Edition du Lundi 19 Juin 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 19 juin 2014 - Numéro 27 - 1,15 Euro - 95e année

Barreau de Bordeaux

Charles Dufranc, Jean-Louis Debré, Pauline Maumot, Anne Cadiot-Feidt et Jérôme Dirou

AUDIENCE SOLENNELLE

Barreau de Bordeaux - Sans indépendance, il n’y a pas d’avocat par Anne Cadiot-Feidt .... 2 - La profession mute et se transforme par Jérôme Dirou ................ 5 - L’inhumanité des autres par Charles Dufranc ............................... 8 - L’avocat, essence en danger ? par Pauline Maumot ................... 11 ●

CULTURE ●

Revue 2014 de l’UJA de Paris .................................................. 13

VIE DU DROIT

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation - La loyauté est une qualité morale par Gilles Thouvenin ............. 14 ● Association Cristolienne en Faveur de l’Institution Consulaire du Val-de-Marne - La loyauté est une qualité morale par Gilles Thouvenin ............. 15 ●

PALMARÈS

Université Paris 2 Panthéon-Assas - Le droit de la médiation par Michèle Guillaume-Hofnung ......... 16

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VIE DES CABINETS D’AVOCATS ●

Barreau de la Cour de cassation de Belgique ....................... 17

VIE DU CHIFFRE

Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne ............... 18 - Éthique, compliance et maîtrise des risques : enjeux et nouveaux défis ● Certiﬁcation des comptes 2013 de l’état ............................... 18 ●

ANNONCES LÉGALES ................................................ 19 APPEL D’OFFRES......................................................... 20 DÉCORATION ●

Jean-Charles Krebs Chevalier de la Légion d’honneur............. 24

SUPPLÉMENT ●

La saisie immobilière. Points de vue des Praticiens

our sa191ème édition, la Rentrée Solennelle du Barreau de Bordeaux fut présidée pour la 1ère fois par une femme, c’est en effet à Anne Cadiot Feidt, qui a succédé à Bernard Quesnel en janvier 2014, assistée de son Vice-Bâtonnier Jérôme Dirou, qu’il revenait d’accueillir les invités au premier rang desquels Chantal Bussière, Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux, Anne Guérin, Présidente de Cour administrative d’appel de Bordeaux et André Ride Procureur Général de la Cour d’appel de Bordeaux. Cette année, le Barreau de Bordeaux a placé sa Rentrée sous la présidence d’honneur de Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, dans sa remarquable intervention il a plus particulièrement parlé de trois femmes qui ont marqué l’histoire du Droit par leurs combats : Jeanne Chauvin, Marguerite Dilhan et Maria Vérone. Les lauréats de la Conférence du Stage 2014 Charles Dufranc et Pauline Maumot, respectivement 1er et 2ème secrétaire, ont entretenu la tradition d’excellence orale sur les thèmes suivants « L’inhumanité des autres » et « L’avocat, essence en danger ? » nous leur présentons nos chaleureuses félicitations ainsi qu’à tous les membres de la « Promotion Manon Cormier ». Après avoir rendu hommage à ses consœurs et confrères disparus, Anne Cadiot-Feidt a évoqué l’indépendance de l’avocat avant de livrer quelques

idées sur l’avenir de la profession d’avocat « en pleine mutation ». Elle considère que « notre profession est parfaitement légitime à participer au chantier ouvert par la Garde des Sceaux et destiné à construire la Justice du 21ème siècle ». Créer un mode de saisine unique des juridictions judiciaires, rendre obligatoire la consultation d’un avocat par toute personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources, développer les procédures simplifiées d’homologation par le Juge, les processus de régulation des différends et la dématérialisation sont autant d’exemples qui caractérisent la mobilisation et l’engagement du Barreau de Bordeaux pour favoriser l’accès au droit et à la Justice. Avant de conclure, la première Bâtonnière de l’histoire du Barreau de Bordeaux a médité sur « l’implication citoyenne » par la création de différents instituts permettant de faciliter et d’adapter « les réponses juridiques qui s’imposent aujourd’hui », l’occasion pour elle de citer Emmanuel Lévinas « L’autre passe avant moi, je suis pour l’autre ». Quant au Vice-Bâtonnier Jérôme Dirou, il est brillamment intervenu sur « la défense pénale d’urgence » organisée par le Barreau de Bordeaux à « la manière d’un médecin régulateur placé à la tête d’un véritable SAMU juridique ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Rentrée solennelle, 13 juin 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Audience solennelle Anne Cadiot-Feidt

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 681 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

PRESSE PAYANTE Diffusion Certiﬁée

2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Sans indépendance, il n’y a pas d’avocat par Anne Cadiot-Feidt

(...) esdames et Messieurs, le Barreau vous remercie d’être venus au rendez-vous. A partir de cet instant, considérez qu’il vient à vous. De la rencontre naît la métamorphose. Tous les avocats connaissent la phrase de Voltaire : « J’aurais voulu être avocat, c’est le plus bel état au monde. ». Cette aspiration n’exprime ni un regret, ni une envie. L’engagement de Voltaire dans l’affaire Calas démontre que l’exigence de Justice, de respect de l’être humain et l’esprit de solidarité, peuvent être l’apanage de toutes et tous. L’idée voltairienne souligne bien davantage et en réalité, l’importance de l’indépendance de l’avocat, laquelle est sa marque de fabrique, son originalité, sa caractéristique. Sans indépendance, il n’y a pas d’avocat. Il ne s’agit pas d’une prime de reconnaissance offerte à l’occasion de l’obtention du diplôme et du droit d’exercer, et surtout pas d’un privilège individuel ! L’indépendance de l’avocat constitue une garantie fondamentale accordée aux seuls citoyens qui l’oblige lui, l’avocat. L’avocat, en prêtant serment, accepte de se soumettre au « devoir d’indépendance » qui s’imposera à lui sa vie durant, à la fois dans et pour la réalisation des actes accomplis dans son exercice professionnel, mais également dans ceux de sa vie personnelle, si par cas ces derniers présentaient le risque d’impacter sur les premiers, qui reçoivent la primauté. Si l’avocature peut ne pas être une vocation, elle se rapproche, cependant, du sacerdoce, et ce quels que soient le métier exercé par l’avocat, la nature de ses activités et les domaines du droit dans lesquels il œuvre. Son socle repose sur l’acceptation préalable et constante du respect de ce devoir d’indépendance, à laquelle il ne peut pas renoncer, sauf à perdre, dans un état de droit son sens et, au-delà, son âme. De cette règle absolue dépendent des corollaires, qui sont pour l’avocat : ● l’obligation de respecter son secret professionnel, ● l’obligation d’éviter les conflits d’intérêts et les incompatibilités,

● l’obligation de veiller à la conservation de sa conscience propre et de sa libre pensée, ● l’obligation d’agir de manière responsable. La principale mission du Bâtonnier, partagée aujourd’hui à Bordeaux avec le Vice-Bâtonnier, consiste à veiller au respect dû à l’indépendance de ses pairs, tant par eux-mêmes que par l’ensemble des acteurs de la société. Vous l’avez compris, indépendance rime pour l’avocat avec contrainte. Il suffit pour s’en convaincre de se reporter au volumineux corpus légal et réglementaire, à la fois précis et complexe, qui définit l’exercice de ce métier. Ces contraintes, inspirées par l’éthique, ne sont pas un poids qui freinerait la réalisation de transformations nécessaires adaptées aux besoins d’une société en pleine mutation. Elles sont sa force et sa raison d’être ! Elles constituent un atout majeur pour une société qui souhaite placer l’être humain au centre de ses préoccupations. Le 20ème siècle nous a fait prendre conscience que l’être humain peut se révéler être une arme de destruction massive à lui tout seul, plus redoutable que tous les phénomènes naturels réunis !!! Puissent la monstruosité de la Shoah, l’horreur d’Hiroshima ne pas tomber dans l’oubli de nos consciences… Nous avons encore pris la mesure de notre occupation planétaire, laquelle se heurte à une frontière encore infranchissable pour celles et ceux qui voudraient s’y implanter : celle du ciel et des étoiles. Les premières bases d’une réflexion, probablement aussi fondamentale que celles nées sous le siècle des Lumières, sont celles contenues dans la règle définie en 1972 à l’occasion du Sommet dit « de Stockholm » et aux termes de laquelle il a été posé : « L’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité, et à des conditions satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permet de vivre dans la dignité et le bien-être. » « Il a le devoir de protéger, d’améliorer l’environnement, pour les générations présentes et futures. ». Stockholm instaure un nouveau principe général : si l’homme a des droits, définis par le droit, il a des obligations et il est responsable et redevable. Les bases de cette gouvernance très différente de toutes celles connues jusqu’à cette date, sont celles du « développement durable » dont le contenu et la mise en œuvre, sur le plan juridique, n’ont pas cessé d’évoluer selon un rythme régulier :

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

Audience solennelle 1987, le rapport Brundtland, 1992 le sommet de Rio et l’élaboration de l’Agenda 21, ● 1998 la convention d’Aarhus adoptée par la commission économique des Nations Unies pour l’Europe, ratifiée par la France en 2002 er ● 1 mars 2005, l’adoption de la loi constitutionnelle dite Charte de l’environnement, ● l’article 6 du 13 décembre 2007 du Traité de l’Union Européenne, ● 2008 les lois Grenelle de l’environnement, A ce dispositif, se rajoute l’élaboration d’un droit nouveau que certains qualifient de droit souple et que les anglo-saxons nomment la soft law, dont les impacts et les conséquences juridiques sont considérables et, probablement plus complémentaires que ne le croient les « juristes traditionnalistes », attachés avec la « foi du charbonnier » à la seule importance du Droit Dur. Le « contrat social » évolue. La Loi, contraignante, demeurera toujours indispensable. Néanmoins, la responsabilisation des individus, née de leur compréhension de leurs droits et de leurs obligations individuels et collectifs, les amène, dans le respect de la loi supérieure, à s’investir dans la définition de règles sociétales auxquelles ils adhèrent volontairement et qu’ils se rendent opposables. Cette évolution sur laquelle s’appuie la jurisprudence européenne, doit être appréhendée par le Barreau. La profession d’avocat, forte de sa tradition et de son rôle de défenseur des droits fondamentaux et des libertés collectives et individuelles, garantis par sa nécessaire indépendance, entend occuper sa place en tant qu’actrice responsable d’une citoyenneté nouvelle et mondialisée qui veut que le droit l’emporte sur l’économie et pas l’inverse. A ces préoccupations, se rajoutent celles tirées du développement de l’économie numérique qui aplatit le temps et l’espace, et peut, si nous n’y prenons garde, envahir et réduire à néant notre droit au respect de notre intimité, droit individuel fondamental. Ainsi que l’indique Madame Falque-Pierrotin, PrésidentedelaCNILdanssonrapportd’activité2013, ●

« La gouvernance des algorithmes qui est au cœur du big data pose la question d’un possible enserrement de l’homme dans un modèle mathématique ». Il faut veiller à ce que la légère insouciance, relative au peu de gravité que revêtirait le fait pour les individus d’être géolocalisés à l’occasion de leur pérégrination quotidienne dans l’espace et sur « le net », soit dénoncée et le droit à l’intimité défendu pour être ce qu’il est : une liberté fondamentale non négociable ! La banalisation de la généralisation d’une société de surveillance doit nous amener à nous impliquer très sérieusement dans la défense de la protection des données personnelles. Les avocats doivent en prendre leur part, sauf à ne devenir que des technico-juristes ! Les mutations sociétales et les nouveaux paradigmes en cours obligent le Barreau à se transformer, comme toute la profession. Conscients de cette nécessité, nous avons mis en place avec les membres du Conseil de l’Ordre une organisation que nous souhaitons durable, citoyenne et socialement responsable.

UNE PROFESSION EN MUTATION

Le Barreau de France, dont le Barreau de Bordeaux fait partie, compte 60 000 avocats ce qui assure 92 000 emplois dont 37 000 non avocats et permet de générer un chiffre d’affaire supérieur à 13 milliards d’euros pour l’année 2013. Notre profession est une profession jeune, la moyenne d’âge se situant autour de 43 ans, et dans l’immédiat composée à quasi parité entre les hommes et les femmes avec un taux de 53 % de féminisation. Notre profession a pris la mesure de la complexité du droit, les 11 000 certiﬁcats de spécialisation délivrés par le Conseil National des Barreaux en constituant la preuve. Son engagement pour l’accès au droit et à la Justice des plus démunis et des plus faibles est indéniable, puisqu’elle a assuré en 2012

environ 940 000 défenses au titre de l’Aide Juridictionnelle dont 33 % de Commissions d’office en matière pénale, environ 142.000 missions d’assistance à garde-à-vue, et des milliers de consultations gratuites dans les 99 Conseil Départemental d’Accès au Droit (C.D.A.D.), les 136 Maisons de la Justice et du Droit et les 44 Antennes de Justice. La profession d’avocat représente 81 % des partenaires de justice, les notaires un peu plus de 11 % et les huissiers 5 %. Le maillage du territoire assuré grâce aux 161 Barreaux existants sur le territoire métropolitain et d’Outre-Mer, veut que la France comptabilise 90 avocats pour 100 000 habitants(1). Notre profession est donc parfaitement légitime à participer au chantier ouvert par la Garde des Sceaux et destiné à « construire la Justice du 21ème siècle ». Il ne reste plus à espérer que ce projet ne tombe pas dans les oubliettes ! Les avocats du Barreau de Bordeaux ont choisi comme prisme de réflexion celui de connaître d’abord les besoins de celles et ceux qui font appel à leurs services, avant que d’évoquer comme priorité, ceux qui leur sont propres et qui, dans la réalité, doivent être les outils facilitant la performance juridique. Le Barreau de Bordeaux soutient donc l’esprit de la réforme annoncée, dont l’objectif est d’adapter le fonctionnement de la Justice aux attentes des citoyens. Il adhère totalement à l’esprit d’une réforme décrit comme prospectif, stratégique et constructif, et dont la préoccupation essentielle consiste dans l’intérêt des citoyens. Cet état d’esprit est celui qui anime les échanges de réflexions réguliers instaurés entre les chefs de juridiction et notre Barreau. Nos travaux sur le thème initial dit « de la Restructuration des Écritures » ont, sous la présidence de Madame Chantal Bussière, Première Présidente de notre Cour d’appel, permis de

Jean Rovinsky Christian Perre, Marie-Madeleine Alliot, Jean Seither, Jean-François Desramé, André Ride, Chantal Bussière et Anne Guérin

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Audience solennelle

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Frédéric Douchez, Michel Dufranc, Jacques Horrinberger, Olivier Benoît et Adrien Dana

renforcer les échanges entre les magistrats et les avocats et d’élaborer, ensemble, des méthodes visant à améliorer la qualité du travail de chacun, dont les prérogatives sont différentes mais complémentaires, et ce au nom de la qualité et de la sécurité juridique attendues par nos concitoyens. Le même état d’esprit anime les relations avec les représentants du Tribunal de Grande Instance, du Tribunal d’Instance, du Tribunal de Commerce et du Conseil de Prud’hommes. ● Le Barreau de Bordeaux soutient la nécessité de créer un mode de saisine unique des juridictions dites « judiciaires », et ce grâce à des règles de procédure harmonisées, ainsi que l’établissement de calendriers de procédure conformes au principe général consacré dans le dispositif international et interne, dit « du principe du contradictoire ». Le Barreau de Bordeaux soutient l’idée émise par le Conseil National des Barreaux dans le livre blanc qu’il a établi qui consiste dans la consultation préalable obligatoire d’un avocat avant toute action juridique ou judiciaire, en particulier à l’endroit des personnes physiques ou morales bénéﬁciant de l’aide juridictionnelle sous conditions de ressources. ● Notre Barreau fait sienne l’idée d’un acte de procédure d’avocat, qui permettrait un développement des procédures simplifiées d’homologation par le Juge, sans comparution des parties, son contenu étant considéré comme doté

d’une force probante dans l’administration de la preuve des intentions des parties. ● Le Barreau de Bordeaux se déclare en faveur du développement des processus de régulation des différends, qu’il s’agisse de la médiation, de la conciliation, de la procédure participative et du droit collaboratif, l’avocat acceptant d’être le garant de l’équilibre des accords conclus et de la sécurité juridique qui y est attachée. ● Enfin, je rappelle bien volontiers l’attachement du Barreau de Bordeaux au développement de la dématérialisation, puisqu’il a été le premier à mettre en œuvre les moyens qui en dépendaient tous les Cabinets d’avocats du Barreau de Bordeaux impliqués dans l’activité judiciaire sont aujourd’hui, sans exception, directement reliés au Tribunal de Grande Instance et à la Cour d’appel grâce au RPVA ; son utilisation est à ce point maîtrisée qu’elle est devenue banale. Qui l’eut cru il y a seulement cinq ans ? ! Le Conseil National des Barreaux a comptabilisé pour l’année 2013, pas moins de 585 636 messages émis et 1 015 351 messages reçus ! Les moyens devront encore et toujours être améliorés, et devraient s’inspirer du plus récent système dit « télérecours » adopté par les juridictions administratives, ainsi que nous l’ont brillamment exposé Madame Guérin, Conseiller d’Etat et Présidente de la Cour des Appels Administratifs et Monsieur Desramé, Président du Tribunal Administratif.

