Edition du lundi 8 avril 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 8 avril 2013 - Numéro 23 - 1,15 Euro - 94e année

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Frank Wimart et Jean-Michel Aldebert

Tribunal de commerce de Créteil Audience Solennelle de Rentrée - 21 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de commerce de Créteil Mettre en œuvre une véritable action publique commerciale par Jean-Michel Aldebert.....................................................................

Prévenir les difficultés des entreprises par Frank Wimart...................

2 5 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT Trans Europe Experts....................................................................9 Barreau des Hauts-de-Seine « Passage du Bâton » ...............12 Club Notarial de l’Immobilier ................................................17 CHRONIQUE La curieuse maxime de l’horloge monumentale du palais de Paris par Christian Cadiot.....................................14

PALMARÈS

26ème Prix Turgot..........................................................................15

MÉDIAS

Etoiles de l’OJD 2013................................................................18

ANNONCES LEGALES ...................................................19 JURISPRUDENCE Saisine d’office des Tribunaux de Commerce ..................29 Juges consulaires : élection et mandat ..............................30 DÉCORATION Yvon Gattaz, Grand Croix de la Légion d’Honneur .........31

e nombreuses personnalités locales civiles et militaires assistaient ce 21 janvier 2013 à l’audience solennelle de rentrée judiciaire du Tribunal de commerce de Créteil, l’occasion pour le Président Frank Wimart, installé dans ses nouvelles fonctions en janvier 2012, d’accueillir ses invités, aux côtés du Procureur de la République adjoint Jean-Michel Aldebert.

Ce dernier a tenu à livrer « quelques réflexions sur les priorités du Parquet » dans un contexte économique difficile « où les plans sociaux menacent ». Citant la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (QPC du 7 décembre 2012) déclarant contraire à la constitution la procédure de l’article L631-5 du code de commerce permettant aux tribunaux de se saisir d’office, il a souligné que cette décision allait exiger « une réactivité encore plus grande du Parquet et un rôle accru dans la saisine du tribunal de commerce » dès la détection de la difficulté d’une entreprise ; la prévention est donc au cœur de ses préoccupations et il estime que le rôle du Ministère Public dans les procédures collectives est déterminant pour contribuer à sauver les entreprises en difficulté.

Le redressement d’une société ne va cependant pas « sans écarter les chefs d’entreprises incompétents ou

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malhonnêtes » ; le Parquet cristolien est donc particulièrement déterminé à « rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants qui pillent l’actif de l’entreprise au détriment des salariés et des créanciers dont les droits et les intérêts ont été bafoués ».

Face aux reproches faits aux tribunaux de commerce de façon récurrente qui ne doivent pas « occulter la masse des affaires traitées avec rigueur et objectivité », le Président du Tribunal de commerce de Créteil a souligné que les juges consulaires apportaient à la France et à son économie « leurs compétences, leurs expériences, leur disponibilité et leur dévouement » et contribuaient à « l’a ssainissement du tissu économique et au rebond des entreprises fragilisées », il a donc estimé injustes les soupçons qui pèsent sur les juges des tribunaux de commerce.

Citant la circulaire de Christiane Taubira du 21 juin 2012 qui précise notamment que : « le Ministère public doit veiller en particulier à ce que les exigences d’impartialité objective soient respectées », il a déclaré qu’il ne voyait pas la nécessité d’écheviner l’institution consulaire car elle « fonctionne globalement bien et qu’elle est capable de prendre les mesures destinées à faire taire ses détracteurs ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

2012

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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I. Le ministère public dans la procédure collective

Mettre en œuvre une véritable action publique commerciale par Jean-Michel Aldebert

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 908 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

J’aborderai, rapidement, trois thèmes : Le Ministère public dans la procédure collective, la nécessité d’écarter les chefs d’entreprises incompétents ou malhonnêtes, le respect de l’impartialité objective,

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Jean-Michel Aldebert

(...) e remercie toutes les personnalités qui ont bien voulu honorer de leur présence cette audience de rentrée du tribunal de commerce de Créteil ; cette présence à laquelle nous sommes très sensibles est le témoignage de l’intérêt porté à cette juridiction Je tiens à saluer, plus particulièrement, aussi Monsieur Halfon, dont le mandat a expiré en fin d’année dernière pour son engagement au sein du service public de la Justice commerciale pendant 14 ans.

Cette juridiction, a été crée maintenant depuis quatre siècles par Michel de l’Hospital.

Colbert en a étendu les compétences en 1673.

Consacrée par le code de commerce de1807, elle est, aujourd’hui, par son histoire, un rouage essentiel de la vie judiciaire et économique de notre pays.

Mais la juridiction consulaire est aussi actuellement l’objet de nombreux débats au regard de l’actualité récente alors qu’elle doit affronter un contexte économique difficile où les plans sociaux menacent.

Les procédures Doux et quelques autres ont amené à s’interroger sur son fonctionnement, la nature et la qualité de ces décisions.

Si les audiences solennelles de rentrée n’ont pas pour objet de prendre position sur les thèmes en cours, je souhaiterais pourtant profiter de l’occasion qui m’est donnée pour vous livrer quelques réflexions sur les priorités du Parquet dans ce contexte, au sein de ce grand Tribunal, fort de ses 49 Magistrats, le 7ème de France et auxquelles le Procureur de la République, dans son discours de rentrée au Tribunal de Grande Instance, a accordé toute l’importance.

J

Le droit pénal n’est plus le régulateur de la vie des affaires et a évolué dans son application.

Il y a 20 ans, un retard de Déclaration de cessation de paiement était sanctionné pénalement, ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Cette évolution est à mettre en adéquation avec le rôle de plus en plus fort du Ministère Public au sein du Tribunal de commerce comme vigie s’assurant efficacement des conditions et des modalités d’application des textes qui dérogent aux lois économiques ordinaires.

Ainsi, progressivement, le droit de communication, les avis, la présence obligatoire et le droit d’appel du Parquet sont entrés dans notre législation commerciale.

Une dépêche du garde des sceaux du 20 juin 2012 définit parmi trois priorités d’action, la détection et la prévention des difficultés des entreprises par la participation active du parquet aux cellules administratives de veille et de prévention ainsi qu’aux audiences ayant à connaître de la situation d’entreprises dont les difficultés sont, notamment en raison de la taille ou la nature de ces activités, susceptibles d’avoir des répercussions économiques et sociales importantes.

Pour ce dernier point, l’attention du Parquet de Créteil portée sur la situation économique des grandes entreprises du département a toujours été constante et s’est même accrue ces dernières années.

En participant aux audiences de procédures collectives nous prenons des réquisitions parfois lourdes de conséquences pour l’activité et l’emploi.

La décision du 7 décembre 2012 du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la constitution la procédure de l’article L 631-5 du code de commerce permettant aux tribunaux de commerce de se saisir d’office, va aussi nécessairement exiger de nous une réactivité encore plus grande et un rôle accru dans la saisine de votre tribunal dès que nous serons informés de la difficulté d’une entreprise.

Nous avons déjà exercé ce droit à trois reprises depuis le début de l’année.

C’est pourquoi, monsieur le président , je vous propose de nous réunir dans les semaines qui viennent avec le greffe de la juridiction pour mettre en oeuvre les nouveaux circuits de signalements.

Notre rôle est ainsi conçu non pas comme un handicap mais bien comme une garantie du bon fonctionnement des tribunaux de commerce.

Notre politique est guidée par la nécessité d’une régulation qui constitue le pendant de la liberté du commerce et de l’industrie.

Par ses fonctions, le ministère public concilie prévention et répression, afin de contribuer ainsi à l’exercice d’une justice économique sereine.

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

Rentrée solennelle Monsieur le président Wimart, vous présidez le tribunal de commerce de Créteil depuis un an.

Au cours de l’année écoulée, nous avons salué particulièrement votre détermination pour maintenir la place fondamentale de la prévention en apportant les informations nécessaires aux dirigeants confrontés à la crise.

Sous votre impulsion, les juges consulaires ont pu sauver un certain nombre d’entreprises à l’occasion notamment des procédures de conciliation ou de mandat ad hoc tout en préservant au mieux les intérêts des salariés et des créanciers.

Mais l’effort doit se poursuivre : L’année qui vient de s’écouler voit encore, même si les écarts sont peu sensibles, l’ouverture de 971 dossiers de procédures collectives en 2012 contre 937 en 2011 soit une augmentation de 3,8 %.

Les jugements de LJ sont au nombre de 764, soit là aussi une augmentation de 4,5 %.

Corollairement, les jugements de RJ ont vu une baisse de 2,5%.

Les plans de continuation diminuent de 34,5 % alors que les plans de cession progressent de 42,9 %.

Les statistiques présentées nous le montrent, le rapprochement, le dialogue avec le commissaire régional au redressement productif et son soutien deviennent dorénavant une nécessité.

Je le rencontrerai la semaine prochaine dans une réunion organisée par la Parquet général de Paris en présence des parquets du ressort.

Ce Tribunal, par sa taille, le Procureur le rappelait la semaine dernière, le troisième de la Cour d’appel de Paris, a donc une mission fondamentale dans un département où nous comptons le 2ème aéroport international avec Orly et le premier marché d’intérêt national d’Europe avec Rungis.

C’est pourquoi les réflexions sur une centralisation des affaires complexes au Tribunal de commerce de Paris, si elles voyaient le jour, ne pourraient pas réduire la juridiction cristolienne à des dossiers sans intérêt.

Mais le redressement d’une entreprise ne va pas sans la nécessité d’écarter les chefs d’entreprises incompétents ou malhonnêtes.

Observer les comportements fautifs des chefs d’entreprises Le Tribunal de commerce est un observatoire privilégié du comportement fautif des dirigeants pour les magistrats de la division financière du parquet.

Pour nous, il s’agit maintenant de la mise en oeuvre d’une « véritable action publique commerciale ».

Parallèlement, les dossiers laissant apparaître des passifs importants résultant de pratiques

frauduleuses conséquentes, font ou feront l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel du chef de banqueroute où les peines d’interdiction de gérer sont régulièrement requises et prononcées.

Au delà du redressement de l’entreprise, nous avons, vous et nous, la mission de rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants qui pillent l’actif de l’entreprise au détriment des salariés et des créanciers dont les droits et les intérêts ont été bafoués.

La mise en place du registre national des interdits de gérer, confié au Conseil national des greffiers, va bien évidemment dans ce sens.

Cette tâche se poursuivra et s’intensifiera en 2013 par l’identification et la poursuite pénale des interdits de gérer pour violation de cette interdiction.

Toutes ces initiatives et tous ces objectifs ne peuvent se poursuivre sans un engagement fort imposant

Le respect de l’impartialité objective Autre priorité annoncée par le garde des sceaux dans la même circulaire du 20 juin 2012, le Juge consulaire est un bénévole issu de la vie de l’entreprise et du monde économique qui trouve sa légitimité dans l’élection.

Il est investi du pouvoir de dire le droit la fonction de juge implique donc des responsabilités.

Elle exige l’impartialité la loyauté et la dignité : vous devez remplir vos fonctions en dehors de tout esprit partisan, de préjugé et de toute idéologie.

Ces exigences donne force et crédit à vos décisions.

Mais vos décisions n’auront de force que si elles reposent sur la connaissance des textes et de la règle de droit toujours plus complexe et si elles s’inscrivent dans un contexte où l’équilibre de l’ordre public économique est respecté.

Le président Drummen, au cours de la conférence générale des Juges consulaires de

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Je caressais, l’année passée, le secret espoir de voir dans des statistiques encourageantes une meilleure santé des entreprises. Il s’est heurté au mur de la crise. Nos entreprises souffrent.

La Banque de France dans une communication du 7 janvier constataient, d’ailleurs, pour notre pays, une progression des défaillances d’une année sur l’autre.

