Edition du jeudi 26 avril 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 26 avril 2012 - Numéro 28 - 1,15 Euro - 93e année

L’argent dans le Monde

D.R.

Rapport moral 2011-2012

ECONOMIE

La fraude dans la crise par Antoine Mérieux.............................................................................

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La lutte contre la criminalité et les délits financiers ..................................................................6 Les principaux dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques .................................................................9

AGENDA ......................................................................................5 ANNONCES LEGALES ...................................................12 AUTORISATION PRÉFECTORALE .............................29 VIE DU DROIT Conseil National des Barreaux Assemblée Générale des 20 et 21 avril 2012 ..................................

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

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e Rapport Moral sur l’Argent dans le Monde 2011-2012 a été rendu public lors d’une conférence de presse qui s’est déroulée le 14 février 2012.

Cet ouvrage a été réalisé conjointement par la Caisse des Dépôts et Consignations dont le Directeur Général, jusqu’au 7 mars 2012, était Augustin de Romanet, et l’Association d’Economie Financière dont le Délégué Général est Antoine Mérieux.

Pour cette 17ème édition, selon une tradition bien établie depuis1994, il fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : ce rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle).

Antoine Mérieux, responsable éditorial du Rapport moral 2011/2012 l’a résumé et nous publions ci-après son excellente synthèse.

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Dans son avant-propos, Augustin de Romanet a très bien démontré la diversité des formes prises par la délinquance financière : « dans une sphère financière désormais sans véritables frontières, les fraudes individuelles ou organisées ont pu largement se développer, notamment à partir des brèches laissées dans les dispositifs de contrôle par une communauté internationale qui a tardé à s’organiser et qui est aujourd’hui mobilisée par la crise financière ».

Une fois encore, le Rapport Moral sur l’Argent dans le Monde est une force de propositions au service de l’intérêt général et du développement économique de la France, face aux grands enjeux de notre système financier, c’est un outil efficace pour lutter contre la criminalité financière qui représente une « véritable menace pour notre Etat de droit et la vie en société » a précisé l’ancien Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Economie

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 617 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

LES ANNONCES DE LA SEINE Antoine Mérieux

réforme de nos vieilles sociétés secouées par la crise. Au moment où des sacrifices importants sont demandés aux citoyens des pays de la zone euro pour adapter en urgence leur modèle de développement, il est ainsi apparu utile de traiter en profondeur cette question de la délinquance financière dans la première partie du Rapport moral sur l'argent dans le monde 2011-2012, avant de revenir dans un second temps et de façon plus brève sur quatre grands enjeux d'éthique financière.

I. Comment s’exerce la lutte contre la délinquance financière ?

La fraude dans la crise par Antoine Mérieux* a crise profonde que connaissent en ce début d'année 2012 les économies des pays avancés renvoit d'abord à la difficile adaptation de leur modèle de développement face à la concurrence nouvelle des grands pays émergents. Le système financier a aussi joué son rôle dans l'accumulation, un temps indolore, des déséquilibres. Une multitude de fraudes ou de comportements délictueux a enfin contribué aussi à la crise et en complique la gestion.

De nombreux scandales, et notamment tout près de nous l'affaire Kerviel, ont ébranlé la confiance dans la capacité des banques à gérer la finance de marché et celle des superviseurs à la contrôler. Les fraudes sur le marché des subprimes américains ont directement déclenché la première phase de la crise en 2007.

L'admission de la Grèce dans la zone euro, l'une des causes de la crise de la dette souveraine, n'a été rendue possible que grâce au maquillage de ses comptes avec la complicité d'une grande banque d'investissement américaine.

Comme toujours, en créant sur tous les marchés d'actifs des richesses artificielles facilement accessibles, la bulle financière précédant la crise s'est accompagnée d'un important relâchement des normes de probité, facilité par une large impunité.

Au-delà des dérapages des professionnels de la finance, la délinquance financière au sens plus large continue à jouer un rôle particulièrement néfaste dans nos sociétés : elle corrompt l'esprit public et remet en cause le pacte social ; elle s'exerce le plus souvent au détriment des plus pauvres, renforçant les inégalités ; elle freine le développement des pays à faible gouvernance en en détournant les richesses au profit de quelques-uns.

Déjà inacceptable en soi, cette délinquance est encore plus insupportable, en période de crise, pour la cohésion de la société, quand la multiplication des fraudes non sanctionnées apparaît rompre l'équilibre des efforts demandés aux citoyens, les rendant ainsi quasi impossibles.

L'existence d'un dispositif efficace et dissuasif de répression contre toutes les formes de criminalité et de délinquance financière est donc un facteur essentiel pour la cohésion et la

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La notion de criminalité financière n'est pas facile à définir : il n'en existe pas de définition juridique ; on parle souvent de criminalité économique et financière, ce qui renvoie à de très nombreuses infractions détaillées et réprimées par le Code pénal et les nombreuses réglementations spécifiques. A l'origine essentiellement individuelle et domestique, elle est maintenant très souvent le fait de structures organisées à l'échelle internationale. Face à l'extrême diversité des infractions, les politiques de lutte menées par les diverses autorités concernées doivent se focaliser sur les infractions les plus graves, qu'elles concernent le nombre de victimes ou l'importance du préjudice causé aux personnes ou à la société.

La lutte contre cette criminalité est présentée ici sous cinq angles différents. Dans un premier temps, l'ouvrage analyse la manière souvent ambivalente dont cette délinquance est perçue dans la vie publique française. Il revient ensuite sur les conditions générales de lutte contre cette criminalité et le blanchiment, à travers les témoignages des principaux acteurs en charge de cette lutte. Il traite enfin de trois volets particuliers de cette délinquance : la corruption, la délinquance particulière des acteurs de la finance, et la fraude fiscale.

Délits financiers et vie publique

Au-delà des rappels souvent un peu incantatoires sur la crise des valeurs et de l'éthique, à l'occasion de grands scandales, on constate au sein de la société française un certain scepticisme quant à la possibilité de vraiment réprimer cette criminalité. Le sentiment diffus d'impunité est certes dû d'abord à des éléments objectifs, liés à la difficulté de la lutte : cette criminalité, sans victimes bien identifiées et qui dépasse depuis longtemps celle des seuls cols blancs, est par nature discrète et peu visible. La globalisation et les nouvelles technologies ont déséquilibré un peu plus le rapport de force entre délinquance et systèmes judiciaires nationaux manquant parfois de moyens et d'indépendance et insuffisamment coordonnés.

Une autre difficulté plus insidieuse dans de nombreux pays dont le nôtre est liée à la banalisation de certaines transgressions, à la fréquente interpénétration entre actes clairement illégaux et « anomalies légales ».

Comme on le voit dans l'exemple du clientélisme, sous des formes différentes selon le degré de développement des pays, cette banalisation des transgressions, bien enracinées

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Economie AU FIL DES PAGES

Rapport moral sur l’argent dans le monde 2011-2012 LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITÉ ET LES DÉLITS FINANCIERS Grands enjeux de la crise financière e Rapport moral sur l'argent dans le monde, édité annuellement par l'Association d'économie financière, avec l'aide de la Caisse des Dépôts, fournit chaque année une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l'année écoulée.

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L’édition 2011-2012 comporte deux parties La première traite de « La lutte contre la criminalité et les délits financiers ». La délinquance financière sous ses diverses formes n'est pas à l'origine de la crise, mais elle a contribué à son déclenchement et à sa propagation.

Elle en complique aussi singulièrement la gestion, quand la multiplication des fraudes non sanctionnées fragilise l'Etat de droit, menace l'intégrité des marchés financiers, et rompt l'équilibre des efforts demandés aux citoyens. Après avoir analysé la perception parfois ambivalente de cette délinquance dans la vie publique française, le Rapport moral donne la parole aux principaux acteurs de l'action de répression, au niveau national et international, et revient ensuite plus particulièrement sur la lutte contre trois formes de fraudes : la

corruption, la délinquance dans la finance, et la fraude fiscale.

Après les avoir replacés dans le contexte de la présidence française du G20, la deuxième partie présente quatre aspects de la crise soulevant d'importantes questions éthiques sont abordés successivement la crise de la dette souveraine, les enjeux éthiques de la nouvelle réglementation financière, le financement prioritaire du long terme, et enfin l'appel à la générosité publique et son contrôle.

