Edition du 31 mai 2010

LES ANNONCES DE LA SEINE D.R.

Lundi 31 mai 2010 - Numéro 26 - 1,15 Euro - 91e année

INSTALLATION Tribunal de Grande Instance de Paris Vision volontariste par Emmanuel Binoche.........................................

Priorités prioritaires par Jean-Claude Marin ........................................

Cohérence dans l’action par Chantal Arens ........................................

JURISPRUDENCE Associations familiales : représentation des familles auprès des pouvoirs publics Conseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision n° 2010-3 QPC..........

“Cristallisation des pensions” : Régime spécial des pensions applicable aux ressortissants algériens Conseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision 2010-1 QPC ..........

VIE DU DROIT

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Association Française d’Arbitrage - Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris L’arbitrage en questions ...................11 17ème Colloque de la Saint-Yves “Le corps humain est-il objet de commerce ?”

L’homme dans son intégrité par Simone Graïc ...............................

12

Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Secrétaires 2010-2011 ...................13

BILAN .........................................................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................17 DÉCORATION

Elizabeth Ménesguen Chevalier de la Légion d’Honneur ........................................24

Tribunal de Grande Instance de Paris Installation - 27 mai 2010 e tribunal de grande instance de Paris a accueilli sa nouvelle présidente, Chantal Arens lors d’une audience solennelle qui s’est tenue le jeudi 27 mai 2010 en présence de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Vincent Lamanda, Premier Président de la cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, Procureur Général près cette cour, Jean Castelain et Yves Le Borgne, bâtonnier et vice-bâtonnier de Paris.

Chantal Arens est ainsi devenue le 33ème président de la plus importante juridiction d'Europe et de France depuis le 4 germinal an VIII, soit le 25 mars 1800, et la troisième femme à occuper ces prestigieuses fonctions, après Jacqueline Cochard et Simone Rozès.

Elle succède à Jacques Degrandi qui vient de rejoindre la première présidence de la cour d’appel de Paris le 18 mai dernier (Les Annonces de la Seine, n° 24 du 20 mai 2010). Comme l’a rappelé le premier vice-président Emmanuel Binoche, il a mis, trente trois mois durant, “tous ses talents d'administrateur et d'homme de terrain” pour renforcer la crédibilité de la juridiction parisienne.

Le parcours professionnel de Chantal Arens est varié : au siège, à la présidence du Tribunal de Grande Instance d’Evreux et de

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Nanterre, au Parquet ou encore à l’Inspection des Services Judiciaires, ce qui pour le Procureur de la République JeanClaude Marin est le “reflet d’une personnalité engagée dans un monde ouvert et plural dans lequel le magistrat cloîtré dans l’horizon étroit de son palais n’a plus de place”.

Symbole d’une justice confrontée aux “problématiques les plus fortes de notre temps” le tribunal de grande instance de Paris connaît une difficile situation budgétaire. Le Procureur de la République a rappelé que la dyarchie parisienne aura la mission d’“assumer la pénurie dans l’équité et la définition non pas de priorités mais de priorités prioritaires…”.

Pour la nouvelle présidente “toute la difficulté dans la période actuelle consiste à parvenir à un point d'équilibre toujours délicat à maintenir entre une justice conçue à la fois comme une valeur et une institution, et une conception plus managériale d'une organisation au service du justiciable dont les attentes sont particulièrement fortes”.

Elle a conclu en formant un vœu pour son tribunal “lieu d'ouverture et d'échanges” : que “chacun ait le sentiment d'un destin commun sous tendu par l'idée de justice”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Installation

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Emmanuel Binoche

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Vision volontariste par Emmanuel Binoche

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2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-de-Seine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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D.R.

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

(…) 'est pour la troisième fois que le tribunal accueille solennellement une présidente ; Victor Hugo(1) affirmait déjà la nécessité, suivant son expression, de faire rentrer "la moitié de l'espèce humaine dans l'égalité", combat de toute sa vie.

Jacqueline Cochard, qui nous a hélas quittés, vous a précédé à ce haut poste, et certains parmi nous se souviennent de sa bienveillante autorité ; antérieurement Simone Rozès, que nous saluons, avait marqué nombre de magistrats par sa forte personnalité, et ses éminentes qualités de juriste comme sa hauteur de vue, qui lui avaient valu d'accéder au poste le plus élevé de la magistrature.

Vous prenez ainsi la tête de la plus importante juridiction d'Europe et de France, alors que l'Union européenne, et la France en particulier, sont entrées dans une période critique au plan financier, économique et social, aux conséquences desquelles l'institution judiciaire, pour ce qui la concerne, doit faire face avec lucidité : ainsi l'année 2010 se trouve déjà marquée par des restrictions très sérieuses affectant le budget de la juridiction.

Celle-ci emploie près de 1 500 personnes, dont en gros un tiers de magistrats, deux tiers de fonctionnaires, complétés par 53 juges de proximité, et quelque 44 conciliateurs ; la situation au moment où vous prenez les rênes de la présidence se trouve globalement améliorée pour les magistrats ; elle s'est trouvée malheureusement aggravée pour les fonctionnaires, aussi bien au siège qu'au parquet : en diminution constante depuis plusieurs années, l'effectif réel, malgré une légère amélioration récente, reste à un niveau bien préoccupant...

C

Ce n'est pourtant pas faute pour Jacques Degrandi d'avoir mené une action inlassable pour obtenir une meilleure prise en compte de la réalité des besoins de la juridiction, avec l'investissement en ce sens sans faille de Chantal Chapron, directrice de greffe qu'il convient aussi de saluer.

Mais il faut souligner que le tribunal dispose d'un personnel de greffe non seulement très compétent, mais aussi particulièrement investi dans ses diverses fonctions.

Jacques Degrandi, pour l'administration de la juridiction, a par ailleurs entretenu immédiatement avec Jean-Claude Marin, procureur de la République, les relations confiantes qu'appelle le bon fonctionnement de la dyarchie.

Enfin, pour faire face au handicap que représente pour son organisation la très grande dimension de la structure, alors que celle-ci est marquée par une très importante rotation du personnel - 50 à 70 départs de magistrats chaque année, environ 120 pour les fonctionnaires - la pratique de réunions transverses, associant magistrats et fonctionnaires est désormais un fait acquis et permet de bénéficier de la contribution de chacun à la solution des questions complexes.

La bonne administration de la justice est, rappelons-le, un objectif à valeur constitutionnelle.

Jacques Degrandi a mis tous ses talents d'administrateur et d'homme de terrain au service d'un crédit renouvelé de chacun des services, au civil comme au pénal, entreprenant, après avoir ciblé les besoins qu'il était le plus urgent de satisfaire, de renforcer autant qu'il se pouvait les moyens matériels et humains disponibles.

Détailler l'ensemble de ses actions prendrait trop de temps ; j'évoquerai donc d'abord le moins spectaculaire.

En ces temps si difficiles pour nombre de nos concitoyens, frappés par la perte de leur emploi

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Installation ou la précarité, il faut d'abord évoquer sa préoccupation constante d'un accès effectif au droit, au regard de la nécessaire intelligibilité de la loi, autre objectif majeur ; celle-ci l'a conduit à fluidifier les circuits de fonctionnement du Bureau d'Aide Juridictionnelle, avec la création d'une antenne décentralisée au tribunal administratif, objet d'une convention signée avec le chef de cette juridiction, ici présent, et le bâtonnier ; un Relais d'Accès au Droit, géré par une association en partenariat avec le barreau, a été mis en place, pour faciliter les démarches engagées auprès de ce bureau par les justiciables les plus défavorisés.

Les conditions matérielles de fonctionnement des trois Maisons de Justice et du Droit de l'Arrondissement ont été améliorées, et son action au sein du Conseil Départemental d'Accès au Droit a été récemment saluée, comme doivent l'être ses efforts pour un meilleur accueil des victimes d'infractions.

Le tribunal a aussi activement participé aux efforts engagés en septembre 2008 par la cour d'appel pour l'amélioration de l'accueil et l'orientation du public au site de l'île de la Cité du palais de justice.

S'agissant des vingt tribunaux d'instance, un groupe de travail a été constitué dès 2008 pour

“

envisager leur réorganisation, afin d'en améliorer les conditions de fonctionnement et le mode de traitement du contentieux de la tutelle des majeurs ; la mise en service de l'intranet en janvier 2008 a permis à ces tribunaux comme aux autres services excentrés du tribunal de grande instance de bénéficier de cet outil essentiel de communication et de les rapprocher des centres de décision ; plus largement, la présidence a pu grâce à cet outil, avec l'utilisation systématique de la messagerie électronique, améliorer la communication interne en dématérialisant l'information, et à cette occasion limiter très significativement la consommation du support papier.

L'action opiniâtre de votre prédécesseur a permis la réinstallation du tribunal d'instance du 19ème arrondissement dans des locaux plus adaptés, et le regroupement en juin de l'année dernière sur un même site du Pôle de la Nationalité française de Paris et du Service de la Nationalité des Français établis hors de France.

Le site principal de l’île de la Cité accueille la plupart des chambres et services du tribunal de grande instance lui-même, soit 154 formations de jugement correspondant à 31 chambres ; du fait de sa configuration devenue inadaptée, une

très grande part des magistrats du siège réalisent leur travail juridictionnel à domicile, ne disposant pas personnellement d’un cabinet sur place ; cette situation accentue encore la tendance centrifuge résultant de l'installation d'autres services en huit sites différents.

Cette centralisation d’activités dépendant d’une même très grande juridiction, alors qu’il est impossible de les réunir en un seul lieu géographique, pose par conséquent des problèmes spécifiques de gestion.

A cela s'ajoute une compétence juridictionnelle exclusive de ce tribunal de la Ville-Capitale, qui a encore, au fil de l'histoire judiciaire récente, rehaussé le niveau des exigences de son administration : le tribunal se voit en effet périodiquement confier de nouvelles compétences nationales ; après la lutte contre le terrorisme depuis 1986, la création prochaine d'un Pôle compétent en matière de génocides et de crimes contre l'humanité est annoncée ; en matière civile, après s'être vue confier compétence exclusive en matière de marques communautaires et de brevets d'invention, c'est tout récemment le contentieux en matière de dessins et modèles communautaires qui est venu compléter ce dispositif, nécessitant de renforcer les moyens matériels et humains de la 3ème chambre...

La complexité de contentieux foisonnants, et l'importance des enjeux socio-économiques qu'ils sous-tendent, rendent incontournable la spécialisation des magistrats et des services, ce qui rend nécessaire de déployer des efforts continus en faveur de la coordination et de la Emmanuel Binoche cohésion dans l'objectif de la sécurité juridique la plus grande.

D.R.

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Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

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Installation Une rigueur sans faille dans la gestion des ressources humaines s'impose donc, et justifie l'attention des Services judiciaires - dont je salue la présence de l'actuelle directrice et de son prédécesseur -, alertés régulièrement sur l'impact de ces nouvelles compétences en termes de ressources matérielles et humaines, et à plus forte raison sur les conséquences de la moindre vacance de poste.

La complexité de contentieux foisonnants, et l'importance des enjeux socio-économiques qu'ils sous-tendent, rendent incontournable la spécialisation des magistrats et des services, ce qui rend nécessaire de déployer des efforts continus en faveur de la coordination et de la cohésion dans l'objectif de la sécurité juridique la plus grande.

Jacques Degrandi était particulièrement conscient de l'importance déterminante de la juridiction de première instance pour la plupart des justiciables qui n'ont pas les moyens, ou pas le goût ou l'énergie d'un recours ; l'exigence de l'excellence l'a conduit à faire procéder à la mise en ligne, pour une plus grande cohésion de l'activité des chambres et services et une meilleure lisibilité de leurs décisions, de différents modèles et fiches méthodologiques élaborés par contentieux (presse, propriété intellectuelle, responsabilité, construction, exécution, surendettement, rétention des étrangers) : cette documentation est accessible à tous les utilisateurs du Réseau Privé Virtuel Justice, c'est-à-dire à tous les magistrats et fonctionnaires des différentes juridictions de France.

Mais le constat de l'action entreprise ne serait pas complet s’il n’é voquait le rôle des indispensables partenaires de la justice de haute qualité que cette juridiction réclame ; JeanClaude Magendie évoquait en mars 2000, lors de son installation à la tête de ce tribunal, la nécessaire communauté de travail des magistrats et des avocats : elle s'impose avec un barreau de Paris fort de ses 21 000 membres, représentant la moitié de l'ensemble des avocats de France, atypique de ce fait.

Poursuivant et prolongeant les dispositions mises en place par Jean-Marie Coulon puis JeanClaude Magendie pour une procédure civile moderne et pleinement efficiente, Jacques Degrandi a signé avec les bâtonniers de l'Ordre successifs, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain, le cas échéant avec le procureur de la république, de nombreux protocoles ou conventions dont il ne sera pas fait l'inventaire ici ; cette méthode qui s'inscrit dans une tradition prétorienne très ancienne de ce tribunal, a permis au bénéfice d'un partenariat dynamique, de faire entrer dans la réalité quotidienne de l'ensemble des services les bonnes pratiques éprouvées, et de briser l'isolement résultant de la nécessaire division des tâches et de la dispersion géographique des services.

Il faut citer à cet égard le protocole de procédure civile du 3 juin 2008 tendant à la limitation du nombre d'écritures, à l'instauration d'un calendrier de procédure et à l'organisation d'audiences plus interactives.

Le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, qui tend à faire diminuer la demande contentieuse, avait conduit à la mise en place dès janvier 2007 d'une permanence de médiation familiale, et l'extension de

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l'expérimentation à l'ensemble des chambres et services s'est traduite par la signature en fin d'année 2009 d'un protocole de médiation civile.

Alors qu'une convention a aussi été signée la même année avec le barreau pour créer les conditions de bonnes pratiques de l'audition de l'enfant, un groupe de travail prépare la constitution d'un Pôle Enfance et Famille, des liens fonctionnels entre chambres et services traitant de problématiques communes étant d'ores et déjà créés. Le partenariat de la Chambre des Affaires Familiales avec le notariat a été également renforcé.

Jacques Degrandi a également œuvré pour améliorer l'audiencement des affaires pénales, en particulier dans les chambres traitant de procédures de comparution immédiate, pour assurer une tenue des audiences dans des conditions convenables. Le développement de la numérisation des procédures pénales et des nouvelles technologies en général a également mobilisé de manière permanente l'équipe de la présidence en étroite liaison avec le secrétariat général du procureur pour adapter les dispositifs aux contraintes de la juridiction.

Ainsi, en recentrant les services et en concentrant les efforts, Jacques Degrandi a engagé avec succès une dynamique de la confiance : il a ainsi mis en application les intentions annoncées lors de son installation, d'"améliorer le service rendu au justiciable", d'"accentuer les effets d'une démarche de qualité" et de mettre en place "une organisation et un fonctionnement les plus performants possibles".

Attachant enfin un prix tout particulier à l'image que le juge peut donner de lui-même, il a œuvré pour faire partager cette vision à l'extérieur, en intervenant par exemple au cours de ces trois dernières années auprès de diverses commissions mises en place par le garde des Sceaux ou par le Sénat, et lors de divers colloques, sur le sujet en particulier des bonnes pratiques.

Tous ceux, qui, partageant cette vision volontariste, ont pu l'accompagner dans son action et ont toujours pu compter sur son soutien, lui sont reconnaissants d'avoir contribué à renforcer la crédibilité de notre juridiction.

Mais il est plus que temps de vous présenter.

Votre parcours n'est pas sans aspects comparables avec celui de votre prédécesseur, puisque vous avez connu au cours de votre carrière aussi bien le service pénal que les affaires civiles, en passant par l'Inspection des Services judiciaires du ministère.

Au plan technique, vous disposez d'atouts particulièrement solides ; vos connaissances juridiques sont en effet non seulement étendues, mais fort diversifiées, puisque vous avez connu successivement des diverses fonctions de l'instance et de la grande instance ; vous trouviez le temps de préparer lors de votre affectation au tribunal de grande instance de Chartres un diplôme d'études approfondies de droit communautaire, et assuriez alors au début des années 1990 avec bonheur en détachement la responsabilité du bureau du droit communautaire au ministère des Postes, Télécommunications et de l'Espace. Vous avez exercé ensuite diverses fonctions de responsabilité au Parquet de Paris : vous n'avez pas été étrangère à la création du Pôle financier, alors que vous vous trouviez à la tête de ce qui s'appelait alors la 5ème section.