Convention de jumelage entre les Barreaux de Bordeaux et du Tchad

a convention de jumelage est née le 13 juin 2014, le jour même de la tenue du 3ème colloque organisé par l’Université et le Club Ohada du Barreau de Bordeaux auquel participait Monsieur Pierre Gaëtan Njikan,

adjoint au maire de Bordeaux, attaché aux relations avec l’Afrique. Elle a pour objet : ● d’échanger des informations entre les deux pays sur l’exercice juridique, le droit professionnel des Avocats, les droits nationaux et les systèmes d’organisation judiciaires,

d’organiser des formations des jeunes avocats ou élèves avocats désireux d’approfondir leurs connaissances à travers la réalisation de stages pratiques dans les Cabinets, ● de favoriser la participation des stagiaires aux manifestations et actions de formation continue. ●

Cet outil facilite la sécurisation des procédures et réduit les coûts de gestion. Le Barreau de Bordeaux, à l’instar de la profession d’avocat, souhaite ardemment que ce moyen puisse être développé afin de lui permettre d’avoir accès aux applications favorisant le partage de l’information et de la modernisation du fonctionnement des juridictions, en ce compris la chaîne pénale, et, il l’espère, l’accès aux fichiers de l’état-civil, aux fichiers immobiliers ainsi qu’à ceux détenus par le FICOBA. Ce projet, ambitieux et nécessaire, doit néanmoins être soutenu sur le plan budgétaire afin de ne pas conférer au Ministère de la Justice l’apparence d’une importance dans un état de droit ! ● Le Barreau de Bordeaux a retenu le propos de Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, prononcé le 30 janvier 2014 et au terme duquel elle a indiqué : « L’aide juridictionnelle doit cesser d’être une ligne budgétaire exposée aux intempéries ﬁnancières. ». La mobilisation exceptionnelle du Barreau de Bordeaux pendant cette longue semaine qui s’achève, a pour ﬁnalité de rappeler aux pouvoirs publics le rôle fondamental rempli par la Justice relatif tant à la représentation de la République sur nos territoires, qu’à sa fonction régulatrice dans un état de droit. Les professionnels de justice que nous sommes n’entendent plus exprimer de simples vœux : nous revendiquons, ensemble, magistrats, greffiers, fonctionnaires de justice, avocats, des moyens dignes eu égard à l’importance de la mission qui nous est confiée et de l’analyse partagée que nous en faisons. Notre combat commun n’a rien de corporatiste et se veut la marque d’un attachement fondamental à une égalité de traitement des citoyens, axiome de notre République. Nous nous félicitons que les associations d’usagers du droit l’aient compris, et nous aient rejoints. Notre combat est, en réalité, le leur ! La pacification et la cohésion sociale passent par l’accès au droit, au même titre que le droit à

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Audience solennelle l’éducation et à une formation adaptée à l’évolution de la société. Les professionnels du droit de Gironde que sont les huissiers, les notaires et les avocats, le savent et s’emploieront sur notre territoire à soutenir toutes les initiatives susceptibles de répondre aux besoins de droit qui s’expriment et qui, depuis la réforme de la carte judiciaire ont transformé en véritable désert juridique les zones du département parmi les plus paupérisées. Mon propos n’est pas militant. Il exprime la compréhension du Barreau de Bordeaux de sa citoyenneté et du rôle qu’il s’engage à remplir s’agissant de la mission qui lui incombe. La justice est un service d’état auquel nous participons. Cette compréhension nous a amenés, le ViceBâtonnier Jérôme Dirou et moi-même ainsi que tous les membres du Conseil de l’Ordre, à nous en inspirer pour construire sur la base de notre réglementation mais également des besoins que nous servons, une organisation qui conforte la « noblesse » des actions qui nous sont dévolues en adéquation avec la nécessité économique de nos cabinets : nos cabinets ne constituent pas des structures juridiques et économiques sui generis, mais bien de véritables entreprises, tenues de gérer, rentabiliser leurs activités et d’innover dans l’intérêt des consommateurs du droit leurs activités. 1) Livre Blanc – Justice du XXIème siècle : Les propositions du Conseil National des Barreaux – Février 2014

L’IMPLICATION CITOYENNE DU BARREAU Ces analyses, frappées au sceau du pragmatisme et du sentiment de responsabilité qui est le nôtre, doivent nous permettre de conserver la saine philosophie de nos actions. La dimension humaniste du Barreau de Bordeaux ne faiblit pas. Le droit constitue l’expression de la morale d’une société et des valeurs qu’elle souhaite développer. Une économie fondée sur la suprématie du

marché a démontré, non seulement ses limites, mais également les risques qu’elle fait courir à un développement économique et social harmonieux, respectueux des besoins et des droits de chacune et chacun. Le Barreau de Bordeaux, fort de ses 1 400 avocats exprime le vœu de voir émerger des initiatives permettant d’humaniser les relations entre toutes et tous. Il a compris que l’économie réelle est en réalité une économie plurielle qu’elle soit privée, publique, solidaire, marchande, non marchande, monétaire ou non monétaire. Il croit au développement de l’économie circulaire ! Si l’influence des Etats et de leur pouvoir régalien diminue en terme de compétence d’attribution, cette réduction ne constitue pas un affaiblissement. Elle est en réalité compensée par une prise de conscience et de développement des initiatives d’un nouveau citoyen plus responsable, qu’il s’agisse des particuliers, des entreprises, des collectivités territoriales, des associations, bref des organisations diverses internationales ou locales. Mes prédécesseurs l’avaient compris en créant, sous l’égide de l’Ordre, divers instituts dits du Barreau et notamment celui du droit des affaires, du sport, de la Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC, de la santé, de la Francophonie et de l’Europe.. ! Le Barreau de Bordeaux a décidé d’élargir encore leur nombre, en créant l’Institut du droit social, l’Institut des modes alternatifs pour la résolution des conflits, l’Institut du droit de la propriété intellectuelle et de l’innovation, ainsi que celui du développement durable. Cette organisation repose sur une volonté de partage des connaissances et des savoirs puisque y sont associés d’autres représentants de la société civile en ce compris l’Université de Bordeaux, pôle d’excellence, et plus particulièrement les autres professions réglementées, que sont les experts-comptables, les notaires, les mandataires de justice mais également les représentants des acteurs économiques, entreprises et

particuliers, les organismes sociaux et nombre d’organisations impliquées dans la défense des valeurs démocratiques et solidaires. Sans écoute, sans partage, sans confiance, notre travail perd son sens. Le Barreau de Bordeaux ouvre ses réﬂexions à toutes celles et ceux dont le rôle mais également les attentes et les besoins permettront de faciliter et d’adapter les réponses juridiques qui s’imposent aujourd’hui. A l’heure de la mondialisation, il serait paradoxal que ces initiatives et la communication qui en dépend soient limitées, confinées à celles et ceux qui exercent sur la seule rive gauche de la Garonne ! Le temps de la gabelle, des droits de douane entre fiefs est révolu ! Le Barreau de Bordeaux a proposé à l’ensemble des Bâtonniers du ressort de la Cour d’appel de mutualiser ses initiatives et de transformer, en particulier, les entités que sont ses instituts, en instituts des Barreaux de notre Cour d’appel. L’occasion m’est ainsi donnée de saluer notre Bâtonnier référent de notre Cour, le Bâtonnier de Libourne Alexis Gaucher-Piola, ainsi que mes compagnes et compagnons de mandat d’Angoulême, Périgueux et Bergerac. Nous avons compris que la mutualisation de nos réﬂexions et des moyens qui en dépendent est indispensable, dans le strict respect de l’identité de chacun et des prérogatives qui sont les siennes. Nous appliquons la devise : « Penser global, agir local ». Nous nous inspirons, en cela, de la réforme qui a permis la régionalisation de nos écoles et des initiatives constructives qui ont favorisé la constitution d’une Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA) régionale animée avec humanité et compétence par son Président, notre Confrère Olivier Richard. Ces nouveaux paradigmes sociétaux et environnementaux nous amènent à privilégier, plus que jamais, le développement et les jumelages avec nos amis Africains, Canadiens.

La profession mute et se transforme

Jérôme Dirou

par Jérôme Dirou

LES PUBLICS DEFENDER’S

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a défense pénale d’urgence, le droit des étrangers, la défense en matière d’hospitalisation d’office, la défense en matière de procédure d’expulsion locative, et plus récemment le contentieux de l’aide sociale oblige les avocats à intervenir dans l’urgence pour un public en situation économique précaire. Le temps de l’avocat, installé tranquillement dans son cabinet, qui attend que le client prenne rendez-vous est révolu. L’avocat doit maintenant être de permanence, week-ends et jours fériés, 7 jours sur 7, quasiment 24 heures sur 24 et se rendre sur les multiples lieux de défense que sont les commissariats, les gendarmeries, les centres de rétention, la commission de discipline pénitentiaire, les hôpitaux psychiatriques … L’Ordre organise cette défense d’urgence à la manière d’un « médecin régulateur » placé à la tête d’un véritable « samu juridique ».

Plusieurs salariés de l’Ordre sont affectés, à temps plein, à ce service d’appels d’urgence destinés à mobiliser, sans délai, un ou plusieurs avocats. L’Ordre compte quatre instituts :

● L’Institut de Défense Pénale composé de 360 avocats ; ● Le Centre de défense des mineurs composé de 190 avocats ;

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Audience solennelle

1. Une taxe sur les actes juridiques à titre onéreux, quelle que soit la qualité des professionnels qui procèdent à leur enregistrement ; 2. Une taxe sur les contrats de protection juridique. Les pouvoirs publics préféreraient cependant que la dotation de l’aide juridictionnelle soit désormais assise sur : ● un super « timbre » sur les procédures à haute plus-value financière ? ● une taxe sur les chiffres d’affaires des professionnels du droit et en particulier les avocats, tous secteurs d’activité confondus. Quatre propositions de financement qui ne doivent pas faire oublier que c’est d’abord l’impôt qui doit rester la première source de financement, au nom de l’égalité entre tous les citoyens et de la solidarité ! Quatre propositions dont la dernière, relative au financement de l’aide juridictionnelle grâce à une taxe sur les cabinets d’avocats, est tout simplement inacceptable. L’instauration d’un tel système reviendrait à demander au justiciable, qui paie son avocat souvent avec diﬃculté, de payer pour celui qui ne paie pas ou, plus encore, de faire payer par les avocats leur propre rémunération ! Rappelons haut et fort que la charge de la défense des plus démunis est une des premières obligations régaliennes d’un Etat de droit. La réforme des collectivités territoriales pourrait intégrer que le budget consacré à l’accès au droit relève de ses compétences au même titre que les aides sociales. Leur budget finance déjà, en partie, les missions exercées par les C.D.A.D. Pourquoi ne pas envisager que demain, elles financent aussi la médiation, la défense en matière d’expulsion locative et en matière d’hospitalisation d’oﬃce ?

QUELLE IMAGE DE L’AVOCAT ?

L’avocat, le cabinet d’avocats, défenseurs des droits fondamentaux, qui intervient dès l’arrestation ou l’hospitalisation d’oﬃce, ne doit pas être considéré comme le complice de celui qu’il défend.

L’année dernière, le législateur a heureusement fermé les portes de l’accès à la profession ouverte en 2012 à certains élus peu ou pas recyclables… Probablement vexés, ils ont voté une loi aux termes de laquelle l’avocat est susceptible de former avec ses clients une bande organisée ! Une tendance se dessine de plus en plus fréquente : les cabinets d’avocats, à l’occasion de leur mission de défense dans des affaires dites sensibles touchant au droit des affaires, se sont vus transformer en véritables « étangs de pêche à la preuve», marquée par une recrudescence de perquisitions. A Bordeaux, pas moins de quatre perquisitions pour un seul mandat de deux ans de bâtonnat ont, entre 2011 et 2012, été diligentées, les suites des enquêtes ayant démontré que l’avocat n’avait commis aucune infraction…. ! Le Barreau ne peut pas tolérer que des perquisitions « scélérates », permettent d’appréhender des pièces protégées par le secret professionnel ! La profession peut-elle rester taisante quand l’avocat qui parle avec son client est écouté ? Assurément non. Et comment ne pas être inquiet quand demain, si ce n’est pas déjà le cas, l’avocat sera géolocalisé ?? L’avocat n’est pas au dessus des lois, mais il ne peut pas être en dessous. Rappelons que sans secret professionnel, il n’y a plus de défense possible, et s’il n’y a plus de défense, il n’y a plus de démocratie !!!! Face à cette tendance, l’Ordre sera toujours présent, vigilant, véritable sentinelle des atteintes aux droits de la défense et défenseur des défenseurs. L’Europe n’a de cesse de rappeler la France à ses devoirs. Nous considérons que le Bâtonnier doit pouvoir former appel d’une décision d’un Juge des libertés en matière de perquisition. Il n’y a aucune raison que ce Juge, qui statue toujours à charge d’appel, Juge en matière de perquisitions de cabinet d’Avocats, en premier et dernier ressort. Le Bâtonnier doit aussi pouvoir s’opposer à une écoute téléphonique d’un de ses Confrères, comme il peut s’opposer à la saisie d’une pièce en matière de perquisition de son cabinet.

Jean-Louis Debré

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● L’Institut de Droit des Etrangers composé de 52 avocats ; ● L’Institut de Droit des Personnes et du Patrimoine composé de 40 avocats, véritable bras armé du Bâtonnier qui recrutent, forment des avocats spécialistes et organisent et coordonnent leurs actions. « Merci à leurs Présidents et leur bureau pour leur engagement gratuit pour la défense. Je tiens dans notre discours à les remercier. Sans eux, cette défense de qualité n’existerait pas à Bordeaux ». L’Ordre a créé un pôle « services publics », véritable cabinet d’avocat public, en charge de l’organisation de cette défense dont la totalité du coût de fonctionnement est assumé par lui, comme il a pris en charge la gestion de la rémunération de l’aide juridictionnelle il y a maintenant 15 ans. L’Etat aujourd’hui, qui ne cesse de légiférer sans compter sur ces nouvelles procédures d’urgence, est manifestement pris au piège des contraintes budgétaires dues à la baisse des rentrées fiscales, et ne semble plus en capacité de ﬁnancer la totalité de l’étendue de cette défense. Cette défense coûte à l’Etat pour le seul Barreau de Bordeaux, 7 millions annuels d’euros (chiffre de l’année 2013). Ces 7 millions d’euros correspondent aux seules indemnités d’aide juridictionnelle versées aux avocats intervenant dans le secteur aidé. Quel avenir pour cette défense qui dépend exclusivement aujourd’hui de l’Etat ? Cette défense est devenue tellement spéciﬁque par sa technicité et son organisation qu’elle a créé une nouvelle relation entre l’Avocat et son client. Les commissions d’aide juridictionnelle créent une relation tripartite qui remplace la relation traditionnellement existante entre l’avocat et son client. Celui qui paie n’est plus celui qui est le décideur de la défense !!! ● Telle commission d’Aide Juridictionnelle qui va considérer par exemple que tel justiciable n’a pas droit à cette aide alors que l’avocat l’a déjà apporté, faisant ainsi perdre à l’Avocat la rémunération de son travail. ● Tel cabinet ministériel par une circulaire, sans consultation, va décider qu’il faut réduire le nombre d’unité de valeur ou U .V mettant l’avocat qui travaille pour la défense des mineurs dans une situation économique difficile, l’obligeant de passer d’une défense mal indemnisée à une défense gratuite, s’il veut conserver la même qualité de défense. Ce modèle économique qui a fonctionné dans la passé quand les cabinets travaillaient avec une clientèle mixte, le dossier du client « payant » compensant le dossier « déficitaire », n’est plus aujourd’hui le modèle existant. Il n’y a plus de répartition de l’aide juridictionnelle sur l’ensemble du Barreau mais sur la seule partie du Barreau qui travaille uniquement pour le secteur aidé. Ce secteur représente à Bordeaux 6,2 % du chiffre d’affaire annuel de la profession bordelaise mais il fait travailler 20 % du Barreau !!! Comparaison froide de pourcentage qui devra trouver un rééquilibrage dans la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, grâce à un moins mauvais déséquilibre. Les sources de financement envisagées par le Ministère de la Justice mais, surtout, par le Ministre des Finances avec le concours de la profession depuis quinze ans sont :

Audience solennelle Le Bâtonnier doit être présent lorsqu’un avocat, « simple témoin » est entendu par un Juge ou un policier à l’occasion d’un témoignage en lien direct avec son exercice professionnel. Il s’agit là de garanties élémentaires dans un Etat moderne désireux d’inventer une justice adaptée aux besoins des femmes et des hommes du 21ème siècle. Il n’y a pas de raison que les excellentes relations que l’Ordre a mis en place avec les Juges du Tribunal en matière d’organisation de défenses d’urgences précitées, ou avec la Cour s’agissant de la restructuration des écritures, ou à l’occasion des échanges relatifs à la création d’une justice du 21ème siècle, ne puissent pas de manière apaisée permettre la mise en place de ces nouvelles règles lorsque les droits de la défense pénale seraient en jeu, à Bordeaux. Je remercie Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Madame le Procureur de la République pour l’attention particulière et la qualité d’écoute qui est la leur à l’occasion de nos rendez-vous mensuels, marqués au sceau d’un respect mutuel et d’une confiance réciproque réelle.

LA RÉALITÉ DES CABINETS

Les contraintes auxquels les cabinets d’avocats sont aujourd’hui soumis, nous ont amené à créer dans l’organisation que nous avons mise en place un pôle économique, social et managérial. L’Ordre doit être aujourd’hui le régulateur de l’activité professionnelle de l’avocat. Il doit s’employer à développer une activité destinée à faciliter « le bien être » de ses membres. Le métier d’avocat est un métier magnifique et passionnant, mais c’est aussi un métier difficile et angoissant. Lorsque l’avocat, travailleur indépendant, mais aussi travailleur solitaire, se retrouve confronté à des difficultés de toutes natures, qui surviennent en cascade, l’Ordre se doit d’être à ses côtés. Par confraternité certes mais aussi, parce que derrière un avocat en difficulté, une clientèle de justiciables peut se retrouver en difficulté, voire en danger ! L’Ordre régulateur est un Ordre responsable. Parce que la solitude de l’avocat en difficulté est pathogène, l’Ordre des Avocats de Bordeaux a créé une commission d’entraide, composée de membres du Conseil de l’Ordre à la disposition des Confrères en difficulté. Ils trouvent auprès d’eux, qu’ils choisissent euxmêmes, une écoute et un soutien confraternel. Cette commission d’entraide a mis en place des processus personnalisés susceptibles de les aider à sortir des « spirales infernales » dans lesquelles ils peuvent être pris, et cela en lien direct avec le Bâtonnier. Ce dispositif est très proche, par certains de ses aspects, de celui mis en place par le Président du Tribunal de Commerce à l’intention des chefs d’entreprise en difficulté. La Bâtonnière et moi-même remercions, à cette occasion, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de nous avoir associés aux premiers travaux du dispositif qu’il a mis en place et qui démontre que les même préoccupations donnent souvent lieu aux mêmes idées et aux mêmes solutions. Cultivons cet esprit d’équipe pour que 1 + 1 soit égal à tous !

