Edition du 21 juin 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 21 juin 2010 - Numéro 32 - 1,15 Euro - 91e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Pierre Jouyet

VIE DU CHIFFRE

Autorité des Marchés Financiers Priorités par Jean-Pierre Jouyet ...........................................................

VIE DU DROIT

L’entreprise et le droit constitutionnel Colloque - Chambre de commerce et d’industrie de Paris Un big-bang pour le contentieux économique ? par Pierre Simon .....

Conseil National des Barreaux et Avocats aux Conseils

7 ANNONCES LEGALES .......................................................8 JURISPRUDENCE

Signature d’une charte organique de collaboration le 17 juin 2010 ...

Accidents du travail et maladies professionnelles

Conseil constitutionnel - décision n° 2010-8 QPC - 18 juin 2010 ...

DIRECT

Avis de la CNCDH du 21 juin 2010.......................................15

CULTURE

Henri IV (Pau, 1553 - Paris, 1610) Portraits d’un règne .........................................................................

J R T SER VIC ES Domiciliations commerciales

✆ 01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

Autorité des Marchés Financiers Rapport annuel 2009 e septième Rapport annuel de l’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante qui veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers en France, a été présenté ce matin par son président JeanPierre Jouyet qui l’avait préalablement remis au Président de la République et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 62119 du code monétaire et financier. Au cours de l’année écoulée, l’AMF a poursuivi sa gestion des conséquences de la crise financière en mettant en œuvre le Plan stratégique adopté en juin 2009 dont était l’objectif était la protection de l’épargne et des épargnants. Le Plan stratégique annoncé par le président de l’AMF en juin 2009 s’articule autour de trois grands objectifs : le renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs et actionnaires individuels ; la surveillance accrue des risques et contrôle amélioré des acteurs; la participation à l’attractivité de la Place et au développement des activités financières au bénéfice des épargnants et du financement de l’économie.

La traduction opérationnelle des priorités ainsi définies a conduit, notamment, à la création d’une Direction des relations avec les épargnants qui regroupe l’ensemble des actions de l’AMF à destination des épargnants. Pour le président de l’autorité de régulation financière, “jamais le besoin d’une régulation forte et convergente d’une place à l’autre n’a été aussi criant”. Il a ainsi plaidé pour la création d’une Agence européenne de supervision des marchés, dotée de pouvoirs contraignants et apte à agir dans l’urgence : “Dans les négociations à venir, l’Europe devra parler d’une seule voix et s’organiser à cet effet si elle veut peser. D’où l’importance du débat en cours sur l’architecture européenne de la régulation et des pouvoirs, que je souhaite les plus larges possibles, qui seront accordés aux agences européennes”. Le président de l’AMF a conclu sa présentation en ces termes : “S’il fallait retenir de cette photographie de notre activité de l’année écoulée un seul fait, ce serait notre volonté de tout faire pour restaurer la confiance des investisseurs afin qu’ils réorientent leur épargne vers des investissements de longue durée dont notre économie a tant besoin”. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du chiffre

LES ANNONCES DE LA SEINE l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 088 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Jean-Pierre Jouyet

Priorités par Jean-Pierre Jouyet otre sagacité vous permettra d’isoler les faits et chiffres les plus significatifs dans ce rapport annuel 2009. Vous verrez que certains sont éloquents. Ils disent mieux qu’un long discours la vérité des marchés : l’année 2009 nous a donné l’illusion de ce que la page de la crise était en partie tournée. Après tout, les encours d’OPCVM sont remontés entre le début et la fin de l’année 2009 ; l’AMF a délivré 358 visas, à comparer aux 291 de l’année 2008. 18 milliards d’euros ont été levés par augmentations de capital. Et le CAC 40 flirtait avec les 4 000 points au 1er janvier. Mais nous savions ces résultats fragiles. Ce n’est pas le lieu d’entrer ici dans le détail des raisons de la récente correction, que d’aucuns jugeront sévères, et d’autres saines, à vous d’apprécier. En revanche, c’est une piqure de rappel à tous ceux qui auraient voulu se convaincre qu’il n’était plus besoin de refonder la régulation financière. Il y a encore beaucoup de travail pour concrétiser les engagements des G20 de Londres et Pittsburgh. Aux politiques de ne pas relâcher leur pression. Aux régulateurs d’accélérer le tempo. A l’A MF, nous continuerons à cocher méthodiquement les cases de notre plan stratégique adopté en juin dernier. Où en sommes-nous ?

I. Renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs individuels

NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Vous le savez, notre priorité allait au renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs individuels. La Direction de la Relation avec les épargnants est opérationnelle. Le point d’entrée commun avec l’ACP pour recevoir des demandes des consommateurs sur tous les sujets touchant à l’assurance, la banque et l’épargne est en ordre de marche. Le site internet "Assurance banque

Epargne Info Service" et l’accueil téléphonique seront officiellement lancés le 28 juin. S’agissant du contrôle de la commercialisation des produits financiers, nous coordonnons les priorités de nos contrôles avec l’ACP, ainsi que la veille sur les produits et les services offerts au public ou les publicités, pour nous permettre d’identifier aux mieux les risques de mauvaise commercialisation. J’avais annoncé que nous recourrions aux visites mystère. C’est chose faite puisqu’une première vague de tests est en cours. Attention, il ne s’agit pas de contrôle. Ces tests sont conduits par des prestataires externes qui, pour cette première expérience, vont vérifier quelles questions sont posées à l’épargnant avant de lui proposer un produit. La mise en place d’un dispositif de certification professionnelle des connaissances des acteurs de marché participe de cet effort de renforcement de la protection de l’épargnant. Par ailleurs, les premiers retours des déplacements que j’effectue en province au contact des épargnants m’ont convaincu que nous devions porter nos efforts demain sur la problématique des frais. Un peu de transparence ne nuirait pas pour que l’épargnant sache exactement ce que lui couteront les services rendus et si l’intermédiaire a un intérêt particulier à lui proposer tel ou tel produit.

II. Surveillance accrue des risques, meilleur contrôle des acteurs, sanction plus efficace Notre deuxième priorité, c’est la surveillance accrue des risques, un meilleur contrôle des acteurs, une sanction plus efficace. Je ne reviens ni sur la création du Comité des risques dont les travaux ont nourri cette année l’établissement de l’é dition 2010 de la cartographie des risques, ni sur le feuilleton de la négociation de la directive AIFM, ni sur les nouveaux pouvoirs qui nous sont confiés sur les agences de notation. Nous devrions être en mesure de collecter les données sur les dérivés OTC en mai 2011, sur une base volontaire. Les moyens que nous consacrons à la surveillance des marchés ont été augmentés. La complexité des techniques et des produits financiers l’exigeaient. Songez que le nombre d’ordres a encore crû de 50% en un an, uniquement sur le marché au comptant d’Euronext (1,29 Mds d’ordres). 200 instructions par seconde peuvent être envoyées sur un même titre et les ordres peuvent avoir une durée de vie réduite à 25 microsecondes. Il y a là un véritable défi technologique pour les régulateurs. Il faudra un jour s’interroger sur cette course, très onéreuse, pour maintenir une capacité technique, juridique et pratique de détection des abus de marché, d’autant que certaines pratiques de trading n’ont pas apporté la preuve de leur utilité économique. Ou fédérer nos moyens techniques de surveillance au niveau européen pour disposer d’un référentiel commun à un coût mutualisé entre tous les régulateurs européens ? Les contrôles des sociétés de gestion et autres prestataires s’effectuent désormais sur la base d’une approche par les risques. Je signale

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Vie du chiffre particulièrement les contrôles que nous avons lancés pour vérifier la façon dont les fonds Madoff "off shore" ont pu être commercialisés en France. Leurs résultats devraient être présentés au Collège fin juillet. Sur le terrain des sanctions, EADS aura été le catalyseur d’une réforme de la procédure répressive que nous avons conduite sur deux terrains, en interne, et au Parlement. Très brièvement, ce qui ressortissait de notre compétence est en voie de finalisation et devrait être effectif à la rentrée : adoption d’une charte de l’enquête et introduction d’un droit de réponse en fin d’enquête des personnes susceptibles d’être mises en cause. J’y ajoute la création d’un groupe de travail sur l’indemnisation des victimes et d’une mission sur la prévention des délits d’initiés sur les titres des dirigeants. Dans les deux cas, leurs conclusions seront rendues à l’automne. En outre, l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de régulation bancaire et financière nous permet de faire évoluer la procédure dans un sens que j’appelais de mes vœux : droit d’appel donné au Collège, principe de la publicité des décisions qui devient la règle et non plus l’exception, rehaussement du montant plafond des sanctions pour les infractions sans profit aligné sur celui de l’ACP…Le projet de loi étend aussi le champ du pouvoir de sanction de l’AMF en matière d’abus de marché réalisés via les marchés de produits dérivés.

III. Moderniser le cadre réglementaire et participer à l’attractivité de la Place de Paris Troisième priorité de notre plan stratégique, moderniser le cadre réglementaire et participer à l’attractivité de la Place de Paris. La voix de l’AMF a porté sur la gouvernance des entreprises et les rémunérations. Je ne voulais que l’on s’enferme dans un rôle de notaire du Code AFEP/MEDEF. Nos observations, et surtout nos suggestions, ont pu perturber. Mais je crois que notre rôle d’aiguillon est aujourd’hui bien compris et j’entends continuer dans cette voie. J’attire aussi votre

attention sur les résultats du groupe de travail piloté par Olivier Poupart-Lafarge sur les comités d’audit dont le champ de compétence et les missions devaient être mieux cernés. Le toilettage de nos exigences réglementaires nous a permis de relancer à Paris les émissions obligataires primaires, et ce sans céder un iota au devoir de vigilance sur la commercialisation auprès des particuliers de ces produits. Un guide de bonne pratique a d’ailleurs été publié. La prochaine étape est la relance du marché secondaire. Je n’oublie pas les PME. Elles sont la croissance de demain. Nous nous sommes efforcés de calibrer les exigences réglementaires d’accès au marché à la taille des entreprises qui doivent pouvoir plus facilement qu’hier recourir à cette source de financement. Un important effort d’accompagnement et de pédagogie est nécessaire. C’est le sens de notre journée PME du mois dernier. Nous avons désormais à l’AMF une porte d’entrée dédiée à ces acteurs. Surtout, le règlement général de l’AMF a été adapté pour faciliter le transfert d’Euronext vers Alternext. Et le projet de loi de régulation bancaire et financière comporte plusieurs dispositions de nature à faciliter l’accès des PME aux marchés pour qu’elles s’y financent.