Puis vous avez eu l'occasion de prendre du champ à l'Inspection des services judiciaires, en y remplissant les missions qui lui sont confiées, plus diverses que certains ne le croient : Monsieur l'Inspecteur général ne me contredirait pas à ce sujet.

Vous vous trouviez alors indéniablement préparée aux différentes présidences que vous avez ensuite assurées, d'abord à compter de novembre 2002 à Evreux.

Ensuite ce fût la présidence du tribunal de grande instance de Nanterre, deuxième tribunal de France par sa dimension, à compter de janvier 2008 ; vous y avez entrepris un travail de communication interne, réussissant, en dépit de conditions matérielles difficiles, à maintenir et développer la nécessaire cohésion entre les différents services.

Nous vous savons en effet très attachée à une organisation de la juridiction permettant d'utiliser au mieux les compétences de chacun dans le cadre d'un travail en équipe, et à veiller à la bonne intégration de tous en son sein.

Au plan de la communication externe, vous vous étiez intéressée dès 2004 comme présidente à Evreux à la version pilote d'ebarreau expérimentée ici, qui s'appelait e-greffe ; à Nanterre, vous avez donc développé l'application e-barreau, et des contacts fructueux ont été entretenus avec ce tribunal pour l'échange de leurs expériences respectives. Au total, votre grande compétence d'administrateur a été appréciée, et cette réputation vous a précédé ici.

Le mot "talent", avant le 17ème siècle, avait le sens de "volonté"(2) ; ainsi Jacques Brel pouvait dire : "Le talent, c'est d'avoir envie de faire quelque chose" ; le Conseil supérieur de la magistrature, en vous nommant à ce poste éminent, l'a manifestement reconnu.

Vous trouverez ici des magistrats et des fonctionnaires sur la compétence, l'investissement et la loyauté desquels vous pourrez compter ; ceux-ci se trouvent légitimement fiers d'avoir maintenu ce tribunal au niveau d'excellence exigé de lui, et contribué toujours davantage à son renom pour les innovations qu'il a su initier, pour nombre d'entre elles passées dans le droit positif.

Voulant ignorer le dénigrement dont l'institution est trop souvent l'objet, tout en étant attentifs aux justes critiques, et le mot renoncement étant exclu de leur vocabulaire, ils entendent, conscients du fait que la Justice doit en permanence adapter ses règles et son fonctionnement aux évolutions sociétales, maintenir malgré les difficultés présentes leur engagement à vos côtés pour une justice toujours plus efficace et de qualité, et dont l'organisation ici se doit de préfigurer celle qui sera retenue sur le futur site des Batignolles.

A titre personnel et au nom de tous les magistrats rassemblés en votre honneur, qui savent pouvoir compter sur votre écoute et votre soutien, je vous souhaite la bienvenue et vous adresse nos vœux chaleureux de réussite.

Notes : 1 - V. Hugo, lettre du 31 mars 1875, dans Le droit et la loi et autres textes citoyens, 10/18.

2 - Dictionnaire Littré, édition 1874.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Installation J’y ajoute encore le témoignage de ma fierté de magistrat et de la chance qui m’a été donnée de côtoyer un des grand président de ce tribunal.

D.R.

Jean-Claude Marin

Priorités prioritaires par Jean-Claude Marin (…) “

uand on aime la vie, on aime le passé, parce que c'est le présent tel qu'il a survécu dans la mémoire humaine", nous propose Marguerite Yourcenar dans “Les Yeux ouverts”.

Et comme j’aime la vie, j’aimerais vous parler un peu de ce passé tout frais dans nos mémoires, passé fait de ces trente trois mois de la présidence de Jacques Degrandi, qui est désormais à la tête de la cour d’appel de Paris, première cour d’appel de France.

Pendant ces presque 3 années, j’ai, avec lui, assumé la co-direction de cette superbe juridiction.

Je sais qu’il est de tradition de parer ceux qui partent, de la toge de toutes les vertus.

Mais je ne céderais pas à cette hypocrisie en vous parlant de Jacques Degrandi car ce n’est, pour moi, ni un exercice académique, ni une obligation contingente.

Jacques Degrandi nous parlait souvent des expériences qu’il avait vécues à Avignon puis à Nanterre - je sais que sur ce dernier point la tradition demeurera avec la nouvelle titulaire du poste - parce qu’au fil du temps sa vision d’une justice investie dans la modernité s’était affirmée et structurée à l’épreuve de ces fonctions.

Jacques Degrandi est avant tout un magistrat au sens le plus noble de ce terme et le plus fort de ce magnifique métier.

Homme d’honneur, de rigueur et de courage, il a su, dans ce tribunal exceptionnel et complexe, exercer une présidence fondée sur la

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compétence, la clarté et la détermination.

L’exercice, côte à côte, de la dyarchie a été l’occasion d’un parcours enrichissant, exigeant et loyal et cette codirection, rendue si difficile par un environnement fait de ressources humaines insuffisantes, s’agissant surtout des effectifs de fonctionnaires, et de moyens budgétaires comptés au trébuchet, a été facilitée par une approche commune, responsable, respectueuse de l’intérêt commun et attentive aux femmes et aux hommes qui œuvrent au sein de cette maison dans des conditions parfois difficiles.

"Les sots parlent beaucoup du passé, les sages du présent et les fous de l'avenir", s’amusait la marquise du Deffand dans ses salons de la rue Saint-Dominique.

En me tournant maintenant vers vous, Madame le Président je vais m’essayer à l’alchimie difficile de la sagesse et de la folie pour vous parler du présent et de l’avenir.

Bienvenue, tout d’abord, dans ce tribunal que vous connaissez déjà mais qui peut-être va vous sembler bien différent de celui que vous avez connu hier.

La liturgie judiciaire veut que l’on consacre un peu de temps à votre carrière : elle est de celle qui construit des magistrats aiguisés aux enjeux fondamentaux de notre société et de notre justice.

Cette carrière, en effet, est faite de fonctions du siège et du parquet, de postes en juridiction et à l’Inspection des Services judiciaires, d’exercice au sein du monde judiciaire et d’expérience hors de ce dernier, d’expertises en droit national et de passion pour le droit communautaire.

Cette carrière est le reflet d’une personnalité engagée dans un monde ouvert et plural dans lequel le magistrat cloîtré dans l’horizon étroit de son palais n’a plus de place.

Je ne peux que me féliciter, avec beaucoup d’autres, de ce choix éminemment judicieux qu’a fait le Conseil supérieur de la magistrature en vous nommant à la présidence de ce tribunal.

Monsieur le Premier vice-président doyen vient de nous le rappeler à l’instant, vous êtes donc, depuis le 4 germinal an VIII, c'est-à-dire depuis le 25 mars 1800, le 33ème président du tribunal de Paris, autrefois appelé tribunal de la Seine.

Vous êtes également la 3ème femme à occuper ce poste prestigieux ainsi que l’a également souligné Monsieur Emmanuel Binoche.

Vous le savez, le chiffre 3 est un chiffre très particulier dans notre patrimoine littéraire, philosophique et religieux et de nombreuses

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L’une des conséquences essentielles de l’éclatement de la juridiction, faute de place sur l’Ile de la Cité, est l’entrave majeure que cette situation crée en terme de rationalisation des services et de communication entre les hommes et les femmes ainsi répartis Jean-Claude Marin sur le territoire parisien.

”

Je ne doute pas un seul instant que Jacques Degrandi sera un très grand Premier président de la cour d’appel de Paris.

De ce siège du Ministère public, je lui adresse, au nom du Parquet de Paris tout entier, des voeux confiants de pleine réussite.

J’y ajoute, de manière plus personnelle, la confiance amicale en ses capacités de grand décideur judiciaire pour œuvrer avec succès dans sa nouvelle mission.

légendes païennes ou de nombreux écrits sacrés rattachent aux trilogies ou aux rythmes ternaires une symbolique forte dans notre civilisation.

Aussi, pour sacrifier à mon tour à l’éloge de ce chiffre 3, je dirai qu’il sera donné au 67ème procureur de la République de Paris que je suis, de poursuivre sa mission aux côtés du 3ème président de ce tribunal depuis ma prise de fonctions, fait unique, je crois, depuis le 4 même germinal an VIII ; c’est ma modeste contribution

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Installation à l’équilibre des listes respectives des chefs de cette juridiction, Vous connaissez donc bien votre nouvelle maison, je l’ai déjà dit, elle est celle de tous les superlatifs.

En effet, si le tribunal de Paris est celui dont le ressort géographique naturel est le plus petit de tous les tribunaux de grande instance de France avec 105 kilomètres carrés, il est aussi cette juridiction unique en Europe réunissant, dans une seule entité, des compétences limitées dans l’espace, et des attributions qui le conduisent aux limites du territoire national, de Clipperton à Saint-Pierre-et-Miquelon, de Papeete à Cayenne, voire au-delà, tant les matières particulières confiées à notre juridiction et sa compétence résiduelle l’amènent fréquemment à se saisir, en matière pénale, de faits commis bien au-delà de nos frontières.

Cette particularité se traduit aussi par l’importance de sa famille judiciaire composée d’un nombre inégalé de magistrats, de fonctionnaires, d’avocats, de fonctionnaires de police et d’auxiliaires de la justice.

A cet instant précis, je voudrais saluer le bâtonnier Jean Castelain et le vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne. Ils savent l’estime et la considération que je leur porte et que portent à cet immense barreau tous les magistrats du Ministère public parisien qui savent qu’il n’est pas de vraie justice sans vraie défense.

Vous le savez aussi, Madame le Président, l’étendue de nos domaines d’activité, notamment dans le domaine pénal, nous offre au quotidien, la démonstration de la compétence et du professionnalisme de services d’investigations, parisiens ou nationaux, que je me plais à saluer aujourd’hui.

Ce tribunal qui porte au plus haut les valeurs de compétence et de professionnalisme, cette

juridiction qui est le symbole d’une justice engagée dans les problématiques les plus fortes de notre temps, cette juridiction offerte au regard et à l’expertise de bien des visiteurs, qu’ils soient français ou étrangers, notre maison, souffre cependant de quelques maux qui rendent son quotidien bien difficile.

Sans vouloir rendre cette cérémonie moins radieuse, je voudrais simplement rappeler l’intitulé de quelques chapitres du rapport d’information établi sur le tribunal de grande Instance de Paris par Monsieur le sénateur Roland du Luart, au nom de la Commission des Finances du Sénat et publié le 14 octobre 2009.

Les formules du sénateur du Luart sont en effet sans équivoque, je cite : "une justice à l’étroit", "une organisation du travail pénalisée par le manque de place", "un tribunal de grande instance, 7 sites".

En effet, l’une des conséquences essentielles de l’éclatement de la juridiction, faute de place sur l’Ile de la Cité, est l’entrave majeure que cette situation crée en terme de rationalisation des services et de communication entre les hommes et les femmes ainsi répartis sur le territoire parisien.

C’est pourquoi, le projet, qui semble enfin proche de la réalité, de construction d’un nouveau tribunal à Paris avec un bâtiment correspondant aux besoins de la Justice dans notre capitale ne peut que rassembler toutes les énergies et les compétences et impliquer totalement les chefs de juridiction désormais membres de droit du Conseil d’administration de l’Etablissement public du Palais de Justice de Paris présidé par M. André Gariazzo, Premier avocat général à la Cour de cassation.

Cette cérémonie m’est aussi l’occasion de dire tout le travail fait pour que ce projet soit une

réussite par l’é quipe de l’Agence Pour l’Immobilier de la Justice et notamment par son directeur général, M. Jean-Pierre Weiss, et son adjoint, M. Alain Prache.

La dyarchie que nous allons exercer ensemble, Madame le Président, me réjouit et m’inquiète tout à la fois.

Elle me réjouit car je sais qu’avec vous, elle sera faite de respect mutuel, de volonté commune du service de la Justice et de professionnalisme dans l’examen des nombreux sujets qui la nourriront.

Inquiétude aussi, car cette dyarchie aura à gérer une situation budgétaire de la juridiction dont chacun sait qu’elle ne dispose pas des moyens propres à payer, ne serait-ce que les dépenses obligatoires.

Point pour nous d’illusions d’un budget d’investissement permettant d’engager la modernisation de certains équipements ou bien encore l’organisation meilleure de services en difficulté.

Nous aurons donc à assumer la pénurie dans l’équité et la définition non pas de priorités mais de priorités prioritaires…

Nous aurons aussi, malgré tout, à faire avancer notre juridiction dans le XXIème siècle afin de mieux répondre à l’attente de la société et de nos concitoyens. J’aime à rappeler ces mots de Bernanos "l’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait".

Nous surmonterons, j’en suis sûr, les difficultés qui nous attendent et qui attendent la société tout entière, et la solidité de notre collégialité est un gage du passage de ce mauvais cap.

Mais le moment n’est-il pas venu, avec tous ceux qui sont là pour cela, de vous écouter au lieu de peindre des nuages bien gris au ciel de cette belle audience.

Cohérence dans l’action

années en France et en Europe vers une prise en compte de la gestion, alors que l’institution judiciaire est caractérisée par une interdépendance forte entre plusieurs paramètres tenant à la décision juridictionnelle, à l'organisation de l'institution en tant que système, à son efficacité, son efficience, ainsi qu'à la demande du corps social.

La mise en œuvre en 2006 de la loi organique relative aux lois de finances et de la révision générale des politiques publiques a induit des évolutions fortes en termes de rationalisation et d'efficience de la dépense, dans un cadre budgétaire contraint. Il s'agit d'un phénomène non spécifique à la France, mais commun à de très nombreux pays dans le monde et en particulier en Europe. Ainsi, dans un contexte de crise de confiance envers la justice, l'on a soudainement pris conscience des limites d’une approche purement juridique et judiciaire de l’institution. Avec la naissance d'une conception managériale, on s’intéresse aussi à la façon dont la justice est rendue en terme de délais, de coûts, de qualité du service rendu et d'attentes du citoyen et justiciable. L'accent est mis plus sur le "process" que le procès et sur l’efficacité du système pour le citoyen.

Dans ce contexte d'évolutions majeures et de profondes transformations de l'organisation judiciaire, il m'apparait qu'une conciliation subtile est à réaliser entre une justice indépendante, impartiale et des méthodes d’administration et d’évaluation des systèmes

de justice, mais sans faire aucune concession au plein respect des principes fondamentaux consacrés au plan national et par la Convention européenne des droits de l'homme.

Je serai très attentive au juste équilibre à trouver entre indépendance juridictionnelle, garantie d’une bonne justice et d'accès à un juge impartial, et une justice vue sous l'angle d'un service exigeant, de qualité rendu aux justiciables et susceptible d’être évalué.

Ainsi, toute la difficulté dans la période actuelle consiste à parvenir à un point d'équilibre toujours délicat à maintenir entre une justice conçue à la fois comme une valeur et une institution, et une conception plus managériale d'une organisation au service du justiciable dont les attentes sont particulièrement fortes.

Ce qui fait la force d'une organisation, ce sont les femmes et les hommes qui la composent, leur richesse, leur expérience et les valeurs qu'ils défendent. Dans une société de plus en plus fragmentée comme l'a relevé le Médiateur de la République dans son dernier rapport annuel, on attend ainsi du juge justesse, sagacité, vigilance, lucidité, attention à autrui et un engagement individuel et collectif.

On attend d'un chef de juridiction qu'il donne l'exemple, du courage et de la fierté au nom de la communauté de magistrats et de fonctionnaires qu'il représente.

Si l'on se place du côté du justiciable, la réponse à ses attentes se traduit aussi en terme

par Chantal Arens (…) 'en viens au premier aspect de mon propos portant sur l'interaction de l'indépendance juridictionnelle et du service de qualité que l'institution est tenue de rendre.

