits de récidive, à l’occasion de chaque fait divers suscitant un vif émoi, sera

imputée au législateur, ou plus sûrement, la loi sur les peines planchers étant plus connue du grand public que la loi pénitentiaire, aux magistrats qui se trouvent dès lors pris entre les injonctions par trop contradictoires de la loi et du peuple. De surcroît, c’est avec le soutien courageux d’élus et d’associations engagées qu’est rendu possible l’accueil des condamnés exécutant un travail d’intérêt général ou une peine en placement extérieur. Ce type de mesure, essentielle à la réinsertion, c’est une évidence, ne peut se développer sans une large adhésion de la population. Voilà pour les questions. Chacun le comprend. L’enjeu de la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive est immense. Il est triple : la stabilité de la loi, la cohérence de notre système pénal et l’adhésion du plus grand nombre. Si l’ambition est élevée, voire démesurée, c’est bien pourtant vers cela qu’il faut tendre. Cela vaut bien que l’on emprunte au théologien protestant Danois Kierkegaard quitte à la sortir de son contexte, cette réflexion qui trouve, en matière de lutte contre la récidive, une bien pertinente signification : « Ce n’est pas le chemin qui est difficile, c’est le difficile qui est le chemin ». Mais n’abandonnons pas la fin de ce propos à l’auteur du traité sur le désespoir. (...) 2013-249

Société

Modernisation de l’action publique Paris, Hôtel de Matignon - 2 avril 2013

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ean-Marc Ayrault, Premier ministre, a réuni le 2 avril le deuxième Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), en présence de l’ensemble des membres du Gouvernement. La modernisation de l’action publique est un élément clé de la stratégie de redressement conduite par le Gouvernement. Le Premier ministre a ainsi rappelé que : « Le contexte des finances publiques est difficile et les efforts à consentir importants, mais la méthode de la modernisation de l’action publique est une réponse pour redonner des marges de manoeuvre au politique, redonner de la compétitivité à notre économie, réaffirmer la solidarité qu’incarnent nos services publics ».

Jean-Marc Ayrault

Cette méthode repose sur une approche globale de l’action publique, qui ne se concentre pas seulement sur les administrations de l’Etat, mais intègre l’action de la sécurité sociale et des collectivités territoriales pour les politiques qu’elles conduisent conjointement avec l’Etat. Elle fait de l’association de l’ensemble des acteurs, agents publics, partenaires et bénéficiaires des politiques, une force de propositions et de changement.

Les ministres sont pleinement responsables des évaluations des politiques publiques et de la modernisation de leurs administrations. Le CIMAP a, à ce titre, permis de constater l’engagement de l’ensemble des membres du Gouvernement en faveur de la modernisation et de la simplification de nos services publics. En établissant un bilan des travaux engagés depuis le séminaire de modernisation de l’action publique du 1er octobre et le CIMAP du 18 décembre dernier, le CIMAP a permis de constater les premiers résultats concrets déjà obtenus. 1. Tous les ministères ont élaboré leur programme ministériel de modernisation et simplification destiné à améliorer l’action publique au service des usagers et, par la réorganisation des missions et des services, à assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. Une quinzaine d’agences vont d’ores et déjà être regroupées ou supprimées et la création de nouvelles agences est désormais encadrée. 100 commissions administratives ont été supprimées conformément aux décisions prises en décembre. La rationalisation des achats permettra à l’Etat d’é conomiser

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Société 2 milliards d’euros et 900 millions à l’hôpital. La mise à disposition des citoyens de nouveaux jeux de données publiques dans des domaines stratégiques de l’action publique (sécurité, santé, vie économique, recherche…) a également été l’occasion, pour le Premier ministre, de rappeler l’engagement du Gouvernement en faveur de l’ouverture des données publiques, exigence démocratique pour nos concitoyens, mais aussi véritable enjeu économique. 2. Une démarche sans précédent de réexamen de l’efficacité des politiques publiques est en cours. Lors du CIMAP du 18 décembre dernier, le Gouvernement avait établi un programme ambitieux d’évaluations de politiques publiques associant les parties prenantes. Ces politiques représentent déjà 250 Mds€, soit 20 % de la dépense publique (1 120 Mds€), et couvrent tous les champs de l’action publique. Des diagnostics ont déjà été produits pour 8 évaluations sur les 27 en cours. 13 nouvelles évaluations sont engagées à compter du mois d’avril et 9 nouvelles évaluations sont planifiées pour le second semestre. Sur la durée du quinquennat, toutes les politiques publiques seront réexaminées. 3. Le CIMAP a également engagé le « choc de simplification » souhaité par le Président de la République pour lever les contraintes qui pèsent sur la croissance et la compétitivité de notre

