Edition du Lundi 26 Mai 2014

Les Annonces De LA seine Lundi 26 mai 2014 - Numéro 24 - 1,15 Euro - 95e année

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Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation 23 mai 2014

Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda, Daniel Tardif et Guillaume Drago

VIE DU DROIT

Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation - Rôles du Parquet général par Jean-Claude Marin .................................................... 2 - L’ordre public entre droit et harmonie par Guillaume Drago ................................... 4 - Favoriser l’accès des internautes au partage du savoir par Daniel Tardif .............. 7 ● Collège Européen de Résolution des Conflits (CERC) ......................................... 10 ● « Les Ambassadeurs de la Médiation » ........................................................... 15 ● « Confédération Nationale des Avocats .......................................................... 15 ●

VIE DU CHIFFRE ●

Advolis Audit & Conseil .............................................................................................. 8

CULTURE ●

Lutte contre la contrefaçon des œuvres culturelles et le piratage commercial sur internet .................................................................... 9

PALMARÈS ● ●

Prix DJCE CMS Bureau Francis Lefebvre ............................................................... 11 Remise des Mélanges à Paul Le Cannu par Alain Couret .................................... 22

AUDIENCE SOLENNELLE

Tribunal de commerce de Versailles - Le glas de la Justice commerciale va-t-il sonner ? par Denis Lambrey de Souza ..... 12

●

JURISPRUDENCE

Conseil constitutionnel - Résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : saisine d’office du Tribunal de commerce ? ............................................................. 14 ●

ANNONCES LÉGALES ............................................................................ 16

P

récieux instrument de travail pour les praticiens du droit et ouvrage de référence des mondes judiciaire et universitaire, le rapport annuel de la Cour de cassation a été rendu public vendredi dernier au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue dans la chambre criminelle de la juridiction suprême où siégeaient Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Daniel Tardif et Guillaume Drago.

Ce dernier orateur était chargé de présenter l’étude choisie cette année par les hauts magistrats, elle avait pour thème « L’ordre public ». Citant Jean-Etienne Portalis : « Le maintien de l’ordre public dans une société est la loi suprême », le professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas Paris 2 a défini l’ordre public comme « l’horizon de l’état légal fixant les bornes de ce qui est possible et ce qui est interdit, comme le rappel des limites qu’il ne faut pas franchir afin de conserver ce vouloir vivre ensemble qui fait une nation ».

Les Chefs de Cour ont rendu compte, dans les grandes lignes, des évolutions jurisprudentielles les plus significatives en 2013, et se sont félicités

que l’activité soit restée soutenue malgré un léger fléchissement des affaires nouvelles portées devant la Cour de cassation (28 297 en 2013 contre 30 165 en 2012). Attachés à maintenir un délai de traitement des dossiers particulièrement réduit, (395 jours en matière civile et 163 jours en matière pénale), le Premier Président Vincent Lamanda et le Procureur Général Jean-Claude Marin ont, une fois encore, démontré que le rapport annuel de la Cour de cassation, outil de promotion et de réflexion sur l’état du droit, était indispensable à toute la communauté des juristes pour actualiser leurs connaissances et accéder au partage des savoirs.

Quant au Directeur du Service de documentation, des études et du rapport Daniel Tardif, il a salué la qualité du travail accompli avec rigueur par son équipe conduite par Marie-Pierre Lanoue qui diffuse sur intranet une veille juridique en droit public et en droit constitutionnel, et qui élabore une documentation accessible sur internet favorisant ainsi le rayonnement du droit et créant une « vitrine » sans précédent pour la Cour de cassation.

Jean-René Tancrède

J ournAL o FFiCieL d ʼA nnonCes L égALes - i nFormAtions g énérALes , J udiCiAires et t eChniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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2013

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Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous‑titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

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L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Rôles du Parquet général par Jean-Claude Marin

L

e rapport annuel de la Cour de cassation retrace une année de vie judiciaire et offre, par son thème d’étude, une présentation de sa jurisprudence en rapport avec une question de droit d’actualité.

Le document presse qui vous a été remis souligne combien la Cour de cassation est une juridiction au cœur de la société en s’emparant de questions parmi les plus actuelles et émergentes.

Le Parquet général prend pleinement part à ce mouvement.

Je n’aurai pas ici à rappeler – je l’ai fait l’an passé combien cette terminologie « de Parquet général et d’avocat général » est inadaptée à l’essence de ses fonctions et à la finalité de ses interventions.

Outre qu’ils permettent, par leur lecture, de mieux mesurer l’enjeu d’une affaire ou la portée des arrêts de la Cour, les conclusions de l’avocat général prennent une part importante dans l’élaboration de la jurisprudence de la Cour.

Je pense ici aux avis exprimés dans des arrêts rendus en 2013 sur avis conforme de l’avocat général dans les affaires dites de gestation pour autrui ou de régime procédural en matière de presse.

Maislamissionjuridictionnelledel’avocatgénéralne se limite pas seulement à l’expression indépendante d’un avis juridique sur un pourvoi posé.

Il intervient également pour éclairer la Cour sur les enjeux posés par une affaire, son impact social ou économique, sa dimension internationale.

C’est ainsi qu’il peut procéder à de larges consultations extérieures pour enrichir le débat et élargir la connaissance de la Cour sur les conséquences ou les implications sociales, économiques sous-tendues par le pourvoi.

En tout début d’année, à l’occasion de l’examen par la première Chambre civile d’un pourvoi portant sur la notification internationale d’un acte de procédure à la République de Chine, c’est-à-dire Taïwan, l’avocat général, en lien avec la Chambre compétente, a entrepris de larges consultations auprès des Ministère des affaires étrangères et celui de la Justice pour apporter des éléments de contexte français ou de droit comparé sur le statut actuel de l’île dans l’ordre international mais aussi sur la pratique internationale (arrêt du 11 février 2014 pourvoi n° F1120312).

Ce même Ministère des affaires étrangères a été consulté par l’avocat général dans un pourvoi examiné par la troisième Chambre civile et posant la question du bail de la cathédrale orthodoxe de Nice.

Dans le même esprit, l’avocat général peut alerter la Chambre sur un pourvoi et l’amener ainsi, en raison de l’enjeu porté par l’affaire, à élever la composition de la formation appelée à en connaître.

C’est ainsi qu’une affaire orientée devant la Chambre criminelle en non admission pour un motif procédural a finalement, sur avis de l’avocat général, été orientée vers une formation plus importante de la Chambre criminelle qui, relevant d’office un moyen, a jugé que, quel que soit le cas de figure, une personne qui fait appel d’une décision le condamnant ne peut pas voir sa condamnation aggravée du fait de ce recours (arrêt du 12 février 2014 pourvoi n° 1381683).

De même, la Chambre commerciale a rendu un arrêt dans lequel elle a mentionné qu’elle relevait un moyen d’office sur la suggestion de l’avocat général rappelant la compétence des juridictions administratives pour connaître des litiges s’élevant entre un établissement de santé public et leur résidant (arrêt du 11 mars 2014, pourvoi n° 1312153).

Ainsi, l’Assemblée plénière de la Cour a rendu, le 15 février 2013, sur l’avis conforme du Procureur général, un arrêt qui a confirmé l’uniformisation du régime procédural en matière de droit de la presse.

Il en est de même pour les importants arrêts qu’a rendus, sur avis conforme de Madame le premier avocat général Petit, la Première Chambre civile en matière de gestation pour autrui le 13 septembre 2013.

L’avocat général a pu parfois suggérer à la Cour de poser des questions préjudicielles à la CJUE. Enfin, il est à noter que la première Chambre civile est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui a ordonné la mainlevée de l’opposition qu’avait formée le Procureur de la République à un mariage entre deux hommes dont l’un est de nationalité marocaine au motif que la convention franco-marocaine du 10 août 1981 fait obstacle à ce type de mariage.

Les conclusions à venir de l’avocat général (non encore désigné) seront importantes dans une affaire posant des questions nouvelles et sensibles s’agissant de l’ouverture du droit au mariage aux couples du même sexe.

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Vie du droit Les QPC La procédure de QPC tend à prendre désormais un rythme assez stable puisqu’en 2013, 367 QPC ont été déposées contre 385 en 2012, 490 en 2011 et 537 en 2010.

Cependant, les questions pénales sont toujours largement majoritaires (151 sur 216).

Le taux de renvoi devant le Conseil constitutionnel est demeuré constant pour la Chambre criminelle (4 %) alors qu’il est passé de 16 à 22 % pour les Chambres civiles.

Parmi les questions transmises, le Conseil a été saisi de questions diverses : situation des maîtres des établissements d’enseignement sous contrat, dispositions du Code civil concernant les libéralités, procédure d’expropriation, diffusion d’information syndicale par la messagerie des entreprises, saisine d’office des tribunaux de commerce en matière de procédure collective, situation des femmes en droit de la nationalité française, travail de nuit et travail du dimanche, etc..

En matière pénale, ont été transmises des questions relatives à la fraude en matière de prestations sociales, sur le loi sur la liberté de la presse, sur les juridictions compétentes pour statuer sur les crimes commis par des mineurs avant et après l’âge de 16 ans, sur le droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile, sur le régime des saisies des navires à l’occasion d’infraction en matière de pêche maritime etc.…

Dans chaque dossier de QPC, l’avocat général a conclu en toute indépendance à la transmission ou à la non-transmission de la question posée.

Les avis exprimés témoignent de l’attachement du Parquet général à une lecture dynamique et constructive des questions de constitutionnalité.

contenues dans cet outil est désormais à la disposition, non seulement des avocats généraux, mais également de tous les magistrats de la Cour.

Cette liberté des avocats généraux n’exclut bien évidemment pas une coordination dans la préparation des conclusions écrites.

Celle-ci est facilitée par un outil de suivi des QPC qui a été mis en place par la Parquet général dès l’entrée en vigueur de la réforme en 2010. Ce système a été amélioré depuis et un moteur de recherche pour accéder aux informations

Le lien avec les Procureurs généraux des Cours d’appel Le Parquet général de la Cour de cassation est par ailleurs toujours soucieux d’aider au mieux les Parquets généraux des Cours d’appel dans la formulation de leur pourvoi.

Le Parquet général a poursuivi en 2013 ces actions de formation sur les techniques pour former et suivre un pourvoi en matière civile et pénale.

De même, des déplacements réguliers de magistrats de la Chambre criminelle dans les Cours d’appel ont été organisés pour mieux faire connaître la jurisprudence de cette Chambre.

Enfin, le Parquet général a organisé plusieurs colloques et manifestations importantes.

Le 13 juin 2013 a eu lieu un colloque intitulé : « De l’intelligence économique à l’intelligence juridique. La nécessaire protection du secret des affaires » Le 17 octobre 2013, en partenariat avec la CNIL s’est tenu le colloque « Droit et Internet ». Ce colloque, pour la première fois, a donné lieu à un enregistrement qui sera mis en ligne sur les sites internet de la Cour et de la CNIL. Enfin, le 13 décembre 2013, un colloque a été organisé avec le Conseil d’État, dans les locaux de la Cour, sur le thème « La sanction : regards croisés du Conseil d’État et de la Cour de cassation ».

Ce colloque a fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

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Jean-Claude Marin, Vincent Lamanda, Daniel Tardif et Guillaume Drago

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Vie du droit L’ordre public entre droit et harmonie par Guillaume Drago

CONTOURS D’UNE NOTION

Dans la notion d’ordre public, il faut d’abord voir l’expression d’une autorité qui s’impose aux destinataires d’une règle de droit. Ainsi, dans une première acception, la plus large, l’ordre public est l’expression de l’impérativité d’une règle de droit à laquelle on ne peut déroger.

De ce point de vue, l’ordre public conduit à la restriction de certaines libertés, liberté d’agir, de contracter, ou au contraire impose d’agir d’une certaine façon conforme à ce qu’impose l’ordre public, ce qui est une autre forme de restriction de la liberté.

Ce caractère impératif de l’ordre public se manifeste de deux façons, pour reprendre les deux catégories identifiées par Jean Combacau (« Conclusions générales » in L’Ordre public : Ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, actes du Colloque de Caen des 11 et 12 mai 2000, Bruylant, 2001, p. 415 et s.).

D’une part, l’ordre public relève du maintien d’un ordre, face à certains désordres qui se traduisent par des « agissements matériels » (Jean Combacau, art. préc., p. 419). C’est alors l’ordre public au sens classique du maintien de la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et des impératifs de la loi pénale. Cet ordre public concerne les comportements, vient les réguler, par des interdictions ou des injonctions de faire ou de ne pas faire. Ce premier ordre public est celui de la régulation de comportements matériels, c’est un ordre public de police, au sens le plus général et le plus classique du terme.

D’autre part, on trouve une seconde catégorie d’ordre public qui relève de

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I

l est significatif que la Cour de cassation ait choisi l’ordre public comme thème de l’Étude pour son Rapport 2013.

Dans une société française troublée, nourrie par la contestation et inquiète de son avenir, pour elle-même, au sein de l’Europe et dans le monde contemporain, la Cour de cassation a voulu s’attacher à faire le point d’une notion essentielle pour l’État, pour la stabilité de l’ordre juridique et de la Société.

L’ordre public. L’expression sonne comme une injonction, comme un impératif catégorique rappelé aux acteurs du Droit et de la Justice.

Notion complexe et protéiforme, l’ordre public apparaît comme l’horizon de l’État légal fixant les bornes de ce qui est possible et de ce qui est interdit, comme le rappel des limites qu’il ne faut pas franchir afin de conserver ce vouloir vivre ensemble qui fait une Nation. Le Droit suppose un ordre, ordre politique et ordre d’une société, ordre de droits et d’obligations, ordre de règles de fond et de procédure. Le Droit porte ainsi en lui-même un principe d’ordre public.

Faut-il commencer par définir l’ordre public ? En toute logique, la définition devrait être donnée après la lecture de cette Étude du Rapport 2013 de la Cour de cassation. Pourtant, la présentation de ce sujet implique de savoir un tant soit peu de quoi l’on parle et ce que l’on veut présenter.

techniques juridiques qui « se rassemblent toutes sous une idée commune : les titulaires d’un pouvoir légal, c’est-à-dire d’un pouvoir de produire des effets de droit par leurs agissements, ne peuvent l’exercer en toute liberté car des règles s’imposent à eux dans la façon dont ils en usent » (Jean Combacau, art. préc., p. 420). Cette seconde catégorie est bien celle de l’article 6 du code civil selon lequel « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Cet ordre public là est celui qui vient de l’extérieur imposer ou interdire, en fonction d’exigences supérieures étatiques, extra-étatiques, internationales (conventionnelles ou non conventionnelles) ou supranationales comme celles du droit de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du droit de l’Union européenne.

En effet, l’ordre public procède d’abord de la règle de droit, et au premier rang de ces règles, il faut placer la Constitution qui forme un ensemble juridique d’ordre public par nature parce qu’il s’impose nécessairement.

Et il est significatif de remarquer combien les normes constitutionnelles sont aujourd’hui une référence essentielle de la jurisprudence de la Cour de cassation et pas seulement à cause ou à l’occasion de la question prioritaire de constitutionnalité.

D’abord, parce que la Constitution fait naître un ordre public politique en forgeant les institutions de l’État. Bien plus, la Constitution organise la règle de droit, dans son processus d’édiction certes, mais aussi en hiérarchisant les normes, cette hiérarchie étant la manifestation d’un ordre juridique qui s’impose à tous les organes de l’État.

Plus précisément, du point de vue constitutionnel, l’ordre public est nécessaire à l’exercice des libertés, est ce qui tend à assurer la garantie effective des droits et libertés constitutionnels. C’est ce que rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel en disant que « la prévention des atteintes à l’ordre public est nécessaire à la sauvegarde des droits de valeur constitutionnelle ».

Ainsi, les pouvoirs publics doivent être attentifs à assurer une conciliation équilibrée entre libertés et ordre public, conciliation qui revient

à la loi, selon l’article 34 de la Constitution.

C’est ce qu’exprime le Conseil constitutionnel en rappelant que « en vertu de l’article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; [...] dans le cadre de cette mission, il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré » (Cons. const., 25 janvier 1985, décision n° 85-187 DC, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances. Sur l’ordre public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, voir Ch. Vimbert, RD publ., 1994, p. 693 et s., et, plus récemment, A. Roblot-Troizier, in L’Ordre public, sous la direction de Ch.-A. Dubreuil, Cujas, 2011, p. 309 et s. Plus généralement, N. Jacquinot, Ordre public et Constitution, thèse, Aix-Marseille III, 2000).

Cette prise de position du Conseil constitutionnel souligne le rôle du juge, gardien de l’ordre public, ici de l’ordre public constitutionnel. Il existe donc, comme le souligne Étienne Picard « cette clause générale et implicite d’ordre public qui veut que tout droit et toute liberté, même de rang constitutionnel, ne puisse s’exercer que sous réserve des exigences de l’ordre public » (« Introduction générale » in L’Ordre public : Ordre public ou ordres publics ? Ordre public et droits fondamentaux, op. cit., p. 36) et qu’il appartient au Juge de rappeler les exigences de l’ordre public.

Ce constat doit être élargi à tous les juges. Tout Juge peut être conduit à déterminer lui-même les restrictions aux droits que peuvent exiger les nécessités de l’ordre public. Et l’étude du Rapport 2013 de la Cour de cassation souligne à loisir combien la Cour régulatrice exerce cette fonction dans toutes les composantes du droit.

L’ordre public manifeste donc une double limitation. Il crée d’abord un mécanisme d’habilitation donné aux autorités publiques pour restreindre légitimement certains droits ou certaines libertés. Cette limitation des droits et libertés est organisée et encadrée, sous le contrôle du juge.

Dans le même temps, comme on l’a vu, cet ordre public comporte en lui-même des

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Vie du droit limites, des restrictions qui imposent de ne pas dépasser un certain degré dans l’atteinte portée aux droits et libertés.