L’indépendance juridictionnelle, solennellement énoncée par la Constitution, rappelée dans tous les textes européens et internationaux, conçue comme un droit du citoyen et sans laquelle il n'y aurait pas d'Etat de droit, est une garantie d’accès à un juge impartial.

Dans l'intérêt de la prééminence du droit, le juge doit pouvoir exercer ses fonctions juridictionnelles à l’abri de toute pression politique, sociale, médiatique ou autre. La décision de justice constitue le cœur de l'indépendance juridictionnelle et, sauf exceptions strictement définies par la loi et mises en œuvre par le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil d'Etat, elle ne peut être contestée que par les voies de recours.

Il est du devoir d'un président de veiller à ce que ne soient pas mis en cause les grands principes qui gouvernent la fonction de juger dont l'indépendance juridictionnelle avec son corollaire l'impartialité.

La longue culture professionnelle des magistrats ne les a pas conduit pendant de très nombreuses

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Installation concertation et un dialogue social nourri. Dans un contexte de mutations fortes et de projets de réforme, la communication interne et le dialogue social paraissent tout à fait essentiels dès lors qu'ils maintiennent le lien social, donnent un sens à l'œuvre de justice et favorisent le développement des relations humaines dans la perspective de solutions concertées ou du moins d'une compréhension réciproque de points de vue qui peuvent être divergents.

Une attention particulière sera également portée à l'ouverture vers l'extérieur compte tenu du rayonnement du tribunal de grande instance de Paris, juridiction phare, très vivante, pleine de projets, riche d'une culture d'échanges et toujours en mouvement.

Au quotidien, au sein de l'arrondissement judiciaire, je m'appuierai sur les services fédérés par des premiers vice-présidents et des chefs de service dont le rôle est essentiel en termes d'échanges d'information et de cohésion interne.

Les pratiques riches et innovantes sont depuis de très nombreuses années l'une des caractéristiques de cette juridiction Les éminents rapports sur la justice civile de mes illustres prédécesseurs, portant en particulier sur la procédure civile ou la médiation, ont d'ailleurs profondément marqué l'institution.

En vue de voir émerger de telles pratiques, les réunions de service et les groupes de travail composés de magistrats et de fonctionnaires seront favorisés.

D.R.

Chantal Arens

d’organisation et de fonctionnement des services. Il peut s'agir par exemple de la qualité de l'accueil du justiciable ou du traitement performant des demandes d'aide juridictionnelle.

Il peut s'agir également de l'organisation des audiences qui évitent les attentes trop longues et les débats nocturnes, ou de l'attention particulière portée à la gestion des flux, notamment aux délais de convocation en matière familiale ou relevant du juge de l'exécution.

La réponse à ces attentes trouve aussi sa concrétisation dans la signature de protocoles en matière civile et pénale. En ce domaine, grâce à une implication particulièrement forte du Barreau de Paris et à ses différents bâtonniers, le tribunal de grande instance de Paris a toujours joué un rôle tout à fait moteur dans le domaine notamment de la communication électronique civile ou pénale. Cette tradition d'excellence sera poursuivie en concertation étroite avec vous, Monsieur le Bâtonnier.

J'en viens au deuxième aspect de mon propos.

Le positionnement hiérarchique ne crée pas de lui-même la fonction d'autorité. La réussite n'est possible que grâce à la mobilisation des énergies autour de valeurs partagées et d’objectifs clairement définis. Cette fédération des énergies passe par une communication vivace. Dans la gouvernance actuelle de toute communauté de femmes et d'hommes, la capacité d'information partagée et d'échange permanent paraît en effet devoir prévaloir sur une appréhension très pyramidale du fonctionnement de la structure, même si à un moment donné, il peut s'avérer nécessaire de trancher à défaut de trouver des solutions partagées.

Certains principes forts guideront mon action.

Je saurai aussi les adapter à la réalité avec pragmatisme, mon objectif étant que la justice rendue soit conforme aux exigences des

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Certains principes forts guideront mon action. Je saurai aussi les adapter à la réalité avec pragmatisme, mon objectif étant que la justice rendue soit conforme aux exigences des standards nationaux et européens, tels l'impartialité, l'équilibre du procès, Chantal Arens le respect de la personne humaine.

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standards nationaux et européens, tels l'impartialité, l'équilibre du procès, le respect de la personne humaine. Une grande considération sera toujours portée à chacun dans son travail et sa diversité au sein de ce tribunal.

Ainsi, pour que chacun comprenne, de l'intérieur comme de l'extérieur, la direction prise, la cohérence dans l'action me paraît essentielle. Une telle cohérence a vocation à trouver sa traduction dans l'organisation des services, la gestion des ressources et la mise en place de procédures et circuits d'information.

Une action ainsi cohérente doit être de nature à permettre à ce tribunal de répondre aux enjeux auxquels il est confronté, de continuer à jouer le rôle juridictionnel éminent qui est le sien et de poursuivre dans le temps sa tradition d'excellence.

Dans une juridiction de la taille de celle de Paris, caractérisée par sa forte dispersion géographique, la recherche de la cohésion interne apparaît tout à fait fondamentale. Au-delà de leur sphère d'activité, magistrats et fonctionnaires de justice pourront ainsi œuvrer dans l'intérêt des citoyens et en vue d'une justice toujours meilleure.

La recherche d'une telle cohésion passera par un esprit de dialogue se traduisant par une large

Par rapport aux juridictions, notamment de la région parisienne, déjà numériquement importantes en moyens humains, le tribunal de grande instance de Paris est d'une taille hors norme, soit une structure de 1 500 personnes pour les services du siège et du parquet ou de 1 000 personnes pour ceux du siège. Même s'il me faudra deux à trois fois plus de temps que dans mes fonctions précédentes, je m'attacherai à rencontrer à relativement bref délai chacun d'entre vous, magistrats, fonctionnaires de justice et partenaires institutionnels.

Ces rencontres me permettront d'appréhender pleinement la diversité des fonctions, les spécificités des contentieux traités et la richesse professionnelle et humaine de chacun.

Je forme le vœu pour cette juridiction, lieu d'ouverture et d'échanges, que chacun ait le sentiment d'un destin commun sous tendu par l'idée de justice. Quoi de plus beau en effet que l'idée de justice prégnante dans toute communauté humaine et défendue par le prix Nobel d'économie, Amartya Sen comme pouvant rendre le monde un peu meilleur et faire non pas que ce qui est fort soit juste mais que ce qui est juste soit fort.

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Jurisprudence

“Cristallisation des pensions” : Régime spécial des pensions applicable aux ressortissants algériens Conseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision 2010-1 QPC - Consorts L L'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 garantissaient aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat. Or ces dispositions prévoyaient des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il existait ainsi une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger.

Le Conseil a donc censuré, comme contraires au principe d'égalité, les articles 26 de la loi du 3 août 1981 et 68 de la loi du 30 décembre 2002, et par voie de conséquence l'article 100 de la loi de finances pour 2007.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi n°81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date.

"Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des conditions et suivant des taux fixés par décret.

"Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables aux prestations de même nature, également imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat, qui ont été attribuées aux ressortissants de l'Algérie après le 3 juillet 1962 en vertu des dispositions du droit commun ou au titre de dispositions législatives ou réglementaires particulières et notamment en application du décret n°62-319 du 20 mars 1962.

"La retraite du combattant pourra être accordée, au tarif tel qu'il est défini ci-dessus, aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article ;" 2. Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : "I. Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n°59-1454 du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n°81-734 du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

"II. Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. La résidence est établie au vu des frontières internationalement reconnues à la date de la publication de la présente loi.

"Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par l'Organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes.

"III. Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement.

"Le dispositif spécifique de revalorisation mentionné au II et au premier alinéa du présent III est exclusif du bénéfice de toutes les mesures catégorielles de revalorisation d'indices survenues depuis les dates d'application des textes visés au I ou à intervenir.

"Le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une indemnité a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %.

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"IV. Sous les réserves mentionnées au deuxième alinéa du présent IV et sans préjudice des prescriptions prévues aux articles L. 108 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, L. 74 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n°48-1450 du 20 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires et ouverture de crédits pour la mise en application de cette réforme, et L. 53 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n°64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie Législative), les dispositions des II et III sont applicables à compter du 1er janvier 1999.

"Ce dispositif spécifique s'applique sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des contentieux contestant le caractère discriminatoire des textes visés au I, présentés devant les tribunaux avant le 1er novembre 2002.

"V. Les pensions d'invalidité peuvent être révisées, sur la demande des titulaires présentée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent texte, pour aggravation des infirmités indemnisées ou pour prise en compte des infirmités nouvelles en relation avec celles déjà indemnisées.

"Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

"VI. Les prestations servies en application des textes visés au I peuvent faire l'objet, à compter du 1er janvier 2002 et sur demande, d'une réversion.

L'application du droit des pensions aux intéressés et la situation de famille sont appréciées à la date d'effet des dispositions visées au I pour chaque Etat concerné. (. . .)

"VIII. Les bénéficiaires des prestations mentionnées au I peuvent, sur demande, en renonçant à toutes autres prétentions, y substituer une indemnité globale et forfaitaire en fonction de l'âge des intéressés et de leur situation familiale. Le droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage afférent à la prestation faisant l'objet d'une indemnité globale et forfaitaire est conservé.

"IX. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du II, précise les conditions dans lesquelles l'octroi des prestations mentionnées au V peut être adapté à des situations particulières et détermine les conditions d'application du VIII" ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : "I. Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n°59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n°81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n°2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants.

"II. A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions

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Jurisprudence militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

"III. A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

"Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

"IV. A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

"Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension.

"Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du Code de la sécurité sociale.

"Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent. (...)" ; 4. Considérant, en premier lieu, que, selon les requérants, le Conseil constitutionnel doit, au-delà des dispositions législatives qui font l'objet de la question, se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'ensemble des dispositions législatives relatives à la "cristallisation" des pensions, et notamment sur celle de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisée ; que, selon le Premier ministre, c'est à tort que l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, qui ne serait pas applicable au litige, a été inclus dans la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée ; 5. Considérant, en second lieu, que, selon les requérants, les dispositions législatives précitées seraient contraires au principe d'égalité ; que le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 donnerait aux dispositions de cet article un caractère rétroactif ; - Sur la procédure : 6. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation a jugé, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu'une disposition était ou non applicable au litige ou à la procédure ou constituait ou non le fondement des poursuites ; 7. Considérant que, par suite, doivent être rejetées les conclusions des requérants tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 susvisée et des autres dispositions législatives relatives à la "cristallisation" des pensions, dès lors que ces dispositions ne figurent pas dans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ; qu'il en va de même des conclusions du Premier ministre tendant à ce que le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur la conformité à la Constitution de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006, dès lors que cette disposition est au nombre de celles incluses dans la question renvoyée par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel ; - Sur la constitutionnalité des dispositions contestées : 8. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit

qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; - En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. Considérant que les dispositions combinées de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ont pour objet de garantir aux titulaires de pensions civiles ou militaires de retraite, selon leur lieu de résidence à l'étranger au moment de l'ouverture de leurs droits, des conditions de vie en rapport avec la dignité des fonctions exercées au service de l'Etat ; qu'en prévoyant des conditions de revalorisation différentes de celles prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, elles laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ; que, si le législateur pouvait fonder une différence de traitement sur le lieu de résidence en tenant compte des différences de pouvoir d'achat, il ne pouvait établir, au regard de l'objet de la loi, de différence selon la nationalité entre titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite payée sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics de l'Etat et résidant dans un même pays étranger ; que, dans cette mesure, lesdites dispositions législatives sont contraires au principe d'égalité ; - En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 a pour effet d'exclure les ressortissants algériens du champ des dispositions de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 ; qu'il en résulte une différence de traitement fondée sur la nationalité entre les titulaires de pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant selon qu'ils sont ressortissants algériens ou ressortissants des autres pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France ; que cette différence est injustifiée au regard de l'objet de la loi qui vise à rétablir l'égalité entre les prestations versées aux anciens combattants qu'ils soient français ou étrangers ; que, par voie de conséquence, l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 doit également être déclaré contraire au principe d'égalité ; 11. Considérant que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, les dispositions législatives contestées doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 12. Considérant que l'abrogation de l'article 26 de la loi du 3 août 1981, de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 et de l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 a pour effet de replacer l'ensemble des titulaires étrangers, autres qu'algériens, de pensions militaires ou de retraite dans la situation d'inégalité à raison de leur nationalité résultant des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, l'abrogation des dispositions précitées prendra effet à compter du 1er janvier 2011 ; qu'afin de préserver l'effet utile de la présente décision à la solution des instances actuellement en cours, il appartient, d'une part, aux juridictions de surseoir à statuer jusqu'au 1er janvier 2011 dans les instances dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision, Décide : Article premier.- Sont déclarés contraires à la Constitution : - l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ; - l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception du paragraphe VII ; - l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception du paragraphe V. Article 2.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article premier prend effet à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions fixées au considérant 12 de la présente décision.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.

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Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

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Jurisprudence

Associations familiales : représentation des familles auprès des pouvoirs publics Conseil constitutionnel - 28 mai 2010 - décision n°2010-3 QPC Union des familles en Europe Le Conseil constitutionnel a jugé que le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles qui habilite l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les unions départementales des associations familiales (UDAF) à représenter les familles auprès des pouvoirs publics n’est pas contraire au principe d’égalité, à la liberté d’e xpression des associations familiales et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions et à la liberté d’association, garantis par la Constitution.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'Union nationale et les unions départementales des associations familiales sont habilitées à "représenter officiellement auprès des pouvoirs publics l'ensemble des familles et notamment désigner ou proposer les délégués des familles aux divers conseils, assemblées ou autres organismes institués par l'Etat, la région, le département, la commune" ; 2. Considérant que, selon la requérante, le "monopole absolu" dont bénéficierait l'Union nationale des associations familiales pour représenter l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics méconnaîtrait le principe d'égalité entre les associations familiales et l'Union nationale des associations familiales ; qu'il porterait également atteinte, d'une part, à la liberté d'expression des associations familiales et au pluralisme des courants de pensées et d'opinions et, d'autre part, à la liberté d'association ; - Sur le principe d'égalité : 3. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 4. Considérant que le chapitre Ier du titre Ier du livre II du Code de l'action sociale et des familles est relatif aux "associations familiales" ; que, d'une part, l'article L. 211-1 de ce code définit les associations familiales comme celles ayant "pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles" ; que ces associations se forment librement conformément au titre Ier de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; que, d'autre part, les articles L. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementales et l'Union nationale des associations familiales ; qu'ils disposent que ces fédérations, instituées dans un but d'utilité publique, sont constituées, aux niveaux départemental et national, par les associations familiales qui souhaitent y adhérer ; qu'ils déterminent leur objet, leurs règles de composition et certains principes relatifs à leur administration ; qu'ils prévoient également que leur statut et leur règlement intérieur sont soumis à une procédure d'agrément ; 5. Considérant que, compte tenu de leurs règles de formation, de fonctionnement et de composition ainsi que des missions qui leur sont imparties par la loi, l'union nationale et les unions départementales des associations familiales ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des associations familiales qui peuvent y adhérer ; qu'au demeurant, en reconnaissant la représentativité de l'union nationale et des unions départementales, le législateur a entendu assurer auprès des pouvoirs publics une représentation officielle des familles au travers d'une association instituée par la loi regroupant toutes les associations familiales souhaitant y adhérer ; qu'il a, par là même, poursuivi un but d'intérêt général ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ; - Sur la liberté d'expression et l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d'opinions : 6. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : "La libre communication des pensées et des opinions

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est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi" ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 7. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 211-3 du même code : "Chaque association familiale ou fédération d'associations familiales, dans la limite de ses statuts, conserve le droit de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts dont elle a assumé la charge" ; qu'il en résulte que, si le troisième alinéa de cet article impose la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de la représentativité de l'union nationale et des unions départementales des associations familiales, les pouvoirs publics peuvent prendre en compte les intérêts et les positions défendues par les associations familiales relevant de l'article L. 211-1 du même code ; que la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté de ces associations de faire connaître les positions qu'elles défendent ; que, dès lors, le grief tiré de l'atteinte à la liberté d'expression de ces associations n'est pas fondé ; 8. Considérant, en second lieu, que la disposition législative contestée n'est relative ni à la vie politique ni aux médias ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle du pluralisme des courants de pensées et d'opinions est, en tout état de cause, inopérant ; - Sur la liberté d'association : 9. Considérant que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principe les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; 10. Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211-1 du Code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; qu'elles sont libres d'adhérer ou non à l'union nationale ou aux unions départementales des associations familiales dans les conditions fixées par les articles L. 211-4 et L. 211-5 du même code ; qu'en outre, elles peuvent librement se regrouper selon les modalités qu'elles définissent ; que, dès lors, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à la liberté d'association ; 11. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article premier.- Le troisième alinéa de l'article L. 211-3 du Code de l'action sociale et des familles est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jean-Louis Debré, président, Guy Canivet, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt,. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.

