Edition du jeudi 19 mai 2011

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Jeudi 19 mai 2011 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 92e année

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport annuel 2010 SOCIÉTÉ

Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité Rapport annuel 2010 ...........................................................................

PALMARÈS

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Concours national de la Marianne d’Or .................................8

DIRECT

Conseil exécutif du Gouvernement du Québec Les grands enjeux en matière de justice : Horizon 2020.....................

AU FIL DES PAGES

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Fondation d’Aguesseau et Riveneuve Editions Dédicace de l’ouvrage « Quelques affaires retentissantes » sous le regard du Juge Jean Favard.................................................

VIE DU DROIT

Confédération Nationale des Avocats 76ème Congrès à Côme (Italie) « L’espace judiciaire européen ».......

VIE DU CHIFFRE

10 11

Autorité des Marchés Financiers 6ème Edition du colloque du Conseil scientifique « La financiarisation des marchés de matières premières : quels enjeux pour les régulateurs ? » ..............................................

12 ANNONCES LEGALES ...................................................14 ADJUDICATIONS....................................................................7 DÉCORATION Claude Duvernoy, Chevalier de la Légion d’Honneur ....23

a Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) a publié le 26 avril son dixième et ultime rapport. Créée par la loi du 6 juin 2000, cette autorité administrative indépendante est chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité : policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, agents de l'administration pénitentiaire, douaniers, agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée. Elle a été supprimée par la loi organique du 30 mars 2011 et ses compétences se trouvent ainsi transférées depuis le 1er mai dernier au Défenseur des Droits qui cumulera les attributions de cette dernière avec celles du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité.

Roger Beauvois, président de la CNDS, a déploré la disparition de son institution, estimant que « Le fait de regrouper sous une même étiquette va sûrement poser des problèmes de fonctionnement et d’efficacité ».

Pour la première fois depuis sa création, elle a enregistré une baisse du nombre de saisines par rapport à l’année précédente, passant de 228 en 2009 à 185 en 2010. Il convient en outre de noter que sur les 195 dossiers traités l’année dernière, 140 concernaient la police nationale.

Sur chaque dossier dont elle est saisie, la CNDS rend un avis, éventuellement assorti de recommandations, visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement. Elle a ainsi assorti 100 de ses avis de recommandations. Il apparait cependant que les principales autorités de tutelle, le Ministre de l’Intérieur et le Garde des

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Sceaux, ont répondu favorablement à 19 reprises seulement, et ont décidé de ne donner aucune suite à 32 avis.

La CNDS, en désaccord fréquent avec les Ministres sur les résultats de ses enquêtes, constate ainsi que certains comportements, notamment le manque de rigueur dans la rédaction de procès-verbaux, le manque de loyauté au cours d’une enquête ou l’usage disproportionné de la force, n’entraînent pas souvent de sanctions. En outre, la CNDS a constaté que certains comportements n’en provoquent jamais : ainsi, aucun fonctionnaire de police dont la CNDS avait estimé qu’il avait décidé de façon inopportune de menotter une personne ou de la fouiller à nu n’a fait l’objet de poursuites disciplinaires.

Afin de conduire sa mission, la CNDS a besoin de la collaboration loyale des administrations concernées et plus particulièrement de leurs corps d’inspection, comme de l’autorité judiciaire. La CNDS souligne néanmoins avoir été confrontée au cours de ses investigations auprès des parquets, des administrations et des entreprises de sécurité privée, qui ont l’obligation de faciliter sa tâche, à des délais de réponse importants, à des transmissions partielles des pièces demandées voire même à des refus de transmission au motif qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours. « La tentation de régler exclusivement tous les problèmes en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance infondés et nuisibles, en ce qu’ils concernent un ensemble de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population ». La CNDS a donc formulé le souhait que « le futur Défenseur des droits aura la volonté et le pouvoir de vaincre les réticences constatées dans ce domaine ».

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

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Analyse des avis 2010

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 945 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Difficultés à mener des enquêtes à l’égard de personnes exerçant une mission de sécurité a Commission constate avec inquiétude la persistance de pratiques visant à limiter ou entraver les investigations ou les contrôles portant sur l’activité des personnes exerçant des missions de sécurité.

Cette attitude est contre-productive et tend à jeter la suspicion sur des professions qui ont tout à gagner à montrer qu’elles sont en capacité et ont la volonté d’identifier les quelques personnels qui adoptent des comportements constitutifs de manquements à la déontologie, afin de les sanctionner et d’en prévenir le renouvellement. La tentation de régler tous les problèmes exclusivement en interne est de nature à alimenter fantasmes et défiance à l’encontre de professionnels qui doivent entretenir une relation de confiance avec la population.

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Refus d’enregistrer des plaintes Avis 2008-44 ; 2008-65 ; 2008-88 ; 2008-107 ; 2008120 ; 2009-48 ; 2009-64 ; 2009-155 ; 2009-211 ; 2010-10

A son grand regret, la Commission arrive en fin de vie sans avoir constaté d’é volution concernant l’accueil réservé aux personnes souhaitant déposer une plainte contre un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie.

Elle rappelle que les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie ont l’obligation, conformément à l’article 15-3 du Code de

procédure pénale, d’enregistrer toute plainte sur procès-verbal et ne sauraient se contenter de rediriger les plaignants vers une autre circonscription ou un autre service. Enregistrer la plainte d’un citoyen n’implique pas de l’instruire mais de la transmettre au procureur de la République, qui lui donnera la suite qui lui apparaîtra opportune.

Difficultés pour obtenir des enquêtes effectives Disparition d’un élément probant / disparition et falsification de documents Avis 2008-138 : Extrait de l’enregistrement

audiovisuel de l’audition d’un mineur par un fonctionnaire de police : « - Tu veux rajouter quelque chose ? - Qu’on m’a frappé là en cellule.

- Qui t’a frappé ? - Le policier. - Le policier t’a frappé ? - Oui, [le mineur monte la main sur son visage] il m’a mis une gifle là. » Aucune mention de ces déclarations n’a été portée sur procèsverbal par le rédacteur. Les images prises du couloir où les faits décrits par le mineur se sont déroulés ont par conséquent été effacées, rendant impossible l’établissement des faits et, par là même, incertaine l’innocence ou la culpabilité du policier mis en cause.

Avis 2008-113 : De nombreux documents administratifs relatifs au placement au quartier disciplinaire de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy d’un détenu qui alléguait des violences de la part du personnel pénitentiaire manquaient à la procédure, en particulier la fiche de mise en prévention et la « fiche incident », normalement rédigée et signée par le chef d’établissement pour être envoyée à la direction interrégionale des services pénitentiaires. La Commission a également constaté le manque de rigueur dans la rédaction des comptes rendus professionnels et d’incident des différents surveillants intervenus. Pire, certains documents ont été falsifiés : ainsi, au cours de son audition par la Commission, un lieutenant pénitentiaire n’a pas reconnu sa signature et a certifié n’avoir jamais

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

Société rédigé le rapport d’enquête figurant dans la procédure disciplinaire menée à l’encontre du détenu.

Enfin, le cahier des mouvements, ainsi que celui des visites au quartier disciplinaire pour l’année 2007 n’ont jamais été retrouvés dans les archives de l’établissement.

Absence de certificat médical descriptif des blessures

La Commission continue de constater que des personnes blessées au cours d’une interpellation sont présentées à un médecin sans qu’un certificat médical descriptif des blessures soit rédigé. Les allégations des personnes se prétendant victimes de violences par des agents exerçant une mission de sécurité ne peuvent ainsi être vérifiées.

La Commission recommande, dans la perspective de la réforme de la garde à vue, que l’article 63-3 du Code de procédure pénale soit complété afin que, lorsqu’une personne blessée est en garde à vue, un certificat descriptif des blessures soit systématiquement requis par l’OPJ et établi par le médecin.

Absence d’enquête effective Avis 2010-10 : La Commission a déploré l’absence

d’enquête administrative suite à un grief formulé par un détenu qui alléguait avoir dû se dévêtir devant d’autres détenus dans un dortoir du centre de détention du « Vieux Liancourt » à l’occasion d’une fouille intégrale pratiquée par des surveillants.

Avis 2008-113 : Aucune enquête administrative n’a été diligentée, aucun rapport n’a été transmis à la direction interrégionale ou au procureur de la République malgré les allégations de violences commises sur un détenu par des personnels de la maison d’arrêt de Bois d’Arcy.

Enquête superficielle Avis 2009-94 : La Commission a déploré les

conclusions hâtives d’un officier pénitentiaire dans son enquête administrative sur l’origine de

la blessure grave présentée par un détenu (section du tendon d’Achille) après l’intervention de personnels de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses pour le maîtriser. Les éléments de preuve n’ont pas permis d’établir à quel moment et dans quelles circonstances cette blessure a été occasionnée, mais la Commission a relevé que les rapports qui ont fait suite à l’incident ont été rédigés de manière à privilégier la version de l’automutilation antérieure à l’intervention des personnels.

La Commission recommande que toute plainte concernant une atteinte à l’intégrité physique ou à la dignité humaine formulée par un détenu à l’encontre d’un agent pénitentiaire soit portée à la connaissance de la direction par écrit et soit suivie d’une enquête, dont les conclusions seront portées à la connaissance du plaignant.

d’une violation de la loi du 6 juin 2000 (et d’une infraction pénale par son article 15), mais également d’un manquement à la déontologie de la sécurité, plus particulièrement au devoir de loyauté envers les institutions républicaines.

La Commission a également été confrontée à plusieurs reprises à des absences de personnes convoquées qui n’ont pas jugé utile de l’en prévenir. Confrontée à un taux de report d’auditions d’environ 30%, elle a été dans l’obligation de demander à ces personnes de justifier par écrit les raisons de cette carence.

Là encore, les dispositions de la loi étant très claires sur ce point, la Commission ne peut qu’en conclure une volonté de se soustraire à son contrôle, ou une négligence de la hiérarchie qui n’a pas fait preuve de diligence pour transmettre les convocations en temps et en heure, malgré un préavis de trois semaines.

Entraves à la mission de la CNDS Avis 2008-42 ; 2009-12 ; 2009-52 ; 2009-53 ; 2009-77 ; 2009-175 ; 2010-10

Au cours de ses investigations, la Commission sollicite des pièces auprès des parquets, des administrations et des entreprises de sécurité privée, qui ont l’obligation de faciliter sa tâche.

Les délais de réponse ne sont pas toujours satisfaisants. La transmission partielle des pièces demandées, voire le refus de transmission dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours, sont illégaux. Sans les pièces sollicitées, l’action de la CNDS est entravée, ce qui est préjudiciable tant au requérant qu’aux personnes mises en cause, la réalité des faits ne pouvant être établie.

L’absence de réponse ou les réponses partielles obligent la CNDS à consacrer un temps précieux à multiplier les sollicitations auprès de ses interlocuteurs et entraînent des retards dans le traitement des affaires.

La CNDS rappelle que la volonté délibérée de ne pas transmettre les pièces demandées par la Commission est constitutive, non seulement

Contrôles aux modalités inappropriées et aux conséquences disproportionnées Contrôles contestables d’identité ou de bagages Défaut de traçabilité des contrôles

Lorsqu’un contrôle d’identité n’a été suivi ni d’une procédure de vérification d’identité, ni d’une garde à vue - ce qui est très souvent le cas -, il est difficile d’identifier les agents qui l’ont effectué. La Commission s’est ainsi trouvée à plusieurs reprises dans l’impossibilité de mener des investigations approfondies et de se prononcer sur les modalités d’un contrôle (avis 2010-18), ou de demander des sanctions contre un agent non identifié, dont le comportement abusif a été confirmé par plusieurs témoignages (avis 2009-77).

REPÈRES

Avant-propos elon l’article 12 de la loi du 6 juin 2000 portant création d’une Commission nationale de déontologie de la sécurité, celle-ci « remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité. Ce rapport est rendu public ».

Depuis 2001, en application de cette disposition, la Commission a rendu compte de son activité aux autorités concernées et au public.

La création du Défenseur des droits par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité par la loi organique sur le point d’être promulguée à la suite de cette réforme constitutionnelle, font que ce dixième rapport sera le dernier présenté par notre Commission.

Il aurait été tentant de dresser à cette occasion un bilan complet de l’action de la CNDS durant ses années d’existence. Une telle

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étude n’est toutefois pas apparue nécessaire ni surtout réalisable.

Le rapport qui suit n’est donc pour l’essentiel qu’un compterendu de l’activité pour l’année 2010. Il n’en demeure pas moins le reflet de ce que fut la vie de la Commission depuis sa création au travers des difficultés, des oppositions, des échecs qu’elle a rencontrés et, pour ne pas parler de succès, au moins des résultats positifs de son action.

On trouvera ci-après des statistiques faisant ressortir un rapide bilan des avis et recommandations que nous avons pu émettre, étant observé qu’une fois encore, au cours de cette dernière année, dans 40% des affaires examinées au fond, les cas d’irrecevabilité étant donc mis à part, la Commission n’a pas relevé de manquement à la déontologie.

Ce chiffre suffit à démontrer, s’il en était besoin, l’absence du préjugé « anti-flic » qui a pu nous être imputé par certains, surtout dans le passé il est vrai.

Avant d’évoquer les suites données aux avis, il est apparu utile de rappeler comment ils sont élaborés, c’est-à-dire tout le travail d’investigation et de réflexion qui les précède. Cette description amène trois observations.

En premier lieu, l’organe chargé de veiller au respect de la déontologie, s’il doit être totalement extérieur aux services contrôlés, ne peut agir seul. Il a besoin de la collaboration loyale des administrations concernées et plus particulièrement de leurs corps d’inspection. Il doit aussi pouvoir compter sur l’aide de l’autorité judiciaire, se traduisant notamment par une réponse rapide aux demandes qui lui sont adressées et, lorsque cette réponse est négative, fondée sur de réels motifs juridiques. Cette collaboration, expressément voulue par le législateur et qui existe d’ailleurs avec les corps d’inspection, ne peut qu’être utile aux citoyens et aux agents des

forces de sécurité.

Il est à espérer que le futur Défenseur des droits aura la volonté et le pouvoir de vaincre les réticences constatées dans ce domaine.

En deuxième lieu, les investigations conduites au vu des réclamations doivent être approfondies et menées par des personnels expérimentés, disposant d’une certaine autorité personnelle.

Les erreurs auxquelles pourrait conduire une enquête partiale ou superficielle se traduiraient, selon les conclusions d’une telle enquête, soit par des imputations infondées à l’égard d’agents des forces de sécurité, soit par des rejets de réclamations pourtant justifiées, provoquant à terme, dans l’un et l’autre cas, une perte de crédibilité de l’organe de contrôle.

Enfin, le fonctionnement de la CNDS a montré le caractère indispensable de la collégialité pour l’examen des réclamations

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

dans le domaine de la sécurité.

Outre qu’elle est un gage d’indépendance, cette méthode de traitement des saisines par une approche multidisciplinaire est un nécessaire facteur d’efficacité au regard de la complexité d’affaires qui font appel à de bonnes connaissances et à de sérieuses expériences dans des domaines aussi divers que le médical, le juridique et la pratique, qualifications rarement réunies chez une seule personne.

La loi relative au Défenseur des droits ne comporte pas de dispositions contraignantes sur les deux derniers sujets qui viennent d’être évoqués.

Toutefois, elle n’interdit pas qu’il soit tenu compte des observations qui viennent d’être rappelées.

C’est un dernier souhait qu’il est permis d’exprimer à l’issue d’un bilan qui a été voulu « fidèle et sincère » et qu’il appartiendra à chacun de juger.

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Société La Commission recommande que soit prohibée la palpation de sécurité pratiquée de façon systématique et non-justifiée au cours d’un contrôle d’identité effectué sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, en ce qu’elle constitue une atteinte à la dignité humaine disproportionnée par rapport au but à atteindre.

Exhibition ou menace d’une arme

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La Commission a estimé que le fait de pointer un flashball sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité, sans raison apparente, était constitutif d’un manquement à la déontologie (avis 2009-129). Elle a également critiqué (avis 2009-211) l’exhibition d’une arme de service au cours d’un contrôle d’identité, pour, selon le fonctionnaire, démontrer sa qualité de policier.

Erreurs de fichiers informatiques constatées au cours de contrôles routiers

Cette méconnaissance objective des pratiques suivies permet que se développe l’idée que ces contrôles d’identité seraient discriminatoires, en fonction de l’apparence physique.

Dans un autre cadre (avis 2008-102), les agents ayant procédé au contrôle des bagages du réclamant à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle n’ont pu être identifiés : aucun compterendu de l’incident n’a été trouvé et les agents présents travaillaient dans le cadre d’un contrat de prestation de sécurité échu, sans trace dans les documents archivés par Aéroports de Paris.

Illégalité des contrôles

La CNDS a constaté à deux occasions que des fonctionnaires de police avaient décidé de procéder à des contrôles d’identité en violation de l’article 78-2 alinéa 1er du Code de procédure pénale, alors qu’aucun élément ne les y autorisait : dans la première affaire (avis 2008123), les policiers ont présenté une version fallacieuse des faits sur procès-verbal pour justifier a posteriori le contrôle ; dans la seconde (avis 2009-117), ils ont demandé à deux personnes de justifier de leur identité pour les intimider alors qu’elles critiquaient les modalités d’interpellation d’un tiers.

De même, dans le domaine de la sécurité privée, la Commission, saisie de la réclamation de deux clientes d’un magasin (avis 2009-178) qui se plaignaient des conditions de leur retenue dans les locaux à l’occasion du contrôle de leurs achats après le passage en caisse, a estimé que la pratique des contrôles aléatoires des achats outrepasse le cadre juridique des interventions des entreprises de sécurité, l’opération ayant, en l’espèce, été réalisée sans qu’aucun indice ne laisse soupçonner que les personnes avaient commis un vol.

Palpations de sécurité systématiques

La Commission a constaté (avis 2009-77 et avis 2009-211) que des fonctionnaires de police ont pris l’habitude, validée par leur hiérarchie, malgré l’absence de texte, de procéder à une palpation de sécurité de façon systématique lors de contrôles d’identité effectués sur réquisition du procureur de la République, donc en dehors de tout comportement suspect de la personne contrôlée.

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La Commission a rendu quatre avis concernant des personnes interpellées puis placées en garde à vue à la suite d’un contrôle routier, au cours duquel la consultation de fichiers avait fait apparaître, à tort, soit que la personne n’était plus ou pas titulaire d’un permis de conduire (avis 2008-41, avis 2009-69, avis 2009-196), soit que le véhicule utilisé était volé (avis 2008-120).