IV. Chantiers prioritaires Je voudrais avant de vous passer la parole mentionner les chantiers qui sont prioritaires, à mes yeux, aujourd’hui : - Le plus important, pour moi, c’est l’installation rapide d’une Agence européenne des marchés dotée de pouvoirs réels. Je constate que plusieurs dispositions prévues par la Commission européenne ou le Conseil pourraient empêcher la future ESMA de remplir ses missions. L’objectif initial de plus grande intégration de la supervision et d’une protection harmonisée des épargnants serait alors perdu. Il est crucial de trouver un compromis politique, et cela très vite. Je forme des vœux pour qu’un accord franco-allemand en soit le moteur. Je le redis, sans autorité européenne puissante, il n’y aura pas de régulation efficace et homogène et sans régulation efficace et homogène, il n’y aura pas de régulateurs nationaux crédibles.

- Deuxième chantier essentiel pour nous en 2010 et 2011, l’encadrement des marchés de gré à gré et la révision de la directive MIF. Une consultation européenne sur l’organisation des marchés dérivés de gré à gré a été lancée. Nous y répondrons en martelant notre message : il faut compenser, standardiser et enregistrer. J’ajoute que la localisation des infrastructures post-marché, chambres de

compensation et trade repository, en Europe et même en zone euro, est tout aussi importante, pour des raisons de sécurité notamment. La Commission propose que l'ESMA soit compétente pour constituer la liste des contrats qui devront être compensés et c’est une très bonne chose car je ne crois pas qu’il faille laisser l’industrie seule en décider. Au-delà de l’encadrement du fonctionnement des marchés de gré à gré, il est tout aussi important de réorienter massivement les flux de transaction vers des marchés organisés. C’était une demande du G20 pour les dérivés; cela doit l’être aussi pour les actions - et nous pouvons agir à la faveur de la révision de la directive MIF, j’y reviendrai - mais aussi pour les obligations. Qui se plaindrait que les obligations sur dette souveraine, par exemple, soient traitées sur des plateformes donnant toutes les garanties de transparence, de sécurité et d'accès à l'information pour les régulateurs ? Je mentionnais la révision de la directive Marchés d’Instruments Financiers. C’est un autre de nos chantiers prioritaires. Nous voulons obtenir une meilleure transparence pré et post-négociation, une concurrence équitable entre plateformes, un accès équitable au marché pour que l’investisseur de long terme ne soit pas lésé et que l’on évalue avec plus de précision l’impact des nouvelles technologies sur le fonctionnement de ces marchés. Pour les actions comme les dérivés, la norme doit être la transparence, la concurrence équitable entre plateformes et la confrontation

REPÈRES

Enquêtes, contrôles et sanctions n 2009, près de 43000 alertes ont été générées automatiquement par le système automatisé de traitement quotidien des données de marché, soit près de 175 par jour. Après examen, près de 378 dossiers ont fait l’objet d’une étude plus approfondie nécessitant des demandes d’information auprès des établissements financiers intermédiaires, notamment en ce qui concerne les clients bénéficiaires finaux. Au total, 156 contrôles et enquêtes ont été lancés en 2009 (80 contrôles et 76 enquêtes).

La Commission des sanctions a statué sur 33 procédures qui ont donné lieu au prononcé de sanctions à l’encontre de 21 personnes morales et de 18 personnes physiques. Dans le même temps, 29 procédures de sanctions ont été ouvertes. En 2009, la Commission des sanctions de l’AMF a rendu sa décision concernant EADS. Elle n’a retenu aucun des griefs à l’encontre des personnes mises en cause dans cette affaire et a écarté l’intégralité des critiques relatives à la régularité de l’enquête et de la procédure. L’AMF a lancé des travaux pour

améliorer et renforcer son dispositif répressif. Dès la rentrée 2010, une charte de l’enquête sera adoptée et un droit de réponse des mis en cause sera introduit à la fin de l’enquête. Par ailleurs, un groupe de travail sur l’indemnisation des victimes et une mission sur la prévention des délits d’initiés sur les titres des dirigeants ont été créés. Conformément au souhait qu’elle avait formulé, l’AMF devrait également obtenir la possibilité de former un recours à l’encontre des décisions de la Commission des sanctions grâce

au projet de loi de régulation bancaire et financière en cours d’examen. Par ailleurs, le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit, par l’adoption d’amendements, de doter l’AMF de nouveaux pouvoirs, en particulier : - le rehaussement du plafond des sanctions porté de 10 M€ à 100 M€ ; le principe de la publication des décisions de la Commission des sanctions ; la possibilité pour le Collège de déposer un recours à l’encontre des décisions prises par la Commission des sanctions ;

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

- la possibilité pour l’AMF de transmettre directement des informations sur certaines infrastructures de marché à leurs homologues étrangères ainsi qu’aux autorités homologues de l’AMF par dérogation à la “loi de blocage” ; - la désignation de l’AMF comme autorité responsable en France du contrôle des agences de notation ; - l'octroi au Président de l’AMF de pouvoirs d’urgence en cas de circonstances exceptionnelles menaçant la stabilité du système financier.

Vie du chiffre ordonnée sur des plateformes multilatérales de l’offre et de la demande ; toute exemption à ces principes devrait être dûment justifiée compte tenu des inconvénients en termes d’opacité. - Troisième dossier qui mobilise les ressources de l’AMF, la question de l’encadrement des ventes à découvert. Sur les ventes à nu, quel que soit le titre, l’objectif devrait déjà être de respecter un délai de règlement livraison homogène dans toute l’Europe avant de voir si on peut raccourcir ces délais. En toute hypothèse, la réponse doit être européenne et c’est tout le sens de la consultation lancée par Michel Barnier et qui ouvre des pistes prometteuses, qu’il s’agisse du champ d’application envisagé, de la transparence ou de la discipline dans les délais de règlement/livraison.

Plus généralement, faut-il interdire la vente à nu de titres de dettes d’Etat ou les CDS non couverts, comme en Allemagne ? Ces mesures n’ont de sens que si elles sont adoptées au niveau européen. Imposer des mesures de transparence et un traitement vigoureux des suspens de règlement-livraison me paraît, dans l’immédiat, plus efficace. Le PLRBF devrait affermir la base légale nous permettant d’obtenir les informations sur une base nationale. - Enfin, dernier dossier, mais qui n’est pas le moins important pour l’institution que je préside, celui de l’augmentation des ressources de l’A MF. Nous sommes pour la troisième année consécutive en déficit (de plus de 17 M€), malgré un plan d’économie drastique où chacun a pris sa part. Surtout, le mode de recettes de

l’A MF nous rend trop tributaire du niveau d’activité des marchés, alors même que les moyens doivent monter en puissance quand justement la crise est là. Nous transmettrons donc très prochainement à la ministre nos propositions pour stabiliser nos recettes. S’il fallait retenir de cette photographie de notre activité de l’année écoulée un seul fait, ce serait notre volonté de tout faire pour restaurer la confiance des investisseurs afin qu’ils réorientent leur épargne vers des investissements de longue durée dont notre économie a tant besoin. Vaste programme comme aurait dit le Général de Gaulle, plus que jamais à la mode ! Qui nous donnera encore un peu de travail dans les quarante mois à venir…

Un nouveau plan stratégique pour l’Autorité des Marchés Financiers

irant les conséquences opérationnelles de la crise financière, l’AMF a lancé un plan stratégique qui organise son action autour des priorités suivantes : - le renforcement de la protection de l’épargne et de la confiance des investisseurs individuels ; - une surveillance accrue des risques, un meilleur contrôle des acteurs, une sanction plus efficace ; - une participation plus active aux efforts d’attractivité de la Place au bénéfice des épargnants et du financement de l’économie. Ces trois priorités se traduisent par des actions concrètes, parmi lesquelles on peut citer la création d’une Direction des relations avec les épargnants qui aura vocation à regrouper l’ensemble des actions de l’AMF à destination des épargnants.

La poursuite de la gestion des conséquences de la crise financière…

L’A MF a publié sa position visant à durcir les critères de sa classification OPCVM "monétaire euro". Elle défendra cette classification dans le cadre des travaux du CESR qui ont pour objectif de définir, au niveau européen, les critères auxquels devraient se conformer les OPCVM entendant relever de la classification "monétaires euro". L’AMF avait lancé en novembre 2008 un groupe de travail, animé par Marie-Ange Debon et Jean-Pierre Hellebuyck, membres du Collège, chargé de proposer un dispositif permanent de régulation des ventes à découvert. Le CESR conduisant également des travaux sur ce thème au niveau européen, l’A MF a décidé d’en attendre les résultats avant d’adopter un régime en France. L’A MF a également décidé de maintenir jusqu’à nouvel ordre le régime exceptionnel destiné à proscrire les ventes à découvert sur les valeurs financières cotées décidé en septembre 2008. La Cour d’appel de Paris a confirmé les injonctions prononcées par l’AMF à l’encontre d’établissements financiers qui refusaient de restituer à des OPCVM de gestion alternative dont ils étaient les dépositaires les titres dont la conservation avait été déléguée à Lehman Brothers International, établissement déclaré en faillite.

Jean-Pierre Jouyet Considérant que cette obligation de restitution est un élément clé de la protection des investisseurs, l’AMF a porté le débat sur le rôle et la responsabilité du dépositaire au sein des instances européennes. … et des répercussions de l’affaire Madoff en France

Tout au long de l’année 2009, les services ont suivi de très près les évolutions juridiques de l’affaire et de nombreuses réunions se sont tenues avec l’ensemble des parties concernées. L’A MF a veillé à ce que les actionnaires de la SICAV Luxalpha soient informés de la nomination des liquidateurs de la SICAV. Elle a également rappelé aux teneurs de compte leur obligation d’apporter à leurs clients tout le concours nécessaire afin que leur soit reconnue leur qualité d’actionnaire de la SICAV Luxalpha. Enfin, l’A MF a lancé au printemps 2009 une série de contrôles pour vérifier notamment la façon dont les fonds "Madoff " off shore avaient pu être commercialisés en France.

la suite de cette décision, l’AMF a rappelé qu’elle travaillait depuis plusieurs mois à des propositions concrètes pour améliorer et renforcer son dispositif répressif et a indiqué qu’elle souhaitait obtenir la possibilité de former un recours à l’encontre des décisions de la Commission des sanctions.