Pour autant, l’augmentation du nombre de procédures de sauvegarde, 7 en 2011, 13 en 2012, des mandats ad’hoc, 10 % de plus et des conciliations , plus18,2 % doit nous inciter à développer ces mesures de prévention dans les années à venir car elles rassurent le chef d’entreprise, avec le greffe, déjà, vous avez assuré avec efficacité le suivi des défauts de tenue d’assemblée générale ou de dépôts de comptes annuels, indices laissant présumer une difficulté, je sais que vous avez d’ailleurs la volonté de

développer pour 2013 les entretiens de prévention en renforçant le nombre de Juges prévus à cette fin, de même, il convient d’inviter les commissaires aux comptes à vous alerter plus fréquemment, car chacun le sait ici, la tardiveté d’une déclaration de cessation des paiements est souvent fatale pour l’entreprise et ses salariés.

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

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Rentrée solennelle l’enseignement dispensé par l’ENM comme nous veillons déjà, avec vous monsieur le président, au respect de l’apparence, avant poste de la probité, et sur laquelle il n’est pas question de transiger.

Claire Mey

Permettez moi enfin, à cette occasion de saluer la qualité des relations entre les magistrats de la division financière et commerciale et les juges consulaires pour innover et faire évoluer les pratiques

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Monsieur le Président, je connais votre souci de permettre au Ministère Public d’exercer au mieux ses missions au sein de ce Tribunal.

Les échanges réguliers avec vous, avec les Présidents des Chambres et les Juges, sur des dossiers en particulier ou bien sur la situation économique du département, démontrent la volonté d’agir ensemble. Nous devrons continuer en ce sens.

Nous partageons aussi ce dialogue avec le greffe, les administrateurs et les mandataires - Le greffe et les mandataires judiciaires

France du 30 novembre 2012, évoquait, à ce titre un “devoir de compétence” qui devait relever de l’éthique.

Nous sommes bien sûr à vos côtés pour parfaire ces compétences, en complément de

Je sais que je peux compter sur le dévouement et la loyauté du greffe, rouage essentiel du fonctionnement de ce tribunal dont je veux souligner la compétence et la disponibilité ainsi que l’excellence des relations avec le parquet un greffe qui s’appuie sur une équipe de 24 salariés , quinze collaborateurs pour l’activité extra-judiciaire et neuf pour l’activité judiciaire et qui a vu l’arrivée en 2012 d’Anne Sophie MEY comme associée de la SCP Claire et JeanJacques Mey. Je me plais à le répéter, mais l’accès au portail des juges, la mise en place de la numérisation

des procédures, la meilleure connaissance de l’activité et de l’organisation de la juridiction consulaire et en définitive un accès plus aisé à l’information, nous vous le devons.

Comme le rappelait le président du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au congrès national du 20 septembre dernier, vous êtes les garants de la modernisation de la procédure commerciale mais j’ajoute, parce que vous êtes le point de passage obligé de toute procédure, que vous donnez les moyens au tribunal de commerce de s’armer suffisamment pour relever les défis de demain.

Il en est de même bien sûr des administrateurs et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises qui exercent dans ce département avec sérieux et compétence.

Grâce à votre analyse, vous donnez au MP et au tribunal la possibilité de prendre les décisions les plus adaptées pour sauvegarder l’emploi et l’activité économique ou encore pour sanctionner le fraudeur.

Les développements des échanges entre nous participent de la qualité des relations instaurées depuis plusieurs années et qui se sont poursuivies en 2012.

Le parquet, comme toujours, veillera à une répartition juste des dossiers entre vous, car il en va de la sérénité et d’un fonctionnement transparent du tribunal.

Je sais, pour en parler régulièrement avec le président Wimart, que c’est une des préoccupations essentielles de sa part.

Toutefois, nous serons aussi attentifs à une désignation d’une étude adaptée à la structure de la société afin que tout soit mis en oeuvre pour le redressement de l’entreprise. C’est l’objectif d’un tribunal de commerce.

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Bernard Smila

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Conclusion Je souligne ainsi entre nous tous la confiance réciproque et la complémentarité de nos regards au nom de l’intérêt public économique.

A l’heure où le débat sur l’échevinage suscite des interrogations pour certains d’entre vous, je veux là aussi vous rassurer : fort de l’exemple de nos pratiques cristoliennes, ne serait il pas, finalement un atout de plus ?

Nous le savons tous, la diversité des compétences et des expériences réunies au sein d’une collégialité ne donne que plus de crédibilité à vos décisions et donc à votre institution.

En ce début d’année où nous pouvons louer vos efforts de réorganisation pour faciliter l’arrivée dans les locaux du « Pascal » du conseil de prud’homme de Créteil, nous aurons l’occasion d’en parler au cours de cette année.

Sachez que le Parquet et ses quatre magistrats de la division économique et financière sont toujours à votre écoute.

Permettez moi aujourd’hui de les remercier, publiquement, pour le travail accompli, de souligner leur compétence, leur loyauté et leur disponibilité, malgré un effectif réduit à quatre magistrats et des missions toujours plus nombreuses à honorer.

Ils poursuivront dans la voie d’une participation active au sein de votre juridiction dont la qualité et l’accueil sont toujours appréciés.

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

Rentrée solennelle de cette action un constat relativement positif (des comptabilités sont ensuite mises à jour, les comptes annuels sont déposés, des régularisations sont engagées avec les organismes sociaux et fiscaux).

Les constats de la situation de cessation des paiements conduisent généralement les chefs d’entreprises à prendre la décision de déposer une déclaration et à demander l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

L’action sera renforcée en 2013, six juges délégués à ces entretiens, contre 4 en 2011, seront prochainement désignés et la détection sera élargie aux informations tirées des : - injonctions de payer, - référés provisions, - jugements, - informations de la presse locale.

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Frank Wimart

Prévenir les difficultés des entreprises par Frank Wimart

(...) ors de ma prise de fonction en janvier 2012, j’ai mis l’accent sur l’action de prévention des difficultés. Cette fonction qui s’exerce au niveau de la juridiction du Président, s’appuie sur deux moyens.

L

Le premier : Des entretiens provoqués par convocation des chefs d’entreprises après examen des informations d’alerte détectées par le Greffe : - Absence de dépôt des comptes sociaux, - Capitaux propres négatifs, - Inscriptions de privilèges, et examen des courriers des salariés attirant l’attention du Tribunal sur les retards de paiement des salaires, ainsi que l’examen des courriers d’associés ou d’actionnaires de sociétés, et les alertes des Commissaires aux comptes.

Ces entretiens de prévention-détection sont menés par des Juges délégués qui font le point de la situation financière et de l’activité de l’entreprise.

Ces entretiens permettent aux chefs d’entreprises de prendre les mesures correctives nécessaires ou de tirer les conséquences de l’état des lieux qui est dressé de leur entreprise.

En 2012, 423 convocations ont été lancées, contre 325 en 2011 (soit une augmentation de 30 %). Augmentation sensible mais résultat décevant dans la mesure où 50 % des chefs d’entreprises convoqués ne se présentent pas au Tribunal.

Les entretiens menés ont conduit toutefois à un nombre de correctifs suffisants pour retirer

Le second moyen d’action s’exerce au niveau du Président.

Il s’appuie sur deux outils : le mandat ad hoc et l’ouverture d’une procédure de conciliation qui visent à rechercher des solutions amiables avec les créanciers.

Dans le langage du Tribunal, il s’agit de la prévention-anticipation.

Cette action peut être menée avec succès lorsque le Président est informé, ou sollicité bien en amont des difficultés anticipées ou naissantes.

Pour que l’information me parvienne ou que la sollicitation du chef d’entreprise ne soit pas freinée par l’image encore trop répandue du Tribunal, celle d’une entreprise funéraire accompagnant l’entreprise et son dirigeant vers sa disparition et sa sanction, il était nécessaire de faire mieux connaître les moyens d’action du Président. Il m’a paru utile de renouveler ou initier des contacts avec les acteurs économiques, les associations d’entrepreneurs, afin qu’ils relaient l’information sur ces deux outils et conseillent à leurs adhérents de prendre contact avec le Président.

C’est ce que je me suis attaché à développer.

Bien qu’insuffisante encore en raison d’une prise de fonction récente, la démarche a conduit au résultat suivant : - 12 mandats ad hoc ont été ouverts.

- 13 procédures de conciliation ont été engagées.

Au total : 25 contre 23 en 2011 et 23 en 2010.

L’é volution peut paraître faible. Ce nombre cache toutefois une tendance, celle de l’élargissement des intervenants qui ont pu recommander, conseiller aux chefs d’entreprises de prendre contact avec le Président pour faire le point de leurs difficultés.

Aux recommandations des Avocats, juristes d’entreprises, Experts comptables et mandataires de justice se sont en effet, ajoutés en nombre significatif, les recommandations de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, des Confédérations d’entreprises, des Associations locales d’Entrepreneurs. Significative a été aussi l’action de conseil menée par la Banque de France et par les Commissions des chefs de Services Financiers regroupant les services des Impôts et de l’URSSAF. J’ai ainsi reçu plus de 80 chefs d’entreprises par leur intermédiaire. Plusieurs d’entre eux ont

Agenda

BARREAU D’ANGERS

Les 1ères Confluences Pénales de l’Ouest : les rapports Justice-Médias Tables rondes le jeudi 18 Avril 2013 Centre de Congrès d’Angers Salle Osnabruck 33 boulevard Carnot 49000 ANGERS Renseignements : 02 41 81 16 13 cpo@acr-avocats.com

2013-262

CONSEIL D’ÉTAT

Quel devenir pour l’administration de l’environnement ?

Conférence le 22 avril 2013 Salle d’Assemblée Générale Place du Palais-Royal 75001 PARIS. Renseignements : Xavier Cayon - 01 72 60 58 31 sre-colloques@conseil-etat.fr

2013-263

CLUB BANQUE

La nouvelle Europe des moyens de paiement : comment rester dans la course ?

Colloque le lundi 22 avril 2013 Salons Hoche 9 avenue Hoche 75008 PARIS Renseignements : Magali Marchal 01 48 00 54 04 marchal@revue-banque

2013-264

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS

Actualité sur la jurisprudence de la CEDH en matière civile et pénale Colloque les 3 et 4 mai 2013 Novotel Monte-Carlo 16, boulevard Princesse Charlotte 98000 MONACO Renseignements : 377 93 30 89 89

2013-265

ASSOCIATION GRANDS-PARRAINS

Le lien social intergénérationnel Colloque le 26 mai 2013 Auditorium 11 rue des Jardins 94240 L’Haÿ-les-Roses Renseignements : 01 45 46 60 66 grandsparrains@orange.fr www.grandsparrains.fr

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Rentrée solennelle souhaité mener les négociations avec leurs créanciers avec l’appui de leurs avocats ; d’autres n’ont pas donné suite aux solutions envisageables pour diverses raisons de stratégie commerciale ; d’autres sont venus s’informer des risques encourus en cas d’échec de projet de restructuration en cours. C’était avant tout, pour beaucoup, de l’information sur ces procédures confidentielles qu’ils venaient chercher. Ceci est déjà un gage de confiance dans le Tribunal.

Je tiens en conséquence à remercier tout particulièrement, les Présidents, VicePrésidents, Directeurs et animateurs des entités que j’ai citées, chacun se reconnaîtra, pour leur travail d’information, d’incitation mené auprès des chefs d’entreprises à avoir recours au Tribunal de commerce le plus en amont possible de leurs difficultés.

Par ailleurs, Monsieur le Procureur, j’avais annoncé au début de l’année 2012 que le Tribunal s’attacherait à ce que les sanctions prononcées à l’encontre des dirigeants d’entreprises soient mieux encore proportionnées à la faute commise par ces dirigeants.

Le Président de cette Chambre, André Ferras, a veillé particulièrement à l’équilibre nécessaire des sanctions. Vous constaterez qu’elles ont été moins nombreuses que l’an passé (151 contre 178) mais je puis vous assurer qu’elles sont mesurées et dissuasives à la fois.

En ce qui concerne l’organisation du Tribunal, en 2013, celle-ci sera modifiée de façon assez importante.

En effet décision a été prise par notre Autorité de tutelle de réunir le Conseil des Prud’hommes de Créteil et le Tribunal de commerce dans les locaux que nous occupons dans l’immeuble « LE PASCAL » situé en face du Centre Commercial Créteil Soleil. Cette opération est conduite par Madame le Magistrat délégué à l’équipement de la Cour d’Appel de Paris que je remercie pour sa présence à notre audience.

