Edition du lundi 16 mai 2011 by Annonces de la Seine

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Lundi 16 mai 2011 - Numéro 28 - 1,15 Euro - 92e année

Rapport public 2011 du Conseil d’Etat VIE DU DROIT

Conseil d’Etat - Rapport 2011 Conserver la confiance des citoyens par Jean-Marc Sauvé............................................................................

Le système juridique français au sein de la gouvernance économique mondiale Renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris par Michel Prada ..................................................................................

Conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ......................13

BILAN .........................................................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................17 ADJUDICATIONS................................................................20 TRIBUNE

Faudra-t-il bientôt déclarer forfait ?

par Jacques Brouillet........................................................................

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e Vice-Président Jean-Marc Sauvé accompagné d’Olivier Schrameck, Président de la section du rapport et des études, et de Bernard Stirn, Président de la section du contentieux, ont présenté le rapport public 2011 du Conseil d’Etat lors d’un petit-déjeuner de presse qui s’est tenu le 5 mai dernier. Ce rapport annuel de la juridiction administrative retrace les aspects essentiels de l’activité du Conseil d’Etat, ainsi que celle des Tribunaux Administratifs, des Cours Administratives d’Appel et de la Cour Nationale du Droit d’Asile. Jean-Marc Sauvé a souligné lors de son intervention que « la présentation du rapport d’activité traduit cette année, comme l’an dernier, la volonté d’ouverture de la juridiction administrative en direction d’un public étendu », rappelant que « rendre compte de son action est, pour la juridiction administrative, une exigence de responsabilité, en particulier vis-à-vis du corps social ». Trois supports rendent en effet ce rapport annuel plus accessible aux citoyens : au rapport public détaillé, s’ajoute le « bilan d’activité », qui présente en images, de manière vivante et lisible, les éléments les plus marquants. Enfin un troisième document intitulé « le Conseil d’Etat et la justice administrative en faits et chiffres » permet d’appréhender en un seul regard les principales données statistiques et factuelles de l’activité juridictionnelle et consultative de la juridiction administrative. Ces documents dressent un bilan positif de l’activité juridictionnelle qui a été marquée par le succès de la question prioritaire de constitutionnalité. Près de 900 questions ont ainsi été enregistrées, le seul Conseil d’Etat en ayant reçu 289. Elles ont conduit dans près de 25% des cas à une censure, au moins partielle, des dispositions législatives contestées et ont ainsi permis d’aborder des

questions majeures, sur le plan tant juridique que sociétal : la garde à vue, les droits à pension des anciens combattants des ex-colonies françaises, la privation de liberté des personnes détenues contre leur gré en hôpital psychiatrique, l’attribution des noms de domaine de l’Internet. Le Conseil d’Etat a également une fonction consultative, en qualité de conseiller du Gouvernement, mais aussi depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, du Parlement. Dans le cadre de cette nouvelle faculté ouverte aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat de saisir pour avis la haute juridiction administrative d’une proposition de loi déposée par l’un de leurs membres, avec l’accord de ce dernier, le Conseil d’Etat a été saisi de deux textes : l’indemnisation des victimes d’accidents corporels et la réglementation des armes à feu. Ayant par ailleurs formulé un avis sur le port du voile intégral, examine le projet autorisant l’ouverture des jeux en ligne, analyse l’évolution du droit de l’eau, la haute juridiction administrative s’est intéressée à l’émergence de nouvelles pratiques et de nouveaux questionnements et ainsi appréhendé « de manière concrète l’impact des questions de société sur l’élaboration et l’application du droit ». Pour le Vice-Président Jean-Marc Sauvé, « La synthèse historique de la justice administrative, qui consiste à mettre en adéquation un juge spécialisé et le droit de la chose publique, demeure donc pertinente, légitime et efficace dans ce contexte. Avec de nouveaux défis consistant à porter une attention accrue aux droits fondamentaux, en particulier les droits de l’Homme, et aux nouvelles formes d’intérêt général que constitue la préservation des biens publics mondiaux, comme l’air, l’eau, la nature, la sécurité sanitaire… ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

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2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Jean-Marc Sauvé

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Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Conserver la confiance des citoyens par Jean-Marc Sauvé a confiance qu’inspire le fonctionnement des services publics aux personnes qui font appel à eux est un fondement du pacte social et elle participe de la bonne gouvernance publique. Consciente de la responsabilité qui lui incombe comme juge de l’administration et conseiller du Gouvernement et du Parlement et, partant, comme garante de l’intérêt général, des libertés et des droits fondamentaux, la juridiction administrative entend répondre aux attentes des citoyens, comme aux exigences de la gouvernance publique, en rendant un service de qualité et en poursuivant son ouverture sur la société et sur son environnement international. Le bilan 2010 de l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées permet d’en rendre compte.

L’activité contentieuse en 2010 - Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Une juridiction administrative garante de l’intérêt général et à l’écoute des citoyens La volonté de permettre aux justiciables de faire valoir leurs droits constitutionnels et de se réapproprier la norme la plus haute de notre ordre juridique est l’objectif central qui a motivé la création de la question prioritaire de constitutionnalité par la loi organique portant application de l’article 61-1 de la Constitution, entrée en vigueur le 1er mars 2010. Le bilan des dix premiers mois de mise en œuvre de ce dispositif devant la juridiction administrative atteste que cet objectif est en voie d’être atteint. Près de 900 questions prioritaires de constitutionnalité ont été posées devant cette juridiction en 2010 et, sur les 230 QPC qui ont été examinées par le Conseil d’Etat, plus du quart ont été transmises au Conseil constitutionnel. Ces questions ont porté sur des

enjeux majeurs en termes de droits et libertés, tels que le régime de cristallisation des pensions des anciens combattants de nationalité étrangère, la réparation du préjudice d’une personne née avec un handicap, l’attribution des noms de domaine de l’Internet ou encore le régime de l’hospitalisation d’une personne sans son consentement. Elles ont conduit dans près de 25% des cas à une censure, au moins partielle, des dispositions législatives contestées. En outre, un nombre important de questions qui se posaient, avant son entrée en vigueur sur l’interprétation de la loi organique ont été, sinon résolues, du moins largement éclairées. L’année 2010 a également été marquée par la poursuite des efforts de la juridiction administrative pour continuer de rendre aux justiciables une justice de qualité dans des délais raisonnables. La qualité du service rendu par la justice administrative se mesure à l’efficacité avec laquelle elle remplit sa mission qui est de juger l’administration en faisant respecter l’intérêt général et en protégeant les droits et les libertés des personnes. La jurisprudence du Conseil d’Etat en 2010, comme celle des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs, témoigne de l’approfondissement de la garantie apportée par la juridiction administrative au maintien et à l’affermissement de l’Etat de droit, au travers du double objectif qu’elle poursuit. Les décisions d’assemblée Mme CherietBenseghir du 9 juillet 2010, sur l’appréciation par le juge de la condition de réciprocité prévue par l’article 55 de la Constitution, ou Mme Bleitrach du 22 octobre 2010, sur la responsabilité de l’Etat en raison du défaut d’accessibilité aux avocats handicapés des locaux de justice ou encore la décision de section Commune de Palavas-lesFlots du 10 novembre 2010, qui a précisé le contrôle exercé sur les lois de validation au regard du droit à un procès équitable, ont exprimé la volonté du juge administratif de donner toute leur portée aux droits et libertés consacrés par nos engagements européens et même, à de nombreux égards, d’en dépasser les exigences pour assurer une protection toujours plus complète et plus efficace des droits fondamentaux dans l’ordre juridique interne. L’arrêt rendu le 25 mars 2010 par la cour administrative d’appel de Paris, qui a fait application du principe de confiance légitime dans le cas des instructions fiscales contraires au droit de l’Union, s’inscrit dans la même dynamique. Plusieurs décisions ont également confirmé la pleine appropriation, par le juge administratif du droit de la régulation et, en particulier des principes du droit de la concurrence, qu’il met en balance avec les autres intérêts généraux dont l’administration a la charge. Le Conseil d’Etat a ainsi précisé, dans sa décision Société Métropole Télévision du 30 décembre 2010, les modalités d’exercice, par l’Autorité de la concurrence, des pouvoirs qui lui sont attribués dans le cadre du contrôle des concentrations économiques. En outre, l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat, saisie d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Marseille, a explicitement défini, pour la première fois, la notion d’ouvrage public en conciliant, à propos des ouvrages de production

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Vie du droit d’électricité, d’une part, les objectifs liés au service public et à la sécurité de l’approvisionnement en électricité et, d’autre part, les conditions du bon fonctionnement de ce secteur économique (avis du 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud). Après avoir auditionné, dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, des spécialistes du domaine de l’énergie, le Conseil d’Etat s’est également attaché à déterminer précisément la nature des ouvrages pouvant être regardés comme des ouvrages publics. Il a, ce faisant, manifesté sa volonté de prendre pleinement en considération les conséquences concrètes des décisions de la justice administrative, en affermissant la lisibilité et la sécurité de sa jurisprudence. De nombreux jugements et arrêts, enfin, ont traduit la préoccupation permanente qui est celle de la juridiction administrative d’assurer une protection effective de l’ensemble des droits et des libertés, que ce soit dans le domaine du contentieux des étrangers, en matière de contrôle des fichiers et de protection des données personnelles, d’exercice du droit de grève ou encore de liberté de culte. La qualité de la justice se mesure aussi en termes de célérité. Le bilan de l’année 2010 dans la juridiction administrative est à cet égard très positif. Les tribunaux administratifs ont été saisis de 175 377 affaires nouvelles et, en dépit de la croissance des entrées que traduit ce chiffre, supérieur de près de 2% à celui de l’année précédente, le délai prévisible moyen de jugement a été réduit de près d’un mois. II s’établit en 2010 à 11 mois et 3 jours. En outre, cette réduction s’est accompagnée d’une diminution et d’un rajeunissement notables du stock des affaires en instance. Les cours administratives d’appel ont quant à elles été saisies de 27 408 affaires nouvelles en 2010. Malgré une légère diminution du nombre des affaires jugées, le taux de couverture des entrées par les sorties au niveau national s ‘est amélioré: les cours jugent en moyenne plus d’affaires qu’elles n’en reçoivent et le nombre des affaires en instance de plus de deux ans ne représente plus, aujourd’hui, que 4,9% de leur stock total. La Cour nationale du droit d’asile, pour sa part, grâce à une activité juridictionnelle soutenue, a également pu stabiliser et même réduire légèrement ses délais de jugement, il est vrai trop longs. Dans un contexte général de croissance de la demande d’asile en France, elle a été saisie de 27 500 recours en 2010, soit 2 500 de plus que l’année précédente, mais elle a rendu 19% de décisions de plus qu’en 2009 grâce,

notamment, à la mise en œuvre du plan d’action adopté au printemps 2010 et aux efforts soutenus de l’ensemble des membres et du personnel de la Cour. Les actions entreprises portent aujourd’hui leurs fruits : les quatre derniers mois de l’année 2010 montrent clairement que la situation de la Cour est en voie de net redressement.

d’Etat une institution placée au cœur des enjeux de société. L’année 2010 a été marquée par l’examen d’un grand nombre de textes portant sur des questions sociales, économiques et environnementales importantes. Pas moins de six lois de finances ont ainsi été examinées par la section des finances, dont quatre étaient directement

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L’utilité de la mission consultative, en termes de sécurité juridique et de protection de l’intérêt général et des libertés fondamentales, ne peut que conduire à souligner et regretter, une nouvelle fois, la croissance du nombre des textes soumis au Conseil Jean-Marc Sauvé d’Etat et la dégradation des conditions de sa saisine.

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Tout comme ceux des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et de la Cour nationale du droit d’asile, les résultats de la section du contentieux doivent être salués. L’entrée en vigueur du décret du 22 février 2010 modifiant les compétences du Conseil d’Etat en premier ressort, qui a contribué à la diminution du nombre d’affaires enregistrées, et l’augmentation du nombre d’affaire réglées, en progression de 4,4% par rapport à l’année précédente, ont permis de réduire encore le stock des affaires en instance de plus de 13%. Le délai moyen de jugement des affaires ordinaires a ainsi été réduit de plus d’un mois, malgré des effectifs tendus au cours de l’année 2010 et une charge de travail alourdie par les questions prioritaires de constitutionnalité.

L’activité consultative du Conseil d’Etat La juridiction administrative au cœur des enjeux de société Si la mission consultative du Conseil d’Etat, destinée à éclairer le Gouvernement et le Parlement dans leur travail d’élaboration des textes législatifs et réglementaires, ne s’adresse pas directement aux citoyens, elle leur bénéficie indirectement. Elle améliore la gouvernance publique, sert l’Etat de droit et fait du Conseil

en relation avec la crise économique et financière. Les suites des révisions constitutionnelles de 2007 et de 2008 ont donné lieu à plusieurs projets de loi organique examinés par la section de l’intérieur. La section des travaux publics a, quant à elle, procédé à l’examen complet du nouveau Code des transports et du Code minier qui a été intégralement refondu. Elle a également engagé l’examen de projets de décret d’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. S’agissant de la section sociale, environ la moitié des projets de décret examinés par elle étaient des textes d’application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a profondément réformé l’organisation et la gouvernance du service public de santé. La section de l’administration a aussi eu à connaître de plusieurs décrets d’application de cette même loi et elle a examiné de nombreux textes réglementaires mettant en œuvre plusieurs autres réformes législatives importantes, comme la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette section a également examiné la plupart des textes réglementaires réformant l’organisation et le fonctionnement des administrations territoriales de l’Etat.

REPERES

L’année contentieuse en 2010 ’année contentieuse a été marquée par la mise en œuvre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Celle-ci permet depuis le 1er mars 2010 à tout justiciable de questionner la conformité d’une disposition législative au regard de la Constitution. Le Conseil d’Etat s’est engagé pour la bonne application de ce nouveau droit : entre le 1er mars et le 31 décembre 2010, en données

nettes, 890 QPC ont été soulevées devant le juge administratif, toutes juridictions administratives confondues. Sur les 230 QPC examinées par le Conseil d’Etat, 60 ont donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel. Le bilan positif de la juridiction administrative se traduit aussi dans les principaux chiffres de l’activité contentieuse : chacun des niveaux de juridiction a jugé un nombre d’affaires supérieur à

celui des affaires enregistrées. Le délai prévisible moyen de jugement devant les tribunaux administratifs, qui s’élève en 2010 à 11 mois et 3 jours a été réduit de près d’un mois par rapport à l’année précédente (11 mois et 25 jours). Les cours administratives d’appel jugent elles aussi en moyenne plus d’affaires qu’elles n’en reçoivent et le nombre des affaires en instance de plus de deux ans devant

elles ne représentent plus, aujourd’hui, que 4,9% de leur stock total. Leur délai prévisible moyen de jugement est d’1 an et 14 jours. Le stock des affaires en instance devant la section du contentieux du Conseil d’Etat a, quant à lui, encore été réduit de 8% et s’établit à moins de 7 300 affaires. Le délai moyen de jugement a été réduit de 9,5 mois à 9 mois. La Cour nationale du droit

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

d’asile a été administrativement rattachée au Conseil d’Etat le 1er janvier 2009. En 2010, elle a poursuivi sa réorganisation avec un vaste programme de mesures intéressant de multiples domaines d’activité de la juridiction. Ce plan comprend notamment un net renforcement des moyens de la juridiction qui a déjà permis de stabiliser le délai moyen de jugement à 15 mois fin 2010.

Vie du droit La préoccupation fondamentale du Conseil d’Etat, dans l’exercice de sa mission consultative, est de veiller au respect de la hiérarchie des normes, à la qualité et à la cohérence des textes proposés comme à leur adéquation aux objectifs poursuivis, tout en assurant la sécurité juridique de ces textes. La conciliation des règles et objectifs constitutionnels est une préoccupation partagée par l’ensemble des formations administratives. L’assemblée générale, par exemple, en se fondant sur la décision par laquelle le Conseil constitutionnel avait

La juridiction administrative ouverte sur la cité et partie à la globalisation du droit Rendre compte de son action est, pour la juridiction administrative, une exigence de responsabilité, en particulier vis-à-vis du corps social. Appréhender de manière concrète l’impact des questions de société sur l’élaboration

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La juridiction administrative est aujourd’hui un acteur déterminé de la globalisation du droit et elle s’efforce, par le dialogue qu’elle entretient avec les autres systèmes juridiques, de mettre en évidence la légitimité, la pertinence et, peut-être même, la dimension universelle des fondements du modèle français de Jean-Marc Sauvé droit public.