Les auteurs ayant contribué François d'Aubert, François Badie, Michel Barnier, Alain Bauer, Gérard Béaur, Gérard Béduneau, Pascale Beracha, William Bourdon, Eric Camous, Jean-Baptiste Carpentier, Jean Cartier-Bresson, Pierre-Henri Cassou, Michel Castel, François Champarnaud, Thierry Cretin, Chantai Cutajar, Pierre Ducret, Equipe de l'initiative StAR, Ramon Fernandez, Jérôme Fournel, Bruno Gizard, André Hochberg, Vincent Jacob, Jean-Pierre Jouyet, MarcAntoine Lacroix, Pierre Lascoumes, Daniel Lebègue, Jean- François Lequoy, Frédéric Lobez, Edouard Marcus, Gérard de La Martinière, Emmanuelle Mayet-Delord, Bénédicte Menanteau, Antoine Mérieux, Patrick Moulette, Danièle Nouy, Jean Pesme, Dominique

dans les défauts de gouvernance des sociétés, leur donne une forme de légitimité et crée un climat de tolérance face aux diverses « combines » qui peut annihiler tout sentiment de culpabilité.

Pour être efficaces, les politiques de prévention et de répression doivent donc intégrer les contraintes culturelles, normes héritées de l’histoire et préférences collectives propres à chaque société ou à chaque communauté, les perceptions pouvant aussi varier selon les catégories de citoyens.

L'accumulation des affaires ayant émaillé notre vie publique, si elle correspond à des pratiques malheureusement anciennes, mine la confiance des Français dans leurs institutions et leur personnel politique, régulièrement soupçonné de faire passer leur intérêt personnel ou partisan avant l’intérêt général. Elle plaide pour l’instauration d’une véritable politique de prévention des conflits d’intérêts, passant notamment par la transposition en France des meilleures pratiques étrangères. Dans le prolongement notamment des travaux de la Commission Sauvé sur cette question, une ONG propose aux candidats à l’élection présidentielle de prendre divers engagements pour « jeter les bases d’une nouvelle gouvernance publique ».

Plihon, Augustin de Romanet, Oliver Sartor, Myriam Savy, Secrétariat du GAFI, Michel Taly, Marianne Thiéry, Gérard Thons, Antoine Vaccaro, Hubert de Vauplane.

Le Rapport moral sur l'argent dans le monde, dans sa dix-septième édition, est devenu, au fil des années, un instrument de réflexion et de travail incontournable pour tous ceux (professionnels de la finance, décideurs publics, chercheurs, enseignants) qui s'intéressent aux enjeux fondamentaux de notre système financier dans ses composantes nationales et internationales.

Ce rapport annuel est réalisé par l’Association d’économie financière avec le soutien de la Caisse des dépôts.

472 pages - 31 € Association d’économie financière 84, rue de Lille - 75356 PARIS 07 RP Téléphone : 01 58 50 95 10 rapport_moral@club-internet.fr www.aef.asso.fr

Lutte contre la criminalité financière et le blanchiment

Recensée en France par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDR ) la criminalité financière est par nature très difficile à mesurer et les statistiques fiables manquent. Dans une récente communication, la Commission européenne suggère qu’à l’échelle du monde, en prenant en compte les diverses formes de criminalité organisée, dont le trafic de stupéfiants, elle pourrait atteindre 5% du PIB mondial. Les flux financiers considérables issus de la délinquance constituent ainsi une menace pour l’intégrité du secteur financier. Comme l’ont montré certains scandales retentissants, celle-ci parvient parfois à prendre le contrôle de certains établissements bancaires. Point de passage obligé du recyclage de l’argent sale, pour sa sortie de la clandestinité, le système financier est donc un lieu privilégié pour l’action répressive. Pour s'attaquer au cœur de ce problème et lutter aussi contre le financement du terrorisme, la communauté internationale a décidé depuis vingt ans de coordonner son action à travers le Groupe d’action financière (GAFI). Le Rapport moral décrit le rôle que jouent dans ce contexte les différentes instances françaises, et notamment Tracfin (Traitement du

renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) qui a reçu en 2011 plus de 20 000 déclarations de soupçons.

Récemment évalué par le GAFI, le dispositif français antiblanchiment apparaît globalement efficace. La forte tradition régulatrice française, la large bancarisation du pays qui limite les jeux financiers clandestins et un système juridique sécurisé exercent un effet dissuasif sur les blanchisseurs. La crise financière, la vigilance inégale de certaines professions et l'attractivité de notre territoire pour toutes formes de capitaux constituent cependant autant de facteurs de risque. Face à un « marché unique du blanchiment », il reste à définir les conditions d'une meilleure coordination européenne et à réfléchir à un nouveau concept de « blanchiment objectif », pour appréhender les montages opaques.

La justice financière joue naturellement un rôle essentiel dans la poursuite de la délinquance financière, à travers notamment ses huit juridictions spécialisées. Avec la modernisation récente des textes régissant la confiscation, et notamment la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), elle devrait orienter davantage à l'avenir son travail d'investigation vers les enjeux patrimoniaux longtemps considérés comme secondaires dans la répression.

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La notion de criminalité financière n'est pas facile à définir : il n'en existe pas de définition juridique ; on parle souvent de criminalité économique et financière, ce qui renvoie à de très nombreuses infractions détaillées et réprimées par le Code pénal et les nombreuses réglementations Antoine Mérieux spécifiques.

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Lutte contre la corruption

Le Rapport moral dresse un bilan des efforts fait au niveau international pour lutter contre la corruption qui a longtemps pu faire l'objet d'une grande tolérance, notamment lorsqu'il s'agissait de provoquer la signature de grands contrats internationaux. Une série de conventions internationales, dont celle de l'OCDE, issues de la prise de conscience globale des enjeux éthiques et du coût réel de la corruption pour le développement, ont permis de progresser substantiellement. Cette mobilisation est aujourd'hui relayée par le plan d'action anticorruption adopté par le G20 en novembre 2010 au sommet de Séoul et poursuivi activement sous la présidence

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Economie française, avec notamment la création du groupe de travail anticorruption et l'association du secteur privé aux initiatives visant à assainir le climat des affaires.

En France même, les forces et les faiblesses du cadre juridique ou institutionnel de lutte contre la corruption ont été évaluées en profondeur dans une enquête récente de Transparency

criminalité financière sur le sol américain, a clairement établi la responsabilité des fraudes dans la crise aux Etats-Unis : l'étincelle initiale est venue des multiples délits commis sur le marché hypothécaire américain, transmis aux marchés financiers via la titrisation; des affaires connexes d'une rare ampleur, comme le scandale Madoff, ont amplifié le choc de

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Le Rapport moral se fait l'écho des nombreuses fraudes commises à l'intérieur de la sphère financière, fraudes spécifiques à un marché, telles celles qui ont été observées sur le marché européen du carbone, ou fraudes aux conséquences plus systémiques, qui ont pu avoir une incidence directe sur le Antoine Mérieux déclenchement et la propagation de la crise.

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International (TI) sur les systèmes nationaux d'intégrité, réalisée aussi dans vingt-cinq autres pays. L'enquête note un cadre juridique et institutionnel « globalement bon », mais elle souligne aussi un décalage récurrent avec les pratiques « qui ne suivent pas » et la faible priorité accordée à cette lutte par les acteurs politiques. Ainsi, un service important en charge de la lutte anticorruption, le Service central de prévention de la corruption (SCPC), attend depuis longtemps une rénovation de ses missions et de nouveaux moyens. Comme le symbolise notre 25ème place dans l'indice de perception de la corruption publié chaque année par TI, l'image extérieure de la France dans ce domaine reste enfin moins bonne que celle de nombreux autres pays européens, tel le Royaume-Uni qui vient de se doter d'une loi anticorruption ambitieuse.

Un enjeu particulier concerne la restitution de l'argent public volé. Au moment où les révolutions arabes et au Moyen-Orient attirent l'attention sur ce problème, un renforcement de la coopération internationale s'impose dans le cadre notamment de l'initiative StAR (Stolen Assets Recovery Initiative) lancée sous l'égide de la Banque mondiale et de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

En France, les enquêtes ont récemment connu une accélération après la reconnaissance par la Cour de cassation, après un long marathon judiciaire, de la recevabilité de la plainte d'associations promotrices de la campagne des « biens mal acquis » contre les dirigeants de certains Etats.

confiance; des détournements sont même intervenus sur les fonds dédiés au sauvetage des banques. Contrairement à la perception française, les nombreuses condamnations prononcées traduisent une véritable mobilisation américaine. En sens inverse, le volet prévention apparaît très déficient : les textes d'application de la loi Dodd-Franck, qui renforcent les moyens des régulateurs en matière de détection des fraudes, ne sont toujours pas parus et le système bancaire parallèle reste très insuffisamment encadré.

