Edition du 10 mai 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 10 mai 2010 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 91e année

VIE DU DROIT

Conseil d’Etat

Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa .............................................................................

Un régulateur ultime des droits de l’homme en Europe par Jean-Marc Sauvé............................................................................

Maison de l’avocat de Pontoise : “Prévention de la délinquance” Une démarche partenariale et volontariste par Jean-Marie Bockel....

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DIRECT

Question prioritaire de constitutionnalité Premier examen par la Cour de cassation .......................................

INSTALLATION

Cour d’appel de Caen Une partition harmonieuse par Didier Marshall..............................

Servir pour maintenir par Eric Enquebecq.......................................

VIE DU CHIFFRE

10 11 13

Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires La fiscalité locale .......................................................................15

TRIBUNE

L’information : le cyclone que l’on a à l’œil

16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 ADJUDICATIONS................................................................23 DÉCORATIONS ....................................................................24

par Caoline Bommart-Forster ..........................................................

Marie-Louise Desgrange, Officier de la Légion d’Honneur Didier Bolling, Officier du Mérite

Le droit européen des droits de l’homme Conférence - 19 avril 2010 e deuxième cycle des Conférences du Conseil d’Etat a été inauguré le 19 avril dernier par JeanPaul Costa, président de la Cour européenne des droits de l’homme et Jean-Marc Sauvé, vice-président de la haute juridiction administrative.

La première conférence de ce Cycle 2010-2011, auquel la Cour de Strasbourg s’est associée, était consacrée au droit européen des droits de l’homme. Le Vice-président du Conseil d’Etat et le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme ont ainsi échangé leurs réflexions sur “le principe de subsidiarité et la protection européenne des droits de l’homme” au cours d’un débat animé par Olivier Schrameck, Président de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat.

Le principe de subsidiarité “signifie que la tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit intervenir”.

L

Jean-Marc Sauvé a rappelé que ce principe fondamental a notamment pour vocation de permettre à la Cour européenne des droits de l’homme d’assumer pleinement sa fonction de Cour régulatrice.

Pour le président de la plus grande Cour du monde en matière de droits de l’homme, les choses “vont dans la bonne direction. De plus en plus, législateurs et chefs de hautes juridictions sont convaincus de la nécessité de modifier les textes et la jurisprudence pour les mettre en conformité avec les arrêts de notre Cour, évitant de cette façon de nouveaux arrêts de celle-ci, de caractère répétitif”.

L’harmonisation opérée par la jurisprudence de la Cour Strasbourg, qui enregistre plus de 50 000 nouvelles requêtes par an, garantit la protection des droits de l’homme au sein des 47 Etats du Conseil de l’Europe. Elle est appelée à se renforcer prochainement puisque l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre dernier, permet désormais à l’Union européenne d’adhérer à la Convention des droits de l’homme et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE l

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Jean-Paul Costa

Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux par Jean-Paul Costa

Commission paritaire : n° 0708 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 187 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine.

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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(…) ’un des principes fondamentaux soustendant tout le système de la Convention est celui de subsidiarité. Il signifie que la tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants, et non à la Cour. Ce n’est qu’en cas de défaillance des autorités nationales que cette dernière peut et doit intervenir.

Ce principe a été clairement affirmé depuis fort longtemps dans plusieurs arrêts de la Cour.

Déjà, dans la très ancienne affaire linguistique belge de 1968, la Cour avait indiqué qu’elle ne saurait se substituer aux autorités nationales compétentes, faute de quoi elle perdrait de vue le caractère subsidiaire du mécanisme international de garantie collective instauré par la Convention. Elle siégeait alors en séance plénière, sous la présidence d’un homme emblématique, René Cassin, votre prédécesseur ici, et le mien à Strasbourg ! Cette année-là, il reçut le Prix Nobel de la Paix (mais cela n’a pas valeur de précédent…).

Depuis cet arrêt, le principe a été réexprimé maintes fois, et on peut citer, par exemple, l’affaire Scordino c. Italie de 2006, dans laquelle la Cour a jugé qu’en vertu de l’article 1er de la Convention, la mise en œuvre et la sanction des droits et libertés garantis par la Convention revient au premier chef aux autorités nationales et que le mécanisme de plainte devant la Cour revêt donc un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de sauvegarde des droits de l’homme.

On peut également évoquer l’affaire Varnava et autres c. Turquie de 2009, où la Cour a indiqué que, "conformément au principe de subsidiarité, il est préférable que les investigations au sujet des

L

faits de l'affaire et l'e xamen des questions qu'ils soulèvent soient menés dans la mesure du possible au niveau national et qu’il est dans l'intérêt du requérant et de l'efficacité du mécanisme de la Convention que les autorités internes, qui sont les mieux placées pour ce faire, prennent des mesures pour redresser les manquements allégués à la Convention".

Ainsi, il est avant tout attendu des Etats qu’ils ne portent pas atteinte - ou le moins possible à ces droits et libertés. Autrement dit, qu’ils s’acquittent des obligations négatives, mais aussi positives qu’ils ont souscrites en adhérant à la Convention. S’ils ont manqué à ces obligations, c’est encore aux Etats, avant tout, d’y remédier dans les meilleurs délais.

La tâche d’assurer le respect des droits consacrés par la Convention incombe en premier lieu aux autorités des Etats contractants, et au sein de ces autorités, les juridictions nationales ont une responsabilité particulière, en raison du rôle des tribunaux dans l’Etat de droit. Mais l’exécutif et le législateur ont naturellement des mesures à prendre.

Pour ne parler que de l’article 6 de la Convention, relatif au procès équitable, qui est de loin la disposition la plus invoquée devant nous, le respect du délai raisonnable des procès, par exemple, pourrait être beaucoup mieux garanti par les autorités nationales, pour peu qu’elles en aient la volonté et qu’elles s’en donnent les moyens. En France, tant devant les juridictions judiciaires qu’administratives, la situation s’est beaucoup améliorée depuis une dizaine d’années et des indemnités sont désormais accordées aux justiciables par le juge interne en cas de dépassement du délai raisonnable. Dans de tels cas, on peut considérer que la subsidiarité est correctement assurée. De manière plus générale, un grand nombre de requêtes, souvent répétitives, perdent leur raison d’être et n’ont pas à être présentées à Strasbourg, lorsqu’il existe des mécanismes efficaces pour prévenir les violations des droits de l’homme et remédier à celles constatées.

La situation idéale serait celle dans laquelle sauf quelques procéduriers impénitents - notre Cour ne serait plus guère saisie par les justiciables soit parce que leurS droits n'auraient pas été violés, soit, en cas de violation, parce ce qu'ils auraient reçu une réparation satisfaisante devant les juridictions internes.

Mais cela reste aujourd'hui un objectif inatteignable, ainsi que le prouve le nombre de requêtes qui arrivent à Strasbourg. Et il ne faut pas oublier que, malheureusement, la Cour constate encore des violations graves des droits de l’homme, y compris pour les articles 2 et 3, ou des manquements qui ne sont pas purement procéduraux, mais touchent aux droits matériels. Ceci est inégalement vrai selon les pays, mais demeure vrai pour tous les pays.

Devant la Cour, le principe de subsidiarité se traduit par un certain nombre de règles à respecter.

Premièrement, l’obligation faite aux requérants d’épuiser les voies de recours internes avant de saisir la Cour apparaît comme le corollaire naturel et indispensable du principe de

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Vie du droit subsidiarité. En ce sens, deux articles de la Convention se répondent en écho : l’article 13 institue un droit au recours effectif, et l’article 35 exige, pour que la requête soit recevable, que le requérant ait saisi les juridictions internes et invoqué devant elles les dispositions de la Convention, afin de leur permettre de remédier à la violation alléguée. Cette obligation est loin d’être toujours respectée, et de nombreuses requêtes sont irrecevables pour nonépuisement.

Toutefois, la Cour n'exige que les voies de recours internes aient été épuisées que si elles sont effectives. Il ne faudrait pas, par exemple, que des requérants se voient imposer l’exercice de voies de recours vouées à l’échec.

Pour que des recours soient effectifs, ils doivent être accessibles, adéquats, suffisants. Ils ne doivent pas non plus être trop lents et je

“

éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt que telle autre, ni en principe établir ou évaluer les preuves, ni même interpréter elle-même le droit interne.

La doctrine dite "de la quatrième instance", se fonde aussi sur la subsidiarité. La démarche de la Cour est plus celle de la "retenue judiciaire", du self-restraint. Pourtant, il est fréquent que les requérants s’adressent à elle en lui demandant de jouer un tel rôle. Cela procède d’une conception erronée.

Malgré son importance, la doctrine de la quatrième instance n’est cependant pas absolue : en effet, le principe de subsidiarité n’est pas le seul principe fondamental de la Convention. Il existe un deuxième "pilier" sur lequel repose également le système de Strasbourg, celui de l’effectivité des droits : la Convention vise à

à anticiper une jurisprudence éventuelle de Strasbourg. Nous pourrons en indiquer des exemples au cours de la discussion, mais puisque nous sommes au Conseil d’Etat, je citerai l’arrêt Ministre de la défense c. Diop de 2001 qui concernait les pensions des militaires des ex-colonies. Par cette décision qui figure aux "Grands arrêts", le Conseil, tout en s’inspirant de notre jurisprudence, a fait application de la Convention européenne des droits de l'homme sans qu’il y ait eu un précédent de Strasbourg qui soit parfaitement topique.

Aujourd'hui, au-delà de la mise en œuvre nécessaire du principe de subsidiarité, nous pouvons parler d'une véritable complémentarité des autorités nationales, au premier rang desquelles les juridictions internes, et de la Cour.

Le système européen de protection des droits

Aujourd'hui, au-delà de la mise en œuvre nécessaire du principe de subsidiarité, nous pouvons parler d'une véritable complémentarité des autorités nationales, au premier rang desquelles les Jean-Paul Costa juridictions internes, et de la Cour.

”

pourrais citer à cet égard l’affaire Selmouni c.

France de 1999, dans laquelle cinq ans après les faits, aucune mise en examen n’était intervenue suite à des accusations de mauvais traitements pendant une garde à vue. Ce manque de diligence démontre l’absence d’effectivité d’un recours. Dans cette affaire, où la France a été condamnée pour torture, l’arrêt a commencé par rejeter l’exception de non-épuisement soulevée par le gouvernement.

A l’inverse, si les recours sont effectifs, le requérant doit impérativement les épuiser, ce qui veut dire non seulement saisir l’instance compétente, mais également soulever au moins en substance, devant elle le grief qu’il entend soumettre à la Cour ; sinon, la subsidiarité serait en échec, l’autorité nationale n’ayant pas été mise en mesure de remédier à la violation alléguée.

Il y aurait une sorte de court-circuit des mécanismes naturels.

En second lieu, la Cour n’est pas une juridiction d’appel, de cassation ou de révision par rapport aux juridictions des Etats parties à la Convention. La compétence de la Cour se limite au contrôle du respect, par les Etats contractants - y compris leurs juridictions -, des engagements en matière des droits de l’homme qu’ils ont pris en adhérant à la Convention (et à ses Protocoles). La Cour ne peut pas outrepasser les limites des compétences générales que les Etats, par leur volonté souveraine, lui ont déléguées. Elle doit respecter l’autonomie des ordres juridiques des Etats contractants, plus encore que la Cour de Justice, qui interfère davantage avec eux, du fait du renvoi préjudiciel.

Surtout, notre Cour n’est pas une quatrième instance : elle ne peut apprécier elle-même les

protéger des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir l’arrêt Artico c. Italie de 1980).

Or, dans certains cas, une retenue absolue ou excessive de la Cour quant à l’appréciation des éléments de fait et à la pertinence de la décision de la juridiction interne confinerait au déni de justice, rendant inopérantes les garanties des droits fondamentaux consacrées par la Convention. Par exemple, lorsqu’une décision interne est entachée d’arbitraire, la Cour peut et doit la remettre en cause.

Il me faut ici apporter une précision sur le rôle de contrôle européen de la Cour. Celle-ci peut être conduite à apporter un correctif à l’interprétation de la Convention par les autorités nationales. Un exemple suffit à expliciter mon propos : en matière de liberté d’expression, la jurisprudence impose normalement une interprétation extensive du § 1 de l’article 10, et restrictive du § 2. Souvent, le juge national (notamment en France les cours d’appel, car le contrôle de "cassation" est minimum) fait l’inverse : d’où des constats de violation (malgré la marge nationale d’appréciation). Car la liberté doit demeurer la règle et les limitations à la liberté, l’exception.

La première audience de la "nouvelle" Cour a été consacrée à l’affaire Fressoz et Roire c. France, où tel avait été le cas (l’arrêt est de 1999).

En somme, la subsidiarité ne saurait déboucher ni sur un déni de justice, ni non plus sur une trop grande liberté interprétative laissée aux autorités et juridictions des 47 Etats : l’harmonisation opérée par la jurisprudence de Strasbourg est indispensable. La subsidiarité consiste d’ailleurs parfois, pour un juge national,

de l’homme s’enrichit en combinant le rôle essentiel desdites autorités nationales et le contrôle européen qui, en dernière analyse, incombe à la Cour. Ce système ne peut être pleinement efficace que si toutes ses composantes fonctionnent mais il ne faut jamais perdre de vue que la jurisprudence de la Cour évolue et comme elle l’a d’ailleurs indiqué dès ses premiers arrêts, la Convention est un instrument vivant qu’il faut interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles.

Comment améliorer et renforcer la subsidiarité ?

A cet égard, la Cour a son rôle à jouer.

La Cour n’a pas le pouvoir d’abroger des lois, de casser ou d’annuler des décisions nationales, mais ses arrêts ont force obligatoire, en vertu de l’article 46 de la Convention. Il appartient à l’Etat "condamné" d’adopter les mesures individuelles ou générales propres à exécuter l’arrêt mais aussi à prévenir de nouvelles condamnations en remédiant au problème constaté.

Or, dans certains cas, pour assurer une conformité du droit national à la Convention européenne des droits de l'homme, c’est au législateur ou au pouvoir règlementaire qu’il appartient d’intervenir pour modifier la loi (ou le règlement) et la rendre "euro-compatible".

Une collaboration constructive avec les gouvernements et les parlements est indispensable. En effet, le juge interne n’est pas le seul acteur dont la Cour attend qu’il intervienne. Un exemple simple est celui de l’arrêt Association Ekin c. France de 2001, où la France avait désigné Guy Braibant comme juge ad hoc (je m’étais déporté), où la Cour a jugé, contrairement d’ailleurs au Conseil d’Etat lui-

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Vie du droit

même, que le décret du 6 mai 1939 sur l’interdiction des publications étrangères était contraire à l’article 10 de la Convention. Il a fallu ensuite que le Premier ministre abroge ce texte.

Il l’a fait sur injonction du Conseil d’Etat, saisi d’une requête du GISTI. De plus en plus, des solutions à des problèmes structurels qui engorgeaient notre Cour doivent être trouvées au plan national. C’est là que la collaboration avec les exécutifs et les Parlements prend son importance.

Parfois, le législateur intervient à titre préventif, pour éviter une condamnation à Strasbourg ;

“

autre Etat est défendeur. Cette autorité de la chose interprétée va incontestablement faciliter la mise en œuvre du principe de subsidiarité. A terme, l’article 46 de la Convention pourra même être modifié pour mettre sa lettre en conformité avec son esprit, mais celui-ci peut précéder celle-là… Faut-il rappeler que l’article 53 de la Convention, qui n’est pas le plus connu, encourage les Etats à aller plus loin que les standards minimaux résultant de la Convention et de la jurisprudence de Strasbourg ?

Les choses, du reste, vont dans la bonne direction. De plus en plus, législateurs et chefs de hautes juridictions sont convaincus de la nécessité de modifier les textes et la jurisprudence pour les mettre en conformité avec les arrêts de notre Cour, évitant de cette façon de nouveaux arrêts de celle-ci, de caractère répétitif.

La réforme judiciaire, processus d’ailleurs permanent tant les besoins de justice explosent partout, est également partout à l’ordre du jour, en particulier du fait des enseignements que les Etats tirent de notre jurisprudence.

Dans votre allocution, Monsieur le Viceprésident, vous disiez avec justesse que le système européen de protection des droits de l’homme avait su s’imposer comme source d’inspiration pour les juges mais aussi les législateurs. Je l’ai également constaté et j’ai apprécié votre formule selon laquelle la Convention européenne des droits de l'homme "irrigue tout le droit public français et aiguillonne le contrôle de l’administration, donnant lieu à une véritable dialectique dans la protection des droits de l’homme".

Faut-il rappeler que l’article 53 de la Convention, qui n’est pas le plus connu, encourage les Etats à aller plus loin que les standards minimaux résultant de la Convention et de la jurisprudence de Jean-Paul Costa Strasbourg ?

”

parfois et peut-être plus souvent, c’est pour tirer les conséquences de notre jurisprudence, s’agissant soit d’une affaire concernant directement l’Etat en cause, soit d’une affaire concernant un autre Etat défendeur connaissant des problèmes analogues (ce qu’on pourrait appeler un effet "erga omnes de fait" de nos arrêts). A cet égard, mais nous pourrons y revenir lors de la discussion, lors de la Conférence qui a eu lieu à Interlaken, les 18 et 19 février dernier, sur l’avenir de la Cour, dans la Déclaration finale, les ministres présents se sont engagés à tirer les conséquences non seulement des arrêts qui les concernent directement, mais de ceux qui tranchent des questions analogues, dans des affaires où un

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Un dialogue renforcé entre la Cour et les parlements nationaux est également loin d’être inutile. Le dialogue de notre Cour se fait aussi avec les Parlements, et je peux citer à titre d’exemple l’invitation que m’a faite le Parlement lituanien de prononcer un discours en son sein le 11 mars 2008, lors d’une cérémonie solennelle.

