Edition du jeudi 19 avril 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 19 avril 2012 - Numéro 27 - 1,15 Euro - 93e année

Tribunal de Grande Instance de Versailles

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Audience solenelle d’installation - 13 avril 2012

Patrick Henry-Bonniot, Marc Brisset-Foucault, Vincent Lesclous, Michel Jau, Alain Nuée et Philippe Ingall-Montagnier

INSTALLATION

Tribunal de Grande Instance de Versailles

2 4 6 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Garder le cap par Marc Brisset-Foucault ............................................. Extension des missions du juge par Patrick Henry-Bonniot................ L’effectivité de la justice pénale par Vincent Lesclous........................

Les Mardis de Beauvais

La préservation des intérêts maritimes de la France par Bernard Rogel ................................................................................

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation Remise du Prix de Thèse 2011 .........................................................

DIRECT

Barreau de Paris

14 AU FIL DES PAGES...........................................................14 CULTURE La berline de Napoléon............................................................15 ANNONCES LEGALES ...................................................16 AVIS MUNICIPAL ...............................................................29 ADJUDICATION...................................................................30 DÉCORATION Stéphane Lataste, Chevalier de la Légion d’Honneur ...32 SUPPLÉMENT Présidentielles 2012 : les avocats de Paris ont déjà voté................

La médiation : un nouveau rebondissement dans le sillage européen - GEMME-France

'audience solennelle d'installation du nouveau Procureur de la République de Versailles s'est déroulée ce vendredi 13 avril 2012, la cérémonie fut présidée par Patrick Henry-Bonniot qui est à la tête du Tribunal de Grande Instance de Versailles depuis janvier 2009. En sa qualité de Procureur de la République Adjoint représentant Odile Faivre, Marc Brisset-Foucault a prononcé le traditionnel discours d'installation de Vincent Lesclous retraçant la carrière du nouveau Chef du Parquet. Issu de la Promotion 1980 de l’Ecole Nationale de la Magistrature, il a débuté son parcours professionnel à Pontoise en 1982 avant de rejoindre la Cour de cassation en qualité de secrétaire général du Parquet Général en 1989. C'est en 1995 qu'il est nommé Premier Substitut au Parquet de Paris, en 1996 il est secrétaire général et rapporteur du Haut Comité pour la réforme des Cours d'Assises présidé par Jean-François Deniau. En 2003, il devient Procureur de la République de Reims puis rejoint Valenciennes deux ans plus tard jusqu'en mars 2010 où il est nommé Inspecteur Général Adjoint des services judiciaires mis à disposition de l'Institut National de la Sécurité et de la Justice comme Directeur Adjoint. De cette riche

expérience, Vincent Lesclous a acquis les qualités nécessaires à la bonne conduite de l'action publique s'est plu à souligner le Président Henry-Bonniot qui a rendu un hommage appuyé à son prédécesseur Michel Desplan, installé Procureur Général à Nîmes le 12 janvier 2012 (voir Les Annonces de la Seine du 30 janvier 2012), particulièrement apprécié « pour sa hauteur de vue et sa conception à la fois ferme et nuancée de l'action publique ». Face aux défis lancés à l'institution judiciaire, le Président de la juridiction versaillaise a ainsi conclu ses propos en rappelant que « Les magistrats du siège sont attentifs aux attentes du parquet, comme à celles de la défense, et partagent avec les collègues du parquet les mêmes efforts pour apporter des réponses à la délinquance et garantir l’effectivité de l’e xécution des peines ». Le nouveau Chef du Ministère Public a quant à lui rappelé sa volonté d’agir pour construire au service des lois de la République instituées pour garantir son avenir et protégé tous ses membres, empruntant ainsi sa conclusion à Saint Exupéry : « Il est bon que le temps qui s'écoule ne paraisse pas nous user et nous perdre mais nous accomplir. Il est bon que le temps soit une construction ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Garder le cap par Marc Brisset-Foucault […]

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 578 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Marc Brisset-Foucault

’est un moment fort pour une juridiction que d’installer un nouveau chef de parquet et un honneur particulier pour l’adjoint que je suis de requérir son installation. Monsieur le procureur Lesclous, Vous succédez à Michel Desplan, nommé à la fin de l’année 2011 procureur général près la cour d’appel de Nîmes. Originaire, d’Alès, Michel Desplan, à présent de retour dans son département natal, a commencé sa carrière le 1er février 1979 comme substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, après sa scolarité à l’Ecole nationale de la magistrature. Il l’a poursuivie de 1983 à 1988 comme juge d’instruction à Perpignan, puis, à partir d’août 1988 comme premier juge d’instruction à Troyes, avant de revenir aux fonctions parquetières en juin 1993 comme procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy. Il y restera neuf ans, poste où il sera en charge des affaires économiques et financières et où il s’acquittera avec succès de la difficile mission consistant à mettre en place la Juridiction inter régionale spécialisée de Nancy. En juillet 2001, Michel Desplan est nommé premier juge au tribunal de grande instance de Paris dont il sera nommé vice-président le 28 juin 2002. Dans le cadre de ces fonctions, il retrouvera, comme magistrat du siège, sa spécialisation en matière économique et financière et sera amené à conduire des procès aux enjeux très importants, l’un d’entre eux plus particulièrement. Il est alors particulièrement remarqué, au-delà même du monde judiciaire, pour sa maîtrise des dossiers qui sont soumis à la formation de jugement qu’il préside, sa compétence technique, son autorité et sa force de caractère.

Le 28 juin 2004, accédant au hors hiérarchie, il est nommé avocat général à la cour d’appel de Nancy pour rejoindre le parquet de Versailles dont il prendra la direction le 25 janvier 2007. Les qualités professionnelles et humaines de Michel Desplan ont été unanimement appréciées au cours de ces cinq années au cours desquelles il a dirigé le ministère public judiciaire des Yvelines. Elles lui ont valu cette promotion légitime et méritée. Des 800 km qui nous séparent maintenant, je lui adresse, au nom des collègues et des fonctionnaires de ce parquet qu’il a quitté avec émotion et en mon nom, mon salut déférent et amical... Monsieur le procureur Lesclous. Vous avez maintenant pris vos fonctions il y a quatre semaines, suffisamment pour appréhender la réalité de ce ressort territorial important, varié et contrasté que constitue le département des Yvelines. Vous connaissez maintenant notre tribunal et plus particulièrement le parquet que vous dirigez, dont vous avez pu mesurer la compétence et dévouement des personnels qui y sont affectés, magistrats et fonctionnaires. Votre tâche est difficile et vous pourrez compter sur nous pour vous assister du mieux que nous pourrons pour remplir la difficile mission qui vous a été confiée, dont nous savons déjà que vous y réussirez pleinement. Votre parcours très diversifié vous a permis d’accumuler une somme d’expériences cohérente car aux composantes complémentaires, qui vous a préparé à la lourde tâche qui vous attend. Si je devais caractériser ce parcours en deux mots, je dirais que c’est celui d’ un « homme de réflexion et d’action ». Originaire de Chambéry, vous avez, après un service militaire rude au cours duquel vous avez servi comme sergent dans les troupes aéroportées en 1977 et 1978, intégré l’Ecole nationale de la magistrature et, à l’issue de votre scolarité, été nommé substitut du procureur de la République au TGI de Pontoise en juin 1982. En décembre 1987, vous êtes nommé substitut au parquet de Paris où vous serez affecté à la célèbre 8ème section,

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

Vincent Lesclous que dans la direction de la police judiciaire, dans l’organisation de qualités relationnelles et aussi votre attachement aux grands principes qui doivent guider notre action, dont l’unité du corps auquel je sais que vous êtes très attaché, est un garant essentiel. Votre expérience de procureur de la République et à la Chambre de métiers, fera de vous à n’en point douter, un manager à la hauteur de la tâche qui vous attend dans la cadre de la dyarchie qui caractérise notre institution.