C’est ici qu’intervient le Juge pour identifier ce qui relève de l’ordre public et ce qui n’en relève pas. C’est peut-être dans cette identification de l’ordre public et des atteintes qui lui sont portées que le rôle régulateur du Juge se manifeste de la façon la plus éclatante. Qu’il s’agisse de la restriction de libertés pour des raisons d’ordre public, ou de la mise à l’écart d’effets habituellement attachés à une règle de droit telle que l’exception d’ordre public opposée à l’application de la loi étrangère ou à la reconnaissance d’un jugement étranger, le Juge constate que l’exercice d’une prérogative légale cède devant un impératif qualifié d’ordre public et qu’il a qualité pour identifier, qualifier et appliquer.

Il y a en effet, dans la mise en œuvre de l’ordre public, un versant fortement procédural qui souligne également la fonction du Parquet comme gardien premier de l’ordre public, ce dont témoigne l’article 423 du code de procédure civile qui reconnaît au ministère public le pouvoir d’agir « pour la défense de l’ordre public à l’occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ».

DIVERSITÉ DE L’ORDRE PUBLIC

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Quand on pense à l’ordre public, la première réflexion nous porte vers l’article 6 du code civil qui énonce que « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Ce n’est pas une définition mais une limite posée à la liberté contractuelle. Car la manifestation de l’ordre public, dans le code civil, consiste à le poser en limite à la liberté contractuelle.

Ce « refoulement [...] dans le domaine contractuel », François Terré l’explique ainsi, et on ne saurait mieux dire : « En matière contractuelle, la liberté était première, sinon au fondement de l’engagement obligatoire, du moins dans la hiérarchie des préoccupations. L’ordre public remplissait un rôle, mais principalement afin d’assurer le plein exercice de la liberté contractuelle » (« Rapport introductif » in L’Ordre public à la fin du XXème siècle, avec la

coordination de Th. Revet, coll. « Thèmes et commentaires », Dalloz, 1996, p. 4 ; voir aussi Mustapha Mekki, L’intérêt général et le contrat.

Contribution à une étude de la hiérarchie des intérêts en droit privé, coll. « Bibl. de droit privé », tome 411, LGDJ, 2004).

Cet ordre public, en tant que limite, se retrouve aussi dans l’article 1128 du code civil qui prohibe a contrario les conventions sur les choses qui sont hors du commerce et qu’on utilise en jurisprudence dans les domaines du droit des personnes et de la famille. On peut encore citer les articles 1131 et 1133 du même code qui, par combinaison, conduisent à l’annulation des conventions dont la cause est prohibée par la loi ou qui sont contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Où l’on constate que l’article 6 du code civil a une vocation plus large que les contrats au sens strict et que le terme de « loi » qu’il emploie a un sens générique et non formel. On pourrait même dire que, par « loi », on entend loi sociale, loi généralement reconnue par la société, à un moment et selon un contexte donnés.

Et François Terré de souligner une deuxième manifestation de l’ordre public, hors la matière contractuelle : « Ailleurs, sa fonction était bien différente : il servait à la sauvegarde de tout un ordre social ; celui d’un État et d’une société donnés. En cela il était inséparable d’un ordre politique et social, de sorte que sa fonction protectrice avait là un objet différent. Il était médiateur entre l’individu et la société globale, par l’intermédiaire de la famille, ce qui a fait de l’ordre public familial, une manifestation par excellence de l’ordre public » (id., p. 4).

Laissons de côté cette sœur de l’ordre public que sont les « bonnes mœurs » citées par l’article 6 du code civil, quoique la dignité de la personne, la liberté de celle-ci, la lutte contre les contrats à objet immoral ou de spéculation, s’ils relèvent de la catégorie des bonnes mœurs, sont aussi la manifestation d’un ordre public, peut-être aussi important en ce qu’il défend la personne et les relations juridiques contractuelles dans ce qu’elles ont de plus essentiel.

TYPOLOGIE

Peut-on présenter une typologie de l’ordre public ?

Au-delà de la définition générale que l’on vient de donner, et de l’existence d’un « ordre public

politique et constitutionnel » dont on a cherché à dessiner les contours, on ne peut que faire le constat d’une juxtaposition de conceptions de l’ordre public appliquées à des matières, à des situations.

L’ordre public est ainsi toujours situé, selon une configuration donnée. Il est tantôt un ordre de limitation des libertés, tantôt un ordre de protection de ces libertés, mais aussi un ordre de fondation de valeurs (c’est le plan de la thèse de Marie-Caroline Vincent-Legoux, L’ordre public. Étude de droit comparé interne, coll. « Les grandes thèses du droit français », PUF, 2001 ; préf. J.-P. Dubois).

Il faut constater, avec Jean Hauser et Jean-Jacques Lemouland, que « l’ensemble ordre public a un contenu éminemment variable en fonction de ce que la société, à un moment donné, estime suffisamment important pour l’élever à la consécration de l’intérêt général. Cette variabilité dans le détail du contenu n’exclut pas une certaine permanence dans les rubriques qui découpent la notion » (Rép. dr. civ., Dalloz, V° « Ordre public et bonnes mœurs », mars 2004, mise à jour juin 2013, n° 31).

Ainsi, il est classique de distinguer ordre public de direction et ordre public de protection, en constatant que, dans certaines matières, l’ordre public de direction est en régression, comme en matière économique, alors que l’ordre public de protection se développe, par exemple au profit des consommateurs.

Certains types d’ordre public ont vu leur contenu, sinon leur conception même, se modifier substantiellement. Ainsi de l’ordre public familial, dont les caractères sont intimement liés aux évolutions sociales et qui n’est plus intangible (voir Jean Hauser, « L’Ordre public dans les relations de famille », Rapport français, in L’Ordre public, Travaux de l’association Henri Capitant, Journées libanaises, tome XLIX, LGDJ, 1998, p. 475 et s.).

De même, le droit des personnes demeure, aujourd’hui plus que jamais, le domaine privilégié d’intervention de règles d’ordre public, comme les principes de l’indisponibilité et de l’immutabilité de l’état des personnes en témoignent. Mais on peut faire le même constat de l’importance de l’ordre public dans le droit du mariage, de la filiation, comme dans le droit patrimonial de la famille.

L’ordre public des biens apparaît plus stable alors que l’ordre public des personnes et de la famille connaît des bouleversements dont on ne mesure pas encore les effets sur la structuration de la société et à propos duquel la Cour de cassation exerce sa fonction régulatrice avec une mesure qu’il faut souligner.

Les particularités de l’ordre public social doivent être remarquées. D’abord par l’importance quantitative du recours à cette notion, tant par la loi que par les mécanismes conventionnels et leur utilisation par le juge. Mais c’est bien cette diversité des sources de l’ordre public social qu’il faut souligner et qui en fait une catégorie spécifique d’ordre public. A son égard, on parle parfois d’ordre public absolu, auquel on ne peut déroger, comme la compétence des Conseils de Prud’hommes, ou les libertés et droits fondamentaux des travailleurs, qui trouvent d’ailleurs leurs fondements dans les règles constitutionnelles du préambule de 1946 (sur ce débat, voir Th. Revet, « L’Ordre public dans les relations de travail », in L’Ordre public à la fin du XXème siècle, préc., p. 43 et s.).

De nouveaux terrains de l’ordre public apparaissent avec un « ordre public rural » en construction, et un ordre public environnemental

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Vie du droit en plein développement. De même, les relations économiques ne sont pas absentes d’application d’un ordre public « assurantiel » ou de consommation, expression d’un ordre public économique qui cherche son équilibre entre liberté d’entreprendre et sécurité juridique.

On remarquera, à la lecture de l’Étude, l’importance prise par l’ordre public en droit international, qu’il s’agisse des réserves d’ordre public dans le droit conventionnel, ou dans l’éviction de la loi étrangère, par exemple en droit de la famille. Cet ordre public se manifeste aussi fortement en droit pénal, non pas pour rejeter les normes internationales mais au contraire pour faire application d’un ordre public international répressif.

Plus largement, on souligne l’importance, pour la Cour de cassation, de la conception française de l’ordre public international qui a pour fonction d’empêcher la perturbation que peut produire l’application de normes étrangères dont le contenu heurte les conceptions de l’ordre juridique du for.

Le domaine processuel est aussi devenu un terrain privilégié de l’ordre public. Les garanties fondamentales du procès, principe de la contradiction, droits de la défense, peuvent ainsi être qualifiées d’ordre public « plein », pour reprendre l’expression de la Cour de cassation, conception d’un ordre public largement influencé depuis longtemps par le droit de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et aujourd’hui par les exigences constitutionnelles.

Mais il ne faut pas laisser de côté les moyens d’ordre public qui forment la charpente de l’organisation juridictionnelle et de la procédure et qui, dépassant les intérêts privés, mettent en jeu les intérêts généraux de la société.

Le domaine pénal est évidemment le terrain

d’élection de l’ordre public en ce que les lois pénales sont intrinsèquement d’ordre public, comme le souligne l’Étude.

Enfin, on constatera l’importance donnée à la présentation des finalités de l’ordre public comme un ordre de protection et de prévention des atteintes qui peuvent être portées tant au sujet de droit qu’à la société de façon plus générale.

PLAN DE L’ÉTUDE

Au terme de cet avant-propos, on constate que les sources de l’ordre public doivent d’abord être identifiées avant d’en définir les contours.

C’est bien la démarche intellectuelle qui a été suivie par cette Étude du Rapport 2013 de la Cour de cassation puisque sa première partie porte sur les Sources de l’ordre public.

Selon une présentation classique, sont ainsi distinguées les sources internationales (titre 1er), les sources européennes (titre 2), au double sens de sources du droit de l’Union européenne et des autres sources conventionnelles, particulièrement la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, les sources internes (titre 3) distinguent les sources constitutionnelles, les sources législatives qui contiennent des dispositions d’ordre public, enfin les « principes essentiels du droit français » que la jurisprudence de la Cour de cassation a identifiés et auxquels elle confère la qualité de règles d’ordre public.

On accordera une importance particulière à ce chapitre qui manifeste la vocation régulatrice de la Cour et sa fonction de « veilleur » de l’ordre public français.

C’est donc ensuite dans une deuxième partie que la Notion d’ordre public est identifiée dans la jurisprudence de la Cour de cassation. On trouve dans cette partie les éléments de la distinction

que l’on propose au début de cet avant-propos : celle d’un ordre public procédural (titre 1er) et d’un ordre public substantiel (titre 2).

Une troisième partie de l’Étude est consacrée assez logiquement aux Finalités de l’ordre public.

Il a paru important de distinguer ici entre un ordre public qui conduit à protéger le sujet de droit dans sa vie personnelle et familiale, dans ses relations de travail, économiques et sociales ainsi que dans le cadre du procès (titre 1er), d’un autre versant de l’ordre public dont la finalité est la protection de la société (titre 2). Cette protection apparaît tantôt comme une limite aux garanties fondamentales, tantôt comme limite à la reconnaissance d’un droit.

L’ORDRE PUBLIC, RECHERCHE D’HARMONIE

« Un rocher, il nous faut un rocher », disait Jean Carbonnier, dans son « Exorde » au colloque consacré à L’Ordre public à la fin du XXèmesiècle (op.cit., p. 1). Serait-ce cela, l’ordre public ?

Un rocher, contre lequel se briseraient toutes les tentatives centrifuges des citoyens, des groupes sociaux et du communautarisme au sein de la société ? François Terré constate que si « ordre et désordre. Leur coexistence est naturelle » (art. préc., p. 8), « l’ordre ne serait qu’un désordre dominé », mais aussi que « l’ordre public va de pair avec une préoccupation d’harmonie ».

L’ordre public comme recherche de l’harmonie, à mille lieux d’une conception répressive ou étriquée. Comme le rappelle encore François Terré (art. préc., p. 11), « l’ordre public est d’abord celui d’un peuple qui s’affirme et se perpétue malgré les vicissitudes, les aventures, les heurs et les malheurs de son histoire ». C’est cette recherche d’harmonie que révèle le thème de l’Étude du Rapport 2013 de la Cour de cassation. *Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II

Arrêts rendus en Assemblée Plénière Sécurité sociale, prestations familiales – Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – Exception – Cas – Application de la décision 3/80 du conseil d’association CEE-Turquie du 19 septembre 1980 Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-18.947, Bull. 2013, Ass. plén., n° 3, rapport de Monsieur Huglo et avis de Monsieur Azibert Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application de l’article 3 § 1 de la décision 3/80 du Conseil d’association CEETurquie du 19 septembre 1980, relative à l’application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille, applicable aux prestations familiales aux termes de son article 4, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de cette décision implique qu’un ressortissant turc visé par cette dernière soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre

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l’octroi d’un droit à un tel ressortissant turc à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.

Dès lors, une Cour d’appel en a déduit à bon droit que l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants étrangers en France et, en particulier pour les enfants entrés au titre du regroupement familial, du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, devait être écartée en l’espèce.

Presse – Procédure – Action en justice – Assignation – Validité – Conditions – Précision et qualification du fait incriminé – Défaut – Cas – Fait doublement qualifié d’injure et de diffamation Ass. plén., 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull. 2013, Ass. plén., n° 1, rapport de Madame Feydeau et avis de Monsieur Marin Selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la

juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable. Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation.

Par suite, une Cour d’appel ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, en a déduit à bon droit que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier.

Convention européenne des droits de l’homme – Article 8 – Respect de la vie familiale – Compatibilité – Code de la sécurité sociale – Article L. 512-2 – Portée Ass. plén., 5 avril 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 2, rapport de Monsieur Huglo et avis de Monsieur Azibert Ass. plén., 12 juillet 2013, pourvoi n° 11-17.520, Bull. 2013, Ass. plén., n° 4, rapport de Monsieur Huglo et avis de Monsieur Azibert (arrêt interprétatif) Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un État démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Sécurité sociale, prestations familiales – Prestations – Bénéficiaires – Enfant mineur étranger résidant en France – Conditions – Production du certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration – Exception – Cas – Application de l’Accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 (CE – Algérie) Mêmes arrêts Il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’en application de l’article 68 de l’accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République

Vie du droit Favoriser l’accès des internautes au partage du savoir par Daniel Tardif

Algérienne démocratique et populaire, d’autre part, d’effet direct, applicable aux prestations familiales en vertu des paragraphes 1 et 3, l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine d’application de l’accord implique qu’un ressortissant algérien résidant légalement dans un État membre soit traité de la même manière que les nationaux de l’État membre d’accueil, de sorte que la législation de cet État membre ne saurait soumettre l’octroi d’une prestation sociale à un tel ressortissant algérien à des conditions supplémentaires ou plus rigoureuses par rapport à celles applicables à ses propres ressortissants.

Dans ce cas, l’application des articles L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui, en ce qu’ils soumettent le bénéfice des allocations familiales à la production du certificat médical délivré par l’Office français de l’intégration et de l’immigration à l’issue de la procédure de regroupement familial, instituent une discrimination directement fondée sur la nationalité, doit être écartée.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

e n’est pas à une telle assemblée que j’apprendrai aujourd’hui que la finalité essentielle de cette Cour est de faire en sorte que l’interprétation des textes soit la même sur tout le territoire de la République.

C’est l’unicité de cette juridiction qui permet l’unification de l’interprétation et donc l’élaboration d’une jurisprudence appelée à faire autorité.

Que serait, toutefois, cette jurisprudence, sans diffusion, sans prise de connaissance complète de celle-ci par les professionnels, les commentateurs et les citoyens eux-mêmes ?

Partager le savoir juridique avec le plus grand nombre, approfondir la mission de diffusion ; voilà la dynamique qui anime le Service de documentation des études et du rapport.

En 2013, les ponts déjà tendus entre la Cour de cassation, les professionnels du droit et le grand public ont été fortement consolidés.

Le Rapport annuel, dont un exemplaire sera remis à chacun d’entre vous au terme de cette rencontre, est ce jalon essentiel permettant à la Cour tout à la fois de rendre compte de son activité juridictionnelle et d’enrichir la réflexion juridique.

La nouvelle maquette du Rapport, adoptée en 2012, semble avoir atteint son objectif. Au fil des mois, nos lecteurs nous ont fait part de leur satisfaction : un ouvrage plus agréable, plus pratique, un outil de consultation soutenant la gageure de permettre à des utilisateurs aux attentes extrêmement variées d’accéder aisément aux informations qui les intéressent très spécifiquement.

Bien sûr, nous sommes restés à l’écoute. En 2013,

des ajustements ont été opérés afin de continuer de révéler le plein potentiel du Rapport. Je pense, notamment, à la table des matières de la partie « Étude », désormais plus simple à consulter.

Du côté des réseaux sociaux, le succès rencontré par notre compte Twitter montre que nous avons su répondre à un réel besoin. Nos 16 000 followers, rejoints chaque mois par 600 nouveaux abonnés, suivent en temps réel l’actualité jurisprudentielle de la Cour et les événements les plus importants qui rythment la vie de l’institution. Par ce biais, ils peuvent également entrer directement en interaction avec l’équipe webmestre, qui répond à un certain nombre de leurs questions.

Mais 2013 a surtout été une année d’innovation.

C’est ainsi que le site internet de la Cour a été repensé.

Sécurité sociale, allocations diverses – Allocation spécifique de cessation anticipée d’activité – Attribution – Salaire de référence – Fixation – Conditions – Affiliation au régime général – Exclusion – Portée Ass. plén., 20 décembre 2013, pourvoi n° 12-24.706, Bull. 2013, Ass. plén., n° 6, rapport de Monsieur Rémery et avis de Monsieur Azibert En application de l’article 41 II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble l’article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est déterminé sur la base d’un salaire de référence fixé d’après les rémunérations brutes visées à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et égal à leur moyenne mensuelle actualisée des douze derniers mois d’activité du bénéficiaire.

En l’absence de l’exigence d’une condition d’affiliation au régime général, qui ne résulte pas du renvoi à ce dernier texte, les salaires perçus pendant une période d’expatriation et ayant donné

lieu à cotisations à la caisse des Français de l’étranger ne sont pas exclus de la base de calcul de l’allocation.

Sécurité sociale, accident du travail – Cotisations – Taux – Fixation – Taux individuel – Accidents ou maladies professionnelles prises en considération – Maladies professionnelles – Dépenses engagées par la caisse – Inscription au compte spécial – Conditions – Détermination Ass. plén., 12 juillet 2013, pourvoi n° 11-18.735, Bull. 2013, Ass. plén., n° 5, rapport de Monsieur Buisson et avis de Monsieur Azibert Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l’annulation partielle n’a pas eu pour effet de l’en retirer, l’inscription de ses conséquences financières au compte spécial ne peut être décidée dès lors que fait défaut la condition nécessaire de l’antériorité de l’exposition, quel que soit le tableau qui, en vigueur au temps de la déclaration de ladite maladie, en l’espèce le tableau n° 30 bis, régit les conditions de sa reconnaissance.

