Edition du lundi 14 mai 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 14 mai 2012 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 93e année

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Audience solennelle d’installation - 9 mai 2012

Dominique Main, Martine Comte, Jean-François Weber, André Ride, Jean Seither, Chantal Bussière, Alain Nuée et Hubert Weigel

VIE DU DROIT

Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

2 3 4 ANNONCES LEGALES ...................................................10 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................18 ADJUDICATIONS ................................................21 et 23 REGULATION ECONOMIQUE

Moderniser la justice bordelaise par Claude Laplaud ......................... Trancher les litiges par Michel Barrailla .............................................. Efficacité, qualité, humanité par Jean Seither.....................................

La régulation sans géographie ?

Colloque annuel de The Journal of Regulation par Marie-Anne Frison-Roche ..............................................................

DROITS DE L’HOMME

Cent cinquante avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde Rapport 2012 de l'Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde ....

CHRONIQUE

Le procès de l’Erika devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 mai prochain ou comment comprendre les questions juridiques qui se posent devant la Cour de cassation par Christian Huglo ................................

DECORATION

Jean-Marie Salanova, Chevalier de la Légion d’Honneur ...24

e nouveau Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a été installé dans ses nouvelles fonctions ce mercredi 9 mai 2012. L’Audience solennelle s’est déroulée à la Cour d’Appel de Bordeaux en présence des personnalités politiques locales et des représentants de la famille judiciaire au premier rang desquels Jean-François Weber, Chantal Bussière, André Ride, Alain Nuée, Dominique Main et Martine Comte. Les discours d’usage ont été prononcés successivement par Claude Laplaud, Procureur de la République, et par Michel Barrailla, Premier Vice-Président, qui ont accueilli en termes élogieux Jean Seither, tant une flatteuse réputation le précède, après avoir rendu un hommage appuyé à son prédecesseur Chistian Riss parti à la Cour d’Appel de Lyon.

La carrière professionnelle de Jean Seither reflète une expérience exceptionnelle dans la gestion et l’administration des plus grandes juridictions françaises. L’ancien Président du Tribunal de Grande Instance de Chartres a déclaré qu’il porterait une attention toute particulière à la communication afin que l’action de la justice soit mieux comprise par les justiciables. Il entend ainsi développer des partenariats avec l’Ordre des avocats, les notaires, les huissiers, les conciliateurs et les associations d’aide aux personnes. La communication et l’information sont les deux axes majeurs de la politique judiciaire de Jean Seither : il souhaite, tout en conservant une dimension humaine, répondre aux défis de notre temps car, pour lui, la Justice doit rester « ouverte sur le monde ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Installation

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Moderniser la justice bordelaise par Claude Laplaud

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 502 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

'audience d'installation d'un nouveau Président est pour une juridiction un temps marqué de solennité. Cette solennité doit à vos présences Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les Elus, Mesdames et Messieurs les Chefs de Cour et Hauts Magistrats, Mesdames et Messieurs les Hautes Autorités civiles, militaires et religieuses qui avez bien voulu répondre à notre invitation. Nous sommes honorés de la marque d'estime que vous nous témoignez et nous vous assurons de notre gratitude. L'émotion qui vous accueille aujourd'hui, Monsieur le Président ajoute à celle que nous éprouvions il y a quelques semaines quand nous avons vécu le départ de votre prédécesseur Christian Riss. Je ne voudrais pas offenser la modestie de ce collègue mais je dois, à l'heure de la séparation, dire combien il a été apprécié. Riche d'une immense compétence technique puisée dans une vive curiosité autant que dans une carrière variée, ajoutant un solide bon sens et une belle connaissance de l'humain, il a admirablement rempli sa difficile mission. Nous nous souviendrons de son humeur toujours également bonne, de son autorité naturelle et assurée, de son esprit de dialogue et de son réel sens du partage qui m'a personnellement été si précieux. Nous n'oublierons ni ses qualités d'administrateur, ni l'ardeur avec laquelle il s'est dépensé pour le bien de la justice, ni le soin qu'il a apporté à améliorer le fonctionnement de ce tribunal malgré les adversités de nombreuses vacances de postes de magistrats et une longue absence pour maladie du précédent directeur de greffe. Si le cadre de cette audience interdit de détailler ce que fut ici l'œuvre de Christian Riss, elle est l'occasion d'une esquisse de quelques-uns de ses traits saillants : 1°) l'un d'eux fut assurément un fort engagement dans la voie des nouvelles technologies ; - c'est ainsi qu'il a été l'un des promoteurs actifs de la communication électronique avec le Barreau dont l'acte fondateur fut la convention du 8 janvier 2008. Aujourd'hui, l'intégralité de la mise en état se déroule de façon dématérialisée dans toutes les chambres civiles et concerne pratiquement la quasi-totalité sinon la totalité des actes de procédure ; - c'est ainsi, qu'il a lancé la dématérialisation des expertises avec la mise en place de la plateforme Opalex ouvrant à l'ensemble des parties des échanges simplifiés et une information en temps réel ; - c'est ainsi encore qu'il a promu la numérisation des procédures d'instruction et le recours à la visio-conférence. 2°) Un autre trait fut son militantisme de l'accès au droit. Grâce à lui le Conseil Départemental de l’Accès au Droit est devenu une structure vigoureuse et rayonnante qui lui doit, entre autres, la création d'un site internet, d'une borne interactive, la modernisation et la formidable

montée en efficience de nos deux Maisons de la Justice et du Droit, la création de 3 points d'accès au droit et de nombreux partenariats au profit notamment des victimes et des plus défavorisés. 3°) Un troisième trait - auquel je suis naturellement très sensible - a été son investissement dans la matière pénale. Sa participation assidue et active au groupe pénal de la juridiction, son soutien dans l'épreuve qu'a constitué, en 2009, « l'aventure » Cassiopée, sa mobilisation pour imposer une audience quotidienne de Comparution Immédiate, son soutien à la constitution d'une cellule d'audiencement en sont quelques illustrations. Je renouvelle à Christian Riss l'expression de ma reconnaissance pour le souci qui a toujours été le sien de favoriser notre fonctionnement dyarchique qui, en définitive, n'aura été marqué par la moindre divergence. Je lui renouvelle mes souhaits d'épanouissement à la Cour de Lyon où, plutôt que de jouir d'une retraite méritée, il a choisi de prolonger son activité. Monsieur le Président, aujourd'hui, à 51 ans et après seulement 24 années de magistrature, vous accédez à un emploi « hors hiérarchie » et au poste très convoité de chef du tribunal de grande instance de Bordeaux, l'un des plus importants du territoire dont la compétence s'étend pour les contentieux civils et pénaux les plus complexes sur le grand quart « Sud-Ouest ». Cette belle nomination, précédemment dévolue à des magistrats prestigieux comme MarieFrançoise Petit, Vincent Lamanda ou André Gariazo, est la juste reconnaissance de vos mérites éclatants unanimement reconnus par les plus hauts magistrats aux côtés desquels vous avez servi et qui, pour plusieurs d'entre eux ont bien voulu vous faire l'amitié de leur assistance à cette cérémonie, vous apportant ainsi la consécration publique de leur parrainage. Vous êtes, en effet, Monsieur le Président, auréolé d'une carrière exceptionnelle. Diplômé de l'Université Paris II et de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, vous êtes issu de la promotion 1986 de l'Ecole nationale de la magistrature. Au terme de votre scolarité, vous intégrez le tribunal de grande instance de Fontainebleau en qualité de juge d'instruction, fonction que vous occuperez deux ans (1988-1989). L'excellence de votre rang de classement à la sortie de l'Ecole vous ouvrant la possibilité d'une nomination à la Chancellerie au tour extérieur, vous intégrez, en 1990, l'Administration Centrale, et plus précisément la Direction des Services Judiciaires. Dès 1992, le Directeur Henri Desclaux fait de vous son chef de cabinet, choix qui ne sera pas démenti par ses successeurs Roger Tacheau et Jean-François Weber qui vous maintiendront à ce poste. En 1995, vous devenez secrétaire général de la première présidence de la cour de Versailles alors occupée par M. Henri Boulard. L'année suivante, vous devenez le secrétaire général de M. le Premier président Guy Canivet à la cour de Paris. Vous le resterez pendant 3 ans. En 1999, vous suivez M. Canivet à la Première présidence de la Cour de cassation dont vous resterez le secrétaire général pendant 8 ans. Enfin, à l'issue d'un très bref retour à la cour d'appel de Paris en qualité de conseiller en chambre sociale, vous serez nommé, en 2008,