Vous savez déjà, monsieur le procureur, que, malgré les difficultés consécutives à un souseffectif chronique, magistrats et fonctionnaires, l’équipe que vous dirigez accomplit sa mission le mieux possible et que vous pouvez compter sur nous pour, sous votre autorité, (et je reprendrai l’expression utilisée par monsieur le procureur général dans son récent compterendu d’inspection) « garder le cap »... Soyez le bienvenu parmi nous, monsieur le procureur Vincent Lesclous.

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nécessairement confronté fréquemment à des situations difficiles, souvent inattendues, à traiter avec rapidité et discernement, tout en devant régler et réguler dans l’urgence permanente un contentieux de masse. En juin 1989, changement radical, vous passez du fait divers parfois sordide au monde feutré de la très haute hiérarchie judiciaire car vous êtes nommé secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation : un tout autre métier qui vous conduira à diriger le cabinet de deux procureurs généraux successifs de notre cour suprême outre d’autres champs d’activités à la fois juridiques, administratives et relationnelles. Vous retournez en octobre 1995 au parquet de Paris comme premier substitut où vous serez affecté à la section civile au sein de laquelle vous aurez notamment en charge le service des professions juridiques et judiciaires. En septembre 1996, vous serez affecté à la 4ème section, en charge du droit de la presse, des délits commis par les élus et les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions ainsi que les crimes contre l’humanité et les atteintes aux libertés publiques... Vous quittez le parquet de Paris en avril 1999. Entretemps, en février 1996, vous avait été confiée la mission de secrétaire général et rapporteur du haut comité pour la réforme des cours d’assises que présidait M. Jean-François Deniau. Vous quittez alors provisoirement l’institution judiciaire. Ainsi, du 1er avril 1999 au 3 janvier 2003, vous serez directeur juridique de l’assemblée permanente des Chambres de métiers à Paris : vous y serez juriste, bien entendu, mais aussi négociateur social et y occuperez les responsabilités de secrétaire général. En janvier 2003, vous êtes nommé procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Reims, puis, en juin 2005, accédant au hors hiérarchie, serez nommé aux mêmes fonctions au TGI de Valenciennes. En mars 2010, vous rejoindrez l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice comme directeur adjoint et serez, enfin, nommé procureur de la République de ce tribunal au début de cette année. Sachez, monsieur le procureur, que, et je dis « nous » car je m’exprime aussi au nom de nos collègues et de celui de l’ensemble des fonctionnaires du parquet qui travaillent maintenant sous votre autorité, que nous avons rapidement apprécié vos qualités d’écoute, votre disponibilité permanente, votre science juridique, votre expérience, qui se manifestent aussi bien dans l’exercice de l’action publique,

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Extension des missions du juge par Patrick Henry-Bonniot […] e vous propose, monsieur le procureur, un court voyage dans le temps. Projetons-nous près de dix ans en arrière, le 10 janvier 2003. Nous sommes dans la même situation, vous à cette place, moi à celle-ci ; il s’agissait alors de votre installation en qualité de procureur, dans la ville des sacres, à Reims.

Hasard des nominations, nous nous retrouvons à Versailles. Je m’en réjouis. C’est un grand plaisir pour moi de travailler à nouveau avec vous et de savoir que l’action publique pénale continuera d’être portée à son meilleur niveau. Cette action publique a été conduite pendant cinq ans sous l’impulsion éclairée de Michel Desplan auquel vous avez, cher collègue, rendu un hommage appuyé. Je m’y associe pleinement. Chacun ici a beaucoup apprécié sa hauteur de vue, sa conception à la fois ferme et nuancée de l’action publique ; les magistrats du siège ont apprécié aussi l’attention qu’il savait porter à leurs contraintes, fort de son expérience

personnelle. Vouloir une réponse pénale systématique dans des délais adaptés, courts mais sans précipitation, est un objectif quotidien de tous les pénalistes, magistrats du siège et du parquet. Il implique de la part de ceux-ci la pleine mesure des capacités des services de la « chaîne pénale » qui va de la direction de l’enquête à l’exécution de la peine en donnant à la victime toute la place qui lui revient. C’est cette mesure dont M. Desplan savait tenir compte. Nous lui souhaitons pleine réussite dans ses fonctions de procureur général à Nîmes. Monsieur le procureur, je sais d’expérience que vous avez ces mêmes qualités dans la conduite de l’action publique. Nous avons aussi l’expérience d’un bon fonctionnement de la dyarchie, applicable pour toute décision qui engage la juridiction dans son ensemble, son administration. Bien qu’issus du même corps nous ne pouvons pas nous suppléer dans ces fonctions administratives. Dans son recueil des obligations déontologiques des magistrats, le Conseil supérieur de la magistrature précise que « les magistrats du siège et du parquet conservent et marquent publiquement leur indépendance réciproque » (A17). Quelle plus belle occasion de le rappeler ici devant les autorités qui nous font le plaisir et l’honneur de leur présence. Notre indépendance s’exerce au sein d’un corps unique, la magistrature. Cette unité mérite aussi d’être rappelée en raison d’interrogations récentes suscitées par des décisions émanant des plus hautes juridictions, la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation. Mais ces décisions ne concernaient que le rôle du parquet au sein d’une juridiction de jugement. Elles ne concernaient ni son rôle dans la conduite de l’action publique ni son rôle dans la responsabilité des juridictions. C’est bien ce rôle et lui seul que j’évoque. C’est pour cela que la dyarchie n’est pas un exercice de style et qu’elle est un vrai système de gouvernance de l’administration

Olivier Fontibus, Paul Riquier et Jean Lory

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Patrick Henry-Bonniot

Installation de la justice judiciaire. Nous allons désormais ensemble nous consacrer à cette belle juridiction de Versailles dont je voudrais vous dire quelques mots avant de vous inviter à rejoindre votre siège. Ce tribunal a d’abord été celui du département de la Seine-et-Oise. Il a été reconstruit à la fin du XIXème siècle et nous conservons du vieux Palais l’entrée traditionnelle, deux salles d’audience et la maison d’arrêt Saint-Pierre par laquelle chacun est entré et qui a été transformée en lieu d’accueil. Du palais détruit, il ne reste que des colonnes, reconstituées dans un patio intérieur, qui marquaient l’entrée de l’ancienne cour d’assises. L’autre vestige est la plaque commémorative du passage d’Alexis de Tocqueville qui a exercé au tribunal de première

à l’approche des grandes consultations politiques puisqu’il définit la constitution des commissions de contrôle des opérations de vote. Ces commissions constituent un des sujets que nous avons en commun, monsieur le préfet, même si on a plus évoqué ces derniers mois l’hospitalisation psychiatrique et la rétention des étrangers. Ces commissions électorales, c’est d’actualité, amènent les magistrats à se rendre dans les bureaux de vote avec vos services. Elles me donnent l’occasion de souligner les excellents rapports que nous entretenons. En outre, cette année, des membres du Barreau et des huissiers de justice ont accepté de participer aux côtés des magistrats du siège à des commissions de

Agenda

16ÈME SÉMINAIRE FRANCO/ALLEMAND

Responsabilité des sociétésmères : les filiales font-elles encore écran ? 11 et 12 mai 2012 Evian

“

Vouloir une réponse pénale systématique dans des délais adaptés, courts mais sans précipitation, est un objectif quotidien de tous les pénalistes, magistrats du siège et du parquet.