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constaté la contrariété à la Constitution du régime de garde à vue et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, s’est attachée à ce que le nouveau régime de la garde à vue, notamment en matière d’accès à un avocat, prenne pleinement en considération les droits des personnes, quelle que soit la nature des infractions en cause. Elle a également défini de manière rigoureuse les conditions dans lesquelles une personne peut être entendue sans être préalablement placée en garde à vue. L’objectif de conciliation entre les droits et libertés constitutionnellement et conventionnellement garantis et les nécessités de l’ordre public a également inspiré l’avis défavorable rendu par l’assemblée générale sur la possibilité d’interdire de manière générale et absolue la dissimulation du visage dans l’espace public. L’utilité de la mission consultative, en termes de sécurité juridique et de protection de l’intérêt général et des libertés fondamentales, ne peut que conduire à souligner et regretter, une nouvelle fois, la croissance du nombre des textes soumis au Conseil d’Etat et la dégradation des conditions de sa saisine ; 1 209 textes ou demandes d’avis ont ainsi été examinés en 2010. L’assemblée générale a tenu 37 séances et examiné 78 textes (65 en 2009), dont 49 projets de loi (42 en 2009) et la commission permanente, qui se substitue aux autres formations consultatives en cas d’urgence, a été saisie de 19 textes en 2010, soit plus de deux fois plus qu’en 2009 (8 textes). Outre des insuffisances persistantes dans la composition des dossiers soumis aux formations administratives, la fréquence des saisines en urgence qui, pour une part non négligeable des textes, se révèle a posteriori n’avoir pas été justifiée, ne peut que nuire à la qualité de l’exercice, par le Conseil d’Etat, de sa mission consultative. La complexité accrue des projets de texte explique par ailleurs l’allongement du délai moyen relevé entre l’enregistrement d’un texte et son examen par l’assemblée générale, qui s’est établi à 43 jours en 2010 - contre 32 jours en 2009, 29 en 2008 et 36 en 2007.

et l’application du droit contribue, en outre, à renforcer la qualité des décisions de justice et des avis qu’elle rend et, partant, la confiance qu’elle inspire aux citoyens. C’est parce qu’elle est consciente de ces impératifs que la juridiction administrative a poursuivi, au cours de l’année 2010, le dialogue particulièrement fructueux et soutenu qu’elle avait noué les années précédentes tant avec les autres juridictions françaises, les administrations, les professions du droit, l’Université et les acteurs économiques et sociaux qu’avec les autres systèmes juridiques, nationaux, européens et internationaux. L’activité de la section du rapport et des études qui, outre l’exécution des décisions de justice et l’élaboration des rapports et études du Conseil d’Etat, est chargée de l’organisation des conférences et des colloques ainsi que de l’action internationale de la juridiction administrative, a donc été très soutenue. Le premier cycle des conférences du Conseil d’Etat en droit public, qui s’est achevé en 2010, a ainsi permis de réunir un public de 450 professionnels du droit et acteurs économiques sur des sujets liés, notamment, à la régulation économique et à l’intervention des pouvoirs publics dans le contexte de la crise financière. Deux autres cycles de conférences ont été inaugurés, consacrés l’un au droit européen des droits de l’homme, en partenariat avec la Cour européenne des droits de l’homme, et l’autre à la démocratie environnementale. Le cycle des Entretiens du Conseil d’Etat en droit public économique, lancé en 2007, s’est poursuivi en 2010 et la création d’un nouveau cycle de colloques en droit social a permis d’approfondir le dialogue avec les acteurs du champ social, en particulier la Cour de cassation, les ministères chargés de ce secteur et les collectivités territoriales. Un colloque d’actualité juridique, sociale et environnementale, consacré à la loi portant engagement national pour l’environnement, a également permis d’éclairer les questions que pose l’application de cette loi. Les échanges de la juridiction administrative avec les autres systèmes juridiques, qu’ils

soient nationaux, européens ou internationaux, se sont également poursuivis à un rythme soutenu et se sont accompagnés du développement croissant d’actions associant conjointement le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs. Les échanges avec les institutions européennes, qui constituent l’une des priorités de la juridiction administrative, se sont ainsi traduits, notamment, par une visite de travail du directeur général du service juridique de la Commission de l’Union européenne, accompagné par dix membres de ce service, et par des journées d’étude au siège de la Cour de justice de l’Union européenne, qui ont associé des membres du Conseil d’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire. Le viceprésident du Conseil d’Etat a en outre été l’invité d’honneur de l’audience solennelle de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme et le président de la Cour européenne des droits de l’homme a inauguré, au Conseil d ‘Etat, le cycle des conférences en droit européen des droits de l’homme. Les échanges bilatéraux, quant à eux, ont été marqués notamment par la visite au Conseil d’Etat d’une délégation de la Cour suprême du Royaume-Uni, conduite par le président de cette Cour. Cette visite a été la première rendue par la Cour suprême du Royaume-Uni, depuis sa création en 2009, à une juridiction d’un Etat européen. Deux délégations du Conseil d’Etat de Belgique et du Conseil d’Etat des Pays-Bas, conduites par leurs présidents respectifs, ont également été reçues au Conseil d’Etat et des séminaires de travail ont été organisés conjointement avec des représentants des juridictions, en particulier des juridictions suprêmes, de nombreux autres pays : Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Kosovo, Pologne, Turquie, mais aussi Algérie, Brésil, Chine, Corée, Etats-Unis, Japon, Madagascar, Sénégal... L’un des événements majeurs de l’année 2010 a été, enfin, le 10ème congrès de l’Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA) qui, pour la première fois, a été organisé dans un pays de Common Law, l’Australie. Ce congrès a été l’occasion d’un travail comparatif et d’échanges soutenus sur les modalités du contrôle juridictionnel de l’administration dans des pays de traditions juridiques différentes. L’année 2010 a montré que la juridiction administrative veille scrupuleusement à gagner et à conserver la confiance des citoyens. Au cœur des grands enjeux de la vie publique, elle s’est attachée à renforcer la qualité de ses travaux, dans son activité contentieuse comme dans son activité consultative, en approfondissant son rôle de garante de l’intérêt général et des droits fondamentaux et en attachant, avec succès, une importance particulière aux délais dans lesquels elle rend ses décisions et ses avis. Son ouverture sur la cité et sur le monde est un prolongement essentiel de sa mission : la juridiction administrative est aujourd’hui un acteur déterminé de la globalisation du droit et elle s’efforce, par le dialogue qu’elle entretient avec les autres systèmes juridiques, de mettre en évidence la légitimité, la pertinence et, peut-être même, la dimension universelle des fondements du modèle français de droit public.

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Vie du droit champs électromagnétiques induits par les antennes relais, le maire n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en autorisant la construction d’une telle antenne sur le territoire de sa commune. Concurrence et TNT

L’année 2010 au fil des décisions de la juridiction administrative a juridiction administrative dans son ensemble - Conseil d’Etat, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs - a rendu 244 774 décisions contentieuses en 2010. Retour sur quelquesunes des décisions des plus marquantes.

Accessibilité des palais de justice et responsabilité sans faute de l’Etat

CE, 22 octobre 2010, Mme Bleitrach : l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat s’est prononcée sur la délicate question de l’obligation de l’Etat d’aménager les palais de justice pour les rendre accessibles aux avocats atteints de handicap et la responsabilité de celui-ci en l’absence ou l’insuffisance d’aménagement. Si elle a écarté la méconnaissance du droit européen et l’existence d’une faute, elle s’est placée sur le terrain de la responsabilité de l’Etat sans faute du fait d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques en raison du préjudice anormal engendré par les conditions d’étalement dans le temps des aménagements. Antennes-relais et application du principe de précaution en matière d’urbanisme

CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul : le Conseil d’Etat a admis l’application du principe de précaution en matière d’urbanisme et notamment en ce qui concerne les autorisations délivrées par les maires pour l’implantation d’antennes-relais de téléphonie mobile. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif au principe de précaution « n’appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre de ce principe. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ». Toutefois, il a estimé qu’en l’état des connaissances scientifiques sur les risques pouvant résulter de l’exposition aux

CE, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision : la société Métropole Télévision (M6) a demandé au Conseil d’État d’annuler les décisions de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) autorisant l’acquisition du capital du groupe AB par la société TF1, lui permettant ainsi de contrôler 80% du capital social de la société TMC et 100% de la société NT1, sociétés qui éditent les chaînes du même nom sur la TNT. Le Conseil d’État a rejeté les deux demandes d’annulation en faisant notamment valoir que les engagements pris par la société TF1 au regard du droit à la concurrence sont de nature à prévenir les effets anti-concurrentiels de l’opération, validant ainsi la décision prise par l’Autorité de la concurrence. Il souligne en outre que la société TF1 a pris des engagements supplémentaires auprès du CSA pour préserver la diversité de l’offre de programmes, pour garantir le maintien d’une ligne éditoriale propre à chacune des trois chaînes et ne pas compromettre une diversité suffisante des opérateurs. Conditions de détention d’un détenu et responsabilité pour faute de l’Etat

CAA Douai, 15 juin 2010, Ministère de la justice et des libertés c. Vincent : la cour a estimé, dans la présente instance, que les conditions de détention dans lesquelles était placé un détenu handicapé, eu égard notamment à la configuration des lieux et à sa durée de séjour, caractérisaient une atteinte à sa dignité tant en méconnaissance de l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des dispositions des articles D. 83 et D. 189 du Code de procédure pénale et constituaient, par suite, une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. Dissolution d’associations de supporters

CE, 13 juillet 2010, Association Les Authentiks et Association Supras Auteuil 91 : le Conseil d’Etat saisi de requêtes dirigées contre deux décrets du 28 avril 2010 prononçant la dissolution d’associations de soutien au Paris SaintGermain en application de l’article L.332-18 du Code du sport a confirmé qu’une mesure de dissolution d’une association de soutien à une association sportive constituait une mesure de police administrative et non une sanction et en a tiré des conséquences procédurales non négligeables. Dans ces conditions, le principe général des droits de la défense n’est pas applicable à une telle mesure en l’absence de texte et l’article L.332-18 précité était applicable dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle a été lancée la procédure de dissolution et non dans sa rédaction en vigueur à la date des faits reprochés aux associations dissoutes. Le Conseil d’Etat a aussi fait droit à une substitution de motifs demandée par le Premier ministre. Les deux requêtes ont donc été rejetées. CE, 8 octobre 2010, Groupement de fait Brigade sud de Nice et M. Zamolo : l’article L.332-18 du Code du sport a également donné lieu en 2010

à un examen préalable de constitutionnalité par le Conseil d’Etat à l’appui d’une requête dirigée contre le décret portant dissolution du groupement de fait dit « Brigade de Nice ». Le requérant invoquait alors la contrariété de ces dispositions avec l’article 66 de la Constitution ainsi qu’avec plusieurs principes à valeur constitutionnelle tels que le principe de la liberté d’association, le principe de la séparation des pouvoirs, les principes de légalité et de personnalité des peines. Le Conseil d’Etat a jugé que cette question ne présentait pas un caractère sérieux. Il a relevé notamment que cette mesure de police administrative, qui a un objet circonscrit et dont la mise en œuvre est encadrée de principes, ne porte pas d’atteinte excessive au principe de liberté d’association, qui doit être comme toute liberté garantie par la Constitution, concilié avec d’autres exigences constitutionnelles comme, en l’espèce, l’objectif à valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Droit au logement opposable et responsabilité pour faute de l’Etat

TA Paris, 17 décembre 2010, Mme B. : le tribunal a estimé qu’il incombait à l’Etat de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir, pour les personnes concernées, l’effectivité du droit à un logement décent et indépendant prévu par l’article L.300-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 5 mars 2007. Dès lors, la carence de l’Etat à reloger une personne, laquelle est reconnue par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logée en urgence, est susceptible d’engager sa responsabilité pour faute. En l’espèce, ayant constaté qu’aucune proposition de relogement sur Paris ou même en Ilede-France n’avait été faite par le préfet à la requérante, en dépit d’une décision favorable de la commission de médiation et, par ailleurs, le préfet ne s’étant prévalu d’aucune circonstance ou comportement propre à l’intéressé, ni d’aucun cas de force majeure, susceptible d’exonérer partiellement ou totalement l’Etat de sa responsabilité, le tribunal a considéré qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité de l’Etat pour faute. Le tribunal a alors accordé à la requérante la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles de toute nature dans les conditions d’existence de sa famille, cette dernière ayant été maintenue

REPERES

L’année consultative en 2010 es formations consultatives du Conseil d’Etat ont examiné 1 209 textes ou demandes d’avis en 2010, soit autant que l’année précédente, et l’assemblée générale a tenu 37 séances et examiné 78 textes (65 en

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2009), dont 49 projets de loi (42 en 2009). Les délais d’examen des textes sont restés courts : ils sont de 43 jours pour les textes examinés par l’assemblée générale et, en moyenne, toutes formations consultatives confondues.

Vie du droit soient rassemblés des éléments matériels et intentionnels spécifiques permettant de le regarder personnellement comme ayant contribué à l’exécution de ce crime ou l’ayant facilité. Droit de grève et pouvoirs de réquisition du préfet

depuis environ deux ans dans un logement sur occupé et n’ayant pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et capacités. Droit d’asile et clauses d’exclusion

Le Conseil d’Etat, en tant que juge de cassation de la Cour nationale du droit d’asile, a apporté des précisions importantes sur l’application de l’article 1F de la convention de Genève du 28 juillet 1951 qui prévoit l’exclusion du droit à une protection au titre de l’asile des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’elles se sont rendues coupables d’un crime contre la paix, d’un crime de guerre ou d’un crime contre l’humanité, ou encore d’un crime grave de droit commun. CE, 7 avril 2010, Mme H. A. : le Conseil d’Etat a confirmé que l’article 1F de la convention de Genève exclut bien du droit d’asile les complices des crimes qu’il mentionne. S’agissant de crimes graves de droit commun, il a défini la complicité comme l’attitude de celui qui, sans commettre lui-même les actes criminels, a participé à leur préparation et a assisté à leur exécution sans chercher à aucun moment à les prévenir ou à s’en dissocier. Le Conseil d’Etat prend toutefois en compte les circonstances de l’espèce telles que l’âge du complice et les possibles pressions sociales et familiales auxquelles le complice se serait trouvé soumis. CE, 14 juin 2010, M. K. : l’examen d’une requête d’un demandeur d’asile rwandais a permis au Conseil d’Etat de préciser la notion de complicité de crime contre l’humanité pour l’application de l’article 1F de la convention de Genève. Il s’est appuyé, comme l’y invitait cet article, sur la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, et a défini le complice d’un tel crime comme celui qui, par agissements, a contribué sciemment à la préparation ou à la réalisation du crime, ou en a facilité la commission. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’était pas possible de procéder par simple déduction du contexte dans lequel l’individu a agi mais qu’il fallait que

CE, 27 octobre 2010, Fédération nationale des industries chimiques CGT et autres : saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative (référé-liberté) d’une demande tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté du préfet des Yvelines réquisitionnant une partie des personnels grévistes afin d’assurer l’approvisionnement de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle et des livraisons minimales dans les stations-service du département, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que le préfet peut légalement prendre une mesure de réquisition lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public. En l’espèce, l’épuisement des stocks de carburant aérien de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle aurait conduit au blocage de nombreux passagers, et la pénurie croissante d’essence et de gazole en Ile-de-France menaçait le ravitaillement des véhicules de services publics et de services de première nécessité. Droit international et communautaire

Le Conseil d’Etat a eu à trancher des questions importantes en matière d’application et de transposition des conventions internationales. CE, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir : l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a opéré un important et attendu revirement de jurisprudence en matière d’application des conventions internationales, tirant toutes les conséquences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et revenant sur sa décision d’assemblée du 9 avril 1999. Elle a ainsi estimé qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier lui-même, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant celles de l’Etat étranger en cause, si la condition de réciprocité dans l’application d’un traité international prévue par l’article 55 de la Constitution est remplie ». CE, 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre-pensée : l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a précisé le contrôle qu’elle opère sur un décret publiant un traité ou un accord. Il appartient bien au Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un tel

REPERES

Bioéthique Réexamen de la loi près la remise de son rapport sur la « Révision des lois de bioéthique » au Gouvernement en 2009, le Conseil d’Etat a examiné le nouveau projet de loi relatif à la bioéthique. Il ouvre notamment l’accès sous condition à l’identité des donneurs de gamètes en permettant aux enfants majeurs issus d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d’accéder à des données relatives au donneur ne permettant pas de

l’identifier, voire à son identité sous réserve de son consentement. Il prévoit également l’information de la parentèle en cas d’anomalie génétique grave, lorsque des mesures de prévention et de soins peuvent être proposées. Le projet ouvre le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre la personne prête à faire le don et le proche parent dans l’intérêt duquel le prélèvement peut être fait, pour accroître le nombre de ces greffes.

Par ailleurs, il autorise et encadre le prélèvement de cellules du sang de cordon ou du sang du placenta mais maintient l’interdiction - avec des dérogations - de la recherche sur les embryons. Enfin, le projet met en place un nouvel encadrement des procédés d’assistance médicale à la procréation afin de sécuriser ces pratiques aussi bien à l’égard des enfants à venir que de la responsabilité des médecins qui pratiquent cette assistance.

décret, de connaître de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution la ratification ou l’approbation aurait dû être autorisée par la loi. En revanche, elle s’est refusée à étendre ce contrôle, à l’occasion d’un tel recours, sur la conformité du traité ou de l’accord à la Constitution ou à d’autres engagements internationaux. Par ailleurs, l’assemblée a précisé la notion de traité ou accord « modifiant des dispositions de nature législative » au sens de l’article 53 comme un engagement international dont les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative. Fichiers de données

CE, 16 avril 2010, Association Aides et autres : le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours en annulation contre le décret portant création du fichier « Cristina » destiné à faciliter l’exercice des missions de lutte contre l’espionnage et le terrorisme incombant à la direction centrale du renseignement intérieur et contre le décret le dispensant de publication. Il a considéré que le traitement « Cristina » « doit être regardé comme intéressant la sûreté de l’Etat et, d’autre part, comporte des données pertinentes au regard des finalités poursuivies » en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relatif à la dispense de publication. Il a, par ailleurs, estimé que cette dispense était entourée d’importantes garanties et que les pouvoirs d’instruction particuliers dont il dispose en pareille hypothèse permettaient de garantir l’effectivité du recours devant le juge administratif. Ainsi, le décret créant le fichier ne méconnaît ni le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni le principe de sécurité juridique. CE, 19 juillet 2010, M. Fristot et Mme Charpy : le Conseil d’Etat a annulé la mise en œuvre de la première et de la deuxième version du fichier « Base élèves 1er degré ». Il a censuré la collecte des données relatives à l’affectation des élèves en classes d’insertion scolaire (CLIS), données permettant de connaître l’affectation ou le handicap dont souffrent ces élèves et intéressant la santé, leur collecte devant faire l’objet d’une autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le Conseil a également censuré la décision ministérielle de création du fichier « BNIE » (Base nationale des identifiants des élèves) en jugeant ce traitement irrégulier en ce qu’il prévoyait une durée de conservation des données de 35 ans, durée qui n’apparaissait pas nécessaire au regard des finalités du traitement du suivi des élèves. Implantation d’éoliennes en « zone montagne »

CE, 16 juin 2010, Leloustre : si le Conseil d’Etat a estimé que les parcs éoliens constituent une urbanisation au sens du III l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme, il a néanmoins considéré que la dérogation instituée par le c) de cet article à la règle de « continuité de l’urbanisme avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles et habitations existants » pour les « ins-

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Vie du droit Occupation du domaine public et obligation de publicité et mise en concurrence

REPERES

Service public pénitentiaire Mise en place d’un Code de déontologie e Conseil d’Etat a été saisi du projet de décret instituant un Code de déontologie de l’administration pénitentiaire. Il a d’abord estimé que ce projet de code devait être soumis au comité technique paritaire ministériel du ministère de la Justice, car il comportait de nouvelles dispositions ou précisait la réglementation en vigueur. C’est par exemple le cas de l’obligation de serment, dorénavant imposée au personnel pénitentiaire,

ou des conditions dans lesquelles les agents peuvent refuser d’exécuter un ordre. Le Conseil d’Etat a ensuite considéré que ce code devait s’appliquer à tous les personnels appelés à intervenir dans le service public pénitentiaire : visiteurs de prison, aumôniers, enseignants ou personnels médicaux et paramédicaux. De plus, le Conseil d’Etat s’est efforcé de faire en sorte que les règles soient suffisamment précises

tallations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées », pouvait s’appliquer au parc éolien en prenant en considération son importance et sa destination. CAA Marseille, 21 octobre 2010, Société EDF énergies nouvelles France et ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables : la cour a qualifié un ensemble groupé de plusieurs éoliennes, qui ne peuvent pour des raisons de santé publique être implantées à proximité de lieux habités, d’équipement public. Cette qualification a pour conséquence de pouvoir appliquer la dérogation prévue par la

pour avoir l’effet attendu d’un code sur les comportements. II a ainsi précisé les obligations en matière de respect des personnes confiées à l’administration pénitentiaire et des membres de leur famille, en mentionnant expressément l’interdiction de toute forme de violence ou d’intimidation ou de tout recours à un langage injurieux ou familier. Le Code de déontologie de l’administration pénitentiaire a été publié le 31 décembre 2010.

loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne donnant la possibilité d’implanter un tel ensemble dans les endroits isolés et ainsi même dans des zones naturelles présentant souvent un intérêt faunistique et floristique. Elle a alors mis notamment en balance « l’inévitable altération de la vision éloignée ou rapprochée du site » retenu en examinant l’importance des effets induits par l’installation des éoliennes avec la défense « des autres intérêts publics que cette implantation assure » pour juger en l’espèce que l’atteinte au site n’était pas disproportionnée au regard des autres intérêts publics.