Le cabinet d’avocat est une entreprise. Le pôle économique, social et managérial du Barreau s’est donné comme mission d’anticiper les mutations en cours et à venir. Il entend aider tous les avocats à appréhender cette dimension et à faire que leurs cabinets soient bien des entreprises du 21ème siècle. Le temps de la connaissance, du coût de traitement d’une affaire à son issue est définitivement révolu. Nos clients n’acceptent plus de connaître à la fin de nos interventions le coût qu’elle revête. Nos clients ont un droit légitime à connaître leur coût prévisible. Les cabinets d’avocats sont tenus de savoir, sans exception, quelle que soit leur forme juridique et la nature de leurs activités, établir des budgets prévisionnels. C’est exactement cette obligation de transparence que la Direction Générale de la Concurrence nous rappelle, en lançant cette année sur les cabinets d’avocats, une grande enquête au plan national. Le Barreau de Bordeaux a déjà mis en place une étude des coûts des cabinets bordelais, analysée à partir de « cabinet type » servant par leur mode de fonctionnement de modèle de référence à des calculs de coût au plan local, et qu’il a souhaité confier à une structure extérieure et donc neutre. Cette étude nous permettra, nous avocats mais aussi au public, grâce à sa publication de connaître nos modes de fonctionnement chiffrés dans un souci d’exactitude et de réalité économique. Cette connaissance devrait encore permettre à l’Ordre, animé par sa volonté « d’amélioration continue » du travail accompli par ses prédécesseurs, de répondre toujours mieux à sa fonction de Juge de l’honoraire. Rappelons que le Bâtonnier, aux termes de la loi, est le seul Juge de l’honoraire de ses pairs. A Bordeaux, l’Ordre répond à plus de 500 demandes de taxes d’honoraires annuelles, en constante augmentation, qu’il s’agisse de contestations émises par les clients des honoraires de leur avocat, mais encore plus fréquemment, par des demandes de paiement de leurs honoraires des avocats non payés par leurs clients. Le Bâtonnier taxateur est une véritable juridiction de première instance comme nous l’a rappelé Monsieur le Conseiller Bizot, Conseiller Doyen à la 2ème Chambre de la Cour de Cassation venu spécialement nous rencontrer, à l’Ordre, pour une journée d’échanges sur cette juridiction. Je le remercie pour cette journée fructueuse de travail qu’il a bien voulu partager avec nous. Cette activité juridictionnelle monopolise la présence d’un employé de l’Ordre à plein temps et de 8 membres du Conseil de l’Ordre pour permettre au Bâtonnier de rendre ces 500 décisions soumises, pour 20 % d’entre elles, à la Cour d’appel de Bordeaux. Là encore, la connaissance des coûts permettra une harmonisation et une plus grande cohérence des décisions rendues. Je remercie les membres de cette commission pour l’aide et la disponibilité qu’ils donnent à l’Ordre et surtout à leurs Confrères. Permettez-moi de paraphraser en le citant John Fitzgérald Kennedy lorsqu’il parlait de l’Etat : « Avant de savoir ce que l’ordre peut faire pour toi, demande-toi ce que tu peux faire pour lui ». Merci à vous tous pour tout le bien que vous faites !

Agenda

CLUB DES MARCHÉS FINANCIERS CENTRE DES PROFESSIONS FINANCIÈRES « Monnaies virtuelles : innovation utiles ou danger pour l’économie ? » Conférence le 26 juin 2014 Cercle de l’Union Interalliée 33, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Renseignements : 01 44 94 02 55 contact@professionsﬁnancieres.com 2014-357

CENTRE D’ÉTUDES STRATÉGIQUES DE LA MARINE (CESM) La Marine en guerre : 1914 - 1918 Colloque le 26 juin 2014 Ecole Militaire Amphithéâtre des Vallières 5, place Joffre 75007 PARIS Renseignements : colloques@cesm.fr 2014-358

DEFHISS - ASSOCIATION DES JURISTES ET ENTREPRENEUR(E)S 4ème Pique-Nique sur l’Entreprise « L’Export» 26 juin 2014 Jardin du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 PARIS Renseignements : 06 79 64 80 01 jurisentre@yahoo.fr defhiss@gmail.com

2014-359

GEMME - VÈME ASSISES INTERNATIONALES DE LA MÉDIATION JUDICIAIRE La médiation au sein de la Justice du XXIème siècle Le citoyen, acteur de la résolution de son litige Les 3, 4 et 5 juillet 2014 Centre des Congrès Avenue Edouard VI 64100 BIARRITZ Renseignements : christiane.gutierrez1@orange.fr etienne.candice@gmail.com

2014-360

INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES 27ème congrès Experts en performance de l’entreprise Le 3 et 4 juillet mois 2014 Palais des Congrès 60 chemin des sables 06160 JUAN-LES-PINS Renseignements : 01 42 56 83 18 lachibane@ifec.fr

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Audience solennelle L’inhumanité des autres

Charles Dufranc

par Charles Dufranc

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epuis la seconde guerre mondiale, a surgi l’idée que le souvenir bien entretenu d’un passé lamentable était le meilleur moyen d’éviter sa réitération. Les procès de Nuremberg ont ainsi posé le principe de la nécessité d’un « devoir de mémoire », légitimant le rôle de l’Etat dans la détermination d’une Histoire oﬃcielle. Seulement, eu égard à la dangerosité du concept, il a été prudemment décidé de n’honorer de l’onction législative que les souvenirs de certains évènements particulièrement remarquables par l’ampleur de leurs atrocités, et par l’inhumanité de leur substance. Ainsi, de la traite négrière, du génocide arménien et de l’holocauste. Revers de la médaille, en posant le principe – à l’image d’une administration quelconque – d’une hiérarchie impitoyable entre les évènements de l’Histoire, les lois mémorielles en reviennent aussi à instaurer une sorte d’aristocratie parmi les victimes qui, de fait, se retrouvent coupées en deux catégories : celles dont on doit se souvenir, et celles qu’il est permis d’oublier. Et effectivement, à côté des évènements dont on entretient la mémoire – souvenirs qui parfois même ne sont pas les nôtres – certains pans de notre histoire récente font l’objet de curieux « trous de mémoire ». S’il est nécessaire que nos collégiens connaissent les ravages des camps de travail mis en place en Union Soviétique dès les années 20 et en Allemagne nazie, ne l’est-il pas aussi, pour la bonne mesure, qu’ils sachent qu’à la même époque un bagne colonial particulièrement inhumain et mortifère subsistait encore en France à l’effarement des nations d’Amérique du Sud et des deux grandes autres démocraties de l’époque qu’étaient l’Angleterre et les Etats-Unis ? Alors, qu’évoque pour nous le bagne ? D’abord, les vedettes, ceux qui ont reçu la bénédiction suprême de l’erreur judiciaire comme Dreyfus, ou du mystère, comme Seznec, ou encore de la littérature, comme Jean Valjean et Papillon. Viennent ensuite les Poulidors, dont les procès ont affolés les gazettes de l’époque mais dont on doit bien reconnaître aujourd’hui qu’ils n’intéressent plus que quelques irréductibles gaulois, comme l’espion romantique Benjamin Ullmo et Edmond Duez qui détourna les actifs des congrégations religieuses dont il était chargé de dresser l’inventaire. Tous partagent le fait d’avoir purgé au moins une partie de leurs peines sur les îles du salut, destination ambigüe à l’image de son nom, où l’on plaçait les détenus les plus exposés médiatiquement afin d’éviter le scandale d’une évasion, mais où

paradoxalement le climat était plus sain et les travaux moins pénibles que sur la grande terre. Or, le sort de ces bagnards de prestige ne reflète que partiellement celui des milliers d’autres dont l’Histoire semble ne pas même vouloir chercher de sens au caractère excessif de leur expiation. S’il est vrai qu’on meurt deux fois : la première, lors de notre disparition et la seconde lors de l’effacement de notre souvenir, c’est vers ces forçats, transportés, relégués et libérés oubliés, victimes deux fois victimes que se tourne ma sympathie d’avocat. Tous partagent dans leur chair l’expérience d’un châtiment inhumain qui élève en martyrs le réprouvé qu’il frappe et qui rabaisse la République française au rang des dictatures les plus sinistres du XXème siècle. Car en définitive, quel que soit le régime qui l’administre, et quelle que soit les fins auxquelles il est instauré, rien ne ressemble plus à un bagne, qu’un autre bagne. En Russie Impériale, la déportation en Sibérie a toujours existé avec plus ou moins d’importance selon les souverains. La Katorga – c’est-à-dire le bagne – s’est réellement développée en tant que châtiment pénal sous le Tsar Nicolas Ier, dont le premier acte de gouvernement fut de mater l’insurrection des décembristes. Le 14 décembre 1825, dans un style typiquement russe, alliant sens du tragique et improvisation, une insurrection semble démarrer à Saint-Pétersbourg. À sa tête, de jeunes nobles qui espèrent profiter de l’interrègne pour imposer une monarchie constitutionnelle au souverain inexpérimenté. La réponse du jeune Tsar fut cinglante : après avoir fait disperser les insurgés au canon, il fit mener l’enquête. Les leaders furent identifiés et mis en

Prix 2014 À Charles Dufranc, Kluwer par Monsieur Bitong Premier Secrétaire : Prix Lexbase par Monsieur Waechter ● Prix du Barreau de Munich par Monsieur À Eric Lestrade : le Vice-Président Pohlmann, ● Prix de Thèse du Barreau ● Prix Konica par Madame Laurencon de Bordeaux par Monsieur le ● Prix Lexbase par Monsieur Waechter Président du Conseil constitutionnel avec Madame la Bâtonnière, À Pauline Maumot, ● Prix Ohada par Deuxième Secrétaire : Jacques-Brice Momnougui, ● Prix du Barreau du Togo ● Prix Union Financière par Madame le Bâtonnier de France du Groupe Aviva Ekoue-Kouvahey, par Monsieur Chauvel ● Prix des Editions Lamy Wolters

À Thomas Calmels, Lauréat du Prix Germain Bordier : ● Prix Germain Bordier par Alexis Gaucher-Piola, Bâtonnier référent de la Cour d’appel et Bâtonnier de Libourne, ● Prix BNP par Monsieur Corrèges Au Barreau de Bordeaux Prix du Crédit Agricole à Monsieur le Vice-Bâtonnier

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état d’arrestation. Cinq d’entre eux furent exécutés par pendaison, et les 121 autres furent condamnés à la transportation dans les katorgi de Sibérie. Pouchkine y échappe de justesse, Dostoïevski n’y échappera pas en 1849. Mesdames, Messieurs, si vous vous baladez à Saint-Pétersbourg au mois de décembre, n’oubliez pas d’aller saluer le noble cavalier d’airain. Il se peut qu’alors, sur le chemin du retour vers la perspective Nevski, lorsque vous traverserez le square du Sénat, vous remarquiez quelques roses fragiles qui dorment sur la neige. Ne vous étonnez pas, depuis près de deux siècles, ces roses attendent du changement. En France aussi, après le coup d’Etat du 2 décembre 1851, les premières attentions de Louis Napoléon devenu Empereur, furent adressées à ses adversaires politiques les plus cordiaux. Dès le 8 décembre, l’Empereur prenait un décret créant des « commission mixtes » départementales composées du préfet, d’un général et d’un magistrat, ayant pour unique objet de déporter les membres des « sociétés secrètes ». Sur la base de ce texte, et alors que le principe de la transportation n’existait pas encore dans le droit répressif français, fut organisé le transport de 9 530 hommes vers l’Algérie et de 239 hommes vers la Guyane. Pour y échapper, Victor Hugo est contraint de s’exiler à Jersey. « Inter faeces et urinam nascimur ». Cette citation latine attribuée à Léon de Cluny, nous rappelle que « nous naissons entre la merde et l’urine ». Il en est de même des empereurs qui commencent leurs règnes en faisant tirer sur la foule et en déportant leurs adversaires. Avant d’être pénal, de part et d’autre de la vielle Europe, la première raison d’exister des bagnes est politique. Puis vint la loi. Le bagne colonial de Guyane est oﬃciellement créé par la loi du 30 mai 1854. L’article 6 de la loi instaure le principe du doublage : Tout condamné à une peine inférieure à huit années de travaux forcés doit demeurer dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. Au-delà de huit années, il sera tenu d’y résider pendant toute sa vie. En réalité, c’est lorsque la peine s’achève que le véritable supplice commence. Le forçat libéré, attaché à un territoire où il n’y a pas d’emplois, vit de rapine quand il ne meurt pas de faim.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

Audience solennelle Mais c’est la troisième République, celle-là même qui est à l’origine de nos plus beaux monuments législatifs, qui a industrialisé le bagne en y envoyant en sus des criminels, les délinquants récidivistes. L’article 4 de la loi du 27 mai 1885 instaure la relégation perpétuelle en Guyane comme peine complémentaire automatique de tout délinquant condamné pour la quatrième fois à une peine d’emprisonnement de plus de trois mois. À partir du bagne colonial dont elle avait hérité de l’Empire, plus de trente ans avant la création de l’Union Soviétique, et plus de cinquante ans avant celle du IIIème Reich, la République a créé ce que l’on a pu appeler alors des « camps de la morts »1, à la révolte des nations du monde. Comme le confiait à Albert Londres un forçat de l’île Royale, « et presque avec une pointe d’admiration : “ Il faut être français pour avoir trouvé ça ! ” »2. À l’origine de cette folie, la foi aveugle d’une partie des hommes de ce temps dans le progrès. Le XIXème siècle, époque des révolutions scientifiques et industrielle, fut naturellement aussi celle de l’anthropologie et de la sociologie criminelle. À en croire les rhétoriques impitoyables de Lambroso et Ferri, la prison était dépourvue d’effet sur « les criminels par habitude acquise », qui n’ont d’autres réflexes que la récidive, une fois remis en liberté. Mais au-delà du strict aspect pénal, la loi sur la relégation fut aussi conçue comme un moyen de sauvegarde de la République contre les éléments révolutionnaires qui, dans cette période de bouillonnement idéologique, grouillaient dans les faubourgs de Paris. Les évènements de la commune avaient apporté la conviction que les récidivistes constituaient le petit bois sans lequel l’embrasement de la révolte n’aurait pu prendre. Aussi, selon les termes d’un député, afin d’assainir la démocratie, il importait « d’épurer la source même de tous les pouvoirs, la nation, de ses ferments impurs »3. La condamnation au bagne consacre la peine de mort de l’homme libre et sa « nouvelle naissance », en qualité de réprouvé. Tout d’abord, l’ancien homme libre doit intégrer – par la force si besoin – que son corps ne lui appartient plus et est désormais la propriété de l’Etat. Il est tondu. La moitié du crâne dans les bagnes de la Russie impérial, intégralement ailleurs. Pour éviter toute révolte des futurs bagnards au dépôt de Saint Martin de Ré, on prend soin de ne

surtout pas contredire les chimères des relégués qui pensent que la mesure qui les frappe n’est qu’un simple éloignement de la métropole. On attend prudemment d’être embarqué à bord du navirebagne « La Martinière », pour raser les hommes de force. Plus de barbes plus de moustaches, plus de mèches de cheveux. Pas de coquetterie chez les bagnards. Alors, dans les maisons de force en Guyane, et dans l’Oural, à Béribi, ou à Sakhaline, dans le noir de leurs cellules, entassés, les réprouvés se tatouent, pour se prouver que ce corps dont on les dépossède leur appartient encore. « Tout est perdu fors l’honneur » dit François 1er au soir de la défaite de Pavie. Au bagne, quand on a plus d’espoir, il reste l’orgueil. On a vu des forçats se tatouer une moustache sur le visage. Ce geste, perçu dans la société civile comme un suicide social, n’a pas le même sens au bagne. Qu’importe ! Il y a longtemps que l’homme social est mort. Mais celui qui n’a plus d’espoir brandit son orgueil comme un étendard, car il est la seule dignité qui lui reste. Cette nouvelle naissance, dans l’enfer pénitentiaire, n’en serait pas une sans un nouveau baptême. Le numéro de matricule, peint sur la manche gauche de sa vareuse remplace désormais pour le bagnard le nom et le prénom que lui ont donné ses parents. C’est par leur numéro qu’ils sont appelés au dépôt. Dépouillé de son identité et de son image, l’individu est maté. L’humain est réiﬁé. Il est un outil de travail au service de l’Etat qui va l’employer à sa guise. Les Tsars ont utilisé la déportation pour coloniser la Sibérie, mais c’est l’Union Soviétique qui à compter de 1934 a élargie le transport aux zones subarctiques de cet immense territoire. De la même manière, il est prévu dans la loi de 1854 d’utiliser la main d’oeuvre pénale pour mettre en valeur le territoire guyanais en employant les forçats « aux travaux les plus pénibles de la colonisation ». On appelle « zek » les détenus du Goulag. Ce mot a été créé à partir de l’abréviation « Z/K » pour « soldat du canal ». Il désigne d’abord les détenus en charge des chantiers du canal de la mer Blanche à la mer Baltique de 1931 à 1933, puis tous les bagnards soviétiques. Tant les zeks ont perdu toute identité, il est aussi diﬃcile de chiffrer le nombre d’entre eux qui ont péri sur le chantier absurde du canal de la mer Blanche, que de comptabiliser le nombre de personnes participant à une manifestation en France. Si Soljenitsyne

dans l’archipel du Goulag avance le chiffre de 250 000 morts, les historiens récents penchent plutôt pour 30 000 morts sur 300 000 zeks. En Guyane, chaque parcelle de terrain doit être arrachée péniblement à la forêt équatoriale, puis à la brousse qui repousse immanquablement dès que baisse l’entretien. Ce combat permanent contre la nature rend les travaux particulièrement éprouvants. Parmi les chantiers pharaoniques dévolus aux bagnards on compte la construction de la voie de chemin de fer reliant les 16 km qui séparent Saint Laurent du Maroni de Saint Jean du Maroni et qui implique le terrassement d’un terrain cruellement vallonné. Mais le chantier le plus célèbre, celui qui illustre avec la plus grande éloquence le double langage du bagne en Guyane est celui de « la route coloniale N° 1 », qui devait relier Cayenne et Saint Laurent du Maroni, distantes de 258 km. Dans son ouvrage « Au Bagne » publié en 1923, Albert Londres la rebaptisa ironiquement « la route coloniale numéro Zéro ». Après 60 ans de travaux, et pourtant au prix de centaines voire de milliers de vies, la route ne faisait encore que 24 kilomètres. Le journaliste, constatant l’état déplorables des forçats employés sur ce chantier interroge « la question serait de savoir si l’on veut faire une route ou si l’on veut faire crever des individus. », et ajoute « si c’est pour faire crever des individus ne changez rien ! ». Et la question se pose, en effet, tant le principe même du bagne semble indissociable de l’idée d’un territoire coupé du monde, dans lequel l’administration règne en despote impitoyable. Le Goulag est un archipel car, à par la Taïga et la Toundra, à part, le gel et les loups en hiver, et les hordes de moustiques en été, il n’y a rien entre les différents camps de la Kolima. Le Bagne de Guyane aussi est un archipel. Les camps y sont repartis sur un territoire grand comme un tiers de la France, quasiment inhabité. Entre eux, la forêt équatoriale se dresse comme un mur. Le Gouverneur de Guyane et le Procureur de la République, seules autorités de tutelles de l’administration pénitentiaire étaient installés à Cayenne, alors que le Bagne avait pour capitale Saint Laurent du Maroni. Selon les conditions météo, il fallait encore en 1948, entre 24 h et 6 jours pour faire le trajet entre les deux têtes de « l’ogre bicéphale » qu’était la Guyane4.

