Edition du jeudi 28 avril 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 28 avril 2011 - Numéro 25 - 1,15 Euro - 92e année

Les Musées nationaux après une décennie de transformations Rapport thématique de la Cour des comptes Galerie des Glaces, Château de Versailles

SOCIÉTÉ Les musées nationaux après une décennie de transformations Développer la « politique des publics » par Didier Migaud .................

DIRECT

Rapport Michel Prada ...................................................................7 Un avocat pour l'entreprise ! Communiqué de la FNUJA ...............................................................

VIE DU DROIT

L’expert, acteur du règlement des conflits ...........................8 Justice : Les réformes engagées, les moyens consacrés...11 La prévention de la délinquance - Agir ensemble ..........32

CULTURE

Déjeuner-débat du Cercle Culturel Henner.......................14

DÉCORATION.......................................................................16 JURISPRUDENCE État de santé et licenciement Cour de cassation Assemblée plénière - 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43.334 .............17 TRIBUNE Un nouveau hamburger législatif

18 AU FIL DES PAGES...........................................................20 ANNONCES LEGALES ...................................................21 ADJUDICATIONS ..........................................17, 27, 31

par Pierre Bordessoule de Bellefeuille.............................................

n rapport public thématique de la Cour des comptes consacré à la politique culturelle nationale après une décennie de transformations a été présenté par Didier Migaud, Premier Président, Jean Picq, Président de la troisième chambre, et Jean-Marie Bertrand, Rapporteur Général le 30 mars 2011. En dix ans, les 37 musées nationaux, parmi lesquels figurent le Louvre, Versailles, le Centre Georges Pompidou ou encore le musée d’Orsay se sont considérablement embellis : quatre musées ont été entièrement rénovés (le musée national d’Art moderne, les musées Guimet, des Arts décoratifs et de l’Orangerie), plusieurs autres agrandis et un nouvel établissement, le musée du quai Branly, est né. Avec la multiplication des expositions temporaires, le développement des publications, la multiplication des spectacles, manifestations et événements au cœur même des musées et de leurs auditoriums, l’offre culturelle s’est aussi incontestablement enrichie. Le déploiement de cette politique muséale, principalement financée non par les ressources propres des musées mais par l’Etat, a toutefois été très coûteux : les dépenses budgétaires de l’Etat ont augmenté de 58%, s’élevant à 528 millions d’euros en 2010 contre 334 millions d’euros en 2000, les avantages fiscaux liés au mécénat ont doublé, les effectifs totaux des musées nationaux ont crû de 14% en dix ans, en passant de 6 559 à 7 460 emplois. La Cour des comptes estime que l’effort public global en faveur des musées nationaux a augmenté au cours de cette décennie dans une proportion comprise entre + 70 et + 90%, qui est bien supérieure à la plupart des services publics.

« Même si personne n’e st insensible au rayonnement des grands musées nationaux, c’est le rôle de la Cour de le dire : cette dynamique de dépense n’e st plus soutenable », a fermement souligné Didier Migaud. La Cour des comptes s’est aussi intéressée à l’évaluation des objectifs assignés à cette politique ayant bénéficié d’un « afflux de moyens sans précédent ». Elle a malheureusement constaté l’échec de la démocratisation du public. Si les musées nationaux ont enregistré dix millions de visites supplémentaires, il apparait que cette forte hausse de la fréquentation totale n’est pas dûe à une diversification du public : les touristes étrangers ont été plus nombreux, les amateurs parisiens encore plus assidus, mais aucun changement notable n’a pu être observé chez les jeunes et les personnes éloignées de la culture. La haute juridiction financière formule au terme de ce bilan 23 recommandations opérationnelles, afin de « préparer une décennie 2011-2020 marquée par une double exigence : la maîtrise de la dépense publique, et la concentration des moyens sur les objectifs réellement prioritaires de la politique nationale. » « Tout ceci a coûté cher, tout ceci a nécessité un investissement soutenu de la part de l’Etat et une progression importante des tarifs. Mais il y a là un acquis sur lequel les musées peuvent capitaliser », a estimé Didier Migaud. « Dans cet esprit, a-t-il poursuivi, la Cour des comptes ne recommande en aucun cas de « revenir en arrière ». En revanche, il convient de réorienter la politique de l’offre vers une politique des publics. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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Didier Migaud

I. La progression des dépenses publiques consacrées aux musées n’est plus soutenable

Développer la « politique des publics » par Didier migaud […]

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

des musées nationaux déployée depuis dix ans a eu pour corollaire une croissance importante des dépenses publiques qui n’est plus soutenable.

es observations de la Cour sont à lire au regard de deux exigences : - la gestion rigoureuse des finances publiques, c’est-à-dire la maîtrise du coût d’une politique et l’appréciation de sa « soutenabilité » budgétaire ; - l’évaluation de cette politique, c’est-à-dire la confrontation de ses objectifs, de ses moyens et de ses résultats. Je vais commencer ma présentation par ce premier constat : la politique de développement

Les musées nationaux bénéficient tous de trois sources de financement : - les concours du budget de l’Etat, en l’occurrence du ministère de la Culture ; - les tarifs d’entrées ; - et les autres recettes, qui comprennent les produits commerciaux, les redevances perçues auprès des concessionnaires et les mécénats. Au cours des années 2000-2010, ces trois catégories de recettes ont toutes progressé simultanément. Les tarifs d’entrée ont été augmentés dans tous les musées, dans des proportions variables selon les établissements (+ 40% au Louvre, + 115% à Versailles…) mais partout sur un rythme supérieur à l’inflation. Mais cette croissance des recettes de billetterie ne s’est pas traduite par une réduction des financements directs de l’Etat, au contraire. Ces financements directs de l’Etat sont passés en dix ans de 334 M€ à 528 M€, soit une augmentation de presque 60%. Cette dynamique signifie que les dépenses de l’Etat en faveur des musées nationaux ont progressé deux fois plus vite que celles du ministère de la Culture et trois fois plus vite que celles du budget général de l’Etat. A ces financements directs, il convient d’ajouter les dépenses fiscales qui bénéficient aux musées grâce au régime du mécénat. Celles-ci se sont

REPERES

Fréquentation gratuite et démocratisation Réponse de Didier Migaud au Ministre de la Culture

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

ujourd’hui, les musées nationaux sont gratuits pour tous les jeunes de moins de 25 ans, pour les demandeurs d’emploi, les personnes en situation de handicap et pour les bénéficiaires des minima sociaux. Il serait donc tentant de lire dans l’évolution de la fréquentation gratuite un indicateur du rajeunissement des publics et de sa diversification sociale. Dans sa réponse, c’est ce que le ministre de la Culture s’est employé à faire, en notant que de 2005 à 2009, la fréquentation gratuite des musées avait crû de 40% lorsque la fréquentation payante n’avait progressé que de 7%. La réalité est différente, car il faut prendre garde à ce que l’on mesure. Tout d’abord, les chiffres cités par le ministre de la Culture portent sur les 1 200 musées de France, et non sur les 37 musées nationaux. Or, entre 2005 et 2009, de nombreux musées territoriaux sont devenus

gratuits pour tous les publics (par exemple à Nice, à Limoges, à Grenoble, à Lyon) ce qui modifie nécessairement les termes de la comparaison. Dans le cas des musées nationaux, la gratuité pour tous le premier dimanche de chaque mois, instituée en 1999, représente une proportion importante de la fréquentation gratuite, qui ne peut être assimilée telle quelle à un indicateur de démocratisation. Les études disponibles, notamment au Louvre et à Orsay, montrent que le public de ces dimanches est le même que celui des autres week end de l’année. Enfin et surtout, la gratuité accordée aux jeunes de 18 à 25 ans et aux enseignants à partir du 1er avril 2009 représente 1,5 million de visites qui étaient payantes en 2005 et qui sont devenues gratuites en 2009. Il y a là un effet de périmètre, pas de tendance. Si l’on considère les musées

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nationaux, les seuls dont traite ce rapport, la période 2005-2009 s’est traduite par une progression d’un quart de la fréquentation totale qui, est passée de 22,5 millions de visites à 28,4 millions. Une fois neutralisé l’effet de périmètre lié aux mesures de gratuité décidées à compter du 1er avril 2009, la fréquentation payante et la fréquentation gratuite ont évolué exactement au même rythme. Mais en valeur absolue, cela signifie qu’il y a eu 4,2 millions de visites payantes supplémentaires pour 1,6 million de visites gratuites de plus. Bref, la fréquentation des musées nationaux n’est pas « tirée » par la fréquentation gratuite, mais bien par la fréquentation payante. Tout ceci est un peu technique, j’en ai conscience. Mais la juste mesure de l’évolution de la fréquentation, des différentes formes de fréquentation devrais-je dire, implique de ne pas commettre d’erreurs d’interprétation.

Société également considérablement accrues depuis l’intervention de la loi du 1er août 2003. J’aimerais m’y attarder un peu.

QUELQUES CHIFFRES

Le mécénat et les dépenses fiscales

Français de 15 ans et plus ayant visité un musée dans l’année

1989

1997

2008

Vous le savez, la Cour a entrepris depuis quelques années de recenser, chiffrer et évaluer les dépenses fiscales de l’Etat, qui constituent une autre forme de dépense publique. La loi du 1er août 2003 entendait donner un nouvel élan au mécénat. Pour cela, elle a doublé l’avantage fiscal consenti aux mécènes. Avant 2003, entreprises et particuliers pouvaient déduire leurs dons de leur revenu imposable. Aujourd’hui, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt : une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66% de la valeur des dons pour les particuliers, une réduction de l’impôt sur les sociétés égale à 60% pour les entreprises. Par ailleurs, il existe depuis 2002 un dispositif spécifique de mécénat destiné aux acquisitions des musées. Dans ce régime, réservé aux entreprises, 90% des fonds versés peuvent donner lieu à une réduction de l’impôt sur les sociétés. En résumé : le mécénat culturel contribue à l’enrichissement des collections et aux activités des musées, mais les avantages fiscaux qui lui sont associés, qui sont très favorables aux mécènes, il faut le souligner, en font une dépense publique qui doit être suivie et évaluée avec rigueur. Tel n’est pas le cas actuellement. Je précise ces deux points. La loi du 1er août 2003 a fait du régime français du mécénat le plus « subventionné fiscalement » au monde. Aux Etats-Unis, par exemple, les mécènes - qui sont majoritairement des particuliers, et non des entreprises contrairement à la situation française - bénéficient en gros du régime fiscal qui préexistait à

Agriculteurs

22 %

20 %

17 %

Artisans, commerçants...

32 %

33 %

30 %

Cadres et professions intellectuelles supérieures

61 %

65 %

59 %

Professions intermédiaires

43 %

38 %

Employés

31 %

34 %

22 %

Ouvriers

23 %

22,5 %

15 %

Retraités, inactifs

21 %

30 %

29 %

“

la loi de 2003, c’est-à-dire qu’ils peuvent déduire leurs dons de leur résultat imposable. C’est un dispositif très sensiblement moins aidé que le dispositif français. Malgré cela, la Cour n’a formulé aucune recommandation visant à modifier le niveau des avantages fiscaux français. Le Gouvernement et le législateur ont pris une position explicite en 2003 : il leur appartiendra d’y revenir le cas échéant. En revanche, il est indispensable que ces avantages fiscaux soient rigoureusement évalués dans le cadre de la loi de finances, suivis en cours d’exécution, et in fine délivrés au vu de comptes certifiés (du moins au-delà d’un certain seuil). Aucune de ces trois exigences n’est remplie actuellement : il s’agit d’une anomalie en regard d’une dépense publique de ce niveau. Les enjeux sont substantiels. Le mécénat d’acquisition, le seul qui fasse l’objet d’un suivi par l’administration fiscale, a représenté de sa création en 2002 jusqu’à l’année 2009 un montant total de 128 M€, et donc une dépense fiscale de 115 M€ en huit ans.

Le mécénat culturel « de droit commun », quant à lui, je l’ai indiqué, ne fait l’objet d’aucun suivi. Au vu des sommes reçues par les principaux musées nationaux, il est probable que la dépense fiscale associée à ce dispositif représente chaque année entre 20 et 30 M€. Cette parenthèse importante étant refermée, je reviens à mon propos sur le rythme de progression des dépenses consacrées aux musées. La progression des dépenses publiques n’est plus soutenable

Au total, donc, si l’on compte la progression de 60 % des dépenses budgétaires que j’évoquais à l’instant et le doublement des avantages fiscaux liés au mécénat depuis 2003, la Cour estime que l’effort public en faveur des musées nationaux a augmenté dans une proportion comprise entre + 70 et + 90% en dix ans. Très peu de services publics ont bénéficié d’un tel effort. Et même si personne n’est insensible au rayonnement des grands musées nationaux, c’est le rôle de la Cour de le dire : cette

Très peu de services publics ont bénéficié d’un tel effort. Et même si personne n’est insensible au rayonnement des grands musées nationaux, c’est le rôle de la Cour de le dire : cette dynamique Didier Migaud de dépense n’est plus soutenable. Musée du Louvre, Paris

Photo © Jérôme Dawiskiba - Téléphone : 01.42.60.36.35

”

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Société ploiements fondés sur une stricte hiérarchie de leurs objectifs, et par une gestion encore plus efficace. J’en viens maintenant à la seconde partie de cette présentation.

Centre Pompidou-Metz

Photo © Roland Halbe

II. Les musées nationaux n’ont pas atteint tous leurs objectifs, notamment en matière de démocratisation

dynamique de dépense n’est plus soutenable. Elle ne l’est pas au regard de la nécessaire maîtrise des dépenses qu’exige la situation des comptes publics. Cette dynamique de dépense n’est pas non plus soutenable au regard des grands chantiers que l’Etat a déjà programmés dans le domaine des musées. Il s’agit là d’un point très important, car les réponses des grands musées et du ministère de la Culture ne s’y sont guère attardées. Les « grands chantiers culturels » constituent une politique permanente de l’Etat, et la Cour en a déjà rendu compte dans un rapport public qui portait ce titre publié en décembre 2007. Au cours des années 2000-2010, les grands chantiers menés à bien au profit des musées nationaux ont représenté environ 500 M€, dont 290 M€ pour le seul musée du quai Branly. Or, si l’on s’en tient aux opérations d’ores et déjà programmées, les grands chantiers à financer sur la décennie 2011-2020 représentent le double de cette somme, avec près d’un milliard d’euros. Si l’on ajoute à ce coût d’investissement la nécessité de financer, après, le fonctionnement des équipements nouveaux ce sont de très, très graves tensions budgétaires qui sont à redouter pour le ministère de la Culture. Ce risque d’« effet boule de neige » s’explique par le fait qu’en dix ans, la capacité des musées à s’« autofinancer » n’a pas progressé.

L’autonomie des grands musées a contribué à leur dynamisme culturel, mais ils restent aussi dépendants qu’auparavant des financements de l’Etat. Plusieurs recommandations de la Cour visent donc à engager les musées dans une stratégie de maîtrise des dépenses qui leur a fait défaut pendant dix ans. Les nouveaux équipements ne doivent être décidés qu’après la mise au point de plans d’activité crédibles ; les contrats pluriannuels doivent être rendus systématiques et assortis d’une visibilité sur les financements ; la gestion des ressources humaines doit être placée sous le signe des gains de productivité ; des objectifs économiques précis doivent être assignés à la « politique de l’offre »… Aucune autre stratégie de financement n’est envisageable. Procéder à des hausses de tarifs très importantes ? La Cour ne le recommande pas au regard de l’objectif de démocratisation de l’accès aux musées. Il faut être cohérent. S’en remettre au mécénat ? Outre qu’il y a une dépense fiscale à la clé, un tel scénario n’est pas crédible alors que le mécénat culturel s’est fortement réduit ces deux dernières années. Le ministère de la Culture et ses musées ne disposent donc d’aucune marge de manœuvre du côté des recettes. Il faut enrayer la dynamique des dépenses. Cela passe par des redé-

En dépit de cette décennie exceptionnelle en termes de moyens, les musées nationaux n’ont pas atteint tous les objectifs assignés au cours des dix dernières années. Ou plus exactement, la politique de l’Etat n’a pas atteint tous ses objectifs. Si je formule cette nuance, c’est parce que chaque musée, considéré isolément, a pu se voir fixer de nombreux objectifs, notamment dans le cadre des « contrats de performance » conclus avec l’Etat. Mais si l’on considère les musées nationaux dans leur ensemble, et donc la politique de l’Etat à leur égard, quatre objectifs sont restés à peu près les mêmes tout au long de la décennie écoulée. Ces quatre objectifs sont : 1°) améliorer la gestion des collections nationales ; 2°) développer l’offre culturelle ; 3°) diversifier le public, en désignant les jeunes et les personnes éloignées de la culture comme publics prioritaire ; 4°) parvenir à une gestion plus efficiente, en augmentant notamment la part des « ressources propres » par rapport aux subventions de l’Etat. Je me suis déjà attardé sur ce dernier objectif : il n’a pas été atteint. Les musées ont augmenté leurs ressources propres en volume, mais cela n’a pas eu pour conséquence une réduction, ou même une stabilisation des subventions de l’Etat. En 2006, le « taux de ressources propres » des institutions patrimoniales atteignait 43% et la représentation nationale fixait une cible de 48% à atteindre en 2010. En 2009, ce taux a en réalité décru et il ne s’élève plus qu’à 39%. Ce taux donne une indication très globale, mais le rapport de la Cour comporte d’autres exemples. On peut ainsi remarquer que les trois grands musées nationaux ont accru leurs effectifs de 1 000 personnes en dix ans. Les autres objectifs ont donné lieu à des résultats inégaux.

REPERES

Des politiques tarifaires paradoxales a décennie 2000-2010 s’est ouverte sur une orientation politique claire en faveur de la modération des tarifs d’entrée dans les musées nationaux. Notamment, la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est venue énoncer sous la forme d’une disposition de principe : « Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser leur accès au public le plus large ». En dépit de cette orientation, à

partir de 2003, ce sont de fortes augmentations des tarifs qui ont été décidées par les musées nationaux. En 2000, les tarifs de base des musées du Louvre et de Versailles s’élevaient tous deux à 7,01 € (46 francs). En 2011, ils atteignent respectivement 10 € et 15 €, soit une hausse de 42% au Louvre et 114% à Versailles. Dans le même temps, l’inflation ne représentait que 20%. Au-delà de cette hausse des

tarifs de base, les musées ont déployé une stratégie tarifaire pour accroître le prix moyen du billet, avec le développement des « passeports » et autres billets groupés, une tarification séparée de plus en plus élevée des expositions temporaires, et une réduction du champ des tarifs réduits. Cette contradiction entre les orientations politiques et la pratique des musées est en partie la conséquence d’un

désinvestissement stratégique et politique du ministère de la Culture vis-à-vis des questions tarifaires, aujourd’hui documentées et décidées par les seuls musées. Les tarifs sont devenus des sujets de gestion majeurs pour ces derniers, mais ne sont plus considérés comme des leviers de la politique nationale. Avec un public constitué aux deux-tiers (au Louvre, à Versailles et à Orsay) de

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touristes étrangers « captifs », la stratégie de hausse des tarifs n’était pas vraiment risquée. Elle n’a apparemment pas empêché la croissance de la fréquentation totale. Nul ne peut toutefois se hasarder à dire qu’il n’existe aucun lien, fût-il indirect, entre la progression des tarifs et le repli de la fréquentation des musées par les catégories socioprofessionnelles les plus modestes.

Société L’amélioration de la gestion des collections nationales

La gestion des collections nationales, tout d’abord. Il y a quatorze ans, la Cour avait critiqué de graves carences dans le suivi des œuvres des collections nationales. Les choses se sont grandement améliorées : les inventaires sont désormais informatisés, ils sont plus fiables, et les procédures de récolement, qui visent à vérifier que les œuvres sont bien là où elles sont censées être, sont désormais rodées. Par ailleurs, les collections nationales se sont enrichies, les grands musées ayant depuis 2003 la responsabilité de leurs achats et le mécénat d’acquisition ayant eu des conséquences heureuses de ce point de vue.

“

La diversification sociale érigée en objectif tout au long de la décennie ne s’est pas Didier Migaud produite.

”

Je ne m’étends pas davantage sur ce sujet des collections, sinon pour redire que le rapport de la Cour souligne les progrès accomplis dans ce domaine, tant par le ministère de la Culture que par les musées. J’en viens maintenant au second objectif, à savoir le développement de l’offre culturelle des musées. Le développement de l’offre culturelle

Sur ce plan, les résultats sont évidemment spectaculaires, puisque c’est au nom de ce développement que l’Etat a accru ses dépenses. Un musée entièrement neuf a vu le jour, le musée du quai Branly, et bien des musées se sont agrandis. Mais surtout, les musées nationaux ont multiplié les projets et les initiatives. Le nombre d’expositions temporaires a triplé ; les musées ont développé leurs publications, plusieurs ont introduit l’art contemporain, les événements et les spectacles au cœur même de leurs murs ; plusieurs se sont dotés d’auditorium pour offrir conférences et concerts. Bref, l’offre culturelle des musées nationaux est incontestablement plus riche qu’elle ne l’était il y a dix ans. Mais, vous me permettrez l’image, de circonstance, il y a deux ombres à ce tableau. La première ombre, c’est que l’Etat a concentré ses investissements et ses moyens sur la capitale, accentuant le déséquilibre Paris - province en matière d’é quipement culturel au lieu de contribuer à le réduire. La concentration parisienne des investissements de l’Etat

En 2002, l’Ile-de-France représentait 49% de la fréquentation des quelque 1 200 musées labellisés « Musées de France ». En 2009, ce chiffre a atteint 58%. Or, les trois quarts de ce phénomène de concentration sont liés aux 26 musées nationaux franciliens. Et au vu de ce constat, on s’interroge sur la préférence systématique pour Paris qui a caractérisé les choix d’inves-

REPERES

Recommandations es 23 recommandations opérationnelles formulées par la Cour visent à traduire les trois grandes orientations stratégiques suggérées par le présent rapport pour la prochaine décennie : - améliorer l’efficience des musées pour anticiper et préparer la modération du soutien direct de l’Etat ; - rééquilibrer la politique nationale en faveur des régions et inciter les musées à développer leurs actions territoriales ; - redéployer les moyens consacrés à la « politique de l’offre » pour développer ceux de la « politique des publics » afin de favoriser la diversification et la démocratisation de l’accès aux musées.