De façon plus générale, l'explosion des marchés de produits dérivés de gré à gré échappant à toute véritable surveillance, l'émergence de nouveaux produits mal maîtrisés, tels les CDS (credit default swaps), ou de nouvelles techniques de trading ont renforcé l'opacité des marchés et créent un climat propice à la multiplication des fraudes.

L'ouvrage rappelle les initiatives prises au niveau européen pour réprimer les abus de marché et actualiser la directive MIF (Marchés d'instruments financiers), qui a aggravé de façon inattendue l'opacité et la fragmentation des marchés, facilitant paradoxalement l'émergence de nouveaux comportements frauduleux.

De même, en France, il revient sur les nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction donnés à l'Autorité des marchés financiers (AMF) par la loi de régulation bancaire financière (dite « loi RBF ») du 22 octobre 2010. Il explicite enfin les nouvelles pratiques mises en place au niveau des banques pour prévenir les fraudes.

Délinquance des acteurs de la finance

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II. Grands enjeux de la crise financière Cette deuxième partie du Rapport moral est introduite par une présentation du bilan de la présidence française du G20, présidence effectuée dans un contexte économique difficile marqué par la crise de l'endettement et qui a amené la présidence à adapter ses priorités.

Outre les engagements pris par les Etats pour soutenir la croissance économique mondiale, des progrès importants ont été réalisés à Cannes sur les principaux sujets de régulation économique et financière.

Cette partie du Rapport moral comporte ensuite quatre dossiers d'actualité à forts enjeux éthiques : sont abordés successivement la crise de la dette souveraine, les enjeux éthiques de la nouvelle réglementation financière, le financement du long terme et l'appel à la générosité publique et son contrôle.

La crise de la dette souveraine

Fraude fiscale et douanière

Le Rapport moral se fait l'écho des nombreuses fraudes commises à l'intérieur de la sphère financière, fraudes spécifiques à un marché, telles celles qui ont été observées sur le marché européen du carbone, ou fraudes aux conséquences plus systémiques, qui ont pu avoir une incidence directe sur le déclenchement et la propagation de la crise.

Le rapport de la Financial Fraud Enforcement Task Force (FFETF), créée spécialement par le président Obama en 2009 pour lutter contre la

breux fraudeurs, pour certains héritiers de cette situation, à se régulariser. De leur côté, les conseils d'administration des grandes entreprises, depuis Enron, font preuve de plus de vigilance, car ils doivent désormais rendre des comptes sur leurs activités dans les paradis fiscaux. Cette tendance positive devra cependant résister aux vents contraires liés à l'augmentation prévisible, crise oblige, de la pression fiscale sur les plus favorisés.

Le Rapport moral revient sur l'organisation des principales administrations en charge de la lutte contre la fraude en France et en Europe : la Direction générale finances publiques (DGFiP), qui a considérablement musclé son dispositif, notamment vis-à-vis des paradis fiscaux et de l'économie souterraine ; la Direction générale des douanes, dont les nouveaux outils d'analyse et d'appréhension de la fraude à l'échelle européenne dépassent depuis longtemps la notion traditionnelle de frontière ; l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui est face à un défi considérable, sa base juridique et son positionnement institutionnel ne répondant que partiellement à l'immensité du défi.

Enfin, un bilan est fait de l'action du Forum mondial sur la transparence fiscale qui examine en profondeur le respect par les Etats des engagements pris sur la base des nouvelles normes. Le nouveau classement des paradis fiscaux qui résulte de cet examen par les pairs, en utilisant une plus large palette de critères, prend d'ores et déjà le relais des listes noires de l'OCDE devenues obsolètes.

Avec la crise, la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale transfrontière et les paradis fiscaux a été élevée au rang de première priorité.

Au-delà du souci légitime d'une juste répartition des efforts entre contribuables, l'enjeu est budgétaire pour des finances publiques et prudentiel pour des régulateurs qui recherchent la transparence et la coopération des autres juridictions.

Les choses auraient-elles changé ? La nouvelle agressivité des administrations fiscales et la levée du secret bancaire ont incité de nom-

Ce dossier éclaire la présente crise sous trois angles différents : il remet d'abord la crise actuelle de la dette souveraine dans sa perspective historique longue : une telle prise de recul permet notamment de révéler les traits récurrents dans toutes les crises de dette publique. Il présente ensuite un modèle permettant de mesurer la soutenabilité de la dette d'un pays en fonction de ses taux d'intérêt, de sa croissance et de son inflation ; la gravité de la crise actuelle et la difficulté de recourir aux instruments traditionnels de traitement de l'endettement public excessif conduisent à

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Economie envisager une solution plus simple que l'on veut bien l'admettre, la remise partielle de la dette publique. Enfin, il est procédé à une comparaison des modes de traitement différenciés des situations de surendettement des entreprises, des particuliers et des Etats : alors que la logique contractuelle régit la vie de l'entreprise en difficulté et peut déboucher sur sa mort économique, le traitement de l'extrême endettement des particuliers ou des Etats doit nécessairement intégrer une logique d'équité et de partage.

Les enjeux éthiques de la nouvelle réglementation financière

Sans souci d'exhaustivité, les cinq contributions consacrées à la réglementation bancaire reviennent sur des thèmes qui ont marqué l'actualité de la dernière année. En premier lieu, l'éthique des professionnels : dans une forme de manifeste, quatre professionnels de la finance essayent de dégager les principes éthiques à observer pour mettre la finance au service du bien commun. L'évolution des structures bancaires fait ensuite l'objet de trois articles qui reviennent sur l'insuffisante réglementation du système bancaire parallèle (shadow banking), sur l'impact des chantiers réglementaires sur le modèle de la banque d'investissement et enfin sur l'organisation bancaire optimale permettant

selon les deux autres intervenants, de « grand soir » de l'épargne, mais la prise en compte des acquis actuels et des attentes des épargnants et des investisseurs.

L'appel à la générosité publique et son contrôle

Ce quatrième dossier aborde enfin la question de l'appel à la générosité publique, encore insuffisamment développé en France. Cela constituera demain un enjeu particulièrement important face à la crise prévisible de l'Etatprovidence qui entraînera son désengagement de nombreux secteurs. Deux contributions retracent les grandes tendances observées pour les dons des particuliers, marquées par le faible nombre des donateurs et le niveau modeste des dons comparé à d'autres pays, malgré un cadre fiscal pourtant très favorable. Elles s'interrogent sur les multiples moyens à employer pour mieux exploiter ce gisement de la générosité, allant du renouvellement des modes de mobilisation et de collecte à une réflexion sur l'offre associative, en passant par une meilleure visibilité de la répartition des rôles entre l'Etat et les citoyens organisés en associations. Une contribution analyse ensuite les relations entre générosité publique et mécénat d'entreprise.

Enfin, le rôle important du Comité de la charte pour préserver la confiance des donateurs est souligné. Il s'exerce à travers l'adhésion des

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Les choses auraient-elles changé ? La nouvelle agressivité des administrations fiscales et la levée du secret bancaire ont incité de nombreux fraudeurs, pour certains héritiers de cette situation, à se régulariser. De leur côté, les conseils d'administration des grandes entreprises, depuis Enron, font preuve de plus de vigilance, car ils doivent désormais rendre des comptes sur leurs activités Antoine Mérieux dans les paradis fiscaux.

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de concilier le double objectif de stabilité et de justice économique. Enfin, un article aborde la problématique de la taxe sur les transactions financières sur laquelle les esprits ont considérablement évolué et qui fait l'objet d'une proposition européenne.

Le financement du long terme

Ce dossier se fait d'abord l'écho des travaux des Assises nationales du financement du long terme, tenues le 17 novembre 2011 à l'initiative de la Caisse des dépôts. Ces débats, introduits par le rapport de Gérard de La Martinière, à la suite d'une large consultation de place, ont mis en évidence un décalage majeur entre les besoins de l'économie en investissements long terme et la capacité globale du secteur financier à en assurer le financement. La résorption de ce décalage structurel entre offre et besoin de financement passe par une sélectivité accrue des investissements publics d'avenir, l'adaptation du cadre prudentiel et comptable aux spécificités de l'investissement long terme et un cadre fiscal favorable à l'épargne de long terme.

Une politique de l'épargne qui ne nécessite pas,

Agenda

EXPOSITION

Les arts du cirque s’invitent à Breteuil Jusqu’au 15 novembre 2012 Château de Breteuil Choisel - Chevreuse (78) Renseignements : 01 30 52 05 02 contact@breteuil.fr - www.breteuil.fr ÈME

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SÉMINAIRE FRANCO/ALLEMAND

Responsabilité des sociétés-mères : les filiales font-elles encore écran ?

