Edition du 14 juin 2010 by Annonces de la Seine

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Lundi 14 juin 2010 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 91e année

Marie-Suzanne Le Queau

INSTALLATION Tribunal de Grande Instance d’Evry Renouveler nos modes de pensées par Bruno Cathala................................................................................ Diversité enrichissante par Michel Lernout............................................................................... Cohérence et lisibilité par Marie-Suzanne Le Queau...............................................................

2 3 5

JURISPRUDENCE Responsabilité médicale et enfant né handicapé Conseil constitutionnel - décision n° 2010-2 QPC - 11 juin 2010 Loi anti-arrêt Perruche .........................................................................

6 ANNONCES LEGALES .......................................................8 DIRECT

Avocats Conseils d’Entreprises XIème Trophée Réginald Krémer Meilleur jeune avocat conseil d’entreprise ......................................

Cour de cassation Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité Communiqué du 11 juin 2010 .........................................................

DÉCORATION

Gilbert Caron, Chevalier de la Légion d’Honneur ...........16

Tribunal de Grande Instance d’Evry Installation - 14 juin 2010

arie-Suzanne Le Queau était installée ce matin dans ses fonctions de Procureure de la République du tribunal de grande instance d’Evry. Elle succède ainsi à Jean-François Pascal qui vient de rejoindre le parquet général de Reims après avoir dirigé le parquet d’Evry pendant plus de six années. Lors de cette audience solennelle, à laquelle ont assisté de nombreuses personnalités parmi lesquelles Philippe IngallMontagnier, procureur général près la Cour d'appel de Versailles, Jean-Claude Vuillemin, procureur général honoraire, membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, une femme était ainsi installée pour la première fois à la tête du parquet d’Evry. La parcours professionnel de Marie-Suzanne Le Queau qui a successivement occupé les postes de juge d'instruction à Limoges, procureur adjoint au parquet de Pontoise, procureure au sein des parquets de Bernay, d'Auxerre et Evreux, ou encore inspecteur des services judiciaires, se caractérise par une capacité d'analyse, d'adaptation, ainsi qu’une “absence de crainte face au changement”. Selon le président Bruno Cathala, ces qualités représentent des atouts essentiels pour le tribunal de grande instance d’Evry : face à un système judiciaire aujourd’hui “à bout de souffle”, il faut “renouveler nos

modes de pensées en faisant preuve d'imagination et de créativité tout en étant intransigeant sur les valeurs du procès équitable”. Michel Lernout, Procureur adjoint ayant assuré l’intérim pendant trois mois, a notamment parlé dans son discours du département de l’Essonne, caractérisé par la jeunesse de la population, par une mixité urbaine et rurale, mais aussi par la présence de Fleury-Mérogis, le plus grand ensemble pénitentiaire d'Europe, comptant entre 3 500 et 3 900 détenus. A cet égard, la nouvelle Procureure de la République a rappelé son attachement au bon fonctionnement de l’application des peines, estimant que “la certitude d'avoir à exécuter la sanction prononcée participe pleinement au processus de réinsertion du condamné et contribue à l'apaisement social par la prise en compte de la victime”. La lutte contre les violences envers les personnes, notamment celles commises dans les transports collectifs, la lutte contre les bandes qui contribuent au sentiment d'insécurité et la lutte contre la délinquance des mineurs dont le niveau est supérieur à celui de la moyenne nationale, sont les trois domaines d'action prioritaires définis par Marie-Suzanne Le Queau. Concluant cette audience solennelle, la procureure de la juridiction d’Evry a formulé le vœu “de bâtir une Justice accessible, efficace, forte et humaine”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Bruno Cathala

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Renouveler nos modes de pensées par Bruno Cathala (…) adame, votre carrière dans la magistrature est profondément marquée d'abord par la chose pénale et, ensuite, par la réflexion et l'action en matière de déontologie. La chose pénale, d'abord : dès votre sortie de l'Ecole nationale de la magistrature vous choisissez de devenir juge d'instruction à Limoges, sans doute votre affectation la plus méridionale. Par la suite vous exercerez des responsabilités au sein de parquets de différentes tailles, celui de Pontoise en qualité de procureur adjoint et ceux de Bernay, d'Auxerre et ou, encore dernièrement celui d'Evreux, comme procureure. Vous m'avez parlé de votre goût pour l'analyse, l'organisation, la conduite des hommes et des femmes, toutes qualités qui seront essentielles pour diriger un parquet sensible comme l'est celui d'Evry, situé à la confluence de problématiques fortes et contrastées : des banlieues dans le nord et le nord-est du département un côté plus rural dans le sud, villes importantes / villes moyennes / villages, des axes routiers qui vont de l'autoroute aux voies départementales, un dynamisme économique certain qui se heurte à la crise, etc. Parallèlement, un peu par hasard si vous m'y autoriser, vous avez été en contact avec la matière déontologique, dès 1990, en qualité de magistrat servant à la direction des services judiciaires, à un moment, où à l'inverse d'aujourd'hui, celle-ci n'était pas pour les magistrats une vraie préoccupation. Ceci a heureusement changé. Vous avez pu vous-même le constater car vous avez été appelé par la suite, en 2004, à exercer les fonctions d'inspecteur des services judiciaires. Dans le cadre de celles-ci vous avez certes été amené à auditer le fonctionnement de parquets aussi différents que ceux de Bobigny, Toulon ou Saint-Nazaire. Mais vous avez également réalisé des enquêtes déontologiques sur le comportement de nos collègues. Faut-il rajouter quelque chose à cette présentation qui par elle-même décrit un chef de juridiction d'expérience, qui connaît

parfaitement les juridictions françaises et leurs fonctionnements. Certes le parquet d'Evry est plus important que celui d'Evreux. Pour autant les questions se ressemblent même si elles se posent à une échelle différente. Il est donc tout à fait inutile de revenir sur la question traditionnelle de la dyarchie dans la direction de la juridiction car vous l'avez déjà pratiquée avec succès, ou encore sur la question de la diminution régulière de nos moyens financiers. Certes il y aurait de quoi mais cette audience n'y suffirait pas et vous connaissez tout autant que moi, et d'ailleurs que l'assistance, la pénurie à laquelle notre déjà pauvre institution doit encore faire face. Je me dois tout de même de souligner que le projet du "grand Paris", et dans ce cadre-là notamment le développement prévisible du plateau de Saclay et des communes avoisinantes, va avoir un impact important sur notre territoire. Comme j'ai eu déjà l'occasion de le dire, et de l'écrire, les juridictions essonniennes, plus spécialement, le tribunal d'instance de Palaiseau, le CPH de Longjumeau et le tribunal de grande instance, si elles ne sont pas dimensionnées de façon adéquate, risquent de ne pas pouvoir rendre les décisions qui seront nécessaires dans des temps raisonnables, retardant par là même l'évolution générale du projet. Or la tendance que l'on constate aujourd'hui encore de nos effectifs, tant de magistrats du siège que de fonctionnaires, est à la baisse, ce qui ne permet déjà pas de maintenir le rythme actuel et donc encore moins de faire face à une telle évolution, pourtant prévisible à court terme. Mais ce qui m'a encore davantage intéressé dans votre parcours c'est qu'il parle de capacité d'analyse, d'adaptation, d'absence de crainte face au changement, et c'est de cela que le système judiciaire français et, plus modestement, l'arrondissement judiciaire d'Evry a besoin. Là sont les véritables enjeux pour les années a venir. Nous devrons, Madame, à mon sens, être capable de mettre en place, avec nos équipes, un mode de fonctionnement nouveau pour la justice française du 21ème siècle, qui ne correspondra plus à ce que nous avons connu durant des décennies, voire les siècles précédents. La mondialisation ne nous invite pas seulement à changer ; elle nous assigne une ambition : inventer une régulation du monde

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par le droit et non par les seuls rapports de force économiques ou militaires. Et celle-ci, cette régulation, commence ici dans nos juridictions, au tribunal d'instance d'Etampes comme au CPH d'Evry ou au TGI. Même si nous ne sommes pas tous en accord sur le remède, notre constat est identique : un changement du système est inéluctable. Nous sentons bien tous, professionnels ou usagers de la justice, que le système actuel est à bout de souffle et ne correspond plus aux réalités d'une société, d'un monde, qui a déjà bougé... sans nous. Nous sommes au milieu d'un gué, où chaque fois que nous avançons, la rive d'en face s'éloigne un peu plus. Il nous faut arriver sur la terre ferme et non plus avancer au milieu des sables mouvants, sans boussole. Nous devons atteindre des rives, qui ne se déroberont pas sous nos pieds ni sous celles de nos concitoyens, quelles quelles soient, et en tirer toutes les conséquences nécessaires sur les procédures, les statuts des uns et des autres ou encore sur les modes de gestions... et cela sans peur des changements. Ce nouveau système ne sera ni civil law ni common law, mais empruntera le meilleur de chacun des systèmes, évalué à l'aune des principes du procès équitable et des valeurs qui fondent l'humanité. Il devra, d'une part, être compris, et par le citoyen français, et par les citoyens du monde, et, d'autre part, et c'est sans doute une autre facette de la même question, être acceptable c'est-à-dire qu'il devra correspondre aux us et coutumes de ce pays. En effet, je suis frappé chaque fois que j'ai l'occasion de voir des films qui mettent en scène les systèmes judiciaires des autres pays, le dernier, le très beau film argentin "Dans ses yeux"(1), de constater que d'abord on ne comprend pas comment ça marche et ensuite que certains aspects paraissent séduisants sans que l'on connaisse l'entièreté du système, c'est-

Au premier plan :

Jacques Degrandi, Michel Berson et Jean-Claude Vuillemin

à-dire comment telle ou telle partie de la procédure est reliée aux autres. Au centre de cette reconstruction sera le rôle qu'on assigne au juge et aux parties, que ce soit le procureur, les avocats de la défense ou les représentants des victimes. C'est peut-être légèrement plus simple pour le juge. Même si son office peut être très différent d'un pays à l'autre, il existe des traits communs aux différentes cultures judiciaires : le juge est le gardien du temps long. Ses décisions doivent être justes et raisonnables. Il est le garant des valeurs que s'est donnée une société, et de ce qui est, par exemple, au cœur de notre système pénal français : la recherche de la vérité judiciaire. Les rôles qui, à mon sens, vont être amenés à évoluer le plus profondément seront ceux du procureur et des avocats. Les acteurs de justice ont toute leur place dans ce débat. Après tout cette institution nous la connaissons intimement depuis... quelques années. Nous pouvons, à notre niveau, madame,

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Michel Lernout

Diversité enrichissante par Michel Lernout (…) adame le Procureur, Ebroïcienne vous fûtes, vous voici donc Evryenne et départementalement parlant Essonnienne. Vous arrivez dans ce jeune département de

l'Essonne, à la fois par l'âge de ses habitants mais aussi par la date de sa création. Sous l'impulsion du général de Gaulle et des gouvernements de Michel Debré et de Georges Pompidou, grâce à de grands commis de l'Etat comme Paul Delouvrier, la ville d'Evry, comme celle de Cergy-Pontoise, Marne-la-Vallée ou encore Saint-Quentin-en-Yvelines ont pratiquement surgi de nulle part ou plus exactement elles ont été construites à la campagne.

