Edition du 10 juin 2010

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Jeudi 10 juin 2010 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 91e année

VIE DU DROIT

Rapport du Sénateur Roland du Luart

2 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Entrée en vigueur du Protocole n° 14 - 1 juin 2010 ..........................8 Femmes au Barreau, la liberté en mouvement Réunion de campagne de Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet ...10 Conseil Supérieur de la Magistrature Recueil des obligations déontologiques des magistats ...................11 AGENDA ......................................................................................9 CULTURE Une opération immobilière de grande envergure ............................... er

Revue 2010 de l’UJA Paris

“Full Legal Racket” ...........................................................................

Chroniques d’un peintre italien voyageur

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14 ANNONCES LEGALES ...................................................15 DÉCORATION Mario Stasi, Commandeur de la Légion d’Honneur .......24 Antonio Verrio (1636-1707) - Lecce, Toulouse, Londres .................

J R T SER VIC ES Domiciliations commerciales

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Nouvelle “cité judiciaire” parisienne ans son discours dessinant les grandes lignes de la constitution d’un « Grand Paris » prononcé à la Cité de l’architecture le 29 avril 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé le choix définitif du quartier des “Batignolles” dans le 17ème arrondissement pour accueillir le Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le Chef de l’Etat a ainsi mis un terme à la longue réflexion engagée dans les années 1990 sur le déménagement de cette juridiction au cours de laquelle plusieurs sites de la capitale avaient été successivement envisagés “Tolbiac”, “Massena-Rives de Seine”, “l’Hôtel-Dieu” et “les Batignolles”, sans jamais recueillir une complète adhésion.

Roland du Luart, rapporteur spécial de la mission “Justice” de la commission des finances du Sénat, présidée par Jean Arthuis, a effectué une mission de contrôle budgétaire sur la nouvelle implantation du tribunal de grande instance de Paris afin d’évaluer la pertinence non seulement du déménagement en tant que tel, mais aussi du site retenu pour opérer ce transfert.

Ce rapport d’information intitulé : “La future implantation du tribunal de grande instance (TGI) de Paris : la fin des hésitations” met en évidence la nécessité pour la juridiction parisienne de déménager compte tenu de l’étroitesse de l’actuel Palais de justice situé sur l’Ile de la Cité,

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mais aussi de l’existence d’un parc immobilier “éclaté” avec plusieurs annexes.

Ce projet d'envergure visant à doter la capitale, d'ici à l'horizon 2015, d'une véritable “Cité judiciaire”, intégrant également certains services de la Préfecture de police de Paris, représente un enjeu financier considérable avec un budget estimatif de l’ordre de 632,5 millions d’euros, dépassant ainsi largement le coût total de la réforme de l’ensemble de la carte judiciaire hors Paris, engagée en 2007 et s’élevant à 427 millions d’euros.

Pour la réussite de ce transfert, Roland du Luart insiste sur quatre facteurs clés : une desserte suffisante en transports en commun pour le quartier en expansion des “Batignolles”, une bonne intégration de la “Cité judiciaire” dans le tissu urbain, la préservation de la qualité du service public de la justice, ainsi qu’une affectation pertinente à l’actuel Palais de justice.

“Désormais sur de bons rails” cette nouvelle Cité judicaire qui devra aussi participer à l’amélioration des conditions de travail des magistrats, des agents de l’institution judiciaire, ainsi que des avocats, “est en passe de contribuer à l’un des aménagements phares dans la capitale pour les prochaines années et de devenir l’une des premières réalisations concrètes structurant l’espace d’un futur “Grand Paris”. ” Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

Une opération immobilière de grande envergure l'échelle du budget de la mission "Justice" mais aussi pour les finances de l'Etat dans leur ensemble, le nouveau TGI de Paris représente un projet "hors normes" de par le poids des investissements projetés, ses enjeux en terme de qualité du service public de la justice dans la capitale et ses effets d'entraînement économique.

Il s'agit en effet non seulement de relocaliser une juridiction importante, mais aussi de donner naissance à cette occasion à une véritable "Cité judiciaire". Dans cette perspective, il apparaît essentiel à votre rapporteur spécial d'identifier clairement et précisément les points clés de réussite du projet afin de pouvoir anticiper autant que possible les inévitables difficultés rencontrées dans un programme immobilier d'une telle envergure.

Enfin, le transfert du TGI aux "Batignolles" ne doit pas faire perdre de vue la question essentielle de la réutilisation de la partie du Palais de justice ainsi libérée.

A

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Vie du droit

A. Un montage juridique spécifique : l'établissement public du Palais de justice de Paris (EPPJP)

publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) pour servir aux autres Palais de justice ailleurs sur le territoire national. Par ailleurs, il a continué à mener diverses études de faisabilité sur les scenarios envisagés pour le "déménagement" du TGI de Paris.

Depuis l'annonce du choix du site des "Batignolles", l'EPPJP a entrepris un travail d'actualisation du programme immobilier et lancé de nouvelles études techniques liées à cette implantation.

2. Un opérateur du programme 166 "Justice judiciaire" bénéficiant d'une subvention pour charges de service public de 2,4 millions d'euros en crédits de paiement pour 2010

L'EPPJP représente l'un des deux opérateurs du programme 166 "Justice judiciaire", aux côtés de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM).

A ce titre, il bénéficie d'une subvention pour charges de service public d'un montant de 2,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en 2010.

Cette subvention provient de l'action n°6 "Soutien" du programme 166 "Justice judiciaire".

Cette subvention a évolué à la hausse entre la loi de finances n°2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 et la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009 pour 2010, en passant de 0,7 million d'euros à 2,4 millions d'euros, soit une augmentation de 242,8%. Une telle progression ne doit toutefois pas surprendre dans la mesure où elle est conforme à la reprise d'activité de l'EPPJP liée au redémarrage du projet.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution de la subvention de l'établissement depuis sa création en 2004.

1. La "cheville ouvrière" du projet de transfert du TGI

Afin de mener à bien le projet spécifique de "déménagement" du TGI, une structure spécialement dédiée a été créée par le décret n°2004-161 du 18 février 2004 : l'EPPJP. Cet établissement public administratif est placé sous la tutelle du ministère de la Justice et des Libertés.

Dès sa création en février 2004, l'EPPJP a engagé des études et un état des lieux des démarches antérieures sur le projet de transfert du TGI. Son travail a porté sur la réactualisation des besoins de surfaces et l'étude, en liaison avec les juridictions, de scénarios de fonctionnement optimum. Il a aussi porté sur la recherche et l'étude des sites potentiels d'implantation, en concertation en particulier avec la Ville de Paris et l'AP-HP. Tout au long de la phase d'hésitation autour du choix définitif du site (cf. supra partie II-A), l'EPPJP a apporté son expertise technique afin d'éclairer la décision de l'Etat.

Par ailleurs, son conseil d'administration a décidé, le 14 juin 2006, le lancement du concours d'idées international portant sur l'implantation du TGI à "Tolbiac". Le 20 mars 2007, il a ensuite officiellement engagé le lancement du concours de maîtrise d'œuvre pour une réalisation sur ce site.

A la suite de l'interruption en 2007 de l'opération sur "Tolbiac", l'activité de l'EPPJP est devenue moins soutenue, mais elle n'a toutefois pas disparu. En effet, l'établissement a fait en sorte de transférer les savoir-faire acquis en matière de programmation immobilière vers l'Agence

QUELQUES CHIFFRES

La subvention accordée à l'EPPJP depuis 2004 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

1 million d’euros 1,7 million d’euros 2,2 millions d’euros 2,1 millions d’euros 1,9 million d’euros 0,7 million d’euros 2,4 millions d’euros

Source : EPPJP

En regard de cette ressource pour 2010, les dépenses prévisionnelles de l'EPPJP sur l'exercice représentent 2,7 millions d'euros. Elles se décomposent entre 1,5 million d'euros en dépenses de personnel (titre 2), 1,2 million d'euros en dépenses de fonctionnement (titre 3) et 60 000 euros en dépenses d'investissement (titre 5).

Un écart de 0,3 million d'euros est ainsi constaté entre le total des dépenses prévisionnelles, qui s'élève à 2,7 millions d'euros, et le niveau de la

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Vie du droit en septembre suite à la reprise du projet de transfert du TGI. Les emplois budgétaires en fin d'année 2009 ont ainsi été ramenés à un niveau de 15 ETPT qui est maintenu pour 2010.

REPÈRES

Les missions de l'EPPJP 'article 2 du décret n°2004-161 du 18 février 2004 précise la mission de l'EPPJP. Dans le respect de l'indépendance des juridictions, cette mission consiste à: a) concevoir, acquérir, faire construire et aménager de nouveaux locaux pour les besoins des juridictions de l'ordre judiciaire et des organismes installés sur le site du Palais de justice de Paris ; b) procéder aux réaménagements nécessaires dans les locaux

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existants, à l'exception de ceux de la Cour de cassation pour lesquels l'établissement public ne peut intervenir qu'à la demande du ministre de la justice, garde des Sceaux, et dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et l'établissement ; c) assister le service utilisateur pour la mise en service des bâtiments ayant fait l'objet de travaux.

Par ailleurs, l'EPPJP exerce les attributions de maître d'ouvrage en prenant en charge :

1°) l'élaboration du schéma d'aménagement, d'organisation et de fonctionnement des locaux ; 2°) l'exécution ou la commande des études préalables à la construction, à l'aménagement et à l'équipement des bâtiments ; 3°) le suivi des travaux de construction et d'aménagement de ces bâtiments ainsi que de la mise en place de leurs équipements ; 4°) les signatures de conventions avec d'autres personnes publiques ou privées afin d'assurer au Palais de justice un environnement approprié.

B. La naissance d'une véritable “cité judiciaire” En dépit de raccourcis souvent repris, l'opération des "Batignolles" ne se limite pas à un chantier "100% justice". En effet, l'implantation du nouveau TGI de Paris sur le site des "Batignolles" va également s'accompagner d'une relocalisation des services de la police judiciaire dépendants de la Préfecture de police de Paris.

Au total, Paris sera ainsi dotée d'un "pôle judiciaire" beaucoup plus dense et cohérent que l'existant. Au point d'ailleurs qu'il faut plus justement parler, à propos de ce projet, non pas d'un "nouveau Palais de justice" mais bien plutôt de la naissance d'une véritable "Cité judiciaire".

1. Une police judiciaire aujourd'hui dispersée dans Paris

Les services de la police judiciaire parisienne se répartissent aujourd'hui sur 17 sites Paris intramuros. Ces 17 sites accueillent plus de 1 500 fonctionnaires au total et comprennent quelques "lieux mythiques" de l'imaginaire et de l'histoire policière.

Au premier rang de ces implantations, figure naturellement le 36 quai des Orfèvres (4ème arrondissement), berceau de la police judiciaire parisienne depuis 1913. Le "36" accueille non seulement la direction et l'état-major de la police judiciaire, mais aussi la brigade criminelle, la brigade des stupéfiants, la brigade de recherche et d'intervention (BRI) et l'identité judiciaire. ressource, qui se monte à 2,4 millions d'euros.

L'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'EPPJP est cependant réalisé grâce à un prélèvement sur le fonds de roulement de cet opérateur.

Ce recours à un prélèvement sur le fond de roulement de l'EPPJP pour parvenir à équilibrer les recettes et les dépenses de l'établissement présente d'ailleurs un caractère récurrent puisqu'une telle opération a déjà eu lieu sur les exercices 2008 et 2009.

L'ensemble des données budgétaires concernant l'EPPJP est présenté par votre rapporteur spécial en annexe 4.

Les dépenses de personnel afférentes à l'EPPJP pour 2010 correspondent à 15 ETPT. Le tableau ci-dessous rend compte de l'évolution des

“

Il faut plus justement parler, à propos de ce projet, non pas d'un “nouveau Palais de justice” mais bien plutôt de la naissance d'une véritable “Cité judiciaire”

”

emplois de cet établissement public depuis sa création en 2004.

Il convient de relever que, pour 2009, 7 ETPT gelés en début d'année ont fait l'objet d'un dégel

QUELQUES CHIFFRES

Les emplois de l'EPPJP depuis 2004 (en ETPT) 2004 Emplois budgétaires 3 Emplois effectifs 1,8 Source : EPPJP

2005 9 6,2

2006 13 9,8

2007 15 12,4

2008 15 9,6

2009 8 9,2

2010 15 -

Le 12-14 quai de Gesvres (4ème arrondissement) est occupé par la brigade de protection des mineurs ainsi que par le service d'exécution des décisions de justice. Il est mis à disposition de la Préfecture de police de Paris par la Ville de Paris.

Au 3 rue de Lutèce (4ème arrondissement) sont implantés les bureaux de la brigade de répression du banditisme (BRB) et de la brigade de répression du proxénétisme (BRP).

La sous-direction des affaires économiques et financières se trouve, quant à elle, située au 122126 rue du Château des Rentiers dans le 13ème arrondissement. Le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales s'acquitte pour l'occupation de ce bâtiment d'un loyer de 1,5 million d'euros, auquel vient s'ajouter un coût d'entretien de 3 millions d'euros(1).

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

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Vie du droit Le tableau ci-dessous détaille les effectifs accueillis sur ces quatre principaux sites ainsi que les surfaces utiles respectives à ces adresses.

QUELQUES CHIFFRES

Les principales implantations actuelles des services de la police judiciaire parisienne Surface utile nette (en m2) Surface hors œuvre nette (SHON en m2)

Effectifs

Quai des Orfèvres et Quai de l'Horloge

6 190

9 904

Château des Rentiers

5 883

9 412

477

Gesvres

1 353

2 165

148

711

Lutèce

1 736

2 777

188

Total

15 162

24 258

1 524

Source : Préfecture de police de Paris

Au total, la surface utile nette par poste de travail est donc de 9,95 m², la norme cible fixée par les services de France Domaine étant pour mémoire de 12 m² par poste de travail.

2. Un manque de fonctionnalité des bâtiments actuels

Outre leur dispersion géographique dans Paris, les bâtiments hébergeant actuellement les services de la police judiciaire parisienne souffrent de cruels manques de fonctionnalité.

Ainsi, les conditions d'accueil et de travail laissent à désirer. Lors de leur audition par votre rapporteur spécial, MM. Frédéric Péchenard, directeur général de la police nationale (DGPN), et Michel Gaudin, préfet de police de Paris, ont notamment souligné l'absence de climatisation dans ces bureaux et des problèmes de chauffage.

Ils ont, par ailleurs, déploré des locaux ne permettant pas d'assurer une stricte confidentialité des auditions et relativement inadaptés au travail des enquêteurs ainsi qu'aux nouvelles procédures (enregistrement des auditions, notamment).

Les capacités d'accueil des véhicules sont, en outre, particulièrement réduites du fait de la quasi absence de places de parking dédiées à proximité de ces implantations.

Enfin, les sites du "36" et de la rue de Lutèce ne répondent plus aux normes de sûreté, de sécurité incendie et aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Lors de son audition par votre rapporteur spécial, M. Frédéric Péchenard a même évoqué le cas de personnes âgées ou handicapées que les policiers doivent porter entre les étages du "36" du fait de l'absence d'ascenseur... En la matière, une remise à niveau de ces locaux se chiffrerait, selon l'estimation communiquée par M. Frédéric Péchenard, à près de 10 millions d'euros et aurait pour conséquence une perte d'environ 10% de la surface hors œuvre nette.

3. Un intérêt à faire jouer les synergies avec le nouveau Palais de justice

La construction d'une véritable "Cité judiciaire" offre une opportunité unique de procéder à une mutualisation des moyens entre les services de la justice et ceux de la Préfecture de police de Paris.

4

Le regroupement de ces différents services sur un même site renvoie tout d'abord à une évidence : le ministère de l'Intérieur, de l'Outremer et des Collectivités territoriales et le ministère de la Justice et des Libertés participent d'une même chaîne. Les services de la police judiciaire travaillent en étroite concertation avec la justice et sous l'autorité directe des magistrats dans de nombreuses affaires. On voit donc tout l'intérêt à assurer la plus grande proximité possible entre ces différents acteurs de l'institution judiciaire.

Au-delà du renforcement des synergies souhaitables entre les magistrats et les policiers, le regroupement du TGI et de services de la police judiciaire permettra également une mutualisation des effectifs consacrés aux gardes statiques, avec pour résultat une économie de moyens humains.

Il pourrait, en outre, être envisagé de pousser la mutualisation des locaux jusqu'à imaginer, par exemple, une restauration commune pour les magistrats et les fonctionnaires travaillant au sein de la "Cité judiciaire".

Votre rapporteur spécial juge particulièrement nécessaire et utile d'encourager le travail commun déjà engagé par le ministère de la Justice et des Libertés et celui de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, par l'intermédiaire de la Préfecture de police de Paris. La réflexion à l'échelle interministérielle prend ici tout son sens, sur un terrain d'application concrète et dans un champ où des économies substantielles de moyens (financiers, matériels et humains) peuvent être réalisées.

