Edition du Jeudi 17 Juillet 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 17 juillet 2014 - Numéro 31 - 1,15 Euro - 95e année

Cour de cassation

Audience solennelle d’installation, 16 juillet 2014 AUDIENCE SOLENNELLE

Cour de cassation - Le visage et la voix de la Cour de cassation par Franck Terrier ........................................................... 2 - S’interroger sur l’avenir par Jean-Claude Marin ........... 4 - Conseil de Justice et autorité judiciaire : quel avenir en France ? par Bertrand Louvel .................. 6 l

EUROPE

ACA-Europe - Le droit de la régulation économique par Jean-Marc Sauvé .................................................... 9 - Rendre l’Europe plus aimable par le Droit par François Hollande ................................................. 10 l Chambre Européenne des Huissiers de Justice Chambre Nationale des Huissiers de Justice Institut sur l’évolution des Professions Juridiques - L’exécution judiciaire en Europe par Patrick Sannino.. 15 l

CHRONIQUE l

Secret professionnel et lutte contre la fraude ﬁscale par Jean-Pierre Picard .................................................. 11

VIE DU DROIT

Cercle des Stratèges Disparus ............................... 12 Conférence Générale des Juges Consulaires de France - Propositions pour la réforme des Tribunaux de commerce...13 l Ministère de la Justice - Rapport sur l’avenir des juridictions du travail : vers un Tribunal prud’homal du 21ème siècle .............. 22 l l

DIRECT l l

Paris Plages................................................................ 16 Club Finance HEC ..................................................... 22

ANNONCES LÉGALES ................................. 17

e 35ème Premier Président de la Cour de cassation instituée par décrets des 27 novembre et 1er décembre 1790 (Tribunal de cassation à l’époque) a été installé dans ses nouvelles fonctions hier 16 juillet 2014, la solennité de l’Audience d’installation a été rehaussée par la présence du Chef de l’État François Hollande mais également par celle des Présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour des Comptes Claude Bartolone, Jean-Pierre Bel, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré et Didier Migaud, ainsi que par celle de Christiane Taubira, du Premier Président de la Cour de cassation de Belgique Jean de Codt et d’éminents représentants des autorités civiles, militaires et religieuses. Bertrand Louvel succède donc à Vincent Lamanda (Les Annonces de la Seine des 19 et 26 juin 2014 pages 23 et 27) et c’est à Franck Terrier, Doyen de la 3ème Chambre civile qu’il revenait de prononcer le traditionnel discours d’installation : il a rendu un vibrant hommage à Vincent Lamanda « homme de culture doté de convictions inébranlables quant à l’office du juge » qui a marqué sa Première Présidence par « la poursuite de la modernisation de la Cour de cassation » et qui a veillé « aux délais de traitement des pourvois », considérablement améliorés puisqu’aucune Cour de cassation en Europe ne fait mieux que celle du Quai de l’Horloge à Paris : 395 jours en matière civile et 163 jours en matière pénale pour l’année 2013.

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Bertrand Louvel, Francois Hollande et Jean-Claude Marin

Quant au Procureur Général Jean-Claude Marin, il a également salué la présence de François Hollande, retracé l’exceptionnelle carrière de Vincent Lamanda et souhaité la bienvenue à Bertrand Louvel à la tête de la juridiction suprême qui emploie 550 magistrats, greffiers et fonctionnaires. S’interrogeant sur l’avenir, il s’est réjoui que « soit maintenant venu le temps du regard nécessaire sur le sens de l’action de la Cour de cassation au service d’une lecture du droit adaptée à son temps et sur sa place dans le concert des juridictions suprêmes françaises ou européennes ». Le nouveau premier magistrat de France a souhaité placer son intervention sous le signe de la légitimité de l’institution judiciaire et a notamment évoqué « le statut de l’autorité judiciaire dans notre pays ». Constatant que « la soumission du Judiciaire à l’Exécutif continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre état de droit par une authentique séparation des pouvoirs », il a déclaré que, face au syndicalisme judiciaire « malmené ces derniers temps par une partie de l’opinion », différente serait sans doute la situation du corps judiciaire administré par un « Conseil de Justice », lui-même composé de représentants des magistrats et de ceux de la société civile. Pour conclure sa première intervention publique en qualité de Chef de Cour Suprême, il a tenu à préciser que « le soupçon de manipulation des juges n’aurait plus matière à s’alimenter s’ils ne dépendaient plus de l’administration pour la gestion de leurs carrières comme de leurs moyens d’action ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Audience solennelle Franck Terrier

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Le visage et la voix de la Cour de cassation par Franck Terrier

onsieur le Président de la République, malgré les charges de votre haute fonction, vous avez souhaité être présent à cette audience solennelle d’installation du nouveau Premier Président de la Cour de cassation. Vous témoignez ainsi de votre attachement à l’institution judiciaire dont vous être le garant constitutionnel. Votre présence aujourd’hui est un précieux encouragement pour les hommes et les femmes, qui, ici et dans les Cours et Tribunaux, œuvrent pour maintenir les cohésions sociales particulièrement menacées en cette période de crise et d’incertitude, pour assurer l’égalité de tous et les droits de chacun, et pour renouer les liens de confiance des citoyens en leur justice, Votre présence est d’autant plus un encouragement que l’institution judiciaire vient d’être une nouvelle fois mise en cause dans des conditions partisanes et par des discours inacceptables, qu’on a prétendu jouer ce vieux tour qui consiste à répudier son Juge au seul motif qu’il serait suspect dans ses convictions, et qu’au mépris des garanties constitutionnelles, certains responsables politiques n’ont pas hésité à réclamer la suppression des droits syndicaux de la magistrature, pour que celle-ci soit en définitive réduite au silence et recluse hors de la citoyenneté. On se souviendra ici des violentes attaques qu’a subies la Cour de cassation, présidée par Madame Simone Rozes, lorsqu’en 1987 elle a refusé de satisfaire une personnalité, alors illustre, qui entendait récuser un Juge d’instruction en raison de ses opinions. Monsieur le Président du Sénat, Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Madame la Garde des Sceaux, Madames et Monsieur les hautes personnalités, Nous vous sommes reconnaissants de votre fidélité à nos audiences solennelles et de l’attention bienveillante que vous portez à notre institution et à ses travaux. L’installation de son nouveau Premier Président est pour la Cour de cassation un événement important et nous sommes heureux que vous ayez pu vous joindre à nous pour le célébrer

et manifester ainsi votre soutien et vos encouragements à Monsieur Bertrand Louvel. Chers collègues, Nous ne sommes que des passagers de l’institution que nous servons. Mais tous les Premiers Présidents marquent la Cour de leur empreinte, de leur style, de leur projet. Vincent Lamanda aura consacré 17 années de sa vie professionnelle à la Cour de cassation, comme chargé de mission auprès du Premier Président Robert Schmelck, comme conseiller référendaire à la Chambre criminelle puis à la première Chambre civile, et enfin, 26 ans plus tard, après avoir exercé la présidence du Tribunal de Bordeaux, la première présidence de la

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Audience solennelle consolide ces performances. En 2013, le délai moyen de Jugement d’un pourvoi était de 395 jours en matière civile et de 163 jours en matière pénale. Aucune Cour de cassation en Europe ne fait aussi bien. Cette situation assainie permettra sans doute à la Cour de définir des évolutions visant à renforcer son autorité normative au service de la modernisation du droit et de la sécurité juridique. Noussommestousconscientsquelesinsatisfactions et les attentes exprimées par nos concitoyens à l’égard de la justice, mises en lumière par toutes les enquêtes d’opinion, appellent une réponse, de la part de la Cour de cassation aussi. Au cours de cette période, la Question prioritaire de constitutionnalité, en même temps qu’elle a permis l’accès des citoyens à l’enceinte constitutionnelle et qu’elle a rempli sa promesse politique de remise à niveau de notre état de droit, a créé en conséquence une fonction Cour suprême reposant sur trois piliers, le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cette situation institutionnelle nouvelle implique évidemment que des relations de confiance étroites s’établissent entre ces trois juridictions dans un cadre formel et pérenne. Et donc, Monsieur Bertrand Louvel, vous succédez aujourd’hui à Vincent Lamanda à la tête d’une juridiction qui emploie près de 550 magistrats, greffiers et fonctionnaires et ne ressemble à aucune autre par ses missions, son organisation et ses méthodes. Cette juridiction, vous la connaissez parfaitement. Vous avez dirigé le Service des Études et du Rapport qui participe de manière si essentielle aux missions que remplit la Cour et, depuis janvier 2010, vous présidiez la Chambre criminelle.

Vous succédez aussi à Vincent Lamanda comme Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme Président du Conseil d’administration de l’École Nationale de la Magistrature, et comme Premier Magistrat de France, selon la formule consacrée. Cette fonction singulière de Premier Magistrat a conduit tous les premiers présidents à s’exprimer avec autorité, au nom de l’institution judiciaire et pour le bien de la justice. Dans les périodes troublées par la nécessité de grands changements, cette fonction revêt une particulière importance. Nous savons que partout en Europe, la crise économique et sociale accroît la demande de justice et les exigences de protection, d’efficacité et de sécurité juridique. En même temps, les effets budgétaires de cette crise sur les politiques publiques conduisent les Etats à réduire ou à contenir les moyens consentis à leur justice. Les réformes judiciaires mises en place ou en cours dans les pays européens convergent à l’évidence : rationalisation de la carte des implantations judiciaires, réduction du volume des affaires soumises aux Juges par le développement de modes négociés de règlement des litiges et des déjudiciarisation, simplification des procédures, recours massif aux technologies, restrictions dans les modalités d’’exercice de certaines voies de recours, redistribution des tâches entre les Juges et les autres acteurs de la justice dans le cadre de collectivités de travail, association du corps citoyen à l’administration de la justice. Comme tous les pays d’Europe, la France doit améliorer l’efficacité de son système judiciaire dans un cadre de relative contrainte budgétaire, tout en assurant mieux les fondements de l’état de droit et en préservant les différents aspects de

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Cour d’appel de Rouen et celle de Versailles, comme Premier Président de notre Cour. Il fut et demeurera toujours profondément attaché à notre juridiction. Nous avons été les témoins de la vive et sincère émotion que suscitait en lui son départ, à la manière d’un déchirement. Homme de grande culture, esprit ouvert, libre et farouchement indépendant, doté de convictions inébranlables quant à l’office du Juge, ses devoirs et son éthique, partageant toutes les valeurs de l’universalité, très attentif aux jurisprudences européennes qui modèlent le champ juridictionnel et guident la pratique des Cours et Tribunaux, Vincent Lamanda aura été durant 7 ans le visage et la voix de la Cour de cassation. Soucieux du patrimoine historique, intellectuel et matériel de la Cour pour le préserver et le valoriser, connaissant aussi bien l’État et son fonctionnement que l’institution judiciaire, il su représenter la juridiction, au besoin la défendre, avec efficacité, courage et dignité. Dans la vie quotidienne de notre juridiction, Vincent Lamanda s’est montré respectueux des prérogatives de chacun, bienveillant pour tous ses collaborateurs du secrétariat général, magistrats et fonctionnaires, très disponible pour la conduite d’un dialogue social actif et de qualité et pour la concertation au sein de nos différentes instances. Sa première présidence aura été marquée par la poursuite de la modernisation de la Cour et de ses méthodes de travail, caractérisée en particulier par la dématérialisation des procédures, conduite en coopération avec l’Ordre des Avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et que parachève aujourd’hui la signature électronique des arrêts. Vincent Lamanda aura aussi veillé à ce que la Cour de cassation qui a, depuis quelques années, rétabli une situation gravement compromise en termes de délais de traitement de pourvois,

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Audience solennelle Monsieur Bertrand Louvel, votre connaissance de l’institution judiciaire est grande. Vous avez enseigné à l’ENM, présidé plusieurs juridictions de grande instance et Cours d’appel, en dernier lieu l’importante Cour d’appel de Bordeaux. Vous êtes désormais cette voix dont notre institution a tant besoin pour elle-même. Nous vous savons d’ailleurs homme de courage et de conviction. Vous vous êtes publiquement exprimé pour que soit posée enfin la question d’un pouvoir judiciaire, pour qu’à tout le moins soient conférées aux magistrats du Ministère public les garanties statutaires qui sont celles de toute grande démocratie, et que soient élargis les pouvoirs du Conseil Supérieur de la Magistrature. Nous vous savons gré, Monsieur le Président de la République, des initiatives que vous avez prises à cette fin, et nous vous savons gré encore de votre volonté d’abolir les privilèges juridictionnels qui subsistent comme les vestiges de cet ordre juridique ancien dont

la France a commencé de se défaire il y a plus de trente ans. Dans le cadre du Conseil de l’Europe, la perspective d’un Conseil de justice chargé de garantir l’indépendance de la justice, de veiller au plein exercice de ses missions par l’institution judiciaire et à sa bonne administration, doté de tous les outils de gestion et d’évaluation nécessaires et clairement identifié par les citoyens dans cette fonction constitutionnelle, fait largement consensus. Mais on s’étonne que certains puissent encore considérer que conférer ces garanties aux citoyens serait déconstruire l’État, alors que ce n’est rien d’autre que répondre à la nécessité de parfaire l’état de droit d’une démocratie moderne. Monsieur Bertrand Louvel, le plein et loyal soutien de tous les magistrats, greffiers et fonctionnaires de cette Cour vous est acquis. Dans les lourdes et difficiles fonctions qui sont désormais les vôtres, je vous souhaite une totale réussite.

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l’office central du Juge. Les rapports établis dans le cadre de la réflexion sur les institutions judiciaires du XXI ème siècle que vous avez engagée, Madame la Garde des Sceaux, constituent un socle solide pour de telles évolutions. Mais en France, cette situation s’aggrave d’une crise de confiance à l’égard du système judiciaire, perçu comme peu accessible, illisible et imprévisible, et d’une crise morale et sociale qui affecte les Juges et les greffiers en raison de la dégradation de leurs conditions de travail, des incertitudes qui pèsent sur le sens et l’avenir de leurs professions et de la détresse matérielle des Palais de Justice. Les changements nécessaires impliquent une stratégie. Mais une grande part de la solution est entre les mains des acteurs judiciaires euxmêmes, dans leur capacité d’innover, d’agir autrement et mieux pour donner davantage. La voix du Premier Président de la Cour de cassation, qui dresse des perspectives, éclaire le chemin, est de nature à apaiser les tensions et les appréhensions.