A l’issue d’une nuit passée en garde à vue, trois des personnes concernées ont été libérées après que de nouvelles recherches effectuées par les fonctionnaires de police ont révélé que les fichiers étaient défaillants ou mal renseignés.

La quatrième personne a été libérée au bout de deux heures et trente minutes, lorsque son épouse a apporté au commissariat son permis de conduire prétendument inexistant.

La consultation de ces fichiers étant, en l’état actuel du droit, susceptible de fonder une mesure de garde à vue, la Commission souhaite qu’une évaluation soit réalisée sur les erreurs constatées, à la fois quant à leur nombre et leur origine, afin d’y remédier.

La CNDS tient également à faire part de ses réserves quant à l’opportunité d’une mesure de garde à vue dès lors que les actes d’investigation réalisés dans le cadre d’une suspicion de défaut de permis de conduire - la simple consultation d’un fichier - ne nécessitent pas la présence de la personne suspectée lorsque celle-ci présente des garanties de représentation, sauf à immobiliser le véhicule pendant la durée nécessaire aux vérifications, en l’absence d’autre conducteur titulaire d’un permis.

La Commission estime enfin que les officiers de police judiciaire ont la possibilité de décider de la fin d’une garde à vue, sans attendre de joindre le parquet, dès lors que les éléments recueillis au cours de la mesure font apparaître manifestement qu’aucune infraction n’a été commise.

Violences illégitimes V. Not. avis 2007-86 ; 2008-44 ; 2008-123 ; 2008-138 ; 2009-32 ; 2009-33 ; 2009-52 ; 2009-53 ; 2009-74 ; 2009-110 ; 2009-157 ; 2009-148 ; 2009-210

Comme chaque année, plusieurs dossiers faisant état de violences commises par des personnes exerçant des missions de sécurité ont été soumis

à l’appréciation de la Commission. Au terme de plusieurs de ses avis, elle a recommandé que certains agents fassent l’objet d’observations, voire de poursuites disciplinaires, afin que l’usage de la force reste strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

La CNDS a rappelé, dans plusieurs de ses avis, l’arrêt Taïs c. France de la Cour européenne des droits de l’homme(1), qui impose aux Etats de fournir une explication convaincante sur l’origine des blessures causées à une personne retenue dans un local de police, ce qui est rarement le cas dans les affaires examinées par la Commission.

Cette position a été confirmée par une autre décision de la Cour du 4 novembre 2010(2), dans laquelle elle a considéré qu’« un Etat est responsable de toute personne placée en garde à vue, car cette dernière est entièrement aux mains des fonctionnaires de police. Lorsque les événements en cause, dans leur totalité ou pour une large part, sont connus exclusivement des autorités, comme dans le cas des personnes soumises à leur contrôle, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait ».

Recours aux armes Lanceurs de balles de défense Avis 2007-128 ; 2009-129 ; 2009-133 ; 2009-134 ; 2009-153

Ces deux dernières années, la Commission a été saisie à dix reprises d’affaires au cours desquelles des fonctionnaires de police ont fait usage d’un lanceur de balles de défense, dit « flashball », soit du modèle « superpro », soit du modèle « LBD 40x46 » : - avis 2008-1, adopté le 20 octobre 2008 (LBD 40x46) (cf. rapport CNDS 2008) ; - avis 2009-133, adopté le 15 février 2010 (superpro) ; - avis 2009-134, adopté le 17 mai 2010 (LBD 40x46) ; - avis 2007-128, adopté le 15 novembre 2010 (superpro) ; - avis 2009-129, adopté le 13 décembre 2010 (superpro).

Cinq affaires sont actuellement en cours, notamment concernant les circonstances dans lesquelles un jeune homme a été grièvement blessé à Toulouse en 2009, un autre à Montreuil en 2010, et une affaire au cours de laquelle une personne est décédée fin 2010 à Marseille.

Proscrire l’usage du flashball superpro dans le cadre de manifestations

Compte tenu de l’imprécision des trajectoires de tirs de flashball « superpro », qui rend inutiles les conseils d’utilisation théoriques, et de la gravité comme de l’irréversibilité des dommages collatéraux manifestement inévitables qu’ils occasionnent, la Commission a recommandé de ne pas utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, hors les cas très exceptionnels qu’il conviendrait de définir très strictement (avis 2009-133).

Améliorer la formation continue

La Commission a constaté dans deux dossiers (avis 2007-128 ; avis 2009-133) que la formation

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Société La Commission souhaite que, dans la mesure où cette étude ne pourrait être menée rapidement, la question soit posée de son maintien dans la dotation des fonctionnaires de police.

A propos de la CNDS réée par la loi du 6 juin 2000, la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur

C

Arme à feu

le territoire de la République : policiers (nationaux et municipaux), gendarmes, agents de l'administration pénitentiaire, douaniers, agents de surveillance des transports en commun ou de services de sécurité privée.

initiale dispensée aux fonctionnaires, validée par une habilitation, n’était pas suivie d’une formation continue.

Cette situation a entraîné une connaissance très approximative de la doctrine d’emploi juridique et technique du flashball par les fonctionnaires de police entendus.

Une instruction du directeur général de la police nationale de février 2009 prévoyait un renouvellement triennal de l’habilitation, qui pourtant n’avait pas été délivrée pour les fonctionnaires qui sont intervenus lors d’une manifestation à Montreuil, le 8 juillet 2009 (avis 2009-133).

Le directeur général de la police nationale partage la position de la Commission sur l’importance d’un renouvellement d’habilitation formalisée par une formation continue, puisqu’il a diffusé une nouvelle instruction le 31 août 2009, préconisant que l’habilitation fasse désormais l’objet d’un renouvellement conditionné au suivi d’une formation annuelle.

Assurer un contrôle des habilitations au niveau de l’armurerie

La Commission a constaté (avis 2009-134) qu’un équipage de trois fonctionnaires de police était parti en patrouille en emmenant un LBD 40x46, alors qu’aucun d’eux n’était habilité à l’usage de cette arme.

La CNDS a recommandé, afin que l’instruction du directeur général de la police nationale du 31 août 2009 s’impose aux fonctionnaires de police, de mettre en place un système de contrôle de la mise à disposition des armes en dotation collective permettant d’éviter que ceux qui ne sont pas ou plus habilités à l’usage d’une arme ne puissent s’en servir. Tout usage sans habilitation valide doit donner lieu à sanction ou à interdiction définitive d’habilitation.

Interrogation quant au maintien du flashball « superpro »

La Commission relève (avis 2009-129) que la zone de tir autorisée est d’ores et déjà restreinte au buste et aux membres inférieurs et supérieurs, et qu’il conviendrait d’interdire également un tir dans la région du cœur.

En conséquence, au regard de l’imprécision avérée de cette arme, incompatible avec les préconisations d’usage, et de la gravité des blessures pouvant en découler, la Commission a recommandé qu’une étude soit menée pour apporter des améliorations techniques susceptibles de rendre cette arme moins dangereuse.

Si les sorties d’armes dans les avis 2008-150 et 2009-131 ont été estimées conformes à la déontologie par la Commission, celle-ci a en revanche recommandé, constatant dans la dernière affaire qu’aucun compte-rendu écrit par les policiers intervenants n’en faisait mention, que chaque sortie de l’arme de service fasse l’objet d’une mention dans le rapport ou le procès-verbal relatant l’interpellation, ainsi que dans tout document à destination de la hiérarchie rapportant le déroulement de l’intervention des forces de police.

Avis 2009-111 : Lors d’un contrôle de police et face à l’insistance de la personne contrôlée qui demandait à voir la carte professionnelle des fonctionnaires de police, un gardien de la paix a ouvert sa veste pour lui montrer l’arme qu’il portait à la ceinture. La Commission a conclu que cette présentation de l’arme de service pouvait raisonnablement être ressentie comme un acte dangereux, quelle que soit la volonté de celui qui l’exhibe : menacer comme l’affirme le réclamant, ou tenter de prouver sa qualité de policier comme l’affirme le gardien de la paix.

Gaz lacrymogène Avis 2007-128 ; 2008-42 ; 2008-67/2008-71 ; 2008131 ; 2008-139 ; 2008-150 ; 2009-6 Avis 2008-150 : La Commission a constaté des

usages abusifs de cette arme au cours d’une altercation entre des fonctionnaires de police et des organisateurs d’un concert dans le 18ème arrondissement de Paris. Plus grave, l’un de ces fonctionnaires a utilisé sa bombe lacrymogène à plusieurs reprises, de façon délibérée, ce qui a justifié une demande de sanction disciplinaire à son encontre.

L’instruction d’emploi du gaz lacrymogène du 14 juin 2004 préconise, une fois le résultat recherché par l’usage de la bombe obtenu, d’une part, de prendre en charge les personnes pour « leur porter secours », d’autre part, de mentionner l’usage de l’arme en procédure.

L’une et l’autre de ces obligations n’ont été qu’imparfaitement remplies dans cette affaire.

Les fonctionnaires, entendus par la CNDS, semblaient ignorer les obligations de prise en charge des personnes exposées au gaz prévues par l’instruction de 2004.

l’origine, avait évolué : M. A.A. était en effet maîtrisé, les mains et les pieds entravés, et des renforts étaient arrivés sur les lieux.

M. A.A., inerte, a ensuite « été soulevé, mis à l’horizontale et jeté sur la banquette arrière.

Immédiatement, il a roulé sur le plancher du véhicule et s’e st retrouvé allongé entre la banquette arrière et les sièges avant, son dos contre le dossier du passager avant, la face orientée vers le passager arrière droit, les jambes étaient repliées, les genoux remontant sur la banquette arrière, de même que les fesses », selon un des policiers présents. Il est resté dans cette position jusqu’à son arrivée au commissariat, où son décès a été constaté une heure plus tard. Les experts médicaux ont conclu à une mort provoquée par un mécanisme d’asphyxie lente avec privation prolongée en oxygène.

La Commission a demandé l’ouverture de poursuites disciplinaires contre les agents interpellateurs et ceux qui ont pris en charge M. A.A. pour l’emmener au commissariat. Une procédure judiciaire est toujours en cours.

Avis 2009-105 : Saisie des circonstances du décès de M. A.Z., retraité de 69 ans, intervenu le 9 juin 2009 à l’hôpital d’Argenteuil, quelques heures après son interpellation par des fonctionnaires de police, la Commission a conclu qu’il avait été soumis à un ensemble de traitements inhumains et dégradants tout au long de sa prise en charge, depuis son arrivée au commissariat jusqu’à son décès à l’hôpital.

N’ayant pas reçu les pièces de l’information judiciaire en cours, la Commission ne s’est, en revanche, pas prononcée sur les circonstances de l’interpellation, ni sur le lien de causalité entre ces circonstances et le décès de M. A.Z. Au regard de la précipitation et de la violence avec lesquelles M. A.Z. a été extrait du véhicule de police à son arrivée au commissariat (images enregistrées par une caméra de vidéosurveillance), la Commission a demandé l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires de police qui sont intervenus.

Elle a également demandé la même mesure contre les fonctionnaires du commissariat qui ont laissé M. A.Z. et son ami M. K.A., interpellé en même temps, menottés dans le dos, allongés au sol, le visage dans leurs vomissures, pendant environ une heure, sans intervenir.

Décès à la suite d’interpellations Avis 2008-109 : Saisie des circonstances du décès de M. A.A., à l’âge de 22 ans, à la suite de son interpellation par les forces de l’ordre, le 9 mai 2008 à Grasse, la Commission a conclu à un usage excessif de la force et à une prise en charge inhumaine.

Un fonctionnaire de police s’est positionné à califourchon sur le dos de M. A.A., pendant que le second lui maintenait le cou par une clef de bras, l’empêchant de respirer pendant une durée excessive, alors que la situation, dangereuse à

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REPÈRES

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Société Réagissant enfin à l’état de détresse de M. A.Z., les policiers ont décidé de le conduire à l’hôpital.

Arrivés sur place, ils ont de nouveau adopté un comportement inadéquat, choisissant de le placer sur le dos sur un brancard plutôt qu’en position latérale de sécurité, alors qu’il vomissait.

Cette position inadaptée et dangereuse a favorisé la survenue de fausses routes et l’inhalation de liquide gastrique ayant probablement contribué à son décès, voire l’ayant directement causé.

La Commission a donc recommandé que l’ensemble des fonctionnaires de police présents au poste et qui ont constaté la position dans laquelle se trouvait M. A.Z., menotté à terre et vomissant, ainsi que les fonctionnaires de police qui ont conduit M. A.Z. à l’hôpital reçoivent, dans les meilleurs délais, une formation aux premiers secours.

La Commission mène actuellement des investigations dans trois autres affaires concernant également les circonstances dans lesquelles trois personnes sont décédées au cours d’une interpellation.

Mineurs entendus sous la contrainte sans cadre juridique Au cours de l’année 2010, la Commission s’est prononcée sur quatre affaires (avis 2008-131, avis 2009-52, avis 2009-53, avis 2009-64) concernant des mineurs âgés de 14 à 16 ans interpellés, conduits puis entendus sous la contrainte, par des fonctionnaires de police ou des gendarmes sans avoir bénéficié des droits inhérents à une mesure de garde à vue, en violation des dispositions de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit un régime de protection spécifique pour entendre des mineurs sous la contrainte. Ces quatre dossiers témoignent d’une méconnaissance flagrante des textes et d’un traitement inquiétant des procédures concernant les mineurs, par définition plus vulnérables que les majeurs, raisons qui ont poussé le législateur à leur créer un régime de protection spécifique.

Avis 2009-64 : Un responsable d’un collège a fait appel aux services de police en signalant qu’un élève avait été aperçu porteur d’une arme blanche. Sur place, les fonctionnaires de police

ont effectué une palpation de sécurité sur l’intéressé, puis ont recherché en sa présence l’arme, finalement apportée par un autre élève.

Menotté, le mis en cause, âgé de 16 ans, a été conduit au service de police et entendu en dehors d’une mesure de garde à vue. Les policiers ont justifié ce choix par des instructions du parquet selon lesquelles, dans le cas d’enquêtes simples, l’officier de police judiciaire peut avoir recours à une procédure qualifiée de « simplifiée », qui consiste à ne retenir les mis en cause que le temps strictement nécessaire à leur audition en dehors de toute mesure de garde à vue.

La Commission ne peut recevoir un tel argument, alors qu’elle estime qu’un effort devrait être réalisé pour que la garde à vue d’un mineur ne dure que le temps strictement nécessaire à son audition en dehors de toute investigation nécessitant sa présence.

Avis 2008-131 : Un jeune garçon de 16 ans se trouvait à bord d’un véhicule qui a coupé la route d’un équipage de police en franchissant un feu tricolore au rouge. Les policiers ont poursuivi cette voiture, dont le conducteur a ignoré de nouveau un feu rouge, empruntant une voie en sens interdit et percutant un véhicule en stationnement. Sortant du véhicule, le conducteur et ses deux passagers ont pris la fuite. Ils ont été rejoints par les policiers qui ont fait usage de gaz lacrymogène pour procéder à l’interpellation du passager mineur. Plaqué au sol avant d’être chargé à bord du véhicule de police, il présentait des traces de saignement sur le visage. Il a été conduit au commissariat, où il a été entendu sans bénéficier des droits inhérents à une mesure de garde à vue.

Manquements à l’occasion de perquisitions La Commission a eu, au cours de l’année 2010, à se prononcer à cinq reprises (avis 2008-66 ; avis 2008-91 ; avis 2009-71 ; avis 2009-99 ; avis 2009-108) sur les modalités de perquisitions et a constaté plusieurs pratiques à la limite de la légalité ou même illégales, ce qui l’a conduite à recommander au ministre de l’Intérieur la diffusion d’instructions à l’ensemble des forces de l’ordre :

- Sur l’inventaire des objets saisis : La CNDS a ainsi recommandé que l’inventaire des objets saisis soit dressé devant la personne mise en cause, et signé, ou qu’il lui soit possible de vérifier l’adéquation de la liste des objets saisis avec ceux effectivement emportés lors de l’ouverture des scellés provisoires quand l’inventaire n’a pu être réalisé sur place.

- Sur le désordre occasionné par une perquisition : La Commission a recommandé que soient rappelés d’une part l’obligation de limiter strictement le désordre résultant d’une perquisition aux nécessités des recherches, clairement définies avant l’intervention, d’autre part le principe de réparation des dommages injustifiés.

- Sur le maintien illégal de policiers ou de gendarmes dans les lieux après perquisition : Dans l’Avis 2009-71, des fonctionnaires de police s’étaient maintenus dans les lieux après le départ de la personne mise en cause et en l’absence de tout témoin extérieur. Même si les policiers avaient pour seul objectif d’attendre l’arrivée de la fourrière pour emmener un chien, la Commission considère qu’un tel maintien constitue une atteinte au principe de l’inviolabilité du domicile, sanctionnée pénalement.

- Sur le menottage lors des perquisitions : Avis 2009-108 : La CNDS a qualifié d’abusif le menottage d’une personne pendant le déroulement d’une perquisition sur son lieu de travail. Le seul élément à charge contre cette personne était l’accusation d’un collègue, par ailleurs auteur de l’infraction ayant motivé la perquisition. Aucun élément ne laissait penser qu’elle était susceptible de prendre la fuite ou de porter atteinte à l’intégrité physique de quiconque. La Commission a estimé que l’officier de police judiciaire, disposant d’éléments d’appréciation suffisants, avait infligé une humiliation au mis en cause qui risquait de compromettre une éventuelle poursuite de son activité dans cette société, en décidant de le conduire menotté au sein de son entreprise, pendant les horaires de travail, au vu d’une quinzaine de ses collègues de travail. Cette personne a, du reste, été licenciée à la suite de la perquisition, bien que relaxée des faits qui lui étaient reprochés.

REPÈRES

Résultat de l’activité de la CNDS en 2010 our la première année depuis la création de la CNDS, le nombre de saisines a diminué par rapport à l’année précédente, passant de 228 en 2009 à 185 en 2010. Le projet de loi supprimant la CNDS et confiant sa mission au Défenseur des droits, rendu public en septembre 2009, est certainement à l’origine de cette tendance.

Dans le contexte particulier de sa disparition annoncée, la Commission a maintenu son activité, rendant au cours de l’année 2010 plus d’avis qu’en 2009 (195 avis contre 153), grâce notamment à l’arrivée d’un agent supplémentaire (l’effectif passant de sept à huit personnels à temps plein).