La protection de l’épargne La mise en garde des épargnants sur les risques inhérents aux placements à fort effet de levier

Le développement sur internet, dans la presse et à la radio de campagnes publicitaires agressives portant sur les contracts for difference (CFD) et les opérations de change au comptant à fort effet de levier a conduit l’A MF et le CECEI à attirer l’attention des épargnants sur les risques spécifiques attachés à ces produits.

La décision de la Commission des sanctions de l’AMF concernant EADS

La création d’un pôle commun de surveillance et de contrôle sur la commercialisation des produits financiers

La Commission des sanctions de l’A MF a décidé de ne retenir aucun des griefs à l’encontre des personnes mises en cause dans cette affaire et a écarté l’intégralité des critiques relatives à la régularité de l’enquête et de la procédure. A

La création d’un pôle commun de coordination de la surveillance et des contrôles de la commercialisation des produits financiers entre la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel et l’A MF répond à la nécessité de renforcer le

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Faits marquants 2009

Vie du chiffre contrôle de la commercialisation des produits financiers. Ce pôle commun servira également de point d’entrée unique pour les particuliers dont les demandes ou réclamations seront adressées à l’autorité compétente. L’ensemble du dispositif devrait être prêt au printemps 2010.

La modernisation du cadre réglementaire et l’attractivité de la Place de Paris

La mise en place du dispositif de certification professionnelle des acteurs de marché

Le dispositif de vérification des connaissances réglementaires des acteurs de marché est finalisé : le règlement général de l’AMF a été modifié, un Haut conseil certificateur de place, composé de dix membres, a été institué et Jean-Pierre Pinatton, membre du Collège de l’AMF, en a été désigné président. Les personnes exerçant les fonctions de négociateur, vendeur, analyste financier, gérant, responsable des fonctions de la compensation et du post-marché, RCSI et RCCI sont soumises à ce dispositif dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2010.

L’AMF accompagne le développement du marché obligataire

Devant le développement des emprunts obligataires, l’A MF a publié un guide pour répondre concrètement aux questions des émetteurs et de leurs conseils sur le prospectus dont le contenu est désormais strictement aligné sur les pratiques européennes. Il présente également les modalités d’obtention de visa qui ont été améliorées, notamment, s’agissant du délai d’instruction qui peut être réduit de dix à cinq jours ouvrés. L’AMF a, par ailleurs, publié un guide de bonnes pratiques précisant l’information minimale à inclure dans toute publicité et dans le dialogue entre l’intermédiaire financier et son client non professionnel. La réforme de l’appel public à l’épargne

Le règlement général de l’AMF a été modifié en 2009 pour remplacer le concept d’appel public à l’épargne (APE) par les notions européennes d’admission sur un marché réglementé et d’offre au public d’instruments financiers pour lesquelles l’exigence d’un prospectus visé par l’AMF est maintenue. La possibilité pour une société cotée sur Euronext de se transférer sur Alternext

Le règlement général de l’A MF permet désormais le transfert des sociétés du compartiment C d’Euronext vers Alternext dans le respect, notamment, d’une obligation d’information du public. Le droit des offres applicable sur Euronext étant maintenu pendant trois ans. Le comité de place sur la transposition de la directive OPCVM IV

Créé par l’A MF et coprésidé par Jacques Delmas-Marsalet et Jean-Pierre Hellebuyck, il est chargé d’élaborer un plan d’action constituant une feuille de route pour l’AMF et la Place. La réflexion porte sur ces quatre thèmes : la promotion du système de régulation français, la régulation des produits et de la commercialisation, la régulation des sociétés de gestion, la tenue du passif et l’ensemble des services offerts aux fonds d’investissement. Un projet de rapport sera mis en consultation publique avant d’être publié. Le lancement d’un groupe de travail sur les comités d’audit

L’AMF a constitué un groupe de travail, animé par Jean-François Lepetit et Olivier PoupartLafarge, membres du Collège, chargé de rédiger un guide sur les comités d’audit. Il devra notamment définir concrètement les missions du comité d’audit et prévoir les adaptations nécessaires pour les valeurs moyennes et petites.

La transparence de l’information Les déclarations de franchissement de seuils et d’intention

Le régime des déclarations de franchissement de seuils et d’intention a été réformé afin de renforcer la transparence des marchés financiers. Cela s’est traduit, notamment, par l’élargissement du périmètre des instruments financiers pris en compte pour le calcul des seuils de participation franchis, la réduction du délai de déclaration à l’A MF de cinq à quatre jours pour les franchissements de seuils et de dix à cinq jours pour les déclarations d’intention, le renforcement de la précision de l’information déclarée, l’introduction de deux seuils à déclarer sur Alternext et la modification du contenu et de la portée des déclarations d’intention. Le contrôle des opérations sur les titres visés par une offre publique

Les dispositions relatives aux déclarations des opérations sur les titres concernés par une offre publique sont désormais applicables dès l’annonce des caractéristiques du projet d’offre jusqu’à la publication des résultats définitifs de l’offre. Par ailleurs, l’AMF a aménagé un régime déclaratif allégé à destination des PSI présentateurs de l’offre ou conseils. La mise en place d’un nouveau régime de déclaration lors du changement d’actionnariat dans les sociétés de gestion

A partir du 1er janvier 2010, toutes les modifications de l’actionnariat d’une société de gestion de portefeuille, en deçà et au-delà de seuils nouvellement définis (10%, 20%, 33,3%, 50% des droits de vote ou du capital), seront soumises à une notification préalable à l’AMF. L’AMF a publié une liste de questions-réponses afin d’accompagner la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. La vigilance de l’AMF sur la transparence en matière de rémunérations des dirigeants

Dans le cadre de son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, l’AMF a vérifié la bonne application des recommandations AFEP-MEDEF sur la rémunération des dirigeants par un échantillon de 60 sociétés. Globalement, si un effort significatif a été consenti pour présenter une information précise, claire et individualisée, des marges de progrès notables demeurent.

L’intégrité du marché Les nouvelles dispositions concernant la lutte antiblanchiment

Avec la modification du règlement général instaurant un régime commun applicable, sous réserve de quelques adaptations mineures, aux sociétés de gestion, aux conseillers en investissements financiers, aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison, la transposition de la troisième directive européenne antiblanchiment est ainsi finalisée. L’application du code de déontologie de l’AFG à l’ensemble des acteurs de la gestion pour compte de tiers

L’A MF a approuvé en qualité de règles professionnelles le code de déontologie de l’Association française de la gestion financière (AFG) et l’a étendu aux sociétés de gestion non membres de l’AFG ainsi qu’aux autres prestataires de services d’investissement offrant un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. L’objectif est d’harmoniser les règles applicables à tous les professionnels de la gestion qui pourront être sanctionnés par l’AMF en cas de manque ment à ce code de déontologie. Une présence active à l’international

La dynamique des sommets du G20 a imprimé, tout au long de l’année 2009, les travaux de l’A MF. Au plan international, le régulateur français aura été plus que jamais mobilisé sur les problématiques de régulation de marchés nées de la crise financière et les réponses à leur apporter que ce soit au sein du Conseil de stabilité financière (CSF), de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ou du Joint Forum. Dans le cadre du CSF, l’AMF s’est vu attribuer la présidence d’un groupe de travail relatif à la bonne mise en œuvre des standards en matière financière avec un premier exercice sur les rémunérations. Parallèlement, l’A MF qui est mobilisée sur le sujet de la transparence générale des transactions et la régulation effective des produits complexes a copiloté avec l’Autorité australienne au sein de l’OICV un rapport sur les marchés et les produits non régulés et coprésidé avec la SEC un groupe sur la coopération en matière de supervision. A l’échelon européen, l’AMF a défendu la mise en œuvre intègre des recommandations du groupe Larosière sur l’amélioration de la supervision financière en Europe avec notamment la mise en place de la future ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) et du Comité européen du risque systémique. De même, l’A MF s’est particulièrement impliquée dans les travaux liés à l’encadrement des hedge funds dans le cadre de l’élaboration de la directive AIFM mais aussi sur les problématiques liées à l’encadre ment des marchés de produits dérivés. Cet engagement international et européen fort répond à la volonté du régulateur français de voir converger des pratiques des contrôleurs qui tendent in fine à une protection homogène des épargnants.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

2010-282

Vie du droit

L’entreprise et le droit constitutionnel Chambre de commerce et d’industrie de Paris - Colloque du 26 mai 2010

Un colloque sur l’entreprise et le droit constitutionnel organisé par le Centre de recherche sur le droit des affaires (CREDA) s’est tenu le 26 mai 2010 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris. La question prioritaire de constitutionnalité qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010, a ouvert aux entreprises la faculté de contester la constitutionnalité d’une loi devant le Conseil constitutionnel, et suscite de nombreuses interrogations : Va-t-on assister à de nouvelles stratégies de la part des parties et de leurs conseils ? Sur quels principes fondamentaux vont-elles s’appuyer ? Y a-t-il un bouleversement de la hiérarchie des normes ? Pierre Simon, Président de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris a ainsi accueilli de prestigieux intervenants au premier rang desquels Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, Noëlle Lenoir, ancien ministre, Antonio Vitorino, ancien commissaire européen chargé de la justice et des affaires intérieures, pour répondre à ces questions et faire part de leurs réflexions sur l’incidence de l’instauration de cette nouvelle procédure sur le droit des affaires. Guy Carcassonne, Nicolas Molfessis, Olivier Schrameck et Daniel Gutmann se sont ensuite succédés à la tribune et ont procédé à un examen détaillé des champs d’application de la loi dans le vaste domaine du droit de l’entreprise : liberté d’entreprendre, contrat, nationalisation et privatisation, environnement, liberté de communication et fiscalité. C’est Robert Badinter, sénateur, ancien président du Conseil constitutionnel, ancien garde des Sceaux, qui a clôturé ces travaux et dressé la synthèse de ces réflexions. Jean-René Tancrède

Un big-bang pour le contentieux économique ?