CE Sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin : le litige relatif à la convention d’occupation du domaine public délivrée par le maire de Paris à une association sportive pour le stade Jean Bouin, qualification contestée par la société requérante qui arguait qu’il s’agissait en fait d’une délégation de service public, a donné l’occasion à la Section du contentieux du Conseil d’Etat, tout d’abord, de préciser les critères et la méthode de distinction entre conventions d’occupation du domaine public et délégations du service public. En l’espèce, la section du contentieux a jugé que le contrat en litige constituait bien une convention d’occupation du domaine public. Puis, elle a confirmé qu’aucune disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n’impose à une personne publique d’organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d’une autorisation ou à la passation d’un contrat lorsqu’elles ont pour seul but l’occupation d’une dépendance du domaine public mais que toutefois, il est toujours loisible à la personne publique gestionnaire du domaine de mettre en œuvre, de sa propre initiative, une procédure de publicité voire de mise en concurrence.

Source : Le rapport public 2011 - Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, est consultable sur le site internet : www.conseil-etat.fr 2011-226

QUELQUES CHIFFRES

Questions Prioritaires de Constitutionnalité

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Vie du droit

Le système juridique français au sein de la gouvernance économique mondiale Rapport Prada : renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris

Michel Prada, Inspecteur Général des Finances Honoraire, a remis son rapport portant sur « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » à Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, et à Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le 19 avril dernier. Une lettre du 28 octobre 2010 lui avait confié la mission de conduire une réflexion sur la place de notre système juridique au sein de la gouvernance économique mondiale qui se dessine en orientant ces travaux sur trois points : l’arbitrage international à Paris, le statut des juristes en entreprises et enfin le défi de l’ouverture croissante du marché des services juridiques. Dans le cadre de cette mission, Michel Prada a ainsi rencontré les représentants du monde de l’entreprise et de l’arbitrage, de la profession d’avocat, ainsi que des juridictions administratives et judiciaires avant de formuler ses propositions. Parmi celles-ci, figure d’abord la nécessité de clarifier le régime propre à l'arbitrage international afin de pérenniser la compétitivité de la place de Paris en cette matière. Créer un statut d'avocat en entreprise adapté aux réalités du monde économique est la deuxième proposition. Enfin, s’agissant de l’ouverture désormais mondiale, du marché des services juridiques, il a été proposé de favoriser l’e xportation des cabinets d’avocats français en leur permettant de s'associer avec des avocats étrangers hors Union européenne. L’ensemble des préconisations formulées par Michel Prada font l’objet d’une consultation des acteurs économiques et juridiques de la place de Paris depuis le 19 avril dernier jusqu’au vendredi 20 mai 2011. Elle donnera lieu à une synthèse lors d’une table ronde qui se tiendra au mois de juin prochain. Jean-René Tancrède

Sur l’arbitrage international se posaient trois questions : Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

- le risque posé par l’é ventuel départ de la Chambre de commerce internationale (CCI), installée en France depuis 1920, et le départ consécutif de la Cour internationale d’arbitrage qui en est le principal service ; - la qualité et l’attractivité de l’environnement juridique français en matière d’arbitrage à Paris (efficacité des procédures d’appui, des contrôles de procédure et des recours en annulation des sentences arbitrales) ; - le rayonnement de la profession française d’arbitre international.

Michel Prada a mission confiée par le Garde des Sceaux et par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, comportait trois volets principaux : - la consolidation de la Place de Paris dans l’arbitrage international ; - le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises par l’amélioration du dispositif de traitement du droit en entreprise et la poursuite du mouvement engagé pour la constitution d’une grande profession du Droit ; - la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques aux entreprises.

La mobilisation des services concernés a permis aux ministres de proposer à la CCI un ensemble de solutions propres à justifier une décision de maintien du siège à Paris : une offre immobilière adaptée à ses besoins, un dispositif d’optimisation fiscale approprié à la nature essentiellement internationale de ses activités et de ses personnels, et la mise en œuvre de procédures allégées pour les visas nécessaires aux séjours et aux déplacements fréquents de ses agents et correspondants. Il appartient désormais aux services compétents de finaliser les décisions ministérielles, notamment en ce qui concerne la location de l’immeuble affecté à la CCI, composante prioritaire de l’arrangement arrêté avec elle. Le traitement de ce dossier a été l’occasion de constater que la France ne dispose pas, en matière d’offre d’accueil des organisations internationales non gouvernementales (non établies par un traité international), d’un

dispositif suffisamment performant. Il serait opportun que soit défini un cadre juridique adapté au traitement des besoins des organisations internationales de statut privé (souvent créées sous la forme de fondation ou d’association sans but lucratif ) chargées de missions d’intérêt général et dont le nombre, comme le champ d’activité, ne cesse de s’étendre, en cadence de la globalisation, notamment dans le domaine de la définition de standards internationaux. Nos principaux partenaires et concurrents adoptent en la matière des stratégies d’accueil beaucoup mieux intégrées et beaucoup plus attractives que les nôtres, en se fondant sur une interprétation plus compréhensive de l’intérêt général propre à justifier des aménagements de nature diverse par rapport aux pratiques normales de marché. Cette démarche se justifie par une conception juridique différente de la conception française en matière de service public, la délégation à des organismes privés de missions d’intérêt général étant plus systématique chez nos partenaires ce qui permet une reconnaissance plus aisée des spécificités d’institutions internationales ne relevant pas de traités internationaux. L’attractivité juridique de la Place de Paris en matière d’arbitrage international est excellente, d’autant que de récentes réformes ont été adoptées qui consacrent une longue évolution législative et jurisprudentielle qui reconnaît la spécificité et l’utilité de l’arbitrage international. Les procédures applicables en France, en matière d’appui à la constitution du tribunal arbitral, comme en matière de contrôle de procédure et de recours en annulation des

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Vie du droit REPÈRES

Eléments de droit comparé le legal privilege aux Etats-Unis omme dans les autres pays de common law, le secret professionnel aux Etats-Unis est un legal privilege. L’attorney-client privilege est défini par les éléments suivants : (1) il doit s’agir d’un avis juridique (2) fourni par un conseiller juridique professionnel agissant en cette qualité, (3) il protège de manière permanente les communications relatives à cet avis juridique (4) faites sous le sceau de la confidentialité (5) par le client, (6) qui en garde la maîtrise, (7) sauf à ce que la protection soft levée. Seules les communications - et non les faits sous-jacents - sont protégées par la confidentialité. Il existe d’autres formes de confidentialité reconnues par la jurisprudence américaine : - La work product protection qui protège les écrits de l’avocat sur le procès. La doctrine ayant donné naissance à ce privilège remonte à la décision de la Cour suprême Hickman v. Taylor, 329 U.S. 495, 50 (1947) qui jugeait que « même les théories les plus libérales de la discovery ne pouvaient justifier des recherches infondées dans les dossiers et les réflexions de l’avocat ». A la différence de l’attorney-client privilege qui est propriété du client la work product protection appartient à l’avocat. - Le joint-defense privilege qui protège les communications entre un individu et l’avocat d’un autre lorsque ces communications font partie d’un effort conjoint pour l’élaboration d’une stratégie de défense commune ». L’attorney-client privilege peut être levé, notamment dans le cas où celui qui défient ce privilège décide de luimême, c’est-à-dire sans coercition et en toute connaissance de son droit de révéler lui-même ou d’autoriser un autre à révéler tout ou partie de

l’information couverte par le privilege. Il existe également des cas de renonciation involontaire à la protection conférée par le legal privilege. Trois écoles de pensée proposent leur interprétation du devenir de la confidentialité dans ce dernier cas. La première école estime qu’une fois levée, même par inadvertance, la confidentialité des documents est définitivement perdue ; la deuxième, au contraire, avance que l’élément intentionnel de la révélation est essentiel et que la confidentialité ne peut être définitivement perdue que si le client s’est montré particulièrement négligent pour la préserver ; quant à la troisième, elle adopte une position intermédiaire en insistant sur le caractère raisonnable des mesures prises pour préserver la confidentialité des documents protégés. Comment le legal privilege est-il appliqué dans l’entreprise ? Dans le contexte de l’entreprise, deux critères permettent de déterminer si une communication bénéficie ou non de la confidentialité. 1. Le critère de la communication : il est généralement admis que les communications confidentielles échangées entre juristes ou entre les juristes et le management sont protégées par le legal privilege, à condition que le but de ces informations soit bien de fournir un avis juridique. Les communications des juristes qui ne sont pas faites en leur qualité de juriste ne sont pas protégées ; 2. Le critère des personnes privilégiées : tous les employés de l’entreprise ne sont pas qualifiés de « client » du juriste d’entreprise, et ne peuvent donc bénéficier du privilège. L’on peut se référer à trois

sentences arbitrales soumise au juge français, sont parmi les plus performantes et ont traditionnellement influencé les évolutions dans de nombreux centres d’arbitrage concurrents. Trois sujets méritent cependant attention. Le premier, le plus complexe, concerne le brouillage relatif de notre droit de l’arbitrage international consécutif à une jurisprudence récente du Tribunal des conflits - l’arrêt INSERM en date du 17 mai 2010 - qui pose un problème de fond et de procédure en ce qui concerne le recours à l’arbitrage international par les personnes publiques françaises. Sur le fond, la question se pose de la capacité de ces entités à compromettre et sur les limites de l’arbitrabilité des litiges qui les opposent à des partenaires internationaux dans le cadre d’opérations de commerce international dont la définition est d’ailleurs floue. Alors que le juge judiciaire n’exerce qu’un contrôle très limité sur les sentences arbitrales privées en matière de commerce international, notamment au regard de l’absence de contrariété de

jurisprudences pour déterminer les personnes qui seront considérées comme « clientes » : - La décision City of Philadelphia v. Westinghouse Electric qui dessine la notion de groupe de contrôle. Si l’employé auquel est adressée la communication juridique a une position dans l’entreprise qui lui permet de prendre part au processus de décision concernant le comportement qu’adoptera l’entreprise au vu de l’avis juridique, alors il appartient au groupe de contrôle et l’avis peut être considéré comme protégé. - La décision Harper& Row Publishers v. Decker formule le subject matter test suivant lequel l’employé est considéré comme privilégié s’il a reçu mission de ses supérieurs hiérarchiques de communiquer avec le juriste d’entreprise sur le sujet en question dans la communication. - La décision Diversified Industries v. Meredith juge pour sa part que le legal privilege doit être appliqué à une consultation juridique (1) à la demande d’un supérieur hiérarchique, (2) lorsque ce supérieur fait la demande pour le compte de la société, (3) que le sujet traité dans la consultation entre dans les attributions de l’employé et (4) que la communication n’est pas diffusée au-delà des personnes qui, conformément à la structure de la Société, sont censées connaître son contenu. Au sein d’un groupe multinational, les juridictions américaines considèrent que le legal privilege est perdu dès lors que les juristes d’entreprises ne bénéficient pas de la confidentialité des avis dans leur pays. Ainsi, la correspondance d’un juriste américain à un juriste français peut être protégée ; en revanche, la communication de ce même juriste au juriste américain ne le sera pas.

la sentence à l’ordre public international, reconnaissant ainsi la spécificité d’un droit international supérieur à l’ordre interne, il apparaît que les personnes publiques françaises, dont la capacité de compromettre à l’international est directement ouverte par la Convention de Genève, du 21 avril 1961 et indirectement par la Convention de Washington, du 18 mars 1965, ne peuvent se voir imposer par sentence arbitrale internationale des décisions contraires à l’ordre public administratif français (inaliénabilité du domaine public, droit de la commande publique, entre autres). Cette spécificité, en soi justifiable par le système constitutionnel français et par l’encadrement juridique dans lequel s’inscrit l’action des collectivités publiques, introduit une hétérogénéité dans la jurisprudence française, en différenciant litiges privés et publics, exclusivement, il est vrai, lorsque les opérations relèvent du contrôle du juge administratif français. En la forme, la jurisprudence du Tribunal des

conflits introduit une deuxième source de complexité, logique en droit administratif français, mais difficilement compréhensible pour des acteurs internationaux, en ce qu’elle distingue les domaines de compétence du juge judiciaire et ceux du juge administratif, en fonction de l’implication d’une personne publique française dans un litige arbitral international localisé, le plus souvent, en France et mettant en cause l’ordre public administratif interne à la France. Sans doute l’arrêt INSERM clarifie-t-il une grille de lecture jusqu’alors peu claire, même pour un spécialiste français. Il reste que vu de l’étranger, notamment des opérateurs économiques souhaitant avoir recours à l’arbitrage international pour le règlement de leurs litiges et recherchant un siège d’arbitrage, il ne peut éliminer un sentiment de complexité et d’incertitude peu propice à la lisibilité du droit français de l’arbitrage et donc nuisible au choix de Paris comme siège de l’arbitrage. Sans exagérer la portée de cette situation, qui n’affecte que les litiges où sont impliquées des entités publiques pour des contrats, pour l’essentiel, exécutés en France, il est sans doute souhaitable de rechercher une simplification du système, évitant les critiques parfois portées par nos concurrents sur cette « spécificité » française. Dans ce but, la mission considère que plusieurs questions doivent être clarifiées, notamment : - la capacité des entités publiques à avoir recours à l’arbitrage dans le cadre de leurs opérations relevant du commerce international ; - la compétence juridictionnelle de principe en matière d’arbitrage relatif à des contrats relevant du commerce international ; - les conditions dans lesquelles les sentences arbitrales relatives à des litiges nés de contrats relevant du commerce international peuvent être rendues lorsqu’elles touchent à des matières impliquant les principes essentiels du droit public administratif français, notamment le principe d’égalité devant la commande publique, le libre accès à la commande publique, le principe de continuité du service public, la non aliénabilité du domaine public. Plusieurs solutions sont envisageables, qui visent à réduire le nombre de cas où la dualité de juridiction, voire de jurisprudence, viendrait compromettre la lisibilité de notre environnement. La mission a exploré plusieurs pistes avant de les écarter : - réaffirmer et étendre l’interdiction faite aux entités publiques de recourir à l’arbitrage pour le règlement des litiges issus des contrats qu’elles concluent, y compris à l’international : cette solution aurait l’avantage de la clarté, mais l’inconvénient majeur de mettre la France en infraction avec ses obligations internationales ; - confier au juge judiciaire, par voie législative, un bloc de compétence unique en matière de recours contre toutes les sentences arbitrales relatives aux litiges nés de contrats relevant du commerce international, quelque soit la nature du contrat : cette solution aurait l’avantage de préserver l’unité et la cohérence du droit français de l’arbitrage international ; cependant, compte tenu de la position constante de la Cour de cassation, bien ancrée dans sa jurisprudence, de limiter au strict minimum les contrôles au fond des sentences arbitrales, il y aurait de grands risques que des sentences arbitrales

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Vie du droit contrevenant aux principes essentiels du droit administratif français soient validées par la Cour ; - autoriser expressément les entités publiques à compromettre dans le cadre de leurs activités relevant du commerce international, sans prévoir de limite à cette faculté ni de contrôle spécifique du respect par les sentences arbitrales des principes impératifs du droit public français : cette solution aurait l’avantage de clarifier le droit français de l’arbitrage international dans un sens très favorable au développement de cette forme de résolution des litiges, mais comporterait là aussi le risque d’autoriser les arbitres internationaux à rendre des sentences qui seraient contraires à l’ordre public français. Aussi, la mission propose d’emprunter une voie alternative qui consisterait à préciser exante, dans un texte de nature législative, les principes essentiels du droit public français auxquels les entités publiques françaises, dans les contrats qu’elles passent, comme les arbitres internationaux, dans les sentences qu’ils rendent, ne peuvent contrevenir. Techniquement cette solution pourrait passer par une modification des articles 2060 du Code civil et 1520 du Code de procédure civile dans les trois directions suivantes : - prévoir une autorisation expresse pour les personnes publiques françaises de compromettre dans le cadre de leurs contrats relevant du commerce international ; - édicter une prohibition pour les sentences arbitrales de contrevenir aux principes essentiels du droit administratif français, notamment le principe d’égalité devant la commande publique, le libre accès à la commande publique, le principe de continuité du service public, la non aliénabilité du domaine public ; - confier aux juridictions de l’ordre judiciaire un bloc de compétence exclusif pour l’examen des recours contre les sentences arbitrales prononcées suite à des litiges nés de l’exécution des contrats relevant du commerce international auxquels les personnes publiques

sont parties et prévoir expressément que leur contrôle doit porter sur le point précédent.

La question de la place du droit et des juristes en entreprise est beaucoup plus complexe

Un deuxième sujet, plus aisé, mais tout aussi important, concerne le nécessaire effort d’information et de promotion que les pouvoirs publics et les professionnels concernés devraient engager pour mieux faire connaître les caractéristiques de l’arbitrage international à Paris, qui présente, à l’évidence, des avantages de procédure très attractifs et qui fait de Paris une place d’excellence en ce domaine. Cet effort devrait être concerté avec les nombreuses organisations qui regroupent les arbitres internationaux à Paris et avec les centres universitaires où sont dispensées des formations en anglais, langue de travail en la matière.

Elle est posée, depuis nombre d’années, à partir du constat, généralement partagé avec quelques nuances, de l’importance insuffisante du droit et du positionnement mal adapté des juristes internes dans la conduite des entreprises françaises, qui fonde un objectif de renforcement de leur compétitivité en la matière par rapport à leurs homologues étrangères. Elle coïncide avec une ancienne ambition de construire en France une grande profession du Droit, comparable à celles qui existent dans plusieurs grands pays. Elle a inspiré, en conséquence, de nombreux projets de réforme visant à atteindre les deux objectifs au moyen d’une solution unique qui a, jusqu’ici, profondément divisé les acteurs concernés : l’instauration d’un statut d’avocat salarié en entreprise. Le constat concerne l’importance relativement moindre de la place du droit dans la stratégie des entreprises françaises, comparativement à leurs concurrentes, notamment anglosaxonnes. Il est vrai que, sauf dans certaines grandes entreprises du CAC 40, les directions juridiques sont souvent cantonnées à des tâches de prévention, de traitement courant et de contentieux. La participation des responsables juridiques à l’é quipe de direction (Comité exécutif ou équivalent) est loin d’être la règle. Or il est désormais acquis que la maîtrise du droit est un facteur important de robustesse et de compétitivité des entreprises et contribue puissamment à la qualité de l’offre dans les marchés internationaux. Par ailleurs, la tradition de la plupart des pays avancés reconnaît aux juristes d’entreprise une spécificité qui les différencie des autres collaborateurs dans leur relation avec l’équipe de direction, à raison de leur rôle éminent dans la gestion des risques juridiques et dans la conduite des fonctions de conformité. Cette

Le troisième sujet ne fait pas consensus : il s’agit de l’é ventuelle organisation de la profession française d’arbitre international, aujourd’hui relativement dispersée et peu visible. Plusieurs organisations coexistent et se répartissent des tâches de formation, de représentation, de coopération, sans que la visibilité de l’ensemble paraisse à la hauteur des enjeux. Il est vrai également qu’il s’agit d’acteurs en compétition, soit connus à titre individuel, soit appartenant à des cabinets d’avocats spécialisés, dont plusieurs grands cabinets internationaux installés à Paris où les a attirés la Cour internationale d’arbitrage dont la vocation dépasse évidemment la Place de Paris. La construction d’une « profession française » s’avère donc moins évidente que celle que réunit à Londres le « Chartered Institute of Arbitrators ». Sans aller jusqu’à une organisation formelle de la profession sous l’égide d’une seule entité, on peut cependant penser qu’à tout le moins un effort de mise en synergie des organisations existantes et de présentation de l’offre française, notamment par la construction d’un site Internet plus performant, contribuerait à la promotion de cette activité en croissance rapide.