En tout état de cause, des mécanismes de veille sur la jurisprudence de la Cour devraient être mis en place dans les parlements pour réagir aussi efficacement et rapidement que possible aux "condamnations" de Strasbourg. De même, lorsque dans un Etat il existe des instances de codification, il serait très utile de pouvoir y intégrer la connaissance de la Convention et de notre jurisprudence.

Le renforcement de la subsidiarité implique également une coopération des Etats avec le Conseil de l’Europe et avec la Cour pour mieux faire connaître celle-ci et sa jurisprudence, afin de mieux former les juges, les procureurs, les avocats. Des efforts ont déjà été accomplis et ils doivent être poursuivis.

Nous attendons de la part des Etats qu’ils privilégient, dans la formation des professions judiciaires, la connaissance de la Convention européenne des droits de l'homme. Il s’agit bien sûr de former les juges pour qu’ils appliquent mieux la Convention et les avocats pour qu’ils préparent des requêtes ayant plus de chance d’être accueillies à Strasbourg. En France, la situation est satisfaisante et l’Université, l’Ecole Nationale de la Magistrature et les écoles d’avocat jouent un rôle très utile. L’ENA, par laquelle sont "normalement" recrutés les membres des juridictions administratives, devrait aussi jouer un rôle accru à cet égard, même s’il n’est déjà pas négligeable.

Si la formation des juges doit être assurée au niveau interne, la Cour y prend sa part et accueille volontiers des magistrats et des avocats en provenance de toute l’Europe, pour qu’ils se familiarisent avec notre système. Pour ne citer que la France, nous organisons de telles sessions pour tous les nouveaux membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, et chaque année pour de très nombreux magistrats judiciaires et administratifs.

La Cour accueille également des défenseurs des droits de l’homme dont le rôle est essentiel. A cet égard, bien que la "société civile" soit par définition indépendante de l’Etat, les attentes vis-à-vis de celui-ci englobent également les ONG et les acteurs non-étatiques. Dans de nombreux pays, comme la France, les commissions consultatives des droits de l’homme jouent un rôle précieux en faveur de la protection des droits de l’homme et de son renforcement. Les médiateurs et ombudsmans y contribuent, eux aussi, fortement. Il existe même maintenant, un réseau des ombudsmans européens.

La Cour européenne des droits de l'homme est aujourd’hui la plus grande Cour du monde en matière de droits de l’homme, avec quarantesept juges et un Greffe de quelque 650 personnes hautement qualifiées. La Cour connaît, vous le savez, des difficultés, dues précisément à sa grande attractivité, mais sans elle, la situation des droits de l’homme en Europe serait à coup sûr moins bonne ou plus mauvaise, même beaucoup plus mauvaise.

Pour conclure, il me semble que des initiatives telles que celles qui nous réunit aujourd’hui et qui permettent de mieux faire connaître la Convention européenne des droits de l'homme et la Cour sont les bienvenues pour renforcer la subsidiarité et permettre un dialogue entre les juges internes et la Cour. Mais comme toujours, le dialogue implique le débat.

Pardonnez-moi d’avoir monologué trop longtemps, et soyez assurés que je passerai volontiers du registre de l’intervention à celui de la discussion.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

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Vie du droit en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité le 1er mars dernier. En Europe, cette évolution est le fruit de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne qui donne à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne une portée juridique contraignante et permet à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme(2).

Ce nouveau cycle, enfin, s’ouvre dans le contexte d’une réflexion d’ensemble sur l’avenir du système européen de protection des droits de l’homme. Alors que la Convention va célébrer à la fin de cette année son soixantième anniversaire, le constat d’un encombrement excessif de la Cour, qui enregistre plus de 50 000 nouvelles requêtes par an, conduit à s’interroger sur les mesures qui peuvent être adoptées pour préserver ce système.

Tel a été l’objet de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est tenue à Interlaken les 18 et 19 février dernier, dont les résultats doivent être salués : la Conférence, qui réunissait les Etats parties à la Convention et le Conseil de l’Europe, a en effet exprimé son ferme attachement à la Convention et à la Cour(3), elle a reconnu la contribution extraordinaire de cette dernière à la protection des droits de l’homme en Europe(4) et elle a établi un plan d’action pour assurer l’efficacité à long terme du système de la Convention(5).

Ce contexte rappelé, le thème retenu pour cette première conférence s’explique de lui-même.

Pourquoi choisir d’é voquer en commun le principe de subsidiarité ?

La raison en est évidente : à côté du droit de recours individuel, ce principe constitue la "clef

Il est également, cela doit être rappelé, une source de richesse pour la protection des droits de l’homme en Europe (II).

Pour ces raisons, la juridiction administrative, d’une part, et la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, renforcent leur engagement dans la voie d’une application résolue de ce principe, afin de le rendre "pleinement opérationnel"(7). (III).

Le principe de subsidiarité est ainsi, dans le système européen de protection des droits de l’homme, l’expression d’une répartition claire des compétences et des responsabilités entre la Cour et les Jean-Marc Sauvé juridictions nationales.

A - Le principe de subsidiarité est d’abord l’expression d’une "nécessité fonctionnelle"(9) : les Etats, premiers responsables de la protection des droits fondamentaux, sont aussi à bien des égards les mieux à même d’assurer une protection complète et efficace de ces droits.

C’est cette nécessité fonctionnelle qu’exprimait dès 1976 la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’elle considérait que, dans certaines circonstances, grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, "les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer"(10) sur le contenu des exigences de l’ordre public et la nécessité d’une restriction à une liberté.

A cela, il est possible d’ajouter que les autorités et les juges nationaux sont également, dans le système de la Convention, ceux qui disposent des pouvoirs les plus importants pour assurer une protection directement efficace contre les atteintes qui peuvent être portées aux droits garantis par la Convention. Le législateur et le pouvoir réglementaire peuvent ainsi, avec un effet erga omnes, abroger ou modifier des dispositions incompatibles avec la Convention ou créer de nouveaux dispositifs permettant

Jean-Marc Sauvé

Un régulateur ultime des droits de l’homme en Europe par Jean-Marc Sauvé(1) (…) e nouveau cycle revêt une importance particulière pour trois raisons.

D’abord - votre présence l’atteste-, parce que son organisation est le fruit d’une volonté que partagent le Conseil d’Etat et la Cour européenne des droits de l’homme d’assumer pleinement leurs responsabilités respectives dans le système européen de protection des droits de l’homme et, partant,

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de travailler ensemble pour mieux faire connaître ce système auprès des professionnels qui concourent à son fonctionnement représentants de l’université, de l’administration, avocats et membres des juridictions - mais aussi, plus largement, de l’ensemble des citoyens. Ce cycle est à lui seul une traduction de la complémentarité des juridictions nationales et de la Cour que vous évoquiez à l’instant.

Ce nouveau cycle de conférences, ensuite, s’inscrit dans le cadre d’une évolution sensible de la protection des droits de l’homme en France et en Europe. En France, du fait du renforcement évident du rôle du juge administratif dans la protection des droits fondamentaux, notamment sous l’effet de la Convention européenne, mais également du fait de l’entrée

de voute"(6) de l’ensemble du système européen de protection des droits de l’homme, "l’un des principes fondamentaux sous-tendant tout le système de la Convention", selon vos propres termes.

Vous avez ainsi rappelé à l’instant ce que représente ce principe pour la Cour que vous présidez, ses implications juridiques, tant au plan procédural qu’au fond et vous avez envisagé des voies pour en améliorer la prise en compte.

Je souhaite, en ma qualité de représentant d’une juridiction nationale attachée à la pérennité du système européen de protection des droits de l’homme, rappeler ce que représente, de ce point de vue, le principe de subsidiarité.

Ce principe est avant tout, aujourd’hui, un facteur d’efficacité de ce système (I).

I. Le principe de subsidiarité est un facteur d’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme Evoquant des solutions pour garantir l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, les contributions préparatoires à la conférence d’Interlaken et la déclaration finale ont particulièrement insisté sur la nécessité de réaffirmer le caractère subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention(8).

Cela s’explique par le fait que le principe de subsidiarité, dont l’une des vocations essentielles est de guider la répartition des compétences entre les différents acteurs d’un système structuré, est de ce fait un vecteur d’efficacité.

Telle est bien la fonction de ce principe dans le système européen de protection des droits de l’homme. Il garantit en effet que les premiers responsables de la protection des droits de l’homme - les Etats - soient les acteurs qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus. Ce principe est également un préalable à l’exercice efficace, par la Cour européenne des droits de l’homme, de sa fonction de Cour régulatrice.

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Vie du droit d’assurer pleinement le respect des droits qu’elle protège. La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration(11) qui, à la suite l’arrêt de la Cour Gebremedhin c/ France(12), a créé une nouvelle voie de recours suspensive à l’encontre des décisions refusant l’entrée sur le territoire au titre de l’asile, en est un exemple.

Le juge national dispose aussi de pouvoirs importants lui permettant d’assurer directement la pleine effectivité des droits garantis par la Convention. L’on peut penser à cet égard aux pouvoirs d’annulation et d’injonction du juge administratif, qui ont conduit le Conseil d’Etat, par exemple, par l’arrêt GISTI du 7 février 2003(13), à annuler le refus du ministre de l’Intérieur d’abroger le décret - loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère et à lui enjoindre de procéder à cette abrogation(14). C’est l’intervention du juge national qui, faisant usage des pouvoirs dont lui seul dispose dans le système de la Convention, a permis d’assurer la pleine application de l’arrêt de la Cour qui avait révélé la contrariété du dispositif prévu par ce décret-loi à l’article 10 de la Convention(15).

B - Si le principe de subsidiarité garantit ainsi, dans le système de la Convention, que ceux qui portent la responsabilité primaire d’assurer la protection des droits de l’homme - les Etats et, en leur sein, notamment, les juges nationaux sont ceux qui disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus, ce principe a également pour vocation de permettre que la Cour européenne des droits de l’homme assume pleinement sa fonction de Cour régulatrice.

Le principe de subsidiarité est ainsi, dans le système européen de protection des droits de l’homme, l’expression d’une répartition claire des compétences et des responsabilités entre la Cour et les juridictions nationales. C’est ce que traduit la règle - rappelée par le Président Costa il y a quelques instants - selon laquelle la Cour n’est pas un quatrième degré de juridiction. Ce principe peut également se révéler un instrument efficace d’articulation entre la protection des droits qui résulte de la Convention européenne des droits de l’homme et celle qui résulte du droit de l’Union européenne. D’une part, en effet, le principe de subsidiarité permet au juge national, juge de droit commun à la fois de la Convention et du droit de l’Union européenne, d’assurer directement la cohérence et l’articulation des deux systèmes, ainsi qu’y a procédé le Conseil d’Etat, par exemple, dans sa décision Conseil national des barreaux du 10 avril 2008(16). Dans cette décision, il a fixé la méthode lui permettant d’examiner le moyen tiré de la contrariété d’une directive de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

D’autre part, le principe de subsidiarité peut également s’avérer une voie pour "réaliser judicieusement [l’] articulation" entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention(17), en conférant à celle-ci, par rapport à la Charte, une fonction normative supplétive. Par conséquent, la situation de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être "comparable à celle

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des cours constitutionnelles ou suprêmes des Etats membres vis-à-vis de la Cour européenne des droits de l'homme"(18), selon l’analyse que vient de rendre publique la Commission européenne.

Au-delà de la répartition des compétences, le principe de subsidiarité est aussi une voie pour remédier à l’encombrement de la Cour. Il a pour effet de garantir que celle-ci ne connaîtra que des affaires les plus importantes, c’est-à-dire de celles posant une question de principe ou d’interprétation de la Convention ou de celles dans lesquelles un Etat est allé au-delà de sa marge nationale d’appréciation en violant les droits garantis par la Convention ou en permettant une telle violation. Ainsi que le soulignait à l’instant le Président Costa et tel que cela résulte en particulier de la condition d’épuisement des voies de recours internes(19), "ce n’e st qu’en cas de défaillance des autorités nationales que [la Cour] peut et doit intervenir".

II. Vecteur d’efficacité, le principe de subsidiarité est aussi une source de richesse pour la protection des droits de l’homme en Europe Avant même d’être un facteur d’efficacité, le principe de subsidiarité ou, à tout le moins, l’idée qu’il recouvre, est l’un des "fondements de l’histoire européenne"(20) "et peut-être même de la pensée de notre continent. Principe ancien de "philosophie sociale"(21), il puise ses origines dans les écrits d’Aristote et de Saint Thomas d’Aquin. Il fut également au cœur de la doctrine sociale de l’Eglise catholique au XXème siècle(22).

Il est, sous cet aspect, un principe protecteur de l’individu et de l’autonomie de la volonté et donc un garant de la diversité et du pluralisme, sans lequel il n’est pas de démocratie, ainsi que la Cour européenne des droits de l’homme l’a maintes fois souligné(23).

A - Cette fonction de garant du pluralisme, le principe de subsidiarité l’assume dans le système de la Convention. Le caractère subsidiaire du mécanisme de protection qu’elle institue présuppose en effet que les principes qui figurent dans ce texte et l’interprétation qui en est donnée par la Cour constituent un socle de droits et libertés communs aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe mais que, dans le respect de ce socle commun, chaque Etat adapte la mise en œuvre de ces principes à sa propre culture juridique.

Le principe de subsidiarité a pour corollaire l’existence d’une marge nationale d’appréciation qui, si elle peut être différemment appréciée en fonction du droit ou de la liberté considérée et si elle ne peut servir de prétexte à une violation des droits garantis par la Convention, est, en elle-même, une traduction de la diversité des cultures européennes(24). Or cette diversité est

une composante essentielle de l’humanisme européen, dont le système de la Convention est une traduction juridique. Je dirais même que cet humanisme est –en partie du moins- né du dialogue entre ces cultures, cultures dans lesquelles les droits de l’homme doivent s’enraciner pour devenir véritablement universels. C’est ce que rappelait Pierre-Henri Imbert en soulignant que "chaque homme n’accède à l’humanité que par la médiation d’une culture particulière"(25).

B - Le principe de subsidiarité, garant de la diversité et du pluralisme, est de ce fait même une source d’enrichissement et de renforcement de la protection des droits fondamentaux dans le système de la Convention. Le pluralisme et l’hétéronomie des acteurs sont essentiels au dialogue entre juges - entre la Cour et les juridictions nationales, mais aussi entre les juridictions nationales -, dialogue dont naît un renforcement de la protection des droits.

Deux exemples, que j’évoquais il y a quelques jours lors d’un colloque consacré aux 60 ans de la Convention, me paraissent particulièrement à même de l’illustrer. Celui des réformes de la juridiction administrative, tout d’abord, en particulier celle tenant à la place et au rôle du rapporteur public. Nul ne niera que l’"aiguillon" de la Cour - pour prolonger ma métaphore du 29 janvier dernier, qu’a relevée le président Costa - y a contribué et, à l’aune de la décision de la Cour Mme Etienne c. France du 15 septembre 2009(26), la juridiction administrative avait, dès le décret du 1er août 2006, tiré les conséquences de l’arrêt Martinie c/ France du 12 avril 2006. Pourtant, le décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives est allé plus loin, en modifiant l’ancien et prestigieux titre de commissaire du gouvernement, mais aussi et surtout en systématisant la communication du sens des conclusions aux parties avant l’audience et en permettant aux parties de répondre à ces conclusions lors de l’audience publique. Ces réformes, qui ont modernisé le procès administratif et renforcé les droits des justiciables, sous l’effet de la jurisprudence de la Cour mais sans en être des conséquences directes, sont un exemple de l’enrichissement de la protection des droits de l’homme dans un cadre national, sous l’effet du dialogue propre au système de la Convention, dont le principe de subsidiarité permet une pleine expression.

Le renforcement du contrôle exercé par le juge administratif sur les mesures prises par l’administration à l’encontre des détenus en est un second exemple. Cette évolution, initiée par la jurisprudence Marie en 1995 et qui a trouvé un aboutissement dans les trois arrêts d’assemblée du 14 décembre 2007 M. Boussouar, M. Planchenault et M. Payet, a bien été le fruit, en partie du moins, d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme. L’on peut penser en particulier aux arrêts Ramirez Sanchez c/France du 27 janvier 2005 et Frérot c/ France du 12 juin 2007. Là encore, pourtant, les trois arrêts d’assemblée du 14 décembre 2007 ne se sont pas limités à

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Vie du droit modifier la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les seuls points qui découlaient de constats de violation effectués par la Cour.

Redéfinissant les critères de la notion de mesure d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires et identifiant des catégories d’actes qui, bénéficiant d’une présomption irréfragable de justiciabilité, peuvent être soumis au juge de l’excès de pouvoir, ces arrêts sont surtout les fruits d’une réflexion d’ensemble du juge sur son rôle dans la protection des droits et libertés des personnes détenues.

Le principe de subsidiarité est donc, dans le système européen de protection des droits de l’homme, tout autant un gage d’efficacité qu’une source d’enrichissement de la protection juridictionnelle des droits fondamentaux.

III. Pour ces raisons, la juridiction administrative, d’une part, et la Cour européenne des droits de l’homme, d’autre part, s’engagent résolument dans la voie d’un renforcement du principe de subsidiarité A - Etre juge national dans le système de la Convention européenne des droits de l’homme crée d’impérieux devoirs : celui de participer au réseau des juges européens et, partant, conformément au principe de subsidiarité, celui d’appliquer le droit national, y compris le droit constitutionnel, à la lumière des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’elles sont interprétées par la jurisprudence ferme et établie de la Cour.