économie. Un ensemble de mesures a ainsi été décidé pour accélérer la simplification des normes et des procédures pour les entreprises et les particuliers : - pour mettre un terme à l’inflation normative, le Premier ministre a décidé l’application d’un moratoire général sur les normes. Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s’accompagne pas d’une simplification équivalente. - dans le domaine de l’urbanisme et de la construction, dès la fin du mois, huit mesures immédiates de simplification feront l’objet d’une adoption accélérée par ordonnance. - le Gouvernement retient d’ores et déjà plusieurs propositions préconisées par le rapport de Messieurs Alain Lambert et JeanClaude Boulard sur l’inflation normative. Ainsi, conformément à leurs recommandations, pour alléger immédiatement les contraintes pesant sur les projets publics et privés, les ministres seront incités à privilégier systématiquement une interprétation facilitatrice du droit existant. Le Premier ministre a signé le 2 avril 2013 une circulaire aux ministres et aux préfets en ce sens, qui reprend la proposition figurant dans ce rapport dont les autres propositions, ainsi que celles de Thierry Mandon sur les normes applicables aux entreprises, sont en cours d’expertise et donneront lieu à des décisions d’abrogation ou d’allègement de normes avant la fin du mois d’avril. Le Gouvernement appuie

également la proposition de loi déposée au Sénat par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault pour contrôler les normes applicables aux collectivités locales. Le Premier ministre a annoncé sa volonté de mobiliser l’ensemble des agents publics au service de la simplification. A cet effet, il réunira avant la fin du mois d’avril les directeurs d’administration centrale. Toutes les propositions de simplification des agents publics, fondées sur leur expérience de terrain, sont prises en compte dans le cadre de la démarche en cours « innover et simplifier avec les agents publics » (www.innover.modernisation.gouv.fr). Enfin, dans le cadre des déplacements « portesparolat décentralisés », la porte-parole du Gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, organisera régulièrement, en liaison avec la ministre chargée de la réforme de l’Etat, Marylise Lebranchu, des points de rendez-vous consacrés à la modernisation de l’action publique permettant d’évoquer les mesures de simplification décidées par le Gouvernement et de recueillir les attentes des Français.

Source : Communiqué du 2 avril 2012 2013-251

Simplification administrative pour les entreprises « Encore un effort Monsieur Ayrault, on étouffe »

uite aux annonces de Matignon concernant la simplification des démarches administratives, Thibault Lanxade, Président Directeur Général d’Aqoba, candidat à la présidence du Medef déclare :

D.R.

Thibault Lanxade

« Les entrepreneurs se réjouissent d’avoir été entendus par le Gouvernement. Mais rappelons que nous devons répondre aux objectifs du Traité de Lisbonne de réduire de 20 % les charges administratives dans les entreprises. Depuis des décennies, pragmatisme et volonté politique auraient dû suffire. Aussi, j’appelle le Gouvernement à accélérer et à renforcer cette initiative hors coût. Après avoir ajouté plusieurs couches de paperasses avec les nouveaux contrats et les nouveaux dispositifs fiscaux depuis 8 mois, il doit redoubler d’efforts pour alléger sa machine bureaucratique.

Il faut permettre aux entrepreneurs de libérer du temps et des fonds pour créer de la richesse. On ne peut pas courir un marathon dans la glaise administrative alors que nos voisins trottent sur des pistes olympiques. Par ailleurs, je regrette aussi qu’il faille attendre 2017 pour envisager que l’Etat cesse d’être un mauvais payeur en passant à des délais de paiement à 20 jours. Enfin, je note une avancée vers un meilleur accès des PME à la commande publique. Cette avancée va dans le bon sens, pourtant elle manque d’annonces concrètes. En tant que promoteur du Small Busines Act au sein du MEDEF, je m’en félicite mais j’appelle à la vigilance : il est temps de passer aux actes ». Source : Communiqué du 3 avril 2012 Agence Press et Vous

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

2013-250

Société

Autorité de la concurrence Généralisation de l'assurance complémentaire santé - 29 mars 2013

