Edition du mardi 7 mai 2013 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Mardi 7 mai 2013 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 94e année

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De gauche à droite : Pierre Baudran, Stéphane Sélier, Patrick Safar, Jean-Luc Marx, Jean-François Bauvin, Jean-Daniel Lachkar, André Stenger, Patrick Sannino, Dominique Ferrière, Jean-Pierre Casali et Christian Lambert

30ème Congrès national des Huissiers de Justice Ile de la Réunion - 6 et 7 mai 2013 VIE DU DROIT

30ème Congrès national des Huissiers de Justice

2 4 6 7 8 11 13 15

Le label de confiance de l’huissier de justice par Jean Mayer ............ L’autorité de l’huissier de justice par Stéphane Sélier ........................ Renforcer la coopération judiciaire et juridique par Dominique Ferrière ... Retrouver la confiance par Huguette Bello.......................................... Le sceau de la confiance par Jean-Daniel Lachkar.............................. Rapport de synthèse par Emmanuel Madiot................................... Extraits du message vidéo de la Garde des Sceaux ........................ Association des Juristes Franco-Britanniques .................

L'action de groupe à la française : un leurre par Christian Charrière-Bournazel ...................................................

CHRONIQUE

La lutte contre la propagation des discours de haine raciale et de xénophobie par Régis de Gouttes......................17

DROITS DE L’HOMME

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme ............................................................19

ANNONCES LEGALES ...................................................21 DROIT DE PRÉFÉRENCE ................................................32 ADJUDICATIONS ................................................37 et 39 DIRECT .......................................................................................40

Le Cercle Laurent Vallée quitte le secteur public

’est sur l’Ile de la Réunion, paradis des randonneurs, terre inconnue des européens jusqu’en 1507, bien après que le géographe arabe Al Sharif El Edrissi la fit figurer pour la première fois sur une carte en 1153, que s’est tenu le congrès 2013 des Huissiers de Justice ; pour le trentième anniversaire, le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) Jean-Daniel Lachkar ainsi que son Délégué Général Thierry Bary et les Membres du Bureau ont voulu donner un éclat particulier à ce rendezvous annuel incontournable pour la famille judiciaire. Pas loin de 300 congressistes ainsi que les autorités locales ont participé, ce lundi 6 mai 2013, à la séance solennelle d’ouverture qui s’est déroulée à Saint Paul de la Réunion sur le thème « L’huissier de justice, le sceau de la confiance ». Le choix du lieu n’est pas le fruit du hasard car il s’inscrit dans un moment particulier de la vie administrative de cette région de l’océan indien étant donné que l’Ile de Mayotte est devenue le 101ème département français le 31 mars 2011 (Journal Officiel du 29 mars 2011) et que le dernier congrès ultra-marin de la CNHJ s’est tenu en 1978 à Pointe-à-Pitre. Voici deux bonnes raisons qui ont conduit le Bureau de la CNHJ à tenir son congrès annuel dans le ressort de la Cour d’Appel de Saint-Denis dont la compétence judiciaire, au même titre que celle des Huissiers de Justice réunionnais, s’étend également , depuis la réforme du décret du 29 mars 2011, sur le territoire de Mayotte. Les prestigieux intervenants, qui se sont succédés à la Tribune au premier rang desquels Madame le Député-Maire Huguette

Bello, ont exprimé leur reconnaissance aux Huissiers de Justice d’avoir organisé, pour la deuxième fois dans l’histoire de leur profession un congrès dans un département d’outre-mer. Autour de trois tables rondes, ils ont réfléchi à leur rôle dans l’environnement dans lequel ils cohabitent avec les justiciables : sécurité juridique, justice et responsabilisation sur fond de « sceau de la confiance ». Jean-Daniel Lachkar a évoqué les préoccupations de sa profession qui « s’engage pour accompagner l’effort mené par le Gouvernement pour améliorer l’accès à la justice et le fonctionnement des procédures dans notre pays ». Citant la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le Président de la CNHJ n’a pas manqué d’appeler l’attention de Christiane Taubira, qui n’a pu se déplacer, sur la vive inquiétude de ses confrères relative « aux questions en matière civile » qui ne signifie par pour autant « une absence de réflexion et d’engagement sur notre statut et sur les atouts que notre modèle juridique offre notamment en termes de sécurité ». Avant de conclure sa remarquable intervention, il a exhorté la Ministre de la Justice à tout mettre en œuvre afin que les huissiers disposent de procédures efficaces au service du justiciable par la signature de deux décrets très attendus relatifs à l’accès aux renseignements dès lors qu’ils sont porteurs de titres exécutoires et à l’accès aux parties communes des immeubles dans l'exercice de leur mission. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Le label de confiance de l’Huissier de Justice par Jean Mayer e ne sera pas trahir l’esprit de ce 30ème Congrès que de débuter mon intervention en vous signifiant un acte de confiance. Cet acte de confiance prendra la forme d'un aveu, et cet aveu est celui de ma grande émotion en cet instant ou je m'adresse à vous. Il m'est à vrai dire beaucoup plus familier, s'agissant de la prise de parole en public soit d'être confronté à quelques dizaines d'enchérisseurs en salle des ventes, soit encore d'avoir pour auditoire une petite assemblée de paroissiens à l’occasion de l'une à ou l'autre des lectures que je suis amené à faire de temps à autre lors de l'office dominical. Aussi, je vous avoue avec une grande simplicité qu'en dépit des quelques exercices respiratoires que je me suis imposé avant de monter ici, j'ai la gorge un peu serrée, l'estomac noué et le cœur qui bat la chamade, (en créole on dirait mon ker i bat' dans mon dos!). De toutes les façons, cette émotion aurait été trahie soit par l'infléchissement incontrôlé de la voix coincée dans une gorge devenue subitement sèche, soit encore par un petit tremblement de la main le moment venu de tourner mes supports 21 x 29,7 dont j’aurai préféré pouvoir m’affranchir. Aussi accordez moi la grâce de ne pas y prêter trop d'attention, même si la retransmission surdimensionnée de l'image n'en favorise guère la dissimulation. (...) Cette année la Réunion a donc été élue afin que s’y tienne le 30ème Congrès National des Huissiers de Justice. C’est la deuxième fois dans l’histoire de la profession qu’un Congrès se trouve ainsi organisé dans un département d’Outre-Mer. La fois précédente remonte à 35 ans et je n'étais pas encore huissier de justice. C'était en 1978, il avait été accueilli en Guadeloupe, et il avait pour thème les procédures monitoires, contribution à un nouveau droit des poursuites. Tous mes confrères locaux et moi même sommes donc pleinement conscients que c'est

un rare privilège qui a ainsi été accordé à notre communauté par la Chambre Nationale lorsqu'elle a fait ce choix d’élire domicile en terre de Réunion et d'y concentrer toutes les forces actives et visionnaires de la profession afin de nourrir la réflexion et le débat sur les missions de l’huissier de justice revues à travers le prisme de la confiance . (...)

Rappel historique Certes nous n’en sommes plus au temps de la marine à voile où cinq mois étaient nécessaires pour rallier le port de Nantes à la baie de SaintPaul. Aujourd’hui 11 heures de vol tout au plus suffisent à rallier la Réunion depuis la Métropole avec pour seules péripéties quelques rares zones de turbulences généralement éphémères. (...) Après quoi, vous voilà arrivés sur une île volcanique née il y a environ 3 millions d’années, d'une superficie de 2 512 kilomètres carrés dont l'histoire géologique de l'île au fil des éruptions et de ses effondrements successifs à généré un relief remarquablement tourmenté, aux escarpements et aux dénivelés vertigineux, aux sommets affûtés, et aux remparts abrupts. Les pitons volcaniques et les trois cirques aux parois verticales dessinant au cœur de l'île comme une fleur de trèfle, sont les acteurs d'un spectacle naturel grandiose qui ont valu à l'île d'être admise en aout 2010 au patrimoine mondial. Si sa population compte aujourd’hui environ 840 000 habitants, cela fait moins de 400 ans que son peuplement a débuté. Je n'ai ici ni le temps, ni probablement la meilleure compétence pour vous retracer l'histoire de la Réunion depuis sa colonisation en 1665 par la Compagnie des Indes Orientales à qui elle a d'abord appartenu comme fief tenu du Roi, son administration coloniale par la France depuis 1767 au travers de ses gouverneurs successifs, puis sa départementalisation en 1946 pour arriver jusqu'à nos jours. Je vous dirai seulement que cette histoire à été marquée par deux faits sociaux importants qui ont dessiné le visage de sa population d'aujourd'hui.

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit Il s'agit d'abord de l'esclavage qui a été la réponse d'alors aux besoins en main d'œuvre dans l'exploitation du café, des girofliers, et plus tard de la canne a sucre. Les esclaves provenaient de Madagascar et d'Afrique. Il a été aboli par l'affranchissement général proclamé par le commissaire Sarda Garriga en 1848. Il s'agit ensuite dans la période qui a suivi cette libération, de l'engagisme qui a consisté en une importation massive de main d'œuvre asiatique, chinoise, et surtout indienne. Ces deux pratiques ont eu pour conséquence de faire naître un vaste mouvement humain à destination de la Réunion, qui est à l'origine de cette mosaïque de peuples que l'on trouve aujourd'hui dans la société réunionnaise. Il y coexiste aujourd'hui différentes communautés qui ont conservé leurs rites, croyances et expressions culturelles, mais il s'est aussi constituée par le métissage une population réunionnaise avec laquelle a émergé une culture créole. (...) Les photographies de groupe de notre communauté professionnelle montrent bien la aussi cette diversité des origines. S'agissant de notre communauté précisément, outre deux huissiers honoraires, nous sommes actuellement 35 huissiers de justice, et serons très prochainement 36 puisqu'un tout nouveau confrère prêtera serment demain à Saint-Denis. Sur ces 35, 14 d'entre nous sont réunionnais, des locaux comme on a coutume de le dire dont votre serviteur - et 5 sont des huissiers de justice salariés. Le nombre d'Offices dans le département est de 16 dont 13 SCP et 3 Offices individuels. 9 Offices sont situés dans le ressort du Tribunal de grande instance de Saint-Denis, et 7 dans celui de Saint-Pierre. Je ne manquerai pas de souligner surtout en présence de Madame la Députée Huguette Bello, et quand bien même nous ne sommes pas encore parvenus à la parité parfaite, que parmi nous 14 huissiers sont des huissières. En ce qui concerne notre compétence elle est départementale et ce de longue date.

relation que nous sommes amenés à entretenir dans l'exercice de notre métier : Relation avec l'institution judiciaire, Relation avec la clientèle, Relation avec les justiciables à qui nous sommes chargés d'appliquer la justice rendue, Relation enfin entre nous mêmes, c'est à dire entre confrères. À chacun des niveaux de relation évoqués, il doit exister une vraie réciprocité dans l'exigence de confiance et dans les moyens mis au service de cette exigence. Nous, huissiers de justice, revendiquons à bon droit ce label de confiance et notre prétention est légitime qu'il soit associé à notre sceau en toutes circonstances d'autant que tout au long d'une évolution accompagnée de remises en causes successives nous avons eu à cœur de développer un environnement de sécurisation propice à l'avènement de cette confiance. Pour y parvenir, des moyens ou dispositions que je qualifierai d'externes ont ainsi été mis en œuvre qui sont pour n'en citer que quelques uns : - Les moyens tenant au renforcement de la compétence professionnelle et de son suivi au travers d'une formation de plus en plus pointue tant des élèves aspirants à la profession, que des huissiers de Justice en titre, eux mêmes désormais soumis à une obligation de formation continue. - des moyens tenant à la sécurisation des fonds clients au travers de l'instauration du compte affecté, - des moyens tenant à la lisibilité et à un standard de qualité de l'acte d’huissier de Justice avec le passage à l'acte normé, - des moyens tenant au renforcement des contrôles, - Mais au delà de ces dispositions que j'ai ainsi qualifiées « d'extérieures » il me paraît tout aussi essentiel pour crédibiliser et renforcer la confiance dont nous nous réclamons, d'avoir à coeur de développer une disposition toute intérieure celle là, qui nous conduise à

rechercher en toute circonstance une relation de qualité plus particulièrement à l'égard de ceux avec lesquels cela est le plus difficile, je veux parler des justiciables que nous sommes amenés à contraindre. - Dans ce type de relations nous partons avec un lourd handicap de crédit qui peut aisément se concevoir. - En effet, nous ne sommes pas des professionnels exerçant leur art sur une matière inerte par nature et si l'on n’a jamais entendu la plainte d'un écrou trop serré, comment ne pas comprendre les protestations instinctives de celui ou de celle que notre intervention à eu pour effet de priver de son véhicule au moment ou il avait retrouvé un emploi ou pire encore de priver une famille de son logement, dernier rempart avant la chute dans une précarité absolue. - Nous le savons bien, aujourd'hui particulièrement dans le contexte de crise ou nous nous trouvons, les situations de difficultés ne naissent pas tant de comportements délibérément fautifs ou négligents que d'accidents de la vie ayant bouleversé ou anéanti l'équilibre économique fragile dans lequel se trouvait la famille. - Indiscutablement, il nous appartient de procéder à l'exécution forcée des décisions de justice car cette mission qui est au cœur de la justification de notre statut et de notre monopole, assure l'effectivité du rétablissement du droit conformément à ce qui a été décidé par le Juge. Procéder est donc un devoir, mais qu'il importe d’accomplir sans autoritarisme intempestif et dans le respect de la personne du justiciable. - Jeune huissier de justice à l'occasion de ma toute première participation à une manifestation professionnelle extérieure, j'avais entendu un confrère dire, sans que je n'ose alors intervenir qu'il ne fallait avoir aucun état d'âme dans l'exercice de l'exécution. - Aujourd'hui je lui dirai que je revendique cet état d'âme parce qu'il me ramène à mon état d'homme, autrement dit à une humanité que je

Ainsi brossé le portrait de notre communauté, je prends maintenant le parti de venir effleurer le thème du Congrès. (...) Loin de moi la capacité visionnaire et prospective des membres du comité scientifique du Congrès qui nous mèneront à des réflexions d'un autre ordre et d'une autre intensité que celles qui vont suivre. Néanmoins ma pratique professionnelle quotidienne qui me met en prise au jour le jour avec une réalité dans laquelle j'ai puisé petit à petit des convictions qui me font aimer ce métier difficile et exigeant, m'incite à vous livrer quelques considérations ciblées s'agissant de la confiance. La confiance s'inscrit dans une relation, donc dans un échange dont elle détermine la qualité et l'intensité. Il me paraît essentiel que cette confiance soit une réalité à chaque niveau de

Jean-Luc Marx, Jean-Daniel Lachkar et Patrick Sannino

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L’Huissier de Justice et la confiance

Vie du droit peut s'enorgueillir et qui lui ont valu d'être également appelée l'île des poètes. - Bien des natifs de l’île ont tutoyé les grands auteurs de la littérature française par lesquels ils ont été reconnus comme Maître dans leur art. - Leconte de Lisle : Reconnu comme le chef de la nouvelle école Parnassienne, sa poésie à été vantée par des écrivains tels que Verlaine, Mallarme, José Maria De Heredia . L'Académie française ne s'y est pas trompée en le désignant en 1886 pour succéder à Victor Hugo. - Auguste Lacaussade : Il a dédié son premier recueil de poèmes « Les Salaziennes » à Victor Hugo. Secrétaire de Sainte-Beuve; il a collaboré à de nombreuses revues de la littérature française tout en étant bibliothécaire du Sénat avant de mourir en 1897. - Léon Dierx : il a lui aussi collaboré au mouvement Parnassien. Alors qu’il faisait l’éloge des cercles littéraires, Léon Dierx que se disputaient l’Académie Goncourt et l’Académie Française s’est toujours contenté d’une existence modeste en fuyant les honneurs. A la mort de Mallarmé en 1898 Il a été sacré « Prince des poètes ».

Mais je crains d'avoir déjà dépassé le temps de parole qui m'était imposé, aussi vais je me hâter vers la conclusion de mon propos en vous souhaitant à tous un excellent congrès, dans une ambiance enthousiaste et confraternelle. A ceux qui auront la liberté de s'échapper pour faire un peu de tourisme avant de repartir, je leur souhaite de connaitre à leur tour quelques instants d'émotion vraie, de ces instants de grâce que l'île consent à faire cadeau à ceux qui savent se dépouiller pour se laisser remplir de la beauté d'un site, du sourire lumineux d'un enfant, ou d'une rencontre spontanée dans laquelle la délicatesse créole se livre en toute authenticité et simplicité. (...)

