Edition du jeudi 11 avril 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 11 avril 2013 - Numéro 24 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Eric Négron et Frédéric Fèvre

Tribunal de Grande Instance de Lille Audience Solennelle de Rentrée - 11 janvier 2013 RENTRÉE SOLENNELLE Tribunal de Grande Instance de Lille

2 4 AGENDA ......................................................................................5 TRIBUNE Instruire n’est pas juger par Christian Charrière-Bournazel.......8 AU FIL DES PAGES Je ne parlerai qu’à ma Juge par Catherine Sultan ....................8 CHRONIQUE La justice entre vertu et citoyenneté par Frédéric Fèvre..................... Le juge au cœur de l’institution judiciaire par Eric Négron.................

La médiation comme mode alternatif de règlement des conflits dans les opérations de transport maritime par Alexandre Job ............................................................................

SOCIÉTÉ

Transparence de la vie publique et égalité devant l’impôt par François Hollande ......................................................................

Codification des textes législatifs et réglementaires par Jean-Marc Ayrault......................................................................

VIE DU DROIT

11 12

Cercle des Stratèges Disparus ...............................................13

ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION

Françoise Barbier-Chassaing, Chevalier de la Légion d’Honneur ........................................24

C'est en présence des autorités judiciaires et civiles régionales que s'est déroulée l'Audience Solennelle de Rentrée du Tribunal de Grande Instance de Lille ce 11 janvier 2013, ce fut l'occasion pour le Président Eric Négron, installé dans ses nouvelles fonctions le 21 janvier 2011 (Les Annonces de la Seine du 17 mars 2011) d'évoquer les rôles des juges. Selon lui, « la banalisation du recours au juge, qui est devenu une véritable machine à distribuer des décisions par centaines, justifie la mission, confiée par Christiane Taubira à l'Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ), de redéfinir le périmètre d'intervention du juge ». Il a formulé le voeu que la justice française, qui n'est « ni aveugle ni baillonnée », replace l'acte de juger au coeur du fonctionnement de l'institution judiciaire, conformément aux standards européens, afin que soient maintenues, dans l'intérêt des justiciables, « la liberté de choix des juges et leur réelle indépendance ». Abordant le bilan de l'activité judiciaire 2012 et les perspectives 2013 pour sa juridiction, il s'est déclaré particulièrement satisfait de la rédaction d'un schéma directeur de l'accès au droit 2013/2017 grâce au précieux concours du Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord qui permettra notamment de renforcer le maillage territorial et d'améliorer l'utilisation de la communication électronique. Après avoir rendu hommage à « l'engagement de tous les instants des magistrats et fonctionnaires » et s’être félicité du dialogue constructif avec les « principaux partenaires que sont les avocats », il a conclu ses propos

en citant Jean Giraudoux : « Le droit est la plus puissante des écoles de l'imagination. Jamais Poète n'a interprété la nature aussi librement qu'un juriste la réalité ». Le Procureur de la République, Frédéric Fèvre, a, quant à lui, fait référence, à l'histoire de la justice : « que de belles actions ou de crimes a-t-on commis en son nom » ? Cherchant à « définir » la justice, il estime qu'elle désigne à la fois l'institution judiciaire et la vertu. De cette affirmation découle une question fondamentale en philisophie du droit : « la justice doit-elle se fonder sur la vertu des citoyens » ? Deux réponses sont possibles dès lors qu'il peut y avoir des tensions entre l'homme juste et le même homme pris en qualité de citoyen : - un bon citoyen respecte les lois mais peut en même temps être injuste du point de vue de la vertu, - un homme vertueux n'est pas nécessairement un bon citoyen. Ainsi comment résister à la tentation et rechercher le bien commun en homme juste sans jamais céder à ses intérêts personnels et devenir inuste ? Ce fut le coeur de ce passionnant débat philosophique d'une brûlante actualité. Citant Diderot : « La vertu de justice renferme tout ce que l'on doit à autrui », Frédéric Fèvre ajoute que « constatant une réelle confusion entre la vertu de justice qui est universelle et le sentiment de justice qui est à la dimension de nos intérêts personnels » il ne faut pas s'étonner du « fossé » qui existe entre les Français et leur Justice. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Rentrée solennelle

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La justice entre vertu et citoyenneté par Frédéric Fèvre

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 783 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

(…)

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omme chaque année, c’est un plaisir de vous retrouver à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée du Tribunal de grande instance de Lille, qui marque le début de l’année judiciaire. Ce bâtiment situé au coeur du vieux Lille, qui vous accueille aujourd’hui, est un lieu de Justice.

Justice, que de belles actions ou de crimes a-ton commis en son nom ! C’est au nom de la Justice que des milliers de victimes obtiennent chaque jour réparation. C’est aussi au nom de la Justice que l’on a guillotiné des milliers de personnes sous la Révolution Française. « Soyons terribles pour dispenser le peuple de l’être » disait Danton. Justice. Ce mot recouvre des significations diverses lesquelles, tels les carreaux d’une mosaïque, se mêlent pour permettre à notre esprit de s’en faire une représentation. Pour certains la Justice c’est d’abord une vertu, pour d’autres une administration. Poser la question «Justice, vertu ou administration ? », c’est recourir d’emblée à une alternative qui enferme l’auditoire dans un postulat : -si la Justice est une vertu, faut-il en déduire que ce n’est pas une administration ? -inversement, dire que la Justice est une administration, tendrait à écarter son caractère vertueux ? Il nous faut alors cerner plus précisément ces concepts. Tout d’abord la Justice.

Son premier sens était religieux. La Justice était d’ordre divin. Dans les premières sociétés, face à l’incompréhension des règles régissant le monde, le droit s’apparentait au sacré. Les hommes devaient respecter les lois éternelles édictées par les dieux. Situation confortable intellectuellement, quand « tout est écrit » l’homme ne recherche pas d’explication rationnelle ou scientifique. Malheureusement cette disposition d’esprit conduit parfois à l’obscurantisme. Cela valut bien des déboires à Galilée quand, au 17ème siècle, il osa défendre l’héliocentrisme. Rapidement la « justitia » latine va se séparer de la religion. Définir la Justice, c’est rechercher le sens d’un terme ambigu, qui désigne à la fois : -la Justice telle qu’elle est organisée dans toutes les sociétés, c’est à dire l’institution judiciaire ; -mais également la Justice en tant que trait de caractère d’un individu, j’entends par là la vertu. Dès lors apparaît une question fondamentale de la philosophie du droit : la Justice doit elle se fonder sur la vertu des citoyens ? Répondre par l’affirmative, signifie qu’il peut y avoir des tensions entre l’homme juste et le même homme pris en sa qualité de citoyen. Un bon citoyen, tel que nous l’entendons habituellement, est un citoyen qui respecte les lois, mais, peut-il être en même temps injuste du point de vue de la vertu ? Inversement un homme vertueux est-il nécessairement un bon citoyen ? Depuis fort longtemps les auteurs classiques se sont penchés sur la question. Le Ménon est un dialogue de Platon dans lequel Ménon et Socrate essaient de trouver la définition de la vertu. Ménon pose la question essentielle qui nous retient aujourd’hui, je le cite : « comment prendre pour objet de recherche quelque chose dont on ne sait pas ce que c’est ? »

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Rentrée solennelle La Justice est définie par Platon comme un état de l’âme : une âme juste gouverne suivant la raison et maîtrise ses passions. Une telle âme se tient à l’écart de l’injuste, du dérèglement des sens et des passions. Pour illustrer sa pensée, Platon relate dans la République l’histoire de l’anneau de Gygès. Gygès est un berger qui garde son troupeau. Lors d’un orage suivi d’un séisme, le sol s’entrouvre et découvre une caverne, à l’endroit où il fait paître ses moutons. Il descend dans celle-ci, et trouve un trésor dont un anneau d’or. Gygès s’empare de cet anneau et sort de la caverne. A l’assemblée des bergers, il se rend compte, par hasard, qu’en tournant le chaton de la bague, il devient invisible. En le tournant encore, il redevient visible. Gygès se trouve donc en possession d’un pouvoir dont il peut faire à sa guise, un bon ou un mauvais usage, donc un usage juste ou injuste. Pour Platon, ce qui va distinguer l’homme juste de l’homme injuste, c’est précisément l’usage qu’il va faire de cet anneau. Va-t-il résister à la tentation et rechercher le bien commun, en homme juste, ou céder à ses intérêts personnels et devenir injuste ? L’enjeu est de taille dés lors que Gygès sait qu’en étant invisible, il ne sera pas sanctionné par la Justice des hommes. L’homme révèle alors sa faiblesse. Son intégrité morale défaillante le conduit au palais, où il séduit la reine, et organise avec elle la mort du roi. Se rendant invisible, il tue le souverain et accède ainsi au pouvoir. Il commet ce crime, car il sait qu’il ne peut pas être sanctionné par les hommes. A travers cette histoire, Platon nous explique que l’homme recherche la Justice, non pas pour elle-même, mais pour les avantages qu’elle lui procure, directement ou indirectement, c’est à dire l’assurance de pouvoir faire condamner celui qui trouble l’ordre social. Dès lors la Justice qui revêt un caractère utilitaire, voire intéressé, se transforme en contrainte d’ordre politique et n’est plus une vertu de l’individu. Pour Platon : « Personne n’est juste volontairement, mais par contrainte, la justice n’étant pas un bien individuel, puisque qui se croit capable de commettre l’injustice la commet ». Si les hommes ne sont pas justes naturellement, comme le pensait Jean-Jacques Rousseau, il faut donc les y contraindre écrivait le philosophe Grec plusieurs siècles avant lui. Cette conception très pessimiste de la nature humaine, partagée par Hobbes, pour qui « l’homme est un loup pour l’homme », est pour Platon l’explication de l’instauration de l’Etat. Cette instauration est nécessaire, puisque le respect de la Justice s’incarne dans la puissance contraignante de la force publique. Aujourd’hui encore la Justice exprime sa force quand elle « mande et ordonne ». La Justice est donc devenue une administration. Cette administration est apparue en France sous l’Ancien Régime, dés les 12 ème et 13 ème siècles, lorsqu’en matière pénale la punition des crimes est devenue un devoir de l’autorité publique. C’est au 16ème siècle que la Justice royale va définitivement s’imposer face à la Justice

