Edition du jeudi 29 mars 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 29 mars 2012 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 93e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

Rapport annuel 2011 - 27 mars 2012 DROITS DE L’HOMME

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme

2 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie .................

Conseil National des Barreaux

Conditions particulières d’accès a la profession d’avocat...................

Confédération Nationale des Avocats Statut d'avocat salarié de l'entreprise .................................................

InitiaDroit Finale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens ..........................

SOCIÉTÉ

6

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Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) La mobilité des jeunes .........................................................................

AU FIL DES PAGES

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7

A comme Adoption....................................................................12 Désirs de familles ......................................................................12

ANNONCES LEGALES ...................................................13 ADJUDICATIONS................................................................23 INSTALLATIONS Cour de cassation ......................................................................24 Rectificatif au numéro 22 du lundi 26 mars 2012, page 24, lire à la fin de l’article : « 2012-249 » et non « 2012-000 »

résidée depuis avril 2009 par Yves Repiquet dont le mandat s’achève à la fin du mois, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) créée en 1946 à l’initiative de René Cassin, est une institution nationale de promotion et de protection des Droits de l’Homme.

En 1990, le législateur lui a confié la mission d’élaborer et de remettre annuellement au gouvernement un rapport sur la lutte contre le racisme.

Mardi dernier, le rapport annuel 2011 a été présenté, au cours d’une conférence de presse qui s’est déroulée au 35, rue Saint Dominique à Paris, par Martine Brousse, vice-présidente en exercice de la CNCDH, Yves Repiquet étant excusé.

Au fil de ces 22 années, ce rapport annuel est devenu un outil d’analyse précieux de ce phénomène qui s’est profondément transformé au cours des dernières années. Cet état des lieux du racisme en France est dressé à partir des contributions de nombreux ministères et organisations non gouvernementales. Il permet

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ensuite de dégager un certain nombre de recommandations, ouvrant des perspectives pour les années à venir. Le sérieux et la pertinence de ce rapport est unanimement reconnu. Il est en outre « le moyen privilégié du dialogue entre la CNCDH, dont les membres représentent une large partie de la société civile d’une part, le gouvernement d’autre part », comme le souligne Yves Repiquet.

Dans son analyse 2011, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a relevé que le nombre d’actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe constaté par les services de police et de gendarmerie est en léger recul. Pour autant. les sentiments xénophobes continuent de se propager, favorisant craintes et incertitudes. Elle incite donc la société civile à poursuivre sans relâche la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations.

Nous saluons les décisions prises par Yves Repiquet, ancien Bâtonnier de Paris, au cours des trois années écoulées pour développer la prévention afin de réfuter définitivement tous les comportements racistes. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Droits de l’Homme

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Extraits du rapport annuel 2011

egmentée, marquée par des difficultés du vivre ensemble, traversée par des phénomènes communautaires croissant, en proie à une crise identitaire : l’image de la société française qui se dégage de la lecture des différentes contributions au présent rapport invite à examiner attentivement les tendances qui parcourent cette société ; il faut le faire en tentant de démêler les tendances préoccupantes des craintes infondées. Ce rapport s’y consacre en offrant la rigueur et le recul nécessaires pour affirmer quelques certitudes.

Pour la première fois depuis la publication du premier rapport en 1990, la CNCDH a le sentiment que les années se suivent et, peut-être se ressemblent. On observe en 2011 une étrange permanence de phénomènes racistes, antisémites et xénophobes dont les manifestations ont peu évolué en deux ans.

Ainsi, on constatait en 2010 que le nombre d’actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe relevés par les services de police et de gendarmerie était en net recul ; mais parallèlement le lent et continu mouvement d’ouverture de la société française vers « l’autre », marquait le pas. Le même constat peut être fait en 2011 et le même paradoxe peut-être noté.

La tolérance recule, les sentiments xénophobes se diffusent, sans que cela s’accompagne d’une augmentation des actes ou menaces tombant sous le coup de la loi.

S

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 499 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Recommandations de la CNDH

Photo © Jean-René Tancrède

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Ainsi, le lien entre immigration et insécurité estil considéré comme avéré pour beaucoup, alors que perdure l’image de l’étranger vivant en parasite. En somme, on observe en 2011 un racisme de protection contre une menace supposée, que celle-ci soit socialement et médiatiquement construite en dehors de toute étude factuelle n’empêche pas qu’on la tienne pour acquise.

Une vigilance de tous, gouvernement, à qui s’adressent les recommandations qui suivent, mais aussi acteurs de la société civile, est nécessaire pour éviter que la montée des incertitudes et l’insécurité sociale ne s’accompagnent d’une augmentation plus importante encore des manifestations d’intolérance.

Martine Brousse Avec toute la prudence qu’impose le maniement de chiffres dont la « vérité » n’est pas simple à saisir, on peut néanmoins se réjouir de la confirmation de la tendance à la baisse, en 2011, des manifestations de racisme et d’antisémitisme. Elle n’occulte cependant pas les atteintes aux biens et aux personnes pour leur appartenance à l’islam, qui suivent un mouvement inverse. Cette cristallisation des tensions autour de l’islam est d’ailleurs confirmée par les résultats de l’enquête d’opinion.

La figure de l’étranger et celle du musulman cristallisent bien, dans l’imaginaire collectif, les craintes qui fondent le sentiment d’insécurité, que celle-ci soit civile, économique ou sociale.

Tout au long de ce rapport, la CNCDH a relevé les efforts et les progrès accomplis en termes de lutte contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et les discriminations. Elle note cependant que beaucoup de chemin reste à parcourir. Aussi la volonté politique doit s’affirmer sans faille et s’accompagner de mesures concrètes effectives.

Dans les divers chapitres d’analyse rédigés par la CNCDH, celle-ci a constaté un certain nombre de lacunes et développé quelques recommandations pour y remédier. On trouvera ci-dessous le récapitulatif de ces recommandations, mais il convient de se référer aux chapitre pertinent pour en comprendre le raisonnement.

En guise d’introduction à ces recommandations, la CNCDH tient à souligner une fois encore que l’efficacité de la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie doit procéder d’une approche globale et intégrée, permettant d’améliorer la coordination, le renforcement et la mise en valeur des multiples initiatives déjà mises en place.

Elle souhaite rappeler que l’action des pouvoirs publics contre le racisme doit se garder de tout risque d’approche communautariste. Si la CNCDH ne nie pas que certaines formes spécifiques de xénophobie nécessitent une

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

Droits de l’Homme REPÈRES

oilà maintenant vingt-deux ans que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) remet au Premier ministre son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Au cours de ces années passées, non seulement les expressions du racisme ont changé, mais les idées et les façons d’aborder le racisme se sont, elles aussi considérablement transformées.

Face à un phénomène multiforme qui ne cesse d’évoluer et qui peut s’exprimer de diverses façons, allant de la stigmatisation à l’agression, en passant par la discrimination, le rapport de la CNCDH est devenu, au fil des ans, un outil d’analyse précieux. Parce qu’il croise les analyses ministérielles, académiques, associatives et autres, sur le racisme, le rapport de la CNCDH permet la mise en perspective des mutations de notre société et des évolutions de l’action politique.

S’il est vrai que cet instrument de mesure et d’analyse reste toujours perfectible, le sérieux et la pertinence du travail dont il est le résultat sont salués tant par les organisations internationales que par les observateurs et les chercheurs.

Mais il est et doit rester avant

V

tout, le moyen privilégié du dialogue entre la CNCDH, dont les membres représentent une large partie de la société civile d’une part, et le gouvernement d’autre part. À cet égard, notre commission se félicite de l’excellente coopération qui a présidé, tout au long de cette année, à l’élaboration du Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme. Depuis plusieurs années, la CNCDH - dans des recommandations jointes à son rapport annuel invitait le gouvernement à élaborer et à mettre en œuvre un plan national de lutte contre le racisme, en rappelant que si la France est certes engagée dans la lutte contre le racisme depuis de nombreuses années, et si de multiples dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettent précisément de combattre le racisme, beaucoup de chemin restait encore à parcourir, notamment en termes de prévention, d’éducation et d’information.

Il convient de souligner la qualité du travail réalisé par l’ensemble des services ministériels qui ont participé à l’élaboration du Plan national et de saluer l’esprit de dialogue du Gouvernement, qui a tenu à associer notre Commission aux

attention particulière, elle considère néanmoins que ce phénomène doit être considéré comme un phénomène global.

Enfin, alors que s’annoncent des échéances électorales importantes, elle recommande aux pouvoirs publics de veiller à ce qu’aucun mandataire politique ne tienne des propos

différentes étapes de sa rédaction.

De grands espoirs sont désormais placés dans ce Plan national présenté au début de l’année 2012, qui doit permettre à la France de démontrer la réalité de ses engagements, dans un domaine aussi essentiel que celui de la lutte contre le racisme.

Ce Plan est aussi l’occasion de rappeler que, quelle que soit la forme qu’il emprunte, le racisme est et demeure intolérable tant pour notre société que pour les victimes. La persistance du phénomène raciste appelle à une vigilance sans faille. A ce titre, la CNCDH se doit de rappeler la responsabilité des femmes et des hommes politiques dont le discours ne saurait laisser place à quelque forme de stigmatisation que ce soit pas plus qu’à l’expression ou la manifestation de discrimination à l’égard de l’« Autre ». Il convient de souligner ici le rôle pédagogique que peut jouer le discours politique qui se doit d’être exemplaire et irréprochable, en matière de tolérance et d’ouverture à l’« Autre ». Cette responsabilité incombe aussi aux médias et à tous ceux qui s’adressent à l’opinion publique.