Recommandations relatives aux transformations statutaires et au repositionnement de la RMN : - mettre en cohérence la liste des musées nationaux mentionnés par le décret du 31 août 1945, la liste des grands départements figurant au même décret, et les services ou établissements en charge des collections nationales ; - subordonner toute création ou transformation de musée à l’existence d’un projet scientifique et culturel et d’un plan d’activité précis démontrant la pertinence économique et budgétaire du schéma retenu ; - préciser la nature et la portée des compétences de la RMN rangées sous les différents intitulés de « prestataire de services », « compétences de référence » et « missions de service public ». Recommandations relatives au pilotage de l’Etat : - adresser systématiquement une lettre de mission aux présidents et aux directeurs des musées nationaux au moment de leur nomination, et inscrire dans ces lettres l’obligation de conclure, dans un délai déterminé, un contrat pluriannuel de performance ; - inscrire dans les contrats pluriannuels un volet relatif à la politique tarifaire, ainsi qu’un chapitre relatif aux relations de chaque établissement avec la RMN. Recommandations relatives au mécénat : - évaluer, dans les projets annuels de performance associés à la

mission « Culture » du budget de l’Etat, la dépense fiscale liée à tous les dispositifs de mécénat, et notamment au mécénat « de droit commun » ; - élaborer une « charte éthique du mécénat des musées nationaux » sur le modèle de la charte conçue par le musée du Louvre ; - mettre en place un dispositif d’agrément des opérations de mécénat « de droit commun » audelà d’un certain seuil, (par exemple fixé à 1 M€) ; - subordonner l’acceptation des mécénats de compétence, au-delà d’un certain seuil (par exemple 1 M€), à une évaluation contradictoire de la valeur des apports, puis subordonner la délivrance de l’attestation fiscale à la production d’un compte d’opération certifié ; - préparer un Code de déontologie de la circulation des collections nationales conforme aux standards internationaux. Recommandations relatives aux emplois : - recenser les pratiques de surveillance et les procédés technologiques susceptibles de se traduire, à court et moyen terme, par des gains de productivité ; - intégrer les résultats de ces analyses dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des musées, notamment pour la mise en œuvre du non-remplacement d’au moins un départ à la retraite sur deux dans les effectifs des musées nationaux ; - mettre fin à la pratique des « emplois mécénés » et réintroduire dans le plafond soumis au vote de la représentation nationale la totalité des emplois. Recommandations relatives aux acquisitions : - élaborer des stratégies d’acquisitions pluriannuelles, ou à défaut, inscrire les orientations générales des politiques d’acquisition dans les projets scientifiques et culturels ou dans les contrats de performance ; - pour les musées-établissements publics, remplacer le système des « 20% » par des budgets d’acquisitions triennaux ou quinquennaux sur la base des prévisions de ressources, et pour les

tissement de l’Etat, qui risquent de perpétuer ce déséquilibre. L’effet s’en fait déjà ressentir pour le musée du quai Branly. Il se manifestera dans les prochaines années pour ce qui concerne le département des arts d’Islam, l’espace national consacré à l’art contemporain qui occupera le palais de Tokyo et la Maison de l’Histoire de France. Seul le MUCEM (à Marseille) constitue, de ce point de vue, un investissement de l’Etat en province dans le domaine des musées. Dans le même temps, l’Etat a fait le choix, en 2002, de ne plus soutenir au plan financier les musées territoriaux. Les quelques aides qui

musées-SCN et les musées de petite taille, conserver un mécanisme d’acquisitions sur ressources stables mutualisées afin qu’ils ne dépendent pas totalement du mécénat. Recommandations relatives à la politique de l’offre : - expliciter dans les contrats pluriannuels les objectifs et les résultats attendus de la programmation culturelle en termes de fréquentation et de publics ; - dans ces mêmes contrats, fixer des objectifs économiques précis (équilibre, déficit maximal, contribution nette minimale, etc.) aux expositions, publications, activités et manifestations représentatives de la « politique de l’offre » en développant les outils de comptabilité analytique en coûts complets. Recommandations relatives à la prise en compte des objectifs de démocratisation culturelle : - intégrer dans le projet annuel de performance du ministère de la Culture et dans les contrats pluriannuels des musées des objectifs et des indicateurs de rééquilibrage de la politique muséale en faveur des régions ; - inscrire davantage d’objectifs et d’indicateurs relevant de l’ambition de démocratisation de l’accès aux musées dans les contrats pluriannuels ; - fiabiliser les dispositifs de comptage des visiteurs au moyen d’une méthodologie et de dispositifs harmonisés, et éventuellement certifiés. Recommandations relatives aux politiques tarifaires et de gratuité : - expérimenter la mise en place d’un « tarif recommandé » dans un musée pendant la durée d’un contrat pluriannuel ; - amplifier les mesures à destination des publics scolaires et établir des « passerelles » entre visites scolaires et visites familiales ; - réorienter progressivement les crédits destinés à la compensation des mesures de gratuité vers le financement d’initiatives innovantes, par exemple sous la forme d’appels à projets destinés à favoriser la diversification des publics.

subsistent sont non seulement résiduelles, mais en diminution. Elles ont été divisées par deux entre 2000 et 2010, année où elles ont atteint 16,53 M€. A cet égard, le plan Musées en région conçu par le ministère de la Culture, doté de 70 M€ sur la période 2011-2013 au bénéfice de 79 projets, est le signe d’une prise de conscience. Mais ce plan ne constitue pas pour autant un rééquilibrage territorial des investissements de l’Etat : pour comparaison, le département des arts d’Islam aménagé au sein du Louvre, à lui seul, représente un investissement de 98 M€. Et la rénovation du Grand Palais pourrait

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Société cessé d’afficher des résultats décevants, en passant de 17% en 2003 à 15,6% en 2009, loin de la cible de 20% qui avait été fixée au milieu des années 2000. Ce constat doit être lu simplement : les musées déploient bien évidemment des actions en direction des jeunes, et notamment en direction du public scolaire. Mais ces actions ne se sont pas renforcées au cours de la décennie. En regard de la hausse de la fréquentation totale, la part des jeunes a donc diminué. La Cour recommande donc d’amplifier les actions en direction du public scolaire, et peutêtre d’en imaginer de plus innovantes.

L’absence de diversification des publics

Le rapport cite à cet égard la mesure suggérée par un ancien directeur du Metropolitan Museum of Arts de New York : confier à chaque jeune invité au musée dans le cadre d’une visite scolaire un « billet familial gratuit » afin qu’il puisse revenir avec sa famille. Voilà typiquement une initiative représentative de cette « politique des publics » que la Cour recommande d’amplifier en redéployant ne serait-ce qu’une petite partie des moyens alloués à la « politique de l’offre ». Les musées, sur ce plan, doivent être innovants et volontaires. Car le constat est décevant : la démocratisation de l’accès aux musées n’a pas progressé. La forte hausse de la fréquentation totale est due principalement aux touristes étrangers et au public des amateurs parisiens, qui sont devenus encore plus assidus. La diversification sociale érigée en objectif tout au long de la décennie ne s’est pas produite. Le rapport en donne plusieurs indices, mais le principal vient du ministère de la Culture et de

Tout au long de la décennie, l’Etat a demandé à ses musées de rajeunir leur public et de s’ouvrir aux Français éloignés du monde de la culture. Ce double objectif incarnait l’entreprise de « démocratisation culturelle » qui constitue depuis 1959 la raison d’être du ministère de la Culture. Et dans sa lettre de mission à la ministre de la Culture, le Président de la République écrivait de nouveau, en août 2007, que la démocratisation culturelle avait échoué, je cite, « parce que la politique culturelle s’est davantage attachée à augmenter l’offre qu’à élargir les publics ». Ce constat est cohérent avec celui que dresse la Cour pour ce qui concerne les musées nationaux. Tout d’abord, le public des musées ne s’est pas rajeuni. A partir de 2006, la proportion des jeunes de moins de 18 ans dans la fréquentation des musées est devenue un indicateur de performance du ministère de la Culture. Or, il n’a

D.R.

représenter 235 M€ à l’horizon 2015. Bref, les ordres de grandeur sont sans commune mesure. Par ailleurs, les indicateurs permettant de suivre l’action des grands musées nationaux en régions, et notamment leurs prêts et dépôts auprès des musées territoriaux, se sont infléchis dans la deuxième moitié de la décennie, contrairement à ce qui leur avait été demandé en 2003. La création d’antennes régionales constitue à cet égard une véritable innovation, et elle permettra de relancer une politique de présentation d’œuvres majeures en région. Le Centre Pompidou à Metz et l’antenne du musée d’Orsay à Giverny ont déjà rencontré leur public, et il en ira sans doute de même du Louvre à Lens. Ces antennes contribueront donc probablement à rééquilibrer quelque peu la politique nationale. Mais il faut le rappeler : ces équipements sont quasi-intégralement financés par les collectivités territoriales, et non par l’Etat, à la fois pour leur construction et plus tard pour leur fonctionnement. La seconde ombre au tableau du développement de l’offre culturelle, qui n’est pas sans lien avec ce que je viens d’évoquer, c’est que la diversification du public des musées n’a pas eu lieu.

sa très passionnante étude sur « Les pratiques culturelles des Français ». En 1989, 30% des Français de plus de 15 ans avaient visité un musée au moins une fois au cours des douze derniers mois. En 1997, ce taux avait progressé à 33%. En 2008, après une décennie d’investissements soutenus, il est redescendu à 30%. Plus problématique encore au regard de la démocratisation, cette baisse est sensible dans toutes les catégories socioprofessionnelles, sauf chez les retraités et les inactifs (25% en 1997 à 30% en 2008). La fréquentation des musées enregistre également une baisse dans toutes les catégories « géographiques », sauf chez les habitants de Paris intra muros : ils étaient 57% à avoir visité un musée dans l’année écoulée en 1997, ils sont 65% en 2008. Pour les Parisiens, aucun doute, la politique nationale des musées s’est révélée efficace. Les musées, c’est une évidence, se situent en bout de chaîne de la démocratisation culturelle. La Cour n’a pas à analyser les déterminants sociologiques, psychologiques, économiques qui tiennent les deux tiers des Français éloignés des musées. Mais chacun pressent que l’éducation artistique, la sensibilisation à l’art, à l’Histoire, au patrimoine, sont autant de préalables à l’action des musées. Le resserrement de leur public autour des catégories socioprofessionnelles les plus favorisées et des parisiens n’est pas un grief, mais le symptôme d’une réalité sociale que ces musées ne peuvent modifier à eux seuls. Pour autant, cela ne doit pas empêcher leurs dirigeants et le ministère de la Culture de réagir. C’est pourquoi le rapport consacre plusieurs pages à l’analyse de la principale mesure nationale intervenue ces dernières années : la gratuité accordée aux jeunes de 18 à 25 ans et aux enseignants à partir du 1er avril 2009. Il est trop tôt pour juger de l’efficacité de cette mesure, qui doit encore atteindre sa vitesse de croisière. Mais la Cour dresse un bilan critique des conditions dans lesquelles elle a été budgétairement compensée auprès des musées. Il est d’ores et déjà acquis que les estimations de fréquentation des jeunes et des enseignants ayant servi de fondement au calcul de la compensation étaient surestimées. Sur les deux années 2009 et 2010, l’Etat a versé 19,48 M€ de trop sur un total de 41 M€.

REPERES

Une politique nationale de plus en plus parisienne e tarissement des aides de l’Etat aux musées des collectivités territoriales (qui sont passées de 32,63 M€ en 2000 à 16,53 M€ en 2010), ajouté à une préférence systématique pour Paris dans le choix des grands investissements, a déséquilibré la politique nationale au détriment des régions. A s’en tenir aux équipements nouveaux, quatre décisions d’implantation ont contribué à accentuer cette concentration parisienne : la localisation du musée du quai Branly à Paris ; la création d’un département des arts d’Islam au sein du musée

du Louvre ; la transformation de l’aile du Palais de Tokyo détenue par l’Etat en établissement de plein exercice consacré à l’art contemporain ; et enfin le choix de l’Hôtel de Soubise, ancien site des archives nationales au cœur du Marais à Paris, pour abriter la Maison de l’Histoire de France. Les antennes territoriales du Centre Georges Pompidou et du musée du Louvre, la première inaugurée à Metz le 12 mai 2010, la seconde prévue pour ouvrir en 2012 à Lens, constituent une réponse à la concentration des musées nationaux en Ile-de-France. Ces

antennes ne bénéficient toutefois que marginalement de financements de l’Etat pour leur construction (celle-ci étant limitée à 5,9% sur un total de 68 M€ à Metz et à 3,8% sur un total de 150 M€ à Lens), et plus tard pour leur fonctionnement (avec seulement 1 M€ sur trois ans à Metz, et aucune aide d’Etat à Lens en régime d’exploitation). Seul le transfert à Marseille de l’ancien musée des arts et traditions populaires sous la forme du MUCEM, décidée au début des années 2000 et désormais programmée pour 2013 après des atermoiements,

pourrait marquer le début d’un rééquilibrage en faveur de la province. La concentration parisienne des financements et des investissements aurait pu être compensée par une politique ambitieuse de circulation des œuvres des musées nationaux auprès des musées territoriaux, comme l’objectif en avait été esquissé au début de la décennie. Toutefois, après quelques événements (« 22 œuvres du Louvre dans 22 régions » de 2003 à 2007), cette orientation n’a pas fait l’objet d’actions volontaristes. Au sein des

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grands musées nationaux, les indicateurs d’action territoriale se sont nettement infléchis au cours de la deuxième moitié des années 2000, notamment parce qu’il est plus avantageux pour les grands musées de coopérer avec de grandes institutions étrangères. Il s’agit là d’une question d’opportunité politique. Mais si l’objectif de démocratisation culturelle continue d’être au cœur des missions du ministre de la Culture, il apparaîtrait cohérent que les musées nationaux inscrivent davantage leurs activités sur l’ensemble du territoire.

Société La Cour estime qu’il serait plus efficient de redéployer ces sommes au profit d’initiatives plus directement ciblées sur les publics éloignés de la culture. L’affaiblissement du ministère de la Culture

L’une des explications à ce paradoxe qui a vu les moyens s’accroître et les résultats reculer, du moins vis-à-vis de certains objectifs, c’est que le « système » constitué par les musées nationaux a perdu son pilote. Au cours des dix dernières années, le ministère de la Culture s’est considérablement affaibli, et il a éprouvé les plus grandes difficultés à mettre en œuvre des orientations nationales. Il ne s’agit pas là d’une affirmation polémique, j’y insiste, mais d’un constat que la Cour étaye par de nombreux exemples. Cet affaiblissement n’est nulle part plus évident qu’en matière de politique tarifaire, mais nous l’avons constaté aussi dans la gestion des droits photographiques à l’heure du numérique, vis-à-vis de la gestion des personnels de surveillance ou en matière de coopération entre établissements. Je voudrais souligner à ce propos que l’autonomie des musées, que la Cour a appelée de ses vœux, qu’elle a encouragée et qu’elle soutient encore, n’impliquait nullement un tel affaiblissement du ministère de la Culture. Je serais tenté de dire : au contraire. L’autonomie de gestion confiée aux établissements aurait dû

faciliter la tâche du ministère dans son rôle de gardien des grands objectifs de la politique nationale. C’est-à-dire des quatre objectifs que j’ai cités. Il n’en a rien été. Le ministère n’a pas su imposer les contrats pluriannuels avec les établissements, du moins avant la fin de la décennie ; il n’a pas su assigner des objectifs d’efficience aux musées ; il n’a pas su subordonner le développement de la politique de l’offre à des objectifs précis en termes de publics ; il n’a pas su créer une culture « managériale » du « rendre compte » auprès des dirigeants des grands musées, si je puis m’exprimer en des termes peu habituels au monde de la culture. J’arrive au terme de cette présentation. Que ce rapport suscite le débat, qu’il conduise le ministère de la Culture à préciser et justifier ses objectifs, qu’il oblige les musées à rapporter les moyens qui leur sont alloués aux résultats qu’il atteignent, que les chercheurs s’emparent du rapport de la Cour et que la presse se fasse l’écho de cette effervescence… tout cela sera le signe que nous faisons œuvre utile. J’observe d’ailleurs que les 23 recommandations formulées par la Cour sont acceptée dans leur grande majorité. Je voudrais enfin terminer mon propos sur des considérations optimistes. Les musées nationaux ont bénéficié d’un afflux de moyens sans précédent au cours des

dernières années. Ils se sont agrandis, ils se sont embellis, ils se sont dotés de professionnels qualifiés. Tout ceci a coûté cher, tout ceci a nécessité un investissement soutenu de la part de l’Etat et une progression importante des tarifs. Mais il y a là un acquis sur lequel les musées peuvent capitaliser. Dans cet esprit la Cour ne recommande en aucun cas de « revenir en arrière ». Cela n’aurait aucun sens, cela desservirait les musées tout autant que la politique nationale. Non, la Cour recommande de préparer une décennie 2011-2020 marquée par une double exigence : la maîtrise de la dépense publique, et la concentration des moyens sur les objectifs réellement prioritaires de la politique nationale. Le ministère de la Culture a donc devant lui trois chantiers : - améliorer l’efficience des musées pour anticiper et préparer la modération des financements de l’Etat ; - rééquilibrer la politique nationale en faveur des régions et inciter les musées à développer leurs actions territoriales ; - redéployer les moyens consacrés à la « politique de l’offre » pour développer ceux de la « politique des publics » afin de favoriser la démocratisation de l’accès aux musées. Source : Synthèse du rapport public thématique : « Les musées nationaux après une décennie de transformations 2000-2010 publié par la Cour des comptes le 30 mars 2011 disponible sur le site : www.ccomptes.fr 2011-188

Direct

Rapport Michel Prada Lancement d’une consultation publique pour le renforcement de la compétitivité juridique n réponse à la mission qui lui avait été confiée en octobre 2010, Michel Prada, inspecteur général des finances honoraire, a adressé à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, un rapport portant sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris ». Michel Prada a, dans le cadre de cette mission, rencontré les représentants du monde de l’entreprise et de l’arbitrage, de la profession d’avocat, ainsi que des juridictions administratives et judiciaires. Afin de pérenniser la compétitivité de la place de Paris en matière d’arbitrage international, la mission a contribué au maintien à Paris du siège de la Chambre de commerce internationale et de la Cour internationale d’arbitrage qui en est le principal service. Saluant la réforme récemment intervenue pour moderniser le cadre juridique de l’arbitrage, elle s’est en outre attachée à proposer des solutions permettant de clarifier le régime propre à l’ar-

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Michel Prada

bitrage international s’agissant des personnes publiques. Faisant le constat de la faible place du droit dans l’entreprise en France, la mission propose par ailleurs de la renforcer par la création d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux réalités du monde économique. Enfin, au regard de l’ouverture, désormais mondiale, du marché des services juridiques, la mission a notamment préconisé de favoriser l’exportation de nos cabinets d’avocats en permettant l’association d’avocats installés hors de l’Union européenne. L’ensemble des préconisations de Michel Prada vont désormais être soumises à une large consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris. Cette consultation, ouverte jusqu’au vendredi 20 mai 2011, donnera lieu à une synthèse qui sera faite lors d’une table ronde qui se tiendra au mois de juin prochain. Source : Communiqué de presse de Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de Christine Lagarde, ministre de l'économie et des finances, du 19 avril 2011. 2011-189

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Vie du droit

L’expert, acteur du règlement des conflits Colloque co-organisé par l’Institut Presaje, France-Amériques, l’IEAM (Institut d’Expertise d’Arbitrage et de Médiation, l’AFA (Association Française d’Arbitrage), l’AFDD (Associaion Française des Docteurs en Droit), l’Université Paris-Ouest Nanterre et FIDES (Forum sur les Institutions, le Droit, l’Economie et la Société) Paris, 29 mars 2011

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Jean-Claude Magendie

’arbitre, acteur du règlement des conflits… Cette formulation peut, de prime abord, paraître provocatrice : n’at-on pas appris que l’expert est un collaborateur occasionnel du service public de la Justice et que le juge, pas plus que l’arbitre, n’est tenu par ses conclusions. Les véritables acteurs seraient donc le juge, qui décide au final, après avoir, le cas échéant, eu recours aux lumières d’un technicien dont il homologue ou non les conclusions, et les parties et leurs conseils qui ont leur mot à dire dans la mise en œuvre de cette mesure d’instruction, qui en contrôle le déroulement, qui en critique les conclusions. On sait bien cependant ce que cette vision, fondée sur la distinction hiérarchique sousjacente du droit et du fait, et du présupposé de la supériorité du premier sur le second, englué dans la technique, version sécularisée de l’opposition de l’esprit et de la matière, a d’hypocrite et d’irréaliste. Hypocrite, au regard du nombre des décisions dont on feint d’ignorer qu’elles se bornent à homologuer purement et simplement le rapport de l’expert. Irréaliste, dès lors que le fait est tout aussi important que le droit dans la réalisation de la Justice. C’est donc bien d’acteur qu’il faut parler au sujet de l’expert, en ayant le souci de veiller à ce que

cet acteur indispensable n’empiète pas sur l’office du juge qu’il est chargé d’éclairer et ne prenne pas tout l’espace ou plus d’espace qu’il ne lui est utile pour remplir son office. Mais les quelques propos que je viens d’émettre ne me paraissent s’appliquer qu’à l’instance judiciaire et à l’arbitrage où l’expert est véritablement acteur, nonobstant les différences notables qui découlent de ces formes particulières de justice, en particulier l’arbitrage international. Mais il en va très différemment avec la médiation. Sa nature de mode alternatif de règlement des litiges (MARL) et ses modalités de mise en œuvre conduisent l’expert à n’y tenir qu’un rôle marginal. Je crois donc dire que l’expert ne peut être un acteur majeur sur la scène de la médiation. Toute autre affirmation me mettrait d’ailleurs en contradiction avec ce que nous avons expliqué dans le rapport du groupe de travail que j’avais présidé à la Cour d’appel de Paris sur « Célérité et qualité de la Justice. La médiation : une autre voie ». Nous expliquions que la médiation est un processus, et non une procédure, et qu’à la différence de l’instance judiciaire ou arbitrale, elle doit dépasser l’aspect technique et juridique dans lesquels se présente le conflit, pour se situer à un autre niveau : celui de la recherche d’une

solution acceptable par toutes les parties, parce que les intérêts de celles-ci prévalent sur leurs positions juridiques. En d’autres termes, le médiateur, s’il ne saurait négliger les faits, doit éviter d’en être prisonnier dès lors que sa démarche l’amène à rechercher ce qu’ils dissimulent. La polarisation sur les faits, sur la technique, tournerait le dos à ce qui constitue l’essence de la médiation : une démarche de dépassement d’une situation factuelle permettant le rapprochement des parties à travers la recherche du véritable conflit au-delà des faits. Un exemple vous permettra de mieux saisir mes propos : Une maison de la musique fait l’objet d’une surélévation en béton, ce qui va provoquer des nuisances sonores dont les occupants de l’immeuble voisin vont se plaindre. Plusieurs enquêtes sont ordonnées qui finissent par conclure à la nécessité de travaux d’isolation pour une somme de 2 millions d’euros. Le médiateur, choisi en sa qualité de spécialiste de la construction, risquerait fort - et qui pourrait le lui reprocher - d’agir comme tel en se focalisant sur les travaux. Finalement, l’immeuble contigu, qui valait 200 000 euros a été racheté et les techniciens de la maison de la musique y ont été logés… Les juges eux-mêmes doivent être conscients de l’originalité de la nature spécifique de la médiation car leurs réflexes naturels peuvent les conduire, par conditionnement et réflexe professionnel, à désigner comme médiateur celui qui est le plus apte à appréhender le fait, à le comprendre, considéré en cela, bien à tort, comme le plus légitime, présumé le plus digne de confiance. Cette erreur est d’autant plus répandue que les dispositions de l’article 131-5 4° y conduisent, en exigeant que l’expert possède la qualification requise à l’égard de la nature du litige. L’expert n’est donc pas, ne saurait être un acteur de la médiation ; s’il peut intervenir ce ne peut être qu’à la marge, dans deux types de situations. Je pense d’abord à des médiations dans lesquelles, pour débloquer la négociation, un expert va intervenir pour donner un avis technique sur un point factuel qui empêche de progresser. Il y a eu désordre. Est-il important ou pas, d’où vient-il ? Ce peut être ensuite, dans des médiations complexes, la nécessité de désigner un expert comme co-médiateur, son rôle consistant à rassurer les parties par sa présence, certaines qu’elles sont de sa compréhension des aspects techniques.