Nous serons amenés en conséquence à partager les salles d’audiences (2 actuellement) et, pour satisfaire aux besoins du Conseil des Prud’hommes, une troisième salle d’audience sera créée au rez de chaussée. La Présidence, les Conseillers et le Greffe du Conseil s’installeront au 4ème étage de cet immeuble.

Pour ce faire, le Tribunal de commerce transférera les chambres de délibérés des Juges du 4ème au 5ème étage occupé par la Présidence.

Par ailleurs, nous serons amenés, par souci de limiter les flux de justiciables et d’auxiliaires de justice, à répartir les jours d’audiences

hebdomadaires de la façon suivante : 3 jours et demi pour le CPH contre 5 jours actuellement et 1 jour et demi pour le Tribunal de commerce contre 3 jours actuellement.

Cette nouvelle configuration de notre activité ne permettra plus de conserver le même dispositif de Chambres.

Les Chambres mixtes créées en 2012, alternant la pratique du Contentieux Général et celle du traitement des difficultés des entreprises, ne pourront être maintenues, car l’alternance de leurs audiences s’avère complexe à organiser.

Nous reviendrons donc au dispositif antérieur resserré autour de 5 Chambres : 2 pour le contentieux général, 2 pour le traitement des difficultés des entreprises, et 1 Chambre appelée à traiter des sanctions et oppositions aux ordonnances des juges commissaires.

Tous, Juges et greffiers, vous aurez à vous adapter à la nouvelle configuration des locaux, à supporter les inconvénients des travaux, et à mettre en œuvre une nouvelle organisation des audiences dans une période de temps divisée de moitié.

Les convocations des justiciables seront étalées pour permettre une bonne qualité de l’accueil et fluidifier l’occupation du hall d’entée et des salles d’attente.

L’effort sera important et je veux rassurer nos collègues du Conseil des Prud’hommes sur notre volonté de faire entrer notre organisation dans la journée et demi qui nous est impartie.

Il n’en demeure pas moins que dans le cas où l’activité du Tribunal augmenterait, je serais amené à lui demander de faire l’effort de réviser son dispositif de fonctionnement.

Voici pour l’activité passée et l’organisation à venir.

Quels seront en outre les nouvelles priorités ?

La plus immédiate sera sans doute celle d’une réflexion à conduire avec Madame le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats sur la modification de la procédure orale devant le Tribunal de commerce et l’instauration d’un Juge chargé d’instruire l’affaire. Ces mesures ont été prises par un Décret n° 2012-1451 du

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Le recours à ces mécanismes amiables et confidentiels a ainsi permis cette année, la réussite de plus de 90% des procédures de conciliation et de mandat ad hoc qui ont été ouvertes.

Les sociétés concernées sont de taille plus importante que celles qui ont fait l’objet de redressement et liquidation judiciaire. Les accords négociés, parfois homologués par le Tribunal, ont permis ou permettront, compte tenu des procédures encore en cours, la poursuite de leur activité et la préservation de 8 000 emplois.

Je tiens à saluer le travail des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés dans les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur. Leur travail de négociation avec les créanciers et de recherche de banque de substitution est remarquable.

Je salue également la qualité de leur rapport et leur souci de me tenir régulièrement informé de la progression des dossiers.

Ces procédures ont certes un coût pour l’entreprise : celui des honoraires du professionnel, celui des nouveaux concours bancaires à des conditions plus élevées qui peuvent être mis en place ou celui des garanties nouvelles à fournir.

Ce coût est toutefois bien accepté par les chefs d’entreprises qui mesurent les efforts déployés pour assurer la pérennité de leur activité. Si ce coût a pu freiner le recours à ces procédures amiables, la mise en œuvre de l’assurance-santé entreprises qui permet, moyennant une prime modeste de couvrir les frais qu’elles peuvent générer, devrait en favoriser le développement.

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Rentrée solennelle

Claire et Jean-Jacques Mey 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

En résumé, le Juge rapporteur disparait dans les textes (articles 861 et suivants du Code de procédure civile). Il est remplacé par un « Juge chargé d’instruire l’affaire » qui coordonne la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Ce juge peut faire un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.

Autre priorité en matière de traitement des difficultés des entreprises, accélérer la mise en œuvre des plans de sauvegarde et de redressement. Les juges commissaires seront amenés à rencontrer systématiquement les administrateurs judiciaires et chefs d’entreprises dès l’établissement du Bilan Economique et social de l’entreprise au terme des deux premiers mois de la période d’observation afin de délimiter les conditions et durée nécessaires à la mise en place d’un plan.

Autres priorité, examiner avec le Parquet, les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel qui, saisi d’une seconde QPC, a supprimé le pouvoir du Président de saisir d’office le Tribunal pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et par extension celle d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette disposition qui correspondait au souci de surveillance et d’assainissement du tissu économique porte en effet atteinte aux principes d’impartialité et d’indépendance du Tribunal à l’égard de l’entreprise appelée en chambre du conseil.

Après cet exposé sur la situation de notre Tribunal, je souhaite élargir maintenant mon propos à la situation générale des tribunaux de commerce au sein du corps judiciaire, situation à nouveau visée et critiquée, et qui devrait faire l’objet d’une réforme de fond au printemps prochain.

Deux ans à peine après l’entrée en vigueur de la loi organique du 10 décembre 2009 relative à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, une question portant sur l’Institution judiciaire

commerciale a été posée au Conseil Constitutionnel.

Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés, garantis par la Constitution, des articles du Code de commerce régissant notamment l’élection des Juges consulaires et leur mandat.

La question posée qui visait ainsi les particularités du Tribunal de commerce au sein de l’Institution judiciaire française, a reçu une réponse positive de la part du Conseil Constitutionnel.

Par sa décision, le Conseil a déclaré que les textes du Code de commerce incriminés ne sont contraires ni à l’impartialité du Tribunal, ni à l’indépendance de la justice, ni à la séparation des pouvoirs ainsi qu’à l’égalité d’accès aux emplois publics.

En d’autres termes l’impartialité et l’indépendance de la justice commerciale sont garanties par les règles légales.

Parmi les articles Code de commerce qui apportent protection quant au risque de dépendance et de partialité du Juge, il a été observé : - que les Juges prêtent serment avant d’entrer en fonction, ce qui atteste de leur engagement personnel, - qu’ils appliquent dans leur action juridictionnelle les principes généraux du Code de procédure civile, notamment l’obligation de se récuser ou de s’abstenir dans les cas de récusation et de suspicion légitime, - qu’enfin une procédure collective peut être renvoyée (dépaysée) devant une juridiction ou une Cour d’appel limitrophe si les intérêts d’une affaire l’exigent.

Le Conseil Constitutionnel en a déduit que ces textes font obstacle à ce qu’un Juge consulaire puisse participer à l’examen d’une affaire dans laquelle il aurait un intérêt direct ou indirect.

La décision du Conseil Constitutionnel a en outre souligné la capacité des Juges à exercer leur fonction.

Le Conseil Constitutionnel a en effet consacré le mode de désignation des Juges consulaires

en retenant que les exigences de capacité sont également présentes. L’éligibilité aux fonctions de Juge consulaire est en effet liée à l’exercice pendant cinq ans de responsabilité de direction dans une société commerciale ou un établissement public industriel ou commercial.

L’expérience professionnelle est ainsi requise pour être élu.

La légitimité de l’Institution des Tribunaux de commerce par le Conseil Constitutionnel était ainsi reconnue – 450 ans après sa création !

Michel de l’Hospital, Chancelier de France et fondateur de l’Institution a sans doute dû, dans l’au-delà, être blessé par cette QPC puis rassuré par la décision du Conseil Constitutionnel.

L’Institution a bien été confirmée dans sa spécificité au sein de l’organisation judiciaire française.

Cette spécificité, j’en rappelle rapidement les principales caractéristiques : - des Juges élus par leurs pairs, (chefs d’entreprises, commerçants, cadres de sociétés) au fait des usages commerciaux et des pratiques de la vie des affaires ; des juges enclins à chercher des solutions pragmatiques et à concevoir des procédures contribuant à faire évoluer les règles de droit pour les mettre au service de l’économie.

- des Tribunaux dont la charge financière est supportable pour le budget de l’Etat dans la mesure où le mandat des juges est gratuit, - Une institution qui a su développer une politique de prévention dynamique des difficultés des entreprises et qui a su élaborer des pratiques de résorption de celles-ci par la mise en œuvre du Mandat ad hoc et la Conciliation, - des greffiers à la tête d’offices bien gérés, assurant des prestations rapides et la centralisation et la mise à disposition d’informations légales indispensables à l’organisation des affaires.

Soyons toutefois lucides : Le Conseil Constitutionnel n’a répondu qu’aux questions posées en mettant en exergue que les textes du Code de commerce et du Code de

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Rentrée solennelle procédure civile permettent d’é viter ou de limiter le risque de voir les juges examiner des affaires dans lesquelles ils auraient un intérêt en faveur ou à l’encontre d’une partie.

Cela n’a pas freiné les critiques émises par des justiciables ou des repreneurs de sociétés mécontents de n’avoir pas été retenus par les Tribunaux de commerce. Ce rappel des textes visés par le Conseil Constitutionnel n’a pas suffi à faire taire les soupçons à l’égard de l’Institution.

Des soupçons qui ont été largement médiatisés, à nouveau au cours de l’année 2012, notamment à l’occasion de procédures visant des affaires employant plusieurs centaines de salariés (notamment l’affaire Doux).

Pour être clair, Que reproche- t’on aux Tribunaux de commerce de façon récurrente : - Le face à face de commerçants et de chefs d’entreprises avec des juges qui interviennent dans les mêmes secteurs d’activités. Face à face générateur de confusion d’intérêt ou de conflit d’intérêt ; le reproche affectant les deux métiers du Tribunal, le traitement du contentieux commercial et celui des difficultés des entreprises, - Le risque d’exposition aux tentations à raison du fait que le juge effectue sa mission de façon gratuite. Il pourrait donc être sensible aux sirènes financières d’une partie au conflit ou d’un repreneur d’entreprise, - L’absence de formation des juges et la faiblesse de leurs compétences juridiques.

Au cours des années passées, ces soupçons ont été alimentés par des incidents ponctuels, isolés, malheureux. Ils ne doivent toutefois pas occulter la masse d’affaires traitées avec rigueur et objectivité ainsi que le nombre de décisions pertinentes et adaptées aux litiges ou aux procédures gérées, comme le démontre le très faible taux d’infirmation par la Cour d’Appel des jugements rendus par les Tribunaux de commerce.

Incidents malheureux et injustes dans leurs effets persistant au regard de l’engagement désintéressé des milliers de juges consulaires qui se consacrent pleinement, avec dévouement, à leurs fonctions sociales et judiciaires ; je dis « sociales » car quasiment tous expriment ainsi, à l’égard du corps social, de la Société, de la Nation, la reconnaissance de ce qu’elle a pu leur apporter au cours de leur vie professionnelle.

Ils apportent à notre économie, à notre pays, leurs compétences, leurs expériences, leur disponibilité (des heures, des jours consacrés chaque semaine à cette tâche…) ; ils contribuent avec dévouement à une saine gestion des relations commerciales, à l’assainissement du tissu économique et au rebond des entreprises fragilisées.

Soupçons injustes au surplus au regard des mesures prises sous l’égide de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, par les Présidents des grands Tribunaux de commerce (dont Créteil) en matière de formation, de contrôle des juridictions et de formalisation des règles de déontologie.

Soupçons injustes enfin au regard de la présence du Ministère Public aux audiences du Tribunal examinant les difficultés des entreprises.

Présence qui est une réponse au risque d’atteinte à l’indépendance et à l’impartialité du Tribunal.

La Garde des Sceaux a d’ailleurs rappelé le 21 juin dernier, par une note aux Magistrats du

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Parquet sur le traitement des difficultés des entreprises, que « le Ministère public doit veiller en particulier, à ce que les exigences d’impartialité objective soient respectées ».

Le Ministère Public veille en outre par ses réquisitions et par l’exercice des voies de recours, au respect des principes légaux et des règles de procédures.