11 et 12 mai 2012 Evian Renseignements : 01 47 66 30 07 mc.midavaine@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

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CROISIÈRE JURIDIQUE

Italie, Sicile, Tunisie, Espagne, France du 13 au 20 mai 2012 Renseignements : 03 85 42 83 63 cperraud@escales-marines.com

associations à un référentiel de règles, une procédure d'agrément et un système de contrôle continu. Pour remplir totalement sa mission, le Comité doit encore élargir son périmètre d'intervention à toutes les grandes associations, enrichir les normes déontologiques contenues dans la Charte du don en confiance, pour les faire mieux correspondre aux attentes de l'opinion, et augmenter sa notoriété.

Par ces trente-neuf contributions d'origine très diverses, le Rapport moral sur l'argent dans le monde 2011-2012, œuvre collective, contribue ainsi comme chaque année au débat d'idées, un débat particulièrement nécessaire aujourd'hui pour éclairer les choix que notre société doit faire dans cette période de mutation accélérée.

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COLLOQUE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

L’information des marchés sur la politique environnementale des entreprises 14 mai 2012 Cour de cassation - Paris 1er Renseignements : www.courdecassation.fr 2012-318

XÈME ÉDITION DE LA CONFÉRENCE ANTITRUST ENTRE DROIT EUROPÉEN ET DROIT NATIONAL

Union Internationale des Avocats 17 et 18 mai 2012 Trévise - Italie * Antoine Mérieux est délégué général, Association d’économie financière (AEF).

Renseignements : +39 02 76 45 771 treviso@rucellaieraffaelli.it

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Economie La lutte contre la criminalité et les délits financiers our présenter la lutte contre la criminalité et les délits financiers dans son cadre national et international, cette première partie du Rapport moral sur l’argent dans le monde procède en cinq temps.

Après avoir clarifié en introduction la notion de criminalité financière, elle analyse dans un premier temps la manière parfois ambiguë dont cette délinquance est perçue dans la vie publique. Elle décrit ensuite les conditions générales de lutte contre cette criminalité et le blanchiment à travers des témoignages des principaux acteurs en charge de cette lutte. Elle traite enfin de trois volets particuliers de cette délinquance : la corruption, avec la question particulière de la récupération des avoirs détournés, la délinquance des acteurs de la finance, et la fraude fiscale et douanière.

Chantal Cutajar s’attache en introduction à clarifier la notion de criminalité financière.

L’absence de consensus sur la définition de cette criminalité, comme la difficulté à cerner cette activité par définition souterraine et clandestine, en rend la mesure délicate. En France, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) répertorie les diverses catégories d’infractions sous le terme « infractions économiques et financières et escroqueries », mais les statistiques fournies ne sont pas aisées à interpréter. Les études réalisées au niveau européen et mondial montrent aussi la grande diversité de ces fraudes et les opportunités que la crise financière laisse au crime organisé. Face à ce foisonnement, pour fonder une politique de lutte efficace, l’auteur propose de concentrer les moyens sur la criminalité qui crée de graves dommages pour les victimes et la société. Celle-ci doit faire l’objet d’une politique criminelle globale spécifique, englobant le champ de la prévention, de la répression et de la réparation des victimes, élaborée si possible au niveau européen.

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I. Délits financiers et vie publique Pierre Lascoumes présente à partir d’un certain nombre d’enquêtes réalisées dans un cadre européen la pluralité des perceptions actuelles de la corruption, notion complexe qui ne peut plus être abordée comme par le passé exclusivement en termes moraux. Différents modèles culturels de la relation entre élus et citoyens coexistent et les perceptions varient entre les élites politiques et les citoyens.

Appliquée à la France, l’analyse fine des zones de consensus et de dissensus présentée par l’auteur permet de distinguer les pratiques largement réprouvées, fréquemment tolérées et un vaste ensemble de pratiques dont le degré de gravité est controversé. L’étude fait apparaître une France plus tolérante que d’autres pays européens à l’égard des arrangements, combines et autre favoritisme, tout en soulignant la diversité des attitudes face à la corruption.

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Jean Cartier-Bresson propose une analyse de cette forme particulière de délit que constitue le clientélisme et explique l’impunité relative dont elle bénéficie, en en faisant une lecture d’économie politique. La présence massive de ces « illégalités normalisées » génère leur propre système de croyance légitimatrice, qui explique le manque de culpabilité observé chez les acteurs concernés. Dans les pays en développement, un clientélisme souvent violent, pyramidal, irrigue toutes les strates de la société et conditionne l’accès aux services publics. Dans les pays développés, il emprunte souvent la voie légale des relations entre groupes d’intérêt et Pouvoirs publics avec, dans les deux cas, des conséquences sur la vie démocratique et l’efficience économique. Pour être efficace, les politiques de prévention et de répression doivent intégrer une réflexion sur les contraintes culturelles, normes historiques et préférences collectives propres à chaque société, qui expliquent aussi la diversité des voies empruntées par les différents capitalismes.

Daniel Lebègue et Myriam Savy, après avoir rappelé l’impact des récentes affaires qui portent à des niveaux records la crise de confiance des citoyens envers leurs institutions, plaident pour l’instauration d’une véritable culture de prévention des conflits d’intérêts en France. Ils rappellent les propositions de Transparency International (TI) dans ce domaine, comportant l’adoption d’un nouveau cadre législatif, la mise en place de codes de déontologie et de déontologues pour chaque catégorie d’acteurs publics et le renforcement des organes de contrôle. Ils notent que le dispositif complet proposé en début d’année par la Commission Sauvé n’a été que partiellement repris dans le projet de loi présenté par les Pouvoirs publics.

A l’occasion des prochaines élections présidentielles et législatives, tous les candidats seront appelés à se prononcer publiquement par TI sur sept propositions visant « à jeter les bases d’une nouvelle gouvernance publique, fondée sur l’égalité de tous devant la loi, une pleine transparence de l’action publique et un engagement des élus à rendre compte de leurs pratiques ».

II. Lutte contre la criminalité financière et le blanchiment Alain Bauer rappelle le rôle que joue la criminalité financière dans une économie mondialisée. L’argent sale représenterait selon le FMI (Fonds monétaire international) entre 1% et 5% du PIB mondial. Il montre à travers quelques cas emblématiques la dimension criminelle de certaines crises financières.

Le système financier n’est plus seulement victime de la criminalité, certains de ses membres en sont parties prenantes, profitant de tous les interstices laissées par les Etats. La criminalité profite de la faiblesse des Etats, à travers notamment l’argent de la drogue, pour s’organiser en force, parfois militaire, capable de les confronter. La finance est-elle victime ou complice de cette face noire de la mondialisation ?

Le secrétariat du Groupe d’action financière (GAFI) rappelle l’origine de la création de cet organisme intergouvernemental dédié à la lutte

contre le blanchiment, dont la mission a été étendue en 2001 à la lutte contre le financement du terrorisme. Le GAFI a achevé en juin 2011 son troisième cycle d’évaluations mutuelles, par les pairs, du respect par chacun de ses membres de ses 49 Recommandations. En même temps que le renouvellement du mandat de l’organisme, des modifications de ces Recommandations devraient être approuvées lors de la prochaine séance plénière du GAFI en février 2012.

Elles devraient concerner notamment l’instauration d’une approche fondée sur le risque, l’élargissement aux infractions fiscales de la liste des infractions sous-jacentes au blanchiment de capitaux, des recommandations complémentaires relatives à la transparence, à la corruption ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Jean-Baptiste Carpentier présente le point de vue de Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) sur l’activité de blanchiment en France, une activité par nature difficile à mesurer surtout lorsqu’il s’agit de produits de la délinquance financière le plus souvent clandestine. La forte augmentation des déclarations de soupçons traduit davantage une plus grande vigilance des professionnels assujettis qu’une explosion du phénomène de blanchiment.

L’auteur recense les facteurs qui rendent le système français globalement efficace, en particulier la forte bancarisation du pays et un système juridique sécurisé. Il ne cache pas les facteurs de risque liés à la crise, à l’instrumentalisation de certaines professions, à l’é conomie souterraine et à l’attractivité de notre pays pour les capitaux. Le caractère très inégal de la mobilisation internationale au regard des risques observés pourrait justifier une nouvelle initiative européenne.