REPÈRES

Eléments de droit comparé - le secret professionnel au Québec u Québec, le droit au secret professionnel est protégé par la Charte des droits et libertés de la personne (art 9) ; l’avocat est en outre tenu au devoir de conserver le secret absolu des confidences qu’il reçoit en raison de sa profession (Code des professions, Loi sur le Barreau). Les sources et la portée du secret professionnel de l’avocat québécois sont définies dans l’arrêt Descôteaux c/ Mierzwinski de 1982. Ainsi, le secret professionnel comporte cieux volets : - une règle de fond visant à protéger la confidentialité des communications échangées entre l’avocat et son client ; - Une règle [d’administration] de (la] preuve conférant le droit au client de ne pas révéler devant un tribunal les communications qu’il a eues avec son avocat. De cette règle découle pour l’avocat une restriction de la recevabilité

en preuve des communications qu’il a échangées avec son client dans le but de lui fournir un avis juridique. Le secret professionnel appartient au client et non à l’avocat. Le client peut y renoncer, expressément ou implicitement. Le secret professionnel québécois s’apparente ainsi davantage au legal privilege de common law qu’au secret professionnel français. Trois conditions doivent être réunies pour que s’applique le secret professionnel : (1) les communications entre l’avocat et le client doivent être voulues confidentielles, (2) l’avocat doit les recevoir ou les émettre en tant que tel, (3) et elles doivent avoir pour objet d’obtenir un avis juridique licite. Le secret professionnel n’est donc pas absolu. La jurisprudence distingue d’ailleurs

trois situations dans lesquelles la protection n’est pas applicable : - lorsque l’innocence d’un accusé et son droit à une défense pleine et entière ne peuvent être établis que par la divulgation de l’information normalement protégée par le secret professionnel ; - lorsque la communication entre l’avocat et son client est de nature criminelle ; - ou lorsque la sécurité publique est clairement et gravement menacée, de manière imminente. Des dispositions législatives limitent également le secret professionnel (art 131.3 de la Loi sur le Barreau, art. 60.4 du Code des professions, art. 3.06.01.04 du Code de déontologie des avocats). En matière d’exception législative, lorsque l’avocat communique un renseignement protégé par le secret professionnel, il doit constituer une note écrite contenant les

informations requises par le Code de déontologie des avocats. Comment le secret professionnel québécois s’applique-t-il aux avocats en entreprise ? Dans le contexte de l’entreprise, le secret professionnel appartient également au client unique de l’avocat, à savoir à l’entreprise, par l’intermédiaire du conseil d’administration ou de ses dirigeants. Eux et eux seuls peuvent donc libérer l’avocat de son secret. Le secret professionnel de l’avocat en entreprise connaît les mêmes limites que le secret professionnel de l’avocat exerçant en cabinet. Les communications de l’avocat en entreprise avec son client (c’est-à-dire les dirigeants de l’entreprise) ne sont protégées que lorsqu’il fournit des conseils juridiques en sa qualité d’avocat.

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Dans ce cas, les différents échanges intervenus entre l’avocat et les dirigeants de l’entreprise bénéficient de la protection, quelle que soit la forme prise par ces échanges (correspondance, courriels, conversations téléphoniques, etc.). Le travail effectué par l’avocat dans le cadre de l’élaboration d’un contrat, les différents dossiers de conseil juridique qu’il tient, les notes de recherche rédigées en vue d’un éventuel litige, les communications avec un expert extérieur engagé par lui, etc. bénéficient également de la protection du secret. Enfin, les dispositions législatives limitant le secret professionnel énoncées précédemment ne peuvent en aucun cas servir à la dénonciation par l’avocat d’illégalités commises par l’entreprise à des tiers (whistleblowing).

Vie du droit spécificité se traduit par la reconnaissance, très répandue, d’un « legal privilege » qui protège, dans certaines limites, la confidentialité des conseils donnés par les juristes internes à leurs directions. Cette organisation est de nature à favoriser le respect du droit et évite la mise en cause éventuelle des entreprises par utilisation des études et consultations précédant les décisions. Les juristes internes des entreprises françaises ne se différencient pas, en revanche, des autres collaborateurs et leurs conseils ne sont en aucune manière protégés, si bien qu’ils peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire et utilisés « à charge » dans les procédures contentieuses. Les entreprises françaises et leurs juristes internes dénoncent, depuis de nombreuses années, cette situation qui, selon la majorité (mais pas l’unanimité), les place en situation défavorable par rapport à leurs concurrentes et les pousse à utiliser des procédures détournées pour échapper aux conséquences de cette inégalité. Ils déplorent, notamment, l’impossibilité de résister aux demandes de « discovery », classiques dans les litiges internationaux, l’utilisation « déloyale », dans les procédures d’investigation, des notes internes par lesquelles sont éventuellement signalées au « management » des anomalies juridiques à redresser, et la nécessité, pour contourner la difficulté, de recourir aux services d’avocats extérieurs pour communiquer en interne sans risque, leurs correspondances étant alors couvertes par le secret professionnel. Une expression fréquemment entendue lors d’entretiens avec les intéressés résume leur situation au sein de groupes internationaux : le juriste interne français serait un « maillon faible » dans la chaîne de responsabilité juridique de l’entreprise ; le « legal privilege » disparaissant en cas de communication à une personne non couverte par le statut correspondant, les juristes étrangers hésiteraient à communiquer certaines informations à leurs collègues français, ou devraient transiter par des avocats externes. La mission considère que le double objectif de renforcement de la place du droit et de rehaussement du positionnement des juristes internes en entreprise, associé, notamment, au développement des fonctions de conformité est justifié. Le projet ancien de constitution en France d’une « grande profession du droit », ambition poursuivie depuis plusieurs années pour aligner la France sur la situation supposée des pays anglo-saxons, relève d’une autre problématique. Il est vrai que la France se distingue de la plupart de ses partenaires par une fragmentation excessive des professions juridiques, héritée de traditions anciennes, consolidée par les effets du corporatisme et par les adhérences économiques de la valorisation des « charges » diverses qui rend difficile tout exercice de restructuration. A l’opposé, les Britanniques ont historiquement bâti une grande profession de « solicitors », agissant dans différents domaines, et, en particulier, hors ou dans les entreprises, sans être, comme les avocats français, « omis » du barreau lorsqu’ils sont recrutés comme salariés

d’entreprise (il existe, cependant, au RoyaumeUni, certaine diversité des professions juridiques, à commencer par l’existence des avocats plaidants, les « barristers »). Plus pur encore est l’exemple américain, caractérisé par l’existence d’une profession unique d’« attorney at law » dont les membres exercent divers métiers juridiques (y compris celui de magistrat), dans et hors les entreprises et sans être détachés de leur profession « ordinale ». Des modèles analogues existent en Europe, en Allemagne, en Espagne ou en Hollande, par exemple, pays où une profession unique d’avocat exerce différents métiers. Il est clair que l’appartenance à une grande profession, structurée autour d’une déontologie professionnelle rigoureuse, plaçant au premier plan le respect de la règle de droit et organisant un recrutement de qualité, confère à ces systèmes une réelle vertu et aux professionnels du droit un poids spécifique qui contribue à leur prestige, à leur crédibilité et, plus généralement, à un meilleur respect de la norme juridique dans la conduite des affaires. L’existence d’une grande profession est, en outre, porteuse de dynamisme international et n’est pas étrangère au rayonnement des professions d’origine anglosaxonnes dans le monde. La mission considère, en conséquence, que les efforts engagés, depuis plusieurs décennies, pour unifier les professions du droit en France par regroupement progressif autour de la profession d’avocat (fusion avec les avoués près les tribunaux de grande instance, les conseils juridiques et, tout récemment, les avoués près les cours d’appel) doivent être poursuivis. C’est dans ce contexte qu’a été proposé, depuis plusieurs années, un projet de réforme organisant l’exercice de la profession d’avocat en entreprise, voire la fusion de la profession de juriste d’entreprise et d’avocat. Cette réforme présenterait, selon ses défenseurs, trois séries d’avantages : - elle apporterait une réponse à la problématique de la confidentialité du conseil délivré en interne, l’avocat en entreprise emportant avec son statut le bénéfice du secret professionnel dans les relations avec son « client », ici l’entreprise, et avec ses correspondants avocats ; - elle rehausserait le statut du juriste interne et consoliderait sa position, le rattachement au barreau et à sa déontologie confortant son indépendance professionnelle et éthique, et contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des impératifs de conformité au droit dans la gestion des affaires ; - elle contribuerait à l’unification de la profession du droit, tout ou partie des 15 000 juristes d’entreprise, en fonction de critères d’équivalence à déterminer, venant rejoindre les quelque 52 000 avocats, et faciliterait le passage sans difficulté d’un métier à l’autre, comme chez nos partenaires. Plusieurs rapports ont tenté de tracer la voie qui permettrait de mettre en œuvre cette réforme. A ce jour, de nombreuses oppositions venant de différentes parties prenantes n’ont cependant pas permis de progresser. Les arguments des opposants appellent cependant des réponses qui permettraient, sans doute, de bâtir une solution consensuelle.

La profession d’avocat est, elle-même, profondément divisée sur le sujet, même si les votes intervenus depuis plusieurs années manifestent une tendance régulière au renforcement du courant favorable à la réforme. Pour certains, le statut de salarié d’entreprise est radicalement incompatible avec le statut d’indépendance de l’avocat libéral. Cet argument, respectable en soi, n’emporte cependant pas la conviction. Depuis 1990, les avocats salariés d’autres avocats sont inscrits au barreau. Par ailleurs, l’indépendance est moins une question statutaire qu’un trait de caractère, et l’on peut mettre en doute celle de certains professionnels libéraux dépendant, pour leur activité, d’un client externe dominant, comme on peut espérer que celle des juristes d’entreprise serait confortée par leur appartenance au barreau. Une crainte plus économique a été exprimée par certains avocats plaidants, particulièrement dans les barreaux de Province où la représentation des entreprises constitue une part significative de l’activité (plus importante qu’en région parisienne où se concentre l’activité d’avocat d’affaires). L’avocat en entreprise, s’il était autorisé à plaider, serait susceptible de capter cette activité et de porter préjudice aux cabinets libéraux. Cette crainte est sans doute infondée, si l’on en croit les juristes d’entreprises qui ne revendiquent pas cette capacité de plaider, à la fois pour des motifs tenant à leur charge et pour des motifs d’opportunité. Au demeurant, dans la plupart des pays étudiés (à l’exception de l’Allemagne), les solicitors, attorneys ou avocats en entreprise ne disposent, sauf exception, pas de cette faculté. Pour désarmer cette critique, il suffirait de ne pas autoriser les avocats en entreprise à plaider. Certains employeurs sont réservés sur le principe de la réforme. Essentiellement intéressés par l’adoption d’un dispositif de protection de la confidentialité du conseil interne, ils ne voient pas l’intérêt de passer par le truchement de « l’importation » du statut d’avocat pour parvenir à l’objectif. Tous les employeurs et leurs représentants rencontrés par la mission se sont montrés, en outre, hostiles à l’idée que figure parmi leurs personnels une nouvelle catégorie de salariés à statut spécial ou dérogatoire. Cette position est encouragée par la posture de certaines organisations d’avocats qui plaident pour une solution extrême, internalisant en entreprise un véritable cabinet d’avocat en tous points comparable à un cabinet libéral et étroitement dépendant de la discipline du barreau (la Grèce donne l’exemple d’une telle organisation qui soulève apparemment de nombreuses difficultés). Cette préoccupation est, à l’évidence, légitime, et l’on n’imagine pas que l’importation de l’avocat en entreprise provoque une sorte de déstructuration de l’équipe de management, préjudiciable à son fonctionnement normal. Pour autant, il serait regrettable qu’une solution limitée au seul traitement de la confidentialité du conseil interne, solution qui a été récemment mise en œuvre en Belgique par la création d’une profession organisée de juriste d’entreprise disposant d’un « privilège légal », interdise la poursuite du mouvement vers la grande profession et aggrave, au contraire, la fragmentation.

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Vie du droit La mission a sollicité l’avis de hauts magistrats et d’autorités administratives indépendantes sur le principe de l’instauration d’un privilège de confidentialité pour le conseil juridique en entreprise. Cette proposition a été jugée acceptable, voire bienvenue, si elle s’inscrit dans une dynamique de rehaussement de la place de la conformité dans la gestion des affaires. Il a, en outre, été demandé qu’elle soit mise en œuvre selon une procédure rigoureuse, permettant d’en cantonner la portée au seul conseil donné en interne, et que soit prévu un dispositif autorisant, dans des conditions précises de forme et de fond, de lever cette confidentialité en cas d’investigations mettant gravement en cause l’ordre public. Aussi, la mission s’est attachée à rechercher une solution permettant, à partir d’une analyse fonctionnelle complétée par la prise en considération des arguments des différentes parties, de réduire les contradictions et de concilier les objectifs, en reprenant certaines des propositions de rapports précédents sur le sujet (Rapports Guillaume et Darrois, notamment). Elle a, en particulier, mis en évidence la problématique qui résulte, pour l’é ventuelle création d’un statut d’avocat en entreprise, de la singularité du statut d’avocat en France et de la différence profonde entre le secret professionnel de l’avocat, attribut personnel d’ordre public, essentiel à sa mission de défenseur (et dont le client ne peut le relever), et le « legal privilege » en vigueur à l’étranger, qui appartient à la direction de l’entreprise et qui n’impacte en rien l’obligation pour le juriste interne, attorney, solicitor, ou avocat, de se comporter à son égard en collaborateur de droit commun. Il lui semble que le dessin d’une réforme équilibrée est concevable sur les bases suivantes, au prix de compromis raisonnables. D’une manière générale, il convient de préciser, au préalable, que l’élargissement du champ d’activité des avocats ne saurait justifier le maintien intégral, en toutes circonstances, et pour tous les métiers, de tous les attributs statutaires du « cœur de métier » de défenseur. D’ores et déjà, des ajustements ont d’ailleurs été consentis pour permettre aux avocats l’exercice de certaines fonctions (fiduciaire, mandataire de sportifs). Si l’on souhaite faire de la profession d’avocat le pôle de regroupement de la grande profession du droit, il convient d’accepter, à partir d’un socle commun, certaines modulations statutaires requises par son adaptation aux différentes fonctions. Dans cet esprit, l’instauration d’un statut d’avocat en entreprise pourrait revêtir les caractéristiques suivantes : - L’avocat en entreprise serait inscrit au barreau sur une liste ad hoc. Il serait tenu de respecter les principes déontologiques et éthiques de la profession, dont la mission est de servir la justice et le droit. Il ne serait plus titulaire de l’obligation personnelle de respect du secret professionnel d’ordre public réservé aux avocats « libéraux ». Dans ses rapports avec son entreprise et avec ses homologues, il bénéficierait d’un « privilège de confidentialité », à définir par la loi, permettant de protéger la confidentialité de ses conseils écrits donnés en interne, au bénéfice et sous le contrôle de son employeur, comme c’est le cas au Royaume-Uni et aux USA.

QUELQUES CHIFFRES

Récapitulatif des effectifs des différentes professions juridiques Profession juridique

Nombre de professionnels en exercice

Avocats à la Cour

51 758

- Dont rattachés au Barreau de Paris - Dont rattachés aux Barreaux de province

22 841 28 917

Avocats aux Conseils (près le Conseil d’Etat et la Cour de cassation)

101

Administrateurs judiciaires

117

Mandataires judiciaires

309

Huissiers de justice

3 232

Commissaires-priseurs judiciaires

401

Greffiers des tribunaux de commerce

233

Notaires

9 167

Avoués près les cours d’appel

430

Juristes d’entreprise

15 870

Source: Légifrance et enquête IPSOS de l’AFJE

- Salarié de l’entreprise, il en serait un collaborateur sans autre spécificité que son appartenance au barreau, gage de son intégrité et de son indépendance dans la défense du droit et le respect de la conformité. - Il réserverait l’exclusivité de ses prestations à son entreprise. - Il n’aurait pas la capacité de plaider devant les tribunaux où la représentation par un avocat est obligatoire. - Le bénéfice du privilège de confidentialité serait réservé aux rapports entre l’entreprise et son, ou ses, avocat(s) juriste(s) interne(s). Les autres collaborateurs à compétence juridique n’ayant pas la qualité d’avocat ne bénéficieraient pas du privilège, à l’instar des collaborateurs « para-legal » qui travaillent auprès des avocats d’entreprise à l’étranger. - L’intégration des juristes d’entreprise dans la profession d’avocat s’effectuerait en fonction de dispositifs d’équivalence permettant de traiter les populations existantes et, par la suite, d’intégrer des collaborateurs chevronnés susceptibles de bénéficier d’un « tour extérieur », subordonné notamment à la vérification des conditions d’équivalence et de leurs connaissances en matière de déontologie. - Dans le cas de procédure d’investigation administrative ou pénale, un dispositif juridiquement encadré de levée du « privilège de confidentialité » pourrait être mis en œuvre, comme c’est le cas au Royaume-Uni et aux USA. La mission relève qu’une telle réforme pourrait utilement être l’occasion d’une réflexion sur les systèmes de formation en droit, notamment en droit des affaires, et de contrôle des connaissances permettant l’accès à la profession d’avocat. Sans contester la qualité du système académique en vigueur en France depuis de nombreuses années, il apparaît, en effet, que certaines évolutions seraient souhaitables, afin de « désenclaver » les juristes, d’ouvrir la formation, aujourd’hui très doctrinale, voire, selon certains, mandarinale, à des disciplines

complémentaires (particulièrement aux problématiques internationales) et d’améliorer le niveau, souvent très médiocre, des jeunes juristes en langues étrangères (particulièrement en anglais). Par ailleurs, le jugement porté sur les Ecoles du Barreau est parfois critique. Une dynamique de changement pourrait être engagée par la rénovation des examens professionnels qui pourraient accueillir des candidats aux cursus diversifiés. Il s’agit là d’une question complexe que la mission n’avait pas compétence à expertiser et qui fait d’ailleurs l’objet de discussions animées entre tenants de la tradition des facultés de droit et tenants de formations plus « modernes » (Ecole de Droit de L’IEP de Paris, Ecoles de Commerce). Enfin, il serait opportun d’examiner sans attendre les conséquences de l’arrêt Akzo de la Cour de justice de l’Union européenne qui met en cause l’indépendance des juristes salariés, avocats ou non, et ne reconnaît en conséquence pas l’opposabilité du principe de confidentialité des conseils donnés en interne à l’entreprise. Sans doute peut-on considérer qu’il s’agit d’un arrêt de circonstance, dont l’effet est circonscrit au champ du contrôle communautaire sur l’application par les entreprises du droit européen de la concurrence. On peut, cependant, penser que cette jurisprudence pourrait s’étendre à de nouveaux domaines, remettant en cause le « legal privilege » et compromettant son éventuelle instauration en droit français. La question se pose donc de l’opportunité, en concertation avec nos partenaires, d’ailleurs prioritairement concernés par le sujet, d’une initiative visant à préciser par voie de directive la portée du « legal privilege » en Europe. La question de la compétitivité des cabinets français s’inscrit dans un contexte international fortement contraint par les règles européennes et par les négociations conduites sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce. Les pouvoirs

