Edition du lundi 23 mai 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 23 mai 2011 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 92e année

Ecole Nationale de la Magistrature Bilan d’activité 2010

Jean-François Thony

VIE DU DROIT

Ecole Nationale de la Magistrature

2 11

Les missions de l’Ecole Extraits du bilan d’activité 2010 .................... 18ème colloque de la Saint-Yves à Tréguier ........................

JURISPRUDENCE

Prescription de l’action publique Cour de cassation - assemblée plénière - 20 mai 2011 QPC - Arrêts 595, 596, 597 et 598 .......................................................

Diffamation et liberté d’expression Conseil constitutionnel - 20 mai 2011 - décision n° 2011-131 QPC ...

DÉCORATION

Gérard Canales, Chevalier de la Légion d’Honneur .......10

CHRONIQUE

Conséquences pour les consommateurs de la suppression des commissions interbancaires par François Schwerer......................................................................

TRIBUNE

Une révolution chez les professionnels libéraux ? par Bernard Monassier ....................................................................

PALMARÈS

13 14

24ème Prix Turgot..........................................................................15

ANNONCES LEGALES ...................................................17 DIRECT Préfecture des Yvelines ...........................................................24 Association Européenne des Représentants Territoriaux de l’Etat .................................................................24

’est Jean-François Thony qui a présenté ce 19 mai à la presse le rapport annuel 2010 intitulé « Quand une grande école choisit l’innovation » de l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) qu’il dirige. Ce bilan d’activité témoigne de la mutation et du dynamisme de cette Ecole dans laquelle sont formés tous les magistrats français, mais aussi bien d’autres publics. Cette année encore les classes préparatoires ENM ont été un succès avec 8 admis au concours 2011 (10% du concours étudiant). L’ENM un est des pionniers de cet engagement pour la diversité sociale. Elle positionne chaque année près de la moitié de ses 45 élèves des 3 classes préparatoires de Paris, Douai et Bordeaux dans différents concours de la fonction publique. Le format de recrutement du nouveau concours constitue également un modèle d’évolution des concours de la fonction publique, il comprend notamment une épreuve de mise en situation qui permet de sortir du purement cognitif, car selon Jean-François Thony « il ne suffit pas d’être un bon juriste, ni même plus tard un bon technicien, pour être un bon magistrat ». La variété des profils est frappante. Avec un âge moyen à l’arrivée à l’Ecole de 30 ans, dont les deux tiers ont déjà eu une expérience professionnelle, les promotions ont changé, et elles intègrent désormais davantage d’avocats, d’avoués, d’huissier, d’enseignants chercheurs, de greffiers et même un pilote de ligne ! Cette diversité trouve un écho dans la composition du jury qui intègre désormais un avocat, un psychologue, un conseiller d’Etat, et actuellement un ancien directeur de l’ONU, qui apportent chacun leurs regards sur les candidats. En 2011, cette diversité devrait être encore renforcée avec le concours complémentaire (date limite d’inscription : 10 juin 2011, voir page 5), lequel, avec le recrutement latéral

sur titre, favorise une magistrature aux origines professionnelles variées, et donc plus à l‘image de la société. La pédagogie aussi a évolué à l’ENM. Divisée en huit pôles communs à la formation initiale et à la formation continue obligatoire des magistrats, elle veut transmettre à plus de 450 auditeurs répartis sur trois promotions, les ressources indispensables à l’exercice d’un métier exigeant. C’est ainsi que le pôle humanité judiciaire, qui se concentre notamment sur les questions d’éthique et de déontologie, a pour doyen Pierre Mazeaud, que le pôle administration de la justice, centré sur les aspects gestionnaire du métier, a été confié à Renaud Denoix de Saint Marc, tandis que le pôle communication judiciaire (prise de parole, écoute…) est supervisé par Michèle Cotta. En 2010, près de 60 auditeurs étrangers étaient associés à la promotion. Plus de 150 missions à l’Etranger ont été offertes aux magistrats français dans 30 pays différents. Près de 300 magistrats étrangers ont été formés par l’ENM, tandis que 36 délégations provenant de 28 pays étaient accueillies à l’Ecole et que 49 missions d’expertise étaient dépêchées au profit de 29 pays. Un autre point marquant est l’ouverture vers les autres professionnels du droit. L’ENM a formé en 2010 2 687 juges consulaires, 639 juges de proximité et 825 conciliateurs. Elle a intégré 10 élèves avocats à la promotion. En formation continue, près de 100 sessions ont été ouvertes à différents publics : avocats, commissaires de police, experts, greffiers, mandataires judicaires… Pour 2011, le directeur de l’ENM a indiqué vouloir accentuer ces formations en commun « qui enrichissent mutuellement ceux dont le métier est avant tout de travailler en bonne intelligence pour une œuvre commune de Justice ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

- Savoir gérer la relation, l’écoute et l’échange - Préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire - Susciter un accord et concilier - Prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable - Motiver, formaliser et expliquer une décision - Prendre en compte l’environnement institutionnel national et international - Travailler en équipe - Organiser, gérer et innover

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Recrutement et validation des compétences Repérer et développer les potentiels

Les missions de l’Ecole Extraits du bilan d’activité 2010 e nouveau modèle pédagogique de l’ENM, initié en 2007, est opérationnel. Son épine dorsale est constituée des 13 capacités fondamentales attendues d’un magistrat. Repérer ces capacités, les développer et les renforcer a nécessité la mise en place, depuis 2009, d’une organisation et de contenus de formation et d’évaluation repensés. 2010 a vu l’instauration de la nouvelle évaluation faite en cours de formation initiale, la création d’un cycle de formation à l’administration de la justice, le lancement du département Recherche et documentation, et le renforcement des départements International et Formations professionnelles spécialisées.

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 872 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Les 13 capacités fondamentales attendues du magistrat :

- Identifier, s’approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques - Analyser et synthétiser une situation ou un dossier - Identifier, respecter et garantir un cadre procédural - S’adapter aux situations - Adopter une position d’autorité ou d’humilité adaptée aux circonstances

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

Les classes préparatoires

L’ENM a mis en place en 2008 des classes préparatoires « Egalité des chances » afin de favoriser la diversité sociale du recrutement dans la magistrature de candidats méritants et motivés, boursiers ou issus de ZUS(1) ou CUCS(2). Il s’agit d’assurer un recrutement diversifié des auditeurs de justice, représentatif de la société dans laquelle vivent les magistrats. Davantage de candidatures 210 dossiers de candidatures ont été instruits pour 45 places disponibles ; un nombre crois-

Bilan & perspectives par Jean-François Thony

NORMES TYPOGRAPHIQUES

Photo © Jean-René Tancrède

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

La création de classes préparatoires « égalité des chances » dès 2008, la refonte des concours en 2009 et celle de l’évaluation tout au long de la formation en 2010 et 2011 visent à assurer la diversité du corps de la magistrature et l’aptitude des candidats et auditeurs à devenir des magistrats ouverts sur la société, capables de s'adapter à la complexité du monde moderne et à prendre en compte la dimension humaine des dossiers.

REPÈRES

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

La justice a besoin de magistrats qui soient à la fois d’excellents juristes et dotés de qualités humaines que le recrutement de l’ENM doit savoir identifier. Moderniser celui-ci aura donc été l’un des principaux objectifs de la réforme de l’Ecole afin qu’en sortent des candidats aux profils variés, aptes à développer les 13 capacités fondamentales du magistrat.

2007-2010 : quelle aura été durant la « cure de jouvence » de l’Ecole votre vision stratégique pour celle-ci ? Elle s’est articulée autour de deux axes. Le premier axe part du constat que l’image de la justice dépend étroitement de celle des futurs magistrats. Une responsabilité nous incombait dans le contexte post-Outreau : offrir une école moderne, inscrite dans son temps, ouverte et profondément humaine… L’Ecole

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

ne se contente plus d’évaluer les connaissances des candidats, elle jauge aussi leur capacité à exercer pleinement les responsabilités du magistrat. C’est le point clé de toute la réforme. Le second axe porte sur la gestion de l’Ecole. Celle-ci doit être gérée aujourd’hui comme une entreprise qui doit pouvoir valoriser son savoir-faire. Nous avons une expertise à offrir, non seulement auprès de pays étrangers qui sont très

Vie du droit Parallèlement, les auditeurs de justice sont intervenus dans 35 collèges, lycées, universités. Des conférences informatives ont été données dans les Instituts d’études judiciaires. Ces actions visent à travailler sur l’image du magistrat, et à susciter des vocations. Recherche - Pour s’assurer de la diversité du recrutement, le service déploie également une activité de recherche à partir des profils des candidats. Dans ce cadre, il pilote un groupe de travail, mis en place à l’automne 2010, chargé d’analyser les causes et les effets de la féminisation de la magistrature.

QUELQUES CHIFFRES

Budget 2010

sant face aux 130 postulants de 2009. Les élèves, diplômés, titulaires de Master 1 ou 2 avec mention, ont rejoint leur classe 2010/2011 à Paris, Douai et Bordeaux le 2 novembre 2010 alors que les 10 admissibles au premier concours de l’année précédente terminaient leur préparation aux épreuves d'admission. 129 420 € de bourses d’études ont été versés par l’ENM aux élèves en 2010. 10 mois de préparation La préparation se déroule de novembre jusqu’aux épreuves d’admission un an plus tard. Cette formation spécifique de préparation aux épreuves d’admissibilité dispense une méthodologie permettant de composer avec succès lors des épreuves du concours de la magistrature mais également de développer leurs connaissances juridiques et la culture juridique et institutionnelle. Elle repose sur des conférences, des apports méthodologiques, des galops d’essai et concours blancs. Chaque élève est accompagné par un tuteur magistrat ou enseignant. Les candidats déclarés admissibles sont pris en charge dans le cadre de la préparation des épreuves d’admission. Visites - Dans le cadre du programme de culture générale, les élèves sont guidés dans des visites culturelles mettant en perspective les œuvres picturales, théâtrales ou musicales et les lieux historiques visités. Corps enseignants - Dans un souci de neutralité à l’égard des futurs auditeurs de justice, les enseignants qui interviennent auprès des élèves des classes préparatoires sont des universitaires et des magistrats qui demandeurs, mais également d’autres professions qui concourent habituellement au fonctionnement de la justice : juges non professionnels, avocats, experts… Autant de professions auxquelles l’ENM peut apporter son savoir-faire.

2009 avait été une année de consolidation pour l’ENM. Comment qualifier celle qui vient de s’écouler ? 2010 aura été placée sous le signe de nouveaux projets menés dans la continuité du travail de réforme de l’Ecole, autour de trois axes majeurs : l’activité internationale ; les nouvelles technologies ; la formation d’autres publics

n’appartiennent pas au corps pédagogique permanent de l’Ecole. Chaque classe préparatoire est dirigée par un universitaire. 42% de réussite Les classes préparatoires de l’ENM ont permis en 2010 à 19 élèves de réussir l’un des concours de la fonction publique. 8 d’entre eux ont été reçus au 1er concours de l’ENM et ont fait leur rentrée le 31 janvier 2011. Les recrutements et la validation des compétences

La Sous-direction des recrutements et de la validation des compétences a, depuis 2009, deux nouvelles missions. Aux côtés de la traditionnelle organisation des trois concours d’accès à l’ENM, elle est désormais chargée, d’une part, de la validation des parcours de formation des auditeurs de justice et des candidats recrutés par la commission d’avancement ; d’autre part, de l’organisation des épreuves de fin d’études et de celles de l’examen d’aptitude et de classement. Les missions du service ont donc été accrues de 40% ; les concours mobilisant 60% des ressources du service. Promotion des concours En amont du recrutement, le service assure une mission d’information et d’expertise tout au long de l’année avec un pic d’activité en décembre et janvier lors de l’inscription des candidats aux concours. Plus de 10 000 demandes de renseignements ont été traitées en 2010.

(juges consulaires, conciliateurs, juges de proximité...).

S’agissant justement de ces « autres publics » que l’Ecole est appelée à former, soit près de 6 500 personnes, comment faites-vous ? Il faut être inventif. Le budget et le fonctionnement classique d’un établissement public comme le nôtre ne permettent pas forcément de faire face à une telle demande à laquelle nous avons pourtant l’obligation morale de répondre. Ce qui nécessite des moyens supplémentaires qu’il faut identifier, avec la difficulté de le faire à emplois constants. Il faut

trouver des partenariats, utiliser des ressources hors plafond pour nous permettre de mener à bien ces tâches sans que cela se traduise par une charge supplémentaire en termes d’emplois. Mais l’ENM n’est jamais à court d’idées lorsqu’il s’agit d’améliorer son efficacité.

Vous avez souhaité en 2010 mettre l’accent sur les nouvelles technologies dans le cadre de la formation… En effet, nous développons le e-learning. Certes, ce qui fait la force de notre formation continue n’est pas uniquement l’acquis des connaissances mais également le brassage des expériences. Et pour cela, rien

Organisation des concours Les nouvelles épreuves des concours d’accès (décret n°2008-1551 du 31 décembre 2008), qui ont pour objectif de recruter les jeunes magistrats non seulement au regard de leurs connaissances, mais surtout en considération de leur réelle capacité à devenir magistrat, nécessitent une importante mobilisation humaine. Au total, 48 jours d’épreuves ont été organisés pour cette deuxième année des concours réformés. La nouvelle épreuve dite de « mise en situation » au cours de laquelle les candidats sont observés 30 mn par groupe de 3 à 5, ainsi que l’entretien individuel de 40 mn, ont nécessité une disponibilité du jury et des personnels du service pendant 6 semaines avec un rythme d’audition de 8 à 9 candidats par jour.

Evaluation et validation des compétences La formation initiale dispensée aux auditeurs de justice a un caractère probatoire. Avec sa réforme, l’Ecole a repensé l’évaluation réalisée pendant la formation et à son terme pour mieux apprécier l’acquisition et la maîtrise des 13 capacités fondamentales. Evaluation - En 2010, le service a mis en place la nouvelle évaluation sommative pour sanctionner les différentes étapes du parcours de formation (fin d’études, fin de stage, examen final) avec notamment la supervision des sujets et l’organisation matérielle de 3 épreuves de 6 heures.

n’est mieux que de réunir les magistrats dans une même salle pour réfléchir. En revanche, pour former massivement l’ensemble des magistrats à une réforme récente, la formation en ligne s’avère très efficace, comme l’a montré notre première expérience menée en 2010 sur la Question prioritaire de constitutionnalité. Autre aspect que j’aimerais approfondir : l'utilisation des techniques de « wiki », c'est-à-dire entreprendre un travail collaboratif entre magistrats destiné à développer et mettre à jour notre fonds de documentation pédagogique, chacun apportant sa pierre, son expérience personnelle à l’édifice.

