Edition du jeudi 16 mai 2013 by Annonces de la Seine

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Jeudi 16 mai 2013 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 94e année

70ème Congrès de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats Marseille - 8 / 12 mai 2013 Christian Charrière-Bournazel, Baptiste Buffe, Yannick Sala et Roland Rodriguez

VIE DU DROIT

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

2 8 18 20 22 37

Vouloir un avenir radieux pour la profession d’avocat par Yannick Sala .... Les nouveaux métiers de l’avocat par Roland Rodriguez.................... Administration pénitentiaire .................................................. Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 ................ Conseil d’Etat .............................................................................. Cercle Dalloz ................................................................................

DROITS DE L’HOMME

Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions Se battre pour la liberté par François Hollande .............................. Se souvenir ensemble par Jean-Pierre Bel ......................................

CHRONIQUE

12 13

L’éthique dans l’évolution du Droit français de la famille de 1804 à 2012 par Raymond Auteville ...........16 1993-2013 : vingt ans d’enquêtes pénales internationales

17 ANNONCES LEGALES ...................................................23 ADJUDICATIONS...........................29, 34, 35 et 36 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................30 DÉCORATION Michèle Jaudel, Chevalier de la Légion d’honneur.........37 CULTURE Maison d’éducation de la Légion d’honneur des Loges Oratorio d’Isabelle Aboulker ............................................................38 par Safya Akorri................................................................................

près Lille en 2012 et avant Antibes en 2014, la soixante-dixième édition du congrès annuel de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats s’est déroulée la semaine dernière à Marseille. Organisée par l’Union des Jeunes Avocats phocéenne, présidée par Baptiste Buffe, cette manifestation incontournable pour les avocats de France avait pour thème : « La profession en lettres capitales » . La séance d’ouverture officielle fut présidée par Yannick Sala ce jeudi 9 mai 2013, l’occasion pour ce jeune avocat parisien d’accueillir ses prestigieux invités au premier rang desquels Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux, Jean Castelain, ancien Bâtonnier de Paris, Erick Campana, Bâtonnier de Marseille, Antoine Lazarus, Président de l’Observatoire International des Prisons ainsi que les autorités locales ; toutefois on a pu relever l’absence de Madame la Ministre de la Justice Christiane Taubira qui n’était pas davantage représentée ce qui n’a pas manqué d’affecter les congressistes participants et organisateurs. Yannick Sala a, dans son remarquable discours de fin de mandat, dressé le bilan de ses actions et a fait le point

sur les réformes en cours : décret passerelle, périmètre du droit, aide juridictionnelle, accès au droit et à la justice, garde à vue et représentation nationale de la profession d’avocat. Il a déploré « les nombreuses attaques et les entraves à l’e xercice de leur profession » dont ont fait récemment l’objet les avocats. Pour conclure son intervention, il a exhorté ses confrères à « ne pas se laisser faire sans agir » et à « porter avec conviction projets, idées, valeurs et combats » parce que « déjà ma FNUJA, je te vois poursuivre ton élévation, toi ma FNUJA, force de proposition, moteur de la profession ». Samedi 11 mai 2013, à l’issue de l’assemblée générale ont été élus Roland Rodriguez, avocat au Barreau d’Antibes, Président de la FNUJA et Anne-Lise Lebreton 1er Vice-Président. Le nouveau Président de la FNUJA a, à son tour, abordé les problèmes qui préoccupent sa profession et s’est engagé, face « aux nombreux chantiers et au travail immense », à être combatif malgré les difficultés et ambitieux : « avancer avec vous contre le vent et offrir à la FNUJA et aux jeunes avocats un avenir ensoleillé ». Jean-René Tancrède

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Vie du droit

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Yannick Sala

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par Yannick Sala (...) n an déjà ! Un an déjà et j'ai pourtant l'impression que c'était hier. Hier ces moments que nous partagions à Lille, les projections que nous faisions: les actions à réaliser, les réflexions à poursuivre ou initier, les combats à mener. Cette quête d'idéal pour notre Fédération, pour les jeunes avocats, pour la Profession toute entière avec cette inaltérable volonté d'agir au quotidien tout en pensant à demain. Ainsi, de façon permanente, nous avons mené des actions, fait du lobbying, réagi aux propositions et projets qui nous ont été soumis, participé aux groupes de travail dans lesquels nous étions invités ; tout en sachant, à l'heure de l’immédiateté, nous mettre hors du temps pour mener des réflexions fondamentales à plus long terme dans l’intérêt commun. C'est de ce chemin parcouru ensemble dont je souhaiterais vous parler.

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 142 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Vouloir un avenir radieux pour la profession d’avocat

Un an déjà que Madame Christiane Taubira a été désignée Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Le temps de la campagne passé, restait à savoir si les engagements pris seraient respectés, les assurances données dument observées. Ainsi, plusieurs mesures emblématiques immédiates étaient attendues et la première d'entre elles : l'abrogation de ce qui a été appelé par abus de langage le « Décret Passerelle », soit l'article 97-1 nouvellement créé du Décret du 27 novembre 1991 permettant aux personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi d'être dispensées de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, pour intégrer la profession d'avocat. Par son effet, notre profession devenait ni plus ni moins que le repli à bon compte des déçus du suffrage universel.

Cette atteinte devait donc cesser sans délai et le texte du décret requis avait été proposé sans trop de difficulté: « l’article 97-1 est abrogé ». Restait une petite signature à apposer au terme de cet acte réglementaire. Cette signature se fera attendre pendant près d'une année et non sans heurts. Alors même qu'initialement il était assuré une abrogation pure et simple, le discours a changé ; lors de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux, le 5 octobre 2012, Madame le Garde des Sceaux annonçait finalement une modification des termes de l'article 97-1 et le déplacement de ses dispositions sous l'article 98 du Décret du 27 novembre 1991, engendrant seulement l'obligation complémentaire de satisfaire à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Ce projet de modification fut ensuite soumis à l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux, laquelle a rejeté cette proposition, à raison de la mobilisation sans faille des élus de la FNUJA. Parallèlement, les premières demandes de parlementaires pour bénéficier des dispositions de cet article 97-1 sont intervenues et certains ont été admis à prêter serment. Que dire des décisions non conformes rendues par certains Conseils de l'Ordre et qui ont dû être chacune combattue localement et nationalement. A cet égard, je veux notamment saluer la ténacité de l'UJA de Chartres qui, à force de mobilisation, a permis qu'une décision favorable non conforme -l'élu ayant formé sa demande d'accès dérogatoire n'étant pas titulaire d'une maitrise en droit ou diplôme équivalent- soit déférée à la Cour d'appel de Versailles laquelle a infirmé à juste titre la délibération prise par le Conseil de l'Ordre concerné. Ce n'est finalement que par décret du 15 avril dernier que l'abrogation s'est effectivement tenue. Si nous ne pouvions que nous féliciter de l'aboutissement de cette légitime revendication -qui ne laisse pas oublier la nécessité d'une réforme des modes d'accès dérogatoires à notre profession-, le plaisir ne fut que de courte durée.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Vie du droit REPERES

Motions adoptées lors du 70ème congrès MOTIONS “GOUVERNANCE” La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille du 8 au 12 mai 2013, Rappelle qu’elle soutient depuis l'origine le principe d'une représentation nationale forte et unifiée de la Profession d'Avocat et une représentation de proximité par le biais des Ordres; Déplore que, dans sa composition et son fonctionnement actuels, le Conseil national des Barreaux : − ne soit pas perçu comme suffisamment représentatif de l'ensemble des avocats ; − soit limité considérablement dans son efficacité. Rappelle que seul le Conseil national des Barreaux est l'organe représentatif de la Profession d'avocat auprès de l'ensemble des pouvoirs publics ; En conséquence, Affirme son attachement au caractère parlementaire de l'institution représentative nationale, seule à même de réunir les différentes sensibilités de la profession ; S'oppose, donc, catégoriquement à tout projet

de transformation de l'institution qui exclurait les syndicats et mouvements représentant les différents courants d'opinion de la Profession ; Réaffirme au contraire que seuls ces syndicats et mouvements sont les plus à même de représenter l'ensemble des avocats ; Appelle de ses vœux une réforme de son organisation fondée sur la présence des syndicats et mouvements, par des représentants élus au suffrage universel direct ; Exige à cet égard l'augmentation du seuil d'éligibilité des listes candidates au minimum à 8 %, Exige, concernant l'élection des membres du collège ordinal, si celui-ci est maintenu, qu'ils soient élus au suffrage universel direct, selon un scrutin uninominal ; Se félicite de l'abandon par le groupe de travail sur la Gouvernance du Conseil National des Barreaux du projet de création d’une structure intermédiaire régionale ; Considère, par ailleurs, que le développement de la

Ces dernières semaines, les avocats ont été l'objet de nombreuses attaques et les entraves à leur exercice se sont multipliées. Il n'était plus permis que les parlementaires ou membres de gouvernement puissent devenir avocat par le quasi fait du Prince. Les avocats, en raison de leur seule profession, se verraient interdire concomitamment l'exercice d'un mandat de député argument pris notamment de la prévention du conflit d'intérêts. En effet, répondant à la remise en question de la probité des élus par l'élaboration d'une politique de moralisation de la vie publique, il a pu être assisté au plus haut sommet de l'Etat à la mise en cause insupportable, et en parfaite méconnaissance de notre déontologie comme

mutualisation des moyens techniques et financiers de la profession doit être volontaire dans son principe, son ampleur et sa circonscription géographique ; Réaffirme que la légitimité du Président du Conseil National des Barreaux est indissociable de son élection au suffrage universel direct, pour un mandat de trois années, avec une alternance Paris / Province, sans que les candidats aient l’obligation d’être préalablement membres du CNB ; MOTION « NON AUX STRUCTURES CONVENTIONNEES » Vu la résolution de l’Assemblée Générale du CNB du 23 mars 2013 Refuse tout projet de regroupement d’avocats en « structures conventionnées assurant des prestations de défense ou de conseil en direction des bénéficiaires de l’aide juridictionnelle » exclusivement, sous contrat à temps plein ou même à temps partiel ;

Dénonce les dangers inhérents à un tel dispositif, notamment en termes d’impossibilité de développer une clientèle libérale, de dépendance économique, de perspectives de carrière à terme des avocats et d’une rupture de concurrence, ce qui serait contraire l’intérêt du justiciable ; Souligne le risque de création d’un barreau à deux vitesses ; Appelle les Ordres à refuser toute expérience pilote de « structures conventionnées ». MOTION “FORMATION INITIALE” En premier lieu, Constate que la formation initiale telle que prévue aux articles 13 de la loi du 31 décembre 1971 et 56 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne prépare pas de manière adaptée les élèves avocats à l’exercice pratique de la profession ; En conséquence, Appelle à recentrer cette formation sur l’exercice professionnel (déontologie, gestion de cabinet, mises en situation,…) sur une durée rapportée à 12 mois et à inclure

des textes en vigueur, des avocats sous différentes incriminations: "avocats d'affaires" puis "avocat-conseil". Outre qu'une telle interdiction de principe serait parfaitement discriminatoire et dommageable pour la démocratie, de telles mises en cause sont malheureusement révélatrices de la place réservée par les pouvoirs publics aux avocats dans la société actuelle. Qu'il soit dit que l'avocat, professionnel du droit, est riche d'une déontologie particulièrement stricte, se voit d'ores et déjà imposer des restrictions à son activité lorsqu'il devient parlementaire, et qu'il ne saurait être le bouc émissaire d'une classe politique en mal manifeste de repères.

dans le cadre des discussions à venir une réflexion sur le statut de l’élève avocat, notamment par la possibilité d’un contrat de professionnalisation et/ou d’un contrat d’apprentissage ; En second lieu, Rappelle que le CAPA permet le plein exercice de la profession d’avocat ; Constate que les avocats qui s’installent dès la prestation de serment peuvent être confrontés à des difficultés et un isolement ; En conséquence, Appelle à la conduite d’une réflexion par les instances représentatives de la profession sur l’instauration d’une période d’accompagnement après la prestation de serment ; En tout état de cause, Regrette qu’aucune réflexion concrète ne soit engagée sur la création d’une école nationale des professionnels du droit avec des démembrements régionaux ; En conséquence, Appelle de ses vœux la création d’une école nationale des professionnels du droit avec des démembrements régionaux.

Il convient donc que cessent ces mises en causes infondées, que cessent également les atteintes à son exercice. Ainsi, on ne peut permettre l'exclusion des avocats de l'avant projet de loi "consommation", présenté en Conseil des Ministres le 2 mai dernier, portant création des actions de groupe dont l’exercice est sciemment confié aux seules associations de consommateurs agréés. Si la FNUJA s'est prononcée en faveur de l'action de groupe, elle considère que les conditions indispensables permettant l'efficience d'une telle action ne sont pas réunies dans le projet soumis. Tout d'abord, cette procédure ne doit pas être limitée au seul droit de la consommation et à la réparation unique des préjudices matériels, mais

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Baptiste Buffe, Charles Trolliet-Malinconi, Roland Rodriguez, Yannick Sala, Anne-Lise Lebreton et Matthieu Dulucq

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Emilie Chandler, Matthieu Dulucq, Marie Dutat, Roland Rodriguez, Yannick Sala, Charles Trolliet-Malinconi, Anne-Lise Lebreton, Cédric Buffo et Aminata Niakate au contraire, elle doit être applicable à tous litiges et permettre de réparer intégralement les préjudices subis. Ensuite, il peut être déploré que le justiciable soit privé du libre choix de son représentant ; représentant qui, s'agissant d'une procédure requérant déontologie, compétences juridiques et moyens logistiques, ne saurait être qu'un avocat, lequel est le représentant naturel des justiciables devant les juridictions.

Périmètre du droit Par ailleurs, il ne saurait être ignoré les graves atteintes au périmètre d'intervention de l'avocat au bénéfice des experts-comptables, que comportent les articles 12 et 13 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, adopté -après réunion d'une commission mixte paritaire- par l'Assemblée nationale le 24 avril 2013 et soumis au Sénat le 14 mai.

Ces textes permettraient aux expertscomptables d'assister les organisations syndicales dans la négociation des accords portant sur le maintien de l'emploi et sur les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est donc étendu le champ d'intervention des experts-comptables en une matière purement juridique. Mieux encore, cet expert-comptable, conseil des organisations syndicales pour la négociation, sera rémunéré par l'entreprise. Autant dire que si le choix d'un avocat, professionnel du droit, pour mener de telles négociations était toujours possible, le seul fait qu'il représente un coût non à la charge de l'entreprise mais à la charge du comité d'entreprise ou des organisations syndicales, laisse peu de doute sur la sélection qui sera opérée. De fait, nous assistons à la création de missions juridiques réservées aux seuls expertscomptables sans que soit accordé aux personnes qu'ils sont censés accompagner le bénéfice des

compétences comme de la déontologie de l'avocat. Nous ne saurions l'accepter. A cet égard, même si elles n'ont pu malheureusement prospérer, je veux ici saluer les actions entreprises par l'UJA de Paris en extrême limite aux fins d'amender ces dispositions. En ces temps troublés pour notre profession laquelle subit la défiance des pouvoirs publics, nous devons entrer en résistance. Nous devons faire valoir nos positions par un lobbying assidu, promouvoir nos qualités et compétences professionnelles, mettre en exergue notre déontologie, particulièrement notre indépendance et notre secret professionnel. Inlassablement, nous devons agir: - pour défendre l'indépendance de l'avocat qui n'est pas une récompense, mais une responsabilité ; - pour protéger notre secret professionnel qui n'est en rien un privilège de l'avocat, mais bien une obligation qui lui incombe.

REPERES

Motions adoptées lors du 70ème congrès MOTION “COLLABORATION” Rappelle son profond attachement aux principes de loyauté, de confraternité, de délicatesse qui guident l’avocat dans l’exercice de son activité, et en particulier dans le cadre d’une collaboration entre avocats ; Regrette que les dispositions applicables à la collaboration et notamment celles de l’article 14 du R.I.N. soient transgressées par de trop nombreux cabinets ; Déplore l’augmentation du nombre de collaborateurs confrontés à l’impossibilité de développer leur clientèle personnelle en raison des exigences des cabinets avec lesquels ils collaborent ; Considère que les objectifs de productivité et de compétitivité auxquels tous les avocats sont confrontés ne doivent pas aboutir à une dénaturation du

contrat de collaboration libérale ; Réaffirme solennellement que l’exécution du contrat de collaboration libérale dans le respect des dispositions du Règlement Intérieur National participe à la satisfaction de l’intérêt général de la profession ; Invite en conséquence les représentants de la profession, les Bâtonniers et leurs Conseils de l’Ordre respectifs à veiller à ce que les avocats de leurs barreaux respectent les devoirs qui sont les leurs en matière de collaboration ; Souhaite que soit sanctionné disciplinairement tout manquement avéré aux droits des collaborateurs ; Réitère la nécessité de créer un droit de saisine des conseils régionaux de discipline ou du conseil de l’Ordre de Paris par

les syndicats d’avocats en accord avec le collaborateur concerné. MOTION “ACCÈS AU DROIT” Rappelle que l’accès au droit et à la justice est un droit fondamental qui doit être garanti et financé par l’Etat de façon pérenne ; En conséquence, l’effort de solidarité doit reposer sur tous Rappelle que l’Etat s’était engagé à une réforme en profondeur de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle, dont la mise en œuvre a été érigée au rang des priorités déterminées par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique ; Déplore le maintien de la Contribution pour l’aide juridique de 35 €, malgré les engagements pris la Chancellerie ;

Rejette toute idée de taxation des professionnels du droit pour financer sa suppression, entraînant une augmentation de leur contribution déjà significative, compte tenu de leur investissement au bénéfice des justiciables y compris les plus démunis ; Par ailleurs, afin de permettre une réforme globale du système d’aide juridictionnelle : Réitère sa proposition de création d’un Fonds pour l’Accès au droit et à la justice recevant et gérant la dotation annuelle de l’Etat, ainsi que les financements complémentaires dédiés ; Exige que ces financements complémentaires permettant d’abonder ledit fonds soient assis sur une contribution de solidarité pour l’accès au droit et à la justice laquelle pourrait être prélevée sur :

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- l’ensemble des actes faisant l’objet d’un enregistrement, d’un dépôt ou d’une publicité légale, peu important la qualité de leur rédacteur, - l’ensemble des primes et cotisations des contrats d’assurances souscrits en France, - l’ensemble des décisions de justice, la contribution étant alors due par tout succombant ; Considère que ces modes de financements nouveaux pourraient permettre d’augmenter le budget alloué à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle, en vue d’assurer une véritable rémunération des avocats, fondée sur un indice de référence correspondant à un taux horaire calculé en fonction des charges incompressibles du cabinet et de la prestation intellectuelle avec indexation a minima sur le SMIC.