seigneuriale, et à la Justice de l’Eglise. Selon Spinoza « la justice et l’injustice entendues en toute rigueur ne sauraient se concevoir que dans un Etat ». La littérature française regorge de textes sur la Justice, et son pendant, l’injustice. Elle a exercé une véritable fascination sur nos plus grands auteurs : Dumas, Balzac, Hugo, Giraudoux, Gide, Jules Verne... Ils nous rappellent tous que l’Etat doit être fort et juste pour protéger les faibles. Il ne doit faire appliquer que des peines strictement et évidemment nécessaires, comme le rappelaient les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. En matière pénale, la légitimité de la peine revêt également les habits de la vertu, car elle est le ferment de la réponse sociale, de l’intérêt général. Rappelons-nous que le Parquet requiert au nom de l’intérêt général. La peine doit être juste pour être vertueuse, car quel est le sens de la peine dans une vie en peine de sens ? Au fil des siècles l’administration du Ministère de la Justice va se développer pour compter désormais 76 000 agents, ce qui, je le concède, est bien peu par rapport à d’autres administrations, comme l’Education Nationale, par exemple, qui compterait 950 000 agents. La Justice est une administration, aujourd’hui encore très marquée par son histoire, ne parle t-on pas d’administration régalienne ? Saint Thomas d’Aquin disait que la Justice est une vertu cardinale, avec la sagesse, le courage et la tempérance. La vertu de la Justice implique un rapport à l’autre. Au contraire, être sage, courageux ou tempérant dépend de nous. La vertu de Justice « renferme tout ce que l’on doit à autrui » disait Diderot. Il existe donc une réelle confusion entre la vertu de justice qui est universelle, et le sentiment de Justice qui est à la dimension de nos intérêts personnels. C’est peut être ce qui explique le fossé que nous constatons aujourd’hui entre les Français et leur Justice. Je souffre de voir notre Justice trop souvent brocardée, dénigrée ou incomprise. J’ai une conviction profonde chevillée au corps, et là je m’adresse surtout, non à votre noble assemblée, mais à l’ensemble des Magistrats greffiers et fonctionnaires. Je leur dis : donnez à nos concitoyens des raisons d’espérer, allez au devant d’eux, ouvrez les portes et les fenêtres de la Maison Justice. C’est notre responsabilité, c’est même notre devoir. La Justice ne doit pas être recroquevillée sur elle même. Nous devons être accessibles, à l’écoute de la société qui nous entoure, car l’acte de juger est si grave qu’il doit se nourrir de la connaissance de nos semblables. Très régulièrement je me rends en soirée dans des communes pour expliquer pendant 2 heures, au cours de réunions publiques, le fonctionnement de la Justice en France, ainsi que la politique pénale du Parquet de Lille. Lors des débats que j’organise avec la salle j’entends toujours dire « on ne pensait pas qu’un Procureur de la République était accessible » Oui, c’est notre devoir vis à vis de nos

concitoyens qui espèrent tant de la Justice. Ils ont, nous avons tous, un sens inné de la Justice, mais trop souvent ce sens n’a qu’une forme négative. Nous sommes prêts à lutter contre l’injustice, mais il est beaucoup plus difficile de vouloir la Justice. L’essence même de la révolte est de s’opposer à ce qui est injuste. Or, et c’est toute l’ambiguïté du concept, le fait de s’opposer peut aussi prendre la forme de la défense d’un intérêt particulier. On appellera injuste toute décision qui contrarie nos intérêts personnels, et juste une décision qui va dans le sens de nos intérêts particuliers. Ainsi la mise en place des radars automatiques sur les bords de nos routes correspond à un intérêt général, celui de la réduction drastique du nombre de morts. Mais l’automobiliste pressé, dont les points disparaissent inexorablement du permis de conduire, parlera de décision injuste, n’y voyant que son propre intérêt à défendre. Tandis que les ligues de lutte contre la violence routière diront qu’il est injuste de ne pas punir plus sévèrement les auteurs d’excès de vitesse. Ce que le justiciable attend de l’autorité judiciaire ce sont, pour reprendre la formule du chancelier d’Aguesseau « des arrêts de cœur », c’est à dire qui correspondent à sa représentation de la Justice, à la défense de ses intérêts. C’est la toute la difficulté du problème. On est dans une représentation de la Justice et il suffit qu’une affaire scandaleuse survienne, pour qu’il y ait une perte de confiance envers l’institution judiciaire. Rappelez-vous de l’affaire d’Outreau ! Du jour au lendemain le Juge d’instruction, naguère chevalier blanc, a été voué aux gémonies, cloué au pilori du Tribunal de l’opinion. La difficulté réside dans le fait que les Tribunaux ne peuvent prononcer que des « arrêts de droit » et non « des arrêts de cœur ». Un exemple tiré de la pratique judiciaire de nos voisins Belges m’apparaît très parlant. Il y a quelques années, au moment de l’affaire Dutroux, un Juge d’instruction a été récusé après avoir partagé un repas avec l’une des victimes. L’opinion publique, encore bouleversée par le drame de ces fillettes martyrisées, n’a pas compris cette récusation qui était pourtant légalement indiscutable. En effet, elle fait référence à une notion anglosaxonne, consacrée par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il s’agit de la distinction entre impartialité objective et impartialité subjective. Le Juge doit non seulement être impartial mais aussi paraître impartial. Cette impartialité est la traduction juridique de sa neutralité et le gage de sa crédibilité. C’est le fondement même d’une société démocratique. Outreau, Dutroux, en un instant la Justice a perdu sa part d’humanité, si bien illustrée par Michel-Ange quand il peint sur le plafond de la chapelle Sixtine le doigt de Dieu qui rejoint celui des Hommes. « L’humanité c’est la demeure tranquille de l’Homme; la Justice c’est la voie droite de l’Homme » écrivait Mencius au VIème siècle avant Jésus-Christ. Le Magistrat ne devrait jamais se départir de cette part d’humanité.

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Rentrée solennelle

La Justice exige l’intervention d’un Magistrat qui a intégré toutes les valeurs précédemment évoquées pour juger en toute sérénité, en toute impartialité, au nom du peuple Français, sans jamais sacrifier les droits de la défense. Ces droits de la défense, Monsieur le Bâtonnier Etienne Masson, vous les avez remarquablement incarnés et je souhaite rendre hommage à votre action. Pendant deux années vous avez présidé avec maestria au devenir de votre important Barreau. Interlocuteur attentif, disponible, rigoureux, travailler à vos côtés fut un véritable plaisir et je souhaite à tous les Tribunaux de grande instance de France de connaître des Bâtonniers de votre qualité. Madame le Bâtonnier Hélène Fontaine, je vous adresse publiquement mes félicitations pour vos nouvelles fonctions, qui illustrent une fois de plus le dynamisme et la modernité du Barreau de Lille qui vous a élue. Votre tâche est rude, vous le savez. Sachez que nous ferons tout notre possible pour la faciliter dans le strict respect de nos compétences réciproques. Monsieur Eric Feldmann, je vous adresse aussi mes plus vives félicitations pour votre élection à la tête du Tribunal de commerce de Lille Métropole, qui sera inauguré dans quelques jours. Soyez remercié pour nos excellentes relations, et sachez que le Parquet de Lille continuera à entretenir des liens très étroits avec la 4éme juridiction consulaire de France.

nous sommes résolument engagés dans le chemin que vous nous avez tracé. Une attention particulière sera portée aux mineurs, à travers la cellule Justice-Ville, et le souci de ne jamais oublier l’importance de l’assistance éducative dans leur prise en charge. S’agissant des victimes d’infractions, certaines d’entre elles m’ont exprimé leur sentiment d’être parfois les oubliées du procès pénal. En 2013 j’inviterai les magistrats, greffiers, avocats, associations d’aide aux victime mais également plusieurs victimes, à participer à un groupe de travail destiné à mieux prendre en compte leur situation. Dans un contexte de surpopulation pénale avérée, les aménagements de peines d’emprisonnement seront privilégiés, et les alternatives aux poursuites favorisées. Grâce au soutien des Maires de la Vallée de la Lys, j’ai créé en 2012 le premier chantier de Travail d’Intétêt Général qui a accueilli 17 condamnés sur une période de 6 semaines. Cette initiative novatrice a été un franc succès et sera renouvelée. Pour tenir compte du rôle essentiel des Maires en matière de prévention de la délinquance, j’ai initié en concertation avec eux, en 2012, la procédure du rappel à l’ordre. A ce jour, le Parquet a signé 23 conventions avec les Mairies et je compte bien continuer sur cette lancée en 2013. Dans la lutte contre la récidive et la réitération, Madame le Garde des Sceaux a mis en place la conférence de consensus sur la récidive. Dès à présent la Parquet de Lille a pris toute sa place dans le dispositif, en organisant des Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance pour les Zones de sécurité Prioritaires de Lille, et de Roubaix-Tourcoing-Wattrelos.

Monsieur le Procureur Général, les Magistrats du Parquet de Lille, qui sont bien campés sur leurs positions, au carrefour de la vertu et de l’administration, travaillent sans relâche au service de la Justice et des justiciables. Conformément aux attentes de Madame le Garde des Sceaux et à vos instructions, nous

Il est un autre domaine dans lequel le Parquet de Lille est particulièrement mobilisé, c’est celui du traitement des difficultés des entreprises. Notre société a la devoir de préserver les entreprises et les emplois et, plus que jamais, pour le Parquet, de préserver l’ordre public économique.

Le juge au cœur de l’institution judiciaire

Avec les services techniques de la Chancellerie et de la mairie de Lille, a commencé la recherche d’un terrain pour héberger ce futur Palais de Justice dont le projet de construction sera repris par le Ministère de la Justice en maîtrise d’ouvrage direct. En attendant l’édification de ce bâtiment, nous devons prendre un soin attentif à l’entretien de l’actuel Palais de Justice, ce qui a été fait en 2012 avec la restauration de la façade bétonnée de sa couronne de trois étages et qui continuera en 2013 avec des opérations de mise en sûreté du bâtiment en particulier pour le service de l’application des peines. Nous avons aussi transmis aux services de l’immobilier judiciaire notre rapport de visite le 17 janvier 2012 du dépôt du palais de justice de Lille qui mériterait dans les meilleurs délais une campagne de rénovation pour permettre un hébergement digne de la patrie des droits de l’homme des personnes déférées, ainsi que des conditions de travail conformes aux normes d’hygiène et de sécurité pour les personnels de la police nationale.

C’est ici que le sujet qui nous retient aujourd’hui, « Justice, vertu ou administration », prend toute sa signification car dans la Justice sont comprises toutes les autres vertus.

par Eric Négron (...) e Tribunal est heureux de votre présence qui honore notre juridiction dans ce magnifique Palais de Justice, œuvre des architectes Marcel Spender et Jean Willerwal dont la très haute tour de 12 étages manifestait en 1969 la montée en puissance des tâches institutionnelles, le fonctionnalisme architectural étant à la fin du XXème siècle au service d’une Justice progressiste. La lecture de la plaquette du Ministère de la Justice relative au budget 2013 de notre département ministériel, nous apprend que la construction du nouveau Palais de Justice de Lille dont la nécessité n’est pas contestée, doit être reprise sous une autre forme qui ne soit pas celle du partenariat public/privé (PPP) compte tenu de son coût dispendieux.