De ce point de vue, votre rapporteur spécial se félicite de la constitution d'un groupe de travail réunissant l'APIJ et la Préfecture de police de Paris et portant sur les thèmes suivants : l'adaptation du projet immobilier de "Cité judiciaire" au plan climat arrêté par la Ville de Paris et aux objectifs de la ZAC qui se veut exemplaire en matière d'"Eco-quartier", les études d'accessibilité et de trafic, ainsi que les études de cohérence urbaine.

4. Un espace de 120 000 m² hors œuvre nette réalisée à organiser

En première approche, sur la base des études menées par l'EPPJP et la Préfecture de police de

Paris, la nouvelle "Cité judiciaire" parisienne comprendra au total une surface de 120 000 m² hors œuvre nette réalisée.

La superficie réservée pour la justice s'élèvera à 90 000 m² hors œuvre nette réalisée, tandis que celle dédiée au programme immobilier de la police judiciaire sera de 30 000 m² hors œuvre nette réalisée. A cet égard, il convient de relever que le Palais de justice de Paris prendra ainsi place parmi les tribunaux les plus vastes d'Europe.

Au sein de la "Cité judiciaire", la complexité des activités réunies imposera une différenciation des espaces de la juridiction en quatre catégories afin de conjuguer des exigences de fonctionnalité et de sûreté. Selon les contours du projet définis à ce stade de réflexion, on peut ainsi distinguer : - les espaces publics, correspondant aux accueils, à la salle des pas perdus ainsi qu'aux salles d'audience, et occupant 33% de la surface hors œuvre nette réalisée ; - les espaces "tertiaires", réservés aux espaces de travail des magistrats et des fonctionnaires, pour 47% de la surface hors œuvre nette réalisée ; - les espaces sécurisés, accueillant les "attentes gardées" effectuées par la police et l'administration pénitentiaire, et ne représentant que 7% de la surface hors œuvre nette réalisée ; - les espaces de service, regroupant la restauration, les lieux de stockage (archives,...) et les scellés (13% de la surface hors œuvre nette réalisée).

5. Une livraison prévue à la fin de l'année 2015

Comme dans tout projet immobilier, le respect du calendrier constitue un indicateur de performance essentiel en vue d'apprécier l'état d'avancement du chantier.

De ce point de vue, la finalisation du programme et la préparation de la consultation en vue de la réalisation de la "Cité judiciaire" ont été achevées au deuxième semestre 2009.

L'année 2010 devrait donc être celle du lancement de la consultation.

Le calendrier prévu par la Chancellerie s'appuie sur un démarrage des travaux au troisième trimestre 2012. L'objectif de livraison du bâtiment est, pour sa part, fixé au quatrième trimestre 2015.

Votre rapporteur spécial sera d'autant plus attentif au rythme d'avancement de ce projet que la décision de transfert du TGI a été longtemps différée au cours des dernières années.

C. Un budget estimatif de l'ordre de 632,5 millions d'euros 1. Un coût du foncier et des travaux à lui seul largement supérieur au coût de la réforme de la carte judiciaire hors Paris

En règle générale, le coût moyen d'un nouveau TGI est estimé par la Chancellerie à environ 50 millions d'euros. Toutefois, le coût de la charge foncière à Paris peut difficilement être comparé à celui supporté dans les villes de province. Par ailleurs, le bâtiment destiné à accueillir le futur Palais de justice de Paris présente des spécificités telles que le coût

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Vie du droit moyen constaté lors des opérations menées jusqu'à présent par le ministère de la Justice et des Libertés se révèle peu pertinent pour constituer un point de référence judicieux.

Selon les chiffrages communiqués par la Chancellerie à votre rapporteur spécial, l'opération de "Tolbiac" était estimée à 800 millions d'euros toutes taxes comprises (TTC)(2). A ce montant s'ajoutait par ailleurs une charge foncière de 240 millions d'euros(3). Au total, le budget prévisionnel pour l'opération de "Tolbiac" s'élevait à 1 040 millions d'euros en approche initiale.

Les premiers chiffres annoncés par la Chancellerie sur le coût du projet des "Batignolles" sont, quant à eux, de l'ordre de 550 millions d'euros TTC pour couvrir le coût des travaux et celui des études. La charge foncière s'élève, pour sa part, à 82,5 millions d'euros.

Au total, le coût de l'implantation du TGI sur le site des "Batignolles" requerrait donc un budget total de 632,5 millions d'euros.

Il convient notamment de souligner la différence de 250 millions d'euros pour le coût de réalisation, hors charge foncière, entre les projets de "Tolbiac" et des "Batignolles". Cet écart s'explique par la complexité générale du site de "Tolbiac" : la présence de la halle Freyssinet, des travaux de réalisation d'une dalle et de cuvelage pour protéger la construction en sous-sol contre les eaux, ainsi que des coûts supplémentaires liés à l'accessibilité du chantier.

Pour apprécier le coût total de l'opération de la construction d'un nouveau Palais de justice dans la capitale, il n'est pas inutile de rappeler le coût de la réforme de la carte judiciaire engagée en juin 2007. Visant à regrouper des juridictions (tribunaux d'instance, TGI, conseils de prud'hommes et tribunaux de commerce) sur l'ensemble du territoire hors Paris, cette réforme d'envergure est chiffrée à 427 millions d'euros sur 5 ans(4).

Ainsi, à lui seul, le projet de nouveau TGI à Paris dépasse donc très largement le coût d'ensemble de tout le reste de la réforme de la carte judiciaire (632,5 millions d'euros contre 427 millions d'euros).

2. Une première enveloppe budgétaire de 82,5 millions d'euros pour l'achat du terrain en 2009

Afin de mener à bien l'installation du nouveau Palais de justice et de la DRPJ aux "Batignolles", deux conventions ont été passées entre l'Etat(5) et la Ville de Paris.

La première convention, signée le 20 novembre 2009, procède à l'acquisition par l'Etat de deux parcelles de terrain situées dans la ZAC "ClichyBatignolles". Ces parcelles appartenaient jusqu'alors à la SNCF et à Réseaux ferrés de France (RFF) et avaient été initialement promises à la vente à la Ville de Paris.

La deuxième convention, signée le 30 novembre 2009, prévoit l'indemnisation de la Ville de Paris par l'Etat au titre des sommes avancées par la Ville en application d'anciennes promesses de vente consenties par la SNCF et RFF portant sur les terrains cédés à l'Etat.

En application de ces deux conventions, l'Etat a ainsi dû s'acquitter, en 2009, de 72 883 424,66 euros au titre de l'acquisition du terrain appartenant à la SNCF. Cette charge s'est répartie à hauteur de 57 147 637,96 euros sur la mission "Justice" (soit 78,4%) et de 15 735 786,70 euros sur la mission "Sécurité" (soit 21,6%).

L'acquisition du terrain appartenant à RFF s'est montée à 8 340 787,66 euros, ventilés sur les crédits de la mission "Justice" pour 5 718 813,59 euros (soit 68,6%) et sur ceux de la mission "Sécurité" pour 2 621 974,07 euros (soit 31,4%).

L'indemnisation de la Ville de Paris au titre des sommes avancées à la SNCF et à RFF en vertu des anciennes promesses de vente s'est élevée à 1 015 107,96 euros, dont 784 790,83 euros sur la mission "Justice" (soit 77,3%) et 230 317,13 euros sur la mission "Sécurité" (soit 22,7%).

Par ailleurs, les frais d'experts et de géomètre se sont montés à 255 225 euros, se décomposant en 194 967,06 euros sur la mission "Justice" (soit 76,4%) et 60 257,94 euros sur la mission "Sécurité" (soit 23,6%).

Afin de couvrir ces paiements sur l'exercice 2009, les crédits nécessaires ont été ouverts par la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

La clef de répartition entre la mission "Justice" et la mission "Sécurité" pour le coût de la charge foncière s'est appuyée sur la base de l'assiette foncière. Or l'Etat a acquis au total 20 336 m², dont 15 945,7 m² (soit 78,4%) sont réservés pour le ministère de la Justice et des Libertés et 4 390,3 m² (21,6%) sont affectés au ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

3. Des aménagements du terrain à prévoir, en 2010 et 2011, pour un montant total de 70,7 millions d'euros

Les conventions signées entre l'Etat et la Ville de Paris prévoient, sur les exercices 2010 et 2011, le paiement par l'Etat de divers travaux d'aménagement.

La participation au coût des équipements de la ZAC "Clichy-Batignolles" s'élève à 65 millions d'euros payés à la Ville de Paris en 2010 ou en 2011. Ce montant se décompose en 50 309 129 euros payés sur les crédits de la mission "Justice" (soit 77,4%) et en 14 690 871 euros payés sur les crédits de la mission "Sécurité" (soit 22,6%).

S'agissant des reconstitutions ferroviaires nécessaires dans le cadre de l'aménagement du site, ce sont 5 695 986 euros qui devront être payés à la SNCF en 2010 et en 2011, 4 408 940,51 euros provenant de la mission "Justice" (soit 77,4%) et 1 287 045,49 euros étant imputés sur la mission "Sécurité" (soit 22,6%).

Ces travaux de reconstitution correspondent à la participation de l'Etat pour la réalisation, d'une part, d'un mur de soutènement entre le futur "fret ferroviaire" et les terrains d'Etat, et, d'autre part, d'une couverture sur les zones de "fret ferroviaire" situées aux abords du terrain devant

accueillir la future "Cité judiciaire". Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial par l'APIJ, cette dépense ne présente toutefois pas encore un caractère certain, une expertise étant en cours pour évaluer la nécessité ou non de réaliser cette couverture.

La clef de répartition entre la mission "Justice" et la mission "Sécurité" pour ces travaux d'aménagement repose essentiellement sur la base de la surface hors œuvre nette réalisée. Or, sur un total de 120 000 m², cette surface se répartit entre 90 000 m² (soit 75%) pour le ministère de la Justice et des Libertés et 30 000 m² (soit 25%) pour le ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales.

4. Le choix du mode de financement : la préférence pour un partenariat public - privé (PPP)

Le choix du mode de financement de la construction du nouveau TGI de Paris représente naturellement un élément essentiel dans la réussite du montage de ce projet. Dans cette perspective, deux modes de financement sont envisageables : un financement classique sur crédits budgétaires ou le recours à un partenariat public-privé (PPP).

Le financement sur crédits budgétaires présenterait certes l'avantage pour l'Etat de ne pas avoir à rétribuer un (ou des) intermédiaire(s) supplémentaire(s) via une (ou des) prime(s).

Les masses financières en jeu peuvent cependant constituer un frein s'agissant du recours à un mode de financement 100% public.

Il convient en effet de rapporter le budget estimatif du projet de TGI aux "Batignolles", soit 632,5 millions d'euros, à celui de la mission "Justice", soit 6 859,1 millions d'euros en crédits de paiement (CP) pour 2010. Ainsi, le budget total du TGI de Paris pèse à lui seul 9,3% du budget annuel de la justice dans notre pays.

Rapporté au budget pour 2010 du programme "Justice judiciaire", ce ratio est encore plus conséquent. Une enveloppe de 632,5 millions d'euros représente en effet 22,5% des 2 838,6 millions d'euros consacrés à la justice judiciaire cette année.

Il apparaît donc que le poids considérable du projet du nouveau TGI à Paris peut difficilement être supporté en l'état par le seul budget de la mission "Justice" sans pénaliser durement les moyens mis à disposition des autres acteurs du système judiciaire.

Ce constat milite pour le choix d'un financement via un PPP. Au cours des différents contacts et échanges que votre rapporteur spécial a pu avoir avec ses interlocuteurs dans le cadre de la présente mission de contrôle, il

QUELQUES CHIFFRES

L’occupation de la surface au sein du Palais de justice Surface occupée (en m2)

Pourcentage de la surface totale du Palais

Cour de cassation

10.300

12,0 %

Cour d’appel

18.550

21,6 %

TGI

41.600

48,5 %

Espaces communs

15.350

17,9 %

Total

85.800

100,0 %

Source : Chancellerie

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

5

Vie du droit est d'ailleurs ressorti une préférence assez nette pour cette option.

Le recours à un PPP ne constitue pas une nouveauté radicale pour le ministère de la Justice et des Libertés. En effet, dans le cadre des projets immobiliers menés dans le domaine pénitentiaire, le ministère a déjà opté à plusieurs reprises pour ce type de financement. Si l'APIJ n'a encore qu'une expérience limitée de ce genre de montage, cette expérience est néanmoins bien réelle.

Auditionnés par votre rapporteur spécial(6), MM. Alain Pichon, président de la 4ème chambre

“

Tout d'abord, le recours à un PPP incluera nécessairement un volet "Services". La maintenance du site comme l'entretien du bâtiment exigeront en effet la mise en place de certaines fonctions support, probablement intégrées dans le PPP. L'acceptation de ce "basculement" dans le privé de ces activités de services, tout comme la négociation des clauses y afférentes dans le contrat signé avec le partenaire privé, constituent un enjeu non négligeable pour l'institution judiciaire et l'administration en charge de ce montage juridique. Il conviendra de faire preuve dans le

La première condition de réussite de l'implantation de la nouvelle “Cité judiciaire” dans le 17ème arrondissement de Paris au cœur du quartier des “Batignolles” réside dans un niveau de desserte satisfaisant en transports en commun.

”

de la Cour des comptes, Gérard Moreau, conseiller-maître de la Cour des comptes, et Jean-François Guillot, conseiller référendaire de la Cour des comptes, ont souligné les trois principaux critères pouvant être pris en compte pour arrêter le choix du décideur public en faveur d'un PPP : l'urgence du projet, sa complexité et le bilan économique résultant du choix de ce mode de financement.

Si l'on se réfère à cette grille d'analyse, l'urgence du projet d'installation d'un nouveau TGI à Paris n'est guère contestable eu égard aux atermoiements ayant caractérisé cette réflexion depuis les années 1990. De même, la complexité de l'aménagement du futur site d'accueil ne paraît pas plus discutable.

Au regard du bilan économique de l'opération, il convient de rappeler que les expériences conduites sur les PPP dans le domaine pénitentiaire ont abouti à des économies substantielles sur ces programmes. Ainsi, selon MM. Alain Pichon, Gérard Moreau et JeanFrançois Guillot, le coût de ces opérations peut être estimé à environ 20% de moins par rapport à un financement régalien en maîtrise d'ouvrage classique.

Sur ce dernier point, votre rapporteur spécial tient à insister sur le bénéfice pouvant être retiré par la collectivité publique du dialogue compétitif instauré avec le partenaire privé dans le cadre d'un PPP. D'une part, ce dialogue permet de faire jouer le principe de maîtrise des coûts, notamment par une juste définition des clauses figurant dans les cahiers des charges. D'autre part, il conduit à une limitation du risque contentieux ultérieur grâce à l'association de toutes les parties au projet, et cela dès le départ de la discussion.

Enfin, un montage en PPP présente l'intérêt non négligeable d'un gain de temps substantiel de l'ordre d'un an et demi à deux ans par rapport à un financement classique via l'emprunt.

En dépit des avantages retirés dans le PPP dans le cadre de la construction du nouveau TGI de Paris, votre rapporteur spécial ne veut néanmoins pas passer sous silence les inconvénients et/ou difficultés liés à ce mode de financement.

6

cadre de la négociation de ce contrat d'une vigilance accrue, étant donné le déficit certain de savoir-faire de l'administration française s'agissant de montages juridiques et financiers aussi complexes.

En outre, si le PPP permet à l'Etat d'éviter d'emprunter et donc d'avoir à supporter une charge de financement, le "revers de la médaille" ne doit pour autant pas être sous estimé. En effet, d'un point de vue économique et financier, le PPP constitue bien une dette de la collectivité publique, même s'il n'est pas considéré en tant que tel dans les critères comptables liant les pays membres de l'Union européenne (UE).

Du fait d'un PPP, les finances publiques sont effectivement contraintes sur le long terme via le versement d'un loyer. Dans le cas des établissements pénitentiaires financés par un tel partenariat, l'engagement de l'Etat porte en moyenne sur 27 ans. Concernant le futur Palais de justice de Paris, on peut imaginer que le délai soit encore supérieur, de l'ordre de 40 ans par exemple.

D. Les facteurs clés de réussite du projet La création d'une nouvelle "Cité judiciaire" dans la capitale relève d'une ambition politique forte mais présente également une complexité certaine. Votre rapporteur spécial considère donc comme essentielle l'identification des facteurs clés de réussite de ce projet. Au terme de sa mission de contrôle, il identifie trois conditions majeures et nécessaires pour mener à bien ce programme immobilier attendu depuis longtemps dans la capitale : une desserte suffisante en transports en commun, une bonne intégration dans le tissu urbain et la préservation de la qualité du service public de la justice.