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déjà, dans le cadre de nos textes, commencer à avancer sur cette voie de la rénovation avec la participation du barreau. Cela demande de renouveler nos modes de pensées en faisant preuve d'imagination et de créativité tout en étant intransigeant sur les valeurs du procès équitable. N'est-ce pas en cherchant à reculer les bornes que l'on provoque le progrès ? Certes les magistrats et les fonctionnaires de justice ont déjà englouti, et engloutissent quotidiennement, beaucoup d'énergie pour faire fonctionner le système et ce malgré des budgets toujours étriqués et un manque criant de personnel. Le risque de découragement qui naît de cette impression que la Justice n'est pas entendu par l'Etat est très sérieux. Malgré cela nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce statut quo car il ne permet pas vraiment de répondre à l'attente de nos concitoyens. Note : 1 - De Juan José Campanella qui a remporté l'Oscar du meilleur film étranger 2010.

Ils répondaient en cela à la recommandation d'Alphonse Allais selon laquelle il fallait construire les villes à la campagne car l'air y était si pur ! Mais cela va sans dire, ces immenses chantiers poursuivaient des ambitions allant au-delà de cette simple boutade au premier rang desquelles figuraient la nécessité de construire des logements en masse offrant des conditions de confort moderne, alors que tant de gens vivaient dans des bidonvilles aux portes de Paris, et de répondre à une formidable explosion démographique de l'après-guerre, "le baby-boom" Le 1er janvier 1968, ce département comptait un peu moins de 674 000 habitants aujourd'hui un peu plus de 1 million 200 000 habitants. La ville de Grigny, je devrais dire le bourg de Grigny, comptait en 1962, 1 700 habitants et aujourd'hui 25 000, Evry 5 000 habitants en 1962, 50 000 aujourd'hui, Les Ulis créée exnihilo 0 habitant en 1977, 28 000 aujourd'hui. Cette simple énumération montre les défis que les élus et l'administration ont dû relever. Notre département, outre cette explosion démographique, a connu une modification en profondeur de sa population et plus particulièrement dans sa partie Nord. C'est ainsi que dans certains quartiers comme à La Grande Borne à Grigny on dénombre aujourd'hui des habitants originaires de 50 pays différents.

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Cette diversité enrichissante à certains égards a également pour corollaire une paupérisation de ces mêmes quartiers puisque ce sont les populations les plus démunies qui y habitent. Ce ne sont pas, ils ne doivent pas en tout cas, devenir des quartiers de non-droit car l'immense majorité de ces habitants aspire à vivre dans la tranquillité, à travailler et à voir leurs enfants connaître un avenir meilleur. Il est de notre rôle et de notre devoir de leur dire que nous ne les confondons pas avec ceux qui, au quotidien, pourrissent leur vie. Vous découvrirez, je n'en doute pas, ce département à l'occasion de votre exercice professionnel en vous rendant au nord ouest dans l'Hurepoix, au nord est dans la Brie française au sud ouest dans la Beauce et au sud est dans le Gâtinais français. J'espère aussi que vous pourrez le découvrir dans des occasions plus ludiques car ce département est riche de son histoire souvent tourmentée. A deux pas d'ici à Corbeil-Essonnes par exemple, le pouvoir royal construisait des forteresses pour arrêter les Vikings. Je profite de ce rapide rappel historique pour saluer très chaleureusement parmi l'assistance nos collègues Normands, ex-Normands, Normands de souche, Normands d'adoption, qui ont tenu à vous témoigner leur estime et leur amitié par leur présence ce matin. L'étude de l'histoire de ce département faite pendant des siècles de guerres, de désolation,

Dominique Le Bras, Philippe Ingall-Montagnier, François Falletti et Jacques Reiller

de famines, d'épidémies, n'est-ce pas à la ville de Corbeil-Essonnes que nous devons le mot corbillard, doit nous permettre de faire nôtre l'adage de Mme d'Epinou selon lequel : "On voit le passé meilleur qu'il n'a été, on trouve le présent pire qu'il n'est, on espère l'avenir plus heureux qu'il ne sera" même si, ainsi que l'écrivait Paul Valéry : "L'avenir n'est plus ce qu'il était". Tout cela pour vous dire que l'Essonne ne se résume pas au phénomène de bandes et à toute la délinquance qu'il génère. Ce phénomène de bandes, je devrais dire ces phénomènes de bandes tant ils sont protéiformes, où souvent ceux qui y participent pour en découdre avec d'autres bandes sont les seuls à connaître le pourquoi du comment de leur haine cuite et recuite, mobilise néanmoins beaucoup de notre temps. Nous sommes loin de la "guerre des boutons" et sans l'intervention, souvent préventive, des forces de l'ordre nous aurions connu plus de victimes que nous n'avons eues à en déplorer à ce jour.

Je peux témoigner également grâce aux liens que notre parquet a pu nouer avec eux, notamment au travers de sa participation aux différentes structures de concertation comme le sont les CLSPD (Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance), des efforts considérables et incessants, de la somme d'énergie que déploient nos élus pour améliorer au quotidien la vie de nos concitoyens. Et bien entendu, je n'oublie pas, M. le Préfet, tous les services de l'Etat. L'Essonne compte sur son territoire des pôles d'excellence avec des écoles prestigieuses comme l'Ecole supérieure d'électricité ou encore l'Ecole polytechnique, deux universités, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, Arianespace, le Génopole créé en 1968 ou encore le synchrotron soleil à Saint-Aubin inauguré en 2005. Mais c'est aussi un département de contrastes : vous trouverez à la fois des zones particulièrement urbanisées c'est ainsi que la ville d'Evry a une densité de 6 321 habitants au km2 tandis que celle de Rouvilliers n'est que de 11 habitants au km2. Si l'Essonne compte 30 000 entreprises regroupant les secteurs du commerce, de l'industrie et des services c'est aussi un grand département agricole puisque 49% de son territoire sont cultivés par près d'un millier d'exploitations.

Cette mixité urbaine et rurale nous permet ainsi de pouvoir travailler avec efficacité et en confiance tant avec les services de la police nationale que de la gendarmerie nationale et je salue très cordialement le DDSP, le commandant de groupement de gendarmerie de l'Essonne et M. le directeur régional de la police judiciaire sans oublier le responsable de l'antenne d'Evry, M. Frédéric Doidy, commissaire divisionnaire. Je me plais également à souligner l'excellence des relations qu'entretiennent entre elles police et gendarmerie et du rôle exemplaire joué à cet égard par le contrôleur général Jean-Claude Borel-Garin et le colonel Thibaut, qu'ils en soient très chaleureusement remerciés. Je n'oublie pas non plus ce qui fait l'une des spécificités de notre département dans lequel fonctionne le plus grand ensemble pénitentiaire d'Europe, celui de Fleury-Mérogis, dans lequel le nombre de détenus oscille entre

3 500 et 3 900 détenus. Je salue M. Frédéric Louchouarn, qui dirige cet établissement et à travers lui tout le personnel pénitentiaire qui accomplit au quotidien une mission particulièrement difficile. Après cette très rapide description du département, je souhaiterais revenir dans notre maison, je veux parler du Palais de Justice. Ce palais, comme la presque totalité de la cité administrative, est l'œuvre de grands architectes français, Guy Lagneau, Michel Weill et Jean Dimitrijevic, qui se sont rencontrés au sein de l'atelier d'Auguste Perret à l'Ecole supérieure des beaux-arts créée en 1943. (…) Avant de conclure mon propos et de vous céder la place qui vous revient, je voudrais dire quelques mots de Jean-François Pascal qui a occupé les fonctions de procureur de la République ici pendant 6 ans et demi avant de rejoindre la Champagne. A son arrivée, le parquet ne comptait que 20 magistrats, il en compte aujourd'hui 28 et peutêtre bientôt 30. Pour autant le nombre de magistrats du premier grade est anormalement bas puisqu'il n'est que de 3 alors qu'il devrait être de 15. C'est donc grâce à de jeunes magistrats pour la plupart issus de l'Ecole nationale de la magistrature que ce parquet est en mesure de fonctionner. C'est d'ailleurs le cas dans de nombreuses juridictions puisque chaque année 45% des postes offerts aux auditeurs de justice le sont au parquet alors que les effectifs des parquets ne représentent que 30% du corps de la magistrature. Ce qui ne peut manquer d'interroger ! Le Conseil supérieur de la magistrature, dont je salue un membre éminent en la personne de M. Jean-Claude Vuillemin, a souligné à plusieurs reprises dans ses rapports cette situation préoccupante. L'effort consenti pour les effectifs de magistrats a cependant été d'envergure pour notre parquet mais il n'en a pas été de même pour les fonctionnaires. Ainsi notre juridiction connaît l'un des ratio magistrats/fonctionnaires les plus faibles pour des juridictions comparables de la région parisienne, puisqu'il est de moins de 1,8 fonctionnaire pour 1 magistrat. En dépit de ces difficultés Jean-François Pascal a accru très sensiblement le taux de réponse pénale en développant notamment les alternatives aux poursuites pénales grâce aussi je ne l'oublie pas au soutien de Jean Trotel, aujourd'hui Premier président de la cour d'appel de Lyon et bien évidemment de Bruno Cathala. Il a su nouer des relations sereines avec tous les services de l'Etat et notamment avec tous les préfets qui se sont succédés, mais également avec la police et la gendarmerie et notre barreau et plus particulièrement avec nos bâtonniers que j'ai plaisir à saluer notamment en la personne de Mme le Bâtonnier Brunet-Levine et M. le Bâtonnier Horny, même si dans certains domaines il nous reste encore à progresser et toujours dans la voie du dialogue. Nous avons pu ainsi travailler dans un climat de confiance réciproque, d'échanges et de dialogue, de respect, cela va sans dire où l'on peut se parler même si l'on n'est pas d'accord et sans que quiconque ait eu le sentiment de "perdre" ou de "gagner". Cela d'ailleurs n'aurait aucun sens dès lors que nous oeuvrons pour l'intérêt de tous dans le rôle bien compris de chacun. (…)

