Edition du 20 mai 2010 by Annonces de la Seine

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Jeudi 20 mai 2010 - Numéro 24 - 1,15 Euro - 91e année

Jacques Degrandi

VIE DU DROIT

Cour d’Appel de Paris - Installation du Premier Président Déterminer les indispensables priorités par François Falletti ............. Concertation par Jacques Bichard ....................................................... Engagement collectif par Jacques Degrandi........................................

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

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7 8 9 13

Justice durable par Camille Maury ...................................................... Motions du 67ème Congrès de Bordeaux ............................................... Unité, liberté, modernité par Michèle Alliot-Marie.............................. Changer de dimension par Romain Carayol ....................................

SOCIÉTÉ

Cour des Comptes - Rapport thématique sur l’Education Nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves Inadaptation du système éducatif par Didier Migaud.....................

DIRECT

Mélanges en l’honneur de Serge Guinchard ....................18 Prix de thèse 2009 de l’Ordre des Avocats aux Conseils....23

CHRONIQUE

Intelligence économique, les avatars de l’anticipation par Henri Martre ..............................................................................

JURISPRUDENCE

Cour de cassation - Préjudice d’anxiété 11 mai 2010 .......22 Conseil constitutionnel - Jeux en ligne 12 mai 2010 .........23

ANNONCES LEGALES ...................................................24 DÉCORATION Edouard de Lamaze, Officier de la Légion d’Honneur...40

Cour d’Appel de Paris 18 mai 2010

acques Degrandi a été installé officiellement dans ses fonctions à la tête de la Cour d'Appel de Paris le 18 mai dernier en présence de la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie et de hautes personnalités du monde judiciaire au premier rang desquelles Vincent Lamanda et JeanLouis Nadal, respectivement Premier président et Procureur Général près la Cour de cassation. Le Procureur général François Falletti, installé le 23 mars 2010, a accueilli chaleureusement le nouveau Premier président. Il a ensuite choisi d’aborder trois des nombreux enjeux auxquels est confrontée la première Cour d'Appel de France. Qu’il s’agisse de l’exercice de responsabilités de gestionnaires dans le contexte de la maîtrise stricte des finances publiques, du développement des nouvelles technologies, ou bien de l’implantation prochaine du nouveau palais de Justice dans le quartier des Batignolles qui constitue un “moment historique”, chacun de ces défis devra être relevé conjointement dans le “cadre dyarchique propre à l'institution judiciaire française”.

Confiant sur l’ambition de l’ancien Président du Tribunal de Grande Instance de Paris à conserver à la Cour “la place si importante qu’elle occupe”, Jacques Bichard, Président de Chambre Doyen, a présenté, au nom des magistrats et des fonctionnaires de la Cour de Paris, ses félicitations au nouveau Premier Président. Après avoir rendu un hommage appuyé à son prédécesseur Jean-Claude Magendie qui a mené une réforme de l’organisation de la Cour “particulièrement innovante”, Jacques Degrandi a évoqué quelques-uns des thèmes qui guideront son action à la tête de la Cour d'Appel parisienne. Il a insisté sur la nécessité de “recentrer le juge sur ses missions essentielles” et fait part de sa détermination à promouvoir une démarche de qualité commune à tous les acteurs du procès pour que la décision de justice revête une plus grande effectivité et que la légitimité de l'institution judiciaire soit renforcée. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Déterminer les indispensables priorités par François Falletti (…)

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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François Falletti

onsieur le premier président Jacques Degrandi, c'est avec beaucoup de plaisir que je vous retrouve ici alors que vous accédez à ces éminentes responsabilités. Nous nous sommes connus il y a déjà bien longtemps, alors que nous exercions tous deux à la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, respectivement dans les services en charge de l'action publique et de la législation. J'ai conservé de cette époque le souvenir d'un magistrat au grand charisme, totalement imprégné des plus hautes valeurs de notre profession et dont chacun sentait bien la pleine disponibilité au service de la Justice. Il est vrai que votre parcours était déjà prometteur et avait débuté par une brillante sortie comme major de promotion de l'Ecole nationale de la magistrature. Nous ne nous sommes guère revus pendant les quelques vingt années au cours desquelles vous avez approfondi votre pratique à la tête de juridictions du sud et de la région parisienne. C'est sans doute au vu de cette large et riche expérience que Monsieur le Premier président Lamanda soulignait lors de votre récente installation à la Cour de cassation vos qualités de fin juriste et d'administrateur hors pair, tandis que Monsieur le procureur général Nadal mettait en exergue votre sens aigu de la médiation. Avec les quelques semaines d'antériorité que m'autorise ma récente arrivée dans cette Cour, il m'est particulièrement agréable de pouvoir vous souhaiter une chaleureuse bienvenue et de vous faire part de mes vœux très sincères pour une pleine réussite dans l'exercice de votre exigeante mission. Vous étiez présent, Monsieur le Premier président, le 23 mars dernier, lorsque j'ai été également accueilli dans cette même salle : il n'est donc pas nécessaire que je revienne en détail sur les propos que j'ai alors tenus afin

d'illustrer ma conception des fonctions du parquet : vous savez dès lors, si besoin en était, combien je suis profondément attaché à ce que ce dernier soit pleinement imprégné des exigences éthiques et professionnelles inhérentes à la qualité de magistrat. Vous savez ainsi que vous trouverez toujours en moi un interlocuteur loyal, disponible et constructif. Je suis profondément convaincu que la quête de Justice ne peut être satisfaite que si se trouve au sein de l'institution judiciaire aux côtés des juges un Ministère public composé de magistrats susceptibles de leur apporter avec rigueur et dans un délai raisonnable les affaires dont ils ont à connaître. C'est l'occasion pour moi de déplorer une fois encore l'image dégradée d'un parquet totalement instrumentalisé que certains se complaisent parfois à véhiculer, n'hésitant pas à lancer dans le cadre de stratégies particulières des imputations personnelles ignorant délibérément la mission de recherche de la manifestation de la vérité qui incombe à tout magistrat du Ministère public. Il convient désormais que nous veillions conjointement, Monsieur le Premier président, dans le cadre dyarchique propre à l'institution judiciaire française, à assurer des conditions de travail propres à permettre à la cour et aux juridictions du ressort de mener à bien leurs missions. Avec l'appui efficace des magistrats et des fonctionnaires de la cour et des 9 juridictions du ressort, ainsi que le soutien très professionnel de notre Service administratif régional, nous allons nous employer à gérer et administrer ce ressort au mieux dans un contexte dont chacun connaît la difficulté. Sans prétendre mentionner ici tous les terrains sur lesquels il nous faudra évoluer, je souhaiterais évoquer brièvement trois questions qui me paraissent fondamentales. En premier lieu, il nous faudra exercer nos responsabilités de gestionnaires dans le contexte de maitrise stricte des finances publiques qu'il n'est pas nécessaire de rappeler. Mes expériences antérieures à Lyon, à Aix-enProvence et dans le cadre européen d'Eurojust, m'ont convaincu que nous pouvons encore progresser dans la perspective d'une rationalisation de la dépense, spécialement dans le cadre de marchés publics et une évaluation serrée de l'utilité de chacun des postes budgétaires. Pour autant, force est de constater que la Justice, à la différence d'autres départements, n'a pas été dotée au fil des ans, et depuis fort longtemps, des moyens nécessaires à la conduite optimale de ses missions, ce qui rend l'exercice de recherche d'économies significatives difficile. Dans le même temps, les missions dévolues à notre Justice se sont élargies et multipliées, l'attente des justiciables et du public est sans cesse plus grande, et les charges, par exemple en matière de sûreté ou de preuve scientifique et technologique, ont beaucoup cru. Il nous faudra, Monsieur le Premier président, nous atteler à la détermination des indispensables priorités à arrêter dans le contexte de la maitrise de la dépense publique qui se déploie au fil des ans ; il serait cependant peu réaliste de ne pas reconnaître que les progrès dans l'organisation et les nouvelles technologies ne pourront indéfiniment, voire à brève échéance, suffire aux besoins nécessaires

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Vie du droit

En deuxième lieu, il nous faudra nous attacher à développer les nouvelles technologies tant au sein de la cour et des juridictions qu'à l'égard de nos multiples partenaires extérieurs. Je veux parler en particulier de la numérisation des procédures civiles et pénales, du recours accru à la visioconférence, du déploiement du bureau d'ordre pénal national Cassiopé, des communications électroniques avec les barreaux, les avoués, les officiers de police judiciaire de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, et de bien d'autres projets. La cour d'appel de Paris s'est engagée dans ces voies conformément aux directives que vous avez tracées, Madame le garde des Sceaux, et avec l'appui apprécié de vos services que je souhaite remercier pour leur disponibilité et leur compétence. Messieurs les bâtonniers, Messieurs les présidents des chambres des avoués, je me réjouis de pouvoir approfondir avec vous aux côtés de Monsieur le premier président, les réflexions inhérentes au développement de ces communications tant dans le domaine civil que pénal. La publication au Journal officiel du 2 mai du décret autorisant la signature électronique en matière civile nous ouvre à cet égard des perspectives considérables. Je connais la difficulté de la tâche qui nous attend et qu'il nous faudra conduire dans des délais brefs ; je sais

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Michèle Alliot-Marie et Jacques Degrandi

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à la couverture de l'ensemble des missions judiciaires. Je souhaite à cet égard redire, comme je l'ai fait lors de l'audience du 23 mars, combien la constitution d'équipes autour des magistrats constitue à mes yeux l'une des voies à suivre en priorité. Il serait tout à fait dommage que le recours à des assistants auprès du magistrat, dont l'on sait qu'il demeure encore très insuffisant dans notre institution, soit abandonné ou ralenti : il y a en effet dans ce déploiement le germe d'une plus grande efficacité et paradoxalement une source de rationalisation budgétaire importante.

s'est au demeurant intégrée dans tous les secteurs de la vie en société. Pour autant, il nous faudra veiller à ce que les processus d'accompagnement nécessaires soient mis en place ou renforcés, spécialement sur le terrain de la numérisation qui est plus facilement admise lorsqu'elle est accompagnée des actions de formation et d'adaptation logistique nécessaires. En troisième et dernier lieu, je voudrais souligner, Monsieur le Premier président, comme je l'ai fait le 23 mars, que nous nous

Nous nous trouvons en responsabilité ici à un moment historique : pour la première fois depuis des décennies, un projet immobilier d'une envergure exceptionnelle est lancé dans la capitale François Falletti sur le plan judiciaire.

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aussi, pour vous avoir rencontrés et avoir pu aborder ces questions avec vous, que vous êtes bien décidés à aller de l'avant tout en demeurant naturellement attentifs aux modalités de l'irrigation de ces nouvelles pratiques au sein de vos professions. J'en terminerai sur le thème des nouvelles technologies en indiquant que les entretiens que j'ai avec les magistrats et les fonctionnaires sur ces questions m'ont convaincu de leur plein engagement dans le sens de cette modernisation qui

trouvons en responsabilité ici à un moment historique : pour la première fois depuis des décennies, un projet immobilier d'une envergure exceptionnelle est lancé dans la capitale sur le plan judiciaire. Il s'agit de permettre aux juridictions parisiennes de bénéficier d'un nouveau palais de Justice implanté dans le quartier des Batignolles. Nous avons déjà commencé d'y être associés l'un et l'autre dans le cadre de l'établissement public institué à cet effet. Ce projet va représenter pour

nous un engagement considérable qu'il nous faudra mettre en œuvre en lien étroit avec les autres partenaires concernés : au premier rang desquels, bien sûr, les deux chefs du tribunal de grande instance de Paris qui en sera le principal utilisateur. Sans attendre cette échéance cruciale et encore distante de quelques années, il faut dans toute la mesure du possible, que nous continuions de rechercher les améliorations souhaitables au bénéfice de tous ceux qui exercent à titre permanent ou occasionnel au sein de ce palais de Justice de l'Ile de la Cité ou s'y rendent dans le cadre du fonctionnement juridictionnel. Chacun sait combien ces conditions de travail sont souvent difficiles et inadaptées, ce qui m'amène à rendre hommage à l'engagement professionnel des magistrats et fonctionnaires qui font preuve à cet égard également d'un sens du service que je me dois de souligner. Tout ce qui pourra être fait pour améliorer ces conditions de travail dans ce bâtiment prestigieux d'ici à la livraison du palais des Batignolles devra être entrepris et je sais par avance, Monsieur le Premier président, que votre connaissance déjà ancienne de cet édifice nous sera précieuse à cet effet. Telles sont quelques-unes des questions, parmi beaucoup d'autres, qui, me semble-t-il devront rapidement retenir toute notre attention. Je sais que vous êtes admirablement préparé pour les traiter au mieux et plus généralement pour mener à bien les responsabilités qui sont désormais les vôtres ; c'est dire que nous sommes tous désireux de vous écouter à présent. Pour conclure mon propos, je tiens à vous réaffirmer, en mon nom personnel et en celui du parquet général et des parquets de la cour, mes vœux les plus chaleureux et sincères pour une pleine réussite dans l'exercice de vos éminentes fonctions.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Vie du droit

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Nous savons qu'en tant que Premier président de la cour d'appel de Paris votre action tendra tout autant à cette concertation avec les différents acteurs de la vie judiciaire, source d'enrichissement pour notre profession et moteur de toute Jacques Bichard réforme.

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Jacques Bichard

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Concertation par Jacques Bichard (…) onsieur le Premier président Degrandi, Je tiens à vous présenter tant au nom de la cour qu'en mon nom personnel, nos plus vives félicitations pour votre nomination à la tête de la cour d'appel de Paris. Vous avez été officiellement installé dans vos fonctions lundi 10 mai 2010. Cette audience est donc l'occasion de vous accueillir avec la solennité qui sied aux hautes autorités de l'Etat et à l'ensemble des acteurs judiciaires du ressort. Mais avant tout, permettez-moi de rendre hommage à votre prédécesseur Monsieur le Premier président Jean-Claude Magendie. Vos carrières respectives se rejoignent puisque tous deux vous avez présidé le tribunal de grande instance de Paris avant d'exercer les fonctions de Premier président de cette cour. Juriste accompli, praticien du droit à la pensée fine et pénétrante, gestionnaire averti, le Premier président Magendie a eu un objectif qu'il a poursuivi avec détermination et audace, à savoir moderniser notre institution dans un but de célérité et d'efficacité mais également dans un

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souci de qualité afin de lui assurer toute sa place dans notre société et lui permettre de remplir pleinement son rôle essentiel de gardienne des libertés et de la paix sociale. Les chantiers que le Premier président Magendie a ainsi ouverts sont nombreux. Je citerai celui relatif à la réforme de la procédure civile d'appel et sa contribution essentielle qui s'est traduite par le rapport qu'il a remis en 2008 à votre prédécesseur, Madame le garde des Sceaux. Je rappellerai également sa contribution unique au développement de la médiation judiciaire qui, sous son impulsion, est enfin devenue au sein de cette cour un véritable mode alternatif de règlement des litiges. J'évoquerai enfin la réforme de structures que notre cour a connue en 2009, l'un de ses plus ambitieux chantiers, mais également l'un des plus ardus. Certes celui-ci a suscité bien des controverses et des oppositions. Mais la voie de la modernisation qu'il offrait avec le regroupement des chambres en pôles de compétence était indispensable à l'heure où la spécialisation des contentieux exige du juge, s'il veut apporter une réponse efficace et crédible qu'il ait une connaissance particulièrement pointue de la matière qu'il traite. Le Premier président Magendie a été l'homme des défis audacieux dont il a su triompher et son action nous a profondément marqué. Mais nous savons également, Monsieur le Premier président Degrandi, que les défis ne vous effraient pas. Vous arrivez non seulement avec l'expérience de la gestion et de l'administration de ces grandes juridictions que sont Nanterre et surtout Paris, mais également avec celle que vous a apportée un parcours professionnel particulièrement riche attestant au demeurant d'une mobilité fonctionnelle exemplaire qui, notamment, vous a conduit à la présidence des

tribunaux de grande instance de Draguignan puis d'Avignon où s'est affirmée votre grande connaissance de l'institution judiciaire. Quittant la présidence du tribunal hors normes qu'est le tribunal de grande instance de Paris, plus grande juridiction de France à la spécificité tout aussi unique, vous prenez la tête de la première cour d'appel de France, juridiction également exceptionnelle tant par l'étendue de son ressort, que par ses effectifs en magistrats et fonctionnaires, que par les enjeux de tous ordres auxquels vous allez être confronté. Mais à l'instar de votre prédécesseur, nous savons que vous avez l'ambition de conserver à notre cour la place si importante qu'elle occupe au sein de l'institution judiciaire française et que vous possédez les capacités exceptionnelles nécessaires pour assurer des fonctions aussi lourdes. Organisateur et animateur rigoureux et exigeant, vous avez eu à cœur en tant de président du tribunal de grande instance de Paris, d'améliorer, par une série de mesures précises, l'efficacité et la qualité du travail des magistrats. Je citerai seulement, pour avoir participé à la cérémonie d'inauguration en qualité de représentant de Monsieur Magendie, le pôle de la nationalité mis en place en juin 2009 qui a permis le regroupement de l'ensemble des services de la nationalité autrefois répartis dans quinze tribunaux d'instance. Mais également attentif au dialogue social et à l'amélioration des conditions de travail, véritable clef de voûte de toute entreprise réussie, vous avez développé les réunions et les rencontres, tant avec les magistrats qu'avec le personnel de greffe et les organisations syndicales. Vous avez également favorisé les rencontres avec la préfecture mais aussi la ville de Paris. Vous vous êtes directement impliqué dans des colloques organisés autour de grands thèmes tels que l'arbitrage et la médiation, la propriété industrielle et les brevets communautaires, la réparation par l'état des incarcérations non confirmées, l'éthique et la déontologie des avocats. Vous n'avez pas oublié à cet effet le Barreau de Paris dont le rayonnement et l'engagement pour le respect des droits de la défense sont connus de tous. Nous savons qu'en tant que Premier président de la cour d'appel de Paris votre action tendra tout autant à cette concertation avec les différents acteurs de la vie judiciaire, source d'enrichissement pour notre profession et moteur de toute réforme. C'est donc avec confiance que les magistrats et les fonctionnaires de cette cour dont vous connaissez la réputation de compétence, de loyauté et de disponibilité, qui sont fiers d'exercer leur profession dans des conditions malheureusement difficiles, se joignent à moi pour vous souhaiter la bienvenue et vous adresser leurs vœux les plus chaleureux de réussite.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

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Jacques Degrandi

Engagement collectif par Jacques Degrandi (…) e profiterai de cette tribune pour évoquer quelques thèmes qui me sont chers et ne vont pas manquer de guider mon action à la tête de la première cour d'appel de France. Pour la justice civile tout d'abord. Je veux partager avec les magistrats de la cour, des juridictions et leurs partenaires la volonté de promouvoir toujours plus une démarche de qualité commune à tous les acteurs du procès pour qu'ils deviennent les instruments actifs

d'une plus grande effectivité de la décision de justice. C'est une ambition à poursuivre de manière opiniâtre. Elle conditionne la crédibilité de l'institution judiciaire. Elle doit nous inciter à faire de la gestion des stocks et de la maîtrise des flux une préoccupation constante. Elle doit se concrétiser par des pratiques innovantes telles la modélisation des décisions dans les domaines qui s'y prêtent, la structuration des écritures des parties, ou encore la mise en œuvre du principe de concentration qui exige, notamment, d'invoquer dès les premières conclusions, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions des parties. Elle doit favoriser le développement de la médiation civile qui procède de la conviction qu'une solution négociée des différends présente beaucoup plus d'avantages pour les justiciables qu'une solution imposée. Il me paraît par ailleurs nécessaire d'ordonner l'exécution provisoire des décisions de première instance chaque fois que le litige ne présente pas de sérieuse difficulté et d'appliquer restrictivement les textes sur la suspension de cette exécution par le premier président de la cour d'appel même si je n'ignore pas les réticences que suscite cette position. De même, il nous faut rendre exceptionnel le renvoi des dossiers fixés à une audience de jugement et respecter strictement les dates de délibéré. Nous devons tous travailler pour que la légitimité de l'institution judiciaire, fortement fragilisée par des attaques qui ne tiennent pas suffisamment compte de l'efficience, en soit renforcée. L'engagement doit être collectif. Je compte sur la richesse et la diversité des expériences respectives, sur le soutien des partenaires de justice pour développer ces pratiques d'avenir parce qu'elles s'inscrivent dans

cette recherche persévérante d'une célérité et d'une qualité toujours plus grandes du service public de la justice. Pour la justice pénale, je souhaite que nous résistions, magistrats et avocats, aux dérives qui consistent à instrumentaliser le procès au service d'une cause ou d'une idéologie. Nous connaissons tous les stratégies qui consistent à discréditer la formation juridictionnelle pour tenter de la déstabiliser, à transformer le procès en tribune au service d'un combat étranger à la manifestation de la vérité et à l'application de la loi, puis à dénigrer les décisions d'une justice que l'on prétend disqualifiée. Ces stratégies portent gravement atteinte à l'indépendance juridictionnelle des juges, à l'autorité de la justice et donc, à la démocratie dont cette indépendance et cette autorité sont un pilier. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire. Nous mènerons une action déterminée pour une justice qui passe dans la sérénité. La réforme de la procédure pénale pourra nous y aider lorsque sera abordé le volet de l'audience pénale et donc le rôle de son président. Cette réforme ne concerne pour l'instant que la phase de l'enquête. Je suis de ceux qui pensent qu'au prix de simplifications et amendements, dont la phase de concertation a révélé l'utilité, elle doit être poursuivie avec détermination car le statu quo n'est pas acceptable. Je considère que les modalités proposées sont, dans leur principe, de nature à permettre un indéniable progrès pour introduire un surcroît significatif de contradiction qui atténue largement le caractère encore trop inquisitoire de la procédure actuelle. Je m'étais prononcé pour la suppression du juge d'instruction à cinq conditions : la nomination par décret du juge de l'enquête et

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Pour la justice pénale, je souhaite que nous résistions, magistrats et avocats, aux dérives qui Jacques Degrandi consistent à instrumentaliser le procès au service d'une cause ou d'une idéologie.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Vie du droit les fonctionnaires, parvenir le plus rapidement possible à être le fer de lance de cette maîtrise qui commence à porter ses fruits au sein de la cour et des juridictions de son ressort mais nécessite de soutenir les efforts, tant domine le sentiment que nous sommes au milieu du gué et que des moyens importants restent à déployer. Des défis majeurs nous attendent en ce domaine, à commencer par ceux que posent aux cours d'appel le décret du 9 décembre 2009 qui imposera, dès le ler janvier 2011, à peine d'irrecevabilité, la transmission dématérialisée de la déclaration d'appel et de la constitution d'avoué et, à compter du 1er janvier 2013, des autres pièces de la procédure. Je souhaite que la première cour d'appel de France fasse l'objet d'un accompagnement adapté aux dimensions de plusieurs des juridictions qui la composent, dont évidemment le tribunal de grande instance de Paris qui, comme la cour elle-même, est hors normes dans sa catégorie. Permettez-moi pour terminer d'évoquer le volet de la gestion au sein de l'institution judiciaire. Comme les autres services publics, la justice endure les restrictions induites par la Révision générale des politiques publiques. Il faut être lucide. Nos déficits cumulés des trente cinq dernières années vont imposer des sacrifices auxquels nous ne sommes pas accoutumés. Les difficultés sont devant nous. Il serait illusoire de croire que l'institution pourra échapper au mouvement international de management de la justice. Pour autant, il nous faut en défendre les spécificités et nous vous savons gré, Mme le garde des Sceaux, du combat que vous menez pour en convaincre toujours plus vos interlocuteurs, ainsi qu'en témoignent les dotations budgétaires complémentaires qui viennent d'être allouées aux juridictions pour l'année 2010. Ce combat est salutaire. Il faut faire admettre le fait que la justice ne peut être traitée comme les autres services publics. Elle est le support d'une fonction fortement symbolique, essentielle à la vie sociale, qui conduit à en faire une autorité, si ce n'est un pouvoir constitutionnel. Les juges, dans leur fonction juridictionnelle, bénéficient de garanties statutaires qui les émancipent. Il n'est pas possible de rationaliser l'activité judiciaire à partir d'une vision gestionnaire qui ferait abstraction des pouvoirs propres que leur confèrent les textes, souvent de valeur constitutionnelle. Il est donc nécessaire de trouver des voies qui concilient ces particularités et la recherche généralisée de performance des structures publiques. Ainsi que l'avait souligné

le Premier président Chazal de Mauriac, dans un contexte de fixation d'objectifs, d'élaboration d'indicateurs d'activité, d'évaluation des résultats, de primes de rendement, la création de normes adaptées à chaque catégorie de juridiction et à chaque contentieux doit être menée à son terme parce qu'elle comporte un enjeu de protection des magistrats et de leurs collaborateurs. Il faut aussi, plus que jamais, recentrer le juge sur ses missions essentielles, d'autant que ses outils traditionnels s'accommodent mal des solutions rapides revendiquées par nos concitoyens de manière récurrente et encore plus insistante en période de crise. Je l'ai déjà dit, je ne cesserai de le répéter, il faut s'engager plus résolument vers la dépénalisation et la déjudiciarisation des rapports sociaux. Tous les comportements susceptibles de donner lieu à des sanctions civiles, administratives ou fiscales doivent échapper à la loi pénale qui retrouvera ainsi du sens pour ne concerner que les agissements les plus réprouvés. La déjudiciarisation doit quant à elle conduire à promouvoir le plus possible les préalables administratifs, à l'instar de ce qui se passe en matière fiscale, et les modes alternatifs de résolution des conflits, conciliation, médiation, évidemment strictement encadrés pour prévenir toute dérive communautaire. Nous sommes loin du compte. Sous l'influence ou la pression des mutations de la société devenue composite et exigeante, des institutions européennes, de la mondialisation, des progrès fulgurants des moyens de communication, de l'évolution des compétences, de l'inflation des textes, l'institution est appelée à réviser constamment ses méthodes de travail et à déployer beaucoup d'énergie sans toujours pouvoir répondre aux multiples sollicitations dont elle est l'objet. Je veux dire aux personnels des services judiciaires de la cour et des juridictions de son ressort que je n'ignore pas certaines inquiétudes. Je sais qu'en qualité d'agents publics, nous devons le plus grand engagement à nos concitoyens. Je sais aussi que notre efficacité doit être mesurée à l'aune des moyens mis à disposition. Je serai attentif à cet équilibre. Sachez qu'avec les services de la première présidence, je tiendrai compte de toutes les suggestions qui paraîtront de nature à améliorer le service rendu aux justiciables, mais aussi les conditions de travail des uns et des autres, la qualité des relations humaines et la sûreté des personnes sans lesquels il serait vain de prétendre tirer le meilleur parti du potentiel de chacun. (…) 2010-215

Photo © Jean-René Tancrède

des libertés, le suivi personnalisé des enquêtes les plus complexes sur désignation du président du tribunal de grande instance, la mise en place d'une procédure de règlement des incidents d'exécution, le cas échéant par une formation du siège substituée au parquet, la possibilité pour une partie de remettre en cause un classement sans suite à l'issue de l'enquête, la modification du statut du parquet de telle sorte que la nomination des procureurs de la République et des procureurs généraux soit soumise à l'avis conforme et non plus simple du Conseil supérieur de la magistrature. Les quatre premières de ces conditions sont satisfaites par le projet. Elles sont essentielles et doivent permettre de faire la part entre les analyses raisonnables et les postures. La réforme statutaire n'est quant à elle pas à l'ordre du jour. Mais elle devra être envisagée tôt ou tard ou alors, la séparation du siège et du parquet sera une conséquence inéluctable de la réforme qui, de surcroît, restera suspecte aux yeux de l'opinion publique. Je tiens à réaffirmer mon attachement personnel à l'unité du corps judiciaire. Elle est conforme à notre tradition juridique qui veut que la loi ne soit pas un outil de pouvoir mais une source de protection pour les citoyens en tant qu'expression et instrument de l'intérêt général. Le parquet sert la loi. Il doit jouir à ce titre d'une indépendance suffisante pour assurer l'application du principe d'égalité devant la loi, qui est un des fondements de la démocratie. La qualité de magistrat permet de mieux satisfaire cette préoccupation. J'ajoute que le statut commun facilite grandement la fonction d'interface entre les pouvoirs publics et les formations juridictionnelles grâce au partage de l'éthique et de la déontologie des magistrats. Enfin, la formation commune, lorsqu'elle est complétée par la double expérience du siège et du parquet, est une indéniable source de richesse et de force pour l'institution. J'ai donc la conviction que la modeste modification statutaire que beaucoup appellent de leurs vœux doit compléter cette réforme proche des standards européens qui nous est promise. Je ne serais pas complet sur ce volet de l'activité des juridictions, que ce soit en matière civile ou pénale, si je n'évoquais la nécessité de maîtriser les nouvelles technologies permettant la communication électronique, la numérisation des pièces, la dématérialisation des procédures, la gestion électronique des documents, la visioconférence lorsque ses avantages l'emportent sur ses inconvénients. Nous devons, Mmes et MM. les magistrats, Mmes et MM.

