Edition du jeudi 26 mai 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 26 mai 2011 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 92e année

La Défenseure des enfants

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Bilan d’activité 2006 / 2011

SOCIÉTÉ

La Défenseure des enfants Bilan d’activité 2006 / 2011 .................................................................

VIE DU DROIT

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Carences dans l’exécution des peines : l’urgence d’une réaction Assemblée Nationale - Rapport d'information n° 3177 présenté par Etienne Blanc..................................................................

JURISPRUDENCE

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Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire Cour de Justice de l’Union Européenne - grande chambre 24 mai 2011 - affaire C-50/08 ..........................................................

DIRECT

Ministère de la Justice et des Libertés Accès à la profession de notaire ......................................................

11 13

Ordre des Avocats aux Conseils Conseil National des Barreaux

14 AGENDA..................................................................................14 ANNONCES LEGALES ...................................................15 IN MÉMORIAM

Réforme de la justice pénale des mineurs ......................................

Le Bâtonnier Charles Waddy nous a quittés

par Arnauld Bernard ........................................................................

SUPPLÉMENT

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La Défenseure des enfants - Rapport thématique 2011 « Soins des enfants et adolescents atteints de cancers »

onformément à la loi du 15 mars 2011, publiée le 30 mars dernier au Journal Officiel, les missions du Défenseur des enfants ont été transférées au Défenseur des droits le 1er mai dernier, entraînant la suppression de cette institution indépendante qui avait été créée en 2000.

Dominique Versini, Défenseure des enfants, dont le mandat s’est interrompu en conséquence, a présenté le 26 avril dernier le rapport thématique 2010 consacré au cancer, priorité nationale depuis le premier Plan cancer 2003-2007.

Le second Plan 2009-2013 prévoit explicitement l’amélioration de la prise en charge des enfants atteints de cancers et le lancement d’un programme d’actions spécifiques vis-à-vis des adolescents atteints de cancer.

Quinze propositions à visée thérapeutique et psychologique ont ainsi été formulées dans ce document intitulé « Prendre soin des enfants et adolescents atteints de cancers, de leurs familles et des équipes de soignants : Constats et recommandations » incluant l’étude scientifique nationale réalisée dans 30 centres de cancérologie pédiatrique en partenariat avec Sylvie Tordjman, Professeur de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent (Rennes).

Lors de cette manifestation, Dominique Versini a également fait le point sur l'actualité du Défenseur des enfants et des droits des enfants en présence de son prédécesseur, Claire Brisset, qui a participé aux années fondatrices de l'Institution de 2000 à 2006. Celle-ci a connu un succès grandissant depuis son instauration puisque plus de 25 500 enfants ont fait l’objet d’une réclamation auprès de la Défenseure des enfants sur 11 années d’existence dont 14 379 au cours des 5 dernières années.

L’intégralité des missions de défense et de promotion des droits de l’enfant ont donc été transmises à l’adjoint du

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Défenseur des droits qui devra présenter un rapport annuel lors de la Journée Internationale des Droits de l’Enfant.

Dominique Versini déplore néanmoins que ce dernier ne soit qu’un collaborateur ne disposant d’aucune attribution propre. Par ailleurs, elle considère comme un recul le fait d’avoir limité la possibilité de saisine aux associations qui sont déclarées depuis au moins cinq ans et dont la défense des droits des enfants est inscrite dans les statuts.

A l’heure de ce bilan, la Défenseure des enfants a aussi dénoncé la tendance vers une sévérité accrue de la Justice des mineurs. En effet, le projet de loi « sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » déposé au Sénat le 13 avril 2011 par le Garde des Sceaux Michel Mercier, prévoit notamment de créer un Tribunal Correctionnel pour Mineurs Récidivistes (TCPM) âgés de 16 ans et plus et d’accélérer encore les procédures en réduisant le travail éducatif malgré les récentes décisions du Conseil constitutionnel (LOPSII II). Elle estime qu’un « renoncement à investir dans la prévention, une volonté de pénaliser les parents sans les accompagner dans leur rôle éducatif, autant de choix politiciens qui ne peuvent à terme qu’entraîner une augmentation de la récidive. Elle s’inscrit très clairement dans une tentative d’éloignement des engagements internationaux de la France en matière de justice pénale des mineurs ».

Parallèlement à ce mouvement législatif de durcissement, la Protection Judiciaire de la Jeunesse réalise un important travail de prévention en prenant en charge les jeunes délinquants dans des centres éducatifs spécialisés.

Demain, face à l'accroissement de la répression, assisteronsnous à une baisse ou à une augmentation de la délinquance des mineurs et de la récidive ? Qui peut le dire ?

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Société

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 848 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

D.R.

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Dominique Versini

Bilan de l’activité de la Défenseure des enfants de 2006 à 2011 Entre prise en compte par les pouvoirs publics des droits de l’enfant dus aux mutations de la société et restrictions des droits des enfants étrangers et des enfants délinquants Mission de traitement des réclamations

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

lus de 25 500 enfants ont fait l’objet d’une réclamation auprès de la Défenseure des enfants sur 11 années dont 14 379 sur les 5 dernières années(1). Le nombre de réclamations a doublé sur 10 ans. A noter qu’en 2011, les réclamations ont augmenté de 30% du fait de la publicité faite autour du Défenseur des enfants à l’occasion du projet de loi relatif au Défenseur des droits.

P

Mission de promotion des droits de l’enfant

La création du programme « Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des enfants » a permis à 150 jeunes effectuant leur service civique de sensibiliser plus de 110 000 enfants sur 5 années dans 12 départements partenaires.

Mission de recommandations législatives, réglementaires et de politiques publiques

La Défenseure des enfants a développé une importante activité de recommandations à travers des propositions de modifications législatives et des avis sur de nombreux projets de lois concernant les enfants.

Le bilan du mandat de Dominique Versini, montre que depuis 2006, les pouvoirs publics ont accepté de reprendre quelques recommandations touchant à certains domaines de la vie quotidienne de l’enfant et aux nouvelles configurations familiales...

1. La recommandation (2006) de mettre en place un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie d’un enfant et ont des liens affectifs forts avec lui a été reprise par le Gouvernement sous forme de projet de loi. Ce

projet a été bloqué à l’Assemblée nationale par la Commission Léonetti. Il en résulte un vide juridique sur la nature des liens affectifs des enfants élevés dans des familles homoparentales et dans une moindre mesure dans des familles recomposées au regard de leurs coparents ou beaux-parents.

2. Face au nombre très important d’adolescents en souffrance (environ 15% des 15-18 ans), la recommandation (2007) de développer les Maisons des adolescents (MDA) dans tous les départements ainsi que des équipes mobiles de pédopsychiatrie a été reprise dans le Plan santé jeunes 2008 du ministre de la Santé (R. Bachelot).

Le nombre de MDA est passé de 18 maisons des ados en 2007 à 68 (+ 20 antennes) actuellement.

De même, a pu être créée une dizaine d’équipes mobiles de pédopsychiatrie.

Par contre, la recommandation de pallier aux insuffisances du dispositif de pédopsychiatrie a reçu peu de suites (manque de pédopsychiatres, manque de lits d’hospitalisation à temps complet en pédopsychiatrie dans une dizaine de départements, délais d’attente très longs pour avoir accès à un Centre médicopsychologique (CMP), manque de structures de post-hospitalisation ...). Ceci est d’autant plus regrettable que de nombreux enfants et adolescents ont des difficultés pour avoir accès au dispositif de pédopsychiatrie et à des structures de post-hospitalisation tandis que dans certains départements des enfants séjournent dans des services psychiatriques d’adultes inadaptés et à risque de danger pour leur sécurité (exemple : en Guyane).

3. Pour réduire les effets négatifs sur les enfants des séparations parentales conflictuelles, la Défenseure des enfants a recommandé en 2008 d’inscrire dans la loi un « dispositif complet de médiation familiale ». Ceci a été repris à titre expérimental par le ministre de la justice (Michèle Alliot-Marie) qui a présenté le 3 mars 2010 en conseil des ministres un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelle. Il est prévu notamment d’expérimenter le recours obligatoire et préalable à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien ou à l’éducation de l’enfant fixées antérieurement par une décision de justice.

Par contre, la recommandation de spécialiser les juges aux affaires familiales n’a pas été reprise alors que le contentieux familial représente 65% de l’activité des tribunaux de grande instance.

4. Alors que la loi de 2005 sur le handicap a représenté une grande avancée et a permis une augmentation importante du nombre d’enfants handicapés scolarisés, la prise en charge effective de ces enfants sur le temps déterminé par les MDPH reste un parcours du combattant dans le milieu scolaire ordinaire. La Défenseure des enfants n’a cessé de faire état de la pénurie d’auxiliaires de vie scolaire dont la précarité des statuts et le manque de formation constituent des freins permanents. De même, on constate un manque criant de centres adaptés pour les enfants lourdement handicapés et les enfants autistes.

La Défenseure des enfants déplore les insuffisances de certaines politiques publiques au regard des recommandations du Comité des

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

droits de l’enfant des Nations unies (juin 2009) : 1. Aucune suite favorable n’a été donnée par les pouvoirs publics aux recommandations de la Défenseure des enfants (2010) et du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (juin 2009) sur les priorités permettant d’atteindre l’objectif de réduction de 30% de la pauvreté d’ici 2012 alors que deux millions d’enfants vivent dans des familles dont les revenus sont inférieurs au seuil minimum de pauvreté (de 773EUR à 950EUR après transferts sociaux).

L’absence de volonté politique de développer des logements sociaux et très sociaux (il manque 600 000 logements) rend inapplicable le droit au logement opposable (mars 2007) qui a été une très grande avancée législative.

2. La loi sur la protection de l’enfance (mars 2007) également très novatrice dans la prévention et l’accompagnement des familles n’a pas été soutenue par les services de l’Etat dans son application ce qui augmente les risques de placements d’enfants à l’aide sociale à l’enfance des enfants de familles précaires.

Force est de constater que les pouvoirs publics ont rejeté toutes les recommandations de la Défenseure des enfants qui pouvaient être un frein aux objectifs de réformes restrictives dans les domaines régaliens (immigration, justice des mineurs).

La Défenseure des enfants n’a cessé d’intervenir pour des enfants étrangers, victimes collatérales des durcissements de la politique d’immigration

En plus des nombreuses tracasseries administratives liées au demandes de regroupement familial classique, elle déplore que les enfants étrangers dont les familles ont le statut de réfugiés politiques rencontrent encore plus de problèmes à retrouver leurs parents, ce qui est contraire à la directive européenne sur le regroupement familial (2003), qui demande « de prévoir des conditions plus favorables pour l’exercice des droits des réfugiés au regroupement familial ».

Les mineurs isolés étrangers (MIE) présents sur notre territoire sont sujets à de nombreuses atteintes aux droits à l’occasion de leur séjour en zone d’attente (pas toujours d’espace séparé des adultes, conditions de la demande d’asile, réacheminement de certains enfants vers des pays de transit...) ou de leur prise en charge sur le territoire français (examens d’âge osseux, difficulté à être pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, demande d’asile...), puis lors de leur majorité (y compris pour ceux pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans).

Trop d’enfants vivant dans des familles en situation irrégulière se trouvent confrontés à l’arrestation de leurs parents avant d’être conduits en centres de rétention administrative ce qui les prive de l’école, de leurs liens sociaux et génère de nombreux traumatismes psychologiques.

De même pour les enfants roms pour lesquels la Défenseure des enfants n’a cessé d’intervenir face à des refus illégaux répétés d’inscription scolaire de la part de certaines mairies, sans oublier leurs conditions de vie insalubres, les expulsions régulières de leurs campements, le défaut de prise en charge médicale.

Rappelons que le Comité des droits de l’enfant de l’ONU avait souligné dans son rapport (juin 2009), les graves manquements de notre pays à l’égard des droits fondamentaux des

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Société

enfants roms. Force est de constater que non seulement il n’y a pas eu d’amélioration sensible, mais que la dégradation de la situation de ces enfants s’est accentuée, malgré les efforts remarquables des associations et de certaines collectivités territoriales.

Les conséquences de la dernière loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité votée le 14 avril au Sénat (en attente de la commission paritaire) risquent d’aggraver les manquements au respect des droits fondamentaux constatés pour nombre d’enfants étrangers

- la création de zones d’attente itinérantes qui pourront être décidées à tout moment par les autorités administrative risquent de rendre impossibles le respect des droits des enfants qui sont déjà insuffisamment respectés dans les zones d’attente traditionnelles comme Roissy : présence des administrateurs ad hoc, de traducteurs, séparation avec les adultes, examen d’âge osseux...

- l’allongement des séjours en centres de rétention de 32 à 44 ou 45 jours risque de voir le séjour des enfants avec leurs parents prolongé ainsi que celui de mineurs isolés déclarés majeurs suite à des examens osseux dont toutes les autorités scientifiques ont reconnu l’inexactitude (+ ou - 18 mois).

Deux recommandations de la Défenseure des enfants ont été en partie retenues mais en les encadrant de telles conditions qu’elles risquent d’être quasi inapplicables : - d’une part, pour les familles placées avec des enfants en centre de rétention administrative, la loi prévoit comme alternative l’assignation à résidence mais sous surveillance électronique ce qui nécessite des conditions d’utilisation complexes (ligne téléphonique dédiée et

conditions de surveillance très rigoureuses notamment), - d’autre part, pour les mineurs isolés placés après 16 ans à l’aide sociale à l’enfance, la loi prévoit la possibilité de donner un titre de séjour à ceux qui ont commencé une formation qualifiante depuis au moins 6 mois mais en posant tellement de conditions que cela risque au bout du compte d’être inapplicable pour la majorité d’entre eux.

La Défenseure des enfants ne peut que constater les reculs répétés de la justice des mineurs notamment pour les adolescents à travers plusieurs lois successives dont le récent projet de loi présenté par le ministre de la Justice lors du conseil des ministres du 13 avril 2011

Ceci malgré les recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (juin 2009) et les recommandations de la Défenseure des enfants.

La Défenseure des enfants n’a cessé de rappeler la spécificité de la justice des mineurs dont les principes essentiels de priorité éducative, de spécialisation des acteurs et d’atténuation de la responsabilité du fait de la minorité, placés en préambule de l’ordonnance du 2 février 1945, se sont vus reconnaître une valeur constitutionnelle(2) par le Conseil constitutionnel.

Une évolution significative a lieu depuis 2004 tendant à durcir la justice pénale applicable aux enfants délinquants : Faciliter leur incarcération tant au stade de la détention provisoire que de l’application des peines : ainsi, par exemple, les Centres éducatifs fermés(3) ont permis l’extension du contrôle judiciaire délictuel aux mineurs âgés de 13 à moins de 16 ans, la sanction ultime du nonrespect étant la détention provisoire (pourtant interdite pour cette tranche d’âge en matière délictuelle), ils permettent également d’ajouter des conditions de respect du placement dans le cadre d’une mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle et donc d’augmenter les cas de révocation conduisant à l’incarcération.

Rendre obligatoire le prononcé d’une peine, dans le cadre des peines planchers (loi du 10 août 2007 relative à la récidive des majeurs et des mineurs).

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Société NB. : Ces différentes réformes n’ont été rendues possibles au niveau du Conseil constitutionnel que parce qu’elles étaient présentées dans la loi comme des exceptions à la règle et non pas des principes. Des tentatives plus récentes visant à en faire un principe ont été invalidées récemment par le Conseil constitutionnel(4).

Rapprocher le régime applicable aux majeurs principalement pour les 16-18 ans à travers : - La loi dite Perben II de 2004 a étendu aux 1618 ans les régimes spéciaux de garde-à-vue permettant une contrainte allant jusqu’à 96 heures.

- La procédure de présentation immédiate a été mise en place par la loi de 2007(5) par référence à la comparution immédiate applicable aux majeurs.

- La possibilité d’é carter l’atténuation de responsabilité pour les mineurs de 16 ans au moins récidivistes ou réitérants qui a été mise en place par la même loi de 2007.

Le nouveau projet de loi présenté par le garde des Sceaux et adopté en conseil des ministres le 14 avril 2011 comporte des éléments aggravants, notamment : Créer un tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes (TCPM) âgés de 16 ans et plus, tribunal au sein duquel la spécialisation de la juridiction se réduit à sa plus simple expression, en écartant les assesseurs spécialisés et limitant la présence des juges des enfants.

Accélérer encore les procédures (notamment par la création d’une possibilité de saisir le TPE ou le TCPM par officier de police judiciaire) en réduisant le travail éducatif : - En considérant que le recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE)(6) réalisé par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans le cadre des déferrements est un élément de personnalité suffisant, lors de la présentation immédiate et devant le TCPM : ce qui revient à contourner la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris(7).

- En limitant les jugements en cabinet (où le juge des enfants prononce uniquement des mesures éducatives) par la suppression de la « COPJ jugement en cabinet » (qui représente en 2008 57% des procédures délictuelles).

- En abaissant la peine encourue pour qu’un mineur de 13 à 15 ans bénéficie d’un contrôle judiciaire (et potentiellement d’un placement en CEF) pour certaines infractions d’atteinte aux personnes, sans exiger, comme c’était le cas pour les autres infractions, un suivi éducatif préalable : ceci étendra les cas de détention provisoire possible, en totale contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et le principe à valeur constitutionnelle de priorité éducative(8).

Ce projet de loi va à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 qui, statuant sur la loi dite LOPPSI II, avait déclarées inconstitutionnelles trois dispositions au regard des principes de spécialisation de la justice, d’atténuation de la responsabilité pénale et de priorité de l’éducatif sur le répressif.

L’é volution de la politique pénale pour les mineurs s’inscrit dans une approche qui consiste à résumer l’enfant délinquant à ses seuls actes sans tenir compte ni de la complexité de sa personnalité, de son environnement et de son parcours de vie, ni de la spécificité de cette phase très particulière de la vie qu’est l’adolescence.

Elle marque surtout un renoncement à investir dans la prévention, une volonté de pénaliser les parents sans les accompagner dans leur rôle éducatif, autant de choix politiciens qui ne peuvent à terme qu’entraîner une augmentation de la récidive. Elle s’inscrit très clairement dans une tentative d’éloignement des engagements internationaux de la France en matière de justice pénale des mineurs.

Point d’actualité sur le devenir du Défenseur des enfants : une institution indépendante requalifiée adjoint, « collaborateur » du Défenseur des droits ?

La loi publiée le 30 mars 2011 prévoit que le Défenseur des droits absorbera les missions du

Défenseur des enfants, de la Halde, de la CNDS et du médiateur de la République, entraînant de fait la suppression de ces quatre institutions indépendantes.

En ce qui concerne le devenir du « Défenseur des enfants », Dominique Versini regrette que le Sénat n’ait pas été suivi par l’Exécutif dans sa volonté première de maintenir un Défenseur des enfants autonome.

Elle constate néanmoins que suite à un débat long et passionné, le Parlement a permis d’améliorer le projet de loi présenté par le gouvernement le 9 septembre 2009 qui ne faisait même pas référence à la Convention internationale des droits de l’enfant.

Grâce aux actions d’information réalisées par les équipes de la Défenseure des enfants auprès des parlementaires, le législateur a rétabli dans la loi relative au Défenseur des droits l’intégralité des missions de défense et promotion des droits de l’enfant ainsi que la présentation d’un rapport annuel sur les droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, missions essentielles que l’Exécutif avait grandement réduit.

Elle regrette néanmoins que l’adjoint « défenseur des enfants » ne dispose d’aucune attribution propre ce qui le réduit au rôle d’un « collaborateur » ainsi que cela a été répété avec fermeté tout au long des débats.

Elle déplore surtout que l’adjoint « défenseur des enfants » ne puisse être saisi directement par les enfants et leurs familles, alors que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies recommande fortement aux Etats signataires la création d’une institution indépendante pour les enfants ou d’un adjoint, aux compétences prévues par la loi, directement visible et accessible par les enfants.

Elle considère comme un recul pour les enfants et leurs familles le fait d’avoir limité la possibilité de saisine pour les associations qui ne sont pas déclarées depuis au moins 5 ans et n’ont pas dans leurs statuts le but de défendre les droits des enfants.

REPÈRES

15 Propositions en matière de prise en charge thérapeutique et psychologique Renforcer le nombre d’infirmiers d’annonce, de psychologues cliniciens et d’assistantes socio-éducatives, comme préconisé par l’INCa. Uniformiser les pratiques avec une formalisation d’un protocole personnalisé de soin signé par les parents et l’enfant doté de discernement. Mais il serait nécessaire dans tous les cas d’évaluer à distance ce que l’enfant a compris de l’information éclairée qui lui a été délivrée et, après une évaluation des capacités de l’enfant à entendre et recevoir cette information, de la reformuler si besoin à plusieurs reprises et différemment.

1.

2.

4

Développer de nouvelles stratégies anti-douleur disponibles en permanence dans le service, faciles à utiliser et que l’équipe peut s’approprier.

Développer des temps de pédopsychiatres formés à l’oncopédiatrie et travaillant au sein même des équipes des services de cancérologie pédiatrique.

L’obtention d’un temps d’au moins 30% ETP de pédopsychiatre paraît indispensable, l’idéal étant un 50% ETP. Créer des postes de pédopsychiatre (50% ETP) et de psychologue (50%), formés à l’oncopédiatrie, et qui travailleront dans un CMP situé à proximité du

3.

4.

5.

Centre SFCE. Ces deux professionnels assureront les suivis psychologiques au long court des jeunes patients et pourront se déplacer tant dans les Centres SFCE (réunion de synthèse, rencontre de l’enfant, etc.) que dans les écoles.

Accompagner la famille sans oublier la fratrie tout au long de la prise en charge, de l’enfant malade par le psychologue et le pédopsychiatre du centre SFCE en articulation avec le psychologue et le pédopsychiatre formés à l’oncopédiatrie en poste au Centre médico psychologique (CMP) situé dans la même ville que le centre SFCE. A cet effet, la création d’un ETP de pédopsychiatrie à cheval sur

6.

le centre SFCE et le CMP de proximité serait l’idéal.

En matière de formation Développer les plans de progression pour les nouveaux soignants qui permettent de les accueillir deux semaines avant leur prise de fonction dans le service.

Obtenir le financement d’un intervenant extérieur psychologue ou psychiatre pour coordonner un groupe de partage d’expérience soutenu par le chef de service et le cadre de santé, se déroulant au moins une fois par mois sur le temps de travail et impliquant des groupes stables (engagement de tous les

7.

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professionnels de l’équipe dans la durée) d’environ 15 personnes avec une alternance des groupes dans le mois pour permettre d’une part la permanence des soins et d’autre part la participation de toute l’équipe.

Elaborer un programme de formation des bénévoles à l’accueil et à l’écoute pour les bénévoles associatifs et mettre en place des groupes d’analyse de pratiques.

Les bénévoles, ne substituent pas aux professionnels, elles entendent néanmoins des émotions et des interrogations lourdes à porter sans avoir généralement une formation suffisante à l’écoute et à la prise de distance.

9.

Société Les reculs successifs de la justice des mineurs L’institution du Défenseur des enfants est particulièrement attachée à la spécificité de la justice des mineurs qui garantit la prise en compte de l’enfant dans sa globalité et son individualité autour des principes essentiels de priorité éducative, de spécialisation des acteurs et d’atténuation de la responsabilité du fait de la minorité, rappelés en préambule de l’ordonnance du 2 février 1945.

Ces principes ont d’ailleurs été rappelés à maintes reprises par le Conseil constitutionnel qui leur reconnait une valeur constitutionnelle(9).