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Vie du droit Il intervient, en quelque sorte, pour donner aux parties la confiance sans laquelle la médiation est vouée à l’échec. Voilà qui commence bien mal pour notre expert… Mais rassurez-vous, écarté de la médiation, l’expert retrouve un rôle d’acteur éminent, à des degrés divers, dans l’instance judiciaire et dans l’arbitrage. C’est dans l’instance judiciaire que le rôle de l’expert est le mieux connu, le mieux règlementé. Parce que la Justice appréhende des champs disciplinaires de plus en plus techniques, la solution des litiges implique le plus souvent la bonne compréhension des questions de plus en plus complexes. En droit médical, de la construction, en droit bancaire… l’expert est le plus souvent un acteur incontournable. Et cet acteur, parce qu’il est incontournable, est au centre de toute réflexion sur une gestion équilibrée du temps du procès, et donc sur l’économie de la Justice. Il importe dès lors que cet acteur soit en mesure de jouer le rôle qui doit être le sien dans une Justice de pénalité : être celui qui éclaire le juge et permet à un véritable débat contradictoire de s’instaurer afin de déboucher sur une décision bien motivée et partant, compréhensible. A cet égard, notre procédure civile, notamment à la suite de la réforme résultant du décret du 28 février 2005, intervenue dans la foulée du rapport que j’avais remis au garde des Sceaux sur la célérité et la qualité de la Justice devant le tribunal de grande instance, comme la pratique résultant des protocoles ensuite passés entre la Cour, les juridictions du ressort, les barreaux et les compagnies d’experts, ont renforcé l’expert dans son rôle d’acteur au sein de l’instance judiciaire. Je m’explique : L’instauration du rapport de synthèse ou prérapport, permet au débat technique de se dérouler là où il doit l’être, c’est-à-dire devant l’expert. Le rapport définitif gagnera en crédibilité dès lors qu’il intervient après que la critique contradictoire ait pu s’exercer sur la démarche de l’expert lorsque celui-ci estime être parvenu à une étape suffisamment mature de sa démonstration. Dans le pré-rapport, la dialectique judiciaire du contradictoire agit comme un facteur de qualité de la démarche expertale. La discussion devant le juge, si elle s’en trouve restreinte dans son périmètre, y gagne en intérêt et en qualité sur les questions résiduelles. Le débat sera en effet d’autant plus utile qu’il sera centré sur les difficultés et objections que l’expert aura écartées ou dont il aura estimé ne pas devoir tenir compte. L’audience orientée sur la discussion des conclusions du rapport soumis à critique retrouve alors tout son sens. En l’absence de pré-rapport, le débat technique n’a pas lieu et la conclusion de l’expert se développe sans aucun contrôle, ni sans que les parties puissent percevoir dans quelle direction s’oriente le travail expertal. C’est au terme de ce processus que le juge pourra trancher en connaissance de cause. Ainsi le bon usage du rapport de synthèse devrait-il contribuer à rendre une justice de qualité, à l’opposé d’une justice qui, de façon répétitive et standardisée, entérine des rapports

qui dictent au juge sa décision, laissant planer la fâcheuse impression que le juge abdique son office au profit de l’expert. Permettez-moi d’intervenir, brièvement, sur un autre aspect de la réforme auquel je tenais beaucoup et qui se traduit par les dires récapitulatifs : l’acteur qu’est l’expert, bénéficiera, de la sorte, à l’instar du juge en ce qui concerne les conclusions récapitulatives, d’une vision complète des éléments finalement soumis à son appréciation. La loyauté ainsi imposée à l’égard de l’expert, la qualité du processus résultant de cette exigence comme de celle du respect d’une date limite pour la réception par l’expert des dires ultimes confortera celui-ci dans sa position d’acteur dans le procès. On ne peut parler du rôle d’acteur de l’expert sans évoquer l’évolution au terme de laquelle celui-ci se voit désormais soumis aux mêmes exigences que celles qui pèsent sur le juge. C’est de manière légitime que les justiciables

La présence d’arbitres ayant une bonne connaissance de la compréhension des aspects techniques du litige donne au collège une meilleure capacité d’appréhender les éléments factuels. Mais l’« arbitre expert » ne va-t-il pas rompre l’égalité requise entre les membres du collège arbitral et disposer d’un pouvoir qui mine l’aspect collégial dans sa vertu délibérante ? Je ne le pense pas… Que l’expert soit dedans ou dehors, tout dépend de la qualité du déroulement des débats et de celle du processus du délibéré qui doit bannir toute division par trop tranchée, trop systématique, des tâches entre arbitres, entre droit et technique. Il n’est d’ailleurs pas sans intérêt de noter que des juridictions étrangères, compétentes dans des domaines où la connaissance technique est primordiale, sont composées de juristes et de spécialistes dans un domaine donné ; il en va ainsi des juridictions allemandes statuant en matière de brevets dont la qualité est unanimement reconnue.

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La médiation est un processus, et non une procédure, et qu’à la différence de l’instance judiciaire ou arbitrale, elle doit dépasser l’aspect technique et juridique dans lesquels se présente le conflit, pour se situer à un autre niveau : celui de la recherche d’une solution acceptable par toutes les parties, parce que les intérêts de celles-ci prévalent sur leurs positions juridiques.

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Jean-Claude Magendie

revendiquent le droit, non seulement à un procès équitable, mais à une expertise équitable. N’est-il pas, en effet, normal que la phase expertale se trouve soumise aux mêmes exigences et aux mêmes garanties que le procès lui-même ? J’en viens maintenant à l’arbitrage : les problématiques judiciaires se retrouvent, pour l’essentiel, dans l’arbitrage interne. Les arbitres, à l’instar des tribunaux, peuvent en effet recourir à toutes les mesures qu’ils croient utiles pour l’instruction du litige, et ils sont seuls compétents pour ordonner une mesure d’instruction. L’expert désigné sera soumis aux mêmes exigences de respect du contradictoire que lorsqu’il intervient devant le juge, et ce, alors même que le tribunal arbitral serait dispensé de suivre les règles habituelles de procédure. Rien d’original donc quant à l’acteur qu’est l’expert dans l’arbitrage interne. Deux particularités doivent cependant être soulignées : La première touche à la composition de la juridiction arbitrale : la liberté qui préside à la constitution du tribunal arbitral peut conduire les parties à choisir un collège au sein duquel coexisteront des « experts » et des juristes. La qualité d’arbitre et d’homme de l’art se confond alors partiellement et évitera souvent le recours à l’expertise. Que faut-il en penser ? La fréquence du recours à des compositions de cette nature suffit à en démontrer l’utilité.

La seconde est liée à la pratique dominante au sein de l’arbitrage qui conduit à privilégier la désignation d’un expert non par la juridiction arbitrale mais par chacune des parties. Rémunéré par celles-ci, l’expert est intégré à la stratégie de défense de la partie qui l’a désigné. Les conclusions techniques de l’expert feront partie du débat contradictoire qui s’instaurera devant le tribunal arbitral. Ces mêmes considérations se retrouvent, pour l’essentiel, dans l’arbitrage international où de nombreux litiges sont d’abord techniques. Mais les problématiques de l’expertise se présentent dans des cadres plus flous, ne serait-ce que parce que l’expertise, au niveau international, n’est pas une notion autonome présentant un contenu précis. Parce ce que la « différence est plus de culture que de nature », comme l’a affirmé le Professeur Lagarde. Force est alors de se référer au droit processuel qui révèle les différences d’approche marquées dans les systèmes de common law et de droit civil. L’acteur qui est l’expert au sein de l’arbitrage international va en effet voir son intervention dépendre étroitement de la tradition juridique au sein de laquelle son intervention se situe. Il a été expliqué dans un colloque de la Chambre de commerce et d’industrie tenu en 1991, consacré à « l’arbitrage et l’expertise », combien « dans les pays de common law l’e xpertise sert à aider les parties à établir les preuves, tandis que dans les pays de droit continental, elle sert à éclairer le tribunal ». L’office de l’expert, dans

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Agenda

Vie du droit l’un et l’autre système en découle : mesure d’instruction dans les dernières, elle se rattache davantage aux moyens de preuve dans les premières. Acteur dépendant de l’institution judiciaire dans les pays de droit continental, fortement intégré au système judiciaire, soumis aux mêmes contraintes procédurales que le juge pour tout ce qui touche à l’exigence du respect du contradictoire, et au regard des règles d’impartialité objective et subjective, il est, dans les pays de common law un acteur à la disposition des parties, ce qui ne signifie pas qu’il soit dépendant de celles-ci, soit comme conseiller

acquis que le droit étranger est un fait, ce que certains considèrent comme un leurre. Mais ce débat vaudrait à lui seul un colloque. La répartition des rôles entre expert et arbitre déjà rencontrée au sein de l’arbitrage interne, devient plus floue, plus confuse, en matière d’arbitrage international lorsque les parties confient à un tiers, qualifié d’expert, le pouvoir de décider. Celui-ci devient, en cas de contestation, un arbitre. Et inversement, dans les arbitrages dits « de qualité », c’est-à-dire dans lesquels le litige porte sur la qualité de la marchandise livrée, c’est l’arbitre qui est expert.

EXPOSITION

“

Charles de Gaulle : des vacances tranquilles

Les arbitres, à l’instar des tribunaux, peuvent en effet recourir à toutes les mesures qu’ils croient utiles pour l’instruction du litige, et ils sont seuls compétents pour ordonner une mesure Jean-Claude Magendie d’instruction.

Du 11 mai au 1er juin 2011 Centre culturel irlandais - Paris Organisateur : 01 58 52 10 30 www.centreculturelirlandais.com

2011-191

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

L’Europe face à la piraterie maritime 28 octobre 2011 Marseille Organisateur : abitbolge@numericable.fr 04 91 33 40 50 - www.uae.lu

2011-192

XIXÈME CONGRÈS

Faisons évoluer les métiers du droit 6 et 7 octobre 2011 Palais des Congrès - Perpignan Organisateur : mcmidavaine@avocatline.fr 2011-193 www.avocats-conseils.org

INFORMATION-DÉBAT

Les glissements progressifs de la procédure 8 juin 2011 Maison du Barreau de Paris Organisateur : jeande.veronique@orange.fr 01 34 74 38 95 - www.droitetprocedure.com 2011-194

8ÈME RÉGION CONSULAIRE

Congrès régional des Tribunaux de Commerce 17 juin 2011 Chambre de commerce et d’industrie de Valenciennes Organisateur : Tribunal de Commerce de Valenciennes

2011-195

IIÈME COLLOQUE

La piraterie maritime 7 mai 2011 Palais des Congrès - Royan Organisateur : m.rougerperrier@presaje.com 01 46 51 12 21 2011-196

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technique (expert advisor), soit de façon plus transparente de témoin (expert witness). Si l’avis de celui-ci est établi au terme d’une démarche non contradictoire, celui-ci retrouve toute son importance au moment des débats, lorsque l’expert est soumis, comme le témoin, à l’interrogatoire et au contre-interrogatoire des avocats et des parties. Encore conviendrait-il de ne pas trop pousser, voire caricaturer cette distinction-opposition. On assiste en effet parfois, au sein de l’arbitrage international, à la coexistence pacifique du recours à l’expert de droit continental et à l’expert witness. J’ai été très sensible à ce que Maître Kleiman a démontré, à savoir que dans l’arbitrage international et quelle que soit la tradition à laquelle il se rattache, il existe des principes communs : souci d’équité, souplesse, auto-régulation, déclaration d’intérêts, esprit de coopération. Il est intéressant de noter à cet égard que le colloque de 1991 que j’ai évoqué, s’était conclu sur une tendance majoritaire cherchant à gommer l’opposition souvent outrancière, entre les deux grands systèmes juridiques et sur le souhait de les voir se rapprocher l’un de l’autre. En effet, en matière d’arbitrage international, ces deux rôles se chevauchent souvent dans le traitement d’un même litige. Et il n’est guère étonnant que les principaux règlements d’arbitrage international admettent ces deux modes d’intervention de l’expert : l’article 14 du règlement CCI prévoit la possibilité pour l’arbitre de désigner un expert. L’article 27 du règlement d’arbitrage de la Commissions des Nations unies (CNUDCI) y fait référence comme les articles 11 et 12 du règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de Londres. L’arbitrage international connait une manifestation particulière du rôle de l’expert lorsque la juridiction qui doit mettre en œuvre une loi étrangère lui demande d’établir le contenu de celle-ci. La distinction entre le droit et le fait, au regard de la délimitation du rôle de l’expert s’estompe alors, sauf à considérer comme

Au sein des relations économiques internationales, il convient de réserver une place à part, au regard de leur importance et des difficultés techniques dont ils sont l’objet, aux grands travaux (génie civil, équipements industriels). En raison de la grande technicité des problèmes posés, les parties peuvent songer à désigner des arbitres qui sont des hommes de l’art. Elles peuvent aussi tenter d’intervenir le plus en amont possible pour prévenir le contentieux en désignant des experts indépendants qui interviendront sur le chantier au premier incident. L’expertise technique intervient alors en amont de l’arbitrage qu’elle tente d’éviter. Pour synthétiser plus encore ce que le sujet de ce colloque m’inspire, je dirais que l’arbitrage, et spécialement l’arbitrage international, révèlent une évolution très forte qui les rapproche du contentieux judiciaire : celle tenant au caractère juridique accentué de leur traitement, eu égard à la complexité des problèmes juridiques qu’ils comportent. Cette évolution conduit à une répartition des rôles entre les acteurs que sont les juges ou les arbitres, d’une part, les experts de l’autre, sur une scène dont la pièce se joue conformément à la tradition juridique à laquelle elle se rattache. Mais quelle que soit la tradition juridique en cause, il importe de noter que l’expert y intervient, d’une façon ou d’une autre, dans un processus contradictoire ; c’est en quoi, par-delà des différences importantes dans la mise en œuvre de l’expertise, il existe une forte convergence des divers systèmes. Et c’est précisément parce que le droit n’est pas l’enjeu de la médiation, parce que le médiateur n’est pas un juge, parce que le contradictoire y intervient de façon très atténuée, que le juge et l’expert n’y ont qu’un rôle secondaire. L’importance du contradictoire au sein de l’expertise nous rappelle que, quel que soit le rôle reconnu à l’expert dans le judiciaire ou dans l’arbitrage, l’acteur essentiel demeure la partie et son conseil. 2011-190 Jean-Claude Magendie

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit

Justice : Les réformes engagées, les moyens consacrés Ministère de la Justice et des Libertés Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a reçu le 14 février 2011 les organisations syndicales pour leur présenter les rapports des inspections diligentées à la suite de l’affaire Tony Meilhon, et évoquer avec elles les suites qu’il convenait de leur donner. Le ministre s’est ainsi engagé à régler les dysfonctionnements révélés par les rapports puis à proposer une démarche ayant pour objectif l’amélioration du suivi des mesures prononcées dans le cadre de la lutte contre la récidive. Des groupes de travail concernant l’organisation et le fonctionnement des services d’application des peines et des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) ont donc été lancés, des inspections complémentaires commandées et des moyens supplémentaires alloués. Jean-René Tancrède

Le budget de la Justice e budget du ministère de la Justice et des Libertés est passé de 4,5 milliards d’euros en 2002 à 7,1 milliards d’euros en 2011, soit une hausse de près de 60% en 9 ans (+14% sur 2007-2011). La part relative du budget de la Justice au sein du budget de l’Etat était ainsi passée de 1,7% en 2002 à 2,4% en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services pénitentiaires ont augmenté de 80%, ceux consacrés aux services judiciaires de 35%, ceux consacrés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de 28%. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011 ils représentent 42% des crédits (hors aide juridictionnelle), l’administration pénitentiaire 39%, la PJJ 11%.

Les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle sont passés de 220 millions d’euros en 2002 à 312 millions d’euros en 2011 (soit + 42%), ce

qui traduit à la fois un élargissement des contentieux couverts par l’aide juridictionnelle et une augmentation du nombre de justiciables admis à ce dispositif (de 688 000 justiciables en 2002 à plus de 900 000 aujourd’hui).

Michel Mercier

Le montant des frais de justice (expertise, police technique et scientifique, ADN…) est passé de 290 millions d’euros en 2002 à 467 millions d’euros en 2010, soit une progression de 61% : cette dépense est consacrée au bon fonctionnement du service public de la Justice et de la manifestation de la vérité judiciaire.

Photo © Jean-René Tancrède

Les moyens consacrés depuis 2002

Les effectifs du ministère Le ministère de la Justice et des Libertés est le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007, alors qu’à l’échelle de l’ensemble de l’Etat un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n’est pas remplacé : cela signifie que depuis 2007 les efforts de rationalisation et les gains de productivité réalisés par les autres ministères ont permis de « financer » un important effort de rattrapage en faveur du ministère de la Justice et des Libertés en termes de créations d’emplois, sans pour autant remettre en cause l’objectif du Gouvernement de maîtriser l’emploi public.

Depuis 2007, les efforts ont permis d’accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires). 1. Les effectifs judiciaires

- Magistrats . Les effectifs passent de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011. (NDLR : voir tableau ci-dessous). . Soit une évolution des effectifs de 17,8% en 8 ans.

REPERES

Evolution des effectifs de magistrat (1

A - Magistrats en activité B - Magistrats maintenus en activité en surnombre

septembre année N)

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

6 952

7 206

7 382

7 586

7 718

7 950

8 070

8 208

8 187

7 005

7 255

7 432

7 633

7 768

7 995

8 121

8 269

8 258

D - Magistrats en détachement

226

221

245

218

221

228

217

215

247

E - Magistrats en disponibilité

F - Magistrats en congé parental

C - Effectifs réels des magistrats en activité (A+B)

G - Magistrats en congé de longue durée H - Total

7 343

7 590

7 792

7 949

8 105

8 340

8 464

8 597

8 619

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit L’application des peines

375 juges d’application des peines en activité en 2011 contre 176 en 2001 (+113,07%). - Fonctionnaires de greffe . Les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002 dont 7 860 greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237 greffiers. . Soit une évolution du nombre de greffiers de 18%. La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée. 2. Les effectifs pénitentiaires

. Les effectifs de l’administration pénitentiaire passent de 25 703 en 2002 à 34 174 au 1er janvier 2011(+33%). . Les personnels de surveillance ont augmenté de 20 225 en 2002 à 25 873 au 1er janvier 2011 (+28%). . Le nombre de conseillers d’insertion et de probation s’est accru de 1 882 en 2002 à 2 919 au 1er janvier 2011 (+55%). En outre, d’ici septembre 2011, 204 nouveaux conseillers d’insertion et de probation, actuellement en formation à l’ENAP, seront affectés dans les SPIP. Plusieurs missions de sécurité, assurées habituellement par le ministère de l'Intérieur, seront désormais prises en charge par les forces de sécurité du ministère de la Justice et des Libertés composées de personnels pénitentiaires. Il s’agit notamment du transfert de détenus dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales, de la sécurisation des enceintes judiciaires ou bien encore de la prise en charge progressive des transfèrements entre les prisons et les tribunaux.

Pour assurer ces nouvelles missions, 800 emplois seront transférés sur 3 ans (2011-2013) du ministère de l’Intérieur vers le ministère de la Justice et des Libertés.

- renforcer la sûreté des palais de justice ; - adapter les conditions d’accès aux personnes à mobilité réduite.

3. Les effectifs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

- Les opérations confiées à l’APIJ . Les 59 opérations pénitentiaires concernent 47 prisons nouvelles, 7 réhabilitations et 5 extensions pénitentiaires pour un montant de 4 627,9 millions d’euros. 5 870 places ont été créées entre 2007 et 2011. Sur cette période, la densité carcérale est passée de 118% avec 50 488 places pour 58 408 détenus à 107% avec 56 358 places pour 60 544 détenus. En 2018, la France disposera de 70 000 places de prison dont la moitié aura moins de 30 ans. Depuis 1999, le ministère poursuit sa politique visant à installer les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) dans des locaux hors des juridictions. 17 services ont ainsi déménagé au cours de ces deux dernières années.

2. Les opérations pénitentiaires en cours

. Les effectifs de la PJJ ont augmenté de 6 950 à 8 837 entre 2002 et 2011 (+ 27%). . En outre, bien que des efforts de rationalisation aient été réalisés sur les fonctions administratives depuis 2008, le nombre de personnels affectés à la fonction éducative, le cœur de mission, reste constant.

Les investissements immobiliers 1. Les opérations judiciaires en cours

- Les opérations les plus lourdes confiées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) . Les opérations judiciaires concernent 33 palais de justice, pour un montant de 1 608,5 millions d’euros. - Les opérations suivies par les antennes régionales de l’équipement . A ce jour, les antennes régionales de l’équipement gèrent plus de 600 opérations immobilières (dont plus de 150 menées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire). . En 2011, ce sont 177 millions d’euros qui seront investis pour mener des opérations d’investissement immobilier dans les palais de justice et assurer l’entretien courant des bâtiments judiciaires. . Ces opérations visent à : - améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et l’accueil des justiciables ; - moderniser le fonctionnement des juridictions ;

3. L’immobilier de la Protection judiciaire de la jeunesse

- Le montant des crédits pour les opérations immobilières programmés par les directions interrégionales de la PJJ, au titre de l’année 2011, s’élève à 15,4 millions d’euros. - Cette programmation est liée, en grande partie, par l’adaptation des infrastructures à l’évolution des modalités de prise en charge : . passage des unités éducatives d’hébergement collectif à 12 chambres individuelles, . mise en œuvre des activités de jour. - 43 centres éducatifs fermés sont actuellement en fonctionnement, depuis l’ouverture du dispositif en 2003 pour une capacité totale de 476 places. Ils ont accueilli 3 800 mineurs délinquants. D’ici 2013, 68 établissements seront en fonctionnement pour environ 800 places.

REPERES

Avis du Conseil Supérieur de la Magistrature relatif au fonctionnement de la Justice La qualité du suivi des personnes condamnées et l’exercice par les chefs de juridiction et de cour de leur responsabilité dans l’administration et la gestion de celles-ci près avoir pris connaissance des rapports des inspections diligentées à Nantes à la suite du meurtre de Laëtitia Perrais, et en vertu de l’article 65 de la Constitution, Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a saisi le 22 février 2011 la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) d’une demande d’avis relative au fonctionnement de la Justice. Les deux rapports d’inspection, celui de l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) concernant le service de l’application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, et celui de l’Inspection des services pénitentiaires relatif aux conditions de prise en charge de Tony Meilhon par le service d’insertion et de probation de Loire-Atlantique, ont été communiqués au CSM. Dans sa saisine, le garde des Sceaux rappelait en particulier

les éléments mis en lumière par le rapport de l’IGSJ : - difficultés quant à la prise en compte et au relais par les chefs de juridiction et de cour des demandes de renfort en effectifs exprimées par les magistrats du service de l’application des peines, - délégation par le président du tribunal de grande instance de Nantes de ses responsabilités d’administration de la juridiction à sa principale collaboratrice, - carences dans la validation des orientations définies par ce service, - insuffisante coordination entre les juges de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Dans son avis rendu le 21 mars 2011, le CSM a souhaité distinguer deux aspects : - la qualité du suivi des personnes condamnées, - l’exercice par les chefs de juridiction et de cour de leur

responsabilité dans l’administration et la gestion de celles-ci. Sur la qualité du suivi des personnes condamnées : Le CSM établit la liste des différents rapports établis depuis 2002 sur la récidive et préconise un suivi des recommandations qui en sont issues. Il relève 5 thématiques ayant fait l’objet de développements et de préconisations dans les deux rapports d’inspection, qui lui paraissent intéresser et impacter le fonctionnement des juridictions : - la formation à la recherche en criminologie, - la nature du suivi par une équipe pluridisciplinaire, - les moyens humains du suivi des personnes condamnées, - le nombre des médecins coordonnateurs, - les moyens matériels.

