Edition du Jeudi 10 Juillet 2014

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 10 juillet 2014 - Numéro 30 - 1,15 Euro - 95e année

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Martine Lombard, Peimane Ghaleh-Marzban, Frédéric Tiberghien, Vincent Lamanda, Christophe Ricour et Jean-Claude Marin

VIE DU DROIT

Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) - Transparence et discipline des magistrats par Vincent Lamanda ............................................................ 2 - Renforcer le dialogue du CSM avec le Garde des Sceaux par Jean-Claude Marin ................................ 3 - La parité dans la magistrature par Martine Lombard ............................................................................... 4 l Défenseur des droits et Contrôleur général des lieux de privation de liberté Nominations ......... 6 l Association Droit et Procédure Rapport d’activité par Julie Couturier ............................................. 11 l Conseil d’Etat Décret d’application de la loi du 31 mars 2006 (CV anonyme) ................................. 13 l Règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris par David Gordon-Krief et Hubert Flichy ....................... 13 l Tribunal de Grande Instance de Paris et Université Panthéon-Assas Convention de Partenariat .... 14 l Ministère de la Justice Contrainte pénale .......................................................................................... 14 l Union Nationale des CARPA Assemblée Générale du 13 juin 2014 ......................................... 15 l Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris Assemblée Générale du 2 juillet 2014 .... 19 l 21ème Colloque de la Saint-Yves ............................................................................................................ 22 l Le Cercle Dîner du 11 juin 2014 ............................................................................................................ 24 l Conseil Supérieur de la Magistrature Propositions de nomination des 3 et 10 juillet 2014.......... 25 l

AUDIENCE SOLENNELLE l

Haut Conseil de la Magistrature Cérémonie d’installation du 30 juin 2014 à Monaco ................. 7

ENTRETIEN Jacques Patron, expert immobilier près la Cour d’appel de Paris ........................ 10 CHRONIQUE Le Bâtonnier de Paris est à nous par Xavier Chiloux ........................................... 21 ANNONCES LÉGALES ..................................................................................................... 25 AVIS D’EXAMENS ............................................................................................................ 28 SOCIÉTÉ l l

Grande conférence sociale au CESE........................................................................................ 31 Les Avocats Français en grève ................................................................................................ 31

Conseil Supérieur de la Magistrature Rapport d’activité 2013, 25 juin 2014

L

e 3ème rapport d’activité du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), depuis l’entrée en vigueur de la réforme, a été rendu public le 25 juin 2014 au cours d’une conférence de presse à laquelle avaient été conviés bon nombre de journalistes par les membres du CSM entrés en fonction le 3 février 2011.

Pour le Premier Président, Vincent Lamanda, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin dernier, ce fut sa dernière intervention publique en qualité de Président de la formation plénière du CSM. Il a notamment décrit l’évolution des pratiques du CSM vers davantage de transparence dans les procédures de nomination et s’est félicité de son illustration inédite dans la procédure de nomination de son successeur Bertrand Louvel (Les Annonces de la Seine des 19 et 26 juin 2014 pages 23 et 27).

Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a estimé que le renforcement du dialogue entre la Garde des Sceaux et le CSM constituait une avancée significative permise par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Martine Lombard, Professeure agrégée de droit public à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, est revenue à nouveau cette année sur le thème de la parité hommes/femmes dans la magistrature et a regretté d’avoir constaté que l’accès aux fonctions de Chef de juridiction constituait toujours un blocage.

Elle a donc appelé à une plus grande sensibilisation des actuels chefs de cours afin que la loi Sauvadet numéro 2012/347 du 12 mars 2012, relative à la parité dans la fonction publique, soit mieux respectée.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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LES ANNONCES DE LA SEINE

Vie du droit

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 475 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : MonsieurI.P. 3, rue de lʼAtlas - 75019 PARIS

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2013

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Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif.

Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Vincent Lamanda

Transparence et discipline des magistrats par Vincent Lamanda

J

e vous souhaite à tous la bienvenue au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), à l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil, pour l’année 2013.

Pour ceux qui n’étaient pas présents en septembre dernier, au moment de la présentation du rapport d’activité pour l’année 2012, vous êtes ici dans les nouveaux locaux du Conseil, puisque cela fait un an depuis le 17 juin dernier que le CSM s’est installé dans cet hôtel particulier, dit « Moreau Lequeu ».

Le Conseil a vocation à rester dans ces lieux jusqu’en 2018, date à laquelle, après le transfert du Tribunal de Grande Intance de Paris aux Batignolles, le Conseil devrait rejoindre l’Île de la Cité.

Le présent rapport est le troisième depuis l’entrée en fonction, en février 2011 de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Au titre de cette présentation, où je souhaiterais que le temps le plus large vous soit donné pour poser des questions, interviendront, au titre du rapport d’activité proprement dit, l Monsieur le Procureur Génaral près la Cour de cassation, qui préside la formation du Conseil compétente pour les magistrats du Parquet pour les aspects particuliers concernant la formation du Parquet, l Monsieur Frédéric Tiberghien, Conseiller d’État, qui présentera les grandes lignes du rapport d’activité et les actes de la Conférence organisée à l’occasion du 130ème anniversaire du Conseil sur le thème de « la contribution des Conseils de Justice à la séparation des pouvoirs », l Mme le Professeure Lombard qui présentera les données chiffrées et les analyses portant sur la place des femmes dans la magistrature et Monsieur le Bâtonnier Ricour, qui en sa qualité de Président d’une des commissions d’admission des requêtes, développera les aspects concernant le dispositif de traitement des plaintes des justiciables.

Très brièvement, je souhaiterais, de manière générale dire que le fil rouge de ce présent rapport est, dans la continuité des précédents rapports, dans la volonté de transparence : l’ensemble de l’activité du Conseil y est décrite.

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l

Que ce soit en matière de nomination, de discipline des magistrats ou de traitement des requêtes, l’ensemble de la jurisprudence du Conseil de même que ses pratiques y sont décrites de manière minutieuse.

Ce rapport est à la fois à destination des magistrats, qui peuvent y trouver toutes les informations utiles mais surtout, à destination de la presse et du public, dans cette démarche toujours nécessaire de pédagogie et d’ouverture sur l’extérieur. l La transparence, vous la trouverez dans le chapitre sur la gestion budgétaire du Conseil.

Elle est marquée par la maîtrise des dépenses (voir page 14 et suivants) ; l Cette transparence, vous la trouverez aussi dans la description détaillée des procédures de nomination et des critères que le Conseil met en œuvre.

L’une des innovations les plus importantes pour l’année 2013 réside à cet égard dans la généralisation, pour ce qui concerne le pouvoir de proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature, de la procédure de transparence à l’ensemble des nominations.

Jusqu’à maintenant, lorsque le CSM siège procédait à une nomination du Président d’un Tribunal, il diffusait auprès de tous les magistrats des Cours et Tribunaux, la liste des candidats et le nom du magistrat retenu, ouvrant un délai d’observation. Or, ce processus n’était pas ouvert pour les magistrats de la Cour de cassation et les Premiers Présidents de Cour d’appel, la procédure restant en quelque sorte opaque.

Cette procédure de transparence a été généralisée à compter du 1er octobre 2012 et a été utilisé en 2013 : elle vient de trouver une illustration inédite en 2014 dans la procédure de nomination du Premier Président de la Cour de cassation. l Cette transparence, vous la trouverez encore dans le chapitre sur les plaintes des justiciables (p. 107) et dans celui concernant la discipline des magistrats (p. 153). Sont détaillés l’ensemble de ces contentieux.

Comme les années précédentes et depuis 2011, l’ensemble des décisions disciplinaires sont commentées. Je vous précise à cet égard qu’elles sont consultables sur le site internet du Conseil que je vous invite à consulter.

Pour terminer, je précise que vous trouverez dans vos dossiers des fiches présentant les grandes lignes du rapport d’activité 2013, de même que des éléments statistiques.

Ils contiennent quelques éléments concernant la formation du siège que je préside : la formation du siège a poursuivi son activité avec un rythme soutenu, puisque a été proposée au cours de l’année 2013 la nomination de 18 Conseillers et 10 Conseillers référendaires à la Cour de cassation, de 10 Premiers Présidents de Cour d’appel et de 40 Présidents de Tribunal de Grande Instance.

S’agissant du pouvoir de proposition du Garde des Sceaux, 1 283 propositions de nomination ont été examinées par le Conseil, le CSM ayant émis 20 avis non conformes.

Je laisserai Monsieur Tiberghien aborder la question du dialogue avec la Direction des services judiciaires avec les recommandations et les signalements émis par le CSM. La question du dialogue entre le Conseil et le Garde des Sceaux, dont on peut se féliciter de la qualité, est en effet un élément clef dans le processus de nomination des magistrats

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit

par Jean-Claude Marin 1.- Généralisation des procédures de transparence Rappel : l’une des innovations de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a été de soumettre à l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature les projets de nomination aux emplois de Procureur Général près la Cour de cassation et de Procureur Génaral près une Cour d’appel. Je rappelle qu’en 2011, pour assurer un surcroît de transparence : l le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a décidé de motiver ses avis défavorables, portés à la connaissance du magistrat et du Garde des Sceaux.

En 2013, Sur 614 avis rendus, 15 ont été des avis défavorables (17 avis défavorables en 2012 sur 630 propositions et 9 avis défavorables en 2011 sur 577 propositions). L’ensemble de ces avis ont été suivis par le Garde des Sceaux. l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a souhaité que soit assurée une procédure de transparence pour les postes non soumis au processus de transparence : En 2012, le Garde des Sceaux a décidé de rendre transparent l’ensemble des postes : le CSM Parquet se félicite cette année encore de cette décision. Ainsi que le CSM l’avait déjà relevé dans son précédent rapport d’activité pour l’année 2012, il préconise pour l’année 2013 que cette avancée qui doit être saluée, soit transcrite dans l’ordonnance statutaire.

Le Conseil souhaite à cet égard une modification des textes sur ce point, comme il souhaite qu’à tout le moins, la réforme tendant à l’inscription

Jean-Claude Marin de l’avis conforme dans la Constitution puisse être réalisée. l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet a souhaité un accès généralisé à tous les dossiers administratifs de magistrats ayant fait acte de candidature Cet accès a été accordé pour les magistrats ayant fait acte de candidature sur des postes faisant l’objet d’une proposition de nomination, mais comme l’indiquera Monsieur Tiberghien, le Conseil souhaiterait, tant pour le Parquet que pour le Siège, un accès généralisé à tous les dossiers de magistrats et à tout moment qu’il y ait ou non une proposition de nomination en cours.

2.- Renforcement du dialogue entre le Garde des Sceaux et le CSM Lorsque le CSM Parquet émet un avis favorable ou défavorable, il peut émettre une

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Renforcer le dialogue du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) avec le Garde des Sceaux

recommandation ou un signalement en faveur d’un magistrat ayant fait acte de candidature pour ce poste mais qui n’a pas été retenu par le Garde des Sceaux. l Le CSM dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du Parquet constate que sur 48 recommandations émises depuis 2011, 39 ont été suivies d’une nomination dans l’année qui a suivi.

Il en est de même pour les signalements puisque sur 13 signalements émis depuis 2011, 10 ont été suivis par la DSJ. Cette tendance qui n’est pas propre au CSM Parquet – comme l’indiquera Monsieur Tiberghien, permet un dialogue vertueux entre le CSM et les services du Garde des Sceaux et nous pouvons nous féliciter des relations entre le Conseil et le Garde des Sceaux.

Ce dialogue doit se renforcer encore par la présentation en amont des propositions de nomination, afin que le CSM puisse avoir une vision d’ensemble des nominations envisagées.

C’est ainsi que le Conseil observe qu’en 2013 (page 34 du rapport), le fractionnement accru des propositions de nomination qu’il avait déploré en 2012, tout particulièrement au Parquet, ne s’est pas reproduit en 2013, même si le nombre des transparences reste plus élevé pour le Parquet (12 contre 8 au siège).

De manière générale, le Conseil rappelle que la bonne réponse à la perte de visibilité résultant d’une fragmentation excessive des transparences réside dans une présentation informelle mais régulière par le Garde des Sceaux ou par la Direction des Services Judiciaires des intentions de nomination en fonction des vacances attendues ou prévisibles permettant ainsi d’appréhender l’économie générale du mouvement.

En matière disciplinaire, la formation du Parquet a rendu un avis au fond en 2013 : le 13 mars 2013, s’agissant d’un abaissement d’échelon assorti du déplacement d’office (violences commises à l’encontre de son conjoint)

Rapport d’activité 2013 ux termes de l’article 20 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010, le Conseil Supérieur de la Magistrature publie tous les ans le rapport d’activité de chacune de ses formations.

Comme en 2011, le parti pris dans la rédaction du présent rapport est de refléter l’unité du Conseil et du corps de la magistrature.

Ce rapport est le troisième depuis l’entrée en vigueur de la réforme et l’entrée en fonction, le 3 février 2011, pour quatre ans, des membres qui le composent actuellement.

Il conserve l’esprit du précédent rapport d’activité, conçu comme un outil de travail et de transparence pour toute la magistrature.

Dans sa première partie, il présente, dans un

premier chapitre, le budget et les moyens du Conseil.

Le deuxième chapitre rend compte de l’activité des formations en matière de nomination, en rappelant les principales caractéristiques du corps judiciaire et en décrivant l’évolution des pratiques du Conseil.

Le troisième chapitre examine les requêtes des justiciables au regard des obligations déontologiques des magistrats et expose les méthodologies de travail des commissions d’admission des requêtes.

Le quatrième chapitre analyse les décisions disciplinaires rendues par les formations.

Un cinquième chapitre rend compte des missions transversales du Conseil.

La seconde partie du rapport comporte les actes de la conférence organisée à l’occasion du 1308 anniversaire du Conseil Supérieur de la Magistrature, les 24 et 25 octobre 2013 à la Cour de cassation sur le thème : « la contribution des Conseils de Justice à la séparation des pouvoirs ». Ces actes sont suivis d’une synthèse réalisée par Monsieur Frédéric Tiberghien, Conseiller d’État, qui reprend les grandes questions soulevées lors de cette conférence, pour mettre en perspective la réforme du CSM annoncée par le Président de la République début 2014.

Les termes de cette synthèse ont été approuvés par le Conseil.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

D.R.

A

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Vie du droit La parité dans la magistrature

U

ne semaine après le choix qu’a fait le CSM pour la désignation du Premier Président de la Cour de cassation et alors que, dans cette circonstance, toute la presse avait rappelé qu’il y avait deux fois plus de candidates que de candidats, je pressens la moue qu’auront certains au moment où je vais évoquer la parité dans la magistrature ainsi que les suites concrètes de la réflexion engagée par le CSM sur ce thème. J’imagine cependant que mon exposé factuel apparaîtra d’autant plus objectif aux yeux d’autres. De toute façon, en ce qui concerne cette désignation particulière, ses motifs sont couverts par le secret du délibéré et, par nature, je ne l’évoquerai pas davantage.

En revanche, sur tous les points qui ne sont pas couverts par le secret du délibéré, c’est-à-dire sur les aspects statistiques et structurels de la parité, je serai d’autant plus explicite que le temps nous est compté, à huit mois de la fin de notre mandat, pour passer des paroles aux actes. La rapidité des évolutions de la démographie du corps (1) se traduit par des changements qui sont également accélérés pour l’accès aux plus hauts grades de la magistrature (2) mais sui sont sensiblement plus lents dans l’accès aux responsabilités de Chef de juridiction ou de Cour (3).

Un coup de projecteur sur la composition du Siège de la Cour de cassation me paraît bien traduire ce mélange d’ombres et de lumières en la matière (4).

1) La démographie du corps connaît des évolutions rapides Le tableau, sur la pyramide des âges dans le corps de la magistrature, qui figure en page 29 du rapport d’activité, montre des différences très sensibles selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes. La moyenne d’âge des magistrats hommes est en effet de plus de 51 ans, alors qu’elle est de 45 ans pour les femmes.

Il ressort des chiffres du rapport d’activité que les femmes sont dorénavant majoritaires dans toutes

Martine Lombard les tranches d’âge, sauf celle des magistrats de plus de 60 ans. Les femmes représentent d’ores et déjà plus des deux tiers du corps de la magistrature dans les tranches d’âge allant jusqu’à 50 ans. Elles sont plus de 80% dans les tranches d’âge de 25 à 34 ans.

Elles représentent au global actuellement 61,5 % des effectifs de la magistrature, et ce chiffre est appelé à connaître un accroissement régulier et important, au fur et à mesure des départs à la retraite, qui concernent très majoritairement des hommes.

Certes, les derniers concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) témoignent d’un regain d’attractivité de la magistrature à l’égard des hommes, puisqu’ils représentent 27,5 % de la promotion 2013 au lieu de 19 % dans la promotion 2012. Il faut croire que certains articles sur le thème : « recherche désespérément jeunes Juges (hommes bienvenus) » ont été lus, à moins que ce soit l’accroissement du nombre de places mis au concours qui a permis à davantage de garçons de tenter l’aventure et de réussir.

Quoiqu’il en soit, l’évolution structurelle ne doit pas être méconnue dans son ampleur : au rythme actuel,

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par Martine Lombard

qui voit la proportion globale des femmes dans la magistrature augmenter de 1 % chaque année, il y aura très vite deux tiers de femmes parmi les magistrats, puis davantage.

Il faut sérieusement y réfléchir en termes de gestion des ressources humaines au sein de la Justice, d’organisation des emplois et des carrières ainsi que d’allocation des moyens pour rendre mieux compatible vie de famille et responsabilités professionnelles. Avoir des enfants et prendre le temps de s’en occuper, quitte à demander un temps partiel, mais aussi être enceinte et prendre un congé de maternité, ne doit plus être considéré comme un accident de carrière, comme une anomalie, voire comme une plaie pour les juridictions mais comme une dimension à anticiper et à prendre pleinement en compte dans la gestion des ressources humaines.

2) Les changements sont également rapides dans l’accès aux plus hauts grades de la magistrature Les chiffres sur la place des hommes et des femmes aux différents grades de la magistrature, tant au Siège qu’au Parquet (un tableau comparatif H/F par grade figure en page 32 du rapport d’activité) sont extrêmement parlante quant à la rapidité des changements en cours dans la magistrature : l 76 % des magistrats au second grade, c’est-à-dire à la base, sont des femmes. l Un peu plus de 60 % des magistrats du premier grade sont des femmes, mais avec un net contraste entre le Siège (où elles représentent près de 65 % des magistrats au premier grade) et le Parquet (où elles ne représentent que moins de la moitié des effectifs au 1er grade). l Pour ce qui concerne la « hors hiérarchie » (HH), il faut encore plus nettement distinguer entre le Siège et le Parquet.

AuSiège,la part des femmes parmi les magistrats HH dépasse maintenant 40 % (c’est-à-dire le chiffre symbolique qui constitue l’objectif fixé par la fameuse loi Sauvadet pour la haute fonction publique, dont il apparaît qu’elle n’a pas besoin, sous cet angle, d’être transposée à la magistrature).

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Bertrand Mathieu, Frédéric Tiberghien, Martine Lombard, Vincent Lamanda, Jean-Claude Marin, Christophe Ricour et Peimane Ghaleh-Marzban

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit La proportion des femmes parmi les magistrats « hors hiérarchie » connait un accroissement encore plus rapide que celui de la part globale des femmes dans la magistrature, dont je rappelle qu’elle est de 1 % chaque année. Or, c’est une augmentation de 2 % des femmes parmi les magistrats HH qui peut être décomptée chaque année, ce qui fait au global 6 % de plus entre 2011 (35 % des magistrats du Siège HH étaient des femmes) et 2013 (ce chiffre est alors de 41,7 %). Il s’agit bien d’un certain rattrapage, puisqu’il pouvait être constaté que les femmes accédaient plus tard que les hommes à la HH. Ce retard commence à se combler.

Au Parquet, la proportion des femmes parmi les magistrats HH n’est en revanche que de 25,5 %.

Cependant, là aussi, la progression est très sensible, avec une augmentation de trois points entre 2012 et 2013.

Il me paraît juste de rendre hommage ici à la Chancellerie, car c’est elle qui fait preuve sur tous ces points d’un certain volontarisme, avec l’aval du CSM, par ses propositions concernant notamment les Président(e)s de Chambre et les postes HH au Parquet.

3) Les changements sont en revanche beaucoup plus lents pour l’accès aux responsabilités de Chef de juridiction et de Cour Un tableau tel que celui sur la répartition homme/ femme pour les postes de Président de Tribunal de Grande Instance (TGI) et de Procureur,

qui figure en page 33 du rapport d’activité, est malheureusement éloquent. En 7 ans, le nombre de femmes exerçant la fonction de Procureur a légèrement augmenté mais celui des femmes exerçant la fonction de Président de TGI n’a guère évolué : il était de 46 en 2007, il est de 48 en 2014.

Il serait quasiment possible de parler d’un « encéphalogramme plat » en termes de parité, conduisant à douter plus que jamais que la question du « plafond de verre » se résolve d’ellemême, s’il n’existait tout de même deux éléments pour nuancer le constat : l sur le moyen terme, compte tenu de la réduction du nombre de TGI liée à la réforme de la carte judiciaire, l’évolution est en réalité un peu plus sensible en proportion; l sur le court terme, il est possible de constater une évolution non négligeable, puisqu’en 2013, le CSM a nommé 42 % de femmes parmi les Présidents, contre 38 % en 2012 et 33 % en 2011 ; la disparité entre la démographie du corps et les nominations faites chaque année dans ces emplois tend par-là à se réduire.

Cependant, en termes de résultat d’ensemble, la proportion des hommes et des femmes dans les fonctions de Président est passée au global de 75 % d’hommes et 25 % de femmes en 2011 à 70 % d’hommes et 30 % de femmes début 2014 ; c’est une faible évolution au regard de la rapidité des changements dans la démographie du corps. Par certains côtés, le contraste entre l’ampleur de la place des femmes dans la magistrature et leur faible part parmi les Chefs de juridiction peut sembler s’accentuer plutôt que de se résorber.

La disparité est encore plus nette pour les responsabilités de Chef de Cour, puisque nous avons nommé, en 2013, 9 hommes aux fonctions de Premier Président de Cour d’appel et 1 femme ; il est vrai que celle-ci n’avait jamais exercé de fonctions de Chef de juridiction auparavant, ce qui témoigne d’une certaine prise de risque, que personne n’a d’ailleurs regrettée. Dans ces conditions, la Chancellerie n’a pas de difficulté à faire mieux pour la féminisation des Procureurs Généraux, alors même qu’elle reste très limitée, avec moins de 20 % de femmes parmi les Procureurs Généraux.

Le phénomène des filières reste l’explication la plus claire de ce qui pourrait apparaître comme une forme de conservatisme, ainsi

Dialogue du Conseil Supérieur de la Magistrature avec la Direction des Services Judiciaires

A

u cours de l’année 2013, le dialogue entre la Direction des Services Judiciaires et les formations du Conseil Supérieur de la Magistrature s’est encore renforcé, tout particulièrement à l’occasion de l’exercice par la Garde des Sceaux de son pouvoir de proposition.

Ainsi que cela a été décrit dans les rapports d’activité pour les années 2011 (p. 64 et s.) et 2012 (p. 66 et s), au-delà des bonnes pratiques et du dialogue entretenu entre le Conseil Supérieur de la Magistrature et la Direction des Services Judiciaires, la procé­dure d’examen des propositions de nomination passe par l’usage d’instruments formels.

Les formations du Conseil disposent à cet égard de plusieurs pos­sibilités rappelées ci-après.

La pratique des recommandations Elle consiste à appeler l’attention du Garde des Sceaux sur la situation d’un magistrat digne d’être prise en considération à l’occasion d’un prochain mouvement, soit à l’occasion d’un avis non conforme, soit, à l’occasion d’un avis conforme.