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Vie du droit

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 67ème Congrès - Bordeaux - 13 mai 2010 Plus de 300 participants étaient réunis lors du 67ème congrès de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) qui s'est déroulé à Bordeaux du 13 au 15 mai derniers. Cette édition 2010 placée sous le thème “Jeunes avocats : vers un droit durable”, a été marquée par la présence de la Ministre des Libertés et de la Détention, Michèle Alliot-Marie qui a rappelé son souhait, “à l’heure où la justice se rénove, se réforme, s’adapte aux exigences de la modernité”, de mener une réflexion commune empreinte de confiance et de sérénité sur les enjeux de la profession et de l’institution judiciaire. Au terme des travaux sur les grands thèmes juridiques, ont été adoptées neuf motions qui seront les lignes directrices de l'action de la FNUJA pour l'année qui s'ouvre sous la présidence de Romain Carayol. Succédant à Camille Maury, l’ancien président de l'Union des Jeunes Avocats de Paris (2007-2008) a assuré qu’il sera “le gardien et le porteur de cette doctrine vivante, adaptable, modulable, en un mot, ouverte”, ajoutant : “Nous sommes le mouvement, le changement, notre devoir n’est pas seulement de l’anticiper mais aussi et surtout de le susciter”. L’avocat lillois Stéphane Dhonte, désigné pour sa part premier vice-président, sera appelé à prendre la tête du premier syndicat de la profession d’avocat à l'issue du prochain congrès de la FNUJA qui se déroulera à Aix-en-Provence en juin 2011. Jean-René Tancrède d’avoir accès à toutes les pièces du dossier et de pouvoir solliciter toutes les investigations nécessaires. Notre métier n’est pas de valider des procédures par notre simple présence, mais d’exercer pleinement les droits de la défense. La France se mettra ainsi, enfin, en conformité avec les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et la jurisprudence de sa cour.

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Camille Maury

Justice durable par Camille Maury (…) e désir de bâtir un droit durable, vous l’avez manifesté à travers le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, et votre souhait de restaurer la confiance et le rapprochement entre les grandes professions du droit, que nous nous devons de saluer. Vous l’avez manifesté également, dans un tout autre domaine, à travers votre volonté de réformer notre procédure pénale. Le Président de la République vient d’indiquer que cette réforme n’était plus une priorité de son mandat.

Nous ne pouvons que le regretter. Même si le projet devait être largement amendé pour parvenir aux objectifs annoncés, il affichait au moins l’ambition de passer du système de l’aveu à celui de la preuve, de la recherche d’un coupable à celle de la vérité. Néanmoins, vous avez indiqué qu’un texte sur les points prioritaires pour la phase de l’enquête serait déposé au parlement d’ici l’été. Nous espérons évidemment - nous attendons - qu’il traite de la réforme de la garde à vue. Une vraie réforme, qui garantisse à toute personne mise en cause le libre exercice de ses droits dans le respect d’une procédure contradictoire, ce qui suppose non pas la seule présence de l’avocat en garde à vue, mais également la possibilité pour lui d’assister de manière active aux interrogatoires de son client,

Je sais que vous ne partagez pas complètement cette analyse, mais un processus est en marche, il va dans le sens de l’Histoire, et il répond également au souhait de l’opinion publique. Enfin, les décisions attendues du Conseil constitutionnel risquent, à brève échéance de rendre cette réforme inéluctable. Cela me conduit à saluer, une nouvelle fois, l’institution de la Question prioritaire de constitutionnalité qui est une avancée considérable pour notre Etat de droit. Dés l’entrée en vigueur de la loi, les jeunes avocats ont été les premiers à s’emparer de ce nouvel outil de défense des libertés individuelles, avec succès puisque la plupart des QPC qu’ils ont soulevées sont à présent soumises à l’examen de la Cour de cassation. Permettez-moi de vous dire, Madame le Ministre, qu’ils ne l’ont pas fait pour de l’argent. Ainsi, à Nancy, ils n’ont même pas réclamé leur attestation de fin de mission pour toucher la modique rétribution que consent l’Etat en matière de commission d’office. Ils l’ont fait dans le seul but de faire avancer le Droit, pour la seule raison qu’ils croient en la Justice, avec la passion de ceux qui combattent pour une grande cause, et parce que la Défense est bien plus qu’un métier pour eux : une vocation.

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Vie du droit

Michèle Alliot-Marie et Camille Maury Les jeunes avocats ne veulent pas qu’un droit durable. Ils veulent aussi une Justice durable. La Justice, ce n’est pas qu’une vertu. C’est avant tout un instrument de régulation des conflits humains, sociaux, économiques, qui participe du contrat social, qui est consubstantiel d’une société civilisée. On ne peut pas infliger à ce ministère régalien les mêmes restrictions que la Révision générale des Politiques publiques entend imposer à l’ensemble du secteur public. La justice doit-elle totalement échapper à la rigueur budgétaire ? Non, bien sûr. Mais cette rigueur ne doit pas avoir pour conséquence de limiter le recours au juge. Les projets de déjudiciarisation de pans entiers de contentieux nous heurtent profondément. Comment peut-on mettre en balance la logique

comptable des économies en équivalent temps plein de juges ou de greffiers, avec le droit fondamental pour toute personne à ce que sa cause soit entendue dans le cadre d’un procès équitable ? L’idée de réduire la part du budget en matière judiciaire est d’autant moins envisageable que la France n’assume déjà même pas ses obligations notamment en matière d’accès au droit. Nous attendons la grande réforme de l’Aide juridictionnelle, prêts à participer sans tabou à toutes les discussions, mais avec le sentiment d’une absolue urgence. Les jeunes avocats, qui sont les plus nombreux parmi ceux qui assument la charge du service public de l’AJ, sont porteurs de propositions constructives qu’ils auront à cœur de réitérer à l’occasion de ce congrès. Nous savons dans quelles conditions, notre profession a dû consentir, à la demande du gouvernement, à l’idée d’une tarification des honoraires de l’avocat pour une procédure spécifique. Or, la FNUJA a toujours été opposée au tarif, même à titre subsidiaire. Il est contraire au principe de la liberté des services, et constitue une atteinte inconcevable à l’indépendance de notre profession. D’autant que chacun sait bien que, dans les faits, ce subsidiaire deviendra un principal auquel il ne sera plus possible de déroger, et qu’il n’y aura pas de raison, une fois ce tarif adopté, de ne pas l’étendre à d’autres procédures voire à des actes juridictionnels.

MOTIONS

Collaboration a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 : Rappelle que : - historiquement, la collaboration libérale a été introduite, dès le début du XXème siècle, dans la profession d’avocat, pour répondre aux besoins des cabinets existants, - le statut s’est ensuite développé et pérennisé comme mode d’exercice de la profession préparant à l’exercice autonome, - il reste, malgré l’introduction du salariat, le mode d’intégration quasi exclusif dans la profession, - il conditionne donc, au-delà du développement personnel des collaborateurs, la pérennité des cabinets ayant recours à leurs services, et le développement de la profession d’avocat tout entière,

- pour ces raisons le statut, consacré par le législateur dans la profession d’avocat en 1971, a été étendu, par la loi de 2005, au bénéfice de toutes les professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont la possibilité, pour le collaborateur, de constituer une clientèle personnelle, - la collaboration libérale est donc un statut défini, depuis l’origine, essentiellement par des contraintes économiques, et le respect des valeurs et missions des professions libérales réglementées, - l’équilibre économique du contrat consacré par la loi comme par la jurisprudence dépend de la possibilité effective de développer une clientèle personnelle, Se réjouit que le rapport Longuet

invite l’ensemble des professions libérales à définir les mécanismes garantissant cette effectivité, S’oppose néanmoins à la définition de cet équilibre par la contractualisation du temps dédié à la clientèle personnelle du collaborateur, inadaptée aux contrats de collaboration des avocats ainsi qu’à leur indépendance, Approuve la proposition de modification du Code Général des Impôts pour l’extension du régime fiscal des cessions et donations d’entreprise au profit des collaborateurs libéraux, Appelle de ses voeux une concertation avec les jeunes libéraux des autres professions dans une finalité d’échanges réciproques sur leurs modes de fonctionnement.

Développement durable a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 : Rappelle que : L’avocat, expert du Droit, constitue une des parties prenantes essentielles dans l’organisation démocratique. Le concept de Développement durable instaurant une forme nouvelle de contrat social imposant à l’Etre Humain le devoir de protéger et d’améliorer

l’environnement sociétal pour les générations présentes et futures recueille l’adhésion de la FNUJA. Il constitue la marque d’une volonté partagée par des groupes humains, et parmi eux les avocats, d’agir en conformité, d’une part, avec le Droit, règle fondatrice du contrat social, et, d’autre part, avec les critères garantissant la qualité de la vie, la santé, l’environnement, les

réseaux sociaux, les bonnes pratiques économiques et de gouvernance. La FNUJA rappelle son attachement tant à la dimension éthique qu’à la dimension légaliste, preuve d’un humanisme renforcé. C’est pourquoi, la FNUJA s’inscrit dans une démarche active de promotion et de respect de responsabilité sociétale durable.

Nous ne voulons pas devenir des avocats conventionnés. J’ajoute qu’il est paradoxal de reprocher à une profession un manque de lisibilité de ses prix, alors qu’elle s’est vue interdire la publication par ses ordres de barèmes indicatifs, et que par ailleurs sa publicité est extrêmement réglementée. Cette question doit être réexaminée. L’actualité nous prouve que certains projets, qui paraissaient aussi urgents qu’incontournables, se sont finalement révélés moins opportuns. S’il ne s’agit en réalité que d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité des honoraires de l’avocat, ce qui est parfaitement légitime, la bonne solution consiste à rendre obligatoire la convention d’honoraires. Consciente de sa nécessité, notre fédération a déjà posé cette exigence, qui était d’ailleurs aussi l’une des propositions du rapport Guinchard. Un droit durable ne saurait évidemment se concevoir s’il n’est pas exercé par des professionnels du droit. Eux seuls ont la formation, la qualification et la déontologie indispensables. Les jeunes avocats se rangeront derrière le Conseil national des barreaux, comme - je n’en doute pas - l’ensemble de la profession d’avocat, pour défendre cette règle évidente et essentielle contre les attaques injustifiées dont elle fait l’objet. A chacun ses compétences et la place qui en découle sur le marché du droit. Par contre, il est certain que les compétences des uns et des autres, lorsqu’elles sont complémentaires, peuvent être mises en commun dans le cadre d’une offre de service. Désireux de travailler en bonne intelligence avec les professions dites techniques dans l’intérêt de nos clients, nous sommes ouverts à l’idée d’une interprofessionalité, dont le cadre reste à définir. Comme vous, Madame le Ministre, notre syndicat estime que l’avocat doit être partout où il y a du droit. C’est ainsi que lors de son précédent congrès, la FNUJA a souhaité que la création d’un statut de l’avocat en entreprise soit envisagée, dans des conditions garantissant le respect de nos principes déontologiques. Toute cette année écoulée, nous nous sommes donc efforcés de définir ce que pourrait être un tel statut, et ce congrès verra certainement l’aboutissement de nos réflexions. J’ajoute, parce qu’il ne faut pas être hypocrite, qu’au-delà de la conformité de ce mode d’exercice avec notre déontologie, nous nous interrogeons également sur son impact économique pour la profession. (…) Le temps assez considérable que nous avons passé sur les thèmes que je viens d’évoquer, ne nous a pas empêché de nous investir également sur les autres sujets qui occupent la profession, tels que sa gouvernance, la publicité personnelle de l’avocat que nous souhaitons plus libre mais non équivoque, la réforme de la formation initiale ou encore celle des spécialisations. Nous nous sommes également attachés à améliorer le statut du collaborateur libéral, et cette année a vu se concrétiser plusieurs de nos revendications : L’arbitrage obligatoire devant le bâtonnier pour les règlements des litiges nés des contrats de collaboration, l’allongement du délai de prévenance, et bientôt, nous l’espérons,

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

l’introduction dans le RIN (Réglement Intérieur National de la profession d’avocat) du droit au congé paternité du collaborateur. Mais il n’y a évidemment pas qu’en matière de collaboration libérale que les revendications de la FNUJA ont porté leurs fruits. Ainsi, il y a tout juste un an, la loi "de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures" instituait la présence statutaire au Bureau du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers et du Bâtonnier de Paris. Il s’agissait, là encore, d’une proposition originale de la FNUJA, qui participe de la volonté des jeunes avocats de renforcer l’unité de la profession au travers de son institution représentative. Au regard de ces seuls exemples, qui oserait dire que la présence des syndicats au sein du Conseil national n’est pas justifiée ? C’est aussi ridicule que de prétendre que les Ordres n’y auraient pas leur place. C’est bien sa diversité qui fait la richesse du Conseil national, qui doit rester le Parlement de notre profession. Bien consciente cependant qu’il doit être plus proche des confrères, la FNUJA a également proposé l’élection de son président au suffrage universel, ainsi que la modification du scrutin du collège ordinal, afin que l’ensemble de ses membres soit élu par l’ensemble des avocats. La FNUJA s’investit aussi hors de nos frontières. Présente notamment au congrès de la CIB, elle en a profité pour mener des actions communes et renforcer ses liens avec la Fédération africaine des unions de jeunes avocats, que nous sommes profondément heureux d’accueillir à ce congrès. Bien plus encore qu’en France, les jeunes avocats des pays d’Afrique ont besoin d’être soutenus. Pour cela, et parce qu’ils viennent de loin pour nous témoigner leur amitié, je vous remercie d’applaudir les délégations aujourd’hui présentes des jeunes avocats du Cameroun, du Bénin, de

Michèle Alliot-Marie

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Vie du droit

la Guinée, de la République démocratique du Congo, du Togo, du Sénégal et de la côte d’Ivoire. Enfin, notre fédération, à l'occasion d'une réunion des associations de jeunes avocats en Europe sur le thème de la création d’une culture judiciaire européenne, a appelé, à l’ouverture du débat sur la nécessaire définition d’un statut de l’avocat européen. Nous nous réjouissons de la présence à ce congrès des représentants de l’AIJA et de l’EYBA (European Young Bar Association), pour bâtir ensemble ce projet ambitieux Ainsi sont les jeunes avocats : pas contre tout, non, juste contre ce qui leur paraît injuste. Hormis les questions qui touchent aux libertés fondamentales ou à leur déontologie, avec lesquelles ils ne transigent pas, vous ne les entendrez jamais dire "non". A tout le moins, ils diront : "non, mais", proposant alors des solutions alternatives, prospectives, toujours constructives. Et s’il serait inexact de prétendre qu’ils envisagent l’avenir avec sérénité, ils le font néanmoins toujours avec optimisme.

Syndicat responsable, qui s’inscrit dans la durée, notre Fédération tire sa force tout à la fois de son apolitisme qui lui confère une grande liberté de pensée et d’action, des victoires et des combats que ses anciens lui ont laissé en héritage, de son éternelle jeunesse qui lui permet de s’adapter aux mutations de notre société. Ne représentant pas qu’une catégorie d’avocat, elle n’oppose pas le juridique au judiciaire, convaincue au contraire que ce n’est que sur ses deux jambes que la profession peut avancer. C’est pourquoi la FNUJA est, et restera, le premier syndicat représentatif de notre profession. (…) Un mot, pour terminer à celle qui est la plus chère à mon cœur : ma belle FNUJA. Partager ce bref instant de ta vie aura été une des plus grandes chances de la mienne. J’ai le cœur gros de te quitter, même si je sais qu’il faut savoir partir une fois son mandat terminé, et que je te laisse entre de bonnes mains. Je te souhaite une longue et belle vie, et de rester toujours telle que je t’ai connue : Ambitieuse, généreuse, magnifique.

Unité, liberté, modernité

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par Michèle Alliot-Marie arce que notre droit et la Justice sont au cœur de transformations considérables, votre profession est confrontée à des défis d’une ampleur inédite. La judiciarisation de la société avive les attentes d’une clientèle plus nombreuse, plus exigeante, mieux informée. La mondialisation impacte l’élaboration de la norme, aiguise la concurrence, oblige les avocats à s’ouvrir à l’international. La crise économique et financière affecte des pans entiers de la profession : fusion-acquisition, titrisation, "private equity". Elle entraîne des recompositions au sein de la profession. Pénalistes, privatistes, avocats d’affaires : tous doivent aujourd’hui s’adapter, se moderniser pour faire face aux attentes de la clientèle, aux exigences de la société, aux demandes du marché. Pour y parvenir, les avocats ne manquent pas d’atout, dès lors qu’ils peuvent compter sur

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Vie du droit MOTIONS

Europe our construire un véritable Espace de Justice européen : Aux Jeunes Avocats d’agir !

La FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 : Constate que, depuis l’entrée en vigueur du traité dit de Lisbonne, l’Union européenne a pour mission d’offrir à ses citoyens “un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures”, la constitution de cet espace étant spécifiquement promu au rang de “politique” de l’Union ; Considère effectivement que la création d’un véritable espace de Justice, socle commun de l'organisation judiciaire des Etats membres suscitant la confiance de tous les justiciables sur le sol de l’Union européenne est un élément indispensable pour permettre l’émergence d’une véritable citoyenneté européenne ; Déplore que, au regard de ces objectifs, le Conseil européen n’ait pas témoigné d’une vision globale, forte et parfaitement lisible en matière de Justice dans son “Programme de Stockholm”, sensé fixer les priorités de l’Union en matière de liberté, de sécurité et de justice pour la période 2010-2014 ; Regrette le fait que l’essentiel des propositions émises en matière de Justice soient étroitement liées à des objectifs de Sécurité ; Se réjouit de l’instauration d’un Commissariat européen chargé des politiques de “Justice et citoyenneté” distinct de celui en charge des “Affaires intérieures” ; Appelle à approfondir cette distinction en séparant, comme cela est le cas au sein des Etats membres, les administrations en charge de ces questions, qui obéissent à des logiques différentes ; - Sur le respect des droits fondamentaux : Considère que la garantie du respect des droits fondamentaux

nécessite la mise en place d’un contrôle a priori obligatoire lors du processus d’élaboration de toute norme européenne ; Propose qu’un tel contrôle a priori soit confié à l’Agence européenne des droits fondamentaux, promue ainsi au rang de véritable “institution” européenne ; Appelle de ses vœux la mise en place de règles communes de procédure, notamment en matière pénale, afin de limiter au maximum les différences de traitement selon les Etats membres et de garantir un niveau de protection maximum des libertés individuelles ; - Sur la place de l’avocat dans la construction d’un espace de Justice européen : Regrette qu’à ce jour, l’Union européenne considère toujours les professionnels du droit, dont les avocats, uniquement comme des acteurs économiques ; Conteste fermement cette vision restrictive, manifestement dépassée depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et rappelle sa motion prise à Nîmes le 19 mai 2007 aux termes de laquelle, notamment, elle : . affirmait que le rapport du citoyen au droit ne se réduisait pas à une relation marchande ; . Déplorait donc que la Commission européenne analyse les réglementations professionnelles applicables aux avocats comme contraires au principe de libre concurrence ; . Rappelait que la réglementation professionnelle des avocats était d’abord édictée dans l’intérêt du citoyen ; En conséquence : Appelle l’ensemble des institutions de l’Union européenne à considérer les avocats aussi dans leur dimension d’acteurs essentiels du Service d’Intérêt Général de la

Justice et de la démocratie ; Les appelle à concevoir en accord avec les représentants nationaux de la profession puis à adopter un règlement établissant un véritable “statut européen de l’avocat”, élément fondamental pour la création d’un véritable espace de Justice européen cohérent, dans lequel seraient notamment consacrés : - le principe d’indépendance de l'avocat ; - son obligation de compétence ; - l’obligation au respect absolu du secret professionnel ; - ainsi que les règles principales d’organisation de la profession découlant de ces principes, notamment celles touchant à l’entrée au capital des cabinets d’avocats ; A cet effet notamment : Appelle les jeunes avocats de l’Union européenne à se constituer en organisations nationales, à accroître leurs échanges, à fédérer leurs efforts au niveau européen de façon à partager leurs meilleures pratiques pour la défense des intérêts matériels et moraux de leurs jeunes confrères et déterminer des positions communes sur les questions relevant de la politique de liberté, de sécurité et de justice en Europe ; Demande à ce que les jeunes avocats de l’Union, ainsi organisés : - soient associés aux travaux des institutions européennes ayant trait à cette politique, – et soient effectivement représentés au sein du Conseil consultatif des barreaux européens (CCBE), ce qui est une condition indispensable pour conférer à cette organisation, à terme, une véritable représentativité de la Profession au niveau de l’Union européenne et, ainsi, une légitimité pour parler et agir en son nom.

Formation initiale a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 : Vu le rapport de la commission formation de la FNUJA, son cahier des charges et ses préconisations en vue de l’instauration d’une véritable formation commune à tous les professionnels du droit Connaissance prise du rapport du CNB relatif à “la réforme de la formation commune - l’Ecole des Professionnels du Droit”, Dénonce le manque d’ambition des institutions, en particulier du Conseil national du droit, pour créer une véritable formation commune des professionnels du droit. Déplore la méthode employée par le CNB consistant notamment à traiter la question de la réforme de la formation initiale en deux rapports distincts. Considère que ce projet risque d’aboutir en définitive à une réforme a minima de la formation initiale et

la limiterait à la seule profession d’avocat. S’inquiète du manque de visibilité du statut de l’élève-avocat. Refuse tout retour à l’ancien statut de l’"Avocat Stagiaire" à l’issue de la formation commune de l’Ecole des professionnels du droit, qui illustrerait une vision dépassée de la formation initiale de nos futurs confrères. Et dénonce les atermoiements politiques et financiers de certains partenaires sociaux et de l’institution de l’OPCA-PL bloquant l’étude de faisabilité du contrat de professionnalisation qui constitue l’un des outils juridiques préconisés au titre de ce statut. Considère que la mise en œuvre d’une véritable formation commune à l’ensemble des professionnels du droit, que la FNUJA appelle de ses vœux de longue date, impose la mise en place d’une unique Ecole

nationale des professionnels du droit, avec des démembrements régionaux, destinée à assurer l’enseignement du tronc commun, les modules de spécialisation propre à chaque profession ainsi que la formation continue de l’ensemble des professionnels du droit. En conséquence, Préconise la mise en œuvre d’une véritable formation commune et d’un financement commun et pérenne à l’ensemble des professionnels du droit telle que visée au rapport de la FNUJA dans son ensemble. Invite fermement les pouvoirs publics à mettre en œuvre, dans le cadre du projet de Loi de réforme des professions juridiques et judiciaires, ces préconisations dans l’intérêt commun des professions du droit et appelle le CNB à multiplier ses efforts à cette fin.

l’énergie et le talent des jeunes avocats. Vous êtes fiers de votre métier. Vous avez raison. Unis autour de vos valeurs et de vos missions, vous agissez pour toujours mieux protéger les droits, garantir les libertés, faire vivre l’Etat de droit au quotidien. Vous êtes ouverts au débat, aux idées, à la réflexion en commun. C’est votre force. Vous n’avez de cesse de poser les bonnes questions, de faire bouger les lignes, de bousculer les habitudes. C’est un atout. Tous, nous sommes engagés pour l’avenir de notre justice, au nom du citoyen, du justiciable et de l’intérêt général. Mesdames et Messieurs, Ma conviction est que l’avenir de la profession passe par votre dynamisme. Cela suppose, Madame la Présidente, engagement et détermination. Je sais que, à la FNUJA, vous n’en manquez pas. Cela suppose aussi une relation de confiance entre toutes celles et tous ceux qui travaillent à la modernisation du droit et de la justice. Votre invitation, et ma présence parmi vous aujourd’hui, illustrent la confiance et la sérénité qui président à notre réflexion commune. A l’heure où la justice se rénove, se réforme, s’adapte aux exigences de la modernité, les chantiers sont nombreux : modernisation de la justice pénale, renforcement des droits et libertés, simplification des procédures, spécialisation des juridictions et des contentieux…

Michel Dufranc Je veux travailler avec vous sur tous les enjeux de la profession et de l’institution judiciaire. C’est vrai de la réforme de la procédure pénale (I) comme de l’ensemble des perspectives du monde judiciaire (II).