Le projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013, est actuellement en cours d’e xamen à l’Assemblée Nationale, il vise à retranscrire les engagements pris par les partenaires sociaux dans le cadre de l’Accord national interprofessionnel (A.N.I.) conclu le 11 janvier 2013 prévoyant que l’ensemble des salariés bénéficient d’une assurance complémentaire santé. Nous publions ci-dessous : - l’avis de l’Autorité de la Concurrence du 29 mars 2013, saisie le 1er février 2013 par l’Association pour la Promotion de l’Assurance Collective (A.P.A.C.), imposant une mise en concurrence des organismes susceptibles d’être recommandés ou désignés, - la lettre ouverte adressée à Monsieur le Président de la République François Hollande par Charles Robinet-Duffo, Président du Groupe Henner, aux termes de laquelle il lui demande de rétablir la « liberté de choix » afin que les entreprises et les salariés choisissent librement leur assurance complémentaire santé. Jean-René Tancrède A ' utorité de la concurrence recommande que chaque entreprise garde toute liberté dans le choix de son organisme d'assurance complémentaire santé. Le 1er février 2013, l'Association pour la promotion de l'assurance collective (APAC) a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur les effets au plan de l'exercice de la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire

prévue par l'accord national interprofessionnel signé entre des organisations patronales et syndicales le 11 janvier dernier, que s'apprête à transposer le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Dans son avis rendu aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence émet plusieurs préconisations afin qu'une concurrence effective entre les différents acteurs du secteur de la protection complémentaire collective des frais de santé puisse être instaurée.

L'accord signé entre les organisations patronales et syndicales prévoit que l'ensemble des salariés bénéficient d'une assurance complémentaire santé. L'Accord national interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l'emploi et la compétitivité des entreprises, conclu le 11 janvier dernier entre l'ensemble des organisations patronales et trois syndicats de salariés sur cinq, prévoit, entre autres, que des négociations de branche devront s'ouvrir avant le 1er avril 2013 en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas encore d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé, d'accéder à une telle couverture. Si l'accord prévoit que des négociations seront menées au niveau de chaque branche professionnelle par les partenaires sociaux, il précise que les entreprises restent libres de retenir le ou les organismes de leur choix. Le projet de loi du 6 mars 2013, dont l'examen est prévu par l'Assemblée nationale à compter du 2 avril prochain, vise à retranscrire les engagements pris par les partenaires sociaux dans le cadre de l'ANI. Mais dans son état actuel, il restreint toutefois la liberté de choix de l'organisme assureur à certaines situations : absence d'accord de branche ou accords prévoyant expressément cette possibilité. L'employeur pourrait ainsi être contraint, dans le cas d'un accord de branche comportant une clause de désignation, de contracter avec l'organisme ou l'un des organismes assureur désigné(s) par la branche. Si les clauses de désignation ne sont pas contraires, en elles-mêmes, aux règles de la concurrence, leur mise en œuvre doit être encadrée pour maintenir la concurrence sur le marché de l'assurance complémentaire santé. Les clauses de désignation, par lesquelles une branche professionnelle désigne un ou des organismes assureurs uniques, obligent les entreprises de la branche à adhérer à l'un des organismes retenus par les partenaires sociaux, excluant ainsi le libre choix de l'employeur. La jurisprudence nationale et européenne ne les considère pas comme contraires, en elles-

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

Société mêmes, aux règles de la concurrence. Toutefois, les clauses de désignation, surtout lorsqu'elles s'accompagnent de clauses dites de « migration », produisent des effets qui sont susceptibles de restreindre significativement le libre jeu de la concurrence. En effet, ces clauses contraignent les entreprises disposant déjà d'un contrat d'assurance collective à souscrire à l'organisme désigné par l'accord de branche, emportent la contrainte, pour les salariés d'une branche, de cotiser pour une couverture complémentaire alors qu'ils n'en éprouvent pas nécessairement le besoin : ils peuvent déjà être couverts par un contrat individuel ou par un conjoint et bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses. Les employeurs, quant à eux, perdent toute marge de manœuvre pour choisir un régime de protection complémentaire adapté à leur entreprise. Par ailleurs, ces clauses de désignation donnent aux organismes choisis un avantage compétitif par rapport à leurs concurrents. Ils peuvent en effet s'appuyer sur cette position pour proposer à l'ensemble des salariés de la branche d'autres produits d'assurances (assurance vie, assurance retraite...). Enfin, en l'état actuel du droit, il est difficile voire impossible, pour un organisme qui ne serait pas approché par les partenaires sociaux d'être informé de l'existence d'une négociation, et de pouvoir ainsi offrir ses services. Cette situation est de nature à avantager les institutions de prévoyance – gérées paritairement par les partenaires sociaux euxmêmes – qui représentent déjà 90 % des désignations au détriment des mutuelles et des sociétés d'assurance.