La Défenseure des enfants a eu à s’exprimer régulièrement sur les réformes annoncées, soit en rendant des observations écrites (comme en 2009 sur l’avant-projet de Code de justice pénale des mineurs), soit en étant auditionnée (notamment récemment devant les commissions Guinchard et Varinard).

Elle n’a pu cependant que constater que les préoccupations relatives aux enfants délinquants reçoivent peu d’é cho favorable, comme si le passage à l’acte délinquant les privait de leur statut d’enfant.

1. Un état du droit applicable qui tend vers des atteintes aux droits des enfants Depuis 2002, une évolution significative a lieu tendant à durcir la justice pénale applicable aux enfants délinquants.

Les réformes déjà votées concernent principalement quatre grands axes qui portent atteintes aux principes énoncés par les conventions internationales ratifiées par la France. a) La facilitation de la contrainte

Tous les dispositifs de contrainte(10)3, hors incarcération, ont été étendus et/ou renforcés par différentes lois.

En matière de conditions de vie des familles Instaurer un référent formé et dédié au traitement des dossiers d’enfants atteints de cancer dans les CAF et les MDPH afin de les traiter avec plus de célérité et d’égalité.

La maladie a des répercussions économiques sur les familles. Les allocations existantes (Allocation journalière de présence parentale, Allocation d’éducation d’un enfant handicapé principalement) ont pour but de compenser partiellement les pertes de revenus ou les dépenses supplémentaires engendrées par la maladie.

Etendre aux chômeurs non indemnisés le bénéfice de l’Allocation journalière de présence parentale.

Le traitement administratif de ces dossiers dans les centres CAF, MDPH, se fait avec de longs délais (3 à 6 mois) et se heurte encore trop souvent à une méconnaissance des textes, des droits et de la spécificité de ces familles, aboutissant à des réponses inégalitaires.

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Les facilitations ont porté soit sur l’assouplissement des conditions (abaissement de la peine encourue pour recourir à ses dispositifs) soit sur l’extension de ses mêmes dispositifs à des tranches d’âge inférieures (création de la retenue pour étendre le régime de garde-àvue aux 10-13 ans, extension du contrôle judiciaire délictuel aux enfants de moins de 13 ans sous couvert de placement en centre éducatif fermé (CEF) puis hors CEF). b) La facilitation des peines et de l’enfermement

Alors que tant le Conseil constitutionnel que la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) imposent que prime l’éducatif sur la réponse répressive, la facilitation de l’enfermement se joue à trois niveaux :

“

mettent également d’ajouter des conditions de respect du placement dans le cadre d’une mise à l’épreuve ou d’une libération conditionnelle et donc d’augmenter les cas de révocation conduisant à l’incarcération.

- Celui de l’obligation de juger une affaire devant le tribunal pour enfants (TPE) (seul habilité à prononcer une peine) afin qu’il prononce effectivement une telle peine : . C’est le cas de l’obligation de juger devant le TPE des adolescents de plus de 16 ans qui encourent une peine de 7 ans minimum.

NB. : Il faut savoir, que le quantum de 7 ans est très facile à atteindre.

En effet, c’est le cas du vol aggravé par deux circonstances, par exemple. Or, rares sont les adolescents qui commettent une infraction seul

En ce qui concerne le devenir du « Défenseur des enfants », Dominique Versini regrette que le Sénat n’ait pas été suivi par l’Exécutif dans sa volonté première de maintenir un Défenseur des enfants autonome.

”

- Celui de la facilitation de l’incarcération des mineurs considérés comme « récalcitrants » aux règles, tant au stade de la détention provisoire que de l’application des peines : ainsi, si la création des Centres éducatifs fermés a été présentée comme une alternative à l’incarcération, elle a surtout permis de créer des hypothèses d’incarcération pour des mineurs qui ne pouvaient pas l’être.

Ainsi, par exemple, les CEF(11) ont permis l’extension du contrôle judiciaire délictuel aux mineurs âgés de 13 à moins de 16 ans, la sanction ultime du non-respect étant la détention provisoire (pourtant interdite pour cette tranche d’âge en matière délictuelle), ils per-

Multiplier et diversifier les possibilités d’hébergement des familles à tarifs modiques en favorisant les hébergements à proximité du centre de soins.

Développer les possibilités de garde d’enfants à proximité des lieux de soins.

Développer et renforcer les réseaux sur tout le territoire apportant des aides variées (médicales, paramédicales, sociales…) aux parents.

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L’organisation géographique des centres de soins entraîne des besoins d’hébergement importants pour les familles. Les réponses actuelles, généralement d’origine associative ou de mécénat, se révèlent largement insuffisantes et peuvent accentuer les difficultés des familles.

De la même manière, les parents sont confrontés à des difficultés (places, coûts, horaires adaptés) de garde de leur(s) autre(s) enfant(s) durant leur moment de présence auprès du jeune malade.

En matière de scolarité et de vie sociale des adolescents Assurer une continuité et une qualité effective de scolarisation à tous les niveaux et dans toutes les situations des enfants et des adolescents tant à l’hôpital qu’au domicile.

Renforcer les budgets des SAPAD afin d’assurer leur pérennité durant l’année scolaire et instaurer une formation des enseignants intervenants.

Développer les conventions avec les associations d’enseignement aux malades lorsque l’Education nationale ne peut faire face aux besoins.

Assurer systématiquement l’ensemble des frais de scolarité liés à l’enseignement par le CNED. Poursuivre sa scolarité est capital pour un enfant ou un adolescent malade car cela préserve le sentiment de mener une vie normale. Cependant la scolarité doit être adaptée dans ses contenus, ses formes, son approche relationnelle à l’état de l’enfant et à son évolution.

Le nombre d’enseignants de l’Education nationale assurant

12.

(l’agissement en groupe est une composante classique du comportement adolescent) et de nombreuses infractions sont commises aux abords d’un établissement scolaire ou sur le trajet dans les transports (car ce sont les zones où les adolescents ne sont pas sous l’œil d’un adulte responsable)… . C’est également le cas de la procédure de présentation immédiate.

- Celui de l’obligation de prononcer une peine, dans le cadre des peines planchers.

NB. : Ces différentes réformes ont été rendues possibles au niveau du Conseil constitutionnel par le fait qu’elles étaient présentées dans la loi comme des exceptions à la règles et non pas des

actuellement une scolarité soit à l’hôpital soit à domicile devient dramatiquement réduit, particulièrement pour l’enseignement secondaire.

Maintenir le lien avec l’école durant le traitement et favoriser le retour de l’enfant dans son école avec des réunions régulières des professionnels qui participent ou ont participé à la prise en charge de l’enfant sur le plan pédagogique, psychologique et somatique (enseignant et pédopsychiatre du Centre SFCE, médecin scolaire et enseignant de l’école, psychologue/ pédopsychiatre formé à l’oncopédiatrie du CMP).

Développer des activités permettant aux enfants et adolescents des services de cancérologie pédiatrique d’être en lien avec les jeunes qui sont hospitalisés dans les autres services de pédiatrie ou suivis en ambulatoire, y compris en pédopsychiatrie.

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En matière de prise en charge spécifique des adolescents

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Renforcer la réflexion sur la place et les possibilités d’expression des adolescents afin de respecter leurs besoins spécifiques.

Les textes insistent sur la nécessité de « prévoir des réponses adaptées à la prise en charge des adolescents dans le champs sanitaire et social et d’établir des recommandations notamment par l’organisation d’accueil spécifique et l’intégration au projet d’établissement d’un volet relatif à la politique de prise en charge des adolescents » Ces démarches sont encore à l’état d’ébauche alors que les jeunes patients euxmêmes insistent sur la nécessité d’un environnement psycho social adapté. Mettre en place dans tous les centres des unités dédiées aux adolescents. Les modalités d’accueil et de suivi des adolescents hospitalisés dans des services d’adultes sont peu préparées et peu réfléchies ce qui ne permet pas de prendre en compte et de respecter les besoins particuliers des adolescents.

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Société principes. Des tentatives plus récentes visant à en faire un principe ont été invalidées par le Conseil constitutionnel(12). c) Le raccourcissement des délais au détriment de l’évolution de l’enfant

Face au constat de délais de jugement important devant les juridictions, dus en grande partie à l’engorgement des juridictions, différents textes de lois sont passés à l’excès inverse en prévoyant des délais trop courts ne permettant pas de faire un travail éducatif auprès de l’enfant ni de voir quelles étaient ses capacités d’évolution à moyen terme.

C’est ainsi que sont apparus le jugement à délai rapproché puis la présentation immédiate.

Pourtant, les principes de Riyad, ratifiés par la France, précisent que les Etats signataires ont « conscience que le comportement ou la conduite d’un jeune qui n’est pas conforme aux normes et valeurs sociales générales relève souvent du processus de maturation et de croissance et tend à disparaître spontanément chez la plupart des individus avec le passage à l’âge adulte ». d) Le rapprochement du régime applicable aux majeurs

Cette tendance est celle qui prend à présent le plus de place dans les discours politiques et vise principalement la population des 16-18 ans.

Néanmoins, elle a pris naissance plusieurs années en arrière lorsque la loi dite Perben II de 2004, a étendu aux 16-18 ans les régimes spéciaux de garde-à-vue permettant une contrainte allant jusqu’à 96 heures. Aujourd’hui, le Comité des droits de l’enfant s’en inquiète particulièrement(13).

Ce mouvement s’est poursuivi avec la création de la procédure de présentation immédiate, dont l’ambition était de faire directement référence à la comparution immédiate applicable aux majeurs, puis, dans la même loi de 2007(14), avec la possibilité d’écarter l’atténuation de responsabilité pour les mineurs de 16 ans au moins récidivistes ou réitérants (atténuation de responsabilité qui demeure un principe à valeur constitutionnelle).

L’ensemble de ces constats s’accompagne d’un climat général de défiance envers les enfants délinquants et leurs familles qui se traduit dans plusieurs autres réformes qui ne concernent pas le droit pénal proprement dit mais qui témoignent d’une orientation générale de politique publique qui stigmatise les jeunes et leurs parents. Sont ainsi mis en place des possibilités de sanctionner financièrement les parents, partant du postulat qu’ils sont forcément défaillants et ne cherchent pas à remédier d’euxmêmes à la situation, suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, tentative de sanctionner pénalement les parents du fait du non-respect du « couvre-feu » par leur enfant (mesure censurée par la décision du Conseil constitutionnel relative à la LOPPSI II).

Parallèlement à ce mouvement législatif de durcissement, la seule administration d’Etat en charge de la prise en charge éducative de ces enfants délinquants, la Protection judiciaire de la jeunesse, a vu ses missions réduites (fin progressive de la prise en charge des enfants suivis au titre de la protection de l’enfance et des jeunes majeurs) et son budget recentré sur des dispositifs coercitifs (CEF et suivi en détention) ce qui entraîne la fermeture de nombreuses structures de milieu ouvert, qui réalisent pourtant un vrai travail de prévention, et de placement classique(15).

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2. Une nouvelle tentative de durcissement dans le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 14 avril 2011 Malgré les décisions du Conseil constitutionnel et des conventions internationales ratifiées par la France et censées l’engager(16), de nombreux projets ou propositions de loi soumis au vote du Parlement tendent à s’éloigner du respect des droits fondamentaux des enfants, et notamment pour les adolescents.

Tel est le cas du nouveau projet de loi présenté par le garde des Sceaux et adopté en conseil des ministres le 14 avril 2011 : - Proposition de créer un tribunal correctionnel pour mineurs (TCPM) récidivistes âgés de 16 ans et plus, tribunal au sein duquel la spécialisation de la juridiction se réduit à sa plus simple expression, en écartant les assesseurs spécialisés et limitant la présence des juges des enfants à au moins un sur trois magistrats (limitation d’autant plus importante que la juridiction sera petite). Cette dilution de la spécialisation est encore accentuée pour certaines infractions d’atteintes aux personnes qui bénéficieront (si l’expérimentation lancée par le gouvernement abouti) à l’adjonction de deux citoyens assesseurs (distincts des assesseurs du TPE).

- Volonté affichée de faciliter l’accélération des procédures (notamment par la création d’une possibilité de saisir le TPE ou le TCPM par officier de police judiciaire) qui ne sera obtenue que par la réduction du travail éducatif : - En considérant que le recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE)(17) réalisé par les services de la PJJ dans le cadre des déferrements est un élément de personnalité suffisant, lors de la présentation immédiate et devant le TCPM : ce qui revient à contourner la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris(18).

- En limitant les jugements en cabinet (où le juge des enfants prononce uniquement des mesures éducatives) par la suppression de la « COPJ jugement en cabinet » (qui représente en 2008 57% des procédures délictuelles).

- En abaissant la peine encourue pour qu’un mineur de 13 à 15 ans bénéficie d’un contrôle judiciaire (et potentiellement d’un placement en CEF) pour certaines infractions d’atteinte aux personnes, sans exiger, comme c’était le cas pour les autres infractions, un suivi éducatif préalable : ceci étendra les cas de détention provisoire possible, en totale contradiction avec la CIDE et le principe à valeur constitutionnelle de priorité éducative(19).

L’étude d’impact accompagnant ce projet explique également que cette réforme va nécessiter la création de 20 CEF supplémentaires qui seront réalisés par la transformation de 20 unités d’hébergement déjà existantes.

Or, la Défenseure des enfants avait déjà alerté quant à la réduction progressive des possibilités de placements alternatifs à l’incarcération autres que les CEF, dans son rapport publié en juin 2010(20). Elle avait ainsi constaté que les structures d’hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), qui étaient au nombre de 118 en 2003, n’étaient plus que de 63 en 2008 et que parallèlement les structures associatives étaient passées de 975 en 2006 à 802 en 2008, mouvement qui continue à s’opérer actuellement.

Enfin, le projet prévoit une atteinte au droit à la vie privée de l’enfant en prévoyant que le dossier de personnalité qu’il crée contiendra des pièces du dossier d’assistance éducative, ce qui n’est pas conforme aux exigences de la CIDE(21) car ces pièces qui ne sont normalement consultables que par les parties au dossier d’assistance éducative (parents, enfants et services éducatifs) et qui contiennent des détails très intimes de la vie familiale, vont devenir accessibles aux avocats des coauteurs et des parties civiles, qui pourront en faire état devant leurs clients.

Ce projet de loi va à l’encontre de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 qui, statuant sur la loi dite LOPPSI II, avait déclaré inconstitutionnelles trois dispositions au regard des principes de spécialisation de la justice, d’atténuation de la responsabilité pénale et de priorité de l’éducatif sur le répressif. Il s’inscrit dans une approche qui consiste à résumer l’enfant délinquant à ses seuls actes sans tenir compte ni de la complexité de sa personnalité de son environnement et de son parcours de vie, ni de la spécificité de cette phase très particulière de la vie qu’est l’adolescence. Une politique de lutte contre la délinquance ne peut qu’être fondée sur un investissement dans la prévention sous peine d’entraîner une augmentation de la récidive.

Devenir du défenseur des enfants Quel rôle pour l'adjoint « défenseur des enfants » dans le cadre de la réforme relative au Défenseur des droits ?

Analyse de la loi relative au Défenseur des droits votée le 15 mars et publiée le 30 mars 2011 : Configuration et mode de fonctionnement du Défenseur des droits (DDD)

- La loi prévoit que le Défenseur des droits remplace le médiateur de la République dès le 31 mars 2011 (personne à ce jour) et absorbe la Halde, la Cnds et le Défenseur des enfants dès le 1er mai.

- Elle prévoit qu'il soit assisté d'adjoints et de collèges pour les missions correspondant à celles exercées jusque-là par la Halde, la Cnds et le Défenseur des enfants.

- Pour la mission de défense et promotion des droits de l'enfant : il sera assisté par un adjoint dénommé « défenseur des enfants » viceprésident d'un collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant.

Conditions de nomination et statut de l'adjoint « défenseur des enfants »

- L'adjoint sera nommé par le Premier ministre, sur proposition du Défenseur des droits (art.11).

- L'adjoint ne pourra être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émettra ou des actes qu'il accomplira dans l'exercice de ses fonctions (art.2).

- Il est nommé pour la durée du mandat du DDD mais sa nomination n'est pas irrévocable.

L'adjoint « défenseur des enfants », bien que viceprésident du collège de défense et promotion des droits de l'enfant, est un collaborateur placé auprès du Défenseur des droits et sous son autorité (art. 11)

- L'adjoint « défenseur des enfants » ne peut être saisi en direct (seul le Défenseur des droits devra être saisi) : art. 5.

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Société 2. Précision dans l'art. 34 de la possibilité de mener des actions de communication, d'information, de formation autour de la promotion des droits.

3. Création d'un adjoint « défenseur des enfants » (art.2) 4. Inscription dans la loi de l'obligation pour le DDD de présenter un rapport annuel sur les droits de l'enfant à l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant. (Art.36 - II 2°) Recul par rapport aux missions actuelles du Défenseur des enfants

1. Réduction du Défenseur des enfants au rôle d’adjoint sans attributions légales.

2. Perte de la possibilité de saisir directement le Défenseur des enfants : l'adjoint « défenseur des enfants » ne pourra pas être saisi directement, même pas par les enfants. C'est le DDD qui décidera de l'opportunité de traiter ou non toute saisine. (Art.5 dernier alinéa) 3. Restriction de la possibilité de saisine pour les associations : ne seront pas recevables à saisir le DDD : les associations qui ne sont pas déclarées depuis au moins 5 ans et n'ont pas dans leurs statuts le but de défendre les droits des enfants (art.5 - 2°)

- L'adjoint « défenseur des enfants » ne dispose d'aucune attribution propre.

- Le Défenseur des droits peut lui déléguer certaines de ses attributions (art.11-II), notamment : . Traiter les réclamations dont il est saisi. . Présenter des observations écrites ou orales aux juridictions civiles, administratives et pénales ou être entendu par elles (art. 33 al.2) : nouvelle attribution du Défenseur des droits. . Mener des actions de communication et d'information (art. 34). . Représenter le Défenseur des droits auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés (ex : ENOC) (art.11-II).

- Lorsque le collège est réuni, l'adjoint Défenseur des enfants peut suppléer le Défenseur des droits comme vice-président du collège, mais il ne peut prendre part au vote lorsque le Défenseur des droits le préside (art.11-II).

- Toutefois, le Défenseur des droits ne peut pas lui déléguer certaines attributions qu'avait jusque-là le Défenseur des enfants : . art. 25 : établir et rendre public un rapport spécial lorsqu'une de ses recommandations n'a pas été suivie d'effet.

. art. 32 : recommander des modifications législatives ou réglementaires. . art.36-I : rendre public des avis, recommandations ou décisions sur des situations individuelles. . art. 36-II-2° : présenter le rapport sur les droits de l'enfant ou tout autre rapport.

Le collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant n'a aucun pouvoir délibératif : le Défenseur des droits doit le consulter sur toute question « nouvelle » mais il n'est pas tenu par ses avis. La notion de question nouvelle n'est assortie d'aucune précision.

Le collège est composé de 6 membres dont aucun ne sera choisi par le Défenseur des droits

- 2 membres choisis par le président de l'Assemblée nationale, - 2 membres choisis par le président du Sénat, - 1 membre choisi par le Conseil économique social et environnemental, - 1 membre ou ancien membre de la Cour de cassation.

Avancées et garanties obtenues par rapport au projet de loi du gouvernement du 9 septembre 2009

1. Inscription dans la loi des missions de défense et promotion des droits de l'enfant dans l'article 4.

Notes : 1 - Correspond à 18 600 dossiers, dont 10 280 sur les 5 dernières années, certaines réclamations concernant plusieurs enfants.

2 - Voir notamment les décisions n°2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la loi Perben I, 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi Perben II, 2007-553 DC du 3 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, 2007-554 DC du 9 août 2007 relative à la récidive, et 2011625 du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI II. 3 - Cf. Rapport de la Défenseure des enfants « enfants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif », juin 2010.

4 - Cf. décision du Conseil constitutionnel relative à la LOPPSI II refusant la généralisation de peines planchers pour certaines infractions.

5 - Loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.

6 - Il s’agit d’enquêtes principalement déclaratives, réalisées en urgence par les unités éducatives auprès des tribunaux, sans possibilité d’analyse approfondie de la situation.

7 - 7 février 2008 24ème chambre, section B. 8 - Voir notamment, la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI II. 9 - Voir notamment les décisions n°2002-461 DC du 29 août 2002 relative à la loi Perben I, 2004-492 DC du 2 mars 2004 relative à la loi Perben II, 2007-553 DC du 3 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, 2007-554 DC du 9 août 2007 relative à la récidive, et 2011-625 du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI II. 10 - Par contrainte, il faut ici entendre contrainte physique - garde-àvue, retenue- ou juridique - contrôle judiciaire, centres éducatifs fermés.

11 - Cf. Rapport de la Défenseure des enfants « enfants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif », juin 2010.

12 - Cf. décision du Conseil constitutionnel relative à la LOPPSI II refusant la généralisation de peines planchers pour certaines infractions.

13 - Cf. Observations du Comité des droits de l’enfant faites à la France (juin 2009).

14 - Loi 2007-297 relative à la prévention de la délinquance.

15 - Cf. rapport de la Défenseure des enfants « enfants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif ».

16 - Les Règles minima des Nations unies concernant l’administration de la justice des mineurs du 29 novembre 1985 dites règles de Beijing, la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, et les Principes directeurs des Nations unies pour la prévention de la délinquance juvénile, dits principes directeurs de Riyad, adoptés le 14 décembre 1990.

17 - Il s’agit d’enquêtes principalement déclaratives, réalisées en urgence par les unités éducatives auprès des tribunaux, sans possibilité d’analyse approfondie de la situation.

18 - 7 février 2008 24ème chambre, section B. 19 - Voir notamment, la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011 relative à la LOPPSI II. 20 - « Enfants délinquants pris en charge dans les centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif ».

21 - Article 16 de la CIDE : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

Source : Le Rapport thématique de l’année 2011 de La Défenseure des Enfants et le dossier de presse sont consultables sur le site internet : www.defenseurdesenfants.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

2011-249

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Vie du droit

« Carences dans l’exécution des peines : l’urgence d’une réaction » Assemblée Nationale - Rapport d'information n° 3177 présenté par Etienne Blanc

Ce rapport d’information sur les carences de l’e xécution des peines et l’é valuation de l’application Cassiopée, enregistré à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 16 février 2011, a été présenté par Etienne Blanc en conclusion des travaux de la mission d’information présidée par Jean-Luc Warsmann.

Soucieuse d’améliorer l’e xécution des décisions de justice pénale et de conférer à cette question une importance particulière, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a décidé, dès juillet 2007, de mettre cette question sur le devant de la scène, en créant une mission d’information sur la durée de toute la XIIIème législature.

Pour la troisième étape de ses travaux, les membres de la mission ont souhaité répondre à une question simple, mais pourtant essentielle : où en sommes-nous aujourd’hui en matière d’e xécution des peines ? our la troisième étape de ses travaux, la mission d’information sur l’exécution des peines a défini deux nouveaux axes de travail : en premier lieu, réaliser un bilan statistique de l’exécution des décisions de justice pénale et, en second lieu, évaluer le déploiement de l’application Cassiopée et, plus largement, la dématérialisation de la chaîne pénale.

S’agissant tout d’abord du bilan de l’exécution des décisions de justice pénale, un constat sans appel s’impose aujourd’hui : en dépit des efforts réalisés ces dix dernières années, la situation de l’exécution des décisions de justice en France n’est pas satisfaisante. Les peines, lorsqu’elles sont effectivement exécutées, le sont, le plus souvent, tardivement. Cette situation, qui fait perdre son sens et sa crédibilité à la décision de justice, tant pour les condamnés, que pour les victimes, est d’autant plus inacceptable que les lois existent, mais qu’elles ne sont pas appliquées.