Notre mobilisation ne faiblira pas : présence accrue aux audiences, dématérialisation des procédures, mais aussi et c’est moins connu, mise en oeuvre d’une veille particulière au niveau des Conseils de Prud’hommes, sont autant de mesures concrètes, déjà opérationnelles, qui seront reconduites et développées en 2013. Enfin en ce qui concerne le développement de l’entraide répressive, outre le rôle moteur de la Juridiction Inter-Régionale Spécialisée, des relations privilégiées ont été nouées avec les Parquets Belges limitrophes et le Parquet fédéral de Bruxelles. Comme vous, Monsieur le Procureur Général, je suis convaincu que l’avenir réside dans la création d’un Parquet européen. Madame Marie Claude Maertens, Procureur du Roi à Tournai, nous fait l’honneur d’assister à notre audience solennelle. Sa présence, sa fidélité et la qualité de nos relations sont précieux pour le Parquet de Lille. La Justice « vertu ou administration », la question pourrait encore faire l’objet de longs développements mais, il est temps de conclure. Je fais mienne cette citation de Paul Ricoeur : « L’exigence de la Justice a sa racine dans l’affirmation radicale que l’autre vaut en face de moi, que ses besoins valent comme les miens ». Je me contenterai de reprendre un symbole, celui de la balance. La Justice n’est-elle pas tout simplement un juste équilibre entre la vertu et l’administration qui la sert ? Monsieur le Procureur Général, vous avez instauré une tradition à la Cour d’appel de Douai, en terminant vos discours de rentrée par une phrase en Picard. Ne parlant pas cette langue, je vais néanmoins me risquer, mais en chti bien sûr, en vous disant, mesdames et messieurs : « j’vos souhaite à tertous eune bonne et heureuss enée, bonne sinté et d’ichi in an, incor autint ». (…)

Après une année 2011 remarquable pour la mise en œuvre des droits de la défense et des libertés individuelles avec la présence des avocats en garde à vue et le contrôle systématique des hospitalisations psychiatriques sous contrainte, l’année 2012 a été marquée par deux grands soulagements : - à l’été avec la suspension de la réforme introduite par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la Justice pénale expérimentée sur les ressorts des Cour d’appel de Toulouse et de Dijon, dont la généralisation aurait entraîné un blocage complet du fonctionnement de la Justice pénale dans des juridictions de la taille du TGI de Lille, - avec la loi du 24 décembre 2012 reportant au 1er janvier 2015 la suppression de la juridiction de proximité. Cette année 2012 a également été l’occasion de lancer des pistes de réflexion sur l’avenir de l’institution judiciaire qui n’est pas une

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Rentrée solennelle

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Eric Négron

Agenda

UNION DES SYNDICATS DE L’IMMOBILIER

Edition 2013 Copropriété et Gestion Locative 1er forum le 18 avril 2013 Palais d’Iéna Conseil Economique, Social et Environnemental 9, place d’Iéna- 75016 PARIS Renseignements : 01 55 32 01 00 forumunis@unis-immo.fr

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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

administration comme une autre et qui ne peut être traitée au seul tami de la MAP (Modernisation de l’Administration Publique) héritière de la Révision Générale des Politiques Publiques. La banalisation du recours au Juge qui est devenu une véritable machine à distribuer des décisions par centaines justifie la Mission confiée par Madame Taubira, Garde des Sceaux, à l’Institut des Hautes Etudes sur la Justice (IHEJ) qui a pour mission de redéfinir le périmètre d’intervention du juge. Cette réflexion doit être également l’occasion de remettre l’acte de juger au cœur du fonctionnement de l’institution judiciaire, les années Loi Organique relative aux Lois de Financement (LOLF) et CHORUS ayant conduit à des dérives où le formalisme comptable l’emporte sur l’application des textes avec comme illustration l’anecdote suivante qui est révélatrice de cette logique chorusienne : pour les expertises dites non tarifées, l’expert doit établir un devis lorsque le montant de ses frais et honoraires dépasse la somme de 460 euros en application des dispositions de l’article R 107 du Code de procédure pénale. Les services centraux nous expliquent que les prestations d’expertise judiciaire relevant du Flux 1 de l’outil informatique CHORUS, il est indispensable de fournir un devis pour la création de l’engagement juridique quelque soit le montant de la prestation. Ainsi, un choix d’organisation administrative et d’utilisation d’un logiciel l’emporte sur le strict respect des textes que le juge doit appliquer. La raison l’ayant emporté, il semble après plusieurs semaines de tergiversations qu’une solution permette à la fois le respect du Code de procédure pénale et des préceptes du flux 1 de CHORUS. Replacer l’acte de juger au cœur du fonctionnement de l’institution judiciaire, c’est aussi maintenir la liberté de choix du Juge et sa réelle indépendance. Nous avons vu ces dernières années se multiplier les limitations à

cette liberté du Juge avec la loi sur les peines planchers ou encore la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le Juge étant réduit à valider ou refuser la décision proposée sans possibilité de l’amender. Nous partageons l’ambition du Club des juristes qui a publié au mois de mai 2012 un ouvrage de recherche et prospective intitulé « Pour une administration au service de la justice ». Cette administration au service de la Justice serait la simple application du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et on constate comme le Club des juristes « la mobilisation de l’institution judiciaire sur des objectifs de gestion, alors que s’estompe la perception des valeurs fondatrices qui donnent du sens à cette gestion ». Illustration de cette dérive avec les atteintes ces dernières années à la liberté du Juge des enfants de choisir le lieu de placement des mineurs auteurs d'infraction pénale avec l’exclusion des établissements et lieux de vie gérés par le tissu associatif. De fait, les réorganisations administratives et financières ont eu pour effet de restreindre les choix offerts aux Juges des enfants. Dans un contexte budgétaire de plus en plus serré, les associations qui géraient des foyers sont fragilisées financièrement. Ce sont souvent ces associations qui élaboraient des projets originaux ou alternatifs. L'autorité judiciaire comprend, bien évidemment, que l’administration centrale souhaite rationnaliser ses dépenses et éviter d'ouvrir des places d'hébergement qui ne soient pas occupées, tout en proposant une certaine cohérence dans la définition des établissements qu'elle gère ou qu'elle contrôle. Pour autant, le Juge des enfants doit rester libre de décider en fonction de l’intérêt de l’enfant si un placement est nécessaire ou non et quel type d'établissement lui est adapté. Les Magistrats de la jeunesse doivent continuer à pouvoir bénéficier d'une gamme étendue d'établissement pour faire face à des personnalités différentes, à des parcours de vie

La constitutionnalisation du droit pénal : constitution, code pénal, code de procédure pénale Colloque les 25 et 26 mai 2013 Maison de l’Avocat 49, rue Grignan - 13006 MARSEILLE Renseignements : 01 42 82 01 26 contact@lesaf.org

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ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES - ACE

« Sécuriser la présence de l’entreprise sur internet » 17éme Séminaire franco-allemand Les 26 et 27 avril 2013 Mohrenstrasse 30 10117 BERLIN - ALLEMAGNE Renseignements : 01 47 63 35 78 01 47 66 30 77 ace@avocats-conseil.org

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ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES-JEUNES AVOCATS - ACE-JA

« 4ème édition de la Course des Jeunes Avocats » et « Challenge des Cabinets » (nouveauté 2013) Course le 16 juin 2013 Hippodrome d’Auteuil Bois de Boulogne Date limite des inscriptions : 6 juin 2013 Renseignements : Grégoire au 06 82 48 65 74 challenge@avena-event.fr

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UNIVERSITÉ PARIS GRAND OUEST

Les 20 ans du code de la consommation : les nouveaux enjeux Colloque le 4 juillet 2013 Grand’Chambre de la Cour de cassation 5, quai de l’horloge - 75001 PARIS Renseignements : Nathalie De Sousa 01 39 25 53 68 nathalie.de-sousa@uvsq.fr

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Rentrée solennelle spécifiques et à des problématiques familiales particulières. Cette liberté de choix doit également être maintenue pour les Juges des tutelles qui ne doivent pas se voir appliquer des limitations quant à la désignation des associations tutélaires en fonction de budgets limitatifs alloués par l’autorité administrative. La Justice française n’étant ni aveugle ni baillonnée, elle doit toujours être prête à dialoguer avec les représentants du pouvoir exécutif qui ne peuvent lui imposer leurs décisions dont la mise en œuvre ne serait pas toujours conforme aux intérêts des justiciables. Pour replacer l’acte de juger au cœur du fonctionnement de l’institution judiciaire, le Club des juristes nous fournit des pistes sérieuses de réforme à mettre en œuvre qui permettrait enfin à la Justice française de se conformer aux standards européens dans ce domaine avec la sortie du programme Justice judiciaire de la mission Justice pour devenir une mission distincte « Autorité judiciaire » et la transformation du Conseil Supérieur de la Magistrature en Conseil Supérieur de la Justice qui aurait autorité sur la Direction des services judiciaires. Pour aborder le bilan de l’activité judiciaire 2012, je n’évoquerais pas les 38 555 mémoires de frais de justice impayés pour un montant de 3 500 000 euros qui génèrent de nombreux courriers de relance en recommandé et des refus d’experts de travailler désormais pour la Justice, mais la réalisation d’un grand nombre d’actions du programme de travail 2012-2013 de notre juridiction dont les principales sont les suivantes : - la réorganisation du service des expertises à compter du mois de septembre 2012 avec un réexamen de chaque dossier et la nomination du premier Vice-Président en charge du service civil comme Juge chargé du contrôle des expertises (1 035 dossiers d'expertise en cours). Notre organisation est conforme aux prescriptions du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires qui codifient les recommandations de la conférence de consensus de 2007 menée sous l’égide de Guy Canivet avec comme principales innovations déjà mises en œuvre dans notre juridiction l’obligation pour l’expert de demander au Juge une provision supplémentaire en cas d’insuffisance manifeste de la provision initiale, la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération et la motivation obligatoire par le Juge du recours à un expert non inscrit sur une liste de Cour d’appel ou celle de la Cour de cassation. - la mise en place le 2 avril 2012 du pôle famille avec 11 cabinets JAF dont 2 spécialisés pour les tutelles mineurs (4 700 dossiers) et 3 en charge de la liquidation des régimes matrimoniaux. Ce pôle famille a connu en 2012 une activité dense avec la définition d’un projet de service ambitieux, une collaboration étroite avec les associations de médiation familiale et une concertation fructueuse avec la commission famille du Barreau de Lille, ainsi qu’avec la Chambre départementale des notaires pour les