L’autorité de l’Huissier de Justice entre concorde et réunion

statut spécifique, qui est devenu le 31 mars 2011, 101ème département français, et cinquième département d'Outre-Mer. Cet événement a donné l'occasion aux médias nationaux de s'intéresser 0 cette terre française depuis 171 ans... Et, pourtant, si étrangère aux yeux de beaucoup d'entre vous. Evénement d'autant plus important, que Mayotte a été le premier département créé en France depuis 1976, et la séparation de la Corse en deux départements, si l'on met à part SaintPierre-et-Miquelon, qui fut aussi un département entre 1976 et 1985. Evénement, qui s'inscrit également dans la continuité de la Loi du 19 mars 1946, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale constituante, et qui érigea juridiquement les territoires que constituaient les îles de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et, sur le continent latino-américain, la Guyane, en départements français. Si la transformation statutaire de Mayotte, territoire de 375 kilomètres carrés, comptant 212 000 habitants, se fait de manière progressive, son passage à la départementalisation a d'oreset-déjà nécessité une refonte complète des institutions judiciaires de l'île, longtemps demeurées spécifiques, ainsi que la mise en place d'une nouvelle organisation, afin de l'aligner sur le régime de droit commun applicable aux autres départements, régis par l'article 73 de la Constitution. Il en a été ainsi, il y a tout juste un an... pour ce qui concerne le statut des huissiers de Justice, et l'unique Office existant à Mayotte. Par ordonnance du 26 Avril 2012, il a été décidé: - D'une part, l'abrogation d'un texte vieux de 40 ans de la Chambre des Députés des Comores, relatif aux huissiers et aux agents d'exécution. - Et, d'autre part, l'extension à Mayotte du statut d'huissier de Justice applicable en Métropole. Avec cette ordonnance, la Communauté des

huissiers de Justice français s'est agrandie, et la compétence territoriale de la profession a été étendue, à ce nouveau département. Autres événements majeurs, de portée locale certes, que la profession a eu à connaître par Décret du 26 avril 2012 : - La mutation de la Chambre Départementale des huissiers de Justice de l'île de La Réunion, qui est devenue Chambre Interdépartementale, compétente pour les deux départements. - Et, la possibilité offerte aux huissiers de Justice du ressort de la Cour d'appel de Saint-Denis, d'être autorisés à ouvrir un bureau annexe à Mayotte. Eu égard à cette actualité tout à fait originale, il était important que la profession s'intéresse à ce coin du globe, si souvent méconnu et oublié. Et, comment mieux le faire, qu'en décidant d'organiser dans l'Océan Indien, un Congrès National. A ce Congrès, je souhaite naturellement associer tous les départements d'Outre-Mer : la Guadeloupe, la Martinique, et la Guyane, dont je salue les Consoeurs et les Confrères, qui nous font l'amitié d'être présents, aujourd'hui, parmi nous. Sans oublier... la Corse, présente également. Une solidarité, ou un esprit des îles, comme diraient certains, dû à la discontinuité territoriale, et à l'éloignement, faisant que nos départements sont davantage vécus comme une abstraction de notre pays, que comme sa réalité. Pour être, les îles doivent manifester leur existence, démontrer leur utilité, alors que la désertification de la Creuse ne remettra jamais en question, sa place dans l'ensemble national. Comme la Bretagne apporte des kilomètres de littoral, comme le Limousin apporte de l'espace rural, comme les Alpes-de-Haute-Provence apportent des espaces naturels, L'Outre-mer apporte à notre pays, un domaine maritime considérable, avec autant de zones stratégiques, à tous points de vue.

par Stéphane Sélier

l y a 50 ans, il fallait encore aborder La Réunion, par voie de mer. Aujourd'hui, vous n'êtes pas descendus de paquebots, mais de vols long-courriers qui, en une nuit, vous ont propulsé de l'autre côté de la planète. A cet instant, je tiens à vous exprimer ma gratitude, d'avoir tous entrepris un si long voyage, pour venir participer à ce 30ème Congrès National des Huissiers de Justice. En quittant l'Hexagone, vous avez quitté l'hémisphère Nord, pour en rejoindre un autre, beaucoup plus au Sud, Vous avez quitté également un continent, pour en rejoindre un autre, tout au moins la côte Sudest de l'Afrique, au large de laquelle est située notre île. Vous avez quitté, pour les uns, la Méditerranée, pour les autres, l'Océan Atlantique... pour en rejoindre un autre, l'Océan Indien. C'est donc, avec beaucoup de plaisir, que je vous souhaite à tous, la bienvenue à La Réunion... dans ce département d'Outre-Mer français, qui ne manquera pas de vous séduire, j'en suis sûr… Si 2011 a été « l'Année des Outre-Mer » d'un point de vue commémoratif, elle aura été pour notre region, une année singulièrement marquante. Je veux évidemment parler de la récente départementalisation de Mayotte. Mayotte, qui est située à 1 500 kilomètres de La Réunion, à l'entrée du canal du Mozambique, et à mi-chemin entre Madagascar et l'Afrique. Mayotte, ancienne Collectivité d'Outre-mer à

- Ils sont nombreux dans le domaine de la poésie mais aussi dans bien d'autres les réunionnais qui se sont distingués par leur travail, leur héroïsme ou plus près de nous leur excellence sportive et j'aurai aimé vous les faire connaître.

veillerai à ne surtout pas bâillonner dans cette relation que mon métier m'amène à avoir avec mon semblable. - En la matière, toutes les fois que cela s'avère possible prenons le temps d'expliquer, de faire comprendre, dans le meilleur des cas de faire admettre la décision que nous sommes chargés d’appliquer, voir même d'envisager des solutions alternatives. - Et nous savons bien que pour aussi difficile que cela est, il n'y a pas toujours d'impossibilité à le faire. Nous avons tous déjà connu la satisfaction de voir évoluer une exécution initialement forcée vers une exécution consentie. Tout le monde en sort gagnant, la justice, son image, notre image, et le justiciable qui sait avoir été l'objet de considération. - Ça c’est un formidable accélérateur de confiance dans la relation justice / justiciable qu'il nous faut actionner sans modération et la publicité qui en résulte est gratuite. - Certains penseront peut être que j’ai la tête dans les étoiles ? J'en tirerai alors du plaisir en me disant que j’ai pu hériter d'un petit peu de l’âme des nombreux poètes dont la Réunion

Conclusion

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Vie du droit

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Stéphane Sélier

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INSTITUT INTERNATIONAL DE DROIT D'EXPRESSION ET D'INSPIRATION FRANÇAISES

XXXIIIème congrès de l'IDEF Le face à face droit civil/common law en droit des affaires Pour exemple, à 535 kilomètres au nord-est de Saint-Denis, existe un îlot, dénommé Tromelin, sans aucune population permanente, administré depuis la Réunion, par les terres australes et antarctiques françaises, Cet îlot avec ses 3 kilomètres 700 de littoral, pour 1 kilomètre carré de terre émergée, génère une zone économique exclusive d'une superficie de 280 000 kilomètres carrés, à mettre en rapport avec les 552 000 kilomètres carrés, de superficie de notre pays. Par la grâce de tels ilots, la France et ses OutreMer disposent d'une zone économique exclusive d'environ 11 Millions de kilomètres carrés, ce qui en fait l'une des trois plus grandes puissances océaniques au monde, avec les U.S.A et la Grande Bretagne. C'est cette présence sur tous les océans du globe, qu'apporte à notre pays, l'Outre-mer. L'Outre-Mer, qui est aussi : Le symbole de la Liberté, conquise au plus profond de son Histoire, Le symbole de l'Egalité, entre des hommes et des femmes originaires de continents différents, Et le symbole de la Fraternité, retrouvée dans la cohabitation, puis le métissage de ces différences. La Réunion, société multiculturelle par excellence, en est un parfait exemple. Elle est le « melting pot » réussi, que beaucoup de pays, voisins notamment, nous envient. Elle est un modèle sociétal, peut être unique, et d'autant plus rare, qu'il nous appartient de préserver envers et contre tout, notamment en ces temps de crise économique. L'Outre-Mer, c'est 2 600 000 habitants, 46 Offices d'huissier de Justice, et 84 Officiers publics et ministériels exerçant notre profession. Malgré tout, organiser un Congrès National à la Réunion, qui n'avait connu, jusqu'à aujourd'hui, pour notre profession, aucune manifestation d'envergure, pouvait relever, il y a quelques mois encore, de la pure gageure. Difficile donc, de ne pas être, tout à la fois, ému et fier, de vous accueillir, aussi nombreux à ce 30ème Congrès National. Un Congrès, qui sera nécessairement différent des précédents, mais qui n'en fera pas moins date, n'ayons pas peur des mots. A cet instant, je souhaiterais avoir une pensée amicale pour deux personnalités, qui ont été de

fervents soutiens à ce Congrès et qui, en raison de problèmes de santé, ne peuvent être présentes, aujourd'hui, parmi nous. Tout d'abord, pour le Président Frédy Safar qui, il y a exactement 35 ans, en Mai 1978, avait organisé à Pointe-à-Pitre, en Guadeloupe, en présence du Garde ses Sceaux de l'époque, Monsieur Alain Peyrefitte, le premier et unique Congrès en Outre-mer, jusqu'à aujourd'hui. Mais, également, pour notre Procureur Général, Monsieur Denis Robert-Charrerau, qui m'a encouragé dans mes démarches, dès l'origine du projet, m'écrivant en ces termes : « Notre Cour d'appel, la plus importante OutreMer, avec plus d'un million d'habitants, n'a encore accueilli pareille manifestation, et un Congrès de cette importance constituera évidemment un événement majeur ». Vous l'aurez compris, Monsieur le Président, cher Jean-Daniel, ce Congrès à la Réunion, nous l'appelions de nos voeux. Voeu, aujourd'hui exaucé. Je vous en remercie chaleureusement, de même que les membres de votre bureau, sans oublier l'ensemble de mes collègues, et amis Délégués, qui m'ont fait confiance en retenant la candidature de la Réunion, et me font aujourd'hui l'amitié d'être présents. Enfin, je ne serai pas complet, si je n'associais pas à ces remerciements, le Délégué général de la Chambre Nationale, Monsieur Thierry Bary, et toute son équipe, discrète, mais ô combien efficace, qui ont contribué à la bonne organisation de cet événement. Je terminerai mon propos en évoquant le nom que porte notre île, et qui est bien plus qu'un héritage de l'histoire. C'est un message pour l'avenir. Il nous vient de la Révolution, lorsque la République, en proie aux guerres civiles, a souhaité rendre un hommage particulier aux valeurs de concorde et de réunion. C'est le même idéal de concorde que l'huissier de Justice doit faire vivre, aujourd'hui. En privilégiant le dialogue, l'écoute, et le respect mutuels. C'est à ce prix qu'il démontrera à quel point, il est une autorité, et un acteur de confiance. A quel point, son sceau est celui de la confiance. Mais d'autres, mieux que moi, vous en parleront, puisqu'il s'agit du thème de notre Congrès.

Congrès les 16 et 17 mai 2013 Salle du Cybertribunal, Faculté de droit, Université de Montréal 3101 chemin de la Tour - Local : A - 8452 MONTREAL, QUEBEC CANADA - H3T-1J7 Renseignements : www.institut-idef.org 2013-350

ECOLE RÉGIONALE DES AVOCATS DU GRAND-EST- ERAGE

Actualité jurisprudentielle en matière de responsabilité et d'assurances en droit immobilier Formation le 17 mai 2013 Faculté de Droit - salle C 307 (aile C - 3ème étage) 13, place Carnot 54000 NANCY Renseignements : 03 83 37 51 25 lorraine-nancy@erage.eu

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COMITÉ 21

Le « Made in territoires » : opportunité ou frein pour le développement durable ? Convention le 23 mai 2013 ESCP Europe Campus Paris 79, avenue de la République 75011 PARIS Renseignements : 01 55 34 75 23 delhaye@comite21.org

2013-352

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS

L'avocat et l'arbitrage : gérer les difficultés économiques des professionnels libéraux Forum le 31 mai 2013 Park Hôtel 6, avenue de Suède 06000 NICE Renseignements : 01 43 54 65 48 cna-anased@wanadoo.fr

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CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE SEINE-SAINT-DENIS

La rencontre d’affaires des territoires prioritaires d'Ile-de-France Colloque le 6 juin 2013 Chambre de Commerce 191, avenue Paul-Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY Renseignements : Isabelle Garcin 01 48 95 10 14 igarcin@cci-paris-idf.fr

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

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Dominique Ferrière

Renforcer la coopération judiciaire et juridique par Dominique Ferrière (...) u début de cette allocution d'accueil, permettez-moi d'abord des remerciements très sincères. Maître Sellier, lorsque vous êtes venus nous trouver, le Procureur général, Denis Robert-Charrerrau - qui aurait tant aimé être des nôtres aujourd'hui -, et moi-même, pour nous annoncer la candidature de la Réunion pour l'organisation du 30ème congrès national des huissiers de justice, nous vous avons d'emblée encouragé et soutenu dans cette initiative. Notre ressort de Cour d'appel, le plus important Outre-Mer - comme vient de le rappeler Monsieur l'avocat général -, qui compte plus d'un million d'habitants, n'avait encore jamais accueilli pareille manifestation, et nous avons aussitôt mesuré qu'un congrès de cette importance, dont nous connaissions l'éminente qualité des travaux préparatoires et des débats juridiques à venir, constituerait évidemment ici un événement majeur pour tous les professionnels du droit. J'ajouterai que j'avais personnellement gardé la mémoire de votre congrès d'Ajaccio - dont la présence de Maître Bighelli parmi nous aujourd'hui ravive encore l'excellent souvenir et que je n'avais aucune réticence à profiter à nouveau d'un tel moment. Et merci et bienvenue à vous tous, Mesdames et Messieurs les huissiers de justice, dont la présence nombreuse et déjà ravie, je crois, est la première réussite de votre 30ème congrès national. Vous ne m'en voudrez pas de compléter ce remerciement d'un salut très cordial à l'intention de l'un ou l'autre d'entre-vous avec qui j'ai eu plaisir à travailler dans d'autres contrées et qui sont devenus des amis. Ils se reconnaîtront. Ce n'est peut-être pas de cette confiance amicale que vous débattrez au cours de ces deux jours,

mais elle compte beaucoup pour moi, car elle participe de notre famille judiciaire dont l'humanisme doit demeurer la qualité première. Vous voici donc « Outre-Mer », dans l'une de ces régions qu'en langage européen on appelle « ultra-périphérique ». Cet éloignement nous conduit souvent à un sentiment d'isolement, d'incompréhension et même parfois de délaissement. Certainement tout cela n'est pas fondé... quoique...les plus sincères reconnaîtront sans doute qu'ils nous imaginaient bien d'abord profitant des douceurs coloniales du climat subtropical, de la langueur des siestes à l'ombre des filaos, de l'attrait des plongées sous-marines dans les eaux chaudes du lagon ou des randonnées dans les cirques et remparts grandioses de notre île ! En fait, croyez-le bien - et vos confrères de la Réunion et de Mayotte vous le confirmeront nos activités juridiques et judiciaires quotidiennes sont bien moins douces et bien plus laborieuses... au sens de « qui travaille beaucoup » évidemment et non pas de « qui coûte beaucoup de peine » ! Chers amis huissiers de justice, vous retrouverez ici tous les débats juridiques, techniques et éthiques qui animent votre profession. Vous retrouverez ici tous les enjeux d'image, de management, de perfectionnement continu et de modernisation auxquels votre profession est confrontée dans un contexte de crise économique, de refondation des valeurs et de révolution technologique. Vous retrouverez ici tous les échanges que votre profession conduit avec les magistrats et les autres professionnels du droit aux fins de meilleures pratiques et de plus grande efficience au service des justiciables. Symboliquement, la tenue de votre congrès national sur notre territoire vient renforcer ce lien très fort et très concret qui unit la communauté juridique et judiciaire réunionnaise à la communauté juridique et judiciaire nationale, communauté nationale à laquelle elle prend part à l'aune de l'engagement de chacune et chacun d'entre-nous au coeur de son propre métier du droit, et à la mesure des qualités que chacune et chacun de nous sait déployer dans l'exercice de ce métier. Mais la tenue du congrès des huissiers de France