”

Patrick Henry-Bonniot

Renseignements : 01 47 66 30 07 mc.midavaine@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

2012-303

CONFÉRENCE DE L’ASSOCIATION D’HISTOIRE ET D’ARCHÉOLOGIE DU XXÈME ARRONDISSEMENT

Un gars de Ménilmontant par François Sauteron instance de Versailles trois ans en qualité de juge-auditeur de 22 à 25 ans. C’est un point commun que vous avez, monsieur le procureur, avec le célèbre auteur De la démocratie en Amérique puisque vous avez vous-même été, à peu près au même âge, auditeur de justice dans cette juridiction de Versailles. Mais vous avez obtenu ce poste après avoir réussi un concours national et non pour répondre aux vœux d’un père qui était préfet du département. Cette belle salle d’audience dans laquelle nous nous trouvons a été construite en 1987 et a servi de cour d’assises jusqu’à une période récente. Entre ces deux époques le Palais a connu une importante extension au cours des années 1970, marquée par la construction qui longe l’avenue de l’Europe. Cette extension a suivi la création du département des Yvelines, en 1968. Ce département est né du démembrement de celui de la Seine-et-Oise, dont il a repris une petite moitié. Le ressort du tribunal de grande instance est le département des Yvelines. Il s’agit d’un ressort dont la géographie est contrastée entre l’Ouest rural et l’Est très urbanisé. L’industrie automobile est fortement implantée avec deux grands constructeurs français (Peugeot, Renault). Des sites d’assemblage et les deux principaux centres de recherche et développement y sont implantés. A VélizyVillacoublay, Poissy, Flins et Guyancourt, ces constructeurs conçoivent les véhicules de demain. Le département comporte aussi des industries de l’aérospatiale (EADS, Thalès) et des télécommunications (Alcatel-Lucent). Par sa démographie, c’est le 8ème département avec 18 communes de plus de 20 000 habitants ; ce critère est bien connu des magistrats du siège

contrôle des opérations de vote traduisant nos relations étroites et confiantes. Monsieur le bâtonnier, Monsieur le président de la chambre des huissiers de justice, je vous remercie publiquement de ce soutien que vous nous apporterez dans une mission éminemment civique et démocratique. Revenons au tribunal. Les fonctionnaires de ce tribunal sont au nombre théorique de 203, à ce jour ils sont 178. Vous avez déjà pu vous rendre compte de la qualité de leur engagement dans le service public. Cette qualité se mesure, par exemple, à l’aune de l’investissement considérable effectué pour la mise en œuvre de la nouvelle application informatique pénale. Cette application doit couvrir presque tout le domaine pénal et mobilise la moitié de la juridiction. Les fonctionnaires sont en première ligne et font tout ce qu’ils peuvent pour que les avocats et les justiciables soient le moins possible gênés par des retards. Les magistrats sont au nombre théorique de 101 dont 28 pour le parquet, mais en réalité 25 à ce jour. Le tribunal de Versailles n’échappe pas à des réductions d’effectif même si elles ne concernent que les magistrats du siège, plus précisément des juges d’instruction dont le nombre a chuté de 10 à 8 en deux ans. La plupart des informations confiées à ces magistrats du siège sont ouvertes à l’initiative des magistrats du parquet ; aussi la réduction entraîne inéluctablement une moindre capacité du service à traiter les dossiers. Elle s’impose comme un nouveau facteur de la politique pénale du parquet. Sans entrer dans le détail de la situation des services, vous serez vite convaincu du souci constant des magistrats du siège de cette

23 mai 2012 Mairie du XXème arrondissement - Paris Renseignements : http://ahav.free.fr

2012-304

XXVIÈME CONGRÈS DE L’UAE

Energies renouvelables du 14 au 16 juin 2012 Barcelone - Espagne Renseignements : +34 93 487 70 28 acruz@acnlegalsolutions.com

2012-305

COLLOQUE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

Droit international privé II La compétence juridictionnelle et les jugements en matière civile et commerciale (Bruxelles 1) 27 septembre 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-306

56ÈME CONGRÈS

Union Internationale des Avocats du 31 octobre au 4 novembre 2012 Dresde - Allemagne Renseignements : 01 44 88 55 66 uiacentre@uianet.org - www.uianet.org

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

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Installation juridiction d’allier à la qualité des décisions, leur célérité, l’attention aux parties et une remarquable capacité de travail. Permettez-moi de rendre hommage à ces magistrats et fonctionnaires qui permettent de maintenir les services à un très bon niveau d’é coute et de réponse apportée à tous ceux qui demandent justice. Leurs efforts sont d’autant plus soutenus que l’actualité législative est intense. L’année 2011 n’a pas manqué de faire évoluer jusqu’au cadre de référence des magistrats, qui est traditionnellement l’application de la LLoi. Depuis la question prioritaire de constitutionnalité, la loi elle-même devient objet de contestation en matière pénale comme en matière civile et on voit des procès reportés pour que le procès de la loi soit au préalable jugé par le Conseil

constitutionnel si la Cour de cassation le décide. Par ailleurs, le juge peut être amené à laisser inappliquée toute disposition interne contraire au droit de l’Union européenne. C’est cet ensemble de textes et de jurisprudences nouvelles qui font dire au Premier président de la Cour de cassation que « la loi, devenue multiforme, est souvent querellée et parfois supplantée par un droit flexible et contingent » (discours de rentrée du 9 janvier 2012 de Monsieur Lamanda). C’est encore au nom des principes de droit européen que le recours au juge devient systématique chaque fois que la liberté individuelle est en jeu. Un exemple récent de l’extension des missions du juge est donné par le domaine de l’hospitalisation psychiatrique contrainte. Depuis plusieurs décennies le juge

L’effectivité de la justice pénale

Vincent Lesclous

statuait sur une demande. Désormais il est systématiquement saisi, sans qu’il y ait de demande au sens judiciaire et à moyens constants. Ces mêmes principes conduiront à confier dans quelques mois au juge judiciaire le contrôle juridictionnel des décisions de l’autorité administrative dans ce domaine et à ouvrir une brèche dans le dogme de la dualité des ordres de juridiction, dogme issu de la Révolution française. Nous verrons cela ensemble. Les magistrats du siège sont attentifs aux attentes du parquet, comme à celles de la défense, et partagent avec les collègues du parquet les mêmes efforts pour apporter des réponses à la délinquance et garantir l’effectivité de l’exécution des peines. Cette attention des magistrats du siège aux choix du parquet commence par l’écoute de son procureur.

par Vincent Lesclous e vous remercie, Monsieur le président des paroles de bienvenue que vous venez de prononcer. Elles illustrent une conscience identique de l’intérêt supérieur de l’institution dont nous sommes, comme vous l'avez souligné, désormais ensemble responsables devant tous. Je m’associe à l’éloge que Monsieur le procureur adjoint et vous-même avez dressé de mon prédécesseur, M. Michel Desplan, promu à de hautes fonctions. Il aura su obtenir l'implication de tous, pour gérer avec intelligence et succès les flux de cette juridiction et mettre en place nombre d'innovations Il aura aussi été attentif à chacun et su agir en conséquence. Je tiens à remercier l’ensemble du parquet et notamment sa cellule de direction qui a assumé son intérim. Ma gratitude va plus particulièrement à Madame le procureur adjoint Faivre qui a eu à assumer continuité et évènements.

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[…]

On passera quelques réflexions générales au chef du parquet d'une juridiction où Alexis de Tocqueville vous l'avez dit Monsieur le président, fut juge auditeur. Vous me permettrez de compléter votre propos en notant que le juge Tocqueville avait tenu à se faire accompagner pendant le voyage préparatoire à la rédaction De la démocratie en Amérique, par un magistrat du parquet de Versailles, Gustave de Beaumont, avec qui il partagea découvertes et réflexions avant d'écrire. Je vois là Monsieur le président le plus heureux des exemples et des fondements pour notre juridiction, dans laquelle, à dire vrai, la coopération dans le respect des rôles me paraît déjà une totale réalité. Je salue à cet égard l'action de Madame le premier vice-président chargée de la matière pénale. La démarche de l'esprit si éminent qu'était Tocqueville pourrait même, peut-être, inspirer à nos collègues des juridictions administratives que, publiciste de formation, je salue, la création d'un ministère public ! Mes réflexions, pour y venir, viseront à poser un constat mais surtout à projeter un avenir.

