Edition du lundi 30 mai 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 30 mai 2011 - Numéro 32 - 1,15 Euro - 92e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Barreau de Grenoble et Conférence du Jeune Barreau Rentrée solennelle 27 mai 2011

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Grenoble

Un rôle ambitieux et pacificateur par Jean-Luc Médina...................... Guetteur de l’Etat de droit par Alain Jakubowicz................................

Conférence du Jeune Barreau Le prévenu est-il cuit quand son avocat n’est pas cru ? Thèse négative par Olivia Gast............................................................. Thèse positive par Rodolphe Piret .......................................................

DIRECT

2 4 6 8

Syndicat des Avocats de France ...........................................10

ECONOMIE

Institut du Mentorat Entrepreneurial .................................10

JURISPRUDENCE

Experts-comptables et démarchage Cour de Justice de l’Union Européenne - 5 avril 2011 Affaire C-119609 ..............................................................................

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Conseil constitutionnel - 12 mai 2011 - décision n° 2011-629 DC....

VIE DU DROIT

Prévention de la délinquance des jeunes ..........................14

CULTURE ...................................................................................15 ANNONCES LEGALES ...................................................16 ADJUDICATIONS................................................................19 AU FIL DES PAGES Pour une réforme du droit de la responsabilité civile ..24

a rentrée solennelle du Barreau de Grenoble et de la Conférence du Jeune Barreau s’est déroulée le 27 mai 2011 au Palais de Justice sur deux thèmes d’actualité : « la liberté d’expression et l’humour », « la liberté d’expression et la crédibilité ». Le Bâtonnier de l’Ordre Jean-Luc Médina avait convié, pour cette prestigieuse cérémonie, deux personnalités : Sophia Aram, humoriste, notamment sur l’antenne de France Inter dans l’émission "Le Fou du Roi" et l’humaniste d’Alain Jakubowicz Président de la LICRA (Ligue Internationale Contre le Racisme et l’Antisémitisme). Jean-Luc Médina a d’abord chaleureusement accueilli ses 38 confrères de la nouvelle génération qui ont récemment prêté serment pour rejoindre une profession qui « s’est métamorphosée ces deux dernières années comme jamais depuis 20 ans. » Destinés à incarner pleinement le nouvel avocat du XXIème siècle aux missions étendues et au rôle pacificateur, il a souligné combien leur indépendance représente un enjeu majeur pour la société : « Ni soumis à la justice, ni soumis à l’Etat, ni soumis à quiconque, ni même soumis à vos clients à qui vous devez simplement une prestation de qualité dans le respect de notre serment. » Déplorant le mépris des gouvernements successifs à l’égard de la justice qui « s’installe désormais sur les rails du sous-développement », le Bâtonnier de Grenoble a plaidé pour la tenue rapide d’un « Grenelle de la Justice ». Il a par ailleurs évoqué la réforme de la gardeà-vue et indiqué que dès son entrée en vigueur le mercredi 1er juin 2011, il conviendra d’agir pour obtenir l’accès à l’entier dossier pour enfin pouvoir assurer une défense effective.

Le Bâtonnier a ensuite donné la parole aux lauréats de la Conférence du Jeune Barreau qui ont répondu à la question « Le prévenu est-il cuit quand son avocat n’est pas cru ? ». Le premier Secrétaire de la Conférence Rodolphe Piret a défendu une thèse affirmative tandis qu’Olivia Gast, Deuxième Secrétaire, a plaidé, en premier, la thèse opposée ; leurs allocutions furent empreintes d’humour et de talent. Evoquant à son tour la liberté d’expression, thème de ce concours d’éloquence, Alain Jakubowicz a rappelé que, si la règle de droit est bien fixée, le seuil de tolérance de la société française a considérablement évolué au cours des dix dernières années. Ainsi dans la recherche du délicat équilibre entre cette liberté et la dignité des hommes, le rôle des associations et des avocats est essentiel puisqu’il consiste « à saisir le seul arbitre qui vaille dans une démocratie : le juge, chargé de dire le droit. La seule parole qui ne doit connaître aucune limite, est celle de l’avocat dans la défense des intérêts qui lui sont confiés. Quelle que soit cette défense. C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. » Ce grand rendez-vous du Barreau fut aussi l’occasion pour le Député Maire Michel Destot de remettre la médaille d'or de la ville de Grenoble à un ancien étudiant grenoblois devenu Bâtonnier de Tunisie Abderrazak Kilani. A la tête du Barreau tunisien lors de la révolution de jasmin en janvier dernier, il a mené le combat pour la démocratie, les avocats ayant protégé « comme un bouclier humain, la population tunisienne criant sa rage et sa soif de liberté face à la police et les matraques de l’Ancien Régime. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES D E LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Jean-Luc Médina

Un rôle ambitieux et pacificateur

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Jean-Luc Médina

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 855 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

ous fêtons ce soir la nouvelle générations d’avocat, celle qui a prêté serment en décembre 2009 et 2010. Ils sont 38. C’est aussi la fête de la jeunesse de notre Barreau rassemblée au sein de la Conférence du Jeune Barreau créé en janvier 2010. Ils sont 86. Ils ont juré d’exercer le métier d’avocat avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Chaque mot à un sens profond et lourd de responsabilité dans l’exercice de notre quotidien. La profession d’avocat s’est métamorphosée ces deux dernières années comme jamais depuis 20 ans. La fusion des années 1990 avec les anciens conseils juridiques est définitivement digérée. Nous sommes devenus aujourd’hui sans discussion possible le premier partenaire, le premier conseil juridique des entreprises et des collectivités. Avocat fiduciaire, avocat agent sportif, avocat mandataire en transaction immobilière, avocat avoué à la cour dès le 1er janvier 2012, toutes ces nouvelles activités consacrées par le législateur ces deux dernières années ont atteint leur apogée avec la création dans la loi du 15 mars dernier de l’acte contresigné par avocat, l’acte d’avocat. Enfin la profession d’avocat se voit reconnaitre dans sa mue, dans son nouveau visage, la profession spécialiste des relations contractuelles. Désormais la signature de l’avocat sur un acte juridique lui donne une valeur juridique probante supérieure à n’importe quel autre acte juridique sous seing privé. Nous sommes enfin reconnus capable de sécuriser les actes sous seing privé. Il aura fallu attendre deux siècles.

L’acte d’avocat va rejoindre la boite à outils de l’avocat négociateur, l’avocat médiateur, l’avocat qui apaise les tensions sociales. J’ai inauguré aujourd’hui à la Maison de l’Avocat un colloque sur la procédure participative. La loi du 22 décembre dernier permet (encore une nouveauté) aux avocats d’envisager des modalités d’accord préalable à toute saisine du juge. Le rôle de l’avocat qui évite le conflit a toujours existé mais il est désormais consacré par la loi avec un mode opératoire. Mes chers confrères, mes chers confrères de la nouvelle génération, Ces outils sont d’abord les vôtres. Il nous appartient de prouver que nous sommes capables d’assumer le rôle que le législateur a voulu pour notre profession, un rôle ambitieux, un véritable défi qui nous est lancé pour les prochaines années. Vous êtes les avocats du XXIème siècle, le nouvel avocat de la modernité d’un monde qui se transforme, vous allez devenir pleinement ce nouvel avocat aux missions étendues et au rôle pacificateur. Je suis convaincu que cette mutation va être un succès, car notre profession est jeune, adaptable, elle ne s’est pas enfermée dans une tour d’ivoire, dans un numérus clausus, elle ne revendique pas des monopoles. Notre profession épouse son temps, elle ressemble à la France d’aujourd’hui, elle est ancrée dans l’Europe. L’avenir vous tend les bras. Faut-il pour autant gommer notre rôle d’avocat du Palais, d’avocat du contentieux, oublier notre place dans ce magnifique Palais de Justice, bref passer la justice par pertes et profits ? Cette tentation existe. Monsieur le Premier président, Madame la Procureure générale, je m’adresse à vous qui êtes les plus hautes autorités dans la hiérarchie de la justice, nous qui travaillons ensemble dans la

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

confiance, dans le respect mutuel, dans un rapport d’une qualité exceptionnelle, et je voudrais ici vous rendre hommage à tous les deux, doit on mentir à ceux qui nous écoutent ? Doit-on cacher ce secret de Polichinelle ? L’audit récent effectué par une mission intersyndicale sur l’état de la justice grenobloise est accablant. Il manquerait 30 fonctionnaires pour le seul tribunal de grande instance de Grenoble sur 130 je dis bien 30 ! Notre justice s’installe désormais sur les rails du sous-développement. Il faut un Grenelle de la justice ! Vite ! Nous sommes la seule profession du droit à avoir soutenu la grève des magistrats de février dernier. Cette situation de mépris à l’égard de la justice n’est d’ailleurs pas une question de couleur de gouvernement. Droite ou gauche : tous coupables depuis des années même si la dégradation s’accélère ! La justice n’intéresse plus le pouvoir politique, elle est devenue un instrument d’exotisme, de gesticulation et de parade pour le journal de 20 heures. Elargir, continuer à s’ouvrir oui, là où il y a du droit il faut des avocats, partout mais pas à n’importe quel prix, pas en oubliant nos racines, nos valeurs. Je m’adresse à Monsieur le Premier président de la Conférence des bâtonniers. Je m’adresse surtout à notre instance représentative le CNB dont je salue le travail. Il faut revenir au cœur de ce qui fait notre spécificité. Nous n’accomplirons jamais totalement nos nouvelles missions sans conserver le contact du juge, sans conserver cette relation de jumeau de la justice. Le citoyen aura confiance en l’avocat dans toutes matières, dans toutes les nouvelles matières, notamment dans l’acte d’avocat, que si nous conservons le contact intime du juge, un contact de qualité, un contact de haut niveau, un contact qui justifiera et valorisera notre intervention. Un contact de qualité c’est le contact avec un juge qui écoute, un juge serein, un juge

amoureux du contradictoire, qui a le soucis du rôle et des contraintes de l’avocat, qui ne voit pas en lui un adversaire qui va lui compliquer la tâche mais la lui faciliter, un juge qui peut compter sur le soutien d’un véritable greffe doté de personnel suffisant et de toutes les technologies. Ainsi, l’avocat du XXIème siècle offrira la sécurité par ses compétences et sa formation, il offrira la confiance par deux qualités extraordinaires qu’il est le seul à offrir au citoyen, d’abord : 1°) Sa relation unique, particulière et exclusive

“

êtres étaient hiérarchisés. Il nous faut une justice forte car n’oublions pas ce que prédisait Pascal, lorsque la justice est faible, le risque de guerre est immédiat. Ne pas octroyer à la justice les moyens est une faute politique et morale majeure. Je ne serai pas choqué de voir instaurer un timbre sur l‘ensemble des actes juridiques et judiciaires, pour à la fois octroyer les moyens humains et matériels dont la justice a besoin, pour lui redonner son lustre et sa place et assurer le financement de l’accès au droit des

”

avec le juge et par le port de cette robe qui nous est commune. Mais aussi : 2°) Par notre indépendance en n’étant ni soumis à la justice, ni soumis à l’état. Oui mes chers jeunes confrères, ni soumis à la justice, ni soumis à l’état, ni soumis à quiconque, ni même soumis à vos clients à qui vous devez simplement une prestation de qualité dans le respect de notre serment. C’est un enjeu de société car si nous avocats, laissions tomber la justice, ce lien avec le juge qui nous est exclusif, si la justice perdait sa place dans la société, nous perdrions une de nos deux spécificités mais pire, l’homme reviendrait à nouveau obéir à la loi de la nature, à la loi du plus fort, oubliant sa conscience humaine qui le rend altruiste et l’oblige à respecter le plus faible. Sans justice, nous reviendrions dans le monde aristocratique ancien, détestable ou tous les

populations les plus fragiles et les plus démunies. Nous devons montrer notre solidarité avec le Barreau de Bobigny et son bâtonnier ici présent ce soir en grève totale de l’aide légale depuis plusieurs semaines. Ne rien faire revient à entériner et accepter une justice à deux vitesses, une justice d’en haut et une justice d’en bas, et à accepter sans réagir la contamination au barreau. Les bâtonniers sont à la tête de barreaux à deux vitesses, ceux des commis d’office, de l’aide juridictionnelle, qui se paupérisent au nom d’un idéal qui fait notre fierté, ceux de la défense de la veuve et l’orphelin et à côté le barreau puissant, qu’on nous jalouse, qui fait la une des magazines, qui prospère, parce qu’il refuse cette charge. Il faut dire stop ! Continuer à remplir notre rôle historique envers les plus démunis dans l’honneur mais conserver aussi notre homogénéité, gage de notre pérennité.

Christine Crifo, Martine Valdès-Boulouque, Michel Issindou et Frédéric Périssat Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Je rêve d’une justice ou le juge lui-même ne puisse plus repérer par aucun indice, si le citoyen face à lui bénéficie ou pas de l’aide légale. Nous en sortirions tous grandis en termes d’égalité et de justice. Mesdames et Messieurs, Mes Chers confrères, La ville de Grenoble va décorer de sa plus haute distinction, le Bâtonnier Abderrazak Kilani, Bâtonnier du Barreau national de Tunisie, ancien étudiant grenoblois, pour son rôle personnel et le rôle joué par le Barreau Tunisien dans la Révolution de jasmin et l’avènement de la démocratie dans ce pays. Je crois qu’une image restera gravée dans la mémoire collective humaine, en janvier dernier, celle du Barreau tunisien dans la rue, en robe d’avocat protégeant comme un bouclier humain, la population tunisienne criant sa rage et sa soif de liberté face à la police et les matraques de l’ancien régime. Le Bâtonnier Kilani était présent à Grenoble en décembre dernier pour marquer notre Bicentenaire, je le suspecte d’avoir puisé ici à Grenoble au côté de Barnave, de Mounier, de l’esprit de la Révolution des tuiles, la force et le courage d’avoir entraîné tout un peuple vers la Liberté.