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

président du tribunal de grande instance de Chartres, fonction occupée jusqu'à aujourd'hui. Monsieur le Président, Christian Riss et Michel Barrailla, qui vient d'assurer un intérim de grande qualité, vous transmettent une juridiction modernisée et soucieuse de performance. Pour autant, vous le constaterez bien vite, les difficultés ne vous seront pas épargnées... et de nombreux chantiers seront à poursuivre ou à engager : il faudra continuer à explorer les possibilités de reconfiguration d'une structure immobilière désormais par trop sousdimensionnée et dont il est devenu urgent d'accroître la sûreté. Il y aura lieu, pour le bien de tous, de repenser les conditions de l'accueil, il sera nécessaire de préparer l'accompagnement de la dématérialisation généralisée. Nous devrons encore rechercher de nouvelles pistes d'amélioration de la gestion des flux et de notre capacité de jugement, etc. etc. Monsieur le Président, votre expertise dans le domaine de l'administration est reçue comme un atout majeur pour la réussite de nos entreprises de demain Elle sera forte du précieux soutien de femmes et

Trancher les litiges par Michel Barrailla onsieur le Président, Avant de m’adresser à vous et de vous accueillir avec les honneurs qui vous sont dus, permettez-moi de m’associer aux propos que vient de tenir M. le procureur de la République au sujet de votre prédécesseur, M. Christian Riss. Pendant onze années, ce dernier a présidé aux destinées de notre juridiction en y consacrant toute son énergie. Homme de devoir, intransigeant pour tout ce qui touche à la déontologie, il n’en était pas moins d’une grande accessibilité et savait être sensible aux difficultés de ses collègues, qu’il n’hésitait pas à prendre en compte dans ses décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement de sa juridiction. Attentif aux autres et soucieux d’assurer la paix sociale au sein de son tribunal, il n’a eu de cesse de poursuivre la modernisation des services et d’en accroître l’efficacité, sans pour autant jamais perdre de vue la dimension individuelle de ses interlocuteurs. M. Riss était quelqu’un de présent, de rassurant avec lequel il était agréable de travailler. A titre personnel, je lui suis reconnaissant de son accueil et lui sais gré de m’avoir fait bénéficier de sa vaste expérience de l’administration et de la gestion d’une importante juridiction comme celle-ci. Je ne doute pas que la cour d’appel de Lyon profite aujourd’hui pleinement de ses qualités de juriste que ses fonctions de conseiller, qu’il a choisi d’exercer une fois atteint la limite d’âge, lui donnent l’occasion d’exprimer.

M. le président, vous arrivez à Bordeaux, précédé d’une flatteuse réputation, pour prendre la direction d’une juridiction d’une

André Ride, Jean Seither et Chantal Bussière d'hommes de qualité - magistrats et fonctionnaires qui, tous, ont un sens élevé du devoir. Vous n'aurez qu'à vous louer de l'esprit constructif et de la loyauté de nos partenaires dont le grand et dynamique Barreau de Bordeaux.

Quant à moi, je vous livre l'assurance du concours du Parquet et c'est très chaleureusement que je vous exprime, au nom de celui-ci des vœux de bienvenue et d'excellente réussite en terre girondine.

dimension déjà relativement imposante. En effet : - le tribunal de grande instance de Bordeaux, ce sont près de 80 magistrats du siège dont 17 pour les tribunaux d’instance de Bordeaux et d’Arcachon, et plus de 200 fonctionnaires ; - le tribunal de grande instance de Bordeaux, ce sont 14 cabinets d’instruction dont 4 affectés à la juridiction interrégionale spécialisée ; - ce sont encore 4 cabinets de juges de l’application des peines, 6 cabinets de juges des enfants, et 7 cabinets de juges aux affaires familiales ; - ce sont, selon les chiffres de 2011, 18 598 décisions rendues en matière civile et 13 325 affaires traitées en matière pénale ; - Bordeaux, c’est aussi un barreau de 1 500 membres ; - et c’est enfin parfois, comme chacun sait, le siège d’affaires sensibles et la perspective de grands procès susceptibles d’être médiatisés. Telle est dans son aspect dimensionnel la juridiction dont vous allez à présent prendre les rênes et conduire les actions.

des plus grandes juridictions françaises, apprenant à affecter les magistrats, sur une grande échelle, au mieux de leurs compétences et des besoins de la juridiction. Vos éminentes qualités ont convaincu M. Guy Canivet, alors Premier président de la Cour d’appel de Paris, de continuer à travailler avec vous lorsque il est parvenu à la tête de la Cour de cassation. Entre 1999 et 2007, vous avez donc assuré les fonctions de secrétaire général de la première présidence de la haute juridiction, à la modernisation de laquelle vous avez pris une part active. D’un travail quotidien de onze ans aux côtés de M. Canivet, vous avez tout appris de ce qui concerne le cœur de l’activité du juge. En tant que secrétaire du Conseil supérieur de la magistrature pour tout ce qui concerne la discipline des magistrats du siège, pendant huit ans, vous avez acquis une expérience unique de la déontologie et de la responsabilité des magistrats, et vous avez eu l’occasion d’aborder ce sujet de manière comparatiste avec de nombreuses délégations étrangères. Enfin, votre expérience de président du tribunal de grande instance de Chartres vous a permis pendant quatre ans de mettre en œuvre, tout en présidant les formations du tribunal, un programme visant tout à la fois à réduire les délais de traitement des affaires, à développer de nouvelles méthodes de travail et à faire connaître à la population, aux élus et aux partenaires de l’institution, l’action de votre juridiction. Je vous souhaite, Monsieur le président, de connaître la même réussite en terre bordelaise, et vous assure pour cela du concours total et sans réserve des magistrats et fonctionnaires du tribunal, qui en dépit des difficultés que l’on connaît, font preuve d’un entier dévouement, et même pour beaucoup d’entre eux d’un réel attachement aux services dont ils sont en charge.