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Vie du droit publics français peuvent cependant veiller à lever certains handicaps et à veiller à la loyauté de la concurrence. L’Union européenne a d’ores et déjà largement ouvert le marché unique des services juridiques par une série de directives qui autorisent très largement les activités transfrontières et l’implantation des cabinets dans les pays membres. Par ailleurs, l’Europe a présenté à l’OMC une offre très libérale qui, si l’entrée en vigueur en est conditionnée à la réciprocité de la part de ses partenaires, ne constitue pas moins un engagement de principe sur lequel elle ne peut revenir. Au total, il semble que la marge de manœuvre relative à la définition par les pouvoirs publics français des conditions de la concurrence en France et du déploiement à l’étranger soit très réduite. Il dépend donc, pour l’essentiel, des acteurs eux-mêmes de conduire leurs stratégies en conséquence. Sans doute les acteurs français sont-ils handicapés, dans le secteur des activités juridiques, par l’usage de l’anglais comme « lingua franca », et par l’expansion de la « commmon law », (même si l’influence du droit français et, plus largement, « continental », n’est pas négligeable dans de nombreux pays). Il reste que certaines améliorations peuvent être apportées à l’environnement concurrentiel, en ce qui concerne particulièrement la capacité financière des cabinets et les règles relatives à l’exercice des professions juridiques. La récente réforme autorisant de manière plus libérale l’interprofessionalité, grâce au recours au financement par des « holdings » de sociétés professionnelles multidisciplinaires, intéressant à la fois les professions du droit et celles du chiffre, est, à cet égard, une avancée bienvenue, concrétisant l’une des propositions du rapport Darrois. La mission s’est également penchée sur la question des risques (et des opportunités)

résultant du développement de la sous-traitance à l’étranger des services juridiques (à l’instar du processus qui a affecté depuis une décennie les services informatiques). Elle a constaté que le phénomène, bien qu’encore limité, connaît une évolution notable. Il semble affecter plus directement les cabinets anglo-saxons, à raison, notamment, du dynamisme des cabinets indiens, dont la langue de travail est l’anglais, dont les collaborateurs sont formés à la « common law » dans les universités anglo-saxonnes et dont les coûts d’intervention sont évidemment très bas. Les prestations concernées semblent, pour le moment, limitées à des travaux de masse ou à faible valeur ajoutée. Pour autant, la mission invite les pouvoirs publics à la vigilance en ce qui concerne ce phénomène et suggère qu’une réflexion soit conduite sur les conditions de son encadrement. La sous-traitance, qui n’est pas critiquable en soi, soulève, en effet, s’agissant des services juridiques, trois questions importantes : celle de la transparence à l’égard du client quant à son usage et à ses conditions économiques (impact sur la tarification des services), celle de la responsabilité du cabinet « donneur d’ordres » au regard de la qualité de la prestation du soustraitant, celle de la déontologie du sous-traitant au regard de possibles conflits d’intérêts. Le Conseil des barreaux européens a adopté en la matière une recommandation dont le contenu paraît raisonnable. Il serait sans doute opportun d’examiner la possibilité d’un encadrement approprié au niveau législatif, et préférentiellement dans un cadre européen. La projection des cabinets français hors des frontières nationales est à l’évidence souhaitable. Elle ne soulève pas de problème juridique majeur au sein de l’Union européenne. Compte tenu du blocage des négociations du Doha Round, elle est plus difficile hors de l’Europe. La mission a

cependant identifié une mesure qui pourrait la faciliter : il s’agirait d’étendre aux pays hors Europe la possibilité pour les cabinets français, d’intégrer en qualité d’associés des avocats étrangers exerçant exclusivement dans leur pays d’origine. Cette mesure favoriserait les implantations à l’étranger, permettrait de mieux accompagner les sociétés françaises hors d’Europe et de créer des liens propices au rayonnement du droit français. La mission s’est, enfin, interrogée sur les risques découlant du possible développement des « alternatives business structures » conçues au Royaume-Uni pour élargir à moindre coût l’offre de services juridiques dans un cadre à la fois dérégulé et multidisciplinaire. Il lui est apparu que ces nouvelles entités, comparables aux « unregulated entities » qui ont prospéré dans l’univers financier anglo-saxon dans les années précédant la crise financière, soulèvent des questions analogues dans le secteur juridique, qu’il s’agisse du respect des exigences de compétence, de qualité et de déontologie des acteurs, ou de la loyauté et de l’équité du jeu concurrentiel. Cette question préoccupe d’ailleurs les professions réglementées à l’étranger. Il convient que les pouvoirs publics français arrêtent dans les meilleurs délais leur position à l’égard de ces nouveaux acteurs et s’attachent à promouvoir, au niveau européen, un cadre normatif approprié avant que soient constatés d’éventuels effets pervers mal anticipés. Source : Rapport sur « Certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris » établi par Michel Prada, inspecteur général des Finances honoraires, Alain Damais, inspecteur des Finances, rapporteur, Ludovic Jariel, magistrat, chef du bureau de la règlementation des professions, DACS, Pierre de Lapasse, magistrat, adjoint au chef du bureau du droit processuel et du droit social, DACS, avec l’assistance de Marie Lebecq, consultable sur le site du ministère de la Justice : www.textes.justice.gouv.fr/projets-de-reformes10179/competitivite-juridique-de-paris-22038.html 2011-227

Conférence du stage des avocats aux Conseils Bibliothèque de l’Ordre, Paris - 9 mai 2011

Julien Dubarry, Michaël Bendavid, Fabrice Sebagh, Denis Mazeaud, Marie-Amélie Doumic-Sellier, Stéphane-Laurent Texier, Daoud Salmouni, Vanessa Laplace, Didier Le Prado, Christine Charbonnier, Thomas Habu Groud, Ronald Maman, Alicia Mazouz et Carole Brès

approuvant ainsi la solution consacrée par la Cour de cassation le 1er septembre 2010. A l’issue du premier tour, ont été admis à concourir au deuxième tour : Michaël Bendavid, Carole Brès, Christine Charbonnier,

Photo © Jean-René Tancrède

e lundi 9 mai 2011, se tenait la seizième et dernière séance du premier tour de la Conférence du stage des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La Conférence s'est réunie sous la présidence de Monsieur Didier Le Prado, président de l’Ordre, assisté de Monsieur Raphaël Dokhan, Madame Ingrid Loran, Madame Isabelle Zribi et Monsieur Laurent Goldman, secrétaires. La question à débattre était la suivante : « Un maire qui prive de droit à la parole un conseiller municipal au motif que celui-ci porte un signe religieux doit-il être relaxé du chef de discrimination ? » Daoud Salmouni, premier défendeur, a répondu par la négative ; Carole Brès, second défendeur, a répondu par la négative ; Emilie Thomas, Ministère Public a répondu par la négative. La Conférence, après le rapport de Monsieur Laurent Goldman, quatrième secrétaire, s'est prononcée pour la négative par 13 voix,

Marie-Amélie Doumic-Seiller, Julien Dubarry, Thomas Habu Groud, Vanessa Laplace, Ronald Maman, Alicia Mazouz, Daoud Salmouni, Fabrice Sebagh et Stéphane-Laurent Texier.

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

2011-228

Annonces judiciaires et légales PARIS

La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire (CRB), modifié par le règlement 2000-03 du Comité de la réglementation comptables (CRC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC N°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Par ailleurs, en application du règlement CRC N° 2005-04 du 3 novembre 2005, le terme « provisions pour risques et charges » a été remplacé par le terme « provisions » au passif des états financiers. Par ailleurs, le terme « provisions pour dépréciations » utilisé dans les présents états financiers correspond au terme « dépréciations » tel que prévu dans le règlement susvisé.

BILAN

BANQUE THEMIS

Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros SIREN 302 077 458 R.C.S. PARIS Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS Comptes annuels 31 décembre 2010 (en milliers d’euros) approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2011 I. BILAN A) Actif Caisse, banques, centrales, CCP................................. Créances sur les établissements de crédit (note 2)..... Opérations avec la clientèle (note 3) .......................... Opérations sur titres côtés (note 6)............................. Immobilisations incorporelles (note 7)....................... Immobilisations corporelles (note 7).......................... Autres actifs (note 8)................................................... Comptes de régularisation (note 9)............................. Total de l’Actif ........................................................... B) Passif ...................................................................... Dettes envers les établissements de crédit (note 10) . Opérations avec la clientèle (note11) ......................... Dettes représentées par un titre................................... Autres passifs (note 8)................................................. Comptes de Régularisation (note 9) ........................... Provisions (note 22) .................................................... Capitaux Propres hors FRBG (note 12)................. Capital souscrit ........................................................... Réserves ....................................................................... Provisions réglementées et subventions d’investissement .. Report à nouveau (+ /-) .............................................. Résultat de l’exercice (+ /-) ........................................ Total du passif ............................................................

2010 4 370 165 527 122 181 26 265 891 2 746 1 208 297 214

2009 4 207 217 921 77 068 24 402 999 2 710 1 318 304 649

2010 2 814 242 429

2009 3 924 248 529

2 968 7 187 6 639 35 177 24 000 3 272

2 905 7 227 7 135 34 929 24 000 3 039

3 230 4 675 297 214

3 230 4 660 304 649

C) Hors bilan.............................................................. 2010 2009 Engagements donnés (note 17) Engagements de financement ..................................... 1 273 4 953 Engagements de garantie ............................................ 35 288 35 242 Engagements reçus (note 17) Engagement de garantie.............................................. 26 670 30 999 Les engagements reçus de la clientèle ont été inclus dans les engagements reçus depuis 2010. II-COMPTE DE RÉSULTAT ...................................................................................... + intérêts et produits assimilés (note 19).................... - intérêts et charges assimilées (note 19).................... + revenus des titres à revenu variable (note 19) ........ + commissions (produits) (note 20)............................ - commissions (charges) (note 20) ............................. +/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation ................................... +/- gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placements et assimilés................ + autres produits d’exploitation bancaire ................... - autres charges d’exploitation bancaire..................... PRODUITS NET BANCAIRE................................ - charges générales d’exploitation .............................. - dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ....... RÉSULTAT BRUT D’EXPLOITATION............... +/- coût du risque (note 22) ........................................ RÉSULTAT D’EXPLOITATION ........................... +/- gains ou pertes sur actifs immobilisés.................. RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT............. +/- résultat exceptionnel.............................................. - impôt sur les bénéfices (note 23) ............................. RÉSULTAT NET.......................................................

2010 9 062 -64 0 11 807 -884

2009 9 296 -338 0 12 360 -899

309

302

225 -60 20 395 -12 011

172 -50 20 842 -11 993

-602 7 782 -230 7 552 -78 7 474 -16 -2 784 4 675

-784 8 065 -988 7 077 -4 7 073 7 -2 421 4 660

III-AFFECTATION DU RÉSULTAT L’exercice clos le 31 décembre 2010 a fait apparaître un bénéfice net de 4 674 539,45 Euros auquel il convient d’ajouter le report à nouveau au 31 décembre 2010 de 3 229 720,69 Euros formant un total disponible de 7 904 260,14 Euros. Le Conseil d’Administration a proposé à l’Assemblée Générale de répartir le résultat de la manière suivante : - à la réserve légale à hauteur de 2,77% du bénéfice distribuable : 129 388,81 Euros. - au versement par dividendes du solde disponible : 4 545 150,63 Euros. La réserve légale sera ainsi portée à son niveau maximal de 2 400 000 Euros. Et le report à nouveau à 3 229 720,69 Euros. IV- NOTES ANNEXES AUX DOCUMENTS FINANCIERS Note 1 - Principes comptables Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles appliquées par CRÉDIT LYONNAIS SA.

Fait générateur des produits et charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, et notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. Conversion des opérations libellées en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont évalués aux taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Crédits à la clientèle et provisionnement du risque de contrepartie Les crédits à la clientèle comprennent les créances commerciales, les crédits à court, moyen et long terme ainsi que les comptes débiteurs de la clientèle. Ils sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les engagements par signature constituant le hors bilan comprennent les engagements irrévocables de financement et de garantie n’ayant pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les créances sur la clientèle sont classées en « créances douteuses » dès la réalisation d’une action contentieuse et, en tout état de cause, lorsqu’elles comprennent des échéances impayées depuis plus de trois mois (six mois en matière de crédit immobilier et jusqu’à neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Dès lors que le paiement des échéances contractuelles a repris de manière régulière, les créances douteuses peuvent être reclassées en créances saines. Les créances douteuses sont classées en « créances douteuses compromises » en principe dans l’année, en tout état de cause, dès la réalisation d’une action contentieuse. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les créances douteuses comptabilisées au bilan font l’objet d’une provision pour dépréciation enregistrée en diminution de l’actif, destinée à couvrir la perte probable. Les engagements hors bilan dont la mise en jeu apparaît comme probable font l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan au poste « provisions ». Portefeuille Titres Les dispositions réglementaires regroupent sous la dénomination de titres : - les valeurs mobilières à revenu fixe (taux fixe ou taux variable lié à un taux de référence constaté sur un marché) ou variable (notamment actions) ; - les bons du Trésor et autres titres de créances négociables ainsi que les instruments du marché interbancaire et, « d’une manière générale, toutes les créances représentées par un titre négociable sur un marché ». Le classement des titres en six catégories (titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, titres de participation et autres titres détenus à long terme) et leur méthode d’évaluation et de comptabilisation sont fonction de la combinaison de deux critères : nature fixe ou variable du revenu attaché au titre et durée attendue de détention exprimée à l’achat. Les titres de placement sont réévalués chaque fin d’année selon les normes françaises, et font l’objet d’une dépréciation en cas de moins-values latentes. Instruments de taux d’intérêt à terme La Banque THÉMIS intervient directement auprès de CREDIT LYONNAIS SA essentiellement dans le cadre d’opérations destinées à la couverture globale de son risque de taux d’intérêts. Les méthodes comptables retenues pour l’évaluation et la comptabilisation des résultats sur les instruments financiers à terme correspondent aux dispositions réglementaires dont les principes sont rappelés ci-après : - les engagements résultant de tous types d’opérations sur les marchés financiers sont recensés en compte de hors bilan non publiés (voir toutefois note 18 pour la valeur nominale des contrats des instruments financiers sous-jacents) ; - les opérations de couverture du risque global de taux, réalisées par la mise en place de swaps de taux d’intérêts sont évaluées selon les normes françaises correspondant au réescompte du différentiel d’intérêt entre la jambe fixe et la jambe variable du swap. En conséquence, les résultats de ces opérations sont enregistrés au prorata temporis. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d’acquisition nette de T.V.A. récupérable. La Banque THÉMIS applique à compter du 1er janvier 2005 le règlement du CRC 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Par conséquent, les éléments d’une immobilisation pour lesquels une durée d’utilisation différente est constatée sont immobilisés de façon distincte. Dans ce cas, la méthode de comptabilisation des actifs par composants s’applique. D’une manière générale, les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés selon la méthode linéaire sur les durées maximales suivantes : Foncier .......................................................................................................Non amortissable Gros œuvre des immeubles..........................................................................................60 ans Second œuvre ..............................................................................................................30 ans Installations techniques ........................................................................................10 à 20 ans Agencements .......................................................................................................10 à 15 ans Machines, matériels..................................................................................................3 à 5 ans Mobiliers et autres .................................................................................................5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne .................................................3 à 5 ans Immobilisations incorporelles autres que logiciels...................................Non amortissable

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Annonces judiciaires et légales Provisions La Banque THÉMIS applique le règlement du Comité de la réglementation comptable N°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. La Banque THÉMIS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridique ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, la Banque THÉMIS a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques sur opérations avec la clientèle - les risques généraux - les risques d’exécution des engagements par signature - les litiges - les engagements sociaux - les risques fiscaux Note 2 – Créances sur les établissements de crédit ................................................ ................................................ Comptes ordinaires débiteurs Comptes et prêts .................... Sous total............................... Créances rattachées................ Total .......................................

2010 A vue A terme 74 904 89 150 74 904 89 150 21 1 452 74 925 90 602

2009 Total A vue A terme 74 904 125 688 89 150 90 950 164 054 125 688 90 950 1 473 24 1 259 165 527 125 712 92 209

BTP .................................................................... Média/Edition .................................................... Divers................................................................. Bois/papier/emballages ..................................... Industrie lourde.................................................. Services non marchands/Secteur Public........... Autres industries................................................ Autres transports................................................ Automobiles....................................................... Autres activités financières ............................... Ingénierie/Études techniques ............................ Tourisme/hôtels/restauration ............................. Immobiliers........................................................ Informatique/Technologie ................................. Sous total Entreprises ..................................... Particuliers ......................................................... Autre agents économiques non ventilés........... Total ..................................................................

11 114 10 162 10 101 9 889 9 686 8 450 5 913 4 587 4 494 3 958 3 201 1 413 1 233 1 147 136 232 1 855 1 597 139 667

1 218 124 3 023 121 549 144 153 493 692 2 186 103 786 610

7 27 19 32

1 218 124 2 481 117 537 143 152 493 688 2 186 103 785 541

7 27 19 32

312

17 735 1 149

312

16 135 1 039

312

18 884

312

17 174

Note 6 – Portefeuille titres – titres cotés total 125 688 90 950 216 638 1 283 217 921

...................................................................................... 2010 2009 Actions et autres titres à revenu variable ................... 26 24 Total ............................................................................ 26 24 Le portefeuille titres est composé de 670 titres Visa Inc. distribués par Visa Europe. Note 7 – Mouvements sur l’actif immobilisé

Note 3 – Créances sur la clientèle ................................................ 2010 ................................................ Montant Provisions Montant Montant ....................................................... brut net brut Créances commerciales ......... 100 789 100 789 59 339 Comptes ordinaires débiteurs 6 697 6 697 4 735 Autres concours à la clientèle 11 539 11 539 9 448 Crédits à l’exportation .......... 8 398 8 398 5 583 Crédits de trésorerie.............. 267 267 404 Crédits à l’équipement .......... 242 242 161 Crédits à l’habitat.................. 82 82 120 Autres crédits à la clientèle ... 2 551 2 551 3 180 Valeurs non imputées............. 1 352 1 352 1 688 Créances rattachées................ 93 93 79 Total des concours à la clientèle .. 120 471 120 471 75 289 Créances douteuses................ 19 196 (17 486) 1 710 19 884 Total des opérations avec la clientèle... 139 667 (17 486) 122 181 95 173 REPARTITION DES RISQUES Encours douteux .................... 312 (312) 0 1 633 Encours douteux compromis.. 18 884 (17 174) 1 710 18 251 Total des créances douteuses . 19 196 (17 486) 1 710 19 884 Il n’y a pas d’encours restructurés à des conditions hors marché.