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Quelques chiffres forts

1°) Les délais d’audiencement et de jugement ne cessent de s’allonger. Ainsi, devant les tribunaux correctionnels, le délai de traitement d’une affaire, actuellement de 8,6 mois, a augmenté de 11% entre 2005 et 2010.

2°) Devant les cours d’assises, la situation en termes de délais n’est guère plus reluisante, même si des signes d’amélioration apparaissent aujourd’hui. En 2010, le justiciable et la victime doivent encore attendre cinq ans entre le moment où les faits sont commis et le moment où ils font l’objet d’une décision de justice.

3°) Au-delà du seul délai de jugement, l’efficacité de la chaîne pénale s’apprécie également au regard de la rapidité de l’inscription des décisions au casier judiciaire. Or, le délai moyen de réception de l’extrait de condamnation par le casier judiciaire national continue d’augmenter : il est actuellement de près de cinq mois (4,8 mois), contre quatre mois et demi en 2005, soit une augmentation de près de 7% en cinq ans.

Si les délais d’audiencement et de jugement tendent globalement à s’allonger, qu’en est-il de l’exécution proprement dite des décisions de justice pénale ? Là encore, un constat s’impose :

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la situation, régulièrement dénoncée par la commission des lois et son président, se dégrade sensiblement.

Les peines d’emprisonnement, tout d’abord, restent trop souvent en attente d’exécution. En 2009, ce sont 13% des peines de prison ferme qui ne sont pas exécutées. Une comparaison dans le temps permet de mettre en lumière les difficultés persistantes que la justice rencontre dans l’exécution des peines d’emprisonnement. En effet, en 2005, la moitié des peines d’emprisonnement ferme qui étaient prononcées étaient mises à exécution la première année. En 2009, cette proportion est tombée à seulement 42,6% des peines d’emprisonnement ferme prononcées exécutées la première année.

Les travaux d’intérêt général (TIG), qui ont connu un développement important depuis 2004, connaissent les mêmes difficultés de mise à exécution. Ainsi, en 2010, ce sont près de 60% des tribunaux de grande instance qui n’ont pas pu mettre à exécution dans leur ressort des travaux d’intérêt général pour des raisons non imputables au condamné (délai d’exécution trop court, absence de travail d’intérêt général disponible, etc.).

Si le bilan qui vient d’être fait sur l’exécution des décisions de justice pénale est relativement sombre, des progrès très substantiels et encourageants ont, en revanche, été accomplis pour le recouvrement des peines d’amendes.

En effet, on a assisté, ces cinq dernières années, à une amélioration significative des délais et des taux de recouvrement.

Ainsi, alors qu’en 2005, les deux tiers des montants des amendes prononcées par les juridictions pénales étaient recouvrés la première année et un tiers la seconde, en 2008, ce sont les trois quarts des montants des amendes prononcées par les juridictions pénales qui étaient recouvrés la première année et 27% la seconde.

De la même manière, le taux de recouvrement des amendes contentieuses, qui comprennent les amendes forfaitaires majorées et les amendes prononcées par les juridictions pénales, a gagné près de quatre points entre 2006 et 2008, passant ainsi de 35,5 à 39%.

Au terme de ce bilan très sombre de l’exécution des décisions de justice pénale, il apparaît clairement que le chemin est encore long avant que la situation de l’exécution des peines puisse être considérée comme satisfaisante et l’exécution des peines doit rester la priorité des priorités de la justice dans les mois et années à venir. Mais cela suppose une impulsion forte et d’importants moyens à la hauteur des enjeux.

C’est pourquoi, le rapport de la mission d’information propose le lancement d’un plan exceptionnel pour l’amélioration de l’exécution des décisions de justice pénale. Destiné à remédier, de manière décisive, à l’indifférence dans laquelle est souvent plongée l’exécution des peines, au détriment de l’intérêt de la société, des victimes et de la crédibilité de la justice, ce plan permettra de financer, au bénéfice des services chargés de l’exécution des peines ainsi que des services pénitentiaires d’insertion et de probation, l’achat de matériel et le recrutement de vacataires.

REPERES

Composition de la mission d’information Président Jean-Luc Warsmann Vice-présidents Delphine Batho et Christian Vanneste Rapporteurs Etienne Blanc et Michel Zumkeller Membres Jacques Alain Bénisti, Serge Blisko, Marcel Bonnot, François Calvet, Christophe Caresche, François Deluga, Eric Diard, Guy Geoffroy, Claude Goasguen, Philippe Houillon, Maryse Joissains-Masini, Marietta Karamanli, Jean-Christophe Lagarde, Jérôme Lambert, Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jacques Valax, Manuel Valls, François Vannson, Michel Vaxès, Jean-Sébastien Vialatte et Philippe Vuilque.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Vie du droit Certains objecteront le fait que, dans un contexte de finances publiques dégradé, il n’est pas possible de financer un plan aussi ambitieux. L’amélioration du recouvrement des amendes en apporte cependant la preuve contraire. En effet, depuis 2006, le taux de recouvrement des amendes contentieuses progresse, chaque année, d’un point, ce qui représente pas moins de 40 millions d’euros. Si les efforts accomplis en la matière sont poursuivis et amplifiés, on peut raisonnablement espérer améliorer le taux de recouvrement des amendes contentieuses de trois points d’ici le 31 décembre 2012 et ainsi dégager près de 120 millions d’euros pour financer ce plan exceptionnel en faveur de l’exécution des peines (proposition n°4). Alors que le budget consacré à l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation s’établit, chaque année, en moyenne à 190 millions d’euros, il n’est pas difficile d’imaginer l’immense bénéfice que constituerait pour l’exécution des peines en France ce plan exceptionnel de 120 millions d’euros. La lutte contre la délinquance et la récidive a un prix, qui sera, pour la société, toujours bien inférieur à celui d’une justice virtuelle et fictive.

Mais, si les statistiques disponibles font apparaître une dégradation sensible de l’exécution des peines ces dernières années, il faut garder à l’esprit elles n’offrent en réalité qu’une vision lacunaire et imparfaite de la situation. L’équation à résoudre peut se résumer en ces termes : comment vouloir prétendre améliorer l’exécution des peines en l’absence de connaissances précises et chiffrées de ce phénomène ?

A l’heure actuelle, faute d’outils statistiques performants, l’exécution des peines reste un maillon trop mal connu de la chaîne pénale, alors même qu’il revêt une importance majeure. En effet, dans ce domaine, tant la fiabilité que l’exhaustivité des statistiques restent conditionnées au déploiement effectif de l’application Cassiopée.

Fort de ce constat, la mission d’information s’est attachée à évaluer le déploiement de l’application Cassiopée dans les juridictions françaises. En effet, ce projet que d’aucuns qualifient d’ambitieux a suscité beaucoup d’espoirs mais aussi quelques déceptions. Si Cassiopée ne mérite pas d’être vouée aux gémonies, comme ses débuts catastrophiques ont pu le laisser croire, plusieurs raisons peuvent être avancées pour expliquer les difficultés et les déceptions qu’a pu engendrer l’application Cassiopée dans les juridictions.

En premier lieu, il est très rapidement apparu que la conception de cette nouvelle application, engagée à partir de 2001, porte en elle, dès l’origine, les difficultés présentes et à venir de Cassiopée.

En effet, si Cassiopée avait vocation à remédier à l’obsolescence des applications informatiques de la justice pénale, que notre premier rapport avait largement mises en lumière en 2007, le projet s’est très vite avéré être trop ambitieux, notamment au regard de sa complexité technique. Le calendrier a dès lors dû être revu à plusieurs reprises et le projet Cassiopée, de sa conception à son déploiement, a accusé un retard considérable de 43 à 48 mois pour un programme prévisionnel de 41 mois.

Trois facteurs peuvent être avancés pour expliquer ce retard :

REPERES

Propositions de la mission d’information Proposition n°1 Dans l’attente de l’interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions en temps réel, en vue de les transmettre au casier judiciaire dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur prononcé avant le 31 décembre 2011.

Proposition n°2 Dans l’attente de l’interconnexion, prévue en 2014, de Cassiopée et du casier judiciaire national, enregistrer les décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception de la décision avant le 31 décembre 2011.

Proposition n°3 Enrichir les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l’exécution des décisions de justice pénale.

Proposition n°4 Lancer un plan exceptionnel d’amélioration de l’exécution des peines, financé à hauteur de 120 millions d’euros grâce à l’augmentation de trois points du taux de recouvrement des amendes contentieuses d’ici le 31 décembre 2012.

Proposition n°5 Pour le développement de toute nouvelle application informatique d’une ampleur comparable au projet Cassiopée, établir un projet de calendrier réaliste et accepté par tous.

Proposition n°6 Pour le développement de toute nouvelle application informatique d’une ampleur comparable au projet Cassiopée, prévoir le lancement d’un marché d’étude, préalable indispensable à la réussite du projet informatique.

Proposition n°7 Pour le développement de toute nouvelle application informatique d’une ampleur comparable au projet Cassiopée, mieux associer, dès la phase de conception et à chaque évolution du projet, l’ensemble des utilisateurs de la chaîne pénale (magistrats, greffiers, etc.), afin que le projet informatique réponde à leurs besoins opérationnels.

Proposition n°8 Dès la phase de conception et à chaque évolution de toute nouvelle application informatique d’une ampleur comparable au projet Cassiopée, disposer, tant côté maîtrise d’ouvrage que maîtrise d’œuvre, d’une équipe de projet adaptée, en taille et en compétences, partageant une méthodologie commune et avec à sa tête un directeur de projet, détenant les compétences appropriées et avec le positionnement hiérarchique adéquat.

Proposition n°9 Renforcer le pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le ministère de la Justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale.

- tout d’abord l’insuffisante prise en compte des besoins opérationnels des magistrats et des greffiers : plus de 80% des juridictions interrogées par le rapporteur, M. Etienne Blanc, ont indiqué ne pas avoir été associées à la conception de l’application Cassiopée. Il convient donc à l’avenir que, pour le développement de toute nouvelle application informatique d’une ampleur comparable au projet Cassiopée, l’ensemble des utilisateurs de la chaîne pénale soit mieux associé, dès la phase de conception et à chaque étape du projet, afin que le projet informatique réponde à leurs besoins opérationnels (proposition n°7) ; - ensuite, la sous-estimation de l’importance que revêt le pilotage d’un projet comme Cassiopée : tant côté maîtrise d’œuvre que côté maîtrise d’ouvrage, les équipes de projet sont restées largement sous-dimensionnées jusqu’en 2005. Un audit réalisé dans le cadre de la RGPP a également mis en évidence que la sous-direction de l’informatique et des télécommunications du ministère de la Justice n’avait pas les moyens et les structures suffisantes pour porter un projet comme Cassiopée ;

Proposition n°10 Mettre régulièrement à jour les informations relatives aux évolutions en cours ou à venir de Cassiopée.

Proposition n°11 Dématérialiser rapidement la gestion des scellés dans Cassiopée.

Proposition n°12 Apporter rapidement des solutions concrètes aux difficultés rencontrées dans la gestion des affaires complexes impliquant plusieurs auteurs, victimes ou infractions.

Proposition n°13 Pour le déploiement de toute nouvelle application informatique sur la chaîne pénale, mettre en place et suivre régulièrement un indicateur de satisfaction des utilisateurs.

Proposition n°14 Réaliser au plus vite l’interconnexion de Cassiopée avec les applications informatiques utilisées par tous les acteurs de la chaîne pénale (police et gendarmerie nationales, casier judiciaire national, juges de l’application des peines et services d’insertion et de probation, administration pénitentiaire…).

Proposition n°15 Poursuivre et accompagner la réorganisation de la chaîne pénale et des différents services des juridictions sous l’impulsion de Cassiopée, en favorisant la verticalisation et la revalorisation des tâches.

- les relations parfois difficiles qu’a eues le ministère de la Justice avec ses prestataires extérieurs, en particulier la société Atos Origin. En effet, de début 2007 à la fin de l’année 2008, alors que le ministère de la Justice se réorganise et que le projet Cassiopée entre en phase de recette, la société Atos Origin se retrouve progressivement en retard. Malgré les efforts financiers consentis par le ministère de la Justice, elle a significativement réduit, entre 2005 et 2008, les moyens affectés au projet Cassiopée, alors même que celui-ci se trouvait dans une phase très critique, à savoir la fin de réalisation et la mise au point de l’application.

Si le changement de prestataire intervenu en octobre 2010 semble avoir amélioré les choses, le rapporteur, M. Etienne Blanc, appelle de ses vœux un renforcement du pilotage opérationnel et contractuel des fournisseurs retenus par le ministère de la Justice pour la conception, le déploiement et la maintenance de toutes les applications informatiques de la chaîne pénale (proposition n°9).

Après la conception, c’est la phase de déploiement de Cassiopée qui s’est heurté à de sérieuses difficultés, mettant en lumière, parfois

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Vie du droit de manière édifiante, les lacunes et les faiblesses de cette nouvelle application.

Le déploiement a tout d’abord été sous-estimé et insuffisamment préparé. Si l’information des magistrats et des greffiers sur l’avancement du projet et son implantation a été menée de manière relativement satisfaisante - 86% des juridictions interrogées par le rapporteur, M. Etienne Blanc - estiment avoir été régulièrement informés de l’état d’avancement du projet -, le déploiement de Cassiopée a été sous-estimé à deux égards : la formation des utilisateurs finaux aurait gagné à être davantage renforcée et la question de la reprise des données n’a pas, au départ, été correctement anticipée. De ce fait, le déploiement de Cassiopée a considérablement accru le stock des procédures à enregistrer au bureau d’ordre ainsi que des jugements à dactylographier au greffe correctionnel. A titre d’exemple, au début du mois de novembre 2010, malgré le renfort des personnels placés et des vacataires, le bureau d’ordre du tribunal de grande instance d’Avignon accusait un stock de 12 632 procédures, dont 4 086 procédures nouvelles et 3 510 classements sans suite non enregistrées.

Insuffisamment préparé, le déploiement de Cassiopée a ensuite été l’occasion de mettre en lumière les nombreuses lacunes et faiblesses de cette nouvelle application à tous les stades de la chaîne pénale : - des temps de saisies des dossiers parfois plus longs au bureau d’ordre et à l’audiencement : ainsi, au service de l’audiencement du tribunal de grande instance de Nancy, un fonctionnaire pouvait enregistrer en moyenne, chaque jour, vingt convocations par officier de police judiciaire (COPJ) ou comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, quand Cassiopée n’en permet que quinze aujourd’hui ; - une application en partie inadaptée à l’instruction et à la justice pénale des mineurs.

S’agissant des mineurs, Cassiopée n’offre pas d’historique sur le parcours des mineurs et n’intègre pas le volet civil - mesures d’assistance éducative - du tribunal pour enfants.

S’agissant de l’instruction, seulement 30 cabinets d’instruction sur un total de 110 utilisent complètement Cassiopée actuellement ; - des ruptures d’accès et des ralentissements fréquents risquant de compromettre les procédures traitées en temps réel, comme les CRPC : ainsi, entre novembre 2009 et septembre 2010, le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a enregistré près de soixante heures de dysfonctionnements divers ; - des trames rigides et des éditions problématiques, sources d’insécurité juridique majeure pour les juridictions : la plupart des trames des actes susceptibles d’être édités sont rédigées dans un style approximatif et parfois juridiquement inexact. Les références aux textes de loi sont souvent insuffisantes quand elles ne sont pas erronées, au risque de voir la validité des actes édités remise en cause ; - un suivi de l’exécution des peines encore lacunaire avec Cassiopée : près des trois quarts des juridictions que j’ai interrogées considèrent que Cassiopée n’a pas permis d’améliorer l’exécution des peines. Si la mise en service de Cassiopée constitue un réel progrès pour ces

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services de l’exécution des peines qui n’étaient pas informatisés, elle ne l’est pas en revanche pour ceux qui étaient déjà avec EPWin. Ainsi, avec Cassiopée, il n’est plus possible de visualiser l’ensemble des affaires concernant un individu par simple saisie de son nom et d’avoir une information claire sur l’état d’exécution de chaque jugement ; - un infocentre défaillant ne permettant pas de disposer de statistiques fiables : les données statistiques générées par l’infocentre ne sont pas cohérentes avec celles qui étaient recueillies avant l’implantation de Cassiopée.

Faute de statistiques fiables, le pilotage de la politique pénale devient plus difficile.

En dépit de ces difficultés réelles et dont il convient de ne pas sous-estimer la portée, le déploiement de Cassiopée aurait pu être gravement compromis sans les efforts salutaires déployés par la Chancellerie ainsi que le dévouement aussi bien de l’équipe Cassiopée que de l’ensemble des magistrats et des greffiers sans qui cette nouvelle application ne pourrait aujourd’hui fonctionner.

En effet, l’é chec relatif de l’implantation de Cassiopée à Bordeaux a suscité de vives inquiétudes et un large mouvement de protestation. Si le ministère de la Justice a fait le choix de poursuivre le déploiement de Cassiopée, il a répondu de manière énergique aux préoccupations qui se sont exprimées.

En premier lieu, la Chancellerie a mis en place, en mars 2009, un observatoire du déploiement de Cassiopée composé des organisations syndicales - de magistrats et de fonctionnaires ainsi que des juridictions « pilotes ».

En second lieu, le ministère de la Justice a procédé à de nombreux ajustements budgétaires et matériels. La sous-direction de l’informatique et des télécommunications, qui assure la maîtrise d’œuvre du projet, a bénéficié d’une augmentation importante de ses crédits pour la période 2011-2013, mais aussi de ses effectifs. De la même manière, côté maîtrise d’ouvrage, l’équipe du projet Cassiopée a été renforcée. Des sites « pilotes » ont enfin été désignés pour résoudre certaines difficultés (par exemple, le tribunal de grande instance de Lille pour les dossiers complexes impliquant plusieurs auteurs, victimes ou infractions).

A l’heure où le déploiement de Cassiopée est quasiment achevé, puisqu’au 14 février 2011, ce sont 138 tribunaux de grande instance qui ont été équipés, il est possible de procéder à un premier bilan de la satisfaction présente des utilisateurs.

Au terme de ses travaux, le rapporteur, M. Etienne Blanc, considère qu’il est très difficile de porter sur l’application Cassiopée une appréciation tranchée et définitive. En effet, nombre de personnes rencontrées lors de la mission ont porté sur Cassiopée des critiques très sévères et parfois justifiées, quand d’autres se sont montrées, dans le même temps, plutôt satisfaites d’une application qui n’est certes pas parfaite, mais qui permet d’améliorer le service public de la justice ainsi que le fonctionnement des juridictions. Loin d’assister à un rejet unanime de Cassiopée, il semble bien que les utilisateurs portent sur l’application une appréciation nuancée et plutôt positive, marquée par l’attente.

En effet, si la satisfaction des juridictions n’est ni franche, ni massive, c’est qu’elle exige

aujourd’hui que les promesses dont Cassiopée est porteuse soient concrétisées au plus vite.

Dans cette perspective, il convient, d’une part, de réaliser dans les meilleurs délais l’interconnexion de Cassiopée avec les applications de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (proposition n°14) et, d’autre part, de poursuivre et d’accompagner la réorganisation des services de la chaîne en favorisant la verticalisation des procédures et la revalorisation des tâches induites par Cassiopée (proposition n°15).

Au-delà de Cassiopée, c’est toute la chaîne pénale - contraventionnelle, correctionnelle et criminelle - qui est concernée et qui plaide aujourd’hui pour que les efforts de dématérialisation soient renforcés et amplifiés sur le modèle de nos partenaires européens.

Deux voies semblent devoir être empruntées à cette fin.

1°) Il convient de dématérialiser les échanges entre la justice, les forces de sécurité et l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale (avocats, huissiers…). De nombreuses initiatives ont, d’ores et déjà, été entreprises en la matière et doivent être encouragées, comme la communication électronique pénale instaurée depuis 2008 entre la gendarmerie nationale et le ministère de la Justice, mais non avec la police nationale.

2°) La poursuite de la dématérialisation de la chaîne pénale exige que l’on s’inspire de la réussite de la dématérialisation de la chaîne pénale contraventionnelle, qui a vu la mise en place du programme « radars » ou encore appelé « contrôle automatisé » pour une amende à domicile en 48 heures et qui se prépare, aujourd’hui, à expérimenter la signature électronique à valeur probante dans les tribunaux de police.

Parce que cette démarche ambitieuse de dématérialisation laisse entrevoir de nombreuses opportunités, il faut dès aujourd’hui relever le défi de la dématérialisation de la chaîne pénale qui n’est autre que le défi d’une justice moderne, rapide et efficace.

* Etienne Blanc est député de l’Ain.

Source : Synthèse du rapport d’information déposé en application de l’article 145 du Règlement par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur les carences de l’exécution des peines et l’évaluation de l’application Cassioppée, et présenté par Etienne Blanc, député, en conclusion d’une mission présidée par Jean-Luc Warsmann, député, disponible sur le site internet : www.assemblée-nationale.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

2011-250

Jurisprudence

Condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire Cour de Justice de l’Union Européenne - grande chambre - 24 mai 2011 - affaire C-50/08 La condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE. La Cour, 1. Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 45 CE. (…)

Appréciation de la Cour

- Considérations liminaires 63.La Commission reproche à la République française de faire obstacle à l’établissement, en vue de l’exercice de la profession de notaire, des ressortissants des autres Etats membres sur son territoire, en réservant l’accès à cette profession, en violation de l’article 43 CE, à ses propres ressortissants.

64. Le présent recours concerne donc uniquement la condition de nationalité requise par la réglementation française en cause pour l’accès à cette profession au regard de l’article 43 CE. 65. Il convient, par conséquent, de préciser que ledit recours ne porte ni sur le statut et l’organisation du notariat dans l’ordre juridique français ni sur les conditions d’accès, autres que celle afférente à la nationalité, à la profession de notaire dans cet Etat membre.

66. Au demeurant, il importe de souligner, ainsi que l’a indiqué la Commission lors de l’audience, que son recours ne concerne pas non plus l’application des dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services. De même, ledit recours ne concerne pas l’application des dispositions du traité concernant la libre circulation des travailleurs.

- Sur le manquement allégué 67. Il convient de rappeler d’emblée que l’article 43 CE constitue une des dispositions fondamentales du droit de l’Union (voir en ce sens, notamment, arrêt Reyners, précité, point 43).

68. La notion d’établissement au sens de cette disposition est une notion très large, impliquant la possibilité pour un ressortissant de l’Union de participer, de façon stable et continue, à la vie économique d’un Etat membre autre que son Etat membre d’origine, et d’en tirer profit, favorisant ainsi l’interpénétration économique et sociale à l’intérieur de l’Union européenne dans le domaine des activités non salariées (voir, notamment, arrêt du 22 décembre 2008, Commission/Autriche, C-161/07, Rec. p. I-10671, point 24).

69. La liberté d’établissement reconnue aux ressortissants d’un Etat membre sur le territoire d’un autre Etat membre comporte notamment l’accès aux activités non salariées et leur exercice dans les conditions définies par la législation de l’Etat membre d’établissement pour ses propres ressortissants (voir, notamment, arrêt du 28 janvier 1986, Commission/France, 270/83, Rec. p.273, point 13, et, en ce sens, arrêt Commission/Autriche, précité, point 27). En d’autres termes, l’article 43 CE interdit à chaque Etat membre de prévoir dans sa législation, pour les personnes qui font usage de la liberté de s’y établir, des conditions d’exercice de leurs activités différentes de celles définies pour ses propres ressortissants (arrêt Commission/Autriche, précité, point 28).