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Quid de l’activité internationale de l’ENM ? L’Ecole a réalisé en 2010 un chiffre d’affaires à l’international de plus d’un million d’euros ! C’est tout sauf anecdotique au regard de notre budget global. Il s’agit d’un enjeu crucial pour l’Ecole et son rayonnement, mais également pour la Justice et le système juridique français à l’étranger. Cela permet de maintenir nos positions voire dans certains cas de les développer. C’est pour cela qu’il faut que l’ENM soit présente sur tous les fronts, établisse des plateformes, des bases qui lui permettent de multiplier son action. Ce sera un des grands axes de notre travail en 2011.

Vie du droit Validation - L’organisation du nouvel examen d’aptitude et de classement désormais centré sur les savoir-faire (jugement civil et réquisitoire définitif ) et sur le savoir-être (cas pratiques d’éthique et déontologie) a nécessité le recrutement d’un nouveau jury. Celui-ci est soumis à une formation spécifique et une réflexion sur les modalités des nouvelles épreuves et le choix de sujets adaptés.

QUELQUES CHIFFRES

Formation initiale 2010

Perspectives 2011

Nouvel examen de classement Le nouvel examen d’aptitude et de classement exigera, pour sa première édition, une mobilisation importante du service jusqu’à la proclamation des résultats prévue le 24 février 2011. Les 134 auditeurs subiront deux épreuves écrites de 6 heures, un nouveau grand oral d’une durée portée à 40 minutes par candidat (contre 15 minutes jusqu’alors) ; un test d’anglais désormais obligatoire. Le service organisera une session à destination des 10 auditeurs de la promotion 2008 rattachés à la promotion 2009, mais restant soumis à l’ancien système d’é valuation en l’absence de mesures transitoires (cf. avis du Conseil d’Etat du 6 juillet 2010). Enfin, la notification des évaluations de fin de stage, la constitution et la supervision des livrets d’auditeurs clôtureront cette validation des compétences. Reprise des cycles préparatoires Les cycles préparatoires par correspondance destinés aux futurs candidats aux 2ème et 3ème concours devraient voir le jour au dernier trimestre de l’année 2011. Le service sera chargé de la constitution de la commission de recrutement, du récolement des candidatures et de l’organisation des auditions par la commission. Il aura en amont préparé le cahier des clauses techniques pour permettre la passation du marché public et arrêté des programmes adaptés aux nouvelles épreuves des concours d’accès.

Formation initiale Insuffler les fondamentaux L’ENM a pour vocation de former les auditeurs de justice au métier de magistrat de l’ordre judiciaire. L’objectif : les préparer, au plan théorique et pratique, à leur futur métier dans ses différentes fonctions. Il s’agit de veiller à l’acquisition des capacités fondamentales permettant une prise de décision conforme à la loi et adaptée à son contexte, respectueuse de l’individu et des règles éthiques et déontologiques, s’inscrivant dans son environnement institutionnel, national et international. La formation des auditeurs de justice alterne périodes d'enseignement à l'Ecole et périodes de stage, afin de donner aux futurs magistrats une vision globale de leur métier. Les Sous-directions des études et des stages élaborent et mettent en œuvre le programme pédagogique destiné aux promotions d’auditeurs de justice. Ce programme de 31 mois se découpe en séquences permettant d’assurer

l’acquisition des 13 capacités fondamentales. Il vise donc à l’apprentissage non seulement des techniques professionnelles de base mais également des connaissances transversales sur l’environnement institutionnel, humain et social du magistrat. En 2010, les promotions 2008, 2009 et 2010, soit 471 auditeurs français et 62 auditeurs étrangers, étaient simultanément en formation à l'ENM. La période d’études

Mise en œuvre du programme pédagogique Il s’agit d’identifier et de décliner les différentes séquences pédagogiques qui permettent aux auditeurs de maîtriser progressivement les 13 capacités fondamentales (cf. page16). Au total, 27 semaines d’études sont dispensées à chaque promotion. Fondamentaux - Cette période d’études est centrée sur les « fondamentaux » et consiste à privilégier l’apprentissage : des techniques professionnelles communes à l’ensemble des fonctions ou spécifiques à certaines d’entre elles ; des connaissances transversales nécessaires au magistrat ; des contentieux de base. Pôles de formation - Ces différents enseignements sont répartis dans les 8 pôles de formation. Au sein de chaque pôle, un doyen des enseignements, commun à la formation initiale et à la formation continue, définit avec les enseignants du pôle les orientations et les modalités de mise en œuvre des objectifs pédagogiques. Un animateur assure la cohérence pédagogique du pôle avec le soutien de coordonnateurs de formation et d’assistants de justice. Il conçoit et organise le contenu des séquences pédagogiques. Il élabore et actualise la documentation pédagogique. Corps enseignant diversifié - Le corps d’enseignants permanents de l’Ecole, est composé de 19 coordonnateurs de formation, chacun affecté à l’un des 8 pôles de formation. Il fait appel à 46 enseignants associés (magistrats,

avocats, médecins, enseignants, chercheurs) et près de 750 intervenants occasionnels spécialisés dans un domaine. Au total, plus de 800 enseignants et professionnels sont intervenus devant les promotions 2 008, 2009 et 2010 l’année passée. Séquences pédagogiques - Afin de définir et de décliner le contenu des différentes séquences pédagogiques, des séminaires ont été organisés au sein de chaque pôle de formation au printemps 2010. Chaque animateur de pôle de formation a conduit ce processus en lien avec le doyen des enseignements et les membres du corps enseignant permanent. Des personnalités extérieures qualifiées ont été associées à ces travaux qui ont permis de construire le contenu des séquences de formation. 3 promotions en alternance - Au cours de l’année 2010, 3 promotions se sont succédées sur les bancs de l’Ecole au rythme des cycles de leur formation. Méthodes et formats pédagogiques innovants La combinaison pertinente de plusieurs formats pédagogiques, pendant la période de formation, garantit un apprentissage optimisé. C’est ce savoir-faire, issu de 50 ans d’expérience, qui nourrit l’expertise de l’Ecole en matière d’ingénierie pédagogique. 1. Près de 1 000 directions d’études - travail en petits groupes d’auditeurs - ont privilégié les échanges entre formateurs et auditeurs autour de l’étude de cas concrets ; 2. 149 conférences ont permis d’actualiser des connaissances techniques ou de transmettre une expérience professionnelle ; 3. 192 mises en situation ou simulations ont été réalisées à partir de dossiers réels ; 4. 267 ateliers ont renforcé le lien entre théorie et pratique grâce au dialogue interactif entre praticiens de terrain et auditeurs ; 5. Une quinzaine de travaux écrits, de difficultés adaptées et progressives, ont permis de mettre en œuvre les techniques professionnelles acquises avant le départ en stage juridictionnel.

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

Vie du droit 48 auditeurs de justice haïtiens et congolais L'Ecole a accueilli 20 auditeurs de justice haïtiens et de 28 auditeurs de justice du CongoBrazzaville. Leur formation initiale s’est déroulée en deux temps. Ils ont suivi une formation théorique de septembre 2010 à janvier 2011, avant de partir en stage juridictionnel jusqu’à fin juin 2011. Programme adapté - Des programmes spécifiques ont été élaborés afin de leur permettre d’acquérir les techniques fondamentales du métier de magistrat, et de suivre de nombreux enseignements communs avec leurs homologues français. Une équipe de 6 formateurs haïtiens a également été accueillie à l’ENM de septembre à décembre 2010. Elle a reçu une formation destinée à lui donner la capacité de concevoir et mettre en œuvre les programmes de formation initiale, d’animer des stages et d’assurer le suivi des auditeurs. Les stages

70% de la formation des auditeurs de justice se déroule à l’occasion de différents stages, soit un total de 84 semaines. Chronologie - Les auditeurs effectuent pendant leurs 31 mois de formation les stages suivants : En année 1 : stage d’immersion en juridiction (1 semaine), stage en cabinet d’avocat (24 semaines), stage dans un service d’enquête (2 semaines) En année 2 : stage dans un établissement pénitentiaire (2 semaines), stage en juridiction (38 semaines) En année 3 : fin du stage juridictionnel de 38 semaines, stage dans une structure extérieure à l’institution judiciaire (5 semaines), puis, après le choix du poste, stage à l’étranger (4 semaines), et un stage en juridiction de préparation aux premières fonctions (14 semaines) Intégration directe - La formation des candidats à l’intégration directe est constituée essentiellement de stages : stage probatoire (24 semaines) puis, en cas de succès, stage préalable (24 semaines) à la prise de fonctions. Un maillage national et international L’organisation des stages est centralisée par la Sous-direction des stages dont l’action est efficacement prolongée par 9 coordonnateurs régionaux de formation (CRF), répartis dans différentes régions. 155 magistrats « directeurs de centres de stages » constituent les relais essentiels de l’Ecole pour l’organisation des stages en juridiction, et des correspondants permettant d’organiser les stages extérieurs et à l’étranger.

pour 144 auditeurs de justice de la promotion 2009. 3. Le stage en cabinet d’avocat ou dans une structure extérieure à l’institution judiciaire (22 février au 16 juillet 2010) ainsi que le stage dans des services d’enquête (6 au17 septembre 2010) pour 133 auditeurs de justice de la promotion 2010 4. 49 stages probatoires (24 semaines) de candidats à l’intégration directe 5. 246 stages en juridiction pour des élèves d’autres écoles du service public (gendarmes, élèves de l’ENAP, inspecteurs du travail…) Stages 2011 - La Sous-direction des stages a également préparé plus de 1 000 stages pour l’année 2011 : le stage extérieur et le stage à l’étranger qui seront effectués par 144 auditeurs de justice de la promotion 2009 ; le stage pénitentiaire pour les 139 auditeurs de justice de la promotion 2010 ; le stage d’immersion et le stage avocat effectués pour environ 140 auditeurs de justice de la promotion 2011 ; et enfin le stage en juridiction pour 216 conseillers d’insertion et de probation, et 81 élèves inspecteurs du travail.

Stabilisation et innovations 2010 aura été marquée en premier lieu par la stabilisation du stage en cabinet d’avocat. Situé en début de formation, il permet aux auditeurs de comprendre le rôle et les contraintes des avocats. Pour ce, ils travaillent sur différents aspects pratiques : recherches juridiques, construction d’une argumentation, prise de parole en public… Ainsi l'auditeur peut approcher ses futures fonctions sous un autre angle. L’année écoulée aura également été celle de la prise de fonction des 9 CRF assurant la présence régulière de l’ENM dans les juridictions accueillant des magistrats stagiaires, et de la mise en place de formations de formateurs au profit des magistrats maîtres de stages. Perspectives 2011

Préparation aux premières fonctions confortée Améliorer l’opérationnalité des auditeurs de justice lors de leur première prise de fonction

QUELQUES CHIFFRES

Formation continue nationale 2010

Plus de 2000 stages organisés en 2010 et planifiés pour 2011 Stages 2010 - Forte de ce maillage, l’ENM a coordonné le suivi de plus de 1 000 stages en 2010. 471 auditeurs de justice ont effectué 743 stages. 1. Le stage en juridiction de préparation aux premières fonctions (29 mars au 23 juillet 2010) pour 199 auditeurs de justice de la promotion 2008 2. Le stage en établissement pénitentiaire (1er au 12 février 2010) et le stage de formation initiale en juridiction (depuis fin mars 2010)

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Vie du droit QUELQUES CHIFFRES

Coopération internationale 2010

enfants, juge de l’application des peines). Cette séquence sera orientée vers la connaissance approfondie des techniques professionnelles de la fonction choisie ; la connaissance des éléments d’environnement propres à celle-ci ; l’apprentissage de connaissances transversales « avancées ». Collaboration Ecole-centres de stages renforcée Afin d’assurer la meilleure continuité entre les apprentissages théoriques et pratiques, l’Ecole veut renforcer son soutien aux maîtres de stages des TGI. L’Ecole a d'abord proposé fin 2010 de nouveaux outils aux centres de stages (grilles d’analyses et de corrections). En 2011, elle offre également aux juridictions qui le souhaitent, la possibilité de recourir à un coordonnateur de formation afin d’é changer d’une part sur les enseignements dispensés à l’ENM et la formation en stage, d’autre part sur la situation des stagiaires pouvant rencontrer des difficultés.

est un enjeu crucial de la formation initiale. Aussi, un nouveau format pédagogique sera-til mis en place pour la séquence « préparation aux premières fonctions », d’avril à mai 2011. Il

permettra aux auditeurs de la promotion 2009 de suivre une formation théorique dans l’une des fonctions choisies (substitut, juge TGI, juge TI, juge placé, juge d’instruction, juge des

Notes : 1 - ZUS : Zone urbaine sensible. 2 - CUCS : Contrats urbains de cohésion sociale.

Source : Le bilan d’activité 2010 de l’Ecole nationale de la magistrature est consultable sur le site internet : www.enm.justice.fr 2011-237

Culture

Exposition au Cabinet d’avocats BVK

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Versailles - 10 mai 2011

Pierre-Jean Blard, Michèle de Kerckhove, Renaud Vercken de Vreuschmen, Bruno du Tertre, Renaud Lemaistre, Alicia d’Ennetieres, Patrick Huon de Kermadec, Elodie Vareiro et Aliénor de Broissia ette année encore, le Cabinet d'avocats BVK a décidé d'apporter son soutien à un artiste-peintre. C'est dans ce contexte que le 10 mai dernier, le Bâtonnier Pierre-Jean Blard et ses associés du Cabinet BVK ont organisé un vernissage : jusqu’en octobre prochain certaines œuvres de Bruno du Tertre d’Elmarcq seront accrochées dans la salle d’attente du Cabinet autour du thème « Naturalisés venus d’ailleurs ».

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Cet artiste est un peintre d'avant pinceau, hédoniste heureux de céder aux tentations plastiques, donc condamné à toutes les habiletés pour le plaisir de peindre. Peu importe qu'il s'agisse de la pommade, des tubes de couleurs ou de l'agencement de la surface par des éléments découpés, sortes de naturalisés venus d'ailleurs ! Rendus à leur rôle de « référents plastiques », les matériaux s'effacent au profit de l'oeuvre qui ne fait que changer d'accent pour un même langage.

Nous adressons nos vives félicitations à l'artiste et saluons l'initiative renouvelée du Cabinet BVK dont les compétences des avocats et collaborateurs sont reconnues notamment en droit des affaires, de la propriété industrielle, de l'immobilier et en droit social.

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Jean-René Tancrède 2011-238

Jurisprudence

Prescription de l’action publique Cour de cassation - assemblée plénière - 20 mai 2011 Questions prioritaires de constitutionnalité, arrêts 595, 596, 597 et 598

Dans quatre arrêts du 20 mai 2011, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l’action publique, les trois premières déposées dans des procédures correctionnelles ouvertes pour des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, la quatrième pour des chefs d’assassinat et de recel avec arme. Ayant constaté que les conditions de nouveauté et de sérieux exigées par la loi organique n’étaient pas remplies, la Cour de cassation a décidé, conformément aux conclusions de l’avocat général, qu’il n’y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel.