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Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Vie du droit

L’Arbitrage en questions Paris - 18 mai 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Armand-Prévost

L

La seconde table ronde était animée par Madame Anne Outin-Adam, directeur du Pôle politique législative et juridique de la CCIP, et regroupait Messieurs Jean-Pierre Ancel, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, Thomas Clay, doyen de la faculté de droit et de science politique de l’Université de Versailles, Louis Degos, avocat, Laurent Jaeger, avocat, et les secrétaires généraux du CMAP et

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Sophie Henry, Didier Kling, Michel Armand-Prévost, Anne Outin-Adam et Geneviève Augendre

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e colloque qui s’est tenu le 18 mai 2010 dans les locaux de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, CCIP, était organisé conjointement par l’Association Française d’Arbitrage, AFA, et le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, CMAP. Le thème était les questions que se posent les utilisateurs de l’arbitrage et les réponses que peuvent apporter deux institutions d’arbitrage.

Monsieur Pierre Simon, président de la CCIP et du CMAP, et Madame Geneviève Augendre, président de l’AFA ont introduit cette manifestation, conçue sous forme de deux tables rondes.

La première, animée par Monsieur Jean-Pierre Grandjean, avocat, a permis d’appréhender les attentes des entreprises en matière d’arbitrage.

S’y sont successivement exprimés Messieurs Pierre Charreton, directeur juridique d’Areva, et Alain Gauvin, directeur juridique France du Groupe Carrefour, Madame Anne-Marie Guillerme, directrice grands contentieux à la Direction juridique de Total SA, et Monsieur David Nogré, directeur juridique et fiscal du Groupe Legris Entreprises. Dans ces entreprises, l’arbitrage est utilisé de manière constante dans les litiges nés de contrats internationaux et beaucoup moins pour les contentieux internes, sauf dans la grande distribution. Les critiques portent le plus souvent sur la durée et le coût des procédures arbitrales, tout en reconnaissant les avantages de l’arbitrage : un travail approfondi des arbitres et leur compétence à appréhender les litiges techniques. Le "club" d’arbitres, en matière internationale surtout a aussi été mentionné pour le regretter.

de l’AFA, Madame Sophie Henry et Monsieur Michel Armand-Prevost. Cette table ronde a permis d’entendre les réponses aux questions posées lors de la première table ronde, tant sur l’estrade que dans la salle contenant une nombreuse assistance. Elle a aussi été l’occasion d’indiquer les réponses de l’AFA et du CMAP, sur la composition du tribunal arbitral, plus particulièrement sur le respect de la volonté et du choix des parties, ce qui leur laisse toute liberté pour élargir le "club" d’arbitres, sur le suivi sans ingérence de chaque procédure arbitrale par l’institution, sur le coût maîtrisé et connu par le barème et, plus généralement, par le support d’un règlement d’arbitrage.

Après de nouveaux échanges, riches et nombreux avec la salle, la synthèse de cette matinée a été présentée par Monsieur Michel Armand-Prevost. La conclusion de ces travaux est que les entreprises attendent un arbitrage dynamique, efficace et raisonnable, mené par des arbitres impartiaux, compétents et disponibles. A ces attentes légitimes, des institutions d’arbitrage, comme l’AFA et le CMAP apportent, à travers leurs règlements et la mise en œuvre de ceux-ci, des réponses qui méritent d’être entendues et retenues.

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Vie du droit

17ème Colloque de la Saint-Yves

e 17ème colloque de la Saint-Yves dont le premier s’est tenu en 1993(1), s'est déroulé le samedi 15 mai 2010(2) sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Pascal Eydoux, Président honoraire de la Conférence Nationale des Bâtonniers (20082010). Organisé depuis l’origine par le Barreau de Saint-Brieuc en partenariat avec le Barreau de Guingamp, il avait cette année pour thème : "Le corps humain est-il un objet de commerce".

Ces colloques connaissent un succès jamais démenti : la salle du théâtre de l'Arche était comble avec environ 500 participants.

Le mérite en revient à l'intelligence, l'imagination des bâtonniers et des organisateurs dans le choix des thèmes et des intervenants. Ils sont présidés par d'anciens bâtonniers de Paris, du Conseil National des Barreaux ou de la Conférences des Bâtonniers(3).

Si l'article 1128 du Code civil, les articles 6 - 17 16 - IV du même code posent comme règle d'ordre public que le corps humain ne peut être l'objet d'un commerce.

Qu'en est-il dans la réalité au vu de la loi du 29 juillet 1994 sur la bioéthique, du Code de la santé publique ?

Le commerce d’organe est contraire à notre législation mais on n'écartera pas dans ce domaine comme ailleurs les effets de la mondialisation.

Cette manifestation fut ouverte par Madame le Bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc Simone Graïc, après avoir prononcé les paroles d'accueil d'usage, en un bref et pertinent exposé, elle en a fait la présentation.

Le corps humain est-il un objet de commerce ?

L'article 1128 C répond non.

Ce sujet fut à la fois juridique, moral et philosophique :

L

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(…) "Le corps humain est-il objet de commerce ?"

C'est la problématique sur laquelle nous vous proposons de réfléchir tout à long de cette journée.

De prime abord le problème paraît simple.

L'article 1128 du Code civil qui date de 1804 dispose : "Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions".

A contrario, on peut légitimement déduire de ce texte que certaines choses sont hors du commerce.

Depuis l'abolition de l'esclavage la personne humaine est hors du commerce.

Cela signifie que les contrats ou conventions qui auraient pour objet le corps humain seraient nuls.

Plus récemment, les articles 16 à 16-9 du Code civil issus de la loi du 30 juillet 1994 précisent notamment que : "Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou ses produits sont nulles".

"Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits".

Vous me direz le problème est réglé, par des dispositions qui sont d'ordre public.

"Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable.

Le corps humain ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial".

Cela semble répondre à la question.

Cependant, les choses ne sont pas si simples.

Elles sont au contraire infiniment plus complexes, parce qu'elles touchent à l'être humain, à l'homme dans son intégrité, .... dans sa souffrance aussi.

Le législateur est venu tempérer les principes.

En cas de nécessité médicale pour la personne elle-même et, à titre exceptionnel pour autrui, il peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain.

Les progrès de la recherche médicale, le développement des techniques médicales et chirurgicales, permettent aujourd'hui d'apporter des réponses, possibles, à des problèmes humains douloureux qui autrefois étaient sans aucune solution.

Le diagnostic prénatal, Le don d'organes, La possibilité d'utiliser les cellules souches pour soigner, guérir peut être, Les techniques de procréation médicalement assistées, La gestation pour autrui, Quoi de plus compréhensible pour une femme que de vouloir devenir mère ?

Si la nature ne le lui permet pas peut-on lui interdire de vouloir recourir à des techniques médicales, voire de penser confier à autrui le soin, la responsabilité, de concevoir son enfant ?

Si la gestation pour autrui est interdite en France elle est permise dans d'autres pays.

Dans ce cas quels seront les termes du contrat ?

Quid de la filiation de l'enfant né ?

Quid de la rémunération de la mère porteuse ?

Quel recours lorsque la mère porteuse revendique pleinement la maternité de l'enfant né ?

La Loi bioéthique en France définit le cadre juridique dans lequel le recours à ces nouvelles techniques est autorisé.

Elle doit être révisée prochainement.

Le sujet de notre colloque n'est donc pas si simple.

Au cours de cette journée, nous aurons la chance d'entendre les points de vue de juristes, de médecins, et de religieux sur ces importantes questions de société.

Notes : 1 - Le fondateur est le Bâtonnier Morin du Barreau de Saint-Brieuc.

2 - Voir programme publié dans Les Annonces de la Seine du 29 avril 2010.

3 - Nous citerons au hasard des précédents colloques : Guy Danet (1998), Francis Teitgen (1999), avec le concours du Premier président Truche, de Monsieur le procureur Courroye alors substitut général à Lyon, de Jean-Gaston Moore, du Bâtonnier Stasi (Les droits de l'homme), du Bâtonnier Christol, de Michel Bénichou (Quelles familles), de Jean-Marc Varaut (La déontologie des avocats européens)…

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Simone Graïc

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

D.R.

D.R.

Le corps humain est-il objet de commerce ?

Tréguier - 15 mai 2010

Vie du droit

Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Ingrid Loran, Hern de Quélen, Raphaël Dokhan, Manuel Delamare, Isabelle Zribi, Clémence Hourdeaux, Laurent Goldman et Frédéric Descorps-Declère et Didier Le Prado e mardi 25 mai 2010, La Conférence du stage des avocats aux Conseils, s’est réunie sous la présidence de Didier Le Prado , président de l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, assisté des membres du Conseil de l’Ordre et des secrétaires de la Conférence ; la question à débattre était la suivante :

L

“Réserver le droit de mener des négociations collectives aux syndicats ayant rempli des critères d’audience électorale est-il conforme aux règles européennes et internationales protégeant la liberté syndicale ?”

Laurent Goldman, premier demandeur, a répondu par l’affirmative ; Ingrid Loran, premier défendeur, a répondu par la négative ; LouisJérôme Palloux, premier ministère public a répondu par l’affirmative ; Isabelle Zribi, second demandeur, a répondu par l’affirmative ; Delphine Dendievel, second défendeur, a répondu par la négative et Raphaêl Dokhan, second ministère public, a répondu par l’affirmative.

A l’issue du troisième tour, ont été désignés secrétaires de la Conférence pour l’année 2010/2011 : - Raphaël Dokhan - Ingrid Loran

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LES ANNONCES DE LA SEINE

- Isabelle Zribi -Laurent Goldman Le jury, Présidé par Didier Le Prado, était composé de Jean-Marie Defrénois, Bernard Hémery, Olivier de Nervo, Frédéric Ancel, Yves Capron, Jean-François Boutet, Frédéric Thiriez, Jean- Pierre Ghestin, Jean-Christophe Balat, François Bertrand, Yves Richard, Hern de Quélen, Clémence Hourdeaux, Manuel Delamare et Frédéric Descorps-Declere.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux jeunes orateurs talentueux.

Jean-René Tancrède 2010-245

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :.............................................................

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Paris, 25 mai 2010 - Secrétaires de la Conférence 2010-2011

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

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Annonces judiciaires et légales PARIS

Fait générateur des produits et charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, et notamment la majeure partie des commissions.

Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire.

BILAN

BANQUE THEMIS

Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros 302 077 458 R.C.S. PARIS Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS

Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice.

Comptes annuels 31 décembre 2009 (en milliers d’euros) approuvés par l’Assemblée Générale Ordianire du 26 avril 2010 I. BILAN A) Actif Caisse, banques, CCP..................................................

Créances sur les établissements de crédit (note 2).....

Opérations avec la clientèle (note 3) ..........................

Opérations sur titres côtés (note 6).............................

Immobilisations incorporelles (note 7).......................

Immobilisations corporelles (note 7)..........................

Autres actifs (note 8)...................................................

Comptes de régularisation (note 9).............................

Total de l’Actif B) Passif Dettes envers les établissements de crédit (note 10) .

Opérations avec la clientèle (note11) .........................

Dettes représentées par un titre...................................

Autres passifs (note 8).................................................

Comptes de Régularisation (note 9) ...........................

Provisions pour Risques et Charges ...........................

Capitaux Propres hors FRBG (note 12).................

Capital souscrit ............................................................ réserves ........................................................................

Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau (+ /-)...............................................

Résultat de l’exercice (+ /-) ........................................

Total du Passif............................................................

C) Hors bilan Engagements donnés Engagements de financement .....................................

Engagements de garantie ............................................

Engagements reçus Engagement de garantie..............................................

2009 4 207 217 921 77 068 24 402 999 2 710 1 318 304 649

2008 1 379 172 391 101 485 25 714 1 304 3 156 1 005 281 459

2009 3 924 248 529

2008 2 352 224 582

2 905 7 227 7 135 34 929 24 000 3 039

2 848 7 647 9 412 34 618 24 000 2 810

3 230 4 660 304 649

3 230 4 578 281 459

2009

2008

4 953 35 242

961 37 240

4 886

15 890

2009 9 296 -338 0 12 360 -899 302

2008 12 781 -1 618 66 9 454 -854 133

172 -50 20 842 -11 993 -784 8 065 -988 7 077 -4 7 073 7 -2 421 4 660

89 -41 20 010 -11 744 -809 7 457 -437 7 020 -60 6 960

II. COMPTE DE RÉSULTAT + intérêts et produits assimilés (note 19)....................

- intérêts et charges assimilées (note 19).................... + revenus des titres à revenu variables (note 19)....... + commissions (produits) (note 20)............................

- commissions (charges) (note 20) ............................. +/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation. +/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placements et assimilés + autres produits d’exploitation bancaire ...................

- autres charges d’exploitation bancaire.....................

Produits net bancaire................................................

- charges générales d’exploitation ..............................

- dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations Résultat brut d’exploitation .................................... +/- coût du risque (note 22) ........................................

Résultat d’exploitation ............................................. +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés..................

Résultat courant avant impôt .................................. +/- résultat exceptionnel..............................................

- impôt sur les bénéfices (note 23) .............................

Résultat net ................................................................

-2 382 4 578

III. AFFECTATION DU RESULTAT L’exercice clos le 31 décembre 2009 fait apparaître un bénéfice net de 4 659 764,44 Euros auquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2009 de 3 229 720,69 Euros formant un total disponible de 7 889 485,13 Euros.

Le Conseil d’Administration a proposé à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de la manière suivante : . à la réserve légale à hauteur de 5% du bénéfice distribuable : 232 988,22 Euros. . au versement par dividendes du solde disponible : 4 426 776,22 Euros.

La réserve légale a été ainsi portée à 2 270 611,19 Euros.

Et le report à nouveau à 3 229 720,69 Euros.

Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartie Les crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court, moyen et long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale.

Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements de fonds.

Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisation d’une action contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéances impayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’à neuf mois pour les créances sur les collectivités locales).

Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, les créances douteuses peuvent être reclassées en créances saines.

Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » en principe dans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse.

Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis.

Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pour dépréciation enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Le règlement n° 2002-03 sur l’application de la méthode de calcul des provisions par actualisation des flux prévisionnels n’a pas d’impact sur les comptes.

Les engagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan au poste « provisions pour risques et charges ».

Portefeuille Titres Les dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres : . les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référence constaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ; . les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments du marché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché ». . le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titres détenus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction de la combinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et durée attendue de détention exprimée à l’achat.

Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, et font l’objet d’une dépréciation en cas de moins values latentes.

Instruments de taux d’intérêt à terme La Banque THEMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentiellement dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque de taux d’intérêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des résultats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositions réglementaires dont les principes sont rappelés ci-après : . les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sont recensés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nominale des contrats des instruments financiers sous-jacents) ; . les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en place de swaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondant au réescompte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable du swap. En conséquence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au prorata temporis.

Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable.

La Banque THEMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.

Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode de comptabilisation des actifs par composants s’applique.