70. L’article 43 CE vise ainsi à assurer le bénéfice du traitement national à tout ressortissant d’un État membre qui s’établit dans un autre Etat membre pour y exercer une activité non salariée et interdit toute discrimination fondée sur la nationalité résultant des législations nationales en tant que restriction à la liberté d’établissement (arrêt Commission/France, précité, point 14).

71. Or, en l’espèce, la législation nationale litigieuse réserve l’accès à la profession de notaire aux ressortissants français, consacrant ainsi une

différence de traitement en raison de la nationalité prohibée, en principe, par l’article 43 CE. 72. La République française fait cependant valoir que les activités notariales sont soustraites du champ d’application de l’article 43 CE puisqu’elles participeraient à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article45, premier alinéa, CE. Il convient donc, dans un premier temps, d’examiner la portée de la notion d’exercice de l’autorité publique au sens de cette dernière disposition et, dans un second temps, de vérifier si les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique français relèvent de cette notion.

73. S’agissant de la notion d’« exercice de l’autorité publique » au sens de l’article 45, premier alinéa, CE, il convient de souligner que l’appréciation de celle-ci doit tenir compte, selon une jurisprudence constante, du caractère propre au droit de l’Union des limites posées par cette disposition aux exceptions permises au principe de la liberté d’établissement, afin d’éviter que l’effet utile du traité en matière de liberté d’établissement ne soit déjoué par des dispositions unilatérales prises par les Etats membres (voir, en ce sens, arrêts Reyners, précité, point 50; Commission/Grèce, précité, point 8, et du 22 octobre 2009, Commission/Portugal, C-438/08, Rec. p. I-10219, point 35).

74. Il est également de jurisprudence constante que l’article 45, premier alinéa, CE constitue une dérogation à la règle fondamentale de la liberté d’établissement. Comme telle, cette dérogation doit recevoir une interprétation qui limite sa portée à ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder les intérêts que cette disposition permet aux Etats membres de protéger (arrêts Commission/Grèce, précité, point 7; Commission/Espagne, précité, point 34; du 30 mars 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, C-451/03, Rec. p. I-2941, point 45; du 29 novembre 2007, Commission/Autriche, C-393/05, Rec. p. I-10195, point 35, et Commission/Allemagne, C-404/05, Rec. p. I-10239, points 37 et 46, ainsi que Commission/Portugal, précité, point 34).

75. En outre, la Cour a souligné itérativement que la dérogation prévue à l’article 45, premier alinéa, CE doit être restreinte aux seules activités qui, prises en elles-mêmes, constituent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique (arrêts précités Reyners, point 45 ; Thijssen, point 8 ; Commission/Espagne, point 35 ; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 46 ; Commission/Allemagne, point 38, et Commission/Portugal, point 36).

76. A cet égard, la Cour a eu l’occasion de considérer que sont exclues de la dérogation prévue à l’article 45, premier alinéa, CE certaines activités auxiliaires ou préparatoires par rapport à l’exercice de l’autorité publique (voir, en ce sens, arrêts précités Thijssen, point 22 ; Commission/Espagne, point 38 ; Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, point 47; Commission/Allemagne, point 38, et Commission/Portugal, point 36), ou certaines activités dont l’exercice, bien qu’il comporte des contacts, même réguliers et organiques, avec des autorités administratives ou judiciaires, voire un concours, même obligatoire, à leur fonctionnement, laisse intacts les pouvoirs d’appréciation et de décision desdites autorités (voir, en ce sens, arrêt Reyners, précité, points 51 et 53), ou encore certaines activités qui ne comportent pas d’exercice de pouvoirs décisionnels (voir, en ce sens, arrêts précités Thijssen, points 21 et 22 ; du 29 novembre 2007, Commission/Autriche, points 36 et 42 ; Commission/Allemagne, points 38 et 44, ainsi que Commission/Portugal, points 36 et 41), de pouvoirs de contrainte (voir en ce sens, notamment, arrêt Commission/Espagne, précité, point 7) ou de pouvoirs de coercition (voir, en ce sens, arrêts du 30 septembre 2003, Anker e.a., C-47/02, Rec. p. I-10447, point 61, ainsi que Commission/Portugal, précité, point 44).

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

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Jurisprudence 77. Il convient de vérifier, à la lumière des considérations qui précèdent, si les activités confiées aux notaires dans l’ordre juridique français comportent une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique.

78. A cette fin, il y a lieu de prendre en considération la nature des activités exercées par les membres de la profession en cause (voir, en ce sens, arrêt Thijssen, précité, point 9).

79. La République française et la Commission s’accordent sur le fait que l’activité principale des notaires dans l’ordre juridique français consiste en l’établissement, avec les solennités requises, d’actes authentiques. Pour ce faire, le notaire devrait vérifier, notamment, que toutes les conditions légalement exigées pour la réalisation de l’acte sont réunies. L’acte authentique jouirait, en outre, d’une force probante et d’une force exécutoire.

80. Il convient de souligner, à cet égard, en premier lieu, que font l’objet d’une authentification, en vertu de la législation française, les actes ou les conventions auxquels les parties ont librement souscrit. En effet, cellesci décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu’elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. L’intervention de ce dernier suppose, ainsi, l’existence préalable d’un consentement ou d’un accord de volonté des parties.

81. En outre, le notaire ne peut modifier de façon unilatérale la convention qu’il est appelé à authentifier sans avoir recueilli au préalable le consentement des parties.

82. L’activité d’authentification confiée aux notaires ne comporte donc pas, en tant que telle, une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE. 83. Le fait que certains actes ou certaines conventions doivent obligatoirement faire l’objet d’une authentification sous peine de nullité n’est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion. En effet, il est courant que la validité d’actes divers soit soumise, dans les ordres juridiques nationaux et selon les modalités prévues, à des exigences de forme ou encore à des procédures obligatoires de validation. Cette circonstance ne saurait, dès lors, suffire à étayer la thèse défendue par la République française.

84. L’obligation des notaires de vérifier, avant de procéder à l’authentification d’un acte ou d’une convention, que toutes les conditions légalement exigées pour la réalisation de cet acte ou de cette convention sont réunies et, si tel n’est pas le cas, de refuser de procéder à cette authentification n’est pas non plus susceptible de remettre en cause la conclusion qui précède.

85. Certes, ainsi que le souligne la République française, le notaire exerce cette vérification en poursuivant un objectif d’intérêt général, à savoir garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers. Toutefois, la seule poursuite de cet objectif ne saurait justifier que les prérogatives nécessaires à cette fin soient réservées aux seuls notaires ressortissants de l’Etat membre concerné.

86. Le fait d’agir en poursuivant un objectif d’intérêt général ne suffit pas, en soi, pour qu’une activité donnée soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique. En effet, il est constant que les activités exercées dans le cadre de diverses professions réglementées impliquent fréquemment, dans les ordres juridiques nationaux, l’obligation pour les personnes qui les exercent de poursuivre un tel objectif, sans que ces activités relèvent pour autant de l’exercice de cette autorité.

87. Cependant, le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général, qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers, constitue une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier d’é ventuelles restrictions à l’article 43 CE découlant des spécificités propres à l’activité notariale, telles que l’encadrement dont les notaires font l’objet au travers des procédures de recrutement qui leur sont appliquées, la limitation de leur nombre et de leurs compétences territoriales ou encore leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, pour autant que ces restrictions permettent d’atteindre lesdits objectifs et sont nécessaires à cette fin.

88. Il est également vrai que le notaire doit refuser d’authentifier un acte ou une convention qui ne remplit pas les conditions légalement requises, cela indépendamment de la volonté des parties. Cependant, à la suite d’un tel refus, ces dernières restent libres soit de remédier à l’illégalité constatée, soit de modifier les stipulations de l’acte ou de la convention en cause, soit encore de renoncer à cet acte ou à cette convention.

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89. En outre, la consultation et l’assistance juridiques assurées par le notaire lors de l’authentification desdits acte ou convention ne sauraient être considérées comme une participation à l’exercice de l’autorité publique, même lorsqu’il existe une obligation légale pour le notaire d’assurer une telle consultation ou assistance (voir, en ce sens, arrêt Reyners, précité, point 52).

90. S’agissant de la force probante et de la force exécutoire dont bénéficie l’acte notarié, il ne saurait être contesté que celles-ci confèrent auxdits actes d’importants effets juridiques. Cependant, le fait qu’une activité donnée comporte l’établissement d’actes dotés de tels effets ne saurait suffire pour que cette activité soit considérée comme participant directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE. 91. En effet, en ce qui concerne, en particulier, la force probante dont jouit un acte notarié, il convient de préciser que celle-ci relève du régime des preuves consacré par la loi dans l’ordre juridique en cause. Ainsi, l’article 1319 du Code civil, lequel détermine la force probante de l’acte authentique, fait partie du chapitre VI dudit code, intitulé « De la preuve des obligations et de celle du payement ». La force probante conférée par la loi à un acte donné n’a donc pas d’incidence directe sur la question de savoir si l’activité comportant l’établissement de cet acte, prise en ellemême, constitue une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique, ainsi que l’exige la jurisprudence (voir, en ce sens, arrêts précités Thijssen, point 8, et Commission/Espagne, point 35).

92. En outre, aux termes de l’article 1322 du Code civil, « [l]’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ».

93. S’agissant de la force exécutoire de l’acte authentique, il convient d’indiquer, ainsi que le fait valoir la République française, que celle-ci permet la mise à exécution de l’obligation que cet acte renferme, sans l’intervention préalable du juge.

94. La force exécutoire de l’acte authentique ne traduit cependant pas, dans le chef du notaire, des pouvoirs comportant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. En effet, si l’apposition par le notaire de la formule exécutoire sur l’acte authentique confère à ce dernier la force exécutoire, celle-ci repose sur la volonté des parties de passer un acte ou une convention, après vérification de leur conformité avec la loi par le notaire, et de leur conférer ladite force exécutoire.

95. Par conséquent, l’établissement d’actes authentiques dotés d’effets juridiques, tels que ceux décrits aux points 90 à 94 du présent arrêt, ne comporte pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE. 96. S’agissant, en deuxième lieu, des missions de collecte d’impôts, dont est chargé le notaire, celles-ci ne sauraient être considérées en ellesmêmes comme constituant une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. Il convient de préciser, à cet égard, que cette collecte est réalisée par le notaire pour le compte du débiteur, qu’elle est suivie d’une remise des sommes correspondantes au service compétent de l’Etat et que, ainsi, elle n’est pas fondamentalement différente de celle afférente à la taxe sur la valeur ajoutée.

97. S’agissant, en troisième lieu, des actes, tels que les libéralités-partages, les contrats de mariage, les constitutions d’hypothèques, les ventes en état futur d’achèvement et les baux ruraux cessibles, qui doivent être conclus par acte notarié sous peine de nullité, il est renvoyé aux considérations figurant aux points 80 à 95 du présent arrêt.

98. En ce qui concerne, en quatrième lieu, le statut spécifique des notaires dans l’ordre juridique français, il suffit de rappeler, ainsi qu’il ressort des points 75 et 78 du présent arrêt, que c’est au regard de la nature des activités en cause, prises en elles-mêmes, et non pas au regard de ce statut en tant que tel, qu’il convient de vérifier si ces activités relèvent de la dérogation prévue à l’article 45, premier alinéa, CE. 99. Deux précisions s’imposent néanmoins à cet égard. Premièrement, il est constant que, en dehors des cas où la désignation d’un notaire est prévue par voie de justice, chaque partie a le libre choix d’un notaire, conformément à l’article 4 du règlement national des notaires mentionné au point 8 du présent arrêt. S’il est vrai qu’une partie des honoraires des notaires est fixée par la loi, il n’en reste pas moins que la qualité des services fournis peut varier d’un notaire à l’autre en fonction, notamment, des aptitudes professionnelles des personnes concernées. Il s’ensuit que, dans les limites de leurs compétences territoriales respectives, les notaires exercent leur profession, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 18 de ses conclusions, dans des conditions de concurrence, ce qui n’est pas caractéristique de l’exercice de l’autorité publique.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Jurisprudence 100. Il y a lieu de relever, deuxièmement, ainsi que le fait valoir la Commission sans être contredite sur ce point par la République française, que les notaires sont directement et personnellement responsables, à l’égard de leurs clients, des dommages résultant de toute faute commise dans l’exercice de leurs activités.

101. Au demeurant, l’argument que tire la République française de certains actes de l’Union n’emporte pas davantage la conviction. S’agissant des actes mentionnés au point 46 du présent arrêt, il convient de préciser que le fait que le législateur ait choisi d’exclure les activités notariales du champ d’application d’un acte donné ne signifie pas que ces dernières relèvent nécessairement de la dérogation prévue à l’article 45, premier alinéa, CE. S’agissant, en particulier, de la directive 2005/36, il ressort du libellé même du quarante et unième considérant de cette directive, selon lequel celle-ci « ne préjuge pas l’application [...] de l’article 45 [CE], notamment en ce qui concerne les notaires », que le législateur de l’Union n’a précisément pas pris position sur l’applicabilité de l’article 45, premier alinéa, CE à la profession de notaire.

102. L’argumentation fondée sur les actes de l’Union visés aux points 47 et 48 du présent arrêt n’est pas pertinente non plus. S’agissant des règlements mentionnés au point 47 de cet arrêt, ceux-ci portent sur la reconnaissance et l’exécution d’actes authentiques reçus et exécutoires dans un Etat membre et n’affectent pas, par conséquent, l’interprétation de l’article 45, premier alinéa, CE. La même conclusion s’impose au regard des actes de l’Union mentionnés au point 48 dudit arrêt dans la mesure où ils se limitent, ainsi que le fait valoir à juste titre la Commission, à confier aux notaires, ainsi qu’à d’autres autorités compétentes désignées par l’Etat, la tâche de certifier l’accomplissement de certains actes et formalités préalables au transfert du siège, à la constitution et à la fusion de sociétés.

103. S’agissant des résolutions de 1994 et de 2006, mentionnées au point 49 du présent arrêt, force est de souligner que celles-ci sont dépourvues d’effets juridiques, étant donné que de telles résolutions ne constituent pas, par nature, des actes contraignants. Au demeurant, bien qu’elles indiquent que la profession de notaire relève de l’article 45 CE, le Parlement a explicitement exprimé son souhait, dans la première de ces résolutions, que des mesures soient prises pour que la condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire soit supprimée, cette position étant de nouveau implicitement confirmée dans la résolution de 2006.

104. En ce qui concerne l’argument que tire la République française de l’arrêt Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Española, précité, il convient de préciser que l’affaire à l’origine de cet arrêt portait sur l’interprétation de l’article 39, paragraphe 4, CE, et non pas sur celle de l’article 45, premier alinéa, CE. En outre, il ressort du point 42 dudit arrêt que, lorsqu’elle a jugé que les fonctions confiées aux capitaines et aux seconds de navires constituent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique, la Cour visait l’ensemble des fonctions exercées par ceux-ci. La Cour n’a donc pas examiné l’unique attribution en matière notariale confiée aux capitaines et aux seconds de navires, à savoir la réception, la garde et la remise de testaments, séparément de

leurs autres compétences, telles que, notamment, les pouvoirs de coercition ou de sanction dont ils sont investis.

105. Quant à l’arrêt Unibank, précité, auquel se réfère également la République française, force est de constater que l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt ne portait aucunement sur l’interprétation de l’article 45, premier alinéa, CE. En outre, la Cour a jugé, au point 15 dudit arrêt, que, pour qu’un acte soit qualifié d’acte authentique au sens de l’article 50 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p.32), est nécessaire l’intervention soit d’une autorité publique, soit de toute autre autorité habilitée par l’Etat d’origine.

106. Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que les activités notariales, telles qu’elles sont définies en l’état actuel de l’ordre juridique français, ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45, premier alinéa, CE. 107. Il convient par conséquent de constater que la condition de nationalité requise par la réglementation française pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par l’article 43 CE. 108. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer le recours de la Commission comme fondé.

109. Par conséquent, il convient de constater que, en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. Sur les dépens 110. En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

111. Aux termes de l’article 69, paragraphe 4, premier alinéa, de ce règlement, les Etats membres qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni supporteront par conséquent leurs propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) déclare et arrête : 1°) En imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 43 CE. 2°) La République française est condamnée aux dépens.

3°) La République de Bulgarie, la République tchèque, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la Roumanie, la République slovaque et le Royaume-Uni de GrandeBretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

2011-251

Direct

Ministère de la Justice et des Libertés Accès à la profession de notaire ar un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’en imposant une condition de nationalité pour l’accès à la profession de notaire, six Etats membres de l’Union européenne, dont la France, ont manqué aux obligations qui leur incombent en vertu du traité instituant la communauté européenne.

P

Le Ministère de la Justice et des Libertés prend acte de cette décision qui a pour effet d’autoriser un citoyen européen à exercer l’activité de notaire sur le territoire national dès lors qu’il satisfait aux autres conditions d’accès à la profession.

La suppression de la condition de la nationalité ne modifiera en rien le statut du notariat et

n’affectera pas la qualité des services rendus aux familles et aux entreprises par les notaires qui continueront de contribuer à la garantie de la sécurité juridique.

Source : Communiqué du Ministère de la Justice et des Libertés du 24 mai 2011.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

2011-252

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Direct

Réforme de la justice pénale des mineurs Conseil National des Barreaux ’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante a été modifiée par le Parlement, 12 fois en dix ans et 34 fois depuis 1945. Le Conseil National des Barreaux a toujours réaffirmé son attachement aux principes fondamentaux qui régissent cette justice : éducation, protection, réinsertion.

Le projet de loi du 13 avril 2011 examiné en ce moment même par le Sénat (ndlr : adopté le 19 mai 2011) portant sur la réforme de la justice pénale des mineurs, selon la procédure d’urgence, remet en cause ces principes, sans qu’un débat national de fond n’ait eu lieu et ce malgré les engagements pris par les Gardes des Sceaux successifs.

L

Ce projet de loi réserve : - aux jeunes de 13 ans (élèves de 6ème ou 5ème pour la plupart) : une comparution immédiate à l’initiative de la police ou du procureur, - un enfermement possible dès la première infraction, - aux jeunes de 16 ans, un tribunal correctionnel.

En conséquence, contrairement aux orientations prises dans la plupart des pays européens, il est prévu un traitement des jeunes en difficultés : - aligné sur celui des adultes délinquants, - faisant fi des principes fondamentaux et traités internationaux pourtant ratifiés par la France.

- se jouant des avertissements du Conseil constitutionnel.

La procédure d’urgence choisie par le gouvernement démontre la volonté d’escamoter ce débat pourtant fondamental pour la société française, sans le soumettre à la concertation nationale.

C’est pourquoi, le Conseil National des Barreaux exige la mise en place rapide d’une véritable concertation et le report sine die de ce texte.

Source : Communiqué du Conseil national des barreaux, du 18 mai 2011.

2011-253

Avocats Conseils d’Entreprises a Commission pénale de l'ACE a pris connaissance du projet de loi adopté le 19 mai 2011 au Sénat, selon la procédure d'urgence, et dans l'indifférence générale, lequel introduit de nouvelles modifications substantielles à l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ce projet de loi : crée la comparution immédiate des enfants à partir de 13 ans ; donne les pleins pouvoirs au parquet au détriment du juge des enfants ; crée un tribunal correctionnel pour mineurs dès l'âge de 16 ans ; généralise la possibilité de détention à partir de 13 ans.

L'ensemble de ce projet de loi modifie intégralement la philosophie de l'ordonnance du 2 février 1945 qui vise au relèvement des enfants délinquants et s'écarte définitivement des principes fondamentaux posés par le Conseil constitutionnel et les textes internationaux.

L

Un groupe de travail avait pourtant été mis en place à la Chancellerie afin de soumettre au débat public un projet de code pénal applicable à la jeunesse délinquante.

Ce projet de code qui était quasiment finalisé, a été brusquement abandonné sans explication.

Le texte soumis actuellement au parlement confisque le débat de société indispensable sur un sujet qui engage le sort, sur plusieurs décennies, de ces jeunes en difficultés.

Pourtant la plupart des pays d'Europe ont adopté des systèmes de justice pénale applicable aux mineurs s'inspirant des principes de l'ordonnance du 2 février 1945 : - priorité à l'éducatif, - professionnels spécialisés autour du jeune, - traitement prudent et très personnalisé du suivi du jeune, - recours exceptionnel et limité à la détention.

Ce projet de loi s'éloigne définitivement de ces principes et rapproche la justice des mineurs applicable en France à celle des Etats-Unis où la peine de mort est encore applicable aux mineurs.

Il y a urgence à réagir, puisque ce projet de loi a été adopté le 19 mai dernier au Sénat et revient à l'Assemblée Nationale le 20 juin prochain pour adoption définitive en vue d'une mise en application au 1er janvier 2012.

L'ACE demande donc le retrait pur et simple des dispositions de ce projet de loi relatives au jugement des mineurs.

Vincent Nioré, Président de la Commission droit pénal ACE Dominique Attias, Membre de la Commission droit pénal ACE Source : Communiqué de l’ACE du 26 mai 2011.

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Agenda Anciens Combattants du Palais

Assemblée Générale ouverte Lundi 6 juin 2011 - 17 heures Maison du Barreau - 2, rue de Harlay - 75001 PARIS et sera suivie à 17 heures 30 de la réunion du groupe de travail sur : L’évolution du droit de la guerre (jus ad bellum et jus in bello) vers la judiciarisation nationale et internationale des conflits Avec le concours notamment de : Madame A. Onfray, procureur de la République, auteur d’analyses dans la Revue « Inflexions » Monsieur Emmanuel-Marie Peton, chargé d’Etudes à l’Institut de Recherches Stratégique de l’Ecole Militaire (IRSEM) Monsieur Louis Gondre, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, ancien président de la Cour de justice de la République (ou sa contribution écrite) Maître Jean-Yves Le Borgne, vice-bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, qui présentera une synthèse de ces premiers travaux Renseignements : Maître Bertrand Hohl, président - 181, avenue Victor Hugo - 75016 Paris - Téléphone : 06 86 97 96 07 - Courriel : hohlbertrand@orange.fr 2011-255

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Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PAFERO FORMATION Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable.

Capital social d’origine : 10 000 Euros.

Capital minimum : 10 000 Euros.

Capital maximum : 90 000 Euros.

Objet : actions de formation et bilans de compétence pour la formation professionnelle continue.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Rosemonde ADJAHOSSOU demeurant 215, rue Marc Chagall 77190 DAMMARIE LES LYS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3101 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

GODOT DELI’S Siège social : 26, rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Capital social : 3 000 Euros.

Objet social : restaurant, confection de plats cuisinés ou à emporter, cuisine rapide sans préparation, traiteur.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Franck GHOLAMI demeurant 72, rue Archereau 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3032 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TEVARA Siège social : 2, rue de la Trémoille 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 30 000 Euros.

Objet : activité de marchand de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thomas ABINAL demeurant 2, rue de la Trémoille 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3056 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE SINGE DANS LA CUISINE Siège social : 63 bis, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 25 000 Euros.

Objet : cuisine à domicile, traiteur et organisateur de réceptions.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cyril DOMPNIER demeurant 63 bis, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3112 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant une caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 12, rue d’Astorg 75008 PARIS Forme : Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : exercice de la profession d’Avocat.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Gwenaël GAUTHIER demeurant 10, villa Marie 92700 COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3040 Pour avis

CYPARISSE Siège social : 9, rue de la Paix 75002 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d’achèvement ou après achèvement.

Gérance : société TURSIOPS, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 700 000 Euros dont le siège social est 149, rue de la Pompe 75116 PARIS, R.C.S. PARIS 522 660 190, représentée par Monsieur Vinche TACHÉ.

Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3047 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JEROME DANGER CONSULTING Siège social : 4, rue Nicolas Roret 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : le conseil en systèmes d’information et logiciels informatiques. La création de logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jérôme DANGER demeurant 4, rue Nicolas Roret 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3080 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GAUTHIER DE CHAMPSAVIN SOCIETE D’AVOCATS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MP SAINT DOMINIQUE Siège social : 133, rue Saint Dominique 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros.

Objet : conseils et formations auprès des entreprises.

Durée : 60 ans.

Gérance : Mademoiselle Marie-Pierre POISSON demeurant 133, rue Saint Dominique 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3081 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IMOVE Siège social : 66, avenue des Champs Elysées Lot 41 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable.

Capital social d’origine : 2 000 Euros.

Capital minimum : 200 Euros.

Capital maximum : 50 000 Euros.

Objet : vente de produits électroniques et services associés.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Binbin WU demeurant 23, rue Paul Déroulède 92270 BOIS COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3073 Pour avis

ACTIF ENVIRONNEMENT

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

Siège social : 88, avenue des Ternes 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : conseils en environnement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Richard SUARD demeurant 1, rue Eugène Lemaire 45230 CHATILLON COLIGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3068 Pour avis

Siège social : 103, boulevard Mac Donald 75019 PARIS Capital social : 8 000 Euros.

Objet social : de fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine, ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces

SSPB SECURITE

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

immeubles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Mahamadou KONATE demeurant 16, rue du Pilier 93300 AUBERVILLIERS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3030 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 18 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société Civile régie par les dispositions du titre IX du livre III du Code Civil, les textes pris pour son application, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

MIROMESNIL INVESTORS Siège social : 64, place du Docteur Félix Lobligeois 75017 PARIS Capital social : 1 289 500 Euros.

Objet social : la prise de participation d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières. La souscription, l’acquisition, la cession de toutes valeurs mobilières, la gestion de tous portefeuilles, titres pour le compte de la société.

Durée : 99 ans.

Agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, toutes autres cessions sont soumises à l’agrément préalable de la collectivité des Associés donnée par une décision extraordinaire.

Gérance : Madame Dominique MONTABRIE demeurant 64, place du Docteur Félix Lobligeois 75017 PARIS a été nommée en qualité de Gérante.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3036 Pour avis

CARTHAGENIUS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 13 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, le 25 mai 2011, bordereau 2011/400, case 49, extrait 5514, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CARTHAGENIUS Noms commerciaux CARTHAGENIUS CARTHAGENIAL CAMBODGENIUS CAMBODGENIAL Siège social : 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 50 000 Euros, divisé en 500 actions de 100 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil en gestion d’entreprise et de patrimoine - le conseil, l’assistance, le négoce, le courtage ainsi que les prestations de services en matière commerciale, immobilière et industrielle - les activités de négoce international, l’import-export, de distribution et de commercialisation de tous produits et de toutes marchandises, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.

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Annonces judiciaires et légales Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Karim BAGHOULI demeurant 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé statutairement en qualité de Président pour une durée indéterminée.

Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.

Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3096 Pour avis

AVEC INVESTISSEMENTS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 000 Euros Siège social : 59, rue de Rochechouart 75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AVEC INVESTISSEMENTS Siège social : 59, rue de Rochechouart 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital : 2 000 Euros, divisé en 2 000 actions d’un Euro chacune.

Objet social : la participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer ; toutes prestations de services pour comptes de tiers dans le domaine immobilier ; achat, construction, vente, location de biens immobiliers; réalisation de travaux sur biens immobiliers ; la transaction pour compte de tiers de tous biens immobiliers tant à la location qu’à la vente ainsi que la gestion immobilière et locative.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Cédric ERNOUT demeurant 59, rue de Rochechouart 75009 PARIS, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3110 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 24 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SORAMI Siège social : 8, rue Auger 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

16

Gérance : Monsieur Mohamed CHOUAIEB demeurant 7, boulevard de Charonne 75011 PARIS. Clause d’agrément : les part sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, du conjoint, des ascendants et descendants du cédant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3078 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C-M-B Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : entreprise générale de bâtiment tous corps d’état, agencement d’appartements, d’espaces commerciaux, rénovation de bâtiments, travaux de ravalement, coordination de travaux.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Amine CHABNI demeurant 5, place du Clos Cossard 95430 BUTRY SUR OISE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3083 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ANSELMAR Siège social : 147, boulevard Auguste Blanqui Entrée B 75013 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet : l’acquisition, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et ce, soit au moyen de capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Gérance : Monsieur Sebastien MARIE demeurant 147, boulevard Auguste Blanqui, Entrée B, 75013 PARIS. Durée : 50 ans.

Cessions de parts sociales : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3113 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL LES ENFANTINES Siège social : 5, rue Simon le Franc 75004 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 6 000 Euros.

Objet : en France et à l’Etranger : création, fabrication et commercialisation de vêtements, accessoires et objets de décoration pour enfants.

La commercialisation pourra être effectuée par le biais de la vente ambulante, vente sur internet ou en boutique propre ou affiliée.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : . Madame Laure CALMETTES, épouse GUES demeurant 5, rue Simon le Franc 75004 PARIS. - Madame Alexia PANCIROLI, épouse GOBERT demeurant 33 bis, avenue Clodoald 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3069 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 novembre 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MZ EXPERTISE COMPTABLE Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros divisé en 500 parts de 15 Euros chacune.

Objet : exercice de la profession d’expert-comptable et d’une manière générale toutes opérations connexes à l’objet précité.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Pierre MABOUNDOU demeurant 6, rue de Paris 77700 MAGNY LE HONGRE a été nommé en qualité de Gérant.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3098 Pour avis

MODIFICATION

LE TERRAIN Société à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 442 394 276 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 77, rue de la Tour Chez SYMPOSIUM, 34980 SAINT GELY DU FESC à compter du 26 avril 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3087 Pour avis

SERIAL-ID Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS 507 628 691 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 10 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, rue de Fécamp 75012 PARIS au : 14, rue Jules Valles 75012 PARIS à compter du 12 mai 2011.

Il a été également pris acte de l’extension de l’objet social à compter du même désormais rédigé comme suit : Nouvelle mention : le désign et la distribution de lunettes optiques et solaires, agencement, design, marketing, innovation, branding, identité visuelle.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3028 Pour avis FIDAL 9, avenue Parmentier 31086 TOULOUSE CEDEX

LE PARC EOLIEN DU CERS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 750 000 Euros ancien siège social : 27, rue de l’Industrie Boîte Postale 189 59573 JEUMONT CEDEX nouveau siège social : 15 et 19, rue Louis Le Grand 75002 PARIS 410 343 669 R.C.S. VALENCIENNES Aux termes du procès-verbal de constatation de la consultation écrite de l’Associé Unique du 6 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 27, rue de l’Industrie Boîte Postale 189 59573 JEUMONT au : 15 et 19, rue Louis Le Grand 75002 PARIS avec effet au 1er décembre 2010.

La société LE PARC EOLIEN DU CERS, qui, en raison de son nouveau siège, sera immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris, est une Société par Actions Simplifiée au capital de 750 000 Euros, constituée pour une durée de 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et ayant pour objet : réalisation et exploitation de fermes éoliennes ; promotion et commercialisation de l’énergie d’origine éolienne ainsi que toutes prestations de services liées à ces activités ; le tout tant pour elle-même que pour le compte de tiers, ou en participation, sous quelque forme que ce soit ; et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, administratives, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes, susceptibles d’en faciliter la réalisation ou le développement.

En conséquence de ces modifications, l’avis précédemment publié est modifié de la façon suivante : Article 4 : Siège : Ancienne mention : 27, rue de l’Industrie, Boîte Postale 189 59573 JEUMONT. Nouvelle mention : 15 et 19, rue Louis Le Grand 75002 PARIS. En conséquence, la société qui était

Annonces judiciaires et légales immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 410 343 669 fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3077 Pour avis

SOCIETE DE GROUPEMENT INDUSTRIEL - SGI

KHIM ASRIEL COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 3, passage Rauch 75011 PARIS 524 367 786 R.C.S. PARIS

Suivant délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2011, le siège de la SOCIETE DE GROUPEMENT INDUSTRIEL - SGI, a été transféré à compter du 18 mai 2011 du : 24, rue de Tourville 75007 PARIS au : 38, rue Chevert 75007 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3097 Le Gérant

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital d’une somme de 1 040 Euros, par l’émission de 26 parts sociales nouvelles pour le porter à 5 040 Euros.

Aux termes de cette même Assemblée, il a été décidé d’étendre l’objet social aux activités de création et production musicale, d’édition physique ou numérique ; de toute revue, ouvrage, document, magazine, ou autre, la publicité sous toutes ses formes, la régie publicitaire, la presse, la communication, et ce dans tous domaines, sur tous supports et par tous moyens, de coaching personnel, de conseil, d’achat vente de produits non réglementés.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3027 La Gérance.

NEXTLAN

WESTEAST FILMS

Société par Actions Simplifiée au capital de 234 600 Euros Siège social : 24, rue de Tourville 75007 PARIS 320 636 665 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 600 Euros Siège social : 125, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS 523 997 328 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital d’un Euro Siège social : 9, rue du Général Clergerie 75116 PARIS 478 308 919 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 mai 2011, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélativement de l’article 3 des statuts.

Ainsi, la dénomination sociale de la société qui était :

Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 9, rue du Général Clergerie 75116 PARIS au : 23, rue Galvani 75017 PARIS à compter du 31 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3095 Pour avis

NEXTLAN est désormais : ELIWAY Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3066 Pour avis

FILADE Société Civile au capital de 8 500 000 Euros Siège social : 10, rue La Boétie 75008 PARIS 513 302 604 R.C.S. PARIS Il résulte d’un procès-verbal de la Gérance en date du 16 mai 2011 que le siège social a été transféré du 10, rue La Boétie 75008 PARIS au 128, rue La Boétie, Lot 41, 75008 PARIS, avec effet à compter du 16 mai 2011.

Article 5 - Siège social : Ancienne mention : 10, rue La Boétie 75008 PARIS Nouvelle mention : 128, rue La Boétie Lot 41 75008 PARIS Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3106 Le Représentant Légal

Rectificatif à l’insertion 2597 du 12 mai 2011 pour SCEA LA CHARNAYE, lire : Philippe JOUHANNEAU (et non, OUHANNEAU).

3031 Pour avis

SAJABEMA Société Civile de Moyens au capital de 2 135 000 Euros Siège social : 51, avenue Georges Mandel 75116 PARIS 341 949 642 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social à compter du même jour, du : 51, avenue Georges Mandel 75116 PARIS au : 262, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3065 Pour avis

COCO SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 61 824 Euros Siège social : 29, rue Raymond Losserand 75014 PARIS 512 952 318 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2010, il résulte que : Monsieur Gian-Luca PETRONE a démissionné de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er janvier 2011.

Madame Corinne LEVY est seule Gérante à compter de cette date.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3033 Pour avis

AMP Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 56, rue Compans 75019 PARIS 520 367 178 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 56, rue Compans 75019 PARIS au : 8/10, rue des Blés 93210 LA PLAINE SAINT DENIS à compter du 1er janvier 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3100 Pour avis

LES EDITIONS DU PEKINOIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 14 879,02 Euros Siège social : 8, rue Etienne Jodelle 75018 PARIS 335 131 447 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 23 mai 2011, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit : Article 2 - Objet social : - La réalisation, la production, la distribution de tous enregistrements sonores selon toutes méthodes techniques connues ou à connaître.

- L’édition sur tous supports du produit final y compris sur papier.

- Le tirage de cassettes sonores et audiovisuelles se rapportant aux enregistrements.

- L’acquisition, l’exploitation, l’exécution, la diffusion, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens autorisés connus ou à connaître.

- L’édition vidéo.

- La production, la réalisation, la distribution, l’acquisition, l’exploitation, l’exécution et la diffusion vidéo et plus généralement multimédia, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens autorisés connus ou à connaître.

- La perception des droits d’auteurs de toute nature, afférents à la propriété des dites œuvres.

- L’achat et la vente de matériels en relation avec le son et l’image.

- L’éditions de livres, magazines ou revues ayant un rapport avec la musique ou non, sur tous supports connus ou à connaître et la perception des droits d’auteur de toutes natures afférents à la propriété des dites œuvres.

- La vente de ces livres, magazines ou revues par tous les circuits connus ou à connaître, y compris la presse, la vente par correspondance, l’internet.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Et, plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3084 Pour avis

FAREVA CORPORATE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 80, avenue de la Grande Armée 75017 PARIS 522 768 191 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associé Unique en date du 14 mars 2011, il a été décidé de nommer, en qualité de Directeur Général mandataire social, Monsieur Alain BENOIT demeurant Villa Nerezatz 12, avenue de la Rochefoucauld 64200 BIARRITZ. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3054 Le Président

B2E Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue Edgar Faure 75015 PARIS 503 990 723 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue Edgar Faure 75015 PARIS au : 10 bis, allée des Gardes Royales 78000 VERSAILLES à compter du 20 mai 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3048 Pour avis

BANQUE THEMIS Société Anonyme au capital de 24 000 000 Euros Siège social : 20, rue Treilhard 75008 PARIS 302 077 458 R.C.S. PARIS 1975 B 136 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 avril 2011, il a décidé de nommer Monsieur Benoît TASSOU demeurant 11, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS en qualité d’Administrateur à compter du même jour, en remplacement de Monsieur Pascal RIME, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3063 Pour avis

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Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

FORTIS TRESORERIE JOUR Société d’Investissement à Capital Variable Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 407 799 667 R.C.S. PARIS AVIS DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION

terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être adressée et que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

3107 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 10 mai 2011, après avoir approuvé le projet de traité de fusion signé par acte sous seing privé, en date du 17 mars 2011 entre la Société d’Investissement à Capital Variable (SICAV) FORTIS TRESORERIE JOUR, ayant son siège social 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 407 799 667, le fonds commun de placement (FCP) BNP PARIBAS TRESORERIE, géré par "BNP PARIBAS ASSET MANAGEMENT", Société par Actions Simplifiée au capital de 64 931 168 Euros, R.C.S. PARIS 319 378 832, agrément COB numéro GP 96-02 dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS, a décidé : - de fixer au 12 mai 2011 la date de réalisation effective de la fusion sur la base des comptes arrêtés au 12 mai 2011, ainsi que celle de l’opération d’échange des titres, - que du seul fait de la fusion, la SICAV FORTIS TRESORERIE JOUR se trouverait dissoute de plein droit et qu’il ne serait procédé à aucune opération de liquidation, la totalité du passif de cette société étant intégralement prise en charge par le FCP BNP PARIBAS TRESORERIE, et les parts créées par ce dernier en rémunération de l’apport qui lui a été fait étant directement attribuées aux actionnaires de la SICAV FORTIS TRESORERIE JOUR. Les conditions définitives de la fusion ainsi que la parité d’échange ont été arrêtées le 12 mai 2011 sur la base des valeurs liquidatives datées du 12 mai 2011.

Le président de la SICAV a constaté la dissolution suite à l’apport-fusion sans liquidation de la SICAV FORTIS TRESORERIE JOUR au FCP BNP PARISBAS TRESORERIE, avec effet au 12 mai 2011.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3044 Le Conseil d’Administration

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue Vivienne 75002 PARIS 518 486 170 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Souvinevone MEUANG LOUANG, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3092 Pour avis

LES NOUVELLES EDITIONS TF1

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine 75755 PARIS CEDEX 15 411 187 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 25 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 15ème, le 26 mai 2011, bordereau 2011/315, case 3, extrait 2924, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et la réglementation en vigueur.

Madame Edith LEBLOND demeurant 20, avenue Félix Faure 75015 PARIS a été nommée en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour

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SCIENCES INSTRUMENTALES ET ANALYTIQUES Sigle :

S.I.A. Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 68, boulevard Port Royal 75005 PARIS 390 089 027 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Gerard DEVANT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3057 Pour avis

SSVV INFO TECH

Conformément aux dispositions de l’article 1397, alinéa 2 du Code Civil, article 1300-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et annexe II de l’arrêté du 23 décembre 2006 les informations suivantes relatives au changement de régime matrimonial des époux DI DOMENICO/LANGE sont publiées : Information concernant les époux : Monsieur Delfo Damien Ugo DI DOMENICO, et Madame Martine Marie Aline LANGE, demeurant ensemble à 4, rue d’Arsonval 75015 PARIS, nés savoir : - Monsieur DI DOMENICO à ALBANO LAZIALE (99127 ITALIE) le 30 août 1927, - Madame LANGE à PARIS

16ème arrondissement, le 12 avril 1932, mariés sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de PARIS 14ème arrondissement, le 15 juin 1972, ce régime n’a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.

Information concernant la modification du régime matrimonial : Adjonction d’une clause de préciput en faveur du survivant, de l’ensemble immobilier situé commune de Sotteville sur Mer (Seine Maritime – 76740) 386, rue de Beaumont, cadastré section AB numéros 119 et 120, pour 26a 05ca.

Acte contenant le changement de régime matrimonial reçu par Maître François FERRANT, Notaire, Le Bourg, 16230 SAINT ANGEAU, le 22 mai 2011.

Information concernant l’opposition : Oppositions à adresser, s’il y a lieu dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître François FERRANT, Notaire, le Bourg, 16230 SAINT ANGEAU. Pour extrait 3076 Maître François FERRANT Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Notaires 95/97, rue de l’Hôpital Militaire 59000 LILLE Suivant acte authentique du 11 mai 2011, Monsieur Daniel Marie Jean BENOIT, et Madame Anne Marie Madeleine NEROT, son épouse, demeurant ensemble 12, square Henry Paté 75016 PARIS, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la Mairie de Thiverval-Grignon (Yvelines) le 15 octobre 1955, ont adopté le régime matrimonial de la communauté universelle avec attribution intégrale, en cas de décès, de la communauté au conjoint survivant.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois de la date de la parution du présent avis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier à Maître Jean-Louis BARROIS, Notaire, 95, rue de l’Hôpital Militaire 59000 LILLE. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Trbunal de Grande Instance de Paris.

Pour extrait 3082 Jena-Louis BARROIS

CONVOCATION

LES MAISONS SAINES AIR & LUMIERE Société Anonyme d’H.L.M. au capital de 854 000 Euros Siège social : 3, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS 552 127 839 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués au siège social, 3, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS, en Assemblée Générale

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Ordinaire le : lundi 27 juin 2011 à 12 heures 15 à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Rapport du Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.

2. Approbation du bilan et des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010, quitus aux Administrateurs.

3. Affectation des résultats.

4. Renouvellement du mandat des Administrateurs.

5. Pouvoirs pour formalités.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la Loi. Pour avis 3038 Le Conseil d’Administration

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 12 avril 2011 enregistré le 12 mai 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Paris 3ème, bordereau 2011/306, case 8, la société GALERIE ATELIER DESIGN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 492 714 886, domiciliée 86, rue des Tournelles 75003 PARIS, représentée par Madame Lynda TAPIERO, a cédé à : la société UNICONCEPT, Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 521 813 022, domiciliée 86, rue des Tournelles 75003 PARIS, représentée par Monsieur Gad BENHARROUCH, le droit au bail sis et exploité 86, rue des Tournelles 75003 PARIS. L’entrée en jouissance a été fixée au 12 avril 2011.

La cession a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 15 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile a été faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité au 86, rue des Tournelles 75003 PARIS. 3085 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 13 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement le 24 mai 2011, bordereau 2011/626, case 7, la société CHEZ MAMAN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 18, rue Amélie 75007 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 478 458 474, représentée par sa Gérante Madame Jae PARK, a cédé à : la société CREPUSCULE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros dont le siège social est 69, rue des Prairies 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 112 240, représentée par son Gérant Monsieur Ali EMADI,

Annonces judiciaires et légales un fonds de commerce et de restauration, sis et exploité 18, rue Amélie 75007 PARIS, moyennant un prix de 125 000 Euros.

La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 13 mai 2011.

Les oppositions seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au Cabinet de Maître Annabelle RENARD, Avocat à la Cour, 55, rue de Pixérécourt 75020 PARIS. 3071 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Meulan du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MENAGE POUR VOUS Siège social : 5, allée des Acacias 78250 MEULAN Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : prestations de services à domicile.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Madame Sofia MASSA demeurant 48, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS. - Madame Zukhra DZHAPPUEV demeurant 2, rue Jean Moulin 78260 ACHERES Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3039 Pour avis Aux termes d’un acte authentique reçu par Maître Bernard BELLE-CROIX, Notaire Associé à Rambouillet (Yvelines) 8, rue Gautherin en date du 9 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JACANCEL Siège social : 11, rue du Fondu 78610 AUFFARGIS Forme : Société Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition par voie d’achat ou d’apport, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration et location de tous biens et droits immobiliers.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Pierre JACQUOT et Madame Odile ELINEAU, épouse JACQUOT, demeurant ensemble 11, rue du Fondu 78610 AUFFARGIS. Cessions de parts : soumises à clauses d’agrément.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3061 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé à Mantes la Jolie en date du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FRANCE PLUS SECURITE PRIVEE Nom commercial :

FPSP Siège social : 2, rue Pierre de Ronsard 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : surveillance humaine ou par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles, immeubles et des personnes se trouvant dans ces immeubles.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Mounir KHATOURI demeurant 36, rue de Strasbourg 78200 MANTES LA JOLIE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3088 Pour avis

MODIFICATION

6, place Hoche 78000 VERSAILLES à compter du 1er avril 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3058 Pour avis

S.L. SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège Social : 54, rue de la Bonne Aventure 78000 VERSAILLES 508 509 684 R.C.S. VERSAILLES SIRET 508 509 684 00025 Suivant la décision des Associés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mars 2011, il a été décidé de transférer, à compter du 1er avril 2011, le siège social de la société S.L. SERVICES du : 54, rue de la Bonne Aventure 78000 VERSAILLES au : 3, rue Henri Welschinger 78220 VIROFLAY De même, l’adresse de l’établissement principal a été transférée à compter du 1er avril 2011 du : 43, avenue Gaston Boissier 78220 VIROFLAY au : 3, rue Henri Welschinger 78220 VIROFLAY et de modifier les statuts en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3117 Pour avis

B2E Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue Edgar Faure 75015 PARIS 503 990 723 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue Edgar Faure 75015 PARIS au : 10 bis, allée des Gardes Royales 78000 VERSAILLES à compter du 20 mai 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils pour toutes opérations commerciales se rapportant à l’énergie.

Durée : 99 ans.

Il a été également pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Louis JORUS demeurant 10 bis, allée des Gardes Royales 78000 VERSAILLES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur William DEFLON, démissionnaire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3049 Pour avis

INFINE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 Euros Siège social : 72, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES 519 006 928 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 72, rue du Maréchal Foch 78000 VERSAILLES au :

DISSOLUTION

DEMETER INTERNATIONALE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 15 244.90 Euros Siège social : 13, rue du Clos 78680 EPONE 377 592 803 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 mai 2011, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 mai 2011 et sa mise en liquidation amiable à compter du 15 mai 2011.

Elle a nommé Monsieur Marc NICOL demeurant 13, rue du Clos 78680 EPONE en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société.