Danièle Nouy présente l’action de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux pour les secteurs de la banque et de l’assurance. Le dispositif de contrôle associe un contrôle permanent de chaque établissement sur pièces et sur place. Les lacunes relevées font l’objet des procédures de suite et de sanction définies par la loi. Si l’ACP constate l’effort important fait par les organismes pour adapter leur dispositif aux obligations légales, elle note des points d’amélioration souhaitables en matière de mise en œuvre des obligations de vigilance, de déclarations à Tracfin et de moyens affectés aux dispositifs de contrôle. Elle participe enfin aux travaux internationaux et à ceux des enceintes nationales, comme le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB), en charge notamment de la mise en œuvre des préconisations formulées par le GAFI dans son évaluation récente du dispositif français.

Eric Camous présente l’action de la justice dans la confiscation des profits et des actifs tirés des activités illicites. Cette sanction a longtemps été considérée comme secondaire par rapport aux mesures de privation de liberté. Avec l’essor de la criminalité ouvertement orientée vers le profit, la modernisation des textes régissant la confiscation est devenue prioritaire. L’auteur présente ainsi le nouveau régime juridique mis en place en France par les deux lois du 5 mars 2007 et du 9 juillet 2010. Les nouvelles règles

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sur les « biens mal acquis » (BMA). Il revient sur le débat judiciaire qui a abouti en novembre 2010 à la reconnaissance, par la Cour de cassation, de la recevabilité de la plainte de ces associations, et les conséquences de cette victoire sur l’accélération des investigations. Il tire quatre enseignements de cette affaire : au regard du Code pénal, les faits de recel et de blanchiment doivent être distingués de ceux de corruption ; la lutte contre la corruption passe par une autorité judiciaire d’enquête indépendante ; la France devrait promouvoir la création d’une institution financière ayant pour fonction de gérer les biens saisis et de les restituer aux Etats ; enfin, l’immunité reconnue aux chefs d’Etat en exercice ne devrait pas faire obstacle au recouvrement des avoirs illicites.

IV. Délinquance des acteurs de la finance procédurales ont été complétées par la création de l’AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués).

Cette réforme impose une réorientation du travail d’investigation vers les enjeux patrimoniaux, pour laquelle les services d’enquête doivent être formés.

Cette « mise en état patrimoniale » des dossiers a déjà été expérimentée avec succès dans la lutte contre la drogue ou par les douanes judiciaires.

III. Lutte contre la corruption Après avoir rappelé le cadre international de la lutte contre la corruption, François Badie décrit le dispositif français, articulé sur la séparation entre organes de prévention et organes spécialisés d’investigation et de poursuite.

Il revient sur les missions du Service central de prévention de la corruption (SCPC) dont il a la charge, structure transversale qui centralise et exploite les informations disponibles et qui assiste les autorités politiques, administratives et judiciaires. Le SCPC réalise aussi des actions de sensibilisation et de formation et participe aux travaux de coopération internationale. Se faisant l’écho du dernier rapport d’activité 2010 du SCPC, l’auteur souligne que les attributions et les pouvoirs du SCPC, définis à la hâte il y a près de vingt ans, ne sont plus aujourd’hui adaptés aux nécessités de la lutte contre la corruption et justifieraient une réforme en profondeur confortant son statut, ses missions et renforçant ses moyens.

Patrick Moulette fait le bilan des progrès intervenus depuis la mise en œuvre en 1999 de la Convention anticorruption de l’OCDE, dont le cadre normatif a été transposé dans les législations nationales et intégré dans les procédures des entreprises. Entre 1999 et la fin de 2010, 199 personnes physiques et 91 personnes morales ont fait l’objet de condamnations, concentrées cependant dans une minorité d’Etats parties à la convention. Une recommandation de novembre 2009, qui est au cœur du troisième cycle d’évaluations par les pairs, appelle à un renforcement de la coopération internationale, fournit des lignes

directrices pour faciliter la mise en cause des responsabilités et un guide des bonnes pratiques. L’action de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) est relayée par le plan anticorruption du G20 qui appelle à l’engagement des grands pays émergents qui n’en font pas partie comme la Chine, l’Inde et l’Indonésie.

Soulignant l’enjeu que représente pour les États le rapatriement des capitaux liés à la corruption, Jean Pesme et l’é quipe de l’initiative StAR analysent les efforts internationaux faits dans ce domaine. Ils rappellent les engagements internationaux pris dans ce domaine, qui sont appuyés par l’initiative StAR (Stolen Assets Recovery) créée par la Banque mondiale et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Ils décrivent le cadre juridique et les diverses procédures permettant

Emmanuelle Mayet-Delord et Marianne Thiéry montrent comment les Etats-Unis se sont organisés pour renforcer la prévention et la sanction des fraudes financières, l’un des facteurs du déclenchement de la crise. Dans son premier rapport, la Financial Fraud Enforcement Task Force (FFETF), structure spéciale regroupant vingt agences fédérales, identifie trois grandes phases de fraude dans la crise : fraudes au crédit hypothécaire, transmises au marché via la titrisation, éclatement d’affaires connexes (telles Madoff ou ABACUS), qui ont amplifié le choc, détournement des fonds liés dédiés au sauvetage. Les condamnations d’ores et déjà intervenues montrent une véritable mobilisation, contrairement à la perception française. La FFETF est aussi chargée d’une action de prévention où elle doit encore faire ses preuves. Au-delà de l’action de formation des professionnels et de

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Le système financier n’est plus seulement victime de la criminalité, certains de ses membres en sont parties prenantes, profitant de tous les interstices laissées par les Etats. La criminalité profite de la faiblesse des Etats, à travers notamment l’argent de la drogue, pour s’organiser en force, parfois militaire, capable de les confronter. La finance est-elle victime ou complice de cette face noire de la mondialisation ?

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le recouvrement des avoirs. Ils évoquent les barrières auxquelles se heurte le recouvrement des avoirs détournés, notamment l’insuffisance de volonté politique et des instruments juridiques dans certains pays et présentent les déterminants d’une restitution réussie des avoirs. Au moment où les révolutions politiques en Afrique et au Moyen-Orient attirent l’attention sur ces problèmes, un renforcement de la coopération internationale s’impose.

William Bourdon présente le combat des associations Sherpa et Transparency International France pour la restitution de l’argent public volé dans le cadre de la campagne

la sensibilisation du public, elle peut théoriquement s’appuyer sur les moyens et les règles instaurés par la loi Dodd-Frank. Force est cependant de constater que dix-huit mois après son entrée en vigueur, de nombreuses règles d’application font toujours défaut et le shadow banking system, lieu important de la fraude, reste peu encadré.

Pierre Ducret et Oliver Sartor fournissent une lecture des récentes fraudes sur le marché européen du carbone. Ces fraudes ont pris deux formes : fraude à la TVA et vol électronique des quotas d’émission sur les registres nationaux. Si elle n’a pas eu d’effet significatif

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La réussite des enquêtes nécessite une action rapide qui présuppose la coopération des autorités judiciaires et administratives nationales, souvent freinée par des barrières linguistiques et psychologiques.

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sur le prix d’émission du CO2, cette dernière fraude a fortement limité les transactions au comptant pendant plusieurs mois, la circulation d’actifs douteux minant la confiance. Le nouveau marché a ainsi besoin d’un meilleur encadrement avec notamment des règles de TVA plus appropriées, une plus grande protection des registres nationaux qui seront centralisés en 2012 dans un seul registre européen et enfin l’application de la réglementation générale des instruments financiers, à l’occasion de la révision de la directive MiFID (Markets in Financial Instruments Directive).

Révélant des défauts de jeunesse du marché du carbone, ces fraudes devraient finalement pousser l’Union européenne à de nouveaux progrès dans l’intégration climatique.

Après avoir rappelé l’important agenda de régulation financière de la Commission européenne, Michel Barnier décrit trois leviers européens pour remettre de la morale au cœur du système financier. Il rappelle en premier lieu les mesures prises contre les opérations d’initiés et les manipulations de marché, à travers notamment un règlement élargissant le champ de la directive sur les abus de marché qui devrait couvrir toutes les plates-formes et tous les instruments financiers, qui sera accompagné d’une directive prévoyant des sanctions pénales pour les cas les plus graves. En second lieu, la directive antiblanchiment, qui devra être adaptée pour prendre en compte les nouveaux standards du GAFI. Enfin, dans le cadre du paquet « entreprises responsables », deux directives devraient imposer la transparence des paiements dans le domaine des industries extractives et forestières.