Chaque magistrat ayant fait l’objet d’une recommandation reçoit une lettre lui précisant que l’attention du Garde des Sceaux a été appelée sur sa situation digne d’intérêt pour un prochain mouvement.

Les deux formations du Conseil constatent avec satisfaction que

le taux de suivi par la Direction des Services Judiciaires est désormais très important, de 100 % pour le CSM Siège.

C’est ainsi qu’au 1er avril 2014, le nombre des recommandations se déclinait de la manière suivante : Les formations du Conseil sont particulièrement attentives au suivi de ces recommandations et se réjouissent de leur prise en compte rapide par la Direction des Services Judiciaires.

Ce taux de satisfaction du suivi des recommandations par la Direction des Services Judiciaires atteste de la qualité du dialogue établi entre le Ministère et le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Il donne tout son sens à la pratique des observations et au rôle du Conseil.

La rapidité avec laquelle la Direction des Services Judiciaires prend en compte les signalements du Conseil est essentielle pour lui car sont souvent en cause des situations appelant une réponse urgente.

La pratique des retraits Le deuxième alinéa de l’article 35 du décret du 9 mars 1994 dispose que le Président de chaque formation inscrit à l’ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le Ministre de la Justice.

Le sursis à avis Le Président peut, Au cours de l’année 2013, à la demande du Ministre de le CSM Siège a émis 4 sursis à avis la Justice, retirer de l’ordre du jour et le CSM Parquet en a émis 6. une ou plusieurs de ses propositions ».

Ces chiffres étaient de 16 en 2012 Jusqu’en 2012, les demandes (10 au siège et 6 au Parquet) et de de retraits concernaient 15 en 2011 (6 au siège et 9 au Parquet). deux types d’hypothèses : Dans la plupart des cas, et de manière l l’hypothèse du désistement d’un magistrat de sa candidature ; commune aux deux formations, l la perspective d’un avis non conforme ces sursis à avis sont généralement ou défavorable : en effet, lorsqu’un avis liés au souhait des membres du non conforme ou défavorable Conseil d’obtenir des informations est envisagé, le Garde des Sceaux complémentaires sur un projet de mouvement, considérant que leur (ou ses services) a la possibilité, aux termes du dialogue avec La pratique des signalements délibération ne saurait être acquise le Conseil, de solliciter le retrait Le Conseil a également développé le jour de la séance de restitution de l’ordre du jour. depuis fin 2011 une autre pra­tique, des avis.

Pour l’année 2013, le nombre des celle des « signalements ». Elle consiste De manière particulière, les sursis retraits est revenu à 20 pour à attirer l’attention de la Direction à avis peuvent aussi être motivés le siège, dont 9 désistements des Services Judiciaires sur la situation par l’attente du suivi d’une (contre 25 en 2012) et à 8 pour de magistrats qui, sans justifier une recommandation faite au garde le Parquet (contre 19 en 2012). recommandation, mérite néanmoins des Sceaux pour la nomination En 2013, aucun retrait n’est intervenu d’être prise en compte, notamment d’un magistrat. pour la seule raison qu’un avis en raison d’éléments d’ordre personnel De manière très résiduelle, et non conforme ou défavorable était ou familial. Chaque magistrat sans que cela ne soit automatique, envisagé. La disparition en 2013 des ayant fait l’objet d’un signalement les sursis à avis peuvent être retraits « tactiques » par la Chancellerie reçoit une lettre lui précisant que motivés par des poursuites pénales témoigne aussi de l’amélioration du l’attention du Garde des Sceaux enga­gées contre un magistrat dialogue entre le Conseil Supérieur a été appelée sur sa situation. ou en raison de la décision de la Magistrature et la Direction des C’est ainsi qu’au 1er avril 2014, de recevabilité d’une plainte le nombre des signalements se de justiciable prise par la commission Services Judiciaires ainsi que d’une déclinait de la manière suivante : plus grande confiance mutuelle. d’admission des requêtes.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit

qu’il ressort des constats suivants, faits en page 58 du rapport d’activité : « Au total, parmi les 40 Présidents de Tribunal de Grande Instance nommés en 2013, 18 magistrats avaient déjà exercé une présidence de Tribunal de Grande Instance, dont 16 hommes et 2 femmes.

22 magistrats ont été nommés pour la première fois dans des fonctions de Président, dont 15 femmes et 7 hommes. » C’est dire que, si nous raisonnions en termes de primo-nominations, c’est-à-dire en décomptant seulement les personnes nommées pour la première fois à ce type de fonctions selon la logique de la « loi Sauvadet », nous serions excellents en termes de parité, voire ultra féministes, avec plus de deux-tiers de femmes parmi les primo-nominations.

Nous avons cependant conscience que si, d’un côté, sont nommées des femmes relativement proches de la fin de leur carrière et, de l’autre, sont choisis des hommes jeunes dans des juridictions souvent plus importantes, qui pourront ainsi faire, à la différence fréquemment des femmes, une carrière de Chef de juridiction puis de Cour, le résultat global est loin d’être équilibré. C’est à partir de l’an dernier seulement que ce phénomène

a commencé d’être nettement corrigé, avec un abaissement sensible de l’âge moyen de nomination des femmes dans les fonctions de Président. Les résultats ne pourront se faire sentir que progressivement. Il reste vrai que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à se porter candidat pour des fonctions de Chef de juridiction et qu’elles font souvent cette démarche plus tard que les hommes, non pas par choix ou par autocensure mais compte tenu des obstacles que dresse actuellement l’organisation statutaire des carrières sur leur chemin.

Rappelons que le CEVIPOF avait bien identifié les facteurs structurels qui conduisent à ces constats et qui concernent notamment la force de l’exigence française de mobilité géographique et le peu d’accompagnement des magistrats en termes de gestion des ressources humaines.

Ces facteurs structurels des disparités pourraient évoluer, devraient évoluer, mais, pour le moment, n’évoluent guère, même si la Chancellerie nous a fait un excellent accueil sur le principe.

Je veux croire que des réformes sont en préparation selon les orientations que nous avions préconisées l’an dernier après concertation avec la direction des services judiciaires.

4) Les nominations faites par le CSM à la Cour de cassation S’agissant des nominations faites à l’initiative du CSM, 75 % des Conseillers référendaires et près de 49 % des Conseillers à la Cour de cassation nommés depuis trois ans sont des femmes.

C’est davantage que leur proportion respectivement au sein des magistrats du 1er grade et des magistrats à la hors hiérarchie et c’est aussi davantage que la proportion des femmes parmi les candidats à ces fonctions.

Enfin, il y aura dorénavant trois femmes sur sept Présidents de Chambre à la Cour de cassation.

Il me semble que c’est une première.

En résumé, il ressort de tous ces chiffres que les évolutions dans les emplois qui comportent l’exercice de fonctions exclusivement juridictionnelles reflètent bien celles de la démographie du corps de la magistrature. En revanche c’est pour l’accès aux fonctions de Chef de juridiction et de cour qu’il subsiste des points de blocage, autant au Siège qu’au Parquet.

Nous en connaissons dorénavant les causes, grâce au CEVIPOF. C’est une responsabilité partagée principalement entre le CSM et la Chancellerie que d’y remédier, mais il faut aussi y rendre sensibles les actuels Chefs de cour et de juridiction.

2014-397

Défenseur des droits Contrôleur général des lieux de privation de liberté

A

la suite du vote favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président de la République a décidé de nommer

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Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits et Adeline Hazan au poste de Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Ces nominations seront inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 16 juillet 2014.

2014-398 Source : communiqué Présidence de la République du 9 juillet 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Audience solennelle

Haut Conseil de la Magistrature Installation de nouveaux membres - Monaco, 30 juin 2014 Présidé par le Directeur des Services Judiciaires, le Haut Conseil de la Magistrature a, depuis quatre années, rempli son office dans les divers domaines qui lui sont assignés par la loi, à l’exception notable toutefois de la matière disciplinaire dans laquelle il n’a heureusement pas eu à intervenir Le 23 avril 2014 s’est achevé le mandat des membres titulaires et suppléants qui avaient été désignés ou élus en avril 2010. L’ordonnance souveraine du 28 avril 2014 a partiellement renouvelé la composition du Haut Conseil dont les sept membres titulaires et six membres suppléants ont été officiellement présentés le 30 juin 2014 lors d’une audience solennelle : - titulaires : Paul-Louis Aureglia, notaire honoraire, désigné par le Conseil de la Couronne ; Patrice Davost, Procureur Général honoraire, désigné par le Conseil National (Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco de 1998 à 2003) ; Jean-Pierre Machelon, Professeur agrégé des Facultés de Droit, désigné par le Tribunal Suprême ; Michaël Bonnet, Premier Substitut du Procureur Général, élu par le second collège du corps judiciaire ; Jérôme Fougeras Lavergnolle, Premier Juge au Tribunal de Première Instance, élu par le premier collège du corps judiciaire.

- suppléants : Jean-Pierre Dumas, Vice-Président de la Cour de Révision, désigné par ladite Cour pour suppléer le Vice-Président de droit ; Olivier Echappé, Conseiller à la Cour de Cassation, désigné par le Conseil de la Couronne ; Pierre Julien, Professeur agrégé des Facultés de Droit, désigné par le Conseil National ; Patrick Gérard, Conseiller d’État, désigné par le Tribunal Suprême ; Muriel Dorato-Chicouras, Conseiller à la Cour d’appel, élue par le second collège du corps judiciaire ; Emmanuelle Casini-Bachelet, Juge au Tribunal de Première Instance, élue par le premier collège du corps judiciaire. Nous leurs présentons nos chaleureuses félicitations.

Philippe Narmino, Directeur des Services Judiciaires et Président du Conseil d’Etat, a présenté les nouveaux membres du Haut Conseil de la Magistrature et retracé l’activité de l’année écoulée ; Roger Beauvois a, quant à lui, communiqué son point de vue, influencé par son expérience française au sein du Conseil de la Magistrature, sur l’évolution de carrière des magistrats.

Jean-René Tancrède

par Philippe Narmino

M

es premiers mots sont ceux de reconnaissance et de remerciements, aux hautes autorités et à vous tous qui avez bien voulu répondre à l’invitation que j’ai lancée au nom du Haut Conseil de la Magistrature.

Votre présence est un hommage à cette institution nouvelle à Monaco, à ce Conseil de Justice institué par la loi du 16 novembre 2009 portant statut de la magistrature.

Solennellement installé dans ses fonctions le 26 avril 2010 en la présence de Son Altesse Sérénissime (S.A.S.) le Prince Souverain - Qui a fait part de ses regrets de n’avoir pu se libérer pour assister à la cérémonie d’aujourd’hui-, le Haut Conseil de la Magistrature a aussitôt rempli son office dans les divers domaines qui lui sont assignés par la loi, à l’exception notable toutefois de la matière disciplinaire dans laquelle- et c’est heureux-il n’a pas eu à intervenir. Pour lui permettre d’assurer ses missions, divers textes ont été édictés dès le début de l’année 2010, que ce soit pour : l assurer la représentation des magistrats au sein du Haut Conseil (ordonnance souveraine du 13 janvier 2010) l organiser les premières élections (arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 10 février 2010) l fixer les règles de fonctionnement du Haut Conseil de la Magistrature et favoriser notamment la prise en compte d’opinions dissidentes (ordonnance souveraine du 7 avril 2010) ou encore l rendre publique la composition du Haut Conseil (ordonnance souveraine du 28 avril 2014 en dernier lieu).

Philippe Narmino Le 23 avril dernier s’est achevé en effet le mandat des membres titulaires et suppléants qui avaient été désignés ou élus en avril 2010.

A ceux qui n’en font plus partie, je veux dire combien nous avons apprécié leur contribution, d’autant plus précieuse qu’elle s’inscrivait dans un contexte totalement novateur où il a fallu faire preuve à la fois de rigueur et de souplesse pour interpréter les nouveaux textes au mieux de l’intérêt général.

A ceux qui nous rejoignent et qu’il m’incombe de présenter publiquement, j’adresse des vœux de bienvenue et mes sincères félicitations, en étant convaincu qu’ils feront preuve d’autant de qualités que leurs prédécesseurs.

L’ordonnance souveraine du 28 avril 2014 rappelle d’abord que le Directeur des Services Judiciaires et le Premier Président de la Cour de Révision sont respectivement, au vœu de la loi, le Président et le Vice-Président de droit du Haut Conseil de la Magistrature.

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Le Haut Conseil de la Magistrature monégasque dans l’ordonnancement judiciaire

Depuis le départ de Monsieur Jean Apollis, Premier Président honoraire de la Cour de Révision que nous saluons à distance puisqu’il ne lui a pas été possible de nous rejoindre aujourd’hui, c’est Monsieur Roger Beauvois, actuel Premier Président de la Cour de Révision, qui assure donc la vice-présidence de l’institution.

Monsieur Beauvois, en cette qualité, a bien voulu accepter de livrer quelques réflexions sur la problématique délicate de l’évaluation des magistrats dont il vous entretiendra dans quelques instants. (...)

Le Haut Conseil, en quatre ans, s’est réuni à huit reprises.

Il a rendu 18 avis concernant le déroulement de carrière des magistrats et une décision-à l’origine d’un arrêté du Directeur des Services Judiciaires du 5 juillet 2010- relative aux modalités de leur formation continue.

Favorables ou défavorables, consultatifs ou obligatoires, ces 18 avis ont tous été suivis par S.A.S. le Prince, ce qui marque le respect et la considération qu’il porte à l’institution.

Ces avis éclairent les règles édictées par le statut de la magistrature, en en précisant le sens ou la portée lorsqu’une interprétation est nécessaire.

Le Haut Conseil a été d’abord conduit à assurer la transition entre l’ancien et le nouveau statut des magistrats : à titre d’exemples, la période d’exercice en l’ancienne qualité de Juge-suppléant n’a pas été prise en compte pour la durée d’ancienneté ouvrant droit à un avancement, de même la formation auprès de l’École Nationale de la Magistrature suivie antérieurement au vote de la loi de 2009 n’a pas dispensé le candidat de passer le concours institué par ladite loi.

Le Haut Conseil a par ailleurs été amené à se prononcer sur des questions qui fixent sa jurisprudence. Ainsi : l en matière d’évaluation des magistrats français détachés, ceux-ci continueront à être notés dans leur corps d’origine tout en l’étant dans leur corps de détachement,

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Audience solennelle en équivalence, ce qui rend systématique la saisine pour avis du Haut Conseil pour chaque étape, quelle qu’elle soit, de leur carrière professionnelle, En application de l’article 21 du statut, qui permet de recueillir l’avis du Haut Conseil sur les questions concernant l’organisation et le fonctionnement de la Justice, S.A.S. le Prince a demandé au Haut Conseil de la Magistrature d’examiner un projet de texte déontologique.

l dans les cas d’avancement automatique à l’ancienneté, les magistrats ne bénéficieront pas en principe d’une augmentation indiciaire à l’occasion d’un changement de grade, l le dernier alinéa de l’article 41 relatif aux nominations de magistrats, bien qu’inséré dans un texte traitant des réductions des durées d’ancienneté, a été interprété comme une disposition autonome, applicable à toutes les nominations de magistrats, même

Au vu de cet avis, a été pris le 12 juillet 2013 un arrêté du Directeur des Services Judiciaires relatif aux mesures destinées à renforcer la confiance des justiciables dans l’intégrité, l’impartialité et l’efficacité des agents- magistrats, greffiers et personnelsdépendants des services judiciaires.

Voilà donc quelques directions que le Haut Conseil a estimé devoir suivre. Mais il n’est qu’au début de la route et bien d’autres orientations seront prises dans le futur. (...)

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Michaël Bonnet, Muriel Dorato-Chicouras, Paul-Louis Aureglia, Emmanuelle Casino-Bachelet, Pierre Julien, Jean-Pierre Dumas, Jérôme Fougeras Lavergnolle, Olivier Echappé, Roger Beauvois, Philippe Narmino, Jean-Pierre Machelon et Patrice Davost

L’évolution de carrière des Magistrats par Roger Beauvois

L

Roger Beauvois

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’institution d’un organe indépendant chargé d’émettre des avis sur l’évolution de carrière des magistrats, ainsi que sur des questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de la Justice et ayant à statuer en matière disciplinaire à l’encontre des membres du corps judiciaire, représente une garantie fondamentale pour l’indépendance des

Juges affirmée à l’article 88 de la Constitution monégasque et prescrite par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe.

Parmi les trois domaines d’attributions du Haut Conseil de la magistrature, les saisines portent pour l’essentiel sur le déroulement de la carrière des magistrats, les demandes d’avis sur des questions d’ordre général ou les procédures disciplinaires demeurant exceptionnelles, fort heureusement dans ce dernier cas.

C’est donc sur les difficultés pouvant survenir dans l’exercice de la plus courante de nos missions que je voudrais insister en restant marqué, j’espère que vous me le pardonnerez, par l’expérience vécue au cours de quatre années au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature français.

J’ajoute que mon propos ne vise en aucune façon les pratiques actuellement suivies dans les juridictions monégasques et ne saurait donc comporter aucune critique même implicite à leur égard, ne serait ce qu’en raison de mon expérience trop récente et trop partielle de ces pratiques.

Lorsqu’un Conseil de la magistrature ayant des attributions semblables aux nôtres est conduit à apprécier les mérites d’un magistrat, il peut en premier lieu se référer, soit directement, soit par son rapporteur, aux fiches d’évaluation telles qu’elles sont établies ici tous les deux ans selon l’article 36 de la loi du 16 novembre 2009. La question qui se pose alors est de savoir si la consultation de la fiche, évidemment nécessaire, peut aussi être suffisante.

Une première difficulté, elle n’est pas purement théorique, peut venir de ce que la dernière évaluation susceptible d’être prise en compte remonte à près de deux ans, les informations qu’elle

comporte risquant alors d’être obsolètes ou à tout le moins appelant une mise à jour. Dans un tel cas il faut s’en rapporter aux appréciations figurant dans la lettre du Chef hiérarchique transmettant la proposition d’avancement ou d’affectation avec cet inconvénient que leur teneur est ignorée du principal intéressé.

Toutefois si ces appréciations apparaissaient trop laconiques, le Haut Conseil pourra être conduit à rechercher ailleurs d’autres informations sauf à se garder des risques inhérents à une telle pratique et sur lesquels je reviendrai.

Pour ce qui concerne l’hypothèse la plus courante où l’évaluation est récente, on peut toujours s’interroger sur la pertinence des rubriques qui composent les fiches à remplir par les responsables hiérarchiques. Il n’apparaît pas opportun de s’arrêter dans ce bref exposé à cet inépuisable sujet de débats qui est de savoir sur quels critères et selon quelles priorités doivent être appréciées les qualités professionnelles d’un magistrat. Je pense que dans les fiches dont nous avons à connaître ici, les rubriques sont suffisamment nombreuses et détaillées pour assurer une bonne information du Haut Conseil, celle-ci étant d’ailleurs utilement complétée par le résumé de l’entretien préalable entre l’évaluateur et le magistrat concerné ainsi, le cas échéant, que par les observations que ce dernier a la faculté de présenter.

Tout irait donc pour le mieux dans le meilleur des mondes, en théorie du moins.

Dans la pratique, l’expérience vécue ailleurs a montré qu’il pouvait en aller différemment.

Le principal obstacle tient à l’objectivité ou à la sincérité des mentions portées par l’autorité hiérarchique sur la fiche d’évaluation.

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Audience solennelle

magistrat qui en bénéficie et qui de ce fait n’aura aucune incitation à s’améliorer et pour le service public de la Justice, notamment lorsqu’elle permet l’accession de magistrats à des fonctions qu’ils sont inaptes à bien remplir. Précisons que la pratique ici dénoncée n’est pas particulière au corps judiciaire et que dans d’autres corps où la notation chiffrée est toujours utilisée, une note inférieure à 19 sur 20 est considérée comme une sanction.

Pour en revenir à notre problème particulier nous sommes conduits à nous demander où l’autorité chargée de donner un avis sur les aptitudes d’un magistrat à bénéficier d’un avancement pourra trouver les informations qui lui sont nécessaires si elle estime que la fiche d’évaluation ne reflète pas la réalité de la situation.

Une première solution est d’entendre le magistrat concerné. Les échanges oraux sont de nature à éclairer le Conseil sur certaines qualités telles que l’aisance dans la prise de parole, la rapidité de compréhension, de réflexion, à certains égards les connaissances juridiques. Néanmoins un entretien de quelques dizaines de minutes ne peut remplacer une évaluation écrite exhaustive, rédigée par une autorité avertie, sous condition, bien entendu, que cette évaluation soit objective.

D’autres méthodes sont à écarter.

Ainsi de tenter de lire en creux les appréciations paraissant trop laudatives, c’est-à-dire de s’attacher non à ce qui est mentionné mais à ce

qui ne l’est pas, ou de reconnaître les formules assassines telles que « fait preuve de bonne volonté » ou « pourra accéder au grade supérieur le moment venu ».

Enfin il peut être parfois tentant à défaut d’autre solution de se fonder sur des informations obtenues par des voies parallèles en s’appuyant sur des conversations, des réputations, voire des rumeurs.

Il est inutile de s’étendre sur les dangers de tels procédés, porteurs de graves erreurs et totalement déloyaux envers la personne évaluée qui ignore sur quels critères ses capacités ont été appréciées.

Fort heureusement, la magistrature de la Principauté peut échapper pour l’essentiel à ces dangereuses pratiques parce que les effectifs restreints permettent aux évaluateurs d’être proches dans les tâches quotidiennes de ceux qu’ils sont appelés à noter.

Il reste cependant que dans sa majorité, le Haut Conseil est composé de membres n’appartenant pas ou n’appartenant plus aux juridictions monégasques et que la nécessité d’une information, donc d’une évaluation claire et objective, demeure pour nous un impératif.

Au risque d’abuser du principe de précaution j’ai donc cru devoir rappeler quels étaient les écueils à éviter afin que nous puissions, chacun dans nos fonctions, toujours œuvrer au mieux pour le bon fonctionnement de la Justice monégasque.

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D’aucuns prétendent, mais encore une fois ce n’est pas Monaco qui est en cause, que si l’on se bornait à une lecture des fiches au premier degré, près de 80 % des magistrats devraient être considérés comme excellents sinon exceptionnels. Il ne s’agit certes que d’une boutade mais qui n’est pas dénuée de tout fondement et qui en tout cas peut justifier une mise en garde.

Il faut bien constater en effet qu’il existe une réelle tentation de la surévaluation. Les causes en sont nombreuses et parfois cumulatives. Si l’on exclut l’aveuglement ou la mauvaise information du notateur, trois d’entre elles sont envisageables.

En premier lieu, une forme de sympathie, de compréhension empreinte d’indulgence, née de la participation commune à une même mission et qui parfois se traduit par un certain corporatisme.

En deuxième lieu, le souci de maintenir une bonne ambiance au sein de la juridiction, d’éviter les conflits, les rancœurs, de nature à entraîner une dégradation de la qualité du travail.

Enfin, et cet aspect est déjà moins noble, la crainte de susciter le ressentiment de la personne mal notée c’est-à-dire en définitive la crainte de déplaire, ce qui est un des plus graves défauts qui menace le Juge et dont il doit se garder.

Je n’insiste pas sur les conséquences négatives inhérentes à cette bienveillance lorsqu’elle devient excessive, fût elle inspirée par des motifs estimables. Elle est nuisible à la fois pour le

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Agenda

UNIVERSITÉ PARIS 1 PANTHÉON SORBONNE CENTRE D’HISTOIRE SOCIALE (CHS ) Les perceptions de la qualité de vie en détention et les obstacles au désistement : résultats d’une recherche menée à la maison centrale de Poissy 92ème séance le 9 septembre 2014 9, rue Malher 75004 PARIS Renseignements : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

2014-415

UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS Comment rédiger des contrats de vente internationale efficaces ?