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Michèle Bauer, Rosine Barake, Estellia Araez, Guillaume Achou-Lepage, et Arnaud Pilloix

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

Audience solennelle La colonie, à cette époque, est un territoire hermétiquement scindé en deux parties, l’une civile, l’autre pénitentiaire. « Loin des yeux, loin du cœur », dit le proverbe populaire. Une route reliant les deux villes aurait menacé le huisclos pénitentiaire. C’est pourquoi la route coloniale n°1 ne sera jamais achevée du temps du bagne. Pourtant bien des hommes ont souffert jusqu’à mourir d’épuisement sur ce chantier fantôme. Dostoïevski a peut être inspiré l’administration bagnarde quand il écrivait dans ses « Souvenirs de la maison des morts » : « L’idée m’est venu une fois que si l’on voulait anéantir, écraser, châtier un homme d’une façon assez implacable pour que le pire bandit en tremblât de peur à l’avance, il suﬃrait de donner à sa besogne un caractère de parfaite absurdité, d’inutilité absolue ». Ainsi de la route coloniale N° Zéro. L’éloignement et l’isolement des maisons de force rendent aussi la tâche du personnel pénitentiaire particulièrement ingrate. En dépit de soldes attirants, l’administration qui a du mal à recruter ses gardeschiourmes est peu à peu contrainte d’accepter « bon an mal an » tous les candidats. Sur les îles Solovski ou le long du Maroni les surveillants qui ont le spleen s’adonnent à la boisson. Les gardes-chiourmes se comportent comme des Seigneurs vis-à-vis d’une population serve. « Je suis Tsar je suis Dieu » disait le major du bagne dans la « Maison des morts ». Effectivement, une partie de la main d’œuvre pénitentiaire est détournée pour être employée – gracieusement, cela va de soi – aux services domestiques des fonctionnaires. Ces postes de « garçons de familles » sont très recherchés des forçats, car peu exigeant physiquement en comparaison avec les corvées forestières. L’avocat Mireille Maroger raconte à ce titre que chez le directeur du bagne, la cuisine était préparée par un forçat ancien Chef du Fouquet’s et servie par un maître d’hôtel du Jockey-Club. L’ensemble était grandiose. Un phénomène similaire était observé par Tchekhov sur l’Île de Sakhaline, ou tel inspecteur des prisons pouvaient avoir pas moins de huit personnes à son service. Seigneurial, là-encore. La connivence douteuse des gardiens avec certains forçats n’est pas rare non plus. Elle contribue, en dépit de la précision des décrets organisant les approvisionnements en biens et en nourriture, à la sous-alimentation des détenus et donc – indirectement – à leur surmortalité.

Ainsi, une pratique que l’on retrouve dans les Goulag et dans le bagne fut baptisée « la fraude à la boulangerie » : « le boulanger commence par mettre de côté autant de farine que cela lui est possible. Il ajoute à celle qui lui reste le maximum d’eau qu’elle peut assimiler afin de constituer le plus de ration possible. Il vend ensuite la farine détournée au personnel de l’administration pénitentiaire à des prix défiant la concurrence du commerce extérieur et il partage avec le surveillant, chargé de veiller à la boulangerie, le bénéfice ainsi obtenu »5. C’est ainsi qu’au Goulag, les zeks recherchent en priorité le croûton de pain, car la croûte contient moins d’eau que la mie, qui est tellement liquide qu’elle colle aux mains. Pourtant personne ne se plaint. Officiellement, les bagnardsontledroitd’adresserleursréclamationsau directeur du bagne, seulement à chaque fois qu’ils le font ils sont renvoyés à la Commission disciplinaires qui les condamne à l’emprisonnement en cellule pour « Réclamation non fondée ». Pendant ce temps à la Kolyma lors de l’appel du matin, on demande aux zeks : « вопросы есть ? », « Des questions ? ». Généralement les zeks n’ont pas de questions… Les forçats sont comme des vieux chiens dressés à coups de pieds dans les reins : ils savent s’économiser des souffrances supplémentaires qu’ils peuvent éviter. Mesdames, Messieurs, le bagne était le domaine de la privation et de l’arbitraire. Mais puisqu’aucun discours ne peut se passer de chiffres, sachez qu’entre 1887 et 1917, l’espérance de vie moyenne d’un relégué était inférieure à 6 ans6 et que pour la seule année 1942, la relégation vit périr 48 % de ses effectifs7. À la différence des Etats Totalitaires, transportation et relégation, n’ont jamais concernées que les populations pénales, condamnées à l’issue d’un procès. Toutefois, si l’on tient pour seule échelle celle de l’individu, une conclusion s’impose : le sort du transporté n’était pas beaucoup plus enviable que celui du zek. Alors pourquoi entretenir le souvenir du Goulag et ne rien faire pour prévenir l’oubli du bagne ? Peut-être parce que le parallèle saisissant entre ces deux systèmes répressifs ébranle le paradigme qui veut que la démocratie occidentale soit le support automatique de l’épanouissement des droits humains.

Le Parlement de Bordeaux, 550 ans d’histoire Ouvrage collectif sous la Direction de Bertrand Favreau.

550 ans d’Histoire

du Parlement et du Barreau de Bordeaux

Ouvrage collectif

sous la Direction de Bertrand Favreau

Frédéric BOUTOULLE Grégory CHAMPEAUD Anne-Marie COCULA-VAILLÈRES Laurent COSTE Elsa COURBIN William DOYLE Bertrand FAVREAU Michel FIGEAC Elise FRÊLON Rebecca KINGSTON Claude LABAT Véronique LARCADE Caroline LE MAO Hervé LEUWERS Catherine MARIE Mathieu SERVANTON

1462 - 2012

Les auteurs :

L’Histoire du Parlement de Bordeaux a passionné les historiens qui n’ont cessé de l’interroger depuis 550 ans. Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l’Histoire de la ville se confondait avec l’histoire de la juridiction éponyme. Aujourd’hui, le Parlement se visite en ses lieux de justice avec le concours l’archéologie, la façon d’agir et de réagir de de son personnel s’évoque sous le fanal de la sociologie, leur vie quotidienne, sinon leur « art » de vivre s’illustre jusqu’en leur demeure avec les historiens de l’art, sans omettre que la quintessence de leur première mission, qui était celle de juger, s’éclaire davantage grâce à l’examen pénétrant des spécialistes des professions juridiques et de l’histoire judiciaire. Ainsi, si les cloisonnements ont la vie dure, le Moyen Âge, les guerres de Religion, la Fronde, le « Grand Siècle », le XVIIIe, en pénétrant d’un pas bref jusqu’à l’orée de la Révolution, les frontières semblent-elles en la matière se déplacer ou s’abolir. Le Parlement, comme tant de dynasties de ses membres a traversé les époques. Pour lui, à l’histoire vécue, qui s‘est interrompue en 1790, a succédé depuis le long regard de l’Histoire. Mais, pour le Barreau qui en est issu, cette Histoire continue de s’écrire, depuis 550 ans.

le Parlement de Bordeaux

usqu’à la fin du XIXème siècle, l’Histoire de la ville se confondait avec l’histoire de la juridiction éponyme. Aujourd’hui, le Parlement se visite en ses lieux de justice avec le concours de l’archéologie, la façon d’agir et de réagir de son personnel s’évoque sous le fanal de la sociologie, leur vie quotidienne, sinon leur « art » de vivre s’illustre jusqu’en leur demeure avec les historiens de l’art, sans omettre que la quintessence de leur première mission, qui était celle de juger, s’éclaire davantage grâce à l’examen pénétrant des spécialistes des professions juridiques et de l’histoire judiciaire. Ainsi, si les cloisonnements ont la vie dure, le Moyen Âge,

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Ouvrage collectif

sous la Direction de Bertrand Favreau

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les guerres de Religion, la Fronde, le « Grand Siècle », le XVIIIème , en pénétrant d’un pas bref jusqu’à l’orée de la Révolution, les frontières semblent-elles en la matière se déplacer ou s’abolir.

Le Parlement, comme tant de dynasties de ses membres a traversé les époques. Pour lui, à l’histoire vécue, qui s‘est interrompue en 1790, a succédé depuis le long regard de l’Histoire. Mais, pour le Barreau qui en est issu, cette Histoire continue de s’écrire, depuis 550 ans... Parmi les grands hommes du parlement de Bordeaux figurent aussi des hommes de lettres célèbres, les deux amis Michel de Montaigne, conseiller de 1557 à 1570, et Etienne de la Boétie, conseiller de 1553 à 1563, et Charles-Louis de Secondat, baron de Montesquieu, auteur des Lettres Persanes et de L’Esprit des Lois, qui en a été Président à mortier de 1716 à 1726. Chawan-Editions, 280 pages,70 euros

Or, le suffrage universel n’est pas une garantie en soi. Chaque jour la monté des populismes en Europe et des discours sécuritaires nous rappellent la nécessité des principes contraignants inaliénables, d’essence supérieure à la légitimité populaire. Chaque jour, des voix s’élèvent comme celles de l’institut pour la Justice, pour réclamer sans cesse plus de répression. D’autres voix s’élèveront encore au prochain fait divers qui ne manquera pas de faire la une de l’actualité. Si le Juge est la bouche de la loi, il doit aussi demeurer le gardien de la liberté individuelle. Hier déjà, en faisant tomber subitement la quatrième condamnation d’un récidiviste juste en dessous du quantum d’emprisonnement minimum pris en compte par le mécanisme de la relégation, de nombreux magistrats ont refusé d’envoyer au bagne de simples coupables de vagabondage ou de délits mineurs, manifestant ainsi une véritable résistance vis-à-vis de la violence légale. La logique des vieilles lois du bagne n’a pour autant pas disparu avec son abolition. Aujourd’hui encore le législateur se méﬁe d’un Juge qu’il considère par trop laxiste. Les peines planchers – dont le cadavre est encore chaud – relevaient d’une logique identique à celle de la relégation perpétuelle. Pendant la période de leur application, elles ont été écartées dans plus de 60 % des cas où elles étaient encourues8, témoignant ainsi d’une nouvelle résistance de la part des magistrats du siège. De même, n’y a-t-il pas comme un relent de doublage des peines dans la loi sur la rétention sûreté du 26 février 2008, selon laquelle tout condamné analysé comme dangereux par un collège d’expert pourra être maintenu sous contrainte pénitentiaire alors même qu’il aura achevé sa peine ? N’y-a-t-il pas là le germe du mirage de l’éradication de la récidive et de la sécurité parfaite de tous ? Croire à l’éradication du crime, c’est ouvrir la porte à l’éradication de l’homme, et là est le germe de l’inhumanité. Car au même titre que la conscience dont il n’est jamais que le sombre corolaire, le crime, est une des caractéristiques de la créature humaine. Aucune société n’a réussi à se passer de lui. Comme Vergès aimait à le rappeler : il n’y a pas de grève dans les ruches ni de révolution dans les fourmilières. L’Humanité c’est être capable d’accueillir l’homme dans toute l’imperfection de sa substance. L’Humanité c’est accepter que le rôle de la loi consiste tant à réprimer qu’à réinsérer. L’Humanité c’est croire que « nul homme n’est incorrigible comme nul homme n’est impeccable »9. L’Humanité c’est aussi admettre que tous les crimes ne peuvent pas être évités, et que malheureusement il y aura toujours des victimes. Il n’y a qu’à ce prix-là qu’elle est respectée. 1) G. Le Fèvre, « Bagnards et chercheurs d’or », Paris, Frerenczi, 1925, p.98, cit. dans « À perpétuité » J. L. Sanchez, Vendémiaire 2013, p.49 A. Liard-Courtois, « Après le bagne », Toulouse, les Passés Simples, 2006, p.118, cit. dans « À perpétuité » J. L. Sanchez, Vendémiaire 2013, p.57 2) Albert Londres « Au bagne », 1923, édition Arléa, p.64 3) Ferdinand Dreyfus, député de Seine et Oise, séance du 21 avril 1883, JO 22 avril 1883, p.28. 4) Inspecteur Bardon, cit dans « Bagnards » Marion F. Godfroy, Edition Tallandier, 2008, p.55 5) Mireille Maroger « Bagne » édition Denoël, 1937 p. 117 6) JL Sanchez « À perpétuité », édition Vendémiaire 2013 p. 269 7) JL Sanchez « À perpétuité », édition Vendémiaire 2013 p. 311 8) Infostat justice 118, octobre 2012 9) Charles-Emile Freppel, Évêque d’Anger, député du Finistère, séance du 9 mai 1885, JO du 10 mai 1885, p.30.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

Audience solennelle L’avocat, essence en danger ? par Pauline Maumot

Je porte le nom d’un fruit dont l’étymologie vient de l’espagnol aguacate, lui-même dérivé du dialecte aztèque ahuacatl qui signifie testicules. Je vous avoue qu’à la découverte du sens caché de cette homonymie, ma vision du métier a un peu changé... Je me doutais déjà qu’il fallait en avoir pour exercer ce métier mais au point de devoir en porter... surtout à une époque où la profession s’est féminisée.... cela devenait compliqué !! Mais je ne me suis pas découragée, d’autant plus que je savais que l’un des plus grands orateurs et avocats de notre histoire, Marcus Tullius Cicero était lui-même surnommé le pois chiche. Or c’est bien ce surnom Cicéron

Pauline Maumot qui a traversé les siècles pour parvenir jusqu’à nous. Bien évidemment cette référence illustre était de nature à me décomplexer et j’ai décidé aujourd’hui d’assumer totalement cette homonymie. Entre nous et les avocats, il n’y a pas que le Palais, lieu de passage obligé, qui nous rapproche ! Tout nous identifie : ● Nous devons être mûrs pour être bons, ● Notre robe nous protège telle une seconde peau, ● Le noyau dur de nos valeurs permet de nous développer, ● Nous poussons en grappe par promotion, et ce n’est qu’une fois notre grappe cueillie que nous pouvons réellement mûrir et nous émanciper. Bref, nous sommes des avocats. Et comme les avocats nous traversons le temps. Il y aura toujours un avocat pour remplacer celui qui aura été consommé ou plutôt consumé par les années.

AVOCAT FRUIT DE L’ARBRE Mais plus que l’avocat c’est bien l’arbre dont nous sommes le fruit qui dépasse les années. On reconnaît l’arbre à ses fruits a dit l’Evangéliste Saint Matthieui1, Notre arbre vous l’avez reconnu c’est notre Barreau. Il a eu une croissance constante depuis le XIIIème siècle mais c’est véritablement sous la IIIème République, celle dite des avocats, qu’il a pris toute sa vigueur en déployant sa ramure. Aujourd’hui, il peuple à côté du chêne ancestral de la Justice notre forêt judiciaire. Par la défense des libertés, il permet la production de l’oxygène nécessaire à notre société. Car depuis toujours les avocats, que ce soit dans les prétoires ou participant pleinement à la vie politique, se sont battus pour nos libertés afin d’éliminer ce gaz asphyxiant, toxique nommé injustice.

Olivier Richard, Alexis Gaucher-Piola et Charles Dufranc Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

AVOCAT FRUIT

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ous l’utilisez au quotidien pour avancer, Mais ce n’est pas à la pompe que vous allez la puiser, Elle embaume la société, Mais vous ne l’utilisez pas pour vous parfumer, C’est vous même qui la produisez, Et elle donne tout son sens à votre activité, Car elle est votre nature profonde…l’essence. Cette essence qui est la substance indispensable à l’exercice de notre métier, celle qui nous fait vibrer. Si notre activité a su traverser les siècles, c’est incontestablement parce que nous avons toujours été au service de la vérité et de la liberté, répondant à l’attente des hommes et des femmes qui appellent à l’aide. Hélas ce qu’est véritablement notre essence, notre âme, ne nous a jamais été enseigné et il est parfois diﬃcile de l’appréhender. Alors je me suis interrogée : Qui suis-je ? Je suis un Avocat.

Audience solennelle Nous ne pouvons pas oublier les combats menés par Robert Badinter ou Gisèle Halimi et tant d’autres pour l’abolition de la peine de mort ou encore la dépénalisation de l’avortement. Mais nous devons également citer les avocats des siècles passés comme par exemple Pierre Victunien Vergniaud, avocat et grand orateur du parti des Girondins sous la révolution française qui a su dire à la Convention : « Les grands ne sont grands que parce que nous sommes à genoux : levons nous !2 » Il n’en reste pas moins que c’est au quotidien que les avocats mènent leur combat pour la défense des droits dont le premier est bien le droit d’être défendu. « La justice est le droit du plus faible »3 écrivait Joseph Joubert. Et c’est au travers de petites victoires, peutêtre peu emblématiques, que les avocats contribuent à l’assainissement de l’air que nous respirons. Car c’est bien notre mission, la raison même de notre profession que de faire valoir ce droit à la Justice, le droit de faire valoir nos droits et de défendre nos libertés. C’est cette essence, qui fait de l’avocat, et de l’arbre dont il est le fruit le poumon de notre société.