Elle est évidemment celle de chaque citoyen.

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Le mot du Président Yves Repiquet

Yves Repiquet Enfin, rappelons ici que, si le rapport de la CNCDH a pour mission de relever les éléments préoccupants et à mettre en évidence un certain nombre de lacunes, il convient toutefois de garder à l’esprit que le niveau de tolérance dans notre pays reste

Education, formation, sensibilisation La CNCDH rappelle l’importance de la mise en œuvre du Programme mondial en faveur de l’éducation aux droits de l’homme, dans laquelle le ministère de l’Education nationale devrait jouer un rôle central et fait part de sa disponibilité pour participer à sa mise en œuvre.

heureusement élevé et que depuis de nombreuses années la France peut se féliciter d’avoir poursuivi sans relâche la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations avec force et détermination.

antisémitisme afin qu’ils prennent connaissance de la nécessité de signaler ces actes aux instances compétentes ; - les responsables (délégués du personnel, chefs d’entreprise, enseignants, …) afin qu’ils soient au fait des mesures à prendre en cas d’actes de racisme, xénophobie et antisémitisme.

Elle invite à renforcer le contrôle du CSA sur les messages délivrés par les médias.

Législation

“

Une vigilance de tous, gouvernement, à qui s’adressent les recommandations qui suivent, mais aussi acteurs de la société civile, est nécessaire pour éviter que la montée des incertitudes et l’insécurité sociale ne s’accompagnent d’une augmentation plus importante encore des manifestations d’intolérance.

La CNCDH invite le Gouvernement à ratifier le Protocole n°12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des

racistes, xénophobes ou stigmatisants à l’égard d’une population particulière. Elle demande au personnel politique dans son ensemble de s’engager à ne pas éveiller, par des discours discriminants ou alarmistes, des réactions d’hostilité à l’égard des populations d’origine étrangères. Elle recommande par ailleurs que les débats sur l’immigration soient abordés de manière plus sereine et plus respectueuse des droits de l’homme.

Elle recommande de s’assurer que l’ensemble des enseignants et du personnel de l’Education nationale est suffisamment formé à l’importance de l’éducation civique ainsi qu’à l’éducation à la citoyenneté.

Elle recommande la mise en place de modules de sensibilisation afin d’informer : - les victimes pour qu’elles connaissent les mécanismes de protection et de poursuites ; - les témoins d’actes de racisme, xénophobie et

Régis de Gouttes

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Droits de l’Homme libertés qui interdit de manière générale toute forme de discrimination.

La CNCDH demande que soient harmonisés à un an les délais de prescription de toute infraction de presse à caractère raciste et antisémite.

QUELQUES CHIFFRES

Le racisme en chiffres : données quantitatives

“

On observe en 2011 un racisme de protection contre une menace supposée, que celle-ci soit socialement et médiatiquement construite en dehors de toute étude factuelle n’empêche pas qu’on la tienne pour acquise.

Sabrina Goldman

i en 2011 le nombre d’actes à caractère raciste, antisémite et xénophobe constaté par les services de police et de gendarmerie est en léger recul, le lent et continu mouvement d’ouverture de la société française vers « l’autre » - l’étranger, l’immigré - marque le pas. Pour la deuxième année consécutive la tolérance recule, les sentiments xénophobes se diffusent. La persistance d’un tel phénomène, dans un contexte de crise économique qui favorise les craintes et les incertitudes, appelle à rester vigilant. Bien plus, elle révèle l’urgence d’avoir une vision complète, objective et lucide de la situation, au regard à la fois de la réalité du racisme et des actions concrètes visant à son élimination.

S

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Photo © Jean-René Tancrède

CONSTATS (cf. rapport p. 53 et suivantes) En 2011, les actes et menaces à caractère raciste ont reculé : 1 254 actes et menaces, ce qui représente une baisse de 7% par rapport à 2010. Il convient de saluer ce recul, même s’il doit être nuancé par le caractère relativement insatisfaisant des indicateurs.

Racisme -2,4% entre 2010 et 2011, avec des nuances Actes racistes : 170 en 2011 (165 en 2010 + 3%) Menaces racistes : 695 en 2011 (721 en 2010 - 3,6%) Maghrébins = principales victimes du racisme Régions les plus touchées par le racisme = Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes Cette baisse ne doit pas masquer le fait que sur une période de 10 ans, le nombre d’actes racistes a été multiplié par 4,5.

Recueil de données

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Racisme antimusulman +33,6% entre 2010 et 2011, avec des précautions Actes antimusulman : 38 en 2011 Menaces antimusulmanes : 117 en 2011 Cette augmentation doit être considérée avec précaution : elle témoigne sans doute d’une montée des actes antimusulmans en France, mais elle s’explique aussi en partie par l’amélioration du recensement des actes commis (signature d’une convention entre le ministère de l’Intérieur et le CFCM) La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à se montrer particulièrement vigilants face à cette violence. On peut notamment s’interroger sur l’impact que peuvent avoir certains discours politiques ou certains débats nationaux sur l’attitude de quelques-uns de nos concitoyens vis-à-vis de la population musulmane. Il est donc nécessaire de veiller à ce que ces différents débats publics n’aient pas pour résultat de faire augmenter des sentiments de méfiance à l’égard de cette religion.

(Source : ministère de l’Intérieur) DES INDICATEURS INSATISFAISANTS On observe, depuis une dizaine d’années, une augmentation

Emploi La CNCDH recommande que soient systématisées les formations à la prévention à la non-discrimination à destination des personnes en charge des ressources humaines,

Marc Leyenberger

Photo © Jean-René Tancrède

La CNCDH demande à ce que puissent lui être fournis des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant d’appréhender les phénomènes de racisme, d’antisémitisme, de xénophobie et de discriminations dans les collectivités d’Outremer.

La CNCDH recommande au ministère de la Justice d’élaborer un dispositif de recueil des données statistiques concernant les condamnations prononcées par les juridictions civiles, et notamment prud’homales, ainsi que par celles de l’ordre administratif.

Elle demande d’affiner les données relatives aux alternatives aux poursuites, notamment s’agissant des réponses pénales apportées, ainsi que les données relatives à la prise en charge des mineurs.

La CNCDH souhaite que le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur poursuivent leurs démarches devant aboutir à l’harmonisation de leurs dispositifs statistiques respectifs, permettant ainsi un véritable suivi effectif de l’ensemble des actes, discriminations, ayant un motif raciste, antisémite ou antireligieux.

Elle invite le ministère de l’Education nationale à poursuivre les efforts de sensibilisation et d’information auprès des chefs d’établissements, du public et du privé sous contrat, afin d’améliorer le recensement des actes et menaces à caractère raciste, antisémite et xénophobe, via le logiciel SIVIS.

Antisémitisme -16,5% entre 2010 et 2011 Actes antisémites : 129 en 2011 (131 en 2010 -1,5%) Menaces antisémites : 260 en 2011 (335 en 2010 -22%) Pas d’influence notable du conflit israélo-palestinien sur le niveau d’antisémitisme cette année Régions les plus touchées par l’antisémitisme = Ile-de-France, PACA, Rhône-Alpes

continue des actes à caractère raciste et antisémite, tempérée toutefois par la faiblesse des chiffres en valeur absolue. Ce constat appelle deux remarques.

- L’augmentation continue de la violence raciste peut s’expliquer en partie par l’amélioration de l’outil statistique à disposition du ministère de l’Intérieur, qui gonfle mécaniquement le nombre d’actes et de menaces recensées.

- La faiblesse des chiffres en valeur absolue invite par ailleurs à s’interroger sur la qualité et la pertinence des outils statistiques, d’autant que les chiffres et la réalité vécue du racisme semblent être inversement proportionnels. Il convient donc de s’interroger sur la fiabilité des données à notre disposition (et ce même si de réels progrès ont été accomplis ces dernières années). Face à cette imperfection des outils statistiques, il est nécessaire que les ministères de l’Intérieur et de la Justice travaillent à l’amélioration du recensement des infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe(1).

Note : 1 - L’exemple britannique À la suite d’études sur la délinquance réelle, le Royaume-Uni a constaté les défaillances de son système statistique, et a tenté d’améliorer le recensement des infractions racistes. Le nombre d’actes commis en raison de l’appartenance à une race est passé de 6 500 en 1990 à 14 000 en 1997-1998 ; puis a quadruplé jusqu’à 53 000 en 2000-2001. Pendant les années 2006-2007, 61 262 incidents racistes ont ainsi fait l’objet d’une plainte.

La comparaison avec les 1 350 actes et menaces à caractère raciste, antisémite et xénophobe commis en 2010 fait effectivement craindre que la plupart de ces infractions ne soient pas recensées.

des personnels des agences d’intérim et de recrutement, ainsi que des agents des Pôles emplois et des missions locales. Ces formations devraient également permettre de faire connaître à tous les conduites à tenir en cas de comportements racistes ou discriminatoires et les procédures de signalement.