I. La réforme de la procédure pénale demeure plus que jamais d’actualité Le système actuel ne peut perdurer : complexité, lenteur sont souvent dénoncées, exigence de procès équitable inscrite dans les principes européens, sentiment de non-écoute des victimes, nous obligent à la lecture critique de nos pratiques. Mon ambition est de renforcer les garanties de la Défense et les droits des victimes, de répondre aux exigences légitimes posées par la Cour européenne des droits de l’homme, de conforter la confiance des citoyens dans leur Justice.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Vie du droit

Je l’ai déjà dit, je le redis : la réforme de la procédure pénale ne saurait être l’œuvre d’un seul ministre ou d’une seule administration. J’ai donc lancé une large consultation sur la base d’un avant-projet de loi. 45 organisations ont participé à la consultation. 30 contributions écrites me sont parvenues. Plus de 500 propositions ont été formulées. Je salue, Madame la Présidente, la contribution de votre organisation au débat. Je mesure le travail effectué pour l’analyse du projet et la formulation de nombreuses propositions concrètes. Soyez-en sincèrement remerciés. Sans doute, nous ne serons pas d’accord sur tout. Mais nous nous accordons sur les règles du débat démocratique et sur l’aspiration à une procédure pénale plus juste, là où certains pratiquent la politique de la chaise vide et le culte du statu quo.

B) La réforme renforcera la place de l’avocat à toutes les étapes de la procédure pénale Bien entendu, tous les droits actuels des avocats sont maintenus et pour certains confortés par leur inscription dans la loi. L’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue sera pérennisée. Plus encore, le projet renforce les capacités d’intervention des avocats. 1°) Dès la garde à vue, le contradictoire sera renforcé

- L’avocat aura connaissance et accès aux procèsverbaux d’interrogatoire dressés en première partie de garde à vue, au fur et à mesure de leur rédaction. - Il est prévu qu’il puisse assister à l’ensemble des interrogatoires en cas de prolongation de la garde à vue. - J’ai entendu votre plaidoyer pour un renforcement du contrôle de la garde à vue par l’autorité judiciaire. Je n’y suis pas opposée. La Cour européenne des droits de l’homme précise que ce contrôle doit être indépendant, à la fois du pouvoir exécutif et des parties au procès. La solution ne réside pas dans l’indépendance du parquet, qui ne répond pas à cette exigence d’extériorité.

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A) Un vaste débat s’est ouvert sur l’avenir de la procédure pénale

Elle peut en revanche reposer sur la mise en œuvre d’un contrôle de la garde à vue par un magistrat du siège. Je souhaite donc réfléchir avec vous sur la mise en place d’un "habeas corpus" à la française, plaçant la garde à vue sous le contrôle du juge de l’enquête et des libertés. 2°) Au cours de l’enquête aussi, l’avocat sera en mesure de mieux assister les parties au procès

- Les droits ouverts aux parties dans le cadre de l’instruction seront étendus à toutes les enquêtes : droit de verser des documents à la procédure, droit de demander en urgence un acte d’investigation, droit de proposer les experts à désigner pour une expertise. - A l’issue de l’enquête, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut pas faire aujourd’hui l’objet d’un recours. Désormais, la partie pénale pourra exercer un recours devant le juge de l’enquête et des libertés contre la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le parquet. Je prendrai en compte vos propositions pour améliorer techniquement le dispositif : - Les modalités de saisine du juge de l’enquête et des libertés doivent être clarifiées, afin d’empêcher le choix du juge par les parties. - De même, je suis d’accord avec votre suggestion que les règles de cotation des dossiers soient précisées et rationalisées. Contrairement à ce que certains ont cherché à accréditer, le projet de réforme représente une véritable avancée pour les avocats.

Il répond à certaines revendications portées depuis longtemps par la profession. Votre soutien sera déterminant dans la finalisation puis la mise en œuvre de cet avantprojet.

II. Notre réflexion commune doit aller au-delà et porter sur l’avenir de notre Justice et l’évolution du droit Elle doit aussi porter sur les professions du droit et de la justice. J’ai besoin de vous pour que soient posées les bonnes questions et pour que soient élaborées les meilleures réponses, à commencer la profession d’avocat. Toutes les professions doivent évoluer car le monde et les technologies évoluent. C’est encore plus vrai pour les professions juridiques.

A) Comment moderniser la profession d’avocat ? Le droit et ceux qui le mettent en œuvre portent une conception des rapports entre les hommes, une culture. Mon ambition est de donner aux avocats français les moyens de s’affirmer dans la concurrence internationale. Il existe aujourd’hui une politique de place pour renforcer la compétitivité financière de Paris.

MOTIONS

Jeunes confrères en Afrique a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010, Rappelle son attachement aux actions menées en Afrique en faveur : - de la promotion du rôle de l’avocat, - du respect des droits de la défense, - de l’accès à la justice. Consciente des extrêmes difficultés rencontrées par les jeunes avocats africains et de la

précarité de leur situation professionnelle. Constate la nécessité de voir instituer dans chaque barreau un contrat de collaboration type, une rétrocession minimum et une formation continue effective. Encourage, les UJA africaines à organiser elles-mêmes des formations dans leur barreau. Entend poursuivre les jumelages, parrainages et échanges mis en place avec les UJA locales mais également avec la FAUJA.

Propose de réunir chaque année à l’occasion du congrès de la FNUJA les représentants des barreaux jumelés et de la FAUJA qui remettront à la commission un compte rendu de leurs activités. Rappelle l’importance des travaux de la CIB en faveur de la promotion du rôle et du statut de l’avocat dans le monde francophone et l’indispensable participation de la FNUJA et de la FAUJA à cette manifestation. Se félicite de la motion adoptée

à la CIB au congrès de Lomé sur les jeunes confrères en Afrique qui rappelle notamment l’importance du rôle des jeunes avocats et invite chaque barreau à soutenir la création d’associations représentatives des jeunes avocats. Souligne l’enjeu pour les jeunes avocats des rencontres inter barreaux et invite chaque UJA à développer les actions communes notamment à l’occasion des rentrées

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solennelles de leurs barreaux aux fins d’organiser des formations et d’offrir aux justiciables des consultations gratuites. Entend maintenir les actions jusqu’à présent menées aux fins de favoriser l’accès à la justice et notamment les Caravanes des Droits de l’Homme organisées en partenariat avec l’association la Voie de la Justice. S’engage à étendre ce projet à d’autres pays dépourvus d’un véritable système d’aide juridique.

Vie du droit MOTIONS

Réforme de la procédure pénale a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux du 13 au 15 mai 2010 : Rappelle que la procédure pénale doit avoir pour unique objet la recherche de la vérité judiciaire et non celle d’une culpabilité, Déplore que la garde à vue telle qu’elle trouve actuellement à s’appliquer, dans des conditions contraires à la dignité de la personne humaine, ait pour principal objet l’obtention d’un aveu et non l’établissement de preuves, Prend acte du maintien annoncé du projet de réforme du Code de procédure pénale mais, compte tenu des incertitudes sur son calendrier, exige que ne soient pas davantage retardées des modifications impératives pour notamment que :

- Le contrôle de la garde à vue ainsi que la prolongation de celle-ci relèvent de la seule compétence d’une autorité judiciaire ne pouvant statutairement diligenter des poursuites pénales, - L’ensemble des droits, au nombre desquels figure le droit de garder le silence, soit immédiatement notifiés à la personne entendue, - L’avocat de la personne entendue : . Ait accès immédiatement et dans son intégralité à la procédure pénale, . Puisse intervenir à tout moment de la garde à vue et à toute audition, quels que soient les faits reprochés au mis en cause, . Bénéficie de la possibilité de formuler des demandes d’actes,

- Une procédure d’urgence soit créée, en cas de refus opposé par le Parquet à l’accomplissement d’un acte sollicité par l’avocat au cours de l’enquête, permettant la saisine immédiate d’un magistrat du siège devant statuer sans délai, - Tout appel formulé en matière de demande d’acte donne nécessairement lieu à examen par une juridiction collégiale, - Le magistrat du siège chargé de l’enquête, le Parquet comme les avocats soient soumis aux mêmes règles de forme, Rappelle son exigence de création d’un habeas corpus à la française permettant la mise en application concrète du principe d’égalité des parties dans la procédure pénale.

Justice pénale des mineurs a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 mai 2010, Dénonce l’alignement progressif du droit pénal des mineurs sur celui des majeurs ; Rappelle les textes internationaux et européens ratifiés par la France concernant l’enfant ; Réaffirme son attachement à l’ordonnance de 1945 qui concilie à

la fois la sanction nécessaire de l’acte délinquant, la prise en compte des droits des victimes, la préparation de l’avenir de l’enfant et son bon développement sans stigmatisation ; S’alarme du durcissement de la réponse pénale à l’égard de l’enfant ; Déplore la diminution parallèle des moyens mis en œuvre pour le protéger ;

Je veux une politique de place pour renforcer la compétitivité juridique de Paris. 1°) Ma conviction est que les professionnels du droit doivent apprendre à mieux travailler ensemble

Nul n’a intérêt à attiser des querelles d’un autre âge entre les professions. - L’accord sur l’acte contresigné par un avocat a montré qu’un dialogue serein entre les professions juridiques est possible et profitable à chacun. J’ai le plaisir de vous annoncer que ce texte sera présenté au Parlement dès la deuxième quinzaine du mois de juin. - L’interprofessionnalité peut favoriser l’émergence d’une véritable communauté de juristes, dans le respect des compétences et de l’identité de chacun. - Elle peut être aussi le moyen de rapprocher les avocats et les experts-comptables, ce qui représenterait un gain de simplicité et de cohérence pour les entreprises. Chacune des professions serait alors confortée dans ses missions principales. Je note avec satisfaction que vous êtes ouverts à cette piste de travail. 2°) Il faut aussi moderniser les pratiques

- Les nouvelles technologies facilitent la tâche des professionnels du droit et favorise l’efficacité. Les avocats doivent prendre toute leur place dans cette mutation technologique, tout en préservant la relation de proximité avec le client. Je signerai avec le Conseil national des barreaux une convention sur ce point dans les toutes prochaines semaines. Je compte d’ores et déjà sur votre engagement pour lui donner une application rapide et concrète.

Condamne fermement la substitution systématique de la sanction à la prévention ; En conséquence, Exige, en concertation avec l’ensemble des intervenants et acteurs sociaux auprès de la jeunesse, un débat public pour redéfinir la place de l’enfant dans la société actuelle.

- Les avocats doivent s’ouvrir à l’international. Votre fédération est totalement investie sur ce point. Je salue à mon tour les représentants de la Fédération africaine de jeunes avocats. Ma conviction est que le droit français et les professionnels du droit contribuent au rayonnement de notre pays. Face à l’influence du droit anglo-saxon sur notre sol comme à l’étranger, je veux promouvoir le modèle juridique français. Notre modèle de droit continental a prouvé sa solidité au fil des siècles. La crise économique et financière en a une nouvelle fois montré la pertinence. C’est pourquoi j’étais avec vous, Maître Wickers, il y a quelques semaines, pour convaincre nos partenaires libanais et jordaniens des atouts de notre modèle juridique. Je compte multiplier ce type de déplacements dans un avenir proche.

B) Autre question essentielle que nous avons en commun : comment rapprocher la Justice du justiciable ? Les Français estiment souvent la Justice trop complexe et trop coûteuse. Nous ne pouvons pas rester sourds à leurs demandes. Je veux donc simplifier les procédures et favoriser l’égal accès au droit de tous les justiciables. 1°) Simplifier les procédures

- C’est vrai des procédures de divorce par consentement mutuel. Nous partageons l’objectif : faciliter les démarches dans les cas où les époux sont

d’accord pour divorcer, n’ont pas d’enfant en commun, et s’entendent sur les conséquences matérielles du divorce. Vous évoquez la question des tarifs d’honoraires. Soyons lucides : trop de clients renoncent à se présenter chez un avocat en raison de l’incertitude sur les honoraires qu’ils devront. La simplification de la procédure de divorce doit s’accompagner d’une plus grande transparence dans les honoraires. Mon but est de favoriser la prévisibilité du coût pour le justiciable. Le tarif de référence n’aura vocation à s’appliquer qu’en cas d’absence de conventions d’honoraires. - Il faudra aller plus loin dans la simplification. Mon approche de la Justice n’est pas comptable ou gestionnaire. J’entends permettre à tous les professionnels du droit de mieux faire valoir leurs compétences, au plus près du justiciable. Le but du droit, c’est d’apaiser les relations sociales. Régler les conflits en évitant d’aller jusqu’au bout du contentieux correspondant à cet idéal. Le rôle des avocats peut être déterminant. La procédure participative renforcera la place des avocats en amont de la procédure civile. Le développement des modes alternatifs de règlements des conflits, comme la médiation familiale, favorisera une gestion apaisée des conflits. La spécialisation des juridictions et des contentieux renforcera la lisibilité de l’institution judiciaire. 2°) Favoriser l’égal accès au droit est essentiel au rapprochement des Français et de la Justice

Pour permettre à un plus grand nombre de citoyens de faire valoir leurs droits devant la justice, l’aide juridictionnelle doit être consolidée et rénovée. Je souhaite donc trouver de nouvelles sources de financement de l’aide juridictionnelle, en accord avec l’ensemble des acteurs concernés. Le rapport Darrois fournissait des pistes sur ce sujet. J’ai souhaité que MM. Arnaud et Bélaval se penchent sur leur faisabilité. Ils m’ont rendu leurs conclusions au début de l’année. J’ai d’ores et déjà écarté certaines hypothèses. Je travaille aujourd’hui avec les assureurs pour : - faire le point sur les contrats de protection juridique ; - étudier la création d’un nouveau contrat de protection juridique, plus étendu, couvrant davantage de risques, accessibles aux moins fortunés. Mesdames et Messieurs, Nous avons du travail devant nous. La passion de la Justice et le goût de défendre les libertés ont conduit beaucoup d’entre vous à rejoindre la profession d’avocat. Ils doivent aujourd’hui guider notre action. L’institution judiciaire demeure, plus que jamais, l’un des piliers de l’unité de notre Nation. Les libertés, individuelles et collectives, sont les aiguillons d’une société dynamique et ouverte au changement. Unité, liberté, modernité : ces valeurs sont celles des jeunes avocats, ce sont celles de la Justice de demain. Transformons l’idéal en réalité, au service des Français, au service de la France.

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Vie du droit

Romain Carayol

Changer de dimension par Romain Carayol (…) l’image de mes prédécesseurs, je ne vais pas vous livrer un programme, car le programme, vous l’avez fait. Ces motions, je les fais miennes. Elles seront ma source pour mener toute réflexion et toute action au nom des jeunes avocats. Elles guideront nos pas, et nous permettront de poursuivre les chantiers qui nous tiennent à cœur. Je vous remercie du soin que vous avez porté à la rédaction de ces motions pour nous permettre d’avancer, sans peur et sans reproche, sur la voie de l’ouverture. Il n’y a rien de pire qu’une doctrine qui devient dogmatique au point de renfermer la théorie sur elle-même pour, au final, la pétrifier. Je serai le gardien et le porteur de cette doctrine vivante, adaptable, modulable, en un mot, ouverte, sans jamais céder à l’essentiel de nos valeurs fondamentales. Etre exigeant, parfois intransigeant si nécessaire, sans devenir rigide. Nous sommes le mouvement, le changement, notre devoir n’est pas seulement de l’anticiper mais aussi et surtout de le susciter. Il n’y a rien de plus noble que de se confronter à l’inconnu, et donc peut-être à nos peurs, à nos

profession frileuse, arc-boutée sur ses vieux principes, ne devrions-nous pas ouvrir les champs du possible dans notre exercice quotidien ? De l’ouverture… appliquée au réel, aux marchés multiples, au besoin du citoyen de droit. De l’ouverture sans faiblesse car nous avons la force de notre expertise certifiée et contrôlée. Oui, l’ouverture, je crois que les jeunes avocats y auront tout à gagner. Je le répète, nous sommes le changement. Et le changement passe par l’adoption de nouveaux comportements. Faites l’amour, pas la guerre ! Que cesse la virilité primaire et binaire ! Nous devons prendre le pouvoir de l’imagination et poser les conditions de ce que nous désirons. Il ne s’agit plus seulement de reproduire les schémas de nos anciens [que nous aimons affectueusement]. Les barrières du savoir sont tombées. Tout est accessible d’un clic. Les fuseaux horaires ont fusionnés. Le monde ne dort plus. L’anglais se baragouine un peu partout, même si je connais une poche de résistance dans l’hémisphère droit de mon cerveau. Le droit est partout. Pas les avocats ! Il nous faut avancer avec les nouvelles perspectives d’un quotidien entre réel et virtuel. A nous de fixer les nouveaux repères de notre réalité. Mais allons-y franchement, avec l’exigence d’une déontologie qui doit nous porter à conquérir le monde. Une fois posées ces belles idées généreuses, on en fait quoi ? Personne n’a la vérité. Je n’ai pas de réponse à vous imposer, j’ai seulement des envies d’ouverture…(vous l’aurez compris). Un mode opératoire en somme que je m’efforcerai d’appliquer cette année, dans le respect et l’écoute de tous. Cette année sera importante pour préparer les prochaines échéances politiques, celles de notre profession (renouvellement du Conseil national en décembre 2011) et celles de la France (élections présidentielles en mai 2012). S’agissant du Conseil national, nous avons eu raison d’avoir poussé à l’intégration du bâtonnier

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angoisses, en posant nos interrogations et nos contradictions par une réflexion introspective sur notre place dans la société, dans l’œuvre créatrice de droit et de justice. Sans vendre notre âme qui est au demeurant notre plus-value, je ne refuserai jamais d’ouvrir le champ du possible à toute mesure dès lors qu’elle peut être une opportunité pour le jeune avocat. L’opportunité dont je vous parle n’est pas uniquement financière, car je l’entends aussi sous l’angle primordial de la mise en valeur de nos expertises, de nos métiers pour les corréler au réel et aux réseaux de la réussite à laquelle nous devons tous pouvoir accéder. Un exemple, parmi d’autres, pour illustrer mon propos. Voici des années qu’on nous bassine, et je pèse mes mots, avec cette belle citadelle, prétendument imprenable, du périmètre du droit, en l’accompagnant d’annonces de beaux combats, avec force littérature belliqueuse. Pourtant, nous le savons tous, il suffit de lire les textes applicables, de "périmètre", il s’agit d’une "passoire" bonne pour servir de couvre-chef à ces combattants de l’apocalypse juridique. Mais voilà quelques jours, la fièvre nous reprend sur la récente réussite du lobbying des expertscomptables sur le projet de loi relatif au réseau consulaire. Ce texte, qui est en cours de discussion au Sénat, prévoit que les experts-comptables pourront assister le chef d’entreprise dans toute démarche administrative, fiscale et sociale. Ce texte est limité aux auto-entrepreneurs et plus généralement au régime des microentreprises. Il ne s’agit pas de l’assistance fiscale et sociale à l’entreprise mais bien au chef d’entreprise, et le terme "juridique" ne fait pas partie de cette disposition. Mais pour limitée que soit cette disposition, n’est-elle pas la brèche qui permettra demain à l’expert-comptable d’exercer le droit à titre principal ? Bien sûr que nous ne pouvons pas l’accepter. Bien sûr que cela agace, que c’est humain de sentir l’instinct de survie s’exprimer avec cette envie de casser de la règle comptable sur la tête du premier expert-comptable qui passe. Mais, à y réfléchir, ne devrions-nous pas nous poser la question de savoir quelle est notre part de responsabilité ? Au lieu de nous opposer avec l’image d’une

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Vie du droit

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Camille Maury et Romain Carayol

de Paris et du président de la Conférence des bâtonniers. C’est une avancée majeure dans la gouvernance de notre profession. Le CNB a pris de l’envergure politique même s’il y a encore quelques couacs, parfois, dans le triumvirat. Il y a aussi du chemin à parcourir dans le fonctionnement de cette instance qui doit prendre encore davantage de place dans l’expression politique de notre profession. Voici un an et demi que j’y siège. La voix des jeunes avocats y résonne. Nous sommes un groupe de 10 élus. Chaque élu a pris sa place dans les commissions de travail, avec une compétence et une efficacité exemplaire. (…) J’aime ces ondes positives qui donnent du baume au cœur.

Oui, du baume au cœur, n’est-ce pas Barbie ? Parce que le Conseil national a un mode de fonctionnement en Assemblée générale qui laisse souvent penser à une chambre d’enregistrement après quelques débats. Tout n’est évidemment pas à jeter. Le Conseil national est perfectible, voilà tout ! Il doit, à mon sens, se rapprocher du Parlement des avocats qu’il est dans sa genèse pour améliorer sa proximité avec les avocats. Il n’est pas l’incarnation d’un Ordre national. Il ne doit pas devenir une tour de Babel au service des notables et autres professionnels des institutions. J’ai acquis la conviction que le Conseil national a besoin d’aide pour ne pas sombrer dans le travers d’un "machin parisien" "loin des yeux, loin du cœur". Les jeunes avocats qui y siègent sont parfois en colère de voir le résultat de leur travail galvaudé ou atrophié par quelques excès de prudence ou de tendances. Ne perdons pas l’espoir qui nous porte comme le souffle de notre vie. Nous bousculerons les vieilles habitudes, les mécaniques rouillées et… les conclaves. Aider le Conseil national pour qu’il prenne toute sa place de parlement des avocats. Cela doit être notre exigence et notre dynamique. C’est avec cette conviction que je continuerai à servir les jeunes avocats en son sein.

S’agissant de la période de pré-campagne des présidentielles, c’est assez simple. Il faudra compter avec nous ! Pour apolitique, ou multi-politique, que soit notre association syndicale, nous ne cacherons pas nos ambitions pour la France, sa justice sociale, sa construction économique et juridique. J’ai bien l’intention de faire inviter les jeunes avocats dans le débat citoyen avec tous les partis républicains de ce pays dans la construction de leurs programmes pour cette prochaine échéance de 2012. J’y vois aussi l’occasion de nous interroger sur l’action syndicale dans la profession d’avocat, et la façon dont nous pouvons encore nourrir la volonté d’engagement en confrontant notre vision à celle de ces partis. J’ai très envie de cette ouverture car j’y vois un véritable enrichissement intellectuel qui nous servira, qui servira nos adhérents. Oscar Wilde disait qu’"il faut toujours viser la Lune, car, en cas d’é chec, on tombe dans les étoiles". Je ne vous promets pas la Lune, J’espère allumer des étoiles, Je veux découvrir de nouvelles galaxies, Avec vous, je le sais, nous pourrons changer de dimension. 2010-216

MOTIONS

Statut de l'avocat en entreprise a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 mai 2010, Rappelle son opposition à toute forme de fusion entre les professions d’avocat et de juriste d’entreprise, Exige qu’à titre préalable, le CAPA devienne la seule voie d’accès à la profession d’avocat pour les juristes d’entreprise, ce qui implique la suppression de la passerelle prévue à l’article 98-3 du Décret de 91, et ce, sans mesure transitoire, Et, considérant que l’avocat français est un garant de la sécurité juridique des opérations économiques dont le rôle, à l’instar de ses confrères

européens, doit pouvoir constituer une véritable valeur ajoutée pour les entreprises compte tenu des exigences actuelles en matière sociale, d’éthique et de bonne conduite des affaires, Estime, en conséquence, que l’exercice de l’avocat en entreprise ne peut se concevoir qu’au sein de directions juridiques, et qu’à condition qu’il soit conforme aux principes essentiels ainsi qu’aux règles déontologiques de la profession, le tout sous réserve du respect des conditions cumulatives et impératives suivantes : - l’impossibilité pour l’avocat en entreprise d’assister et/ou

représenter son employeur en justice, devant toute juridiction de quelque nature que ce soit, y compris en sa qualité de salarié. - l’impossibilité d’intervenir pour les clients et les salariés de l’entreprise qui l’emploie. - que l’avocat exerçant en entreprise ne puisse contresigner un acte d’avocat que si la ou les autres parties sont assistées d’un avocat, - qu’il exerce dans des conditions garantissant l’indépendance, le secret professionnel et la confidentialité qu’implique le serment d’avocat, - que son contrat de travail soit communiqué à l’Ordre aux fins

de contrôle et de validation dès sa conclusion ou sa modification et qu’il prévoit le droit pour l’avocat de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience et/ou portant atteinte à son indépendance, - que l’avocat exerçant en entreprise dispose d’un lieu, d’un accès et d’un hébergement informatiques sécurisés, autonomes et exclusifs, - que l’avocat exerçant en entreprise soit soumis aux mêmes règles disciplinaires que les avocats exerçant à titre libéral ou salariés de cabinets d’avocats, - qu’en cas de litige entre l’avocat exerçant en entreprise

et son employeur, l’arbitrage du bâtonnier soit imposé pour toute question d’ordre déontologique ainsi que pour toute question relative au contrat de travail, le bâtonnier étant juridiction de première instance et la chambre sociale de la Cour juridiction d’appel, - que les avocats exerçant en entreprise acquittent les cotisations à l’Ordre et au Conseil national des barreaux au même titre et aux mêmes conditions que les autres avocats, - que les règles de maniement de fonds par les CARPA s’imposent aux avocats exerçant en entreprise.

protection juridique facultatives. Réitère sa proposition de création d'un Fonds pour l’Accès au Droit et à la Justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat ainsi que des financements complémentaires dédiés. Exige que ces financements complémentaires permettant d’abonder ledit Fonds soient assis sur une contribution de solidarité pour l’Accès au Droit et à la Justice, laquelle pourrait notamment être prélevée : - sur l’ensemble des primes ou cotisations des contrats d’assurances souscrits en

France ; le prélèvement obligatoire ainsi institué serait forfaitaire, collecté par les entreprises d’assurance et reversé au Fonds ; - sur l’ensemble des actes juridiques faisant l’objet d’un enregistrement ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur ; - sur l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant. S’insurge contre l’affirmation outrageante des conseillers Belaval et Arnaud tendant à discréditer la qualité des missions accomplies par les avocats.

S'honore que les avocats assument pleinement et avec professionnalisme l'ensemble des missions qui leur sont confiées et dont certaines ne sont même pas indemnisées (contentieux de la liberté...), sans que cela puisse justifier la pérennisation d'un système défaillant. Invite Madame le garde des Sceaux ainsi que l'ensemble des acteurs aussi bien publics que privés, parties prenantes à la réforme, à participer aux Etats généraux de l'aide juridictionnelle qui se tiendront à Lille le 25 juin 2010.