P

6

Sur les 195 dossiers traités en 2010 : - 140 concernaient la police nationale ; - 25 la gendarmerie nationale ; - 14 l’administration pénitentiaire ; - 7 la police municipale ; - 4 un service de sécurité privée ; - 3 un service de surveillance des transports ; - 2 l’administration des douanes.

9 de ces 195 dossiers mettaient en cause plusieurs services de sécurité(1).

Ces 195 dossiers ont donné lieu à: - 150 avis avec ou sans recommandations, dont 90 (60%) dans lesquels la Commission a constaté un ou plusieurs

manquements à la déontologie et 60 (40%) pour lesquels aucun manquement n’a été constaté ; - 45 décisions de classement sans suite(2) ou d’irrecevabilité (hors délai(3), hors compétence(4)).

La Commission a demandé l’engagement de poursuites disciplinaires dans 29 affaires(5) et la notification de lettres d’observations dans 35 autres(6).

Elle a transmis 15 dossiers(7) aux procureurs généraux, compétents en matière disciplinaire pour les actes de police judiciaire effectués par des OPJ(8) et a saisi les procureurs de la République à 9 reprises(9), afin qu’ils envisagent des poursuites pénales.

Elle a saisi le Contrôleur général

des lieux de privation de liberté de 9 dossiers(10), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité sur 2 dossiers(11), et la Commission nationale informatique et libertés de 1 affaire(12).

479 auditions et 20 déplacements ont été réalisés, dont deux outremer, à Mayotte et à la Réunion.

Notes : 1 - Avis 2008-79, 2008-92, 2008-107, 2008-109, 2009-22, 2009-48, 2009-74, 2009-92, 2009-178.

2 - Le classement sans suite intervient lorsque le plaignant ne souhaite plus donner suite à sa réclamation ou s’il demeure introuvable et que le recueil de ses observations est indispensable au traitement du dossier.

3 - Ne sont recevables que les réclamations transmises à la CNDS dans l’année qui suit les faits (art.4, al. 1er, de la loi du 6 juin 2000).

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4 - Réclamations portant sur des services ne relevant pas de la compétence de la CNDS. 5 - Avis 2008-88, 2008-92, 2008-96, 2008-109, 2008-123, 2008-138, 2008-150, 2009-19, 200933, 2009-39, 2009-52, 2009-53, 2009-74, 2009-75, 2009-83, 2009-99, 2009-103, 2009-104, 2009-105, 2009-114, 2009-115, 2009-129, 2009-133, 2009134, 2009-159, 2009-167, 2009-175, 2009-178, 2009-211.

6 - Avis 2007-86, 2008-44, 2008-57, 2008-65, 2008-79, 2008-91, 2008-113, 2008-120, 2008-131, 2008-139, 2009-03, 2009-15, 2009-57, 2009-61, 2009-64, 2009-71, 2009-90, 2009-92, 2009-93, 2009-94, 2009-109, 2009-110, 2009-119, 2009140, 2009-142, 2009-153, 2009-157, 2009-161, 2009-203, 2009-208, 2009-209, 2009-210, 2009221, 2010-08, 2010-74.

7 - Avis 2008-105, 2008-131, 2008-138, 2009-52, 2009-53, 2009-60, 2009-64, 2009-71, 2009-99, 2009-103, 2009-104, 2009-115, 2009-140, 2009159, 2009-210.

8 - Officiers de police judiciaire.

9 - Avis 2008-67/2008-71, 2008-88, 2008-113, 2008-123, 2009-74, 2009-129, 2009-159, 2009175, 2009-208.

10 - Avis 2008-113, 2009-47, 2009-146, 2009-150, 2009-170, 2009-224, 2010-10, 2010-25, 2010-57.

11 - Avis 2009-219, 2010-106.

12 - Avis 2008-41.

Société Reconduites à la frontière de familles En 2010, la Commission a rendu trois avis (avis 2009-24 ; avis 2009-80 ; avis 2009-90) dans lesquels elle a formulé des critiques concernant la prise en charge de familles en situation irrégulière faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Dans ces affaires, les modalités d’éloignement du territoire ont révélé une gestion superficielle et mécanique de leur interpellation, gestion privilégiant la rapidité d’exécution au détriment du respect effectif de la légalité.

Ces familles ont ensuite été très rapidement conduites dans des locaux de police ou de gendarmerie, généralement placées en garde à vue, puis, à l’issue de cette mesure, placés en rétention administrative sur décision préfectorale et, si leur reconduite ne pouvait s’exercer immédiatement, placées en centre de rétention administrative, puis embarquées dans un avion.

Dans les avis avis 2009-80 et 2009-90, la Commission a constaté que les familles concernées n’avaient pas eu le temps ou la possibilité d’emporter avec elles toutes leurs affaires. Dès lors que les familles n’ont pas quitté le territoire dans les délais qui leur étaient impartis par l’arrêté préfectoral, l’exécution de la mesure peut intervenir d’office, à tout moment, sans que les familles en soient préalablement informées. De ce fait, les familles ont été prises de court par l’intervention des forces de l’ordre, qui, dans les cas soumis à la CNDS, leur laissent rarement le temps de réunir leurs effets : dix minutes dans l’avis 2009-80, quinze dans l’avis 2009-90, où l’officier responsable de l’opération a précisé qu’à Pau, les membres du Réseau éducation sans frontières se mobilisaient très vite autour des expulsions d’étrangers, et donc que les policiers avaient « l’obligation d'agir et de partir le plus vite possible afin d’éviter tout débordement » ; c’est pourquoi ils concentraient un « maximum d’effectifs » (en l’espèce, onze policiers).

La Commission s’élève avec force contre cette pratique qui privilégie la prévention d’éventuels troubles à l’ordre public sur le traitement humain des reconduits à la frontière.

Lorsque les personnes sont placées en centre de rétention administrative, elles disposent, en vertu de l'article R.553-13 du CESEDA, « d’actions d’accueil, d’information, de soutien moral et psychologique et d’aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues », ces actions étant conduites par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). En pratique, les personnes retenues n’ont pas toujours la possibilité de bénéficier de cette assistance, en violation de ces dispositions, comme cela a été le cas dans l’avis 2009-90.

La Commission recommande que les personnes interpellées en vue de leur reconduite à la frontière bénéficient d'un temps raisonnable pour la préparation de leurs affaires, en particulier s’il est avéré que le délai de mise en œuvre de la reconduite ne permettra pas leur assistance par les représentants de l'OFII.

Atteintes à l’intégrité physique et à la dignité humaine des personnes détenues Fouilles à nu (dites « fouilles intégrales ») Avis 2008-113 ; 2009-114 ; 2010-10 Avis 2009-114 : Avant d’emmener un détenu en

prévention au quartier disciplinaire du centre de détention de Montmédy, son caleçon a été arraché de force par un surveillant, sans qu’il n’ait été auparavant invité à se dénuder, et en violation de l’interdiction de tout contact physique entre l’agent responsable de la fouille et les détenus.

La décision de recourir à cette fouille a été prise sur l’initiative d’un surveillant, alors que seul le chef d’établissement (ou un gradé ayant reçu délégation précise sur ce point) peut décider de procéder à des fouilles inopinées. Cette fouille a, de surcroît, eu lieu en présence de plusieurs surveillants, alors que cette mesure ne peut en principe se dérouler que devant un seul agent, sauf dangerosité particulière du détenu.

Le détenu a été transporté au quartier disciplinaire, distant de plusieurs centaines de mètres, porté à l’horizontale, visage vers le sol et menotté. La Commission a considéré que ce recours à la force était totalement injustifié, et constituait un manquement grave à la déontologie de la part du premier surveillant et du lieutenant pénitentiaire responsables du déroulement de l’intervention.

Affectation inappropriée en cellule collective Avis 2008-113 ; 2009-15 Avis 2009-15 : Un chef de détention du « Vieux

Liancourt » avait accédé à la demande de deux détenus, sous curatelle, d’être placés dans une cellule commune, alors que le premier avait été condamné par deux fois pour viol sur personne vulnérable (dont un ancien codétenu) et le second, déficient mental de naissance, avait assassiné, au cours d’une hospitalisation psychiatrique, une patiente qui était également sa compagne, et avait tenté d’étrangler un autre détenu. Trois semaines après ce placement, ce dernier a demandé en urgence à changer de cellule, disant qu’il avait été violé par son codétenu, et craignant de l’étrangler si ces actes persistaient.

La Commission a établi que le chef de détention avait commis un manquement à la déontologie en affectant les deux détenus ensemble, en ce qu’il n’a pas apprécié, contrairement aux instructions de la direction de l’administration pénitentiaire du 7 février 2008, le risque d’atteinte à l’intégrité physique que pouvaient présenter réciproquement les deux détenus au regard de leurs passés pénal et pénitentiaire, et en ce qu’il n’a pas effectué les vérifications nécessaires, notamment en consultant les dossiers des deux détenus.

Notes : 1 - CEDH, 1er juin 2006, Taïs c. France.

2 - CEDH, 4 novembre 2010, Darraj c. France.

Source : Le Rapport 2010 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et le dossier de presse sont consultables sur le site internet : www.cnds.fr 2011-230

Adjudications EURE-ET-LOIR 28

Vente aux enchères publiques au Tribunal de Grande Instance de Chartres - 3, rue Saint Jacques Le jeudi 23 juin 2011 à 14 heures

UN APPARTEMENT à LEVES (Eure-et-Loir) - OCCUPÉ 8 rue George Sand, Parc des Boissières - Un appartement (lot numéro 87) ; - Une cave (lot numéro 141) ; - Deux emplacements de parking (lot numéros 167 & 168).

L'ensemble est cadastré section AN numéro 370 pour 51 a 61 ca, lot numéro 87 et les 174/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot numéro 141 et les 1/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot numéro 167 et les 12/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales, lot numéro 168 et les 12/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Mise à Prix : 80 000 € Pour tous renseignements, sʼadresser : - A Maître Marie-Claude GERBET, Membre de la SCP GERBET - RENDA - COYAC-GERBET, Avocats au Barreau de Chartres Téléphone : 02 37 21 55 25 - Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Chartres où le cahier des conditions de vente est déposé (téléphone : 02 37 18 72 56).

- Sur le site internet du Barreau de Chartres : www.ordredesavocats-chartres.com Visite sur place : mercredi 15 juin 2011 de 10 heures 30 à 11 heures 30 en présence de la SCP GAUDIN & DOIZY, Huissiers de Justice à Dreux.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

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Palmarès

Concours national de la Marianne d’Or

D.R.

Conseil constitutionnel, Paris - 18 mai 2011

Dominique Tian, Alain Trampoglieri, Jacques Pélissard, Xavier Bertrand et Jean-Louis Debré ier, 18 mai 2011 ont été remises les « Marianne d’Or » au Conseil constitutionnel, cette cérémonie fut présidée par Jean-Louis Debré qui a accueilli de prestigieuses personnalités au Palais Royal.

Depuis 1984, ce concours récompense chaque année le dévouement, la rigueur, les innovations et la passion des élus de la République pour la démocratie de proximité.

Imaginé par Alain Trampoglieri, secrétaire général du concours et initié par le président Edgar Faure, ce véritable « Prix du Pouvoir Local » honore les élus, maires des villes, villages, présidents de Communautés de communes ou d'agglomérations, de Conseils généraux ou régionaux, qui méritent que leurs actions novatrices porteuses de bon sens, de modernité et de réforme soient reconnues et citées en référence.

Les initiatives sélectionnées et promues au palmarès sont ainsi représentatives des "énergies locales" de la diversité démographique et géographique de la France, de la compétitivité et de l'attractivité de nos territoires.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats.

Jean-René Tancrède

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REPÈRES

Palmarès 2011 Alfortville (Val-de-Marne) René Rouquet, député, maire Un Centre aquatique d’excellence Ancenis (Loire-Atlantique) Jean-Michel Tobie, maire, conseiller général Un vrai plan de lutte contre les addictions Biguglia (Haute-Corse) Sauveur Gandolfi-Scheit, député, maire Une commune Haute Qualité Environnementale Châteaubriant (Loire-Atlantique) Alain Hunault, maire Le réseau de chaleur urbain du futur Cotignac (Var) Jean-Pierre Veran, maire, président de l’Association des Maires du Var En quatre mandats, un village restauré Domont (Val-d’Oise) Jérôme Chartier, député, maire Les Poiriers, un quartier de demain Dunkerque - Saint-Pol-sur-Mer Fort-Mardyck (Nord) Michel Delebarre, député, maire de Dunkerque, président de la Communauté urbaine Christian Hutin, député, maire de Saint-Pol-Sur-Mer Roméo Ragazzo, maire de FortMardyck, conseiller général Trois communes associées pour une nouvelle entité La Châtre (Indre) Nicolas Forissier, député, maire, président de la Communauté de Communes de La Châtre et SainteSévère Un projet architectural structurant L’Isle-sur-Sorgue (Vaucluse) Pierre Gonzalvez, maire La renaissance de la Tour d’Argent

Marseille, Mairie de secteur 6ème et 8ème arrondissements (Bouchesdu-Rhône) Dominique Tian, député, maire, conseiller municipal de Marseille La concertation et la communication en temps réel Megève (Haute-Savoie) Sylviane Grosset-Janin, maire Des chartes environnementales Mont-sur-Monnet (Jura) Gérard Mauborgne, maire Une Marianne « made in Jura » Nemours (Seine-et-Marne) Valérie Lacroute, maire Des produits du terroir au menu des cantines Nice Côte d’Azur (Alpes-Maritimes) Fernand Blanchi, président de la Communauté de communes de la Tinée Jean-Marie Bogini, président de la Communauté de communes des Stations du Mercantour Christian Estrosi, député, maire de Nice, président de la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur Gérard Manfrédi, président de la Communauté de communes Vésubie Mercantour Au 1er janvier 2012 : la première Métropole de France Conseil général du Pas-de-Calais Dominique Dupilet, président Un nouveau « Grand site national » Ploudalmézeau (Finistère) Marguerite Lamour, députée, maire La culture, un enjeu de territoire Rennes-Rennes-Metropole (Ille-et-Vilaine) Daniel Delaveau, maire, président de Rennes-Métropole, président des

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Communautés de Communes de France Un concours innovant d’applications pour Internet et téléphones mobiles Une première : les données budgétaires en ligne Rosières (Haute-Loire) Adriefl Gouteyron, sénateur, maire L’emploi en zone rurale Royat (Puy-de-Dôme) Marcel Aledo, maire Défendre un service public de qualité Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) Didier Paillard, maire Une future chaufferie au bois implantée à Stains Segonzac (Charente) Véronique Marendat, maire Première commune de France du réseau international des villes lentes « Cittaslow » Vitré Communauté (Ille-et-Vilaine) Pierre Méhaignerie, député, président Taux de chômage : 5,6%. Plus d’emplois créés que d’emplois perdus Syndicat intercommunal d’aménagement de la Loire et ses affluents Jean-Jacques Faucher, président du SICALA, maire de Brioude (Haute-Loire) L’intercommunalité autour de la Loire et ses affluents Pierre Lasbordes, député de l’Essonne Un député militant pour le Grand Paris Marseille (Bouches-du-Rhône) Renaud Muselier, député, 1er viceprésident de la Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole Délégué spécial pour : Marseille-Provence 2013, capitale européenne de la culture

Direct

Conseil exécutif du Gouvernement du Québec Les grands enjeux en matière de justice : Horizon 2020 - Paris, 4 mai 2011

Le mercredi 4 mai dernier, dans le cadre du 50ème anniversaire de la présence institutionnelle du Québec à Paris, le Délégué général du Québec en France et représentant personnel du Premier ministre pour la Francophonie Michel Robitaille, a donné une conférence, en sa résidence parisienne, avec Michel Bouchard, Conseiller spécial en matière de justice au Ministère du Conseil exécutif du Gouvernement du Québec, sur le thème « Les grands enjeux en matière de justice : Horizon 2020 » ou « Le Nouveau monde n’aurait pas dû désobéir à Louis XIV ».

Jean-René Tancrède

e système de justice au Québec, comme partout ailleurs, subit une crise de confiance liée aux coûts et aux délais qui caractérisent son fonctionnement.

Il faut non seulement revoir ce fonctionnement mais aussi le rôle de ses différents acteurs.

Devant cet appel à la transformation, la profession juridique doit revisiter sa vocation première et se questionner sur un certain nombre d’enjeux.

Doit-on délaisser le rôle traditionnel de l'avocat dont la mission est de « faire gagner son client devant le tribunal » ? L’avocat « chicanier » doitil laisser la place à l’avocat « aidant » ?

Doit-on davantage privilégier les modes alternatifs de résolution des conflits (médiation conciliation - arbitrage obligatoire - informations juridiques, etc.) ? L'avocat doit-il s’engager davantage en tant que facilitateur pour les parties (un peu à l'image du notaire) ?

Le juge aussi est appelé à questionner son rôle.

Devrait-il agir plus comme un facilitateur et ne pas se confiner uniquement à un rôle de décideur ? Doit-il également s’investir dans la

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gestion de la cause et se transformer en gardien du bon déroulement du dossier ?

Ne devrait-on pas être davantage à l'écoute du citoyen qui veut se représenter lui-même et être maître de son dossier ? Dans cette optique, le « procès » devrait être réservé aux cas où les modes alternatifs n'ont pas fonctionné et les parties au procès devraient subir les conséquences d'un échec de la médiation ou de la conciliation si ces démarches préalables n'ont pas été faites de bonne foi.

Les personnes morales ne devraient-elles pas assumer le coût réel des procédures judiciaires qu'elles traversent puisque la population n'a pas à payer, par ses impôts, l'utilisation par les grandes sociétés commerciales de nos salles d'audience, du personnel judiciaire, pas plus qu’elle a à assumer le salaire des juges affectés à décider des poursuites entre compagnies commerciales ?

Ne faudrait-il pas créer des « cliniques d'information juridique » où la population va pouvoir se renseigner sur ses droits et la façon de réclamer son dû ou formuler ses griefs ?

Le rôle des juristes de l'Etat doit aussi être revu.

L'Etat n'a pas comme mission première de punir le citoyen ou de s'opposer à ses projets. Il faut que l'on soit à l'écoute du citoyen plutôt qu'à la recherche de moyens de lui faire payer les infractions qu'il commet. On doit l'amener à réparer plutôt que simplement le punir (en matière autre que criminelle).