Les détracteurs continueront à dire que le Ministère Public n’est pas partie intégrante de la juridiction et ne peut donc être assimilé à un juge professionnel qui serait associé aux décisions de la juridiction ; ils ajouteront que les questions relatives aux affaires sont traitées hors de sa présence, soit dans le cadre des relations directes entre le juge-commissaire et les mandataires de justice, soit entre les Juges consulaires eux-mêmes au sein des délibérés.

Ils concluront en soulignant que la présence du Ministère Public à l’audience garantit l’impartialité du Tribunal au cours de celle ci, pas au delà.

C’est ainsi que réapparait, par ce raisonnement, la nécessité de l’échevinage qui associerait un Juge professionnel aux décisions de la juridiction.

Je réponds, (car tous les Présidents de Tribunaux ont exprimé la même réponse par l’intermédiaire de la Conférence Générale) et une nouvelle fois que nous entendons ce qui se dit ; que nous ne polémiquons pas sur les propos tenus de façon parfois outrancière à l’égard de l’Institution et que nous apportons chaque année des améliorations à notre fonctionnement afin de faire taire ces détracteurs.

La formation des juges, avant la prise de fonction, et tout au long de la judicature, est devenue une préoccupation majeure.

C’est ainsi que la formation interne et externe, (au sein de l’ENM), est organisée dans chaque Tribunal par un juge délégué aux fins de mettre les juges en mesure de traiter des questions de droit de plus en plus complexes tout en appliquant au traitement du contentieux commercial et des difficultés des entreprises, les règles et principes essentiels du code de procédure civile.

La compétence accrue des juges consulaires, acquise par ces séances de formation échelonnées toute l’année, et auxquelles participent de plus en plus de volontaires, contribue à la qualité des décisions rendues et permet de dire que les Tribunaux de commerce sont devenus, pour les plus importants d’entre eux, des juridictions économiques englobant tous les aspects de la vie des affaires.

J‘ai prononcé le mot de « volontaires », (une formation pour les volontaires…) « Vous voyez bien » diront les détracteurs, il s’agit là d’une formation qui reste donc facultative alors que tous les acteurs judiciaires, magistrats professionnels et auxiliaires de justice, sont soumis à une obligation de formation tout au long de leur activité professionnelle.

Nous répondons que nous avons proposé à la Chancellerie que cette formation devienne en 2013 obligatoire également pour les juges consulaires, soit au minimum 20 heures sur l’année. Un livret de suivi de la formation a en outre été préparé en concertation avec l’ENM. A propos de l’échevinage nous répondons que nous n’en voyons pas la nécessité parce que

l’Institution fonctionne globalement bien ; parce qu’elle est capable de prendre les mesures destinées à faire taire ses détracteurs.

C’est ainsi que, en suite du Congrès National des Juges consulaires réunis fin 2012, sera mis en œuvre un code de « bonnes pratiques » communes à tous les tribunaux ; que les règles de déontologie seront renforcée et qu’une lettre d’engagement de les respecter sera proposée à la signature de chaque juge.

A propos de la réforme et du projet législatif qui se prépare, semble-t-il pour le printemps 2013, et qui prévoit d’introduire un échevinage progressif et de spécialiser certains tribunaux dans le traitement des difficultés des entreprises de grande taille, (par le nombre de salariés ou le nombre de filiales françaises ou étrangères) ; je dis qu’il serait navrant de voir notre Tribunal être écarté de ces affaires au profit de Paris. 8 ou 10 Tribunaux sur 135 seraient en effet concernés et auraient vocation à traiter toutes ces affaires au niveau régional.

Il s’agit d’un projet. Nous verrons la version définitive en mars/avril de cette année, toutefois, échevinage et spécialisation risquent de jeter un froid parmi les juges consulaires. Des démissions interviendront. Personne ne peut en prévoir le nombre. Je souhaite que le projet du législateur ne désespère pas les Juges consulaires encore une fois, lesquels, je le redis, travaillent vite et bien et contribuent au soutien de l’économie de notre pays.

Si cela devait se produire, je vous assure Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Monsieur le Procureur, de ce que je poursuivrai mon mandat car c’est à l’égard du justiciable que j’ai prêté serment. Je le servirai jusqu’à ce que l’on me dise que ma fonction doit prendre fin.

Je sais compter sur votre appui pour assurer la bonne marche du Tribunal de commerce dans la tempête qui peut être se forme au dessus de notre Institution.

N.D.L.R. Les décisions rendues par le Conseil constitutionnel (QPC des 4 mai et 7 décembre 2012) ont été publiées dans ce numéro en pages 29 et suivantes.

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

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Vie du droit

Trans Europe Experts Forum annuel - 22 mars 2013

Trans Europe Experts (TEE), association créée en 2009 par cinq universitaires français Carole Aubert de Vincelles, Bénédicte Fauvarque-Cosson, Denis Mazeaud, Catherine Priéto et Judith Rochfeld, a tenu son Forum annuel ce 22 mars 2013 à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

Pour cette 4ème édition, les co-présidentes Bénédicte Fauvarque-Cosson et Judith Rochfeld accueillaient leurs prestigieux invités au premier rang desquels Alain Lamassoure, Président de la Commission des budgets du Parlement européen. Nous publions ci-dessous la synthèse des travaux qui se sont déroulés autour du thème : « Les enjeux juridiques européens - L’Union européenne : quelle valeur ajoutée ? » ainsi qu’une présentation de TEE. Chloé Grenadou

Photo © Chloé Grenadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Chopin, Bénédicte Fauvarque-Cosson et Luc van Middelaar

Synthèse des travaux e réseau Trans Europe Experts rassemble des universitaires, des professionnels du droit et des représentants du monde social, politique et économique. Il représente, en France, une forme nouvelle d’expertise et de dialogue civil en matière de problématiques juridiques européennes. Ses actions sont diverses : dialogue avec les acteurs politiques nationaux et européens, réponses aux consultations et appels d’offres des instances européennes, réflexion sur l’évolution du droit et de l’Union européenne.

Le Forum annuel est un moment important de la vie du réseau. C’est tout à la fois : - un moment fort des partenariats de Trans Europe Experts avec d’autres associations ou

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instances, et notamment avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Paris Ile de France qui met à disposition ses beaux locaux ; - un moment privilégié pour réfléchir avec les membres du réseau et leurs invités prestigieux aux enjeux juridiques européens ; - un moment convivial d’é changes, durant lequel se renforce la cohésion du réseau, cohésion qui en a permis l’essor.

Le Forum annuel 2013, qui s’est tenu le 22 mars, a, comme toujours, suscité des débats et des rencontres, créé des passerelles entre les disciplines et les professions, les universitaires et les entreprises, mobilisé des compétences, décloisonné la réflexion sur les enjeux juridiques européens.

Il a également gardé une dimension internationale, grâce à la participation d’intervenants et de membres de nombreux pays.

Chacun a pu constater que le formidable élan du début de Trans Europe Experts n’est pas

retombé. Trans Europe Experts, âgée de presque 4 ans, poursuit son intense activité sur plusieurs fronts : de nouveaux événements comme les « Mardis de TEE » ont été créés : des partenariats inédits ont été conclus ; de nouvelles réponses à des consultations ont été publiées, ainsi que des propositions et recommandations de groupes de travail destinées à orienter la rédaction de textes européens en cours (le volume 7 de la collection SLC-TEE synthétise ainsi les propositions en matière de révision du régime des marchés des jeux en ligne) ; de nouveaux pôles ou groupes de travail ont été institués (pôles droit fiscal et comptable et insolvabilité), dont certains en lien avec l’actualité sociale et économique (pôle discrimination et droits fondamentaux, groupes de travail en droit du numérique et des données personnelles) ; de nouveaux appels d’offres remportés (toutes ces informations sont sur le site de Trans Europe Experts, régulièrement actualisé).

Le Forum est aussi l’occasion de remercier les directeurs de pôles ainsi que tous les membres qui font vivre le réseau.

Sur le fond, le Forum permet d’explorer des pistes de réflexion. Celui du 30 mars 2012 avait traité du thème suivant : « Nouvelles gouvernances et nouvelles régulations ». Celui du 22 mars 2013 a eu pour thème provocateur : L’Union européenne, « quelle valeur ajoutée » ?

Comme l’écrivait Georges Bernanos : « L’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait ». On ne subit pas l’Europe, on la fait. Mais pourquoi la fait-on ? Face à la crise de légitimité que traverse l’Europe, on ne peut plus se contenter de dire que l’Europe assure la paix, ou encore la réalisation d’un grand marché intérieur. Même si les Européens ont vite fait d’oublier le rôle de l’Union européenne dans la promotion de la paix et de la démocratie en Europe, ainsi que dans la création d’un grand espace de libertés (liberté de circulation et de travail notamment), il est temps de rappeler non seulement ce que l’Europe nous a apporté, mais aussi ce qu’elle peut, en 2013, contribuer à construire. (...)

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Judith Rochfeld et Bénédicte Fauvarque-Cosson

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Vie du droit Présentation de Trans Europe Experts Trans Europe Experts (TEE) est une association créée en 2009 par cinq universitaires français, agrégés des facultés de droit et particulièrement investis en Europe : Bénédicte FauvarqueCosson, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Présidente de TEE ; Judith Rochfeld, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et Présidente de TEE ; Denis Mazeaud, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et vicePrésident de TEE ; Carole Aubert de Vincelles, Professeur à l’Université de Cergy-Pontoise et Secrétaire générale de TEE ; Catherine Prieto, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et trésorière de TEE. Trans Europe Experts a pour vocation de constituer un réseau, fédérant de nombreux universitaires français et étrangers, des professionnels du droit, de la politique, de l’é conomie ainsi que des représentants des mondes social et associatif. Ce réseau a pour objet la participation effective de tous à l’élaboration du droit européen.

Trans Europe Experts entend promouvoir la participation active des experts français, en lien avec leurs collègues et partenaires européens, aux discussions qui se déroulent en Europe, au sein d’une structure fédératrice permettant de mener une action coordonnée, réactive et dynamique. Ainsi, Trans Europe Experts permet à chacun de s’informer et d’être identifié comme personne intéressée et impliquée dans les discussions juridiques européennes, tout en offrant une plus grande visibilité aux instances de décisions nationales (Ministères impliqués dans les discussions de textes juridiques européens), ou européennes (Commission et Parlement européens).

Discrimination et droits fondamentaux, dirigé par Stéphanie HennetteVauchez, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Droit de l’agro-alimentaire, dirigé par François Collart Dutilleul, Professeur à l’Université de Nantes et Cécile Moiroud, Maître de conférences à l’Université Paris I La Sorbonne Droit des contrats, de la consommation, du commerce électronique, dirigé par Martine BéharTouchais, Professeur à l’Université PanthéonSorbonne (Paris 1) Droit de la concurrence, dirigé par Catherine Prieto, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et David Bosco, Professeur à l’Université de Nice Droit de l’environnement, dirigé par François-Guy Trébulle, Professeur à l’Université PanthéonSorbonne (Paris 1) Droit des étrangers, dirigé par Marie-Laure BasilienGainche, Maître de conférences HDR en droit public à l’Institut d’Etudes Européennes de l’Université Sorbonne Nouvelle Paris 3, et Serge Slama, Maître de conférences en droit public à l'Université d’Evry-Val d’Essonne

Droits fondamentaux et droit de la famille, dirigé par Estelle Gallant, Maître de Conférences à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) et Laurence Brunet, chercheuse associée au CRDST (Centre de Recherche Droit, Sciences et Techniques) de l’Université Paris I La Sorbonne et Chargée de Mission à l'APHP, Hôpital Cochin.

Droit immobilier, dirigé par Hugues Périnet-Marquet, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit international privé, dirigé par Etienne Pataut, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Justice civile, dirigé par Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre-La Défense (Paris X) Libertés de circulation, dirigé par Jean-Sylvestre Bergé, Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Loic Azoulai, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Marchés et services publics, dirigé par Stéphane Rodrigues, Maitre de conférences à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Panthéon-Sorbonne (Paris I) Droit pénal, dirigé par David Chilstein, Professeur à l’Université Paris I

Possédant un vivier d’experts visible et identifiable, Trans Europe Experts constitue également un réseau d’influence donnant à ces experts les moyens de peser efficacement sur les orientations juridiques prises en Europe.

professionnels, en lien avec des représentants des mondes politiques, économiques, sociaux et associatifs. Il est prêt à répondre aux demandes d’expertises et appels d’offres lancés en Europe mais également par les instances nationales.