Jean-Pierre Jouyet rappelle comment les mutations des marchés ont pu faciliter l’apparition de nouvelles formes de fraude et compliquer leur détection. Il distingue trois grands facteurs : le surcroît d’opacité et de fragmentation des marchés liés aux effets inattendus de la directive MIF (Marchés d’instruments financiers) et au développement de nouvelles techniques de trading ; la forte croissance des marchés dérivés de gré à gré peu contrôlés, qui facilitent les abus de marché, particulièrement dans le domaine des CDS (credit default swaps) et des matières premières ; la croissance des ventes à découvert. Pour prévenir et sanctionner ces comportements, la récente loi de régulation bancaire et financière a renforcé les pouvoirs de l’AMF (Autorité des marchés financiers), lui permettant de restreindre les conditions de négociation des instruments financiers en cas de circonstances exceptionnelles et augmentant son pouvoir de sanction. La loi accroît aussi les capacités de

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contrôle de l’A MF sur les marchés dérivés de gré à gré, renforce les obligations déclaratives et encadre mieux les ventes à découvert.

Enfin, de nouveaux moyens de surveillance sont mis en œuvre. Le caractère transnational de la fraude implique un renforcement de la coopération des régulateurs de marché et notamment l’harmonisation des standards de reporting.

Marc-Antoine Lacroix présente un panorama des nouvelles pratiques mises en œuvre par les banques pour gérer le risque de fraude interne. Les règles de Bâle II, en reconnaissant la fraude parmi les risques opérationnels, ont conduit les établissements à développer une approche fondée sur l’analyse du risque et non plus sur le seul contrôle de la conformité, permettant une meilleure cartographie et hiérarchie de ces risques et une meilleure allocation des moyens de prévention et de détection. La prévision du risque de fraude laisse cependant la part trop belle aux modèles statistiques, adaptés aux fraudes répétitives, mais pas aux risques extrêmes qui nécessitent des outils complémentaires. Sous l’impulsion des régulateurs, notamment aux Etats-Unis, le statut des déclencheurs d’alerte (whistleblowers) est renforcé, soulevant la question de leur articulation avec les dispositifs de surveillance et de contrôle en place.

V. Fraude fiscale et douanière Michel Taly analyse l’évolution des caractéristiques de la fraude fiscale depuis une dizaine d’années. Pour les grandes entreprises internationales, l’utilisation des paradis fiscaux a considérablement diminué, moins du fait des progrès enregistrés dans la coopération fiscale entre juridictions que de deux phénomènes : le changement intervenu dans le contenu même de l’optimisation fiscale qui privilégie désormais l’objectif de stabilité ; le changement des règles de gouvernance, après l’affaire Enron, qui responsabilise les conseils d’administration.

Pour les particuliers, l’environnement aussi a changé : la nouvelle agressivité des administrations fiscales et la levée du secret bancaire ont relevé la perception des risques liés à la fraude et incité de nombreux contribuables, notamment les fraudeurs ayant hérité de ces situations, à régulariser et à constater parfois les coûts importants associés à la gestion sous mandat à l’étranger. Cette « nouvelle donne » observée pour la fraude fiscale pourrait cependant être remise en cause en cas de hausse trop brutale des impôts.

Après avoir décrit le contexte évolutif dans lequel s’exerce la lutte contre la fraude fiscale, passée avec la crise financière au premier rang des priorités des Pouvoirs publics, Edouard Marcus rappelle la triple finalité du contrôle fiscal : civique, en assurant l’égalité des citoyens par la couverture de l’ensemble du tissu fiscal ; répressive, en sanctionnant les comportements intentionnels de fraude ; budgétaire, en assurant le recouvrement des impôts éludés. Il décrit la stratégie et l’organisation du contrôle fiscal au sein de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) issues de la circulaire du 2 novembre 2010. Il revient enfin sur deux

aspects emblématiques du contrôle fiscal : l’action contre l’utilisation des paradis fiscaux à des fins de fraude, qui fait désormais l’objet d’une véritable stratégie ; le dispositif de lutte contre l’économie souterraine qui a été renforcé par des moyens humains accrus et des adaptations législatives.

Jérôme Fournel présente l’action de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans la lutte contre toutes les fraudes et formes de la criminalité. Il décrit les structures et les modalités de la fraude. Pour faire face à la grande criminalité, la douane française dépasse la notion traditionnelle de frontière pour développer ses capacités d’action dans trois directions : l’analyse des risques au niveau des frontières européennes, à partir des données dématérialisées fournies par les opérateurs ; l’appréhension de la fraude dématérialisée sur Internet à travers un nouveau service, « cyberdouane » ; la projection audelà des frontières à travers une centrale de renseignement, un nouveau service douanier judiciaire et le développement d’un réseau d’attachés douaniers à l’étranger. Une action dont l’efficacité dépend aussi de sa bonne articulation avec celle de ses homologues des pays étrangers.

Thierry Cretin présente l’organisation de la lutte contre la fraude dans l’Union européenne, confiée à l’Office de lutte antifraude (OLAF). Il donne une typologie des diverses fraudes et actes de corruption auxquels l’OLAF est confronté et les mécanismes juridiques utilisés pour masquer la fraude. La réussite des enquêtes nécessite une action rapide qui présuppose la coopération des autorités judiciaires et administratives nationales, souvent freinée par des barrières linguistiques et psychologiques.

Aujourd’hui, la base juridique de l’OLAF et son positionnement institutionnel ne répondent que partiellement à l’immensité du défi. La définition des infractions pourrait être revue en mettant notamment en avant comme les Britanniques la notion de « délit-obstacle ». Les moyens d’accéder aux informations devraient être renforcés. Il faudrait enfin au niveau institutionnel avancer vers l’intégration des organismes existant dans un parquet européen doté des outils et des pouvoirs indispensables à l’accomplissement de sa mission.

François d’Aubert et Pascale Beracha font le bilan de l’action du Forum mondial sur la transparence fiscale dans la lutte contre les paradis fiscaux et réglementaires, l’une des priorités du G20. La revue par les pairs des engagements pris par les Etats pour l’application des normes internationales en matière d’information et de transparence fiscale a permis la notation de 59 Etats et un classement dans des listes qui prend d’ores et déjà le relais de celui de l’OCDE, avec une plus large palette de critères. Onze Etats ont ainsi été encouragés par le G20 à se mettre rapidement en conformité avec les normes internationales. Au travers de ses rapports, le Forum mondial affine les normes internationales et diffuse les bonnes pratiques pour rendre, par exemple, plus facile la circulation de l’information ou l’identification des propriétaires des titres. Cette nouvelle instance de coopération doit s’élargir à un plus grand nombre d’Etats et développer sa coopération avec les autres instances internationales.

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Economie Les principaux dossiers d’actualité à forts enjeux éthique omme à l’accoutumée, cette deuxième partie comporte quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques : après une introduction présentant le bilan de la présidence française du G20 seront abordés successivement la crise de la dette souveraine, les enjeux éthiques de la nouvelle réglementation financière, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique.

Ramon Fernandez présente en introduction de cette partie le bilan de la présidence française du G20, qui est parvenue à obtenir de très bons résultats malgré un contexte économique difficile, marqué par la crise de l’endettement qui a amené la présidence à adapter ses priorités.

Après avoir rappelé les engagements pris par les Etats pour soutenir l’activité mondiale dans le cadre du plan d’action du G20 pour la croissance, l’auteur revient sur cinq des principaux sujets de régulation économique et financière qui ont marqué le sommet de Cannes : le chantier de long terme de la réforme du FMI (Fonds monétaire international) a été lancé pour accompagner la transition vers un monde multipolaire ; des progrès importants ont été réalisés sur les différents thèmes de l’agenda de régulation financière et le Conseil de stabilité financière (CSF) a été renforcé ; une étape importante a enfin été franchie dans la lutte contre les juridictions non coopératives, la lutte contre la corruption et la mobilisation de financements innovants. Le G20, désormais sous présidence mexicaine, restera une enceinte clé dans la stratégie d’action et d’influence française sur ces grands chantiers.

I. La crise de la dette souveraine Gérard Béaur remet la crise de la dette dans la perspective longue de l’histoire et en révèle les traits récurrents. Il rappelle la permanence du problème que posait la dette publique sous l’Ancien Régime, liée le plus souvent aux charges de la guerre et aux difficultés rencontrées pour payer l’impôt. Aujourd’hui, les déficits sont moins liés aux épisodes guerriers qu’aux nouvelles fonctions qu’exerce l’Etat au sein de la société. Trois moyens sont traditionnellement employés, lorsque la croissance économique ne peut y pourvoir, pour réduire le poids de la dette : réduction des dépenses de l’Etat, spoliation des créanciers, et augmentation des impôts. Il examine enfin les caractéristiques de la crise actuelle de la dette, qui aurait pour principale cause une idéologie libérale qui a considérablement réduit les impôts supportés par les hauts revenus et fait porter la charge de l’ajustement sur les plus pauvres.

