Edition du Jeudi 3 Juillet 2014 by Annonces de la Seine

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Jeudi 3 juillet 2014 - Numéro 29 - 1,15 Euro - 95e année

Aimé Diaka, Jonathan Bomstain, Sébastien Gay, Frédéric Douchez et Gaëlle Lefrançois

Rentrée solennelle du Barreau de Toulouse

AUDIENCE SOLENNELLE DU BARREAU DE TOULOUSE

Madame la Garde des Sceaux par Frédéric Douchez ................................................. 2 Entre la pomme et l’homme par Gaëlle Lefrançois ..................................................... 7 l L’histoire d’une transmission infinie par Sébastien Gay ............................................. 8 l l

VIE DU DROIT

Réforme de l’aide juridictionnelle ............................................................................. 12 Cercle des constitutionnalistes................................................................................... 13 l Cercle des Stratèges Disparus .................................................................................... 20 l CEDAG Université Paris V Descartes .......................................................................... 21 l Article 6 de la CEDH et droit monégasque ............................................................... 22 l Association Internationale de Droit Pénal ................................................................ 23 l l

VIE DU CHIFFRE l

Congrès des Directeurs Administratifs et Financiers DAF ...................................... 13

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Fédération Nationale des Tiers de Conﬁance Assises de la Conﬁance numérique..... 14 Ministères de la Justice, de l’économie, du Redressement productif, du Numérique et de l’Intérieur - Remise du rapport « Protéger les internautes » ............................................................. 17

l l

PASSATION DE POUVOIR

Union des Jeunes Avocats de Paris - Valence Borgia succède à Leila Hamzaoui...................................................................... 16 l

ANNONCES LÉGALES ............................................................................... 24 ÉCONOMIE l

Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein-Emploi................................... 29

IN MEMORIAM Bernard de Sariac nous a quittés ............................................. 30 DROITS DE L’HOMME l

Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux .................................. 31

20 juin 2014

l’invitation du Bâtonnier Frédéric Douchez et de Madame le Dauphin Anne Fauré, les hautes personnalités civiles, militaires et religieuses de la région toulousaine sont venues assister ce vendredi 20 juin 2014 à la 176ème Rentrée Solennelle du Barreau de Toulouse. Après avoir rendu hommage, selon une tradition bien établie, aux anciens avocats du Barreau de la « ville rose », le Bâtonnier en exercice s’est permis « d’interpeller » Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira, l’occasion pour lui d’exprimer les préoccupations de ses confrères et l’état de l’institution judiciaire : les prisons, le Parquet, les écoutes téléphoniques… A propos des réformes en cours ou annoncées, Frédéric Douchez a proposé quelques mesures qui permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice : guichet judiciaire unique, actes de procédure,

modes alternatifs de règlements des conflits, actes d’avocat, renforcement du principe du contradictoire au cours de l’enquête préliminaire en matière pénale… Avant de passer la parole aux lauréats de la Conférence du Stage 2014, Gaëlle Lefrançois et Sébastien Gay, respectivement 1er et 2ème secrétaires, qui se sont livrés, avec talent, à la joute oratoire sur les thèmes suivants : « Entre la pomme et l’homme » et « L’histoire d’une transmission infinie », le Bâtonnier Frédéric Douchez a conclu sa brillante intervention sur une note d’espérance en citant Henri Bergson : « L’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ». Persuadé que « son Barreau se construit au cœur de la société et de la cité », il a exhorté ses jeunes confrères « à être l’avenir de nos Ordres ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Audience solennelle Frédéric Douchez

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Madame la Garde des Sceaux par Frédéric Douchez

’ouvre aujourd’hui la 176ème rentrée solennelle du jeune Barreau. Nous avons le plaisir et le bonheur de retrouver cette Grand Chambre du Parlement du Languedoc, aujourd’hui Cour d’Appel de Toulouse, qui a tenu son discours inaugural voilà 570 ans, le 4 juin 1444 dans ce haut lieu de l’histoire de notre ville. (...) Il est d’usage que le Bâtonnier à l’occasion de son discours de Rentrée Solennelle exprime les préoccupations de son Barreau face à l’état de l’institution judiciaire mais, également, des projets de réforme qui sont annoncés. Il doit aussi faire le bilan de ses deux ans de mandat et voir quelles sont les perspectives d’avenir de sa profession et de son Barreau. Madame le Garde des Sceaux, je me permets de vous interpeller. LES PRISONS Vous nous annoncez, depuis maintenant de nombreux mois, une réforme des politiques pénales. Je crois pouvoir dire que vous incarnez nos valeurs républicaines. Vous avez milité, depuis la guerre pour le droit à l’avortement, pour l’abolition de la peine de mort, pour la reconnaissance de l’esclavage comme crime contre l’humanité, pour le mariage pour tous, alors dîtes-nous pourquoi rien ne bouge et rien n’avance vers la réforme promise ? Savez-vous qu’un nouveau record a été atteint dans les prisons françaises ? 68 900 personnes étaient incarcérées au 1er avril 2013. En 13 ans, la population carcérale a augmenté de 44 %. La justice est plus sévère, nous le savons mais estce utile ? 30 % des peines prononcées en France sont de la prison ferme, elles ne sont que de 5 % en Allemagne, soit 6 fois plus. Y-a-t-il 6 fois moins de délinquants en Allemagne ? Mais pourtant on emprisonne. L’Assemblée Nationale, voilà quelques jours, le 11 juin 2014, vient enfin, dans le cadre d’un projet de loi, relatif à la prévention de la récidive et de l’individualisation des peines, de voter la suppression des mécanismes automatiques dits peines planchers.

Ce projet annonce aussi la création d’une nouvelle peine dite de contrainte pénale mais, également, la création d’une procédure spécifique visant à lutter contre les sorties sèches et permettre à la sortie d’encadrer des personnes incarcérées et condamnées à des peines inférieures ou égales à 5 ans. Cette loi, et il était temps qu’elle soit promulguée, dans ses dispositions, énonce le prononcé des peines effectives et adaptées. Elle précise aussi le régime de l’exécution des peines, renforce le contrôle et le suivi des personnes condamnées. Mais cela changera-t-il les mentalités car on continue à choisir l’enfermement comme unique solution ? Certains centres de détention sont occupés à 120, 130, 140, voire 150 %. D’autres établissements sont indignes d’une démocratie comme la nôtre. Prenez un exemple concret, la prison des Baumettes à Marseille. Il n’y a plus de quartier disciplinaire. Pour quelle raison ? Parce que les coursives sont infestées de rats qui y pullulent. Un quartier disciplinaire ne présente donc plus aujourd’hui la moindre utilité. Malgré cela, on continue à choisir l’enfermement comme unique solution. Qu’entend-on chez certains hommes politiques ? Il faut construire de nouvelles prisons. Vous n’ignorez pas qu’un détenu coûte 35 000 d’euros à la collectivité par an et par personne alors même que 76 % des détenus des prisons françaises sont des personnes condamnées pour une peine inférieure à un an de détention alors qu’un bracelet électronique a un coût de revient de 300 d’euros, soit 100 fois moins. Pour la première fois en 2012, le budget de l’administration pénitentiaire, 3 milliards 240 millions d’euros, a dépassé celui des juridictions,3 milliards 120 millions d’euros. A l’instar d’autres démocraties occidentales, nous devons miser sur la prévention ce qui évite la récidive. Prenons pour exemple le Canada qui est le pays au monde où il y a le taux de récidive le plus bas. Pour quelle raison ? Tout simplement parce que lorsque le détenu

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Audience solennelle intègre un établissement, tout est organisé et mis en place afin qu’il ne récidive pas. Une autre piste, la suppression de la révocation automatique des sursis. Un condamné libre mais sous le coût d’un sursis simple, s’il est jugé à nouveau pour des faits similaires, le vol d’une pizza ou d’un téléviseur, verra son sursis immédiatement révoqué et sera écroué. L’utilité de la révocation du sursis ? Aucune ! Dans le cadre d’une conférence de consensus sur la prévention de la récidive, un détenu a prononcé cette phrase mémorable voilà quelques semaines : « vous entrez avec un CAP de voleur à la tire, vous en sortez avec un master en criminologie parce que la prison crée des délinquants ». Aujourd’hui, on s’aperçoit même que la prison donne naissance à des terroristes. Vous nous annoncé, dans votre projet de réforme qui vient d’être voté, la mise en place d’une contrainte pénale. Il s’agira d’une peine de probation destinée à préparer un détenu à un retour dans la vie civile. On sait que ce principe est éprouvé puisque le délinquant effectue sa peine hors de la prison tout en étant soumis à un contrôle strict et étroit des autorités judiciaires. Mais, dans le projet proposé, la contrainte pénale ressemble à s’y méprendre à un sursis avec mise à l’épreuve qui existe déjà. « Elle n’est donc qu’une sanction de plus, s’ajoutant à toutes celles qui existent déjà car le gouvernement n’a pas osé la détacher de toute référence à la prison ». Vous avez, également, proposé la fin des peines planchers et la mise en place d’une libération conditionnelle. Nous devons regretter que « l’idée d’une libération conditionnelle automatique n’ait pas vu le jour car trop risquée politiquement. Elle était, également, contestée par ceux qui s’élèvent contre toute mesure automatique ». Peut-être, devrions-nous nous inspirer du système canadien et des maisons de transition qui préparent, plusieurs mois à l’avance, les détenus à

un retour à la vie civile et qui a un effet direct sur le taux de récidive car c’est dans ce pays qu’il est le plus bas au monde. LE PARQUET Vous nous avez annoncé aussi la réforme des Parquets. La Cour Européenne des Droits de l’Homme déclare haut et fort depuis des années que les représentants des Parquets français ne peuvent pas être considérés comme des magistrats à part entière compte tenu du lien de subordination qui existe avec le Ministère de la Justice. Vous devez rendre les Parquets indépendants. C’est une réalité de notre histoire. Il faut que le pouvoir politique cesse d’influer sur le cours de la justice. Début 2011, le Procureur Général près la Cour de Cassation, Jean-Louis Nadal, déclarait à propos du statut des magistrats du Parquet : « que ce statut est proche d’un état de coma dépassé ». De son côté, la Conférence Nationale des Procureurs de la République a appelé, dans un texte commun, à l’adoption d’un nouveau statut pour dissiper le soupçon de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif. Un nouveau statut s’impose. Il s’impose par une révision constitutionnelle pour mettre la carrière des magistrats du Parquet à l’abri d’influences politiques en transférant leurs nominations au Conseil Supérieur de la Magistrature et en les dotant de garanties équivalentes à celles des magistrats du siège. Vous devez, en somme, conforter ce principe selon lequel le Parquet exerce l’action publique et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel il est soumis. C’est à ce moment-là et uniquement à ce momentlà que l’on parlera d’indépendance de la justice qui ne sera réellement acquise qu’au prix de la rupture du cordon ombilical, de ce cordon qui vous relie à la Chancellerie. Les juges administratifs ont pu, en 1986, couper ce cordon lorsqu’ils ont été séparés de la tutelle du Ministère de l’Intérieur pour relever de l’autorité du Conseil d’Etat. Sachez agir de même !

LES ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES Madame le Garde des Sceaux, est-ce que cette affaire qui a secoué le monde judiciaire à propos des écoutes téléphoniques, touchant un ancien Président de la République et son Conseil, n’est-elle pas pour vous le moment opportun d’enclencher cette réforme ? Nous n’avons jamais sollicité une impunité ou une immunité quelle qu’elle soit. Nous souhaitons simplement, à la suite de cette affaire devenue un scandale d’Etat, que l’on contrôle la mise en place de ces écoutes : 650 000 en 2012 dont il est démontré qu’une grande majorité sont des écoutes de confort. Elles permettent ainsi à un juge, pendant des mois, sans aucun contrôle, de pouvoir mettre sur écoute un homme ou une femme afin de savoir s’il a commis ou pu commettre un délit. Elles représentent une augmentation de 44 % par rapport à 2006. Elles auront coûté à l’Etat Français 45 millions d’euros ce qui démontre bien que la justice, lorsqu’elle le veut, a les moyens de ses ambitions. A titre de comparaison, l’Italie, qui est censé accueillir une des mafias les plus redoutables au monde, n’en a mise en place que 100 000, et toutes, sous le contrôle des magistrats et du Parquet qui sont indépendants du pouvoir judiciaire. En Espagne, lorsqu’un juge a recours à une écoute judiciaire sans y avoir été autorisé, il peut se voir sanctionner comme l’a été le plus célèbre d’entre-eux, le juge Balthazar Garçon. Comme le disait récemment le Bâtonnier de Paris dans un article d’un grand quotidien national : « ces 600 000 ou 650 000 écoutes de sécurité qui sont pratiquées chaque année en France ne peuvent plus s’exercer en dehors d’un cadre judiciaire exigeant pour la défense des libertés publiques ». Il rappelait que ces écoutes doivent donner lieu à un contrôle de proportionnalité par un organe indépendant comme l’exige la jurisprudence européenne et comme l’a encore rappelé, le 4 avril dernier, le Conseil Constitutionnel.

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Jean-Luc Moudenc, Olivier Delcayrou, Marie-Julie Escudier, Marcel Pourailly et Jean-Gaston Moore

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Audience solennelle

Cette mission doit relever de la compétence du Juge des Libertés et de la Détention et non plus d’un juge bunkérisé dans son Cabinet partant à la pêche avec des filets dérivants car quoi qu’en pensent certains hommes politiques de la majorité actuelle, les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives aux écoutes touchent, directement ou indirectement, les avocats dans l’exercice de leur profession, et doivent être précisées par la loi. Ces dispositions légales devraient, si elles étaient votées, permettre un rééquilibre entre le respect du secret professionnel de l’avocat qui n’a qu’une seule finalité, la protection des droits de la défense et la nécessité de pouvoir enquêter sur des infractions qui auraient été commises par des justiciables. Sans cet équilibre, les droits de la défense seront menacés et notre profession sera exposée à ce que certains d’entre-nous soient instrumentalisés par des réseaux criminels qui pourront utiliser notre statut. Voilà donc pourquoi nous n’avons jamais sollicité ni l’impunité, ni l’immunité. Nous avons simplement demandé à pouvoir recueillir les confidences de nos clients car nous sommes les gardiens de leurs secrets, clé de voûte des droits de la défense. De son côté, le Conseil National des Barreaux, dans son livre blanc intitulé « Justice du XXIème siècle » a fait un certain nombre de propositions au mois de février dernier. AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Quelques mesures permettraient d’améliorer le fonctionnement de la justice. Dans l’hypothèse où serait créé un guichet judiciaire unique, il a été proposé le droit à la consultation préalable et systématique d’un avocat avant toute introduction d’une demande en justice. Ce type de consultation permettrait, en effet, de garantir le bien-fondé de l’action et la qualité à la rédaction de l’acte qui permet la saisine de la juridiction comme une requête ou une assignation. L’avocat pourrait ensuite, dans le cadre de son obligation de conseil, donner aux justiciables les principes directeurs du procès civil ou du procès pénal.

Une autre voie est envisagée : l’acte de procédure dans un certain nombre de cas : l Acte de désignation d’un expert ou d’un médiateur par exemple ; l Acte d’enquête avec l’audition des témoins ; l Acte de certification des éléments de preuve permettant de se dispenser de la production d’une pièce en original ; l Acte de constatation Ce livre blanc a aussi mis l’accent sur une justice négociée. Nous avons évoqué la question avec Monsieur le Premier Président récemment. Nous devons développer les modes alternatifs de règlement des conflits ce qui permettra de désengorger les juridictions. Ils faciliteront, également, la recherche d’un accord entre les parties dans un cadre sécurisé, à tout moment, y compris après l’introduction de la procédure d’instance. Le Conseil National des Barreaux a aussi émis des propositions concrètes en souhaitant donner une date certaine à l’acte d’avocat : la reconnaissance de sa force exécutoire mais aussi et, surtout, la force probante des versions numériques revêtues d’une signature électronique. C’est d’ailleurs à cette occasion et certainement pour ces diverses propositions que le Conseil Supérieur du Notariat par l’intermédiaire d’un quotidien national et dans un encart publicitaire, nous avait violemment attaqués. J’avais personnellement trouvé cette attaque injuste, et je l’ai rappelé au Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de la Haute-Garonne, avec qui j’entretiens d’excellentes relations, pour lui faire part de ma surprise, notamment, lorsque le Président National s’était permis de dire que ce livre blanc était révélateur du mal être d’une profession aux contours aujourd’hui mal définis et asphyxiée par ses sureffectifs alors que le nombre d’avocats est un des plus faibles en Europe. Je m’étais permis d’évoquer ma surprise devant la violence de cette attaque lorsqu’il était dit en filigrane : « en fait de réforme de la justice, le livre blanc du Conseil National des Barreaux est ainsi une nouvelle édition d’un catalogue maintes fois publié des prétentions du

Barreau. A vouloir tout accaparer, notamment, les dossiers qui pourraient encore accroître les revenus des Cabinets les mieux dotés ». Je me permets de rappeler que dans un Barreau comme Toulouse, entre 400 et 450 avocats, au quotidien, assurent la mission de justice : l Les permanences pénales ; l Les permanences Palais ; l Les gardes à vue de jour comme de nuit, 7 jours sur 7, 365 jours par an ; l Les débats en comparution immédiate ; Les procédures dans le cadre d’une reconnaissance préalable de culpabilité, les fameuses CRPC ; l Les débats devant le Juge des Libertés et de la Détention ; Les hospitalisations d’office ; La défense des détenus dans les Maisons d’Arrêt ou les Centres de Détention Et surtout, alors même que le montant de l’aide juridictionnelle n’a pas augmenté depuis 7 ans, il a été décidé de mettre en place une démodulation de l’unité de valeur ce qui va avoir pour conséquence d’abaisser le montant de l’aide juridictionnelle, déjà dérisoire, qui est versée aux avocats français. Cette décision est à tout le moins regrettable car il est ainsi démontré le peu de considération et le peu de cas que l’on fait tant directement de notre profession qu’indirectement à l’égard des justiciables que nous défendons ou que nous représentons. Il faut savoir rappeler que pour de telles missions le montant des sommes que nous percevons est dérisoire dans la mesure où pour l’assistance d’une partie civile devant le Tribunal de Police ou le Juge de Proximité, un avocat va recevoir la mirifique somme de 47,04 d’euros. Pour cela, il aura reçu son client, préparé des conclusions et se sera rendu à une audience qui aura duré une après-midi entière. Saviez-vous que pour assurer la défense d’un prévenu dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, un avocat qui va passer toute une journée en audience, après avoir reçu son client la veille, dans le cadre d’un débat devant le Procureur de la République le matin, puis en audience publique l’après-midi, percevra la somme faramineuse de 117,60 d’euros ?

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Audience solennelle La loi du 27 mai 2014, censée la transposer, dispose que durant la garde à vue l’avocat ne pourra consulter que le formulaire d’information des droits, le procès-verbal de notification du placement en garde à vue et les droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procèsverbaux d’audition de la personne qui assiste. Une nouvelle fois, la France ne sera pas en conformité avec les directives européennes. Ces éléments sont insuffisants pour permettre à un avocat de contester la légalité de la mesure de garde à vue. Nous prenons le risque d’être condamnés mais nous l’avons déjà été à 135 reprises en 9 ans par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison des retards que nous mettons à appliquer et à transposer les dispositions européennes. Quant à l’audition libre, cette mesure vient de faire l’objet d’une véritable réglementation et c’est un soulagement pour le respect des droits individuels. Jusqu’à ce jour, un suspect pouvait être retenu pendant un maximum de 4 heures par un service de police ou de gendarmerie mais sans aucune garantie et, notamment, hors la présence d’un avocat. Certes, il pouvait, à tout instant, décider de quitter le lieu où il est retenu mais en prenant le risque d’être placé en garde à vue ce qui supposait 24, 48 heures voire même 96 heures de rétention au point que ces auditions libres, représentaient 70 % des retenues policières contre 30 % pour les gardes à vue. La personne concernée devra être informée de la date et du lieu présumé de l’infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux, du droit d’être assistée, le cas échéant, par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. En plus, et ce qui est nouveau, elle devra être avisée : « de la possibilité de bénéﬁcier, le cas échéant, gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès aux droits. »

Nous devons enfin veiller à entretenir une réflexion pour renforcer le principe du contradictoire dans l’enquête préliminaire, pénale, de police, en règle général car depuis 1897, les étapes ont été lentes et douloureuses. Depuis 1958 et la création de la garde à vue, les enquêteurs, hors de tout regard extérieur, tentaient d’obtenir des aveux, reine des preuves. Ce n’est qu’en 1993 qu’une loi enfin autorisait l’avocat à intervenir à la 20ème heure. Le 15 juin 2000, à rencontrer, pendant 30 minutes, son client au début de la garde à vue mais sans connaître les éléments à charge, les témoignages, les enquêtes, les écoutes qui permettent de placer une personne en garde à vue. Nous avons longtemps été les derniers de la classe. Cela doit cesser. C’est la raison pour laquelle certaines mesures proposées dans votre projet de loi représentent une avancée mais, malheureusement, que nous pouvons qualifier, aujourd’hui, d’avancée insignifiante. Celles qui seront prises, en ce sens, dans les prochains mois, Madame le Garde des Sceaux, sont un espoir pour nous mais un tout petit espoir. L’espoir qui nous permettra d’affirmer que nous accomplissons une véritable mission telle qu’elle est ancrée dans notre serment avec dignité, conscience, indépendance, probité, humanité. Un espoir que notre système évoluera permettant ainsi aux justiciables un meilleur accès à leur justice. Je l’espère de tout cœur et comme le disait Václav Havel, au moment où le rideau de fer est tombé en 1989 : « l’espoir est un état d’esprit, c’est une orientation de l’esprit et du cœur, ce n’est pas une conviction qu’une chose aura une issue favorable mais la certitude que cette chose a un sens quoi qu’il advienne ». Ce que nous faisons aujourd’hui a un sens et j’espère donc que cet état d’esprit qui est le nôtre perdurera.

Jean-Luc Moudenc et Frédéric Douchez

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Saviez-vous que pour défendre un détenu dans une Maison d’Arrêt dans le cadre d’une procédure disciplinaire, il percevra 94,08 d’euros, frais de déplacement compris ? J’ai été également choqué que l’on puisse se permettre de dire, qu’en ce qui nous concerne, nous ne participions pas à la réforme de justice alors que nous avons formulé un nombre important de propositions. Depuis la nuit des temps, nous avons toujours agi pour défendre les plus petits comme les plus grands, les plus riches comme les plus pauvres et sachez que nous continuerons à agir de la sorte. Nous avons aussi proposé à travers ce petit livre blanc d’étendre le Réseau Privé Virtuel Avocat pour la mise en œuvre des relations dématérialisées avec les juridictions qu’elles soient de l’ordre judiciaire ou administratif. Il a également été offert une extension en matière pénale des dépôts de plainte en ligne par avocat et nous avons débattu, là aussi, avec les Chefs de Cour, les Chefs de Juridiction, pour étendre ces procédures dématérialisées aux procédures pénales. Dans un proche avenir, les communications électroniques via e-Barreau toucheront les TGI, les Cours d’appel, les Tribunaux de commerce et les juridictions administratives puisque pour elles c’est déjà le cas. Une convention a été signée, à cet effet, avec Télérecours. Alors, oui Madame, pour quelle raison n’augmentez-vous pas le budget de la Justice ? Et parce qu’il s’agit du nerf de la guerre, nous devons diversifier les sources de financement de l’aide juridique. Le budget doit être doublé. Depuis de nombreuses années, nous avons proposé des modes de financement complémentaires à celui de l’Etat, et non pas des modes de substitution, par l’instauration d’une taxe sur les mutations et les actes soumis à l’enregistrement, par la généralisation de l’assurance de protection juridique. Cela nous permettrait ainsi d’abandonner le système actuel d’indemnisation de l’avocat au profit d’une véritable rémunération de sa prestation. Il n’est pas inutile de rappeler qu’en 2012 et 2013, par an, les avocats français ont réalisé plus de 800 000 missions de base à partir d’une base d’aide juridictionnelle. Et malgré le travail que nous réalisons à ce titre, vous vous permettez de proposer de mettre en place une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats français. Cette mesure est inacceptable. A-t-on déjà envisagé de proposer que les médecins se voient taxer sur leurs chiffres d’affaires pour combler le trou abyssal de 17 milliards de la Sécurité Sociale ? Ces mesures sont inacceptables et sont une véritable insulte à notre profession. Alors je le dis, je l’affirme. Vous avez effectué un certain nombre de propositions mais elles sont insuffisantes Madame le Garde-des-Sceaux. Nous attendions, également, que vous appliquiez la directive Européenne du 22 mai 2012 dans le cadre des procédures pénales qui devaient être transposées avant le 2 juin 2014. Vous avez fait le choix de ne pas respecter cette directive qui prévoyait en son article 4 le droit d’accès pour une personne arrêtée et détenue ainsi que son avocat à prendre connaissance des pièces relatives à l’affaire en question afin de pouvoir contester de manière effective la légalité de cette mesure coercitive.