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directives du procureur général. A partir du diagnostic que j'ai commencé à dresser, j'arrêterai une politique d'ensemble fixant clairement les priorités et précisant les modes de traitement des infractions constatées. Cette politique locale sera, une fois débattue en interne et arrêtée, appliquée par les membres de ce parquet. En effet, il n'est pas concevable que les réponses données à des infractions identiques relevant notamment des contentieux de masse soient différentes selon la personnalité de celui qui a pris la décision. Je veillerai tout particulièrement au respect de ce principe qui donne à l'action du parquet, dans son ensemble, sa force et sa légitimité. La concertation avec le préfet de ce département sera également recherchée dans le cadre de l'Etat-major de sécurité afin de mieux coordonner l'action de l'Etat et d'assurer un pilotage et un suivi très fins des politiques en matière de sécurité.

Une politique pénale efficace Marie-Suzanne Le Queau

Cohérence et lisibilité par Marie-Suzanne Le Queau (…) l m'appartient d'assurer la direction de l'action publique dans le département de l'Essonne. Il serait présomptueux de ma part d'exposer en détail ce que sera mon action à la tête de ce parquet, au risque de vous décevoir, alors que j'ai pris mes fonctions récemment et que je n'ai pas encore eu le temps d'acquérir une vision complète de la situation. Il est vrai qu'à partir des entretiens que j'ai eus avec des partenaires institutionnels, des rapports qui m'ont été communiqués et des éléments chiffrés en ma possession, mais également au regard de l'activité quotidienne des services de permanence de ce parquet, j'ai pu, à ce stade, identifier trois domaines d'action prioritaires que sont la lutte contre les violences envers les personnes, notamment celles commises dans les transports collectifs, la lutte contre les bandes qui contribuent au sentiment d'insécurité ressenti par les habitants des quartiers et la lutte contre la délinquance des mineurs dont le niveau, dans ce département, reste supérieur à celui de la moyenne nationale. Dans ces domaines, comme en matière de traitement de contentieux de masse, j'entends mettre en application une action publique cohérente, efficace et lisible fondée sur une démarche pragmatique et réaliste.

Une action publique cohérente S'agissant de la cohérence, l'action publique menée dans ce département sera la déclinaison, au plan local, de la politique d'action publique conduite par le garde des Sceaux au plan national relayée au niveau régional par les

S'agissant de l'efficacité, l'action publique menée dans ce département sera guidée par le souci d'apporter une réponse judiciaire rapide, proportionnelle et appliquée à tout auteur d'infraction élucidée. Toutes les réponses pénales, de la troisième voie aux poursuites devant la juridiction de jugement, ont leur place et leur légitimité dès l'instant où elles sont adaptées à la gravité de l'acte et à la personnalité du délinquant. L'audience se doit d'être réservée aux affaires contestées ou complexes, aux prévenus pour lesquels une peine sévère est envisagée. L'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont vocation à être développées. La politique pénale arrêtée par ce parquet sera exposée aux magistrats du siège, lors des assemblées générales et de la conférence pénale. Sa mise en œuvre suppose en effet une étroite concertation entre les autorités de poursuite et celles de jugement. Il s'agit de s'accorder sur des modes de poursuite pour des infractions relevant des contentieux de masse dans le souci bien compris d'assurer l'égalité du citoyen devant la loi. Sans un siège qui s'adapte à la politique pénale définie par le parquet, il ne peut pas y avoir de cohérence et d'efficacité dans le champ pénal. En revanche, les peines prononcées qui, elles aussi, concourent à la lisibilité de l'action pénale d'une juridiction, relèvent de l'essence même du travail du juge et constituent le cœur de l'indépendance juridictionnelle. Il est du devoir d'un procureur de la République de veiller à ce que cette séparation, à ce stade du processus décisionnel, soit maintenue. Cette politique pénale suppose également, dans certains cas, la participation des membres du barreau qui seront consultés et dont les avis seront écoutés. L'objectif poursuivi, vous l'avez compris, est de mettre à exécution, dans des délais raisonnables, les peines prononcées dans leur ensemble. J'attacherai une importance particulière au bon fonctionnement du service de l'exécution des peines et du bureau de l'exécution des peines. La certitude d'avoir à exécuter la sanction

prononcée participe pleinement au processus de réinsertion du condamné et contribue à l'apaisement social par la prise en compte de la victime. Il y a une attente très forte de nos concitoyens à cet égard à laquelle nous nous devons de répondre, ne serait-ce qu'en termes de crédibilité dans l'action qui est la nôtre. De surcroît, la question de l'exécution des peines revêt une importance toute particulière pour ce parquet qui est en charge de la population carcérale de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis dont il m'est dit qu'elle est la plus grande prison d'Europe, du monde peut-être. A cet égard, le parquet et le service de l'application des peines de ce tribunal sont un laboratoire expérimental pour l'application de toutes nouvelles dispositions législatives en la matière et pour penser, dans sa globalité, la question de l'exécution des peines en lien étroit avec les membres de l'administration pénitentiaire. J'entends faire de cette singularité un axe fort de l'action de ce parquet. Pour parvenir aux objectifs ainsi définis, je conduirai à son terme, avec la directrice de greffe et ses adjoints, la réorganisation des services de la chaîne pénale qui ont fait l'objet d'un audit interne de très grande qualité. L'expérience m'a en effet enseigné que des organisations adaptées aux modes de poursuite, par la fin de la parcellisation des tâches notamment, permettaient d'optimiser le travail des fonctionnaires, de faire évoluer leurs tâches pour passer d'un travail d'exécution à un contrôle de la qualité des procédures et de contribuer ainsi à une exécution plus rapide des décisions de justice. Ce travail s'inscrit dans un mouvement plus vaste qui conduira cette juridiction à moderniser ses méthodes de travail par le développement des nouvelles technologies, par le recours accru à la dématérialisation des procédures et par le déploiement du bureau d'ordre pénal national Cassiopée. Nous répondrons collectivement à ces nouveaux défis qui préfigurent les conditions dans lesquelles la Justice sera rendue demain.

Une politique lisible S'agissant de la lisibilité, il appartient à un parquet responsable d'expliquer les choix d'action publique qui sont les siens et de rendre compte de son action. A cet égard, je m'attacherai à développer les relations partenariales avec les maires qui ont aujourd'hui un rôle essentiel en matière de prévention de la délinquance. Je serai présente dans les instances locales de concertation et d'échanges avec les élus, notamment lors des réunions des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Je présiderai des groupes locaux de traitement de la délinquance qui seront créés dans les quartiers où la sécurité des habitants n'est pas pleinement garantie. Je proposerai également aux élus des rencontres selon une périodicité à terminer pour répondre à leurs préoccupations dans le champ de la sécurité et leur apporter les explications nécessaires à leurs légitimes interrogations sur l'action de ce parquet. (…)

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Jurisprudence

Responsabilité médicale et enfant né handicapé Conseil constitutionnel - décision n° 2010-2 QPC - 11 juin 2010 - Madame Viviane L.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au régime de responsabilité instauré par le I de l'article 1er de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi "anti-arrêt Perruche". Un des principes de cette loi, également dite loi Kouchner, est de subordonner à l'e xistence d'une "faute caractérisée" la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution. Il n'a censuré que les dispositions transitoires relatives à l'application de la loi de 2002 aux personnes ayant engagé, antérieurement à celle-ci, une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée : "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. "La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. "Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. "Les dispositions du présent paragraphe I sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation" ; 2. Considérant que les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 précité ont été codifiés à l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles par le 1 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée ; que le 2 de ce même paragraphe II a repris le dernier alinéa du paragraphe I précité en adaptant sa rédaction ; - Sur le premier alinéa de l'article L. 114 5 du Code de l'action sociale et des familles : 3. Considérant que, selon la requérante, l'interdiction faite à l'enfant de réclamer la réparation d'un préjudice du fait de sa naissance porterait atteinte au principe selon lequel nul n'ayant le droit de nuire à autrui, un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que cette interdiction, qui prive du droit d'agir en responsabilité l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, alors que ce droit peut être exercé par un enfant dont le handicap a été directement causé par la faute médicale, entraînerait une différence de traitement contraire à la Constitution ; 4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : "La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales" ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ; 5. Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse" ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; 6. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des termes des deux premiers alinéas de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles qu'il n'est fait obstacle au droit de l'enfant de demander réparation aux professionnels et établissements de santé que lorsque la faute invoquée a eu pour seul effet de priver sa mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse ; que ces professionnels et établissements demeurent tenus des conséquences de leur acte fautif dans tous les autres cas ; que, par suite, le premier alinéa de l'article L. 114-5 n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ; 7. Considérant, en deuxième lieu, qu'après l'arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 susvisé, le législateur a estimé que, lorsque la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé a eu pour seul effet de priver la mère de la faculté d'exercer, en toute connaissance de cause, la liberté d'interrompre sa grossesse, l'enfant n'a pas d'intérêt légitime à demander la réparation des conséquences de cette faute ; que, ce faisant, le législateur n'a fait qu'exercer la compétence que lui reconnaît la Constitution sans porter atteinte au principe de responsabilité ou au droit à un recours juridictionnel ; 8. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées ne font obstacle au droit de l'enfant né avec un handicap d'en demander la réparation que dans le cas où la faute invoquée n'est pas à l'origine de ce handicap ; que, dès lors, la différence de traitement instituée ne méconnaît pas le principe d'égalité ; 9. Considérant, par suite, que les griefs dirigés contre le premier alinéa de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles doivent être écartés ; - Sur le troisième alinéa de l'article L. 114 5 du Code de l'action sociale et des familles : 10. Considérant que, selon la requérante, l'exigence d'une faute caractérisée pour que la responsabilité des professionnels et établissements de santé puisse être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, ainsi que l'exclusion, pour ces parents, du droit de réclamer la réparation du préjudice correspondant aux charges particulières découlant de ce handicap tout au long de la vie porteraient également atteinte au principe de responsabilité ainsi qu'au "droit à réparation intégrale du préjudice" et méconnaîtraient le principe d'égalité ; 11. Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en principe, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la faculté d'agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle ; que, toutefois, cette dernière ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d'intérêt général, les conditions dans lesquelles la responsabilité peut être engagée ; qu'il peut ainsi, pour un tel motif, apporter à ce principe des exclusions ou des limitations à condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs ainsi qu'au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; . En ce qui concerne l'e xigence d'une faute caractérisée : 12. Considérant qu'en subordonnant à l'existence d'une faute caractérisée la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le législateur a entendu prendre en