Laurent Le Mesle, Jean-Claude Marin et François Hollande

S’interroger sur l’avenir par Jean-Claude Marin

onsieur le Président de la République, L’article 64 de notre Constitution fait du chef de l’État, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, assisté en cette fonction, par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Votre présence, en cette audience au cours de laquelle va être installé le 35ème Premier Président de la Cour suprême judiciaire qu’est la Cour de cassation, marque votre attachement à cette éminente fonction constitutionnelle et est, n’en doutez-pas, perçue comme un geste de considération particulière par les magistrats et les fonctionnaires de cette Cour. Madame la Ministre de la Justice, Garde des

Sceaux, votre fidélité à nos grands moments est, pour l’ensemble des femmes et des hommes qui œuvrent au sein de cette Cour, magistrats, fonctionnaires, avocats aux conseils, le symbole du trait d’union indispensable entre notre Cour et votre Chancellerie avec laquelle se perpétuent des liens fructueux au service du droit et de nos concitoyens notamment dans l’élaboration de nouvelles normes propres à faire rimer Justice et attentes de la société civile. De nombreuses autorités nous font également l’honneur de leur présence en cette occasion si particulière et sans pouvoir, à cet instant précis, les remercier toutes individuellement de cette marque d’estime et de considération, je voudrais remercier tout particulièrement de leur présence, Monsieur le Président du Sénat et Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Le Président du Conseil constitutionnel,

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’État, Monsieur le Président de la Commission des Lois du Sénat, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Monsieur le Premier Président de la Cour des Comptes et Monsieur le Procureur Général près cette Cour, Vos Excellences ambassadeurs de nos pays amis ; Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation de Belgique, Monsieur l’Avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne, Monsieur le Juge français à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, Monsieur le Secrétaire général du gouvernement, Monsieur le Secrétaire général du Conseil constitutionnel, Mesdames, Messieurs les Directrices et Directeurs de Cabinet et d’administration centrale,

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Audience solennelle et qu’il continuera à alimenter une réﬂexion précieuse sur notre institution judiciaire. Monsieur le Premier Président Bertrand Louvel, C’est du haut d’un droit d’aînesse de 10 jours que me confère le fait de vous avoir précédé de peu en ce bas monde au cours de l’été caniculaire de l’année 1949 que je m’adresse à vous maintenant. Cette année 1949, fut une année du millénaire en Sauternes et, oserais-je sans vergogne le dire, en magistrature. Vous êtes donc né le 17 août 1949 dans cette cité mancelle qui vit Pierre de Ronsard troquer son habit de diplomate pour celui, qu’il endossa peu, de chanoine, ses revenus ecclésiastiques lui permettant de se consacrer totalement à son œuvre poétique. Après une scolarité au Lycée Montesquieu du Mans et au terme de brillantes études de droit couronnées par un doctorat d’État en droit privé, avec une mention « très bien », vous hésitez entre l’université et la magistrature. Après avoir opté dans un premier temps pour la première en qualité d’assistant à la faculté de droit de Caen et du Mans, au grand regret du doyen de la Faculté de Droit qui vous qualifie d’un des étudiants les plus brillants, vous renoncez au concours de l’agrégation et entrez en magistrature par une intégration directe sur titre en qualité d’auditeur de justice le 20 octobre 1978. A la sortie de l’École Nationale de la magistrature, vous êtes major de votre promotion, vous débutez, pour quatre ans, une carrière de Juge d’instance à Menton d’abord puis au Mans. Le goût pour la transmission des connaissances ne vous a pas vraiment quitté et, fin 1984, vous êtes nommé maître de conférences à l’E.N.M., fonctions que vous exercerez pendant près de deux ans. Vous n’avez que six ans de fonctions et vous entamez une carrière de chef de juridiction à Aurillac puis successivement à Point à Pitre,

Nevers et Brest où les amoureux de beaux gréements gardent au cœur votre décision de libération immédiate du navire-école russe, le Sedov, magnifique quatre mats de 388 pieds saisi alors qu’il venait participer à la grande fête nautique brestoise. Viendra ensuite le temps, pendant 7 ans, des responsabilités à la tête des Cours d’appel de Limoges et de Bordeaux avant de rejoindre notre Cour de cassation, en 2009, en qualité de Président de Chambre d’abord chargé du Service de documentation des études et du rapport puis de Président de la Chambre criminelle, formation ô combien au cœur des problématiques de notre temps. Cette Cour, notre Cour vous la connaissez donc bien. Vous en connaissez les forces, elles sont loin d’être négligeables, vous en connaissez aussi les faiblesses et les besoins. Cette juridiction suprême s’est ancrée dans la modernité et le XXIème siècle avec son pari résolu du numérique, de la dématérialisation et du bureau virtuel à l’aide de dispositifs qui nous sont enviés par bien des Cours suprêmes étrangères. Mais notre institution est confrontée, comme bien d’autres institutions de la République, aux défis de l’attente croissante de justice, de lisibilité et de prévisibilité. 10 ans se sont écoulés depuis l’importante réforme qui en a modifié le fonctionnement par une certaine prise en compte des solutions dégagées par la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur le mode de fonctionnement de la Cour de cassation, et plus généralement de nos Cours suprêmes. 10 années au cours desquelles se sont façonnées d’autres méthodes de travail, une autre architecture du Parquet général et une autre vision du rôle des différents acteurs de la procédure de cassation. Ce temps passé a fait émerger des constats, des interrogations et des ébauches de perspectives.

Didier Migaud, Jean-Marc Sauvé, Jean-Louis Debré, Jean-Pierre Sueur et Christian Vigouroux

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Mesdames, Messieurs les représentants les autorités civiles, militaires et religieuses, Le 30 juin dernier, Vincent Lamanda, 34ème Premier Président de la Cour de cassation a, au terme de fonctions qu’il aura exercé pendant 7 années, quitté cette Cour pour gagner ce qu’il voyait comme un aboutissement normal d’une carrière de plus de 40 ans dévouée au service de l’institution judiciaire. D’abord magistrat du Ministère public à Evry, on disait Corbeil alors, puis à Versailles, Vincent Lamanda exercera ensuite à la Chancellerie et notamment au Cabinet de deux Gardes des Sceaux successifs, avant de se consacrer aux fonctions du Siège et notamment à celles de Chef de juridiction, il évoquait avec nostalgie sa présidence du Tribunal de grande instance de Bordeaux, ensuite de Premier Président de Cour d’appel, celles de Rouen puis de Versailles, avant d’accéder au titre de Premier Magistrat de France. Vincent Lamanda aura consacré 17 ans de sa vie professionnelle à la Cour de cassation et près de 10 ans au Conseil Supérieur de la Magistrature, comme secrétaire, puis comme membre et enfin comme Président des formations plénière et du Siège de cette institution. Ce qui émerge de la personnalité forte de Vincent Lamanda est sa vision exigeante du rôle et de la place du Juge dans la cité mais aussi son attachement adamantin à l’indépendance de la justice qu’il a défendu avec force et détermination. Ses convictions le conduisait à imaginer, au lieu et place du Conseil Supérieur de la Magistrature, un Conseil Supérieur de la Justice ayant pleine compétence en matière non seulement de ressources humaines mais aussi de ressources budgétaires des juridictions, ainsi que dans le champ de la formation des magistrats et des fonctionnaires de justice. Nul doute que ces convictions ne s’éteindront pas avec son éloignement de l’Île de la Cité

Audience solennelle l’excellence, le pragmatisme et l’ouverture à toutes les intelligences. Et parce que nous sommes, en quelque sorte, à la fin d’un cycle, le moment est sans doute venu d’une interrogation sur l’avenir. Quo vadis, domine. Cette interrogation essentielle de nos anciens, faisons la nôtre et tentons, ensemble, d’imaginer ce que devra être demain le rôle de ce temple de la loi qui ne saurait être un musée du droit. Beaucoup d’idées jaillissent depuis quelques temps et de toutes parts. De la Cour elle-même, et notamment des réflexions de magistrats du Siège ou du Parquet, mais aussi de nos acteurs essentiels que sont les avocats aux conseils, viatiques indispensables entre les justiciables et la Cour, et de ce point de vue on ne peut qu’espérer qu’enfin, la représentation obligatoire en matière pénale leur

permette de contribuer davantage à la qualité du travail de l’ensemble des Chambres de la Cour. Ne nous privons pas du concours de l’Université dont le regard aiguisé et sans concession ne peut qu’être un puissant révélateur de nos forces et de nos faiblesses. Le Parquet général sera à vos côtés, monsieur le Premier Président, pour cette mise en perspective qui, tirant le meilleur du passé et envisageant le mieux pour l’avenir, fera que toutes les compétences, les intelligences et les énergies qui foisonnent dans cette maison soient mises au service cette excellence qui est l’étendard de la Cour de cassation. Je laisse le dernier mot à l’auteur de « Sous le soleil de Satan » et du « Dialogue des Carmélites ». Pour Bernanos en effet « L’avenir est quelque chose qui se surmonte. On ne subit pas l’avenir, on le fait. »

Franck Terrier, Bertrand Louvel et Raymond Espel

Conseil de Justice et autorité judiciaire : quel avenir en France ? par Bertrand Louvel

u’il me soit permis en premier lieu de saluer la présence à cette audience des plus hautes autorités des autres pouvoirs de l’État réunies autour de Monsieur le Président de la République, les représentants des Etats, des institutions internationales et des Cours supérieures de la Francophonie et de l’Europe, ainsi que toutes les personnes qui ont bien voulu répondre à l’invitation de notre Cour : elle est honorée par la présence de chacune et de chacun. Je souhaite ensuite me tourner vers le Conseil Supérieur de la Magistrature, qui, en me faisant l’honneur de son choix, m’a aussi investi

de devoirs très graves. Le premier souci qui m’habite en prenant mes fonctions est de justifier la confiance qui m’a été ainsi faite. Ce souci ne me quittera pas. Enfin, je voudrais évoquer à mon tour la marque puissante imprimée ici par mon prédécesseur. Relié à la tradition séculaire de notre Cour par une immense culture juridique, historique et artistique, le Premier Président Lamanda en a aussi poursuivi la modernisation. Il a consolidé son héritage, lui donnant force et prestige en une période où elle cherche son cap au milieu des évolutions de notre temps, comme pour mieux l’armer avant l’épreuve du renouveau. NOUVEAUX DÉFIS La Cour de cassation est, en effet, aujourd’hui confrontée à de nouveaux défis. La montée en puissance de Cours européennes, statuant en fait et en droit, amène notre juridiction à

envisager,danscertainessituations,l’infléchissement de sa tradition de strict contrôle du droit. La motivation souvent pluridisciplinaire des arrêts de ces Cours invite à mieux évaluer les incidences de nos décisions en termes sociaux et économiques, internes et internationaux, au-delà des seules analyses juridiques qui sont la culture de la Cour de cassation. La rapidité et l’ampleur atteintes par la communication sociale, permettant aux spécialistes de mesurer et publier en temps réel et sur toutes sortes de supports l’impact qu’ils attribuent à une décision, vont dans le même sens. Ces évolutions, qui nous portent à revisiter notre technique d’examen des pourvois, justifient la conduite d’une réflexion, tant collective que prospective, sur la place, le rôle et les méthodes de la Cour de cassation. C’est pourquoi, la mission du Service de documentation, des études et du rapport sera enrichie afin qu’il devienne l’animateur des grands

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Ce temps de mise à l’épreuve des nouveaux modes de fonctionnement était sans doute utile. Il me paraît, et je sais vous rejoindre sur ce point, qu’est maintenant venu le temps du regard nécessaire sur les enseignements et les constats qu’il convient de tirer qu’il s’agisse de l’articulation des travaux du Siège et du Parquet général, de la problématique des ﬂux liés au nombre des pourvois, environs 28 000 par an, qui aﬄuent vers notre Cour, du sens de son action au service d’une lecture du droit adaptée à son temps et de la place de la Cour de cassation dans le concert des juridictions suprêmes, françaises ou européennes. Au carrefour des grandes interrogations de nos contemporains, qu’il s’agisse de notre loi civile, de nos normes économiques ou sociales, de notre droit pénal, le rôle cardinal de cette Cour la contraint à un mouvement perpétuel vers

Audience solennelle

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Christiane Taubira, Claude Bartolone et Jean Daubigny

on peut envisager, au-delà des contributions juridiques précieuses que fournit le Parquet général en complément de celles des conseillersrapporteurs, de l’associer étroitement à la démarche d’évaluation des incidences de nos décisions que j’évoquais à l’instant. Nous ne sommes pas forcément d’accord au départ sur les chemins à prendre ni sur les buts à atteindre, mais l’important est que nous en débattions. C’est pourquoi, avec votre assentiment, Monsieur Le Procureur Général, nous mettrons en place, là encore, une structure d’échange, sans condition ni préalable, avec la mission, si possible, de parvenir à un projet commun. Il va sans dire que ce projet commun serait pratiquement garanti si, entre temps, la réforme de la Constitution devait confier au Conseil Supérieur de la Magistrature la nomination

STATUT DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE La question institutionnelle m’amène à évoquer un autre sujet, majeur, qui est celui du statut de l’autorité judiciaire dans notre pays. En réalité, notre tradition nationale peine à se défaire du modèle très ancien sur lequel nous continuons de vivre, qui a été conçu au XVIIIème siècle par le Chancelier Maupeou et mis en œuvre par Bonaparte. La philosophie de ce système fut résumée par Louis XV en 1766 en ces termes : « C’est de moi seul que mes Cours tiennent leur existence et leur autorité », formule à peine actualisée en 1964 par le général de Gaulle qui considérait encore qu’il n’existe aucune autorité judiciaire qui ne soit conférée et maintenue par le Président de la République. Au-delà de l’excès du propos, on retrouve bien le même archaïsme de la soumission du Judiciaire à l’Exécutif qui continue aujourd’hui encore de freiner le parachèvement de notre état de droit par une authentique séparation des pouvoirs. Celle-ci, qui détermine la confiance du citoyen dans la neutralité et l’impartialité des Juges, impliquerait que le Judiciaire s’administre luimême et ne soit plus géré par un ministère à la manière d’une administration. Le syndicalisme judiciaire, malmené ces temps derniers par une partie de l’opinion, est né naturellement de ce système où les Juges sont considérés comme appartenant à la fonction publique avec les mêmes droits que les autres fonctionnaires. En présence d’une hiérarchie trop souvent dépendante du ministère, les Juges ont dû se regrouper pour la défense de leurs intérêts collectifs et c’est grâce aux syndicats qu’ils ont pu faire entendre leur voix. Différente serait sans doute la situation d’un corps judiciaire administré par un Conseil de Justice, lui-même composé des représentants des magistrats et de ceux de la société civile.

François Hollande, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin

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débats internes que la Cour doit ouvrir et auxquels toutes les Chambres seront conviées. Les travaux de cette mission sont appelés à s’étendre au-delà de nos murs. Pour parvenir aux propositions attendues d’elle sur les thèmes qui lui seront confiés, elle devra s’éclairer des appréciations des institutions extérieures qui voudront bien collaborer avec elle. De manière plus générale, ce procédé favorisera l’ouverture de notre Cour sur son environnement, en introduisant dans nos méthodes de travail la démarche de consultation extérieure qu’il nous revient de développer afin de mieux situer nos décisions dans leur contexte. Il est utile à la cohérence des ensembles décisionnels que les institutions nationales et internationales appelées à intervenir sur des terrains partagés, communiquent entre elles à propos de leurs approches respectives, et que ceci puisse se faire de manière directe et libérée, sans s’interdire aucun sujet d’intérêt commun, l’autonomie de chacun dans les décisions à prendre demeurant évidemment entière. C’est en tous cas l’offre de décloisonnement mutuel que je crois devoir formuler en cette circonstance à l’adresse des institutions qui se retrouveront dans cette attitude. Un nouveau chargé de mission sera nommé à la première présidence pour suivre les grands thèmes de cette communication institutionnelle de la Cour. La démarche d’ensemble ainsi dessinée ne se peut concevoir sans une participation du Parquet général et, partant, une réﬂexion approfondie sur son statut. Notre Parquet général a été gravement déstabilisé dans sa mission traditionnelle par la mise en œuvre d’une doctrine de la Cour de Strasbourg l’assimilant à une partie au procès devant la Cour de cassation, alors que le Siège de la Cour avait toujours vu dans son Parquet général un partenaire contribuant à l’élaboration de ses arrêts. L’évolution récente de la position de la Cour de Strasbourg, qui a entériné le modèle du rapporteur public en vigueur au Conseil d’État, ouvre à la Cour de cassation des perspectives nouvelles. En eﬀet, à partir de cette réorientation,

de tous les membres du Parquet général de la Cour de cassation, puisque c’est sur ce point essentiellement que se sont cristallisées à ce jour les réticences du Siège.