Elle invite à durcir les sanctions à l’encontre des entreprises condamnées pour discrimination ou pour comportements racistes : - interdiction de postuler à des marchés publics pendant un certain temps ; - amende plus importante, dont une partie consacrée au financement de projets de lutte contre les discriminations.

Logement La CNCDH recommande que les professionnels de l’immobilier (agence immobilière, agents des offices HLM…) soient mieux informés, afin de savoir comment réagir face aux demandes discriminatoires de certains propriétaires.

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

Droits de l’Homme services en charge de la délivrance des titres de séjour, de la naturalisation, et de la délivrance des visas.

Yves-Marie Cann

Agenda

Photo © Jean-René Tancrède

Internet

Police, sécurité, libertés publiques La CNCDH demande la réalisation d’un bilan complet de l’action des Commissions pour la promotion de l’égalité des chances (COPEC) afin de procéder à d’éventuels ajustements pour améliorer leur efficacité.

Afin d’éliminer toutes les formes de profilage racial, elle recommande au ministère de l’Intérieur de consulter les partenaires sociaux pour déterminer les modalités de mise en place d’attestations de contrôle d’identité. Des modules de formation sur ce sujet, à destination des brigadiers et brigadiers chefs devraient par ailleurs être développés.

La CNCDH souhaite que l’Inspection générale de l’administration porte une attention particulière sur d’é ventuelles pratiques discriminatoires, lors de ses contrôles des

La CNCDH réitère sa recommandation relative à la création d’un observatoire du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie sur Internet.

Elle souhaite que la responsabilité des hébergeurs de site et des fournisseurs d’accès Internet soit engagée dans les cas où des propos racistes, xénophobes ou antisémites sont proférés sur les sites.

Par ailleurs, la CNCDH encourage l’action du ministère des Affaires étrangères pour la ratification la plus large possible de la Convention contre la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

Sport La CNCDH recommande aux fédérations nationales d’adopter dans leur règlement intérieur des sanctions disciplinaires contre les actes racistes et discriminatoires.

Elle demande que les arbitres puissent adopter les mesures qui s’imposent en cas d’actes ou de propos racistes, xénophobes ou antisémites. Une formation spécifique sur ces problématiques devrait être délivrée aux arbitres, professionnels ou amateurs.

Elle invite les organisations de supporters à adopter une charte dans laquelle elles s’engagent à bannir les responsables d’actes et de propos racistes, xénophobes ou antisémites.

2012-250

Racisme et xénophobie en hausse : retournement historique ou effet de contexte ?

(Cf. Rapport pp. 50-51)

Nonna Mayer, CEE-Sciences Po-CNRS, Guy Michelat, CEVIPOF-Sciences Po-CNRS et Vincent Tiberj, CEE-Sciences Po-CNRS es crises économiques ont souvent exacerbé le racisme, les immigrés et les minorités ont été pris comme boucs émissaires, tant dans les années 1880-1890, que dans les années 1930 comme le rappelle Gérard Noiriel dans son livre sur Immigration, antisémitisme et racisme en France (XIXèmeXXème siècle. Discours publics, humiliations privées(1). Mais l’économie n’explique pas cette hausse continue de l’intolérance depuis deux ans. La crise atteint la France en septembre 2008, et on observe alors des records de tolérance sur notre indice, confirmés en 2009. On est tenté de privilégier plutôt le contexte politique tant international que national. Les révolutions arabes qui débutent en décembre 2010, en Tunisie d’abord puis en Egypte, en Libye, au Yémen, en Syrie, d’abord saluées comme un réveil démocratique, attisent vite la peur d’une immigration incontrôlée et du fondamentalisme musulman(2).

L’arrivée de Marine Le Pen à la tête du FN en janvier 2011 et sa stratégie de « dédiabolisation » rendent le discours frontiste sur les immigrés plus audible, plus

Le transfert de la propriété immobilière : mérites respectifs des systèmes français et britanniques 4 avril 2012 Chambre des Notaires de Paris Renseignements : 01 44 09 79 00 irene.arnaudeau@iarnaudeau.com 2012-251

COLLOQUE CYCLE HISTOIRE ET JUSTICE 2012

Les écrivains en justice Flaubert et la littérature en procès au XIXème siècle 31 mai 2012 Cour de cassation - Paris 1er

REPÈRES

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CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATION DES JURISTES FRANCO-BRITANNIQUES

acceptable. Certes, le cœur de son programme reste la dénonciation de l’immigration comme menace économique, sécuritaire et culturelle. Certes, elle défend toujours la « préférence nationale », devenue la « priorité nationale », version française du welfare chauvinism, visant à réserver les emplois, les aides, les logements, aux Français. Mais elle présente ses idées autrement, au nom de la défense des valeurs républicaines et de la laïcité, au nom des valeurs féministes et tolérantes que l’Islam bafouerait. La stratégie de Nicolas Sarkozy enfin(3), remettant l’identité nationale au cœur du débat politique et durcissant sa politique migratoire et sécuritaire pour contrer la dynamique lepéniste, contribue à légitimer ce repli xénophobe, comme le notaient les auteurs du précédent rapport de la CNCDH, sur la base d’entretiens semi directifs menés en parallèle avec le sondage, du 9 au 14 décembre 2010 : « L’année 2010 a été marquée en France par la succession de débats, de prises de parole politiques, de polémique qui ont pour point commun d’interroger la place de l’étranger, du différent

dans la société française actuelle. Le débat sur l’identité nationale, l’interdiction du port de la burqa ou encore la déchéance de la nationalité pour les délinquants d’origine étrangère, pour ne citer qu’eux, font ainsi partie de ces événements abondamment commentés par les médias, les hommes politiques et les intellectuels(4) ».

Les évolutions du racisme observées dans les deux dernières enquêtes sont inhabituelles et préoccupantes. Il faut toutefois garder à l’esprit que le niveau de tolérance en France reste élevé. Le recul de l’indice longitudinal le fait retomber à un niveau équivalent à celui de 2006 et les mécanismes de long terme restent orientés dans la direction d’une baisse des préjugés.

Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-252

COLLOQUE CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

Régulation du marché des quotas de gaz à effet de serre 4 juin 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-253

CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATION D’HISTOIRE ET D’ARCHÉOLOGIE DU XXÈME ARRONDISSEMENT

Oscar Wilde (1854-1900), un auteur, une bibliothèque par Yves Sartiaux 20 juin 2012 Mairie du XXème arrondissement - Paris Renseignements : http://ahav.free.fr

2012-254

108ÈME CONGRÈS DES NOTAIRES DE FRANCE Notes : 1 - Paris, Fayard, 2007.

2 - Voir l’analyse de Jean Pierre Filiu, La révolution arabe, Paris, Fayard, 2011.

3 - Une stratégie déjà mise en œuvre auparavant, qui avait fait bouger les lignes dans l’opinion entre 2002 et 2007, voir Vincent Tiberj, La crispation Hexagonale, Paris, Plon, 2008.

4 - Rapport CNCDH 2010, op.cit. p. 26.

La transmission Du 23 au 26 septembre 2012 Montpellier Renseignements : 01 44 90 30 00 - www.notaires.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

2012-255

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Direct

Conseil National des Barreaux Conditions particulières d’accès a la profession d’avocat* e Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 23 et 24 mars 2012, connaissance prise du projet de décret relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, adopte la résolution suivante : Regrette que la Chancellerie ait transmis le projet de décret pour avis au Conseil d’Etat sans tenir compte des fortes réserves exprimées sur ce texte à l’occasion de son assemblée générale des 10 et 11 février 2012.

Rejette en l’état le projet de décret transmis pour avis au Conseil d’Etat sur l’ajout d’un nouvel article 97-1.

Rappelle que la rédaction proposée du nouvel article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qui dispenserait de la formation théorique et pratique et du CAPA « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi » est trop

L

imprécise quant à son champ d’application et à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier.

Rappelle par ailleurs l’exigence de la condition de diplôme (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) pour l’accès à la profession d’avocat posée par l’article 11.2° de la loi du 31 décembre 1971 modifié.

Rappelle qu’à la demande du Conseil national des barreaux, un examen préalable de déontologie a été prévu par le nouvel article 98-1 du projet de décret.

Demande, si une nouvelle voie d’accès à la profession devait être instituée, que les membres du gouvernement et les parlementaires justifiant au moins d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent et d’une pratique d’au moins huit ans dans leurs fonctions, soient soumis à une obligation de formation préalable de 20 heures minimum de déontologie et de réglementation professionnelle validée par un examen préalable à leur prestation de serment, en plus de l’obligation renforcée de formation continue au cours des deux premières années d’exercice professionnel dans ces matières.

Invite le Gouvernement dans cette dernière hypothèse à inscrire cette réforme dans le cadre d’un alinéa complémentaire à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991.

Engage pour sa part une réflexion sur les voies d’accès à la profession d’avocat. *Résolution adoptée à l’issue de l’Assemblée Générale du 23 et 24 mars 2012.

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Confédération Nationale des Avocats Statut d'avocat salarié de l'entreprise*

a CNA s'oppose à la création d'un statut d'avocat salarié de l'entreprise tel qu'il est envisagé par la Chancellerie.

Les raisons de son opposition touchent aux droits et obligations des avocats qui doivent demeurer des auxiliaires de justice.