Aide juridictionnelle a FNUJA réunie en Congrès à Bordeaux, du 13 au 15 mai 2010, Dans le prolongement de l'intervention de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés du 13 mai 2010, Partage le constat des dysfonctionnements du système actuel d'aide juridictionnelle et celui de l'urgence à procéder à sa réforme, Prend acte de l'engagement de Madame le garde des Sceaux de déposer un projet de loi en juillet 2010 ;

Rappelle qu'une telle réforme ne peut se concevoir que globalement afin de permettre un accès effectif au droit et à la justice pour tous et garantir libre choix, indépendance et juste rémunération de l'avocat. Affirme que la recherche de nouveaux moyens de financement : - ne doit pas être prétexte à un quelconque désengagement de l'Etat, - ne doit pas avoir pour objet la simple indemnisation de nouvelles missions, - ne doit pas se limiter à la souscription de conventions de

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Société

Cour des comptes L’Education Nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves Paris - 12 mai 2010

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Le rapport thématique de la Cour des comptes sur "l’éducation nationale face à l’objectif de la réussite de tous les élèves" a été présenté le 12 mai dernier par le Premier président Didier Migaud et Claire Bazy-Malaurie, présidente de chambre et rapporteur général. La troisième chambre de la haute juridiction financière présidée par Jean Picq, a mené une enquête dans six académies, au sein d’une cinquantaine d’écoles, de collèges et de lycées publics. Les systèmes éducatifs britannique, espagnol et suisse, ont ensuite été examinés afin d’établir des comparaisons fondées sur des observations concrètes. Cette évaluation de l’enseignement scolaire public sous tutelle du ministère de l’Education nationale, qui représente 10 millions d’élèves et 730 000 enseignants, a conduit au constat d’une forte inégalité des chances entre les élèves et de l’incapacité de l’Education Nationale à atteindre les objectifs que lui assigne la loi : 100% d’élèves diplômés ou qualifiés à la sortie de l’enseignement secondaire, 80% au niveau du baccalauréat et 50% de diplômés de l’enseignement supérieur. Le système scolaire français est resté fondamentalement inchangé depuis des décennies, alors même que ses objectifs ont évolué. La Cour des comptes a donc formulé des recommandations visant à promouvoir une nouvelle organisation du système scolaire, en tirant toutes les conséquences de la décision fondamentale qu’a prise la Nation en se fixant, dans la loi pour l’avenir de l’école de 2005, l’objectif d’atteindre la réussite de tous les élèves. Jean-René Tancrède

- enfin, ces résultats décevants ont des conséquences directes sur l’accès à l’enseignement supérieur. Un jeune sur six quitte le système scolaire sans aucun diplôme, et le taux de diplômés de l’enseignement supérieur long, c’est-à-dire au moins le niveau de la licence, n’est en France que de 24%, contre 41% en Norvège, 35% aux Pays-Bas ou 34% en Corée du Sud.

Didier Migaud

“

certains des pays les plus performants, comme la Finlande ou le Japon, figurent parmi les moins coûteux. Nos difficultés ne viennent donc pas des moyens financiers disponibles, mais bien de l’inadaptation du système éducatif, qui n’est pas suffisamment orienté vers les besoins des élèves. Le ministère de l’Education nationale privilégie en effet une gestion uniforme des

C’est donc bien l’organisation de l’enseignement scolaire qui est un facteur explicatif important des résultats décevants de notre Didier Migaud système éducatif.

Inadaptation du système éducatif par Didier Migaud […] a réalité qui nous est renvoyée par les évaluations internationales est celle d’un pays dans une position moyenne voire médiocre en ce qui concerne les résultats et les coûts par rapport aux principales nations comparables : - d’abord, la France est le pays de l’OCDE où le retard scolaire à 15 ans est le plus important, dix fois plus qu’au Japon, en Grande-Bretagne, en Australie ou en Suède ; - ensuite, en France, un jeune sur cinq ne maîtrise pas les compétences de base en lecture au terme de la scolarité obligatoire. Et ce résultat s’aggrave : selon les tests PISA de l’OCDE, cette proportion est passée de 15% en 2000 à près de 22% en 2006 ;

”

Ces constats dressent, au total, un portrait peu satisfaisant du système scolaire public français, qui a pourtant su répondre au défi de la massification, avec le doublement entre 1985 et 1995 du taux d’accès d’une génération au niveau du baccalauréat. Mais, et j’y reviendrai, Education Nationale n’a pas réussi à surmonter le défi de la démocratisation, c'est-à-dire à assurer la réussite des élèves qui, notamment pour des raisons culturelles ou sociales, sont le plus en difficulté. La solution aux difficultés du système scolaire ne se trouve pas selon la Cour dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés. Avec 3,9% de son produit intérieur brut dépensés pour ses établissements d’enseignement primaires et secondaires, la France se situe aujourd’hui dans la moyenne des pays de l’OCDE. Et, lorsque l’on rapporte les dépenses par élève, les comparaisons internationales montrent que

établissements et de ses personnels, plutôt que d’adapter les missions des enseignants et l’organisation administrative aux publics dont il a la charge. C’est donc bien l’organisation de l’enseignement scolaire qui est un facteur explicatif important des résultats décevants de notre système éducatif. Ce sera mon premier point. Le second point, c’est que ces choix d’organisation ne permettent pas à notre système éducatif de réduire suffisamment les inégalités, malgré les efforts entrepris depuis de nombreuses années pour lutter contre l’échec scolaire. L’organisation de notre système éducatif est, je le disais, trop orientée vers l’offre et pas assez vers les besoins des élèves. Cela tient pour une part à l’organisation et aux modes de gestion de l’Etat qui trop souvent pilote à vue la politique éducative. Les besoins des élèves sont très peu recensés. Les parcours

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Société scolaires sont mal connus, faute de bases de données permettant un suivi sur plusieurs années des élèves, même si des progrès ont été récemment annoncés en la matière. Enfin les évaluations du système éducatif restent limitées et insuffisamment utilisées. Par ailleurs, l’Education Nationale ignore dans la plupart des cas le coût des politiques éducatives qu’elle conçoit et met en œuvre, tout comme celui de tel collège ou de tel lycée. Toutefois, les difficultés que rencontre notre système éducatif public ne tiennent pas seulement à l’absence de boussole ou de thermomètre, mais surtout aux choix d’organisation et aux décisions de gestion. Les établissements ont très peu de marges de manœuvre, en raison notamment de la lourdeur des programmes nationaux et du système d’allocation des moyens trop uniformisant. Or, j’insiste sur le fait que le système scolaire ne pourra progresser qu’avec les enseignants. C’est grâce à leur implication personnelle, à leur dévouement et à leur imagination que le système scolaire peut fonctionner en dépit de ses rigidités. L’affectation des enseignants répond également davantage à une logique de gestion fondée essentiellement sur leur ancienneté plutôt que sur les attentes des élèves. Ainsi, les enseignants qui débutent sont, pour près de la moitié, nommés dans des fonctions de remplacement ou, pour près d’un cinquième, dans des postes situés dans les zones les plus difficiles, où des professeurs plus expérimentés seraient bien utiles. A l’inverse, les élèves des classes préparatoires, c’est-à-dire ceux qui ont les meilleurs résultats, sont les seuls à bénéficier systématiquement d’enseignants choisis parce qu’ils présentent les qualités requises. Le Président de la République comme le ministre ont toutefois récemment annoncé que les chefs d’établissement en zone sensible auront à l’avenir la faculté de choisir leurs équipes enseignantes.

L’offre de formation est par ailleurs trop éparpillée, avec la multiplication non maîtrisée des options, dans l’enseignement secondaire professionnel, mais également dans la filière générale. Dans cette dernière, on assiste à une concurrence entre établissements par la variété et le nombre des options, qui font souvent leur réputation mais qui sont très coûteuses pour le système scolaire. L’Education Nationale rencontre également des difficultés à faire évoluer le métier d’enseignant, encore trop tourné vers la seule transmission des savoirs. Ainsi, les décrets qui organisent les activités des enseignants du second degré sont restés inchangés depuis 1950, alors qu’ils ne prévoient ni le travail en équipe pédagogique, ni l’accompagnement personnalisé des élèves. Cette inadaptation des textes a conduit à un développement désordonné, parfois irrégulier, et surtout coûteux, de mesures visant à rémunérer les activités des enseignants dans ces différents domaines. De même, la définition du service des enseignants sur une base hebdomadaire s’avère coûteuse, puisqu’elle favorise le développement des heures supplémentaires dites "années". Celles-ci représentaient un coût global pour les finances publiques de 850 millions d’euros en 2008-2009, si l’on ajoute aux dépenses budgétaires le montant des exonérations fiscales et sociales. Pourtant, dans le même temps, le service effectif des enseignants peut être inférieur à la durée légale de 36 semaines, en raison notamment de l’organisation d’examens dans les établissements. La définition du temps scolaire est enfin le dernier symptôme d’un système insuffisamment orienté vers les élèves. A l’école, depuis la suppression de l’enseignement le samedi matin par un décret du 15 mai 2008, l’élève français a, avec six heures minimum, un des horaires journaliers les plus élevés au monde. Il a, dans le même temps, l’an-

née scolaire la plus courte, avec 144 jours de classe par an, contre par exemple 210 jours en Italie ou au Danemark. Or ce rythme scolaire est jugé pénalisant pour l’apprentissage des élèves, tant par les inspections générales du ministère de l’Education que par l’Académie nationale de médecine. Le ministère semble en avoir enfin pris conscience puisque la circulaire organisant la rentrée de septembre 2010 recommande la semaine de 4 jours et demi dès lors qu’il y a un consensus local. De plus, la France se situe dans les premiers rangs des pays de l’OCDE pour le total des heures d’enseignement suivies par les élèves, à tous les stades de la scolarité, alors même que les pays qui obtiennent les meilleurs résultats sont aussi ceux où il y a le moins d’heures de cours - un tiers de moins en Finlande ou en Suède.

REPERES

Recommandations Transformer la gestion du système éducatif Pour répondre aux besoins des élèves, prendre prioritairement en compte dans le pilotage du système scolaire la diversité des situations scolaires, en privilégiant une allocation fortement différenciée des moyens d’enseignement. Evaluer régulièrement toutes les politiques et actions éducatives mises en œuvre (projets personnalisés de réussite éducative, stages de remise à niveau, aide personnalisée, carte scolaire,…), afin de déterminer quels dispositifs doivent être maintenus, modifiés ou supprimés. Accroître la part des financements allouée à l’école primaire, en privilégiant le traitement de la difficulté scolaire. Pour effectuer les arbitrages nécessaires, refondre les

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systèmes d’information du ministère de l’éducation nationale, afin de connaître les coûts détaillés des politiques éducatives et le montant précis des financements alloués aux établissements d’enseignement. Adapter l’organisation scolaire aux besoins des élèves Evaluer dans les délais les plus brefs, après avoir diffusé les outils méthodologiques nécessaires, les besoins d’accompagnement personnalisé des élèves. Se fonder sur cette évaluation pour définir le contenu des accompagnements qui doivent être assurés dans le cadre du temps scolaire par les enseignants, et pour déterminer, à partir de critères explicites, les moyens qui doivent être affectés dans chaque établissement d’enseignement à l’accompagnement personnalisé.

Redéfinir l’organisation du temps scolaire dans le premier degré dans un sens conforme à l’intérêt des élèves. Moduler les emplois du temps dans le second degré en fonction des besoins des élèves, notamment en prévoyant la mise en place sur l’année scolaire de plages horaires variables de soutien et d’accompagnement. Généraliser la détermination par établissement d’enseignement, en fonction des situations locales, d’objectifs de baisse des taux de redoublement, en affectant les moyens ainsi économisés au financement d’actions d’accompagnement personnalisé.

Accorder le service des enseignants du second degré à la diversité de leurs missions Définir pour le service des enseignants du second degré un cadre règlementaire conforme à la

diversité de leurs missions prévues par la loi, qui comprennent l’enseignement disciplinaire, la coordination des équipes pédagogiques, et l’accompagnement personnalisé (suivi des élèves, aide méthodologique, dispositifs spécifiques, accompagnement éducatif, conseil en orientation, etc.). Définir les modalités pratiques de répartition de ces différentes missions dans le cadre d’un accord annuel arrêté entre les enseignants et les responsables des établissements d’enseignement. Systématiser la formation des enseignants à l’accompagnement personnalisé des élèves, tant dans le cadre de la formation initiale que de la formation continue.

Accroître la responsabilité des établissements d’enseignement Faire déterminer par les équipes pédagogiques -

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composées par les responsables d’établissements d’enseignement et les enseignants - les modalités de répartition des moyens d’enseignement et d’accompagnement personnalisé. Mettre en place un système d’évaluation des établissements et des équipes pédagogiques à partir des bonnes pratiques relevées en France et à l’étranger.

Engager un effort exceptionnel en faveur des établissements confrontés à la plus grande difficulté scolaire Dans les établissements d’enseignement les plus confrontés à la difficulté scolaire, systématiser les affectations sur profil des responsables et des enseignants. Donner aux équipes des moyens dans le cadre de contrats d’objectifs pluriannuels.

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Société Dans le secondaire, la confection des emplois du temps des classes dépend d’un ensemble de variables, au premier rang desquelles figurent les vœux des enseignants et les contraintes du rythme hebdomadaire de l’enseignement disciplinaire, et moins des besoins et des capacités des élèves. En fait, notre enquête aboutit à une constatation simple : dans son organisation, le modèle scolaire français tend à favoriser les élèves sans difficultés particulières, soit seulement un peu plus de la moitié de chaque classe d’âge. A cet égard, les comparaisons internationales sont particulièrement éclairantes. La France est ainsi le pays où les écarts de résultats entre élèves se sont le plus accrus entre 2000 et 2006. Notre pays est également celui où l’impact de l’origine sociale sur les résultats des élèves est le plus grand - de l’ordre du double de celui du Japon ou du Canada.

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même temps perdurer des pratiques qui conduisent à affaiblir son efficacité. Il n’est ainsi pas normal que la France soit un des pays développés où l’on consacre le moins de moyens à l’enseignement primaire par rapport au lycée, alors que tout le monde s’accorde pour dire qu’il faut lutter contre les carences scolaires dès ce niveau. Par ailleurs, notre pays est le champion du redoublement : 40% des élèves français âgés de 15 ans ont déjà redoublé au moins une fois, contre presqu’aucun dans les pays nordiques, au Japon et au Royaume-Uni. Or ce n’est parce que l’on redouble que les résultats s’améliorent. Pour simplifier, les jeunes Français qui n’ont jamais redoublé se situent au dessus du niveau moyen des pays les plus performants ; s’ils ont redoublé une fois, ils sont un peu au dessus de la Grèce ; et, s’ils ont redoublé deux fois, ils sont au niveau du

son incapacité à lutter contre les inégalités. Ce constat appelle un traitement massif, urgent et efficace de la difficulté scolaire. Rien ne justifie en effet que les Polonais ou les Allemands aient rattrapé, puis dépassé les Français, rien sauf leur gestion différente du système éducatif. Il n’y a pas de fatalité française, il y a en revanche une mauvaise organisation de l’école. La Cour propose donc de repenser la gestion d’ensemble du système scolaire, de l’administration centrale aux équipes éducatives, en l’adaptant à l’hétérogénéité des élèves. Il conviendrait avant tout de recenser les besoins d’accompagnement individualisé des élèves, qui ne sont pas connus aujourd’hui. Sur cette base, il faudrait différencier fortement les moyens d’enseignement en fonction des établissements. Il n’est en effet pas cohérent de disperser sur tout le territoire de multiples

La dégradation des performances de la France en matière éducative tient en réalité à un problème aigu et croissant de traitement des difficultés scolaires. C’est qu’en effet les pays les plus performants sont le plus souvent ceux où l’écart de résultats entre les élèves de statut favorisé et de statut Didier Migaud défavorisé est le plus faible.

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Ces données font donc de la France le pays occidental le plus éloigné de l’objectif de l’égalité des chances, pourtant affirmé à l’article premier du Code de l’éducation. La dégradation des performances de la France en matière éducative tient en réalité à un problème aigu et croissant de traitement des difficultés scolaires. C’est qu’en effet les pays les plus performants sont le plus souvent ceux où l’é cart de résultats entre les élèves de statut favorisé et de statut défavorisé est le plus faible. Certes, le ministère de l’Education nationale a depuis une dizaine d’années, créé des dispositifs d’aide aux élèves : programmes personnalisés de réussite éducative, accompagnement éducatif, aide personnalisée à l’école primaire, etc. Mais l’Etat a eu tendance à privilégier les effets d’affichage en multipliant les dispositifs de remédiation, de soutien ou d’accompagnement. Or, la réalité, c’est que l’on a deux fois moins de collégiens qui bénéficient de programmes personnalisés de réussite éducative que de collégiens qui sortent du système éducatif sans aucune qualification, ni diplôme. La réalité, c’est que l’éducation prioritaire ne signifie en moyenne que 2 élèves de moins par classe, ce qui n’est pas significatif pour le traitement de la difficulté scolaire. Pourquoi cette situation ? Parce que ces réformes ont toutes pour caractéristique de s’appliquer uniformément à tous les établissements, comme s’ils avaient les mêmes besoins, nécessitaient les mêmes moyens, et appelaient les mêmes procédures, ce qui entraîne une dispersion des moyens. Mais c’est aussi parce que, alors même que l’éducation nationale intensifie ses efforts pour assurer l’égalité des chances, elle laisse dans le

Mexique. Et qui plus est, le redoublement coûte très cher à l’Etat : 2 milliards d’euros par an, selon les estimations du ministère. L’é chec de l’enseignement public à assurer l’égalité des chances tient également aux pratiques d’orientation trop précoce, qui sont faites essentiellement par l’échec au collège et au lycée. Cette procédure génère une forte inégalité des chances : seulement 18% des élèves issus d’un milieu social défavorisé(1) obtiennent un baccalauréat général, contre 78% des élèves issus de familles favorisées. Et ces pratiques divergent en outre fortement selon les territoires : ainsi des élèves de niveau scolaire équivalent sont orientés vers l’enseignement professionnel dans une proportion d’un sur trois dans certaines académies, et d’un sur cinq dans d’autres. De même, le ministère de l’Education nationale, qui interdit officiellement les classes de niveau, laisse en même temps la moitié des établissements du second degré en mettre en place. Pourtant toutes les études démontrent que les classes dont les élèves ont des niveaux hétérogènes permettent d’élever la performance moyenne d’un établissement. Enfin, l’assouplissement de la carte scolaire, s’il répond aux attentes de nombreux parents, est porteur de risque. Ainsi, au collège, les demandes de dérogation ont augmenté de 29% en 2008, et l’on observe que sur les 254 collèges "ambition réussite", 186 établissements ont perdu des élèves, ce qui conduit à une plus grande concentration des difficultés dans ces établissements. Mesdames et Messieurs, Vous l’aurez compris, la performance du système éducatif français a, au cours des dernières années, plutôt diminué, sous l’effet de

dispositifs d’accompagnement au lieu de se concentrer sur les établissements les plus en difficulté. Il faut en outre donner aux établissements d’enseignement qui font baisser les taux de redoublement des moyens supplémentaires de soutien scolaire. Et le ministère devrait engager un effort exceptionnel avec des contrats d’objectifs pluriannuels pour les établissements confrontés à la plus grande difficulté scolaire. Par ailleurs, il faudrait accroître les marges de manœuvre des établissements. Ce sont les équipes éducatives qui devraient être responsables localement de la répartition des moyens d’enseignement. Dans le cadre d’un projet d’établissement élaboré collectivement, la communauté éducative pourrait ainsi organiser les emplois du temps en fonction des différents publics d’élèves, pour adapter la part dévolue au soutien scolaire, sous forme de cours ou d’aides spécifiques. Enfin, la contrepartie nécessaire de l’autonomie est l’évaluation : la Cour recommande d’engager une évaluation systématique du coût et de l’efficacité des dispositifs éducatifs et des établissements. Ce n’est qu’à ces conditions que le système scolaire pourra atteindre l’objectif central qui lui a été fixé par la Nation : celui de la réussite de tous les élèves. […]

Note : 1 - C'est-à-dire ouvriers, retraités ouvriers et employés, chômeurs.

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Direct

“Mélanges” en l'honneur de Serge Guinchard C'est le 7 mai 2010, dans l'appartement décanal Panthéon-Assas, que Charles Vallée et son successeur à la Présidence des Editions Dalloz Renaud Lefebvre ont remis l'ouvrage "Justices et droit du procès : du légalisme procédural à l'humanisme processuel" à Serge Guinchard sous forme de "Mélanges". De nombreuses personnalités se sont déplacées pour féliciter le recteur des Universités de Paris au premier rang desquelles Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, Patrick Gérard, recteur de l'Académie de Paris, Didier Le Prado, président de l'Ordre des Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Guy Duvelleroy, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Bertrand Lissarague et Gérard Verdun, représentants la Chambre des Avoués, Jean-René Farthouat et Paul-Albert Iweins, représentants le bâtonnier de Paris et son vice-bâtonnier, ainsi que Régis de Gouttes, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation. Nous présentons nos chaleureuses félicitations à cette grande figure universitaire qui est également un éminent juriste apprécié et reconnu pour ses compétences et son humanisme. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

I. Le 1 axe : la recherche

Serge Guinchard

Humanisme par Serge Guinchard (…) ien évidemment, je souhaite tout simplement vous exprimer ma reconnaissance et mes remerciements pour la conception, l'élaboration, l'édition et la souscription de cet ouvrage, mais j'ai choisi de le faire à partir de ce que je considère comme constituant l'essence même du métier de professeur d'université, à savoir, la recherche, l'enseignement et l'administration. Ce sont en effet les 3 axes que j'ai toujours souhaité exercer pleinement et de manière cumulative, non sans mal parfois du point de vue de ma famille. Dans une période de forte interrogation sur les tâches et fonctions des universitaires, sur la modulation de leurs services, il m'a semblé que cette approche était aussi une manière d'apporter ma modeste contribution à ce débat, à travers l'exercice de ma vie professionnelle.

Donc, c'est celui de la recherche, celle qui étonne toujours nos collègues scientifiques, tout au moins dans les universités pluridisciplinaires, tant il est vrai que nous ne sommes pas des découvreurs de particules élémentaires ou de traitements contre une maladie. Nous ne sommes pas des Einstein, des médecins qui sauvent des vies par leurs découvertes et cette considération doit nous faire garder raison quand nous parlons de nos travaux. Pour autant, nous sommes les consciences avisées des grands mouvements de l'histoire humaine, ceux qui révèlent au public, grand ou moins grand, généraliste ou spécialisé, par des analyses toujours pénétrantes bien sûr et des synthèses souvent fulgurantes, les grandes tendances de nos sociétés. Nous juristes, nous sommes ceux qui fixons, par intuition et par notre réflexion, les cadres de notre vie en société. La recherche doit rester au cœur de notre profession car elle constitue notre seule légitimité. Elle seule permet de transmettre un savoir qui est d'abord le sien, construit jour après jour, par des lectures, une réflexion personnelle et l'écriture, le fameux "lire/réfléchir/écrire" que je conseillais toujours à mes étudiants. C'est pourquoi, j'ai souhaité, en accord avec la Maison Dalloz et le Comité d'organisation, que cette cérémonie ait lieu ici, en cette université Panthéon-Assas-Paris 2 qui symbolise pour beaucoup le temple de l'excellence en droit. A) Merci donc à Louis Vogel, président de cette université, d'avoir accepté que cette remise de l'ouvrage se déroule en son sein, dans cet appartement décanal qui évoque tant de souvenirs pour beaucoup d'entre nous. Pour ce qui me concerne, il évoque le premier contact avec l'institution universitaire parisienne en 1975, puisque c'est ici, dans des pièces autrement aménagées, que se tenaient les visites que les candidats devaient faire aux sept membres du jury présidé par Jean Carbonnier. Bernard Teyssié et Jean-Pierre Tosi, ici présents, ont en commun ce souvenir. 23 ans plus tard, lorsque, Louis, tu fus candidat à ce même concours et que j'étais dans le jury, les visites avaient été déplacées rue des SaintsPères, dans les locaux d'une autre université.

Dans cet appartement décanal ne plane donc plus que le souvenir de beaucoup de juristes illustres, mais le plus célèbre d'entre eux présidait précisément ce jury de 1975 et je ne peux pas ne pas évoquer la mémoire de Jean Carbonnier. Merci donc à Jean Carbonnier, au nom de la recherche, de nous avoir agrégés. Les 27 lauréats de cette année 1975 en gardent tous une certaine fierté, mais je voudrais rappeler, pour revenir à plus de modestie et souligner la relativité de la grandeur supposée de nos succès passés que Jean Carbonnier nous avait dit lors de la réunion, au ministère, du choix des postes, que si "le jury nous avait fait confiance, nous devions dans les années à venir, ne pas trahir cette confiance, en étant de vrais professeurs, c'est-àdire de la race de ceux qui publient", J'ose espérer que les presque 30 ans qui ont suivi ne l'ont pas déçu, lui avec lequel j'entretenais une modeste correspondance à l'occasion de l'envoi de chacune de mes publications et qui m'avait écrit, au début des années 1990, lorsqu'il prit connaissance du nouveau plan du précis de procédure civile, qu'il avait senti "passer un souffle républicain", tout simplement parce que chacune des trois parties de l'ouvrage s'ouvrait par l'un des termes de notre devise républicaine! J'y ai vu un hommage indirect aux sources constitutionnelles de la procédure civile, plutôt qu'à ses sources européennes, tant il est vrai que chacun sait ici que Jean Carbonnier était assez réservé à l'égard de la jurisprudence d'une Cour dont il estimait qu'elle était sortie de son lit. B) Mais la recherche c'est aussi un support, un éditeur. Merci donc à la maison Dalloz en la personne d'abord de Charles Vallée et de Renaud Lefèbvre qui ont accepté de publier cet énorme volume. Certes, je n'oublie pas mes deux autres éditeurs, LexisNexis et LGDJ/Montchrestien, mais chacun sait bien combien je suis attaché à Dalloz. (…) Mais la Maison Dalloz ce sont aussi des collaborateurs attentifs, exigeants pour aboutir à des ouvrages de qualité et qui, en 40 ans, ont produit, pour ce qui me concerne et pour m'en tenir à ma seule qualité d'auteur : 1 lexique, 3 précis, 1 hypercours, 1 mégacode et 1 code annoté, 2 Dalloz-Action, 1 Répertoire de procédure civile et quelques contributions au recueil Dalloz, depuis un pemier commentaire d'arrêts sur la publicité mensongère en 1972, jusqu'à l'interview sur les travaux de la commission de réorganisation des contentieux, en juin 2008. (…)

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Direct C) La recherche précisément, ce sont aussi les 88 auteurs qui ont rédigé une contribution pour ces Mélanges que vous m'offrez ce soir. (…) La diversité de leurs points de vue, néanmoins réunis sous un intitulé commun et ordonnés selon un plan qui traduit bien la manière dont je conçois l'importance de la justice et du droit du procès, donne à l'ouvrage cette ouverture d'esprit, cette diversité d'opinions à laquelle je suis très attaché. (…) D) La recherche, ce sont enfin ceux qui l'attendent, je veux parler des lecteurs et donc remercier les souscripteurs qui sont sans doute impatients de prendre connaissance des contributions, dès qu'ils recevront l'ouvrage.