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Vie du droit

Vie du droit Ainsi, nous lutterons encore et toujours contre les textes et législations susceptibles de les remettre en cause, au cas particulier les directives européennes relatives au blanchiment. Madame le Garde des Sceaux, nous espérons ardemment votre concours afin de garantir la préservation de notre secret comme l'indépendance de l'avocat. Au-delà, par des actions concertées, la profession doit réussir, enfin, à faire entendre sa voix et que soit acté définitivement : - que non, les avocats ne sont pas de sombres voyous ; - que oui, lorsqu'il y a une mission juridique, il doit y avoir un avocat ; il a ainsi vocation à intervenir partout où il y a du droit! Mes Chers Confrères, véritablement, organisons la résistance.

Aide juridictionnelle et accès à la justice Vous pensez être au bout de vos peines après l'évocation de ces récentes attaques à l'encontre de notre profession, détrompez-vous ! Quelques instants rappelons-nous la promesse faite de supprimer en 2013 puis en 2014 la contribution de 35 euros pour l'aide juridique. Cette contribution qui, en rendant payant l’accès au juge et à la justice, constitue une indéniable entrave au droit d'y accéder pour tous les justiciables. Appuyant cette volonté marqué du Garde des Sceaux, lors de l'installation du comité de pilotage pour l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique au sein duquel la FNUJA a un représentant, il était indiqué le souhait de cette suppression et la recherche d'un financement pour la compenser. Lors des réunions de ce comité, nous avons proposé la mise en place de financements alternatifs notamment par l'établissement d'une taxe sur les actes juridiques soumis à enregistrement, dépôt ou publicité quelle que soit la qualité de leur auteur. Or, à raison de la réticence du Ministère de l'économie et des finances pour l'instaurer, il semble que d'autres réflexions se tiennent à la chancellerie en dehors des travaux de ce comité et qu'il soit imaginé la création d'une taxe sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit de l’ordre de 0,2 % afin de financer la suppression de la contribution pour l'aide juridique. Ainsi, il est proposé de taxer certains opérateurs plutôt que les actes. Cette proposition est tout simplement inacceptable. S'il ne fait aucun doute que la suppression de cette contribution demeure essentielle et que nous persisterons à la solliciter, nous ne saurions accepter une quelconque taxation du chiffre d'affaires de nos cabinets. Là encore, forts de propositions concrètes de financements, nous devons entrer en résistance. Au-delà de la suppression de la contribution pour l'aide juridique, se pose la question du délai de mise en œuvre d'une véritable et profonde réforme du système d'aide juridictionnelle dont Monsieur le Sénateur Roland du Luart le disait, à juste titre, à bout de souffle.

Les travaux du comité de pilotage pour l'évaluation de la gestion de l'aide juridictionnelle dans le cadre de la modernisation de l'action publique, laissent à penser que des aménagements vont se tenir mais que la réforme globale tant promise par les pouvoirs publics et espérée par la Profession ne se tiendra pas à brève échéance ce qui est particulièrement regrettable au regard des propositions réalistes que la FNUJA a formulées pour la réaliser. Néanmoins, il convient de rester particulièrement vigilant depuis que l'assemblée générale du Conseil National des Barreaux, sur rapport de Madame le Bâtonnier Myriam Picot, Président de la Commission Accès au Droit, a voté le 23 mars dernier, la mise en place d'expériences pilotes de structures conventionnées par des barreaux volontaires. Ces structures conventionnées se définissant aux termes de ce rapport « comme étant des avocats ou groupes de cabinets d'avocats assurant des prestations de défense ou de conseil en direction des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle dans des secteurs d'activité délaissés par les avocats dans le cadre de leur exercice libéral ». Outre que cette définition semble choquante à plusieurs égards, il convient de souligner que les élus de la FNUJA se sont fermement opposés à toute possibilité de création ou d'expérimentation de ces structures. Il ne saurait être ignoré les dangers inhérents à un tel dispositif notamment en termes de subordination, de statut des avocats intervenants, de dépendance économique et de perspectives de carrière. De plus, il y a lieu de s'interroger sur le recrutement, ses critères et ses modalités comme sur le risque d’une rupture de concurrence. Autant de questions sans réponses ! Comment ne pas voir en réalité que la mise en place de telles structures engendrerait la création d'un barreau à deux vitesses et, disons le clairement, entrainerait la fonctionnarisation d’une partie de notre profession. Ce n'est pas la conception que se font de leur profession les jeunes avocats, ils s'y opposeront donc avec la plus grande fermeté.

Justice pénale D'autres promesses n'ont pas été suivies d'effet après la désignation de Madame Christiane Taubira en qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. La réforme de la garde à vue reste incomplète, les peines plancher et la rétention de sureté n'ont toujours pas été supprimées et rien ne laisse poindre une réforme globale et cohérente de la justice pénale, alors qu'elle est indispensable. Pour autant, il ne saurait non plus être affirmé que rien n'a été fait. Ainsi, le rapport particulièrement intéressant de Messieurs Raimbourg et Huyghe sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale ainsi que celui établi à l'issue de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Lors de l'élaboration du premier, ce fut l'occasion pour la FNUJA de produire une contribution remarquée à l'Assemblée nationale et je tiens à en remercier Vincent Penard, Président de la

Agenda

FRENCH-AMERICAN BAR ASSOCIATION (FABA)

« La valorisation des droits sociaux dans le cadre des opérations de cession » Colloque le 30 mai 2013 Cabinet d'avocats Mayer Brown 20, avenue Hoche - 75008 PARIS Renseignements : infoparis@faba-law.com 2013-364

L’ASSOCIATION PAYSAGES ET SITES DE MÉMOIRE DE LA GRANDE GUERRE

« Construire l’avenir des paysages et sites de mémoire de la Grande Guerre : Protection, valorisation, sensibilisation, transmission » Colloque le 8 juin 2013 Ecole Militaire - Poste 1 1, place Joffre - 75007 PARIS Renseignements : 09 67 24 55 74 paysagesetsitesdememoire@gmail.com 2013-365

LEGI TEAM - VILLAGE DE LA JUSTICE

3ème journée du management juridique Le 25 Juin 2013 UICP - Espace Congrès 16, rue Jean Rey - 75015 PARIS Renseignements : 01 70 71 53 80 salonjuridique@legiteam.fr

2013-366

XXVIIÈME CONGRES GÉNÉRAL DE L'UNION DES AVOCATS EUROPÉENS - UAE

« La crise financière et économique en Europe : conséquences juridiques et institutionnelles » Congrès les 27, 28 et 29 juin 2013 João Morais Leitão Auditorium Rua Castilho, 165 1099-034 Lisbonne, PORTUGAL Renseignements : Teresa Mello Vieira + 351 96 218 15 05 uaecongresslisboa@eventmaker.pt

2013-367

BARREAU DE PARIS

Campus 2013 « 2013, Année de la Médiation : trois jours de médiation en continu...» Les 9, 10 et 11 juillet 2013 Maison de l'UNESCO 125 avenue de Suffren - 75007 PARIS Renseignements : 01 47 55 54 50 2013-368 contact@avocatcampus.org

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Vie du droit Commission Justice Pénale et Droits Fondamentaux. Nous resterons attentifs aux suites données et ne manquerons pas de rappeler vivement au Garde des Sceaux les engagements pris en la matière. Madame le Garde des Sceaux, vous aurez compris l'interpellation des jeunes avocats sur l'ensemble de ces sujets, fruits de grandes préoccupations ! Vous aurez également compris que les jeunes avocats ont des propositions concrètes aux fins de procéder aux réformes ou aux modifications textuelles qui s'imposent. Madame le Garde des Sceaux, vous devez compter avec les jeunes avocats !

Représentation nationale de la profession d’avocat Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, vous nous faites l'honneur et surtout l'amitié de votre présence. Toutefois, je n'ai pas l'intention d'éluder les sujets qui fâchent. L'avenir de notre profession et sa défense efficace passe par une réforme de notre institution représentative. A cet égard, permettez-moi quelques instants d'évoquer un temps fort de l'année écoulée, la candidature à la présidence du Conseil National des Barreaux. Le 8 décembre 2012, le Comité national de la FNUJA décidait de présenter une candidature à la présidence du CNB -le mandat se renouvelant chaque année en janvier-: une

candidature pour l'institution, une candidature pour la profession. L'évidence de cette candidature est apparue dès les premiers mois de mandature avec le constat amer d'un dysfonctionnement de notre institution ; dysfonctionnement ayant des conséquences graves, tant dans les rapports de la profession avec les pouvoirs publics, que pour l'avancée de travaux essentiels pour l'avenir de la profession. Comment alors ne pas militer pour un changement radical, avec conscience et détermination, mû par la volonté d'une institution représentative de la profession forte, jouant pleinement son rôle au bénéfice des avocats ? Il ne s'agissait pas de faire une quelconque révolution néfaste aux intérêts de ceux que nous représentons, en contradiction avec nos idées et nos valeurs, mais bien, par l'action, d'être porteur d'un changement salutaire et d'avenir pour la profession. Pleinement dans son rôle donc, la FNUJA prenait ses responsabilités, ne se résolvant pas à cette situation et n'entendant pas laisser faire sans agir, solution de facilité que d'autres choisissaient alors. A voir l'intérêt suscité par cette candidature auprès des membres du Conseil National des Barreaux, l'impérieuse nécessité d'un changement était entendue. Toutefois, notre candidature à la présidence du CNB, ne pouvait l'être au prix d'un affaiblissement de l'institution au bénéfice de Vice-présidents de droit, ravis de saisir une telle opportunité pour tenter de vider d'une partie de sa substance le Conseil National des Barreaux. Or, si nous devions interroger sur la prééminence du Président du CNB, sur sa

légitimité et le cadre de sa fonction, puis proposer l'évolution de notre institution représentative comme de sa présidence, il n'était évidemment pas question de remettre en cause la pertinence de son originalité mêlant tout à la fois les expériences ordinales et syndicales et assurant une représentativité tant des territoires que des sensibilités diverses de notre Profession. A la défiance affichée par Madame le Bâtonnier de Paris à l'égard du CNB, nous répondions simplement, le discours de candidature se transformait en tribune, une tribune d'unité face à une position quasi sécessionniste. Car l’avenir radieux que mérite notre Profession passe par le respect de chacun, comme des diversités, commande l'unité et la cohésion de l'institution représentative de la profession, permettant ainsi aux avocats, tous les avocats, d'être entendus, respectés, soutenus et défendus. C'est l'application de nos valeurs, le sens de nos actions et la force de nos combats. Forts de leurs différentes propositions, les jeunes avocats vous donnent donc rendez-vous lors de la prochaine assemblée du Conseil National des Barreaux, les 24 et 25 mai, afin de débattre, voter et donc réformer la gouvernance de notre profession conformément à l'ordre du jour que vous nous avez indiqué.

La profession en lettres capitales 70ème Congrès de la FNUJA à Marseille avec une ambition à la hauteur des jeunes avocats : la profession en lettres capitales.

REPERES

Motions adoptées lors du 70ème congrès MOTION “ACCÈS DÉROGATOIRE À LA PROFESSION” Se félicite d’avoir obtenu l’abrogation de l’article 97-1 du décret du 27 novembre 1991 qu’elle avait appelée de ses vœux ; Rappelle qu’elle a proposé une uniformisation des règles d’accès dérogatoire à la profession d’avocat selon les conditions d’accès suivantes : - Etre titulaire d’un diplôme de Master 1 mention droit ou équivalent, - Justifier d’une pratique juridique professionnelle durant un minimum de huit années, - Avoir satisfait à un contrôle préalable des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle conforme à l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 ; Considére que ces exigences sont un préalable nécessaire à la préservation des intérêts du justiciable ; Exige qu’une réflexion globale sur ce point soit menée par les pouvoirs publics après concertation des instances représentatives de la profession ; Précise que cette réflexion devra envisager que :

- Tout avocat puisse, par réciprocité, bénéficier d’une possibilité d’accès aux professions énumérées limitativement à l’article 97 du décret du 27 novembre 1991, sans condition de succès à un concours préalable, sous réserve de vacance de poste ; - Toutes les passerelles prévues à l’article 98 1°, 2° et 3° dudit décret soient conditionnées à l’existence d’une passerelle réciproque pour les avocats dans les professions concernées ; - Soit passé avec succès, pour toute demande au titre de l’article 97 dudit décret, l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l’article 98-1 dudit décret ; Préconise la création d’un fichier national des demandes d’inscription au titre des articles 97et 98 dudit décret. MOTION “CONDITION CARCÉRALE” Connaissance prise du rapport, de la mission d’information « surpopulation carcérale » de la commission des lois

constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république présidée par Monsieur le Député Dominique Raimbourg, et déposé le 23 janvier 2013 ; Rappelle qu’au 1er mars 2013, la France comptait 66 995 détenus écroués pour 56 920 places opérationnelles, et que douze établissements ou quartiers avaient un taux d’occupation supérieur à 200 % ; Rappelle que la privation de liberté entraine de fait un état de vulnérabilité ; Déplore, indépendamment de la question de la surpopulation carcérale, que les conditions de détention, en terme d’hygiène, d’activités de réinsertion, d’accès au droit et à la santé soient indignes d’une société démocratique ; Souligne que le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté en 2006 une règle n° 50 selon laquelle les détenus doivent être autorisés à discuter avec les autorités pénitentiaires des questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les

autorités pénitentiaires à ce sujet ; Exige en consequence : - la construction d’établissements pénitentiaires dont la capacité n’excède pas 200 places opérationnelles, conformément aux recommandations de l’observatoire international des prisons - le respect du principe de l’encellulement individuel - la salubrité et l’hygiène des locaux - le respect de l’intimité - l’interdiction générale et absolue des fouilles intégrales - l’adaptation des moyens de formation et d’emploi au nombre de places opérationnelles - le respect par l’administration pénitentiaire et ses délégués, du code du travail dans le cadre des emplois occupés par des détenus - la mise en place dans chaque centre pénitentiaire d’un point d’accès au droit associant le Barreau - le bénéfice automatique de l’aide juridictionnelle pour les détenus démunis permettant un accès effectif à un avocat - une évaluation psychiatrique

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

systématique, pour toute incarcération, avec certificat de compatibilité avec la détention versé au dossier du détenu, portant avis sur la nécessité de soins - le développement d’établissements pénitentiaires de traitement psychiatrique - le développement des UCSA en adéquation avec le nombre de places opérationnelles - la consécration du principe selon lequel l’incarcération ne peut se dérouler de manière chronique en UHSI à défaut d’envisager une exécution de peine alternative à la détention ; Souhaite que la détention provisoire ou post-sentencielle soit principalement motivée par le critère de l’utilité ; Rappelle au gouvernement ses engagements d’abroger les dispositions de la loi du 10 août 2007 mettant en place un dispositif de « peines plancher » et de « rétention de sûreté » ; Exige des pouvoirs publics qu’ils mettent enfin à disposition des acteurs du monde pénitentiaire des moyens financiers, humains et matériels effectifs, le droit positif permettant en l’état de lutter contre la récidive.

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Vie du droit

Erick Campana, Yannick Sala, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain Nous poursuivrons les travaux initiés dans l'année et procéderons à l'élaboration de notre doctrine lors de l'assemblée générale du 11 mai 2013. Ainsi, nous échangerons intensément sur les thèmes de réflexion suivant : - la condition pénitentiaire / la réforme de la procédure pénale ; - l'accès au droit / l'accès au juge et à la justice ; - la gouvernance de la profession d'avocat ; - l'égalité professionnelle ; - l'accès à la profession d'avocat ; - la formation initiale des avocats ; - la collaboration. Sur ce dernier sujet, il est impératif que nous sensibilisions encore et toujours les Confrères sur le fait qu’ils peuvent négocier les stipulations de leur contrat de collaboration, rappelant que ce qui est fixé par le Règlement Intérieur National ne constitue qu’un minimum. C’est le sens de notre choix d'élaborer un contrat de collaboration « militant » qui sera très largement diffusé postérieurement au Congrès. De plus, obtenons notamment : - une meilleure protection des collaboratrices enceintes comme en retour de congé maternité ; A cet égard, le Barreau de Paris a récemment montré la voie. - une protection pour tout collaborateur souhaitant bénéficier de son congé paternité afin de permettre sa véritable effectivité ; - la modification de l'article 14.5 du RIN afin que la tentative de conciliation prévue entre les parties soit enserrée dans un délai maximum, celui-ci assurant véritablement le traitement à bref délai du litige soumis par le collaborateur ; - la création d'un droit de saisine des conseils régionaux de discipline ou du conseil de l'Ordre de Paris de tout manquement avéré au respect des droits des collaborateurs, par les syndicats d'avocats, en accord avec les collaborateurs concernés. Au-delà de la collaboration, nous nous intéresserons à la carrière du jeune avocat en ayant pleine conscience que le temps où le

jeune avocat avait un parcours linéaire (collaborateur puis installé ou associé) et restait avocat sa vie professionnelle durant n’est pas révolu mais il concerne de moins en moins de Confrères. A l’heure de la mobilité professionnelle et de l’internationalisation, le jeune avocat quitte la profession puis y revient pour la quitter de nouveau… Il peut aussi être collaborateur de très longue durée avant de se voir proposer une préassociation puis, s’il a ce bonheur, être enfin associé. Ces situations spécifiques peuvent générer des difficultés qui, en l’état, ne reçoivent qu’un traitement au cas par cas. S’intéresser à la carrière du jeune avocat, ce que sera son parcours ; c’est là encore, envisager demain et les évolutions sur lesquelles notre profession devra s’interroger. Durant notre congrès, les jeunes avocats envisageront résolument notre Profession de manière prospective et écrirons son avenir en Lettres Capitales.