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Jurisprudence considération, en l'état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal ; qu'à cette fin, il a exclu que cette faute puisse être présumée ou déduite de simples présomptions ; que la notion de “faute caractérisée” ne se confond pas avec celle de faute lourde ; que, par suite, eu égard à l'objectif poursuivi, l'atténuation apportée aux conditions dans lesquelles la responsabilité de ces professionnels et établissements peut être engagée n'est pas disproportionnée ; . En ce qui concerne l'e xclusion de certains préjudices : 13. Considérant, en premier lieu, que les professionnels et établissements de santé demeurent tenus d'indemniser les parents des préjudices autres que ceux incluant les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap ; que, dès lors, le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles n'exonère pas les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité ; 14. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 susvisée que les dispositions critiquées tendent à soumettre la prise en charge de toutes les personnes atteintes d'un handicap à un régime qui n'institue de distinction ni en fonction des conditions techniques dans lesquelles le handicap peut être décelé avant la naissance, ni en fonction du choix que la mère aurait pu faire à la suite de ce diagnostic ; qu'en décidant, ainsi, que les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap, ne peuvent constituer un préjudice indemnisable lorsque la faute invoquée n'est pas à l'origine du handicap, le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales qui relèvent de sa seule appréciation ; 15. Considérant que les dispositions critiquées tendent à répondre aux difficultés rencontrées par les professionnels et établissements de santé pour souscrire une assurance dans des conditions économiques acceptables compte tenu du montant des dommages-intérêts alloués pour réparer intégralement les conséquences du handicap ; qu'en outre, le législateur a notamment pris en compte les conséquences sur les dépenses d'assurance maladie de l'évolution du régime de responsabilité médicale ; que ces dispositions tendent ainsi à garantir l'équilibre financier et la bonne organisation du système de santé ; 16.Considérant, en troisième lieu, que les parents peuvent obtenir l'indemnisation des charges particulières résultant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap lorsque la faute a provoqué directement ce handicap, l'a aggravé ou a empêché de l'atténuer ; qu'ils ne peuvent obtenir une telle indemnisation lorsque le handicap n'a pas été décelé avant la naissance par suite d'une erreur de diagnostic ; que, dès lors, la différence instituée entre les régimes de réparation correspond à une différence tenant à l'origine du handicap ; 17. Considérant, en quatrième lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la compensation des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap relève de la solidarité nationale ; qu'à cette fin, en adoptant la loi du 11 février 2005 susvisée, le législateur a entendu assurer l'effectivité du droit à la compensation des conséquences du handicap quelle que soit son origine ; qu'ainsi, il a notamment instauré la prestation de compensation qui complète le régime d'aide sociale, composé d'allocations forfaitaires, par un dispositif de compensation au moyen d'aides allouées en fonction des besoins de la personne handicapée ; 18. Considérant que, dans ces conditions, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère

disproportionné au regard des buts poursuivis ; qu'elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; - Sur le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée : 19. Considérant qu'aux termes du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée : "Les dispositions de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'e xception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation" ; 20. Considérant que, selon la requérante, l'application immédiate de ce dispositif "aux instances en cours et par voie de conséquence aux faits générateurs antérieurs à son entrée en vigueur" porte atteinte à la sécurité juridique et à la séparation des pouvoirs ; 21. Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution" ; 22. Considérant en conséquence que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; 23. Considérant que le paragraphe I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée est entré en vigueur le 7 mars 2002 ; que le législateur l'a rendu applicable aux instances non jugées de manière irrévocable à cette date ; que ces dispositions sont relatives au droit d'agir en justice de l'enfant né atteint d'un handicap, aux conditions d'engagement de la responsabilité des professionnels et établissements de santé à l'égard des parents, ainsi qu'aux préjudices indemnisables lorsque cette responsabilité est engagée ; que, si les motifs d'intérêt général précités pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications aussi importantes aux droits des personnes qui avaient, antérieurement à cette date, engagé une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice ; que, dès lors, le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution, Décide : Article 1er - Les premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles sont conformes à la Constitution. Article 2.- Le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Michel Charasse, Jacques Chirac, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2010-274

NOTE Conseil constitutionnel a jugé le de responsabilité instauré Lparerégime le I de l'article 1 de la loi er

n°2002-303 du 4 mars 2002 s conformes à la Constitution. Il n'a censuré que les dispositions transitoires relatives à l'application de la loi de 2002 aux personnes ayant engagé, antérieurement à celle-ci, une procédure en vue d'obtenir la réparation de leur préjudice. - En premier lieu le Conseil a examiné le premier alinéa de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles qui interdit à l'enfant de réclamer la réparation d'un préjudice du seul fait de sa naissance. L'enfant né avec un handicap ne peut ainsi pas demander la réparation de celui-ci, dans le cas où la faute invoquée n'est pas à l'origine de ce handicap.

Le Conseil a jugé que la fixation de cette règle relève de l'appréciation du législateur. Celui-ci n'a fait en l'espèce qu'exercer sa compétence sans porter atteinte à une exigence constitutionnelle. D'une part, les professionnels et les établissements de santé ne sont pas exonérés de toute responsabilité. D'autre part, les critères retenus par le législateur, relatifs à l'enfant né avec un handicap et à la faute à l'origine du handicap, sont en lien direct avec l'objet de la loi ; le principe d'égalité n'est ainsi pas méconnu. - En deuxième lieu, le Conseil a examiné le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles. Cet alinéa restreint les conditions de mise en jeu de la responsabilité médicale en subordonnant à l'existence d'une

“faute caractérisée” la mise en œuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence selon laquelle le principe de réparation intégrale d'un préjudice n'a qu'une valeur législative. Le législateur peut apporter au principe de responsabilité pour faute des restrictions justifiées par un motif d'intérêt général. En l'espèce, le législateur a interdit aux parents d'obtenir, par la mise en cause de la responsabilité médicale, la réparation du préjudice résultant des charges du handicap. D'une part, la compensation de ce handicap est mise à la charge de la

collectivité nationale. D'autre part, un tel régime n'institue pas une irresponsabilité générale des professionnels et établissements de santé. Enfin, le législateur a fondé son choix sur des considérations éthiques et sociales ainsi que sur des motifs d'ordre financier qui relèvent de son pouvoir d'appréciation. Pour toutes ces raisons, la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur ne revêt pas un caractère disproportionné. Elle n'est contraire à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. - En troisième lieu, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la disposition législative qui appliquait immédiatement le nouveau dispositif “aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi

Les Annonces de la Seine - lundi 14 juin 2010 - numéro 30

(...) à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation”. Il a estimé qu'il n'existait pas, en l'espèce, un motif d'intérêt général suffisant pour modifier rétroactivement les règles applicables à un litige en cours devant une juridiction. Au total, le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence constante relative, d'une part, à la compétence du législateur pour fixer les règles en matière de responsabilité et, d'autre part, à l'impossibilité de porter atteinte aux droits des parties dans les instances en cours, sauf en présence d'un intérêt général suffisant. C'est ce qui l'a conduit à la seule censure du 2 du II de l'article 2 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 31 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE GENERALE CONSEILS TRAVAUX BATIMENT Siège social : 183-189, avenue de Choisy 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : conseils et travaux du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Samir MOKRANI demeurant 24, boulevard Michelet 93130 NOISY LE SEC. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2865 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INNOVATIVE TECHNOLOGIES AND MANAGEMENT LEARNING Sigle :

ITM LEARNING

Siège social : 91, Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : formation continue, conseils aux entreprises, prestations de services, conception et vente d’outils pédagogiques et de communication, conception et vente de logiciels. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tahar ARIB demeurant 4, rue Alfred Bruneau 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2858 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABS IMPORT Siège social : 41, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 17 000 Euros. Objet : importations et exportations de produits alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Amaury de BAYNAST demeurant 41, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2861 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SE CONNAITRE EN COULEURS Siège social : 60, boulevard Voltaire 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : vente et diffusion de logiciels thérapeutiques et toutes prestations de services s’y rapportant ; activités de relation d’aide et de développement personnel. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Nathalie PETITCLERC demeurant 60, boulevard Voltaire 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2868 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FICHOT Noms commerciaux :

ATELIER CENTRAL REUNI ---------LA TOUR DES COMPAGNIES ---------BALEINE SERVICES Siège social : 314, rue des Pyrénées 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise générale du bâtiment. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yoni BISMUTH demeurant 7, rue Meissonnier 93260 LES LILAS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2862 Pour avis