L’expérience acquise et la compétence dont vous avez fait preuve dans l’exercice de vos précédentes fonctions, dont M. le procureur vient de retracer les étapes, dessinent de vous un profil qui vous prédispose à une parfaite réussite dans les tâches qui vous attendent. A la Chancellerie, en tant que chef de cabinet de trois directeurs successifs des services judiciaires, vous avez acquis une connaissance approfondie de l’institution judiciaire sous tous ses aspects : questions disciplinaires et déontologiques, gestion des fonctionnaires, des ressources matérielles et des ressources humaines des juridictions. Secrétaire général de la première présidence de la cour d’appel de Versailles puis de celle de Paris, vous avez assimilé dans cette fonction l’expérience de la gestion et de l’administration

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Jean Seither

Efficacité, qualité, humanité par Jean Seither onsieur le Préfet, Madame le Député, Monsieur le Député, Messieurs les représentants du président du conseil régional, du président du conseil général et du maire de Bordeaux, je vous suis très reconnaissant d’être parmi nous aujourd’hui dans cette enceinte judiciaire, Je salue également les hautes autorités civiles, militaires, diplomatiques, judiciaires et religieuses qui nous font l’honneur d’être présentes, Madame la Première présidente, Monsieur le Procureur général, Je vous sais infiniment gré du bienveillant accueil que vous me réservez au moment de ma nomination à la tête du tribunal de grande instance de Bordeaux. Madame la Première présidente, vous m’avez d’ores et déjà assuré que vous m’apporteriez le soutien nécessaire pour remplir au mieux ma mission. Votre expérience et votre réussite à la tête de plusieurs tribunaux de grande instance et maintenant de cette cour d’appel me seront précieuses. Soyez certaine que vous pourrez toujours compter sur mon plein engagement et sur celui de tous les juges de notre juridiction pour la mise en œuvre d’une politique judiciaire efficace et indépendante. Monsieur le Bâtonnier, je vous sais gré de la qualité de l’entretien que vous avez déjà bien voulu m’accorder; Vous me trouverez toujours désireux d’échanges, ouvert à vos préoccupations et soucieux du respect des prérogatives de votre barreau. Je découvre par vous un barreau bordelais dynamique, qui ne cesse d’innover, un barreau ouvert sur le monde, qui a su, pour investir des secteurs où le besoin de droit se manifeste de manière particulière, se

doter des instruments nécessaires au plan interne, par la création d’instituts spécialisés, et au plan international, par de multiples jumelages ; un barreau fidèle enfin à l’engagement de l’avocat : être soi-même, faire pour les autres et ne renoncer jamais. Vous continuez à vous inscrire ainsi dans la tradition d’ouverture sur le monde et de grande culture de la ville de Bordeaux. Soyez assuré, M. le Bâtonnier, que je veillerai sans relâche à ce que le tribunal de Bordeaux continue à se montrer à la hauteur de vos réalisations. Mesdames et Messieurs les avocats, Vous participez avec nous à l’élaboration des décisions de justice. Je me réjouis de pouvoir compter à Bordeaux sur des professionnels du droit particulièrement compétents, la qualité des services juridiques que vous offrez étant le gage de la qualité de la justice que nous rendons. Vous pouvez compter sur mon écoute de tous les instants. Je suis sensible à la présence des présidents des tribunaux de grande instance d’Angoulême et de Périgueux ainsi qu’à celle des président et procureur du tribunal de grande instance de Libourne. Je suis heureux d’avoir désormais à travailler avec eux. Messieurs les hauts responsables de la police et de la gendarmerie, Mesdames et messieurs les représentants de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, Vous êtes indispensables au bon déroulement des procédures judiciaires, en amont avec les enquêtes de police et de gendarmerie, en aval pour l’exécution des décisions de justice. Je vous assure de toute ma considération et de mon investissement personnel pour que les services du tribunal collaborent avec vous en parfaite harmonie, pour le bien commun du service public de la justice, dans le respect des fonctions de chacun. Je ne manquerai pas de vous rendre visite dans les prochaines semaines, ainsi qu’aux présidents

du tribunal de commerce et du conseil de prud’hommes, aux représentants des notaires et des huissiers de justice. Votre expérience permettra de nourrir ma réflexion sur l’amélioration de la qualité de la justice à Bordeaux. Je voudrais maintenant m’adresser plus largement à tous ceux qui apportent leur concours au fonctionnement de nos juridictions, pour le plus grand bénéfice de celles-ci, et qui me font également l’honneur d’être là aujourd’hui : conciliateurs, assesseurs non professionnels, médiateurs, pour les assurer du vif intérêt que je porte à leurs fonctions et leur faire savoir qu’ils trouveront auprès de moi un soutien dans la mission difficile et indispensable qui est la leur. La justice est multiple. Elle vit grâce à la participation de nombreux professionnels et de bénévoles qui, par leur investissement professionnel et personnel, concourent à la régulation des rapports sociaux. Leur tâche est lourde quoique largement méconnue car elle les condamne à l'excellence et ne leur pardonne rien. C'est pourquoi je les assure de mon indéfectible soutien pour le bien commun. Je remercie enfin tous ceux qui m’ont fait l’amitié de se rendre à mon installation. Je suis très reconnaissant au président de chambre honoraire à la Cour de cassation M. Jean-François Weber de sa présence et tiens à lui dire que je suis fier d’avoir travaillé à ses côtés lorsqu’il était directeur des services judiciaires, une fonction qu’il a assurée avec conviction et droiture. Je salue M. Alain Nuée, Premier président de la cour d’appel de Versailles. Malgré la présence dans son ressort de tribunaux aussi importants que ceux de Nanterre, de Pontoise et de Versailles, il n’a jamais oublié celui de Chartres, où j’ai bénéficié de son appui constant pendant l’exercice de ma présidence. M. le Premier président, je profite de ce moment pour vous en remercier publiquement. Je remercie également Mme Martine Comte, Premier président de la cour d’appel d’Orléans, et M. Dominique Main, Premier président de la cour d’appel de Poitiers, de leur amicale présence. Je tiens enfin à redire toute mon estime et mon admiration à M. le Premier président Guy Canivet qui n’a pu échapper au calendrier des travaux du Conseil constitutionnel en cette période électorale pour se déplacer à Bordeaux, quoiqu’il en ait eu, je le sais, la ferme intention. Au cours des 11 années passées à ses côtés comme secrétaire général à la cour d’appel de Paris puis à la Cour de cassation, il m’a montré les chemins d’une justice forte et indépendante. Son exemple, son autorité morale continueront toujours à inspirer mon action. En ce jour où je suis installé pour exercer de nouvelles fonctions, je ne veux pas manquer de renouveler mon estime et ma sympathie aux magistrats, fonctionnaires et avocats chartrains, avec lesquels j’ai travaillé pendant plus de 4 ans, malgré les difficultés, dans la confiance, la solidarité et le dialogue. Je tiens à remercier les bâtonnier et ancien bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Chartres, qui me font l’amitié d’être présents dans cette salle, Me Nomblot et Me Leroy, auxquels j’associe le bâtonnier Malet qui n’a pu être des nôtres aujourd’hui. Je reste très fier du titre d’avocat