Audience solennelle

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Jacques Picard, Michel Valet, Henri de La Rosière de Champfeu, Monique Ollivier et Guy Pasquier de Franclieu

Il m’appartient enfin de rappeler quelle a été l’implication de notre profession mais, également, de notre Ordre, tout au long de l’année. En voici quelques exemples. De nombreux colloques, grâce à un partenariat avec la faculté de droit de Toulouse, sans cesse renouvelé : l En droit pénal des affaires relatif au blanchiment et à la fiscalité des entreprises avec nos amis Experts-Comptables et la Chambre Régionale des Commissaires aux Comptes et ou des magistrats et avocats français de renom se sont déplacés à Toulouse ; l Une coopération renouvelée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie ; l Des rencontres avec la profession des juristes d’entreprise ; l Une Ecole de Formation des Avocats qui a, cette année, accueilli le 2ème Forum des Ecoles après Strasbourg, voilà 2 ans ; l Une participation de plus en plus importante des avocats toulousains dans le cadre du partenariat avec le CDAD ; l Des échanges avec des Barreaux étrangers par la mise en place de nouveaux jumelages avec les Barreaux de Gand et de Bologne qui avaient

succédé aux conventions signées avec les Barreaux de Tokyo et de Montréal Je dois dire, à propos de ces derniers jumelages, notamment, avec les Barreaux de Gand et de Montréal, nous avons mis en place des véritables échanges entre nos Barreaux respectifs. l Une Conférence Berryer décentralisée, la seule qui est organisée par les Lauréats parisiens avec un Barreau de province et je les en remercie vivement eux qui sont, aujourd’hui, présents au nombre de six dans cette salle d’audience ; l Des échanges avec le Barreau de Tunisie qui nous permet d’accueillir de jeunes avocats tunisiens souhaitant renforcer leur formation au sein des Barreaux français ; l La signature de plusieurs conventions ou chartes destinées à l’accompagnement des entreprises en difficulté où sont présents tous les acteurs du monde économique, social, industriel de Toulouse et de sa région ; l Une convention pour la mise en œuvre de la défense personnalisée des mineurs dans le cadre de l’ordonnance de 1945 qui a été passée avec le TGI de Toulouse. Cette convention a pour objectif de contribuer à l’intervention des avocats spécialisés dans

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Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet et François Axisa

la défense pénale des mineurs en lien avec la juridiction et, surtout, de faciliter l’accès du mineur à sa défense et ce, dès sa garde à vue mais aussi de permettre aux avocats spécialisés d’intervenir dans le cadre de stages de citoyenneté mis en œuvre par le service territorial éducatif en milieu ouvert de Toulouse. l Une convention conclue entre la Cour Administrative d’appel de Bordeaux et le Tribunal Administratif de Toulouse et le Barreau concernant l’utilisation de la communication électronique devant les juridictions administratives ; l Une nouvelle convention signée avec la Chambre de Commerce et d’Industrie et son Président, Monsieur Alain Di Crescenzo destinée à valoriser l’esprit d’entreprise et le soutien au développement des entreprises en Midi-Pyrénées avec un appui sans cesse permanent des avocats de ce Barreau ; l Une charte cosignée avec le TGI de Toulouse et la Chambre Départementale des Notaires afin de favoriser une liquidation des régimes matrimoniaux et un partage des biens communs des époux dans les meilleures conditions possible et, surtout, le plus rapidement possible. Plus de 50 000 consultations dispensées par l’Ordre des Avocats en partenariat avec le CDAD et le TGI de Toulouse sur 40 points d’accès au droit. Ces demandes, d’ailleurs, sont en augmentation constantes et se sont près de 300 avocats toulousains qui se succèdent et se relaient pour accomplir cette mission de service public de la Justice. C’est pour dire, notre Barreau se construit au cœur de la société, de la cité, en harmonie avec les tissus économiques, industriels, qui caractérisent si singulièrement notre ville et notre région. Je vais donc maintenant donner la parole à nos Lauréats. Ils sont l’avenir de notre Barreau, de nos Ordres et comme le disait si bien Henri Bergson : « l’idée de l’avenir est plus féconde que l’avenir lui-même ». Mes Chers Jeunes Confrères, je pourrai me contenter de cette pensée et vous laisser rêver mais je vais tout de même vous donner la parole. Votre avenir, c’est vous et vous allez dans quelques instants nous le démontrer.

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Audience solennelle Entre la pomme et l’homme

Gaëlle Lefrançois

par Gaëlle Lefrançois

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u commencement, tout était évident. Le soleil brillait pour éclairer le monde Au commencement, tout était clair. Les mauvaises actions déclenchaient la fureur des ténèbres Au commencement, tout était simple La terre était plate entre le paradis et l’enfer Et puis, un jour, un homme Adossé à un arbre à suivi du regard une pomme tomber Il ne se contenta pas d’appréhender cette réalité Il lui fallut savoir pourquoi Pourquoi, selon quelle loi, pour satisfaire quelle vérité cette pomme était tombée Il trouva facilement et marqua profondément son temps. Mais cette histoire vous la connaissez. Alors oublions Newton maintenant pour nous intéresser au présent Aujourd’hui la pomme ne tombe plus sans raison, nécessairement attirée par la gravité, son chemin est tout tracé Plus de place pour la surprise ni pour le rêve Sa chute est soigneusement calculée Au rythme du soleil et du vent qui se lève Plus personne ne la regarde La pomme ne présente plus le moindre intérêt A quoi bon assister impassible à une suite d’événements dont le sort est scellé La vérité est ailleurs Et c’est donc vers l’homme que la science s’est tournée Elle cherche, sans répit, sans relâche, à décrire son parcours, à prévoir ses mouvements A prédire, phase après phase, comment l’homme va sombrer La science a ses propres dogmes, ses propres règles Déconnectée de la réalité humaine Elle livre une vérité froide, objective, rationnelle et toujours à parfaire Ses lois sont supposées constantes, universelles et intemporelles Bien loin de nos lois étatiques, contingentes et périssables La science s’est intégrée partout dans notre société

Déjà en 2008 Les juges de Mumbai condamnaient Aditi Sharma Jeune empoisonneuse de 24 ans A la réclusion criminelle à perpétuité Et ce, sur la seule foi d’un électroencéphalogramme d’un genre particulier Sorte de détecteur de mensonges modernisé Il n’est plus besoin de répondre à des questions Seule est prise en compte la réaction cérébrale face à une série d’affirmations Aditi Sharma voyait sa condamnation prononcée suite à un interrogatoire virtuel Au cours duquel sa mémoire indiquait sans équivoque se souvenir D’avoir empoissonné son fiancé L’aveu cognitif venait de supplanter l’aveu formulé L’électroencéphalogramme a ici forgé l’intime conviction

Du citoyen au magistrat personne n’est épargné La preuve scientifique est devenue reine Gage de modernité et d’objectivité Elle a mis fin à des pratiques désuètes et contestées Le culte de l’aveu La preuve par la mémoire des uns à charge de la réalité des autres La science s’est érigée en gardienne de notre société On lui voue une confiance aveugle peut-être démesurée Nous acceptons les conclusions scientifiques Sans en questionner les procédés Sans en discuter le bien fondé Nous acceptons même que la science a ses raisons Que la raison ignore Alors, Délivrons-nous de l’exigence de motivation A quoi bon motiver Puisque si un expert l’a dit C’est que c’est donc vrai Dès lors que la balistique a remplacé la balance Renvoyons le juge à son rôle d’antan Une simple bouche La bouche qui lit la science.

Seulement trois mois après L’institut indien des neurosciences lui-même S’offusqua de cette décision Rappela que les neurosciences n’en étaient qu’à leurs balbutiements Et exigea une révision Aux termes de six mois d’incarcération La jeune femme était libérée sous caution Elle attend depuis patiemment son arrêt de réformation Elle reste aujourd’hui encore condamnée sans raison

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Remise de la médaille d’or prix Alexandre Fourtanier par Jean-Marie Burguburu à Gaëlle Lefrançois

Que Aditi Sharma se rassure L’ordalie cérébrale semble abandonnée Le profilage génétique vient pour la remplacer. Tapi au fond d’un hangar Incrusté de cernes Orné d’un teint blafard Un scientifique s’éveille Le néon crépite au rythme des secondes qui s’égrènent Il découvre sans y croire Les conclusions formelles de son expérience éphémère L’ingéniosité de sa méthode repose sur la simplicité de son protocole Il a appris à des rats à se méfier D’une odeur déterminée Leurs enfants, qui ne verront jamais leurs pères, Seront pourtant sensibles à la même peur Leur crainte trouvant son origine exclusive Dans l’apprentissage de leur géniteur. Les résultats sont édifiants : L’information se transmet aux prochaines générations La vieille maxime disait vrai Oui, il y a un sens à dire : Il a ça dans le sang

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Audience solennelle Ce scientifique se rend-il compte de la portée de ses constatations S’est-il soucié une seconde de leur mode de diffusion L’expérience se voulait anodine Mais il n’est rien d’anodin Dans le siècle qui s’anime Les données se diffusent trop vite Et échappent à tout contrôle L’expérience se répand sans obstacles Au rythme effréné de 20 gigabits par seconde En un tour de clic, la voilà dénaturée Internet se l’arrache pour en détruire la portée Les gros titres sont formels : Nous ne sommes rien de plus que des gènes La science viendrait de démontrer Ce que tout le monde supposait Notre destin est tout tracé Vous ne préférez pas les chiens ou même les chats Vous reproduisez simplement la volonté de vos parents Vous ne choisissez pas entre la mer et la montagne Vous exprimez uniquement la genèse de vos gènes Vous ne décidez pas de prendre à droite ou de prendre à gauche Vous êtes exclusivement là où l’on vous attend La peur, les goûts, les couleurs, la capacité et l’aptitude, l’envie et l’instinct Tout ce qui fonde une personne humaine Existe dès son tout premier jour Coule inexorablement dans son sang Dépend exclusivement de ses parents La conclusion est irréfragable, absolue et évidente : Tueur tu as été, tueur ton fils sera

Qui sera alors responsable Lorsque devant nos tribunaux Le dossier médical sera enrichi d’un nouveau mémo : Son père était un criminel, les possibilités de réinsertion semblent limitées Comment défendrons-nous nos clients lorsque le dossier d’un accusé Sera exclusivement composé des faits et gestes d’un père ou mère prédécédé Toute la vérité étant déterminée par un profil génétique savamment étudié. L’épigénétique ne peut nous faire oublier Que bien qu’issue d’un seul génome Au fond nous sommes des hommes Nous ne nous laissons pas enfermés Dans un quelconque schéma scientifique Qui dicterait nos pensées Nous ne cessons pas d’avancer Au nom de croyances établies ou d’équations intangibles Qui traceraient nos destinées Nous ne sommes pas des pommes Ni des prunes ni des poires Seule la liberté dicte notre histoire Une histoire faite de fluctuations et de rêves, D’avancées, de surprises et de retours en arrière Écrite par des hommes issus d’une même lignée Liés par une seule constante, celle de la diversité Des hommes qui n’ont pas hésité A déjouer les plans que la génétique avait tracés Des hommes qui n’ont pas eu peur De réfuter les croyances établies,

De démonter les équations intangibles, De défendre les hypothèses impossibles Des hommes qui finalement ont démontré Que rien n’est déterminé Même les lois scientifiques les plus absolues Finissent un jour par se révéler obsolètes Les théories de Newton sont devenues inexactes La relativité générale apparait incomplète La gravité quantique demeure insaisissable On ne sait finalement toujours pas pourquoi La terre ne tourne pas rond L’on se demande encore parfois Si la chute de la pomme est bien celle que l’on croit Les dernières équations postulent que derrière la chute de chaque élément Se cachent matière noire, trou de ver et déformation temporelle Devant cette fragilité de la vérité scientifique Devant cette carence inéluctable à comprendre ce que l’on voit Il faut se souvenir que la science n’est pas aussi exacte que ça Parce que deux et deux font quatre Sauf lorsqu’ils font onze Parce que la vérité humaine Résulte d’une réalité variable Parce que la vérité scientifique Repose sur des thèses contingentes Et parce que Newton avait tort Et raison en même temps Nous ne pouvons laisser aux rats des scientifiques Les pleins pouvoirs de la justice humaine.

L’histoire d’une transmission inﬁnie par Sébastien Gay

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Victor, C’est en 1799, que l’on t’a retrouvé après t’avoir aperçu deux ans auparavant dans l’Aveyron. Puis il y a eu les chasseurs, ta capture, ton transfert à Paris sur ordre du Ministre et cette cohorte de chercheurs savants, pour réaliser autour de toi, analyses et spéculations. Lorsque l’on t’a retrouvé nu, tu avais près de 10 ans, tu marchais voûté, tu agissais comme un animal, tu criais, gesticulais. C’est le spectacle d’une créature inquiétante que tu offrais aux hommes. Victor, étais-tu alors un homme ou simplement une éventualité d’homme ayant perdu toute espérance avec les années, de pouvoir te réaliser dans cette condition ? Vivre les joies et les peines, connaître l’amour et la tristesse et être ivre de cette conscience de l’être propre à l’homme, ivre de la soif d’apprendre, ivre aussi de ce plaisir de connaître ce don de recevoir et de transmettre tour à tour. Quand François Truffaut porte ton destin en image et donne corps à cette tristesse de ta condition d’enfant sauvage1, c’est tout un monde de questionnement qu’il fait ressurgir dans la pensée de chacun. Comment être homme et sauvage à la fois. Comment être sauvage en étant apte à retrouver une condition humaine et s’approprier malgré tout un savoir, être à même de l’accepter ou de le refuser, de l’apprécier, de le critiquer. Quand le Docteur Jean Itard voudra croire à ta réinsertion sociale en publiant un mémoire, personne n’y croit plus.

Sébastien Gay D’ailleurs cinq ans après, tu ne parlais toujours pas. Echec de l’éducation qui n’a pas fait son office à temps. Echec de la socialisation qui n’a pas été permise et n’a pas structuré l’individu. Tourment de l’homme qui s’égare dans la réflexion de la part d’innée ou d’acquis que chacun peut évaluer comme concourant à la progression individuelle. Si aujourd’hui je pense à ton sort, c’est parce qu’il est de nos jours aussi complexe qu’il y a deux siècles de comprendre, comment évaluer, cerner, améliorer l’œuvre de la transmission qui est la clé de la condition humaine. La clé qui nous séparera des animaux, eux qui

ne portent une mémoire que dans leur cellule, et ne se transmettront jamais rien, de génération en génération, rien qu’ils ne porteront jamais en eux comme une mémoire de leur ancêtre et de leur passé. Mémoire collective de haine, d’amour, de savoir, de goût. Monsieur le Bâtonnier, Mes Chers Confrères, Victor, Toute histoire tragique invite à la réflexion et nous mène à l’homme. L’homme poussière du passé qui s’enracine dans notre histoire et glisse vers son futur.

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Audience solennelle

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Remise de la médaille d’argent prix Henri Ebelot par Luc Deshaies à Sébastien Gay

Modernité des transmissions : retransmission télévisuelle. Vision d’un instant proche, un match de la France au Brésil, deux patries de cœur de notre confrère Finelli, disparu à 52 ans, il y a près d’un an auquel ce soir je ne peux que rendre hommage. Transmission de l’amour du sport de sa vie, sentiment de nostalgie qui s’éveille en nous en songeant comme le bonheur d’assister à ce spectacle eut été grand pour lui. Ce sont les mémoires de nos contemporains mais aussi celles des gens importants, qui nous ont quittés, qui forgent notre propre histoire. Victor, c’est ton histoire que tu avais oubliée, et cette famille qui t’a abandonné trop jeune qui ne t’a pas autorisé à vivre un futur.

Aux premiers instants de notre vie à la racine de l’arbre, notamment l’éducation. La particularité de l’histoire de Victor réside en partie dans l’ambiguïté du comportement de ce dernier, et dans l’époque elle-même. En plein siècle des Lumières, Bonaparte est au pouvoir, philosophes scientifiques repensent le monde et le mettent à l’épreuve de leurs idées. Rousseau parmi eux travaille sur l’humanité qu’il positionne face à l’animalité. Il suffit d’ôter la « croûte » civilisatrice pour retrouver l’« Homme naturel2 » belle illustration de ce qui entoure la problématique de Victor. Quand Rousseau nous parle de « l’art de former les hommes » dans l’« Emile ou De l’éducation3 » il nous explique que la transmission doit être induite.

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L’homme qui devient homme par les traditions ancestrales par la modernité mais avant tout par ce chemin qui relie tout et dont le nom est : Transmission. Transmission culturelle, artistique, intellectuelle et sentimentale, transmission de l’être qui est devenue poussière terrestre, mais s’est aussi prolongée à jamais ou presque dans le souvenir. Souvenir vivant de chair et d’os, Souvenir vivant dans nos chairs et nos os … Souvenir de ceux que nous aimons et qui nous ont tant appris. A la lecture du discours de Monsieur le Bâtonnier Matheu, qui nous parlait hier de « tradition » et de « modernité », nous revenons vers lui comme s’il était face à nous.

Ou bien est-ce cette transmission, qui ne s’est pas faite d’un passé au bénéfice d’un futur. Ce sont ces maîtres, qui t’ont manqué, ceux qu’ont un enfant, un adolescent, un homme en devenir. Bien sûr, la « théorie de l’évolution » Darwin, Bien sûr, la neurologie, la génétique, l’ADN, Bien sûr, l’homme dans sa dimension médicale, Sont-ils présents à chaque instant, dans chaque réflexion ? Mais c’est plutôt par la transmission sensible de l’humain que Victor m’a dit que sa souffrance avait été si grande, que le vide avait été si profond. « Transmettre » signifie étymologiquement « envoyer au-delà ». Dans un transport violent ou délicat, transmettre est propulser un individu, le mettre sur la voie, lui permettre de marcher sur un sol plat ou de courir vers une ascension merveilleuse…. Oui je sais, Victor tous ces mouvements la transmission permet de les faire debout. Le regard droit. La pensée digne.

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Audience solennelle par Remise de la médaille de bronze prix Françoise Duby Diaka Aimé à er Monique Ollivi

Remise de la médaille de bronze prix Laumont Peyronnet par Guy Pasquier de Franclieu à Jonathan Bomstain

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Remise du prix de la Petite Conférence par Didier Goeminne à Lucie Bustreau

Les quatre premiers livres de son essai nous livrent son image de l’éducation idéale. « Émile » fait un écho grinçant à Victor que nous devons garder en tête. Quel est celui des deux qui est l’enfant fictif ? Quel est celui des deux qui doit le plus hanter nos préoccupations ? Rousseau aborde, pas à pas, la question de l’enseignement qui se pose à chaque étape de la vie. Parmi ses contemporains des Lumières, Rousseau théorise, il y a plus de deux siècles, sur l’existence d’une véritable chaîne humaine dans la transmission de la connaissance. Un individu tient un bâton de relais, qui grandit, en étant passé à l’autre, se déforme, s’embellit parfois, ou parfois se rabougrit, mais toujours permet de main en main d’évoluer de mains en mains. Durant ce siècle, la France est le pays de tous les défis et de toutes les conquêtes, l’enfant sauvage devient un cas d’étude emblématique, à travers lequel les intellectuels veulent démontrer que la société, bonne et généreuse, peut triompher de tout. Victor, tu n’es pas une rupture irréversible de cette chaîne, tu en as juste été banni comme un pestiféré, l’un de nous, t’a poussé au centre ou sur l’extérieur d’un coup d’épaule en te disant : tu seras le paria, l’erreur ce qui nous permet de nous rassurer sur notre propre sort. Au-delà de nos idées préformées sur l’enseignement de Rousseau, d’autres formes que les textes ou les supports matériels peuvent être le vecteur de la structuration, de la pensée et de la transmission. L’oralité, transmission ancestrale, par exemple. Celle des tribus africaines, celle des « griots ». On les retrouve dans le film d’animation « Kirikou » comme des êtres poétiques et magiques. Mais ils sont bien réels. En conteur savant, en mémoire vivante, ils sont les dépositairesdel’âmecollectived’unpeuple,d’unefamille. Avec la pleine capacité d’improviser et de remodeler un savoir, ils sont dotés de la connaissance, celle de leur histoire, celle de tout ce qui peut se transmettre car, l’écrit, chez eux, n’existe pas. Le griot, ce musicien noir, déployant deux mètres de maigreur et d’élégance, au visage émacié enfoui sous une barbe désordonnée, la démarche féline, la canne à la main comme un bâton magique… Le griot porte les plus beaux colliers du village au-dessus d’une tunique blanche, son pouvoir, il lui est réservé, il lui est confié comme un lignage de son père et de son grand-père qui constituent la grande famille des sachants. Comment appréhender un tel peuple, qui s’en remet au savoir et à la sagesse d’un seul homme, gardien des traditions et symbole, des perspectives d’un avenir. Je les vois ces habitants autour du feu brûlant envahi par la chaleur et la nuit fraîche de leur village, s’abreuvant du savoir en entendant raisonner dans l’espace les paroles du conteur au rythme des notes de sa musique. Carlegriotapprendetlefaitenmêmetempsqu’ilpartage sa musique grâce à la kora, une harpe de 21 cordes, dont les sons fusent accompagnés d’un tam-tam. Cette oralité supposait donc une réelle envie de ne pas restreindre la communication de ce savoir à une poignée de privilégiés. Elle est une telle générosité de l’homme vers l’homme qu’elle en devient pour nous un exemple d’amour. Le griot doit transmettre contes et mythes aux valeurs constructives les mêmes que ceux que nous rencontrons dans la mythologie ou dans la littérature de chacune de nos cultures.