Sur l’exercice par les chefs de juridiction et de cour de leur responsabilité dans l’administration et la gestion de celles-ci : Le garde des Sceaux souhaitait connaître les préconisations du CSM afin d’améliorer l’exercice par les chefs de juridiction et de cour de leur responsabilité dans l’administration et la gestion de celles-ci et sollicitait particulièrement son avis : - sur la possibilité, pour le président d’une juridiction de déléguer ses attributions en la matière, - sur le rôle des chefs de cour au regard de leur faculté de recourir à l’emploi de vacataires, à l’affectation de magistrats placés ou à la délégation de magistrats de leur cour, - sur les obligations incombant aux chefs de juridiction et de cour en matière de contrôle des modalités d’organisation décidées par les services de leur

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

ressort. En vertu de l’article 65 de la Constitution, le pouvoir de nomination des premiers présidents et des présidents de tribunaux de grande instance appartient en effet au CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège. Cette même formation statue également comme conseil de discipline des magistrats du siège. Le CSM relève que l’ensemble de ces questions porte sur le rôle et les missions de premiers présidents des cours d’appel ainsi que sur les compétences respectives du premier président et du président. Il a toutefois estimé que l’importance de ces questions justifiait qu’elles soient traitées dans un futur rapport annuel qui leur serait consacré.

Source : Communiqué du ministère de la Justice et des Libertés du 7 avril 2011

Vie du droit Mise en application des mesures annoncées le 14 février 2011 1. Recrutement de 400 vacataires

Au regard des conclusions des inspections, le ministre a annoncé le recrutement de 400 vacataires dès le mois d’avril, qui viendront renforcer le fonctionnement de la chaîne pénale (greffe correctionnel, service de l’exécution des peines, service de l’application des peines, SPIP). 2. Triplement du budget consacré aux réserves judiciaire et pénitentiaire

Le budget consacré par la loi de finances aux réserves judiciaire et pénitentiaire pour l’année 2011 s’élevait initialement à 1,4 million d’euros. Afin d’apporter une réponse immédiate aux besoins des services, le ministre a annoncé le triplement de ce budget en le portant à 5 millions d’euros, ce qui représente environ 45 000 vacations d’une demi-journée. La réserve judiciaire

La réserve judiciaire créée par la loi de finances du 29 décembre 2010 est composée de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires à la retraite, tous volontaires. Elle leur offre la possibilité de continuer à servir l'institution judiciaire, en mettant leur savoirfaire et leur expérience au service de la justice. Les réservistes ont vocation à assurer des missions d'assistance et d'aide à la décision. Ils peuvent notamment être chargés de l'aide au suivi de la mise en état des dossiers civils complexes, et d'activités de nature administrative. La réserve pénitentiaire

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a créé une réserve civile pénitentiaire, constituée sur la seule base du volontariat, de personnels retraités de l’administration pénitentiaire. Cette réserve est exclusivement constituée de fonctionnaires âgés de moins de 65 ans et

dégagés depuis au plus 5 ans de leurs liens avec le service. La loi a assigné à la réserve des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la Justice et des Libertés, des missions de formation des personnels, d’études ou de coopération internationale et une mission d’assistance des personnels des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation. 3. Les juges de proximité

Les juges de proximité pourront réaliser jusqu’à 45 000 vacations supplémentaires (+ 60% par rapport à 2010), ce qui représente autant de demi-journées de travail et d’audiences supplémentaires. […]

2002 fait leurs preuves en matière de lutte contre la récidive des mineurs délinquants. C’est pourquoi le garde des Sceaux a décidé de transformer une vingtaine d’établissements de placement éducatif en centres éducatifs fermés.

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Je me suis engagé auprès des organisations syndicales à ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires.

”

Michel Mercier

Les moyens mobilisés pour les réformes engagées « Je me suis engagé auprès des organisations syndicales à ne pas entreprendre de nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires », Michel Mercier, 14 février 2011. Au total, ce sont 485 emplois nouveaux qui viendront accompagner la mise en œuvre des réformes engagées, dont 315 dès 2012 et 170 en 2013.

La réforme Guinchard sur la simplification et la déjudiciarisation

Les mesures de simplification et de déjudiciarisation contenues dans divers projets et propositions de loi récents, notamment le projet de loi Guinchard, devraient permettre de redéployer plus de 200 effectifs au sein des services judiciaires en 2012, en les réaffectant à d’autres missions.

La réforme des hospitalisations sans consentement

Pour accompagner la réforme, 80 emplois de magistrats et 60 emplois de greffiers seront créés, soit 140 emplois au total qui arriveront en juridictions dès 2012. La réforme sur la participation des citoyens au fonctionnement justice

Au regard des études d’impact, les besoins en emplois nouveaux ont été estimés à 255 emplois à compter de la généralisation de la réforme, dont 155 emplois de magistrats et 100 emplois de greffiers. La réforme de la justice des mineurs

La réforme envisagée justifiera la création de 90 emplois, principalement d’éducateurs. De plus, les centres éducatifs fermés ont depuis

Mode et calendrier de recrutement

Pour les magistrats : des concours exceptionnels seront organisés, le premier dès septembre 2011 (90 postes), pour de premières arrivées en juridictions en septembre 2012. Par ailleurs le nombre de postes offerts à l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) sera augmenté dès 2011. Ce sont 225 auditeurs de justice qui entreront à l’ENM en janvier 2012 au lieu des 180 initialement prévus. Pour les greffiers : Un concours de recrutement exceptionnel sera organisé début 2012 pour une arrivée en juridictions à l’automne 2012. Pour les éducateurs : Le recrutement d’éducateurs de la PJJ sera adapté au fur et à mesure des ouvertures d’établissements. 2011-197

Direct

Rapport Prada : un avocat pour l'entreprise ! omain Carayol, président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA, syndicat majoritaire), a pris connaissance des conclusions du rapport rédigé par Michel Prada à la demande du Garde des Sceaux et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie consacré à « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris », rendu public ce jour. Au coeur des réflexions de la mission confiée à l'ancien président de l'Autorité des Marchés Financiers figuraient « l'amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise », « la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d'une grande profession du Droit » et « la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques ». Expressément invité dans ce cadre à aborder l'évolution de la fonction juridique dans l'entreprise et la nécessité d'instaurer des règles appropriées de confidentialité des avis juridiques internes à celle-ci, le rapport Prada était évidemment très attendu sur une question qui a fortement mobilisé la profession ces derniers mois : celle du statut de l'avocat en entreprise. Des avancées Sur ce point, le président de la FNUJA tient à saluer l'approche intellectuelle de Michel Prada et son équipe « qui ont su aborder le sujet de l'avocat en entreprise sans idée

préconçue et dans le respect des diverses opinions qui ont pu s'exprimer ». Rappelant que la position de la FNUJA, adoptée en mai 2010, consiste à admettre la création d'un statut d'avocat salarié en entreprise sous certaines conditions impératives au premier rang desquelles l'exclusion de toute fusion entre les professions d'avocat et de juriste d'entreprise et un exercice qui soit conforme aux principes essentiels ainsi qu'aux règles déontologiques de la profession, Romain Carayol estime que le rapport Prada a le mérite de répondre aux préoccupations des Jeunes Avocats sur plusieurs points, en proposant notamment : - la suppression de la « passerelle » telle qu'elle existe aujourd'hui ; - l'interdiction de plaider pour l'avocat salarié en entreprise devant les juridictions avec représentation obligatoire par avocat ; - l'extension de la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal de Commerce pour tous les contentieux excédant 10.000 €, à l'exclusion des procédures collectives. Des contours qui restent à définir Pour autant, la vision qu'a Michel Prada de l'avocat en entreprise, à savoir celle d'un avocat doté d'une déontologie à géométrie variable, ne saurait être partagée par les Jeunes Avocats, et plus particulièrement l'idée que celui-ci puisse

par exemple, comme le préconise le rapport, ne pas être titulaire de l'obligation personnelle de respect du secret professionnel d'ordre public réservé aux avocats « libéraux »... Selon Romain CARAYOL, "le rapport Prada ne définit pas le statut d'un avocat en entreprise mais le statut d'un avocat pour l'entreprise" Michel Prada a d'ailleurs bien conscience de ce que le statut d'avocat en entreprise « adapté aux réalités du monde économique » qu'il propose se heurte en tout état de cause à une difficulté juridique sérieuse en l'état de la jurisprudence de la CJUE et notamment de son fameux arrêt Akzo, dont les contours restent difficiles à cerner. Quoi qu'il en soit, tout en entendant rappeler fermement sa position en faveur d'un avocat en entreprise doté d'une déontologie forte au service du droit et de la justice, la FNUJA s'associera, dans un esprit constructif, à la concertation appelée de ses voeux par Michel Prada, et relayée par les ministres concernés. Les Jeunes Avocats seront consultés sur ce rapport à l'occasion du comité de la FNUJA qui se tiendra à Lyon le 7 mai prochain, au lendemain d'une convention consacrée au contrat de collaboration des jeunes avocats. Source : Communiqué de la FNUJA du 19 avril 2011

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

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Culture

Cercle Culturel Henner Les perspectives sociales pour 2011 - Paris, 26 avril 2011

Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, qui s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexions stratégiques autour de personnalités exceptionnelles a reçu au Cercle de l’Union Interalliée le 26 avril 2011, Benoît RogerVasselin, Directeur des Ressources Humaines de Publicis Groupe, Président de la Commission Relations du Travail, Emploi et Formation du Medef. Publicis Groupe est le troisième groupe mondial de communication, leader en communication numérique et interactive. Doté d’une forte créativité, Publicis Groupe est classé numéro un en « Performance Créative » depuis 2004. Présent dans 104 pays sur les cinq continents, Publicis Groupe compte environ 45 500 collaborateurs. Publicis Groupe propose à ses clients locaux et internationaux une gamme complète de services en communication. Benoît Roger-Vasselin a fait l’essentiel de sa carrière dans les ressources humaines. En 1982, il était déjà en charge des ressources humaines au Groupe France Câbles et Radio, spécialisé en télécommunications internationales. Il a rejoint, en 1985, la Maison Jean Patou, connue pour ses parfums et sa haute couture, aux fonctions de directeur des ressources humaines puis de directeur général adjoint. Ses fonctions l’ont conduit à occuper des responsabilités nouvelles au niveau de la Fédération de la Parfumerie puis également à la Chambre syndicale de la Couture parisienne. En 1996, il a rejoint le Groupe Publicis pour occuper les fonctions de directeur des ressources humaines. Membre, puis président de la Commission sociale de l’Association des agences-conseils en communication (l’A.A.C.C.), il est également aujourd’hui président de la Commission relations du travail, emploi et formation du Medef, membre de la Commission sociale du Groupement des professions de services (le GPS), du Conseil économique, social et environnemental et du Conseil d’orientation pour l’emploi, instance d’e xpertise et de concertation sur l’ensemble des questions d’emploi, placée auprès du Premier ministre. A n’en pas douter, le social le passionne et l’occupe à plein temps ! Le témoignage de Benoît Roger-Vasselin sur les perspectives sociales en France, au regard de ses nombreuses activités professionnelles a été l’occasion de faire le point sur les grands enjeux de développement des entreprises.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Benoît Roger-Vasselin et Rémy Robinet-Duffo

vant de commencer son propos, Benoît Roger-Vasselin a rappelé qu’en 1972, l’immeuble de Publicis sur les Champs-Elysées à Paris a brûlé. Le Président Rémy Robinet-Duffo a, alors, eu l’amitié de mettre à disposition du Président Marcel Bleustein-Blanchet des locaux afin de poursuivre ses activités. Les fichiers du Groupe Henner ont ainsi permis à Publicis de faire face

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à ce tragique accident. Cet exemple est l’esprit d’entraide et de partenariat qui existe entre les chefs d’entreprises. La reconnaissance de Publicis pour le Groupe Henner est unique et éternelle…

complémentaires, l’assurance chômage et l’emploi des jeunes. Depuis 2005, 34 accords interprofessionnels ont vu le jour, dont 14 fondamentaux. Pour la présidente du Medef, Madame Laurence Parisot : « c’est la démonstration de la qualité et de l’efficacité du travail des partenaires sociaux, et leur souhait que l’Etat ne se mêle pas de tout ». La veille d’une année électorale, il existe deux types d’attitudes : penser que cette année et une année morte ou au contraire (et c’est la position du Medef ) considérer que cette année doit être utile et profiter de cette année pour réfléchir, comme en 2006 avec « Besoin d’air ». En effet, il est indispensable de poursuivre la réconciliation des Français et des entreprises pour faire face à la crise, en dépit des initiatives désordonnées des pouvoirs publics. Vouloir d’un côté laisser les partenaires sociaux négocier et de l’autre prendre des initiatives sans les avoir consultés est difficilement acceptable. On a rarement connu une période où l’ensemble des partenaires sociaux ont été autant prêts à faire bouger les lignes. La qualité, la densité et l’abondance des propositions sociales émanent des organisations syndicales employeurs et salariés. En 2013, la période transitoire prévue par la loi de 2008 sur la représentativité syndicale sera à son terme, le moment sera venu de réfléchir à définir ensemble comment conduire les changements nécessaires dans les entreprises.

Le social au cœur des enjeux politiques

La modernisation du dialogue social

Syndicats et patronat ont signé en quelques semaines trois accords majeurs sur les retraites

En ce moment se déroule une négociation pour simplifier la vie des entreprises en terme de

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Culture représentation sociale, afin d’éviter que les chefs d’entreprise soient écartelés entre les différents interlocuteurs sociaux (CE, CHSCT,…). Les grands groupes n’ont pas les mêmes problèmes que les PME ou les TPE. Le chef d’entreprise d’une TPE n’a pas le temps de se préoccuper des différentes réglementations du Code du travail. L’accord de 2008 sur la rupture conventionnelle a permis en droit du travail de faire ce que le droit de la famille avait réalisé avec le divorce par consentement mutuel. Cette solution a simplifié la vie des entreprises tout en protégeant les salariés qui ont des droits. Le dynamisme du paritarisme

Il existe deux paritarismes : de négociation ou de gestion. Les partenaires sociaux doivent être consultés avant le vote de textes législatifs sociaux. En 2008, l’accord sur la représentativité (fruit d’un compromis négocié avec les partenaires sociaux) a été modifié par les pouvoirs publics, en vertu de la légitimité du suffrage universel, au moment du vote. Cela est contraire à l’esprit de la négociation paritaire et du respect du dialogue social. Avec la loi sur les 35 heures, les pouvoirs publics d’alors avaient refusé d’étendre l’accord signé dans le textile. La chambre sociale de la Cour de cassation a cru bien juger en considérant que si des avantages ont été accordés à certains salariés, il fallait les étendre à tous. Or, ces accords sont le fruit de négociation. Le paritarisme de gestion doit être irréprochable pour donner davantage de sens au paritarisme dé négociation. Dans le paritarisme de négociation, la norme sociale n’est pas le fruit du législateur ou de la chambre sociale de la Cour de cassation, mais le résultat des négociations avec les partenaires sociaux.

L’agenda social est ambitieux en 2011. La signature, en 2011, du régime d’assurance chômage qui reconduit, avec la signature de quatre syndicats, l’accord sur le régime des retraites complémentaires (accord qui ne peut donc être remis en cause) est un succès. L’accord sur l’emploi des jeunes est une première étape. L’objectif de ces trois accords a été de faire en sorte de mieux utiliser les deniers publics et de ne pas accepter de charges supplémentaires pour les entreprises. Dans l’accord sur l’assurance chômage il été convenu que quand la situation reviendra à meilleure fortune, il s’agira de baisser les cotisations des entreprises et des salariés. Le dialogue social est vivace en France grâce à une collaboration très étroite entre les organisations des employeurs et grâce à des accords régulièrement signés avec les organisations syndicales. La prime par rapport au partage de la valeur est une approche dirigiste, alors que cette stratégie relève du management de l’entreprise. Le bien-être au travail

La souffrance au travail est un concept de portée limitée et réductrice qui doit être substitué au concept du bien-être au travail. Il existe toute une école de pensée qui explique que c’est douloureux de travailler. Le paradoxe est le fait que l’on vit une époque où tout doit être réussi entre 25 et 55 ans et qu’à 55 ans certains ont le sentiment d’être rejetés comme des kleenex. Le temps du travail doit être revu au-delà de 55 ans. Il faut réfléchir sur comment répartir le temps tout au long d’une vie. Les accords dans les entreprises doivent être développés pour aménager cela. Travailler moins peut constituer un engagement en définissant de quelle manière pour les entreprises et avec quelles contreparties en termes de productivité.

Les chantiers sociaux en cours

L’insertion des jeunes est à renforcer Les jeunes doivent être davantage recrutés dans les entreprises. Chez Publicis, un recrutement sur cinq est effectué en faveur d’un jeune n’ayant jamais travaillé. La formation professionnelle doit être renforcée en faveur des jeunes même pour pallier les carences du système éducatif. Les passerelles doivent exister. L’accord signé en 2008 avec la création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a permis de créer des passerelles. Les droits acquis en évolution Le Medef constate une évolution de la négociation et du dialogue social. Après la réforme des retraites, la réforme des retraites complémentaires a montré une évolution constructive en dépit des droits acquis. L’optimisation du travail des séniors Il y a un lien entre la question des séniors et des jeunes. Il existe une posture et une réalité. La posture consiste à dire qu’il faut que les séniors travaillent plus longtemps. La réalité présente deux hypothèses. Ceux qui ont un travail intéressant et bien rémunéré, ceux-là veulent continuer à travailler le plus longtemps. Et ceux qui ont un travail moins intéressant, ceux-là ont envie de s’arrêter et se posent la question du revenu. Elisabeth Badinter, administrateur de Publicis rapportait un sondage selon lequel 69% des femmes arrêteraient de travailler si ne se posait pas la question des revenus. Ce chiffre est révélateur de la relation entre travail et revenu. On ne peut plus payer les inactifs en raison du développement de la longévité. La question de la transition est importante : il serait possible d’envisager une retraite à 68 ans avec un jour de travail en moins, cette forme de travail en sifflet doit être envisagée. Certes, ce dispositif sera

REPERES

Photo © Jean-René Tancrède

Le mot du Président Rémy Robinet-Duffo

otre association culturelle se rapproche peu à peu de l’objectif que nous lui avons fixé : assurer un partage de connaissances et de réflexions dans les domaines politique, économique, social et culturel. Je tiens à saluer les participants présents à ce déjeuner : dirigeants d’entreprises, acteurs économiques et sociaux, sans oublier les Ambassadeurs en poste à Paris, qui marquent une nouvelle fois leur intérêt aux actions menées par les entreprises de la capitale aux

niveaux européen et international. Cette assistance nombreuse s’explique à la fois par la personnalité attachante que nous allons entendre et par le sujet qu’il va être amené à traiter : les perspectives sociales en France. Cher monsieur Benoît RogerVasselin, nous nous connaissons et nous nous estimons depuis des années. Mais je pense que même pour l’ensemble de l’assistance, il n’est pas nécessaire de rappeler longuement votre carrière brillante et fort remplie. Elle s’est déroulée intégralement sous le signe fondamental des ressources humaines : en 1982 au groupe France cables et radio spécialisé en télécommunications internationales, en 1985 à la Maison Jean Patou, et depuis 1996 au groupe Publicis où vous occupez le poste de directeur des ressources humaines. Je souhaite saluer d’abord en vous le haut dirigeant d’une des

plus grandes sociétés françaises, Publicis, avec laquelle le groupe que je préside entretient depuis de nombreuses années une collaboration fructueuse. Mais je souhaite également saluer un décideur qui s’investit sans compter pour les entreprises françaises. Et ce n’est pas un hasard si notre présidente, Laurence Parisot, vous a choisi depuis 2008 comme président de la commission des relations du travail et des politiques de l’emploi du Medef. Renforcer la place du dialogue social, refondre les règles de représentativité des organisations syndicales, moderniser le marché du travail, adapter la durée du travail, remettre à plat le régime d’assurance chômage, lutter contre les discriminations, promouvoir l’égalité professionnelle, améliorer l’emploi des seniors, faciliter l’emploi des personnes handicapées, faire vivre au quotidien le paritarisme,

accompagner les mesures d’urgence en faveur de l’emploi : voilà tous les chantiers qui vous ont été confiés et pour lesquels vous faite preuve à chaque instant d’attention, d’écoute, de respect des uns et des autres et d’imagination. Ayant présidé pendant 17 ans le Medef Paris, je puis attester de l’attention constante et du soutien total que vous n’avez cessé d’apporter à nos entreprises. Voilà donc toutes les raisons qui font que nous allons vous écouter avec la plus grande attention, et je dirais même, avec passion tant ces perspectives sociales en France vont être essentielles dans les mois qui viennent et vont déterminer la place de notre pays dans le monde. En Europe notamment, les économies et les sociétés deviennent en quelque sorte si « enchevêtrées » que les politiques sociales ne peuvent durablement se développer séparément les unes les autres, même si une uniformisation ne paraît bien évidemment ni

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possible, ni souhaitable. Nous allons maintenant entendre à la fois un expert avisé de ces problèmes et un homme d’action qui sait qu’il n’y a pas de problème difficile qui ne peut trouver une solution. C’est, vous le savez, l’esprit qui inspire l’ensemble des chefs d’entreprise qui s’étonnent de ce climat d’inquiétude et de désespérance qui a tendance à se développer constamment. Les perspectives sociales comme les perspectives économiques, ne sont jamais aussi mauvaises que certains esprits chagrins veulent nous le faire croire. Un exemple aujourd’hui même, où les dernières statistiques annoncent que l’activité dans l’ensemble du secteur privé est à son plus haut niveau, depuis 10 ans en France. Les industriels pour leur part bénéficient d’un redressement de la demande étrangère au plus haut niveau depuis le début de l’année et les goulots d’étranglement dans la production se multiplient.

Culture difficile à mettre en œuvre selon les branches. Le tutorat des plus anciens vers les plus jeunes est intéressant mais là-aussi variable selon les branches. Il est indispensable de justifier la nécessité de travailler plus longtemps car on va vivre plus longtemps. La prise en compte de la pénibilité Certains travaux usent plus vite. Le stress, le harcèlement, la violence au travail, la pénibilité sont des concepts très différents. Le stress et le harcèlement ont fait l’objet d’accords. La pénibilité n’a pas encore permis de faire l’objet d’un accord. Deux niveaux sont à envisager dans la pénibilité : la prévention qui doit permettre de réduire la pénibilité et la réparation. Sur ce dernier point, il faut prendre en compte les cas de pathologies liés au travail, constatés par un médecin de la Sécurité sociale et non retenir une définition par catégories. En effet, cette dernière solution recréerait des régimes spéciaux, choix à éviter. Il faut permettre aux séniors de travailler plus longtemps en s’épanouissant et en transmettant plus aux jeunes. Les perspectives d’avenir

Le Medef force de propositions Il arrive que les politiques prennent des positions contraires aux intérêts des entreprises. Le projet de l’obligation de la représentation sociale dans les entreprises de moins de 10 salariés en a été l’illustration.