C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3052 Le Liquidateur

LES ESSARTS ANTIQUITES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue de la Fougeraie 78320 LEVIS SAINT NOM 512 422 155 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable,

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

- nommé en qualité de liquidateur Monsieur Pascal HIVIN demeurant 18, rue de la Fougeraie 78320 LEVIS SAINT NOM, - fixé le siège de liquidation chez le Liquidateur. La correspondance est à adresser chez le liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3118 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LES ESSARTS ANTIQUITES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, rue de la Fougeraie 78320 LEVIS SAINT NOM 512 422 155 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er janvier 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pascal HIVIN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3119 Pour avis

FUSION

FILTRAUTO Société Anonyme au capital de 5 750 000 Euros Siège social : Bâtiment Comète 7, avenue du 8 mai 1945 78280 GUYANCOURT 642 020 390 R.C.S. VERSAILLES Suivant procès-verbal en date du 28 avril 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire : A) Après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 17 février 2011, aux termes duquel la société SOGEFI FILTRATION AB, société de droit suédois, au capital de 100 000 SEK, ayant son siège social à Stockholm (99104 SUEDE), et sa boîte postale à Bandhagen 85, 124 21, immatriculée au Registre du Commerce suédois (Sw. Bolagsverket) sous le numéro 556100-5702, transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société FILTRAUTO, ainsi que du rapport du Conseil d’administration, - a pris acte que FILTRAUTO a toujours détenu, depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles du projet de traité de fusion, la totalité des actions représentant 100 % du capital de SOGEFI FILTRATION AB : . conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, il ne peut être procédé à l’échange d’actions SOGEFI FILTRATION AB contre des actions FILTRAUTO en rémunération de cette fusion, et en conséquence, il n’y a pas lieu à augmentation de capital de la société FILTRAUTO ; . conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de Commerce, cette fusion n’a pas été soumise à l’approbation de l’Associé Unique de SOGEFI FILTRATION AB ; - a approuvé ledit projet de fusion et décidé la fusion par voie d’absorption de SOGEFI FILTRATION AB par FILTRAUTO ;

19

Annonces judiciaires et légales - a approuvé la transmission universelle du patrimoine de SOGEFI FILTRATION AB, ainsi que l’évaluation qui en a été faite, la valeur du patrimoine transmis ressortant au 31 décembre 2010 à 1 698 163 Euros ; - a décidé que, sous réserve de la délivrance préalable du certificat de légalité visé à l’article L.236-30 du Code de Commerce par le Greffier du Tribunal de Commerce de Versailles ou par un Notaire, la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGEFI FILTRATION AB par la société FILTRAUTO sera fixée au 30 juin 2011 et que la société SOGEFI FILTRATION AB se trouvera dissoute de plein droit à cette même date, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation, étant toutefois précisé que l’Associé Unique a décidé, dans le cas où le certificat de légalité prévu par l’article L. 236-30 du Code de Commerce ne serait pas délivré au 30 juin 2011, de fixer la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGEFI FILTRATION AB par la société FILTRAUTO, le dernier jour du mois au cours duquel ledit certificat aura été délivré ; - a approuvé spécialement les dispositions du projet de traité de fusion relatives à l’affectation du mali de fusion ; - a décidé en conséquence que la différence entre la valeur nette des biens apportés sur la base des comptes annuels de la société SOGEFI FILTRATION AB au 31 décembre 2010, soit 1 698 163 Euros et la valeur de la participation de la société SOGEFI FILTRATION AB dans les comptes de la société FILTRAUTO, soit 3 750 000 Euros constituera un mali de fusion de 2 051 837 Euros, - a pris acte, en tant que de besoin, que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de SOGEFI FILTRATION AB et la transmission universelle de son patrimoine dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération de fusion.

B) Après avoir pris connaissance du projet de traité de fusion et de ses annexes en date du 17 février 2011, aux termes duquel la société SOGEFI FILTRATION BV, société de droit néerlandais, au capital de 1 125 000 Euros, ayant son siège social à Pampuslaan 103 – 1382 JM Weesp (99135 PAYS BAS), immatriculée au Registre du Commerce néerlandais (Dut. Kamer van Koophandel), sous le numéro 32032490 transmettrait à titre de fusion la totalité de son patrimoine à la société FILTRAUTO, ainsi que du rapport du Conseil d’administration, - a pris acte que FILTRAUTO a toujours détenu, depuis la date de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles du projet de traité de fusion, la totalité des actions représentant 100 % du capital de SOGEFI FILTRATION BV : . conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, il ne peut être procédé à l’échange d’actions SOGEFI FILTRATION BV contre des actions FILTRAUTO en rémunération de cette fusion, et en conséquence, il n’y a pas lieu à augmentation de capital de la société FILTRAUTO ; . cette fusion a été approuvée le 17 février 2011 par l’Associé Unique de la société SOGEFI FILTRATION BV : - a approuvé ledit projet de traité de fusion, et a constaté par conséquent, que les conditions auxquelles était subordonnée la réalisation de la fusion et qui sont mentionnées dans ledit projet sont toutes définitivement réalisées ;

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- a décidé la fusion par voie d’absorption de SOGEFI FILTRATION BV par FILTRAUTO ; - a approuvé la transmission universelle du patrimoine de SOGEFI FILTRATION BV, ainsi que l’évaluation qui en a été faite, la valeur du patrimoine transmis ressortant au 31 décembre 2010 à 2 420 543 Euros ; - a décidé que, sous réserve de la délivrance préalable du certificat de légalité visé à l’article L.236-30 du Code de Commerce par le Greffier du Tribunal de Commerce de Versailles ou par un Notaire, la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGEFI FILTRATION BV par la société FILTRAUTO sera fixée au 30 juin 2011 et que la société SOGEFI FILTRATION BV se trouvera dissoute de plein droit à cette même date, sans qu’il soit procédé à aucune opération de liquidation, étant toutefois précisé que l’Associé Unique a décidé, dans le cas où le certificat de légalité prévu par l’article L. 236-30 du Code de Commerce ne serait pas délivré au 30 juin 2011, de fixer la date de réalisation définitive de la fusion par voie d’absorption de la société SOGEFI FILTRATION BV par la société FILTRAUTO, le dernier jour du mois au cours duquel ledit certificat aura été délivré ; - a approuvé spécialement les dispositions du projet de traité de fusion relatives à l’affectation du mali de fusion ; - a décidé en conséquence que la différence entre la valeur nette des biens apportés sur la base des comptes annuels de la société SOGEFI FILTRATION BV au 31 décembre 2010, soit 2 420 543 Euros et la valeur de la participation de la société SOGEFI FILTRATION BV dans les comptes de la société FILTRAUTO, soit 8 200 000 Euros constituera un mali de fusion de 5 779 457 Euros, - a pris acte, en tant que de besoin, que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de SOGEFI FILTRATION BV et la transmission universelle de son patrimoine dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération de fusion.

3089 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Additif à l’insertion 2670 du 12 mai 2011, concernant la cession du fonds de commerce "ENDOSCOPIE", intervenue le 31 mars 2011 entre la société FUJINON (EUROPE) GmbH et la société FUJIFILM MEDICAL SYSTEMS FRANCE, : Suivant avenant numéro 2 en date du 13 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud le 23 mai 2011, bordereau 2011/897 case 16, il ressort que le droit au bail du lieu d’exploitation du fonds vendu, sis 43, avenue des Trois Peuples, Z.A.C. de l’Observatoire 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX est inclus dans la cession dudit fonds.

(Le reste de l’annonce étant inchangé).

3026 Pour avis

PROJET D'APPORT

ACEVEX Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 63, rue Charles de Gaulle 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES 411 546 880 R.C.S. VERSAILLES société bénéficiaire

TRCC CONSULTING Société par Actions Simplifiée au capital de 182 939 Euros Siège social : 63, rue Charles de Gaulle 78730 SAINT ARNOULT EN YVELINES 322 367 491 R.C.S. VERSAILLES société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 février 2011, les sociétés TRCC CONSULTING et ACEVEX, ont établi un projet d’apport partiel d’actif régi par l’article L.236-22 du Code de Commerce avec effet rétroactif au 1er juillet 2010.

Aux termes de ce projet, la société TRCC CONSULTING ferait apport à la société ACEVEX de l’ensemble des éléments d’actif concernant l’activité des sites de Saint Arnoult en Yvelines et de Dourdan, selon les modalités suivantes : - l’actif total apporté s’élève à : 1 629 730,67 Euros.

- le total du passif pris en charge s’établit à : 479 730,67 Euros.

- l’actif net apporté est donc de : 1 150 000 Euros.

En rémunération de l’apport partiel d’actif, la société ACEVEX augmentera son capital social d’une somme de 124 516,25 Euros pour le porter à 139 761,15 Euros, au moyen de la création de 8 165 parts sociales nouvelles, d’une valeur nominale de 15,25 Euros, qui seront attribuées à la société TRCC CONSULTING. La différence entre la valeur des biens apportés et l’augmentation du capital de la société bénéficiaire, soit une prime d’apport de 1 025 483,75 Euros, sera inscrite à un compte " prime d’apport ".

Les créanciers pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le projet d’apport a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, le 25 mai 2011 au nom des sociétés ACEVEX et TRCC CONSULTING. 3104 Pour avis

EGIS FRANCE Société Anonyme au capital de 8 042 350 Euros Siège social : 170, avenue Thiers 69006 LYON 493 334 429 R.C.S. LYON Société bénéficiaire

EGIS ROUTE-SCETAUROUTE Société Anonyme au capital de 9 250 000 Euros Siège social : 11, avenue du Centre 78280 GUYANCOURT 380 279 463 R.C.S. VERSAILLES société apporteuse AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés EGIS FRANCE et EGIS ROUTE-SCETAUROUTE ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L 236-22 du Code de Commerce.

Aux termes de ce contrat d’apport, la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

fait apport à la société EGIS FRANCE de sa branche complète et autonome d’activité intitulée "Projets Régionaux".

L’actif apporté s’élève à 14 597 131 Euros.

Le passif pris en charge par la société EGIS FRANCE, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 13 180 070 Euros.

Le résultat de la période intercalaire (1er janvier 2011 - 30 juin 2011) est estimé à 390 000 Euros, en conséquence, l’actif net apporté sera d’un montant de 1 807 061 Euros.

En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, 3 143 274 actions d’une seule catégorie, intégralement libérées et créées par la société EGIS FRANCE à titre d’une augmentation de capital d’un montant de 1 571 637 Euros.

La prime d’apport s’élèvera à 235 424 Euros.

Les créanciers des sociétés EGIS FRANCE et EGIS ROUTESCETAUROUTE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce.

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 18 mai 2011 et a été déposé le 23 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société EGIS ROUTESCETAUROUTE et le 23 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon au nom de la société EGIS FRANCE. Pour avis EGIS FRANCE Le Conseil d’Administration EGIS ROUTE-SCETAUROUTE 3041 Le Conseil d’Administration

EGIS EAU Société Anonyme au capital de 1 127 806 Euros Siège social : 78, allée John Napier 34965 MONTPELLIER CEDEX 2 493 378 038 R.C.S. MONTPELLIER société bénéficiaire

EGIS INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 11 000 000 Euros Siège social : Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT 582 132 551 R.C.S. VERSAILLES société apporteuse AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés EGIS INTERNATIONAL et EGIS EAU ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L 236-22 du Code de Commerce.

Aux termes de ce contrat d’apport, la société EGIS INTERNATIONAL fait apport à la société EGIS EAU de sa branche d’activité intitulée "Eau internationale".

L’actif apporté s’élève à 16 142 981 Euros.

Le passif pris en charge par la société EGIS EAU, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 13 547 981 Euros.

Le résultat de la période intercalaire (1er janvier 2011 - 30 juin 2011) est estimé à zéro Euro, en conséquence, l’actif net apporté sera d’un montant de 2 595 000 Euros.

En rémunération de l’actif net apporté,

Annonces judiciaires et légales il sera attribué à la société EGIS INTERNATIONAL, 153 188 actions d’une seule catégorie, intégralement libérées et créées par la société EGIS EAU à titre d’une augmentation de capital d’un montant de 467 989 Euros.

La prime d’apport s’élèvera à 2 127 011 Euros.

Les créanciers des sociétés EGIS INTERNATIONAL et EGIS EAU dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce, R 236-8 et R 236-10 du Code de Commerce.

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 18 mai 2011 et a été déposé le 23 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société EGIS INTERNATIONAL et le 23 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier au nom de la société EGIS EAU. Pour avis EGIS INTERNATIONAL Le Conseil d’Administration EGIS EAU 3042 Le Conseil d’Administration

EGIS INTERNATIONAL Société Anonyme au capital de 11 000 000 Euros Siège social : Place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT 582 132 551 R.C.S. VERSAILLES société bénéficiaire

EGIS ROUTE-SCETAUROUTE Société Anonyme au capital de 9 250 000 Euros Siège social : 11, avenue du Centre 78280 GUYANCOURT 380 279 463 R.C.S. VERSAILLES société apporteuse AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Les sociétés EGIS INTERNATIONAL et EGIS ROUTESCETAUROUTE ont établi un projet d’apport partiel d’actif qu’elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l’article L 236-22 du Code de Commerce.

Aux termes de ce contrat d’apport, la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE fait apport à la société EGIS INTERNATIONAL de sa branche complète et autonome d’activité intitulée "Grands Projets".

L’actif apporté s’élève à 65 318 460 Euros.

Le passif pris en charge par la société EGIS INTERNATIONAL, bénéficiaire de l’apport, s’élève à 55 047 966 Euros.

Le résultat de la période intercalaire (1er janvier 2011 - 30 juin 2011) est estimé à 1 998 000 Euros, en conséquence, l’actif net apporté sera d’un montant de 12 268 494 Euros.

En rémunération de l’actif net apporté, il sera attribué à la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE, 125 798 actions d’une seule catégorie, intégralement libérées et créées par la société EGIS INTERNATIONAL à titre d’une augmentation de capital d’un montant de 11 321 820 Euros.

La prime d’apport s’élèvera à 946 674 Euros.

Les créanciers des sociétés EGIS INTERNATIONAL et EGIS ROUTESCETAUROUTE dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L 236-14 du Code de Commerce, R 236-8 et R 236-10 du Code de

Commerce.

Le projet de contrat d’apport a été établi en date du 18 mai 2011 et a été déposé le 23 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles au nom de la société EGIS INTERNATIONAL et de la société EGIS ROUTE-SCETAUROUTE. Pour avis EGIS INTERNATIONAL Le Conseil d’Administration EGIS ROUTE-SCETAUROUTE 3043 Le Conseil d’Administration

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Sophie Jeanne TORT demeurant : 55, rue Jules Ferry 78400 CHATOU Madame Sophie Jeanne TORT, divorcée SAINT GEORGE, née le 17 juillet 1967 à Toulouse (Haute Garonne) demeurant 55, rue Jules Ferry 78400 CHATOU, agissant en son nom personnel, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique, celui de : COMBAL (choix 1) ou : COMBAL TORT (choix 2) 3103 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nanterre du 1er avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AMA CONSULTING Siège social : 46, rue des Plaideurs 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 30 000 Euros.

Objet : société de services en informatique et ingénierie orientée vers la fabrication, la distribution, la revente, l’import, l’export, la formation et la maintenance de matériels et logiciels informatiques.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Alain MARGOSSIAN demeurant 46, rue des Plaideurs 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3037 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Clamart du 22 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GONCALVES Siège social : 39, rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : achat et location des biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Claudia GONCALVES demeurant 39, rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART.

Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, dans les autres cas elles sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3045 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

SOLUTIONS RENOVATION Nom commercial :

SOLUTIONS RENOVATION Enseigne :

SOLUTIONS PEINTURE Siège social : 12, rue Alfred Laurant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 8 000 Euros.

Objet social : l’assistance à maître d’ouvrage, le conseil et l’exécution, directement ou en sous-traitance, de travaux de rénovation.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Michaël D’AVILA demeurant 12, rue Alfred Laurant 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3034 Pour avis Par acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 17 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly le 19 mai 2011, bordereau 2011/383, case 46, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RAMI Siège social : 22 ter, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : La société a pour objet l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question et plus particulièrement d’un studio sis 22 ter, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE, d’une cave et d’un parking.

Soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement.

Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérante : Madame Isabelle, Madeleine BOUBLIL, née le 18 novembre 1961 à Paris, de nationalité française, demeurant

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

20 bis, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE, Associés : - Monsieur Alain, Maurice TAIEB, né le 25 janvier 1954 à TUNIS (99351 TUNISIE) de nationalité française, demeurant 3, Cité Trévise 75009 PARIS. - Monsieur Roger, Salomon, Théodore TAIEB, né le 18 mars 1996 à Paris 14ème, de nationalité française, demeurant 20 bis, boulevard du Général Leclerc 92200 NEUILLY SUR SEINE. Clauses d’agrément : Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous seing privé. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable à l’unanimité des Associés.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3051 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 mai 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 24 mai 2011, bordereau 2011/903, case 39, extrait 8532, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOULANGERIE DU MARCHÉ Siège social : 1, rue des Godardes 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros divisé en 800 parts de 10 Euros.

Objet : la société a pour objet, tant en France qu’à l’Etranger : - l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwicherie, croissanterie, viennoiserie, glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Walid LEZGHAB demeurant 12, rue Carnot 93240 STAINS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3070 Pour avis

AQUAMOON Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 45 bis, rue Jean Mermoz 92380 GARCHES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : AQUAMOON 45 bis, rue Jean Mermoz 92380 GARCHES Capital social : 40 000 Euros.

Objet social : la création, le développement et la gestion de centres de beauté, bien-être, fitness et spas, à travers des centres détenus en propre, par des affiliés en réseau ou des accords de franchise.

Les conseils en beauté et les soins du visage et de la peau : maquillage, traitement antirides, massages faciaux à vocation esthétique, l’épilation.

Durée : 99 ans.

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Annonces judiciaires et légales Cession et transmission des actions : toute cession même entre Associés sera soumise à l’agrément de la collectivité des Associés.

Président : Monsieur Marc TRONSON demeurant 45 bis, rue Jean Mermoz 92380 GARCHES. Commissaires aux Comptes : Titulaire : SCGR - SOCIETE DE COMPTABILITE DE GESTION ET DE REVISION, Société par Actions Simplifiée sise 12, avenue Montespan 75116 PARIS (383 905 429 R.C.S. PARIS) .

Suppléant : Madame Anne Cécile MARIN domiciliée Zone d’Activités Alfred Daney, rue la Motte Picquet 33000 BORDEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3105 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 16 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, dénommée :

N3RD Siège social : 12, rue Jeanne d’Arc 92130 ISSY LES MOULINEAUX Capital social : 1 560 Euros.

Objet social : l’édition de contenus web sous tous supports, papier, internet ou autres supports multimédia. Le développement de sites internet, d’outils multimédia ou de logiciels. La commercialisation de services, de biens, de publicités, sous toutes formes, sur les supports édités. L’exercice de toutes activités de conseil, de formation, d’audit, d’étude, de recherche, d’ingénierie, de maintenance et de développement en matière de systèmes informatiques ou d’informations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre SERREE demeurant 30, rue Royale 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3029 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PICTURE DAY Siège social : 4 bis, rue Cartault Résidence Cartault 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : la prise, l’achat et la vente de photographies.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Bertrand LELONG demeurant 4 bis, rue Cartault, résidence Cartault 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3114 Pour avis

MODIFICATION Additif à l’insertion 2855 du 19 mai 2011 pour AXE-PHARMA, lire : augmentation du capital à 15 000 Euros à compter du 4 mars 2011.

3024 Pour avis

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NT1 Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 351 376 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 592 216 R.C.S. NANTERRE 2010 B 5101 Aux termes du procès verbal du 20 mai 2011, l’Associée unique a décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3053 Pour avis

CAILLOBEA Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 45, rue Pierre Timbaud 92230 GENNEVILLIERS 499 084 200 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 9 juillet 2009, de l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3072 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 11 mai 2011, enregistré à Issy les Moulineaux le 20 mai 2011, bordereau 2011/694, case 42, Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, Mandataire Judiciaire demeurant 57/63, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE, agissant en qualité de liquidateur de la société WYNSTOWN, Société à Responsabilité Limitée au capital de 176 000 Euros, ayant son siège social 65, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 432 554 061 R.C.S. NANTERRE, a vendu à : la société CABINET JOURDAN, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 200 000 Euros, ayant son siège social 41, avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, 702 052 994 R.C.S. NANTERRE, les éléments d’actifs incorporels liés à l’activité de "gestion locative" dépendants du fonds de commerce de transactions et gestion locative de la société WYNSTOWN sis 65, rue Fessart 92100 BOULOGNE BILLANCOURT , moyennant le prix de 180 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 8 janvier 2011.

Il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions, les créanciers ayant déjà été invités à faire connaître leurs créances auprès du liquidateur en vertu des dispositions de l’article L.622-24 du Code de Commerce.

3074 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

BAXTER Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 150 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 352 452 445 R.C.S. NANTERRE 2004 B 3807 Suivant décision en date du 2 mai 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, le 24 mai 2011, bordereau 2011/717, case 51, extrait 6586, la société UNE MUSIQUE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 348 001 082, représentée par son Président, Monsieur Olivier JACOBS demeurant 9, Villa de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, Associée unique de la société BAXTER, a décidé la dissolution anticipée de ladite société sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société BAXTER peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

La société sera radiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3060 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Denis du 14 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

conseil aux entreprises.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Frédéric BLANC demeurant 9, rue Victor Aubry 93220 GAGNY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3079 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 25 mai 2011, bordereau 2011/307, case 1, extrait 2888, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AU FOURNIL DU MARCHÉ Siège social : 121, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros divisé en 1 000 parts de 8 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - l’exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, sandwiches, croissanterie, viennoiserie, glaces, chocolaterie, cuisine, traiteur, pizzas, quiches, boissons à emporter et/ou à consommer sur place et toutes activités s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Fathi EL HASNAOUI demeurant 65, avenue des Grésillons 92230 GENNEVILLIERS a été statutairement nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3093 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Marne du 18 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

M.M.C.

LBAM

Siège social : 3, Mail Jean Zay 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 500 Euros.

Objet : gestion et administration de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Manuel TANDA demeurant 3, Mail Jean Zay 93200 SAINT DENIS. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3050 Pour avis

Siège social : Zone Industrielle des Chanoux 50/54, rue des Frères Lumière 93330 NEUILLY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : infogérance, maintenance informatique, administration système et réseau, achat et revente de matériel informatique, conseil et toutes autres activités liées au multimédia et à l’informatique.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Louis BOURGUIGNON demeurant 26, rue du Temple 93330 NEUILLY SUR MARNE. - Monsieur Andy MONTOUT demeurant 3, rue du Chemin Pavé 77710 NANTEAU SUR LUNAIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3111 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Gagny du 24 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AB CONSEILS Siège social : 9, rue Victor Aubry 93220 GAGNY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 100 Euros.

Objet : le conseil en constitution et en gestion de patrimoine. Le courtage d’assurances. L’ingénierie financière. La gestion de portefeuilles. l’assistance et le

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Annonces judiciaires et légales MODIFICATION

HBE DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 90, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 403 775 091 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 7 622,45 Euros à 60 979,60 Euros par incorporation de réserves.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 60 979,60 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3062 Pour avis

AMP Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 56, rue Compans 75019 PARIS 520 367 178 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 3 janvier 2011, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social du : 56, rue Compans 75019 PARIS au : 8/10, rue des Blés 93210 LA PLAINE SAINT DENIS à compter du 1er janvier 2011.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Fethi HADHOM demeurant 150, avenue du Belvédère 93310 LE PRE SAINT GERVAIS. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3099 Pour avis

DISSOLUTION

SCI JANICO-LINEJO Société Civile Immobilière au capital de 228 673, 53 Euros Siège social : 14, rue Georges Politzer 93120 LA COURNEUVE 421 777 186 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en date du 29 avril 2011, la société a été placée à cette date en dissolution anticipée.