Séminaire du 11 au 13 septembre 2014 ATHENS PLAZA HOTEL 2, Vas Georgiou Syntagma Square 105 64 ATHENES – GRECE Renseignements : 01 44 88 55 66

uiacentre@uianet.org

2014-416

CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AVOCATS (CNA)

78ème Congrès National « J’aurais voulu être Avocat, c’est le plus bel état du Monde » 19 et 20 septembre 2014 Palais des Congrès Quai l’Herminier 20179 AJACCIO Renseignements : 01 43 54 65 48

cna-anased@wanadoo.fr

2014-417

Entretien

Jacques Patron, expert immobilier près la Cour d’appel de Paris Jean-René Tancrède : on a connu récemment les problèmes de conflits d’intérêt des agences de notation et des sociétés internationales d’audit et de Conseils, qu’en est il dans le domaine des expertises immobilières ?

Jacques Patron : En effet, avec : l la « judiciarisation » de la vie économique qui elle-même devient de plus en plus complexe et durablement difficile, l la concentration de certains groupes financiers nationaux et internationaux, la question se pose de la bonne gestion des conflits d’intérêt et de l’indépendance des experts immobiliers.

Cette question est abordée depuis un certain temps par les diverses associations nationales et internationales qui donnent des directives et réalisent des contrôles de manière ponctuelle.

Il s’agit de recommandations sur de grands principes généraux.

doctrine judiciaire nous apprend que l’expert doit être « insoupçonné et insoupçonnable ».

Sur le fond, peut être faudrait-il s’interroger sur 3 concepts : les liens de subordination, les risques de « connivence » de marché et la formation des experts ?

J. R. T. : Si on comprend bien ces nécessités, pouvez–vous développer ces 3 points.

J.P. : les experts sont le plus souvent des salariés soumis à une hiérarchie. Il y a donc une sorte de pression consciente ou inconsciente qui pèse sur ces personnels.

Secondement, il conviendrait de mieux prévenir ce que l’on appelle les « connivences de marché », du fait de liens capitalistiques et d’affaires entre de grands groupes, comme par exemple de ne plus pratiquer les « expertises dites « maisons » réalisées pour le compte de banques par leur filiale d’expertise.

Ce ne sont pas les hommes qui, bien entendu, sont en cause mais le cumul de ces situations à risques qui peut poser problème. Et je le vois bien en Justice ou les magistrats ne considèrent pas ce type d’expertises.

Enfin, Expert c’est avant tout « expériencessss » avec beaucoup de « s ». Il faut être exigeant sur la formation de culture générale, spécifique, de terrain (comme avoir participé à l‘acte de construire), avoir vécu des crises pour ne pas confondre prix et valeur par exemple.

J. R. T. : A votre avis est- ce suffisant ?

J.P. : Eh bien je répondrai qu’il s’agit d’un bon début ; peut être faudrait- il aller plus loin dans une économie et une société qui exigent plus de transparence et d’équilibre.

La Charte de l’expertise d’octobre 2012 traite du sujet « l’éthique professionnelle » assez succinctement, également pour le « red book » de la RICS, tout en étant plus concret à l’anglosaxonne. Différentes associations ont complété ces principes par une certaine séparation juridique entre sociétés d’un même groupe, les fonctions notamment de vente sont interdites un temps si les biens ont été évalués etc…

Ce sont de bonnes mesures respectées probablement.

Mais je crois que notre époque demande d’aller plus loin dans cette réflexion. Et pour cela, la

J. R. T. : Alors que faut- il faire pour concrètement éviter ces risques avérés ?

J.P. : Comme en médecine la bonne thérapeutique dépend d’un diagnostic courageux.

Je crois en effet que notre époque impose une double exigence aux experts immobiliers pour éviter les conflits d’intérêt : une indépendance véritable et une compétence concrète et respectée : Et pour cela l les sociétés d’expertise et leurs salariés devraient être totalement autonomes juridiquement et financièrement, l Organiser une véritable information complète et transparente sur les transactions de marché à l’instar de ce qui se pratique en Amérique du Nord, l Que le métier d’expert soit considéré et payé à sa juste valeur. Pour cela il ne faut plus accepter des expertises « low-cost » à moins de 800 euros l’unité et ne plus pratiquer une « surindustrialisation » contre la nature de ce beau et difficile métier. « Pas de prêt à porter que du sur-mesures » en expertises immobilières.

Ainsi la confiance pourra s’affirmer.

Alors Merci et bon courage Monsieur l’expert.

Jacques Patron

ASSOCIATION FRANÇAISE D’ARBITRAGE (AFA)

« Le Coarbitre » 22 septembre 2014 Hôtel des Arts et Métiers 9, avenue d’Iéna 75008 PARIS Renseignements : 01 53 77 24 31 contact@afa-arbitrage.com

2014-418

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHARTRES « L’Avocat dans la cité » 26 et 27 septembre 2014 De 9 heures 30 à 18 heures 30 Place des Epars 28000 CHARTRES

2014-419

10

D.R.

Renseignements : 02 37 36 16 14 www.ordredesavocats-chartres.com

Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 10 juillet 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

2014-400

Vie du droit

Association Droit et Procédure Dîner annuel - Paris, 30 juin 2014 - Pavillon des oiseaux Jean-René Farthouat et Julie Couturier

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

(...) e soir, c’est un sentiment partagé qui m’anime puisqu’à la joie de vous retrouver se mêle la tristesse de la perte de l’un des nôtres.

Nous étions sans doute un certain nombre à croire que le colosse Bernard de Sariac avec sa grande voix et son grand rire était immortel.

Et pourtant, sa grandeur, comme nous l’appelions affectueusement, s’en est allée !

Bernard de Sariac était une grande figure de ce Palais et de notre association qu’il avait présidée et à laquelle il était très attaché.

Il était venu l’année dernière à notre dîner du Conseil d’administration et je crois qu’il avait été heureux de retrouver ses amis, ceux du bridge des égyptiens et les autres.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer que le prix Droit et Procédure que nous remettrons l’an prochain portera son nom.

Cette année, nous avons délaissé les chevaux du Polo pour les oiseaux de ce Pavillon au cœur du Jardin d’acclimatation.

Le cadre est bucolique, les vacances se profilent, et pour certains, ce sont d’assez grandes vacances.

En effet, en cette fin d’année, des changements s’annoncent à la tête de nos juridictions.

Or, comme vous le savez, Droit et Procédure est le trait d’union entre l’Ordre et les juridictions parisiennes, Tribunal et Cour. (...)

Merci également à vous, Madame le Président Chantal Arens, et à votre équipe d’avoir poursuivi le dialogue constructif avec les avocats.

J’ai déjà évoqué l’an dernier cette Justice partenariale, pour reprendre les mots de Madame le Professeur Natalie Fricéro, phénomène émergent de la procédure civile contemporaine.

Je préfère, en effet, au terme d’auxiliaire celui de partenaire de Justice.

Dans les relations que nous entretenons avec votre juridiction, le maître mot est également le pragmatisme : nous tentons, au fil des ans, de trouver des accords, des méthodes de travail qui tendent à faciliter l’exercice quotidien des avocats et des magistrats, à multiplier les ponts qui leur permettent de mieux se comprendre et de travailler en bonne intelligence, animés par le souci commun de l’intérêt du justiciable.

Où que vous mènent vos futures fonctions Madame le Président, vous pourrez compter sur nous.

L’intérêt du justiciable, l’intérêt commun, le sens de l’autre…voilà ce qui nous rassemble.

La compétence, le désintéressement, le sens de la transmission aux plus jeunes confrères sont les valeurs qui constituent la colonne vertébrale de Droit et Procédure, ce sont ces valeurs qui donnent sens à ses actions.

Le sens…il fait parfois si souvent défaut ces temps-ci.

Pour le trouver et pour donner un peu de légèreté à ce propos puisque nous sommes au cœur du Jardin d’acclimatation, je vous propose une petite promenade au fil des évènements qui ont jalonné l’année.

Je n’égrènerai pas l’ensemble de nos actions de peur de vous lasser mais je souhaite mettre en

exergue quelques évènements qui me tiennent à cœur dans la mesure où ils illustrent l’esprit d’ouverture dont je vous avais parlé l’année dernière.

J’avais, en effet, évoqué mon souhait d’une ouverture de notre association vers nos partenaires et vers d’autres matières.

Cette démarche avait été inaugurée en 2013 avec la conférence sur l’actualité de la procédure civile, organisée en partenariat avec l’UJA, dont je salue la nouvelle Présidente, Valence Borgia, par ailleurs récente adhérente à notre association.

J’en profite pour saluer également mon amie Anne-Lise Lebreton, récemment élue à la tête de la FNUJA. Nous avons poursuivi le mouvement cette année en organisant, le 23 janvier, avec la commission « Résolution extrajudiciaire des litiges » de l’ACE, présidée par Catherine Peulvé et Louis Degos, une conférence débat sur la procédure dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges, conférence dont les travaux ont été publiés dans la Gazette du Palais en mai dernier.

On pourrait croire que la procédure et les modes de résolution extrajudiciaire des litiges sont antagonistes.

Si l’on a recours à ces modes alternatifs, n’est-ce pas pour échapper à la sphère judiciaire ? que vient donc y faire la procédure ?

Cette conférence a permis de mieux appréhender les passerelles existant entre modes extrajudiciaires et sphère judiciaire.

Notre confrère et ami Antoine Kirry, ancien membre du Conseil d’administration de Droit et Procédure, a exposé en quoi les principes directeurs de ces modes de règlement extrajudiciaire empruntaient au droit des contrats : quelle place pour la bonne foi, la loyauté, la confidentialité ?

Monsieur le Professeur Emmanuel Jeuland, après avoir critiqué avec force un engouement selon lui excessif pour la médiation et l’absurdité de ses arguments, s’est interrogé sur le point de savoir si les principes du contradictoire et de coopération s’appliquaient.

Monsieur Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, Conseiller coordonnateur de l’activité des médiateurs et conciliateurs de Justice, s’est quant à lui livré à un vibrant plaidoyer en faveur de la médiation judiciaire qui permet aux justiciables de se réapproprier leur litige, d’en devenir des acteurs responsables.

Hélène Poivey Leclercq enfin, grande prêtresse de la procédure participative, a traité des passerelles entre les modes de résolution extrajudiciaire des litiges et le règlement judiciaire des différends en fin de processus, autrement dit ce qui concerne l’intervention du Juge au terme d’un processus non judiciaire.

Nous avons aussi cette année accentué nos liens avec l’AAPPE en organisant, en octobre, un nouveau colloque commun à Lyon intitulé : « Patrimoine familial et procédures collectives : prévention et réalisation du risque. »

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit Nous avions, pour ce colloque, un troisième partenaire : l’IFPPC, dont je salue le Vice Président, Patrick Canet.

Notre association y a été brillamment représentée par trois des membres de notre Conseil d’administration : Clémence Bertin Aynès, qui a traité de l’incidence des régimes matrimoniaux et du PACS, Muriel Cadiou, qui s’est intéressée à la déclaration d’insaisissabilité et au patrimoine d’affectation et enfin, Céline Ranjard Normand, qui s’est emparée de la réalisation des actifs.

L’AAPPE fête ses 20 ans cette année et organise, à cette occasion, un colloque le 3 octobre prochain.

Nous la laissons fêter ce bel anniversaire et reprendrons notre cycle de colloques communs en 2015.

Nous avons néanmoins trouvé une petite session de rattrapage puisque nos deux associations coanimeront, le 30 octobre, un atelier dans le cadre de la Convention nationale à Montpellier sur l’acte de procédure d’avocat.

J’en profite pour faire un aparté sur cet acte de procédure d’avocat puisqu’il s’agit d’un de nos chantiers en cours.

Vous avez sans doute suivi les travaux menés ces derniers mois sur la Justice du XXIème siècle.

Le rapport Delmas Goyon sur le Juge du XXIème siècle est, je n’en doute pas, votre nouveau livre de chevet. Il ne vous a donc pas échappé que ce rapport contient une proposition innovante, la proposition n° 26, consistant à créer l’acte de procédure d’avocat.

Il s’agit de donner une force juridique à des actes d’administration de la preuve accomplis ensemble par les avocats des parties.

Je salue l’inventeur de ce nouvel outil, Monsieur Le Breton de Vannoise, Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, membre de la commission Delmas Goyon, qui a subi au colloque de l’UNESCO une OPA de charme par un trio de choc auquel le caractère novateur de cette proposition n’a pas échappé.

Ce trio composé d’Elodie Mulon, Hélène Poivey Leclercq et Carine Denoit Benteux, vous a proposé, Monsieur le Président, la constitution d’un groupe de travail que vous avez immédiatement accepté d’animer.

Ce groupe s’est élargi au fil du temps : notre trio a eu le « réflexe Droit et Procédure » et nous a demandé, à Antoine Genty et à moi d’y participer.

Puis, nous avons sollicité l’Université : le nom de Soraya Amrani Mekki, dont je reparlerai, s’est imposé comme une évidence et sa présence enrichit considérablement nos débats.

Participent également à nos travaux trois magistrats de la Cour : Mesdames Dominique Greff Bonhert, Valérie Gérard et Colette Perrin.

Nous envisageons l’organisation d’un colloque sur ce sujet prospectif à l’automne.

J’évoquais à l’instant Soraya Amrani Mekki : elle incarne à merveille les liens que l’association entretient maintenant régulièrement avec l’Université depuis la présidence éclairée de Stéphane Lataste.

Elle intervient à nos conférences et nous fait intervenir aux colloques qu’elle organise.

Ainsi a-t-elle brillamment exprimé le point de vue doctrinal à notre conférence du 19 novembre sur le bouleversement du procès civil par la jurisprudence Les Procédures Ordinales : l’Ordre, comment ça marche ?

Rectificatif à l’article 2014-305 publié le 14 mai 2014 page 6 lire en légende de la photo Louis Degos et non Daniel Nitlich.

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Remise du prix Droit et Procédure 2014 «Jean-Claude Woog » par Julie Couturier à Cécile Schwartzentruber et Benoît Renard

Cesareo, organisée de main de maître par Jean-Pierre Grandjean et Emmanuel Jullien lesquels sont tous deux intervenus pour alerter nos confrères sur les dangers et les possibles dérives de cette jurisprudence qui, alliée à la transformation de l’appel qui deviendrait voie de réformation, réduirait considérablement l’accès au Juge.

Le cahier bleu regroupant les actes de cette conférence vient de sortir et vous est remis ce soir.

Nous retrouverons Soraya Amrani Mekki à la rentrée lors d’une conférence dont Jean-Pierre Grandjean a pris l’organisation en charge sur les aspects de la loi consommation du 17 mars 2014 intéressant les avocats : l’action de groupe écarte malheureusement les avocats mais n’en constitue pas moins une innovation majeure de notre droit au plan procédural.

Cette loi contient aussi des dispositions qui nous intéressent en matière de sollicitation personnalisée à laquelle les avocats peuvent recourir plus largement.

Ainsi, l’Université vient-elle donner un peu de hauteur à nos formations qui se veulent essentiellement pratiques.

A l’inverse, elle nous invite parfois pour faire valoir le point de vue des praticiens.

J’ai ainsi pu participer, aux côtés du Procureur Général Ingall Montagnier, à une table ronde dans le cadre du colloque organisé, le 4 octobre dernier, à Nanterre et toujours à l’invitation de Soraya, intitulé « Procédure civile, procédure pénale : unité ou diversité ».

Les actes de ce colloque ont été publiés à la Gazette du Palais.

Dans le même ordre d’idées, Droit et Procédure était partenaire du colloque organisé le 28 mars dernier par Corinne Bléry, membre de notre association et Loïs Raschel à l’Université de Caen sur les Métamorphoses de la procédure civile.

Parmi les intervenants à ce colloque, beaucoup sont membres de l’association.

Jean-Paul Teboul, greffier associé du Tribunal de commerce de Versailles a donné son point de vue de praticien sur les métamorphoses de la procédure commerciale.

Jacques Pellerin, ancien Président des avoués parisiens a fait part de ses réflexions sur l’essor du déféré.

Enfin, Maurice Bencimon, en charge avec Jean-Claude Cheviller du bureau d’aide à la procédure d’appel, et moi-même avons participé à une table ronde sur les métamorphoses technologiques.

Là encore, les actes du colloque doivent faire l’objet d’une publication à la Gazette du Palais.

Ces échanges entre doctrine et pratique professionnelle nous nourrissent et nous enrichissent mutuellement. Nous les poursuivrons.

J’ai déjà cité la Gazette du Palais à plusieurs reprises : il est vrai que la collaboration a été riche cette année directement ou indirectement puisque les actes de plusieurs colloques organisés par l’association ou auxquels elle a participé ont fait l’objet de publications dans ses colonnes.

Merci donc à la Gazette de la confiance qu’elle témoigne à l’association et merci à Bruno Vergé, Emmanuelle Filiberti, Pierre-Yves Romain, d’être là ce soir.

Merci également à Jean-René Tancrède pour sa fidélité.

Les Annonces de la Seine ont rendu compte de notre dernière conférence consacrée aux procédures ordinales et qui s’est tenue le 19 mars à la Maison du Barreau.

Le constat est toujours le même : la procédure est partout même là où on ne l’attend pas.

Nous avons vu qu’elle était dans les modes de résolution extrajudiciaire des litiges.

Figurez-vous qu’elle est aussi à l’Ordre : comment se règlent les différends entre confrères ? quelles règles procédurales régissent les instances disciplinaires ?

Le déroulement de ces procédures ordinales doit être connu des avocats qui en sont les utilisateurs.

Qui mieux que Droit et Procédure, partenaire naturel de l’Ordre, pouvait faire ce travail de pédagogie ?

Michèle Brault, toute nouvelle membre de notre Conseil d’administration, a pris en charge l’organisation

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit de cette réunion à laquelle, outre elle-même, sont intervenus Louis Degos, Léonore Bocquillon qui assiste régulièrement et bénévolement de jeunes confrères devant la commission collaboration et a exprimé le point de vue des usagers de cette commission et enfin Jean-Marc Fedida.

Vous le voyez, l’association est active, foisonnante et elle a encore de nombreux chantiers en cours.

J’ai déjà évoqué les projets de l’automne.

Sur le plan interne, nous vous proposerons à la prochaine assemblée générale une réforme des statuts.

J’ai en effet demandé à une commission composée de Stéphane Lataste, Jean-Pierre Grandjean et Alexis Guillemin de réfléchir à une modernisation de notre organisation : il ne s’agit pas, je vous rassure, d’une modification du calendrier électoral ou d’un allongement du mandat du Président.

Nous envisageons en revanche que des personnes morales puissent adhérer à l’association ou encore la création d’un Conseil scientifique pour nous adjoindre l’éclairage d’autres praticiens de la procédure que les seuls avocats.

Ces propositions sont encore en cours de discussion et nous attendons notamment de pouvoir bénéficier de l’éclairage de nos anciens Présidents, garants de la pérennité de nos valeurs, que je salue et que j’embrasse.

Emmanuel Jullien s’est quant à lui emparé d’une réflexion sur la Justice du XXIème siècle à laquelle nous souhaitons associer largement les membres de l’association.

Nous ne pouvons naturellement pas exprimer un point de vue pertinent sur l’ensemble des 268 propositions qui ont été faites à Madame le Garde des Sceaux aux termes des 4 rapports qui lui ont été remis mais nous

pourrions plus utilement contribuer à la réflexion sur la place de l’écrit et sur la place de l’appel.

Notre association qui regroupe des spécialistes du judiciaire et dont le sérieux des travaux est reconnu est à la disposition de la Chancellerie pour contribuer à cette réflexion.

Voilà chers amis nos actions de l’année qui vient de s’écouler et une ébauche de celle qui s’annonce. (...)

J’ai commencé ce propos en vous parlant du sens : le sens des autres, le sens de nos actions, le sens de l’engagement…les valeurs de Droit et Procédure en somme.

Je l’ai dit en plus petit comité au dîner du Conseil d’administration mais je ne me lasserai jamais de rappeler que cette association compte, parmi ses membres, les avocats les plus dévoués de ce Barreau.

Les membres du Conseil d’administration sont de ceux-là : dévoués, efficaces et toujours dans la bonne humeur et la convivialité. (...)

2014-401

Arrêt* du Conseil d’Etat statuant au contentieux sur le rapport de la 10ème sous-section de la section du contentieux *Requêtes numéros 345253, 352987, 373610, séance du 18 juin 2014, lecture du 9 juillet 2014 Le Conseil d’État enjoint au Premier Ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du Curiculum Vitae (CV) anonyme. La décision est accessible sur www.conseil-etat.fr

L

a loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du code du travail. Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative.

Un particulier et des associations ont alors saisi le Premier ministre de plusieurs demandes afin

que ces textes d’application soient pris, puis ont demandé au Conseil d’État d’annuler les refus implicites nés du silence gardé par l’administration sur ces demandes.

Le Conseil d’État juge, de manière constante, que l’administration a l’obligation de prendre les textes réglementaires nécessaires à l’application d’une loi dans un délai raisonnable.

En l’espèce, il a estimé, tout d’abord, que la loi ne se suffisait pas à elle-même et qu’un décret était effectivement nécessaire pour préciser, notamment, l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les

modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises. Il a ensuite jugé que, en dépit des difficultés rencontrées dans l’élaboration de ce décret, et de la durée nécessaire à la conduite et à l’évaluation des expérimentations préalables à la généralisation du CV anonyme, le délai raisonnable imparti au Gouvernement était dépassé.

Le Conseil d’État a donc annulé les décisions litigieuses de refus et enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de cette loi dans un délai de six mois.

2014-402 Source : communiqué du 9 juillet 2014

Règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris

L

e 6 juin dernier, nous avons adressé une lettre ouverte au Bâtonnier PierreOlivier Sur, au Vice-Bâtonnier Laurent Martinet et à l’ensemble des membres du Conseil de l’Ordre.

L’objectif de cette démarche était d’interpeller le Conseil sur l’importance de ne pas modifier à la hâte les règles relatives à l’élection et au mandat du Bâtonnier de l’Ordre afin de privilégier, en amont, l’émergence d’un débat sérieux au sein de notre profession.

Malgré cet appel, le Conseil de l’Ordre a décidé le mardi 17 juin 2014, par la plus petite des majorités, de bouleverser les règles existantes. La date d’élection des Bâtonnier et Vice-Bâtonnier a été fixée aux 17 et 19 novembre 2015 pour une entrée en fonction

le 1er janvier 2016. Dans le même temps, le Conseil a émis le vœu que la durée de ces mandats soit portée à trois ans, à compter de cette nouvelle élection.

Alors même que le Conseil avait déjà décidé d’une première modification au mois de janvier dernier, nous regrettons ce bouleversement de calendrier à la veille de l’été qui se fait au détriment du fonctionnement de notre institution.

En tant qu’avocats et candidats, nous ne pouvons donc que marquer notre réprobation face à ce nouveau projet. Cette décision, surprenante et précipitée, est doublement préjudiciable.

D’un point de vue politique, elle ne prend nullement compte de l’ensemble des candidats, déclarés ou non, qui ont construit leur vie professionnelle et personnelle au regard d’un agenda connu.

D’un point de vue juridique, la réforme annoncée présuppose des modifications réglementaires et législatives aujourd’hui totalement hypothétiques.

La gouvernance de l’Ordre des Avocats de Paris exige sérieux, rigueur et transparence.

De fait, nous souhaitons que les règles électorales ne soient pas modifiées sans qu’une réforme législative et réglementaire n’ait été adoptée préalablement en toute légitimité.