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Audience solennelle

Au-delà de l’enseignement peuvent enfin naître un monde d’idées, qui se transmettent à l’homme formé, l’homme instruit, l’homme, qui a les cartes en mains pour les redistribuer. Les idées sont dans les mots, nous dit le philosophe Alain. Et les mots sont partout pour ceux qui ont eu la chance de les apprendre et de se les voir transmettre. Celui qui peut enfin tuer son maître, le dépasser, le ressusciter d’un courant de pensée à un autre de la littérature, à l’art ou encore la justice. Celui-là est l’homme déjà formé. L’Histoire nous en apporte ainsi de multiples illustrations. Le « surréalisme » a influencé l’écriture et la peinture à partir de la première moitié du 20ème siècle. Ce mouvement présentait la particularité de faire appel au rêve, à l’imaginaire, à la folie et à l’inconscient de chacun. Dans leur processus de création, les surréalistes aspirent à se libérer du contrôle de la raison et à lutter contre les valeurs reçues. Les impressionnistes procèdent par reflets et par couleurs touches forment et imagent qui sourdent du néant. Et le fauvisme, le cubisme le futurisme… Des évolutions, des mutations, des exemples détruits et reconstruits, sortant de l’humanité qui demeure et se transforme à chacun de ses pas. Au-delà d’une œuvre, l’artiste souhaite transmettre une certaine émotion auprès de son public, qui se révélera différente selon les sensibilités de chacun. En effet, ce public devra fournir un effort personnel, voire intellectuel pour comprendre le sens caché du message. Mais le goût, comme les sens ne peuvent être, que par comparaison, apprentissage, approfondissement de la finesse de l’ouïe, du regard de l’odeur et finalement de tous nos sens qui, bien qu’en éveil, ne sont jamais suffisamment dotés de savoir pour s’épanouir complètement. Dès l’Antiquité, les sculpteurs, les écrivains ont représenté des idées abstraites sous formes de figures humaines, animales, ou d’objets symboliques. Au-delà de ces mécanismes de transmission, l’apprentissage du savoir doit en effet se réaliser par la pratique, et l’expérience. Selon le poète latin Publilius Syrus4, « En toutes choses, l’expérience est le meilleur maître ». Aujourd’hui, cette autoformation connaît un réel essor grâce aux nouveaux moyens de communication électronique, tel Internet. Et si la pratique s’est largement généralisée, cette mutualisation de connaissance présente un attrait profond. Internet déshumanise la transmission mais il en poursuit l’œuvre. Ce n’est pas le griot ou Rousseau qui nous apprennent mais ce sont eux qui ont passé le relais à Google.

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Quand Icare est emporté par l’ivresse de son vol majestueux, auquel tant d’autres avaient songé avant lui, il nous enseigne à mesurer nos limites, sans perdre nos ambitions. Quand il se rapproche dangereusement du soleil, attiré par sa lumière et sa chaleur, il nous apprend à nous méfier de la séduction, à mieux intégrer les enseignements qui nous sont offerts, et qui l’aurait préservé d’une chute funeste.

Sébastien Gay et Gaëlle Lefrançois En effet, l’élève verra son maître comme un référent qui possède, à un degré éminent, un talent, un savoir, susceptible d’être pris pour un modèle. Héritées du Moyen Age, deux méthodes d’apprentissage s’affrontent et restent parfaitement transposables de nos jours. L’une, développée par certains comme Montaigne, visait à fonder la pédagogie sur l’autorité, en ce sens que le maître n’hésitera pas à châtier son élève. A l’inverse, un courant plus humaniste développé par d’autres comme Rabelais privilégiait leur enseignement sur le dialogue et restait attentif aux aptitudes de l’élève. Au-delà de ce rapport « maître-élève », la rencontre entre ces deux personnes est toujours un moment unique dans une vie. On a tous en mémoire cette première rencontre. Celle qui relève de l’évidence, évidence que l’on ignore pourtant au début. Belles promesses d’une relation ayant vocation à durer, cocktail de « tradition » et de « modernité ». Ce Maître, dont la rencontre eût été fortuite, communique toutes ses grandes heures, ses grandes gloires professionnelles ainsi que toutes les épreuves du métier auquel cet élève se destine. Une forme d’apprentissage par l’exemplarité. Robert Badinter dans son livre « l’Exécution5 », nous décrit sa relation avec son Maître Henri Torres, description empreinte de réalité, dans laquelle l’admiration absolue se substitue peu à peu à la dérision initiale. Eloge du véritable amour qui lie un élève et son maître, il nous résume cela ainsi : « ce maître peut fasciner et irriter à la fois […] les jurés, étonnés voyaient, non plus ce masque de vieux jouisseur, mais le visage même de la défense. Pour de tels moments, de telles métamorphoses, comment à vingt ans ne l’aurais-je pas aimé ? » Le maître donc servira à canaliser, à diriger son élève pour qu’il se surpasse, pour qu’il donne le meilleur de lui-même. L’objectif inavoué de tout maître est que son élève vole de ses propres ailes.

Léonard de Vinci, disciple préféré de Verrocchio résumait la pensée de son maître par : « Médiocre est l’élève qui ne dépasse pas son maître ». En quelque sorte, pour progresser l’élève devra aller au-delà de lui-même, et au-delà de son maître. Symbole d’une transmission idéale, le « patrimoine de sagesse » acquis au cours d’une vie d’homme continuera d’exister à travers son élève. La clé de son éternité. Quelques mots qui sont un cadeau du passé pour notre futur et qui ont été prononcés par un voyageur disparu trop tôt. Quelques mots qui nous renseignent sur nous et sur vous et qui résonnent dans un lieu où le temps n’y change rien car ces mots résonnaient ici même, il y a une décennie. Victor, tu n’as pas été un vain sauvage ou un enfant du néant, c’est un petit hommage que te fait l’un de tes modernes par ma bouche modeste et dans cette salle de ton temps. Monsieur le Bâtonnier Matheu s’exprimait ainsi il y a 10 ans ou presque… Il s’adressait aux avocats comme il l’aurait fait à tous les hommes d’hier et de demain. « Soyez convaincus, Chers Jeunes Confrères, que la richesse de vos personnes est un facteur essentiel que les titres et les places ne garantissent pas. L’amour de votre travail vous révélera, il sera le meilleur carburant pour votre parcours professionnel avec, de surcroît, votre vitalité, votre enthousiasme, votre imagination, votre dynamisme. Décollez et volez sans craindre les zones de turbulences de notre temps. Assurez la pérennité de notre profession, sa dignité et sa grandeur. Je vous souhaite bon voyage ! 6 ». 2014-383

1) L’Enfant sauvage, Truffaut (1970) 2) Discours sur l’origine et les fondements de l’inégalité parmi les hommes, Rousseau (1755) 3) « Emile ou De l’éducation », Rousseau (1762) 4) Œuvre : sentences - Ier s. av. J.-C.) 5) L’Exécution, Badinter (1973) 6) Discours de Monsieur le Bâtonnier Jean-Louis Matheu pour la Rentrée solennelle de la conférence du stage du 22 mars 2002.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Vie du droit

Réforme de l’aide juridictionnelle Paris, 27 juin 2014 Malgré les deux journées de grève des 5 et 26 juin 2014, le Conseil National des Barreaux a appelé la profession d’avocat à manifester le 7 juillet 2014 en réaction aux déclarations de Christiane Taubira, lors de l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers du 27 juin 2014, qui ne leur ont pas donné satisfaction notamment en ce qui concerne la revalorisation de l’aide juridictionnelle. Le Bâtonnier de Paris Pierre-Olivier Sur était présent mais n’a pas inﬂuencé les avocats de son Barreau pour la journée de lundi prochain. Pour l’instant une seule certitude, le budget de la justice sera augmenté dans la loi de ﬁnances 2015. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet et Pierre-Olivier Sur

Ministère de la Justice

a Garde des Sceaux Christiane Taubira a toujours exprimé publiquement sa volonté de réformer le système de l’aide juridictionnelle en tenant compte de la situation des finances publiques et du budget de l’État. Depuis plus de 10 ans, des rapports attestent que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souﬄe. Aucun Gouvernement n’a, depuis 2002, pris de dispositions pour la réformer. Pourtant en période de crise, l’accès à la justice pour les plus démunis est une nécessité dans un Etat de droit et dans une démocratie. C’est sur cette conviction que le Gouvernement a fait le choix de supprimer le timbre de 35 euros qui constituait une entrave à l’accès au juge. La Ministre de la Justice reconnaît et salue l’investissement de la profession d’avocats grâce auxquels le service public de la Justice est assuré qu’il s’agisse de la justice civile ou de la justice pénale d’urgence. Elle développera demain, vendredi, devant l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers, les options étudiées par le Gouvernement. Source : communiqué du 26 juin 2014

Conseil National des Barreaux

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près avoir entendu la Garde des Sceaux, Ministre de la justice, s’exprimer sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement et n’apporter aucune réponse satisfaisante aux préoccupations depuis longtemps exprimées par la profession en vue de réformer ce système, le Conseil National des Barreaux : > rappelle que le déficit d’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle traduit l’incapacité des pouvoirs publics à garantir l’égal accès de tous au droit et à la justice, > considère que la solidarité de la profession, déjà largement sollicitée, n’a pas à être encore appelée à se substituer aux carences de la solidarité nationale, > constate que le gouvernement refuse ainsi de prendre la mesure de la gravité de la situation, préférant s’accommoder d’un système exsangue alors que l’accès au droit et à la justice pour tous constitue une exigence démocratique. > appelle l’ensemble des Barreaux et des avocats

de France, dans ces conditions, à interrompre le lundi 7 juillet 2014 toutes les activités professionnelles, et à participer à la grande

manifestation nationale organisée le même jour à Paris (rassemblement à 14 heures en robe).

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Source : communiqué du 30 juin 2014

Vie du droit Confédération Nationale des Avocats (CNA)

a CNA réunie en bureau et en comité directeur extraordinaires samedi 28 juin 2014, > rappelle que depuis 25 ans l’État refuse d’assumer ses responsabilités en matière d’aide juridictionnelle, > refuse que la profession continue d’assumer quasiment à elle seule la charge du service public rendu à nos concitoyens en situation de faiblesse économique, > prend malheureusement acte de l’absence de toute proposition sérieuse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la justice et constate que l’État abandonne ses prérogatives régaliennes et sa mission de service public à

l’endroit des plus faibles et des plus démunis, > s’insurge contre son annonce, vendredi 27 juin 2014, de faire financer l’aide judiciaire (AJ) par une nouvelle taxe supportée par la seule profession d’avocat qui inaugure, une nouvelle orientation fiscale, consistant à taxer une profession pour ensuite la rémunérer avec le produit de la taxe, > demande à toute la profession de s’unir contre ce projet qui est intentionnellement diviseur puisqu’il taxerait les avocats faisant le moins de missions d’AJ pour rémunérer ceux qui en font le plus, > s’indigne de l’injure faite vendredi 27 juin 2014 par la Ministre quand elle a jeté aux avocats venus l’entendre qu’ils forment « une profession disparate » avec laquelle on ne pourrait pas parler. > appelle en conséquence tous les Barreaux de France à cesser immédiatement d’intervenir dans tous les secteurs dans lesquels la présence

de l’Avocat est obligatoire : Tribunaux pour enfants, audiences de CRPC, Cour d’Assises, > demande la suspension immédiate de tous les services rendus gratuitement par les avocats aux antennes du Ministère de la Justice : consultation gratuite, présence dans les CDAD… > demande la suspension de toute intervention non urgente devant toutes les juridictions de France : Pénale, administrative, civile, prud’homale, commerciale à l’exception d’audiences susceptibles de trancher des questions de détention, > invite tous les avocats de France sans distinction de métier ni de situation à manifester ensemble leur écœurement de voir ignorer leurs réclamations les plus justes et d’entendre insulter leur robe par les plus hautes instances de l’Etat et à se joindre à la grande manifestation nationale le lundi 7 juillet à Paris Source : communiqué du 30 juin 2014

2014-384

Cercle des constitutionnalistes Paris, 4 juin 2014

Jean Barthélémy, Dominique Chagnollaud, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marie Burguburu

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e Cercle des constitutionnalistes, né au lendemain de la révision constitutionnelle de 2008, réunit régulièrement des personnalités de tous horizons autour d’un déjeuner ; l’invité d’honneur du Président Dominique Chagnollaud était Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois à l’Assemblée Nationale, député de la première circonscription du Finistère ce 4 juin 2014 au restaurant La bouteille d’Or à Paris. L’administration générale de la République fut au centre de débats particulièrement animés. Le Cercle rassemble tous ceux qui, par profession, expérience ou simplement goût de la chose publique s’intéressent voire se passionnent pour les questions constitutionnelles : des universitaires renommés, de toutes disciplines et générations en lien avec le constitutionnalisme mais aussi des parlementaires, des magistrats, avocats, hauts fonctionnaires, des citoyens éclairés soucieux de comprendre derrière le scintillement des événements, le sens et la portée des débats constitutionnels. Il a ainsi pour simple

et modeste ambition de nourrir les échanges de vue et de contribuer, par ses activités, au débat

public dans un domaine clef de notre démocratie. Jean-René Tancrède

2014-385

Vie du chiffre

Photo © Jean-René Tancrède

Agnès Bricard

1er juillet 2014

e nombreux acteurs des mondes de la finance et de l’entreprise étaient à nouveau réunis au Palais de la Porte Maillot pour l’édition 2014 du Congrès des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) ce mardi 1er juillet. La session « DAF au féminin », coordonnée par Agnès Bricard, Présidente de la Fédération Femmes Administrateurs, a permis de faire le point sur les modèles de gouvernance et les rémunérations des dirigeantes. Ce fut l’occasion pour l’ancienne Présidente du Conseil Supérieur de

l’Ordre des Experts-Comptables de présenter une étude inédite en France sur les femmes siégeant dans les COMEX. Un état des lieux qualitatif confirme que seulement 31,8 % des femmes siègent dans un COMEX d’une société du CAC 40 ; voici un bon prétexte pour que le « capital féminin » prenne toute sa place dans la gouvernance des entreprises et relève massivement les enjeux économiques de demain bien qu’il s’agisse d’un défi stratégique particulièrement délicat. 2014-386 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Nouvelles technologies

Fédération Nationale des Tiers de Confiance 1ères Assises de la Confiance numérique Paris, 16 juin 2014 « Evoluer dans des espaces numériques sécurisés », fut le thème principal des 1ères Assises de la Confiance Numérique qui se sont déroulées à Bercy le 16 juin dernier sous la dynamique impulsion du Président de la Fédération Nationale des Tiers de Confiance (FNTC) Alain Bobant. Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du Numérique a honoré de sa présence la séance de clôture de ces Assises qui avaient pour objectif de faire le point sur la situation des technologies actuelles et sur leur harmonisation en France et en Europe. Les aspects techniques et juridiques de l’utilisation des services numériques ont été abordés afin de mieux structurer les échanges numériques. Nul doute que les travaux de ces 1ères Assises ont vocation à développer la confiance dans le numérique. Jean-René Tancrède

Forger la mécanique de notre destin par Alain Bobant

e suis heureux de vous accueillir à Bercy pour cette journée dédiée aux « Assises de la Confiance Numérique ». La Fédération nationale des Tiers de Confiance est honorée de vous recevoir. Elle se réjouit de pouvoir mettre en scène en un même lieu, le même jour, de nombreux représentants et d’acteurs de la chaine de valeur Numérique Française. Les Pouvoirs Publics reprochent régulièrement à l’écosystème, sa fragmentation en une quantité de composantes hétérogènes, incapables de se rapprocher. Il semble éparpillé, embrouillé et peu lisible. Trop d’organisations, trop de messages, trop d’événements… Nos énergies, nos synergies, nos stratégies sont diluées, et elles ne se reconstituent jamais sous la forme d’un message cohérent et consensuel. Cette dissonance est regrettable.

Elle entraine un déficit de visibilité préjudiciable, et l’on se pose la question de savoir si la filière Numérique est aujourd’hui en mesure de répondre avec efficacité aux défis qui lui sont lancés par les pilleurs de données personnelles, les fraudeurs, les cybercriminels, ses concurrents étrangers, son administration, et par les citoyens en quête d’un environnement de confiance. Nous ne manquons certainement pas de talents. Nous disposons d’experts de haut niveau, d’industriels solides, de start-up créatives, et de tiers capables d’assurer la liaison entre le Numérique et la Confiance. Il devient urgent que nous sortions de nos isolements et de nos confinements. Nous devons échanger nos réﬂexions, combiner nos capacités, et concentrer nos énergies. Faisons en sorte que cette journée marque un moment clé de l’histoire Numérique de notre pays. Structurons notre écosystème comme une machine de combat, et ouvrons à intervalles réguliers une assemblée extraordinaire de la filière Numérique

pour traiter avec pragmatisme son devenir dans notre pays. Mixons et globalisons nos savoir-faire, et engageons une stratégie numérique globale et œcuménique. Nous perdons du temps en critiquant les géants claniques et expansionnistes américains. Finissons-en avec les récriminations, appliquons nous à produire de l’innovation, de la protection, et générons de la confiance pour nous dégager de leur étreinte tentaculaire. Préparons-nous à entrer dans l’ère numérique avec enthousiasme, imagination, passion et conviction. Soyons audacieux, créatifs, inventifs, faisons du numérique un espace de confiance économiquement fécond et rentable. Un numérique régulé mais pas entravé. Un numérique fiable, serein et attractif. Pas question de subir, nous devons conquérir : Forgeons dès à présent la mécanique de notre destin. Je déclare ouvertes les Assises de la Confiance Numérique.

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Axelle Lemaire et Alain Bobant

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Nouvelles technologies Développer des services de conﬁance

Axelle Lemaire

par Axelle Lemaire

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e suis très heureuse de constater le succès de cette première édition des Assises de la Confiance Numérique. Au vu des retours qui m’ont été relatées, je suis persuadée que les débats ont été de très grande qualité aujourd’hui. L’intérêt d’une telle diversité d’acteurs pour ce sujet de la confiance numérique montre à quel point c’est devenu une question essentielle pour notre société et notre économie, qui dépasse largement le cercle des professionnels de la sécurité. Qu’est ce qui justifie cet intérêt ? Pour moi, ce qui justifie cet intérêt, c’est la grande incertitude dans laquelle nous plongent les nouvelles technologies lieu commun, mais inquiétude bien réelle, pour la première fois, les Français pensent que le progrès est susceptible d’aller trop loin. Nous faisons face à un nouveau monde, aussi bien économique que social. Perception encore diffuse mais pressentie que ce nouveau monde, c’est le monde des données, qui bouleverse les modèles économiques, les relations sociales et la protection de certains droits fondamentaux comme le droit à la vie privée. Ce que je viens de dire est une évidence mais il est important de le souligner car dans ce nouveau monde, il y a encore peu de règles et les règles déjà fixées sont mises en doute. Nous en faisons l’expérience presque toutes les semaines. Regardons un peu l’actualité des six derniers mois : l Le 8 janvier dernier, la CNIL a prononcé une sanction contre Google Inc. pour infraction aux règles françaises de protection des données ; l Le 12 mars, le Parlement européen a adopté le règlement sur les données personnelles, renforçant significativement le texte proposé par la Commission en janvier 2012 ; l Le 3 avril 2014, le Parlement européen a également adopté en première lecture unique le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance l Le 8 avril, la CJUE a annulé purement et simplement la directive sur la conservation des données ; l Le 13 mai, la même CJUE a profondément modifié les pratiques des moteurs de recherche en leur imposant de faire droit aux demandes d’accès des personnes concernées sur les résultats du moteur de recherche ; l Le 6 juin dernier, le Conseil européen a enregistré un premier accord politique sur le projet de règlement ; l Ce conseil a été aussi l’occasion d’avancer sur le règlement relatif à la cybersécurité. Vous le voyez, l’activité est intense et elle est nécessaire pour développer la confiance car l’enjeu aujourd’hui est important : on voit monter partout un sentiment de dépossession qu’il faut combattre. La question de la confiance de nos concitoyens dépasse largement le champ du numérique. C’est par manque de confiance que le vote extrême se développe, c’est parce que les Français ont le sentiment de ne plus maîtriser leur destin que l’activité économique ne reprend pas aussi vite que nous le voudrions. Il y a un sentiment général de dépossession que ce gouvernement veut combattre et c’est pourquoi le Premier Ministre a placé cette question de la confiance au cœur de son action.

Dans le domaine du numérique, ce sentiment est encore amplifié par les nouvelles technologies : les changements économiques, sociaux, administratifs sont profonds et comme tout changement, il crée des peurs tout en faisant apparaître des opportunités. Dans le numérique, ce sentiment de dépossession est triple : D’abord la dépossession des personnes de leurs données et de la maîtrise de leur environnement numérique. Combien de fois entend-t-on « le numérique, ça va trop vite » ? C’est le droit à la vie privée qui est remis en question, un droit fondamental sur lequel l’Europe a toujours été en pointe. Ensuite, il y a un réel sentiment de dépossession des pouvoirs de la puissance publique devant les acteurs mondialisés de l’internet. C’est la phrase « on ne peut rien faire » qui a caractérisé l’action des pouvoirs publics pendant la décennie 2000 où l’Europe, et la France, ont regardé l’avènement du web 2.0 et la désindustrialisation massive de l’Europe des télécoms sans être capable de proposer une stratégie efficace. Enfin, il y a également un sentiment de dépossession au sein des entreprises, pour lesquelles le numérique vient modifier la chaîne de valeur. C’est la désintermédiation qui a touché la culture, l’hôtellerie ou les taxis et qui va continuer à faire émerger de nouveaux modèles dans tous les secteurs. Il est souvent insupportable pour un acteur économique ou industriel de perdre la maîtrise du produit de son innovation ou de ses investissements. Ces débats sont nouveaux mais nous avons déjà connu des discussions similaires, il y a 10 ans ou 15 ans, lorsqu’il était question de développer le commerce électronique et la première génération de l’internet. En effet, la dernière grande loi sur la confiance dans le numérique était la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), adoptée en 2004 et transposant la directive e-commerce de 2001. Quand on voit le succès actuel du commerce électronique, il est intéressant de se pencher sur les facteurs de réussite de cet environnement de confiance qui a été construit. Je pense que c’est par la combinaison de mesures réglementaires, de mesures techniques et de mesures commerciales et économiques que les acteurs ont, collectivement, su gagner la confiance des consommateurs. 80% des Français commercent en ligne.