ESSENCE EN DANGER

Le Barreau a connu une longue période de floraison, donnant naissance à de nombreux bourgeons devenus avocats, tous plus bons et goûteux les uns que les autres. Au point qu’en 2012, la France comptait 56 000 avocats4. Il y en avait pour tous les goûts sur étals du Palais : l’avocat rebelle, l’avocat stressé, l’avocat zen, le client n’avait que l’embarras du choix ! Oui mais voilà, vous le savez comme moi, la prolifération d’une espèce, lorsqu’elle devient invasive, n’est jamais souhaitable pour la biodiversité. Alors il a fallu mettre un terme à cette expansion. Là où au niveau local on fait la chasse au frelon asiatique, au niveau national on fait la chasse aux avocats charismatiques. Nos Ministres et parlementaires ont alors délaissé la plume pour le marteau et l’enclume. Ils ont forgé leurs outils et se sont attelés à une coupe claire de la forêt. Vaste de chantier… Interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec toute activité de conseil, réforme de l’aide juridictionnelle, acte sous seing privé contresignés par les experts comptables notamment en matière de cession de part de SCI, ont été autant de projets de réformes de nature à nous atteindre dans notre chair. Ma grand-mère disait, tout comme la vôtre j’en suis sûre : c’est en forgeant que l’on devient forgeron. Force est de constater que heureusement nos parlementaires ne sont pas encore bûcherons… ! L’écorce de nos Barreaux est plus épaisse que ce qu’ils avaient envisagé et il semblerait que leurs outils n’aient pas été assez affûtés.. Par leurs entailles ils ont ôté de son sommeil notre grand CNB qui, accompagné de ses avocatiers, a fait reculer les parlementaires effrayés. Disons que cette promenade dans la forêt aura eu pour avantage de faire s’aérer nos gouvernants parfois trop confinés dans leur Palais doré. Mais voilà qu’à peine remis d’une attaque

et sans avoir eu le temps de préparer une riposte à la prochaine, est annoncée une violente tempête, que certains météorologues appellent « déjudiciarisation » et qui s’approche dangereusement de notre forêt judiciaire. Or ce phénomène météorologique, se révèle bien plus puissant et dévastateur que la somme de toutes les entailles à nos arbres confondues, … et il pourrait être de nature à mettre à mal notre essence nous qui sommes avocats, nous qui sommes conseils, nous qui assumons la défense !

LA REDÉCOUVERTE DE L’AVOCAT EN CUISINE

Alors, l’avocat une essence en danger ? Je ne le pense pas. Je dirais plutôt l’avocat, une essence en évolution. Nous traversons aujourd’hui une période transitoire où notre survie dépendra de notre parfaite adaptation. Je ferai alors miens les propos de Charles Darwin qui disait « Les espèces qui survivent ne sont pas les espèces les plus fortes, ni les plus intelligentes, mais celles qui s’adaptent le mieux aux changements »5. Je suis certaine que cette adaptation ne modifiera pas profondément notre essence. Nos valeurs, notre déontologie, les droits que nous défendons resterons intrinsèquement les mêmes. Toutefois, nous devons apprendre à nous adapter à la modernité. Pour cela deux possibilités s’offrent à nous : nous engouffrer dans la filière des OGM pour augmenter notre rendement et être plus résistants aux différents attaques mais en perdant notre saveur, ou préférer celle des produits bio qui fera de nous un produit plus rare et plus vulnérable certes mais à plus forte valeur ajoutée. Je ne pense pas que la filière des OGM, Oligarchie de Gandins Maléfiques soit souhaitable ni profitable pour la profession… sauf à vouloir la faire disparaître. Au contraire Au contraire Au contraire Au contraire le bio : « actif à l’intérieur et ça se voit à l’extérieur » me semble plus porteur. Car sans pesticides, l’avocat évolue selon son gré, non sans engrais nous sommes d’accord, mais à sa vitesse. Il prend la forme qu’il souhaite, avec plus ou moins de hardiesse et fait fi des quelconques calibrages imposés par la grande distribution ou par notre grande Union, pour harmoniser la production. L’avocat bio ne répond à aucun standard et c’est en cela qu’il est un fruit à part et qu’il ne doit pas être choisi au hasard. Le consommateur en est bien conscient. Il a d’ailleurs aujourd’hui tendance à se documenter sur le fruit le plus adapté à son Palais avant d’aller l’acheter. C’est donc à l’avocat de savoir se rendre plus visible, notamment sur les nouvelles bases de données pour susciter l’envie d’être consommé. A nous de profiter de cette nouvelle manière de communiquer. Surfons sur le net. En tant que génération Y, c’est à moi de vous dire vive internet ! Alors bien sur je ne dis pas que l’avocat doit s’acheter en un clic.

Bien au contraire, l’avocat est un fruit délicat qui doit être vu, senti, palpé, avant d’être ajouté au panier. En revanche une fois choisi, il doit savoir rester accessible et disponible, voire se livrer à domicile. Il doit devenir ce fruit si particulier que l’on ne peut s’en passer et que l’on a envie de consommer, sans modération. Plus que l’avocat bio, c’est bien le bio dans les assiettes que nous devons envisager. Car pour l’avenir de notre profession nous ne pouvons nous passer de recettes éprouvées. Nous avons besoin de la gastronomie, cet art créatif qui consiste à adapter, inventer, des recettes pour satisfaire toutes les papilles. Les avocats devront être cuisinés pour en faire ressortir toutes leurs particularités. Il faudra les agrémenter d’autres ingrédients pour obtenir un mélange subtil et devenir le plat incontournable des bons dîners. Celui qui sera toujours à déguster même lorsqu’il n’est plus indispensable d’avoir faim pour manger. Dans notre société où la vitesse est reine, ne contraignons pas nos clients sous prétexte de gagner du temps, à cuisiner leur propre sauce juridique indigeste. Offrons-leur une recette facile à préparer, digne d’un Chef étoilé, qui épatera toute l’assemblée. Je vous sens déjà saliver, à cette heure avancée de la journée, sur la recette que je vais vous proposer : Prenez des avocats mûrs, pas trop quand même… Coupez les en deux. Otez leur noyau et mettez les de coté. Prenez la chair des avocats que vous aurez délicatement sorti de leur peau et découpez la non pas en quartiers mais par spécialités. Mettez les morceaux dans un récipient et mélangez les spécialités ensemble. Afin de complexifier le goût de l’avocat, ajoutez ici une dose d’expert-comptable et une pointe de notaire. Mixez le tout. Rectifier l’assaisonnement en ajoutant un filet de médiation ou quelques pincées de juridictions en gardant toujours à l’esprit qu’un excès de contentieux est mauvais pour la santé. Vous avez alors un mélange onctueux et savoureux sur laquelle vous disposerez quelques dès de clients bien marinés. La saveur de l’avocat ne se dégustant pas qu’au Palais, vous pouvez remettre ce mélange dans sa robe ou le placer dans une verrine si vous préférez la savourer au cabinet ou au cœur de la cité. Il ne vous restera plus qu’à porter ce met à vos invités sur un plat de service, public ou privé. La recette est terminée. Vous l’avez : la crème des avocats. Il ne me reste plus qu’à vous souhaiter bon appétit ! 2014-346 1) Saint Matthieu 7, 15-20 Comme les disciples s’étaient rassemblés autour de Jésus, sur la montagne, il leur disait : « Méfiez-vous des faux prophètes qui viennent à vous déguisés en brebis, mais au-dedans ce sont des loups voraces. C’est à leurs fruits que vous les reconnaîtrez. On ne cueille pas du raisin sur des épines, ni des figues sur des chardons. C’est ainsi que tout arbre bon donne de beaux fruits, et que l’arbre mauvais donne des fruits détestables. Un arbre bon ne peut pas porter des fruits détestables, ni un arbre mauvais porter de beaux fruits. Tout arbre qui ne donne pas de beaux fruits est coupé et jeté au feu. C’est donc à leurs fruits que vous les reconnaîtrez. » 2) Discours de la convention en 1792 3) Citation de Joseph Joubert - Carnets et textes recueillis - 1938. / De la liberté, de la Justice et des lois, IV 4) Statistique sur la profession d’avocat, situation au 1er janvier 2012, Ministère de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, pôle d’évaluation de la Justice civile 5) Charles Darwin, L’origine des espèces, 1859

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Culture

Revue 2014 de l’UJA de Paris « Legal supects »- Théâtre Dejazet, Paris -, 17/20 juin 2014 Entre rires et chansons, les troupiers de l’UJA de Paris vous attendent au Théâtre Dejazet jusqu’au 20 juin prochain. La 53ème édition est présidée par Leila Hamzaoui et dirigée par Estelle Dubois et Alexandra Perquin. Cette année, l’actualité politico-judiciaire a pour thème « Legal suspects ». Nous adressons nos vives félicitations à : Sophie Andrieu-Daniel, Florence Ardito, Jean-Laurent Bourel, Véronica Camporro, Marie-Laetitia Chaussy, Emmanuelle Clément, Valentine Courdert, Estelle Dubois, Maxime Eppler, Anaïs Escudié, Delphine Gabriel, Leila Hamzaoui, Louise Hubert, Matthieu Hy, Xavier Jarlot, Aurélie Jourde, Anastasia Komnidis, Anne-Sophie Laguens, Eric Mantrand, Laetitia Marchand, Aminata Niakaté, Helena Nogueira, Vincent Ohanessian, Emmanuelle Paire, Claire Parmantier, Alexandra Perquin, Frank Péterson, Nicolas Randriamaro, Pascal Renard, Herveline Rideau de Longcamp et Margaux Trarbach. Jean-René Tancrède

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Le Final

Le pire (J’me tire - Maître GIMS)

Leila Hamzaoui

Ecrit par Maxime Eppler, Interprété par Leila Hamzaoui, Maxime Eppler et Marie-Laëtitia Chaussy

- Le pire, c’est que l’Etat crache tout’le temps sur nous sans motif - Parfois j’me dis qu’l’avocat est maudit - Quand on veut toucher à notre exercice - De la colère m’envahit - Quand on dit de nous qu’on fait de drôles d’affaires - Et qu’on cache un peu trop nos honoraires - Je sais qu’ça fait cliché d’dire qu’on est pris pour cible - Mais c’est vrai, c’est ça le pire

- Le pire, c’est d’être traité comme un légal suspect - Quand tout c’que tu veux c’est faire ton métier - Un métier où je défends si on me laisse plaider - Où on t’écoute avant le délibéré - Le pire, c’est que la loi veut nous museler sans motif - Parfois j’me dis qu’l’avocat est maudit - A force d’être toujours pris pour un fautif - De la colère m’envahit - On devrait trahir, dénoncer coûte que coûte - Et si t’es pas sage on t’met sur écoute - Je sais qu’ça fait cliché d’dire qu’on est pris pour cible - Mais c’est vrai, c’est ça le pire - C’est clair, qu’on n’a pas le monopole des Notaires - Et qu’on fait moins de lèche que les experts - La vérité c’est que Taubira nous déteste

- Faut qu’on préserve tout c’qu’il nous reste - Le Juge d’instruction veut écouter mon tél’

qu’on est pris pour cible - Mais c’est vrai, c’est ça le pire

- Il veut m’épingler et faire un modèle - J’y arriverai sans mentir, sans me dire - Mais ce n’est pas avec toute cette défiance - « Qu’est-ce que j’vais devenir ? » - Qu’on fera la Justice en France - Stop ! Ne réfléchis plus, agit - Stop ! Ne réfléchis plus, vas-y ! - Marre d’être traité comme un légal suspect - J’y arriverai sans mentir, sans me dire - Quand tout c’que je veux - « Qu’est-ce que j’vais devenir ? » c’est faire mon métier - Stop ! Ne réfléchis plus, agit - Un métier où j’pourrai garder l’secret - Stop ! Ne réfléchis plus, vas-y ! - Et mon client s’ confier sans rien risquer - Le pire, c’est que l’Etat crache tout’le temps sur nous sans motif - Le pire, c’est cette justice qui s’appauvrit - Parfois j’me dis qu’l’avocat est maudit sans motif - Quand on veut toucher à notre exercice - Quand est ce qu’on revalorisera l’AJ ? - Une défense aux moyens si chétifs - De la colère m’envahit - Pour garder l’sourire, on peut s’dire - Et la colère m’envahit qu’y a pire - Du Juge au greffe l’avocat perd sa place - On est quand même en démocratie - Je sais qu’ça fait cliché d’dire - Pour l’action d’groupe on est passés à l’as qu’on est pris pour cible - Je sais qu’ça fait cliché d’dire - Mais c’est vrai, c’est ça le pire 2014-347

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Vie du droit

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Dixième édition de la revue annuelle « Justice & Cassation » - Paris, 12 juin 2014 Jeudi dernier, Gilles Thouvenin a présenté l’édition 2014 de la revue annuelle « Justice & Cassation » des Avocats aux Conseils en présence de Laura Constantin représentant Renaud Lefèvbre, Président des Éditions Dalloz. Conformément à la tradition, cet ouvrage pluridisciplinaire rassemble les contributions de personnalités diverses : hauts magistrats, membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, professeurs et avocats aux Conseils. Cette année c’est à la loyauté qu’a été consacrée la 10 ème édition de cet ouvrage indispensable aux juristes de haut niveau. Nous publions ci-dessous la préface de Gilles Thouvenin Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils. Jean-René Tancrède

La loyauté est une qualité morale

n cela c’est déjà une satisfaction d’en voir figurer l’emblème en première de couverture de notre revue annuelle. D’autant plus que la loyauté exclut la tromperie et le mensonge, des vices que nous Jugeons tous détestables. Elle est une fidélité aux engagements pris, au respect des règles de l’honneur et de la probité. Dans le passé, on évoquait la loyauté envers le Roi ou envers l’État Aujourd’hui, elle a très nettement une connotation morale d’où doit naître la confiance. Pour l’avocat, l’avocat aux Conseils en particulier, comme pour le magistrat, c’est un très beau sujet, d’ordre déontologique, au moins en partie. Pour eux, le thème ne se limite pas à la loyauté procédurale. Il anime toute la Justice procédurale. La loyauté est un facteur de confiance et un vecteur de vérité. Quel programme! Pour le juriste en général, ne serait-ce pas cependant un faux sujet? Au travers d’une dizaine d’articles, tous nos contributeurs ont relevé l’absence de définition de la loyauté. Pour la plupart d’entre eux, il s’agit d’une notion relevant davantage de l’ordre moral et de l’éthique que d’un principe juridique, quand ce n’est pas une notion absorbée par d’autres (procès équitable, égalité des armes, bonne foi) ou devant céder devant d’autres principes (la légalité des preuves, la liberté des moyens de preuve). Son existence même ou son utilité est parfois mise en doute: la notion aurait un caractère résiduel, ayant vocation à jouer lorsque d’autres principes ne trouvent pas à s’appliquer. Le bilan serait nettement moins satisfaisant qu’il ne l’est pour le Juge et les parties. La lecture de nos dix contributions permet d’atténuer cette hypothèse sans doute hâtive. S’agissant certes d’une notion empreinte d’une forte connotation morale, l’exigence de loyauté pose principalement la question de son absence de contenu juridique, source d’incertitude puisqu’elle peut varier en fonction des circonstances. Elle n’est d’ailleurs pas exprimée en tant que telle dans les dispositions du Code civil, du Code de procédure civile (sous réserve d’une exception, voir l’article 763, alinéa 2, relatif au déroulement loyal de la

Jean-Claude Marin, Laura Constantin et Gilles Thouvenin procédure) ou encore du Code de procédure pénale. Le terme est ignoré de la constitution. La notion demeure néanmoins sous-jacente dans plusieurs textes et les avis divergent sur son caractère superfétatoire, sur son application résiduelle en tant que notion autonome, voire sur son existence, le tout en présence d’autres principes concurrents {procès équitable, égalité des armes, principe de la contradiction, principes de légalité et de liberté de la preuve en matière pénale, bonne foi contractuelle) susceptibles de remplir le rôle qui lui est généralement dévolu. et dont l’eﬃcience et la valeur juridique ne sont pas discutées. Il existe incontestablement une difficulté à cerner le champ d’application propre à l’exigence de loyauté. La notion se trouve pourtant à l’origine de nouvelles règles jurisprudentielles, telle celle de l’estoppel en vertu de laquelle « nul ne peut se contredire au détriment d’autrui ». Badage nemo auditur propriam turpitudinem allegans, qualifié de règle puis de principe par le Juge administratif, répond également à l’exigence de loyauté dans les contrats. Et lorsque le législateur a pris l’initiative d’autoriser l’utilisation de tous moyens de preuve, quelle que soit leur origine, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le Conseil constitutionnel est venu préciser

que cette admission ne pouvait permettre à l’administration fiscale de se prévaloir de documents obtenus dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par le Juge. De même, en l’absence de texte, la jurisprudence emploie directement l’exigence de loyauté dans l’administration de la preuve, associée aux articles 9 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde, pour écarter certains procédés de preuve. Au visa des articles 3 du Code de procédure civile et 10 du Code civil, elle énonce que le Juge est tenu de respecter la loyauté des débats. Même non aﬃrmé explicitement, le concept est omniprésent Ainsi, la loyauté n’est pas évoquée dans le serment de l’avocat aux Conseils mais constitue un principe normatif, notamment dans les relations des membres de l’Ordre avec les juridictions: si le premier devoir de l’avocat est de défendre les intérêts de son client, cette œuvre de défense ne peut se faire au prix du mensonge conscient et délibéré révélateur d’une méconnaissance du principe déontologique de loyauté. Sans consacrer directement le principe, la jurisprudence administrative s’en inspire au gré des litiges, le rend opposable à l’administration et oblige le Juge, en l’absence de texte, à satis faire à ses exigences dans la conduite du procès. Quand elle n’est pas évoquée explicitement dans les textes relatifs au statut des agents

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par Gilles Thouvenin

commerciaux, dans le Code de commerce ou dans le Code de la consommation, la notion imprègne également le droit des contrats. Sous couvert de bonne foi contractuelle, elle dicte le comportement des parties et est génératrice d’obligations tant négatives que positives. Elle constitue le summum des principes dans l’arbitrage, lie l’arbitre comme les parties et garantit l’eﬃcacité de l’arbitrage, de telle façon qu’elle a été finalement consacrée dans les textes (v. le nouvel article 1464, alinéa 3, du Code de procédure civile). Enfin, si aucune loyauté n’est évidemment requise des magistrats à l’égard du pouvoir poli tique et du Chef de l’État, la confiance nécessaire domine les relations du gouvernement et du parlement, et le Conseil constitutionnel réclame formellement clarté et loyauté dans la consultation des électeurs, notamment, dans la formulation de la question posée aux populations intéressées. Au terme de votre lecture, vous constaterez que l’exigence de loyauté n’est pas un concept juridique mais une règle de valeur morale, privée de définition précise et de contenu spécifique, dont l’usage est de ce fait malaisé. Elle n’est effectivement pas utilisée de marnière auto nome par rapport à d’autres notions consacrées par les textes et la jurisprudence qui ne l’évoquent qu’à l’appui d’autres principes ou d’autres règles écrites. Son utilité est parfois contestée et son caractère résiduel souvent aﬃrmé dans la mesure où elle ne se manifesterait formellement que dans le silence des textes. La loyauté est une notion changeante et malléable qui varie au gré des circonstances et des aspirations de l’époque. Elle demeure néanmoins

D.R.