Sa nouvelle ergonomie offre aux internautes un système de navigation plus intuitif. Cette simplification de l’accès à l’information se révèle cruciale lorsque le justiciable souhaite connaître l’évolution du traitement de son pourvoi. La nouvelle présentation de la page d’accueil met à l’honneur cette fonctionnalité essentielle, via le lien « Suivre votre affaire ».

Avec cette nouvelle version du site internet, les contenus publiés quotidiennement se trouvent davantage mis en valeur : qu’il s’agisse, bien entendu, des tout derniers arrêts rendus par la Cour ou de l’importante base documentaire produite par notre institution.

D’ailleurs, attentif aux enjeux qui animent le débat public, et au cours d’une période marquée par de nombreux questionnements dans le domaine socioprofessionnel, le Service de Documentation des Études et du Rapport (SDER) a profité des évolutions du site internet pour mettre en avant une nouvelle version du Mensuel du droit du travail, périodique à forte valeur ajoutée, qui s’aligne, en termes d’accessibilité, sur nos autres publications éditoriales, tel que le Bulletin d’information de la Cour de cassation.

J’insiste tout particulièrement sur la gratuité de l’accès à l’ensemble de ces données, une gratuité qui obéit à une logique d’intérêt général. Ainsi, en va-t-il du Rapport annuel, édité en version papier par La Documentation française, mais qui sera rendu consultable librement, dès la fin de cette conférence de presse, sur notre site internet.

C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de saluer le haut degré d’investissement des contributeurs au Rapport, tous magistrats de la Cour de cassation, qui tiennent chaque année le difficile pari de mettre à disposition de tous les citoyens un ouvrage de référence. Qu’ils soient encore remerciés publiquement pour la qualité de cet apport essentiel. Et j’ajoute l’expression de ma reconnaissance à Madame Lanoue, Chef du bureau du Rapport, sans qui ce dernier ne serait pas ce qu’il est.

Enfin, deux nouvelles fonctionnalités de recherche ont vu le jour sur notre site internet.

Désormais, il vous est possible d’explorer la jurisprudencedelaCouràpartirduthèmedesarrêts.

Que vous vous intéressiez à des questions d’adoption, de contrefaçon, de prêt bancaire ou encore de sport... il vous suffit de cliquer sur l’un de ces mots-clefs pour accéder aux plus

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

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Vie du droit importantes décisions rendues en la matière par le Juge suprême.

En outre, les questions prioritaires de constitutionnalité bénéficient d’un tout nouveau système de classement par textes de lois contestés.

Ce système vous permet de vérifier instantanément si une disposition légale fait ou a déjà fait l’objet d’une saisine de la Cour de cassation.

Ces apports paraîtront peut-être modestes aux yeux des plus sévères. Mais on aurait tort de sousestimer l’importance du pragmatisme dans le développement de la culture juridique.

La Cour de cassation veille en permanence à ce que simplification ne soit pas simplisme, et grâce au travail rigoureux réalisé par les équipes du SDER, ces outils de recherche, nous en sommes

convaincus, sauront nourrir les travaux du savant tout en étanchant la soif d’accessibilité du profane.

Véritable fenêtre ouverte sur l’activité de la juridiction suprême, avec 21 000 visites par jour de magistrats, d’avocats, de chercheurs, de journalistes, d’étudiants ou encore, et je l’espère surtout, de particuliers, la nouvelle version de notre site internet a enregistré une hausse de fréquentation de 8 %.

Ces résultats sont encourageants et montrent que le rôle central confié il y a 66 ans au Service de documentation et des études, devenu depuis SDER, est plus que jamais d’actualité.

Le passé récent a été riche. Le futur le sera tout autant. C’est ainsi que nous explorons déjà de nouvelles pistes d’amélioration, telles que la mise en place d’un moteur de recherche plus efficace

ou encore la création d’une base de données qui permettra au plus grand nombre de consulter les multiples études et recherches produites tout au long de l’année par le SDER. Travailler au rayonnement de la jurisprudence de notre Cour, pour que celle-ci, connue et mieux comprise, offre la garantie d’une application uniforme du droit sur l’ensemble du territoire…

Tisser le lien grâce auquel le partage du savoir devient possible et la curiosité juridique du citoyen se voit aiguisée…

L’entreprise est ambitieuse.

Le chemin que nous avons fait le choix d’emprunter ne pourra être parcouru seul, sans ce relais capital que sont les professionnels de l’information, à qui j’ai, à présent, le plaisir de donner la parole.

2014-309

Vie du chiffre

Advolis Audit & Conseil Paris, 15 mai 2014 Pour fêter son dixième anniversaire, le Cabinet Advolis Audit & Conseil accueillait de prestigieux invités au musée Jacquemart-André pour une visite privée de l’exposition : « De Watteau à Fragonard, les fêtes galantes » ce 15 mai 2014.

Au nombre de sept, les associés de ce cabinet, spécialisé dans la finance, se sont réjouis de partager avec leurs clients un moment d’exception qui leur a notamment permis de contempler des œuvres d’art savamment exposées dans un hôtel particulier particulièrement raffiné.

C’est un des co-fondateurs en 2004, Patrick Iweins, qui prononça le discours d’usage : après s’être félicité que l’Equipe Advolis ait « gagné la confiance d’un large spectre d’acteurs dont la présence nombreuse en est l’illustration », il a rappelé que les dix premières années d’Advolis « témoignent d’une aventure entrepreneuriale reposant sur la double volonté d’apporter des solutions adaptées aux enjeux fixés par la clientèle et de conjuguer les expertises dédiées au conseil et à l’audit dans la sphère financière ».

Nous souhaitons plein succès à Advolis Audit & Conseil dans les décades à venir. 2014-310 Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Olivier Coutrix, Damien Bourg, Véronique Genet, Grégoire de Silvestre, Patrick Iweins, Hugues de Noray et Patrick de Bonnières

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Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Culture

Lutte contre la contrefaçon des œuvres culturelles et le piratage commercial sur internet Dans le cadre de sa priorité donnée à la lutte contre le piratage commercial, la Ministre de la Culture et de la Communication a confié en juillet 2013 à Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des œuvres culturelles sur internet.

Lundi 12 mai 2014, Mireille Imbert-Quaretta a présenté à la Ministre les conclusions de son rapport.

Agenda

CENTRE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES - INSTITUT CUJAS SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE La législation déléguée Journée d’études le 6 juin 2014 Conseil d’État Salle d’Assemblée Générale 1, place du Palais-Royal 75001 PARIS Renseignements : 01 44 39 86 28 caroline.lafeuille@legiscompare.com 2014-312

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS Actualité sur la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en matière civile et pénale - questions choisies Séminaire les 5 et 6 juin 2014 CEDH Allée des Droits de l’homme 67000 STRASBOURG Renseignements : 00 322 538 90 10 j.goffin@avocat.be

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AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES

6ème Séminaire Franco - Espagnol La mutation de l’entreprise : regards croisés France - Espagne Anticiper et Accompagner ©MCC/P.Lelluch

Séminaire les 5 et 6 juin 2014 Maison du Barreau de l’Ordre des Avocats Sede Central - C/ Chapineros, 6 41004 SEVILLE - ESPAGNE

Aurélie Filippetti et Mireille Imbert-Quaretta

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’amélioration et le renforcement des outils de lutte contre les sites hébergeant massivement des œuvres et des contenus piratés, en impliquant les intermédiaires tels que les acteurs de la publicité ou du paiement en ligne (approche dite « Follow the money »), était l’une des pistes proposées, notamment, par le rapport de Pierre Lescure pour un Acte II de l’exception culturelle. L’objet du rapport confié à Madame Imbert-Quaretta par la Ministre de la Culture et de la Communication, était de passer à l’étape suivante en élaborant des outils opérationnels.

Ce rapport, sous-tendu par une approche pragmatique, propose la mise en œuvre de trois types d’outils : - l’incitation des acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur sur internet ; ce type de chartes existe déjà, notamment au Royaume-Uni et aux ÉtatsUnis, où des accords ont été conclus entre ayants droits et acteurs sectoriels pour définir les bonnes pratiques ;

- cette démarche d’autorégulation serait complétée par une information systématique sur les sites internet portant massivement atteinte au droit d’auteur : une autorité publique serait ainsi chargée, à partir d’informations vérifiées sur les atteintes au droit d’auteur, de dresser la liste des sites concernés ; cette liste servirait alors de référence pour sécuriser les actions d’autorégulation et informer l’ensemble des intermédiaires techniques et financiers sur les sites en cause ; - enfin, le rapport fait plusieurs propositions pour lutter contre la réapparition de contenus piratés ayant pourtant fait l’objet de suppression, et pour éviter le contournement des décisions judiciaires concernant les sites abritant massivement de la contrefaçon. En particulier, une injonction de retrait prolongé pourrait être créée et la charge de son prononcé confiée à une autorité publique.

L’ensemble des propositions sera examiné afin d’enrichir les orientations du Ministère de la Culture et de la Communication en matière de protection du droit d’auteur et de lutte contre le piratage commercial.

2014-311 Source : communiqué du 12 mai 2014

Renseignements : 01 47 66 30 07 ace@avocats-conseils.org

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ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D’ENTREPRISES - JEUNES AVOCATS

5ème Édition de la course des jeunes avocats Course le 8 juin 2014 9 heures 30 à 9 heures 50 : Distribution des dossards 10 heures : Départ de la course Bois de Boulogne Route de Suresnes - Carrefour du bout du lac 75016 PARIS Renseignements : 01 47 66 30 07 ace@avocats-conseils.org

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MASTER 2 PROFESSIONNEL DROIT DU MULTIMÉDIA ET DE L’INFORMATIQUE CENTRE D’ÉTUDES JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES DU MULTIMÉDIA (CEJEM) Les objets connectés : vers un nouvel environnement juridique ?

Conférence 12 Juin 2014 Université Panthéon-Assas 12, Place du Panthéon 75005 PARIS Renseignements : 01 44 41 56 55 sophie.gesret@laposte.net

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Vie du droit

Collège Européen de Résolution des Conflits (CERC) Les principes fondamentaux de la procédure arbitrale Paris, 14 mai 2014 Le Collège Européen de résolution des conflits (CERC), présidé par Jean-Claude Magendie Premier Président honoraire de la Cour d’appel de Paris, a organisé une conférence sur « les principes fondamentaux de la procédure arbitrale » qui s’est tenue le mercredi 14 mai 2014 à la Grand’Chambre de la Cour d’appel de Paris.

Le Président Jean-Noël Acquaviva a accueilli, au nom du Premier Président Jacques Degrandi, les participants, en soulignant le lien entre cette manifestation et celle qui, l’an dernier, avait conduit à une réflexion commune entre magistrats et spécialistes de l’arbitrage sur le rôle du Juge face aux questions soulevées par la clause d’arbitrage, la procédure arbitrale et la sentence arbitrale. Le Président Acquaviva a relevé le grand intérêt du thème choisi cette année par le Premier Président Magendie, compte tenu des litiges connus par le Juge en matière d’accès à l’arbitrage, d’indépendance de l’arbitre, d’administration de la procédure arbitrale, sujets particulièrement sensibles aujourd’hui.

Jean-René Tancrède

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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e Professeur Didier Ferrier au nom du Premier Président Jean-Claude Magendie, éloigné par une raison aussi impérative qu’intempestive, et des membres du CERC a remercié le Premier Président Jacques Degrandi et le Président Jean-Noël Acquaviva pour l’honneur et l’amitié faits au CERC à travers l’hospitalité offerte et la participation assurée à ces considérations sur l’arbitrage qui ont été préparées, au cours de l’année 2013, par trois groupes de réflexion constitués au sein du CERC. Les propositions de chaque groupe ont été présentées aujourd’hui : − sur le thème de l’accès raisonnable à l’arbitrage, par Emmanuel Jolivet Conseiller général de la Cour d’arbitrage de la CCI, Maître Andréa Pina et le Professeur Yves-Marie Serinet ; − sur le thème du contrôle raisonnable de l’indépendance de l’arbitre par Maître LouisChristophe Delanoy, Maître Marc Henry, Maître Pierre Gachot et le Professeur Didier Ferrier ; − sur le thème des garanties raisonnables d’une bonne administration de la procédure arbitrale par le Professeur Xavier Boucobza, Maître Sébastien Bonnard, Le Professeur Bruno Dondero et Maître Alexandre de Fontmichel. ● Le thème de l’accès raisonnable à l’arbitrage renvoie d’un côté au principe de l’accès raisonnable à la Justice et de l’autre à la question de l’impécuniosité des parties.

En effet si doit être assuré l’accès à la Justice arbitrale pour éviter tout déni de Justice, l’impécuniosité des parties peut constituer un obstacle quel que soit le stade de la procédure auquel elle apparait. Ont été notamment évoqués à ce titre : les droits d’enregistrement, les modalités de paiement notamment paiement d’avances, délai très court, garantie bancaire, susceptibles de constituer un obstacle insurmontable pour la partie impécunieuse.

Au demeurant, il faut aussi prendre garde à certaines allégations d’impécuniosité avancées à des fins purement dilatoires.

Plusieurs remèdes ont été alors proposés pour pallier les difficultés financières que rencontrerait une partie et tout particulièrement la « collectivisation » du risque d’impécuniosité

Didier Ferrier et Jean-Noël Acquaviva grâce à la constitution d’un fonds abondé par les cotisations des membres de l’institution arbitrale concernée. ● Le thème du contrôle raisonnable de l’indépendance de l’arbitre renvoie au vif débat sur la portée de l’obligation de « révélation » mise à la charge de chaque arbitre pour établir la réalité de son indépendance et de son impartialité qui constituent deux qualités substantielles et essentielles requises de l’arbitre comme de tout juge.

Il a été souligné que les deux notions sont à distinguer : l’indépendance étant générique et objective, l’impartialité apparaissant plutôt comme subsidiaire, au sens de rattachée à l’indépendance, et subjective.

Au demeurant, la question sensible est de savoir ce qui permet de les établir. L’accent est aujourd’hui mis sur l’obligation faite à chaque arbitre de révéler tout ce qui pourrait le lier

aux parties voire à leur conseil et qui serait de nature à conduire une partie à douter de son indépendance et de son impartialité. La mise en confiance doit-elle alors passer par la recherche d’un accord de chaque partie sur la désignation de l’arbitre de l’autre ?

Il a été plutôt proposé de conserver une approche raisonnable qui maintienne le lien de confiance résultant du choix de l’arbitre par chaque partie mais qui prévienne l’obstacle du soupçon résultant d’une obligation de révélation trop étendue.

Pourraient être à cet égard renforcés le contrôle des conditions de la récusation dans sa mise en œuvre (récusation tardive par exemple) comme dans sa motivation et, de manière plus large, le contrôle du comportement de l’arbitre au long de la procédure voire le contrôle de la sentence rendue (?).

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Vie du droit ● Le thème des garanties raisonnables d’une bonne administration de la procédure arbitrale s’inscrit dans la problématique des contentieux éclatés, en raison notamment d’un groupe de contrats renvoyant à différents tribunaux arbitraux ou de plusieurs contrats ouvrant

à différents contextes litigieux susceptibles d’appeler des traitement distincts et des solutions contradictoires avec même parfois une atteinte à l’autorité de la chose jugée par l’arbitre.

A partir de plusieurs illustrations récentes a été notamment proposée la stipulation

de clauses permettant d’assurer la jonction des contentieux devant un Tribunal arbitral unique ou d’organiser l’articulation du traitement de contentieux par plusieurs tribunaux arbitraux.

2014-317

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Yves-Marie Serinet, Andréa Pina, Didier Ferrier et Emmanuel Jolivet

Palmarès

CMS Bureau Francis Lefebvre

Prix DJCE* par équipe des meilleurs futurs avocats Paris, 19 mai 2014 Erdogan Kurban, Claire Feat, Simon Dereix et Daniel Gutmann

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

e Prix DJCE (*Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise)- CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par équipe récompense trois étudiants des 11 DJCE en France sur leur aptitude à travailler en équipe pluridisciplinaire. Douze étudiants pré-sélectionnés sur leur motivation et répartis en quatre équipes travaillent en parallèle sur un même cas, en interaction avec des avocats du cabinet, chaque équipe défendant en fin de journée ses propositions face à un jury interne présidé par Daniel Gutmann, avocat associé en fiscalité, responsable de la doctrine fiscale du cabinet et Professeur à l’Université de Paris I Panthéon Sorbonne. Sont également membres du jury Philippe Grousset, avocat associé en fiscalité, Christophe Blondeau, avocat associé en droit des sociétés et Damien Decolasse, avocat en droit social.

L’objectif de ce prix est de mettre les étudiants dans une situation qui les prépare à leur future vie professionnelle.

Nous félicitons les lauréats 2014 : Simon Dereix, DJCE de Toulouse, Claire Feat, DJCE de Caen et Erdogan Kurban, DJCE de Strasbourg à qui Daniel Gutmann a remis un chèque de 2 000 euros et une offre de stage au Cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre.

2014-318 Jean-René Tancrède

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Audience solennelle

Tribunal de commerce de Versailles Versailles, 13 janvier 2014 Denis Lambrey de Sousa, a présidé l’Audience Solennelle de rentrée ce lundi 13 janvier 2014, la cérémonie, à laquelle assistaient les autorités locales, a débuté par l’installation des Juges nouvellement élus que nous félicitons (Roger Agniel, Paul Chenel, Jean-Louis Coville, Patrick Desnos, Jean-Marie Gouezou, Claude Le Saché et Jérôme Nenert. Ce fut l’occasion pour le Président de la juridiction commerciale versaillaise d’évoquer les moments forts qui ont marqué l’année 2013 dans le contexte économique français particulièrement confronté à d’exceptionnels défis. Au centre de ses préoccupations : la réforme envisagée par Christiane Taubira qui se voulait rassurante le 14 décembre 2012 : « L’État est responsable de l’ordre économique et social du pays.