Alain Jakubowicz

Guetteur de l’Etat de droit par Alain Jakubowicz l n’est plus grand honneur pour un avocat que de participer à une rentrée solennelle, ce moment privilégié où le barreau accueille de jeunes confrères et s’ouvre sur la cité. Je tiens à remercier Monsieur le Bâtonnier Médina et les membres de son Conseil de l’Ordre de m’avoir convié à partager ce moment avec vous. Après avoir félicité les lauréats de la conférence pour leur éloquence et leur talent, c’est aux

Ce combat pour la liberté, la justice, le droit, mes chers confrères, est un combat permanent et quotidien et si notre Révolution en France date de 1789, soyons conscients, que nous venons de connaitre nous aussi une douce révolution de printemps avec la réforme de la garde à vue. Notre Parlement national mérite un véritable bonnet d’âne dans cette affaire. En quelques jours, notre Barreau a su réunir 90 volontaires. Je voulais ici féliciter mes confrères. Notre rôle est désormais incontournable dans la société. Mais ce combat n’est pas totalement gagné. Dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er juin prochain, dès mercredi, nous attaquerons ce texte pour obtenir l’accès à l’entier dossier pour enfin pouvoir assurer une défense effective. Nous serons alors comme le Barreau de Tunisie l’a été en janvier dernier, le bouclier humain de nos concitoyens même s’ils ne s’en rendent pas forcément compte, le rempart contre l’erreur judiciaire, les sentinelles de la liberté de notre pays. Tout homme est présumé innocent jusqu’à sa déclaration de culpabilité, et il doit être traité

membres du Jeune Barreau que je veux m’adresser. Dans le serment que vous avez prêté, tous les mots sont importants. Dignité, conscience, indépendance, probité. Mais il en est un qui est plus important que tous : humanité. Quelle que soit votre spécialité ou votre domaine d’intervention, que vous soyez pénaliste ou fiscaliste, privatiste ou publiciste, conseil ou plaideur, n’oubliez jamais que votre matière première est avant tout l’humain. Telle est la force et la grandeur de la profession que vous avez embrassée, dont Voltaire disait, avec raison, qu’elle est le plus bel état du monde. Oui, être avocat est un état, qui fait qu’au-delà de nos différences politiques, philosophiques ou religieuses, nous disposons de la même

comme tel, je vous lis là simplement l’article 9 de notre Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’actualité vient de nous démontrer que notre pays sur ce plan à une maturité dont peu de démocraties peuvent se vanter. Oui, la liberté est notre combat quotidien, il est notre combat principal, j’ai tenu à faire figurer sur le carton d’invitation cette phrase d’Elie Wiesel, rescapé des camps nazi « un être humain est libre, non quand l’autre ne l’e st pas, mais quand l’autre l’est aussi ». Cette phrase a frappé ma conscience en mars dernier et je le dois au Bâtonnier Fall du Sénégal, qui m’a fait visiter la Maison des esclaves de l’Ile de Gorée au large de Dakar. L’homme est bien le meilleur ennemi de l’Homme. Laissez-moi-vous dire pour finir en paraphrasant Jacques Prévost : « La Liberté, Ce n’est pas s‘incliner, c’est refuser, Ce n’est pas avoir, c’est un devoir, Ce n’est pas discourir, c’est obtenir, Ce n’est pas facile, C’est si fragile, La Liberté. » capacité d’indignation et de refus de l’injustice. Le Barreau a de tout temps été le garant de la démocratie. Ce n’est pas pour rien qu’il a, sous tous les cieux, payé un si lourd tribut aux dictatures de tout poil. Ce n’est pas vous, Monsieur le Bâtonnier Kilani qui me contredirez, vous qui, à la tête du Barreau tunisien, avez mené ces derniers mois le combat pour la démocratie dans votre pays. Mon propos n’est pas de faire de chaque avocat un héros, mais d’entretenir cette flamme qui est l’honneur de notre robe, de quelque côté de la barre que nous soyons. Qu’il me soit notamment permis de saluer nos jeunes confrères qui se battent tous les jours, ici et ailleurs, aux côtés des étrangers, en matière de droit d’asile et qui assurent, dans les conditions que l’on sait, les assistances aux gardes à vue et la défense des plus défavorisés. Au-delà du débat judiciaire, il y a là une question de principe, une question d’éthique. L’avocat est en effet un veilleur, un guetteur de l’Etat de droit. Il doit être au cœur de la cité, des débats qui l’animent et qui parfois l’agitent. Il a, ces derniers temps, beaucoup été question de la liberté d’expression qui, d’après certains, serait mise à mal par des associations liberticides qui auraient le mauvais goût de saisir les tribunaux quand elles pensent que des délits racistes ont été commis. Rappelons si vous le voulez bien que depuis la loi du 1er juillet 1972, votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le racisme dans notre pays n’est pas une opinion, mais un délit. Cela est la loi, n’en déplaise à ceux qui la contestent. Devrions-nous lui préférer le premier amendement de la constitution des Etats-Unis, au nom duquel les pires horreurs peuvent être proférées sous couvert de la liberté d’expression ? J’ai en mémoire un reportage, récemment diffusé sur nos chaînes de télévision, montrant

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle des membres du klu klux klan, qui ne prennent même plus la peine de dissimuler leur visage, injuriant et menaçant en des termes qui font frémir, une population noire tétanisée, en présence de policiers impassibles, le premier amendement l’emportant dans cette belle démocratie sur la dignité de l’homme. Est-ce à cela qu’aspirent les éditorialistes, les responsables politiques et même un avocat général près la cour d’appel de Paris, qui ont dénoncé un procès liberticide, quand des associations ont poursuivi un célèbre chroniqueur, pour des propos tenus sur deux

“

jugement de condamnation, aujourd’hui définitif, mais de rappeler que dans un Etat de droit, la limite à la liberté d’expression est fixée par la loi et qu’il appartient au juge et à lui seul, de dire quand la ligne jaune a été franchie. La tâche n’est pas aisée. Si la règle de droit est bien fixée, le seuil de tolérance de la société évolue. En 1952, la 11ème chambre de la cour d’appel de Paris a rendu, dans une affaire de diffamation envers un groupe de personnes appartenant par leur origine à la religion juive, un arrêt ainsi motivé :

Oui, être avocat est un état, qui fait qu’au-delà de nos différences politiques, philosophiques ou religieuses, nous disposons de la même capacité d’indignation et de refus de Alain Jakubowicz l’injustice.

”

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

chaînes de télévision, dont elles considéraient qu’ils tombaient sous le coup de la loi ? Doit-on rappeler que si la liberté d’expression est un droit fondamental, celui d’ester en justice l’est tout autant ? Et que si l’article 10.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme prévoit que « toute personne a droit à la liberté d’e xpression », l’alinéa 2 de ce même texte ajoute que « l’e xercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines…restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique… ». L’objet de mon propos n’est pas de refaire ce procès, qui, soi-dit en passant, a donné lieu à un

« Considérant qu’il convient de retenir que l’auteur convie les lecteurs à une saine méfiance envers les juifs et préconise un antisémitisme à la française, un antisémitisme mesuré et raisonnable avec des lois justes et nécessaires ; Considérant que tous ces termes font appel à la raison et non à la passion ; Que l’auteur marque expressément l’opposition de ses conceptions avec ce qu’il appelle luimême « l’ignoble persécution allemande et raciste » ; Qu’il n’est pas suffisamment établi dans ces conditions… » Imagine-t-on l’indignation que susciterait un tel arrêt aujourd’hui ? Il n’a, à l’époque, provoqué aucune réaction. Il était dans l’air du temps.

Plus récemment, en 1999, la cour d’appel de Paris a condamné Charlie Hebdo pour des caricatures du Pape, jugées injurieuses à l’égard de l’église catholique. Dix ans plus tard, la même chambre de la cour d’appel a considéré que les caricatures de Mahomet n’étaient pas injurieuses envers la communauté musulmane. Certains ont prétendu que cette différence était liée au fait qu’il s’agissait dans le premier cas de l’église catholique et dans le second, de la religion musulmane. La réalité est heureusement différente. Il se trouve qu’en 10 ans, le curseur de la liberté d’expression a évolué au sein de la société française. Ainsi, refusant, au nom du principe de laïcité le délit de blasphème, notre jurisprudence établit, depuis 2002, une judicieuse différence entre la critique de la religion, autorisée, et la diffamation des croyants, prohibée. Dans la recherche du délicat équilibre entre la liberté d’expression, qui est indispensable, et la dignité des hommes, qui ne l’est pas moins, le rôle des associations et des avocats est essentiel. Il consiste à saisir le seul arbitre qui vaille dans une démocratie : le juge, chargé de dire le droit. La seule parole qui ne doit connaître aucune limite, est celle de l’avocat dans la défense des intérêts qui lui sont confiés. Quelle que soit cette défense. C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. A l’instar de notre pays à l’occasion du procès Barbie, le tribunal international pour l’exYougoslavie s’honorera de permettre au sinistre Mladic, arrêté ce matin, de bénéficier d’une défense, dont il a lui-même privé ses victimes. Tant qu’un avocat se lève, le droit est respecté. Peu importe qu’il soit cru. L’essentiel est qu’il parle… En dignité, conscience, indépendance, probité, et humanité.

Michel Destot et Abderrazak Kilani Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle

Conférence du Jeune Barreau Grenoblois Le prévenu est-il cuit quand son avocat n’est pas cru ? Grenoble - 27 mai 2011

Thèse négative

Olivia Gast

par Olivia Gast 'est l’occasion de vous présenter la recette du procès à la française !!! Il faut bien introduire cette recette, avant d'en envisager la liste des ingrédients. Tout d'abord, je me refuse à penser que le rôle de l’avocat n’est pas essentiel pour la Défense. Pourtant, il faut admettre que : - d’une part, tout ne dépend pas du fait que l’avocat soit cru ou non ; - d’autre part, l’issue d’un procès n’est pas conditionnée uniquement par l’avocat luimême. Il faut considérer le fait que l’avocat peut être cru, et le prévenu néanmoins se retrouver cuit ! Dans certains cas, certes, peut-être que le prévenu sera cuit si son avocat n’est pas cru. Cependant, cela n’est pas nécessairement systématique, bien au contraire. Ah ! Voici la liste des ingrédients du procès à la française, dont les variantes pourront influer sur le sort du prévenu sans que l’avocat soit cru : - une poignée de magistrats, - 9 ou 12 décilitres de jurés, - un prévenu dont la qualité aura une incidence majeure sur le résultat final, (notez le panier à salade) - et un avocat, choisi avec soin, pièce maitresse de la recette. Le premier ingrédient :

I. Des magistrats sous pression 1°) Un Ministère public qui, sous la pression du gouvernement, peut se mettre la rate au courtbouillon, 2°) Des juges qui, quoiqu’indépendants, ne sont pas toujours insensibles à la pression des médias et de la presse, ni surtout à la surcharge de travail due au mélange de l’engorgement des tribunaux et du dégraissage actuel des effectifs, si bien qu’ils se trouvent pressés comme des citrons ! 3°) Des jurés enfin, qui subissent de plein fouet l’opinion publique ! Ne doit-on pas d’ailleurs à Moro-Giafferi cette tirade lors du procès de la « bande à Bonnot », afin de contrer cette opinion insatiable qui réclame des têtes : « L'opinion publique délibère à vos côtés ? L'opinion publique est parmi vous ?

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chassez-la cette intruse, cette prostituée, qui tire le juge par la manche ! » Cependant, et heureusement, toutes ces pressions ne viendront pas nécessairement à bout de tous ceux-là, car certains sont des durs à cuire !

II. La recette varie beaucoup selon la qualité du prévenu, pour savoir à quelle sauce il va être mangé

Si le prévenu n’est pas coupable, le juge pourra peut-être percevoir son innocence, et ainsi ne pas le faire passer à la casserole ! 3°) Choisir un prévenu frais

Primo-délinquant, il est encore inconnu des tribunaux. Il ne risque guère plus qu’une peine à emporter, qui pourra être assaisonnée d’un sursis, les juges SE LE réservant pour plus tard, grâce au congélateur procédural. (regarder les jeunes, air complice/explicatif) : Une sorte de doggy-peine, en somme ! 4°) Prendre un prévenu de qualité notable

1°) Prendre un bon prévenu

Si l’avocat n’est pas cru, mais que le prévenu se défend bien lui-même, il aura des chances de ne pas être cuit. Il pourra, avec forces gros bouillons-cubes de larmes, compenser la carence de son avocat et emporter la conviction des juges. 2°) Prendre un prévenu innocent

Si le prévenu fait partie de la crème de la crème, du gratin (dauphinois ou non), il aura de fortes chances d’obtenir renvois sur questions prioritaires de constitutionnalité… En effet, les « huiles » nagent à la surface du bain-marie, au-dessus de la marée des justiciables… Triste réalité de la Justice à deux vitesses !