Ne doit-on pas revoir la façon dont nous traitons les personnes qui commettent des infractions, surtout les infractions mineures, souvent commises sous l’effet de drogues ou de l’alcool (non judiciarisation, justice réparatrice, travaux communautaires) ? Cela implique alors de passer d’une justice répressive à une justice plus constructive, voire plus « intelligente ».

Le rôle des forces de l’ordre doit également évoluer vers une pratique où les policiers doivent se voir confier un rôle plus actif dans la prise de décisions relatives aux dépôts des accusations. Des « mesures de rechanges » doivent permettre aux corps policiers d’user d’une plus large discrétion dans les suites à donner aux infractions mineures commises par les personnes ne possédant pas d’antécédents judiciaires.

Ce sont là des questions auxquelles Louis XIV désirait peut-être apporter des réponses lorsqu'il a interdit l'exercice de la profession d'avocat en Nouvelle-France. Le Nouveau monde n'aurait pas dû lui désobéir !

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Michel Robitaille Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Michel Bouchard

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Au fil des pages

Fondation d’Aguesseau et Riveneuve Editions Dédicace de l’ouvrage « Quelques affaires retentissantes » - Paris, 11 mai 2011 Mercredi dernier, au siège de la Fondation d’Aguesseau à Paris, Claude Ducouloux-Favard dédicaçait le livre « Quelques affaires retentissantes » édité par la société Riveneuve Editions représentée par Alain Jauson ; ce fut l’occasion pour Didier Guérin, Conseiller à la Chambre Criminelle de Cour de cassation et Jean-Pierre Dintilhac, Président de Chambre Honoraire à la Cour de cassation, d’é voquer la mémoire de Jean Favard.

Nous publions ci-dessous un extrait de l’hommage que ce dernier lui a rendu lors de ses obsèques le 25 janvier 2010.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Alain Jauson, Claude Ducouloux-Favard, Didier Guérin et Jean-Pierre Dintilhac

procès à la (ou aux) révision. Il nous fait partager l’ambiance qui entoure ces demandes de révision : l’ardeur des familles à vouloir réhabiliter leur ancêtre et le déchaînement des passions souvent orchestré par les avocats et/ou la presse, en passant par les pressions politiques.

Cet ouvrage se veut centré sur quatre affaires retentissantes pour lesquelles Jean Favard a siégé lors de leur révision à partir de 1996 Seznec, Dominici, Dils et Raddad.

2011-233 311 pages - 20 € Riveneuve éditions - 75, rue Gergovie - 75014 PARIS www.riveneuve.com

tudiant en droit en 1954, Jean Favard assiste médusé aux contradictions du procès de Marie Besnard, ce qui l’amène à se pencher sur d’autres condamnations telles celles de Marie Lafarge ou encore du pharmacien Danval. Trois affaires qui iront en révision à partir de critères différents, la législation évoluant. Et c’est à Paris, en tant que conseiller à la Cour de cassation, que Jean Favard est appelé en 1996 à faire partie de la Commission de révision.

C’est donc cette fois « de l’intérieur » qu’il peut connaître le fonctionnement (et les dysfonc-

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tionnements) de la justice française. C’est alors qu’il découvre aussi toutes les pressions et passions qui se créent autour d’une demande de révision.

Au fil de cet ouvrage, Jean Favard (qui a souhaité que ces mémoires ne soient publiées qu’après son décès, survenu le 18 janvier 2010) reprend minutieusement chacune des affaires abordées, avec soin il examine toutes les pièces du dossier afin de déterminer s’il y a ou non « faits nouveaux » pouvant conduire à la révision. Il restitue chaque période dans le contexte de l’époque, parfois distant de plus de 70 ans du

IN MEMORIAM

Hommage à Jean Favard par Jean-Pierre Dintilhac omment évoquer en quelques instants 35 ans d'échanges, de complicité d'amitié ?

Comment évoquer en quelques instants une vie si riche de réflexions et d'actions ?

Comment tracer le portrait d'un homme qui toute sa vie fut déterminé à combattre toutes les injustices ?

Dès notre première rencontre, dans cette administration pénitentiaire en proie aux tensions générées par son archaïsme, ce qui m'a frappé chez Jean Favard, c'est sa claire résolution à faire progresser la justice et le respect de la dignité des hommes.

Ce que j'ai éprouvé, dès nos premières rencontres, c'est la

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confiance : le chef de bureau de la détention qu'il était alors avait une conscience claire du sens dans lequel devait évoluer cette institution accablée par son abandon matériel et plus encore moral.

Je ne soupçonnais pas encore les ressorts, les richesses, le courage et les ressources que recélait ce magistrat modeste toujours prompt à rire de lui.

Je ne voyais pas que se dessinait déjà le haut magistrat de la Cour de cassation, le bibliophile averti, le spécialiste recherché du patrimoine judiciaire, l'auteur de nombreux ouvrages touchant des domaines aussi variés que "le labyrinthe pénitentiaire" ou "Brillat Savarin", le père de la loi

du 5 mars 2007 "portant réforme de la protection juridique des majeurs", le chef d'entreprise qui dirigea pendant 8 ans, avec bon sens et efficacité, la Fondation d'Aguesseau.

Au cours des 35 ans qui ont suivis, nos nombreux échanges, notamment au cours de nos déjeuners hebdomadaires avec Marie-Françoise Petit et Philippe Chemithe - dont nous avions pris l'habitude du temps du 4 Place Vendôme et que nous avons maintenus lorsque la vie professionnelle nous a conduit, chacun, sur des chemins différents - ce sont non seulement des liens d'amitié quasi fraternelle qui se sont noués, mais c'est aussi la découverte d'un homme aussi

riche que complexe : ami indéfectible mais jamais complaisant, bienveillant mais exigeant, esthète mais, parfois, un peu dandy, ouvert mais déterminé et toujours, jusqu'à sa confrontation avec la maladie, farouchement attaché à son indépendance, à sa liberté : un rebelle à toute contrainte, un chat écorché ainsi qu'il aimait à se qualifier.

Chacun de ceux qui sont ici pourrait présenter une facette de la riche et attachante personnalité de Jean Favard et quelques un de ceux qui n'ont pu venir ici lui rendre hommage, et notamment Myriam Ezratty et Bruno Cotte, m'ont demandé de faire part de l'admiration et de l'affection

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

qu'ils lui portaient.

Mais je ne veux pas faire un éloge funèbre, s'agissant d'un exercice pour lequel il avait plus d'irrévérence que d'admiration.

Je veux par contre évoquer la question la plus essentielle dont nous avons si souvent discuté, ayant chacun des convictions bien différentes mais ayant toujours été mutuellement attentifs à nos interrogations.

C'est au cours de l'une de ces discussion que Jean me révéla que parmi ses livres de chevet, dont il reprenait souvent la lecture, se trouvait le sermon sur la mort, prononcé par Bossuet devant le roi Louis XIV, à l'occasion du 4ème dimanche de carême, en 1662.

Vie du droit

Confédération Nationale des Avocats

© D.R.

76ème Congrès « L’espace judiciaire européen » - Côme (Italie), 29 / 30 avril 2011

e 76ème Congrès de la CNA qui s’est tenu à Côme les 29 et 30 avril dernier a connu un grand succès.

Plus de 100 confrères y ont participé activement par leur présence tout au long des débats et leurs interventions. Des communications de très haut niveau ont été réalisées par nos Confrères italiens qui s’exprimaient tous en français, qu’il s’agisse du Professeur Nascimbene, de Monsieur Lorenzo Salazar de la Direction générale de la Justice italienne et de Monsieur Remo Danovi, ancien président des Barreaux italiens.

Les orateurs français ont été tout aussi passionnants : le Bâtonnier Bernard Vatier qui a donné une vision profonde et prospective de la citoyenneté européenne ; le Professeur Henri Labayle, professeur à l’université de l’Adour qui a démontré de façon lumineuse que les principes de la Convention de Sauvegarde avaient vocation à s’imposer tant dans les procédures relatives aux citoyens européens que dans celles qui mettent en cause les Etats.

Cette démonstration a reçu application de façon tout à fait opportune dans l’é vocation de procédures disciplinaires de nos juridictions ordinales que j’ai eu l’honneur de traiter.

Madame Caroline Naome, référendaire à la Cour de Justice nous a communiqué toute sa science de la « question préjudicielle » dont elle est un des plus grands spécialistes en Europe et Monsieur Luca Prete nous a dévoilé les secrets de la procédure de requête devant le tribunal.

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Les membres de la CNA ont apporté une contribution précieuse et remarquée : JeanMichel Hocquard sur le règlement des petits litiges ; Roy Spitz et Alain Provansal sur l’exécution de décision de justice et les procédures d’insolvabilité. Christine Lichtenberger a évoqué le droit de la famille dans les conflits transnationaux et Bernard Delran nous a parlé d’Euromed.

Enfin, Benoit Chabert a traité avec son talent habituel la matière pénale en évoquant deux procès célèbres. Je n’aurais garde d’oublier la passionnante description d’Eurojust de Monsieur Gérard Loubens et la description des réseaux de magistrats par Madame Françoise Travaillot.

Toutes ces communications ont été de très haut niveau et de grande portée par l’ouverture sur tous les problèmes actuels et à venir qu’elles ont suscités. Notre congrès a été clôturé par les communications de Monsieur Danovi et de notre confrère Michel Bénichou qui ont évoqué la place des avocats. Leurs propos nous ont démontré que, plus que jamais, le courage, la fidélité à nos principes déontologiques et l’esprit d’entreprise étaient nécessaires pour assurer la place de l’avocat dans nos sociétés.

Nous avons reçu de la part de nos confrères italiens et en particulier de Monsieur Giovanni Bana du Barreau de Milan et de Monsieur Papa du Barreau de Côme un accueil chaleureux qui nous a touchés par une sollicitude de tous les instants.

Le cadre grandiose du Congrès à la Villa Gallia, mise à notre disposition par la Province de Lombardie, a été pour beaucoup dans le succès de ce Congrès.

Le dîner de gala à la Villa Parravicini a réuni 104 confrères et accompagnants dans un cadre à la foi solennel et chaleureux.

Les réactions de la plupart des participants sont à la mesure de l’enthousiasme qu’ont suscité les communications et les échanges menés au cours du congrès.

La prise de conscience du caractère quasi quotidien de l’espace judiciaire européen dans notre pratique professionnelle a donné à chacun le désir d’approfondir ses connaissances et de s’ouvrir à cette nécessaire évolution.

Tous les travaux du congrès seront bientôt en ligne sur le site de la CNA. Tout le mérite de la réussite de ce Congrès revient à notre président Vincent Berthat qui a choisi le lieu du congrès et surtout le sujet des débats. Grâce à lui et au concours de tous, il a été démontré que la CNA est un syndicat particulièrement au fait des questions actuelles, dynamique et ouvert sur l’avenir, soucieux d’apporter à nos confrères tant des informations et des connaissances que le goût de les parfaire en s’investissant eux-mêmes dans cet espace judiciaire européen.

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Philippe Champetier de Ribes, Directeur du Congrès de Côme 2011-234

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Vie du chiffre

Autorité des Marchés Financiers 6ème Edition du colloque du Conseil scientifique : « La financiarisation des marchés de matières premières : quels enjeux pour les régulateurs ? » Paris, 6 mai 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Jouyet

La régulation des marchés des matières premières par Jean-Pierre Jouyet es universitaires travaillent dans le temps long. L'objet de leurs études ne coïncide pas toujours avec l'actualité économique ou réglementaire. D'où notre volonté, à l'A MF, de retenir comme thématique pour ce colloque annuel du Conseil scientifique des sujets auxquels l'actualité donne justement un surcroit d'intérêt. Si j'en juge les choix des dernières années, nous ne nous sommes pas trompés. En 2008, nous avions traité la titrisation ; en 2009, l'investissement de longue durée; l'an dernier, le fonctionnement des marchés actions - devenu un des thèmes phares de la présidence française du G20. Cette année, après vous avoir entendu, je ne doute pas que vos réflexions seront une contribution très utile aux travaux européens et du G20 sur la régulation des marchés de matières premières. Soyez en tous et toutes remerciés.

Qu'est-ce que je retiens, pour ma part, de nos échanges de cette matinée ?

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Fénelon disait de l'agriculture qu'elle était la source de tous les vrais biens. Est-ce que ce n'est pas le cas de toutes les matières premières ? Or la mondialisation et la financiarisation affectent le fonctionnement de ces marchés, comme votre première session l'a montré.

Certains pensent que le plus simple serait de supprimer purement et simplement les marchés à terme de matières premières. C'est un contresens historique. Ceux-là oublient que les marchés financiers de matières premières ont toujours existé. Preuve en est, la Chicago Board of Trade a été créée dès 1848, à l'initiative des producteurs et des utilisateurs de matières premières qui avaient besoin d'un lieu pour échanger leur production. La mise en place de contrats à terme leur permettait de se couvrir contre les variations de prix et de planifier ainsi leurs investissements. Certes, le système s’est un peu complexifié depuis le 19ème siècle puisqu’aujourd’hui coexistent sur ces marchés des producteurs, des utilisateurs finaux, mais aussi des négociants et des acteurs financiers.

De plus, le volume des échanges s’est considérablement accru comme les exposés de ce matin l'ont abondamment souligné.

Si certains pensent régler les dysfonctionnements des marchés de matières premières en les supprimant purement et simplement, d'autres estiment que cette financiarisation et cette internationalisation des marchés de matières premières ne posent aucun problème en soi. Ils considèrent que ces évolutions inéluctables ne justifient pas l'intervention des régulateurs et que ces marchés trouveront leur optimum par eux-mêmes, et ce d'autant mieux que les Etats et les régulateurs ne s'en mêleront pas.

Pour ma part, je ne partage le point des vue ni des premiers ni des seconds.

Ma profonde conviction c'est que tous les acteurs de ces marchés, du producteur au consommateur final, en passant par les intermédiaires financiers et les négociants, ont intérêt à l'existence de marchés à terme bien organisés. Voyez le rapport Perrin sur la gestion des aléas économiques dans l'agriculture qui démontre que les marchés à terme sont l'une des solutions à l'instabilité du revenu agricole.

Ma seconde conviction c'est que nous devons à tout prix encourager la constitution de marchés et d'infrastructures de marchés nationaux ou régionaux. Car si nous ne le faisons pas, ces marchés se développeront ailleurs, comme c'est déjà le cas, et nous serons tributaires et du cadre de régulation dans lequel

ces échanges se feront, et des conditions de normalisation des sous-jacents des contrats, lesquels pourraient ne pas être adaptés à nos industries locales.

Mais ma troisième conviction, c'est que ces marchés doivent être régulés. Les risques induits par le « laisser faire » seraient trop grands et ils ne seraient pas uniquement de nature économique. Je pense aux émeutes de la faim dans le Sud en 2007 ou aux répercussions géopolitiques mondiales des très fortes fluctuations des prix du pétrole ou du gaz. Cette régulation est dictée par les évolutions que vous avez commentées ce matin. Or ces évolutions ne sont pas exemptes de risques. Vous l'avez dit.

Je voudrais dans ce propos conclusif dresser la typologie de ces risques pour proposer les correctifs possibles au regard de chacun d'entre eux.

Il y a pour moi quatre sortes de risques : 1. Le premier risque découle de l'existence même de marchés de dérivés de gré à gré sur matières premières.

Les contrats dérivés de gré à gré, souvent à long terme, créent des interconnexions très fortes entre les principales institutions financières. Ils compliquent la liquidation d’une institution en cas de faillite. En effet, chaque contrat a ses spécificités, ce qui allonge les procédures de liquidation. Le plus souvent, les institutions ayant contracté avec l’institution en faillite sont incapables de déterminer le montant qu’elles sont susceptibles de recouvrer ce qui peut conduire à une défiance de l’ensemble des investisseurs et déclencher ainsi des faillites en série. Pour remédier à cet « effet domino », nous plaidons à l’Autorité des marchés pour la création de chambres de compensation qui joueraient le rôle de « pare-feu » s’interposant entre les cocontractants. Les contrats avec cette contrepartie centrale seraient aussi standardisés pour faciliter leur dénouement.

Je suis lucide. Cette question de la création de chambres de compensation est moins cruciale pour ces marchés de dérivés sur matières premières que pour d'autres classes de dérivés aux volumes beaucoup plus importants. Pour autant, le risque pour la stabilité financière n'est pas négligeable et doit donc être traité. C'est d'ailleurs bien ce que la Commission européenne a prévu de faire, comme le soulignait Olivier Guersent lorsqu'il a mentionné l'inclusion des dérivés sur produits de base dans le cadre du projet EMIR.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

Vie du chiffre 2. Le deuxième risque, c'est celui d’abus de marché sur les marchés de matières premières.

Longtemps la faiblesse des montants échangés sur les marchés de matières premières a conduit les régulateurs, à l’exception notable de nos homologues américains, à concentrer leurs efforts de régulation, de détection et de répression des abus de marché sur les marchés d’actions, au détriment des marchés de matières premières. Avec l’augmentation des volumes échangés sur les marchés de matières premières, il faut réviser cette approche et renforcer nos efforts de surveillance de ces marchés. C'est ce que l'A MF a commencé à faire, avec le recrutement d'experts dédiés et, au-delà, la refonte de notre dispositif de surveillance des transactions, des marchés et de ses acteurs.

Les abus de marchés sont classiquement de deux types : l’utilisation d’informations privilégiées et la manipulation de marché réalisée en émettant des ordres trompeurs ou en diffusant des fausses informations. Bien entendu, nous devons adapter la définition de ces abus de marché aux marchés de matières premières, pour tenir compte de la position d’initié naturel de certains producteurs ou utilisateurs de matières premières. A titre d'exemple, un producteur d'électricité qui sait que le marché va être sous tension en raison de la panne d'une centrale, ne s'abstient pas pour autant d'intervenir sur le marché, bien qu'il dispose d'une information qui pourrait être qualifiée de privilégiée. Il faut donc faire du « cas par cas », filière par filière, pour définir ce que seraient, pour chacune d'entre elles, les informations fondamentales sur la production ou la consommation que les principaux producteurs ou consommateurs seraient tenus de communiquer au marché pour éviter les asymétries d'information.

Les marchés de matières premières peuvent aussi donner lieu à d’autres types d’abus de marché, comme l’abus de position dominante (création d’un « corner »). Un intervenant de marché s’assure alors de la maîtrise de ce marché en acquérant une position significative lui permettant de peser sur les cours. Il y a un remède possible : autoriser les régulateurs à fixer des limites de positions individuelles sur certains marchés. Ce sujet est examiné dans le cadre de la révision des directives abus de marchés (MAD) et Marchés d'Instruments Financiers (MIF).