Vie du droit

une source réelle d’inspiration et de règlement des litiges, ce pour quoi elle méritait de figurer au fronton de la première de couverture de ce nouveau numéro de la revue Justice et Cassation. En plus des dix articles qui composent le dossier consacré à la loyauté et dont les auteurs, déjà excellents, doivent être tout particulièrement remerciés tant - on l’aura compris le sujet n’était pas aussi facile qu’il y paraissait de prime abord, il faut signaler la publication de deux des conférences du cycle que l’Ordre a consacré cette année aux principes essentiels du procès devant le Conseil d’État et la Cour de cassation.

Chacun des deux Chefs de cour a bien voulu nous autoriser à reproduire ses propos, l’un sur la comparaison entre le rapporteur public et l’avocat général, l’autre sur sa perception du dialogue entre le Conseil d’État et la Cour de cassation. Nous bénéficions là de points de vue précieux et hautement autorisés. Que leurs auteurs veuillent bien accepter le témoignage de notre gratitude. Toujours avec un heureux esprit de continuité, le numéro 10 de la revue de l’Ordre reproduit des éléments de jurisprudence, accompagnés de conclusions, de rapports et d’avis, ainsi que les travaux de la conférence du stage des avocats aux Conseils. Une place supplémentaire a été réservée à nos stagiaires de l’IFRAC puisqu’ont été publiés deux discours prononcés lors du troisième tour de la conférence 2012 I 2013, ceux des deux premiers secrétaires, et une note de jurisprudence consacrée à la QPC et au contrôle de la loi telle qu’interprétée. Avec ce dixième numéro de la revue Justice et Cassation, qu’on me permette de remercier, non seulement tous les auteurs universitaires, membres du Conseil d’État, hauts magistrats et avocats aux Conseils qui ont bien voulu donner corps à notre dossier de l’année, mais aussi tous ceux - éditeur, membres du comité de direction, membres du comité de rédaction et personnels de l’Ordre - qui ont permis la confection de Justice et Cassation 2014. Toujours plus nombreux, lisez notre revue. 2014-348 Rectiﬁcatif à l’article 2014-355 du 5 juin 2014 page 23 lire : Gilles Thouvenin Président de l’Ordre des Avocats aux Conseils (et non : Ordre des Avocats au Barreau).

Association Cristolienne en Faveur de l’Institution Consulaire du Val-de-Marne Paris, 26 mai 2014

Marc Corpechot, Dominique Lévêque, Christian de Boissieu et Michel Boisard

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a dernière conférence de l’ACFIC 94 s’est tenue le 26 mai à Paris à l’auditorium du cabinet Ravet sur le thème de l’avenir du financement des PME par le professeur Christian de Boissieu, économiste réputé. Le conférencier a d’abord captivé l’assistance par l’évocation de son parcours aux postes de responsabilité de différentes institutions telles que le Conseil d’Analyse Économique ou l’Autorité des Marchés Financiers et a fait partager son enthousiasme pour l’économie qu’il enseigne à Paris I, en soulignant les liens que cette matière doit conserver avec le droit. Après avoir rappelé la place particulière et le rôle des PME dans le tissu économique français, le professeur de Boissieu a présenté avec la plus grande clarté l’impact des régulations Bâle 3 et Solvabilité 2, pour aborder ensuite les perspectives de financement : du PEA-PME au crowdfunding en passant par le recours aux marchés financiers ou l’intervention de la BEI.

Par un exposé direct appuyé sur son expérience diverse, le conférencier a offert à l’auditoire sa connaissance précise des rouages de l’économie et de la finance et, si l’avenir du financement des

PME n’est pas sans nuages, l’engagement d’une personnalité comme celle de Christian de Boissieu au service de l’intérêt général est de nature à rassurer les acteurs économiques. 2014-349

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Palmarès

Université Paris 2 Panthéon-Assas Diplôme d’Université « La médiation » - Promotion 2013 Jean-Paul Delevoye Paris, 3 juin 2014

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Les lauréats du Diplôme d’Université « La médiation » furent à nouveau réunis par Michèle Guillaume-Hofnung dans l’appartement Décanal de la Place du Panthéon à Paris ce 3 juin 2014 ; elle les a accueillis en sa qualité de directrice et de créatrice de ce diplôme en 2000. Après Boutros Boutros Ghali, cette année le parrain de la promotion est Jean-Paul Delevoye qui a honoré de sa présence la cérémonie à laquelle ont également assisté Guillaume Leyte Président de l’Université Paris 2 Panthéon Assas, Pierre Crocq Directeur de l’Institut d’Études Judiciaires de Paris 2 et Fabrice Vert Magistrat à la Cour d’appel de Paris. Nous adressons nos félicitations aux jeunes diplômés. Jean-René Tancrède

Promotion 2013

Le droit de la médiation par Michèle Guillaume-Hofnung

onsieur le Président votre présence en tant que parrain de la promotion 2013 nous honore à plus d’un titre vous êtes une des premières autorités de l’Etat. Président du CESE, après avoir été Médiateur de la République, Ministre de la Fonction publique, de la décentralisation et de la réforme de l’Etat, Président de l’Association des maires de France. Elle signifie aussi beaucoup au regard des valeurs que porte et qui portent le Diplôme d’Université (D.U.) « La Médiation » ainsi qu’au regard des valeurs universitaires de rigueur et d’humanisme, surtout lorsqu’il s’agit de l’Université de Paris 2. Je suis particulièrement honorée de la présence de son Président, Monsieur le Professeur Leyte, et je l’en remercie.

Vous présidez le CESE, lieu de rencontre des forces vives du pays, creuset particulièrement propice au dialogue, et on ne le sait pas assez menant une action diplomatique : Ainsi, sa section des relations extérieures soutient le message culturel de la France et la vocation interculturelle de la Francophonie. Pour ex Julia Kristeva dans son rapport rendu le 23 juin 2009 faisait appel à son audace intellectuelle et politique pour affirmer la spécificité de la culture française dans la culture européenne. La culture juridique fait partie de la culture. La culture juridique française a longtemps soutenu le rayonnement de notre pays. Le génie français se caractérisait par sa capacité à soutenir l’action grâce à des définitions qui définissaient. Définir c’est identifier grâce à des caractéristiques si spécifiques qu’elles servent à reconnaître Sur ce terrain la médiation constitue un atout précieux tant pour la culture juridique française

au soutien de la Francophonie économique. La France pourrait saisir une occasion de leadership en invitant l’Union Européenne à sortir de la nébuleuse anglo-saxonne des MARC qui, via la directive du 21 mai 2008 relative au développement de la médiation en Europe est le cheval de Troie du droit anglosaxon tout entier qui nous taille des croupières y compris dans des pays où s’exerçaient notre diplomatie d’influence. Le dernier titre et non le moindre réside dans votre personne, dans votre parcours personnel, qui tout en vous plaçant aux plus hautes responsabilités de l’Etat vous voit de plus en plus tourné vers le potentiel de la société civile. Dans le discours que vous avez prononcé lors de la remise du prix 2014 de la Fondation Agir Ensemble vous avez appelé à construire « une espérance collective à partir d’espérances individuelles », en mettant « en synergie les talents individuels au service du succès collectif ».

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Palmarès Cette formule illustre le sens de votre engagement personnel et politique. Pour vous, et je complète par une autre citation « L’immobilité sociale n’est pas une fatalité ». Pour un Centre de Formation Permanente, non plus, l’immobilité sociale n’est pas une fatalité. Celui de Paris 2. dés 2001 il a accueilli mon projet de formation à la médiation. Par la grande diversité socio-professionnelle des diplômés, l’Université de Paris 2, respecte pleinement sa vocation. Université publique, faculté de droit d’excellence, en accueillant cette formation elle en montre le sérieux, et donne le signal que lien social et rigueur juridique ne sont pas incompatibles. Les prestigieuses marraines et les prestigieux parrains de notre D. U. ont en commun d’incarner la rigueur terminologique et les valeurs humanistes qui ont présidé à la création de ce D.U : je citerai par exemple Madame Sassier qui pendant sa présidence du Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale a soutenu l’émergence d’une définition ouverte et pourtant précise de la médiation, respectueuse de son unité fondamentale. Le Président Magendie, initiateur du rapport sur la médiation dans le domaine judiciaire dont le Conseiller Fabrice Vert fut le coordonnateur et souligna qu’il faut « bien nommer pour bien faire ». Monsieur lselim el Sayegh, Ministre des affaires sociales du Liban, Le Président Nissim Président du Comité des droits de l’Homme de la conférence des OING du Conseil de l’Europe

qui mit la définition de notre D.U dans la boite à outils du dialogue entre les cultures. Son excellence Michel Doucin, ambassadeur chargé des questions éthiques et de la responsabilité sociale de l’entreprise qui dans le cadre de l’OCDE a contribué a faire distinguer la médiation de la conciliation et de l’arbitrage. Et enfin en 2013 S.E Boutros Boutros-Ghali qui en souligna l’intérêt pour la Francophonie Lorsque je me retourne sur l’histoire de la création de ce diplôme je constate qu’il correspond exactement à votre appel « à inventer un nouveau pacte collectif ». « En un mot à passer d’une société de biens à une société de liens ». Il a été créé au sortir du Séminaire de Créteil où pour la première fois les organisateurs d’une réflexion internationale sur la médiation, se sont, sous l’impulsion

du gouvernement français, souciés de faire précéder les travaux par l’élaboration d’une proposition définition de la médiation à l’échelle de l’UE. La proposition de définition que j’avais eu mandat d’élaborer fut adoptée le 22 septembre 2000. Pour la première fois aussi la fonction de lien social de la médiation fut reconnue tout autant que celle de règlement des conflits. Merci Monsieur le Président de l’Université de votre soutien indéfectible à cette formation, en particulier à l’Association Passamed qui regroupe les Médiateurs Diplômés du D.U. de Paris 2, et les auditeurs en cours de formation. Merci au Professeur Pierre Crocq Directeur de l’Institut d’études judiciaires et du Centre Panthéon-Assas de Paris 2 d’assurer depuis 2002 le module « droit de la médiation ». 2014-350

Lauréats de la promotion 2013 Marie-Odile Bertrand Flipo Catherine Boucher Lonza Isabelle Bourgeon Lenclos Nicolas Boyer Thibaut Delacour Florence Deslandres Carine Diloy Ribeyron Catherine Dupuis Amélie Fiot Marie Godfrin Henry de Villeneuve Damasco Goma Thia Francois His Jean Laurent

Richard Laurent Sabine Legrand Sylvie Lelièvre Melon Isabelle Meunier Wackenheim Laurence Mignot Madignier David Mirakian Michael Moerel Michelle Nadalin Fridoline Nga Jean-Maurice Plouviez Manuela Rei Anne-Caroline Ueberschlag Varay Gabrielle Vincze Watrin

Vie des Cabinets d’Avocats

Barreau de la Cour de cassation de Belgique Bruxelles, 6 juin 2014

omme la plupart des pays développés, la Belgique possède un Barreau spécialisé devant sa Cour suprême. Composé de vingt membres nommés à vie par le Roi, ce corps d’avocats spécialisés dans la technique de cassation fonctionne dans le cadre d’un régime légal de numerus clausus, conforme à l’intérêt général et aux exigences d’un bon fonctionnement de la Justice ; mais les avocats aux Conseils belges ne sont pas titulaires d’oﬃces. Ils peuvent exercer leur profession conformément au principe de liberté d’établissement, de façon souple et compétitive, seuls, associés entre eux ou associés avec des confrères du Barreau. A l’occasion d’une belle cérémonie qui s’est déroulée le vendredi 6 juin 2014 à la Cour de cassation de Belgique, sous la présidence de Monsieur le Premier Président Jean de Codt, Maître Geoffroy de Foestraets a prêté serment et est devenu membre du corps des avocats de cassation. Lauréat du concours de référendaires à la Cour de cassation et membre du Conseil Supérieur de la Justice, Maître de Foestraets est l’un des

De gauche à droite, le Procureur général Patrick Duinslaeger, le Président Paul Maffei, Geoffroy de Foestraets, Avocat à la Cour de cassation, Jean de Codt, Premier Président de la Cour de cassation de Belgique et François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation plus brillants juristes de son pays. Il intervient essentiellement en droit des sociétés, en droit public et en arbitrage, aussi bien pour des sociétés belges que pour des groupes

multinationaux. Il est associé du cabinet de Gaulle Fleurance, avocats au Barreau de Paris. Tous nos vœux vont vers Maître de Foestraets et son cabinet. 2014-351 MS

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Vie du chiffre

Institut Français de l’Audit et du Contrôle Interne Éthique, compliance et maîtrise des risques : enjeux et nouveaux défis

es politiques de conformité et d’éthique étaient au centre de la journée de débats organisée le 10 juin dernier par l’IFACI (l’Institut français de l’audit et du contrôle internes) en partenariat avec le Cercle d’Ethique des affaires. Les conférences ont plus particulièrement traité des risques de corruption et des risques psychosociaux, sujets qui intéressent de plus en plus les auditeurs et contrôleurs internes et qui se voient aujourd’hui systématiquement intégrés dans les cartographies des risques. L’IFACI a choisi de rapprocher ces deux sujets, pourtant souvent gérés séparément au sein des organisations et ne relevant pas des mêmes réglementations, car ils ont en commun d’être de plus en plus intégrés à la stratégie de performance globale des entreprises. Lesparticipantsaucolloque,responsables éminents de ces sujets au sein de grandes entreprises comme Renault, Sanofi, Alstom, La Poste, Airbus ou Thalès, mais aussi des avocats et conseils, ont été nombreux à souligner le retard de la France en matière de prévention des risques psychosociaux et de conformité (compliance). Alors même que l’évolution transnationale des réglementations anti-corruption, sous influence anglo-saxonne, entraîne de nouvelles contraintes pour les entreprises, que les obligations en matière de RSE formalisent les

exigences sociales et citoyennes et qu’on assiste à la croissance rapide des politiques et dispositifs de prévention des risques psycho-sociaux qui prennent maintenant en compte le harcèlement moral - les problèmes de discrimination, la parité... Ces sujets sont également au cœur des préoccupations actuelles des organisations, comme le montrent les résultats du deuxième « Baromètre du climat éthique auprès des salariés des grandes entreprises » publié par le CEA : discrimination ou harcèlement (35%), non-respect des règles de confidentialité ou des procédures internes (29 %), fraude ou corruption (16 %), au total, 48 % des salariés des grands groupes français auraient été témoin d’un problème éthique dans leur entreprise. Au-delà du contexte réglementaire et des attentes des parties prenantes, les débats organisés par l’IFACI ont mis en avant les ponts entre les différentes fonctions garantes de la conformité dans l’entreprise et montré que cette conformité devait bien sûr avoir une dimension « règle », mais aussi une composante « valeur », comme l’a souligné Romain Marie, Senior Vice-Président Ethics & Compliance, Alstom, Administrateur de l’IFACI et du CEA, qui animait la journée. Si la conformité n’est pas en prise avec la culture de l’entreprise, elle est vouée à l’échec. Enfin, le lien entre les fonctions de

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 10 juin 2014

Romain Marie, Farid Aractingi et Yves Médina conformité et l’audit interne a été souligné par tous les participants et explicité par le Président de l’IFACI, Farid Aractingi, par ailleurs Directeur Audit, Maîtrise des Risques et Organisation chez Renault, où la fonction conformité est intégrée au contrôle interne. Farid Aractingi, a, au cours de la dernière table ronde de la journée,présenté la conformité comme devant dépasser l’aspect strictement réglementaire pour être pro-active et jouer un rôle d’anticipation des nouveaux risques. L’audit interne pouvant contribuer à instruire cette mission et pousser l’entreprise à franchir une nouvelle frontière stratégique. Si les contraintes de la conformité ont été soulignées, notamment sur le plan concurrentiel par rapport à d’autres pays moins encadrés ou au contraire à des réglementations extra-territoriales

plus contraignantes, les participants ont tous souligné à la fois la nécessité pour l’entreprise du XXIème siècle de trouver un développement harmonieux et soucieux des parties prenantes et l’importance de cultiver l’image de l’entreprise, en ces temps de surexposition médiatique. Farid Aractingi a rappelé en conclusion que les auditeurs internes sont présents dans l’entreprise pour constituer une « 3ème ligne de maîtrise » après une première ligne formée par les managers opérationnels et une deuxième, par les services fonctionnels responsables de domaines d’expertise et fonctions dédiées à l’animation du dispositif global de maîtrise des risques. Ils doivent bien sûr s’appuyer sur un contrôle interne structuré, colonne vertébrale de l’entreprise, et sur une gouvernance efficiente. 2014-352

Certification des comptes 2013 de l’État

a Cour des comptes vient de publier l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2013, établi en application de l’article 58/5 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). La Cour certifie qu’au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l’État de l’exercice 2013, arrêté le 19 mai 2014, est régulier et sincère, et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État, sous cinq réserves. La France est l’un des rares États de la zone euro qui se soit engagé, avec la LOLF, dans une démarche de certification de ses comptes par un auditeur externe totalement indépendant. Cette démarche constitue un atout, notamment dans la situation économique et financière actuelle.