CAVES BORGHESE SAS

Société par Actions Simplifiée à capital variable Siège social : 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 juin 2010, il a été constitué une Société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CAVES BORGHESE SAS Siège social : 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée à capital variable. Capital social d’origine : 15 000 Euros. Capital minimum : 1 000 Euros. Capital maximum : 200 000 Euros. Objet : le négoce, achats et ventes de vins et spiritueux et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : LB PARTNERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 112,25 Euros ayant son siège social 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 433 163 557, représentée par Madame Sara CLIGNET-BENZONI, née le 13 septembre 1960 à Reims (Marne) de nationalité française, et domiciliée au 3 bis, rue Pauline Borghèse 92200 NEUILLY SUR SEINE. Décisions Ordinaires : les décisions Ordinaires sont prises à la majorité des voix exprimées. Toutefois, l’approbation des comptes annuels, l’affectation des résultats se décident à la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires. Transmissions des actions : toute cession s’effectue librement. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis, 2826 Le Représentant Légal Rectificatif à l’insertion 2578 du 3 juin 2010 pour SCI GK SAINT DENIS, lire : Société Civile Immobilière à capital variable d’origine de 534 Euros (et non à capital fixe de 534 000 Euros, et additif, lire, capital minimum : 200 Euros, capital maximum : 1 000 000 Euros. 2893 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CORNILLE-CHEN Siège social : 19, rue Le Marois 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 11 000 Euros. Objet : profession libérale ; conseil artistique, gestion et communication ; apporteur et intermédiaire d’affaires. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Jing CORNILLE demeurant 19, rue Le Marois 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2864 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEAU SOLEIL - SAINT MARTIN Siège social : 57, rue de Paradis 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 128 000 Euros, divisé en 1 280 parts de 100 Euros, chacune. Objet : l’acquisition, la transmission, l’administration et la gestion par location, mise à disposition ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d’un immeuble sis 11, rue du Beau Soleil 76450 SAINT MARTIN AUX BUNEAUX et toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée

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ou prorogation. Gérance : Monsieur Laurent DIDENEDETTO et Monsieur Didier FERAT demeurant tous deux 57, rue de Paradis 75010 PARIS. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2877 Les Co-Gérants

MODIFICATION

S2E ENERGIE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 57, avenue du Maine 75014 PARIS 507 502 664 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juin 2010 a décidé de transférer le siège social de la société du : 57, avenue du Maine 75014 PARIS au : 15, Chemin du Pouchon 13111 COUDOUX à compter du 1er juillet 2010. Gérance : Madame Sandrine LECOMTE demeurant 15, Chemin du Pouchon 13111 COUDOUX. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2848 Pour avis

LP SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 8, rue Lemercier 75017 PARIS 512 306 697 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mai 2010, il a été pris acte de la nomination de Mademoiselle Marie-Christine RENAUD demeurant 18, allée de Bellevue 94170 LE PERREUX en qualité de nouveau Gérant, à compter du 18 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Sylvain PASQUET, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2866 Pour avis

EDITIONS B42 S.A.R.L.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 32, rue de Paradis 75010 PARIS 504 212 598 R.C.S. PARIS 2008 B 11220 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mars 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 32, rue de Paradis 75010 PARIS au : 80, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2859 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LA LIBRAIRIE DE L’ORIENT Nom commercial :

AL BOURAQ EDITIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 18, rue des Fossés Saint Bernard 75005 PARIS 404 268 559 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2010 a décidé d’augmenter le capital social pour le porter à 250 000 Euros par incorporation : - du report à nouveau à hauteur de 142 377,55 Euros, - de comptes courants à hauteur de 100 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2873 Pour avis

FRANCIS KREMPP ARCHITECTURE INTERIEURE Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros porté à 65 000 euros Siège social : 32, rue Le Peletier 75009 PARIS 344 119 409 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 26 mai 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 25 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à quarante mille Euros (40 000 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à soixante cinq mille Euros (65 000 Euros). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2834 La Gérance

MARCAILLOU EXPERT COMPTABLE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 80, rue Lemercier 75017 PARIS 509 317 632 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision du Gérant en date du 1er juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 80, rue Lemercier 75017 PARIS au : 3, rue des Marronniers 75016 PARIS à compter du 1er juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2855 Pour avis

INSTITUT DE COMMUNICATION DE PROVENCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 56 880 Euros Siège social : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS 419 463 385 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juin 2010 a réalisé une augmentation du capital social de 30 000

Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 9 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 56 880 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 86 880 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2871 La Gérance

JURIMANAGEMENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 131, avenue de Malakoff 75116 PARIS 498 971 274 R.C.S. PARIS 2007 B 14782 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2010, il résulte que Monsieur Michel LEHRER demeurant 83, boulevard Suchet 75016 PARIS, a été nommé en qualité de Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2885 Pour avis SELARL ABPM AVAOCATS Rue Bellum Villaré Parc Tertiaire de La Croix Boite postale 70507 60205 COMPIEGNE CEDEX

ARCAIQUE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros porté à 87 600 Euros Siège social : 79, boulevard Suchet 75016 PARIS 518 840 038 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 86 600 Euros par apports en numéraire, afin de porter le capital de 1 000 Euros à 87 600 Euros et a modifié les statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2841 La Gérance

ALPIQ LE BAYET Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE 341 820 249 R.C.S. TOULOUSE 2009 B 1764 Aux termes du procès verbal du Président en date du 6 décembre 2009, il a été décidé de transférer le siège social du : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE au : 15-19, rue Louis le Grand 75002 PARIS à compter du 20 décembre 2009 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 15-19, rue Louis le Grand 75002 PARIS". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur Renato Alessandro STURANI demeurant 9, Via Corsico, IT20144 MILAN (99127 ITALIE). Objet : la réalisation de tous travaux, la construction et l’exploitation d’une mi-

crocentrale éléctrique en vue de produire de l’éléctricité vendue par EDF. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse. 2874 Pour avis

SPS Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 57, rue Pierre Charron 75008 PARIS 504 872 151 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal du Conseil d’Administration du 12 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 57, rue Pierre Charron 75008 PARIS au : 87-89, rue La Boétie 75008 PARIS à compter du 1er juin 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2889 Pour avis

E-CHEM Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 15, rue Taitbout 75009 PARIS 424 173 755 R.C.S. PARIS Suivant délibération d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 9 000 Euros par souscription en numéraire pour le porter à 24 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence, l’article 6 "Apports" est désormais rédigé comme suit : - lors de la constitution une somme de 7 622.45 Euros, - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2008, une somme de 7 377,56 Euros a été incorporée au capital par souscription en numéraire, pour le porter à 15 000 Euros. Nouvelle mention : - lors de l’augmentation de capital décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2010, une somme de 9 000 Euros a été incorporée au capital par souscription en numéraire, pour le porter à 24 000 Euros. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 2872 Le représentant légal

ARTIMON Société à Responsabilité Limitée au capital de 195 240 Euros porté à 207 080 Euros Siège social : 8, rue de la Victoire 75009 PARIS 401 120 555 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions des Associés constatées par un acte unanime des 17 mai 2010 et 3 juin 2010, il résulte que le capital a été augmenté en numéraire de 11 840 Euros pour être porté de 195 240 Euros à 207 080 Euros. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2883 Pour avis

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UNIDIVERSITE 54 SCI Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 5, rue Marietta Martin 75016 PARIS 453 091 852 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juin 2010 a décidé de transférer, à compter du même jour, le siège social du : 5, rue Marietta Martin 75016 PARIS au : 54, rue de l’Université 75007 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2857 Pour avis

LA VILLEON CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 29, avenue de la Motte Picquet 75007 PARIS 509 249 942 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 5 000 Euros à 17 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 17 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2840 Pour avis

INSTITUT DE COMMUNICATION NANTAIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 130 000 Euros Siège social : 1, rue du Dahomey 75011 PARIS 438 050 403 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juin 2010 a réalisé une augmentation du capital social de 50 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 130 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 180 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2870 La Gérance

ALPIQ NATURE Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 Euros siège social : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE 508 516 358 R.C.S. TOULOUSE Aux termes du procès verbal du Président en date du 23 décembre 2009, il a été pris acte du transfert du siège social de la société du : 19, rue Ninau 31000 TOULOUSE au : 15/19, rue Louis le Grand 75002 PARIS à effet au 15 décembre 2009 et de

Annonces judiciaires et légales modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 4 - Siège social "le siège de la société est fixé au 15-19, rue Louis le Grand 75002 PARIS". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : - Président : Monsieur Jean-Philippe ROCHON demeurant 7, rue Cadet 75009 PARIS. - Objet : commercialisation de l’énergie éléctrique provenant principalement de sources renouvelables situées en France et dans tous les pays ; développement, gestion et promotion de toutes activités favorisant la commercialisation d’énergies renouvelables en France et à l’Etranger, pour son compte ou pour le compte de tiers. - Durée : 99 ans. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse. 2875 Pour avis

F ET C Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 18 000 Euros Siège social : 15, rue des Canettes 75006 PARIS 438 197 238 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il a été décidé d’augmenté le capital social de 18 000 Euros à 30 000 Euros par apports en numéraire et l’émission de 120 nouvelles parts de 100 Euros chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2844 Le Gérant

EURL GAAMMI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 80 000 Euros Siège social : 110, rue de la Faisanderie 75016 PARIS 490 909 066 R.C.S. PARIS Par décision du 4 juin 2010, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 10 000 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 80 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 90 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2820 La Gérance

CAPITAL CROISSANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 8-10, avenue Villemain 75014 PARIS 508 190 667 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 2 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 10 000 Euros à 35 000 Euros par compensation de créance. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 35 000 Euros

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2827 Pour avis

NTV PAULINE BEAUTE Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 54, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS 503 520 405 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 aai 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Thi Ha Ly DAO, épouse AUJOULAT demeurant 41, rue Mademoiselle 75013 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 2 mai 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Thi Thanh Van TRUONG, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2876 Pour avis

CABINET DIDIER ET LEBERT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 75 000 Euros Siège social : 14, rue du Printemps 75017 PARIS 702 029 299 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé d’étendre l’objet social aux activités de courtage, intermédiaire d’assurance, vente de produits d’assurance et de conseil y afférents, vente de produits financiers, et de modifier en conséquence l’article 3 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2867 Le Président

GERI INTERNATIONAL Société par Actions Simplifiée au capital de 3 025 000 Euros Siège social : 23, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 479 772 899 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal l’Assemblée Générale Mixte en date du 1er juin 2010, il a été pris acte des démissions du Commissaire aux Comptes titulaire, la société EURL BERNARD DAUVET et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur David ZIMRA. Il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2015 en qualité de : - Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Thierry TURCAN domicilié 3, rue Léon Blum 94240 L’HAY LES ROSES, - Commissaire aux Comptes Suppléant, la société SOREGEC EUROPE, sise 55, rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 898 379. Il a été également décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 25 000 Euros pour le porter ainsi de 3 025 000 Euros à 3 050 000 Euros par apports en numéraire et par l’émission de 25 actions nouvelles de 1 000 Euros de valeur nominale chacune. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2851 Pour avis