à la Réunion est également profondément marquée d'une dimension internationale. Vous êtes en effet au coeur de l'océan indien sur une île où vivent ensemble des hommes et des femmes tous venus d'ailleurs, dont la diversité des origines anciennes, mais aussi des identités culturelles et religieuses toujours actuelles, rappelle que se sont entremêlées ici, pour le pire parfois autrefois, mais pour le meilleur aussi, en tout cas aujourd'hui, les routes de l'Europe et de l'Afrique, de l'Inde et de la Chine. De tout temps, l'insularité imposera aux hommes et femmes de cette terre d'accueillir celui qui vient de loin et de partir eux-mêmes au loin sans jamais renoncer à leur « indiennocéanité ». C'est notre mondialisation à nous, dont l'envergure est, vous le comprenez aisément, bien plus qu'économique. Sans même s'envoler pour l'Afrique du sud, l'Australie, Dubaï ou Singapour, c'est d'abord au coeur de la zone sud de l'océan indien que la Réunion et Mayotte ont vocation à coopérer avec les îles voisines : Maurice et Madagascar, en particulier, mais aussi les Seychelles et l'archipel des Comores. Ainsi, les 20 et 21 juin prochain, les chefs de la Cour d'appel de SaintDenis recevront les plus hautes autorités judiciaires de ces différents pays pour la première réunion de la Conférence Judiciaire de l'Océan Indien. Dans les années à venir, les professions juridiques, elles-mêmes déjà en lien avec leurs homologues de la zone, auront bien sûr toute leur place au sein de cette organisation. Dans ce cadre privilégié, votre congrès national participe par avance du renforcement de cette coopération régionale en matière juridique et du rayonnement international des huissiers de justice français auquel je vous sais de longue date particulièrement attachés. J'ai déjà été trop long et il me faut conclure. Mais un instant encore : je voudrais quand même vous parler un peu de... confiance... J'ai la conviction certaine que ce thème que vous avez choisi est au coeur de la relation entre le juge et l'huissier de justice. Le premier se doit en effet d'être toujours assuré de l'exactitude des mentions et des constatations du second - je pense aux modalités de délivrance des actes. Réciproquement, l'huissier doit toujours pouvoir compter sur le respect et la considération du Juge pour son statut d'officier public et ministériel, sur la connaissance et la compréhension par le Juge des réalités exigeantes et des contingences parfois prégnantes de sa profession. Pour ce qui me concerne, cette confiance-là, qui ordonne tout un plan de notre droit processuel et préside à nos relations, vous est toute acquise, pleinement, sans réserve. Elle vous est acquise non pas de manière abstraite, innée, décrétée par je ne sais quel principe transcendant, mais parce que les progrès constants de vos pratiques - je pense aux techniques très abouties de vos constats - votre modernité - je pense à l'échange dématérialisé des actes du Palais et la gestion Web des injonctions de payer - et surtout la sincérité de votre déontologie, sont en capacité de la consolider chaque jour d'avantage. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite des travaux fructueux. Qu'ils soient frappés du Sceau de l'Ile intense et s'y déroulent en tout confiance. (...)

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Huguette Bello

Retrouver la confiance par Huguette Bello (...) ’est pour nous un grand honneur et un véritable plaisir de vous accueillir ici à Saint-Paul. Nous tenons à vous remercier d’avoir choisi notre ville pour la trentième édition nationale du Congrès des Huissiers de justice. Au nom du Conseil municipal, je vous souhaite la bienvenue pour un Congrès bien sûr studieux, mais aussi pour découvrir (et sans aucun doute pour certains d’entre vous redécouvrir) notre territoire. Qu’il soit collectif ou individuel, la réussite d’un projet peut emprunter des voies et des modalités multiples. Dans un cas comme dans l’autre, il y a un socle indispensable, la confiance. Cette réalité qui remonte aux premiers échanges entre les hommes est devenue une telle évidence qu’on a fini par ne plus guère la questionner. La confiance est absente des modèles sociaux et économiques. Elle n’est pas chiffrée dans les

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bilans. Elle est oubliée dans les prévisions. Les statistiques l’ignorent, même si les sondages tentent obsessionnellement de la mesurer. Mais, quand les difficultés sont nombreuses et prégnantes, quand les modèles ne produisent plus les effets attendus, cette évidence-là est redécouverte. Et rétablir la confiance redevient primordial. Nous le savons, la confiance ne se décrète pas. Pas de recettes, pas de mode d’emploi, ni de méthodes toutes faites. Elle est multidimensionnelle. Elle s’entretient, se renforce, se diffuse. La confiance est exigeante. Elle est aussi généreuse. En consacrant votre trentième congrès au défi de la confiance, vous contribuerez (j’en suis sûre) à approfondir, dans ses aspects juridiques mais aussi de manière plus générale, cette variable inhérente à toute action. C’est pourquoi il me semble important que les conclusions de vos travaux puissent trouver une large diffusion audelà même de votre profession. La variété des attributions liées à votre activité, votre préoccupation constante de rechercher des solutions amiables entre les parties, mais

aussi le fait que vos interventions s’inscrivent parfois dans des phases de tension, voire de conflit, rendent nécessairement votre approche de la notion de confiance précise et constamment actualisée. Le développement du numérique et son corollaire, la dématérialisation accélérée des échanges, sont certainement à l’origine de nouvelles attentes. Les Cabinets d’huissiers peuvent, à ce titre, être considérés comme des observatoires privilégiés pour appréhender les facteurs générateurs de confiance dans une société ou sur un territoire. Il ne me paraît pas exagéré de dire que, du fait même de son rôle de conseiller auprès des particuliers ou des entreprises, du fait de sa mission de médiateur dans les conflits, du fait de sa position de conciliateur entre des intérêts divergents, l’huissier de justice ne peut pas, contrairement à d’autres experts, ignorer trop longtemps cette dimension particulière que constitue la confiance. L’exercice de votre profession est intimement lié au climat de confiance qu’il revient à chacun d’entre vous de faire vivre. Le Sceau que la République vous confie mais aussi, sans doute, le secret professionnel absolu et imprescriptible auquel vous êtes tenus, sont des éléments-clé qui favorisent cette propension. Votre présence sur tout le territoire comme la mission qui vous revient de signifier et de faire exécuter les décisions de justice font souvent de vous l’un des visages les plus familiers de la justice. Là encore, vous êtes en première ligne non seulement pour apprécier l’évolution des causes et des effets des litiges sur un espace donné, mais aussi pour mesurer le niveau de confiance élevé auquel nos concitoyens aspirent. Notre société traverse une crise grave dont les aspects financiers, économiques, sociaux sont analysés avec une précision toujours plus fine. À n’en pas douter, ces expertises, ainsi que les préconisations auxquelles elles aboutissent, devraient accorder une place prépondérante aux nécessaires retrouvailles avec la confiance. À défaut, le risque serait grand d’entretenir la spirale actuelle de la crise et de la peur, et de laisser la voie grande ouverte aux prophéties auto-réalisatrices. (...)

L’équipe du Congrès Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

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Jean-Daniel Lachkar

Le sceau de la confiance par Jean-Daniel Lachkar (...) adame la ministre, il peut paraître curieux de s’adresser au début d’un discours à une personnalité qui n’est pas présente, mais nous savons que depuis votre prise de fonctions vous avez constamment montré votre attachement aux officiers publics et ministériels et à notre profession en particulier. Vous m’aviez fait part de votre intention d’être des nôtres dès l’annonce de notre congrès. Vos obligations en ont décidé autrement et si nous le regrettons, nous le comprenons, tant vos fonctions dans la période de crise que nous traversons doivent être difficiles à exercer. Vous avez cependant manifesté votre volonté de vous adresser à nous pendant nos travaux lors d’une transmission par vidéo. N’est-ce pas là un clin d’œil à cette dématérialisation des échanges dans laquelle vous vous êtes fortement impliquée. Il ne faudrait donc pas voir, dans le paradoxe de cette communication qui s’opère entre Paris et l’île de la Réunion, le signe d’une distance autre que géographique entre le Ministère de la Justice et notre profession. La présence de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Saint Denis et de Monsieur le Procureur général démontre s’il en était besoin l’attention et l’intérêt que vous portez aux officiers publics et ministériels. Le dialogue constructif et constant que vous avez voulu ouvrir depuis le début de la Législature, avec toutes les professions, et dont la Chambre nationale des huissiers de justice est un témoin privilégié, nous rapproche quotidiennement sur les dossiers qui concernent l’avenir des huissiers de justice. Vous nous aviez fait l’honneur d’intervenir au cours de notre dernier forum, le 14 décembre dernier, à l’occasion des 28e Journées de Paris. A quelques mois à peine d’intervalle, je souhaiterais poursuivre officiellement ce dialogue essentiel pour l’amélioration de la Justice dans notre pays et pour le rôle que nous pouvons jouer dans cette ambitieuse entreprise.

Nous sommes conscients que tout ce que vous aviez annoncé à cette occasion n’a pu être réalisé à ce jour et nous comprenons que la phase particulièrement difficile que traverse notre pays appelle, de la part de tous les acteurs politiques et économiques, ainsi que des corps intermédiaires, qu’ils fassent preuve de responsabilité et de patience. Nous reconnaissons, j’y reviendrai dans quelques instants, que sur de nombreux points nous avons, au cours de ces derniers mois, vu avancer certains des dossiers évoqués. Nous sommes persuadés que nous pourrons régler désormais rapidement les plus fortes urgences. Il y a un peu plus de quatre mois, Madame la Ministre, je vous avais indiqué que les huissiers de justice étaient une profession qui s’engage pour accompagner l’effort mené par votre Gouvernement pour améliorer l’accès à la justice et le fonctionnement des procédures dans notre pays. Sans vouloir entrer dans le contenu des travaux qui seront développés au cours de ces deux journées, j’aimerais souligner la pertinence du thème qui a été retenu pour ce 30ème Congrès de la Chambre nationale des huissiers de justice, et qui représente la pierre angulaire de notre engagement : le Sceau de la confiance. La confiance est au cœur de la réflexion de la Chambre nationale depuis déjà plusieurs années. Il y a deux ans, nous avions dénoncé, lors du Congrès de Nice, l’existence d’une fracture juridique entre les citoyens et le monde du droit. Les travaux de Nice avaient mis en évidence les raisons de ce clivage croissant entre une société de plus en plus à la recherche de réponses juridiques et la capacité du système dans sa totalité à répondre à de telles questions. Nous avions souligné le besoin de confiance juridique et de l’intervention de professionnels capables d’incarner cette sécurité au quotidien. Vous l’avez compris, nous considérons que la recherche de cette confiance est la meilleure réponse à ce besoin grandissant d’accès au droit. C’est pourquoi au moment où j’ai eu l’honneur de poursuivre – pour deux années supplémentaires – mon mandat à la présidence de la Chambre nationale, j’avais souligné ce rôle de la confiance comme l’une des priorités de l’action du Bureau.

Mais si nous estimons que les huissiers de justice peuvent légitimement prétendre à cette fonction de « tiers de confiance » qui sera au centre des débats pendant deux jours, c’est, bien évidemment, en raison des garanties qu’offre notre statut et par conséquent le Sceau que la République nous a confié. Officiers publics et ministériels, nous sommes délégataires de l’autorité de l’Etat liée notamment à l’exécution des décisions de Justice. Ce statut nous confie des responsabilités particulièrement lourdes, que nous assumons avec fierté. A une époque où des voix semblent vouloir le remettre en cause, nous souhaitons rappeler qu’il représente un gage de garantie et d’efficacité tant pour les justiciables que pour l’Etat. Vous comprenez pourquoi nous considérons que le thème du Sceau de la confiance renferme l’essence même de notre engagement quotidien. L’engagement pour un meilleur accès au droit. Il y a quelques mois, vous avez fait part de votre volonté de supprimer, en 2014, la contribution pour l’aide juridique de 35 euros et de la remplacer par de nouvelles modalités de financement permettant de compenser ce manque de recettes pour l’Etat. Vous savez que nous avions exprimé, dès l’origine, des réserves sur cette contribution, dont les modalités de calcul nous paraissaient floues et qui risquaient de priver de l’accès au droit les porteurs de petites créances de nature civile. Vous vous étiez engagée à nous associer à la réflexion qui serait menée sur cette réforme. C’est ce que vous avez fait, puisque depuis quelques semaines la Chambre nationale participe aux travaux de la mission d’é valuation de la gestion de l’aide juridictionnelle décidée par le comité de modernisation de l’action publique voulu par le Premier ministre et par vous. Les travaux y sont menés avec énergie, puisque le rapport doit être rendu à la mi-septembre au plus tard. Force est de constater que le bilan de cette « contribution » de 35 euros nous a donné raison. Les « recettes » attendues pour l’aide juridique sont inférieures à la somme qui était prévue (56 000 000 d’euros au lieu des 85 000 000 d’euros). Nous considérons que le tarissement du recouvrement judiciaire des petites créances, que nous dénonçons depuis deux ans, est en partie responsable de cet état. C’est pourquoi nous partageons votre volonté de réfléchir à la recherche de modes alternatifs de financement de cette aide juridictionnelle. Nous nous étions engagés à vous fournir, à l’initiative de la Chambre nationale, et par l’intermédiaire du Haut Conseil des professions du Droit, un rapport d’ensemble sur les propositions des professions réunis au sein de ce Conseil Ce rapport, placé sous la coordination scientifique du professeur Guillaume Drago, est achevé et il doit vous être transmis prochainement. Il ne faudrait pas toutefois que l’occasion historique qui nous est offerte, celle de réformer le financement de l’aide juridique, et donc d’améliorer l’accès au droit au profit de tous nos concitoyens, donne lieu à la création – parfois suggérée- d’une nouvelle taxation qui pèserait sur les professions juridiques et notamment sur les huissiers de justice. Cette solution me paraîtrait une fausse bonne idée, car elle reviendrait à faire peser sur une profession comme la nôtre, qui est déjà en déséquilibre, comme vous le savez, de plusieurs millions

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Vie du droit d’euros en raison de sa participation au service public de la justice (par la tenue des audiences et par la signification des actes en matière pénale) une charge supplémentaire qui ne ferait qu’accroître ce déséquilibre économique. Mais plus largement, puisque vous savez que nous nous sommes toujours efforcés de dépasser les simples intérêts de notre profession, une telle solution serait très lourde de conséquences pour toutes les professions juridiques et notamment pour celles qui sont des « contributeurs nets » à l’aide juridique, ne bénéficiant pas – ou en proportion minimes – de l’AJ. La question de l’accès au droit ne se résume pas uniquement à la question de l’aide juridictionnelle. J’évoquerai à ce titre deux éléments d’actualité, qui prolongent nos échanges de décembre dernier. Vous aviez accepté de nous associer – le moment venu – aux réflexions menées autour du Tribunal de première instance. Nous vous renouvelons notre disponibilité et nous serons auditionnés par la Mission d’information Justice de première instance du Sénat le mois prochain. Nous poursuivons également nos efforts en matière de médiation. Je vous confirme notre ferme engagement de nous investir pleinement dans la promotion de ce mode alternatif des règlements des différends, par la sensibilisation de tous les huissiers de justice à cette nouvelle activité qui leur est ouverte depuis le décret de septembre 2011 et par l’ouverture du Centre de médiation des huissiers de justice. S’agissant plus particulièrement de la sensibilisation à la médiation, nous avons souhaité associer toutes les professions du droit à cet effort. Nous nous sommes rapprochés de l’Ecole Nationale de la magistrature pour qu’elle organise une journée de sensibilisation à la médiation judiciaire et conventionnelle, en association avec les avocats et les notaires. Cette première journée de sensibilisation a eu lieu le 19 avril dernier à la Chambre nationale et elle a été couronnée de succès. J’y vois un double signe : la capacité des professions à travailler ensemble pour promouvoir l’accès au droit et la nécessité de mobiliser toutes les énergies au service de la médiation si nous voulons qu’elle devienne ce mode alternatif de règlement des conflits. La matière pénale. Les huissiers de justice sont conscients que leurs liens avec les juridictions sont indispensables pour un bon fonctionnement de la justice de notre pays et qu’ils sont le prolongement naturel de la délégation de puissance publique dont ils bénéficient. Nous faisons tout pour maintenir notre présence auprès de toutes les juridictions, que ce soit dans le cadre du service pénal malgré les difficultés que vous connaissez ou dans le cadre civil où nous mettons en place les outils techniques qui nous permettrons de contribuer au déploiement de la dématérialisation des échanges nécessaire pour une justice moderne et efficace. Vous savez toutefois que la situation est grave, et que depuis les Journées de Paris les pistes qui avaient été évoquées n’ont pas été, en grande partie, mises en œuvre :