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Audience solennelle On comprendrait mieux les réticences toujours opposées à une authentique séparation des pouvoirs si le corps judiciaire français n’était pas recruté et formé au degré de qualité où il se situe. Issus pour la plupart de concours nationaux parfaitement égalitaires et parmi les plus difficiles, représentatifs de toute la société dans

la variété de ses familles et de ses sensibilités, les magistrats français sont formés à une éthique professionnelle très exigeante par l’École Nationale de la Magistrature (ENM). Cette École est un des grands foyers intellectuels de notre pays par la richesse des idées qui s’y rencontrent. Elle est en réalité à l’image de

D.R.

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la France et de sa diversité, mais elle est unie par la technicité commune de la formation à la fonction judiciaire et l’ENM le dispense un enseignement sans ambiguïté sur les valeurs partagées de loyauté et d’impartialité dans l’application du droit qui donnent à notre pays des générations de magistrats scrupuleux et honnêtes, reconnus à travers le monde pour l’exemplarité de leur professionnalisme. C’est pourquoi nous sommes fiers de notre École et c’est pourquoi nous l’aimons, même si, là encore, on peut espérer, pour désarmer les préventions sporadiquement exprimées sur sa neutralité, qu’elle sera placée un jour sous l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les magistrats ainsi formés représentent une parcelle de l’état de droit, chacun dans sa fonction. Et la Cour de cassation, contrôleur de l’état de droit, doit être la première à s’y soumettre. Si le soupçon l’atteint, elle doit se prêter en toute transparence aux vérifications des Juges et concourir sereinement au but nécessaire de toute justice qui est d’établir la vérité. La légitimité de l’institution judiciaire, y compris et en tout premier lieu de la Cour de cassation, repose sur la confiance de nos concitoyens. Seul l’établissement de la vérité, résolument et sans réticence, lorsque se manifestent des suspicions de défaillances, peut garantir le maintien indispensable de ce lien de confiance. Quant à l’action des Juges, elle est doublement et étroitement contrôlée, d’abord pour leurs actes juridictionnels par les Cours supérieures qui veillent à l’application du droit, ensuite pour leurs comportements personnels par le Conseil Supérieur de la Magistrature, gardien de l’éthique des Juges. Les justiciables sont en droit de provoquer ces deux contrôles, de sorte qu’ils jouissent des garanties appropriées contre toutes les formes d’abus dont ils peuvent s’estimer victimes. Est-il besoin de préciser, là encore, que le soupçon de manipulation des Juges n’aurait plus matière à s’alimenter s’ils ne dépendaient plus de l’administration pour la gestion de leurs carrières comme de leurs moyens d’action ? Voilà ce que je souhaitais dire aujourd’hui pour l’essentiel. 2014-420

Oui, je désire mʼabonner et recevoir le journal à lʼadresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : ................................................................... Société : ....................................................................................... Rue : ............................................................................................ Code postal : ........................... Ville :....................................... Téléphone : ............................. Télécopie : ............................... E-mail :........................................................................................ Formule à 95 Euros Formule à 35 Euros Formule à 15 Euros

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Europe

Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) Assemblée générale - Paris, 16/17 juin 2014 Lors de sa réunion du 17 juin 2014, l’Assemblée générale de l’ACA, association régie par la loi belge du 25 octobre 1919 sur les associations internationales à but scientifique, qui a pour objet de favoriser, dans les limites de ses possibilités financières, les échanges d’idées et d’expériences sur les questions relatives à la jurisprudence, à l’organisation et au fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions, qu’elles soient juridictionnelles ou consultatives, particulièrement au regard du droit communautaire, a élu pour deux ans le Président de la Cour administrative suprême tchèque, Josef Baxa et Piet Hein Donner,Vice-Président du Conseil d’État néerlandais, en qualité d’administrateur. Conformément aux statuts de l’Association, Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État de France, ancien Président de l’Association, est devenu Vice-Président. Geert Debersaques, conseiller d’État au Conseil d’État de Belgique, a été élu secrétaire général. Giuseppe Severini, Président de section au Conseil d’État d’Italie, a été nommé commissaire aux comptes. Jacek Chlebny, Président de la Cour administrative de Varsovie et membre de la Cour administrative suprême de Pologne, a été nommé trésorier. Nous publions ci-dessous l’allocution de Jean-Marc Sauvé, relative au droit de la régulation économique, prononcée le 16 juin 2014 ainsi que celle du Président de la République, qui avait invité le lendemain à l’Élysée, les représentants des juridictions administratives suprêmes des Etats membres de l’Union européenne ainsi que ceux venant de Suisse, de Turquie, de Norvège et du Monténégro. Ce fut l’occasion pour François Hollande de livrer un message fort en direction de la construction européenne : le droit c’est ce que l’Europe a voulu fonder dans un espace où la justice s’applique et où les citoyens sont protégés. Pour le Chef de l’État français, les juridictions administratives, gardiennes des droits fondamentaux, « contribuent à édifier une Union européenne plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens ». Jean-René Tancrède

Le droit de la régulation économique

e suis heureux d’ouvrir ce colloque que l’ACAEurope consacre au droit de la régulation économique. Vous vous êtes activement engagés dans sa préparation, comme le montrent vos réponses au questionnaire envoyé et votre présence aujourd’hui. Ce colloque qui vient avec l’assemblée générale de demain clôturer la présidence française de l’association, marquera peut-être un jalon nouveau dans une réflexion commune sur les modalités d’organisation – c’est l’objet de la première table ronde - et sur le contrôle juridictionnel des activités de régulation – ce point sera traité dans la seconde table ronde. A l’échelle de l’Union européenne, la régulation économique apparaît comme la réponse adaptée aux imperfections et à l’obsolescence d’un double modèle de rationalité : d’une part, le modèle néolibéral de l’homo oeconomicus agissant au sein d’un marché parfaitement concurrentiel et auto-régulé et, d’autre part, le modèle néo-wébérien d’un appareil étatique ou bureaucratique hiérarchisé et regardé comme rationne l’omniscient et omnipotent. C’est donc à rebours de ces formes soit « spontanées »2, soit « imposées » 3 de normativité que s’est développé un « État régulateur » 4, parfois qualifié d’« État post-moderne » 5 (I), et que s’est, par suite, transformé l’office des Juges chargés d’en contrôler les décisions (II).

Jean-Marc Sauvé I. Le développement d’un droit de la régulation économique souligne la transformation profonde des ﬁnalités de l’action publique (A) ainsi qu’une mutation de son organisation (B). A. Ce droit de la régulation s’est développé sous l’influence de facteurs à la fois endogènes et exogènes. D’une part, la remise en cause de l’efficacité économique6 et même la perte de légitimité d’un interventionnisme étatique tous azimuts ont

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par Jean-Marc Sauvé

rendu nécessaires de nouvelles formes d’action publique mieux informées, plus souples et plus concertées. A un État interventionniste, s’est substitué un État stratège et pilote, soucieux de faire participer les citoyens à l’élaboration des décisions administratives 7, sans pour autant se déposséder de ses compétences et de ses prérogatives. Ce faisant, sont apparus de nouveaux instruments juridiques relevant du « droit souple » - ou soft law -, en complément des traditionnelles règles et polices administratives. A un droit unilatéral et impératif, a succédé un droit plus concerté et participatif. D’autre part, l’intensification des échanges entre les Etats de l’Union européenne a été soutenue et structurée grâce à l’affirmation d’un droit commun de la concurrence et de la régulation économique. Dans ce contexte, les entraves injustifiées aux grandes libertés de circulation ont été supprimées et il a été parallèlement décidé d’organiser et de superviser les flux de marchandises, de services et, comme l’a démontré la récente crise financière, de capitaux. En particulier, l’ouverture à la concurrence de secteurs entiers de l’économie, comme les transports, la poste, l’énergie ou les communications électroniques s’est faite de manière encadrée et ordonnée. La réalisation du marché intérieur repose bien sur une combinaison de la concurrence et de la régulation. B. L’État régulateur se caractérise dès lors par l’invention (1) et le perfectionnement (2) de nouvelles formes d’organisation. Pour satisfaire aux exigences contemporaines d’impartialité, d’efficacité et de proximité, ont été créées des autorités administratives bénéficiant

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Europe de garanties renforcées d’indépendance par rapport aux gouvernements nationaux et associant à l’exercice de leurs missions, dans le respect de principes déontologiques8, les professionnels du secteur qu’elles régulent. Ces autorités administratives indépendantes, apparues d’abord dans les pays anglo-saxons9, se sont développées en Europe selon des modalités diverses. La palette de leurs pouvoirs est le plus souvent large10 – elle va des fonctions de conseil et de recommandation, à l’édiction de sanctions, en passant par l’octroi d’autorisations et l’élaboration d’une réglementation 11 sectorielle – et leurs domaines de compétence sont variables12, selon qu’elles ont une mission transversale ou qu’elles sont, au contraire, spécialisées dans certains domaines, comme, par exemple, dans celui des télécommunications, de l’énergie, de l’audiovisuel, des transports ou des échanges postaux. Cette nouvelle forme d’organisation, pour efficace et légitime qu’elle soit, a cependant dû s’adapter à deux types de contraintes. D’une part, l’exercice des pouvoirs de sanction de ces autorités indépendantes a été encadré de manière à assurer le plus strict et intangible respect du principe d’impartialité, dans ses composantes objective et subjective13. D’autre part, la multiplication de ces autorités a pu faire courir le risque d’une action publique mal coordonnée, trop éclatée et excessivement complexe. Ce risque de perte d’efficacité, pouvant entraîner une inversion totale des effets attendus, a été conjuré par un effort de rationalisation14 et d’« inter-régulation »15 : à cet égard, ont été entreprises des opérations de regroupement, de fusion ou, en tout cas, de mutualisation des moyens et de coopération renforcée entre les autorités de régulation.

II. La rénovation des structures étatiques dans le contexte de la régulation a été consolidée et sécurisée grâce à des contrôles juridictionnels approfondis (A) et elle s’est accompagnée d’une transformation de l’oﬃce des Juges de l’administration (B). A. S’il n’existe pas une organisation judiciaire unique en Europe16 pour contester les décisions de régulation économique, le Juge administratif occupe toutefois une place centrale. Dans ce domaine17, ses interventions s’effectuent à trois niveaux. D’une part, les règles générales de fonctionnement d’une activité concurrentielle peuvent être attaquées devant lui, lorsqu’elles revêtent un caractère réglementaire. Ce sont, par exemple, des décisions ayant pour objet de fixer les tarifs d’utilisation d’un réseau de distribution d’électricité18 ou de gaz19, ou encore les modalités de fixation d’un prix réglementé20. D’autre part, les décisions relatives aux opérations de restructuration d’un marché concurrentiel peuvent être contestées devant le Juge : c’est le cas, par exemple, des décisions agréant une opération d’acquisition21 ou une modification des conditions d’exploitation d’une ressource22, ou des décisions autorisant l’exploitation d’un service23 ou une opération de concentration24. Le Juge contrôle en particulier l’usage adapté, nécessaire et proportionné de pouvoirs d’interdiction ou d’injonction25. Enfin, les règles de fonctionnement interne des autorités de régulation et les sanctions qu’elles prononcent peuvent faire l’objet d’un recours. Le Juge de l’administration veille à ce que ces règles soient conformes aux exigences du procès équitable consacrées par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme26, par exemple lorsqu’est prévu un pouvoir d’autosaisine27 ou lorsque des pouvoirs d’enquête sont exercés28. Dès lors qu’une

sanction individuelle est prononcée, comme par exemple une sanction pécuniaire29, le Juge saisi contrôle l’absence de caractère disproportionné de cette mesure. B. De l’exercice de ces contrôles juridictionnels, l’office du Juge en ressort rénové. Le Juge de l’administration ne peut pas, moins que jamais, s’enfermer dans une analyse abstraite et indifférente aux enjeux économiques et financiers des décisions qu’il contrôle. Il doit non seulement les comprendre, mais aussi déterminer in concreto leur place dans l’équilibre parfois subtil entre les différentes composantes de l’intérêt général protégées par la loi, telles que le respect de la concurrence, mais aussi la protection des consommateurs, la garantie d’un service universel accessible à tous, l’égalité d’accès aux services, le progrès scientifique et technique et, bien sûr, la protection des libertés fondamentales. Sans l’expertise des Juges, les garanties juridictionnelles offertes aux opérateurs économiques et aux citoyens resteraient lettre morte. En outre, le Juge de l’administration doit assumer pleinement son office. Il doit, le cas échéant, exercer un pouvoir de réformation des sanctions et un pouvoir d’injonction, afin de conférer un effet utile à ses Jugements. A cet égard, la clarté de leur argumentation et la pédagogie de leurs décisions sont le gage d’une justice crédible qui contribue à la sécurité juridique et au règlement effectif des différends. Les transformations contemporaines du droit public ne signalent ni sa dénaturation dans des domaines qui seraient réservés au droit privé, ni sa dissolution dans des formes molles, mais au contraire son adaptation aux exigences nouvelles de l’action publique. C’est ainsi que doivent apparaître les « deux corps du droit »30, c’est-à-dire les instruments classiques, historiques, de la réglementation et les outils neufs de la régulation, pour les responsables publics comme pour les Juges qui les contrôlent.

Rendre l’Europe plus aimable par le Droit Vous réfléchissez à ces questions majeures : comment le droit peut-il être un facteur d’unité ? Comment le droit peut-il être un élément de garantie des libertés fondamentales ? Comment le droit peut-il faire avancer l’Union européenne ? C’est en effet par le droit que l’Europe s’est construite, à travers ses traités. Mais elle s’est également déployée par les règlements et directives. C’est encore par le droit que l’Europe donne, aux citoyens, de nouvelles libertés et, aux acteurs économiques et sociaux, un cadre pour organiser leurs actions. Je veux vous suggérer – ce n’est pas le but de cette invitation – un thème de réflexion supplémentaire qui est d’ailleurs au cœur de l’actualité européenne. C’est celui de la simplification. Derrière le mot simplification, il peut y avoir bien des intentions… Elles ne sont pas toutes forcément bienveillantes. Derrière la simplification, il y a la déréglementation, il y a même la disparition de compétences. Derrière la simplification, il peut y avoir aussi la tentation de mettre en cause l’Europe pour sa trop grande intervention dans des domaines qui sont pourtant des domaines où les Etats ont accepté de partager une part de leur souveraineté. Mais il peut y avoir dans la simplification – et c’est mon approche – une lutte légitime contre

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par François Hollande

François Hollande les lourdeurs, un combat pour l’application d’un principe fondateur de l’Union européenne, le principe de subsidiarité. Il serait préjudiciable, à l’idée même de l’Europe, de vivre une trop grande centralisation ou une trop grande complexité qui ferait que tout, à un moment, revienne vers l’Union européenne. Ce n’était pas la volonté de ceux qui ont construit, patiemment, l’Europe. Alors je vous laisse ce chantier : la simplification du droit communautaire. Comment alléger un certain

nombre de procédures qui se sont accumulées ? Comment réduire les délais ? La question du temps vaut pour les Etats comme pour les institutions européennes… Comment donner de la stabilité, de la visibilité aux entreprises comme aux citoyens ? Ce sont des objectifs que nous devons poursuivre car ils permettent, à la fois, de donner plus de compétitivité à nos économies et de garantir l’égalité des citoyens devant la norme. Est-ce que l’on aime l’Europe par le droit ? Je vous

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Europe laisse ce sujet de réflexion… On peut par le droit rendre l’Europe plus aimable et je vous conseille de prendre cette direction ! Le droit, c’est ce que l’Europe a voulu fonder à travers des valeurs que nous partageons : la justice, l’égalité, la liberté, la solidarité. Nous sommes un espace de droit et nous devons être soucieux que, partout, le droit s’applique, que la justice s’applique, que les règles s’appliquent, pour que les citoyens soient eux-mêmes conscients qu’ils sont protégés. Vous êtes les gardiens de ces droits fondamentaux. Les juridictions administratives contribuent à édifier une Union plus forte, plus démocratique et plus proche des citoyens. 2014-421 1. Texte écrit en collaboration avec Monsieur Stéphane Eustache, conseiller de Tribunal administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du Vice-Président du Conseil d’État. 2. Gérard Timsit, « La régulation, la notion et le phénomène », RFAP, n° 109, 2004, p.6. 3. Ibid. 4. Jacques Chevallier, « L’État régulateur », RFAP, n° 111, 204, pp. 473-482. 5. Jacques Chevallier, L’État post moderne, éd. LGDJ, 2004. 6. Voir, en ce qui concerne les théoriciens de l’école du Public choice : Bertrand du Marais, Droit public de la régulation économique, éd. Presses de Sciences Po, p. 60. 7. Voir not., Consulter autrement, participer effectivement, Rapport public du Conseil d’État, 2011.