La méthode employée par la Chancellerie n'est pas digne.

Après que le Garde des Sceaux ait affirmé, la main sur le coeur, devant l'Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers en janvier dernier qu'aucun projet n'existait à ce titre, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau transmet le 20 février 2012 aux représentants de la profession un "document de travail" qui prévoit justement la création d'un statut d'avocat salarié de l'entreprise, à laquelle les avocats sont farouchement opposés. C'est se moquer du monde !

Faut-il en conclure que le Garde des Sceaux est tenu dans l'ignorance de ce que font ses services ou que la Chancellerie est dans une autre main que celle de son ministre ?

Le projet de la DACS est de plus marqué du sceau de l'improvisation et de l'approximation.

Le secret professionnel est un droit pour les citoyens, celui de pouvoir se confier à son avocat sans craindre d'être trahi.

Ce secret ne peut être variable selon le type d'activité pratiqué par l'avocat, il est total,

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imprescriptible et d'ordre public. Il est une des chevilles ouvrières de la démocratie.

Le projet de la Chancellerie vide la confidentialité de toute portée.

Alors que ce principe, qui est un droit pour les avocats, permet de fluidifier leurs rapports entre eux et de trouver plus facilement des terrains d'entente, le projet prévoit le pouvoir pour un chef d'entreprise de faire lever la confidentialité, ce qui la vide de tout effet. Qui osera discuter avec un avocat salarié de l'entreprise et lui écrire alors que la confidentialité pourra être neutralisée par un tiers, notamment l'employeur de l'avocat adverse ? C'est instaurer le règne des tricheurs avec l'appui de la loi !

Enfin, pour couronner l'édifice, le projet instaure une passerelle large et accueillante pour les

juristes d'entreprise leur permettant d'accéder au Barreau dans des conditions préférentielles : un petit contrôle des connaissances en déontologie. Alors que la voie normale d'accès à la profession par le CAPA est beaucoup plus exigeante et plus propice aux intérêts des justiciables ! C'est plutôt à leurs employeurs qu'il faudrait du reste réserver ce contrôle ! C'est donc bien le vieux projet d'intégration des Juristes d'entreprise qui est ainsi repris. L'effort cosmétique de présentation un peu nouvelle n'est même pas poursuivi et l'avocat qui en résulte n'a d'avocat que le titre sans les obligations qui en découlent.

Alors que le rapport PRADA proposait de fixer des règles européennes du secret, le "document de travail" de la Chancellerie propose un "bricolage" national qui aura pour conséquence de brouiller le concept pour aboutir à l'inverse de l'intention de simplification affichée.

Telles sont les raisons de l'opposition déterminée de la CNA à l'encontre de ce projet, totalement irréfléchi et improvisé, et ce à moins d'un mois de l'élection présidentielle alors que les activités du Parlement sont suspendues.

Enfin, la CNA rappelle que l'avocat libéral soumis à son Ordre et à sa déontologie, peut parfaitement exercer sa mission au sein de l'entreprise. *Communiqué du 27 mars 2012

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

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Société

La mobilité des jeunes Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) Avis voté en assemblée plénière le 9 novembre 2011

Sur la saisine du Premier Ministre, le Conseil Economique, Social et Environnemental a adopté le 9 novembre 2011 un avis sur «les perspectives de mobilités internationales, territoriales, sociales, culturelles ou professionnelles qui s’offrent aujourd’hui aux jeunes Français», présenté par Jean-François Bernardin, rapporteur au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication.

En 2010, on dénombre 11 280 000 jeunes de 15 à 29 ans. Selon le Centre d’analyse stratégique, moins de 2 % d’entre eux bénéficient des dispositifs existants de mobilité, c’est-à-dire que plus de 11 000 000 en sont exclus et principalement, bien sûr, en raison des inégalités sociales. D’autres encore le sont du fait de leur handicap.

Pour le CESE, la possibilité de découvrir le monde et de s’enrichir tant sur le plan personnel que culturel à travers une mobilité géographique, nationale ou internationale doit être ouverte à l’ensemble des jeunes. Il a souhaité que l’accent soit mis sur le logement des jeunes, les aides à l’obtention du permis de conduire, la création d’un portail unique d’informations dédié à la mobilité et le développement dès le plus jeune âge d’un apprentissage à la mobilité.

En matière de mobilité internationale, au-delà de l’analyse des dispositifs existants, le CESE recommande un effort financier au niveau européen, en faveur des étudiants et des jeunes les plus défavorisés ainsi qu’une reconnaissance de l’e xpérience acquise au cours de ces mobilités, dont dépend largement leur carrière.

Pour une politique plus globale de mobilité e CESE souhaite un engagement fort du gouvernement afin de montrer qu’une politique en faveur de la mobilité de tous les jeunes est une priorité. La France s’est déjà engagée sur un objectif de 20 % d’étudiants ayant effectué un séjour à l’étranger dans le cadre de leurs études à l’horizon 2020.

Alors que l’objectif de permettre la réalisation d’un service de mobilité au cours des études était au cœur de la réforme dite «LMD» de 2002, les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le CESE recommande que des actions énergiques soient entreprises pour y parvenir. À cet effet, et sans sous-estimer les difficultés de mise en œuvre d’une telle mesure, le CESE demande que soit mise en discussion l’instauration d’une obligation de mobilité pour l’obtention d’un diplôme : par exemple de 6 mois pour un master, dont une partie réalisée au cours du premier cycle.

Cet objectif doit être complété en fixant à 10 % de l’ensemble des jeunes la proportion de ceux ayant effectué un séjour à l’étranger dans le cadre de leurs parcours scolaire en 2020, en portant attention aux différents niveaux de cursus de formation afin de corriger les inégalités actuelles.

Le suivi statistique de cet objectif est essentiel afin de vérifier que tous les publics de jeunes sont concernés.

Pour ce faire le CESE préconise : - la création d’un dispositif unique d’informations dédié à la mobilité ; - le développement dès le plus jeune âge de l’apprentissage à la mobilité ; - une politique globale du logement pour les jeunes ; - la généralisation des bonnes pratiques régionales en matière de moyens de transports pour tous les jeunes ;

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- un véritable effort en faveur de l’apprentissage des langues prenant mieux en compte l’expression orale ; - une meilleure sécurisation de la mobilité européenne et internationale.

Le CESE propose la création d’un dispositif unique d’informations dédié à la mobilité Compte tenu de la diversité des dispositifs et des intervenants, la dispersion des informations est aujourd’hui l’un des obstacles majeurs à une bonne connaissance des jeunes et de leurs familles des possibilités de mobilité.

Le CESE propose de regrouper l’ensemble des informations quels que soient les promoteurs du dispositif à travers un site unique sous forme de portail télématique hébergé techniquement, par exemple, par centre inffo.

Ce site doit dès les «années collège» être connu des familles et des jeunes. Il regrouperait en son sein les initiatives de l’État, des collectivités territoriales, des réseaux consulaires et des entreprises, mais également des associations qui participent à la mobilité internationale et nationale.

Si l’on souhaite atteindre les objectifs retenus, il s’agirait de mettre en synergie les aides à la mobilité par type de mobilité et de faciliter le montage des dossiers pour obtenir les financements européens et de s’adapter aux publics concernés.

Bien entendu, ce site sera le principal vecteur de l’information sur la mobilité internationale en proposant des stages, des formations, tout au long de l’année scolaire et universitaire et en n’oubliant pas la possibilité de profiter des vacances pour favoriser les échanges internationaux.

Il faut noter que la région Aquitaine a souhaité aller plus loin et mettre en place une plate-forme permettant d’accompagner les jeunes dans le montage de leurs projets de mobilité à l’étranger (Aquitaine Cap mobilité). Après évaluation, cette initiative pourrait être proposée à d’autres collectivités.

La collecte d’information étant également essentielle pour permettre des préconisations plus précises sur ce sujet, le CESE recommande que l’État sollicite des études statistiques et sociologiques sur les différentes trajectoires de mobilité des jeunes. Ces études doivent être régulièrement remises à jour pour permettre d’évaluer l’impact, tant sur le nombre que sur la diversité des jeunes concernés, des politiques publiques qui tendent à promouvoir la mobilité.

Enfin, le CESE souligne l’importance d’une

collaboration interministérielle plus effective, dans ce domaine, afin de promouvoir les initiatives en la matière. Par exemple, différentes actions de promotion de la mobilité pourraient être organisées, en mobilisant tous les acteurs intéressés (associations, personnels du système éducatif, etc.), et en premier lieu les jeunes ayant déjà effectué une expérience de mobilité. En effet, pour démontrer que la mobilité fait partie «du champ des possibles»

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

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Société et lever les appréhensions de chacun, rien ne vaut l’échange avec des jeunes ayant euxmêmes vécu des expériences réussies. Nous préconisons donc de multiplier les initiatives basées sur la sensibilisation par les pairs. Ainsi, les jeunes ayant pris part aux différents dispositifs présentés ci-dessus pourraient être systématiquement sollicités, à leur retour, pour effectuer une mission de sensibilisation en direction d’autres jeunes (en ciblant prioritairement les publics les plus éloignés de la mobilité), en intervenant sur leurs lieux de vie et d’études.

Le développement et l’apprentissage de la mobilité La pratique dès le plus jeune âge de la mobilité sous toutes ses formes doit être envisagée notamment à travers des échanges scolaires.