questions relatives à la liquidation des régimes matrimoniaux. Cette politique d’ouverture sera intensifiée vis-à-vis des services du Conseil Général chargés de la mise en œuvre du schéma directeur de la jeunesse et des familles 20122015 en particulier sur la question des lieux de rencontre parents enfants. Cette politique d’ouverture concernera également les Juges de la famille du Tribunal de première instance de Tournai, une réunion d’é changes avec nos collègues belges étant programmée en cette année 2013. - l'instauration avec le Barreau d'une mise en état au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lille, 4ème TASS de France, le TASS de Lille ayant réduit considérablement son stock de dossiers avec un taux de couverture sur l’année 2012 de 121 % et une réduction du stock à moins de 2 000 dossiers. Cette situation assainie, nous la devons au dynamisme du Président de cette juridiction, mais également à l’engagement de tous les Magistrats et personnels du greffe de cette juridiction qui présente la particularité d’être composée par des fonctionnaires et des contractuels gérés par la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale. Ce pilotage commun avec un service de l’Etat prend la forme de réunion de suivi trimestrielle avec là encore le souci permanent de l’ouverture avec les avocats lillois ainsi qu’avec nos principaux fournisseurs de dossiers que sont le RSI (Régime Social des Indépendants) et l’URSSAF du Nord qui a fusionné au 1er janvier 2013 avec celle d’Arras-Calais-Douai, l’URSSAF du Nord-Pasde-Calais ayant pour siège Lille. Cette fusion pourrait avoir un impact sur l’activité du TASS de Lille, en particulier pour le contentieux dit des décisions implicites de l’URSSAF. - l’utilisation depuis le mois de juin 2012 de l’application informatique Ajwin par le greffe du Tribunal administratif de Lille qui gère désormais la quasi-totalité du dossier, d’où un gain de délai important dans le traitement de ces 1 200 dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Cette action est également la traduction concrète de la qualité de nos relations avec la juridiction administrative avec laquelle nous avons préparé le transfert à compter du 1er janvier 2013 au Juge judiciaire du contrôle de la légalité externe des décisions préfectorales et des établissements de santé mentale dans le domaine des hospitalisations sous contrainte. - la gestion électronique de la mise en état des dossiers d'intérêts civils avec le module COMCI (Communication Civile) à compter du mois de juillet 2012 qui a abouti naturellement à une diminution du temps d’audience, n’étant appelés que les dossiers à plaider. Cette utilisation de la communication électronique après quelques années d’apprentissage a connu en 2012 une forte accélération avec une nette augmentation du nombre d’avocats inscrits au service COMCI soit 715 sur les 1 100 du Barreau de Lille qui a généré un trafic de messages entrants et sortants en nette augmentation (de 121 000 messages en 2011 à 178 000 messages en 2012), ce qui traduit une acculturation des Magistrats, fonctionnaires du greffe et avocats à ces nouvelles méthodes de travail. Ces outils

électroniques sont également utilisés pour l’enrôlement des assignations en référé avec l’organisation commune Tribunal de Grande Instance-Barreau de journées de formation les 11 et 15 juin 2012 et un bonus légitime pour les avocats communicants dont les dossiers sont appelés en priorité à l’audience des référés et qui reçoivent la décision le jour du délibéré par la voie électronique. - la signature avec le Bâtonnier le 13 novembre 2012 d'une convention pour l'utilisation dès le 1er janvier 2013, d'un nouveau calendrier de procédures pour la mise en état des dossiers des 1ère, 2ème et 4ème Chambres civiles. Ce nouveau calendrier couplé avec l’utilisation de la communication électronique civile devrait nous permettre une meilleure gestion des dossiers et des délais de fixation aux audiences de jugement. - la création le 1er mars 2012 d'un 7ème cabinet JAP qui s’est accompagnée d’une nette amélioration des délais de frappe des jugements pénaux en partie grâce à l’aide de la Direction des Services Judiciaires dans le cadre de l’exécution d’un contrat d’objectifs d’une durée de 2 années visant à une réduction des délais de traitement des peines d’emprisonnement ferme. Cette priorité donnée aux peines d’emprisonnement ferme exige une concertation permanente et une collaboration avec les services de l’administration pénitentiaire, collaboration qui est exemplaire et qui prend la forme entre autres contacts de la réunion trimestrielle de la commission de l’exécution des peines. - la réduction des délais de jugement des dossiers d’instruction détenus qui doivent être jugés dans les deux mois de l’ordonnance de renvoi avec la création d'audiences dites « blanches » toutes les 6 semaines. Ces excellents résultats de l’année judiciaire 2012 se traduisent dans les tableaux statistiques d’activité 2012 qui figurent dans la plaquette de notre audience avec un taux de couverture au civil et au pénal supérieur à 100 % et une réduction du stock de dossiers à juger. Il en est de même pour les trois Tribunaux d’instance et juridictions de proximité de Lille, Roubaix et Tourcoing. Ces trois juridictions qui ont fait l’objet cette année d’un contrôle de fonctionnement, sont pilotées par des Juges directeurs et directeurs de greffe qui sont de grands professionnels reconnus par leur hiérarchie et leurs pairs. La priorité a été donnée en 2012 au renouvellement des mesures de tutelle avec la date butoir fixée par la loi du 5 mars 2007 du 1er janvier 2014. Compte tenu des problèmes d’effectifs de Magistrats et de greffe connus ces dernières années, cet impératif légal ne pourra pas être respecté comme dans la quasi-totalité des autres juridictions françaises. On ne peut parler de justice de proximité sans évoquer le rôle clé de nos 30 conciliateurs de Justice de l’arrondissement de Lille qui au sein des juridictions, des Maisons de Justice et du droit, des points d’accès au droit et des mairies apportent une réponse de qualité aux questions de nos concitoyens. Cette audience nous permet de souligner le travail de coordination

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Rentrée solennelle efficace et humain mené par Monsieur Lebeau Président de l’association des conciliateurs de Justice et par Monsieur Decarne notre délégué lillois. Enfin pour clôturer ce bilan d’activité 2012, des remerciements spéciaux sont adressés aux directeurs de greffe du Tribunal de grande instance, du Tribunal d’instance et du Conseil de Prud’Hommes de Lille ainsi qu’à leurs équipes pour la réussite de l’opération dite de massification du courrier qui a débuté le 6 décembre 2012, la mutualisation de l’envoi du courrier de ces trois juridictions permettant l’obtention de tarifs préférentiels et donc une meilleure gestion des deniers publics. Pour l’année 2013, le plan d’action du TGI de Lille 2013-2014 a été fixé lors d’une réunion du comité de suivi le 22 janvier 2013 et diffusé à l’ensemble des personnels. Les principaux axes de travail de ce plan d’action 2013-2014 seront les suivants avec comme fil conducteur la généralisation de l’utilisation des outils de communication électronique : - l'élaboration d'un calendrier de procédures pour le pôle famille et la mise en oeuvre de la communication électronique entre le pôle famille et les avocats, - la dématérialisation des relations entre le TGI et les experts judiciaires via la plate-forme OPALEX, - la numérisation des minutes et des dossiers pénaux, - l'intensification des communications électroniques entre les services de l'exécution des peines, de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, - l'utilisation de la communication électronique entre les établissements publics de santé mentale, la préfecture du Nord, et le service du Juge des libertés et de la détention dans le domaine des hospitalisations sous contrainte. L'année 2012 a été florissante pour le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord avec la rédaction d'un schéma directeur de l'accès au droit 2013-2017, l'élaboration pour 2013 d'une nouvelle convention constitutive avec l'entrée comme membre du président du Tribunal

administratif de Lille et de la directrice départementale de la cohésion sociale et la réunion deux fois par an du Réseau de l'accès au droit du Nord qui réunit les 6 présidents de TGI du département et les représentants des 6 Maisons de Justice et du Droit et 13 Points d’Accès au Droit du département du Nord (29 juin à Denain et 14 décembre à Douai). L’attention doit être attirée sur le soutien sans faille et permanent du Conseil Général du Nord aux actions de l’accès au droit développées dans notre département. L'année 2012 a permis au Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Nord de mettre en oeuvre : - un renforcement du maillage territorial avec la création à Grande Synthe du 3ème PAD généraliste du Plan Dynamique Espoir Banlieue qui sera inauguré le 24 janvier 2013, - l’ouverture des derniers PAD pénitentiaires : Maison d’arrêt de Valenciennes, Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Quiévrechain. Fin 2012, tous les établissements pénitentiaires du Nord (7) disposent d’un PAD, - le démarrage des PAD en hôpital psychiatrique : EPSM de Lille Métropole (Tourcoing, Seclin et Armentières) et EPSM des Flandres (Dunkerque, Bailleul et Capelle la Grande), - la mise en place d’une permanence d’avocats dans les locaux de l’association « deux mains ensemble » à Douai, - la création d’un Passeport pour la majorité, document rédigé par un groupe de travail composé de Magistrats, avocats, juriste d’association, représentants de la Protection Judiciare de la Jeunesse, de l’Education nationale et du Ministère de la défense, reprenant l’ensemble des droits et devoirs liés à la majorité, - les interventions à la Maison d’arrêt de femmes de Sequedin intitulées « une magistrate à la rencontre des détenues », - l’organisation avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et la Préfecture du Nord d’une conférence sur la thématique du logement, à destination des professionnels (travailleurs sociaux, avocats, bailleurs …) avec une assistance de près de 300 personnes.

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Pour l’année 2013, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit du Nord a pour ambition de mener à bien les projets suivants : - l’organisation du Festival du film judiciaire de Douai le 14 mars 2013 avec le soutien du conseil régional, de la Mairie de Douai, de l’Inspection académique du Nord et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, - la 9ème édition de la semaine « droits et devoirs des jeunes » du 25 au 29 mars 2013 destinées aux collèges (environ 3.000 élèves), - l’organisation dans nos 6 MJD et 13 PAD de la journée de l’accès au droit le mercredi 19 juin 2013. La réussite de nos juridictions et de leurs actions repose non seulement sur un engagement de tous les instants de leurs Magistrats et fonctionnaires, mais aussi sur le dialogue constructif avec nos principaux partenaires que sont les avocats. Un hommage doit être rendu à l’action du Bâtonnier Masson qui a su créer un climat de confiance, de loyauté et de respect mutuel qui a permis le règne de la sérénité dans notre Palais de Justice et de la modernité en favorisant systématiquement l’intérêt du justiciable sur les avantages particuliers d’une profession ou d’un service. Ce dialogue permanent sera toujours d’actualité avec le bâtonnier Hélène Fontaine qui a déjà partagé nos réunions de travail communes depuis une année et dont je salue les convictions, la force de travail et la délicatesse qui nous permettront de traverser avec souplesse et élégance les obstacles qui ne manqueront pas de s’ériger dans la vie judiciaire lilloise qui n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Pour conclure, nous pouvons partager le constat d’Hector le personnage de la pièce de Jean Giraudoux « La guerre de Troie n’aura pas lieu » en nous réjouissant d’appartenir à la grande famille des juristes avec les universitaires, les avocats, les notaires et les huissiers de justice : « Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité ». (…) 2013-276