Arrêt 595 La Cour, 1. Sur la requête aux fins de renvoi : Attendu que M. X...demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Paris, aux motifs que lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’e xigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises ; Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ; 2. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Paris, 8 mars 2011), que M. X... a été renvoyé, par ordonnance d’un juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs de complicité d’abus de confiance et de complicité de détournements de fonds publics ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code, permettent l’e xtension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique : Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ;

Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale : Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ; Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi : Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi « légalement appliquée », cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ; D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : Dit que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ; Dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Président : M. Lamanda, Premier président - Rapporteur : M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Cordier Avocat(s) : Me Spinosi.

Arrêt 596 La Cour, 1. Sur la requête aux fins de renvoi : Attendu que M. X... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’e xigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises ; Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ; 2. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Nanterre, 15 mars 2011), que M. X... a été renvoyé, par ordonnance d’un juge d’instruction, devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et d’abus de bien social dans l’exercice de ses fonctions de

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Jurisprudence dirigeant d’un organisme collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; que le tribunal a transmis celle-ci à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante par référence à l’article 203 du même code, permettent l’e xtension des effets d’un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction aux infractions qui lui sont connexes, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’aux principes de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique : Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale : Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ; Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi : Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi « légalement appliquée », cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif

devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ; D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : Dit que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ; Dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Président : M. Lamanda, Premier président - Rapporteur : M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Cordier Avocat(s) : Me Spinosi

Arrêts 597 La Cour, 1. Sur la requête aux fins de renvoi : Attendu que M. X... demande le renvoi sans examen au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise par le tribunal de grande instance de Nanterre, aux motifs que lorsqu’elle examine une question prioritaire de constitutionnalité qui intervient dans le cadre d’une procédure portant sur une accusation en matière pénale, il existe un risque que la Cour de cassation ne soit pas considérée comme un organe satisfaisant pleinement l’e xigence d’impartialité objective au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur une interprétation jurisprudentielle dont la Cour de cassation est l’auteur et qu’elle a appliqué constamment et à de très nombreuses reprises ; Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire, il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ; que, dès lors, la requête dirigée contre la Cour, dans son ensemble, ne peut être accueillie ; 2. Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu, selon le jugement de transmission (tribunal de grande instance de Nanterre, 15 mars 2011), que M. X... a été renvoyé par ordonnance d’un juge d’instruction devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de confiance et d’abus de bien social dans l’exercice de ses fonctions de dirigeant d’un organisme collecteur de la participation des employeurs

NOTE e 20 mai 2011, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, s’est prononcée sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité concernant le régime de la prescription de l’action publique, les trois premières déposées par MM. Chardon et Smadja, dans des procédures correctionnelles ouvertes des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux, la quatrième par M. Fourniret, poursuivi des chefs d’assassinat et de recel de vol avec arme. Les requérants mettaient en cause l’application, par la Cour de cassation, des règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique, qui est de 3 ans en matière délictuelle et de 10 ans en matière criminelle : - la prescription, qui court en principe à compter du jour de la commission de l’infraction, est, lorsque celle-ci est occulte ou dissimulée, reportée au jour où les faits ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ; - l’interruption de la prescription intervenue dans la poursuite d’une infraction joue à l’égard de toutes les infractions connexes.

Selon les demandeurs, ces dispositions seraient contraires à la Constitution en ce qu’elles caractériseraient une violation du principe fondamental de la prescription, des principes de prévisibilité et d’application légale de la loi répressive ; M. Fourniret invoquait, en outre, la violation de la présomption d’innocence, ainsi que des principes de la légalité des délits et des peines et d’égalité devant la loi. Avant l’audience, MM. Chardon et Smadja ont déposé une requête demandant à la Cour de cassation de se dessaisir de ces questions avant tout examen et de les renvoyer au Conseil constitutionnel, la Cour ne pouvant, selon eux, statuer en toute impartialité sur la constitutionnalité de sa propre interprétation des règles de prescription et de connexité. Cette demande, qui devait être examinée préalablement, a été rejetée. Il n’est pas possible, en effet, de mettre en cause la Cour de cassation dans son ensemble, alors même qu’il n’existe aucune autre juridiction du même ordre et de même nature qui pourrait se prononcer. Poussé jusqu’à l’absurde, un tel raisonnement

mettrait d’ailleurs la Cour dans l’impossibilité d’accomplir sa mission, dès lors que les justiciables invoquent le plus souvent devant elle sa propre jurisprudence, qui n’est pas figée. La Cour a ensuite examiné les conditions d’admission des questions prioritaires au regard des exigences de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009, selon lesquelles trois conditions doivent être cumulativement réunies pour qu’il y ait lieu à renvoi. Il importe d’abord que la disposition contestée soit applicable au litige et qu’elle n’ait pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. La Cour a estimé que ces deux conditions étaient remplies. Mais il faut aussi que la question posée soit « nouvelle ou présente un caractère sérieux ». L’assemblée plénière a jugé, en premier lieu, que les questions posées n’étaient pas nouvelles au sens où l’entend le Conseil constitutionnel lui-même. Elle a également considéré que ces questions ne présentaient

pas de caractère sérieux, répondant point par point aux arguments invoqués : - la prescription de l’action publique n’est fondée sur aucun principe fondamental, ni aucune règle de valeur constitutionnelle ; - les règles relatives au point de départ de la prescription et à l’incidence que la connexité des infractions peut exercer sur elle, satisfont au principe de prévisibilité, en ce qu’elles « sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs » ; - ces mêmes règles sont conformes au principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789, selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi « légalement appliquée », dès lors qu’est assuré le droit à un recours effectif devant une juridiction. L’assemblée plénière a également écarté les griefs spécifiques invoqués par M. Fourniret : - les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à la connexité sont sans incidence sur le respect de la présomption d’innocence ;

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- le principe de légalité des délits et des peines, qui implique que le législateur fixe seul les règles du droit pénal et de la procédure pénale, est respecté, les règles de prescription de l’action publique et de la connexité contestées par les auteurs des questions découlant de dispositions législatives ; - le principe d’égalité devant la loi ne fait pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations différentes au regard de l’objectif poursuivi par la loi. Ainsi, constatant que n’étaient pas remplies les conditions de nouveauté ou de sérieux exigées par la loi organique, la Cour de cassation a-t-elle décidé qu’il n’y avait pas lieu au renvoi des questions au Conseil constitutionnel. C’est d’ailleurs en ce sens qu’avait conclu l’avocat général.

Source : Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts n° 595 à 598 du 20 mai 2011 rendus par la Cour de cassation , www.courdecassation.fr

Jurisprudence à l’effort de construction ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que le tribunal a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qui, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’e xercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe constitutionnel de prévisibilité et de légalité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ; Que toutefois, la question posée par M. X... dans son mémoire distinct est ainsi formulée : « Les dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, telles qu’interprétées de façon constante, en ce qu’elles reportent le point de départ de la prescription de l’abus de confiance et de l’abus de biens sociaux au jour de leur apparition dans des conditions permettant l’e xercice de l’action publique au motif du caractère clandestin ou occulte de ces deux infractions, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement au principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l’action publique, ainsi qu’au principe constitutionnel de légalité et de prévisibilité de la loi, garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ; Que si la question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d’en modifier l’objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prescription de l’action publique : Attendu que la prescription de l’action publique ne revêt pas le caractère d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République et ne procède pas des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni d’aucune disposition, règle ou principe de valeur constitutionnelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale : Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ; Sur le grief tiré de la violation du principe d’application légale de la loi : Attendu que si, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi « légalement appliquée », cette exigence est satisfaite par le droit à un recours effectif devant une juridiction, qui découle de l’article 16 de la même Déclaration ; D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : Dit que la requête aux fins de renvoi sans examen de la question prioritaire de constitutionnalité ne peut être accueillie ; Dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Arrêt 598 La Cour, Attendu, selon l’arrêt de transmission (Versailles, chambre de l’instruction, 5 avril 2011), que M. X... a été mis en examen, par deux ordonnances de deux juges d’instruction, pour assassinat et recel de vol avec arme ; qu’il a relevé appel de l’une des ordonnances par laquelle les juges d’instruction ont dit n’y avoir lieu à constater la prescription de l’action publique ; qu’il a déposé, dans un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que la cour d’appel a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale relatives à la prescription de l’action publique, telles qu’elles sont interprétées de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle par l’effet de la connexité, telle que définie à l’article 203 du Code de procédure pénale, un acte interruptif de prescription à l’égard d’une infraction interrompt la prescription à l’égard des infractions qui lui sont connexes, portent elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit comme le principe de légalité attaché à la procédure pénale et de prévisibilité et d’égalité devant la loi pénale garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou comme le principe de la présomption d’innocence garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? » ; Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ; Sur le grief tiré de la violation d’un principe de prévisibilité de la loi en matière de procédure pénale : Attendu que les règles relatives au point de départ de la prescription de l’action publique et à l’incidence que la connexité peut exercer sur elle, sont anciennes, connues, constantes et reposent sur des critères précis et objectifs ; Sur le grief tiré de la violation du principe de la présomption d’innocence : Attendu que si, selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, tout homme est présumé innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable, l’application des règles de la prescription de l’action publique et de la connexité est sans incidence sur la présomption d’innocence ; Sur les griefs tirés de la violation du principe de la légalité des délits et des peines et du principe d’égalité devant la loi : Attendu que le principe de la légalité des délits et des peines énoncé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 implique que le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant la procédure pénale, fixe lui-même le champ d’application de la loi pénale ; que les dispositions critiquées répondent à cette exigence, dès lors que les règles de la prescription de l’action publique et de la connexité découlent de dispositions législatives ; Et attendu que le principe d’égalité ne faisant pas obstacle à l’application de règles distinctes à des situations distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi, ces mêmes règles ne méconnaissent pas davantage le principe d’égalité devant la loi ; D’où il suit que la question ne présentant pas un caractère sérieux, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; Par ces motifs : Dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Président : M. Lamanda, Premier président - Rapporteur : M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Cordier

Président : M. Lamanda, premier président - Rapporteur : M. Prétot, conseiller, assisté de MM. Briand et Borzeix, auditeurs au Service de documentation, des études et du rapport - Avocat général : M. Cordier Avocat(s) : Me Spinosi

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

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Jurisprudence

Diffamation et liberté d’expression Conseil constitutionnel - 20 mai 2011 - décision n° 2011-131 QPC - Mme Térésa C. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux termes duquel la personne poursuivie pour diffamation peut toujours prouver la vérité des faits diffamatoires, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans ». Cette interdiction, qui vise sans distinction tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général, présente un caractère général et absolu. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que cette interdiction porte une atteinte à la liberté d'e xpression qui n'est pas proportionnée au but poursuivi. Dès lors, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté d'e xpression. Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans » ; 2. Considérant que, selon le requérant, l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation, de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 4. Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas 3 à 6 de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ; 5. Considérant qu'en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter

que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ; que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ; 6. Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ; 7. Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision, Décide : Article 1er - Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution. Article 2 - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 7. Article 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2011-240

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Décoration

Gérard Canales, Chevalier de la Légion d’Honneur ichel Mercier, Garde des Sceaux a remis ce 26 avril 2011 les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur à Gérard Canales Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris. Amis et personnalités s’étaient réunis pour l’occasion Place du Châtelet à Paris pour féliciter le récipiendaire. C’est Christian Lefèbvre, Président en exercice de la Chambre des Notaires de Paris, qui a

M Gérard Canales

accueilli les invités, puis il a cédé la parole au Ministre de la Justice qui a retracé la brillante carrière de Gérard Canales dont l’engagement envers sa profession est indéfectible a-t-il précisé. Exerçant avec conviction son métier, il était légitime que la République reconnaisse ses nombreux mérites. Nous adressons nos plus vives félicitations à celui qui a participé à l’œuvre de justice en privilégiant toujours l’intérêt général. 2011-241 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

Vie du droit

18ème colloque de la Saint-Yves La justice internationale. Une justice ouverte sur le monde Tréguier - 14 mai 2011

e 18ème colloque de la Saint-Yves organisé par le Barreau de Saint-Brieuc, sous la présidence du Bâtonnier Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, s’est tenu le 14 mai 2011 à Tréguier au Théâtre de l’Arche, sur le thème « La justice internationale. Une justice ouverte sur le monde », en présence de Sophie Graig, Bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc, organisateur de celui-ci. Parmi les nombreuses personnalités civiles et religieuses, nous avons remarqué, notamment, la présence de Jean-Yves Mc Kee, un fidèle, Premier Président de la Cour d’Appel de Chambéry, de Monsieur Olivier de Baynast, Procureur Général près la Cour d’Appel d’Amiens, de Madame Van Ruymbeke, conseiller à la Cour d’Appel de Paris, de magistrats de la Cour d’Appel de Rennes, du Tribunal et de la périphérie. Ce colloque, qui précède le Grand pardon de Saint-Yves, a été imaginé en 1992 par le Bâtonnier Morin du Barreau de Saint-Brieuc, en mélangeant avec bonheur, le sacré et le profane. Il est aujourd’hui incontournable. Il doit son succès à l’imaginaire du Barreau de Saint-Brieuc dans le choix de ses thèmes. Son succès ne s’est jamais démenti. Celui de cette année « La justice internationale » a réuni des intervenants de qualité qui traitèrent magistralement ce sujet difficile. Les travaux furent ouverts par le Bâtonnier Alain Pouchelon. Après les paroles de bienvenue du Maire de Tréguier, il a introduit le sujet par un bref et brillant rappel de l’histoire des origines du colloque avant la présentation des intervenants, en soulignant l’intérêt mais aussi la qualité des sujets traités. C’est un professeur agrégé de philosophie Emmanuel Pasquier qui développa le premier rapport : « La paix par le droit ». De ce premier rapport comme des suivants, nous ne pouvons, en raison de leur technicité, de la richesse de leur contenu, que les résumer en espérant ne pas en trahir ou déformer l’esprit(1). La « paix » et le droit, une espérance, un souhait, un objectif : substituer le droit et la paix à la vengeance, à l’image de la loi sur la presse de 1881 qui a réussi son objectif : substituer le droit au duel. Il appartient aux politiques d’avoir le courage, la volonté, à travers des institutions, des conventions, d’y parvenir. Ce professeur, partant du Tribunal de Nuremberg, imposé par la force, mais fondé sur le droit, bien que sanctionnant rétroactivement des faits commis antérieurement, par ses enseignements, devrait nous conduire à une justice internationale substituant à la force le droit. Il a repris et développé les pensées de Pascal, de Bernanos, sur la justice. Nous y ajouterons celles d’un philosophe allemand du XIXème siècle Wilhelm von Humboldt qui considère que l’individu ne

D.R.

devrait pas craindre l’Etat, mais la sanction. Il rappelle que la justice sans la force est impuissante, mais que la force sans la justice est tyrannique ou, selon Bernanos : « Sans la sanction, la loi n’a pas de force ». C’est par la prise de conscience de l’horreur des crimes commis, de génocides, de crimes

contre l’humanité, de guerres, d’agressions, du droit à la vie, de la condamnation des traitements inhumains, de l’interdiction de la torture, de l’esclavage, du travail forcé, du droit à la liberté et la sûreté, et combien d’autres que l’on peut espérer y parvenir en suscitant une volonté collective internationale à l’échelle