2009 Provisions Montant net 59 339 4 735 9 448 5 583 404 161 120 3 180 1 688 79 75 289 (18 105) 1 779 (18 105) 77 068 (1 003) (17 102) (18 105)

630 1 149 1 779

Note 4 – Couverture des créances douteuses de la clientèle ...................................................................................... Montant des concours bruts à la clientèle .................. Montant des créances douteuses................................. Montant des provisions sur créances douteuses ........ Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts ................................ Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses .................. Taux de couverture des créances douteuses par les provisions sur créances douteuses et les provisions générales ..........................................

2010 139 667 19 196 (17 486)

2009 95 173 19 884 (18 105)

13,7%

20,9%

91,1%

93,4%

95,1%

Encours bruts

Dont encours douteux

134 679 3 080 1 855 53

312

139 667

312

76 910 18 631 10 509 10 045 8 121 5 633 4 395 3 168 2 255 139 667

19 982 18 616 12 269

Amortissements............................................ ....................................................................................................... ....................................................................................................... ....................................................................................................... Immobilisations incorporelles....................... Immobilisations corporelles .......................... Terrains........................................................... Constructions ................................................. Installations .................................................... Matériel .......................................................... Véhicules........................................................ Total des amortissements et provisions ........ Valeur nette des immobilisations incorporelles..... Valeur nette des immobilisations corporelles ..... Total net ........................................................

2009

Acqui- Cessions Autres Montant sitions variations brut 2010 123 -8 -4 2 765 332 -565 3 446 81 558 3 1 460 329 -565 1 334 13 455 -573 -4 6 211

2 654 3 679 81 558 1 457 1 570 13 6 333

Amortis- Dotations Reprises Autres Amortissement et de de variations sements et provisions l’exercice l’exercice provisions 2009 2010 2 252 256 -8 2 500 2 680 346 -471 2 555 365 961 1 341 13 4 932 402 999 1 401

9 135 202

-471

602 -133 -14 -146

-479 0 -94 -94

374 1 096 1 072 13 5 055 265 891 1 156

0 -4 0 -4

Note 8 – Ventilation des postes autres actifs et autres passifs

Note 5 – analyse des encours bruts (opérations avec la clientèle) Analyse des encours par agent économique ............................................................................................................ ............................................................................................................ Analyse des encours ............................................................................................................ par agent économique ............................................................................................................ Sociétés et quasi sociétés non financières........ Entrepreneurs individuels.................................. Particuliers ......................................................... Administrations privées .................................... Autres agents économiques et non ventilés ..... Total .................................................................. Analyse des encours par zone géographiques d’activités............... Paris & UCE...................................................... Ile de France Ouest............................................ Ile de France Est & Alsace Lorraine ................ Midi.................................................................... Rhône Alpes-Auvergne ..................................... Normandie ......................................................... Paca .................................................................... Ouest .................................................................. Nord ................................................................... Total .................................................................. Analyse des encours par secteur d’activité économique ................ Distribution/industries de biens de consommation & centrale d’achat............... Commerce de gros............................................. Agroalimentaire.................................................

Immobilisations ....................................................... ..................................................................................... ..................................................................................... Immobilisations incorporelles.................... Immobilisations corporelles ....................... Terrains........................................................... Constructions ................................................. Installations .................................................... Matériel .......................................................... Véhicules........................................................ Total brut ......................................................

186 36 90

312

131 89

11 036 2 060 3 376 328 705 207 154 791 227 18 884

1 665 4 920 948

Actif

Passif 2009

2010

2009

2010

2 746 2 746

2 710 2 710

88 2 880 2 968

88 2 817 2 905

Note 9 – Ventilation par catégories d’opérations des comptes de régularisation

Dont Provisions Provisions encours sur sur douteux encours encours compromis douteux douteux compromis 16 443 312 14 848 1 292 1 287 1 149 1 039 18 884

........................................................................ ........................................................................ Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres................................. Débiteurs ou créditeurs divers ...................... Total ..............................................................

312 186 36 90

312

131 89

17 174 10 004 2 046 2 738 327 699 207 145 781 227 17 174

1 225 4 940 402

........................................................................ ........................................................................ Comptes d’encaissement............................... Comptes d’ajustement devises...................... Produits à recevoir et charges à payer .......... Charges et produits constatés d’avance........ Autres comptes de régularisation.................. Total ..............................................................

Actif 2010 20 10 462 243 473 1 208

2009 1 12 819 240 246 1 318

2010

Passif 2009

3 193 386 3 608 7 187

3 454 266 3 507 7 227

Note 10 – Dettes envers les établissements de crédit ........................................................................ ............................................................................................ Comptes ordinaires créditeurs....................... Autres sommes dues...................................... Sous total....................................................... Dettes rattachées ............................................ Total ..............................................................

2010 2009 A vue A terme Total A vue A terme Total 71 71 84 84 2 743 2 743 3 840 3 840 2 814 0 2 814 3 924 0 3 924 0 2 814 0 2 814 3 924 0 3 924

Note 11 – Comptes créditeurs de la clientèle ................................................................................ ............................................................................................ Comptes ordinaires de la clientèle .................................... Dépôts de garantie.............................................................. Comptes créditeurs à terme ............................................... Autres sommes dues à la clientèle .................................... Sous total ........................................................................... Dettes rattachées................................................................. Total ..................................................................................

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

2010 A vue A terme 202 916 21 989 7 981 1 460 8 067 232 972 9 441 16 232 972 9 457

Total 202 916 29 970 1 460 8 067 242 413 16 242 429

2009 A vue A terme 214 528 14 771 10 690 2 990 5 531 234 830 13 680 19 234 830 13 699

Total 214 528 25 461 2 990 5 531 248 510 19 248 529

Annonces judiciaires et légales Note 12 – Capitaux Propres ....................................................................... 2009 Mouvements de l’exercice 2010 ....................................................................... Plus Moins Capital .......................................................... 24 000 24 000 Nombre d’actions (le capital est entièrement libéré) ................. 1 550 000 1 550 000 Réserves ....................................................... 3 039 233 3 272 - réserve légale.............................................. 2 037 233 2 270 - autres réserves ............................................ 1 002 1 002 Report à nouveau........................................ 3 230 3 230 Total des capitaux propres......................... 30 269 233 30 502 Résultat de l’exercice.................................... 4 660 4 675 4 660 4 675 Total ............................................................. 34 929 4 908 4 660 35 177 *nombre d’actions 1 550 000 Valeur nominale d’une action =15,32 Euros Résultat net par action =3,02 Euros

(a) Les engagements de garantie d’ordre d’Établissement de crédit sont émis pour le compte de CREDIT LYONNAIS SA. Ils portent sur des cautions de loyers et des cautions bancaires pour 19 M€, et 1,5M€ concernent les garanties données au titre du transfert des créances douteuses du secteur commercial. (b) Le poste engagements douteux reste stable à 8M€. (c) Les engagements reçus concernent pour la partie clientèle des opérations Dailly en garantie. Note 18 – Opérations à terme non dénouées 2010 2009 ....................................................................... Engagements Engagements ....................................................................... donnés reçus donnés reçus ....................................................................... Ventes Achat Vente Achat ....................................................................... emprunts prêts emprunts prêts Instruments de taux d’intérêts à terme ... Contrats d’échanges de taux......................... 46 500 46 500 56 500 56 500 - macro-couverture........................................ 46 500 46 500 56 500 56 500

Note 13 – Créances et dettes rattachées au bilan Note 19 – Ventilation des intérêts et revenus des titres à revenu variable ......................................................................................... POSTES DE L’ACTIF CONCERNES ..................... Créances sur les établissements de crédit...................... Créances sur la clientèle................................................. Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif ....

2010

2009

1 473 93 1 566

1 283 79 1 362

POSTES DU PASSIF CONCERNES........................ Dettes sur les établissements de crédit .......................... Comptes créditeurs de la clientèle ................................. Total des intérêts inclus dans les postes du passif....

0 16 16

0 19 19

Total 2010

Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1)

164 054 122 088 2 814

161 009 71

242 413

EN HORS BILAN ........................................................ Engagements de financement donnés............................ 1 273 Engagements de garantie donnés................................... 35 288 20 532 (1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu’elle est susceptible d’être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. Note 15 – Ventilation selon la durée résiduelle ........................................................................... ......................................................................................................................... ........................................................................................................................ Créances sur les établissements de crédit.......................... Créances clientèle............................................................... Total actif........................................................................... Dettes envers les établissements de crédit ........................ Comptes créditeurs de la clientèle..................................... Total passif.........................................................................

A vue De 3 mois De 1 an et -3 mois à 1 an à 5 ans

+ 5 ans Créances & dettes rattachées 80 853 3 200 60 000 20 000 1 474 120 309 637 743 399 93 201 162 3 837 60 743 20 399 1 567 2 814 234 742 508 464 6 699 16 237 556 508 464 6 699 16

INSTRUMENTS DE TAUX D’INTERETS A TERME................................................................................... Swaps de taux euros...........................................................

11 500 35 000

Total fin 2010 165 527 122 181 287 708 2 814 242 429 245 243

46 500

Note 16 – Répartition des opérations en euros et en devises ....................................................................... 2010 ....................................................................... Montants % ACTIF .......................................................... - Euros ........................................................... 291 254 98% - Devises........................................................ 5 960 2% Total ............................................................. 297 214 100% PASSIF ......................................................... - Euros .......................................................... 291 277 98% - Devises........................................................ 5 937 2% Total ............................................................. 297 214 100%

2009 Montants % 296 524 8 125 304 649

97% 3% 100%

296 580 8 069 304 649

97% 3% 100%

Note 17 – Opérations hors bilan HORS BILAN ............................................................... ENGAGEMENTS DONNES...................................... Engagements de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie d’ordre d’Ets de crédit (a).... Engagements de garantie d’ordre de la clientèle .......... Engagements douteux (b)............................................... ENGAGEMENTS REÇUS ......................................... Engagements de garantie reçus d’Ets de crédit............. Engagements de garantie reçus de la clientèle (c) ........

2010 36 561 1 273 20 532 6 716 8 040 26 670 2 099 24 571

Produits 2 500 6 562 9 062

2010 Charges Solde -26 2 474 -38 6 524 -64 8 998

2009 Produits Charges 2 882 -56 6 413 -282 9 296 -338

Solde 2 826 6 131 8 957

Note 20 – Ventilation des commissions

Note 14 – Opérations avec les entreprises liées ......................................................................................... .......................................................................................................... .......................................................................................................... .......................................................................................................... .......................................................................................................... EN BILAN ..................................................................... Créances sur les établissements de crédit...................... Créances sur la clientèle................................................. Dettes envers les établissements de crédit..................... Comptes créditeurs de la clientèle (non comprises les créances et dettes rattachées) ........

2009 40 195 4 953 20 766 6 400 8 076 30 999 4 886 26 113

........................................................................................ ............................................................................................ Opérations avec les établissements de crédit.... Opérations avec la clientèle............................ Opérations sur titres ...................................... Opérations de change.................................... Prestations de services pour compte de tiers .... Total .................................................................

2010 Produits Charges Solde -260 -260 10 007 -571 9 436 8 8 72 72 1 720 -53 1 667 11 807 -884 10 923

2009 Produits Charges Solde -248 -248 10 481 -528 9 953 21 21 81 81 1 777 -123 1 654 12 360 -899 11 461

Note 21 – Frais de personnel et engagements sociaux ......................................................................................... Salariés de la Banque THÉMIS ................................. Salaires et traitements..................................................... Charges sociales.............................................................. - Charges de retraite....................................................... - autres charges sociales ................................................ - impôts et taxes .............................................................. Autres éléments non salariaux ....................................... Total ............................................................................... Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice..... Salariés mis à disposition par CREDIT LYONNAIS Charges de personnel intégrées dans les services extérieurs ............................................ Effectif moyen du personnel au cours de l’exercice.....................................................

2010

2009

6 6 0

7 7 0

7 190

6 948

103

105

Note 22 – Mouvements liés aux provisions pour dépréciations et provisions passives (Dotations aux provisions et reprises de provisions) Provisions clientèle .............................................. Stock (hors agios compromis).................................................................. 2009 Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifs ........... Provisions/opérations avec la clientèle ........ 15 964 Total (I) ......................................................... 15 964 Provisions pour risques inscrites au passif Provisions/opérations avec la clientèle ........ 812 Autres provisions pour risques généraux..... 5 Provisions/engagements par signature......... 2 350 Provisions pour risques juridiques ............... 3 944 Provisions pour restructuration .................... 0 Provisions pour engagements sociaux ......... 25 Provisions pour risque fiscal ........................ 0 Total (II) ....................................................... 7 136 .............................................................................. Net reprise Pertes sur créances irrécouvrables........... - couvertes par des provisions des éléments d’actifs..................................... - couvertes par des provisions inscrites en passif......................................................... - non couvertes par des provisions............... Récupérations s/créances amorties........... - récupérations s/créances avec la clientèle . Total (III)...................................................... Total des dotations nettes aux provisions d’exploitation (I+II+III) ..

Dotation Reprises Reprises Écart Stock utilisée de change 2010 1 435 -879 1 435 -879 163

-531

537

-237 -264

-565 -565

15 955 15 955 -4

-144 -17

700 -1 032 -161 Charges Produits Utilisation

-4

440 5 1 969 4 200 0 25 0 6 639 Net reprise

565 161 6 6

2 141 -1 911

726 0

230

Note 23 – Impôt sur les sociétés ......................................................................................... 2010 2009 Résultat fiscal après imputation des ARD (+/-) ............ 7 211 7 103 Impôt sur les sociétés ..................................................... 2 784 2 421 Taux d’impôt effectif...................................................... 38,61% 34,08% La Banque THÉMIS appartient au périmètre d’intégration fiscale du groupe CREDIT AGRICOLE SA.

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Annonces judiciaires et légales Note 24 – Rémunérations

de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Pour cet exercice, les Administrateurs n’ont perçu ni rémunération, ni jeton de présence de la Banque THÉMIS. Les membres des organes de direction sont salariés de CREDIT LYONNAIS SA et n’ont reçu aucune rémunération de la Banque THÉMIS au titre de leur fonction de Directeur Général et de Directeur Général Délégué. Aucune avance ni acompte ne sont consentis aux actionnaires, administrateurs et dirigeants. Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de la Banque THÉMIS : Néant Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : Néant V-RAPPORT GENERAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 1. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DOMAINE DE LEOPOLD Sigle :

DDL

Siège social : 2, rue Perdonnet 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 50 000 Euros. Objet : la restauration, le débit de boissons, la vente de plats ou de boissons à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bertrand LEPERCQ demeurant 2, rue Perdonnet 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2796 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SITEC DEVELOPPEMENTS Siège social : 8, rue de la Providence 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : le conseil, l’assistance et le développement pour la sécurité numérique. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Romain RABOIN demeurant 8, rue de la Providence 75013 PARIS, - Monsieur Maël SKONDRAS demeurant 16, rue Lally Tollendal 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2760 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Sigle :

SARL JMA JMA

Siège social : 10, rue Lauzin 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 000 Euros. Objet : inspection des systèmes de climatisation et conseils énergétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jérôme MEKNACI demeurant 10, rue Lauzin 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2835 Pour avis

FAUCHIER PARTNERS S.A.S. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 675 000 Euros Siège social : 64, rue Pergolèse 75116 PARIS

Aux termes d’actes sous seing privés en date à Londres du 17 décembre 2010 et du 11 mai 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : FAUCHIER PARTNERS S.A.S. Siège social : 64, rue Pergolèse 75116 PARIS Capital : 675 000 Euros, divisé en 675 000 actions d’un Euro chacune. Objet : tant en France que dans les pays européens, dans le cadre des dispositions de la Loi numéro 96-597 du 2 juillet 1996 et de ses décrets d’application, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières pour compte de tiers, la gestion d’O.P.C.V.M. (Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières), le démarchage financier et l’exercice de toutes activités connexes

2. Justification de nos appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne les crédits à la clientèle, comme indiqué dans la note 1 de l’annexe : Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de non recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des provisions qu’elle estime nécessaire. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2011, le Commissaire aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, Pierre CLAVIE, Associé. VI-Le rapport de gestion figure dans la plaquette 2010 de la Banque THEMIS, qui est mise à disposition du public. 2836

ou complémentaires, notamment le conseil en investissement. Et, plus généralement, la prise de participations dans toutes sociétés ou sociétés de gestion, conformément à la loi sur la modernisation des activités financières et les règlements en vigueur, toutes opérations, mandats de gestion, affaires ou entreprises de quelque nature que ce soit se rapportant à cet objet ou qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie ou à favoriser la conservation de son patrimoine, et ce, tant en France qu’à l’Etranger. Présidente : Madame Anne PARTHIOT demeurant 71 Finlay Street, Londres, SW6 6HF (ANGLETERRE). Directeurs Généraux : - Monsieur Fabio OSTA demeurant 3 rue de Castiglione 75001 PARIS, - Madame Anne DELAMARCHE demeurant 176 rue du Temple 75003 PARIS, Conseil de Surveillance : - Président : Christopher FAWCETT demeurant 10 Hereford Road, London W2 4AA (ANGLETERRE). - Monsieur James KERMISCH demeurant 32 Mapesbury Road, London NW2 4JD (ANGLETERRE). - Monsieur Philip NIEL demeurant 1 Chinthurst Lodge, Wonersh, Surrey GU5 OPR (ANGLETERRE). Les premiers dirigeants responsables au sens de l’article L.532-9 du Code Monétaire et Financier sont Monsieur Fabio OSTA et Madame Anne DELAMARCHE. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : La société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, S.A. Siège social 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE. - Suppléant : Monsieur Yves NICOLAS domicilié 63, rue de Villiers, 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX. Durée : 99 ans à compter de sa date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Conditions d’admission aux Assemblées : admission aux Assemblées de tout actionnaire. Exercice du droit de vote : sous réserve des dispositions légales, chaque membre de l’Assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Clauses restreignant la libre cession