International La FNUJA agit évidemment en France mais aussi au-delà des Frontières. Je veux vous dire combien je suis heureux que nous recevions lors de ce congrès différentes délégations étrangères notamment membres de la Fédération Africaine des Associations et Unions de Jeunes Avocats laquelle organise son prochain congrès à Abidjan. Cette Fédération sœur pourra compter sur nous à cette occasion comme à chaque instant. Définitivement, notre action rayonne à travers le monde ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Toutefois, soyons conscients que cela nous impose une grande responsabilité.

Un mandat de Président ne s’accomplit pas seul La présidence de la FNUJA est une aventure exceptionnelle, une aventure avant tout collective ! Cette chance d'être entouré de personnes aux merveilleuses qualités, aux talents exceptionnels et qui s'investissent sans compter au service de la FNUJA avec pour seule ambition de participer à la création d’une œuvre collective dans l'intérêt des jeunes avocats et plus généralement de la profession. (...) Avant de conclure, permettez-moi d'avoir quelques mots très spéciaux pour celles et ceux sans qui je sais que je ne me tiendrai pas devant vous, à cette tribune, avec la conviction que rien n'est plus important que les valeurs que nous portons et les combats que nous menons dans l'intérêt commun des jeunes avocats et partant de la profession tout entière. (...) A cet instant précis où je suis venu te dire que je m'en vais, je ne saurais décrire l'émotion qui est la mienne, ni dire les différents sentiments qui m'envahissent. Je me souviens des jours heureux, de ses 10 années -presque un tiers de ma vie- : - à agir collectivement dans l'intérêt des jeunes avocats ; - à porter avec conviction nos projets, nos idées, nos valeurs et nos combats. Mais non, je ne pleure pas à l'issue de cette ultime année que j'ai vécu avec intensité et passion ! Parce que déjà, ma FNUJA, je te vois poursuivre ton élévation. Toi, ma FNUJA, force de proposition, moteur de la Profession !

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Vie du droit

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Roland Rodriguez

Les nouveaux métiers de l’avocat par Roland Rodriguez (...) uelle émotion et quel honneur de m'avancer devant vous pour prétendre à la présidence de notre Fédération. Mes premiers mots je veux les adresser à celui qui vient de me donner la parole, à celui que je connais finalement depuis mon arrivée à la Fédération, il y a 10 ans ; vous l'aurez compris je veux parler de Yannick Sala. Yannick je veux saluer ton engagement, ta disponibilité et l'énergie que tu as déployés tout au long de cette année au service de la FNUJA. Je sais qu'il y a eu des moments difficiles où tu as su malgré tout continuer à te mobiliser efficacement pour notre organisation. Je veux te remercier de m'avoir associé à tous les actes de ta présidence. Merci aussi pour la qualité de notre relation. Le passage de témoin qui se dessine entre nous scellera ce lien indéfectible qui nous uni. Je tenais aussi à remercier Baptiste Buffe, l'UJA de Marseille et plus largement le Barreau de Marseille qui nous ont réservé un accueil exceptionnel et mémorable. Me revient en mémoire cet après-midi d'août 2011 où j'étais allé à Cassis passer quelques bons moments entre amis... ou plutôt rendre des comptes devant une délégation marseillaise passablement irritée. Je me souviens avoir émis un doute sur l’opportunité de l'organisation d'un Congrès à Marseille en 2013... et m'être entendu rétorqué un « Marseille ?! » tonitruant tout à la fois interrogatif et exclamatif, comme si ce seul mot, « Marseille », constituait en soi une évidence. Mais comment ai-je pu douter un instant de la pertinence de ce projet ? Oui, vous aviez raison, mes amis marseillais, et vous nous l'avez brillamment démontré : Marseille était une évidence ! Alors que le Congrès touche à sa fin je voulais aussi vous remercier pour ce lieu magique que vous nous offrez pour cette journée de clôture ; vous remercier de me permettre de m'adresser

à vous avec la Méditerranée en toile de fond, au pied du Palais du Pharo. Le Palais du Pharo est, me dit-on, le témoignage d'un amour à une époque où les hommes de pouvoir faisaient construire des palais majestueux pour leur épouse. L'épouse en question n'y habita finalement jamais tant le chantier eut du mal à avancer. En cause, de grosses rafales de vent auquel le plateau du Pharo est régulièrement exposé. Ces mêmes rafales de vent, notre profession les affronte en ce moment, durement, violemment. En quelques mois, voire quelques semaines, nous avons subi une série d'attaques dont la mesure et le nombre ne peuvent que nous interroger.

Les attaques à la profession d’avocat

C'est un chirurgien capillaire devenu ministre qui dissimule un compte en Suisse, qui ment effrontément devant la représentation nationale, et ce sont les avocats qui sont montrés du doigt ! Sur le simple fait que nous sommes avocats, nous serions interdits d'entrer au Parlement ! L'ironie de l'histoire veut que ce soit seulement quelques jours après l'abrogation du fameux « décret-passerelle » qu’intervienne cette affligeante proposition... Ironie de l'histoire ? A moins qu'il ne s'agisse d'un lien de cause à effet... Ainsi, alors qu'il y a encore quelques semaines on nous expliquait que les parlementaires à l'issue de leur mandat pourraient tout à fait intégrer le Barreau, on nous indique aujourd'hui que les avocats ne seraient pas dignes d'entrer au parlement ! Est-il besoin de rappeler qu'il existe déjà des règles pour éviter les conflits d'intérêt ?! Est-il utile de rappeler que le Code pénal fourmille d'infractions pour sanctionner pareils dérapages ? Devenir parlementaire c'est obtenir un mandat ; une seule condition, être éligible. Devenir avocat c'est faire état d'un certain nombre de compétences et adhérer à une déontologie rigoureuse et exigeante. Lorsque nous avons combattu le décret passerelle c'est sur le terrain de la démonstration de la compétence par les impétrants que nous l'avons fait. Nous aurions pu faire valoir les suspicions de dévoiement de notre profession, ou l'éventuelle volonté chez certains de monnayer un carnet d'adresses bien fourni. Nous ne l'avons pas fait car nous sommes intrinsèquement attachés au principe de la présomption d'innocence et au bénéfice du doute. Qu'aujourd'hui on nous dénie cette présomption d'innocence et qu'on nous soupçonne a priori de conflit d'intérêts est inadmissible. Nous ne l’admettrons pas !

Insupportable est la défiance avec laquelle on nous traite dans le cadre du projet de loi sur l'action de groupe. Les avocats ont toujours montré qu'ils savaient œuvrer dans l'intérêt général et qu'ils ne se contentaient pas de défendre des intérêts privés. La mise en œuvre récente de la question prioritaire de constitutionnalité en est l'exemple parfait. Que soit instaurés des filtres judiciaires à ces actions de groupe, pour prévenir d'éventuelles dérives, est éventuellement envisageable. Qu'on exclue ouvertement les Avocats de l'initiative de ces actions, en leur préférant des associations de consommateurs, est inadmissible. Nous ne l'admettrons pas !

Insupportable est l'annonce, encore confidentielle, mais finalement quasi-officielle de l'exhumation du projet de taxe des professions juridiques pour compléter le financement de l'accès au droit. Alors que la profession réclame inlassablement, au nom de la gratuité de l'accès à la justice, et dans l'intérêt du justiciable, la disparition de la taxe de 35 euros la chancellerie a fait savoir qu'une telle disparition pourrait avoir lieu... mais qu'elle serait compensée par une taxation à 0,2 % du chiffre d'affaires des professions juridiques. Le raisonnement est simple nous dit-on. A qui profite in fine l'aide juridictionnelle ? Aux professions juridiques donc à elles de contribuer par une perception sur leur chiffre d'affaires au financement de l'accès au droit. Imaginerait-on combler le déficit de la Sécurité Sociale par une taxe sur les professions médicales ? On veut finalement nous infliger la double peine : Continuer à accepter une indemnisation dérisoire et financer le système ! C'est inadmissible. Nous ne l'admettrons pas !

Insupportable est la suspicion que l'on fait peser sur notre profession dans le cadre du projet de loi sur la moralisation de la vie politique.

Ces trois points sont les exemples les plus criants du mépris dont nous sommes l'objet ces derniers temps.

André Malraux disait « le mépris des hommes est fréquent chez les politiques, mais confidentiel » (in Le Temps du Mépris). Autant dire que le mépris des pouvoirs publics à l'égard des avocats semble, lui, tout à fait officiel et assumé. Et insupportable ai-je envie d'ajouter.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Ce sentiment nous aurions aimé en faire part à Madame Le Garde des Sceaux ou à tout le moins à son représentant. Jeudi matin, lors de la séance d'ouverture de notre Congrès, elle aurait pu s'exprimer devant vous, représentants des jeunes avocats et donc de la moitié de la profession. Je ne suis pas persuadé qu'on aurait réussi à nous convaincre du bien-fondé de ces mesures. Mais au moins le dialogue aurait pu s'instaurer. L'absence de Madame le Garde des Sceaux ou d'un représentant de la Chancellerie lors de notre séance d’ouverture, constitue véritablement une occasion manquée. Doit-on y voir une énième marque de mépris ? Je ne veux pas le croire, je veux me persuader qu'il ne s'agit que d'un fâcheux concours de circonstances. Pour autant, la FNUJA continuera inlassablement à être force de propositions et à susciter le dialogue avec les Pouvoirs Publics afin de lever les malentendus et faire entendre la voix des Jeunes Avocats.

Propositions des Jeunes Avocats de France Beaucoup de chantiers nous attendent cette année, je veux en évoquer quelques uns, sans être exhaustif.

1. Collaboration Je ne peux pas ne pas parler de la défense des intérêts du collaborateur, qui est dans l'ADN de notre fédération. En quelques mots simples, car notre congrès nous a donné l'occasion de longuement en discuter, je veux saluer le travail fourni : la FNUJA a établi un modèle de contrat de collaboration, un contrat militant, véritable aboutissement d'années de combats et de prises de position. Nous donnerons à ce contrat l'écho qu'il mérite afin qu'il devienne La référence.

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Vie du droit

Emilie Chandler, Marie Dutat et Aminata Niakate

2. Exercice professionnel et marches émergents Le 7 mars 2013 le Juge de proximité d'Antibes déclarait recevable une déclaration au greffe déposée via un site Internet intitulé « demanderjustice.com ». Énième accroc au périmètre du droit. Encore récemment le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi a donné lieu à des discussions sur le champ d'intervention de l'expert-comptable. C'est devenu un lieu commun : le périmètre du droit, et donc le périmètre d'intervention de l'avocat, serait menacé, attaqué. Il faut arrêter de considérer le périmètre du droit comme un champ clos entouré de barbelés. Il est bien évident qu'il faut le protéger. Mais pour cela, il conviendrait d'abord de l'occuper pleinement. Rester vigilant n'est pas suffisant. Face aux velléités de ceux qui souhaitent l’envahir ou le grignoter, nous devons être pragmatiques. Cessons de craindre les experts-comptables, les notaires, les huissiers. Nouons des partenariats avec les professions voisines. Notre Fédération a déjà mis en place de tels partenariats qu'il

convient absolument d'entretenir et de développer. C'est en faisant d'eux nos partenaires privilégiés que chacun respectera le domaine d'intervention de l'autre. Par ailleurs, face au développement exponentiel de sites Internet proposant au préjudice de notre profession un certain nombre de services, nous devons identifier les demandes et être en mesure, dans le cadre de notre déontologie de répondre à ces demandes. Je souhaite que notre Fédération puisse mener dans l'année qui vient une réflexion complète et transversale sur ce qu'il est convenu d'appeler le e-cabinet. Les jeunes avocats, aguerris aux nouvelles technologies, sont les plus à même de faire preuve d'imagination, de créativité et de pragmatisme pour que notre profession fasse sa révolution numérique. Par ailleurs, nous devons considérer notre périmètre d'intervention comme une simple base de départ et investir enfin ces champs nouveaux, ce que certains appellent les nouveaux métiers de l'avocat. Nous ne cessons de le répéter depuis plusieurs années ; il s'agit

REPERES

Motion adoptée lors du 70ème congrès MOTION “EGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES” Dénonce la persistance d’inégalités profondes entre les hommes et les femmes au sein de la profession d’avocat, d’autant plus choquantes qu’elles sont plus marquées que dans l’ensemble du monde économique national ; Déplore que, à ce jour, la profession d’avocat n’ait toujours pas entamé au niveau national une réelle réflexion concertée sur le sujet ni mis en place une politique volontariste pour l’application effective de cette égalité ; Propose les sept mesures effectives suivantes pour lutter efficacement contre les inégalités, ayant trait à la formation, la parentalité, la lutte contre les discriminations, le

développement de carrière et la représentativité : Demande au CNB de missionner son Observatoire sur la thématique de l'Égalité Homme/Femme afin de centraliser, de traiter puis de publier les statistiques comparées entre hommes et femmes sur : - les rémunérations annuelles (part fixe et part variable) versées par les cabinets aux collaborateurs et associés (selon leur sexe, leur nombre d'enfants, leur situation de famille, leur année d'ancienneté et leur spécialité), - la répartition hommes-femmes des collaborateurs, des associés et des statuts alternatifs (of counsel, non equity partners…) au sein de chaque structure d'exercice, - le nombre de jours pris au titre

du congé maternité et du congé paternité, - le développement de carrière, - les sorties de la profession ; - la répartition hommes / femmes au sein des institutions de la Profession ; Sollicite la création d’un groupe de travail « Egalité professionnelle » au sein du CNB, composé d’hommes et de femmes, chargé d’analyser les données fournies par l’Observatoire, de formuler des propositions et de mettre rapidement en œuvre une politique en faveur de l'égalité professionnelle ; Demande l’intégration dans le Règlement Intérieur National d’une disposition spécifique plaçant l’inégalité de rémunérations et d’évolution de carrière entre hommes et femmes à situation égale au rang des manquements déontologiques ;

Exige l’intégration dans le Règlement Intérieur National, avec effet immédiat aux contrats en cours, d’une interdiction de rupture du contrat de collaboration à compter de l'annonce par le collaborateur/trice soit de sa grossesse soit de l’arrivée d’un enfant dans le cadre d’une adoption, soit de la prise du congé de paternité (qui doit intervenir dans un délai raisonnable avant la date de prise du congé) et jusqu’à l'issue d'une période de 2 mois suivant le retour de congé maternité / paternité ; Demande d’une part, la création d’un guichet unique permettant la gestion centralisée des formalités d’indemnisation et, d’autre part, qu’il soit pris toute mesure pour que le RSI indemnise intégralement,

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directement et rapidement les cabinets ; Appelle de ses vœux la création d'une obligation pour les cabinets d’adresser une notification spécifique et expresse aux Ordres des ruptures de contrat de collaboration qui interviendraient dans l'année suivant la fin d'un congé paternité, maternité ou d’adoption ; Appelle de ses vœux une sensibilisation des élèves avocats et des avocats aux enjeux de l'égalité professionnelle, par le biais de formations mises en place dès la formation initiale et dans le cadre de la formation continue. Pour suivre la mise en œuvre de ces propositions et l’évolution de cette problématique, la FNUJA créé une commission « Egalité-professionnelle ».

Vie du droit Roland Rodriguez et Yannick Sala Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

maintenant de passer aux choses concrètes ! Ces « nouveaux métiers » sont pour une part le prolongement de notre rôle de mandataire, et je pense notamment à l'activité de mandataire en transactions immobilières. Mais nous devons aussi prendre la mesure du mouvement de déjudiciarisation et investir les rôles de médiateur, arbitre et professionnels qualifiés. Notre déontologie est une valeur ajoutée indéniable dans ces rôles. Je souhaite que nous travaillions cette année sur le développement concret de ces activités.

3. Formation J'ai pleinement conscience que cet investissement de nouveaux champs d'action passe inévitablement par une évolution des esprits et aussi une évolution de notre formation initiale qui doit réserver à ces nouveaux champs d'activités une place importante. La formation initiale va faire l'objet d'une réforme dans les prochains mois. Cette réforme va intervenir alors que la précédente ne date que d'une dizaine d'années. On peut le regretter. Là encore, soyons pragmatiques, ne restons pas arc-boutés sur des positions rigides, sachons regarder en face le bilan contrasté de la dernière réforme. Ce qui est en jeu est fondamental : au delà de l'apprentissage d'une profession, c'est la capacité de cette profession à mettre en place un processus d'accueil digne de ce nom. Nous savons que le CAPA n'est que la validation du cycle de formation, mais que le vrai filtre, la vraie porte, c'est l'examen d'entrée à l'école d'Avocat. A 99 % l'élève Avocat est Avocat en devenir. Considérons-le pleinement comme tel ! Ne lui imposons pas d'être confronté, après des années d'études, à de longs mois sans véritable statut. La gratification de l'avocat stagiaire, qui est le fruit des combats de la FNUJA, n'était qu'une étape et pas une fin en soi. Passons là aussi à la vitesse supérieure, dépassons les obstacles techniques que l'on semble vouloir nous opposer et permettons la mise en place d'une véritable statut de l'élève-avocat !