Gérard Thoris rappelle les principales étapes de la crise de la dette souveraine.

Après avoir présenté le modèle qui permet de mesurer la soutenabilité d’une dette publique, fonction pour chaque pays de ses taux d’intérêt, de croissance et d’inflation, il applique cette grille

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d’analyse à la crise actuelle. Les faibles perspectives de croissance dans les pays développés et la difficulté de recourir à l’instrument traditionnel de l’inflation pour alléger le poids de l’excès d’endettement exigent des solutions nouvelles. Il préconise ainsi, notamment pour la zone euro, une remise partielle des dettes publiques, « plus simple que l’on veut bien l’admettre », en trois étapes : rachat des obligations d’Etat par les banques centrales, renonciation par ces dernières aux intérêts sur les obligations prises en pension, et

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économique » de l’entreprise. La situation est très différente pour les particuliers et les Etats qui ne peuvent être « liquidés » : les situations de cessation de paiement des particuliers surendettés peuvent déclencher la procédure de rétablissement personnel, qui permet, par l’effacement complet des dettes, de leur donner une seconde chance. De même, une dette publique trop lourde doit être restructurée dans des conditions « soutenables » pour le débiteur, comme on l’a vu dans le cas de l’effacement de la dette des pays les plus pauvres. Le traitement

Une dette publique trop lourde doit être restructurée dans des conditions « soutenables » pour le débiteur, comme on l’a vu dans le cas de l’effacement de la dette des pays les plus pauvres.

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renouvellement ou remise effective de cette dette, qui resterait dans le bilan de la banque centrale. Ce serait, selon l’auteur, la seule manière d’apurer durablement les bilans des Etats, des banques et des agents économiques, dont la fragilité est au cœur de la crise.

Hubert de Vauplane compare les conditions de traitement des crises d’endettement des Etats, des entreprises et des particuliers. Même si les procédures de faillite d’entreprises apparues dès le Moyen Age ont évolué pour prendre en compte progressivement le souci de protéger les entreprises et de sauvegarder les emplois, elles restent dans un cadre contractuel et débouchent généralement sur la « mort

de la dette des particuliers et des Etats intègre donc une logique d’é quité et de partage dépassant la logique contractuelle régissant la vie des entreprises.

II. Les enjeux éthiques de la nouvelle règlementation financière Gérard Béduneau, Michel Castel, Bruno Gizard et Hubert de Vauplane relèvent que l’application des règles prudentielles et de la réglementation

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en matière de déontologie financière ne suffit pas aujourd’hui pour mettre la finance au service du « bien commun ». Ils appellent ainsi, dans une sorte de manifeste, tous les professionnels de la finance, à titre individuel et collectif, à respecter dans leur activité professionnelle un certain nombre de principes éthiques de portée générale.

Assortis de pistes de mesures concrètes pour leur application, ils proposent six principes proscrivant notamment la mise sur le marché de produits sans utilité sociale avérée, ou de produits que l’établissement vendeur n’achèterait pas lui-même, ou encore la vente de produits à un prix différent de celui auquel l’établissement serait prêt à les racheter. Dans le même esprit, le financier s’interdirait de faire usage de produits ou de techniques dont il ne serait pas en mesure de maîtriser les effets, d’exploiter la faille réglementaire qu’il aurait perçue, ou encore de réaliser à l’étranger des opérations que ne permet pas la législation de son pays.

Après avoir essayé de définir et de mesurer l’importance du shadow banking, dont la dénomination en anglais n’a pas la connotation péjorative associée à la traduction française, Pierre-Henri Cassou revient sur les travaux en cours au CSF pour lui assurer un encadrement réglementaire approprié. Celui-ci doit permettre à la fois la maîtrise des risques qu’il peut provoquer, mais en même temps ne pas compromettre les financements de l’économie qu’il offre. Dans certains domaines, les normes prudentielles du secteur bancaire doivent pouvoir s’appliquer ; dans d’autres, comme en matière de fonds propres et de liquidité, un traitement différencié peut prévaloir lorsque les entités du shadow banking, qui ne collectent pas de dépôts, ne font pas courir de risques systémiques au secteur financier. L’émergence

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et de compte propre pourraient ainsi être réduites, au bénéfice notamment des hedge funds. En sens inverse, les activités de capital market et de conseil pourraient bénéficier de la raréfaction du crédit bancaire et l’activité pourrait se déplacer vers l’Asie, voire l’Amérique latine.

La nouvelle réglementation inciterait à un moindre niveau de risque et donc, vraisemblablement, de rémunération.

Après avoir relevé que la réglementation bancaire vise non seulement un objectif de stabilité, mais aussi la justice économique, Frédéric Lobez explique en quoi la théorie des « capabilités » développées par Sen peut nous aider à définir un modèle bancaire « juste ». Par rapport à la conception de la justice chez Rawls, qui l’apprécie en terme d’équité et d’accès aux

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L’augmentation des exigences de fonds propres, l’instauration de systèmes de négociation centralisés et de chambres de compensation, la séparation possible des activités de banque commerciale et de banque d’investissement et enfin l’encadrement des systèmes de rémunération ont un impact sur les coûts et la rentabilité des activités.

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du shadow banking montre l’urgence d’une approche globale de la réglementation du secteur financier, la distinction entre activités de banque, de marché et d’assurance ayant perdu de sa pertinence.

François Champarnaud présente le nouveau contexte réglementaire dans lequel se trouvent les banques d’investissement, qui va les obliger à faire évoluer leur modèle, qui avait abouti à la création d’un véritable système bancaire fantôme.

L’augmentation des exigences de fonds propres, l’instauration de systèmes de négociation centralisés et de chambres de compensation, la séparation possible des activités de banque commerciale et de banque d’investissement et enfin l’encadrement des systèmes de rémunération ont un impact sur les coûts et la rentabilité des activités. Les activités de marché

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biens premiers, Sen insiste sur la capacité de l’homme à valoriser ceux-ci pour exercer pleinement sa liberté, ce qu’il appelle sa « capabilité », notion qui peut être appliquée aussi au niveau des groupes sociaux. Utilisant cette grille d’analyse pour déterminer le modèle bancaire le plus juste, qui maximiserait les « capabilités » des groupes sociaux les moins bien dotés, l’auteur plaide pour une régulation bancaire qui favoriserait des banques de détail sans activité de banque d’investissement, qui développeraient une dimension relationnelle (par opposition à une banque « à l’acte ») et pour une gouvernance assurée dans un cadre de partenariat public-privé ou mutualiste.

Un modèle qui paraît à l’auteur répondre aussi à l’objectif de stabilité.

Dominique Plihon rappelle la genèse de l’idée de Taxe sur les transactions financières (TTF),

une « utopie réaliste » sur laquelle les esprits ont considérablement évolué. Deux raisons plaident en faveur de la TTF : réguler la globalisation financière, en particulier en luttant contre la spéculation, et financer les nouveaux besoins liés à la mondialisation, en particulier les biens publics mondiaux. Il présente et compare les principales propositions en débat, en provenance du groupe pilote sur les financements innovants, du FMI, de l’Union européenne et du groupe des Verts au Parlement européen, très proche de celles proposées par Attac. La crise financière a accéléré la prise de conscience du besoin de ces instruments qui apparaissent aujourd’hui techniquement réalisables et pourraient être mis en place dans un premier temps à l’échelle européenne. Cela nécessitera cependant une forte impulsion politique et un accord qui n’existe pas aujourd’hui sur la finalité de ces taxes.

III. Le financement du long terme Augustin de Romanet se fait l’écho des principales conclusions des travaux des Assises nationales du financement du long terme, tenues le 17 novembre 2011 à l’initiative de la Caisse des Dépôts. Le rapport remis par Gérard de La Martinière, avec l’aide de 52 contributeurs de la place de Paris, met en évidence un décalage majeur entre les besoins d’investissement de long terme de l’économie et la capacité globale du secteur financier à fournir les capitaux nécessaires à cet horizon.

La résorption de ce décalage structurel entre offre et besoin de financement passe par une concentration des dépenses publiques sur les investissements d’avenir les plus pertinents, une adaptation du cadre prudentiel et comptable aux spécificités de l’investissement long terme et un cadre fiscal favorable à l’orientation de l’épargne vers des produits financiers de long terme. Cette démarche collective a vocation à prendre une dimension européenne. D’ores et déjà, le « Manifeste pour l’investissement de long terme dans l’Union européenne », signé par de nombreuses personnalités, alerte les autorités européennes sur l’urgence de donner

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Economie un environnement favorable à l’investissement de long terme en Europe.