A l’école primaire Le CESE a recommandé dans son avis sur les inégalités à l’é cole : «que soient soutenus les dispositifs de type classe de découverte (classe verte, classe de mer...) qui permettent d’apporter un regard différent sur le monde qui nous entoure, surtout pour les enfants des quartiers sensibles et des grands centres urbains qui n’ont pas toujours les moyens d’accéder à ces espaces». Il souligne que ce développement doit être accompagné d’une politique visant à supprimer tous les freins tant financiers que culturels, en utilisant au mieux les ressources des caisses des écoles et des communes et en associant tous les parents à la préparation de cette première expérience.

Il tient à rappeler que ce dispositif repose sur l’engagement des collectivités territoriales mais aussi et surtout sur celui des enseignants euxmêmes, malheureusement ces personnels sont confrontés aux mêmes difficultés évoquées pour le programme Comenius. Il souligne qu’au-delà du seul intérêt pédagogique de chaque projet qui doit être accepté par

l’inspecteur départemental, le déplacement de l’ensemble des élèves d’une même classe hors de leur domicile permet, à des enfants de milieux très différents, une vie en commun contribuant ainsi à une meilleure connaissance réciproque, source d’enrichissement et de respect mutuel.

Le CESE fait siennes les propositions des 8 associations de maires et d’élus locaux qui souhaitent relancer les classes de découvertes et qui proposent d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les enseignants pour l’organisation de ces classes ; d’obtenir des transporteurs nationaux des conditions tarifaires particulières ; de nommer des interlocuteurs locaux chargés de faciliter l’organisation et le déroulement des séjours. Le CESE recommande de clarifier le cadre réglementaire de ces activités en dehors de l’établissement.

Au collège et au lycée Les séjours à l’étranger devraient plus qu’aujourd’hui trouver leur place dans le cursus scolaire, quels que soient les établissements et les filières considérés et en tenant compte de l’âge des élèves.

Cette proposition doit valoir également pour les sorties, voyages et séjours sur le territoire national des élèves.

Ces déplacements peuvent être préparés dans le cadre de projets pédagogiques et lorsqu’il s’agit de séjours à l’étranger par une intensification des cours de langues.

Le CESE souhaite que des échanges entre professeurs puissent avoir lieu quelques semaines avant le séjour. Par exemple, les professeurs du pays d’accueil venant faire des cours dans le pays de départ. Cela peut être alors l’occasion de financements européens, à travers le programme Comenius.

Ces actions de préparations au séjour tant sur le territoire qu’à l’étranger doivent être accompagnées par des témoignages d’élèves de l’établissement ayant effectué des séjours à l’étranger dans les années précédentes. Ces témoignages mettront en avant la vie quotidienne du pays d’accueil et les bénéfices au retour de cette mobilité.

En dehors du système scolaire Des initiatives ont vu le jour dans les établissements médico-éducatifs et médicoprofessionnels afin d’assurer aux jeunes en situation de handicap l’accès à la liberté de déplacement.

Par ailleurs, des actions spécifiques sont menées dans les quartiers défavorisés autour des associations et des collectivités locales afin de monter des dossiers à partir de financements du fonds social européen.

Des projets de solidarité internationale ou d’aide au développement peuvent agir comme des révélateurs pour l’engagement des jeunes, et leur faire prendre conscience de leurs capacités, de leur utilité et de leur rôle au sein de la société.

Ils sont susceptibles de permettre de rechercher des partenaires du côté du monde des entreprises et dans un deuxième temps, une meilleure connaissance réciproque entre les jeunes et l’entreprise.

Le CESE souhaite le développement du dispositif «Jeunesse solidarité internationale» (JSI) et «Ville vie vacances solidarité internationale» (VVVSI) qui permettent chaque année de co-financer des microprojets de solidarité internationale (chantiers, échanges interculturels...) portés par des jeunes notamment ceux issus des quartiers populaires(1).

Le CESE recommande que les collectivités territoriales et l’État soutiennent particulièrement les acteurs, notamment associatifs, qui développent des actions autour de projets environnementaux, sociaux ou culturels à même d’ouvrir de nouvelles perspectives pour les jeunes qui y participent.

En effet, de telles expériences permettent de développer de nombreuses compétences civiques, professionnelles, sociales et interpersonnelles, qui ne sont pas forcément simples à identifier et dont la reconnaissance est parfois complexe.

Le CESE souhaite également qu’une attention particulière soit portée à la question de la reconnaissance et de la valorisation des expériences de mobilité, y compris celles qui se déroulent en dehors des cadres scolaires et académiques.

C’est pourquoi nous proposons que des réfé-

REPÈRES

Quelques préconisations du CESE LE DÉVELOPPEMENT DÈS LE PLUS JEUNE ÂGE D’UN APPRENTISSAGE DE LA MOBILITÉ PAR LA MISE EN ŒUVRE DE SOLUTIONS AYANT POUR BUT DE : - relancer les classes de découverte - développer les séjours à l’étranger quels que soient les établissements et les filières considérés - développer des échanges entre professeurs, notamment au niveau européen LA CRÉATION D’UN DISPOSITIF UNIQUE D’INFORMATIONS DÉDIÉ À LA MOBILITÉ : - sous la forme d’un site Internet, hébergé par centre inffo

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Pour les mobilités nationales Une politique globale de logement pour les jeunes afin de : - engager une réflexion nationale, impliquant l’ensemble des acteurs, sur la question du logement des jeunes - développer une offre de logements diversifiés, abordables et accessibles - permettre une accession généralisée à un dispositif de caution mutuelle et supprimer le mois de carence précédant le versement de l’allocation logement et étendre la garantie pour risques locatifs

Une généralisation des bonnes pratiques régionales en matière de moyens de transport afin de : - favoriser la mise à disposition de moyens de transports pour tous les jeunes à travers une réflexion sur les tarifs avantageux et une analyse des besoins au sein des schémas régionaux et départementaux de transports - généraliser les aides à l’obtention du permis de conduire En matière de dispositifs de mobilité, le CESE recommande : Pour les dispositifs de mobilité régionale - de favoriser la diffusion des bonnes initiatives et susciter des

études sur la complémentarité entre les politiques régionales, nationales et européennes Pour d’autres formes de mobilité - de donner les moyens aux partenaires sociaux et associatifs de développer les projets dans le domaine social, culturel, environnemental et sportif - de développer prioritairement ces projets au profit des jeunes qui ne partent pas en vacances Pour les mobilités internationales La fixation d’un objectif de 10% de l’ensemble des jeunes ayant effectué une mobilité à l’étranger au cours de leur parcours de formation

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Une meilleure sécurisation de la mobilité européenne et internationale qui suppose de : - améliorer l’accueil des étudiants internationaux notamment en matière de visas et de titres de séjour ; - harmoniser par le haut l’ensemble des droits des étudiants en matière de protection sociale et de bourse et mettre en oeuvre les dispositifs de reconnaissance des diplômes ; - accroître le nombre d’étudiants dans les programmes de mobilité européens et réaliser l’effort financier correspondant, mettre en discussion l’instauration d’une obligation de mobilité pour les étudiants

Société

rentiels de compétences, sur le modèle du Youth Pass européen, soient conçus et systématiquement proposés aux jeunes en mobilité. Ces derniers seraient ensuite à même de les utiliser dans différents contextes : une prise de conscience de ses propres acquis dans une démarche d’autoévaluation, pour les faire reconnaître par un interlocuteur extérieur au cours d’une recherche d’emploi, ou encore pour les intégrer à un cursus universitaire ou professionnel ou à un processus de validation des acquis de l’expérience.

Une politique globale de logement pour les jeunes Le CESE constate que sans possibilité de se loger hors de la famille, il est vain de parler d’une mobilité des jeunes. Cela implique la mise en - favoriser l’accès des programmes européens aux jeunes défavorisés et aux jeunes en apprentissage - créer un fonds européen de mobilité

Une reconnaissance des acquis à travers le passeport pour la jeunesse (Youth pass) et afin de remplir cet objectif : - consolider cet outil en développant des moyens financiers pour le faire connaître et l’accompagner Un véritable effort en faveur de l’apprentissage oral des langues étrangères en incitant à : - installer des laboratoires de langues dans tous les établissements scolaires favoriser les formations à l’étranger des professeurs de langues et la présence de professeurs étrangers dans nos établissements

œuvre d’une véritable politique globale du logement en faveur de la jeunesse de notre pays qui ne peut bien entendu s’insérer qu’au sein de la politique du logement en France.

Le CESE se félicite de l’accord national interprofessionnel sur le logement des jeunes du 29 avril 2011 et demande qu’il soit mis en œuvre dans les meilleurs délais.

Plus généralement, le CESE recommande qu’une réflexion nationale soit engagée sur la question cruciale du logement des jeunes.

Le parc locatif HLM ne répond pas aux besoins des personnes seules car il comprend peu de studios et de 2 pièces et le parc locatif privé est insuffisant. Il est souvent inaccessible au regard des ressources des jeunes. Il apparaît que 75 % des étudiants vivent dans 30 villes françaises où le marché du logement est très tendu. Le logement des apprentis pose des problèmes très spécifiques et il ne faut pas oublier ceux pour qui l’accès au logement est (1) impossible et qui vivent hors de leurs familles, sans formation et sans ressource entre 18 et 25 ans.