Le constat Toute la régulation publique connaît aujourd’hui des difficultés mais la fonction juridictionnelle les cristallise. Son noyau traditionnel, l'application égale, publique et indépendante du droit, demeure naturellement. A cet égard, la belle parole d'Henri Lacordaire selon laquelle « entre le fort et le faible c'est la liberté qui opprime et la loi qui libère » nous fait un devoir toujours actuel. Mais, la puissance et la rapidité des évolutions à l'œuvre ont dévitalisé les régulations et les solidarités anciennes. En est résultée une mutation de la fonction des juges, désormais régulateurs sociaux à la fois immédiats et ultimes, Ce mouvement a d’abord contraint le complexe et fragile mécanisme judiciaire à répondre, en s’adaptant au temps court, à une demande de masse doublée d’une exigence absolue d’efficacité et de transparence. Nous sommes de surcroît érigés en oracles des temps par la judiciarisation fine, désormais quasi de principe, des évènements importants et des

questions de société ce qui nous contraint à des traitements complexes et à des explorations aventurées. Or, en contrepoint de cette exigeante refondation, notre droit mais aussi notre institution sont revisités par des jurisprudences de tous niveaux et des textes nationaux ou communautaires procédant de démarches à la fois multiples, flottantes et heurtées qui se conjuguent, avec un foisonnement juridique ininterrompu où l’édification de l’important le cède si souvent au flot de l’urgent et au gré de l’apparent. Des savoir-faire et des systèmes mais aussi de précieuses légitimités sont dès lors déstabilisés. Notre fonction et notre institution mais aussi nos règles se dissolvent enfin dans le tourbillon d'une communication à laquelle notre « juris dictio » est bien mal adaptée. Dépossédés par la virulence et la dérégulation du procès médiatique, nous voyons nos actes travestis dans des mises en scène où la circonstance d’un jour suffit à l’information, l’a priori d’un seul au commentaire, leur reprise mécanique et obstinée au jugement sans appel. C'est cet ensemble qui, au-delà de la charge et de la difficulté de travail qu'il induit, génère chez

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

Installation les magistrats, les fonctionnaires de justice dont on ne dira jamais assez à quel point ils portent la structure de la juridiction, mais aussi les membres des services et unités de police judiciaire, des interrogations nouvelles mais profondes. J’y serai, avec vous Monsieur le président avec Madame le directeur de greffe et aussi avec les chefs des diverses forces de police judiciaire très attentif. Voilà pour le constat.

L’avenir maintenant

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Aussi lourd que puisse être ce ressenti, la situation doit aussi se lire comme une remontée en responsabilité de l’institution judiciaire doublée d’un renouveau de ses tâches. Nous ne pouvons ni relever seuls ce défi ni l’abandonner complètement à d'autres, mais notre responsabilité reste, j'en suis convaincu, première, pour inventer et ordonner ce futur qui nous invite, par notre agir comme par notre être. Entre scrupule de vérité et société du spectacle, entre unité de la raison et morcellement infini du droit, entre complexité technique et accessibilité démocratique, entre autorité et privatisation du lien social, il nous revient de dépasser les hésitations et les tensions, celles que nous nous créons comme celles qu’on nous impose, pour assumer, au-delà de l’exégèse juridique, notre mission de réalisateurs du droit et réunir ainsi en un sens vrai et accepté les mille itinéraires humains singuliers que nous balisons cas par cas, dossier après dossier. Notre légitimité pour ce faire tient au mandat constitutionnel et organique donné, dans une unité de principe mais à des degrés différents, aux magistrats judiciaires du siège et du parquet, pour garantir les libertés. L'affirmation sans faiblesse de notre autorité dans notre activité juridictionnelle mais aussi dans l'ensemble de nos relations avec les autres acteurs publics ou privés est, dès lors, notre premier devoir. Mais, la mutation de notre rôle à laquelle je faisais allusion nous oblige.

A nous de trouver les moyens pour, chaque jour et dans chaque acte, rendre une justice attentive et respectueuse, concernée et responsable et surtout transparente et lisible car nous devons plus que jamais à l’ensemble de la communauté des comptes d’une mission qui ne nous appartient pas. Ceci est d’autant plus essentiel que, je veux le rappeler avec force, cette mission se concrétise par un service public étendu qui ne se limite pas aux contentieux individuels mais englobe la participation pro-active à la construction publique grâce aux capacités d'initiative et de fédération des parquets et à la spécialisation de certains des juges. Ce fondement de notre justice se révèle aujourd’hui un atout précieux pour notre société quand se multiplient les facteurs d'exclusion des hommes et de délitement du

“

Ces fondements induisent pour le procureur de la République des devoirs concrets. Il lui revient d’abord d’imposer le primat du droit, source d’une sécurité que nous devons, ce qui suppose une recherche permanente de fiabilité et de compétence. Il doit veiller ensuite au respect de l’égalité devant les institutions et les règles et donc à la définition et l’application disciplinée de politiques pénales générales et organisées, spécialement indispensables dans un département aussi vaste et aussi contrasté. Parce qu’il s’agit d’une politique publique, la politique pénale ne pourra être définie que dans le respect des directives de Monsieur le Garde des Sceaux et des instructions qu’il vous plaira, Monsieur le Procureur Général, de m’adresser. Dans ce cadre, elle sera tout entière placée au service de la cohésion sociale et institutionnelle

Il nous revient de dépasser les hésitations et les tensions, celles que nous nous créons comme celles qu’on nous impose, pour assumer, au-delà de l’exégèse juridique, notre mission de Vincent Lesclous réalisateurs du droit.

”

collectif. C’est aussi la seule voie possible d’un ancrage sûr de la justice au sein d’une société et d’un Etat qui doivent rester, dans notre tradition multi séculaire, une société et un Etat de justice. On m'autorisera, à cet instant, une pensée pour les collègues de mon ancienne juridiction de Valenciennes dont je sais la difficulté particulière de l'engagement. Davantage peut être que dans d'autres territoires, ils y constituent le plus essentiel des repères et des recours, y compris pour les autres pouvoirs publics qui s'y dévouent aussi.

et astreinte, dans la limite toutefois, Monsieur le procureur général, des moyens de ce parquet, à un objectif concret d'effectivité. Sans doute, ne doit-elle ni se subordonner aux autres politiques publiques ni s’y dissoudre. Mais, comment prétendre répondre à la demande collective en ignorant la légitimité et l’action de ceux, élus, représentants de l’Etat, membres des autres juridictions ou des divers corps constitués, mais aussi des groupements et associations qui tous l’expriment ou y répondent dans le cadre de leurs mandat ou de leurs fonctions ?

François de Mazières, Philippe Ingall-Montagnier et Michel Jau Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

Installation l’engagement les placent au meilleur niveau. La fermeté tient nécessairement à une volonté d’intégration qui passera aussi, outre l’attention prioritaire aux victimes, par le développement, dans la concertation, de tous les systèmes alternatifs ou de sanction sur accord. C’est l’occasion pour moi de dire aux personnels des services éducatifs ou d’insertion comme à ceux des associations d’aide aux victimes ainsi qu’aux délégués du procureur toute ma considération. Mais les politiques pénales ne peuvent se définir qu’au regard d’un ensemble de fonctions dont le respect les conditionne. Monsieur le président, mes chers collègues du siège, l’action de mon parquet sera toujours respectueuse, dans la lettre comme dans l’esprit, de votre indépendance et de la plénitude de votre pouvoir juridictionnel. Monsieur le bâtonnier, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de l’Ordre, l’intérêt collectif et les droits de l’homme se fondent dans une même exigence de justice. Le respect des droits d'une défense libre par nature, me sera un devoir d’é vidence. Vous me trouverez toujours désireux d’é changes, ouvert à vos préoccupations et soucieux du respect des prérogatives de votre barreau et de vos confrères. C’est également à cette mission de garantie judiciaire que je veux rattacher la direction de la police judiciaire, qui relève aux termes de nos lois et le Conseil constitutionnel en a fait un principe général du droit, du procureur de la République. Elle constituera pour moi un investissement premier et constant. Ce principe met à la charge des forces de police et de gendarmerie une obligation de diligence et de loyauté dans l’information et l’exécution. Elle met à la charge du parquet une obligation de disponibilité, de concertation et de valorisation du travail accompli par les officiers et agents de police judiciaire. Messieurs les chefs des forces départementales de police et de gendarmerie vous m’avez réservé d’ores et déjà le meilleur accueil. Je veux insister sur le respect, et il ne s’agit pas de propos de