DISSOLUTION

FLEUR DE THE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 000 Euros Siège social : 10, place d’Aligre 75012 PARIS 499 813 012 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juin 2010, il a été : - décidé la dissolution anticipée de la société, - fixé le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée chez le Liquidateur, - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Viviane LULE demeurant 102, rue Félix Faure 92700 COLOMBES. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2829 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

CPS CONSULTING Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 23, rue Nollet 75017 PARIS 503 533 440 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 17 décembre 2009, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pablo SANCHEZ de LA FUENTE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2863 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

GAT BATIMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 518 075 403 R.C.S. PARIS La société GAT BATIMENT, sus désignée a été dissoute par déclaration en date du 11 juin 2010, souscrite par la société A.B.R BAT, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est sis 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 500 264 239, suite à une transmission universelle de patrimoine. Cette dissolution a un effet rétroactif au 1er janvier 2010. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de

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l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société GAT BATIMENT peuvent former opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Paris. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2849 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Paris du 30 septembre 2009, il a été mis fin à la location gérance, consentie par acte sous seing privé à Paris en date du 2 avril 1999, pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction, entre : la société UNIC HOTEL, Société en Nom Collectif au capital de 37 500 Euros sise 151 bis, rue de Rennes 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 011 762, représentée par son Gérant, la société COSY AND CUTE, elle-même représentée par Madame Danièle SEGUEIRON, au profit de : la société COSY AND CUTE, Société en Nom Collectif au capital de 68 500 Euros sise 151 bis, rue de Rennes 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 382 928 521, représentée par son Gérant, Madame Danièle SEGUEIRON, portant sur un fonds de commerce d’exploitation d’un Hôtel connu sous l’enseigne : ACACIAS HOTEL DE VILLE sis et exploité au 151 bis, rue de Rennes 75006 PARIS, à compter du 30 septembre 2009. 2856 Pour unique insertion

YVELINES CONSTITUTION

CASA BRUZZI Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 500 Euros Siège social : 1, Allée de la Meute 78110 LE VESINET Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 7 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CASA BRUZZI Siège social : 1, Allée de la Meute 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 500 Euros. Objet social : - la prise de participation dans toutes sociétés industrielles, commerciales, immobilières, financières ou autres, constituées ou à constituer, en France ou à l’Etranger, - la gestion de ces participations, - l’acquisition, l’aliénation, l’échange et toutes opérations portant sur des actions, parts sociales, parts d’intérêt, parts de fondateur ou parts bénéficiaires, obligations ou bons, et généralement sur toutes valeurs mobilières ou droits mobiliers quelconques,

Annonces judiciaires et légales - loutes prestations de services liées aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Philippe CASABIANCA demeurant 1, Allée de la Meute 78110 LE VESINET, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immmatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles. Pour avis 2823 La Gérance Additif à l’insertion 2456 du 27 mai 2010 pour LES TROIS MARCHES, lire, Co-Gérant : Mosieur Younès HAMACH, né le 22 avril 1981 à Versailles (Yvelines), de nationalité française, demeurant 8, rue Olympe de Gouge 78280 GUYANCOURT, a été nommé en qualité de Co-Gérant, pour une durée indéterminée. 2831 Poour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chatou du 31 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JEMA CONSULTING Siège social : 4, Chemin des Larris 78400 CHATOU Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en 500 parts de 10 Euros chacune. Objet : la société a pour objet le conseil en opérations industrielles et sécurité ainsi que toutes opérations compatibles avec son objet social ou avec les normes édictées par la profession. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Jean LAFONT demeurant 4, Chemin des Larris 78400 CHATOU, nommé pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2843 Pour avis

L’ASSIETTE AILÉE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 10 Allée Rameau 78130 LES MUREAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date aux Mureaux du 2 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : L’ASSIETTE AILÉE Siège social : 10, Allée Rameau 78130 LES MUREAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la création, l’exploitation, l’acquisition, la vente, la prise à bail, de tous fonds exploitant les activités de services des traiteurs, restauration à domicile pour particuliers, entreprises ou collectivités, préparation et livraison de plats cuisinés et de plateaux repas, organisation d’évènementiels tels que cocktails, réceptions, mariages, baptêmes, congrès. L’achat et la vente de tous produits alimentaires et de tous produits accessoires à l’alimentation, y compris les boissons, alcoolisées ou non, sans stockage. Et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires tels que le conseil en ces matières et no-

tamment la dispense de cours, permettant la réalisation de l’objet ci-dessus énoncé. Durée de la société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Anne-Sophie LOBOUE demeurant 11, Chemin Pierre de Ronsard 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2879 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à à Plaisir du 16 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VEHI-OCCAS 78 Siège social : 345, rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : l’achat et la vente de véhicules à moteur ; l’importation et l’exportation de véhicules à moteur. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Essia BARATA demeurant 345, rue Pierre Mendès France 78370 PLAISIR. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2850 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villepreux du 7 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

STUDIOZ Siège social : 8, rue Auguste Rodin 78450 VILLEPREUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la réalisation de campagne web-marketing. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Cédric DIJON demeurant 8, rue Auguste Rodin 78450 VILLEPREUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2838 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Vésinet du 28 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEC’SYS Siège social : 9, avenue Hoche 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L.. Capital social : 2 000 Euros. Objet : études et réalisations de procédés et d’installations industrielles économes en énergie. Durée : 25 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur André DUBOSCQ demeurant 9, avenue Hoche 78110 LE VESINET. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2830 La Gérance

MODIFICATION

C.L.A.P.S. Société à Responsabilité Limitée au capital de 90 000 Euros porté à 130 000 Euros Siège social : Zone Industrielle des Cettons Rue Panhard et Levassor 78570 CHANTELOUP LES VIGNES 491 437 422 R.C.S. VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 8 juin 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 40 000 Euros par apports en numéraire, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : Le capital social est fixé à 90 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 130 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2833 La Gérance

ARTMOUVANCES Société à Responsabilité Limitée au capital 30 000 Euros Siège social : 8, place François Quesnay 78490 MERE 504 834 847 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2010, il résulte que le capital a été augmenté de 25 000 Euros pour être porté à 55 000 Euros par voie de compensation avec des comptes courants d’Associés pour un montant de 25 000 Euros. L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Capital : 30 000 Euros. Nouvelle mention : Capital : 55 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2837 Pour avis

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON Sigle :

S.A.I.C. Société Anonyme au capital de 94 844,63 Euros ramené à 92 457,22 Euros Siège social : Parc Saint-Cyr 4, rue Mozart 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 629 804 766 R.C.S. VERSAILLES SIRET 629 804 766 000 42 I. L’Assemblée Générale Ordinaire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON du 6 mai 2010, a : . Constaté le retrait de 1 507 actions suivant actes des 23 mars 2009, 7 juillet 2009, 10 juillet 2009, 20 août 2009, 2 septembre 2009, 15 septembre 2009, 8 octobre 2009, 2 novembre 2009, 26 novembre 2009 devant Maître Régis HUBER, Notaire à Versailles soit 2 297,41 Euros. Le capital social est ainsi ramené à 92 547,22 Euros divisé en 60 707 actions.

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2. Approuvé le Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes. 3. Donné quitus plein et définitif pour leur gestion en 2009 aux Administrateurs : Madame Monique CHIAROTTO, Madame Véronique DOUAT, Monsieur Gérard LAFON, Monsieur Pierre LANNELUC, Monsieur Jean Charles PAPILLON et Monsieur Hervé TRESY. 4. Pris acte de la fin de mandat d’Administrateurs de Madame Véronique DOUAT, Monsieur Pierre LANNELUC, Monsieur Hervé TRESY. 5. Approuvé la cooptation en qualité d’Administrateur de Madame Monique CHIAROTTO demeurant 2, rue de Gally 78650 BEYNES. 6. Approuvé le renouvellement de mandat d’Administrateur de Madame Véronique DOUAT et de Monsieur Pierre LANNELUC. Les statuts ont été modifiés en conséquence. II. L’Assemblée Générale Extraordinaire de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIEE DE CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE L’HORIZON du 6 mai 2010, a décidé : - sur proposition du Conseil d’Administration, de proroger de 50 ans, soit jusqu’au 5 août 2061, la durée de la société qui devait arriver à expiration le 5 août 2011. - de modifier le texte de l’article 5 des statuts concernant la prorogation de la société. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mentions en seront faites au registre du commerce des Société de Versailles. Pour avis Le Conseil d’Administration de la SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION 2846 DE LA RESIDENCE L’HORIZON FIDAL 52, rue Jacques-Yves Cousteau 85000 LA ROCHE SUR YON

SAFARI Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 645,83 Euros Siège social : Zone Industrielle 78660 ABLIS 337 677 298 R.C.S. VERSAILLES Suivant décision en date du 1er juin 2010, l’Associée Unique a décidé de transférer le siège social de la : Zone Industrielle 78660 ABLIS à: La Lande 85430 LA BOISSIERE DES LANDES à compter du 1er juin 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2878 Pour avis

FINANCIERE CBCI Société à Responsabilité Limitée au capital de 68 300 Euros porté à 96 300 Euros Siège social : 55 bis, avenue Georges Clémenceau 78110 LE VESINET 449 188 127 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Annonces judiciaires et légales réunie le 12 juin 2010, le capital social antérieurement fixé à 68 300 Euros s’élève désormais à la somme de 96 300 Euros. Cette augmentation a été réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société et création de 280 parts nouvelles, d’une valeur nominale de 100 Euros l’une, entièrement souscrites et intégralement libérées. Les articles 8 et 9 des statuts ont été corrélativement modifiés. Menton en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2881 Le Gérant

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 10 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES Z’AS & CO Nom commercial :

QUI DIT BULLE... Siège social : 112, rue des Bourguignons 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 7 500 Euros. Objet : la société a pour objet la vente d’articles et d’accessoires de mode, décoration, art de vivre, cadeaux, linge de maison, parfumerie et soins du corps, bijoux fantaisie, thé et épicerie fine conditionnée non frais, produits de l’imprimerie, jeux jouets. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Armelle ZERBIB demeurant 54, rue Adolphe Guyot 92270 BOIS-COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2828 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 31 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONFLUENCES EURO-MEDITERRANEENNES Sigle :