D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes : Foncier ...................................................................................................... Non amortissable Gros œuvre des immeubles ........................................................................................ 60 ans Second œuvre ............................................................................................................. 30 ans Installations techniques....................................................................................... 10 à 20 ans Agencements ...................................................................................................... 10 à 15 ans Machines, matériels ................................................................................................ 3 à 5 ans Mobiliers et autres ............................................................................................... 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne................................................ 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles autres que logiciels ................................. Non amortissable

IV. NOTES ANNEXES Note 1 - Principes comptables Les comptes annuels présentés conformément aux principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, aux règlements du Conseil de la Réglementation Bancaire et aux instructions de la Commission Bancaire.

Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, et afin d’assurer la comparaison avec les états financiers 2008, les termes « provisions pour dépréciations » et « provisions pour risques et charges » utilisés dans les présents états financiers correspondent respectivement aux termes « dépréciations » et « provisions » tels que prévus dans le règlement susvisé.

14

Note 2 – Créances sur les établissements de crédit ................................................ ................................................

Comptes ordinaires débiteurs..

Comptes et prêts ....................

Sous total...............................

Créances rattachées ...............

Total.......................................

2009 A vue A terme 125 688 90 950 125 688 90 950 24 1 259 125 712 92 209

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

2008 Total A vue A terme 125 688 102 018 90 950 69 540 216 638 102 018 69 540 1 283 175 658 217 921 102 193 70 198

total 102 018 69 540 171 558 833 172 391

Annonces judiciaires et légales Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé

Note 3 – Créances sur la clientèle ................................................

2009 ......................................................... Montant Provisions Montant Montant ......................................................... brut net brut Créances commerciales......... 59 339 59 339 64 592 Comptes ordinaires débiteurs 4 735 4 735 17 666 Autres concours à la clientèle 9 448 9 448 13 626 Crédits à l’exportation........... 5 583 5 583 11 272 Crédits de trésorerie............... 404 404 494 Crédits à l’équipement .......... 161 161 68 Crédits à l’habitat .................. 120 120 294 Autres crédits à la clientèle ... 3 180 3 180 1 498 Valeurs non imputées ............ 1 688 1 688 1 345 Créances rattachées ............... 79 79 68 Total des concours à la clientèle .. 75 289 75 289 97 297 Créances douteuses................ 19 884 (18 105) 1 779 21 871 Total des opérations avec la clientèle .. 95 173 (18 105) 77 068 119 168 Répartition des risques Encours douteux .................... 1 633 (1 003) 630 4 478 Encours douteux compromis 18 251 (17 102) 1 149 17 393 Total des créances douteuses 19 884 (18 105) 1 779 21 871 Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché.

2008 Provisions Montant net 64 592 17 666 13 626 11 272 494 68 294 1 498 1 345 68 97 297 (17 683) 4 188 (17 683) 101 485 (1 462) (16 221) (17 683)

3 016 1 172 4 188

Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle .....................................................................................

Montant des concours bruts à la clientèle ..................

Montant des créances douteuses.................................

Montant des provisions sur créances douteuses ........

Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................

Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses ..................

Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses et les provisions générales ...................

2009 95 173 19 884 (18 105)

2008 119 168 21 871 (17 683)

20,9%

18,4%

91,1%

80,9%

95,3%

84,7%

Analyse des encours par zone géographiques d’activités Ile de France (y compris gestion centralisée des plans de continuation).............................

Est-Nord-Est ..................................................

Sud-Ouest ......................................................

Ouest ..............................................................

Rhône Alpes-Auvergne .................................

Centre .............................................................

Normandie ....................................................

Nord ..............................................................

PACA .............................................................

Total ..............................................................

Analyse des encours par secteur d’activité économique Autres transports............................................

Agroalimentaire .............................................

Automobiles...................................................

Industrie lourde..............................................

Autres industries ............................................

Autres activités financières ...........................

Bois/papier/emballages .................................

BTP ................................................................

Distribution/industries de biens de consommation....

Commerce de gros.........................................

Energie ..........................................................

Immobilier ....................................................

Informatique/technologie .............................

Maritime ........................................................

Média/édition.................................................

Tourisme/hôtels/restauration .........................

Divers ............................................................

Sous total Entreprises .................................

Particuliers .....................................................

Autre agents économiques non ventilés .......

Total ..............................................................

Encours bruts

Amortissements................................................................................. ............................................................................................................. ............................................................................................................. .............................................................................................................

Immobilisations incorporelles....................

Immobilisations corporelles .......................

Terrains constructions................................................ installations ..................................................

Matériel ..........................................................

Véhicules........................................................

Crédit-bail – Éléments corporels ..................

Total des amortissements et provisions ....

Valeur nette des immobilisations incorporelles .

Valeur nette des immobilisations corporelles Total ..............................................................

2008

Acqui sitions

Cessions

2 522 3 679 81 558 1 462 1 565 13 0 6 201

142 23

-10 -23

5 23

-10 -18

170

-38

Autres Montant variations brut 2009 2 654 3 679 81 558 1 457 1 570 13 0 0 6 333

Amortis Dota Reprises Autres Amortis sement et tions de de variations sements et provisions l’exercice l’exercice provisions 2008 2009 1 808 454 -10 2 252 2 375 330 -25 0 2 680 353 827 1 185 10 0 4 183 714 1 304 2 018

12 134 181 3

365 961 1 341 13 0 4 932 402 999 1 401

-25

784 -312 -307 -619

-35 0 2 2

0 0 0 0

Note 8 – Ventilation des postes autres actifs et autres passifs

Note 5 – Analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) Analyse des encours par agent économique. ............................................................................................................................... ............................................................................................................................... ..............................................................................................................................

Sociétés et quasi sociétés non financières ....

Entrepreneurs individuels.............................. particuliers......................................................

Administrations privées.................................

Autres agents économiques et non ventilés .

Total ..............................................................

Immobilisations ..................................................................... ................................................................................................... ...................................................................................................

Immobilisations incorporelles....................

Immobilisations corporelles .......................

Terrains...........................................................

Constructions .................................................

Installations ....................................................

Matériel ..........................................................

Véhicules........................................................

Crédit-bail – Éléments corporels ..................

Total brut ......................................................

Dont encours douteux

Dont Provisions Provisions encours sur encours sur encours douteux douteux douteux compromis compromis 88 068 1 630 14 792 1 003 13 778 3 598 3 1 322 1 319 3 333 2 137 2 005 174 95 173 1 633 18 251

1 003

17 102

........................................................................ ........................................................................

Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres.................................

Débiteurs ou créditeurs divers ......................

Total ..............................................................

Actif

Passif 2008

2009

2008

2009

2 710 2 710

3 156 3 156

88 2 817 2 905

88 2 760 2 848

Note 9 – Ventilation par catégories d’opérations des comptes de régularisation ........................................................................ ........................................................................

Comptes d’encaissement...............................

Comptes d’ajustement devises......................

Produits à recevoir et charges à payer ..........

Charges et produits constatés d’avance........

Autres comptes de régularisation..................

Total ..............................................................

Actif 2009 1 12 819 240 246 1 318

2008 6 7 658 179 155 1 005

2009

Passif 2008

3 454 266 3 507 7 227

4 166 506 2 975 7 647

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit 47 309 5 11 973 13 370 851 2 486 3 844 2 362 2 650 504 98 10 923 110 514 6 224 156 2 323 5 713 5 172 1 749 231 3 391 92 95 173 1 633 18 251 3 312 86 209 4 151 670 241 2 611 504 28 14 146 1 524 3 940 185 3 465 2 145 946 101 12 572 58 1 351 9 809 41 1 271 15 092 6 4 940 1 252 654 1 090 19 633 773 250 3 529 77 206 1 476 767 10 486 171 2 709 88 900 1 633 15 964 3 333 2 137 2 940 150 95 173 1 633 18 251

284 502 110 102 5 1 003 86 101 502 1

16 24 6 19 77 171 1 003 1 003

10 994 2 382 362 97 509 2 264 172 231 91 17 102 208 232 28 523 185 2 145 97 1 348 832 4 940 652 522 205 766 2 265 14 948 2 005 149 17 102

Note 6 – Portefeuille titres – titres cotés

........................................................................................ ........................................................................................

Comptes ordinaires créditeurs.......................

Autres sommes dues......................................

Sous total.......................................................

Dettes rattachées ............................................

Total ..............................................................

2009 A vue A terme 84 3 840 3 924 0

Total 84 3 840 3 924 0 3 924

2008 A vue A terme 212 2 136 2 348 0 4 2 352 0

Total 212 2 136 2 348 4 2 352

2009 A vue A terme Total 214 528 214 528 14 771 10 690 25 461 2 990 2 990 5 531 5 531 234 830 13 680 248 510 19 19 234 830 13 699 248 529

2008 A vue A terme 180 402 17 258 8 659 13 702 4 390 202 050 22 361 171 202 050 22 532

Total 180 402 25 917 13 702 4 390 224 411 171 224 582

3 924

0

Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle ........................................................................................ ........................................................................................

Comptes ordinaires de la clientèle................

Dépôts de garantie .........................................

Comptes créditeurs à terme...........................

Autres sommes dues à la clientèle................

Sous total.......................................................

Dettes rattachées ............................................

Total ..............................................................

Note 12 – Capitaux Propres ....................................................................... .......................................................................

Capital* (entièrement libéré) ....................

Réserves .......................................................

- réserve légale ..............................................

- autres réserves.............................................

Report à nouveau........................................

Total des capitaux propres.........................

Résultat de l’exercice....................................

Total des capitaux propres et assimilés.... *nombre d’actions 1 550 000 Valeur nominale d’une action =15,48 Euros Résultat net par action =3,01 Euros

2008 24 000 2 810 1 808 1 002 3 230 30 040 4 578 34 618

Mouvements de l’exercice Plus Moins 229 229 229 4 660 4 889

4 578 4 578

2009 24 000 3 039 2 037 1 002 3 230 30 269 4 660 34 929

......................................................................................

2009 2008 Actions et autres titres à revenu variable ...................

24 25 Total ............................................................................

24 25 Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. Distribué par Visa Europe.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

15

Annonces judiciaires et légales Note 19 – Ventilation des intérêts et revenus des titres à revenu variable

Note 13 – Créances et dettes rattachées au bilan .........................................................................................

POSTES DE L’ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit......................

Créances sur la clientèle.................................................

Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif ....

2009 1 283 79 1 362

833 68 901

0 19

4 171

19

175

POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes envers les établissements de crédit.....................

Comptes créditeurs de la clientèle .................................

Dettes représentées par un titre ......................................

Total des intérêts inclus dans les postes du passif....

.........................................................................................

Note 14 – Opérations avec les entreprises liées ............................................................................................. ............................................................................................. ............................................................................................. .............................................................................................

BILAN Créances sur les établissements de crédit......................

Créances sur la clientèle.................................................

Dettes envers les établissements de crédit.....................

Comptes créditeurs de la clientèle .................................

2008

Total 2009

Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1)

216 639 76 989 3 924 248 510

208 011 84

+ 5 ans Créances & dettes rattachées 33 500 45 000 1 283 240 791 842 79 33 740 45 791 842 1 362 0 2 234 650 8 309 19 2 234 650 8 309 19

INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS – A TERME Swaps de taux euros ..................................... 10 000 0 46 500

Total fin 2009 217 921 77 068 294 989 3 924 248 529 252 453 56 500

Note 16 – Répartition des opérations en euros et en devises .......................................................................

2009 ....................................................................... Montants % ACTIF - Euros ........................................................... 296 524 97% - Devises........................................................

8 125 3% Total ............................................................. 304 649 100% PASSIF - Euros .......................................................... 296 580 97% - Devises........................................................

8 069 3% Total ............................................................. 304 649 100%

2008 Montants % 278 019 3 440 281 459

99% 1% 100%

277 999 3 460 281 459

99% 1% 100%

Note 17 – Opérations hors bilan Hors Bilan......................................................................

2009 2008 ENGAGEMENTS DONNES......................................

40 195 38 201 Engagements de financement en faveur de la clientèle 4 953 961 Engagements de garantie d’ordre d’Ets de crédit (a)....

20 766 22 617 Engagements de garantie d’ordre de la clientèle ..........

6 400 6 542 Engagements douteux (b)...............................................

8 076 8 081 ENGAGEMENTS RECUS .........................................

30 999 67 545 Engagements de garantie reçus d’Ets de crédit.............

4 886 15 890 Engagements de garantie reçus de la clientèle (c) ........

26 113 51 655 (a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour le compte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions bancaires pour 18,9 M€, et 1,8M€ concernent les garanties données au titre du transfert des créances douteuses du secteur commercial. (b) Le poste engagements douteux reste stable à 8M€. (c) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly en garantie.

Note 18 – Opérations à terme non dénouées .......................................................................

2009 2008 .......................................................................

Engagements Engagements ....................................................................... donnés reçus donnés reçus ....................................................................... Ventes Achat Vente Achat ....................................................................... emprunts prêts emprunts prêts Instruments de taux d’intérêts à terme Contrats d’échanges de taux......................... 56 500 56 500 46 500 46 500 - macro-couverture........................................ 56 500 56 500 46 500 46 500

16

Solde 4 100 7 063 11 163 66 66

........................................................................................ ........................................................................................

Opérations avec les établissements de crédit....

Opérations avec la clientèle ..........................

Opérations sur titres.......................................

Opérations de change ....................................

Prestations de services pour compte de tiers Total ..............................................................

2009 2008 Produits Charges Solde ProduitsCharges -248 -248 -312 10 481 -528 9 953 7 852 -497 21 21 16 81 81 64 1 777 -123 1 654 1 522 -45 12 360 -899 11 461 9 454 -854

Solde -312 7 355 16 64 1 477 8 600

Note 21 – Frais de personnel et engagements sociaux

A vue De 3 mois De 1 an et -3 mois à 1 an à 5 ans 138 138 75 116 213 254 3 924 237 317 241 241

2008 ProduitsCharges 4 752 -652 8 029 -966 12 781 -1 618 66 66 0

Note 20 – Ventilation des commissions

HORS BILAN Engagements de financement donnés............................

4 953 Engagements de garantie donnés...................................

35 242 20 766 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé.

Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif.

...........................................................................

Note 15 – Ventilation selon ......................................................................................................................... la durée résiduelle ........................................................................................................................

Créances sur les établissements de crédit ....

Créances clientèle .........................................

Total actif......................................................

Dettes envers les établissements de crédit ...

Comptes créditeurs de la clientèle ...............

Total passif ...................................................

........................................................................................

2009 ........................................................................................ Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires .... 2 882 -56 2 826 Opérations avec la clientèle .......................... 6 413 -282 6 131 Total .............................................................. 9 296 -338 8 957 Revenus des titres à revenus variable*.........

0 Total .............................................................. 0 0 0 * produits des actions de Visa Inc. Distribués par Visa Europe

.........................................................................................

Salariés de la Banque THEMIS Salaires et traitements Charges sociales - Charges de retraite - autres charges sociales - impôts et taxes Autres éléments non salariaux .......................................

Total ...............................................................................

Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice.....

Salariés mis à disposition par CREDIT LYONNAIS SA Charges de personnel intégrées dans les services extérieurs.

Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice.....

2009

2008

7 7 0

6 6 0

6 948 105

6 967 108

Note 22 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et provisions pour risques et charges Provisions clientèle (hors agios compromis) .... .....................................................................................

Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifs Provisions/opérations avec la clientèle.........

Total (I)..........................................................

Provisions pour risques inscrites au passif Provisions/opérations avec la clientèle.........

Autres provisions pour risques généraux .....

Provisions/engagements par signature..........

Provisions pour risques juridiques................

Provisions pour restructuration .....................

Provisions pour engagements sociaux..........

Provisions pour risque fiscal .........................

Total (II) ........................................................ ........................................................................ .....................................................................................

Pertes sur créances irrécouvrables - couvertes par des provisions des éléments d’actifs .....................................

- couvertes par des provisions inscrites en passif...........................................

- non couvertes par des provisions ...............

Récupérations s/créances amorties - récupérations s/créances avec la clientèle..

Total (III) ......................................................

Total des dotations nettes aux provisions d’exploitation (I+II+III)...