8. Voir, en ce qui concerne le risque de « capture » du régulateur : Bertrand du Marais, Droit public de la régulation économique, éd. Presses de Sciences Po, p. 507. 9. Voir en ce qui concerne les expériences étrangères : Rapport public 2001, deuxième partie « Réflexions générales sur les autorités administratives indépendantes », p. 270. 10. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 8. 11. Traduction usuelle du terme anglais de « regulation ». 12. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 10. 13. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 10. 14. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 11. 15. Jean-Philippe Colson et Pascale Idoux, Droit public économique, éd. LGDJ, 6e éd., 2012, p. 652. 16. Voir, Rapport de synthèse des réponses au questionnaire, p. 13. 17. En amont des décisions de régulation, le Juge administratif veille tout d’abord au bon fonctionnement des marchés concurrentiels, en prévenant les atteintes au principe de libre concurrence, qui pourraient résulter des interventions économiques des personnes publiques, en tant que commanditaires ou comme opérateurs économiques. Ces interventions doivent en effet être dûment justifiées par un motif d’intérêt général et se dérouler dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence, désormais totalement innervées par le droit de l’Union européenne. Bien plus, le Juge administratif évalue et, le cas échéant, censure les effets anti-concurrentiels excessifs que peuvent générer des actes de puissance publique, comme des mesures de police administrative ou de gestion du domaine public. 18. CE 28 novembre 2012, Société Direct Energie et autres, n° 330548, 332639, 332643. 19. CE 7 novembre 2013, SA Transport et Infrastructures Gaz France (TIGF), n° 362092.

20. Voir par ex. : CE 24 avril 2013, Société Poweo, n° 352242. 21. Voir, par ex., en ce qui concerne les agréments délivrés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à l’acquisition, par une société titulaire de l’autorisation d’émettre un service radiophonique, d’autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie : CE 11 avril 2014, Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux, n° 348972. 22. Voir, par ex., en ce qui concerne les décisions d’agrément du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’une modiﬁcation des données au vu desquelles une autorisation d’utilisation de la ressource radioélectrique a été délivrée : CE 23 décembre 2013, Société Métropole Télévision (M6), n° 363978. 23. Voir, par ex., en ce qui concerne les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’autorisation d’exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne : CE 24 janvier 2014, Conseil supérieur de l’audiovisuel, n° 351274. 24. CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, n° 362347, 363542, 363703. 25. CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et autres, n° 362347, 363542, 363703. 26. CE 3 décembre 1999, Didier, Rec. 399. 27. Voir, par ex., en ce qui concerne le pouvoir d’auto-saisine de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) : CE 22 décembre 2011, Union mutualiste générale de prévoyance, n° 323612 ; en ce qui concerne ce même pouvoir de l’Autorité de la concurrence : CE 21 décembre 2012, Société Groupe Canal Plus et société Vivendi Universal, n° 353856. 28. Voir, par ex., en ce qui concerne les pouvoirs d’enquête de l’Autorité des marchés ﬁnanciers (AMF) : CE 15 mai 2013, Société Alternative Leaders France, n° 356054. 29. Voir, par ex., en ce qui concerne les sanctions prises par l’Autorité de la concurrence : CE 24 juin 2013, Société Colruyt France et Etablissements Fr. Colruyt, n° 360949. 30. Gérard Timsit, « Les deux corps du droit, Essai sur la notion de régulation », RFAP, n° 78, avril-juin 1996, p. 376.

Chronique

Secret professionnel et lutte contre la fraude fiscale

l’Association Nationale des Avocats Honoraires (ANAH) planche sur ce sujet. Quelques mois plus tard les écoutes téléphoniques et autres perquisitions chez les avocats font grand bruit dans la profession. De quoi s’agit-il ? l de la répression et des « techniques spéciales d’investigation »enmatièredeluttecontrelafraudefiscale mises au même rang que la lutte contre le terrorisme ; l de la protection du « lanceur d’alerte » : avec immunité légale, incitant à la dénonciation de fraudeurs présumés sous couvert de bonne foi ; l de la modification de l’article 1741du CGI pour insérer la notion de « bande organisée » incluant les conseils et intermédiaires ; l de la confusion entre fraude, évasion et optimisation fiscale ; l de l’obligation pour les fiscalistes de déclarer à 1’Administration fiscale les montages qu’ils élaborent pourleursclients(article 96delaloidefinancespour 2014). Le texte est censuré par le Conseil Constitutionnel. Le législateur n’entend pas abandonner. La discussion porte sur l’obligation de déclaration,véritable violation du secret professionnel de l’avocat. Pèse-t-elle sur celui qui les commercialise (ne concerne pas les avocat s) ou celui qui les met en œuvre ? l de la modification de l’article 64 du livre de procédure fiscale sur l’abus de droit : interprétation extensive de la notion en substituant « un acte inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder l’impôt » par « acte à but essentiellement fiscal ». La discussion reste ouverte.

Pour notre confrère François Tripet, transparence et secret sont en lutte perpétuelle pour séduire le citoyen et protéger ses libertés individuelles. Pourtant, si la transparence ouvre le droit à la concertation et à la participation démocratique, elle peut tourner à la pire des dictatures en abolissant toute intimité. Le secret protège l’intimité, mais il peut être le serviteur du mensonge et de la dissimulation qui détruisent la confiance entre les individus. Nous vivons une époque où toutes les croyances sont mises à bas. Les jeunes générations, incarnant ce désenchantement, l’ont si bien compris qu’elles se sont emparées avec gourmandise insouciante des réseaux sociaux et ont fait de la transparence de leur vie intime le pivot d’une nouvelle culture. Désormais la transparence est parée de toutes les vertus et fonde une nouvelle morale. Celui qui n’a rien à se reprocher, n’a rien à cacher. Le curseur qui fait passer de l’ombre à la lumière et le secret vers la transparence, c’est la dénonciation, car la vérité ne peut attendre. Le héros moderne est désormais le « lanceur d’alerte ».Il y a peu de temps c’était encore un traître, un « collabo », un « fouille merde ».La race des avocats est-elle en voie de disparition pour laisser la place au « juriste » au service de la règle,alors que l’avocat est au service du client ?

Notre société avide de transparence, finit par tomber dans tous les excès au point de perdre pied. Comment concilier la demande croissante de transparence, la protection de la vie privée, et l’indispensable raison d’État au Secret d’État.

SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT OU SECRET DE POLICHINELLE ? Selon notre confrère Michel Bénichou, sur le plan européen, compte tenu de l’état des finances des pays, une intensification de la lutte contre les fraudes fiscales entraine l’utilisation de moyen assez proche des investigations liées au terrorisme. Lorsqu’il s’agit de procédures judiciaires, compte tenu de l’intérêt général et de la bonne administration de la justice, la protection du secret professionnel est respectée. En revanche en droit fiscal, lorsque les intérêts sont privés, le secret professionnel est considéré comme relatif.

QUE DIRE EN TANT QU’AVOCAT FISCALISTE

Jean-Pierre Picard

eptembre 2013, lors d’une réunion des C.A.R.P.A. à Marseille, notre confrère Michel Bénichou annonce que le secret professionnel de l’avocat en matière fiscale va être supprimé. Formule lapidaire direz vous. Que nenni, le 6 décembre 2013, le législateur vote une série de mesures dans ce sens ramenant la confidentialité à une peau de chagrin. Début 2014,

Auxiliaire de justice, l’avocat est favorable à la lutte contre la fraude fiscale, conscient de toutes les dérives et conséquences collatérales. Néanmoins la fiscalité des États, dans l’application, n’est pas à l’abri de soupçon : lourdeur et complexité, fondement contestable, justice fiscale à géométrie variable selon la classe au pouvoir, hypocrisie des messages sur les paradis fiscaux et l’harmonisation européenne. On comprend que les enjeux sont ailleurs (guerre économique, secret d’état).

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Chronique Des Universitaires ont même soutenu que la fraude est une soupape de sécurité pour permettre au système de fonctionner. Dans ce contexte, les avocats fiscalistes peuvent se trouver malmenés si leur Cabinet est ouvert à tous vents aux autorités avides de transparence pour régler un laxisme passé. Le vrai risque serait une utilisation vengeresse empêchant les avocats d’exercer leur métier d’une façon sereine dans l’intérêt général. Doit-on tomber dans les excès des autorités américaines qui, après avoir condamné pénalement en 2010 Bradeley Birkenfeld ex-banquier de UBS, lui ont versé 104 millions de dollars pour avoir fourni à l’Internail Revenu Service (Fisc Américain) les noms de 4 500 clients, remerciement son civisme et lui rendant les honneurs. Il aura trahi ses clients et le secret bancaire de son pays d’origine la Suisse. Reconnu gravement coupable de complicité de fraude fiscale aux U.S.A. (3 ans de prison), il est promu Héros repentant. La lecture des travaux parlementaires permet de constater une certaine stigmatisation de la profession d’avocat qui n’a pas de raison d’être. Ils donnent une mauvaise lecture de la profession d’avocat Fiscaliste qui éclaire le contribuable de ses droits, participe à la jurisprudence fiscale, négocie et reste un intermédiaire généralement apprécié de l’Administration, sait utiliser les rescrits à bon escient, évite de proposer des schémas répréhensibles. La confusion populiste entre fraude, évasion, optimisation fiscale est détestable dans un contexte fiscal aléatoire. Entre le vol des pauvres par la fraude (DupontAignan) et la spoliation des riches (Pascal Salin), notre rôle donne le vertige. La notion de « bande organisée » s’étend aux Conseils. Faute de preuves contre les vrais délinquants, il est à craindre que l’avocat soit en première ligne si les enquêtes tournent autour de présomptions.

On peut redouter l’application sans discernement de procédures spéciales réservées au grand banditisme avec des moyens hors norme (utilisation du numérique) malgré le filtre du Bâtonnier et du Juge des libertés. Les politiciens et les journalistes d’investigation raisonnent souvent savamment,tel le critique d’art pictural qui n’a jamais tenu un pinceau. On peut regretter en effet que les rapporteurs de la loi soient restés obnubilés par les affaires du moment (Cahuzac, HSBC, Crédit suisse, UBS) sans se rendre compte que la législation fiscale et les conventions internationales permettaient déjà de lutter contre la vraie fraude. La confusion fraude, évasion, optimisation, jette un trouble chez les professionnels. Les affaires Google, Starbucks, Amazon livrées en pâture par la presse ne sont pas à mélanger avec les fraudes en « carroussel ». Dans la pratique, elles se traduisent par une taxation sur un bénéfice fictif {profit économique supposé sur notre territoire) et des amendes négociées avec les Services Fiscaux dans le cadre de transactions expressément prévues par le Code Général des Impôts. Se pose alors la question : ce genre d’affaires doit elle être traitée de la même façon que le terrorisme ? Ceci étant, on comprend la détermination des rapporteurs de la loi pour lutter contre les abus. Néanmoins, la mise en avant du comportement des grands Cabinets d’avocats par Nicolas DupontAignan et sa charge contre les fiscalistes en général sont inappropriées. Sa formule, faisant référence à Clémenceau, « Je n’ai qu’un programme, la guerre, la guerre, la guerre sans répit » n’est peut être pas la plus heureuse lorsqu’on sait le désastre qui en a résulté pour la France. Créer une panique chez les investisseurs, les entrepreneurs, les créateurs, et les épargnants peut amener le pire. Yann Galut, que nous aurions aimé entendre sur le secret professionnel de l’avocat dans le cadre des dispositions qu’il a portées,

tient à peu près le même discours. Spécialiste du droit social regrettons qu’il se soit plus intéressé aux auditions des journalistes qu’à celles des avocats fiscalistes.

QUE PEUT-ON ESPÉRER ?

« L’avocat est le confident nécessaire du client. Le secret professionnel est d’ordre public. II est général, absolu et illimité dans le temps ». La Cour Européenne des droits de l’Homme, sur le fondement des articles 6 et 8 de la convention, a été confrontée au dilemme entre confiance et efficacité de la justice dans des affaires fiscales. Dans un arrêt du 24 juillet 2008 la Cour a précisé : « si les perquisitions et les saisies opérées constituent un but légitime, elles portent toujours incontestablement atteinte au secret professionnel ». L’arrêt du 6 décembre 2012 (Patrick Michaud) consacre ce secret professionnel de l’avocat et en donne ses limites. La C.E.D.H. rappelle que son importance « doit être mise en balance avec celle que revêt pour les états membres, la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptibles de servir des activités criminelles ». Pour des raisons d’utilité publique, les journalistes bénéficient du secret de leurs sources. Pour les mêmes raisons, l’avocat ne devrait-il pas avoir la même protection ? Christiane Féral-Schuhl : « Ce qui est nuisible à la société n’est pas qu’un avocat puisse échanger avec son client en toute confidentialité, Ce qui est dangereux pour la démocratie c’est qu’il ne puisse plus le faire. » La loi du 6 décembre 2013 ne vise pas expressément le secret professionnel de l’avocat. Cependant, sachant que « l’air du temps est à la transparence, non au secret », il y aura lieu d’être très vigilant vis-à-vis de la brèche ainsi ouverte. 2014-422 Jean-Pierre Picard Président de l’Association Nationale des Avocats Honoraires (ANAH)

Vie du droit

Cercle des Stratèges Disparus

hierry Bernard, avocat au Barreau de Paris et Président du « Cercle des Stratèges Disparus » fondé en décembre 1995, recevait ses invités le 9 juillet 2014 dans les splendides salons de l’Union Interalliée à Paris pour le traditionnel dîner d’été annuel. Instant privilégié pour les membres de pouvoir se retrouver dans un cadre bucolique en plein centre ville afin d’échanger sur des sujets d’actualité tant au plan personnel que professionnel. Cette année, le Président de ce très chic club parisien privé fondé en 1917, Denis de Kergolay, a honoré de sa présence cette sympathique soirée au cours de laquelle Thierry Bernard est intervenu pour retracer, dans les grandes lignes, l’activité du Cercle des Stratèges Disparus qui réunit des publics d’origines variées pour réfléchir, en toute indépendance d’esprit, aux stratégies industrielles d’aujourd’hui et de demain, ainsi qu’à l’économie française dans toutes ses dimensions. Par la rencontre d’esprits critiques et de points de vue pluralistes, il contribue à l’expression d’analyses et de propositions sur les enjeux politiques et

Thierry Bernard, Catherine Maubert et Didier Gasse

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris, 9 juillet 2014

économiques auxquels est confrontée la société française. Rendez-vous a été pris pour le petit-déjeuner de rentrée fixé le vendredi 3 octobre 2014 au cours duquel interviendra Denis Payre, fondateur

de Business Objects et de Kalia ; l’orateur est également le Président du parti politique « Nous Citoyens » récemment créé afin d’associer la société civile au débat public. 2014-423 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Vie du droit