1. Une desserte suffisante en transports en commun

La première condition de réussite de l'implantation de la nouvelle "Cité judiciaire"

dans le 17ème arrondissement de Paris au cœur du quartier des "Batignolles" réside dans un niveau de desserte satisfaisant en transports en commun. L'installation du TGI et de certains services dépendants de la Préfecture de police de Paris va en effet drainer de nouveaux flux d'usagers et de professionnels de la justice sur ce site. On estime à plusieurs milliers de personnes ce flux supplémentaire, bien qu'il soit pour l'heure difficile d'avancer un chiffrage plus précis.

Dans ces conditions, il va de soi que la variable "transport" jouera un rôle prépondérant dans la bonne utilisation de ce nouvel équipement public.

Dans son discours du 29 avril 2009 sur le "Grand Paris", le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a d'ailleurs souligné cet impératif en évoquant la création d'une station de métro supplémentaire à proximité du nouveau TGI. Pour l'heure, les travaux d'étude menés par le syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) n'envisagent toutefois qu'un arrêt à la Porte de Clichy dans le cadre du prolongement de la ligne de métro n°14. Ces études s'inscrivent dans la volonté de "dessaturer" la ligne n°13 du métro parisien, déjà très fréquentée. Il apparaîtrait pourtant nécessaire d'accroître la desserte du nouvel équipement par un arrêt supplémentaire de la ligne n°14, à Cardinet par exemple. Cet arrêt permettrait, en outre, de desservir le sud de la zone réaménagée dans le cadre du projet de la Ville de Paris aux "Batignolles".

Une telle desserte devrait être complétée par le prolongement du tramway T3 jusqu'à la Porte d'Asnières. Ce projet, qui fait partie comme le prolongement de la ligne n°14 du plan de mobilisation pour les transports de la région Ile-de-France, semble lui aussi prioritaire. Il permettrait d'améliorer la desserte de la "Cité judiciaire" pour des populations d'arrondissements périphériques non desservis par la ligne n°14.

A cet égard, votre rapporteur spécial jugerait bienvenu un cofinancement par l'Etat de ce prolongement du tramway T3, à hauteur par exemple de 20% du budget d'ensemble. En effet, à ce jour, l'Etat ne participe pas à ce projet à Paris.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de prolongement du RER E de la gare Saint-Lazare vers l'Ouest parisien, il paraît nécessaire d'améliorer la fréquence des trains de banlieue, ainsi que d'étudier la rénovation de la gare Cardinet.

S'agissant de la desserte en transports en commun de la "Cité judiciaire", votre rapporteur spécial s'inquiète toutefois d'un décalage dans le temps. En effet, si cette "Cité" doit être ouverte au public d'ici à 2015, les diverses solutions de transports en commun évoquées précédemment afin d'accompagner ce projet pourraient, quant à elles, ne trouver un débouché concret qu'en 2017-2018. Un tel décalage de deux à trois ans nuirait naturellement à la bonne utilisation de cet équipement collectif et, plus largement, au bon fonctionnement de la justice judiciaire dans la capitale.

Dès lors, votre rapporteur spécial juge urgent une accélération de la réflexion et de l'engagement des travaux relatifs à l'amélioration de la desserte du quartier des "Batignolles", l'objectif idéalement à poursuivre étant une ouverture concomitante de la "Cité judiciaire"

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Vie du droit et des nouvelles lignes de transports en commun.

2. Une bonne intégration dans le tissu urbain

Une autre condition de succès du projet de "Cité judiciaire" aux "Batignolles" porte sur la bonne intégration de ce programme immobilier dans le tissu urbain parisien. La réussite d'un équipement collectif, a fortiori de la taille de l'immeuble envisagé pour accueillir le TGI et divers autres services, dépend en effet de sa capacité à se fondre dans un projet d'ensemble et à ne pas rompre l'harmonie de la vie d'un quartier.

La tâche des architectes et des urbanistes se révèle donc ici primordiale, tout comme la concertation entre la Ville de Paris, la mairie du 17ème arrondissement, ainsi que les habitants du quartier des "Batignolles".

Du point de vue architectural en particulier, il convient de préciser que le projet envisagé pour le bâtiment accueillant la nouvelle "Cité judiciaire" correspond à un immeuble de grande hauteur (IGH). Or, le plan local d'urbanisme (PLU) de Paris interdit d'une manière générale les constructions d'une hauteur supérieure à 37 mètres. L'immeuble de la nouvelle "Cité judiciaire" pourrait, quant à lui, s'élever à une hauteur approximative de 180 mètres à 200 mètres, selon les premiers éléments d'information recueillis par votre rapporteur spécial. Cette construction nécessite donc une révision du PLU de Paris, la procédure ayant été engagée par le Conseil de Paris lors de sa séance des 19 et 20 octobre 2009 (cf. annexe 5).

3. La préservation de la qualité du service public de la justice

Le changement d'implantation du TGI de Paris vise naturellement à un meilleur fonctionnement du service public de la justice dans la capitale par une optimisation de l'utilisation des ressources mises à disposition pour la poursuite de cet objectif.

Ce critère peut se décliner puisqu'il recouvre une réalité très diversifiée. Il va de l'amélioration des conditions de travail des magistrats et des fonctionnaires, en passant par une meilleure qualité de l'accueil du public, une plus grande accessibilité des lieux de justice, et des conditions d'exercice plus satisfaisantes pour les professions partenaires de l'institution judiciaire (en premier lieu pour les avocats).

A cet égard, une question importante reste en suspens à ce stade : la localisation des tribunaux d'instance (TI) parisiens. Actuellement ces TI sont au nombre de 20, situés dans chacun des 20 arrondissements de Paris. A aucun moment au cours de sa mission de contrôle, votre rapporteur spécial n'a été informé d'une possible centralisation de tous ces TI aux "Batignolles" dans la nouvelle "Cité judiciaire". Il convient en outre de rappeler que la majorité de ces juridictions sont "hébergées" dans des bâtiments mis à disposition par la Ville de Paris, souvent proches ou à l'intérieur même des locaux des mairies d'arrondissement.

Sur cette question, votre rapporteur spécial considère d'ailleurs que, comme lors de la réforme de la carte judiciaire en province, un impératif de proximité de la justice doit être retenu. En l'occurrence, s'il apparaît concevable de regrouper le TI du 17ème arrondissement et

certains autres TI situés dans des arrondissements proches du 17ème, votre rapporteur spécial exprime sa réserve s'agissant d'un regroupement général des TI aux "Batignolles".

E. La question du devenir du site historique du Palais de Justice

Le déplacement du TGI de Paris a pour conséquence de scinder en deux le bloc de la justice judiciaire à Paris. D'un côté, le nouveau TGI prendra ses quartiers aux "Batignolles" et, de l'autre, la Cour de cassation ainsi que la cour d'appel de Paris demeureront sur l'Ile de la Cité.

Ce transfert du TGI laisse donc ouverte la question de la réaffectation des locaux libérés sur l'Ile de la Cité.

Il serait en effet erroné de ne considérer ce transfert que sous le seul angle de la réinstallation de cette juridiction dans de nouveaux murs. L'autre volet de ce déménagement, à savoir la réutilisation des locaux libérés sur le site historique du TGI, est certes moins spontanément visible et moins emblématique de ce projet, mais comporte des enjeux tout aussi lourds en terme de politique immobilière de l'Etat.

Or, un programme immobilier de cette envergure doit être anticipé dans toutes ses dimensions. Il relève donc de la responsabilité de l'"Etat propriétaire" de prévoir suffisamment en amont la réaffectation de ces bâtiments, sous peine d'être pris au dépourvu le moment venu et d'être contraint de décider dans l'urgence. Ce

prochaines années et de devenir l'une des premières réalisations concrètes structurant l'espace d'un futur "Grand Paris". Pour l'institution judiciaire, il constitue un vecteur d'espoir au service d'une justice plus efficace, plus rapide et plus économe en moyens à Paris.

Sur ce chemin, tous les obstacles ne sont cependant pas encore levés. Il conviendra notamment, dans les mois à venir, d'attacher une grande attention à la desserte en transports en commun des "Batignolles", sous peine d'un

“

L'autre volet de ce déménagement, à savoir la réutilisation des locaux libérés sur le site historique du TGI, est certes moins spontanément visible et moins emblématique de ce projet, mais comporte des enjeux tout aussi lourds en terme de politique immobilière de l'Etat.

”

principe se vérifie d'autant plus dans la capitale, où le foncier disponible est à la fois de plus en plus rare et cher.

A cet égard, votre rapporteur spécial déplore un manque apparent de réflexion, à ce stade, de la part de l'Etat sur le devenir des locaux libérés sur le site de l'actuel Palais de justice. Il considère indispensable d'engager au plus vite un travail de fond sur ce dossier afin de valoriser au mieux le patrimoine que représente ce Palais situé au cœur de Paris.

Une telle observation vaut également s'agissant du transfert de la police judiciaire au sein de la future "Cité judiciaire", et en particulier à propos du fameux 36, quai des Orfèvres.

Conclusion Le transfert du TGI de Paris est désormais sur de bons rails. Après avoir malheureusement été un sujet d'hésitations et d'atermoiements administratifs et politiques, ce projet peut aujourd'hui devenir une réussite exemplaire.

Il est en effet en passe de contribuer à l'un des aménagements phares dans la capitale pour les

engorgement de ce quartier dans les premiers temps de fonctionnement du nouveau Palais de justice.

Enfin, du strict point de vue financier, la "Cité judiciaire" parisienne représente à elle seule un coût supérieur à celui de l'ensemble de la récente réforme de la carte judiciaire en province. Dès lors, il apparaît difficile de faire entièrement et directement supporter le lourd poids de cette charge sur le budget de l'Etat, a fortiori dans un contexte économique et financier tendu. Le choix d'un PPP semble ici s'imposer. Votre rapporteur spécial ne manquera donc pas d'assurer un suivi tout particulier du montage juridique et financier de ce projet immobilier d'envergure qui engagera les finances publiques sur le long terme.

Notes : 1 – Source : Direction générale de la police nationale (DGPN).

2 – Valeur fin 2008.

3 – Idem.

4 – Cf. Sénat, rapport spécial n°101 (2009-2010), tome III, annexe 16.

5 – Représenté par le préfet de la région Ile-de-France.

6 – Audition du 17 juillet 2009.

Source : www.senat.fr/noticerap/2009/r09-038-notice.html

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

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Vie du droit

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Entrée en vigueur du Protocole n° 14 le 1er juin 2010

Le Protocole n° 14 visant à garantir l’efficacité à long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes est entré en vigueur le 1er juin 2010. Ce texte prévoit notamment la création de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples, un nouveau critère de recevabilité (l’e xistence d’un “préjudice important”), et porte le mandat des juges à neuf ans, non renouvelable. epuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent.

La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays.

Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute du mur de Berlin en 1989 et d’une plus grande sensibilisation au rôle de la Cour partout en Europe, le nombre de requêtes dont celle-ci est saisie chaque année a augmenté de manière spectaculaire, ce qui nuit à son efficacité et met son avenir en péril.

Le nombre d’affaires en instance devant la Cour ne cesse de croître. En 1999, 8 400 requêtes ont été attribuées à un comité de juges ou à une chambre. En 2003, ce chiffre était passé à 27 200, alors qu’environ 65 000 affaires étaient déjà pendantes. En 2009, 57 200 requêtes ont été attribuées à une formation judiciaire et l’arriéré d’affaires atteignait le chiffre de 119 300.

L’engorgement de la Cour résulte en particulier de deux facteurs : - le traitement d’un grand nombre de requêtes déclarées irrecevables (plus de 90% des requêtes donnant lieu à décision) ; - les requêtes portant sur des problèmes structurels sur lesquels la Cour a déjà rendu des arrêts constatant une violation de la Convention et qui font l’objet d’une jurisprudence bien établie. Ces requêtes, appelées "affaires répétitives", représentent chaque année quelque 60% des arrêts rendus par la Cour.

Le Conseil de l’Europe recherche depuis de longues années des solutions à ces problèmes.

En 1998, une mesure forte a été prise pour faire face au nombre croissant de requêtes : une Cour permanente a été mise en place à Strasbourg.

Cette réforme visait aussi à simplifier le système, à raccourcir la durée des procédures et à les rendre purement judiciaires.

Néanmoins, la perspective d’une croissance continue de la charge de travail de la Cour fit bientôt apparaître qu’une réforme était indispensable pour garantir la pérennité du système. Les Etats s’accordèrent sur le fait que cette réforme devait préserver les spécificités du système, à savoir le caractère judiciaire du processus et le droit de recours individuel.

En mai 2004, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole n°14

D

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à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Ce texte vise à améliorer l’efficacité de la Cour et à réduire sa charge de travail ainsi que celle du Comité des Ministres, chargé de surveiller l’exécution des arrêts. Il s’agit, à terme, de permettre à la Cour de se concentrer sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme.

En 2009, considérant que le Protocole n°14 tardait à entrer en vigueur et jugeant néanmoins urgent de prendre des mesures pour réduire l’arriéré d’affaires de la Cour, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa session de Madrid, a adopté le Protocole n°14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’un accord sur l’application provisoire de certaines dispositions du Protocole n°14 relatives aux compétences des juges uniques et des comités de trois juges.

Le Protocole n°14 et entre finalement en vigueur le 1er juin 2010, trois mois après sa ratification par la Russie, dernier Etat à le ratifier.

Quels sont les principaux changements apportés par le Protocole n°14 ?

Le Protocole introduit des changements dans trois directions : - le renforcement de la capacité de filtrage de la Cour, pour faire face au grand nombre de requêtes manifestement irrecevables ; - un nouveau critère de recevabilité concernant les affaires dans lesquelles le requérant n’a subi aucun préjudice important ; - des mesures pour traiter plus efficacement les affaires répétitives.

Les principales modifications apportées à la Convention sont les suivantes : Election des juges : Les juges seront élus pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Dans le système actuel, ils sont élus pour un mandat de six ans renouvelable une fois. Cette réforme vise à accroître leur indépendance et leur impartialité. La limite d’âge demeure fixée à 70 ans.

Compétences des juges uniques : Un juge unique pourra rejeter les requêtes manifestement irrecevables, "lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire". Cette décision sera définitive.

Avant l’entrée en vigueur du Protocole n°14, ces décisions devaient être prises par un comité de trois juges. En cas de doute quant à la recevabilité de la requête, le juge unique renverra celle-ci à un comité de juges ou à une chambre. Lorsqu’il agira en qualité de juge unique, un juge n’examinera aucune requête introduite contre l’Etat au titre duquel il a été élu.

Compétences des comités de trois juges : Un comité de trois juges pourra déclarer les requêtes recevables et statuer sur le fond dans les affaires manifestement bien fondées et celles pour lesquelles existe une jurisprudence bien établie. A l’heure actuelle, les comités de trois juges peuvent seulement déclarer les requêtes irrecevables à l’unanimité sans se prononcer au fond. Ces affaires sont traitées par des chambres de sept juges ou par la Grande chambre (17 juges).

Désormais, même si le comité de trois juges rend une décision au fond, le juge élu au titre de l’Etat concerné par la requête ne sera pas membre de droit du comité. Ce dernier pourra inviter ce juge à siéger en lieu et place de l’un de ses membres, mais uniquement pour des raisons spécifiques, par exemple lorsque la requête se rapporte à l’épuisement des voies de recours internes.

Décisions sur la recevabilité et le fond : Pour permettre au greffe et aux juges de gagner du temps dans le traitement des affaires, les décisions sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles seront prises conjointement. Cette pratique est déjà en usage à la Cour. Toutefois, cette dernière pourra toujours décider, au cas par cas, de prendre des décisions séparées. La nouvelle disposition ne s’applique pas aux requêtes interétatiques.

Nouveau critère de recevabilité : Le Protocole dote la Cour d’un outil supplémentaire pour lui permettre de se concentrer sur les affaires qui soulèvent des problèmes importants en matière de droits de l’homme. Il lui octroie en effet le pouvoir de déclarer irrecevables des requêtes lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important si, au regard du respect des droits de l’homme, elles ne nécessitent pas un examen au fond et ne soulèvent pas de questions sérieuses d’application ou d’interprétation de la Convention ou de questions importantes relatives au droit national.

Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire pourra exercer un droit de tierce intervention en formulant des observations

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Vie du droit écrites et en prenant part aux audiences. Jusqu’à présent, le Président de la Cour avait la possibilité d’inviter le Commissaire à intervenir dans les affaires pendantes.

Règlements amiables : Afin de réduire la charge de travail de la Cour, le Protocole n°14 encourage les règlements amiables à un stade précoce de la procédure, en particulier dans les affaires répétitives. Il prévoit également la surveillance de l’exécution des décisions entérinant ces règlements par le Comité des ministres.