De nombreux défis attendent les avocats du Barreau de Paris. Nous souhaitons nous y consacrer pleinement et sereinement. Tel est tout le sens de notre engagement et de notre candidature.

2014-403 David Gordon-Krief et Hubert Flichy Source : communiqué du 23 juin 2014

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit

Tribunal de Grande Instance de Paris Université Panthéon-Assas (Paris II) Convention de partenariat - Paris, 7 juillet 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Éliane Houlette, François Molins, Chantal Arens et Guillaume Leyte

L

’Université Panthéon-Assas Paris II et le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui souhaitent respectivement approfondir leurs relations avec les praticiens du droit, notamment dans ses aspects contentieux, et développer des actions conjointes dans le monde universitaire, ont signé une convention de partenariat, lundi dernier 7 juillet 2014 au Palais de Justice de Paris.

Elle a notamment pour objet : l d’organiser leurs échanges de manière permanente, d’associer leurs initiatives et leurs moyens pour favoriser le développement de leurs relations , l d’affirmer leur volonté de rechercher la complémentarité de leurs compétences sur différents axes de collaboration, l de conduire des travaux sur des thèmes définis en commun, l d’organiser conjointement des cycles de conférences ou des colloques,

l d’accueillir des étudiants de Master 2 sous la forme de stages.

Nous saluons cette initiative qui est une grande première tant dans l’histoire de la juridiction parisienne que dans celle de la célèbre Université Paris II et dont le mérite revient à Chantal Arens, Eliane Houlette et François Molins pour le Tribunal ainsi qu’à Guillaume Leyte pour la Faculté.

2014-404

Jean- René Tancrède

Ministère de la Justice

Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) conserve la mise en œuvre de la contrainte pénale

L

a mise en œuvre de la contrainte pénale demeure la prérogative du service pénitentiaire d’insertion et de probation.

Ainsi en a décidé le 8 juillet 2014 la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi de la réforme pénale, dont la ministre de la justice, Christiane Taubira, salue les travaux en la matière. « Il était indispensable que les SPIP conservent cette responsabilité » a-t-elle souligné.

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La Garde des Sceaux a toujours soutenu la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société civile, dont les associations sont une composante essentielle, dans la lutte contre la récidive. Les prestations effectuées par ces associations avant jugement sont reconnues de qualité. Mais la ministre réaffirme le caractère régalien des missions confiées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi

que leurs compétences propres en termes d’évaluation et de suivi. « C’est l’intervention complémentaire et non concurrentielle des associations avec les SPIP qui permet d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes condamnées pour assurer leur réinsertion et donc de diminuer les risques de récidive » a insisté la Ministre.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Source : communiqué du 9 juillet 2014

Vie du droit

Union Nationale des CARPA (UNCA Assemblée générale du 13 juin 2014 L’assemblée générale annuelle de l’U.N.C.A s’est tenue le 13 juin dernier sous la présidence de Jean-Charles Krebs à la Maison du Barreau de Paris en présence de son bureau, d’anciens Présidents, du représentant du Bâtonnier de Paris Jean-Christophe Barjon, Secrétaire Général de la C.A.R.P.A de Paris, et de Marc Bollet Président de la Conférence des Bâtonniers.

L’allocution du Président Jean-Charles Krebs, publiée en page 16, permettra à nos lecteurs de juger de l’importance de cette assemblée sans oublier le rapport d’activité de son Secrétaire Général Bernard Bouliou.

L’après-midi, sont intervenus Sylvain Caille, Jean-Christophe Barjon, Olivier Paulet, Brice Le Renard et Marc Bérenger respectivement sur les thèmes suivants : le Barreau « On line », les relations des CARPA avec les banques et la sécurisation des opérations de maniements de fonds. L’assemblée s’est clôturée par la proclamation des résultats des élections de la partie renouvelable du conseil d’administration ; nous adressons nos vives félicitations aux élus (voir encadré page 17).

A. Coriolis et Jean-René Tancrède

Le trait d’union

Bernard Bouliou

par Bernard Bouliou

1. Les nouveaux statuts de l’Unca ; la nécessaire continuité de service en CARPA Notre précédente assemblée ordinaire s’était tenue à Marseille le jeudi 13 septembre 2013 sur le thème « la CARPA, au cœur de la vie économique et sociale ».

Nous sommes cette année dans une année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

T

(...) enant compte de la « crise », l’Unca a tenté d’amortir les baisses successives des cotisations, tout en limitant leur revalorisation annuelle, mais cette situation a trouvé ses limites.

Au 1er janvier 2014, nous dénombrons 161 Barreaux pour 132 CARPA. Nous avons une nouvelle adhérente, la CARPA du Barreau de Nouvelle-Calédonie avec laquelle nous travaillons pour l’implantation du Tronc commun et du logiciel de gestion des maniements de fonds, les dispositions de droit commun, à savoir du décret du 27 novembre 1991, s’appliquant depuis quelques mois.

A la même date, nous dénombrons 11 CARPA communes à 40 Barreaux, c’est-à-dire que près 1/3 des avocats des Barreaux (hors Paris) sont membres d’une CARPA commune ; ce n’est pas neutre mais c’est aussi le sens de l’histoire.

Tout au long de l’année 2013, nous avons accompagné des Barreaux dans le cadre de migrations informatiques, parfois lourdes, et aussi de restructurations, mais les challenges ont tous été relevés et ont été couronnés de succès.

Le rapport d’activité que je vais donc vous présenter pour l’année écoulée, illustre ces actions de mutualisation, de solidarité sans lesquelles nous devons en être conscients, le paysage de notre profession, des Barreaux, des Ordres, des CARPA peut-être même l’exercice de nos confrères, pourrait être bien différent et bien plus coûteux, voire inaccessible pour certains, car l’Unca permet à tous les Barreaux de toute taille, de toute organisation, d’accéder aux mêmes niveaux d’outils sophistiqués, mis à jour au regard des perpétuelles évolutions législatives et réglementaires et ce en définitive à moindre coût.

d’élection d’administrateurs et pour la première fois vont s’appliquer les dispositions statutaires votées en janvier 2013.

Pour mémoire, je vous rappelle que le Conseil d’administration est composé : l de membres de droit « ordinaux », es-qualités pendant la durée de leur mandat, à savoir le Président du Conseil National des Barreaux, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier du Barreau de Paris ; nous pouvons témoigner qu’ils participent à nos Conseils d’administration et qu’ils y sont particulièrement actifs, des cinq derniers Présidents de l’Unca, des membres élus ou désignés : 29 administrateurs dont : l 18 représentants les CARPA autres que la CARPA de Paris, il s’agit du collège national et, l 11 représentants de la CARPA de Paris.

Pour ce qui concerne les administrateurs élus par le collège national, 18 administrateurs sont élus lors de la réunion de l’assemblée générale ordinaire au titre du collège national selon les dispositions suivantes et sont renouvelables par tiers tous les deux ans : l 9 administrateurs sont élus par l’ensemble du « collège national » regroupant toutes les CARPA, l l

autres que la CARPA de Paris l 9 administrateurs sont élus au titre de circonscriptions régionales définies par le Conseil d’administration.

En application des dispositions votées par le Conseil d’administration le 15 février 2013 et le 7 février 2014, les élections ont lieu cette année pour les circonscriptions : d’Auvergne/Loire (Cours d’appel de Bourges, Orléans et Riom), de Nord/Normandie/Picardie (Cours d’appel d’Amiens, Caen, Douai et Rouen) et de l’Outre-Mer (Cours d’appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis de la Réunion). l En 2016, il s’agira des circonscriptions d’Île-deFrance (Cours d’appel de Paris, hors Barreau de Paris et Versailles), Ouest (Cours d’appel d’Angers et Rennes), Rhône- Alpes (Cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Barreau d’Ardèche). l En 2018, il s’agira des circonscriptions du GrandEst (Cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy et Reims), Grand-Sud-Est et Corse (Cours d’appel d’Aix- en-Provence, Bastia et Nîmes), Grand-Sud-Ouest (Cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse). l

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit La durée des mandats des administrateurs élus est de 6 ans et ils sont renouvelés tous les deux ans, c’est-à-dire toutes les années paires.

Leur mandat prend effet au 1er janvier de l’année suivant leur élection.(...)

2. La gestion de la contribution pour l’aide juridique et les besoins budgétaires pour l’AJ Sur l’année 2013, l’aide juridictionnelle nous a particulièrement occupés et préoccupés, pour ce qui concerne les dysfonctionnements constatés avec les SAR et les BOP, l’Unca a été notamment demanderesse d’une reconcentration des crédits auprès de l’administration centrale, ce qui a été acté par la MAP, et donc devenue effective au 1er janvier 2014 ; il n’en demeure pas moins que nous avons connu des tensions budgétaires en début d’année et que celles-ci pourraient s’accroître, surtout avec la suppression de la CPAJ. Nous avons géré la contribution pour l’aide juridique dans le cadre de la loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011 et de la convention avec le Conseil National des Barreaux, contribution pour l’aide juridique qui a pris fin au 31 décembre 2013 ; sur 2014 nous gérons le reliquat.

Pour mémoire sur 2012, nous avions versé 54 391 508 euros en cinq versements, sur 2013 : 51 075 133 euros en quatre versements, selon les ordonnancements du Conseil National des Barreaux.(...)

3. Les suites de la réforme de la carte judiciaire L’an dernier, je rappelais qu’à Nantes en 2011 et à Paris en 2012, notre secrétaire général

Les nouveaux enjeux de la mutualisation

Stéphane Lataste soulignait que la cartographie des Barreaux avait été modifiée en conséquence de la réforme de la carte judiciaire et comme je vous l’indiquais au début de mon propos, au 1er janvier 2014, nous comptions 132 CARPA pour 161 Barreaux.

Nous avions accompagné chacun des Barreaux et là-encore la mutualisation a pleinement rempli son rôle pour leur permettre, alors que pour chacun de nos confrères, leur exercice professionnel était bouleversé, de pouvoir exercer sans difficulté dans leur nouveau Barreau et sans avoir à se préoccuper des questions techniques et informatiques liées au Tronc commun et aux logiciels associés.

Sur 2013, nous avons continué d’accompagner les opérations de liquidation, notamment en matière d’aide juridictionnelle mais le décret n° 20131358 du 27 décembre 2013 a modifié le code de l’organisation judiciaire et a créé trois Tribunaux de Grande Instance au 1er septembre prochain, et donc les Barreaux de Saint- Gaudens, Saumur et Tulle.. (...)

4. Le système CARPA à l ’international A l’international, le système CARPA fait l’objet de nombreuses études, qu’il s’agisse de l’OutreAtlantique avec le Québec, qu’il s’agisse de l’Océan indien avec Madagascar et le projet porté et financé par l’Union européenne, qu’il s’agisse des Barreaux en Afrique et bien entendu des pays de l’Europe de l’Est qui sont également demandeurs d’accompagnement après la création il y a quelques années de la CARPA en Arménie.

Nous remercions les Barreaux de nous tenir informés de leur jumelage car nous avons des activités en commun à mener.

N’oublions pas que la CARPA reste trop franco-française et que ses atouts, notamment de contrôle en temps réel et d’autorégulation de la profession tels que nous les soulignons, en font néanmoins un outil qui reste trop isolé même s’il est performant et il convient donc de le promouvoir à chaque fois que nous en avons l’occasion. (...)

Le système CARPA, sa pérennité, nous fêterons ses 60 ans dans trois ans, sa singularité, ne peuvent fonctionner que grâce à vous.

Le professionnalisme, l’application des dispositions législatives et réglementaires, les recommandations de la Commission de contrôle telles qu’elle vous les a adressées en novembre 2013, font que chaque CARPA, quelle que soit son organisation, soit en capacité et en mesure de mettre en œuvre les contrôles afférents mais l’absence de quelques contrôles, malgré les centaines de milliers d’opérations qui transitent chaque année dans les CARPA, font que le système peut être mis à mal et contesté.

Il nous appartient, nous en sommes les gardiens, d’assurer la pérennité d’un système qui a fait ses preuves, qui contribue à l’autonomie des Ordres, du Barreau, à l’autorégulation de la profession.

Les recommandations de la commission de contrôle de novembre 2013 et les missions ponctuelles de l’Unca sont là pour vous y aider.

Mais tout cela, vous le saviez et, pour ce qui nous concerne, nous serons toujours là pour vous aider, pour vous assister si vous nous en donnez raisonnablement les moyens mais aussi pour assurer ce trait d’Union entre tous.

Jean-Charles Krebs et Jean-Christophe Barjon

par Jean-Charles Krebs

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L

’an passé, à Marseille, nous avions tenu notre assemblée générale tandis que se poursuivaient les débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et plus particulièrement sur l’article 10 quinquies de ce projet de loi tel que voté en première lecture par l’Assemblée nationale, qui tendait à assujettir les CARPA à l’obligation de déclaration de soupçons.

Nous attendions par ailleurs de connaître les suites que le gouvernement entendait donner aux travaux de la mission « Modernisation de l’Action Publique » (MAP) et de la commission Marsault, pour lesquels l’Unca avait été sollicitée de manière très active, en ce qui concernait l’aide juridictionnelle.

L’actualité était donc des plus brûlantes et des plus fournies, dans les deux domaines d’activité des CARPA que constituent la gestion des maniements de fonds et celle de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.

Force est de constater que la mission MAP semble avoir fait long feu, et de dire qu’à ce jour nous restons pour le moins sur notre faim quant à la mise en œuvre des propositions d’amélioration des circuits de gestion de l’aide juridictionnelle que nous avions pu formuler dans ce cadre.

Seule la reconcentration des dotations sous la maîtrise du Sadjav et la suppression corrélative des circuits de versement passant par les Services Administratifs

Régionaux (SAR) et les Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) ont été opérées, sans d’ailleurs pour autant que tous problèmes de trésorerie soient réglés dès cette année pour l’ensemble des CARPA. Nous avons en effet dû au cours du premier trimestre, alerter de manière pressante le Sadjav, sur la situation critique de certaines CARPA. Je l’ai fait conjointement avec le Président Marc Bollet, et cette action commune a permis

à la Chancellerie de se convaincre de la réalité et de l’importance des difficultés rencontrées sur le terrain par les CARPA mais surtout, au-delà de ces dernières, par nos confrères en attente de règlement. Les choses ont pu rentrer dans l’ordre dans le courant du mois de mars.

Espérons qu’au moins sur ce point les tracas seront dès l’année prochaine définitivement derrière nous.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit Cela étant, l’actualité de l’aide juridique dépasse aujourd’hui largement les aspects techniques traités par l’Unca et relève des actions politiques entreprises par les instances représentatives de notre profession, tandis que le gouvernement semble ne plus du tout se préoccuper d’aide juridictionnelle et de la grave crise qui se prépare pourtant en la matière.

L’Unca reste bien sûr mobilisée pour fournir à nos instances représentatives tout l’appui technique pouvant relever de sa compétence, au service des actions qui pourront être décidées dans les jours ou les semaines à venir.

Les choses ont heureusement évolué de manière plus concrète en ce qui concerne le dispositif de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

En ce domaine, nos actions, aux côtés du Conseil National des Barreaux, de la Conférence des Bâtonniers, et du Barreau de Paris ont porté leurs fruits et ont conduit le gouvernement et les parlementaires à reconnaître le rôle spécifique et bien réel assumé par les CARPA dans la sécurisation des opérations financières accessoires aux actes juridiques ou judiciaires accomplis par les avocats, et donc dans la prévention des fraudes.

Ne nous méprenons pas : cette prise en compte, par les Pouvoirs Publics, du dispositif particulier que constituent les CARPA, que seule notre profession a mis en place et qui n’a pas d’équivalent dans les autres professions du droit, rehausse le niveau d’exigence qui doit être le nôtre quant à l’efficience des contrôles mis en œuvre et à leur efficacité.

Le colloque que nous avons organisé le 10 avril dernier sur le thème « La sécurisation des opérations financières par la CARPA, instrument d’autorégulation de la profession d’avocat », avait pour objet d’approfondir notre réflexion sur l’équilibre qu’il appartient aux CARPA de garantir aux justiciables entre la protection de l’ordre public et celle du secret professionnel.

Nous avons notamment pu à cette occasion débattre de manière constructive, sans tabou ni a priori, aux côtés des plus hauts représentants de notre profession, avec les responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux que sont le directeur de Tracfin et le Président du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’avec des parlementaires qui avaient pris une part active aux travaux relatifs à l’article 10 quinquies, mais aussi avec des universitaires et des banquiers, sans oublier les commissaires aux comptes des CARPA. Dans le prolongement de ce colloque, nos échanges se poursuivent, et nous espérons pouvoir aboutir à la formulation d’une doctrine sur la base de laquelle nous pourrons encadrer de manière précise le traitement des demandes pouvant être formulées par Tracfin auprès des CARPA, comme cela avait été fait dès 1979 avec l’administration fiscale.

Il ne s’agit pas ici de parler d’une déclaration de soupçon qui pourrait être imposée aux CARPA, mais de la manière dont les CARPA peuvent répondre à des interrogations précises émanant de Tracfin, comme elles peuvent le faire en réponse à des demandes émanant de l’administration fiscale, d’Huissiers de Justice, ou de l’autorité judiciaire, dans un cadre bien déterminé. Sans présumer de l’issue de ces discussions, je retiens pour ma part en l’état de nos réflexions, deux idées maîtresses : l Le secret professionnel de l’avocat doit bien évidemment être protégé par la CARPA. Le secret préservé est en effet une condition sine qua non du secret partagé qui permet les contrôles.

L’intervention de la CARPA ne doit pas, par contre, être de nature à créer de l’opacité sur des éléments financiers qui, si les fonds ne transitaient pas par la CARPA et faisaient l’objet d’un règlement direct entre banques, seraient en tout état de cause accessibles à Tracfin, dans leur globalité bancaire.

La réforme de la commission de contrôle des CARPA, qui est imminente, a bien évidemment pour objectif le renforcement du dispositif d’autorégulation que constituent les CARPA. L’Unca s’est beaucoup investie dans la préparation de cette réforme, qui constitue non pas un aboutissement, mais le point de départ d’un nouveau défi à relever pour les CARPA, celui d’une professionnalisation homogène des contrôles exercés sur l’ensemble du territoire, dans toutes les CARPA, sans exception, ce qui passera nécessairement par des regroupements que la commission de contrôle devra le cas échéant imposer lorsque les recommandations relatives aux maniements de fonds ne seront pas parfaitement mises en œuvre.

Nous devons être irréprochables.

Chacun d’entre nous doit en être convaincu, et se demander en toute objectivité si les recommandations de la commission de contrôle des CARPA en matière de maniements de fonds, publiées au mois de décembre 2013, sont effectivement mises en œuvre au sein de sa CARPA. N’oublions pas à cet égard que la défaillance d’une CARPA porte tort à l’ensemble des CARPA et en menace la pérennité.

Monsieur Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, nous a clairement interpellés à ce sujet lors du colloque du 10 avril. J’aimerais être certain de pouvoir lui garantir que ses craintes sont infondées.

Mais si je peux lui assurer que toutes les CARPA de France disposent des mêmes outils de contrôle, et notamment des logiciels développés par l’Unca, puis-je lui garantir que toutes mettent en œuvre les moyens humains nécessaires à une application exemplaire de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996 ?

Je me dois de vous appeler ici à la plus grande rigueur, et la nouvelle commission de contrôle des CARPA aura à cet égard une obligation de résultat.

Ces travaux de la plus haute importance, qu’ils concernent les problèmes inhérents aux maniements de fonds ou à l’aide juridique, mobilisent beaucoup d’énergie au sein de notre Conseil d’administration et de notre comité exécutif. l

Elections des administrateurs de l’Unca Ont été élus administrateurs de l’Unca et prendront leurs fonctions au 1er janvier 2015 : au titre du collège national l Dominique Larroumet-Fricaudet (Hauts-de-Seine / Nanterre) l Jean-Pierre Kahn (Strasbourg), à égalité avec l Bâtonnier Patrick Léonard (Nîmes) au titre des circonscriptions régionales l Bâtonnier Michel Lacroix (Clermont-Ferrand) pour l’Auvergne-Loire l Arnaud de La Brunière (Seine-Normandie/Rouen) pour les Nord-Normandie-Picardie l Bâtonnier Raphaël Constant (Fort-de-France) pour l’Outre-Mer.

Ils s’inscrivent au cœur même de nos réflexions sur nos CARPA, et sur l’évolution qui doit être la leur pour toujours tendre à l’excellence.(...)

Comme je l’ai évoqué il y a quelques minutes, l’histoire de l’Unca est celle d’une mutualisation réussie et poursuivie dans la durée.

Notamment, grâce à cette mutualisation, toutes les CARPA et donc tous les Barreaux, quels que soient leur taille et leurs moyens, bénéficient des mêmes outils, tant pour la gestion des maniements de fonds que pour celle de l’aide juridictionnelle et des autres aides à l’intervention de l’avocat.

Qui plus est, et cela est essentiel, grâce à la mutualisation assurée par l’Unca notre profession est aujourd’hui propriétaire de l’ensemble des logiciels qu’utilisent les CARPA, mais aussi désormais les Ordres.

Est-il besoin de rappeler ici les mésaventures vécues par les uns ou les autres avec les divers prestataires de services informatiques extérieurs qui ont au fil des décennies jeté l’éponge en abandonnant à leur sort les CARPA qui étaient leurs clientes ?

Dans le cadre de la mutualisation, l’Unca a à chaque fois su palier aux défaillances de ces différentes sociétés commerciales, et bâtir le système d’information que vous utilisez aujourd’hui, et qui est la propriété de notre profession.

Et cela a été jusqu’ici financé essentiellement par les cotisations des CARPA, que nous avons toujours voulu contenir au maximum.

Dès qu’il est question d’argent, bien sûr, chacun de nous est toujours prédisposé à considérer qu’il paye trop, tandis que l’autre ne paierait pas assez.

Il en est ainsi de la plupart des contribuables au sujet de l’impôt sur le revenu ; pourquoi en irait-il différemment des CARPA au sujet des cotisations ?

Mais s’il peut arriver qu’un simple citoyen ne voie pas toujours bien tous les avantages auxquels lui donne accès l’impôt sur le revenu qu’il paye à l’État, est-il un seul responsable dans un Barreau qui puisse dire de bonne foi qu’il ne trouve pas en face de la cotisation que sa CARPA règle à l’Unca, des prestations bien réelles ?

Grâce à la mutualisation, les CARPA et les Ordres les plus modestes ont pu acquérir comme les autres l’ensemble des licences nécessaires à l’accomplissement de toutes leurs missions légales, pour des montants sans commune mesure avec les prix qu’elles auraient dû supporter pour faire l’acquisition d’outils similaires auprès d’un prestataire commercial.

Grâce à la mutualisation, tous les Barreaux bénéficient de l’ensemble des services de l’Unca, de la maintenance des logiciels, de leur évolution nécessaire pour en assurer en permanence la conformité au regard des textes, des transmissions mensuelles au Sadjav du suivi de la consommation des crédits d’aide juridictionnelle et des autres aides, pour ne citer que ces principaux services.

Nous en ajouterons d’ailleurs tout prochainement un nouveau qui va dans quelques semaines induire mécaniquement des économies substantielles par rapport au système actuel, et qui assurera la transmission des données du Tronc commun vers la Société de Courtage des Barreaux (SCB) et La Prévoyance des Avocats (LPA), comme l’a proposé le Président Marc Bollet par son courrier adressé aux Bâtonniers le 30 avril dernier.