Au-delà de ces nouvelles règles que j'appelle de mes vœux, je demande que le régulateur ait accès aux informations sur les transactions réalisées pour pouvoir détecter d’é ventuels comportements suspects. Naturellement, ce reporting au régulateur doit se faire sur les transactions dérivées, mais aussi sur les transactions sur la matière physique pour que le régulateur ait une vue d’ensemble du marché.

Il convient donc, comme pour les dérivés sur titres financiers, de créer des bases de données centrales d’enregistrement des transactions dérivées. C'est ce que prévoit le projet de règlement européen EMIR. Mais, dans le cas des marchés de matières premières, ces bases de données des transactions devront intégrer également les transactions sur la matière première physique (c'est-à-dire les contrats commerciaux). La définition du périmètre précis de ce reporting des transactions sur la matière physique et des informations à y inclure

doit être arrêtée, filière par filière. Je crois prudent de nous en tenir à une approche graduelle en nous concentrant d'abord sur les matières premières sur lesquelles les besoins de transparence sont les plus forts, comme le blé ou le pétrole. Nous devrons aussi accepter que ces bases de données n'incluent au début que le reporting des seules transactions dérivées, le reporting des transactions physiques venant dans un second temps.

3. Le troisième risque tient à la place croissante qu'occupent les acteurs financiers sur les marchés de matières premières.

Les intermédiaires financiers ont un rôle à remplir : contribuer à la liquidité du marché.

Mais s'ils accaparent l’ensemble du marché, le fonctionnement du marché en est ipso facto perturbé et il y a un risque de décorrelation entre les marchés de dérivés et leurs fondamentaux. C'est ce risque qui a été le plus pointé du doigt ces derniers mois. De fait, la part de marché des intervenants traditionnels sur les marchés de matières premières a eu tendance à fortement baisser au cours des dernières années : ainsi, sur les marchés américains, elle est passée entre juin 2006 et décembre 2009 de 20% à 3% sur les marchés à terme du cuivre, ou de 20% à 13% pour le pétrole(1).

Ces statistiques se limitent malheureusement aux marchés américains, les seuls à imposer une catégorisation des intervenants qui permette de suivre les parts de marché respectives. Il nous faut donc importer en Europe, en l’étendant si possible à l'échelon international, une telle catégorisation pour bien identifier, d’un côté, les producteurs et consommateurs, de l’autre, les intervenants financiers.

Pourquoi ne pas aller jusqu'à différentier les opérations adossées à des flux de matières premières physiques de celles qui ne le sont pas ? Ces données nous permettraient de mieux suivre le fonctionnement du marché et, lorsque nécessaire de fixer des limites de position par catégorie d’intervenants.

Au-delà, toutes les études sur l’impact réel de la financiarisation des marchés de matières premières et sur l’investissement dans les matières premières en tant que « classe d’actif » alternative doivent être encouragées pour aider les pouvoirs publics à prendre des décisions informées.

d’organisation, de capital réglementaire minimum, de prévention des conflits d’intérêt, devraient leur être imposées dès lors que leurs interventions sur les marchés de dérivés de matières premières excèdent la seule couverture de leur production ou de leur consommation.

Ensuite les banques. Le Comité de Bâle réexamine cette année la manière de pondérer les produits dérivés dans le ratio de solvabilité des banques. Pourquoi ne pas étendre cette réflexion sur la pondération des risques aux financements d'activités liées aux matières premières ?

Quatre risques, autant de solutions possibles pour en prévenir les effets. Mais deux conditions impérieuses pour ce que ces propositions soient efficaces : La première, c'est la mise en place de structures de régulation des marchés physiques, si possible au niveau européen, en s’inspirant par exemple des structures de régulation existantes sur les marchés de l’énergie. Seules ces structures pourront nous donner les clés de lecture des fondamentaux de ces marchés pour chaque matière première, mais aussi surveiller les marchés physiques et collaborer avec le régulateur financier en charge de la surveillance des marchés dérivés (à l'image de la collaboration mise en place entre l’A MF et la CRE).

La seconde condition est l'application la plus large possible du cadre de régulation décidé, afin d’éviter le risque d’arbitrage réglementaire.

A titre d’exemple, les principaux contrats cotés en France sont des contrats sur le blé ou le maïs.

La mise en place d’un cadre de régulation au seul niveau national n’aurait donc aucun impact sur la surveillance de l’ensemble des autres marchés de matières premières (pétrole, métaux, autres matières premières agricoles, etc.), situés à Londres, Chicago, New-York, en Suisse ou en Asie.

Je suis convaincu que la régulation des matières premières sera l’un des résultats les plus concrets lors du G20 de novembre prochain. Ce serait aussi le signal politique le plus fort pour montrer aux citoyens que leurs représentants peuvent avoir prise sur le commerce et le financement des matières premières essentielles à leur vie quotidienne.

Mais, quand bien même nos propositions seraient intégralement mises en œuvre, nous ne supprimerons pas la volatilité des cours des matières premières. Elle découle tout naturellement de l’équilibre entre l'offre et la demande, lequel change au gré des récoltes ou des découvertes de gisement, de la croissance mondiale, ou de la démographie. Nous ne stabiliserons donc jamais les prix, du moins avec les mesures que nous préconisons. Si tel est l'objectif des pouvoirs publics, ils devront recourir à d'autres outils, qui vont bien au-delà du champ de compétence du régulateur des marchés financiers.

4. Enfin, le quatrième et dernier risque est celui que fait peser la régulation inadaptée ou inexistante de certains acteurs majeurs des marchés de matières premières.

Je pense à deux catégories d'entre eux.

D'abord les grands groupes industriels ou les grands négociants qui ne font l’objet d’aucune régulation dans ce domaine. Des règles

Note : 1 - Source : CFTC – Commodity Futures Trading Commission, agence fédérale américaine en charge de la surveillance des marches de matières premières.

2011-235

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LOUVRE REAL ESTATE Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : acquisition, gestion, vente et transaction immobilière.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Karim Karl BACHIR demeurant 21, rue Mirabeau 94300 VINCENNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2862 Pour avis

SCI PLACE BLANQUI

Société Civile au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SCI PLACE BLANQUI Siège social : 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS Forme sociale : Société Civile.

Capital social : 2 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : la société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - l’acquisition, la vente, la location et la gestion de tous biens immobiliers, ainsi que l’achat en vue de la revente, - la propriété, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles, locaux commerciaux ou professionnels, bâtiments industriels, appartements et terrains de toute nature, - la prise d’exploitation, l’achat, la vente, la location, l’attribution de tous brevets, marques ou licences concernant ces activités, - le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, - et généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant à l’objet social.

Durée : 50 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Dominique PAQUIN demeurant 5, rue du Gros Caillou 75007 PARIS. Cessions de parts soumises à l’agrément des Associés : cession libre entre Associés ainsi qu’au profit des ascendants et descendants ainsi qu’au bénéfice du conjoint d’un Associé.

Les parts sociales ne peuvent être

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cédées à des tiers étrangers qu’avec l’agrément de tous les Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2873 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 3 janvier 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

INCASE Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS Capital social : 12 000 Euros.

Objet social : le conseil informatique, le conseil technique, l’enseignement et la formation dans le domaine informatique et plus généralement toutes prestations de services ainsi que toutes activités liées à l’informatique et les nouvelles technologies.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procès verbal de décision de l’Associé Unique en date du 3 janvier 2011, Monsieur Jan Manfeld HANSEN demeurant 8a, st. Helgolandsgade - 1653 COPENHAGUE V (DANEMARK) a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2877 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 4 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LASART Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : prestations de services en tous genres, import, export, achat et vente de tous matériels téléphonique, informatique et électroménager, dépôt de vente et montage de meuble.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Safir ASSAD demeurant 28, avenue Jean Charles Massin 95660 CHAMPAGNE SUR OISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2899 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 17ème Les Batignolles le 17 mars 2011, bordereau 2011/292, case 25, extrait 2353, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. LANTIEZ Siège social : 48, rue de la Jonquière 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 3 000 Euros, divisé en 300 parts de 10 Euros, chacune.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - l’acquisition de tous biens et droits immobiliers, l’administration, l’exploitation et la vente de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, - l’acquisition de tous locaux à usage commercial ou d’habitation et notamment, un local sis sur la commune de PARIS (75017) 48, rue de la Jonquière et

le bien constitue le lot numéro 31 secteur DN. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : aux termes d’un procèsverbal d’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 mars 2011, Monsieur Ali BOUAZIZ demeurant 211, avenue du Général Galliéni 93140 BONDY a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2908 Pour avis

de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d’intérêt économique ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ou connexes.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Pierre GINESTE demeurant 27, rue Charles Gounod, appartement E24, 31200 TOULOUSE. - Monsieur Xavier LE NUÉ demeurant 6, rue Michel de Bourges 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2921 Pour avis

BUFFALO POLAND FINANCE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Société par Actions Simplifiée au capital d’un Euro Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : BUFFALO POLAND FINANCE Siège social : 3, rue Léon Jost 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : un Euro.

Objet : en France et à l’Etranger : la prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés quelle qu’en soit la forme, la gestion ainsi que la mise en valeur de ces participations.

Durée : 99 ans.

Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé a le droit d’assister et de participer aux Assemblées Générales, personnellement ou par mandataire, Associé ou non.

Chaque action donne droit à une voix.

Transmission d’actions : Les cessions d’actions sont libres.

Président : Monsieur Jean-François BOSSY domicilié rue de Bitbourg, 19, L-1273 LUXEMBOURG. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société DELOITTE & ASSOCIES S.A., siège social 185, avenue Charles de Gaulle 92524 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, 572 028 041 R.C.S. NANTERRE. - Suppléant : la société BEAS SARL, siège social 7-9, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE, 315 172 445 R.C.S. NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2874 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NET IPSUM Siège social : 6, rue Michel de Bourges 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 6 000 Euros.

Objet social : programmation, conseils et autres activités informatiques et plus généralement la participation de la société à toutes opérations susceptibles

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

JULY.S Siège social : 20, rue du Charolais 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : café, bar, brasserie, restauration.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Youcef DJEDDI demeurant 20, rue du Charolais 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2900 Pour avis

UP DISPLAY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 43, rue Beaubourg 75003 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 11 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : UP DISPLAY Siège social : 43, rue Beaubourg 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : la vente et la location de mobiliers et la réalisation de prestations pour l’agencement et la décoration de magasins, de toutes autres surfaces commerciales et d’habitation, pour les professionnels et les particuliers.

La vente et la distribution de bustes et mannequins de vitrines, en gros, demi-gros et détail, en France et à l’Etranger.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur François SZYMANSKI demeurant 7, rue Erard 75012 PARIS, Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2920 La Gérance

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOL’ELEC Siège social : 91, rue de Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros.

Objet social : l’étude, la conception et la réalisation de projet issue d’énergies renouvelables. La production d’électricité issue d’énergies renouvelables. L’ingénierie financière, administrative et technique projet ENR (Energie Verte).

Durée : 99 ans.

Gérant : Monsieur Julien SOUILLEUX demeurant 2, rue du Roussillon 84100 ORANGE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2933 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABYLENE CONSEILS Siège social : 19, rue Fondary 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 4 000 Euros.

Objet : toutes activités de conseils aux entreprises.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Christian LAPLANE demeurant 19, rue Fondary 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2901 Pour avis

EUROMENA Finance Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, avenue du Président Wilson 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 28 avril 2011, bordereau 2011/422, case 2, extrait 3692, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EUROMENA Finance Enseigne : EUROMENA Finance Nom Commercial : EUROMENA Finance Siège social : 12, avenue du Président Wilson 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et dans tous autres pays, de : - participer à titre d’intermédiaire à toute opérations de rapprochement, de vente, d’achat d’entreprises quelle qu’en soit la forme.

- fournir des informations de nature économique, commerciale, financière, statistique, et de fournir tout conseil et

assistance en matière patrimoniale et de structure de capital ; de conseiller les divers agents économiques en matière de stratégie et/ou de développement marketing, commercial financier ou industriel, de réaliser toutes études de nature marketing, industrielle, commercial ou financière.

- rendre tous services ou prestations au bénéfice des sociétés avec lesquelles la société a des liens en capital ou qui appartiennent au même groupe.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Ibrahim DAHER demeurant 30, rue de la Pompe 75016 PARIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2918 Pour avis

MODIFICATION

BERG TOYS FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 18 000 Euros Siège social : 25, rue La Boétie 75008 PARIS 502 407 133 R.C.S. PARIS D’une décision Ordinaire prise Extraordinairement en date du 3 janvier 2011, il résulte que Monsieur Léopold VAN OS a démissionné de ses fonctions de Co-Gérant avec effet au 31 décembre 2010 et n’a pas été remplacé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2930 Le Gérant

NICEPHORE COMMUNICATION Société Anonyme au capital 1 524 490,17 Euros Siège social : 12, avenue du Président Wilson 75116 PARIS 408 511 756 R.C.S. PARIS 1996 B 10658 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie à titre Extraordinaire en date du 6 décembre 2007, il a été pris acte de la démission de : - Monsieur Kenneth SOCHA de ses fonctions d’Administrateur par lettre en date du 21 novembre 2007.

Monsieur Robert SURSOCK demeurant 168, avenue Victor Hugo 75016 PARIS a été nommé en qualité d’Administrateur en son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes le 31 décembre 2007.

- Monsieur Kenneth CAMPBELL de ses fonctions d’Administrateur par lettre en date du 21 novembre 2007.

Mademoiselle Alexia SMADJA

demeurant 21, avenue du Maréchal Maunoury 75016 PARIS a été nommé en qualité d’Administrateur en son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes le 31 décembre 2007.

Mention en sera faite au Registe du Commerce et des Sociétés de Paris.

2917 Pour avis

COUP DE COEUR DANS LE MARAIS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, square Léon Guillot 75015 PARIS 524 111 408 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 8, square Léon Guillot 75015 PARIS au : 61, avenue Augustin Dumont Escalier C 92240 MALAKOFF à compter du 17 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2891 Pour avis

LES MAISONS D’AUJOURD’HUI Société Anonyme au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 4, rue Lanrezac 75017 PARIS 391 652 930 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire réunie Extraordinairement en date du 30 mars 2011, les Actionnaires ont décidé de nommer en qualité de deuxième Commissaire aux Comptes : - Titulaire, la société SOFICA, Société Anonyme au capital de 450 000 Euros dont le siège social est siuté 3 bis, rue de l’Hippodrome, Boîte Postale 52721, 44327 NANTES CEDEX 3, R.C.S. NANTES 350 625 760 et décidé que le Co-Commissaire aux Comptes Titulaire participerait à la certification des comptes annuels et consolidés clos le 31 décembre 2010, - Suppléant, Monsieur Alain PECULIER domicilié 5, rue Sanlecque 44000 NANTES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2854 Pour avis

L’ABD Société à Responsabilité Limitée au capital de 65 840 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 397 433 350 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 février 2011, le capital social a été réduit d’un montant de 4 128 Euros par voie de rachat de parts pour être ramené à 61 712 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2867 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

MAYA FINANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 36, rue Vignon 75009 PARIS 500 333 695 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 21 février 2011, a décidé de transférer le siège social du : 36, rue Vignon 75009 PARIS au : 29, rue des Mathurins 75008 PARIS et ce à compter du 1er mars 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Il a été également décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 20 000 Euros, afin de le porter de 8 000 Euros à 28 000 Euros par apports en numéraire.

Les articles 6, 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2857 Pour avis

BABY GRAND RESTAURANTS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital 1 000 Euros Siège social : 14/16, rue de la Trémoille 75008 PARIS 480 985 266 R.C.S. PARIS 2005 B 3918 Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé unique du 10 février 2011, il a été pris acte, à compter du même jour, de la démission de Monsieur John BRITT de ses fonctions de Gérant et décidé de nommer, Madame Andréa SEBESTENY KING demeurant Flat B, 26-27 Queensgate Gardens, LONDON SW7 5RP (99132 GRANDE BRETAGNE) en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2904 Pour avis

BORDEAUX CHARTRES 21 Société Civile Immobilière au capital de 2 400 000 Euros Siège social : Château Jean Faure 33330 SAINT EMILION 525 327 128 R.C.S. LIBOURNE Aux termes d’une délibération de en date du 27 décembre 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : Château Jean Faure 33330 SAINT EMILION au : 110, rue Saint-Dominique 75007 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition par voie d’achat ou d’apport, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et droits immobiliers.

Durée : 99 années à compter du 4 octobre 2010.

En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne.

2844 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales RANCH COMPUTING

PALE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 78 500 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 492 804 547 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros siège social : 44, rue des Perchamps 75016 PARIS 499 684 694 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en date du 29 octobre 2010, la collectivité des Associés de la société susvisée a décidé de transférer le siège social, à compter du 1er novembre du : 128, rue La Boétie 75008 PARIS au : 189, rue d’Aubervilliers CAP 18 – Bâtiment A63 75018 PARIS En conséquence de ceci l’article 4 des statuts est modifié comme suit : Le siège de la Société est fixé au 189, rue d’Aubervilliers – CAP 18 – Bâtiment A63 – 75018 PARIS. Le reste de l’article est inchangé.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2850 La Gérance

CTH Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 22, rue Félix Barth 57600 FORBACH 520 127 994 R.C.S. SARREGUEMINES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 février 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 22, rue Félix Barth 57600 FORBACH au : 8, rue du Faubourg Poissonnière 75010 PARIS à compter du 16 mai 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : maçonnerie générale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Taner HALILOGLU demeurant 4, rue de la République 93230 ROMAINVILLE. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines.

2860 Pour avis

CABINETS MEDICAUX DU PALAIS ROYAL Société Civile de Moyens au capital de 304,90 Euros Siège social : 20, rue Croix des Petits Champs 75001 PARIS 305 874 000 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 8 mars 2011, il résulte que : - le capital a été augmenté en numéraire de 30,49 Euros pour être porté à 335,39 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 304,90 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 335,39 Euros.

- Madame Tourya HARFAOUI-LASSEGUE demeurant 29, avenue Denfert Rochereau 75014 PARIS, a été nommée Co-Gérante à compter du 8 mars 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2897 Pour avis

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Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 avril 2011, Monsieur Antoine PANO demeurant 18, rue des Chaillots 92140 CLAMART a été désigné en qualité de Gérant pour une durée indéterminée et ce en remplacement de Madame Paula ARREDONDO AGUIRRE, Gérante démissionnaire.