Exécution des arrêts : Le Protocole habilite le Comité des ministres à demander à la Cour une interprétation d’un arrêt définitif si des difficultés surgissent dans le cadre de la surveillance de son exécution. Pour ne pas surcharger la Cour, en cas de divergences au sein du Comité sur l’interprétation à donner à un arrêt, une décision peut être prise à une majorité qualifiée.

Vu l’importance d’une exécution rapide des arrêts, notamment dans les affaires qui portent sur des lacunes structurelles, afin d’éviter des requêtes répétitives, le Protocole permettra au Comité des Ministres de décider, dans des situations exceptionnelles et à la majorité des deux tiers, d’introduire devant la Grande chambre de la Cour un recours en manquement afin d’obliger l’Etat concerné à exécuter l’arrêt initial. A l’issue de cette procédure, la Cour rendra un autre arrêt portant sur le défaut d’exécution effective.

Adhésion de l’Union européenne : L’article 17 du Protocole instaure la possibilité pour l’Union européenne de devenir partie à la Convention. Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre 2009, prévoit par ailleurs l’adhésion de l’Union européenne à la Convention. Pour permettre cette adhésion, la Convention devra être encore une fois modifiée.

L’adhésion de l’UE constituera une étape décisive vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux.

Le Protocole n°14 s’appliquera-t-il aux requêtes pendantes devant la Cour ?

Dès l’entrée en vigueur du Protocole, ses dispositions pourront s’appliquer immédiatement à toutes les requêtes pendantes, à la seule exception du nouveau critère de recevabilité qui ne s’appliquera pas aux requêtes déclarées recevables antérieurement. Pendant une période de deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole, seules les chambres et la Grande chambre pourront appliquer ce critère de recevabilité.

Qu’adviendra-t-il du Protocole n° 14 bis et de l’accord de Madrid ?

Le Protocole n°14 bis et l’accord de Madrid visaient à accroître à court terme la capacité de traitement des requêtes de la Cour en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n°14, en

permettant l’application immédiate de deux de ses dispositions, habilitant un juge unique à rejeter les requêtes manifestement irrecevables et un comité de trois juges à déclarer les requêtes recevables et à statuer au fond dans les affaires répétitives. Le Protocole n°14 bis et l’accord de Madrid s’appliquaient exclusivement aux requêtes introduites contre les Etats qui avaient accepté ces procédures.

Le Protocole n°14 bis et l’accord de Madrid cesseront d’être en vigueur ou d’être appliqués à la date d’entrée en vigueur du Protocole n°14.

En pratique, cela n’aura pas d’incidence sur les activités de la Cour, car les dispositions du Protocole n°14 bis et de l’accord de Madrid figurent également dans le Protocole n°14.

Le Protocole n°14 résoudra-t-il le problème de la charge de travail de la Cour ?

Il améliorera sensiblement l’efficacité de la Cour, mais ne permettra pas de résorber son arriéré d’affaires. Pour ce faire, une nouvelle réforme du système de la Convention est nécessaire.

En 2006, un Groupe des Sages composé d’éminents juristes a soumis plusieurs propositions au Comité des ministres. Il préconisait notamment de mettre en place un nouveau mécanisme de filtrage judiciaire et d’établir un statut régissant certaines modalités de fonctionnement de la Cour, qui pourrait être modifié selon une procédure plus souple que celle requise pour un traité international tel que la Convention.

Quelles seront les prochaines étapes de la réforme de la Cour ?

Une conférence ministérielle sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme s’est tenue en février 2010 à Interlaken (Suisse). Les représentants des 47 Etats membres ont publié une déclaration conjointe qui contient un Plan d’action prévoyant des mesures à court et moyen termes, assorti d’un calendrier de mise en œuvre.

Certaines propositions concernent les procédures de filtrage des requêtes, la surveillance de l’exécution des arrêts ou la mise en œuvre de la Convention au niveau national.

Pour ce qui est de ce dernier point, par exemple, les Etats parties sont invités à informer le Comité des ministres, avant la fin de 2011, des mesures qu’ils auront prises.

Le Comité des Ministres devrait évaluer, entre 2012 et 2015, dans quelle mesure la mise en oeuvre du Protocole n°14 et du Plan d’action aura amélioré la situation de la Cour. Avant la fin de 2019, le Comité devrait décider si des changements plus fondamentaux s’avèrent nécessaires.

Agenda

ENTRETIENS COMMUNAUTAIRE

Les procédures non contentieuses devant les institutions et les agences européennes 18 juin 2010 Bruxelles - Belgique Organisateur : valerie.haupert@dbfbruxelles.eu 2010-263 www.dbfbruxelles.eu

SYMPOSIUM INTERNATIONAL

Evolution du secret professionnel en Europe 8 octobre 2010 - Marseille Organisateur : Gérard Abitbol 04 91 33 40 50 2010-264

BICENTENAIRE DU BARREAU DE PARIS

Ordre et transgression Les leviers juridiques du progrès 25 et 26 juin 2010 UNESCO - Paris 7ème Organisateur : 01 77 75 77 10 www.bicentenaire-avocatparis.com

2010-265

CONFÉRENCE

Le droit au recours et la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme 28 juin 2010 Conseil d'Etat - Paris Organisateur : 01 40 20 87 50 www.conseil-etat.fr

2010-266

FORMATION CONTINUE, CONFÉRENCES, RENCONTRES, ANIMATIONS

Campus 2010 du 6 au 8 juillet 2010 Amphithéâtres Sorbonne et Panthéon Sorbonne Organisateur : www.avocatcampus.org

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2010-262

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Vie du droit

Femmes au Barreau, la liberté en mouvement Réunion de campagne - Paris, 11 mai 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

de véritables différences entre les hommes et les femmes dans l’exercice professionnel (rapport Mariani) et 75% dans Elle.

Des statistiques alarmantes pour les avocates

Après 10 ans d’exercice, le revenu moyen des hommes est deux fois plus importants que le revenu moyen des femmes (Observatoire du CNB, juillet 2008) : - 71% des avocates ont été confrontées à des difficultés lors de leur grossesse, 40% des membres du Conseil de l’Ordre sont des femmes, 21,37% des associés des 110 cabinets d’affaires sont des femmes (rapport Mariani).

La perception d’un mouvement

Christiane Féral-Schuhl a réunion de campagne du 11 mai 2010, organisée par Christiane Féral-Schuhl et Yvon Martinet sur le thème "Femmes au Barreau, libertés en mouvement" a permis de faire intervenir des personnalités du Barreau sur l’évolution de la place des femmes dans la profession : - Des femmes pionnières : projection d’une vidéo sur les parcours de Gisèle Halimi, Geneviève Augendre et Dominique de La Garanderie et intervention de Denise Broussal sur le parcours de Christine Lagarde.

- Des hommes sur le rôle des femmes dans la profession : une présentation du bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, de Carl Salans, de Jean-Marc Coblence et d’Alain Ménard.

- Des études : la présentation, par Laurence Mariani, du rapport de la Commission de l’Exercice Professionnel des Femmes.

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Constats de Christiane Féral-Schuhl Rien ne change, même si, depuis février 2010, plus de 50% des avocats sont des femmes au Barreau de Paris, d’après le rapport Mariani et l'initiative du magazine Elle avec les "Etats généraux de la femme" : statistiques convergentes entre les avocates du Barreau de Paris et les femmes actives en France : - 70% des femmes éprouvent des difficultés dans leur exercice professionnel (rapport Mariani) 88% (Elle) ; 8 avocates sur 10 estiment qu’il y a

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Les grandes entreprises demandent à leurs cabinets d'avocats de démontrer quelle place ils donnent aux femmes (RSE) dans leur cabinet avant de choisir leurs conseils.

Les grands cabinets d'avocats français ont entrepris une révolution interne pour répondre dans ce sens à la demande de leurs clients, notamment internationaux.

Il existe une volonté politique au Barreau - la création de l'Observatoire des femmes et l'instauration de la Chance maternité le prouvent - et dans la société civile d’évoluer sur

grossesse ou en cas de problème de garde d’enfant, étant précisé que ce mode de travail ne doit être, en aucun cas, imposé aux femmes; - Renforcer et approfondir la lutte contre les inégalités et le rôle de l’Observatoire des discriminations et publier un rapport annuel.

- Faciliter l’exercice de la profession au quotidien par le référencement par l’Ordre de prestataires proposant des services adaptés : prise en charge des enfants d’avocats dans les crèches parisiennes avec des horaires compatibles avec les exigences de la profession, mise en place de services d’aide à la personne (par exemple SOS Nounou), etc.

- Inciter les cabinets, comme le propose Laurence Mariani, à aménager l’organisation du travail et des horaires pour les avocates enceintes (réduire les déplacements et audiences de procédure, développer le télétravail choisi, etc.), pour les avocats pères ou mères de famille (privilégier les réunions débutant après 9 heures et avant 18 heures, etc.). Ces principes pourront être notamment rappelés dans les contrats de collaboration et dans une charte d’engagements que Christiane Féral-Schuhl souhaite proposer aux cabinets.

Yvon Martinet, qui a créé le cabinet Savin Martinet à une époque où "l'environnemental"

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Après 10 ans d’exercice, le revenu moyen des hommes est deux fois plus importants que le revenu moyen des femmes.

”

Christiane Féral-Schuhl

cette question (loi sur l’égalité des rémunérations, loi sur la parité dans les mandats électoraux et les fonctions électives, proposition de loi sur les quotas dans les conseils d'administration des sociétés).

n'était qu'une affaire de femmes, a exprimé sa fierté d'être l'équipier d'une candidate qui lui confie, entre autres, la mise en œuvre de ces mesures, qui concernent autant les hommes que les femmes.

Actions proposées par Christiane Féral-Schuhl Parce que le barreau de Paris doit être un exemple, Christiane Féral-Schuhl propose les mesures concrètes suivantes : - Recourir aux nouvelles technologies et, en particulier au télétravail, sera encouragé pour permettre aux femmes qui le souhaitent de travailler de chez elles, notamment durant leur

Pour accéder aux informations : Compte rendu intégral de la soirée et vidéo sont en ligne sur le blog de campagne à l’adresse : www.feralschuhl.com/2010/05/crreunion11mai-irene- arnaudeau

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Vie du droit

Conseil Supérieur de la Magistrature “Recueil des obligations déontologiques des magistrats” - Conférence de presse, Paris - 10 juin 2010

Le Conseil supérieur de la magistrature a rendu public ce matin le premier recueil des obligations déontologiques des magistrats élaboré au cours des années trois dernières années à la demande du parlement.

Ce livret d’une soixantaine de pages édité par Dalloz, s’articule autour de six chapitres : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la légalité, l’attention à autrui, discrétion et réserve.

Il ne constitue ni un code de discipline ou de déontologie mais un guide pratique dégageant les valeurs essentielles sur lesquelles repose l’action de la justice.

Il s’adresse donc aux juges et magistrats du parquet mais aussi aux citoyens puisqu’il contribuera “à renforcer le lien de confiance nécessaire entre le public et la justice”.

Il n’a pas fallu moins de 32 réunions de travail et 10 séances plénières pour réaliser ce nouvel outil dont s’est doté le Conseil supérieur de la magistrature.

Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes a présenté cet ouvrage comme un recueil qui devra constituer une référence pour tous afin de “conforter la légitimité de l’autorité judiciaire, la crédibilité de ses institutions et la confiance du public en la justice rendue”.

Jean-René Tancrède

a loi organique du 5 mars 2007 a confié au Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel indépendant, le soin d'établir, pour la première fois en France, un Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Cette publication, décidée par le Parlement, a pour objectif de rendre transparentes les conditions dans lesquelles l'autorité judiciaire exerce les pouvoirs qui lui sont impartis par la Constitution afin de renforcer la confiance du public dans les décisions des magistrats rendues au nom du peuple français.

Au cours des trois dernières années, le Conseil a conduit une réflexion sur les valeurs et principes qui doivent guider les comportements personnels des magistrats, dans leur exercice professionnel et leur vie privée.

Il s'est notamment appuyé, à cette fin : - sur les travaux réalisés depuis vingt ans dans différents pays étrangers ou dans certaines instances internationales en vue d'établir de semblables recueils ou codes de déontologie, - sur deux enquêtes qu'il a fait conduire en 2008 par un institut de sondage l'une auprès du public et l'autre auprès des magistrats eux-mêmes sur l'état de leur confiance réciproque et les conditions de son amélioration, - enfin, sur une consultation de l'ensemble des magistrats, au sein de chaque cour d'appel, sur leurs réflexions et propositions en matière déontologique.

Les conduites résultant des exigences éthiques de la fonction de magistrat sont décrites, dans le Recueil, de manière concrète, en fonction des situations institutionnelles, fonctionnelles et personnelles dans lesquelles il peut se trouver.

Il vise à constituer un guide pour les magistrats du siège et du parquet et non un code de discipline dès lors que seuls les manquements aux obligations statutaires peuvent déclencher des poursuites disciplinaires et être, le cas échéant, sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Si le rôle spécifique des magistrats dans notre Etat de droit et les pouvoirs qui en découlent, supposent que des droits singuliers leur soient reconnus et que des moyens adaptés garantissent un bon fonctionnement du service public de la justice, ils justifient aussi des exigences particulières.

Les principes, commentaires et recommandations contenus dans le Recueil ont ainsi pour but de soutenir et orienter leur action, comme

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Francis Brun-Buisson, Jean-Claude Vuillemin, Jean-Claude Bécane, Luc Barbier et Jean-François Weber d'éclairer le public, les auxiliaires de justice et les autres pouvoirs sur la complexité de l'exercice ·des missions judiciaires.

La loi exige du magistrat qu'il soit indépendant, impartial et intègre et lui reconnaît.les droits et obligations qui résultent de ces principes fondamentaux, base de la confiance du public, gage auprès de celui-ci de sa dignité autant que de son honneur. Elle implique, pour lui, probité,

loyauté, respect de la loi, protection des libertés individuelles, réserve et attention à la dignité d'autrui comme à celle de l'institution judiciaire.

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendu permanente la compétence déontologique du Conseil. Dès lors, l'évolution de la société et des institutions conduira notamment à des mises à jour du Recueil.

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AU FIL DES PAGES

Recueil des obligations déontologiques des magistrats e Parlement a confié au Conseil supérieur de la magistrature le soin de rédiger un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Ce document ne constitue pas un code mais un guide pratique pour les juges et les magistrats du parquet. Il a été élaboré à la lumière des différents systèmes existants dans le monde et des réflexions des magistrats des juridictions françaises associés à ce travail. Il tend à dégager les valeurs essentielles sur lesquelles repose l'action de la justice. Comme l'a voulu

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le législateur, ce recueil est rendu public car, au-delà des magistrats, il s'adresse non seulement aux professionnels du droit, mais également à l'ensemble des citoyens.

Cet ouvrage s'accompagne d'un indexe alphabétique et d'un glossaire thématique pour mieux orienter le lecteur vers les diverses notions sur lesquelles reposent les obligations déontologiques des magistrats.

L'auteur est le Conseil supérieur de la magistrature.

67 pages - 15 € Editions Dalloz 31/35, rue de Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14

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Culture

Revue 2010 de l'UJA de Paris “Full Legal Racket” - 8 au 11 juin 2010 - Théâtre de la Madeleine La Revue de l'UJA de Paris, présidée par Yannick Sala, se produit actuellement sur la scène non pas du théâtre Dejazet mais du théâtre de la Madeleine pour un spectacle intitulé: "Full Legal Racket". La troupe de cette cinquantième édition est dirigée par Pascal Renard et Xavier Jarlot, elle est composée de : Florence Ardito, Alexandra Bergheimer, Laurence Boyer, Emmanuelle Clément, Marie-Laetitia Chaussy-Migneco, Veronica Camporro, Estelle Dubois, Maxime Eppler, Gilles Galvez, Jean-Christophe Guerrini, Marine Joly, Caroline Journo-Naïm, Xavier Jarlot, Julie Laurent, Ambroise Liard, Julie Mallet, Eric Mantrand, Aminata Niakaté, Vincent Ohanessian, Bertrand Périer, Nicolas Randriamaro, Pascal Renard, Yannick Sala, Christophe Thévenet et Valérie Tocreau.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux comédiens qui une fois encore alternent sketches et chansons avec talent et humour.

Ils vous attendent nombreux jusqu'au 11 juin 2010 au 19, rue de Surène - 75008 PARIS à 20 heures 30.

Jean-René Tancrède

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Le final

“Billing good”

Dans les médias, je fais ma com’ Je m’incruste à la télé, la radio Je vends mes conseils comme des pommes Ca s’écrit comment déonto ?

Aucune sanction, ça vous étonne ?

Je suis copine avec Sarko !