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d’honneur du barreau de Chartres qu’ils m’ont conféré et qui témoigne de la communauté juridique qu’ensemble, nous avons su créer à Chartres. C’est la deuxième fois que le Conseil supérieur de la magistrature me confie la présidence d’un tribunal de grande instance : en 2008, celle de Chartres, et aujourd’hui l’importante présidence du tribunal de grande instance de Bordeaux, ville chère au cœur de tout magistrat - comme la plupart de mes collègues, je suis passé par l’Ecole nationale de la magistrature, il y un quart de siècle. La confiance du Conseil supérieur de la magistrature m’honore mais, dans le même temps, je ressens tout le poids de la charge qui m’est confiée. Merci à vous, Monsieur le Premier viceprésident, pour votre action compétente et efficace au sein de ce tribunal, où, depuis deux mois, vous avez ajouté à une lourde activité juridictionnelle, les fonctions d’administration et de gestion. Merci pour les propos aimables que vous avez tenus à mon endroit. Vous-même et les magistrats que j’ai déjà rencontrés, vous avez guidé mes premiers pas au sein de ce tribunal en me communiquant nombre d’informations utiles. Je m'associe à votre éloge de mon prédécesseur. Pour m'être longuement entretenu avec lui, je sais combien M. Riss, juriste éminent, a œuvré dans cette juridiction. Aux témoignages de reconnaissance et d’attachement que vous lui avez adressés, je tiens à ajouter celui de ma gratitude. Merci à vous, Monsieur le Procureur, de votre accueil dans ce tribunal, dont nous assumerons ensemble la gestion dans l’harmonie et le respect de nos attributions réciproques. Les chefs de juridiction assument l’organisation, l’administration et la gestion budgétaire des services du ressort dont ils ont la charge. Ils veillent au bon fonctionnement du tribunal et à la répartition équilibrée des services. Vous pouvez compter sur moi pour respecter scrupuleusement les recommandations du Conseil supérieur de la magistrature que je viens de rappeler. La situation inhabituelle de nos bureaux respectifs, par leur proximité, y veillera pour nous. Monsieur le Directeur de greffe, je m’adresse à tous les fonctionnaires de cette juridiction pour leur dire l’importance que j’accorde à maintenir

Détail du plafond de la Cour d’Appel de Bordeaux

la gestion du tribunal de Bordeaux au niveau de qualité où elle se trouve. Je suis heureux de trouver une équipe aussi compétente et motivée. Il est dans mon intention d’avoir des contacts avec l’ensemble des élus, maires, députés et sénateurs, car l’action judiciaire s’inscrit dans la vie économique et sociale de notre région. Il nous appartient d’être à l’écoute du politique et du monde économique sans oublier que les pouvoirs que la loi confère au juge ne peuvent être partagés avec d’autres, moins encore abdiqués. La juridiction doit être une instance de dialogue. Un président ne peut exercer son pouvoir seul. Il doit agir par l’exemple donné, l’engagement personnel, l'autorité mais aussi la faculté de mobilisation, la concertation et la persuasion. Je rencontrerai chaque magistrat et chaque fonctionnaire de ce tribunal, j’irai dans chaque service, dans les tribunaux d’instance - celui de Bordeaux est le plus important de France - pour connaître vos préoccupations et réfléchir avec vous aux solutions envisageables pour que nous puissions continuer à rendre la justice dans de bonnes conditions. Je m’appuierai sur les commissions restreinte et permanente et sur l’assemblée générale. Je recevrai les organisations syndicales pour nouer avec elles, avec constance, un dialogue constructif et efficace. Je rappelle que le tribunal de Bordeaux est au premier rang des onze juridictions les plus importantes de France en ce qui concerne la charge de travail par magistrat du siège. Je porterai une attention toute particulière aux conditions de travail dans ce palais de justice, en donnant notamment toute son importance au comité d’hygiène et de sécurité. La souffrance au travail chez les gens de justice est un terrain qui commence à peine à être exploré chez nous, contrairement aux Etats-Unis par exemple. Si le dialogue et la concertation sont nécessaires en interne, la lisibilité et la transparence de notre fonctionnement, toujours trop, mais souvent nécessairement complexe, sont essentiels aux yeux de l’extérieur. L’action de la justice doit être mieux comprise. La communication et l’information sont l’un des axes de la politique judiciaire que je mènerai. Nous devons persévérer à expliquer le fonctionnement de notre juridiction, les priorités dégagées, les résultats obtenus, les difficultés rencontrées. Nous devons rendre compte de l’affectation des moyens qui nous sont alloués. Il nous appartient de faire face à de nouveaux enjeux. Le tribunal de Bordeaux exerce une compétence interrégionale en matière de propriété intellectuelle, dessins, modèles et marques ainsi qu’en matière de nationalité et il a compétence sur tout le ressort de la cour d’appel de Bordeaux pour l’adoption internationale. Si certains contentieux connaissent une déflation, il faut, en revanche, faire face à l’inflation des contentieux touchant aux libertés individuelles dans le cadre de la garde à vue, des tutelles des majeurs et des hospitalisations sous contrainte, ainsi qu’à celle des contentieux liés plus directement à la crise économique qui se traduit par une augmentation d’affaires en matière familiale, sociale et de surendettement, contentieux de masse difficiles et douloureux. Si notre mission première est de trancher les litiges conformément à la loi, d’assurer la