4. Accès au droit Je veux revenir sur le sujet de l'accès au droit et notamment sur la résolution adoptée par le CNB le 23 mars 2013 qui indique dans ce cadre que « le regroupement des moyens est une évolution à envisager » et qui « propose la mise en place d'expériences pilotes de structures conventionnées avec des barreaux volontaires ». Il faut être très clair. Cette résolution n'a pu être votée que grâce à une coalition composée du SAF, de l'ACE et de la conférence des bâtonniers,

et sous l'impulsion du Président du CNB. Cette coalition devra assumer le temps venu la promotion de ces structures conventionnées et ses conséquences. La FNUJA s'est vigoureusement opposée à ce qui nous est présentée comme une expérimentation, mais qui aboutit de facto à accepter le principe de telles structures. Ainsi, et bien qu'elle s'en défende, on peut redouter que cette coalition de circonstances ait engendré l'embryon d'une nouvelle catégorie d'avocats, les avocats quasi fonctionnaires, ou avocats conventionnés, rémunérés exclusivement par les fonds alloués à l'aide juridictionnelle et se consacrant pleinement et exclusivement à cette nouvelle spécialité : « avocat des pauvres ». Cette instauration est d'autant plus contestable qu'elle repose sur une argumentation par laquelle est affirmée la prétendue mauvaise qualité du travail fourni actuellement par les avocats intervenants au titre de l'aide juridictionnelle. Cette argumentation est insultante ! Quelle autre profession a une telle capacité d'auto-flagellation ? On cherche en vain dans cette proposition de structures conventionnées, les avantages que pourrait en tirer la Profession et plus particulièrement les jeunes avocats, d'autant que ce statut serait provisoire. On peut de surcroît s'interroger sur les modalités de recrutement des avocats intégrant ces structures. Ce sont évidemment les jeunes avocats qui vont se retrouver devant le dilemme de postuler ou non pour intégrer ce type de structures, risquant de se retrouver ensuite prisonnier d'un carcan sans véritable issue. Nous appelons les ordres à repousser cette expérimentation et nous serons particulièrement vigilants dans les barreaux où elle serait mise en œuvre.

5. Organisation professionnelle Notre institution nationale va et doit évoluer. Nous sommes à la croisée des chemins. Soit la structure actuelle va évoluer, soit elle va exploser et disparaître. La FNUJA est, et a toujours été, parfaitement claire sur le sujet. Elle a toujours milité pour une

représentation nationale permettant d'unir dans une même institution l'ensemble des sensibilités et diversités de notre profession. Prétendre que toutes les difficultés rencontrées par le CNB trouveraient leur source dans la nature parlementaire de l'institution est injustifié. De même que proposer de priver le CNB de la maitrise de la réforme de l'institution nationale, en la confiant à une commission excluant les syndicats, consiste déjà à prendre parti sur ladite réforme. Actuellement l'attitude de certains me fait penser à des pompiers pyromanes qui s'acharnent à créer des difficultés supplémentaires pour mieux promouvoir leur solution. La FNUJA a toujours joué le jeu de l'unité de la profession et continuera sur cette voie.

6. FNUJA Unité, le mot est lâché. Vous voir réunis ici, est une belle démonstration de notre Unité. La richesse de notre fédération c'est avant tout sa diversité. Ni de gauche ni de droite, ni même du centre... UJA de petits barreaux, UJA de grands barreaux, sur l'ensemble du territoire, en métropole et en Outre-mer... Les membres de nos UJA viennent de tous horizons, exercent dans l'ensemble des « métiers du droit », dans des structures et selon des modes différents... Cette diversité, aucun autre syndicat d'avocats n'est en mesure de la revendiquer. C'est cette diversité qui nous rend éminemment représentatifs et rend nos prises de position particulièrement légitimes, car dépourvues de dogmatisme et tournées uniquement vers l'intérêt des Jeunes Avocats. Cette diversité ne doit pas nous faire oublier la nécessité de notre unité. Prenons garde de ne pas laisser l'individualisme croissant prendre le pas sur la nécessaire cohésion dont nous devons faire preuve actuellement. La période est compliquée sur le plan économique. Elle pourrait pousser à un repli sur soi... alors qu'il n'a jamais été aussi fondamental de s'ouvrir et de s'impliquer, de s'investir sur le plan collectif. C'est notre planche de salut.

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Vie du droit Seul, rien n'est possible. Ensemble, tout le devient. De nombreuses UJA sont présentes et représentées lors de ce congrès. En éternel insatisfait, je voudrais que nous soyons encore plus nombreux. Je veux renforcer le lien qui unit la fédération et les UJA. Le rôle de la fédération, c'est aussi d'accompagner les UJA dans leur fondation, leur développement, leur donner les outils techniques. Les assister aussi dans les périodes au cours desquelles les choses sont plus compliquées, car nous le savons, la vie des UJA, comme souvent pour les associations, n'est jamais un long fleuve tranquille. Alors, pour reprendre une expression chère à Romain Carayol, nous irons « mailler », inlassablement, partout où ce sera possible. Non seulement car les combats électoraux reviendront vite, mais surtout car les combats syndicaux actuels nécessitent la mobilisation de toutes les forces vives du jeune barreau. Nous avons du savoir-faire ; nous devons le faire savoir ! Si, pour paraphraser Paul Valery, « la jeunesse est un temps pendant lequel les convictions sont et doivent être mal comprises » (in Monsieur Teste) prenons garde à rester lisibles et audibles. Communiquons plus, mais surtout communiquons mieux ! Parce que notre doctrine n'est pas dogmatique, n'est pas manichéenne, il nous est parfois reproché notre sens de la nuance dans nos prises de position. Sachons être pédagogues... mais restons avant tout des agitateurs ! Les chantiers sont nombreux, le travail est immense, je ressens à cet instant la mesure de la charge à laquelle je prétends mais je sais pouvoir compter sur vous tous. Je sais aussi pouvoir compter sur nos élus CNB. Ils sont notre fer de lance et s'investissent sans compter pour porter notre voix. Je veux saluer et remercier Patricia Savin, Aurélie Berthet,

Carine Monzat, Stéphane Lallement, Nicolas Sanfelle, Laurent Sciacqua, et Jean-François Brun. Je crois pouvoir dire, au nom de Yannick Sala et moi-même que c'est un bonheur et une fierté de siéger à vos côtés. Anne-Lise Lebreton, ma chère Anne-Lise, ma précieuse Anne-Lise : nous allons probablement passer beaucoup de temps ensemble dans les semaines et les mois qui viennent. Nous nous connaissons bien. Nous sommes souvent raccord. Je sais que nous avons les mêmes ambitions pour notre fédération, pour son développement, dans l'intérêt des jeunes confrères. Ta sensibilité, ta compétence, ta connaissance de notre famille, ton âme syndicale jamais démentie feront je le sais que nous voguerons de concert sans fausses notes. Notre vraie amitié devrait aussi nous y aider... Je me réjouis d'avance que l'assemblée générale te désigne pour être à mes côtés. Je mesure mon privilège. Prochainement, et selon toutes vraisemblances le 1er juin prochain, vous élirez, mes chers amis, un bureau. La confiance que vous allez peut être m'accorder et que vous accorderez au 1er Vice Président et au bureau élu nous oblige. Ce bureau devra être à la hauteur, nous devrons être à la hauteur des enjeux de cette période. Nous nous devrons d'être exigeants avec nous mêmes. Ambitionner de participer au bureau de la FNUJA n'est pas un acte anodin. La durée brève de nos mandats, l'urgence de nos combats ne nous autorisent pas à prendre notre temps pour nous installer. Nous devons immédiatement nous mettre au service de la fédération, à votre service et œuvrer dans l'intérêt des jeunes confrères. Nous ne pouvons nous permettre de perdre une seule semaine pour nous mettre à pied d'oeuvre.

Permettez-moi d'adresser publiquement quelques messages personnels. Je veux d'abord remercier tous les anciens présidents qui, ici à Marseille, par téléphone, par sms ou par e-mail m'ont assuré chaleureusement de leur soutien et de leur amitié. Des mentions particulières pour Camille Maury, Romain Carayol et Stéphane Dhonte. Vos encouragements ne sont pas étrangers à ma présence à ce pupitre. Vous succéder peut être, est un honneur et une fierté. Je veux dire à mon UJA de Grasse que j'apprécie particulièrement la manière dont elle évolue, que j'apprécie son soutien dont je la remercie ; même si nous ne nous voyons pas autant que je le souhaiterais vous êtes dans mon cœur.

Conclusion Je veux reprendre à mon compte les mots de Stendhal : « Le séjour à Marseille (...) m'a formé le caractère. Je suis disposé à prendre tout en gai et je guéris de la mélancolie. » (in Mémoire d'un touriste). Malgré les attaques, malgré les mises en cause, malgré les difficultés, repartons d'ici guéris de notre morosité, pleins d'espoir et combatifs. Si vous le voulez, nous affronterons ensemble les gros vents pour l'année à venir. Ceux qui connaissent bien le Languedoc savent parfaitement que les tempêtes de vent n'ont jamais fait peur à un narbonnais. Et n'oubliez pas qu'après avoir soufflé fort, le mistral laisse toujours derrière lui un ciel ensoleillé. C'est mon ambition : avancer avec vous contre le vent et offrir à la FNUJA et aux Jeunes Avocats un avenir ensoleillé. 2013-363

A propos de l’organisation de la profession d’avocat deux semaines du vote du Conseil National des Barreaux (CNB) sur l'organisation de la profession d'avocat (Assemblée Générale des 24 et 25 mai 2013), la table ronde organisée par la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) à l'occasion de son 70ème congrès permettait un dialogue, sous l'égide du Premier vice-Président Roland Rodriguez, entre les tenants de deux conceptions différentes. Jean Castelain, ancien Bâtonnier de Paris, qui s'exprimait à « titre personnel », a soutenu, thèse qui est la sienne depuis longtemps, la

nécessité de la création d'un Ordre national des avocats. Faisant référence à un article d'André Damien (« Vers une représentation nationale du barreau », Gazette du Palais du 1er mars 1975, page 9 ), il soulignait que la réflexion sur ce point allait bientôt avoir 40 ans, délai suffisant pour envisager de passer à l'action… Stigmatisant la déperdition de l'argent des cotisations, liée à l'éparpillement des institutions politiques et techniques de la profession, évoquant la cacophonie du discours politique en prenant des exemples récents et concrets, il rappelait enfin que,

consultés sur cette question, les avocats avaient très majoritairement voté (74,2 % des 6.871 votants), de façon référendaire à Paris, en faveur de cet Ordre national. Il convenait maintenant de le créer, en s'inspirant des Ordres nationaux concurrents (notaires, expertscomptables…) et des exemples étrangers (Allemagne, Brésil…). Marc Bollé, ancien Bâtonnier de Marseille et futur Président de la Conférence des Bâtonniers, défendait, quant à lui, le bilan du CNB, estimant que des progrès considérables avaient été faits, en 20 ans, sur l'harmonisation des

règles déontologiques et la formation professionnelle. Il soulignait la nécessité de la présence ordinale de proximité. Il se réjouissait enfin qu'au sein du CNB, institution représentative de la profession, l'ensemble des composantes de celle-ci puisse s'exprimer, Ordres, syndicats, parisiens, provinciaux, de sorte que les débats étaient riches de la diversité des orateurs. Il souhaitait toutefois que le CNB, souvent qualifié de parlement de la profession, devienne plus un organe exécutif. Pour ce faire, de nouveaux pouvoirs devaient lui être confiés et des moyens budgétaires accrus lui être donnés.

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Il militerait en ce sens. Christian CharrièreBournazel, dans son discours à l'assemblée générale, rappelait qu'il avait été à l'origine de la réforme faisant du Bâtonnier de Paris et du Président de la Conférence des Bâtonniers des VicePrésidents de droit du CNB, pour améliorer l'unité de la profession… et que celle-ci était incontestablement en bonne voie, si l'on se remémorait un instant ce qu'était, il y a 25 ans, la représentation des avocats, partagés en multiples syndicats et Ordres, qui se succédaient à la Chancellerie… de façon plus ou moins ordonnée.

Droits de l’homme

Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions Sénat - 10 mai 2013

Le Président de la République François Hollande, entouré des présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, respectivement Jean-Pierre Bel et Claude Bartolone, des Ministres de la Justice Christiane Taubira, de la Culture Aurélie Fillipetti, de l'OutreMer Victorin Lurel ainsi que du Sénateur Serge Larcher, a commémoré ce vendredi 10 mai 2013 la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions lors d’une cérémonie organisée au Jardin du Luxembourg. Cette émouvante cérémonie rappelle chaque année qu’il est impossible d’effacer les traces laissées par l’esclavage. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

François Hollande

Se battre pour la liberté par François Hollande (...) ous sommes le 10 mai. Et le 10 mai, c’est la journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions. Pourquoi cette date ? Parce que c’est ce jour-là que fut adoptée à l’unanimité par le Sénat en 2001 la loi Taubira, dont je salue ici la présence. Pour la première fois, la République reconnaissait la réalité de l’esclavage et la considérait comme un crime contre l’humanité. Depuis 2006, chaque 10 mai, est organisée une cérémonie pour que ne soit pas oublié ce que fut la tragédie de l’esclavage et du combat pour son abolition. D’autres dates servent aussi de points de repère. Dans les outre-mer, chaque territoire a son moment de recueillement : le 27 avril à Mayotte, le 22 mai en Martinique, le 27 mai en

Guadeloupe, le 10 juin en Guyane et le 20 décembre à La Réunion. Le 23 mai, ce sont les victimes de l’esclavage qui sont honorées. Cette année, Victorin Lurel représentera la République à l’inauguration de deux monuments à Sarcelles et à Saint-Denis. Ces oeuvres sont le fruit des efforts du « Comité de la marche du 23 mai » animé par Serge Romana qui a permis à de nombreux Antillais de retrouver la trace de leurs ancêtres africains ainsi que l’origine de leur nom. Puisqu’ils en avaient été privés, comme pour mieux nier leur existence. Le souvenir requiert un travail et je tiens à saluer les artisans de la mémoire. Ainsi, Luc Saint-Eloi, qui a conçu la belle exposition, visuelle et sonore, installée aujourd’hui dans le jardin du Luxembourg. Mais aussi les membres du Comité pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage, qui aident la Nation à se rappeler ce que fut la traite négrière. Cette déportation en masse qui a duré plusieurs siècles à l’é chelle de plusieurs continents. Cette monstrueuse entreprise qui

a considéré qu’un être humain, à cause de la couleur de sa peau, pouvait être réduit à l’état de marchandise. Cet outrage fait par la France à son propre honneur et à sa propre grandeur avec le Code noir de 1685 qui ravalait les esclaves au rang de « biens meubles ». Mais ce n’est pas tant cette blessure profonde qui est rappelée aujourd’hui, que la longue lutte qui a permis de s’en affranchir. Un mouvement où se rencontrent l’Hexagone et les outre-mer, avec des héros glorieux, avec la grande figure de Toussaint Louverture, ou anonymes, avec des combats qui sont rappelés dans des lieux de mémoire. Je veux en mentionner ici quelques-uns. Le mémorial martiniquais du Cap 110 au Diamant rend hommage aux milliers d’esclaves morts pendant la traversée des océans : ce voyage de la mort est évoqué par Guy Deslauriers et Patrick Chamoiseau dans le film « Le passage du milieu ». A La Réunion, le cimetière des esclaves de SaintLouis accueille ceux qui n’ont trouvé la liberté que dans la mort. En Guadeloupe, le boulevard des Héros aux Abymes célèbre le sacrifice des esclaves pour leur libération : Delgrès, Ignace et la mulâtresse Solitude. A Pointe-à-Pitre un projet emblématique est en train de sortir de terre : Le « Mémorial ACTe ». Il se dressera sur le site de l’ancienne usine sucrière de Darboussier et sera le centre le plus important au monde consacré au souvenir de la traite et de l’esclavage. Œuvre de réconciliation, geste de paix, ce projet était jusqu’à présent porté par la seule région Guadeloupe. J’ai décidé que l’Etat apporterait sa contribution à cette réalisation qui rayonnera dans toute la Caraïbe et au-delà. Mais l’Hexagone aussi a ses évocations. Je pense à Champagney, en Haute-Saône, qui fait écho aux voix des paysans de France qui surent s’élever dès 1789 contre l’esclavage et qui avaient ajouté à leur cahier de doléances un article 29, ainsi rédigé : « Les habitants et communautés de Champagney ne peuvent penser aux maux que souffrent les nègres dans les colonies sans avoir le coeur pénétré de la plus vive douleur… ». Champagney entretient depuis 1971 la Maison de la négritude… Je pense aussi à Chamblanc, en Côte d’Or, où se trouve la maison d’Anne-Marie Javouhey qui

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Droits de l’homme

Serge Larcher,Victorin Lurel, Christiane Taubira, Jean-Pierre Bel et François Hollande libéra 147 esclaves à Mana en Guyane – et dont le souvenir est aujourd’hui symbolisé par 147 arbres plantés dans « La forêt de la mémoire ». Et forcément à Nantes avec le Mémorial de l’abolition de l’esclavage inauguré en mars 2012 par le maire de l’époque, Jean-Marc Ayrault. L’histoire de l’abolition mérite également d’être rappelée. Elle est l’oeuvre commune des humanistes blancs : l’abbé Gregoire ou Victor Schoelcher, et des esclaves qui ont résisté à leur propre sort et qui ont contribué à leur propre émancipation. Les uns et les autres y ont leur part. Au nom de la République, car la République est née avec le combat contre l’esclavage car la République c’est l’abolition, 1794-1848. Notre responsabilité c’est une fois encore de donner un avenir à cette mémoire, regarder vers demain plus encore que vers hier, en se rappelant les messages d’Aimé Césaire dont nous célébrerons dans un mois le centenaire de la naissance. Le premier, c’est l’impossible réparation. Ce qui a été a été. « Il y aurait une note à payer et ensuite ce serait fini », écrivait-il… « Non, ce ne sera jamais réglé. » L’Histoire ne s’efface pas. On ne la gomme pas. Elle ne peut faire l’objet de transactions au terme d’une comptabilité qui serait en tous points impossible à établir. Le seul

choix possible, c’est celui de la mémoire, et c’est la vigilance, et c’est la transmission. Je n’oublie pas non plus l’avertissement d’Aimé Césaire. Si l’esclavage a disparu en France, la haine, le mépris qui l’ont rendu possible, sont, eux, toujours là. « Le racisme est là. Il n’est pas mort ». Il prend d’autres formes, d’autres visages, et toujours il doit être combattu sans répit, sans faiblesse et sans silence. Comme doit être pourchassée toute discrimination. Ce poison contre l’égalité. Enfin, la liberté n’est pas un don de la nature ou un acquis de la civilisation, c’est un apprentissage, une conquête de chaque jour, une victoire jamais achevée. En un mot, la liberté c’est une responsabilité dont les peuples comme les êtres doivent savoir être dignes. Et continuer à se battre pour elle, au nom du progrès et de l’humanité. Mais aussi de la solidarité à l’égard du monde. La traite nous renvoie à la dette souscrite à l’égard de l’Afrique. Nous savons la part funeste prise par la France dans l’exploitation des terres d’Afrique soumises à ce négoce barbare qui mit des hommes, des femmes et des enfants au fond d’une cale pour être transportés là où l’exploitation indigne de leur travail réclamait de les déposer.