C’est aussi grâce à cette organisation mutualisée et au fonctionnement quotidien des services de l’Unca au service de vos caisses, de vos ordres, et des avocats, que dans chacun de vos Barreaux, nos confrères accèdent au Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) et Réseau Privé Virtuel des

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Vie du droit

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Bernard Bouliou, Marc Bérenger, Jean-Charles Krebs, Jean-Christophe Barjon et Jean-Pierre Kahn

Juges (RPVJ), après avoir été authentifiés par l’annuaire de référence communiqué au Conseil National des Barreaux, sans que vous n’ayez à vous en préoccuper.

Chaque jour, en effet, l’Unca s’assure que chaque Barreau s’est bien synchronisé avec sa plateforme CARPABOX, s’enquiert des problèmes rencontrés en cas d’anomalies, et procède aux traitements qui permettent à nos confrères d’être reconnus actifs au Tableau, de se connecter à la plateforme e-Barreau, et donc d’exercer ! (...)

Mais l’Unca ne peut par contre assumer pleinement et durablement ses missions que si ses moyens financiers sont suffisants pour lui permettre de disposer des ressources humaines indispensables.

Force est aujourd’hui de constater qu’en ayant toujours eu le souci de limiter autant que faire se peut l’évolution de nos cotisations – depuis 2007 notamment avec le début de la « crise » - nous avons peu à peu généré une situation budgétaire qui s’avère désormais trop étriquée et trop précaire pour nous permettre de redimensionner notre organisation comme il le faudrait au regard du développement de nos activités, et ma responsabilité de Président est de vous dire que nos équipes (et cela va de notre directeur à nombre de nos collaborateurs), travaillent en permanence en flux beaucoup trop tendus, bien au-delà du raisonnable. Dès lors, nous prenons collectivement des risques opérationnels particulièrement aigus, ce qui ne peut perdurer.

Deux raisons expliquent cette situation critique : l d’une part, il n’est pas raisonnable de penser pouvoir toujours faire plus à coût égal, quels que soient le talent, le dynamisme, la compétence et l’enthousiasme de Karim Benamor et de ses collaborateurs, l d’autre part, il est totalement déraisonnable d’imaginer faire plus, ni même autant d’ailleurs, avec moins de moyens, dans un organisme comme l’Unca qui a une quasi obligation de résultat et dont toute insuffisance pourrait avoir des conséquences jusque sur l’exercice professionnel de nos confrères, si par exemple notre annuaire de référence n’était pas actualisé chaque jour.

Or, les regroupements de CARPA, que nous avons toujours encouragés et que nous continuons bien sûr à appeler de nos vœux, s’avèrent produire en se multipliant un effet pervers sur nos cotisations.

En effet, la grille des cotisations s’appliquant à ce

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jour par CARPA, tant en ce qui concerne la base fixe de la cotisation que la partie calculée per capita, le regroupement de plusieurs CARPA conduit à ce que la cotisation de la CARPA regroupée soit inférieure à la somme des cotisations des différentes CARPA avant regroupement.

Celaestd’autantplusanachroniquequel’expérience montre que les CARPA regroupées sont souvent très consommatrices des prestations de l’Unca, et surtout que le travail généré pour l’Unca par une CARPA regroupée n’est en réalité pas réduit du fait du regroupement, dans la mesure où le travail produit par l’Unca s’articule concrètement autour de l’unité que constitue le Barreau. Ainsi, dans une CARPA commune à cinq Barreaux, n’en reste-t-il pas moins cinq tableaux à tenir.

Nous avons donc ouvert une discussion avec les CARPA regroupées, sur la nécessité de renoncer en tout ou partie à la réduction de cotisation Unca qu’avait pu entraîner pour elles le regroupement, alors même que ce n’était d’ailleurs pas là une source d’économie recherchée et ayant inspiré le regroupement.

Nous avons par contre tenu, dans le même temps, à épargner les plus modestes des CARPA de toute modification de leur cotisation autre que l’augmentation générale annuelle modérée applicable à toutes les CARPA. Le groupe de travail constitué au sein du Conseil d’administration autour de nos trésoriers a ainsi élaboré une solution consistant à revenir à une cotisation calculée sur la base d’un montant fixe défini par Barreau (donc pour une CARPA regroupée une base fixe définie pour chacun des Barreaux faisant partie de la CARPA regroupée), et d’un montant per capita apprécié quant à lui à l’échelle de la CARPA. Dans le même temps, il a été retenu l’idée d’une majoration du montant fixe par Barreau, mais ne s’appliquant qu’aux Barreaux comprenant cent avocats ou plus, ceci afin d’épargner les plus modestes.

Le Conseil d’administration a validé à l’unanimité cette proposition de réforme de la grille des cotisations dont notre trésorier vous exposera le détail en même temps qu’il vous présentera le projet de budget pour 2015 qui a été, vous l’aurez compris, extrêmement travaillé de manière collective avant d’être soumis aujourd’hui à votre approbation. (...)

J’ai parlé de stratégie budgétaire ; elle conditionne

nécessairement la stratégie informatique que nous pouvons conduire. L’enjeu est crucial.

Nos travaux ne se conçoivent bien sûr qu’en totale synergie avec ceux des instances représentatives de notre profession.

Nous menons, comme vous le savez, l’ensemble de nos réflexions en relation permanente avec la Conférence des Bâtonniers, sans parler du Barreau de Paris dont la CARPA constitue l’un des éléments moteurs de notre Union.

Et avant toute chose, nos logiciels s’inscrivent bien sûr dans l’architecture globale des systèmes d’information de notre profession telle que définie par le Conseil National des Barreaux (CNB), et je remercie madame Clarisse Berrebi, Présidente de la commission des nouvelles technologies du CNB, et son directeur informatique, monsieur Abel Jabol, avec lequel nous échangeons de manière régulière, d’avoir accepté d’intervenir au cours de la présente assemblée générale afin d’illustrer comment précisément les outils que nous développons prennent place dans le dispositif d’ensemble, d’autant que nos systèmes communiquent entre eux chaque jour. (...)

Mais puisque nous parlons d’argent, sans doute certains seront-ils tentés de m’objecter que justement, les produits financiers des CARPA demeurent aujourd’hui au plus bas et compliquent sensiblement leur gestion.

Nous en sommes tout à fait conscients, et c’est la raison pour laquelle le budget que nous vous proposons demeure malgré tout extrêmement maîtrisé, et ne prévoit qu’un simple renforcement, au plus juste, de nos effectifs, sans innovation majeure.

Le faible niveau persistant des produits financiers nous conduit à vous alerter particulièrement sur les dangers inhérents à certains produits que certaines banques tentent dans ce contexte de placer auprès des CARPA. Nous sommes inquiets de cette tendance, au regard de certaines propositions que des CARPA nous ont dans le meilleur des cas, soumises au préalable, ou malheureusement parfois, souscrites avant de nous en informer.

Une commission animée par notre Vice-Président Jean-Christophe Barjon et notre secrétaire général adjoint, Olivier Paulet, ainsi que par l’irremplaçable Jean-Louis Denard, travaille sur ces questions.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit Jean-Christophe Barjon et Olivier Paulet nous feront tout à l’heure le rapport des auditions de différentes banques et des Conseils financiers auxquelles ils ont procédé. Ils reviendront sur les principes et les méthodes que les CARPA doivent impérativement observer en la matière.

Parler des produits financiers des CARPA me conduit inévitablement à évoquer nos réflexions sur l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, et l’emploi desdits produits financiers.

Nous avons lancé en 2013 une étude sur ce sujet.

Un questionnaire vous avait été adressé.

Nous vous avions présenté à Marseille lors de notre précédente assemblée générale en septembre 2013, les premiers résultats de cette étude, sur la base des réponses que nous avions reçues, émanant d’à peine la moitié des CARPA. Il convenait, pour que cette étude nous permette de mesurer de manière précise et fiable l’impact économique de l’article 235-1 au sein notre profession, que l’ensemble des CARPA réponde.

Force nous est aujourd’hui faite de déplorer le fait que très peu de réponses nouvelles nous soient depuis parvenues.

Nous ne devons pas maintenir le secret sur ces questions. Nous ne pourrions d’ailleurs le faire durablement alors que les pouvoirs publics attendent, à juste titre, que nous soyons transparents sur ce sujet, qui ne saurait demeurer tabou.

Nous n’avons pas à nous cacher de l’utilisation faite légalement des produits financiers des CARPA en application de l’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Les dispositions de cet article ont une justification qui n’a rien d’inavouable, et dont nous n’avons pas à nous cacher.

Les missions visées à l’article 235-1 correspondent en premier lieu aux principes définis dès 1981, d’une part dans un courrier adressé le 18 mars 1981 par le Premier Ministre Raymond Barre au Bâtonnier de Paris et au Président de la Conférence des Bâtonniers, et d’autre part, dans un courrier adressé le 10 avril 1981 par le Garde des Sceaux, Alain Peyrefitte, au Président de l’Unca, Claude Lussan, qui désignait lesdits principes comme constituant la charte des CARPA. Il s’agissait clairement et expressément : l de concourir au financement de la formation professionnelle des futurs avocats et des avocats, l d’assurer l’information du justiciable et de fournir la documentation relative à l’accès à la Justice,

l de faire fonctionner les services d’intérêts collectifs créés par la profession en vue de donner une assistance technique aux avocats pour l’exercice de leurs missions, l enfin, de participer aux activités sociales des Barreaux.

En 1985, le dispositif avait été complété et les CARPA s’étaient vues autorisées à financer des mesures tendant à une protection sociale des avocats, sans perte de leur caractère à but nonlucratif.

Elles pouvaient ainsi dès lors consacrer une partie de leurs ressources au financement de mesures de prévoyance sociale complémentaires, comportant les mêmes prestations et les mêmes cotisations pour tous les avocats.

Il était d’ailleurs précisé que ces prestations complémentaires pourraient être ultérieurement modifiées en fonction de l’évolution du coût de la vie, de la charge des prestations et des ressources des CARPA, « sans que la proportion puisse en être substantiellement modifiée ».

L’esprit de la charte des CARPA était ainsi de consacrer les produits financiers des CARPA à l’amélioration du niveau de compétence de la profession d’avocat et de ses conditions techniques d’exercice, en concourant également à rendre tous les avocats moins vulnérables en améliorant leur protection sociale, et en assurant enfin l’information du justiciable quant à l’accès à la Justice.

L’article 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 issu du décret du 5 juillet 1996 n’a fait que consacrer cette charte dans un texte réglementaire, en y ajoutant la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle et le financement de l’aide à l’accès au droit.

Tout cela reste d’actualité, ce qui ne nous interdit pas de réfléchir à la nécessaire adaptation de nos pratiques en fonction de l’évolution générale de notre profession au sein de la société.

Sans doute peut-on ainsi penser à privilégier aujourd’hui au chapitre des services d’intérêt collectif de notre profession ceux qui concourent à servir l’intérêt public. (...)

La charte des CARPA, qui a conduit en 1996 à l’introduction de l’article 235-1 dans le décret du 27 novembre 1991, avait notamment pour objet d’ancrer les CARPA dans le régime fiscal des organismes à but non-lucratif.

Les équilibres inhérents à cette charte, et les grands principes qui l’ont inspirée, doivent donc

être respectés, ce qui ne nous dispense pas bien évidemment de faire évoluer nos CARPA pour les adapter au contexte économique et social dans lequel elles s’inscrivent.

Il est bien sûr de notre devoir de travailler sans relâche à cette évolution vers toujours plus de rigueur et de professionnalisme.

Ces sujets doivent être traités avec la technicité qui s’impose, en dehors de tout esprit exclusivement corporatiste, les CARPA assurant des missions concourant à la régulation et la moralisation de la vie des affaires pour ce qui concerne le contrôle des maniements de fonds, et relevant d’une délégation de service public pour ce qui est de la gestion de l’aide juridictionnelle.

Il s’agit bien sûr là de la vocation même de l’Unca, qui a permis d’organiser et d’accroître au fil des décennies, la mutualisation de nos réflexions et de nos travaux autour de ces objectifs.

L’Unca aura quarante ans l’année prochaine.

Son histoire est celle de cette mutualisation réussie entre les CARPA de toutes tailles et de tous horizons géographiques.

Les réalisations techniques qui en sont issues prennent aujourd’hui une place importante dans les systèmes d’information de notre profession, à la construction et au fonctionnement desquels l’Unca apporte sa pleine contribution technique.

Les nouveaux enjeux de la mutualisation sont multiples.

Vous savez pouvoir compter sur l’Unca pour y assurer sans faillir le rôle technique que vous lui avez assigné.

Si je devais ici exprimer un souhait, ce serait que l’esprit de mutualisation qui a inspiré l’Unca depuis l’origine, à l’initiative visionnaire du Bâtonnier Claude Lussan, puisse irriguer utilement, sans autre ambition que de servir l’intérêt général, toutes les réflexions que notre profession doit mener à bien.

Mon prédécesseur immédiat, le Président Sylvain Caille, qui interviendra tout à l’heure et qui, comme chacun le sait, pourrait presque être belge, aurait pu quant à lui terminer ce discours en faisant sienne la devise du royaume de Belgique, « l’union fait la force ».

Permettez-moi pour ma part de me tourner vers le royaume de Grande-Bretagne pour convoquer Winston Churchill, et de conclure en ajoutant, ce qui me paraît illustrer parfaitement l’esprit de mutualisation que j’ai voulu invoquer tout au long de mon propos : « On vit de ce que l’on obtient.

On construit sa vie sur ce que l’on donne. » 2014-406

Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats de Paris (CARPA de Paris)

Rapport moral - Assemblée Générale du 2 juillet 2014

L

’année 2013 a permis de constater l’intérêt important suscité par le concept CARPA, tant en France qu’à l’international.

L’obligation de Maniement de fonds par la CARPA La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, a jugé le 23 mai 2013, que le maniement de fonds

d’un client hors CARPA caractérisait le délit d’abus de confiance au préjudice de la CARPA, indépendamment des sanctions disciplinaires, et même si les fonds avaient été attribués à leur légitime ayant droit. Nous avons déjà rappelé que nous devons systématiquement gérer le volet financier des opérations juridiques ou judiciaires dont nous avons la responsabilité.

S’abstenir de manier des fonds ne limite en rien la responsabilité de l’avocat en cas de difficulté ultérieure.

Au contraire, il est nécessaire de bénéficier de l’assistance et de l’expertise de la CARPA qui nous permettent d’exercer notre devoir de vigilance ou de refuser une opération à risque ou insuffisamment documentée.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit La CARPA apporte une valeur ajoutée essentielle à notre exercice professionnel et nous sommes la seule profession ayant organisé une autorégulation contribuant significativement à la sécurisation financière de nos opérations.

C’est ce que nous avons expliqué aux pouvoirs publics à des parlementaires et à Tracfin.

Nous avons à cet égard, rencontré et présenté la CARPA au Cabinet de la Ministre de la Justice, Madame Christiane Taubira, ainsi qu’à la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

l’Hommage du Barreau du Québec pour les échanges fructueux mis en place dans le cadre de la mise en place d’une CARPA. L’union Internationale des CARPA, qu’il faut saluer, a aussi vu le jour lors de l’assemblée de l’UNCA à Marseille en septembre 2013.

Ce développement à l’international contribue à la solidité de notre modèle français et favorise la fluidité des échanges professionnels avec nos confrères étrangers qui connaissent désormais mieux la CARPA. (...)

Le retrait du dispositif d’assujettissement des CARPA à l’obligation de déclaration de soupçon Vous savez qu’un article 10 quinquies, finalement supprimé, avait été adopté par voie d’amendement dans le cadre de la loi sur la grande délinquance économique et financière et la fraude fiscale, ajoutant les CARPA à la liste des assujettis prévus dans le Code Monétaire et Financier pour la déclaration de soupçon.

Toutes les instances de la profession, dont la CARPA de Paris, se sont mobilisées pour expliquer l’inutilité et le caractère contreproductif de cette réforme.

En effet, la CARPA est structurellement un outil efficace de prévention et de vigilance dans la lutte contre le blanchiment et la fraude.

Cette assistance à la maitrise des mouvements de fonds de tiers renforce singulièrement la pertinence des contrôles effectués par les avocats et leur permet d’éviter une participation à une opération suspecte.

La CARPA permet une sécurisation pour la profession et ses clients, avec une rapidité d’exécution et une action pertinente pour assurer la conformité des mouvements financiers.

Le plan d’actions et les résultats (...) Le département Maniements de fonds qui gérait en 2011, 350 000 opérations pour 11 milliards d’euros avec un encours de 939 millions d’euros a géré en 2013, 12,5 milliards d’euros de flux et un encours de 1 milliard 90 millions En 3 ans les flux ont progressé d’un milliard et l’encours a progressé de 155 millions d’euros Je pense que nous pouvons nous réjouir et nous féliciter pour ces chiffres 2013, et ce d’autant que cette augmentation se poursuit sur le premier semestre 2014 avec des records franchis que nous devons certainement au Plan d’Action très ambitieux décidé en 2013 à la demande du Bâtonnier Pierre Olivier Sur et du Vice-Bâtonnier Laurent Martinet. Mis en œuvre dès janvier 2014, ce Plan a permis en juin de franchir des montants historiques, avec un encours actuel de près de 1 milliard et 350 millions d’euros. Bien évidemment cette tendance devra se confirmer, et même s’amplifier !

Le renforcement de la pertinence des contrôles Naturellement, si la déclaration de soupçon n’était pas admissible pour la CARPA, le renforcement des process et moyens de contrôle de celle-ci est indispensable.

C’est dans cet objectif que la CARPA de Paris a participé, grâce à Jean-François Blandin, Directeur des Maniements de fonds, que je remercie publiquement pour l’importance et la qualité des travaux effectués, à la rédaction des recommandations relatives aux procédures de contrôle qui ont été adoptées par la Commission de Contrôle des CARPA et diffusées à toutes les CARPA de France fin 2013.

Enfin, c’est également dans l’esprit d’une performance accrue du système que les composantes de la profession ont préparé et obtenu une réforme de la Commission de Contrôle des CARPA, dont le décret devrait être publié ces prochains jours.

Sous l’impulsion du Bâtonnier Christiane Féral Schuhl, la CARPA de Paris a apporté son expertise technique et participé activement à la mise en œuvre de ces réformes.

Le rôle international de la CARPA de Paris L’exigence d’autorégulation dans le domaine des mouvements financiers s’internationalise.

Et les actions menées en concertation étroite avec l’UNCA ont permis des avancées significatives dans de nombreux Barreaux, dont celui du Québec.

A ce titre, il est important de préciser que la CARPA vient de recevoir la distinction de

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Réalisations et évolutions Nous avons obtenu des pouvoirs publics un nouveau décret qui permettra dès sa parution de modifier l’article 230 du décret de 1991 qui limitait les moyens de paiements aux virements bancaires et chèques, de façon à autoriser aux CARPA tous les moyens de paiements visés par le Code Monétaire et Financier, ce qui nous permettra de finaliser nos réflexions afin de permettre la mise en place de paiements dématérialisés (3D Secure).

Il s’agit là d’une évolution important dans le domaine du paiement en ligne.

Des bornes tactiles équiperont prochainement nos guichets pour effectuer vos opérations via e-carpa (...)

1- LE CONTRÔLE DES MANIEMENTS DE FONDS Vous le savez, la CARPA assure un contrôle déontologique de chaque opération ainsi que la sécurité des mouvements financiers, c’est-àdire la représentation des fonds appartenant à nos clients.

C’est l’application de l’article 241 du décret du 27 novembre 1991 et de l’article 8 de l’arrêté du 5 juillet 1996.

Nous avons rappelé lors de notre colloque de ce 10 avril qui a fait salle comble à la Maison du Barreau que la CARPA est un outil d’autorégulation de la sécurisation financière.

Nous renforçons sans cesse notre architecture de contrôle qui repose sur des moyens informatiques performants et l’organisation d’une équipe de chargés de comptes et de gestionnaires de comptes que je tiens à remercier tout particulièrement pour la qualité de leurs travaux. (...)

2- FONDS INDISPONIBLES Le service Fonds Indisponibles a ouvert 838 dossiers de rémunération au profit des justiciables durant l’année 2013 pour un montant global de 313 104 400 d’euros et 23 364 733 USD. Il a donc été ouvert 825 comptes de titres dans les livres de BNP Paribas, 13 seulement dans les livres de Banque Populaire sur des comptes rémunérés mis en place courant 2013 après la clôture du Fonds Commun de Placement détenu dans ses livres.

Au total, le service a traité 2 332 opérations - souscriptions et rachats confondus - pour l’année 2013.

Le nombre de dossiers ouverts en 2013 est légèrement inférieur à 2012, le solde moyen mensuel des fonds placés étant pour 2013 de 194 067 309 d’euros contre 216 468 371 d’euros au 31 décembre 2012. (...)

3- ACCÈS AU DROIT ET A LA JUSTICE Conformément à l’article 235-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, la CARPA a pour mission : l de gérer les fonds d’État versés au titre de l’aide juridictionnelle, garde à vue et autres aides à l’intervention de l’avocat l d’affecter partie des produits financiers des maniements de fonds à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle l d’affecter partie des produits financiers des maniements de fonds au financement de l’aide à l’accès au droit Le service Accès au Droit et à la Justice a pour mission : l de renseigner les usagers qui se rendent à l’accueil du public de l’Ordre des Avocats et de réceptionner leurs demandes d’avocats commis d’office l d’établir les listes des avocats volontaires pour effectuer des missions d’aide juridique l de contrôler les obligations de formation continue imposées en pénal, droit des étrangers, aide juridique et accès au droit l de procéder, au nom du Bâtonnier, aux désignations et commissions d’office des avocats inscrits sur les listes l de gérer, administrativement et financièrement, l’« Aide Juridique » du Barreau de Paris (aide juridictionnelle, commissions d’office et permanences pénales : majeurs, mineurs, auteurs et victimes, gardes à vue, médiations pénales, commissions de discipline, accès au droit : consultations gratuites) conformément aux textes en vigueur Le service est situé sur plusieurs secteurs géographiques : Au Palais – Galerie Marchande l l’accueil du public l l’antenne des mineurs Au Palais – au-dessus du greffe général civil l le bureau pénal l le secteur garde à vue l une antenne aide juridictionnelle et accès au droit Place Dauphine (4ème étage) l les désignations aide juridictionnelle et accès au droit et l’ensemble des règlements « Aide Juridique l les réclamations des justiciables et la déontologie AJ et accès au droit

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit Dans les locaux de l’ancienne Chambre des avoués à la Cour l le bureau d’aide aux procédures d’appel pour les missions aide juridictionnelle (BAPA – AJ) qui fonctionne depuis le 1er janvier 2012.

I - L’ACTIVITE A - Accès au droit : consultations gratuites 1 077 avocats étaient inscrits fin 2013 pour effectuer des consultations gratuites.

Le service a géré en 2013 : 5.663 permanences de consultations gratuites (Palais : 1 300 permanences ; mairies 1 728 permanences) ce qui représente 16 989 heures de consultations gratuites ayant permis d’accueillir plus de 50 000 personnes.

B - L’accès à la Justice 1. le secteur de l’aide juridictionnelle « civil » (Affaires Civiles, Commerciales, Administratives et Prud’homales) : 1 088 avocats étaient volontaires fin 2013 pour être désignés au titre des missions d’aide juridictionnelle.

Le service Accès au Droit et à la Justice a géré en 2013 : 27.333 missions d’aide juridictionnelle « civil et administratif » (26.182 en 2012) soit 10 885 missions d’aide juridictionnelle « administratif ».

(10 001 missions en 2012) et 16 448 missions d’AJ « civil » (16 448 en 2012) 2. Pénal a) Bureau Pénal 1 088 avocats étaient volontaires fin 2013 pour être commis d’office pour les prévenus.

Les avocats inscrits en tant que volontaires au bureau pénal ont assuré la prise en charge de 24 187 procédures. b) Antenne des Mineurs 132 avocats étaient inscrits fin décembre 2013 à l’antenne des mineurs.