Le Conseil d’Etat et la juridiction administrative assument aujourd’hui pleinement cette responsabilité de juge primaire de la Convention. Au contentieux, j’évoquais à l’instant des évolutions de nos procédures ou de notre jurisprudence qui, inspirées par la Convention, vont au-delà des exigences qui découlent de son application même. De manière tout aussi fondamentale, la juridiction administrative tire également les conséquences des arrêts rendus par la Cour, qu’ils le soient à l’encontre de la France ou d’un autre Etat. En ce qui concerne les délais de jugement, par exemple, sujet qu’évoquait le Président Costa il y a quelques instants, outre l’attention permanente que nous leur portons et qui conduit à des réformes organisationnelles et structurelles, l’on peut évoquer la jurisprudence issue de l’arrêt Magiera(27) du 18 juin 2002 qui a permis d’apporter une garantie effective au droit à être jugé dans un délai raisonnable, en opérant le passage d’un régime de faute lourde à un régime de faute simple pour l’engagement de la responsabilité de l’Etat du fait des délais de jugement excessifs. Cette évolution a été prolongée par le décret du 28 juillet 2005(28), qui attribue au Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort le jugement "des actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la

procédure devant la juridiction administrative", mais aussi par des jurisprudences ultérieures qui en ont précisé la portée(29).

De ce fait, la France a cessé d’être condamnée à Strasbourg pour des délais de jugement excessifs.

Je puis également évoquer l’ordonnance du 30 juin 2009, par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que, sauf exigence impérieuse d'ordre public, le Gouvernement français est tenu de respecter les mesures provisoires prescrites par la Cour sur le fondement de l’article 39 de son règlement(30). De même, par une décision du 12 décembre 2007, le Conseil d’Etat a fait sienne l’évolution jurisprudentielle résultant de la décision Vilho Eskelinen et autres c/ Finlande par laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a modifié les critères d’application de l’article 6 de la convention aux agents publics.

La question théorique et âprement débattue de l’autorité de chose interprétée des arrêts de la Cour, le Conseil d’Etat paraît la trancher par la négative, puisqu’en l’état de sa jurisprudence il ne vise, ni ne cite, ni n’applique directement, au-delà du périmètre limité de l’autorité de la chose jugée, les arrêts de la Cour se rapportant aux questions sur lesquelles il prend position. Mais, en pratique, le Conseil se conforme, on le voit, à la jurisprudence de la Cour à laquelle il reconnaît de facto des effets erga omnes, voire même il l’anticipe, comme il l’a fait notamment, mais pas seulement, dans l’affaire Diop(31). Il va de soi que l’instauration d’un mécanisme de question préjudicielle dans l’économie de la convention

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que le relève le rapport public de 2009, à l’interprétation qu’en donne l’arrêt Ravon et autres contre France du 21 février 2008(33). De la même manière, nous avons considéré en 2008 que, faute d’impérieux motif d’intérêt général, certaines dispositions de la loi de finances rectificative, validant rétroactivement les effets d’une décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux, pouvaient être regardées comme contraires notamment à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention : ce faisant, nous nous sommes approprié l’interprétation que fait la Cour de la notion de "bien" au sens de ces stipulations(34). Mais les exemples de pareilles critiques de projets de loi au regard des droits garantis par la convention sont si nombreux qu’il est impossible de les citer tous.

La juridiction administrative va aussi renforcer sa contribution à l’application du principe de subsidiarité en concourant loyalement à la mise en œuvre de la procédure des questions prioritaires de constitutionnalité, telle qu’elle résulte de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi organique du 10 décembre 2009(35). Les premières décisions rendues en la matière le 14 avril 2010 par le Conseil d’Etat manifestent clairement la volonté du juge administratif de faire jouer pleinement la protection constitutionnelle des droits fondamentaux dont la mise en œuvre est extrêmement rapide, afin d’éviter que cette protection ne soit trop systématiquement et souvent indûment recherchée à Strasbourg au regard de principes matériellement identiques. Au fond, le

Le principe de subsidiarité est donc, dans le système européen de protection des droits de l’homme, tout autant un gage d’efficacité qu’une source d’enrichissement de la protection Jean-Marc Sauvé juridictionnelle des droits fondamentaux.

ou la modification de son article 46 aurait un clair impact sur l’aspect théorique de la question : notre jurisprudence Société de Groot En Slot Allium B.V.(32) du 11 décembre 2006 sur l’autorité des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne pourrait en pareil cas difficilement ne pas être transposée à la CEDH. Sa responsabilité primaire au sein du système de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’Etat l’assume également pleinement dans l’exercice de son activité consultative. Les formations consultatives du Conseil d’Etat attirent ainsi systématiquement l’attention du Gouvernement sur les questions qu’un texte est susceptible de poser au regard des droits garantis par la Convention, tels qu’ils sont interprétés par la Cour. L’on peut évoquer, sur ce point, l’examen, en 2008, du projet de loi relatif à la lutte contre les trafics de produits dopants qui, en matière de perquisitions et saisies, comportait des dispositions critiquables au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, le Conseil d’Etat s’étant explicitement référé, ainsi

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mécanisme de la question prioritaire que certains ont voulu bien à tort présenter comme un mécanisme national destiné à rendre vaine une protection européenne est bien plutôt une excellente illustration du principe de subsidiarité : la protection des droits fondamentaux doit s’exercer au premier chef au plan national, directement au regard de la convention par les deux ordres de juridictions, mais aussi au regard de la Constitution elle-même, certainement lue à la lumière de la Convention, telle qu’elle est interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme. C’est seulement après ces étapes nationales cumulées ou alternatives que la Cour européenne doit pouvoir être utilement saisie : dans un moins grand nombre de cas et, du moins peut-on l’espérer, avec des chances de succès plus réduites. Si tel n’était pas le cas, le principe de subsidiarité bégaierait plutôt qu’il ne triompherait !

B - La Cour européenne des droits de l’homme, symétriquement, s’est résolument orientée dans

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Vie du droit la voie d’une pleine prise en considération de ses responsabilités, qui vont en se renforçant, de cour régulatrice de l’ensemble des juridictions européennes dans le domaine des droits de l’homme. L’effort en ce sens mérite d’autant plus d’être poursuivi que la Cour a vocation à assumer cette régulation en matière de protection des droits fondamentaux vis-à-vis, non seulement des cours suprêmes nationales, mais aussi, à terme sans doute rapproché, des juridictions européennes elles-mêmes et, notamment, de la Cour de justice de l’Union.

Avec le soutien des Etats réunis au sein du Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’homme poursuit donc la réorganisation de ses procédures. L’entrée en vigueur du protocole n°14 va lui permettre de renforcer ses capacités de filtrage des requêtes dénuées de tout fondement, et de ne pas se saisir des affaires les moins importantes et elle facilitera le traitement des affaires répétitives.

De sa propre initiative, par ailleurs, la Cour s’est orientée vers des solutions jurisprudentielles innovantes qui, à bien des égards, facilitent le règlement des affaires portées devant elles, de même que l’office des juges nationaux. L’on peut penser à cet égard à la procédure dite des "arrêts pilotes", inaugurée par l’arrêt Broniowski c./ Pologne du 22 juin 2004, ou à l’annonce explicite faite par la Cour de ses revirements de jurisprudence.

Cette tendance au renforcement de la fonction régulatrice de la Cour européenne des droits de l’homme, la Conférence d’Interlaken l’a en quelque sorte "surlignée", en recommandant au comité des ministres d’examiner la mise en place d’un mécanisme de filtrage au sein de la Cour, allant au-delà de ce qui est déjà prévu, mais aussi en invitant la Cour à examiner d’autres possibilités d’appliquer le principe de minimis non curat praetor.

S’inscrit également dans cette vision de cour régulatrice l’appel de la Conférence à "assurer, au besoin en améliorant la transparence et la qualité des procédures de sélection aux niveaux national et européen, que les critères de la Convention relatifs aux conditions d’exercice des fonctions de juge à la Cour… soient pleinement respectés". J’observe que la Cour de justice de l’Union européenne connaît actuellement une semblable évolution vers un renforcement des procédures de contrôle et d’évaluation de l’aptitude à exercer les fonctions de juge : l’article 255 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui institue un comité chargé d’apprécier cette aptitude, s’est d’ailleurs inspiré des procédures elles-mêmes mises en place en application de la Convention pour la nomination des juges de la Cour de Strasbourg.

C’est que l’autorité des juges européens, et, notamment, de ceux de la Cour européenne des droits de l’homme doit demeurer incontestable : elle se doit d’être à la mesure du rôle et des responsabilités qui leur sont confiées.

Ces juges dont les décisions vont s’imposer non seulement aux Etats, mais aussi à l’Union européenne, sur des enjeux majeurs de protection des droits fondamentaux doivent en

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effet, par les procédures gouvernant leur sélection, être mis à l’abri et protégés des critiques que l’exercice même de leurs responsabilités pourrait susciter. Tout fait donc système : l’autorité des arrêts des juridictions européennes et, en particulier, de la Cour européenne des droits de l’homme, l’application effective du principe de subsidiarité et la qualité des procédures de recrutement des juges.

L’autorité des décisions juridictionnelles qui devraient être rendues en nombre restreint sur de grandes affaires de principe ou en cas de défaillance des Etats donne par conséquent une réelle importance aux recommandations de la Conférence d’Interlaken relatives aux juges européens.

Au regard du nombre de requêtes dont la Cour est aujourd’hui saisie - 57 100 requêtes en 2009 - et du nombre d’arrêts qu’elle rend - 1 625 en 2009 - ne peut-on aussi envisager, ainsi que ne semble pas l’exclure la Conférence, qu’elle puisse sélectionner elle-même les affaires qu’elle juge ?

Elle pourrait alors à terme, après une évolution graduelle en ce sens, ne rendre que quelques centaines d’arrêts par an dans ses formations de jugement les plus solennelles et remplir ainsi de la manière la plus complète et la plus efficace qui soit sa responsabilité essentielle de régulateur ultime des droits de l’homme en Europe, conformément au principe de subsidiarité. La jurisprudence de la Cour qui est parfois critiquée en raison du nombre de ses arrêts et de ses formations de jugement pourrait être ainsi plus homogène, plus lisible, plus solennelle encore, et, partant, mieux comprise, mieux acceptée et mieux appliquée. Dans le même esprit de subsidiarité, l’instauration d’une procédure de renvoi préjudiciel par les juridictions nationales pourrait ajouter une marque ultime de confiance réciproque entre ces dernières et "leur" Cour. De telles pistes, qui ne paraissent pas exclues par la Conférence, ne doivent selon moi, à tout le moins, pas être écartées d’emblée. (…)

Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-président du Conseil d’Etat.

2 - Traité sur l’Union européenne, article 6.

3 - Déclaration d’Interlaken, PP1 "Exprimant le ferme attachement des Etats parties à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et à la Cour européenne des droits de l’homme ("La Cour")".

4 - Déclaration d’Interlaken, PP2 : "Reconnaissant la contribution extraordinaire de la Cour à la protection des droits de l’homme en Europe".

5 - Ce plan d’action est annexé à la Déclaration d’Interlaken du 19 février 2010, adoptée par la conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.

6 - Voir sur ce point CEDH, Mamatkulov et Askarov c/ Turquie, 4 février 2005, qui affirme que le droit de recours individuel est "la clef de voûte du mécanisme de sauvegarde des droits" garantis par la Convention.

7 - Expression tirée de l’avis du comité directeur des droits de l’homme du 1er décembre 2009, préparatoire à la conférence d’Interlaken.

8 - Déclaration d’Interlaken, PP6 : "soulignant la nature subsidiaire du mécanisme de contrôle institué par la Convention et notamment le rôle fondamental que les autorités nationales, à savoir les gouvernements, les tribunaux et les parlements, doivent jouer dans la garantie et la protection des droits de l’homme au niveau national". Voir également le point B.4. du Plan d’action : "La Conférence rappelle la responsabilité première des Etats parties de garantir l’application et la mise en œuvre de la Convention […]", ou encore les remarques conclusives de la Conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf, cheffe du département fédéral suisse de justice et police : "Le renforcement du principe de

subsidiarité jour un rôle central pour trouver des solutions à nos problèmes". Voir également l’avis du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du 2 décembre 2009 : "10. Pour garantir l’efficacité à long terme du système de la Convention, le principe de subsidiarité doit être rendu pleinement opérationnel. Ce devrait être l’objectif central de la Conférence d’Interlaken". Voir encore le discours de Thorbjøn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe : "le principe de subsidiarité doit être mieux utilisé et de manière plus systématique".

9 - F. Sudre, in Les Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, commentaire de l’arrêt Handisyde, PUF Thémis, 5 ème édition mise à jour, Paris 2003, p. 76.

10 - CEDH plén. 7 décembre 1976, Handyside c/ Royaume-Uni, §48.

Voir également, par ex., CEDH gr. ch. 19 février 2009 A. et autres c/ Royaume-Uni, §154 : "154: La Cour est appelée à jouer un rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de protection des droits de l'homme.

Il est donc souhaitable que les tribunaux nationaux aient initialement la possibilité de trancher les questions de compatibilité du droit interne avec la Convention. Si une requête est néanmoins introduite par la suite devant la Cour, celle-ci doit pouvoir tirer profit des avis de ces tribunaux, lesquels sont en contact direct et permanent avec les forces vives de leurs pays".

11 - Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, article 24, aujourd’hui codifié à l’article L. 213-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

12 - CEDH 26 avril 2007, Gebremedhin c/ France.

13 - CE 7 février 2003, GISTI, Rec. p. 30.

14 - La décision du Conseil d’Etat a reçu exécution par le décret n°20041044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère.

15 - CEDH 17 juillet 2001, Association Ekin c/ France.

16 - CE ass. 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres, Rec. p. 129, concl. M. Guyomar.

17 - Cf. Marc Verdussen, Subsidiarité et circularité, in Le principe de subsidiarité, Bruylant/LGDJ, Paris 2002, p. 321.

18 - Commission européenne, Mémo 10/84 annexé au communiqué de presse n°48-2010 du 17 mars 2010, La Commission européenne renforce le système de protection des droits fondamentaux de l’UE. 19 - Qui figure à l’article 35 de la Convention.

20 - Selon le titre d’un ouvrage de C. Millon-Delsol, L'Etat subsidiaire: ingérence et non-ingérence de l'Etat : le principe de subsidiarité aux fondements de l'histoire européenne, Paris, PUF, 1992.

21 - Françoise Leurquin-de Visscher, Existe-t-il un principe de subsidiarité ?, in Le principe de subsidiarité, op. cit. idem p. 22.

22 - Sur ce point, voir notamment l’encyclique de Pie XI, Quadragesimo anno, du 15 mai 1931 : "ce serait commettre une injustice, en même temps que de troubler d’une manière très dommageable l’ordre social, que de retirer aux groupements d’ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d’un rang plus élevé, les fonctions qu’ils sont en mesure de remplir eux-mêmes".

23 - Par exemple CEDH 30 janvier 1998, Parti communiste unifié de Turquie, § 43 : "il n’est pas de démocratie sans pluralisme".

24 - Voir sur ce point l’arrêt Handyside de la Cour du 7 décembre 1976 : « En particulier, on ne peut dégager du droit interne des divers Etats contractants une notion européenne uniforme de la "morale". L’idée que leurs lois respectives se font des exigences de cette dernière varie dans le temps et l’espace, spécialement à notre époque caractérisée par une évolution rapide et profonde des opinions en la matière. Grâce à leurs contacts directs et constants avec les forces vives de leur pays, les autorités de l’Etat se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur le contenu précis de ces exigences comme sur la "nécessité" d’une "restriction" ou "sanction" destinée à y répondre" ».

25 - Pierre-Henri Imbert, L’apparente simplicité des droits de l’homme : réflexions sur les différents aspects de l’universalité des droits de l’homme, contribution au colloque sur l’universalité des droits de l’homme dans un monde pluraliste organisé par le secrétariat général du Conseil de l’Europe du 17 au 19 avril 1989, RUDH, 1989, p. 24.

26 - CEDH, décision sur la recevabilité de la requête n°11396/08 présentée par Mme Etienne c/ France.

27 - CE ass. 18 juin 2002, garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Magiera, Rec. p. 247 précité.

28 - Décret n°2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative.

29 - Comme la décision de section Ville de Brest du 17 juillet 2009.

30 - CE ord. réf. 30 juin 2009, ministre de l’Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Beghal 31 - CE ass. 30 nov. 2001 Rec p. 605 concl. Courtial 32 - Rec p. 512 concl. Séners 33 - Ibid. p. 95 34 - Ibid. p. 130.

35 - Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution et Cons. const. n°2009595 DC du 3 décembre 2009.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

2010-207

Vie du droit

Colloque “Prévention de la délinquance” Maison de l’Avocat de Pontoise - 4 mai 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Un colloque dédié à la prévention de la délinquance était organisé par le Bâtonnier du Val-d’Oise Eric Azoulay, le 4 mai 2010 à la Maison de l'Avocat de Pontoise, en présence du secrétaire d'Etat à la Justice Jean-Marie Bockel et de nombreuses personnalités locales parmi lesquelles, Pierre-Henry Marchioni, préfet du Val-d'Oise, Martine Comte et JeanMarie Charpier, respectivement présidente et vice-président du tribunal de grande instance de Pontoise, Philippe Houillon député-maire de Pontoise, Alain Nuée, Premier président de la cour d'appel de Versailles, Marie-Thérèse de Givry, procureur de la République du Val-d'Oise.

