Edition du lundi 21 mai 2012

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Lundi 21 mai 2012 - Numéro 32 - 1,15 Euro - 93e année

François Hollande, Président des Français 15 mai 2012 SOCIÉTÉ François Hollande, Président des Français par François-Henri Briard.....................................................................

Le changement, c’est maintenant par François Hollande ..........................................................................

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Les principales réformes de Nicolas Sarkozy pour la Justice .................................................................................6 Principaux engagements de François Hollande...................7

AGENDA ......................................................................................5 ENTRETIEN Conciliateurs de justice et médiateurs Interview de Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris ........

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JURISPRUDENCE Contentieux des maladies professionnelles Cour Européenne des Droits de l’Homme Cinquième section - 27 mars 2012 / Eternit c. France ........................

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Conformité aux droits et libertés

10 ANNONCES LEGALES ...................................................12 ADJUDICATIONS ................................................21 et 22 DÉCORATION

Conseil constitutionnel - 4 mai 2012 - décision n° 2012-239 QPC....

Eric Piquet Chevalier de la Légion d’Honneur....................................................

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uels que soient les continents, les pays et les traditions juridiques, la succession d’un Chef de l’Etat à un autre constitue un évènement historique important, qui renvoie le peuple souverain à son histoire et à son avenir ; cette cérémonie d’investiture comporte un contenu symbolique et protocolaire fort ; mais elle a aussi en France une dimension constitutionnelle souvent ignorée : c’est à compter de ces instants que la charge du pouvoir suprême est juridiquement transférée au nouveau Président.

L’accession de François Hollande aux responsabilités suprêmes de la République est l’occasion de rappeler les principales étapes de cette transition.

Elu conformément à l’article 7 de la Constitution de la Vème République et à l’issue d’un scrutin régulier, le Président François Hollande est entré en fonction ce 15 mai 2012. Il a succédé au Président Nicolas Sarkozy. Ayant réuni le 6 mai la majorité absolue des suffrages exprimés (18 000 668 voix), il a été proclamé par le Conseil constitutionnel en qualité de Président de la République.

La Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de dispositions spécifiques relatives à la

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« passation des pouvoirs » entre un Président et son successeur. Il est traditionnellement admis qu’à l’issue de la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel dans le délai de dix jours prévu par l’article 29 alinéa 3 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, et si le titulaire du mandat présidentiel est différent, la décision du Conseil constitutionnel fixe le point de départ des fonctions du nouveau Président à la cessation des pouvoirs de son prédécesseur.

S’agissant du Président François Hollande, c’est la décision de proclamation du Conseil constitutionnel en date du 10 mai 2012 qui a fixé au 15 mai 2012 à 24 heures la fin des fonctions du Président Nicolas Sarkozy.

Déterminée d’un commun accord entre le Président sortant et son successeur lorsqu’aucun intérim ne sépare les deux mandats, la date de la passation des pouvoirs doit impérativement se situer entre la date de proclamation des résultats du scrutin présidentiel et la date d’expiration des pouvoirs du président en exercice, fixée en jours et en heures. Elle ne peut intervenir qu’après que le Premier ministre sortant ait remis la démission de son gouvernement au Président sortant.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 593 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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François Hollande Les principales composantes de la cérémonie d’investiture, qui ne saurait excéder 90 minutes, relèvent de la tradition républicaine ; elles sont dirigées par le Chef du protocole de la Présidence de la République, qui guide personnellement chacun des pas du nouveau Président. L’habit ayant été abandonné par le Président Giscard d’Estaing, c’est en costume de ville que le nouveau Président doit tout d’abord se rendre au Palais de l’Elysée, où son prédécesseur l’accueille.