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Rentrée solennelle

Michel Destot et Gérard Meignié Enfin, vitesses, façon de parler bien entendu, car comme l’a justement dit l’humoriste Pierre Dac, qui a inspiré le sujet du jour : (Voix grave :) « La justice immanente est rarement imminente ! » Maintenant, la pièce maîtresse :

III. Choisir un avocat 1°) Prendre un jeune avocat, frais émoulu de l’école, un avocat nouveau

La simple entrée dans l’enceinte du Palais liquéfie cet avocat. La seule pensée d’une commise d’office le fait frémir. Prenons l’exemple de la première comparution immédiate, pour la défense d’un détenteur présumé de hashish parmentier ! L’avocat nouveau, arrivé à la barre, subit un brutal pic de température à l’idée d’ouvrir la bouche face au magistrat. Il se lance, vaillamment, dans un début de plaidoirie timide et mal assuré, les mots s’empêtrent dans sa bouche, qui s’assèche de plus en plus, et l’avocat petit à petit… réduit à petits feux, se ratatine sous l’effet de la chaleur. Le résultat : un avocat cuit dans sa robe ! Pas assez crédible pour être cru… Mais deux variantes viennent alors : - Soit le magistrat, bonne pâte, a pitié du jeune vert, et fait preuve de clémence envers le prévenu. - Soit, le magistrat avait déjà son opinion avant le semblant de plaidoirie, et celle-ci n’y aurait rien changé : parfois, le juge connait mieux le prévenu que l’avocat lui-même. Voilà pour le jeune avocat. 2°) Prendre, sinon, un avocat bien mûr, celui qui, plein de ficelles, connait sur le bout des doigts toutes les recettes de la cuisine du Palais

Celui-ci, par son expérience, a bonifié tant et si bien que la circonstance qu’il ne soit pas cru ne portera finalement pas préjudice au prévenu. C’est le cas surtout lorsque l’avocat bien mûr passe à la moulinette les arguments de son adversaire, afin de les réduire à l’état de suppositions. Il passe aussi les preuves à charge au tamis, afin de les réduire en purée. Ou, il fait diversion, tel Moro-Giafferi, au moment de l’interrogatoire d’un témoin gênant, Ou encore il cuisine un à un les témoins : tantôt

il les fait passer au gril, tantôt il les roule dans la farine, il leur envoie des piques, les fait mariner dans leur jus, puis les fait revenir jusqu’à les faire blanchir.

“

Et, chaque année, il monte à Paris à l'occasion d'une audience et en profite pour faire d’une pierre plusieurs coups : Avant sa plaidoirie de l'après-midi, il se rend au Salon de l’agriculture, sur fond de bière et jambon, où il retrouve son grand ami Jacques. Puis s'imprègne au passage de la formation dispensée en matière de houblon : Mise à jour complète sur les blondes, les ambrées et les brunes - « Trois heures validées au titre de la formation continue ! » Bien évidemment, la formation ayant été suivie avec un peu trop d’assiduité, au moment fatidique de l'expression oratoire, notre avocat est cuit : il ne sera pas cru. Mais rien de grave ! Puisque le magistrat, fin connaisseur et l’ayant aperçu tantôt au Salon, boira ses paroles parfumées de notes de miel, de fleurs et d'épices, et l’appréciera comme un avocat racé, très équilibré, puissant et ample, un peu long en bouche mais de très bonne évolution, qui, au

Prendre un prévenu de qualité notable Si le prévenu fait partie de la crème de la crème, du gratin (dauphinois ou non), il aura de fortes chances d’obtenir renvois sur questions prioritaires de Olivia Gast constitutionnalité…

”

Ainsi, sans pour autant être cru, il parvient à instiller peu à peu le trouble dans l’esprit des jurés, pour en fin de compte (taper dans les mains) les retourner comme des crêpes ! Cet avocat-là n'a pas besoin d'être cru pour sauver son client. 3°) Prendre un avocat sauce cocktail, parsemé de strass et paillettes

Celui-là brille par son relationnel et son exposition aux médias. Cela peut fonctionner, s’il n’abuse pas lui-même des cocktails, bien entendu. Ne dit-on pas qu’il vaut parfois mieux BIEN connaitre le juge que BIEN connaître la Loi ? L’avocat cocktail est ainsi à l’aise dans toutes les situations et retombera toujours sur ses pâtes… Mais est-il cru ? Au final, peu importe, car dans l'esprit du juré, l'avocat médiatique défend nécessairement une juste cause ! Après tout, les caméras attirées par ce Cyril Lignac du prétoire ne manqueront pas également de se braquer sur leur personne… Au final, chacun y trouve son compte et le prévenu aura l'indulgence de tous. Mais pour s'offrir cet avocat-là, il faut prévoir de sortir l’argenterie et la vendre à bon prix, car la note est salée et il n’accepte pas les simples pourboires lorsqu'arrive l'addition. 4°) Prendre un avocat bon-vivant, aussi appelé le Pouilly-Fumé cuvée 1980

Il a donc prêté serment dans les années 80, sorti du cru d’une petite université implantée sur les meilleurs coteaux de Beaune, de Mâcon ou de Bordeaux. Après s’être bonifié pendant 30 ans, il est aujourd’hui reconnu comme l'un des meilleurs crus, associant complexité et finesse à un nez subtil.

surplus, a le sens du terroir et une connaissance pratique de la fermentation. Là encore, point de client rôti ou braisé. 5°) Regarder dans le panier : Pouah ! Réserver le mauvais avocat… à la partie adverse

Celui-ci n’est pas bon. Incompétent, il traîne des casseroles ! Il met systématiquement les pieds dans le plat, inflige des plaidoiries longues comme un jour sans pain, et ne fait généralement pas long feu dans la profession. Il n’hésitera pas à réserver des preuves, étouffer des affaires ou même refroidir des témoins. Mais, l’objectivité et la mansuétude du juge, selon, pourront malgré tout sauver le prévenu. Une brève de Palais ne cite-t-elle pas un magistrat selon ces termes : « En dépit des arguments de votre avocat, nous estimons que vous n’êtes pas coupable » !

Conclusion Ainsi, bien mélanger épicer à votre goût, parsemer d’une pincée de crudités, mais attention ! une pincée seulement ! car la crudité des propos est rarement à propos ! Laisser reposer quelques heures ou semaines le temps que le verdict cristallise, assaisonner d’un soupçon de sursis et saupoudrer le tout généreusement d’aménagement de peine, pour obtenir : un prévenu blanchi ! J’aurais bien aimé rallongé la sauce, mais comme Pierre Dac aurait pu le dire : Les plaidoiries les moins longues sont les plus courtes ! Et Toque !

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle Thèse positive

Rodolphe Piret

par Rodolphe Piret esdames, Messieurs, illustres invités de cette rentrée solennelle, La question nous est posée de savoir si un prévenu est cuit quand son avocat n’est pas cru. La réponse que je vous ferai est clairement positive. En effet, comment pourrait-il donc en être autrement ? Oh, la thèse inverse vous a été soutenue tantôt… Mais à dire vrai, celle-ci m’effraie ; je ne la trouve vraiment pas chouette ! Il ne sera pas dit qu’elle m’a eu, l’aut’… On a tenté de vous démontrer, de façon plus ou moins heureuse, que le prévenu pourrait échapper à la cuisson quand bien même son avocat ne serait pas cru… Et de vous faire avaler tout rond que le prévenu ne serait pas vain dans sa quête de salut judiciaire alors même que la défense développée par son avocat n’aurait pas porté ses fruits… Mais soyons donc sérieux l’espace d’un instant - nous sommes d’ailleurs là pour ça - l’avocat est un être des plus exquis, des plus fins, des plus érudits, des plus désintéressés, des plus droits ! Il est un interlocuteur de qualité qui n’a pas son pareil pour rendre à toute chose et à tout être son inaliénable dignité, pour donner au médiocre l’éclat d’un Marc Dorcel… D’un Marc Aurèle !!! Et jeter dans la fange l’arrogant Ténardier. Mais passons donc tout d’abord en revue les qualités de l’homme pour ensuite illustrer le propos d’un exemple bien réel.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

I. Les qualités de l’homme L’avocat, tout d’abord, se singularise du commun du vulgaire par son haut degré d’érudition, l’étendue de sa culture et l’insatiabilité de sa curiosité. Mes pairs ici présents pourront en convenir, aucune friandise en ce bas monde ne ravira davantage l’esprit de l’avocat qu’un raisonnement juridique finement ciselé, que cet instant fugace où, abruti de fatigue, sur les coups de 23 heures, il trouve, la larme à l’œil, LE précédent qui, de son client, pourra sauver la cause ! Cette si belle disposition d’esprit lui est, pour partie, naturelle et pour le reste inculquée. Mais inculquée par qui, me demanderez-vous ? Mais par la faculté, bien sûr ! Oh, j’entends déjà d’ici raisonner les esprits chafouins qui, du haut de leur ignorance, répandent parmi le peuple d’odieux et infâmants préjugés sur l’étudiant en droit. Lui prêtant tous les vices, lui niant toute vertu. Passons rapidement sur les plus gros d’entre eux : on dit de l’apprenti juriste qu’il n’aurait, en somme, pas plus de morale et d’ardeur au travail que l’étudiant lambda ; qu’il ne serait pas parfaitement assidu à tous les enseignements qui lui sont prodigués, alors même que ses professeurs, à l’excellence incontestée, s’attachent tous, sans exception, à rester accessibles à leur auditoire et à conserver cette humilité qui leur est bien connue et dont les avocats ne manquent pas de s’inspirer une fois revêtus de leur sempiternel habit ; que certains d’entre

eux, assurément les plus vils, une fois le jeudi soir venu, iraient de temps à autres s’encanailler dans des soirées orgiaques données, ça et là, par de fourbes carabins et autres infirmières dépravées dont les gorges joufflues, telles deux fruits charnus, manquent de faire craquer leurs blouses curieusement immaculées… mais forniquant comme des bêtes à même les sanitaires, se vautrant dans l’ordure, le vomi, les urées où l’excès de boisson les aura fait glisser et dont le seul recours pour garder dignité est de boire encore plus pour pouvoir oublier et de prier le Ciel et sa grande bonté de ne pas sur Fesse-Book un jour se retrouver. Mon cœur saigne, amis, de savoir que pareils ragots circulent sur le collège d’étudiants d’où jailliront, demain, nos futurs confrères ! Car pourtant ils se forment, ces nombreux confrères, même après le bachot, par-delà le campus, poussant dans la cohue les portes de la maison de l’avocat pour venir écouter ceux qui, parmi leurs pairs auront, au fil du temps, creusé qui le pénal, qui le droit des personnes, qui l’immobili-er ou la constructi-on… Ils viennent, ponctuels, faisant fi des audiences et des facturations, boire d’un trait d’un seul la parole assurée du confrère grisonnant qui, du haut de sa chaire, dispense le savoir à l’adresse d’un parterre qui signe et qui se barre… euh ! Qui reste tard le soir !

Mais l’avocat, si brillant soit-il et le puits de sa science si profond, ne serait rien sans les innombrables qualités humaines qui, sans exception, pétrissent sa si graci-euse personne. Et ces qualités intrinsèques, sans lesquelles toute connaissance pourrait devenir dangereuse, j’en voudrais maintenant dire un mot. L’avocat, tout d’abord, et conformément au texte du serment qu’il prête, est un être indépendant par nature. Cette indépendance lui confère la capacité de côtoyer toutes sortes de gens, du citadin patachon au paysan fesse-mathieu, en passant par le banquier, par le trafiquant d’organes, la veuve prise à la gorge, la mannequin divorcée ou le clochard en galère. Et de tous il saura comprendre la détresse, mais d’aucun il n’acceptera trop de largesses ! Il se contentera de son maigre honoraire et fera proprement fructifier son affaire ! Et en toutes hypothèses il saura prendre la distance qui s’impose pour ne pas sombrer tout de go dans les turpitudes de ses clients, turpitudes qui, mises bout à bout, donnent à entrevoir le plus abject des êtres, celui-là qui croupit au fond de son abîme et qu’on ose nommer de peur qu’il s’imagine qu’on veuille l’invoquer… Certaines mauvaises langues disent parfois que l’avocat, en matière d’âme, n’a strictement rien à perdre et que le seul risque qu’il court serait un jour d’en attraper une, comme s’ils parlaient

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Rentrée solennelle

II. Un exemple concret Oh, un exemple bien réel, un de ceux qui vous sont à tous un jour arrivés, un de ces dossiers où l’on croit en la version du client, où ce dernier respire la sincérité et la bonne foi, où l’on plaide avec son cœur et où finalement, le parquet parvient comme par malice à faire valoir sa version et à déchaîner les foudres du siège… L’exemple auquel je songe est celui d’une bonne amie à moi, Madame Mado, qui, sous prétexte de faire le bien et de porter secours à de pauvres jeunes filles en les hébergeant dans la grande maison dont elle avait héritée de ses défunts parents adoptifs, s’était retrouvée un jour sur le banc des prévenus de la juridiction correctionnelle de notre belle cité phocéenne. Il me paraît donc nécessaire à ce stade-ci du propos de vous livrer les grandes lignes de la défense que j’avais naguère développée et ce, après que le Président et, avant lui, les poulets (pardon ! les perdreaux, pardon ! les policiers) l’avaient copieusement cuisinée. « Monsieur le Président, Madame, Monsieur, Le Ministère public, par le truchement de sa représentante, nous a rebattu les oreilles du casier judiciaire de Madame Mado. Sauf le respect que je lui dois, je souhaiterais lui dire « Minute, cocotte ! », ma cliente a peut-être déjà été condamnée à 6 reprises pour 6 boulettes, mais gardons notre calme ! La peine de mort existerait encore que Madame le Procureur enverrait ma pote au feu ! Ce qui me courrouce aujourd’hui est que l’on imagine pouvoir retenir le délit de proxénétisme à l’encontre de ma cliente ! Oui, tel est le reproche que j’adresse ce jour au parquet, telle est ma querelle ! Qui pis est pour un dossier que l’on croyait disparu et qu’on avait cru s’tasser sous des affaires plus graves… Mais venons-en, voulez-vous, à la genèse du dossier, c'est-à-dire aux conditions dans lesquelles Madame Mado a recueilli ses pensionnaires. Mais qui étaient tout d’abord ses pensionnaires ? De jeunes pauvrettes, anciennes SDF, que le mot rue faisait filer à toutes jambes. Des filles que l’on eût crues de peu de QI.