protection de personnes vulnérables ou en situation de précarité, de protéger les libertés individuelles et de contribuer à la préservation de la paix publique, aucune politique judiciaire ne peut négliger l’accès à la justice. La vitalité du conseil départemental de l’accès au droit est primordiale. Il nous faut développer les partenariats avec le barreau, les notaires, les huissiers, les conciliateurs et les associations d'aide aux personnes qui se trouvent en situation de précarité et se considèrent comme exclues de tout, y compris de l’accès à leurs droits. L’accès à la justice n’a de sens que s’il y a accès à une justice efficace. Cependant, cette notion d’efficacité ne doit pas être comprise dans une acception étroite. Elle ne saurait se limiter à une logique productiviste. Certes, l’avènement d'une gestion moderne était indispensable tant elle était étrangère à notre culture. Mais la gestion n’est qu’un outil et non une fin en soi. Bien juger, ce n’est pas seulement écouler des stocks. La justice ne doit pas au nom de l’efficacité oublier sa mission constitutionnelle : protéger les libertés individuelles et garantir les droits des justiciables, traiter les litiges en prenant en considération chaque situation individuelle. Les critères d’efficacité doivent aussi être qualitatifs : - qualité de l’accueil dans la juridiction, - qualité de l’écoute du juge, - respect des délais, - qualité et clarté de la décision et du temps consacré à l’explication, - qualité de l’exécution de la décision, dans le cadre des moyens accordés. Si nous voulons rester crédibles, particulièrement dans des contentieux à fort contenu juridique, nous avons besoin de magistrats toujours mieux formés. L’excellence juridique doit être mieux valorisée dans notre corps, ainsi qu’elle l’est dans les autres systèmes judiciaires développés. La répartition des moyens humains, qui ne peuvent être entièrement absorbés par les contentieux de l’urgence, les contentieux pénaux et les contentieux civils de masse, doit en tenir compte. Les femmes et les hommes qui composent une juridiction sont sa force et ce sont eux que je veux mettre au centre de ce discours. Ils assurent l’unité de la juridiction. La conscience de cette unité permet d’insuffler une politique judiciaire cohérente. Une juridiction est bien plus qu’une simple juxtaposition de différents services réunis sous une même enseigne. Mon rôle sera de renforcer la cohésion de cette communauté, de fédérer les énergies, de convaincre, pour ensemble surmonter les difficultés quotidiennes et structurelles. Nous ne pourrons faire face aux nombreux défis qui nous attendent que grâce à la mobilisation des énergies autour de valeurs partagées et d’objectifs clairement définis. C’est ensemble, magistrats et fonctionnaires du greffe, avec le soutien des avocats, que nous devons travailler pour améliorer le fonctionnement de notre justice, dans l’intérêt du justiciable. Soyez sûrs de ma volonté de promouvoir une justice indépendante, rigoureuse et responsable, en mesure de répondre aux défis de notre temps, ouverte sur le monde, et présentant en toutes circonstances une dimension humaine.

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

2012-339

Régulation économique

La régulation sans géographie ? Colloque annuel de The Journal of Regulation - Cabinet Allen & Overy, Paris - 22 mars 2012

Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Pierre Jouyet n effet, pourquoi ce sujet de géographie et pourquoi y associer dans le titre même de la manifestation un point d’interrogation ? Le thème de la géographie a été retenu par le comité éditorial du Journal et ses partenaires qui travaillent à la construction scientifique de ses colloques, parce que les manifestations annuelles cherchent toujours à reprendre à la base des problématiques élémentaires, qui pénètrent le thème de la régulation économique, tandis que des manifestations plus spécialisées abordent des thèmes propres à tel ou tel secteur. La géographie, quoi de plus général que cette dimension-là, qui s’infiltre dans tout secteur régulé, ou au contraire dont on s’inquiète de sa disparition ? En effet, sommes-nous dans des régulations qui peuvent faire abstraction de la géographie ? ou bien, les secteurs, parce qu’ils ont pu s’abstraire de la géographie, sont-ils devenus de ce fait hors d’atteinte de toute régulation ? Ce dernier discours est souvent entendu, qu’il soit émis avec approbation ou effroi. Mais sans doute, faut-il distinguer selon les secteurs. Il est vrai que les régulations ont un lien avec les Etats, lesquels ont un rapport ontologique avec le sol et les frontières, l’indépendance des régulateurs ne signifiant pas qu’ils soient hors de l’Etat. Dès lors, des secteurs non plus seulement transfrontaliers, mais sans frontières, feraient un pied de nez à l’idée de règles, quel qu’en soit l’émetteur, le système de régulation n’étant en cela guère une réponse plus performante que l’Etat classiquement organisé. Le seul barrage normatif ne pourrait plus alors être que l’alliance entre tous les Etats comme le G20, car le handicap de la maille qui file dans le dispositif, par exemple la taxe sur les transactions financières adoptée ici et pas là, ce qui conduit les flux d’argent à se déplacer (et à « punir » l’Etat régulateur vertueux). Cela est sans doute soutenable pour les espaces sans frontière. On pourrait le croire. Comme Internet, la finance est « globalisée », ce qui les soustrairait aux régulations, dès l’instant que celle-ci ne peuvent couper tout lien avec les

Etats. Ainsi, La globalisation, se caractérisant en cela comme un phénomène nouveau, faisant des êtres virtuels (nous sommes des données, des informations qui circulent sans obstacles, sans lieu et sans temps), évoluant dans des espaces virtuels) : il n’y a pas plus de géographie. Il faudrait donc apprendre à réguler sans géographie. Serait ainsi résolue la question du point d’interrogation. Mais l’on ne peut pas si aisément chasser la géographie, elle revient au galop. Le monde économique et humain ne se réduit pas à la finance, à Internet et à la seule « information ». D’ailleurs, Internet et la finance ne sont pas si désincarnés. Les gestionnaires de sites de téléchargement illicite sont arrêtés, les chambres de compensation, cœur des marchés financiers, sont géographiquement situés. Plus encore, beaucoup de régulations consistent non seulement à gérer mais encore à concevoir des infrastructures essentielles. Ainsi, les réseaux sont le plus souvent physiques. Ainsi, les réseaux de transport d’énergie sont l’élément majeur de tout le système de la régulation énergétique. La géographie n’est pas que celle des montagnes et des rivières, elle est aussi celle des intempéries ou de la sécheresse, de la façon dont les personnes vont s’adapter à ces paysages (géographie humaine, géographie urbaine) et dont le Politique va projeter dans le futur la façon dont les personne vont vivre en commun sur le sol organisé par les transports, les villes, les remembrements, le littoral, les forêts, etc. : la géographie est politique. Ainsi, le « Grand

Paris » est certes un immense dossier financier et technique, où se projettent des plans de transports urbains pour les cinquante années qui viennent, mais l’essentiel est l’idée que le Politique se fait de la façon dont les personnes vont vivre dans l’Ile-de-France. Ainsi, la régulation, à travers la géographie, fait apparaître l’essentiel : la personne, mieux que le font les discours directement politiques, par exemple ceux alléguant les droits de l’homme. Or, l’espace concurrentiel, qui fût à l’époque médiévale l’espace géographique des foires, est devenu un espace abstrait, celui de la rencontre de l’offre et de la demande et ce n’est qu’à titre d’indice que le critère géographique est pris en compte. Pourtant, la géographie, cette fois-ci politique, reprend ses droits, lorsque la régulation étend son emprise au-delà des Pyrénées, pour avoir les mêmes contours que le secteur dont elle doit être le miroir, alors que l’Etat ou le peuple et les montagnes, sont plus étroits que le secteur, par exemple l’industrie ou la finance. Ainsi, on affirme toujours qu’à marché mondial, une régulation mondiale est requise. Mais à regarder de plus près, on mesure que la culture bancaire, par exemple, reste nationale et le plan Volcker, nord-américain, a peu de point commun avec le plan Vickers, britannique. De la même façon, peut-être osera-t-on un jour de nouveau reparler de « service public à la française », alors même que la crise mondiale fait se construire depuis 2011 des institutions de régulation et de supervision européennes ? L’Europe a-t-elle une unité géographique suffisante pour aboutir à cette régulation qui suppose une contrainte admise ? L’histoire des peuples européens est-elle suffisamment commune pour cela, les taillades des guerres ne l’ayant pas entamée ? On voit ici à quel point la géographie est porteuse d’histoire. Fernand Braudel disait que la géographie est adossée à l’histoire. La régulation ne l’est pas moins à la géographie, alors même qu’elle croit lui échapper en même temps que les entreprises auraient congédié l’Etat. 2012-340 Marie-Anne Frison-Roche

René Ricol et Jean-Pierre Jouyet

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

Photo © Jean-René Tancrède

The Journal of Regulation a organisé le 22 mars 2012 son troisième colloque annuel. En 2010, le premier avait eu pour thème “Le rôle des Cours suprêmes en matière économique”. En 2011, le deuxième avait porté sur “La neutralité dans les systèmes économiques régulés”. Sa publication s’opère par des dossiers thématiques successifs dans les numéros du Journal of Regulation et sur le site Internet de celui-ci. Le troisième colloque porte sur un sujet plus mystérieux de prime abord.