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mondiale. Celle-ci s’est exprimée par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948), la création du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies et d’une multitude de traités et conventions. Nous citerons : la Charte Africaine des Droits de l’Homme du 27 juin 1981, le Traité d’Amsterdam de 1987 (Fondateur de la Coopération Judiciaire en Europe), le Tribunal Pénal International pour la Yougoslavie, le Rwanda, les Chambres Spéciales des Tribunaux Cambodgiens et le Traité de Rome en 1950 (traité fondamental seulement ratifié par la France en 1974 bien que signé en 1950 par Monsieur Pierre-Henri Teitgen). La Cour Pénale Internationale en 2004, une vraie victoire contre l’impunité condamnant une vision étroite, abusive des Etats, face aux violations radicales des droits de l’homme. Cependant, comme l’a dit le dernier intervenant le Professeur Jean Dhommeaux, le fait que le traité créant cette cour n’ait pas été ratifié ni par les Etats-Unis, ni également par la Lybie et quelques autres, en limite la portée. Il s’y ajoute que la définition des crimes et délits n’ont pas la même signification d’un pays, même signataire, à l’autre. Il s’ensuit que le cas de la Cour Pénale Internationale et d’autres traités réduisent leur efficacité. Certes, à l’égard de la Cour Pénale Internationale, la compétence du Procureur saisi par un Etat non adhérent, peut générer sa compétence pour engager des poursuites. L’intervenant, toujours le Professeur Dhommeaux, cite comme exemple le cas du Soudan, en la personne d’Omar El-Bachir qui, soutenu par le Conseil de Sécurité de l’Union Africaine en sa réunion du 21 juillet 2009, a échappé à toute poursuite. Il en est de même en matière de droits des enfants dont notamment la Somalie et les Etats-Unis n’ont pas signé, ce qu’explique avec brio en sa communication le Bâtonnier Alain Guilloux, nous l’avons dit spécialiste de droit pénal, sur le thème : « Les instruments internationaux en Droit Pénal Africain ». Certes il faut, dit-il, prendre en compte les spécificités, les valeurs de la société africaine. Les instruments pour le respect des valeurs universelles existent en vertu de la Charte africaine des droits de l’homme signée le 27 juin 1981 que Mouammar Kadhafi a signé, à l’exception du Soudan. Cette charte est également une cause de désenchantement. C’est sur un autre registre, avec talent, minutie, que le juge Renaud Van Ruymbeke, est intervenu sur le thème : « Les failles de la coopération judiciaire internationale en matière pénale », on y retrouve les grands capitaines de la finance. On signe des traités avec les chefs d’Etat, on parle des avoirs des chefs africains. La justice internationale existe depuis quinze ans, mais ces traités sont imparfaits parce qu’ici comme en matière de droits de l’homme ou de crimes contre l’humanité, tous ne signent pas. On a des juges en France qui font ce qu’ils peuvent, mais pour mener des investigations, il faut des enquêteurs, être soutenus, d’où les difficultés d’investigations. Il cite l’exemple du sort d’une commission rogatoire en Suisse. S’il y rencontre de la bonne volonté, la coopération auprès de son collègue suisse, ce dernier se heurte au final au secret bancaire suisse. Les obstacles, pour les surmonter, échouent. La

coopération internationale est faible, et de citer une affaire au Nigéria, en Grande-Bretagne. Si, dans une récente opération, suite à une dénonciation, le résultat c’est 500 milles francs suisses récupérés, c’est 500 000 sur 4 milliards de dollars en cause. Là encore même s’il y a des espoirs de progrès, c’est le désenchantement. Nous avons réservé nos dernières observations relatives à deux interventions en marge de cette justice internationale : Tout d’abord, celle de la défense devant les juridictions pénales internationales avec le rôle des Avocats-sans-Frontières-France dans l’internationalisation de la défense. Ce rapport, qui clôtura la matinée, fut traité magistralement, avec un talent oratoire qui a séduit l’assistance, par Maître François Cantier, avocat au Barreau de Toulouse, Président de l’Association Avocatssans-Frontières-France. La présence d’un avocat devant les juridictions internationales s’impose. Mais la diversité des droits en Europe, en Afrique, et ailleurs, exige de la part de ceux qui assument la défense devant celles-ci une compétence particulière : de la connaissance des règles de procédure applicables, des règles de droit, en particulier celles de pays de culture anglo-saxonne. Devant la Cour Pénale Internationale, la procédure est d’inspiration germano-romaine et anglo-saxonne. Nous l’avons dit, même en Europe, la définition des crimes et délits ont des définitions différentes. Maître François Cantier, en sa communication, a expliqué la complexité de la tâche de ceux qui assument la défense. Il faut de la compétence, de l’audace, du courage. Cette « niche nouvelle » qui s’ouvre aux avocats suppose de la part de ceux qui s’y engagent de recevoir une formation préalable rigoureuse. On ne s’improvise pas avocats sans frontières. François Cantier l’a dit et répété en expliquant, avec art et conviction, cette réalité. Les avocats sans frontières, par leur dévouement, les risques encourus, méritent qu’il leur soit rendu hommage. Ensuite, celle de Maître Alexandre Boiché, avocat au Barreau de Paris, docteur en droit, spécialiste en doit des personnes et droit des relations internationales sur le thème : « Le droit international de la famille est-il un droit ouvert sur le monde ? ». Beau sujet, belle question, des réponses à celles que l’avocat du quotidien, en raison du développement des mariages mixtes, se pose. Après un exposé sur nos règles de conflits de lois, de juridiction, en matière de droit des personnes, de l’analyse des conventions internationales, notamment de celle relative aux droits de l’enfant, leur application là encore, en dépit des conventions, traités, n’est pas sans générer des déceptions. Il nous en donne le fil d’Ariane, en soulignant l’autonomie du droit anglo-saxon, en particulier de la Grande-Bretagne où seules les règles de compétence et de conflits relèvent de ses juridictions. Les avocats spécialisés en matière de droit de la famille prendront connaissance avec intérêt du rapport de Maître Alexandre Boiché. Les débats ont été clôturés par le Président Alain Pouchelon, tâche toujours redoutable pour l’auteur, d’autant plus lourde en l’espèce, en raison de la technicité des sujets que la majorité des participants ont découvert en écoutant les intervenants.

Alain Pouchelon Le Président Pouchelon y a réussi brillamment en une communication dont nous le félicitons et qu’il nous plaît de rapporter : « Tout au cours de cette journée nous avons été sensibilisés par le caractère public de la justice face à la vengeance privée, mais également par le constat qu’à l’intérieur du droit, la norme de la justice peut être au service du vainqueur, au service d’intérêts divers, même si les Etats devraient garantir que le droit est nécessaire pour régler, rectifier, les relations entre les êtres humains. Les divers intervenants ont démontré les difficultés rencontrées pour instituer un arbitrage impartial. L’avocat, le juge, veillent à ce que chacun dans un Etat retrouve ses droits ou puisse retrouver ses droits. Les choses bougent sous la pression de l’opinion publique, même si des impatiences existent. Cette opinion publique nous aide à combattre les dictatures, les injustices, pour éradiquer toutes les corruptions au service du mal. Les avocats, les juges, répondent toujours présents quand il faut défendre les droits de l’Homme. Ils peuvent aider à renforcer à la volonté politique de construire ou défendre la démocratie. Chacun dans son rôle, nous voulons tendre à voir respecter les valeurs universelles, mais les intérêts des Etats les conduisent à trop souvent réagir avec égoïsme pour la protection d’intérêts particuliers. Le droit, la justice au service de l’Homme, mais comme le dit Kant “les hommes sont inassociables et sociables, ils veulent vivre en société car ils savent que c’est nécessaire, mais chacun n’est pas disposé à s’imposer à lui-même les exigences entrainées par cette existence. Je sais que nous avons recherché ensemble la Paix par le droit, par la justice, parce que nous croyons en l’amélioration de l’Homme. Demain nous voudrons, nous n’aurons pas peur de combattre les tyrannies, les injustices. Demain Monseigneur vous allez nous convier à rechercher dans la prière universelle le salut de l’Homme, si nécessaire à la Paix des Hommes. » A. Coriolis Note : 1 - Les lecteurs intéressés pourront se les procurer auprès du Barreau de Saint-Brieuc. Monsieur le Bâtonnier Yves Avril a la charge, la compétence pour les réunir, les mettre à disposition en un délai qui fait notre admiration. 2011-242

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Vie du droit

Chronique

Conséquences pour les consommateurs de la suppression des commissions interbancaires Quand il faudra payer pour payer ! par François Schwerer

es CMIs(1) sont apparues comme gonflant la base sur laquelle les banques acquéreuses se fondent pour fixer les commissions de service commerçant en créant un important élément de coût commun à tous les acquéreurs »(2) et, dès lors, ces commissions interbancaires sont censées porter atteinte à la concurrence et peser sur les consommateurs. C’est pourquoi les entreprises de la distribution et du commerce ont en effet fait valoir que si l’on supprimait les commissions interbancaires, elles pourraient faire payer moins cher leurs produits aux consommateurs. Cependant, ce qu’elles ne disent pas c’est que, compte tenu du niveau moyen des commissions interbancaires frappant les échanges d’images chèques d’une part et du montant moyen du panier d’achat dans les entreprises tous commerces confondus d’autre part, le rabais qu’elles seraient ainsi amenées à accorder serait inférieur à 1 pour mille(3). Le résultat ne serait pas très différent en ce qui concerne les paiements par carte, la répercussion de ces commissions interbancaires sur les clients - notamment les gros distributeurs - n’étant pas arithmétique. C’est peut-être ce qui explique que les autorités australiennes avaient été amenées à constater, après la suppression de ces commissions, que l’avantage pour le consommateur quoique réel a été imperceptible ! En mettant en place une commission interbancaire multilatérale, généralement payée par la banque du créancier à la banque du débiteur, les banques de détail françaises s’entendraient pour interdire de facto aux banques gérant les comptes des grands commerçants de descendre dans leurs négociations tarifaires au-dessous d’un certain seuil constitué par le montant de cette commission interbancaire. Dès lors, les acteurs du grand commerce seraient « obligés » de répercuter ce coût dans les prix qu’ils pratiquent vis-à-vis des consommateurs. Selon la doctrine établie par la Commission européenne dans le cadre de sa décision MasterCard du 19 décembre 2007 : « la concurrence entre les banques acquéreuses en gonflant la base sur laquelle ces dernières se fondent pour fixer les frais imputés aux commerçants [conduit] ainsi à établir un niveau plancher pour ces derniers. Si ces commissions multilatérales d’interchange n’existaient pas, les prix appliqués par les banques acquéreuses seraient inférieurs, ce qui favoriserait les commerçants et leurs clients »(4). Cependant, comme les commissions interbancaires sont payées par la banque du créancier c’est-à-dire du commerçant à la banque du débiteur c’est-à-dire du consommateur, elles ont pour effet de peser sur le résultat de «

la banque du commerçant et d’augmenter celui de la banque du consommateur. Dès lors la suppression des commissions interbancaires voulue par les autorités de concurrence qui suivent en cela les entreprises de la grande distribution, entraînera une diminution du chiffre d’affaires de la banque du consommateur (sur une activité qui, déjà en soi, n’est pas bénéficiaire). Pour combler son manque à gagner la banque du consommateur sera alors obligée d’augmenter la facturation qu’elle fait peser sur ledit consommateur(5). Or comme celle-ci est déjà très contrainte par la loi (gratuité du chèque, gratuité des opérations de base pour les clients surendettés...) cette augmentation de la facturation ne pourra pas être établie sur une base d’une affectation directe. Elle manquera nécessairement de « transparence » et ne permettra pas d’apporter au consommateur l’information qu’elle est censée lui donner sur l’efficience relative de chaque instrument de paiement. La législation française actuelle n’est donc pas en harmonie avee la logique dominante en Europe(6). Dans un Mémo daté du 16 décembre 2010 et qui accompagnait la publication de la proposition de règlement « Date butoir », la Commission européenne a expliqué que le consommateur est seul décisionnaire en ce qui concerne le choix de l’instrument de paiement qu’il entend utiliser. Pour elle, les commissions interbancaires qui sont invisibles aux yeux du consommateur ne lui donnent pas d’indication sur le choix de l’instrument le plus efficient. Comme les entreprises de la distribution, qui sont censées n’avoir aucune part dans le choix de l’instrument de paiement utilisé par le consommateur, sont obligées de répercuter ces coûts dans leurs prix ce sont bien les consommateurs qui in fine payent ces commissions interbancaires, mais de façon opaque. Dans le même esprit, la Commission européenne et la BCE(7) avaient souhaité voir instituer des mécanismes qui fassent que les consommateurs soient directement facturés en fonction des coûts qu’ils induisent pour les commerçants en logique économique pure, prétendent-ils, cela leur permettrait de faire un choix optimal de l’instrument à utiliser(8). De la même façon, dans sa décision MasterCard du 1er avril 2009, la Commission européenne avait déjà expressément reconnu qu’une commission interbancaire pouvait avoir un intérêt pour la promotion d’un instrument de paiement efficace à condition qu’elle soit répercutée par la banque émettrice de la carte sur le porteur, c’est-à-dire le consommateur (ce qui supposerait donc que la commission soit payée par la banque du porteur à la banque

acquéreur et non l’inverse comme c’est le cas actuellement). Visa avait bien tenté d’expliquer à la Commission européenne que « la suppression de l’interchange en Australie s’est traduite par une augmentation de la cotisation carte et par un appauvrissement des programmes de fidélité sans réduction des prix »(9) et qu’au Danemark l’absence de commissions interbancaires avait conduit une partie des commerçants à pratiquer une « surcharge » sur les transactions réglées par carte, ce qui avait provoqué une baisse générale de la consommation. Visa avait aussi évoqué ses propres sondages selon lesquels les consommateurs préféreraient revenir au paiement en espèces plutôt que de payer une éventuelle « surcharge » pour continuer à utiliser la carte. La position de la Commission européenne n’a pas été ébranlée. Le 5 novembre 2009, Le Point, citant le rapport du cabinet de conseil CRA International, avait précisé à propos de l’exemple australien que « la plupart des commerçants n’ont jamais répercuté la baisse, tandis que les émetteurs de cartes, pour compenser le manque à gagner, ont relevé les frais facturés à leurs débiteurs. Après l’adoption de la loi, la cotisation a augmenté de 22% pour s’établir en moyenne à 25,65 dollars. Sur les cartes « à primes », elle a fait un bond de 77% depuis que les entreprises émettrices ont vu leurs rentrées d’argent diminuer. Comme aux Etats-Unis, les émetteurs australiens prélevaient généralement des frais de transaction plus élevés sur les cartes « à primes », pour couvrir les coûts supplémentaires que font naître les prestations offertes ». Cela n’avait pas fait évoluer le débat. Craignant probablement que ces attaques contre les commissions interbancaires aient de fâcheuses conséquences sur leur propre équilibre économique et financier, les petits commerçants ont attiré l’attention des pouvoirs publics sur le cas particulier des « paiements de petit montant », ce qui a conduit Madame Lagarde à confier une nouvelle mission au député des Bouches-du-Rhône, Richard Mallié. Cette question de la facturation par les banques de détail françaises à leurs clientsconsommateurs de l’accès aux instruments de paiement, en lieu et place d’une commission interbancaire multilatérale censée pénaliser les commerçants, concerne aussi mais indirectement l’accès aux espèces. Ainsi certains économistes prônent le développement en France du système qui s’est généralisé aux Etats-Unis depuis 1996. Toute personne qui, à l’aide de sa carte bancaire, retire des espèces dans un distributeur de billets verse à sa banque une commission qui est de l’ordre de 1,3 $ par retrait. Si