circonstances, que j’ai pour ces policiers et gendarmes du quotidien qui se dévouent dans des circonstances souvent difficiles et parfois hélas tragiques pour que les auteurs d’infractions soient découverts, les condamnés retrouvés et les victimes accueillies. Je sais combien est dure la confrontation permanente aux existences endommagées comme aux manifestations d’une société délitée et aussi à la volonté criminelle avérée de ceux qui ne respectent rien. Toutes les infractions contre les membres de services publics seront traitées sans indulgence mais je considèrerai spécialement graves et inadmissibles celles dont policiers et gendarmes pourraient être victimes. On me permettra d'exprimer ici ma profonde tristesse face au récent meurtre si choquant d'un policier de la brigade anti-criminalité de Chambéry. Monsieur le directeur départemental, Mon colonel, vous me trouverez personnellement toujours disponible quels que soient le jour et l’heure. Les mêmes réflexions valent pour tout le personnel pénitentiaire sur lequel repose dans des conditions de moyens particulièrement sévères des missions aussi essentielles que difficiles. C'est avec la plus grande attention et dans un esprit de totale concertation que j'exercerai les compétences dévolues au parquet en matière d'exécution et d'application des peines et de surveillance des établissements pénitentiaires. Monsieur le président vous faisiez allusion, au fait que j’ai été auditeur de justice dans cette juridiction, comme remarquiez-vous, peut-être avec un soupçon de malice, Tocqueville. C'est Saint Exupéry qui disait : « Il est bon que le temps qui s'écoule ne paraisse pas nous user et nous perdre mais nous accomplir. Il est bon que le temps soit une construction ». La volonté d’agir pour construire au service des lois de la République instituées pour garantir son avenir et protéger tous ses membres ne me quittera pas. 2012-302

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Monsieur le préfet, j’ai pu constater, lors de notre premier et riche contact dont je vous remercie, la volonté que vous avez d’animer les politiques publiques de sécurité au service de la population. Soyez certain que j’aurai à cœur de donner, pour ce qui me concerne et dans le respect de la spécificité judiciaire, toute garantie à l’action de l’Etat. Mesdames et Messieurs les élus, je me ferai un devoir de vous rencontrer souvent, d'autant que la loi du 5 mars 2007 a fait du maire le pivot de la prévention de la délinquance. Je remercie très sincèrement Monsieur le sénateur maire de Rambouillet et Monsieur le maire de Versailles d’avoir bien voulu déjà me recevoir longuement. Ma volonté d’ouverture s’étendra à l’ensemble des corps constitués et des organismes en charge d’une mission de service public de mon ressort. Je ne peux les mentionner tous. Je souhaite toutefois confirmer aux représentants des officiers publics et ministériels le très vif intérêt que je porterai à leurs professions dont on ne soulignera jamais assez combien elles préparent ou prolongent notre œuvre. Lorsqu’on parle de l’effectivité de la justice pénale, pour en venir au deuxième aspect des politiques que je conduirai, c’est d’abord et tout simplement celle de la répression. Sa certitude, dans la poursuite comme dans l'exécution des peines, doit être une évidence pour tous. Si la lutte contre l’insécurité quotidienne qu’elle s’exprime sur la voie publique ou dans l’intimité des familles, la délinquance collective de territoires ainsi que les divers trafics de biens marchands, de stupéfiants mais aussi d’armes sera poursuivie avec vigueur, il en ira de même des discriminations violentes qui sapent par la haine l’unité républicaine. Les criminalités financière et organisée qui mettent en péril la sécurité de nos économies ou les structures de notre société, seront aussi traitées avec une attention particulière. Monsieur le directeur de la DRPJ, Monsieur le colonel commandant la section recherches de Versailles, je sais, en vous remerciant sincèrement de votre accueil, pouvoir compter sur vos services et unité dont la compétence et

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La préservation des intérêts maritimes de la France par Bernard Rogel e suis très sensible à l’honneur qui m’est fait de pouvoir m’adresser à vous dans le cadre des « Mardis de l’Hôtel de Beauvais ». Cette invitation marque tout l’intérêt que vous portez au monde maritime en général, ainsi qu’à la marine nationale en particulier. Je suis donc particulièrement honoré et très heureux d’être parmi vous ce soir. Les Français continuent de développer une attitude ambiguë vis-à-vis de la mer : ils s’y intéressent en période estivale ou à l’occasion de catastrophes maritimes, mais ils sont peu conscients de l’extraordinaire potentiel de ressources qu’elle représente et des tensions que les velléités d’accès à ces richesses commencent à engendrer. Pourtant, la prise de conscience d’une nécessaire préservation des intérêts maritimes n’est pas nouvelle. En s’adressant à la reine Elisabeth Ière, le navigateur anglais Walter Raleigh dressait déjà les lignes d’un programme que nos amis britanniques ont appliqué avec continuité et persévérance : « Celui qui commande la mer commande le commerce ; celui qui commande le commerce commande la richesse du monde et par là, le monde lui-même »(1). Si la mer est moins une « affaire d’Etat », au sens où l’entendait l’Europe du XVIème siècle, elle se trouve plus que jamais au cœur des enjeux stratégiques, économiques et environnementaux de nos sociétés contemporaines, c'est-à-dire au cœur de notre avenir. Car aujourd’hui, notre monde se « maritimise » ! L’océan mondial recèle l’eau, la nourriture et l’énergie de demain. Chaque jour, l’apparition de nouvelles tensions nous rappelle que, pour assurer la prospérité sur terre, il est essentiel de garantir la sécurité en mer. Ces tensions mettent également en évidence la nécessité, pour la France, de se doter d’instruments juridiques performants et de construire une jurisprudence adaptée, dans un domaine où doivent se concilier le droit des Etats souverains et le partage du Res Communis que sont les océans. Ainsi, dans cet environnement instable, composé de puissants facteurs extérieurs, comment protéger nos intérêts maritimes et défendre les ambitions de sécurité et de défense de notre pays ? Comment préserver l’indispensable liberté des mers et répondre aux nouveaux enjeux qu’elle fait apparaître ? Vous comprendrez qu’en qualité de chef d’étatmajor de la marine, ces questions mobilisent toute mon attention. Avec vous ce soir, je voudrais tenter d’y apporter quelques réponses. Pour illustrer mon propos, je voudrais partir d’un constat : aujourd’hui, les enjeux maritimes se multiplient et s’imposent dans toute leur complexité. La mondialisation continue d’engendrer de profonds déséquilibres. En particulier, elle pousse les individus à chercher dans une mobilité croissante, volontaire ou imposée, l’espoir d’un sort meilleur. Pour mieux en évaluer la portée, il faut observer les paramètres de ces évolutions. J’en citerai quatre.

Jean-Louis Vichot, Patrick Frydman, Bernard Rogel et François-Henri Briard Premier paramètre, celui des flux maritimes qui ne cessent d’augmenter.

Quelques chiffres tout d’abord : en France, environ 20% de ce que nous mangeons, 50% de ce que nous achetons et 90% de ce que nous fabriquons a transité par la mer. Quelques prévisions ensuite : d’ici trente ans, notre planète devrait compter près de 8,8 milliards d’habitants et plus de 30 mégapoles seront situées à proximité des côtes. Le trafic maritime de denrées ou de matières premières devrait donc connaître, dans les années à venir, une augmentation proportionnelle à celle de la démographie mondiale. D’autre part, le rôle vital que représente, pour nos économies mondiales, la libre circulation des navires renforce l’importance stratégique des routes maritimes et notamment des détroits (Malacca, Ormuz, Canal de Suez…). Toute menace sur ces accès aura des conséquences immédiates sur nos économies. L’actualité nous le rappelle aujourd’hui avec insistance. Deuxième paramètre, celui du changement climatique.

La multiplication des zones désertiques et l’accroissement des régions connaissant un stress hydrique devraient entraîner des flux migratoires importants qui auront un impact sensible sur les relations internationales. D’autre part, l’ouverture des routes maritimes du grand Nord devrait permettre, à plus ou moins grande échéance, de faire économiser aux cargos plus de 5 000 km entre l’Atlantique et l’Asie. Simultanément, en Arctique, les velléités d’accès aux ressources naturelles s’accélèrent, facilitées par la fonte des plateaux de glace. La Norvège, le Russie, le Canada et les Etats-Unis multiplient ainsi les nouvelles annonces de forage, tandis que 37 entreprises sont aujourd’hui sur les rangs pour explorer l’océan dans cette zone. Troisième paramètre, celui des progrès technologiques.