Mais ma cliente est bonne comme du bon pain et se disait en elle-même, si d’aventure elle en croisait deux ou trois sur son chemin : « Elles n’ont pas inventé le fil à couper le beurre mais, comme la belle Hélène, bonne

“

que cet argent provenait de passes accomplies par celles-ci… Rien n’est plus faux ! Ma cliente, qui n'est pas femme à découper la biche en trente, avait tout simplement proposé à ces pensionnaires, lesquelles n’avaient ni valises, ni

Certaines mauvaises langues disent parfois que l’avocat, en matière d’âme, n’a strictement rien à perdre et que le seul risque qu’il court serait d’un jour en attraper une, comme s’ils parlaient Rodolphe Piret d’une maladie…

”

poire je suis, bonne poire je resterai, aussi c’e st décidé, je leur donnerai leur chance, je vais donner du bol aux niaises. ». Elle les abordait et leur tenait à peu près ce langage : « Venez donc, mes belles, prendre pension dans ma trop grande et trop vide villa ! Vous y serez bien, et oublierez bien vite vos nombreux tourments, vous y serez comme des coqs en pu… en pâte ! Oh, je ne vous demanderai pas grandchose en retour, mes filles, en tout cas, rien que vous ne sachiez faire ! Car figurez-vous, je donne parfois des goûters pour des messieurs très bien ! Des médecins, des juges, des avocats… bon bref ! Et j’aurais grand besoin que l’on m’aide à faire le service au milieu de tous ces gens ». Puis s’adressant à chacune d’entre elles : « Eh bien, contente, l’es-tu ? ». Vous le voyez, cette femme est bonne comme la romaine ! La suite, on la connaît, le Ministère public a cru démontrer que les gamines avaient régulièrement des relations sexuelles rémunérées dans l’enceinte de la maison. Eh, des relations sexuelles peut-être ! Il faut bien, à cet âge-là, que jeunesse se passe ! Mais rémunérées ? Allons donc ! En tout cas, rien de systématique, à en croire le dossier ! Pas de quoi couper les nouilles au sécateur ! Le parquet a également prétendu dans cette affaire que Madame Mado récupérait l’argent de ses petites protégées, affirmant par ailleurs

fût, ni caisse, de se faire gardienne de leurs maigres économies. « Mettez vos trésors dans mes coffres, l’or y est sauf ! ». Non, Mesdames, Messieurs du tribunal, ne croyez pas que je vous mente ! Cela ne me va pas au teint, vous le laur… sauriez de suite ! Mais le glas n’aurait probablement pas sonné sur cette maison du bonheur si l’un des habitués des goûters de Madame Mado, de retour d’un voyage au Japon, n’était pas, bien accidentellement, décédé dans la maison de ma cliente à la suite d’une indigestion de sushis radioactifs… Car en pareille circonstance, tel la Chine qui se dresse devant les Nippons, le parquet vient systématiquement tenter de noircir les tableaux dont la blancheur est, à ses yeux, trop virginale… ». Tel fut, ce jour-là, mon plaidoyer. Et malgré l’incontestable crédibilité de celui-ci, je n’obtins pas la relaxe que j’avais sollicitée… Ma cliente ne voulut pas faire appel du jugement qui fut rendu à son encontre, comprenant hélas que, son avocat ayant touché au sublime, celui-ci ne pourrait faire mieux devant la Cour et que personne ne le pourrait mieux que lui parmi ses pairs… Aussi, à la question « Le prévenu est-il cuit quand son avocat n’est pas cru ? », vous l’aurez compris, ma réponse est « oui ! ».

Arnaud Mathieu et Evelyne Tauleigne

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

2011-258

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

d’une maladie… Mais laissons là les sots et écartons les cuistres ! En somme, instruction (Té, en parlant d’instruction, j’ai pas reçu une convoc’, moi ?...), indépendance, probité, et désintéressement sont autant d’éléments qui doivent venir asseoir l’image d’un professionnel crédible sans lequel aucune justice digne de ce nom n’est envisageable et sans lequel aucun prévenu n’a de chance de relaxe ou de clémence ! Et puis quoi ?! Réduisons 45 000 avocats au silence, et ce seront autant de gens bons que l’on bâillonne ! Soit, supprimons les avocats ! Mais alors je m’adresse à toi, ami laveur de carreaux ou homme de toute autre corporation : quand il te faudra obtenir la désignation d’un tiers pour te défendre, qui te désignera-t-on, laveur, pour ce faire ? Le premier cloporte alcoolique venu ? Vomi d’office, donc ? Mais rassurez-vous je ne clôturerai pas làdessus, ni sans vous avoir, comme promis, fourni un exemple concret de la pertinence de ma position selon laquelle le prévenu est cuit si son avocat n’est pas cru.

Direct

Syndicat des Avocats de France Garde-à-vue : pour une défense continue et cohérente du justiciable ! e Syndicat des Avocats de France rappelle en premier lieu son attachement au libre choix de l’avocat par le justiciable, principe fondamental des droits de la Défense. Les droits nouveaux du justiciable en garde à vue imposent tout à la fois le respect de ce principe et une nouvelle organisation des permanences dans nos Ordres. A défaut d’intervention d’un avocat choisi par le gardé à vue ou sa famille, il importe d’assurer un devoir de suite du justiciable par l’avocat qui est intervenu lors du placement en garde à vue, et ce jusqu’à la phase de jugement. Il s’agit pour le justiciable d’être assuré de bénéficier d’une défense cohérente et continue.

Cette organisation s’impose, notamment, par la limitation législative des entretiens du gardé à vue avec l’avocat à 30 minutes par tranche de 24 heures. Pour le SAF, le devoir de suite implique, pour le premier avocat désigné, d’assurer la continuité de la défense dans le cadre de sa commission d’office. Il a la responsabilité, en cas d’indisponibilité, de s’organiser avec son cabinet (collaborateurs, associés…), de se faire substituer par le confrère de son choix (sur une base de solidarité ou d’é change de tranches horaires) en assurant notamment la transmission des informations, sous réserve naturellement des organisations particulières de chaque Ordre.

L’intérêt supérieur du justiciable est incompatible avec une interdiction du droit de suite. Pleinement conscient des difficultés matérielles engendrées par la réforme de la garde-à-vue, le SAF pose le principe du devoir de suite comme un objectif à atteindre par les Ordres dans le cadre de la refonte des permanences. Le SAF appelle donc les Ordres a organiser les permanences, non pas sur la base de tranches de 24 heures, mais selon le principe de la désignation d’un avocat par gardé-à-vue et jusqu’au terme de la procédure pénale qui lui est appliquée. Source : Communiqué du SAF du 28 mai 2011 2011-259

Economie

Institut du Mentorat Entrepreneurial

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

3ème promotion - Paris, 9 mai 2011

e 9 mai dernier, l’Institut du Mentorat Entrepreneurial (IME) a clôturé le programme de sa troisième promotion. Lancé en 2007 par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), l’IME a pour vocation d’aider les PME et PMI à fort potentiel à se développer en leur donnant les moyens de réussir leur croissance. Jean-Michel Fourgous, député, co-président du Groupe Génération Entreprise à l'Assemblée nationale et parrain de la promotion, Pierre-Antoine

Gailly, président de la CCIP, et Dominique Restino, président délégué de l'IME, étaient présents afin de saluer le travail commun entrepris par les 40 entrepreneurs, mentors et mentorés, au cours des 18 derniers mois. La clôture de la promotion « Génération Entreprise » a été l’occasion pour les participants de partager leurs témoignages d'entrepreneurs, mais également de débattre avec le public. L’événement a permis par ailleurs de présenter les avantages d’un tel dispositif pour la croissance

d’une société : chiffre d’affaires, effectifs… De nombreux chefs d’entreprises étaient présents, notamment : Alain de Mendonça, KaravelPromovacances et Bastien Duclaux, Twenga ; Sandra Le Grand, CanalCe et Blaise Heurteux, HBS Research ; Jacques Tordjman (ex GFI Informatique) et Yoann Hébert, Netapsys ; Pierre Cuilleret, Micromania et Christophe Botteri, EAVS ; Jean-Pierre Masse, Staci et Nicolas Lebreton, Forever ; Patrick Jolly, De Particulier à Particulier et Ivan Dumon, Athome. 2011-260

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Jurisprudence

Experts-comptables et démarchage Cour de Justice de l’Union Européenne - 5 avril 2011 - affaire C-119609 Société fiduciaire nationale d’expertise comptable c. Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique

Une réglementation nationale ne peut interdire totalement, aux experts-comptables, d’effectuer des actes de démarchage. Une telle interdiction, prohibée par la directive « services », constitue une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers. La directive « services »(1) vise à établir un marché des services, libre et concurrentiel, pour favoriser la croissance économique et la création d'emplois dans l'Union européenne. A ce titre elle prévoit l'élimination des obstacles à la liberté d'établissement et à la libre circulation des services entre Etats membres, tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées(2) permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. La directive vise par ailleurs à sauvegarder les intérêts des consommateurs en améliorant la qualité des services des professions réglementées dans le marché intérieur. Le Code français de déontologie des professionnels de l’expertise comptable(3) interdit aux membres de cette profession d’effectuer tout acte de démarchage, c’est-à-dire toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier. Leur participation à des colloques, séminaires ou autres manifestations universitaires ou scientifiques est autorisée dans la mesure où ils ne se livrent pas, à cette occasion, à des actes assimilables à du démarchage. La Société fiduciaire a saisi le Conseil d’Etat (France) afin d’annuler cette réglementation estimant que l’interdiction qu’elle édicte est contraire à la directive « services ». Le Conseil d'Etat a décidé d'interroger la Cour de justice sur l’interprétation de cette directive, en demandant si les Etats membres peuvent interdire, de façon générale, aux membres d’une profession réglementée - telle que celle des experts-comptables - de se livrer à des actes de démarchage. Selon la Cour, il s’avère tout d’abord, qu’en adoptant cette directive, le législateur de l'Union cherchait à mettre fin, d’une part, aux interdictions totales, pour les membres d'une profession réglementée, de recourir aux communications commerciales quelle qu’en soit la forme. D’autre part, il avait l’intention d’éliminer les interdictions de recourir à une ou plusieurs formes de communications commerciales, telles que notamment la publicité, le marketing direct ou le parrainage. Doivent également être considérées comme des interdictions totales, proscrites par la directive, les règles professionnelles interdisant de communiquer, dans un média ou dans certains d’entre eux, des informations sur le prestataire ou sur son activité. Cependant, les Etats membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités des communications commerciales pour les professions réglementées, pour autant que les règles édictées sont justifiées et proportionnées afin d'assurer l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel. Ensuite, la Cour analyse la portée de la notion de démarchage afin de déterminer s’il constitue une « communication commerciale » qu’un Etat membre ne peut interdire, de façon générale et absolue, en vertu de la directive. Le droit de l’Union ne comportant pas de définition légale de la notion de « démarchage », la Cour l’interprète comme une forme de communication d'informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services.

Il peut, de ce fait, être qualifié de marketing direct. Le démarchage constitue donc une communication commerciale au sens de la directive. Par conséquent, la Cour répond que l’interdiction pour les expertscomptables d’effectuer tout démarchage peut être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales prohibée par la directive. En effet, l'interdiction édictée de manière large, par la réglementation française, prohibe toute activité de démarchage, quelle qu’en soit sa forme, son contenu ou les moyens employés. Dès lors, cette interdiction prohibe tous les moyens de communication permettant sa mise en œuvre. Il s’ensuit qu’une telle interdiction doit être considérée comme une interdiction totale des communications commerciales constituant, dès lors, une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers. En effet, cette interdiction est susceptible d’affecter davantage les professionnels provenant des autres Etats membres en les privant d’un moyen efficace de pénétration du marché français.

Notes : 1 - Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p.36). Les Etats membres devaient transposer cette directive, au plus tard, le 28 décembre 2009. 2 - Une profession réglementée est « une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées […] ». 3 - Article 12-I du Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable. Ce code est entré en vigueur le 1er décembre 2007. Il est annexé au décret n°2007-1387, du 27 septembre 2007 (JORF du 28 septembre 2007, p.15847). Ordonnance n°45-2138, du 19 septembre 1945 (JORF du 21 septembre 1945, p.5938) ; décret n°97-586 du 30 mai 1997 (JORF du 31 mai 1997, p.8510) ; ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 (JORF du 27 mars 2004, p.5888) ; décret n°2007-1387, du 27 septembre 2007 (JORF du 28 septembre 2007, p.15847).