Comme le rappelle la Fédération française du bâtiment, les jeunes sont confrontés à une contradiction : d’un côté l’insertion professionnelle requiert souvent la mobilité, d’un autre côté, le marché du logement se révèle rigide et exigeant. Ainsi les jeunes ont des difficultés à accéder à un logement. Près de la moitié des jeunes concernés retardent le départ du foyer familial et évoquent pour l’expliquer un motif financier.

Le CESE, face à cette situation, souhaite que le logement des jeunes soit un objectif prioritaire du gouvernement et que soit développé une offre de logements abordables et en mode diversifié (logements collectifs, logements meublés, colocation, logement isolé). Le CESE recommande la mobilisation de tous les acteurs concernés par ce problème, prioritairement pour accélérer les constructions.

L’engagement des acteurs actuels (sociétés HLM, gestionnaires d’Action Logement, Caisse des dépôts et consignations, etc.) doit

EN MATIÈRE DE DISPOSITIFS EXISTANTS DE MOBILITÉ, LE CESE RECOMMANDE DE :

Pour Erasmus - développer des partenariats entre universités françaises et européennes afin de lever les obstacles administratifs et financiers et reconnaître les études réalisées dans ce cadre au sein des cursus universitaires - assouplir la politique des visas dans les deux sens (entrants et sortants), notamment dans le cadre de ces partenariats - développer un programme Erasmus euro-méditerranéen Pour Leonardo - favoriser les démarches collectives d’accompagnement des établissements dans la gestion de la mobilité de leurs apprentis - optimiser le financement des différents acteurs en les rendant plus cohérents

- labelliser les entreprises qui favorisent la mobilité européenne de leurs apprentis - favoriser les mobilités post formation - permettre aux établissements de formation d’enseignement d’expérimenter des partenariats européens - développer un programme euro-méditérranéen

Pour Comenius - mieux communiquer sur ce programme - valoriser les séjours des enseignants et des élèves à l’étranger - remplacer les personnels qui participent à ces actions Pour Jeunesse en action - défendre auprès de l’Union européenne le développement de ce programme dans le cadre de la programmation 20142020, en insistant sur l’importance de l’éducation

être soutenu mais surtout coordonné. De plus, il est souhaitable d’associer à cet engagement les sociétés d’assurance qui ces dernières années se sont détournées des investissements immobiliers au profit d’autres instruments financiers ; la directive Solvancy II, devrait les y inviter. À ce jour, la diversité des normes de logement et de la fiscalité immobilière, selon leurs destinataires, (foyers de jeunes travailleurs, étudiants, apprentis...) est un obstacle à la mise en synergie des opérateurs et à l’interchangeabilité des différentes bénéficiaires de logement.

Chacun sait que pour obtenir un logement, contrairement à ce qui existe dans d’autres pays européens (Allemagne, Autriche, etc.), une caution en France est exigée par les bailleurs publics et privés.

Le CESE estime qu’il est indispensable que chaque jeune qui ne dispose pas d’une caution familiale puisse bénéficier d’une caution mutuelle, voire d’une complémentarité entre ces deux types de caution.

Il serait utile que la rédaction des cautions soit harmonisée et que notamment le niveau réel des sommes en jeu soit clairement défini pour la personne physique qui loue. Il est surtout nécessaire qu’un dispositif universel de caution mutuelle soit mis en œuvre.

Le système Loca Pass géré par les acteurs de l’Action logement (ex 1 %) est à ce jour insuffisamment connu et il a été récemment limité à certains jeunes sous condition de ressources et aux seuls bailleurs publics. Il pose quelques problèmes pratiques : la caution étant accordée après l’entrée dans le logement, ce qui va à l’inverse des exigences des propriétaires. La Garantie de risques locatifs (GRL) sensée pallier ces difficultés ne répond pas aux besoins.

Les jeunes sans ressource, soit la plupart des jeunes (étudiants non salariés et non boursiers, jeunes actifs non bénéficiaires du Revenu de solidarité active) sont exclus de la GRL. Or, la mise en place de la GRL en substitution des dispositifs de cautionnement solidaire existants (Loca Pass) devait initialement concerner l’ensemble des publics.

Le CESE recommande l’universalisation du système pour permettre à toutes les catégories de jeunes de bénéficier d’un cautionnement

non formelle et de la mobilité des jeunes hors cadre scolaire et professionnel - orienter prioritairement ce programme vers les jeunes n’ayant pas suivi d’études supérieures - recentrer ce programme sur les échanges de jeunes et le service volontaire européen

Pour le Volontariat international en entreprise (VIE) - accroître le nombre de VIE en favorisant le VIE en alternance pour toucher les jeunes moins diplômés (DUT, BTS et licence professionnelle) Pour le Volontariat de solidarité international (VSI) - veiller à une revalorisation régulière de la couverture sociale du volontaire - augmenter la prime à la formation au départ ainsi que la prime de réinstallation

Les Annonces de la Seine - jeudi 29 mars 2012 - numéro 23

- augmenter le nombre d’associations agréées

Pour le service civique - promouvoir l’interopérabilité des dispositifs de volontariat et de service civique entre les pays de l’Union ayant mis en place de tels dispositifs - stimuler la création de dispositifs de service civique dans les pays qui n’en disposent pas - promouvoir pour les jeunes sans expérience antérieure de mobilité, le service civique en deux temps : un temps national et un temps européen Pour les mobilités culturelles liées à la pratique d’une activité artistique - inciter la Commission européenne à encourager ces actions qui permettent aux jeunes de participer à une approche commune de la diversité du patrimoine culturel européen.

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Société solidaire, quelle que soit leur situation de revenus. Il est également nécessaire que la souscription à la garantie du risque locatif soit obligatoire pour l’ensemble des propriétaires qui louent un logement, de manière à éviter toute discrimination à cet égard et toute répercussion sur le montant des loyers.

Ce dispositif pourrait être complété selon un mode à définir par les acteurs publics ou institutionnels. L’engagement de la CDC dans le domaine du logement et notamment en faveur de ce dispositif de caution est nécessaire,

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consulaires et Fédération des maires ruraux, maisons familiales rurales...) une offre de logement accessibles aux apprentis en milieu rural ou semi rural.

En ce qui concerne les apprentis, on peut signaler l’opération «100 logements pour les apprentis» lancée par le Conseil général de la Mayenne. Elle permet de rénover des logements que les propriétaires louent à loyer réduit pendant 5 ans à des apprentis, pour tenir compte du double logement évoqué précédemment.

Compte tenu de la diversité des dispositifs et des intervenants, la dispersion des informations est aujourd’hui l’un des obstacles majeurs à une bonne connaissance des jeunes et de leurs familles des possibilités de mobilité.

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de même que l’utilisation du fonds de cohésion social. Il faut profiter des expériences comme le « pass pour logement étudiant », dispositif lancé en septembre 2011 par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche avec la CDC dans deux académies expérimentales, Lille et Lyon. Ce dispositif devra faire l’objet d’une évaluation.

Le CESE propose également de supprimer le mois de carence précédant le versement des aides au logement (APL ou ALS), voire de permettre des avances pour faciliter l’installation.

Il faut encourager le développement systématique de plans locaux d’habitat avec un volet logement pour les jeunes.

Les collectivités territoriales en relation avec les universités, les centres de formation et les associations doivent créer des sites d’informations, d’orientations et d’aide à la recherche de logement sur le modèle de celui programmé par les partenaires sociaux dans leur accord du 29 avril 2011 qui doit permettre aux jeunes en insertion professionnelle d’avoir une meilleure lisibilité sur les aides nationales ou territoriales auxquelles ils peuvent prétendre en matière de logement. Il faut mettre l’accent sur les logements de petites tailles, à faible loyer et localisées dans les villes qui accueillent les jeunes. L’offre de logement est, à ce jour trop souvent spécifique, par catégories de publics jeunes : jeunes travailleurs, jeunes désocialisés, étudiants ou apprentis, jeunes ménages en difficulté mais partout où la mixité entre ces publics est possible, elle doit être envisagée et encouragée. Pour ce qui est du logement étudiant, le grand emprunt doit être utilisé massivement en faveur de cette offre. Il faut également développer une occupation réelle de ces logements tout au long de l’année, ce qui nécessite une véritable politique globale.

Afin d’aider les apprentis à trouver un logement proche de leur centre de formation et de leur entreprise d’accueil ce qui implique parfois de disposer de deux logements. Le CESE préconise de développer - grâce au Grand emprunt et dans le cadre de partenariats (Chambres

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L’importance de ce dossier du logement des jeunes nécessiterait qu’il fasse l’objet de travaux complémentaires de la part du CESE.

Généraliser les bonnes pratiques régionales en matière de moyens de transport pour les jeunes Dans son rapport de 2007 sur Sécurité routière et circulation : la responsabilité des différents acteurs, le CESE met en avant le concept de «mobilité durable, qui consiste à accentuer la place des transports en commun, et à diversifier l’offre en faveur de modes de transport alternatifs» plus respectueux de l’environnement et moins consommateurs en énergie.