II. Le 2ème axe : l’enseignement Le 2ème axe de la profession de professeur d'université, c'est l'enseignement qui constitue pour l'Etat la raison d'être de notre recrutement, même s'il se nourrit du premier, la recherche, et ne peut donc venir qu'en deuxième position. De Dakar à Paris 2, en passant par Lyon 2 et surtout Lyon 3, j’ai eu la passion de l'enseignement. Car j'ai tout enseigné ou presque et pas seulement le droit français. Je me suis plongé dans les successions musulmanes et leur distinction des ACEB et des légitimaires, avec autant de plaisir que dans le droit des assurances maritimes, avec sa distinction de l'assurance corps et de l'assurance facultés, ou encore dans le droit du procès et la justice, avec leurs facettes administratives, civiles, financières, pénales et économiques. Car cette diversité est un enrichissement. Nous sommes au cœur de l'activité humaine: enseigner c'est sentir battre le cœur de ceux qui nous font la grâce de venir nous écouter; c'est connaître leurs passions et leurs enthousiasmes, mais aussi leurs découragements et leurs déchirements. Par hypothèse, enseigner c'est avoir un public devant soi, alors qu'écrire peut ne conduire à n'avoir qu'un seul lecteur, soi-même !

A) Ce public, nous lui devons tout, nous sommes son débiteur. De même que la Cour de cassation a dégagé un devoir de protection juridictionnelle de l'Etat au profit de chacun d'entre nous, de même l'Etat a un devoir d'instruction dont les professeurs d'université sont comptables devant la Nation. Si l'éducation c'est la part des parents, l'instruction reste celle des professeurs. a) C'est à ce public que nous devons notre science, par l'obligation de ne lui enseigner que ce que nous connaissons bien, ce que nous avons exploré en nous spécialisant. b) C'est à ce public que nous devons une grand part de notre temps, bien au-delà des strictes obligations statutaires. c) C'est à ce public enfin que nous devons une écoute qui va parfois au-delà de la stricte relation de maître à disciple. Avec comme devise, comme dans la Bible, "sans compassion pour le pauvre, ni complaisance pour le riche". A égale distance de ces deux excès, notamment au moment des examens et concours, car nous leur devons des épreuves justes et équitables, ni bradées, ni trop sévères. B) Si nous devons tout à ce public, c'est aussi parce que - en amont - d'autres nous ont aussi tout donné. Chacun a en mémoire cet instituteur, ce professeur qui lui a apporté son savoir. (…)

III. Le 3ème axe : l’administration C'est celui de l'Administration. Notre métier nous permet de l'exercer de mille façons. Pour ma part, j'ai eu la chance de pouvoir administrer une faculté et une UFR (l'IEJ de Paris 2), 2 académies, 1 grande ville et sa communauté urbaine, sans compter l'Ecole du Barreau de Paris, la Section de droit privé de Paris 2 et celle du CNU. Chaque expérience m'a apporté quelque chose : A) A la Faculté de droit de Lyon, de 1982 à 1988 j'ai appris ce qu'était vraiment une grande communauté universitaire, encore largement

traumatisée par les évènements de mai 1968, coincée entre les aspirations parfois turbulentes des étudiants et un pouvoir présidentiel centralisateur qui avait souvent tendance à transférer les postes de professeur de droit vers d'autres disciplines. Puisse la création des PRES nous épargner ce système, mais j'en doute. Il est vrai qu'à Paris 2 le caractère quasi monodisciplinaire nous a toujours protégés de telles pratiques. Mes 10 ans passés à la tête de l'IEJ me permettent d'en témoigner. Nous vivons ici dans une université privilégiée, protégée des absurdités qu'induisent des regroupements institutionnels qui ne prennent pas en compte les thématiques disciplinaires. Ce devrait être le cas de toutes les universités de France. B) L'administration d'une Académie relève d'une autre logique et je ne m'attarderai pas sur cette expérience, juste pour dire qu'une partie de mon cœur est restée en Guadeloupe où la gestion administrative se conjuguait avec le respect de l'autre et l'humanisme de chacun. On m'avait prédit l'enfer, ce fut le paradis. C) Mais la plus belle expérience de l'administration, là où j'ai vraiment appris mon métier d'administrateur, c'est en dehors du monde universitaire que je l'ai acquise. C'était à la Ville de Lyon et à sa communauté urbaine, entre 1983 et 1995, mais surtout entre 1989 et 1995, en raison de la confiance que le maire (Michel Noir, que je salue ici) m'accordait et des responsabilités qu'il m'avait confiées dans le secteur des finances, des travaux, des marchés de travaux, des moyens généraux des services, du contrôle de gestion et de la gestion des grands contrats. Ma rigueur dans l'exercice de ces fonctions, certains ont pu parler d'intransigeance, me valut le surnom d'Eliott Ness ! Je le ressentis comme un hommage, qui me fut bien utile par la suite... Surtout, cette expérience m'a appris qu'il fallait confronter en permanence les exigences de la population, la pertinence de nos idéaux et la réalité de nos moyens financiers. Leçon d'humanisme et d'humilité là aussi. (…) 2010-218

AU FIL DES PAGES

Justices et droit du procès : Du légalisme procédural à l'humanisme processuel 'est pour rendre un hommage admiratif à un grand penseur universitaire et à un homme d'action engagé au service du bien public, que ses amis, ses collègues, ses collaborateurs, de hauts magistrats, conseillers d'Etat, avocats, huissiers de justice, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ont réuni leurs contributions dans cet ouvrage intitulé : Justices et droit du procès, Du légalisme procédural à l'humanisme processuel.

Le contenu de ces Mélanges rejoint la riche personnalité de leur destinataire. Serge Guinchard fut avant tout un excellent professeur, au talent et à la rigueur appréciés par des générations d'étudiants, ainsi qu'un formateur dynamique pour tous les professionnels du droit. Auteur infatigable, il a rédigé un nombre impressionnant d'ouvrages et d'articles de référence, tous caractérisés par une réflexion souvent avant-gardiste et

toujours pragmatique et tolérante, dans des champs disciplinaires les plus variés. Serge Guinchard a d'abord excellé dans le domaine de la justice et de ses institutions. Le présent ouvrage s'en fait l'écho, qui contient des contributions permettant de méditer les leçons du passé, mais aussi de répondre aux problématiques actuelles d'accès à la justice ou de réparation de ses erreurs, et d'envisager de vraies réformes pour améliorer la qualité de

l'institution judiciaire. Serge Guinchard est ensuite un authentique processualiste, dont les conceptions humanistes ont imprégné la théorie générale du procès, tant civil que pénal. Ces Mélanges en restituent l'esprit. Ils traduisent le caractère transversal de sa réflexion, en analysant les principes fondamentaux présidant à tout contentieux, faits de loyauté contradictoire, de recherche du juste, d'impartialité du juge... Ils permettent de dresser un vaste

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panorama des nombreuses questions sur lesquelles il a porté sa réflexion, dressant ainsi le portrait d'un “seigneur de la procédure”.

98 € - Editions Dalloz 31/35, rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14 Téléphone : 01 40 64 54 54 www.dalloz.fr

Chronique

Intelligence économique, les avatars de l'anticipation par Henri Martre*

L'origine du concept e terme "intelligence économique" est né en France il y a un peu plus de quinze années. Dérivé de l'anglo-saxon "competitive intelligence", il est plus riche en ce sens qu'il ajoute l'idée de compréhension à celle d'information. Il est apparu à ce moment-là que l'élaboration de la stratégie des entreprises, qui relevait pour beaucoup de l'expérience et de l'intuition, devenait insuffisante au regard des changements profonds du paysage économique. Tout d'abord la mondialisation des échanges élargissait considérablement la compétition et obligeait à tenir compte de données beaucoup plus nombreuses et complexes que celles avec lesquelles on était familier, ne serait-ce qu'en raison des différences de cultures et de réglementations. On constatait par ailleurs que, compte tenu de l'individualisme français, nos principaux concurrents étaient beaucoup mieux armés que nous pour maîtriser l'information nécessaire à la

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technologies) et le Commissariat au Plan fut chargé de l'étude du thème "intelligence économique et stratégie des entreprises". Les réflexions des différents partenaires ont alors conduit à une définition précise du concept en faisant une distinction rigoureuse avec la notion d'espionnage, en introduisant une extension logique à la protection des informations et en prenant note d'une certaine pratique de la "déception" qui consiste à égarer le concurrent sur de fausses pistes.

La méthodologie Il convient tout d'abord de préciser que l'objectif est bien la décision économique, mais que les données nécessaires pour cette décision peuvent être de toutes natures et notamment de caractère politique. Quant aux décideurs, on pense naturellement aux entreprises, mais il peut s'agir également d'autorités publiques ou de tous autres acteurs économiques. Il en résulte que les décisions correspondantes sont très variées : lancement de

Le Grenelle de l'environnement est un autre exemple symptomatique. (…) Le faire traiter par des personnalités tout à fait remarquables, bien connues pour leur passion pour l'écologie, Henri Martre comportait des risques que l'on commence à mesurer.

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prise de décision. Aux Etats-Unis et en GrandeBretagne on recourait couramment à des cabinets spécialisés qui disposaient de réseaux étendus de recueil et de traitement de l'information. Pour sa part, le Japon pratiquait une culture collective de l'information à laquelle participait tout citoyen, l'exploitation en étant assurée par l'administration. Enfin les entreprises allemandes s'appuyaient sur les sociétés de commerce qui, établies dans l'ensemble du monde, restent fidèles à la communauté germanique. De son côté la France ne manquait pas de moyens de recueil de l'information, avec ses entreprises et ses postes diplomatiques fortement implantés dans les différents pays du monde, mais la diffusion et l'échange de ces informations étaient largement insuffisants au regard des défis de la compétition mondiale. Au début des années 1990, la prise de conscience de ce handicap et le lancement des initiatives nécessaires sont revenus à JeanLouis Levet, à ce moment-là membre du cabinet d'Edith Cresson. On créa alors l'ADIT (Agence de diffusion des informations et des

nouveaux produits, attaque de nouveaux marchés, alliances ou fusions-concentrations, réglementations, accords ou traités... On doit de plus comprendre que l'intelligence économique est un exercice préparatoire à une décision de caractère économique plus ou moins stratégique, mais reste séparée du processus lui-même de prise de décision. Ce dernier en effet conduit à un choix entre divers scénarios tenant compte d'autres acteurs, par exemple clients et concurrents, ce qui relève de la théorie des jeux. La première approche consiste à bien définir le domaine où se situent les objectifs stratégiques poursuivis et par conséquent les données de toutes natures qui pourront avoir une influence sur le déroulement des suites de l'action décidée. Il s'agit le plus souvent d'informations sur l'évolution des technologies, des produits et services et des marchés, mais aussi sur l'environnement économique, financier et réglementaire, et parfois politique. Il va de soi que la validation de ces données est une précaution particulièrement nécessaire.

Cela ne veut pas dire que l'on doive rejeter tout ce qui n'est pas certain, mais que l'on doit tout simplement associer une certaine probabilité à chacune des informations. C'est ainsi que l'on doit tenir compte des "signaux faibles" qui peuvent devenir révélateurs. Au cours de la deuxième étape il s'agit de s'assurer de la cohérence des diverses informations recueillies et de les mettre en perspective de façon à percevoir une image vraisemblable de la réalité. Les corrélations permettent de consolider la validation de jeux de données et les contradictions doivent entraîner des doutes et déclencher de nouvelles recherches. Mais il ne suffit pas d'avoir une image cohérente du paysage où l'on compte opérer; encore fautil la comprendre, c'est-à-dire essayer de déterminer les facteurs qui ont conduit à cette situation, c'est-à-dire dans une large mesure les politiques suivies par les différents acteurs et les contraintes qu'ils subissent. Cette compréhension, qui nécessite de vastes compétences, permet d'aborder la troisième étape, celle de l'anticipation. Car les décisions qui pourraient découler de ces analyses porteront leur effet à plus ou moins long terme et l'image qui nous intéresse est plutôt celle du futur. On sort alors du domaine du réel pour entrer dans celui de l'imagination, mais d'une imagination qui s'exerce à partir de convictions basées sur de solides connaissances et de sérieuses compétences. Il n'en reste pas moins qu'il est bon de formuler différentes hypothèses d'évolution, ne serait-ce que pour évaluer les risques du choix de celle qui paraît la plus probable.

L'implantation du concept Concernant l'Etat on note qu'à la suite des recommandations du Commissariat au Plan le gouvernement Balladur a créé un Comité pour la compétitivité et la sécurité économique chargé de promouvoir les initiatives nécessaires. Ce Comité fut par la suite mis en sommeil par le gouvernement Jospin et remplacé par un Comité d'analyse économique, probablement plus présentable à ses yeux. Ce fut enfin le gouvernement Raffarin qui donna une nouvelle impulsion à l'intelligence économique proprement dite avec la mission Carayon et la nomination d'Alain Juillet comme haut responsable au sein de l'administration. Du côté des grandes entreprises on peut constater que la démarche a été plus ou moins correctement comprise et que des organisations ont été mises en place pour en tenir compte. En ce qui concerne les PME le manque de moyens n'a pas permis en général de traiter le problème. Cependant un certain nombre de fédérations

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Chronique professionnelles et de chambres de commerce ont mis en place des moyens de recueil et de diffusion d'informations pour leurs adhérents. C'est sans doute dans le domaine de la formation que les initiatives ont été les plus nombreuses. Les universités et les grandes écoles ont pour beaucoup créé des chaires spécialisées et même des diplômes particuliers. Il faut cependant souligner que l'environnement a considérablement évolué depuis les premiers balbutiements de l'intelligence économique. La mondialisation a beaucoup progressé avec l'ouverture des marchés et le développement des échanges commerciaux dont la croissance a été le double de la croissance du PIB. Les flux monétaires se sont emballés, atteignant mille fois le volume des flux commerciaux. Les fusions-acquisitions se sont multipliées et la création des fonds souverains a sensiblement compliqué la donne. Sans compter la crise monétaire qui est venue dramatiquement brouiller les cartes. Pour sa part, le développement des technologies numériques a complètement changé la dimension du problème. Les nouveaux outils de recueil et de traitement de l'information, comme Internet et les moteurs de recherche ont mis à disposition des moyens considérables, tout en posant de sévères problèmes de sécurité et de protection contre l'intoxication. La maîtrise de ce domaine, qui peut faire la différence, n'en exige que plus de soins et de compétences.

L'organisation de la fonction intelligence économique Pour une entité économique de quelque importance, par exemple grande entreprise ou administration, la mise en place d'une cellule d'intelligence économique va de soi. Il convient tout d'abord qu'elle rassemble les compétences nécessaires qui ne peuvent être que pluridisciplinaires et qu'elle s'appuie sur des réseaux d'information suffisants. Mais sa qualité principale doit être l'indépendance et l'objectivité. Il va de soi en effet que la méthodologie rigoureuse qu'elle doit appliquer n'a de valeur que si l'image qu'elle construit est aussi proche que possible des réalités et sa projection dans le futur à l'abri des rêves. Cela veut dire en particulier que cette cellule doit être distincte de celle de la direction générale qui est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie. On constate

en effet que ceux qui sont engagés dans l'action sont souvent animés par une certaine passion qui introduit ainsi quelque subjectivité dans leur jugement. Il n'en reste pas moins que les deux équipes doivent être en contact permanent, ce qui est une condition fondamentale de leur efficacité. Malheureusement ces conditions idéales ne sont pas toujours respectées, notamment en raison du manque de disponibilité et de sérénité des équipes dirigeantes, mais aussi de la difficulté à imaginer le raisonnement d'équipes étrangères. Quelques écueils de cet exercice sont bien connus : "prendre ses désirs pour des réalités", "écarter l'information qui fâche", "minimiser les incohérences", "négliger les signaux faibles", "ne pas se mettre à la place de l'autre"... et bien d'autres encore. Il reste que les deux difficultés principales sont d'une part l'anticipation à des horizons qui peuvent être de l'ordre d'une dizaine d'années et d'autre part la personnalité du décideur qui peut avoir quelque mal à se soumettre à une telle discipline.

Les échecs et les incohérences Après une telle analyse on ne peut que s'interroger sur un certain nombre d'événements qui marquent le déroulement des affaires et n'ont pas suivi un cours normal : "comment en est-on arrivé là ?". La crise financière actuelle est de ceux-là et l'ampleur en est telle qu'aucune explication ne paraît entièrement valable. On a mis en évidence l'affaire des "subprimes" qui démontrerait une opacité et un oubli des risques systémiques. On a critiqué également les rémunérations qui poussent au crime, en évoquant les "rapacités" et relevant que "l'argent rend fou". Tout cela montrerait les limites du libéralisme comptetenu des répercussions de la crise sur l'économie mondiale, mais surtout un manque de professionnalisme collectif qui conduit à des pertes énormes. Comment parler d'intelligence devant un tel désastre ? Le Grenelle de l'environnement est un autre exemple symptomatique. Il est certes incontestable qu'il fallait sensibiliser l'opinion aux problèmes d'environnement et à la nécessité d'épargner la nature. Mais c'est un problème qui touche et même englobe la politique de décentralisation, ainsi que celles de l'habitat, des transports et de l'énergie dans un contexte qui ne saurait être que mondial. Le faire traiter par des personnalités tout à fait remarquables, bien

connues pour leur passion pour l'écologie, comportait des risques que l'on commence à mesurer. On connaît les inconvénients, pour la sécurité, de la concentration des populations autour des grandes agglomérations et par ailleurs les experts de diverses disciplines ne manquent pas d'exprimer de sévères réserves sur les énergies renouvelables : comment s'accommoder du caractère aléatoire de la production des éoliennes et des capteurs solaires? Une sérieuse décantation aussi bien technique que financière apparaît donc nécessaire pour éviter que l'effort engagé par les Européens, peu suivis par les autres, ne leur soit défavorable. Plus évidentes encore apparaissent les erreurs de conception de produits nouveaux qu'elles soient techniques ou commerciales. On se rappelle le programme Concorde, vitrine de la capacité technique européenne, mais dont le rayon d'action trop court a cassé la carrière commerciale. Plus près de nous l'avion Mercure a connu le même sort car, adapté aux lignes aériennes courtes, il ne convenait qu'à Air Inter, seul à exploiter uniquement de telles lignes. On pourrait citer également des modèles de voitures, comme l'Avantime, certes originaux, mais dont la clientèle est restée trop rare. Quant à l'avion long-courrier A 380, qui paraissait correspondre à une adaptation logique à la croissance naturelle des besoins mondiaux, il ne semble pas tout à fait compatible avec la fréquence des vols demandée par la clientèle des passagers. On pourrait citer de nombreux autres cas, appartenant à de multiples domaines, où les réalités ont été ignorées ou sous-estimées, conduisant ainsi à des échecs plus ou moins graves et coûteux. Ils sont imputables dans la plupart des cas à une insuffisance de l'analyse des réalités, à des manques d'objectivité et enfin à des lacunes dans l'expérience et la compétence des responsables. Les gaspillages qui en résultent sont d'autant plus graves que la compétition s'annonce rude entre les diverses régions du monde. * Henri Martre est délégué général pour l'armement auprès du ministre de la Défense de 1977 à 1983, président directeur général de la société Aérospatiale jusqu'en 1992, président de l'AFNOR jusqu'en 2002. Il exerce actuellement ses activités au sein de divers conseils de sociétés (France Telecom, KLM, SOGEPA, SOFRADIR, ESL), d'organismes parapublics (Banque de France, AFII, CSAM, CEPII) et d'organisations professionnelles (GIFAS, MEDEF). Source : Conférence organisée par l'Institut d'expertise, d'arbitrage et de médiation (IEAM), le 28 mai 2009 sur le thème : “Intelligence économique, les avatars de l'émancipation”. 2010-219

Association des Anciens Secrétaires d’Agréés Dîner annuel - Mercredi 16 juin 2010 20 heures - Polo de Paris (Route des Moulins - 75016 PARIS) en présence de Monsieur Christian de Baecque, Président du Tribunal de Commerce de Paris et de Monsieur Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris. L’orateur de cette soirée sera Madame Christine Dumesnil-Rossi, Avocat à la Cour, Vice-Présidente de l’Association Droit et Commerce. La manifestation sera précédéé, sauf intempéries, à 19 heures, d’une démonstration de haute école présentée par Madame Marietta Almassy, cavalière internationale Renseignements et inscriptions : Maître Jean-Claude Dubarry 38, rue de Lisbonne - 75008 PARIS - Téléphone 01 56 69 56 69 - Télécopie : 01 53 53 94 94 - E-mail : jc.dubarry@veil.fr 2010-220

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Jurisprudence

Préjudice d’anxiété Cour de cassation - Chambre sociale - 11 mai 2010 Pourvois numéros 09-42.241 à 09-42.257 joints Société Ahlstrom Labelpack, société par actions simplifiée c/ M. G... X... et autres

Le fait de travailler dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et d’être amené à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse, caractérise l’e xistence d’un préjudice spécifique d’anxiété.

La cour, Vu leur connexité, joint les pourvois n° 09-42.241 à 09-42.257 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et seize autres salariés de la société Ahlstrom ont cessé leur activité professionnelle et présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) en application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour qu’il soit jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de leur exposition fautive par l’employeur à l’amiante et pour demander la condamnation de la société à leur payer des sommes correspondant à la différence de revenus entre leur salaire et le montant de l’ACAATA ainsi qu’une somme au titre du préjudice d’anxiété ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Ahlstrom fait grief aux arrêts de l’avoir condamnée à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice d’anxiété, alors, selon le moyen : 1°) que l’e xistence d’un risque non réalisé se confond avec l’anxiété que ce risque peut générer de sorte qu’en allouant une réparation distincte de ce chef, la cour d’appel qui assimile à tort le bénéfice d’une surveillance médicale post-professionnelle facultative à une prétendue "obligation de se plier à des contrôles" et qui ne caractérise pas ainsi l’e xistence d’un élément objectif distinct de l’angoisse, ne justifie pas légalement sa décision tant au regard de l’article 1147 du Code civil que de l’article 81 de la loi du 19 décembre 2005 sur le financement de la sécurité sociale 2°) que si l’anxiété suscitée par l’e xposition au risque constituait un trouble psychologique suffisamment caractérisé pour appeler une "réparation spécifique", il ne saurait être pris en charge que dans les conditions prévues par les articles 451-1 et 461-1 et 461-2 du Code de la Sécurité sociale ; qu’à défaut de la moindre demande formulée par le demandeur au titre d’une quelconque maladie professionnelle, la cour d’appel ne pouvait transférer l’indemnisation d’un tel trouble sur l’entreprise et qu’en statuant comme elle l’a fait, elle a violé les textes susvisés ; Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du Code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu, selon ce texte, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d’espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l’amiante, qu’une allocation de cessation anticipée d’activité (dite ACAATA) est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de

l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparations navales, sous réserve qu’ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu’ils remplissent certaines conditions ; que le salarié qui est admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité présente sa démission à son employeur ; qu’il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l’allocation n’est pas fondé à obtenir de l’employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d’une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal ; Attendu que, pour condamner la société Ahlstrom à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte d’une chance, l’arrêt retient qu’aux termes des dispositions de l'article L. 4121-1 du Code du travail interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juillet 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l' effectivité, qu’en l'espèce, il ressort des développements faits ci-dessus qu'en dehors de la situation d'exposition aux risques ayant ouvert le droit à l'ACAATA, les dirigeants de l'usine de Rottersac, en ne mettant pas en œuvre toutes les protections individuelles et collectives préconisées notamment sur les années de 1990 à 1996, n'ont pas exécuté correctement l'obligation de sécurité qui pesait sur eux, cette violation de leurs obligations étant d'autant plus caractérisée qu'ils ne pouvaient ignorer le danger auquel ils exposaient leurs salariés, que si l’ACAATA par les dispositions législatives qui la créent met obstacle à la perception d'un revenu de complément, en revanche, elle ne peut par elle-même, exonérer l'employeur fautif des conséquences d'une exécution fautive du contrat de travail, que les salariés ont fait le choix de demander la réparation du préjudice que leur causait un départ anticipé à la retraite accompagné d’une diminution de revenus significative, constituant une perte de chance de mener à son terme une carrière professionnelle normale, que ce préjudice est effectivement caractérisé, et l'argumentation de l'employeur soutenant que les salariés ont créé eux-mêmes cette situation et ne peuvent donc en demander réparation ne saurait prospérer ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la société à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice lié à la perte de chance de mener une carrière normale jusqu’à son terme, les arrêts rendus le 7 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Président : Mme Collomp - Rapporteur : M. Frouin, conseiller - Avocat général : M. Duplat, premier avocat général - Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

2010-221

Jurisprudence

Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Conseil constitutionnel - 12 mai 2010 - décision n°2010-605 DC ar sa décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a rejeté l’ensemble des griefs présentés par les requérants et, en particulier, ceux dirigés contre les articles 1er, 26, 47 et 48 de la loi. Il a jugé ceux-ci conformes à la Constitution. D’une part, le Conseil a écarté les griefs dirigés contre l’ensemble de la loi. Celle-ci n’a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il n’existe pas, en matière de jeux d’argent et de hasard, de principe fondamental reconnu par les lois de la République qui interdirait cette loi. D’autre part, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs particulièrement dirigés contre quatre articles : l’article 1er n’est pas dépourvu de toute portée normative ; l’article 26 ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé ; les articles 47 et 48 ne méconnaissent pas le principe d’égalité en matière fiscale. Figuraient également parmi les griefs dirigés contre l’ensemble de la loi ceux relatifs au droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a ainsi eu l’occasion de rappeler et de préciser sa jurisprudence à l’occasion de la première décision qu’il rendait après l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Il a confirmé sa jurisprudence aussi constante qu’ancienne selon laquelle il ne contrôle pas la compatibilité des lois avec les engagements internationaux ou européens de la France (décision IVG de 1975). Il a précisé son application en matière de question prioritaire de constitutionnalité :

- il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 61 ou de l’article 61-1 de la Constitution, d’examiner la compatibilité d’une loi aux engagements internationaux et européens de la France. Ce contrôle de conventionnalité incombe aux juridictions administratives et judiciaires ; - nonobstant la mention dans la Constitution du Traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, il ne revient pas davantage au Conseil constitutionnel de contrôler la compatibilité d’une loi avec ce Traité ; - le contrôle de l’exigence constitutionnelle de la transposition des directives ne s’exerce que dans le cadre de l’article 61 et non dans celui de l’article 61-1. Il ne prive pas les juridictions administratives et judiciaires de leur contrôle de la conventionnalité de la loi ; - en application de l’article 23-3 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, tout juge peut, s’il transmet une question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, statuer sans attendre la décision relative à la question prioritaire de constitutionnalité si la loi ou le règlement prévoit qu’il statue dans un délai déterminé ou en urgence et, d’autre part, prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires pour suspendre immédiatement tout effet éventuel de la loi incompatible avec les engagements internationaux et européens de la France ; - l’article 61-1 de la Constitution et les articles 23-1 et suivants de l’ordonnance du 7 décembre 1958 ne privent pas davantage les juridictions administratives et judiciaires de la faculté ou de l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en application de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 2010-222

Direct

Ordre des Avocats aux Conseils Prix de thèse 2009 - Paris, 11 mai 2010

Philippe Blondel, Jean-François Weber, Charles Vautrot-Schwarz, Jacques Molinié, Didier Le Prado et Vincent Delaporte

2010-000

Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e jury chargé d’attribuer le prix de thèse de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, composé de Christine Maugüé, président de la sixième sous-section du Conseil d’Etat, le président Jean-François Weber, le professeur Hervé Synvet, Jacques Molinié, président délégué par le Président de l’Ordre, Philippe Blondel, Vincent Delaporte, et Alain Bénabent, avocats aux Conseils, s’est réuni le 25 février 2010. Le prix de thèse 2009 a été attribué à Charles Vautrot-Schwarz pour sa thèse intitulée : "La qualification juridique en droit administratif ", soutenue à l’Université Panthéon-Assas Paris II, sous la direction du professeur Didier Truchet, et lui a été remis ce 11 mai 2010 par le Président Didier Le Prado. Nous lui présentons nos chaleureuses félicitations.