Lors de son intervention, Jean-Marie Bockel a présenté les 60 propositions contenues dans le rapport de la mission qu’il a confiée en novembre dernier à M. Ruetsch : volontairement spécifiques et ciblées, elles permettent "l’impulsion d’un nouveau projet de prévention".

Jean-René Tancrède

I. Optimiser les actions locales et nationales pour bâtir une politique cohérente de prévention de la délinquance

Jean-Marie Bockel

Une démarche partenariale et volontariste par Jean-Marie Bockel (…) e ne suis pas venu en donneur de leçons sur ce qu’il faudrait faire ou ne pas faire car je suis bien placé, en ma qualité d’élu local, pour mesurer la complexité de cette question. Toutefois, je pense que beaucoup d’enseignements peuvent être dégagés des expériences menées sur le terrain en direction des mineurs délinquants ou en rupture. Nous avons parfois sans le savoir un des gisements d’initiatives qui ont fait leurs preuves et qu’il nous appartient de valoriser, de conforter puis de généraliser.

J

(…) Opposer la prévention à la sanction conduit à l’impuissance.

Si en voulant trop punir ou trop vite, on manque l’objet de la peine qui vise à prévenir la réitération, en refusant de punir, c’est la loi qu’on oublie, laissant ainsi les mineurs hors la loi et dans le seul champ de la violence.

C’est d’ailleurs tout le sens de l’ordonnance de 1945 d’allier de manière cohérente et complémentaire l’éducatif et le répressif et qui permet, à un âge où tout est encore possible, d’agir sur les causes profondes de la délinquance tout en luttant avec fermeté contre ses effets.

C’est dans cet esprit, en tant que secrétaire d’Etat à la Justice que j’ai confié à Monsieur Jean-Marie Ruetsch, en cohérence avec les objectifs du nouveau Plan National de Prévention de la Délinquance et d’Aide aux Victimes un rapport dédié à cet enjeu. (…)

J’observe toutefois que certains obstacles au déploiement d’une politique nationale de prévention subsistent.

- L’accent est encore insuffisamment mis sur la prévention sociale et éducative des mineurs.

- La délinquance des mineurs dont chacun constate aujourd’hui les évolutions (phénomènes des bandes, délinquance des filles, précocité et gravité des actes commis) est un phénomène complexe à appréhender, et il est essentiel que l’ensemble des acteurs puissent mettre en commun leurs outils d’analyse, croiser leurs approches, pour mieux connaître et mieux agir contre ces évolutions récentes.

- Les politiques publiques souffrent d’une insuffisance de passerelles entre protection de

l’enfance et prévention de la délinquance juvénile. (…)

- De plus, si la prévention de la délinquance figure désormais à l’agenda des politiques publiques, elle donne encore le sentiment d’un champ insuffisamment délimité au pilotage opérationnel administratif hétérogène et aux allures de mille-feuilles qui pourrait gagner en harmonisation et en lisibilité.

J’ai la conviction que la prévention de la délinquance doit reposer sur une approche globale, transversale et favoriser la mise en œuvre d’une véritable démarche partenariale, qui reste aujourd’hui à parfaire. C’est dans ce contexte que j’ai confié à M. Ruetsch en novembre dernier une mission visant au final à permettre l’impulsion d’un nouveau projet de prévention.

II. Impulser un nouveau projet de prévention Il ressort de cette mission que la prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs constitue un champ fertile propice à des innovations locales très nombreuses, mais qui restent en France éparpillées et peu articulées avec les politiques nationales, alors que certaines "bonnes pratiques" pourraient être facilement généralisables.

Le premier travail réalisé a consisté à opérer un état des lieux des politiques de prévention fondé sur une présentation de ses différents volets.

Il s’agit ainsi de combiner : - la prévention situationnelle qui contribue à créer des conditions matérielles optimales pour empêcher la commission d’un acte délinquant en limitant les opportunités ; - la prévention sociale et éducative visant à favoriser la construction de l’individu autour des valeurs qui structurent le vivre ensemble

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

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Vie du droit pour diminuer en amont le risque du passage à l’acte ; - la prévention de la récidive qui vise à pérenniser les résultats obtenus, par un suivi continu post-pénal ou médico- social, en évitant l’absence brutale de tout suivi.

Ainsi on arrive au constat qu’une politique efficace de prévention doit s’articuler autour de plusieurs modèles de prévention et reposer in fine sur l’idée de parcours de prévention adapté au mineur et à ses conditions de vie.

La mission conduite par Jean-Yves Ruetsch conduit à un diagnostic d’ensemble centré sur trois constats essentiels : - une absence de connaissance fine du phénomène de la délinquance juvénile générée par une dispersion des sources et des travaux insuffisamment recoupés ; - une carence en termes de coordination opérationnelle entre les partenaires, entrainant une absence de vision partagée de la prévention de la délinquance ; - un manque de politiques véritablement globales et intégrées.

Sur le fondement de ces trois points forts du diagnostic, le rapport dégage plusieurs objectifs prioritaires : - la nécessité de créer un outil d’évaluation du phénomène et des actions conduites ; - la nécessité de définir un socle commun, matrice des politiques et des actions de prévention ; - la nécessité de clarifier, de simplifier et de

rendre plus fonctionnel l’organisation du partenariat sur le terrain d’une part, et de mieux articuler les politiques et plans nationaux avec les actions, les expérimentations et les initiatives locales, d’autre part. Fort de ces constats, des propositions concrètes ont été faites.

III. Engager une action bâtie autour de 60 propositions déclinées en 20 bonnes pratiques Les 60 propositions contenues dans le rapport s’articulent autour de trois domaines essentiels : 1. Le soutien à l’exercice des responsabilités parentales 2. La réinsertion des jeunes exclus 3. La professionnalisation des métiers et la coopération entre les acteurs Ces propositions sont volontairement spécifiques et ciblées afin d’apporter une réelle plus-value aux plans et projets en cours, elles ne sont donc pas redondantes par rapport aux dispositifs nationaux existants (Plan National de Prévention de la Délinquance et l’aide aux Victimes.

Pour illustrer mon propos, je citerai quelques exemples visant à : - diversifier les mesures d’accompagnement éducatif auprès des familles (stages parentaux rendus

obligatoires, mesures d’aide éducative à domicile, développement des suivis jeunes majeurs) ; - favoriser la prévention et la citoyenneté à l’é cole (prise en charge de mineurs exclus et mise en place de dispositifs de lutte efficace contre le décrochage scolaire ou l’absentéisme lourd : exemple de Meaux- prix français de prévention de la délinquance 2009) ; - améliorer les relations entre les jeunes et les professionnels de la sécurité et des secours (relations police jeunes ou sécurité civile jeunes) ; - adapter les dispositifs transitoires destinés aux jeunes majeurs, dans le cadre de la prévention de la récidive ; - rendre plus efficace l’organisation du partenariat local (CLS, CLSPD) par la création de "Coordinations opérationnelles territoriales Prévention sécurité" (COTEPS), à l’instar de Mulhouse ; - institutionnaliser la culture du partenariat en professionnalisant les métiers de la prévention (exemple : création du métier d’éducateur de prévention).

Face à l’attente des personnels de terrain et au regard des constats qui viennent d’être faits il est aujourd’hui nécessaire de développer une démarche plus volontariste. Elle ne saurait se concevoir sans la consultation et l’association de l’ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la délinquance juvénile. A cet égard, rien ne pourra se faire sans une implication forte du barreau. (…)

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Direct

Question prioritaire de constitutionnalité Premier examen par la Cour de cassation - 7 mai 2010 e 7 mai 2010, la Cour de cassation a procédé à l’examen, pour la première fois au fond depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2010, de la récente réforme constitutionnelle, de cinq questions prioritaires de constitutionnalité.

L’audience publique s’est tenue à l’issue d’un calendrier de procédure qui a permis aux parties, après avoir disposé d’un délai d’un mois pour développer et échanger leurs observations, de prendre connaissance de l’avis de l’avocat général et du travail du conseiller désigné pour faire rapport sur l’affaire.

A l’issue de son délibéré, la Cour de cassation a, par arrêts motivés, décidé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions suivantes : - les dispositions des articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale, qui font obstacle à ce que la victime d’un accident du travail obtienne de son employeur, déclaré pénalement responsable par la juridiction correctionnelle, la réparation de chefs de préjudice ne figurant pas dans l’énumération prévue par

L

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l’article L. 452-3 du même code, sont-elles contraires au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et les charges publiques énoncé aux articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu’au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, découlant de l’article 4 de ladite Déclaration ?

- l’article L. 7 du Code électoral, issu de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 et qui édicte des interdictions résultant de plein droit d’une condamnation, porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?

- l’article L. 7 du Code électoral, selon lequel ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 ; 133-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du Code

électoral ou pour le délit de recel de l’une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du Code pénal, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution de 1958 ?

Elle a, en revanche, décidé de ne pas transmettre deux questions, estimant qu’elles ne présentaient pas un caractère sérieux : - les dispositions de l’article 1384, alinéa 2 du Code civil portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe d’égalité, au droit de propriété et au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui l’oblige à le réparer ?

- l’article 9 de la loi n° 90 615 du 13 juillet 1990 ayant inséré, après l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un article 24 bis instaurant le délit de contestation de crimes contre l’humanité est-il contraire aux principes constitutionnels de la légalité des délits et des peines ainsi que de la liberté d’opinion et d’expression ?

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Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Installation

Cour d’appel de Caen 19 mars 2010 Le 19 mars 2010, au palais de justice Gambetta, Eric Enquebecq a été installé en audience solennelle dans ses fonctions de Procureur général de Caen en présence de nombreux élus de la République et des collectivités territoriales et les procureurs et présidents des 7 tribunaux de grande instance du ressort.

Il succède à Dominique Le Bras qui occupait ces fonctions auprès de la Cour d'appel de Caen depuis novembre 2003, soit presque sept années durant.

Construction de nouveaux palais à Caen et à Lisieux, mise en place de la fusion entre les tribunaux d'Avranches et de Coutances, gestion de budgets contraints, tels sont les principaux chantiers qui attendent le nouveau procureur général. Le premier président Didier Marshall lui a assuré qu'ils travailleront et s'investiront de concert pour une justice de qualité dans la région de la basse Normandie, sa "pratique maintenant fort ancienne de cet exercice à deux voix" le poussant "à rechercher une partition harmonieuse, en ne versant ni dans la cacophonie, ni même dans la polyphonie".

Pascal Chaux, avocat général, a ensuite retracé le parcours professionnel d'Eric Enquebecq : formateur à l'Ecole Nationale de la Magistrature, il rejoint ensuite le parquet général de la cour d'appel de Caen jusqu’en 2005, date à laquelle il est nommé Chef du parquet général de Reims.

Pour le nouveau Procureur général, la mission première et exigeante des juges est assurément de "servir pour maintenir". Evoquant la réforme de la procédure pénale, Eric Enquebecq a formulé un vœu, celui que "dans ce nouveau paysage l'on ne cherche pas à limiter le rôle du magistrat du parquet au seul rôle d'accusateur, ce qui constituerait une régression certaine, mais qu'il reste investi du service de l'intérêt général avec pour mission la recherche de la manifestation de la vérité par le rassemblement des éléments objectifs à charge et à décharge".

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Didier Marshall

Une partition harmonieuse par Didier Marshall e suis heureux de vous renouveler, cette fois-ci de manière officielle, mes vœux de bienvenue au sein de cette cour. Chacun ici, magistrat ou fonctionnaire, aura à cœur de faciliter votre installation.

Mais vous comprendrez qu’avant de m’adresser directement à vous, j’évoque rapidement celui

J

qui vous a précédé dans cette fonction de chef de cour.

Monsieur Le Bras a été procureur général auprès de notre cour durant presque sept années, de novembre 2003 jusqu’à ces derniers jours.

Durant les deux ans et demi de notre cogestion à la tête de cette cour, j’ai pu apprécier ses très grandes qualités professionnelles et personnelles.

Magistrat fidèle au parquet tout au long de sa carrière, il a découvert son métier comme substitut du procureur de la République à Nantes, avant de devenir rapidement procureur de la République à Alençon, puis à Nevers. Il a poursuivi sa carrière au sein d’un parquet général, et a pris en charge le parquet d’Amiens, puis le parquet général de Caen.

Il y a fait preuve d’une parfaite maîtrise technique et d’une expérience approfondie du ministère public, qu’il a toujours su faire partager aux magistrats de son parquet général et aux magistrats des parquets de son ressort.

A ses évidentes compétences pédagogiques, il a associé des qualités d’historien de notre institution. Il a la conviction que des leçons profitables sont à puiser dans notre passé, ce qui permet parfois de relativiser ce qui est présenté comme nouveau ou innovant.

Aimant les chiffres et les analyses objectives, il a toujours cherché, au-delà des impressions parfois trompeuses, à restituer la réalité des tendances et des évolutions. Sa sagacité l’a conduit à expertiser, avec précision et intelligence, de nombreux domaines comme le fonctionnement des bureaux de l’exécution, les

relations entre les parquets et les préfectures dans la prévention de la délinquance, la pratique des gardes à vue ou l’efficacité du nouveau logiciel pénal, Cassiopée.

Si j’ai évoqué à l’instant les deux ans et demi de cogestion qui nous ont réunis, c’est que précisément, dans cet exercice souvent difficile qui est celui de la dyarchie, nos relations ont été marquées par une totale confiance réciproque et une très grande identité de vues sur l’administration de la cour et de son ressort.

Dans les domaines où il nous appartient de prendre des décisions en commun, comme ceux de la gestion des ressources humaines, du budget, ou de l’immobilier, nous avons œuvré en parfaite harmonie.

Cette administration commune a été largement facilitée par les grandes qualités humaines de Monsieur Le Bras, sa capacité d’é coute, sa disponibilité, son sens du service public, ainsi que ses qualités de magistrat, son humanisme, sa curiosité intellectuelle, sa liberté de penser et sa grande tolérance.

J’ai donc beaucoup apprécié cette période de travail en commun, et il était important, pour moi, de l’évoquer dans le cadre de cette audience solennelle.

Monsieur Enquebecq, Je me tourne maintenant vers vous qui, dans quelques instants, prendrez place à la tête du parquet général de cette cour. Votre carrière a été marquée à un double sceau.

Celui d’un grand attachement aux fonctions du parquet que vous avez exercées tant en première instance qu’au sein d’un parquet général, celui de Caen, et celui d’une activité pédagogique

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Installation menée durant plusieurs années au sein de l’Ecole nationale de la magistrature.

Après avoir été promu procureur général près la cour d’appel de Reims en 2005, vous revenez à Caen pour exercer les mêmes fonctions dans une région et un ressort qui vous sont familiers.

Vos origines et vos attaches sont normandes, et je ne vous ferai donc pas l’indélicatesse, moi qui ait mené une carrière assez itinérante et loin de mes racines, de vous présenter cette région bas-normande qui vous connaissez si bien.

Peut-être faut-il rappeler tout de même que ce ressort, très marqué par la ruralité et un habitat dispersé, a connu des périodes d’importantes activités industrielles qui se sont progressivement délitées sans qu’une relève économique ne soit suffisamment assurée.

Le ressort de la cour, qui se confond avec celui de la Basse-Normandie, n’a connu ni explosion démographique, ni forte montée de la délinquance.

Depuis la mise en place de la réforme de la carte judiciaire, les juridictions y sont moins nombreuses. Ce processus qui a conduit à la suppression de trois conseils de prud’hommes, de quatre tribunaux de commerce et de huit tribunaux d’instance, trouvera son aboutissement, au moins provisoire, avec le rattachement, en décembre prochain, du tribunal de grande instance d’Avranches avec celui de Coutances.

Cette réforme nous a confrontés à de nombreux problèmes immobiliers pour loger des juridictions élargies, avec leurs effectifs de magistrats et de fonctionnaires et leurs quelques milliers de dossiers. Le calendrier des travaux ne s’harmonise pas aisément avec celui des échéances réglementaires.

La fusion des deux tribunaux de grande instance de Coutances et d’Avranches nous a conduits à mettre en place un groupe de suivi associant, sous le pilotage des chefs de cour, tous les acteurs concernés, magistrats et fonctionnaires.

Comme je le rappelais à l’instant le premier président et le procureur général doivent ensemble administrer la cour d’appel et les juridictions du ressort. Ils y sont aidés notamment par le service administratif régional, par le magistrat délégué à l’équipement, et par les magistrats délégués à la communication.

Cette mission d’administration et de gestion n’est pas foncièrement différente de celle qui est confiée aux autres responsables de services publics.

Son originalité tient à ce dualisme, à cette dyarchie qui impose au premier président et au procureur général de s’entendre, alors que leurs fonctions propres, bien que complémentaires, sont fort différentes. Entre le magistrat qui poursuit et celui qui juge, les missions sont intrinsèquement séparées, et les règles statutaires et procédurales de chacun d’eux diffèrent sérieusement.

La réforme de la procédure pénale qui est en cours, permet bien d’en mesurer tous les enjeux et toutes les difficultés.

Il convient de rappeler que le fondement de cette organisation atypique réside dans le

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postulat que pour le juge, la maîtrise de ses moyens est une des garanties de son indépendance.

Nous devons donc travailler ensemble et collaborer, sans pour autant renoncer à nos spécificités.

Soyez assuré, Monsieur le procureur général, que ma pratique maintenant fort ancienne de cet exercice à deux voix me poussera, toutes les fois où cela sera possible, à rechercher une partition harmonieuse, en ne versant ni dans la cacophonie, ni même dans la polyphonie.

Les différences doivent être source d’enrichissement et de complémentarité, et non de divergence.