Conférence Générale des Juges Consulaires de France Tribunaux de commerce : les Juges Consulaires font des propositions Pour améliorer l’efficacité de la justice commerciale, la conférence a proposé le développement des modes alternatifs de règlement des différends (médiation, conciliation) via un cadre harmonisé. Elle a également suggéré de raccourcir les délais moyens de mise en état d’un dossier (étape préalable à l’audience), grâce à la dématérialisation et au renforcement des prérogatives du Juge. Autre piste, l’extension des rattachements entre deux Tribunaux, mais sous la forme d’expérimentations menées à l’initiative des juridictions, sans systématisation. Par ailleurs, la conférence s’est dite prête à la spécialisation de certains Tribunaux de commerce, mais uniquement pour les litiges nécessitant une compétence particulière, comme le droit maritime ou le droit boursier, par exemple. Ces propositions visent à positionner les Juges consulaires sur « un axe positif », selon Yves Lelièvre, Président de la conférence. « On ne veut pas être considérés comme des gens qui disent non à tout, qui renâclent en permanence », explique-t-il. Par ailleurs, si des obligations nouvelles en matière de déontologie et de formation figuraient déjà dans le projet de texte du gouvernement, la conférence veut l’enrichir, notamment en interdisant le cumul, dans le même ressort, d’un mandat de Juge consulaire avec un mandat électif de maire (pour les communes de plus de 2 000 habitants), de député, de sénateur ou de conseiller territorial. Le projet du gouvernement a suscité la crispation des Juges consulaires, en particulier sur le sujet extrêmement sensible de l’échevinage, c’est-à-dire l’introduction de magistrats professionnels dans les Tribunaux de commerce. « Les contacts ont repris et des échanges très ouverts sont en cours, a indiqué Yves Lelièvre, après une rencontre mercredi avec le directeur de Cabinet de Madame Christiane Taubira, Gilles Le Chatelier. On souhaite travailler en collaboration fructueuse avec la Chancellerie. »

a conférence générale des juges consulaires de France a élaboré plusieurs propositions concrètes destinées à s’inscrire dans la réforme des tribunaux de commerce et celle dite de la justice du XXIème siècle, actuellement en gestation LES CONTRIBUTIONS SUR L’ÉVOLUTION DE LA JUSTICE ÉCONOMIQUE :

La Conférence générale reprend à son compte l’objectif général : le citoyen, acteur de son propre litige. Tous les efforts des Juges consulaires pour apaiser les conflits et anticiper les difficultés vont dans ce sens. Ils souhaitent aller plus loin et faire cinq propositions :

De contentieux général et notamment : l Profiter de la dématérialisation des dossiers pour repenser et harmoniser, dans le respect de nos spécificités, nos pratiques procédurales de la mise en état. Sans remettre en cause l’oralité, il faut améliorer les délais et éviter le dilatoire. l Élargir les prérogatives du Juge chargé d’instruire l’affaire par la suppression de « si les parties en sont d’accord » dans l’alinéa 1 de l’article 446-2 du Code de procédure civile qui deviendrait « lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le Juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes, Si les parties en sont d’accord, le Juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces ». l Développer les audiences interactives.

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1. Moderniser et harmoniser les pratiques procédurales dans les affaires

Vie du droit 2. Favoriser les solutions négociées par la mise

en place et la promotion des modes alternatifs de règlement des différends (MARD)

Sur ce point, les Juges consulaires n’ont pas attendu. La conciliation et la médiation, trouve à l’évidence, dans leur matière une résonance particulière. C’est un axe majeur de l’activité « contentieux » à l’image de ce qu’est la prévention pour l’activité procédures collectives. Ainsi que la Conférence générale l’avait décidé, elle a réalisé un état des lieux. Il a débouché sur les clarifications qu’elle recherchait : l le positionnement respectif de la conciliation maintenue dans la sphère publique et de la médiation impliquant une intervention extérieure privée, l l’encadrement de la pratique du Juge conciliateur, lorsque celle-ci est retenue par un Tribunal’ l l’instauration d’un certain niveau de directivité en évitant toute obligation systématique. La Conférence générale peut passer à la deuxième étape : développer un cadre procédural harmonisé et promouvoir les MARD. 3. Étendre l’expérimentation du rattachement de deux Tribunaux

Une expérience, originale, de rapprochement de deux Tribunaux est actuellement à l’étude sur la métropole lyonnaise. La Conférence générale propose d’étendre cette expérimentation, sur une base volontaire, après une analyse précise des conditions de réussite d’une telle formule. Cette initiative pourrait constituer un laboratoire d’idées dans la perspective d’une réforme territoriale consensuelle des Tribunaux de commerce. 4. Améliorer la lisibilité de nos décisions La Conférence générale propose d’analyser et de diffuser les jurisprudences des Tribunaux de commerce, dans les domaines qu’elle aura déterminés et dans le cadre d’un partenariat avec des revues spécialisées ou des universités. L’objectif est de permettre une cohérence jurisprudentielle et de donner au justiciable une idée de ce qu’il peut raisonnablement demander en justice. Elle dispose de quelques expériences qu’il convient d’analyser et de développer. 5. Améliorer l’information générale relative

au droit et aux procédures pouvant être engagées devant nos Tribunaux

Compte tenu de la grande complexité des textes récemment promulgués sur le droit des difficultés des entreprises, la Conférence générale propose de réaliser, un vademecum clair, simple et lisible à usage des TPE et PME sur leurs difficultés et les moyens de les gérer. l Plus globalement, elle propose de mettre, en ligne, à la disposition du justiciable les informations concernant l’organisation et le fonctionnement des juridictions, les procédures à sa disposition et les pièces à fournir. l

LES PROPOSITIONS POUR AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE NOS JURIDICTIONS

Rendant un service public, sans appartenir à la fonction publique, le Juge du Tribunal de commerce fait partie de l’institution judiciaire mais ne relève pas du corps judiciaire de la magistrature, corps institutionnalisé par l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui assure, notamment, l’indépendance, l’impartialité et la compétence du Juge. Les particularismes propres au Juge du commerce de bénévolat et d’éligibilité imposent des dispositions, instituées par la loi, qui doivent préciser les droits et les obligations du « corps des

Juges des Tribunaux de commerce ». Plusieurs dispositions du Code de commerce, du Code de l’organisation judiciaire ou du Code de procédure civile concernent le régime juridique du Juge du commerce. La Conférence générale représente les Juges consulaires. Elle doit s’impliquer fortement dans ce processus. Pour ce faire, l’association demande à être agréée par le Ministère de la Justice. La Conférence générale souhaite voir apporter à l’avant- projet de loi des propositions qui viennent le compléter voir le modifier. La Conférence générale maintient sa position sur le refus de l’échevinage en appel. Elle rappelle que rien n’interdit à un Juge consulaire, sorti de la judicature, de venir apporter ses compétences et sa disponibilité aux Chambres commerciales dans le cadre de contrats de conseiller en service extraordinaire. Elle propose qu’un auditeur de justice de l’ENM puisse accomplir une partie de son stage au sein de l’un de nos Tribunaux. Elle maintient aussi sa position sur le refus d’une spécialisation automatique par décret et elle rappelle sa proposition de saisine obligatoire du Premier Président de la Cour d’appel pour les affaires relevant du CIRI pour une éventuelle délocalisation. Elle note que le projet de décret d’application de l’ordonnance concernant la prévention et les procédures collectives modifie très sensiblement (article R 662-7) les conditions de renvoi de la procédure en ouvrant celle-ci au « débiteur et (au) créancier poursuivant ».

La Conférence générale propose 15 mesures qui viennent modifier ou compléter l’avant- projet de loi :

1. Elargir le collège électoral à l’ensemble des élus et anciens élus des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres des métiers. 2. Le mandat de Juge consulaire est incompatible avec l’exercice dans le ressort du Tribunal : l de tout mandat de maire d’une commune de plus de 2 000 habitants, député (France, Européen), sénateur, conseiller territorial, Président d’une collectivité territoriale, Président et Vice- Président d’une Chambre consulaire, d’une organisation syndicale professionnelle, médiateur, dans le ressort du Tribunal. l de tout autre mandat juridictionnel (conseiller prud’homal,assesseur d’un Tribunal,…) ou d’auxiliaire de justice (conciliateur de justice) ; le Juge candidat à l’une de ces fonctions doit suspendre ses activités juridictionnelles, veiller à ne jamais évoquer sa qualité de Juge d’un Tribunal de commerce dans le cadre de sa candidature et démissionner de sa fonction de Juge, dès le lendemain de l’élection. l des professions d’avocat ou tout titulaire d’office ministériel. 3. Formation initiale obligatoire qui doit faire l’objet d’une validation. l délocalisation forte de la formation initiale, l une absence, injustifiée, d’assiduité entraîne une impossibilité de se représenter au terme du premier mandat de 2 ans,

4. Mettre en place une formation continue obligatoire et délocalisée (ENM, session pédagogique annuelle avec la Chambre commerciale de la Cour d’appel,formation interne des juridictions, Universités, AJMJ, experts comptables…). La présence minimale annuelle exigée doit être compatible avec l’activité des Juges concernés. 5. Renforcer les formations spécialisées donnant accès aux fonctions de Président du Tribunal, de Président de Chambre et de Juge commissaire et les rendre obligatoires. En plus de formations habituelles, et pour les futurs Juges commissaires qui le souhaiteraient, mise en place d’un diplôme universitaire. 6. Mettre en place un système de formation électronique (ou e-formation) pour cas pratiques, validation des acquis, mise en place et suivi des réformes. 7. Permettre un libre accès aux banques de données (type Lexis Nexis) ainsi qu’à l’intranet (Jurinet) de la Cour de cassation et fournir aux Juges consulaires les Codes nécessaires à l’exercice de leur fonction. 8. Rester au statu quo pour le mandat de Juge et limiter le mandat de Président à 2 mandats entiers. 9. Mettre en place un pouvoir d’avertissement « pré-disciplinaire » qui serait confié au Président du Tribunal de commerce. 10. Rendre obligatoire pour tous les Juges l’établissement d’une déclaration d’intérêts (mandats sociaux et participations significatives) à l’occasion de leur prise de fonction et du renouvellement de leur mandat, ou en cas de modification significative. Cette déclaration, remise au Président du Tribunal, ne fera pas l’objet d’une diffusion ou publication. Elle confirmera l’engagement des Juges d’informer le Président du Tribunal de tout conflit d’intérêt pouvant survenir à l’occasion d’une instance à laquelle ils prennent part. 11. Désigner dans chaque Tribunal un Juge déontologue ou un comité d’éthique chargé de remettre des avis au Président de la juridiction et pouvant être consulté par les Juges sur toute question relative au respect des principes déontologiques. 12. Favoriser l’établissement, l’actualisation régulière et la diffusion d’un recueil de déontologie décrivant de manière concrète les conduites résultant des exigences éthiques, en particulier celles qui découlent de l’office de Juge d’un Tribunal de commerce. 13. Prévoir la spécialisation de certains Tribunaux de commerce, uniquement, pour les litiges nécessitant une compétence particulière et une pratique régulière (droit maritime, boursier), revoir le champ des spécialisations déjà effectuées au profit d’un nombre beaucoup trop réduit de Tribunaux (concurrence) et étudier l’élargissement de notre compétence à un domaine économique plus vaste en fonction de l’élargissement de la base électorale. 14. Transposer les droits reconnus aux magistrats aux articles 11 et 11-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 et les adapter au statut du Juge des Tribunaux de commerce. 15. Améliorer les conditions de recrutement. Expérimenter l’institution d’une commission de sélection et d’évaluation des candidats à la fonction de Juge consulaire. Elle ferait appel à candidature selon les besoins des Tribunaux de commerce du territoire. Les conditions d’accès à la fonction devraient faire l’objet d’un règlement spécifique. Ces commissions seraient composées de représentants des Chambres de commerce, de la Conférence générale des juges consulaires de France, des Tribunaux concernés, des Chefs de Cour. 2014-424

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Source : communiqué du 26 juin 2014

Europe

Chambre Européenne des Huissiers de Justice Chambre Nationale des Huissiers de Justice Institut sur l’Évolution des Professions Juridiques

La place des professions du droit dans l’évolution de la stratégie numérique européenne Bruxelles, 26 juin 2014

La Chambre Européenne des Huissiers de Justice, avec la collaboration de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de France et l’Institut sur l’évolution des professions juridiques, ont organisé le 26 juin dernier une conférence sur le thème « la place des professions du droit dans l’évolution de la stratégie numérique européenne » au Parlement européen à Bruxelles. L’objectif de cette manifestation était de réunir les professions du droit et les experts des institutions européennes pour évoquer l’essor du commerce électronique (« e-business ») et de la justice en ligne (« e-Justice »), qui doit être encadré par des règles de droit visant à protéger les utilisateurs. Gosta Petri (chef d’unité adjoint –droit des consommateurs et marketing- DG Justice –Commission européenne) a rappelé l’existence de la directive de 2011 sur la protection des consommateurs qui vise à renforcer la confiance dans l’e-commerce et à contribuer ainsi à l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. Fernando Rui Paulino Pereira (Président du groupe e-Justice, Conseil de l’Union européenne) a présenté les axes prioritaires du plan d’action e-Justice 2014-2018 qui s’inscrit dans la continuité du précédent programme en mettant l’accent sur l’accès aux informations, l’accès à la justice et aux procédures extrajudiciaires, la communication entre les autorités administratives judiciaires, le renforcement de la coopération avec les praticiens du droit et enfin le financement et la pérennisation des outils conçus dans le cadre des projets e-Justice. L’évolution de la stratégie numérique en Europe, tant au niveau des transactions commerciales que de la justice, doit s’effectuer dans le respect des droits fondamentaux. En effet, la protection des données personnelles doit être garantie aux citoyens européens lorsqu’ils communiquent via internet, au même titre que la lutte contre la cybercriminalité doit être efficace. Les Notaires, les Avocats et les Huissiers de Justice ont démontré leur implication dans la mise en œuvre de la stratégie e-Justice, en présentant les différents outils technologiques sécurisés qu’ils ont créés au cours des dernières années et les projets en cours. Olivier Girard (membre du Cabinet du Commissaire Michel Barnier - DG Marché intérieur et services - Commission européenne) a conclu la conférence en ces termes « je suis heureux de constater que les professions juridiques, loin d’être conservatrices ou passéistes, sont à l’avant-garde de ce mouvement et je suis vraiment fier que nous puissions travailler ensemble sur toutes ces questions ».