J’ai tenu, le 12 octobre 2012, à rendre hommage à ces victimes sur l’île de Gorée, à la « maison des esclaves ». C’était à Dakar. Et je me suis incliné au nom de la France en souvenir de ces êtres humains qui entendaient le rester face à ceux qui ne l’étaient déjà plus.

Se souvenir ensemble

reconnait que la traite et l’esclavage perpétrés à partir du XVème siècle aux Amériques et aux Caraïbes, dans l’Océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes, constituent un crime contre l’humanité. La loi a ainsi ouvert une nouvelle étape dans le rapport de notre pays à son passé colonial. Un mouvement s’est engagé, pour accorder davantage de place à la traite négrière et à l’esclavage dans la recherche et dans l’enseignement.

Peu à peu, la mémoire de ce passé s’est inscrite dans l’espace public. En accueillant chaque année dans ce jardin la cérémonie qui nous réunit aujourd’hui, le Sénat de la République entend contribuer à la reconnaissance de ce passé et au partage des mémoires. Je dirais même que c’est une préoccupation naturelle pour une assemblée qui a compté dans ses rangs Victor Schœlcher et qui a eu pour Président un Guyanais descendant d’esclaves affranchis, Gaston Monnerville.

par Jean-Pierre Bel (...) l y a douze ans, le Sénat votait à l’unanimité la loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Issu d’une proposition de loi de Christiane Taubira, soutenue également par des associations, des élus et des chercheurs, ce texte

Je sais aussi ce que notre République doit au sacrifice de milliers d’Africains venus la libérer. Et aujourd’hui, c’est au nom de cette solidarité que la France est intervenue au Mali pour lutter contre l’intolérance, le fanatisme et la terreur. Cette journée souvenir du 10 mai est l’occasion de nous rassembler autour de nos valeurs essentielles. La France est consciente de son histoire. Elle la regarde franchement pour la dépasser sans jamais rien effacer. C’est la condition de notre unité. Mais la France est fière de sa diversité de l’Hexagone ou des outre-mer, tous les citoyens y contribuent, à travers leurs identités, leurs singularités, leurs parcours, leurs origines. Ils sont bien plus que des héritiers, ils sont les bâtisseurs de notre avenir. Car j’en suis sûr, c’est la paix des mémoires réconciliées qui permettra à la France d’être plus forte pour relever les défis de son temps.

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Jean-Pierre Bel

Il s’agit en ce 10 mai de nous rassembler pour évoquer ensemble cette histoire commune. Non pas pour faire de cette histoire simplement un objet de recherche, même si ce travail est indispensable, il appartient aux chercheurs, qui ont produit des travaux passionnants ces dernières années ; mais pour apprendre, pour échanger, pour tirer des leçons de ce passé, qui est une part essentielle de l’histoire des outremers, et donc de notre histoire. « L’oubli offense, écrivait Edouard Glissant, et la mémoire, quand elle est partagée, abolit cette offense. […] Et si nous voulons partager la beauté du monde, si nous voulons être solidaires de ses souffrances, nous devons apprendre à nous souvenir ensemble ».

L’exposition que vous venez d’inaugurer, Monsieur le Président de la République, et que les visiteurs du jardin du Luxembourg vont pouvoir s’approprier au cours des prochains jours, en est un nouveau témoignage. En rappelant de façon pédagogique et accessible les grandes étapes du combat pour l’abolition de l’esclavage, en évoquant ceux qui ont mené ce combat, elle nous amène à nous interroger sur les mécanismes qui ont permis pendant quatre siècles la forme la plus brutale d’exploitation de l’homme par l’homme. Elle nous invite à saluer le courage et la force exemplaires de ceux qui ont lutté pour y mettre fin. Cette exposition conçue par Luc Saint-Eloi est dédiée à Aimé Césaire.

Pour ce grand poète et homme politique né il y a près d’un siècle, l’esclavage ne se réduisait pas à un commerce et à une pratique barbare limités dans le temps. Il en a analysé les ressorts profonds. Il a dénoncé l’esprit de supériorité, le système qui avaient rendu possible cet « attentat contre la dignité humaine ». La charge implacable qu’il assène dans son discours sur le colonialisme garde aujourd’hui toute sa force. Aimé Césaire disait en 1948, lors du centenaire de l’abolition de l’esclavage, que cette date fut « à la fois immense et insuffisante ». Immense, parce qu’elle a ouvert aux esclaves et à leurs descendants la voie de la liberté. Insuffisante car l’abolition n’avait pas supprimé la société coloniale. Car après l’abolition, il y eut encore les inégalités, les discriminations. Il y eut aussi la lutte pour l’égalité des droits, pour la reconnaissance de l’identité et de la culture des descendants de ceux dont l’identité était niée et dont la culture était piétinée. En exprimant cette réalité historique Aimé Césaire nous a montré le chemin de la mémoire qui réconcilie, de la lucidité qui porte à la Justice et à la fraternité. « Ce qui est fondamental, disait-il, c’e st l’humanisme, l’homme, le respect dû à l’homme, le respect de la dignité humaine, le droit au développement de l’homme ». Le Sénat est particulièrement fier d’accueillir dans son jardin une exposition qui porte ce message et qui n’est qu’à l’orée d’un long parcours. Monsieur le Président de la République, votre présence nous honore et donne à cette cérémonie tout son sens. Elle est en effet le signe d’un pays qui regarde l’histoire en face pour mieux se rassembler, pour s’ouvrir au monde et pour affronter avec confiance les défis de l’avenir. Votre présence honore cette histoire. 2013-369

Ile-de-France

Signature d’une Convention de partenariat régional pour l’entrepreneuriat des femmes Paris - 15 mai 2013 ier, en présence de Laurent Fiscus, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, de Michelle Sabban, vice-présidente du Conseil régional d'Ile-de-France, chargée de l'administration générale et du personnel, et de Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des Dépôts, a été signée une convention de partenariat officialisant le lancement du plan d’action régional (PAR) en faveur de l’entrepreneuriat des femmes en Ile-de-France, pour la période 2013-2014. La signature de cette convention est intervenue à l’occasion d’un séminaire organisé par la

préfecture de la région Ile-de-France, le conseil régional d’Ile-de-France et la Caisse des Dépôts sur le thème de « L’entrepreneuriat des femmes : une dynamique pour l’Ile-de-France ». Ce fut l’occasion de rappeler que les franciliennes représentent 51% de la population et 49% de la population active. Or, seules 29% se lancent dans la création d’entreprise, dont 10% dans les secteurs de l’innovation. Afin de créer une dynamique en Ile-de-France pour améliorer l’accès des femmes à la création d’entreprise, ce plan d’action régional s’articule autour de trois priorités : - améliorer la connaissance et la communication sur la création/reprise d’entreprise ;

- former des professionnelles de la création d’entreprise ; - développer la création d’entreprise dans les quartiers sensibles et des secteurs innovants. Ce plan d’action régional s’inscrit dans une démarche nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin visant à : - favoriser l’égalité professionnelle « femmeshommes » ; - valoriser objectivement l’efficacité et la performance économique du travail des femmes ; - concilier vie professionnelle et personnelle. 2013-370 Chloé Grenadou

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Chronique

L’éthique dans l’évolution du Droit français de la famille de 1804 à 2012 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Raymond Auteville

Les progrès fulgurants de la science biomédicale, ont modifié les paramètres. Et, le législateur est intervenu pour protéger la famille contre « la physiocratie scientifique » (C).

La protection de la cellule familiale

’éthique, c’est l’ensemble des principes et règles qui inspirent la réflexion et l’action individuelle ou collective, relative au bien, au devoir, aux valeurs, et qui donnent du sens à la vie sociale. La famille peut se définir, soit par la lignée, soit par l’alliance. Par la lignée, elle signifie « l’ensemble des générations successives descendant d’un même ancêtre ». Par l’alliance, la famille c’est l’ensemble formé par le père, la mère, et les enfants. Depuis 1804, le Code Civil, dans sa version consolidée à ce jour, ne donne aucune définition de la famille, mais il l’organise comme étant l’alliance d’un homme et d’une femme, qui vont donner naissance à des enfants (article 75 du Code Civil, articles 212 à 215 du Code Civil). La famille est l’une des institutions la plus règlementée par le Code Civil. Et, si l’on analyse ce corpus législatif, il apparaît aujourd’hui que, jamais une institution n’a été aussi fortement imprimée par l’éthique, source de la protection contre l’excès préjudiciable (I), mais également, moteur de l’évolution au fil du temps (II).

L’éthique protectrice contre l’excès préjudiciable « La famille est la cellule de base de la société. S’interroger sur la famille, c’est s’interroger sur le fondement de l’ordre social… (R. Lenoir, Généalogie de la morale familiale, 2003 – le Seuil). C’est pourquoi, le législateur s’est toujours intéressé de très près à la famille, allant jusqu’à la règlementer, dans le menu détail de son fonctionnement, dans un souci de protection. Et, c’est dans l’éthique que le législateur a puisé le fondement de la protection de la cellule familiale (A), et de la filiation (B).

C’est incontestablement pour protéger la cellule familiale, que le Code Civil édicte des principes, et organise les droits et devoirs de chacun : - le mariage entre ascendants et descendants, entre alliés dans la même lignée, entre collatéraux, entre oncle et nièce, sont interdits (articles 161 à 163 du Code Civil) ; - l’autorité parentale qui a pour finalité, l’intérêt de l’enfant, est exercée par le père et la mère (article 371-1 du Code Civil) ; - les parents contribuent, à proportion de leur faculté, aux besoins de l’enfant (article 371-2 du Code Civil) ; - les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, et assistance (art. 212 du Code Civil) ; - les enfants, à tout âge, doivent honneur et respect, à leur père et mère (art. 371 du Code Civil). Il est donc incontestable que ces règles qui visent directement la protection de la cellule familiale, trouvent leur source, dans l’éthique, au sens de l’ensemble des valeurs qui donnent une finalité à la vie individuelle inscrite dans la société ; Dans le même esprit, jusqu’à ce jour, le Code Civil protège la filiation.

La protection de la filiation La filiation est le rapport d’origine entre l’enfant avec son père et sa mère. Le droit pour tout enfant d’être rattaché à une famille, est naturel, certes, mais il a également une utilité sociale. C’est encore l’éthique qui a poussé le législateur à édicter un certain nombre de règles juridiques, dans le but de maintenir la norme et la cohésion sociale. La filiation est règlementée par le titre VII du Livre I du Code Civil. Et, l’article 310 du Code Civil, pose le principe général : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, dans leurs rapports avec leur père et leur mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux… ». La filiation résulte, en premier lieu, d’un droit naturel. L’éthique réprouve que celle-ci soit laissée à la libre volonté de l’individu, en fonction de ses désirs, de ses pulsions, de ses fantasmes, de ses choix de vie sociale ou sexuelle. Le législateur a édicté un certain nombre de règles d’ordre public, en matière de filiation : établissement, droits et devoirs engendrés par la filiation, contestation…).Le professeur JeanJacques Lemouland, a exprimé à ce sujet, une réflexion profonde de sens : « pour inscrire l’enfant dans une histoire

humaine, et ne pas le livrer aux forces subjectives des adultes, en en faisant un pur objet de droit, il est nécessaire de rendre vivante et crédible, la nature sociale, et non purement privée du lien de filiation, même si les faits de procréation sont intimes, et la sexualité considérée de nos jours, comme une liberté… ». C’est précisément parce que la procréation ne relève pas de la seule sphère privée, que l’éthique commande d’encadrer l’application à la famille, de la science biomédicale.

La protection contre « la physiocratie biomédicale » La physiocratie est une doctrine qui prône la plus grande liberté de faire ce que l’on veut. Elle a été appliquée à l’économie au XVIIIème siècle. Elle a été revendiquée pour les mœurs en 1968, mais elle se révélerait fort dangereuse en matière de procréation et de filiation. En effet, de tout temps, la décision de créer une famille, est individuelle, mais la famille, parce qu’elle est le lien privilégié de la procréation, la première cellule sociale, a toujours été règlementée par la loi. Le développement spectaculaire de la science biomédicale, a ouvert de nouvelles perspectives au couple, en matière de procréation : - la pilule contraceptive a permis le choix, et la programmation des naissances ; - la procréation médicalement assistée a permis de donner la vie, là où la nature ne le permettait pas. C’est, parce que la procréation et la filiation ne relèvent pas de la seule sphère privée, mais également de l’ordre public, que le législateur est intervenu, pour autoriser certaines pratiques, et en condamner d’autres. Et, c’est l’éthique qui a déterminé la frontière entre ce qui peut être toléré, et ce qui ne peut l’être. Et, c’est tout le sens des lois bioéthiques (loi du 29 juillet 1994 – loi du 06 août 2004). Le Code de la Santé Publique, encadre le recours à la procréation médicalement assistée : - la procréation médicalement assistée, ne peut être sollicitée que par un couple (un homme et une femme), en âge de procréer (article L 2141 - 2). - interdiction de la conservation des gamètes ou des embryons congelés, en vue d’une insémination post-mortem (article L 2441-2). - la procréation médicalement assistée, ne peut être utilisée, qu’en présence de certaines indications médicales : infertilité, maladies graves, et risque de contamination du fœtus, etc… Et, si la loi du 6 août 2004, a élargi les conditions du recours à la procréation médicalement assistée, en permettant le recours à un donneur extérieur au couple (article L 2141-7 du C.S.P.), elle précise que dans ce cas, la filiation ne peut être établie entre le donneur et l’enfant. De

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Chronique même, le couple receveur s’interdit toute action en contestation de paternité. La procréation et la filiation, ont un fondement éthique, elles relèvent de l’état des personnes. Et, à ce titre, elles ne sauraient dépendre exclusivement de la libre volonté individuelle, sauf à considérer l’enfant comme un objet de droit, un objet de désir, un objet dans un choix personnel de vie. L’éthique est la source de la protection de la famille. Elle est également le moteur de l’évolution du droit de la famille.

L’éthique, moteur de l’évolution du droit français de la famille L’analyse du droit français de la famille, met en lumière une très grande stabilité du statut familial depuis le Code Civil de 1804, jusqu’aux années 1960. A partir de cette date, on a assisté à une véritable inflation législative. Mais, contrairement à ce que l’on aurait pu croire, cette évolution n’a pas porté atteinte aux fondamentaux de l’institution familiale. Elle s’est plutôt faite dans le sens de deux grands accroissements : protection de l’enfant (A), égalité et liberté dans les liens familiaux (B). Parallèlement, l’adoption, inconnue par l’ancien droit, s’est développée, pour s’inscrire dans le droit de la famille (C).

Accroissement de la protection de l’enfant Le droit met dorénavant l’accent, sur la nature substantiellement humaine de l’enfant, dès le stade de l’embryon. Le législateur a considérablement développé la protection de l’enfant, à l’intérieur, comme à l’extérieur de la famille. Le concept légal de l’intérêt de l’enfant est né, et se retrouve dans les textes internationaux. La Déclaration de Genève sur les droits de l’enfant, du 26 septembre 1924, proclame que « l’humanité doit donner à l’enfant ce qu’elle a de meilleur ». La Convention Internationale des Droits de l’Enfant, du 20 novembre 1989, déclare que l’enfant, dès sa naissance, a le droit de connaître ses parents, et d’être élevé par eux. Les Etats s’engagent à préserver l’identité de l’enfant, son nom, ses relations familiales. Le droit français va s’abreuver à la source de ces principes fondamentaux : - exercice en commun, par le père et la mère, de l’autorité parentale (article 371-16 du Code Civil) ; - renforcement des garanties de la procédure d’adoption (loi du 22 décembre 1976, loi du 5 juillet 1996, loi du 6 février 2001, loi du 4 juillet 2005) ; - audition de l’enfant dans les procédures qui le concernent (article 388-1 du Code Civil) ; - création du défenseur de l’enfant, par la loi du 6 mars 2000. Le vent de l’amélioration de la protection, ne souffle pas exclusivement pour l’enfant. C’est tout le droit de la famille qui va être irrigué.