Droits de l’Homme

Cent cinquante avocats assassinés, emprisonnés, persécutés dans le monde Rapport 2012 de l'Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde

Chaque année, davantage d’avocats sont assassinés et persécutés dans le monde. Le vice-président de la plus importante structure turque de défense des droits de l’homme Muharrem Erbey a été arrêté à l’aube du 24 décembre 2009 alors qu’il venait de s’e xprimer devant les Parlements belge, suédois et britannique sur la situation des Kurdes en Turquie ; c’est à cet avocat de Diyarbakir (Turquie) qu’a été attribué, à Bordeaux le 12 mai 2012, le 17ème Prix International des Droits de l’Homme Ludovic-Trarieux 2012 par l’IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens) présidé par Bertrand Favreau. Nous rendrons compte ultérieurement de la cérémonie qui se déroulera à l’automne prochain à Berlin, ci-après nous publions l’avant-propos du rapport annuel 2012 de l’Observatoire mondial des violations des droits de la défense et des droits des avocats dans le monde. Jean-René Tancrède

Cent cinquante ? ent cinquante en 2011 ? C'est le titre. Car, ils sont beaucoup plus, nous le savons bien. Rien que dans ce rapport, pour qui souhaiterait les compter, ils sont près de deux cent. On aurait voulu commencer en célébrant le barreau de Tunisie, comme on n’avait pas manqué de le faire, pour terminer l’année 2010. Pourtant, - et parce que nous n'avons pas fini de parler du « Printemps arabe », - c’est par les avocats syriens qu’il faut commencer. Plus que jamais, la Syrie figure au sommet du martyrologe des avocats. On le savait pour s'être préoccupés depuis plus d'une décennie des persécutions endurées, notamment par Ryad al-Turk - plus de vingt années de prison à lui tout seul -, par Aktham Naisse - neuf ans de prison en 1991 -, Habib Isa - cinq ans en 2002 , ou de celles subies par Anouar Bounni, Mohannad al-Hassani et Haytham al-Maleh, récemment libérés. Après d'eux, les autres pourraient paraître n'avoir payé qu'un modeste tribut, sacrifice inhérent aux circonstances. Pourtant, en cette année 2011, rien qu'en Syrie combien furent-ils ? De juin à août, ce sont 80 avocats qui ont été soumis à des arrestations arbitraires ou a des tortures. Au 3 novembre, ils étaient 114. Et, à eux seuls, près de 150 au 31 décembre 2011. Sans distinction, de 28 à 80 ans. Arrêtés puis relâchés à plusieurs reprises. D'autres qui n’ont toujours pas réapparu à ce jour. Autant de disparitions que ne compensent aucunement de trop rares libérations, par effet d'amnistie parcimonieusement concédée à l'opinion internationale. Le 14 mai 2011, on a rendu un corps à sa famille. Il avait disparu un mois plus tôt et avait été

questionné dans un centre de sécurité à Homs. C'était le cadavre d’Ahmed Hamshuh, celui du premier martyr avocat de la révolution syrienne. Certes, ce n'est pas en Syrie que l'on meurt le plus. Ce n’est plus en Colombie non plus que l’on tombe le plus malgré une moyenne de plus de 20 avocats tués chaque année entre 2003 et 2009. C’est pour des raisons diverses sans doute, au Pakistan que, cette année encore, les avocats qui s’occupent de la défense, notamment des minorités religieuses, sont assassinés. En 2011, encore, le barreau du Pakistan a payé un lourd tribut en perdant vingt de ses membres dans une série de ce qu’il est convenu d’appeler des « attentats ciblés ». Quinze avocats de Karachi sont morts ainsi, et 5 avocats du barreau du Sindh ont connu le même sort. Le plus souvent en se rendant de leur domicile à leur cabinet ou près des juridictions, ou bien en en revenant. Mais pour d’Ahmed Hamshuh, en Syrie, il ne s'agit pas d'un attentat ciblé. Il est mort après avoir été arrêté et emmené dans les locaux de la police de sécurité d'Etat d'Homs.

Les héros du « Jasmin chinois » Ce vent de liberté venu des côtes de la Méditerranée, empruntant la route de la Soie, a soufflé jusqu’en Chine. A cette extension du champ d'action, aura répondu en écho un printemps de répression. Car, pour les dissidents chinois, l'année 2011 aura été l'une des pires depuis la répression de Tiananmen. Avant même les mouvements de libération dans le monde arabe, le régime avait durci le harcèlement des dissidents à la suite de l'attribution en octobre du prix Nobel de la paix à Liu Xiaobo, qui purge une peine de 11 ans de

prison pour avoir préconisé l'avènement d'une démocratie pluraliste en Chine. Depuis qu'un appel anonyme a été lancé sur Internet, le 17 février, pour une « Révolution de Jasmin » en Chine, les autorités chinoises ont lancé une campagne de harcèlement et d'intimidation à l'encontre des avocats. Entre le 19 février et l’été 2011, ils sont nombreux, eux aussi, les avocats qui ont disparu brutalement. - Teng Biao, Tang Jitian, Jiang Tianyong, Liu Shihui, Tang Jingling, et Li Tiantian - interpellés, interrogés, passés à tabac et internés, souvent dans des « prisons noires », des chambres d'hôtels ou appartements coupés du monde, hors de tout cadre juridique. Certains ont

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

Droits de l’Homme ailleurs qu'en Syrie. Ils sont tout autant martyrisés en Turquie. A l'instar de tous ceux qui attendent toujours leur procès, ou de ceux qui ont été arrêtés en masse, en 2011, parfois seulement pour avoir été membre d’un cabinet qui a défendu Abdullah Öcalan. La rafle opérée en décembre 2011, a jeté plus de 40 avocats dans les prisons. Trois d’entre eux, après avoir été libérés, sont retournés derrière les barreaux. En Turquie comme en Syrie, qui les a soutenus ?

D.R.