Les besoins en ressources énergétiques, minérales, biologiques ou alimentaires sont en constante augmentation. Parallèlement, les réserves en énergies fossiles diminuent et rendent l’exploitation de gisements sous-marins nécessaire et rentable. - La technologie permet aujourd’hui d’exploiter des ressources situées jusqu’à 3 000 mètres sous la surface des océans.

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Vie du droit

- D’ici à 2019, nous pourrions produire du pétrole en Guyane. - En 2025, d’immenses réserves de terres rares pourraient être exploitées à Wallis et Futuna. En 2015 notre industrie pourrait également devenir le leader mondial des énergies marines renouvelables : - En France, la construction des premiers parcs commerciaux d’éoliennes offshore est attendue pour 2015. - Le 31 août 2011, une première hydrolienne a été installée au large de Paimpol dans les Côtes d’Armor. Dès 2012, les quatre turbines du parc de Paimpol-Bréhat devraient alimenter 2 000 foyers en électricité. - Plusieurs projets houlomoteurs (énergie à partir du mouvement des vagues) sont en cours d’expérimentation, notamment à la Réunion et au large des côtes atlantiques. Il va sans dire que ces ressources naturelles et énergétiques représentent une chance. Mais elles suscitent aussi bien des convoitises. L’accès à ces richesses représente des potentialités fortes de contentieux juridiques, d’instabilité et de menaces qui, à court ou moyen terme ne manqueront pas de peser sur nos politiques de défense et de sécurité occidentales. Pour toutes ces raisons, et c’est le quatrième paramètre, les espaces maritimes posent aujourd’hui des questions de souveraineté. Le processus d’appropriation des espaces maritimes crée en effet des rivalités nouvelles. A titre d’exemple, alors que peu de pays ont délimité leurs frontières maritimes, 74 Etats, dont la France, revendiquent désormais une extension de leur plateau continental, conformément à l’article 76 de la Convention de Montego Bay, pour repousser leurs frontières maritimes et étendre les zones économiques exclusives sur lesquelles ils bénéficient de droits d’exploitation. Il s’agit du programme Extraplac, placé sous la coordination du Secrétariat général de la mer. Ainsi, de nombreuses délimitations maritimes font l’objet de discussions entre pays riverains, ce qui n’est pas sans créer certaines tensions. Ce phénomène n’est pas récent, mais il est accentué par la volonté de certains pays de montrer de réelles capacités à agir en mer. La souveraineté de la France sur ses espaces commence par la police de la pêche car le simple arrêt de cette mission élémentaire serait rapidement considéré comme un abandon de souveraineté.

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Bernard Rogel, Chef d’Etat-Major de la Marine nationale

’amiral Bernard Rogel est entré à l'Ecole navale en 1976. Après diverses affectations sur sousmarins d'attaque et lanceurs d'engins, il suit, en 1989, les cours du brevet d'atomicien à Cherbourg. De 1990 à 1992, il commande successivement les sous-marins nucléaires d'attaque Casabianca (équipage bleu) et Saphir (équipage rouge) avec lesquels il effectue tous les types de missions dévolues à ces bâtiments. Après ces deux commandements, il devient officier chargé de l'entraînement et de la

tactique au sein de l'escadrille des sous-marins de la Méditerranée, poste dans lequel il s'occupe plus particulièrement de l'entraînement et de la qualification des commandants et équipages de sous-marins nucléaires d'attaque, de la mise au point des matériels et de l'évolution des tactiques sousmarines. Il suit, en 1994, les cours du Collège Intérarmées de défense (Ecole de Guerre depuis 2011) à Paris. Il prend ensuite les fonctions de commandant en second de la frégate anti-sous-marine Tourville puis, en 1996, celles de commandant en second du sousmarin nucléaire lanceur d'engins Indomptable. Il sert ensuite, de janvier 1998 à avril 2000, en tant qu'adjoint « mer » du chef de cabinet du chef d'état-major des Armées. D’avril 2000 à décembre 2001, il commande le sous-marin nucléaire lanceur d'engins Inflexible (équipage bleu) avec lequel il effectue deux patrouilles opérationnelles. En janvier 2002, il rejoint l'état-major de l'amiral commandant la force océanique stratégique et des forces sousmarines où il sert successivement

Nous le pressentions depuis longtemps… Mais aujourd’hui, nous y sommes ! Il nous faut poursuivre nos efforts car le temps s’accélère et beaucoup reste à faire. A l’heure de la compétition internationale pour l’accès à ces richesses, la France doit continuer d’agir pour que ce patrimoine commun de l’humanité fasse l’objet d’une gestion partagée, raisonnée et maîtrisée. La Marine nationale y prend toute sa part. Ses bâtiments et ses aéronefs participent à la protection des intérêts de la France lorsqu’ils sont engagés en Méditerranée pour la défense et le soutien du peuple libyen, lorsqu’ils patrouillent et interceptent des pirates dans le bassin Somalien ou encore, lorsqu’ils luttent contre les trafics dans la zone Caraïbe. Peu de marines sont aujourd’hui capables d’assurer ce type d’opérations simultanément. En Europe, elle est désormais la seule capable d’agir sur tout l’éventail de ces activités.

Oui, la mer est un enjeu et l’actualité nous le rappelle chaque jour ! De l’échouement du TK Bremen aux tensions dans le détroit d’Ormuz, des attaques de piraterie au large de la Somalie au nécessaire renforcement de la sécurité en Manche à l’occasion des Jeux olympiques de Londres, nos océans restent des espaces de risques, de tensions, voire de conquêtes. C’est à ce défi que nous devons nous préparer, ensemble, car la sécurisation des espaces maritimes est et doit être appliquée conformément aux règles de droit, en coopération avec l’ensemble du monde judiciaire.

Notes : 1 - Michel Mollat du Jourdin - « Aux sources d’une civilisation » - Les mers, avenir de l’Europe - Le Monde diplomatique - IFREMER – 1992.

Remise de médailles des services militaires volontaires par le Vice-Amiral Jean-Louis Vichot au Centre d’Etudes Supérieures de la Marine le 19 mars 2012

en tant que chef de la division « conduite des opérations », puis comme chef d'état-major. De septembre 2003 à juin 2004, il est auditeur de l’Institut des hautes études de la défense nationale et du Centre des hautes études militaires. En septembre 2004, il est l’adjoint au chef d’état-major particulier du président de la République. Il est, en particulier, en charge des dossiers nucléaire et maritime ainsi que du suivi des opérations militaires extérieures et du renseignement. De septembre 2006 à août 2009, il est le chef de cabinet du Chef d’état-major des armées. Le 1er septembre 2009, il est nommé sous-chef d’état-major « Opérations » à l’état-major des armées. Le 12 septembre 2011, il prend ses fonctions de chef d’étatmajor de la Marine. Il totalise 27 000 heures de plongée sur sousmarins. L’amiral Rogel est commandeur de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite, médaille d'argent de la Défense nationale avec agrafe « Sous-marins » (il totalise 27 000 heures de plongée), il est marié et père de 3 garçons.

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Dès lors, quelles sont les réponses qu’il convient d’apporter à la préservation de nos intérêts maritimes ? J’en citerai trois. En premier lieu, la mer est un espace de richesses et de prospérité qu’il faut défendre et protéger. La mer, c’est aussi un lieu de passage et d’échanges qu’il nous faut sauvegarder et sécuriser. La mer enfin, c’est un espace de liberté et de manœuvre qu’il faut maîtriser et occuper. Depuis le Grenelle de la mer et le discours du Président de la République au Havre, la mobilisation des acteurs du milieu maritime a permis une prise de conscience collective des enjeux liés à la mer et aux littoraux, conduisant notamment à l'adoption du « Livre bleu » et à la mise en place d’une stratégie nationale sur les ressources minérales profondes. Cette prise de conscience est heureuse car nous ne pouvons plus nous désintéresser du potentiel considérable que représente l’immense domaine maritime dont nous disposons !