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Tribune

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Instruire n’est pas juger

Christian Charrière-Bournazel e débat autour de la mise en examen de l’ancien Président de la République illustre une fois de plus, après bien d’autres, l’incapacité française à mettre en harmonie notre institution judiciaire avec les déclarations des droits de l’Homme dont nous nous targuons d’être les auteurs. Une personne n’est convaincue d’être coupable que lorsqu’elle a été jugée telle par un Tribunal légitime et indépendant. Jusqu’à cet épisode final du cheminement de la Justice, cette personne est innocente. Or, la mise en examen naguère nommée inculpation, est perçue par l’opinion comme une première proclamation de culpabilité. La profération, par un ou plusieurs Magistrats de ce statut pré-juridictionnel, revêt une telle force symbolique que la suspicion de partialité

pèsera plus tard sur la juridiction qui, seule compétente pour énoncer les faits et dire le droit, estimera ne pas devoir condamner. Cette inversion de l’ordre des valeurs semble consubstantielle à notre conscience collective depuis des siècles : au temps des Tribunaux ecclésiastiques de l’Ancien Régime, il suffisait que l’imprécateur désigne du doigt l’autre en lui disant : « je vous accuse » pour qu’il ne soit plus jamais totalement honorable, à supposer qu’il survive à la question (« vous allez être tourmenté »), nécessaire pour obtenir l’aveu qu’il refusait de faire ou conforter celui qu’il avait exprimé par peur. La France n’a jamais rompu avec ce réflexe aux antipodes de la démocratie qui fait prévaloir le soupçon proféré sur le jugement des Juges. Notre organisation judiciaire favorise cette aberration. En effet, la phase préliminaire d’enquête, légitime et indispensable, est confiée à des Magistrats que l’on nomme « Juges ». Or, le Juge est celui qui juge, tandis que le Magistrat qui instruit est un enquêteur de Justice, il n’est pas un Juge. Naguère, le Juge d’instruction détenait même le pouvoir de placer en détention provisoire la personne objet d’investigations. La loi du 15 juin 2000 le lui a retiré pour le confier à un Juge nommé « Juge des libertés et de la détention ». Mais on a laissé au Juge d’instruction la faculté d’ordonner un contrôle judiciaire au lieu de le confier aussi à ce Juge des libertés. De la sorte, le Magistrat instructeur dispose encore d’un pouvoir juridictionnel puisque dépend de lui la faculté de réduire le champ des libertés dont dispose toute personne, soit en l’assignant à résidence, soit en lui imposant des restrictions dans sa vie

personnelle ou professionnelle, soit encore en portant atteinte à ses biens par l’obligation de verser caution. Cette dualité du magistrat instructeur, à la fois enquêteur et maître des droits de l’autre, confère à toutes ses décisions une autorité qui ne peut s’attacher qu’à celles des Juges qui jugent. De la sorte, la signification de la mise en examen se trouve dénaturée. La mise en examen, en effet, est destinée à protéger la personne objet d’une enquête, en lui permettant d’avoir accès à tous les éléments du dossier, d’être à tout moment assistée par un avocat, de solliciter toutes les mesures d’instruction qu’elle estime utiles à sa défense. Or, ce statut protecteur des droits est perçu comme un déshonneur. Les remèdes sont relativement simples : le Magistrat qui instruit doit pouvoir rechercher tous les indices, toutes les preuves de nature à établir la consistance des faits, rien de plus. Tout ce qui attente à la présomption d’innocence (détention provisoire ou contrôle judiciaire) ne doit relever que de la compétence d’un Juge. Le Magistrat instructeur doit cesser de s’appeler « juge ». C’est un Magistrat enquêteur de Justice. Et l’opinion doit enfin admettre qu’on ne badine ni avec l’innocence ni avec le soupçon. En finirons-nous un jour avec cette atmosphère empoisonnée de la place publique où le cri l’emporte sur la raison ? « Souvent la foule trahit le peuple », disait Victor Hugo. Que le peuple, par ses représentants, reprenne le pouvoir, dans l’intérêt de ses libertés ! Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil National des Barreaux Source : Editorial de la Lettre du Conseil National des Barreaux du 3 avril 2013 2013-277

Au fil des pages

Je ne parlerai qu’à ma Juge Catherine Sultan n revenant sur plus de vingt ans d'évolution d'une pratique et d'une forme de Justice très particulières, Catherine Sultan lève le voile sur les scènes de vie qui se déroulent entre les murs de son Cabinet de Juge des enfants, dans des pages qu'on lit avec stupeur et empathie. Sa parole s'appuie certes sur son expérience, mais aussi sur son engagement militant et personnel. Elle montre, par l'exemple, que souscrire à une idéologie frileuse et sécuritaire compromet l'efficacité d'un traitement raisonné et sans complaisance. Remettant les pendules à l'heure, elle nous convainc qu'une société qui croit à son avenir doit d'abord miser sur chacun de ses enfants, et qu'il est urgent, après dix ans de régression, de poser aujourd'hui un autre regard sur les jeunes.

Face à un sujet aussi crucial et sensible, il faut maintenant renouer avec des politiques lucides et réalistes, qui auront le courage d'aller à contrecourant de l'air du temps. La société change, la place de l'enfant au sein de la famille a aussi connu une forte mutation. Mais le rapport de responsabilité des adultes à l'égard de l'enfance doit, lui, rester immuable. Catherine Sultan est juge des enfants depuis 1988, d'abord à Douai, puis Évry, Paris et Créteil. Détachée comme enseignante à l'École Nationale de la Magistrature de 1995 à 2000, elle est Présidente du Tribunal pour enfants de Créteil depuis 2007 et Présidente de l'Association française des Magistrats de la jeunesse et de la famille de 2007 à 2012. 2013-278

Edition du Seuil www.seuil.com 235 pages - 19,50 €

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Chronique

La médiation comme mode alternatif de règlement des conflits dans les opérations de transport maritime certains observateurs avertis(7), la médiation ne rencontre pas encore aujourd’hui le succès annoncé auprès des acteurs du commerce maritime et que l’on pouvait légitimement espérer compte tenu des qualités de souplesse, de rapidité et d’accessibilité qu’elle offre. Les entreprises sont, d’une manière générale, sensibilisées à la médiation et ses bienfaits, réels ou supposés(8). Pour beaucoup d’entre elles, la médiation ne constitue pas une nouveauté, celle-ci étant utilisée depuis longtemps dans le commerce maritime international, aux côtés de la transaction ou de la conciliation. Ce qui l’est, en revanche, c’est l’ampleur de la promotion qui entoure ce mode alternatif de règlement des conflits (MARC) depuis quelques années au détriment parfois des autres modes alternatifs de règlement des conflits. L’on voit ainsi se multiplier colloques et publications vantant les mérites de la médiation, sans regard critique, et où l’on occulte trop souvent les réflexions de fond(9) et les préoccupations pratiques des entreprises.

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Alexandre Job

a médiation offre une alternative attractive aux coûts et délais engendrés par les modes juridictionnels de règlement des litiges. Son attrait se trouve conforté par les statistiques publiées par les institutions spécialisées. Dans près de 70 % des cas, la médiation aboutit à un accord négocié entre les parties(1). Et, dans leur grande majorité, les personnes qui y ont eu recours se déclarent satisfaites et promptes à y recourir à nouveau(2). En outre, elle bénéficie, en France(3) et en Europe(4), d’un cadre législatif favorable à son développement pour traiter efficacement de différends commerciaux nationaux comme transnationaux(5).

Comme l’a relevé Sir Rupert Jackson dans son rapport « Review of Civil Litigation Costs : Final Report »(6): « Mediation is also highly effective in resolving business disputes. Occasional litigation in the Commercial Court, the Mercantile Courts or the Technology and Construction Court is an incident of doing business for many companies. Usually what these companies are seeking is a fair and reasonable resolution of their disputes, rather than a full trial or a minute dissection of their precise legal rights. Good case management often involves building a mediation « window » into the litigation timetable at an appropriate stage. Indeed a mediated solution, rather than a judgment, often assists the parties in continuing to do business with one another thereafter. » Si la médiation gagne peu à peu du terrain, comme cela a été à juste titre souligné par

Au regard de ses avantages réels, on peut se demander pourquoi la médiation tarde à être complètement adoptée par les entreprises malgré l’intérêt croissant qu’elles y accordent(10). Comme cela a été constaté dans le rapport « Célérité et qualité de la justice. La Médiation : une autre voie », déposé par le groupe de travail présidé par Jean-Claude Magendie : « C’est une vraie interrogation que celle du succès mitigé de ce mode alternatif de règlement des conflits qui apporte un peu d’humanité dans un déroulement parfois kafkaïen des procédures alors même que l’ensemble des professionnels de la justice s’accordent à en saluer les mérites. » ; il concluait de ce qui précède que « Le temps n’est donc plus à discourir sur les mérites de la médiation, ni à en expliquer la technique. C’est désormais vers l’action concrète que nous devons tendre nos efforts afin que la médiation judiciaire devienne un mode habituel de règlement des conflits. »(11) Dans les faits, les clauses contractuelles de résolution des litiges contenues dans les contrats relatifs aux opérations de transport maritime (ex. : connaissement(12), charte-partie(13), Contract of Affreightment, polices d’assurance maritime relatives aux marchandises transportées, etc.(14)) contiennent assez peu souvent des mécanismes de résolution des conflits « à étages » ou complexes qui combinent, de manière articulée ou combinée dans le temps, des phases de conciliation et/ou de médiation, obligatoires ou facultatives, préalables au recours aux juridictions judiciaires ou à l’arbitrage(15). Au-delà de ce constat, une partie de la réponse à cette question réside vraisemblablement dans

la vision qu’ont les entreprises des avantages et des inconvénients de la médiation par rapport à d’autres méthodes de résolution des conflits(16). Les avantages de la médiation : - La célérité et le coût réduit de la médiation sont, par rapport aux autres méthodes de résolution des conflits, des avantages notables. Par ailleurs, le coût d’une procédure de médiation est relativement facile à évaluer, et donc à provisionner dans les comptes de l’entreprise(17). - Le médiateur, avant d’entamer la médiation, ne dispose que des éléments importants et utiles au litige(18) : cela permet aux discussions, en sessions plénières et en apartés, d’être centrées sur ce qui est le cœur du conflit et de ne pas encombrer les discussions de détails ou d’éléments sans intérêt immédiat à sa compréhension et sa solution. - L’implication et la mise à contribution rapide des dirigeants des entreprises en conflit leur donne l’opportunité de mieux apprécier les forces et faiblesses des arguments en présence, d’analyser en conséquence ses propres chances de succès, ceux de la partie adverse, ainsi que les points sur lesquels un accord pourrait être rapidement trouvé. Un médiateur efficace permet, en effet, à chaque partie d’avoir une vision plus précise et plus neutre de la solidité de ses arguments, ce qui peut les conduire à (ré)évaluer l’opportunité comme l’intérêt d’un accord mettant fin au litige. En outre, au cours des discussions en aparté, le médiateur joue un rôle important pour faire en sorte que les parties s‘affranchissent de la dimension émotionnelle dont sont empreintes leurs positions respectives. Ce mode de règlement des conflits contribue ainsi à dépassionner les conflits et ce, assez tôt, dans le processus de son règlement. - Elle est un moyen pour les entreprises de se réapproprier la gestion de leurs conflits en définissant, elles-mêmes, la solution qu’elles souhaitent y apporter, éludant ainsi les aléas attachés aux procédures juridictionnelles (aléa temporel, aléa judicaire, aléa de coût). Qui plus est, la médiation permet d’envisager un large champ de solutions pour parvenir à un accord sur la durée, à travers notamment un réaménagement du contrat, voire du partenariat des parties, là où le Juge ne peut exercer en principe son office que dans les strictes limites du litige contractuel qui lui est soumis. Ainsi, les opportunités qu’offre la médiation peuvent aller au-delà des solutions juridiques que le procès, judiciaire ou arbitral, est susceptible d’apporter. Or, dans certains cas, les données du litige que l’on demandera au Juge de trancher