Le partage de la valeur et de la prime à 1 000 € ne va pas dans le sens des intérêts des entreprises, car cela enlève une certaine souplesse pour faire face à la concurrence internationale. Le problème est le coût du travail qui est plus cher en France que dans la majorité des pays voisins. Il faut insister sur le concept de compétitivité équitable. Le Medef prépare un livre de propositions pour septembre 2011, au moment de son Université d’été, pour ne pas être réactif ou défensif mais force de propositions. Ce document sera soumis à tous les candidats à la présidentielle de 2012. L’attractivité de la France Les investissements dans les secteurs de l’innovation et de la recherche sont soutenus en France avec une série d’avantages fiscaux qui sont les plus généreux d’Europe. La question qui est posée est celle de savoir s’il serait souhaitable d’élargir cette approche à l’économie en général. A l’évidence, tous les dispositifs de ce type doivent être encouragés en limitant leurs effets pervers. Selon Cioran, il existe le pessimisme de l’intelligence et l’optimisme de la volonté. Il faut souvent avancer, tester les situations sans trop se poser les questions des échecs possibles. Développer le rôle des partenaires sociaux L’innovation vient des partenaires sociaux. Il faut diffuser le savoir de la négociation. Les hommes politiques doivent être davantage à

l’é coute des partenaires sociaux. Selon JeanClaude Javillier, ancien directeur général du BIT : « des accords de méthodes pourraient être définis par les partenaires sociaux pour faire progresser le dialogue social. Les partenaires sociaux en France sont trop souvent galvaudés alors qu’ailleurs ils ont un rôle de législateurs. De fait, on banalise l’état de droit ». Les réunions les plus difficiles sont souvent celles des organisations patronales car chaque branche a ses intérêts à défendre. Chacun doit comprendre les intérêts des autres et l’intérêt général doit prévaloir. La place du dialogue social dans la norme sociale est un fait incontournable : jamais les partenaires sociaux n’ont été aussi actifs et en même temps il demeure des initiatives désordonnées des pouvoirs publics liées à des a priori ou à des contraintes politiques de ministres qui se considèrent en mission. L’analyse du Général de Gaulle, selon lequel : « en démocratie le pouvoir c’e st l’impuissance puisque c’est l’honneur du pouvoir que d’avoir des contre-pouvoirs » est toujours d’actualité ! Elisabeth Bergé-Suet Prochain déjeuner-conférence du Cercle Culturel Henner aura lieu le 28 juin 2011, avec Frédéric Oudéa, président directeur général de la Société générale. Inscriptions : ebergesuet@henner.fr - www.cercleculturelhenner.fr 2011-199

e Ministre de la Justice et des Libertés, Michel Mercier a remis collectivement des décorations ce 19 avril 2011, la cérémonie s’est déroulée en l’Hôtel de Bourvallais en présence de hautes personnalités de la famille judiciaire et des amis des récipiendaires. Dans notre édition du 21 avril 2011, nous avons rédigé un article relatif à la promotion au grade de Commandeur dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur de Jean-Paul Foucault, avocat à la cour et commissaire aux comptes. Ci-contre nous publions la photo des autres récipiendaires : Jean-Paul Sudre, inspecteur général adjoint des services judiciaires (Chevalier de la Légion d’Honneur), Nicole Lorenzo, directrice adjointe de l’Ecole Nationale de protection judiciaire de la jeunesse (Chevalier de la Légion d’Honneur), Frédéric Fèvre, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Lille (Chevalier de la Légion d’Honneur), Edith Sudre, adjointe au chef du service de l’adoption internationale au ministère des affaires étrangères (Chevalier dans l’Ordre National du Mérite), Jacky Schvertz, adjoint au chef de détention de la maison centrale du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (Chevalier dans l’Ordre National du Mérite), Isabelle Larroque, directrice d’insertion et de probation des Bouches du Rhône (Chevalier dans l’Ordre

Jean-Paul Sudre, Nicole Lorenzo, Frédéric Fèvre, Edith Sudre, Jacky Schvertz, Isabelle Larroque et Olivier Karpeko National du Mérite) et Olivier Karpeko, premier surveillant au Centre de détention de Villenauxe la Grande (Chevalier dans l’Ordre National du Mérite). Nous présentons nos chaleureuses félicitations à ces femmes et ces hommes de confiance qui,

Photo © Ministère de la Justice & des Libertés/DICOM/C.Montagné

Décoration

impliqués dans leurs métiers, sont appréciés pour leur loyauté et participent avec un dévouement sans faille à l’œuvre de justice.

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Jean-René Tancrède 2011-200

Jurisprudence

État de santé et licenciement Cour de cassation - Assemblée plénière - 22 avril 2011, pourvoi n° 09-43.334 Le licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié est valable, dès lors que l’employeur a dû procéder à son remplacement définitif par l’embauche d’un autre salarié. La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; que celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251), que Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du Y... à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003 ; qu’ayant été licenciée le 19 novembre 2003, avec un préavis expirant le 22 février 2004, pour le motif suivant : “maladie prolongée rendant nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage”, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée des demandes présentées de ce chef, l’arrêt retient que les tâches confiées à Mme X... ont été intégralement reprises par un salarié d’une entreprise de services dans le cadre de dispositions s’inscrivant dans la durée, ce qui caractérise son remplacement effectif et définitif dans des conditions établissant la bonne foi du syndicat des

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en sa disposition condamnant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Y... à Paris à payer à Mme X... une somme à titre de reliquat d’indemnité conventionnelle de licenciement, l’arrêt rendu le 29 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ; Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. Feydeau, conseiller, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Aldigé - Avocat(s) : Me Bouthors ; SCP Blanc et Rousseau 2011-201

Adjudications EURE ET LOIR 28

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de Chartres 3, rue Saint Jacques Le jeudi 9 juin 2011 à 14 heures

NOTE Par un arrêt rendu le 22 avril 2011 (pourvoi n° 0943.334), l’assemblée plénière de la Cour de cassation a précisé une des conditions de validité du licenciement notifié à un salarié pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle. Il est de jurisprudence constante que, si la rupture du contrat de travail motivée par l’état de santé du salarié est nulle, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée ou ses absences répétées ont entraîné dans le fonctionnement de l’entreprise des perturbations telles qu’elles ont rendu nécessaire son remplacement définitif. Le cas soumis à l’assemblée plénière concernait la notion de remplacement définitif. En l’occurrence, une gardienne d’immeubles en arrêt de travail depuis plusieurs mois pour

copropriétaires, au demeurant présumée, ce système d’emploi indirect ayant l’avantage de mieux le garantir d’une absence prolongée du gardien, situation dont il avait durablement pâti et contre laquelle il était en droit de se prémunir ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

maladie s’était vu notifier son licenciement en raison des difficultés que la prolongation de son absence causait dans le gardiennage et l’entretien de la copropriété, une entreprise spécialisée dans l’entretien d’immeubles étant désormais chargée des tâches qu’elle effectuait. L’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que le recours à une telle entreprise pour le remplacement de la salariée avait un caractère définitif avait été cassé par la chambre sociale (Soc., 18 octobre 2007, n° 06-44.251), la décision de cassation énonçant que seule peut constituer un remplacement définitif l’embauche d’un nouveau salarié, ce qui excluait le recours à une entreprise de prestations de services. La juridiction de renvoi a résisté à cette doctrine en considérant notamment que le remplacement pouvait

être jugé définitif dès lors que les tâches accomplies par la gardienne avaient été intégralement reprises par un salarié de la société de services dans le cadre de stipulations s’inscrivant dans la durée. Par sa décision de cassation, rendue sur les conclusions conformes de l’avocat général, la plus haute formation de la Cour de cassation maintient l’exigence posée par la chambre sociale en énonçant que le remplacement définitif du salarié malade s’entend de l’embauche d’un autre salarié dans son emploi. Elle exclut ainsi que ce type de licenciement puisse conduire à une suppression d’emploi, celle-ci relevant du domaine du licenciement pour motif économique.

Source : communiqué de la Première Présidence de la Cour de cassation

UN IMMEUBLE OCCUPÉ sis RUEIL LA GADELIERE (Eure-et-Loir) 156 La Renauderie EN UN SEUL LOT : - Une habitation sur deux niveaux ; - Une dépendance aménagée sur deux niveaux - Un garage attenant. Lʼensemble occupé est cadastré section ZE n° 10 pour 22 a 05, n° 14 pour 3 a 84 ca, n° 16 pour 31 a 45 ca et n° 9 pour 18 a 65, soit globalement 75 a 99 ca.

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Tribune

Un nouveau hamburger législatif (1)

(2)

par Pierre Bordessoule de Bellefeuille*

a loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, se présente, dès son titre, comme un nouveau conglomérat de dispositions diverses, d’importances variables, nous concernant peu ou prou. Avec une création d’une sorte de convention de transaction, la convention de procédure participative, d’origine anglo-saxonne comme le hamburger… Petit tour d’horizon des diverses tranches essentielles de ce hamburger… ou de ce pudding…

I. Nouvelles dispositions applicables de suite 1. Extension des droits des huissiers

A - Valeur de leurs constatations article 2 de la loi : commis par justice ou à la requête de particuliers ou d’entreprises pour effectuer des constatations purement matérielles, leurs constatations gardent leur valeur de « simples renseignements » en matière pénale - mais « jusqu’à preuve du contraire » pour le reste (modification de l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers). Une sorte de nouvelle présomption simple établie par la loi au profit des huissiers. B - Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles : article 3 de la loi : nouvel article L.111-6-6 du Code de la construction et de l’habitation : « le propriétaire ou, en cas de copropriété le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d’accéder, pour l’accomplissement de leurs missions de signification ou d’e xécution, aux parties communes des immeubles d’habitation » - même si « les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. » C - Facilitation de l’établissement d’un constat de délaissement par le locataire en matière de baux d’habitation : article 4 de la loi : insertion d’un article 14-l à la loi n°89-462 du 23 décembre 1986 : - création d’une sommation d’avoir à justifier d’une occupation : « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24 » (c’est dire commandement d’avoir à justifier de

l’assurance locative et commandement de payer) ; - suite de cette sommation : faute de réponse dans le délai d’un mois, l’huissier suivra la procédure comme auparavant (entrée dans le logement avec des représentants de la commune, d’une autorité de police ou, à défaut, de deux témoins majeurs) ; il dressera un PV de ses opérations, et, nouveauté à cet égard, « si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande ». D - Totale transparence bancaire et patrimoniale au profit des huissiers poursuivants : article 5 de la loi : l’huissier de justice pouvait déjà obtenir de tels organismes sociaux, publics et privés, l’adresse de l’employeur du débiteur, ainsi que les références de ses comptes bancaires voire l’adresse du débiteur en cas de déménagement, mais ceci par le biais du Ministère public - ce qui était assez long (cf. l’ancien article 39 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution). Désormais, grâce à la nouvelle rédaction de cet article, l’huissier « porteur d’un titre exécutoire » peut obtenir ces mêmes renseignements directement, outre celui concernant « la composition de son patrimoine immobilier » - ce qui vise clairement l’administration du cadastre et des hypothèques. 2. Droit des saisies immobilières : article 6 de la loi - L’ordonnance n°2006-46l du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière n’avait jusquelà que valeur réglementaire, pour ne pas avoir été ratifiée ce qui est fait par cette loi nouvelle : l’ordonnance précitée a donc désormais valeur législative... avec deux toilettages qui sont deux précisions rajoutées. - Il est précisé que la vente amiable, sur autorisation judiciaire, « ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion » - sous-entendu des 7/12èmes (rajout à, l’article 2202 CC). - La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent l’immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur « à compter de la publication du titre de vente » (rajout à l’article 2213 CC). 3. Droit pénal de la famille : article 8 de la loi Par rajout d’un article 12-1 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, « le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d’enfants » - l’on devrait ainsi mieux aboutir dans des dossiers résultant de l’application par exemple de la conven-

tion de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant (reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger), de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, etc. Et toute autre convention bilatérale !

II. Dispositions applicables au plus tard à compter du 1er septembre 2011 (sauf décrets d’applications antérieurs) 1. Le juge de l’exécution

Articles 9 et 10 : le juge de l’exécution se voit tout à la fois concurrencé par le tribunal de commerce et « dépouillé » par le tribunal d’instance : - concurrencé par le président du tribunal de Commerce : celui-ci se voit reconnaître un droit de saisie, « concurremment avec le juge de l’exécution », pour les mesures conservatoires « d’une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale » (sousentendu : au fond) portant sur les meubles et les immeubles, dont les navires, les aéronefs, - dépouillé du contentieux du surendettement : « le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » (cf. le nouvel article L.221-8-l du Code de l’organisation judiciaire) : cette modification participe de la tendance qui consiste à regrouper devant le TI le contentieux de l’exécution mobilière - et devant le TGI-JEX celui de l’immobilier. Note : nouvel article L.146-l du Code de la consommation - article Ier de la loi : le JEX se voit allouer la possibilité de condamner le professionnel perdant à l’intégralité des frais, alors que jusque-là « les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire » (article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991) échappaient à cette condamnation. 2. La formation professionnelle continue obligatoire des huissiers de justice, notaires, greffiers du tribunal de commerce, commissaires-priseurs judiciaires et avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Elle est créée dans le « cœur » de cette loi - les articles 14 à 36, pour ces cinq professions... bienvenue au club et vive la probable mutualisation future de ces formations !

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Tribune III. La création de la convention de procédure participative (CPP) Introduction : également à compter du 1er septembre 2011, la tranche centrale de ce nouvel hamburger législatif est créée par l’article 37 de la loi nouvelle : après le titre XVI (« du compromis ») du livre III (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du Code civil, il est rétabli un titre XVII (article 2062 à 2068) relatif à cette convention. Note : il n’y a toujours pas de titre XVIII de ce même livre du Code civil… et aucun article 2069 à 2189 ! Cette CPP est une sorte de « justice privée » mise à la disposition des particuliers et des entreprises - sans clause compromissoire préalable nécessaire. Cette double volonté de déjudiciarisation et de recherche de consensus est dans le sens présent de notre histoire judiciaire et processuel. La CPP à cet égard est « politiquement correcte », en s’insérant dans ce que l’on appelle désormais le droit collaboratif ou droit participatif, à côté du compromis, de la transaction (article 2044 et s.), de l’« alternative dispute resolution » (règlement amiable des conflits), de la conciliation ou de la négociation... mais avec cette fois les avocats comme acteurs principaux obligatoires, ce qui est appréciable. Origine : la CPP est pratiquée en Amérique du Nord depuis des années - sa création s’inspire du rapport Guinchard (proposition n°47) et la volonté du CNB. Définition : « la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». II ne sera donc pas possible d’envisager une CPP en cours de procédure - dans cette hypothèse, il faudra avoir recours, si l’on veut transiger, aux formes préexistantes de compromis. Durée : cette convention doit être conclue pour une durée déterminée - l’on imaginera quelques semaines ou quelques mois. Nature de cette convention : elle est synallagmatique - cf. l’exception non adimpleti contractus consacrée par la loi (cf. infra), le caractère réciproque découlant des obligations des parties de se dévoiler l’une à l’autre les pièces et autres éléments du dossier et de collaborer (cum laborare) pour aboutir. Règlementation applicable à cette CPP : la convention fera certes « la loi des parties », et le droit des contrats est donc applicable. Mais la loi rajoute que « la procédure participative est régie par le Code de procédure civile » - ce qui revient à dire que d’une part il faudra attendre des décrets d’application et que d’autre part il sera judicieux d’inclure dans la CPP des clauses quant à la communication des pièces, le respect du principe du contradictoire,… Forme et contenu : la convention de procédure participative est, à peine de nullité, ad valitatem, contenue dans un écrit qui précise : - son terme - puisque la durée doit être déterminée,

- les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités de leur échange : là seront détaillés le litige et son périmètre, de façon suffisamment précise pour que l’on évite la nullité faute d’objet à la convention, - l’objet du différend : il ne pourra s’agir que de droits dont les parties ont la libre disposition y compris en matière de divorce, ce qui fera l’objet de développements infra, à l’exception des « différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient » : il a été estimé que la procédure prud’homale, qui comprend une phase de conciliation, suffisait. Sont donc exclus du champ de la CPP le droit de la filiation, du nom, une partie du droit social, le droit pénal. Autres clauses possibles : l’on pensera néanmoins à rajouter : - Les parties à cette convention, « détail » que la loi précise plus loin comme étant toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, « assistée de son avocat », et uniquement assisté par un avocat, ce qui fait de notre profession un acteur obligatoire en l’espèce, excluant tout autre professionnel du droit. La loi même venue modifier l’article 4 de « notre » loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 pour le compléter par l’alinéa suivant : « nul ne peut, s’il n’est avocat assister une partie dans une procédure participative prévue par le Code civil » ; ceci étant, l’avocat, même obligatoire, ne saurait être une partie même si le tandem fusionnel avocat/partie est consacré par cette loi. A noter qu’un avocat devrait pouvoir occuper pour plusieurs parties à une CPP - mais pas pour toutes les parties, ce qui serait contraire à l’esprit de la CPP - et « dangereux » pour ce conseil qui serait dessaisi, selon nos normes déontologiques, si la CPP n’aboutissait pas à un accord. - Les conditions d’une éventuelle prolongation du terme convenu, y compris par tacite reconduction pour au moins une fois - une tacite reconduction ad nutum conduirait vraisemblablement à une nullité faite de durée déterminée. - La confidentialité à attacher aux révélations faites : cette clause de confidentialité semblerait opportune - les conventions d’arbitrage font force références à la confidentialité des process industriels, des savoir-faire qui pourraient être révélés à l’occasion des négociations. Note : Une convention d’honoraires - sans doute alors régie par un taux horaire en l’espèce n’aurait par contre pas lieu d’être insérée dans cette CPP. - Des clauses de procédure : ainsi qu’il a été dit, cette CPP doit respecter les règles de la procédure civile - il pourra être estimé opportun de rappeler les principes directeurs du procès, dont le respect du principe du contradictoire, et d’envisager un « calendrier de procédure » la planification des rendez-vous pour faire le point de l’état des travaux. - Clause d’agrément : certaines personnes morales devront peut-être soumettre la CPP à tel agrément sociétal selon leur structure surtout si le litige porte sur des sommes importantes. - Clause de déport : il serait judicieux, d’un point

de vue déontologique, de prévoir que le ou les mêmes avocats ne pourront suivre en contentieux des parties qui leur auront confié la défense de leurs intérêts pour une CPP, sauf à retrouver à la barre les mêmes avocats qui auront été autour de la même table de négociation. Effets : - Suspension de la prescription pendant la durée de la CPP : nouvel alinéa 1er de l’article 2238 : « la prescription est également suspendue à compter de la conclusion d’une convention de procédure participative ». Note : Mais quid d’une forclusion ? le texte ne précise rien - un délai de forclusion devrait donc continuer à courir, CPP ou pas - sauf référé, cf. quelques lignes plus loin. - Computation des délais de prescription : cf. second alinéa de ce même article : « en cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois » : partant, un délai recommençant à courir pour une durée qui serait inférieur à six mois, serait alors en quelque sorte prolongé pour cette durée d’au moins six mois. Exemple : il restait deux mois à courir quand la CPP est survenue, il restera six mois à courir en fin de CPP ! - Une irrecevabilité de toute poursuite dans le champ de la convention : « Tant qu’elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige ». - Limites de cette irrecevabilité : 1°) L’exceptio non adimpleti contractus : « toutefois, l’inexécution de la convention par l’une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu’il statue sur le litige ». 2°) Les mesures provisoires et conservatoires : « en cas d’urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties » - ce qui évitera de faire prescrire un dossier et de « claquer un délai » par ce biais (la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription - déjà suspendu - ainsi que le délai de forclusion - pas suspensible - article 2241 du Code civil). Fin de la CPP : - Expiration du terme sans accord : une procédure se profile, la liste des pièces étant déjà établie, avec possibilité d’y adjoindre des pièces adverses qui n’auraient pas été couvertes par une clause de confidentialité. - Résolution du conflit par le biais de la CPP : « les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l’homologation du juge » avec alors dispense « de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue » sauf en matière de divorce pour laquelle la procédure de tentative de conciliation reste obligatoire. - Accord partiel : l’on pourra néanmoins imaginer que la CPP ait pu aboutir à un accord partiel, et que donc une procédure ne s’engage que sur les points restés en suspens (sans du reste qu’aucune partie ne songe à faire entériner un accord partiel). Rôle du juge devant être saisi en cas d’aboutissement d’une CPP : il y a fort à parier

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Tribune que le juge se contente d’exequaturer une CPP : cependant, même en cas de médiation, le magistrat vérifie l’équilibre de la transaction : Cour de cassation - chambre sociale - 18 juillet 2001 - 99-45.534 et 99-45.535 : « le juge n’est pas tenu d’homologuer l’accord qui lui est soumis par les parties mais doit vérifier qu’il préserve les droits de chacune d’elles ». Le magistrat ayant à juger d’une CPP ne devrait pas jouer le rôle d’une chambre d’enregistrement. Rémunération de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle : la loi n°9l-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est modifiée afin de prévoir cette rémunération - comme en matière de transaction « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat », décret que l’on attendra donc. Il ne devrait cependant s’agir que d’une indemnisation, hélas, plutôt que d’une véritable rémunération. En particulier : la CPP en matière de divorce : (nouvel) article 2067 : « une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps ». La médiation figurait déjà aux articles 252 à 2524 et 255 du Code civil, la conciliation est obligatoire, exclure la CPP de la procédure de divorce eût été incongru. A noter qu’au rang des pièces pourraient figurer des attestations, dont l’attestation sur l’honneur - article 272 du Code civil, attestation obligatoire quand une demande de prestation compensatoire est formée - outre les pièces « d’usage » en la matière - deux dernières déclarations de revenus, six derniers bulletins de paie, justificatifs des frais courants, titres d’occupation des locaux d’habitation des époux. Aucune des pièces communiquées ne devrait sans doute rester confidentielle, le juge du divorce gardant son imperium et astreint à respecter l’ordre public matrimonial : le juge du divorce, même en matière de consentement mutuel, n’est pas une « chambre d’enregistrement » mais un véritable juge de la convention, il devrait en aller de même ici. Particularité de la procédure si un « accord CPP de divorce » survient : aucune - toutes les formes de divorce restent possibles - cf. la formulation de la loi : « la demande en divorce

ou en séparation de corps présentée à la suite d’une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre 1er relatif au divorce ». Il y a tout de même fort à parier que la procédure choisie sera celle du consentement mutuel. Appréciation de toute CPP en termes de déontologie : esquisse de réflexions - Prise de conscience d’un rôle particulier : nous ne sommes pas tous formés à la médiation, nous sommes encore moins juges, et pourtant l’accord à trouver devra respecter les intérêts des uns et des autres sauf à risquer que le juge refuse d’entériner la CPP. Ceci étant, tous les avocats pratiquant le droit de la famille savent d’ores et déjà aboutir à des conventions matrimoniales entérinables - et de même les avocats plus impliqués dans le juridique que le judiciaire savent négocier. - Obligation de se déporter en cas d’inaboutissement de la CPP : elle n’existe pas légalement, en l’état, pas plus qu’une obligation légale de confidentialité (qui serait contraire à l’essence de la CPP et à l’obligation de loyauté et de respect du contradictoire) : partant, le ou les mêmes avocats pourront assister une partie à une CPP et, en cas d’é chec de ladite CPP, poursuivre procéduralement 1’ex-partenaire contractuel devenu adversaire judiciaire, sur la base de pièces déjà connues de lui - y compris les pièces adverses ! - Confidentialité : nous pourrons donc librement échanger avec l’adversaire et son conseil - en sa présence, ce qui n’est pas loin d’être une révolution. On fera comme à la télé dans les séries américaines. Le droit à la confidentialité va donc être singulièrement sollicité. Il ne reste identique à ce que l’on connaît présentement que pour les tentatives pour aboutir à une CPP, qui devraient rester confidentielles, jusqu’à l’accord aboutissant à cette CPP. Mais une fois accord pour qu’il y ait CPP, le principe deviendra celui de la non-confidentialité, comme pour un procès. Et quid si la CPP n’aboutissait pas ? La clause de confidentialité - si elle a été prévue - devrait pouvoir jouer à condition qu’elle ait été prévue et qu’il n’y ait pas de changement d’avocat !