Accroissement de la liberté et de l’égalité dans les rapports familiaux Par diverses réformes successives, le droit de la famille va s’orienter vers deux directions : - amélioration de l’équilibre des droits parentsenfants ; - liberté et égalité dans les rapports entre époux. A. Amélioration de l’équilibre des droits parents-enfants

La famille du Code Civil de 1804, se définissait comme une cellule composée du père, de la mère, et des enfants, placée sous la « puissance paternelle ». Le législateur a dorénavant établi des rapports plus équilibrés entre les parents et les enfants : - la loi du 4 juin 1970 a remplacé l’expression de « puissance paternelle », par celle d’autorité parentale ; - des réformes successives ont établi l’exercice en commun par le père et la mère, de l’autorité parentale (loi du 22 juillet 1987, loi du 8 janvier 1993, loi du 4 mars 2002) ; - les deux parents administrent légalement les biens du mineur (loi du 23 décembre 1985). Plus équilibrés, les rapports parents et enfants, ceux entre les époux entre eux, vont l’être également par une série de réformes successives. B. Rééquilibrage des rapports entre les époux

Le concept d’égalité parfaite entre les époux, va s’imposer au fur et à mesure des réformes : - le principe d’égalité entre les époux est posé par la loi du 23 décembre 1989, qui a réécrit les articles 212 à 226 du Code Civil ; - les époux assurent ensemble les directions morale et matérielle de la famille (article 219-1 du Code Civil) ; - les époux choisissent ensemble, le choix de la résidence familiale (article 275-2 du Code Civil) ; - chaque époux assure seul la gestion de ses biens propres (article 1428 du Code Civil) ; - renforcement des droits du conjoint survivant par la loi du 3 décembre 2001. Ce souci d’égalité entre les différents membres de la famille s’est imposé comme une nécessité. De même, le nombre croissant d’enfants sans parents, a imposé l’adoption dans le droit de la famille. C. L’adoption s’inscrit dans le droit de la famille

L’ancien droit ne connaissait pas l’adoption. C’est la révolution française qui fait apparaître le concept d’adoption, et c’est le Code Civil (sous l’insistance de Bonaparte, qui n’avait pas d’enfant), qui inscrit l’adoption dans le droit civil français. Le législateur va d’abord soumettre l’adoption à des conditions très strictes. Puis, sous le double effet de l’accroissement du nombre d’enfants sans parents, et de celui du désir d’enfants, de bon nombre de personnes, incapables d’en procréer, les réformes successives vont assouplir les conditions de l’adoption. Mais, jusqu’à ce jour, le droit français de la famille se conforme strictement à l’article 21 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui proclame que l’adoption doit être accordée exclusivement dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et celui-ci doit être la considération primordiale en la matière. On est bien loin du prétendu droit à l’adoption revendiqué par certains adultes. Depuis l’Ordonnance du 23 décembre 1958,

l’adoption est une institution juridique, indépendante de toute notion contractuelle. Aujourd’hui, c’est l’Ordonnance du 4 juillet 2005, qui régit l’adoption. Et l’essence même de cette institution, est de faire primer l’intérêt de l’enfant sur le désir d’enfants des candidats à l’adoption. Si l’adoption individuelle est inscrite dans la loi, en réalité, elle reste marginale, car les enfants sont confiés, en priorité, à des couples mariés. L’article 343 du Code Civil dispose que seul un couple marié, non séparé de corps, peut solliciter une adoption. La loi du 4 juillet 2005, qui a assoupli les conditions de l’adoption, ne permet pas à des concubins, d’adopter ensemble un enfant. Par contre, un seul des deux concubins peut demander une adoption individuelle. Aujourd’hui encore, l’éthique originelle de l’adoption, lors de son introduction dans le droit civil français, doit demeurer : « l’adoption est une fiction qui singe la nature. C’est dans l’essence de l’institution ainsi conçue, qu’il faut chercher les règles de son organisation… » (Ferret, Rec. des travaux préparatoires du Code Civil, citation de Frédérique Eudier, Maître de conférences à la Faculté de droit de l’Université de Rouen). L’adoption, depuis l’origine, s’inscrit dans la vraisemblance biologique. L’adoption a été conçue, non pour satisfaire des parents, mais pour donner un père et une mère à un enfant, qui en a été privé. C’est pourquoi, l’article 343 du Code Civil dispose que l’adoption par un couple, n’est possible, que par un couple marié, non séparé de corps, marié depuis plus de deux ans, ou âgé l’un et l’autre, de plus de vingt-huit ans. Cette rapide étude de l’é volution du droit français, démontre qu’en réalité, c’est l’éthique qui a donné la cohérence indispensable aux règles qui régissent la famille. Celle-ci assure, à n’en pas douter, le bonheur personnel, mais également, une fonction sociale, que ce soit dans l’alliance, la parentalité, la filiation, la transmission des valeurs et du patrimoine. L’évolution des mœurs a conduit à la naissance d’autres formes d’unions, par essence, différentes du mariage : d’abord le concubinage, puis le PACS, puis aujourd’hui, l’union de personnes de même sexe. Tout cela a favorisé l’éclosion de la revendication d’un droit à l’enfant, auquel le projet ouvrant le mariage au couple de personnes de même sexe, semble être sensible. Espérons que les plus hautes juridictions nationales et internationales (Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Européenne des Droits de l’Homme) continueront à affirmer, comme elles l’ont toujours fait, que l’ordre public commande, de faire primer l’intérêt de l’enfant, la sécurité, la pérennité de la parentalité et de la filiation, sur le désir personnel de l’adulte, et le choix personnel de vie. Ainsi, l’éthique pourrait demeurer la colonne vertébrale de la famille, institution équilibrée, cohérente, et pleine de sens, qui s’est construite au fil du temps, et qui a structuré la société française. Raymond Auteville Avocat à la Cour Ancien Bâtonnier de l’Ordre de Fort-de-France

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2013-371

Chronique

Safya Akorri epuis la création, en 1993, d’un Tribunal chargé d’établir les responsabilités pour les crimes commis en ex-Yougoslavie, les expériences pénales internationales se sont multipliées. Elles ont pris différentes formes, elles se sont adaptées à différents contextes, elles ont répondu à des besoins uniques et chacune de ces expériences a produit des enseignements qui nourrissent le travail des suivantes.

Du Rwanda à l'Ouganda, en passant par le Cambodge ou la Sierra Leone, la Justice pénale internationale ne s’est pas contentée de juger, elle a aussi enquêté: elle a fouillé, déterré, exploré, analysé. Elle a dégagé des méthodes de travail en matière de recueil de témoignages et de recoupe des informations : elle a étudié les méthodes employées, identifié les acteurs impliqués. Depuis vingt ans en somme, lorsqu’il leur a été donné les moyens de le faire, les juridictions pénales internationales ont préservé et exploité les éléments de preuve. Ces dernières années, en République Démocratique du Congo, en Lybie, au Darfour, au Mali, la Cour Pénale Internationale (CPI) a été amenée à exercer ses pouvoirs d'enquête en temps de conflit. Ainsi, le bureau du Procureur réunit des informations, il récolte les éléments de preuve sur des combattants actifs, il suit leurs activités : sans attendre la fin des combats, la CPI se donne les moyens de poursuivre. A l’aune de ce travail de terrain, et comme le montre la toute récente reddition de Bosco Ntaganda, des victoires concrètes peuvent être conquises. Depuis le 18 mars dernier, le « Terminator » qui faisait l’objet de deux mandats d’arrêt est incarcéré à La Haye. Aujourd’hui, ce combattant actif, poursuivi pour 7 chefs de crime de guerre et 3 chefs de crime contre l’humanité, ne donne plus d’ordres, il ne lance plus d’offensive, il n’est plus sur les fronts.

En attendant la confirmation des charges, la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a publié une tribune politique sur la portée de cette reddition, elle y évoque « l’ombre » de la juridiction de La Haye : cette influence dissuasive que la Cour peut exercer sur les criminels de guerre. Cette année justement, à tous leurs niveaux d’influence, les affaires étrangères sont écrasées par la question syrienne et force est de s’interroger : face à un bilan faisant état de 70 000 morts et de plus d’un million de réfugiés, une tribune de la Procureure suffira-t-elle pour faire passer le message ? Sur le terrain, les violences font rage de tous les côtés, les exactions sont patentes, les armes non conventionnelles pleuvent mais l’option qui consiste à saisir la CPI de la question syrienne pour ouvrir une enquête judiciaire n’est pas discutée au sein du Conseil de Sécurité. Pourtant, entre l'idéal humaniste qui la porte et la realpolitik qu'elle côtoie, la Justice pénale internationale existe, elle poursuit lentement son avancée et cette année tout particulièrement il est important que nous parlions d’elle. 2013-372 Safya Akorri Chargée de mission auprès de la FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l’Homme) et Chargée d’enseignement en droit international public.

Direct

Responsabilité environnementale Installation du groupe de travail - Paris, 24 avril 2013

hristiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a procédé le 24 avril 2013 à l’installation d’un groupe de travail sur la responsabilité environnementale. Il a pour objet de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le Code civil.

Présidé par Yves Jégouzo, Professeur, ce groupe de travail est composé d’universitaires, avocats et magistrats spécialisés dans les questions de l’environnement ou du droit de la responsabilité civil ainsi que d’experts désignés à la demande

du Ministère de la Justice par le Ministère de l’Ecologie du Développement durable et de l’Energie ainsi que par le Ministère de l’Economie et des Finances. Les travaux du groupe doivent être rendus au mois de septembre et porteront sur le champs de la responsabilité environnementale, la réparation et le contrôle, les modalités de perception des dommages et intérêts, l’articulation du projet avec les autres régimes existants. Source : communiqué du 24 avril 2013 2003-373

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Christiane Taubira

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1993-2013 : vingt ans d’enquêtes pénales internationales

Vie du droit

Administration pénitentiaire Paris - 25 avril 2013

Ministre souhaite prendre de nouvelles mesures, en concertation avec les organisations syndicales pénitentiaires.

Le 25 avril 2013, Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a participé à un débat parlementaire organisé au Sénat sur la mise en œuvre de la loi pénitentiaire suite au rapport d'information de la commission des lois de Madame Borvo Cohen-Seat et de Monsieur Lecerf. L'occasion pour la Ministre de dresser un premier bilan de son action en matière pénitentiaire, onze mois après sa nomination.

Des textes soumis au Parlement dans les prochains mois Après avoir évoqué la signature du décret concernant les règlements intérieurs types, Christiane Taubira a annoncé sa volonté, dans un souci de transparence, d'autoriser les journalistes à accompagner les parlementaires lors de leurs visites dans les établissements pénitentiaires. Suite aux conclusions de plusieurs groupes de travail communs entre le Ministère de la Santé et le Ministère de la Justice, la Ministre souhaite également, dans un souci d'humanité, simplifier et réduire les délais des procédures de suspension et d'aménagement de peines pour motif médical. Christiane Taubira a conclu ses propos en rendant hommage à l'investissement des personnels pénitentiaires et les a assurés que les actions mises en œuvre depuis sa nomination visent à améliorer leurs conditions de travail et à clarifier le sens de leur mission.

es trois piliers de la politique pénitentiaire actuelle. « Réinsertion », « respect de la dignité » et « renforcement de la sécurité » sont les maîtres mots en matière pénitentiaire. Pour la Ministre, il faut d'abord favoriser la réinsertion en favorisant le maintien des liens familiaux : en 2015, 6 fois plus d'établissements pénitentiaires seront équipés d'unités de vie familiale et de parloirs familiaux, ce qui portera leur nombre à 131. La réinsertion passe également par la création de 800 places de semi-liberté, par le développement des activités et notamment du travail dans les établissements pénitentiaires et par la possibilité, pour les personnes détenues, de bénéficier de soins adaptés. L'amélioration des conditions de détention et des conditions de travail des personnels pénitentiaires est également au centre de la politique du Gouvernement. Après avoir souligné que certains établissements pénitentiaires en outre-mer sont « dans un état calamiteux », la Ministre a rappelé que le programme immobilier de la Justice prévoit la fermeture des établissements vétustes et l'ouverture de nouveaux établissements. Outre la « réinsertion » et « le respect de la dignité », le « renforcement de la sécurité » en détention constitue le troisième pilier de la politique pénitentiaire menée par le Gouvernement. Après avoir assuré que « la France a un taux d'évasion qui est l'un des plus faibles d'Europe », Christiane Taubira a détaillé les mesures prises depuis sa nomination : déploiement de moyens techniques dans les établissements (portiques à masse métallique, portiques à onde millimétrique), sécurisation des abords des établissements, amélioration de la lutte contre les projections, renforcement du renseignement pénitentiaire, ou encore amélioration de la prise en charge des détenus particulièrement surveillés par une circulaire du 15 octobre 2012. Sur ce dernier point, la

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L’action du gouvernement

Le décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République et prévoit des adaptations en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Source : Communiqué du 3 mai 2013

Source : Site du Ministère de la Justice - 25 avril 2013

Décret d’application relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires Sur proposition de Christiane Taubira, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le décret en Conseil d’Etat n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2013. Ce texte est l’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce nouveau décret, pris en Conseil d’Etat pour lui conférer une assise normative supérieure, fixe un cadre de référence pour l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il permet aussi de mieux définir et garantir les droits des personnes détenues. Le règlement intérieur type constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales.

Les partenariats associatifs à l’administration pénitentiaire Travailler ensemble en faveur de la réinsertion des personnes détenues L’administration pénitentiaire accomplit ses missions notamment en matière de réinsertion en partenariat avec de nombreuses associations au niveau local et national. Serge Canape, chef du bureau des politiques sociales et d’insertion (PMJ2) à l’administration pénitentiaire revient sur les actions menées avec les partenaires associatifs en détention et sur les grands projets de partenariats pour l’année 2013. Fin 2012, 13 associations ont renouvelé leur convention (annuelle ou pluriannuelle) avec l’administration pénitentiaire. Parallèlement, trois associations continuent d’intervenir au niveau national sans financement. Domaine d’action des associations partenaires de l’administration pénitentiaire

Selon Serge Canape, chef du bureau PMJ2, six domaines sont plus particulièrement investis par les partenaires associatifs de l’administration pénitentiaire :

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Vie du droit - Le maintien des liens familiaux : l’administration pénitentiaire a déjà mis en place différentes structures (Unité de Visite Familiale (UVF) et parloirs familiaux). Les associations comme l’Union nationale des Fédérations Régionales des Associations de Maison d’Accueil (UFRAMA), la Fédération des Relais Enfants Parents (FREP), mais aussi la Fédération des Associations Réflexion-Action Prison Et Justice (FARAPEJ) contribuent à accompagner les parents et les enfants en détention. - Les activités autour de l’enseignement, la formation professionnelle, la culture et du sport sont proposées en détention, en partenariat avec des associations comme le Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), le CLub Informatique Panitentiaire (CLIP), Auxilia, et les fédérations sportives ou la Fédurok. - L’accompagnement des personnes placées sous main de justice dans le cadre de la préparation à la sortie ou des aménagements de peine avec la Croix-Rouge française, Fédération Nationale des associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale FNARS, Citoyens et Justice et la FARAPEJ. - L’é coute et le soutien aux personnes incarcérées avec l’intervention d’associations comme le Courrier de Bovet, l’Association Nationale des Visiteurs de Prison ANVP, la Croix-Rouge française (dispositif téléphonique «Croix-Rouge Ecoute les Détenus»). - La santé avec des actions préventives en partenariat avec Sidaction et AIDES. - L’accompagnement des personnes détenues âgées confrontées à la solitude et à la pauvreté, avec la contribution des Petits frères des pauvres. Le travail en détention et sa contribution à la réinsertion des personnes détenues

Sur le terrain, cela se concrétise par une prise en charge des personnes détenues autour des six domaines d’intervention : - Des associations au niveau régional organisent des évènements fédérateurs autour du sport, de la musique, de la culture (ex : les jeux pénitentiaires PACA-Corse, tournée de l’orchestre symphonique de Bretagne dans les établissements de la région Bretagne). - Afin d’aider les personnes détenues et leur famille à mieux appréhender le monde carcéral, l’UFRAMA a édité plusieurs livrets explicatifs pour les proches ainsi que pour les enfants,

« Tim et le mystère de la patte bleue » et «Avoir un parent en prison». - Les associations fédérées à la FNARS accueillent des sortants de prison afin de les aider dans la rechercher d’un domicile stable. - Les bénévoles de la Croix-Rouge française apportent des aides financières aux personnes sans ressources, mettent en place des formations aux premiers secours, accueillent des probationnaires condamnés à un travail d’intérêt général ainsi que les sortants de prison. Les sujets sur lesquels l’administration pénitentiaire va travailler avec les associations en 2013

En 2013 l’administration pénitentiaire va renforcer son partenariat avec les associations impliquées dans le champ médico-social pour mieux accueillir les personnes dépendantes (en fonction de leur âge ou de leur handicap) en sortie de détention mais aussi pour organiser les réponses aux besoins de la vie quotidienne pendant la détention. Un partenariat devra être renforcé avec les associations gestionnaires de lieux d’hébergement de type Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) pour favoriser la mise en œuvre des réponses aux besoins d’hébergement à la sortie de la détention. Source : Site du Ministère de la Justice - 21 janvier 2013

Les stages de citoyenneté : une alternative à l’incarcération

u 1er avril 2013, 67 493 personnes étaient incarcérées en France, ce qui représente une hausse de 0,5 % par rapport au mois d’avril 2012 (67 161). Au 1er mars 2013, il y avait 66 995 personnes incarcérées, ce qui représente une hausse mensuelle de 0,7 %. Au 1er avril 2013, 13 248 personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou, soit 21,4 % de l’ensemble des personnes écrouées condamnées. Les aménagements de peine sous écrou ont progressé de 7,9 % en un an (au 1er avril 2012, ce nombre était de 12 282) et de 38,6 % en deux ans (au 1er avril 2011, ce nombre était de 9 561).