REPÈRES

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Aujourd’hui, nos espaces maritimes sont contestés : Cliperton (Mexique), les Iles Eparses (Madagascar), Tromelin (Maurice), Matthew et Hunter (Vanuatu). Il est indispensable d’y être présents car l’existence de ressources minérales, notamment de terres rares, sont des gages d’avenir pour notre pays et nous permettent d’être présents sur tous les océans. Nous assistons enfin à une croissance des aires marines protégées (parcs naturels marins, zone Natura 2000). En 2020 la France aura classée plus de 2 millions de km2 d’espaces maritimes en aires marines protégées. Cette décision du Président de la République permet à notre pays de participer à la protection de la biodiversité et représente un moyen de réaffirmer notre souveraineté sur ces espaces maritimes. Pour autant, cela nécessite un important effort de surveillance et de contrôle de ces espaces, majoritairement situés outre-mer. - Les paramètres que je viens d’évoquer ne sont bien sûr pas exhaustifs. Mais dans un monde où la mer appartient à tous, et surtout à ceux qui l’occupent, où il suffit d’un GPS, d’une échelle et d’une kalachnikov à cent dollars pour devenir un pirate de haute mer, ils renforcent la nécessité pour la France de se prémunir contre les menaces qui pèsent sur ses intérêts, sa souveraineté, la sécurité de ses concitoyens, mais aussi ses ressources, ses approvisionnements et le patrimoine précieux que représentent les espaces maritimes qui la bordent.

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Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation Remise du Prix de Thèse 2011 - Paris, 12 avril 2012 Le Prix de Thèse 2011 de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, présidé par Gilles Thouvenin, a été remis le 12 avril 2012, à Maria Lopez de Tejada pour sa thèse intitulée « La disparition de l’e xequatur » qui fut dirigée par le Professeur Bertrand Ancel.

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Vincent Delaporte, Jacques Molinié, Maria Lopez de Tejada, Bertrand Ancel et Gilles Thouvenin

'est la dixième fois que notre jury a attribué, cette année, le prix de thèse de l'Ordre des Avocats aux Conseils. Dix ans, c'est un anniversaire qui autorise un premier retour en arrière. Sans céder à aucune autosatisfaction déplacée, il apparaît, avec le recul, que nos choix ont été, dans l'ensemble, plutôt judicieux. Et la plupart des lauréats que nous avons couronnés ont été reçus, dans la foulée, au concours d'agrégation, en général à un rang enviable : notre lauréate de l'an passé a été reçue « major ». Notre jury, on ne le dira jamais assez, doit beaucoup à ses trois membres extérieurs à l'Ordre, qui lui apportent un surcroît de compétence et de prestige : - Mme le conseiller d'Etat Christine Maugüe qui est membre du jury depuis l'origine, et qui persiste, en dépit d'un emploi du temps très chargé, - l'éminent professeur Synvet, - et le président Weber qui a demandé à être remplacé. Je ne suis pas certain d'ailleurs qu'il sera possible d'accéder à sa demande, pour la bonne raison que le Président Weber est irremplaçable. Nous avons reçu, cette année, vingt-deux thèses : quatorze en droit privé et huit en droit public. Nous avons couronné la thèse de Mme Maria Lopez de Tejada, thèse de l'Université Paris II, dirigée par le professeur Bertrand Ancel qui a pour titre « La disparition de l'exequatur ». C'est une thèse qui arrive à point nommé au moment où, précisément, une proposition de refonte du règlement Bruxelles I envisage de supprimer totalement l'exequatur dans l'espace judiciaire européen.

Mais n'en déduisez pas que ce soit par goût de l'actualité, ou pour céder a la mode, que notre jury a retenu la thèse de Mme Lopez de Tejada. Nous l'avons choisie parce que c'est, à tous égards, une excellente thèse, impeccable en la forme et passionnante au fond. La forme est parfaite : bonne construction, grande clarté (alors que les questions traitées sont complexes), une rédaction ferme qui va droit au but, pas de fioritures inutiles. Quant au fond, il est passionnant, sur un sujet qui nous intéresse tous, autant qu'il nous inquiète. Nous avons, reconnaissons-le, un peu de mal à accepter la disparition de l'exequatur, et à admettre, suivant un vocabulaire un peu étonnant, que toutes les juridictions européennes seraient « fongibles ». Mme Lopez de Tejada partage ces craintes, et elle dénonce vigoureusement ce qu'elle appelle, par une heureuse formule « les dangers de la porte ouverte ». Ces dangers sont multiples, l'auteur en fait le recensement minutieux. Le principal danger lié à la disparition de l'exequatur, c'est évidemment l'atteinte portée à la cohésion de notre ordre juridique par la suppression de tout contrôle au regard de l'ordre public local, alors que l'espace judiciaire européen reste constitué d'une pluralité d'ordres juridiques aux traditions procédurales, et substantielles, disparates. Et l'absence de contrôle lié à la disparation de l'exequatur est d'autant plus problématique que les Etats restent tenus, par ailleurs, de respecter, pour l'exécution des décisions de justice, les droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Légitimement inquiète des « dangers de la porte ouverte », vous vous demandez - et c'est en réalité le vrai sujet de votre thèse - comment rétablir, malgré la disparition annoncée de l'exequatur, un certain contrôle sur les décisions des juridictions étrangères. Vous évoquez la solution d'un « reformatage du contrôle » un peu comme si, les portes étant désormais ouvertes, ou sur le point de l'être, il était urgent de mettre en place une sorte de portique de sécurité. L'idée - votre idée - est de rétablir, au stade de l'exécution forcée, un contrôle disparu avec la suppression de l'exequatur. Vous observez que, dans certains Etats membres comme l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne, l'exécution forcée est placée, en droit interne, sous la surveillance stricte des autorités judiciaires et que, dans ces Etats, les défendeurs peuvent contester le droit à exécution du créancier par des actions en opposition à exécution leur permettant de se prévaloir aussi bien de motifs de procédure que de motifs de fond. Vous relevez, par ailleurs, l'existence en droit français d'une action en opposition à exécution, prévue à l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, qui reconnait, mais de façon beaucoup plus implicite et ténue qu'en droit espagnol ou italien, au juge de l'exécution le pouvoir de trancher certaines difficultés relatives au titre exécutoire, y compris, dans certains cas, lorsqu'elles portent sur le fond du droit. C'est la piste que vous suggérez d'explorer, et que vous explorez vous-même, pour conjurer les inconvénients de la disparition de l'exequatur, tout en reconnaissant que vos propositions ne correspondent pas exactement a l'état actuel du droit positif français. C'est le droit positif que vous souhaitez voir évoluer notamment par un infléchissement de l'opposition à exécution intégrant dans le contrôle les principes de la Convention européenne et de la Charte des droits fondamentaux. Naturellement, il s'agit seulement de propositions - propositions qui peuvent paraitre optimistes - mais c'est une réflexion stimulante et un peu réconfortante dans l'état d'inquiétude créé par la disparition de l'exequatur. Je me fais l'interprète du jury pour vous adresser nos très vives félicitations pour ce très beau travail universitaire. Jacques Molinié, Président du Jury

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

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Direct

Présidentielles 2012 : les avocats de Paris ont déjà voté our la première fois, tous les avocats du barreau de Paris ont été invités à prendre part au débat pré-électoral en répondant à une consultation inédite recensant de manière objective et exhaustive les propositions des candidats déclarés à l'élection présidentielle relative à l'organisation de la Justice, aux libertés publiques et individuelles et à la profession. 5 000 avocats du barreau de Paris ont répondu à cette consultation, soit 20% des avocats inscrits au barreau, représentant 10% de la profession au niveau national.

1. Des avocats citoyens et responsables

Les avocats parisiens se sont positionnés par rapport au débat présidentiel comme de véritables auxiliaires de justice soucieux de l'intérêt général et comme des citoyens responsables. Une vigilance accrue des avocats quant aux libertés publiques et individuelles Les avocats ont voté à plus de 80 % pour des mesures visant à assurer un meilleur traitement des personnes détenues ou emprisonnées et en faveur des modes alternatifs aux peines d'emprisonnement. Ils sont majoritairement contre l'extension de la procédure du « plaider coupable » (51 %) et pour la suppression des peines-planchers (52 %).