Stock Dotations Reprises Reprises 2008 utilisée 15 655 1 542 15 655 1 542

-1 053 -1 053

-180 -180

851 9 -48 6 -1 4 602 -12 -2 240 3 129 823 -8 0 26 798 -798 9 412 832 -61 -3 046 Net Charges Produits Utilisation reprise

Stock 2009 15 964 15 964 812 5 2 350 3 944 0 26 0 7 137 Net reprise

180 3 046 2 2

-274 -274

3 226

2 376

-1 388

0

988

Note 23 – Impôt sur les sociétés .........................................................................................

2009 2008 Résultat fiscal après imputation des ARD (+/-) ............

7 103 6 992 Impôt sur les sociétés......................................................

2 421 2 382 Taux d’impôt effectif ....................................................

34,08% 34,07% La Banque THEMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDIT AGRICOLE SA. Note 24 – Rémunérations Pour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence de la Banque THEMIS. Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ont reçu aucune rémunération de la Banque THEMIS au titre de leur fonction de Directeur Général et de Directeur Général Délégué.

Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants.

Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Banque THEMIS : Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Annonces judiciaires et légales V. RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle au résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu’elle estime nécessaires.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

2. Justification de nos appréciations

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 22 mars 2010, le Commissaire aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Gérard HAUTEFEUILLE, Associé.

En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les crédits à la clientèle, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe :

VI. Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2009 de la Banque THEMIS, qui est mise à disposition du public.

2499 Pour avis

CONSTITUTION

HOMESEEK SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HOMESEEK SERVICES Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 actions de 100 Euros chacune, entièrement souscrites et libérées en totalité.

Objet social : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - de prêter son concours à l’achat, la vente, l’échange, la location ou la souslocation et plus généralement à toute transaction, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la gestion et l’administration d’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la recherche pour le compte de tiers d’immeubles bâtis, en nu ou en meublé, pour l’achat, l’échange, la location ou la sous-location et plus généralement pour toute transaction, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis appartenant à autrui, - la rénovation, la décoration et l’aménagement des immeubles bâtis vendus, échangés ou donné en location ou en sous-location.

Et toutes opérations industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rapporter directement ou indirectement ou être utiles à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Exercice social : l’exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Présidence : le premier Président de la société est Madame Cécile POPOFFBARRY, Associée Unique, de nationalité française, née le 8 août 1965 à Londres (99132 ROYAUME-UNI) demeurant 18, avenue André Guillaume 92380 GARCHES, désignée statutairement pour une durée indéterminée.

Transmission et cession des actions : les cessions ou transmissions des actions de l’Associé Unique sont libres. En cas de pluralité d’actionnaires, toute cession d’actions à un tiers, un Associé, un con-

joint, ascendant ou descendant d’un Associé ou du cédant sera soumis à l’agrément préalable de la société.

Admission aux Assemblées Générales et exercice du droit de vote : en cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire à le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire qui est obligatoirement un autre actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, chaque action donnant droit à une voix. Il doit justifier de l’inscription en compte de ses actions au plus tard à la date de la décision collective.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2516 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 mai 2010, enregistré à Bourges le 18 mai 2010, bordereau 2010/577, case 4, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

CHEMMA Siège social : 6, avenue de Lowendal 75007 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro chacune, numérotées de 1 à 100.

Objet : l’acquisition, l’exploitation par bail, location, ou autrement de tous immeubles, le droit à la jouissance gratuite pour les associés, ensemble ou séparément de tous les biens sociaux.

Durée : 60 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Monsieur Didier FROGER et Madame Patricia FROGER demeurant ensemble 92, Chemin Blanc 18120 MEREAU, ont été nommés Co-Gérants de la société, pour une durée illimitée.

Modalités des cessions de parts sociales : les parts ne sont librement cessibles qu’entre Associés. Toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis 2483 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 27 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FEMMES DEBORDEES Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 6 000 Euros.

Objet : - conception, production et fourniture de programmes pour sites internet et notamment de sites rassemblant une communauté virtuelle, - conception, réalisation, animation et exploitation de sites internet et notamment de sites rassemblant une communauté virtuelle, - commercialisation de produits ou services au travers de ces sites ou sous la marque de ces sites en direct ou en qualité de commissionnaires, - édition, édition graphique et édition musicale sous toutes ses formes, - participation de la Société, par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales ou civiles, immobilières ou mobilières, annexes ou complémentaires, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Mademoiselle Céline COPIER demeurant 1, allée du Lac Supérieur 78110 LE VESINET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2518 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DAHAN LINDET Siège social : 22, boulevard Kellermann 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 256 000 Euros.

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Capital minimum : 256 000 Euros.

Capital maximum : 450 000 Euros.

Objet : l’acquisition, la propriété, la gestion, la location et l’exploitation de l’appartement sis au 32, rue Lindet 75015 PARIS ainsi que l’acquisition et la gestion de tous autres immeubles de toute nature par la société.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Yves DAHAN, - Madame Dominique DAHAN demeurant ensemble 22, boulevard Kellermann 75013 PARIS. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2530 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’INSTALLATEUR PARISIEN Siège social : 91 bis, rue des Orteaux 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 6 000 Euros.

Objet : travaux d’installations électrique en tous locaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alexandre DAMBINOFF demeurant 91 bis, rue des Orteaux 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2533 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2363 du 20 mai 2010 pour LE JARDIN DE VICTOIRE, lire : ...Gérance : Monsieur Christian BARRE demeurant 31, rue Florent d’Illiers 28000 CHARTRES... (et non : ...29, Mail Jean Dunois...).

2538 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWEET SECRET’S Siège social : 6, allée des Cardinoux 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : vente de lingerie sur internet, en réunion et magasin.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du

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Annonces judiciaires et légales Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Gauthier LAPOUJADE demeurant 6, allée des Cardinoux 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2502 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MOOVESOFT Sigle :

MVST Siège social : 1, rue Pelée 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : le développement, la fabrication et le commerce de logiciels et de matériels électriques, électroniques et informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre Philippe PATEAU demeurant 1, rue Pelée 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2527 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 16 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHAD THAI Siège social : 105, rue Monge 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : restauration rapide.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Khadija BEN JERRAY demeurant 3, rue Louis David 77400 SAINT THIBAULT DES VIGNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2509 Pour avis

TOKKORO Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 19, rue Jean Leclaire 75017 PARIS

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2532 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRESSPLAY MEDIAS Sigle :

PPM Siège social : 51, rue Olivier Métra 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 12 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, la création, l’édition, la production, l’exploitation de supports d’informations multimédias (Internet, radio, télévision, téléphonie, presse écrite et tous supports de communications existants et à venir).

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Patrice HERMINIE demeurant 51, rue Olivier Métra 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2490 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INISSOR Siège social : 89, avenue du Général Michel Bizot 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 9 800 Euros.

Objet : site internet pour jeux de divertissements en Formule 1.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nicolas ROSSINI demeurant 134, rue de Ménilmontant 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2478 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mai 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOKKORO

CL CONSEIL

Siège social : 19, rue Jean Leclaire 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 5 000 Euros, divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : site Internet d’intermédiation entre demandeurs d’emploi et employeurs Président : Monsieur Cyril DELESTRE demeurant 19, rue Jean Leclaire 75017 PARIS, nommé pour une durée de trois années.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

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Siège social : 4, rue de Monceau 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : l’exercice de la profession d’expert-comptable.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Laëtitia SCHEMBRI demeurant 90, rue des Frères Martin 78510 TRIEL SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2534 Pour avis

MOBILE TECH PEOPLE Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000 Euros Siège social : 25, avenue de Wagram 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles, le 31 mai 2010, bordereau 2010/644, case 19, extrait 5515, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MOBILE TECH PEOPLE Siège social : 25, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 14 000 Euros, divisé en 14 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - la commercialisation de prestations techniques et de conseils en ingénierie et service informatique.

- le conseil en communication et média, l’édition de services télématiques et téléphoniques vocaux, le développement et la distribution de programmes et produits informatiques.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Vincent GUINIER demeurant 25, avenue de Wagram 75017 PARIS pour une durée illimitée.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions sont librement cessibles entre Associés.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2542 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LN.CO Siège social : 10, place Vendôme 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : importation, achat et revente en gros ou au détail en France ou à l’Etranger de tous produits.

Durée : 99 ans Gérance : Madame Véronique LANFROID-NAZAC demeurant Carrère 97170 PETIT-BOURG (GUADELOUPE).

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2504 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 2103 du 6 mai 2010, lire, dénomination sociale : SOCIETE DE PRESTATIONS INTERNATIONALES POUR LA RADIO ET L’ELECTRONIQUE, (et non S.P.I.R.E.).

2508 Pour avis

CEPE DES GRAVIERES Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros siège social : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE 453 839 540 R.C.S. TOULOUSE Aux termes d’une décision du Président en date du 1er mai 2010 et suivant l’article numéro 3 des statuts de la société qui autorise le Président de la société à transférer le siège social en tout autre endroit, il a été constaté que le siège social de la société CEPE DES GRAVIERES avait été transféré depuis le 1er février 2010, du : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE au : 15/19, rue Louis le Grand 75002 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Renato STURANI demeurant 9, Via Corsico 20114 MILAN (99127 ITALIE).

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse.

2472 Pour avis Additif à l’insertion 2306 du 20 mai 2010 pour INSPIRATIONAL TECHNOLOGIES, lire : démission de Maxime ROUGIER de ses fonctions de Directeur Général.

2485 Pour avis

DIRECTION ENSEIGNE INTERMARCHE Société Anonyme au capital de 150 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 305 442 790 R.C.S. PARIS Le Conseil d’Administration en date du 16 mars 2010 a pris acte : de la démission à compter du même jour de Madame Annick BODIN de ses fonctions d’Administrateur, de Président du Conseil d’Administration-Directeur Général et de la nomination pour les mêmes fonctions de Monsieur Jean-Michel BALAGUER demeurant 168 bis, rue du Bout des Champs 01710 THOIRY pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2484 Pour avis

SCAFRUITS FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 40 000 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 325 615 748 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 14 octobre 2009, la société a nommé Monsieur Vincent BRONSART, né le 15 décembre 1967 à BOULOGNE SUR MER (Pas de Calais) demeurant 4, rue Maryse Bastie

Annonces judiciaires et légales 92320 CHATILLON en qualité de Gérant non associé, pour une durée illimitée, à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Pierre ROBERT de SAINT VINCENT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2486 Pour avis

I.F.Y.P. Société à Responsabilité Limitée au capital de 27 500 Euros Siège social : 35, rue Claude Lorrain 75016 PARIS 512 151 002 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 27 500 Euros à 94 215 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 94 215 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2494 Pour avis

TEXPERT Société Anonyme au capital de 41 980 Euros Siège social : 14, rue de Alphonse de Neuville 75017 PARIS 339 586 828 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 avril 2010, il a été décidé de fixer les modalités d’une augmentation de capital d’un montant de 500 Euros, pour le porter de 41 980 Euros à 42 480 Euros, par l’émission de 500 actions nouvelles d’un Euro chacune, assortie d’une prime d’émission de 160 Euros, à libérer intégralement en numéraire.

Le montant de la prime d’émission sera inscrit au passif du bilan dans un compte primes d’émission sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux.

Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 28 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème, le 31 mai 2010, bordereau 2010/644, case 9, extrait 5472, il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital comme l’atteste le certificat du dépositaire établi le 26 mai 2010 par la Banque SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 924 757 831,25 Euros dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 22, agence de Paris Villiers situé 72, avenue de Villiers 75847 PARIS CEDEX 17, représentée par Monsieur Philippe JOUYAUX, qui déclare avoir reçu en dépôt la somme de 500 Euros composant l’augmentation de capital et la somme de 80 000 Euros composant la prime d’émission.

En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 42 480 Euros. Il est divisé en 42 480 actions d’un Euro de valeur nominale, intégralement libérées".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2507 Pour avis

DIDIER KAYSER CONSEIL

SARL MORISE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 27, rue Leconte de Lisle 75016 PARIS 513 228 619 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Ancien siège : 105, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS Nouveau siège : 29, rue Daru 75008 PARIS 493 903 751 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Associé Unique en date 25 mai 2010, le capital social de la société a été porté de 3 000 Euros à 7 000 Euros par apports en numéraire.

Il est divisé en 700 parts d’une valeur nominale de 10 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2505 Pour avis

PERSIN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital d’un Euro Siège social : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 504 629 551 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 28 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET au : 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS à compter du même jour.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : prestation de service informatique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thibaut MATIAS demeurant 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2488 Pour avis

MARCHAND DE MUSIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 48, rue du Château d’Eau 75010 PARIS 493 374 136 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital d’une somme de 10 000 Euros pour le porter de 10 000 Euros à 20 000 Euros, par souscriptions en numéraire et création de 100 parts nouvelles de 100 Euros chacune, qui ont été entièrement souscrites et intégralement libérées.

En conséquence, les statuts ont été modifiés comme suit : Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 10 000 Euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits.

Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 20 000 Euros. Il est divisé en 200 parts sociales de 100 Euros chacune, numérotées de 1 à 200, entièrement souscrites et réparties entre les Associés en proportion de leurs droits.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2491 Pour avis

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er mars 2010, il a été décidé de transferer du siège social du : 105, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS au : 29, rue Daru 75008 PARIS à compter du 10 mars 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2535 Pour avis

REVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 249, rue Saint Denis 75002 PARIS 428 858 849 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 30 avril 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Nathalie JUANALEMANI demeurant 24, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE en qualité de Gérant, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pascal Kemal SAHBAZ. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2536 Pour avis

MILLE ET UNE LISTES Société Anonyme au capital de 188 909,40 Euros Siège social : 69, rue de Richelieu 75002 PARIS 422 891 960 R.C.S. PARIS 1999 B 7609 Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 9 avril 2010, il a été pris acte de la démission de Madame Pauline GODOT épouse LE BARROIS d’ORGEVAL de ses fonctions d’Administrateur, à compter du 8 avril 2010.

Le conseil d’Administration a constaté que le nombre d’Administrateurs était supérieur au minimum légal, a décidé de ne pas pourvoir au remplacement de Madame Pauline LE BARROIS d’ORGEVAL, née GODOT, Administrateur démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2539 Pour avis

DISSOLUTION

ALPHA INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 116, rue de Charenton 75012 PARIS 403 512 379 R.C.S. PARIS

- nommé en qualité de Liquidateur Madame Catherine LY demeuran 10, villa d’Este appartement 2712, 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation à l’ancien siège social, la correspondance devant toutefois être adressée chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2529 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SERENISSIME Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 Euros Siège social : 68, boulevard Port Royal 75005 PARIS 481 431 468 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Georges DURUPT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2526 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL OFFICE NOTARIAL DE CREIL 2, allée de la Forêt d’Halatte 60100 CREIL Monsieur François Jean Robert BOULANGER, retraité, et Madame Michèle Ginette Emma Jeanne Charlotte HANOTEAU, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 6, rue Charles Renouvier 75020 PARIS, tous deux de nationalité française.

- Monsieur, né à ROUEN (Seine Maritime) le 12 novembre 1936.

- Madame, née à BOULOGNEBILLANCOURT (Hauts de Seine) le 14 janvier 1942, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Paris 4ème le 29 mars 1978 ; ledit régime n’ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.

Ont adopté le régime de la communauté universelle, avec attribution de communauté au conjoint survivant, conformément aux articles 1524 et 1525 du Code Civil, aux termes d’un acte reçu par Maître Christian LONJON, Notaire associé à CREIL (Oise) le 18 mai 2010.

L’opposition doit être faite dans les trois (3) mois de la présente publication par Lettre Recommandée avec Avis de Réception ou Exploit d’Huissier adressé(e) à Maître Christian LONJON, Notaire associé à CREIL (Oise) au bureau annexe de 60660 MELLO. 2, route de Barisseuse.

2497 Pour extrait

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable,

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

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Annonces judiciaires et légales CONVOCATION

SODEMA

SEPHIMA

Société Anonyme au capital de 44 271,19 Euros Siège social : 16, rue de la Faisanderie 75782 PARIS CEDEX 16 582 112 413 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 144 826,57 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 383 131 216 R.C.S. PARIS société absorbante

Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le : 9 juin 2010 à 15 heures 30 au siège social : 16, rue de la Faisanderie 75016 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, - rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article 225-38 du Code de Commerce, - approbation desdits comptes et conventions, quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, - affectation des résultats, - renouvellement d’un mandat d’Administrateur, - nomination de nouveaux Administrateurs, - nomination du Président et Directeur Général, - questions diverses.