Je crois savoir que nos convictions sont sur ce point très proches et je me réjouis de poursuivre dans cette voie positive.

Nos premiers contacts ont été immédiatement marqués par une volonté partagée de dialogue et de concertation dont je me félicite. Votre cordialité, votre connaissance approfondie de l’administration judiciaire et votre souci d’être à l’écoute de vos partenaires sont d’importants gages de succès de notre nouvelle collaboration.

Les chantiers qui nous attendent sont nombreux et variés.

Les plus visibles sont de nature immobilière.

Les tribunaux de grande instance de Caen et de Lisieux occupent des bâtiments très dégradés. Après de longues, de sans doute trop longues hésitations, le ministère de la Justice vient de prendre une double décision : celle de construire un nouveau palais de justice à Caen dans le quartier de la presqu’île, et celle d’acheter à Lisieux l’ancienne usine Wonder, dans laquelle pourront être installées dans de bonnes conditions les quatre juridictions lexoviennes.

Il est donc légitime de penser aujourd’hui qu’à une échéance de quatre ou cinq années ces deux tribunaux seront dignement relogés.

La situation du nouveau tribunal de grande instance de Coutances nécessitera aussi une grande attention de notre part.

Cette juridiction, dont le ressort démographique dépassera la population de l’Orne, deviendra à la fin de cette année le second tribunal de grande instance du ressort. Son logement sera provisoirement assuré à la fin de cette année.

Il nous appartiendra cependant de finaliser ensuite, avec l’ensemble de nos partenaires, un projet d’installation pérenne.

Mais nos centres d’intérêt communs ne seront pas seulement immobiliers.

Ils seront de nature budgétaire, ils concerneront la gestion des fonctionnaires, ils porteront sur la maîtrise des frais de justice, ils impliqueront de nombreuses actions partenariales, en bref ils seront relatifs à toutes les moyens nécessaires à la mise en place d’une justice de qualité, telle que nos concitoyens peuvent l’attendre.

Dans cette période de grande austérité pour les finances publiques de l’Etat, c’est dans un cadre très contraint que nos arbitrages, nos choix et nos priorités devront être définis.

Depuis pratiquement une génération, la justice, qui partait sans doute d’un niveau de ressources très modeste, a vu ses moyens croître, même si ses missions se sont également transformées,

avec la montée en puissance de la matière pénale et l’explosion du contentieux familial ou de celui des personnes protégées. Les magistrats sont désormais plus de huit mille alors qu’ils n’étaient que cinq mille cinq cents à la période, maintenant ancienne, où je suis sorti de l’Ecole nationale de la magistrature. De nombreux palais de justice, comme le nôtre, ont été construits, et les outils informatiques ont remplacé les anciens et poussiéreux registres des greffes.

Mais nous savons désormais que l’évolution de nos moyens s’oriente, comme pour d’autres services d’Etat, vers un strict cantonnement, voire vers des réductions, dont nous percevons déjà les prémisses dans l’effectif de certains greffes.

C’est sans doute là le défi des prochaines années que de savoir concilier l’attente de qualité qu’expriment les justiciables, avec une allocation réduite des moyens.

Il faudra reconsidérer nos organisations pour en vérifier la pertinence, développer la polyvalence et la solidarité entre services et juridictions, favoriser la formation continue déconcentrée pour lutter contre la crainte du changement parfois consécutive à une sédentarisation excessive. Il sera sans doute ensuite nécessaire de faire des choix, en définissant des priorités.

Il nous faudra bien évidemment aussi être à l’écoute de ceux que ces changements et ces difficultés vont déstabiliser ou mettre en difficulté. Toutes les périodes de mutation doivent s’accompagner d’une gestion renforcée et adaptée des ressources humaines. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires et les magistrats qui œuvrent avec conscience au service de la justice, fassent le constat que leur institution évolue sans les prendre en considération.

Il sera également nécessaire qu’au sein de chaque juridiction les moyens disponibles soient adaptés aux actions entreprises.

C’est ainsi qu’en matière pénale il faudra que les choix procéduraux et le volume des poursuites engagées restent proportionnés à la capacité de jugement des juridictions. Cette adaptation doit s’inscrire dans un dialogue permanent que les chefs de juridiction, le président du tribunal et le procureur de la République, doivent entretenir. Nous devons sur ce point nous orienter vers des politiques de juridiction rendant l’action de la justice cohérente et lisible.

Ce n’est certes pas une solution facile, mais c’est sans doute la seule qui soit pertinente.

Monsieur le procureur général, en vous brossant cette perspective, que je pense réaliste, j’ai un peu le sentiment de vous gâcher cette cérémonie qui est essentiellement la vôtre, et qui doit rester un moment de fierté et de joie pour celui qui prend en charge la responsabilité d’un parquet général.

N’y voyez ni malice, ni pessimisme.

Dans cette mission partagée qui est désormais la nôtre, j’ai la conviction que nous devons nous investir sans compter. C’est donc une attente forte que je vous exprime aujourd’hui.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Installation

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Eric Enquebecq

Servir pour maintenir par Eric Enquebecq (…) rès de sept ans déjà qu'à cette même place, je requérais l'installation de Dominique Le Bras ; grand magistrat ayant une haute idée de la place du parquet dans l'institution judiciaire.

En le présentant à l'époque, sans me douter un seul instant que sa succession me serait un jour confiée, je prévoyais qu'il serait difficile d'emboîter le pas à un procureur général de cette qualité.

Quittant cette cour quelque temps après, il y a un peu moins de 5 ans, je ne pouvais, en effet, imaginer que j'étais destiné à y revenir.

Caprice de la providence ? Ironie du sort ? Qui le saura ?

L'inattendu préside à notre devenir.

Descartes nous rappelle qu'il convient de se vaincre plutôt que le destin et de changer ses désirs plutôt que l'ordre du monde. Beaucoup de ceux qui m'ont précédé dans cette fonction ont certainement médité la sagesse du philosophe.

Cinq ans, c'est à la fois si proche et si lointain : - Si proche, car je retrouve ici maints visages qui me sont chers.

- Si lointain, car en quelques années la cour que j'avais quittée et l'institution dont elle relève ont considérablement évolué.

Je pourrais en fournir de multiples exemples et ces changements d'éclairage, comme notre ciel normand en connaît tant, m'inclinent à une grande humilité.

Je ne reviens pas à Caen comme quelqu'un qui connaît la cour mais comme quelqu'un qui va la redécouvrir. (…)

Monsieur le Premier président, nous nous connaissons déjà un peu et j'avais pu discerner

P

au hasard d'une formation commune votre gentillesse, votre humour, votre franchise et votre simplicité.

L'accueil que vous m'avez réservé confirme, s'il en était besoin, ces grandes qualités auxquelles il convient d'ajouter vos talents de juriste et votre réputation d'excellent gestionnaire.

Vous pouvez être assuré de ma plus totale disponibilité et de ma plus franche collaboration dans le respect des prérogatives de chacun, avec la certitude de ma parfaite loyauté.

Les autres services de l'Etat portent parfois sur notre mode de gestion à direction bicéphale un regard étonné voire ironique.

J'ose le dire, plus je pratique la dyarchie plus j'en apprécie les nombreux avantages.

Le bicéphalisme est sans doute le meilleur rempart contre les risques d'abus d'autorité inhérents à l'exercice solitaire du pouvoir.

Y-a-t'il meilleure méthode pour progresser que de se remettre en question, d'échanger et d'apprendre en se frottant - pour reprendre l'expression de notre cher Montaigne - à la pensée de l'autre ?

Ecouter, faire d'utiles compromis ou encore, renforcer son intuition au contact des arguments du partenaire, n'est-ce pas le meilleur moyen de remédier à cette tendance très contemporaine à décider dans l'instant et à privilégier le sentiment par rapport à la raison ?

Une cogestion siège-parquet me paraît en outre répondre aux exigences multiples et contradictoires qu'impliquent les spécificités de l'institution judiciaire : - tout à la fois indépendance inhérente au statut de la magistrature et inscription nécessaire dans la vie de la Cité, particularismes institutionnels propres à la justice et insertion souhaitable de ses missions dans les autres actions de l'Etat, recul indispensable à la prise de décision sereine du magistrat et écoute attentive des préoccupations de nos concitoyens.

Nos statuts ainsi que nos rôles respectifs et complémentaires de magistrats du siège et du parquet nous permettent de surmonter ces contradictions et d'éviter le piège qui a coûté si cher aux parlements de l'Ancien Régime, celui du superbe isolement par rapport aux aspirations de la Nation et donc au cours de l'Histoire.

Comme vous pouvez le constater c'est donc avec infiniment de confiance que j'aborde cette période passionnante.

Puissent ces quelques années où nous ferons équipe, nous apporter le bonheur de faire œuvre utile en travaillant dans l'harmonie et l'enthousiasme !

Nous en aurons besoin car les chantiers communs qui nous attendent ne manquent pas : - celui de la carte judiciaire avec la fermeture programmée du tribunal de grande instance d'Avranches, les problèmes immobiliers (Lisieux, Alençon, Coutances) qui en découlent ainsi que les difficultés de gestion des effectifs et des stocks liées au regroupement des juridictions concernées par cette réforme, - celui de la construction trop longtemps différée d'un nouveau tribunal de grande

instance à Caen. Même si sur cette importante opération, la décision favorable est acquise nous ne serons pas trop de deux pour en faire accélérer la concrétisation, tant les conditions de travail dans l'actuel palais Fontette me paraissent indignes d'une justice de notre temps, - celui de la gestion de budgets contraints (en dépit de quelques bonnes annonces récentes de la chancellerie) : force est de constater que, comme les autres services de l'Etat, la justice va être astreinte à des choix mieux optimisés tant au niveau de ses budgets de fonctionnement que de ses plafonds d'emploi.

Il s'agit là d'une tendance lourde en raison de l'endettement de la puissance publique même s'il est possible de regretter que cette rigueur touche l'institution judiciaire à un moment où, partie de très bas, elle commençait seulement à combler certains de ses retards. Nous aurons donc la difficile mission au sein du ressort d'arbitrer au risque parfois de différer des projets innovants : - celui des nouvelles technologies qui, ici comme ailleurs, ont encore besoin de progresser et pour s'en tenir à l'essentiel sans prétendre à l'exhaustivité ; - celui des principales réformes législatives en préparation : . redistribution des contentieux prônée par la Commission Guinchard, . modernisation de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs et refonte de la procédure pénale : sur ce sujet, beaucoup a déjà été dit et il serait prétentieux de ma part de prétendre apporter grand chose de nouveau.

Je me contenterai donc de souligner qu'il s'agit d'une réforme qui nécessitera des moyens matériels, humains et financiers importants, que sa réussite n'est pas seulement subordonnée à des garanties sur le plan des libertés, ce à quoi je ne puis qu'être attaché, mais aussi à la préservation de moyens d'enquête efficaces sans lesquels la défense de la société serait moins bien assurée.

Le vœu que je puis, en outre, formuler en tant que procureur général est que dans ce nouveau paysage l'on ne cherche pas à limiter le rôle du magistrat du parquet au seul rôle d'accusateur, ce qui constituerait une régression certaine, mais qu'il reste investi du service de l'intérêt général avec pour mission la recherche de la manifestation de la vérité par le rassemblement des éléments objectifs à charge et à décharge.

N'oublions pas d'ailleurs, qu'avocat de la société, le parquet se doit aussi d'être le défenseur de ceux que la nature ou les malheurs des temps ont placé en état d'infériorité.

Pour le reste, puisque presque tous les spécialistes s'entendent pour considérer que notre procédure pénale, lointaine héritière de l'institution du lieutenant criminel remontant à l'ancien régime, a besoin d'être clarifiée, je souhaite que ce débat se déroule dans la sérénité.

Compte-tenu de l'immense enjeu, de la profonde mutation culturelle que représente le projet en gestation, des conséquences que cette réforme est susceptible de générer pour la sécurité des Français et le respect de leurs libertés, abordons ce débat sans préjugé et sans

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Installation tabou tant il est vrai que comme le disait Charles Péguy; "un juge habitué est un juge mort pour la justice", évitons les anathèmes, prenons le temps de la réflexion, bref soyons animés, comme l'étaient les pères fondateurs des codes napoléoniens de la volonté de construire un édifice solide s'inscrivant dans la durée avec la permanente préoccupation des moyens qui devront accompagner une volonté réformatrice aussi ambitieuse. (…)

Pour autant je ne considère pas que les indicateurs de performance soient suffisants pour rendre compte d'une action. J'irai donc à votre rencontre dans vos parquets, nous nous concerterons et bien qu'étant désireux comme tout procureur général d'être informé en temps réel des affaires importantes, j'éviterai le plus possible de vous infliger toute paperasserie inutile.

Je conçois aussi un parquet général comme étant une structure au service des parquets qui les conseille et les aide notamment par son expertise technique des dossiers et des textes.

Je tiens en tout cas d'ores et déjà à vous assurer de ma plus totale confiance et je ne doute pas de votre entière loyauté à l'égard du parquet général.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pascal Chaux

Mesdames et Messieurs les fonctionnaires de justice, j'ai l'immense avantage de connaître beaucoup d'entre vous. Je sais votre sens du service public et votre dévouement, qualités particulièrement précieuses à notre époque et sans lesquelles rien ne sera possible. Je pèse aussi les difficultés que peuvent rencontrer certains d'entre vous en raison des tensions existant sur les effectifs de greffe.

Mesdames et Messieurs les directeurs de greffe vous me rappelez souvent ces Hollandais courageux qui s'emploient constamment à renforcer les digues pour empêcher la mer d'envahir les polders.

Mission sans cesse répétée et ô combien harassante et ingrate !

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Particulièrement attentif au fonctionnement des juridictions et notamment des chaînes pénales, vous pouvez être assurés qu'aux côtés de Monsieur le Premier président, je ferai tout mon possible pour essayer de vous fournir les renforts nécessaires même si je sais que certains de nos moyens traditionnels pour ce faire sont désormais comptés.

J'ai en tout cas la conviction que plus les chantiers et les réformes s'accumulent, plus les nouvelles technologies s'imposent, plus les moyens sont contraints, plus la disponibilité, l'écoute de tous et le sens du dialogue des chefs de juridiction et de greffe doivent devenir leurs priorités.

Sachant pouvoir compter sur une remarquable équipe (de SAR), là encore déjà éprouvée, je me réjouis à l'avance de travailler avec elle aux côtés d'un partenaire gestionnaire avisé, même si je connais déjà, par expérience, la difficulté de gérer avec des moyens resserrés et l'ingrate mission de faire des arbitrages toujours insatisfaisants.

Nous ne pourrons certes faire des miracles mais l'expérience prouve que des moyens comptés ont au moins l'avantage de faire progresser les idées et les méthodes. Le grand musicien Arnold Schoenberg ne disait-il pas que "les dissonances d'aujourd'hui sont les consonances de demain ?"

Messieurs les chefs des services d'enquête de la police et de la gendarmerie, je suis totalement convaincu que le moindre relâchement dans la lutte contre la délinquance ainsi qu'une certaine culture de l'excuse se paient très vite au prix fort.

Aussi pouvez-vous être assurés de mon total soutien dans la lutte contre la délinquance.

Ainsi me trouverez-vous toujours prêt à appuyer votre action, notamment dans le cadre du combat contre les violences ou les trafics en tous genres qui gangrènent notre société en tentant d'imposer des zones de non-droit.

Je serai particulièrement attentif à votre esprit de collaboration interservices ainsi qu'à votre engagement dans des enquêtes visant le patrimoine des trafiquants.

Appelé à rencontrer plus régulièrement ceux d'entre vous qui ont une compétence régional (SRPJ, SR et GIR), je suivrai avec soin vos résultats sans me cantonner toutefois à une lecture purement quantitative de ceux-ci même si l'évolution des taux d'élucidation retiendra plus particulièrement mon attention.

Pour l'avenir, j'ai la conviction que le législateur saura trouver un juste équilibre entre la protection des libertés individuelles et la nécessité insuffisamment mise en exergue ces derniers temps de conserver à la société les moyens de se défendre contre la criminalité.

Il en est notamment ainsi de la GAV qui relève plus d'un emploi judicieux et de conditions matérielles dignes dans son déroulement que de pétitions de principe aussi nobles soient-elles.

Aux représentants de l'administration pénitentiaire et de la PJJ qui entreprennent la modernisation de leurs structures et de leurs méthodes, je tiens à affirmer ma volonté d'étroite collaboration.

Je considère qu'embarqués sur le même navire, nous formons un seul équipage qui doit manœuvrer de concert. (…)

Les circonstances font que je quitte une ville éprouvée par l'histoire lors du premier conflit mondial pour en retrouver une autre qui a connu un martyr équivalent, lors du second.

Pourtant les deux cités telles des phénix sont re-nées de leurs cendres.

Dans les deux cas au-delà de ce que furent les drames des temps, des fondations solides ont permis ces renaissances.

Cette perspective historique conduit à beaucoup relativiser l'importance d'un moment judiciaire comme celui-ci et impose la modestie dans l'affichage d'une politique au moment même, où l'on découvre à peine le décor.

Nous ne sommes que de passage et notre œuvre est bien mince au regard de l'avenir.

Cette perspective historique a aussi l'avantage de nous ramener à l'essentiel : notre mission première est assurément de servir pour maintenir.

En effet, dans une société en perte de repères et où le droit lui-même se fragilise, la justice est paradoxalement de plus en plus perçue par nos concitoyens comme un instrument privilégié du droit à la sécurité et à celui du respect des libertés individuelles.