C’est ce qu’a fait François Hollande le 15 mai 2012 en arrivant à dix heures précises, accueilli par le Premier Régiment de la Garde Républicaine. Un entretien entre les deux dirigeants a alors eu lieu, au cours duquel ont notamment été remis au nouveau Président les codes nucléaires, en présence du Chef de l’EtatMajor particulier du Président de la République, le Général d’Armée Benoit Puga. Quarante minutes plus tard, le Président Hollande a raccompagné le Président Sarkozy sur le perron du Palais, en le laissant toutefois se rendre seul jusqu’à son véhicule ; Nicolas Sarkozy a quitté le Palais de l’Elysée avec les honneurs de la Garde Républicaine et sous la clameur d’une foule, massée Faubourg Saint-Honoré, enthousiaste qui le remerciait. Dans le Salon Pompadour, le Général d’Armée Jean-Louis Georgelin, ancien Chef d’Etat-Major des Armées et Grand Chancelier de la Légion d’Honneur a élevé François Hollande à la dignité de Grand Croix de la Légion d’Honneur.

Quelques minutes plus tard, le Président

Hollande s’est rendu dans la Salle des Fêtes du Palais, où l’attendaient les corps constitués et de nombreuses personnalités. Le Président JeanLouis Debré, Président du Conseil constitutionnel a donné lecture de la proclamation des résultats ; il a félicité le Chef de l’Etat et lui a rappelé qu’il incarne la France, qu’il symbolise la République et ses valeurs et qu’il représente l’ensemble des Français.

Le Général Georgelin a alors présenté au nouveau Président de la République le Grand Collier du Grand Maître de la Légion d’honneur (mémoire du grand collier d’or du sacre de Napoléon 1er et composé de seize anneaux en or massif, en mémoire des seize cohortes de la fondation de l’Ordre, avec le monogramme Honneur et Patrie) et a reconnu le Président François Hollande en qualité de Grand Maître de l’Ordre. C’est à cet instant que celui-ci a signé le procès-verbal d’investiture, avant de prononcer son discours, qui a été solennel et relativement bref. Dans son intervention, le Président Hollande a rappelé les lignes directrices de son action à venir ; il a aussi rendu un hommage d’intensité variable à chacun de ses prédécesseurs de la Vème République, à l’exception remarquée de Nicolas Sarkozy. En France, aucune prestation de serment d’allégeance à la Constitution n’est pratiquée ; la place désormais occupée par la Constitution dans la culture juridique française pourrait aisément le justifier.

Le Président de la République a ensuite longuement salué les invités qui étaient rassemblés pour la circonstance, avant de se rendre dans le parc de l’Elysée, où il a été accueilli par le Chef d’Etat-Major des armées et les Chefs d’Etat-Major. Il a alors reçu les honneurs de la Garde Républicaine et écouté l’hymne national devant le drapeau. Au son de la marche de la Garde Consulaire de la bataille de Marengo, joué par la musique de la Garde Républicaine, le Président de la République a passé en revue un détachement du premier régiment d’infanterie de la Garde Républicaine ainsi qu’une section d’honneur de chacune des armées (treizième régiment du génie de Valdahon, base aéronavale de Saint-Mandrier et base aérienne 702 d’Avord).

Au même moment, la « Salve d’honneur » était tirée devant l’Hôtel National des Invalides par l’Armée de terre. Cette tradition est semble-t-il pratiquée en France depuis le quatorzième

REPÈRES

Discours d’investiture par Jean-Louis Debré onsieur le Président de la République, Le 6 mai 2012, au terme du second tour de scrutin de l’élection présidentielle, vous avez recueilli 18 000 668 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Conformément à l’article 7 de notre Constitution, le Conseil constitutionnel vous a donc proclamé, le 10 mai dernier, élu Président de la République.

Monsieur le Président de la République, A l’issue d’une consultation électorale qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, à laquelle ont pris part plus de 80% des Français,

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vous devenez ainsi le septième Président de la Cinquième République et le vingt-quatrième Président de la République française.

A compter de ce jour, 15 mai 2012, et pour la durée de votre mandat, vous incarnez la France, symbolisez la République et ses valeurs. Vous représentez l’ensemble des Français.

Nous mesurons tous, en ces circonstances, l’importance de vos responsabilités et nous vous adressons

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32

avec nos félicitations, nos vœux sincères de réussite pour votre action et celle du gouvernement que vous désignerez.