Source : www.curia.europa.eu

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

2011-261

Jurisprudence

Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Conseil constitutionnel - 12 mai 2011 - décision n° 2011-629 DC

Appelé à se prononcer sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le Conseil constitutionnel a notamment estimé que l'article 187 relatif au recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, doit être déclaré contraire à la Constitution. Ayant été introduit par amendement, cet article ne présentait pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans la proposition de loi initiale. Le Conseil constitutionnel a donc appliqué sa jurisprudence constante sur les « cavaliers législatifs ».

Le Conseil, 1. Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; que les députés requérants mettent en cause l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi et notamment celle de ses articles 46, 65, 98 à 122, 156 et 197 à 199, ainsi que la sincérité et la clarté des débats parlementaires ayant conduit à son adoption ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 93, 187 et 188 ;

6. Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'aucune des dispositions de la loi ne méconnaît par elle-même cet objectif ; que la procédure d'adoption de la loi n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ;

- Sur l’ensemble de la loi :

- Sur l’article 65 :

2. Considérant que la proposition de loi dont est issue la loi déférée au Conseil constitutionnel comprenait initialement sept chapitres ; que le chapitre Ier, intitulé « Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », comprenait six sections comportant des dispositions relatives aux particuliers et aux entreprises, à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la gouvernance des entreprises, au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'Etat et à des dispositifs fiscaux ; que le chapitre II était consacré au statut des groupements d'intérêt public et le chapitre III à des dispositions de simplification en matière d'urbanisme ; que le chapitre IV énonçait des dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives et le chapitre V des mesures de simplification et clarification de dispositions pénales ; que le chapitre VI comportait des dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ; que le chapitre VII était intitulé « Compensation financière » ; 3. Considérant que la loi adoptée a, dans le chapitre Ier, inséré une nouvelle section relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation ; que la loi a été complétée par un chapitre VIII relatif à l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'amélioration du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière ainsi qu'à la réforme des tribunaux maritimes commerciaux et à l'actualisation des dispositions législatives du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'elle a été également complétée par un chapitre IX relatif à l'application outremer de certaines de ses dispositions ; 4. Considérant que les députés requérants font valoir, d'une part, que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que, d'autre part, aurait été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ; 5. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;

7. Considérant que le 5° de l'article 65 de la loi déférée complète l'article L.331-23 du Code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L. 331-13 » ; 8. Considérant que, selon les députés requérants, cette disposition méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; 9. Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; 10. Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le 5° de l'article 65 de la loi déférée a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief précité, il doit être déclaré contraire à cette dernière ; - Sur l’article 93 : 11. Considérant que l'article 93 donne une nouvelle rédaction de l'article L.8222-6 du Code du travail relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Jurisprudence dissimulé ; qu'aux termes de cet article : « Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5. Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10% du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5. « Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. « La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse. « A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. « A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L.8222-2, dans les conditions prévues à l'article L.8222-3 » ; 12. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en instituant un dispositif de pénalités contractuelles applicable en cas de méconnaissance, par le contractant d'une personne morale de droit public, de ses obligations en matière de travail dissimulé, les dispositions de l'article 93 permettent une contractualisation de la responsabilité pénale et méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne saurait être exonéré de toute responsabilité personnelle ; 13. Considérant que les dispositions contestées tendent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé ; qu'aucune exigence constitutionnelle ne s'oppose à ce que les contrats conclus par une personne morale de droit public assortissent de pénalités contractuelles la méconnaissance, par le contractant, de ses obligations légales en matière de travail dissimulé ; que les dispositions contestées sont sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants ; que, dès lors, le grief doit être écarté ; 14. Considérant que l'article 93 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; - Sur l’article 187 : 15. Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L.133-6 du Code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'Etat « sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ; 16. Considérant que, selon les sénateurs requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles

les auditeurs de deuxième classe du Conseil d'Etat sont choisis parmi les anciens élèves de l’Ecole nationale d'administration, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il aurait également méconnu les garanties légales des principes d'indépendance des membres de cette juridiction et d'égal accès aux emplois publics ; 17. Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ; 18. Considérant que les dispositions de l'article 187, insérées dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs précités, l'article 187 doit être déclaré contraire à la Constitution ; - Sur l’article 188 : 19. Considérant que l'article 188 a pour objet principal d'insérer dans le code de justice administrative un article L.732-1 aux termes duquel : « Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger » ; 20. Considérant que, selon les sénateurs requérants, la disposition précitée méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en ce qu'elle ne précise pas si le rapporteur public est dispensé de la rédaction de conclusions ou seulement de leur exposé ; qu'elle serait contraire au principe d'égalité devant la justice en ce qu'elle conférerait au rapporteur public et au président de la formation de jugement un pouvoir discrétionnaire pour décider, au cas par cas, d'une telle dispense ; 21. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.7 du Code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent » ; que les dispositions contestées permettent que l'affaire soit jugée sans conclusions du rapporteur public ; qu'elles ne sont ni obscures ni ambiguës ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté ; 22. Considérant, en second lieu que, d'une part, la disposition contestée, qui permet la dispense des conclusions du rapporteur public, dans certaines matières, n'habilite pas le pouvoir réglementaire à déterminer ces matières sans se fonder sur des critères objectifs ; que, d'autre part, en autorisant, dans ces matières, le président de la formation de jugement, sur la proposition du rapporteur public, à dispenser ce dernier d'exposer à l'audience ses conclusions en raison de « la nature des questions à juger », le législateur a entendu qu'une telle dispense puisse être décidée lorsque la solution de l'affaire paraît s'imposer ou ne soulève aucune question de droit nouvelle ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ;

NOTE ar sa décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs. Les députés requérants estimaient que le texte déféré mettait en cause l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. Le Conseil constitutionnel a relevé que la complexité de la loi et l'hétérogénéité des dispositions de la loi ne sauraient à elles seules porter atteinte à cet

objectif. Aucune des dispositions de la loi ne méconnaît cet objectif. Dès lors le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Les sénateurs contestaient les articles 93, 187 et 188. - L'article 93 est relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail dissimulé. Le Conseil a relevé que cet article est sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants. Il est conforme à la Constitution.

- L'article 187 était relatif au recrutement des auditeurs de deuxième classe du Conseil d'Etat parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration. Il avait été introduit par amendement. Celui-ci ne présentait pas de lien même indirect avec les dispositions figurant dans la proposition de loi initiale. Dès lors, en application de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur les « cavaliers législatifs », celui-ci a déclaré l'article 187 contraire à la Constitution. - L'article 188 est relatif à la dispense de conclusions du rapporteur public devant les

tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Cet article renvoie au décret le soin de déterminer les matières dispensées de conclusions. D'une part, le pouvoir règlementaire devra se fonder sur des critères objectifs. D'autre part, en autorisant, dans ces matières, le président de la formation de jugement, sur la proposition du rapporteur public, à dispenser ce dernier d'exposer à l'audience ses conclusions en raison de « la nature des questions à juger », le législateur a entendu qu'une telle dispense puisse être décidée lorsque la solution de l'affaire paraît s'imposer ou ne

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

soulève aucune question de droit nouvelle. Dans ces conditions l'article 188 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice et est conforme à la Constitution. Enfin le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence sur les cavaliers au 7° du paragraphe I de l'article 55, aux paragraphes III et IV de l'article 62, au 5° de l'article 65, au paragraphe I de l'article 127 et à l'article 190. Il a constaté que ces dispositions, introduites en première ou en deuxième lecture, l'avaient été selon une procédure contraire à la Constitution. Il les a déclarées contraires à la Constitution.

Jurisprudence 23. Considérant que l'article 188 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ; - Sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : . En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture : 24. Considérant que l'article 190, introduit au Sénat en première lecture, valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ; que cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; . En ce qui concerne les dispositions introduites en deuxième lecture : 25. Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le Code de commerce, un article L.233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce ; 26. Considérant que les paragraphes III et IV de l'article 62 modifient les articles L.626-32, L.628-1 et L.628-5 du même code ; qu'ils prévoient la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires ; qu'ils prévoient également que l'éligibilité à la sauvegarde financière accélérée tenant à l'importance du chiffre d'affaires et du nombre de salariés est appréciée, pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés, en considération du chiffre d'affaires et des effectifs de tout ou partie des entités comprises dans le périmètre de consolidation ; qu'ils modifient enfin les dispositions législatives relatives à la déclaration des créances dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée ; 27. Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L.253-2 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de cette disposition : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il peut, en qualité de mandataire des nus-propriétaires et par exception à l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant

le statut de la copropriété des immeubles bâtis, recevoir plus de trois délégations de vote » ; 28. Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le 7° du paragraphe I de l'article 55, les paragraphes III et IV de l'article 62 et le paragraphe I de l'article 127 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; 29. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article 1er - Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : - le 7° du paragraphe I de l'article 55 ; - les paragraphes III et IV de l'article 62 ; - le 5° de l'article 65 ; - le paragraphe I de l'article 127 ; - l'article 187 ; - l'article 190. Article 2.- Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : - l'article 93 ; - l'article 188. Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2011-262

Vie du droit

Prévention de la délinquance des jeunes onsieur Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin, chargé par le Premier ministre d’une mission sur la politique de prévention de la délinquance, a effectué le 10 mai 2011 une visite dans le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM). Souvent citée en exemple pour son dispositif de vidéo-protection et l’organisation de sa police municipale intercommunale, la CAVAM a présenté l’ensemble des actions menées dans le cadre du conseil intercommunal de prévention de la délinquance (sécurisation des espaces publics et privés, prévention de la récidive, aide aux victimes, lutte contre le décrochage scolaire, utilisation des nouvelles technologies, prévention sociale…).

Monsieur Jean-Marie Bockel a été accueilli par Monsieur Luc Strehaiano, maire de SoisySous-Montmorency et président de l’agglomération. Il a échangé avec le procureur de la République, les représentants de la préfecture, de l’Education nationale, de la police nationale, des bailleurs sociaux et transporteurs locaux, des services municipaux et des principales associations locales. La thématique de la mutualisation dans le cadre de l’intercommunalité a été au cœur des débats. « Il faut travailler par-delà les clivages politiques et territoriaux ! », a analysé le sénateur. Après un échange avec les participants, Monsieur Bockel s’est rendu dans les locaux du Centre de supervision urbaine (CSU) et du poste de police municipale intercommunale. Le dispositif de vidéo-protection intercom-

Jean-Marie Bockel munal, la police d’agglomération, les outils de géolocalisation, de cartographie et de communication lui ont été présentés. Source : Communiqué du Sénat du 10 mai 2011

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

2011-263

Photo © Jean-René Tancrède

Vallée de Montmorency - 10 mai 2011

Culture

Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine Collège des Bernardins, Paris - 28 avril 2011

Depuis 2008, la Fondation Demeure Historique agit en faveur des monuments historiques en soutenant les projets de restauration et de mise en accessibilité des bâtiments et des jardins mais aussi de jeunes étudiants qui se destinent à leur préservation. Pour la troisième année consécutive, c’est au collège des Bernardins qu’ont été remis, le jeudi 28 avril, les soutiens attribués aux projets de restauration et de travaux d’accessibilité, ainsi que les bourses d’études. Les jurys ont étudié 72 dossiers pour finalement statuer sur une liste de 14 bénéficiaires et près de 120 000 euros alloués aux termes des débats.

Photo © Jean-René Tancrède

Pour la seconde année consécutive, la Fondation Demeure Historique s’est associée au groupe EAC (Ecole des Métiers de la Culture). Ainsi, les étudiants ont apporté à certains candidats leur concours pour l’élaboration des dossiers. En outre, six étudiantes pour la partie « restauration » et trois autres pour la partie « accessibilité » ont présenté les dossiers aux jurys. Un exercice tout indiqué pour ces futurs porteurs de projets culturels. Aides à projet et bourses d’études

Jean-Pierre Bady a section « restauration » ayant reçu 48 dossiers, ceux-ci ont fait l’objet d’une présélection. Les bénéficiaires ont été choisis sur la base des critères retenus l’an dernier par le jury, tels que l’urgence des travaux ou le projet d’ouverture au public. Deux des finalistes bénéficient du concours de la Fondation Le Lous. Le jury « bourses », qui a recueilli 13 dossiers, a délibéré en s’attachant notamment à l’utilité des recherches poursuivies ou à la cohérence du projet professionnel. Enfin, le jury « accessibilité » a étudié 11 dossiers en examinant l’incidence des travaux sur le monument, la prise en compte de tous les types de handicap ou encore l’existence de partenaires.

A. 58 000 € pour la Restauration - 20 000 € pour la rénovation de la Tour Lavoisier, des charpentes et des toitures, du château de Lassay. - 10 000 € pour la réfection de la verrière haute et la consolidation de la tribune de la chapelle des Ducs d’Alençon - dite « chapelle Marguerite de Lorraine ». - 10 000 € pour la consolidation et la restauration du mur de la terrasse du château de la Roche. - 10 000 € pour la restauration d’une vingtaine de pièces, la reprise des terrasses et celle de la galerie de l’atrium du château de Bignicourt. - 8 000 € pour la restauration des peintures murales du château de Fiches. B. 20 000 € pour les Bourses d’études (« recherches » et « métiers d’art ») - 5 000 € : Lenka Agalasova, pour sa 4ème année en Restauration des peintures de chevalet à l’école Condé (Métiers d’art).