Notre devoir est donc de veiller à ce qu'elle ne devienne en aucun cas un maillon faible qui pourrait fragiliser l'ensemble des institutions.

Pour autant, nous autres magistrats savons combien cette mission est exigeante et combien elle implique l'effacement de nos personnes derrière nos devoirs.

Le héros de Camus dans la Chute n'affirmait-il pas "qu'il faut faire métier de pénitent pour pouvoir finir en juge".

Il y a 50 ans, dans ses Mémoires d'Espoir le général de Gaulle décrivait ainsi l'état d'esprit des magistrats : "plongés dans le doute et l'amertume... exposés aux coups que leur porte notre époque... je les vois tels qu'ils sont presque tous, modestes dans leur existence, dignes et honnêtes dans leur conduite, mais par là ; assez isolés au milieu d'une société matériellement avide et moralement controversée.

Je les vois scrupuleux dans les enquêtes qu'ils mènent et les procès qu'ils jugent, mais contrariés et intimidés par le tumulte des spécialistes d'opinion publique, qui d'ordinaire aspirent au scandale. (...) Bref, je les vois attachés avec conscience et souvent avec distinction à leur exigeant devoir, mais en proie à l'esprit d'une fin de siècle, où les vents dominants sont ceux du relâchement et de la médiocrité".

Cinquante années ont passé, rien n'a changé, l'exigeant devoir demeure : celui de servir pour maintenir.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

2010-210

Vie du chiffre

Rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires La fiscalité locale Cour des comptes - 6 mai 2010

Photo © Jean-René Tancrède

Catherine Démier, Didier Migaud et Thomas Cazenave

tion de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le CPO suggère également de réduire le nombre des collectivités bénéficiaires de la péréquation, pour remédier aux effets de saupoudrage actuels.

De façon plus ambitieuse, le CPO préconise de faire approuver, chaque année, par le Parlement, un objectif de réduction des inégalités entre collectivités.

2. Actualiser les bases de la taxe d’habitation et de la taxe foncière pour corriger les effets les plus négatifs de l’impôt direct local

e Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO), créé en 2005 pour remplacer le Conseil des impôts, est un organisme associé à la Cour des comptes. Il est composé de huit magistrats ou fonctionnaires, choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires ainsi que de huit personnalités qualifiées, choisies à raison de leur expérience professionnelle. Le Premier président de la Cour des comptes préside le CPO. C’est en mai dernier que le CPO a décidé de consacrer ses travaux à la fiscalité locale.

Le rapport du CPO dresse tout d’abord le constat d’une augmentation de la part des dépenses des collectivités territoriales, passées en trente ans de 17% à 21,5% des dépenses publiques. Cette augmentation se retrouve dans tous les pays de l’Union, est générale au sein de l’OCDE, et se situe à un niveau moyen en France, où le poids du secteur public local reste à un niveau intermédiaire. La fiscalité locale, avec 102,5 Mds€ représente 55% des ressources.

La progression de la dépense publique locale sur la période 1980-2004 s’explique pour près de la moitié par les transferts de compétences liées notamment à l’approfondissement de la décentralisation (les dépenses d’intervention étant devenues, depuis 2002, le principal poste de dépenses des collectivités territoriales) et les collectivités locales sont le premier investisseur public puisqu’elles assurent plus de 70% à l’investissement public, à l’instar des collectivités locales de l’Union européenne.

La progression des dépenses des collectivités territoriales s’est accompagnée d’une augmentation des prélèvements fiscaux, puisque les collectivités territoriales sont dans l’obligation légale de présenter leurs budgets en équilibre.

L

Le rapport du CPO constate que la fiscalité locale est peu lisible pour le contribuable, que son efficacité économique est incertaine, en dépit de la récente réforme de la taxe professionnelle dont le CPO n’a pu mesurer tous les effets. Il observe surtout, que l’équité entre les contribuables ainsi que celle entre les collectivités ne sont pas assurées.

Les écarts de richesse entre les collectivités territoriales sont forts en France : le potentiel fiscal par habitant en 2007 variait, en France métropolitaine, du simple au double entre les régions, du simple au quadruple entre les départements, de un à mille entre les communes. Les mécanismes actuels de péréquation ne corrigent qu’à peine la moitié des disparités constatées.

De plus, la part de la péréquation est trop faible, puisqu’elle n’atteint que 16% de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En outre, le principe de la compensation "à l’euro près" a pour effet de "geler" les inégalités existantes.

Concernant les contribuables, les impôts directs locaux ne tiennent pas suffisamment compte ni du niveau de revenu, ni de la valeur réelle des biens fonciers. La taxe d’habitation est par exemple nettement régressive à partir du sixième décile de revenu.

Pour remédier à ces carences, le CPO formule deux catégories de propositions qui permettent d’une part de corriger les inégalités entre collectivités territoriales, d’autre part de corriger les inégalités entre contribuables.

1. Renforcer les mécanismes de péréquation entre les collectivités territoriales

Le CPO préconise d’augmenter la part relative des dotations péréquatrices au sein de la DGF et de renforcer les mécanismes de péréqua-

L’absence de revalorisation des bases de la fiscalité locale induit des transferts de charges importants au détriment des contribuables les plus modestes et participe directement au caractère régressif de l’impôt local. Le CPO écarte l’hypothèse d’une révision au fil de l’eau, trop lente à produire ses effets, ainsi que celle d’une valorisation annuelle au prix du marché, trop volatil.

Le CPO considère qu’une révision générale des bases est nécessaire et serait moins difficile à mettre en œuvre aujourd’hui compte tenu des modifications apportées à la taxe d’habitation depuis 1990/1992. Cette revalorisation s’appuierait sur les valeurs vénales des biens et serait révisée tous les cinq ans.

Le CPO a également examiné des scénarios plus volontaristes de suppression de la taxe d’habitation, sans équivalent dans l’OCDE et particulièrement anti-redistributive. Aucune solution de remplacement de cet impôt (création d’une imposition locale sur le revenu, partage d’impôts nationaux ou dotations garanties) n’apparaît totalement exempte d’inconvénients.

Quoi qu’il en soit, le CPO considère qu’il ne faut pas confondre l’autonomie de gestion des collectivités locales - c’est-à-dire les moyens effectivement disponibles pour agir - avec l’autonomie financière ou même fiscale. Celleci semble devoir prévaloir, alors même qu’elle est souvent plus apparente que réelle. L’exemple allemand, où la décentralisation est bien plus forte qu’en France mais où la part des recettes propres est pourtant bien plus faible, montre que la libre administration peut être garantie par d’autres mécanismes. Mais la diminution des recettes propres des collectivités territoriales ne saurait dans ce cas être envisagée sans garantie constitutionnelle forte.

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Tribune

L'information : le cyclone que l'on a à l'œil

Photo © Jean-René Tancrède

par Caroline Bommart-Forster*

Caroline Bommart-Forster e reportage "RPVA : le CNB dans la tourmente" de Madame Eve Bocara publié à la Gazette du Palais n°87 à 89 du 28 au 30 mars 2010 est le premier état des lieux véritable et sincère de la communication électronique dans l'ensemble des juridictions du territoire national que le Conseil National des Barreaux s’emploie à mettre en place avec la Chancellerie depuis la signature de leur convention et l’arrêt unilatéral du développement du partenariat avec les avoués.

Le colloque organisé le 20 novembre 2009 au Sénat par l’Institut de Recherches en Droit des Affaires de l’Université de Paris 13 sur "le procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies" est la manifestation la plus récente sur ce sujet et elle pose les vrais problèmes techniques et juridiques.

J’y assistais dans le public car les avoués étaient exclus de la tribune à la différence de tous les autres professionnels alors que le témoignage de leur expérience de communication électronique eut été sans doute utile. Un greffier en chef était chargé d’en faire l’inventaire succinct.

D'un côté, Madame Bocara évoque le recul d’un an de la disparition annoncée des avoués et de l'autre, Monsieur Loïc Cadiet (s’il ne cite pas dans son rapport de synthèse la communication cour d’appel qui concerne tout de même 10 cours et 50% des avoués) brosse un constat intéressant des limites pratiques rencontrées par les nouvelles technologies, affaire de moyens et de volonté, privée et publique.

Citant l’expérience menée par la Cour de cassation et le tribunal administratif, il rappelle "qu’il y a des environnements favorables à l’utilisation des nouvelles technologies, des communautés homogènes de taille raisonnable, une disposition d’esprit accueillante, le caractère écrit de la procédure ordinaire, un site permettant un câblage de l’ensemble des bureaux, une capacité d’investissement dans du matériel et des logiciels adaptés, etc."

"Il a fallu 7 ans à la Cour de cassation pour parvenir au point où elle en est aujourd’hui."

L

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"La Justice administrative avec ses 8 cours d’appel et ses 42 tribunaux administratifs est également en mesure de se mettre sans difficulté majeure à l’heure des nouvelles technologies."

Il complète : "En revanche ces conditions sont loin d’être remplies pour la très grande majorité des juridictions du fond de l’Ordre judiciaire et pas davantage en ce qui concerne les barreaux et les cabinet d’avocats..."

D’avoués, il n’en est point question sauf : "la réalité est fort loin des attentes, je dirais même des exigences si l’on songe à la toute proche réforme de la procédure d’appel, couplée avec la suppression des Avoués qui devrait imposer la saisine de la cour d’appel par voie électronique à peine d’irrecevabilité de l’appel."

Que murmure-t-on sur le terrain : la réforme va-t-elle se faire ? Est-elle opportune ? Il n’y a plus pour le moment que le CNB et la Chancellerie qui campent sur leurs positions et encore sont-elles parfois divergentes selon les interlocuteurs lors des déplacements de la Chancellerie dans les cours.

Où en sont la formation et les équipements des greffes ? Si certaines dates sont annoncées (comme septembre 2010), le matériel sera-t-il bien livré ? Il a fallu un an à la cour d’appel de Paris pour obtenir une nouvelle unité centrale pourtant indispensable ; et les formations, seuls les greffes pourvus en personnel et en moyens financiers pourront y faire face.

Notre ministre de tutelle lance le thème de la spécialisation et il faut espérer que peut-être le très prochain directeur des affaires civiles, mû par de nouveaux projets se révélera plus pragmatique.

Ce serait bien salutaire car c’est sans pudeur qu’apparaissent maintenant au grand jour les difficultés techniques innombrables des avocats, la bronca du barreau de Marseille et des barreaux du grand Est qui parait aussi s’étendre aux barreaux du Sud et rejoindre la spécificité parisienne. A quand le Nord, la Bretagne, le SudOuest et les territoires outre-marins ?

Si en d’autre temps, les avoués ont connu les difficultés liées à la mise en place de l’informatique et de la communication, pour autant, elles n’ont pas entraîné la crise de gouvernance que décrit Madame Bocara comme étant celle que vit aujourd’hui le Conseil national des barreaux.

L’audit mis en place par Monsieur le Bâtonnier Pouchelon, président de la Conférence des bâtonniers, permettra sans nul doute de réfléchir sur la pertinence du système choisi par le CNB et la Chancellerie.

Constante, la Chambre nationale des avoués a organisé le 7 avril 2010, avec la plateforme NioAdésium et la Compagnie de Toulouse, une session d’information sur la communication dématérialisée entre les études d’avoués et les

cours d'appel et plus particulièrement sur la signature électronique.

Celle-ci présente des avantages certains tant pour la communication électronique avec les cours d'appel qui devrait perdurer au moins une année son état actuel, que pour les échanges avec les magistrats et les professionnels, avocats, notaires, huissiers et entre avoués.

La Commission Azibert II, à l’époque où elle fonctionnait effectivement et normalement, considérait que le décret du 9 décembre 2009 ne pouvait entrer en application qu’avec la "suppression" des avoués. Elle a, selon les propos mêmes du sous-directeur du droit civil à la DACS, suspendu son activité au mois de mars 2010 jusqu’à l'éventuelle mise en place de la loi sur 'la représentation devant les cours d'appel.

S’il paraît vraisemblable que la date d’entrée en vigueur du décret de procédure sera maintenue, ne faudraitil pas, comme l’avait fait Jean Foyer, ancien ministre de la Justice, utiliser la technique de l’expérimentation authentique ?. (Jean Foyer - In memoriam, Collectif, Editeur : Litec - Editions du JurisClasseur, date prévisionnelle de la parution 27/04/2010) Ce grand garde des Sceaux, unanimement salué, avait choisi de désigner quelques cours d’appel animées d’une volonté de réforme pour conduire l’expérience de la nouvelle procédure civile pour bien entrer dans les mœurs judiciaires et faire accepter la réforme du juge de la mise en état.

Les conclusions de l’expérimentation furent tirées à Poitiers lors d’un colloque en janvier 1967 puis quelques mois plus tard un décret étendit le texte à toutes les juridictions du territoire.

Quant à la nécessaire modernisation de la justice par les nouvelles technologies dont les avoués sont en situation de porter l’urgence, elle se heurte à des difficultés techniques, juridiques et financières insuffisamment appréciées au point que la méthode choisie paraît aujourd’hui dangereuse car mal préparée.

Les appels à l'unité lancés par le CNB agitant le spectre du maintien des avoués si les avocats tardaient à saisir la main tendue par le ministre de la Justice, ne sont plus suffisants pour rassurer magistrats, greffiers, justiciables, parlementaires et professionnels tant la tâche est immense et la démarche prudentielle oubliée.

Une dernière fois, citons le Professeur Loïc Cadiet : "il convient de progresser graduellement en fonction des moyens disponibles et de privilégier les solutions pratiques aux positions de principe ce qui exclue que la norme technologique dicte sa loi à la norme procédurale…". (Mot clé : instance - procès-civil nouvelles technologies Dalloz avril 2010). * Caroline Bommart-Forster est vice-présidente de la Chambre nationale des avoués, avouée près la cour d'appel de Paris.

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Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION 1er

Il a été formé à Paris le avril 2010 entre les Avocats suivants du Barreau de Paris : - Monsieur Jean–Dominique BLOCH demeurant 27, rue Maurice Bokanowski 92600 ASNIERES, - Monsieur Geoffroy O’MAHONY, demeurant 118, rue Saint Lazare 75009 PARIS - Monsieur Martin TISSIER demeurant 4, rue Auguste Barbier 75011 PARIS, une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle ( A.A.R.P.I. ) dénommée :

marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Chaouki GHARBI demeurant 32, rue du Général de Gaulle 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02177 Pour avis

FAMILY FINANCE FIRST (3 F)

BLOCH-O’MAHONY-TISSIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 95, rue de Prony 75017 PARIS

ayant son siège social au : 205, boulevard Saint Germain 75007 PARIS conformément aux dispositions du décret 2007-932 du 15 mai 2007 modifiant les articles 124 et 125 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

02148 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 10 mai 2010, bordereau 2010/481, case 19, extrait 3793, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PERE & FILS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 9, rue Damrémont 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PERE & FILS Siège social : 9, rue Damrémont 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 40 000 Euros, divisé en 4 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet : fabrication et distribution de mobilier et de décoration.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Benoît CAPLAIN demeurant 9, rue Damrémont 75018 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02157 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TNS SERVICES Siège social : 155, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de

FAMILY FINANCE FIRST (3 F) Siège social : 95, rue de Prony 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 300 000 Euros, divisé en 3 000 actions - 600 actions de catégorie A d’un Euro - 2 400 actions de catégorie B de 124,75 Euros, entièrement libérées.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - l’exercice de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers et le conseil en investissement, dans les limites de l’agrément délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et sur la base du programme d’activité approuvé par celle-ci, - ainsi que la fourniture de services connexes ou complémentaires aux services d’investissements, le conseil aux entreprises en matière de structure de capital et de stratégie industrielle ainsi que la fourniture de services concernant les fusions et le rachat d’entreprises, la recherche de financement ou de partenaires commerciaux ou financiers, le conseil en acquisition ou cession en ingénierie financière.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Joël DELBOS demeurant Domaine de Saint Denis 27390 SAINT DENIS D’AUGERON. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02195 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 7 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.M.A. Siège social : 116, rue du Cherche Midi 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 93 900 Euros.

Objet social : acquisition de tous biens immobiliers, administration et exploitation par bail, location ou autre.

Exceptionnellement aliénation ou cession desdits biens.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Michèle BONARD demeurant 116, rue du Cherche Midi 75006 PARIS. Cessions de parts : toute autre cession est soumise au préalable à agrément de la collecitivté des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02212 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COIFFE’MOD Siège social : 85, boulevard Lefèbvre 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : coiffure mixte, manucure, esthétique, vente de produits de beauté, d’esthétique, parfumerie, bijoux fantaisie et d’une manière générale toutes prestations, en ce compris la formation ou négoce de tous accessoires et compléments se rapportant à la coiffure.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jens SCHRODER demeurant 28, avenue des Champs Lasniers 91940 LES ULIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02165 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES EDITIONS DU DIX Siège social : 28, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : la diffusion et la commercialisation d’une revue trimestrielle, de livres, brochures, journaux, magazines ou périodiques ; l’exposition, la promotion et la commercialisation d’œuvres d’art ; l’organisation d’expositions et de soirées se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal ou pouvant être utiles à la réalisation ou au développement des affaires

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Lionel, Yves, Gilles BLUTEAU demeurant 29, rue du Château d’Eau 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02171 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART ET TRADITION D’EXCELLENCE Sigle :

ATE

Siège social : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 50 000 Euros.

Objet social : acquisition de toutes entreprises ou sociétés liées à l’achat, la vente ou la restauration d’antiquités ; l’achat, la vente ou la fabrication d’objets d’ameublement et de décoration ; la fabrication ou la distribution d’objets d’artisanat d’art ou des arts décoratifs ; la manufacture de luxe ; l’utilisation ou la promotion des savoirfaire d’excellence liés au label des Entreprises du Patrimoine Vivant.