La tâche de Trans Europe Experts s’articule autour des trois missions suivantes :

2. La sensibilisation des milieux juridiques, sociaux, économiques et politiques, aux enjeux européens

1- L’expertise par la mise à disposition d'un vivier d’experts

Le vivier d’experts et les membres qui le constituent peuvent être sollicités pour toute entreprise d’information, de sensibilisation et d’approfondissement des enjeux juridiques européens. Ses actions sont à destination de

Le vivier d’experts est organisé en pôles de compétence réunissant universitaires et

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Les pôles de compétence de Trans Europe Experts Panthéon-Sorbonne Droit de la propriété intellectuelle, dirigé par Célia Zolynski, Professeur à l’Université de Rennes I Droit de la responsabilité, dirigé par Jean-Sébastien Borghetti, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) Droit de la santé, dirigé par Anne Laude, Professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V) Droit des services financiers, dirigé par Luc Grynbaum, Professeur à l’Université Paris Descartes (Paris V) Droit social, dirigé par Pascal Lokiec Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense et Sophie Robin-Olivier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne Droit des sociétés, dirigé par Bruno Dondero, Professeur à l’Université Paris I La Sorbonne et Bernard Saintourens, Professeur à l’Université Bordeaux IV Droit de l’Insolvabilité, dirigé par Laura SautonieLaguionie, Professeur à l’Université MontesquieuBordeaux IV Droit des sûretés, dirigé par Pierre Crocq, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

tous les intéressés, que ce soient les personnels politiques impliqués dans les discussions européennes, les pouvoirs publics en charge de questions européennes (Ministères notamment) ou les représentants de groupes économiques, professionnels ou associatifs de tous ordres.

Cette entreprise se concrétise, en outre, annuellement, de façon formelle et stable, avec l’organisation et la tenue du Forum des Enjeux Juridiques Européens. Les enjeux juridiques contemporains y sont présentés en session plénière et en ateliers, organisés autour des pôles de compétence.

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Vie du droit

Alain Lamassoure, Judith Rochfeld et Antoine Vauchez 3. L’organisation d’un réseau d'influence

Enfin, TEE se propose de fédérer les acteurs Français et Européens d’ores et déjà actifs en

Europe, afin de constituer un réseau d’influence plus apte à accroître la présence des juristes de tous horizons sur la scène européenne. Ainsi, TEE leur permet de

Publications rans Europe Experts publie certaines des études qu’elle réalise aux éditions Société de Législation Comparée, dans sa propre collection :

T

- Livre vert sur le droit européen des contrats Réponses du réseau Trans Europe Experts.

Collection Trans Europe Experts, Volume 1, édition Société de Législation Comparée - Cohérence européenne des recours collectifs – Réponse à la consultation publique de la Commission Européenne.

Collection Trans Europe Experts, Volume 2, édition

Société de Législation Comparée - La citoyenneté européenne.

Collection Trans Europe Experts, Volume 3, édition Société de Législation Comparée - Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’Union Européenne Réponse à la consultation publique de la Commission Européenne.

Collection Trans Europe Experts, Volume 4, édition Société de Législation Comparée - Mise en oeuvre des instruments optionnels européens en droit privé.

Collection Trans Europe

Experts, Volume 5, édition Société de Législation Comparée - Le droit commun européen de la vente, examen de la proposition de règlement du 11 octobre 2011.

Collection Trans Europe Experts, Volume 6, édition Société de Législation Comparée - Les jeux en ligne en France et en Europe : quelles réformes trois ans après l’ouverture du marché ?

Collection Trans Europe Experts, Volume 7, édition Société de Législation comparée

travailler ensemble, dans des commissions composées d’universitaires, de professionnels et de représentants d’institutions diverses ou d’associations.

Trans Europe Experts est administrée par un Conseil de direction actuellement constitué des cinq membres fondateurs de l’association, élus par son assemblée générale, ainsi que de deux membres nommés par le Conseil.

Elle est organisée et structurée en une vingtaine de pôles de compétence réunissant universitaires, français et étrangers, ainsi que des professionnels et représentants des mondes politiques, économiques, sociaux et associatifs.

Chaque pôle est dirigé par un universitaire français spécialiste de la matière et investi en Europe. (...)

Chaque année TEE organise un Forum à Paris afin de rassembler universitaires, praticiens, directeurs juridiques, juges, représentants ministériels, représentants d’association, étudiants en droit, français ou étrangers.

Le premier forum a eu lieu en 2010 et a rassemblé plus de 300 personnes. Il portait sur le thème « les enjeux juridiques européens : perspectives juridiques en Europe ».

Le deuxième Forum a eu lieu en 2011 et portait sur le thème « les enjeux juridiques européens : la citoyenneté européenne ».

Le troisième Forum, en 2012, a rassemblé plus de 400 participants et portait sur le thème « les enjeux juridiques européens : nouvelle gouvernance, nouvelles régulations ».

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Vie du droit

Barreau des Hauts-de-Seine « Passage du Bâton » - Nanterre, 28 mars 2013

Le « passage de bâton » de Catherine Scheffler à Olivier Benoit, qui a pris ses fonctions en janvier dernier à la tête du Barreau de Nanterre, s’est déroulé le 28 mars 2013 lors d’une cérémonie empreinte d’émotion. Le Bâtonnier Olivier Benoit a rendu un vibrant hommage à Catherine Scheffler en présence de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, Alain Nuée, Premier Président de la Cour d’appel de Versailles, JeanMichel Hayat et Robert Gelli respectivement Président et Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Nous nous associons aux félicitations du Bâtonnier en exercice envers celle qui fut la première Bâtonnière élue au Barreau des Hauts de Seine.

Jean-René Tancrède

D.R.

Olivier Benoit et Catherine Scheffler

Assurer la continuité par Olivier Benoit (…) e Bâtonnier Patrick Quibel t’accueille au Barreau des Hauts-de-Seine où tu es inscrite depuis le 7 février 1985.

L

Tu rejoins un Cabinet composé d’Alain Boulard, des frères Duvernoy et de toi-même. Les frères Duvernoy ont plus tard fait route chacun de son côté mais, bien évidemment, le tandem Boulard-Scheffler a résisté aux vicissitudes du temps.

Dès tes débuts professionnels, les bonnes fées se sont penchées sur ton berceau et t’ont prédit

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un brillant avenir. En témoigne le courrier adressé par une justiciable en juillet 1987 au Bâtonnier de l’époque, Alain Nicolas. « Je tiens particulièrement à vous souligner l’efficacité de la plaidoirie de mon avocate d’office, Maître Scheffler Catherine (de Colombes), qui m’a si bien défendue que je suis libérée le 4 septembre.

Elle a, sans me le faire voir, très bien étudié mon cas et mon affaire, et elle deviendra, vous le verrez, un grand avocat.

Je vous remercie de bien vouloir lui faire savoir toute ma joie, et bravo pour son talent. » Le grand tableau t’accueille en 1992, année de la fusion. Et tu poursuis ta double vie : en consacrant une partie de ton temps à l’enseignement et l’autre au Barreau, ces deux activités se rejoignent à l’occasion des responsabilités que tu exerces au Centre Régional de Formation Professionnelle des

Avocats (CRFPA) de Versailles, devenu l’Hédac de Viroflay.

Ta carrière ordinale a commencé très tôt puisque dès 1991, tu entres à la commission Formation (déjà !). Ton élection au Conseil de l’Ordre date de 1996. Nous avons eu le plaisir d’être voisins pendant un certain nombres d’années et j’avoue avoir été étonné par la quantité de notes que tu prenais pendant les séances du Conseil. Aujourd’hui encore, je me demande à quoi ont pu servir ces monceaux de notes et où elles sont stockées : ce sera sûrement une manne pour les futurs historiens du Barreau !

Au Conseil, ton activité est centrée sur la formation et sur le jeune Barreau puisque, entre autres, tu as assumé pendant de longues années la charge du Tableau. A cet égard, ton

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Vie du droit intervention a été providentielle : le nombre des dossiers d’admission, omission, démission était tel que, chaque rapporteur racontant à son tour sa petite histoire, plus de la moitié de la durée du Conseil était absorbée par le Tableau.

L’intervention du rapporteur unique a été une bénédiction en accélérant le processus et en permettant d’améliorer la jurisprudence de l’Ordre.

Parallèlement, tu t’es investie dans le CRFPA où tu as exercé à peu près toutes les fonctions : de membre du Conseil d’administration à Présidente en passant par Directrice des études puis de la formation continue, fonction que tu occupes à nouveau, sans oublier l’enseignement aux élèves-avocats.

Bien évidemment, tu as fait partie des jurys d’examen et, aujourd’hui encore, tu sais avec talent et fermeté répartir entre les confrères les copies à corriger en les imposant aux plus récalcitrants.

Consécration suprême, tu as été élue fin 2010 à l’éminente fonction de Bâtonnier que tu as exercée sous le vocable de Bâtonnière pendant deux ans en 2011 et 2012.

Devant l’embarras du choix, je me limiterai à trois axes forts :

La proximité du Barreau C’est un fait qu’au Palais tu connais tout le monde. J’ajouterai : tu connais tout le monde par son prénom au point que, dans la conversation, tu oublies de préciser le nom de famille ce qui donne, pour les non initiés, un ton étrange à certaines discussions. « Alors j’ai dit à Dominique, tu sais celle qui a été associée un temps avec Nathalie, que Gilles avait sûrement des excuses pour ne pas s’entendre avec Bernard, tu sais le substitut… » On est très vite largué alors que toi tu es comme un poisson dans l’eau.

Mais cette proximité est attentive et ta connaissance intime du Barreau judiciaire et de la déontologie t’a été précieuse pour résoudre discrètement et efficacement de nombreux problèmes entre confrères et parfois avec la juridiction.

Pour tous ceux-là, tu as été une véritable Bâtonnière de proximité.

Les jeunes Aussi loin que l’on remonte dans ta vie professionnelle, tu t’es occupée des jeunes, en étant jeune toi-même dans un premier temps

et, ensuite, en restant jeune avec une remarquable constance : en témoigne la participation (interrompue il y a seulement deux ans, bâtonnat oblige) à la revue de l’Union des Jeunes Aavocats (UJA).

Plus sérieusement, ton engagement envers les jeunes s’est manifesté par ton goût pour l’enseignement sur lequel je ne reviens pas, mais aussi par ton activité professionnelle dans la défense des mineurs qui reste pour toi une activité fondamentale.

Cette sollicitude pour les jeunes en devenir ou en difficulté est une marque de ta générosité.

Je dois ajouter que, même si je fais un peu « avancé » pour un jeune, j’ai bénéficié de ton soutien pendant mon dauphinat puisque tu as bien voulu assurer ma formation de bébé Bâtonnier. Je t’en remercie une nouvelle fois.

Le féminisme Ah ! le féminisme !

J’ai compris qu’il était viscéral, fondamental et omniprésent.

Je n’en ai pas mesuré les contours exacts mais j’en ai constaté les manifestations extérieures et particulièrement ton goût immodéré pour la féminisation des termes.

D’où la Bâtonnière !

Est-ce une question de principe ou d’opportunité ? Les deux : . c’est une question de principe : il faut féminiser le terme « Bâtonnier » au même titre que Présidente, procureure, greffière, etc … . et c’est une question d’opportunité : en féminisant le titre tu es devenue notre 1ère Bâtonnière.

Pourtant, défaut de la cuirasse, à deux reprises, je t’ai entendue parler de ta fonction, en latin, comme étant, selon la formule classique, celle de « primus inter pares ». Horreur ! Horresco referens ! Tu aurais dû dire « prima inter pares » Primus : masculin Prima : féminin Donc prima tu es, prima tu demeures.

Si on quitte le latin pour passer à son avatar moderne, l’italien, on peut même dire « prima donna » : première dame ce qui veut aussi dire chanteuse vedette d’opéra.