- La bonne foi sera sollicitée : la CPP est une façon de contraindre l’adversaire à se dévoiler - cela ressort de son essence. L’on pourrait imaginer des CPP organisées pour gagner du temps, de façon frauduleuse par rapport aux droits d’une des parties, pour bloquer une prescription. Le respect de nos principes fondamentaux est en jeu, avec la confiance que place en nous le législateur. - Responsabilité : il serait dangereux de s’engager dans une CPP sans connaître les entiers tenants et les aboutissants du dossier - ne serait-ce que parce qu’il faudra convenir des pièces à communiquer. Lorsque l’on est en défense, une partie du travail consiste à attendre les pièces adverses - cette fois-ci, il faudra, face à une sollicitation « adverse » d’entrer en voie de CPP, essayer d’avoir la vue la plus large possible du dossier. Et il ne sera plus possible de jouer les « Perry Mason » et de garder par devers soi une pièce capitale, sauf à ne pas jouer la bonne foi. Conclusion : Bonne ingurgitation de ce hamburger - ou de ce pudding... sans certitude d’une bonne digestion : des réformes processuelles restent possibles : en termes de droit de l’exécution, la loi de décembre 2010 prévoit expressément - article 7 de la loi - que « dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du Code des procédures civiles d’e xécution » : il y a donc au moins de la codification dans l’air, si ce ne sont encore d’autres rajouts. Notes : 1 - Ou hambourgeois pour nos amis québécois. 2 - Travaux préparatoires : il s’est agi d’une proposition et non d’un projet d’où l’appellation de « loi Béteille » du nom de notre confrère et parlementaire à l’origine de ce texte législatif, loi n°2010-1609. Sénat : proposition de loi n°31 (2008-2009) ; rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n°161 (2008-2009), discussion les 20 janvier et 11 février 2009 et adoption le 11 février 2009 (TA n°50, 2008-2009). Assemblée nationale : proposition de loi, adoptée par le Sénat, n°1451 ; rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des lois, n°2622 : discussion les 23 et 24 juin 2010 et adoption le 30 juin 2010 (TA n°506). Sénat : proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, n°601 (2009-2010) ; rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n°129 (2010-2011) : texte de la commission n°130 (2010-2011) ; discussion et adoption le 8 décembre 2010 (TA n°29, 2010-2011). * Pierre Bordessoule de Bellefeuille est avocat, Barreau de Versailles. 2011-202

Au fil des pages

Jeux de haine par Jean-Louis Debré uicides maquillés en assassinats ? Assassinats travestis en suicides ? Qui avait intérêt à la mort de ces voltigeurs de la spéculation boursière ? Des détenteurs d’argent sale, de louches clients des salles de jeux, des rivaux de la haute finance internationale, des femmes meurtries ? Avec ce sixième roman, Jean-Louis Debré nous invite à le suivre dans une intrigue où se mêlent et s’affrontent policiers, magistrats, politiques, financiers, tueurs, amants, maîtresses. La soif du

pouvoir et la jalousie expliquent-elles et justifient-elles tous les comportements ? Dans un récit semé de fausses pistes et de vrais indices, l’auteur embarque lectrices et lecteurs dans un voyage insolite au cœur de la lutte pour le pouvoir et du déchaînement des passions humaines. Aujourd’hui président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré a été également juge d’instruction, député, ministre de l’Intérieur et président de l’Assemblée nationale. 2011-203

360 pages - 19 € Editions Fayard www.editionsfayard.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 7095 du 23 décembre 2010, lire, dénomination sociale : CABINET-DENTAIRE FR (et non, CABINET-DENTAIRE.FR). 2385 Pour avis

FIDUCIAIRE ET IMMOBILIERE DE MONTMARTRE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 31, rue de Longchamp 75116 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : FIDUCIAIRE ET IMMOBILIERE DE MONTMARTRE Siège social : 31, rue de Longchamp 75116 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : toutes opérations d’achat habituel de biens meubles ou immeubles en vue de leur revente. La gestion de biens immobiliers à usage commercial ou d’habitation. L’achat, la location et la vente de biens meubles ou immeubles au profit de toute société ou groupement public ou privé ; la réalisation de prestations de services de conseil et de gestion. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Guillaume NEYRON de SAINT JULIEN demeurant 2, avenue Auterive 31560 NAILLOUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2438 Pour avis

PSYCOLOR

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 13, boulevard Saint Martin 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actons Simplifiée, dénommée : PSYCOLOR Siège social : 13, boulevard Saint Martin 75003 PARIS Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la création, l’achat, la vente en gros et au détail, l’importation, l’exportation de tous articles textiles, prêt à porter, maroquinerie, chaussures, accessoires de mode et tous produits dérivés. Durée : 99 ans. Président : aux termes d’un procèsverbal de l’Assemblée Générale en date du 4 avril 2011, Madame Catherine PARIS-AYALA, demeurant 13, boulevard Saint-Martin 75003 PARIS a été nommée en qualité de Présidente. Directeur Général : Monsieur Vincent DUFRESNE demeurant 59, rue de Richelieu 75002 PARIS a été nommé en qualité de Directeur Général. Transmission des actions : toute transmission et cession d’actions au profit d’un actionnaire ou du conjoint d’un actionnaire ainsi qu’entre ascendants et descendants sont libres. Dans tous les autres cas, les actions ne pourront être cédées qu’avec l’agrément de la majorité

des actionnaires représentant au moins les trois quarts du capital social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2436 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 31 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les articles 1845 et suivants du Code Civil et par tous décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

FAUVIC Siège social : 3 bis, rue La Bruyère 75009 PARIS Capital social : 320 000 Euros. Objet : l’acquisition, la construction, la propriété, la gestion, la conservation et l’exploitation par bail ou autrement de tous immeubles ou parties d’immeubles bâtis ou non bâtis, de tous biens et droits représentatifs de tels immeubles. L’acquisition, la propriété, la gestion, la vente, pour son propre compte, de tous instruments financiers, droits sociaux et valeurs mobilières. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Antoine FRAYSSINHES et Madame Katia BENCHETRIT demeurant 68, rue Condorcet 75009 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Agrément : les cessions ou transmissions consenties aux Associés et à leurs descendants sont libres. Dans tous les autres cas, y compris quand les cessions interviennent au profit du conjoint et d’un ascendant, quelles que soient la cause et la nature de la mutation, volontaire ou forcée, à titre gratuit ou onéreux, un agrément est nécessaire. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2412 Pour avis

ATELIER LALO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 42, rue Ramponeau 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ATELIER LALO Siège social : 42, rue Ramponeau 7502 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, le conseil et le développement de projets numériques et artistiques pour les professionnels ainsi que de toutes activités connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Jean Marc LALO demeurant 42, rue Ramponeau 75020 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2452 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ECOBB Sigle :

ECOBB

Nom commercial :

ECOBB

Siège social : 19, rue Sidi Brahim 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 100 Euros. Objet : bureau d’études techniques et de coordination ; chiffrage, études d’exécution, suivi de chantiers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Michel BERNARD demeurant 19, rue Sidi Brahim 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2396 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARTI-DEM Siège social : 57, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : transports, déménagements, manutention, débarras de tous types de locaux en France et à l’Etranger. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Christian BEGUIN demeurant 57, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS. - Monsieur Jean-Jacques COMBET demeurant 12, rue Richer 75009 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2391 Pour avis

LOGISTIQUE PLUS NOVATION OPCI

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable au capital de 1 252 000 Euros Siège social : 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS

SCI MPM 2

Aux termes d’un acte sous seing privé signé en date à Paris du 15 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - la propriété, l’administration, l’exploitation et la construction de tous immeubles ou droits réels sur des immeubles, l’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la prise à bail, de tous actifs immobiliers ; - l’acquisition et la gestion de droits sociaux et la prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises et étrangères constituées ou à constituer quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, souscription, apport, échange ou autrement ; - et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : 31 décembre. Co-Gérants : ont été désignés statutairement pour une durée illimitée : - Monsieur Jean-Claude POUYDEBAT, né le 1er avril 1945 à Mauvezin (Gers) demeurant Quartier Saint Roch, au Village 32380 TOURNECOUPE, - Madame Michèle POUYDEBAT, née le 18 avril 1944 à Thouars (Deux-Sèvres) demeurant Quartier Saint Roch, au Village 32380 TOURNECOUPE. Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2389 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

LOGISTIQUE PLUS NOVATION OPCI Siège social : 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS Forme sociale : Société de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable. Capital social initial : 1 252 000 Euros. Objet social : - l’investissement dans des immeubles qu’elle donne en location ou qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location, qu’elle détient directement ou indirectement, y compris en état futur d’achèvement, - toutes opérations nécessaires à leur usage ou à leur revente, la réalisation de travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation et leur réhabilitation en vue de leur location, avec faculté de recourir à l’endettement, étant précisé que les actifs immobiliers ne peuvent être acquis exclusivement en vue de leur revente, - et accessoirement la gestion d’instruments financiers, et notamment d’instruments financiers à terme, et de dépôts, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation et détaillées dans le Prospectus Simplifié et la Note Détaillée de la SPPICAV. Dans le cadre des emprunts souscrits par la SPPICAV, cette dernière pourra consentir toute sûreté réelle sur ses actifs, et notamment les revenus présents ou futurs et les droits de créances lui appartenant. En application de l’article R. 214-186 du Code Monétaire et Financier, la SPPICAV pourra consentir des sûretés personnelles en garantie des emprunts souscrits par ses filiales visées au b et c du I de l’article L. 214-92 du Code Monétaire et Financier. Durée de la société : 12 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés. Exercice du droit de vote : chaque membre de l’Assemblée dispose d’autant

Annonces judiciaires et légales de voix qu’il possède ou représente d’actions. Administrateurs : - Monsieur Lionel MARY, né le 4 mars 1968 à Chamalières (Puy de Dôme), domicilié 3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. - Monsieur Gérard BLONDEL, domicilié 3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. - GROUPE IDEC INVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 300 000 Euros, ayant son siège social situé au 3, rue du Faubourg SaintHonoré 75008 PARIS, identifiée sous le numéro unique 518 802 301 R.C.S. PARIS et dont le représentant permanent est Monsieur Patrice LAFARGUE, domicilié au 3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. - Monsieur Bruno CALMETTES, né le 7 mai 1955, à Bayonne (Pyrénées Atlantiques) demeurant 7, rue Labélonye 78400 CHATOU. Directeur Général : - AMUNDI IMMOBILIER, Société Anonyme au capital de 15 666 374 Euros, dont le siège social se situe au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, et identifiée sous le numéro unique 315 429 837 R.C.S. PARIS représentée par Monsieur Nicolas SIMON. Commissaire aux Comptes : Titulaire : DELOITTE & ASSOCIES, Société Anonyme au capital de 1 723 040 Euros, dont le siège social se situe 185, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, et identifiée sous le numéro unique 572 028 041 R.C.S. NANTERRE représentée par Monsieur Christophe POSTEL-VINAY. Suppléant : BEAS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social se situe 7-9, Villa-Houssay 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, et identifiée sous le numéro unique 315 172 445 R.C.S. NANTERRE, représentée par Madame Mireille BERTHELOT. Président du Conseil d’Administration : Aux termes d’une délibération en date du 15 avril 2011, les premiers Administrateurs ont désigné en qualité de Président du Conseil d’Administration, Monsieur Lionel MARY, domicilié 3, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2402 Pour avis

ANARCHIVE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 110, rue des Moines 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 20 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : ANARCHIVE Siège social : 110, rue des Moines 75017 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la création, la fabrication, la diffusion de collections de vêtements et habits. L’activité de conseil (événementiel, marketing, création, communication etc...) auprès d’autres marques. Durée : 99 ans. Président : Madame Virginie MUYS demeurant 110, rue des Moines 75017 PARIS. Directeurs Généraux : - Madame Deborah ROYER demeurant 19, rue Saint-Roch 75001 PARIS.

- Madame Priscilla ROYER demeurant 40, rue Croix des Petits Champs 75001 PARIS. Transmission des actions : la cession de titres à un tiers ou au profit d’un Associé est libre. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2451 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GOLD’N CARS SERVICES Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 10 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : location de véhicules, sous-location de véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Marc ORMILE demeurant 48, rue Germain Defresnes, appartement 233, 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2446 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

EURO TELECOM Siège social : 56, boulevard de Magenta 75010 PARIS Capital social : 3 000 Euros. Objet social : en France et à l’Etranger, l’achat, la vente de tous produits radiotéléphoniques et produits de téléphonie mobile, vente de cartes prépayées en gros, demi gros et détail, mise à disposition d’internet. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Stéphane Evlampios CONSTANTINIDES demeurant demeurant 7, rue Victor Hugo 94370 SUCY EN BRIE et Monsieur Khan KHAMAL, demeurant 22, rue de l’Union, Bâtiment B, 93000 BOBIGNY ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2432 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 21 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

POUSSIN 28 Siège social : 2, rue d’Ankara 75016 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la rénovation et la revente d’un immeuble sis 28, rue Poussin 75016 PARIS. L’exploitation, la gestion, la location et la revente des appartements et/ou des lots qui composent cet ensemble immobilier et plus généralement l’activité de marchand de biens sur cet ensemble immobilier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Arnaud, JeanMarie LESAUVAGE demeurant 86, avenue Niel 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2443 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SCI ANM Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet : - la propriété, l’administration, l’exploitation et la construction de tous immeubles ou droits réels sur des immeubles, l’acquisition par voie d’apport ou d’achat, la prise à bail, de tous actifs immobiliers ; - l’acquisition et la gestion de droits sociaux et la prise de participations dans le capital de toutes sociétés françaises et étrangères constituées ou à constituer quels qu’en soient la forme et l’objet, par achat, souscription, apport, échange ou autrement ; - et plus généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Exercice social : 31 décembre. Co-Gérants : ont été désignés statutairement pour une durée illimitée : - Monsieur Jean-Claude POUYDEBAT, né le 1er avril 1945 à Mauvezin (Gers) demeurant Quartier Saint Roch, au Village 32380 TOURNECOUPE, - Madame Michèle POUYDEBAT, née le 18 avril 1944 à Thouars (Deux-Sèvres) demeurant Quartier Saint Roch, au Village 32380 TOURNECOUPE. Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées à des personnes étrangères à la société qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2388 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

G & S ASSOCIATES Sigle :

G&S Siège social : 182, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet : conseils de gestion aux entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Sarah JHIGAÏGOURDINE demeurant 182, rue du Château des Rentiers 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2387 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

LELEL.COM SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, rue de Laborde 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LELEL.COM SAS Siège social : 36, rue de Laborde 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils en entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Emmanuel CHAMBON demeurant 14, rue des Pavillons 92800 PUTEAUX. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2406 Pour avis

SAS 3 J Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 mars 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : SAS 3 J Siège social : 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’importation, l’exportation, l’achat et la vente, en gros, demi gros et détail, via tout support informatique, internet, vente par correspondance de tous produits et biens de consommation non réglementés, et notamment l’achat et la vente de tous matériels informatiques électroniques, jeux électroniques, jouets vidéos, cassettes vidéos, tous supports électroniques, DVD, et tous accessoires. Durée : 99 ans. Président: Madame Michèle Julie Camouna BISMUTH, épouse BERREBI, demeurant 9, rue Jacques Coeur 75004 PARIS. Directeur Général : Monsieur Richard Moïse Bichi BERREBI, demeurant 9, rue Jacques Coeur 75004 PARIS. Transmission des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2437 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MATERIES Siège social : 149, rue Saint Honoré 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en sciences et génie des matériaux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric LAURENT demeurant 18, rue Wurtz 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2420 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AGENCEMENTS BOIS + Siège social : 45, rue de Tourtille 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros. Objet : agencements d’intérieurs, petite menuiserie, pose de cuisines et de parquets. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Haroun HADDAG demeurant 45, rue de Tourtille 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2433 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date à Paris du 14 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UNIVERSITE PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA SECURITE Sigle :

U.P.M.S. Siège social : 32, rue de Paradis 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet social : formation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Sylvie ROUYER demeurant 21, avenue de la Favorite 94350 VILLIERS SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2426 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 2279 du 21 avril 2011, lire, dénomination sociale : ALTER PARTICIPATION (et non, ALTER FINANCE). 2434 Pour avis

SCI LA MANGUEIRA

CONSTRUCTIONS SERVICES

Société Civile Immobilière au capital de 213,43 Euros Siège social : 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 402 358 170 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue Lanrezac 75017 PARIS 410 194 245 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé de nommer pour une durée indéterminée en qualité de Gérant de la société Monsieur Jean-Pierre BANSARD demeurant 90, boulevard Malesherbes 75008 PARIS en remplacement de Monsieur Laurent BANSARD, Gérant démissionnaire et de modifier en conséquence l’article 16 des statuts en supprimant toute référence au nom patronymique du Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2450 La Gérance

Aux termes d’un procès-verbal en date du 30 décembre 2010, l’Associé Unique de la société CONSTRUCTIONS SERVICES, a pris acte de la démission de Monsieur Guy NOEL de ses fonctions de Gérant et décidé de nommer en qualité de nouveau Gérant, en remplacement : - Monsieur Alain VEST, né le 1er mars 1978 à Charleville Mézières (Ardennes) demeurant 12, avenue de Wagram 75008 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2376 Pour avis

TLF

Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue Marivaux 75002 PARIS 492 794 680 R.C.S. PARIS

Société Civile au capital de 21 000 Euros Siège social : 17, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 477 857 684 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 décembre 2010, que la collectivité des Associés a décidé à compter du même jour de : - changer la dénomination sociale en remplaçant TLF par : SLV - nommer aux fonctions de Gérant la société SOGEPAW, Société Limited de droit britannique, ayant son siège social à 411-421, Coventry Road, First Floor Small Heath, B10 0TH Birmingham (99132 ROYAUME UNI) immatriculée sous le numéro 07230152, représentée par Monsieur Mickaël GREY, en remplacement de Monsieur Pierre Alexandre PEREZ. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2367 Pour avis

PHARMACIE DE LA ROTONDE Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 33, rue Damrémont 75018 PARIS 483 231 296 R.C.S. PARIS 2005 D 3146 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 décembre 2010, - la société ODB AUDIT & BILANS, ayant son siège social CS 10524 53, boulevard Robespierre 78308 POISSY CEDEX, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la S.A.R.L. AUDIXI, - la société SEFIGEC, domiciliée 2, place de la Loi 78000 VERSAILLES, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Rabah MANSOURI, pour la durée restant à courir des mandats de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2372 Pour avis

ELYSEES CROISSY

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Marivaux 75002 PARIS au : 4, avenue de la Garde-Pré 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du 22 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2457 Pour avis

PDG COSMETIQUES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 15, rue du Mont Dore 75017 PARIS 524 004 728 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 mars 2011, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérant de Monsieur Gustavo Adolfo QUINTERO APONTE demeurant 15, rue du Mont Dore 75017 PARIS à compter du 8 mars 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2422 Pour avis

SCI BEAUMONT Société Civile Immobilière au capital de 3 200 Euros Siège social : 22, rue Vaugelas 75015 PARIS 505 191 007 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 15 avril 2011, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Vaugelas 75015 PARIS au : 38, rue Guynemer 75006 PARIS à compter du 29 avril 2011. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2403 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Office Notarial Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bruno SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes Boîte Postale 50079 59642 CAUDRY CEDEX

SOFIMA Société par Actions Simplifiée au capital de 1 333 950 Euros Siège social : 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 377 626 734 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 février 2011 déposé au rang des minutes de Maître Bernard PARENT, Notaire Associé à Caudry (Nord) le 21 avril 2011, il a été décidé de renouveler les fonctions de Président de Monsieur Pierre MAUVERNAY pour une période de six années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exerice clos le 30 juin 2017. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2445 Maître Bernard PARENT

EMC SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 7, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS 448 942 375 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er octobre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Chapon 93300 AUBERVILLIERS au : 120, boulevard Serurier 75019 PARIS à compter du 1er octobre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils, installations en informatique et technique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lyes DERROUICHE demeurant 4, rue Mozart 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2449 Pour avis

SCI JASMIN Société Civile Immobilière au capital de 240 Euros Siège social : 14, rue du Général Delestraint 75016 PARIS 530 616 028 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 14, rue du Général Delestraint 75016 PARIS au : 22, rue Davioud 75016 PARIS à compter du même jour Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2358 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SESAME BY JV Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 9, rue Lantiez 75017 PARIS 523 172 237 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 9 mars 2011 il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 500 Euros à 16 500 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 16 500 Euros divisé en 165 parts sociales de 100 Euros chacune. Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Alexandre FILLION demeurant 111, rue Saint Georges 54000 NANCY, en qualité de nouvel Associé. De ce fait la société adopte la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2404 Pour avis

SILKA DESIGN Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Ancien siège social : 56, avenue de la République 75011 PARIS Nouveau siège social : 1, avenue Daumesnil 75012 PARIS 490 221 751 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 56,a venue de la République 75011 PARIS au : 1, avenue Daumesnil 75012 PARIS à compter du 25 février 2011 et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence, Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2362 Pour avis

EUROFIBAT ADIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 17, rue de La Nativité 75012 PARIS 513 914 994 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Khaled BOUGHDIRI demeurant 39, boulevard Henri Maulini 13014 MARSEILLE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 avril 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Zina MESSAOUDI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2409 Pour avis

DOUAOUI PRODUCTIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS 518 987 987 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 15 mars 2011, il résulte que : - Madame Yacine DIAGNE, épouse

DOUAOUI, demeurant 16, boulevard des Invalides 75007 PARIS a été nommée à effet du même jour, en qualité de Présidente, en remplacement de Monsieur Kamel DOUAOUI, démissionnaire. - Madame Yacine DIAGNE, épouse DOUAOUI et Monsieur Kamel DOUAOUI ont démissionné du Comité de Direction, à effet de ce même jour ; lequel a été dissout. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2421 La Présidente

ING AMPHITHEATRE DE METZ Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 47, rue de Monceau 75008 PARIS 517 962 577 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 11 avril 2011, l’Associé Unique de la société ING AMPHITHEATRE DE METZ a constaté la démission de Monsieur Paul KOCH de ses fonctions de Co-Gérant, effective depuis le 6 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2373 Pour avis

LUXURY CONCIERGE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 92, rue de Lévis 75017 PARIS 520 656 125 R.C.S. PARIS Par décision du 16 mars 2011, l’Associé Unique a décidé : - de modifier l’objet social en supprimant notamment les services de conciergerie privée et de secrétariat privé et en précisant les prestations de service à la personne à domicile. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence comme suit : Article 2. - Objet. (nouveau) : La société a pour objet, en France et à l’Etranger : - Les prestations de services à la personne à domicile : . entretien de la maison et travaux ménagers ; . petits travaux de jardinage ; . prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains" ; . garde d’enfants de plus de trois ans ; . soutien scolaire ; . préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; . livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; . collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; . livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile ; . assistance informatique et Internet à domicile ; . soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ; . gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; . activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et

délivrer les services à la personne (plateforme de services dédiée aux services à la personne) ; . assistance administrative à domicile ; . cours à domicile. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2381 Pour avis.