Du point de vue réglementaire, il faut rappeler la grande innovation de la LCEN, qui a à la fois ancré le principe d’irresponsabilité des intermédiaires techniques, les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) ou les hébergeurs, à condition qu’ils restent neutres et n’interfèrent pas avec les services qu’ils transportent ou hébergent. C’était également des règles spécifiques pour le commerce électronique, notamment de transparence, pour assainir un secteur dont les pratiques prêtaient à discussion ; Du point de vue technique, c’est la généralisation du chiffrement des transactions, la mise en place de 3D Secure. Nous voyons aujourd’hui que l’absence de chiffrement sur les transactions non commerciales, que ce soit les mails, les réseaux sociaux ou la simple consultation d’internet a conduit aux révélations d’Edward Snowden et ont nui, pour longtemps, à la confiance des utilisateurs. Enfin du point de vue commercial, la décision qui a été prise de garantir le remboursement des achats en cas de piratage de sa carte bleue a considérablement rassuré les utilisateurs tout en créant une incitation saine pour les banquiers et les commerçants qui avaient dès lors intérêt à sécuriser les transactions et lutter contre la fraude. Ces solutions, sont complexes et protéiformes. Il faut le souligner encore. J’entends parfois un discours qui se limite à dire : « la confiance, c’est la transparence pour les utilisateurs et il suﬃt de tout dire aux personnes pour les rassurer » Je ne crois pas à ce type de solution simpliste : la confiance, c’est évidemment de la transparence mais c’est aussi parfois l’assurance que les acteurs qui traitent mes données sont contrôlés et se limitent dans leurs utilisations. Vous le savez, je veux faire du thème de la confiance un des trois axes de mon portefeuille, avec la croissance et l’inclusion et orienter cette action sur la confiance autour de trois thèmes. Pour commencer, il faut revoir l’équilibre entre les différents acteurs en jeu : les pouvoirs publics, les fournisseurs de services et les utilisateurs, personnes ou entreprises. Le premier motif de défiance, c’est quand les individus et les entreprises ont le sentiment qu’il n’y a pas de règles ou que les règles ne sont pas appliquées à tous. Aujourd’hui, notre cadre réglementaire est soit absent ou quand il existe, a été fondamentalement conçu pour protéger les personnes des abus de l’Etat mais ne permet pas de traiter efficacement les pratiques de certains fournisseurs de service. Il faut garantir que la loi française sera applicable dans tous les cas, et engager les entreprises dans un dialogue constructif avec les autorités. C’est pourquoi je milite pour un renforcement de la CNIL mais aussi d’autres acteurs comme l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). C’est également pour cela que je pense que l’Europe doit être forte et unie sur ces questions. Je porterai ces souhaits au niveau européen dans l’agenda de la prochaine Commission. Je pense également que les personnes et les entreprises sont aujourd’hui enfermées dans une relation bilatérale avec les fournisseurs de services : on cherche alors à renforcer l’information, la transparence et on attend le consentement de la personne, qui doit, qui plus est, être « éclairé » ! C’est pour moi mission impossible, sauf pour certains traitements ou certaines données, et il faut plutôt renforcer le rôle des intermédiaires. J’en vois deux types :

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Nouvelles technologies d’une part les « tiers de confiance », auquel je suis en train de parler et dont le rôle pourrait être renforcé ou mieux valorisé ; je constate avec intérêt les travaux de l’administration américaine sur les « data brokers » ; partout on voit l’intérêt de modèles mettant en œuvre des tiers indépendants et c’est une piste que je creuserai en vue de la loi numérique que je souhaite préparer ; l d’autre part la société civile est encore trop faible sur ces questions : on voit aux Etats-Unis des acteurs organisés et efficaces pour défendre les droits des citoyens, comme l’Electronic Frontier Foundation ou l’American Civil Rights Union. En France, nous avons des associations de consommateurs efficaces mais encore peu investies sur les questions de confiance numérique. l

Le deuxième thème de mon travail sur la confiance sera technique : je veux que nous dotions notre pays de capacités propres de sécurisation et de conception des services numériques de demain. Plusieurs plans de la Nouvelle France Industrielle ont été mobilisés sur ce sujet : le plan cybersécurité, le plan cloud computing ou le plan Big Data et dans le domaine des usages, le plan Sans contact dirigé par Olivier Piou qui s’est exprimé un peu plus tôt. Je crois qu’au-delà de ces plans, il faut développer des capacités technologiques qui renforcent notre souveraineté technique et, in fine, la confiance des utilisateurs dans ces outils. Il faut notamment s’appuyer autant que possible sur des standards ouverts pour éviter de s’enfermer dans des écosystèmes contrôlés par quelques entreprises. Il faut également encourager les architectures plus distribuées, qui évitent de concentrer dans les mains d’un seul acteur toute l’information d’un client ou d’un utilisateur : là encore, les tiers de confiance ont un rôle à jouer ! Enfin, je souhaite soutenir les technologies de préservation de la vie privée, pour encourager les entreprises françaises qui développent des solutions de confiance à

Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle

’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle a publié le 2 juillet 2014, en collaboration avec Médiamétrie et Trident Media Guard (TMG) et en association avec le Centre national du cinéma et de l’image animée, une étude sur l’audience des sites internet dédiés à la contrefaçon audiovisuelle en France. Cette étude analyse depuis 2008 l’évolution des différents protocoles utilisés pour le téléchargement illicite. En 2013, il apparaît que près d’un internaute sur trois a consulté au moins une fois par mois un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle.

Le pair à pair, le téléchargement direct et le streaming ont représenté sensiblement un tiers des usages, ce dernier protocole, majoritairement utilisé, ayant connu une très nette hausse ces cinq dernières années. Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, tient à saluer la publication des résultats de cette étude, qui met en évidence l’importance du maintien d’une pédagogie active et déterminée autour de la lutte contre le piratage et de la valeur de la création. La Ministre réaffirme la nécessité d’une éducation à la création dès le plus jeune âge et tout au long de la vie,

grandir et exporter. Les plans industriels et le programme d’investissements d’avenir doivent contribuer à cette ambition. Enfin, je terminerai par l’élément le plus important et le plus fondamental pour consolider la confiance à long terme : l’éducation. Même si les jeunes sont toujours les plus à l’aise avec le numérique, il ne faut pas se limiter à une compréhension des services et de leurs réglages. Il est temps d’aller plus loin en donner à chaque Français les moyens de « déCoder » le numérique en modifiant, reproduisant ou en hackant les systèmes. C’est pourquoi je suis favorable à l’apprentissage du Code, au moins en périscolaire dans un premier temps. Mais cette ambition ne se limite pas à la jeunesse : il faut que chaque personne qui envisage d’aller sur internet puisse être accompagné pour maîtriser l’environnement dans lequel il arrive. C’est aussi pour cette raison que je souhaite faire de l’inclusion un pilier de ma politique. Vous l’aurez compris : mon action, comme la confiance, sera protéiforme : réglementaire, technique et sociétale.

quels qu’en soient les moyens d’accès, physiques et numériques, ainsi que du développement d’une offre légale attractive et d’une lutte renforcée contre le piratage commercial. La pertinence des outils existants de pédagogie contre les pratiques illicites doit de même être rappelée. Aurélie Filippetti souligne l’importance que revêtent les œuvres culturelles dans le développement personnel de tous les citoyens et la responsabilité de tous, collective et individuelle, dans la préservation de la création, sa mise en valeur et son financement. Source : Communiqué du Ministère de la Culture du 2 juillet 2014.

Alors que le numérique est souvent le vecteur privilégié de la mondialisation, que c’est grâce au numérique qu’une PME s’ouvre à de nouveaux marchés tout en se découvrant de nouveaux concurrents, il y a un « coup à jouer » pour l’Europe ! L’Europe peut être fière de sa tradition exigeante, de ses valeurs démocratiques et de ses acteurs industriels innovants. Nous ne gagnerons pas la confiance de nos concitoyens en important des systèmes de valeur ou des pratiques venus d’autres continents. Or l’Europe a tous les atouts pour être le meilleur endroit du monde pour héberger les données et développer les services de confiance : nous sommes le seul continent à la fois démocratique, respectueux de la diversité des opinions, doté d’excellentes infrastructures et où les données sont protégées par des lois exigeantes et respectées. Si elle s’en rend compte, l’Europe pourra gagner la confiance du monde entier et s’imposer dans le monde numérique dont l’importance sera de plus en plus grande dans les prochaines années. 2014-387

Passation de pouvoir

alence Borgia a été élue le 11 juin 2014 Présidente de l’Union des Jeunes Avocats (UJA) de Paris et a succédé à Leila Hamzaoui le 1er juillet dernier. Nous présentons nos chaleureuses félicitations à cette jeune avocate aux Barreaux de New York et Paris, qui a prêté serment en décembre 2007 et qui est déjà une grande spécialiste de l’arbitrage international ; au Cabinet K & L Gates, Valence Borgia intervient principalement en matière de contentieux des affaires. Nous lui souhaitons plein succès au cours de son mandat durant lequel elle s’est notamment fixée pour objectifs d’améliorer les conditions d’exercice des collaborateurs dans les Cabinets d’avocats et de moderniser les institutions syndicales et ordinales grâce à des approches prospectives et innovantes. 2014-388 Jean-René Tancrède

Valence Borgia et Leila Hamzaoui

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Union des Jeunes Avocats de Paris Valence Borgia succède à Leila Hamzaoui

Nouvelles technologies

Ministères de la Justice, de l’Économie, du Redressement productif, du Numérique et de l’Intérieur

Lutte contre la cybercriminalité : rapport « Protéger les internautes » Hôtel de Bourvallais - Paris, 30 juin 2014

Marc Robert, Bernard Cazeneuve, Christiane Taubira et Axelle Lemaire

nstallé en février 2013, le groupe de travail présidé par Marc Robert Procureur Général près la Cour d’appel de Riom, composé d’avocats généraux à la Cour de cassation, de responsables du Ministère Public, de policiers, de gendarmes et de douaniers, a proposé une ambitieuse stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité. 55 recommandations ont été formulées pour

apporter une réponse répressive plus efficace et mieux adaptée aux nouvelles méthodes des cyberdélinquants tout en respectant les exigences tenant à la protection des libertés fondamentales. Parmi ces propositions, l’accent a été particulièrement mis sur la prévention des internautes et la sensibilisation des professionnels (policiers, gendarmes, juges, Procureurs…).

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La Garde des Sceaux Christiane Taubira, Axelle Lemaire Secrétaire d’Etat chargée du Numérique représentant le Ministre de l’Économie, conomie, du Redressement Productif et du Numérique Arnaud Montebourg et le Ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve ont salué la qualité du travail d’analyse et de réﬂexion du rapport sur la cybercriminalité « Protéger les internautes ». qui leur a été remis le 30 juin 2014 par le groupe de travail interministériel présidé par le Procureur Général près la Cour d’appel de Riom, Marc Robert ; une conférence de presse fut organisée pour l’occasion place Vendôme. Jean-René Tancrède

Les recommandations de ce rapport enrichiront l’action interministérielle en faveur d’une stratégie cohérente, ferme et pérenne contre cette menace croissante qu’est la cybercriminalité. Nous publions en pages 18 et 19 l’introduction et la conclusion de ce passionnant rapport qui permettra aux citoyens de mieux appréhender le monde du numérique.

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Nouvelles technologies

Lutter contre la cybercriminalité

i juin 2013, les Ministres de la Justice, de l’Economie et des finances, de l’Intérieur, ainsi que la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’Economie numérique constituaient un groupe de travail interministériel chargé de faire des propositions en matière de lutte contre la cybercriminalité. Cette initiative, qui faisait suite au séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février précédent (cf. “La feuille de route sur le numérique”), s’inscrivait, plus généralement, dans la stratégie définie au plan européen, le 7 février. Bien que le groupe soit, pour l’essentiel, formé de généralistes du droit pénal - avocats généraux à la Cour de cassation et responsables du Ministère Public - et de spécialistes policiers, gendarmes et douaniers, le mandat donné à son Président ne se limitait pas aux questions spécifiquement répressives, puisqu’il s’agissait d’élaborer une stratégie globale de lutte contre la cybercriminalité intégrant notamment les questions de prévention et de sensibilisation des publics, afin de contribuer à créer un espace de confiance sur Internet.

Trèsrapidement,unquadrupleconstats’estimposé : 1) par-delà les départements ministériels mandataires, la question de la cybercriminalité intéresse un grand nombre d’autres acteurs, tant publics (parlementaires, administrations techniques, autorités administratives indépendantes...) que privés, ce qui démontre le caractère transversal de cette problématique mais aussi les limites de l’organisation actuelle. C’est ainsi que, tout au long de ses travaux, le groupe a été sollicité à de nombreuses reprises1 et a luimême procédé à de nombreuses auditions pour tenter de mieux cerner les attentes des uns et des autres, tout en s’ouvrant à un interlocuteur incontournable (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est toutefois conscient que seule une enquête généralisée auprès de l’ensemble des administrations de l’Etat et des autorités indépendantes aurait pu permettre une appréhension exhaustive des dispositifs existants ainsi que des attentes sectorielles. 2) Si le mandat donné au groupe de travail laissait à penser que l’Etat voulait se donner le temps de la réflexion, les normes destinées à lutter contre la cybercriminalité n’ont cessé d’évoluer pendant ses travaux, caractéristique d’un “droit en marche” qui se cherche encore. C’est ainsi que plusieurs questions, à l’étude parfois depuis des années, ont reçu une concrétisation, le plus souvent réglementaire, à l’initiative des départements ministériels concernés. Parallèlement, plusieurs projets de loi, concernant, pour partie, la cybercriminalité, ont été examinés par le Parlement, dans des domaines les plus divers. Dans le même temps, des propositions de loi, intéressant certains aspects de la lutte contre la cybercriminalité, ont été déposées et discutées.

Marc Robert D’autres projets sont encore à l’étude. Au-delà même de la production normative, certaines décisions juridictionnelles, notamment les arrêts rendus par la chambre criminelle dans le cadre du contrôle de la conventionnalité, tant en matière de réquisitions informatiques que de géolocalisation en temps réel, ont aussi revêtu une importance toute particulière. Il faudrait enfin citer les nombreuses initiatives prises durant la même période, sous la forme de réunions, de colloques et de missions diverses. Ces quelques exemples illustrent, non seulement, l’actualité de la question et la richesse tant des attentes que des analyses, mais aussi l’hétérogénéité des initiatives et la nécessité de pouvoir disposer tant d’une stratégie globale que d’une grille juridique cohérente. La richesse de cette actualité a conduit le groupe à étendre quelque peu le champ de son mandat mais aussi à réexaminer, à plusieurs reprises et au fil de l’actualité, certaines des questions dont il était saisi. 3) durant la même période, de nombreux travaux européens ont rappelé qu’en matière de lutte contre la cybercriminalité, la solution ne pouvait être exclusivement franco-française. C’est ainsi qu’est entrée en vigueur de nouveaux règlement et directive tandis que différents projets sont toujours en discussion. Le groupe s’est ainsi attaché à entendre certains responsables internationaux et à consulter les spécialistes tant de la coopération internationale que de droit comparé, afin de mieux cerner les synergies actuelles, les perspectives futures, voire les obstacles restant à surmonter. 4)pour autant et la contradiction n’est qu’apparente avec ce qui précède, l’appréhension de la cybercriminalité est apparue, en l’état, comme une affaire de spécialistes, d’ailleurs en petit nombre, la majorité des acteurs ayant à en connaître connaissant, au contraire, de réelles difficultés pour cerner ce phénomène, en appréhender le contenu technique comme les aspects internationaux et encore davantage y apporter des réponses pertinentes. Telle est

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APPRÉHENDER LA CYBERCRIMINALITÉ

la raison pour laquelle le groupe de travail, bien que saisi, dès l’origine, de nombreuses propositions émanant des services spécialisés, a délibérément fait le choix d’élargir le spectre de l’étude en s’attachant à cerner aussi les attentes des usagers et consommateurs, des victimes individuelles, du monde de l’entreprise, des magistrats, policiers et gendarmes non spécialisés afin de mieux saisir les difficultés qu’ils rencontraient, mais encore des autorités et instances œuvrant pour la protection des libertés fondamentales. Cette prise en compte s’est faite, essentiellement, par le biais d’auditions, réalisées en réunion plénière ou en comités restreints, ou sous la forme de communications écrites ou encore de visites effectuées par le Président du groupe, les déplacements extérieurs étant exclus pour des raisons tenant aux contraintes de temps. Ce n’est que dans un second temps qu’ainsi éclairé le Groupe interministériel s’est penché sur les propositions susceptibles d’être émises, avec un double souci : une approche aussi pédagogique que possible et la forte conscience de la nécessité de tenir compte de la surcharge actuelle des services répressifs. Conformément à son mandat, le groupe de travail s’est focalisé sur la seule cybercriminalité, en écartant les points déjà soumis à l’examen d’autres instances - par exemple, la réflexion initiée, au plan européen, par la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’agissant de la protection des données nominatives, ainsi que celle menée sur la contrefaçon commerciale par un Conseiller d’Etat en mission -. Il lui est toutefois apparu, au cours de ses travaux, d’abord qu’une plus grande synergie devrait être recherchée entre la lutte contre la cybercriminalité, la cyberdéfense et la cybersécurité. Ensuite que, s’agissant des réponses à la cybercriminalité elle-même, elles devraient répondre, au-delà de la spécificité des contentieux et de la nature, administrative et judiciaire, du traitement, à des règles communes, harmonisées et cohérentes, que le groupe s’est eﬀorcé d’esquisser.

*Il s’est toutefois refusé à prendre position avant le terme de ses travaux, considérant qu’il appartenait au Gouvernement de la suite à donner à ses recommandations.

LA DÉLINQUANCE « À DISTANCE » Pour être récente, la cybercriminalité, cette délinquance à distance, s’avère en pleine expansion. Certaines de ses manifestations relèvent de la délinquance organisée, menacent le monde économique, voire la souveraineté nationale ; d’autres sont le fait de simples individualités qui profitent de l’aubaine pour déverser leur haine de l’autre ou assouvir leurs penchants pervers ; le plus grand nombre cherche, comme toujours, un moyen facile de gagner de l’argent en contournant les lois et les interdits. Toutes constituent des défis pour une société qui peine à maîtriser l’extraordinaire évolution technologique qui leur sert de support, à défendre des données personnelles mises à mal par une mémoire qui n’oublie jamais, à adapter ses réponses à un phénomène qui n’a pas de frontières,

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Nouvelles technologies à surmonter un anonymat quasiment garanti. Mais sans doute l’invention de l’imprimerie ou du téléphone a-t-elle généré des défis du même ordre. Une société qui doit pleinement prendre conscience de cette face noire de l’Internet, plus discrète sans doute que le vol à main armée ou que l’attentat terroriste, mais qui recèle des menaces graves, génère des préjudices importants, trouble la vie personnelle et cause parfois la mort. Cette face noire, même si elle est le fait d’une petite minorité, tout internaute peut en être victime, nombreux sont d’ailleurs qui l’ont déjà été, nul ne peut être assuré qu’il ne le sera pas demain. Prise de conscience du risque et du chemin à parcourir pour le contrer, mais sans oublier, dans le même temps, que ce système d’information et de communication relève désormais de notre quotidien, qu’il constitue une avancée considérable dont peuvent témoigner ceux qui ne sont pas nés à l’ère d’Intranet et que nul demain ne pourrait s’en passer. Cette prise de conscience collective, l’Etat doit s’y atteler avec la même vigueur que celle qu’ill consacre à la lutte contre la fracture numérique ou au développement d’une activité riche en emplois futurs, car tous ces objectifs sont liés. Il doit pour cela arrêter une véritable stratégie, à court et moyen terme, qui aurait vocation à s’inscrire dans une loi de programmation et qui devra être accompagnée des moyens nécessaires. Cette stratégie, elle appelle d’abord une organisation. La délégation interministérielle à la lutte contre la cybercriminalité, placée directement sous l’autorité du Premier Ministre, permettra de donner cette impulsion, cette visibilité et cette cohérence qui manquent aujourd’hui, en coopération avec tous les acteurs publics et privés concernés, tout en renforçant les liens avec les deux autres pôles que constituent la sécurité des systèmes d’information et la cyber-défense. Elle devra toutefois s’appuyer sur une Mission Justice spécifique, afin que la Chancellerie joue pleinement son rôle de Ministère de la loi et détermine la politique pénale applicable.

Connaître mieux la cybercriminalité, l’appréhender quantitativement, évaluer le préjudice qu’elle représente, la mieux saisir grâce à la recherche, autant d’objectifs qui constituent la deuxième priorité. Prévenir est le troisième mot d’ordre de la stratégie proposée ; il s’impose d’autant plus que cette délinquance, plus que toute autre, joue de nos imprudences, celles des individus comme celle des entreprises. L’internaute doit être le premier acteur de sa sécurité, mais aussi de cette lutte contre des propos insoutenables, des images scandaleuses ou des activités condamnables. Le partenariat y a aussi toute sa place, il la prend déjà. Mais il revient à l’Etat de donner l’élan, de conduire cette action sur le long terme, de structurer les pôles de compétence spécifique en fonction des besoins, des catégories, des risques, de mobiliser enfin l’industrie, la recherche, l’université. Former, c’est la quatrième priorité, car la mobilisation attendue ne peut être le fait que des seuls initiés : former les acteurs, au premier rang desquels les agents d’investigation et les magistrats, mais, par-delà, tous ceux dont la mission est d’éduquer, d’animer, de faciliter l’accès à Internet, car on ne peut prévenir et lutter efficacement contre la cybercriminalité si on ne la connaît pas, si on ne la comprend pas. Mobiliser aussi les professionnels et, au premier rang d’entre eux, ceux de l’Internet, dans le cadre d’une norme rajeunie définissant précisément leurs obligations ; d’une norme à vocation universelle qui doit concerner aussi bien les prestataires étrangers que français, les fournisseurs de moteur de recherche comme les hébergeurs et fournisseurs d’accès ; d’une norme propre à faciliter l’identification des cyberdélinquants, la réunion des éléments de preuve nécessaires à l’action judiciaire, les légitimes exigences d’efficacité de l’administration comme de la justice grâce à un dispositif de notification/ action rénové et enrichi. Adapter encore les modes de réponse à cette délinquance, car les schémas traditionnels sont

impuissants, sans pour autant créer un droit d’exception insupportable au regard des libertés fondamentales. Cette adaptation, elle passe, là encore, par des réformes organisationnelles, avec la centralisation du traitement des contentieux de masse que constituent les escroqueries et les fraudes par cartes bancaires et avec la spécialisation du Tribunal de Paris comme des juridictions inter-régionales spécialisées pour les atteintes les plus graves ; mais aussi par des pouvoirs d’investigation précisés et ajustés à la recherche d’une nouvelle effectivité ; par une meilleur contrôle des noms de domaine ; enfin par une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence de la norme et la création d’outils d’aide à l’analyse et à la décision. Répondre aux cyber-victimes est la septième priorité ; elle passe, entre autres, par la création d’une mission de médiation entre les internautes et les prestataires d’Internet, la reconnaissance du droit à l’oubli pour les mineurs, des processus destinés à assurer l’effectivité de l’exécution des décisions, y compris contre l’effet miroir, sans oublier les attentes particulières des entreprises. Développer enfin les moyens d’action internationaux, telle est la dernière exigence. La réponse à une délinquance sans frontière dépend, on le sait, d’abord et avant tout, de la capacité de l’Europe à présenter un front uni et à entraîner le reste du monde, y compris dans la lutte contre les cyber-paradis. La stratégie proposée pour la France prend d’ailleurs racine dans la stratégie Européenne et s’inspire largement des réflexions menées au sein du Conseil de l’Europe comme de l’Union européenne. Rien d’utile ne se fera isolément, rien ne se fera non plus sans la mobilisation et le volontarisme des Etats Nations, ainsi que l’illustre la coopération pénale internationale. Cette dernière doit être recentrée sur les objectifs les plus importants, mais aussi rendue plus effective en créant, dans l’espace européen, un Schengen du numérique. 2014-389 Marc Robert

Parmi les 55 recommandations pour « protéger les internautes » L’organisation judiciaire : 1) Créer, au sein du Ministère de la Justice, une mission de lutte contre la cybercriminalité rattachée au Directeur des affaires criminelles et des grâces, à compétence civile, pénale et internationale. Elle serait chargée de veiller à l’harmonisation des normes et à l’évolution des dispositifs statistiques judiciaires, de participer à l’ensemble des travaux nationaux et internationaux, de mettre en œuvre la politique pénale spécifique, d’assurer une interface avec l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication (OCLCTIC) et d’animer une plate-forme de veille juridico-technique et de soutien. 2) Reconnaître à la juridiction parisienne une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données visant les services de l’Etat et les opérateurs d’importance vitale.

3) Reconnaître aux juridictions inter-régionales spécialisées une compétence similaire s’agissant de l’ensemble des autres cyber-affaires commises en bande organisée.

réglementés. 2) Faire de l’internaute le premier acteur de sa propre sécurité et de la lutte contre les propos, images et comportements illégaux par : l l’éducation au numérique La prévention à l’école comme en mobilisant de la cybercriminalité : les professionnels qui opèrent 1) Impliquer davantage l’Etat en terme dans les 5000 espaces publics d’impulsion, de synergie, de définition numériques et assurent des objectifs, de pilotage à long terme déjà un important effort de formation l le développement d’espaces dans la politique de prévention de la cybercriminalité prise au sens large par : d’information en ligne ou par téléphone l des campagnes de sensibilisation l l’harmonisation et la généralisation destinées au grand public, sur la des différents supports préventifs protection des données notamment sur utilisés dans le cadre public l la mise en ligne d’un moteur de les mobiles ou la vigilance contre les recherche facilitant la détection escroqueries l l’organisation de campagnes-relais de sites, de sociétés ou de spams en direction de publics plus spécifiques, associés à des cyber-infractions l la rationalisation des points d’accès en mobilisant, voire en organisant pour les signalements aux fins des pôles de compétence l la création d’un 17 de l’Internet ouvert d’une meilleure visibilité l la création d’un 17 de l’Internet au grand public l la réalisation systématique d’études l une meilleure association des de risque précédant toute nouvelle structures d’aide aux victimes ouverture de service dans les domaines ou de consommateurs.