Et ça tombe bien car dans un instant, à l’instar d’autres « prime donne » avant toi tu vas pouvoir nous chanter l’air des bijoux ! Puisque c’est un bijou que je vais avoir le plaisir de t’offrir au nom de tous.

Mais avant cela, je conclurai en rappelant que, comme l’ont brillamment démontré, lors d’une « master conférence» il y a quelques années, Jean Acquaviva et Bruno Berger-Perrin, il y a une vie après le bâtonnat.

Bonne chance et bonne continuation pour la longue carrière qu’il te reste à mener.

D.R.

Tu as été notre première Bâtonnière !

J’entends déjà protester quelques-uns : et Jacqueline Pecquet ? et Benardette Pistre ? Je leur réponds : Madame Pecquet et Madame Pistre ont été Bâtonniers selon la formule classique. Tu es donc bien notre première Bâtonnière même si ça fait grincer quelques dents.

Pendant deux ans, tu as siégé dans ce beau bureau, à l’ombre du Bâton et du bienheureux Saint-Yves.

Pendant deux ans, tu as présidé le Conseil de l’Ordre et connu les hauts et les bas attachés à cette fonction. Tu as même réussi à l’entraîner dans la rue pour manifester contre les conditions financières de la garde à vue.

Pendant deux ans, tu as régné sur le Barreau où tu connais tout le monde dans le détail (avec peut-être une ou deux exceptions dans les grandes structures).

Pendant deux ans, tu as soigné les petits et les grands bobos.

Pendant deux ans, tu as sillonné la France dans le cadre des réunions de la Conférence des Bâtonniers, de la Conférence des Cent et de la BIF. Pendant deux ans, tu as tenté de résorber la masse des parapheurs que le personnel de l’Ordre empile malicieusement et inlassablement sur le bureau du Bâtonnier.

Pendant deux ans, tu as connu la belle vie ! tu as connu l’apogée ordinale et tu as connu les honneurs (ainsi qu’en témoigne discrètement un certain ruban rouge).

Alors qu’est ce qui ressort de cette carrière déjà bien remplie ?

2013-268

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Chronique

La curieuse maxime de l’horloge monumentale du palais de Paris «La première grosse horloge qu’il y eut à Paris fut construite par Henri de Vic, que Charles V fit venir d’Allemagne.

Le roi assigna à cet ouvrier dix sols par jour de traitement, et lui donna son logement dans la grosse tour du Palais sur laquelle l’horloge fut placée en 1370.

Sous le règne de Charles IX, elle fut ornée de figures de terre cuite exécutées par Germain Pilon.

Henri III fit réparer le cadran, y mit les armes de France et de Pologne, et fit écrire en latin : Qui dedit ante duas, triplicem dabit ille coronam.

Plus tard, on y ajouta ces deux vers de Passerat, qui existent encore : Machina que bis sex tam juste dividit horas Justitiam servare monet legesque tueri. » ar cet extrait du livre de Camille Portal et Henry De Graffigny, publié en 1888 sous le titre “Les Merveilles de l’horlogerie” par la librairie Hachette et Cie, alors établie 79, boulevard Saint-Germain, les heureux usagers du Palais peuvent désormais contempler dans toute sa splendeur d’or et d’azur cette imposante machine à mesurer le temps, la plus ancienne de Paris, magnifiquement restaurée l’an dernier.

Mais les maximes qu’on y déchiffre nous parlent-elles ? Et même les lisons-nous quelquefois, passants pressés de vaquer à nos tâches juridico-judiciaires, de venir à quelqu’audience ou encore d’accomplir une formalité en temps utile, tant il est vrai, comme l’a dit Madame De Genlis qu’«on s’étonne trop de ce qu’on voit rarement et pas assez de ce qu’on voit tous les jours.»

P

Ce ne sont certes pas les maximes latines qui font défaut aux horloges du Palais de justice de Paris, fussent-elles solaires comme ce cadran judicieusement exposé au Sud qui orne la tour carrée monumentale du quai des Orfèvres et dont l’ombre projetée du gnomon nous indique

très fidèlement l’heure solaire minorée d’une unité sur le temps civil actuel.

La maxime qu’il porte est : Hora fugit, stat jus dont l’ordre des mots, quelque peu différent des usages du latin classique, autorise cette traduction : « l’heure fuit, demeure le droit ».

Mais la maxime la plus connue, tirée de Passerat et citée en second dans l’historique ci-dessus, figure sous le cadran de notre horloge monumentale et peut se traduire ainsi : « une machine qui divise si justement les heures en deux fois six engage à servir la justice et à veiller aux lois » sachant que tueri peut également correspondre à l’idée de « défendre » les lois.

Quoiqu’il en soit, un tel précepte s’adressait à l’évidence, par préférence et priorité, au roi et à ses gens, et à tout le moins aux clercs et aux lettrés fréquentant le palais, seuls à même d’en percevoir culturellement le sens mais surtout d’en propicier le principe.

Quant à la maxime apposée par Henri III qui surmonte le cadran, elle se réduit usuellement à une pétition politique qui en ignore l’acception cachée : « Celui qui auparavant (en) a donné deux, donnera une troisième couronne. » Rappelons simplement, afin d’expliciter la portée politique de ce message, qu’Henri III, qui coiffa les couronnes de France et de Pologne, guignait celle d’Angleterre qu’il était, dit-on, prêt au mariage avec Elisabeth pour obtenir.

Ces points doivent toutefois être relativisés puisque, s’il obtint le 11 mai 1573 la couronne de Pologne, il ne la conserva que jusqu’en 1575, année où il fut sacré roi de France à Reims le 13 février et épousa Louise de Lorraine deux jours plus tard, le 15 février. Et le 2 août 1589, le poignard de Jacques Clément, téléguidé par la Ligue, mit fin à son règne.

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Il n’est donc pas sans intérêt de rapprocher la devise sommitale de notre horloge de la devise personnelle d’Henri III qui était associée à un emblème composé de trois couronnes en triangle (deux en bas et une au sommet) : manet ultima caelo, ce qui peut se traduire par « la troisième reste (ou « se trouve ») au ciel » Le choix d’une telle devise nous éloigne donc quelque peu de la politique pour nous engager à la spiritualité.

Quant à la traduction « politique » de la maxime de l’horloge du palais, elle s’obtient au prix d’une altération sémantique, l’adjectif triplicem évoquant moins trois couronnes qu’une couronne à trois rangs, ou, à tout le moins, trois couronnes emboîtées les unes dans les autres.

S’y ajoute que le mot « couronne » y demeure étrangement au singulier car si l’on voulait dire « trois couronnes » en latin cela donnerait tres coronas à l’accusatif pluriel.

De là l’idée que l’apparence politique d’une lecture rapide pourrait bien dissimuler la portée alchimique d’une lecture plus fouillée : « Ayant déjà donné deux, celui-là donnera la triple couronne », allusion au potentiel de la matière unique de l’œuvre dont l’alchimiste est parvenu à séparer les deux principes, soufre et mercure, la préparant ainsi à la sublimation qui va suivre, connue sous le vocable symbolique « d’aigles » auquel renvoie, par l’image, l’aigle héraldique bicéphale, la triple couronne étant le symbole de l’accomplissement de l’œuvre alchimique dans sa totalité et son succès.

Comme les deux siècles qui l’avaient précédé, le XVIème siècle prisait fort l’alchimie, de sorte qu’il n’y aurait rien d’anachronique à ce qu’un monarque, qui s’était doté d’une devise spiritualiste, ait voulu en léguer une autre à la postérité pour que le temps que mesure cette belle horloge relie ceux qui la regardent à l’histoire...

2013-269 Christian Cadiot

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Palmarès

26ème Prix Turgot du Meilleur Livre d'Economie Financière Bercy, Paris - 28 mars 2013

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le 26ème Prix Turgot du meilleur livre d'économie financière 2013, présidé par Jean-Louis Chambon, a été remis le 28 mars dernier à Bercy ; cette édition a connu un rayonnement exceptionnel en raison de la présence de près de 500 personnalités de l’économie, de l’université, de l’entreprise, de la banque et de la finance.

Ce Prix créé en 1994 par l’Association des anciens élèves de l'Institut de Haute Finance a pour but d’encourager les auteurs et de susciter des vocations dans le domaine de l’économie financière, il contribue également à la « pédagogie économique » et favorise l’accession d'un public plus large à l’économie financière.

Le Prix Turgot est devenu le grand rendez-vous annuel de la littérature économique, c’est une contribution essentielle pour le soutien des auteurs et le rayonnement de la pensée économique française et francophone.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats.

Jean-René Tancrède

Michel Bon, Bernard Esambert, Jean-Marc Daniel, Henri Malosse, Jean-Louis Chambon et Pierre Pariente réé par l’Association des Anciens Elèves de l’Institut de Haute Finance, le Prix Turgot du meilleur livre d’économie financière est présidé par Jean-Louis Chambon. Il est décerné à Bercy depuis 2008 sous le haut patronage du Ministre de l’Economie et des Finances avec la participation effective du Sénateur Philippe

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Bernard Esambert et Michel Bon

Marini, rapporteur général de la Commission des finances au Sénat et membre du grand jury.

La cérémonie du palmarès est devenue, au fil des années, le grand rendez-vous des professionnels de la finance.

L’IHFI (Institut de Haute Finance) a été fondé en 1972 par le Président Georges Pompidou,

grand banquier qui avait compris la nécessité de créer une expertise nationale en la matière (le directeur de l’IHFI était nommé par le Président de la République). Depuis, 36 promotions ont vu le jour, l’actualité en souligne l’intérêt...

Une équipe de partenaires officiels apporte son soutien au Prix et à ses missions. Par ailleurs les maisons d’é ditions, les médias spécialisés nationaux et un grand nombre de partenaires s’y associent.

Le prix Turgot s’est assigné une double mission : - encourager les auteurs, les reconnaître et susciter des vocations dans le domaine de l’économie financière où les travaux d’écriture sont lourds et peu récompensés, - contribuer à la « pédagogie économique » et favoriser l’accession d’un public plus large à l’économie financière.

Au palmarès de chaque édition, figure, outre le prix Turgot de l’année, un prix Special du jury.

En règle générale les deux prix sont généralement complémentaires d’un point de vue du public visé, l’un s’adressant plutôt aux spécialistes de la finance, l’autre à un public plus large et moins averti.

Les plus grands auteurs de l’économie financière ont été récompensés par ce prix (André LevyLang pour la 20ème édition, Patrick Artus pour

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Palmarès

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Michel Bon, Jean-Louis Chambon et Bernard Cazeneuve

Prix Turgot 2013 Le lauréat de la 26ème Edition du Prix Turgot est Jean-Marc Daniel pour son ouvrage « Ricardo, reviens ! Ils sont restés keynésiens », aux Editions François Sourin.

Le Prix du Jeune Talent, décerné par le Groupe Crédit Agricole SA revient à Pierre Sabatier co-auteur pour l’ouvrage « La Chine, une bombe à retardement », aux Editions Eyrolles.

Le Prix du Jury, revient à Mario Amendola et Jean-Luc Gaffard pour leur ouvrage « Capitalisme et Cohésion sociale » aux Editions Economica.

Mentions d'Honneur, à Pierre Sabatier et JeanLuc Buchalet pour leur ouvrage « La Chine, une bombe à retardement » aux Editions Eyrolles ; Evariste Lefeuvre pour son ouvrage « La renaissance Américaine » aux Editions Léa Ferrer ; Jean-Michel Treille pour son ouvrage « Les clés de l'avenir, l'ambition industrielle » aux Editions L'Harmattan.

la 21ème, Olivier Pastré et Jean-Marc Sylvestre pour la 22ème, Georges Pauget pour la 23ème, Augustin Landier et David Thesmar pour la 24ème, et Olivier Ray et Jean-Michel Severino pour la 25ème édition).

Les Ouvrages doivent être publiés en langue française dans l’année qui précède l’octroi du prix (du 1er janvier au 31 décembre). Sont exclus en principe les ouvrages collectifs (une mention spéciale leur est attribuée) et les rééditions.