Barreaux en lutte et barreaux « scélérats » Muharrem Erbey réapparu progressivement certains ont été envoyés en liberté surveillée. Teng Biao, a disparu pendant 70 jours. Peu de temps avant de disparaître longuement à son tour, Liu Shihui a été violemment agressé par des agents de police, mutilé, alors qu’il se rendait à un rassemblement. Il en gardera des séquelles. Comme Tang Jingling, torturé pendant cinq mois pour « incitation à la subversion contre l'État », ou Jin Guanghong, revenu amnésique, en avril, d'un internement forcé en hôpital psychiatrique dont il ne se souvient que pour y avoir été battu. Ou Ni Yulan, qui s'est battu tant d'années contre les expulsions arbitraires dans le vieux Pékin, et qui a été elle aussi, à nouveau arrêtée, le 6 avril 2011, et accusée de « créer une perturbation » lors des manifestations du Jasmin chinois. Sous l'accusation perce le cynisme. Ni Yulan n'aura que très modérément troublé l'ordre public lors des manifestations. Infirme à la suite des tortures subies lors de sa détention en 2002, elle ne peut, depuis, marcher qu'avec des béquilles, ou dans un fauteuil roulant... Tout près de la Chine, au Vietnam, le harcèlement judiciaire redouble à l’encontre des avocats qui acceptent de s'exposer en assurant la défense de journalistes, de blogueurs, prônant le respect des droits de l’Homme et des réformes démocratiques. Ils sont quotidiennement harcelés : après que leurs clients aient fait l’objet de pressions pour mettre fin à leur mandat, ils sont emprisonnés, radiés du barreau ou même expulsés de leur habitation. En Iran, le champ du printemps ne s'est étendu qu'à la répression. Là, les peines de prison à doubles chiffres s'abattent périodiquement sur les avocats. En 2010, neuf ans de prison pour Mohammad Seifzadeh puis le même tarif, en 2011, pour Mohammad Ali Dadkhah, tous deux fondateurs du Centre des Défenseurs des Droits de l'Homme de Téhéran, peines assorties, de surcroît, d’interdictions d’exercer la profession d’avocat pendant dix ans. Dès janvier 2011, 11 ans de prison et la radiation du barreau, pour Nasrin Sotoudeh. La réduction en appel ne change rien à l'affaire, car, le tarif semble désormais avoir doublé, en ce début de 2012, contre les plus pugnaces et les plus emblématiques, comme Abdolfattah Soltani, autre fondateur du DHRC, condamné à dixhuit ans de prison et vingt ans d'interdiction d'exercice professionnel. Au moins dix avocats sont prisonniers d'opinion en Iran. Et puisque nous sommes européens, parlons de l'Europe. Les avocats kurdes sont persécutés

En Syrie, contrairement à la Tunisie, les avocats dans leur combat, n'auront pas reçu le secours des organes du barreau. Comment oublier que l'admirable lutte des avocats syriens pour la liberté et l'état de droit, est d'abord une lutte contre leur ordre des avocats, qu'il soit national ou local ? S'il est des organes qui usurpent le beau titre de barreau, ce sont ces ordres des avocats locaux, que Vincent Nioré qualifie de « scélérats ». Non seulement, ils se sont bien gardés d'apporter le moindre soutien aux avocats disparus, emprisonnés ou maltraités, au cours de l’année 2011, mais pis encore, ils se sont érigés en bras séculier de la police de sécurité d’Etat. Poursuites disciplinaires et menaces de radiation sont devenues le prélude aux poursuites pénales pour « affaiblissement du sentiment national ». Une loi de 2010, censée constituer le code déontologique des avocats syriens, ne fait-elle pas obligation aux avocats syriens de coopérer avec les responsables de l'Etat, ainsi qu’avec les dirigeants du parti Baas ? Comme en Syrie, au Vietnam, en Biélorussie ou en Azerbaïdjan, on voit les organes disciplinaires venir parachever l'œuvre de répression, là où des organismes d'avocats indépendants et fiers de le revendiquer devraient marcher à la tête de la lutte pour l'état de droit. En Azerbaïdjan, les radiations se sont multipliées. Toutes ont visé les avocats qui défendaient avec ardeur des opposants au gouvernement. La Commission de discipline du barreau semble n’agir que sur demande des autorités de police. En Biélorussie, aussi, l’indépendance du présidium du barreau n’est même plus une façade. Elle n’est plus revendiquée par ses membres. L’agence pour la sécurité de l’état réclame et obtient elle-même suspensions et radiations des avocats. Et lorsque le barreau tarde, c’est la Commission de qualification du ministère de la Justice qui prend un décret pour radier les avocats. Au contraire, on ne célèbrera jamais assez les organes de la profession qui s'efforcent de manifester leur solidarité avec leurs confrères lorsqu’ils sont menacés. Il existe heureusement des barreaux qui « défendent » leurs avocats en République Dominicaine, au Burundi, en Gambie ou ailleurs. On accordera une mention spéciale au barreau de Malaisie dont le Conseil national, exemplaire, a publié une longue motion publique apportant son soutien à un avocat poursuivi en justice pour son blog en rappelant la nécessaire liberté d’expression de l’avocat y compris lorsqu’il parle sur Internet d’affaires en cours. Il faut encore signaler la solidarité toujours réaffirmée des barreaux du Pakistan, et, au premier chef, de celui de Karachi,

qui ne manque pas de protester inlassablement contre les attaques subies par ses avocats, paralysant les tribunaux, et hissant le drapeau noir aux faîtes des palais de Justice pour exiger des pouvoirs publics une enquête effective et la fin de l'hécatombe. Combien d'autres n'ont pas compris ce que doit être l'indépendance des barreaux ? L'indépendance est une exigence. Elle a horreur du vide. « L'indépendance n'est pas un état de choses. C'est un devoir » disait Vaclav Havel. Pour accomplir ce devoir, face aux organes déficients ou disqualifiés, incapables de remplir leur mission première, tous les avocats du monde en lutte savent qu'il existe une instance de substitution. A moins, que ce ne soit la seule, en toutes circonstances. La seule à laquelle ils ont à rendre des comptes. Et, notre devoir est de saluer, ici, l'action des ONG face à trop de barreaux défaillants. Citons en exemple, la Fondation Lawyers for Lawyers ou l’UIA et l’IBA se rendant, tour à tour, comme grands témoins des procès en Syrie, tel celui de Radeef Moustafa, repoussé ou étouffé à la seule l’annonce de leur arrivée. Les ONG, qu'elles soient citées dans ces pages ou non, de la FIDH au REMDH, de Frontline à Amnesty, ou d'autres plus régionales dont le travail est toujours plus difficile et plus dangereux, ont rempli par leurs observateurs, ce rôle de rempart des avocats quand les organes chargés de les défendre choisissaient le mutisme ou la répression. Car il demeure que, sous toutes les latitudes, les avocats en danger, confrontés à des organes représentatifs dirigés par des avocats complices, collaborateurs ou indifférents, n'ont jamais trouvé d'autre recours que d'invoquer les principes cardinaux de la liberté d'expression, des droits de la défense, de l’indépendance des barreaux. En un mot d'en appeler à l'universalisme des droits de l’homme. Une nouvelle démonstration de ce que la relativité des droits de l’homme relève bien de l’argumentaire de la tyrannie. Car le propre du tyran est de trouver toujours les meilleures raisons pour relativiser les droits de l’homme au nom de sa culture pour pouvoir continuer à torturer sans ingérence quelconque. Du tyran laïc au tyran religieux, l’antienne est la même. La dignité de l’être humain appartient à toutes les cultures. Ils sont universels ou ils ne le sont pas. Rien sinon eux-mêmes ne saurait les contenir ou les confiner. Le droit naturel de l’être humain à être un homme et à le demeurer, est premier. Il ne cède devant aucune autre loi, devant aucune autre révélation. Il n’est pas de religion qui puisse l’ignorer, l’occulter ou la dominer. C'est pourquoi jamais ils ne sauraient s'assimiler à des droits octroyés par un gouvernement ou un monarque ou issus d'une puissance divine. C'est pourquoi, aussi, ils portent, en eux et en creux, les devoirs que l'on veut parfois leur opposer ou leur associer, de façon presque pléonastique, comme pour mieux les limiter. Cent cinquante… Chaque année nous voudrions qu'il y en ait moins. Mais, notre devoir est de dénoncer le mal, toujours tapi dans l’ombre, d'où qu'il vienne, dès qu'il s'apprête à ressurgir. La vigilance de l’IDHAE, très insuffisante mais supérieure à celle de tant d’autres, ne doit pas cesser. Bertrand Favreau