Nous allons renforcer les tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté ».

Malgré la concertation promise, le Président Denis Lambrey de Sousa est inquiet et vigilant car il estime qu’en 2013 l’institution consulaire française a été remise en cause par les politiques, la commission des lois ayant fait des propositions qui pourraient sonner le glas des prérogatives du Juge de l’économie.

Bien que quelques points d’accord aient été trouvés notamment sur la formation, l’éthique, la déontologie et la présence du Ministère Public à certaines audiences, la question de l’échevinage reste entière surtout quand les conclusions du groupe de travail présidé par Didier Marshall sur les juridictions du 21ème siècle préconise la suppression des Tribunaux de commerce, la création de Tribunaux commerciaux et leur échevinage généralisé… Pour conclure, il a exhorté ses collègues versaillais à rester déterminés dans leurs missions respectives afin de continuer à rendre la justice dans les meilleures conditions.

Jean-René Tancrède

Le glas de la Justice commerciale va-t-il sonner ?

Denis Lambrey de Souza

par Denis Lambrey de Souza

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D.R.

M

(...) esdames, Messieurs, vous avez devant vous aujourd’hui les Juges de ce Tribunal qui sont ou ont été Chefs d’entreprise ou cadres supérieurs, acteurs majeurs de l’économie, et qui ont décidé de faire bénéficier bénévolement la collectivité de leur expérience, de leur savoir-faire et de leurs convictions.

Le recrutement dont le point d’orgue est cette installation, assure au Tribunal un niveau de compétence indispensable à l’accomplissement de la mission de service public qui lui est dévolue de par la somme des expériences individuelles et le haut niveau de la formation initiale qui est dispensée aux nouveaux juges.

Nous vous félicitons, Messieurs, pour votre engagement bénévole au service de la Justice commerciale. L’assiduité dont vous avez fait preuve lors de la formation initiale, et qui, j’en suis convaincu, ne se démentira pas lors des séances de formation continue, est la preuve de votre volonté d’acquérir les connaissances qui vous seront indispensables pour mener à bien votre mission de juge. Nous comptons sur vous pour que, dûment formés et conformément à votre engagement, vous y consacriez le temps et l’énergie nécessaire, souvent au détriment de vos loisirs et de votre vie privée, dans la droite ligne d’éthique et de comportement de vos prédécesseurs qui ont fait la réputation de ce Tribunal. Je remercie particulièrement Messieurs Berjal et Duranthon pour leur engagement à dispenser cette formation initiale au dépend de leur vie de famille. (...)

L’année 2013 a été marquée par des moments forts dont le point culminant a été l’homologation du protocole de conciliation de HIME, holding de la SAUR, troisième distributeur d’eau dans notre

pays, qui a permis de réduire la dette de l’entreprise de 2 milliards à 900 millions d’€ avec une flexibilité additionnelle de 150 millions d’€, et de sauver 13 000 emplois. Je tiens à souligner le travail exemplaire des deux co-conciliateurs, dans la réussite du règlement de ce dossier et préciser que ce travail est tout à fait caractéristique de la qualité de tous les intervenants désignés par ce Tribunal dans les dossiers de procédures collectives. Mesdames et Messieurs les Administrateurs et Mandataires Judiciaires, vos compétences dans des situations de plus en plus complexes ont encore cette année été mises en avant. Vous avez su gérer intelligemment, avec finesse et humanité les situations les plus difficiles.

Nous ne pouvons que souhaiter une continuation de l’excellence dont vous avez fait preuve, surtout dans cette période difficile pour l’économie. Nous allons encore voir de nombreuses entreprises être confrontées à des difficultés majeures, et nous savons que votre souci est identique au nôtre, à savoir de

permettre au plus grand nombre d’entre elles de se relever pour relancer l’économie.

La décision du Conseil constitutionnel de décembre 2012,privantlesTribunauxdecommerce de leur faculté d’auto-saisine a considérablement modifiéleprocessusdepréventiondesdifficultésdes entreprises.Comme l’a souligné le professeur Roussel Galle, le fait que la saisine d’office émane du Président sur la base d’une note qu’il rédige et dont la Cour de cassation contrôle l’impartialité, constituent « des garanties réglementaires qui fondent un contrôle concret de l’impartialité par les juridictions de recours, mais ne constituent pas des garanties légales assurant le respect de ce principe ». Reste donc à savoir quelle est la portée d’une telle décision mais elle semble bien laisser à entendre que la saisine d’office pourrait être rétablie à condition de prévoir des garanties légales et non seulement réglementaires, ce à quoi on pourrait ajouter l’interdiction faite au Juge rédigeant la note de participer à la décision. Cette décision a des

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Audience solennelle effets directs notamment sur la prévention et sur la rapidité avec laquelle les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes. Il convient de trouver rapidement une solution à cette situation, et aussi d’être vigilant, lors des prochaines réformes du droit constitutionnel, et souhaiter que l’ensemble des innovations soient déférées au Conseil constitutionnel pour éviter ensuite les mauvaises surprises ! Dans l’attente de ces dispositions, ce Tribunal a néanmoins travaillé étroitement avec le Ministère public pour que cette prévention reste efficace et puisse traiter des difficultés des entreprises le plus en amont possible. J’espère sincèrement que ce processus pourra encore s’améliorer de façon à préserver au maximum le maillage économique de notre région dans cette période de crise au cours de laquelle les ravages au niveau national sont dramatiques.

Notre cellule prévention est renforcée et les Juges qui la composent sont particulièrement motivés pour parfaire la mission qui leur est confiée. Je souhaite que la prévention remplisse le rôle qui lui est dévolu et que les organisations syndicales professionnelles, comme les Chambres de commerce n’hésitent pas à renvoyer leurs adhérents qui les sollicitent vers le Tribunal. Venir « au » Tribunal dans le cadre de la prévention n’est pas venir « devant » un Tribunal. Ce volet de notre activité a pour objectif d’aider l’entrepreneur, confronté à des difficultés ponctuelles, à rebondir, dans la mesure du possible, dans les meilleures conditions matérielles et humaines possibles ; et cela n’est envisageable que si l’entrepreneur lui-même accepte de faire face à ses responsabilités et de solliciter l’aide de la juridiction suffisamment à temps.

Comme l’a souligné Monsieur Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France dans sa lettre introductive au rapport annuel de la Banque, lettre adressée au Président de la République, au Président du Sénat et au Président de l’Assemblée Nationale, l’économie française est confrontée à des défis exceptionnels. Pour la deuxième année consécutive, la croissance aura été, en 2013, proche de zéro, très en deçà du niveau nécessaire au maintien de l’emploi. L’environnement international reste incertain ; la dette publique se situe au niveau le plus élevé depuis la seconde guerre mondiale et les déséquilibres et incertitudes de la zone euro ne sont pas totalement résorbés. Pour ces raisons, notre mission revêt une importance primordiale dans le maintien de l’économie de notre région et donc de notre pays.

Or, l’institution judiciaire, en France, demeure souvent sous les feux de l’actualité. Elle appelle pour certains observateurs à une nécessaire évolution, elle pêche pour d’autres, par une attitude trop corporatiste, s’abritant trop facilement derrière une incontournable valeur qui de plus en plus peut apparaître à géométrie variable « la sacro-sainte indépendance ».

Comme vous le savez, les Juges consulaires tirent leur double légitimité de leur élection et de leurs connaissances des milieux économiques, financiers, techniques et des pratiques commerciales ; autant d’éléments qui échappent, sans vouloir minimiser le respect qui leur est dû, à la formation des Juges professionnels, et ce de l’aveu même du Directeur de l’école nationale de la magistrature.

Je ne peux que souhaiter que la réforme envisagée par Madame la Ministre de la Justice tienne compte de ces éléments et je me permets de la citer lorsqu’elle disait, le 14 décembre 2012 « L’État est responsable de l’Ordre économique et social du pays. Nous allons renforcer les Tribunaux de commerce, renforcer les mécanismes de prévention et de détection pour les entreprises en difficulté » ; nous attendons d’ailleurs sur ce dernier point

le projet de texte actuellement à l’étude à la chancellerie.

Il est difficilement compréhensible que dans un pays où il est demandé un permis pour conduire, pour chasser, pour pêcher, pour construire, pour naviguer, etc…. il soit, pour quelques euros et par internet, délivré un permis de faire des dettes.

Le total des procédures impécunieuses et des clôtures pour insuffisance d’actif prononcées par les Tribunaux de commerce représentent plusieurs dizaines, si ce n’est plusieurs centaines de millions d’euros qui, pour ce qui est des dettes fiscales et sociales sont payés par la collectivité, et pour ce qui est des dettes chirographaires peuvent avoir un effet domino catastrophique et mettre en danger la cohérence et l’équilibre du tissu économique et social d’une région et par conséquent, du pays tout entier. Le législateur a depuis plusieurs années fait preuve d’imagination pour faciliter et encourager la création d’entreprise (auto-entreprenariat, entreprise individuelle à responsabilité limitée, notamment). Il autorise même la création d’une SARL avec un euro de capital social seulement.

Or, le capital social d’une société représente, dans la mesure où les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports, comme c’est le cas dans une SARL, le montant maximal qu’un individu engage personnellement dans l’entreprise. Donc, pour ce type de société, plus le capital social est élevé, plus le niveau de confiance des partenaires économiques sera conforté.

A contrario, les sociétés dont le capital est minime se trouvent quasiment dans l’impossibilité de croître, et comme nous pouvons le constater trop fréquemment, le manque de rigueur ou de connaissance du dirigeant en matière de gestion engage l’entreprise sur une pente glissante, dont l’issue est bien souvent fatale. Si les entrepreneurs ont des droits, ils ont aussi des devoirs. Nous voyons trop souvent des sociétés ne pas respecter leurs obligations déclaratives ou de paiement de taxe ou de cotisation, du simple fait que les dirigeants ignorent l’étendue de ces obligations. Je souhaite voir établir une obligation de conseil des professionnels du chiffre pour essayer de mettre ou remettre sur la bonne voie les dirigeants qui, poussés par leur désir d’entreprendre dans une activité qu’ils maîtrisent, pêchent souvent par ignorance des devoirs qui sont les leurs et qui, de ce fait, engagent les deniers de la collectivité.

Je voudrais également souligner le dilemme auquel il nous arrive d’être confronté. Les décisions contradictoires des différentes Chambres de la Cour de Cassation mettent bien souvent les Juges du fond dans une situation d’équilibre précaire. J’en veux pour exemple les décisions récentes de la 1ère Chambre civile et de la Chambre commerciale en ce qui concerne l’appréciation de la disproportion d’un engagement de caution.

En 2013, ces décisions, opposées dans leur analyse et dans leur conclusion, soulignent encore les différences d’interprétation d’un texte de loi voté en 2003. Cette contradiction ne pourra être aplanie que par la décision d’une Chambre mixte ou même une décision rendue à l’issue d’une Assemblée plénière de la Cour. Ceci ne saurait être fait dans un bref laps de temps et implique pendant cette période d’incertitude jurisprudentielle une appréciation laissée à la discrétion du Juge du fonds qui pourrait prêter le flanc à la critique et à l’incompréhension malgré une motivation fondée sur l’une ou l’autre de ces décisions de la Cour suprême. Je ne peux que souhaiter une accélération de l’uniformisation de la jurisprudence, tant celle de la Cour de Cassation que celle résultant des arrêts des Cours d’Appel, qui

pourra donner lieu à une interprétation unique des textes codifiés permettant au Juge du fonds d’ancrer sa décision sur un fondement inattaquable. Car si le droit est fait pour l’homme, et non l’inverse, c’est cette vérité qui commande toute création jurisprudentielle Une concertation étroite avec les Présidents de Chambre de la Cour d’Appel est fortement souhaitée pour que les décisions rendues sur le sujet en première instance et en cause d’appel soient homogènes.

L’année 2013 a vu, une fois de plus, la remise en cause de notre institution par les politiques.

Dans son rapport déposé le 24 avril 2013, la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le rôle de la Justice en matière commerciale a fait des propositions qui, si elles devaient être adoptées en l’état par l’Assemblée, sonneraient le glas de la Justice commerciale telle qu’elle est connue et appréciée des justiciables.

Si certaines de ces propositions emportent l’assentiment de la quasi-unanimité des Juges consulaires en ce qui concerne l’amélioration de l’institution, certaines autres ont été totalement rejetées par les juges. Je tiens à rappeler ici que les 134 Tribunaux de commerce rendent environ 12 % des décisions civiles de notre pays, que pour l’État le cout moyen d’un dossier devant un Tribunal de commerce est de 6,50 €, que le temps entre l’introduction de l’instance et le jugement est de 5,4 mois, que le taux d’appel des jugements rendus par les Tribunaux de commerce est plus faible que celui de bien des autres juridictions civiles et que le taux d’infirmation des jugements frappés d’appel est minime. Je souhaite que nos députés, lorsqu’ils auront à se prononcer sur le projet de loi, entendent la voix de la raison et puissent arriver à une réforme constructive qui ne pourra se faire qu’avec les Juges consulaires et non pas contre eux. A l’heure de la crise économique, de l’éclatement des liens sociaux et de la peur du lendemain, chacun défend la nécessité des solidarités de proximité : nous y répondons.

La proximité décisionnelle et la qualité juridique vont de pair avec une bonne Justice. La frénésie agitée d’une technocratie aveuglée par une rationalité à court terme ne doit pas conduire à faire fi des réalités du terrain, c’est-à-dire des attentes des citoyens et des entreprises, sous prétexte de normalisation abstraite, en réalité contre-productive.

Il y a un peu plus d’un an, à l’occasion du Congrès national des Tribunaux de commerce M. Christian Vigouroux, alors Directeur de Cabinet de Madame la Garde des Sceaux, saluait les Juges du commerce, soulignait que le pays avait besoin d’eux, que nos juridictions étaient au carrefour d’enjeux essentiels pour l’avenir du pays.

Il indiquait encore et citons-le « nous rechercherons ensemble les adaptations nécessaires à apporter au fonctionnement des juridictions commerciales et aux procédures collectives ».

Le Président Drummen soulignait lors du congrès du mois de novembre dernier que notre détermination à préserver une belle exception française, « made in France » a-t-il dit en présence du Ministre du redressement productif, admirée par nos amis européens, adossée à notre culture séculaire n’interdisait nullement l’évolution. Il ajoutait que l’esprit d’ouverture et le sens du devoir nous animaient et que nous étions prêts, dans la confiance partagée, à rechercher les voies du progrès.

Alors, où en sommes-nous aujourd’hui ?

Des points d’accord importants ont été trouvés, notamment sur la formation, l’éthique, la déontologie et la présence du Ministère public à certaines audiences.

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Audience solennelle Une concertation a, aussi, été engagée. Pour notre part, nousconsidéronsl’introductiondel’échevinagecomme une marque de défiance et de déresponsabilisation, qui n’améliorerait en rien l’efficacité, objectif recherché. C’est une autre juridiction commerciale qui se substituerait à l’actuelle. Les 134 Tribunaux de commerce sont unanimes sur ce point.

Les différents travaux auxquels la Conférence a participé au sein de plusieurs instances ont mis en lumière l’action reconnue de la juridiction consulaire au service de l’intérêt général. Les témoignages recueillis l’ont confortée dans sa volonté de préserver la spécificité des Tribunaux de commerce et de son ambition de progresser.

Madame la Garde des Sceaux elle-même, dans le discours qu’elle a prononcé à l’occasion de notre dernier Congrès national en novembre dernier, a précisé, en ce quiconcernel’échevinage,jecite,« nousn’ensommespas là. Vous avez noté, a-t-elle poursuivi, que je n’ai pas dit que nous n’en sommes pas encore là. Nous n’en sommes pas là. Et je peux même vous faire une élégance, une révérence même et vous dire que nous n’y serons pas ».

Les Tribunaux de commerce ont pris bonne note, avec satisfaction de ces propos. Mais nous devons rester vigilants et encore plus particulièrement après la lecture des conclusions du groupe travail présidé par Monsieur Didier Marshall sur les « juridictions du XXIème siècle » remis à Madame la Garde des Sceaux en prévision du colloque des 10 et 11 janvier 2014 sur « la Justice du XXIème siècle ». ce rapport préconise la suppression des Tribunaux de commerce, la création de Tribunaux commerciaux (proposition n°10) et un échevinage généralisé (proposition n°19).

Le projet de loi attendu n’est pas encore sorti.

Madame la Garde des Sceaux nous a indiqué qu’il est encore en écriture, qu’il sera soumis à la concertation très bientôt, qu’il s’est inspiré, notamment, du rapport de la mission parlementaire conduite par Madame la députée Cécile Untermaier. Nous n’oublions pas que ce rapport prévoit l’échevinage et qu’il y aura

le débat parlementaire. Un débat que Madame la Garde des Sceaux qualifiait encore il y a 48 heures, lors de la clôture du débat national sur la Justice du XXIème siècle « d’exercice d’intelligence collective » et les mots employés par Madame la Ministre doivent nous mettre en garde lorsqu’elle disait, je cite, : « je vous sais suffisamment dynamiques, actifs et vigilants pour savoir que vous prendrez toute votre part lors du débat parlementaire ; que vous prendrez cette part en approchant les députés et les sénateurs. » Oui, Madame la Ministre, nous prendrons toute notre part à ce débat et nous ferons entendre notre voix dans cet exercice d’intelligence collective auquel nous entendons participer.

Pour envisager l’avenir sous un angle optimiste, optimisme qui est le propre des entrepreneurs qui constituent les juridictions consulaires, les Tribunaux de commerce se doivent d’avancer et de concrétiser les mesures positives dont ils ont eu, soit l’initiative, soit le bénéfice.

Par la signature d’un arrêté en date du 21 juin 2013, Madame la Garde des Sceaux a parachevé la construction juridique de la communication par voie électronique devant le Tribunal de commerce.