Nombre de places opérationnelles 56 920 191 établissements pénitentiaires (101 maisons d'arrêt, 82 établissements pour peine, 6 établissements pénitentiaires pour mineurs, 1 établissement public de santé national à Fresnes) 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) 35 420 agents dont 26 094 personnels de surveillance et 4 080 personnels des SPIP 2,39 milliards d'euros de budget annuel. Nombre de femmes écrouées 2 795* Proportion de femmes écrouées : 3,6 % * Dont non hébergées : 608

Instaurés par la loi du 9 mars 2004, les stages de citoyenneté sont une alternative à l’emprisonnement. Au 1er janvier 2013, 858personnes suivies par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert accomplissent un stage de citoyenneté. Patrick Madigou, Directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Paris revient sur l’organisation de stages de citoyenneté et leurs bénéfices. Les stages de citoyenneté au SPIP de Paris

Au SPIP de Paris, un stage de citoyenneté (dénommé Dialogue - Citoyen) est organisé pour les condamnés de moins de 25 ans. Développé depuis 2004 en collaboration avec la mairie de Paris, ils concernent généralement les jeunes de 18 à 22 ans condamnés pour des incivilités, dégradations, rebellions, outrages, violences sur personnes dans le cadre de l’exécution des peines de travail d’intérêt général (TIG). Ces stages, au nombre de trois dans l’année, durent cinq journées et se déroulent de manière systématique dans une mairie d’arrondissement. Déroulement des stages de citoyenneté

Photo © Matteo Natale - Fotolia

Population écrouée et détenue en France en 2013

Ces stages proposent aux participants des rencontres successives avec différents représentants institutionnels (des élus de la République, des représentants de la préfecture, de la Police et de la Justice), diverses associations (aide aux victimes et accès au droit) et sont organisés autour de plusieurs objectifs : - susciter une réflexion individuelle et des échanges autour de problématiques sur la loi dans la vie quotidienne, le civisme, l’acceptation des différences et les valeurs

Nombre de mineurs écroués détenus 729 Proportion de mineurs écroués détenus : 1,1 %

communes partagées dans la République française ; - travailler sur des idées reçues à l’origine souvent de phénomènes d’incompréhension et de discriminations (par exemple sur l’image de la femme) ; - favoriser l’émergence d’un engagement citoyen (informations civiques sur les différentes élections, rôle des institutions). Impacts de ces stages sur les personnes condamnées

Les objectifs de ces actions doivent permettre aux participants de réfléchir aux conséquences de leur comportement ou de leurs actes délictueux, de les sensibiliser aux risques encourus sur le plan civil et pénal, de les responsabiliser dans leur rôle de citoyen, et de leur faire prendre conscience de leurs droits mais également des obligations qu’implique la vie en société. Je pense que ces actions, menées avec l’aide des institutions partenaires mais aussi avec la société civile, permettent aux participants de réfléchir et de se repositionner dans leur rôle de citoyen autour de leurs droits et devoirs.

Source : Lettre d’information à la presse de la Direction de l’Administration Pénitentiaire d’avril 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

2013-374

Vie du droit

Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 Palais de Justice de Paris - 14 mai 2013

Ce mardi 14 mai 2013, Bertrand Hohl présidait la manifestation organisée par l’Association des Anciens Combattants du Palais pour la commémoration de la victoire du 8 mai 1945. Pour célébrer ce devoir de mémoire, les plus hauts représentants de la famille judiciaire et juridique parisienne ont participé à cette émouvante cérémonie. A son issue, Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl ainsi que le Bâtonnier désigné Pierre-Olivier Sur, ont réuni les membres du Bureau de l’Association des Anciens Combattants du Palais qui avaient, cette année, pour invité d’honneur le Général d’Armée Elrick Irastorza (Chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre jusqu’en 2011) ; ce fut l’occasion d’é voquer, dans le bureau du Bâtonnier de Paris, la judiciarisation des opérations militaires et le statut juridique et judiciaire des soldats français. Le livre de Christophe Barthélémy, imprimé par les Editions L’Harmattan, fut au centre des débats. Nous publions ci-après la préface du Général d’Armée Henri Bentégeat, ancien Chef d’Etat Major des Armées, ancien président du comité militaire de l’Union européenne ainsi que des extraits de cet excellent ouvrage qui lance un cri d’alarme sur la situation actuelle des militaires : « En accomplissant sa mission, le soldat ne devient-il pas un délinquant professionnel ? » et suggère d’y remédier. Jean-René Tancrède

Bertrand Hohl, Daniel Fontaneau, Véronique de Tienda-Jouhet, Christiane Féral-Schuhl, Elrick Irastorza, Eric Euzen, Pierre-Olivier Sur, Géraldine Berger-Stenger et Pierre Saint-Macary

epuis vingt ans, les armées françaises sont engagées sans discontinuité dans des opérations extérieures. Chaque année, depuis 1992, des jeunes Français sont tués ou blessés dans des guerres qui n'osent dire leur nom, tant on craint d'effrayer une opinion publique rétive à l'emploi de la force, fut ce pour mettre fin à d'intolérables violences. Ces guerres lointaines, coûteuses et risquées sont mal comprises par nos concitoyens qui les jugent sans lien avec leur sécurité quotidienne et qui vivent, pour la plupart, dans l'indifférence

aux engagements et aux souffrances de leurs armées. Et voici que des familles de militaires qui n'avaient pas signé, elles, pour « l'esprit de sacrifice » gravé dans le Code de la défense, se révoltent contre la mort au combat de leurs proches et portent plainte « pour que cela ne se reproduise plus ». Comment pourrions nous ne pas les comprendre, nous qui avons partagé les espoirs et les dangers de ceux qui sont tombés et qui souffrons cruellement de leur absence ? Mais la Justice aux yeux bandés se met en branle et

scrute la « diligence » des chefs au combat, cherchant la faute dans la préparation et la conduite des opérations. Voici que des officiers et des sous officiers, investis par la Nation d'une mission complexe et risquée, se trouvent, en ayant rempli leur mission en conscience, dans le respect des lois de la guerre et des ordres reçus, placés dans la position de délinquants potentiels. C'est l'immense mérite de Christophe Barthélemy, fort de sa double expérience de juriste et d'officier de réserve, de savoir remettre en perspective la réalité de la guerre en regard

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Vie du droit

du droit pénal appliqué aux opérations en « temps de paix ». Dense et profond, son livre permet de mesurer le chemin parcouru vers une banalisation abusive des opérations militaires, assimilées à tort à des opérations de police. L'auteur y souligne avec rigueur, en puisant dans sa vaste culture, l'incohérence et l'absurdité qui président à cette approche idéologique et il en relève les conséquences et les risques pour nos armées. Qu'un officier soit condamné pour des décisions prises au combat dans le respect des lois et des règles d'engagement ébranlerait, en effet, les fondations d'un édifice construit à grand-peine. Celui qui a partagé les souffrances endurées et les risques encourus par ses hommes et se trouve cloué au pilori se sentirait victime d'une injustice odieuse et l'ensemble des armées le vivrait comme le signe d'un « lâchage » intolérable par la Nation. Au-delà, l'inhibition des chefs au combat deviendrait la règle, toute audace étant prohibée. Le succès de nos opérations en serait affecté et les risques encourus par les subordonnés aggravés par l'indécision que susciterait la crainte de poursuites judiciaires. Pour effacer cette ombre qui pèse déjà sur les esprits, Christophe Barthélemy avance des propositions qui s'adressent d'abord au législateur, mais aussi à la Justice et aux armées, des mesures de bon sens qui renvoient aux propos récents du Chef des armées, le Président Hollande : « le métier militaire n'est pas un métier comme les autres ». Si ces propositions sont entendues, la crainte et l'amertume qui s'expriment déjà dans les rangs en seront apaisées. Et nos hommes et nos femmes pourront à nouveau, dans la sérénité, entendre et respecter la formule rituelle de passation de commandement : « vous lui obéirez en tout ce qu'il vous commandera pour le bien du service, l'observation des lois, l'e xécution des règlements militaires et le succès des armes de la France ». Général d'armée (2S) Henri Bentégeat Ancien chef d'état major des armées, Ancien président du comité militaire de l'Union européenne

Lourdement frappées depuis une vingtaine d'années par des « restructurations » qui sont essentiellement des réductions de moyens et d'effectifs à missions quasiment constantes, les armées sont très mal à l'aise pour faire face à cette crise supplémentaire de la « judiciarisation ». Si l'on met à part la défaite de 1940 et le sabordage de la flotte à Toulon, leurs plus grands traumatismes du dernier siècle sont en effet l'affaire Dreyfus et la bataille d'Alger : dans les deux cas, elles ont été attraites dans des problématiques de justice ou de police ; il leur a fallu de nombreuses années pour retrouver le crédit qu'elles y avaient perdu et le souvenir douloureux est loin de s'en être effacé. Ce sont des sujets éminemment sensibles, sur lesquels, plus que jamais, elles attendent légitimement de la Nation qu'elle ne les mette pas en porte à faux. Plus profondément, comme la Constitution politique est bornée par la Constitution sociale, selon l'enseignement de Maurice Hauriou, les mutations du droit pénal révèlent les tendances de fond d'une société et notamment sa conception du sacré. Comme le souligne Michel Onfray : «Aucun homme ne peut vivre sans sacré, puisqu'il nomme l'aura qui nimbe ce qu'une civilisation, une culture collective et personnelle, ont présenté comme impossible à transgresser sans de facto s'e xclure de la communauté qu'on forme avec les autres ou avec soi. Transgresser le sacré, c'est sortir du monde qui le décide, et ce monde en a besoin pour clore son domaine ». Mais ce qui est sacré pour les militaires ne l'est plus pour l'essentiel de la société contemporaine. Chez les premiers, la mission est sacrée et leur vie peut devoir lui être « sacrifiée »; c'est notamment ce que célèbrent les légionnaires chaque 30 avril. Inversement, pour la plupart des Français et des Européens aujourd'hui, ce sont la vie humaine, la lutte contre la douleur, la jeunesse, le cours « normal » de la vie depuis l'enfance jusqu'à la retraite qui sont devenus sacrés. Or, la judiciarisation est l'instrument par lequel la société « civile » tend à imposer sa sacralité à la communauté militaire et à la contraindre en conséquence à renier certaines de ses valeurs fondamentales. C'est en cela que cette problématique est, pour les armées, essentielle, au sens premier du mot. Comment gérer cette contradiction ? Telle est la question qui se pose aujourd'hui aux militaires, mais surtout aux responsables politiques. « La spécificité de la guerre tient à la nature spécifique du moyen. L'art de la guerre et le chef militaire sont donc en droit d'e xiger que les orientations et les intentions de la politique ne soient pas en contradiction avec ces moyens: or, « cette revendication n'est pas mince ». Comme l'ont relevé plusieurs journalistes spécialisés, plus on célèbre d'obsèques nationales, plus on agit dans le registre compassionnel après les pertes au combat et moins les engagements militaires de la France sont compréhensibles et supportables par l'opinion publique. En termes clausewitziens, nous assistons à la prévalence progressive des « passions » (l'opinion publique) à la fois sur le « libre jeu de l'esprit » (l'art de la guerre) et sur l'« entendement » (les décisions politiques), mais sous une forme inversée par rapport à celle qu'envisageait Clausewitz dans le concept de

montée aux extrêmes qui fascine René Girard, involutive et inhibitrice. C'est finalement la problématique des forces morales, indissociables chez Clausewitz des forces physiques: un peuple qui ne veut pas combattre ne peut vaincre même un adversaire matériellement très inférieur. L'aboutissement de cette évolution n'est il pas celui que décrit Régis Debray, paraphrasant avec un brin de provocation les termes mêmes du Pacte Briand Kellogg pour en tirer toutes les conséquences : « c'est la guerre elle même qui pourrait bien, dans nos contrées, devenir un crime, et le militaire professionnel, un délinquant professionnel» ? En tout cas, il est temps de se poser sérieusement la question des contradictions dans lesquelles la Nation tend à enfermer ses soldats. «Interdire le sacrilège et légitimer le sacrifice sont les deux attributs du sacral », écrit encore Régis Debray, qui souligne que ce sentiment est contingent, donc évolutif et fragile. Dans une société où « le Français du XXIème siècle ne sacralise plus son Hexagone», seuls les militaires croient encore que « Pour elle, un Français doit mourir » : si tel n'est pas le cas pour tous, certains rejoignant une armée dans une logique contractuelle sans nécessairement vouloir y faire carrière, ils y adhèrent ensuite par divers mécanismes de psychologie collective, sauf naturellement à quitter l'uniforme. Mais cette adhésion est fragile, il faut en être conscient: parce que nous sommes passés dans une logique d'armées de flux, de carrières courtes, et parce que les valeurs des armées diffèrent désormais substantiellement de celles qui dominent dans la société. La tension s'avive désormais entre un système de valeurs centré sur l'engagement, la parole donnée, l'acceptation du sacrifice, les traditions et le temps long, d'un côté, une société qui devient de plus en plus utilitariste, matérialiste, individualiste et dont les repères historiques s'estompent, de l'autre. Les militaires croient avec Saint Exupéry et les monuments aux morts de nos communes que « ce qui donne un sens à la vie donne un sens à la mort»les sociétés ouest européennes contemporaines tendent à penser que la mort est toujours un échec et ne peut donc avoir de sens. Si l'ordre reçu du chef militaire doit être analysé par chaque officier, sous-officier ou officier marinier soldat, aviateur ou marin, dans son objet, ses effets, ses modalités d'exécution ou ses risques et s'il peut en conséquence être remis en question, si le soldat a le sentiment que l'accomplissement loyal de la mission qu'il a reçue, avec les moyens que la Nation lui alloue, au péril de sa vie et de celle de ses camarades, peut le conduire devant les tribunaux de son pays, flétrir sa réputation, ruiner son honneur et jeter l'opprobre sur ses enfants, alors non seulement l'efficacité des forces s'en ressentira et les risques d'échecs majeurs s'accroîtront à l'ère du « caporal stratégique», mais l'acceptation même du sacrifice sera remise en cause au coeur de notre appareil militaire. La « communauté internationale » est peut-être une société en devenir, peut être même une société qui épousera les valeurs que les Occidentaux ont qualifié d'universelles et fait partager par les autres Etats membres des Nations Unies avec la Déclaration des droits de 1948. Cette perspective kantienne est

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Vie du droit

dominante dans notre pays depuis au moins les travaux de Georges Scelle et sous l'influence de René Cassin, qui ont relayé avec talent les orientations universalistes des Lumières et les principes de la Révolution. C'est également une perspective largement partagée aux Etats-Unis, bien qu'au service d'options philosophiques à certains égards très différentes. Pour autant, cette évolution vers une société cohérente et pacifique, qui obéirait aux principes dits «universels» est loin d'être certaine. D'une part, le droit international est depuis l'époque de la res publica christiana, le fruit d'une « dialectique » permanente entre les doctrines volontaristes, axées sur la souveraineté des Etats, et les théories objectivistes, qui

tendent à le dépasser par l'assujettissement de ceux-ci à des règles supérieures, qu'elle soient d'origine divine ou consubstantielles à la nature humaine ; rien ne permet de penser que les secondes prévaudront, a fortiori à court terme. D'autre part, la renaissance des très vieilles civilisations chinoise et indienne, la dialectique sino américaine, l'apparition d'un contre-modèle américain avec la montée en puissance de l'autre pays continent qu'est le Brésil, l'émergence lente mais tangible de l'Afrique, le dynamisme de petits pays industriels habiles dans la concurrence internationale, les revendications de puissances régionales telles l'Iran ou la Turquie dessinent aujourd'hui un monde multipolaire, aux valeurs diversifiées et parfois très éloignées des concepts d'origine européenne.