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Chronique ne traduisent que partiellement le conflit, sa source ou son étendue. Le contentieux ne regarde que le passé et se concentre sur ce qui est l’objet du litige à trancher ; il n’apporte une solution qu’à celui-ci, sans prendre en considération les intérêts communs ou les préoccupations communes des parties en conflit. Une telle approche a pour conséquence de parvenir à un « gagnant » et à un « perdant » : le futur de la relation commerciale n’entre jamais en ligne de compte. Dans le domaine du transport maritime, où certains types de litiges sont répétitifs et routiniers (avaries, manquants etc.), la médiation peut s’avérer souhaitable afin de limiter les coûts d’actions itératives devant les juridictions étatiques ou arbitrales. La médiation peut également déboucher sur un accord global dans lequel les parties s’accorderaient sur la manière dont elles entendent traiter des différends similaires à l’avenir, fixer des règles communes d’interprétation du contrat qui les lie(19), opérer des compensations de créances entre des opérations de transport passées, en cours ou à venir etc. Dans le cas de litiges entre un assureur et son assuré, un accord peut être trouvé pour solutionner un cas litigieux tout en procédant, par ailleurs, à des ajustements de la police d’assurance en matière de primes ou de montants relativement aux facultés assurées pour les transports futurs. - La structuration du processus de médiation en assure la dynamique, ce qui pêche parfois dans les négociations directes entre parties. Elle s’intègre dans un calendrier et son déroulé est encadré par le médiateur. En outre, la préparation qu’elle implique permet de s’assurer que le jour j les parties sont fins prêtes, ce qui est le gage d’une participation active aux discussions. - La médiation présente également un atout majeur lorsque les parties souhaitent résoudre leur différend de manière confidentielle et sereine, en dehors de toute publicité judiciaire comme médiatique. - Les chances de succès en contentieux dépassent rarement 65 à 70 %, même dans l’hypothèse d’un dossier qui semble être gagné d’avance. Une partie avisée sera tentée de privilégier la médiation pour limiter ce risque. Ces éléments constituent certains des arguments en faveur de la médiation. Cependant, il n’est pas sûr qu’ils soient tous acceptés et partagés avec le même degré d’intérêt par les entreprises opérant dans le secteur du transport maritime. D’autre part, elles ont leurs propres préoccupations par rapport à ce mode de résolution des conflits. - Une préoccupation première des entreprises est le temps : les mécanismes de résolution des conflits « à étages » offrent des opportunités multiples de tactiques dilatoires au cocontractant peu scrupuleux. Dans beaucoup de cas, une partie a un fort intérêt – ou croit en avoir un - à en ralentir ou perturber la mise en œuvre. Pour la partie qui recherche une solution rapide, de tels mécanismes, dont la réussite reposent sur la bonne volonté du cocontractant, fait courir le double risque de retard, et d’échec. - La médiation est aussi perçue comme une extension des négociations que les parties peuvent avoir déjà menées, avec l’intervention d’un tiers qui ne sera pas toujours à même de comprendre les intérêts en jeu ou qui n’est pas

un spécialiste de la matière en dispute. Beaucoup d’entreprises pensent qu’elles sont les mieux à même d’appréhender les circonstances qui ont mené au litige et d’y apporter la réponse la plus appropriée, surtout lorsqu’elles interviennent dans un secteur d’activité spécialisé, comme celui du transport maritime. - Le fait d’entrer en médiation marque la volonté de parvenir à un compromis : or, cette volonté de compromis s’analyse, pour certaines entreprises, comme un aveu de faiblesse et un manque de confiance dans la solidité de ses arguments. - Il se peut que les parties aient passé des semaines, sinon des mois, à mener une analyse pointue des forces et faiblesses de leurs positions respectives. La médiation ne s’attache pas à ces points dans la mesure où elle est uniquement focalisée sur la recherche d’un accord, ce qui peut, d’une certaine manière, frustrer les parties et leurs conseils, en leur ôtant l’opportunité de tester leurs arguments en justice. - Les entreprises sont à la recherche de clarté dans l’issue des litiges et voient la médiation comme n’offrant pas la clarté attendue. Cela se vérifie notamment lorsque l’une des parties, ou les deux, estiment que le litige en cause pose une question de principe où la recherche d’un précédent peut-être en jeu. - Des divergences et incertitudes persistent au niveau international sur l’efficacité de la clause de médiation, sa mise en œuvre par les Tribunaux étatiques et arbitraux, ainsi que sur le régime même auquel est soumis ce processus(20). - Les entreprises s’inquiètent de ce que la mise en œuvre d’une médiation soit détournée de sa finalité et ne serve qu’à permettre à l’autre partie de tester ses arguments, ceux de son adversaire, et de mesurer la pertinence de ses éléments de preuve(21). Enfin, en sus de ce qui précède, l’hétérogénéité et l’internationalité des acteurs du transport maritime et des activités connexes à celui-ci, constituent des obstacles structurels à son développement. Dès lors, existe-t-il des moyens pour permettre à la médiation de se développer dans le domaine du transport maritime ? La réponse à cette question est nécessairement affirmative, mais il s’agit en premier lieu de vaincre des résistances culturelles et des modes de pensée préétablis. D’abord, le coût de l’accès à la Justice étant moindre en France que dans d’autres pays tels que l’Angleterre ou les Etats-Unis où la médiation s’est développée en réaction aux lourdeurs de leurs systèmes juridictionnels et aux coûts élevés qu’ils induisent pour les parties, le choix de la médiation pour les acteurs français du transport maritime doit véritablement être le fruit d’une adhésion et d’une conviction. Ensuite, les mentalités des entreprises sont souvent à l’image des Very Large Crude Carrier (VLCC) : elles ne changent de cap que progressivement et très lentement. Et, une fois l’instruction donnée, il peut s’écouler un certain temps avant que les effets soient visibles dans les faits. Un tel changement des comportements nécessite que les entreprises soient pleinement convaincues des réels bénéfices de la médiation, et confiantes dans le fait que leurs

préoccupations seront prises en compte par les différents acteurs du marché (médiateur, organismes de médiation, avocats, tribunaux, etc.). Plusieurs voies sont possibles accompagner ce changement :

pour

- Continuer l’effort de sensibilisation des entreprises – notamment des petites et moyennes entreprises - à travers notamment des illustrations concrètes de cas dans lesquels la médiation a été mise en œuvre avec succès et renforcer la publication de données statistiques globales sur les coûts, délais, et la typologie des dossiers médiés ; - Accentuer la formation des entreprises sur le régime juridique de la médiation dans ses dimensions nationales, européennes et internationales, et dans son rapport à la règle de droit ; - Favoriser l’organisation de formations communes faisant intervenir des représentants de toutes les parties intéressées à l’opération de transport maritime (chargeur, transporteur, commissionnaire, transitaire, assureur etc.) mais aussi des organismes de médiation, avocats, magistrats, etc(22); - Encourager les acteurs du transport maritime, y compris les assureurs facultés, à adopter des politiques de résolution des conflits promouvant les modes amiables de règlement des litiges, dont la médiation ; - Assurer la mise en place de clauses standards de résolution des litiges, de médiation et de modèles types de protocole et d’accord de médiation qui seraient agréés par les principaux syndicats et organismes professionnels. A ce titre, le Cluster Maritime Français pourrait jouer un rôle de catalyseur ; - Encourager les passerelles vers la médiation en cours de procédure judiciaire(23) ou arbitrale(24), car c’est bien souvent en cours de procédure que le litige devient suffisamment mûr pour être dirigé vers la médiation(25). Ceci est d’autant plus vrai dans le domaine du transport maritime où les délais de prescription sont relativement brefs. Cet entrecroisement des procédures, favorisé par certains règlements d’arbitrage(26), doit se faire de manière harmonieuse pour garantir l’efficacité de l’ensemble et préserver les droits de chacune des parties(27), ce qui pratiquement n’est pas chose aisée et sans soulever des difficultés pratiques et juridiques(28). Il implique, à terme, une évolution des missions assumées par le Juge et l’arbitre qui doit les conduire à envisager des mesures destinées à favoriser un accord entre les parties (ex. : information des parties, etc.), d’une part, mais aussi, en cas d’é chec des discussions amiables, à tirer les conséquences dans la décision à intervenir du comportement dilatoire dont une partie se serait rendue coupable à cette occasion, d’autre part. Même si l’ère des pionniers est aujourd’hui révolue, il n’en demeure pas moins que la médiation est encore perçue comme un mode de résolution des conflits relativement jeune pour les entreprises qui ont encore besoin de se l’approprier complètement. Empreint de pragmatisme et de réalisme, le secteur du transport maritime est un terrain propice au développement de la médiation mais

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Chronique celle-ci ne s’y épanouira pleinement que si elle conserve ses qualités originelles de souplesse et de simplicité. Or, certaines craintes commencent déjà à s’élever de voir la médiation devenir trop sophistiquée au risque de sombrer dans les travers auxquels elle est supposée remédier(29). Alexandre Job(30) Juriste d’Entreprise Notes : (1). Base statistique 2010 publiée par le Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP). Des statistiques peu ou prou équivalentes sont publiées par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR). (2). 94% des personnes ayant médié en application des règles du Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) se déclarent prêtes à refaire usage de la médiation à l’avenir : http://www.cedr.com/solve/. (3). V., décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends, JORF 22 janv. 2012, p. 1280 ; ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JORF 17 nov. 2011, p. 29286. (4). Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, JO L 136, 24 mai 2008. V. pour une brève présentation du texte, Ph. Delebecque, « La médiation à l’épreuve de l’Europe », Gazette de la Chambre – Lettre d’information de la Chambre arbitrale maritime de Paris, n° 21, p.1. (5). La Chambre de commerce internationale (CCI) a enregistré entre 2008 et 2009 un doublement des demandes de médiation. V., en ce sens, J. Fry, « Cour internationale d’arbitrage de la CCI », Décideurs Stratégie Finance Droit, numéro spécial Risk Management, Assurance & Contentieux, 2010, p. 162. (6). R. Jackson, «Review of Civil Litigation Costs : Final Report », 21 déc. 2009. Le rapport est librement téléchargeable sur le site Internet www.judiciary.gov.uk. (7). Y. Saber, « La médiation gagne du terrain », Les Echos, 14 oct. 2011. C. Enkaoua, « Baromètre 2010 de la médiation : montée en puissance des dirigeants d’entreprise », GP, 5 juil. 2011, n° 186, p. 10. O. Dufour, « La crise suscite de nouveaux besoins de médiation », LPA, 23 nov. 2009, n° 233, p. 4. (8). O. Dufour, « Les grands groupes cotés se mobilisent en faveur de la médiation », LPA, 30 nov. 2005, n° 238, p. 4. P. Lavigne, « L’intérêt de la médiation et de la conciliation en tant que mode de règlement des litiges », LPA, 30 mai 2012, n° 108, p. 51. G. Deharo, « Médiation, une justice équitable et durable ? », GP, 22 août 2006, n° 234, p. 2. A. Job, Contentieux, « MARC et entreprises. Quels enjeux, quelles attentes ? », Gazette de la Chambre – Lettre d’information de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, n° 28, p. 2 ; A. Job, A.M Guillerme, « A vos MARC ! », Option Droit & Affaires, n° 39, p. 8. (9). M. de Boisséson, « Réflexions sur l’avenir des solutions alternatives de règlement des différends (ADR) en Europe », Institut de la CCI, Newsletter, n° 15, p. 45. (10). A. Job, M. Mazzega, « Médiation : Quel avenir pour le règlement des litiges en matière de droit des transports et de la logistique ? », Les Petites affiches, 19 juin 2009, n° 122, p. 25.