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Chronique ce client retire de l’argent en allant sur un automate géré par un établissement concurrent de celui qui tient son compte (ce que l’on appelle un retrait déplacé) il verse en supplément au gestionnaire de ce distributeur une « surcharge » de 1,7 $ par retrait. Pour les économistes qui défendent ce « modèle », la substitution d’une ou plusieurs commissions payées par les clients pour retirer des espèces à la commission interbancaire versée par la banque émettrice de la carte à la banque gestionnaire de l’automate est bonne pour la concurrence car elle incite les banques à « accueillir des déposants additionnels » dans la mesure où elles n’ont pas ensuite à payer quoi que ce soit pour leurs retraits déplacés (sic). La « gratuité » de l’usage des instruments de paiement, ou plus exactement ce libre choix des instruments de paiement pour le consommateur est devenu la cible des diverses autorités de la concurrence au prétexte que ce système « favorise l’utilisation du moyen de paiement le moins efficace, faute pour les utilisateurs de disposer de bons signaux tarifaires »(10). Malgré cette position tranchée qui est de plus en plus partagée à l’échelle européenne, les Pouvoirs publics français, en transposant en droit national la Directive relative aux services de paiement par l’ordonnance n°2009866 du 15 juillet 2009, ont encore osé imposer la fourniture gratuite sur support papier des informations mensuelles relatives aux opérations de paiement réalisées(11). L’Autorité de la concurrence a, pour sa part, officiellement déploré que ne soient pas suivis les exemples britanniques et allemands qui laissent aux établissements de paiement libres de facturer ou non la fourniture de cette information. Cette même directive relative aux services de paiement, permet aux Etats membres d’autoriser le « surchargement » - la surfacturation c’est-à-dire la faculté pour les commerçants de facturer l’usage de tel ou tel instrument de paiement en sus du prix payé pour accéder à un produit. La France n’a pas encore fait usage de cette faculté mais elle se trouve de plus en plus isolée en Europe. Pour l’Autorité de la concurrence, en France, il faut pour qu’un système de paiement soit optimal faire payer aux clients les charges bancaires supportées par les commerçants pour « consommer les paiements », c’est-à-dire pour encaisser sur leur

propre compte les sommes véhiculées par les instruments de paiement qui leur ont été remis. La principale difficulté à une telle libéralisation provient du fait que l’instrument dont l’usage est le plus onéreux pour le commerçant est la monnaie fiduciaire, la seule monnaie officielle ayant cours légal et dont l’usage est obligatoirement « gratuit » en vertu, en France, de l’article R.642-3 du Code pénal ! Mais, en dehors de l’usage de cette monnaie à cours légal, les commerçants doivent être libres de répercuter sur leurs clients tous les coûts qu’ ils supportent pour l’usage de tout instrument de paiement ; il s’agit en effet de pousser les consommateurs à « effectuer des choix rationnels en ce qui concerne les instruments de paiement »(12) et donc de promouvoir les « instruments de paiement avantageux » (sic). Quel est le but final des organisations de commerçants dans leur guerre contre les commissions interbancaires si ce n’est de prendre les banques de détail françaises en otage jusqu’à ce que le législateur ait pris les mesures pour faire payer directement ou indirectement aux consommateurs l’usage des instruments de paiement ? Ainsi, le Conseil du commerce de France semble considérer, qu’en plus de la cotisation annuelle pour l’usage de leur carte bancaire, les consommateurs devraient pouvoir aussi faire « jouer la concurrence entre les banques émettrices par rapport au montant de la CIP(13) » ! Dans cette hypothèse, bien entendu, la commission interbancaire de paiement serait fixée de façon bilatérale entre chaque couple de banques de détail (banque émettrice de la carte utilisée par le consommateur - banque « acquéreur » du commerçant). Dans ce monde idéal, chaque consommateur pourrait donc avoir plusieurs cartes, émises par des établissements différents, et utiliser dans chaque commerce celle qui correspondrait au meilleur rapport qualité/prix de l’une des banques auprès de laquelle il aurait obtenu l’une de ses cartes avec l’une des banques à laquelle le commerçant s’adresserait pour encaisser les paiements par carte. Dans ce monde idéal, son choix sera quasiment infini car il pourra se procurer - à titre onéreux - des instruments de paiement adaptés à toutes les situations, non seulement auprès des banques de détail, mais aussi auprès des établissements de paiement et encore des émetteurs de monnaie électronique ; chacune

de ces catégories de prestataires de services obéissant à un cadre réglementaire différent et chacun étant libre d’adopter la grille tarifaire de son choix en fonction de sa propre politique commerciale, le consommateur pourra ainsi choisir en toute liberté, son choix étant éclairé par l’indicateur universel que constitue le prix. Dans cette nouvelle compétition, on commence d’ailleurs à voir les sites marchands s’allier à des banques : « le marché du paiement (sic) s’ouvre doucement »(14). Mais le mouvement pourra s’accélérer dès que le consommateur aura pris l’habitude de payer... pour payer ! Notes : 1 - « Commissions multilatérales interbancaires », encore appelées « MIF » ou « Mutual interchange fees ». 2 - Communication publiée conformément à l’article 27(4) du règlement (CE) n°1/2003 du Conseil dans l’affaire COMP/39.398 - Visa MIF, JOUE C138 du 28 mai 2010. 3 - Selon les chiffres officiels, la commission interbancaire relative aux échanges d’images chèques était de 4,3 centimes par chèque, le montant moyen d’un chèque était en 2001 de 535 € et chaque particulier tirait en moyenne 68 chèques par an. Il en résultait que si le commerçant répercutait intégralement cette commission sur ses clients consommateurs, il était obligé d’augmenter ses prix de 0,043/535 c’està-dire d’environ 0,7 pour mille. En réalité, il aurait fallu faire une différence entre les divers types de commerce et notamment isoler la grande distribution, à l’initiative des actions contre les banques mais dont le panier moyen était plutôt de l’ordre de 50 euros. 4 - Point 664. 5 - Quand, en 2007, on a supprimé la commission interbancaire sur les échanges d’images chèques, la banque du consommateur aurait dû facturer à ses clients le manque à gagner c’est-à-dire 4,3 centimes par chèque tiré. En moyenne cela aurait donc fait 0,043 x 68 = 2,92 € par an. Comme les clients les plus fragiles utilisent plus les chèques que les clients les plus aisés, ce sont les banques des consommateurs ayant la clientèle la moins aisée qui auraient dû augmenter leurs tarifs annuels de 3 à 4 euros, hors taxe. Cette augmentation n’était pas directement envisageable, elle s’est donc traduite par une tarification occulte. 6 - Si l’on en croit le fondateur de CardsOff, Philippe Mendil, cela n’est qu’un combat d’arrière-garde ; le problème n’est plus là « car ce qui se joue touche à l’indépendance nationale. De grandes entreprises américaines et chinoises se préparent à attaquer l’Europe. Si nous ne sommes pas en mesure de défendre collectivement nos intérêts, ces grands concurrents rafleront le marché des transactions en ligne » (cité par l’Agéfi Hebdo, du 31 mars au 6 avril 2011). 7 - Communiqué de presse BCE/Commission des 4 septembre 2008 et 24 mars 2009. 8 - Avis de l’AdlC du 26 juin 2009 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. 9 - Agéfi Hebdo, 17-23 mai 2009. 10 - Autorité de la concurrence, avis n°09-A-35 du 26 juin 2009 portant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture des services de paiement et portant création des établissements de paiement, point 60. 11 - Article L.314-14 II du Code monétaire et financier. 12 - Décision de la Commission européenne du 8 décembre 2010 (affaire COMP/D-1/39.398 - Visa MIF), point 60. 13 - Commission interbancaire de paiement. 14 - Agéfi Hebdo, du 31 mars au 6 avril2011. 2011-243

Tribune

Une révolution chez les professionnels libéraux ? par Bernard Monassier* raditionnellement, les professions libérales jouissent d’un statut particulier assurant leur indépendance et les protégeant contre les supposées dérives du monde des affaires. C’est ainsi que leur rémunération est appelée honoraire, rémunération versée en contrepartie de l’honneur qui est fait par le professionnel libéral de donner avis ou consultation. Un récent avis du 5 avril 2011, de la Cour de justice européenne, risque de mettre à bas cette

construction historique : la Cour estime que les professions règlementées doivent pouvoir se livrer à des opérations de démarchage, de publicités, de marketing direct. Il appartient, désormais, au Conseil d’Etat de rendre une décision, à partir de cet avis, sur la compatibilité du Code de déontologie des experts-comptables avec les normes européennes. Sans vouloir préjuger de la décision, on peut estimer qu’au minimum une évolution sensible des pratiques va être exigée par le Conseil d’Etat.

Toutes les professions libérales avocats, notaires, huissiers, devraient être concernées par cette décision, au-moins de façon indirecte. Insensiblement, mais inoxerablement, les valeurs de concurrence, libre circulation, etc. s’importent sur notre sol, au détriment de nos concepts judéo-chrétien allergiques au monde des affaires. * Bernard Monassier est notaire.

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

2011-244

Palmarès

24ème Prix Turgot Du meilleur livre d’économie financière de l’année Bercy, Paris - 12 avril 2011

« … Le Prix Turgot manifeste une nouvelle fois une curiosité d’esprit et une vitalité toujours intacte qui honore à la fois les organisateurs, le jury et les lauréats... ». C’est pas ces propos chaleureux que Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, a accueilli à Bercy, la 24ème Edition du Prix Turgot, présidé par Jean-Louis Chambon, devant une salle comble, passionnée de littérature économique. ne consécration pour Augustin Landier et David Thesmar que le ministre saluait pour « …leur capacité à décrypter “une crise de l’opacité” et d’offrir en retour “les bonnes jumelles à ceux qui souhaitent comprendre l’économie aujourd’hui, le sens de la régulation et des réformes financières en cours” ». Les auteurs de « La société translucide », éditions Fayard, déjà remarqués par leur précédente publication, « Le grand méchant marché », Editions Flammarion, avancent un plaidoyer pour construire une société mieux régulée et plus transparente et pour engager des réformes de bon sens, réalistes et réalisables. Des pistes pour améliorer les processus d’intervention de la puissance publique et les mécanismes de régulation. Avancer vers une « société translucide » nécessite de livrer une information fiable aux citoyens exigeants et d’échapper à la tyrannie du court terme pour construire une société adulte susceptible de sauver le modèle français. Le duo de jeunes économistes français parmi les plus brillants a reçu simultanément le Prix du jeune talent décerné par le Groupe Crédit agricole S.A. Le Prix spécial du jury revient à Philippe Herlin pour son ouvrage « Finance, le nouveau paradigme », Editions Eyrolles, qui, pour Christine Lagarde, « …marque une capacité assez exceptionnelle de vulgarisation d’une problématique d’actualité et très complexe, la maîtrise des risques financiers… ».

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Augustin Landier, Jean-Louis Chambon et Philippe Herlin

Jean-Marc Daniel obtient une mention spéciale de la pédagogie pour « Histoire vivante de la pensée économique », Editions Pearson que Christine Lagarde saluait : « ...comme une contribution intellectuelle majeure constitutive d’un manuel de référence durable de la pensée économique… ».

Les prix suivants ont été également décernés : Mentions d’honneur : Gilles Dufrenot et Alain Sand-Zantman « Après la crise ? les politiques économiques du monde », Editions Economica ; Elie Cohen « Penser la crise », Editions Fayard ; Patrick d’Humières « Le développement durable va-t-il tuer le capitalisme », Editions Maxima.

REPERES

La société translucide Pour en finir avec le mythe de l’Etat bienveillant par Augustin Landier et David Thesmar o-auteurs du « grand méchant marché » Flammarion 2007 chroniqueurs économiques notamment aux Echos, le duo Augustin Landier-David Thesmar, récidive dans une parution décapante : « La société translucide », pour en finir avec le mythe de l’Etat bienveillant. Un plaidoyer pour construire une société mieux régulée et plus transparente avec des

réformes de bon sens : « L’enfer est pavé de bonnes intentions »… Les auteurs décrivent les processus d’intervention de la puissance publique et les mécanismes de régulation et leurs effets pervers : externalisations positives et négatives, efficacité relative des monopoles publics, risque de paternalisme ou de corporatisme, addition des petits coûts : toutes ces dérives

sont passées en revue dans un rappel toujours bien documenté des imperfections de l’action publique. Pour autant ce livre n’est pas un brulot idéologique, il est au contraire très pédagogique et pragmatique en proposant des solutions réalisables et réalistes : - Se fixer des objectifs concrets, modestes et aux résultats contrôlables - Livrer une information fiable

et détaillée aux citoyens exigeants - Prêter une oreille attentive aux critiques légitimes Les auteurs proposent des voies nouvelles pour échapper à la tyrannie du court terme et à la multiplication des réformes avortées : le mode d’emploi d’une « société translucide » c’est-à-dire assez adulte pour sauver dans la décennie qui s’ouvre, le modèle français.

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

228 pages - 18,50 € Editions Fayard www.editions-fayard.fr

Palmarès REPERES

Le développement durable va-t-il tuer le capitalisme ? par Patrick d’Humières a crise récente sonne le glas de la « world company », cette organisation mondiale caricaturale et tant caricaturée - insensible aux particularismes locaux, aux considérations sociales et aux problèmes du monde. Désormais, les chefs d’entreprise ne peuvent plus considérer les aspirations collectives et la sphère publique comme secondaires ou extérieures à leurs intérêts. « Ils ne doivent pas être les derniers à comprendre les changements du monde ! ». Cette mutation passe par la prise en compte des « parties prenantes » (citoyens, salariés, clients, épargnants) afin d’intégrer

les « coûts sociétaux » dans la définition et le prix des produits, de susciter une co-régulation constructive des marchés et de préserver les intérêts et les aspirations à long terme des collectivités humaines. L’éco-capitalisme naissant ainsi décrit par Patrick d’Humières est la matrice du modèle économique futur. Prenant le contre-pied de la dénonciation défaitiste de « l’horreur économique », ce modèle durable l’emportera inéluctablement sur le modèle ancien parce que, lentement, la société civile « prend la main » sur la dynamique des marchés.