- nous partageons la même analyse sur un cadre réglementaire insuffisant, notamment en ce qui concerne la tenue des audiences pénales. Nous avons évoqué, lors d’un entretien que nous avons eu la semaine dernière avec votre cabinet, la mise en place d’un groupe de travail qui réfléchirait à la redéfinition de ce cadre légal, à partir du bilan de la convention cadre signée entre le Ministère de la Justice et la Chambre nationale sur la gestion des audiences pénales. Cette action ne peut plus être repoussée ; - vous connaissez l’ampleur des retards de paiements des mémoires pénaux sur tout le territoire, et j’ai évoqué au cours de cette même réunion le cas d’un seul département ou les impayés ou retards dépassent 600 000 euros sur une période de presque trois ans ; - nous sommes dans l’attente de la remise à plat du circuit de traitement des mémoires pénaux, sur lesquels vous nous aviez annoncé une modification réglementaire qui permettrait de mettre fin aux difficultés que nous rencontrons quotidiennement ; - surtout, je sais que vous êtes sensible à notre demande de revalorisation du tarif pénal, indigent. Sur tous ces points, nous partageons l’analyse de la Commission des finances du Sénat, suite au rapport de la Cour des Comptes, qui dans ses conclusions d’octobre 2012 a évoqué la nécessité d’une « meilleure maîtrise des frais de justice », notamment par l’amélioration des circuits de traitement et la rationalisation de la tarification. Ces questions sont plus que jamais urgentes. Mais la question du tarif dépasse celle de la seule matière pénale. Nous avons, au cours de la dernière année, attiré l’attention du Ministère de la Justice sur deux problèmes liés aux questions tarifaires en matière civile. Le premier concerne la réforme de la structure de notre tarif sur certains points issus de la loi du 22 décembre 2010, ainsi que sur la question, plus large, des honoraires ayant trait au recouvrement amiable et forcé. Nous avons mené, suite aux travaux d’une commission de la Chambre nationale, un travail intense avec la Direction des affaires civiles et du sceau, en vue de la préparation d’un décret qui réglerait ces incertitudes qui pénalisent les huissiers de justice dans leur pratique quotidienne et qui sécuriserait leurs relations avec les justiciables. Nous avons mené ce travail avec acharnement et dans l’urgence, puisque les difficultés se multiplient face à des textes et des pratiques locales qui conduisent à des divergences d’interprétation notamment par des Magistrats taxateurs préjudiciables au principe de sécurité juridique. Nous souhaitons que le Cabinet puisse dans les délais les plus courts donner une suite à ce dossier. Plus largement, nous avons soumis à votre Ministère un projet de revalorisation du tarif civil étayé par une argumentation économique très précise. Nous sommes bien conscients comme je l’ai déjà dit de la période difficile que notre pays traverse, mais la dernière augmentation de notre taux de base remonte à 2007, alors que le tarif n’avait pas l’objet d’une augmentation depuis 1988. Cette augmentation qui était légitime, mais brutale, avait été ressentie très négativement par nos concitoyens.

Pour cette raison, nous souhaitons que des ajustements plus réguliers, compte tenu de l’érosion du nombre d’actes des études notamment puisse intervenir. Vous avez, devant vous, Madame la Ministre, une profession inquiète. Les derniers mois, depuis votre intervention aux journées de Paris, les huissiers de justice ont ressenti une vive inquiétude. Elle fait suite à la mission confiée à l’inspection générale des finances sur les professions réglementées. Vous savez, puisque le cabinet a été tenu informé tout au long de cette mission, que la démarche entreprise a été jugée comme injuste et parfois brutale par les professions juridiques, qui se sont tournées immédiatement vers vous pour vous en faire part. Nous ne pouvons pas accepter, même dans un cadre exploratoire, que les professions réglementées, et les officiers publics et ministériels en particulier, puissent être considérées en raison de leur statut et de leur tarif comme un frein à la croissance. Nous considérons bien au contraire que la participation au service public de la justice nous permet de préserver l’accès au droit tout en participant, par nos activités, au développement économique du pays. Je tiens à vous remercier pour les positions que vous avez prises, à nos côtés, même si notre inquiétude reste entière. Cette inquiétude ne signifie par pour autant une absence de réflexion et d’engagement sur notre statut et sur les atouts que notre modèle juridique offre notamment en termes de sécurité. Cette réflexion s’opère avant tout dans notre cadre professionnel, au sein de commissions de la Chambre nationale, mais également dans celui plus large des autres professions concernées. Nous consacrerons à cette question nos prochaines journées de Paris. Comme vous le voyez, les huissiers de justice acceptent de se confronter aux difficultés, étant persuadés de leur utilité aux côtés des juridictions au service de nos concitoyens. Pour cela nous souhaitons disposer de procédures efficaces au service du justiciable, Certaines décidées par le législateur voient leur mise en œuvre se heurter à des difficultés réglementaires. Je pense, vous l’avez compris, aux deux décrets toujours en attente de finalisation, suite à la loi Béteille. Le premier est le décret relatif à l’accès aux parties communes des immeubles. Ce décret a été préparé de concert avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, et a reçu le soutien de votre Ministère, vous me l’avez encore rappelé récemment. Aujourd’hui, ce texte semble rencontrer une nouvelle opposition du Ministère du logement, s’agissant particulièrement de la possibilité pour les huissiers de justice de pénétrer dans les parties communes des immeubles. Cette opposition paraît d’autant plus surprenante que le législateur a clairement fixé le principe de cet accès et que dans la pratique l’association Vigik, premier opérateur de gestion des systèmes d’accès aux immeubles nous a fait part récemment d’un accord prochain pour attribuer aux huissiers de justice le code « natif » qui leur permettra d’accéder aux immeubles équipés de ce système.

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit depuis la réforme de la procédure d’appel. Nous avons souhaité nous investir pleinement dans cette communication, par notre plateforme E-palais, et nous rencontrons, à l’instar des autres professions, et des avocats, des difficultés de mise en œuvre liées aux dispositions du code de procédure civile qui exigent que la remise électronique des actes soit soumise à l’acception préalable du destinataire, alors même que celuici est un professionnel du droit et qu’il adhère déjà à un système de communication électronique, comme le RPVA ou le RPSH. Il nous paraît que le principe du consentement préalable, s’il peut être justifié lorsqu’il s’agit de la signification par voie électronique vis-à-vis des non professionnels du droit, ne se justifie plus dans les échanges entre professions juridiques. Nous savons que la Cour de cassation doit se prononcer très prochainement sur cette difficulté, mais nous souhaiterions vous alerter sur la nécessité de la régler rapidement, si la Cour de cassation considérait qu’en l’état actuel des textes le consentement demeure indispensable. Le second défi est lié aux enjeux internationaux. Vous connaissez l’engagement des huissiers de justice français dans la construction de l’espace de justice européen, notamment grâce à la création de la Chambre européenne des huissiers de justice. Cette institution a pour finalité d’accompagner l’é volution des textes européens concernant notre profession et de participer à l’amélioration des procédures en Europe. La Chambre européenne et la Chambre nationale sont aujourd’hui très présentes sur la proposition de règlement sur l’Ordonnance Européenne de Saisie Conservatoire des comptes bancaires (OESC). Il s’agit d’un texte particulièrement important, qui permettra pour la première fois la mise en œuvre d’une procédure civile d’exécution harmonisée à l’échelle européenne. Ce texte confie un rôle

essentiel aux huissiers de justice puisqu’ils seront amenés à mettre concrètement à exécution ces saisies conservatoires transfrontières. Plus largement, les huissiers de justice français s’engagent pour la promotion de notre modèle juridique, véhicule de la diplomatie économique. Nous le faisons en multipliant les conventions bilatérales de partenariat avec nos homologues étrangers, dans les pays où le droit continental est présent, ou pour le faire progresser (en Afrique - je pense à la Côte d’Ivoire ou au Cameroun ; en Asie, je pense aux efforts menés en Asie centrale, comme au Kazakhstan, ou en Asie du Sud Est – Vietnam et Cambodge ou encore en Chine ; en Amérique – je pense au Canada et au Chili). Cette promotion passe également par la présence des professions juridiques françaises dans la construction d’espaces juridiques régionaux. Pour cette raison, la Chambre nationale a pris l’initiative d’organiser avec le Secrétariat permanent de l’OHADA (l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) un colloque international sur les vingt ans de l’OHADA qui se déroulera à Paris début septembre. Sa direction scientifique est assurée par le professeur Pierre Crocq. Nous serions heureux si vous nous faisiez l’honneur de marquer par votre présence l’intérêt que votre Ministère porte à la présence de la France et du droit civil dans l’espace subsaharien. Madame la Ministre, les Huissiers de Justice sont pleinement conscients des responsabilités qui leur incombent en raison du Sceau de la confiance. Ils vous demandent d’entendre leurs inquiétudes, à un moment crucial pour leur avenir. Nous comptons sur votre soutien dans les dossiers qui nous permettront d’accompagner l’effort mis en œuvre par votre Ministère au service de la Justice de notre pays.

Jean Mayer, Huguette Bello et Stéphane Sélier

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le second est relatif à l’accès aux renseignements. Nous souhaitons que le décret lève les ambiguïtés qui existent encore sur la possibilité pour un huissier de justice, dès lors qu’il est porteur d’un titre exécutoire, de pouvoir bénéficier de l’accès aux informations qui lui ont été accordés par la loi. Il s’agit, du respect du Sceau dont l’huissier de justice est porteur, au nom de la République. Vous le voyez, Madame la Ministre, les huissiers de justice ont pleinement accepté le défi de la modernité. Ce ne sont pas les travaux de ces deux journées, tournées résolument vers les nouvelles technologies, qui me démentiront. Je prendrais deux exemples de ces défis relevés, et pour lesquels nous comptons sur votre soutien qui est à nos yeux essentiel. Le premier est celui des derniers développements en matière de dématérialisation et je voudrais attirer votre attention sur deux aspects particuliers. L’un concerne la procédure de traitement des requêtes en injonction de payer par voie électronique, IP-Web, qui se déploie progressivement, grâce à l’arrêté du 24 décembre 2012. Dans les prochains mois, compte-tenu de l’arrêt de la plateforme technique d’échanges électroniques qui était utilisée jusqu’à présent, la plateforme Transjuris, les échanges se réaliseront directement entre les Tribunaux d’instance et les huissiers de justice. Il s’agira donc de la première connexion directe entre notre réseau privé sécurisé, le RPSH, et le RPVJ. Cette liaison essentielle est un objectif très important pour notre profession, qui ne bénéficiait pas jusqu’à présent d’une telle connexion. Nous comptons sur le soutien du Ministère de la Justice pour cette réalisation L’autre aspect concerne les relations avec les autres professions juridiques, notamment dans le cadre de la communication électronique des actes du palais, qui devient capitale notamment

Vie du droit Il reste aujourd'hui le pilier de toutes nos activités, d'autant qu'il est actif, il est mouvant, il se transforme avec le temps, comme ce volcan qui explose parfois, dont la lave va redéfinir sa physionomie. Ensuite, si nous nous éloignons du coeur de l'Ile, nous nous rapprochons des côtes, ces côtes qui font rêver, irrégulières, faites de sable ou de rochers, de lagons ou de falaises, évoluant sous l'influence de l'océan capable de modifier dans le temps ce qui semble immuable au moment présent. Nous avons également nos côtes, dont le contour n'est pas lisse, qui tendent à s'étirer, avec le temps, qui sont dépendantes de notre environnement de l'évolution de la société. Pour autant, tant pour l'île que pour nous, tout cela évolue avec une certaine harmonie, une certaine cohérence.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Emmanuel Madiot

Rapport de synthèse par Emmanuel Madiot

l y a plusieurs mois, la fonction de rapporteur général du 30ème congrès des Huissiers de Justice m'a été proposée par le Bureau de la Chambre Nationale. J'ai été particulièrement flatté, je l'ai pris comme un signe de reconnaissance pour les travaux auxquels j'ai été associé ou que j'ai pu conduire jusqu'à maintenant. J'ai bien évidemment accepté cette fonction, et je tiens également à le préciser, avant même de savoir, qu'il se déroulerait sur l'Ile de la Réunion. Certes l'annonce d'un autre lieu ne m'aurait sûrement pas découragé, toutefois je suis bien obligé de vous l'avouer, j'ai connu pire nouvelle que celle de devoir venir, ici, avec vous pour ces deux jours de travail. La Réunion, cette île pour un rapporteur général est à la fois un paradis et un cauchemar. Un paradis parce qu'elle regorge de lieux magnifiques, d'une densité de paysages et d'activités possibles innombrables, qui ne peuvent qu'inciter les plus réfractaires à faire le déplacement jusqu'ici. Un cauchemar, parce qu'elle regorge de lieux magnifiques, d'une densité de paysages et d'activités possibles innombrables, qui ne

LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

peuvent qu'inciter à en profiter plutôt que de rester enfermés dans cette salle. Pourtant, durant ces deux jours, nous avons voyagé, découvert de nouveaux horizons, l'influence du passé et évoqué l'avenir. Nous avons parlé des Huissiers de Justice, bien évidemment, c'etait tout de même notre congrès. Mais nous n’avons pas parlé uniquement des Huissiers de Justice. Nous avons parlé des Français, des justiciables, bref, de l'environnement dans lequel nous exerçons, ceux qui ont besoin de nos activités, ceux à qui nous rendons service en résolvant leurs problèmes, avant et après le procès. Le point de départ de notre périple de notre réflexion, pour la préparation de ce congrès, était de définir le périmètre de nos activités. Identifier et comprendre le champ d'application de nos compétences pour mieux les renforcer, ou le cas échéant les étendre. Compte tenu de notre présence à la Réunion, je n’ai pas résisté à faire le parallèle avec cette île. Nos activités sont comme celle-ci. L'Ile vit avec ce volcan, un coeur puissant et bouillant, qui effraie ou impressionne le profane mais qui fait partie intégrante de la vie de l'insulaire. Nous avons également notre coeur, ce fameux coeur de métier, la signification, l'exécution, dont l'exercice est parfois particulièrement bouillant avec certains justiciables.

Notre objectif était de comprendre ce qui peut bien relier tout cela, l'élément fondamental qui lie cet ensemble qui pourrait paraître parfois hétérogène à la lecture de toutes nos activités et qui pourtant est parfaitement cohérent au regard de nos compétences, de nos attributions. Cet élément fondamental, c'est la confiance. Cela ne vous aura pas échappé, le titre de notre congrès était le sceau de la confiance. Depuis plusieurs décennies, c'est sûrement la plus grande crise dite de confiance que notre pays traverse aujourd'hui. Il n'est pas possible d'allumer la radio, la télévision, lire la presse, sans que le mot confiance ne soit évoqué. Tout le monde l'a perdu... Mais où est donc passé la confiance ? Il aura fallu la perdre pour se rendre compte de son importance. Rien n'est épargné, la sphère économique, la sphère politique, et pire que tout, celle qui inquiète le plus, l'épicurien que je suis, le domaine de l'agro-alimentaire, si nous pouvons plus avoir confiance dans ce qui est dans notre assiette, là il faut vraiment s'inquiéter et partir à sa recherche. Mais, heureusement, il nous reste la justice, enfin peut être pas toute la justice. Selon un sondage IFOP de février 2011, 55 % des Français font confiance en l'institution de la justice. Cela pourrait apparaître faible, mais rapporté à celle accordée aux médias (30 %), et aux élus (26 %), il s'agit d'un score très honorable. Score honorable simplement, car à la lecture des résultats du sondage Opinion Way de décembre 2012, 65 % des Français accordent leur confiance à l'Huissier de Justice en le considérant comme un intermédiaire de confiance, en ces temps difficiles pour la

Ce dernier territoire n’abrite actuellement

jugement des affaires (sauf l’instruction

Sont créés un tribunal de grande instance

aucune juridiction mais les contentieux

des affaires pénales) nées à Mayotte.

et un tribunal d'instance dont les sièges

pour lesquels serait compétente une

sont fixés conformément au tableau IV

a Cour d’appel de Saint-Denis est une

juridiction située dans les TAAF sont

EXTRAITS DU DÉCRET NUMÉRO 2011-

annexé au code de l'organisation

juridiction d’appel qui connaît les

attribués à celles du ressort de la Cour

338 DU 29 MARS 2011 PORTANT

judiciaire.

affaires venant des tribunaux des

d’appel de Saint-Denis.