La dynamique d’amélioration de la qualité des comptes de l’État, ampliﬁée en 2013, permet à la Cour de lever deux réserves Cette dynamique avait été relancée en 2012 à la suite du passage réussi des comptes de l’État dans le progiciel Chorus. Le cœur du système d’information financière de l’État étant désormais stabilisé, l’administration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement et de l’évaluation du patrimoine immobilier de l’État. Il en va de même des dispositifs d’intervention et des garanties accordées par l’État, pour lesquels la mise en place ou le renforcement des procédures afférentes a été observé. Lesprogrèsréalisésen2013conduisentainsi la Cour à lever 16 points des sept réserves exprimées sur les comptes de 2012 et à ne pas reconduire les réserves numéro 6 et numéro 7 formulées jusqu’à l’an dernier, relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non financiers.

La Cour formule cependant cinq réserves substantielles qui portent sur : 1) le système d’information financière de l’État, encore insuﬃsamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications du certificateur ; 2) les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne, encore trop peu effectifs et eﬃcaces ; 3) la comptabilisation des produits régaliens et des créances et dettes qui s’y rattachent, toujours affectée par des incertitudes significatives ; 4) le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations du Ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s’y rattachent, sur lesquels d’importantes incertitudes continuent de peser ; 5) l’évaluation des immobilisations financières de l’État, toujours affectée par des incertitudes significatives. Source : communiqué du 28 mai 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27

2014-353

Annonces judiciaires et légales PARIS

MODIFICATION

CONSTITUTION

KANSAI SOJITZ ENRICHMENT INVESTING

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 26 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMACIE PARIS

Sociétté par Actions Simplifiée au capital de 87 754 085 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 507 660 058 R.C.S. PARIS 2008 B 18269

Siège social : 29, rue Eugène Jumin 75019 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Marie-Laure PARIS demeurant 79, rue du Chevaleret 75013 PARIS nommée statutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2423 Pour avis

Aux termes du procès-verbal des décisions des Associés en date du 24 avril 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Shigenori YABU des ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour et de nommer Monsieur Shuji ISHIGURO demeurant 3, rue dʼArsonval 75015 PARIS, en qualité de Directeur Général pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusquʼau 20 juin 2015. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2416 Pour avis

LE TEMPS DU REVE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, avenue du Général Pierre Billote 94000 CRETEIL 538 685 561 R.C.S. CRETEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 20, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 11 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 11ème Sainte Marguerite le 13 juin 2014, bordereau 2014/326, case 15, extrait 2 591, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LE TEMPS DU REVE Siège social : 20, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune. Objet : lʼexploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiserie, vente de glaces sans fabrication, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités sʼy rapportant, le consulting et le management en matière de boulangerie, pâtisserie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Erwan BLANCHE demeurant 32, rue du Docteur Zamenhof 92500 RUEIL MALMAISON, nommé pour une durée illimitée. Directeur Général : Monsieur Sébastien BRUNO demeurant 21, rue Messire Aubin 92500 RUEIL MALMAISON nommé pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : la cession dʼactions à un tiers ou au profit dʼun Actionnaire est soumise à lʼagrément préalable de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2446 Pour avis

AB COMPANY

Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale du 28 avril 2014 de la société AB COMPANY, il résulte que le siège social a été transféré du : 33, avenue du Général Pierre Billote 94000 CRETEIL au : 3, rue Henri Ribière 75019 PARIS à compter du 28 avril 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : marchand de biens, transactions, locations et expertises immobilières. Durée : 99 ans à compter du 21 décembre 2011. Gérance : Monsieur François ATTAL demeurant 5, rue de Crimée 75019 PARIS. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 538 685 561 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2430 Pour avis

MAP WAY

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS 529 555 831 R.C.S. PARIS Suivant délibération du 17 juin 2014, lʼActionnaire Unique de la société MAP WAY a décidé de transférer le siège de la société du : 16, rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS au : 3, rue Viète 75017 PARIS à compter du 1er juillet 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2445 Pour avis

LILA MODE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 7, rue Saint Sauveur 75002 PARIS 753 240 274 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 7, rue Saint Sauveur 75002 PARIS au : 20, rue Blondel 75002 PARIS à compter du 1er juillet 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié par conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2453 La Gérance

VIALGOCOM

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Laurent Pichat 75116 PARIS 799 397 971 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision de lʼAssocié Unique du 16 mai 2014, il résulte que le capital social a été augmenté en numéraire de 1 740 840 Euros pour être porté à 1 741 840 Euros. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2455 Pour avis

SOCIÉTÉ ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DES POMPES FUNÈBRES DE LA VILLE DE PARIS Sigle :

S.A.E.M.P.F.

Société Anonyme au capital de 2 743 200 Euros Siège social : Hôtel de Ville 75004 PARIS Numéro dʼhabilitation : 12 75 169 412 908 980 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 18 juin 2013, il a été pris acte de la démission de Monsieur Benoît LÉGER de son poste dʼAdministrateur personne physique de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Celui-ci a été remplacé par Madame Inès PÉTRIS, Administrateur personne physique, née le 7 novembre 1961 à Marseille (Bouches du Rhône) demeurant 158, rue de Ménilmontant 75020 PARIS, dont les fonctions expireront à lʼissue de son mandat électif. Il a été également pris acte de la démission de Madame Cristèle ASSIÉ de son poste dʼAdministrateur personne physique de LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS. Celle-ci a été remplacée par Madame Geneviève CAHEN, Administrateur personne physique, née le 4 mars 1959 à Strasbourg (Bas-Rhin) demeurant 62, avenue Carnot 91600 SAVIGNY SUR ORGE, dont les fonctions expireront à lʼissue de son mandat électif. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2429 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi19 19juin juin2014 2014--numéro numéro27 27

PAMIER

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, rue de la Banque 75002 PARIS 440 342 178 R.C.S. PARIS La décision de lʼAssocié Unique en date du 6 juin 2014 a décidé de transférer le siège social du : 15,rue de la Banque 75002 PARIS au : 183, avenue Descartes 93150 LE BLANC MESNIL à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Paris. 2444 Pour avis

LES JARDINS LOSSERAND Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 55, rue Raymond Losserand 75014 PARIS 494 569 353 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 mai 2014, les Associés ont décidé à lʼunanimité de nommer Monsieur Abdelhafid BEN CHAABANE demeurant 103, rue Damrémont 75018 PARIS en qualité de Gérant unique à compter du 1er juin 2014 pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Abderazak BEN CHAABANE et Monsieur Abdelkarim BEN CHAABANE, démissionnaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2448 Pour avis

BOB’S BAKESHOP

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 500 Euros Siège social : 74, rue des Gravilliers 75003 PARIS 795 145 788 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 10 juin 2014, lʼAssocié Unique a décidé de transférer le siège social du : 74, rue des Gravilliers 75003 PARIS au : 12, Esplanade Nathalie Sarraute 75018 PARIS à compter du même jour, lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2449 Pour avis

CENTRE GABONAIS DE PARIS Société Anonyme au capital de 45 734,71 Euros Siège social : 4, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS 784 337 594 R.C.S. PARIS

Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires du 17 juin 2014, statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L 225-248 du nouveau Code de Commerce il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2451 Pour avis

1 19

Annonces judiciaires et légales LIBRAIRIE JULIETTE DROUET

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75016 PARIS 523 704 237 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision de la Gérance en date du 27 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 111, avenue Victor Hugo 75016 PARIS au : 1, rue de Fleurus 75006 PARIS à compter du 1er avril 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2413 Pour avis

GRAND LUXE AMENAGEMENT Sigle :

G.L.A.

DISSOLUTION

RAMANA SENG CONSULTING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 90, rue du Rocher 75008 PARIS 792 665 291 R.C.S PARIS

Aux termes dʼune décision de lʼActionnaire Unique en date du 11 juin 2014, il a décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Ramana SENG demeurant 90, rue du Rocher 75008 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé chez le Liquidateur. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2415 Le Liquidateur

220

LILLI DE PIOGER CREATION

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo 75016 PARIS Adresse pour la correspondance : 85, avenue Paul Doumer 75116 PARIS 488 746 876 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision en date du 31 décembre 2013, lʼAssociée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Sylvie de PIOGER demeurant 85, avenue Paul Doumer 75116 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidatrice pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que tous actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés au 85, avenue Paul Doumer 75116 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2407 La Liquidatrice

CH PRESTIGE EXCHANGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 797 855 657 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 mai 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Miguel SANTAMARIA CRUZ demeurant 6, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2419 Le Liquidateur

AIDEMO TRAINING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social et de la liquidation : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 493 101 430 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2013 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 décembre 2013 et sa mise en liquidation amiable à compter de la même date sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Nadine VERSCHELDEN demeurant 48, avenue Eglé 78600 MAISONS LAFFITTE, à compter du 31 décembre 2013 pour toute

PARIS la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, et lʼa autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 128, rue La Boétie 75008 PARIS. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2437 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CH PRESTIGE EXCHANGE

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 797 855 657 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 12 mai 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Miguel SANTAMARIA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2420 Le Liquidateur

AIDEMO TRAINING

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social et de la liquidation : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 493 101 430 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale réunie le 31 décembre 2013, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Nadine VERSCHELDEN de son mandat de Liquidatrice, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du 31 décembre 2013. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2438 La Liquidatrice

APPEL D'OFFRE CONSTITUTION

Aux termes dʼun acte sous sei REPUBLIQUE FRANÇAISE en date à Paris du 26 mai 2014

constituéFRATERNITE une société présentant l LIBERTE, EGALITE, caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAMBRE NATIONALE PHARMACIE PARIS DES HUISSIERS DEsocial JUSTICE Siège :

44, rue29, de rue Douai Eugène Jumin 7500975019 PARIS PARIS Forme : Société dʼExercice L Responsabilité Limitée. Commission Mixte Paritaire Capital social : 40 000 Euros. en charge de la Objet social : officine de pharm convention collective nationale : 99deans. des salariés des Durée huissiers justice Gérance : Madame Mar PARIS demeurant 79, rue du Ch APPEL DʼOFFRES 75013 PARIS nommée statut pour une durée illimitée. : laen société se La CommissionImmatriculation Mixte Paritaire immatriculée au Registre du Co charge de la convention collective et desdes Sociétés de Paris. nationale des salariés huissiers de 2423 dʼoffres, en vue de P justice lance un appel la recommandation dʼun organisme assureur, prenant en charge le régime complémentaire santé des salariés de la profession à compter du 1er janvier 2015, Simplif Société par Actions au capital conformément aux dispositions de de 5 000 Euros Siège social : lʼarticle L912-1 du code de la sécurité 20, rue Jean-Pierre sociale, pour une durée maximale de Timba 75011 PARIS cinq années. Auxdutermes Les offices relevant champdʼun acte sous sei date à ParisCollective du 11 juin 2014, dʼactivité de laenConvention Service des sont au nombreenregistré de 1 900aurépartis sur Impôts Entreprises de Paris 11ème Sainte toute la France, représentant le 13 juinde2014, b 11 000 salariés Marguerite environ dont près 2014/326, case 15, extrait 2 591 2 400 en région parisienne. constitué une société présentant l Le candidat souhaitant répondre à cet : caractéristiques suivantes appel dʼoffres devraDénomination : sociale : - disposer des agréments et le cas LE TEMPS DU REVE échéant, les autorisations nécessaires Siège social : pour pratiquer les opérations dʼassurance du régime défini 20, parruelaJean-Pierre CommissionTimbaud 75011 PARIS Mixte Paritaire et de répondre aux Forme : Société Actions obligations de solvabilité, quelle par quʼen Simplifiée. soit la forme juridique (compagnie Capital : 5 000 dʼassurance, mutuelle ou social institution de Euros, d prévoyance), 500 actions de 10 Euros chacune Objetdʼune : lʼexploitation - amener la preuve expériencede tous commerce de certaine dans la couverture de boulangerie, ce type de pâtiss confiserie, sandwiches, crois régime, viennoiserie, vente de un glaces san - assurer et gérer des actes ayant fabrication,etchocolaterie, haut degré de solidarité prendre en cuisine traiteur, pizzas, boissons compte les critères de solidarité qui lui à empor seront demandés,et/ou à consommer sur place et to activités rapportant, - avoir son siège socialsʼy dans lʼun des le cons management en matière de états membres delelʼUnion Européenne. boulangerie, pâtisserie. La Commission Mixte Durée Paritaire : 99 ans à compter de so éliminera les offres non conformes à du immatriculation au Registre lʼobjet du marchéCommerce et aux termes duSociétés sauf et des cahier des charges remis. dissolution anticipée ou prorogat Président recommandé : Monsieur Erwan Le choix de lʼorganisme BLANCHE sera effectué librement par lademeurant 32, rue du Docteur commission paritaire sur Zamenhof la base des92500 RUEIL nommé pour un critères suivants MALMAISON, : illimitée. - le respect des conditions Directeur Général : Monsieur particulières et Sébastien des garanties reprises BRUNO demeurant dans le cahier des charges (Pondération : Messire Aubin 92500 RUEIL 30%), MALMAISON nommé pour une - la performance et la pérennité des illimitée. réponses tarifaires,Admission ainsi que aux le respect Assemblées : des structures de cotisations souhaitées Chaque Actionnaire a le droit (Pondération : 30%), participer aux décisions collect - la meilleure lui-même réponse aux critères de ou par son mandataire. solidarité demandés dans leducahier Exercice droit dedes vote : charges (Pondération : 20%), Chaque action donne droit à un - la plus grande transparence dans Le droit de vote attaché aux lʼétablissement des comptes annuels du quʼel est proportionnel au capital régime, notamment les règles de calcul représentent. des provisions pour sinistres àdespayer Transmission actions : la ainsi que la rapidité dans àlʼémission dʼactions un tiers oudes au profit d pièces contractuelles Actionnaire(Pondération est soumise:à lʼagrém 20%). préalable de la société. Une audition desImmatriculation candidats dont : la société se lʼoffre sera jugéeimmatriculée correspondreau auxRegistre du Co et des Sociétés de Paris. demandes de la Commission Mixte 2446 P Paritaire aura lieu. La négociation interviendra dans le strict respect dʼégalité entre les candidats et de transparence.

Les Annonces Seine Jeudi19 19juin juin2014 2014- numéro - numéro2727 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

LE TEMPS DU REVE

Annonces judiciaires et légales Le cahier des charges détaillé est à demander par courrier électronique à lʼadresse suivante : appeldoffre-hdj@vivinter.fr La date limite de remise des plis de réponse à lʼappel dʼoffres est fixée au plus tard le : 21 août 2014 à midi. 2457 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11, rue Lincoln 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 juin 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 16ème le 11 juin 2014, bordereau 2014/644, case 19, extrait 4 660, Madame Dina BENSIMHON, pharmacien, née le 29 octobre 1952 à Fez (MAROC) de nationalité française, épouse de Monsieur Alain Maurice BEN HAMOU demeurant ensemble 1, rue Raffet 75016 PARIS, R.C.S. PARIS A 319 515 086, a cédé à : la société PHARMACIE DE FLANDRE, Société dʼExercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle en formation, au capital de 30 000 Euros dont le siège social est 165-169, avenue de Flandre (anciennement rue de Flandre) 75019 PARIS, en cours dʼimmatriculation, une officine de pharmacie sise et exploitée 165-169, avenue de Flandre (anciennement rue de Flandre) 75019 PARIS connue sous lʼenseigne : PHARMACIE DE FLANDRE moyennant le prix principal de 2 154 666 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 2 129 666 Euros, - corporels pour 25 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er août 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance et pour la validité au siège de la SELAFA HAVRE TRONCHET sise 22, rue François Bonvin 75015 PARIS. 2411 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte authentique reçu par Maître Sylvain GUILLAUDBATAILLE, Notaire, 6, rue Riboutté 75009 PARIS, le 5 juin 2014, il a été procédé à une modification du régime matrimonial pour les époux : Monsieur Frédéric COLON, et Madame Ayslu NURUMBAEVA, son épouse, demeurant ensemble 2, rue de Budapest 75009 PARIS, mariés par devant lʼOfficier dʼEtat Civil de la Mairie de Paris 9ème arrondissement, le 25 mars 2011 sous le régime de la communauté dʼacquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont décidé dʼadopter le régime de la séparation de biens pure et simple. Pour les éventuelles oppositions, domicile a été élu en Office Notarial GUILLAUD-BATAILLE, 6, rue Riboutté 75009 PARIS, où elles seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte dʼHuissier de Justice.