(11). J-C. Magendie, « Célérité et qualité de la justice devant la Cour d’appel de Paris », 24 mai 2008. Le rapport est librement téléchargeable sur le site Internet www.justice.gouv.fr. (12). V., par exemple, le connaissement type CMA-CGM ; s’il prévoit en son article 30 (« Loi et juridiction ») le recours aux juridictions étatiques en cas de litige (Tribunal de commerce de Marseille), il ne contient, en revanche, aucune clause de médiation et/ou de conciliation ou négociations préalables : http://www.cma-cgm.fr/ProductsServices/ ContainerShipping/ShippingGuide/BLClauses.aspx (13). V., par exemple, la charte-partie « Synacomex 2000 » qui prévoit en son article 28 (« Arbitration ») le recours à l’arbitrage de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris en cas de litige mais ne contient, en revanche, aucune clause de médiation ni ne renvoie au règlement de médiation de la Chambre, ce que les parties ont la liberté de faire. Elle ne prévoit pas plus de phase de conciliation ou de discussion préalable à l’arbitrage. Il en va de même, par exemple, s’agissant des chartes-parties « BPTIME 3 », « BPVOY 4 », « EXXONVOY 84 », « EXXONVOY 90 », « EXXONVOY 2005 », « EXXONMOBIL TIME CHARTERPARTY 2005 - Small Tankers and Barges », « SHELL VOY 5 », « SHELL VOY 6 », « ASBATANKVOY », « ASBACHEMVOY », « NYPE 93 » etc. En revanche, certains modèles types récents de chartes-parties, prévoient le recours à la médiation : « BALTIME 1939 » révisée en 2001, « GASVOY 2005 », « BIMCHEMVOY 2008 » etc. (14). V., par exemple, les polices françaises d’assurance maritime sur facultés (version au 1er juillet 2009) Garantie « Tous Risques » et Garantie « FAP Sauf » qui prévoient, toutes deux, en leur Chapitre IV (« Dispositions de procédure »), le recours aux juridictions étatiques mais ne contiennent, en revanche, aucune clause de médiation, de conciliation ou négociations préalables. Le recours à la médiation est lui expressément envisagé par la nouvelle police française d’assurance maritime sur corps de tous navires (version 1er janvier 2012). (15). K.P Berger, « Law and practice of escalation clauses », Arb. Int., Vol. 22, n° 1, 2006, p. 1 ; Ch. Boog, « How to Deal with Multi-Tiered Dispute Resolution Clauses », ASA Bulletin, (2008) 26, p. 103 ; M. Pryles, « Multi-tiered Dispute Resolution Clause », J. Int. Arb., 2001, n° 18(2), p. 159. (16). J.S Rohart, « L’ADR : une alternative à l’arbitrage de la CAMP ? », Gazette de la Chambre - Lettre d’information de la Chambre arbitrale maritime de Paris, n° 5, p. 3. (17). V., par exemple, le barème publié sur le site Internet du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Dans la plupart des cas médiés sous l’égide du CMAP (36%), le coût total de la médiation oscille entre 2 000 et 5 000 euros. L’organisme Maritime Solicitors Mediation Service (MSMS) propose un tarif de 2 500 Livres Sterling par partie pour un jour de médiation. Il revendique un taux de réussite de plus de 80 %. Selon certains observateurs, le coût moyen d’une médiation à Londres en matière de contentieux maritime est de l’ordre de 4 000 ivres Sterling. (18). Habituellement, les parties établissent à l’attention du médiateur un document de synthèse sur le litige. Il dépasse rarement une dizaine de pages. (19). Cela est notamment envisageable dans les Contracts of Affreightments et autres contrats-cadres de transport. (20). En France, les juridictions étatiques sanctionnent le non respect d’une clause de médiation par l’irrecevabilité de la demande, sous forme d’une fin de non recevoir : Cass. ch. mixte, 14 fév. 2003, Bull n°1, n° 576, p. 41 ; Civ. 1ère, 8 avr. 2009, Bull. civ. I, n° 78. Cependant, le caractère obligatoire de la phase préalable de médiation dépend des termes de la clause litigieuse : Soc, 12 janvier 2010, Procédures, 2010, n° 232, note Bugada. V., pour un exemple récent de non application d’une clause de médiation par les juridictions anglaises : Sulamerica Cia Nacional De Seguros S.A. and others v Enesa Engenharia S.A. and others [2012] EWCA Civ 638 http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2012/638.html. Quant à la pratique arbitrale elle est assez contrastée et particulièrement casuistique. V., E. Jolivet, « Chronique de jurisprudence arbitrale de la Chambre de commerce

internationale (CCI) : arbitrage CCI et procédure ADR », GP, 17 nov. 2001, n° 321, p.(21). La révélation d’arguments et/ou de documents est, en principe, soumise au contrôle des parties ; et les éléments de preuve présentés sont protégés par la règle de confidentialité, à défaut d’accord contraire. 3 ; D. Jimenez Figueres, « Multi-tiered dispute resolution clauses in ICC arbitration : Introduction and commentary », Bull. CCI, vol. 14, n° 1, p. 71. (22). L. Kieffer, « La formation : un pré-requis au succès de la médiation », Echanges Internationaux (Revue du Comité Français de la Chambre de Commerce Internationale), Dossier spécial Médiation, n° 92, p. 32. (23). En Angleterre et aux Pays de Galles les litiges maritimes sont de plus en plus souvent renvoyés à la médiation. V., les données publiées sur le site cedr.org. (24). M. Macllwrath, « Anti-Arbitration: It’s Not Hard to Mediate During Arbitral Proceedings », Kluwer Arbitration Blog, 13 sept. 2011 : http://kluwerarbitrationblog.com/blog/2011/0913/anti-arbitrationit%E2%80%99s-not-hard-to-mediate-during-arbitral-proceedings/. D. Paraguacuto-Mahéo, « Pour plus de médiation en arbitrage international », GP, 14-16 oct. 2012, p. 19. A. Job, « L’attente des entreprises en matière d’arbitrage », Les Annonces de la Seine, 19 nov. 2012, n° 69, p. 15. (25). Certains règlements d’arbitrage prévoient de telles passerelles comme celui de la Chambre de commerce Franco-Arabe ou du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). Ce centre d’arbitrage propose également un règlement de Med-Arb simultanés qui allie de manière concomitante une médiation et un arbitrage. Le règlement d’arbitrage international du JAMS (JAMS International Arbitration Rules) prévoit un mécanisme original de désignation d’un médiateur de réserve (« Médiator-in-Reserve ») parallèlement à la mise en œuvre de l’arbitrage. Le règlement d’arbitrage du China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) prévoit en son article 45 une procédure combinant conciliation et arbitrage conduite sous l’autorité du tribunal arbitral. Le règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris ne contient aucune disposition en ce sens. Toutefois, cela n’empêche pas qu’en cours d’arbitrage les parties engagent des discussions ou une médiation, ce qui peut conduire le tribunal arbitral, avec l’accord des parties, à suspendre provisoirement le cours de l’instance et à rendre, le cas échéant, une sentence d’accord parties à la demande de ces dernières. (26). V., par exemple, l’article 3h i) de l’annexe IV du règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce international (CCI) qui dispose que le Tribunal arbitral doit : « (i) informer les parties qu’elles sont libres de régler tout ou partie de leur litige par la négociation ou par toute méthode de règlement amiable des différends telle que, par exemple, une médiation conduite conformément au Règlement ADR de la CCI. (ii) lorsque les parties et le Tribunal arbitral en sont convenus, le tribunal arbitral peut prendre des mesures afin de faciliter un accord sur le litige, à condition de faire tous ses efforts pour que toute sentence à intervenir soit susceptible de sanction légale. » (27). V., pour un cas où l’arbitre a eu accès aux éléments d’une procédure de conciliation préalable à l’arbitrage, sans en informer les parties : CA Paris, P.1, ch. 1, 9 oct. 2012, n° 11/070068. (28). V., pour un exemple de difficulté relative à l’exécution d’une sentence arbitrale rendue à l’issue d’une procédure de « Med-Arb » : Gao Haiyan and Xie Heping v Keeneye Holdings Limited [2011] 3 HKC 157, 12 April 2011 (première instance) et Gao Haiyan v Keeneye Holdings Ltd [2012] 1 HKLRD 627 (appel). (29). V., R. Clift, «The phenomenon of mediation: judicial perspectives and the eye on the future », JIML, 2009-15, p. 508. Pour ce qui est de l’arbitrage et ses espoirs déçus, « Arbitration : the new litigation », Th. J. Stipanowich, 2010 U. ILL. L. Rev. 1 (2010). (30). Les propos de l’auteur sont strictement personnels et n’engagent que lui. L’auteur tient à remercier Maître Pierre Duprey (Darrois Villey Maillot Brochier), pour son aimable relecture. 2013-279

Société

Transparence de la vie publique et égalité devant l’impôt Déclaration du Président de la République à l’issue du Conseil des Ministres du 10 avril 2013 - Palais de l’Elysée (...) arce que la lutte contre la fraude, c’est la condition pour faire respecter l’égalité devant l’impôt. Parce que les paradis fiscaux doivent être éradiqués en Europe et dans le monde, parce que c’est la condition pour préserver et protéger l’emploi. C’est le sens des orientations qui ont été présentées par le Premier ministre ce matin. J’ai demandé qu’elles soient mises en oeuvre dans un délai rapide.

La première de ces orientations, c’est d’assurer la transparence de la vie publique. Je le dis très clairement : la défaillance d’un homme ne doit pas jeter le discrédit, le soupçon sur les élus qui se dévouent pour le bien public, sans en retirer le moindre avantage. C’est pourquoi les règles qui régissent l’établissement, le contrôle et la publication des patrimoines des responsables publics seront entièrement revues.

Une Haute Autorité sera créée. Totalement indépendante, elle contrôlera les déclarations de patrimoine mais aussi les déclarations d’intérêts des membres du gouvernement, des parlementaires, des responsables des grands exécutifs locaux et des dirigeants de grandes administrations. Cette Haute Autorité étudiera de manière approfondie la situation de chaque ministre, avant et après sa nomination. (…)

concentration des moyens et de l’efficacité des procédures. Un office central de lutte contre la fraude et la corruption sera institué. Il regroupera les moyens qui existent au Ministère de l’Intérieur et au Ministère des Finances, de façon qu’il puisse y avoir, là encore, coordination, efficacité, mobilisation. Des outils exceptionnels de procédure comme d’investigation seront confiés à cet office.