Jean-Louis Debré, Pierre Simon et Robert Badinter

par Pierre Simon […] out récemment, le 10 mars, s’est ouverte une ère nouvelle. Bouleversera-t-elle la vie juridique de notre pays, notre sphère judiciaire et, de manière plus générale encore, le droit et les pratiques des justiciables en puissance que nous sommes tous, et que sont bien sûr les entreprises ? Est-ce un véritable "Big Bang" pour reprendre la formule de certains commentateurs - qui a été déclenché par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ? Le nouvel article 61-1 de notre Constitution dispose : "Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononcent dans un délai déterminé". Le second alinéa de l’article 62 de la Constitution complète le dispositif en précisant que, dorénavant, "Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause". Je me garderai bien sûr de me livrer à une exégèse de ces textes comme de la loi organique

Photo © Xavier Renauld

et des décrets qui leur ont fait suite pour organiser le régime de la question prioritaire de constitutionnalité. Les enjeux de cette importante réforme ainsi que les perspectives qu’elle offre, tout particulièrement pour les entreprises, vont être excellemment présentés par les experts qui vont se succéder à cette tribune. Je me bornerai simplement, pour terminer mon propos, à énoncer un constat d’é vidence : la

question prioritaire de constitutionnalité suscite de nombreuses... questions. Certaines de ces questions, qui sont de portée générale - et auxquelles cette journée apportera sans doute des éléments de réponse -, ont été posées par les commentateurs de la réforme. Et je m’en ferai brièvement l’é cho. D’autres touchent plus directement à la problématique du droit de l’entreprise et seront assurément au cœur de nos échanges.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Vie du droit Et le président d’une chambre de commerce qui représente les intérêts de quelque 300 000 entreprises ne peut manquer de les évoquer.

En tout cas, comptons sur l’avenir pour nous donner toutes les réponses qu’appellent ces différentes interrogations !

Pour rester d’abord à un plan plus général, on a pu se demander, à juste raison, si l’introduction d’un contrôle "a posteriori" de la constitutionnalité des lois n’était pas de nature à provoquer un bouleversement de la hiérarchie des normes. Dans un pays, comme le nôtre, où elle représente la "référence absolue", la loi votée par le Parlement ne va-t-elle pas se retirer à un degré inférieur, dès lors qu’elle est désormais susceptible d’être censurée a posteriori et de voir ainsi sa légitimité mise en question par le juge ? Ne s’achemine-t-on pas vers un avènement du fameux "gouvernement des juges", comme certains en ont exprimé la crainte ? Le pouvoir de filtre dont se trouve investi le juge et qui lui permet donc d’accepter ou de refuser de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité conduit à s’interroger sur d’éventuels risques de dérive. Certains ont évoqué le risque d’abus du droit de bloquer, le juge pouvant être tenté de décider que telle question "ne mérite pas" d’être transmise, et ce pour de simples raisons d’opportunité. Si la réforme offre de nouvelles compétences au juge, elle ouvre également des perspectives nouvelles aux avocats. Quel usage vont-ils faire de la question prioritaire de constitutionnalité dans leurs stratégies ou leurs tactiques judiciaires ? Nombreux sont les distingués membres du Barreau qui sont présents parmi nous. Vont-ils nous dévoiler leurs intentions ?

Mais le thème de réflexion qui nous réunit est "L’entreprise et le droit constitutionnel". Quelle incidence l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité va-t-elle avoir sur le droit des affaires, qu’il s’agisse de sa dimension strictement judiciaire, lorsque les tribunaux ont à en connaître, ou qu’il s’agisse de sa production législative en amont de tout contentieux, et désormais en aval, à la suite d’une possible abrogation par le Conseil constitutionnel ? Nous touchons ici les rivages de la prospective juridique qui sont familiers au Centre de recherche sur le droit des affaires de la CCIP, et plus spécialement ceux du contentieux économique que les travaux réalisés par le CREDA, que je mentionnais tout à l’heure, ont très minutieusement explorés. Menés avec le soutien de la Chancellerie et largement pris en compte par la Commission européenne - aussi bien pour le constat auxquels ils ont abouti que pour les préconisations sur lesquelles ils ont débouché - ces travaux ont notamment mis en lumière des considérations de deux ordres : - d’une part, la prégnance d’un ensemble de principes fondamentaux qui sous-tendent le traitement du contentieux économique par les différentes instances juridictionnelles, nationales ou communautaires, qui ont à en connaître ; - d’autre part, l’acuité de certains impératifs auxquels les entreprises se trouvent soumises : je vise les impératifs de rapidité et de visibilité, voire de prévisibilité, car chacun sait qu’en

matière économique, les justiciables sont moins occasionnels que dans d’autres matières et, du même coup, plus anticipateurs. A l’occasion de cette étude, le CREDA avait procédé à une enquête auprès des "usagers de la justice économique" pour connaître leur point de vue sur les forces et les faiblesses de leurs juridictions nationales. Si leurs réponses étaient globalement positives, ils n’en avaient pas moins exprimé clairement un souhait et manifesté deux inquiétudes. Leur souhait était celui d’une meilleure cohérence des solutions juridiques en Europe. Or, s’agissant d’Etats de droit, le contrôle du respect de principes fondamentaux communs, dont la liberté d’entreprendre, semble conforme à un objectif de "visibilité" du droit. En revanche, des critiques fréquentes ont été formulées à propos de la durée excessive des procès. Qu’en sera-t-il des effets pratiques de la question prioritaire de constitutionnalité ? Comment les abus pourront-ils être évités ou sanctionnés ? Par ailleurs, la possible abrogation brutale d’un fondement légal de multiples opérations n’estelle pas susceptible de produire des effets déstabilisateurs désastreux pour les acteurs économiques, et d’aggraver leur sentiment d’insécurité ? Ne jouons pas les Cassandre… Nul doute que le Conseil constitutionnel, dans sa grande sagesse, saura ménager d’utiles transitions, conciliant rigueur juridique et nécessités économiques, et qui seront de nature à sécuriser les entreprises. (…) 2010-283

Conseil National des Barreaux et Avocats aux Conseils Signature d’une Charte organique de collaboration - Paris - 17 juin 2010 idier Le Prado, président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et Thierry Wickers, président du Conseil National des Barreaux ont signé le 17 juin 2010, en présence des représentants des hautes juridictions et Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau, une charte organique de collaboration. Cette demande, s'inscrit dans le cadre des recommandations du rapport de la commission présidée par Jean-Michel Darrois qui avait préconisé le renforcement de la collaboration entre les avocats et les avocats aux Conseils par des contrats ponctuels ou organiques. Avocats aux Conseils et avocats collaborent depuis toujours dans l'intérêt des justiciables, leurs clients communs, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et dans l'intérêt de l'élaboration de la jurisprudence par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ils ont néanmoins souhaité se rapprocher afin

de préciser les modalités concertées de leur collaboration en disposant d'un document constituant un guide des bonnes pratiques. La charte organique qu'ils ont signée permettra

de favoriser, dans la transparence et la concertation, l'instruction et l'enrichissement des dossiers soumis à l'une ou l'autre des deux cours suprêmes. 2010-284

REPÈRES

Charte de collaboration (extrait) Article 1 - Principes déontologiques a collaboration entre un avocat aux Conseils et un avocat dans l'intérêt d'un même client doit s'effectuer dans le strict respect des règles d'indépendance applicables aux professionnels concernés, chacun ne pouvant accepter une remise en cause de son indépendance dans l'accomplissement de ses prestations, ni une quelconque immixtion dans l'organisation et le fonctionnement de son cabinet.

L'avocat aux Conseils notamment demeure maître de la rédaction des mémoires et moyens de cassation. L'avocat aux Conseils et l'avocat sont tenus conjointement au secret professionnel. Les correspondances entre l'avocat aux Conseils et l'avocat sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel à l'exception de celles portant la mention “officiel”. Seules peuvent porter la mention “officiel” les correspondances équivalant à un acte de procédure

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

ou les correspondances ne faisant référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel. L'avocat aux Conseils s'interdit d'utiliser ou de produire en justice les correspondances échangées entre ses confrères avocats, même si la demande lui en est présentée par son correspondant, à l'exception de correspondances qui portent cette mention “officiel” et dont le contenu répond aux conditions fixées par le règlement intérieur national de la profession d'avocat.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAKATEA FRANCE

Nom commercial :

CARPET CARE

Siège social : 14, avenue d’Eylau 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 8 000 Euros. Objet : teinturerie, pressing laverie, entretien murs et parquets, nettoyages en tous genres en usine ou à domicile. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Cynthia REBOUL demeurant 30, Chemin du Roucas Blanc 13007 MARSEILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3038 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 18 mai 2010, il a été constitué une société prrésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCM GALVANI MEDICAL Siège social : 21 bis, rue Galvani 75017 PARIS Forme : Société Civile. Capital : 600 Euros. Objet social : mise en commun des moyens utiles à l’exercice de la profession de ses membres en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l’indépendance technique et morale de chaque praticien et peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareillages nécessaires et peut encore engager le personnel nécessaire et plus généralement exercer toutes activités se rapportant à l’objet social. Durée : 50 ans. Gérance : Monsieur Laurent BERREBY demeurant 72, rue Cardinet 75017 PARIS. Cessions de parts : elles sont libres entre Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3056 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 11 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 7ème arrondissement le 17 juin 2010, bordereau 2010/654, case 4, extrait 1998, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

sion, sans que la société puisse ellemême exercer celle-ci Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger des locaux, installations, matériels et documentations nécessaires. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Juan Antonio CREMADES demeurant 71, avenue Paul Doumer 75016 PARIS, - Madame Nathalie CAZEAU demeurant 11, rue Liancourt 75014 PARIS. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés ainsi qu’à des ascendants ou au conjoints de l’un d’eux qu’avec l’agrément préalable de la société. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3089 Pour avis

ARBEL INVESTISSEMENTS Société à Responsabilité Limitée au capital de 980 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mont Saint Aignan du 18 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ARBEL INVESTISSEMENTS Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 980 000 Euros, divisé en 980 000 parts d’un Euro chacune. Objet : - la prise de participation dans toute société civile ou commerciale, la constitution de tout portefeuille de valeurs de bourse, l’administration, la gestion et la mise en valeur des biens ainsi acquis ou constitués, - la fourniture de toutes prestations en matière de gestion administrative, financière, commerciale ou technique. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Marc ROULAND demeurant 13, rue Abbé de l’Epée 76000 ROUEN, nommé statutairement. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3060 Le Gérant

ORELYS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 000 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

SCM CREMADES & CAZEAU

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 262, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Forme : Société Civile de Moyens. Capital social : 1 500 Euros. Objet : la société a pour objet exclusif de faciliter l’activité professionnelle de ses membres par la mise en commun des moyens utiles à l’exercice de leur profes-

Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 3 000 Euros, divisé en 100 actions de 30 Euros chacune.