Ainsi que deux prix spéciaux : - Prix spécial FFA- Turgot de la Francophonie : . Grand prix spécial : Jacques Bonjawo : « Révolution numérique dans les pays en développement », Editions Dunod. . Mentions : ex-aequo : « Développement durable », Collectif, Editions Francis Lefebvre, et « La signification du travail », Daniel Mercure et Mircea Vultur, Editions Pul. - Prix des ouvrages collectifs : . Grand prix spécial : Revue d’Economie Financière : « L’Euro en 2019 » sous la direction de Pierre Jaillet et Jean Pisani-Ferry. . Mentions : ex aequo : Collectif sous la direction de Michel Roux « Banque de détail », Editions Eska, et Hakim Ben Hammouda, Nassim Oulmane et Mustapha Sadni Jallab « Crise…naufrage des économistes ? », Editions De Boeck et Larcier. La remise des prix était présidée par Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances au Sénat et Michel Bon, président du Grand jury, avec la participation d’Alexa Guenoun, directeur général du Groupe Temenos, Fabrice Lacombe, président de

223 pages - 19,80 € Editions MAXIMA Laurent du Mesnil 192, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS Téléphone : 01 44 39 74 00 www.maxima.fr

Mickaël Page, Denis Neveux, associé de KPMG, Philippe Dessertine, directeur général de l’Institut de Haute Finance et le Général JeanGilles Sintes, conseiller de Patrick Combes, président du Groupe Viel, qui, en félicitant les lauréats ajoutait « qu’il s’agissait probablement d’un cru exceptionnel illustrant la dynamique de la pensée économique française et francophone ». Enfin, Michel Mathieu, directeur général délégué du Groupe Crédit Agricole SA remettait le Prix du jeune talent aux lauréats du Grand prix Turgot, Augustin Landier et David Thesmar, rappelant, avec Corneille « qu’aux âmes bien nées, la valeur n’attend pas le nombre des années ».

Historique du Prix Turgot Créé par l’Association des anciens élèves de l’Institut de haute finance, le Prix Turgot du meilleur livre d’Economie financière est présidé par Jean-Louis Chambon. Il est décerné à Bercy

depuis 2008 sous le haut patronage du ministre de l’Economie et des Finances avec la participation effective du Sénateur Philippe Marini, rapporteur général de la Commission des finances au Sénat et membre du grand jury. La cérémonie du palmarès est devenue, au fil des années, le grand rendez-vous des professionnels de la finance : environ 500 personnalités de l’é conomie, des universités, des entreprises, des banques et de la finance y participent. L’IHFI (Institut de haute finance) a été fondé en 1972 par le président Georges Pompidou, grand banquier qui avait compris la nécessité de créer une expertise nationale en la matière (le directeur de l’IHFI était nommé par le Président de la République). Depuis, 36 promotions ont vu le jour, l’actualité en souligne l’intérêt… Une équipe de partenaires officiels apporte son soutien au prix et à ses missions. Par ailleurs les maisons d’é ditions, les médias spécialisés nationaux, et un grand nombre de partenaires s’associent à ce partenariat. Le prix Turgot s’est assigné une double mission : - encourager les auteurs, les reconnaître et susciter des vocations dans le domaine de l’économie financière où les travaux d’écriture sont lourds et peu récompensés, - contribuer à la « pédagogie économique » et favoriser l’accession d’un public plus large à l’économie financière. Au palmarès de chaque édition, figure, outre le prix Turgot de l’année, un prix Spécial du jury. En règle générale les deux prix sont généralement complémentaires d’un point de vue du public visé, l’un s’adressant plutôt aux spécialistes de la finance, l’autre à un public plus large et moins averti. Les plus grands auteurs de l’économie financière ont été récompensés par ce prix (André LévyLang pour la 20ème édition, Patrick Artus pour la 21ème et Olivier Pastre et Jean-Marc Sylvestre pour la 22ème, Georges Pauget pour la 23ème). Les ouvrages doivent être publiés en langue française, dans l’année qui précède l’octroi du prix (du 1er janvier au 31 décembre). Sont exclus en principe les ouvrages collectifs (une mention spéciale leur est attribuée) et les rééditions. 2011-245

Agenda Cercle des Juristes Alsaciens et Lorrains Maitre Christian Roth, Président et Monsieur Achim Burkart, Premier conseiller et Consul, Ambassade de la République Fédérale d’Allemagne à Paris Sous le parrainage de Maître Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris

Dîner-débat

Le nouveau régime matrimonial : Convergence franco-allemande Mercredi 22 juin 2011 - 20 heures Brasserie « Chez Jenny » - 39, boulevard du Temple - 75003 PARIS Renseignements et inscriptions : Maître Christian Roth - 174, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS - Téléphone : 01 44 05 21 21 - Télécopie : 01 44 05 21 05 2011-246

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES ENFANTS DU CAC (CONSEIL-ACTIONCOMMUNICATION) Nom commercial :

LES ENFANTS DU CAC Siège social : 5, rue des Batignolles 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : communication, conseils, organisation de manifestations, édition. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Christophe TRICAUD demeurant 5, rue des Batignolles 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2983 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

FINANCIERE DE LA QUINTINIE Siège social : 31, rue des Favorites 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Apports : le capital est constitué entièrement par des apports en numéraire. Objet : La société a pour objet en France et à l’Etranger, directement ou indirectement : - tous conseils et toutes prestations de services de nature financière, stratégique, commerciale, organisationnelle et opérationnelle en vue d’aider les entreprises dans la conduite de leurs affaires, - tous investissements immobiliers ou mobiliers, souscription ou acquisition pour elle-même de tous titres de placements, prise de toutes participations dans toutes sociétés, tous groupements ou associations, et plus généralement, toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet de la société et susceptibles d’en faciliter le développement ou la réalisation. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Gérance : Monsieur Daniel GIROUX demeurant 31, rue des Favorites 75015 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3012 Pour avis

WHALE STREET Sigle :

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 200 Euros Siège social : 7, rue Guy de La Brosse 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WHALE STREET Siège social : 7, rue Guy de La Brosse 75005 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 200 Euros, divisé en 1 200 actions d’un Euro chacune. Objet social : toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’analyse de données, la création de logiciels informatiques, l’archivage d’informations, la création et l’administration de sites Internet, l’achat et la vente de biens, services, en ce compris les valeurs mobilières, ainsi que les prestations de formation et de conseil. Président : Monsieur Arthur PRATCARRABIN demeurant 133, rue SaintMaur 75011 PARIS, nommé jusqu’au 31 décembre 2011. Directeur Général : Monsieur Michaël JOURNO demeurant 7, rue Guy de La Brosse 75005 PARIS. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2958 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

L’ECHELLE DE J Siège social : 29, rue d’Artois 75008 PARIS Capital social : 1 109 445 Euros. Objet social : la prise de participations ou d’intérêts, directe ou indirecte, dans toute entreprise commerciale, industrielle, financière, mobilière, immobilière sous quelque forme que ce soit notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, fusion, scission, association en participation ou autrement. La gestion de ces participations. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Michel ATTIA demeurant 29, rue d’Artois 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3013 Pour avis

BRAND & NEWS Nom commercial :

BRAND & NEWS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRAND & NEWS Siège social : 91, rue Saint-Dominique 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune. Objet social : production audiovisuelle et opérations commerciales accessoires. Président : Madame Melanie GAMBIER demeurant 91, rue SaintDominique 75007 PARIS, nommée pour une durée de vingt années. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2981 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ART KOM MEDIA Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 10 000 Euros. Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 150 000 Euros. Objet : la société a pour objet : - production de films tous supports, courts et longs métrages, photographies, événementiel, expositions, communications, journalisme, réalisations, scénarii vidéos et activités annexes. Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation. Elle peut réaliser toutes les opérations financières, immobilières, propres à développer son activité et son patrimoine. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Alexandre Mehdi SALAME demeurant 14, rue Chabanais 75002 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2954 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELVIA INGENIERIE Siège social : 33, rue Boussingault 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : réalisations d’études de risques et d’assistance en maîtrise d’ouvrage dans les domaines des risques industriels, l’environnement et l’efficacité énergétique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur William BOURGEOIS demeurant 33, rue Boussingault 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2964 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OLIVEIRA RAVALEMENT Siège social : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 600 Euros. Objet : ravalement, peinture, maçonnerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Fernando Miguel OLIVEIRA REGALADO demeurant 5, rue Jarry 75010 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2992 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANS-ALIANCE-TEAM Sigle :

T-A-T

Siège social : 35, boulevard Diderot 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le transport public routier de marchandises avec véhicules n’exédant pas le 3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed RABIA demeurant 35, boulevard Diderot 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3019 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL MARC 2 Siège social : 145, rue de Clignancourt 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : entreprise générale du bâtiment. Durée : 99 ans.

Annonces judiciaires et légales Gérance : Monsieur Naguib Hanna SHEHATA demeurant 145, rue de Clignancourt 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2962 Pour avis

MMS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 500 Euros Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MMS Siège social : 149, avenue du Maine 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 1 500 Euros, divisé en 1 500 actions d’un Euro chacune. Objet social : logistique, importation, distribution et revente de produits. Président : Monsieur Nghia NGUYEN DAI demeurant 14, rue du Docteur Schalow 93600 AULNAY SOUS BOIS nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2995 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

BLUE BAGEL Siège social : 60, boulevard de Sébastopol 75003 PARIS Capital social : 50 000 Euros. Objet social : en France et à l’Etranger : prises de participations dans le domaine de la restauration rapide et de la distribution de produits alimentaires. Durée : 90 ans. Gérance : Monsieur Jean-Paul CAULIN-RECOING demeurant 5, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3008 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ALEF SYSTEMS Siège social : 9, rue de Tunis 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : l’achat, la vente, la location, l’installation de vidéosurveillance,

télésurveillance, contrôle d’accès, protection incendie et toutes autres prestations connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Hélène GIORNO demeurant 32 bis, rue du Docteur Battesti 77760 ACHERES LA FORET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2956 Pour avis

MODIFICATION

MGF BAT Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS 505 154 724 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 2 mai 2011, la Gérance de la société MGF BAT a décidé de transférer le siège social du : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS au : 13, rue Marcel Paul 77680 ROISSY EN BRIE à compter du 1er mai 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 505 154 724 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun. Pour avis 2963 La Gérance

ALLIANGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS 424 166 551 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 3 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 12, boulevard de Sébastopol 75004 PARIS au : 48, avenue Marceau 75008 PARIS à compter du 3 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2951 La Gérance

E.U.R.L. FREDERIC PIAU Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 27, rue du Dragon 75006 PARIS 392 786 414 R.C.S. PARIS Le 10 mai 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 27, rue du Dragon 75006 PARIS au : 60, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD à compter du même jour et a modifié en conséquence les statuts. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 786 414, en sera radiée et fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2948 La Gérance

FIRST PARK PREMIUM Société Civile de Construction Vente au capital de 200 Euros Siège social : 41/43, rue Pergolèse 75116 PARIS 519 428 890 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 13 mai 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société FIRST PARK PREMIUM par : PREMIUM CHARLEVILLE Les statut ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2978 La Gérance

SCI ANM Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 10, rue du Colisée 75008 PARIS 532 004 959 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, le capital social a été augmenté d’un montant de 1 648 Euros par voie d’apport en nature, et porté de 1 000 Euros à 2 648 Euros par création de 1 648 actions nouvelles d’un Euro de nominal chacune, entièrement souscrites et libérées. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés corrélativement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2959 Pour avis

TONNERRE Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 489,80 Euros Siège social : 9, rue Molière 75001 PARIS 329 393 516 R.C.S. PARIS La société TONNERRE a décidé par Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2011 de transférer son siège social du : 9, rue Molière 75001 PARIS au : Suite 404, Albany House 324-326 Regent Street W1B 3HH LONDRES (99132 GRANDE BRETAGNE) à compter du 10 mai 2011. Par conséquent, celle-ci renoncera à la nationalité française et acquerra la nationalité britannique. La société sera enregistrée à la Compagnies House et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3017 Pour avis

PILI PILI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 70, rue Jean-Pierre Timbaud 75011 PARIS 500 695 176 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 avril 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur David GAMRASNI demeurant 7, rue Crespin du Gast 75011 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 22 avril 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Kadidia TRAORE, épouse CASTAGNETTI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3020 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

AZEOLE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 157, rue de Ménilmontant 75020 PARIS 514 045 772 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 157, rue de Ménilmontant 75020 PARIS au : 76, quai de la Loire 75019 PARIS à compter du 20 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3002 Pour avis

CAVALCADE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 11, rue Surcouf 75007 PARIS 528 528 086 R.C.S. PARIS Suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 novembre 2010, les Associés ont étendu, à compter du même jour, l’activité sociale à la pratique et à l’élevage canin. L’article 2 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2957 La Gérance

EURO ACCESS Société à Responsabilité Limitée à Associe Unique au capital de 7 000 Euros siège social : 91, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 499 945 855 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2010, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société par application des dispositions de l’article L.223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3010 Pour avis

FIRST PARK PREMIUM Société Civile de Construction Vente au capital de 200 Euros Siège social : 129, rue de l’Université 75007 PARIS 519 428 890 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 10 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société FIRST PARK PREMIUM du : 129, rue de l’Université 75007 PARIS au : 41/43, rue Pergolèse 75116 PARIS Les statut ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2977 La Gérance

Annonces judiciaires et légales NBA

BRAND ADDICT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 56, rue de la Tombe Issoire 75014 PARIS 519 196 315 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 55, rue Hoche 93500 PANTIN 502 199 193 R.C.S. BOBIGNY

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 mars 2011, il a été pris acte de la démission de Monsieur Nicolas PRINCIPEAUD de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 22 mars 2011. Monsieur Bruno BARDET demeure le seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2952 Pour avis

VINTAGE CONSORTS Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros Siège social : 47, rue de Chaillot 75116 PARIS 523 007 990 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions collectives des Associés du 20 avril 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 95 000 Euros pour le porter de 80 000 Euros à 175 000 Euros par la création de 95 000 actions d’un Euro de valeur nominale, assorties d’une prime d’émission de 10 cents par action, soit un montant total de 104 500 Euros. Les actions nouvelles ont été soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et portant jouissance rétroactivement à compter du premier jour de l’exercice en cours. Les actionnaires jouissaient d’un droit préférentiel de souscription à titre irréductible proportionnel au nombre d’actions détenues préalablement à l’augmentation de capital, donnant droit à la souscription d’une action nouvelle pour une action ancienne. La période de souscription pouvaient être reçues du 21 avril au 10 mai 2011. Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 9 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 23 mai 2011, bordereau 2011/512, case 24, extrait 4451, le Président a constaté la réalisation définitive de cette augmentation de capital ainsi que l’atteste le certificat du dépositaire établi le 10 mai 2011 par la Banque KBL RICHELIEU, Société Anonyme au capital de 118 700 000 Euros dont le siège social est sis 22, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 318 470, représentée par son Directeur Général Délégué Raffaele SERAFINO, et son Directeur de clientèle privée, Alain MADINIER, qui déclarent avoir reçu la somme de 104 500 Euros représentant la totalité des versements pour la souscription de 95 000 actions nouvelles. En conséquence, l’article 6.2 des statuts a été modifié et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 6.2 - Capital social "le capital social est fixé à la somme de 175 000 Euros. Il est divisé en 175 000 actions égales, d’un nominal d’un Euro, libérées entièrement à la date de souscription". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2975 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 10 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, rue Hoche 93500 PANTIN au : 17 bis, avenue Parmentier 75011 PARIS à compter du 10 mai 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : agence de conseils en communication. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Caroline COUTY demeurant 55, rue Hoche 93500 PANTIN. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2941 Pour avis