Elle a nommé en tant que Liquidateur, son ancien Gérant Monsieur Nicolas MIDELTON demeurant 15, avenue Frédéric Joliot Curie 95200 SARCELLES. Le siège de liquidation a été fixé à l’ancien siège social, 14, rue Georges Politzer 93120 LA COURNEUVE. Le dépôt des actes et pièces relatives à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Pour avis 3035 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à La Courneuve du 17 mai 2011, enregistré à Saint Denis Nord le 23 mai 2011, bordereau 2011/303, case 27, la société LE GRIL DU PECHEUR, Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros, ayant son siège social 135, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, 334 612 678 R.C.S. BOBIGNY, a vendu à : la société LE PECHEUR, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 8 000 Euros, ayant son siège social 135, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, un fonds de commerce de restaurant connu sous l’enseigne LE GRIL DU PECHEUR sis 135, avenue Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE, moyennant le prix de 40 000 Euros.

L’entrée en jouissance a été fixée au 17 mai 2011.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds cédé pour la validité et pour la correspondance au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats 11, place Dauphine 75053 PARIS CEDEX 01.

3075 Pour avis

PROJET DE FUSION

UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 26 000 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 509 378 386 R.C.S. BOBIGNY (société absorbante)

UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 710 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 480 149 947 R.C.S. BOBIGNY (société absorbée) PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 20 mai 2011, la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, représentée par son Président Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS et la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, représentée par son Président Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS ont établi un projet de fusion par absorption de la première société par la deuxième société, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

La société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE ferait apport à la société UMICORE BUILDING PRODUCTS de la totalité de son actif évalué à la somme de 4 650 646,12 Euros auquel il conviendra de soustraire la totalité du passif pris en charge évalué à la somme de 1 653 582 Euros.

La valeur de l’actif net apporté

s’éleverait ainsi à la somme de 2 997 064,12 Euros.

Il sera attribué 1 action sans valeur nominale de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, société absorbante, pour 3?85 actions sans valeur nominale de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, société absorbée.

L’actif net transmis, soit 2 997 064,12 Euros sera rémunéré au moyen d’une augmentation de capital, par émission au pair de 14 280 actions nouvelles sans valeur nominale exprimée. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, entièrement assimilées aux actions anciennes et portant jouissance au 1er janvier 2011.

La prime de fusion s’éleverait à 1 064,12 Euros et sera inscrite au bilan de la société absorbante au compte "Prime de fusion".

La société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny pendant un délai de 30 jours à compter de l’insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de Commerce.

Pour l’exécution des présentes, des actes et procès verbaux, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Le projet de fusion a été déposé le 24 mai 2011, - certificat de dépôt numéro 10083 pour la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, - certificat de dépôt numéro 10082 pour la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

3067 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boissy Saint Léger du 1er mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADL Siège social : 2, rue du 8 Mai 1945 94470 BOISSY SAINT LEGER Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 100 Euros.

Objet : exécution d’opérations commerciales pour le compte de tiers, achat, entreposage et vente de marchandises de pierres.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hervé LUNARD demeurant 47, rue de Courcelles 75008 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3086 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 15 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MON MATERIEL SANTE Sigle :

MMS Siège social : 10, rue Guynemer 94160 SAINT MANDE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : achat et vente de tous produits et matériels dans le domaine de la santé, du médical et du bien-être et toutes activités connexes ou annexes se rapportant à l’activité principale.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Roger TAHAR demeurant 10, rue Guynemer 94160 SAINT MANDE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3055 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 26 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GROUPE BUSH SERVICES Sigle :

GBS Siège social : 112, avenue de Paris CS 6002 94306 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 7 500 Euros.

Objet : le montage de gaines de ventilation, l’électricité générale, l’échafaudage et le nettoyage.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Jeanne AMANI KITENGE demeurant 6, allée de la Cascade 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3108 Pour avis

TBF DECORATION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 17, rue du Moulin Bateau 94380 BONNEUIL SUR MARNE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boissy Saint Léger du 11 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TBF DECORATION Siège social : 17, rue du Moulin Bateau 94380 BOISSY SAINT LEGER Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la réalisation de tous travaux de peinture, petite maçonnerie, pose de revêtement, ravalement, rénovation de tous bâtiments, et plus généralement de tous travaux de bâtiment.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Saliner

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Annonces légales

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Alfortville du 22 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RZI CONSULTING Siège social : 19, rue Félix Eboué 94140 ALFORTVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : l’étude, le conseil, les systèmes d’informations, les ressources humaines, l’assistance technique, la réalisation et la gestion de tous les projets avec ou sans matériel.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Rédouane ZIBANI demeurant 19, rue Félix Eboué 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3025 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3003 du 23 mai 2011 pour KRM, lire, siège social : 21, avenue du 11 Novembre 1918, 94400 VITRY SUR SEINE (et non, 10, rue de la Prévoyante 94290 VILLENEUVE LE ROI).

3109 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Perreux sur Marne du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENEMMA Siège social : 26, rue de la Paix 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 5 000 Euros.

Objet social : l’achat, la vente de tous terrains, propriétés, immeubles industriels, commerciaux ou d’habitation, l’administration de tous biens immobiliers, l’exploitation par bail ou location de biens immobiliers appartenant à la société, Gérance : Madame Christel LAMBLIN SARTORI demeurant 26, rue de la Paix 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3094 Pour avis

MODIFICATION

CITEM Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 43 bis, rue du Bois des Joncs Marins 94120 FONTENAY SOUS BOIS 393 178 884 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 mai 2011, il a été décidé de modifier l’objet social à

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Le Bâtonnier Charles Waddy nous a quittés

rédigé comme suit : consulting, services, négoce national et international et toutes activités se rattachant directement ou indirectement à l’objet principal, productions musicales et audiovisuelles.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3046 Pour avis

BY CONCEPT Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 19, rue Jules Lagaisse 94400 VITRY SUR SEINE 531 370 237 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Annabelle-Sophie DELAGE demeurant 1, allée des Capucines 78480 VERNEUIL SUR SEINE en qualité de nouveau Président, à compter du 17 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Pascal SASSO, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3059 Pour avis

ADC Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 14, rue Pasteur 94800 VILLEJUIF 508 943 123 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue Pasteur 94800 VILLEJUIF au : 7, impasse Rohri 94800 VILLEJUIF à compter du 1er février 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3102 Pour avis

DISSOLUTION

ENTREPRISE GENERALE MENUISERIE DE L’EST PARISIEN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 25, boulevard de la Liberté 94170 LE PERREUX SUR MARNE 429 758 238 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 20 avril 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Laurent SOUQUES demeurant 6, avenue Aimé Ferré 91370 VERRIERES LE BUISSON, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3115 Pour avis

D.R.

SUPRENAT demeurant 33, avenue Delaporte 94450 LIMEIL BREVANNES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3064 Pour avis

In Mémoriam

Père Lachaise, Paris - 24 mars 2011

Hommage au Bâtonnier Charles Waddy par Arnauld Bernard

os Confrères sont nombreux à vos côtés pour vous accompagner lors de votre dernier voyage, celui de l'apaisement.

Se sont joints à eux, à votre famille, à vos proches, des magistrats de la Juridiction de Créteil que je salue en votre nom, mais aussi des notaires, des huissiers du département avec lesquels vous avez collaboré dans votre longue vie professionnelle.

S'il existe un au-delà, ou tout simplement une autre forme de vie après la mort, ils seront tous heureux d'y prendre part à vos côtés, ne serait-ce que pour revivre avec vous les moments de bonheur dont votre départ cruel les aura privés.

Respect Bâtonnier !!!

Je pourrais me contenter de ces deux mots, relevés ce matin dans le registre de condoléances ouvert à l'Ordre, pour vous rendre l'hommage que nous vous devons aujourd'hui.

Même s'ils révèlent notre sentiment à tous, ils ne suffiraient cependant pas à nous rappeler l'avocat de talent que vous fûtes.

Né à Fort-de-France, issu d'une famille de magistrats très connus aux Antilles, vous suivez vos études de droit à Dakar, cette école de droit étant rattachée à l'époque à la Faculté de Bordeaux, et en novembre 1956 - vous n'avez que 21 ans à peine - vous prêtez serment devant la Cour d'appel de Dakar en qualité d'avocat - défenseur près les cours d'appel et les tribunaux de ce que l'on appelait encore les tribunaux de l'Afrique occidentale française.

Après trois années de brillants services militaires qui vous valent le grade de lieutenant de réserve honoraire, vous rejoignez le civil, et vous êtes nommé avocat défenseur près la Cour d'appel et les tribunaux de la république du Sénégal, avec résidence à Dakar.

Vous y prêtez à nouveau serment, devant la même cour, le 21 septembre 1960.

Avocat-défenseur ; tout un symbole, et pour vous ce n'est pas un pléonasme. Ce sont vos entrailles !

L'ordinalité déjà chevillée au corps, vous faites vite compter vos voix, et vous êtes élu au Conseil de l'Ordre le 29 juillet 1967 : votre mandat sera reconduit trois fois.

Vous démissionnez du Barreau du Sénégal le 31 août 1976, et dans une lettre du 4 novembre 1976, magnifiquement et si respectueusement écrite, vous sollicitez de notre bâtonnier fondateur, Me Raymond

V

Varinot, votre inscription au Barreau de Créteil qui vous admet le 25 novembre 1976.

Vous collaborerez quelques temps au cabinet de Maître André Saint-Cyr, avocat à Paris.

Vous vous rapprocherez de notre barreau et de sa capitale départementale quelques mois après, et en littéraire accompli, vous ne pouviez choisir comme lieu d'exercice, que celui de la place Jean Giraudoux, écrivain dramaturge dont vous avez certainement lu tous les ouvrages. Vous poursuivrez votre œuvre dans l'intérêt collectif en rejoignant le Conseil pour deux mandats de trois ans pendant lesquels j'aurai l'occasion de siéger à vos côtés.

Le ton toujours posé, vos interventions toujours pertinentes et le talent du pénaliste convaincu que vous étiez, m'ont beaucoup appris de ce métier.

Il était légitime que le Barreau vous portât à sa tête et vous l'avez conduit - d'une main ferme mais toujours gantée de velours durant les années 1987-1988.

Vous siègerez encore au Conseil jusqu'en 1992, pour accompagner vos successeurs et montrer le chemin à nos plus jeunes confrères ; ceux dont vous vous êtes de tout temps montré si proche que vous n'avez pas même hésité à partager avec eux la secrétaire que l'Union des jeunes avocats avait embauchée, et qui est présente parmi nous.

Vous étiez un véritable « transgénérationnel » avant l'heure.

Quel exemple que celui que vous nous vous avez montré jusqu'à ces derniers temps, où la gabardine certes un peu plus flottante et portant le chapeau gris sous lequel vous vouliez cacher le mal qui vous rongeait, vous alliez encore vaquer à votre métier d'avocat, et encore très récemment sur le banc de la défense.

Je crois avoir lu un des derniers courriers signés de votre main le 24 novembre 2010, dans une délicate affaire juridictionnelle au profit d'une personne à qui l'on refuse injustement la nationalité française et qui s'était enquise de votre santé il y a encore moins de quinze jours.

Selon l'expression consacrée, le dossier est pendant devant le tribunal qui, j'en forme le vœu, vous donnera raison, car ce combat comme beaucoup de ceux que vous avez menés depuis que vous avez embrassé cette profession l'a été dans avec désintéressement, même si certains de ses organes techniques ont eu grand peine à reconnaître vos immenses mérites, avant de s'incliner pour vous laisser en paix, le temps de vos derniers soupirs.

En présence de tous ceux qui vous entouraient dans ces moments, et dont la souffrance est plus grande que la nôtre, le Barreau du Val-de-Marne, dont je porte la 2011-256 voix, s'incline devant vous.

Les Annonces de la Seine - jeudi 26 mai 2011 - numéro 31

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © AGphotographer - Fotolia.com

Supplément au numéro 31 du jeudi 26 mai 2011 - 92e année

La Défenseure des enfants Rapport thématique 2011 « Soins des enfants et adolescents atteints de cancers » J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Société Constats et recommandations I. Les politiques publiques et les nouveaux droits des malades ont permis des améliorations importantes e Cancer est désormais une priorité nationale depuis 2003 concrétisée par le Plan cancer 2003-2007 qui a permis des progrès reconnus « notamment en ce qui concerne la prévention du tabagisme, les dépistages et la coordination des soins et qui a joué un rôle moteur auprès des professionnels de santé et les bénévoles. » L’Institut National du Cancer (INCa), créé en 2004 fédère l’ensemble des acteurs de lutte contre le cancer en France et assure une action transversale : recherche, soins et santé publique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des 30 mesures et 118 actions du 2° Plan cancer pour la période 2009-2013.

La mesure 23 de ce plan cancer 2009-2013 prévoit explicitement de « développer des prises en charges spécifiques » et notamment (mesure 23.5) « Améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer et lancer un programme d’actions spécifiques vis-à-vis des adolescents atteints de cancer. » La construction d’un programme pour les adolescents est en cours intégrant les conclusions tirées des premiers « Etats généraux des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de cancer et de leurs familles » qui se sont tenus en mars 2010 à l’initiative de l’UNAPECLE (Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants atteints de Cancer ou Leucémie) : - l'information, gage de confiance dans la relation thérapeutique,

L

D.R.

Dominique Versini

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- l’accompagnement pendant et après la maladie, - l'organisation des soins et la vie à l’hôpital, - la place des adolescents et des jeunes adultes ; le maintien du lien social et l’aide dans la vie quotidienne.

A l’occasion de la journée mondiale du cancer de l’enfant, le 15 février 2011, l’INCa a mis en évidence les actions qu’il poursuit dans l’amélioration de la prise en charge des enfants et des adolescents : - Lancement d’un appel à projets spécifique pour la prise en charge des adolescents, - Expérimentation, en 2011 et 2012 de programmes personnalisés de l'après cancer des patients traités pour un cancer dans l'enfance ou l'adolescence, comprenant un volet particulier sur la prise en charge et la prévention des séquelles à long terme.

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pas une hospitalisation. De tels réseaux se mettent progressivement en place. b) Sept organisations inter-régionales de recours en oncologie pédiatrique ont été retenues par l’INCa Chaque centre spécialisé appartient à une organisation hospitalière interrégionale de recours en oncologie pédiatrique, pour des pathologies ou des techniques nécessitant une expertise particulière : sarcomes, leucémies aiguës, tumeurs cérébrales, thérapie cellulaire, radiothérapie pédiatrique et essais thérapeutiques de développement précoce.

B) La prise en charge des adolescents

En France, environ 700 nouveaux cas de cancers chez les 15-19 ans sont diagnostiqués par an.

Tous les centres souhaitent et peuvent accueillir

La prise en charge des adolescents : en France, environ 700 nouveaux cas de cancers chez les 15-19 ans sont diagnostiqués par an. Tous les centres souhaitent et peuvent accueillir des adolescents jusqu’à 18 ans voire plus.

- Suivi des missions des sept organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique.

- Mise en place du projet de cohorte nationale sur les cancers de l'enfant « HOPEEPI », porté par la Société française de lutte contre les cancers et les leucémies de l’enfant et de l’adolescent (SFCE).

A) L’organisation des soins en cancérologie pédiatrique a été mise en place par la circulaire d’organisation des soins en cancérologie pédiatrique du 29 mars 2004, avec l'implication des associations de parents d’enfants atteints de cancer et de jeunes patients. Elle comprend deux niveaux :

a) Un premier niveau régional, 30 centres spécialisés en cancérologie pédiatrique ont été identifiés par les Agences Régionales de Santé (ARS ex ARH).

Ils assurent et coordonnent la prise en charge des cancers de l’enfant dans le cadre d’un réseau de soins et déterminent les modalités d’hospitalisation. Ces centres répondent à des critères de qualité spécifiques pour la prise en charge des enfants et des adolescents atteints de cancer. De ce fait, certains traitements ne sont appliqués que dans quelques centres en France.

Après la phase aiguë de la maladie, le centre spécialisé peut proposer de poursuivre les soins ou traitements au plus près du domicile si c’est possible dans la région où vit la famille : - Soit dans un centre hospitalier de proximité généralement en hospitalisation de jour (certaines cures de chimiothérapie ou des traitements complémentaires).

- Soit au domicile de l’enfant, où interviennent des professionnels libéraux (médecin généraliste, pédiatre, infirmières libérales) en liaison régulière avec l'équipe hospitalière du centre spécialisé, ils assurent des soins ne nécessitant

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des adolescents jusqu’à 18 ans voire plus.

Cependant il n’est pas rare que certains adolescents soient pris en charge directement au sein de services adultes sans qu’il y ait eu de contact avec l’équipe pédiatrique.

En 2009, la prise en charge des adolescents de 15 à 19 ans s’effectuait : - au sein des centres spécialisés dans 51,4% des cas (en association ou non avec d’autres services) ; - au sein de services d’oncologie ou de médecine d’adultes dans 24,3% des cas ; - dans des services de neurochirurgie dans 7,9% des cas ; - dans d’autres services dans 16,4% des cas.

La place des adolescents et des jeunes adultes reste mal définie.

Les associations de jeunes patients soulignent la nécessité d’un environnement psychosocial adapté et la prise en compte du libre choix du patient lors de l’orientation vers un service pédiatrique ou adulte. En effet, il n’est pas rare qu’un adolescent âgé de 16 ans et plus soit admis et traité dans un service d’oncologie adulte répondant à son type d’atteinte. Ceci est en général mal vécu par le jeune comme par sa famille.

La tendance semble être à la création d’une unité dédiée dite « unité d’adolescents », espace séparé spécifique (chambres, salles communes, activités particulières, prise en compte de leur évolution psychologique, de leur pudeur, de leurs amis..), moments spécifiés d’accès à des salles de loisirs (informatique, ateliers). Un seul centre dispose d’un secteur dédié aux adolescents (Institut Gustave Roussy). D’autres réflexions ou expériences sont en cours.

Le Plan cancer 2009-2013 cible la prise en charge spécifique des adolescents.

La mesure 23.5 de ce plan prévoit notamment de « définir et mettre en place un programme

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 31 du jeudi 26 mai 2011

Société Pour la tranche d’âge 15-19 ans, la survie des adolescents atteints de cancer est de 74,5% à 5 ans (période 1988-1997) avec une forte disparité selon les cancers.

Les données américaines montrent que cette tranche d’âge a moins bénéficié des avancées thérapeutiques que celle des enfants.

D) Les droits du patient

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1. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé le droit à l’information, au consentement, à la prise en charge de la douleur et à l’accompagnement en fin de vie.

Elle a mis en évidence que les enfants et les adolescents sont des patients aux besoins particuliers et reconnus. Elle a permis une nette progression des droits à l’information et à la communication, et a rendu possible l’opposition du mineur.

La circulaire du 1er août 1983 relative à l’hospitalisation des enfants et la circulaire du 16 mars 1988 relative à l’amélioration des conditions d’hospitalisation des adolescents ont transformé profondément les conditions de soins et d’accueil de l’enfant et de sa famille.

d’actions spécifiques pour les adolescents atteints de cancer et de soutenir l’émergence de projets intégrés et novateurs dans le domaine des soins, de la recherche et des sciences humaines. » Au plan médical, il est apparu nécessaire d’établir un programme personnalisé de l’après cancer spécifique à cette population et d’organiser des modalités de prévention et de prise en charge sur le long terme de ces patients : 40 000 personnes âgées de 20 à 45 ans, ont été traitées et guéries d’un cancer dans l’enfance et l'adolescence entre 1968 et 2003.

40 à 70% des anciens patients présenteront un problème de santé lié à la maladie ou au traitement (retard de croissance, obésité, infertilité, anomalies cognitives…).

Le risque de second cancer lié au traitement du cancer primaire existe jusqu’à 30 ans après le premier cancer. « Le nombre de décès au sein de la population des patients guéris pour un cancer dans l’enfance est onze fois supérieur à celui attendu dans la population générale ».

Lors des premiers « Etats généraux des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de cancer et de leurs familles », des jeunes anciens patients et l’association jeunes solidarité cancer ont été très contributifs sur ces sujets.

Deux mesures y sont consacrées : Action 25.3 Expérimenter la mise en œuvre d’un programme personnalisé de l’après cancer.

Un volet spécifique pour les enfants et les adolescents sera expérimenté.

Action 23.5 Mettre en place sous forme d’expérimentations, des consultations pluridisciplinaires pour la prise en charge et la prévention des séquelles et complications à long terme chez les enfants et adolescents parvenus à l’âge adulte.

Un appel à projets a été lancé fin 2010 pour expérimenter sur une durée de 18 mois la mise en place d’un programme personnalisé de l’après cancer (PPAC).

C) Données épidémiologiques (sources Institut national du cancer)

Chaque année près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chez des enfants de moins de 15 ans (1 700 cas) et des adolescents (15-19 ans) (700 cas).

Cette affection constitue la deuxième cause de mortalité chez les moins de 14 ans et la troisième cause de décès pour les 15-18 ans.

Certaines formes de cancers sont spécifiques à l’enfant ; la plupart des cancers de l’adulte n’existent pas chez l’enfant.

Pour les 0-14 ans : la moitié des cancers de l’enfant survient avant l’âge de 5 ans.

Les cancers les plus fréquents sont : les leucémies (28,7% des cas), les tumeurs du système nerveux central (23,3%), les lymphomes (11,3%).

Pour la tranche d’âge 0-14 ans, la survie globale à 5 ans est estimée à 75% sur la période 19901999, tous types de cancer et tous âges confondus et de 78% pour la période 1995-1999.

La survie varie selon le type de cancer. Elle dépend également de l’âge et du stade d’extension au moment du diagnostic.

En 2006, 247 enfants de 0 à 14ans sont décédés d’un cancer. La mortalité pour l’ensemble des cancers de l’enfant a diminué de manière constante passant de 6,7 pour 100 000 en 1980 à un taux de 2,9 pour 100 000 en 2005.

8 473 cas de cancers ont été recensés chez l’enfant de moins de 15 ans sur la période 2000 à 2005.

Pour les 15-19 ans : Il y a environ 700 nouveaux cas de cancers par an chez l’adolescent. Les cancers survenant dans l’adolescence diffèrent de ceux qui se développent chez l’enfant et chez l’adulte. Les cancers les plus fréquents sont les lymphomes (22,9%), les carcinomes et les tumeurs épithéliales malignes, mélanomes malin, carcinomes de la thyroïde (19,5%), les sarcomes osseux et extra osseux (17,6%), les tumeurs germinales (12,7%), les leucémies (11,9%), les tumeurs du système nerveux central (10,6%).

Le droit à l’information Le patient mineur doit recevoir une information adaptée en fonction de ses facultés de discernement et de son degré de maturité et délivrée à l’occasion d’un entretien individuel.

Dans le cas où le mineur n’y est pas opposé, le titulaire de l’autorité parentale a accès à la totalité des informations, par l’intermédiaire d’un médecin si le mineur le demande.

Aucun acte ne peut être pratiqué sans « le consentement libre et éclairé » du patient.

Les soins délivrés au patient mineur ne peuvent l’être qu’avec le consentement de son représentant légal, notamment en matière d’opération chirurgicale.

En matière de recherche biomédicale sur des mineurs l’information doit être adaptée ; ils sont consultés dans la mesure où leur état le permet et leur adhésion personnelle est recherchée. Il ne peut être passé outre à leur refus ou révocation de leur acceptation.

En principe ce sont ses représentants légaux qui autorisent la participation du mineur aux recherches sauf si celui-ci s’y oppose.

(Cependant aucune disposition n’est prévue en cas de conflit entre la décision du mineur et celle de ses représentants légaux).