Tout Actionnaire peut voter par correspondance ou au moyen d’un formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la loi.

Pour avis 2512 Le Conseil d’Administration

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2010, enregistré le 26 mai 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, bordereau 2010/546, case 22, la société BAO CHAU, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros, dont le siège social est 105, rue Monge 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 424 113 454, représentée par Monsieur Hai Chau NGUYEN, a donné en location gérance à : la société PHAD THAI, Société à Responsabilité Limitée en cours de formation au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est 105, rue Monge 75005 PARIS, représentée par Madame Khadija BEN JERRAY domiciliée 105, rue Monge 75005 PARIS, un fonds de commerce de restaurantplats à emporter, sis et exploité 105, rue Monge 75005 PARIS, à compter du 30 mai 2010 jusqu’au 29 mai 2013.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société PHAD THAI. 2480 Pour unique insertion

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PROJET DE FUSION

LES BARONS Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 24, rue Auguste Chabrières 75015 PARIS 347 709 222 R.C.S. PARIS société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bondoufle (Essonne) du 26 mai 2010, la société SEPHIMA représentée par Monsieur Patrick GUILHAUMOU agissant en qualité de Président et la société LES BARONS représentée par Monsieur Marc LEGRAND agissant en qualité de Gérant, ont établi un projet de fusion par absorption de la société LES BARONS par la société SEPHIMA pour lequel la société LES BARONS apportera la totalité de son actif évalué à 454 465 Euros à charge de la totalité de son passif évalué à 266 549 Euros, soit un rapport net de 187 915 Euros.

La société LES BARONS est filiale à 100 % de la société SEPHIMA. En raison de la détention par la société absorbante de la totalité des parts sociales de la société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société SEPHIMA. Les apports effectués par la société absorbée n’étant pas rémunérés par l’attribution de titres de la société absorbante, il n’a été établi aucun rapport d’échange.

Le montant prévu du mali de fusion s’élève à 103 668 Euros.

Il a été stipulé que la fusion produirait effet le 1er janvier 2010, les opérations de la société LES BARONS depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société SEPHIMA. La fusion a été convenue sous la condition de son approbation par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés.

Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition dans les conditions et délais fixés par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de Commerce, deux exemplaires originaux du projet de fusion ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en date du 28 mai 2010 par la société absorbante.

2511 Pour avis.

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Guyancourt du 22 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LONA Siège social : 8, Clos de l’Oural 78280 GUYANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : achat, exploitation, mise et prise en gérance de fonds de commerce de coiffure pour hommes et dames.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Céline JOURDIAN demeurant 8, Clos de l’Oural 78280 GUYANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2489 Pour avis

CASSINA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 4 000 Euros Siège social : 11, rue des Corroyés 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Arnoult en Yvelines du 22 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CASSINA Siège social : 11, rue des Corroyés 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros.

Objet : la conception, la réalisation, la maintenance et l’entretien de tous travaux de chaudronnerie, serrurerie et métallerie et toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la chaudronnerie, la serrurerie et la métallurgie.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Claude CASSINA demeurant 28, Route Nationale 100, 78690 LES ESSARTS LE ROI a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2474 Pour avis

SCI 17 MAIL LE CORBUSIER Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 17, Mail Le Corbusier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Aux termes d’un acte authentique en date du 18 mai 2010, reçu par Maître Laurent DELAIS, Notaire associé, 26, rue Raymond Berrurier 78322 LE MESNIL SAINT DENIS, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI 17 MAIL LE CORBUSIER Siège social : 17, Mail Le Corbusier 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Forme : Société Civile.

Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation de tous biens et droits immobiliers, notamment l’acquisition de divers biens et droits immobiliers sis à Voisins le Bretonneux (Yvelines) 17, Mail Le Corbusier.

Durée : 99 .

Gérant : Monsieur Serge GIBERT demeurant 5, allée des Puits 78117 TOUSSUS LE NOBLE a été nommé en qualité de Gérant.

Cessions de parts : elles sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2498 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Jouy en Josas du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIROFLAY IMMOBILIER Siège social : 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : agence immobilière, activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce ; activité de location immobilière, de gérance immobilière, de syndic de copropriété, de marchand de biens et de domiciliation d’entreprises.

Toutes prestations de services se rattachant directement ou indirectement à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Huguette DEJAMME demeurant 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2495 Pour avis

MODIFICATION

P&T PLUG AND TEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 162 700 Euros Siège social : 49, rue Lamartine 78000 VERSAILLES 480 284 660 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 avril 2010, les Associés, en application de l’article L 223-42 du Code de Commerce, ont décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2479 Pour avis

BP COMMUNICATIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue Hélène Boucher 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 487 737 454 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 mai 2010, il résulte que le capital a été réduit de 4 000 Euros pour être ramené à 6 000 Euros par annulation de parts.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention capital : 10 000 Euros.

Nouvelle mention capital : 6 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2473 Pour avis

INTRADIS Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 Euros Siège social : 44, rue des Osiers 78310 COIGNIERES 722 053 345 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’Associé Unique du 5 mai 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Directeur Général, Monsieur Stéphane VIGIER demeurant 64, rue de Longchamp 92200 NEUILLY SUR SEINE, en remplacement de Monsieur Christian COENEN. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2520 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SPI-BIO

SCI DES MURIERS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 72 000 Euros Siège social : Parc d’Activités du Pas du Lac 10 bis, avenue Ampère 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 380 608 380 R.C.S. VERSAILLES

Société Civile au capital de 152,45 Euros Siège social : 62, route de Rambouillet 78460 CHEVREUSE 421 527 532 R.C.S. VERSAILLES

Lors de l’Assemblée Générale Mixte en date du 11 mai 2010, l’Associé Unique, afin de respecter les dispositions des articles 15.3 et 15.4 des statuts modifiés relatives aux dispositions des articles L.5124-2, R.5124-34, R.5124-36, L.5142-1, R.5142-33 et R.5142-35 du Code de la Santé Publique a décidé de nommer en qualité de Directeur Général Délégué : - Madame Christelle TOIZAT, née CALENDREAU, née le 31 mai 1970 à ANGOULEME (Charente) de nationalité française, demeurant 11, rue de Gourrège, Parc Gourrège 33450 MONTUSSAN, pour une durée illimitée.

De plus, l’associé Unique a décidé de modifier l’article 3 des statuts "Objet social".

Le 1er alinéa sera désormais libellé comme suit : - toute étude, recherche et développement, fabrication, préparation et commercialisation de tous services, procédés ou produits pharmaceutiques, biologiques ou cosmétiques pour des principes actifs existants ou des principes actifs nouveaux, y compris les produits issus des biotechnologies, notamment liés à des activités de développement et de réalisations industrielles.

- Est rajoutée la phrase suivante (4ème alinéa) : la fabrication, l’exploitation, l’importation, l’exportation, la distribution en gros de médicaments vétérinaires et humains.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Enfin, l’Associé Unique a décidé de modifier l’article 15 des statuts "Autres dirigeants".

- L’article 15.3 est désormais libellé ainsi : Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.

Le Conseil d’Administration détermine l’étendue des pouvoirs délégués au Directeur Général Délégué. Toutefois, la limitation de ses pouvoirs n’est pas opposable aux tiers, à l’égard desquels le Directeur Général Délégué dispose des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués est fixé à cinq.

- Est rajouté l’article 15.4 libellé ainsi : Conformément aux dispositions des articles L. 5124-2 et R. 5124-34 du Code de la Santé Publique, l’un au moins des dirigeants doit être titulaire du diplôme de pharmacien et exerce les fonctions de responsable pharmaceutique, telles qu’elles résultent de l’article R. 5124-36 du même Code.

Conformément aux dispositions des articles L. 5142-1 et R.5142-33 du Code de la Santé Publique, l’un au moins des dirigeants doit être titulaire du diplôme de pharmacien ou de vétérinaire et exerce les fonctions de responsable pharmaceutique, telles qu’elles résultent de l’article R. 5142-35 du même Code.

Le reste de l’article demeure inchangé.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

2492 Pour avis

Aux termes d’un acte authentique reçu le 6 avril 2010 par Maître Laurent DELAIS, Notaire associé au Mesnil Saint Denis (Yvelines), 26, rue Raymond Berrurier, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Jérôme HAXAIRE demeurant 3, impasse du Lieutel 78640 NEAUPHLE LE VIEUX, en remplacement de Monsieur Nicolas SERGE. Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2510 Pour avis

INFORMATIQUE 78 Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue de l’Enclos 78550 HOUDAN 438 057 895 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Valter Bruno CARAVAGGI, demeurant 1, rue des Etangs, ALLEMANT 28410 BOUTIGNY PROUAIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 26 mai 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Nadège DERDERIAN, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2528 Pour avis

KAPTEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 40, rue des Fontenelles 78160 MARLY LE ROI 447 947 763 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 31 mars 2010, la Collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

A compter du 31 mars 2010, le siège social qui était : 40, rue des Fontenelles 78160 MARLY LE ROI est désormais : 2, rue Carnot 78160 MARLY LE ROI Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2477 Pour avis

RG PRODUCTIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 10, rue de la Croix de Saulx 78550 RICHEBOURG 331 744 797 R.C.S. VERSAILLES SIRET 331 744 797 00035 Suite au décès de Monsieur Guy BOULANGER, Gérant Associé, survenu le 27 mars 2010, les Associés se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 14 mai 2010, aux fins de nomination d’un nouveau Gérant.

Monsieur Patrick MOURA, né le 18 septembre 1967 à Lourdes (Hautes Pyrénées) demeurant 25, Chemin Vieux de Barlest 65100 LOUBAJAC a été désigné en qualité de nouveau Gérant à l’unanimité des Associés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2513 La Gérance

DISSOLUTION

CEFFIS GESTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 25, rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE 503 905 150 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 janvier 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Kouider KABIR demeurant 1, rue Grétry 78500 SARTROUVILLE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts.

Le siège de la liquidation a été fixé 25, rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 2522 Le Liquidateur

SYNERGIE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 16, rue de l’Echo 78570 CHANTELOUP LES VIGNES 421 194 556 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de ses décisions en date du 30 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye le 6 mai 2010, bordereau 2010/468, case numéro 7, l’Associé Unique Gérant a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation est établi au lieu du siège social.

A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Eric LETOILLE demeurant 2, rue Aubry 77410 VILLEROY, disposant des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien les opérations de liquidation.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 2525 Le Liquidateur

GROUPE R.H Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 11, rue du Point du Jour 78250 GAILLON SUR MONTCIENT 510 151 426 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Luc CHIRPAZCERBAT-DEBRIEUX demeurant

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

11, rue du Point du Jour 78250 GAILLON SUR MONTCIENT - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2531 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION Rectificatif à l’insertion 2327 du 20 mai 2010 pour JACK SERVICES, lire, clôture des opérations de liquidation prononcé à compter du 28 février 2010 (et non, 23 avril 2010).

2515 Pour avis

CEFFIS GESTION Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 25, rue Léon Jouhaux 78500 SARTROUVILLE 503 905 150 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale réunie le 23 avril 2010, a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Kouider KABIR de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2523 Le Liquidateur

CONVOCATION

COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE Société en Commandite par Actions au capital de 1 547 200 Euros Siège social : 15, rue de la Muette 78600 MAISONS-LAFFITTE 775 706 625 R.C.S. VERSAILLES Mesdames et Messieurs les actionnaires de la COMPAGNIE DES EAUX DE MAISONS-LAFFITTE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le : 15 juin 2010 à 9 heures dans les locaux de : Véolia Eau 52, rue d’Anjou 75008 PARIS à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale statuant sous la forme Ordinaire : - lecture du rapport de gestion du Gérant, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; approbation des comptes de l’exercice 2009, - approbation des opérations et conventions visées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, - affectation du résultat, fixation du montant des dividendes et de leur date de mise en paiement, - quitus de sa gestion au Gérant et décharge de l’exécution de leur mission aux membres du Conseil de

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Annonces judiciaires et légales Surveillance, - renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de Surveillance, - renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes Titulaire, - renouvellement du mandat d’un Commissaire aux Comptes Suppléant.

De la compétence de l’Assemblée Générale statuant sous la forme Extraordinaire : - augmentation de capital par application des dispositions des articles L 225-129-6 alinéa 2 et L 225-138 du Code de Commerce. Suppression au profit desdits salariés du droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L 225-132 du Code de commerce ; Pouvoirs au Gérant, - pouvoirs à donner pour l’accomplissement des formalités légales.

Une formule unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes est tenue à la disposition des actionnaires ou adressées à tout actionnaire qui en ferait la demande par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception six jours au moins avant la tenue de l’Assemblée.

Les votes par correspondance ne seront pris en compte que s’ils parviennent à la société trois jours au moins avant l’Assemblée.

2524 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 26 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELIERAPHAEL Nom commercial :

ELIERAPHAEL Siège social : 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la vente de produits de prêt à porter, bijoux, horlogerie et maroquinerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc YAICHE demeurant 62, rue Marjolin 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2500 Pour avis

CLIC & GAIN Société par Actions Simplifiée au capital de 30 000 Euros Siège social : 24, rue Edouard Rougeaux 92370 CHAVILLE Avis est donné de la constitution selon acte sous seing privé en date à Chaville du 26 mai 2010 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CLIC & GAIN

VISIOTECH 24/7 Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 16, boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly-sur-Seine du 21 mai 2010, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VISIOTECH 24/7 Siège social : 16, boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE Capital social : 25 000 Euros.

Objet : - la prestation de service de surveillance et de gardiennage par tout moyen (y compris la télésurveillance) de biens meubles ou immeubles et de la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble, - le conseil en matière de sécurité, de surveillance et de gardiennage, - la vente et l’installation de produits destinés à la surveillance et à la sécurité privée.

Et, plus généralement, toutes opérations connexes ou complémentaires permettant la réalisation de l’objet mentionné ci-dessus.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Jean-Philippe POMMEL demeurant 16, boulevard du Parc 92200 NEUILLY SUR SEINE. Cessions d’actions : les actions sont librement cessibles sous réserve du respect de la procédure de préemption au profit des autres associés et de la procédure d’agrément de la cession. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé "registre des mouvements de titres".

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2496 Pour avis

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Siège social : 24, rue Edouard Rougeaux 92370 CHAVILLE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 30 000 Euros divisé en 30 000 actions d’un Euro.

Objet social : solutions de communication et de marketing, de produits de divertissement (jeux, concours).

Durée: 99 ans.

Président : Monsieur Jean-Yves NOIR demeurant 24, rue Edouard Rougeaux 92370 CHAVILLE nommé pour six ans.

Directeur Général : Monsieur Vincent BONTOUX demeurant 9, square MonteCristo 78160 MARLY LE ROI nommé pour six ans.

Admission aux Assemblées : tout Associé détenant une action peut participer ou se faire représenter par un mandataire (Associé).

Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix.

Cession des actions : toute cession est libre entre Associés. Toute autre cession est soumise à agrément de l’Assemblée des Associés Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2481 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 21 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NAMASTE Siège social : 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : achat, vente de tous matériels mobiliers et accessoires de spectacle, production de spectacle en plein air.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf

dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Madame Antonella CERUTTI demeurant 22, rue Lilas d’Espagne 92400 COURBEVOIE. - Monsieur Paolo MAIMONE demeurant 9, via Arconati MILAN (99127 ITALIE).

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2475 Le Représentant Légal

SOLV CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 13, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 21 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOLV CONSULTING Siège social : 13, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros, divisé en 4 000 parts d’un Euro chacune.