collectifs, l'Autorité de la concurrence est soucieuse qu'un tel basculement s'accompagne d'une vraie dynamique concurrentielle au bénéfice des entreprises et des salariés et émet quatre recommandations. 1. Garantir l'égalité entre les différentes catégories d'organismes d'assurance collective Les différents types d'organismes d'assurances (institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d'assurance) peuvent être soumis à des obligations légales et statutaires différentes qui peuvent restreindre leur capacité à répondre à certaines dispositions du cahier des charges des partenaires sociaux, alors qu'ils sont par ailleurs en mesure de répondre à toutes les autres exigences. Il est donc nécessaire de prévoir une harmonisation des régimes applicables aux différents types d'organismes, notamment sur la possibilité de financer l'action sociale et la constitution de droits non contributifs (versement des prestations alors même que l'entreprise ne serait pas à jour dans le paiement de ses cotisations) qui peut être demandée, dans un but de solidarité, par les partenaires sociaux. 2. Faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective Ce principe est en effet le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les différents organismes d'assurance. Il doit, à ce titre, être privilégié.

Les préconisations de l'Autorité de la concurrence :

3. Les clauses de recommandation ou, lorsqu'elles sont justifiées, de désignation doivent nécessairement proposer plusieurs organismes

Au moment où la réforme va conduire au transfert de 35,5 milliards d'euros de cotisations des contrats individuels vers les contrats

La mutualisation des risques par les partenaires sociaux, si elle peut présenter des risques pour la concurrence, présente aussi un certain

nombre d'avantages pour les entreprises et doit donc être rendue possible. Mais l'Autorité considère que la possibilité pour les partenaires sociaux de recommander ou de désigner des organismes doit nécessairement porter sur plusieurs opérateurs (au moins deux) choisis après une mise en concurrence effective. Les employeurs seraient, alors, libres de choisir entre les offres proposées par les opérateurs sélectionnés. 4. Imposer une mise en concurrence des organismes susceptibles d'être recommandés ou désignés L'Autorité préconise enfin que la loi impose la mise en concurrence effective des organismes d'assurance susceptibles d'être désignés ou recommandés. La procédure de mise en concurrence devra être organisée et contrôlée par un organe ad hoc composé en partie de personnalités indépendantes, depuis la définition du cahier des charges jusqu'à la sélection des mieux-disants. Des règles strictes d'impartialité et de prévention des conflits d'intérêts devront être prévues. Cette mise en concurrence doit concerner la mise en œuvre de ces clauses ainsi que leur réexamen. L'Autorité recommande aussi de ramener la périodicité maximale des clauses de désignation comme des clauses de recommandation à trois ans au lieu de cinq ans. Cette disposition devra également s'appliquer aux conventions en cours. Pour plus de détails, consulter l'intégralité du texte de l'avis 13-A-11 du 29 mars 2013 relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance. Communiqué de presse du 29 mars 2013 2013-252

In Memoriam

Olivier Metzner 22 novembre 1949 - 17 mars 2013 ous êtes parti il y a quelques jours maintenant et, la pression médiatique étant retombée, je souhaitais vous dire deux ou trois mots et surtout, vous souhaiter bon voyage.

Je vous connaissais peu, mais peut-être beaucoup, à lire tout ce qui a été écrit sur vous. Jamais, nous ne nous sommes croisés dans l'exercice professionnel mais je vous ai rencontré à deux reprises sur le Golfe du Morbihan. Izenah - l'île aux Moines, festival de la voile, un bel été, et nous voici tous deux devisant du vent, de la mer et des bateaux. Vous étiez particulièrement fier et à juste titre de votre navire, un code zéro, puissant, élégant et novateur. Puis ce fut dans le bourg d'Arradon, une exposition de tirage de photos du Golfe du Morbihan datant du début du XXème siècle, reprises à partir de plaques de verre.