CEM Siège social : 45, rue du Bois de Boulogne 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : promouvoir, par tous moyens légaux, l’adhésion à l’intégration européenne et l’ouverture de l’Europe sur le reste du monde, notamment méditerranéen. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Paul AUBRET demeurant 45, rue du Bois de Boulogne 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2835 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clichy du 11 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOOMERANG SALADBAR Siège social : 14, rue Jean Walter 92110 CLICHY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : restauration de type rapide. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Fabrice RIMBLOT demeurant 35, rue Castagnary 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2854 Pour avis

BIOMIX ENERGY société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 4, rue Léon Wirtzler 92330 SCEAUX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Sceaux du 27 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BIOMIX ENERGY Siège social : 4, rue Léon Wirtzler 92330 SCEAUX Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 25 000 Euros Objet social : - l’évaluation, la recherche et le développement dans les domaines scientifique, technologique et environnemental, - l’agroforesterie, - le conseil en organisation et direction des affaires, - le commerce, la distribution, l’exportation et l’importation de marchandises issues de l’agroforesterie en France et à l’Etranger, et de manière générale, - le stockage de marchandises, - et, plus généralement, la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l’objet social ou à tout autre objet similaire ou connexe. Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Premier Président de la société : Madame Ouidad DELMAS, née le 22 octobre 1959 à Constantine (99352 ALGERIE) de nationalité française demeurant 4, rue Léon Wirtzler 92330 SCEAUX. Conditions d’admission aux Assemblées d’Associés : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Droit de vote : Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des résultats où il est réservé à l’usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives. Clause d’agrément : La cession d’actions entre associés est libre. Toute cession d’action ayant pour

effet l’admission d’un nouvel actionnaire est subordonnée à l’agrément des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2860 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Courbevoie du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ELJG SERRAF Sigle :

ELJG Siège social : 15, avenue Malvesin 92400 COURBEVOIE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : location de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Youssef SERRAF demeurant 21, rue Léon Jost 75017 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collecitivité des Associés Réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2886 Pour avis

MODIFICATION

ROMEO 2 Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 9, rue Salomon Reinach 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 479 923 542 R.C.S. NANTERRE 2004 D 2192 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 juin 2007, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Salomon Reinach 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2890 Pour avis

ALSEA Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 25, avenue de l’Europe 92700 COLOMBES 392 342 903 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 novembre 2009, il résulte que la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Christophe CHARPILIENNE, de ses fonctions de Directeur Général à compter du 4 novembre 2009 et ne sera pas remplacé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2869 Pour avis

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ROMEO ARS Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 50, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 489 549 378 R.C.S. NANTERRE 2006 D 648 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 juin 2007, il a été décidé de transférer le siège social du : 50, rue de l’Est 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2891 Pour avis

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 18 905 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal : - de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 juin 2006 qui avait autorisé l’émission de 438 obligations convertibles chacune en 2 000 actions. - du Conseil d’Administration en date du 17 mai 2010, en cours d’enregistrement au Service des Impôts de Neuilly sur Seine, il a été constaté que certains obligataires avaient adressé des demandes de conversion de leurs obligations en actions au siège social, ce qui a entraîné la création de 106 000 actions, et porté le capital social de 18 905 600 Euros à 19 647 600 Euros. L’augmentation de capital est donc devenue définitive le 17 mai 2010. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé comme suit : Article 6 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 19 647 600 (dix-neuf millions six cent quarante sept mille six cents) Euros. Il est divisé en 2 806 800 (deux millions huit cent six mille huit cents) actions de 7 (sept) Euros de valeur nominale." Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2880 Pour avis

DICKEY-JOHN EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 275 680 Euros divisé en 17 230 actions de 16 Euros chacune Siège social : 165, boulevard de Valmy 92706 COLOMBES 320 060 551 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 17 mai 2010, la collectivité des Associés a décidé de nommer : - KPMG AUDIT PARIS ET CENTRE SAS, sise Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 512 612 391, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de KPMG, et - KPMG AUDIT NORD SAS, sise 159, avenue de la Marne 59700 MARCQ EN BAROEUL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix Tourcoing sous le numéro 512 773 656 RCS, en qualité de Commis-

Annonces judiciaires et légales saire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Malcolm Mc LARTY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2822 Pour avis

à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2882 Pour avis

COSINUS P

DISSOLUTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 47 040 Euros porté à 53 600 Euros Siège social : 122, Bureaux de la Colline de Saint Cloud 92213 SAINT CLOUD CEDEX 403 248 875 R.C.S. NANTERRE 1997 B 1222 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 3 juin 2010, la collectivité des Associés a décidé : - d’augmenter le capital d’une somme de 6 560 Euros par apports en numéraire pour le porter à 53 600 Euros par création de 410 parts nouvelles de 16 Euros de valeur nominale chacune, émise au pair. La collectivité des Associés constatant la réalisation définitive de l’augmentation de capital qui précède, a décidé de modifier les articles 6, 7 et 8 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2842 La Gérance Additif à l’insertion 2802 du 10 juin 2010 pour GESTION HOTEL ISSY LES MOULINEAUX, lire : démission de Christophe BUDIN également de ses fonctions d’Administrateur. 2892 Pour avis

I-TRACING Société par Actions Simplifiée au capital de 120 500 Euros Siège social : 62-64, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX 484 841 127 R.C.S. NANTERRE Aux termes : - de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 7 juin 2010, - de la décision du Président du 11 juin 2010, - du certificat du dépositaire établi par la Banque CIC le 9 juin 2010, le capital social a été augmenté, d’une part, de 2 500 Euros par création de 25 000 actions nouvelles entièrement souscrites et libérées en numéraire et, d’autre part, de 60 000 Euros par création de 600 000 actions nouvelles par incorporation de réserves prélevées sur le compte prime d’émission et se trouve porté à 183 000 Euros divisé en 1 830 000 actions de 0,10 Euro de nominal chacune. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2852 Pour avis

ROMEO 1 Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 9, rue Salomon Reinach 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 442 450 417 R.C.S. NANTERRE 2002 D 1056 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 29 juin 2007, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Salomon Reinach 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 116 bis, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE

ALPA Société Civile Immobilière au capital de 12 200 Euros Siège social : 22, rue du Président Wilson 92300 LEVALLOIS PERRET 443 211 255 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Pascale MAUDUIT demeurant 514, Chemin de la Chèvre d’Or 06410 BIOT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2825 Pour avis

CONVOCATION

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 19 647 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET 451 225 692 000 24 AVIS DE CONVOCATION L’attention des actionnaires est appelée sur l’ajout de trois projets de résolutions par rapport à l’avis de convocation publié le 26 mai 2010 au "Bulletin des Annonces Légales Obligatoires" numéro 63, insertion 1002697 et dans "Les Annonces de la Seine" du 20 mai 2010, insertion 2371, page 37 à la demande d’actionnaires et la subséquente modification de l’ordre du jour. Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, le : 30 juin 2010 dans les salons ETOILE WAGRAM 16, Avenue de Wagram 75008 PARIS Téléphone : 01 45 61 07 57 à 14 heures, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration, - lecture du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009, - lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration sur les délégations données par l’Assemblée Générale, - lecture du rapport complémentaire du Commissaire aux Comptes sur les délégations, - lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et

quitus aux Administrateurs, - affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009, - approbation des conventions réglementées, - ratification de cooptation d’Administrateur, - échéance des mandats des Administrateurs et renouvellements de 7 membres, propositions de 4 nouveaux candidats au Conseil d’Administration, - proposition de transfert du titre ALTERGAZ vers le marché NYSE-Euronext Paris - questions diverses - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet de résolutions : ASSEMBLEE DELIBERANT EN LA FORME ORDINAIRE : PREMIERE RESOLUTION : (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et quitus aux Administrateurs). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2009, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2009, tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 4 468 852 Euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2009. DEUXIEME RESOLUTION : (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2009). Sous réserve de l’approbation de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que les comptes annuels clos le 31 décembre 2009 font apparaître un bénéfice de 4 468 852 Euros, et sur proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le montant de ce bénéfice au compte « Report à nouveau ». Conformément à la Loi l’Assemblée Générale prend acte qu’aucune distribution de dividende n’a été effectuée au titre des trois derniers exercices. TROISIEME RESOLUTION : (Approbation des conventions réglementées). L’Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve tant les termes de ce rapport que les conventions qui s’y trouvent visées. QUATRIEME RESOLUTION : (Ratification de la cooptation de Monsieur Cristian SIGNORETTO en qualité d’administrateur). L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la cooptation faite par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2009 suite à la vacance de Monsieur Camillo Michèle GLORIA, pour cause de décès,

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décide de ratifier la nomination de Monsieur Cristian SIGNORETTO, en qualité d’administrateur, à compter du 28 octobre 2009 et pour une durée égale à la période qui restait au mandat de Monsieur Camillo Michèle GLORIA, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2009. CINQUIEME RESOLUTION : (Renouvellement du mandat des Administrateurs). L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat des Administrateurs : - Monsieur Robert DELBOS, - Monsieur Julien COHEN, - Monsieur Frédéric ROMBAUT, - Monsieur Cristian SIGNORETTO, - Monsieur Alberto PEDRAZZINI, - Monsieur Scipione CHIALÀ, - Monsieur Marco DIOTTI, à compter de ce jour et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. SIXIEME RESOLUTION : (Nomination de Madame Maria Rita GALLI en qualité d’Administrateur). L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Maria Rita GALLI, à compter de ce jour en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. SEPTIEME RESOLUTION : (Nomination de Monsieur Nicolas ROS en qualité d’Administrateur). L’Assemblée Générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Nicolas ROS, à compter de ce jour en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2012. HUITIEME RESOLUTION : (RESOLUTION PRESENTEE PAR LE CONCERT CONSELLIOR : Nomination de Monsieur Allan GREEN, en qualité d’Administrateur). L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Allan GREEN, né le 15 mars 1961 à Trois Rivières (Canada) demeurant 4 avenue hoche 75008 Paris, de nationalité française, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. NEUVIEME RESOLUTION : (RESOLUTION PRESENTEE PAR LE CONCERT CONSELLIOR : Nomination de Monsieur Gennadiy BOGOLUBOV, en qualité d’Administrateur). L’assemblée générale décide de nommer Monsieur Gennadiy BOGOLUBOV, né le 20 janvier 1962 à Dniprodzerzhynsk ( Ukraine) demeurant 27 Knightsbridge London SW1X 7LY Royaume