Cette communication par voie électronique est intimement liée à la dispense de présentation de l’article 861-1 du CPC telle qu’introduite par le décret 1165 du 1er octobre 2010. Notre juridiction est pilote sur ce sujet et j’ai le plaisir de vous informer que les tests « grandeur nature » réalisés au sein de la juridiction se sont avérés concluants, permettant ainsi une mise en application complète des dispositions du décret dès le mois prochain. Cette mise en œuvre ne changera rien à la procédure de mise en état qui se pratique devant ce Tribunal. Les rendezvous judiciaires seront tous maintenus avec la seule différence que si l’option de communication par voie électronique a été choisie par les avocats, ces derniers auront le choix de se présenter ou non aux audiences de mise en état, sans qu’une non présentation à

l’une ou l’autre de ces audiences ait la moindre conséquence. Je sais que nous pouvons compter sur le soutien total du Barreau de Versailles dans la mise en œuvre de cette nouvelle façon de communiquer qui, il ne faut pas s’y tromper, est inéluctable dans l’optique d’une Justice du XXIème siècle.

Les médiations et conciliations doivent et vont être développées au sein de ce Tribunal. Le fondement culturel de la Justice en France qui est plus juridique et conflictuel que consensuel ne correspond pas aisément aux conceptions qui fondent les modes alternatifs de Justice. Cela explique peut-être la raison pour laquelle, la notion même de mode alternatif de règlement des différends demeure particulièrement vague et difficile à adopter pour un juriste français qui doit alors procéder à un travail de distinctions pour classer, catégoriser, souvent de façon artificielle, ces différentes techniques. De cette analyse descriptive, il ressort pourtant que le droit positif français semble encourager le développement des modes alternatifs de règlement des différends. J’en veux pour preuve les mots de Portalis, un des rédacteurs du Code civil français de 1804, qui utilisait le mot d’arbitrage pour caractériser ce que doit être le rôle du Juge dans les matières où le législateur ne saurait tout régler et tout prévoir, je cite : « une foule de choses est nécessairement abandonnée à l’empire de l’usage, à la discussion des hommes, à l’arbitrage des juges ».

Portalis ajoutait aussi « qu’avec le magistrat public, l’État offre aux citoyens, un arbitre éclairé et impartial ».

Le terme d’arbitrage décrit alors ici le mieux l’office du Juge et renvoie à l’idée de Justice, une Justice qui provient de la sagesse d’un homme en interprétation d’un texte de droit strict, une Justice qui procède aussi bien de l’esprit que des textes. (...)

L’année qui s’ouvre sera difficile. Je reste persuadé de la détermination de tous quant à l’accomplissement de nos missions respectives.

Puissions nous continuer à rendre la Justice dans les meilleures conditions. (...)

2014-319

Jurisprudence

Conseil constitutionnel

Résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire : saisine d’office du Tribunal de commerce ?

L

e Conseil constitutionnel vient, dans le cadre d’une décision rendue le 7 mars dernier (CC, 7 mars 2014, n°2013-372 QPC), de semer le trouble dans les tribunaux de commerce de France à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise par la Cour de cassation le 20 décembre dernier.

Jusqu’au 6 mars 2014, lorsqu’une entreprise en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne respectait pas les obligations du plan, le Président du Tribunal pouvait ordonner une liquidation judiciaire. Depuis cette décision du 7 mars, applicable immédiatement, aucun Tribunal ne peut plus faire « basculer » une procédure vers une autre (par exemple une procédure de sauvegarde vers un redressement judiciaire, un redressement judiciaire vers une liquidation judiciaire).

La question posée au Conseil constitutionnel était la suivante : « La disposition de l’article L.626-27 II du Code de commerce prévoyant la possibilité

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pour le Tribunal de se saisir d’office en vue de la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire par voie de continuation lorsque le débiteur n’exécute pas ses engagements et d’ouverture consécutive d’une liquidation judiciaire est-elle conforme à la Constitution, alors que celle-ci apparaît contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et qu’elle ne garantit pas le respect du principe d’impartialité du Juge » ?

La réponse du Conseil constitutionnel a été sans appel !

Le Conseil a affirmé que « les dispositions contestées confiant au Tribunal la faculté de se saisir d’office aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ».

En conséquence, « la seconde phrase du paragraphe II de l’article L. 626-27 du Code de commerce doit être déclarée contraire à la Constitution ».

Cette déclaration d’inconstitutionnalité de la seconde phrase du paragraphe II de l’article L.62627 du Code de commerce prend effet à compter du 7 mars 2014. Elle est applicable à tous les Jugements statuant sur la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Un vent de panique souffle désormais sur les tribunaux de commerce français, les Juges consulaires étant privés du droit d’étendre une procédure en cours, procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire, à une procédure plus lourde pour les entreprises en difficulté.

En attendant que la Chancellerie ne modifie les dispositions du Code de commerce déclarées non constitutionnelles, il appartient désormais au ministère public de solliciter l’extension de la procédure ou aux créanciers d’assigner leur débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire.

2014-320 Source : communiqué rédigé par le Cabinet d’Avocats Homère le 11 mars 2014

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Vie du droit

« Les Ambassadeurs de la Médiation » Paris, 19 mai 2014

Gilles Duverger-Nédellec

Gérard Picque et Fabrice Vert

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Les dîners des « Ambassadeurs de la Médiation » favorisent les rencontres entre médiateurs d’Ile-de-France et tendent à valoriser la médiation et à en assurer la promotion. Le lundi 19 mai dernier, près de 80 participants étaient réunis au Cercle Foch avec comme invités d’honneur Messieurs Fabrice Vert et Gérard Picque, Conseillers à la Cour d’Appel de Paris.

On pouvait également noter la présence de la Présidente Véronique Catry Conseiller à la Cour d’ Appel de Versailles et des Présidentes Martine Boittelle-Cousseau et Sylvie Castermans du Tribunal de Grande Instance de Paris, des Présidents de l’ Association des Médiateurs Européens (AME), de l’ Association Nationale des Médiateurs (ANM) et de l’ Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation (IEAM).

Maître Dimitri Lecat, avocat du Cabinet Freshfields, exprima sa perception de la Médiation en tant que prescripteur, suivi du Conseiller Gérard Picque qui souligna l’évolution de la Médiation dans le cadre de la Cour d’ Appel de Paris.

Les débats furent très animés et, en conclusion, la Médiation fut perçue comme « un enjeu majeur de notre Société, source d’harmonie et de paix sociale ». 2014-321 Jean-René Tancrède

Confédération Nationale des Avocats (CNA) Création d’un baromètre de la profession d’avocat les perspectives qu’ils voient pour les années à venir.

Dès la semaine prochaine, 60000 avocats recevront, sous forme de questionnaire, la première partie de ce baromètre dont les résultats seront présentés à l’occasion du Congrès National de la CNA fin septembre à Ajaccio en présence de très nombreuses autorités du monde politique et judiciaire.

La Confédération Nationale des Avocats entend, avec ce baromètre, se faire un porte-parole engagé et résolument novateur pour l’ensemble d’une profession qui exige aujourd’hui d’être entendue par ses institutions représentatives et par la Chancellerie.

Source : communiqué du 22 mai 2014

Louis-Georges Barret

2014-322

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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our la première fois dans l’histoire de la profession, la Confédération Nationale des Avocats fait le choix d’aller à la rencontre des 60 000 avocats français exerçant actuellement tant dans la sphère judiciaire que juridique.

Dans un contexte économiquement difficile, il apparaît aujourd’hui essentiel de procéder à une étude précise de la situation de notre profession.

En lançant pour la première fois ce « baromètre », la Confédération Nationale des Avocats entend mettre à disposition de l’ensemble des avocats de France, un outil leur permettant d’exprimer leur ressenti mais aussi

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

GEJ - HOTEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 188, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : GEJ-HOTEL Siège social : 188, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social 100 000 Euros.

Objet : la gestion de toutes entreprises, exploitation de sociétés créées ou à créer se rattachant aux activités de restauration et d’hôtellerie, à toutes celles relevant de l’industrie agroalimentaire ainsi qu’à tous objets similaires, complémentaires ou annexes, notamment par voie de créations de sociétés nouvelles, d’apports, de fusions, de scissions, d’alliances, de groupements ou d’associations en participation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Christophe JOULIE, né le 5 juin 1976 à Paris 16ème arrondissement, de nationalité française, demeurant 24-26, rue Edouard Nortier 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

La cession à un tiers à la société est soumise à une procédure d’agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2268 Le Gérant Maître Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE Notaire 23, rue Berger 75001 PARIS Suivant acte reçu par Maître Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE, Notaire, titulaire d’un Office Notarial, 23, rue Berger 75001 PARIS, le 21 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BINTJE Siège social : 60, rue de Turenne 75003 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 101 000 Euros constitué exclusivement d’apports en numéraire.

Objet : l’acquisition par voie d’achats ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : le premier Gérant de la société est Monsieur Guillaume PEPY demeurant 60, rue de Turenne 75003 PARIS. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont

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soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2279 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KIARALEX Siège social : 19, rue des Marronniers 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : conseil, marketing, intermédiation, agent commercial, se rapportant à des produits ou services en matières de mode, accessoires, luxe, beauté ou mobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Sandrine PERRIN demeurant 19, rue des Marronniers 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2261 Pour avis

CONSECC

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seings privés en date à Paris du 12 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CONSECC Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - import et l’export de denrées et boissons alcoolisées, intermédiaire de commerce en gros, intermédiation commerciale pour l’achat et la vente de produits et services, vente en épicerie, - activité de conseils et soutien aux entreprises en stratégie, financement, coordination, conseils en vente, marketing et gestion, conseil en agencement de lieux, - conseils en organisation, certification, action commerciale, coaching, business connection, prestations de mise en relation, apporteur d’affaires.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Roberto CASAVECCHIA demeurant 53, rue de Babylone 75007 PARIS. Directeur Général : Monsieur Costantino CANEPARO demeurant 22, rue du Sergent Bauchat 75012 PARIS. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Exercice du droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque Actionnaire dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Agrément : les cessions d’actions au profit d’un Actionnaire ou d’un tiers sont

soumises à l’agrément de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2292 Le Président

FINANCIERE FVS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FINANCIERE FVS Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : - l’acquisition, par tous moyens, de tous droits sociaux, sous toutes formes, détenus dans des sociétés quelle qu’en soit la forme ; leur gestion et leur cession, - la gestion de tous droits et de toutes valeurs mobilières ; la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières, - la fourniture à ses filiales de prestations de nature administrative, comptable, financière, de conseils en matière de gestion, d’action commerciale, de recherche de financements, - la société peut prendre toutes participations et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l’activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Durée : 99 années à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, Président : Monsieur David AZOUTE, né le 15 septembre 1972 à Paris (12ième), demeurant 27, rue de Lorraine 75019 PARIS, de nationalité française.

Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société EACF ET ASSOCIES sise 119-121, Grande Rue 92310 SEVRES, R.C.S. NANTERRE B 402 740 492.

- Suppléant : Monsieur Julien BEYSSAC domicilié 26, rue de Romainville 75019 PARIS. Conditions d’admission aux Assemblées : tout Actionnaires justifiant de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective a le droit d’y participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède. Il peut se faire représenter par un autre Actionnaire ou par un tiers, chaque mandataire disposant d’un nombre illimité de mandats, qui peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.

Conditions d’exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clause d’agrément : le transfert de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Actionnaires à l’exception de transfert de titres de capital réalisé entre Actionnaires de la société, ou de transfert de titres réalisé par un Actionnaire détenant avec ses affiliés plus de 50% du capital et des droits de vote ou en cas de sauf en cas de

succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint soit à un ascendant ou à un descendant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2257 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA QUINSONADE Siège social : 52, rue Claude Decaen 75012 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 210 000 Euros.

Objet social : la propriété de tous biens et droits immobiliers ainsi que l’achat, la gestion, l’administration, la vente et l’exploitation de ces biens et droits et de toutes activités connexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Madame Eva PICHON demeurant 52, rue Claude Decaen 75012 PARIS, Madame Lise PICHON demeurant 8, rue Victor Hugo 31150 BRUGUIERES, Madame Julia PICHON demeurant 4, rue Kohlenberg 01870 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) et Monsieur Nicolas DURAND demeurant Dubai Marina, Shemara Tower 01003 DUBAI (99247 EMIRATS ARABES UNIS).

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés et soumises à agrément dans tous les autres cas.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2285 Pour avis

MODIFICATION

PHARM O’NATUREL

Société par Actions Simplifiée au capital de 6 000 Euros Siège social : 69, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 520 877 952 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 février 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 69 boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS à compter rétroactivement du 1er janvier 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Yves CHIKLI demeurant 69, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nanterre.

2264 Pour avis

NEXTSTONE CAPITAL

Société Civile au capital de 6 524 638 Euros Siège social : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS 507 513 729 R.C.S. PARIS En date du 12 mai 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de procéder à une augmentation du capital

Les Annonces Seine Lundi26 26mai mai2014 2014- numéro - numéro2424 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

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Annonces judiciaires et légales social d’un montant total de 20 000 Euros par apports en numéraire et par voie d’émission de 20 000 parts sociales de la société souscrites à la valeur nominale d’un (1) Euro, intégralement souscrites et entièrement libérées par compensation de créances certaines, liquides et exigibles que le souscripteur détient sur la société.

Le capital social est désormais établi à 6 544 638 Euros divisé en 6 544 638 parts sociales.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2258 Pour avis

TOPAZE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 426 857,25 Euros Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS 384 269 965 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 décembre 2013, il a été décidé de nommer Monsieur Jacques DAVID, né le 23 mai 1947 à Casablanca (99350 MAROC) de nationalité française demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS, en qualité de Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Maurice DAVID, Gérant décédé.

Mention en sera faite au registre du commerce et des sociétés de Paris.

2315 Pour avis

ICON DESIGN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 200 Euros Siège social : 8, rue Alibert 75010 PARIS 524 056 215 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Actionnaire Unique en date du 12 mai 2014, il a été décidé de modifier l’objet social à compter du 12 mai 2014, et ainsi de concentrer l’objet social sur les activités de commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction.

En conséquence, l’alinéa 1er de l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancien alinéa 1er de lʼarticle 2 Objet : La société a pour objet, en France et à l’Etranger : - conseils et assistance techniques spécialisés dans le spectacle et l’évènement directement liés à la scène, en particulier conception, fabrication, installation, démontage de décors pour la télévision, la Web TV, le théâtre, et le cinéma, - le conseil et l’assistance dans tous domaines se rapportant à l’architecture et la décoration d’intérieur, - la vente de tous objets se rapportant à l’installation, la décoration et l’ameublement, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Nouvel alinéa 1er de lʼarticle 2 Objet : La société a pour objet, en France et à l’Etranger : - l’achat, la vente, en gros et en détail, l’importation de tous produits issus de la transformation primaire et secondaire du bois, - le conseil et l’assistance dans tous domaines se rapportant à la décoration d’intérieur, - la vente de tous objets se rapportant à l’installation, la décoration et l’ameublement,

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- le dépôt, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2266 Pour avis

CABINET CONFINO

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée d’Avocats au capital de 925 000 Euros Siège social : 68, avenue dʼIéna 75116 PARIS 484 774 807 R.C.S. PARIS Aux termes des procès-verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2014 et de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2014, il résulte que le capital a été augmenté de 5 000 Euros pour le porter de 925 000 Euros à 930 000 Euros par émission de 5 parts nouvelles, libérées en numéraire.

Le capital social ainsi fixé à 930 000 Euros est divisé en 930 parts de 1 000 Euros chacune, entièrement libérées.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2288 Pour avis

MANAGER DEMAIN

Société Civile au capital de 36 277 Euros Siège social : 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 534 656 699 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2012, il a été constaté la réalisation d’une augmentation de capital de 15 547 Euros par création de 15 547 parts sociales nouvelles émises à leur valeur nominale soit un Euro par part sociale.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence, à savoir notamment pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : "Le capital social est fixé à la somme de cinquante et un mille huit cent vingtquatre (51 824) Euros et divisé en cinquante et un mille huit cent vingtquatre (51 824) parts sociales égales d’une valeur nominale d’un (1) Euro chacune, numérotées de 1 à 51 824…".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2278 Pour avis

PHARMACIE SAMBRE ET MEUSE

Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue de Sambre et Meuse 75010 PARIS 521 442 749 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 avril 2014, l’Actionnaire Unique a nommé en qualité de Président, Monsieur Jérôme SHLEIFER, né le 22 octobre 1947 à Tibériad (99207 ISRAËL) de nationalité française, demeurant 3, place des Vosges 75004 PARIS, pour une durée non illimitée en remplacement de Madame Caroline SHLEIFER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2311 Le Président

SCP UHRY & D’ORIA

MATINVEST

Société Civile au capital de 340 000 Euros Siège social : 114, rue de Reuilly 75012 PARIS 488 018 417 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 28 080 000 Euros Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS 414 876 672 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 décembre 2013, il a été pris acte : - du départ à la retraite de Monsieur Jean-Paul UHRY, Associé fondateur, - du rachat de ses parts sociales par la société, - du transfert du siège social de la société à effet du 1er janvier 2014 du : 114, rue de Reuilly 75012 PARIS au : 15, rue du Temple 75004 PARIS - de l’intégration en qualité d’Associé de Monsieur François GRENIER demeurant 110, boulevard Saint Germain 75006 PARIS à la société à compter du 1er janvier 2014, - de l’augmentation du capital de la société à compter du 1er janvier 2014.

Le capital a été porté à la somme de 374 000 Euros par apports en nature d’un montant de 34 000 Euros, - de la création de 50 parts sociales nouvelles à effet du 1er janvier 2014, - du changement de dénomination sociale de la société à compter du er 1 janvier 2014.

La nouvelle dénomination sociale de la société est désormais :

Suivant l’Assemblée Générale du 23 avril 2014, il a été pris acte : - de la démission en qualité d’Administrateur de Monsieur Alain THIEFFRY, - de la nomination en qualité d’Administrateurs de : . Monsieur David AMAR, né le 25 mai 1981 à Paris 16ème arrondissement, demeurant 35, route Suisse 1297 FOUNEX (99140 SUISSE), . la société FIDOMI, Société par Actions Simplifiée au capital de 8 250 000 Euros dont le siège social est situé 1, rue de la Faisanderie 75016 PARIS, R.C.S. PARIS B 342 027 240, représentée par Monsieur Jérôme DHAMELINCOURT demeurant 7, rue de l’hippodrome L 1730 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), . la société SOPARCIF, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 408 000 Euros dont le siège social est situé 1, rue de la Faisanderie 75016 PARIS, R.C.S. PARIS B 317 495 026, représentée par Monsieur Jean-David HAAS demeurant 3, boulevard Emile Augier 75116 PARIS, pour une durée de six ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2270 Pour avis

SCP UHRY DʼORIA GRENIER - de la modification de la répartition des parts d’industrie.