L’exécution judiciaire en Europe

Ferenc Csaszti et Patrick Sannino

l’heure où les citoyens européens se déplacent de plus en plus facilement à l’intérieur de l’Union européenne, fondent leur famille à l’étranger et multiplient les transactions commerciales transfrontières, les professions du droit se mobilisent pour faciliter l’exercice de leur droit au sein de l’Union européenne. A ce titre, l’e-Justice apparaît comme un vecteur incontournable de simplification des échanges dans le cadre de la consolidation d’un véritable espace européen de justice. C’est la raison pour laquelle les huissiers de justice belges, écossais, français, hongrois, italiens, luxembourgeois et polonais se sont mobilisés, dès 2010, sur le développement de la justice en ligne en Europe.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Patrick Sannino

Europe

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dick Heimans, Patrick Sannino, Ferenc Csaszti, Fernando Rui Paulino Pereira et Jean Alègre

En effet, porteurs de trois projets européens EJE (Exécution judiciaire en Europe, 2010-2012), EJS (e-Justice signification, 2011-2013) et EJL (European Judicial officers, e-Learning, 2012- en cours), les huissiers de justice entendent s’inscrire résolument dans la politique européenne visant à utiliser les nouvelles technologies pour faciliter l’accès à la justice dans le cadre de litiges transfrontières. La Chambre Européenne des Huissiers de Justice – structure créée en 2012, à la présidence de laquelle j’ai été élu au mois d’avril dernier – porte le projet EJL et assure la pérennité et la promotion des outils développés dans le cadre des projets EJE et EJS. Dans le cadre de ce second projet, un partenariat primordial a été signé avec le projet européen e-CodeX. Primordial, pourquoi ? Pour deux raisons qui tiennent à l’interopérabilité et à l’interprofessionnalité. Il faut que les différents acteurs communiquent entre eux, tant d’un point de vue technique que d’un point de vue humain. Il faut d’abord pouvoir communiquer du point de vue technique. Il nous paraît essentiel que les différents outils de transmission par voie

électronique conçus au niveau européen puissent communiquer entre eux. L’interopérabilité des systèmes doit être une priorité pour chaque projet financé par l’Union européenne. Mais cela ne suffit pas ; il faut également communiquer d’un point de vue humain, de sorte que toutes les professions se mobilisent ensemble afin de réussir le pari de l’e-Justice. Ainsi, le consortium e-CodeX est composé de ministères de la justice des Etats membres de l’Union européenne, d’avocats, de notaires et d’huissiers de justice : tous souhaitent participer aux travaux visant à dématérialiser les procédures civiles en Europe et œuvrent dans ce sens. Demain, grâce à cette interprofessionnalité, les citoyens et les entreprises pourront initier leurs procédures contentieuses via le portail européen e-Justice et seront guidés, via des formulaires interactifs et des annuaires électroniques dans les diﬀérentes étapes de la procédure de façon à faire facilement appel au professionnel du droit compétent et efficace, ce qui servira l’objectif de célérité de la procédure tant dans le prononcé de la décision de justice que dans son exécution.

Interopérabilité, interprofessionnalité, ces maîtremots reposent également sur la mutualisation et la capitalisation des acquis ainsi que sur la mise en commun des outils et du savoir-faire développés par les professionnels du droit. Cet effort commun est également à la base de l’engagement de l’Institut sur l’évolution des professions du droit, un think tank juridique qui réunit des professionnels issus du monde du droit, de l’économie et de la politique pour réfléchir à de nouvelles formes de collaboration entre les professions et formuler des propositions d’amélioration des normes juridiques tant nationales qu’européennes et internationales. 2014-425 1. Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. 2. Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) ; Règlement (CE) n° 45/2001 du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

Direct

Paris Plages Quais de Seine, 19 juillet / 17 août 2014

à l’apport de milliers de tonnes de sable, les bassins de baignade, les terrains de pétanque, la base nautique et de nombreuses activités sportives et culturelles sont à la disposition du public et plus particulièrement de celles et ceux qui n’ont pas l’occasion de partir en vacances. 2014-426

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

D.R.

our sa treizième édition, Paris-Plages 2014 ouvrira ses portes le 19 juillet prochain de 8 heures à minuit jusqu’au 17 août 2014, la Ville de Paris a voulu donner cette année encore une dimension « balnéaire » en laissant une place importante au « sable ». Sur la voie Georges Pompidou, une plage de sable a été à nouveau créée grâce

Annonces judiciaires et légales PARIS

action donne droit à une voix. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2681 La Présidente

CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EUROPE V CONSEIL Siège social : 4, rue de Castiglione 75001 PARIS Forme : Société Civile. Capital social : 60 000 Euros constitué dʼapports en numéraire. Objet : - conseils, études et formations dans le domaine médical et des nouvelles technologies, - conception dʼimplants chirurgicaux. Durée : 90 ans. Gérance : Monsieur Thierry GUITON demeurant 4, rue de Castiglione 75001 PARIS. Cessions de parts : toute cession de parts est soumise à lʼagrément de la collectivité des Associés représentant les deux-tiers du capital. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2657 Pour avis JURINORD Société dʼAvocats au Barreau dʼArras 41, rue Roger Salengro 62000 ARRAS Téléphone : 03.21.71.77.77.

HELENE COUSIN

Société par Actions Simplifiée au capital de 124 000 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 4 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HELENE COUSIN Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 124 000 Euros. Objet : la société a pour objet : la création et la confection de vêtements pour enfants, adultes, homme et femme ainsi que de mobilier et de linge de maison, la vente en gros ou au détail, la distribution sous toutes ses formes de tous produits correspondants, lʼacquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités spécifiées ci-dessus. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Madame Hélène SAWADA-COUSIN demeurant 32, rue des Bergers 75015 PARIS. Transmission des actions : en cas de non préemption ou dʼinsuffisance de préemption, comme au cas de transmission par voie successorale de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf pour celles réalisées au profit de toute personne ayant déjà la qualité dʼActionnaire et titulaire dʼactions de même catégorie, les transmissions sont soumises à agrément préalable donné par la société. Admission et exercice du droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux décisions collectives et chaque

FOCUS ASIA FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 6, rue Duret 75116 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 9 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : FOCUS ASIA FRANCE Siège social : 6, rue Duret 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la participation directe ou indirecte de la société dans toutes les opérations ou entreprises commerciales ou industrielles. Durée : 99 ans. Exercice du droit de vote : en Assemblée Générale et par consultation écrite. Clause dʼagrément : toute cession dʼaction est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre unipersonnelle. Président : Madame Michelle BOOS, de nationalité française, demeurant 9, rue Marignan 75008 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2691 Le Président

MODIFICATION

VIVEO FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 300 000 Euros Siège social : 17-19, rue Guillaume Tell 75017 PARIS 378 367 031 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de lʼActionnaire Unique du 27 juin 2014, il a été pris acte de la : - démission de Monsieur Sébastien VUILLIER de ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour, - nomination de Madame Sabine ABECASSIS, née CONSTANTINI demeurant 36, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS en qualité de Directrice Générale à compter du même jour pour une durée illimitée Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2655 Pour avis

ARTEPARC NIMES

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 385 751 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 15 juillet 2014, les Actionnaires statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé quʼil nʼy avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital

social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2675 Le Président

HENNER CONSULTANTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 10, rue Henner 75009 PARIS 383 418 159 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale en date du 25 juin 2014, statuant en application de lʼarticle L.225-248 du Code de Commerce, les Actionnaires ont décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2684 Pour avis Catherine BRUNET Avocat 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

ALTER EGO PARIS

Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS 419 669 445 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 24 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé dʼétendre, à compter du 24 juin 2014, lʼobjet social aux activités suivantes : la prise de participation dans toutes sociétés, notamment dans des sociétés commerciales et des sociétés immobilières ; lʼacquisition et la souscription de tous titres de sociétés et, exceptionnellement, leur vente ; la gestion du portefeuille des titres souscrits ou acquis. Lʼarticle 2 des statuts a été corrélativement modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2660 Le Gérant

ARTEPARC LESQUIN

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 388 987 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 15 juillet 2014, les Actionnaires statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L 223-42 du nouveau Code de Commerce ont décidé quʼil nʼy avait pas lieu de prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2676 Le Président

SATT ILE DE FRANCE INNOV

Société à Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 Euros Siège social : 5, avenue dʼItalie 75013 PARIS 539 868 224 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil dʼAdministration en date du 18 octobre 2013 il a été pris acte : - de la nomination en qualité de nouvel Administrateur de Monsieur Pierre-Louis AUTIN demeurant 95, rue

Les Jeudi 1717 juillet 2014 - numéro 3131 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

Cambronne 75015 PARIS, à compter du 20 septembre 2013, - de la démission de ses fonctions dʼAdministrateur de Monsieur Bernard SAINT-GIRONS et la nomination en remplacement de Monsieur Bernard DIZAMBOURG demeurant 45, rue Paynal 92110 CLICHY, à compter du 4 octobre 2013, - du changement de dénomination sociale dʼun Administrateur à savoir la société OSEO, Société Anonyme sise 27-31, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT, R.C.S. CRETEIL B 320 252 489 qui est devenu BPI FRANCE FINANCEMENT à compter du 30 septembre 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2656 Pour avis

OMEGA +

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 13, rue Vineuse 75116 PARIS 483 072 211 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2013 a constaté lʼexpiration des mandats de Monsieur Jacques NODIER, Commissaire aux Comptes Titulaire et Monsieur Daniel BERTHUREC, Commissaire aux Comptes Suppléant. La société nʼayant pas dʼobligation légale de nommer un Commissaire aux Comptes, lʼAssemblée Générale a décidé en application des dispositions de lʼarticle L 227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant ; le chiffre dʼaffaires de la société OMEGA + nʼayant pas dépassé le montant fixé par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009 pendant les deux exercices précédent lʼexpiration des mandats des Commissaires aux Comptes. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2639 Le Président

LUCANE PHARMA

Société Anonyme au capital de 1 355 360 Euros Siège social : 172, rue de Charonne 75011 PARIS 514 974 153 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal du Conseil dʼAdministration du 29 avril 2014 (sur délégation de lʼAssemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 14 avril 2014) il a été constaté la réalisation définitive de lʼaugmentation de capital de 63 820 Euros par lʼémission de 63 820 actions nouvelles dʼun Euro de valeur nominal chacune. Lʼarticle 7 des statuts sʼen trouve en conséquence modifié : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 1 355 360 Euros. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 1 419 180 Euros. Aux termes du procès-verbal dʼAssemblée Générale Extraordinaire du 14 mai 2014 de cette même société, il a été décidé dʼaugmenter le capital de 8 180 Euros par lʼémission de 8 180 actions nouvelles dʼun Euro de valeur nominal chacune émises au prix global de 69 530 Euros. Lʼarticle 7 des statuts sʼen trouve en conséquence modifié : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 1 419 180 Euros. Nouvelle mention : le capital social est

171

Annonces judiciaires et légales fixé à la somme de 1 427 360 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2669 Pour avis

TEMENOS FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 000 Euros Siège social : 17-19, rue Guillaume Tell 75017 PARIS 429 678 576 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de lʼActionnaire Unique du 30 juin 2014, il a été pris acte de la : - démission de Monsieur Sébastien VUILLIER de ses fonctions de Directeur Général à compter du même jour, - nomination de Madame Sabine ABECASSIS, née CONSTANTINI demeurant 36, avenue Théophile Gautier 75016 PARIS en qualité de Directrice Générale à compter du même jour pour une durée illimitée. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2679 Pour avis

ARTEPARC NIMES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 385 751 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions en date du 8 juillet 2014, lʼActionnaire Unique, a : - constaté suite à la fusion de la société ARTEA par la société MEDEA (nouvellement dénommée ARTEA), en date du 13 juin 2014, du changement de Présidence de la société ARTEPARC NIMES, anciennement présidée par la société ARTEA, Société Anonyme dont le siège est 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 439 559 204, - pris acte que la présidence de la société ARTEPARC NIMES est désormais assurée, depuis le 13 juin 2014, par la société ARTEA, Société Anonyme au capital de 6 925 372,51 Euros dont le siège est 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET, son mandat expirant à lʼissue de la consultation annuelle de la collectivité des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de lʼexercice clos le 31 décembre 2015, Lʼarticle 28 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2652 Pour avis

JADOR

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conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris. 2643 Pour avis

HO INDUSTRIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 38, avenue Hoche 75008 PARIS 799 070 347 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions unanimes des Actionnaires en date du 8 avril 2014, il a été décidé de nommer pour une durée de six exercices en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire : la société GRANT THORNTON domiciliée 100, rue de Courcelles 75017 PARIS, représentée par Monsieur Marc CLAVERIE, R.C.S. PARIS B 632 013 843, - Suppléant : la société INSTITUT DE GESTION ET DʼEXPERTISE COMPTABLE, domiciliée 3, rue Léon Jost 75017 PARIS, représentée par Monsieur Vincent PAPAZIAN, R.C.S. PARIS B 662 000 512. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2663 Pour avis

CAMELEON CONCEPT

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros porté à 60 000 Euros Siège social : 8, rue du Grand Prieuré 75011 PARIS 521 974 154 R.C.S. PARIS Il résulte du : - procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2014, - certificat délivré le 21 mai 2014 par le Commissaire aux Comptes, constatant la libération dʼactions nouvelles par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, - procès-verbal des décisions du Président du 22 mai 2014 constatant la réalisation de lʼaugmentation de capital, que le capital social a été augmenté dʼun montant de 10 000 Euros par émission de 1 000 actions nouvelles de numéraire, et porté de 50 000 Euros à 60 000 Euros. En conséquence, lʼarticle 7 des statuts a été modifié : Ancienne mention : Le capital social est fixé à cinquante mille (50 000) Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à soixante mille (60 000) Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2689 Le Président

MAZARINE YOU TO YOU

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 500 Euros Siège social : 2-4, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS 499 178 911 R .C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 février 2014, suite à la démission de Monsieur Frédéric FARRUCIA de ses fonctions de Président, a décidé de nommer à compter du même jour pour une durée illimitée, la société MAZARINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 26 836 009 Euros dont le siège social est situé 2-4, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 480 019 611, représentée par la société MONTAIGNE GROUPE dont le siège

social est 2-4, square Villaret de Joyeuse 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 790 026 280, elle-même représentée par Monsieur Paul-Emmanuel REIFFERS demeurant 27, avenue des Klauwaerst 1050 BRUXELLES (99131 BELGIQUE). Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2680 Pour avis

ARTEPARC LESQUIN

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 790 388 987 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal des décisions en date du 8 juillet 2014, lʼActionnaire Unique, a : - constaté suite à la fusion de la société ARTEA par la société MEDEA (nouvellement dénommée ARTEA), en date du 13 juin 2014, du changement de Présidence de la société ARTEPARC LESQUIN, anciennement présidée par la société ARTEA, Société Anonyme dont le siège est 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 439 559 204, - pris acte que la présidence est désormais assurée, depuis le 13 juin 2014, par la société ARTEA, Société Anonyme au capital de 6 925 372,51 Euros dont le siège est 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET, son mandat expirant à lʼissue de la consultation annuelle de la collectivité des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de lʼexercice clos le 31 décembre 2015, Lʼarticle 28 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2651 Pour avis

DISSOLUTION Rectificatif à lʼinsertion 2495, page 31 du 26 juin 2014 pour SOCIETE DES LOISIRS PARISIENS, lire : 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, et non : 75016 PARIS. 2649 Pour avis

FRANÇOIS PIERI CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 74, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS 484 399 639 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2012, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur François PIERI demeurant 74, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS. - fixé le siège de la liquidation chez le Liquidateur, 74, boulevard de La Tour Maubourg 75007 PARIS Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2658 Le Liquidateur

JMA

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 58, rue la Condamine 75017 PARIS 449 174 259 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2014 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Françoise ZONCA, épouse THIRIOT demeurant 255, rue Lecourbe 75015 PARIS en qualité de Liquidatrice et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2667 La Liquidatrice

SAPEFIC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 55 400 Euros Siège social : 170, rue de lʼUniversité 75007 PARIS 399 906 882 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du 30 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel en conformité des dispositions statutaires et des articles L237-1 à L237-13 du Code de Commerce. Monsieur Robert GAFFIE, Gérant et Associé, demeurant 25, rue Roquelaine 31000 TOULOUSE a été désigné en qualité de Liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège social, cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2673 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE Rectificatif aux insertions 2419 et 2420, page 20 du 19 juin 2014 pour CH PRESTIGE EXCHANGE, lire : 12 juin 2014 et non : 12 mai 2014. 2644 Pour avis

Annonces deSeine la Seine - Jeudi juillet 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 17 17 juillet 2014 - numéro 31 31

Annonces judiciaires et légales CLÔTURE DE LIQUIDATION

YVELINES

JMA

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 58, rue la Condamine 75017 PARIS 449 174 259 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale du 30 juin 2014, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Françoise ZONCA, épouse THIRIOT pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2668 La Liquidatrice