Les avocats ont assuré 312 permanences de consultations gratuites sur place à l’antenne.

Les avocats de l’antenne ont assuré 1 135 permanences « mineurs » (audience de cabinet – Tribunal pour enfants).

3. Garde à vue 989 avocats étaient inscrits en tant que volontaires fin 2013 pour effectuer des interventions au titre de la garde à vue et de l’assistance des victimes lors des confrontations avec les gardés à vue.

Les avocats ont effectué en 2013 : - 14.712 interventions au titre de la garde à vue.

II - LES DOTATIONS ET RÈGLEMENTS A) Les dotations et contributions 2013 1. Dotations versées par l’État en 2013, y compris les reports de dotations de l’année n°1 : l au titre de l’aide juridictionnelle : 14 912 189 d’euros l au titre de la garde à vue : 4.009 000 d’euros.

2. Contribution aide juridique (taxe de 35 euros versée par les justiciables hors AJ) et qui est supprimée a compter du 1er janvier 2014 Il a été versé à la CARPA de Paris au titre de la contribution aide juridique la somme de 2 651 817 euros en 2013. Cette taxe « substitutive » à la dotation de l’État a rapporté 60 millions sur le

plan national soit un total AJ de 17 564 006 d’euros et un total GAV de 4 009 000 d’euros b) les règlements versés aux avocats règlements opposables à l’etat pour 2013 l au titre de l’aide juridictionnelle : 14 516 564 d’euros pour 51 520 missions l au titre de la garde à vue : 3 942 945 d’euros pour 14 712 interventions GAV c) les reports de dotation de 2013 sur 2014 Compte tenu des règlements effectués, le report de 2013 sur 2014 a été : l au titre de l’aide juridictionnelle : 3 047 442 d’euros l au titre de la garde à vue : 744 483 d’euros Ces reports servent à régler les avocats en début d’année suivante dans l’attente du versement par la Chancellerie des dotations « initiales ».

Conclusion : La CARPA de Paris connait actuellement une évolution majeure dans ses moyens, ressources et organisation afin d’anticiper sur des normes internationales toujours plus exigeantes en terme de lutte contre le blanchiment et la fraude.

A ce titre, la IV Directive, en discussion, devrait être prochainement publiée. Mais c’est ainsi que nous répondrons aux besoins de tous les avocats qui doivent contrôler le volet financier de leurs opérations juridiques ou judiciaires tout en préservant le secret professionnel.

La CARPA est une clé essentielle du développement de notre profession et de la protection du public.

2014-407 Jean-Christophe Barjon

Chronique

Le Bâtonnier de Paris est à nous, il nous appartient pendant deux ans Xavier Chiloux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

e n’est pas négociable, il doit se consacrer à notre défense, à nos problèmes, à nos questions légitimes. Il n’a plus d’horaire, il n’a plus de week-end, il n’a plus ni associé, ni famille, ni ami.

Il incarne l’institution, il sert l’institution.

Notre Bâtonnier actuel, comme ses prédécesseurs vit ces moments intensément de 7 heures du matin à minuit, et il le fera chaque jour de son mandat.

Il n’y a pas lieu de s’opposer à lui, c’est un nonsens, c’est une atteinte à sa légitimité et à nos institutions.

Néanmoins, pendant deux ans, il ne peut, et ne doit, qu’être notre défenseur... exclusivement.

Après, et pendant très longtemps, puisque nous avons le même âge, il sera ancien Bâtonnier et il devra défendre les grandes causes fort de l’autorité qu’il aura acquise et qui est l’essence même d’un ancien Bâtonnier du Barreau de Paris.

Mais ça...c’est après.

Aujourd’hui, et du fait de ses fonctions, il ne peut servir aucun intérêt particulier.

Sur le sujet en question, et comme nous avons été plusieurs à le dire, mais il convient de le redire, et encore, le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps.

Il n’y a pas de latitude, et si les mots et les principes ont encore un sens dans notre société, ils doivent été appliqués.

L’écoute incidente en ce qu’elle concerne un avocat suspecté de rien, a priori, est une aberration et une verrue que la Cour Européenne des Droits de

l’Homme saisie ne manquera pas de condamner sévèrement, il n’y a pas lieu d’en douter. Le Bâtonnier de Paris, est notre représentant pendant la durée de son mandat, et tant qu’il défendra nos intérêts généraux nous serons tous, sans exception, derrière lui.

2014-408 Xavier Chiloux

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit

21ème Colloque de la Saint-Yves

La Justice et le Citoyen au 21ème siècle, vers une alternative à l’office du Juge Tréguier - 17 mai 2014

Le 18 mai 2013, le Barreau de Saint-Brieuc a célébré avec éclat le 20 ème anniversaire du colloque annuel organisé à Tréguier sous la présidence de Jean-Luc Forget, alors Président de la Conférence des Bâtonniers, Henri Graic étant le Bâtonnier en exercice de ce Barreau, sur le thème : « Quelles évolutions, quelles perspectives ? ». Préalablement, à l’ouverture des travaux, le Bâtonnier Morin le fondateur, en a conté l’histoire, celle de ses succès renouvelés chaque année, jamais démentis.(1) Quant au 21ème colloque, il a ouvert une nouvelle page de son histoire ce 17 mai sous la présidence du Bâtonnier Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers depuis le 1er janvier 2014 et du Bâtonnier Jacques Demay, Bâtonnier du Barreau de Saint-Brieuc organisateur autour du thème « La Justice et le Citoyen au 21ème siècle, vers une alternative à l’office du Juge » et son prolongement naturel : « Les modes alternatifs de règlements des différends », un sujet d’actualité.

Jean-René Tancrède

L

e 21 ème colloque a été ouvert par une allocution du Bâtonnier Jacques Demay que nous publions dans l’encadré page 23. Il a salué et remercié les personnalités présentes notamment Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Chambéry Jean-Yves McKee et de son épouse, Conseillère à la Cour d’appel de Rennes, des bretons fidèles, Monsieur Jean Trotel, Premier Président de la Cour d’appel de Lyon, les magistrats du ressort, notamment Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint-Brieuc ainsi que les Bâtonniers, notamment Frédéric Landon (Versailles), Denis Talon du Barreau de Paris, Président du groupe catholique du Palais, le Bâtonnier Marie-Françoise Barbier-Audouze représentant le Bâtonnier Robert Feyler, (Seine Saint-Denis), et parmi les personnalités religieuses Monseigneur Moutel. À l’issue de l’allocution du Maire de Tréguier, du Bâtonnier Demay, Marc Bollet a ouvert les travaux en présentant tour à tour les intervenants de la matinée de la première table ronde : La Justice et les citoyens au 21ème siècle, un grand débat lancé par Christiane Taubira les 10 et 11 janvier 2014 à l’Unesco, en présence de plus de 2 000 personnes. À cette fin furent constitués deux groupes de travail et un troisième pour refonder le Ministère Public.

Le premier est présidé par Didier Marshall, Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier comprenant : l Catherine Glon, avocate au Barreau de Rennes, membre du Bureau du Conseil National des Barreaux, l Frank Natali, avocat au Barreau de l’Essonne, ancien Bâtonnier, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, membre du Conseil National des Barreaux,

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l Christine Ruetsch, avocate au Barreau de Strasbourg, ancien Bâtonnier, membre du Conseil National des Barreaux.

Le deuxième groupe de travail présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation auquel fut associé notamment : Jérôme Gavaudan, avocat au Barreau de Marseille, ancien Bâtonnier membre du Conseil National des Barreaux.

Le troisième groupe de travail constitué dans le cadre de la Commission de modernisation de l’action publique, présidé par Jean-Louis Nadal, Procureur Général honoraire de la Cour de cassation et auquel participait Philippe Chaudon, avocat au Barreau de Marseille, membre du Conseil National des Barreaux (CNB).

Marc Bollet a regretté l’absence excusée du Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel, ancien Président du CNB, sur un sujet de cette importance, il aurait apporté ses lumières.

En son introduction, avant de donner la parole aux intervenants de la matinée en nombre réduit de cette première table, il a fait part des espérances qu’il suscite, mais également de ses inquiétudes, espérances et inquiétudes qu’il a exprimées avec talent et conviction le 3 avril 2014 à l’Assemblée Générale de la Conférence des Bâtonniers que résume le rapport développé sur ce sujet et qu’il a repris le 17 mai, que partage également le Président de l’USM Christophe Régnard sur le titre « Justice du 21ème siècle : entre ambition et réalité ».

Faute de moyens, la Justice du 21ème siècle n’aurait-elle pas pour objectif de réduire le nombre des Tribunaux de Grande Instance, sous couvert de la réforme des collectivités locales dont d’ores et déjà la réforme cantonale en est la justification ?

La Justice du 21ème siècle ne doit pas être une Justice sans Juge. Certes, s’il faut rendre la Justice aux magistrats, le Juge doit demeurer là où doivent être protégées les libertés du citoyen, il doit en revanche être écarté là où sa présence n’est pas nécessaire.

Certes, la Justice du 21ème siècle dans son évolution souhaitable, doit être une Justice de règlement des conflits en toute matière (conciliation, médiation…), mais le Juge doit demeurer le suprême recours.

La Conférence des Bâtonniers le 3 avril 2014, par la parole du Président Bollet, l’a fort bien dit. À Tréguier, il l’a redit.

Les interventions de la première table ronde, dont le modérateur était Claudine Thomas, ancien Bâtonnier du Barreau d’Angers, à l’exception

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit de Christiane Féral-Schuhl, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, et de celle de Louis AssierAndrieu réduite à ces deux communications, a naturellement ouvert celle de l’après-midi : Les modes alternatifs de règlement des différents dans la Justice du 21ème siècle. l La communication de Christiane Féral-Schuhl apporta, par son talent et ses compétences dans les nouvelles technologies et leurs conséquences dans la société de demain, ce que sera la Justice du 21ème siècle, celle d’une société dématérialisée dont la Justice en sera le reflet, comme ce fut le cas au 19ème siècle avec la naissance de la société industrielle.

Nous regrettons, en raison de son intérêt, de ne pas disposer de son texte écrit. l La seconde intervention sur le sujet du matin, fut celle de Louis Assier-Andrieu, Professeur à Sciences-Po, grand connaisseur de la Justice américaine, qui peut se résumer ainsi : vue la volonté de Bruxelles d’un libéralisme intégral, nos ordres et autres institutions sont condamnés. Le droit de demain sera sans professionnels ni ordres d’avocats. Cette Justice sera remplacée par des distributeurs de droit dans les supermarchés, les banques, les assurances ou tout autre mode de communication, sans réglementation !!!

Une communication qui se passe de commentaire ! l Madame Béatrice Blohorn-Brenneur, magistrat, fondatrice du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME) et médiatrice auprès du Conseil de l’Europe est ensuite intervenue sur le thème de la médiation.

Dès son entrée dans la magistrature, elle a manifesté son intérêt pour le mode alternatif des différends, alors Procureur de la République de Grenoble, dans le sillage de Gérard Pluyette, Michel Olivier, Henri Boulard, Philippe Grandjean, Marco Darmon et Jean-Claude Magendie, forte d’une expérience, permettant de réussir des médiations aboutissant à un règlement amiable des conflits dans tous les domaines du contentieux (familial, prud’homal…) et du droit de l’entreprise.

Au cours de son intervention en se référant à des expériences vécues, l’assistance comprit que pour

réussir une médiation qui résout les conflits en les apaisant et qui parfois réconcilie les parties, un médiateur doit avoir reçu une formation.

Fort des médiations réussies par Béatrice BlohornBrenneur, on serait tenté de l’imposer, selon le vœu du législateur en matière familiale, comme condition préalable à toute saisine du Juge, ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1935, ou encore devant les Justices de paix où des magistrats expérimentés y réussissaient.

En raison du temps qu’exige une médiation aboutissant à un succès, dans la majorité des cas, le Tribunal, avec l’accord des parties, désigne un médiateur choisi en raison de sa notoriété et de sa compétence.

Les organisateurs ont eu la bonne idée, pour la compréhension de ce qu’est une médiation intelligente, de faire vivre une médiation tirée d’un différend réel conclu par un règlement amiable en matière de droit du travail. Une mise en scène « plus vraie que vraie » conduite par un médiateur exceptionnel fort d’une longue expérience et dont les qualités sont un exemple : Abraham Zeini, avocat honoraire, membre de l’Institut de Formation à la Médiation et à la Négociation (IFMN), et membre du Conseil d’administration de la Fédération Nationale de la Médiation (FNM).

Entouré de Claude de Doncker, médiateur, et de Laurent Drugeon, avocat au Barreau de Rennes, Vice-Président de l’Agence Armego, médiateurformateur, l’assistance eut le bonheur de vivre une médiation qui aboutit à une conciliation, voire une réconciliation.

Elle exige une formation, de la psychologie, de la patience, du temps, savoir écouter les parties, les conduire progressivement par petites touches, parfois des silences, à un rapprochement.

La deuxième table ronde intitulée : « Les modes alternatifs de règlement des différends » avait pour modérateur Catherine Lesage, ancien Bâtonnier du Barreau de Nantes, qui introduisit, avec la compétence et la sagesse que nous lui connaissons, ce rôle difficile de modérateur en invitant notamment les intervenants à respecter le temps qui leur était imparti.

Avant même la loi de 1993, magistrats et avocats se sont intéressés à la médiation, à la recherche d’un mode alternatif pour un règlement amiable des différends. Vingt ans après, tous les acteurs ont conscience de cette nécessité. La saisine du Juge ne devrait intervenir qu’après échec de ce recours. Cette prise de conscience s’inscrit par la multitude des articles, des colloques, des associations, de la formation des médiateurs. Une page ne suffirait pas à les énoncer Les pionniers ont réussi à en faire comprendre la nécessité d’y recourir. Les colloques successifs du Premier Président Magendie en témoignent.

Outre les magistrats et avocats, nous citerons les Huissiers, le CNB naturellement : « Modes alternatifs de règlement des conflits, une étude exhaustive du mode d’emploi destiné aux avocats » (octobre 2013).

Chaque Barreau, conscient de son développement dans l’intérêt des parties, s’en soucie pour sensibiliser ses membres à cette Justice du 21ème siècle. Nous citerons comme exemple le colloque le plus récent d’un grand Barreau, celui d’Aix-en-Provence en 2014 : « La médiation est-elle une bonne solution pour résoudre les conflits ? » Réponse oui.

En raison de l’heure tardive, nous fûmes privés d’un exposé didactique d’un nouveau règlement amiable des conflits : le droit collaboratif. Un droit inspiré de celui du Québec qui utilise la technique de la négociation raisonnée dont le choix du processus, selon l’association peut se résumer ainsi : l Rôle de l’avocat : Les parties sont assistées chacune de leur avocat spécialement formé en droit collaboratif. Leur rôle consiste à apporter leur connaissance juridique, leur expérience, leur déontologie et à animer la négociation. l Déroulement du processus : Les négociations se déroulent à quatre, entre les deux avocats et les deux parties. Chaque partie rencontre son avocat individuellement pour avoir ses conseils et avis légaux et pour préparer les réunions de négociation.

Colloque de la Saint-Yves, discours du Bâtonnier Jacques Demay

A

u nom du Barreau de Saint-Brieuc c’est avec fierté, émotion et bonheur que j’ai le plaisir de vous accueillir ici à Tréguier, au Théâtre de l’Arche.

C’est le 21ème colloque que nous organisons, 21 colloques, 21 thèmes différents, tous témoins : l d’une liberté d’expression assumée, nous sommes des avocats l d’une curiosité intellectuelle sans cesse renouvelée, l d’une ambition toujours affirmée : creuser notre réflexion au service de ce qui est notre passion commune : le droit.

Notre premier colloque portait sur la vie judiciaire bretonne au 13ème siècle, 13ème siècle le siècle de Saint-Yves.

Depuis 20 ans, nous n’égrenons pas les siècles mais le temps d’une journée, nous arrêtons le temps, même si c’est mission impossible, en tout cas nous prenons le temps de la réflexion sur des sujets qui importent aux avocats, aux magistrats, aux universitaires,

aux juristes, aux citoyens que nous sommes : l Justice et liberté l Justice et droit de l’homme l La déontologie des avocats, l L’homme fasse à son environnement, l La France, terre d’accueil, l Le corps humain est-il objet de commerce.

Tels sont quelques uns des thèmes que nous avons abordés les années passées sans parler de notre 20ème colloque qui a notamment débattu « Quelles familles pour demain et de la protection des droits et libertés en Europe et dans le Monde ».

Notre 21ème colloque nous rapproche non seulement du temps présent mais voudrait même le dépasser pour nous aider à mieux défricher et à mieux anticiper l’avenir. « La Justice et le Citoyen au 21ème siècle.

Vers une alternative à l’Office du Juge » tel est le thème de notre colloque, présidé par le Bâtonnier Marc Bollet,

Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer et ancien Bâtonnier du Barreau de Marseille.

Le Président Bollet a pris les rênes de la Conférence des Bâtonniers depuis le 1er janvier 2014 et il est l’un des principaux interlocuteurs, une des voix qui compte, dans le débat ouvert par la chancellerie sur la Justice du 21ème siècle.

Cher Président je vous remercie vivement d’avoir accepté de présider notre 21ème Colloque.

Bienvenue en Bretagne, bienvenue dans les Côtes d’Armor, bienvenue à Tréguier.

Je remercie également vivement les différents intervenants qui ont accepté de participer, d’animer nos deux tables rondes avec chacune comme modérateur, Madame le Bâtonnier Claudine Thomas, du Barreau d’Angers et Madame le Bâtonnier Catherine Lesage,

du Barreau de Nantes.

Notre première table ronde qui porte sur le thème « La Justice et le citoyen au XXIème siècle » aura pour intervenants : l Madame Blohorn Brenneur, Magistrat, membre fondateur du Gemme, l Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl, l Monsieur le Professeur Assier Andrieu, l Monsieur d’Arjuzon, Président de Chambre honoraire.

Je voudrais excuser l’absence du Président Charrière-Bournazel et de Madame Boccara.

Interviendront à notre seconde table ronde, qui porte sur les modes alternatifs de règlements des différends, outre Madame BlohornBrenneur et Madame le Bâtonnier Féral-Schuhl, Maître Foucault-Perron du Barreau d’Angers, Maître Robiou du Pont, du Barreau de Nantes, Madame le Bâtonnier Rivoire, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts de Seine.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Vie du droit l Négociation raisonnée : Les parties s’engagent à participer honnêtement et ouvertement à la négociation, à divulguer toutes les informations pertinentes sur leur situation et à traiter l’autre partie avec respect.

C’est la condition d’une solution durable.

Ces deux interventions clôturèrent ce 21ème colloque dont l’intérêt et le succès rejoignent ceux des précédents.

Nous adressons nos félicitations au Bâtonnier Demay.

A. Coriolis

1) Voir les Annonces de la Seine du 10 juin 2013 page 10 2) Le nouveau pouvoir judiciaire, mars 2014. Il cite notamment la misère des moyens, à l’exemple du TGI de Cayenne fermé pour dangerosité et insalubrité, et également la passerelle condamnée du TGI de Vienne.

3) V. Gaz. Pal. 27 janv, 2 juill. 1998.

4) Une prise de conscience antérieure que la loi du 8 février 1995 a reconnue par une loi.

5) Voir leur colloque organisé à Paris le 19 avril 2013 à l’initiative du Président de la Chambre nationale Jean-Daniel Lachkar : Annonces de la Seine, 22 avril 2013.

6) Citons encore le colloque du Barreau d’Aix-en-Provence organisé par le Bâtonnier Josianne Chaillol et Maître Dominique Chabas, ancien Bâtonnier : Nouvelles Publications, 16 mai 2014 ; ou plus récemment encore le dîner des ambassadeurs de la médiation : Annonces de la Seine, 26 mai 2014.

7) Nous invitons nos lecteurs à lire Le nouveau pouvoir judiciaire de mars 2014, l’éditorial du Président Régnard et le commentaire de Madame Marie-Jane Ody, magistrat, secrétaire générale de l’USM intitulé : « Le Juge du 21ème siècle : souffle qui n’évitera pas l’asphyxie ».

A consulter la publication du baromètre annuel du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), conférence de presse, 29 avr. 2014 (JCP éd. gén. 2014-530-531). Nous extrayons quant à cette « actualité » quelques lignes, qui seront pour nous la conclusion de ce colloque.

Mode alternatif de résolution des conflits, la médiation se distingue de la conciliation, la première faisant appel à un tiers indépendant, la seconde faisant intervenir un magistrat.

Conventionnelle ou judiciaire, la procédure de médiation présente de nombreux avantages parmi lesquels sa célérité, sa confidentialité et son coût maîtrisé. Pour autant, la médiation a longtemps été méconnue du monde judiciaire.

Instituée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, c’est sous l’impulsion européenne de la directive

n° 2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, que celle-ci va connaître un véritable élan en droit interne. Sur le plan national, la première tendance présentée est celle de la réussite de la médiation qui révèle que, sur 330 dossiers annuels traités par le CMAP en 2013, le taux d’accord est de 73 %, toutes médiations confondues, contre 70 % en 2012. Si cette légère progression illustre une augmentation de 10 % du taux de réussite de la médiation judiciaire, elle témoigne surtout d’une meilleure sensibilisation des acteurs juridiques à cette alternative de règlement des différends. Former à la méthode et aux techniques de médiation, telle est précisément la priorité du programme de certification de médiateur créé par l’école de commerce ESCP Europe, en partenariat avec le CMAP, et destiné à évaluer la formation de chaque professionnel en vue de son agrément.

2014-409

Le Cercle Maison de l’Amérique latine - Paris, 11 juin 2014

L

e Cercle, au sein des salons de la prestigieuse Maison de l’Amérique Latine, a eu la chance de recevoir Alexandre Adler autour d’un dînerdébat le 11 juin dernier. l Le brillant orateur a débuté ses réflexions sur l’actualité géopolitique en commentant les commémorations du 6 juin 1944. l S’agissant de la situation en Ukraine, il a salué l’esprit d’initiative de la France face à la paralysie des deux autres acteurs principaux de l’événement : l’Allemagne et les États-Unis.

Il a par la suite souligné l’inaction et les tergiversations d’Angela Merkel au sein de l’Europe sur ce sujet.

Ce trait de caractère propre à la Chef d’État a dans la gestion de la crise de l’euro était une barrière.

l Il a ensuite rappelé la manière dont Barack Obama a dû arbitrer entre ses idées personnelles et les moyens que les États-Unis lui ont donnés à la tête de l’État au regard de son antimilitarisme par exemple.

L’historien s’est ensuite attardé sur le « soldat » Poutine.

Ayant des origines russes, Alexandre Adler a commenté tristement l’image que Vladimir Poutine se donne tout en montrant qu’il cherchait avant toutes choses à protéger ses intérêts.

Il a, à ce sujet, démontré que l’intégration de l’Ukraine à l’Otan, parmi les solutions proposées, serait une véritable folie.

S’agissant du conflit israélo-palestinien, Alexandre Adler a salué le geste du Pape François et a montré qu’il traduisait sa compréhension fine du conflit israélo-palestinien qui reste cependant

sans solutions immédiates selon Alexandre Adler.

L’invité s’est ensuite prêté au jeu de la métaphore filée et a désigné un autre soldat à sauver : Sissi en Egypte et a souligné l’enjeu que représentait pour la politique étrangère française cet homme d’État.

Alexandre Adler, même s’il a précisé au début de son intervention qu’il n’aimait pas prédire en bon historien, aura tout de même annoncé avec perspicacité les événements récents en Irak et la problématique encore parfois mal maîtrisée en Europe des conflits entre Sunnites et Chiites au sein du monde arabe. Là encore il a souhaite que notre pays aide le Président Rohani en Iran.