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Pour avis

des actions : en cas de pluralité d’Associés, (i) sont libres les transferts d’actions intervenant au profit de toute société considérée comme contrôlée par un Associé au sens de l’article L 233-3, I du Code de Commerce. (ii) sont soumis à autorisation préalable de la collectivité des Associés, tous les transferts d’actions autres que ceux visés au (i) y compris les transferts d’actions à titre gratuit ou onéreux au profit des ascendants, descendants, conjoint d’un Associé ou d’un Associé. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2803 Pour avis

CAP POTENTIEL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 118-122, avenue de France 75013 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAP POTENTIEL Siège social : 118-122, avenue de France 75013 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : la formation continue d’adultes. Président : Monsieur Patrice PRIOL demeurant 28, rue Gabriel Péri 94200 IVRY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre

Annonces judiciaires et légales Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2789 Pour avis

KNIGHT FRANK EXPERTISES SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, place Vendôme 75001 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : KNIGHT FRANK EXPERTISES SAS Sigle : KF EXPERTISES Siège social : 7, place Vendôme 75001 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : le conseil, l’expertise, la valorisation, l’audit et l’analyse de tous portefeuilles et d’actifs mobiliers et immobiliers. Président : Monsieur Laurent VELAY demeurant 22, Sente des Châtaigniers "les Hêtres" 92380 GARCHES. Durée : 99 ans. Cession des actions : la transmission des actions de la société est libre entre actionnaires et toutes les sociétés faisant partie du groupe KNIGHT FRANK. Commissaires aux Comptes : Titulaire : KPMG SA sis Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX (775 726 417 R.C.S. NANTERRE) . Suppléant : KPMG AUDIT FS I, SAS sis Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX (512 802 596 R.C.S. NANTERRE). Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2843 Pour avis

LFDU MOBILIER Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 31, rue de Douai 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LFDU MOBILIER Siège social : 31, rue de Douai 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 15 000 Euros, divisé en 100 actions de 150 Euros chacune. Objet : conception, création, vente et prestations de services autour des objets mobiliers. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Emmanuelle PORRET demeurant 31, rue de Douai 75009 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2833 Pour avis

MODIFICATION

AU VIEUX FOURNIL DE VERSAILLES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 160, avenue de Versailles 75016 PARIS 530 070 101 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Lahcen HAJAM demeurant 7, rue Morinat 92600 ASNIERES SUR SEINE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 11 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur El Hassane ASOUAB, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2829 Pour avis

CMB PRUDHOMME Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE 453 302 259 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 16, rue Jacob 75006 PARIS à compter du 16 avril 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : aquisition, location de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mathieu PRUD’HOMME demeurant 40, rue Brignole-Galliéra 92140 CLAMART. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2770 Pour avis

PLANETE INTERLIGNES Société à Responsabilité Limitée au capital de 51 000 Euros Siège social : 44/46, rue de l’Ouest 75014 PARIS 401 723 143 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 44/46, rue de l’Ouest 75014 PARIS au : 137, boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE à compter du 30 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2780 Pour avis

ANTIPODES VOYAGES Société Anonyme au capital de 231 546,75 Euros Siège social : 39, rue Lhomond 75005 PARIS 309 788 503 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil d’Administration en date du 30 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Lhomond 75005 PARIS au : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2788 Pour avis

ANTIPODES VOYAGES Société Anonyme au capital de 231 546,75 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 359 788 503 R.C.S. PAIRS Aux termes de son procès-verbal en date du 10 mai 2011, le Conseil d’Administration a : - constaté la réalisation définitive à la date du 10 mai 2011 de l’augmentation de capital décidée le 30 mars 2011 en vertu de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2011 pour un montant de 4 245,75 Euros par création de 16 983 actions nouvelles de 0,25 Euro ; - et décidé de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 235 792,50 Euros. Il est divisé en 943 170 actions de même catégorie souscrites et libérées intégralement d’une valeur unitaire de 0,25 Euro. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2786 Pour avis

ESSOP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 302 134 820 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er novembre 2010 a décidé le transfert du siège social au : 5, rue Geoffroy Marie 75009 PARIS à compter du 1er novembre 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2781 Pour avis

PANDA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, carrefour de Longchamp 75016 PARIS 388 499 188 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 17 novembre 2009 il a été pris acte de la démission de Monsieur Antoine DEPARDIEU, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du novembre 2006. Monsieur Serge ORRU demeure le seul gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2832 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

OPTIQUE JUGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 735 Euros Siège social : 46, rue des Archives 75004 PARIS 318 210 259 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Michèle BOUARD demeurant 9, rue Saint Georges 94700 MAISONS ALFORT en qualité de nouveau Gérant, à compter du 30 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pierre MOUET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2771 Pour avis

HYDRAFLORE DISTRIBUTION SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 102, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS 528 591 050 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 4 mars 2011, l’Associé Unique a décidé : - d’étendre l’objet social à l’activité d’agent commercial, et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2773 La Gérance

SOCIETE CIVILE DE MOYENS LAB 212 Société Civile au capital de 300 Euros Siège social : 63, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS 508 902 848 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 septembre 2010, il a été pris acte de la nomination de deux nouveaux Associés, Monsieur Erik ESCOFFIER demeurant 16, rue Philibert Lucot 75013 PARIS, et Monsieur Jonathan BLANCHET demeurant 17, rue Barbès 94200 IVRY SUR SEINE, et de l’augmentation du capital social, porté de 300 Euros à 400 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2793 Pour avis THEMIS Société d’Avocats Jean-Francois MORVAN Parc Edonia Avenue de la Terre Adélie 35760 SAINT GREGOIRE

ELIANE ET LENA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 40, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS 381 026 970 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale en date du 25 février 2011, les Associés ont nommé en qualité de Gérant, à compter du 25 février 2011, Monsieur Marc FLAMANT demeurant 51, rue de la Madeleine 49000 ANGERS, en remplacement de Madame Eliane SALIOT et de Madame Léna BIBRING, démissionnaires à compter du

Annonces judiciaires et légales même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2820 Le Gérant

CONSULT VOYAGES

Société Anonyme au capital de 730 144,80 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes de son procès-verbal en date du 10 mai 2011, le Conseil d’Administration a : - constaté la réalisation définitive à la date du 10 mai 2011 de l’augmentation de capital décidée le 30 mars 2011 en vertu de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 novembre 2010 pour un montant de 7 256,70 Euros par création de 8 063 actions nouvelles de 0,90 Euro ; - et décidé de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 737 401,50 Euros. Il est divisé en 819 335 actions de même catégorie souscrites et libérées intégralement d’une valeur unitaire de 0,90 Euro. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2787 Pour avis

ACTUA Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 58, avenue Marceau 75008 PARIS 512 725 805 R.C.S PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale du 2 mars 2011, l"Associé unique a décidé de nommer, à compter de ladite Assemblée, en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : la AUDIT EUREX, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est sis 11, rue d’Etrembière 74100 ANNEMASSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 433 396 496, représentée par son CoGérant, Monsieur David GUFFROY, - Suppléant : la société EUREX FIDUCIAIRE EUROPEENNE, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est sis 1, rue du Champ de la Vigne 74600 SEYNOD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 385 274 196, représentée par Monsieur Jean-Marc BRUYERE, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2806 l’Associé unique.

SCI CARPE DIEM Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, boulevard Péreire 75017 PARIS 507 640 878 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date à Paris du 29 avril 2011, les Associés ont pris acte du : - transfert du siège social à compter rétroactivement du 1er octobre 2008, du : 8, boulevard Péreire 75017 PARIS au : 5, rue Raffaëlli 75016 PARIS - changement de la dénomination sociale qui devient :

CARPE DIEM à compter rétroactivement du 1er octobre 2008. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2762 Pour avis

SOCIETE FIDUCIAIRE PARIS OUEST

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 37 000 Euros Siège social : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS 334 847 217 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération du 12 mai 2011, l’Associé unique a décidé de transférer le siège social du : 16, place de la Madeleine 75008 PARIS au : 11, rue Denis Papin 77680 ROISSY EN BRIE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2838 Pour avis

CAROLINE 49 Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 4, rue de Gaillon 75002 PARIS 529 192 130 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des délibérations Ordinaires et Extraordinaires du 21 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue de Gaillon 75002 PARIS à: Zone d’Activités Economiques Route de Casseneuil 47300 LEDAT et ce à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2758 Pour avis

MOUVEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 200 Euros Siège social : 6, rue Desargues 75011 PARIS 403 088 362 R.C.S. PARIS Aux termes de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 décembre 2008, il a été pris acte de la démission de Monsieur Claude VERON, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 5 décembre 2008. Monsieur Steven HEARN demeure seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2828 Pour avis

CYBRONICS

AGEOS CONSULTING

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 9, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS 519 173 926 R.C.S. PARIS Par décision du Président en date du 12 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société de 3 500 Euros par apports en numéraire pour le porter à 43 500 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2816 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital social de 5 000 Euros Siège social : 19, rue Salneuve 75017 PARIS 503 853 731 R.C.S. PARIS

DISSOLUTION

WATTICOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 400 Euros Siège social : 142, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS 518 307 830 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011 à 16 heures, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 2 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Slimane BOUMEDINE demeurant 142, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2798 Pour avis

SSVV INFO TECH Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 518 486 170 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 20 mars 2011, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 20 mars 2011, - nommé en qualité de liquidateur Madame Souvinevone MEUANG LOUANG, 8, avenue des Martyrs de Chateaubriand 94310 ORLY, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2808 Pour avis

EURL JOSSE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 19, rue de la Paix 75002 PARIS 522 516 087 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 5 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 5 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Patrick JOSSE demeurant 19, rue de la Paix 75002 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2815 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du. 5 avril 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter de cette date et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Carole AGOSSA demeurant 238, rue Adrienne Bolland 78300 POISSY en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au 19, rue Salneuve 75017 PARIS. Toute la correspondance ainsi que les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés à cette adresse. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2818 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

WATTICOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 400 Euros Siège social : 142, boulevard de Ménilmontant 75020 PARIS 518 307 830 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2011 à 17 heures, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Slimane BOUMEDINE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2799 Pour avis

CONSENSUS Société Anonyme en Liquidation au capital de 57 620 Euros Siège social : 61, rue de Turenne 75003 PARIS 342 399 268 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bernard RONSIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation au 17 mai 2011. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2821 Le Liquidateur

SHJ Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 93, rue de Dunkerque 75009 PARIS 513 754 465 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 janvier 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur,

Annonces judiciaires et légales Monsieur Jelloul HALLOU, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2822 Pour avis

ADJUDICATION Maître Didier NAKACHE Avocat au Barreau de Paris 67, boulevard Lannes 75116 PARIS

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SURENCHERES Au plus offrant et dernier enchérisseur, en l’audience des criées du Tribunal de Grande Instance de Paris au Palais de Justice de ladite ville, 4, boulevard du Palais

EN UN LOT L’adjudication aura lieu le : Lundi 27 juin 2011 à 14 heures Lot numéro 899 : bâtiment unique, escalier unique, aux 29ème et 30ème étages, à gauche, coursive gauche, 2ème porte droite

UN APPARTEMENT DE 140,06 M2 de 6 PIECES EN DUPLEX sis : 17 à 21, avenue d’Italie et 183 à 189, avenue de Choisy 75013 PARIS type DX B, comprenant : une entrée, une cuisine, une salle de séjour, cinq chambres, un dressing, deux salles de bains avec WC, une salle de douche et un WC. Et les 681/100 000èmes des parties communes. Lot numéro 343 : Bâtiment unique, au 7ème sous-sol, une cave numéro 27 au plan. Et les 3/100 000èmes des parties communes. Lot numéro 240 : Bâtiment unique, escalier unique, au 3ème sous-sol. UN EMPLACEMENT DE VOITURE numéro 318 au plan. Et les 28/100 000ème des parties communes. A la requête de : LA SOCIETE MAB INVEST, Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 000 Euros, ayant son siège social 61, avenue Secretan 75019 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 403 788 524, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat Maître Didier NAKACHE Avocat au Barreau de PARIS.

MISE A PRIX : 693 000 EUROS Outre les charges clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de ventes,

on ne peut porter les enchères qu’en s’adressant à l’un des Avocats postulant près le Tribunal de Grande Instance de Paris. Fait et rédigé à Paris, le 10 mai 2011 Signé Maître Didier NAKACHE, Avocat. RENSEIGNEMENTS : 1º) Maître Didier NAKACHE, Avocat au Barreau de Paris, 67, boulevard Lannes 75116 PARIS, téléphone : 01.45.04.50.50 2º) Maître Isabelle CLAVERIEDREYFUSS, Avocat au Barreau de Paris, demeurant 174, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, téléphone : 01.53.70.92.60. 3º) Au Greffre du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris, au Palais de Justice où le cahier des conditions de vente peut être consulté. 2797 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION

ESPERANÇA IM2A Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 30-32, rue d’Anjou 78000 VERSAILLES Aux termes d’un acte sous seing privé à Versailles en date du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ESPERANÇA IM2A Siège social : 30-32, rue d’Anjou 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 parts sociales d’un Euro chacune. Objet social : - l’exploitation de salons de thé et d’une manière générale tous établissements et stands ouverts au public et dans lesquels se débitent des produits et objets de consommation, - l’achat, l’importation et la vente d’objets de décoration, tant en France qu’à l’Etranger. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant: Madame Isilda DOMINGOS DA CONCEICAO, née le 17 octobre 1959 à ALMANCIL LOULE (99139 PORTUGAL) de nationalité portugaise, demeurant 66, avenue Foch 95220 HERBLAY, pour une durée illimitée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque part sociale donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux parts sociales est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des parts sociales : les parts sociales ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2776 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maurepas du 30 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IBP RESINE Siège social : 6, rue Alfred Kastler Parc d’Activités Paris Ouest 78310 MAUREPAS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros. Objet : application de résines, tous produits dérivés, cuvelage, étanchéité dans l’industrie, bâtiment, particuliers, tous travaux concomitants à la maîtrise d’oeuvre des produits résineux. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Robert HENARD demeurant 3, chemin du Rocher Marquant 78490 BAZOCHES SUR GUYONNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2785 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BON COIN Société Civile au capital de 45 734,71 Euros Siège social : Le Vide Bouteille Route de Soindres 78930 VERT 343 503 785 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 7 juillet 2010 a : - nommé en qualité de Co-Gérante, Mademoiselle Isabelle MURET demeurant 16, rue du Paitis 78930 BOINVILLE EN MANTOIS, pour une durée illimitée, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2766 Pour avis

SCI VIA JEANNE LEGER Société Civile Immobilière au capital de 228 673,53 Euros Siège social : 14, rue de Putelot 78430 LOUVECIENNES 402 937 114 R.C.S. VERSAILLES Les Associés, réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010, ont décidé de nommer à compter du même jour pour une durée illimitée, en qualité de Co-Gérante : - Mademoiselle Nathalie Marcelle Jeanne VIALLIX, de nationalité française, demeurant 14, rue de Putelot 78430 LOUVECIENNES, née à Bourg la Reine (Hauts de Seine) le 12 juin 1970. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Versailles. 2819 Pour avis

SOCIETE FRANCAISE DES THES ET DE L’ORIENT 1842 Société par Actions Simplifiée au capital de 36 500 Euros Siège social : Zone Industrielle Route Nationale 13 78270 BONNIERES SUR SEINE 451 845 481 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 18 avril 2011 :

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

- la société MANAGEMENT INVESTMENTS X TRENDS EXCELLENCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 399 700 Euros, sise Zone Industrielle, Route Nationale 13, Village d’Entreprises 78270 BONNIERES SUR SEINE, R.C.S. VERSAILLES 531 966 943, représentée par son Gérant, Monsieur Guillaume LELEU demeurant 46, rue Manin 75019 PARIS, a été nommée en qualité de Présidente de la société à compter de son immatriculation intervenue le 9 mai 2011 en remplacement de Monsieur Guillaume LELEU. - la société AUDIT FINANCE sise Centre d’Affaires Ambroise Paré, 68, rue Aristide Briand 78130 LES MUREAUX, représentée par Monsieur Franck DIJON, a été nommée en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et la société GHR AUDIT sise Pôle d’Activité Sully, 10, rue Costes et Bellonte 78200 MANTES LA JOLIE, représentée par Monsieur Georges-Henri ROGERIE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant à compter du 18 avril 2011 pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2778 La Présidente

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT MARTIN Société Civile au capital de 130 000 Euros Siège social : Le Vide Bouteille Route de Soindres 78930 VERT 382 896 926 R.C.S. VERSAILLES

L’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés du 7 juillet 2010 a : - nommé en qualité de Co-Gérante, Mademoiselle Isabelle MURET demeurant 16, rue du Paitis 78930 BOINVILLE EN MANTOIS, pour une durée illimitée, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2767 Pour avis

MANAGEMENT INVESTMENTS X TRENDS EXCELLENCE Sigle : MIXTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 399 700 Euros Siège social : Zone Industrielle Route Nationale 13 Village d’Entreprises 78270 BONNIERES SUR SEINE 531 966 943 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 9 mai 2011, les Associés ont désigné Monsieur Lionel RONDOUIN demeurant 23, route de Theuville 76540 GERPONVILLE en qualité de Co-Gérant pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2774 La Gérance

AMBULANCES SAINT ANDRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 44, rue d’Estienne d’Orves 78500 SARTROUVILLE 523 815 835 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 30 avril 2011, l’Associée Unique a nommé Monsieur Sébastien LAUNAY demeurant 18, rue Auguste Renoir 78400 CHATOU, en qualité de Gérant pour une durée d’un exercice soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire

Annonces judiciaires et légales annuelle à tenir en 2012 devant statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2011, en remplacement de Monsieur Didier PAILIC, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2807 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAMGAN

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 28, rue Saint Michel 78150 LE CHESNAY 383 713 484 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 1er février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 28, rue Saint Michel 78150 LE CHESNAY au : 12, rue Magenta 78000 VERSAILLES à compter du 1er février 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2765 La Gérance

DISSOLUTION

SCI DES GRANDS PRES Société Civile Immobilière au capital de 56 406,14 Euros Siège social : 28, Grande Rue 78490 MAREIL LE GUYON 393 411 368 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 6 avril 2011, il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du 6 avril 2011. Il a été pris acte et constaté que ladite dissolution mettait fin aux fonctions de Monsieur Rémy GOUSSON, en sa qualité de Gérant de ladite société. A été désigné en qualité de Liquidateur, Monsieur Rémy GOUSSON demeurant 2, place du Château 78490 MAREIL LE GUYON, avec tous les pouvoirs que les statuts de la société lui confèrent à cet effet, pour accomplir sa mission, réaliser l’actif, payer le passif et répartir le boni de liquidation. Il a été décidé de fixer le siège de la liquidation au siège social de la société ; toutes les correspondances devront être adressées au domicile du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 2759 Le Liquidateur