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 4 juillet 2014, enregistré au Service de lʼEnregistrement du 19ème arrondissement de Paris le 9 juillet 2014, bordereau 2014/247, case 13, extrait 1 619, Madame Françoise MICHARDJEAN, demeurant 139, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, a cédé à : la société P. PLASSE & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 Euros dont le siège social est 81, rue dʼAmsterdam 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 562 015 453, représentée par Monsieur Pierre PLASSE, un portefeuille de clientèle de cabinet de courtage dʼassurances, connu et exploité sous le nom commercial : MICHARD-JEAN sis et exploité 139, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS, activité pour laquelle le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro A 305 633 000, moyennant le prix principal de 130 000 Euros sʼappliquant en totalité aux éléments incorporels. La date dʼentrée en jouissance par la prise de possession a été fixée au 8 juillet 2014. Les éventuelles oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Maître Gaston ROZENBLUM, Avocat à la Cour, 3, place André Malraux 75001 PARIS. 2662 Pour avis

BOAKSTONE

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 26, rue du Pressoir 78990 ELANCOURT Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Elancourt du 7 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BOAKSTONE Siège social : 26, rue du Pressoir 78990 ELANCOURT Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 500 actions de 10 Euros chacune, réparties entre les Actionnaires proportionnellement à leurs apports respectifs. Objet : conseil, prestation de services dans les domaines de lʼintérim, du management, de lʼimport, de la distribution et de lʼinvestissement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Didier MAMET demeurant 26, rue du Pressoir 78990 ELANCOURT. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Cession dʼactions : les cessions sont soumises à agrément conformément aux dispositions statutaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2665 Pour avis

MODIFICATION

BEIRE ENERGIE ENVIRONNEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 24, rue Philibert Delorme 75017 PARIS 801 527 979 R.C.S. PARIS LʼActionnaire Unique a transféré, par décision du 9 juillet 2014, le siège du : 24, rue Philibert Delorme 75017 PARIS au : 1, rue Ernestine 78000 VERSAILLES à compter du 15 juillet 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la production et la vente dʼélectricité via lʼexploitation de la centrale hydroélectrique de BEIRE LE CHÂTEL. Durée : 99 ans. Présidence : Madame Bénédicte LECOEUR demeurant 1, rue Ernestine 78000 VERSAILLES. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Paris. 2647 Pour avis

AMBULANCES HARFANG

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 44, rue dʼEstienne dʼOrves 78500 SARTROUVILLE 792 593 550 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 4 juillet 2014, lʼAssociée Unique a nommé Monsieur Vincent BEGHINI demeurant chez Madame Mireille BANCHARD, 5, cité Auguste Delaune 95870 BEZONS, en qualité de Co-Gérant pour une durée couvrant la fin de lʼexercice en cours, soit jusquʼà lʼissue du procès-verbal des décisions de lʼAssociée Unique devant statuer sur les comptes de lʼexercice clos le 30 septembre 2014, en remplacement de Madame Christine BAROLO et de Monsieur Raphaël BAROLO, démissionnaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2661 Pour avis

VETPERF

Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 6, chemin de Préfontaine 95420 GENAINVILLE 482 111 499 R.C.S. PONTOISE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 2 janvier 2014, il résulte quʼà compter de cette date, le siège social a été transféré du : 6, chemin de Préfontaine 95420 GENAINVILLE au : La Vallée Tiron Route Départementale 142 78440 DROCOURT Suite à ce transfert, il est rappelé les caractétistiques suivantes : Objet : conception et distribution de matériel à usage équin. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Vianney de PONNAT demeurant 3, sente du Lavoir 78170 LA CELLE SAINT CLOUD. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Pontoise. 2670 Pour avis

AGATEC

Société par Actions Simplifiée Uniprsonnelle au capital de 150 000 Euros Siège social : 60, route de Sartrouville Parc des Grillons 78230 LE PECQ 339 808 040 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼActionnaire Unique en date du 16 juillet 2014, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Martin KOENIG demeurant 8, rue Ferdinand Weiss 6972 FUSSACH (99110 AUTRICHE) en qualité de Président, et ce à compter du 21 juillet 2014 pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Pierre CHEREL, Président démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2686 Pour avis

Les Jeudi 1717 juillet 2014 - numéro 3131 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

DISSOLUTION

NOVARCA FRANCE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 55 000 Euros Siège social : 27, avenue de la Moskowa 78600 MAISONS LAFFITTE 791 096 266 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 1er juillet 2014, lʼAssociée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 juillet 2014. Madame Emanuele LABOVITCH demeurant 27, avenue de la Moskowa 78600 MAISONS LAFFITTE, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidatrice pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 27, avenue de la Moskowa 78600 MAISONS LAFFITTE. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2672 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PARSEC

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 19, boulevard de la République 78000 VERSAILLES 413 389 990 R.C.S. VERSAILLES Par décision du 30 décembre 2013, lʼAssocié Unique, statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - décidé la répartition du produit net de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2648 Le Liquidateur

CLEARALGO

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 12 000 Euros Siège social : 12, rue des Peupliers 78200 MAGNANVILLE 520 110 230 R.C.S. VERSAILLES 2010 B 722 Aux termes de la décision de lʼAssocié Unique du 15 juillet 2014, il résulte que lʼAssocié Unique, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2674 Le Liquidateur

193

Annonces judiciaires et légales KADANT TECHMO SYSTEMS

Société par Actions Simplifiée en liquidation au capital de 153 000 Euros Siège social : 13, rue Calmette et Guérin 78500 SARTROUVILLE 338 608 789 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 31 mai 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Camillo PENNA de son mandat de Liquidateur, donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les comptes de liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2690 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

PRATS HOLDING

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 048 000 Euros Siège social : 13, rue Calmette et Guérin 78500 SARTROUVILLE 438 445 512 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune décision en date du 13 juin 2014, la société KADANT JOHNSON SYSTEMS INTERNATIONAL, Société de droit étranger au capital de 20 800 Euros, dont le siège social est fixé 16, Via Manzoni, 22070 MONTANO LUCINO (99127 ITALIE) immatriculée à la Chambre de Commerce, de lʼArtisanat et de lʼAgriculture de COMO (99127 ITALIE) sous le numéro 10999360158, représentée par Monsieur Camillo PENNA, en sa qualité de Président, a décidé la dissolution anticipée de la société PRATS HOLDING à compter rétroactivement du 1er janvier 2014, sans quʼil y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de lʼarticle 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société PRATS HOLDING peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Versailles. A lʼissue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société PRATS HOLDING à la société KADANT JOHNSON SYSTEMS INTERNATIONAL. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2692 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Etude de Maître Dominique SOUBRY Notaire 16, rue de la Seigneurie 60260 LAMORLAYE Suivant acte de Maître Dominique SOUBRY, Notaire, 16, rue de la Seigneurie 60260 LAMORLAYE, du 19 juin 2014, il a été constitué une société dont les statuts ont été enregistrés au Pôle Enregistrement de Senlis le 20 juin 2014, bordereau 2014/593, case 1, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI HBB Siège social : 72, avenue Pierre Lefaucheux 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros à libérer ultérieurement sur appel de la gérance. Apports : les apports sont en numéraires. Objet : lʼacquisition par voie dʼachats ou dʼapports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, lʼaménagement, lʼadministration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer lʼaccessoire, lʼannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Et plus généralement, toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet social sans en modifier le caractère civil. Durée : 99 années. Gérance : Madame Wei YIN, épouse ZHANG domiciliée 61 bis, 10ème avenue 60260 LAMORLAYE. Cessions de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2683 Le Notaire

MODIFICATION

DEVELOPPEMENT ET PROMOTION DE L’IMMOBILIER SUR INTERNET Sigle :

D.P.2.I.

Société par Actions Simplifiée au capital de 466 300 Euros Siège social : 16, rue Antonin Raynaud 92300 LEVALLOIS PERRET 428 891 287 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 9 novembre 2010, a : - décidé de réduire le capital social dʼune somme de 416 300 Euros par incorporation du compte "Report à nouveau" pour le ramener à 50 000 Euros Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. - pris acte de la démission du Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Jean Michel THEAULAURENT et de son Suppléant Monsieur Bertrand PARICAUD à compter du 1er octobre 2010. La société nʼayant pas dʼobligation

4 20

légale de nommer un Commissaire aux Comptes, lʼAssemblée Générale a décidé en application des dispositions de lʼarticle L 227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant et de ne pas nommer de nouveaux en remplacement ; le chiffre dʼaffaires de la société DEVELOPPEMENT ET PROMOTION DE LʼIMMOBILIER SUR INTERNET nʼayant pas dépassé le montant, pendant les deux exercices précédent lʼexpiration des mandats des Commissaires aux Comptes, fixé par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2653 Pour avis

DEVELOPPEMENT ET PROMOTION DE L’IMMOBILIER SUR INTERNET Sigle : D.P.2.I.

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 16, rue Antonin Raynaud 92300 LEVALLOIS PERRET 428 891 287 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale du 18 juin 2013, a : - nommé Monsieur François COMER demeurant 76, boulevard des Batignolles 75017 PARIS en qualité de Président pour une durée de trois ans à compter du 30 juin 2013, en remplacement de Monsieur Olivier RAFFIT, - décidé, conformément aux disposition de lʼarticle L.225-248 du Code de Commerce, de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2654 Pour avis

FINANCIERE DE PAISY COSDON

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX 802 799 197 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des délibérations Ordinaires et Extraordinaires du 1er juillet 2014, il a été décidé de transférer, à compter du même jour, le siège social du : 14, rue Anatole France 92800 PUTEAUX au : 5, rue des Epinettes 10160 PAISY-COSDON et de modifier en conséquence les dispositions de lʼarticle 3 des statuts. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes et radiée de celui de Nanterre. 2693 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

CRD PROMOTION

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Neuilly Plaisance du 10 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CRD PROMOTION Siège social : 37, avenue du Maréchal Foch 93360 NEUILLY PLAISANCE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la société peut participer par tous moyens, directement ou indirectement, tant en France quʼà lʼEtranger à la promotion immobilière et lʼactivité de marchand de biens, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lʼobjet social ou à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles dʼen faciliter lʼextension ou le développement. Président : Monsieur Dominique STRANIERI demeurant 33, 5ème Avenue 60260 LAMORLAYE nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Admissions aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable du Président, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à lʼintérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Société de Bobigny. 2664 Pour avis

MODIFICATION

PEINTURES LAGAE

Société Anonyme au capital de 1 271 400 Euros Siège social : 125, avenue Victor Hugo 93300 AUBERVILLIERS 491 888 954 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014 enregistrée au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis Nord le 10 juillet 2014, bordereau 2014/425, case 3, extrait 4 047, il a été décidé dʼaugmenter le capital social de 18 000 Euros pour le porter de 1 271 400 Euros à 1 289 400 Euros par lʼémission au pair de 3 600 actions de 5 Euros chacune à libérer en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2650 Pour avis

Annonces deSeine la Seine - Jeudi juillet 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 17 17 juillet 2014 - numéro 31 31

Annonces judiciaires et légales ESRA

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 14, rue Bernard Zone Industrielle les Vignes 93000 BOBIGNY 493 840 458 R.C.S. BOBIGNY Suivant lʼAssemblée Générale Mixte en date du 15 juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement lʼarticle 4 des statuts. À compter du même jour, le siège social a été transféré du : 14, rue Bernard Zone Industrielle les Vignes 93000 BOBIGNY au : 32, allée du Lyonnais 26300 BOURG DE PEAGE En conséquence, la société, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 493 840 458, fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère désormais compétent à son égard. Pour avis 2671 Le Président

DISSOLUTION CLÔTURE

FROID SYSTEM’S

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 600 Euros Siège social : 75, rue Rateau Urbaparc III 93120 LA COURNEUVE 333 006 658 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼune délibération en date du 7 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société FROID SYSTEMʼS sus-désignée, société absorbée, a décidé : 1) dʼapprouver le projet de fusion établi le 26 mai 2014 avec la société FROID, AIR CONDITIONNÉ, société absorbante, Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros, dont le siège social est 156, rue Diderot 93500 PANTIN, R.C.S. BOBIGNY B 478 018 120 aux termes duquel la société FROID SYSTEMʼS a transmis à la société FROID, AIR CONDITIONNÉ la totalité de son patrimoine moyennant la création par la société absorbante de 33 parts sociales de 200 Euros chacune, entièrement libérées. 2) que par le seul fait et à partir de la réalisation définitive de lʼaugmentation du capital de la société absorbante destinée à rémunérer la transmission du patrimoine de la société absorbée, la société FROID SYSTEMʼS se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation. La fusion et la dissolution de la société FROID SYSTEMʼS sont devenues définitives le 7 juillet 2014, ainsi quʼil résulte des décisions de lʼAssemblée Générale Extraordinaire de la société FROID, AIR CONDITIONNÉ en date du 7 juillet 2014. Les formalités de publicité au BODACC relatives au projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 28 mai 2014. Les insertions correspondantes ont été publiées au BODACC A 20140108 le 6 juin 2014 sous le numéro 741 pour la société FROID SYSTEMʼS et sous le numéro 740 pour la société FROID AIR CONDITIONNE. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2678 Le Représentant Légal

FUSION

VAL DE MARNE

FROID, AIR CONDITIONNÉ

CONSTITUTION

Sigle :

F.A.C.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 156, rue Diderot 93500 PANTIN 478 018 120 R.C.S. BOBIGNY Suivant une délibération en date du 7 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société FROID, AIR CONDITIONNÉ, susdésignée, a : 1) approuvé le projet de fusion établi le 26 mai 2014 aux termes duquel la société FROID SYSTEMʼS, société absorbée, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 600 Euros, ayant son siège social 75, rue Rateau Urbaparc III 93120 LA COURNEUVE, R.C.S. BOBIGNY B 333 006 658, a fait apport à titre de fusion à la société FROID, AIR CONDITIONNÉ de la totalité de son patrimoine, lʼévaluation du patrimoine ainsi transmis et sa rémunération ; ce projet de fusion ayant été préalablement approuvé par lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés de FROID SYSTEMʼS, société absorbée. 2) décidé dʼaugmenter le capital de la société FROID, AIR CONDITIONNÉ dʼune somme de 6 600 Euros, par la création de 33 parts sociales de 200 Euros nominal entièrement libérées. Le montant du mali de fusion sʼélève à 3 090 Euros. 3) décidé de modifier les articles 6 (apports) et 7 (capital) : a) Il a été ajouté un paragraphe en fin de lʼarticle 6 – "Apports" rédigé comme suit : "Lors de la fusion par voie dʼabsorption par la société de la société FROID SYSTEMʼS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 600 Euros, dont le siège est Urbaparc III – 75, rue Rateau 93120 LA COURNEUVE, R.C.S. BOBIGNY B 333 006 658, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis sʼélevant à 3 509,79 Euros." b) Lʼarticle 7 – "Capital social" a été modifié : Le capital social est fixé à la somme de vingt-six mille six cents (26 600) Euros. Il est divisé en cent trente-trois (133) parts de deux cents (200) Euros chacune numérotées de 1 à 133, entièrement libérées. Les formalités de publicité au BODACC relatives au projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny le 28 mai 2014. Les insertions correspondantes ont été publiées au BODACC A 20140108 le 6 juin 2014 sous le numéro 741 pour la société FROID SYSTEMʼS et sous le numéro 740 pour la société FROID AIR CONDITIONNE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2677 Le Représentant Légal

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Fontenay sous Bois du 15 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

R&R Siège social : 40, rue de Joinville 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le conseil en marketing et stratégie de développement en relation et développements de tous outils en relation avec le marketing et la communication. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Yves RONIN demeurant 40, rue de Joinville 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2659 Yves RONIN