66 % des avocats se sont également prononcés en faveur du renforcement de la protection des sources pour les journalistes. Un vote en faveur d'une justice indépendante et efficace Les avocats restent dans l'attente d'un débat de fond sur les questions qui touchent à l'organisation de la justice. 83 % d'entre eux sont en faveur d'un Parquet indépendant de l'exécutif. Ils sont 70 %à être favorables au développement des modes alternatifs de règlement des différends et 65% pour un regroupement au sein d'une même juridiction des contentieux en matière sociale. Ils se sont aussi prononcés très majoritairement contre la généralisation des « jurés citoyens » (82 %). Les avocats ont aussi massivement rappelé leur attachement au secret professionnel en se prononçant à 90% en faveur d'une protection absolue de celui-ci. 2. Des avocats en phase avec les débats sociétaux d'aujourd'hui

La consultation fait apparaître une forte demande d'une justice accessible et en phase avec la société : 89 % des participants se sont prononcés favorablement à l'instauration d'une TVA réduite pour les honoraires d'avocats payés par les particuliers afin de faciliter l'accès au Droit.

Certains sujets, comme le statut des réfugiés climatiques ou le prélèvement d'ADN en garde à vue restent encore en débat. A noter : 64 % des avocats se sont prononcés contre le déménagement du Palais de Justice tel qu'il est envisagé aux Batignolles. 3. Pour aller plus loin : la Lettre Ouverte du barreau de Paris au futur président de la République

Constatant qu'un certain nombre de sujets n'étaient pas abordés par les candidats, le bâtonnier et le vice bâtonnier de Paris publient aujourd'hui une lettre ouverte adressée au/ à la futur(e) Président(e) de la République. Le bâtonnier Christiane Féral-Schuhlexplique : « L'accès au Droit est aussi légitime et vital que le droit à la Santé, à l'Education ou au Logement. Cette volonté de voir reconnaître pour tout citoyen le droit au Droit a motivé notre décision d'adresser au futur président une lettre ouverte». Dans cette lettre ouverte, le barreau de Paris porte les propositions suivantes : - la suppression de la TVA pour les honoraires d'avocats payés par les particuliers ; - une réforme en profondeur de l'aide juridictionnelle ; - un contrôle renforcé de l'inflation législative.

Source : Communiqué du 5 avril 2012

Au fil des pages

L'heure de la citoyenneté volontaire La France, une démocratie dépassée ? par Patrick de Fontbressin ans la tourmente mondiale, le citoyen, désabusé ou indigné, se sent exclu des prises de décisions. Au-delà du clivage des sensibilités politiques, il faut : - se rassembler et substituer, à la culpabilité qui divise, la responsabilité partagée ; - redéfinir la mission d'un ordre public fédérateur et protecteur ;

- rénover le contrat social à partir du principe de respect de la dignité humaine. Un nouveau chemin, celui de la citoyenneté volontaire au cœur d'une « démocratiedépassement », doit être tracé. 72 pages - 11,50 € L’Harmattan - 567, rue de l’Ecole-Polytechnique - 75005 PARIS www.librairieharmattan.com 2012-311

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27

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Culture

Le mystère du butin de Waterloo

u 7 mars au 8 juillet 2012, le musée de la Légion d’honneur retrace dans une exposition événement, l’incroyable aventure de la berline de Napoléon à Waterloo. Le public pourra découvrir la voiture de l’Empereur pillée au soir de l’ultime défaite et le butin reconstitué : les effets de campagne de Napoléon (chapeau, redingote, nécessaires, argenterie…), mais surtout, pour la première fois exposées en France, ses décorations personnelles, prêtées de façon exceptionnelle par le Musée Historique d’Etat de Moscou. Ces objets auront voyagé en Europe au gré des événements historiques, de Waterloo en 1815 à Moscou à la fin de la Seconde Guerre mondiale, et aujourd’hui à Paris. L’aventure rocambolesque de ce butin alimente la légende napoléonienne depuis près de deux siècles…

La berline de Napoléon

La Maison de l’Empereur préparait soigneusement tous les déplacements de Napoléon. En campagne, son service se divisait en quatre convois dont deux voitures pour son service personnel. Ces voitures étaient étudiées spécifiquement pour les besoins de l’Empereur par son carrossier favori, Getting. Napoléon peut s’y enfermer pour travailler ou se reposer. Il y trouve au besoin un pupitre avec un encrier, une petite bibliothèque de voyage, une cantine à boissons, différents néces-

La Berline de l’empereur Prêt Château de Malmaison et Bois‐Préau, Malmaison Parmi les cinq voitures prises par les Prussiens à Waterloo le 18 juin 1815, se trouvait ce landau en berline commandé pour la campagne de Russie en 1812

saires et un lit complet avec châssis et matelas. De nombreux rangements offrent toutes les ressources d’une maison roulante pour ses effets personnels, entrés aujourd’hui dans la légende : décorations, épée… autant de symboles d’une puissance, convoités par toutes les armées ennemies sans qu’elles parviennent jamais à s’en saisir, jusqu’en 1815. Le 18 juin 1815, au soir de la bataille de Waterloo, les Prussiens découvrent à l’entrée de Genappe, au milieu de la chaussée, parmi d’autres véhicules et fourgons, les deux voitures constituant l’équipage personnel de l’Empereur : une berline à six chevaux, solide « dormeuse » conçue pour les longues distances, mais aussi un « landau en berline », plus léger, que Napoléon a quitté peu de temps auparavant. Ils pillent les

deux voitures impériales abandonnées dans l’indescriptible désordre de la déroute. Le major von Keller s’approprie la dormeuse et la fait parvenir à son épouse à Düsseldorf. Exposée triomphalement à Londres dès 1816, elle périra lors de l’incendie du musée Tussaud en 1925. Quant au landau, le feld-maréchal Blücher l’envoie, fort endommagé, à son épouse au château de Krieblowitz près de Breslau. Il s’en servira par la suite pour certains de ses déplacements. En 1973, le comte Blücher von Wahlstatt, descendant du maréchal, décide d’en confier la conservation au musée national de Malmaison. C’est cette voiture qui est présentée au musée de la Légion d’honneur, entièrement restaurée pour l’occasion.

prendront le chemin de Moscou en 1946. Les décorations n’ont depuis lors jamais été exposées dans leur intégralité. En 2012, après leur prêt provisoire au musée de la Légion d’honneur à Paris, le Musée Historique d’Etat de Moscou les présentera au public à l’occasion du bicentenaire de la campagne de Russie. 2012-312

Bijou de l'ordre de Saint‐André de Russie de Napoléon Ier attribué le 9 juillet 1807, trouvé dans ses bagages à Waterloo.

Chapeau porté par Napoléon à Waterloo Au cours de la bataille, le 18 juin 1815, Napoléon portait ce chapeau. Rentré à Paris, il le ﬁt porter chez Poupard et Delaunay pour qu’il soit nettoyé et remis en forme. Mais la suite des évènements ne lui a pas permis de le récupérer et le chapeau est resté chez le chapelier.

Le mystère du butin de Waterloo

Une partie du butin - notamment le chapeau et un ensemble de décorations de Napoléon rapportés par le feld-maréchal Blücher au roi Frédéric-Guillaume III de Prusse - sera conservée à Berlin. La présence de ces objets y est attestée jusqu’en 1919 avant qu’ils ne disparaissent pour réapparaitre en 1934, à l’occasion d’une exposition au musée du Zeughaus (musée de l’Arsenal). Pendant la Seconde Guerre mondiale, ces prestigieux souvenirs sont transférés dans le bunker anti-aérien du zoo de Berlin, puis dans d’autres abris tenus secrets. Ils feront partie des œuvres qui

Exposition jusqu’au 8 juillet 2012 Musée de la Légion d’honneur et des ordres de chevalerie 2, rue de la Légion d’honneur 75007 PARIS Téléphone : 01 40 62 84 25 www.musee-legiondhonneur.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 avril 2012 - numéro 27