CONNECTING Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 5, rue du Général Clergerie 75116 PARIS 429 751 530 R.C.S. PARIS Par décision du 6 mai 2011, l’Associée Unique a décidé une augmentation du capital social de 20 010,12 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 7 622,45 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 27 632,57 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2989 Pour avis

INFINITIF Société Anonyme au capital de 183 624,84 Euros Siège social : 26, rue du Caire 75002 PARIS 702 020 314 R.C.S. PARIS 1970 B 2031 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, réunie au siège social, les Actionnaires ont décidé à l’unanimité de transférer le siège social à compter du 1er juin 2011, du : 26, rue du Caire 75002 PARIS au : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2984 Le Président Directeur Général

COVEA RE Société de Réassurance Mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des Assurances Siège social : 7, Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon 75015 PARIS 429 905 581 R.C.S. PARIS Par lettre en date du 11 avril 2011, la société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, Administrateur de la société COVEA RE, a décidé de nommer Monsieur Bernard DURAND demeurant 51, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de nouveau Représentant Permanent pour la durée du mandat d’Administrateur à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Claude LE BOZEC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3015 Pour avis

VINGT NEUF Société à Responsabilité Limitée au capital de 29 Euros Siège social : 11, rue Milton 75009 PARIS 510 288 079 R.C.S. PARIS Aux termes de délibérations en date du 4 janvier 2010, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Eric-Marie MAUGARD de ses fonctions de Co-Gérant de la société ; celle-ci ayant pris effet le 31 décembre 2009 à minuit et a décidé de ne pas pourvoir à son remplacement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3005 Pour avis

DISSOLUTION

FRANCK DECOUROUX INVESTISSEMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 22, rue du Retrait 75020 PARIS 451 502 710 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Franck DECOUROUX demeurant 13, rue Saint Côme 95270 LUZARCHES, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2993 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

2C CONSEILS Société par Actions Simplifiée au capital de 7 622 Euros Siège social : 78, avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS 417 735 883 R.C.S. PARIS

pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2987 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM

Justine THAUNAY 19, rue Paul Bert 75011 PARIS Mademoiselle Justine THAUNAY, né le 28 octobre 1989 à Toulouse (Haute Garonne) demeurant 19, rue Paul Bert 75011 PARIS, agissant en nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : ANNEZO 3004 Pour avis

RÉSILIATION DE LOCATION-GÉRANCE Le contrat de location-gérance consenti par : la société MONTPARNASSE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 38 750 Euros, dont le siège social est Centre Commercial Maine Montparnasse, 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 317 585 826, représentée par son Président et Associé Unique, Monsieur Bruno TABET domicilié Centre Commercial Maine Montparnasse, 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS, à: la société S.B. DISTRIBUTION, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, dont le siège social est situé Centre Commercial Maine Montparnasse, 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 946 875, représentée par Monsieur Serge CHIMCHI, Gérant de la société RENATO, Société à Responsabilité Limitée, Associée, sise 151 bis, rue de Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 592 069 348, suivant acte sous seings privés en date à Paris du 9 juillet 2009, en renouvellement de contrats de gérancelibre antérieurs et portant sur la gestion de l’exploitation du fonds de commerce d’habillement pour hommes, femme et enfants et ce compris les articles chaussants, les articles de décoration, les coiffures et tous articles complémentaires de ceux-ci", sis et exploité Centre Commercial Maine Montparnasse, 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS, a été résilié par acte sous seing privé du 18 février 2011, la date de libération effective des locaux étant fixée au 15 mai 2011. 2943 Pour unique insertion

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Mademoiselle Caroline COUDERC,

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

Annonces judiciaires et légales YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 11 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Le Soin de Soie Siège social : 31, rue du Parc de Clagny 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : esthétique, soins du corps, ventes de produits cosmétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Isabelle ADVANI demeurant 26, avenue Jean-Baptiste Lully 78530 BUC. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2955 Pour avis

HOLDING CHEREL LEPVRIER Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 36, rue de la Falaise 78126 AULNAY SUR MAULDRE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Aulnay sur Mauldre du 9 mai 2011, il a été constitué la Société par Actions Simplifiée suivante : Dénomination : HOLDING CHEREL LEPVRIER Siège social : 36, rue de la Falaise 78126 AULNAY SUR MAULDRE Capital : 10 000 Euros. Objet : détention de tout ou partie des parts ou des actions constituant le capital social de sociétés commerciales quelque soit l’activité desdites sociétés ; toute opération en vue d’assurer la gestion, la direction, le contrôle et la surveillance de toutes sociétés quelques soient leurs activités ; obtention, acquisition de tous brevets, licences, procédés et marque de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport, concession de toutes licences d’exploitation dans tous pays ; acquisition, gestion et mise en valeur d’un portefeuille de valeurs mobilières. Durée : 99 ans. Exercice du droit de vote : tout Associé peut participer aux décisions collectives sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au troisième jour ouvré avant la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Président : Monsieur Jean-Luc CHEREL demeurant 36, rue de La Falaise 78126 AULNAY SUR MAULDRE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2953 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2785 du 16 mai 2011 pour IBP RESINE, lire, siège social : 6, rue Alfred Kastler (et non, 6, rue Alfred Kastler, Parc d’activités Paris Ouest) 78310 MAUREPAS. 3009 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Mantes la Jolie du 11 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SPC Nom commercial :

SPC Siège social : 9, rue de l’Union 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : toutes réparations dans le domaine de la plomberie et du chauffage ainsi que leur maintenance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Said HAOUAZ, né le 2 avril 1983 (99350 MAROC) demeurant 9, rue de l’Union 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2997 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montigny le Bretonneux du 15 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUSHI BONHEUR Nom commercial :

SUSHI BONHEUR Siège social : 5, place de Wicklow 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement, la prise de pariticipation dans toutes sociétés françaises ou étrangères exerçant toute activité touchant à la restauration et/ou de vente et livraison de plats à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yu SHEN demeurant Bâtiment E12, Résidence Les Fougères 77210 AVON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2942 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Carrières sur Seine du 17 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GSC TRANSPORT Siège social : 165, rue de Bezons 78420 CARRIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 2 000 Euros. Objet social : transport et livraisons de biens par véhicules inférieurs à 3,5 tonnes. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Stéphane GASSION demeurant 6, rue Hector Berlioz 92390 VILLENEUVE LA GARENNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2970 Pour avis

MODIFICATION

LES NOUVELLES JARDINERIES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 830 951 Euros porté à 1 916 666 Euros Siège social : 1, rond Point Laurent Schwartz 78310 MAUREPAS 478 606 320 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 17 mars 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a voté en sa première résolution une augmentation de capital en numéraire d’un montant de 85 715 Euros par émission de 85 715 actions nouvelles d’une valeur nominale d’un Euro. Le capital social est ainsi fixé à la somme de 1 916 666 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2966 Le Président

GECORIN SYNERGIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 15, avenue Victor Hugo 78960 VOISINS LE BRETONNEUX 451 018 238 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2010 il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 1 000 Euros à 20 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 20 000 Euros divisé en 1 000 parts sociales de 20 Euros chacune. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2969 Pour avis AKLEA Société d’Avocats Les Péiades 3 C 320, avenue Archimède 13857 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

CHAUFFAGE ENERGIES SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue Dufetel 78150 LE CHESNAY 522 768 779 R.C.S. VERSAILLES Le 2 mai 2011, le Président a décidé de transférer le siège social du : 11, rue Dufetel 78150 LE CHESNAY au : 64, rue des Mathurins 75008 PARIS avec effet à compter du 1er mai 2001. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2988 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

FIDAL Société d’Avocats Creac’h Gwen 3, rue Jean Pitre Chevalier 29336 QUIMPER CEDEX

PLG FINANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 100 625 865 Euros Siège social : 440, route de Rosporden Le Grand Guélen 29000 QUIMPER 351 099 874 R.C.S. QUIMPER Aux termes d’une d’une Assemblée Générale en date du 17 mai 2011, le siège social a été transféré du : 440, route de Rosporden Le Grand Guélen 29000 QUIMPER au : 5, avenue de Gutenberg Z.A. Pariwest 78310 MAUREPAS à compter du 17 mai 2011. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Richard MARSH demeurant STIGTERHOF 23A JC ABCOUDE (99135 PAYS BAS). Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper. 2991 Pour avis

DISSOLUTION

LEVASSEUR IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 15, rue de l’Yser 78410 AUBERGENVILLE 404 942 195 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2010, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la Société à compter du 15 décembre 2010. L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Jean-Claude LEVASSEUR demeurant 51, rue de la Division Leclerc 78440 GARGENVILLE, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 15 rue de l’Yser 78410 AUBERGENVILLE, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la dissolution sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 3006 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Annonces judiciaires et légales GARGENVILLE, ont : - approuvé les comptes de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3007 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 19 mai 2011, bordereau 2011/635, case 7, la société TIF ROOM, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros ayant son siège social 90, rue Nationale 78970 MEZIERES SUR SEINE, 491 485 470 R.C.S. VERSAILLES, a vendu à : Madame Florence CANTIN, épouse POUGUET, demeurant 9, résidence de la Ferme 78680 EPONE, un fonds de commerce de coiffure mixte, sis et exploité 90, rue Nationale 78970 MEZIERES SUR SEINE, moyennant le prix de 30 000 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 16 mai 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance par le Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats, 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01. 3014 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. MODERIC Siège social : 19, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 175 000 Euros. Objet : l’acquisition, la gestion, la location et l’administration de tous biens mobiliers ou immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Eric MALAVELLE demeurant 19, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2965 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chaville du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HIGHER EDUCATION ADVISORY Siège social : 35, rue des Capucines 92370 CHAVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le conseil, la formation et la prestation de services aux établissements d’enseignement supérieur. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Lila GUERMAS demeurant 35, rue des Capucines 92370 CHAVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3001 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Asnières sur Seine du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROMO MEUBLE Nom commercial :

PROMO MEUBLE Siège social : 4, avenue Laurent Cely Tour d’Asnières 92600 ASNIERES SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : import, export, achat, vente de meubles, mobiliers, de tous produits manufacturés et alimentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gino YANCOVITCH demeurant 35, avenue John Fitzgerald Kennedy 93190 LIVRY GARGAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2971 Pour avis Etude de Maître Florian de GÉNEAU de LAMARLIÈRE Notaire 23, rue Berger 75001 PARIS Suivant acte reçu par Maître Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE, Notaire, titulaire d’un Office Notarial à Paris, 23, rue Berger, le 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’OREE D’HUNEBOURG Siège social : 7, avenue Lebrun 92160 ANTONY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 300 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire. Objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : le premier Gérant de la société est Madame Fabienne

MAENNLEIN, épouse de Monsieur Patrick HETZEL demeurant 7, avenue Lebrun 92160 ANTONY. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du cessionnaire, sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés donné par décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2944 Le Notaire Rectificatif à l’insertion 2823 du 16 mai 2011 pour BTV PRODUCTION, lire : acte sous seing privé du 16 mai 2011 (et non, 12 mai 2011). 2980 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à La Garenne Colombes du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SACIDEL Siège social : 40, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros, constitué d’apport en numéraire. Objet : acquisition, propriété, location, administration et gestion de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Etienne SACILOTTO demeurant 40, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES. Clauses relatives aux cessions de parts : toutes les cessions de parts doivent être agréées par la Gérance. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2990 Pour avis

MODIFICATION

E.U.R.L. FREDERIC PIAU Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 27, rue du Dragon 75006 PARIS 392 786 414 R.C.S. PARIS Le 10 mai 2011, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 27, rue du Dragon 75006 PARIS au : 60, boulevard de la République 92210 SAINT CLOUD à compter du même jour et a modifié en conséquence les statuts. Le même jour, l’Associé Unique a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Gilles VINCENT demeurant 16, villa des Genêts 92400 COURBEVOIE, pour une durée non déterminée, en remplacement de Monsieur Claude PIAU, démissionnaire. La société, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 392 786 414, en sera radiée et fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2947 La Gérance

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

SARL MB PLAISANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Francs Siège social : 54, rue de Plaisance 92250 LA GARENNE COLOMBES 387 918 105 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Mixte en date du 19 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 54, rue de Plaisance 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 270, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE à compter du 19 mai 2011. Il a été également pris acte de la nomination de Madame Aurélie MORIN demeurant, 270, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 19 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Marie Alice GERNEZ, démissionnaire. il a été également pris acte de la conversion du capital social de la société de Francs en Euros, il s’élève désormais à 7 622,45 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention: Le capital social s’élève à 7 622,45 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3000 Pour avis

HYBRID MC Société Anonyme au capital de 1 064 799 Euros Siège social : 12, rue Gabriel Péri 92120 MONTROUGE 409 794 203 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 73 290 Euros pour le porter de 1 064 799 Euros à 1 138 089 Euros par apports en numéraire. Il a été également décidé d’incorporer une prime d’émission effectuée par augmentation de la valeur nominale de la part social d’un montant unitaire de 59 Euros ce qui entraîne une augmentation de capital pour le porter de 1 202 222 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. 2972 Pour avis

TELE-SHOPPING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 127 450 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 342 237 302 R.C.S. NANTERRE 1993 B 3178 Aux termes du procès verbal du 30 mars 2011, l’Associée Unique a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2974 Pour avis

Annonces judiciaires et légales I BEEZ TECHNOLOGIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 774,90 Euros Siège social : 22, rue Pasteur 92700 COLOMBES 390 446 292 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 15 février 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 22, rue Pasteur 92700 COLOMBES au : Le Surena face au 5, quai Marcel Dassault 92150 SURESNES à compter du 1er mars 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2967 La Gérance

BEAUHARNAIS PATRIMOINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 124, rue du Lieutenant Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON 520 840 034 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 124, rue du Lieutenant Colonel de Montbrison 92500 RUEIL MALMAISON au : 38, rue Général de Miribel 92500 RUEIL MALMAISON à compter du 1er juin 2011. Il a été également décidé que la date de clôture de l’exercice social était désormais fixée au 30 juin. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2998 Pour avis

MEDITERRANEE Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, place du Maréchal Foch 92000 NANTERRE 522 817 329 R.C.S. NANTERRE SIRET 522 817 329 00017 L’Assemblée Générale Ordinaire du 7 avril 2011 a nommée en qualité de Gérante Mademoiselle Fatna AZARIF demeurant 18, esplanade Salvador Allendé 95100 ARGENTEUIL en remplacement de Monsieur Mohamed IBILI démissionnaire. Mademoiselle Fatna AZARIF a pris ses fonctions depuis le 7 avril 2011 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2996 Pour avis