Je vous connaissais peu Monsieur Olivier Metzner, ou peut-être beaucoup. Boedic, étymologiquement l’île en friche, que vous avez si bien rénovée, aménagée, choyée et préservée. Boedic, mirage à la sortie de la rivière de Vannes auprès de laquelle vous avez souhaité demeurer pour des raisons dont vous garderez le secret pour toujours. Affres de confrères que parfois, trop, nous ne soupçonnons pas.

âme de marin, au travers des îles du Golfe, vers le large, afin d'y rejoindre les grands disparus dont Éric Tabarly avec lequel vous avez navigué. À gauche, après votre île, c'est Boed, la grande sœur, puis on laisse à droite Lern, on navigue entre Arz et Illur, puis en laissant à gauche, Illuric et Godec on se glisse entre Stibiden et Govihan. On laisse Penhap à droite, dans l’autre sens c’eût été Bois d’amour, on passe dans le courant de la Jument, Lamor Baden au loin à droite, Er Lannic à gauche. Une des dernières îles sera Gavrinis et son tumulus éternel, avant de sortir majestueusement du Golfe entre Port Navalo et Locmariaquer. Devant, Meaban, au loin Hoedic, Houat et Belle-Ile, puis, enfin…l’Océan.

Je vous connaissais peu Monsieur Olivier Metzner, ou peut-être beaucoup. Alors, parce que dans chaque Breton il y a un croyant et parce que dorénavant l'éternité vous appartient laissez-moi imaginer le voyage de votre

Je vous connaissais peu Monsieur Olivier Metzner, ou peut-être beaucoup. Je voulais simplement vous souhaiter, à vous, homme libre qui chérissiez la Mer… Bon vent. 2013-253 Xavier Chiloux

Un travail émouvant et magnifique dont vous avez bien naturellement acquis plusieurs exemplaires qui doivent aujourd'hui trôner dans la chapelle ou la maison de votre île de Boedic.

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numĂŠro 22

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces légales

In Memoriam

Henri Caillavet nous a quittés 13 février 1914 - 27 février 2013

uelques semaines avant la disparition d’Henri Caillavet, à l’âge de 99 ans, est paru sous la plume de JeanFrançois Marchi, avocat au Barreau de Paris, son ouvrage « La République d’Henri Caillavet ». En une plume alerte, l’auteur nous retrace la vie, la carrière d’un homme politique, d’un avocat, celle d’une grande figure du Barreau, d’un homme engagé aux convictions profondes. Laïc, républicain, il a occupé des fonctions ministérielles au plus haut niveau : Secrétaire d'État à la France d'Outre-mer du gouvernement René Mayer (du 10 janvier 1953 au 21 mai 1953), Secrétaire d'État à l'Intérieur du gouvernement Pierre Mendès France (du 20 au 25 janvier 1955). Ayant voté contre les pleins pouvoirs du Général de Gaulle en 1958, il revient aux affaires en qualité de législateur : loi sur le divorce par consentement mutuel, loi sur la procréation médicalement assistée, rapporteur de la loi Veil sur l’avortement. Il fit adopté sa proposition de loi sur les greffes d’organes, loi qui

d’ailleurs porte son nom : « La Loi Caillavet ». En dépit de l’âge, toujours actif, il se consacra à l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) dont il fut plusieurs fois président. A. Coriolis Henri Caillavet faisait profession du futur. Il mâchait la prospective comme Victor Hugo l'alexandrin. Les mères porteuses, l'euthanasie, le divorce par contrat notarié dont nous reparlâmes par la suite : le quotidien du citoyen était, par ses interventions, remodelé sans qu'il s'en doutât le moins du monde, et nous étions les témoins du fourmillement d'idées dont cet homme avait la passion d'irriguer le travail de ses collègues du Sénat. Nous avons assisté pendant des années à la gésine des bouleversements moraux et sociaux de l'après-gaullisme.

100 pages - 14,00 € Edition du Journal de la Corse

2013-254

Décoration

Nathalie Roret Chevalier de la Légion d’Honneur

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Rectificatif au numéro 21 du 28 mars 2013, article 2013-248, page 24. Il faut lire « ce jeudi 28 février 2013 » et non « ce jeudi 28 février 2012 », à la cinquième ligne du premier paragraphe.