La politique pénale en matière de cybercriminalité : 1) Dresser un constat de l’existant auprès des parquets et des services de police judiciaire. 2) Arrêter, pour la cybercriminalité, les orientations de politique pénale afin de définir les priorités, préciser les schémas de compétence, adapter les modes de traitement à la spécificité des différents contentieux, mobiliser les moyens procéduraux les plus pertinents, mettre en exergue les réponses pénales les plus appropriées, définir les conditions d’une meilleure effectivité des décisions, traiter de la coopération pénale internationale, spécifier la politique d’aide aux victimes sans négliger les questions propres aux entreprises, mobiliser les partenaires indispensables, et évaluer les résultats. 3) Préciser notamment les critères prioritaires de compétence territoriale des parquets et de saisine des services d’enquête.

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Vie du droit

Cercle des Stratèges Disparus Paris, 23 mai 2014 Les membres du Cercle des Stratèges Disparus, présidé par Thierry Bernard, Avocat au Barreau de Paris et fondateur du Cabinet d’avocats Bernards, se sont à nouveau réunis le 23 mai dernier autour de Marc Patard, notamment Maître de conférences à Sciences Po, qui vient de publier « La démocratie entre expertise et inﬂuence : le cas des think tanks français », ouvrage lauréat du Prix spécial de thèse du Sénat. l’intervenant. La neutralité et l’objectivité de ces agences d’ingénierie politique semblent donc être l’objet d’une belle construction stratégique, ce qui n’enlève rien à leur intérêt en tant que structures exemplaires d’une « modernité réflexive », illustrant les travaux de Pierre Rosanvallon. S’agit-il d’une expression de la « société civile » pour autant ? Selon l’intervenant, on serait davantage en face d’un « nouveau personnel politique qui ne dit pas son nom ». Concrètement, ni élus, ni nommés, les think tankers comptent désormais parmi ceux qui parviennent à influer -ou tout au moins influencer- le cours des décisions publiques. Outre une filiation française entre les think tanks, les clubs des années 1960 et les salons du XVIIIème, l’auteur identifie une privatisation en marche de la préparation de la décision publique.

La fin de l’intervention de Marc Patard a été consacrée aux évolutions que les think tanks français provoquent, selon lui, sur la démocratie française. Face à la multiplication des nouveaux acteurs, c’est un nouvel âge de la démocratie qui se dégage, précise l’intervenant : une démocratie mosaïstique qui va dans le sens d’une co-construction de la décision publique. Et dans ce contexte, les idées ne sont pas autonomes : elles rencontrent des intérêts. C’est cette rencontre dialogique entre idées et intérêts, entre expertise et influence que l’auteur analyse dans son ouvrage. « Entre Bruxelles et les États-Unis qui reconnaissent le lobbying, la France dit haut et fort qu’elle ne reconnaît que l’intérêt général, dans le droit ﬁl d’une approche rousseauiste, alors qu’elle ne cesse de se rapprocher dans les faits d’une polyarchie d’inspiration américaine », a-t-il conclu. 2014-390

Catherine Maubert, Marc Patard et Thierry Bernard

D.R.

our amorcer son propos, Marc Patard s’est appuyé sur les programmes électoraux des dernières Présidentielles et a remonté le fil des propositions jusqu’aux suggestions présentées à l’époque par Terra Nova et la Fondapol : l’organisation des primaires au parti socialiste pour la première, la règle d’or pour la seconde. « Désormais, il semble que les partis externalisent la recherche d’idées clef en main à des organisations, appelées des think tanks, abandonnant ainsi leur fonction programmatique ». L’auteur propose d’appeler ces laboratoires d’idées, des « agences d’ingénierie politique ». « Pour pouvoir en parler, il faut s’assurer que notre objet existe vraiment » et il convient dans ces conditions de dégager les spécificités des think tanks afin de les distinguer des lobbies, des clubs, des syndicats, des forums et des loges. Au terme de son enquête, l’auteur compte aujourd’hui 20 think tanks en France. La sous-traitance que ces partis exercent auprès de ces associations ou fondations, fait écho à l’assèchement et à l’épuisement des appareils politiques traditionnels. Les partis politiques - à court d’idées - amorcent alors une nouvelle division du travail politique : eux se consacrent aux mobilisations militantes lorsque les think tanks se vouent au renouvellement des idées. « Idées et non idéologies », assènent les think tankers... Prenant leur mot à la lettre, Marc Patard s’est évertué à rapporter leurs pratiques à leurs discours. Pour ce faire, il a choisi de construire une cartographie des think tanks français à partir d’une méthode scientifique (la QCA) et d’une matrice droite / gauche. Et là, qu’observe-t-on ? le centre de la carte est vide.... « Cela nous conduit à penser que l’on ne peut pas penser la politique sans penser politiquement », en conclut

La démocratie entre expertise et inﬂuence

Le cas des think tanks francais par Marc Patard. Préface de Jean-Pierre Bel

e terme think tank désigne les laboratoires d’idées qui se spécialisent dans la recherche d’idées en politique alors que les partis politiques,aujourd’hui asséchés,semblent se concentrer sur leur fonction de sélection du personnel politique. Ces organisations qui prennent la forme d’associations ou de fondations se font progressivement connaitre,au point d’occuper parfois une place désormais significative lors de la préparation d’élections : Terra Nova et la Fondapol se sont retrouvées, pour des raisons différentes, au cœur des débats au moment de la Présidentielle française de 2012. Marc Patard conduit, dans cet ouvrage,

la première recherche académique en France sur ces organisations plutôt discrètes, feutrées et parisiennes. Déployant des stratégies multiples pour pénétrer le champ politique par le biais de la production de recommandations politiques et s’inscrivant entre la quête de savoir et la recherche d’inﬂuence, les think tanks sont aux prises avec une triple logique,celle de la politique, celle des intérêts et celle de la professionnalisation. Ces agences d’ingénierie politique - comme l’auteur propose de les dénommer en Français - produisent elles alors du savoir sur le mode de l’expertise ou des aménagements

stratégiques et politiques du savoir ? Quelles transformations de la démocratie libérale représentative sont données à voir par ces instances de médiation et ces voies parallèles au circuit représentatif ? Quelle légitimité ont ces think tanks, fournis en personnels ni élus, ni nommés, mais auto-habilités ? Quelle(s) évolution(s) de la vie politique française ces organisations produisent-elles ? Qu’est ce que ces instances nous apprennent sur la construction de la décision politique en France aujourd’hui ? Prix spécial du jury de thèse du Sénat 2013 Éditions Dalloz, 630 pages - 64 euros

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Centre d’études et de recherche en droit des affaires et de gestion (CEDAG) Université Paris V Descartes Un nouveau droit des entreprises en difficulté - Paris, 1er juillet 2014

Joanna Gumpelson, Thierry Montéran, Yves Lelièvre, Georges Teboul et Agnès Bricard

lus de 500 personnes étaient réunies le 1er juillet à l’Université Paris V Descartes pour assister à un colloque intitulé « Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus équilibré ». Il faut dire que la date avait été bien choisie puisque l’ordonnance n° 2012-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrait en vigueur précisément ce 1er juillet et est applicable aux procédures ouvertes à compter de cette date. De surcroît, son décret d’application (D. n° 2014-736 du 30 juin 2014) a été publié au JO du 1er juillet et il a donc pu être distribué et commenté lors de ce colloque. Cette journée organisée par le Centre de recherche de droit des affaires et de gestion de la Faculté de droit de l’Université Paris V était placée sous la direction scientifique du Professeur Philippe Roussel Galle et de Monsieur Patrick Rossi, chef du bureau du droit de l’économie des entreprises à la Direction des affaires civiles et du sceau. Elle bénéficiait du Haut patronage du Ministère de la justice, d’un partenariat avec l’ENM et du soutien du CNAJMJ et de la Caisse des dépôts et consignations. Après les mots traditionnels de bienvenue du Professeur Dominique Legeais Directeur du Centre de recherche de droit des affaires et de gestion de l’Université Paris V et les remerciements des organisateurs, c’est Madame Champalaune, Directrice des affaires civiles et du sceau qui a retracé les grandes orientations de cette réforme dans des propos introductifs. Ensuite de quoi,

Monsieur Jean-Pierre Sueur Président de la Commission des lois du Sénat a introduit les travaux de la matinée. Les organisateurs avaient souhaité donner la parole aux universitaires reconnus dans ce domaine mais aussi aux représentants du Ministère de la justice, à des juges et aux praticiens du droit des entreprises en difficulté afin de confronter leurs points de vue et de permettre une approche alliant théorie et pratique dans des interventions à quatre voix. Ce sont ainsi Madame Aude Ab-Der-Halden sous-directrice du droit économique à la DACS et Monsieur le Professeur Philippe Roussel Galle Professeur à Paris V, qui ont présenté les innovations concernant la prévention et plus particulièrement le mandat ad hoc et la conciliation. Ces instruments connaissent en effet des améliorations significatives, et notamment un meilleur encadrement de leur cout ou encore la possibilité de désigner un mandataire à l’exécution de l’accord, tandis que le privilège de conciliation est sensiblement renforcé puisque les créanciers en bénéficiant ne pourront pas se voir imposer des délais de paiement ou des remises de dette dans le cadre de l’adoption d’un plan de continuation dans une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ultérieure. Mais surtout, la conciliation pourra désormais être utilisée pour préparer un plan de cession qui interviendra dans une procédure collective ultérieure, innovation très encadrée bien sûr, mais qui devrait permettre dans certains cas d’améliorer sensiblement les reprises de l’activité d’une entreprise par un tiers et donc de maintenir l’emploi. Enfin, la conciliation reste un

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Le décret 2014/736 du 30 juin 2014, pris pour l’application de l’ordonnance 2014/326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, a été publié au Journal Officiel du 1er juillet 2014. Il fut au centre des débats du colloque organisé par le CEDAG de la faculté de droit de l’Université Paris V et placé sous la direction scientifique de Philippe Roussel Galle, Professeur agrégé des Facultés de droit. Modifiant les dispositions du livre VI du Code de commerce relatives au mandat ad hoc, à la conciliation et aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, ce nouveau texte institue la procédure de sauvegarde accélérée ainsi que la procédure de rétablissement professionnel. Jean-René Tancrède

préalable à la sauvegarde financière accélérée et à la nouvelle sauvegarde accélérée. Et c’est précisément, ce thème qui a été ensuite abordé par Madame Françoise Pérochon, Professeur à Montpellier et Maître Hélène Bourbouloux administrateur judiciaire. En effet, une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée très rapide puisqu’elle a une durée maximale de 3 mois est mise en place par la réforme du 12 mars 2014. Dans cette nouvelle procédure, le plan en quelque sorte préparé en conciliation sera adopté par vote des comités de créanciers, alors que la SFA continue de ne concerner que les établissements de crédit puisque seul leur comité est réuni et appelé à voter le plan et le cas échéant l’assemblée des obligataires. A noter qu’à la différence de l’ancienne SFA qui était réservée aux entreprises d’une taille importante, ces nouvelles procédures sont accessibles à des entreprises d’une taille plus modeste puisque le nombre de salariés, le chiffre d’affaires ou le total de bilan sont respectivement supérieurs à 20, 3 000 000 euros et 1 500 000 euros, chiffres précisés par le décret du 1er juillet 2014. La deuxième partie de la matinée placée sous la Présidence de Jean-Pierre Rémery, conseiller à la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a été consacrée aux procédures liquidatives, et en particulier dans un premier temps à la nouvelle procédure de rétablissement professionnel. Madame Laurence-Caroline Henry, Professeur à Nice et Maître Marc André, Mandataire judiciaire et Vice-Président du CNAJMJ ont pu expliquer son déroulement qui est très rapide, quatre mois, tout en insistant sur ses particularismes. Réservée

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aux entrepreneurs individuels qui ont notamment un actif déclaré très faible, 5000 euros au maximum selon le décret d’application, cette procédure se traduit essentiellement par une enquête durant laquelle un juge commis et un mandataire vérifieront notamment que l’actif est effectivement très faible et qu’aucune sanction n’est envisageable. Si tel est le cas, la procédure se terminera par un effacement des dettes du débiteur, sous réserve de quelques exceptions. Enfin, pour clore cette matinée, Madame Jocelyne Vallansan Conseiller en service extraordinaire à la Chambre commerciale de la Cour de cassation et Madame Francine Macorig-Venier, Professeur à Toulouse, se sont penchées sur les innovations de la procédure de liquidation et des cessions, l’ordonnance du 12 mars 2014 s’étant notamment attachée à accélérer le déroulement de la liquidation. La première partie de l’après midi présidée par Patrick Rossi, Chef du bureau du droit de l’économie des entreprises à la DACS, a vu ce dernier présenter dans un premier temps avec François Legrand, Président de l’IFPPC, mandataire judiciaire, les innovations concernant la déclaration et la vérification des créances. On sait en effet que ces questions ont soulevé des contentieux très nombreux, qui pour la plupart devraient disparaître grâce à l’ordonnance du 12 mars 2014. On peut citer en particulier le droit reconnu au créancier de ratifier une déclaration effectuée par un tiers, ce qui devrait vider le contentieux relatif au pouvoir du déclarant. S’intéressant aux « nouveaux équilibres » Monsieur Philippe Pétel, Professeur à Montpellier et Maître

Philippe Roussel Galle Nicolas Morelli, avocat et chargé d’enseignement à Paris V, se sont interrogés sur l’amélioration du rôle des créanciers et notamment sur la nouvelle possibilité qui leur est octroyée de proposer des plans de continuation dans le cadre des comités de créanciers. Puis, Monsieur François-Xavier Lucas, Professeur à l’école de droit de de la Sorbonne et Monsieur Thomas Revial, secrétaire général du CIRI au Ministère des finances se sont attachés à rechercher quelle était la place des actionnaires et en particulier si leur responsabilité pouvait être

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Vie du droit mise en œuvre dans une approche économique. L’ordonnance apporte en effet des innovations en ce domaine qui vont de l’obligation de libérer le capital social en cas d’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire à des modifications des règles de votes des assemblées d’actionnaires en vue de faciliter l’adoption d’un plan de continuation. La deuxième partie de l’après-midi, placée sous la présidence de Monsieur Xavier Huertas, Président du CNAJM et administrateur judiciaire a débuté par une intervention de Monsieur David Jacotot, Maître de conférences à Dijon, Madame Valérie Leloup-Thomas mandataire judiciaire et Monsieur Thierry Météyé, Directeur de l’AGS qui se sont intéressés aux nouvelles règles adaptant le droit social en cas de défaillance d’une entreprise. Enfin, une table ronde animée par Yves Lelièvre, Président de la Conférence générale des juges consulaires a vu débattre, Thierry Montéran, Georges Teboul et Joanna Gumpelson, avocats ainsi que Agnès Bricard, expert-comptable, Présidente de l’association Tous pour la prévention avec l’assurance santé économique des entreprises. Et c’est Yves Chaput, Professeur Emérite à Paris I qui a conclu cette belle journée relevant l’appréciation globalement positive de la réforme. Ce sont ainsi toutes les innovations introduites par l’ordonnance du 12 mars 2014 et du décret du 1er juillet 2014 qui ont pu être commentées et explorées permettant aux participants d’acquérir les réflexes indispensables à la mise en œuvre de cette réforme. Reste à attendre la publication des travaux qui aura lieu dans le prochain numéro de la Revue des procédures collectives attendu début août ! 2014-391

Article 6 de la CEDH* et droit monégasque Communication de pièces

Tribunal de 1ère Instance de Monaco - Décision du 26 juin 2014

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Stéphanie Mourou Vikstrom

n droit monégasque, le Juge civil statue sur les incidents de communication de pièces en s’appuyant sur les prescriptions légales des articles 177 et 274 du Code de procédure civile combinées et complétées par des principes jurisprudentiellement établis. La sécurité juridique est ainsi parfaitement garantie sur des questions clairement tranchées qui ne laissent désormais que peu de place à des créations prétoriennes. Le Tribunal de Première Instance a toutefois été saisi d’un incident de communication de pièces tout aussi singulier qu’intéressant. Le demandeur, Monsieur M. sollicitait en effet du Tribunal qu’il enjoigne aux parties défenderesses, la hoirie F., de produire les pièces éventuellement versées aux débats, vingt ou trente ans auparavant, par luimême. Il justifiait cette « déperdition de pièces » par la succession de plusieurs avocats-défenseurs à ses propres intérêts, pendant les longues années de procédure. Les parties défenderesses s’opposaient à la demande, mais se gardaient de préciser si elles étaient ou non en possession des pièces éventuellement transmises, il y a des années, par le demandeur.

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Vie du droit La question se posait en ces termes au regard de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme : une injonction de communiquer les pièces pouvait-elle être adressée au défendeur au nom du respect du contradictoire, de l’égalité des armes ou encore de la loyauté probatoire devant présider au procès ? Le cas de figure était inhabituel. La jurisprudence européenne apportait-elle une réponse ? Il fallait l’envisager à l’aulne des grands principes soustendant l’article 6 : l Le principe du contradictoire n’exige pas, en matière civile, que chaque partie communique à son adversaire les documents qui n’ont pas davantage été présentés au Juge (Arrêt Yvon contre France, CEDH, 24 avril 2003).

L’égalité des armes appliquée à la communication de pièces impose qu’une partie ne soit pas en situation de « net désavantage » par rapport à son adversaire, surtout s’il est institutionnel, tel le Parquet (Arrêt Dombo Beheer B.V. contre Pays-Bas, CEDH, 27 octobre 1997) l Les parties doivent se comporter loyalement et coopérer à la mission des tribunaux en exposant leurs prétentions de manière claire, non ambiguë, et raisonnablement structurée (Arrêt Jahnke et Lenoble, CEDH, 29 août 2000). Ces grands principes posés et éclairés par la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’étaient pas directement applicables au cas particulier du demandeur ne retrouvant plus ses pièces et sollicitant de son adversaire leur communication. l

Il convient dès lors de considérer que la question juridique née de la perte de pièces par le demandeur relève de l’office du Juge, en sa qualité d’arbitre de l’éthique probatoire. Même si les articles 177 et 274 du Code de procédure civile monégasque ne traitent pas directement du cas d’espèce, il ressort clairement des dispositions légales relatives à la communication des pièces que les « tribunaux doivent garantir le respect du contradictoire et de la loyauté des débats ». Telle est la solution juridique adoptée par le Tribunal de Première Instance de Monaco (TPI, Monaco, 26 juin 2014, M. M. contre Mme S., Mme F, épouse B., M. F.) qui a enjoint au défendeur de communiquer l’ensemble des pièces communiquées au cours de l’instance par Monsieur M****, demandeur à l’instance. 2014-392 *Convention européenne des Droits de l’Homme

Association Internationale de Droit Pénal (AIDP)

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Comité de direction annuel - Paris, 6 juin 2014

a société de l’information et le droit pénal sera le thème du congrès quinquennal de l’Association internationale de droit pénal qui se tiendra à Rio de Janeiro du 31 août au 6 septembre 2014 prochain. Les 6 et 7 juin derniers, une cinquantaine de membres du comité de direction de l’Association, venus de tous les continents, se sont réunis pour discuter des derniers préparatifs du congrès qui sera l’occasion d’un renouvellement des instances de l’AIDP. Son Président, Jose Luis de la Cuesta, Professeur de droit à San Sébastian (Espagne), après deux mandats à la tête de l’Association, ne se représentera pas. Ces réunions ont été l’occasion de faire un tour d’horizon des activités des différents groupes nationaux présents à la réunion (Albanie, Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil,

Croatie, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Pays-Bas, Pologne, Serbie, Suède, Turquie). Trois nouveaux groupes nationaux ont été admis dans l’Association à cette occasion : République Dominicaine, Russie, et Tunisie. La préparation du congrès quinquennal a été également évoquée. Accueillis dans les locaux du Tribunal de l’Etat de Rio de Janeiro, les participants Le comité de direction a entériné l’accord de partenariat que l’AIDP envisage de signer avec l’Association Internationale des Procureurs (IAP), ainsi que sa participation dans un consortium qui a été créé pour proposer des actions de formations aux magistrats et personnels de la Cour pénale internationale. L’AIDP a en effet été l’un des fondateurs de la CPI, dont elle a milité pour son établissement

depuis la création de l’Association en 1924. Son premier congrès quinquennal, en 1926, avait en effet pour thème « faut-il créer une cour pénale internationale ? ». La commission qui a rédigé les statuts de Rome en 1998 était présidée par le Président de l’AIDP de l’époque, le Professeur Cherif Bassiouni, lequel participait d’ailleurs aux travaux du Comité de direction. Le Professeur Bassiouni, Président d’honneur de l’AIDP, est l’une des figures les plus marquantes de l’histoire de l’Association. L’Association Internationale de Droit Pénal est l’une des plus anciennes associations savantes actives dans le domaine juridique. Elle n’en est pas moins très dynamique, puisqu’elle compte actuellement près de 2000 membres dans 67 pays. Plus de 250 nouveaux professeurs de droit, magistrats et juristes ont adhéré à l’Association depuis un an. 2014-393 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FACE AU TENNIS Siège social : Route de la Pyramide 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : lʼexploitation de tous fonds de commerce de restaurant et plus particulièrement lʼexploitation du "Club House" du Tennis-Club Parisien de Joinville, Route de la Pyramide 75012 PARIS. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Valérie LEGER demeurant 19 ter, rue Paul Bert 94130 NOGENT SUR MARNE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2535 Pour avis

AMUNDSEN CONSULTING SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 58, rue des Martyrs 75009 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 20 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AMUNDSEN CONSULTING SAS Siège social : 58, rue des Martyrs 75009 PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : le conseil économique, le conseil en recrutement et le conseil en technologie notamment par approche directe. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Viggo HANDELAND demeurant 21, rue Emile Dunois 92100 BOULOGNE BILLLANCOURT. Directeur Général : Monsieur Gabriel MATHY demeurant 26, rue de Navarin 75009 PARIS. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : COGEP AUDIT, Société Anonyme, représentée par Monsieur Laurent CHAPART, dont le siège social est situé 2658, Route dʼOrléans 18230 SAINT DOULCHARD, R.C.S. BOURGES B 389 488 727. - Suppléant : COGEP, Société Anonyme, représentée par Monsieur Laurent CHAPART dont le siège social est 2658, Route dʼOrléans 18230 SAINT DOULCHARD, R.C.S. BOURGES B 693 720 104. Transmission des actions : les cessions ou transmissions, sous quelles que formes que ce soient, des actions détenues par lʼActionnaire Unique sont libres. En cas de pluralité des Actionnaires, toutes les cessions dʼactions, y compris entre Actionnaires, sont soumises à lʼagrément préalable des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2536 La Présidence

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 3 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination et nom commercial :

PHARMACIE BASTILLE Siège social : 6, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS Forme : Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Isabelle ASSOUS demeurant 10 bis, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS nommée statutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2544 Pour avis

MODIFICATION

ESPACE DEVELOPPEMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 111 000 Euros Siège social : 4, rue Robert de Flers 75015 PARIS 451 482 533 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juin 2014, il a été décidé de modifier lʼobjet social. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence, à compter du 19 juin 2014. Ancienne mention : La société a pour objet en France et dans tous pays : lʼactivité de conseil en ingénierie industrielle, financière, de formation, bancaire et immobilière. Toutes opérations quelconques, quʼelles soient industrielles, commerciales ou financières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou à toutes activités similaires ou connexes, ou pouvant dʼune manière ou dʼune autre favoriser la réalisation de lʼobjet social. Nouvelle mention : La société a pour objet en France et dans tous pays : lʼactivité de conseil en ingénierie industrielle, financière, de formation, bancaire et immobilière. Toutes opérations quelconques, quʼelles soient industrielles, commerciales ou financières se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou à toutes activités similaires ou connexes, ou pouvant dʼune manière ou dʼune autre favoriser la réalisation de lʼobjet social. A titre accessoire, la société a également pour objet, lʼachat, la vente, les réparations, les prestations de services, dʼaccessoires, de pièces détachées de véhicules neufs et dʼoccasion. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2576 Pour avis

TOKHEIM GROUP

Société par Actions Simplifiée au capital de 55 540 233 Euros Siège social : 47, avenue George V 75008 PARIS 484 597 323 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Comité de Surveillance du 10 avril 2014, il a été pris acte de la démission par courrier du 26 mars 2014 de Monsieur Patrick BERTHON de ses fonctions de Président de la société, de Membre et de Président du Directoire à effet du 30 juin 2014 et décidé de nommer, en son remplacement, Monsieur Baudouin du FAYET de LA TOUR, Membre du Directoire demeurant 51, avenue Albine 78600 MAISONS LAFFITTE en qualité de nouveau Président de la société et conformément à lʼarticle 11.3 des statuts

en qualité de nouveau Président du Directoire à compter du 30 juin 2014 pour une durée de cinq ans, soit jusquʼà la décision des Associés appelés à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 30 avril 2020. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2551 Pour avis

T & N CONCEPT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 103, rue de la Glacière 75013 PARIS R.C.S. PARIS B en cours Par décision des Associés du 1er juin 2014, il a été décidé de retirer de lʼobjet social les activités de modelage du corps et dʼépilation. A été désigné en qualité de Gérante, en remplacement de Madame Thi Hai TRAN, épouse HUYNH, Madame Hélène HUYNH demeurant 28, rue dʼOran 75018 PARIS pour une durée indéterminée à compter du même jour. Les formalités légales dans le cadre de lʼimmatriculation de la société seront effectuées auprès de la Chambre des Métiers et du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2554 Pour avis

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MEUNERIE FRANÇAISE Sigle : S.I.M.F.