Les articles 2, 4, 6, 7, 10, 11, 12 et 21 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Aux termes d’un acte en date du 22 novembre 2013, à effet du 1er janvier 2014, un apport de clientèle a été opéré par Monsieur François GRENIER au profit de la société SCP UHRY & D’ORIA. Aux termes d’un acte en date du 22 novembre 2013, à effet du 31 décembre 2013, une cession de parts est intervenue entre Monsieur Jean-Paul UHRY et la société SCP UHRY & D’ORIA, moyennant le prix payable sur trois annuités et calculé de la façon suivante : . 25% du montant des honoraires hors taxes facturés au 31 décembre 2013 et encaissés postérieurement, par la société, . 8,3% du montant des honoraires hors taxes facturés à partir du 1er janvier 2014 et encaissés par la société (ou toutes structures d’exercice professionnel d’Avocat(s) qui s’y substitueraient), générés par les clients sur les exercices comptables 2014, 2015 et 2016.

Les articles 7 et 12 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Aux termes d’un acte du 17 mars 2014, une cession de parts sociales est intervenue entre Monsieur Jean-Olivier d’ORIA et Monsieur François GRENIER, moyennant le prix de 68 000 Euros.

Les articles 2 et 12 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2259 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi26 26mai mai2014 2014--numéro numéro24 24

ATELIER DE REALISATIONS TOLERIE & METALLERIE Sigle :

A.R.T.M.

Société par Actions Simplifiée au capital de 114 337 Euros Siège social : 66, rue Lermercier 75017 PARIS 397 653 353 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de décision du Président en date du 22 mai 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 66, rue Lermercier 75017 PARIS au : 3, rue Bernard Palissy 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 15 juin 2014.

L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

2300 Pour avis

173 SAINT HONORE

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 173, rue Saint Honoré 75001 PARIS 480 674 290 R.C.S. PARIS Suivant décision collective des Associés en date du 31 mai 2010, il résulte que Monsieur Eric DUCHOSSOY demeurant 7, rue Molière 75001 PARIS a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Monsieur Pierre WOEHRLE, décédé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2269 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales AUTANT POUR VOIR QUE POUR ÊTRE VUES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 245 Euros Siège social : 74, rue des Saints Pères 75007 PARIS 335 063 509 R.C.S. PARIS En date du 6 mai 2014, l’Associé Unique a pris acte du décès de Monsieur Jean-Luc GUILLEMINEAU, Co-Gérant, ainsi que de la démission de Monsieur Thierry PERRIN de ses fonctions de Co-Gérant, et a décidé de nommer en leurs lieu et place, en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée : - Madame Virginie GINSBOURGER, née le 8 février 1973 à Argenteuil (Val d’Oise) de nationalité française, demeurant 10, rue Saint Florentin 75001 PARIS, - Madame Valérie LE VEN MEAUTTE, née le 19 mars 1964 à Landivisiau (Finistère) de nationalité française, demeurant 52 rue Manessier 94130 NOGENT SUR MARNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2302 Pour avis

INFLUENCE SOIE ET CACHEMIRE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 050 000 Euros Siège social : 31, rue du Four 75006 PARIS 532 272 457 R.C.S. PARIS Par décision du 17 mars 2014, l’Associée Unique, constatant une erreur matérielle, a décidé de réduire le capital social pour le ramener de 1 050 000 Euros à 800 000 Euros à compter du 27 décembre 2013.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2273 Pour avis

SCI MALVINA

Société Civile Immobilière au capital de 12 245 Euros Siège social : 110, rue de Rennes 75006 PARIS 412 773 830 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème "Odéon" le 23 mai 2014, bordereau 2014/648, case 16, extrait 6 856, il a été décidé de transférer le siège social du : 110, rue de Rennes 75006 PARIS au : 17, quai des Grands Augustins 75006 PARIS à compter du 2 juin 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2304 Pour avis

ACTUARIS INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 13-15, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS 529 256 695 R.C.S. PARIS En date du 7 février 2014, la société a informé du changement de coordonnées

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de son Directeur Général et Administrateur, la société ROMAIN DURAND CONSEIL. Cette dernière est désormais sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée et son siège social est situé 29, avenue de Brugmann 1060 SAINT GILLES (99131 BELGIQUE).

Son Gérant est Monsieur Romain DURAND, né le 5 octobre 1957 à Paris 12ème arrondissement, demeurant 29, avenue Brugmann 1060 SAINT GILLES (99131 BELGIQUE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2277 Pour avis

DISSOLUTION

SCI SUNSEAMMO

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS 523 347 334 R.C.S. PARIS En vertu d’un acte sous signatures privées en date à Paris du 20 avril 2012 et d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 12 avril 2014, il a été décidé : - d’accepter la démission de Madame Marie-Anastasia NICOLAU de ses fonctions de Gérante, - la mise en liquidation amiable de la société à compter du 12 avril 2014, - la nomination de Monsieur Armindo DO VALE FREITAS demeurant 10, place d’Italie 75013 PARIS, en qualité de Liquidateur, - de fixer le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devra être adressée ainsi que tous actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au 9, rue Notre Dame de Lorette 75009 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2265 Le Liquidateur

BEMAHE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 150, rue Montmartre 75002 PARIS 415 215 391 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 6 mai 2014, il résulte que les Associés ont décidé le transfert du siège social du : 150, rue Montmartre 75002 PARIS au : 17, rue Jean Leclaire 75017 PARIS à compter du 6 mai 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Les Associés ont ensuite décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 6 mai 2014 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Marguerite BREYANNIS demeurant 17, rue Jean Leclaire 75017 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé à l’adresse suivante : chez Maître MarieHélène THOMAS - 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à

la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris duquel la société sera radiée.

Pour avis 2289 La Liquidatrice

présentées devant le Tribunal du lieu du siège social de la société.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2282 Pour avis

CONVOCATION

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CREDIT ET L’EPARGNE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS

HYSTERO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 62, rue Rambuteau 75003 PARIS 389 424 490 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 mai 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Edith MARECHAL demeurant 50, quai Auguste Prévost 77500 CHELLES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2298 Pour avis

ATELIER CKR

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 25, rue du Moulin de la Vierge 75014 PARIS 791 736 945 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 23 mai 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Romain HYMONNET demeurant 54, rue de Montreuil 75011 PARIS pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2301 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

WIP

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 13-15, rue de Nancy 75010 PARIS 509 780 102 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de dissolution sans liquidation en date du 20 mai 2014 par l’Actionnaire Unique, la société COLLOQUIUM PARIS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 000 Euros dont le siège social est 13-15, rue de Nancy 75010 PARIS, R.C.S. PARIS B 423 728 377, il a été décidé la dissolution de la société WIP, conformément à l’article 1844-5 du Code Civil, par suite de la réunion de toutes les actions en une seule main à effet du même jour.

Les créanciers sociaux disposent d’un droit d’opposition à exercer dans les trente jours de la présente publication.

Les oppositions devront être

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 inscrite à la Préfecture de Police de Paris sous le numéro 2006.0007 Siège social : 76-78, avenue de France 75013 PARIS 2ème avis de convocation suite à défaut de quorum

Les Membres de l’ASSOCIATION POUR FAVORISER LE CREDIT ET L’EPARGNE DES FONCTIONNAIRES ET ASSIMILES ACEF RIVES DE PARIS initialement convoqués pour le 14 mai 2014 à 18 heures sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se tiendra le : Lundi 16 juin 2014 à 18 heures aux : Salons du Pré Catelan Route de Suresnes 75016 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - rapport moral et financier sur l’exercice 2013, - information sur la gestion et les actions de l’exercice en cours, - orientations, projets et budget pour l’exercice 2014, - renouvellement du tiers du Conseil d’Administration, - questions diverses.

Pour avis le Conseil d’Administration 2263 et le Président

LA GARANTIE OBSÈQUES

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 Siège social : 10, rue Henner 75009 PARIS Les adhérents de LA GARANTIE OBSÈQUES sont convoqués en Assemblée Générale le : Lundi 16 juin 2014 à 10 heures au 10, rue Henner 75009 PARIS dans la salle de réunion au 1ersous-sol à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant, dans le cadre des décisions relevant de l’article 13 des statuts : - Lecture du Rapport Moral et Financier, - Lecture des Rapports du Commissaire aux Comptes, - Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013 et affectation du résultat, - Approbation, s’il y a lieu, des conventions visées à l’article L.612-5 du Code de Commerce, - Quitus aux Administrateurs,

Les Annonces Seine Lundi26 26mai mai2014 2014- numéro - numéro2424 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

3

Annonces judiciaires et légales - Nomination d’un Administrateur.

Les adhérents empêchés d’assister à l’Assemblée ont la possibilité d’adresser, sur papier libre, un pouvoir régulier leur permettant de se faire représenter.

Pour avis 2308 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 avril 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Rome le 19 mai 2014, bordereau 2014/1 696, case 17, extrait 7 270, la société "AUTHENTIC CAFES" DEVELOPPEMENT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros dont le siège social est Zone Industrielle "Les Alizés III" - Parc du Hode – 76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE, R.C.S. LE HAVRE B 441 432 382, a cédé à : la société CHOCOLATERIE TARNAISE DE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 430 000 Euros dont le siège social est Zone Industrielle "La Vialette" Lieudit Belcastel 81150 MARSSAC SUR TARN, R.C.S. ALBI B 429 641 483, un fonds de commerce d’achat et vente de chocolats, confiseries, cafés et thés, sis et exploité 16, rue Tronchet 75008 PARIS, moyennant le prix de 820 885 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 800 000 Euros, - corporels pour 20 885 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 5 novembre 2013.

Les créanciers disposent d’un délai de dix jours à compter de la dernière en date des publications prévues par la loi pour former opposition, à l’adresse du fonds vendu, 16, rue Tronchet 75008 PARIS, où domicile a été élu à cet effet.

2290 Pour avis

TRANSFORMATION

RIZZE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 409 536 Euros Siège social : 16, rue Saulnier 75009 PARIS 537 980 765 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte du 4 avril 2014 a notamment décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour sans la création d’un être moral nouveau.

La dénomination sociale, le siège, la durée, l’objet et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés.

Les mentions antérieures publiées sont ainsi modifiées : 1/ Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée.

Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

2/ Administration et contrôle : Ancienne mention : Co-Gérance : Messieurs JeanEmmanuel ORFEVRE, Alexandre ORFEVRE et Jean ORFEVRE. Nouvelle mention : Président : Monsieur Jean-Emmanuel ORFEVRE demeurant 16, square des Carrières 78120 RAMBOUILLET, de nationalité française, né à Roanne (Loire) le 16 juin 1980.

3/ Admission aux Assemblée et droit de vote : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par

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lui-même ou par un mandataire de son choix, qui peut ou non être un Actionnaire.

Chaque action donne droit à une voix.

4/ Agrément : les cessions d’actions sont soumises à agrément de la collectivité des Actionnaires.

La même Assemblée a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 19 968 Euros pour le porter de 409 536 Euros à 429 504 Euros par création de 104 nouvelles actions assorties d’une prime d’émission de 2 038,77 Euros par action.

L’Assemblée Générale a décidé également d’augmenter le capital social d’une somme de 208 041 Euros pour le porter de 429 504 Euros à 637 545 Euros par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte "prime d’émission" par élévation de la valeur nominale de l’action.

Ancienne mention : le capital social est fixé à 409 536 Euros.

Nouvelle mention : le capital social est fixé à 637 545 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2256 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

BOULANGERIE HONORÉ Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 mai 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 20 mai 2014, bordereau 2014/649, case 2, extrait 3 016, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BOULANGERIE HONORÉ Siège social : 27, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet : l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiserie, vente de glaces sans fabrication, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Pascal LAPORTE demeurant 1, chemin des Joncs Marins 78630 MORAINVILLIERS nommé statutairement pour une durée illimitée.

Transmission des actions : la cession d’actions à un tiers ou au profit d’un Actionnaire est soumise à l’agrément préalable de la société.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2276 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles des 14 et 21 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRANDE PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE Enseigne commerciale :

PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE Siège social : Centre Commercial Auchan Porte de Normandie 78200 BUCHELAY Forme : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée.

Capital social : 100 000 Euros.

Objet social : Officine de Pharmacie.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Gilles PIALOT demeurant 1, rue Henri 78500 SARTROUVILLE nommé statutairement.

Cession des actions : les cessions à titre onéreux d’actions consenties aux Actionnaires ou aux tiers étrangers à la société ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement de la majorité des deux tiers des associés professionnels exploitants.

Droits de vote : tout Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2286 Pour avis

MODIFICATION

R.G. PRODUCTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 10, rue de la Croix de Saulx 78550 RICHEBOURG 331 744 797 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mai 2014, les Associés au nommés en qualité de Co-Gérante, Madame Michèle NOUALHAC-BOULANGER, née le 18 août 1949 à Castres (Tarn) demeurant 10, rue de la Croix de Saulx 78550 RICHEBOURG à compter du 20 mai 2014 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2253 Pour avis

MACCHI HUREL-DUBOIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 50, rue Pierre Curie 78371 PLAISIR 423 667 260 R.C.S. VERSAILLES En date du 15 mai 2014, le Conseil d’Administration de la société a décidé la désignation de Monsieur François GUERZEDER demeurant 47, Chemin Savit 31100 TOULOUSE en qualité d’Administrateur de la société, en remplacement de Monsieur Marc LAUBREAUX pour la durée restante du mandat de son prédécesseur à savoir jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2013.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis Le Président 2254 du Conseil d’Administration

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi26 26mai mai2014 2014--numéro numéro24 24

BSPP SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros porté à 50 000 Euros Siège social : 45, rue Vauquelin 78800 HOUILLES 439 274 879 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 31 décembre 2013 a décidé d’augmenter le capital social de 42 300 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital pour le porter à 50 000 Euros, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées.

Ancienne mention : Le capital social est fixé à 7 700 Euros.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 50 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2255 La Gérance

JOELBAT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 13, rue Jean Moulin 78650 BEYNES 797 582 343 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2014, l’Associé Unique a pris la décision de démissionner de ses fonctions de Gérant à compter du même jour.

Il a décidé ensuite de nommer en qualité de nouveau Gérant pour le remplacer, Madame Edith BALAYET, née FOUQUET demeurant 16, rue Jules Verne 72100 LE MANS en remplacement de Monsieur Joël BALAYET demeurant 13, rue Jean Moulin 78650 BEYNES. Il a également été décidé le transfert du siège social du : 13, rue Jean Moulin 78650 BEYNES au : 16, rue Jules Verne 72100 LE MANS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans et radiée de celui de Versailles.

Pour avis 2260 Le Gérant

RENOV’MULTI - SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 110, boulevard de Bezons 78500 SARTROUVILLE 510 886 419 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2014, les Associés ont désigné en qualité de Co-Gérant, Monsieur Fabrice MASSON demeurant 17, rue Gambetta 92000 NANTERRE, à compter du 2 mai 2014 pour une durée indéterminée.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2306 Fabrice MASSON, Gérant

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

CLEARALGO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 12 000 Euros Siège social : 12, rue des Peupliers 78200 MAGNANVILLE 520 110 230 R.C.S. VERSAILLES 2010 B 722 Aux termes des décisions de l’Associé Unique du 16 mai 2014, il résulte que l’Associé Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 16 mai 2014 et sa mise en liquidation.

L’Associé Unique a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur David CHARDONNET, actuel Gérant, demeurant 12, rue des Peupliers 78200 MAGNANVILLE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé 12, rue des Peupliers 78200 MAGNANVILLE, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles d’où la société sera radiée.

Pour avis 2305 Le Liquidateur

CONVOCATION

INTERNATIONAL PAPER SA Société Anonyme au capital de 92 843 990,10 Euros Siège social : boulevard des Chênes 4, Parc Ariane Immeuble Pluton 78280 GUYANCOURT 639 804 566 R.C.S. VERSAILLES

Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le : 10 juin 2014 à 12 heures au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1) Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la marche de la société et sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2013 ; lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur lesdits comptes ; approbation desdits comptes ; quitus de gestion.

2) Affectation du résultat de l’exercice.

3) Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce.

4) Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes.

5) Fixation du montant des jetons de présence à allouer au Conseil d’Administration.

6)Pouvoirs pour les formalités légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout Actionnaire peut participer aux Assemblées Générales, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.

A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les Actionnaires peuvent : - soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé, - soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire,

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- soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.

Le droit de participer à l’Assemblée est subordonné à l’inscription par les Actionnaires titulaires d’actions nominatives de leurs actions dans les comptes de la société, trois jours ouvrés au moins avant la date de l’Assemblée.

Des formules de procuration sont envoyées sur demande. De même un formulaire de vote par procuration est à la disposition des Actionnaires au siège social.

Il sera adressé à tout Actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l’Assemblée.

Pour avis 2307 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 14 mai 2014, enregistré le 21 mai 2014 au Pôle Enregistrement de Paris 16ème, bordereau 2014/550, case 8, extrait 4076, la société PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 540 000 Euros dont le siège social est Centre Commercial Auchan - Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, R.C.S. VERSAILLES B 504 087 396, représentée par Maître Franck MICHEL domicilié 10, allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES, en sa qualité d’Administrateur provisoire de la société dépuis le 3 décembre 2012 ainsi nommé suite au décès du Président de la société, a cédé à : la société GRANDE PHARMACIE DES PORTES DE NORMANDIE, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée en formation au capital de 100 000 Euros dont le siège social est Centre Commercial Auchan - Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, représentée par Monsieur Gilles Marie PIALOT demeurant 1, rue Henri 78500 SARTROUVILLE et par la société CO ET CO, Société de Participations Financières et Professions Libérales de Pharmaciens d’Officine par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros sise Allée de Gagny, Centre Commercial des Marronniers 93390 CLICHY SOUS BOIS, R.C.S. BOBIGNY B 793 258 898, représentée par Monsieur Eric Bruno Benjamin COHEN demeurant 10, avenue Robert André Vivien 94160 SAINT MANDE une officine de pharmacie exploitée Centre Commercial Auchan Porte de Normandie 78200 BUCHELAY, moyennant le prix principal de 4 000 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 3 950 000 Euros, - corporels pour 50 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance est prévue au 1er septembre 2014.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance et la validité au siège de Maître Franck MICHEL, Administrateur Judiciaire, sis 10, allée Pierre de Coubertin 78000 VERSAILLES. 2280 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 29 du 6 janvier 2014, page 26 pour HOLDING TFD2 lire, dénomination sociale : HOLDING TFD2 et non : TFD2.