Regrettant qu’il n’y ait pas encore de politique publique affichée pour favoriser l’épargne à long terme, Jean-François Lequoy énonce les cinq principes qui devraient, selon la FFSA (Fédération françaises des sociétés d’assurances), inspirer une telle politique : respecter les données comportementales et psychologiques de l’épargnant et diverses préférences ; concilier leurs besoins et les objectifs d’intérêt général ; dans les débats politiques sur l’épargne, faire prévaloir l’objectif du long terme dans toute la mesure du possible ; prendre en compte les contraintes pesant sur l’offre de produits d’épargne et les investisseurs ; enfin, les politiques publiques de l’épargne et de l’investissement doivent être connectées pour soutenir la capacité de transformation de l’épargne longue en investissement long. En résumé, il est parfaitement possible de concilier sans grand soir de l’épargne les souhaits des épargnants et les besoins de l’économie.

S’appuyant sur l’acquis de l’assurance-vie, le secteur de l’assurance participe au développement de solutions innovantes.

Vincent Jacob s’interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour favoriser l’orientation de l’épargne disponible vers les besoins longs des ménages et des entreprises. Les différentes catégories d’investisseurs à long terme, qu’ils soient institutionnels ou épargnants individuels, ont de plus en plus des pratiques d’investissement orientées vers le court terme et adverses aux risques. Dans le même temps, les besoins de financement long restent très importants, notamment pour le développement des PME, et les évolutions prudentielles freinent l’intervention des banques et des compagnies d’assurances. Plutôt que de créer de nouveaux instruments, l’auteur plaide pour la responsabilisation des acteurs privés, à travers de nouvelles règles de gouvernance, et la définition d’un pacte d’objectifs entre investisseurs long terme, banques responsables et Pouvoirs publics autour d’orientations précises conditionnant les avantages fiscaux, le calibrage des taxes et la modulation des contraintes prudentielles.

IV. L’appel à la générosité publique et son contrôle Antoine Vaccaro présente un état des lieux de la générosité des Français, analysant d’abord l’évolution des dons, du profil des donateurs et des secteurs bénéficiaires au cours des dix dernières années, marquées par une stagnation du nombre des donateurs. De nouvelles causes mobilisent les donateurs.

Les techniques de mobilisation doivent être renouvelées : il note le retour du jeu comme source de financement, le potentiel considérable des microdons, sous formes d’arrondis, et les opportunités offertes par les nouvelles technologies, mal maîtrisées cependant par le public donateur traditionnel, souvent âgé.

Avec l’évolution démographique favorable à la générosité, il place aussi ses espoirs dans l’avènement en France d’une philanthropie de grands donateurs, inspirés par le giving pledge américain, néanmoins difficile à transposer en France. Parmi les signes positifs, le développement rapide des conseils en philanthropie.

Après avoir rappelé les différentes formes que prend la générosité publique et le cadre législatif et fiscal dans lequel elle s’exerce, André Hochberg constate son insuffisance par rapport aux besoins. Il s’interroge ainsi sur les moyens de la développer en France. Comparé aux autres modèles, le système d’incitation français, très complet, donne satisfaction aux associations, mais la répartition des tâches entre Etat et citoyens organisés en associations manque de visibilité dans le débat public, et le fonctionnement des associations souffre encore de préjugés véhiculés par les médias et d’un manque de confiance. Parmi les pistes inventoriées : mieux faire connaître les avantages fiscaux, favoriser l’investissement de prospection, obtenir des médias plus de présence du monde associatif, poursuivre les efforts de professionnalisation et développer un label officiel de confiance, enfin diversifier l’offre au profit des associations locales.

Après avoir présenté les tendances du mécénat d’entreprise en France, issues d’une étude

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d’Admical, Bénédicte Menanteau analyse la relation entre mécénat d’entreprise et générosité publique, qui sont de même ordre de grandeur, contrairement à la situation des pays anglo-saxons, où les dons des particuliers sont beaucoup plus développés. Pratiques distinctes, générosité publique et mécénat d’entreprise se rejoignent dans le souci d’agir en faveur de l’intérêt général et apparaissent en fait très complémentaires. Le dirigeant, par son action individuelle, peut incarner le lien entre les deux approches et l’existence de grandes fondations privées, montre la proximité des deux pratiques. De même, les entreprises, investies désormais d’une responsabilité sociale et environnementale, sont au croisement de la générosité publique et du mécénat, au travers notamment de l’implication et des dons de leurs salariés, et de l’appel qu’elles peuvent faire à la générosité de leurs clients, via notamment les produits partage.

Gérard de La Martinière rappelle l’importance du contrôle aux yeux des donateurs, dans un secteur appelé à croître rapidement dans le contexte de la crise de l’Etat-providence. Des champs entiers relevant jusqu’ici de la responsabilité publique sont en train de basculer vers une prise en charge privée. L’intervention de la puissance publique est cependant restée mesurée, malgré l’é volution majeure qu’a constituée la reconnaissance de la compétence de la Cour des comptes.

Elle justifie l’existence du Comité de la charte, qui s’appuie sur trois leviers : l’adhésion à un référentiel de règles, la Charte du don en confiance, une procédure d’agrément et un système de contrôle continu du respect des engagements. Après avoir détaillé les mécanismes de contrôle, l’auteur revient sur les trois enjeux clés pour le Comité de la charte : l’élargissement de son périmètre d’intervention, qui ne couvre encore que 30% à 40% du champ possible, l’enrichissement de la charte, pour coller aux besoins des donateurs et aux attentes de l’opinion, et la conquête d’une plus grande notoriété.

Source : L’intégralité du Rapport Moral sur l’Argent dans le Monde 20112012 est consultable sur le site internet : www.aef.asso.fr 2012-314

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Vie du droit

Conseil National des Barreaux Assemblée Générale des 20 et 21 avril 2012 - Paris

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Une Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux s’est tenue les 20 et 21 avril 2012 rue de Londres à Paris en présence des membres du Bureau et du Président en exercice Christian Charrière-Bournazel assisté de ses deux VicePrésidents de droit Christiane Féral-Schuhl et Jean-Luc Forget ainsi que de bon nombre d’avocats parisiens et de province ; nous publions ci-après la résolution adoptée en réaction à la publication du décret 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat.

Jean-René Tancrède

Jean-Luc Forget, Christian Charrière-Bournazel et Christiane Féral-Schuhl

L

directement participer à l’élaboration de la loi ».

Considère que cette disposition permet ainsi l’accès à la profession d’avocat de personnes qui ne disposent pas nécessairement d’une expérience suffisante quant à l’exercice du droit.

Déplore que ce décret ait été publié au Journal officiel sans tenir compte de l’opposition exprimée par la profession d’avocat sur le projet d’article 97-1 puis des propositions de modifications détaillées dans la résolution adoptée par le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale des 23 et 24 mars 2012.

Considère en outre que la dérogation prévue par l’article 97-1 du décret est trop imprécise quand à son champ d’application, à la définition des catégories de personnes pouvant en bénéficier et des diplômes juridiques exigés.

Considère enfin que ce texte viole le principe d’égalité en ce qu’il ne prévoit pas que ces personnes soient soumises à l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle qui s’impose, en application de l’article 7 dudit décret, aux personnes bénéficiant d’une des dispenses prévues à l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 conformément au souhait de la profession d’avocat.

Approuve l’initiative du Président et du Bureau d’introduire un recours du 3 avril 2012 aux fins d’obtenir l’annulation de son article 5.

Source : Communiqué du Conseil National des Barreaux du 20 avril 2012

Les Membres du Bureau du Conseil National des Barreaux

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Photo © Jean-René Tancrède

e Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 avril 2012, connaissance prise du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, adopte la résolution suivante : Rappelle que la profession d’avocat est une profession réglementée, régie par une déontologie forte, organisée aux fins de permettre à ses membres d’exercer leurs activités juridiques et judiciaires avec compétence et indépendance, exclusives de tout risque de conflit d’intérêts.

Rappelle que ces règles déontologiques sont instituées dans l’intérêt du public.

Constate que l’article 5 de ce décret du 3 avril 2012 insère un article 97-1 dans le décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique et du CAPA « les personnes justifiant de huit ans au moins d’e xercice de responsabilités publiques les faisant