Annonces judiciaires et légales

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAS HELIOS PATRIMOINE

SCCV LA COUR NORMANDE PONT-AUDEMER

PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 253, rue Saint Honoré 75001 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS HELIOS PATRIMOINE Siège social : 253, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 50 000 Euros, divisé en 5 000 actions de 10 Euros chacune, réparties entres les actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Objet : le conseil pour la gestion et les affaires, le management du patrimoine professionnel/privé, le développement des relations d’affaires en réseaux interprofessionnels basées sur la recommandation active. Toutes activités de courtage et intermédiaire pour le commerce et activités de services. Toutes activités d’intermédiaire dans la commercialisation d’autres produits. Et généralement toutes opérations se rattachant à l’un quelconque des objets ci-dessus spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : société PANTHERE, Société à Responsabibilité Limitée sise 115, rue du Bourg Belé 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 380 171 223, représentée par son Gérant, Monsieur René PAILLUSSON, né à Chartres le 26 novembre 1954 demeurant 115, rue du Bourg Belé 72000 LE MANS. Cession d’actions et agrément : l’aliénation de la propriété des actions existantes ou futures, est interdite pour une durée de cinq années commençant à courir à compter de la date de souscription des actions. Les actions ne peuvent être cédées aux tiers non Associés, y compris les conjoints, ascendants et descendants, ni même entre Associés, qu’avec l’agrément préalable du Président. Admission aux Assemblées Générales et exercice du droit de vote : tout Associé à le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire qui est obligatoirement un autre Associé, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2355 Pour avis

Siège social : 7, rue Lamennais 75008 PARIS Forme : Société Civile de Construction Vente. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros, chacune, entièrement souscrite en numéraire. Objet : l’acquisition d’une partie d’une parcelle à usage de terrain à bâtir, située 1, place du Général de Gaulle 27500 PONT AUDEMER, figurant au cadastre de ladite commune sous la section AH, sous le numéro 65, ainsi que tous immeubles de droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes desdits terrains, l’aménagement et la construction sur ces terrains, de logements, la vente de l’immeuble ou des immeubles construits, à tout tiers, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou par fractions, la restructuration complète des bâtiments éventuellement existants sur ces terrains, la location à titre accessoire de ces immeubles, l’obtention de toutes ouvertures de crédit, prêt et constitution de garanties relatifs à l’objet social. Et plus généralement toutes opérations quelconques, mobilières, immobilières ou financières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social et suceptibles d’en faciliter la réalisation, dès lors qu’elles conservent un caractère civil et ne sont pas contraires aux dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : la société AT FINANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros sise 7, rue Lamennais 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 384 459 665 ayant pour représentant permanent, Monsieur Alain TESTE demeurant 38, rue de Bellechasse 75007 PARIS. Clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts sociales : toutes les cessions de parts sociales doivent être soumises à un agrément obtenu par décision collective des Associés prise à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2307 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FINOVEST Nom commercial :

FINOVEST, AVOCATS ET EXPERTS ASSOCIES Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 73 000 Euros. Objet : assistance et conseil juridique en droit des sociétés, droit des affaires, droit fiscal ; assistance et conseil en gestion des entreprises, audit, externalisation comptable, courtage financier.

Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Maria Lorena BALAN demeurant 54, rue de la Vallée 45390 AULNAY LA RIVIERE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2277 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 11 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L3F CROISETTE Siège social : 15, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. Capital social : 20 000 Euros. Objet social : tout ce qui se rattache, en France et à l’Etranger, aux commerces pour femmes, hommes et enfants, de couture, lingerie, fourrure, mode, sacs, chaussures, accessoires de mode, poupée en porcelaine, parfumerie, produits de beauté ; toute opération concernant un établissement, un fonds de commerce, uneusine, un atelier se rapportant à cet objet ; la prise de participation sous toute forme dans des sociétés ou des entreprises ; la propriété et la gestion de biens immobiliers et toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et desSociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Michèle HUIBAN demeurant 15, avenue de la Jonchère 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2288 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Paris du 10 mai 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DE ROCHECHOUARD Siège social : 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS Capital : 2 000 Euros, en numéraire. Objet : la société a pour objet : - l’acquisition de tous immeubles et de tous terrains. - l’administration et l’exploitation par location ou autrement des biens immobiliers. - l’entretien et éventuellement l’aménagement de ces biens immobiliers. - le placement éventuel des excédents de trésorerie. Et généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet, à la condition que ces opérations ne modifient pas le caractère essentiellement civil de la société, y compris la vente éventuelle des biens. Pour réaliser son objet, la société pourra contracter tous emprunts avec ou sans garantie réelle ou personnelle. Elle pourra également à titre exceptionnel et gratuit se porter caution des associés devant souscrire un emprunt personnel et consentir toutes hypothèques sur les biens immobiliers de la Société. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Gérance : Monsieur Dominique FAYE demeurant 188, avenue Victor Hugo 75116 PARIS. Cession de parts : Les parts sont librement cessibles

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

entre Associés, conjoints, ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement des Associés représentant les deux tiers du capital social. Les modalités de l’agrément sont fixées par les dispositions des articles 1861 à 1864 du code civil. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2275 Pour avis

AB OPTIQUE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 126, avenue de Clichy 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AB OPTIQUE Siège social : 126, avenue de Clichy 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : - exercice de l’activité d’opticien, - commercialisation de tous matériels et articles de vue, - montage et réparation d’articles de vue, y compris anciens. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexandre BENEZRA, Associé Unique, demeurant 50, rue Botzaris 75019 PARIS, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2218 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASEED Siège social : 7, rue de l’Etoile 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : la production audiovisuelle : création d’oeuvres libres ou sur commande, avec une diffusion à l’aide de tous les supports visuels et toutes les opérations se rapportant à cet objet ou susceptibles d’en faciliter le développement. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Thomas CHEVILLON demeurant 7, rue de l’Etoile 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2337 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GMAT AND MBA CONSULTANTS Sigle :

G&M Siège social : Centre d’Affaires Regus 54-56, avenue Hoche 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 7 500 Euros. Capital minimum : 7 500 Euros. Capital maximum : 75 000 Euros. Objet : préparation aux tests et aux concours d’admissions dans les Universités et Grandes Ecoles en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Martin FERRARI demeurant 20, rue Traversière 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2301 Pour avis

SO WHAT IN MOTION PRODUCTION Sigle :

SWIM PROD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 5 bis, rue des Rosiers 75004 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SO WHAT IN MOTION PRODUCTION Siège social : 5 bis, rue des Rosiers 75004 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 7 500 Euros, divisé en 7 500 actions d’un Euro chacune. Objet : production de courts et longs métrages cinématographiques, production de programmes audiovisuels, production de films institutionnels, production de documentaires, direction de production dans le domaine cinématographique et audiovisuel. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Sophie PISTERMAN demeurant 5 bis, rue des Rosiers 75004 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2255 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème, le 17 mai 2010, bordereau 2010/261, case 15, extrait 2467, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMINIQUE BAUD CONSEIL EN GESTION PATRIMONIALE ET FAMILIALE Siège social : 25, rue Balard 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil en gestion patrimoniale et familiale, - l’analyse des dossiers proposés à un client sur le marché, avant souscription, afin d’en déterminer l’opportunité, en adéquation avec ses besoins, sa situation personnelle et professionnelle et ses demandes, - l’analyse des dossiers proposés à un client sur le marché, même après souscription, afin d’en vérifier l’opportunité, en adéquation avec ses demandes à l’origine et ses besoins à terme. - les prestations et les services d’accompagnement, en matière de retraite, de prévoyance, de gestion de patrimoine, - le conseil spécialisé en assurance vie, - apporteur d’affaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Dominique BAUD demeurant 25, rue Balard 75015 PARIS a été nommé lors de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 11 mai 2010, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2271 Pour avis Avis et donné de la constitution aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2010, d’une société dont les caractéristiques sont les suivantes : Dénomination :

SARL DIETSCH-JERONIMO Siège social : 47, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : création, fabrication, transformation et vente de vêtements et d’accessoires homme-femmeenfant. La création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Durée : 30 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance :

- Mademoiselle Morgane DIETSCH demeurant 47, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, - Mademoiselle Julie JERONIMO demeurant 21, rue de Colombes 92400 COURBEVOIE, ont été nommées Co-Gérantes sans limitation de durée. Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre. Cession de part : l’agrément de la Gérance est nécessaire pour toutes cessions de parts sociales entre vifs, à l’exception de celles entre associés, leurs descendant ou ascendant, qui sont libres. Immatriculation : la société sera immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2356 La gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 avril 2010, il a été constitué une société présenatnt les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLEXUS Siège social : 8-10, rue Saint Marc 75002 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 20 000 Euros. Objet social : achat, administration, gestion d’immeubles de toutes natures Gérance : - Monsieur Samuel GUÉGAN demeurant 1, rue Pleyel 75012 PARIS, - Monsieur Sébastien DUBOIS demeurant 82, quai de la Loire 75019 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2284 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROHI SERVICES Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX 14 Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 50 Euros. Capital maximum : 500 Euros. Objet : ménage, repassage. Durée : 99 ans. Gérance : - Madame Abaichia Rose de Lima ASSEU demeurant 53, Résidence Elysée 2, 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. - Madame Noellie KODIO demeurant 23, rue des Côtes Reverses 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2353 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 mai 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 11ème Sainte Marguerite le 10 mai 2010, bordereau 2010/183, case 2, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IGR Siège social : 96, rue de la Roquette 75011 PARIS Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées. Objet : coiffure mixte, soins de beauté, esthétique, pédicure, manucure, parfumerie, accessoires de mode, cadeaux, articles de Paris et frivolités, commerce en général et promotion de tous produits, articles et marchandises se rattachant à cet objet ou étant connexes ou similaires, sans aucune exception ni réserve. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Avi HARROCH, né le 31 décembre 1977 à ASHKELON (99207 ISRAEL), de nationalité française, demeurant 34, rue Vaucouleurs 75011 PARIS, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 24 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2274 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2195 du 10 mai 2010 pour FAMILY FINANCE FIRST (3 F), lire : ...Président : Monsieur Jean-Noël DELBOS... (et non : ...Joël DELBOS...). 2323 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA CARTE CHANCE Nom commercial :

LA CARTE CHANCE Siège social : 41, rue de Bellefond 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : exercice d’un commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé avec prestations de services. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David MARTINEZ demeurant 50, boulevard Victor Hugo, bâtiment B4, 92110 CLICHY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2295 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2177 du 10 mai 2010 pour TNS SERVICES, lire, Gérant : Chaouki GHABRI (et non, Chaouki GHARBI). 2238 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris des 14 avril et 4 mai 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Paris 3ème arrondissement le 16 avril 2010, bordereau 2010/274, case 9, il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INTERNATIONAL SOURCING & DISTRIBUTION Sigle :

LEA IMMOBILIER Siège social : 23, rue de Poitou 75003 PARIS Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune entièrement souscrites et libérées. Objet : la création et l’exploitation d’un cabinet de marchand de biens, transactions mobilières et immobilières, commerciales et industrielles, fonds de commerce, commissions, courtages. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean-Christophe COQUIN, né le 4 mai 1955 à PARIS (15ème) demeurant 23, rue du Poitou 75003 PARIS, a été désigné en qualité de Gérant pour une durée illimitée aux termes de l’article 12 des statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2293 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MEUNIER BALSEGUR Sigle :

MB Nom commercial :

MB Siège social : 8, rue d’Orchampt 75018 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable. Capital social d’origine : 2 000 Euros. Capital minimum : 2 000 Euros. Capital maximum : 20 000 Euros. Objet : gestion immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Annie BALSEGUR demeurant 8, rue d’Orchampt 75018 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Dans les autres cas, elles sont soumises au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2368 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1808 du 22 avril 2010 pour HOME CONCEPT AMENAGEMENT, lire, siège social : 212, rue Saint Maur 75010 PARIS (et non, 73, rue des Cévennes 75015 PARIS). 2349 Pour avis

ISD Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : - achat, vente, négoce, import, export de tous produits manufacturés, - vente au détail, gros et semi gros de ces produits, - distribution de biens et de marchandises, - fabrication de tous produits. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Adel KLIOUA demeurant 42, rue Pascal 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2250 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE JARDIN DE VICTOIRE Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : distribution de parfums et cosmétiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Christian BARRE demeurant 29, Mail Jean Dunois 28000 CHARTRES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2363 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SAINT JACQUES Siège social : 71, rue Saint Jacques 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 parts de 10 Euros. Objet : restauration traditionnelle, crêperie, pizzeria, traiteur, vente sur place et à emporter, livraison à domicile. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Amar BOUMENDJEL, né le 24 avril 1970 à DRA EL CAID (99352 ALGERIE) de nationalité algérienne, demeurant 1, avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2333 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES DRONOGRAPHES Siège social : Péniche l’Auxerrois Port de Javel Bas 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : prises de vues aériennes, production de films, photographies, édition de livres. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Luc BABEY demeurant 55, rue Molitor 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2299 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRND Siège social : 27, avenue de l’Opéra 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet : développement et commercialisation de prestations de marketing pour entreprises et marques, notamment dans la branche du marketing par le bouche à oreilles, prestations de l’agence dans la branche des médias nouveaux et classiques, développement et distribution de logiciels et d’équipements informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Sven MULFINGER demeurant Calle Castertercol 24, 3B, 08023 BARCELONE (99134 ESPAGNE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2262 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES PRODUITS FRAIS Siège social : 12, rue Lamarck 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 18 500 Euros. Objet social : la production, la réalisation, l’exploitation, l’achat, la vente, la distribution, la diffusion, l’importation et l’exportation de tous films cinématographiques (courts et longs métrages) et de télévision et toutes œuvres audiovisuelles, et ce par tous les moyens connus et inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendantes, annexes ou s’y rattachant, telles que l’édition de toute œuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques ou publicitaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Damien LAGOGUÉ demeurant 5, rue des Envierges 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2286 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Rectificatif à l’insertion 1809 du 22 avril 2010 pour CAPITAL GESTION PATRIMOINE, lire, siège social : 212, rue Saint Maur 75010 PARIS (et non, 73, rue des Cévennes 75015 PARIS). 2348 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ARBA Siège social : 94/96, quai Louis Blériot 75016 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration, l’exploitation, la location d’immeubles. Gérance : Monsieur Arnaud OTTAVY demeurant 94/96, quai Louis Blériot 75016 PARIS. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, dans les autres cas elles sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2321 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BARSSOFF Nom commercial :

POMPES FUNEBRES MARBRERIE Siège social : 75, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 600 Euros. Objet : pompes funèbres, marbrerie, organisation d’obsèques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean Michel TARASSOFF demeurant Résidence La Fresnaye, 2, place de la Fresnaye, bâtiment 2, 77380 COMBS LA VILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2240 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

I-COIFF Siège social : 114, rue Legendre 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : salon de coiffure, esthétique, maquillage professionnel et vente de produits cosmétiques et artisanaux, bijoux de fantaisie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Ilham BENCHADLIA demeurant 8, rue Saint Jean 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2318 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 février 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES MERRAINS Siège social : 9, rue du Caire 75002 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 10 000 Euros. Objet : acquisition, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement et gestion de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Danièle LOUAPRE demeurant 27, rue des Pierrins 35510 CESSON SEVIGNE. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Dans les autres cas, elles sont soumises au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2359 Pour avis

MODIFICATION

CABINET PIERRE BERARD Société par Actions Simplifiée au capital de 221 051,07 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 344 648 720 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Présidente en date du 6 mai 2010, il résulte que Monsieur Patrick CHAPPEY et Monsieur Nicolas CIXOUS ont démissionné de leur mandat de Directeur Général à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2257 Pour avis

SARL CALGINFO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16, rue Gaillon 75002 PARIS 383 646 320 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 avril 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 16, rue Gaillon 75002 PARIS au : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2223 La Gérance

SPH Société par Actions Simplifiée au capital de 2 037 000 Euros Siège social : 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS 498 222 025 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 12 mai 2010, les Associés de la société ont pris acte de la démission sans préavis de la société HELIX PARTNERS dont le siège social est 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 453 710 139 en sa qualité de Président de la société et ont nommé

Monsieur Olivier BARTHE demeurant 12, rue Oberlin 67000 STRASBOURG en qualité de nouveau Président à compter du même jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2312 Pour avis

SOFIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 620 Euros Siège social : 5, rue Beaujon 75008 PARIS 339 457 673 R.C.S. PARIS D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2008, il résulte que : - le capital social a été augmenté d’une somme de 82 296 Euros, pour le porter de 7 620 Euros à 89 916 Euros, par incorporation de compte-courant. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié de la manière suivante : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 7 620 Euros. Il est divisé en 500 parts sociales de 15,24 Euros chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 89 916 Euros. Il est divisé en 5 900 parts sociales de 15,24 Euros chacune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2311 Le représentant légal

IV INTERMEDIATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 120 000 Euros Sièbe social : 12, rue Albéric Magnard 75116 PARIS 394 953 020 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 120 000 Euros à 120 200 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 120 200 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2303 Pour avis

CABINET ORLAREI Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 807 720 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 352 897 150 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associée Unique en date du 6 mai 2010 : - Madame Mylène ROMANO, Directeur Général démissionnaire, demeurant 82, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Monsieur Nicolas CIXOUS, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2259 Pour avis

Cabinet Pierre BRELUZEAU Avocat Centre d’Affaires Alphasis Bâtiment H1 35760 SAINT GREGOIRE

R.M.S. COURTAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000 Euros Siège social : 10, rue de la Paix 75002 PARIS 400 653 531 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale à caractère Mixte en date du 23 avril 2010, la collectivité des Associés a décidé de : - procéder à une augmentation du capital social qui s’élève actuellement à la somme de 200 000 Euros divisé en 1 000 parts de 200 Euros chacune, d’une somme de 300 000 Euros, pour le porter à la somme de 500 000 Euros par voie d’incorporation de réserves. Le capital social a ainsi été fixé à la somme de 500 000 Euros, divisé en 2 500 parts de 200 Euros chacune, entièrement libérées. - modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts. Le dépôt légal des pièces sera effectué auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2357 Le Représentant Légal

SCI IMEFA 82 Société Civile Immobilière au capital de 14 625 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 411 863 681 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 82, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2229 Pour avis

SCI IMEFA 102 Société Civile Immobilière au capital de 53 220 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 421 265 133 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 102, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur,

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2231 Pour avis

LABEL ROUGE PROD Sigle :

LRP Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 6 000 Euros Siège social : 9, cité Joly 75011 PARIS 484 215 785 R.C.S. PARIS Suivant décisions en date du 30 avril 2010, l’Associé Unique a transféré le siège social du : 9, cité Joly 75011 PARIS au : 96, rue Amelot 75011 PARIS avec effet du 1er mai 2010 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2342 L’Associé Unique

SCI IMEFA 101 Société Civile Immobilière au capital de 7 246 320 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 421 262 031 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 101, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2230 Pour avis

Annonces judiciaires et légales HOLDING HORTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 43, rue Taitbout 75009 PARIS 521 706 085 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 43, rue Taitbout 75009 PARIS au : 27, rue Raffet 75016 PARIS à compter du 12 mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2247 Pour avis

JIT ROOSEVELT Société Civile au capital de 228 670 Euros Siège social : 4, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS 448 477 919 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS au : 90 bis, avenue Henri Martin 75116 PARIS à compter du 1er janvier 2010 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2320 Pour avis WILSON COJURI Société d’Avocats 19, place Johnston 33000 BORDDEAUX Téléphone : 05.56.51.44.12.

AGIES CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 24, avenue de Friedland 75008 PARIS 349 221 473 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 24, avenue de Friedland 75008 PARIS au : 25, rue Porte de la Benauge 33410 CADILLAC à compter du 5 mai 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris . 2236 Pour avis

SCI IMMO WF Société Civile Immobilière au capital de 118 300,44 Euros Siège social : 72, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS 435 295 084 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 72, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS au : 25, rue de Vaux-Clairoix 51210 MONTMIRAIL

à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2305 Pour avis

COM.SCIENCIA² CONSULTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège Social : 39, rue Simplon 75018 PARIS 504 778 093 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 22 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 39, rue de Simplon 75018 PARIS au : 21 bis, rue Simplon 75018 PARIS à compter du 1er avril 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des sociétés de Paris. 2252 Pour avis

BERG TOYS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 000 Euros Siège social : 25, rue La Boétie 75008 PARIS 502 407 133 R.C.S. PARIS D’un procès verbal de décisions Extraordinaire en date du 30 octobre 2009 statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2248 Pour avis

SCI IMEFA 126 Société Civile Immobilière au capital de 21 573 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 770 525 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 126, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2232 Pour avis

CHINA INTERNATIONAL TRAVEL SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 30, rue de Gramont 75002 PARIS 388 807 000 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Ruizhi LI, demeurant 45, boulevard Saint-Marcel 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à effet du 15 juin 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Dominique SUMPICH (Non d’usage RENAUD), démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2279 Pour avis

BARTLE MANAGEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 283, rue de Vaugirard 75015 PARIS 481 141 125 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 283 rue de Vaugirard 75015 PARIS au : 5, rue Saulnier 75009 PARIS à compter du 1er juillet 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2364 Pour avis

SCI IMEFA 80 Société Civile Immobilière au capital de 14 745 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 402 871 818 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 80, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2228 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

WORLD CLASS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, boulevard Saint Jacques 75014 PARIS 503 684 581 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 29 avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Sandra BENKAHLA demeurant 107, rue Saint Dominique 75007 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 29 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Ulf BENGTSSON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2243 Pour avis

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES Société Civile Immobilière au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10, rue Oberkampf 75011 PARIS 478 518 681 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2010, Monsieur Bernard BURLEN et Madame Florence SAVARY, née NOURY ont démissionné de leurs fonctions de Co-Gérants de la société à compter du même jour et Mademoiselle Charlotte NOURY, née le 25 octobre 1983 à NEUILLY SUR SEINE (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 104, rue Chaptal 92300 LEVALLOIS PERRET, Associée Unique, est donc devenue Gérante de la société à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2278 Charlotte NOURY

PROFILCULTURE Société par Actions Simplifiée au capital de 45 045 Euros Siège social : 16, rue des Plâtrières 75020 PARIS 452 079 296 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 15 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a autorisé le Président de la société PROFILCULTURE à réduire le capital d’un montant maximum de 2 704 Euros, au moyen du rachat de 1 040 actions composant son capital, en vue de leur annulation. La société procèdera en conséquence au rachat des actions qui seront offertes du 20 mai 2010 au 10 juin 2010. Le prix d’achat a été fixé à 18 Euros pour chaque action de 2,60 Euros de valeur nominale. Les statuts seront modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2222 Pour avis

SCI IMEFA 131 Société Civile Immobilière au capital de 33 406 470 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 771 010 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 131, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts

Annonces judiciaires et légales qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2234 Pour avis

TRANS OPERA GESTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 735 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 391 322 047 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Présidente en date du 6 mai 2010, il résulte que Monsieur Patrick CHAPPEY a démissionné de son mandat de Directeur Général à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2256 Pour avis

AMPIETA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 106, boulevard Saint Germain 75006 PARIS 512 149 816 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 17 mai 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission des fonctions de Co-Gérant de la société de Monsieur Irakli GIORGADZE demeurant 23, rue Pierre Fontaine 75009 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2361 La Gérance

SCI IMEFA 4 Société Civile Immobilière au capital de 14 415 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 347 448 821 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 4, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 – Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirecte-

ment des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2224 Pour avis

FISE Société à Responsabilité Limitée au capital de 340 000 Euros Siège social : 10, rue Clapeyron 75008 PARIS 443 096 383 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mai 2010 a décidé : - une augmentation de capital par apport en numéraire à hauteur de 70 000 Euros pour le porter à 410 000 Euros divisé en 20 500 parts de 20 Euros chacune. Les articles 8 (apports) et 9 (capital social) ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2334 Le Gérant

SCI IMEFA 34 Société Civile Immobilière au capital de 16 815 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 384 760 492 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 34, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2225 Pour avis

ABRAXIS BIOSCIENCE SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 33, rue d’Artois 75008 PARIS 507 754 760 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Président en date du 6 mai 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Edward Charles GEEHR de ses fonctions de Directeur Général de la société ABRAXIS BIOSCIENCE SAS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2291 Pour avis