Gestion de ces participations et éventuellement la cession de toutes participations, Conseils, études et assistances, dans les domaines de la stratégie et de l’organisation des entreprises, associations ou groupes sociaux, de la gestion administrative, financière et commerciale, de la gestion des ressources humaines, y compris accompagnement individuel ou collectif, coaching, animation de séminaires, formation, conception et mise en œuvre de systèmes d’information, y compris création de logiciels, travaux d’exploitation et travaux informatiques à façon.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Serge DOUILLARD-ABSIL demeurant 10, rue Baudin 78800 HOUILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02185 Pour avis

ATHENA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 13 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ATHENA Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital : 15 000 Euros, divisé en 15 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : la transformation, la conservation, et la vente, par tous moyens, de produits alimentai-

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Annonces judiciaires et légales res ; le conseil et l’assistance en matière de transformation et de conservation de denrées ; l’acquisition sous toutes formes, d’intérêts et participations dans toutes sociétés ou entreprises ; la gestion de tous intérêts et participations ; toutes prestations de services au profit des sociétés contrôlées.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Ramiro LEITE SOARES DE RESENDE demeurant Vila nova de Gaia (96 Santa Marinha) Vila nova de Gaia (99139 PORTUGAL) nommés pour une durée de deux années.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société FACT AUDIT sise 130, route de Corbeil 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE, - Suppléant : la société AC AUDIT sise 25 bis, rue des Francs Bourgeois 91450 SOISY SUR SEINE, nommés pour une durée de six exercices.

Cessions des actions : Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société ou entre Associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02182 Pour avis

AMO PLUS CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 46, rue de Douai 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMO PLUS CONSEIL Siège social : 46, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros, divisé en 7 500 parts d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : - l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans les domaines de la construction et de l’exploitation de bâtiments ou de patrimoines immobiliers et de projets fonciers, - la programmation fonctionnelle, technique et architecturale, les études stratégiques, le management de projets, - toutes activités d’ingénierie, études et conseils techniques et fonctionnels aux concepteurs, gestionnaires, exploitants et aux propriétaires de biens immobiliers et fonciers.

La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le fonctionnement ou le

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développement de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 7 mai 2010, Monsieur Jean-Christophe WATELET demeurant 59, rue de Douai 75009 PARIS a été désigné en qualité de Gérant statutaire pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02194 Pour avis

à compter du 3 mai 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02201 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’une délibération en date du 28 avril 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Daniel AUGER de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Alexandre MAHFOUZ demeurant 68, rue de Charenton 75011 PARIS pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02209 La Gérance

PICROBULLE & CIE Nom commercial :

PICROBULLE & CIE Siège social : 1, rue de Lyon 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : architecture d’intérieur, design, graphisme.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Elisa SOLIGNAC demeurant 1, rue de Lyon 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02147 Pour avis

MODIFICATION

TENEO TRAINING SOLUTIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 15 000 Euros Siège social : 55, rue de Prony 75017 PARIS 507 679 686 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique du 20 avril 2010, il résulte que ce dernier a nommé : - la société UNION FIDUCIAIRE DE PARIS sise 2, rue de Phalsbourg 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 612 000 836, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - Madame Elyane FERRON domiciliée 2, rue de Phalsbourg 75017 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de six exercices.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02149 Pour avis

CUTBACK PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue Rougemont 75009 PARIS 499 043 610 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 3 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Rougemont 75009 PARIS au : 40, rue d’Aboukir 75002 PARIS

UNIVERS DE LEO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 160 Euros Siège social : 18, rue de la Roquette 75011 PARIS 435 368 378 R.C.S. PARIS

RARE EURL D’ARCHITECTURE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 2, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS 483 173 290 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 7 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue Ferdinand Duval 75004 PARIS au : 10, boulevard du Temple 75011 PARIS à compter du 7 mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02211 Pour avis

VIRGIN STORES Société Anonyme au capital de 42 335 934 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 344 260 286 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du Conseil de Surveillance du 25 février 2010, il a été décidé de nommer Monsieur Louis RAYNARD, né le 25 août 1955 à Marseille (Bouches du Rhône), de nationalité française demeurant 16, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY, en qualité de nouveau Membre du Directoire et de Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02204 Pour avis

EURO ALSACE DEVELOPPEMENT Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 47, rue de Monceau 75008 PARIS 478 608 094 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale des Associés du 30 juin 2009, la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Société par Actions Simplifiée à capital variable ayant son siège social situé 41, rue Ybry

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

92576 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, identifiée sous le numéro 438 476 913 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et la société AUDITEX, Société par Actions Simplifiée à capital variable ayant son siège situé 11, allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, identifiée sous le numéro 377 652 938 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, ont été respectivement nommées en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Le dépôt légal sera fait au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 02198 La Gérance

FINANCIERE DE PARTICIPATIONS AUDIOVISUELLES

Société par Actions Simplifiée au capital de 315 000 Euros Siège social : 76, rue de Monceau 75008 PARIS 493 005 961 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 mai 2010, les Associés de la société FINANCIERE DE PARTICIPATIONS AUDIOVISUELLES ont pris acte de la démission de Monsieur Xavier GOUYOU BEAUCHAMPS de ses fonctions de Président et nommé en qualité de nouveau Président pour une durée d’une année qui expirera lors de l’Assemblée qui statuera sur les comptes clos le 31 décembre 2010, Monsieur Henri PIGEAT, né le 13 novembre 1939 à Montluçon (Allier) de nationalité française, demeurant 23, quai Anatole France 75007 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02164 Pour avis Jean-Claude BOYER Notaire Associé 8, avenue Léonard de Vinci 63000 CLERMONT FERRAND

DISTRIVITA Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 59, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 402 257 091 R.C.S. PARIS Statuant par application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, les Associés réunis le 26 juin 2009 ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02161 Pour avis

SAS PIROUE Société par Actions Simplifiée à capital variable Siège social : 12, rue Jacob 75006 PARIS 514 050 681 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2010, les Associés de la société SAS PIROUE, ont nommé Monsieur Thierry JOUVE, né le 4 janvier 1967 à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 55, rue d’Amiens 95110 SANNOIS, en qualité de Président de la société, à compter du 30 mars 2010 pour une durée indéterminée, en

Annonces judiciaires et légales remplacement de Madame Surang PIROUE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02184 Le Président

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02152 Pour avis

EDIFICIA

MEKONG AUDIT COMPTABILITE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 Euros Siège social : 14, rue Jean Mermoz 75008 PARIS 519 745 830 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 3 Euros à 18 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 18 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02155 Pour avis

M.E.M.E. SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 925 Euros Siège social : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET 379 611 080 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mars 2010, il a été décidé à l’unanimité d’accepter la démission de Monsieur Stéphan OUZILOU de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et la nomination en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée de Monsieur Younes NASSER demeurant 23, rue de Nageot 77320 LA FERTE GAUCHER. Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital social de 91 125 Euros afin de le porter à la somme de 100 050 Euros par des apports en numéraire et par la création de 1 215 parts nouvelles de 75 Euros chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conéquence.

- de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : BATI TECHNOLOGIE L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

- de transférer le siège social du : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET au : 69, rue Crozatier 75012 PARIS à compter du 31 mars 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

- de modifier l’objet social qui devient : la société a pour objet en France et à l’Etranger : "les travaux de peinture, réalisation de tous travaux de bâtiment, d’électricité, metallerie serrurerie, plomberie, tous corps d’état, pose de panneaux solaires, installation, réparation, achat, vente au détail ou en gros de tous types de matériels et matériaux permettant la réalisation d’ouvrages dans le bâtiment.

Décoration et rénovation d’appartement intermédiaire de commerce dans l’achat, vente, distribution, import, export de tous articles et produits dans le commerce non réglementés.

L’article 2 des statuts a été modifiés en conséquence.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 625,45 Euros Siège social : Tour Helsinki, Entresol 50, rue du Disque 75013 PARIS 392 859 021 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale du 31 mars 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle My-Anh HOANG demeurant 180, rue Château des Rentiers 75013 PARIS, de nationalité française et exerçant la profession d’expert comptable, en qualité de Gérante à compter du 31 mars 2010 pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Trong Hiep HOANG, démissionnaire Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02154 Pour avis

EXOTIC COUNTRY STORE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 88, passage Brady 75010 PARIS 421 780 453 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 88, passage Brady 75010 PARIS au : 187, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS à compter du 21 avril 2010 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02146 Pour avis

REVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS 428 858 849 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mai 2010, les Associés ont décidé de transférer à compter du 3 mai 2010 le siège social qui était : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 4, avenue Séverine 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02193 La Gérance

JEAN PHILIPPE LECAILLE SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 1, rue Tarbe 75017 PARIS 488 350 331 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 décembre 2009, il a été pris acte de modifier la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 2 janvier 2010, la dénomination sociale de la société est devenue : LECAILLE SARL Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02173 Pour avis

REVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS 428 858 849 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 avril 2010, en première résolution, les Associés ont autorisé les cessions des 250 parts sociales de Monsieur Pascal Kémal SAHBAZ, et agrée en qualité de nouvel Associée Madame Nathalie JUAN–ALEMANI propriétaire de 250 part.

En deuxième résolution, les Associés modifient l’objet social sans modification des activités déclarées : - achat, vente, import-export des articles vestimentaires, d’accessoires de mode, tout autre objet, fabrication et façonnage en confection en soustraitance, prestations de services et retouches.

- et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

Les articles des statuts concernés ont été, en conséquence, mis à jour.

Ces modifications feront l’objet d’une inscription modificatife au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02191 La Gérance

PHASE K Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 74, boulevard Exelmans 75016 PARIS 402 116 735 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 3 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 74, boulevard Exelmans 75016 PARIS au : 54 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS à compter du 3 mai 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02183 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

VIRGIN CAFE Société à Responsabilité Limitée au capital de 34 400 Euros Siège social : 52/60, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 309 481 158 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 septembre 2009, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02205 Pour avis

ATLANTIQUE IMMO INVEST Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 47, rue Bruat 29200 BREST 482 641 743 R.C.S. BREST Par décision du Gérant en date du 1er mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, rue Bruat 29200 BREST au : 105, rue de l’Abbé Groult 75015 PARIS à compter du 1er mai 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet social désormais rédigé comme suit : commercialisation de produits manufacturés et de services par l’intermédiaire d’un site internet mais aussi d’un local commercial.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Xavier LE NORMAND demeurant 7, Impasse des Régales 44500 LA BAULE. Il a été également décidé de modifiée la dénomination sociale de la société devient : GROUPE ATLANTIQUE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Brest.

02145 Pour avis

DISSOLUTION

MEN. BATIMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 17 bis, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 491 475 588 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Farid MENCHAR demeurant 17 bis, rue Saint Fargeau 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02178 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION CLÔTURE

SCI SAUGAL Société Civile Immobilière au capital de 1 600 Euros Siège social : 3, rue Troyon 75017 PARIS 343 269 536 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 24 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation au 3, rue Troyon 75017 PARIS, - nommé en qualité de liquidateur, Monsieur Pierre SAUMONT né le 10 juin 1946 à La Neuville Chant d’Oisel (Seine Maritime), de nationalité française demeurant 90, rue Ouled Tidrarine 10000 RABAT (99350 MAROC).

Aux termes d’une délibération en date du 25 avril 2010, l’Assemblée, a : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au liquidateur, l’a déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis, 02169 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEN. BATIMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 000 Euros Siège social : 17 bis, rue Saint Fargeau 75020 PARIS 491 475 588 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 31 décembre 2009, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Farid MENCHAR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02179 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

MISSILE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS 323 224 022 R.C.S. PARIS La société MISSILE sus-désignée a été dissoute sans qu’il y ait lieu à liquidation par déclaration en date du 31 mars 2010 souscrite par la société ZNZ GROUP, Associée Unique, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros dont le siège social est 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Nanterre sous le numéro

20

423 874 486.

Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société MISSILE peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

02174 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Par acte sous seing privé du 19 avril 2010, enregistré le 4 mai 2010 auprès du Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud, bordereau numéro 2010/458, case numéro 33, la société MG HARPE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 7 500 Euros, siège social 23, rue de la Harpe 75005 PARIS, R.C.S. PARIS 347 900 904, a renouvelé le contrat de location gérance consenti le 7 avril 2008 à : la société MG CRETE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros, siège social 18, boulevard Saint Michel 75006 PARIS, R.C.S. PARIS 503 994 568, la location gérance portant sur un fonds de commerce de restaurant exploité au 23, rue de la Harpe 75005 PARIS. Ledit renouvellement prenant effet au 1er mai 2010 pour se terminer le 30 avril 2012.

02203 Pour unique insertion

REQUÊTE AUX FINS DE DÉCLARATION D'ABSENCE Cabinet de Maître Françoise BESSON Avocat au barrreau de Paris 29, boulevard Raspail 75007 PARIS Téléphone : 01.45.04.59.03.

Télécopie : 01.42.22.80.16.

Les héritiers de Monsieur Salvator FALZONE, décédé à Sevran (Seine Saint Denis) le 3 octobre 1995, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Paris, d’une requête aux fins de déclaration d’absence de Madame Arlène Rosine FALZONE, née le 1er mai 1944 à NEW YORK (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) dont le dernier domicile connu était à NEW YORK, 101 E 122 Street (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE), laquelle possède des droits sur la succession de Monsieur Salvador FALZONE. Faute pour Madame Arlène Rosine FALZONE de donner des ses nouvelles dans le délai d’un an à compter de la date de publication de la présente annonce, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu la déclarant absente au sens des articles 122 et suivants du Code Civil.

02181 Pour extrait

TRANSFORMATION

ARC TECHNOLOGY

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 4, place Félix Eboué 75012 PARIS 480 333 467 R.C.S. PARIS Il résulte des termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2010, que : - la société a été transformée en Société à Responsabilité Limitée et de nouveaux statuts ont été adoptés à compter du 5 mai 2010, - les fonctions de Monsieur Dan SCHECHTER, Président, ont cessé du fait de la transformation, - Monsieur Dan SCHECHTER demeurant 275, avenue Daumesnil 75012 PARIS été désigné en qualité de Gérant de la Société à Responsabilité Limitée.

Il a été mis fin aux mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant.

Le siège, l’objet, la durée, le capital social et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

02162 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Meulan du 28 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI VAINIDIE Siège social : 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune.

Objet : acquisition, administration et exploitation de tous biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : - Monsieur Alain de COCK demeurant 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. - Madame Véronique NORMAND, épouse de COCK demeurant 27, rue de Tessancourt 78250 MEULAN. Cession de parts : libres entre Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

02166 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rambouillet du 27 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LEROY AQUARIOPHILIE Siège social : 4, rue Georges Clémenceau 78120 RAMBOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : commerce de poissons

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

exotiques et de matériel connexe, installations et entretiens d’aquarium.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Romain LEROY demeurant 4, rue Chasles 78120 RAMBOUILLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

02202 Pour avis

MODIFICATION

SYLVAIN COUTANT OPERATIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue Bois Fontaine 78440 ISSOU 504 122 847 R.C.S. VERSAILLES SIRET 504 122 847 00016 Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en date du 30 avril 2010, il a été décidé la modification de l’objet social et de l’article 2 des statuts de la façon suivante : la société a pour objet : - l’activité de revente de matériels et consommables informatiques et réseaux à destination des particuliers et des entreprises, matériels audio-visuels et d’une manière générale tout matériel technologique, - l’activité de conseil en infrastructures et organisation informatique, - l’activité de conseil en direction et en organisation d’entreprise, - la prise de participation dans toutes entreprises.

Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

02151 Pour avis

EARL DU BON PUITS Société Civile au capital de 7 500 Euros Siège social : 2, place de l’Eglise 78930 BOINVILLE EN MANTOIS 394 594 717 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-François LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines), le 29 décembre 2005, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Plaisir, le 24 janvier 2006, bordereau 2006/36, case 1, Madame Françoise FRICHOT demeurant 2, place de l’Eglise 78930 BOINVILLE EN MANTOIS, Monsieur François FRICHOT, et Madame Juliette SAUNIER demeurant La Petite Vallée 78930 BOINVILLE EN MANTOIS, ont procédé à l’augmentation de capital de la société dénommée EARL DU BON PUITS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 394 594 717 : I-/ Apport en nature : Madame Françoise FRICHOT a fait l’apport d’un corps de ferme sis commune de BEYNES (Yvelines) 31, rue de Carcassone, cadastré section A numéro 1718-1719 et ZA 132, évalué à la somme de 522 375 Euros.

L’apport a été consenti est accepté moyennant l’attribution à Madame Françoise FRICHOT de 34 825 PARTS de 15 Euros chacune, entièrement

Annonces judiciaires et légales libérées, numérotées de 501 à 35 325.

II-/ Apport en numéraire : Monsieur François FRICHOT à hauteur de 155 430 Euros moyennant l’attribution de 10 302 parts de 15 Euros chacune entièrement libérées portant les numéros 35 326 à 45 687.

Madame Juliette SAUNIER à hauteur 21 195 Euros moyennant l’attribution de 1 413 parts de 15 Euros chacune entièrement libérées portant les numéros 45 688 à 47 100.