ORELYS

Objet : conseils pour les particuliers et les professionnels dans le domaine de l’organisation de séminaires, rassemblement ou parcours individuels, communication et évènementiel. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Olga ALEXANDROVA demeurant 10 bis, rue Charles Bémont 78290 CROISSY SUR SEINE, nommée pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3079 Pour avis

ques, créations graphiques et créations textiles sur tous supports. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Florence Françoise LAFARGE demeurant 8, avenue Rachel 75018 PARIS.. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3078 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 185, rue de Charenton 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : achat et vente de matériel informatique et électronique. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Ying HU demeurant 127, avenue de Flandre, boîte postale 157, 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3036 Pour avis

FONCIERE BARAKIEL Siège social : 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : la prise de participation, par achat, souscription, apport, fusion, de tous biens mobiliers et valeurs mobilières de toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Madame Aline HAZUT, épouse TOUITOU demeurant 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. - Monsieur Pierre TOUITOU demeurant 122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3030 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 avril 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème, le 21 juin 2010, bordereau 2010/280, case 11, extrait 1824, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AVENUE RACHEL STUDIO Siège social : 8, avenue Rachel 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros divisé en 100 parts de 100 Euros. Objet : la société a pour objet : - les prestations de services en matière de création et de direction artistique, de collections, de décoration et architecture intérieuree. - les prestations de services dans les domaines de la recherche, la création, la réalisation, la production et notamment le suivi de la production et des achats, la diffusion et la commercialisation de collections. - les prestations de services de conseils en décoration et architecture intérieure. - les prestations de services dans le domaine de la création et la diffusion par tous moyens de toutes créations artisti-

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ORIGINAL PARTS Non commercial :

ORIGINAL PARTS

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABG Siège social : 25, rue du Moulin Joly 75011 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 301 000 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Stéphane BONNET demeurant 15 bis, rue de Verdun 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Cessions de parts : elles sont librement cessibles au profit d’un Associé, dans les autres cas elles sont soumises à agrément. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3061 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AC CONSEILS Siège social : 11, rue Châteaubriand 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseil en immobilier, en commercialisation et marketing immobilier, intermédiation, apport d’affaires, recherche et développement foncier, promotion immobilière, assistance à maîtrise d’ouvrage. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Eve d’ALLENS-MARCOVICI demeurant 14, rue Collange 92300 LEVALLOIS PERRET.

Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3088 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CANTO EDITIONS Siège social : 9 A, rue Stendhal 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 8 000 Euros. Objet : édition de livres. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alexandre CANTO demeurant 9 A, rue Stendhal 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3080 Pour avis

MONYSPOT Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 11, rue Saint Augustin 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MONYSPOT Siège social : 11, rue Saint Augustin 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 50 000 Euros. Objet : développer, gérer des sites web et apporter tous les services qui s’y attachent. La création, l’acquisition, la location, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce ; la participation directe ou indirecte à des opérations financières ou mobilières. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Alexandre AUBRY, né le 20 avril 1979 à Boulogne Billancourt (Hauts de Seine) demeurant 9 bis, Villa Pasteur 92200 NEUILLY SUR SEINE, nommé pour une durée indéterminée. Commissaires aux Comptes nommés pur une durée de six exercices : - Titulaire : société EUROPEENNE EXPERTISE BOURSE dont le siège social est 11, rue Saint Augustin 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sou le numéro 382 389 872, représentée par Monsieur Jacques DURET. - Suppléant : Monsieur Jacques DURET domicilié 11, rue Saint Augustin 75002 PARIS. pour une durée de six exercices. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions

prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3090 Pour avis

MODIFICATION

GERISTONE Société par Actions Simplifiée au capital de 320 000 Euros Siège social : 23, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 422 055 087 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juin 2010 , il a été pris acte des démissions de la société BERNARD DAUVET de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur David ZIMRA de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant. Il a été décidé de nommer pour une période de six exercices soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2015, - à titre de Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Thierry TURCAN domicilié 3, rue Léon Blum 94240 L’HAY LES ROSES, - à titre de Commissaire aux Comptes Suppléant, la société SOREGEC EUROPE sise 55, rue du Faubourg Saint Antoine 75015 PARIS, R.C.S. PARIS 349 898 379. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3034 Pour avis

WINCH RH Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 1, boulevard Saint Germain 75005 PARIS 438 797 607 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, boulevard Saint Germain 75005 PARIS au : 32, Cours de l’Intendance 33000 BORDEAUX à compter du 1er août 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3073 Pour avis

MOON FAST Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 96-98, rue de la Faisanderie et 14-16, rue Dufrénoy 75019 PARIS 503 471 153 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 31 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris les décisions suivantes : - nomination de Monsieur Faouzi RAHMANI demeurant 6, rue Pradier 75019 PARIS en qualité de Gérant Associé pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Anis TARSIM, démissionnaire, - modification de l’article 8 des statuts suite aux cessions de parts. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 3087 Pour avis

KRYSTAL MEDIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 24, rue Voltaire 75011 PARIS 404 823 957 R.C.S. PARIS Le 17 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 24, rue Voltaire 75011 PARIS au : 242, boulevard Voltaire 75011 PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3076 La Gérance

BEMYSOUND Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 500 Euros Siège social : 25, boulevard Voltaire 75011 PARIS 522 213 289 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2010, il a été décidé : - une augmentation de capital par apport en numéraire d’un montant de 1 120 Euros portant le capital social de 12 500 Euros à 13 620 Euros divisé 2 724 parts sociales de 5 Euros chacune, de même catégorie, intégralement libérées ; - de modifier en conséquence les articles 7 et 8 des statuts de la société. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3083 Pour avis DDA CONSEILS Société d’Avocats 333, boulevard Wilson 33200 BORDEAUX

PRATS INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS Société par Actions Simplifiée au capital de 3 690 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 489 495 630 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 4, Voie Romaine 33610 CANEJAN Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3052 Pour avis

ANTIPODES VOYAGES Société Anonyme au capital de 73 289,25 Euros Siège social : 39, rue Lhomond 75005 PARIS 359 788 503 R.C.S. PARIS Aux termes de son procès-verbal en date du 15 juin 2010, le Conseil

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

d’Administration, faisant usage des autorisations qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société qui s’est tenue le 23 novembre 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE d’augmenter le capital social d’un montant nominal de dix mille soixante sept Euros et cinquante huit cents (10 067,58 Euros) pour le porter de 73 289,25 Euros à 83 356,83 Euros, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes investissant dans le cadre de la loi TEPA, de cent onze mille huit cent soixante deux (111 862 Euros) actions ordinaires au prix de huit euros cinquante Euros (8,50 Euros) l’une, soit 0,09 Euro valeur nominale et 8,41 Euros de prime d’émission, libérées intégralement en numéraire par versements en espèces, - de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital social : Le capital social est fixé à la somme de 83 356,83 Euros. Il est divisé en 926 187 actions de 0,09 Euro chacune, entièrement souscrites et libérées. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3049 Pour avis

PROFILCULTURE

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 045 Euros Siège social : 16, rue des Plâtrières 75020 PARIS 452 079 296 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 avril 2010, il résulte que le capital social a été réduit d’un montant de 2 704 Euros au moyen du rachat de 1 040 actions composant son capital social, en vue de leur annulation. Il a été ramené de 45 045 Euros à 42 341 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3057 Le Président

CABINET E.C.T.I.A Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue Coypel 75013 PARIS 479 293 441 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 janvier 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 16, rue Coypel 75013 PARIS au : 176, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 5 janvier 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3043 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYON, CALUIRE ET CUIRE Société Civile Immobilière au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 147-149, avenue Saint-Honoré 75001 PARIS 504 573 692 R.C.S. PARIS 2008 D 2578 Aux termes : - de l’acte de cession de part sociale du 10 juin 2010 entre la SCI PARIS, RUE LA PEROUSE et la société

Annonces judiciaires et légales EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L, enregistré Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 21 juin 2010, bordereau 2010/901, case 48, extrait 7512, - du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 10 juin 2010, il a été décidé : - d’agréer en qualité de nouvel Associé, la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Grand Duché du Luxembourg, 4, rue Alphonse Weicker, L - 2721 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article 7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale intervenue le 10 juin 2010 au profit de la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial est divisé en 3 000 000 parts sociales d’un Euro chacune numérotée de 1 à 3 000 000, attribuées aux Associés en représentation de leurs apports respectifs, à savoir : - A la société iii EUROPEAN PROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L. 2 999 999 parts, numérotées de 1 à 999 et de 1 001 à 3 000 000, - A la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1 part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts composant le capital social 3 000 000 parts". - de nommer Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée. Suite à cette nomination, la société est dirigée par trois Co-Gérants non Associés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurant Hohenzollernstrasse 49, 80801 MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeurant Kreuzeckerstrasse 27, 82327 TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE). - de restreindre l’objet social et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée d’un immeuble situé ZAC de Saint Clair, Ilot F, avenue de Poumeyrol 69300 CALUIRE ET CUIRE, édifié sur un terrain figurant au cadastre sous les références section AV numéro 116 et section AX numéro 413 (ci-après l"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre des activités prévues au paragraphe précédent, de tout contrat de prêt ou opération de financement en qualité d’emprunteur avec toute banque, établissement de crédit ou société du groupe auquel appartient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés et garanties dans le cadre de l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménagement, de construction ou de transformation, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toute demande de travaux soumise par tout locataire de l’immeuble pour l’exécution de travaux d’aménagement dans l’immeuble". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3099 Pour avis

GEDEON PROGRAMMES Société Anonyme au capital de 454 545 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 383 894 052 R.C.S. PARIS Aux termes du Conseil d’Administration du 3 octobre 2008, il a été pris acte de la démission de Madame Corinne DAVID de ses fonctions d’Administrateur de la société, avec effet du 3 octobre 2008. Les modifications seront effectuées auprès du Registre du Commerce et des Socétés de Paris. 3045 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS, RUE DE LA PEROUSE Société Civile Immobilière au capital de 7 100 000 Euros Siège social : 147-149, avenue Saint-Honoré 75001 PARIS 504 572 538 R.C.S. PARIS 2008 D 2577 Aux termes : - de l’acte de cession de part sociale du 10 juin 2010 entre la SCI LYON, LA BOISSE et la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L, enregistré Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 21 juin 2010, bordereau 2010/901, case 43, extrait 7505, - du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 10 juin 2010, il a été décidé : - d’agréer en qualité de nouvel Associé, la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Grand Duché du Luxembourg, 4, rue Alphonse Weicker, L - 2721 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article 7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale intervenue le 10 juin 2010 au profit de la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial est divisé en 7 100 000 parts sociales d’un Euro chacune numérotée de 1 à 7 100 000, attribuées aux Associés en représentation de leurs apports respectifs, à savoir : - A la société iii EUROPEAN PROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L. 7 099 999 parts, numérotées de 1 à 999 et de 1 001 à 7 100 000, - A la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1 part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts composant le capital social 7 100 000 parts". - de nommer Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée. Suite à cette nomination, la société est dirigée par trois Co-Gérants non Associés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurant Hohenzollernstrasse 49, 80801 MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeurant Kreuzeckerstrasse 27, 82327 TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244

ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE). - de restreindre l’objet social et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée d’un immeuble situé au 40, rue La Pérouse, 36, rue Jean Giraudoux et 41, rue Dumont d’Urville 75016 PARIS, édifié sur un terrain figurant au cadastre sous les références section FH numéro 7, lieudit "41, rue Dumont d’Urville, 36, rue Jean Giraudoux et 40, rue La Pérouse (ci-après l"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre des activités prévues au paragraphe précédent, de tout contrat de prêt ou opération de financement en qualité d’emprunteur avec toute banque, établissement de crédit ou société du groupe auquel appartient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés et garanties dans le cadre de l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménagement, de construction ou de transformation, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toute demande de travaux soumise par tout locataire de l’immeuble pour l’exécution de travaux d’aménagement dans l’immeuble". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3100 Pour avis

CABINET E.C.T.I.A

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 16, rue Coypel 75013 PARIS 479 293 441 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 décembre 2009, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Pierre VINCENTI demeurant 2, rue du Bois de Boulogne 92210 SAINT CLOUD en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 décembre 2009, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Manuel GONCALVEZ DA FONTE, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3042 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYON, LA BOISSE Société Civile Immobilière au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 147-149, avenue Saint-Honoré 75001 PARIS 504 572 330 R.C.S. PARIS 2008 D 2576 Aux termes : - de l’acte de cession de part sociale du 10 juin 2010 entre la SCI LYON, CALUIRE ET CUIRE et la société EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er, le 21 juin 2010, bordereau 2010/901, case 46, extrait 7508, - du procès verbal de l’Assemblée Générale des Associés en date du 10 juin 2010, il a été décidé : - d’agréer en qualité de nouvel Associé, la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois dont le siège social est situé au Grand Duché du Luxembourg, 4, rue Alphonse Weicker, L - 2721 LUXEMBOURG (99137

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

LUXEMBOURG), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro 138 988, et de modifier en conséquence l’article 7 alinéa 7.2 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 7 - Capital social Alinéa 7.2 "suite à la cession de part sociale intervenue le 10 juin 2010 au profit de la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L., le capital soicial est divisé en 1 500 000 parts sociales d’un Euro chacune numérotée de 1 à 1 500 000, attribuées aux Associés en représentation de leurs apports respectifs, à savoir : - A la société iii EUROPEAN PROPERTY SOPARFI 1 S.A.R.L. 1 499 999 parts, numérotées de 1 à 999 et de 1 001 à 1 500 000, - A la société iii EUROPEAN PROPERTY LUX FINCO 1 S.A.R.L. 1 part, numérotée 1 000. Total égal au nombre de parts composant le capital social 1 500 000 parts". - de nommer Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE) en qualité de Co-Gérant de la société pour une durée indéterminée. Suite à cette nomination, la société est dirigée par trois Co-Gérants non Associés : - Monsieur Jurgen LUTZE demeurant Hohenzollernstrasse 49, 80801 MUNICH (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Klaus SCHAFER demeurant Kreuzeckerstrasse 27, 82327 TUTZING (99142 ALLEMAGNE), - Monsieur Detlef STEINHAGE demeurant Schuetzenstrasse 3, 85244 ROEHRMOOS (99142 ALLEMAGNE). - de restreindre l’objet social et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2- objet social "la société a pour objet : - l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée d’un immeuble situé dans le Lotissement Industriel du Pré Seigneur, Chemin de Pré Seigneur 01120 LA BOISSE, édifié sur un terrain figurant au cadastre sous les références section AH numéros 660 et 680, lieudit "Pré Seigneur" (ci-après l"’Immeuble"), - la conclusion, dans le cadre des activités prévues au paragraphe précédent, de tout contrat de prêt ou opération de financement en qualité d’emprunteur avec toute banque, établissement de crédit ou société du groupe auquel appartient la société, - l’octroi de toutes cautions, sûretés et garanties dans le cadre de l’acquisition, la détention, l’administration et la location non meublée de l’immeuble, - la réalisation de travaux d’aménagement, de construction ou de transformation, si nécessaire, dans l’immeuble, - l’examen et l’autorisation de toute demande de travaux soumise par tout locataire de l’immeuble pour l’exécution de travaux d’aménagement dans l’immeuble". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3098 Pour avis

CONSULT VOYAGES Société Anonyme au capital de 635 000,40 Euros Siège social : 2, rue Lhomond 75005 PARIS 352 390 298 R.C.S. PARIS Aux termes de son procès-verbal en date du 15 juin 2010, le Conseil d’Administration, faisant usage des autorisations qui lui ont été consenties

Annonces judiciaires et légales par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires de la société qui s’est tenue le 7 mai 2009 a décidé : - à la vue du certificat du dépositaire établi par la SOCIETE GENERALE d’augmenter le capital social d’un montant nominal de quatre vingt quinze mille cent quarante quatre Euros et quarante cents (95 144,40 Euros) pour le porter de 635 000,40 Euros à 730 144,80 Euros, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes investissant dans le cadre de la loi TEPA, de cent cinq mille sept cent seize (105 716) actions ordinaires au prix de quatorze Euros (14 Euros) l’une, soit 0,90 Euro de valeur nominale et 13,10 Euros de prime d’émission, libérées intégralement en numéraire par versements en espèces, - de modifier en conséquence l’article 6 des statuts : Article 6 – Capital : Le capital social est fixé à 730 144,80 Euros. Il est divisé en 811 272 actions de même catégorie souscrites et libérées intégralement d’une valeur nominale unitaire de 0,90 Euro. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3050 Pour avis

ENVERGURE CONSEIL

Société Anonyme au capital de 3 223 512,10 Euros Siège social : 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS 348 916 065 R.C.S. PARIS Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juin 2010, Monsieur Bernard DEBIENNE demeurant 42, avenue Valioud 69110 SAINTE FOY LES LYON, Directeur Général de la société, a été nommé Président en remplacement de la société PARTICIPATION ET INVESTISSEMENT DE L’ILL dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 493 029 045. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3084 Pour avis

GERIPROMO Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 23, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 442 157 897 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juin 2010 , il a été pris acte des démissions de la société BERNARD DAUVET de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur David ZIMRA de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant. Il a été décidé de nommer pour une période de six exercices soit jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale approuvant les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2015, - à titre de Commissaire aux Comptes Titulaire, Monsieur Thierry TURCAN domicilié 3, rue Léon Blum 94240 L’HAY LES ROSES, - à titre de Commissaire aux Comptes Suppléant, la société SOREGEC EUROPE sise 55, rue du Faubourg Saint Antoine 75015 PARIS, R.C.S. PARIS 349 898 379. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3041 Pour avis

EXELIA CONSEIL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 625 Euros Siège social : 68, rue Jean Jaurès 77410 CLAYE SOUILLY 438 698 078 R.C.S. MEAUX Par décision du Gérant en date du 16 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 68, rue Jean Jaurès 77410 CLAYE SOUILLY au : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS à compter du 21 juin 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : courtage d’assurance et de réassurance. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alain LECLEROT demeurant 1, Robert 33141 VILLEGOUGE La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux. 3072 Pour avis

SCM CABINET DE PSYCHOLOGIE ET DE PSYCHOTHERAPIE BASTILLE GALLOT ET MECHENET Sigle :

SCM CPPB GALLOT ET MECHENET Société Civile au capital de 100 Euros Siège social : 20, boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS 499 218 659 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2010, il a été pris acte du changement de la dénomination de la société, et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. Ainsi, à compter du 18 juin 2010, la dénomination sociale de la société est désormais : SOCIETE CIVILE DE MOYENS CABINET DE PSYCHOLOGIE ET DE PSYCHOTHERAPIE BASTILLE Sigle : SCM CPPB Il a été également pris acte de la cession de parts d’un Associé quittant la société et l’admission d’un Associé entrant dans la société sans modification du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3059 Pour avis

DISSOLUTION

LA TOILE DES REVES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 13, rue Saint Jacques 95005 PARIS 444 142 731 R.C.S. PARIS

- nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Clément CAVÉ demeurant 49 bis, rue de Paris 93230 ROMAINVILLE, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3091 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

LA TOILE DES REVES Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 13, rue Saint Jacques 95005 PARIS 444 142 731 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2008, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Clément CAVÉ, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3092 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Suivant acte sous seings privés en date à Paris du 1er juin 2010, la société TRAIT D’ETHIQUE, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 40 000 Euros, dont le siège social est situé 7, rue Mademoiselle 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 474 511, représentée par son Gérant, Monsieur Jean PASSAMA demeurant 10, rue Charles Floquet 92120 MONTROUGE, a donné en location gérance à : la société SIRA KURA, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 147 800 Euros, dont le siège social est situé 8, rue Jean-Baptiste Dumay 75020 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 448 049 718, représentée par son Gérant, Monsieur Antoine ROBIN demeurant 61, avenue de la République 75011 PARIS, un fonds de commerce d’objets d’art de la table, de décoration, de textile, de prêt à porter et de vêtements de tout genre, de chaussures, maroquinerie, accessoires de mode et de produits alimentaires secs de type épicerie fine, exploité 7, rue Mademoiselle 75015 PARIS, au titre duquel la société TRAIT D’ETHIQUE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 488 474 511, pour une durée de dix mois à compter du 1er juin 2010, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation. En vertu de ce contrat, la société locataire Gérante exploitera ce fonds à ses risques et périls et sous son entière responsabilité et la société TRAIT D’ETHIQUE ne sera tenue d’aucune dette ni d’aucun des engagements contractés par la société locataire-gérante et le fonds de commerce ne pourra pas en aucun cas être considéré comme gage des créanciers de la Société locatairegérante. 3032 Pour unique insertion

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 octobre 2008, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable,