Pour conclure Alexandre Adler a rappelé l’époque où la France « écrivait » l’histoire alors qu’elle est aujourd’hui l’homme malade de l’Europe. 2014-410 Danielle Monteaux Déléguée Générale du Cercle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Danielle Monteaux, Alexandre Adler et Jean Castelain

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Vie du droit

Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) Propositions de nomination des 3 et 10 juillet 2014 Conformément à la « procédure de transparence », la formation du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) compétente à l’égard du Siège a délibéré les 3 et 10 juillet 2014 et proposé des nominations de dix Premiers Présidents de Cour d’appel et d’un Président de Tribunal de Grande Instance. En l’absence de recours pendant le délai d’observation utile qui s’est achevé hier à minuit, elle a confirmé les propositions publiées ci-dessous qui seront soumises au Président de la République pour signature avant publication au Journal Officiel. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux hauts magistrats.

Jean- René Tancrède Le CSM, dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du siège a, ce jour , proposé de nommer le 10 juillet 2014 : Propositions de nomination de dix Premiers Présidents de Cour d’appel 1-Présidente de chambre à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Paris Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris.

2- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chantal Fourneret épouse Bussière, Première Présidente de la Cour d’appel de Bordeaux.

3- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Versailles Dominique Francois épouse Lottin, Première Présidente de la Cour d’appel de Douai.

4- Pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Bordeaux Dominique Ferrière, Premier Président de la Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion 5- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Douai Bruno Cathala, Président du Tribunal de Grande Instance d’Evry.

6- Conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Limoges Annie Antoine épouse Melon, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.

7- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Lyon Bruno Pireyre, Président du Tribunal de Grande Instance de Melun.

8- Conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président

de la Cour d’appel de Metz Elisabeth Beaume épouse Blanc, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Nîmes.

9- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel de Montpellier Eric Negron, Président du Tribunal de Grande Instance de Lille.

10- Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans François Pion, Inspecteur Général adjoint des Services Judiciaires.

Proposition de nomination d’un Président de Tribunal de Grande Instance Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de Président du Tribunal de Grande Instance de Paris Jean-Michel Hayat, Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

2014-411

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 3 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MONTESPAN FAMILY Siège social : 4, avenue de Montespan 75116 PARIS Forme : Société Civile.

Capital : 1 000 Euros divisé en 1 000 parts dʼun Euro chacune.

Apports : apports en numéraire de 1 000 Euros.

Objet : lʼacquisition, la construction, la détention, la propriété, lʼadministration, la gestion et la mise à disposition gratuite au profit dʼun ou plusieurs Associés, par tous moyens directs ou indirects, de tous droits et biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : Monsieur Patrick WOLF et Madame Anne-Marie ANDREO, épouse WOLF, demeurant ensemble 4, avenue de Montespan 75116 PARIS. Agrément : toutes les cessions de parts

sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2612 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 2 juilet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE Notaire 23, rue Berger 75001 PARIS Suivant acte reçu par Maître Florian GÉNEAU de LAMARLIÈRE, Notaire, titulaire dʼun Office Notarial, 23, rue Berger 75001 PARIS, le 11 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SWEIT CONSEIL

SCI LES MUTANTS

Siège social : 8, rue Paul Hervieu 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique.

Capital : 615 000 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à lʼEtranger, directement ou indirectement, la fourniture de prestations de conseils en gestion dʼentreprises ainsi que de tous services administratifs, commerciaux, de gestion et dʼune façon générale, la prestation de tous services utiles aux entreprises.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : a été nommé Gérant, sans limitation de durée : Monsieur Mathieu DARGELAS demeurant 8, rue Paul Hervieu 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2598 Pour avis

Siège social : 132, rue Cardinet 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 60 000 Euros constitué exclusivement dʼapports en numéraire.

Objet : la société a pour objet, lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question.

Durée : 99 années.

Gérance : le premier Gérant de la société est Monsieur Denis MUSSET demeurant 132, rue Cardinet 75017 PARIS. Cession de parts : les parts sont librement cessibles entre Associés et au profit de lʼascendant ou du descendant dʼun Associé, toutes les autres cessions

sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2589 Le Notaire

NID DE GUÊPES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NID DE GUÊPES Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : - achat, vente, fabrication, conception de tous produits non réglementés, et en particulier de vêtements et dʼaccessoires de mode, etc, - conseil en marketing en rapport avec le prêt-à-porter, - tous développements informatiques sʼy rattachant.

Durée : 99 ans à compter de son

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Les Annonces de la seine du jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30 Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Annonces judiciaires et légales immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Monsieur Gwendal QUANTIN demeurant 18, rue Châteaubriand 92500 RUEIL MALMAISON. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription en compte de ses actions.

Chaque Actionnaire dispose dʼautant de voix quʼil possède ou représente dʼactions.

Agrément : Les cessions dʼactions sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Actionnaires.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2603 Gwendal QUANTIN

INGENIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 7 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INGENIER Siège social : 18, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet : la conception, la construction, lʼentretien, la maintenance de tous types de bâtiments et de logements.

Lʼassistance à la maîtrise dʼouvrage, lʼordonnancement, le pilotage et la coordination de projets de construction ainsi que toutes opérations sʼy rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Président : Madame Sylvie LEROUX, née le 18 septembre 1963 à Lille (Nord) demeurant 3, Résidence Les Pleins Champs 59236 FRELINGHIEN. Conditions dʼadmission aux Assemblées et exercice du droit de vote : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives en personne ou par mandataire ; chaque action donne droit à une voix et le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Agrément : les cessions dʼactions sont libres.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2615 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JUSSIEUFAC Siège social : 9, cour des Petites Ecuries 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : promotions et locations immobilières.

Gérant : Monsieur Jacques DAVID demeurant 10, boulevard Suchet 75016 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Clause dʼagrément : les parts sociales

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sont librement cessibles au profit dʼun Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2607 Pour avis

NEW START

Société à Responsabilité Limitée au capital de 33 732 Euros Siège social : 10, allée du Bord de lʼEau 75016 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 3 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NEW START Siège social : 10, allée du Bord de lʼEau 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 33 732 Euros Objet social : - la prise de participation, la détention, la gestion de tous titres de participation ou autres valeurs mobilières dans toutes sociétés, - la direction et la gestion administrative des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

Durée : 99 ans à compter de la date de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Jean Claude TALLEUX demeurant 1352, Chemin de Recobre 11130 SIGEAN, assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2606 La Gérance

NEWSGENE

Société par Actions Simplifiée au capital de 41 000 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 20 mai 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 2ème, le 11 juin 2014, bordereau 2014/661, case 15, extrait 5720, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : NEWSGENE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 41 000 Euros, divisé en 4 100 actions de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet, en France et à lʼEtranger, la mise en place de plates-formes "logiciel" en SAAS, lʼanalyse, la diffusion et la production de contenus dʼinformations.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Ludovic MANIGOT demeurant 5, villa Flore 75016 PARIS, a été nommé pour trois ans aux termes de lʼAssemblée Générale du 20 mai 2014.

Commissaire aux Comptes : ont été nommés pour six ans aux termes de lʼAssemblée Générale du 20 juin 2014 : - titulaire : la société EXA, Société à Responsabilité Limitée dont le siège social est sis 87 bis, rue Saint Merry 77300 FONTAINEBLEAU, R.C.S. MELUN B 792 923 377, - suppléant : Monsieur Francis SALVA demeurant 32, rue du Moutier 94370 SUCY EN BRIE.

Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires quʼavec lʼagrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2599 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 19 juin 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière régie par les articles 1832 à 1870 du Code Civil et le décret numéro 78 704 du 3 juillet 1978, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HELMUT Siège social : 22, Place Vendôme 75001 PARIS Capital social : le capital social est fixé à la somme de 200 Euros divisé en 200 parts dʼun Euro chacune.

Objet : la société a pour objet : - lʼacquisition par voie dʼachat ou dʼapport, la propriété, la prise à bail commercial, emphytéotique, ou à construction, la mise en valeur, la construction, la transformation, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés ayant un objet similaire ou connexe à celui de la société, sous la stricte réserve que ces prises de participation ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société, - la gestion de ses participations ainsi que lʼexercice de tous les droits y attachés, - la propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement, obligations et généralement toutes opérations financières de placement de capitaux.

Et ce, soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement, notamment le cautionnement hypothécaire non rémunéré.

Et plus généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, sous la stricte condition quʼelles ne puissent en rien affecter le caractère civil de la société.

Durée : la durée commencera à compter de lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés et expirera au bout de 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : a été nommé en qualité de Gérant, Monsieur Philippe JOURNO né le 7 juin 1961 à Tunis (99351 TUNISIE) demeurant 1, rue des Grands Augustins 75006 PARIS. Cession de parts : les cessions de parts sociales sont libres entre Associés.

Toutes les autres cessions sont soumises à agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2610 Le Gérant

MODIFICATION

SC 2C3P

Société Civile Ancien capital social : 750 000 Euros Nouveau capital social : 176 850 Euros Siège social : 11 bis, rue de Norvins 75018 PARIS 514 279 413 R.C.S. PARIS Dʼun procès-verbal dʼAssemblée Générale Mixte du 30 juin 2014, il résulte que le capital social a été réduit dʼune somme de 573 150 Euros pour le ramener de 750 000 Euros à 176 850 Euros, par voie de diminution de 382,10 Euros de la valeur nominale de chaque part sociale dont le montant a ainsi été ramené de 500 Euros à 117,90 Euros.

Cette réduction du capital a été réalisée par voie de remise aux Associés de la fraction non encore libérée de leurs apports.

En conséquence, lʼarticle intitulé "Capital" des statuts a été modifié corrélativement.

Ancienne mention : Capital social : 750 000 Euros divisé en 1 500 parts de 500 Euros chacune.

Nouvelle mention : Capital social : 176 850 Euros divisé en 1 500 parts de 117,90 Euros chacune.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2590 Les Représentants Légaux

FREECREDITS

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 26, rue Vignon 75009 PARIS 793 737 776 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 13 mai 2014, il a été décidé dʼadjoindre à lʼobjet social, lʼactivité de courtier en assurances.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2597 Pour avis Pierre CARLIER Notaire 6, rue des Savetiers 59630 LE CATEAU CAMBRESIS

SCI SERBONNES

Société Civile Immobilière au capital de 9 148 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 479 283 889 R.C.S. PARIS Suivant lʼAssemblée Générale du 23 février 2014 des Associés de la SCI SERBONNES, il a été constaté lʼagrément en qualité dʼAssociés de Monsieur Michaël Ange Antoine PEREZ demeurant 13, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS, né aux Lilas (Seine Saint Denis) le 8 octobre 1988, et de Monsieur Steeve José Georges PEREZ demeurant 13, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS, né aux Lilas (Seine Saint Denis) le 23 mars 1990, au lieu et place de Monsieur Marc Manuel PEREZ demeurant 25, rue du Château Landon 75010 PARIS, né à Paris 11ème le 28 mai 1961, décédé à Cannes

Les Annonces Seine Jeudi1010juillet juillet2014 2014- numéro - numéro3030 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

Annonces judiciaires et légales (Alpes Maritimes) le 24 août 2013.

Suivant lʼAssemblée Générale du 20 juin 2014 des Associés de ladite société, modifiant les statuts en conséquence, il a été également : - constaté la démission de Monsieur Arquimedes PEREZ demeurant 25, rue du Château Landon 75010 PARIS, né à Saint Sébastien (99134 ESPAGNE) le 11 octobre 1929, de la Gérance à compter du 20 juin 2014, lequel demeure Associé, - approuvé la nomination pour une durée indéterminée de Monsieur Michaël PEREZ et de Monsieur Steeve PEREZ, sus nommés, en qualité de Co-Gérants à compter du 20 juin 2014, ayant les pouvoirs prévus aux statuts, - approuvé le transfert du siège social et de lʼétablissement principal à compter du 20 juin 2014 du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 13, rue Jacques Louvel Tessier 75010 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2602 Pierre CARLIER

LA LIBRAIRIE DES ECOLES

Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 Euros Siège social : 26, rue Vercingétorix 75014 PARIS 520 338 492 R.C.S. PARIS Suivant délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il a été décidé, malgré la perte constatée ayant ramené les capitaux propres au dessous de la moitié du capital social, quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société conformément aux dispositions de lʼarticle L 225-248 du nouveau Code du Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2616 Le Président

STANDARD LIFE INVESTMENTS (FRANCE) SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 641 000 Euros Siège social : 100, avenue des Champs Elysées 1, rue de Berri 75008 PARIS 501 586 655 R.C.S. PARIS 2007 B 26173

Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼAssociée unique du 30 juin 2014, il a été pris acte de lʼexpiration des mandats du Commissaire aux Comptes titulaire, la société KPMG SA et de celui du Commissaire aux Comptes suppléant, Monsieur Frédéric QUELIN et decidé de ne pas les renouveler.

Ont été nommés, pour une durée de six exercices expirant à lʼissue des décisions dʼassociés portant sur les comptes de lʼexercice qui sera clos le 31 décembre 2019, en qualité de Commissaire aux Comptes : - titulaire : la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, ayant son siège social 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, R.C.S. NANTERRE B 672 006 483, - suppléant : Monsieur JeanChristophe GEORGHIOU demeurant 12, avenue Halphen 92410 VILLE DʼAVRAY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2628 Pour avis

ALTER EQUITY

Société par Actions Simplifiée au capital de 275 000 Euros Siège social : 9, rue Sébastien Bottin 75007 PARIS 513 239 848 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises le 30 mai 2014 par le Président de la société ALTER EQUITY, il a été décidé de transférer le siège social du : 9, rue Sébastien Bottin 75007 PARIS au : 4 ter, rue du Bouloi 75001 PARIS à compter du 30 mai 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

2605 Pour avis

OMENA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 304,90 Euros Siège social : 173, rue de Vaugirard 75015 PARIS 378 843 890 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions du Gérant du 24 mars 2014, le siège social a été transféré du : 173, rue de Vaugirard 75015 PARIS au : 13, Chaussée de la Muette 75016 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris.

2608 Pour avis

A.C.M.J.

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 139, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS 378 768 634 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions Ordinaires de lʼAssocié Unique en date du 4 juillet 2014, il a été : - pris acte de la démission de Madame Françoise MICHARD-JEAN de ses fonctions de Gérante et la nomination de Monsieur Pierre PLASSE demeurant 35, boulevard dʼAuteuil 92100 BOULOGNE BILLANCOURT en qualité de nouveau Gérant pour une durée indéterminée, - décidé de transférer le siège social du : 139, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS au : 81, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du 8 juillet 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2609 Pour avis

SCI A A A

Société Civile au capital de 1 200 Euros Siège social : 93, rue Blomet 75015 PARIS 440 037 166 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération des Associés en date du 27 mai 2014, il a été décidé de nommer Madame Michèle FEREY, née FRERET le 16 octobre 1945 à Saint-Jores (Manche) de nationalité française, demeurant 8, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS et

Monsieur Olivier MALET de COUPIGNY, né le 18 février 1957 à Rouen (Seine Maritime) de nationalité française, demeurant 40, rue Cardinet 75017 PARIS, en qualité de Co-Gérants, à compter du même jour et pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre FEREY, Gérant décédé le 17 mai 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2617 Pour avis.

SCI B B

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 93, rue Blomet 75015 PARIS 440 037 117 R.C.S. PARIS Aux termes de la délibération des Associés en date du 27 mai 2014, il a été décidé de nommer Madame Michèle FEREY, née FRERET le 16 octobre 1945 à Saint-Jores (Manche) de nationalité française, demeurant 8, place Adolphe Chérioux 75015 PARIS et Monsieur Olivier MALET de COUPIGNY, né le 18 février 1957 à Rouen (Seine Maritime) de nationalité française, demeurant 40, rue Cardinet 75017 PARIS, en qualité de Co-Gérants, à compter du même jour et pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre FEREY, Gérant décédé le 17 mai 2014.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2618 Pour avis.

HARMONIE ET SENTEUR DE FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 12-14, Rond-Point des Champs Elysées 75008 PARIS 799 853 155 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations en date du 24 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire et Ordinaire de la société a décidé de : - compléter son objet social afin quʼil soit désormais : "toutes opérations commerciales et financières se rapportant à lʼétude, la conception, le développement, la fabrication, la fourniture, lʼimportation, lʼexportation, le négoce national et international et plus généralement la commercialisation de tous produits et services dans les domaines des produits cosmétiques, dʼentretien, de nettoyage et dʼemballage (tels que notamment savons, parfums, produits à base dʼhuiles essentielles) et de leurs dérivés. Ces opérations peuvent être réalisées pour son propre compte ou comme intermédiaire de commerce, agent, courtier ou commissionnaire, . toutes prestations de services en matière de produits cosmétiques, dʼentretien, de nettoyage et dʼemballage (tels que notamment savons, parfums, produits à base dʼhuiles essentielles) et de leurs dérivés, et notamment le conseil, lʼagence, lʼintermédiation, lʼexpertise, la réalisation dʼétudes, lʼassistance technique et la formation, . la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités spécifiées ci-dessus, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés, brevets, autorisations et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, . la prise de participations dans toutes entreprises, groupements dʼintérêt

Les Annonces de la seine Seine du - Jeudi jeudi10 10juillet juillet2014 2014--numéro numéro30 30

économique, sociétés françaises ou étrangères, créées ou à créer, se rapportant directement ou indirectement à lʼobjet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment dans celles dont lʼactivité serait susceptible de concourir à la réalisation de lʼobjet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie dʼapport, de souscription dʼactions ou dʼacquisition de parts, de fusion de sociétés en participation, en commandite ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations techniques, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles dʼen faciliter la réalisation, lʼextension ou le développement".

- nommer en qualité de Co-Gérant pour une durée indéterminée, Monsieur Eugeniusz SABIK, né le 8 juillet 1960 à Rostow Nad Donem (99123 RUSSIE) de nationalité polonaise, demeurant à UL Warszawa, Zwierzyniecka 15 m.36, 00-719 VARSOVIE, 99122 POLOGNE. - procéder à une augmentation de capital dʼun montant de 10 000 Euros par émission au pair de 10 000 parts nouvelles dʼun Euro chacune entièrement souscrites en numéraire par Monsieur Eugeniusz SABIK. Les parts sociales représentant ces apports en numéraire ont été libérées à hauteur de 25 % de leur valeur. La partie libérée de ces apports, soit la somme de deux mille cinq cents (2 500) Euros a été déposée au crédit du compte ouvert au nom de la société auprès de la BANQUE SWISS LIFE, agence du 7, place Vendôme 75041 PARIS CEDEX 1 ainsi que lʼatteste le certificat du dépositaire en date du 2 juillet 2014.

Lʼaugmentation de capital est devenue définitive à compter du même jour, le capital social a été ainsi porté à 20 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2630 Pour avis

SAM FREY

Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 916 Euros Siège social : 68, boulevard de Port-Royal 75005 PARIS 602 034 258 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire, à Paris, en date du 8 juillet 2014, il a été décidé de nommer en qualité de Gérant, Monsieur Djilali AOUINA demeurant 17, avenue des Dahlias 94240 LʼHAŸ LES ROSES, à compter du 8 juillet 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Gualter DOMINGUES, Gérant démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2635 Pour avis

DISSOLUTION

AUBERGE BERBERE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 39, rue Daviel 75013 PARIS 448 247 288 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 15 juin 2014 et tenue à Corbeil-Essonnes a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2014 et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions

3 27

Annonces judiciaires et légales statutaires.

Elle a nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Dahbia AMROUN demeurant 11, rue des Petites Granges 91100 CORBEIL ESSONNES en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la liquidation, sous réserve de ceux exclusivement réservés par la loi à la collectivité des Associés.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2619 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 16, boulevard Emile Augier 75116 PARIS 434 299 111 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 10 juillet 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Bruno VINCENT demeurant 16, boulevard Emile Augier 75116 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2591 Pour avis

AVIS D'EXAMENS

ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D’ETAT ET A LA COUR DE CASSATION 5, Quai de lʼHorloge 75055 PARIS CEDEX 1

EXAMEN DʼAPTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS DʼAVOCAT AU CONSEIL DʼETAT ET A LA COUR DE CASSATION Lʼexamen dʼaptitude à la profession dʼAvocat au Conseil dʼEtat et à la Cour de cassation sera organisé, en application de lʼarrêté du 2 août 2000, les : mercredi 12 novembre 2014, jeudi 13 novembre 2014, vendredi 14 novembre 2014, de 9 heures à 14 heures pour les épreuves dʼadmissibilité dans la GrandʼChambre de la Cour de cassation Les candidats désireux de se présenter à cet examen sont priés de se faire connaître, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception, au : Secrétariat de lʼOrdre des Avocats aux Conseils 5, Quai de lʼHorloge 75055 PARIS CEDEX 1 Suite à lʼarrêté du 20 avril 2009 modifiant lʼarticle 3 de lʼarrêté du 23 décembre 2006 pris en application de lʼarticle 12 du décret numéro 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié, les

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candidatures devront être expédiées au plus tard le : 10 octobre 2014 Les dossiers de candidature doivent être composés de : - une requête de lʼintéressé, - une photocopie de la carte dʼidentité ou du passeport, - un extrait de casier judiciaire, - une copie dʼun des titres ou diplômes mentionnés au 2ème alinéa de lʼarticle er 1 du décret numéro 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions dʼaccès à la profession dʼavocat au Conseil dʼEtat et à la Cour de cassation ou la justification de la dispense de diplôme, - un justificatif de lʼinscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau dʼun Barreau ou la justification de la dispense de cette inscription, - une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation.

Les candidats autorisés à passer lʼexamen en seront avertis par convocation individuelle adressée au plus tard le 17 octobre 2014.

2601 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

SOCIETE D’ETUDES DE PLACEMENTS ET DE PARTICIPATIONS Sigle :

SEP

Société Civile au capital de 1 600 000 Euros Siège social : 35, rue Félicien David 75016 PARIS 440 057 958 R.C.S. PARIS La SOCIETE DʼETUDES DE PLACEMENTS ET DE PARTICIPATIONS, société confondue, sus-désignée a été dissoute par déclaration en date du 9 juillet 2014 souscrite par la société FINANCIERE GERARD JOULIE, Société par Actions Simplifiée à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2 825 140 Euros dont le siège social est sis 35, rue Félicien David 75016 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro B 352 834 055, représentée par Monsieur Christophe JOULIE, Président du Directoire suite à une transmission universelle de patrimoine sans quʼil y ait lieu à liquidation à compter du même jour.

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil les créanciers disposent de trente jours à compter de la présente insertion pour faire opposition à la dissolution auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris.

A lʼissu de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SOCIETE DʼETUDES DE PLACEMENTS ET DE PARTICIPATIONS à la société FINANCIERE GERARD JOULIE. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2631 Pour avis

MATIGNON DEVELOPPEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 518,50 Euros Siège social : 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS 501 232 078 R.C.S. PARIS Aux termes de la décision du Président du 9 juillet 2014, la société MATINVEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 28 080 000 Euros dont le siège social est 1, rue de la Faisanderie 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 414 876 672, a, en sa qualité dʼActionnaire Unique de la société MATIGNON DEVELOPPEMENT, décidé la dissolution anticipée de ladite société sans quʼil y ait lieu à liquidation à compter du même jour.

Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de la société MATIGNON DEVELOPPEMENT peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis devant le Tribunal de Commerce de Paris.

La déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

A lʼissu de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société MATIGNON DEVELOPPEMENT à la société MATINVEST. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2623 Pour avis

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ Olivier, Marc, Michel GUTKES et Margarete, Margot, Marianne demeurant : 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS Suivant acte reçu par Maître Séverine TAPHINAUD, Notaire, 57, rue Constant Ragot, Boîte Postale 34 - 41110 SAINT AIGNAN SUR CHER, le 23 juin 2014, Monsieur Olivier, Marc, Michel GUTKES, Avocat, et Madame Margarete, Margot, Marianne LEBER, Avocate, son épouse, demeurant ensemble 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS, exerçant leur activité dʼavocat au 40, rue Vignon 75009 PARIS, ont déclaré insaisissable le bien immobilier sis 71 bis, avenue Foch 94120 FONTENAY SOUS BOIS, cadastré Section BS numéro 46, dʼune contenance de 4 a 53 ca, où est fixée leur résidence principale.

Cette déclaration nʼa dʼeffet quʼà lʼégard des créanciers dont les droits son nés postérieurement à la présente publication.

2624 Pour extrait

OPPOSITION VENTE DE FONDS Rectificatif à lʼinsertion 9892, page 15 du 28 novembre 2013, lire : WCPm (et non WPCm).

2592 Pour avis

TRANSFORMATION

GROUPE VME PATRIMOINE

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 352 708 523 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 9 mai 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions prévues par la loi, a décidé la transformation de la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

La dénomination de la société, son objet, son siège, sa durée et les dates dʼouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées.

Le capital social reste fixé à la somme de 2 000 000 Euros, divisé en 2 500 parts sociales de 800 Euros chacune.

Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Sous sa forme de Société par Actions Simplifiée, la société était dirigée par : Président : Monsieur Jean-Pierre BRUNOIS demeurant 75, rue de Courcelles 75008 PARIS. Directeur Général : Monsieur JeanMarie BRUNOIS demeurant 68, avenue Bonaparte 51430 TINQUEUX. Sous sa nouvelle forme de Société à Responsabilité Limitée, la société est gérée par Monsieur Jean-Pierre BRUNOIS demeurant 75, rue de Courcelles 75008 PARIS, nommé en qualité de Gérant.

La société nʼétant pas tenue dʼavoir de Commissaire aux Comptes, il a été mis fin aux fonctions de Monsieur Bernard MAUCHAND, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Eric DUMONT, Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 2600 Le Président

DECOTTIGNIES & ASSOCIES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 444 416 028 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 30 juin 2014 a décidé de transformer à effet du 1er juillet 2014 la société en Société par Actions Simplifiée sans la création dʼun être moral nouveau avec publication des mentions suivantes : Capital social : Ancienne mention : 8 000 Euros divisé en 100 parts sociales de 80 Euros.

Nouvelle mention : 8 000 Euros divisé en 100 actions de 80 Euros.

Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée.

Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée.

Administration : Ancienne mention : Gérant, Monsieur Philippe DECOTTIGNIES. Nouvelle mention : Président, Monsieur Philippe DECOTTIGNIES demeurant 2, place de lʼEglise 78126 AULNAY SUR MAULDRE. Suite à cette transformation, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de lʼinscription de ses actions en compte au jour de la décision collective.

Droit de vote : le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité

Les Annonces Seine Jeudi1010juillet juillet2014 2014- numéro - numéro3030 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

Annonces judiciaires et légales de capital quelle représente.

Clause dʼagrément : les cessions dʼactions sont libres avec droit de préemption prioritaire aux Actionnaires.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

2626 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Frédérique PARMELAND Notaire 29, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE Suivant acte reçu par Maître Frédérique PARMELAND, Notaire soussignée de lʼEtude sise 29, rue de Lorraine 78200 MANTES LA JOLIE, le 18 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LES VOLETS BLEUS DE COET VIN Siège social : 2 bis, rue des Vallions 78711 MANTES LA VILLE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Apports : les apports ont été effectués en numéraire.

Objet : la société a pour objet, lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration, la location et la vente de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux dʼemprunt, ainsi que de lʼoctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles dʼen favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles dʼen favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Monique MERAND demeurant 2 bis, rue des Vallions 78711 MANTES LA VILLE et Monsieur Gilles CRETTE demeurant 1, rue Jean Mermoz 78920 ECQUEVILLY, Associés de la société en formation avec faculté dʼagir ensemble ou séparément Clause dʼagrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lʼagrément préalable à lʼunanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2593 Le Notaire

MODIFICATION

VT CONSULTING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 4, avenue Voltaire 78600 MAISONS LAFFITTE 530 855 121 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2014, lʼActionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 4, avenue Voltaire 78600 MAISONS LAFFITTE au : 7, avenue Montesquieu 78600 MAISONS LAFFITTE Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 2587 La Gérance

APSYS

Société Anonyme à Conseil dʼAdministration au capital de 750 000 Euros Siège social : 1, boulevard Jean Moulin 78990 ELANCOURT 332 252 980 R.S.C. VERSAILLES Aux termes du procès verbal du Conseil dʼAdministration du 17 avril 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Christian BALMES de ses fonctions dʼAdministrateur à compter du même jour.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2596 Pour avis

APSYS

Société Anonyme à Conseil dʼAdministration au capital de 750 000 Euros Siège social : 1, boulevard Jean Moulin 78990 ELANCOURT 332 252 980 R.S.C. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 6 juin 2014, il a été décidé de ne pas renouveler le mandat de Directeur Général Délégué de Monsieur Alain ROBIC. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

2633 Pour avis

DISSOLUTION

BASSOT & FILS CONSULTANTS

Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle en liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 5, place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 380 716 480 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 avril 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé Madame Edith BOURGEOIS demeurant 54, route de Versailles 78430 LOUVECIENNES en qualité de Liquidatrice et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse

que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 2621 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2014, enregistré au Service des Impôts Entreprises de Mantes Est le 8 juillet 2014, bordereau 2014/783, case 17, la société CA TRADIS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 957 600 Euros dont le siège social est 49, avenue dʼIéna 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 400 596 722, représentée par son Gérant, Monsieur Thierry DELAVAL, a cédé à : la société TRADI 43, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est Zone Industrielle numéro 2 Extension, Rue Henri Becquerel 27000 EVREUX, R.C.S. EVREUX B 440 004 117, représentée par son Gérant, Monsieur Gérard GUIBE, un fonds de commerce de vente de produits de boucherie, charcuterie, traiteur, sis et exploité angle Route Nationale 3 et Route Nationale 7 - 78680 EPONE, moyennant le prix de 355 441 Euros.

La prise de possession et lʼexploitation effective par lʼacquéreur ont été fixées au 1er juillet 2014.

Lʼacquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, au titre dʼun établissement secondaire.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et pour toutes correspondances, au CABINET BOUTEILLER HUNAULT & ASSOCIES domicilié 318, rue Augustin Fresnel 76230 ISNEAUVILLE. 2632 Pour avis Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Germain en Laye Nord le 4 juillet 2014, bordereau 2014/870, case 17, extrait 4 013, Monsieur Jean-Luc VERDIER et Madame Isabelle ULVOAS, son épouse, demeurant ensemble 27, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY, ont cédé à : la société BOULANGERIE HONORE, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros sise 27, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY, R.C.S. VERSAILLES B 802 741 694, représentée par son Président, Monsieur Pascal LAPORTE, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 27, rue du Général de Gaulle 78300 POISSY, connu sous lʼenseigne : DOUCEURS CANNELLE pour lʼexploitation duquel Monsieur Jean-Luc VERDIER est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro A 444 127 484 et au Répertoire des Métiers de Versailles sous le numéro 444 127 484 RM 78, moyennant le prix principal de 450 000 Euros sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 410 000 Euros,

Les Annonces de la seine Seine du - Jeudi jeudi10 10juillet juillet2014 2014--numéro numéro30 30

- corporels pour 40 000 Euros.

La date de jouissance et la date de prise de possession ont été fixées au er 1 juillet 2014.

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la denière en date des publications légales, au fonds vendu pour la validité et par le Cabinet BOULLIER, Avocats, 33, rue des Petits Champs 75001 PARIS pour la correspondance.

2636 Pour avis

HAUTS DE SEINE MODIFICATION

MBEDWORKS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 20 bis, rue Louis Philippe 92200 NEUILLY SUR SEINE 791 059 652 R.C.S NANTERRE LʼAssemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2014 a nommé Monsieur Georges KARAA demeurant 82, rue Perronet 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Gérant à compter du 1er juillet 2014 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Mona KARAA. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2588 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DU MULTIPLEXE R6 - SMR6

Société Anonyme au capital de 105 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 449 757 590 R.C.S. NANTERRE Par courrier du 19 juin 2014, la société EUROSPORT FRANCE, Administrateur, a décidé de nommer Monsieur Arnaud SIMON demeurant 46, boulevard Beaumarchais 75011 PARIS en qualité de nouveau Représentant Permanent de la société au sein du Conseil dʼAdministration de la société SMR6, pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Monsieur JeanThierry AUGUSTIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2613 Pour avis Etude Philippe OUAIRY François BUIN Cédric de GIGOU Notaires Associés 17, rue Notre Dame 35500 VITRE Bureau permanent : 2, place Jean Poirier 35450 VAL DʼIZE

OH PACHA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue des Villarmains 92210 SAINT CLOUD 527 517 395 R.C.S. NANTERRE Par délibération du 19 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé de modifier la dénomination de la société, à compter du 20 juin 2014, en : PETIT MAIS COSTAUD Lʼenseigne et le nom commercial sera également : PETIT MAIS COSTAUD - de modifier lʼobjet social à compter

5 29

Annonces judiciaires et légales du 20 juin 2014 désormais rédigé comme suit : "vente de produits pour animaux aux professionnels, animation commerciale en boutique et sur marchés pour le compte de professionnels, création et vente de produits pour animaux, fabrication, textile et distributeur".

Les articles 2 et 3 des statuts ont été corrélativement modifiés.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

2614 Pour avis

CIRUS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 401 936 869 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune décision de la Gérance en date du 27 mai 2014, ratifiée par lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 5, avenue du Maréchal Juin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 9 -11 rue Benoît Malon 92150 SURESNES à compter du 1er juillet 2014 et de modifier lʼarticle 4 des statuts en conséquence.

Mention en sera faire au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2620 La Gérance

SCI IMPERIUM MM

Société Civile Immobilière au capital de 100 Euros Siège social : 73, quai Marcel Dassault 92210 SAINT CLOUD 537 912 537 R.C.S. NANTERRE 2011 D 2307 Suite à une décision de la Gérance en date du 30 juin 2014, le Gérant a décidé de transférer le siège social du : 73, quai Marcel Dassault 92210 SAINT CLOUD au : 27, rue Gounod 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er juillet 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 2634 La Gérance

OPPOSITION CESSION DE DROITS Etude Philippe OUAIRY François BUlN Cédric de GIGOU Notes Associés 17, rue Notre Dame 35500 VITRE Bureau permanent : 2, place Jean Poirier 35450 VAL dʼIZE Suivant acte de Maître Cédric de GIGOU, Notaire à Vitré (Ille et Vilaine) du 19 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Rennes-Est, le 4 juillet 2014, bordereau 2014/2 025, case 8, contenant cession dʼune branche dʼactivité de "vente de produits pour animaux en boutique et sur marchés" aux particuliers. Vente à distance de produits et accessoires pour animaux, organisation dʼanniversaires pour animaux, agence de mannequins pour animaux, pâtisserie pour animaux", par : la société OH! PACHA, Société à

630

Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros sise 3, rue des Villarmains 92210 SAINT CLOUD, R.C.S. NANTERRE B 527 517 395, au profit de : la société G & S FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros sise 150, rue de Paris 92190 MEUDON, R.C.S. . NANTERRE B 802 338 186, plus particulièrement exploitée sous lʼenseigne : "OH! PACHA" au 3, rue des Villarmains 92210 SAINT CLOUD, moyennant le prix principal de 70 000 Euros.

Lʼentrée en jouissance a été fixée au 19 juin 2014.

Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues chez Maître Bertrand CHARGELEGUE, Notaire, 12, rue Dailly 92210 SAINT CLOUD, dans les dix jours suivant la dernière en date de la présente insertion ou de la publicité au B.O.D.A.C.C. Pour avis 2629 Cédric de GIGOU, Notaire

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2595 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AU BON GRAIN

SEINE-ST-DENIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 50, rue Maximilien Robespierre 93600 AULNAY SOUS BOIS 788 510 105 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 5 mai 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Evan CHARBONNEL demeurant 93, rue du Commerce 75015 PARIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2622 Pour avis

CONSTITUTION

TRANSFORMATION

Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Drancy du 27 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 3 juilet 2014, bordereau 2014/400, case 9, extrait 3 825, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE DE NETTOYAGE POUR L’INDUSTRIE ET LE BATIMENT - SNIB

L’AMIE DU PAIN Siège social : 134, avenue Jean Jaurès 93700 DRANCY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros divisé en 500 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet, tant en France quʼà lʼEtranger, lʼexploitation dʼun fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, cuisine, sandwichs, boissons non alcoolisées, glaces et toutes activités sʼy rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Youssef HLALI demeurant 6, square Patenne 75020 PARIS nommé statutairement pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2627 Pour avis

MODIFICATION

HOTEL WILSON SAINT DENIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 246 000 Euros Siège social : 21, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT DENIS 315 473 397 R.C.S. BOBIGNY LʼAssemblée Générale du 22 juin 2014 a décidé de réduire le capital à la somme de 26 680,47 Euros par imputation de la totalité du report à nouveau négatif dʼun montant de 219 319,53 Euros, puis de porter le capital à 51 000 Euros par prélèvement sur les comptes "Autres réserves" et "Réserve légale" ; la valeur nominale de la part sʼétablissant à 20,40 Euros.

Société Anonyme au capital de 165 000 Euros Siège social : 4, rue Guynemer 93260 LES LILAS 682 035 647 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2014, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Bobigny le 30 juin 2014, bordereau 2014/394, case 18, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau.

Sous sa forme nouvelle, la dénomination, lʼobjet, le siège social, la durée et le capital social nʼont pas été modifiés.

Le Président a été nommé pour une durée de six ans à compter du même jour : Monsieur Abraham POLITI, né le 18 avril 1945 à Alexandrie (99301 EGYPTE) de nationalité française, demeurant 12, rue de lʼArcade 94220 CHARENTON LE PONT. Le Directeur Général a été nommé pour une durée de six ans à compter du même jour : Monsieur Laurent POLITI, né le 2 novembre 1969 à Paris 6ème, de nationalité française, demeurant 6, Villa Jean Godard 75012 PARIS. LʼAssemblée Générale a confirmé dans leurs fonctions les Commissaires aux Comptes : - Titulaire : le Cabinet COUTY sis 101, boulevard Malesherbes 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 784 907 750.

- Suppléant : Monsieur René ROCH domicilié 25, avenue des Courses 78110 LE VESINET. Conditions dʼadmission aux Assemblées et dʼexercice du droit de vote : chaque action donne droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.

Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées sauf entre Actionnaires et en cas de succession en ligne directe, de liquidation de

communauté de biens entre époux, de cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant quʼaprès agrément préalable donné par décision collective des Actionnaires adoptée à plus des deux tiers des voix des Actionnaires présents ou représentés.

Les statuts on été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

2604 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

SCI FREDELIA

Société Civile Immobilière au capital de 1 200 Euros Siège social : 107, boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS 477 793 293 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 19 février 2014, il a été décidé à compter du même jour, savoir : - lʼacceptation de la démission de Monsieur Guy PIROLLO de ses fonctions de Gérant et la nomination en qualité de nouveau Gérant pour une durée illimitée de Monsieur Agostino FIORE demeurant 8, rue Charles Besse 94320 THIAIS, - le transfert du siège social du : 107, boulevard de Stalingrad 94320 THIAIS au : 107 rue Léon Geffroy 94400 VITRY SUR SEINE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2594 Le Gérant

PRIMAX

Société Anonyme au capital de 155 000 Euros porté à 355 000 Euros Siège social : 2, place Gustave Eiffel 94150 RUNGIS 429 079 379 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 30 avril 2014 a décidé dʼaugmenter le capital social de 200 000 Euros par lʼincorporation directe de réserves au capital pour le porter à 355 000 Euros ; les statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cent cinquante cinq mille (155 000) Euros.

Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à trois cent cinquante cinq mille (355 000) Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 2611 Le Conseil dʼAdministration

Les Annonces Seine Jeudi1010juillet juillet2014 2014- numéro - numéro3030 Les Annonces dede la la seine du-jeudi

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Grande conférence sociale au CESE*

7 impératifs et 3 objectifs selon Jean Pisani-Ferry Paris, 7/8 juillet 2014 7. inventer l’action publique du XXIème siècle, dans un contexte radicalement transformé.

Les objectifs peuvent résumer les orientations que nous proposons pour la décennie : 1. une économie du mouvement, 2. une société décloisonnée, 3. une démocratie de la responsabilité.

2014-412 *Conseil Économique Social et Environnemental

D.R.

Les impératifs 1. réinvestir dans le savoir et les compétences.

2. assurer l’accès de tous à l’emploi et achever de construire les nouvelles sécurités professionnelles.

3. renouveler les bases de notre croissance. Ce sera l’objet de la table-ronde d’Arnaud Montebourg.

4. renouer avec le pouvoir d’achat.

5. remettre l’Europe en mouvement.

6. personnaliser les politiques sociales.

Jean Pisani-Ferry

Les Avocats Français en grève le 7 juillet 2014 Plus de 9 millions de personnes en France ne peuvent accéder à la Justice par leurs propres moyens et dépendent d’une prise en charge par l’état : c’est l’aide juridictionnelle (AJ). En défendant les bénéficiaires de l’AJ pour une indemnisation symbolique, les avocats assurent à leurs frais le fonctionnement d’un dispositif à bout de souffle.

Si le gouvernement ne réagit pas maintenant, nous connaîtrons demain une Justice à deux vitesses, où chacun sera défendu en fonction de ses seules ressources. Le gouvernement a accepté le principe de la création d’une taxe pour financer l’aide juridique. C’est une avancée en direction des propositions du Conseil National des Barreaux (CNB).

Pour atteindre ce résultat, le CNB propose trois sources de financement : l Perception d’un droit complémentaire sur les droits d’enregistrement : cette proposition est celle qui fait le moins débat. Elle est saluée dans tous les rapports qui en font état. Les droits d’enregistrement sont des impôts perçus sur des actes juridiques et des mutations (droits sur les ventes d’immeubles, opérations qui se tiennent sur des sociétés, cessions de droits

Conférence de presse pré-manifestation du 7 juillet 2014 au CNB, Florian Borg, William Feugère, Jean-Marie Burguburu, Marc Bollet, Anne-Lise Lebreton et Louis-Georges Barret

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les propositions du CNB La loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a instauré le système d’aide juridictionnelle qui a rapidement montré ses limites en raison de l’inadéquation entre l’étendue du domaine couvert et les modalités de financement.

Constatant la persistance de l’insuffisance du budget affecté à l’aide juridique et la nécessité urgente d’augmenter, en les diversifiant, les sources de financement de l’aide juridictionnelle, le CNB propose des modes de financement complémentaires pour l’aide juridique.

Le CNB préconise ainsi l’instauration d’une taxe sur certains actes juridiques, dont le produit sera géré par un fonds dédié à l’accès au droit et à la Justice, sous réserve que ce mode de financement n’ait pas pour corollaire le désengagement de l’État. D’autant que de nouvelles missions éligibles à l’AJ (audition libre...) vont apparaître.

Conformément à l’ensemble des rapports sur l’AJ, le CNB demande le doublement du budget alloué à l’aide juridique (hors gardes à vue et nouvelles missions)

sociaux, droits de succession, droits de donation, etc.). L’ensemble de ces droits représente 12,7 milliards d’euros. La perception d’un droit complémentaire sur ces droits d’enregistrement s’appliquerait à de nombreux actes et utiliserait les circuits de perception existants.

Une augmentation de ces droits est quasiment indolore et pourrait générer un bénéfice pouvant aller jusqu ‘à doubler le budget actuel de l’aide juridictionnelle.

Exemple : Pour une cession de fonds de commerce, dont la valeur taxable est supérieure à 200 000 euros, une augmentation de 3,5 % du taux de la taxe applicable porterait le droit de 2,60 % à 2,69 %. l Perception d’un droit sur les actes juridiques déposés non enregistrés : le dépôt est une obligation légale comme à l’INPI (dépôt de marques et brevets) ou au RCS (dépôt de comptes de société).

Ces actes sont identifiables. 200 000 actes par an sont concernés pour la seule propriété intellectuelle.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

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Société

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Place de l’Opéra à Paris le 7 juillet 2014

Pas de taxation des professions juridiques !

Le gouvernement étudie la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques à taux bas, justifiant cette mesure par un nécessaire effort de solidarité de ces professions.

Il n’appartient pas aux acteurs d’un service public

de financer le dit service. Les avocats font déjà un effort de solidarité par les prestations effectuées dans le cadre du service public de l’accès au droit et à la Justice, à un prix très inférieur à celui habituellement pratiqué par eux.

Source : communiqué du 7 juillet 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le système pourrait s’inspirer de celui de la TVA : le collecteur privé reverse la taxe quand elle est perçue. l Taxation de contrats spécifiques : une taxe sur les contrats d’assurance pourrait générer un produit important. Il existe environ 40 millions de contrats (multirisque habitation, assurance de véhicules terrestres à moteur, etc.) Une augmentation minime de la cotisation à ces contrats constituerait une source considérable de financement complémentaire. Une cotisation supplémentaire de 4 à 5 euros permettrait de dégager des recettes de 160 à 200 millions d’euros. l Fonds d’aide juridique : afin de pérenniser l’affectation de ce supplément de recettes au financement de l’AJ et de sanctuariser ces crédits, le produit de ces prélèvements supplémentaires devrait être versé à un fonds d’aide juridique institué sur le modèle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le Conseil d’administration de ce fonds pourrait être composé de représentants des avocats, de magistrats, de représentants du Ministère de l’économie et du Ministère de la Justice. Il devrait s’assurer de la pleine efficacité des nouveaux moyens financiers dégagés au bénéfice de l’AJ et financer les innovations des Barreaux en matière d’accès au droit.

L’ampleur de la manifestation nationale du 7 juillet a montré combien le rôle fédérateur du Conseil National des Barreaux a été apprécié par l’ensemble des avocats et reconnu par le gouvernement. L’appui essentiel de la Conférence des Bâtonniers et de son Président Marc Bollet, a permis un soutien massif de toute la profession.

L

e Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a pris connaissance avec satisfaction des termes de la lettre adressée le 8 juillet par le Premier ministre au député Jean-Yves Le Bouillonnec pour lui confier la mission de trouver d’ici la fin du mois d’août des solutions pérennes au financement de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, dès le lendemain de cette mobilisation sans précédent, la profession d’avocat est enfin reconnue dans son institution représentative

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comme un interlocuteur essentiel des pouvoirs publics pour la résolution de ce dossier.

La lettre de mission affirme clairement l’objectif d’une juste rétribution des avocats et envisage la mise en place d’un dispositif de gestion de l’aide juridictionnelle associant pleinement la profession.

Le Conseil National des Barreaux se félicite par ailleurs de ce que le rapport d’information remis le même jour par les sénateurs Sophie Joissains et Jacques Mézard, intitulé « Aide juridictionnelle : le temps de la décision », reprenne l’essentiel

des propositions qu’il a formulées depuis longtemps en matière de nouveaux financements complémentaires pour l’aide juridictionnelle et de gestion des fonds alloués. Sans attendre, le Président du CNB, Jean-Marie Burguburu, a pris contact avec le député Jean-Yves Le Bouillonnec pour lui indiquer qu’il le rencontrerait dès que possible à la tête de la délégation qu’il conduira pour porter les propositions de la profession et atteindre les objectifs contenus dans la lettre de mission.

2014-414

Les Annonces de la Seine - Jeudi 10 juillet 2014 - numéro 30

Source : communiqué du 10 juillet 2014