AF SUD EST Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, rue des Aqueducs 69005 LYON 524 965 100 R.C.S. LYON Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, rue des Aqueducs 69005 LYON au : 53, rue d’Hauteville 75010 PARIS à compter du 20 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la représentation commerciale et la distribution de produits et services destinés aux entreprises. Durée : 99 ans. Il a été pris acte de la nomination de Monsieur Eric LEPRINCE demeurant 22, avenue du 11 Novembre 1918 92190 MEUDON en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 avril 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Alexis DEVALOIS, démissionnaire. Il a été pris acte du changement de dénomination sociale de la société, et de lamodification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 20 avril 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : MECALEASE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon. 2415 Pour avis

BC DIFFUSION Société par Actions Simplifiée au capital social de 5 000 Euros Siège social : 69, rue de Rome 75008 PARIS 530 865 740 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 31 mars 2011, la société AVH CAPITAL, Société par Actions Simplifiée au capital social de 1 000 Euros dont le siège social est situé 27, rue de Lorraine 75019 PARIS, identifiée sous le numéro unique 530 865 591 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, représentée par Monsieur David AZOUTE, a été désignée en qualité de Directeur Général de la société. Par décision de l’Associé Unique en date du 15 avril 2011, il a été décidé et constaté la réalisation d’une augmentation du capital social d’un montant de 1 004 Euros par voie de création de 1 004 actions nouvelles émises à la valeur nominale d’un Euro chacune, et une prime d’émission de 129 Euros par actions, les 1 004 actions ainsi émises ayant été entièrement souscrites et libérées par apport en numéraire, comme en atteste le certificat du dépositaire émis par la Banque Crédit du Nord, agence sise 195, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE en date du 15 avril 2011. Le capital social de la société est donc porté à 6 004 Euros divisé en 6 004 actions d’un Euro.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2382 Le Président

ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 144 000 Euros Siège social : 47, rue de Monceau 75008 PARIS 431 574 631 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 18 avril 2011, l’Associé Unique de la société ING REAL ESTATE DEVELOPMENT FRANCE a constaté la démission de Monsieur Paul KOCH de ses fonctions de Co-Gérant, effective depuis le 6 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2374 Pour avis

LIVINGSTONE Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 4, rue Brunel 75017 PARIS 507 985 687 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Mixte en date du 7 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Brunel 75017 PARIS au : 35, boulevard des Capucines 75002 PARIS à compter du 7 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2455 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE KER MAGDELEINE Société Civile Immobilière au capital de 263 980,71 Euros Siège social : 16, rue Spontini 75116 PARIS 412 471 294 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 9 avril 2011, il a été pris acte de la nomination en qualité de Co-Gérante de Madame Véronique Marie Guylaine IZARN demeurant 1, place de l’Edit de Nantes 44100 NANTES à compter du 9 avril 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2440 Pour avis

DISSOLUTION

SUNAXIS Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 115, rue de l’Abbée Groult 75015 PARIS 517 574 679 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 4 avril 2011 et sa mise en liquidation amiable à compter du

Annonces judiciaires et légales 4 avril 2011. Elle a nommé Monsieur Benjamin DUMAS demeurant 50, rue de la Bidassoa 75020 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chez le Liquidateur. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2377 Le Liquidateur

ONGLES ET COMPAGNIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 48, rue de la Glacière 75013 PARIS 492 275 318 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 avril 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Mademoiselle Nassira CHABBI demeurant 48, rue de la Glacière 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2416 Pour avis

RHF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 5-7, rue Rampon 75011 PARIS 393 340 492 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Marie Jeanne FERT, épouse BASTARD demeurant La Pigeonnière 74300 THYEZ, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2466 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE Rectificatif à l’insertion 2236 du 21 avril 2011 pour OZZE FRANCE, lire : siège de la liquidation fixé au domicile du Liquidateur (et non, au siège social) et clôture des opérations de liquidation au 31 octobre 2010. 2394 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

OLIVIER BLEU INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 7, rue Princesse 75006 PARIS 502 601 131 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pierre MATTEI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2368 Pour avis

COIFFURE MODERNE Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 16 769,39 Euros Siège social : 3, rue Michel Chasles 75012 PARIS 582 139 473 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 31 mars 2011, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Marie-Thérèse MOREAU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis Marie-Thérèse MOREAU 2400 Le Liquidateur

liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. 2423 Pour avis

RHF

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 5-7, rue Rampon 75011 PARIS 393 340 492 R.C.S. PARIS Aux termes Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Marie-Jeanne FERT, épouse BASTARD, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2467 Pour avis

CONVOCATION

FORTIS TRESORERIE JOUR Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 407 799 667 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée le 26 avril 2011 n’ayant pu délibérer, faute de quorum, Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la société d’investissement à capital variable FORTIS TRESORERIE JOUR sont de nouveau convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le : mardi 10 mai 2011 à 14 heures 30

ONGLES ET COMPAGNIE

au :

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 48, rue de la Glacière 75013 PARIS 492 275 318 R.C.S. PARIS

14, rue Bergère Immeuble BNP PARIBAS INVESTMENT PARTNERS 75009 PARIS

Aux termes Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Nassira CHABBI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2417 Pour avis

LE TROISIEME CERCLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 19, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 330 882 168 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 1er mars 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la

à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour, à savoir : Ordre du jour : - approbation du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Extraordinaire, et du rapport du Commissaire aux Comptes ; - approbation du projet de traité de fusion signé entre la SICAV "FORTIS TRESORERIE JOUR" (absorbée) et la société BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT, société de gestion du FCP "BNP PARIBAS TRESORERIE" (absorbant) ; - approbation de la date de réalisation de la fusion proposée au traité de fusion ; - pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, en vue de réaliser, sous le contrôle du Commissaire aux Comptes, les opérations de fusion et notamment pour procéder à l’évaluation des actifs, établir la parité d’échange des titres, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la réalisation définitive de la fusion ; - dissolution sans liquidation de la SICAV "FORTIS TRESORERIE JOUR" au jour fixé pour la réalisation de la fusion ;

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a droit de participer à cette Assemblée de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre cette Assemblée ou par son conjoint d’y voter par correspondance.

le ou de ou

Le droit de participer pour tout actionnaire à l’Assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’enregistrement comptable de ses titres soit en son nom soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Le Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS, tiendra à la disposition des actionnaires des formules de pouvoir et de vote par correspondance ainsi que des cartes d’admission. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au Cabinet DUPONT-CHAMPION, 47, rue de Monceau 75008 PARIS, trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale. Les pouvoirs et votes par correspondance retournés pour l’Assemblée du 26 avril 2011, resteront valables pour celle du 10 mai 2011. Pour avis 2361 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite le 11 avril 2011, bordereau 2011/171, case 21, la société GARAGE ALEXANDRE DUMAS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 67, rue Alexandre Dumas 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 217 479, représentée par son Gérant Monsieur Alain POMMIER, a cédé à : la société PARIS SIEGE SERVICE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 734,71 Euros dont le siège social est 67, rue Alexandre Dumas 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 347 613, représentée par Madame Dominique RIMBERT, un fonds de commerce et d’artisanat de sellerie, tapisserie, garniture et travail du cuir, sis et exploité 5, rue Nicolas Appert 75011 PARIS, moyennant le prix de 100 000 Euros. La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 1er avril 2011. L’acquéreur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au cabinet de Maître Cécile JARRY – SELARL EQUITY JURIS, 116, rue La Boétie 75008 PARIS. 2399 Pour avis

- pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. ------------

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Annonces judiciaires et légales TRANSFORMATION

AUTONABIL Société par Actions Simplifiée au capital de 304 898,03 Euros Siège social : 104, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS 312 138 043 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision unanime du 31 mars 2011, les actionnaires ont mis fin aux missions de Monsieur JeanMarie THUMERELLE, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Bernard DICHARRY, Commissaire aux Comptes Suppléant. Aux termes de cette même décision, la société a été transformée en Société à Responsabilité Limitée, à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau. Il n’a été apporté aucune modification à l’objet, au siège, à la durée, au capital, à la date de l’exercice social. Le capital social sus-indiqué, entièrement libéré, a été répartie en parts sociales entre les Associés dans la proportion de leurs droits. Nouvelles mentions : Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 304 898,03 Euros divisé en 1 600 parts de 190,56 Euros chacune. Gérant : Monsieur Nabil ANDRAWOS. Commissaires aux Comptes : néant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2398 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

ODYSSETTE Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 126, rue Pierre Trouve 78660 ABLIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Ablis du 15 avril 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ODYSSETTE Siège social : 126, rue Pierre Trouve 78660 ABLIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : - l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis) ; - la conclusion de tous baux à construction ; - l’édification sur ces biens de toutes constructions, la reconstruction, la rénovation, - l’aménagement, la gestion, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens par voie de location sous toutes ses formes, - l’étude et la réalisation de tous travaux d’équipement, d’aménagement et de rénovation sur les biens et droits immobiliers et droits de construire immobiliers, la passation de tous marchés et conventions y afférents ; - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ;

- la souscription de tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social. Durée : 99 ans. Président de la société : Monsieur Philippe BLOT demeurant 126, rue Pierre Trouve 78660 ABLIS a été désigné statutairement en qualité de Président pour une durée illimitée. Cession d’actions : en cas de pluralité d’associés, les actions sont librement cessibles entre Associés. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à des tiers qu’avec l’agrément de la collectivité des Associés. Admission aux Assemblées : les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’Assemblée. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Immatriculation la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2359 Pour avis

DBT CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable au capital de 2 500 Euros Siège social : 2, chemin du Grand Orme 78630 MORAINVILLIERS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Morainvilliers du 22 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DBT CONSEIL Siège social : 2, chemin du Grand Orme 78630 MORAINVILLIERS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à capital variable. Capital social d’origine : 2 500 Euros. Capital minimum : 1 250 Euros. Capital maximum : 25 000 Euros. Objet : conseils en formation en systèmes de management. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Dominique BONNET demeurant 2, chemin du Grand Orme 78630 MORAINVILLIERS, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2386 Pour avis

NATURÉO ORGEVAL Société en Nom Collectif au capital de 7 500 Euros Siège social : Avenue Pasteur angle Route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Orgeval du 5 avril 2001, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NATURÉO ORGEVAL Siège social : Avenue Pasteur angle Route des Quarante Sous 78630 ORGEVAL Forme sociale : Société en Nom Collectif. Capital social : 7 500 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire Objet social : - d’exploiter tous fonds de commerce

et magasins destinés à la vente de tous produits alimentaires, produits bio, nature et cosmétique, produits non alimentaires, tous services bio dont services soins beauté, esthétiques par tous moyens, - d’acquérir, céder, prendre en location, mettre en location, tous fonds de commerce de cette espèce, - de conclure en vue de l’exploitation desdits fonds, tous contrats nécessaires, indispensables, ou simplement utiles, - de déposer, acquérir, exploiter ou concéder, toutes marques et brevets pouvant concerner les produits bio, - en annexe à l’objet principal, exploiter un fonds de commerce de restauration et vente de tous produits à emporter et notamment des "plats cuisinés", - d’exploiter éventuellement tous fonds de commerce ayant un lien direct avec l’objet secondaire et notamment, de débit de boisson, sous réserve, bien entendu, d’obtenir au préalable, les autorisations nécessaires, - et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Associées en Nom : - la société LA COMPAGNIE BIO & NATURE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 000 Euros, ayant son siège social 4, rue de Chatignonville 91410 AUTHON LA PLAINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 500 466 024 R.C.S. EVRY, représentée aux présentes par Monsieur Hervé TRAVERS demeurant 4, rue de Chatignonville 91410 AUTHON LA PLAINE - la société PLANETE BIO NATURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social Lieudit "Le Gord" Les 3 Ponts 28000 CHARTRES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 498 150 655 R.C.S. CHARTRES, représentée aux présentes par Monsieur Xavier TRAVERS, demeurant 1 F, rue de la Minière 91410 DOURDAN. Gérance : Monsieur Xavier TRAVERS demeurant 1F, rue de la Minière 91410 DOURDAN. Clauses relatives aux cessions de parts : les parts ne peuvent être cédées entre Associés ou à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement unanime de tous les associés. L’agrément des Associés est donné dans la forme d’une décision unanime des associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2397 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vernouillet du 11 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MUSA CAFE Siège social : 1, rue de Berth 78540 VERNOUILLET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : salon de thé. Durée : 99 ans.

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Gérance : Monsieur Mustafa KATRANCI demeurant 26, allée du Boubonnais 78310 MAUREPAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2408 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2335 du 21 avril 2011 pour ELICITY, ne pas lire, sigle : ELICITY. 2401 Pour avis

MODIFICATION

SCI MIVA Société Civile Immobilière au capital de 3 049 Euros Siège social : 11, rue du Général Leclerc 78000 VERSAILLES 339 948 697 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 avril 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Didier PREVOTAT demeurant 117, avenue André Rouy 94350 VILLIERS SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 avril 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Ivan DELTEIL, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2441 Pour avis

SENCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, square William Turner 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 527 761 217 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 21 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, square William Turner 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 31, avenue du Centre 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX à compter du 29 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2456 Pour avis

SUR MESURE COIFFURE 2 Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU 528 146 186 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 23 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société SUR MESURE COIFFURE 2 a décidé de transférer le siège social du : 33 rue Auguste Renoir 78400 CHATOU au : 1, rue Félix Philippe 78360 MONTESSON à compter du 23 avril 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2393 La Gérance

Annonces judiciaires et légales ROSNY AUTOMOBILES PIECES Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros porté à 200 000 Euros Siège social : 101, route de Villiers 78710 ROSNY SUR SEINE 352 211 379 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010, la collectivité des Associés a décidé d’augmenter le capital social de 150 000 Euros pour le porter à 200 000 Euros par l’incorporation du report à nouveau pour 150 000 Euros ; ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 50 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 200 000 Euros. Les articles 5 et 6 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2428 La Gérance

ELYSEES CROISSY Société Civile Immobilière au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue Marivaux 75002 PARIS 492 794 680 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Marivaux 75002 PARIS au : 4, avenue de la Garde-Pré 78290 CROISSY SUR SEINE à compter du 22 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : làcquisition, làchat, la propriété, la mise en valeur, la gestion, la transformation, làménagement, làdministration, la location et le cas échéant la mise a disposition a titre au profit des Gérants de tous biens et droits immobiliers situés en France Métropolitaine ; la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, la conclusion de tous emprunts, et toutes opérations civiles pouvant se rattacher a cet objet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oleg PARAMONOV demeurant 30, Côte de la Jonchère 78380 BOUGIVAL. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2458 Pour avis

REVERT S.A. Société par Actions Simplifiée au capital de 405 660 Euros Siège social : 53, rue de la Paroisse 78000 VERSAILLES 589 801 729 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010 a décidé de modifier la dénomination sociale de la société à compter du même jour et de nommé la société REVERT S.A.S. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : REVERT S.A. Nouvelle mention :

REVERT S.A.S. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2379 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ADJUDICATION Cabinet de Maître Josiane OLEOTTO-GUEY Avocat à la Cour de Versailles demeurant 38, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES Téléphone : 01.39.50.02.31.

ELA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 150, avenue Paul Doumer 78360 MONTESSON 448 086 264 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 20 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sukru YAVUZES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2454 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

JNP IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, rue Marcel Proust 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 492 245 410 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 26 mars 2011, la société JVF IMMOBILIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros dont le siège social est sis 52, boulevard Vauban 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 487 469 306, représentée par Monsieur Jean Yves JETHA domicilié 52, boulevard Vauban 78000 VERSAILLES a, en sa qualité d’Associée Unique, décidé la dissolution anticipée de la société JNP IMMOBILIER, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de ladite société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2363 Pour avis

VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES EN DEUX LOTS au plus offrant et dernier enchérisseur

1er Lot : 16 rue des Bleuets 78190 TRAPPES

chambres. Combles perdus au-dessus. Un jardin derrière. Le tout cadastré section BI numéro 143 pour une contenance de 3 ares et 70 centiares. Lot numéro 2 : sur la commune de BELLENGREVILLE (Calvados) 13, rue Léonard Gille Un PAVILLON à usage d’habitation élevé sur vide sanitaire comprenant : Un couloir desservant un séjour double, une cuisine, trois chambres, une salle de bains et water-closets indépendants. Combles perdus. Une extension avec un garage. Jardin. Le tout cadastré section B numéro 111 pour une contenance de 4 ares et 88 centiares et section B numéro 112 pour une contenance de 5 ares 28 centiares. Outre les charges, clauses et conditions insérées au cahier des conditions de vente, les enchères seront reçues sur les mises à prix suivantes :

2ème Lot :

1er lot (Trappes) MISE A PRIX : 145 000 Euros

13, rue Léonard Gille Le Bourg 14370 BELLENGREVILLE

2ème lot : (BELLENGREVILLE) MISE A PRIX : 90 000 Euros

UN PAVILLON D’HABITATION

UN PAVILLON D’HABITATION L’adjudication aura lieu le : 25 mai 2011 à 9 Heures Par devant le Tribunal de Grande Instance de Versailles, Palais de Justice de ladite ville 5, Place André Mignot. Au delà de cette date tout amateur restant intéressé aura 10 jours pour porter une surenchère de 10% du prix atteint. - A la requête de : Madame Josiane, Suzanne, Juliette GUESNE divorcée DURAND, née le 21 septembre 1947 à Feings (Orne), de nationalité française, demeurant 16, rue des Bleuets 78190 TRAPPES. Ayant pour Avocat Maitre Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat au Barreau de Versailles, demeurant 38, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES, laquelle se constitue aux lieu et place de Maître CELIER-GEOFFROY, à l’effet d’occuper sur les présentes poursuites de vente. Et en présence de : Monsieur André, Albert, René DURAND, né le 22 novembre 1946 à Tourouvre (Orne), de nationalité française, demeurant rue des Valettes 14110 SAINT GERMAIN DU CRIOULT. DESIGNATION DES BIENS MIS EN VENTE : Lot numéro 1 : sur la commune de TRAPPES (Yvelines) 16, rue des Bleuets

Nota : on ne peut enchérir que par le ministère d’un Avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Se munir d’une justification d’identité et de régime matrimonial, d’un extrait d’acte de naissance ayant moins de trois mois de date et s’il y a lieu de tout pouvoir. Une consignation préalable de 10% de la mise à prix est obligatoire en un chèque de Banque libellé à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Versailles, outre un chèque de Banque pour les frais de l’adjudication dont le montant sera précisé par l’Avocat chargé de porter les enchères. Fait et rédigé à Versailles le 22 avril 2011 par l’Avocat soussigné, signé, Josiane OLEOTTO-GUEY. S’ADRESSER POUR TOUS RENSEIGNEMENTS : 1 - au Cabinet de Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, Avocat à la Cour de Versailles, 38, avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, Téléphone : 01.39.50.02.31. 2 - au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Versailles, où le cahier des conditions de vente est déposé. (porte 174) VISITES SUR PLACE : du 1er lot : Trappes (Yvelines) Les lundi 16, vendredi 20 et lundi 23 mai 2011 de 14 heures à 16 heures. du 2ème lot : Bellengreville (Calvados) Les vendredi 13, mardi 17 et vendredi 20 mai 2011 de 10 heures à 12 heures. 2442 Pour avis

Un PAVILLON à usage d’habitation élevé sur terre plein comprenant : En sous-sol : un garage, une buanderie, un débarras, vide sanitaire. Un couloir desservant une cuisine, salle de bains, water-closets indépendants, un séjour double et deux

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Annonces judiciaires et légales AVIS D'ÉVICTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date des 4 et 15 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 22 avril 2011, bordereau 2011/710, case 33, extrait 4528, la Commune de Viroflay, dont l’Hôtel de Ville est sis Boîte Postale 16, 78221 VIROFLAY CEDEX, prise en la personne de son Maire, Monsieur Olivier LEBRUN, et la société SNC DALMA, Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 165, avenue du Général Leclerc 78220 VIROFLAY, immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles sous le numéro 483 130 670, ont décidé des modalités de l’éviction du fonds de commerce exploité par la SNC DALMA dans un local à usage commercial dépendant d’un immeuble sis 165, avenue du Générale Leclerc 78220 VIROFLAY dans lequel la société SNC DALMA exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, sous l’enseigne "LE NEMROD". La dae d’effet a été fixée au 21 avril 2011. Cette résiliation a été consentie et acceptée moyennant le versement par la Commune de Viroflay au profit de la SNC DALMA d’une indemnité d’éviction de 670 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, en la Mairie de Viroflay pour la validité et au Cabinet DS AVOCATS, Maître Miguel BARATA, 46, rue de Bassano 75008 PARIS, pour la correspondance et le renvoi des pièces. 2405 Pour avis