2267 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques les suivantes : Dénomination sociale :

PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU LUTH Nom commercial :

PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU LUTH Siège social : Centre Commercial du Luth 22, avenue du Luth 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : Officine de Pharmacie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aziz MOTAOUAKKIL, Associé Unique, demeurant 5, mail Camille du Gast 92600 ASNIERES SUR SEINE nommé statutairement pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2275 Pour avis

LILIO 3

Nom commercial :

AGENCE PRINCIPALE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 6, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Colombes du 1er avril 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 22 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SB PERFORMANCE Siège social : 5, boulevard du Château 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : achat pour la revente de tous produits, en particulier de créations artistiques.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Serge BLANCHON demeurant 101, boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2294 Pour avis

MODIFICATION

OKELEN

Société Anonyme au capital de 514 280 Euros Siège social : 69-71, avenue Pierre Grenier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 498 024 116 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 avril 2014, il a été pris acte de la nomination pour une durée de six ans, soit jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : - de Monsieur Jean-Baptiste CHOLLET domicilié 37, boulevard Carnot 47000 AGEN en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire suite à la démission de la société AUDITEURS ET CONSEILS ASSOCIES, - du cabinet AUDITEURS & CONSEILS ASSOCIES RHONE ALPES sis 3, chemin du Vieux Chêne 38240 MEYLAN, R.C.S. GRENOBLE B 399 194 208 en qualité de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant suite à la démission de Monsieur Philippe RONIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2262 Pour avis

LILIO 3

ESPACE COM

Nom commercial :

Société à Actions Simplifiée au capital de 4 000 Euros Siège social : 178, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE 799 707 351 R.C.S. NANTERRE

AGENCE PRINCIPALE Siège social : 6, rue Gabriel Péri 92700 COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros, divisé en 1 000 parts de 7,50 Euros chacune.

Objet : toutes transactions sur immeubles et fonds de commerce.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur Jérôme BURUIL, né le 6 mai 1970 à Epinal (Vosges) demeurant 22, rue Léon Maurice Nordmann 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2293 Le Gérance

Aux termes d’une décision en date du 2 mai 2014, les Actionnaires ont : - pris acte de la démission de Madame Marie LECLEZIO demeurant 178, boulevard Voltaire 92600 ASNIERES SUR SEINE de ses fonctions de Présidente de la société ESPACE COM à compter du même jour - décidé de nommer en remplacement, Monsieur Daniel CHABOT demeurant 10, rue Duguay Trouin 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du même jour.

En conséquence les Actionnaires ont mis fin au mandat de Directeur Général de Monsieur Daniel CHABOT demeurant 10, rue Duguay Trouin 93330 NEUILLY SUR MARNE à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2296 Pour avis

Les Annonces Seine Lundi26 26mai mai2014 2014- numéro - numéro2424 Les Annonces dede la la Seine du- lundi

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Annonces judiciaires et légales FIDUCIAIRE INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT Sigle :

FID GROUPE

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100 100 Euros Siège social : 172, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE 394 485 957 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 mai 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société a décidé une augmentation de capital en numéraire de 210 parts sociales, émises à 140 Euros unitaire, soit une augmentation du capital en valeur nominale de 7 350 Euros majorée d’une prime d’émission de 22 050 Euros.

Le capital social s’élève ainsi à 107 450 Euros, divisé en 3 070 parts sociales de valeur nominale 35 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2284 Pour avis

ATELIER DE REALISATIONS TOLERIE & METALLERIE Sigle :

A.R.T.M.

Société par Actions Simplifiée au capital de 114 337 Euros Siège social : 66, rue Lermercier 75017 PARIS 397 653 353 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de décision du Président en date du 22 mai 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 66, rue Lermercier 75017 PARIS au : 3, rue Bernard Palissy 92600 ASNIERES SUR SEINE à compter du 15 juin 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : entreprise générale de construction de bâtiments à usages d’habitation et industriel. Négoce et exploitation de quincaillerie pour le bâtiment.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Régis MAGNIER demeurant 42, rue de l’Ermitage 95320 SAINT LEU LA FORET. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

2299 Pour avis

EUROSPORT FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 325 000 Euros Siège social : 3, rue Gaston et René Caudron 92798 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 342 965 712 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions des Asssociés prises en Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2014, il a été pris acte de la cessation des fonctions de Présidente de la société EUROSPORT à compter du même jour.

statuer sur les comptes de l’exercice 2014, conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterrre.

2287 Pour avis

DIALOGIC SARL

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 1-3, rue Eugène Varlin 92240 MALAKOFF 384 737 912 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 24 février 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Arnaud LE NEOUANIC de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et la nomination de Monsieur John FUSTO demeurant 190, North Elm Street 11758 MASSAPEQUA, Etat de New York (99404 ETATS UNIS D’AMERIQUE) de nationalité américaine, en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2283 Pour avis ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Anne-Sophie HEBERT-VIDAL 93, rue de l’Hôpital Militaire 59000 LILLE

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LOCAL INDUSTRIEL ET COMMERCIAL NUMERO 2 SOLOBIC 2 Société Civile au capital de 2 286,74 Euros Siège social : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN 388 524 779 R.C.S. LILLE

Par suite de la cession de parts du 17 décembre 2013, il a été : - pris acte de la nomination en qualité de Gérante de Madame Sophie CADECATRY demeurant 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES en remplacement de Monsieur JeanFrançois CATRY, - décidé de transférer le siège social du : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN au : 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Durée : 60 ans. objet : construction, acquisition, propriété, administration et exploitation par bail d’un ou plusieurs immeubles et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet.

Les statuts 4 et 14 des statuts on été corrélativement modifiés.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Lille.

Pour avis 2309 Nathalie LOOCK

DASIFLO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 3, L Pommeraie 78810 FEUCHEROLLES 449 064 773 R.C.S. VERSAILLES Suivant décisions en date du 17 mai 2014, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 3, L Pommeraie 78810 FEUCHEROLLES au : 10, rue Ampère 92800 PUTEAUX à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Damien MATHONNET demeurant 10, rue Ampère 92800 PUTEAUX. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Versailles.

2310 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS SELARL MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11, rue Lincoln 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2014, enregistré le 20 mai 2014 au Pôle Enregistrement de Paris 16ème, bordereau 2014/548, case 5, extrait 3 999, Monsieur Aziz MOTAOUAKKIL, Docteur en Pharmacie, né le 22 avril 1969 à Casablanca (99350 MAROC) de nationalité française, époux de Madame Souad FETHALLAH demeurant ensemble 5, mail Camille du Gast 92600 ASNIERES SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE A 488 724 873, a cédé à : la société PHARMACIE DU CENTRE COMMERCIAL DU LUTH, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée en formation au capital de 10 000 Euros sise Centre Commercial du Luth – 22, avenue du Luth 92230 GENNEVILLIERS, représentée par Monsieur Aziz MOTAOUAKKIL demeurant 5, mail Camille du Gast 92600 ASNIERES SUR SEINE, une officine de pharmacie exploitée Centre Commercial du Luth 22, avenue du Luth 92230 GENNEVILLIERS, moyennant le prix principal de 2 000 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 1 995 000 Euros, - corporels pour 5 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er août 2014.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance et pour la validité au siège de la SCP BENSIMON BOUTANOS, Huissier de Justice, 169, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD. 2271 Pour avis

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

FROID SYSTEM’S

Société à Responsabilité Limitée au capital de 153 000 Euros Siège social : Urbaparc III 75, rue Rateau 93120 LA COURNEUVE 333 006 658 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 25 avril 2014, il résulte que le capital a été réduit de 149 400 Euros par absorption des pertes.

Le capital social ainsi fixé à 3 600 Euros est divisé en 3 600 parts d’un Euro chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2272 Pour avis

AM DESTOCK

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 161, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 788 503 001 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2013 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Ahcène SALMI demeurant 16, rue Jean Allemane 93340 VILLETANEUSE en qualité de Gérant, à compter du 1er janvier 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Taoufik ALLA, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2291 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Mandé du 29 avril 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES TISSUS FRAGRANCE Siège social : 3, villa Marcès 94160 SAINT MANDE Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet social : achat et vente de tissus, de produits finis et de prêt-à-porter.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Monsieur David SAADOUN demeurant 3, villa Marcès 94160 SAINT MANDE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2297 Pour avis

Aux termes du Conseil d’Administration du 14 mai 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Philippe DENERY demeurant 8, square Desaix 75015 PARIS en qualité de Président à compter du même jour, jusqu’à la séance du Conseil d’Administration appelée à

6

Les Annonces de la Seine du - Lundi lundi26 26mai mai2014 2014--numéro numéro24 24

21

Membre du Comité de Direction, avec effet du 3 février 2014, - décidé de nommer Monsieur Erick Olof HALUND demeurant Eklident 17 54243 MARIESTAD (99104 SUEDE) en qualité de nouveau Directeur Général et Membre du Comité de Direction en remplacement de Monsieur Laurent POINGT, jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos au 31 décembre 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2295 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION MODIFICATION

PARTEX

Société Anonyme Anonyme Société au capital capital de de 40 40 000 000 Euros Euros au Siège Siège social social :: Zone dʼActivités Zone dʼActivités "La "La Tuilerie" Tuilerie" Numéro Numéro 6 6 94440 MAROLLES 94440 MAROLLES EN EN BRIE BRIE 775 678 998 R.C.S. CRETEIL 775 678 998 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Générale Ordinaire Ordinaire du du L’Assemblée 17 mars 17 mars 2014, 2014, aa :: -- pris acte de la démission de pris acte de la démission de Monsieur Monsieur Laurent Laurent POINGT POINGT de de ses ses mandats mandats de de Directeur Directeur Général Général et et Membre du Comité de Direction, Membre du Comité de Direction, avec avec effet du du 33 février février 2014, 2014, effet décidé de de nommer nommer Monsieur Monsieur Erick Erick -- décidé Olof Olof HALUND HALUND demeurant demeurant Eklident Eklident 17 17 54243 54243 MARIESTAD MARIESTAD (99104 (99104 SUEDE) SUEDE) en qualité de nouveau Directeur Général en qualité de nouveau Directeur Général et et Membre Membre du du Comité Comité de de Direction Direction en en remplacement de de Monsieur Monsieur Laurent Laurent remplacement POINGT, jusqu’à jusqu’à l’issue l’issue de de l’Assemblée l’Assemblée POINGT, Générale qui qui statuera statuera sur sur les les comptes comptes Générale clos au au 31 31 décembre décembre 2016.

2016. clos Mention en sera faite au Registre du Mention en sera faite au Registre du Commerce et et des des Sociétés Sociétés de de Créteil.

Créteil.

Commerce 2295 Pour avis avis 2295 Pour

Palmarès

SOGARIS PORT DE ROUEN VALLEE DE SEINE Société Civile Immobilière

SOGARIS PORT DE ROUEN VALLEE DE SEINE

Société Civile Immobilière au capital de 762 250 Euros Siège social : Avenue de Versailles 94150 RUNGIS 422 668 749 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2004, il a été décidé de modifier l’objet social et corrélativement l’article 2 des statuts ainsi qu’il suit : "la réalisation d’entrepôts, de magasins de stockage de marchandises et de quais de transit, de bureaux et locaux sociaux, sur le site portuaire ROUEN VALLEE DE SEINE LOGISTIQUE, dépendant du Port Autonome de Rouen...".

Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2303 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juin 2004, il a été décidé de modifier l’objet social et corrélativement l’article 2 des statuts ainsi qu’il suit : "la réalisation d’entrepôts, de magasins de stockage de marchandises et de quais de transit, de bureaux et locaux sociaux, sur le site portuaire ROUEN VALLEE DE SEINE LOGISTIQUE, dépendant du Port Autonome de Rouen...".

Le reste de l’article demeure inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2303 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AUTOMATE. DISTRIBUTION.SERVICES - ADS

Siège social : 7, rue des Frères Lumière 94260 FRESNES 440 004 281 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 21 mai 2014, bordereau 2014/468, case 4, extrait 2418, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michel CHRIST, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2274 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, rue des Frères Lumière 94260 FRESNES 440 004 281 R.C.S. CRETEIL Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Villejuif, le 21 mai 2014, bordereau 2014/468, case 4, extrait 2418, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michel CHRIST, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2274 Pour avis

Les

Remise des Mélanges à Paul Le Cannu CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société Civile Immobilière au au capital capital de de 762 762 250 250 Euros Euros Siège Siège social social :: Avenue de Versailles Avenue de Versailles 94150 RUNGIS RUNGIS 94150 Société à Responsabilité Limitée 422 668 668 749 749 R.C.S. R.C.S. CRETEIL CRETEIL 422 au capital de 10 000 Euros Aux termes du procès verbal de Aux termes du procès verbal de Siège social : l’Assemblée Générale Extraordinaire du l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7, rue des Frères Lumière 25 juin 2004, il a été décidé de modifier 25 juin 2004, il a été décidé de modifier 94260 FRESNES l’objet et l’article dans le grand salon de la 440 Sorbonne que s’est déroulée la cérémonie des « Mélanges en l’honneur de Paul Le Cannu », l’objet social socialC’est et corrélativement corrélativement l’article 004 281 R.C.S. CRETEIL 22 des statuts ainsi qu’il suit : "la des statuts ainsi qu’il suit : "la Aux procès verbal à del’université Panthéon-Sorbonne et spécialiste reconnu en droit privé et Professeurde desde determes droit,duenseignant réalisation magasins réalisation d’entrepôts, d’entrepôts, deagrégé magasins defacultés Les Annonces de la Seine l’Assemblée Générale Ordinaire du stockage de de marchandises marchandises et et de de quais quais de de stockage en sciences criminelles.

Bernard Desolneux, Directeur Général Chez Thomson Reuters Transactive, avant de céder la parole 31 mars 2014, enregistré au Service des transit, de de bureaux bureaux et et locaux locaux sociaux, sociaux, sur sur transit, des Entreprises de Villejuif, le le ROUEN VALLEE à Alain Couret qui DE a renduImpôts un triple hommage à l’homme, l’ami et l’universitaire, a tenu à remercier l’Institut de recherche le site site portuaire portuaire ROUEN VALLEE DE 21 mai 2014, bordereau 2014/468, SEINE SEINE LOGISTIQUE, LOGISTIQUE, dépendant dépendant du du casemaison 4, extrait Dalloz 2418, il a et étéles : éditions Lextenso pour la coédition des « Mélanges à Paul Le Cannu », juridique de la Sorbonne, la Port Autonome de Rouen...".

Port Autonome de Rouen...".

- approuvé les comptes définitifs de la Le l’article demeure Le reste reste de de l’article demeure inchangé. sans oublier deinchangé. rappeler que le récipiendaire, auteur majeur en droit des affaires, s’était imposé comme un des grands noms liquidation, Mention Mention en en sera sera faite faite au au Registre Registre du du - donné quitus Commerce et des Sociétés de Créteil. de la doctrine en droit des sociétés, là oùau«Liquidateur, respire l’intelligence du droit ».

Jean-René Tancrède Commerce et des Sociétés de Créteil.

Monsieur Michel CHRIST, pour sa 2303 Pour 2303 Pour avis avis gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

CLÔTURE DE DE LIQUIDATION LIQUIDATION CLÔTURE ous étions huit membres dans sera le radiée du Registre du La société Alain Couret et des Sociétés de Créteil. comité d’organisationCommerce des Mélanges Pour avis qui te seront remis tout2274 à l’heure. Quelle

AUTOMATE. DISTRIBUTION.SERVICES - ADS Paris, 22 mai 2014

du lund

N

Société à Responsabilité Limitée au de Euros il me désignait. pourrait être également l’âge : il me au capital capital de 10 10 000 000Ce Euros Siège :: Siège social social désignait tout autant car je suis le doyen de ce comité 7, rue des Frères Lumière 7, rue des Frères Lumière et prendre la parole aurait été alors le privilège sans 94260 FRESNES 94260 FRESNES 440 004 004 281 R.C.S. R.C.S. CRETEIL grand mérite de l’œuvre du temps. C’est en réalité la 440 281 CRETEIL Aux du verbal de volonté de mes amis Aux termes termes du procès procès verbal deconstituant ce comité qui fait l’Assemblée Générale Ordinaire du l’Assembléeque Générale Ordinaire dude parler en leur nom. Tous j’ai le réel privilège 31 mars 2014, enregistré au Service des 31 mars 2014, enregistré au Service destes élèves, tes disciples. ont argué de ceVillejuif, qu’ils étaient Impôts des Entreprises de Impôts des Entreprises de Villejuif, le le 21 mai 2014, bordereau 2014/468, Un seul d’entre nous avait en revanche le statut d’une 21 mai 2014, bordereau 2014/468, case 4, 4, extrait extrait 2418, il aa été été :: case 2418, il sorte de compagnon de route et c’est à celui-là qu’ils approuvé les les comptes comptes définitifs définitifs de de la la -- approuvé liquidation, entendaient donner mandat de s’exprimer en leur liquidation, -- donné Liquidateur, nom.au Oserais-je ajouter que, si j’ai quelque légitimité donné quitus quitus au Liquidateur, Monsieur CHRIST, pour sa Monsieur Michel Michel CHRIST,ces pour sa pour t’adresser quelques mots, je crois la tenir aussi gestion et décharge de son mandat, gestion et décharge de son mandat, delal’amitié profonde qui m’unit à toi et que je crois -- prononcé clôture des opérations de prononcé la clôture des opérations de liquidation compter même la parole à un compagnon de liquidation ààréciproque. compter du du Confi mêmeerjour. jour.