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Société 71ème régiment du génie de Oissel où il avait autrefois servi) et a écouté la Marseillaise, avant de déposer une gerbe de fleurs, de raviver la flamme et de rendre hommage au Soldat inconnu, tandis que retentissait la Sonnerie aux morts de l’armée française.

Cette cérémonie d’investiture ouvre une nouvelle ère de l’histoire de la France, elle a témoigné aux yeux du monde de la grandeur de notre pays et de sa continuité républicaine.

Qu’il soit permis de saluer l’œuvre courageuse réalisée par le Président Nicolas Sarkozy ainsi que les nécessaires et audacieuses réformes mises en place qu’exigeait la situation du pays, et d’adresser au Président François Hollande, septième Président de la Vème République et

vingt-quatrième Président de la République française, des vœux chaleureux de réussite.

François-Henri Briard*

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siècle, et dans de nombreux pays, notamment aux Etats-Unis, pour célébrer l’accession au pouvoir suprême d’un nouveau dirigeant. Ces vingt-et-un coups de canon correspondent à la capacité de trois coups des canons de l’armée de terre de l’Ancien Régime, à partir de sept canons, chiffre symbolique pour l’astrologie et la Bible.

Le Chef de l’Etat a ensuite quitté l’Elysée par la grille du Coq et a remonté l’avenue des ChampsElysées à bord de son véhicule, encadré par la « Grande escorte » de la Garde républicaine, composée de 140 cavaliers en grande tenue avec musique et de 28 motards. Il a rejoint l’Arc de Triomphe, où les honneurs lui ont à nouveau été rendus ; le Président a salué le drapeau (du

* François-Henri Briard est Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et Capitaine de Frégate (R) de la Marine nationale.

REPÈRES

Composition et charte de déontologie du gouvernement COMPOSITION e président de la République, François Hollande, a nommé, mercredi 16 mai 2012, les membres du nouveau Gouvernement sur la proposition du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

La composition du Gouvernement a été annoncée par Pierre-René Lemas, secrétaire général de la présidence de la République.

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Sont nommés : Auprès du Premier ministre : Ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement : Alain Vidalies Ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius Ministre délégué chargé des Affaires européennes : Bernard Cazeneuve Ministre délégué chargé du Développement : Pascal Canfin Ministre déléguée chargée des Français de l'étranger et de la Francophonie : Yamina Benguigui Ministre de l'Education nationale Vincent Peillon Ministre déléguée chargée de la Réussite éducative : George Pau-Langevin Garde des Sceaux, Ministre de la Justice Christiane Taubira Ministre déléguée : Delphine Batho Ministre de l'Economie, des Finances et du Commerce extérieur Pierre Moscovici Ministre délégué chargé du Budget : Jérôme Cahuzac Ministre délégué chargé de l'Economie sociale et solidaire : Benoît Hamon Ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de la Dépendance : Michèle Delaunay

Ministre déléguée chargée de la Famille : Dominique Bertinotti Ministre déléguée chargée des Personnes handicapées : Marie-Arlette Carlotti Ministre de l'Egalité des territoires et du logement Cécile Duflot Ministre délégué chargé de la Ville : François Lamy Ministre de l'Intérieur Manuel Valls Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie Nicole Bricq Ministre délégué chargé des Transports et de l'Economie maritime : Frédéric Cuvillier Ministre du Redressement productif Arnaud Montebourg Ministre déléguée chargée de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme : Sylvia Pinel Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique : Fleur Pellerin Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social Michel Sapin Ministre de la Défense Jean-Yves Le Drian Ministre délégué chargé des Anciens combattants : Kader Arif Ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : Geneviève Fioraso Ministre des Droits des femmes, porte-parole du Gouvernement : Najat Vallaud-Belkacem

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire : Stéphane Le Foll Ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique : Marylise Lebranchu Ministre des Outre-mer : Victorin Lurel Ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative : Valérie Fourneyron

CHARTE DE DÉONTOLOGIE e bon fonctionnement d’une démocratie passe par l’existence d’un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui gouvernent. Cette confiance ne se confond pas avec la légitimité donnée, directement ou indirectement, par le suffrage universel. Elle échappe d’ailleurs aux clivages politiques. Elle se construit jour après jour, au vu de l’action du gouvernement et de l’image donnée par ceux qui en sont membres. Un manquement isolé peut, à lui seul, suffire à l’entamer durablement.