CONVOCATION Rectificatif à l’insertion 2322 du 21 avril 2011 pour SYNDICAT COOPERATIF DES ATTRIBUTAIRES DE LA RESIDENCE L’HORIZON, lire : Taha DAMMAK (et non, Taha DAMMAL). 2395 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Cabinet Jean GRESY Avocat à la Cour 9, Place HOCHE 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Versailles du 14 avril 2011, enregistré à la recette de Versailles Sud le 21 avril 2011 bordereau 2011/703, case 3, la société GENTILS COQUELICOTS, Nom commercial : LAV’PRO PRESSING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 046 025, dont le siège social se situe 17, rue Jacques Cartier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, représentée par sa Gérante, Madame Florence BOBIN, a vendu à : la société S.F., Nom commercial : FACIL’PRESSING ou PREMIUM PRESSING, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 550 176, dont le siège social se situe 17, rue Jacques Cartier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX, représen-

tée par son Gérant, Monsieur Stéphane FIALIP, le fonds de commerce de pressing et toutes activités annexes, sis et exploité 17, rue Jacques Cartier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 046 025 00012 comprenant : – l’enseigne LAV PRO, – la clientèle, l’achalandage y attachés, – le droit au bail des locaux dans lesquels il est exploité, – le matériel et le mobilier commercial, les agencements et installations nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce cédé. Et plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels composant ledit fonds et nécessaires à son exploitation. L’entrée en jouissance a été fixée au 14 avril 2011. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de quarante trois mille trois cent quatre vingt (43 380) Euros s’appliquant aux éléments : – incorporels pour 37 380 Euros, – corporels pour 6 000 Euros. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales au siège du fonds pour la validité et pour la correspondance chez Maître Jean GRESY, Avocat au barreau de Versailles, domiciliée 9, place Hoche 78000 VERSAILLES. 2375 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 21 décembre 2010 enregistré au Services des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 20 avril 2011, bordereau 2011, case 13, la société BOITHIAS & CJ, Société à Responabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, sise 9 bis, rue de Lesdiguières 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 482 002 433, représentée par l’un de ses Gérants Monsieur Patrick LEOTY domicilié 9 bis, rue de Lesdiguières 75008 PARIS, a cédé à : la société DEHAUDT PAYSAGES, Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000 Euros, sise 12, route d’Hargeville 78790 ARNOUVILLE LES MANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 310 785 308, représentée par son Président Monsieur Philippe CUIGNACHE domicilié 12, route d’Hargeville 78790 ARNOUVILLE LES MANTES, un fonds de commerce ayant pour destination la création, l’entretien, l’aménagement, l’acquisition et l’exploitation d’espaces verts et de tous fonds de commerce concernant tous les objets de décoration intérieure et extérieure, balcon, terrasses, clôtures, loggias, jardins, élagage et VRD (voirie, réseau, distribution) exploité au 3, rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES. La cession est consentie moyennant le prix de 220 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 208 000 Euros, - corporels pour 12 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 21 décembre 2010. Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions prescrites par la loi, à l’adresse du fonds cédé, 3, rue de la Porte de Buc 78000 VERSAILLES. 2378 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 1er avril 2011, enregistré à Saint Germain en Laye Nord le 20 avril 2011, bordereau 2011/389, case 4, la société GKN WALTERSCHEID BELGIUM BVA, Société de droit belge au capital de 2 346 792,94 Euros, ayant son siège social à Schurovenveld 4220 3800 Sint Truiden (Belgique), immatriculée au R.C. Belge sous le numéro HRH 107259, et son principal établissement en France sis 100, avenue Vanderbilt 78955 CARRIERES SOUS POISSY, 488 096 330 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : la société GKN GLENCO SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 139 375 Euros, ayant son siège social 170, rue Léonard de Vinci 78955 CARRIERES SOUS POISSY, 322 625 625 R.C.S. VERSAILLES, un fonds de commerce d’activités de service pour le secteur de transmissions et cardans pour véhicules utilitaires et notamment agricoles ainsi que de composants hydrauliques, sis 100, avenue Vanderbilt à 78955 CARRIERES SOUS POISSY, moyennant le prix de 4 001 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la société GKN GLENCO SAS, 170, rue Léonard de Vinci 78955 CARRIERES SOUS POISSY pour la validité et pour la correspondance au Cabinet de Maître Pauline MORDACQ, Avocat à la Cour, 11, rue Portalis 75008 PARIS. 2447 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 12 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

AMBRALEX 21 Siège social : 8 bis, rue de la Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisitioin, l’aménagement et la gestion de tous biens immobiliers, notamment à usage d’habitation ou professionnelle. Gérance : Monsieur Benoît Yvon Marie GARY demeurant 8 bis, rue de la Rochefoucauld 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été désigné en qualité de premier Gérant. Agrément : interviennent librement les opérations entre Associés, entre ascendants et descendants ainsi qu’au bénéfice du conjoint d’un Associé. Toutes autres opérations notamment cessions, échanges, apports... sont soumises à l’agrément de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2411 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 9 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions générales et spéciales des articles 1832 à 1870-1 du Code Civile et du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

SIVI Siège social : 100, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 195 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane Gad OHAYON demeurant 100, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2414 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 10 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PAUL RENOV Siège social : 46, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : travaux dans le bâtiment, tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pawel CHUDZIK demeurant 46, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2425 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 21 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ETNIDEV Siège social : 25, rue Paul Bert 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 050 Euros. Objet : conseils, évènementiel commercial ; force de vente supplétive ; distribution ; régie publicitaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Grégoire LE MASNE de CHERMONT demeurant 25, rue Paul Bert 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2371 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SCP Philippe PINSON Philippe EON Noataires Associés 35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE

SAS WASHOP Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 95, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Suivant acte reçu par Maître Philippe PINSON, Notaire Associé à Montauban de Bretagne (Ille et Vilaine) 1, rue de Rennes, le 4 avril 2011, enregistré à la Recette des Impôts de Rennes Est le 11 avril 2011, bordereau 2011/1 108, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SAS WASHOP Siège social : 95, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la fourniture de tous services concourant à l’activité d’entreprises industrielles, commerciales ou financières, de quelque ordre que ce soit, y compris la gestion de tous services auxiliaires utiles à leur exploitation et plus généralement, toutes activités connexes, annexes ou complémentaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Didier ZEUGSCHMITT demeurant 95, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Transmission des actions : les actions sont librement cessibles entre Associés. Toutefois, la cession d’actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la société Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2435 Maître Philippe PINSON

PARLAPICA Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Chatenay Malabry du 2 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : PARLAPICA Siège social : 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : création d’un site internet, e-commerce, vente de produits divers liés au monde de la cuisine, de l’alimentation ou autres, création d’événements et d’expositions, communication globale. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Caroline GIACALONE demeurant 20, avenue Roger Salengro 92290 CHATENAY MALABRY. Transmission des actions : agrément à la majorité des Associés. Admission aux Assemblées :

Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2360 Le Président

AELIA CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 55, rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AELIA CONSULTING Siège social : 55, rue Raspail 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - toutes activités de conseil, d’audit et d’expertise, d’évaluation d’aéronefs et de tout équipement aéronautique pour le compte d’exploitants ou de contractants aéronautiques, d’organismes financiers, de compagnies d’assurance, de courtiers en assurance, de sociétés et/ou de personnes physiques, - l’évaluation et la gestion de sinistres. Et plus généralement la réalisation de toutes prestations de services liées à l’expertise et au conseil dans le domaine aéronautique. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : - Monsieur Jean Michel BONTE demeurant 5, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, - Monsieur Régis MORALES, demeurant 13, rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE, ont été nommés Co-Gérants pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2369 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile qui sera régie par les dispositions du titre IX du Livre III du Code Civil, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 198 et par toutes les dispositions légales ou réglementaires applicables, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

L.G.C. Siège social : 53, rue de Plaisance 92250 LA GARENNE COLOMBES Capital social : 500 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l’aménagement, l’administration, la location ou la mise à disposition gratuite, sur décision de la Gérance, au profit des Associés, de certains d’entre eux, ou de tiers désignés par l’Assemblée des Associés, de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et

droits immobiliers en question. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fabrice Dominique Laurent LUC demeurant 53, rue de Plaisance 92250 LA GARENNE COLOMBES. Agrément : les cessions de parts sociales entre vifs sont libres entre Associés, entre Ascendants et Descendants comme encore entre Conjoints. Toutes autres cessions sont soumises à l’agrément préalable obtenu par décision unanime des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2410 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 4 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AUTOMOTIV’RH Siège social : 67, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 000 Euros. Objet : conseils en recrutement. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur JacquesChristophe MIDEY demeurant 51 bis, rue de Breteuil 78670 MEDAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2390 Pour avis

MODIFICATION

SCI PITCHOU Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES 511 411 795 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES au : 156, avenue de Versailles 75016 PARIS à compter du 11 mars 2011. Gérance : Mademoiselle Caroline LE MONNIER demeurant 156, avenue de Versailles 75016 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2418 Pour avis

TRANSMONDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 67, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 445 279 227 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, la collectivité des Associés a : - décidé d’augmenter le capital d’une somme de 7 500 Euros pour le porter à 15 000 Euros par incorporation directe au capital de pareille somme prélevée sur le poste "report à nouveau". En conséquence, les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2380 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

SCI MAKI Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES 503 472 599 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Victor Hugo 92310 SEVRES au : 156, avenue de Versailles 75016 PARIS à compter du 11 mars 2011. Gérance : Mademoiselle Caroline LE MONNIER demeurant 156, avenue de Versailles 75016 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2419 Pour avis

DICKEY-JOHN EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 275 680 Euros Siège social : 165, boulevard de Valmy 92706 COLOMBES 320 060 551 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 décembre 2010, les Associés ont décidé de révoquer Monsieur Harvey BAKER de son mandat de Président avec effet au 6 décembre 2010. Les Associés ont décidé de nommer en son remplacement, en qualité de Président, Monsieur Thomas Edward KENNEDY demeurant 5200 DickeyJohn Road, Auburn, IL 62615 (99404 ETATS-UNIS D’AMERIQUE) à compter du 7 décembre 2010 pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2407 Pour avis

PRESTINFO Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 141, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX 503 359 408 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 141, avenue de Verdun 92130 ISSY LES MOULINEAUX au : 42 bis, rue Parmentier 08700 NOUZONVILLE à compter du 1 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2430 Pour avis

ASSEMBLY CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, rue Félix Faure 92700 COLOMBES 521 658 880 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2011, il a été décidé de modifier l’objet social.

Annonces judiciaires et légales L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence, à compter du 22 avril 2011. Nouvelle mention : - Le courtage de produits d’assurance et de réassurance à destination de toute personne morale ou physique ; - L’intermédiation et la distribution de produits financiers à destination de toute personne morale ou physique ; - La prestation de services de formation, notamment dans le cadre de la formation professionnelle. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2424 Pour avis

DISSOLUTION

B3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 130, boulevard Camelinat 92240 MALAKOFF 412 166 118 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2009, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 juin 2009. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jacques BEAUVOIS demeurant 115 bis, rue de Malabry 92350 LE PLESSIS ROBINSON, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 130, boulevard Camelinat 92240 MALAKOFF, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2383 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

B3 Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 130, boulevard Camelinat 92240 MALAKOFF 412 166 118 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2009, il résulte que : les Associés, après avoir entendu le rapport de Monsieur Jacques BEAUVOIS, Liquidateur, demeurant 115 bis, rue de Malabry 92350 LE PLESSIS ROBINSON, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2384 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

Benoît LEPANY Pierre RANVIER Notaires 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01.47.21.10.12. Télécopie : 01.47.29.94.08. Suivant acte reçu par Maître Pierre RANVIER, Notaire à Nanterre (Hauts de Seine) 3, rue Jules Gautier, le 8 avril 2011, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Jean-Pierre LAGARRIGUE, retraité, et Madame Suzanne, Anne-Marie, Jeanne LEFEBVRE, directeur de société, son épouse, demeurant ensemble 5, rue Casimir Pinel 92200 NEUILLY SUR SEINE, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code Civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Jérôme GASTALDI, Notaire à Paris, le 2 février 1970, préalable à leur union célébrée à la Mairie de Paris Seizième arrondissement le 20 février 1970. Les oppositions des créanciers à ce changement de régime matrimonial, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, en l’Office Notarial, 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE CEDEX où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 2370 Pierre RANVIER

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris, du 5 avril 2011 et à Nanterre du 6 avril 2011, enregistré à Nanterre, le 21 avril 2011, bordereau 2011/693, case 26, la société MANOLI, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros, ayant son siège social 12, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE, 502 480 965 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la VILLE de NANTERRE, domiciliée 88/118, rue du 8 mai 1945, 92000 NANTERRE, un fonds de commerce de "restaurant, pub, bar, salon de thé, traiteur" connu sous le nom : LA VILLA sis 12, rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE, moyennant le prix de 190 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 6 avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 2465 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOULAY ELEC Siège social : 147, rue Anatole France 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : électricité générale. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles BOULAY demeurant 53, rue de l’Egalité 93350 LE BOURGET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2439 Pour avis

VAL DE MARNE

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Alfortville du 18 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOPROFERM Siège social : 28, rue de Constantinople 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 2 500 Euros. Objet social : travaux de menuiserie bois et P.V.C.. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Hamid LAHOUAZI demeurant 28, rue de Constantinople 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2453 Pour avis

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 15 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SANDRIBAT Siège social : 2, avenue Noël 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : bâtiment ; tous corps d’état. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Carlos GONCALVES PEREIRA FERNANDES demeurant 81, rue Gaston Navailles 93330 NEUILLY SUR MARNE, né le 5 novembre 1971 à Viana do Castelo (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2444 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Limeil-Brévannes du 18 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMB COM Siège social : 24 bis, avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : laverie automatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Karim BENALI demeurant 24 bis, avenue Descartes 94450 LIMEIL-BREVANNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2448 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Charenton le Pont du 22 avril 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

GRANBORI HOLDING Siège social : 14 bis, rue Jean Baptiste Marty 94220 CHARENTON LE PONT Capital : 11 000 Euros. Le capital social est fixé à la somme de 11 000, divisé en 100 parts. Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger : - l’acquisition, la détention, la gestion de toutes participations, - l’acquisition, la gestion, la cession de tout portefeuille d’actions de parts, d’obligations et de titres de toutes sortes, - la réalisation de toutes études, recherches et actions dans le domaine de la gestion, de l’assistance et du conseil à toutes sociétés et par suite de procéder à l’acquisition, la vente, la location, la mise au point de tout matériel notamment informatique ainsi que de programmes, logiciels, et procédés, - l’assistance et le conseil à toute personne physique ou morale en tous domaines où la législation et la réglementation en vigueur ne l’interdit pas et notamment, en matière de gestion, de marketing et d’action commerciale. Et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social. Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits ou autrement. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : A été nommé en qualité de Gérant de

Annonces légales la société : Monsieur Jean Pascal PAUL, né le 9 juin 1978 à Gressier (99410 HAITI) demeurant 11, rue Guérin 94220 CHARENTON LE PONT, de nationalité française, célibataire. Cession de parts : Les parts ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou gratuit, à quelque cessionnaire que ce soit, Associé ou non, conjoint, ascendant ou descendant du cédant, qu’avec le consentement de la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l’Associé cédant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2392 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Nogent sur Marne en date du 20 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU VILLARET Siège social : 38, avenue de Joinville 94130 NOGENT SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 260.000 Euros. Objet social : administration, gestion, mise et prise à bail de tous biens ou titres de nature immobilière toutes opérations financières se rapportant à l’objet social Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Claudine de VERDELHAN DES MOLLES demeurant 38, avenue de Joinville 94130 NOGENT SUR MARNE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute autre cession est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2431 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

EMILIE OPTIQUE Siège social : 1, villa le Marin 94220 CHARENTON LE PONT Capital social : 8 000 Euros. Objet : la commercialisation, l’éléboration, la fabrication d’articles d’optique, lunetterie, travaux acoustiques et sons, lentille de contact et vente d’accessoires s’y rapportant. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2011, Monsieur Garry GABBAY demeurant 1, villa le Marin 94220 CHARENTON LE PONT a été nommé en qualité de Gérant. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2413 Pour avis

Adjudications

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Cachan du 20 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DECORATION-SUR-VERRE.COM Siège social : 89, avenue Aristide Briand 94230 CACHAN Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : création et vente de verres décorés pour la maison, les commerces, les entreprises et les édifices religieux. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Corina PETRACHE demeurant 13, rue des Pommiers 92140 CLAMART. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2364 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Villecresnes du 24 mars 2011, il a été constitué une Société Civile Immobilière, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KOLOS Siège social : 5 bis, Sentier de la Fontaine du Mai 94440 VILLECRESNES Capital social : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, la construction et la gestion, pour son propre compte, de tous immeubles et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérante : Madame Valentina SAHIN, née BROJA, demeurant 5 bis, Sentier de la Fontaine du Mai 94440 VILLECRESNES. Cessions d’actions : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants ou descendants et soumises à l’agrément des Associés pour les cessions à des tiers étrangers à la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2429 Pour avis

MODIFICATION

EMILIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 59, rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES 522 667 575 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 59, rue de la Prévoyance 94300 VINCENNES au : 31, rue du Général Ferrié 38000 GRENOBLE à compter du 20 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2463 Pour avis

EURE ET LOIR 28

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de Chartres 3, rue Saint-Jacques Le jeudi 9 juin 2011 à 14 heures

1er LOT : COMMUNE DʼORROUER (EURE ET LOIR)

Un corps de ferme 2, rue de lʼEglise à Orrouer Une habitation et dépendances (dont une avec four à pain) Lʼensemble est cadastré section AB n° 150 pour 8 a 12 ca et n° 151 pour 7 a 72 ca, soit globalement 15 a 84 ca.

Mise à Prix : 80 000 € Visite sur place : mardi 24 mai 2011 de 14 heures 30 à 15 heures 30 en présence de la SCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice à DREUX

2ème LOT : COMMUNE DʼORROUER (EURE ET LOIR)

Parcelles de terre Lieudit « Serez » à Orrouer Cadastrées section AB n° 25 pour 12 a 30 ca, n° 27 pour 12 a 44 ca et n° 147 pour 13 a 15 ca, soit globalement 37 a 89 ca. Les terres sont cultivées par une personne qui ne détient pas de bail.

Mise à Prix : 2 500 € 3ème LOT : COMMUNE DE PONTGOUIN (EURE ET LOIR)

Une maison 13, rue Hélène Boucher à Pontgouin Une habitation avec garage Lʼensemble est cadastré section ZK n° 96 pour 7 a 64 ca.

Mise à Prix : 50 000 €

Visite sur place : mardi 24 mai 2011 de 16 heures à 17 heures en présence de la SCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice à DREUX

4ème LOT : COMMUNE DE FONTAINE LA GUYON (EURE ET LOIR)

Parcelles de bois à Fontaine la Guyon Lʼensemble est cadastré section A n° 101, lieudit « Le Harang » pour 25 a 20 ca et ZM n° 46, lieudit « La Chauvelle » pour 27 a 10 ca, soit globalement 52 a 30 ca.

Mise à Prix : 3 000 € 5ème LOT : COMMUNE DE DIGNY (EURE ET LOIR)

Parcelles de terre « Le Bois de Grasse Vache » à Digny Lʼensemble est cadastré section YL n° 42 pour 24 a 45 ca et n° 57 pour 29 a 70 ca, soit globalement 54 a 15 ca. Les terres sont cultivées par deux personnes qui ne détiennent pas de bail.

Mise à Prix : 1 000 € Pour tous renseignements, sʼadresser : - Maître Alain MALET, membre de la SCP Alain MALET et Guillaume BAIS, Avocats au Barreau de Chartres Téléphone : 02 37 28 38 20 - Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Chartres où le cahier des conditions de vente est déposé. Téléphone : 02 37 18 72 56 - Sur le site internet : www.ordredesavocats-chartres.com Etant précisé que, faute dʼenchères, chaque mise à prix pourra être baissée dʼun quart, puis dʼun tiers, et à défaut, indéfiniment jusquʼà provocation dʼenchères. 02366

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25

Vie du droit

La prévention de la délinquance - Agir ensemble Drancy, 27 avril 2011 Hier, le Sénateur Jean-Marie Bockel s’est rendu à Drancy où il était notamment attendu par le Député-Maire Jean-Christophe Lagarde, l’occasion pour l’ancien ministre de débuter ses déplacements « sur le terrain » dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par le Premier Ministre le 14 janvier 2011au terme de laquelle il a été chargé de travailler à la relance de la politique locale de prévention de la délinquance, de dynamiser le partenariat entre les maires, qui sont au centre du dispositif, l’Etat et les autres acteurs publics et privés afin de proposer des initiatives de nature à donner une meilleure visibilité aux actions entreprises et surtout aux réussites locales de la prévention en vue de leur diffusion et de la stimulation des échanges d’e xpériences. Jean-René Tancrède

Jean-Marie Bockel et Jean-Christophe Lagarde

aire de Mulhouse pendant plus de vingt ans, Jean-Marie Bockel a longtemps été considéré comme un élu « sécuritaire de gauche » en raison de son engagement dans la lutte contre la délinquance à l’é chelle de sa commune. Partisan d’une véritable symbiose entre la politique de sécurité publique et celle de prévention de la délinquance, favorable au renforcement du rôle du maire en la matière, il a développé sur Mulhouse des actions tant sociales que situationnelles, selon une logique d’é quilibre et de pilotage au plus près des citoyens. Jean-Marie Bockel a prolongé son action locale par une réflexion de visée nationale, dans le cadre de ses mandats parlementaires et en tant que président de l’Association des Maires des Grandes Villes de France (AMGVF) entre 2001 et 2007. Le 3 août 2010, alors secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, s’est vu confier par le Chef de l’Etat une mission sur la prévention de la délinquance des jeunes. Il s’agissait, dans le cadre d’une large concertation avec les acteurs de la prévention et de la sécurité, de rechercher les bonnes pratiques en France comme à l’Etranger et de formuler des propositions innovantes. Au terme de plus de soixante auditions et de la tenue, le 14 octobre 2010, des « Assises de la prévention de la délinquance juvénile » au Palais de Justice de Paris, Jean-Marie Bockel a

présenté trois grands chantiers structurants dans son rapport, remis le 3 novembre 2010 : - mener une politique publique de soutien à la parentalité, - restaurer la citoyenneté par l’école, - mettre en œuvre une stratégie volontariste de reconquête de l’espace public. La mission parlementaire du 14 janvier 2011 s’inscrit dans la continuité de ces différents travaux. Poursuivant le but d’obtenir un engagement plus général dans une démarche partenariale de coproduction de sécurité, Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin et président de la communauté d’agglomération de Mulhouse, a souhaité adopter une visée pragmatique et inscrire ses travaux dans une démarche fédératrice. Dans la continuité de l’action engagée en 2002 avec la création des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a consacré le rôle pilote du maire en matière de politique locale de prévention de la délinquance, et lui a accordé des moyens nouveaux pour assumer sa mission. Deux années plus tard, le Président de la République a fait le constat que la politique de prévention de la délinquance n’était pas suffisamment investie. Il a demandé que soit préparé un « plan national de la prévention de la délinquance et d’aide aux victimes »,

qui fut arrêté par le Premier ministre le 2 octobre 2009 et qui vise principalement à : - prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne et développer la prévention situationnelle, - consolider les partenariats locaux de prévention et favoriser leur coordination en positionnant le maire au centre du dispositif, - mieux prévenir la délinquance des mineurs, - mieux protéger les victimes et améliorer la prévention des violences intrafamiliales. Mais l’adhésion du plus grand nombre à une approche globale de coproduction de sécurité reste difficile. Le sujet est débattu, l’application des textes inégale, les moyens financiers et humains consacrés par les uns et les autres estimés trop limités, la participation pleine et entière de certains acteurs non encore acquise. Pour sa part, Monsieur Jean-Marie Bockel est convaincu que la mobilisation doit venir d’en bas et être nourrie par le développement de réussites locales. Il se propose ainsi de révéler dans le cadre de sa mission, qu’au-delà des textes ou dans leur strict respect, qu’en dépit de budgets locaux éventuellement contraints et de services municipaux restreints, que contre les débats idéologiques et politiciens, un engagement partenarial et bienveillant, équilibré dans son approche, éventuellement mutualisé, produit déjà en certains endroits des résultats notables sur la baisse de la délinquance de proximité et l’amélioration de la qualité de vie des administrés. 2011-204

Les Annonces de la Seine - jeudi 28 avril 2011 - numéro 25