Pourtant, dans ce contexte incertain, les Européens demeurent tentés de projeter dans le présent des éléments du monde qu'ils souhaitent pour demain: promotion des droits de l'homme, gouvernance écologique mondiale, abaissement des protections commerciales, prohibition des aides publiques aux entreprises.., avec la conviction que leur exemple sera suivi et que la confrontation des Etats ou des blocs appartient au passé. C'est une conception de l'Histoire en marche qui les singularise dans le concert des nations, et la France s'honore d'être au premier rang. Mais, qu'elle cherche à préserver l'équilibre des puissances en tant que condition du maintien de la paix à l'échelle du monde, comme jadis dans la « République des Etats de l'Europe » westphalienne, ou qu'elle voie dans le respect des droits de l'homme à l'échelle internationale la finalité même du droit international public et de sa politique étrangère, la France doit prendre garde à ne pas confondre l'objectif et le réel, l'avenir et le présent, à ne pas renoncer à un outil militaire hérité de son histoire, et à ne pas sacrifier ceux-là mêmes à qui elle demande de porter son message au péril de leur vie: si leur engagement venait à défaillir, si le découragement les prenait, si la ressource venait. à. manquer en quantité et en qualité, le message de la Françe deviendrait purement incantatoire et perdrait alors immanquablement de sa force. Notre pays aurait alors perdu sur tous les tableaux. Il est possible, en tout état de cause, de concilier ces deux approches, réaliste et idéaliste, en appliquant aux opérations militaires le droit qui leur est propre. C'est la condition sine qua none pour que la France puisse continuer de jouer dans le monde un rôle qui soit au moins à la mesure des maigres moyens que la nation accepte de consacrer à sa diplomatie et à ses armées. 2013-375

Conseil d’Etat près l’avoir remis au Président de la République le 6 mai dernier, JeanMarc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, a remis avant-hier à Monsieur le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, le rapport d’activité du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative pour l’année 2012. Chaque année, ce rapport dresse de manière détaillée le bilan de l’activité juridictionnelle et consultative du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées. Il contient également une sélection d’avis et de résumés de décisions de justice rendues par la juridiction administrative. 2013-376 Jean-René Tancrède

Jean-Marc Sauvé et Jean-Marc Ayrault

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Remise du Rapport annuel au Premier Ministre - Hôtel de Matignon, 14 mai 2013

Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Vie du droit

Cercle Dalloz Paris - 11 avril 2013 près le dîner inaugural du 15 novembre 2012, Charles Vallée, Président du « Cercle Dalloz », Association régie par la loi de 1901 qui a pour but « le partage et la diffusion des savoirs et des expériences juridiques», recevait Christiane Taubira ce 11 avril 2013. Pour cette première « Rencontre » depuis sa fondation, l’invitée d’honneur était particulièrement bien choisie. Après une rapide présentation du « Cercle Dalloz » par son Président qui n’a pas manqué de préciser que la Ministre de la Justice était auteur chez Dalloz (Codes noirs, dans la Collection « A savoir ») Madame la Garde des Sceaux, a exposé, face à une assistance, nombreuse et attentive, composée de hauts magistrats, d’universitaires, d’avocats et de journalistes, les grandes lignes de sa politique pénale et a répondu aux questions. Comme toujours, elle s’est exprimée sans la moindre note, et a, avec sa passion et sa fougue habituelles, captivé son auditoire. Tout au long de son intervention, elle a traité de l’institution judiciaire qui doit être défendue

Charles Vallée et Christiane Taubira

dans son autorité et sa légitimité afin que soient relevés les défis qui renforceront la cohésion sociale. Le visage de la justice doit changer pour

ramener la sérénité, rétablir le respect et tenir compte de la dignité de chacun, a-t-elle conclu. 2013-377 Jean-René Tancrède

Michèle Jaudel, Chevalier de la Légion d’honneur

Décoration

Paris - 14 mai 2013

Christiane Féral-Schuhl, Michèle et Monique Jaudel

ardi dernier dans la salle haute de la bibliothèque de l’Ordre des avocats à la Cour d’appel de Paris, Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl remettait les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’honneur à sa consœur Michèle Jaudel. De nombreuses personnalités de la famille judiciaire, au premier rang desquelles Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris, réhaussaient le prestige de cette émouvante cérémonie. La récipiendaire, avocate spécialisée en droit de l’entreprise et en droit social, est appréciée et reconnue par ses pairs pour sa clairvoyance et sa loyauté. Son courage et sa détermination reflètent un inlassable engagement au service de la justice et du droit. Quant à son dynamisme, il est à l’image de sa ténacité et de son dévouement. Convaincue de l’utilité des modes alternatifs de règlements des litiges, Michèle Jaudel est une actrice incontournable de la médiation. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à la juriste exigeante et élégante dont la pugnacité et le respect des autres riment avec générosité et chaleur humaine. 2013-378 Jean-René Tancrède

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Culture

Maison d’éducation de la Légion d’honneur « 1918, l’homme qui titubait dans la guerre » Oratorio d’Isabelle Aboulker Les Loges, Saint Germain en Laye - 24 avril 2013 Dans le cadre du nouvel enseignement de l’Histoire des Arts et du devoir de Mémoire, les élèves du cursus Maîtrise de la Maison d’éducation de la Légion d’honneur, associées pour l’occasion avec celles d’une classe de 3ème, ont interprété fin avril dernier l’Oratorio de Madame Isabelle Aboulker (l’une de nos rares compositrices françaises) « 1918, l’homme qui titubait dans la guerre ». Dominique Dupont, Intendante Générale, a présenté les caractéristiques de ce projet pédagogique à l’initiative de l’un des professeurs de musique de l’établissement, Olivier Durivault,et réalisé dans le cadre d’un partenariat renouvelé avec l’Orchestre d’Harmonie de la Musique de la Police Nationale dirigé par Jérôme Hilaire. Cette manifestation culturelle avait notamment pour finalité de sensibiliser , en musiques et paroles , les jeunes élèves aux réalités de la première guerre mondiale. Nous publions ci-dessous le texte d’introduction à l’Oratorio rédigé par Olivier Durivault avec le concours des élèves de 4ème 5 et celles de 3ème 1. Nous saluons cette initiative pédagogique et civique qui s’inscrit parfaitement dans l’esprit du premier ordre national français de la Légion d’honneur dont les principales valeurs sont remarquablement résumées par le Général d’armée Jean-Louis Georgelin : « le dépassement de soi, l’e xcellence au bénéfice du bien commun et le rayonnement de la France » . Jean-René Tancrède Isabelle Aboulker

comme interprètes dans le chœur d’enfants, Isabelle Aboulker a cherché à nous plonger dans la réalité crue du conflit, en mettant, en paroles et en musiques, la guerre, les combats, la douleur, la mort… Pour atteindre son but, elle a imaginé un oratorio à plusieurs niveaux où se mêlent les scènes de guerre et les scènes enfantines. A la musique et aux textes, elle ajoute parfois également, la provocation et l’ironie, deux ingrédients maniés de façon très grinçante pour nous choquer, nous pousser à réfléchir. Pour reprendre la critique musicale, « ce n’est pas l’histoire écrasante qu’elle nous donne à entendre mais tout le poids de la parole humaine ». Ayant vécu plusieurs années à Amiens, comme elle nous l’a confié lors de sa venue aux Loges, Madame Aboulker s’est sentie presqu’une obligation d’écrire sur cette guerre, tant elle fut touchée par les innombrables vestiges et cimetières qui ornent la campagne et sont le quotidien des promeneurs picards.

A l’origine, « L’homme qui titubait dans la guerre » est une commande de l’Orchestre de Picardie et du Musée de L’Historial de la Grande Guerre de Péronne, pour préparer la commémoration du 80ème anniversaire de l’armistice de 1918. Et c’est

Dominique Dupont

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

’œuvre d’Isabelle Aboulker, « 1918, l’homme qui titubait dans la guerre » est une illustration de ce que l’on appelle l’art engagé. Cette œuvre peut donc être entendue à la fois comme une très belle composition musicale et comme un message d’une grande portée. Elle relève le défi d’aborder un sujet historique très douloureux, la première guerre mondiale, et en même temps, de s’adresser à un jeune public qu’elle doit sensibiliser. Concernant l’aspect musical pur, sur lequel nous reviendrons plus tard, l’œuvre est, comme vous allez le découvrir, dramatique et théâtrale, très belle sur le plan des mélodies, des effets, des harmonies et très intéressante sur la question du rapport texte/musique, tant les liens entre ces deux matériaux sont intenses et riches de cohérences et de contrastes. Pour toucher le public, pour interpeller et bousculer, enfants et adultes qui en sont destinataires, comme auditeurs mais également

en collaboration étroite avec les organismes d’Etat, déjà investis dans cet engagement, comme l’Œuvre Nationale du Bleuet de France et l’Office National des Anciens Combattants, que l’oratorio d’Isabelle Aboulker, dont le but essentiel est de sauvegarder et entretenir la mémoire du conflit, sera à nouveau symboliquement mise à l’honneur lors des cérémonies du 11 Novembre 2008, alors que plus aucun Poilu n’est présent pour témoigner. L’œuvre, écrite pour orchestre symphonique, a fait l’objet d’un arrangement pour orchestre d’harmonie, que vous allez entendre ce soir, réalisé par Jérôme Hilaire, le chef d’orchestre de la Police nationale. Cette version a été donnée en concert une première fois aux Invalides, l’année dernière, et elle fait actuellement l’objet d’un enregistrement. L’histoire que nous allons vous raconter se passe le jour de l’armistice. La paix est en train d’être signée mais le temps que les informations parviennent jusqu’au front, les derniers combats ont lieu et malheureusement, les dernières victimes également… L’homme qui titubait est blessé, anéanti dans le « no man’s land », ce périmètre où personne ne peut survivre tant la rage des combats est intense. Il ne peut plus bouger, plus parler, il agonise… Et c’est alors que sa vie repasse devant lui et qu’il se souvient de ses permissions et des dernières fois où il a vu son fils Paul et sa femme, Lou. Pour résumer, l’œuvre décrit à la fois les scènes de guerre avec l’assaut, les blessés, les morts et les souffrances, mais également la vie étrange à l’arrière, où se côtoient à la fois, les soldats en permission, les femmes qui attendent désespérément et doivent continuer de vivre en priant pour que le malheur ne touche pas leur famille, mais aussi ceux qui moins scrupuleux profiteront du conflit pour faire des affaires... Dans ce contexte sont évoqués également la propagande de l’Etat, et la psychologie des soldats qui s’interrogent sur le motif de cette guerre si meurtrière. Alors, pour jouer cet oratorio profane vous avez en face de vous, outre un orchestre, un chœur d’enfants, français, allemand et anglais, une soprano soliste, un baryton soliste et un récitant, joué par la classe de 3°1 ce soir. Le chœur d’enfants représente les voix de la multitude des soldats, la voix des enfants de l’arrière et plus généralement de l’humanité. Le récitant est lui la conscience du soldat français mais aussi la voix des discours de la propagande, tant la guerre est issue de ce paradoxe. Le Baryton est porteur de différents points de vue et de tous les rôles ayant une

Culture

Bertrand Monbaylet et Morgane Kypriotti dimension lyrique et enfin la soprano représente, Lou, la femme du soldat et toutes les autres paroles féminines. Pour préparer votre écoute nous allons entrer dans le prologue qui se présente comme une ouverture d’opéra, c'est-à-dire que l’on peut déjà y déceler les principaux éléments de l’intrigue. La particularité de cette œuvre, c’est qu’elle mélange sans cesse des situations et des personnages différents dans leur implication dans cette guerre ainsi que des points de vue contradictoires. Isabelle Aboulker a utilisé cette diversité pour nous faire ressentir ce climat si singulier, des combats bien sûr, mais également de la vie autour du conflit. Le prologue qui s’appelle « La guerre au Luxembourg » comporte déjà en lui toute cette richesse : Intervention de 2 élèves de 3°1 : Avant de rentrer dans le détail, vous devez savoir que tous les auteurs dont les textes figurent dans le livret de cet oratorio, ont été personnellement impliqués et blessés au combat, lors du conflit, à l’exception de la librettiste Arielle Augry qui a travaillé avec Isabelle Aboulker. C’est le cas, entre autres, de Blaise Cendrars, de Louis-Ferdinand Céline, de Guillaume Apollinaire… « La Guerre au Luxembourg » utilisé dans le prologue, est un poème de Blaise Cendrars, écrivain français qui a perdu sa main droite au front. Il est dédié à trois de ses amis combattants étrangers, engagés volontaires, morts pour la France. Ce poème est emblématique de toutes les

facettes que comporte cet oratorio. Tout est ambigüité ou mélange de plusieurs niveaux de lecture, d’écoute et de compréhension. Déjà le titre « La guerre au Luxembourg » pourrait nous faire penser qu’il s’agit de la guerre au Duché du Luxembourg alors qu’il n’est question que du jardin public parisien dans lequel des enfants jouent à la guerre. Mais cette guerre enfantine est sans cesse comparée et ramenée à la vraie guerre où se trouvent leurs pères et leurs frères : « On ne peut rien oublier, Il n’y a que les petits enfants qui jouent à la guerre, La Somme, Verdun Mon grand frère est aux Dardanelles… » Pour amplifier cette confusion dans les situations, Blaise Cendrars a écrit sans ponctuation, de telle sorte que tous les éléments de phrases du poème puissent être compris en fonction de ce qui précède ou de ce qui suit. Par exemple : « Mon grand frère est aux Dardanelles Comme c’est beau Un fusil… » Qu’est-ce qui est beau, le fusil ou la présence de son grand-frère aux Dardanelles ? Le doute demeure... et même le désordre des couleurs participe à ce chaos : « rouge-blanc-bleu… » Alors certes, la tonalité de ce poème est ludique, mais les jeux d’enfants se confondent sans cesse avec les drames de la vraie guerre et leurs lots quotidiens de morts. Les enfants se confondent avec les soldats et le parc avec le front… Publié en 1916, juste après la première bataille de Verdun, c’est sans doute grâce au mélange de ces différents univers que le poème passa le visa de la censure. A travers le prisme des enfants, on ne pouvait nuire à l’effort de guerre… Reprise de l’intervention de 4°5

Jérôme Hilaire, Chef d’orchestre

Vous voyez des éléments concrets issus de diverses situations, les jeux d’enfants, la vraie guerre mais aussi les discours de l’époque sont

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

Dominique Dupont, Luc Fons, Martha de Cidrac et Ghislaine Alajouanine

Dans cette petite phrase anodine, nous entendons des enfants qui jouent à la guerre au jardin du Luxembourg, « une deux, une deux », mais on perçoit également le discours des Etats « et tout ira bien… », « alles wir wieder gut… ». On encourage l’optimisme des soldats… La scène de jeu est plutôt gaie, ce sont des enfants qui jouent dans le jardin du Luxembourg. Ils jouent à la guerre. Rien de plus normal pour des enfants. Mais l’ambiance change rapidement et si le texte évoque toujours les jeux, la musique, elle, semble nous rapprocher de la réalité. Et on finit par ne plus savoir s’il faut en rire ou en pleurer. Ecoutez… Un peu plus loin, ils jouent à Guignol. Que c’est drôle ! Mais si vous écoutez bien en dessous, l’accompagnement est fait de quartes augmentées. Exemple au piano. On les appelle diabolus in musica, elles représentent le diable dans la musique classique. Ecoutez maintenant cette impression étrange du mélange du texte gai des enfants qui jouent et de la musique angoissante. Vous voyez l’ambiance n’est jamais sûre… Pour finir cette présentation, nous voudrions également évoquer un dernier trait marquant, incontournable, de cette œuvre. Il s’agit de l’ironie de la musique, à laquelle s’ajoute la provocation de certains textes, utilisés pour nous faire réagir. Vous allez entendre des pièces qui ne souffrent d’aucune ambiguïté. Le sujet est très clair et le texte et la musique vont dans le même sens : C’est le cas par exemple de « l’assaut » qui se traduit sans surprise par une musique brutale, de « c’est le sang » qui s’exprime dans une vocalise stressante, de « la douleur » qui se déchire dans des dissonances, ou de « l’attente » très mélancolique dont les arpèges épousent le perpétuel recommencement des jours qui passent… Mais certains autres mouvements ont une double signification parce que Madame

Aboulker a le génie des liens ou des oppositions entre le texte et la musique. La lettre au gentil militaire, chantée par la soprano, que vous entendrez dans la deuxième partie de l’œuvre, en est l’exemple le plus frappant. Elle relate les propos d’une infirmière qui explique à un soldat pourquoi il doit guérir. Il doit guérir pour retourner sur le front, servir la Patrie et finalement pour mourir, comme beaucoup de ses compagnons d’infortune. Cette petite scène est issue du « Voyage au bout de la nuit » de Céline, lorsque l’auteur lui-même blessé se retrouve à l’hôpital et fait le constat que les soldats n’ont aucune envie de se rétablir rapidement pour retourner au front. Dans l’œuvre d’Isabelle Aboulker, le gentil militaire à un destin dans cette guerre, malheureusement, il va mourir, pour Céline, il va « crever » ! Les mots sont très durs. Et bien ce n’est pas tout. Ces propos très grinçants sont chantés avec ironie sur une musique qui s’apparente à une douce berceuse. Encore une nouvelle provocation… Le contraste est si intense entre la musique et les paroles que nous en sommes choqués. Ecoutez : Alors on pourrait s’arrêter à ce constat, et penser à une simple provocation, presque cruelle. Mais si l’on creuse un peu plus loin musicalement, il existe des éléments troublants dans cette pièce qui nous montrent à quel point la compositrice, Madame Aboulker est sincère et pleine de compassion pour le destin de ce gentil militaire.

En effet d’abord, comment ne pas remarquer la tonalité ? Nous sommes en Ré mineur, tonalité emblématique du Requiem de Mozart. De plus, cette infirmière qui s’active avec zèle autour de ce soldat pour le soigner au plus vite et finalement l’envoyer à la mort, nous rappelle le langage musical si poétique de Schubert dans le Lied « La jeune fille et la mort », également en Ré mineur, lorsque la mort tourne autour de la jeune fille pour la séduire et la rassurer, avec la certitude qu’elle succombera. Enfin vous entendrez à la contrebasse une basse chromatique descendante au milieu de la « berceuse » : exemple au Piano sur le texte, elle évoque la douleur et le désespoir, et nous rappelle la basse « lament », comme disent les anglais, dans l’air de la mort de Didon, de Purcell, lorsque Didon, trahie dans son amour, choisit la mort. Vous voyez, il ne faut pas se fier aux apparences. Chacun peut percevoir dans cet oratorio différents angles de vue et d’é coute, et finalement, toutes les dimensions de cette œuvre contribuent à nous déranger, nous mettre mal à l’aise... Mais comment aurait-il pu en être autrement, s’agissant d’une œuvre musicale écrite pour entretenir l’effroi de la guerre? Nous espérons avoir préparé votre écoute en aiguisant votre curiosité et nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’accueillir maintenant, les solistes, Morgane Kypriotti, Bertrand Monbaylet et Jérôme Hilaire, chef de la Musique de la Police Nationale. 2013-379

Classe de 3ème 1 faisant la révérence

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 mai 2013 - numéro 31

en permanence entremêlés. Déjà le leitmotiv du chœur d’enfants que vous allez entendre à de nombreuses reprises en est une illustration.

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