MODIFICATION DE L'ORGANISATION

Est créé un greffe détaché dont le siège est

départements de Mayotte et de la

Par la suite, la réforme du décret numéro

JUDICIAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DE

fixé à Sada conformément au tableau XI

Réunion.

2011-338 du 29 mars 2011 a également

MAYOTTE, ENTRÉ EN VIGUEUR LE

annexé au code de l'organisation judiciaire.

Le ressort territorial de cette cour

fait de cette cour la juridiction d’appel

31 MARS 2011

Est créée une chambre d'appel de la Cour

d’appel couvrait initialement le

pour Mayotte, qui disposait jusque-là

Article 1

d'appel de Saint-Denis de la Réunion dont

département de la Réunion, ainsi que les

d’un tribunal supérieur d’appel.

« Le tribunal de première instance et le

le siège est fixé conformément au tableau

Terres australes et antarctiques

Désormais, c’est une chambre détachée

tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

IV annexé au code de l'organisation

françaises (TAAF).

qui a été installée à Mamoudzou pour le

sont supprimés.

judiciaire. »

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit confiance, 10 à 40 % de plus que les autres doivent se savourer. Au passage, je ne résiste également pas à l'envie de vous préciser que 80 % des Français environ perçoivent l'Huissier de Justice comme étant un élément indispensable au bon déroulement de la justice dans notre pays. Ça c'est pour notre confiance en nous. Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ce résultat aussi bon soit-il. Nous allons encore devoir poursuivre nos efforts et travailler sans relâche pour tendre vers les 100 %. Mais cette confiance que certains veulent s'accaparer, que d'autres veulent retrouver ou réinstaurer...qu'elle est-elle ? La confiance est une notion particulièrement complexe à définir de manière simple. Dans son ouvrage « Qu'est-ce que la confiance », Gloria Origgi tente d'apporter une définition : « La confiance n'est ni la foi, ni une croyance optimiste concernant le monde, ni une attente de fiabilité : elle est un état cognitif et motivationnel complexe, un mélange de rationalité, de sentiments et d'engagements au sujet d'une relation avec les autres établie dans une situation comportant une dimension de risque ». Alors à ce stade, je félicite tous ceux pour qui tout cela est parfaitement clair du premier coup... Pour les autres, je vous propose de poursuivre encore un peu : Peut être avec quelques autres citations que j'ai noté, pour illustrer la confiance : « C'est en ayant confiance en soi que l’on devient sexy. » Bon c'est une citation de Jennifer Lopez, donc je crois que je vais devoir vous proposer encore autre chose. « L'amitié sans confiance, c'est une fleur sans parfum », ou une fille sans cheveux... «La confiance est le ciment invisible qui conduit une équipe à gagner. »1 Pas certains que cela nous apporte quelque chose. Pour simplifier, et au sens strict du terme, et au risque de déplaire à tous les auteurs ayant traité le thème de la confiance, je dirai que la confiance apparaît comme étant le sentiment que l'on peut se fier à quelqu'un ou à quelque chose. Pour Albert Ogien et Louis Quéré, qui sont deux des auteurs qui n'aimeraient sûrement pas ma définition, la confiance apparaît ainsi comme un rouage essentiel au bon fonctionnement des sociétés modernes, voir indispensable à une époque où se multiplient les modes formels de régulation des transactions sociales (lois, codes, règlements, protocoles, normes ou classements). Notre société est en quête de confiance, et la sphère juridique n'échappe pas à cette demande. La dimension de risque, évoquée juste avant dans la définition donnée par Gloria Orrigi, dans une situation donnée nécessite la connaissance de l'autre, ou encore de disposer d'outils tels la convention, la règlementation, pour en limiter la portée. Toutefois, le contrat par exemple, en lui même, est source de méfiance en raison de sa provenance, du risque de déséquilibre qu'il peut comporter dans sa rédaction. La confiance ne s'exprime pas uniquement au travers du contrat, mais bien initialement dans la relation qui peut exister entre les co-contractants et la part de confiance qu'ils s'accordent l'un à l'autre, ou que l'un apporte à l'autre.

Donc tout cela nécessite de pouvoir se reposer sur des tiers s'assurant du bon déroulement de la relation concernée, de la suppression ou pour le moins de la réduction du risque encouru. Ce tiers bien évidemment doit disposer de certains attributs, il ne suffit pas de s'autoproclamer tiers de confiance pour pouvoir en être un. Alors bien évidemment, l'Huissier de Justice est un tiers de confiance, les travaux durant ces deux jours (...) l’ont illustré. Nous avons compris pourquoi ce rôle est fondamental dans notre société en perpétuel mouvement, et nous avons essayé de trouver des réponses à ces questions. Comment nous pouvons renforcer cette fonction et la mettre à disposition du plus grand nombre pour répondre à leurs besoins ? Que pouvons nous apporter pour faire évoluer positivement la procédure grâce à notre présence, faire de notre intervention une valeur ajoutée pour les procédures existantes ? Comment faire évoluer nos activités, vers quelles voies pour qu'elles soient en adéquation avec notre société où l'émotionnel devient fondamental en lieu et place du rationnel ?

1ère Commission : Sécurité et Confiance Au travers d'une approche sociologique, nous avons mieux compris l'émergence de nouvelles générations présentant des valeurs différentes de celles portées par des générations plus anciennes. Nous avons abordé l'influence des réseaux sociaux et des modifications engendrées en terme de rapport à l'autorité. Cette commission a précisé le rôle de la technologie, à la fois sur le développement générationnel et son incidence quant à l'apparition de nouveaux comportements.... L'atténuation de la prédominance antérieure de la sphère familiale au profit de la relation avec ses réseaux.... Mais également les nouveaux modèles de consommation induits par la modification des comportements, de nouvelles conceptions d'appréhender la propriété ou l'usage des biens... L'incidence sur le patrimoine, la mutation de l'actif, le transfert du matériel vers l'immatériel... Le recours de plus en plus conséquent à la location, au détriment de la détention en pleine propriété, avec un patrimoine ne constituant plus le gage commun des créanciers ... La dématérialisation, le passage du réel au virtuel et la disparition ou la mutation de l'actif patrimonial, l'apparition de nouveaux besoins juridiques non encore définis liés à l'innovation technologique. Mais ne nous trompons pas, le virtuel a encore besoin du réel pour exister. Les données sont conservées dans des lieux de stockage biens réels, avec aujourd'hui l'obligation de création par les états, grâce à des consortiums de data center souverains afin de garantir la conservation des données sur un territoire défini, bien loin de l'iconographie populaire de la donnée impalpable évoluant dans un espace sans frontière.

L'Huissier de Justice est en mesure de répondre à certaines de ses préoccupations, et plusieurs propositions seront formulées en ce sens. Des solutions technologiques pour garantir la sécurité et la conservation de données ou apporter toujours plus de services pour les justiciables. Des solutions pour permettre d'appréhender l'actif là ou il est, afin qu'il ne puisse pas échapper au gage commun des créanciers. De la même manière, Les abus constatés sur les réseaux, sur les sites, les fausses informations sont, quant à elles, sanctionnables, dans notre espace réel en ayant recours aux instruments juridiques usuels. L'évolution technique nécessite une évolution de certaines règles juridiques pour permettre de s'assurer de la possibilité de constituer la preuve en disposant d'une réactivité concordante avec la technologie. Le virtuel rend simplement plus complexe et moins facilement appréhendable les choses, les données, les informations, mais l'interaction avec le réel demeure bien présente, avec de ce fait, la nécessité du recours à un tiers en mesure de constater, attester, recueillir et constituer des preuves. Mais ce tiers doit répondre à certains critères qui font de lui un intermédiaire reconnu et fiable. Mylène Lefebvre a évoqué le rôle de « L'Association Confiance et Justice », afin d'établir la démonstration de ce lien nécessaire et de la place prédominante de l'huissier de justice dans l'organisation générale de la justice, mais également bien au-delà. Cette commission a permis d'appréhender les mécanismes complexes de confiance, et pourquoi, la profession d'Huissier de Justice répond si bien, à ce qualificatif de tiers de confiance. Notion plus ancienne qu'il n'y paraît, elle permet de comprendre comment le tiers de confiance est réapparu lors de l'émergence de la sphère numérique. Comment se produit naturellement son extension et sa réappropriation par le monde juridique ainsi que sa filiation naturelle avec les acteurs de la constitution de la preuve que sont les Huissiers de Justice. Mais nous ne nous arrêterons pas uniquement à la constitution de la preuve. Notre champ d'activité est bien plus vaste, et la confiance s'exprime à de multiples niveaux. Durant cette séquence, nous n’avons pas traité directement du constat, mais plutôt du second souffle que nous devons lui donner. Nous avons envisagé de lui adjoindre un prolongement, ou de l'intégrer à part entière dans des procédures plus larges. La commission a proposé l'évolution et la création de nouveaux dispositifs. Le constat d'achat par exemple, l'opération qui consiste a constater l'acquisition d'un bien, ou plutôt sa vente par un commerçant est aujourd'hui encadré par une abondante jurisprudence aboutissant à des situations ubuesques. L'achat qui doit être effectué par un tiers, observé depuis l'extérieur du lieu de vente par l'huissier de justice regardant derrière la vitrine, comme un enfant derrière un bocal de friandise que seul sa maman peut atteindre. Bien acheté, qui une fois récupéré ne devra surtout pas être trop détaillé au risque de voir

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit requalifier sa procédure en saisie contrefaçon, mais suffisamment quand même pour pouvoir expliquer ce qui a été acheté ... Procédure raillée par des professionnels exerçant dans d'autres pays où ils ne comprennent pas que l'Huissier de Justice ne puisse pas acheter un bien que tout le monde peut acheter directement, et alors même que ces qualités intrinsèques permettent pourtant de garantir les droits des parties. Il a également été question de l'inventaire pour vous en proposer une nouvelle variante. L'inventaire que nous réalisons régulièrement dans le cadre de procédure de séparation, ou de succession peut voir ses effets décuplés dès lors qu'il serait intégré dans une mesure d'un nouveau genre, relevant d'un nouveau mécanisme de séquestre sans dépossession.

Cette procédure permettrait de protéger de manière effective, l'actif du couple ou l'actif successoral avant sa dissolution ou sa dispersion. Durant cette matinée, nous avons également abordé le problème de l'information précontractuelle des conditions générales de vente en matière d'achat sur Internet, avec des solutions et propositions innovantes. Bel exemple de la nécessité de créer de nouveaux dispositifs de protection des consommateurs, résultant de l'évolution technologique, et pour lesquels le recours à un tiers de confiance apparaît comme essentiel. Tiers de confiance que nous sommes et qui peut s'associer à un autre tiers de confiance, tel que la Caisse des Dépôts et Consignations pour réinventer une procédure inexploitée, comme la procédure d'injonction de faire.

La rendre efficace, en faire une procédure simple et graduée, allant de la conciliation à l'exécution, en s'assurant du respect de l'équilibre des droits des parties, et en forçant le respect des obligations de chacun. Il y a la confiance que les justiciables nous accordent, mais il y a également la confiance que nous accorde l'institution pour mener à bien nos missions. Missions que nous pourrions étendre, notamment au regard de l'encouragement apporté par les orientations européennes, et des nécessités de réduire l'engorgement des Tribunaux, dont les délais pour rendre des décisions sont totalement déraisonnables au regard des besoins de trésorerie des entreprises ou des attentes légitimes des particuliers.

Extraits du message vidéo de la Garde des Sceaux Hausse des tarifs des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale ous m’avez sensibilisé également à la question de la hausse de vos tarifs, une hausse de 10 % qui parait tout à fait raisonnable d’autant plus que vos tarifs n’ont pas été réévalués depuis 1996. Il se trouve malheureusement que nous sommes dans une période extrêmement difficile et que certaines hausses nécessiteraient une augmentation de la participation des justiciables, des citoyens. Vous imaginez les réticences qui accompagnent cette hypothèse. Je vous propose donc que nous continuions à travailler. Je pense que la revendication est juste et j’aurais souhaité vouloir la satisfaire étant donné vous m’avez indiqué le montant de certains tarifs et que je trouve cela absolument dérisoire,

Accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles dans l'exercice de leur mission ’aurais aimé à l’occasion de ce congrès vous dire que nous avons enfin bouclé le fameux décret qui doit vous permettre d’accéder aux parties communes des immeubles avec l’autorisation des propriétaires ou des syndics lorsqu’il s’agit d’immeubles en copropriété. Je vous ai parlé de ce décret lors des 28èmes journées de Paris en décembre dernier et vous ai annoncé qu’il était rédigé et que normalement ce décret ne posait plus de problème de fond sauf que

vous savez que la Chancellerie n’est pas seule signataire de ce décret, et que le Ministère de l’égalité des territoires et du logement est également co-signataire et que nous avons quelques difficultés à résoudre avec ce Ministère qui hésite encore sur cette question. Il y a eu des consultations qui ont eu lieu depuis 2011. Or il se trouve que le département de l’urbanisme de ce Ministère a souhaité de nouvelles consultations avec pour principal argument qu’il s’agissait d’un fichier beaucoup trop lourd à constituer et qui ne justifierait pas les services qui seraient rendus par l’accès des huissiers à ces codes et donc à ces parties communes. Cela me paraît un argument révocable dans la mesure où, par exemple, les agents des postes ou les forces de l’ordre ont accès à ces parties d’immeubles. Par conséquent, il y a tout

lieu de considérer qu’un fichier existe et que ce fichier pourrait éventuellement être partagé. En tout état de cause, j’espère que dans quelques semaines, au plus tard, nous serons en mesure de résoudre ce problème. La Ministre de l’égalité des territoires et du logement étant sensibilisée, nous devrions finir par aboutir à une signature commune. Il faut savoir qu’un troisième partenaire s’invite, puisque la Direction générale des finances a exprimé son intérêt pour que les agents publics, qui font office d’huissiers, puissent également accéder à ces parties communes d’immeubles et envisage donc de se rattacher à la plateforme sécurisée que vous allez mettre en place. Ce troisième partenaire devrait faciliter l’accélération de la signature de ce décret qui se fait tant attendre et qui doit enfin advenir.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

et même assez difficile à accepter, mais je vous avoue très humblement que je n’ai pas de réponse de nature à vous satisfaire sur la question de cette augmentation dans l’immédiat.

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Vie du droit

Histoire de l’Ile de la Réunion en quelques dates Le géographe Al Sharif El Edrissi la fait figurer pour la première fois sur une carte en 1153. Le premier nom donné à La Réunion le fut par les Arabes : Dina Morgabin, qui signifie l'île de l’Ouest.

1153

Le premier navigateur européen à avoir croisé au large de La Réunion est Diego Fernandez Peteira. Il baptise alors l’île Santa Apollonia.

1504

Le 10 novembre, le Saint-Charles mouille à la Grotte des Premiers Français à Saint-Paul. L'île Bourbon est définitivement occupée par les Français. Deux Français s'y installent, Louis Payen et un collègue, et avec eux dix serviteurs malgaches dont trois femmes. Elle devient colonie à part entière et aussi la

1663

première base française de l'océan Indien. L'île accueille son premier gouverneur, Étienne Régnault, agent de la Compagnie des Indes. L'administration crée les premiers quartiers, exploite les richesses (tortues, gibier…) et accorde les premières concessions. La colonisation définitive de l'île commence avec l'arrivée des premiers colons français accompagnés d'une main-d'œuvre malgache qui n'est pas encore officiellement asservie. Les « serviteurs » sont au service des colons de la Compagnie des Indes.