En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. 2443 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION

SCI VENIET

Société Civile Immobilière au capital de 5 000 Euros Siège social : 7, Route Départementale 307 78121 CRESPIERES Suivant acte sous seing privé en date à Antony du 2 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI VENIET Siège social : 7, Route Départementale 307 78121 CRESPIERES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 5 000 Euros. Objet : gestion dʼun patrimoine immobilier de locaux non meublés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant majoritaire : Monsieur Emanuel THIBOUT demeurant 7, Route Départementale 307 78121 CRESPIERES. Cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Toute cession à un tiers est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2425 Pour avis

MODIFICATION

REVILLON CHOCOLATIER

Société par Actions Simplifiée au capital 933 000 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 407 280 445 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de décisions des Associés du 2 juin 2014, il a été décidé de nommer, en remplacement de JeanPierre GENESLAY, Monsieur Hubert DUCROT demeurant 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY en qualité de Directeur Général à compter du même jour pour une année. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2408 Pour avis

ENTREPRISE J. DE MATOS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 12, place de lʼEglise 78790 ARNOUVILLE LES MANTES 492 717 319 R.C.S. VERSAILLES

2AC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 000 Euros Siège social : 1, rue de Bréhat 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 503 358 400 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Mixte en date du 15 mai 2014 il a été décidé de transférer le siège social du : 1, rue de Bréhat 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX au : 23, rue Georges Bizet 78960 VOISINS LE BRETONNEUX à compter du 1er avril 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2426 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CRC

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 21 bis, rue du Maréchal Galliéni Bâtiment F 78000 VERSAILLES 751 568 734 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juin 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Charles FRASSY demeurant 21 bis, rue du Maréchal Galliéni Bâtiment F - 78000 VERSAILLES, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2432 Pour avis

HESTIA SERVICES FINANCIERS

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 28, rue Masson 78600 MAISONS LAFFITTE 481 255 537 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale qui sʼest tenue le 31 mai 2014 au siège social, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus de la gestion au Liquidateur, Monsieur Kim GAYER domicilié 49, avenue Paul Cézanne 13100 AIX EN PROVENCE, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2441 Le Liquidateur

Aux termes dʼune décision en date du 6 juin 2012, lʼAssocié Unique, statuant en application de lʼarticle L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2447 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi19 19juin juin2014 2014--numéro numéro27 27

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date du 31 janvier 2014 enregistré le 5 février 2014 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord, bordereau 2014/164, case 8, extrait 805 la société NAT COIFFURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros sise 9, Galerie du Vieux Maisons, 63, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, R.C.S. VERSAILLES B 490 774 809, représentée par Madame Nathalie JOAO, épouse CHAUSSON domiciliée 9, Galerie du Vieux Maisons, 63, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, a cédé à : la société LOREN C COIFFURE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros sise 59-63, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, R.C.S. VERSAILLES B 799 370 721, représentée par Madame Loren CUNHA domiciliée 59-63, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, un fonds de commerce de salon de coiffure, sis et exploité 59-63, rue de Paris 78600 MAISONS LAFFITTE, comprenant le salon de coiffure et notamment coiffure hommes, dames, enfants, vente de produits et dʼaccessoires et bijoux fantaisie. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 4 février 2014. La vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 47 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 44 500 Euros, - corporels pour 2 500 Euros. Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales par la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES sise 20, avenue de lʼEurope 78000 VERSAILLES. 2409 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

4 PIERRE CARRÉ

Société Civile Immobilière au capital de 248 000 Euros Siège social : 9, allée Beauregard 92160 ANTONY Aux termes dʼun acte authentique en date à Antony du 13 juin 2014, reçu par Maître Eric DELECROIX, Notaire Associé, 24, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : 4 PIERRE CARRÉ Siège social : 9, allée Beauregard 92160 ANTONY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 248 000 Euros divisé en 248 parts de 1 000 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : lʼacquisition par voies dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et notamment, lʼacquisition des biens et droits immobiliers sis 6, rue Fernand Léger 91320 WISSOUS (lots 15, 85 et

3 21

Annonces judiciaires et légales 130) lʼéventuelle prise de garantie à constater sur les biens à acquérir. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexis PIERRE demeurant 9, allée Beauregard 92160 ANTONY. Cession de parts : les parts sont librement cessibles au profit dʼun ou plusieurs Associés ; toutes les autres cessions sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2456 Pour avis

MODIFICATION

GRAND LUXE AMENAGEMENT Sigle : G.L.A.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 9, rue Bachaumont 75002 PARIS 502 865 314 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération dʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 9, rue Bachaumont 75002 PARIS au : 63, boulevard du Commandant Charcot 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 15 mai 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes rénovations, réaménagements, restructurations et décorations dʼimmeubles, dʼappartements, de boutiques, de maisons individuelles incluant tous corps dʼétat. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Géraldine BENHAMOU demeurant 2, rue du Printemps 75017 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. Pour avis 2434 La Gérance

A.D.I. VALOR

Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 2, rue Denfert-Rochereau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 438 368 409 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Mixte du 26 mars 2014, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, rue Denfert-Rochereau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 68, cours Albert Thomas 69008 LYON CEDEX à effet du 14 juin 2014. Les statuts ont été modifiés en

422

conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée de celui de Nanterre. 2412 Pour avis ACG AUDIT SARL Société dʼExpertise-Comptable et de Commissariat aux Comptes 68, rue Albert Joly 78000 VERSAILLES

MIMAUD EQUIPEMENTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 114 000 Euros Siège social : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 453 450 264 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 17 juin 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 3, rue de Verdun 78590 NOISY LE ROI à compter du 1er juillet 2014, lʼarticle 5 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 2452 Pour avis

SELARL TABET JOHN

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 80 000 Euros Siège social : 143 bis, rue Ordener 75018 PARIS 514 120 971 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique du 9 avril 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 143 bis, rue Ordener 75018 PARIS au : 23, rue Danjou 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er juillet 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur John TABET demeurant 16, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Conjoint collaborateur : Madame Mathilde WAZIN, épouse TABET demeurant 16, quai Alphonse Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 2422 Pour avis

CONSEIL DES EXPERTS FRANÇAIS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 51, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET 482 740 156 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 12 juin 2014, a décidé de transférer le siège social à compter du 13 juin 2014, du : 51, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET au : 60, rue Jules Ferry 92250 LA GARENNE COLOMBES Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2428 Pour avis

NEXSTAGE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 74 037,60 Euros Siège social : 8-10, rue de la Ferme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 439 750 142 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération de lʼActionnaire Unique de la société, du 30 avril 2014, il a été décidé : - de ne pas renouveler aux fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Kamel HAMIDAOUI et de nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Stéphane BRAMI domicilié 10, rue Madeleine Michelis 92200 NEUILLY SUR SEINE, pour une durée de six années expirant lors de lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019, - de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant de la société FIDUCIAIRE DOLI et de nommer, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Jacky ROY domicilié 54, rue des Gravilliers 75003 PARIS, pour une durée de six années expirant lors de lʼAssemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2424 Pour avis

PCCG

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 811 000 Euros Siège social : Le Centralis 63, avenue du Général Leclerc 92340 BOURG LA REINE 502 937 840 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 27 mai 2014, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 20 000 Euros pour être porté à 1 831 000 Euros. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2410 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 800 Euros Siège social : 41, avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE 509 817 581 R.C.S. NANTERRE Par décisions Ordinaires du 31 mai 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à Monsieur Stéphane LOR, Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2454 Le Liquidateur

DÉCLARATION D'ABSENCE Germaine Geneviève ANDREVON dernier domicile connu : 40 bis, avenue du Pont dʼEpinay 92230 GENNEVILLIERS Madame Colette TRAVERSIORILLO demeurant 148, rue Centrale 73230 SAINT ALBAN LEYSSE, représentée par Maître Elisabeth ROUSSET, 57, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE, Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine, a déposé auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre une requête à fin de déclaration dʼabsence de Madame Germaine Geneviève ANDREVON, née le 23 août 1911 à Ecole (Savoie) qui a cessé de paraître à son dernier domicile connu depuis le 26 mars 1952 : 40 bis, avenue du Pont dʼEpinay 92230 GENNEVILLIERS. 2414 Pour extrait

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

CHEZ IRIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue Magenta 93500 PANTIN Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Pantin du 26 mai 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 28 mai 2014, bordereau 2014/316, case 14, Il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CHEZ IRIS Siège social : 29, rue Magenta 93500 PANTIN Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet, en France et à lʼEtranger, la restauration traditionnelle, sur place et à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Djidou TOURE, né le 9 mai 1994 aux Lilas (Seine Saint Denis) de nationalité française, demeurant 8, rue de Noisy le Sec 75020 PARIS. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2418 Pour avis

MODIFICATION

TOSSEN

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue des Bas Prés 93470 COUBRON 491 950 887 R.C.S BOBIGNY Par délibération du 13 juin 2014, lʼAssemblée Générale statuant en application de lʼarticle L.223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait

Les Annonces Seine Jeudi19 19juin juin2014 2014- numéro - numéro2727 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales pas lieu à dissolution anticipée de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2442 Pour avis

MONTREUIL OPTIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 49, rue Armand Carrel 93100 MONTREUIL 522 873 066 R.C.S. BOBIGNY Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2014, les Associés, ont décidé quʼil nʼy avait pas lieu de dissoudre la société par application de lʼarticle L.223-42 du Code de Commerce bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Pour avis 2427 Le Représentant Légal

UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital 28 800 000 Euros Siège social : 40, rue Jean Jaurès "Les Mercuriales" Tour du Ponant 93170 BAGNOLET 509 378 386 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal des décisions du 26 mai 2014, lʼAssociée unique a décidé de : a) renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT sis 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, représentée par Madame Marie-Cécile DANG TRAN, pour une nouvelle période de six ans, arrivant à expiration à lʼissue de la décision dʼapprobation des comptes de lʼexercice 2019, b) nommer Monsieur Jean-Christophe GEORGHIOU domicilié 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant pour une durée de six exercices soit jusquʼà lʼissue de la décisions dʼapprobation des comptes de lʼexercice 2019, en remplacement de Monsieur Etienne BORIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2433 Pour avis

PAMIER

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 15, rue de la Banque 75002 PARIS 440 342 178 R.C.S. PARIS La décision de lʼAssocié Unique en date du 6 juin 2014 a décidé de transférer le siège social du : 15,rue de la Banque 75002 PARIS au : 183, avenue Descartes 93150 LE BLANC MESNIL à compter du même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : lʼacquisition ou la construction dʼimmeubles en vue de la location et la détention de participations dans des sociétés ayant cette même activité. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Jacques ROSALIA demeurant 24 bis, avenue Joffre 94100 SAINT MAUR DES FOSSES.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui de Paris. 2450 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS MATHIEU, SAADA & ASSOCIES 11, rue Lincoln 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 juin 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 16ème, le 11 juin 2014, bordereau 2014/644, case 22, extrait 4 663, La société PHARMACIE JAOUI, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 55 000 Euros dont le siège social est 99, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS, R.C.S. BOBIGNY B 490 153 426, a cédé à : la société PHARMACIE SALAT BAROUX, Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée en formation, au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 99, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS, en cours dʼimmatriculation, une officine de pharmacie sise et exploitée 99, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS, moyennant le prix principal de 1 075 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 1 053 000 Euros, - corporels pour 22 000 Euros, La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 28 août 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales pour la correspondance chez la SELARL RECOQUE PLATEAU ET ASSOCIES, 3, rue des Deux Boulevards 94100 SAINT MAUR DES FOSSES et pour la validité chez la SCP CHASTANIER ET ALLENO, 39, avenue du Président Wilson 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. 2439 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Limeil Brevannes du 13 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VIKKO Siège social : 17, avenue Victor Hugo 94450 LIMEIL BREVANNES Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 100 000 Euros divisé en 1 000 parts libérées à 100 Euros de leur valeur nominale. Objet : la propriété, lʼadministration, lʼexploitation par bail, location, sous-location ou autrement, de tous immeuble bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, usufruitier ou nue-propriétaire par acquisition, crédit-bail ou autrement et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société. Et plus particulièrement la gestion dʼun bien à usage professionnel sis 56, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT MAURICE. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : la Gérance est assurée par Monsieur Fabrice MILLET demeurant 17, avenue Victor Hugo 94450 LIMEIL BREVANNES. Clause dʼagrément : les cessions de parts sont libres entre Associés et au profit du conjoint, ascendant ou descendant du cédant ; dans les autres cas, elles sont soumises à lʼagrément préalable de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2421 La Gérance

MODIFICATION

AB COMPANY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 33, avenue du Général Pierre Billote 94000 CRETEIL 538 685 561 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale du 28 avril 2014 de la société AB COMPANY, il résulte que le siège social a été transféré du : 33, avenue du Général Pierre Billote 94000 CRETEIL au : 3, rue Henri Ribière 75019 PARIS à compter du 28 avril 2014. Lʼarticle 4 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence. En conséquence, la société qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 538 685 561 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2431 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Eric CRUANES Notaire Route Départementale 952 37210 VOUVRAY Téléphone : 02.47.52.77.17. Télécopie : 02.47.52.60.75. e-mail : eric.cruanes@notaires.fr Suivant acte reçu par Maître Eric CRUANES, Notaire à Vouvray (Indre et Loire) le 19 mai 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle par : Monsieur Bernard Michel CHENE, retraité, et Madame Nicole Solange Henriette PLAT, retraitée, son épouse, demeurant ensemble 17, allée des Sarrazins 94370 SUCY EN BRIE. Monsieur est né à Cormery (Indre et Loire) le 16 février 1943, Madame est née à Saint Aignan (Loir et Cher) le 22 mai 1941. Mariés à la Mairie de Loches (Indre et Loire) le 13 mars 1965 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime nʼa subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼHuissier de Justice à Maître Eric CRUANES, Notaire, Route Départementale 952 37210 VOUVRAY. En cas dʼopposition, les époux

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi19 19juin juin2014 2014--numéro numéro27 27

peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent. Pour extrait 2440 Eric CRUANES, Notaire Aux termes dʼun acte reçu par Maître Vincent GIBRAT, Notaire, 43, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, le 9 janvier 2014, Monsieur Liangfei CHEN, et Madame Bin ZOU, son épouse, demeurant ensemble 11, boulevard Pablo Picasso 94000 CRETEIL, mariés à Paris 13ème le 11 août 2006, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont changé de régime matrimonial et adopté le régime de la séparation de biens. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte dʼHuissier de Justice, en lʼoffice notarial sus-visé. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. 2417 Pour extrait

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Aimeric ZERAI 34, boulevard de Stalingrad 94600 CHOISY LE ROI Monsieur Aimeric ZERAI, né le 8 décembre 1995 à Villeneuve Saint Georges (Val-de-Marne) de nationalité française, célibataire, majeur, demeurant 34, boulevard de Stalingrad 94600 CHOISY LE ROI dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à lʼeffet de se voir autoriser à substituer à son nom patronymique celui de : SEGUIN 2436

Pour avis

Cour de cassation

a formation du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), compétente à l’égard du Siège, a délibéré ce jour en faveur de Bertrand Louvel, actuel Président de la chambre criminelle, pour succéder à Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation depuis le 4 mai 2007 et qui achèvera son mandat fin juin. Conformément à la « procédure de transparence » les autres candidats Dominique Lottin (Première Présidente de la Cour d’appel de Douai), Chantal Bussière (Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux), Laurence Flise (Présidente de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation), Chantal Arens (Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris) et Franck Terrier (Président de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation) peuvent formuler d’éventuelles observations jusqu’au 25 juin 2014 ; le CSM arrêtera, au vu de ces éventuelles observations, le choix du candidat dont il proposera la nomination lors de sa séance du 26 juin 2014. Jean-René Tancrède 2014-355

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Décoration

Jean-Charles Krebs Chevalier de la Légion d’honneur Paris, 12 juin 2014

Jean-Charles Krebs

Christiane Féral-Schuhl et Jean-Charles Krebs

loyauté, l’attention que vous savez porter aux autres et bien sûr, votre ténacité. C’est également l’avis de vos proches collaborateurs, Karim Benamor avec lequel vous êtes « connectés non stop » avec une écoute réciproque, un échange constructif, un respect mutuel ! Quant à Christiane Tauran, un pilier de l’UNCA depuis 30 ans, vous pouvez compter sur son attachement sans faille, elle qui vous connaît depuis si longtemps ! Nos institutions ne peuvent que se féliciter de votre action en faveur de la profession ! Alors pour toutes ces raisons, pour toutes vos qualités, pour votre exceptionnel engagement au service de vos confrères, votre capacité à défendre sans discontinuer depuis plus de vingt ans l’intérêt de chacun en conciliant l’intérêt collectif et l’intérêt de notre profession, parce que votre sens des responsabilités et votre dévouement au service de nos causes n’est plus à démontrer, il était légitime que la République reconnaisse en vous toutes ces qualités. (…)

quasiment quotidienne, pendant plusieurs semaines, avec l’appui de la Conférence des Bâtonniers, multiplié les amendements au Sénat, les rencontres avec les Parlementaires et les Pouvoirs Publics, pour obtenir finalement fin septembre le retrait pur et simple de l’amendement devenu l’article 10 quinquies de la Loi. Grâce à votre aide, à vous et à Jean-Christophe Barjon, nous avons réussi à démontrer que la CARPA est un acteur essentiel dans la lutte contre le blanchiment et la fraude que seule la profession d’avocat avait réussi à mettre en œuvre et que les réformes inappropriées et contre productives devaient être écartées. Il n’a eu de cesse d’évoquer votre grande

D.R.

(…) Lorsqu’il y a un objectif à atteindre, vous savez vous investir totalement. J’en ai moi même été le témoin direct à l’occasion de cette bataille diﬃcile menée l’été dernier pour obtenir le retrait pur et simple de l’amendement devenu l’article 10 quinquiès de la loi sur la grande délinquance économique et la fraude ﬁscale. Je dois évoquer cette opération qui a démarré ce fameux jeudi 20 juin 2013 lorsque j’ai été informée d’un amendement de dernière minute déposée par le député Pascal Cherki visant à soumettre les CARPA à l’obligation de déclaration de soupçon dans le cadre de la loi sur la grande délinquance économique et la fraude fiscale. Dans la soirée où cet amendement a été voté à l’unanimité de l’Assemblée Nationale, nous avons obtenu in extremis, à 11 heures du soir le rétablissement du filtre du Bâtonnier initialement écarté. Puis, la bataille a commencé dès le lendemain, dans le bureau du Ministre Cazeneuve où nous nous sommes retrouvés tous les trois pour expliquer l’inutilité et les dangers de la réforme votée la veille sans concertation. Nous avons ensuite, dans une démarche

’ est au musée Cernuschi 7 avenue Vélasquez à Paris que s’est déroulée la cérémonie, qui a réuni les amis de Jean-Charles Krebs, au cours de laquelle Christiane Féral-Schuhl lui a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’honneur. L’Officiante, Bâtonnier de Paris jusqu’au 31 décembre 2013, s’est notamment exprimée en ces termes :

Précis, coopératif, imaginatif, fidèle, gentil, sensible sont autant de qualités qui définissent l’attachante personnalité du récipiendaire. La brillante carrière d’un homme qui se consacre avec ardeur à sa profession et à ses confrères a été remarquablement retracée par Christiane Féral-Schuhl. Nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations au Président en exercice de l’UNCA, grand juriste, qui a toujours donné la priorité à son travail. Son engagement syndical et ordinal se traduit par de hautes responsabilités qui reflètent une incontestable réussite professionnelle. 2014-356 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 19 juin 2014 - numéro 27