Je n’ai plus touché A mes dossiers Depuis des années Qui fait l’boulot ? … Mes collabo’ !

de et par Valérie Tocreau J’en ai rêvé Sûrement vous aussi Souvent bavé Je sais vous aussi Si rester à la barre C’est passer sa vie En collabo’ Dans un bureau Sans dire un mot Non merci…

Je rêve plus beau… Je rêve plus haut…

Ca y est je suis partie, à moi Paris, Mes locaux à Passy L’UJA m’a dit, lance-toi et Choisis ta vie !

J’arrive au cab’ quand ça me chante J’n’en pars plus à minuit J’ai fait le grand saut Adieu rétro !

Regrets : zéro.

Car maintenant, je dis : I am billing good !

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Enfin changer De vie…

Mais le réveil sonne… Mon réveil sonne.

Bientôt le Conseil Et pourquoi pas plus haut ?

Nous plus rien ne nous frêne Moi et mon égo !

J’ai fait ma place au Soleil Vendu mon âme un peu trop Tout ce que je voulais C’était gagner Ma liberté Tout ce que je voulais C’était bosser Y arriver Juste m’installer Faire ce métier Enfin changer

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Culture Le grand supermarché du droit

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Florence Ardito et Véronica Camporro

de Pascal Renard et Xavier Jarlot par Florence Ardito et Véronica Camporro Comme dans un supermarché, les justiciables déposent leur dossier la caisse. Les dossiers sont enregistrés par un système de code-barres, qui détermine combien le client doit “payer”. Une caissière apprend à une greffière faire passer les dossiers sur le tapis.

Voix off: Bienvenue au supermarché du droit.

Le supermarché du droit vous garantit une justice simple, rapide et pas chère. Profitez de nos promotions: 20% de remise de peine sur les dossiers pénaux ; et au rayon prudhommes, spécialement pour nos clients employeurs, 50% de réduction sur les indemnités de licenciement.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Caissière : Tiens, regarde on fait comme ça : c’est facile, tu scannes le code barre du dossier Greffière : Oui mais moi en tant que greffière, on m’a jamais appris à faire comme ça.

Caissière :Oui bah maintenant t’es plus greffière t’es caissière et on fait comme ça, depuis la réforme de la privatisation de la justice et que le palais de justice a été racheté par Carrefour, t’as de la chance j’travaille à carrefour depuis 15 ans, j’vais pouvoir bien te former, tu sais Tiens regarde y a des clients qui arrivent, Greffière : Mais c’est pas du droit ça, et ils sont où les avocats ? Moi j’ai l’habitude de travailler avec des avocats Caissière : Oui mais ça c’est fini, maintenant ils sont dans les rayons pour conseiller les clients.

Les clients amènent direct leur dossier, le dossier tu le passes sur le bip, comme ça, et ça te donne le délibéré…regarde Bonjour Monsieur ; Ca te dit : dossier divorce et t’as le délibéré Ca vous fait 2.000 euros de pension alimentaire et 10.000 euros de prestation compensatoire Monsieur, Tu vois ce n’est pas dur, Greffière : Mais y a pas d’audience, et les juges alors ?

Caissière : Bah y’en a pas Greffière : Et la justice ?

Caissière : Bah elle est là?

Greffière : Mais c’est une caisse Caissière : Bah oui, vas y essaie, Suivant !

Greffière : Bonjour Monsieur Dossier pénal : ça vous fait 15 ans de prison et 20.000 euros d’amende, Monsieur, Caissière : Attends j’ai oublié de te dire, il faut toujours leur demander au début s’ils ont la carte de fidélité, vas y Greffière : Vous avez la carte de fidélité Monsieur ? Non ?

Il n’a pas la carte de fidélité, je fais quoi ?

Caissière : Avec la carte de fidélité, remise de peine de 10 ans, cumulable avec nos autres promotions Demandez-la à la caisse centrale : le bureau d’application des peines Vite dépêchez vous. Suivant !

Greffière : Bonjour Madame vous avez la carte de fidélité ? Non ?

Dossier responsabilité civile, cela vous fera Caissière : Non non non, regarde dans ses conclusions elle cite plus de 10 articles Madame, ici c’est la caisse moins de 10 articles alors soit vous laissez l’article 700 soit c’est la caisse d’à côté.

Suivant Greffière : Bonjour Monsieur, non ça va pas être possible, c’est la caisse moins de dix articles Caissière : Non laisse c’est Monsieur Pasqua c’est un très très très bon client.

Monsieur Pasqua, comment va la famille ?

Alors la promo d’aujourd’hui c’est 12 condamnations pour le prix de sept, N’oubliez pas de le dire au p’tit ?

Chanson pour Bobigny, avocats parisiens sans frontières

Vous payez par rétro-commissions, comme d’habitude ?

Merci, Au revoir monsieur Pasqua Suivant !!

Greffière : Bonjour Monsieur, vous avez la carte de fidélité ?

Tiens, le code barre passe pas. C’est un dossier juge de proximité Caissière : Juge de proximité ? C’est normal pour les dossiers hard discount, Monsieur, faut aller au Proxy Market, c’est pas compliqué, vous traversez la zone industrielle, c’est juste à côté de la foire fouille. Par contre, ne confondez pas avec la décharge municipale qui est juste derrière.

Suivant Greffière [tout bas :] Suivant Caissière : Mais, ne sois pas si timide. Vas y plus fort Regarde : (en hurlant) Bonjour Monsieur, oh, vous en avez un bel imperméable.

Caissière et Greffière : Un bel imperméable Greffière : Bonjour, Monsieur, vous avez la carte de fidélité ?

Merci, ah Monsieur est un client fidèle, une vingtaine de récidives en moins d’un an !

Caissière : Très bien ça, c’est le métier qui rentre Greffière : Bah le code barre passe pas non plus, c’est un dossier juge de proximité Monsieur ?

Non ? Un dossier quoi ? Je ne vous entends pas ?

Attouchement sur mineurs ?

Caissière : (en hurlant) Hé, Josiane, y a un dossier d’attouchement sur mineur qui ne passe pas, ouais attouchement sur mineur pédophilie, c’est combien déja ? Tu ne sais pas ? Y a bien un avocat qui traîne dans les rayons ?

Greffière : Si là, ya un avocat qui passe en roller Caissière : Hé Klarsfeld j’ai un dossier pédo qui passe pas !! Tu ne veux pas venir voir,… non ça passe pas ? Va falloir le plaider ? pfff….

Greffière : Ohh, un dossier….qui va être plaidé !!

Caissière : Bah désolée Monsieur, vous allez être livré directement à la Santé, mais vous avez de la chance, pour vous la livraison est gratuite !

Greffière : Pourquoi ?

Caissière : A partir de 10 ans de prison, la livraison est offerte !

Greffière : Ah d’accord ?

Caissière et Greffière : Au revoir Monsieur !!

Greffière : Bonjour Monsieur !

Caissière : Oh non…désolée Monsieur, la caisse est fermée… bah oui, il est 16 heures Greffière : 16 heures ? Ah ça me change pas de mes horaires, là je me sens greffière. 2010-270

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Culture

Chroniques d'un peintre italien voyageur Antonio Verrio (1636-1707) - Lecce, Toulouse, Londres

© National Portrait Gallery, London

Autoportrait - Vers 1705-06 Huile sur toile, ovale feint H. 0,762 X L. 0,635 m

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Photo © Daniel Martin

Photo © Toulouse, musée des Augustins - Daniel Martin

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artiste, européen avant l'heure, et la passionnante aventure de la restauration de Saint Félix de Cantalice.

L'exposition, qui suggère aussi la vie assez aventureuse de l'artiste, présente de manière pratiquement exhaustive les tableaux des périodes de Lecce et de Toulouse et évoque la période anglaise par des portraits, des esquisses

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eintre italien baroque formé en Italie du Sud, Antonio Verrio, après un passage à Toulouse puis à Paris, connaîtra une grande renommée à la cour d'Angleterre pour ses talents de coloriste et ses décors somptueux pour la cour et les aristocrates, comme au château de Windsor ou à Hampton Court.

Le projet de l'exposition est né de la restauration exceptionnelle du grand tableau du musée des Augustins Saint Félix de Cantalice. Cette œuvre ruinée par une inondation a été sauvée par les mains expertes des restaurateurs. La reconstitution du contexte de cette peinture a été à l'origine d'une rencontre captivante avec un homme, un artiste et un œuvre au carrefour de trois cultures. Le catalogue ainsi que l'exposition retracent le parcours atypique de cet

Saint Félix de Cantalice, après restauration

< Saint Félix de Cantalice, avant restauration Vers 1665-1670 Huile sur toile H. 2,17 X H. 1,77 m

peintes, des dessins et des gravures de ses décors. Elle propose un parcours vivant autour des recherches menées par des spécialistes italiens, français et anglais(1) de notre artiste, véritable enquête menée à travers ses pays d'origine et d'adoption. Tous ont contribué, avec les restaurateurs, à l'élaboration du catalogue et au propos de l'exposition.

Le visiteur se passionnera pour la restauration spectaculaire du grand tableau du musée des Augustins, Saint Félix de Cantalice, dont les différentes étapes sont développées dans le catalogue et dans l'exposition.

Enfin, la réalisatrice Gini Barrès a suivi cette restauration et ces recherches dans l'optique d'un film documentaire captivant dont un extrait sera projeté dans l'exposition. Ce film nous emmènera aussi à Lecce et à Londres.

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Note : *A Lecce, Raffaele di Giorgi, qui a soutenu une thèse consacrée à l'artiste, vient de publier la première monographie du peintre. Lucio Galante est lui spécialiste universitaire de la peinture dans les Pouilles. A Toulouse, un historien de l'art, Jérôme Zanusso, travaille sur les relations entre Riquet et Verrio et le château de Bonrepos. Axel Hémery, directeur du musée des Augustins, se penche sur l'œuvre peint et la technique de l'artiste avec les restaurateurs. En Angleterre, Cécile Brett, historienne de l'art, étudie la production anglaise de l'artiste.

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Exposition Jusqu'au 27 juin 2010 Musée des Augustins Musée des Beaux-Arts de Toulouse 21, rue de Metz 31000 TOULOUSE Téléphone : 05 61 22 21 82 Site Internet : www.augustins.org

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 2147 du 10 mai 2010 pour PICROBULLE & CIE, lire : acte sous seing privé du 10 mai 2010 (et non, 4 mai 2010).

2718 Pour avis Additif à l’insertion 2450 du 27 mai 2010 pour OPCI PREDICA HABITATION, lire, Directeur Général : UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 320 695 471, représentée par son Président, Monsieur Guy BERNFELD, né le 1er avril 1954 à Boulogne Billancourt (92), de nationalité française, demeurant 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS. 2738 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLYFADA Siège social : 152, rue de la Roquette 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : le conseil, la prestation et l’assistance aux entreprises dans le commerce et l’industrie.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur André LE BOHEC demeurant 13, rue de Normandie 78711 MANTES LA VILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2741 Pour avis

FIN-4E

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 001,70 Euros Siège Social : 13-15, rue de Calais 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 8 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FIN-4E Siège social : 13-15, rue de Calais 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 001,70 Euros divisé en 354 actions d’une valeur nominale de 2,83 Euros chacune Objet social : la société a pour objet directement ou indirectement : - toutes opérations d’achat, de vente et de gestion de valeurs mobilières françaises et étrangères de toute nature et de toutes entreprises ; l’achat, la souscription, la gestion, la vente, l’échange de ces valeurs et de tous droits sociaux ; la prise d’intérêts et la participation directe ou indirecte dans toutes sociétés et/ou entreprises commerciales, industrielles, financières ou mobilières créées et à créer par tous moyens.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Modalités d’admission aux Assem-

blées et exercice du droit de vote : Tout Associé a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont inscrits en compte à son nom.

Un Associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute personne justifiant d’un mandat.

Clause limitant la libre cession des actions : En cas de transfert de titres de la société, un droit de préemption est conféré à certains associés de la société.

Président pour une durée indéterminée : Monsieur Laurent FAIBIS, né le 16 juin 1953 à Paris (19ème) de nationalité française, demeurant 12, rue de la Grange Batelière 75009 PARIS. Commissaires aux comptes pour une durée de six exercices : - Titulaire : RSM RSA, société de Commissaires aux Comptes, dont le siège social est sis 40, avenue Hoche, 75008 PARIS, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 199 215.

- Suppléant : Madame Isabelle COUTERET CASTEL, Commissaire aux Comptes, née le 18 mai 1970 à Senlis (Oise) de nationalité française, domiciliée 40, avenue Hoche 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2765 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à à Paris du 7 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOUS TRAVAUX DE SERVICE A LA PERSONNE DU MARAIS Nom commercial :

LE BRICOLEUR DU MARAIS Sigle :

TTSPM

Siège social : 22, rue Rambuteau 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 000 Euros.

Objet : service à la personne spécialisé dans le bricolage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nicolas BACRI demeurant 22, rue Rambuteau 75003 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2773 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HB SYSTEMS CONSULTING Siège social : 6, Cité Joly 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : prestations informatiques, achat, revente de matériels informatiques, programmation, développement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jacques-Yves, Pascal HAURY demeurant 145 bis, rue du Général de Gaulle 94350 VILLIERS SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2727 Pour avis Additif à l’insertion 2451 du 27 mai 2010 pour OPCI PREDICA BUREAUX, lire, Directeur Général : UNIBIENS, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 050 000 Euros, ayant son siège social au 91-93, boulevard Pasteur 75015 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 320 695 471, représentée par son Président, Monsieur Guy BERNFELD, né le 1er avril 1954 à Boulogne Billancourt (92), de nationalité française, demeurant 13, boulevard Voltaire 75011 PARIS. 2739 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE DANDY Siège social : 7, rue Tournefort 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : création, acquisition, mise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou bar musical, débit de boissons.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Mathieu COLLET demeurant 106, avenue de Gravelle 94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2783 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HESTIADEL Siège social : 22, rue de la Fédération 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier familial.

Et généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Madame Delphine VAROQUAUX demeurant 7, rue des Gâte Ceps 92210 SAINT CLOUD, nommée pour une durée illimitée.

Clauses d’agrément pour les cessions de parts : toutes les cessions de parts sociales y compris les cessions entre Associés sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2785 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GALAX’IM Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 20 000 Euros.

Objet : toutes opérations concernant le négoce, la commercialisation, l’importation, l’exportation de tous produits non réglementés et d’une manière générale, le commerce de l’import-export.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mohamed BAHA demeurant 1, rue des Rosiers 93240 STAINS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2814 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEAUTY SO FRENCHY Siège social : 37, rue de la Brèche aux Loups 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 25 000 Euros.

Objet : achat et vente au détail de produits esthétiques, cosmétiques, salon d’esthétique.

Durée : 99 ans .

Gérance : Mademoiselle Sabrina Majda BENNANI demeurant 65, rue de la Barre 95880 ENGHIEN LES BAINS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2726 Pour avis

MODIFICATION

NEW WAVE ARTISTS

Société à Responsabilité Limité au capital de 16 000 Euros Siège social : 116, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 508 754 686 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2010 il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 16 000 Euros à 30 080 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 30 080 Euros divisé en 188 parts sociales de 160 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2737 Pour avis

ASSURANCES DUMOUSSET Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 304 750 Euros Siège social : 10, rue des Jeuneurs 75002 PARIS 453 118 853 R.C.S. PARIS

Le 10 juin 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 20 950 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication

15

Annonces judiciaires et légales des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 304 750 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 325 700 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2801 La Gérance

TRAIT D’ETHIQUE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 7, rue Mademoiselle 75015 PARIS 488 474 511 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale des Associés du 25 mai 2010 de la société TRAIT D’ETHIQUE , il a été pris acte de la révocation de Monsieur Jean PASSAMA, de son mandat de Gérant de la société et décidé de nommer en son remplacement, avec effet immédiat et pour une durée indéterminée, Monsieur Michel de TRUCHIS demeurant 8, rue Pierre Brossolette 92260 FONTENAY AUX ROSES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2725 Pour avis

PIERRE ANTON FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 457 347.05 Euros Siège social : 18, rue Vignon 75009 PARIS 325 974 988 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 janvier 2010, il a été pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 25 janvier 2010, aux activités suivantes : Nouvelle mention : la mise au point, le suivi et l’interprétation d’essais et d’études en rapport avec des applications cosmétiques ou thérapeutiques ainsi que la prestation de conseils dans ces domaines d’activité.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2758 Pour avis

GEDEON PROGRAMMES Société Anonyme au capital de 454 545 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 383 894 052 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 14 juin 2007, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean Marc MILLIERE, Administrateur, et il a été décidé de nommer en ses lieu et place, avec effet au 14 juin 2007, Monsieur Jonathan PEEL demeurant 12 Mallison Road – SW 11 1 BP Londres (99132 GRANDE BRETAGNE).

Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2748 Pour avis

SCI PARIS PRINTEMPS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 483 935 862 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération prise en Assemblée Générale et de l’acte de cession de parts sociales en date du 6 mai 2010, les Associés ont nommé : Monsieur Marco HARARI demeurant

16

11, avenue de Breteuil 75007 PARIS, en qualité de Gérant pour une durée illimitée en remplacement de Monsieur Patrick CHAPPEY. L’article 16-5 des statuts a été supprimé en conséquence.

Le nom de Monsieur Patrick CHAPPEY a été retiré des statuts sans qu’il y ait lieu de le remplacer par celui de Monsieur Marco HARARI. Modification en sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Pour avis 2731 La Gérance

dernier.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Président-Directeur Général 2716 Jean-Luc DRUGEON

S.A.L.M.

Aux termes d’une délibération prise en Assemblée Générale et de l’acte de cession de parts sociales en date du 6 mai 2010, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur Patrick CHAPPEY aux fonctions de Co-Gérant de la société.

Monsieur Marco HARARI demeurant 11, avenue de Breteuil 75007 PARIS demeure Gérant pour une durée illimitée.

L’article 16 des statuts a été supprimé en conséquence.

Les noms de Monsieur Patrick CHAPPEY et de Monsieur Marco HARARI ont été retirés des statuts.

Modification en sera faite au Greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Pour avis 2730 La Gérance

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES 519 336 515 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES au : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS à compter du 2 juin 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : débit de boissons.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc MONNIN demeurant 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2729 Pour avis

IRISOLARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 168 400 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 510 375 835 R.C.S. PARIS Par délibération du 4 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2719 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2486 du 31 mai 2010 pour SCAFRUITS FRANCE, lire : Assemblée Générale Ordinaire du 30 décembre 2009 (et non, 14 octobre 2009) et .... à compter du 4 janvier 2010 (et non à compter du même jour).

2813 Pour avis

SNCF HABITAT Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété à capital variable Siège social : 7, rue de la Pierre Levée 75011 PARIS 542 074 539 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 25 mai 2010 a décidé de ratifier la nomination en qualité d’Administrateur, faite à titre provisoire le 29 mars 2010, de Madame Véronique PIEGTS domiciliée 3, rue Arago 92800 PUTEAUX, en remplacement de Monsieur Jean-Yves DELMOTTE, Administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce

PARIS PICPUS Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 498 122 530 R.C.S. PARIS

MEDIACTUA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 1, avenue Alphand 75116 PARIS 447 936 592 R.C.S. PARIS Suivant déclaration de la Gérante en date du 10 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, avenue Alphand 75116 PARIS au : 53, rue Boissière 75116 PARIS à compter du 10 avril 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2815 Pour avis

PC FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 593 600 Euros Siège social : 46, rue des Jardins 59500 DOUAI 479 448 250 R.C.S. DOUAI Aux termes du procès verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 mai 2010, le siège social a été transféré du : 46, rue des Jardins 59500 DOUAI au : 251, boulevard Péreire 75017 PARIS à compter du même jour.

L’article 3 "Siège social" des statuts a été modifié en conséquence.

Il est rappelé que la personne habilitée à engager la société est son Président, Monsieur Pierre CONSTANT demeurant 46, rue des Jardins 59500 DOUAI. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Douai.

2756 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

SIPM Société par Actions Simplifiée au capital de 552 720 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 383 048 956 R.C.S. PARIS SIRET 383 048 956 00015 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mai 2010, le capital social a été augmenté de 100 000 Euros par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 552 720 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 652 720 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2797 Le Président

THBC SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 53, rue Boissière 75116 PARIS 482 002 334 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 11 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 1 500 Euros à 61 500 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 61 500 Euros divisé en 6 150 parts sociales de 10 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2786 Pour avis

GIE L.P. ACTIVITES Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 399 530 641 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 mai 2010, les Membres ont pris acte de la démission, pour des raisons personnelles de Monsieur Stéphane TSASSIS, Administrateur et ont désigné en remplacement, Monsieur Michel BOULAIRE, né le 28 juillet 1947 à Ploeuc sur Lié (Côte d’Armor) demeurant 3 bis, rue Sylvain Vigneras 92380 GARCHES, et ce avec effet au 27 mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2807 Le Représentant Légal

ALIZEO Société à Responsabilité Limitée au capital de 98 000 Euros Siège social : 38, rue Guersant 75017 PARIS 492 379 797 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire dont le procès verbal a été dressé le 12 juin 2010, les Associés de la société ont décidé d’augmenter le capital de 40 000 Euros par émission de 5 000 parts nouvelles.

Désormais le capital social s’élève à 138 000 euros représenté par 17 250 parts de 8 Euros.

Les articles 7 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2762 Pour avis

Annonces judiciaires et légales CHEZ MARIUS

JOKAB SAFETY FRANCE SAS

Société Anonyme au capital de 37 000 Euros Siège social : 5, rue de Bourgogne 75007 PARIS 582 122 669 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège social : 30, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS 493 956 163 R.C.S. PARIS

Suivant décision de l’Assemblée Générale Mixte du 20 mai 2010, il a été décidé en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2757 Pour avis

MFG CONSEIL SARL Société à Responsabilité Limitée capital de 40 000 Euros Siège social : 56, rue d’Assas 75006 PARIS 505 283 762 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 31 mai 2010, il a été décidé dans sa cinquième résolution qu’il n’y a pas lieu de procéder à la dissolution anticipée de la société malgré des pertes supérieures à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Nouveau Code de Commerce.

Par délibération en date du 31 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social qui est de 40 000 Euros, divisé en 4 000 parts de 10 Euros chacune entièrement libérées, d’une somme de 20 000 Euros, de le porter ainsi à 60 000 Euros par la création de 2 000 parts nouvelles de 10 Euros chacune, libérées intégralement par apports en numéraire.

Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis

FGIWORLD FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital 7 500 Euros Siège social : 6, place de la Madeleine 75008 PARIS 442 532 495 R.C.S. PARIS Par une décision en date du 30 mars 2010, l’Associé Unique de la société FGIWORLD FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros dont le siège est situé 6, place de la Madeleine 75008 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 532 495, a décidé de ne pas renouveler Monsieur Alan BROSS dans ses fonctions de Gérant et de nommer en qualité de nouveau Gérant Monsieur Alan TORRIE, né le 3 mars 1951 à Orangeville (99401 CANADA) de nationalité canadienne, demeurant 3026 Lakeshore Road, Burlington, Ontario L7N 1A1 (99401 CANADA) pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2766 Pour avis

L’Associé Unique, par décision en date du 3 juin 2010, a décidé d’augmenter par versement en numéraire le capital social de la société de 190 000 Euros pour être porté de 37 000 Euros à 227 000 Euros, par émission de 19 000 actions nouvelles de 10 Euros chacune.

En conséquence, l’article 6 des statuts a été modifié ainsi qu’il suit : Article 6 - Apports – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 227 000 Euros, divisé en 22 700 actions de 10 Euros chacune entièrement libérées et de même catégorie.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2784 Pour avis

PRATIKEO Société par Actions Simplifiée au capital de 45 000 Euros Siège social : 5, allée de la 2ème Division Blindée 75015 PARIS 509 958 187 R.C.S. PARIS Suivant délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 17 mai 2010, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2794 Pour avis

PARIS PRINTEMPS SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 483 543 666 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 6 mai 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Patrick CHAPPEY de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant Madame Mylène ROMANO demeurant 82, boulevard Maurice Brrès 92220 NEUILLY SUR SEINE pour une durée illimitée.

L’article 11 des statuts a été modifié en conséquence.

Le nom de Monsieur Patrick CHAPPEY a été retiré des statuts sans qu’il y ait lieu de le remplacer par celui de Madame Mylène ROMANO. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2732 La Gérance

SCI MAINE BELLEVUE Société Civile Immobilière au capital de 65 553,08 Euros Siège social : 87, avenue du Maine 75014 PARIS 428 513 220 R.C.S. PARIS 2002 D 7123 Aux termes de l’Assemblée Générale Générale du 12 décembre 2008, il a été pris acte de la démission de MarieThérèse POIRIER de ses fonctions de Gérant et a été nommé en son remplacement, Monsieur Philippe BURCIER demeurant 7, rue Cujas 31000

TOULOUSE, pour une durée indéterminée à compter du même jour.

Il est à noter la régularisation des Associés de la SCI MAINE BELLEVUE : - Madame Marie-Thérèse POIRIER demeurant 2 bis, rue Paul Houette 92190 MEUDON - Monsieur Philippe CORNET et - Madame Jacqueline BURCIER épouse CORNET, demeurant ensemble 2 bis, avenue Bolviller 91800 BRUNOY - Monsieur Philippe BURCIER, nouveau Gérant et - Madame Joëlle BERTHOU épouse BURCIER demeurant ensemble 7, rue de Cujas 31000 TOULOUSE - Mademoiselle Anne BURCIER demeurant 42, rue d’Alésia 75014 PARIS - Monsieur Pierre CHIFFAUTMOLIARD demeurant 75 bis, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS - Monsieur Jean-Pierre CHIFFAUTMOLIARD demeurant 24, Place Etienne Pernet 75015 PARIS - Monsieur Olivier CHIFFAUTMOLIARD demeurant 52, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS - Monsieur Philippe CHIFFAUTMOLIARD demeurant 77-81, avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2789 Pour avis

PARIS FUR

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 30 490 Euros Siège social : 17, rue Marbeuf 75008 PARIS 389 160 706 R.C.S. PARIS Suivant décision de l’Associé Unique en date du 1er juin 2010, il a été pris acte de la nomination en qualité de nouveau Gérant de Madame Wei PERRIN demeurant 17, rue des Chaufourniers 75019 PARIS, en remplacement de Monsieur Chaoyang SUN, démissionnaire, à compter du même jour pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2733 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2472 du 31 mai 2010 pour CEPE DES GRAVIERES, lire : décision du Président du 1er février 2010 (et non du 1er mai 2010).

2791 Pour avis

WE-WE S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, Passage Brulon 75012 PARIS 434 016 655 R.C.S. PARIS (2002 B 13763 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 20 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème Bel-Air, le 10 juin 2010, bordereau 300, case 5, extrait 1915, il a été décidé une augmentation de capital d’une somme de 5 000 Euros, pour le porter ainsi de 10 000 Euros à 15 000 Euros, par apport en numéraire, .

Cette augmentation de capital résulte de la création de 50 parts nouvelles de 100 Euros de valeur nominale, numérotées de 101 à 150.

Conformément à l’article 8 des statuts, les Associés ont renoncé expressément au droit de préférence qu’ils détiennent, proportionnellement à leurs droits dans le capital.

Les 50 parts nouvelles ont été souscri-

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

tes par Madame Marine GILLE pour la somme de 5 000 Euros, versée sur la compte de la société en date du 12 février 2010.

En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié, il a été ajouté le paragraphe suivant : Article 7 - Capital social : ".../...le nouveau capital social est de 15 000 Euros, divisé en 150 parts égales, d’une valeur nominale de 100 Euros chacune, intégralement libérées, souscrites en totalité par les Associés, et attribuées à chacun d’eux en proportion de leurs apports respectifs".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2788 Pour avis

SERRE DBV SARL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 42, passage Choiseul 75002 PARIS 488 481 730 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de la Gérance en date du 1er juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 42, passage Choiseul 75002 PARIS au : 53, rue Boissière 75116 PARIS à compter du 8 juin 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en consquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2805 Pour avis

DEVALENCE SARL Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 32, rue de Paradis 75010 PARIS 493 959 320 R.C.S. PARIS 2007 B 2380 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 32, rue de Paradis 75010 PARIS au : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2722 Pour avis

GIE LAURENT-PERRIER DIFFUSION Groupement d’Intérêt Economique Siège social : 27, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 319 556 031 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 mai 2010, les Membres ont pris acte de la démission, pour des raisons personnelles de Monsieur Stéphane TSASSIS, Administrateur et ont désigné en remplacement, Monsieur Michel BOULAIRE, né le 28 juillet 1947 à Ploeuc sur Lié (Côte d’Armor) demeurant 3 bis, rue Sylvain Vigneras 92380 GARCHES, et ce avec effet au 27 mai 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2806 Le Représentant Légal

17

Annonces judiciaires et légales EDITIONS ALBIN MICHEL

ID BY OCA

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 831 030 Euros Siège social : 22, rue Huyghens 75014 PARIS 325 020 998 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 56, rue Saint Georges 75009 PARIS 498 222 504 R.C.S. PARIS

Aux termes de la réunion du Conseil de Surveillance en date du 24 mars 2010, le Conseil a pris acte et accepté la démission de Monsieur Olivier BETOURNE demeurant 89, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS de ses fonctions de Membre du Directoire et de Directeur Général à compter du 31 décembre 2009.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2714 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 56, rue Saint Georges 75009 PARIS au : 2, rue Henri Régnault 92150 SURESNES à compter du 21 décembre 2009.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2720 Pour avis

TOUTE LA TELEPHONIE INDUSTRIELLE T.L.T.I. Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 800 000 Euros Siège social : 33, rue de l’Espérance 75013 PARIS 712 034 974 R.C.S. PARIS Le Directoire dans sa délibération du 17 mai 2010 après s’être conformé aux décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 février 2010 autorisant le rachat d’actions par la société pour les annuler ainsi qu’aux dispositions du décret du 23 mars 1967, a constaté que le capital social se trouvait réduit de 800 000 Euros à 638 000 Euros divisé en 12 760 actions de 50 Euros chacune et qu’en conséquence l’article 6 des statuts a été complété comme suit : Article 6 - Capital : Le 17 mai 2010, le capital social a été réduit de la somme de 162 000 Euros par annulation de 3 240 actions.

Le capital social a été fixé à la somme de 638 000 Euros divisé en 12 760 actions de 50 Euros de nominal chacune numérotées de 1 à 12 760 inclus.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2809 Le Président

TMR Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 8, rue Théodore de Banville 75017 PARIS 480 651 546 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale en date du 10 mai 2010 a pris acte de la démission de Monsieur Maxime WILNER de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouvelle Gérante, Madame Patricia ITHURRIAGUE, épouse LAGARDE, née le 10 février 1957 à Paris 17ème, de nationalité française, demeurant 5, rue Prosper Ferradou 31700 BLAGNAC, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2715 Pour avis

18

DISSOLUTION

MECANIQUE M.C. Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, rue Robert et Sonia Delaunay 75011 PARIS 303 252 589 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il résulte qu’il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 1er juin 2010 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Daniel PUSEL, Président de la société, demeurant 28, allée Calmanovic 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être adressée chez le Liquidateur, 28, allée Calmanovic 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2724 Le Liquidateur

FAIR DIVISION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 132, rue Saint Maur 75011 PARIS 513 815 415 R.C.S. PARIS 2009 B 14080 Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il résulte que : les Associés ont décidé la dissolution anticipée amiable de la société à compter du 31 décembre 2009 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Edouard VANDERGUCHT demeurant 132, rue Saint Maur 75011 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 132, rue Saint Maur 75011 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquida-

tion seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2774 Le Liquidateur

GROUPE L.A. EIFFEL S.A. Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros Siège social : 8, rue Réaumur 75003 PARIS 502 820 715 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Joël FLEISCHER demeurant 82 bis, rue Gabriel Péri 91330 YERRES, - fixé le siège de la liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2778 Pour avis

LES EDITIONS DES PRAIRIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 14, rue Pérignon 75007 PARIS 449 521 426 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2010 il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Madame Priscilla du PELOUX de SAINT ROMAIN demeurant 14, rue Pérignon 75007 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisée à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 14, rue Pérignon 75007 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2781 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FIDUCIAIRE D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEILS AUX ENTREPRISES Sigle :

(FIDECCAE) Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 50 000 Euros Siège social : 7, rue Edouard Manet 75013 PARIS 418 474 904 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 7 juin 2010 à Paris les Associés, après avoir entendu le rapport du liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Monsieur Antoinre ROGER demeurant 4, place Maurice Schumann 93360 NEUILLY PLAISANCE, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - décidé de la répartition du produit net de la liquidation, - donné quitus au liquidateur et décharge de son mandat - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2767 Le liquidateur

DÉCLARATION D'ABSENCE CABINET D’AVOCATS CELESTE & JEAN 3, rue Victor Hugo 92700 COLOMBES Sylvain GALIN dernier domicile connu : 15, rue Jacquemont 75017 PARIS Le 19 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris, 1ère chambre, a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu les articles 122 et suivants du Code Civil : Constate que Monsieur Sylvain GALIN, né le 22 janvier 1955 à MONTREUIL SOUS BOIS (93), fils de Bercu GALIN et Lucia BERNSTEIN, ayant été domicilié 15, rue Jacquemont 75017 PARIS, n’a plus reparu au lieu de son domicile ou de sa résidence, ni donné de ses nouvelles depuis 1976.