La société sociétéroute, sera c’est radiée du Registre Registre duun risque : celui de voir La sera radiée du du toujours prendre Commerce et et des des Sociétés Sociétés de de Créteil.

Créteil.

Commerce l’intéressé raconter sans fi n une 2274 Pour avis avis histoire parfois un peu 2274 Pour

désespérante pour les plus jeunes, voire de raconter sa propre vie au travers de celle du récipiendaire que l’on entendait honorer.

Sois rassuré, je me garderai de ce type d’errements.

Pour ce qui et des détails de ta biographie, pour ce qui est de savoir quand tu étais Professeur à Pau, à

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

AUTOMATE. circonstance peut légitimer le fait qu’il m’appartienne ce soir- de prendre la parole au nom DISTRIBUTION.SERVICES ADS tous ? Ce pourrait Société de à Responsabilité Limitéeêtre l’ordre alphabétique :

Les Annonces de la Seine du lundi 26 mai 2014 - numéro 24

Bordeaux ou quand se produisit ton arrivée à Paris, tout cela figure dûment répertorié dans les Mélanges et je renvoie les lecteurs à ce si bel ouvrage.

L’essentiel n’est pas là. En réalité, Paul, je voudrais te rendre ici un triple hommage. D’abord, à l’ami, à l’homme que nous aimons en toi ; ensuite à

l’universitaire puisque cette qualité est première dans la remise de Mélanges, à l’universitaire que nous respectons profondément ; enfin à l’auteur d’une œuvre que nous admirons.

Ce n’est pas là chose si banale. Il est des hommes profondément respectés et parfois admirés qui ne

Les Annonces de la du mai 2014 -- numéro 24 Les Annonces de de la Seine Seine du -lundi lundi 2626 mai 2014 numéro 2424 Les Annonces la Seine Lundi26 mai 2014 - numéro

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Palmarès

I – L’HOMME QUE NOUS AIMONS Tes amis sont nombreux. Ils sont très nombreux ce soir et bien sûr tous ne sont pas présents. Tous ceux qui l’ont pu ont voulu témoigner de leur amitié dans ces Mélanges. Tant d’amitié ne se comprend qu’à la lumière des qualités que nous avons tous ressenties chez toi.

Comment ne pas saluer une belle intelligence qui nous a séduits les uns et les autres ? Intelligence qui s’exprime dans bien des domaines mais qui est omniprésente dans ton discours sur le droit. J’ai le souvenir de ces comités de rédaction du bulletin Joly où ta présence était source d’enrichissement pour tous les participants. Souvent une simple remarque furtive, trois mot qui montraient que derrière un arrêt très ordinaire, un esprit subtil pouvait relever une vérité juridique ou simplement factuelle qui ouvrait des perspectives auxquelles on n’avait guère songé. On repartait chaque fois avec le sentiment d’être un peu plus intelligent.

Comment ne pas évoquer ici ton sens de la générosité et du partage ? Partage bien sûr du savoir avec les étudiants, ce qui est une mission première pour un professeur. Mais au-delà du minimum requis, tu as su promouvoir des initiatives parmi lesquelles je voudrais rappeler l’expérience de l’Association de Droit Financier de la Sorbonne (ADFIN). Lors des réunions de l’Association, on rencontrait tes étudiants qui débutaient une thèse, ceux qui n’étaient pas loin de soutenir, ceux qui étaient déjà docteurs, des collègues et j’ai été heureux d’en être. La discussion était libre. On se parlait d’égal à égal et surtout chacun savait écouter l’autre. Le nombre des participants témoignait du bonheur que chacun trouvait dans cette manière de partager la connaissance dénuée de tout formalisme mais empreinte de chaleur. Ce soir, je sais qu’il y a dans cette salle bon nombre de ces anciens de l’ADFIN et je pense qu’ils retrouvent dans mon propos la mémoire de ce qu’ils ont vécu.

Ton sens du partage est sans doute pour une large part celui d’un homme de foi et d’une foi profonde. Nous n’avons guère parlé de cela entre nous, ou ce n’était que des incidentes. Pour autant, je n’ai jamais cessé en pensant à la force de ta croyance de me remémorer la célèbre phrase de Pascal « Tu ne me chercherais pas si tu ne m’avais déjà trouvé » et il m’a toujours semblé que tu avais sans doute approché les signes à tes yeux tangibles de l’existence de celui vers qui te menait ta foi. L’exigence d’une vie spirituelle riche me semble primordiale pour toi.

La foi conduit à la simplicité, voire à l’humilité. Tu es l’illustration de ces vertus. Tu as toujours été ouvert à tous, et tes étudiants le savent bien. Comme l’a rappelé tout à l’heure Bernard Desolneux, jamais ils n’ont été à tes yeux négligeables au regard de considérations socialement plus porteuses. Tes comportements dans la vie sociale n’ont d’ailleurs jamais été marqués par la recherche de l’intérêt.

Je voudrais maintenant dire quelques mots d’une qualité qui nous ravit tous qui est ton sens de l’humour, de la dérision voire de l’auto-dérision. Tu n’as pas de manière générale le discours triste, tu n’as pas le droit triste. Tu aimes les jeux de mots, voire les contrepèteries. Ce sens de l’humour prend parfois des

Bernard Desolneux et Paul Le Cannu

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font guère naître des sentiments d’affection ; il est des universitaires éminents qui n’ont pas souhaité laisser une œuvre écrite et on ne saurait leur en faire le reproche ; il est des auteurs remarquables dont les Cour s n’ont pas laissé un souvenir impérissable à leurs étudiants. Et je suppose que l’on n’a que fort rarement offert des Mélanges à des récipiendaires auxquels ces trois dimensions faisaient toutes défaut ….

dimensions pédagogiques et j’en voudrais donner un exemple. Comment faire vibrer les étudiants en leur parlant de l’article 1832 du Code civil ? Je rappelle pour nos amis moins versés dans le droit des sociétés que cet article définit les éléments caractéristiques du contrat de société. Ces critères sont de plus en plus désuets car chacun avec le temps a reçu du législateur un démenti plus ou moins sévère. Sujet sans doute intéressant mais dont on voit d’emblée qu’il peut aider à faciliter le sommeil pour qui l’aborde un peu tard le soir. Là surgit Monsieur de Saint-Janvier(1).

D’où vient ? A-t-il existé ? Beaucoup connaissent l’histoire… dit notre ami Paul. Mais Google ne la connaît pas, ce qui est singulier par les temps qui courent. Peu importe. Monsieur de Saint-Janvier va métaphoriquement nous illustrer le destin de 1832. Nobliau fuyant la Terreur, pour des cieux plus cléments, l’intéressé se fait arrêter et un homme du Comité de sûreté générale lui demande : qui es-tu ci-devant ? Je suis Monsieur de Saint-Janvier répond plus ou moins fièrement l’intéressé. Monsieur ? Il n’y a plus que des citoyens lui est-il répondu. De ?

Les privilèges ont été abolis. Saint ? La république est laïque. Janvier ? Janvier n’est plus : on ne parle désormais que de Nivôse. Alors, citoyen Nivôse, où vas-tu ? Probablement, à la fin des fins, vers l’échafaud, comme l’article 1832, dépouillé de tout son contenu, va vers une sorte de mort juridique.

Il est évident que je ne parle plus désormais à mes étudiants de l’article 1832 qu’avec l’aide de cette extraordinaire métaphore ; d’ici quelques promotions, d’ailleurs, la gloire de Monsieur de Saint-Janvier sera assez grande pour que Google l’accueille enfin.

Ce sens de l’humour, de la dérision est le produit d’une très grande lucidité ; lucidité bienveillante avec les autres et plus particulièrement avec tes amis.

Lucidité sans doute plus sévère avec toi-même. Si l’on peut dire avec René Char que « la lucidité est la blessure la plus proche de celle du soleil », je pense que cette blessure ne t’est pas inconnue.

Je sais combien ta modestie ne peut que souffrir de ce discours sur l’homme et son rayonnement. Mais je ne peux m’empêcher de terminer ce premier point sans rappeler encore deux éminentes qualités. D’abord, ta fidélité. Fidélité en amitié, fidélité professionnelle aussi : tu n’es guère sorti du cercle des éditeurs qui ont co-édité ces Mélanges. Tes articles et notes sont parus soit au Bulletin Joly, soit dans la Revue des sociétés.

Je voudrais rappeler ensuite ton courage. Tu as du affronter des difficultés de santé qui bien souvent ont perturbé ton activité professionnelle. Tu n’en as pas moins assumé des tâches lourdes sans jamais prendre

prétexte de ces contraintes pourtant accablantes pour renoncer à ce qui te semblait être ton devoir. Tu as dû affronter également d’autres drames personnels pour lesquels tu as aussi rassemblé ce courage jamais pris en défaut.

II – L’UNIVERSITAIRE QUE NOUS RESPECTONS Il n’y a pas de doute sur le fait que la passion du droit est première chez toi. Le droit des affaires bien sûr.

Mais je sais aussi que bien d’autres branches du droit t’ont intéressées à un moment ou à un autre de ta vie.

Je me souviens d’une discussion que nous avions eue à Pau, à l’époque où nous y étions tous deux en poste : je t’avais entendu me parler du caractère séduisant de la matière des voies d’exécution, pour autant que l’on s’y plonge un peu. Faut-il préciser ici pour les non-initiés que les voies d’exécution sont une matière que l’on réserve généralement aux nouveaux arrivants dans les Universités, faute d’enthousiasme affiché par les anciens ? Par respect pour nos amis huissiers dont certains sont dans la salle, je m’abstiendrai d’épiloguer sur le scepticisme qui avait été le mien, scepticisme qui n’est sans doute pas justifié.

Passion du droit mais aussi passion pour l’Université.

Tu lui as beaucoup donné. Je crois que tu as peu ou prou assumé toutes les responsabilités administratives concevables dans le système sauf celle de Président d’Université. Tu as notamment dirigé l’UFR 05 droit des affaires. Mais, au-delà des fonctions traditionnelle et des missions convenues, tu as su multiplier les expériences-pilote, inventer par exemple les petits déjeuners de la Sorbonne, des ateliers, des réflexions, souhaité la création d’une Revue juridique de la Sorbonne, d’un dictionnaire juridique, etc. Mais, pour reprendre la très belle formule de Saint-Augustin, « Via ambulatores quaerit … », la voie cherche des voyageurs. Tu as souvent ouvert la voie, mais tu n’as pas toujours été suivi. Tu as été parfois un général sans troupes, et je confirme avoir été parfois un soldat défaillant … sans être jamais devenu un déserteur.

Ce souci de créer des expériences-pilote s’inscrit dans une passion chez toi pour l’innovation. Tu as été un des pionniers de l’informatique juridique, l’animateur de Droit 21, première revue juridique numérique à ma connaissance. Dès que l’on a parlé de régulation juridique, tu t’y es intéressé. Tu as dirigé un institut de Normologie. Tu comptes parmi les pères fondateurs du droit financier. Alors qu’un certain scepticisme accompagnait la création de la SAS, tu as tout de suite manifesté pour elle de l’intérêt et constitué un pilier doctrinal en ce domaine. On pourrait sans doute illustrer encore avec maints exemples ce tropisme

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24

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Palmarès

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Bernard Desolneux, Sylvie Faye, Paul Le Cannu et Emmanuelle Filiberti

de la création et cette passion de l’exploration des chemins nouveaux.

Une particularité puissamment saillante dans ton profil est l’intérêt pour la pratique. Le droit des affaires impose un contact étroit entre la théorie et la vie concrète. Je me souviens que, jeune assistant, on évoquait devant moi l’expérience qu’avait vécue le Doyen Hamel : soucieux de mieux comprendre certains mécanismes du droit du crédit, il avait décidé de faire un stage dans une banque. L’immense prestige dont jouissait Hamel chez les commercialistes n’autorisait pas à voir là une foucade.

C’était le signe d’une vraie lucidité. Ta contribution à la pratique a été considérable : tu as dû apporter des réponses aux questions les plus inédites et souvent posées par des praticiens de très haut niveau qui venaient vers toi après avoir longuement réfléchi sans succès. Mais en contrepartie, combien de sujets de thèse, combien de sujets de mémoires, combien de thèmes d’ateliers ou de petits déjeuners as-tu repérés qui ont permis de faire discuter les étudiants et parfois tes collègues du vrai droit, de celui que rencontrent les praticiens. Combien de commentaires d’arrêts ont été éclairés par les enseignements que tu retirais de la pratique !

La conjugaison de ces multiples qualités t’a conduit à faire rayonner le droit des sociétés qui est la matière dans laquelle tu t’es le plus pleinement exprimé.

Certes, cette branche du droit a des lettres de noblesse et la réflexion en ce domaine a toujours été soutenue.

Mais la loi du 24 juillet 1966 qui a été le point de départ d’un renouveau s’est peu à peu éloignée et l’on aurait pu redouter que l’intérêt suscité au lendemain d’une grande réforme dépérisse. Tu as fait partie des auteurs qui lui ont donné un souffle nouveau et qui a attiré de jeunes chercheurs nombreux vers un droit des sociétés en perpétuel mouvement. Tu as séduit des amphithéâtres entiers d’étudiants qui ont aimé le droit des sociétés au travers de tes enseignements.

Les meilleurs d’entre eux n’ont eu de cesse que de te retrouver à la fin de leurs études pour avoir le privilège de faire une thèse sous ta direction.

Je viens de parler de l’auteur. C’est à lui que je consacrerai le troisième volet de mon intervention

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III – L’AUTEUR DONT NOUS ADMIRONS L’ŒUVRE Une œuvre d’une certaine manière éclectique. Le nom de Paul Le Cannu fait immédiatement songer au droit des sociétés. Mais en réalité, pour reprendre un vocabulaire à la mode, la « majeure » société ne doit pas faire oublier les « mineures ». Spécialiste du droit des entreprises en difficulté tu as été : un gros livre publié avec des praticiens au lendemain des lois Badinter de 1985 en témoigne(2). Cet ouvrage est magistral. Comme il n’a pu être réédité, on le conserve précieusement et parfois sous clef dans sa bibliothèque. Spécialiste du droit du crédit, la refonte par tes soins du précis Dalloz créé à l’origine par Michel Jeantin en témoigne. S’agissant du droit des sociétés, l’ouvrage que tu as publié chez Montchrestien sous la forme d’un précise Domat est devenu au fil des rééditions une sorte de traité dont tu partages aujourd’hui la rédaction avec Bruno Dondero.

Partiellement éclectique, cette œuvre est surtout profonde. On ne compte pas les notes et articles par lesquels tu as revisité l’ensemble du droit des sociétés.

Car les problématiques les plus diverses ont retenu ton attention et tu les as toujours abordées avec le souci de ne pas éluder les difficultés.

Un de nos collègues et ami m’a dit que l’une des particularités de l’auteur Paul Le Cannu est qu’il réfléchissait avant d’écrire …. Derrière la boutade, la formule est beaucoup plus profonde qu’il y paraît de prime abord. L’auteur ne tient manifestement rien pour acquis ou évident. Il pose sans cesse les questions qui dérangent. Un article notamment, publié dans les Mélanges Guyon, parle de « questions sans réponse ».

Cet art de faire surgir le questionnement fait que le lecteur a l’intuition que rien n’a été écrit au hasard ou dans une logique de simple reproduction du discours dominant.

Cette œuvre mérite l’admiration non seulement parce qu’elle est écrite avec une belle écriture mais aussi parce qu’elle offre des synthèses magistrales sur l’évolution du droit des affaires. Lorsque la revue des sociétés avait souhaité en 1996 fêter le trentième anniversaire de la loi du 24 juillet 1966, elle t’avait demandé de faire

un bilan(3). C’est un modèle du genre ! L’homme de synthèse s’exprime ici avec toute la maîtrise de son art. Il sait recréer l’unité là où il n’y avait que désordre apparent. Il sait mettre en perspective...

Mais aujourd’hui, et c’était sans doute un peu vrai aussi dans le passé, on ne peut se suffire d’une maîtrise de l’exposé. L’Universitaire se doit d’être un chercheur.

On attend de lui que sur tel ou tel point, il y ait un avant et un après. Avant l’article de Monsieur X… on pensait ainsi. A partir de cet article, on a pensé différemment.

Economistes et gestionnaires célèbrent ainsi tel article auquel on associe le qualificatif de « séminal ». il n’est pas besoin de chercher longtemps pour trouver dans ton œuvre, cher Paul, des articles que les spécialistes de droit des sociétés tiennent pour des articles « séminaux ». Ainsi l’article sur le règlement intérieur(4).

Tu as été le premier à écrire et depuis, dès lors que l’on rencontre une difficulté, on revient toujours vers ce travail fondateur.

Tes travaux sur les nullités des sociétés sont également des travaux vers lesquels on revient toujours. La question des nullités en cascade dont tu as esquissé les linéaments dans les Mélanges Pierre Bezard(5) fait là l’objet d’une première approche que l’on ne peut ignorer lorsque l’on tente d’explorer le domaine. Je l’ai déjà dit, tes contributions doctrinales à l’étude de la SAS sont essentielles.

Mais, le temps me manque pour aller beaucoup plus loin et je sens bien que l’heure de conclure est venue.

Tout me laisse à penser que tu as fait tienne cette très belle proposition de Giovanni Pico Della Mirandola dans son « Oratio de hominis dignitate » « Qu’une sorte d’ambition sacrée envahisse notre esprit et fasse qu’insatisfaits de notre médiocrité, nous aspirions aux sommets et travaillons de toutes nos forces à les atteindre ». Ces sommets, Paul, tu les as atteints et par là-même, tu es pour nous tous un modèle.

Alain Couret 2014-323 (1) « Monsieur de Saint-Janvier ou le dépouillement de l’article 1832 du Code civil » Bull. JOLY 2012 p. 672 et s.

(2) « Entreprises en difficulté » GLN-JOLY éditions 1994 (3) « L’évolution de la loi du 24 juillet 1966 en elle-même » Revue des sociétés 1966, p. 485 et s.

(4) Le règlement intérieur des sociétés, Bulletin JOLY Sociétés 1986 p. 723 (5) « La canalisation des nullités subséquentes en droit des sociétés » p. 113 et s.

Les Annonces de la Seine - Lundi 26 mai 2014 - numéro 24