Il a été décidé d’adopter la nouvelle dénomination sociale comme suit : LUCA L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2896 Pour avis

JPA FINANCE

MEDICATOR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS 523 942 522 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 avril 2011, il a été pris acte de l’extension des activités de la société, à compter du 12 avril 2011.

Nouvelle mention : le courtage d’assurances, de crédit et les conseils financiers. L’intermédiation en opérations de banque. Le conseil en investissement financier tel que décrit par l’AMF. L’intermédiation en opérations immobilières, plus particulièrement l’intermédiation en vente et location de biens immobiliers.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2864 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 489 698 993 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Marc PERICOI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2849 Pour avis

DISSOLUTION

COSMA TERRA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 30, boulevard de Charonne 75020 PARIS 488 107 517 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 30, boulevard de Charonne 75020 PARIS au : 146, avenue Parmentier 75011 PARIS à compter du 16 mai 2011.

Il a été également pris acte de l’extension de l’objet social à compter du 16 mai 2011.

Nouvelle mention : l’achat et la vente de prestations de services liées à la beauté, au bien-être de la personne et de son environnement, aux N.T.I.C. (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communicaiton) et à la distribution.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2875 Pour avis

NIPCOM Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 200 Euros Siège social : 167, rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS 513 551 689 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2011, a décidé d’étendre l’objet social à l’activité de vente de marchandises au détail, notamment d’illustrations artistiques et de la communication pour compte de tiers et consulting aux entreprises.

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2011 a décidé d’augmenter le capital social de la société pour le porter de 4 200 Euros à 5 600 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

2859 Pour avis

SCTC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 487 544 017 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 17 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 17 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Thomas CALLERI demeurant 18, avenue de l’Opéra 75001 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2926 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CONSENSUS Société Anonyme en Liquidation au capital de 57 620 Euros Siège social : 61, rue de Turenne 75003 PARIS 342 399 268 R.C.S. PARIS ---------CETTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE L’INSERTION 2821 PARUE DANS LES ANNONCES DE LA SEINE DU 16 MAI 2011, PAGE 19 DEVENUE NULLE ET NON AVENUE ---------Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bernard RONSIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation au 17 mai 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2922 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 2 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris, le 16 mai 2011, extrait 3838, folio 2011/509, case 13, la société EDITIONS JEAN DABLANC, Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 150 000 Euros, ayant son siège social sis 3, rue Brochant 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 337 635 676, a cédé à : la société EDITIONS DES BATIGNOLLES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros, ayant son siège social sis 3, rue Brochant 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 930 711, un fonds de commerce d’édition de livres et autres ouvrages sur tous supports, d’achat, de vente d’ouvrages d’édition, de lithographies, de gravure d’art, de papeterie et de fournitures de bureau, exploité 3, rue Brochant 75017 PARIS, moyennant le prix de 10 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 1er avril 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales, pour leur validité, au Cabinet WATRIGANT & ASSOCIES, Maître Patrick de WATRIGANT, Avocat, 23, rue d’Anjou 75008 PARIS. 2923 Pour avis

TRANSFORMATION

2L CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros porté à 17 250 Euros Siège social : 13, rue Saint Romain 75006 PARIS 521 946 004 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 11 mai 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé : - de transformer la forme juridique de la société de E.U.R.L. en Société à Responsabilité Limitée, - de procéder à une première augmentation de capital par incorporation des réserves pour 14 000 Euros et porter ainsi le capital à 15 000 Euros et de pratiquer une seconde augmentation de capital par apport en

Annonces judiciaires et légales numéraire assortis une prime d’émission et porter ainsi le capital à la somme de 17 250 Euros répartis en 1 150 parts de 1,5 Euros chacune, - de refondre les statuts de l’entreprise pour les mettre en conformité avec les obligations des Société à Responsabilité Limitée, - d’élargir le champ de l’objet social qui devient ainsi : La société a pour objet : conseils en gestion de patrimoine et conseil en investissements immobiliers.

La société 2L CONSEIL est une société de conseil intervenant principalement dans le secteur des produits immobiliers et des produits financiers pour le compte de courtiers immobiliers et bancaires.

Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La société pourra également s’intéresser par voie d’association, de fusion, de souscription, de participation ou autre, à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en France ou à l’Etranger, dont l’objet serait analogue ou connexe au sien ou même susceptible simplement de développer ou d’accroître ses activités, fournisseurs et débouchés ou enfin y exercer des mandats d’Administrateur ou autres.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2851 Pour avis

B4E

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 4 000 Euros Siège social : 6, rue Planchat 75020 PARIS 529 313 504 R.C.S. PARIS Aux termes des résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, il a été pris acte de la nomination des fonctions de Co-Gérante de Mademoiselle Jordana LE GALL et de Co-Gérante de Mademoiselle Claire-Estelle DEMANZE, avec date d’effet au 16 mai 2011.

Monsieur Daniel POMMIER a cédé 48 parts sociales à Mademoiselle Jordana LE GALL et 48 parts sociales à Mademoiselle Claire-Estelle DEMANZE. Les articles 2, 6 et 7 des statuts de la société ont été modifiés.

Anciennes mentions : Gérant unique : Monsieur Daniel POMMIER demeurant 87, rue Saint Maur 75011 PARIS. Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Objet social : l’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, débit de boissons, traiteur, ventes sur place et à emporter.

Nouvelles mentions : Co-Gérant : Monsieur Daniel POMMIER demeurant 87, rue Saint Maur 75011 PARIS. Co-Gérante : Mademoiselle Jordana LE GALL demeurant 175, rue Saint Honoré 75001 PARIS. Co-Gérante : Mademoiselle ClaireEstelle DEMANZE demeurant 54, rue Saint Lambert 75015 PARIS. Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée.

Objet social : l’acquisition et l’exploitation d’un fonds de commerce de bar, brasserie, restaurant, débit de boissons, traiteur, ventes sur place et à emporter ; la coordination, l’organisation, l’animation et la gestion de tous types d’évènements culturels et musicaux, ainsi que toutes formes de colloques, de conférences, de séminaires et de congrès.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis Le Co-Gérant 2870 Daniel POMMIER

COSAP Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : 73-75, rue Brillat Savarin 75013 PARIS 422 257 626 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 avril 2011, l’Assemblée Générale a décidé la transformation de la Société Anonyme en Société par Actions Simplifiées.

La dénomination de la société, son capital, sa durée, son objet et la date de clôture de l’exercice social demeurent inchangés.

L’Assemblée Générale a décidé de maintenir dans son mandat de Président, Monsieur Maurice CHARPENTIER. Cette transformation n’entraîne pas création d’un être moral nouveau.

Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Article 10 - Libération des actions : Tant que l’Actionnaire n’a pas intégralement libéré la quotité de capital appelé, il ne peut prendre part à aucune délibération des organes sociaux et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure restée infructueuse.

Article 19 – Commissaires aux Comptes : Titulaire : SCP LAUQUE – SAINT ETIENNE sise 17, rue Porte Chant à l’Oie 78200 MANTES LA JOLIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles numéro 324 275 031.

Suppléant : Monsieur Jean Patrice LAUQUE domicilié 13 ter, rue du Colonel 78711 MANTES LA VILLE. Les Commissaires aux Comptes ont été maintenus jusqu’à expiration de leur mandat.

Article 22 – Dispositions particulières aux Assemblées Générales : Dans les Assemblées Générales Extraordinaires à forme constitutive, c’est à dire celles appelées à délibérer sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier, l’apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote, n’a voix délibérative ni pour lui-même, ni comme mandataire et chacun des autres Actionnaires dispose d’un nombre de voix égal à celui des actions qu’il possède sans que ce nombre puisse excéder dix.

Le mandataire d’un Actionnaire dispose des voix de son mandat dans les même conditions et la même limite.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2871 Le Président

ALTIA INDUSTRY Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique au capital de 5 633 000 Euros siège social : 80, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS 508 823 812 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises Paris 17ème Les Batignolles le 11 mai 2011, bordereau 2011/493, case 16, il a été décidé de transformer la Société à Responsabilité Limitée en Société Anonyme à Conseil d’Administration à compter de ce jour sans création d’un être moral nouveau.

Sous sa nouvelle forme, sa dénomina-

tion, son capital, son objet, sa durée, ne sont pas modifiés.

Sont nommés en qualité de premiers Administrateurs pour une durée de six années ; - Madame Nicole COHEN demeurant 20 bis, rue Daru 75008 PARIS. - Monsieur Patrick ADOLF demeurant 11, rue Villebois Mareuil 75017 PARIS. - Monsieur Patrice DURAND demeurant 4, allée du Barrail 33480 CASTELNAU DE MEDOC. Les mandats de la société DELOITTE & ASSOCIES et de la société BEAS ; Commissaire aux Comptes Titulaire et Commissaire aux Comptes Suppléant sont maintenus.

Aux termes du même acte, il a été constaté la reconstitution des capitaux propres de la société.

Aux termes d’un procès verbal des délibérations du Conseil d’Administration en date du 6 mai 2011, Monsieur Patrice DURAND a été nommé Président du Conseil d’Administration pour la durée de son mandat d’Administrateur.

Conformément aux dispositions légales et à l’article 17 des statuts, il a été décidé d’opter pour le cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, en conséquence ; Monsieur Patrice DURAND Président du Conseil d’Administration assumera sous sa responsabilité la Direction Générale de la société, pour une durée égale à celle de ses fonctions de Président du Conseil d’Administration.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faire au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2913 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Maison Laffitte du 11 mai 2011, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée, ayant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS LOISIRS Siège social : 11, rue du Tir 78600 MAISON LAFFITTE Capital social : 665 660 Euros.

Objet : investissement dans l’immobilier d’hébergement : terrains, constructions à usage de gîtes, hôtels, résidences, camping, etc… ; la gestion, l’administration desdits biens immobiliers ou droits immobiliers ; la réalisation de toutes prestations liées aux activités de loisirs, la participation dans toutes sociétés, quel qu’en soit l’objet, et plus généralement la gestion d’un portefeuille de titres et de participations ; toutes prestations de services liées à des fonctions de direction, de gestion, d’animation ou de contrôle des sociétés dans lesquelles elle détient des intérêts ou participations, l’obtention de tous concours financiers Durée : 99 années à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Martine ANTOINE demeurant 11, rue du Tir 78600 MAISONS LAFFITTE, pour une durée illimitée Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2898 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

CENTRE LASER DU MANTOIS Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 89, route de Mantes 78200 BUCHELAY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CENTRE LASER DU MANTOIS Siège social : 89, route de Mantes 78200 BUCHELAY Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 5 000 Euros, divisé en 5 000 actions d’un Euro chacune.

Objet : En France et à l’Etranger : - l’acquisition de lasers médicaux, matériels, instrumentation, produits, appareils nécessaires à la mise à disposition aux professionnels qualifiés d’un plateau technique de lasers médicaux et autres soins esthétiques et ou médicaux, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, - l’acquisition, par tous moyens et la gestion de toutes participations ou valeurs mobilières ainsi que l’exercice de tous les droits attachés à ces participations et valeurs dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous biens ou droits, la prise à bail, l’installation de tous établissements pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Madame Michèle BONNET demeurant 157 quater, rue du Docteur Vinaver 78520 LIMAY .

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Agrément cessions d’actions : La cession d’actions à des tiers devra être agréée par l’Associé majoritaire.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2928 Pour avis

MODIFICATION

EUROPROSPECTLINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : Domaine de la Faisanderie Croix Saint Simon 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 499 891 174 R.C.S. VERSAILLES En date et avec effet du 1er mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire de la société EUROPROSPECTLINE, a désigné en qualité de Co-Gérant, en remplacement de Monsieur Antonio Martins BARREIROS, démissionnaire à la même date : - Mademoiselle Marie BARREIROS, née le 19 décembre 1983 à RueilMalmaison (Hauts de Seine) demeurant 21, rue François Laubeuf 78400 CHATOU,

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Annonces judiciaires et légales - Mademoiselle Aurélie BARREIROS, née le 5 mai 1985 à Rueil-Malmaison (Hauts de Seine) demeurant Domaine de la Faisanderie, Croix Saint Simon 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2865 Pour avis

bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2883 Pour avis

PACIFIC MOTORS

ENA

Société en Nom Collectif au capital de 152 450 Euros Siège social : 98, Route Nationale 10 78310 COIGNIERES 389 134 180 R.C.S. VERSAILLES

Selon procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire des Associés en date du 14 février 2007, Madame Emmanuelle BAILLE, née VELTER le 14 juin 1975 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine), de nationalité française, demeurant 30, rue du Maréchal Joffre 95620 PARMAIN, a été nommée en qualité de Gérante de la société civile ENA, en remplacement du précédent Gérant, Monsieur Yves VELTER, décédé.

Cette nomination a été consentie et acceptée pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2905 Pour avis

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 20 novembre 2007 a autorisé une donation par Monsieur Gérard POROUX de 25 parts sociales, soit l’intégralité des parts qu’il détenait dans la société PACIFIC MOTORS, au profit de Madame Alexandra POROUX, Associée, et décidé de modifier l’article 7 des statuts sous condition suspensive de la réalisation de ladite donation.

La réalisation de cette donation est intervenue par acte notarié le 24 novembre 2007 et l’article 7 des statuts a en conséquence été modifié à la même date.

En conséquence, la mention relative à la qualité d’Associé de la société de Monsieur Gérard POROUX sera supprimée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 2886 La Gérance

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, route de Bazemont 78410 AUBERGENVILLE 424 611 424 R.C.S. VERSAILLES

HOLMES AND TOOLS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 28, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE 521 753 418 R.C.S. VERSAILLES 2010 B 1572 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2011, à effet de la même date, il a été décidé : - d’étendre l’objet social de la manière suivante : "la société a pour objet : la définition et l’optimisation de communication et actions marketing sur internet, toutes prestations de conseil aux entreprises et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement", - de transférer le siège social du : 28, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE au : 4 bis, rue Schwilgué 67400 ILLKIRCHGRAFFENSTADEN et de modifier en conséquence les articles 3 et 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Patrick BUCQUET demeurant 28, rue du Maréchal Foch 78600 MAISONS LAFFITTE. La société sera immatriculée au Tribunal d’Instance de Strasbourg désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2884 Pour avis

ETOLIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 52, rue Pierre-Louis Guyard 78360 MONTESSON 490 976 065 R.C.S. VERSAILLES

ETIF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 4, rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX 420 952 319 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX au : 3, rue des Frères Letenanfle 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE à compter du 17 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2934 Pour avis

WEST MARINA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 7, avenue de Paris 78740 VAUX SUR SEINE 523 618 353 R.C.S. VERSAILLES Suivant délibération en date du 26 avril 2011, les Associés réunis en Assemblée Générale ont pris acte de la démission du Gérant, Monsieur Philippe DECOTTIGNIES et ont désigné en ses lieu et place à compter du même jour pour une durée indéterminée Monsieur Eric EPPE demeurant 214, avenue Briens 78670 VILLENNES SUR SEINE qui a déclaré accepter cette fonction et n’être sous le coup d’aucune interdiction de gérer.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2847 Pour avis

ENA

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, route de Bazemont 78410 AUBERGENVILLE 424 611 424 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 27 avril 2011, la collectivité des Associés de la Société Civile ENA a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

A compter du 27 avril 2011, le siège social qui était : 4, route de Bazemont 78410 AUBERGENVILLE est désormais : 30, rue du Maréchal Joffre 95620 PARMAIN. En conséquence, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 424 611 424, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, désormais compétent à son égard.

2906 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 132, avenue du Général de Gaulle 78500 SARTROUVILLE 491 341 350 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Rachid HAOUCHE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2853 Pour avis

SYNERGIK-ÔM Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7000 Euros Siège social : 5, rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES 511 455 040 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES au : 5, rue du Mesnil 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du 1er juin 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la commercialisation de tous types de produits, en qualité d’agent commercial.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cédric BERNARD demeurant 5, rue du Mesnil 78600 MAISONS LAFFITTE. Il a été également pris acte de l’extension de l’objet social à compter du er 1 juin 2011.

Nouvelle mention : l’intermédiation en opérations de banque, la commercialisation de tous types de produits, en qualité d’agent commercial et le courtage en assurances.

De même, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts.

Ainsi, à compter du 1er juin 2011, la dénomination sociale de la société est devenue : ALVEO CONSEIL La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2882 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1968 du 31 mars 2011 pour ACL, lire : Céline LEROUX, née MAINGON demeurant 1 bis, rue Marengo (et non, 1, avenue La Fontaine) 78600 MAISONS LAFFITTE. 2931 Pour avis

Aux termes d’une délibération en date du 13 mai 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société

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Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

SCI LA PATRIMOINE

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Monsieur Jean-Marie Robert Michel CARRE, né le 8 juillet 1950 à Troyes (Aube) et Madame Annick Nicole Marguerite CARPENTIER, son épouse, née le 8 janvier 1955 à Troyes (Aube) demeurant ensemble 5, square Ampère 78330 FONTENAY LE FLEURY, mariés le 10 avril 1978 à la Mairie de Feuges (Aude) sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts, ont décidé d’adopter le régime de la séparation de biens, suivant acte reçu, par Maître Romain VIEIRA, Notaire Associé, 13, rue Edouard Branly 91120 PALAISEAU, le 12 mai 2011.

Les éventuelles oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente insertion en l’Etude du Notaire susnommé et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

2894 Pour extrait

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 2 mai 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 13 mai 2011, bordereau 2011/657, case 21, la société EXCLUSIVE GOLF DE BETHEMONT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 7-9, rue Nationale 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, ayant pour numéro unique d’identification 529 596 504 R.C.S. NANTERRE, a confié en location-gérance à: la société ALBATROS EXPLOITATION, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 540 000 Euros dont le siège social est 121, rue du Lieutenant Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON, ayant pour numéro unique d’identification 490 669 769 R.C.S. NANTERRE, un fonds de commerce de bar, restaurant, sis et exploité Golf de Béthemont, Parc de Béthemont 78300 POISSY, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2011, renouvelable ensuite par tacite reconduction d’année en année.

2895 Pour unique insertion

Annonces judiciaires et légales PROJET DE FUSION

HAUTS DE SEINE

BUNZL HOLDINGS FRANCE

CONSTITUTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 318 647 000 Euros Siège social : 5, avenue Gutenberg Z.A. Pariwest 78310 MAUREPAS 449 266 212 R.C.S. VERSAILLES société absorbante

BUNZL FINANCE FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 31 514 500 Euros Siège social : 5, avenue Gutenberg Z.A. Pariwest 78310 MAUREPAS 449 266 121 R.C.S. VERSAILLES société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 mai 2011, les sociétés BUNZL HOLDINGS FRANCE et BUNZL FINANCE FRANCE, ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société BUNZL FINANCE FRANCE doit transmettre son patrimoine à la société BUNZL HOLDINGS FRANCE. Evaluation des actifs et passifs à transmettre par la société BUNZL FINANCE FRANCE : - actif provisoire transmis : 48 832 404 Euros.