Société Anonyme au capital de 54 900 Euros Siège social : 66, rue La Boétie 75008 PARIS 582 068 474 R.C.S. PARIS Par lettre en date du 28 mai 2014, la société GRANDS MOULINS STORIONE, Administrateur de la société, a désigné en qualité de Représentant Permanent, Monsieur Pierre GARCIA demeurant 10, allée Oiharzabal 64990 SAINT PIERRE DʼIRUBE, en remplacement de Monsieur Michel DAUBÉ. Aux termes dʼune délibération du 10 juin 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires a décidé de nommer en qualité dʼAdministrateurs de la société pour une durée de six années venant à expiration à lʼissue de lʼAssemblée tenue dans lʼannée 2020 appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice écoulé : - la société MOULINS JOSEPH NICOT, Société par Actions Simplifiée sise 1, chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY, R.C.S. CHALON SUR SAONE B 382 890 531 dont le Représentant Permanent est Monsieur Philippe NICOT demeurant 2, chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY. - la société MOULINS DE CHERISY - LETHUILLIER, Société par Actions Simplifiée sise 14, rue de Paris 28500 CHERISY, R.C.S. CHARTRES B 335 272 753 dont le Représentant Permanent est Monsieur Thomas MAUREY demeurant 21, boulevard Cotte 95800 ENGHIEN LES BAINS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2569 Pour avis

AGH CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 112, avenue Kléber 75016 PARIS 451 777 650 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions en date du 27 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé dʼaugmenter le capital social dʼune somme de 90 000 Euros par voie

dʼincorporation de réserves, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 10 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 100 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2580 La Gérance

LE PRIOL COMPANY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 4, rue Galvani 75838 PARIS CEDEX 17 423 205 202 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal en date du 16 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire statuant en application de lʼarticle L. 223-42 du Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2559 La Gérance

BUSCOTEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 210 000 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 483 033 049 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 6 mai 2014, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Philippe RENOUX demeurant 11, rue Mesnil 75116 PARIS en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Madame Hélène RENOUX continuera dʼexercer conjointement lʼensemble de ses fonctions. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2539 Pour avis CABINET IFAC AVOCATS 28, boulevard du 14 Juillet 10000 TROYES

FISMES MOTOCULTURE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 100 ter, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS 487 759 359 R.C.S. PARIS Le 22 mai 2014, les Associés de la société, ont : - pris acte de démission de Madame Anne de PASSEMAR de ses fonctions de Gérante et ont nommé Monsieur Philippe MIGUAISE demeurant 20, voie Impériale, Hameau de Nangis 89290 QUENNE pour une durée indéterminée, - transféré le siège social du : 100 ter, avenue de Saint Mandé 75012 PARIS au : Lieudit Landrecy-Proche de la Croix Rouge Route de Reims 51170 FISMES Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims et radiée de celui de Paris. 2583 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi3 3juillet juillet2014 2014- numéro - numéro2929 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

Annonces judiciaires et légales MFG CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 56, rue dʼAssas 75006 PARIS 505 283 762 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération prise en date du 12 juin 2014 lors de la tenue de lʼAssemblée Générale Extraordinaire, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui est désormais : JCM CONSEIL en remplacement de MFG CONSEIL. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2537 Pour avis

RENHOTEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 147 Euros Siège social : 2, rue Lord Byron 75008 PARIS 380 312 769 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Mixte en date du 6 mai 2014, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Philippe RENOUX demeurant 11, rue Mesnil 75116 PARIS en qualité de Co-Gérant à compter du même jour pour une durée indéterminée. Madame Hélène RENOUX continuera dʼexercer conjointement lʼensemble de ses fonctions. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2556 Pour avis

TOKHEIM HOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 47 957 199 Euros Siège social : 47, avenue George V 75008 PARIS 485 008 684 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions du 27 juin 2014, lʼAssocié unique a pris acte de la démission de Monsieur Patrick BERTHON de ses fonctions de Président de la société à effet du 30 juin 2014 et décidé de nommer, en son remplacement, Monsieur Baudouin du FAYET de LA TOUR demeurant 51, avenue Albine 78600 MAISONS LAFFITTE en qualité de nouveau Président de la société à compter du 30 juin 2014 pour une durée de trois ans, soit jusquʼà la décision des Associés appelés à statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 30 avril 2017. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2552 Pour avis

ATEQUACY

Société par Actions Simplifiée au capital de 203 090 Euros Siège social : 3, rue Scribe 75009 PARIS 444 592 976 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 23 juin 2014, il résulte que : - le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Gilbert LAVOLTE, a été transféré à la société LAVAUDIT FINANCES sise La Bourgade au Pont 12560 SAINT LAURENT DʼOLT, R.C.S. RODEZ B 500 238 571 dont Monsieur Gilbert LAVOLTE est représentant légal et signataire, jusquʼà la fin du mandat en cours, soit lors de lʼAssemblée tenue en

2015 sur la clôture des comptes 2014. - lʼobjet social a été modifié. En conséquence, lʼarticle "Objet social" des statuts a été modifié comme suit : "La société a pour objet le conseil aux entreprises dans tous les domaines où ces conseils peuvent être utiles à une amélioration de leurs performances et de leur gestion. La société aide notamment à la gestion et au développement des entreprises en mettant à leur service ses connaissances dans le domaine de lʼorganisation administrative et des processus administratifs, son savoir-faire en matière de restructuration et dʼorganisation des tâches, et ses compétences dans le domaine de la gestion administrative des ressources humaines, du contrôle de gestion des ressources humaines, de la maîtrise et de lʼoptimisation de coûts de gestion directs et indirects des ressources humaines, de la conformité dans le domaine de la règlementation sociale et des règles sociales propres aux entreprises. La société audite et mesure la performance sociale des entreprises et commercialise des conseils, des formations et des outils en vue de lʼaméliorer. La société met aussi au service des entreprises ses compétences en matière dʼédition et de distribution de logiciels et progiciels de gestion, ainsi que sa connaissance des technologies de lʼinformation dans les domaines précités. Dans lʼexercice de cet objet social, la société peut décider : - la création de filiales spécialisées ou la prise de participations financières dans le capital dʼautres sociétés et la gestion de ces participations, - lʼobtention ou lʼacquisition de tous brevets, procédés de fabrique ainsi que leur exploitation, cession, apport ou concession. Lʼobjet de la société inclut plus généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à lʼun des objets précités ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles de faciliter lʼaccomplissement ou le développement desdits objets." Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2560 Pour avis

BAC

Société Anonyme au capital de 50 495 505 Euros Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS 712 001 411 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 21 mai 2014, il a été pris acte : - du renouvellement des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire, Monsieur Hubert Meyer TUBIANA et suppléant, Madame Chantal HONIGMAN pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice 2019. - de lʼexpiration des mandats des Co-Commissaires aux Comptes titulaire, la société KPMG AUDIT et suppléant, Madame Isabelle GOALEC, et décidé de ne pas les reconduire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2541 Pour avis

DISSOLUTION

SC ENERGY

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital dʼun Euro Siège social : 19, rue Dareau 75014 PARIS 752 028 480 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 30 mai 2014, il a été : - décidé de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Sylvain COGNET demeurant 19, rue Dareau 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation et lʼadresse de correspondance au siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2533 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SC ENERGY

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital dʼun Euro Siège social : 19, rue Dareau 75014 PARIS 752 028 480 R.C.S. PARIS Par décision du 31 mai 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Sylvain COGNET demeurant 19, rue Dareau 75014 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2534 Pour avis

CASE GRAINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 179 800 Euros Siège social : 31, rue Blomet 75015 PARIS 331 762 286 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus aux Liquidateurs pour leur gestion et décharge de leurs mandats, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2568 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

LUXURY INVEST

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 110 000 Euros Siège social : 92, rue de Lévis 75017 PARIS 504 569 211 R.C.S. PARIS La société LUXURY INVEST, sus-désignée, a été dissoute par déclaration en date du 15 juin 2014

Les Annonces de la seine Seine du - Jeudi jeudi33juillet juillet2014 2014--numéro numéro29 29

souscrite par la société INITIALES A.M., Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 92, rue de Lévis 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 513 862 110, sans quʼil y ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les éventuels créanciers de la société pourront faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la présente publication auprès du Tribunal de Commerce de Paris. A défaut dʼopposition de la part des créanciers, cette dissolution sans liquidation placée sous les dispositions de lʼarticle 210-A du Code Général des Impôts deviendra fiscalement effective dans les comptes de lʼAssociée Unique à compter rétroactivement du 1er janvier 2014. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2542 Pour avis

RESULT FRANCE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 229, boulevard Péreire 75017 PARIS 501 980 460 R.C.S. PARIS SIRET 501 980 460 00015 Aux termes dʼune délibération en date du 10 juin 2014, la société EXPANSION GROUP AB, société de droit suédois ayant son siège REHNSGATAN, 20113 75 STOCKHOLM (99104 SUEDE), Associée Unique, a décidé la dissolution anticipée de la société sans quʼil y ait lieu à liquidation, à compter du même jour. Cette décision a été déclarée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société RESULT FRANCE peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2553 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 17 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème arrondissement le 26 juin 2014, bordereau 2014/231, case 17, la société AK AFFAIRES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg du Temple 75010 PARIS, R.C.S. PARIS B 408 130 607, représentée par son Gérant Monsieur Ali IMRAN, a cédé à : la société MIKE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros dont le siège social est situé 230, rue de Crimée 75019 PARIS, R.C.S. PARIS B 802 075 796, représentée par son Gérant Monsieur Sébastien YAMANOGLU, le droit, pour le temps restant à courir, au bail en date du 12 octobre 2011

Annonces judiciaires et légales consenti par PARIS HABITAT-OPH portant sur les locaux sis 230, rue de Crimée 75019 PARIS, moyennant le prix de 110 000 Euros, pour le droit au bail seul, les locaux cédés étant exempts de matériels, marchandises et meubles. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 30 juin 2014 au plus tard. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales, au cabinet ROZEN-LEVITA-HUMEL-TITIUN, société dʼavocats, 11, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS, désigné à titre de séquestre conventionnel. 2565 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 25 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème Odéon le 1er juillet 2014, bordereau 2014/808, case 18, extrait 8 599, la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DʼARCHITECTURE JEAN-FRANCOIS LAGNEAU OLIVIER LAGNEAU, Société Civile Professionnelle dʼArchitectes au capital de 13 720, 41 Euros dont le siège social est 132, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, R.C.S. PARIS B 305 870 842, représentée par son Co-Gérant, Monsieur Jean-François LAGNEAU, a cédé à : la société LAGNEAU ARCHITECTES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est 132, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, R.C.S. PARIS B 800 397 622, représentée par son Gérant, Monsieur Jean-François LAGNEAU, ses branches complètes dʼactivité dʼarchitecte et dʼarchitecte en chef des monuments historiques ainsi que le mobilier servant à lʼexercice de ces deux branches dʼactivités pour lʼexploitation desquelles le cédant est inscrit au tableau de lʼOrdre des Architectes dʼIle de France sous le numéro régional 164 et sous le numéro de matricule national S 00455, exploitées 132, boulevard Saint Germain 75006 PARIS, moyennant le prix principal de 30 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 20 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros. La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er juillet 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au siège de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DʼARCHITECTURE JEAN-FRANCOIS LAGNEAU OLIVIER LAGNEAU, sise 132, boulevard Saint Germain 75006 PARIS. 2577 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre BARNIER, Notaire, titulaire dʼun Office Notarial à Bellême (Orne) 23-25, rue Ville-Close, le 25 juin 2014, enregistré à Alençon, le 1er juillet 2014, bordereau 2014/815, case 3, a été cédé par : la société ECM IMMO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège est 106, avenue Gambetta 75020 PARIS, R.C.S. PARIS B 523 241 214, a: la société DME CONSEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège est 106, avenue Gambetta 75020 PARIS, R.C.S. PARIS B 801 559 212,

un fonds de commerce dʼagence immobilière exploitée aux termes dʼun contrat de franchise sous lʼenseigne : "LAFORET" sis et exploité 106, avenue Gambetta 75020 PARIS, et pour laquelle le cédant est titulaire dʼune carte professionnelle numéro R13566 et G5695. Le cessionnaire est propriétaire du fonds vendu à compter du jour de la signature de lʼacte. Lʼentrée en jouissance a été fixée au jour de la signature. La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 50 000 Euros, sʼappliquant : - aux éléments incorporels pour 44 509,40 Euros, - au matériel pour 5 490,60 Euros. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, au siège de lʼOffice Notarial Guy BRAULT, Marie-Laurence COURT, Notaires Associés, 324, rue des Pyrénées 75020 PARIS où domicile a été élu à cet effet. 2581 Pour avis, le Notaire

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre BARNIER, Notaire, titulaire dʼun Office Notarial, 23-25, rue VilleClose 61130 BELLEME, le 28 juin 2014, a été reçu le changement de régime matrimonial portant adoption du régime de la séparation de biens par : Monsieur Gérald Benjamin BOULENGER, retraité, et Madame Isabelle MULON, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 2, rue Amélie 75007 PARIS. Les oppositions des créanciers à ce changement, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼHuissier de Justice, en lʼOffice Notarial sis 23-25, rue Ville-Close 61130 BELLEME où domicile a été élu à cet effet. Pour extrait 2567 Le Notaire

TRANSFORMATION

CONSULTH

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 700 Euros Siège social : 48 bis, rue dʼAuteuil 75016 PARIS 439 518 853 R.C.S. PARIS Par décision du 20 juin 2014, lʼAssocié Unique a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à compter du même jour sans la création dʼun être moral nouveau. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 7 700 Euros, Il est divisé en 100 parts sociales, de 77 Euros chacune. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 7 700 Euros, Il est divisé en 100 actions, de 77 Euros chacune entièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Nouvelle mention :

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Administration : Ancienne mention : Gérant : Monsieur Thierry HANNECART demeurant 48 bis, rue dʼAuteuil 75016 PARIS. Nouvelle mention : Président : Monsieur Thierry HANNECART demeurant 48 bis, rue dʼAuteuil 75016 PARIS. Durée : Ancienne mention : 99 ans. Nouvelle mention : 99 ans. Clause dʼagrément : Toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2582 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Plaisir du 30 mai 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE BON PASTEUR Siège social : Centre Commercial Pasteur 7, rue Pasteur 78370 PLAISIR Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 260 000 Euros. Objet social : lʼacquisition, la gestion et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérance : Monsieur Maurice REMOND et Madame Natalie REMOND demeurant 9, rue de lʼEtang 78150 ROCQUENCOURT. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Dans tous les autres cas elles sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2543 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Andresy du 26 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LUXXI CONSEIL Siège social : 13, rue Claude Debussy 78570 ANDRESY Forme : Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique. Capital : 615 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, directement ou indirectement, la fourniture de prestations de conseils en gestion dʼentreprises ainsi que de tous services administratifs, commerciaux, de gestion et dʼune façon générale, la prestation de tous services utiles aux entreprises. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sans limitation de durée : Monsieur Johan BENILSI demeurant 13, rue Claude Debussy 78570 ANDRESY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2571 Pour avis

DELPHA CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 4 bis, rue Philippe de Dangeau 78000 VERSAILLES Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Versailles du 19 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DELPHA CONSEIL Siège social : 4 bis, rue Philippe de Dangeau 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 4 000 Euros. Objet social : dans le secteur du bâtiment : assistance à maîtrise dʼouvrage, maîtrise dʼouvrage déléguée, audit technique, formation. Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Antoine ROUET demeurant 4 bis, rue Philippe de Dangeau 78000 VERSAILLES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2549 La Gérance

TERRE LIB SANTÉ

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 30 000 Euros Siège social : 6, rue Albert 1er 78110 LE VESINET Par acte sous seing privé en date au Vésinet du 27 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TERRE LIB SANTÉ Siège social : 6, rue Albert 1er 78110 LE VESINET Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 30 000 Euros. Objet : La société a pour objet en France et à lʼEtranger : - toutes activités de conseil à destination des professionnels et acteurs de santé, et en particulier : . le conseil en stratégie et management, communication, relations presse, relations publiques, et la gestion opérationnelle de campagnes marketing, lʼédition sur tous supports y compris en ligne, . la conception, la réalisation, le développement de modules de formation sur Internet, ou sur tout autre support et leur commercialisation, à destination des acteurs de santé, . lʼédition de sites Internet, leur conception et leur exploitation ; la diffusion et lʼexploitation de toutes publications de presse auprès dʼun public dʼabonnés ou non, sur tous supports et notamment par Internet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président, nommé pour une durée indéterminée : Monsieur Stéphane Christian Pierre LAFOND demeurant 6, rue Albert 1er - 78110 LE VESINET. Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions. Droit de vote : chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions. Agrément : les cessions dʼactions sont libres. En cas de pluralité

Les Annonces Seine Jeudi3 3juillet juillet2014 2014- numéro - numéro2929 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

Annonces judiciaires et légales dʼActionnaires, elles sont soumises à agrément et droit de préemption. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2572 Pour avis

FEROS

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Poissy du 10 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FEROS Siège social : 37, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et hors de France : - la prise de participations dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financières ou autres, françaises ou étrangères, créées ou à créer, par tous moyens, notamment par voie de création, dʼapport, de souscription, dʼachat dʼactions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupement ou autrement, - lʼanimation des entreprises liées, - toutes prestations de services en matière commerciale, administrative, financière ou autres, au profit et à destination exclusifs des sociétés et entreprises liées à la société, - le financement par voie de prêts, de cautionnement, dʼavals, dʼavances, ou par tous autres moyens des sociétés et entreprises liées à la société, - la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapport, de souscription ou dʼachat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, dʼacquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements. Et plus généralement toutes opérations de quelles que natures quʼelles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : tout Actionnaires a le droit de participer aux Assemblées Générales ou de sʼy faire représenter, quel que soit le nombre de ses actions. Droit de vote : toutes les actions donnent droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales. Transmission des actions : les cessions dʼactions de la société ne peuvent sʼopérer que dans le strict respect des dispositions du pacte des Actionnaires. Sous réserve du respect des dispositions du pacte des Actionnaires, la cession des actions sʼeffectue par virement de compte à compte. Président : la société EFFANTINSPROCQ-FABRE (ESF) Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Euros dont le siège social se situe 141, avenue Berthelot 69007 LYON, R.C.S. LYON B 442 957 783. Directeur Général : la société RESOPRINT, Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros dont le siège social se situe 32/36, rue de Bellevue 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, R.C.S. NANTERRE B 394 333 066. Membres du Comité de Surveillance : - la société ESF, R.C.S. LYON B 442 957 783. - la société RESOPRINT,

R.C.S. NANTERRE B 394 333 066. - Monsieur Philippe ROSENBLUM domicilié 102, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE. Commissaire aux Comptes : - Titulaire : Monsieur Richard ENOS domicilié 12-14, rue du Croissant 75002 PARIS. - Suppléant : Monsieur Josué BENAYOUN domicilié 32 bis, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2575 Pour avis

MODIFICATION

MOXOURIS

Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 18, avenue du Parc 78150 LE CHESNAY 353 917 511 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2014 a décidé dʼétendre lʼobjet social de la société à lʼacquisition, la propriété, lʼadministration, la mise en location, la gestion, lʼexploitation de tous immeubles. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2540 Pour avis

MEDISSIMO

Société par Actions Simplifiée au capital de 182 660 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY 434 856 209 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du Comité de Direction en date du 16 juin 2014, il résulte que le siège social a été transféré du : 26, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY au : 8, rue Charles Edouard Jeanneret Technoparc 78300 POISSY à compter du 16 juin 2014. Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2561 Pour avis

SUNNY OBJECTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, rue Verdun 92290 CHATENAY MALABRY 750 662 488 R.C.S NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, rue Verdun 92290 CHATENAY MALABRY au : 5, rue des Coches 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du 27 juin 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseil en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Karim KHALID demeurant 5, rue des Coches 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 2573 Pour avis

ANDHRIMNIR PARTICIPATIONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 13, sente du Haut des Buis 78780 MAURECOURT 802 234 708 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale en date du 29 juin 2014, les Actionnaires ont désigné en qualité de nouveau Président aux lieu et place de Monsieur Marc MARQUIZEAU, à effet du 29 juin 2014 et jusquʼà lʼAssemblée Générale devant statuer sur les comptes de lʼexercice 2014, Monsieur Stéphane DELAYE, né le 7 mai 1970 à SaintRémy (Saône et Loire) de nationalité française, demeurant 13, résidence du Parc 13480 CABRIES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2578 La Présidence

DISSOLUTION

EBN CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 500 Euros Siège social : 43, avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE 791 622 590 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 9 décembre 2013, lʼAssocié Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 9 décembre 2013 et sa mise en liquidation amiable à compter de la même date sous le régime conventionnel. Monsieur Emmanuel BRICON demeurant 43, avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE, Associé Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 43 avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2531 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

EBN CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 2 500 Euros Siège social : 43, avenue Lavoisier 78600 MAISONS LAFFITTE 791 622 590 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 31 mai 2014, lʼAssocié Unique, en sa qualité de Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 mai 2014. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2532 Le Liquidateur

Les Annonces de la seine Seine du - Jeudi jeudi33juillet juillet2014 2014--numéro numéro29 29

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHARMACIE DU MARCHÉ DE LEVALLOIS PERRET Siège social : 29, rue Carnot 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée. Capital social : 80 000 Euros. Objet social : officine de pharmacie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Elie AMRAM demeurant 4, mail Santa Maria 94000 CRETEIL nommé statutairement pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2530 Pour avis S.C.P. Eric CABOT, Anne BERNARD et Benoît LAMY Notaires Associés 2, avenue de Verdun 76190 YVETOT Suivant acte reçu par Maître Eric CABOT, Notaire à Yvetot (Seine Maritime) le 21 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Rouen Est le 25 juin 2014, bordereau 2014/990, case 6, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI TERREMERENCAUX Siège social : 51, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 500 Euros. Apports en numéraire : 1 500 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼadministration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Patrick LANCELOT, directeur marketing, demeurant 51, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause dʼagrément : les cessions de parts sociales doivent être faites par acte authentique ou sous seing privé et elles ne sont opposables à la société quʼaprès une signification ou lʼacceptation prévue par lʼarticle 1690 du Code de Commerce. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2557 Eric CABOT, Notaire Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Asnières sur Seine du 28 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NGOUZY CONSEIL Siège social : 10, rue de lʼOrne 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique. Capital : 615 000 Euros. Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, directement ou indirectement, la fourniture de prestations de conseils en gestion dʼentreprises ainsi que de tous services administratifs, commerciaux, de gestion