Force est de constater que la grande majorité des régions a fourni des efforts pour faciliter la mobilité durable des jeunes à travers l’élaboration de schémas régionaux de transports. Certaines régions proposent des tarifications spécifiques pour favoriser les mobilités comme l’Île-de-France avec le chèque mobilité en faveur des jeunes de 16 à 26 ans qui permet d’atténuer le coût de la carte de transport afin de faciliter leur insertion.

Pour le CESE, il est également nécessaire de mettre en oeuvre des solutions d’aide au financement pour les jeunes étudiants et qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se loger à proximité de leur lieu d’étude et sont donc contraints d’utiliser des moyens de transport en commun. Ces solutions passent par des financements croisés entre État-collectivités territoriales et entreprises (sur le modèle de la carte Imagine R).

Le CESE considère que la mobilité durable est un objectif qui mérite encore de nombreux investissements. Dans son rapport sur le bilan et les perspectives de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), il souligne notamment l’impérieuse nécessité de désenclaver les quartiers. Il est également

essentiel que les efforts se poursuivent en ce qui concerne le transport ferroviaire régional, notamment en zones rurales.

L’ensemble de la chaîne de déplacement, du logement au lieu d’études ou de travail, doit être accessible, y compris lorsque le parcours nécessite une approche multimodale.

Le CESE recommande que chaque schéma régional et départemental comporte une réflexion sur la mobilité des jeunes incluant des conditions tarifaires avantageuses et une analyse détaillée des besoins en termes de parcours avec une attention particulière aux personnes en situation de handicap.

En parallèle de ces efforts concernant la mobilité durable, il reste nécessaire d’accompagner les jeunes vers l’obtention du permis de conduire, qui reste un élément essentiel pour favoriser leur mobilité et leur insertion professionnelle.

Son coût est trop souvent un obstacle à son obtention, alors qu’il est parfois impossible de se déplacer sans moyen de transport individuel, notamment en milieu rural.

C’est pourquoi, afin de diminuer les frais d’obtention du permis, le CESE réaffirme la position exprimée dans l’avis Sécurité routière et circulation : la responsabilité des différents acteurs, en recommandant l’apprentissage du code de la route au cours de la scolarité, suivi d’une évaluation voire d’une délivrance au moment de la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).

Il est également essentiel d’avoir une réflexion indépendante sur l’apprentissage pratique de la conduite, aujourd’hui trop souvent hors de portée pour les jeunes. Certaines régions proposent des solutions originales permettant aux jeunes en difficulté d’accéder au permis de conduire, c’est le cas de la Picardie qui a créé une auto-école sociale à cet effet.

Le CESE préconise des aides à l’obtention du permis de conduire et la mise en place de moyens de transports en location sur le modèle du vélib pour les automobiles ou les deux roues motorisées en favorisant notamment les véhicules les plus respectueux de l’environnement et les moins consommateurs en énergie.

Pour les apprentis qui rencontrent des difficultés à passer le code, le CESE propose de permettre à des CFA volontaires d’organiser l’enseignement des épreuves théoriques du permis de conduire sur 2 ans. Le Conseil préconise également de développer la conduite accompagnée par des artisans volontaires qui exerceraient le rôle de tuteur à la place des parents, comme le permet l’accord signé en 2010 entre la Délégation à la sécurité routière et l’Union professionnelle artisanale.

Un véritable effort en faveur de l’apprentissage des langues en prenant mieux en compte l’expression orale L’apprentissage des langues en France est un enjeu essentiel pour promouvoir la mobilité.

Force est de constater qu’aujourd’hui la pratique d’un anglais oral est une condition nécessaire sinon suffisante à la mobilité internationale.

Mais la connaissance d’une deuxième voire de plusieurs langues étrangères est un atout majeur.

Le CESE estime indispensable qu’un plan

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Société ambitieux soit élaboré par le ministère de l’Éducation nationale avec l’appui des conseils régionaux et généraux.

Il s’agirait notamment de doter tous les établissements de laboratoires de langues comme le demandait déjà le rapport du CESE de Monsieur Andrieu sur L’espace éducatif européen et de faciliter dans le cadre d’accord d’é changes les séjours à l’étranger des enseignants de langues. Cela permettrait aux professeurs d’é changer sur les pratiques pédagogiques d’autres pays et de pratiquer régulièrement la langue enseignée.

Le CESE souhaite approfondir la question du problème de l’apprentissage des langues à l’occasion d’une prochaine saisine.

Une meilleure sécurisation de la mobilité européenne et internationale Les principaux freins à la mobilité nationale et internationale sont connus : administratifs, financiers et linguistiques évoqués lors du bilan d’Erasmus.

Le CESE souligne que la mobilité des étudiants des pays européens subi les conséquences générées par les différences de droits étudiants en matière de protection sociale et de bourses entre les pays. Il estime nécessaire que l’Union européenne encourage une harmonisation par les hauts des aides sociales aux étudiants pour faciliter la mobilité intra européenne. Il considère également que l’espace européen de l’enseignement supérieur devrait se doter d’un référentiel de compétences commun, à même d’é valuer les différentes formations et d’un système public et argumenté de conversion des notes entre les établissements.

Dans cette perspective, il faut suivre l’initiative de l’Office franco-allemand pour la jeunesse sur un «statut franco-allemand du stagiaire».

Il est nécessaire de remettre en chantier les programmes bilatéraux avec l’Allemagne et le Québec et d’en développer d’autres. À ce sujet, l’office franco-québécois permet à plus de 14 000 jeunes de se rendre au Québec pour des stages ou des jobs d’été, mais aussi de se perfectionner dans un métier, et favorise l’accueil des jeunes au Québec.

En matière de dispositif, le CESE constate la volonté de beaucoup d’acteurs européens de regrouper les programmes européens à destination des scolaires, des étudiants et des apprentis autour d’Erasmus sur le modèle de «Jeunesse en action». Les dispositifs visés sont essentiellement Leonardo et Comenius. Erasmus serait alors, par exemple, décliné en «Erasmus Apprentis », « Erasmus Apprentissage des langues », etc.

Le but serait alors de diversifier les publics et notamment de développer des actions spécifiques vers les jeunes les plus en difficulté.

Le CESE estime qu’une politique de regroupement des dispositifs nécessite une augmentation des moyens financiers dédiés à ces programmes.

En effet, l’acceptation de la réduction du nombre des programmes ne pourrait aller de pair qu’avec la diversification des publics et l’augmentation des moyens financiers.

À l’instar des conclusions de la conférence sur la mobilité étudiante organisée à Nancy dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne, le CESE demande la création d’un fonds européen de mobilité financé par les échelons nationaux et communautaires.

Ce fonds devrait permettre de moduler les aides européennes en fonction des niveaux de vie des pays de l’Union européenne où serait effectuée la mobilité, de manière à diminuer l’impact des facteurs économiques sur le choix de destination des jeunes.

Pour gérer ce fonds il conviendrait de créer une agence européenne de la mobilité des étudiants et des apprentis, qui serait aussi chargée d’organiser la promotion de la mobilité à l’échelle européenne. Elle permettrait également de collecter des ressources statistiques dans l’ensemble des pays de l’Union européenne, voire de l’espace européen de l’enseignement supérieur pour encourager une politique cohérente de mobilité des jeunes en formation, à l’échelle communautaire.

Aux côtés de toutes ces dispositions relatives au développement de la mobilité européenne et internationale des jeunes étudiants et apprentis, le CESE rappelle qu’il est essentiel

“

des études et des recherches soient conduites sur toutes les formes de mobilité et tout particulièrement sur celles qui échappent aux dispositifs institutionnels.

Paradoxalement, les mobilités les mieux connues sont assez souvent les plus lointaines car elles sont, pour l’essentiel, institutionnellement établies. Pourtant, elles ne touchent encore qu’une petite minorité de jeunes français et de jeunes européens. Les mobilités infranationales très diversifiées sont, en revanche, faiblement documentées et ne peuvent être suivies avec précision. Elles concernent pourtant un beaucoup plus grand nombre de jeunes appartenant à tous les milieux sociaux.

En l’état actuel du dossier, les propositions du CESE ont donc pour but de démocratiser les mobilités européennes et internationales en développant les dispositifs existants ; de promouvoir un meilleur suivi et un meilleur accompagnement des jeunes en mobilité de formation sur le territoire national.

Sur le premier volet, la volonté européenne est tout à fait essentielle. L’ambition affichée par la Commission de promouvoir un fort sentiment d’appartenance européenne en favorisant le

Les expériences de mobilité sont généralement sources d’enrichissements multiples et peuvent, à ce titre, constituer un atout important dans la construction d’un parcours personnel et professionnel.

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que la France soutienne aussi la mobilité des jeunes dans des cadres d’é ducation non formelle, comme les échanges internationaux de jeunesse ou les programmes de volontariat européen ou international. Elle devra, en outre, favoriser le maintien et le développement des financements européens pour ce type de dispositifs (portés aujourd’hui par le programme «Jeunesse en action»), et veiller à ce qu’ils concernent notamment, voire prioritairement, les jeunes ayant un niveau de qualification égal ou inférieur au baccalauréat (ou son équivalent dans les autres pays de l’Union), n’ayant, dans leur grande majorité, jamais eu d’expérience de mobilité internationale.