MODIFICATION

JADOR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 21, place de la République 75003 PARIS 311 199 715 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, place de la République 75003 PARIS au : 5, quai de la Brise 94000 CRETEIL à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : achat et vente en gros de bijouterie fantaisie, horlogerie, bimbeloterie, cadeaux et gadgets. Durée : jusquʼau 12 octobre 2027. Gérance : Monsieur Richard BENICHOU demeurant 5, quai de la Brise 94000 CRETEIL. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée de celui de Paris. 2642 Pour avis

ALPHEA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 45 735 Euros Siège social : 48, avenue de la République 94300 VINCENNES 353 232 408 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune décision en date du 7 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de lʼarticle L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution de la société malgré que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2646 Le Gérant

Les Jeudi 1717 juillet 2014 - numéro 3131 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

PEDRO DECORATION SERVICES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue dʼEstienne dʼOrves 94000 CRETEIL 524 506 482 R.C.S. CRETEIL LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2014, a décidé de : - transférer le siège social du : 8, rue dʼEstienne dʼOrves 94000 CRETEIL au : 117 bis, rue Robert Schuman 91200 ATHIS MONS - prendre pour nouvelle dénomination sociale : TECHNOLOGIE DU BATIMENT ET SERVICES Sigle : TBS Les articles 3 et 4 des statuts ont été modifiés en conséquence à compter du même jour. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dʼEvry et radiée de celui de Créteil. 2685 Pour avis

DISSOLUTION

AIDESTIA SERVICES

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 500 Euros Siège social : 5, villa des Aubépines 94320 THIAIS 798 855 953 R.C.S. CRETEIL Aux termes dʼune Assemblée Générale Mixte en date du 31 juillet 2014 la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 juillet 2014 et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Madame Fleur LAKEHAL demeurant 5, villa des Aubépines 94320 THIAIS en qualité de Liquidatrice et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2641 La Liquidatrice

JRT

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Club Finance HEC Pierre Pringuet et Henri Ghosn

Paris, 15 mai 2014

e 15 mai, le Club Finance HEC, présidé par Henri Ghosn, était reçu chez Pernod Ricard dans les prestigieux locaux parisiens du groupe, Place des Etats-Unis. Le Directeur Général et Vice-Président du Conseil d’administration, Pierre Pringuet a retracé avec clarté et simplicité les étapes de cette magnifique success story internationale et livré quelques-unes des clés de la réussite. Depuis quelques années, de très grosses acquisitions stratégiques ont jalonné le développement remarquable du groupe Pernod Ricard. Pour citer les plus importantes, les activités spiritueux de Seagram en 2001, Allied Domecq en 2005, Vin & Sprit et sa marque phare Absolut Vodka en 2008, encore récemment l’acquisition de Kenwood Vineyards ont contribué à faire de Pernod Ricard le deuxième groupe mondial de vins et spiritueux et, de fait, co-leader du marché avec Diageo. Pierre Pringuet a mis en avant le concept de « premiumisation » et la montée en gamme

des produits. Il a insisté sur l’importante décentralisation dans l’organisation qui permet de tirer parti du remarquable capital humain dont dispose le groupe. Sans oublier bien sûr les valeurs

éthiques qui, depuis toujours, ont façonné l’esprit de la maison. Nous lui présentons, ainsi qu’à son équipe, nos vives félicitations. 2014-427 Jean-René Tancrède

Vie du droit

Ministère de la Justice

Rapport sur l’avenir des juridictions du travail : vers un Tribunal prud’homal du 21ème siècle Paris, 16 juillet 2014

« Le conseil de Prud’hommes est une juridiction originale par sa composition paritaire, unique en Europe, et c’est ce caractère paritaire, ancré dans l’histoire, qui marque son identité. L’originalité des conseils des Prud’hommes est aussi contenue dans leur nom : c’est un conseil et non un Tribunal qui, comme le rappelle le Code du travail, a pour première mission de favoriser amiable un règlement amiable du litige par la voie de la conciliation, ce qu’il n’assurent plus qu’imparfaitement aujourd’hui. Dans le cadre du groupe de travail présidé par le Premier Président Didier Marshall sur les juridictions du XXIème siècle, la question des juridictions sociales a été largement discutée. L’ensemble des acteurs de la prud’homie a été entendu et consulté. Le rapport, qui m’a été remis le 16 décembre dernier, contient plusieurs propositions de réforme des juridictions sociales.

Dans sa lettre de mission à Alain Lacabarats, Président de la Chambre sociale de la Cour de cassation, Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira écrivait notamment le 18 février 2014 :

Je souhaiterais que vous puissiez, au regard de votre expérience et à partir de certaines de ces propositions, travailler en concertation sur les pistes des réformes qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer le fonctionnement des conseils de Prud’hommes.

Ainsi, il me semble nécessaire de réfléchir aux réformes suivantes de la procédure qui pourraient être engagées : l Renforcer le rôle du greffier dans les conseils de Prud’hommes, notamment pour mettre en place une mise en état des procédures, en lien le cas

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Vie du droit échéant avec un conseiller rapporteur, arbitrer sur les incidents de mise en état et suivre les calendriers de procédure. l Réﬂéchir à l’aménagement du principes d’oralité des débats : aujourd’hui les demandeurs sont de plus en plus fréquemment assistés (82 % par un avocat, 16 % par un délégué syndical). Devant la Cour d’appel l’assistance des parties par un avocat atteint près de 90 %. l Étudier le principe d’unicité de l’instance qui, du fait des demandes en cours d’audience, allonge les délais de procédure. l Réfléchir à une réforme de la conciliation permettant de lui redonner toute sa place préalablement à la saisine du bureau de jugement. l Proposer des réformes de procédure pour le traitement des saisines multiples d’un même conseil (« affaires dites en série ») et des saisines identiques de plusieurs conseils sur le territoire. En ce sens, je vous invite à examiner les pistes suivantes :

l Renforcer et spécialiser le juge départiteur dans tous les contentieux sociaux : élection professionnelles, procédures collectives, contentieux collectifs du travail. l Examiner la possibilité d’offrir une formation commune à celle des magistrats professionnels pour les conseiller sur la procédure, la tenue de l’audience, la technique de rédaction d’un jugement civil »

Hier, en présence des députés Alain Vidaliès (Landes) et Denys Robiliard (Loir et cher), d’Evelyne Serverin (Directrice de recherche au CNRS et Professeure de droit social à l’Université de Paris X Nanterre), de Carole Champalaune (Directrice des Affaires Civiles et du Sceau) et de quelques journalistes, Alain Lacabarats a remis le rapport intitulé : « L’avenir des juridictions du travail : vers un tribunal prud’homal du 21ème siècle » qu’il a rédigé avec le concours de deux rapporteurs : Philippe Flores (conseiller référendaire) et Damien Pons (auditeur de Justice) à la Ministre de la Justice.

Après avoir présenté dans ses grandes lignes, tant au plan des constats que des propositions, le contenu de cet ouvrage indispensable à la future réforme de la justice du travail, il a rappelé les exigences de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui stipule que : « Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial ». Il a également tenu à souligner la complexité accrue du droit du travail et du traitement judiciaire du contentieux prud’homal ainsi que le manque de moyens humains et matériels mis à la disposition de la justice du travail qui est « la justice des pauvres et de la détresse » a notamment ajouté Christiane Taubira. Nous publions ci-dessous quelques extraits du rapport sur les juridictions du travail qui s’inscrit dans le débat national sur la Justice du 21ème siècle initié à l’UNESCO les 10 et 11 janvier 2014. Jean-René Tancrède

Constats sur l’état de la Justice du travail Alain Vidalies, Denys Robiliard et Évelyne Serverin

ans son mode d’organisation actuel, la juridiction du travail ne fonctionne pas dans des conditions conformes aux exigences des standards européens ; depuis quelques années, les condamnations de l’Etat liées au dysfonctionnement de la juridiction prud’homale sont en constante augmentation. L’organisation de la juridiction du travail et les délais excessifs font l’objet de critiques qui s’intensifient. Ces constats ont conduit la mission « Marshall » à proposer, dans son rapport déposé en décembre 2013, une réorganisation complète de la justice du travail par la création d’un tribunal social. Les auditions auxquelles la mission a procédé ont fait apparaître quelques constantes, aussi bien sur des questions d’ordre général que sur le fonctionnement de la justice du travail proprement dit. D’une manière générale, les personnes entendues ont souligné la complexité accrue du droit du travail et du traitement judiciaire de ce contentieux, caractérisé par la présence de plus en plus forte des avocats pour représenter les parties, la présentation d’écritures souvent volumineuses et la multiplicité des demandes. A également été regrettée la complexité récurrente de la répartition des contentieux, entre juridictions judiciaires et juridictions administratives d’une part, et au sein de l’ordre judiciaire entre différentes juridictions (conseil de Prud’hommes ; Tribunal de grande instance ; Tribunal d’instance ; Tribunal des affaires de sécurité sociale ; Tribunal de commerce). Face à ce constat, a été dénoncée l’indigence des moyens, humains et matériels, mis à la disposition de la justice du travail. Sur le fonctionnement de la juridiction du travail, beaucoup d’interlocuteurs se sont montrés opposés à l’échevinage et attachés au paritarisme, sauf parfois, sans qu’apparaisse une justification rationnelle, à préconiser l’introduction de l’échevinage, non en première instance, mais en appel, voire en cassation. Tous ont en revanche admis la nécessité d’une formation, dont les formes actuelles pourraient

être améliorées, et manifesté le souhait de mieux réguler les échanges d’écritures et de pièces entre les parties. L’attachement à la fonction conciliatrice des conseils de Prud’hommes fait également partie des fondements de nombreuses contributions, avec d’une part la réticence, sinon une hostilité, envers les procédures d’arbitrage, de conciliation « externalisée » ou de médiation, d’autre part le souhait d’assurer l’effectivité de la présence des parties elles-mêmes lors des audiences de conciliation, audiences auxquelles devrait pouvoir être consacré un temps suffisant. Parmi les autres thèmes fréquemment abordés, il faut relever le souhait d’une réﬂexion sur la répartition des conseils de Prud’hommes sur le territoire, qui ne correspond plus nécessairement à l’évolution des bassins de population et d’emploi, et, pour les organisations syndicales, la volonté de voir les défenseurs syndicaux bénéficier d’un véritable statut. Tenant compte de ces circonstances et malgré de nombreuses divergences manifestées sur des questions essentielles par les personnes auditionnées, la mission formulera un certain

nombre de préconisations dont la caractéristique commune est leur rattachement aux exigences de l’article 6§1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : Tout justiciable a le droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial. L’objectif majeur de tout système judiciaire doit être de faire en sorte que les citoyens aient confiance dans le fonctionnement des organes en charge du règlement des litiges. L’indépendance et l’impartialité du Juge, de même que sa compétence, sont des conditions essentielles à la crédibilité de l’action des Tribunaux. En outre, l’organisation judiciaire mise en place doit assurer la sécurité juridique, l’efficacité des procédures juridictionnelles et l’effectivité des Jugements. Les décisions judiciaires, quelle que soit la juridiction qui les prononce, doivent satisfaire des exigences communes de qualité : une véritable motivation répondant aux moyens des parties ; une juste appréciation des faits et des preuves ; l’application des règles de droit appropriées.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31

Vie du droit

45 propositions pour réformer la Justice prud’homale 1. Le conseil des Prud’hommes devient le Tribunal des Prud’hommes, où siègent des Juges prud’homaux. 2. Intégrer dans le Code de l’organisation judiciaire et dans le Code de procédure civile les textes relatifs à l’organisation, à la procédure et au fonctionnement de la juridiction prud’homale 3. Clarifier les rôles respectifs des ministres de la justice et du travail : au premier l’organisation, le fonctionnement et les procédures au second l’élection ou la désignation des Juges, les règles de fond et les relations avec les partenaires sociaux. 4. Permettre un accès sécurisé aux ressources de l’intranet justice. 5. Prévoir des rencontres régulières entre les Juges prud’homaux et les Juges départiteurs, le Tribunal de Grand Instance et la Cour d’appel. 6. Renforcer le contrôle par les Chefs de Cour et le rôle du Parquet. 7. Revoir la carte des juridictions prud’homales sur la base des bassins de population et d’emploi. 8. Fixer les effectifs de Juges en rapport avec le nombre de décisions à rédiger. 9. Introduire de la souplesse dans le fonctionnement des sections. 10. Appliquer par principe aux Juges prud’homaux les règles relatives aux droits et obligations des Juges. 11. Rendre obligatoire pour les Juges prud’homaux une formation initiale et continue, pour partie commune, sous l’égide de l’École Nationale de la Magistrature, avec le concours de l’École Nationale des Greffiers. 12. Améliorer l’indemnisation pour le temps de préparation des audiences de conciliation 13. Fixer des principes déontologiques analogues à ceux des Juges professionnels.

14. Prévoir une procédure disciplinaire comparable à celle des Juges professionnels. 15. Faire du Conseil supérieur de la prud’homie l’organe statutaire des Juges prud’homaux. 16. Confier à un Vice-Président du Tribunal de Grand Instance l’ensemble du contentieux du travail, en formation collégiale ou en Juge unique selon les cas. 17. Assurer aux Juges du fond une spécialisation valorisée en droit du travail. 18. Augmenter le nombre de conseillers en service extraordinaire susceptibles d’être affectés à la Chambre sociale de la Cour de cassation. 19. Revoir la répartition des compétences entre ordres juridictionnels sur certains sujets croisés. 20. Instaurer une procédure de question préjudicielle entre les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. 21. Créer la possibilité d’actions collectives devant le Tribunal de Grand Instance. 22. Permettre le regroupement des dossiers posant des questions similaires. 23. Instaurer une demande d’avis à la Chambre sociale de la Cour de cassation pour l’interprétation des conventions collectives. 24. Réformer les conditions de saisine du Tribunal des Prud’hommes. 25. Exiger du défendeur un effort de communication préalable à l’audience en cas de preuve partagée. 26. Informer les parties sur le lien entre l’instance et les droits de Pôle emploi et permettre la délivrance lors de l’audience d’une attestation aux fins d’inscription à Pôle emploi. 27. Assurer aux justiciables une information de qualité. 28. Transformer le bureau de conciliation en Bureau de Conciliation et d’Orientation (BCO).

29. Enrichir les pouvoirs du bureau de conciliation en matière de règlement amiable des litiges. 30. Sécuriser la conciliation en établissant un document Cerfa à cet effet. 31. Réaffirmer le pouvoir du BCO de prendre toute mesure d’injonction, de condamnation provisionnelle ou d’instruction. 32. Donner le pouvoir au BCO de délivrer une décision valant attestation Pôle emploi. 33. Permettre le renvoi immédiat au Juge départiteur. 34. Prévoir le Jugement immédiat de l’affaire par le BCO en cas d’absence injustifiée du défendeur. 35. Instaurer une véritable mise en état. 36. Réaffirmer les obligations en matière d’audience et de délibéré. 37. Réaffirmer le pouvoir des Chefs de Cour de surveiller le fonctionnement des Tribunaux des Prud’hommes. 38. Limiter, lors de l’audience de départage, les causes de remplacement des Juges prud’homaux aux cas d’empêchement légitime. 39. Rendre obligatoire devant la Cour d’appel la représentation par avocat ou par défenseur syndical. 40. Créer un statut des défenseurs syndicaux. 41. Adopter une procédure écrite devant la Cour d’appel. 42. Aménager l’unicité de l’instance. 43. Supprimer les dispositions du Code du travail relatives à la péremption d’instance pour aligner celle-ci sur le droit commun. 44. Créer un circuit court simplifié pour certains litiges. 45. Conclure des contrats d’objectifs dans les juridictions en difficulté. 2014-428

Alain Lacabarats et Christiane Taubira

Les Annonces de la Seine - Jeudi 17 juillet 2014 - numéro 31