Annonces judiciaires et légales Uni, de nationalité ukrainienne, en qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée générale des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. DIXIEME RESOLUTION : (RESOLUTION PRESENTEE PAR LE CONCERT CONSELLIOR : Transfert de la cotation de l’action ALTERGAZ vers le marché réglementé NYSE-Euronext Paris). L’assemblée générale décide d’autoriser le conseil d’administration à prendre toutes les mesures nécessaires et à effectuer toutes les formalités nécessaires en vue de transférer la cotation des actions de la Société du Marché Libre vers le marché réglementé NYSE-Euronext Paris, sous réserve que la société remplisse les conditions d’admission et obtienne l’accord de NYSE-Euronext Paris. ONZIEME RESOLUTION : (Pouvoirs pour accomplissement des formalités). L’assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité afférente aux résolutions ci-dessus adoptées. ———————— L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent : — remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, — adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, — utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette assemblée, les actionnaires propriétaires d’actions devront justifier de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heures, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Caceis, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : — du formulaire de vote à distance, — de la procuration de vote, — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires à l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Caceis Corporate Trust, service Assemblées Générales centralisé 14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LES MOULINEAUX – téléphone : +33 1 57 78 00 00 et télécopie : +33 1 49 08 05 82. Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, Caceis, dont l’adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.

Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à Caceis ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie. Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance doit être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte. Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolution court à partir du jour de parution au BALO du présent avis et jusqu’à vingt cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire. Les projets de résolution pourront être adressés au siège de la Société (24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET) dans ce délai par courrier recommandé ou par courrier électronique (laura.esteban@altergaz.fr) afin de pouvoir être pris en compte pour la fixation de l’ordre du jour et des projets de résolution inclus dans les convocations adressées aux actionnaires avant l’Assemblée Générale. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société. Le présent avis vaut avis de convocation, le délai légal, imparti pour les modifications apportées à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions, ayant expiré le 5 juin 2010. 2845 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 10 juin 2010, enregistré auprès du Pole Enregistrement d’Issy les Moulineaux, le 11 juin 2010, bordereau 2010/774, case 1, la société L’ANNEXE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 65 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 478 619 729, dont le siège social est 22, rue Moreau Vauthier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Madame Muriel GETTEN, en sa qualité de Gérante, a vendu à : la société FRFD, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 11, rue Bartholdi 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 890 078, représentée par Monsieur Frédéric du BRON en sa qualité de Gérant, un fonds de commerce de café, vins, liqueurs, restaurant, à consommer sur place ou à emporter, situé et exploité 11, rue Bartholdi 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, moyennant le prix principal de 140 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 10 juin 2010. Les oppositions et avis à tiers détenteur, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance. 2847 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

ARTISAN FRANCE FENETRES Sigle :

AFF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 6, avenue du Maréchal Leclerc 93190 LIVRY GARGAN Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Livry Gargan du 26 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARTISAN FRANCE FENETRES Sigle : AFF Siège social : 6, avenue du Maréchal Leclerc 93190 LIVRY GARGAN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet social : la vente, pose, maintenance de fenêtres, volets, portes, blindages, alarmes, fermetures extérieures et intérieures ainsi que les activités ayant attrait aux énergies renouvelables. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Elton LLAFIA demeurant 13 rue Graffan 93190 LIVRY GARGAN, assure la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2853 La Gérance

MODIFICATION

CENTRE DE KINESITHERAPIE POLISSARD Société Civile au capital de 24 300 Euros Siège social : 12, rue Auguste Polissard 93140 BONDY 343 957 676 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 avril 2008, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dan KHALIFA demeurant 4, rue de Fontenay 94130 NOGENT SUR MARNE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 10 avril 2008 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Michel DHAINAUT, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2824 Pour avis

DISSOLUTION

TRESORIENTAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 8, allée du Glacis 93160 NOISY LE GRAND 489 845 578 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 janvier 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la

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société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Nabil BEN M’HENNI demeurant 8, allée du Glacis 93160 NOISY LE GRAND, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2839 Pour avis

TRANSFORMATION

SOCIETE ETANCHEITE TERRASSE RAVALEMENT ISOLATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 204 400 Euros Siège social : 27, rue Bisson 93300 AUBERVILLIERS 338 069 313 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 juin 2010, il résulte que la collectivité des Associés de la société a décidé de la transformation la société en Société par Actions Simplifiée à compter du 3 juin 2010. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital s’élève à 204 400 Euros, divisé en 2 800 parts de 73 Euros chacune, numérotées de 1 à 2 800, entièrement libérées. Nouvelle mention : le capital s’élève à 204 400 Euros, divisé en 2 800 actions de 73 Euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie. Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Anciennes mentions : Gérant : Monsieur Denis BURET demeurant 7, rue du Château de Boissy 95320 SAINT LEU LA FORET. Gérante : Madame Valérie BURET, née NEVEU demeurant 7, rue du Château de Boissy 95320 SAINT LEU LA FORET. Nouvelles mentions : Président : Monsieur Denis BURET demeurant 7, rue du Château de Boissy 95320 SAINT LEU LA FORET. Commissaires aux Comptes : - La société COGEDIAC ET ASSOCIES sise 4, rue Alfred Kastler 14000 CAEN, ,Commissaire aux Comptes Titulaire, et, - Madame Claire FOURNIER domiciliée 4, rue Alfred Kastler 14000 CAEN, Commissaire aux Comptes Suppléant, ont été confirmés dans leur fonction respective. Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription de ses actions. Le droit de vote attaché aux actions du capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins. Agrément : Les actions ne peuvent être cédées, y compris entre Associés, qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2832 Le Président

Direct

Annonces légales

Avocats Conseils d’Entreprises - ACE

XIème Trophée Réginald Krémer - Meilleur jeune avocat conseil d’entreprise Paris, 10 juin 2010 - Maison du Barreau

Sarah Vedadi Carca, Guillaume Fornier, Maximilien Jazani, Olivier Jouffroy, Mathieu Della Vittoria, Clarisse Berrebi, Jean-Yves Mercier, Michel Germain, Mary-Daphné Fishelson, Jean-Jacques Caussain et Etienne Mathey ous la présidence de Jean-Yves Mercier, le XIème “Trophée Réginald Krémer”, Trophée du “Meilleur Jeune Avocat Conseil d’Entreprises” organisé par l’ACE en partenariat avec l’Union Internationale des Avocats, a été décerné à Mathieu Della Vittoria du Cabinet Sullivan & Cromwell LLP ce 10 juin 2010 à la Maison du Barreau de Paris.

Les candidats sélectionnés ont travaillé sur le thème “La délégation de pouvoir dans les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées.” Le jury présidé par Michel Germain, Professeur de droit des affaires à l’Université Paris II (Panthéon Assas), était composé de Mary-Daphné Fishelson, Jean-Yves Mercier, JeanJacques Caussain , Maximilien Jazani

(créateur du concours), Clarisse Berrebi, Etienne Mathey (gagnant 2005), Sarah Vedadi Carca (gagnante 2009). Le deuxième prix a été remis à Olivier Jouffroy, du Cabinet Freshfields Bruckbaus Deringer, Paris et le troisième à Guillaume Fornier, du Cabinet JeantetAssociés, Paris. Nous adressons nos sincères félicitations aux lauréats. 2010-275 Jean-René Tancrède

Cour de cassation Nouvelle question prioritaire de constitutionnalité e 11 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, relative aux dispositions des articles 706-54, 70655, 706-56 du code de procédure pénale et 29 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003.

Cette nouvelle question s’ajoute aux cinquante déjà transmises depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle conférant aux citoyens la possibilité de contester, à l’occasion d’une instance, la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Les Annonces de la Seine - lundi 14 juin 2010 - numéro 30

Le même jour, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions visées par deux de ces questions n’étaient pas conformes à la Constitution.

Communiqué du 11 juin 2010 2010-276

Décoration

Gilbert Caron Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur Le Raincy - 9 juin 2010

Gilbert Caron

Humaniste, il lutte depuis de longues années contre la misère et la précarité (création en 1994 du journal "Le Lampadaire" actuellement dénommé "L'Itinérant" journal d’actions sociales). Homme sensible et discret, il ne doit sa remarquable carrière qu’à son courage et à son intelligence. Toujours en quête d’excellence, cet homme de conviction, qui force l’admiration de ceux qui ont la chance de le connaître, exerce son métier avec passion. Ses valeurs morales et son pragmatisme sont le moteur d’une incontestable réussite : parmi les grands imprimeurs, il est sans aucun doute le meilleur. Nous adressons nos très amicales et chaleureuses félicitations au confrère clairvoyant mais surtout à l'ami dont la fidélité est à l'image de l'amour qu'il porte à sa famille et qui constitue sa véritable richesse intrinsèque. Jean-René Tancrède 2010-277

Eric Raoult et Gilbert Caron

Les Annonces de la Seine - lundi 14 juin 2010 - numéro 30

e 9 juin 2010 à la mairie du Raincy, son maire Eric Raoult, ancien ministre, député de Seine-SaintDenis, a remis à Gilbert Caron les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur. Entouré de sa famille, de ses amis et de quelques clients, le récipiendaire, avec beaucoup d'émotion, a chaleureusement remercié l'assistance de s'être déplacée pour cette belle cérémonie empreinte à la fois de solennité et d’intimité. Il a dédié sa décoration à son Père, rappelé à Dieu en 1976, et lui a rendu un vibrant hommage. Cet imprimeur de renom n'a cessé de mener des combats pour ses entreprises avec loyauté et acharnement. Gilbert Caron a toujours donné la priorité à son travail : ce grand professionnel averti est reconnu et apprécié dans le domaine de l'imprimerie et des arts graphiques. Parmi ses prestigieux clients on compte notamment le Groupe Hersant, le Reader's Digest, les candidats aux élections législatives et présidentielles…