Paris - 26 mars 2013 ans salle des conférences de la bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris, amis et hautes personnalités s’empressaient, ce 26 mars 2013, autour de Nathalie Roret pour la féliciter de sa distinction dans le plus grand ordre national républicain. C’est son confrère et associé Jean-René Farthouat, ancien Bâtonnier de Paris et ancien Président du Conseil National des Barreaux, qui officiait pour cette émouvante cérémonie au cours de laquelle il lui a remis les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur ; il s’est notamment exprimé en ces termes :

Nathalie Roret

« Chère Nathalie, Puis-je dire, ma fille, Je rassure mes propres filles ici présentes, ce n’est pas une révélation, un coming-

Les Annonces de la Seine - jeudi 4 avril 2013 - numéro 22

out comme il est de bon ton de dire aujourd’hui. Juste une image. Une image que je m’autorise pour deux raisons. La première est que lorsque l’on travaille ensemble, quotidiennement depuis vingt ans et que vous séparent quelques dizaines d’années – je n’ai pas dit deux dizaines, ni un tas de dizaines, juste quelques dizaines, c’e st un indice qui pourra servir tout-à-l ‘heure – il se crée des liens qui, pour ne pas être ceux du sang, s’y apparentent. La seconde est que vous m’avez dit un jour où nous discutions de l’argumentation à développer dans un dossier – discutions est un doux euphémisme – « Arrêtez de me regarder comme cela, je crois voir mon père lorsque je l’e xcède et qu’il est sur le point d’éclater ».

Décoration

Jean-René Farthouat et Nathalie Roret

J’avais déjà beaucoup d’estime et d’amitié pour Guy Roret, votre père. J’ai ressenti, pour lui, ce jour-là, une immense sympathie. (...) Vous serez une étudiante en droit brillante et vous arriverez au concours d’entrée, à ce que l’on appelle alors, le « Centre de Formation Professionnelle des avocats », la première, recevrez une lettre de félicitations du Professeur Roger Perrot, qui n’en est pas prodigue et obtiendrez un poste de chargée de travaux dirigés à Assas en droit commercial. Vous êtes rue de Charenton en même temps qu’Antoine Chatain et Jacques-Antoine Robert que les hasards de l’e xistence vous feront croiser, pour l’un dans le cabinet que j’ai fondé avec Mario Stasi, pour l’autre au Conseil de l’Ordre. Vous prêtez serment en décembre 1989 et vous aurez la chance d’être accueillie au cabinet du Bâtonnier Bernard Baudelot qui a magistralement dirigé l’Ordre lors de la fusion de 1971 en affirmant le principe, trop souvent méconnu, qu’il faut faire simplement des choses simples. Vous resterez à ses côtés pendant deux ans, avant de vous lancer dans un périple américain qui durera dix-huit mois et dont vous reviendrez avec plus d’e xpérience que de diplôme. C’e st sur les conseils de Bernard Baudelot que vous rejoignez l’avenue Bosquet où nous sommes avec Mario, installés. Sans doute n’avons-nous pas pris garde que le massif central et ses marches étaient en train de nous envahir. Je ne m’en plains pas. Loin de là. Mais Vincent Asselineau et la Creuse, Jean-Christophe Maymat et le Puy-de-Dôme et enfin l’Allier que vous représentez constituent une trilogie redoutable. Votre tropisme pour les cabinets de Bâtonnier me porte chance puisque je suis, après Mario, à mon tour, élu à la tête de l’Ordre. Vous allez, pendant vingt ans, à mes côtés, aux côtés de Vincent et puis, très vite, toute seule, mener des combats passionnants pour défendre la liberté et l’honneur de ceux qu’on poursuit, même si nos efforts ne connaissent pas toujours le succès qu’ils mériteraient ! Mais notre métier est, par essence, un métier où il ne faut pas craindre l’échec : c’est le droit pénal et, particulièrement, le droit pénal de la santé et