La seconde orientation, c’est de renforcer la lutte contre la grande délinquance économique et financière. J’ai donc décidé, et le Premier ministre l’a présentée ce matin, la création d’un parquet financier, c’est-à-dire d’un procureur spécialisé avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grande fraude fiscale. Il conduira et coordonnera toutes les enquêtes relatives à ces graves infractions. Ce qui aura le mérite, à la fois, de la

Enfin, dernière orientation - et peut-être celle qui permet aux Français de comprendre quel est le sens de la politique que je veux conduire nous allons nous mobiliser contre les paradis fiscaux. Première décision, les banques françaises devront rendre publique, chaque année, la liste de toutes leurs filiales, partout dans le monde, et pays par pays. Elles devront indiquer la nature de leurs activités. En d’autres termes, il ne sera pas possible pour une banque de dissimuler les

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Société transactions effectuées dans un paradis fiscal. L’ensemble de ces informations seront publiques et à la disposition de tous. Je veux que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises. La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux. Elle l’établira en fonction, non seulement de signatures de conventions avec les pays, mais de la réalité, de l’effectivité des informations qui seront données. Je n’hésiterai pas à considérer comme un paradis fiscal, tout pays qui refuserait de coopérer pleinement avec la France.

Ce que je veux, et avec d’autres pays en Europe – encore récemment l’Allemagne, la GrandeBretagne, l’Italie et l’Espagne se sont jointes à nous –, ce que je veux, c’est qu’il y ait un échange automatique d’informations sur les revenus et les patrimoines détenus par les Français à l’étranger ou par des étrangers en France. Cela doit être la règle en Europe pour que nous puissions mettre un terme au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs. (...) Je mesure la gravité de ce qui a été constaté. Je sais combien les Français veulent le changement par rapport à cette triste succession d’affaires,

qui altère l’image même de la République, de notre pays et de la vie politique pour laquelle j’ai grand respect. Je veux donc que l’ensemble de ces dispositions puissent être mises en oeuvre dans les meilleurs délais. Les projets de loi seront présentés au Conseil des ministres, le 24 avril, pour être ensuite soumis au Parlement. (…) Je veux enfin que l’Europe prenne conscience qu’elle doit maintenant mettre tous les moyens – et elle y est prête – pour qu’avec l’Union bancaire nous puissions en terminer avec des pratiques qui n’auraient jamais dû exister. (...) François Hollande

Codification des textes législatifs et réglementaires Lettre du Premier Ministre aux membres du gouvernement Hôtel Matignon - 27 mars 2013

Programme de codification I. NOUVEAUX CODES DONT L'ADOPTION EST PROGRAMMÉE

II. CODES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE REFONTE

- Code général de la fonction publique - Code des relations entre l'administration et le public

- Code de la consommation - Code de la construction et de l'habitation - Code électoral

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Code des postes et des communications électroniques

- Code de l'urbanisme (livre 1er) - Code de la voirie routière III. CODES DONT LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DOIT ÊTRE ACHEVÉE - Code du cinéma et de l'image animée

- Code de la défense - Code de l'éducation - Code de l'énergie - Code du patrimoine - Code des transports - Code rural et de la pêche maritime (livre 9) - Code de la sécurité intérieure 2013-280

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

Vie du droit

Cercle des Stratèges Disparus L’aide apportée aux entreprises par OSEO - Paris, 22 mars 2013

D.R.

Les membres du Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Thierry Bernard, Avocat au Barreau de Paris et fondateur du cabinet d’avocats Bernards, se sont à nouveau réunis le 22 mars dernier autour de François Drouin, Président Directeur Général d’OSEO et récemment nommé Vice-Président, aux côtés de Ségolène Royal, de la nouvelle Banque Publique d'Investissement - BPI - présidée par Jean-Pierre Jouyet, sur le thème de l'aide apportée aux entreprises par OSEO, exemple de réussite d'un partenariat public-privé. Jean-René Tancrède

SEO, créé en 2005 est issu de la fusion de la BDPME, de l’ANVAR et de l'Agence pour l'Innovation Industrielle, et prend la forme d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et d’une société anonyme, OSEO SA. C’est le fonctionnement privé d’OSEO qui permet à « l'entreprise des entrepreneurs » d’opérer à la manière de ses clients entrepreneurs : avec simplicité et efficacité. Selon François Drouin, « Nous avons pris le meilleur du public : la mission d’aider les entreprises à se développer, conquérir de nouveaux marchés, croître. A cela, nous avons ajouté le meilleur du privé : la simplicité, la rapidité ». Le fait pour OSEO de posséder le même ADN que les entreprises qu'elle accompagne, garantit une confiance et une proximité sans égale dans le service public. Le mode de fonctionnement d'OSEO, très décentralisé, favorise lui aussi la proximité et la réactivité : avec plus de 1 000 collaborateurs travaillant dans 37 implantations régionales, ce sont 90 % des décisions qui sont prises dans les territoires, en collaboration étroite avec les régions. 85 000 entreprises bénéficient ainsi chaque année de quelque 102 000 interventions, et 50 000 entretiens individuels sont réalisés par les chargés d’affaire d’OSEO. OSEO a mobilisé, pour l'année 2012, la somme de 35 milliards d'euros de financements publics et privés, c’est-à-dire aux côtés de ses partenaires, soit une hausse de 13% par rapport à l'exercice 2011. Le concours d'OSEO peut se manifester à toutes les étapes de la vie d’une entreprise, et ce dès la création, soit directement, soit par l’apport d’une garantie. En effet, OSEO ne travaille jamais seul : il s'agit toujours de partenariats, notamment avec les banques. L’objectif est de pallier les insuffisances du marché.

L'avantage d'un tel mécanisme est de favoriser l’effet de levier pour ses clients, et d’inciter – voire parfois simplement de rassurer - les banques. Ainsi, OSEO pourra garantir jusqu’à 80 % du risque d'une entreprise, ce qui fera baisser le taux garanti par la banque au seuil de 20 %. Au cœur de l'action d'OSEO, on retrouve également l'importance donnée à l'export: « 94 % des entreprises qui innovent exportent dans les 3 ans qui suivent », souligne François Drouin, ajoutant que « ce sont elles qui résistent le mieux à la crise. » L'objectif est donc clair: favoriser l'export est devenu, depuis le début de la crise, la priorité d'OSEO. L'autre cheval de bataille d'OSEO concerne le Pacte National Compétitivité Emploi adopté par le Gouvernement le 6 novembre 2012: audelà des 500 millions d'euros directement injectés dans des entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie, il permet de faciliter la mise en place du Crédit d'Impôts Compétitivité Emploi (CICE). Ce dernier offre une baisse de charges prenant la forme d'une économie d'impôts sur le prochain exercice : l'Etat reverse à l'entreprise 4% de sa masse salariale au cours de l'exercice suivant, dans la limite d'1,5 SMIC par salarié. Afin d'optimiser la mise à disposition aux entreprises du CICE, OSEO a proposé le préfinancement, dès le lancement du Pacte national. Il permet aux entreprises de réaliser des économies dès l'exercice en cours, par le biais de cessions de créances. Ces créances sont dites « en germe », puisque certaines quoique non encore exigibles. Bien au-delà d'un simple complément de trésorerie, l’accompagnement permanent d’OSEO dans la vie des entreprises en manque d'oxygène lui permet d’offrir des solutions là où les marchés sont muets. C'est le cas pour le préfinancement du Crédit Impôt Recherche (CIR), et pour l'un des prêts d'OSEO, le Prêt

pour l'Innovation, pour les entreprises en phase de lancement industriel et commercial traversant la « vallée de la mort », passage obligé où l'entreprise naissante, en phase de développement de son offre et de sa clientèle, recherche également le financement lui permettant de mettre sa technologie au point. Cette période, ainsi surnommée en référence aux nombreuses entreprises qui n'atteindront jamais le cap du bénéfice, déposant le bilan avant même d'avoir pu connaître un résultat net positif malgré des produits et des idées parfois viables, a tendance à décourager les banques de prendre des risques pour un produit qui n'a pas encore fait ses preuves sur le marché. L'action d'OSEO sera donc, une fois encore, de soutenir les entreprises tout en incitant les banques à prendre une initiative devenue moins risquée. Non contente d'œuvrer pour le développement du tissu des PME françaises, OSEO conserve également un œil sur son avenir : ainsi, l'élargissement de son rayon d'action a-t'il été acté par la récente création de la Banque Publique d'Investissement (BPI), un « OSEO en encore plus grand » selon les mots du Président de la République, réunissant les différents dispositifs d'aide publique aux TPE, PME et ETI, et accentuant la collaboration avec les régions nécessaire pour une plus grande adaptabilité de l'offre aux demandes et une meilleure coopération avec les entreprises. Cette collaboration accrue se fera sous la forme d’une plus grande mise à disposition des structures administratives régionales, développant d’autant l’action décentralisée. La BPI permettra également l'élargissement du continuum de financement, avec les interventions en fonds propres du pôle Investissement et des prises de position à l'international, notamment avec la collaboration de 40 cadres d'Ubifrance pour appuyer les entreprises dans leurs démarches à l’international. L'intervention du Président d'OSEO a suscité de nombreuses questions des participants qui se sont quittés avec un regard nouveau sur la notion de partenariat public-privé. Le Cercle des Stratèges Disparus, composé d'entrepreneurs, de hauts fonctionnaires, d'universitaires et de représentants de la société civile, aura comme prochain invité, le 26 avril, Maître Dominique Inchauspé, Avocat au Barreau de Paris et auteur de plusieurs ouvrages dont « L'innocence judiciaire - dans un procès, on n'est pas innocent, on le devient ». Thierry Bernard Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bernards

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

2013-281

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numĂŠro 24

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Annonces légales

Décoration

Françoise Barbier-Chassaing, Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 5 avril 2013

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Françoise Barbier-Chassaing

’est dans l’intimité des salons du « Club de la Cour de cassation » que s’est déroulée l’émouvante cérémonie au cours de laquelle l’hôte de la Cour Suprême du Quai de l’Horloge a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur à Françoise Barbier-Chassaing, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Chartres. L’Officiant, Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation, avec le talent dont il a le secret, a prononcé le discours d’usage retraçant les éminents mérites de la récipiendaire dont la fidélité et l’enthousiasme ont constamment fait honneur à sa profession. Il a rendu un vibrant hommage à cette juriste dynamique et distinguée puis a mis en lumière

sa carrière professionnelle exemplaire qui reflète un dévouement constant au service des autres, un engagement sans faille en faveur de l’œuvre de justice et une vive intelligence. Magistrate authentique et droite, Françoise Barbier-Chassaing a une personnalité attachante qui force l’admiration de ceux qui ont la chance de la connaître. Sa haute exigence éthique est à l’image de sa loyauté et de l’amour qu’elle porte à sa famille. Nous présentons nos chaleureuses et amicales félicitations à cette femme d’honneur, aux incomparables qualités humaines, dont la détermination et la clairvoyance rivalisent avec son sens aigu de la justice et contribuent au prestige de la France. Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 11 avril 2013 - numéro 24

2013-282