1665

Le café, nouvelle richesse de l’époque, fait entrer Bourbon dans la grande aventure de la prospérité économique. Le développement de cette ressource

1718

Dans cette optique, nous avons proposé une solution de règlement des petits litiges, grâce à l'intervention de l'Huissier de Justice, et dans la continuité des solutions préconisées par les institutions européennes. Mais la confiance ne s'impose pas, elle se gagne, elle se construit avec le temps, avec la compétence. La compétence renforce la confiance. A l'heure ou de nombreuses informations sont facilement accessibles par Internet, c'est la connaissance approfondie de ses activités qui fait la différence. Cette compétence doit être encouragée, reconnue. Certes la formation continue contribue à l'amélioration constante des compétences de la profession d'huissier de justice. Mais nous pouvons poursuivre et aller encore plus loin. Nous devons considérer et accepter que cette formation continue ne serait au fond que le premier étage d'une fusée qui devrait en comporter plusieurs.

2ème Commission : Justice et confiance La démonstration de l'intérêt et de la nécessité de la spécialisation de l'huissier de justice a été opérée : une spécialisation dans différents domaines qui ont été dévoilés a ouvert la voie à des nouveaux

s'accompagne d'un fort courant d'importation d'esclaves. l'exportation annuelle de café atteint les 100 000 livres. L'île Bourbon « accueille » 1 500 esclaves supplémentaires par an. Ils proviennent d'Afrique, de l'Inde et de Madagascar. L'île Bourbon devient l'île de La Réunion. Cependant Napoléon transforme à nouveau le statut de l'île en la plaçant sous l'autorité d'un capitaine général résidant en Ile de France. L'assemblée coloniale est supprimée et l'esclavage rétabli en 1802. L'île prend le nom d'île Bonaparte en 1806. Elle reprendra le nom de Bourbon en 1814.

1793

Le premier déplacement d'Europe à La Réunion par bateau à vapeur prend 113 jours.

1825

Le 9 juin : proclamation de la République : l'île Bourbon redevient l'île de La Réunion le 27 avril a lieu la publication de l'acte d'émancipation. Le 20 décembre est proclamée l'abolition de l'esclavage à La Réunion. L'île comptait alors 60 000 esclaves pour 103 490 habitants.

1848

Le 19 mars, la colonie est intégrée dans l'État français et devient département français d'outre-mer. Il s'ensuit une rapide modernisation de l'île : éducation, santé, croissance économique et expansion démographique.

1946

Le 1er janvier, le Président de la République Jacques Chirac instaure l'égalité sociale avec la métropole.

1996

systèmes de coopération inter-Etude, intégrant la notion d'apporteur d'affaires. Mais également mettre de l'ordre dans les affirmations de quelques uns se présentant comme des spécialistes de telles ou telles matières sans qualification réelle et sans autres garanties que leurs seules affirmations, créant au passage une concurrence déloyale avec leurs confrères. Une spécialisation permettant de tirer vers le haut, les compétences de la profession d'huissier de justice, favorisant la reconnaissance et de fait, la confiance qui leur est accordée.

3ème Commission : Responsabilisation et Confiance Loïc Choquet nous a emmenés sur le chemin de la responsabilisation et de la confiance. Pourquoi la responsabilisation ? Tout d'abord parce que ces deux notions responsabilisation et confiance, sont intimement liées. Mais, au-delà, cette responsabilisation qui va inciter chaque partie à être actif dans la résolution de son litige correspond à notre époque, non pas, à un phénomène de mode comme certains pourraient le croire, mais bien au contraire à une évolution, même une révolution culturelle et générationnelle. La responsabilisation dans les travaux de la troisième commission s'est traduite par la faculté

accordée à chaque partie de pouvoir interagir sur les actions à venir, tant avant le procès, qu'après. Nous observons quotidiennement, le besoin de rencontrer les personnes pour solutionner les dossiers. Les mesures classiques sont insuffisantes pour régler une affaire, et c'est dans un nombre de cas croissants, la rencontre avec les personnes et la discussion qui permettra d'avancer en obtenant au passage par la partie succombante l'acceptation de sa condamnation ou la reconnaissance de la responsabilité de chacun dans l'origine du litige. Cette commission a démontré la nécessité d'introduire une dimension participative à tous les stades de la procédure. Elle n’a pas tenté pas de vous faire la démonstration de la nécessité de recourir à la médiation en lieu et place du procès, ce qui a déjà été fait à de multiples reprises, mais au contraire, elle a vous prouvé que la participation telle que nous l'envisageons dispose d'un champ d'application bien plus vaste. A chaque instant, avant et après le procès, les effets bénéfiques de la procédure participative trouveront à s'appliquer, notamment en raison de l'équilibre qui a été recherché pour respecter les intérêts de chaque partie, l'octroi d'un avantage ayant nécessairement une contrepartie. Cette démonstration a été opérée au travers de plusieurs thèmes, Tout d'abord, avec une proposition innovante en matière de prévention des expulsions dans laquelle l'objectif de l'Huissier de Justice, dont son rôle, renforcé, sera de parvenir dès le départ à éviter la mesure d'expulsion en usant d'outils spécifiques pour régler le litige. Ensuite, ce que nous avons appelé, le recouvrement participatif dont l'objet, est une intervention de l'Huissier de Justice avant le procès dans un cadre pré-contentieux ou non, ayant pour intérêt d'encadrer un accord permettant à chacune des parties de disposer de certaines garanties. Garanties également qui seront le fondement même de la proposition relative à la procédure d'exécution participative, qui viendra donner à l'exécution telle que nous la concevons, une nouvelle dimension où le rôle de l'Huissier de Justice demeure toujours aussi actif. Mais la responsabilisation sera également exploitée dans le cadre d'une proposition d'accès au crédit pour les personnes les plus modestes, avec pour innovation, non pas les modalités d'accès, mais la nature des garanties qui pourront être octroyées pour l'obtention d'un tel crédit, reposant sur la confiance réciproque de l'emprunteur et de l'organisme de prêt convaincu qu'il sera effectivement remboursé.

Note : 1 - Bud Wilkinson - sportif

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2013-349

Vie du droit

Association des Juristes Franco-Britanniques

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Dîner annuel à la Résidence de l’Ambassadeur du Royaume-Uni en France Hôtel de Charost, Paris - 18 avril 2013

Sir Peter Ricketts et Madame la Présidente Irène Arnaudeau e dîner annuel de la Section française de l’Association des Juristes FrancoBritanniques « AJFB » est maintenant un rituel éprouvé. En revanche, celui de cette année revêtait un caractère exceptionnel et ce, à plusieurs égards. Tout d’abord, ce dîner était accueilli par Sir Peter Ricketts, Ambassadeur du Royaume-Uni en France, en sa résidence, dans le magnifique Hôtel de Charost, ancienne demeure, notamment, de Pauline Borghèse. D’autre part, ce dîner revêtait un caractère exceptionnel pour une autre raison : l’année 2013 est celle du Jubilé d’argent « The Silver Jubilee » - de l’Association des Juristes FrancoBritanniques, qui voyait le jour il y a 25 ans. Cette naissance, l’Association des Juristes Franco-Britanniques la doit - très indirectement - à un éminent homme politique français, qui fut Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, dans les années 70 : René Pleven. En effet, à l’issue d’une conférence privée organisée à son intention par des hommes d’affaires de la City londonienne, René Pleven, dont le mandat de Garde des Sceaux venait de prendre fin, déclara : « l’harmonisation de nos systèmes juridiques n’est pas pour demain et peutêtre pour jamais ». Michel Koenig, avocat français exerçant également au Royaume-Uni et Simon Horsington, barrister anglais - Président et VicePrésident fondateurs de l’AJFB - entreprirent alors de donner tort, en quelque sorte, à René Pleven, en créant une association qui se voyait assigner un triple objectif, exprimé ainsi dans ce qui constitue l’ « acte de naissance » de l’AJFB : – « Mettre les juristes de chaque pays au fait des

institutions et pratiques juridiques en vigueur de l’autre côté de la Manche ; - Rendre compte des solutions pratiques élaborées dans le cadre de nos activités respectives pour surmonter les prétendus antagonismes ou incompatibilités de nos deux systèmes ; - Et au vu de l’objet précédent, remuer ciel et terre pour que les législateurs de nos deux pays confèrent à ces solutions une valeur juridique et légifèrent en conséquence afin que celles-ci remplissent leur plein effet. » Programme ambitieux, il est vrai, surtout quant à son troisième volet ! Mais, au fil du temps, forte du soutien éminent des Ambassadeurs, des hauts magistrats et des Barreaux des deux pays, l’AJFB s’employa à relever ce défi. Autour des quatre pôles que représentent les sections d’Angleterre et du Pays de Galles, d’Ecosse, de France et d’Irlande du Nord, s’est constituée une communauté de plusieurs centaines de membres, composée aussi bien d’avocats, de juristes d’entreprise, de notaires et d’huissiers, que de magistrats, de hauts fonctionnaires, d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants, dont les rencontres se révèlent toujours fécondes. Le dîner du 18 avril dernier réunissait ainsi de nombreuses personnalités du monde juridique et judiciaire, français et britannique, représentant les instances nationales et parisiennes de ces différentes professions. Sans vouloir les nommer tous, on citera, notamment, Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Jacques Degrandi, Premier Président

de la Cour d’Appel de Paris, Maître Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris représentant le Bâtonnier de Paris, Maître Eric Azoulay, Ancien Bâtonnier du Val-d’Oise représentant le Président du Conseil National des Barreaux (CNB), Maître Bernard Reynis, Président d’Honneur du Conseil Supérieur du Notariat, Maître Robert Panhard, Président d’Honneur de la Chambre des Notaires de Paris, Monsieur Hervé Delannoy, Président de l’Association Française des Juristes d’Entreprises « AFJE » et Monsieur David Sindres, Co-Directeur du Master de droits français et anglais de l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne. Avant de passer la parole à Sir Peter Ricketts, Maître Irène Arnaudeau, Présidente de la Section Française de l’Association des Juristes Franco-Britanniques, le remercia pour son accueil et rappela les objectifs que s’est fixée l’Association des Juristes Franco-Britanniques, en organisant depuis 25 ans des colloques, des conférences, des « moots » ou des jeux de rôle, de part et d’autre de la Manche, pour mieux faire connaître aux juristes des deux pays le droit et les pratiques juridiques et judiciaires de l’autre côté de la Manche. La diversité des thèmes abordés témoignent de l’éclectisme des échanges, destinés à intéresser les différentes professions juridiques et judiciaires auxquelles appartiennent les membres de l’AJFB : de la négociation d’un contrat franco-britannique au droit maritime, du droit de l’environnement au droit du vin, du droit de l’arbitrage à la bioéthique, du droit pénal au droit de la famille, de la situation des incapables majeurs aux rapports entre l’Art et le Droit, du transfert de la

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Vie du droit propriété immobilière aux problèmes fiscaux franco-britanniques, etc… (voir le site de l’AJFB : www.ajfb.eu ou www.fbls.eu ). L’Association s’est également dotée d’un Comité académique qui s’emploie à favoriser les relations avec les facultés de droit au RoyaumeUni comme en France et attribue chaque année un prix universitaire destiné à récompenser des travaux ayant vocation à approfondir la connaissance de nos systèmes juridiques respectifs. C’est ainsi que le Consul de France à Edimbourg a remis ce prix en septembre 2012, lors du colloque annuel de l’Association à Dundee, à l’Université Paris I – PanthéonSorbonne et au King’s College pour la double maîtrise en droits français et anglais qu’ils ont organisé en commun. Maître Irène Arnaudeau rappela également le soutien que le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ont toujours apporté à l’Association des Juristes Franco-Britanniques : c’est ainsi que les deux derniers colloques annuels de l’Association en France ont eu lieu en 2007 dans les magnifiques locaux de la Cour de Cassation et en 2010 dans ceux du Conseil d’Etat. De même, la dernière conférence organisée par la Section Française de l’AJFB en décembre 2012 sur « Les cours suprêmes en France et au

Royaume-Uni » a eu lieu en Sorbonne sous le haut patronage de Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel, de Jean-Marc Sauve, Vice-Président du Conseil d’Etat, de Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation et du Rt. Hon. the Lord Neuberger of Abbotbury, President de la Cour Suprême du Royaume-Uni. Maître Irène Arnaudeau annonça enfin le thème du prochain colloque annuel de l’AJFB, qui aura lieu cette année à Paris le vendredi 27 septembre 2013 et a pour titre : « Dieu et mon droit – Religion, société et État » Ce thème, d’une particulière actualité, sera l’occasion de voir comment les systèmes juridiques des deux pays traitent, de façon très pratique, les différents problèmes soulevés par cette problématique. Maître Irène Arnaudeau passa ensuite la parole à Sir Michaël Tugendhat, Judge of the High Court à Londres, Queen’s Bench, Président des 4 sections de l’Association des Juristes FrancoBritanniques, qui expliqua comment son parcours personnel l’avait amené à s’intéresser à la façon dont le droit français appréhendait les problèmes juridiques par rapport au droit anglais et devenir ainsi le Président de l’Association.

Sir Peter Ricketts, Ambassadeur du RoyaumeUni en France, exposa, enfin, l’état des relations franco-britanniques, en insistant sur l’importance de ces relations, le nombre de Français vivant au Royaume-Uni (entre 300 000 et 400 000 vivant principalement à Londres) et de britanniques vivant en France (à peu près le même chiffre) ; le dynamisme des échanges économiques entre la France et le Royaume-Uni (la France est le 4ème client et le 5ème Fournisseur du Royaume-Uni avec un peu moins de 6 % des parts de marché, tandis que le Royaume-Uni est le 5ème client de la France pour les biens et le 7ème fournisseur de la France) et la coopération entre les deux pays en matière de défense. Sir Peter Ricketts répondit ensuite avec beaucoup d’amabilité aux nombreuses questions de l’assistance, en particulier, sur la position du Royaume-Uni par rapport à l’Europe. Ce dîner, particulièrement convivial du fait, notamment, de la personnalité de Sir Peter Ricketts, qui n’hésita pas à manier l’humour britannique, a très certainement contribué à resserrer les liens franco-britanniques. Jean-René Tancrède 2013-355

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L'action de groupe à la française : un leurre

Christian Charrière-Bournazel l est permis à un justiciable de réunir autour de lui des personnes qui ont subi un préjudice analogue au sien en raison des mêmes causes (contractuelles, paradélictuelles ou délictuelles). Chacune des personnes concernées peut désigner comme mandataire aux fins de l’instance le chef de file qui a pris l’initiative de les regrouper et peut donner mandat à un seul et même avocat. J’ai agi ainsi il y a déjà trente-cinq ans pour des chefs d’entreprise qui avaient été floués par des assureurs. Je tiens la jurisprudence à la disposition de qui la veut. Aujourd’hui, rien n’empêche un justiciable de soumettre à l’avocat de son choix le cas qui le concerne et qui peut en concerner d’autres. Rien ne lui interdit de constituer une association ayant pour objet de réunir d’autres victimes. La publicité qu’elle fera à cette fin pourra comporter le nom de l’avocat qu’elle aura choisi et la procédure sera engagée soit par le Président de l’association comme mandataire aux fins de

l’instance de toutes les personnes ayant donné pouvoir et nommément désignées par leur identité complète ou, sans mandataire, par les personnes elles-mêmes. La maxime « nul ne plaide par procureur » n’interdit pas de plaider par mandataire dès lors que le mandant est identifié. Il n’est donc besoin d’aucune réforme pour continuer à exercer ces actions groupées. On comprend mal, par conséquent, le tapage fait par le gouvernement autour de la « class action » à la française, réservée à de simples litiges de consommation à l’occasion desquels il ne sera pas possible de demander plus que le remboursement de ce qui aura été indument payé, sans dommages et intérêts. Mais ce qui est plus grave, c’est la suspicion que cette loi manifeste, une fois de plus, à l’égard de la profession d’avocat. La « class action » sera réservée aux seules associations de consommateurs. Voici qu’apparaissent de nouveaux médiateurs entre les justiciables et leurs Juges : les associations de consommateurs agréées. Cette démarche, qui revient à faire juge de l’opportunité d’une action une association et non pas le professionnel qu’est l’avocat, heurte de front l’honneur même de la profession. Certes, une association a le droit d’ester en justice. Mais elle ne saurait devenir le filtre obligatoire par lequel doit passer le justiciable. Toutes les associations auxquelles la loi a donné la faculté d’agir en justice (contre le racisme ou l’antisémitisme, contre la maltraitance faite aux enfants, etc …) sont parties au procès, mais non pas des portiques nécessaires sous lesquels doit passer la personne qui souhaite agir en justice. J’avais proposé à Monsieur le Ministre Benoit Hamon comme à mes interlocuteurs de la