C’est afin d’aider à la construction et à la préservation de ce lien de confiance qu’il a paru utile de rassembler, sous la forme d’une « charte de déontologie », quelques principes simples qui doivent guider le comportement des membres du gouvernement.

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1. Solidarité et collégialité L’expression des points de vue, la confrontation des idées en toute confiance sont nécessaires pour assurer la vitalité d’un gouvernement. La délibération collégiale permet de rechercher les mesures les plus justes et d’éviter les erreurs. Chaque membre du gouvernement a le droit de s’exprimer dans le respect de la confidentialité qui s’attache aux délibérations du gouvernement sur tout sujet, y compris les sujets extérieurs à ses attributions.

Une fois que la décision est prise, au besoin après arbitrage du chef du gouvernement, c’est le principe de solidarité qui s’applique. L’expression, directe ou indirecte, de désaccords ne peut qu’affaiblir le gouvernement et susciter le scepticisme des citoyens à l’égard de la crédibilité de l’action politique.

2. Concertation et transparence Les membres du gouvernement doivent être à l’écoute des citoyens. Ils entretiennent des relations suivies avec l’ensemble des partenaires institutionnels de leur ministère. Ils recueillent leur avis sur les principales décisions.

Ces relations institutionnelles suivies doivent aller de pair avec un développement de la consultation du public en utilisant les possibilités offertes par l’internet.

Les projets de texte remis au Président de la République et au Premier ministre font apparaître les consultations menées, leur résultat et la façon dont elles ont conduit à amender le projet.

Plus généralement, le gouvernement a un devoir de transparence. Il respecte scrupuleusement les dispositions garantissant l’accès des citoyens aux documents administratifs. Il mène une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques.

3. Impartialité Les membres du gouvernement sont au service de l’intérêt général. Ils doivent, non seulement faire preuve d’une parfaite impartialité, mais encore prévenir tout soupçon d’intérêt privé. C’est la raison pour laquelle ils remplissent et signent une déclaration d’intérêts lors de leur entrée en fonctions, déclaration qui est rendue publique, à l’exception des informations concernant des tiers. En outre, ils confient la gestion de leur patrimoine mobilier à un intermédiaire

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agréé, sur la base d’un mandat garantissant qu’ils ne pourront intervenir directement dans cette gestion.

Les membres du gouvernement s’abstiennent de donner suite à toute invitation pour un séjour privé qui émanerait d’un gouvernement étranger ou de personnes physiques ou morales dont l’activité est en relation avec leur département ministériel. Ils remettent au service des domaines, soit immédiatement, soit à l’issue de leurs fonctions, les cadeaux d’une valeur supérieure à 150 euros.

Ils renoncent à toute participation à un organisme, même à but non lucratif, dont l’activité intéresse leur ministère.

Ils s’abstiennent absolument de toute intervention concernant la situation d’un membre de leur famille ou d’un proche.

4. Disponibilité Les membres du gouvernement consacrent tout leur temps à l’exercice de leurs fonctions ministérielles. Ils doivent, de ce fait, renoncer aux mandats exécutifs locaux qu’ils peuvent détenir.

5. Intégrité et exemplarité Les moyens mis à la disposition des ministres sont réservés à l’accomplissement de leur mission. Seules les dépenses directement liées à l’exercice des fonctions sont prises en charge par l’Etat.

Les membres du gouvernement disposant d’un logement de fonction déclarent l’avantage en nature correspondant.

Les membres du gouvernement privilégient le train pour les déplacements d’une durée inférieure à trois heures.

Sauf contrainte particulière justifiant une escorte motocycliste, leurs déplacements en automobile se font dans la discrétion et le respect des règles du code de la route.