Le déclare absent.

Ordonne la publication, par extraits, du jugement dans les journaux : - "Les Annonces de la Seine" - "Le Parisien" et ce dans un délai de trois mois à compter de ce jour, sur les dilligences et aux frais de la requérante.

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit, à la requête de Monsieur le Procureur de la République sur les registres des décès de la Mairie de Paris 17ème et que mention de cette transcription en sera faite en marge des registres à la date de ce jour, ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de l’absent.

2771

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé en date à Paris le 3 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle Enregistrement, le 7 juin 2010, bordereau 2010/823, case 25, la société 2RP, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, ayant son siège social 30, boulevard Pasteur 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 525 416, a vendu à : la société ALYOTECH SECURITY, Société par Actions Simplifiée au capital de 77 000 Euros ayant son siège social 8, rue Volney 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 602 048, une branche de fonds de commerce dédiée au contrat de type forfait de services "prestations d’ingénierie informatique fourniture de plateformes de tests gérés par l’entité IEP/PIME, lequel fonds comprenant : 1. les éléments incorporels : - la clientèle, les prospects et tous autres contacts en relation avec l’activité,

Annonces judiciaires et légales - le savoir-faire et tous procédés techniques en relation avec l’activité, - le droit de se dire successeur, - à l’exclusion du droit au bail.

2. les éléments corporels : - toutes études de marché, dossiers, documents commerciaux, ainsi que toutes archives techniques et commerciales concernant l’activité, sis et exploitée 30, boulevard Pasteur 75015 PARIS, moyennant le prix principal de 150 000 Euros.

Le transfert de propriété a été fixé au 3 mai 2010 et l’entrée en jouissance le même jour.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront recueillies dans les dix jours de la dernière des insertions prescrites par la loi par le vendeur au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance.

2812 Pour avis

SUCCESSION Yvette, Suzanne BESSELIEVRE Le Mérichaux 117, boulevard Lefebvre Porte 5, Bâtiment 2 75015 PARIS Par déclaration faite auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, le 28 mai 2010, - Madame Louise Estelle Léontine BESSELIEVRE, retraitée, veuve de Monsieur Marcel, Laurent LE SAOUT, demeurant. Le Moulin Neuf 17137 MARSILLY, née à LA ROCHELLE (Charente Maritime), le 7 juin 1919, - Monsieur Marius, Albert, Louis BESSELIEVRE, retraité, époux de Madame Léontine, Adrienne GREVERIE, demeurant 10, rue Alexandre Dumas 17000 LA ROCHELLE, né à LA ROCHELLE (Charente Maritime) le 20 juillet 1920, ont déclaré, en leur qualité d’héritier, vouloir accepter à concurrence de l’actif net, conformément aux articles 787 et suivants du Code civil, la succession de : - Mademoiselle Yvette, Suzanne BESSELIEVRE, retraitée, dememeurant Le Mérichaux, 117, boulevard Lefebvre, Porte 5, Bâtiment 2, 75015 PARIS, née à LA ROCHELLE (Charente Maritime) le 11 novembre 1925, célibataire, et décédée à Paris 15ème arrondissement, le 18 janvier 2008.

Election de domicile est faite en l’Etude de Maître Michel MEYNARD, Notaire à BOURGNEUF (17220) 7, rue de la Chartrie.

Pour avis.

2768 Maître Michel MEYNARD

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Marly le Roi du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CDILLE Siège social : 36, impasse du Gaillon 78160 MARLY LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : toutes prestations dans le domaine d’une agence de création, de publicité ou de communication. Cela comporte notamment les prestations de conseil et d’assistance à la communication visuelle de clients.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Marie

LONGHI demeurant 36, impasse du Gaillon 78160 MARLY LE ROI. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2749 Pour avis Suivant acte reçu par Maître Bertrand du MESNIL, Notaire Associé à Versailles (Yvelines) 17, rue Hoche, le 26 mai 2010, enregistré à Versailles Sud le 1er juin 2010, bordereau 912/1, il a été constituée une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Denomination :

SCI MJTB BUGATTI Siège social : 1, Villa Rembrandt Bugatti 78990 ELANCOURT Capital social : 100 Euros divisé en 10 parts, de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 10 attribuées aux Associés en proportion de leurs apports en numéraire, savoir : - Mademoiselle Béatrice GROBELNY domiciliée 1, allée des Cerisiers 78690 SAINT REMY L’HONORE : 3 parts, numérotées de 1 à 3, - Mademoiselle Mylène CARESMEL domiciliée 64, avenue Pierre Curie 78210 SAINT CYR L’ECOLE : 7 parts, numérotées de 4 à 10.

Objet : acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cessions de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés et au profit de l’ascendant ou du descendant d’un Associé, toutes les autres cessions sont soumises à l’agrément préalable du Gérant.

Gérance : les Associés ont nommé pour premier Gérant de la société, Mademoiselle Mylène CARESMEL domiciliée 64, avenue Pierre Curie 78210 SAINT CYR L’ECOLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2753 Le Notaire

MODIFICATION

LORD OF SA Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 116, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE 493 588 776 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 116, avenue Georges Clémenceau 78500 SARTROUVILLE au : 6, avenue Victor Hugo 75116 PARIS à compter du 21 mai 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2717 Pour avis

SCI SAINT VINCENT Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue Saint Vincent 78580 MAULE 341 737 823 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Claude BUTIN demeurant 2, rue Saint Vincent 78580 MAULE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Elisabeth HILDEBERT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2736 Pour avis

AGRI OBTENTIONS Société Anonyme au capital de 3 947 984 Euros Siège social : Chemin de la Minière 78041 GUYANCOURT 328 591 847 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration en date du 18 février 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Guy RIBA, de ses fonctions d’administrateur et de coopter en son remplacement, Monsieur François HOULLIER demeurant 20, rue Saint-Guilhem 34000 MONTPELLIER, en qualité de nouvel Administrateur pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2777 Pour avis

2 G CONSULTING Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. au capital de 134 000 Euros porté à 201 000 Euros Siège social : 1, Impasse de la Haute Pierre 78290 CROISSY SUR SEINE 504 341 629 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 9 juin 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 67 000 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 134 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 201 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2803 La Gérance

LITERIE DE COIGNIERES Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 1, rue de La Haye 02210 ARMENTIERES SUR OURCQ 519 314 249 R.C.S. SOISSONS Aux termes d’une délibération en date du 1er février 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 1, rue de La Haye 02210 ARMENTIERES SUR OURCQ au : 7, rue du Pont d’Aulneau 78310 COIGNIERES à compter du 1er février 2010.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Maurice GAMBLIN demeurant 1, rue de La Haye 02210 ARMENTIERES SUR OURCQ. Objet : l’achat, l’import, l’export, le négoce, la vente, la production et la réparation de tous biens d’ameublement, literie, matelas, sommiers, meubles, décoration, et de tous accessoires s’y rapportant, l’activité d’agent commercial, l’achat, la vente, l’import, l’export de toutes matières, de tous objets, marchandises, matériels, toutes prestations et notamment de services relatives aux activités ci-dessus.

Durée : 99 années à compter de la date d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit le 7 janvier 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons.

2804 Pour avis

DYMA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 82, rue Jules Ferry 78360 MONTESSON 484 479 902 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 2 500 Euros par prélèvement sur compte courant d’Associé pour le porter à 52 500 Euros.

Le capital social s’élève désormais à 52 500 Euros, divisé en 5 250 parts de 10 Euros chacune.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2750 Pour avis

AMBREA CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, rue Jules Laforgue 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 493 820 351 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue Jules Laforgue 78860 SAINT NOM LA BRETECHE au : 176, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE à compter du 2 mai 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2751 Pour avis

ANAKLO Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 71, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES SUR SEINE 494 864 176 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 3 mai 2010, il a été décidé de nommer en qualité de Co-Gérant, Monsieur Gérard PIRAJEAN demeurant 9, rue des Vergers 78420 CARRIERES SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2763 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales VISLAN Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 1 à 9, rue Michaël Faraday 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX 379 532 575 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2010, il a été décidé : - de nommer en qualité d’Administrateur, Monsieur Yves de FONTAINES demeurant 11 bis, rue de la Maladrerie 78490 MERE, - de modifier la dénomination sociale de la société qui devient : EDITIONS CASTEILLA . d’étendre l’objet social à toutes opérations d’éditions, de vente, de représentation de livres et de revues, articles de papeterie et matériel susceptible d’intéresser l’enseignement.

Aux termes d’un Conseil d’Administration du 1er juin 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Paul-Bernard VAN’T LAND des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. D’autre part, il a été décidé de nommer, Monsieur Marinus VISSER, actuel Directeur Général Délégué en qualité de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, et de nommer Monsieur Paul-Bernard VAN’T LAND en qualité de Directeur Général Délégué.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2764 Pour avis

CDI CONSEIL DEVELOPPEMENT INDUSTRIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 57 670 Euros Siège social : 5, rue des Bois aux Petits Chênes 78400 CHATOU 504 584 764 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Armand SIBONY demeurant 52, avenue de L’Europe 78160 MARLY LE ROI en qualité de nouveau Gérant, à compter du 3 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Steve BOUHADANA, démissionnaire.

Il a été également décidé d’augmenter le capital de 57 670 Euros à 80 860 Euros par apports en numéraire.

De même, le siège social a été transféré du : 5, rue des Bois aux Petits Chênes 78400 CHATOU au : 52, avenue de l’Europe 78160 MARLY LE ROI Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2776 Pour avis

EZUBI Société à Responsabilité Limitée au capital de 47 500 Euros Siège social : 16, avenue de Brimont 78400 CHATOU 497 721 142 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, il a décidé de poursuivre

20

l’activité de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2793 La Gérance

DISSOLUTION

KELFOND Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 000 Euros Siège social : 36, rue Maurice Dechy 78120 RAMBOUILLET 513 505 826 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 30 avril 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Peter SCHAFFER demeurant 36, rue Maurice Dechy 78120 RAMBOUILLET, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2735 Pour avis

JARDINS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Place de l’Eglise 59, Grande Rue 78550 HOUDAN 422 868 307 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, l’Assemblée Générale, a : - décidé la dissolution de la société, - nommé en tant que Liquidateur Monsieur Alain JARDIN demeurant 31, rue des Grugeons, Les Joncs 28410 BOUTIGNY PROUAIS, - fixé le siège de la liquidation au 59, Grande Rue 78550 HOUDAN. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la Gérance et partout ailleurs par décision des associés statuant en Assemblée Générale Extraordinaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2744 Le Liquidateur

FL CAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue Georges Clémenceau 78400 CHATOU 503 853 160 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Pierre LEUBA demeurant 23, rue Georges Clémenceau 78400 CHATOU, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2745 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FL CAR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23, rue Georges Clémenceau 78400 CHATOU 503 853 160 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 31 mai 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pierre LEUBA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2746 Le Liquidateur

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Frédéric MOULIN 2, avenue de Brimont 78400 CHATOU Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Hervé RAVAU, Notaire à Lyon 6ème le 16 mai 2010, déposé au 2ème bureau des hypothèques de Versailles, Monsieur Frédéric MOULIN demeurant 2, avenue de Brimont 78400 CHATOU, né le 14 septembre 1963 à Lyon (Rhône), a requis Maître Hervé RAVAU d’établir une déclaration d’insaisissabilité d’une maison à usage d’habitation sise 2, avenue de Brimont 78400 CHATOU, cadastrée section AR numéro 167, constituant sa résidence principale, et ce conformément aux articles L 526-1 à L 526-3 du Code du Commerce.

Ladite propriété constituant un bien de communauté.

2761 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

AERAULIQUE SYSTEM Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 4, rue Sommer 92160 ANTONY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Antony du 3 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux, le 10 juin 2010, bordereau 2010/300, case 5, extrait 1915, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

autrement dans toute société.

- toutes prestations de services au profit des entreprises de ce secteur en matière de gestion, notamment dans les domaines administratif, financier, informatique et commercial.

- l’exploitation de tous brevets et marques, notamment sous forme de licence.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Jean-Claude LORETTE demeurant 36, Résidence du Camp d’Arc 62370 SAINT FOLQUIN, a été nommé statutairement en qualité de Président.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : La cession d’actions que ce soit entre Associés ou tiers s’effectue librement.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2810 Pour avis

MODIFICATION

SETFORGE L’HORME SOCIETE NOUVELLE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 250 000 Euros Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 353 393 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à: 41, avenue Berthelot 42152 L’HORME Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre.

2760 Pour avis CABINET FRECHET ET ASSOCIES Société d’Avocats 15 bis, boulevard Gambetta 46000 CAHORS

GESTION HOTEL ISSY LES MOULINEAUX

AERAULIQUE SYSTEM

Société Anonyme au capital de 38 000 Euros Siège social : 213, rue Jean-Jacques Rousseau 92130 ISSY LES MOULINEAUX 352 763 718 R.C.S. NANTERRE

Siège social : 4, rue Sommer 92160 ANTONY Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 100 Euros, divisé en 100 actions d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger, directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers : - la prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou

Suivant procès verbal des délibérations du Conseil d’Administration en date du 29 janvier 2010, les Administrateurs de la société, ont décidé à l’unanimité : - de prendre acte de la démission de Monsieur Christophe BUDIN de ses fonctions de Directeur Général avec effet au 29 janvier 2010, - de nommer Monsieur Frédéric DROUET en qualité de Directeur Général de la société avec les pouvoirs les plus étendus.

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Annonces judiciaires et légales Il résulte que Monsieur Frédéric DROUET cumulera les fonctions de Président et de Directeur Général.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

Pour avis 2802 Le Représentant Légal

CENTRE D’IMAGERIE MEDICALE DE L’OUEST PARISIEN Sigle :

CIMOP Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de Médecins au capital social de 1 148 868 Euros ramené à 718 042,50 Euros siège social : 16, rue Pasteur 92210 SAINT CLOUD 392 185 310 R.C.S. NANTERRE inscrite au tableau de l’Ordre des Médecins des Hauts-de-Seine sous le numéro : 58 L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SELARL CIMOP du 30 juin 2005 a décidé la réduction du capital social de la société sous condition suspensive de l’absence d’opposition des créanciers durant le délai légal, puis l’augmentation du capital social.

Le délai précité ayant expiré le 30 mai 2010 sans opposition des créanciers, il en résulte que le capital social de la société, s’élevant à 1 148 868 Euros, a été successivement réduit de 574 434 Euros, par diminution de la valeur nominale des parts sociales de 7 à 3,50 Euros, puis augmenté de 143 608,50 Euros, par apport en numéraire et création de 41 031 parts sociales nouvelles de 3,50 Euros de nominal chacune.

Le capital social s’établit ainsi à 718 042,50 Euros.

Les articles 7 et 8 des statuts seront modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2742 La Gérance

AMBREA CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 8, rue Jules Laforgue 78860 SAINT NOM LA BRETECHE 493 820 351 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, rue Jules Laforgue 78860 SAINT NOM LA BRETECHE au : 176, avenue Charles de Gaulle 92522 NEUILLY SUR SEINE à compter du 2 mai 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en management, marketing, communication, recrutement et conseil en Ressources Humaines, prises de participations et opérations se rapportant à l’objet.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Baptiste GAGLIARDI demeurant 18, Quai Le Gallo 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2752 Pour avis

ID BY OCA

S.A.L.M.

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 56, rue Saint Georges 75009 PARIS 498 222 504 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES 519 336 515 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 56, rue Saint Georges 75009 PARIS au : 2, rue Henri Régnault 92150 SURESNES à compter du 21 décembre 2009.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : architecture d’intérieur, désign.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cédric VERKINDERE demeurant 2, rue Henri Régnault 92150 SURESNES. L’Associée Unique a également décidé de changer la dénomination sociale de la société, à compter du même jour, en remplaçant ID BY OCA par : H2C DESIGN En conséquence l’article 3 des statuts est désormais rédigée comme suit : Article 3 – Dénomination : la dénomination de la société est désormais H2C DESIGN. Le reste de l’article sans changement.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2721 Pour avis

SETFORGE EXTRUSION SOCIETE NOUVELLE Société par Actions Simplifiée au capital de 800 000 Euros Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 353 344 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à: 33, avenue Berthelot 42152 L’HORME Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2759 Pour avis

BEZARD Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 11 Bis, avenue Jean-Baptiste Clément 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 478 701 790 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal des Associés du 12 avril 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Aurélien PEREZ, de ses fonctions de Gérant et de nommer, en son remplacement pour une durée indéterminée, Monsieur Alain MERCIER demeurant 53, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS, à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2775 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 2 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 1, avenue Emmanuel Chabrier 92700 COLOMBES au : 56, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS à compter du 2 juin 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2728 Pour avis

PACHACAID Société en Nom Collectif au capital de 22 500 Euros Siège social : 83, avenue Aristide Briand 92120 MONTROUGE 321 525 727 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 10 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy-les-Moulineaux le 12 mai 2010, bordereau 2010/630, case 21, extrait 5826, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 8 750 Euros, par augmentation de la valeur nominale de 18 Euros à 25 Euros par souscription en numéraire, portant ainsi le capital social de 22 500 Euros à 31 250 Euros.