Annonces judiciaires et légales et dʼune façon générale, la prestation de tous services utiles aux entreprises. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : a été nommé Gérant, sans limitation de durée : Monsieur Nicolas GOUZY demeurant 10, rue de lʼOrne 92600 ASNIERES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2570 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 2 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PREMIUM PRINGY Siège social : 36, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 500 Euros, constitué dʼapports en numéraire, divisé en 500 parts sociales dʼun Euro chacune. Objet social : toutes activités de marchand de biens, de promotion immobilière, de construction, de rénovation, de gestion et dʼadministration immobilière, la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, dʼapports, de souscriptions ou dʼachats de titres ou droits sociaux, de fusions ou autrement, de créations, dʼacquisitions, de locations, de prises en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ou susceptibles dʼen faciliter lʼextension ou le développement. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Serge PALMIERI demeurant 36, rue Chauveau 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommé pour une durée illimitée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2586 Les Associés

MODIFICATION

COCKT’ILE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 15 000 Euros Siège social : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401 141 262 R.C.S. NANTERRE En date du 25 juin 2014, lʼActionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9, 11 rue Benoît Malon 92156 SURESNES CEDEX à compter du 30 juin 2014 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2538 Pour avis

EBSCO INFORMATION SERVICES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 24 000 000 Euros porté à 32 000 000 Euros Siège social : 3, rue Jacques Rueff 92160 ANTONY 448 531 236 R.C.S. NANTERRE Aux termes de ses délibérations en date du 24 juin 2014, lʼActionnaire Unique a décidé : 1º) dʼaugmenter le capital social de 8 000 000 Euros pour le porter à la somme de 32 000 000 Euros, par création de quatre vingt mille (80 000) actions nouvelles dʼune valeur nominale de cent (100) Euros chacune, souscrites et entièrement libérées par compensation avec le solde créditeur du compte courant de lʼActionnaire Unique. Ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 24 000 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 32 000 000 Euros. 2º) de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts, relatifs aux "Apports", dʼune part, et au "Capital social", dʼautre part. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2563 Pour avis

EUROSPORT

Société par Actions Simplifiée au capital de 17 181 818,20 Euros Siège social : 3, rue Gaston et René Caudron 92798 ISSY LES MOULINEAUX 353 735 657 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration du 30 mai 2014, il résulte que Monsieur Philippe DENERY a remis à la disposition du Conseil dʼAdministration son mandat de Président. Il a été nommé en son remplacement Monsieur Jean-Briac PERRETTE demeurant 140, West - 22, Street 10011 NEW YORK (99404 ETATS-UNIS DʼAMERIQUE) en qualité de nouveau de Président à compter du même jour et jusquʼà la séance du Conseil dʼAdministration appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2564 Pour avis

A SET

Société par Actions Simplifiée au capital de 170 000 Euros Siège social : 206, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD 538 017 245 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 22 mai 2014 et des décisions du Président du 12 juin 2014, il résulte que le capital a été augmenté de 90 000 Euros en numéraire. Le capital ainsi fixé à la somme de 260 000 Euros se trouve divisé en 260 000 actions dʼun Euro, entièrement libérées. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2566 Pour avis

VAL DE MARNE

SUNNY OBJECTS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 30, rue Verdun 92290 CHATENAY MALABRY 750 662 488 R.C.S NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 30, rue Verdun 92290 CHATENAY MALABRY au : 5, rue des Coches 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du 27 juin 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 2574 Pour avis

DISSOLUTION

STRONG - J

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 40, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE 490 984 986 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼun procès-verbal dʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 2014, lʼAssociée Unique, a: - décidé la dissolution anticipée de la société à compter même jour, - nommé Madame Hsiu Chen CHEN domiciliée 40, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Liquidatrice, - fixé le siège de liquidation au siège social. Toute correspondance ainsi que toutes pièces et actes seront à notifier au siège de la société. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2562 La Liquidatrice

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

GRANDE PHARMACIE DE ROSNY II

Société dʼExercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 52 800 Euros Siège social : Centre Commercial Rosny II Avenue du Général de Gaulle 93110 ROSNY SOUS BOIS 444 179 139 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juin 2014, il a été pris acte de la démission de Madame Virginie GALLET de ses fonctions de Co-Gérante à effet du 16 juin 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2550 Pour avis

MODIFICATION

INNOTHERA INDUSTRIES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 12 400 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 428 295 786 R.C.S. CRETEIL En date du 26 juin 2014, lʼActionnaire Unique après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Roger LEROUX et de son suppléant, Monsieur Jean-Luc GOURMELEN arrive à expiration à lʼissue des décisions devant statuer sur les comptes de lʼexercice 2013, a décidé de renouveler le mandat de Monsieur Roger LEROUX domicilié au 31, rue Jean de La Bruyère 78000 VERSAILLES, et de nommer en qualité de Commissaire aux Compte Suppléant, la société SOFICAM sise 32, rue de lʼIle de Conge 94430 CHENENEVIERES SUR MARNE, R.C.S. CRETEIL B 514 438 118, représentée par Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, pour une durée de six exercices, cʼest-àdire à lʼissue des décisions devant statuer en 2020 sur les comptes de lʼexercice 2019. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2545 Pour avis

INNOTHERA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 428 295 612 R.C.S. CRETEIL En date du 26 juin 2014, lʼAssocié Unique après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Roger LEROUX et de son suppléant, Monsieur Jean-Luc GOURMELEN arrive à expiration à lʼissue des décisions devant statuer sur les comptes de lʼexercice 2013, a décidé de renouveler le mandat de Monsieur Roger LEROUX domicilié au 31, rue Jean de La Bruyère 78000 VERSAILLES, et de nommer en qualité de Commissaire aux Compte Suppléant, la société SOFICAM sise 32, rue de lʼIle de Conge 94430 CHENENEVIERES SUR MARNE, R.C.S. CRETEIL B 514 438 118, représentée par Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, pour une durée de six exercices, cʼest-àdire à lʼissue des décisions devant statuer en 2020 sur les comptes de lʼexercice 2019. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2546 Pour avis

LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 17 100 000 Euros Siège social : 22, avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL 317 552 743 R.C.S. CRETEIL En date du 26 juin 2014, lʼActionnaire Unique, après avoir constaté : - que le mandat de Commissaire aux Comptes Co-Titulaire de Monsieur Jean-

Les Annonces Seine Jeudi3 3juillet juillet2014 2014- numéro - numéro2929 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

lʼissue lʼAssemblée lʼissuededeOPPOSITION lʼAssembléeGénérale Généraledevant devant 1 713 538 Euros par création au pair de statuer statuerenen2020 2020sur surleslescomptes comptesdede 6 240 parts sociales nouvelles de 152,45 lʼexercice lʼexercice2019. 2019. Euros chacune. Daniel LEVIEUX - -laladémission de Monsieur Philippe démission son mandat de Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en demeurant son vivant : SENECHAL, Commissaire aux Comptes Commissaire auxdeComptes conséquence et est désormais rédigé 24, avenue Vergniaud Co-Suppléant, Co-Suppléant de Monsieur Roger ainsi quʼil suit : 94100 SAINT MAURenDES FOSSES a décidé de nommer qualité de LEROUX, "Le capital social est fixé à la somme nouveau Commissaire a décidé dereçu nommer enComptes qualité de 1 713 538 Euros, divisé en 11 240 Suivant acte au aux Greffe du de Co-Suppléant, la société EXPERTISES nouveaudeCommissaire aux Comptes parts sociales de 152,45 Euros". Luc GOURMELEN et de son suppléant Tribunal Grande Instance de Créteil, &Co-Suppléant, SERVICES (E & S) sise la société EXPERTISES Mention en sera faite au Registre du la société PROGESTION, représentée le 18 juin 2014,SARL Société Anonyme à Directoire 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, & SERVICES SARL (E &CHABAUT, S) Commerce et des Sociétés de Créteil. par Monsieur Michel BACHETTEMesdames Jeanne Marie et Conseil de Surveillance R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour la sise 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, 2558 Pour avis PEYRADE, arrive à expiration à lʼissue veuve LEVIEUX et Valérie Nathalie auSociété capital de 20 000 000 Euros durée du mandat restant courir, R.C.S. PARIS B 434 345,cʼest-àpour la de lʼAssemblée devant statuer sur les Civile Immobilière LEVIEUX, demeurant 24,à444 avenue Siège social : dire à lʼissue de lʼAssemblée Générale durée du mandat restant àMAUR courir, cʼest-àcomptes de lʼexercice 2013, au capital de 762 250 Euros Vergniaud 94100 SAINT DES 22, avenue Aristide devant sur les comptes dire àstatuer lʼissueende2018 lʼAssemblée Générale a décidé de nommer en qualité de Siège social :Briand SUCCESSION FOSSES, 94110 ARCUEIL dedevant lʼexercice 2017. statuer en 2016 sur les comptes nouveau Commissaire aux Comptes Avenue de Versailles ont déclaré accepter à concurrence de OPPOSITION 302 587 662 R.C.S. CRETEIL Lelʼexercice dépôt sera effectué au Greffe de 2015. Co-Titulaire la société SOFICAM sise 94150 RUNGIS lʼactif net la légal succession de Monsieur du Tribunal Commerce de Créteil en Le LEVIEUX, dépôtdelégal seramari effectué au Greffe 32, rue de lʼIle de Conge LʼAssemblée Générale 422 668 749 R.C.S. Mixte, CRETEIL Daniel leur et père, annexe au Registre du Commerce et desen du Tribunal Commerce de Créteil 94430 CHENNEVIERES SUR Ordinaire et Extraordinaire dude26 juin demeurant, dedeson vivant, 24, avenue Auxaprès termes du constaté procès verbal Daniel LEVIEUX Sociétés. annexe au94100 Registre du Commerce et des MARNE, R.C.S. CRETEIL 2014, avoir : Vergniaud SAINT MAUR DES lʼAssemblée Générale Extraordinaire du demeurant de son vivant : 2548 Pour avis Sociétés.né à Paris 14ème le B 514 438 118, représentée par - que le2005, mandat de Commissaire aux FOSSES, 7 février enregistré au Service des 24, avenue Vergniaud avis Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, et Comptes Co-Titulaire de Monsieur Jean102547 décembre 1943 et décédé àPour Paris Impôts des Entreprises le 94100 SAINT MAUR DES FOSSES ème le 23 novembre 2013. Luc GOURMELEN GOURMELEN et de deVillejuif, son suppléant suppléant en qualité de nouveau Commissaire aux Luc et de son 14 30 juin 2014, bordereau 2014/608, la société société PROGESTION, représentée Comptes Suppléant, Monsieur Eric la PROGESTION, représentée Suivant acte reçu au Greffe du Conformément aux dispositions de case 22, extrait 3121,BACHETTEpar Monsieur Monsieur Michel BACHETTETALAMON domicilié 22, rue Alphonse par Michel Tribunal de Grande Instance de Créteil, lʼarticle 792 du Code Civil, les il a été décidé capital PEYRADE, arrivedʼaugmenter à expiration expirationle à lʼissue lʼissue de Neuville 75017 PARIS, pour une PEYRADE, arrive à à 18 juin 2014, de la seine du jeudi créanciers de Monsieur Daniel 6 Société Anonyme à Directoire LesleAnnonces social dʼune somme de statuer 951 288sur Euros de lʼAssemblée lʼAssemblée devant statuer les Société Civile Immobilière durée de six exercices, cʼest-à-dire à de devant Mesdames Jeanne Marie CHABAUT, LEVIEUX disposent dʼun délai de etcapital Conseil de Surveillance pour le porter de 762 250 Euros à sur les comptes de lʼexercice lʼexercice 2013, au de 762 250 Euros lʼissue de lʼAssemblée Générale devant comptes de 2013, veuve LEVIEUX et Valérie Nathalie quinze au mois pour de déclarer capital 20 000leurs 000 Euros 1 713 538 Euros par création au pair a décidé décidé de nommer nommer en qualité qualité de de Siège social : statuer en 2020 sur les comptes de a de en de LEVIEUX, demeurant 24, avenue éventuelles créances au domicile élu par Siège social : 6nouveau 240 parts sociales nouvelles de 152,45 Commissaire aux Comptes Comptes Avenue Versailles lʼexercice 2019. nouveau Commissaire aux Vergniaud 94100 SAINT MAUR DES les déclarantes : de chez Maître Arnauld 22, avenue Aristide Briand Euros chacune. Co-Titulaire la la société société SOFICAM SOFICAM sise sise RUNGIS Co-Titulaire FOSSES, BERNARD, 94150 Avocat, 30, avenue Carnot ARCUEIL - la démission de son mandat de 7 des 32,Lʼarticle rue de de lʼIle lʼIle de statuts Congea été modifié en 66894110 749 R.C.S. CRETEIL 32, rue de Conge ont déclaré accepter à concurrence de 94100422 SAINT DES FOSSES. 302 587MAUR 662 R.C.S. CRETEIL Commissaire aux Comptes conséquence et est désormais rédigé 94430 CHENNEVIERES SUR 94430 CHENNEVIERES SUR lʼactif net la succession de Monsieur 2579 Pour Aux termes du procès verbal de extrait Co-Suppléant de Monsieur Roger ainsi quʼilR.C.S. suit : CRETEIL MARNE, R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Mixte, MARNE, Daniel LEVIEUX, leur mari et père, lʼAssemblée Extraordinaire du LEROUX, "Le 438 capital est fixépar à la somme 514 438 118,social représentée par etGénérale Extraordinaire du 26 des juin BB 514 118, représentée demeurant, de son vivant, 24, avenue 7 Ordinaire févrieraprès 2005, enregistré au: Service a décidé de nommer en qualité de de 1 713 Jean-Luc 538 Euros,GOURMELEN, divisé en 11 240 Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, et 2014, avoir constaté Monsieur et Vergniaud 94100 SAINT MAUR DES Impôts desleEntreprises deCommissaire Villejuif, le aux nouveau Commissaire aux Comptes parts sociales de 152,45Commissaire Euros". en qualité qualité de nouveau nouveau Commissaire aux que mandat de en de aux FOSSES, né à Paris 14ème le 30 juin 2014, bordereau 2014/608, Co-Suppléant, la société EXPERTISES Mention en sera faite au Registre du Comptes Suppléant, Suppléant, Monsieur Monsieur Eric Eric Comptes Co-Titulaire de Monsieur JeanComptes 10 décembre 1943 et décédé à Paris case 22, extrait 3121, & SERVICES SARL (E & S) Commerce et des Sociétés de Créteil. TALAMON domicilié domicilié 22, 22, rue rue Alphonse Alphonse Luc GOURMELEN et de sonlesuppléant TALAMON 14ème le 23 novembre 2013. il asociété été décidé dʼaugmenter capital sise 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, 2558 Pour avis de Neuville 75017 PARIS, pour une la PROGESTION, représentée de Neuville 75017 PARIS, pour une Conformément aux dispositions de social dʼune somme de 951 288 Euros R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour la durée de de six six exercices, exercices, cʼest-à-dire cʼest-à-dire àà par le Monsieur Michel BACHETTEdurée lʼarticle 792 du Code Civil, les pour porter de 762 à250 Euros à à lʼissue durée du mandat restant à courir, cʼest-àlʼissue de de lʼAssemblée lʼAssemblée Générale Générale devant devant PEYRADE, arrive expiration lʼissue créanciers de Monsieur Daniel 1 de 713lʼAssemblée 538 Euros pardevant création au pairsur de dire à lʼissue de lʼAssemblée Générale SUCCESSION statuer en en 2020 2020 sur les les comptes comptes de de statuer statuer sur LEVIEUX disposent dʼun délai de 6 comptes 240 partsdesociales nouvelles de 152,45les devant statuer en 2016 sur les comptes OPPOSITION lʼexercice 2019. 2019. lʼexercice 2013, lʼexercice quinze mois pour déclarer leurs Euros chacune. de lʼexercice 2015. a décidé7de nommer en qualité de en éventuelles créances au domicile élu par mandat de Lʼarticle des statuts a été modifié Le dépôt légal sera effectué au Greffe -- la démission démissiondedeson Monsieur Philippe nouveau Commissaire aux Comptes les déclarantes : chez Maître Arnauld Commissaire aux Comptes aux Comptes conséquence etla est désormais rédigé du Tribunal de Commerce de Créteil en SENECHAL, Commissaire Co-Titulaire société SOFICAM sise Daniel LEVIEUX BERNARD, Avocat, 30, avenue Carnot Co-Suppléant de Monsieur Roger ainsi quʼildesuit : de Conge annexe au Registre du Commerce et des Co-Suppléant, 32, rue lʼIle demeurant de son vivant :de 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. LEROUX, "Le capital social est fixéSUR à la somme Sociétés. a décidé de nommer en qualité 94430 CHENNEVIERES 24, Vergniaud 2579 Pour extrait a décidé deavenue nommer en qualité de deMARNE, 1 713 538 Euros, divisé en 11 240 2547 Pour avis nouveau Commissaire aux Comptes R.C.S. CRETEIL 94100 SAINT MAUR DES FOSSES nouveau Commissaire auxEXPERTISES Comptes parts sociales de 152,45 Euros". Co-Suppléant, la société B 514 438 118, représentée par Co-Suppléant, la société Mention en sera faite au Registre duet & SERVICES & EXPERTISES S) sise Suivant acteSARL reçu au(EGreffe du Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, & SERVICES SARL (E &PARIS, S) de Créteil, Commerce SociétésCommissaire de Créteil. aux 11 bis, ruede Portalis 75008 Tribunal Grande Instance en qualitéetdedes nouveau sise 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, 2558 R.C.S. PARIS le 18 juin 2014, B 434 444 345, pour la Comptes Suppléant, Monsieur Pour Eric avis Société Anonyme à Directoire R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour la durée du mandat restant à courir, cʼest-àMesdames Jeanne Marie CHABAUT, TALAMON domicilié 22, rue Alphonse et Conseil de Surveillance durée du mandat restant à courir, cʼest-àdire à lʼissue de lʼAssemblée Générale veuve LEVIEUX et Valérie Nathalie de Neuville 75017 PARIS, pour une au capital de 20 000 000 Euros dire à statuer lʼissue de 2018 lʼAssemblée devant en suravenue les Générale comptes LEVIEUX, demeurant 24, durée de SUCCESSION six exercices, cʼest-à-dire à Siège social : devant statuer en 2016 surMAUR les comptes de lʼexercice 2017. Vergniaud 94100 SAINT DES lʼissue deOPPOSITION lʼAssemblée Générale devant 22, avenue Aristide Briand deLe lʼexercice 2015. dépôt légal sera effectué au Greffe FOSSES, statuer en 2020 sur les comptes de 94110 ARCUEIL Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en ont déclaré accepter à concurrence de lʼexercice 2019. 302 587 662 R.C.S. CRETEIL du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au la Registre du Commerce et des lʼactif net succession de Monsieur Daniel LEVIEUX annexe LEVIEUX, au Registreleur du Commerce - la démission de Monsieur Philippe LʼAssemblée Générale Mixte, Sociétés. Daniel mari et père,et des demeurant de son vivant Sociétés. de son vivant, 24,Pour SENECHAL, Commissaire aux: Comptes Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin 2548 avis demeurant, avenue 24, avenue Vergniaud 2547 PourDES avis Co-Suppléant, 2014, après avoir constaté : Vergniaud 94100 SAINT MAUR 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a décidé de nommer en qualité de - que le mandat de Commissaire aux FOSSES, né à Paris 14ème le nouveau aux Comptes Comptes Co-Titulaire de Monsieur JeanSuivant Commissaire acte reçu au Greffe du 10 décembre 1943 et décédé à Paris Co-Suppléant, la société EXPERTISES Luc GOURMELENl’initiative et de son suppléant Grande Instance de Créteil, membres conservant toute leur liberté d’expression ». Columbia Bofi ngerdeProfesseur du Premier14ème Ministre le 23 novembre 2013. (New York), PeterTribunal SERVICES (E & S) sise la société PROGESTION, représentée le&18 juin 2014, SARL de Les 6 Conformément Société Anonyme àdispositions Directoire Ainsi « les visions croisées3des économistes français, à aux l’Université de Wurtzbourg (Allemagne) Annonces de la seine du jeudi juillet 2014 - numéro 29 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, par Monsieur MichelManuel Valls, BACHETTE- Arnaud Montebourg, Mesdames Jeanne Marie CHABAUT, lʼarticleet792 du Code Civil, les Conseil Surveillance allemands etdemembre du « Conseilveuve des LEVIEUX cinq sages l’Economie, du R.C.S. PARIS B 434 444 345, pouretlaitaliens permettront de mener PEYRADE, arrive àMinistre expiration àde lʼissue et », Valérie Nathalie créanciers de Monsieur Daniel au capital de 20 000 000 Euros durée du mandat restant àavenue courir, cʼest-àde lʼAssemblée devant statuer sur les LEVIEUX, demeurant réflexion sur les politiques économiques à Enrico Giovannini à l’Université de 24,une Redressement Productif et dudisposent LEVIEUX délai Professeur de Siège socialdʼun : dire à lʼissue de SAINT lʼAssemblée Générale comptes de lʼexercice 2013, Vergniaud 94100 MAUR DESrenforcer la croissance et retrouver quinze mois pourRome déclarer leurs 22, avenue Aristide Briand Martin Professeur adopter pour et Philippe d’Economie Numérique, a installé le 2 juillet 2014 à Bercy un devant statuer en 2018 sur les comptes a décidé de nommer en qualité de FOSSES, éventuelles 94110 créances au domicile élu par le chemin dudeplein-emploi dans une Europe, bâtie Sciences Po Paris. Ce Conseil est présidé par à concurrence Indépendant pour la Croissance et le à ARCUEIL de 2017. nouveauConseil Commissaire aux Comptes ontlʼexercice déclaré accepter les déclarantes chez Maître Arnauld 302 587 662: R.C.S. CRETEIL Lenet dépôt légalfois sera de effectué au Greffe Co-Titulaire la société siseJean-Paul lʼactif la succession Monsieur BERNARD, 30, avenue Carnot initialement sur la promesse de la prospérité » Jean-Paul Fitoussi, « il se réunira plusieurs Plein-Emploi. LeSOFICAM Conseil réunit Fitoussi, Avocat, LʼAssemblée Générale Mixte, du Tribunal de Commerce depère, Créteil en 32, rue de lʼIle de Conge Daniel LEVIEUX, leur mari et 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. a précisé Arnaud Montebourg. par an, fournira des analyses indépendantes et Professeur émérite à l’Institut d’Etudes Politiques 2014-394 Ordinaire et Extraordinaire du 26 juin annexe au Registre du Commerce et des 94430 CHENNEVIERES SUR demeurant, de son vivant, 24, avenue 2579 Pour extrait 2014, après àavoirrendra constatédes : avis sur des propositions Sociétés. en débat ; ses deR.C.S. Paris, Joseph E. Stiglitz, Professeur d’Université Jean-René Tancrède MARNE, CRETEIL Vergniaud 94100 SAINT MAUR DES - que le mandat de Commissaire aux 2548 né à Paris 14ème le Pour avis B 514 438 118, représentée par FOSSES, Comptes Co-Titulaire de Monsieur JeanMonsieur Jean-Luc GOURMELEN, et 10 décembre 1943 et décédé à Paris ème GOURMELEN et de sonJean-Paul suppléant Fitoussi, en qualité de nouveau Commissaire novembre 2013. Enrico Giovannini et Philippe Martin 14 le 23 Brunoaux Bézard,Luc Arnaud Montebourg, Peter Boﬁnger, la société PROGESTION, représentée Comptes Suppléant, Monsieur Eric Conformément aux dispositions de par Monsieur Michel BACHETTETALAMON domicilié 22, rue Alphonse lʼarticle 792 du Code Civil, les PEYRADE, arrive à expiration à lʼissue de Neuville 75017 PARIS, pour une créanciers de Monsieur Daniel 6 Les Annonces de la seine du jeud de lʼAssemblée devant statuer sur les durée de six exercices, cʼest-à-dire à LEVIEUX disposent dʼun délai de comptes de lʼexercice 2013, lʼissue de lʼAssemblée Générale devant quinze mois pour déclarer leurs a décidé de nommer en qualité de statuer en 2020 sur les comptes de éventuelles créances au domicile élu par nouveau Commissaire aux Comptes lʼexercice 2019. les déclarantes : chez Maître Arnauld Co-Titulaire la société SOFICAM sise BERNARD, Avocat, 30, avenue Carnot - la démission de Monsieur Philippe 32, rue de lʼIle de Conge 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. SENECHAL, Commissaire aux Comptes 94430 CHENNEVIERES SUR 2579 Pour extrait Co-Suppléant, MARNE, R.C.S. CRETEIL a décidé de nommer en qualité de B 514 438 118, représentée par nouveau Commissaire aux Comptes Monsieur Jean-Luc GOURMELEN, et Co-Suppléant, la société EXPERTISES en qualité de nouveau Commissaire aux & SERVICES SARL (E & S) sise Comptes Suppléant, Monsieur Eric 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, TALAMON domicilié 22, rue Alphonse R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour la de Neuville 75017 PARIS, pour une durée du mandat restant à courir, cʼest-àdurée de six exercices, cʼest-à-dire à dire à lʼissue de lʼAssemblée Générale lʼissue de lʼAssemblée Générale devant devant statuer en 2018 sur les comptes statuer en 2020 sur les comptes de de lʼexercice 2017. lʼexercice 2019. Le dépôt légal sera effectué au Greffe - la démission de Monsieur Philippe du Tribunal de Commerce de Créteil en SENECHAL, Commissaire aux Comptes annexe au Registre du Commerce et des Co-Suppléant, Sociétés. a décidé de nommer en qualité de 2548 Pour avis nouveau Commissaire aux Comptes Co-Suppléant, la société EXPERTISES & SERVICES SARL (E & S) sise 11 bis, rue Portalis 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 434 444 345, pour la 6 Les Annonces de àlacourir, Seine - Jeudi seine du jeudi33juillet juillet2014 2014--numéro numéro29 29 29 durée du mandat restant cʼest-àdire à lʼissue de lʼAssemblée Générale de lʼexercice 2015. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2547 Pour avis