- passif provisoire pris en charge : 6 633 404 Euros.

- soit un actif net provisoire de : 42 199 000 Euros.

Rapport d’échange des droit sociaux : il sera attribué 358 254 actions ordinaire, d’un montant nominal de 100 Euros chacune de la société BUNZL HOLDINGS FRANCE, absorbante, pour 315 145 actions ordinaires d’un montant nominal de 100 Euros chacune de la société BUNZL FINANCE FRANCE, absorbée.

Augmentation du capital de la société BUNZL HOLDINGS FRANCE au titre de l’absorption de la société BUNZL FINANCE FRANCE : 35 825 400 Euros par création de 358 254 actions ordinaires, d’un montant nominal de 100 Euros chacune. la société BUNZL FINANCE FRANCE, absorbée, détenant 207 333 actions de la société BUNZL HOLDINGS FRANCE, absorbante, l’augmentation du capital résultant de la fusion sera suivie d’une réduction du capital de 20 733 300 Euros.

Montant prévue de la prime de fusion : 6 373 600 Euros.

La société BUNZL FINANCE FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Il est précisé que la fusion porterait effet au 1er janvier 2011.

Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce compétent.

Le projet de fusion établi le 13 mai 2011 a été déposé le 17 mai 2011, au nom des deux sociétés, au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

2888 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Rueil Malmaison du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INVESTISSEMENT WEB ET ETUDES STATISTIQUES Sigle :

IWES Siège social : 22, rue Sophie Rodrigues 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital variable.

Capital social d’origine : 200 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 1 000 000 Euros.

Objet : société d’investissement dans les sites Web et spécialisées dans les études et analyses statistiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier SPILMANN demeurant 22, rue Sophie Rodrigues 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2914 Pour avis

FIL BLEU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Issy les Moulineaux du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FIL BLEU Siège social : 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : - le prépresse (saisie de textes, mise en pages, capture d’images, traitements des images, publication assistée par ordinateur, montage-imposition, photogravure, mise au net…), - la conception d’éléments visuels de communication : logos, enseignes, signalétiques, graphismes.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

La participation, directe ou indirecte, de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’Etranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Transmission des actions : la cession des actions de l’Associé Unique est libre.

Présidence : Monsieur Marc BENITTA demeurant 18, allée de

Fontainebleau 75019 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2927 La Présidence

ARAXON Nom commercial : ARAXON TECHNOLOGIES Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable Siège social : 236, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Clamart du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARAXON Siège social : 236, avenue Victor Hugo 92140 CLAMART Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable.

Capital social d’origine : 1 500 Euros.

Capital minimum : 1 500 Euros.

Capital maximum : 15 000 Euros.

Objet social : la fabrication et la vente de tous matériels électroniques et informatiques.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Philippe MISSAKIAN demeurant 9 rue du Parc 92140 CLAMART, nommé pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2935 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 13 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

EVENTEES Siège social : 114, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’organisation, la participation à des animations diverses sous toutes ses formes (compétitions, communication d’entreprises ou d’associations, création et gestion de sites Internet...etc) et la création d’événements sportifs en relation directe avec le golf. Le conseil et l’assistance à la création, à la gestion ou le développement de projets et de concepts dans l’activité du golf.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pascal CHAMOREL demeurant 114, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2872 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 2 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

LE DOMAINE DU BOIS FRESNAIS Siège social : 5, rue Blondel 92400 COURBEVOIE Capital social : 7 500 Euros.

Objet social : étude, construction, commercialisation, vente, location, de tout immeuble collectif ou individuel à prépondérance en bois.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Marc CELARIES demeurant 14, rue Margueritte 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2915 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PLUS2SOLUTIONS Siège social : 64, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : prestations de services informatiques et vente de matériels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Nadia NAIMI demeurant 1, rue de la Sablière 95130 FRANCONVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2885 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gennevilliers du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DELTA HEXAGONE Siège social : 25, rue Retrou 92230 GENNEVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : transport de marchandises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Abdelaziz BEN MARZOUK demeurant 25, rue Retrou 92230 GENNEVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2910 Pour avis

MODIFICATION

AXE-PHARMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 499 048 510 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er mars 2011, il a été décidé d’augmentrer le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 15 000 Euros par apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelles mentions : Le capital social s’élève désormais à

19

Annonces judiciaires et légales 15 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2855 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HORIZON Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 3, avenue du Général Leclerc 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 430 224 725 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011, il a été décidé de compléter l’article 2 objet social en y rajoutant : le lot numéro 83 d’un local situé au rez de chaussée du même immeuble à usage professionnel donnant accès au numéro 62 d’une superficie de 6 ares 61 centiares sous la même référence cadastrale. Les lots numéros 1201, 1206, 1212, 1215, 1216, 1217, 1221, 1222, 1223, 1268 et 2159 (emplacements pour véhicules automobiles) dépendant d’un immeuble sis à BOULOGNE BILLANCOURT 92100, 6-8-10, rue Paul Bert et 2-4-6-8, rue Maillasson d’une contenance de 44 ares 54 centiares, cadastré section AP numéro 154.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2879 Pour avis

G. EXPERTISE & CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 40, rue des Gibets 92500 RUEIL MALMAISON 501 273 023 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision de l’Associé Unique du 29 avril 2011, il résulte que le capital a été augmenté de 7 000 Euros, pour être porté à 10 000 Euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte "Autres réserves".

Les articles 8 et 9 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Nanterre.

2903 Pour avis

AXE-PHARMA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 499 048 510 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 8, rue du Maréchal Juin 95210 SAINT-GRATIEN à compter du 4 mars 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2856 Pour avis

20

ABB SA Société Anonyme au capital de 38 920 665 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 315 228 429 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 21 avril 2011, le Conseil d’Administration a décidé de nommer, en remplacement de Monsieur Allan HULDT démissionnaire, - Monsieur Pierre SAINT-ARNAUD, né le 4 janvier 1951 à Montréal (99401 CANADA) demeurant 39, boulevard des Belges 69006 LYON, en qualité d’Administrateur à compter du 1er mai 2011, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur et sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2845 Pour avis

PLAC & DECO Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 55, avenue Pierre Brossolette Appartement A27 92120 MONTROUGE 531 469 971 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, avenue Pierre Brossolette Appartement A27 92120 MONTROUGE au : 9, allée Edgard Brandt Appartement A243 92320 CHATILLON à compter du 17 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2887 Pour avis

AUTO BIZNESS 92 Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 4, rue Alfred de Musset 92360 MEUDON LA FORET 440 934 917 R.C.S. NANTERRE D’un procès verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du er 1 avril 2011, il résulte que : l’objet social de la société a été étendu, à compter du 1er avril 2011, aux activités suivantes : - entretien, réparation, maintenance de tous véhicules à moteur.

En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : La société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger l’exercice d’activités, d’achat, de vente et commercialisation de tous véhicules à moteur.

Nouvelle mention : La société a pour objet tant en France qu’à l’Etranger l’exercice d’activités, d’achat, de vente, entretien, réparation, maintenance et commercialisation de tous véhicules à moteur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2929 Le Représentant Légal

ATEX GLOBAL MEDIA Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 120, rue Jean Jaurès 92300 LEVALLOIS PERRET 493 761 506 R.C.S. NANTERRE 1/ Le Président a désigné le 14 janvier 2011, en qualité de Directeur Général de la société et en accord avec les dispositions statutaires, Monsieur George McDEVITT demeurant 19 Heather Gardens, Newbury, RG14 7RG (GRANDE BRETAGNE).

2/ L’Associée Unique a décidé, le 1er avril 2011, de nommer en qualité de nouveau Président, Monsieur James ROSE demeurant 36 Glen Abbey Drive, Dallas, Texas, 75248 (ETATS UNIS D’AMERIQUE) aux fins de remplacer Monsieur Alan REARDON, démissionnaire, 3/ Le Président a, le 1er avril 2011, pris acte de la fin du mandat de Monsieur David GIBBON, Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2868 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION FORESTIERE DU CENTRE

déclare avoir reçu, le même jour, la somme de 10 000 Euros au titre de la libération de parts sociales souscrites dans le cadre de l’augmentation de capital de 10 000 Euros, par l’Associé Unique, Monsieur Jean-Paul PERRIER. L’augmentation de capital est devenue définitive le 5 avril 2011 et les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Article 7 - Capital social "le capital social est fixé à 30 000 Euros, divisé en 300 parts sociales de 100 Euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2852 Pour avis

COMPAGNIE DE LA CARTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 114 337 Euros Siège social : 17, rue du Port 92000 NANTERRE 392 266 029 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2011, le capital social a été porté à 152 449 Euros suite à des apports en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2846 Pour avis

Sigle :

S.E.F.C. Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 117, avenue Victor Hugo 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT 519 834 477 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision collective en date du 16 mai 2011, Monsieur Guillaume PAINVIN demeurant Zhonghna Lu 88, Building 2, appartement 3101, 200010 SHANGAÏ (99216 CHINE) a été nommé en qualité de Gérant à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Bertrand PAINVIN, Gérant démissionnaire ayant cessé des fonctions à ladite date 16 mai 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2866 Pour avis

BUQUET CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 4, rue Ledru Rollin 92150 SURESNES 520 295 809 R.C.S. NANTERRE 2010 B 1160 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale du 5 avril 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 17 mai 2011, bordereau 2011/857, case 2, extrait 7906, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 10 000 Euros, pour le porter de 20 000 Euros à 30 000 Euros, par création de parts sociales nouvelles à souscrire et à libérer en numéraire.

Cette augmentation de capital a été réalisée au moyen de l’émission au pair de 100 parts sociales nouvelles de 100 Euros de valeur nominales, Il a été constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 5 avril 2011 par la Banque LCL, Société Anonyme au capital de 1 847 860 375 Euros dont le siège social est sis 18, rue de la République 69002 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 954 509741, agence d’Antony, situé 36, avenue de la Division Leclerc 92160 ANTONY, qui

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

LA MAISON BLEUE NEUILLY PLAISANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 518 859 616 R.C.S. NANTERRE Par décision du 30 avril 2011, l’Associé Unique a adopté la modification suivante : Le siège social a été transféré du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 4, rue Paul Cézanne 93360 NEUILLY PLAISANCE à compter du 1er mai 2011.

L’article 4 des statuts relatif au siège social des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2890 Pour avis

SYNERGIK-ÔM Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7000 Euros Siège social : 5, rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES 511 455 040 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Salomon de Rothschild 92150 SURESNES au : 5, rue du Mesnil 78600 MAISONS-LAFFITTE à compter du 1er juin 2011.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2881 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SALON SNTIF

DISSOLUTION

AVBD GLOBALE ASSISTANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, rue de Craiova 92000 NANTERRE 514 493 964 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Basile de SOUZA demeurant 5, square du Clos de Villaine 91300 MASSY, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2892 Pour avis

CLINASSAY Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 1, rue du Pierrier 92210 SAINT CLOUD 434 899 902 R.C.S. NANTERRE SIRET 434 899 902 00010 CODE APE : 731 Z L’Associée Unique, par acte en date du 30 mars 2011, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 mars 2011 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires.

La société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci.

Le lieu où la correspondance doit être adressée et celui où les actes et documents concernant la liquidation doivent être notifiés a été fixé chez le Liquidateur, Madame Marie-Madeleine HENRIOT demeurant 82, rue du 22 Septembre 92400 COURBEVOIE, siège de la liquidation.

Le dépôt des actes et pièces relatif à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2925 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA MAISON DE CLAIRINE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 28 880 Euros Siège social : 16, Grande Rue 92350 LE PLESSIS ROBINSON 432 543 635 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 avril 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Katrien PUECH, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2909 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 124, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 512 047 614 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Soraya BENDJILALI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2924 Pour avis

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL SELARL BERNARD RAMON Notaire 18, place du Général de Gaulle 62630 ETAPLES Monsieur Jacques TRODE, retraité, né le 10 mai 1921 à Amiens (Somme), et Madame Françoise, Andrée, Christianne LEFEBVRE, son épouse, née le 27 mars 1933 à Mutzig (Bas-Rhin) demeurant ensemble 74, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD, mariés à la Mairie de Valdoie (Territoire de Belfort) le 20 juin 1951, initialement sous le régime légal de la communauté de biens meubles et acquêts, ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au survivant.

L’acte a été reçu par Maître Bernard RAMON, Notaire à Etaples (Pas de Calais) le 17 mai 2011.

Les oppositions seront reçues en l’Etude de Maître Bernard RAMON, Notaire à Etaples (Pas de Calais) où domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.

Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil.

2919 Bernard RAMON

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gagny du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JEDO Sigle :

SCI JEDO Siège social : 15, allée des Tilleuls 93220 GAGNY Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 65 000 Euros.

Objet : location de terrains et d’autres biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jérôme DEGOUT

demeurant 13, rue des Ecoles 95100 ARGENTEUIL. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, ascendants et descendants du cédant.

Dans les autres cas l’agrément des Associés réunis en Assemblée Générale est requis.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2863 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly Plaisance du 17 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PONTHIERRY MGS Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet, l’achat, la propriété, la construction, la vente et la gestion et plus généralement l’exploitation par bail, la location d’immeubles et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant l’objet social.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Giuseppe STRANIERI demeurant 46, avenue Georges Clémenceau 93360 NEUILLY PLAISANCE a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Clause d’agrément : les cessions de parts sont libres entre Associés, ascendants, descendants et conjoints.

Dans tous les autres cas les cessions sont soumises à l’agrément de la majorité des deux tiers du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2907 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à l’Ile Saint Denis du 10 mai 2011, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI YOYA Siège social : 64, avenue Jean Jaurès 93450 L’ILE SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilière à capital variable.

Capital social d’origine : 300 000 Euros.

Capital minimum : 1 Euro.

Capital maximum : 1 000 000 Euros.

Objet : acquisition, vente, gestion, administration par bail de tout immeuble et droit immobilier.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Associés : - Monsieur Nicolas VAUTHERIN demeurant V36 Holy County, Yongsheng Road, Wujin District, Changzhou City, 213168 (99216 CHINE).

- Madame Shuyu HO, épouse VAUTHERIN demeurant V36 Holy County, Yongsheng Road, Wujin District, Changzhou City, 213168 (99216 CHINE).

- SCI MJ-JM domiciliée 64, avenue Jean Jaurès 93450 L’ILE SAINT DENIS, R.C.S. BOBIGNY 530 778 356, représentée par son Gérant Monsieur Jean Marie VAUTHERIN Co-Gérants : - Monsieur Jean Marie VAUTHERIN. - Monsieur Nicolas VAUTHERIN

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

demeurant V36 Holy County, Yongsheng Road, Wujin District, Changzhou City, 213168 (99216 CHINE).

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2911 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Gagny du 29 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

L4O1 Siège social : 37, rue du Panorama 93220 GAGNY Capital social : 36 000 Euros.

Apports en numéraire : 31 000 Euros.

Apport en nature : matériel informatique neuf évalué à la somme de 5 000 Euros.

Objet social : art graphique, photogravure, post production retouche numérique et plus généralement toute activité complémentaire, connexes et accessoires liée à l’objet social.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un procèsverbal de décision des Associés en date du 29 avril 2011, Monsieur Cyrille VIVES demeurant 37, rue du Panorama 93220 GAGNY a été nommé en qualité de Gérant de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2912 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montreuil sous Bois du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EACRE TECH Siège social : 278, rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : travaux d’installation électrique et énergétique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sami NAHDI demeurant 33, rue Proudhon 93210 LA PLAINE SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2916 Pour avis

MODIFICATION

STAND EXPO CONSEILS SERVICES Sigle :

SECS Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 25, rue de l’Argonne 93290 TREMBLAY EN FRANCE 504 733 833 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 16 mai 2011, Monsieur Michel FRANSON demeurant Domaine de la Chesnaye - 44, Chemin du Peygros 83440 MONS a été nommé en qualité de Gérant en remplacement de Madame

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Annonces judiciaires et légales Séverine PIZZORNI demeurant 27, rue Frédéric Phelypeaux 78640 VILLIERS SAINT FREDERIC démissionnaire à compter du 1er octobre 2011.

L’article 19 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Les Associés ont nommé en qualité de Gérant Madame Séverine PIZZORNI sans limitation de durée.

Nouvelle mention : Les Associés ont nommé en qualité de Gérant, Monsieur Michel FRANSON pour une durée illimitée à compter du 1er octobre 2011.

Aux termes de cette même Assemblée le siège social a été transféré du : 25, rue de l’Argonne 93290 TREMBLAY EN FRANCE au : Domaine de la Chesnaye 44, rue du Peygros 83440 MONS à compter du 1er juillet 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Le siège social est fixé au 25, rue de l’Argonne 93290 TREMBLAY EN FRANCE Nouvelle mention : Le siège social a été fixé Domaine de la Chesnaye - 44, Chemin du Peygros 83440 MONS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2848 Pour avis

ENCRANDCO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 7, rue du Progrès 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 522 587 732 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 16 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Alain STEINBERG demeurant 90, rue de Paris 93100 MONTREUIL SOUS BOIS en qualité de Co-Gérant à compter du 16 mai 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2869 Pour avis

TOBEOR Société Civile Immobilière au capital 1 000 000 Euros Siège social : 27, allée des Hêtres 93340 LE RAINCY 477 699 912 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale en date du 31 décembre 2010, Monsieur Pierre Jacques FREYSSINET demeurant 27, allée des Hêtres 93340 LE RAINCY a été nommé en qualité de Gérant de la société à compter du 14 octobre 2010, en remplacement de Madame Sophie GORINS, Gérante démissionnaire.

L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2880 Pour avis

LA MAISON BLEUE NEUILLY PLAISANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 518 859 616 R.C.S. NANTERRE Par décision du 30 avril 2011, l’Associé Unique a adopté la

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modification suivante : Le siège social a été transféré du : 31, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 4, rue Paul Cézanne 93360 NEUILLY PLAISANCE à compter du 1er mai 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la création, la gestion, l’acquisition, de tous établissements se rapportant à l’accueil de la petite enfance.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sylvain FORESTIER demeurant 28, chemin de la Côte d’Argent 92410 VILLE D’AVRAY. L’article 4 des statuts relatif au siège social a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2889 Pour avis

JUNESEX INTERNATIONAL AIRLINES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 28, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS 452 576 085 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 22 avril 2011, il a été pris acte de la modification de l’objet social à compter du 18 mai 2011.