Les souscriptions pouvaient être reçues dans les trentes jours, soit jusqu’au 10 juin 2010.

Aux termes de la même Assemblée il a été constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital.

En conséquence, il a été décidé de modifier l’article 7 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 31 250 (trente et un mille deux cent cinquante) Euros, divisé en 1 250 parts sociales de 25 (vingt cinq) Euros de valeur nominale unitaire correspondant exclusivement à des apports en numéraire intégralement libérés et répartis comme suit : - à Madame Marie-Christine BIGNON propriétaire de 1247 parts, numérotés de 4 à 1250, - à Monsieur Christophe BIGNON propriétaire de 3 parts, numérotés de 1 à 3.

Total : 1250 parts représentant la totalité du capital social".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2779 Pour avis

SETFORGE GAUVIN SOCIETE NOUVELLE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 405 177 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à:

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Zone industrielle Racine 63650 LA MONNERIE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont Ferrand désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre.

2755 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DU MULTIPLEXE R6 - SMR6 Société Anonyme au capital 90 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 449 757 590 R.C.S. NANTERRE 2003 B 3831 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 8 juin 2010, il a été pris acte de l’expiration du mandat de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Christian MOUILLON. La société AUDITEX, Société par Actions Simplifiée dont le siège sis 11, Allée de l’Arche, Faubourg de l’Arche 92400 COURBEVOIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 377 652 938, a été nommée, en son remplacement, en qualité de Co-Commissaire aux Comptes suppléant, pour six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2015.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2819 Pour avis

SETFORGE LA CLAYETTE SOCIETE NOUVELLE Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX 511 353 476 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, rue Danjou 92517 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à: Le Bourg 71800 BEAUDEMONT Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Macon désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2754 Pour avis

TRANSVINS DISTRIBUTION Société par Actions Simplifiée au capital de 160 000 Euros Siège social : 22, Route du Môle 2-3 Bâtiment C 39, CE 222 92637 GENNEVILLIERS CEDEX 402 244 370 R.C.S. NANTERRE Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 4 juin 2010, il a été pris acte de : - la démission de Monsieur Raymond VERLAGUET de ses fonctions de Président à compter du même jour, - la nomination de Monsieur Guy CAZALS demeurant 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, en qualité de nouveau Président pour une durée illimitée, - la nomination de Madame Isabelle GUIBERT, épouse CAZALS demeurant

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Annonces judiciaires et légales 32, rue Marguerite 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, en qualité de Directeur Génral, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Guy CAZALS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2790 Pour avis

D.F.T. CONSEIL ET INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 358 600 Euros Siège social : 16, avenue de la Marne 92600 ASNIERES SUR SEINE 352 255 640 R.C.S. NANTERRE SIRET 352 255 640 00034 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2010 et du Conseil d’Administration du 2 juin 2010, le capital social a été augmenté de 1 200 Euros en numéraire.

L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 358 600 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 359 800 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2799 Le Président

MAESTRO Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 234 400 Euros Siège social : 32, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 411 133 192 R.C.S. NANTERRE SIRET 411 133 192 00020 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mai 2010, le capital social a été augmenté de 50 000 Euros par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.

L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 4 234 400 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 4 284 400 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2798 Le Gérant

DISSOLUTION

COSTEAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 000 Euros Siège social : 18, allée Sisley 92300 LEVALLOIS-PERRET 449 274 547 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mai 2010, - nommé, Monsieur Francis LEFEBVRE domicilié 12, rue Agar 75016 PARIS, en qualité de Liquidateur, - fixé le siège de liquidation au siège social. Toute correspondance ainsi que tout acte sont à notifier au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2740 Le Liquidateur

22

L.K.S BRAND DESIGNER Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 58, rue Gilbert Rousset 92600 ASNIERES-SUR-SEINE 493 796 924 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Mademoiselle Siham AIT EL MOUSSE demeurant 58, rue Gilbert Rousset 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2743 Pour avis

SOGETEC IMMO SOCIETE DE GESTION DES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable au capital de 100 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 497 782 193 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 10 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Ronald MERCIER demeurant 16, rue de Boisminard 77760 NANTEAU SUR ESSONNE, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2782 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 4 mai 2010 , enregistré au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 25 mai 2010, bordereau 2010/679 case 38, la société AAV, Société à Responsabilité Limitée au capital de 36 000 Euros, ayant son siège social au 5, rue de Turbigo 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 413 750 902, représentée par son Gérant Monsieur Robert SPILMONT, a cédé à : la société VITRECLAIR, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social au 10, rue Réaumur 92140 CLAMART, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 521 695 296, représentée par son Gérant, Monsieur Patrick GUILLON, le fonds de commerce de miroiterie de bâtiment et vitrerie, sis et exploité pour la partie administrative au 10, rue Réaumur 92140 CLAMART, avec tous les éléments le composant, moyennant un prix de 245 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 190 000 Euros, - corporels pour 55 .000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 4 mai 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales au SEQUESTRE JURIDIQUE DE L’ORDRE DES AVOCATS, 11 Place Dauphine 75001 PARIS pour la correspondance et au siège social de la société VITRECLAIR au 10, rue Réaumur 92140 CLAMART, pour la validité.

2811 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Pantin du 26 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TJB Siège social : 27, rue Magenta Bâtiment Rue 93500 PANTIN Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, gestion et location de biens immobiliers.

Gérance : Monsieur Slobodan MILOJEVIC demeurant 27, rue Magenta, Bâtiment Rue, 93500 PANTIN. Durée : 99 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2772 Pour avis

SCI ROSNY 40 - 46 Société Civile Immobilière au capital de 260 Euros Siège social : 49, allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Raincy du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI ROSNY 40 – 46 Siège social : 49, allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY Forme sociale : Société Civile Immobilière.

Capital social : 260 Euros, constitué uniquement d’apport en numéraire.

Objet social : - l’acquisition par voie d’achat, d’échange ou d’apport, l’aménagement, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous terrains, constructions et immeubles, - l’édification, s’il y a lieu, dans ces propriétés, de toutes constructions nouvelles et la transformation des constructions existantes.

Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Paul GAHNASSIA demeurant 49, allée Nicolas Carnot 93340 LE RAINCY. Clauses relatives aux cessions de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés ; dans tous les autres cas, l’agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

sociales est requis.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 2795 La Gérance

MODIFICATION

AIR 2 JEUX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 25, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND 443 118 000 R.C.S BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 26 février 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société AIR 2 JEUX a décidé de transférer le siège social du : 25, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND au : 19, allée du Clos Gagneur 93160 NOISY LE GRAND à compter du 1er mars 2010, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 2770 La Gérance

DEMAR MD Société Civile Immobilière au capital de 610 Euros Siège social : La Renardière Bâtiment L 13170 LES PENNES MIRABEAU 441 738 267 R.C.S. AIX EN PROVENCE 2002 D 254 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 29 septembre 2009, il a été décidé de : - transférer le siège social du : La Renardière Bâtiment L 13170 LES PENNES MIRABEAU au : 15, rue de Dijon 93160 NOISY LE GRAND à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts, rédigé désormais ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social : "le siège social est fixé : 15, rue de Dijon 93160 NOISY LE GRAND".

- de nommer Monsieur Philippe DEMONCHAUX demeurant 15, rue de Dijon 93160 NOISY LE GRAND en qualité de nouveau Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Thierry MARCHI, démissionnaire.

- d’agréer Madame Muriel SCHLOESSER épouse DEMONCHAUX demeurant 15, rue de Dijon 93160 NOISY LE GRAND, en qualité de nouvelle Associée à la suite de la cession de parts intervenue le 12 septembre 2009, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises du Raincy le 2 octobre 2009, bordereau 2009/692, case 12, extrait 5109.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 610 Euros.

Il est divisé en 100 parts de 6,10 Euros chacune, lesquelles sont attribuées comme suit : - à Madame Muriel SCHLOESSER épouse DEMONCHAUX : 50 parts, numérotées de 1 à 50.

- à Monsieur Philippe

Annonces judiciaires et légales DEMONCHAUX : 50 parts numérotées de 51 à 100".

TRANSFORMATION

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix en Provence.

2792 Pour avis

ETABLISSEMENTS BORDET SARL

2020 MOBILE FRANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 008 000 Euros Siège social : 6, rue des Bretons Z.A.C. du Cornillon 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX 441 580 446 R.C.S. BOBIGNY Suivant décisions en date du 9 avril 2010, l’Associé Unique a décidé : – d’adopter comme nouvelle dénomination sociale, à compter du 9 avril 2010 : 20 :20 MOBILE (FR) et d’ajouter le nom commercial suivant : 20 :20 MOBILE En conséquence, l’Associé Unique a décidé de modifier l’article 3 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2816 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

GAME Société Civile en liquidation Au capital de 3 049 Euros Siège social : 107, boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE 353 329 816 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 29 mai 2010 à 10 heures a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Marcel ALPHONSE demeurant 194, boulevard Malesherbes 75017 PARIS, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé 107, boulevard Pasteur 93120 LA COURNEUVE. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 29 mai 2010 à 11 heures a : - approuvé le compte définitif de liquidation, - déchargé Monsieur Marcel ALPHONSE de son mandat de liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes, actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 2787 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée transformée en Société par Actions Simplifiée au capital de 60 979,60 Euros Siège social : 23, rue Traversière 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 307 376 327 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une délibération en date du 22 mai 2010, l’Associé Unique, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

L’objet de la société, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

La dénomination de la société devient : ETABLISSEMENTS BORDET Le capital social a été porté à la somme de 100 000 Euros par incorporation de la somme de 39 020,39 Euros prélevée sur le compte "report à nouveau" sans création d’action nouvelle et élévation de la valeur nominale des actions.

Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions.

Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Transmission des actions : agrément nécessaire dans le cas d’une cession d’actions à un tiers non Associé.

Sous son ancienne forme, la société était dirigée par Monsieur Raymond BORDET demeurant 14, rue des Rosiers 93220 GAGNY, Gérant.

Sous sa nouvelle forme de Société par Actions Simplifiée, la société est dirigée par son Président, Monsieur Raymond BORDET demeurant 14, rue des Rosiers 93220 GAGNY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

Pour avis 2747 Le Président

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Alfort du 7 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CABINET ZINZOLIN Siège social : 45, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS ALFORT Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : création, édition et commercialisation d’objets artisanaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Cristel FLORENT demeurant 45, avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS ALFORT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2734 Pour avis

Suivant acte sous seing privé en date à Saint Maurice du 7 avril 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon.

2808 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS

CADENCE Siège social : 32, rue Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE Capital : 10 000 Euros correspondant à 100 parts sociales de numéraire libérées intégralement de leur valeur nominale.

Objet : - acquisition, administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

- toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Laurence DUJANCOURT demeurant 32, rue Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE. Immatriclation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2769 La Gérance

MODIFICATION

STRUCTURE POUR LE DEVELOPPEMENT ET L’INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 030 Euros Siège social : Z.A.C. de l’Epi d’Or 14, Avenue de l’Epi d’Or 94807 VILLEJUIF 387 758 352 R.C.S. CRETEIL Le 2 juin 2010, les Associés ont décidé de procéder à une augmentation du capital social d’une somme de 15 Euros pour le porter à 2 045 Euros, par la création de 15 parts nouvelles d’un Euro chacune, émises au prix de 2 800 Euros chacune, par apport en numéraire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2780 La Gérance

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 mai 2010, enregistré le 20 mai 2010 au Pôle Enregistrement de Créteil, bordereau 2010/394, case 4, Madame Laurence Rachida BENSAÏD, épouse CAVALLI, née le 3 mai 1955 à Oran (99352 ALGERIE) de nationalité française, artisan coiffeur exerçant sous l’enseigne : BEAUTE COIFFURE immatriculée au Répertoire des Métiers, Siret numéro 397 769 829 00011, domiciliée 6, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL, a vendu avec entrée en jouissance au 5 mai 2010, à : la société BEAUTY BLACK EXTENSION, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 521 923 102, ayant son siège 6, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL, représentée par Madame Brigitte MOKEM domiciliée 6, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL, un fonds de commerce de coiffure, parfumerie, sis et exploité 6, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL, moyennant le prix de 35 000 Euros, payé comptant, s’appliquant aux éléments : - incorporels à hauteur de 28 000 Euros, - corporels à hauteur de 7 000 Euros.

Les oppositions seront reçues, s’il y a lieu, entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, en qualité de séquestre juridique du Barreau du Val de Marne, Palais de Justice, 17/19, rue Pasteur Valléry Radot 94011 CRETEIL CEDEX, dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales.

Consécutivement, la société BEAUTY BLACK EXTENSION, a débuté son activité de coiffure, parfumerie depuis le 5 mai 2010 au 6, place de l’Abbaye 94000 CRETEIL. 2723 Pour avis

R. TANCRÈDE S.A.

FNS Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 41, rue Berbisey 21000 DIJON 500 328 596 R.C.S. DIJON Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 41, rue Berbisey 21000 DIJON au : 15, avenue Cintrat 94420 LE PLESSIS TREVISE à compter du 1er mai 2010.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : formation et exhibition de barman, jongleur.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Quentin BOULET demeurant 15, avenue Cintrat 94420 LE PLESSIS TREVISE. La société sera immatriculée au

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Toutes formalités légales et démarches administratives

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Décoration

Mario Stasi, Commandeur dans l’Ordre de la Légion d'Honneur Paris - 7 juin 2010

Michèle Alliot-Marie et Mario Stasi undi dernier, la Ministre d'Etat,Michèle Alliot-Marie a décoré l'ancien bâtonnier de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris, Mario Stasi, des insignes de Commandeur dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur, elle s’est notamment exprimée en ces termes :

L

La Légion d'honneur est la plus haute distinction de la République.

Elle honore des hommes et des femmes qui, par leur action, par leurs talents, ont su rendre d'éminents services à notre pays.

Elle exprime la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et de ceux qui contribuent à la fierté et au rayonnement de la France.

Mario Stasi a atteint le grade d'officier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur.

Sa promotion au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'Honneur distingue l'une des figures les plus éminentes du barreau de Paris.

Permettez-moi, pour commencer, de poser une question, en forme de sujet pour la conférence du stage : à quoi tient le pouvoir des mots ?

Chacune de vos plaidoiries apporte une réponse à cette question.

Sans doute, le don de la parole, le talent de l'orateur, l'ingéniosité du rhéteur l'e xpliquent en partie. Vous portez ces qualités à la perfection.

Mais la puissance de votre verbe ne se limite pas à une seule question de technique.

"L'éloquence est une peinture de la pensée", écrivait Pascal.

Votre éloquence dépeint une pensée, une réflexion.

Votre maîtrise de l'art oratoire exprime une vision élevée de votre rôle et de votre mission. (…)

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Partout, vous défendez les droits de l'homme avec la même vigueur, avec la même passion, avec le même talent.

On ne remporte pas les combats que vous avez menés sans une force intérieure hors du commun.

Vous vous êtes appuyé sur une vaste culture, nourrie de votre goût pour la littérature et la musique. (…)

A toutes les étapes de votre carrière, vous avez fait le choix de l'e xcellence.

Il n'y avait pas assez de place dans la salle des Conférences de la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris pour accueillir les éminentes personnalités qui étaient venues féliciter le récipiendaire, elles ont ainsi témoigné par leur présence de l’exceptionnelle audience de Mario Stasi.

Ce brillant avocat sait écouter et conseiller, il exerce avec éclat son métier grâce à son pragmatisme et à sa clairvoyance.

Spécialiste mondialement reconnu en droit pénal, il a mené de nombreux combats en faveur de la défense des droits de l’homme bien au delà de nos frontières : il a contribué à l’élaboration de la convention internationale de sauvegarde des droits de la défense et a participé aux travaux de la Conférence de Rome sur la création de la Cour Pénale Internationale.

Il a participé et animé de nombreuses conférences dans le cadre de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires).

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à l'homme loyal qui a su conjuguer, avec talent, vie professionnelle et vie personnelle.

2010-272 Jean-René Tancrède

Mario et Savine Stasi

Les Annonces de la Seine - jeudi 10 juin 2010 - numéro 29

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Pour le barreau de Paris, vous êtes une voix, une figure, une conscience.

Pour tous les avocats de France, vous êtes un modèle et une référence.

Pour la justice française, vous êtes un motif de fierté.

Depuis plus d'un demi-siècle, vous placez votre intelligence, votre talent, votre charisme.au service du droit et des libertés. (…)