de l’environnement qui est votre domaine de prédilection. Il ne faut pas voir, dans le choix que vous avez fait de partager la vie de Didier Rebut, professeur de droit pénal à Assas, une conséquence de votre dilection pour cette matière. C’est bien l’homme que vous aimez et vous avez, avec vos deux filles, Ariane qui a, je crois, dix ans et Elvire qui doit en avoir six, vos deux bellesfilles, Diane et Laure, tous les atouts d’une vie heureuse. Chaque nouveau dossier est pour vous, non seulement un challenge qui mobilise votre énergie, mais aussi l’occasion de nouvelles rencontres. La capacité d’empathie qui est la vôtre, vous permet, souvent, de nouer avec ceux que vous conseillez ou défendez, des liens dont certains sont durables. Vous, dont la patience n’est pas la vertu première, êtes capable de consacrer le temps nécessaire pour mettre vos interlocuteurs en mesure de vous expliquer, plus que je ne le crois, pour ma part, parfois, nécessaire, leur souci et de gagner leur confiance. Vous assimilez les données techniques les plus compliquées et travaillez vos dossiers jusqu’à ce que vous en connaissiez tous les éléments. (...) Tout pour être heureuse et, pourtant, vous n’êtes pas totalement satisfaite. Vous avez le sentiment qu’il manque à votre vie une dimension. Il vous faut dépasser les petits bonheurs et les satisfactions d’amour propre, en un mot, il est temps pour vous, de vous mettre aussi au service des autres. (...) Vous êtes candidate aux élections au Conseil de l’Ordre en 2010. Vous êtes bien sûr élue. Et vous allez, pendant trois ans, donner à l’ordre le meilleur de vous-même. (...) Je crois que rares ont dû être les membres du conseil qui, comme vous, s’inquiètent de l’ordre du jour pour pouvoir, si l’un des sujets évoqués vous est étranger, vous documenter et vous forger une opinion avant la séance. Vous allez, sous le bâtonnat de Jean Castelain puis, pour votre dernière année, sous le vôtre, Madame le Bâtonnier, participer aux travaux de multiples commissions et quand je dis, participer, c’est réellement prendre part.

Je témoigne qu’un jour où je vous ai suggéré, avec prudence, que votre présence à un rendez-vous avec un client du cabinet me paraissait indispensable, et que vous pourriez renoncer à assister à je ne sais quelle commission, m’être fait, très sèchement, rétorquer que vous aviez pris des engagements vis-à-vis de vos électeurs et que vous entendiez les tenir. Mais, c’est dans le cadre de la « Commission de développement durable « « RSE », je précise pour les non-initiés Responsabilité Sociétale des Entreprises que vous êtes chargée d’animer aux côtés d’Yvon Martinet, vice-Bâtonnier que vous allez donner votre pleine mesure. Le développement durable et la responsabilité sociétale des entreprises, c’est un sujet avec lequel il vaut mieux ne pas plaisanter devant Nathalie Roret. (...) Je suis pleinement convaincu que la Responsabilité Sociale des Entreprises n’est pas comme le relève, justement, le guide du Conseil consultatif des Barreaux Européens, une nouvelle tendance à la mode mais fait partie intégrante des affaires dans le monde. Le rapport établi, sous la responsabilité d’Yvon Martinet, d’Alexandre Moustardier et de vousmême, intitulé « Un ordre partenaire responsable et durable » montre, clairement et de la manière la plus convaincante, que le RSE n’e st pas seulement un problème d’organisation permettant de se voir attribuer des normes et d’afficher un bilan carbone honorable mais qu’il irrigue la totalité de l’activité de l’ordre et que le bus de la solidarité, Initia Droit, la défense des droits fondamentaux, la promotion de l’état de droit, la dématérialisation des échanges et bien d’autres choses encore illustrent l’engagement sociétal de notre ordre. Ce serait mal vous connaitre que d’imaginer que votre mandat à l’Ordre, terminé, vous alliez vous repliez sur vos activités professionnelles et votre vie de famille. (...) Vous restez membre de la commission de déontologie plénière, de la commission des conflits d’intérêts, de la commission culture, de la commission des omissions financières, d’une formation disciplinaire et, bien sûr, de la commission du développement durable, responsabilité sociétale des entreprises. Une activité professionnelle accomplie et un engagement enthousiaste au service de la collectivité justifiaient que la République vous décerne cette décoration (...) ». La volonté de cette avocate spécialiste en droit pénal de la santé et de l’environnement reflète ses qualités intrinsèques et la richesse de son expérience professionnelle. Reconnue par ses pairs, Nathalie Roret est une femme courageuse et fidèle dont l’exigence d’absolu n’a pour rivale que sa constante recherche de la qualité. Appréciée pour ses nombreux talents mis au service des autres avec humanisme et efficacité, distinguée et élégante, elle sait conseiller et écouter. Nous présentons nos chaleureuses et amicales félicitations à la récipiendaire dont les compétences et la loyauté sont à l’image de ses principes moraux qui commandent son comportement d’éminente juriste vivant une passion pour le droit. Jean-René Tancrède

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