CABINET DIDIER ET LEBERT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 75 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 702 029 299 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associée Unique en date du 6 mai 2010 : - Madame Mylène ROMANO, Directeur Général démissionnaire, demeurant 82, boulevard Maurice Barrès 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Monsieur Patrick CHAPPEY, démissionnaire. - Monsieur Nicolas CIXOUS a démissionné de son mandat de Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2258 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1995 du 29 avril 2010 pour SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAINT LUBIN, lire : Marie Solange BALSAN (et non, Solange BALSAN). 2346 Pour avis

EASYCITY Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 350 Euros Siège social : 27, rue de Châtillon 25480 ECOLE-VALENTIN 502 913 908 R.C.S. BESANÇON Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 27, rue de Châtillon 25480 ECOLE-VALENTIN au : 41, rue Barrault 75013 PARIS à compter du même jour et de modifier les statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Romain CHERCHI demeurant 62, rue Bobillot 75013 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon. 2237 Pour avis

SCI IMEFA 38 Société Civile Immobilière au capital de 15 030 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 393 399 951 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 38, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2226 Pour avis

OXANA COUTURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, avenue Théophile Gauthier 75016 PARIS 502 848 989 R.C.S. PARIS Du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2010 il résulte que les Associés délibérant conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de poursuivre l’activité de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2341 Pour avis

HAMMERSON Société par Actions Simplifiée au capital de 65 276 752 Euros Siège social : Washington Plaza 44, rue Washington 75408 PARIS CEDEX 08 702 024 803 R.C.S. PARIS Par décision du 13 avril 2010, le Conseil d’Administration a décidé de nommer aux fonctions de Directeur Général, Monsieur Jean-Philippe MOUTON demeurant 5, allée des Hauts Dimanches 78430 LOUVECIENNES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2272 Pour avis

COVEA RE Société de Réassurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le code des Assurances Siège social : 7, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 429 905 581 R.C.S. PARIS 2003 D 556 Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration du 30 avril 2008, il a été décidé de nommer : - en qualité d’Administrateur Monsieur Thierry DEREZ demeurant 123, avenue Mozart 75016 PARIS, en remplacement de la société CERES, démissionnaire. - en qualité de Représentant Permanent de la société LA GARANTIE MUTUELLES DES FONCTIONNAIRES - GMF au Conseil d’Administration de la société COVEA RE, Monsieur Patrice FORGET demeurant 23, avenue Pasteur 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, en remplacement de Monsieur Thierry DEREZ. - en qualité de Vice-Président de la société COVEA RE, Monsieur Thierry DEREZ demeurant 123, avenue Mozart 75016 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2343 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LACEPEDE FINANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 509 603 049 R.C.S. PARIS Le 23 avril 2010, l’Associé Unique, Monsieur Patrice MAGNARD, statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2336 Pour avis

SCI IMEFA 128 Société Civile Immobilière au capital de 26 744 895 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 434 770 723 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 128, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2233 Pour avis

PRATIKEO Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS 509 958 187 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Mixte en date du 17 mai 2010, les Associés ont pris acte et accepté la démission de Monsieur Adrien DUCOUSSET demeurant 129, boulevard Saint Michel 75005 PARIS et de Monsieur Adrien MAGDELAINE demeurant 26, rue Gramont 75002 PARIS de leur fonction de Directeur Général à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2339 Pour avis

INSPIRATIONAL TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée au capital de 65 730 Euros siège social : 5, rue Helder 75009 PARIS 504 557 943 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision collective des Associés en date du 5 mai 2010, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Cédric DUBOIS en qualité de Président de la société et ils ont désigné en remplacement Monsieur Maxime ROUGIER demeurant 17, avenue Franco Russe 75007 PARIS pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2306 Pour avis

STECO POWER Société par Actions Simplifiée au capital de 5 778 770 Euros Siège social : 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS 498 176 627 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale qui s’est tenue le 12 mai 2010, les Associés de la société ont pris acte de la démission sans préavis de la société HELIX PARTNERS dont le siège social est 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro de RCS 453 710 139 en sa qualité de Président de la société et ont nommé Monsieur Olivier BARTHE demeurant 12, rue Oberlin 67000 STRASBOURG en qualité de nouveau Président à compter du même jour. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2313 Pour avis

SCI IMEFA 77 Société Civile Immobilière au capital de 14 355 000 Euros Siège social : 50-56, rue de la Procession 75015 PARIS 402 866 370 R.C.S. PARIS Par décision en date du 3 mai 2010, les Associés de la SCI IMEFA 77, ont décidé de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social : la société a pour objet : - l’acquisition, l’aménagement, la détention, l’entretien, la mise en valeur, la construction, l’administration, l’exploitation et la gestion par location ou autrement de tout droit et/ou bien immobilier, tant en France qu’à l’Etranger, construit ou non, dont elle pourra devenir propriétaire quelle qu’en soit la manière (et notamment par voie d’acquisition, d’échange ou d’apport), - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, détenant elles-mêmes directement ou indirectement des droits et/ou des biens immobiliers et ayant un objet similaire, - et généralement, dans le cadre ci-dessus, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, à condition toutefois de respecter le caractère civil de l’activité sociale. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2227 Pour avis

WILLY TEX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 5, rue de l’Escouvrier 95200 SARCELLES 495 352 429 R.C.S. PONTOISE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 octobre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue de l’Escouvrier 95200 SARCELLES au : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS à compter du 21 octobre 2009. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat, vente, importation, exportation de tous produits textiles, fabrication de prêt à porter. Durée : 99 ans. Il a également été pris acte de la nomination de Madame Isabelle ISTE demeurant 11, avenue de la Paix 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRE en qualité de nouvelle Gérante, en remplacement de Monsieur Edip YALAP, démissionnaire. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. 2282 Pour avis

JOSEPH E.FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 68, rue Bonaparte 75006 PARIS 312 010 648 R.C.S. PARIS 1978 B 1018 L’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 17 décembre 2009 a pris acte de la démission de Monsieur Pierre ILLOUZ, de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant, à compter du 8 décembre 2009, et a décidé de son remplacement par la société FI ABILITY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est 50, avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 880 422, pour la période restant à courir, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des Associés qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 30 novembre 2012 et qui se tiendra en 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2292 Pour avis

DISSOLUTION

WINSTILL Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 9, rue Victorien Sardou 75016 PARIS 505 060 046 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Madame Yvette MISLIN demeurant 9, rue Victorien Sardou 75016 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2350 Pour avis

ABELIA INFORMATIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 941,18 Euros Siège social : 19, rue des Boulets 75011 PARIS 498 656 370 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2009, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 2 janvier 2009 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Abdelmalek BAHA demeurant 19, rue des Boulets 75011 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2216 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BATIGNOLLES-BOURSAULT Société Civile Immobilière au capital de 2 000 Euros Siège social : 22, rue Boursault 75017 PARIS 335 354 833 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2010, a : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 21 avril 2010, - fixé le siège de la liquidation au siège social, - nommé Monsieur Jacques SUDICI, Gérant de la société, en qualité de Liquidateur, avec tous pouvoirs. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2253 Le Liquidateur

SCI DORIS Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 29, boulevard Beauséjour 75116 PARIS 431 616 713 R.C.S. PARIS 2000 D 2026 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 20 mai 2010, bordereau 2010/516, case 40, extrait 4013, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du même jour. Monsieur Eric ARPELS demeurant 44, rue Chanzy 75011 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social de la société. Cependant, pour les besoins de la liquidation, toute correspondance devra être envoyée à l’adresse du Liquidateur au 44, rue Chanzy 75011 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2338 Pour avis

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numĂŠro 24

Annonces judiciaires et légales par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande par lettre recommandée avec avis de réception auprès de CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de BOURBON ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblée Générale, 14, rue Rouget de Lisle 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent, poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration à compter de la présente publication. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Pour avis 2308 Le Conseil d’Administration

DÉCLARATION D'ABSENCE Louise LE MAIGAT domiciliée : Les Arcades de la Méditerranée bâtiment C 41 967, avenue de la Corniche d’Azur 83370 SAINT AYGULF ANNULATION DE JUGEMENT DECLARATIF D’ABSENCE Le Tribunal, Vu les articles 123, 129 et 130 du Code Civil, 1) Annule le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 décembre 2008 ayant déclaré absente Madame Louise LE MAIGAT, née le 18 juin 1930 à Mont Saint Aignan (76130), fille d’Yves-Marie LE MAIGAT et de Jeanne Eugénie CORBEL car elle est actuellement domiciliée au : Les Arcades de la Méditérranée, bâtiment C41, 967, avenue de la Corniche d’Azur 83370 SAINT AYGULF. 2) Ordonne la publication sans délai du dispositif de la décision à intervenir dans les journaux : - "La Gazette du Palais", - "Les Annonces de la Seine". 3) Ordonne la mention de la décision à intervenir, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d’absence, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Madame Louise LE MAIGAT et de l’acte numéro 89 transcrit le 20 février 2009 dans le registre des décès de la Mairie de Paris 5ème. Fait et jugé 2264 le 2 avril 2010

Ginette CORBILLON domiciliée : 2, allée de la Paix 77290 MITRY MORY ANNULATION DE JUGEMENT DECLARATIF D’ABSENCE Le Tribunal, Vu les articles 123, 129 et 130 du Code Civil, 1) Annule le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 19 juin 2009 ayant déclaré absente Madame Ginette Louise Rosa Alida CORBILLON divorcée HUET, née le 16 mai 1931 à AMIENS (Somme), fille de Henri Emile Fleury CORBILLON et de Louise Albertine LAURENTcar elle est actuellement domiciliée au : 2, allée de la Paix 77290 MITRY MORY. 2) Ordonne la publication sans délai du dispositif de la décision à intervenir dans les journaux : - "La Gazette du Palais", - "Les Annonces de la Seine". 3) Ordonne la mention du dispositif du présent jugement déclaratif d’absence, en marge du jugement déclaratif d’absence, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de Madame Ginette CORBILLON et de l’acte numéro 1147 transcrit le 29 juillet 2009 dans le registre des décès de la Mairie de Paris 12ème. Fait et jugé 2265 le 2 avril 2010

DROIT DE VOTE

WEAVE Société Anonyme au capital de 51 272 Euros Siège social : 20, rue Auguste Vacquerie 75116 PARIS 442 339 172 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 17 mai 2010, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existants au sein de la société est de 51 272 pour un nombre total d’actions de 51 272. 2347 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date à Paris du 21 avril 2010, enregistré le 4 mai 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Rome, bordereau 2010/1373, case 9, la société POLYBURO, Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 Euros, dont le siège social est 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 059 941, représentée par Madame Marie-Thérèse LE GALL domiciliée 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS, Président, a vendu à : la société PAPETERIE DE L’ETOILE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 225 Euros, dont le siège social est 6, rue Berryer 75008 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 709 921, représentée par Monsieur Guy ELMALEK domicilié 6, rue Berryer 75008 PARIS, Gérant, son fonds de commerce de vente de fournitures de bureau, sis et exploité au 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS, pour lequel la société POLYBURO est immatriculée sous le numéro SIRET 552 059 941 00021,

moyennant le prix principal de 175 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er mai 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales à l’adresse du fonds cédé pour la validité, et par Maître Marie-Hélène THOMAS, 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, pour la correspondance. 2263 Pour avis

PROJET DE FUSION

COLUNI Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 Euros Siège social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS 775 688 070 R.C.S. PARIS société absorbante

SCI UNIVERS Société Civile au capital de 3 049,98 Euros Siège social : 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS 316 201 680 R.C.S. PARIS société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION DE LA SCI UNIVERS PAR LA SOCIETE COLUNI 1. Evaluation de l’actif et du passif de la SCI UNIVERS dont la transmission à la société COLUNI est prévue : - montant de l’actif : 389 255 Euros. - montant du passif : 358 494 Euros. 2. Augmentation du capital de la société COLUNI, société absorbante : La société COLUNI, représentée par Monsieur Michel ALLARD demeurant 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS, société absorbante détenant la totalité des parts de la SCI UNIVERS, représentée par Madame Annicka HANSSON demeurant 59, boulevard Exelmans 75016 PARIS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de parts émises par la société absorbante, il n’a pas été établi de rapport d’échange. 4. Montant prévu du mali de fusion : 698 415 Euros. 5. Toutes opérations actives et passives effectuées par la SCI UNIVERS faites depuis le 1er janvier 2010 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société COLUNI. 6. Les créanciers dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236 – 14 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. 7. Dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 7 avril 2010 a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, le 14 mai 2010 pour les deux sociétés. 2326 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

TRANSFORMATION

LA PETITE FURNE Enseigne :

LA CAVE A JOJO Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 26, rue des Trois Frères 75018 PARIS 450 653 605 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 avril 2010, il a été décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle sans la création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, son siège, son capital, sa durée, son objet et sa date de clôture de l’exerice social demeurent inchangés. Il a été pris acte de la nomination en qualité de Président pour une durée illimitée de Monsieur Joël, Paul THIBAUD demeurant 14, rue du Docteur Poiré 93200 SAINT DENIS, né le 15 mars 1953 à VIERZON (Cher) de nationalité française. Les Commissaires aux Comptes sont maintenus dans leurs fonctions. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2220 Le Président

ARTISTA Société Anonyme au capital de 202 500 Euros Siège social : 72, rue Mouffetard 75005 PARIS 314 974 585 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle et Extraordinaire en date du 26 février 2010, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon le 10 mai 2010, bordereau 2010/485, case 44, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau. La dénomination de la société, son capital, son siège, sa durée, son objet et la clôture de son exercice social demeurent inchangés. Monsieur Philippe ROMILLON demeurant 32, rue du Ranelagh 75016 PARIS a été nommé en qualité de Président pour une durée illimitée. Les mandats des Commissaires aux Comptes n’ont pas été renouvelés. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2267 Pour avis

Annonces judiciaires et légales VIRGIN IMMOBILIER PLACEMENT BORDEAUX Société Anonyme au capital de 67 156,75 Euros Siège social : 52, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 377 977 269 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 16 mars 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe Rome, le 18 mai 2010, bordereau 2010/1507, case 22, il a été décidé de : - réduire le capital social d’une somme de 54 515,15 Euros après avoir constaté que le bilan établi au 31 décembre 2009 fait apparaître un montant de capitaux propres de 12 641,60 Euros pour un capital de 67 156,75 Euros et un report à nouveau déficitaire de 54 515,15 Euros. Cette réduction de capital a été réalisée par imputation sur le capital des pertes constatées et figurant au compte "Report à nouveau". Le capital social a été ainsi ramené de 67 156,75 Euros à 12 641,60 Euros, par voie de réduction du nombre d’actions au moyen de l’échange des 85 000 actions existantes de 0,7901 Euro chacune, entièrement libérées contre 16 000 actions de même valeur nominale, entièrement libérées. En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 12 641,60 Euros. Il est divisé en 16 000 actions d’une valeur nominale de 0,7901 Euro chacune". Cette réduction de capital a été réalisée sous condition suspensive de la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée. - modifier l’objet social de la Société, et corrélativement l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social "la société a pour objet : la vente, la location, la distribution, la commercialisation, l’exploitation, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de toutes oeuvres littéraires, cinématographiques, théâtrales, audiovisuelles et musicales sous quelque forme qu’elles se présentent et sur quelque support que ce soit, la vente, la location, la production, la distribution de livres, de phonogrammes (disques, cassettes et autres supports du son et/ou de l’image), de vidéogrammes, de films et autres produits audiovisuels, de matériel haute fidélité, de vêtements et articles ou accessoires, agence de voyage et de spectacles". - modifier la dénomination sociale de la société qui est dorénavant : VIP 400 et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts désormais rédigé de la manière suivante : Article 3 - Dénomination sociale "la dénomination sociale de la société est : VIP 400". - transformer la société, en application des dispositions des articles L. 225-243 et L. 227-3 du Code de Commerce, en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et d’adopter, article par article puis dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme. La durée, l’objet et le siège social demeurent inchangés. Le capital est fixé à la somme de 12 641,60 Euros, divisé en 16 000 actions, libérées en totalité. Cette transformation met fin aux

fonctions des organes d’administration et de direction de la société en sa forme anonyme. Suite à cette transformation, il est rappelé : Présidence : Monsieur Jean-Noël REINHARDT demeurant 7, avenue de Ségur 75007 PARIS a été nommé en qualité de Président. Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société GRANT THORNTON, Société Anonyme dont le siège est situé 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 632 013 843, - Suppléant : l’INSTITUT DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE - IGEC, Société Anonyme dont le siège social est situé 3, rue Léon Jost 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 662 000 512. Transmission des actions : Les actions sont librement négociables. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2328 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Germain en Laye du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DEXTRA Siège social : 13, rue de Fourqueux 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : tous travaux de peinture, carrelage, parquet, aménagement, plâterie, et maçonnerie, ainsi que la participation ou l’acquisition de tous fonds de commerce se rapportant à l’une ou à l’autre des activités spécifiés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Manuel DE CARVALHO CORREIA demeurant 92, rue Thibivillier 95480 PIERRELAYE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2296 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Carrières sur Seine du 7 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FREGIMEG Siège social : 6 bis, Impasse Crepelle 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 500 Euros. Objet social : acquisition de tout immeuble, la gestion des biens acquis, selon objet social civil. Gérance : Monsieur Frédéric GILLIARD demeurant 459, chemin du Petit Nice 83470 SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au

profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2287 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vaux sur Seine du 1er mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVAO Siège social : 91, avenue Marcelle 78740 VAUX SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts d’un Euro chacune. Objet : conseil pour les affaires et tous autres conseils au développement à la gestion des entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Thierry RITZMANN demeurant 98, avenue Marcelle 78740 VAUX SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2309 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Carrières sur Seine du 17 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VEGETAL SERVICES Siège social : 171, route de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : travaux de jardinage dans le cadre de services à la personne. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric JOLY demeurant 2, rue Claude Monet 78380 BOUGIVAL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2316 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Croissy sur Seine du 7 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DYMENSION Siège social : 18, rue Paul Déroulède 78290 CROISSY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : tous travaux d’aménagement ou de rénovation (entière ou partielle, intérieure et extérieure). Durée : 99 ans . Co-Gérance : - Monsieur Yann PONTET demeurant 18, rue Paul Déroulède 78290 CROISSY SUR SEINE, - Monsieur Loïc FASSIER demeurant 6, rue du Tir 78420 CARRIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2304 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

HOME MAKEOVER CONCEPT Sigle :

HMC Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 18 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes Dénomination sociale : HOME MAKEOVER CONCEPT Siège social : 35, rue des Chantiers 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 500 Euros, divisé en 100 actions de 5 Euros chacune. Objet social : activité spécialisée de design, valorisation immobilière. Président : Madame Nathalie LAURENT demeurant 60, rue Moxouris 78150 LE CHESNAY nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2351 Pour avis. Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germain de la Grange du 18 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G&C IMMOBILIER Siège social : 7, rue du Vermandois 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : achat, location et vente de biens immobiliers. Gérance : Monsieur Frédéric Louis Sylvert ELIEN demeurant 7, rue du Vermandois 78640 SAINT GERMAIN DE LA GRANGE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Dans les autres cas, elles sont soumises au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2362 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

DOSAGE 2000

Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 40, rue des Vignobles 78400 CHATOU 332 443 977 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 avril 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Peter LAMBERT de ses fonctions de Co-Gérant non Associé de la société DOSAGE 2000, avec effet du 30 avril 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2289 Pour avis

TALP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 7, rue des Champs Fleuris 78600 LE MESNIL LE ROI 331 531 780 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 6 avril 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Joaquim LOPES TEIXEIRA de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Nelo TEIXERA demeurant 7, rue des Champs Fleuris 78600 LE MESNIL LE ROI, pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2217 La Gérance

NACRE 2008 Société par Actions Simplfiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 28, rue Gaston Lamy 14126 MONDEVILLE CEDEX 488 742 537 R.C.S. CAEN Par décision en date du 6 mai 2010, le Président a décidé de transférer le siège social à compter du 17 mai 2010, du : 28, rue Gaston Lamy 14126 MONDEVILLE CEDEX au : 1, avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT et a modifié en conséquence l’article 3 des statuts. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président est Monsieur François PHULPIN demeurant 12-12 bis, rue Edgar Faure 75015 PARIS. Objet : la conception, le financement, la construction, la maintenance et l’exploitation d’un pôle femmes-enfantshématologie destiné au C.H.U. de Caen. Durée : 99 ans, soit du 27 février 2006 au 26 février 2105 Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Caen. 2273 Pour avis

CONCORDE EXPERT Sigle :

ACE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 3, rue de Montfort 78190 TRAPPES 434 475 810 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 janvier 2010, il a été décidé de modifier l’objet

social qui devient : l’acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilières, la fourniture de tous services à ces sociétés et notamment en matière commerciale, administrative, informatique, comptable et financière. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2369 Pour avis

AUTO ECOLE DES HAUTS DE CHATOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 805,72 Euros Siège social : 61, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU 324 399 609 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Frédéric EVRARD demeurant 39, rue des Mazurières 92500 RUEIL MALMAISON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 28 avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Roger HERY, démissionnaire. Monsieur Roger HERY a été nommé Gérant technique jusqu’à l’obtention par Monsieur Frédéric EVRARD de son agrément. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2352 Pour avis SELARL BARBEAU - NAUX & ASSOCIES Société d’Avocats au Barreau de Nantes 12-14, rue du Maréchal Joffre 44000 NANTES

ELITE AUTO Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 195, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES 400 850 046 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 avril 2010, a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 961 888 Euros par voie de création de 961 888 actions nouvelles, par incorporation de réserves, afin de porter le capital social à 1 000 000 Euros et de modifier la valeur nominale des actions. Le capital social s’élève donc désormais à 1 000 000 Euros, divisé en 1 000 000 d’actions d’un Euro de valeur nominale. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2340 Pour avis

VERSAILLES HAZARD Société Civile Immobilière au capital de 1 829,39 Euros Siège social : 2, rue du Hazard 78000 VERSAILLES 317 370 831 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 15 septembre 2009, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de proroger la durée de la société de 50 années, soit jusqu’au 23 septembre 2059, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2330 La Gérance

SARL MONDEJAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 195,92 Euros Siège social : 20, route du Gâteau 78125 GAZERAN 351 785 035 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 13 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte : - du transfert du siège social de la société du : 20, route du Gâteau 78125 GAZERAN à: Place de la Mairie 78690 LES ESSARTS LE ROI depuis le 1er avril 2010. - de l’adoption comme nouvelle dénomination sociale, depuis le 1er avril 2010 : MONDEJAR LES ESSARTS - de l’augmentation du capital d’une somme de 604,08 Euros pour le porter de 12 195,92 Euros à 12 800 Euros par élévation de la valeur nominale des 800 parts, de 15,245 Euros à 16 Euros, ladite augmentation ayant lieu par incorporation de réserves. Le capital ainsi fixé à la somme de 12 800 Euros se trouve divisé en 800 parts sociales de 16 Euros, entièrement libérées. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2281 Pour avis

OKOY Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 44/46, boulevard Georges Clémenceau 78200 MANTES LA JOLIE 444 437 511 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 30 avril 2008, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social, à compter du 1er mai 2008, du : 44/46, boulevard Georges Clémenceau 78200 MANTES LA JOLIE au : 2, rue Pierre de Ronsard 78200 MANTES LA JOLIE L’article 4 des statuts a été modifié comme suit : Le siège social est fixé au 2, rue Pierre de Ronsard 78200 MANTES LA JOLIE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2239 Pour avis

OXITY-IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 36, rue Carnot 78000 VERSAILLES 491 726 949 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 septembre 2009, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 12 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2254 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

DISSOLUTION

KELFOND

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 000 Euros Siège social : 36, rue Maurice Dechy 78120 RAMBOUILLET 513 505 826 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 30 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Peter SCHAFFER demeurant 36, rue Maurice Dechy 78120 RAMBOUILLET, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2315 Pour avis

C.F.P.M.E (CENTRE DE FORMATION DES METIERS DE L’EMPLOI) Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 11, avenue de l’Europe 78130 LES MUREAUX 510 932 684 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2010, les Associés ont - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 avril 2010 et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Jean-Luc CHIRPAZCERBAT-DEBRIEUX demeurant 11, rue du Point du Jour 78250 GAILLON SUR MONTCIENT, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2319 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JACK SERVICES Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 120, avenue Châteaubriand 78250 MEZY SUR SEINE 490 906 575 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 avril 2010, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques MBAKI demeurant 120, avenue Châteaubriand 78250 MEZY SUR SEINE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 2327 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 5 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VULCAIN INGENIERIE Siège social : 5, rue Beffroy 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : prestation de conseil et d’assistance technique dans le domaine de l’étude et de l’ingénierie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent THOMAS demeurant 11 bis, rue du Transvaal 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2221 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sèvres du 11 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NATUROFIT Siège social : 78, rue de Ville d’Avray 92310 SEVRES Forme : Société A Responsabilité Limitée. Capital social : 7 622 Euros. Objet social : naturopathie, coaching sportif, massages, bien-être, organisation de formations, séminaires et conférences, organisation d’évènements, principalement dans les milieux de la forme, du bien-être et de la santé (conception de l’évènement, organisation,…). Et, plus généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Aude VERET demeurant 78, rue de Ville d’Avray 92310 SEVRES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2251 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sceaux du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MARTINS & LAROSE Siège social : 74, rue des Cheneaux 92330 SCEAUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : propriété, gestion et administration d’immeubles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Philippe MARTINS demeurant 51, avenue du Général Leclerc 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Clauses d’agrément pour les cessions

de parts : les cessions de parts sont soumises à l’agrément des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2294 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 17 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOVI CONSULTING Siège social : 3, rue Jules Verne 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : conseils et services informatiques aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Régis NOUVIER demeurant 3, rue Jules Verne 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2314 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 11 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VADERAMA Siège social : 6, rue Lionel Terray 92506 RUEIL MALMAISON CEDEX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, la création et l’administration de sites internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Boulalem LAZREG demeurant 11, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2335 Pour avis

MODIFICATION

CARRON DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 33, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 503 659 195 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 33, rue de la Belle Feuille 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 67, boulevard Galiéni 92130 ISSY LES MOULINEAUX à compter du même jour. Statuant en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, les Associés ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2373 Pour avis

SIRAC

COMPAGNIE DE LA CARTE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 152 449 Euros Siège social : 14-30, rue de Mantes 92711 COLOMBES 320 016 033 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 76 224 Euros Siège social : 17, rue du Port 92000 NANTERRE 392 266 029 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 350 000 Euros libérée par voie de compensation avec une créance liquide et exigible sur la société détenues par la société RAUWERS pour le porter à 502 449 Euros. Le capital social s’élève désormais à 502 449 Euros divisé en 10 000 parts d’une valeur nominale de 50,24 Euros chaune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2325 Pour avis