Chancellerie, d’imaginer une procédure simple. Si l’on redoute l’inflation des procédures injustifiées, le seul moyen légal d’y remédier consiste en un examen préalable par un juge de la recevabilité de l’action envisagée. C’est ce Juge seul qui, saisi par un avocat pour le compte d’une ou plusieurs victimes, examinerait la recevabilité de la demande, organiserait la publicité qu’il conviendrait de donner à l’action de groupe et, le cas échéant, fixerait une première provision ad litem sur les frais à venir. Bien sûr, cette procédure préalable serait contradictoire. Je n’ai pas été entendu. Le pire serait que la loi, sous prétexte de réserver à l’association de consommateurs l’action de groupe, interdirait parallèlement à l’avocat d’entreprendre une action groupée comme celle que j’évoquais en commençant. En aucun cas nous ne l’accepterons. Il est de mon devoir de le dire dès à présent et d’informer les parlementaires que nous ne pourrons pas tolérer cette nouvelle atteinte aux droits de chaque citoyen d’accéder à la justice comme il l’entend par le canal de l’avocat de son choix, sans aucun filtre régulateur. Un État qui, comme la France aujourd’hui, semble vouloir multiplier les entraves à l’exercice de la profession d’avocat et au droit de chaque personne d’accéder au Juge, de se faire assister et défendre par qui bon lui semble, prend des libertés dangereuses et inacceptables avec les principes démocratiques. Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil National des Barreaux Source : éditorial de la lettre du Conseil National des Barreaux du 2 mai 2013 2013-356

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Chronique

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La lutte contre la propagation des discours de haine raciale et de xénophobie : l’approche internationale

Régis de Gouttes u moment où la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme vient de publier en France son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, il est intéressant d’évoquer quelle est l’approche du problème des discours de haine raciale et xénophobes au niveau international. Le Préambule de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1965 rappelait que « la discrimination entre les êtres humains pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou l’origine ethnique est un obstacle aux relations amicales et pacifiques entre les nations et est susceptible de troubler la paix et la sécurité entre les peuples, ainsi que la coexistence harmonieuse des personnes au sein d’un même Etat ». A la lumière de cette déclaration, l’on comprend que de toutes parts dans le monde, les inquiétudes et les appels à la vigilance s’expriment au sujet de la résurgence de la xénophobie et des discours de haine raciale ou ethnique : - Au niveau des Nations Unies d’abord, ce sujet est une préoccupation constante, depuis la Conférence mondiale contre le racisme de Durban de 2001 jusqu’à la Résolution N°16/18 du Conseil des droits de l’homme et au Plan d’Action de Rabat contre la propagation de la haine nationale, raciale ou religieuse, qui vient d’être lancé officiellement à Genève le 21 février 2013 par la Haut Commissaire aux droits de l’homme, Madame Navi Pillaï. S’y ajoutent les travaux menés à ce sujet par les Rapporteurs spéciaux sur les formes contemporaines du racisme et par plusieurs

Comités d’experts conventionnels, notamment le Comité des droits de l’homme et le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité des droits de l’homme, en effet, a adopté en 2011 une importante Recommandation générale sur l’interprétation de l’article 19 du Pacte international sur les droits civils et politiques, concernant la protection de la liberté d’expression et ses limites strictement définies. Le Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale (CERD), quant à lui, a rappelé dans sa Recommandation générale N°15/1993 la compatibilité de l’interdiction de la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale avec le droit à la liberté d’opinion et d’expression. Il vient d’organiser aussi, le 28 août 2012, une grande journée thématique de débat sur les discours haineux et racistes, avec la participation des Etats parties, de la société civile et de toutes les parties prenantes, au terme de laquelle il doit élaborer une nouvelle Recommandation générale sur les discours de haine raciale. Par ailleurs, le CERD a pu mesurer la croissance inquiétante des discours de xénophobie et de haine raciale ces dernières années, à travers l’examen des rapports des Etats, les informations des organisations de la société civile et les plaintes ou communications individuelles dont il est saisi. - Au niveau régional, il faut citer les travaux menés en ce domaine par le Conseil de l’Europe, notamment la Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 1997 sur le discours de haine et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité visant à lutter contre les appels à la haine sur internet. La Commission Européenne Contre le Racisme et l’Intolérance (ECRI) joue également un rôle très important à ce sujet et elle a adopté dès l’année 2000 une Recommandation de politique générale n°6 concernant la lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par l’Internet. En outre, au sein d’Europol, est à l’étude un projet de Plate-forme européenne des signalements des délits commis sur ou par Internet, y compris les délits à caractère raciste (projet ICROS - « Internet Crime Reporting Online System »). Par ailleurs, il convient d’ajouter au plan régional la contribution de l’OSCE et de son Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme, avec la mise en place d’une base de données sur les crimes de haine. Enfin, au niveau national, l’inquiétude a saisi également les autorités politiques et les parlementaires, confrontées au délicat problème de la conciliation à trouver entre le droit à la

liberté d’expression et le droit à la protection de chacun contre le racisme. Plusieurs pays, comme la France, ont défini des stratégies à cet égard dans leur plan national de lutte contre le racisme. Au plan préventif, des mécanismes internes ont été mis en place pour déceler les contenus racistes et xénophobes diffusés sur Internet, telle la Plate-forme française « Pharos » (harmonisation, analyse, regroupement et orientation des signalements), qui permet à tout internaute de signaler à la Direction de la police judiciaire un contenu illicite sur Internet. Au plan judiciaire, de plus en plus de cas de plaintes pour incitations à la discrimination raciale et discours de haine raciale sont portés devant les juridictions ou les autres autorités compétentes, désormais mieux formées et sensibilisées en cette matière. Face à ce défi de la résurgence de la xénophobie et de la haine raciale, l’on est renvoyé alors à deux grandes questions : - Quelles sont les causes sous-jacentes de ce phénomène ? - Quelles actions et mesures faut-il mettre en œuvre pour y remédier ? Ce sont ces deux grandes questions que je voudrais évoquer ici, en m’inspirant des enseignements tirés de mon expérience au CERD et du débat thématique organisé par ce Comité le 28 août dernier sur les discours de haine raciale.

I. Quelles sont les causes sous-jacentes de la résurgence des discours de haine et des propos racistes ou xénophobes ? Sans revenir sur les discussions relatives à la définition et au concept même de « discours de haine raciale » (à distinguer des autres formes de haine qui peuvent se manifester entre les individus, qu’elles soient de nature sociale, professionnelle, familiale, etc…), je me bornerai à présenter quelques unes des causes qui ont été identifiées lors du débat thématique du 28 août 2012, toutes liées aux troubles profonds qui traversent nos sociétés. Ont été cités notamment : - 1) Les effets des migrations, des croisements des populations et des cultures, qui auraient du s’accompagner d’un plus grand rapprochement des peuples et d’une meilleure ouverture à la diversité humaine, mais qui ont suscité chez certains une crise identitaire, une peur de l’autre, des réactions nationalistes et intolérantes et une stigmatisation des immigrés ;

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Chronique - 2) Le défi du « multiculturalisme », qui peut conduire, soit à une rencontre bénéfique des races, des ethnies et des cultures, soit au contraire à des phénomènes conflictuels parfois très graves, voir au « choc des civilisations » tel qu’évoqué par Samuel Huntington, lorsque la construction identitaire d’un groupe se fait à partir de son seul modèle, en rejetant ou en diabolisant les autres groupes, ou lorsqu’une hiérarchisation est établie entre les groupes raciaux et culturels ; - 3) Le développement des conflits interreligieux venant se combiner avec des conflits ethniques ou raciaux, générant ce qu’il est convenu d’ appeler une « intersectionnalité » entre discrimination raciale et religieuse, ce qui explique la résurgence de la haine ethnicoreligieuse et, selon les régions du monde, les amalgames ou les cumuls de sentiments antimusulmans ou anti-arabes, anti-juifs ou anti-israéliens, anti-chrétiens ou antioccidentaux ( cf : l’affaire des caricatures du Prophète Mahomet). De là, les expressions souvent utilisées d’islamophobie, de judéophobie ou de christianophobie . Il a été rappelé à ce sujet le rôle que devraient jouer - et que ne jouent pas toujours - les chefs religieux pour promouvoir le dialogue, l’apaisement et l’entente intercommunautaire, en s’interdisant toute forme d’intégrisme ou d’intolérance dogmatique ; - 4) Les effets négatifs des politiques sécuritaires et des mesures de répression contre le terrorisme qui ont été adoptées par de nombreux Etats après les événements du 11 septembre 2001 et qui, lorsqu’elles n’ont plus respecté les droits de l’homme, ont pu contribuer à une pénalisation et une stigmatisation de certaines communautés, notamment les communautés arabes et musulmanes ; - 5) La diffusion et la propagation accrue des idées xénophobes et racistes par la voie des médias et des technologies modernes, notamment par Internet, mais aussi par la voie des discours et des slogans électoraux de certains partis politiques et des appels à la haine de membres d’organisations extrémistes et ultranationalistes. A cet égard, la responsabilité particulière des personnalités politiques a été soulignée, car, comme il a été dit, leur parole «libère» la parole des citoyens et « les masses populaires suivent, amplifient, et peuvent transformer en violences les discours électoralistes des politiques ». Au delà même de cet aspect politique, le rôle des médias, des messageries et des forums de discussion électroniques a été rappelé dans l’amplification du phénomène que l’on appelle le« populisme », véhiculant souvent des idées xénophobes et outrancières et contribuant aussi à la montée des incidents et affrontements interethniques. Comme on le sait, ce phénomène s’est propagé dans le domaine des rencontres sportives, notamment dans le football, obligeant les pouvoirs publics, les fédérations sportives, les animateurs de clubs de sport , les supporters et toutes les parties prenantes à réagir ; - 6) Enfin, une dernière cause est aujourd’hui mise en avant, qui vient se surajouter aux autres en les aggravant : les conséquences de la crise économique mondiale, qui peut susciter dans les pays particulièrement affectés par la

récession et le chômage des réactions de rejet à l’encontre de certains groupes minoritaires, désignés comme « boucs émissaires » et auxquels sont imputés les problèmes rencontrés par la population originaire du pays. Parmi ces groupes ciblés et stigmatisés qui ont été identifiés par le CERD, peuvent être cités notamment les immigrés, les demandeurs d’asile, les non-ressortissants, les Roms et les Tziganes, les populations autochtones ou indigènes, les personnes appartenant à des castes, tous particulièrement exposés aux manifestations de rejet, de haine et de xénophobie.

II. Quelles mesures sont à mettre en oeuvre pour combattre les discours de haine et la propagation des idées racistes et xénophobes ? a. Il convient de rappeler au préalable qu’il existe une limite à maintenir dans la lutte contre les discours de haine et de xénophobie : il s’agit du respect du droit à la liberté d’opinion et d’expression, protégé notamment par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En d’autres termes, il est nécessaire de concilier deux droits apparemment en conflit : le droit garanti par l’article 19 du Pacte et le droit de chacun à être protégé par l’Etat contre toutes les formes de discrimination raciale, y compris les discours de haine raciale. Ce dernier droit résulte de l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, aux termes duquel les Etats parties s’engagent notamment : - A déclarer punissables par la loi toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, toute incitation à la discrimination raciale, tous actes de violence ou de provocation à la violence raciale, toute assistance apportée à des activités racistes, y compris leur financement ; - A déclarer illégales et à interdire les organisations et les activités de propagande qui incitent à la discrimination raciale, ainsi que la participation à ces activités ; - A ne pas permettre aux autorités ni aux institutions publiques d’inciter ou d’encourager à la discrimination raciale. L’articulation entre ces deux droits a suscité beaucoup de débats, certains Etats préférant accorder la primauté au droit à la liberté d’opinion et d’expression en tant que droit fondamental dans toute société démocratique (cf : la réserve des Etats-Unis sur l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en raison du Premier amendement à la Constitution américaine sur la liberté d’expression). Par ailleurs, il a été rappelé qu’il fallait tenir compte de la variété des situations selon les pays et qu’il convenait surtout de ne pas confondre les discours de haine raciale répréhensibles et les appels à la résistance ou les libres opinions des dissidents ou opposants dans les régimes autoritaires prêts à les réprimer.

Rappelons cependant que, dans la mise en balance de ces deux droits, un équilibre a été dessiné tant par la Recommandation Générale du CERD de 1993 (n°15) que par la Recommandation Générale du Comité des droits de l’homme de 2011 sur la liberté d’opinion et d’expression, mais aussi par la jurisprudence des juridictions internationales, notamment de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet équilibre intègre, comme on le sait, plusieurs critères à prendre en compte avant de sanctionner les discours dénoncés comme racistes ou xénophobes : le critère de proportionnalité, le seuil de gravité justifiant l’intervention judiciaire, la forme et le contenu des déclarations, l’intention des propos, le contexte du discours, sa contribution éventuelle à un débat d’intérêt général, sa nature politique, son caractère satirique, la personnalité de l’auteur, les victimes ciblées, le mode de diffusion et les effets du discours au regard des préjudices occasionnés… b. Sous réserve de ces limites à maintenir, les principales mesures qui ont été évoquées pour combattre les discours de haine raciale et de xénophobie ont été les suivantes : - 1) En tout premier lieu, c’est la prévention qui a été mise en avant et jugée prioritaire par rapport à la sanction : à savoir l’information, la pédagogie, l’enseignement, la formation à la tolérance et à l’entente interraciale ou interethnique, notamment dans les écoles, les collèges, les lycées, les universités, auprès des journalistes et de tous les acteurs de la chaîne éducative (cf : la Déclaration des Nations Unies du 19 décembre 2011 sur l’é ducation et la formation aux droits de l’homme), mais aussi auprès des agents de l’Etat chargés de l’application des lois : policiers, gendarmes, militaires, magistrats, personnel judiciaire, pénitentiaire, médical, psychiatrique, travailleurs sociaux ( cf : la Recommandation générale du CERD n°13/1993 sur la formation des responsables de l’application des lois à la protection des droits de l’homme ). En outre, un effort est à mener pour donner au public les outils d’information nécessaires sur les enjeux juridiques et sociaux posés par les nouveaux moyens de communication, afin de permettre à chacun de devenir un utilisateur éclairé et critique d’Internet. Dans cet effort de formation et d’information, il a été rappelé que la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les ONG, les organisations religieuses avaient aussi un rôle important à jouer pour promouvoir un multiculturalisme apaisé, un « vivre ensemble » accepté, dans le respect des valeurs universelles des droits de l’homme. - 2) En deuxième lieu, sont regardées aussi comme prioritaires les mesures concernant la presse et les médias : un appel est adressé aux médias pour qu’ils contribuent d’avantage à la diffusion et à la propagation de la tolérance et de l’entente interraciale et interethnique. Comme l’a souligné en effet Amnesty International, la meilleure stratégie de réponse aux discours de haine est : « plus de contrediscours, plus de discours de tolérance diffusés par les médias et par Internet, plus de campagnes d’é ducation et de formation à l’entente et à la diversité culturelle, plus de discours permettant aux minorités de s’exprimer par l’intermédiaire des médias… ».