- 5 000 € : Cédric Courtois, pour sa formation en sculpture sur pierre au Lycée Camille Claudel (Métiers d’art). - 4 000 € : Rachel Tapia, pour son doctorat sur le transept de la cathédrale du Mans à Paris IV, Sorbonne (Recherche). - 3 500 € : Abdelkader Tahar, pour son doctorat sur La Medina de Tlemcen, à l’université de Nice (Recherche). - 2 500 € : Francesca Cominelli pour sa 3ème année de doctorat sur l’économie du patrimoine culturel immatériel, à Paris I, Panthéon Sorbonne (Recherche). C. 40 000 € pour l’Accessibilité (« monuments » et « jardins ») - 20 000 €, pour la création d’un site Internet accessible et la mise en place de sanitaires, d’un revêtement, d’une signalétique et d’outils de médiation culturelle adaptés, pour le parc du château de Canon. - 5 000 €, pour l’acquisition de fauteuils roulants, la création d’un audioguide Smart phone, l’installation de rampes d’accès et d’un plan-relief et de visuels adaptés poly-handicap, pour les jardins du château de la Bourbansais. - 10 000 €, pour la mise en place de pentes adaptées, de places de parking et des aménagements de sécurité pour les forges de Paimpont. - 5 000 €, pour l’aménagement de l’espace muséographique (mise en lumière, sonorisation, signalétique braille) du musée du Saut du Tarn. 2011-264

REPERES

Fondation Demeure Historique Les jurys se sont tenus début mars : le jury « restauration » était présidé par Jean-Pierre Bady, ancien directeur du patrimoine et actuel président du Conseil national des parcs et jardins. Benoit Bassi, propriétaire-gestionnaire du château de La Roche Amenon (37), dirigeait les débats du jury « bourses ». Enfin, le jury « accessibilité » se prononçait sous la présidence d’Eric Molinié, conseiller aux affaires économiques et du handicap au cabinet du président d’EDF.

pour l’Avenir du Patrimoine « La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine est née d’une idée collective. Elle a germé à partir de 2006 dans le but d’accompagner des projets novateurs », explique Joseph Henriot, président. C’est ainsi que la Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine, créée en 2008, est née

sous l’Egide de la Fondation de France (www.fdf.org) qui l’accompagne dans sa démarche et cautionne ainsi ses actions. Etre abrité par une structure de référence qui œuvre aux grandes causes nationales, participe en effet d’une volonté de gestion rigoureuse et transparente.

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

Fonctionnement de la Fondation Demeure Historique Le comité exécutif est composé de trois collèges : fondateurs, personnalités qualifiées (en raison de leur implication dans la protection des monuments historiques ou de leur action en faveur des personnes en situation de handicap) et donateurs. Il est présidé par Joseph Henriot.

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCHEUBEL + GENTY ARCHITECTES Nom commercial :

SCHEUBEL + GENTY ARCHITECTES Siège social : 1, cité Paradis 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste en particulier de la fonction de maître d’oeuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et l’aménagement de l’espace. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Sophie SCHEUBEL demeurant 139, rue Ordener 75018 PARIS. - Monsieur Christophe GENTY demeurant 139, rue Ordener 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3142 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 18ème Grande Carrière, le 30 mai 2011, bordereau 2011/224, case 5, extrait 1635, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JULIETTE & JULIETTE Siège social : 4, rue de l’Abbé Patureau 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros divisé en 100 parts de 20 Euros chacune. Objet : la société a pour objet : - la conception et la rédaction de textes publicitaires sur tous type de médias publicitaires ou autres, et plus généralement de tous types de textes et de scénarios adaptables sur tous médias traditionnelles et numériques, les prestations de services dans les domaines du conseil en communication, les prestations de services de communication visuelle, l’écriture et l’édition sur tous supports, ainsi que leurs produits dérivés et la gestion des droits relatifs à ces activités. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Juliette HUIN demeurrant 4, rue de l’Abbé Patureau 75018 PARIS a été nommée statutairement en qualité de Gérante pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3171 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2958 due 23 mai 2011 pour WHALE STREET, lire Président : Michaël JOURNO (et non Directeur Général) nommé pour une durée indéterminée et Directeur Général : Arthur PRAT-CARRABIN (et non, Président). 3182 Pour avis

BEAU LUNDI ! COMMUNICATION

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 76/80, rue de Bercy 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 6 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BEAU LUNDI ! COMMUNICATION Siège social : 76/80, rue de Bercy 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 2 000 Euros, divisé en 200 actions de 10 Euros chacune. Objet social : agence de communication globale. Président : Madame Eva LOZANO demeurant 43, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, nommée pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3198 Pour avis

LEONIS CAPITAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 60, rue des Dames 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LEONIS CAPITAL Siège social : 60, rue des Dames 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet : prestations de services aux entreprises et particuliers dans le domaine du conseil financier. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Romain LONDINSKY demeurant 60, rue des Dames 75017 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3128 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI EZQUERRA Siège social : 14, rue Firmin Gillot 75014 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 500 Euros. Objet : investissement locatif. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Thomas EZQUERRA demeurant 14, rue Firmin Gillot 75014 PARIS. - Monsieur Jean Charles EZQUERRA demeurant 5, rue de la Petite Loge 34000 MONTPELLIER. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3121 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADVA CONSULTING Sigle :

Siège social : 30 bis, rue Sorbier 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le conseil et la mise en place de systèmes d’information ; le conseil en organisation des entreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur François-Xavier ROUSSEAU demeurant 30 bis, rue Sorbier, 2ème étage droite, 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3197 Pour avis

HELI ASSET

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS Suivant acte sous seing privé à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HELI ASSET Siège social : 21, avenue George V 75008 PARIS Capital : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune. Objet : l’achat, la vente, le courtage d’aéronefs et de matériels aéronautiques ; le conseil, le management, la formation en matière de vente ou d’exploitation d’aéronefs et de matériels aéronautiques. Président : Monsieur Emmanuel DUPUY, née le 3 juin 1975 à Clamart (Hauts de Seine) demeurant 122, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS. Exercice du droit de vote : chaque membre de l’assemblée dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Clause restrictive aux cessions d’actions : sauf entre Associés, toute

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

cession est soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3156 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 26 mai 2011, il a été créé une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

PA ACTICLUB SAINT-THIBAULT Siège social : 43-47, avenue de la Grande Armée 75116 PARIS Forme : Société civile. Capital : 100 Euros. Objet : l’acquisition, la détention de tous biens et/ou droits mobiliers (actions, parts ou autres) ou immobiliers (bâtis ou non bâtis) ; la gestion, l’aménagement, l’entretien, la mise en valeur, l’administration, l’exploitation de ces biens sous toutes ses formes, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés françaises ou étrangères créées ou à créer ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire ; la souscription de tous emprunts avec ou sans garantie hypothécaire ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social ; de manière accessoire, l’octroi de tout crédit ou garantie au profit de toutes sociétés de son groupe, ou de prêteurs de sociétés de son groupe, dans le respect de l’intérêt social et des conditions posées par la loi. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini à condition d’en respecter le caractère civil. Durée : 99 années à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Gilles VAISSIE demeurant 115, rue de Paris 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été désigné statutairement en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT sise 63, rue de Villiers 92200 NEUILLY SUR SEINE, 672 006 483 R.C.S. NANTERRE. Suppléant : Monsieur Yves NICOLAS domicilié 111, rue de Silly 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés ; cessions à des tiers étrangers avec consentement des associés statuant en décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3134 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DAKOTA CONSULTING Siège social : 14, rue Achille Martinet 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à Capital Variable. Capital social d’origine : 100 Euros. Capital minimum : 100 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : consulting financier. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Julien REIGNIER demeurant 14, rue Achille Martinet 75018 PARIS.

Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3154 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NBO SOLUTION Siège social : 47, rue du Montparnasse 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : le conseil en informatique et en systèmes d’information ; et plus généralement la prestation de services dans le domaine du conseil, de la formation, de la gestion de projets, de la recherche, de l’organisation, des processus, du management, de la performance commerciale, de la conduite du changement, du développement de sites internet, de ventes de logiciels et matériels associés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Noël BOULENE demeurant 47, rue du Montparnasse 75014 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3196 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 27 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PIERRE ET LE LOUP Siège social : 401, rue des Pyrénées 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : travaux graphiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre BARRIÈRE demeurant 401, rue des Pyrénées 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3157 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ARBALETE HUA Siège social : 26, rue de l’Arbalète 75005 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la propriété, la location de tous immeubles bâtis, et la mise à disposition gratuite au profit des Associés et leur famille. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Nathalie NGUYEN demeurant 2, avenue des Jeux Olympiques 38000 GRENOBLE. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3176 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 26 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C.E.C. Siège social : 51, rue de l’Ourcq Halle T 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : cafés, bars, brasseries, petite restauration, salon de thé. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mustapha ELMANFERRAH demeurant 51, rue de l’Ourcq, Hall T, 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3141 Pour avis

J & F S HOTEL CONSULTING Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 65, rue Boileau 75016 PARIS Avis est donné de la constitution, en date à Paris du 25 mai 2011, d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : J & F S HOTEL CONSULTING Siège social : 65, rue Boileau 75016 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Captial : 3 000 Euros. Objet : - le conseil en hôtellerie en termes de gestion quotidienne, d’implantation, de développement, de financement, - le conseil en termes de positionnement de l’hôtel sur le marché, - la commercialisation des hôtels auprès de tous les prescripteurs, grossistes, agences de voyages et autres, - le conseil en termes de recrutement du personnel de l’établissement hôtelier aussi bien dans le collège employé que dans le collège cadre, Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Jean-Louis SOUMAN demeurant 65, rue Boileau 75016 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatricualtion : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3169 Le Président

MODIFICATION

SARL STRASBOUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 12, boulevard de Strasbourg 75010 PARIS 493 530 851 R.C.S. PARIS

Monsieur Mehmet Halil YESLIMEN de ses fonctions de Gérant et a nommé en qualité de nouveau Gérant Monsieur Dave MAMANE né le 13 juin 1978 à Paris, de nationalité française, demeurant 68 bis, avenue de Paris à 94160 SAINT MANDE, pour une durée indéterminée, Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3137 Pour avis

COLLECTORA Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 34, rue d’Aboukir 75002 PARIS 531 073 914 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 34, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 114, avenue Philippe Auguste 75011 PARIS à compter du 26 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3145 Pour avis

LAKHOTEL Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 69, avenue du Maine 75014 PARIS 490 971 108 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 69, avenue du Maine 75014 PARIS au : 25, rue du Texel 75014 PARIS à compter du 25 mai 2011. Il a été également pris acte de la nomination de Madame Nadjiba LAKLI demeurant 25, rue du Texel 75014 PARIS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 25 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Séghir LAKLI, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3184 Pour avis

CLEMENT KAUFMANN FINANCE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 43, rue Laffitte 75009 PARIS 488 277 666 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 5 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 43, rue Laffitte 75009 PARIS au : 4 bis, rue Saint Sauveur 75002 PARIS à compter du 5 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3143 Pour avis

L’Assemblée Générale du 24 Mai 2011 a pris acte de la démission de

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

REGINA Société Anonyme au capital de 914,69 Euros Siège social : 150, avenue des Champs-Elysées 75008 PARIS 542 042 023 R.C.S. PARIS 1954 B 4202 Par Ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 21 avril 2011 conformément aux dispositions des articles 874 et 875 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Guillaume BOCHART demeurant 4, rue du Grand Cerf 77760 LARCHANT, a été désigné en qualité de Liquidateur amiable avec pour mission de procéder à l’achèvement de la liquidation amiable de la société REGINA en application des dispositions des articles 1844-8 alinéa 3 du Code Civil. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3206 Pour avis

RAMBAUD 1885 Société à Responsabilité Limitée au capital de 425 010 Euros Siège social : 17 bis, rue de Paris 75010 PARIS 501 718 423 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 17 bis, rue de Paris 75010 PARIS au : 52, rue Chabrol 75010 PARIS à compter du 1er mars 2011 et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3136 La Gérance

A NOUS LES P’TITS PAPIERS Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 5, rue Francoeur 75018 PARIS 515 386 274 R.C.S. PARIS Par décision de l’Associé Unique en date du 29 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue Francoeur 75018 PARIS au : 18, rue de Normandie 31700 BLAGNAC à compter du 1er mai 2011. Gérance : Mademoiselle Malika MOUSSI demeurant 18, rue de Normandie 31700 BLAGNAC. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3167 Pour avis

COMMERCE SOLUTION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 204, rue de Crimée 75019 PARIS 505 076 380 R.C.S. PARIS Suivant décision de l’Associé Unique en date du 2 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 204, rue de Crimée 75019 PARIS au :

Annonces judiciaires et légales 190, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS à compter du 2 mai 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3130 Pour avis

NETEVEN

Société Anonyme au capital de 110 203 Euros Siège social : 204, rue de Crimée 75019 PARIS 485 374 649 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du Conseil de Surveillance en date du 29 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 204, rue de Crimée 75019 PARIS au : 190, avenue Jean Jaurès 75019 PARIS à compter du 2 mai 2011 Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3129 Pour avis