Jeudi 9 juin 2011 à 12 heures au : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre Ordinaire : - Rapport de la Présidence et rapport du Commissaire aux Comptes sur l’exercice social clos le 31 décembre 2010. - Approbation des comptes et du bilan dudit exercice. - Quitus à la Présidence. - Affectation du résultat. - Approbation des conventions visées à l’article L 227-10 du Code de Commerce. A titre Extraordinaire : - Transfert du siège social. - Proposition d’harmonisation des statuts. - Pouvoirs en vue des formalités. Tout Associés ou usufruitier, quel que soit le nombre d’actions dont il dispose, a le droit de participer à cette Assemblée, conformément aux dispositions légales, de s’y faire représenter, d’y voter par correspondance ou par télétransmission. Les titulaires d’actions nominatives devront avoir leurs titres inscrits en compte pour pouvoir participer ou se faire représenter à cette Assemblée. Les Associés souhaitant utiliser la faculté de voter par correspondance pourront se procurer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie (au 01.41.96.45.38), un formulaire auprès du Département Juridique de la société ABB FRANCE (9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON) au plus tard six jours avant la date de réunion de l’Assemblée. Le formulaire dûment rempli devra parvenir chez ABB FRANCE, Département Juridique, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par télécopie (au 01.41.96.45.38) trois jours au moins avant la date de réunion. L’Associé ayant voté par correspondance ou par télétransmission n’aura plus la possibilité de participer directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Pour avis 3021 Le Président

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aubervilliers du 20 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AS CHICKEN CONVOCATION

Nom commercial :

AS CHICKEN ABB FRANCE Société par Actions simplifiée au capital de 25 777 845,30 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 335 146 312 R.C.S. NANTERRE Les Associés de la société ABB FRANCE sont convoqués en Assemblée Générale Mixte pour le :

Siège social : 32, rue du Moutier 93300 AUBERVILLIERS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital variable. Capital social d’origine : 1 Euro. Capital minimum : 1 Euro. Capital maximum : 5 000 Euros. Objet : restauration rapide et vente à emporter. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Aida

IKKOUR demeurant 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2960 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Noisy le Sec du 1er mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GINETTE SECURITE PRIVEE Sigle :

G.S.P. Siège social : 3, allée Mansart 93130 NOISY LE SEC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : protection des biens et des personnes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Ginette Geneviève TOHOURY demeurant 3, allée Mansart 93130 NOISY LE SEC. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2968 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Raincy du 11 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NETWORKING PEOPLE Nom commercial :

NETWORKING PEOPLE Siège social : 31, allée de Villemomble 93340 LE RAINCY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la gestion de projets dans le secteur du digital et du mobile ; l’édition de logiciels sur internet ; le conseil en Web marketing ; la mise en relation commerciale ; la création et production graphique sur tous supports. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Yoann BENHAMOU demeurant 31, allée de Villemomble 93340 LE RAINCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2976 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 11 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXTREME VIGILANCE SECURITE Sigle :

E.V.S. Siège social : 2, avenue de la Muette 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la sécurité privée, surveillance et gardiennage. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Mohamed Karim KHADRI demeurant 2, avenue de la Muette 93700 DRANCY. - Monsieur Oussama BARKI demeurant 2, avenue de la Muette 93700

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

DRANCY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2982 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Ouen du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VALURIAS GROUP Siège social : 9-11, Avenue Michelet 93400 SAINT OUEN Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 1 000 Euros. Objet social : prise de participations dans toutes sociétés ayant un objet commercial, industriel ou immobilier, ainsi que toutes prestations de services, honoraires ou commissionnement. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Rémi JANSEN demeurant 8, avenue Alfred de Musset 95400 VILLIERS LE BEL. - Monsieur Anthony PITKANITSOS demeurant 66, rue Marat 95400 ARNOUVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3016 Pour avis

MODIFICATION

BRAND ADDICT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 55, rue Hoche 93500 PANTIN 502 199 193 R.C.S. BOBIGNY Par décision du Gérant en date du 10 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, rue Hoche 93500 PANTIN au : 17 bis, avenue Parmentier 75011 PARIS à compter du 10 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2940 Pour avis

D.P.M.A Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 55, rue Robespierre 93000 BOBIGNY 518 254 404 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 55, rue Robespierre 93000 BOBIGNY au : 86, avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY à compter du 29 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2949 Pour avis

Annonces judiciaires et légales AGDE Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 622,45 Euros Siège social : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN 407 702 877 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 45 bis, rue Eugène Massé 93190 LIVRY GARGAN au : 11 ter, rue Marc Sangnier 93190 LIVRY GARGAN à compter du 15 avril 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2950 Pour avis

FRANCO-AFRICAINE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE Sigle :

S.F.A.I.C. Société à Responsabilité Limitée au capital de 16 769,39 Euros Siège social : 2, rue Maryse Bastié 93120 LA COURNEUVE 642 040 273 R.C.S. BOBIGNY Suivant délibération en date du 16 mai 2011 les Associés réunis en Assemblée Générale Extraorinaire au siège de la société, après avoir entendu le rapport de Monsieur Gilbert VAIRON, Co-Gérant et prenant acte du décès de l’un de ses Co-Gérants, Monsieur Lucien VAIRON et des transferts de parts intervenus ont décidé : 1) de nommer Monsieur Bernard VAIRON, de nationalité française, né le 20 août 1965 à Paris et domicilié 71 rue de Chatou 92700 COLOMBES, Co-Gérant pour une durée illimitée 2) de modifier en conséquence le dernier alinéa de l’article 12 des statuts ainsi qu’il suit : Monsieur Gilbert VAIRON et Monsieur Bernard VAIRON sont Co-Gérants de la société. Ils ont été nommés à cette fonction pour la durée de la société. 3) de modifier l’article 6 des statuts : Article 6 - Capital social : Le capital est fixé à 16 769,39 Euros, divisé en 2 200 parts. Le capital social est réparti entre les Associés de la manière suivante : - Monsieur Gilbert VAIRON, 1 826 parts. - Monsieur Bernard VAIRON, 22 parts. - COMPAGNIE COMMERCIALE MARITIME, 352 parts. Total : 2 200 parts. Le reste de l’article sans changement. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2994 Gilbert VAIRON, Co-Gérant

MAISON BIDOT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 8 bis, avenue du 18 Juin 1940 93800 EPINAY SUR SEINE 511 436 230 R.C.S. BOBIGNY Par délibération en date du 31 mars 2011, le Gérant statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit

devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2999 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION

DECO ET OBJETS Nom commercial :

DECO ET OBJETS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 86, avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS Aux termes d’un acte sous seing privié en date à Fontenay sous Bois du 15 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DECO ET OBJETS Siège social : 86, avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 2 000 Euros, divisé en 2 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : vente d’articles liés à la décoration intérieure et extérieure. Président : Monsieur Frédéric LAFFARGUE demeurant 86, avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2973 Pour avis

ANGLIONIN FINANCE CONSEIL Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 6, rue de l’Etang 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Champigny sur Marne du 13 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ANGLIONIN FINANCE CONSEIL Siège social : 6, rue de l’Etang 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital : 1 500 Euros, divisé en 100 actions de 15 Euros chacune. Objet social : toutes activités de courtage en crédit, placements et assurances en France et dans tous pays. Toutes activités d’agent immobilier (transactions et gestions). Président : Monsieur Eric ANGLIONIN demeurant 6 rue de

l’Etang 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2979 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 19 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DALICE Siège social : 14, rue André Bollier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition, administration, exploitation et vente de biens et droits immobiliers. Durée : 95 ans. Gérance : Madame Alice ZHENG demeurant 14, rue André Bollier 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 2985 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 4 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Maur des Fossés le 10 mai 2011, bordereau 2011/432, case 25, extrait 3586, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE VOLTAIRE Siège social : 16, rue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile. Capital social : 100 Euros, divisé en 100 parts d’un Euro, chacune. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - l’acquisition d’immeubles, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, desdits immeubles et tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquision, échange ou autrement, - l’acquisition de terrains, l’exploitation et la mise en valeur de ces terrains pour l’édification et l’exploitation, par bail ou autrement, de constructions qui resteront la propriété de la société, - éventuellement et exceptionnellement l’aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente échange ou apport en société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Estelle MINOIS demeurant 16, avenue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES a été statutairement nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée. Cession et transmission des parts sociales : les parts sociales ne peuvent

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

être cédées qu’avec un agrément donné par décision des Associés prise à l’unanimité. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3018 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Villeneuve le Roi du 8 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KRM Siège social : 10, rue de la Prévoyante 94290 VILLENEUVE LE ROI Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apports, d’échanges ou autrement, ainsi que la vente de ces mêmes biens. Gérance : Monsieur Ramzi KHALBOUSS demeurant 21, avenue du 11 novembre 1918, 94400 VITRY SUR SEINE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3003 Pour avis

MODIFICATION

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L.C.S. Société Civile Immobilière au capital de 150 Euros Siège social : 990, avenue Pierre Mendès France 77176 SAVIGNY LE TEMPLE 508 420 700 R.C.S. MELUN Aux termes d’une délibération en date du 18 mai 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 990, avenue Pierre Mendès France 77176 SAVIGNY LE TEMPLE au : 63, avenue Louis Blanc 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE à compter du 1er juin 2011, et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Il est rappelé que le Gérant est Monsieur Serge CAVACO demeurant 63, avenue Louis Blanc 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. En conséquence, la société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Crétetil désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Melun. Pour avis 2986 La Gérance

Annonces légales

Les Actionnaires de la VALOPHIS SAREPA, Société Anonyme d’HLM, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le : 9 juin 2011 à 14 heures 30 au siège social : 81 rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Approbation des rapports et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et quitus aux Membres du Directoire. - Affectation du résultat. - Approbation des conventions réglementées. - Ratification de la cooptation d’un Membre du Conseil de Surveillance (Monsieur Olivier Grimberg). - Renouvellement du mandat de cinq Membres du Conseil de Surveillance. - Renouvellement du mandat des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant. - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Les Actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des Actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre simple. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour êre pris en considération, tout bulletin de vote doit parvenir au plus tard à la société trois jours avant la date de l’Assemblée. Pour avis 2945 Le Directoire

VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE-DE-FRANCE Société Anonyme Coopérative de Production d’HLM à capital variable Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 312 549 512 R.C.S. CRETEIL Les Actionnaires de VALOPHIS - LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, Société Anonyme Coopérative de Produciton d’HLM sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, le : 9 juin 2011 à 17 heures 15 au siège soical : 81, rue du Pont de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Approbation des rapports et des

Michel Jau

Préfecture des Yvelines Comité Consultatif Scientifique et des Usagers de la forêt de Rambouillet - 23 mai 2011

ichel Jau, Préfet des Yvelines, a présidé ce matin, à la sous-préfecture de Rambouillet, la réunion de mise en place du « Comité Consultatif Scientifique et des Usagers de la forêt de Rambouillet », en présence de Gérard Larcher, Maire de Rambouillet et Président du Sénat. Réunissant l'ensemble des acteurs publics et privés (ONF, propriétaires privés, fédération de chasseurs, associations de protection de l'environnement et d'usagers), impliqués dans la gestion du massif forestier de Rambouillet, le comité consultatif a permis de dresser un état des lieux des différentes thématiques intéressant la gestion de ce massif protégé, le 2ème plus important de France après la forêt de Fontainebleau, mais également l'un des plus fréquentés, avec plus de 10 millions de visiteurs estimés par an. C'est pour renforcer le niveau de protection de ce patrimoine naturel, historique et paysager, unique aux portes de Paris, que 29 000 hectares,

répartis sur 40 communes situées au coeur du massif, ont été classés « forêt de protection », par décret en Conseil d'Etat du 11 septembre 2009. Instance de concertation consultée sur les orientations de gestion de la forêt, le « Comité Consultatif Scientifique et des Usagers de la forêt de Rambouillet » a successivement examiné les thématiques de la conservation de la bio-diversité, la gestion de la chasse, la gestion sylvicole et le paysage et l'accueil du public. En relevant le fait que le classement en forêt de protection avait été l'aboutissement d'un processus de concertation de plus de dix ans, le Préfet a souligné l'esprit de responsabilité et le caractère apaisé des échanges, qui témoignent d'une conscience partagée d'un patrimoine exceptionnel que tous les acteurs s'attachent à préserver, dans le respect des prérogatives de chacun.

Source : Communiqué du 23 mai 2011 2011-247

Association Européenne des Représentants Territoriaux de l’Etat 18èmes rencontres - Budapest (Hongrie), 18 mai 2011 ’Association Européenne des Représentants Territoriaux de l’Etat (AERTE), qui fédère les Préfets et leurs homologues territoriaux dans toute l’Europe, s’est réunie en Hongrie la semaine dernière, dans le cadre de ses rencontres annuelles. Conduite par Daniel Canepa, Préfet de la Région Ile de France, Préfet de Paris, et Président de l’Association du Corps Préfectoral et des Hauts Fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, la délégation française y était bien représentée. Dans ce cadre, une délégation de cette Association a été accueillie le 18 mai 2011 à Budapest par Erika Szabo Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et de l’Administration Publique ainsi que par le Vice-Président du Parlement en Hongrie. La Ministre, actuelle Présidente de l’AERTE, a souligné tout l’intérêt

qu’elle porte aux 18èmes rencontres des représentants territoriaux de l’Etat en Hongrie au moment où ce pays prend la présidence de l’Union Européenne et où la Hongrie mène une profonde réforme de son administration territoriale. Lors du conseil d’administration de l’AERTE, Daniel Canepa a été élu nouveau président de l’Association par ses homologues européens, il succède au Ministre d’Etat hongrois. Daniel Canepa a proposé que les 19èmes rencontres se tiennent à Paris en 2012 sur le thème du fait métropolitain, ce qui permettra de confronter les expériences dans la construction des métropoles, dont le Grand Paris. Monsieur Christo Doulides, Préfet de Paphos, a été élu vice-président. L’observatoire euro -méditerranéen se

Les Annonces de la Seine - lundi 23 mai 2011 - numéro 30

tiendra à Chypre en 2012 dans le cadre de la présidence chypriote de l’Union Européenne. Source : Communiqué du 18 mai 2011

Daniel Canepa

2011-248

VALOPHIS SAREPA Société Anonyme d’HLM à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 478 556 Euros Siège social : 81, rue du Pont de Créteil 94107 SAINT MAUR DES FOSSES 572 204 014 R.C.S. CRETEIL 1986 B 21905

comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2010, et quitus au Conseil d’Administration. - Affectation du résultat. - Approbation des conventions réglementées. - Renouvellement du mandat de trois Administrateurs. Les Actionnaires pourront, soit assister personnellement à l’Assemblée, soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint, soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, soit utiliser un formulaire de vote par correspondance. Des formulaires de procuration ou de vote par correspondance sont à la disposition des Actionnaires au siège social. La demande de formulaire doit être faite par lettre simple. La société fera droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Pour êre pris en considération, tout bulletin de vote doit parvenir au plus tard à la société trois jours avant la date de l’Assemblée. Pour avis 2946 Le Conseil d’Administration

CONVOCATION

Direct