Conclusion La mobilité des jeunes connaît des freins puissants décrits dans cet avis. De nombreux jeunes sont confrontés à des difficultés matérielles et financières qui inhibent leurs projets. Or, le CESE estime nécessaire de permettre, à tous les jeunes qui le souhaitent, d’être mobiles. Les expériences de mobilité sont généralement sources d’enrichissements multiples et peuvent, à ce titre, constituer un atout important dans la construction d’un parcours personnel et professionnel.

Le CESE a cependant éprouvé dans ses travaux l’insuffisance des sources et des informations sur la mobilité des jeunes. Il recommande que

déplacement des jeunes sur le territoire de l’Union, doit désormais trouver les moyens de sa réalisation. La mise en oeuvre, à l’échelle de l’Union, d’une politique de mobilité en faveur des jeunes apparaît d’autant plus urgente et opportune que la jeunesse européenne est particulièrement éprouvée par la crise économique et sociale et qu’elle exprime de plus en plus clairement ses doutes sur la validité du projet européen du moins dans sa forme actuelle.

Sur le second, la question de la mobilité des jeunes recoupe, comme l’ont montré les pages qui précèdent, les politiques globales du logement, des transports, de la formation. Des réponses efficaces aux besoins de mobilité des jeunes sont donc conditionnées par une collaboration étroite et confiante entre l’État, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements d’enseignement supérieur.

Il nous appartient de faire de cette mobilité un véritable atout de citoyenneté et d’insertion professionnelle, parce qu’elle donne un accès à des cultures différentes et qu’elle ouvre aux autres.

Notes : 1 - Ce dispositif est géré de manière paritaire par les associations et les pouvoirs publics sous l’égide de la mission des relations avec la société civile du ministère des Affaires étrangères.

Source : Extrait de l'avis intitulé : "La mobilité des jeunes" adopté le 9 novembre 2011 et présenté par Jean-François Bernardin, rapporteur pour la section de l'éducation, de la culture et de la communication.

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Au fil des pages

A comme Adoption La rencontre d’un désir et d’un droit Patricia Mowbray

e suis née deux fois. Une première fois au mois d’août 1956 dans le Devon en Angleterre d’une femme danoise et d’un homme nigérian et une seconde fois le 14 février 1959 pour rejoindre ma famille adoptive au pied de la butte Montmartre.

J

A une époque où on parle des adoptants, hétéros, homos ou célibataires, voici la voix des adoptés.

Pour la plupart d ‘entre eux, cette deuxième vie est un plus.

En témoignent les vies de Steve Jobs, Kiri Te Kanawa (cantatrice), Edward Albee (« Qui a peur de Virginia Woolf », Michael Steele, premier président noir du Parti républicain élu en janvier, Philipp Rösler d’origine vietnamienne, ministre de la Santé du nouveau gouvernement Merkel, etc.

Un livre qui rend curieux, par Patricia Mowbray, elle-même adoptée, plein d’informations pour montrer les côtés positifs de l’adoption.

Préfacé par Claire Brisset, ex-journaliste au Monde et militante infatigable en faveur des enfants abandonnés ou maltraités, cet ouvrage partiellement autobiographique, fortement

documenté, réunit tous les ingrédients d’un manuel exhaustif sur la problématique de l’adoption, depuis les temps les plus anciens (1750 ans avant Jésus-Christ) jusqu’à nos jours : - statistiques concernant différents pays et continents, - législations appliquées dans diverses sociétés (notamment en France), - organismes et associations agréés, - recherches et travaux en rapport avec l’adoption, - études de cas et de situations, - extraits de récits de vie de personnalités célèbres (adoptées) du monde de la politique, de l’art, du sport, de la science, de l’Université, etc.

40 000 enfants en moyenne par an traversent les frontières pour être adoptés.

L’étude documentaire, descriptive, psychologique et analytique répond à l’attente des lecteurs impliqués dans ce phénomène, devenu massif, international, interculturel.

Enfin pour la première fois un ouvrage qui a du sens et de l’audace et donc nécessaire à tous ceux qui veulent adopter et à leur famille, ainsi qu’ aux psychologues et aux très nombreux professionnels de l’enfance.

Patricia Mowbray nous propose un livre plein d’exemples vivants, léger et instructif sur un sujet qui reste encore trop silencieux. A lire pour comprendre et pour agir par les futurs adoptants et… les adoptés.

Adoption comme Avantage.

143 pages - 16,50 € Editions Pascal - 34, rue Broca - 75005 PARIS www.editionspascal.com 2012-259

Désirs de familles Homosexualité et parentalité Serge Portelli et Clélia Richard

a loi française doit-elle reconnaître qu'il est possible d'être homosexuel et parent ? Si le débat sur le mariage gay focalise l'attention, les questions posées par l'existence de 200 à 300 000 enfants vivant aujourd'hui avec des parents homosexuels restent encore tabou. Comment les ignorer plus longtemps ?

Dans cet esprit, une avocate, Clélia Richard, et un juge, Serge Portelli, sont partis à la rencontre de parents homosexuels. Leurs témoignages, longuement recueillis dans ce livre, révèlent la grande diversité de leurs situations et la profondeur de leur désir de familles. Ils ne revendiquent pas un droit à l'enfant comme on voudrait un objet, mais la possibilité de créer avec leurs enfants une communauté familiale qui ne soit pas rétrécie au seul lien biologique.

Est-il normal par exemple qu'au décès de sa

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compagne, mère biologique des enfants qu'elles ont éduqués ensemble, une femme se voit enlever ces derniers sous prétexte qu'elle n'a aucun lien de parenté légal avec eux ?

Tout en donnant largement la parole à ces couples homosexuels et à leurs enfants, adolescents ou déjà adultes, cet ouvrage met également en perspective les positions des partisans et adversaires de l'homoparentalité: théologiens, psychanalystes, juristes, politiques... Il ressort de ce panorama élargi à l'Europe une situation française extrêmement discriminatoire à l'égard d'hommes et de femmes qui incluent le désir d'enfants dans leur choix de vie avec une personne de même sexe. Une question parcourt ce livre qui défait bon nombre d'idées reçues. Elle est adressée à tous quelle que soit son orientation sexuelle : qu'est-ce qu'être parent ?

207 pages - 20 € Les Editions de l’Atelier - 51, rue Hoche - 94200 IVRY-SUR-SEINE www.editionsatelier.com

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Annonces judiciaires et légales

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Installations

Cour de cassation Paris - 16 mars 2012 ar décret du Président de la République en date du 1er mars 2012 (JORF n° 0054 du 3 mars 2012), sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistratrure lors de sa séance du 2 février 2012, ont été nommés :

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Président de chambre

Raymond Espel, Conseiller à la Cour de cassation Premier avocat général

Yves Charpenel, Avocat général à la Cour de cassation Photo © Gérard Cuvelier

Conseillers

Jean-Pierre Zanoto, Avocat général près la cour d’appel de Versailles Brigitte Tinseau épouse Guyot, Président de chambre à la cour d’appel de Paris Didier Pimoulle, Président de chambre à la cour d’appel de Paris Fabienne Humery épouse Verdun, Conseiller à la cour d’appel d’Angers Marie-Christine Marquet épouse Le Boursicot, Président de chambre à la cour d’appel de Rouen Avocats généraux pour exercer les fonctions de procureur général près une cour d’appel

Jérôme Deharveng, nommé procureur général près la cour d’appel de Besançon Martine Ceccaldi, nommée procureure générale près la cour d’appel d’Orléans Catherine Melet épouse Champrenault, nommée procureure générale près la cour d’appel de Basse-Terre Eric de Montgolfier, nommé procureur général près la cour d’appel de Bourges Avocats généraux Photo © Gérard Cuvelier

Christine Penichon, Procureure générale près la cour d’appel de Basse-Terre Jacques Liberge, Président de la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris Marie-Hélène Guilguet épouse Pauthe, (précédemment installée par écrit en qualité d’avocat général).

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Direct

InitiaDroit Finale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens e 22 mars 2012, au Conseil Economique, Social et Environnemental, s’est tenue la finale de la Coupe Nationale des Elèves Citoyens. Le thème retenu cette année était : « Le net, la loi et toi ».

Les classes finalistes présélectionnées par deux jurys venaient présenter leurs thèses sur l’utilisation, les dangers, la règlementation d’internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.

Venues de toute les académies de France et d’outre-Mer, 21 classes ont concouru.

L’intervention de chaque représentant soutenu par toute sa classe était suivie d’un commentaire

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d’un expert précisant la situation d’un jeune internaute face à l’écran.

Les coupes, quatre pour les classes de collèges le matin, et trois pour les lycées l’après-midi, ont été remises par des personnalités du Ministère de la Justice et des Libertés et du Ministère de l’Education nationale.

Le président du Conseil Economique, Social et Environnemental, Jean-Paul Delevoye, a tenu luimême à recevoir tant le matin que l’après-midi, les organisateurs et les classes qui concouraient, soulignant l’importance de l’Education Civique et de son illustration concrète dans les classes par les avocats bénévoles d’InitiaDROIT ; cette

action inédite n’ayant pour seule finalité que de promouvoir la paix sociale.

Les responsables d’InitiaDROIT ont tenu à faire respecter par l’assistance (près de 800 personnes entre le matin et l’après-midi) une minute de silence en hommage aux victimes des tueries de Montauban et de Toulouse, et particulièrement pour les élèves et le professeur assassinés.

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