ECO-CLEAN Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 25 000 Euros Siège social : 33, avenue du Maine Tour Montparnasse 75015 PARIS 511 097 495 R.C.S. PARIS Par décision du 13 mai 2011, l’Associé Unique a décidé une augmentation du capital social de 75 000 Euros par incorporation de réserves, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 25 000 Euros. Nouvelle mention : Capital social : 100 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3133 La Gérance

COMPAGNIE FINANCIERE HOCHE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 444 647 044 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 23 mai 2011, l’Associée Unique a décidé d’étendre l’objet social aux activités de marchand de biens, et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3151 La Gérance

TOKHEIM HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 167 199 Euros Siège social : 49-51, avenue George V 75008 PARIS 485 008 684 R.C.S. PARIS 2005 B 20246 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 28 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du :

49-51, avenue George V 75008 PARIS au : 47, avenue George V 75008 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège est fixé au 47, avenue George V 75008 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. 3173 Pour avis

ANKA TRANSPORT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 3 000 Euros Siège social : 3, rue Ferdinand Gambon 75020 PARIS 510 123 352 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, il a été décidé de : - modifier la dénomination sociale qui devient : GENERALI - modifier l’objet social qui devient par conséquent : l’achat, la vente, l’import, l’export de tous produits alimentaires non réglementés. - transférer le siège social du : 3, rue Ferdinand Gambon 75020 PARIS au : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS - nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Mustafa KAYA demeurant 22, rue Colbert 93100 MONTREUIL SOUS BOIS en remplacement de Monsieur Kemal Nicolas YAGMUR. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3139 Pour avis

BEAUTE D’ASIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 104, rue Boileau 75016 PARIS 531 971 802 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Madame Li ZHANG demeurant 17, rue de Bois Morin 02370 PRESLES ET BOVES en qualité de nouveau Gérant, à compter du 20 mai 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Jean-Luc DATIN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3163 Pour avis

TOKHEIM MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 955 444 Euros Siège social : 49-51, avenue George V 75008 PARIS 487 928 970 R.C.S. PARIS 2006 B 364 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 28 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 49-51, avenue George V 75008 PARIS au : 47, avenue George V 75008 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège est fixé au 47, avenue George V 75008 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence". Il en résulte que l’article 3 des statuts relatif à l’objet social a été modifié et est désormais rédigé comme suit : "la société a pour objet : l’acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession, sous toute forme, de toutes valeurs mobilières dans la société TOKHEIM GROUP, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 47, avenue George V 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 597 323, pour son propre compte". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. 3175 Pour avis

SAB Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 000 Euros Siège social : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS 494 285 364 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 4 000 Euros à 50 000 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3179 Pour avis

G-D GOLD DRIVER Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 384 175 196 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mai 2011, il a été décidé de, à compter du 30 juin 2011 : - transférer le siège social de la société du : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 85 bis, boulevard Magenta Marché Saint Quentin lot 21 75010 PARIS - d’étendre l’objet social à l’acitivité de : restauration de tous types. - de modifier la dénomination sociale qui sera : LA COMPAGNIE LOUIS DUGAST Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3192 Pour avis

TOKHEIM GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 20 173 077 Euros Siège social : 49-51, avenue George V 75008 PARIS 484 597 323 R.C.S. PARIS 2005 B 18347 Aux termes du procès verbal des décisions du Président en date du 28 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 49-51, avenue George V 75008 PARIS au :

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

47, avenue George V 75008 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège est fixé au 47, avenue George V 75008 PARIS. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Président, lequel est habilité dans ce cas à modifier les statuts en conséquence". Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Société de Paris. 3174 Pour avis

SOGOFIM Société par Actions Simplifiée au capital de 17 641 200 Euros porté à 18 658 000 Euros Siège social : 16, Rue Cadet 75 009 PARIS 562 090 282 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire et du Président du 27 mai 2011, il résulte que : le capital a été augmenté d’une somme en numéraire de 1 016 800 Euros. L’article 8 "Capital social" des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 17 641 200 Euros. Nouvelle mention : Capital : 18 658 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3194 Pour avis

CAPLIFE ASSURANCES Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS 528 403 439 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 mai 2011, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Steve FORESTIER demeurant 1, chemin de Ronde 93160 NOISY LE GRAND en qualité de nouveau Président, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Mouradi YEDDOU, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3146 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

SEPROCOM Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 8, rue Meissonier 75017 PARIS 331 015 388 R.C.S. PARIS Aux termes des procès verbaux de décisions en date du 1er avril 2011, l’Actionnaire Unique de la société SEPROCOM, la société DELICES D’INITIES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 141 500 Euros dont le siège social est sis 12, rue Vivienne 75002 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro B 482 838 703, représentée par son Gérant, Monsieur Luc GASPERI, a décidé la dissolution sans liquidation de la société SEPROCOM conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa du Code Civil. Les créanciers sociaux disposent d’un droit d’opposition à exercer dans les trente jours de la présente publication. Les oppositions devront être

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numĂŠro 32

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numĂŠro 32

Annonces judiciaires et légales Inofrmations concernant la modification de régime matrimonial : Adoption du régime de la comunauté universelle avec, en cas de décès, préciput sur les contrats d’assurance-vie, dispense, faculté de prélèvement moyennant indemnité sur la résidence principale et les meubles meublants, partage inégal de la communauté, moitié en pleine propriété et moitié en usufruit au conjoint survivant et surplus aux héritiers. Acte reçu par Maître Benoit WAYMEL, Notaire à Amiens, le 19 mai 2011. Informations concernant les l’oppositions : Oppositions à adresser, s’il y a lieu, dans les trois mois de la date de parution du présent avis, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par exploit d’huissier, auprès de Maître Benoit WAYMEL, Notaire à Amiens (Somme) 18, place Parmentier. Pour extrait 3125 Maître Benoit WAYMEL

PROJET DE FUSION

THALES COMMUNICATIONS SA Société Anonyme au capital de 153 750 000 Euros Siège social : 160, boulevard de Valmy 92700 COLOMBES 383 470 937 R.C.S. NANTERRE société absorbante

THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 22 719 168 Euros Siège social : 20-22, rue Grange Dame Rose 78140 VELIZY VILLACOUBLAY 487 630 980 R.C.S. VERSAILLES société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 25 mai 2011, la société THALES COMMUNICATIONS SA, société absorbante et la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS, société absorbée, ont formé le projet de leur fusion au moyen de l’absorption de la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS par la société THALES COMMUNICATIONS SA, à qui la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS apporterait à la société THALES COMMUNICATIONS SA, la totalité de son actif évalué à 618 675 959 Euros, et la totalité de son passif évalué à 939 164 442 Euros, soit un apport net corrigé de 11 311 517 Euros, après recapitalisation de la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS à hauteur de 348 000 000 Euros et de 20 800 000 Euros et de la comptabilisation d’une provision pour une perte intercalaire estimée au 30 juin 2011 à 37 000 000 Euros. En rémunération des apports faits, il sera attribué à l’Actionnaire Unique de la sociétéTHALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS 679 987 actions d’une valeur nominale de 15 Euros chacune créées par la société THALES COMMUNICATIONS SA, à titre d’augmentation de capital pour un montant de 10 199 805 Euros. Ces actions nouvelles, toutes entièrement libérées, seront réparties à raison d’une action THALES COMMUNICATIONS SA pour quatre actions THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS. La prime de fusion sera de 1 111 712 Euros. La fusion prendra effet rétroactive-

ment au 1er janvier 2011. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : - réalisation définitive de l’augmentation de capital de 20 800 000 Euros avant le 30 juin 2011. - approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS. - approbation par l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de la société THALES COMMUNICATIONS SA. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été déposé le 27 mai 2011 au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre pour la société THALES COMMUNICATIONS SA et au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles pour la société THALES SECURITY SOLUTIONS & SERVICES SAS. 3150 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

CARTHAGENIUS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE CETTE INSERTION ANNULE ET REMPLACE CELLE PARUE LE 26 MAI 2011 SOUS LE NUMERO 3096, PAGE 15 DANS UNE MAUVAISE RUBRIQUE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Neuilly sur Seine du 13 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly sur Seine, le 25 mai 2011, bordereau 2011/400, case 49, extrait 5514, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CARTHAGENIUS Noms commerciaux CARTHAGENIUS CARTHAGENIAL CAMBODGENIUS CAMBODGENIAL Siège social : 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 50 000 Euros, divisé en 500 actions de 100 Euros chacune. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseil en gestion d’entreprise et de patrimoine - le conseil, l’assistance, le négoce, le courtage ainsi que les prestations de services en matière commerciale, immobilière et industrielle - les activités de négoce international, l’import-export, de distribution et de commercialisation de tous produits et de toutes marchandises, - la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée

ou prorogation. Président : Monsieur Karim BAGHOULI demeurant 194, boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé statutairement en qualité de Président pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3172 Pour avis

Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 802 489. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3164 Pour avis

SSX Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 100 Euros Siège social : 15 bis, avenue Joffre 92250 LA GARENNE COLOMBES 505 102 350 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Associé Unique en date du 25 mai 2011, le siège social a été transféré du : 15 bis, avenue Joffre 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 64, rue de Normandie 92400 COURBEVOIE à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3140 Pour avis

BILLETTS FRANCE

INSTITUT TECHNIQUE DE FORMATION EN HAUTEUR I.T.F.H.

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 18/20, rue Jacques Dulud 92200 NEUILLY SUR SEINE 518 335 112 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 37 107 Euros Siège social : 1, rue Noël Pons 92000 NANTERRE 435 236 013 R.C.S. NANTERRE

Aux termes d’un procès verbal de décision du Président en date du 16 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 21, rue Saint Pierre 92200 NEUILLY SUR SEINE à compter du 24 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. L’inscription modificative sera effectuée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3131 Pour avis

Aux termes de décisions en date du 31 mars 2011, l’Associée Unique a décidé de nommer : - la société DELOITTE ET ASSOCIES sise 185, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, et, - la société BEAS sise 7, villa Houssay 92200 NEUILLY SUR SEINE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2016 Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3138 Pour avis

MODIFICATION

TELEVISION FRANCAISE 1 Sigle TF 1 Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 326 300 159 R.C.S. NANTERRE 1992 B 2136 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 14 avril 2011, il a été pris acte de l’expiration des mandats des Co-Commissaires aux Comptes Titulaire, le cabinet KPMG SA et Suppléant, Monsieur Bernard VIALATTE. Ont été nommés, en qualité de Co-Commissaires aux Comptes, pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016 : -Ttitulaire : la société KPMG AUDIT IS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 512 802 653, - Suppléant : la société KPMG AUDIT ID, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est Immeuble le Palatin, 3, Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

SCI RIM Société Civile Immobilière au capital de 13 720,41 Euros Siège social : 160, boulevard de la République 19, résidence Beausoleil 92210 SAINT CLOUD 339 862 294 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 160, boulevard de la République 19, résidence Beausoleil 92210 SAINT CLOUD au : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 à compter du 20 mai 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3153 Pour avis

Annonces judiciaires et légales MONTE CRISTO

NT1

Société à Responsabilité Limitée au capital de 304,90 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 431 924 570 R.C.S. NANTERRE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 351 376 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 444 592 216 R.C.S. NANTERRE 2010 B 5101 Aux termes du procès-verbal du 19 mai 2011, l’Associée unique a pris acte des démissions, par lettre du 10 mars 2011, du Commissaire aux Comptes Titulaire, le cabinet RBA, et du Commissaire aux Comptes Suppléant, Madame Christine ABITBOL, de leurs fonctions à compter du même jour. Ont été nommés en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : le cabinet MAZARS dont le siège est situé Tour Exaltis, 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE, identifié au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, - Suppléant : Monsieur Thierry Colin demeurant 26, rue de Villeneuve 92380 GARCHES, à compter du même jour et ce pour la durée du mandat restant à courir de leurs prédécesseurs, soit jusqu’à l’issue de la réunion des décisions de l’Associée unique appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3200 Pour avis

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 10, rue Louis Bertrand 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 15 juin 2011. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3186 Pour avis

BOUTIQUE A PARQUETS Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 47, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 529 302 044 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mars 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, rue Marcel Dassault 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 1084, avenue Roger Salengro 92370 CHAVILLE à compter du 16 mars 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3183 Pour avis

MONTE CARLO PARTICIPATION Sigle

MCP Société par Actions Simplifiée au capital de 25 284 500 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 481 046 969 R.C.S. NANTERRE 2006 B 7182 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2011, il a été décidé de ne pas renouveler les mandats des CoCommissaires aux Comptes Titulaires, le cabinet ERNST & YOUNG et le cabinet RBA et ceux des Co-Commissaires aux Comptes Suppléants, Monsieur Christian MOUILLON et Monsieur Jean-Claude SARFATI, dont les mandats sont arrivés à échéance à l’issue de ladite Assemblée. Ont été nommés en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : le cabinet MAZARS dont le siège est situé Tour Exaltis, 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE, identifié au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 784 824 153, - Suppléant : Monsieur Thierry Colin demeurant 26, rue de Villeneuve 92380 GARCHES, à compter du même jour et ce pour pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3201 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

FIAPAD SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 416 000 Euros Siège social : 19, rue Salvador Allendé 92000 NANTERRE 340 102 300 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mai 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 19 mai 2011, - l’ensemble des opérations de liquidation a été approuvé ; - la liquidation a été clôturée à compter du même jour ; - quitus a été donné au Liquidateur. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3132 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