Objet : le conseil aux entreprises sous toutes ses formes, du management, à la gestion en passant par la communication et relations publiques dans tous les domaines d’activités.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Mademoiselle Solveig LENORMAND demeurant 13, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2482 Pour avis Aux termes d’un acte reçu par Maître Jacques MALAVAL, Notaire, titulaire d’un Office Notarial sis 31, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, en date à Boulogne du 19 mai 2010, enregistré au Sercive des Impôts des Entreprises d’Issy-lesMoulineaux, le 27 mai 2010,bordereau 2010/696, case 1, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LILY Siège social : 13, rue Lily 92140 CLAMART Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 20 000 Euros, divisé en 200 parts de 100 Euros, chacune.

Objet : la société a pour objet : - l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, notamment l’acquisition d’un appartement et d’une cave formant les lots 196 et 257 de l’immeuble situé au Le Fort Samson, Immeuble "Port Joncal" 14450 GRANDCAMP MAISY. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Associés-Co-Gérants : - Monsieur Jacques LENORMAND demeurant 13, rue Lily 92140

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

CLAMART - Madame Yolande LENORMAND née PIGNOLET demeurant 13, rue Lily 92140 CLAMART Associés : - Monsieur Laurent AUBERT demeurant 233, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART, - Mademoiselle Anne-Laure LENORMAND demeurant 20, boulevard de Vincennes 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2519 Pour avis

MODIFICATION

HYBRID MC Société à Responsabilité Limitée au capital de 919 560 Euros Siège social : 12, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE 409 794 203 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 66 930 Euros pour le porter de 919 560 Euros à 986 490 Euros par apports en numéraire.

Il a été également décidé d’incorporer une partie de la prime d’émission à hauteur de 78 309 Euros.

Le capital social, divisé en 1 017 parts, a été porté de 919 560 Euros à 1 064 799 Euros suite à l’élévation de la valeur nominale de chaque part de 970 Euros à 1 047 Euros résultant de la prime d’émission de 77 Euros par part.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2493 Pour avis

DOMINIQUE ANDRE CONSEIL EN OPTIMISATION RENTABILITE DEVELOPPEMENT Sigle :

DACORD Société à Responsabilité Limitée au capital de 89 000 Euros Siège social : 92, rue de la Liberté 92150 SURESNES 489 577 296 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 avril 2010, l’Associé a décidé de porter le capital social de 89 000 Euros à 114 000 Euros par apports en numéraire, par conséquent le nouveau capital social est fixé à 114 000 Euros divisé en 11 400 parts sociales d’une valeur nominale de 10 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2476 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 80/82, rue Galliéni 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 441 902 657 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès verbal a été dressé le 19 février 2010, les Associés de la société ont décidé la nomination d’un nouveau Gérant, Monsieur Eric JANVIER demeurant 19, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, à compter du 1er mars 2010, pour une durée illimitée, en remplacement de l’ancien Gérant démissionnaire, Monsieur Jean DELOFFRE. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2506 Pour avis

PERSIN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital d’un Euro Siège social : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET 504 629 551 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 28 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET au : 17, place des Etats-Unis 75116 PARIS à compter du même jour.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2487 Pour avis

B.2.F. CONSEILS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 140 820 Euros Siège social : 15 bis, square du Roule 92200 NEUILLY SUR SEINE 451 584 114 R.C.S. NANTERRE A la suite d’une décision prise en date du 10 mai 2010, l’Associé Unique a décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 140 820 Euros à 207 480 Euros, par émission de 6 666 parts sociales nouvelles de 10 Euros de nominal.

Les parts sociales nouvelles ont été intégralement libérées par apports en numéraire.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2503 Pour avis

SCI YAMSON Société Civile au capital de 26 240 Euros Siège social : 33, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX 421 113 341 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social de 27 760 Euros pour le porter à 54 000 Euros par apports en numéraire et création de 1 388 nouvelles parts de 20 Euros attribuées à Monsieur Djamal BELLEHCHILI demeurant 21, rue Marbeau 75116 PARIS .

Les statuts ont été modifiés en

conséquence.

Il a été également pris acte de la cession par Madame Denise BAILLEUL de deux parts au profit de Madame Natalia KRASAVSTEVA, Gérante devenue Associée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2517 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 20 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOUKRAR Siège social : 10, rue David Siqueiros 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : gestion immobilière.

Durée : 50 ans .

Gérance : Monsieur Abdelhafid HAMDI demeurant 10, rue David Siqueiros 93200 SAINT DENIS. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2501 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 20 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL SWEEWE Siège social : Centre Commercial Sifa Local numéro 112 B 8-10, rue de la Haie Coq 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’exploitation de fonds de commerce ayant pour activité, l’import, l’export, achat, vente en gros, demi-gros, détail, négoce, fabrication (par sous-traitance) de tous textiles et vêtements de toutes sortes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Faxin LIN demeurant 8, allée Diane de Poitiers 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2537 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bagnolet du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TECHNIQUE MOBILITY CONSULTING Sigle :

TMC Siège social : 77 bis, avenue Gambetta 93170 BAGNOLET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : apporter des solutions aux entreprises (France et International) dans

la gestion de la mobilité ; vente de matériels dans le domaine de la mobilité ; conseil dans la mise en oeuvre de solutions (service, formation).

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Massoud ISSA demeurant 77 bis, avenue Gambetta 93170 BAGNOLET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2541 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Additif à l’insertion 2126 du 6 mai 2010, cession de fonds CORNU EMBALLEURS/SOCIETE NOUVELLE CORNU EMBALLEURS, lire : pour les créances postérieures, relevant des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce, Maître Bertrand JEANNE ès qualité de liquidateur de la société CORNU EMBALLEURS recevra les oppositions au 2 ter, rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. 2521 Pour avis

VAL DE MARNE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Cabinet de la SCP WISNIEWSKI & VAISSIER-CATARAME Avocats au Barreau de Nancy 7, place de la République 54200 TOUL Téléphone : 03.83.43.12.60.

03.83.43.03.74.

Télécopie : 03.83.64.19.52.

Cabinet de Maître Françoise CHATELAIN Avocats au Barreau de Paris 77, avenue Paul Doumer 75116 PARIS Monsieur André Gabriel Georges MUNIER, retraité, né le 29 mai 1936 à PARIS 13ème de nationalité française, demeurant 11, rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY, et Madame Monique Marie-Thérèse DOCQUIN, épouse MUNIER, retraitée, née le 6 février 1935 à CHAMPIGNEULLES(Meurthe et Moselle) de nationalité française, demeurant 11, rue du Moulin de la Roche 94250 GENTILLY, ayant pour Avocat postulant, Maître Françoise CHATELAIN, Avocat au Barreau de Paris demeurant 77, avenue Paul Doumer 75116 PARIS, et, pour Avocat plaidant, Maître Jean WISNIEWSKI, Avocat Associé de la SCP WISNIEWSKI et VAISSIERCATARAME, Avocats au Barreau de Nancy demeurant 7, place de la République à Toul (Meurthe et Moselle), vont présenter au Tribunal de Grande Instance de Créteil une requête aux fins de voir homologuer leur changement de régime matrimonial, suivant acte établi par Maître BRUNO en date du 5 février 2009, pour adopter le régime de la communauté universelle prévue par les articles 1526 du Code Civil.

Pour extrait 2514 Françoise CHATELAIN, Avocat

Tribunal de commerce de Bobigny Déménagement le 1er juin 2010

e Tribunal de commerce de Bobigny et son Greffe déménagent au 1/13 rue Michel de l’Hospital (nom du fondateur des Tribunaux de Commerce) pour intégrer un très beau bâtiment, neuf, spacieux, moderne, fonctionnel et lumineux à la mesure du dynamisme économique du département de la Seine Saint Denis.

Doté d’une belle infrastructure qu’il partage avec le Conseil des prud’hommes, le deuxième Tribunal de Commerce de France et son Greffe sauront relever et assumer les exigences et les défis du XXIème siècle pour la plus grande satisfaction des justiciables, avocats et chefs d’entreprises de la Seine Saint Denis et de la Région Ile de France.

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Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

D.R.

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Direct

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Décoration

Elizabeth Ménesguen Chevalier de la Légion d'Honneur

Elizabeth Menesguen n présence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau du Val de Marne Arnauld Bernard, Pascal Eydoux Président Honoraire de la Conférence des Bâtonniers, a remis à sa consoeur Elizabeth Ménesguen les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur à Créteil ce 28 mai 2010.

Personnalités et amis se sont empressés autour de la récipiendaire pour lui témoigner estime et fierté.

L’Officiant, ancien Bâtonnier de Grenoble, s’est notamment exprimé en ces termes face à de nombreuses personnalités :

E

(…) Vous prêtez serment en 1977.

Après nous être promenés ailleurs, nous voici de retour à la maison : au Barreau du Val-de-Marne.

Ce barreau est un nouveau berceau : celui de vos aspirations, celui de vos ambitions, celui de l’e xpression de votre vocation.

Vous y trouvez dès 1977 un avocat qui participe à la création de ce barreau.

Il est le deuxième bâtonnier du Val-de-Marne. Le Btonnier Serge Lequin.

La salle où nous nous trouvons porte son nom.

Je sais Madame le Bâtonnier que votre esprit flotte à cet instant, n’est-ce-pas ?

C’est un peu comme un retour sur des fonts baptismaux : le temps se serait-il arrêté ?

Qu’avons-nous fait du temps qui nous a été donné depuis ?

Poser la question relève de l’impertinence ou de la lucidité, c’est selon…

Le barreau compte à l’époque 41 membres. Vous avez été recommandée au bâtonnier Lequin.

Vous aviez envisagé de faire carrière en droit pénal. Vous ferez carrière en droit de la construction !

Ce confrère va vous enthousiasmer en même temps qu’il vous traitera selon vos mérites. (…)

Vous étiez radicale, au sens du caractère et non pas celui de la politique.

Vous seriez devenue relativiste. Vous seriez même devenue tolérante.

Cette qualité vous est attribuée par ceux qui vous connaissent.

Ils ont mis un peu de temps à le comprendre, à moins que vous les ayez fait attendre…

C’e st en accédant au bâtonnat que vous avez démontré cette vertu.

Le droit de la construction n’y avait pas suffi, non plus d’ailleurs votre présence remarquée en matière familiale.

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Il faut dire que dans ce domaine, la femme que vous êtes n’est pas de celles qui passent leur temps à véhiculer de la sociologie de qualité secondaire.

Vous considérez que ce droit de la famille appartient aux avocats parce qu’ils sont juristes et non parce qu’ils seraient des assistants sociaux ou des psychologues improvisés.

Vous estimez que la médiation est un vecteur utile et nécessaire de création juridique et judiciaire, mais vous estimez que ce vecteur appartient aux juristes.

Qui peut vous donner tort ?

Votre conviction sur le sujet aurait pu inspirer les promoteurs de la RGPP… à une époque où ils considéraient que cette matière était juridiquement inutile, et plus encore judiciairement.

Vous devriez publier sur le sujet… L’inspiration, la bonne, ne relève pas toujours de l’idée.

Elle peut relever de l’enseignement. Et vous aimez enseigner !

Quoiqu’il en soit, la tolérance a mûri en vous : vous devenez bâtonnier.

Ce fut un combat n’est-ce-pas ? Heureusement gagné, ce que reconnaissent même ceux que votre candidature n’inspirait pas instantanément à l’origine.

Vous avez su convaincre et agréger autour de vous de plus en plus de soutiens.

Nous le disions : vous êtes opiniâtre.

Qui ne doit l’être dans ce monde brutal et tout ensemble transi de mélancolie ! (…)

Vous avez gagné au sein de votre barreau Madame le Bâtonnier.

Vous avez réussi avec l’aide de Madame Trojman, votre associée de plus de 20 ans, qui a prêté serment en 1977, elle aussi, qui vous a encouragée et accompagnée dans cette aventure du bâtonnat.

Fidèles l’une à l’autre vous constituez un tandem remarquable rejoint par notre confrère Vézinet qui a su vous seconder et vous substituer au plus fort de votre emploi du temps.

Votre sens de l’organisation et le socle de vos convictions vous ont permis de construire durablement un message que l’instantané d’une adhésion superficielle de nos confrères n’aurait pas favorisé.

Le Barreau du Val-de-Marne sait qu’il a connu en vous, dans la ligne pure et droite de vos grands prédécesseurs, un guide fort, rendant ici la présence indispensable d’un barreau inaltérable.

Vous avez remis au Bâtonnier Bernard qui nous accueille ce soir, et qui a aussi prêté serment en 1977, un flambeau lumineux et rugissant.

Lumineux puisque vous avouez que le bâtonnat fut pour vous "une période d’allégresse".

La spontanéité de votre propos est éclatante et tellement encourageante.

Nous savons que cette charge est exaltante. En un mot, qu’elle est belle.

Nous devons peut-être compter trop souvent ceux qui, l’ayant assumée, la considèrent avec l’allégresse que vous avouez.

C’est pourtant vous qui avez raison.

Servir son métier et ses confrères c’est servir son idéal.

Et c’est aussi défendre.

L’espace de votre barreau est en question. Chacun le sait, et vous la première l’avez su.

L’espace de la Couronne parisienne est question : identifier la sociologie des populations qui la composent et des besoins de droit qui en résultent n’est pas un travail facile.

Identifier la localisation des avocats, leur appartenance à votre barreau ou aux autres est un travail à risques.

Au moment ou pleuvent, à moins que l’on doive comprendre depuis quelques semaines qu’il faudrait dire "pleuvaient", mais demeurons prudents, les réformes les plus nombreuses, les plus cruciales pour notre exercice professionnel et sa localisation, les plus erratiques aussi, la vigilance s’impose à chacun.

Cette vigilance ne suppose pas néanmoins de refuser tout ce qui survient. La posture est facile.

Elle suppose d’organiser des phases de réflexion, de les imposer à tous ceux qui s’enflamment en faveur de tout ou se déchirent à l’encontre de tout.

Elle impose de présenter à ceux que l’on représente une vision de l’avenir, leur permettant de le concevoir d’abord pour le critiquer ou l’approuver ensuite.

Vous avez assumé ces exigences.

C’est en adoptant cette politique de construction que vous avez su conquérir, au-delà de votre élection, l’adhésion de votre ordre, de plus en plus forte, de plus en plus efficace.

Votre amour du travail, et l’on vous dit infatigable, votre assiduité au travail et votre acharnement au travail bien fait, font l’admiration de tous.

Permettez-moi de partager cette admiration et de partager aussi avec vous, cette force que donne sans compter l’humour dont vous êtes capable, qui autorise l’e sprit à relativiser et permet de ne prendre au sérieux que l’essentiel, conduisant surtout à considérer que cet essentiel n’est pas soi-même…

La contrepartie de cet investissement total, libérateur de toute votre énergie, est celle de votre tempérament, exigeant de vous autant que des autres. (…)

C’est le meilleur qui gagne.

Le propos n’est pas cynique.

Il est réaliste.

Il est adapté aux femmes et aux hommes qui combattent.

Le propos n’est pas issu de l’imaginaire.

Il est le reflet exact de ce que sont les avocats.

Des combattants. Pour les autres d’abord et pour eux ensuite.

Notre métier a besoin de combattants.

Non pas de quelques uns. De tous.

Vous êtes, Madame le Bâtonnier, une femme passionnée et pragmatique qui avez décidé de porter le flambeau.

Vous avez décidé de livrer vos qualités au plus grand nombre.

La République vous reconnaît ainsi dans l’ensemble de tous ceux qui espèrent et de tous ceux qui agissent.

Femme d’exception, Elizabeth Ménesguen est reconnue dans son entourage pour son opiniâtreté et sa détermination.

Au cours de son bâtonnat cristolien (2008 et 2009) elle a porté haut les couleurs de son Barreau, tel un flambeau lumineux et rugissant pour reprendre l’expression de son confrère Pascal Eydoux.

Exigeante et combattante, cette avocate vit une passion pour le droit, à l’image de son amour pour le travail bien fait ; toujours soucieuse de défendre l’intérêt général, elle participe activement, avec un dévouement sans faille, à l’œuvre de justice.

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l’amie loyale dont les qualités de cœur riment avec celles d’un esprit fort.

2010-247 Jean-René Tancrède

Elizabeth Menesguen et Pascal Eydoux

Les Annonces de la Seine - lundi 31 mai 2010 - numéro 26

Photo © Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Créteil - 28 mai 2010