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Jean-Marc Daniel, Michel Bon et Bernard Cazeneuve

Prix Spéciaux Prix de la Francophonie - FFA - Turgot du 26ème anniversaire : Charles Saint-Prot et Thierry Rambaud pour leur ouvrage « La finance islamique et la crise de l'économie contemporaine » aux Edition Oeg-Karthala.

Prix Turgot-DFCG des directeurs financiers pour la Revue d'économie financière , « Système financier et création de valeur ».

Prix des Ouvrages Collectifs : Yann Algan - Pierre Cahuc - André Zylberberg pour l’ouvrage, « La fabrique de la défiance » aux Editions Albin Michel.

Mention spéciale « de l'optimisme productif » : Michel Godet - Alain Lebaube et Philippe Ratte pour l’ouvrage « La France des bonnes nouvelles » aux Editions Odile Jacob.

Obtient, par ailleurs, au titre de l'ensemble de son oeuvre : Le Grand Prix d'Honneur 2013, Bernard Esambert, auteur en 2013 d’« Une vie d'influence « chez Flammarion ».

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REPÈRES

Une vie d'influence Dans les coulisses de la Vème République par Bernard Esambert irbus. Ariane. Le développement de l'électronucléaire en France, le concept de guerre économique... Il en fut le pivot sous Georges Pompidou.

Ajoutez, entre autres premiers rôles, président de l'École Polytechnique, de la Banque Edmond de Rothschild, de l'Institut Pasteur et de nombreuses fondations médicales, vice-président des groupes Bolloré et Lagardère... et vous avez une partie de l'impressionnante carte de visite de Bernard Esambert.

A

Ce grand commis de l'État aurait pu se retirer de la vie publique sur la pointe des pieds, sans

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brusquer sa nature excessivement discrète. Et faire silence sur tout ce qu'il a entendu, entrepris, conseillé, anticipé... de De Gaulle à Hollande, pendant un demisiècle au coeur des secrets de la nation. Mais cela aurait relevé pour lui de la défaillance civique.

Bernard Esambert a donc choisi de témoigner de son expérience au sein du monde clos des puissants. Situations informelles, rouages des institutions et moeurs des responsables de la politique, de la finance ou de l'entreprise, portraits impertinents de nombreux patrons du CAC 40

que Bernard Esambert connaît comme peu, ce livre foisonnant mêle le récit de l'itinéraire hors normes d'un boursier de la République promis à la déportation, et sa vision de ce qu'on appelle aujourd'hui le déclin de la France. L'homme d'influence, réputé pour avoir vu juste bien avant l'heure, n'hésite pas à pronostiquer une issue encore inconcevable. Que la réalité dépassera peut être.

Voilà matière, en tout cas, à sourire, à méditer et à inspirer une suite utile.

546 pages – 22,90 € Aux Editions Flammarion

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Vie du droit

Club Notarial de l’Immobilier Paris - 28 février 2013

Ce rendez-vous trimestriel du Club Notarial de L’immobilier s’est déroulé le 28 février dernier sur le thème suivant : « Année 2012 : quel bilan pour l’immobilier résidentiel et d’entreprise en Ile-de-France ? » Ce fut l’occasion pour le Président de la Chambre des Notaires Christian Bénasse ainsi que pour Maurice Gauchot et Thierry Delesalle de présenter à la presse les chiffres significatifs de l’immobilier pour l’année 2012 ainsi que ceux relatives aux perspectives pour 2013.

Jean-René Tancrède

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Christian Bénasse et Thierry Delesalle

ans le cadre de la diffusion trimestrielle des chiffres de l'immobilier francilien, les Notaires de Paris-Ile-de-France ont créé un consacré à ce seul thème.

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Les quelques 1500 notaires de Paris-Ile-France, en partenariat avec l’INSEE, établissent et diffusent de façon régulière - à partir des actes authentiques et des avant-contrats de vente signés dans leurs offices - des statistiques relatives aux prix de ventes et au nombre de transactions immobilières dans le Région francilienne.

Ces données, reconnues par les Pouvoirs Publics et labellisées par l’Autorité de la Statistique Publique, sont attendues par les acteurs de l’immobilier, la presse spécialisée, les autorités politiques et administratives, les particuliers…

Au-delà des désormais traditionnelles Conférences de presse trimestrielles, les Notaires de Paris-Ile-de-France ont souhaité créer un espace privilégié de dialogue, d’échange

et de diffusion de l’information en direction de plusieurs publics, acteurs ou observateurs du marché immobilier de la Région Capitale.

Le Club Notarial de l’Immobilier a pour vocation de réunir une fois par trimestre les acteurs et observateurs du marché immobilier de la Région Ile-de-France et au-delà du marché immobilier national (résidentiels, bureaux, public, privé…).

Les Notaires d’Ile-de-France étant par nature acteurs et observateurs du marché immobilier, leur activité se situe au carrefour d’intervention de nombreux autres acteurs. Ils accompagnent quotidiennement les projets immobiliers de leurs clients de façon transversale en leur fournissant de conseils et en établissant pour leur compte des actes qui sécurisent la transaction (droit immobilier, fiscalité, urbanisme, expertise immobilière, montages financiers complexes…).

Le Club Notarial de l’Immobilier permet de réunir autour du notariat pour des échanges de qualité des publics aussi divers que les représentants : - des établissements fonciers, - des collectivités locales, - de l’Etat, - des organismes du logement social, - des organismes de promotion immobilière, - des commercialisateurs, - des établissements financiers, - de la statistique immobilière, - les associations de propriétaires ou d’utilisateurs, - de la presse…

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Perspectives 2013 pour le marché immobilier d’entreprises a France restera une valeur sûre susceptible d'attirer les capitaux étrangers.

La stabilisation des taux « prime », qui ont atteint un plancher eut égard au mouvement baissier des loyers, permettra de maintenir une prime de risque immobilière attractive, aucune remontée significative des taux longs ou courts n'étant attendue.

Le crédit pourrait faire son retour, de façon ciblée, grâce notamment à la diversification des sources de

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financement.

Certains acteurs, en retrait depuis quelques années, pourraient redevenir plus actifs à l'acquisition : la plupart des foncières a résolu ses problématiques d'endettement, les fonds d'investissement internationaux bénéficient d'importantes levée de capitaux, y compris pour des stratégies « value added » et opportunistes.

Cependant le contexte économique durablement déprimé continuera de peser sur les velléités d'ouverture

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de nombreux investisseurs, qui continueront de privilégier le « prime».

Si la remontée des taux pour les actifs secondaires devrait ralentir, l'ajustement des valeurs sur ce segment reste à concrétiser.

Nous anticipons un recul limité des volumes d'investissement pour 2013, qui devraient avoisiner les 13 milliards d'euros.

Source : Notaires Paris - Ile-de-France

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Médias

Etoiles de l’OJD 2013 23ème Edition de l'Observatoire de la presse et de l'internet Paris - 21 mars 2013 Stéphane Bodier, Président de l'OJD, a ouvert le 23ème Observatoire ce 21 mars 2013 en soulignant les avancées et les performances enregistrées par de grands titres de presse dans le domaine digital. « Aujourd'hui, a-t-il tenu à préciser, des millions de français sont en relation, toutes les secondes, toutes les minutes, tous les jours avec les marques de presse.

L'imagination des éditeurs est sans limite. La stratégie de l'OJD est, aujourd'hui, plus que jamais d'accompagner toutes les innovations de ces éditeurs, avec des résultats infaillibles pour donner les meilleures raisons d'investir dans ces marques ».

La matinée s'est terminée par la remise des 18 Etoiles de l'OJD 2013 , animée par Philippe Larroque, Rédacteur en Chef au Figaro Economie. Les Etoiles de l'OJD 2013 récompensent les supports ayant réalisé les meilleures performances de diffusion et de fréquentation en 2012. Nous publions ci-après les résultats de diffusion et d’audience des entreprises les plus performantes et adressons aux lauréats nos vives et chaleureuses félicitations.

Jean-René Tancrède

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Patrick Bartement et Stéphane Bodier

Presse grand public

Mensuels, bimestriels et trimestriels Santé magazine - Causette

Presse quotidienne

Constance dans le succès

Presse quotidienne nationale Aujourd’hui en France Les Echos Presse quotidienne du 7ème jour La Voix du Nord Lundi Presse hebdomadaire régionale Le Démocrate Indépendant de Bergerac

Presse quotidienne Les Echos Presse hebdomadaire regionale Le Courrier Vendéen Presse magazine Santé magazine

Presse magazine

Hebomadaires, bi-hebdomadaires, tri-hebdomadaires et bimensuels Valeurs Actuelles

Presse numérique Sites grand public et techniques et professionnel

Actualités / Informations lefigaro.fr - egora.fr Autres Familles leboncoin.fr

Constance dans le succès

sites grand public Actualites / Informations lefigaro.fr Sites techniques et professionnels Actualites / Informations lhotellerie-restauration.fr

Presse technique et professionnelle Constance dans le succès en valeur absolue (évolution 2012 versus 2008)

Le Journal du Patissier

Applications grand public et techniques et professionnel

lequipe.fr - public.fr

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Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numĂŠro 23

Jurisprudence

Saisine d’office des Tribunaux de commerce Conseil constitutionnel - 7 décembre 2012 - Décision n° 2012-286 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (Chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 631- 5 du Code de commerce.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu’aux termes de l’article L.631- 5 du Code de commerce : « Lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, le Tribunal peut également se saisir d’office ou être saisi sur requête du ministère public aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire » ; « Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l’assignation d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance.

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d’un an à compter de : « 1- La radiation du registre du commerce et des sociétés. S’il s’agit d’une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; « 2- La cessation de l’activité, s’il s’agit d’une personne exerçant une activité artisanale, d’un agriculteur ou d’une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; « 3- La publication de l’achèvement de la liquidation, s’il s’agit d’une personne morale non soumise à l’immatriculation. « En outre, la procédure ne peut être ouverte à l’égard d’un débiteur exerçant une activité agricole qui n’est pas constitué sous la forme d’une société commerciale que si le Président du Tribunal de grande instance a été saisi, préalablement à l’assignation, d’une demande tendant à la désignation d’un conciliateur présentée en application de l’article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime » ; 2. Considérant que, selon les sociétés requérantes, en permettant à la juridiction commerciale de se saisir d’office pour l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L. 631-5 du code de commerce ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles ; qu’il en résulte qu’en principe une juridiction ne saurait disposer de la faculté d’introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l’autorité de chose jugée ; que, si la Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, la saisine d’office d’une juridiction ne peut trouver de justification, lorsque la procédure n’a pas pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d’une punition, qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un motif d’intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d’impartialité ; 5. Considérant que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé, qui, dans l’impossibilité de

faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité du débiteur, le maintien de l’emploi dans l’entreprise et l’apurement du passif ; 6. Considérant que les dispositions contestées confient au Tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, à l’exception du cas où, en application des articles L. 611-4 et suivants du Code de commerce, une procédure de conciliation entre le débiteur et ses créanciers est en cours ; que ces dispositions permettent que, lorsque les conditions de son ouverture paraissent réunies, une procédure de redressement judiciaire ne soit pas retardée afin d’éviter l’aggravation irrémédiable de la situation de l’entreprise ; que, par suite, le législateur a poursuivi un motif d’intérêt général ; 7. Considérant, toutefois, que ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d’assurer qu’en se saisissant d’office, le Tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l’issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l’ensemble des éléments versés au débat par les parties ; que, par suite, les dispositions contestées confiant au Tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, les mots « se saisir d’office ou » figurant au premier alinéa de l’article L. 631-5 du code de commerce doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 8. Considérant que cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à tous les jugements d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date, Décide : Article 1er.-Au premier alinéa de l’article L. 631- 5 du code de commerce, les mots : « se saisir d’office ou » sont contraires à la Constitution.

Article 2.– La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

Article 3.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Maître Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Nicolas Sarkozy et Pierre Steinmetz.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

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Jurisprudence

Juges consulaires : élection et mandat Conseil constitutionnel - 4 mai 2012 - Décision n° 2012-241 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce.