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Chronique En effet, si les médias et Internet sont parfois utilisés, malheureusement, comme moyens de propagation de propos xénophobes ou racistes, ils peuvent aussi devenir un puissant instrument de diffusion de la tolérance et d’appel à la cohésion sociale. A cet égard, les médias sont invités instamment à renforcer leurs règles déontologiques, leurs Codes de conduite professionnelle, mais aussi à se montrer vigilants sur la vérification de leurs sources d’informations. - 3) En troisième lieu, les mesures de sanctions sont évidemment aussi très importantes pour combattre les discours de haine raciale. Certains considèrent même qu’elles restent les plus efficaces à l’encontre d’extrémistes violents et intolérants. - Parmi les sanctions, il y a d’abord les sanctions judiciaires pénales pour tous les actes qui doivent être déclarés délits punissables en vertu de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, incitations à la violence ou à la haine raciale, propagande raciste, interdiction des organisations racistes). Le CERD, lors de l’examen des rapports des Etats, est très vigilant au sujet de cette obligation d’incrimination pénale et il demande, par exemple, aux Etats de lui présenter leurs textes répressifs, les dispositions prévoyant une circonstance aggravante pour les crimes ou les délits motivés par des raisons racistes, ainsi que des statistiques sur le nombre de plaintes, de

poursuites et de jugements concernant des actes de racisme dans le pays. La répression des discours de haine raciale diffusés par Internet soulève, il est vrai, des difficultés particulières en raison du caractère transfrontière, de l’internationalisation, de l’instantanéité, de la fluidité de cette diffusion, de la variété des messages échangés (messages privés ou forums publics) et des obstacles rencontrés pour rechercher et localiser les responsables, surtout dans les pays où ils sont protégés au nom de la liberté d’expression. Un renforcement de la coopération entre les Etats, les opérateurs et les associations engagées dans la lutte contre le racisme et la xénophobie est donc indispensable. Par ailleurs, il est demandé aux « réseaux sociaux » de fournir à la justice les noms des auteurs de messages et tweets racistes et xénophobes ou de communiquer les données permettant de les identifier. - A coté des sanctions pénales, les mesures judiciaires civiles occupent également une place importante. Ce sont elles qui permettent le mieux d’obtenir la réparation et l’indemnisation des dommages et préjudices matériels et moraux pour les victimes d’actes racistes ou de discours de haine raciale. Dans le cadre de ces mesures judiciaires civiles, il est recommandé notamment aux Etats de prévoir un renversement ou une inversion de la charge de la preuve afin de remédier aux difficultés que rencontrent les victimes pour rapporter la preuve de la discrimination ou des propos de haine racistes dont elles ont été l’objet.

Il est recommandé également de faciliter l’exercice du droit de réponse pour les victimes de propos ou discours racistes, de rendre publiques les condamnations prononcées en la matière et de prévoir, lorsque c’est nécessaire, la saisie judiciaire des publications à caractère raciste. - Enfin, au titre des mesures de nature administrative, il est demandé aux Etats de déclarer illégales et d’interdire les organisations et les activités de propagande incitant à la discrimination ou la haine raciale, conformément aux dispositions de l’article 4b) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette exigence peut prendre aussi la forme d’une suppression de toute subvention à des organisations extrémistes ou à des partis xénophobes, telles des organisations de type néo-nazi, des partis politiques ultranationalistes et xénophobes ou des groupes appelant à l’intolérance et à la haine raciale ou religieuse. Telles sont, en l’état, les quelques orientations que l’on peut dégager des débats du CERD sur la lutte contre cette nouvelle menace à la paix que représentent les discours de haine raciale et de xénophobie. Régis de Gouttes Membre du Comité pour l’Elimination de la discriminité Raciale, CERD, (ONU) et de la Commision Nationale Consultative des Droit de l’Homme (France) Premier Avocat Général honoraire à la Cour de Cassation 2013-357

Droits de l’Homme

Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme Liberté d’expression : renforcement du secret des sources d’information - Avis du 25 avril 2013 n réponse à une saisine du ministère de la Justice, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a formulé dans un avis adopté en assemblée plénière ses recommandations afin que le projet de loi sur la réforme de la protection du secret des sources en préparation garantisse au mieux la transparence de la vie publique, jugée trop opaque, et le droit à une information de qualité. En effet, certaines affaires médiatiques récentes ont notamment contribué à mettre en lumière dans l’opinion publique les faiblesses du dispositif en place. Les journalistes quant à eux rapportent régulièrement être l’objet de pressions de la part des forces de police pour les contraindre à dévoiler leurs sources. Aussi, la loi du 4 janvier 2010, bien que largement remise en cause par la profession, contribue-telle en partie à garantir une bonne protection du secret des sources des journalistes, comme l’a montré la jurisprudence. Néanmoins, il apparaît aujourd’hui que le texte actuel nécessite certaines précisions afin d’encadrer au mieux la circulation de l’information, certaines dispositions pouvant être complétées.

Enjeu fondamental de notre démocratie, la protection du secret des sources, étroitement liée au respect de la liberté d’expression, n’est en effet pas suffisante à ce jour. Aussi la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme considère-t-elle en premier lieu comme impératif d’élargir le droit à la protection du secret des sources.

Il apparaît donc souhaitable que cette disposition concerne aussi bien les journalistes professionnels que toute personne publiant des informations à titre occasionnel par le biais d’un média, ou amenée, par le biais de sa profession, à prendre connaissance d’informations permettant d’identifier une source, comme c’est notamment le cas des lanceurs d’alerte.

Par ailleurs, afin de prévenir les cas d’atteinte à la protection des sources, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme expose la nécessité de préciser d’une manière stricte la définition d’impératif prépondérant d’intérêt public - souvent invoqué au cours d’enquêtes judiciaires - afin de limiter les atteintes au secret des sources. De même, l’Institution française de protection des droits de l’homme préconise-t-elle que toute tentative d’identifier une source d’information, dans le cadre de l’exception légale, soit au préalable autorisée par le juge des libertés et de la détention. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme souhaite enfin que le journaliste soit exempté du délit de recel de violation du secret des sources. Par cet avis, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme souhaite que soit renforcée la garantie des libertés d’expression et d’information, essentielles au bon fonctionnement de la démocratie française. Source : Communiqué du 26 avril 2013

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

2013-358

Ile-de-France

Contrat de Développement Territorial (CDT) « Cœur économique Roissy Terres de France » Roissy - 30 avril 2013

Jean Daubigny

Le projet de territoire porté par le CDT

D.R.

L’accord-cadre, auquel s’est associé le Conseil Général du Val-d’Oise, a été signé le 14 février dernier par l’Etat et les collectivités. Le projet de CDT est fondé sur trois orientations principales :

ean Daubigny, Préfet de la région Ile-deFrance, Préfet de Paris, François Asensi, Président de la Communauté d’Agglomération Terres de France - DéputéMaire de Tremblay-en-France, Patrick Renaud, Président de la Communauté d’Agglomération Roissy Porte de France et les Maires des 6 communes (Tremblay-en France et Villepinte en Seine-Saint-Denis Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France et Vaudherland dans le Val d’Oise) ont validé ce mardi 30 avril 2013 à Roissy, le projet de contrat de développement territorial (CDT) Cœur économique Roissy Terres de France.

Le territoire Le contrat de développement territorial lie entre elles les villes de Tremblay-en-France et Villepinte en Seine-Saint-Denis ; Goussainville, Le Thillay, Roissy-en-France et Vaudherland dans le Val-d’Oise, ainsi que les deux communautés d’agglomération Terres de France et Roissy Porte de France. On y dénombre aujourd’hui 106 000 habitants et 107 000 emplois. Ce territoire est le cœur économique du Grand Roissy, et inscrit son projet de développement dans le Grand Roissy et l’ensemble aéroportuaire du nord Parisien (Roissy-Le Bourget).

1. Un développement économique basé sur la performance et la compétitivité du pôle aéroportuaire et le cluster des échanges internationaux L’enjeu consiste à augmenter la performance métropolitaine de l’aéroport et à favoriser l’émergence d’un pôle aéroportuaire « intégré », associant plate-forme, fonctions support, fonctions économiques supérieures, tourisme d’affaire, etc... Le CDT s’articule autour de 2 grands objectifs : - renforcer la performance et la compétitivité du pôle aéroportuaire en développant une offre de services pour les passagers, les usagers et le fret, en lien avec les opérateurs présents (FEDEX, CAREX, ADP) - faire émerger un hub dédié à l’événementiel, au tourisme d’affaires et aux rencontres professionnelles en s’appuyant sur les équipements existants (PIEX, zone hôtelière…) et en portant de nouveaux projets (International Trade Center, extension du parc hôtelier, etc.) Le CDT prévoit la création de 40 à 65 000 emplois sur 20 ans et entend faciliter l’accès à l’emploi pour ses populations : le CDT souhaite améliorer les retombées positives de l’activité aéroportuaire pour les populations en développant une offre de formation en lien avec les métiers du pôle, à l’échelle du Grand Roissy. 2. Un développement favorisé par des infrastructures qui optimisent les liaisons entre les fonctions économiques, les espaces et les usagers La qualité de la desserte du pôle aéroportuaire est une condition essentielle de la performance du Cœur économique de Roissy Terres de France. Cet enjeu se décline à plusieurs niveaux : - Renforcer la connexion à la région métropolitaine : avec l’arrivée de la ligne 17 du métro du Grand Paris à l’horizon 2027 et de ses trois gares (Parc des Expositions, terminaux 2 et 4 de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle), la réalisation d’une connexion ferrée entre le RER D et le RER B à l’horizon 2020 et la mise en œuvre du projet privé CDG Express à l’horizon 2023.

- Renforcer la desserte locale du territoire : avec la mise en place d’un maillage de lignes de bus structurantes pour relier les quartiers résidentiels aux gares et au pôle d’emploi ; la mise en place d’une ligne spécifique, COMET (Corridor Métropolitain), reliant les sites économiques majeurs du CDT afin de favoriser les synergies entre les fonctions économiques complémentaires, mais aujourd’hui dissociées. - Pour les déplacements de proximité, développer les modes actifs (marche, vélo) avec l’aménagement d’un maillage de pistes cyclables, et chercher des solutions innovantes pour une mobilité à la carte (auto-partage, véhicules en libre-service…) - Améliorer la performance du réseau viaire : renforcer les connexions Est-Ouest sur le territoire et garder une qualité d’usage sur le réseau autoroutier qui traverse le territoire Le CDT vise un objectif de part modale des transports en commun de 40 % à l’horizon 2030. 3. Une amélioration du cadre de vie des habitants Le CDT se fixe comme objectif de concilier le développement local concourant à la compétitivité métropolitaine au développement d’un environnement urbain plus durable : - En matière d’habitat, est prévue une montée en puissance résidentielle progressive, visant à atteindre la construction de 950 logements par an en moyenne pour répondre aux besoins actuels et futurs des populations. - Renforcer l’offre culturelle autour du spectacle vivant et du patrimoine historique. - La préservation et la valorisation des espaces naturels donneront lieu à la mise en place de continuités vertes reliant les espaces ouverts du territoire, et à la valorisation des deux Vallons du Vaudherland et du Sausset. - La prise en compte des enjeux environnementaux sera formalisée dans un cahier de prescriptions environnementales qui s’appliquera à l’ensemble des projets qui verront le jour sur le territoire.

Le calendrier La validation du CDT et de son évaluation environnementale le 30 avril 2013, permet d’envisager sa mise à l’enquête publique en septembre-octobre 2013, son adoption et sa signature en janvier 2014. Source : communiqué de la Préfecture de Paris du 30 avril 2013

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

2013-359

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numĂŠro 30

Annonces judiciaires et légales

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Toutes formalités légales et démarches administratives

01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

03847

Anciens Combattants du Palais (ACP)

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 célébrée le mardi 14 mai 2013 11 heures 45 : départ du cortège Le cortège partira des locaux du Conseil de l’Ordre des Avocats en présence de personnalités politiques, magistrats, avocats et de tous ceux qui voudront bien s’y joindre, accompagnés de la Garde Républicaine.

13 heures : déjeuner Déjeuner au Restaurant Paul, Place Dauphine en l’honneur du Général d’Armée Elrick Irastorza, qui était Chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre (CEMAT) jusqu’en 2011, qui nous parlera de la judiciarisation des opérations tactiques et du statut juridique et judiciaire de nos soldats (OPEX), après son expérience en Afghanistan, puis de sa Mission du Centenaire (1914-2014) Le nombre de places étant très limité, seules les premières réservations avec chèque de 38 € à l’ordre de ACP pourront être honorées.

15 heures : Assemblée Générale ouverte

qui aura pour ordre du jour : Rapports des Président, Vice-Président et Trésorier. Modification des statuts. Examen des candidatures aux postes de Trésorier, Trésorier Adjoint ; de Secrétaire Général et de Secrétaire Général Adjoint ; Nomination des Chargés de Mission pour les Sections « Avocats Combattants du Palais » et « Droit de la guerre et judiciarisation des Conflits ». Questions diverses. Contact : Bertrand Hohl - Président des ACP - 58 avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : hohlbertrand@orange.fr 2013-362

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Direct

Maison de l’Amérique latine, Paris - 16 avril 2013

Stéphane Richard, Danielle Monteaux et Jean Castelain nvité d’honneur du « Cercle » le 16 avril dernier, Stéphane Richard a plaidé pour un nécessaire « Big Bang » dans le domaine des télécommunications et du numérique. C’est à un débat « stimulant, excitant, intéressant sur la France d’aujourd’hui » selon ses propres termes auquel s’est prêté Stéphane Richard avec les participants réunis autour de lui. Des rémunérations des grands patrons, à la taxation de 75 %, en passant par le développement de Daily Motion et l’emploi à France Telecom Orange, Stéphane Richard a détaillé sa stratégie et son positionnement de chef d’entreprise. Enarque, ayant exercé des hautes fonctions dans l’appareil de l’Etat, il a également mis ses compétences et son expérience au service de l’entreprise privée. A la question de savoir si ce parcours pouvait être considéré comme un modèle ou une

exception aujourd’hui, Stéphane Richard a regretté que notre système ne permette pas plus facilement les passerelles, tout en contrôlant bien sûr les conflits d’intérêts et en appliquant des règles strictes de déontologie. Ces expériences permettent une meilleure compréhension du monde économique et social et atténuent les clivages de la société française. Interrogé sur les rémunérations des grands patrons, il a réaffirmé qu’en ce qui le concernait il avait pris l’engagement, si la taxe de 75 % était appliquée, d’accepter la baisse de sa rémunération de manière à ce que le coût global ne soit pas supérieur à ce qu’il est aujourd hui pour France Telecom. A propos de la question du plafonnement des rémunérations, il a souhaité que l’on ne tombe pas dans un débat idéologique et punitif, qui compliquerait nécessairement le bon déroulement des carrières.

A plusieurs reprises, il a eu l’occasion, en répondant aux questions des participants, de souligner que le secteur des télécommunications était trop lourdement régulé. Le poids des autorités indépendantes étant énorme. « On est au seuil d’une révolution majeure dans ce secteur, il faut imaginer les outils permettant son développement, il ne faut pas rater la couverture du haut débit ». Favorable au Manifeste pour l’Europe du numérique, Stéphane Richard est bien conscient qu’aujourd’hui encore tous les groupes de télécommunication ont une vision trop traditionnelle. Interrogé sur Daily Motion, deuxième site de vidéo au monde, il s’est positionné pour une véritable stratégie de développement. Il lui semble difficile qu’Orange seul puisse faire réussir ce site et assurer son développement hors d’Europe. De nombreuses questions ont porté sur l’emploi, le Président de France Telecom Orange a eu l’occasion de rappeler que depuis trois ans l’entreprise était apaisée sur cette question difficile : aujourd’hui 81 % du personnel de France Telecom Orange est fier d’appartenir au groupe contre 39 % il y a trois ans. Un immense effort a été fait sur l’organisation du travail, parallèlement a une réduction incontournable des effectifs. Pragmatique, visionnaire, soucieux d’équilibre entre les nécessaires contraintes économiques et la mise en valeur du potentiel humain, tel est apparu Stéphane Richard lors de ce débat. Danielle Monteaux Déléguée Générale du Cercle 2013-360

Laurent Vallée quitte le secteur public

Les Annonces de la Seine - mardi 7 mai 2013 - numéro 30

Laurent Vallée

e Conseil des Ministres du 7 mai 2013 a mis fin ce matin, sur proposition de Madame la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, aux fonctions de Directeur des Affaires Civiles et du Sceau exercées par Laurent Vallée depuis le 22 avril 2010. Cet énarque (promotion Cyrano de Bergerac 1999), Maître des Requêtes au Conseil d’Etat, recruté à ce poste par Michèle Alliot-Marie, a décidé de rejoindre le secteur privé : Bernard Méheut et Rodolphe Belmer, dirigeants du Groupe Audiovisuel Canal Plus, l’ont recruté en qualité de Secrétaire Général. Quant à Christiane Taubira, elle n’a pas encore désigné de successeur à la Direction des affaires civiles et du sceau. Nous souhaitons pleine réussite à Laurent Vallée dans ses nouvelles fonctions au Comité exécutif du Groupe Canal Plus. 2013-361 Jean-René Tancrède