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

2012-341

Chronique

Le procès de l’Erika devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 mai prochain ou comment comprendre les questions juridiques qui se posent devant la Cour de cassation

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Christian Huglo* En effet, l’examen attentif des pièces du dossier montre que le rapporteur ne tient pas compte de la jurisprudence créée par Corinne Lepage dans le domaine du droit des déchets dans ladite affaire Commune de Mesquer c/ Total, qui montre que la loi déchets s’applique contre Total ; les magistrats de la chambre criminelle parlent à peine de l’arrêt de la Cour de Justice, comme de l’arrêt civil de la Cour de cassation, qui sont favorables à l’application du droit commun. En effet, précisément, la Cour de cassation a reconnu sa compétence dans cette affaire précise, ce qui montre : 1°) que la convention de 1969 ou « CLC » n’est pas le remède exclusif ; 2°) que le droit commun ou le droit des déchets trouve à s’appliquer dans l’affaire de l’Erika.

Christian Huglo u point de vue de la procédure, il existe aujourd’hui des positions convergentes du rapporteur et de l’avocat Général pour demander à la chambre criminelle de la Cour de cassation de casser sans renvoi l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné pénalement Total et pénalement et civilement la société de classification RINA, pour montrer que cellesci méritent facilement discussion. Or, deux sujets sont en cause : 1. L’applicabilité de la loi à la cause 2. Le droit de la réparation du dommage

1. Contrariété prétendue de la loi pénale du 5 juillet 1983 avec le droit international Pour les hauts magistrats l’article 8 de la loi du 5 juillet 1983 sur la pollution marine qui avait servi de base à la condamnation serait contraire au droit international et devrait faire l’objet, par conséquent, d’un contrôle, de ce qu’on appelle de conventionalité, c'est-à-dire de conformité au droit des Traités puisque l’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités une valeur supérieure à celle de la loi. Il est vrai que la Cour de cassation hésite très souvent à le faire mais ici, ces magistrats, le conseiller rapporteur et l’avocat général ont conduit la discussion de façon très formelle et, nous semble-t-il également, dans un sens très univoque.

On ne voit pas pourquoi le droit de la pollution marine tel que l’interprètent ces magistrats ferait obstacle à la compétence de la juridiction française alors que, par ailleurs, dans une ancienne affaire dite « des boues rouges », dans des circonstances assez semblables, la Cour de Cassation par décision du 3 avril 1978 avait reconnu le principe selon lequel le Tribunal Français doit se déclarer compétent même si la pollution a sa source en haute mer. Une recherche approfondie montre que la position actuelle des magistrats rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation est en contrariété claire avec la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui reconnaît dans une affaire dite Green Peace que précisément un Etat a le droit dans sa zone économique de réprimer certains comportements et d’attraire devant ses tribunaux les étrangers qui y commettent des délits. En clair, la thèse des magistrats rapporteurs en question est de dire au législateur, « certes, vous pouvez faire des lois pour vos nationaux pour protéger vos côtes mais vous ne pouvez pas les appliquer pour les étrangers ». Cette position est absurde vis-à-vis du droit de l’environnement qui ne se fonde pas sur le point de savoir si la pollution est le fait d’un étranger ou non, puisque la seule question qui compte, c’est la pollution qui arrive sur les côtes, qu’elle qu’en soit la cause. Telle est depuis longtemps la position de la Cour de justice de l’Union européenne dans d’autres affaires (à propos de la pollution du Rhin par les Mines de potasse d’Alsace, cf. l’arrêt du 30 novembre 1976 CJCE). On voit bien qu’il y a de sérieux arguments à

développer à partir de tout cela, d’autant plus que la position de l’avocat général aboutit à considérer que dans notre cas précis, si l’origine de la faute qui a conduit à la pollution est due à RINA qui a son siège à Malte, ce sont les tribunaux de Malte qui devraient être compétents. Or, Malte a renoncé à établir des tribunaux pour juger de ce type d’affaires, et de ce fait, le droit international considère que dans ce cas précis, la relation entre l’Etat du pavillon et ses propres tribunaux n’a aucun sens ; donc, tout cela peut être démonté fortement et très sérieusement. Mieux encore, il semble que Malte n’aurait pas ratifié Marpol !!! Notre territoire et nos côtes doivent être défendus quoi qu’il arrive !

2. Le préjudice écologique En ce qui concerne le préjudice écologique, le raisonnement de l’avocat général consiste à considérer que seule la convention CLC sur la responsabilité civile est le remède exclusif et qu’elle ne le prévoit pas, or ceci est inexact comme on l’a vu. RINA n’est pas protégée par la Convention, la convention CLC car elle n’entre pas dans son champ d’application. Au contraire le Parlement a adopté en cours d’instance un article de loi sur mesure qui a été inséré dans la loi du 1er août 2008 et qui ajoute un article 142-4 au Code de l’environnement qui reconnaît l’indemnisation du préjudice écologique (dont l’avocat général admet l’application directe au cas de l’espèce), c'est-à-dire le droit pour les communes de réclamer le préjudice environnemental pour atteinte à ses intérêts directs ou indirects ce qui est une position extrêmement classique en la matière. Jamais les collectivités publiques n’ont réclamé ce que la doctrine appelle « le préjudice écologique pur ». Personne ne l’a tout entier chacun en a sa part. Le droit à la réparation de l’atteinte à l’image de marque et du dommage causé à un milieu qui accueille des activités économiques ou touristiques sont des classiques du droit de l’environnement ! Aller en arrière serait ici pure régression. En tous cas les débats devant la Haute juridiction promettent d’être nécessairement de haute qualité. * Christian Huglo est avocat à la Cour, docteur en Droit.

Les Annonces de la Seine - lundi 14 mai 2012 - numéro 31

2012-342