Le Conseil constitutionnel, (…)

Vu les observations produites en intervention pour l’association « Conférence générale des juges consulaires de France » par Maître Didier Le Prado, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, enregistrées le 27 mars 2012 ; (…)

qu’aux termes de l’article L. 111-7 de ce code : « Le Juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre Juge spécialement désigné » ; que, de même, les dispositions de ses articles L. 111-6 et L. 111-8 fixent les cas dans lesquels la récusation d’un juge peut être demandée et permettent le renvoi à une autre juridiction notamment pour cause de suspicion légitime ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs Juges ;

– Sur le mandat des Juges des Tribunaux de commerce : 21. Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées régissant le mandat des Juges des Tribunaux de commerce ne permettent pas de garantir le respect de l’impartialité et de l’indépendance de la Justice commerciale notamment à l’égard des entreprises ; qu’en permettant le cumul du mandat de Juge du Tribunal de commerce avec, notamment, les fonctions de membre d’une Chambre de commerce et de l’industrie, ces dispositions porteraient atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; qu’en outre, en ne prévoyant ni une condition de diplôme ni un contrôle préalable de l’aptitude à l’exercice des fonctions avant l’accès à un mandat de Juge du Tribunal de commerce, ces dispositions méconnaîtraient l’exigence de capacité qui résulte du principe d’égal accès aux emplois publics ; En ce qui concerne les principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions et de la séparation des pouvoirs : 22. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles ; 23. Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du Code de commerce sont relatifs au mandat des Juges des Tribunaux de commerce ; qu’il ressort de l’article L. 722-6 du code de commerce que ces Juges sont élus pour une durée déterminée ; qu’en vertu de l’article L. 722- 8, les fonctions des Juges des Tribunaux de commerce ne peuvent cesser que du fait de l’expiration de leur mandat, de la suppression du Tribunal, la démission ou la déchéance ; que l’article L. 722-9 prévoit la démission d’office du Juge du Tribunal de commerce à l’égard duquel est ouverte une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; que les articles L. 724-2 et L. 724-3 confient à la commission nationale de discipline, présidée par un Président de Chambre à la Cour de cassation et composée d’un membre du Conseil d’État, de magistrats et de Juges des Tribunaux de commerce, le pouvoir de prononcer le blâme ou la déchéance en cas de faute disciplinaire définie par l’article L. 724-1 ; 24. Considérant que l’article L. 722-7 prévoit qu’avant d’entrer en fonctions, les Juges des Tribunaux de commerce prêtent le serment de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de se conduire en tout comme un Juge digne et loyal ; 25. Considérant qu’en application du second alinéa de l’article L. 721-1, les Tribunaux de commerce sont soumis aux dispositions, communes à toutes les juridictions, du livre premier du code de l’organisation judiciaire ;

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26. Considérant que l’article L. 662-2 du code de commerce prévoit que, lorsque les intérêts en présence le justifient, la Cour d’appel compétente peut décider de renvoyer une affaire devant une autre juridiction de même nature, compétente dans le ressort de la Cour, pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; 27. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions relatives au mandat des Juges des Tribunaux de commerce instituent les garanties prohibant qu’un juge d’un Tribunal de commerce participe à l’examen d’une affaire dans laquelle il a un intérêt, même indirect ; que l’ensemble de ces dispositions ne portent atteinte ni aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions ni à la séparation des pouvoirs ; En ce qui concerne le principe d’égal accès aux emplois publics : 28. Considérant que, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi… doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; 29. Considérant que les Tribunaux de commerce sont les juridictions civiles de premier degré compétentes pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre commerçants et établissements de crédit, ainsi que de celles relatives soit aux sociétés commerciales, soit aux actes de commerce ; qu’en vertu de l’article L. 723-1 du code de commerce, les Juges des Tribunaux de commerce sont élus par un collège composé, d’une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction et, d’autre part, des Juges du Tribunal de commerce ainsi que des anciens Juges du Tribunal qui ont demandé à être inscrits sur la liste électorale ; 30. Considérant, d’une part, que l’article L. 723- 4 fixe les conditions d’éligibilité aux fonctions de Juge d’un Tribunal de commerce ; qu’il prévoit en particulier que sont éligibles à ces fonctions les personnes de nationalité française, âgées de trente ans au moins, qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de fonctions impliquant des responsabilités de direction dans une société à caractère commercial ou un établissement public à caractère industriel et commercial ; que ne sont pas éligibles les personnes à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte ou qui appartiennent à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ;

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

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31. Considérant, d’autre part, que l’article L. 722 - 11 dispose que le Président du Tribunal de commerce est choisi parmi les Juges du Tribunal qui ont exercé des fonctions dans un Tribunal de commerce pendant six ans au moins ; que l’article L. 722-14 prévoit qu’en principe, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de Juge-Commissaire dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce s’il n’a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un Tribunal de commerce ; 32. Considérant qu’il est loisible au législateur de modifier les dispositions relatives aux conditions d’accès au mandat de Juges des Tribunaux de commerce afin de renforcer les exigences de capacités nécessaires à l’exercice de ces fonctions juridictionnelles ; que, toutefois, eu égard à la compétence particulière des Tribunaux de commerce, spécialisés en matière commerciale, les dispositions contestées, qui, d’une part, prévoient que les juges des tribunaux de commerce sont élus par leurs pairs parmi des personnes disposant d’une expérience professionnelle dans le domaine économique et commercial et, d’autre part, réservent les fonctions les plus importantes de ces Tribunaux aux Juges disposant d’une expérience juridictionnelle, n’ont pas méconnu les exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ;

Yvon Gattaz, Grand Croix de la Légion d’Honneur Paris, Palais de l’Elysée - 2 avril 2013

– Sur la discipline des Juges des Tribunaux de commerce : 33. Considérant que, selon les requérants, en interdisant à un justiciable de saisir directement l’organe disciplinaire d’une plainte contre un Juge du Tribunal de commerce, alors que la saisine du Conseil Supérieur de la Magistrature leur est ouverte à l’égard des Magistrats judiciaires, les dispositions de l’article L. 724-3 portent atteinte au principe d’égalité ;

35. Considérant que le premier alinéa de l’article L. 724-3 réserve au Ministre de la Justice le pouvoir de saisir la commission nationale de discipline des Juges des Tribunaux de commerce ; que, si le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution prévoit que le Conseil Supérieur de la Magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique, les Juges des Tribunaux de commerce, qui exercent une fonction publique élective, ne sont pas soumis au statut des Magistrats et ne sont pas placés dans une situation identique à celle des Magistrats ; que, par suite, le grief tiré de ce que le régime de l’action disciplinaire applicable aux Juges des Tribunaux de commerce ne serait pas identique à celui applicable aux Magistrats doit être écarté ; 36. Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu’ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; Décide : Article 1er. - Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du Code de commerce sont conformes à la Constitution.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012 où siégeaient : Jean-Louis Debré, Jacques Barrot, claire Bazy Malaurie, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

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34. Considérant qu’en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ;

Yvon Gattaz ans la salle des fêtes du Palais de l’Elysée, le Président de la République François Hollande a élevé à la dignité de Grand Croix de la Légion d’Honneur Yvon Gattaz ce mardi 2 avril 2013 ; face à d’éminentes personnalités, le Chef de l’Etat s’est exprimé en ces termes :

D

« Yvon Gattaz, Vous êtes l'entrepreneur, avec les qualités requises pour réussir : le sens de l'initiative, l'audace, la capacité de prendre des risques, parfois de tomber, de se relever et de fédérer les énergies.

Toute votre vie témoigne de cet esprit-là et vous aimez d'ailleurs résumer votre existence en un

principe, une formule : « Le talent de la gestion, c'est la gestion des talents ». Cela ne vaut pas que pour les entreprises.

En matière de talent, vous avez une autorité. Vous êtes sorti de l'Ecole centrale en 1948.

Vous avez commencé votre carrière aux aciéries du Nord, avant de rejoindre Citroën, puis de fonder, en 1952, dans un atelier de fond de cour, avec votre frère dont je salue la mémoire, l'entreprise qui porte encore le nom de Radiall.

Radiall, un nom de rayon pour une entreprise qui contribue au rayonnement de la France !

Votre société était, à l'origine, spécialisée dans la fabrication de fiches coaxiales de télévision. Nous aurions pu penser que les nouvelles découvertes l'auraient rendu

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François Hollande et Yvon Gattaz obsolète. Eh bien non, vous me l'avez confirmé, cette technique est encore utilisée aujourd'hui dans les appareils de télévision. Vous avez donc vu loin.

Radiall est une entreprise à taille mondiale : 2 500 salariés mobilisés pour l'aéronautique, le spatial, l'automobile - autant de secteurs où se joue une part décisive du redressement de notre pays. J'ai moi-même eu le plaisir de visiter l'un de vos établissements à Château-Renault, en décembre dernier. Vos salariés exprimaient une fierté, une fierté de travailler là et de fabriquer ces produits.

Conscient de ce succès que vous aviez rencontré dans votre entreprise, vous avez voulu promouvoir l'idée.

Vous vous êtes engagé, dans tous les sens du terme, dans une suite d'organisations, au début modeste : le groupement des entreprises commerciales et industrielles en 1966. Dix ans après, un mouvement qui lui est resté dans les mémoires, le mouvement ETHIC : « entreprises de taille humaine, industrielle et commerciale ».

En 1995, vous allez plus loin et vous fondez une association des moyennes entreprises patrimoniales.

Déjà le concept d'ETI surgit - entreprises de taille intermédiaire : 4 500 en France, près du triple en Allemagne.

C'est bien là le sujet qui vous mobilise car vous êtes convaincu que si nous parvenions à créer autant d'entreprises intermédiaires que nos amis Allemands, nous aurions un commerce extérieur équilibré et davantage d'emplois.

C'est parce que vous avez cette conviction que vous vous présentez à la présidence du Conseil National du Patronat Français : le CNPF. Vous

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n'étiez pas le favori mais ce n'est pas toujours le favori qui gagne. Vous devenez Président du patronat francais. Tantôt adversaire - à l'époque c'était François Mitterrand, le Président de la Republique - du pouvoir en place, tantôt complice. Avec François Mitterrand vous avez noué une relation paradoxale - c'est souvent celle dont il avait le secret - un mélange de séduction et de confrontation.

Vous étiez un partenaire exigeant et en même temps toujours soucieux de construire une relation de confiance et de promouvoir le dialogue social.

Vous êtes donc un entrepreneur, un patron et un citoyen. Vous défendez la place des entreprises mais surtout la place des jeunes dans l'entreprise.

Vous avez créé une association de plus - je ne sais pas combien vous avez de responsabilités !

Cette association s'appelle « Jeunesse et entreprises ».

Elle vise à aider les générations nouvelles à trouver leur place sur le marché du travail.

Pour toutes ces réalisations, pour toutes ces initiatives, vous avez été submergé, je n'ose pas dire accablé d'honneurs : Médaille d'or du Ministère de l'Education Nationale ; grande Médaille d'or de la Société d'encouragement au progrès.

Vous êtes même le premier patron à être entré à l'Académie des Sciences Morales et Politiques.

La Republique devait vous remettre aussi une de ses plus hautes distinctions, confirmant à travers vous, et au-delà de vous, la reconnaissance qu'elle a pour l'entreprise et pour l'esprit que vous avez éte capable d'insuffler, celui de l'audace, de l'initiative et du risque ».

Grand humaniste, homme ambitieux, Yvon Gattaz a livré de nombreux et audacieux combats notamment pour défendre les acteurs économiques de notre pays.

Son parcours professionnel reflète l’image d’un entrepreneur d’exception dont la seule façon d’être emporte conviction : ses discours fermes et clairs, véritables langages de vérité, lui ont permis de mettre en œuvre des projets concrets porteurs d’emplois et de croissance.

La clairvoyance du récipiendaire ainsi que son esprit vif reflètent son inlassable engagement au service de l’entreprise et sa réelle volonté de travailler pour l’avenir en innovant.

Ses valeurs morales ont toujours été le moteur d’une incontestable réussite et sont à l’image de ses qualités intrinsèques.

Nous adressons nos amicales félicitations à cet homme réfléchi, dynamique et curieux, dont la droiture a été, à nouveau et légitimement, mise en lumière par la République.

Les Annonces de la Seine - lundi 8 avril 2013 - numéro 23

Jean-René Tancrède

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