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur qui doit en toutes circonstances être prévenue, évaluée, prise en compte et traitée Depuis fin 2009, pour traiter les malades atteints de cancer, les établissements de santé doivent disposer d’une autorisation spécifique délivrée par l’agence régionale de santé qui exige de répondre à plusieurs critères, parmi lesquels la possibilité pour la personne malade

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 31 du jeudi 26 mai 2011

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Société de bénéficier de soins « de support » qui incluent la prise en charge de la douleur, le suivi psychologique.

Le droit à l’accompagnement de la fin de vie Les soins palliatifs font partie des missions de service public des établissements de santé. (loi du 9 juin 1999, loi du 22 avril 2005) La décision de limitation ou d’arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient après une procédure collégiale rassemblant l’équipe de soins et un médecin consultant extérieur. La décision doit être motivée ; les avis recueillis, les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. La famille ou les proches du patient sont informés de la décision et de ses motifs. Pour un mineur le médecin recueille l’avis des titulaires de l’autorité parentale.

Le droit au respect de la vie privée et de l’intimité Les chambres des enfants recevant des soins comportent quatre lits au maximum et doivent être organisées pour garantir le respect de l’intimité des enfants ou adolescents.

Le droit à l’éducation L'Education nationale a la mission d'assurer un suivi scolaire adapté des enfants malades au sein des établissements de santé et à domicile. (circulaires du 17 juillet 1998 et du 8 septembre 2003).

E) Les prestations sociales et les difficultés matérielles

Une circulaire de 1983 recommande au personnel soignant d’associer les parents à cette période délicate de la vie de l’enfant. Pour cela des aides ont été mises en place par les pouvoirs publics sous la pression des associations de malades.

1. Des aides et des prestations sont apportées aux parents… a) Le congé de présence parentale est ouvert sans condition d’ancienneté au salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident dont la

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gravité rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Il fonctionne comme un compte de crédit sur une période maximale de 3 ans. Le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré.

A l’issue de la période de trois ans, un nouveau droit au congé peut être ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant. b) L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) est subordonnée à la prise du Congé de présence parentale ; elle est versée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d’un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé rendant indispensable une présence soutenue auprès de l’enfant.

Procédure : - Avis favorable de la Caisse d’assurance maladie dont dépend l'enfant.

- Envoi à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’un formulaire spécifique avec une attestation du médecin précisant la durée prévisible de traitement ainsi qu’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant.

A la fin de la période d’indemnisation, s’il est constaté une rechute ou l’apparition d’une nouvelle pathologie, les parents peuvent bénéficier d’une nouvelle ouverture de droits.

Indemnisation journalière pour chaque jour de congé pris, dans la limite de 22 allocations par mois : 41,79 € pour un couple (919,38 € mensuels) et 49,65 € (1 092,30 €) pour une personne seule. Un complément mensuel pour frais (106,88 € net) peut être versé à l’allocataire, sous conditions de ressources, lorsque l’état de santé de l’enfant exige des dépenses supplémentaires.

Remarque : Les chômeurs non indemnisés ne peuvent bénéficier de l’AJPP, l’allocation servant à compenser une perte de revenu. c) Depuis la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les parents de l’enfant atteint d’un cancer peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), versée par l’assurance maladie mais attribuée par la Maison Départementale de la Personne Handicapée (MPDH) sans conditions de ressources.

Objectif : compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant handicapé ou gravement malade âgé de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80%, ou compris entre 50 et 80% s’il nécessite des soins et aides particuliers. Le taux est évalué par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de la MPDH en fonction du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et au regard du développement d’un enfant du même âge et non malade. Ce taux d’incapacité permettra par la suite de définir la catégorie de complément et sa durée (comprise entre 1 et 5 ans).

Montant de l'AEEH de base : 126,41 € (au 1er janvier 2011), auquel peuvent s'ajouter une majoration pour parent isolé ainsi qu'un à six octroyés en fonction du niveau de dépense et/ou de besoin pour l'enfant : frais médicaux ou paramédicaux non pris en charge par

l'assurance maladie, transport de l'enfant, emploi d'une tierce personne, réduction ou arrêt de l'activité professionnelle de l'un des parents. d) La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est ouverte depuis 2008 aux enfants âgés de moins de 20 ans qui ont droit à un complément de l’AEEH et justifient soit de la difficulté absolue à l’accomplissement d’une activité, soit d’une difficulté grave à la réalisation d’au moins deux activités (marcher, se laver, s’habiller…).

Objectif : aide à financer les dépenses liées aux handicaps: aides humaines (toutefois non cumulables avec l’AJPP) ; aides techniques ; l’aménagement du logement, du véhicule et de surcoûts liés au transport ; dépenses exceptionnelles ou spécifiques et les aides animalières. La PCH est versée mensuellement (ou ponctuellement) sur présentation des justificatifs par le Conseil général. e) Le congé de soutien familial permet à une personne, sous certaines conditions, d’interrompre son activité professionnelle afin de s'occuper d'un membre de sa famille handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité : enfant ayant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%. Pas d’allocation compensant la perte de revenu. Non accessible aux agents de la fonction publique (peuvent demander une mise en disponibilité, accordée de droit). f) Le congé de solidarité familiale est de droit et permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu son diagnostic vital.

Aucune condition n’est requise pour en bénéficier, hormis la production d’un justificatif médical. Il peut durer 3 mois, renouvelables une fois. Avec l’accord de l’employeur, le congé peut être, soit transformé en période de travail à temps partiel, soit fractionné (pour une durée minimale d’une journée) sans dépasser toutefois, la durée maximale autorisée. Non rémunéré.

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie, 53,17 € pour un maximum de 21 allocations journalières, est versée depuis janvier 2011. La demande d’allocation doit être adressée à l’organisme d’assurance maladie dont relève le demandeur.

L’allocation cesse d’être due le jour suivant le décès de la personne accompagnée.

Le versement des indemnités de chômage est interrompu pendant la période de versement de l’allocation journalière de fin de vie et reprend à son issue.

Les chômeurs non indemnisés ne peuvent bénéficier de cette prestation, puisque l’allocation vise la compensation de la perte de revenu.

2. Cependant ces aides et ces prestations ne sont pas toujours en adéquation avec le quotidien des familles L’annonce de la maladie impose le temps de l’urgence médicale qui n'est pas celui de l’administration (CAF, MDPH, CCAS) qui est régie par ses propres contraintes temporelles et humaines.

Les parents sont pris dans un imbroglio de papiers et de démarches.

Les démarches très pointilleuses de la CAF ou de la MDPH en matière de procédure exigent un supplément d’attention et de temps :

Les Annonces de la Seine - Supplément au numéro 31 du jeudi 26 mai 2011

Société

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Les Inspections académiques (Education nationale) organisent la scolarisation des enfants et adolescents hospitalisés. La plupart des hôpitaux sont dotés d’un service scolaire composé d’enseignants détachés du primaire ce qui permet d’assurer assez convenablement la scolarité primaire et même certains cours du début du collège. il faut fournir des justificatifs, souvent en double, qui sont parfois égarés ; si le certificat médical n’est pas placé sous enveloppe cachetée lors de la demande d’AJPP, celle-ci peut être invalidée…

Le délai de traitement des dossiers est long : de deux à six mois pour la CAF et souvent bien plus pour la MDPH. Seule l’intervention de l’assistante sociale du service peut améliorer la situation, qu’elle ait un contact privilégié au sein de la CAF ou de la MDPH paraît d’autant plus précieux. La qualité et la disponibilité des assistantes sociales s’avèrent déterminantes.

Ces difficultés se réitèrent lors des renouvellements de demande qui ne sont pas prioritaires : - les formulaires de renouvellement de la CAF ne sont pas disponibles sur internet. La demande puis la transmission prennent du temps et les personnes doivent fournir à nouveau des justificatifs déjà demandés lors de la demande initiale…

Le rôle de l’assistante sociale du service et des associations présentes, est précieux car, elles expliquent et aident les parents débordés affectivement par l’annonce du diagnostic et les débuts des soins, à entamer au plus tôt les diverses demandes de prestations afin d’en bénéficier le plus rapidement possible.

La durée des allocations : le droit à l’AJPP est subordonné à la prise du congé de présence parentale. Il arrive que la maladie et les soins s’étalent dans le temps épuisant ainsi le crédit temps de ce congé (310 jours au maximum sur une période de trois ans) et des allocations qui y sont liées (22 par mois maximum).

La question se pose alors d’une nouvelle ouverture de droits qui n’est pas simple si l’on ne peut justifier d’une nouvelle atteinte de l’enfant (rechute ou récidive). Même dans ce cas, les témoignages sont nombreux de parents

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qui se voient refuser une nouvelle ouverture des droits, cette disposition étant mal connue des services concernés.

Les assistantes sociales ne travaillant pas en service hospitalier, ont souvent du mal à appréhender la situation de ces familles. Il en résulte que les aides secours distribuées par les centres communaux d’action sociale, ne sont parfois pas accordées à ces familles. Cela aboutit à des situations très critiques liées à cette diminution de revenus, notamment dans le cas de familles monoparentales, qui peuvent mettre en péril la présence des parents auprès de l’enfant. Professionnels comme associations rapportent des cas de parents dormant dans leur voiture, se privant de nourriture.

Généralement, les associations de parents disposent de moyens pour pallier ces manques : paiement via l’assistante sociale de l’hôpital de loyer, de factures EDF, tickets repas pour la cafeteria de l’hôpital…

Des disparités de traitements qui interrogent.

Les parents hésitent à faire ou faire faire par l’assistante sociale, une demande d’AEEH auprès de la MDPH. Souvent parce qu’ils craignent que ce passage ne signe définitivement un état de fait dans l’histoire de l’enfant et sa vie à venir, la demande étant faite au nom de l’enfant.

L’obtention de cette allocation est soumise au taux d’incapacité reconnue par la CDAPH pour l’enfant, le taux déterminant lui-même, par la suite, la catégorie de complément accordée à la famille (Cf. annexe 2, Catégories ouvrant droit au complément de l’AEEH).

Constat : les décisions d’attribution de la catégorie du complément sont variables d’une MDPH à l’autre aboutissant à des allocations différentes : selon la remarque d’associations, un même certificat médical décrivant la situation d’un enfant présenté dans des MDPH différentes, sera apprécié différemment.

F) La scolarisation des enfants malades : du principe à la réalité

1. La scolarisation pendant les périodes d’hospitalisation Les Inspections académiques (Education nationale) organisent la scolarisation des enfants et adolescents hospitalisés. La plupart des hôpitaux sont dotés d’un service scolaire composé d’enseignants détachés du primaire ce qui permet d’assurer assez convenablement la scolarité primaire et même certains cours du début du collège. Très peu d’enseignants du secondaire sont détachés en milieu hospitalier.

De nombreuses incertitudes concernent la pérennité de ces postes, certains n’étant pas remplacés en cas de départ, d’autres supprimés.

Des associations interviennent en complément et en accord avec le personnel de l’Education nationale, telles que l’Ecole à l’Hôpital ou les PEP, et passent des conventions avec les services hospitaliers et interviennent gratuitement au chevet de l’enfant 2. La scolarisation entre les périodes d’hospitalisations - La scolarisation à domicile : SAPAD, CNED, Lorsque l’enfant malade ou en convalescence ne peut fréquenter un établissement scolaire public ou privé sous contrat, pendant au moins 15 jours à 3 semaines (variabilité selon les départements) son droit à l’éducation est garanti par une prise en charge gratuite par le Service d’Assistance Pédagogique A Domicile (SAPAD).

Le SAPAD peut être mis en place durant les périodes d’absences dans le cadre d’un Projet d’Accueil Personnalisé (PAI) (voir infra).

L’assistance pédagogique à domicile peut être assurée par le ou les enseignants de l’enfant, un réseau d’enseignants volontaires, une association partenaire de l’Education nationale (comme celles du réseau des PEP, ou l’Ecole à l’Hôpital) qui a passé une convention.

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La mise en place et le bon fonctionnement du SAPAD restent nettement inégaux sur le territoire. De nombreux témoignages font état des difficultés budgétaires rencontrées par les SAPAD engendrant des retards considérables dans le traitement des demandes ou pire, une impossibilité de les satisfaire, les budgets étant épuisés très rapidement (dès le deuxième trimestre de l’année scolaire).

En zone rurale, la mise en place du SAPAD est tout aussi problématique ; aux raisons budgétaires s’ajoutent d’autres contraintes en raison des distances à parcourir pour rejoindre le domicile de l’élève.

Le suivi scolaire est souvent assuré par les professeurs de l’établissement scolaire habituel de l’enfant malade sans pour autant que ceuxci soient sensibilisés aux aspects psychologiques et matériels de ces élèves : effets de la maladie, changements physiques, fatigabilité accrue… Si bien que les enseignants risquent d’avoir des comportements, certes involontaires mais réellement maladroits (compassion excessive ou déni de la maladie…).

L’alternance hôpital/école crée un enseignement en pointillé. Le suivi scolaire reste parfois aléatoire, fonctionne très souvent au cas par cas et s’avère parfois fortement inégalitaire puisque des parents sont amenés à recourir à des services de cours rémunérés, de qualité variable.

Pour les élèves ne souhaitant ou ne pouvant pas bénéficier du SAPAD, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) a mis en place un dispositif de scolarité adapté (www.cned.fr/scolaire). Ce mode de scolarisation peut être une source d’isolement et de découragement face à des envois « énormes ». De plus, les frais d’inscriptions ne sont pas systématiquement pris en charge par l’académie, de même que les supports matériels nécessaires au bon déroulement des cours (manuels scolaires, ordinateur et imprimante, lecteur CD audio, abonnement internet et modem pour l’accès aux services internet (tutorats en ligne, forum…).

- Le retour à l’école Dans ce cas, une demande de prise en charge auprès de la MDPH permet de faciliter la

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poursuite de la scolarité par le biais du Projet Personnel de Scolarisation (PPS).

Des aménagements spécifiques peuvent être prévus pour les concours et examens.

Problème : Certaines familles hésitent à faire une demande auprès de la MDPH, rebutées par la qualification de handicapé accolée à leur enfant.

Le projet d’accueil individualisé (PAI) permet à tout enfant ou adolescent scolarisé et atteint d’une maladie (…) d’être accueilli dans son établissement ou en collectivité tout en ayant le bénéfice de son traitement…

“

L’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie (UNAPECLE) est une union, constituée en 2003, composée d’une trentaine d’associations de parents et de proches qui ont pour objectif commun d’aider les familles d’enfants.

Elle porte également la voix des associations au niveau national, européen et international dans différentes commissions scientifiques ou administratives. Elle a contribué à l’instauration de plusieurs mesures dont le congé de présence parentale et a participé à l’élaboration du règlement européen sur les médicaments à usage pédiatrique qui sont désormais soumis aux mêmes exigences que les autres.

D’autres associations fondées par les familles partagent des objectifs proches. Quelquesunes peuvent être centrées sur une forme spécifique de la maladie (hématologie, tumeurs cérébrales…) tout en ayant des liens interassociatifs (par exemple leucémies info service, don de moelle osseuse) et à peu près les mêmes partenaires institutionnels mais plutôt au niveau local (ligue locale contre le cancer, centre hospitalier et espaces éthiques de ces centres de soins, centre de lutte contre le cancer local, mais aussi Inca).

Les associations participent aujourd’hui au Comité des personnes Malades, des Proches et des Usagers (CMPU) qui est une instance de gouvernance consultative de l’Institut National du Cancer.

A) Les associations apportent un soutien essentiel moral et financier aux familles le plus généralement dans le cadre du centre de soins

1. Le premier Espace de Rencontres et d’Information (ERI), créé à l’initiative de la ligue contre le cancer a ouvert ses portes à l’Institut

Dans le cadre de la cancérologie pédiatrique, les associations de parents tiennent une place particulière. Ayant toutes vécues cette expérience à titre personnel, elles mobilisent une énergie considérable souvent avec succès.

Le PAI est élaboré par le directeur de l’établissement scolaire à la demande de la famille et du médecin scolaire, à partir des données fournies par le médecin soignant l’enfant. Un enseignant référent s’assure du bon déroulement de sa scolarité.

II. Une action associative indispensable qui relaie celle des pouvoirs publics Dans le cadre de la cancérologie pédiatrique, les associations de parents tiennent une place particulière. Ayant toutes vécues cette expérience à titre personnel, elles mobilisent une énergie considérable souvent avec succès ; à plusieurs occasions et sur plusieurs thèmes leurs revendications ont été prises en compte par les pouvoirs publics. Les deux plans cancer élaborés depuis 2003 intègrent quelques-uns de leurs constats et revendications.

”

Gustave Roussy en mars 2001. Il y en a 20 actuellement, dédiés à l’écoute, l’information et l’échange avec les patients atteints de cancer et avec leurs proches.

D’une manière générale, les familles éprouvent des besoins d’explications et d’aide dans trois registres spécifiques : - Les questions matérielles et pratiques ainsi que les aides financières envisageables.

- Les informations sur la maladie, son déroulement, la façon de se comporter, abordée dans ses aspects généraux car ce sont les médecins qui assurent l’information médicale personnalisée.

- L’accueil et le soutien.

Quelques associations ont travaillé spécifiquement sur la question des frères et sœurs de l'enfant malade, y sensibilisent les familles et proposent un groupe de paroles à la fratrie qui risque souvent de se sentir délaissée, mal à l’aise et de le manifester de façons diverses, perturbant parfois leur scolarité.

Les bénévoles des associations sont souvent recrutés sur la base d'un vécu personnel. Ils ne

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2. Les associations contribuent à améliorer le bien-être matériel et moral de l’enfant hospitalisé : loisirs, distractions, rêve…

- Les associations collectent et fournissent divers matériels : jeux, jouets pour tous les âges (on l’a vu, un cancer sur deux se déclare chez un enfant de moins de 5 ans), parcs, chaises hautes, livres, cassettes vidéo, DVD et bien sûr les indispensables playstations, ordinateurs et équipement de wi-fi.

- Les associations peuvent prendre en charge la peinture ou l’aménagement d’une salle de jeux ; fournir des cadeaux pour l’anniversaire, à Noël ; organiser des sorties (parc Astérix, Eurodisney).

Permettre aussi de réaliser le rêve d’un jour.

Financer la présence régulière d’un conteur, d’un musicien, de clowns, d’ateliers d’é criture, d’animateur d’arts plastiques.

3. La plupart des associations ont contribué ou contribuent encore à améliorer le confort médical des jeunes malades dans les centres de soins : - Achat d’équipements individuels par exemple pour étendre la lutte contre la douleur : pompes à morphine, ou des matériels collectifs beaucoup plus sophistiqués destinés au diagnostic, au traitement, voire à la recherche.

- Financement d’un poste de psychologue, d’un spécialiste de la relaxation, d’un sophrologue, qui interviennent directement auprès des enfants et adolescents.

4. Les associations contribuent à favoriser la présence des parents auprès de l’enfant malade Le regroupement des lieux de soins pour améliorer la prise en charge globale a eu pour contrepartie d’augmenter l’éloignement de beaucoup de familles de leur domicile et par conséquent les difficultés et les coûts de transport et d’hébergement. Certains soins longs contraignent à une présence de longue durée mais aussi, et de plus en plus souvent, à des traitements ambulatoires qui obligent à de nombreux aller et retour.

- Aménagement de quelques chambres dans le service.

- Achat de lits ou de fauteuils de repos installés dans la chambre de l’enfant.

- Dans plusieurs endroits (Nancy, Lyon, Toulouse, Caen …) cette action s’est concrétisée par la mise à disposition des parents (selon les disponibilités à la fratrie et aux grandsparents) d’un hébergement collectif de qualité, financièrement abordable à proximité du centre de soins.

Ces locaux se révèlent insuffisants ; quelques associations ont contribué au montage de « Maisons des parents » qui offrent aux familles d’enfants atteints de cancer un hébergement peu coûteux ainsi qu’un soutien moral et psychologique.

Cependant, le volume total de places offertes reste nettement insuffisant pour satisfaire les besoins et bien que les prix soient bas, souvent modulés, la longueur du séjour ou la répétition de séjours brefs n’est pas financièrement supportable par tous. C’est alors le règne de la débrouille ou même des nuits passées dans la voiture à défaut d’un hébergement correct.

Quelques centres, associations, avec parfois l’appui de municipalités, ont créé ou passé des accords avec des haltes-garderies proches de l’établissement de soins. (Lyon, hôpital Necker à Paris entre autres) 5. Les associations apportent aussi des aides pour atténuer la perte de revenu de certains parents - La situation s’avère particulièrement tendue pour les chômeurs non indemnisés qui n’ont pas droit à l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), mais dont l’enfant peut bénéficier de l’Allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH).

- Les familles monoparentales sont aussi très largement touchées, (presque 18% des enfants et des jeunes de moins de 25 ans vivent dans une famille monoparentale).

Pour rappel : - 85% des chefs de famille monoparentales sont des femmes.

- 32,6% des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, soit une proportion 2,3 fois plus importante que le reste de la population, elles sont surreprésentées parmi les bénéficiaires du RMI. - 72% des mères de famille monoparentale disposent d’une voiture (alors que c’est le cas de 95% des couples avec enfants).

B) Lors du retour à la maison de nombreux problèmes se posent aux familles

Les soins sont assurés soit à domicile (parfois dans le cadre d’une hospitalisation à domicile HAD), soit dans un hôpital de proximité.

Selon la circulaire de 2004, les centres de cancérologie pédiatrique sont également chargés d’animer un réseau de cancérologie pédiatrique qui garantit aux patients et à leurs familles la continuité des soins avec les services de pédiatrie des hôpitaux généraux et les professionnels médicaux et non médicaux chargés de la prise en charge des enfants à domicile.

De tels réseaux se constituent progressivement, par exemple : Onco 28, le Rheop (réseau d’hématologie et d’oncologie pédiatrique PACA et Corse) ou Rifhop (Réseau d'île de France d'Hématologie et d'Oncologie Pédiatrique) financés en partie par les pouvoirs publics.

Différents problèmes se posent aux familles : - Toutefois, les parents sont souvent confrontés à la nécessité d’organiser eux-mêmes une partie de la prise en charge de l’enfant : trouver des professionnels paramédicaux libéraux formés à l’accueil de ces malades, surtout en zone rurale.

- Les familles ont besoin d’aide à domicile spécialement dans l’intervalle entre les traitements pour garder ou aller chercher à l’école les autres enfants lorsque l’horaire des soins ambulatoires est décalé dans la journée.

- La vie et les contacts sociaux habituels peuvent être rendus compliqués par les prescriptions de précautions d’hygiène strictes, contraignantes : nettoyage intensif et répété de la maison, lavages de mains, limitation des sorties et rencontres, des réunions amicales, des contacts avec les animaux (difficile lorsque l’on vit à la campagne), port d’un masque par l’enfant lorsqu’il sort afin de se protéger des germes extérieurs.

- Le retour à l’école est souvent progressif, et pose des problèmes surtout pour l’enfant du fait du regard des autres : enseignants, autres élèves,

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bénéficient pas toujours d'une formation ni de la possibilité de participer à des groupes d’analyse des pratiques.

parents des autres élèves… Les enseignants manquent souvent d’informations pour accueillir un enfant fragilisé, ils redoutent qu’une difficulté médicale se produise en classe et craignent de faire des maladresses.

- On constate une insuffisance d’accompagnement des familles et des enseignants pour donner des informations sur le retour et dédramatiser la situation et soutenir les familles.

Certaines associations comme Choisir l’espoir, Olivier +, proposent un accompagnement au domicile qui permet de prendre le relais des associations qui interviennent au niveau du centre de soins.

Source : Synthèse du rapport thématique 2011 : « Prendre soin des enfants et adolescents atteints de cancers, leurs familles et les équipes soignantes : constats et recommandations, site internet : www.defenseuredesenfants.fr 2011-256

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