Annonces judiciaires et légales

SOGARISINNOTHERA PORT DE ROUEN VALLEE DE SEINE

SOGARIS PORT DE ROUEN INNOTHERA VALLEE DE SEINE

INNOTHERA

Économie

Conseil indépendant pour la Croissance et le Plein-Emploi

Installation à Bercy - Paris, 2 juillet 2014

INNOTHERA

In memoriam

Bernard de Sariac nous a quittés Le 1er juillet 2014, le Barreau de Paris rassemblé, en l’Eglise Saint Pierre de Neuilly, autour de son Bâtonnier Pierre-Olivier Sur, des anciens Bâtonniers, d’une foule d’avocats en robe, a rendu hommage à Bernard de Sariac décédé le 27 juin 2014. Aristocrate de naissance, il se dégageait de sa personne une impression de puissance qui, servie par une intelligence aussi vive que déliée, fascinait ses interlocuteurs. Madame le Bâtonnier Dominique de La Garanderie a fait avec art, subtilité et ﬁnesse l’éloge d’un grand Seigneur du Barreau, celui qu’appelaient les intimes « Monseigneur ». Bernard de Sariac a rejoint, à l’âge de 80 ans, son illustre père, décédé en 1974 à 61 ans des suites d’une maladie incurable ; il en admirait la grandeur. Nous pleurons l’ami et n’oublierons ni sa chaleur humaine ni la force de ses convictions. Nous exprimons notre peine à sa famille à qui nous adressons nos sincères condoléances. Jean-René Tancrède et A. Coriolis

par Dominique de La Garanderie Père Chère Mathé, je m’adresse d’abord à vous. Nous savons ce que représente aujourd’hui pour vous l’absence de Bernard. Nous partageons votre peine et grâce à lui et grâce à vous, nous partageons aussi vos souvenirs. Cette leçon d’amour, d’affection, de tendresse, d’humour, d’admiration que vous avez tous deux transmis à vos amis. La leçon d’une « mélodie du bonheur ». Bernard savait aimer, - sa sœur tendrement chérie et dont il est resté si proche, - ses petits-enfants, Nicolas, présent aujourd’hui, Valentin, et aussi Noémie, - et vous Véronique, sa fille, si chère et si précieuse pour ce père toujours vigilant, inquiet pour votre santé, pour votre vie, pour votre avenir. Bernard aimait et protégeait sa famille avec toute sa vigueur, de tout son cœur et de toute son âme. Tous réunis autour de lui, avec vous, nous nous associons à votre deuil. Le don de soi, Comme il existe de grands serviteurs de l’Etat, existent des dévouements sans limite pour les confrères et pour l’Ordre au service de la collectivité. Bernard était de ceux-là, avec foi, loyauté et panache, c’était un homme engagé, tout d’un bloc. Totalement disponible pour ses amis, ses clients, les avocats, sa deuxième famille, et tout particulièrement, l’Ordre des avocats. Né dans une lignée de famille de robe. Un grand père notaire. René De Sariac, son père, Président de la Chambre des Avoués près le Tribunal de Grande Instance de Paris au moment de la fusion en 1971, intégra le Conseil de l’Ordre avec rang de Bâtonnier. Bernard de Sariac, son oncle, Secrétaire de la Conférence dans la promotion du Président Gaston Monnerville, brillant avocat de l’Opéra, et aussi de Picasso, était le parrain de Bernard. Il lui a appris notamment à apprécier la musique et la peinture. La mort prématurée de son père a bouleversé une vie qui affirmait son indépendance , hors de cette prédestination familiale. Après les 27 mois en Algérie au deuxième régiment d’infanterie, Quelques « piges » pour « Paris Match » le temps d’exprimer son goût pour le journalisme. Il se lance dans la promotion immobilière.

A cette époque où il suffisait de vouloir travailler pour exercer une activité professionnelle choisie, Bernard répondant à une petite annonce, intègre le groupe de la Compagnie Financière Edmond de Rothschild. Il y restera 10 ans au sein de Cogifrance maîtrisant parfaitement le droit immobilier et celui de la copropriété. Le Bâtonnier Bernard Lasserre lui conseilla de rejoindre le Cabinet de son père malade. Bernard de Sariac aura la prestation de serment la plus rapide de l’histoire de l’Ordre. Son père meurt le 12 juin 1974, c’est la veille des vacances judiciaires, il n’y a plus d’audiences. Le rapport pour la prestation de serment est fait en trois jours par notre confrère Yves-Frédéric Jaffré, pas besoin de certificat de moralité. Le Président Dechezelles décide d’une audience spéciale et tout seul, en présence des Bâtonniers Baudelot et Lasserre, il prête serment le 2 juillet 1974, il y aura 40 ans demain. Il ne quittera plus cette robe d’avocat sur laquelle il portera avec honneur ses insignes de Commandeur de l’Ordre du Mérite et d’Officier de la Légion d’Honneur. Il sera définitivement et complètement au service de ses clients et de son Ordre. Participant activement à la campagne pour le bâtonnat de Guy Danet, il est élu triomphalement au Conseil de l’Ordre en octobre 1983, le premier jour au premier tour à la majorité absolue. Investissement de son temps et de son énergie sans compter… Il aura un rôle important souvent en binôme avec Elisabeth Deflers, Secrétaire du Conseil, qui est devenue l’amie dans laquelle il a mis toute sa confiance jusqu’à son départ et même au-delà. Coordinateur des Commissions de l’Ordre, il travaillera avec leurs secrétaires, pour la Commission prospective, les futurs Bâtonniers Jean-René Farthouat et Georges Flécheux, ainsi que Michel Gout, pour la Financière Jean-Pierre Cordelier, puis Michel Lamotte et la Commission de Déontologie Georges Beaux, puis Denys Duprez. Il s’agissait de déterminer à la fois le cap c’est-àdire, le maintien de la tradition et de nos valeurs, et l’évolution de notre profession avec pour boussole l’éthique et l’intérêt collectif. Dans le même temps, spécialiste des voies d’exécution de la saisie immobilière, des liquidations immobilières dans les procédures collectives, il participait aussi à de nombreux colloques et congrès en compagnie de nos plus talentueux confrères. Présent sur tous les fronts, il était naturel que soit évoquée l’opportunité de sa candidature au bâtonnat. Bernard déclarait avec une certaine satisfaction, voire coquetterie, que Georges Flécheux et JeanRené Farthouat l’avaient interrogé sur ses intentions

Bernard de Sariac

Un Seigneur du Barreau nous a quittés

avant de présenter leur candidature au Bâtonnat. Dans cette profession facilement critique, Bernard de Sariac est passé hors du champ des remarques désagréables. Il savait aimer. Il était aussi aimé et respecté. Bernard s’adressait à tous en majesté. Sa stature, sa carrure, sa voix de stentor (dont il se plaisait à rappeler que c’est un organe), ses propos directs, quel que soit son interlocuteur, participaient d’une mise en scène qui ne dissimulait, qu’un instant, son amour des autres. Forte personnalité avec une teinte d’humilité, un bémol, correctif dû à son humour et sa lucidité. Né dans une lignée de gascons, il en était digne. Il empruntait à Edmond Rostand, homme de théâtre, sa superbe et à Cyrano, sa capacité d’abnégation et de tendresse. « Il a vécu sans pactes, libre dans sa pensée autant que dans ses actes ». Bernard aimait le verbe haut et la formule. Tous ceux qui l’ont vu travailler ont su apprécier combien ses provocations verbales aussi tonitruantes soient-elles, valaient autant test d’affection que de complicité future. Il développait une énergie permanente, en alerte sur tous les fronts, performant dans ses relations avec les magistrats, les confrères, les membres du Conseil, les collaborateurs de l ordre. Président de Droit et Procédure, siégeant dans plusieurs Commissions, élu au Conseil National des Barreaux en 1997. Lorsque le Bâtonnier Philippe Lafarge décida de donner à la salle de la délibération de la Chambre des Avoués le nom de René de Sariac, son père, Bernard fut ému aux larmes. Il y présida la commission de

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

In memoriam folles enchères avec Denis Talon et Jean-Michel Hocquard pour assesseurs. Ceci permit de susciter, quolibets et surnoms. Philippe Lucet déclarait que « le Président Sariac tient son audience en sa salle », alors que les surnoms « Iznougoud », « Grand Vizir », « Sa Grandeur » et « Mon Seigneur » étaient aussi les termes affectueux et moqueurs de ses confrères néanmoins admiratifs. Il n’a pas voulu détourner les derniers vers de la fameuse tirade du nez : « Je me les sers moi-même avec autant de verve, mais je ne permets pas qu’un autre me les serve » et il riait franchement ! Avec le même enthousiasme, Bernard a parcouru le monde, d’abord pour écouter Mathé, sa femme, qui menait une carrière exceptionnelle chantant sur toutes les scènes. Des années plus tard, il était capable de souﬄer à Mathé la totalité des paroles des opérettes qu’elle interprétait. Ensuite, ce furent des voyages entre amis, Geneviève Augendre, Catherine et André Vincent, Denis et Sabine Duprey, Elisabeth Deflers. Bernard aimait être entouré de ses amis, que ce soit sous le prétexte de bateau, de chasse, des jeux de cartes, du barbecue, de visites de musées, de dîners conviviaux. La disponibilité, le partage et la chaleur humaine, en toutes circonstances. Oui, Bernard de Sariac savait aimer. Malheureux jusqu’au plus profond de lui-même aux départs des membres de sa famille mais aussi de ses amis, Guy Danet, Jacques Monot, son frère de cœur. Il était l’ami fidèle, attentif, protecteur, présent dans les difficultés, les deuils, mais aussi les joies partagées avec la même force, le même soutien, la même fraternité. Chacun peut se souvenir, dans sa propre intimité. C’était aussi un homme de courage.

Dès que le diagnostic fut ébauché, trois jours plus tard, il était opéré. Bernard s’est réveillé avec un poumon en moins et racontait avec distance et humour l’impression de son corps « son cœur qui flotte ». Lorsqu’il revint au début de l’année 1998, personne ne s’est rendu compte de son absence pendant la période de Noël, une élégance extrême de Bernard. On pouvait penser que ces épreuves l’éloigneraient de l’Ordre, mais une passion ne se termine pas ainsi. Les années 1998-1999 sont pour lui transitoires, prenant la succession de l’intérim assuré par Guy Hamel avec le soutien de Philippe Lucet. Il devient, de fait, le Secrétaire Général de l’Ordre reprenant une place privilégiée auprès d’un Bâtonnier. Attentif, délicat, parfaitement au fait de l’institution, exceptionnel en raison de ses capacités relationnelles avec une énorme bonne humeur, une solide discrétion. Nous avons passé ces deux années de mon bâtonnat plus qu’animé, à un rythme qui n’était certainement pas celui qu’il avait envisagé. Je n’ai eu que soutien, sélection pertinente et préalable des questions à traiter, allant à l’essentiel. A ma reconnaissance s’est ajoutée l’affection. C’est à compter de cette époque que Bernard a accueilli,pendant plusieurs années, avec panache et d’une voix exercée, les différent(e)s Gardes des Sceaux pour la Rentrée Solennelle. Ambassadeur et diplomate avisé, sachant où placer in extremis un invité qui, ayant oublié de répondre, revendiquait néanmoins le premier rang, mettant une pression sur tous les services pendant le temps de préparation . Laurence Le Tixerant se souvient de ces moments pour le meilleur et pour le pire. Le personnage qu’il « sur » jouait, prenait plaisir à cet apparat dans la recherche d’une solennité

particulière pour une cérémonie traditionnelle et symbolique du rayonnement des avocats et du droit à Paris. Il s’en délectait. A l’expiration de ces deux années, Bernard a donné sa démission dans des termes qui étaient sans ambigüité : « J’ai vécu des années merveilleuses, croisé des confrères, des magistrats, des êtres tous enrichissants… Moins présent, je vais continuer de servir l’Ordre auquel je suis tant attaché, je veux croire que je peux encore être un peu utile ». Il le fut, ô combien ! J’ai le souvenir de Bernard dans la neige de Saint Pétersbourg un 1er janvier par - 40° C pour des vacances courtes et si méritées. Il dansait, de bonheur, de joie de vivre, de bonne humeur. Bernard savait dire merci. Merci à la vie, merci à ses amis, merci à ses collaborateurs, merci au soleil, merci à la nature, merci pour tout ce qui lui était donné. Merci, d’aimer et de se savoir aimé. Bernard a sans aucun doute adhéré de toute son âme aux derniers mots de la lettre de Saint Paul aux Corinthiens « l’amour trouve la joie dans ce qui est vrai, il supporte tout, il fait conﬁance en tout, il espère tout, il endure tout et l’amour ne passera jamais ». Nous lui disons adieu aujourd’hui quelques jours avant ses 81 ans. Bernard sera inhumé dans la plus stricte intimité, par privilège, à Sariac dans la petite chapelle où reposent déjà son père, ses grands-parents paternels, son oncle et le cœur de Monseigneur Bernard de Sariac, Évêque de l’Aire-sur-l’Adour, prieur de l’Abbaye cistercienne de l’Escaladieu. A l’image de son « Saint patron Saint Bernard », Bernard Baque de Sariac a prôné une vie faite d’élan du cœur plus que de comptabilité des actions bonnes ou mauvaises avec au bout du chemin, la certitude de la paix. 2014-395

Droits de l’Homme

Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux 2014 décerné à Mahinour el-Masry (égyptienne emprisonnée depuis le 22 mai 2014)

ilitante de droits de l’homme, l’avocate a été plusieurs fois emprisonnée sous le régime du Président Moubarak. Figure de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak, elle a continué la lutte après le « printemps arabe », et a été une des figures de la révolution égyptienne de 2011 et a été a nouveau condamnée sous les régimes Morsi et Al-Sissi. Elle est actuellement emprisonnée depuis le 22 mai 2014 pour purger une peine de deux ans de prison pour « participation à une manifestation non autorisée » en décembre 2013. Mahinour el-Masry qui fut, en 2011, à Alexandrie une figure de proue du soulèvement qui a renversé Hosni Moubarak, a été accusée de «manifestation sans autorisation» pour avoir participé à une manifestation pacifique visant à dénoncer la répression policière en Egypte. La manifestation

avait été organisée avec seulement 19 manifestants. Malgré cela, les forces de sécurité les ont attaqués avec des gaz lacrymogènes et arrêté certains d’entre eux. Le 2 janvier 2014, elle a été condamnée par contumace à deux ans d’emprisonnement pour avoir « protesté sans autorisation ». Dans une interview au Al-Wadi journal, Mahinour el-Masry a déclaré que le verdict rendu contre elle était politiquement motivé, et que ses avocats ont présenté des preuves de son innocence. Elle a ajouté que le verdict a été rendu très rapidement, malgré le fait que les poursuites liées à la mort des manifestants soient encore ouvertes jusqu’à présent, et que certains ont été innocentés. Le 20 mai 2014, un Tribunal d’Alexandrie a confirmé une peine d’emprisonnement de deux ans, et une amende de son 50 000 LE, pour avoir manifesté dans le cadre d’un sit-in organisé par des avocats devant un commissariat de police à Alexandrie lors

Mahinour el-Masry Premier lauréat africain depuis Nelson Mandela emprisonné en 1985

D.R.

Hôtel de Harlay - Paris, 25 juin 2014

du procès des assassins de Khaled Saïd. Ce dernier décédé suite à son arrestation fin 2010, est devenu l’un des symboles de la révolution du 25 janvier. Mahinour el-Masry a été soutenue par beaucoup de ses collègues. Le 22 mai 2014, les forces de sécurité égyptiennes ont violemment réprimé

Les Annonces de la Seine - Jeudi 3 juillet 2014 - numéro 29

Droits de l’Homme

Bertrand Favreau, Pierre Olivier Sur, Christian Charrière-Bournazel, Hans Gaasbeck, Zbigniew Cichoń, Nathalie Korchia et Christophe Pettiti

D.R.

une réunion de solidarité avec Mahinour el- Masry, organisée dans les bureaux du Centre pour les droits économiques et sociaux (ECESR) à Alexandrie et des avocats du Réseau arabe d’information sur les droits de l’Homme (ANHRI) à Alexandrie, étaient parmi ceux qui ont été battus et arrêtés par la police. L’affaire devait être réexaminée le 26 juin. Mahinour el-Masry est en même temps menacée

Ludovic Trarieux

Prix Ludovic Trarieux “L’hommage international des avocats à un avocat” :

LAURÉATS 1985 Nelson Mandela (Afrique du sud) 1992 Augusto Zúñiga Paz (Pérou) 1994 Jadranka Cigelj (Bosnie-Herzegovine) 1996 Nejib Hosni (Tunisie) et Dalila Meziane (Algérie) 1998 Zhou Guoqiang (Chine) 2000 Esber Yagmurdereli (Turquie) 2002 Mehrangiz Kar (Iran) 2003 Digna Ochoa et Bárbara Zamora (Mexique) 2004 Aktham Naisse (Syrie) 2005 Henri Burin des Roziers (Brésil) 2006 Parvez Imroz (Inde) 2007 René Gómez Manzano (Cuba) 2008 U Aye Myint (Birmanie) 2009 Béatrice Mtetwa (Zimbabwe) 2010 Karinna Moskalenko (Russie) 2011 Fethil Terbil (Lybie) 2012 Muharrem Erbey (Turquie) 2013 Vadim Kuramshin (Kazakhstan)

par une autre procédure. Le 29 mars 2013, avec quatre autres avocats, elle s’était rendue au poste de police d’El-Raml, à Alexandrie, dans la nuit, pour assurer la défense de manifestants arrêtés à la suite de heurts entre opposants et sympathisants du Président islamiste Morsi. A leur tour, les cinq avocats ont été arrêtés et ont été agressés par les policiers alors qu’ils tentaient de faire leur travail en assurant la défense de personnes arrêtées. Ils dénoncent le fait d’avoir été battus puis enfermés dans des cellules par les forces de police d’El-Ralm. Deux des avocates se plaignent également d’avoir été victimes d’agressions sexuelles. Dès que la nouvelle de l’arrestation des avocats a été connue, 200 personnes se sont rassemblées devant le poste de police. De nombreux avocats, par solidarité avec les détenus ont décidé de faire un sit-in de protestation à al-Raml. Les manifestants arrêtés ont comparu devant le Procureur, au Tribunal d’al-Raml. Les avocats et les autres détenus ont été finalement relâchés le lendemain dans la matinée. Ils ont été libérés sans caution, mais font l’objet d’une enquête pour « insulte envers des employés du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions », « insulte envers des représentants des autorités », et « tentative d’effraction dans un poste de police ». Entre temps, Mahinour el-Masry a été arrêtée le 22 mai 2014 pour purger sa peine de 2 ans de prison. Le Prix International des Droits de l’Homme Ludovic Trarieux a été créé en 1984 par l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux, à l’initiative du Bâtonnier Bertrand Favreau. Décerné initialement tous les deux ans, il est remis à « un avocat sans distinction de nationalité ou de Barreau, qui aura illustré par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l’Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l’intolérance sous toutes leurs formes «. Le prix commémore le message de Ludovic Trarieux, né en 1840 et mort en 1904, avocat au Barreau de Bordeaux puis au Barreau de Paris, Garde des Sceaux, et fondateur et Premier Président, en 1898, de la Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen. Depuis 2003, le prix est devenu l’hommage désormais annuel des avocats à un avocat du monde.

Il est décerné conjointement par l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris, l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Bruxelles, l’Unione forense per la tutela dei diritti dell’uomo (Rome), la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, l’Ordre des avocats de Genève, l’Ordre des avocats d’Amsterdam et l’Union Internationale des avocats (UIA), l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE dont sont membres de grands Barreaux européens qui s’investissent dans le combat de la promotion des droits de l’homme dont le Conseil National des Barreaux de Pologne, ou des associations telle que l’AED). Le Prix, d’une valeur de 20 000 euros, est attribué après consultation des principales organisations non gouvernementales, Barreaux ou associations à but humanitaire à travers le monde qui sont invités à désigner, le (ou les) candidat(s) qui leur paraît (ou paraissent) répondre aux critères spécifiques d’attributions du Prix. Un jury composé annuellement exclusivement d’avocats des différents Barreaux d’Europe désigne le lauréat qui se voit remettre son prix dans la ville d’un des Barreaux membres de la convention du Prix Ludovic Trarieux. Le Prix sera remis à Florence, en Italie le 31 octobre 2014, à l’occasion du Congrès international de l’Union internationale des Avocats (UIA). Les lauréats sont tous des avocats qui se sont dévoués et se dévouent pour la promotion et le respect des droits de l’homme dans leur pays, parfois et souvent en s’opposant à leur gouvernement, en affrontant les menaces, les violences ou l’emprisonnement. Ils font partie des défenseurs des droits de l’homme, ceux qui permettent notamment aux militants des droits de l’homme de bénéficier d’un défenseur et d’un soutien juridique. Ils apportent notamment leur concours à la défense des plus pauvres, à la défense des opposants politiques. 2014-396 Christophe Pettiti Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’Homme des avocats européens (IDHAE)

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