Nouvelle mention : la production, l’exploitation, la promotion, l’achat, la vente, la location, la distribution, la diffusion de musiques et d’images fixes ou animées sur tous supports existants ou à venir. L’organisation de tous événements pour la diffusion et la promotion des musiques et images.

Toutes prestations de services, conseil, achat, vente, location de matériel s’y rapportant. L’exploitation par tout moyen de la marque JUNESEX. L’organisation de spectacles vivants.

L’édition musicale.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Grégori ERMAN demeurant 8 bis, rue Paul Bert 93300 AUBERVILLIERS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur David OUVRY, démissionnaire.

Le siège social a été transféré du : 28, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS au : 8 bis, rue Paul Bert 93300 AUBERVILLIERS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2893 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Rectificatif à l’insertion 2580 du 5 mai 2011 portant sur le renouvellement du contrat de location-gérance conclu entre : la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, ayant son siège social La Croix des Archers 56200 LA GACILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 876 580 077, et, L’INSTITUT CÉLINÈS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. ayant son siège social Centre Commercial BOBIGNY 2, 93000 BOBIGNY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny

sous le numéro 509 098 984, représentée par Madame Céline PALLUET, il fallait lire dans les deux derniers paragraphes : Suivant acte de résiliation amiable en date du 13 mai 2011 (et non du 24 avril 2011) à Bobigny et du 13 mai 2011 (et non du 3 mai 2011) à Rennes, les parties ont convenu de mettre fin au contrat ci-dessus désigné à compter du 16 mai 2011 (et non du 13 mai 2011).

A compter du 17 mai 2011 (et non du 14 mai 2011), le fonds de commerce ci-dessus désigné a été repris en exploitation directe par la société LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER. Le reste demeure inchangé.

2858 Pour unique isnertion

VAL DE MARNE CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 2752 du 12 mai 2011 pour UNIVERS ANIMAL, lire : Magali STAUTH demeurant 117, avenue André Rouy 94350 VILLIERS SUR MARNE (et non, 14, rue Pierre Plocque 02470 NEUILLY SAINT FRONT).

2876 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Maisons Alfort du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BRIE 18 Siège social : 18, rue de Rouen 94700 MAISONS ALFORT Forme sociale : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, administration, exploitation par bail, location ou autrement de tous biens immobiliers, Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Jean-Louis LEFRESNE demeurant 18, rue de Rouen 94700 MAISONS ALFORT - Monsieur Michel LEFRESNE demeurant 18, rue des Bas Pays 93230 ROMAINVILLE. Transmission des parts sociales : agrément à la majorité des deux tiers des associés, sauf cession entre associés ou aux descendants du cédant, Immatriculation : la société fera l’objet d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2902 La Gérance

MODIFICATION

l’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

2878 Pour avis

IOX COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 74, rue Montesquieu 69007 LYON 491 858 940 R.C.S. LYON Aux termes d’une délibération en date du jeudi 3 mars 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 74, rue Montesquieu 69007 LYON au : 13, avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE à compter du même jour, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts et a pris acte de la démission de Monsieur Jérémie GOSSART de ses fonctions de Co-Gérant.

Il est rappelé que le seul Gérant de la société est désormais Monsieur Pierre Marie AUGU demeurant 55, avenue des Gobelins 75013 PARIS. La Société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 491 858 940, fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2932 La Gérance

JRT

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Domiciliations commerciales

& 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

HSE - SUD EUROPE Société à Responsabilité Limitée au capital social de 42 000 Euros Siège social : 137, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 480 157 288 R.C.S. CRETEIL

R. TANCRÈDE S.A.

Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités suivantes : marchand de biens, gestion d’immeubles et acquisition immobilière.

L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence.

& 01 42 60 36 35

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

Toutes formalités légales et démarches administratives

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Décoration

Claude Duvernoy Chevalier de la Légion d’Honneur

D.R.

Nanterre - 29 avril 2011

Claude Duvernoy ans les locaux de l’Ordre des Avocats du Barreau des Hauts de Seine, le Premier Président Vincent Lamanda a remis au Bâtonnier Claude Duvernoy les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur, en présence d’amis, de personnalités et de la Bâtonnière en exercice Catherine Scheffler, l’Officiant s’est exprimé en ces termes ce 29 avril 2011 :

D

L'honneur que vous méritez aujourd'hui est une source de joie et de fête.

Aux côtés de vos proches, nombreux sont vos confrères et vos amis que réunit ce soir cette célébration. Par leur qualité et leur nombre, elle revêt un éclat tout particulier pour vous-même, bien sûr, mais aussi pour votre barreau, votre profession et tous ceux que mobilisent ces belles valeurs qu'illustre votre parcours.

La décoration qui vous distingue est un hommage.

Sachez la grande fierté que j'éprouve du choix que vous avez fait de moi comme parrain. « L'honneur a ses règles », nous enseigne Montesquieu. « Il donne la vie aux lois, aux vertus mêmes ».

Oui, par la droiture de votre caractère, par votre conscience professionnelle exigeante, par votre goût de l'effort, par votre sens de la famille et par la chaleureuse générosité que vous savez manifester envers les autres, vous êtes vraiment digne d'être aujourd'hui à l'honneur.

L'honneur est votre ressort intime.

En cela vous apparteniez déjà à la noble cohorte des membres de notre premier ordre national.

Voilà un peu plus de deux siècles qu'a été instituée la Légion d'Honneur.

S'il existe des distinctions plus anciennes, il n'en est pas de plus prestigieuse ni de plus universellement reconnue. La Légion d'Honneur, sans jamais avoir été égalée, sert de modèle à la plupart des ordres en vigueur de par le monde.

Ses fondateurs voulaient rassembler en son sein le meilleur de la Nation pour que ceux qui le constituent, apparaissent aux yeux de tous comme des références, des modèles à imiter : les militaires qui avaient rendu des services majeurs à l'Etat dans la guerre pour la liberté, et les citoyens qui, par leur savoir, leurs talents, leur courage, avaient, je cite, « contribué à établir ou à défendre les principes de la République, à faire aimer ou respecter la justice, à mettre en place ou à fortifier la nouvelle administration publique ,».

Dans la Rome antique, le terme légion désignait le corps des troupes d'élite; et les plus vaillants soldats étaient nommés honorati. La Légion d'Honneur était née.

De nos jours, elle récompense essentiellement ceux qui, dans les différents secteurs de la vie active, ont exercé pendant au moins vingt ans des fonctions, civiles ou militaires, assorties de mérites éminents.

Plusieurs hypothèses ont été avancées sur l'origine de l'insigne, qui en constitue l'emblème tant convoité : astre figurant dans les armoiries des Bonaparte ou rappel de la bonne étoile qui a guidé le brillant général des pyramides d'Egypte au palais des Tuileries?

Plus simplement, le dessin adopté offrait, sans doute mieux que toute autre figure, la possibilité de retrouver dans une image nouvelle, neutre et laïque, la forme si élégante de la croix mêlée à la colombe du Saint-Esprit, insigne du premier ordre de l'ancienne monarchie française de droit divin.

Considérons de plus près cette étoile à cinq rayons doubles émaillés de blanc, reliés par des branches de chêne et de laurier. Elle est surmontée d'une couronne composée des mêmes feuillages. Son centre est orné d'un médaillon présentant, à l'avers, l'effigie de la République avec l'inscription circulaire « République française », au revers, un drapeau et un étendard entrecroisés avec l'inscription également circulaire : « honneur et patrie - 29 floréal an X », date du décret, proclamé par la suite loi, par lequel le premier consul créa la Légion d'Honneur.

L'étoile à cinq branches symbolise parfaitement le parcours qui a fait de vous l'un des plus brillants représentants d'une profession rétablie par Bonaparte par la loi du 22 ventôse an XII (12 mars 1804).

Vous avez, en effet, avancé vos pas dans cinq directions à partir d'un même cœur. Chaque fois, vous avez brillé du même engagement et de la même réussite.

Vous avez d'abord gravi avec succès les différents degrés d'une formation juridique de premier ordre.

Maître en droit de l'Université de Nanterre en 1978, vous y obtenez, en 1979, un diplôme d'études

approfondies en sciences criminelles, l'année même où vous prêtez serment devant la cour d'appel de Versailles.

Inscrit au barreau de Nanterre, vous créez, très rapidement, votre cabinet. Vous exercez d'abord à titre individuel, en vous spécialisant en droit des personnes et en droit pénal. La défense est la deuxième des lignes de forces de votre carrière.

L'excellence de votre formation, alliée à une belle éloquence que renforce votre puissance de travail, permettent le développement rapide d'une clientèle fidèle. Sa confiance vous est d'autant mieux acquise qu'elle sait qu'en plus de la fiabilité de l'assistance que vous délivrez, vous vous attachez à promouvoir le rôle de conseil de l'avocat, en faisant bénéficier vos mandants d'une vision d'ensemble des problèmes juridiques. Cet atout fait de vous un interlocuteur privilégié pour conseiller familles et entreprises de la manière la plus avisée dans l'ensemble des domaines du droit.

Depuis 1999, vous êtes l'un des principaux associés d'une importante société d'avocats dont l'activité se déploie tant au barreau de Paris, qu'à celui des Hauts-de-Seine.

A la créativité, au dynamisme du professionnel libéral, s'ajoutent les engagements de l'homme de bien. Telle est la troisième dimension donnée à votre action.

Soucieux de transmission, vous manifestez, dès le début de votre vie professionnelle, un vif intérêt pour les activités de formation. De 1979 à 1985, vous êtes chargé de cours à « l'European business school ». La qualité des enseignements de droit économique et commercial que vous dispensez, marquera des générations de futurs cadres et chefs d'entreprises.

Vos connaissances appliquées vous valent d'être élu membre du conseil d'administration du Centre régional de formation professionnelle de Versailles de 1985 à 1989, puis de 1997 à 2003.

Participe de ce même idéal, votre engagement sincère en faveur de l'accès au droit spécialement à l'égard des plus démunis et des victimes. C'est ainsi que votre expertise a justifié que vous soyez élu membre du Conseil communal de prévention de la délinquance d'Issy-les-Moulineaux, de 1991 à 1993, puis administrateur du Conseil départemental d'accès au droit des Hauts-de-Seine, de 1995 à 2004.

Dans ces domaines, votre action se déploie non seulement au palais, mais aussi sur ce qu'il est convenu désormais d'appeler le terrain, au cœur même des structures associatives qui œuvrent pour prendre en charge les aspects les plus difficiles de notre réalité sociale. En tant que membre du conseil d'administration, vous avez apporté à « l'Escale » un foyer d'hébergement recueillant des femmes victimes de violences au-delà de votre service juridique, une écoute active dont la valeur est inestimable.

Vous avez de même mis en place des consultations gratuites au resto du Cœur de Colombes.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

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D.R.

Décoration

Jean-Michel Hayat, Claude Duvernoy, Alain Nuée et Vincent Lamanda Avec Me Grégoire Noel, vous avez l'ambition d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des Hauts-de-Seine et, si possible, un jour, à toute la France.

Animé d'un humanisme sincère, votre souci constant de l'intérêt général s'exprime encore hors de nos frontières. Vous vous êtes impliqué dans des actions de défense des libertés individuelles en participant à plusieurs missions d'observation et d'enquête en Turquie.

Sous l'égide de la Fédération internationale des droits de l'homme et de la Fondation « France Libertés », vous êtes intervenu en vue d'améliorations concrètes dans des domaines aussi vastes que les droits des victimes, la prévention des violations des libertés fondamentales et la juste sanction de ceux qui s'en rendent coupables.

Au plus près des différents acteurs, vous avez fondé au sein du tribunal de grande instance de Nanterre, le groupe « Prisonniers sans frontières » qui s'est assigné la généreuse mission d'œuvrer pour promouvoir l'humanisation du système carcéral.

Vous êtes partout, avec la même énergie, une voix pour les sans voix. Ce goût pour l'action auprès des autres, cette approche concrète de l'intérêt général, vous ont projeté dans votre quatrième voie d'excellence: la contribution apportée aux instances représentatives de la profession d'avocat.

Animé par la préoccupation constante de défendre et de promouvoir un métier que vous illustrez avec tant de talent, vous vous impliquez sans tarder, dans la vie de votre Ordre.

Elu membre du Conseil de l'ordre des avocats au barreau des Hauts-de-Seine de 1985 à 1990, puis de 1995 à 2000, ensuite de 2003 à 2005 et de 2007 à 2009, vous assurez la présidence de la commission d'aide juridictionnelle et d'accès au droit, puis celle de la commission des droits de l'Homme, enfin, celle des relations extérieures et internationales.

Vos mandats successifs ont été marqués par un profond respect de la déontologie et de l'éthique professionnelle ainsi que par une remarquable ouverture aux idées innovantes. Dans l'e xercice de vos responsabilités, vous vous êtes affirmé comme un président et un porte-parole d'une indéniable efficacité.

Vous en avez donné une nouvelle preuve lorsque, de 1999 à 2003, vous avez siégé au conseil d'administration de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de Nanterre (la CARPAN) ; vous vous y êtes illustré à la fois en parfait garant

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de la rigueur du maniement des fonds déposés, et en excellent gestionnaire des opérations prises en charge par cet organe essentiel pour l'Ordre, comme pour ses partenaires, au premier rang desquels, les juridictions.

L'autorité que vous assure, au sein de votre profession, votre excellence intellectuelle et morale, a justifié que vous soyez élu dauphin en 2003 et, logiquement à la suite, bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine. De 2005 à 2006, nous aurons souvent à nous rencontrer à ce titre. Nos échanges seront toujours placés sous le signe d'une très cordiale estime. Vous aviez le ferme souci de déboucher sur des propositions constructives.

Parfait représentant du deuxième barreau de France, vous avez su brillamment répondre aux attentes de vos confrères, en veillant scrupuleusement au respect des valeurs de liberté et d'indépendance qui fondent l'e xercice de votre profession.

Vous vous êtes particulièrement attaché, d'une part, à perfectionner le protocole conclu par le barreau avec la Chancellerie afin d'améliorer la qualité de la défense pénale; d'autre part, à conclure et à mettre en œuvre, un accord entre le barreau et la juridiction, afin de promouvoir un traitement plus efficace des procédures civiles au sein du ressort.

Depuis lors, en tant que membre du bureau de la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer à partir de 2007, vous avez été désigné, en 2009, représentant au groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie et à la Commission d'aide à l'adaptation de l'e xercice de la profession d'avocat aux conditions nouvelles résultant de la suppression de certains tribunaux de grande instance.

Vous êtes, en outre, président du Comité français de l'Union internationale des avocats dont l'objectif principal est de favoriser l'échange et la réflexion de professionnels du monde entier, sur les grandes évolutions du droit.

Par vos travaux dans des domaines qui s'étendent du droit des affaires à l'exercice professionnel, et mettent à l'honneur le combat pour les droits de l'homme, vous contribuez largement au rayonnement de la culture juridique française.

C'est certainement au contact d'autres systèmes de droit dont on a su, avant nous, déceler toutes les promesses, que vous avez donné à votre activité un cinquième axe, alliant vision d'avenir et ambition d'une justice apaisée.

Convaincu de l'intérêt présenté par les modes alternatifs de règlement des différends, vous avez préparé et obtenu, au cours de l'année 2007, un certificat en processus collaboratif ainsi qu'un diplôme d'e xpertise amiable. Un an plus tard, vous vous êtes vu conférer le statut de médiateur.

Apte à prendre en charge la résolution amiable de conflits, vous assurez, au niveau national, la viceprésidence de « Médiation en Seine », centre de médiation inter et intra entreprises ; au niveau international, la vice-présidence de l'Institut européen de l'e xpertise et de l'e xpert.

Votre forte implication dans la recherche de l'accord, de la conciliation, a été consacrée par votre nomination en qualité d'arbitre près la Cour européenne d'arbitrage et de médiation de Versailles.

Les cinq rayons de l'étoile - ai-je rappelé tout à l'heure - sont reliés par des branches de chêne et de laurier.

Les premières symbolisent à l'évidence la détermination qui est la vôtre, comme la force de votre caractère : cette solidité qui vous permet de maintenir le cap et d'embrasser, avec le même bonheur, tant de responsabilités. Les feuilles de laurier matérialisent vos indiscutables succès.

L'effigie de Marianne exprime bien votre dévouement à la chose publique qui se manifeste au quotidien tant dans vos activités représentatives, que dans la façon dont, de la place essentielle de la défense, vous servez notre justice.

Le drapeau représente à la fois la fête de cette cérémonie et la solennité de l'instant.

L'étendard témoigne de la joie de vos proches, de vos confrères, de vos amis et de tous ceux qui sont venus ce soir honorer un avocat pleinement engagé en faveur du Droit et mobilisé pour que s'affirme, chaque jour davantage, l'Etat de droit, pour que vivent, ici comme ailleurs, les droits, tous les droits.

Votre famille, par ses traditions solides et la chaleur de son affection, a toute sa part dans ce bel accomplissement. Qu'elle partage avec vous cette distinction.

La croix soutenue par un ruban couleur de la vie que je vais avoir le privilège d'épingler dans un instant sur votre cœur, est celle-là même qu'à Saigon, ses collaborateurs ont autrefois offerte à votre grandpère, administrateur des colonies. Plusieurs générations vous entourent affectueusement. Elles sont, comme nous, fiers de vous.

Vous attachez un grand prix au port de cet insigne familial. Vous le ressuscitez dans la plénitude de sa portée. Il vous obligera à poursuivre dans l'e xemplarité.

Il est heureux de compter parmi nous des hommes à votre image dont la seule façon d'être emporte conviction. Il y a dans votre parcours, encore riche de tant de promesses, plus qu'une leçon d'intégrité, une référence pour la profession d'avocat.

Vous honorez la justice. Il était donc juste que la justice à son tour vous honore.

Grand serviteur de la justice, le récipiendaire est apprécié et reconnu dans son entourage professionnel.

Pour ceux qui ont la chance de le connaître, ses qualités humaines rivalisent avec celles de son esprit, c’est ce qui caractérise l’attachante personnalité de cet avocat loyal.

Nous adressons nos amicales félicitations à l’homme d’engagement et d’honneur dont les nombreux mérites ont été légitiment mis en lumière par la République.

Les Annonces de la Seine - jeudi 19 mai 2011 - numéro 29

Jean-René Tancrède 2011-236