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

TRANSFORMATION

MBQ Société Anonyme au capital de 38 257,08 Euros Siège social : 32, rue du Temple 75004 PARIS 301 500 815 R.C.S. PARIS Il résulte de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mai 2010 que la société a été transformée en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour. Aucune modification n’a été apportée à la dénomination, au siège, à l’objet, à la durée et à la date de clôture de l’exercice social. Le mandat des Administrateurs a pris fin le jour de la transformation. Mademoiselle Chrystelle MESSANT demeurant 1, rue Joachim du Bellay 94110 ARCUEIL a été nommée en qualité de Gérante. La société n’a pas désigné de Commissaires aux Comptes. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire quel que soit le nombre de parts qu’il possède. Chaque part donne droit à un voix. Clause restreignant la transmission des actions : toute cession de parts est soumise à l’agrément préalable du Gérant. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 3067 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Par acte sous seing privé en date à Medan du 10 juin 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PONYCOMPET Siège social : 66, rue de Breteuil 78670 MEDAN Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - l’activité de société de Holding, la prise de participations et la gestion de ces participations, la direction administrative et financière des filiales, - l’élevage d’équidés, - la prise en pension d’équidés, - l’enseignement en tant qu’école d’équitation des cavaliers, - la participation directe de la société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’Etranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : le Gérant statutaire est Monsieur Nicolas LABOURDETTE, né le 16 mai 1984 , 75013 PARIS, de nationalité Française, demeurant 136, boulevard Henri Barbusse 78500 SARTROUVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3062 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LA MAISON JAUNE Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 22, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Germain en Laye du 28 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

transférer le siège social du : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY au : 24, rue Richaud 78000 VERSAILLES à compter du 1er janvier 2010. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3068 Pour avis

LA MAISON JAUNE

PHIL COIF MEAUX

Siège social : 22, rue Jeanne d’Arc 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, par voie d’échange, apport ou autrement de tous biens et droits immobiliers y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales ou parts bénéficiaires ; la gestion, la location, l’entretien et la mise en valeur par tous moyens, desdits biens et droits immobiliers ainsi que la réalisation de tous travaux de construction, transformation, amélioration et installations nouvelles ; la mise à disposition gratuite des biens immobiliers appartenant à la société au profit d’un ou plusieurs Associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Monsieur Louis Vincent HECKLY demeurant 18, route de Saint Prex BUCHILLON (Suisse) . Cession de parts : agréments requis dans tous les cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3029 Pour avis

devenue : PHIL COIF MEULAN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 29, rue Saint Etienne 77100 MEAUX transféré au : 8, rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN 482 221 728 R.C.S. MEAUX SIRET 482 221 728 00017

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Maisons Laffitte du 16 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI D. GLACIERES Siège social : 24, avenue François Mansart 78600 MAISONS LAFFITTE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : achat, administration, gestion par location ou autres formes, de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Eric DAO demeurant 24, avenue François Mansart 78600 MAISONS LAFFITTE. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3033 Pour avis

MODIFICATION

AUDICIAL Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 448 555 474 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er février 2010, il a été décidé de

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2010, l’Associé Unique de la société PHIL COIF MEAUX, a décidé de changer la dénomination sociale et de transférer le siège social, modifiant corrélativement les articles 3 et 4 des statuts. A compter du 10 juin 2010 la dénomination sociale qui était PHIL COIF MEAUX, est désormais : PHIL COIF MEULAN A compter du 10 juin 2010 le siège social qui était : 29, rue Saint Etienne 77100 MEAUX est désormais : 8, rue Maréchal Foch 78250 MEULAN Suite au chagement de la dénomination sociale et le transfert de siège, il est rappelé les caractéristiques sociales suivantes : Objet : La société a pour objet, directement ou indirectement, toutes activités se rapportant à la coiffure homme, dame et enfant, coiffure en salon, à domicile et en studios, esthétique et soins de beauté, U.V., parfumerie, et tous autres articles se rapportant à l’objet. Durée : 99 années. Gérant : Monsieur Philippe, Marc LUISIN, né le 12 août 1970 aux Pavillons sous Bois (Seine Saint Denis) de nationalité Française, domicilié 9, avenue de Pontoise 78300 POISSY, célibataire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard. Pour insertion 3051 Le Gérant

IMMOBILIERE DES ORMES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 55, rue Dupleix 78500 SARTROUVILLE 450 341 847 R.C.S VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 9 mars 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3086 La Gérance

EMAILSTRATEGIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 000 Euros Siège social : 2, rue de Vienne 78990 ELANCOURT 438 994 774 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2010, il résulte que le siège social (établissement principal) a été transféré du : 2, rue de Vienne 78990 ELANCOURT au : 6, rue de Belgique 17138 PUILBOREAU à compter du 11 juin 2010. Ancienne mention : Siège : 2, rue de Vienne 78990 ELANCOURT. Nouvelle mention : Siège : 6, rue de Belgique 17138 PUILBOREAU. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faire au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3081 Pour avis

VIROFLAY IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS 522 760 883 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 20 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 10, rue Hoche 78350 JOUY EN JOSAS au : 52, rue Rieussec 78220 VIROFLAY à compter du 20 juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3093 Pour avis

ALICE ANATOLE & CIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 623 Euros Siège social : 28, avenue de la Répubique 78270 BONNIERES SUR SEINE 439 319 476 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2010, il résulte que : - le capital social a été augmenté de 77 377 Euros au moyen d’apports en numéraires pour être porté de 7 623 Euros à 85 000 Euros, par élévation de la valeur nominale des parts, - le capital a été réduit de 75 000 Euros pour être ramené à 10 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3070 Le Gérant

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

DROIT DE VOTE

POLEON

Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : Route de Gambais 78550 MAULETTE 438 330 383 R.C.S. VERSAILLES En application des dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société réunie le 10 juin 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 2 500. 3053 Pour avis

DOPAUCLA Société Anonyme au capital de 40 000 Euros Siège social : Route de Gambais 78550 MAULETTE 438 536 559 R.C.S. VERSAILLES En application des dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, il est précisé que lors de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle la société réunie le 11 juin 2010, le nombre total des droits de vote existants était de 2 500. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 11 juin 2010, Mademoiselle Pauline DOBY demeurant 16, Square Gay Lussac 92600 ASNIERES SUR SEINE, a été nommée en qualité d’Administrateur pour une période de six années, en remplacement de Monsieur Georges LEFEBVRE, dont le mandat n’est pas renouvelé. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3054 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Lille du 11 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles-Sud le 15 juin 2010, bordereau 2010/999, case 36, extrait 6103, la société ERIKSON SARL , Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros dont le siège social est Centre Commercial Pariwest, Avenue Gutenberg 78310 MAUREPAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 382 009 405, représentée par son Gérant, Monsieur Eric BENHAMOU demeurant 5, rue Pierre et Marie Curie 93440 DUGNY a vendu à : la société TAPE A L’ŒIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 762 245,09 Euros dont le siège social est 24, avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix– Tourcoing sous le numéro 389 632 639, représentée par son Président, la SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE MAGASINS DE VETEMENTS POUR ENFANTS, elle-même représentée par Monsieur Patrick MULLIEZdomicilié 24, avenue du Grand Cottignies 59290 WASQUEHAL, le fonds de commerce de prêt-à-porter féminin, sis et exploité Centre Commercial Pariwest, Avenue Gutenberg 78310 MAUREPAS sous l’enseigne : KEVIN B pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numĂŠro 32

Annonces judiciaires et légales adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3047 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION

CLÔTURE DE LIQUIDATION

NONO DISTRIBUTION AND INFORMATION SERVICES

Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Notaire à Lille

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 10 000 Euros Siège social : 17, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 92500 RUEIL MALMAISON 503 103 475 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villemomble du 17 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 15 juin 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Alain NONO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3046 Le Liquidateur

Siège social : 85, boulevard d’Aulnay 93250 VILLEMOMBLE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 200 000 Euros. Objet : acquisition, administration, exploitation de tous immeubles bâtis ou non, et toutes opérations civiles pouvant s’y rattacher. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Henri KERAUDREN et Madame Catherine KERAUDREN-BARGES, son épouse, demeurant ensemble 6, rue Georges Bouchet 93250 VILLEMOMBLE. Cessions de parts : cessions et transmissions libres entre Associés ou descendants d’eux ; dans les autres cas, elles sont soumises à l’agrément de l’unanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 3035 Jean-Louis BARROIS

IDEAWEB Société à Responsabilité Limité de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 2 000 Euros Siège social : 9-11, rue Benoît Malon 92150 SURESNES 501 426 530 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 14 juin 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jean-Michel MANAT, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3055 Le Liquidateur

CLIFFORD IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 69, rue de Varsovie 92700 COLOBMES 488 740 200 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur David CLIFFORD demeurant 31, avenue Belleforière 78600 MAISONS LAFFITTE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3069 Le Liquidateur

VILLA MOMULO BK

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Pantin du 21 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EKOMBE EXPRESS Siège social : 18, rue Hoche 93500 PANTIN Forme : Société à Responsabilité Limitée à capital variable. Capital social d’origine : 1 800 Euros. Capital minimum : 1 800 Euros. Capital maximum : 1 800 Euros Objet : transports de marchandises ne dépassant pas 3,5 tonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aime MOMBITO ADJEMBI EKOMBE demeurant 18, rue Hoche 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3040 Pour avis

DISSOLUTION

JENI Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 59, rue Schaeffer 93300 AUBERVILLIERS 410 477 103 R.C.S. BOBIGNY Les Associés ont décidé aux termes d’une délibération en date du 31 mai 2010 la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mai 2010 suivie de sa mise en liquidation amiable en application des dispositions statutaires. A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Khalil, Pierre KATEB

demeurant 37, avenue Bugeaud 75116 PARIS, à qui ont été conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et apurer le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social au 59, rue Schaeffer 93300 AUBERVILLIERS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny. Pour avis 3048 Le Liquidateur

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Palaiseau du 15 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MODIFICATION Rectificatif à l’insertion 1332 du 18 mars 2010, lire, dénomination sociale : AGENCE ALEXANDRIMMO, (et non, ALEXANDRIMMO). 3031 Pour avis

DIMIFOS Société Civile au capital de 127 000 Euros Siège social : 18, avenue de Tunis 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 503 859 761 R.C.S. CRETEIL Le 29 mai 2010, les Associés ont décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 76 000 Euros pour le porter à 203 000 Euros par la création de 7 600 parts sociales nouvelles de 10 Euros chacune, par apport en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil. Pour avis 3075 La Gérance