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2010, le capital social a été porté à la somme de 114 337 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2354 Pour avis

Catherine BRUNET Avocat 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

SOCIETE PARISIENNE D’AGENCEMENT ET DE DECORATION Sigle :

S.P.A.D. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 431 613 447 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 28 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 44, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 178, rue Lecourbe 75015 PARIS à compter du 28 avril 2010. L’article 4 des statuts a été corrrélativement modifié. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2276 Le Gérant

XOE Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 49, rue Nadar 92500 RUEIL MALMAISON 512 810 607 R.C.S. NANTERRE Sur décision de l’Assemblée Générale en date du 12 mai 2010, il a été décidé d’augmenter la capital pour le porter de 12 000 Euros à 32 000 Euros par apports en numéraire des porteurs de parts à hauteur de 20 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2280 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

CM CREATION ET DIFFUSION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 3, allée des Lilas 92150 SURESNES 495 074 536 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 7 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, allée des Lilas 92150 SURESNES au : 1/3, rue Maryse Bastié 93600 AULNAY SOUS BOIS à compter du 10 mai 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2268 Pour avis

S.C.I. LABEYE Société Civile Immobilière au capital de 597 159 Euros Siège social : 1, place du Sud Tour Eve, appartement 3211 92800 PUTEAUX 377 990 270 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2010, il a été décidé sous la condition suspensive de l’absence d’opposition formée par les créanciers, de rembourser une somme de 2,50 Euros sur chaque part sociale, et en conséquence de réduire le capital social de 597 159 Euros à 499 584 Euros par voie de diminution de la valeur nominale de chaque part sociale de 15,30 Euros à 12,80 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2360 Pour avis

QUARTAL FINANCIAL SOLUTIONS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 1, rue Clotilde 92130 ISSY LES MOULINEAUX 512 769 258 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 1 er avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Thierry ZUPPINGER demeurant Imbisbühlstrasse 106 8049 ZURICH (99140 SUISSE) en qualité de nouveau Président, à compter du 1er avril 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Antoine DARCET, démissionnaire. Il a été également pris acte : - de la nomination en qualité de Directeur Général de Monsieur Jean-Charles SPANELIS demeurant

Annonces judiciaires et légales 5, rue des Pavillons 92800 PUTEAUX. - du transfert siège social du : 1, rue Clotilde 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 5, rue des Pavillons 92800 PUTEAUX Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2235 Pour avis

COSINUS T – SKI LOW COST Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 000 Euros Siège social : 424, Bureaux de la Colline 92213 SAINT CLOUD CEDEX 398 197 012 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 avril 2008, il a été pris acte de la démission des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant sans qu’il soit pourvu à leur remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2270 Le Gérant

AVENIR NUMERIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 77 bis, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET 505 080 903 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 77 bis, rue Voltaire 92300 LEVALLOIS PERRET au : 38, rue Léon Bourgeois 92700 COLOMBES à compter du 1er avril 2010 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2290 Pour avis

PROGRAMMES EUROPEENS FRANCOPHONES AUDIOVISUELS SPECIAUX 6 PREFAS 6 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 264 790 R.C.S. NANTERRE 2006 B 07405 Aux termes du procès verbal du 11 mai 2010, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE 1 TF1, Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 326 300 159, représentée par Monsieur Sébastien FRAPIER demeurant 24, boulevard Raymond Poincaré 92380 GARCHES a décidé de : - nommer Monsieur Nonce PAOLINI demeurant 34, rue Copernic 75016 PARIS, en qualité de nouveau Président, à compter du même jour jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos 2010, en remplacement de Monsieur Sébastien FRAPIER, Président démissionnaire. - d’étendre l’objet social à "la détention et/ou l’acquisition de droits de diffusion de programmes audiovisuels" et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts désormais rédigé comme

suit : Article 2 - Objet : "la société continue d’avoir pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - la création et l’exploitation de tout service audiovisuel notamment de télévision, en langue française ou en langue étrangère, sur tout support, notamment hertzien, câble, satellite ou réseaux de télécommunication et communication électronique, utilisant toute technologie et norme connue ou inconnue à ce jour, - la détention et/ou l’acquisition de droits de diffusion de programmes audiovisuels, en vue de leur exploitation, distribution, cession, promotion, licence ou sous-licence à toutes sociétés ou tiers susceptibles d’exploiter lesdits droits, - la conception, le développement, la production, le financement, l’exploitation, la gestion, l’édition et la diffusion de tout site internet, service de communication au public par voie électronique, produits et services informatiques, de tous produits et services interactifs, logiciels ou multimédias, services de télécommunications, et ce , par tout moyen et selon tout procédé technique, connus ou inconnus à ce jour, par tous réseaux, technologies ou systèmes de télécommunication et de communications électroniques, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet, que l’accès soit conditionné ou non, à destination de tout équipement terminal, fixe et mobile". - de modifier la dénomination sociale de la société et d’adopter à compter du même jour la nouvelle dénomination : TF1 DS et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 3 - Dénomination sociale "la dénomination sociale est : TF1 DS". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2310 Pour avis

IPC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 41 975 Euros Siège social : 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE 343 994 919 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 mai 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 10, boulevard Jean Mermoz 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 35, boulevard Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2300 Pour avis

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 18 905 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 00024 Le Conseil d’Administration du 17 mai 2010 a constaté que le capital social avait été porté à la somme de 19 647 600 Euros suite aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale du 23 juin 2006 autorisant l’émission d’obligations convertibles en actions. Le capital social est donc composé de 2 806 800 actions. Le nombre total des droits de vote existant à ce jour s’élève à 4 290 199

pour 2 806 800 actions. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2372 Pour avis.

ZNZ GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Ancien siège social : 40, rue Damrémont 75018 PARIS Nouveau siège social : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY 423 874 486 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er mars 2010, l’Assemblée a décidé de transférer le siège social du : 40, rue Damrémont 75018 PARIS au : 2, rue du Chemin Vert 92110 CLICHY à compter du 1er mars 2010 et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé que Monsieur François GUILLET de LA BROSSE demeurant 59, quai Branly 75007 PARIS, reste Président de la société. Monsieur Jean-Michel BUCHE demeurant 16, rue Jules Claretie 75116 PARIS, reste Directeur Général de la société. La société sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2245 Pour avis

DISSOLUTION

LE JARDIN DES GARDES Société Civile en liquidation au capital de 4 573,47 Euros Siège social : 14, boulevard Vital Bouhot 92200 NEUILLY SUR SEINE 379 374 085 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 septembre 2009 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de cette même date et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de liquidateur Monsieur Roger HANSEN demeurant 143, avenue G Diderich, L 1420 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé au 14, boulevard Vital Bouhot 92200 NEUILLY SUR SEINE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2242 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

MOSAIQUE ISONETE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4 ter, rue de Malakoff 92320 CHATILLON 498 478 189 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Fethi CHEBBI demeurant 4 ter, rue de Malakoff 92320 CHATILLON, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2345 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LES EQUILIBRES NATURELS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 160 000 Euros Siège social : 65, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 509 767 570 R.C.S. NANTERRE Par décision du 18 mars 2010, les Associés, statuant au vu du rapport du Liquidateur ont : – approuvé les comptes de liquidation, – donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, – décidé la répartition pour solde de tout compte, – prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2260 Le Liquidateur

PHYSIC’ALL SARL Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622 Euros Siège social : 59, rue des Capucines 92370 CHAVILLE 445 018 922 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 avril 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Aude VERET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2261 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales FRANCS INVEST SARL Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 86 148,94 Euros Siège social : 8, rue des Pavillons 92800 PUTEAUX 384 528 162 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Roland VOIRIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2283 Le Liquidateur

- lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et quitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, - approbation des conventions réglementées, - ratification de cooptation d’Administrateurs, - échéance des mandats des Administrateurs et renouvellements, proposition des candidats au Conseil d’Administration, - questions diverses - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. --------PROJETS DE RESOLUTIONS : --------PREMIERE RESOLUTION :

LE JARDIN DES GARDES Société Civile en liquidation au capital de 4 573,47 Euros Siège social : 14, boulevard Vital Bouhot 92200 NEUILLY SUR SEINE 379 374 085 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale réunie le 30 avril 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Roger HANSEN de son mandat de liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2331 Le Liquidateur

(Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et quitus aux Administrateurs). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 4 468 852 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2009. DEUXIEME RESOLUTION :

CONVOCATION

(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009).

ALTERGAZ

Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2009 font apparaître un bénéfice de 4 468 852 Euros, et sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le montant de ce bénéfice au compte "Report à nouveau". Conformément à la Loi l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices.

Société Anonyme au capital de 19 647 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 000 24 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le : 30 juin 2010 à 14 heures dans les salons : ETOILE WAGRAM 16, avenue de Wagram 75008 PARIS Téléphone : 01 45 61 07 57 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, - lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les Comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, - lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration sur les délégations données par l’Assemblée Générale, - lecture du rapport complémentaire du Commissaire aux Comptes sur les délégations,

TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventions réglementées). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées. QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation de Monsieur Cristian SIGNORETTO en qualité d’Administrateur).

L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la cooptation faite par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2009 suite à la vacance de Monsieur Camillo Michèle GLORIA, pour cause de décès, décide de ratifier la nomination de Monsieur Cristian SIGNORETTO, en qualité d’Administrateur, à compter du 28 octobre 2009 et pour une durée égale à la période qui restait au mandat de Monsieur Camillo Michèle GLORIA, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2009. CINQUIEME RESOLUTION : (Renouvellement du mandat des Administrateurs). A la demande du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat des Administrateurs : - Monsieur Robert DELBOS. - Monsieur Julien COHEN. - Monsieur Frédéric ROMBAUT. - Monsieur Cristian SIGNORETTO. - Monsieur Alberto PEDRAZZIN.I - Monsieur Scipione CHIALÀ. - Monsieur Marco DIOTTI. à compter de ce jour et pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. SIXIEME RESOLUTION : (Nomination de Madame Maria Rita GALLI en qualité d’Administrateur). L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Maria Rita GALLI, à compter de ce jour en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. SEPTIEME RESOLUTION : (Nomination de Nicolas ROS en qualité d’Administrateur). A la demande du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Nicolas ROS, à compter de ce jour en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. HUITIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement des formalités). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées.

L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les Actionnaires peuvent : — remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, — adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, — utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d’actions devront justifier de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heures, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : — du formulaire de vote à distance, — de la procuration de vote, — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Caceis Corporate Trust, service Assemblées Générales centralisé 14, rue Rouget de Lisle - 92189 ISSY LES MOULINEAUX – téléphone : + 33 1 57 78 00 00 et fax : + 33 1 49 08 05 82. Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Caceis, dont l’adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à Caceis ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance doit être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolution court à partir du jour de parution au BALO du présent avis et jusqu’à vingt cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les projets de résolution pourront être adressés au siège de la Société (24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET) dans ce délai par courrier recommandé ou par courrier électronique laura.esteban@altergaz.fr afin de pouvoir être pris en compte pour la fixation de l’ordre du jour et des projets de résolution inclus dans les convocations adressées aux actionnaires avant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’il n’y ait pas de modifications apportées à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. 2371 Pour avis

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Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Annonces judiciaires et légales OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 7 mai 2010, enregistré le 10 mai 2010 au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, bordereau 2010/608, case 22, extrait 5736, la société HARIOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros ayant son siège social 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 413 128 257, représentée par sa Gérante Madame Sudha ARORA épouse KUMAR domiciliée 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et la société OMSHIVAY, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros ayant son siège social 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 480 393 743, représentée par son Gérant Monsieur Sunil KUMAR domicilié 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ont vendu à : la société CAPADOS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 050 Euros ayant son siège social 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 148 774, représentée par sa Gérante Madame Aysel AY épouse DEMIR domiciliée 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. le fonds de commerce de restauration, qu’elles détenaient en indivision, connu sous l’enseigne : LE GANDHI sis et exploité 54, avenue Edouard Vaillant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour lequel les venderesses sont immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, respectivement, sous le numéro 413 128 257 et 480 393 743, comprenant : – l’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés, – le mobilier commercial, le matériel et outillage, les agencements servant à son exploitation, – le droit aux baux, – La grande licence de restauration, – l’usage de la ligne téléphonique 01.46.20.20.77. L’entrée en jouissance a été fixée au 7 mai 2010. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 58 800 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 50 000 Euros, - corporels pour 8 800 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite pour la validité à l’adresse du fonds cédé et pour la la correspondance au CABINET F.NAÏM SELARL, représenté par Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, quai Louis Blériot 75016 PARIS. 2266 Pour avis

SEINE-ST-DENIS

MODIFICATION

CONSTITUTION

CM CREATION ET DIFFUSION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A2F AUDIT EXPERTISE CONSEIL Siège social : 4, place Maurice Schumann 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 9 000 Euros. Objet : expertise-comptable. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Antoine ROGER demeurant 4, place Maurice Schumann 93360 NEUILLY PLAISANCE nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2246 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 20 000 Euros Siège social : 3, allée des Lilas 92150 SURESNES 495 074 536 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 7 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 3, allée des Lilas 92150 SURESNES au : 1/3, rue Maryse Bastié 93600 AULNAY SOUS BOIS à compter du 10 mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : création et diffusion de produits de parfumerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Claude MARCHAL demeurant 42, rue du Pas Saint Maurice 92150 SURESNES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2269 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clichy sous Bois du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Additif à l’insertion 1709 du 15 avril 2010 pour EURL LACQUEMENT, lire : transfert du siège social à compter du 1er avril 2010. 2324 Pour avis

KEY PERFORMANCE INDICATORS

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RONI

Siège social : 2, allée de l’Aqueduc Bloc B, appartement 78 93390 CLICHY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : développement d’applications informatiques, vente et installation d’équipements informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bilal BALTAGI demeurant 2, allée de l’Aqueduc, Bloc B, appartement 78, 93390 CLICHY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2285 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENCRANDCO Siège social : 7, rue du Progrès 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 25 000 Euros. Objet : vente en ligne de cartouches d’encre et de toners laser. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Nathalie JULIEN demeurant 121, rue Aristide Briand 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2332 Pour avis

gny sous le numéro 342 965 001, représentée par Monsieur Pascal REYMONDET a décidé de modifier la dénomination sociale UMICORE FINANCE BAGNOLET en : UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE et de modifier l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Forme et Dénomination le premier alinéa est remplacé par : "la société a pour dénomination sociale : UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2358 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

TRESORIENTAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 8, allée du Glacis 93160 NOISY LE GRAND 489 845 578 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 janvier 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Nabil BEN M HENNI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2297 Pour avis

Société Civile au capital de 152 479,51 Euros Siège social : 20/22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET 431 633 197 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 mai 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Daniel NIRO de ses fonctions de Gérant à compter du 3 mai 2010. L’Assemblée Générale a nommé en qualité de Co-Gérantes pour une durée indéterminée : - Mademoiselle Claire NIRO demeurant 20/22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET. - Mademoiselle Sandra NIRO demeurant 20/22, avenue Francis de Pressensé 93350 LE BOURGET. L’article 14.1 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2329 La Gérance

UMICORE FINANCE BAGNOLET Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, avenue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET 509 378 386 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal en date du 11 mai 2010, l’Associée Unique, la société UMICORE FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 33 175 000 Euros dont le siège social est situé Les Mercuriales, Tour du Ponant, 40, avenue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobi-

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Brigitte Andrée Geneviève KADIR demeurant : 8, rue Jean Moulin 93260 LES LILAS Madame Brigitte Andrée Geneviève KADIR, née le 7 avril 1965 à PARIS 20ème demeurant 8, rue Jean Moulin 93260 LES LILAS, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : BLANCHARD 2241

Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

SCI DE LA BASTILLE Société Civile Immobilière au capital de 112 050,03 Euros Siège social : 29, rue Thimonnier 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES 433 852 068 R.C.S. CRETEIL Suivant décisions en date du 7 mai 2010, il a été pris acte du changement de l’adresse du Gérant, Monsieur Jacques BOUCHER au 27, rue Emile Beaufils 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Le capital social a été porté à 300 000 Euros par apports en numéraire. Il a également été décidé de transférer le siège social du : 29, rue Thimonnier 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

Annonces légales

LITERIE DE VILLIERS SUR MARNE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : Boulevard Jean Monnet Z.A.C. des Portes de Villiers 94350 VILLIERS SUR MARNE 517 885 869 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 15 février 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’étendre l’objet social à l’activité d’agent commercial, à compter du 15 février 2010. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : achat, import, export, négoce, vente, production, réparation de tous biens d’ameublement, literie, matelas, sommiers, meubles, décoration et tous accessoires s’y rapportant. Nouvelle mention : achat, import, export, négoce, vente, production, réparation de tous biens d’ameublement, literie, matelas, sommiers, meubles, décoration et tous accessoires s’y rapportant, activité d’agent commercial. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2322 Pour avis

L’entrée en jouissance a été fixée au 20 avril 2010. La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 17 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales. Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au 46, rue de Fontenay 94300 VINCENNES. 2298 Pour avis

JRT

Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Rectificatif à l’insertion 1397 du 22 mars 2010 pour 2DCONSEIL, lire : Assemblée Générale Ordinaire du 12 mars 2010 (et non, du 25 février 2010). 2302 Pour avis

Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Vincennes du 20 avril 2010, enregistré le 27 avril 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés, bordereau numéro 2010/336, case numéro 12, la société YASMINA ALIMENTAIRE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros sise 7-9, rue Patay 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 277 467, représentée par Monsieur Riadh KROUNA domicilié 7/9, rue Patay 75013 PARIS, a cédé à : Monsieur Hakim BEN SASSI demeurant 15, rue d’Orléans 92210 SAINT CLOUD, le droit au bail attaché au fonds de commerce de vente de produits alimentaires sis et exploité 46, rue de Fontenay 94300 VINCENNES.

a tenue du registre du commerce et des sociétés est strictement règlementée ; seules peuvent y être portées les déclarations et les inscriptions et y être déposés en annexe les actes et pièces, tels que définis par les textes s’y rapportant, c'est-à-dire essentiellement les articles R.123-31 s. du code de commerce(1). Or, l’article R.123-54 dudit code énumère de façon limitative les informations que les sociétés sont tenues de déclarer relativement aux personnes habilitées à les engager à titre habituel vis-à-vis des tiers qu’elles soient dirigeantes, associées ou tierces. Les règles propres à chaque forme sociale prévoient les organes susceptibles de l’engager. Si des personnes autres que les organes légaux ont le pouvoir d’engager à titre habituel la société, elles doivent être déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés sous la rubrique "personne ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d’engager à titre habituel la société" (R. 123-54 2°) et ne peuvent figurer qu’en cette qualité sur l’extrait d’immatriculation(2).

CLÔTURE DE LIQUIDATION

OPPOSITION CESSION DE DROITS

Les titulaires d’une délégation spéciale (pouvoir de licencier par exemple) peuvent-ils être publiés au Registre du Commerce et des Sociétés ?

SERVICES

DISSOLUTION Additif à l’insertion 1573 du 8 avril 2010 pour DELFINITIVE, lire : dissolution anticipée à compter du 31 décembre 2008. 2317 Pour avis

Registre du commerce et des sociétés

R. TANCRÈDE S.A.

Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Cyberdroit

Ces personnes sont déclarées au registre dans l’imprimé de déclaration accompagné des pièces justificatives prévues par arrêté(3) et leur désignation ne fait pas l’objet d’un dépôt d’acte(4). En l’état actuel des textes, les titulaires de délégations spéciales ne peuvent pas être mentionnés au registre du commerce et des sociétés. Ces délégations ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés. Seules les personnes mentionnées à l’article R.123-54 du Code de commerce peuvent être déclarées au registre du commerce et des sociétés. Les titulaires de délégations de pouvoir spéciales ne peuvent l’être. Ces délégations ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés. Notes : 1 - CA Paris, 3ème Ch sect° C, 21 mars 2000 SARL Villazur/Belmont. 2 - Avis du CCRCS N°07-41 du 10 février 2009. 3 - Code de commerce : 1.2 Annexe III de l’annexe 1-1 prévue à l’article A.123-45 du Code de commerce. 4 - Avis CCRCS n°07-21 du 1er juin 2008. 2010-224

Christiane Féral-Schuhl

5 mai 2010 éral-Schuhl / Sainte-Marie, cabinet spécialisé dans les domaines de l'informatique, de l'internet et des médias, lance le site www.cyberdroit.fr qui offre un accès à l'actualité des nouvelles technologies. Il constitue un outil permettant de suivre et de retrouver l'actualité en la matière entre deux éditions de l'ouvrage Cyberdroit. L'information est accessible, au choix de l'internaute, par ordre chronologique, thématique ou par matière, en

au : 33, rue Pierre Sémard 94700 MAISONS ALFORT Monsieur Philippe PIGEON et Madame Anne-Marie PIGEON demeurant 33, rue Pierre Sémard 94700 MAISONS ALFORT sont devenus nouveaux Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2244 Pour avis

Direct

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

suivant l'ordre des matières de l'ouvrage de référence "Cyberdroit, le droit à l'épreuve de l'internet (Dalloz, 5ème édition, 2009-2010)". 2010-225

Décoration

Edouard de Lamaze Officier de la Légion d'Honneur

Edouard de Lamaze hristine Lagarde, Ministre de l’Economie, a remis mercredi 12 mai 2010 à son confrère Edouard de Lamaze, Avocat à la Cour, les insignes d'Officier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur, elle s’est notamment exprimée en ces termes : (…) Inscrit au barreau de Paris en 1979, vous démarrez votre carrière auprès du Bâtonnier Mollet-Viéville auprès duquel vous collaborez pendant 8 ans. 8 années de "stage" dites-vous où vous rencontrez vos deux complices depuis 25 ans : Jean-Hugues Carbonnier et Michel Rasle. Vous avez alors 32 ans lorsque vos "posez votre plaque" pour la première fois au numéro 7 de la rue Bayard. Celle-ci n’a d’ailleurs pas bougé depuis, grâce à une association que vous reconnaissez "sans heurt et sans dispute". Aujourd’hui Carbonnier Lamaze et Rasle Associés compte 12 associés, une soixantaine de collaborateurs, et couvre un large champ d’activités juridiques, depuis le droit bancaire et financier jusqu’au droit de l’immobilier, en passant par la prévention des difficultés et des procédures collectives dans les entreprises, et la propriété artistique et littéraire. Sans quitter le 8ème arrondissement, vous avez par ailleurs poursuivi le développement de votre cabinet à Lyon en 2006 pour étendre vos activités corporate. Et depuis le 1er janvier 2010 la Société de Participation Financière Carlara International, CARbonnier, Lamaze et RAsle rayonne à Lyon bien sûr, mais aussi à Lille et dans le bassin méditerranéen, au Liban et en Algérie particulièrement. Ce souci légitime de développer les intérêts de votre cabinet s’e st toujours conjugué avec une participation active à la vie de la société civile.

(i) Délégué à la Caisse nationale des barreaux Français ; (ii) administrateur de la CREPA ; (iii) président de l'Union des jeunes avocats de Paris (iv) puis Président de la fédération nationale des unions des jeunes avocats ; et (v) enfin membre du conseil de l'Ordre, vous avez pratiqué pendant 15 ans le syndicalisme au service des avocats. Ces responsabilités vous ont conduit, entre autres, à dynamiser les contacts entre associations de jeunes avocats, à négocier la première convention collective des avocats salariés de France… et à recevoir, un soir de décembre, le père Noël à votre domicile parisien pour les enfants des membres l’UJA ! Lorsqu’en 1996, Alain Juppé cherche une personnalité pour plaider la cause de toutes les professions libérales aux côtés de Jean-Pierre Raffarin, alors ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce et de l'Artisanat, c’est naturellement vers vous, un avocat, qu’il se tourne. Vous occupez alors les fonctions de Délégué interministériel aux professions libérales, DIPL dans le jargon de Bercy, de 1996 à 2002. Pendant ces années, vous avez réussi à concilier les intérêts des représentants les plus illustres de votre profession, mais également de ceux composant la grande famille des professions libérales: médecins, architectes, notaires... Fait rare pour ces responsabilités hautement politiques Edouard de Lamaze a "traversé" trois ministres et surtout une alternance en 1997 [Jean-Pierre Raffarin, Marylise Lebranchu, François Patriat]. L’un des sujets d’actualité à l’époque était de mesurer les périmètres du chiffre et du droit. Réconcilier en somme les membres de ces deux familles de professionnels libéraux. Je peux affirmer que vous avez été à l’origine d’une réforme parmi les plus significatives pour la profession en permettant l’association de professionnels libéraux au sein de holdings. J’ai conscience qu’en dépit de

votre détermination et votre énergie, l’Etat n’a pas montré une rapidité exemplaire en publiant les décrets d’application nécessaire à la constitution de ces sociétés dix ans après vos premières réflexions sur le sujet. La Gazette du Palais, n’écrivait-elle pas le 8 décembre 2000, enthousiaste, "en grand seigneur ignore la colère, mais demeure ferme en sa démarche" ? En présentant à l’instant la création de la Holding CARLARA au 1er janvier 2010 je tenais à remercier l’inspirateur direct de cette réforme qui en est également aujourd’hui l’un des tous premiers bénéficiaires. Jamais vous ne renoncerez à améliorer les conditions d’activités de toutes les professions libérales. Un engagement poursuivi au Conseil Economique et Social de 2007 à 2009 pour faciliter la transposition de la directive "Services" en France et ses conséquences pour notre économie. Vous honorez en cela l’héritage du regretté Bâtonnier du Granrut, DIPL de 1987 à 1989, auquel j’avais eu l’honneur de remettre les insignes de Grand officier de la Légion d’honneur au mois de novembre 2008. Comme il le disait lui -même : "Le XXIème siècle débute comme devant être le siècle du Droit". Et du Droit, vous avez tôt fait de vous plonger dans le siècle. Le récipiendaire fait passer l'intérêt général avant ses ambitions personnelles. Ses activités syndicales et ordinales notamment au sein du Barreau sont exemplaires tant il participe activement à l’œuvre de justice. Il était légitime que la République mette à nouveau en lumière ses nombreux talents et ses immenses mérites. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations au grand professionnel qui vit une passion pour le droit et honore sa profession tant il la sert avec un inlassable dévouement et une parfaite loyauté. 2010-226 Jean-René Tancrède

Christine Lagarde et Edouard de Lamaze

Les Annonces de la Seine - jeudi 20 mai 2010 - numéro 24

Paris, Bercy - 12 mai 2010