Le capital ressort désormais à 706 500 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 02175 Jean-François LEGRAND

CLÔTURE DE LIQUIDATION

G.H.G. AUDIT Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, rue Jean Mermoz 78980 BREVAL 483 076 824 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Patrice AUCLAIR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

02159 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montrouge du 5 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

THINK IT SIMPLE & SEXY Siège social : 66, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la production de films institutionels, films publicitaires, vidéo musique et notamment des programmes destinés à la télévision et toutes activités nécessaires à la réalisation de l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Franck ANDRE demeurant 66, avenue Henri Ginoux 92120 MONTROUGE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02167 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meudon du 5 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MKA CONSEILS Siège social : 13, rue du Parc 92190 MEUDON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 4 000 Euros.

Objet social : l’audit et conseil auprès des entreprises et des particuliers. La pratique de tout négoce. L’Activité de marchand de biens, la promotion immobilière et toute activité de travaux de construction et de rénovation de biens immobiliers, la négociation, la gestion de bien immobilier.

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Maurice KAOUA demeurant 13 rue du Parc 92190 MEUDON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02186 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 3 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCRUM CONSULTING Siège social : 8 bis, rue Racine 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : toutes prestations de services dans les domaines administratifs, financiers, commerciaux, informatiques et autres pour toutes sociétés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Geoffray GRUEL demeurant 8 bis, rue Racine 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02189 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vaucresson du 3 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CMKDR - CABINET DE MASSO-KINESITHERAPIE DOMIS-RIVIERE Siège social : 142-144, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile de Moyens.

Capital social : 41 100 Euros.

Objet : mise en commun de moyens pour l’exerice de la kinésithérapie.

Durée : 99 ans Gérance : Monsieur Aymeric DOMIS demeurant 142-144, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02196 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 8 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STEAM PRO Nom commercial :

STEAM PRO Siège social : 12, rue de la Comète 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : 1) la commercialisation et la distribution de biens d’équipements, les produits et services associés et notamment tous les produits permettant de développer l’activité des entreprises, hôtels et collectivités publiques ou privées.

2) la mise en œuvre de tous les services associés à la commercialisation de ces produits, de marques ou d’importation directe et à la promotion de l’activité des entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : - Monsieur Pierre BARACHIN demeurant 28, rue Charles Gide 93700 DRANCY, - Monsieur Eric VALTON demeurant 31, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02210 Pour avis

MODIFICATION

AQUACOB Société par Actions Simplifiée au capital de 30 500 Euros Siège social : 9, rue de la Gare 92320 CHATILLON 511 555 799 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération du 1er avril 2010, le Président de la société AQUACOB a décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue de la Gare 92320 CHATILLON au : 206, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART à compter du même jour.

Aux termes d’une délibération en date du 28 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier la rédaction des deux premiers points de l’objet social, qui deviennent : - la conception, l’installation et la réalisation de tous travaux de plomberie zinguerie, installations sanitaires, ainsi que de tous les travaux annexes de bâtiment concourant à la réalisation desdits travaux, - la rénovation, l’entretien, la maintenance, le dépannage de toutes installations de plomberie-sanitaires, - la conception, l’installation et la réalisation de toutes installations de chauffage ainsi que la rénovation, l’entretien, la maintenance et le dépannage de telles installations.

Le reste de l’article restant inchangé.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02150 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

M.E.M.E. SERVICES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 925 Euros Siège social : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET 379 611 080 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 53, rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET au : 69, rue Crozatier 75012 PARIS à compter du 31 mars 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02153 Pour avis

KOMILFO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 87, rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET 514 307 511 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la société ont à l’unanimité décidé de nommer Monsieur Rémi PESSEGUIER, né le 11 juillet 1981 à Aix-en-Provence (Bouches du Rhône), de nationalité française, demeurant 63, avenue du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Co-gérant de la société, pour une durée indéterminée.

Suite à cette nomination, il est rappelé que : Co-Gérance : - Monsieur Rémi PESSEGUIER. - Monsieur Jean-Philippe SIOURD demeurant 54, rue des Acacias 75017 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02156 Pour avis

SCI YAMSON Société Civile Immobilière au capital de 26 240 Euros Siège social : 33, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX 421 113 341 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 avril 2010 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 26 240 Euros à 39 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 39 000 Euros.

Il a été également pris acte que Madame Denise BAILLEUL a cédé deux parts au profit de Madame Natalia KRASAVSTEVA. Monsieur Djamal BELLEHCHILI est devenu Associé de la SCI YAMSON détenant 638 parts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02158 Pour avis

21

Annonces judiciaires et légales G.P.F. LA GESTION DU PATRIMOINE FAMILIAL Société Anonyme au capital de 651 000 Euros Siège social : 62-64, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 786 510 024 R.C.S. NANTERRE 2001 B 5447 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 15 avril 2010, il a été décidé de nommer : - Monsieur Jean-Luc GUINEFOLLEAU, demeurant 2, rue Max Blondat 92100 BOULOGNE BILLAINCOURT, actuellement Président du Conseil d’Administration, en qualité de Directeur Général, pour la durée de son mandat d’Administrateur, en remplacement de Madame MarieChristine GUINEFOLLEAU, démissionnaire.

- Madame Sonia REZZONICO demeurant 58, rue de Choisy 78780 MAURECOURT, née le 11 mars 1951 à Colombes (Hauts de Seine) en qualité de Directeur Général Délégué, pour une durée de six ans.

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 3 mai 2010, il a été décidé de nommer Madame Nadine GUINEFOLLEAU née POUSSIER le 4 février 1961 à Aigle (Orne) demeurant 2, rue Max Blondat 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de nouvel Administrateur pour une durée de six ans, expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de exercice clos en 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02190 Pour avis

REVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS 428 858 849 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 mai 2010, les Associés ont décidé de transférer à compter du 3 mai 2010 le siège social qui était : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS au : 4, avenue Séverine 92400 COURBEVOIE L’article 4 des statuts a été, en conséquence, mis à jour.

Madame Nathalie JUAN–ALEMANI domiciliée 24, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, demeure Gérante de la société.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 02192 La Gérance

AUDIOGENIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, rue Madame de Stael 92110 CLICHY 439 898 479 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du

22

23 mars 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Daniel TECOULT demeurant 14, rue Fernand Pelloutier 92110 CLICHY en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Déborah HAZOTTE, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02215 Pour avis

DISSOLUTION

BOUQUET D’ALLIANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 19, allée des Demoiselles d’Avignon 92000 NANTERRE 509 799 516 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 20 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Mademoiselle Rokia TRAORE demeurant 44, rue Château des Rentiers 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

02188 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LAMP Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, rue du Général Mangin 92600 ASNIERES SUR SEINE 504 876 111 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2010 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Patrick MILLOUR, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 02176 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS

7 700 Euros dont le siège social est situé 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, qui est identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 431 613 447 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, a vendu à : la société FDM AGENCEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros dont le siège social est situé 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, qui est identifiée au Répertoire SIRENE sous le numéro 521 700 872 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, le fonds de commerce d’agencement et de décoration, sis et exploité 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, sous l’enseigne : LIGNES ET VOLUMES L’ESPACE INTELLIGENT pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 613 447, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attaché, - le fichier de la clientèle, - le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements et les installations servant à son exploitation, décrits dans un état établi entre les parties et annexé aux présentes, - le droit à l’occupation des locaux pour le temps qui reste à courir au bail ci-après énoncé ainsi que le droit au renouvellement dudit bail, - le droit à l’usage de la ligne téléphonique numéro 01.41.31.10.08. et de la télécopie numéro 01.41.31.10.29. et de l’accès internet, sous réserve de l’accord des prestataires, - le droit d’exploiter la marque commerciale : LIGNES ET VOLUMES L’ESPACE INTELLIGENT déposée le 20 septembre 2007 sous le numéro 07 3 526 185 ainsi que les signes distinctifs et logos y attachés, - le droit de poursuivre les contrats liés à l’exploitation du fonds, - ensemble, tous les éléments corporels et incorporels composant ledit fonds, sans exception ni réserve.

L’entrée en jouissance a été fixée au 28 avril 2010.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 160 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels du fonds pour 147 000 Euros, - corporels pour 13 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans le délai de dix jours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Catherine BRUNET, 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES. 02160 Pour avis

Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux le 3 mai 2010, bordereau numéro 2010/578, case numéro 37, la SOCIETE PARISIENNE D’AGENCEMENT ET DE DECORATION (S.P.A.D.) Société à Responsabilité Limitée au capital de

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 31 décembre 2009, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUROCASH100 Siège social : 10, impasse Jules Daunay 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro.

Objet : la gestion d’un site internet ainsi que les prestations de services aux abonnés de ce site en tant que mandataire pour la gestion de leurs biens et de leurs affaires personnelles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Julie CADET demeurant 10, impasse Jules Daunay 93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

02208 Pour avis

MODIFICATION

PLANET 3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 3 ter, rue de la Victoire Z.A.C. de la Molette 93150 LE BLANC MESNIL 481 855 286 R.C.S. BOBIGNY L’insertion parue dans "Les Annonces de la Seine" du 29 mars 2010 sous le numéro 1490, page 31 nulle et non avenue, elle est remplacée par : L’Assemblée Générale Ordinaire réunie en date du 30 avril 2010 a décidé de nommer à compter du 1er mai 2010 en qualié de Gérant et pour une durée illimitée, Monsieur Olivier WU demeurant 115, rue du Temple 75003 PARIS, en remplacement de Monsieur Benoît YANG, Gérant démissionnaire.

Les actes et pièces relatifs à cette modification seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

02187 Pour avis

SATIMATE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros porté à 8 340 Siège social : 21-23, rue de Clichy 93400 SAINT OUEN 487 851 172 R.C.S. BOBIGNY Du : - procès verbal de l’Associé Unique en date du 21 avril 2010, - certificat de dépôt des fonds établi le 20 avril 2010 par la Banque BCP, Agence de Joinville le Pont, 1, avenue Galliéni 93340 LE RAINCY, il résulte que le capital social a été augmenté d’un montant de 840 Euros par émission de 56 actions nouvelles de numéraire, et porté de 7 500 Euros à 8 340 Euros.

En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 7 500

Annonces judiciaires et légales Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 8 340 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 02197 Le Président

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 02207 La Gérance

BOSS CONSULTING

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 481 299 626 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS à compter du 1er mai 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : surveillance humaine, vidéosurveillance, télésurveillance, gardiennage des biens meubles et immeubles.

Durée : 99 ans Gérance : Madame Nahel BOUCHAIB, née HEMMALI demeurant 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS. Il a été également pris acte de la nomination de Madame Nahel BOUCHAIB, née HEMMALI demeurant 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS en qualité de Gérante, en remplacement de Monsieur Abdelatif BENHAMIDA. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

02200 Pour avis

SOGETIM Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 21-23, rue de Clichy 93400 SAINT OUEN 517 577 094 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du er 1 avril 2010, il résulte que Monsieur Bruno COUTURE demeurant 2 bis, rue de la Poterie 91530 LE VAL SAINT GERMAIN a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée en remplacement de la société ABCAP SERVICES, démissionnaire, et ce à compter du 1er avril 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 02206 Le Président

ENERGIES DEMAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 210 400 Euros Siège social : 97, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 480 478 502 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 3 mai 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 5, alinéa 1er, des statuts.

Ainsi, depuis le 3 mai 2010, le siège social qui était au : 97, rue de Stalingrad 93100 MONTREUIL SOUS BOIS est désormais : 16 bis, rue François Arago 93100 MONTREUIL SOUS BOIS

ADJUDICATION

Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, 173, avenue Paul Vaillant Couturier, salle ordinaire desdites audiences, à 13 heures 30.

EN UN SEUL LOT

LOT NUMERO CENT UN (101) :

VAL DE MARNE

Au rez-de-chaussée, Escalier A, UNE CAVE portant le numéro 101, Et les 5/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

CONSTITUTION

MISE A PRIX :

Rectificatif à l’insertion 2140 du 6 mai 2010 PLANETE VERTE PRODUCTION, lire : ...dénomination : PLANETE VERTE PRODUCTION...(et non : Sigle : PV PROD...).

02163 Pour avis

45 000 Euros (QUARANTE CINQ MILLE EUROS) Outre les charges, clauses et conditions prévues au cahier des conditions de vente, Les enchères ne peuvent être reçues que par ministère d’Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

CONSIGNATION POUR ENCHERIR :

UN APPARTEMENT de 4 pièces principales et UNE CAVE

L’adjudication aura lieu le :

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille Euros.

Fait et rédigé à Noisy le Grand, le 5 mai 2010, par l’Avocat poursuivant, signé Maître Brigitte MARSIGNY.

mardi 15 juin 2010 à 13 heures 30

S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :

Sis : 36 A, rue du Commandant Louis Bouchet 93800 EPINAY SUR SEINE

Cette vente a lieu aux requête, poursuites et diligences du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 682 087 900 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 029 848, dont le siège social est 19, rue des Capucines 75001 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour Avocat constitué, Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint-Denis.

DESIGNATION DES BIENS A VENDRE : Les biens et droits dépendant d’un ensemble immobilier sis à EPINAY SUR SEINE (93) 36 A, rue du Commandant Louis Bouchet, cadastré section AR numéro110 pour une contenance de 62 ares 72 centiares et plus précisément les lots suivants : LOT NUMERO UN (1) : Au rez-de-chaussée, Escalier A, UN APPARTEMENT comprenant : entrée, salle de séjour, trois chambres, cuisine, salle de bains et water-closets et, suivant procès-verbal de description du 15 octobre 2009 de Maître Gérard MICHON, Huissier de Justice à Bagnolet : entrée avec placards, cuisine, deux chambres, WC, salle de bains équipée d’un bac à douche et d’un lavabo, séjour double avec deux grandes baies vitrées ; le tout d’une superficie de 66,65 M², Et les 99/10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

1/ à Maître Brigitte MARSIGNY, Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis, demeurant 58, rue du Docteur Jean Vaquier 93160 NOISY LE GRAND. 2/ à Maître Jean-Michel HOCQUARD, de la SCP HOCQUARD & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris, demeurant 128, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.43.26.82.98, de 10 heures à 12 heures.

3/ au Greffe du Juge de l’Exécution, Service des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où le cahier des conditions de vente est déposé.

4/ Sur les lieux pour visiter où une visite sera organisée le lundi 7 juin 2010, de 14 heures à 15 heures.

5/ INTERNET : www.avoquard.com www.licitor.com www.vlimmo.fr www.encheresjudiciaires.com 02170 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à l’insertion 2126 du 6 mai 2010, cession de fonds CORNU EMBALLEURS/SOCIETE NOUVELLE CORNU EMBALLEURS, lire : SOCIETE NOUVELLE CORNU EMBALLEURS, R.C.S. NANTERRE 518 526 942 (et non, 499 769 255).

02213 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Perreux sur Marne du 3 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YASMINE Siège social : 195, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : travaux en bâtiment.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ouahid HAJRI demeurant 195, avenue du Général de Gaulle 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

02172 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 6 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VISION HUMAINE Siège social : 49-51, rue Marcel Bourdarias 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 500 Euros.

Objet : conseil en organisation et communication ; formation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Stéphanie SAMUELIAN demeurant 49-51, rue Marcel Bourdarias 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

02180 Pour avis

MODIFICATION

BOSS CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE 481 299 626 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 13, avenue de la Fontaine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE au : 24, rue Saint Just 93200 SAINT DENIS à compter du 1er mai 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

02199 Pour avis

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Décorations

Marie-Louise Desgrange Officier de la Légion d’Honneur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 22 mars 2010

ans l’Atrium de le Première chambre de la Cour de cassation, MarieLouise Desgrange née Gilibert, entourée d’amis et de hautes personnalités, a été décorée des insignes d’Officier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur par le Premier Président Vincent Lamanda ce lundi 22 mars 2010.

Le parcours professionnel de la récipiendaire est “en tous points marqué du signe du dépassement de soi, d’une ouverture sans cesse renouvelée vers l’extérieur et toujours couronnée de succès” a souligné l’Officiant.

Il était légitime que la République mette en lumière les innombrables qualités de MarieLouise Desgrange particulièrement appréciées par son entourage pour son intelligence et son sens aigu de l’étude des dossiers qui lui sont confiés.

D

Marie-Louise Desgrange

Animée par une force de caractère peu commune et un remarquable sens des responsabilités, Madame le Conseiller près la Cour de cassation déploie pragmatisme et clairvoyance dans l’exercice de ses fonctions.

Pour conclure son éloquent discours, le Premier Président de la Cour de cassation a salué “la magistrate qui s’est toujours distinguée dans le prétoire parmi les meilleures” et la femme “qui honore la magistrature en témoignant de manière éclatante de son ouverture d’esprit et de sa capacité à rayonner au-delà de son champ d’action traditionnel”.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à celle qui consacra sa remarquable carrière aux vertus républicaines, garantes de l’intérêt collectif.

Jean-René Tancrède 2010-213

Didier Bolling, Officier du Mérite Paris - 18 mars 2010 e Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a remis à Didier Bolling les insignes d’Officier dans l’Ordre National du Mérite, le jeudi 18 mars 2010 dans les salons de la Haute Juridiction du Palais Royal.

L’esprit d’entreprise et le goût pour la vie associative se sont manifestés, dès la prestation de serment en 1975, chez cet avoué apprécié et reconnu par ses pairs.

Les propos de Jean-Louis Debré furent élogieux et nous félicitons l’ancien Président de la Chambre des Avoués (1992/1993) pour ses combats professionnels toujours menés dans l’intérêt du plus grand nombre.

Le vice-président de la chambre nationale des professions libérales a illustré sa carrière par de remarquables succès, nous saluons les nombreux mérites de cet homme ambitieux, fidèle et intelligent toujours en quête d’excellence.

Jean-René Tancrède 2010-214

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Jean-Louis Debré et Didier Bolling

Les Annonces de la Seine - lundi 10 mai 2010 - numéro 23

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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