BFA

OPH DE NOGENT SUR MARNE

Siège social : 43, rue Auguste Blanqui 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : la gestion d’entrepôts, la manutention et la logistique. Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce. Gérance : Monsieur Sébastien LELIEVRE demeurant 1, rue des Jacinthes 91380 CHILLY MAZARIN. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3037 Pour avis

Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Siège social : 10, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey 94130 NOGENT SUR MARNE 279 400 170 R.C.S. CRETEIL En date du 12 avril 2010 le Conseil d’Administration de l’Office Publice de l’Habitat de Nogent-sur-Marne a décidé, conformément à la règlementation en vigueur, de : 1- transférer le siège social du : 10, avenue du Maréchal Franchet d’Esperey 94130 NOGENT SUR MARNE au : 6, rue Hoche 94130 NOGENT SUR MARNE à compter du 29 mars 2010. 2- modifier la date de clôture de l’exercice du 12 juillet au 31 décembre de chaque année, 3- modifier la durée de la société du 11 octobre 2007 à "durée indéterminée", 4- nommer pour six ans, la société LIONEL GUIBERT en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire sise 80, rue Blanche 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 330 481 656 et, la société ADD EQUATION sise 15, rue Mansart 75009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 353 092 489, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3082 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du 19 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

STORYTELLING BY GB Siège social : 42 bis, rue de la Varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseil en stratégie, en management et marketing. Formation dans les domaines précités. Apports d’affaires. Toutes prises de participations. Toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Grégory, Geoffrey, Jacques BONNIOT demeurant 42 bis rue de la Varenne 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3077 Pour Avis

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

OPH DE NOGENT SUR MARNE Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial Siège social : 6, rue Hoche 94130 NOGENT SUR MARNE 279 400 170 R.C.S. CRETEIL En date du 27 avril 2010, l’Union Départemental CFDT du Val de Marne a désigné Madame Maguerite LE GUEN, née le 30 octobre 1956 à Carhaix (Finistère) demeurant 39, rue du Port 94130 NOGENT SUR MARNE, de nationalité française, en qualité de Représentant la CFDT, au sein du Conseil d’Administration de l’OPH DE NOGENT SUR MARNE. Mention en sera fatie au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3085 pour avis

Jurisprudence

Annonces légales TRANSFORMATION

DOMINIQUE CANDES ET CIE Société Anonyme transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 23, avenue Gambetta 94600 CHOISY LE ROI 641 011 937 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une délibération en date du 3 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, statuant dans les conditions prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société. La dénomination de la Société, son objet, son siège, sa durée et les dates d’ouverture et de clôture de son exercice social demeurent inchangées. Le capital social reste fixé à la somme de 38 112,25 Euros. Sous sa forme anonyme, la société était dirigée par : Monsieur Matthieu JOUDINAUD demeurant 92, Boulevard Jourdan 75014 PARIS, Président du Conseil d’Administration et administrateur, Madame Claire JOUDINAUD demeurant 92, boulevard Jourdan 75014 PARIS, Directeur Général Délégué et Administrateur, Madame Françoise PICHON VARIN demeurant 1, rue Bernard Gombert 27300 BERNAY Administrateur. Sous sa nouvelle forme de société par actions simplifiée, la Société est dirigée par : Président : Monsieur Matthieu JOUDINAUD demeurant 92, boulevard Jourdan 75014 PARIS. Directeur Général : Madame Claire JOUDINAUD Demeurant 92, boulevard Jourdan 75014 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Trransmission des actions : entièrement libre, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Commissaires aux Comptes : Fin des mandats des Commissaires aux Comptes de : Société AUXILIAIRE DE GESTION ET D’EXPERTISE, Commissaire aux Comptes Titulaire, Société FRANCE AUDIT INTERNATIONAL ET REVISION Commissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 3071 Le Président

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

✆ 01 42 60 36 35 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Accidents du travail et maladies professionnelles Conseil constitutionnel - décision n°2010-8 QPC - 18 juin 2010 - Epoux L. Mots clefs : Accidents du travail - Faute inexcusable - Dommages corporels Droit de la victime à une réparation. Le Conseil constitutionnel, 17. Considérant que, lorsque l’accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leurs sont dues ; qu’en vertu de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la majoration du capital ou de la rente allouée en fonction de la réduction de capacité de la victime ne peut excéder le montant de l’indemnité allouée en capital ou le montant du salaire ; qu’au regard des objectifs d’intérêt général précédemment énoncés, le plafonnement de cette indemnité destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité n’institue pas une restriction disproportionnée aux droits des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; 18. Considérant, en outre, qu’indépendamment de cette majoration, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l’employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ;

19. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe de responsabilité, ni au principe d’égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 18, les dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale sont conformes à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23 11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jean-Louis Debré (Président), Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz. 2010-285

NOTE 'arrêt rapporté ajoute à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusable, le droit pour celle-ci

de réclamer intégralement son préjudice corporel selon les règles du droit commun en complément du dommage réparé au titre de cet accident du travail.

Direct

Réforme de la procédure pénale Avis de la CNCDH - 21 juin 2010 a Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rappelle dans un avis rendu public aujourd’hui les principes qui doivent guider toute réforme dans le domaine de la procédure pénale, domaine particulièrement sensible pour les droits de l’homme et les libertés publiques, le droit à un procès équitable étant la pierre angulaire de sa réflexion. Elle se réserve par ailleurs la possibilité de se prononcer ultérieurement sur un projet de loi abouti dont elle demande à être saisie. S’agissant de la disparition annoncée du juge d’instruction et du transfert des pouvoirs d’enquête au Parquet, la

CNCDH recommande à titre principal que soit immédiatement appliquée la loi du 5 mars 2007, cherchant à remédier aux problèmes du système actuel en instaurant la collégialité de l’instruction, qui a été soutenue par la grande majorité des professionnels du droit, et qui est l’expression de la volonté populaire. Elle alerte par ailleurs sur les risques que les principes d’indépendance de la justice et de séparation des pouvoirs, fondements d’une société démocratique, soient mis à mal si la réforme était effectivement mise en œuvre. Si le Parquet, actuellement hiérarchiquement subordonné au Ministre de la Justice, assure la

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

direction de toutes les enquêtes pénales, on aboutit à une violation inévitable du principe d’égalité des armes entre les parties. A titre subsidiaire, la CNCDH insiste pour que la réforme, si elle devait être présentée en l’état au Parlement, soit accompagnée des “garde-fous” indispensables face à l’extension progressive mais certaine des pouvoirs du Parquet. Or, en l’état actuel du texte, ces garanties sont inexistantes, et le projet de réforme n’est pas acceptable au regard des dangers qu’il comporte pour le respect des droits de l’homme et l’indépendance de l’institution judiciaire. 2010-286 Communiqué de la CNCDH du 21 juin 2010

Culture

Henri IV Portraits d’un règne (Pau, 1553 - Paris, 1610) Le roi Henri IV (1553-1610) à cheval, entre 1600 et 1610 - Ecole française du début du XVIIème siècle Gouache sur parchemin collé sur bois - H. 27 X L. 20,5 - Inventaire PE 286, Chantilly, musée Condé

aussi des gravures, des cuivres, des miniatures... La mise en place de l’iconographie royale (tableaux de Pourbus, monnaies et médailles…), la présence des femmes aux côtés de celui que l’on surnomme le Vert-Galant (portrait de Gabrielle d’Estrées l’une de ses favorites ou encore portrait de famille avec Marie de Médicis, sa seconde épouse…), le renouveau culturel du royaume autour du ministre Sully (portraits de Sully, de Montaigne, grands travaux…), complètent cette évocation de l’univers du souverain. Le parcours accorde un moment particulier à l’attentat du 14 mai 1610 et à la pompe funéraire produite alors, un mannequin de cire polychrome exposé aux yeux des parisiens au Louvre, avant les cérémonies rendues à la Basilique Saint-Denis. Un ultime développement explore la construction et l’évolution de l’image du roi, qui fait l’objet, dès le XVIIIème siècle, d’un véritable culte notamment entretenu par les légitimistes au temps du retour des Bourbon sur le trône. Au XIXème siècle, le duc d’Aumale

Jusqu’au 16 août 2010 Domaine de Chantilly Musée Condé 60500 CHANTILLY Téléphone : 03 44 27 31 80 www.domainedechantilly.com

Le Roi Henri IV (1553-1610) Ecole française du début du XVIIème siècle Inventaire PD 410, Chantilly, musée Condé

familier de Chantilly, premier Bourbon à accéder au trône. La représentation d’Henri IV et de son entourage, les faits marquants de son règne, la pompe funéraire entourant sa tragique disparition mais aussi des productions posthumes, commandées par son descendant le duc d’Aumale, éclairent toute la vie du souverain jusqu’à la construction du mythe du "bon roi Henri" au cours des siècles suivants. Suivant un ordre chronologique, l’exposition évoque l’enfance d’Henri de Navarre, illustrée notamment par des portraits de Clouet figurant ses parents, Jeanne d’Albret et Antoine de Bourbon, ou encore par une statue du jeune garçon signée Odiot. Les partis politiques en lice et leurs grandes figures (l’amiral de Coligny, le duc de Guise Henri de Lorraine…), la Saint- Barthélémy, les guerres de religion (1572 1589) et enfin la période de règne sont ensuite mis en lumière par des tableaux ou des dessins, mais

Les Annonces de la Seine - lundi 21 juin 2010 - numéro 32

Exposition

Les trois Coligny (Cardinal à gauche, Gaspard au milieu, François à droite) Ecole française du début du XVIIème siècle - Inventaire PD 372, Chantilly, musée Condé

e musée Condé du Domaine de Chantilly s’associe à la célébration du quatrième centenaire de l’assassinat d’Henri IV avec une grande exposition dédiée à la figure de l’un des rois les plus populaires de l’histoire de France. Peintures, sculptures, dessins, tapisseries, miniatures, composent un portrait fascinant de ce grand

se passionne pour son ancêtre et lui consacre une partie de ses collections : il rassemble des œuvres historiques ou commandées à ses contemporains, constituant ainsi l’une des plus belles collections de portraits peints et dessinés de la fin du XVIème et du début du XVIIème siècle. Avec au total plus d’une centaine de pièces réunies, dont certaines exceptionnellement prêtées par le musée du Louvre, la Bibliothèque Nationale de France, le château d’Ecouen, le musée Granet d’Aixen-Provence ou encore des collectionneurs particuliers, l’exposition du musée Condé apporte un nouvel éclairage riche d'enseignements tant sur la personnalité du roi que sur la construction de la "légende d’Henri IV". 2010-287