EITZEN CHEMICAL (FRANCE) Société par Actions Simplifiée au capital de 9 007 053 Euros Siège social : 130, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS-PERRET 300 648 151 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une déclaration du 9 mai 2011, la société EITZEN CHEMICAL SHIPHOLDING AS, dont le siège social est situé 1 Bolette Brygge, 0252 OSLO (NORVEGE) Associée Unique de la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE), a décidé la dissolution anticipée sans liquidation de cette dernière, et ce, en application des dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil. Les créanciers de la société EITZEN CHEMICAL (FRANCE), peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3135 Pour avis

EUROSPORT EVENTS Société Anonyme Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 3, rue Gaston et René Caudron 92798 ISSY LES MOULINEAUX 443 663 323 R.C.S. NANTERRE 2002 B 4334 Aux termes d’une décision en date du 23 mai 2011, en cours d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises d’Issy les Moulineaux, la société EUROSPORT, Société Anonyme au capital de 40 000 Euros dont le siège social est situé 3, rue Gaston et René Caudron 92130 ISSY LES MOULINEAUX, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 353 735 657, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Laurent-Eric LE LAY demeurant 7, rue Talma 75016 PARIS, Associée unique, a décidé la dissolution anticipée de la société EUROSPORT EVENTS à compter du même jour, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil et de l’article 8 alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société EUROSPORT EVENTS peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3205 Pour avis

DISTRIBUTION DE DIVIDENDE

ROVER FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 5 300 000 Euros Siège social : 18-22, rue d’Arras 92000 NANTERRE 775 743 354 R.C.S. NANTERRE DECLARATION DE DIVIDENDES DANS LE CADRE DE "L’INSOLVENCY ACT 1986" ET DE LA PROCEDURE BRITANNIQUE "D’ADMINISTRATION" Nous avisons, par la présente, qu’il est dans notre intention de déclarer un dividende final aux créanciers chirographaires de la société ROVER FRANCE, et de distribuer un dividende, au plus tard, le 20 août 2011, soit deux mois après la date limite à laquelle les déclarations des créances devront être produites. Les créanciers qui n’ont toujours pas produit de formulaire de déclaration de créance sont invités à le faire avant le 20 juin 2011 (date butoire), à Anthony Victor LOMAS et Robert Jonathan HUNT chez PricewaterhouseCoopers LLP 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX, co-administrateurs judiciaires de la société ROVER FRANCE. Les créanciers devront fournir tout justificatif et information complémentaire que les co-administrateurs considèrent nécessaire pour prouver leur créance. Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance et apporté les justificatifs nécessaires avant la date butoire sera

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

exclu de la distribution de dividendes. Afin de prouver la détention de créance, une déclaration assortie des documents apportant la preuve doit être adressé à l’une des deux adresses suivantes : Monsieur John Meric Charles EVANS, PRICEWATERHOUSECOOPERS 63, rue de Villiers 92208 NEUILLY SUR SEINE CEDEX (FRANCE) Madame Michelle GILKS, PRICEWATERHOUSECOOPERS LLP, Benson House, 33 Wellington Street, LEEDS LS1 4JP (99132 GRANDE BRETAGNE). 26 mai 2011 Anthony Victor LOMAS 3124 co-administrateur

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du11 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

GENDRA-BELKACEM Siège social : 14, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : l’exploitation de toutes activités se rapportant à la boulangeriepâtisserie, salon de thé, confiserie, chocolaterie et activités connexes et complémentaires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Laurent GENDRA demeurant 14, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS a été nommé en qualité de Gérant de la société. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 mai 2011, Mademoiselle Emmanuelle BELKACEM demeurant 14, rue Gabriel Péri 93200 SAINT DENIS a été nommée en qualité de Co-Gérante. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3120 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Sec du 24 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

LE PAIN D’OR Siège social : 120/122, rue de l’Avenir 93130 NOISY LE SEC Capital social : 2 000 Euros. Objet social : la fabrication et la vente sur place et à emporter de produits alimentaires et dérivés et notamment ceux issus des activités de boulangerie, pâtisserie, confiserie, traiteur et sandwicherie. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 mai 2011, Madame Sarra BEN RACHED, épouse NASRI, demeurant 9, avenue Parmentier 94120 FONTENAY SOUS BOIS a été nommée en qualité de Gérante de la société. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3159 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Bourget du 29 avril 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ESTIVENE TRANSPORTS

en date du 13 janvier 2011 et publié au Journal Officiel en date du 22 janvier 2011 ayant accepté sa démission L’ article 10 des statuts a été modifié en conséquence Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3177 Pour avis

Nom commercial :

ESTIVENE TRANSPORTS

DISSOLUTION

Sigle :

PROPHILSERVICES

Siège social : 113, avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : commerce de transport public routier de marchandises avec conducteur ; logistique, express, messagerie, distribution, frigorifique, déménagement, stockage, dépannage, remorquage, import, export national et international. Durée : 99 ans . Gérance : Monsieur Frantz ESTIVENE demeurant 113, avenue de la Division Leclerc 93350 LE BOURGET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3123 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GAGAN 510 520 638 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2011, les Associés de la société ont : - décidé la dissolution anticipée et volontaire de la société, avec effet du 31 mars 2011. - fixé le siège de la liquidation au siège social et pour la correspondance au domicile de Monsieur Philippe MECHIN demeurant 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GARGAN qui a été nommé Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 3202 Le Liquidateur

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 28 avril 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

MELO DIAS FRERES Sigle :

MDF Siège social : 13/19, avenue Anatole France 93500 PANTIN Capital social : 3 000 Euros. Objet social : construction et la rénovation dans le secteur du bâtiment, maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, pose de revêtements sols et murs. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Roger MELO DIAS demeurant 13/19, avenue Anatole France 93500 PANTIN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3161 Pour avis

MODIFICATION

JEAN-MICHEL LESAGE ET FLORENCE PALAU Société Civile Professionnelle au capital de 240 000 Euros Siège social : 4, rue Jules Ferry 93120 LA COURNEUVE 494 282 718 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mai 2011, il a été pris acte du changement de Gérance de la société, ainsi que du retrait de Monsieur Michel LESAGE et de la modification corrélative des statuts Ainsi à compter du 21 février 2011 : Mademoiselle Florence PALAU demeurant 4, rue Robert Grenet 94220 CHARENTON LE PONT a été nommée en qualité de Co-Gérante de la Société Civile Professionnelle JEAN-MICHEL LESAGE ET FLORENCE PALAU. Monsieur Michel LESAGE étant démissionnaire de ses fonctions de Co-Gérant suite à l’arrêté de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

PROPHILSERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 39, avenue Jean-Jacques Rousseau 93190 LIVRY GAGAN 510 520 638 R.C.S. BOBIGNY Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire de liquidation du 23 mai 2011, les Associés ont : - approuvé les opérations de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, - prononcé la clôture définitive de liquidation. Les comptes de liquidation au 23 mai 2011 seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés Pour avis 3203 Le Liquidateur

LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Aubervilliers du 20 mai 2011, enregistré le 27 mai 2011 au Service des Impôts des Entreprises de Saint Denis, bordereau 2011/312, case 23, Madame Latifa IKKOUR demeurant 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, a donné en location gérance à : Mademoiselle Aida IKKOUR demeurant 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, un fonds de commerce de restauration, sis et exploité 32, rue du Moutier 93300 AUBERVILLIERS, à compter du 1er juin 2011 jusqu’au 31 mai 2014. Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année par tacite reconduction. Pendant la durée de cette location gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par Mademoiselle Aida IKKOUR. 3162 Pour unique insertion

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 25 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

COLUMBUS Nom commercial :

L’OASIS DU PACHA Sigle :

CLB Siège social : 16, allée du Commerce 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L Capital social : 2 000 Euros. Objet : salon de thé, cafétéria. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mohamed, Salah BOUCHAIB demeurant 8, rue des Baudrieux 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3147 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date au Plessis Trévise du 25 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAURO-AZUR Siège social : 52, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 470 000 Euros. Objet social : propriété, acquisition, exploitation par bail ou location et gestion de tous immeubles, prise de participation dans toutes sociétés immobilières. Co-Gérance : - Monsieur René MAURO demeurant 52, avenue Ardouin 94420 LE PLESSISTREVISE. - Madame Annie MAURO demeurant 52, avenue Ardouin 94420 LE PLESSISTREVISE. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées même entre Associés que si le cessionnaire proposé a été agréé. L’agrément est accordé par les Co-Gérants et sera de plein droit opposable aux conjoints des cessionnaires lorsqu’ils revendiqueront à l’occasion de leur droit à la qualité d’associé en vertu de l’article 1832-2 du Code Civil. Immatriculation: au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3187 Pour avis

38, Avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES Forme : Société par Actions Simplifiée Capital : 10 000 Euros, divisé en 10 000 actions d’un Euro chacune. Objet social : la vente de vêtements, chaussures et accessoires. Président : Monsieur Kevin STRASZBURGER demeurant 38, avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Harold POGNONEC demeurant 93, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET. Durée : 99 ans. Conditions d’admission aux Assemblées et exercice du droit de vote : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Les actions ne peuvent être transférées ou cédées qu’avec l’agrément préalable de 66% des actionnaires. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3188 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Champigny sur Marne du 29 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

A & G RENOVATION Nom commercial :

ENTREPRISE DE RENOVATION HABITATION Siège social : 21, rue Blaise Pascal 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : entreprise générale du bâtiment, spécialiste des travaux et de la rénovation d’habitation intérieure et extérieure. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Abderraham SAHEB demeurant 21, rue Blaise Pascal 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3181 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 21 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENERGIES RENOUVELABLES KONCEPT CLIMATISATION CHAUFFAGE Sigle :

COLETTE LA COUTURIERE Nom commercial : BEN & FAKTO Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 38, avenue du Petit Parc 94300 VINCENNES Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Vincennes du 28 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : COLETTE LA COUTURIERE Siège social :

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

ERK CC Siège social : 50, rue Rembrandt 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : études, réalisations et montages d’installations, en énergie renouvelable, climatisation, réfrigération, chauffage, plomberie. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Dario RECCHIA demeurant 50, rue Rembrandt 94400 VITRY SUR SEINE. - Monsieur Jean-Luc RECCHIA

Annonces judiciaires et légales demeurant 50, rue Rembrandt 94400 VITRY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3160 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3055 du 26 mai 2011, lire, dénomination sociale : MON MATERIEL SANTE - MMS (et non, MON MATERIEL SANTE). 3189 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à au Perreux sur Marne du 30 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RADOS Siège social : 139 bis, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : contrôle qualité image. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Issam MNIF demeurant 139 bis, rue Victor Recourat 94170 LE PERREUX SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3193 Pour avis

MODIFICATION

SEDEM Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 42 bis, rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER 500 704 721 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 42 bis, rue de Paris 94470 BOISSY SAINT LEGER au : 61, avenue du Petit Château 91800 BRUNOY à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3126 Pour avis

Au fil des pages

CONVOCATION

VITRY COOP HABITATION Société Anonyme Coopérative de Production d’H.L.M. à capital variable Siège Social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE 552 096 703 R.C.S. CRETEIL AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire, qui se tiendra le : 21 juin 2011 à 11 heures au siège social de la société 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE sous la présidence de Monsieur Françis MORIN, Président du Conseil d’Administration. Ordre du Jour : 1. Rapport de gestion du Conseil d’Administration et rapport du Commissaire aux Comptes. 2. Examen et approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010 3. Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de Commerce ; approbation de ces conventions. 4. Affectation du résultat. 5. Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour recueillir la souscription de parts sociales. 6. Pouvoirs à donner. Les documents, visés par la législation en la matière, sont tenus à la disposition des actionnaires, au siège de la société 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE où ils pourront en prendre connaissance. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ou par son conjoint, ou d’y voter par correspondance. Les formulaires nécessaires ont été joints aux lettres de convocation. Pour avis 3168 Le Conseil d’Administration

Pour une réforme du droit de la responsabilité civile sous la direction de François Terré

n début de soirée, ce 30 mai 2011, François Terré, Membre de l’Académie des Sciences Morales et Politiques, a présenté et remis à François Molins, Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, le rapport du groupe de travail de l’Académie des Sciences Morales et Politiques, intitulé : « Pour une réforme du droit de la responsabilité civile » et publié aux Editions Dalloz. Ce rapport suggère des réformes particulièrement novatrices telles que l’extension au civil de la théorie pénale des faits justificatifs, l’introduction de la notion de dommage causé à un intérêt collectif ou l’admission de la responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales. Cet ouvrage, clair et précis, s’inscrit dans la modernisation du droit des contrats, du régime des obligations et du droit de la responsabilité civile voulue par la Chancellerie dans le cadre du vaste mouvement de rénovation du droit civil qu’elle a engagé au cours de ces dernières années.

Nous félicitons le groupe de travail qui s’est également attaché à introduire dans le code civil français un droit du dommage corporel rénové et à préserver une clause générale de responsabilité pour faute. Jean-René Tancrède 2011-265

François Terré et François Molins

Les Annonces de la Seine - lundi 30 mai 2011 - numéro 32

MONTE CRISTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 304,90 Euros Siège social : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 431 924 570 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 73, rue du Château 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 10, rue Louis Bertrand 94200 IVRY SUR SEINE à compter du 15 juin 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : édition presse. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Elie DOS SANTOS demeurant 10, rue Louis Bertrand 94200 IVRY SUR SEINE. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3185 Pour avis