JMF ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 15 245 Euros Siège social : 10, rue des Gaudines 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 388 863 201 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 6 mai 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation. Elle a nommé Madame Marie-France SAINT-CRICQ demeurant Les Petites Jallières 49320 SAINT SATURNIN SUR LOIRE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations

sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. La correspondance devra être envoyée ainsi que que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés chez le Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2813 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FBLL MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 79, avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES 517 950 200 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Fulbert LECOQ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2825 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Marie HOURMANT-BERNARD, Notaire à Versaille (Yvelines) 17, rue Hoche, le 6 mai 2011, Monsieur Didier, Pierre, Marie, Jean BOSSET, et Madame Isabelle, Dominique, Marie-Antoinette, BOUDARD, demeurant 17, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Louveciennes (Yvelines) le 12 septembre 1974. Ont adopté le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. Les oppositions doivent être effectuées dans un délai de trois mois à compter de la présente publication et devont être notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’Huissier auprès de Maître Marie HOURMANT-BERNARD, 17, rue Hoche, Boîte Postale 372, 78003 VERSAILLES. Pour extrait 2809 Le Notaire

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte authentique en date du 21 avril 2011, reçu par Maître Bernard BELLE-CROIX, Notaire Associé à Rambouillet (Yvelines) 8, rue Gautherin, enregistré à la Recette des Impôts de Versailles le 27 avril 2011, bordereau 2011, case 1, folio 730, la société SARL ELEGANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros dont le siège social est 57, rue de Chartres 78610 LE PERRAY EN YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro

448 526 772, a vendu à : la société MACHA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros dont le siège social est 57, rue de Chartres 78610 LE PERRAY EN YVELINES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 307 650, un fonds de commerce de salon de coiffure mixte, sis et exploité 57, rue de Chartres 78610 LE PERRAY EN YVELINES, connu sous le nom commercial : ELEGANCE moyennant le prix principal de 100 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée à compter du 1er avril 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans le dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, en l’Etude de Maître Bernard BELLECROIX, susnommé. 2801 Pour avis

HAUTS DE SEINE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villeneuve la Garenne du 20 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JBN TRANSPORT Sigle :

JBN Siège social : 26, rue du Fond de la Noue 92390 VILLENEUVE LA GARENNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jacques NZITA NKUANGA demeurant 4, rue du Four 77450 MAINCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2842 Pour avis

CONSTITUTION MODIFICATION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 12 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JD INSURANCE CONSULTING Sigle :

JDIC Siège social : 133, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils en risques et assurances, audit et due diligence assurance, services aux entreprises du secteur de l’assurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean DEPARDON demeurant 133, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2802 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 12 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BTV PRODUCTION Siège social : 14, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 500 Euros. Objet : le développement, l’exploitation, la maintenance de tous services de mise en relations professionnelles, ou entre particuliers et professionnels, sur tous supports, internet, multimédia ou papier. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Cédric SUIRE demeurant 14, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2823 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

ALYOTECH TECHNOLOGIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 641 372,25 Euros Siège social : 2/6, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY 384 248 761 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal en date du 3 mai 2011, l’Associée Unique a constaté la fin des fonctions de Directeur Général de Madame Fabienne ZYTNICKI demeurant 11, rue Gustave Flaubert 75017 PARIS, à compter du 3 mai 2011. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2761 Pour avis

SOLLYA Société par Actions Simplifiée au capital de 8 137 804 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE 489 603 647 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération du titulaire d’obligations convertibles à bons de souscription d’actions du 29 avril 2011 de la société, il a été pris acte de la démission de Monsieur Laurent VALLEE de ses fonctions de Représentant de la Masse en date du 30 septembre 2010 et décidé de désigner en remplacement Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS en qualité de Représentant de la Masse à compter du jour de ladite réunion et ce pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2791 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Laurent VALLEE de ses fonctions de Représentant de la Masse en date du 30 septembre 2010 et décidé de désigner en remplacement Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS en qualité de Représentant de la Masse à compter du jour de ladite réunion et ce pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2792 Pour avis

BUSINESS TRANS SERVICES

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L au capital de 7 000 Euros Siège social : 4, Allée Maryse Bastié 92290 CHATENAY MALABRY 507 816 858 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2011, il a été décidé de, à compter du même jour : - changer la dénomination qui est désormais : EURO BUSINESS TRANS SERVICES - de modifier la forme juridique d’Associé unique en Société à Responsabilité Limitée - d’étendre l’objet social aux activités suivantes : multiservices, démarches plus, entreprise générale de bâtiment tous corps d’état, électricité générale, déménagement, import-export, achat et ventes de tous produits manufacturés exotiques, cosmétiques, exploitations de cabines téléphoniques, transferts de fonds. - de transférer le siège social du : 4, Allée Maryse Bastié 92290 CHATENAY MALABRY au : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Les articles 2, 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2831 Pour avis

ALM Société Civile au capital de 972 500 Euros Siège social : 22, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE 439 164 997 R.C.S. NANTERRE Le 16 avril 2011, l’Assemblée Générale a décidé de réduire le capital social pour le ramener de 972 500 Euros à 632 800 Euros par annulation de 3 397 parts sociales rachetées. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2837 Le Gérant

du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2784 Pour avis

SOLLYA

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 137 804 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92004 NANTERRE 489 603 647 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale des Titulaires d’obligations convertibles (OC2006) du 29 avril 2011 de la société, il a été pris acte de la démission de Monsieur Laurent VALLEE de ses fonctions de Représentant de la Masse en date du 30 septembre 2010 et décidé de désigner en remplacement Monsieur Gabriel FOSSORIER demeurant 9 bis, rue Michel Ange 75016 PARIS en qualité de Représentant de la Masse à compter du jour de ladite réunion et ce pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2790 Pour avis

LE PARADIS DES ENFANTS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 003 000 Euros Siège social : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE 503 740 425 R.C.S. NANTERRE Suivant procès-verbal en date du 15 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a nommé Monsieur Jean-Christophe BODIN demeurant 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY aux fonctions de Gérant, en remplacement de Monsieur Alain PEREZ, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2805 Le Représentant Légal

LE PARADIS DES ENFANTS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 003 000 Euros Siège social : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE 503 740 425 R.C.S. NANTERRE Suivant décision du Gérant en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2011, du : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2811 Le Représentant Légal

HYDRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros porté à 1 501 311 Euros Siège social : 27, avenue de la Paix 92190 MEUDON 438 132 722 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 25 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le

capital social qui est de 8 000 Euro d’une somme de 1 494 311 Euros et de le porter ainsi à 1 502 311 Euros. Cette augmentation de capital en numéraires a été effectuée par la création de 1 494 311 parts sociales nouvelles d’un Euro. Le capital après cette augmentation est donc composé de 1 502 311 parts pour un capital de 1 502 311 Euros. L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2814 Pour avis

CMB PRUDHOMME

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE 453 302 259 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 20, rue Montesquieu 92600 ASNIERES SUR SEINE au : 16, rue Jacob 75006 PARIS à compter du 16 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2769 Pour avis

LCI RADIO Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 264 600 R.C.S. NANTERRE 2006 B 7397 Aux termes du procès verbal des décisions des Associés du 4 mai 2011, enregistré au Service des Impôts d’Issyles-Moulineaux, le 13 mai 2011, bordereau 2011/657, case 8, extrait 6075, il a été décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, à compter du même jour, conformément aux dispositions statutaires et à la réglementation en vigueur. Monsieur Daniel BERTIN demeurant 9, rue Cambronne 75015 PARIS a été nommé en qualité de Liquidateur, avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, soit 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. C’est à cette adresse que toute correspondance devra envoyée et que les actes et pièces relative à la liquidation devront être notifiés. Suite à cette dissolution, il a été mis fin au mandat de Président de Monsieur Pascal EMOND ainsi qu’à ceux du Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes titulaire, et de Monsieur Thierry COLIN, Commissaire aux Comptes suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2777 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE DE LIQUIDATION

NUANCE PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 27, rue des Bateliers 92110 CLICHY 489 939 387 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2007, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 septembre 2007, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Michaël MASEK demeurant 14, chemin des Mures 07400 MEYSSE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2764 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 30 septembre 2007, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Michaël MASEK, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2763 Pour avis

HT MULTIMEDIA

SEINE-ST-DENIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 7 Villa Cour Creuse 92140 CLAMART 489 676 106 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2007, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 31 décembre 2007, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Pascal LECLERC demeurant 5, rue de Normandie, logement 173, bâtiment A6, 92140 CLAMART, - fixé le siège de liquidation au siège social La correspondance est à adresser chez Madame Christine MONTABRUN demeurant 10, rue du Président Roosevelt 92140 CLAMART. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2768 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly Plaisance du 20 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

CONSULTING MANAGEMENT DESIGN (CMD) Siège social : 18 ter, rue Pierre Curie 93360 NEUILLY PLAISANCE Capital social : 100 Euros. Objet social : marketing ; consulting ; conseil en aménagement et décoration ; import-export de biens de consommation et décoration ; conception de solutions

Annonces judiciaires et légales informatiques, internet et e-business ; conseils en matière de solutions informatiques et e-business ; conseils en management ; la création, la diffusion, la promotion de tous types de produits. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Hélène Dana VALDESCU, née PANAITESCU demeurant 18 ter, rue Pierre Curie 93360 NEUILLY PLAISANCE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2804 Pour avis

MODIFICATION

LA RAMÉE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN 508 078 151 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 62, avenue Jean Jaurès 93500 PANTIN au : 25, lot Martin Luther King Cité Zéphir 97300 CAYENNE à compter du 20 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2782 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sucy en Brie du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LIMEAU Siège social : 2, rue de Villeneuve 94370 SUCY EN BRIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : préparation de sandwichs pour vente sur place ou à emporter. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mehmet CAN demeurant 36, rue du Docteur Roger Galbrun 77170 BRIE COMTE ROBERT. - Mademoiselle Aurélie PIGNY demeurant 36, rue du Docteur Roger Galbrun 77170 BRIE COMTE ROBERT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2826 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KEYPOINT Siège social : 15, rue Lamartine 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la création, l’acquisition et

l’exploitation de tous fonds de commerce, l’achat, la vente, la vente à distance, la distribution, l’importation et l’exportation de tous produits, vente par correspondance, articles pour cheveux, perruques, articles de Paris, parfums, tous accessoires de mode. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Soo-Tae OH demeurant 15, rue Lamartine 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2824 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PONANT Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2827 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 5 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CHAMSIN Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition et détention de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2830 Pour avis

MODIFICATION

SAINT HILAIRE à compter du 30 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes activités dans le domaine des systèmes de traitement de l’information sous forme électronique, ainsi que des moyens de télécommunication nécessaires à ceux-ci. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pascal LE CARROUR demeurant 137, boulevard de Champigny 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 avril 2011, il a également été décidé de l’augmentation du capital social d’un montant de 19 550 Euros pour être porté à 70 550 Euros par incorporation de réserve et compensation avec les créances liquides et exigibles sur la société puis réduit d’une somme de 68 787 Euros par voie de réduction de la valeur nominale des parts. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 51 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 1 763 Euros. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2779 Pour avis

LE PARADIS DES ENFANTS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 003 000 Euros Siège social : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE 503 740 425 R.C.S. NANTERRE Suivant décision du Gérant en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er janvier 2011, du : 175, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY à compter du 1er janvier 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, gestion, location et administration de tous biens et droits mobiliers et immobiliers. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Jean-Christophe BODIN demeurant 3, rue Charles Gounod 94440 SANTENY. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2812 Le Représentant Légal

V7 DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 240 000 Euros Siège social : 6/8, avenue Georges Brassens Z.A.C. des Hautes Varennes 94470 BOISSY SAINT LEGER 403 419 393 R.C.S. CRETEIL

Capital : 280 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2834 Pour avis

HOTESS’ON LINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 65, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 438 990 434 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 65, rue de Sèvres 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, boulevard Voltaire 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé que la Gérante de la société est Madame Estelle MINOIS demeurant 16, avenue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2783 Pour avis

GOURMETS DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital social de 100 Euros Siège social : Centra 259 417, rue de la Tour 94576 RUNGIS CEDEX 494 241 409 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du er 1 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er avril 2011, au : 31, rue de Nice Bâtiment B1B 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2794 Pour avis

GOURMETS PRIMEURS Société à Responsabilité Limitée au capital social de 30 000 Euros Siège social : PLA 174 - Bâtiment E 5 18, avenue de Normandie 94587 RUNGIS CEDEX 479 684 177 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social à compter du 1er avril 2011, au : 31, rue de Nice Bâtiment B1B 94150 RUNGIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2795 Pour avis

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mai 2011, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 40 000 Euros pour être porté à 280 000 Euros. L’article 9 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 240 000 Euros. Nouvelle mention :

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

Annonces légales

EXPANSIEL PROMOTION

Société Anonyme Coopérative de Production d’Habitations à Loyer Modéré et à capital variable Siège social : 21, avenue Saint-Maurice du Valais 94412 SAINT-MAURICE CEDEX 582 056 339 R.C.S. CRETEIL Les Actionnaires de la société EXPANSIEL PROMOTION, Société Anonyme Coopérative de Production d’Habitations à Loyer Modéré, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le : 9 juin 2011 à 16 heures 30 chez : VALOPHIS HABITAT 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et quitus au Conseil d’Administration. 2. Affectation du résultat. 3. Approbation des conventions réglementées. 4. Information d’une prise de participation au capital de La Maison Familiale de Provence. 5. Ratification par cooptation d’un Administrateur. 6. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les Actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des Actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour avis 2810 Le Conseil d’Administration

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM

Hafid ALLAALI demeurant : 10, rue Pierre Lescot 94000 CRETEIL Monsieur Hafid ALLAALI, né le 15 novembre 1969 à Misserghin (99352 ALGERIE) demeurant 10, rue Pierre Lescot 94000 CRETEIL, agissant en nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : ALLALI 2817 Pour avis

Faudra-t-il bientôt déclarer forfait ?

TRANSFORMATION

SULKY

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 35, rue du Midi 94300 VINCENNES 632 051 397 R.C.S. CRETEIL Le 26 janvier 2011, l’Associé Unique de la société SULKY, a décidé la transformation de ladite société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour sans création d’un être moral nouveau. Cette transformation entraîne la modification des mentions ci-après qui sont frappées de caducité : Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Monsieur Vincent KITMACHER demeurant 5, rue Danton 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, jusqu’alors Gérant, a été nommé en qualité de Président. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux assemblées : Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions peuvent être librement cédées entre Associés. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2775 Pour avis

orsque j'ai rédigé, le 25 mai 1997, pour la Gazette du Palais, une chronique sous le titre provocateur de « Forfait ou Forfaiture ? », j'évoquais le renforcement des mesures de contrôle des modes de rémunération forfaitaire, préconisé par la circulaire (96.30) d'application de la loi Robien du 11 juin 1996. Et j'invitai mes lecteurs à apporter une attention particulière à la rédaction d'une convention expresse de forfait en révisant, au besoin, la rédaction du contrat de travail proprement dit. Depuis lors, je n'ai cessé de préconiser une revalorisation des contrats de travail et la rédaction d'avenants spécifiques, notamment pour ce type de clauses relatives à la durée et/ou la rémunération forfaitaire. Mais cette recommandation n'a pas toujours été suivie... alors même qu'avec les lois Aubry successives concernant la réduction du temps de travail, chacun s'est ingénié à concevoir diverses formes de forfait, dans l'espoir de limiter (sinon même éviter) un contrôle précis et quotidien de la durée du travail.

par Jacques Brouillet*

horaire (pour un cadre dirigeant) doivent faire l'objet de précisions dans le contrat de travail ou un avenant, cela signifie qu'il convient de justifier de la rédaction d'un écrit spécifique (Cass. soc 06/04/2011 n°0742.935). . Certes, cette décision s'appuie sur une disposition explicite de cette convention collective... mais tout laisse à penser qu'elle pourrait être invoquée dans bien d'autres branches d'activité ! . De telle sorte qu'il paraît prudent de rédiger, par avenant, une convention expresse de forfait sans référence horaire pour la plupart des cadres dirigeants qu'on entend exclure de la réglementation sur la durée du travail. D.R.

CONVOCATION

Tribune

Jacques Brouillet - C'est ainsi que ce sont développées les distinctions parfois ubuesques entre les « cadres intégrés », les « cadres autonomes », les « cadres dirigeants » permettant, selon les cas (en principe définis par un accord collectif ) de mettre en œuvre un forfait annuel en heures, ou un forfait annuel en jours, voire « sans référence horaire » pour les cadres dirigeants. - Etant rappelé que la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 avait déjà lancé la pratique du forfait mensuel en heures pour de nombreux salariés (cadres ou non cadres). Les abus des uns entraînant généralement les excès des autres... il ne faut pas s'étonner de voir se multiplier les contrôles par l'administration du travail et les condamnations par les tribunaux. C'est ainsi que :

1. S'agissant des cadres dirigeants et le forfait sans référence horaire - Ils sont, certes, exclus explicitement de la réglementation sur la durée du travail depuis notamment une décision de la Cour de cassation du 15 décembre 1971 et trois circulaires DR n°93/9 - 94/4 et 96/39. - Mais cette « qualification » permettant de les rémunérer forfaitairement sans référence horaire reste sous le contrôle du juge qui ne saurait se considérer lié par une classification collective (CCN) et peut donc vérifier précisément les conditions réelles d'emploi de la personne concernée (Cf. Cass. soc 14/12/2006 n°04-43694 et Cass. soc 13/01/2009 n°06-46.208). - A cet égard, il convient de relever un arrêt récent (6 avril 2011) concernant l'article 1.09 (9) de la CCN du Commerce et de la réparation automobile du 15 janvier 1981. . La Cour a, en effet, estimé que cet article prévoyant que les modalités justifiant l'application d'un forfait sans référence

Les Annonces de la Seine - lundi 16 mai 2011 - numéro 28

2. S'agissant des forfaits jours créés par la loi Aubry de 2000 pour les « cadres autonomes », et depuis 2005 aux noncadres autonomes, la réglementation prévoit, outre un accord d'entreprise, l'accord explicite de chaque salarié concerné. . Il convient, de surcroît, de justifier d'un entretien annuel entre l'employeur et le salarié, pour examiner la charge réelle de travail et l'articulation entre vie professionnelle/vie privée... ! - Chacun sait que des organisations syndicales (CGT et CGC) considèrent que ce dispositif viole la Charte européenne des droits sociaux, notamment du fait qu'il permet d'échapper au respect des durées légales maximales de travail (10 heures par jour/48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). . De telle sorte que cela rend possible un travail maximal de 78 heures/semaine puisque seules s'imposent les durées minimales de repos (11 heures/jour et 35 heures consécutives par semaine). - Il est donc assez probable que la Cour de cassation ne pourra ignorer plus longtemps ce débat et la position du CEDS. - Or, la chambre sociale de la Cour de cassation va examiner le 8 juin le cas d'un cadre commercial de la société IMV Technologie. - Elle devrait rendre sa décision vers la mi-juillet et le conseiller à la chambre sociale, Monsieur Hervé Gosselin a déjà fait savoir qu'il va falloir trancher... ! (Le Monde du 11 mai 2011). Nous saurons alors si les entreprises pourront encore mettre en œuvre des conventions de forfait/jours... ou dans quelles nouvelles conditions. * Jacques Brouillet est avocat au Barreau de Paris, Cabinet ACD, membre Avosial. 2011-229