Source : Communiqué de la Présidence de la République du 17 mai 2012.

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Société

par François Hollande

Discours à l’Elysée n ce jour où je suis investi de la plus haute charge de l'Etat, j'adresse aux Français un message de confiance.

Nous sommes un grand pays qui, dans son histoire, a toujours su affronter les épreuves et relever les défis qui se présentaient à lui. A chaque fois, il y est parvenu, en restant luimême. Toujours dans l'élévation et l'ouverture.

Jamais, dans l'abaissement et le repli.

Tel est le mandat que j'ai reçu du peuple français le 6 mai : redresser la France dans la justice.

Ouvrir une voie nouvelle en Europe. Contribuer à la paix du monde comme à la préservation de la planète.

Je mesure le poids des contraintes auxquelles nous faisons face : une dette massive, une croissance faible, un chômage élevé, une compétitivité dégradée et une Europe qui peine à sortir de la crise.

Mais je l'affirme ici : il n'y a pas de fatalité, dès lors qu'une volonté commune nous anime, qu'une direction claire est fixée et que nous mobilisons pleinement nos forces et nos atouts.

Ils sont considérables : la productivité de notre main-d'œuvre, l'excellence de nos chercheurs, le dynamisme de nos entrepreneurs, le travail de nos agriculteurs, la qualité de nos services publics, le rayonnement de notre culture et de notre langue sans oublier la vitalité de notre

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démographie et l'impatience de notre jeunesse.

La première condition de la confiance retrouvée, c'est l'unité de la Nation. Nos différences ne doivent pas devenir des divisions.

Nos diversités des discordes. Le pays a besoin d'apaisement, de réconciliation, de rassemblement. C'est le rôle du président de la République d'y contribuer. Faire vivre ensemble tous les Français sans distinction, autour des mêmes valeurs, celles de la République. Tel est mon impérieux devoir. Quel que soit notre âge, quelles que soient nos convictions, où que nous vivions - dans l'Hexagone ou dans les Outre mers - dans nos villes comme dans nos quartiers et nos territoires ruraux, nous sommes la France.

Une France non pas dressée contre une autre, mais une France réunie dans une même communauté de destin.

Et je réaffirmerai en toutes circonstances nos principes intangibles de laïcité, comme je lutterai contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les discriminations.

La confiance, c'est aussi l'exemplarité.

Président de la République, j'assumerai pleinement les responsabilités exceptionnelles de cette haute mission. Je fixerai les priorités mais je ne déciderai pas de tout ni à la place de tous. Conformément à la Constitution, le gouvernement déterminera et conduira la politique de la Nation. Le Parlement sera respecté dans ses droits. La justice disposera de toutes les garanties de son indépendance. Le pouvoir d'Etat sera exercé avec dignité mais simplicité. Avec une grande ambition pour le pays. Et une scrupuleuse sobriété dans les comportements. L'Etat sera impartial parce qu'il est la propriété de tous les Français et qu'il n'appartient donc pas à ceux qui en ont reçu la

charge. Les règles de nomination des responsables publics seront encadrées. Et la loyauté, la compétence, et le sens de l'intérêt général seront les seuls critères pour déterminer mes choix pour les plus hauts serviteurs de l'Etat.

La France a la chance de disposer d'une fonction publique de qualité. Je veux lui dire ma reconnaissance et l'attente que je place en elle et en chacun de ses agents. La confiance, elle est dans la démocratie elle-même. Je crois en la démocratie locale et j'entends la revivifier par un nouvel acte de décentralisation susceptible de donner de nouvelles libertés pour le développement de nos territoires.

Je crois en la démocratie sociale, et de nouveaux espaces de négociation seront ouverts aux partenaires sociaux, que je respecterai, aussi bien les représentants des salariés que les organisations professionnelles. Je crois en la démocratie citoyenne, celle des associations et des engagements civiques qui seront soutenus pour les millions de bénévoles qui s'y dévouent.

La confiance, elle repose sur la justice dans les choix. La justice dans la conception même de la création de richesse. Il est temps de remettre la production avant la spéculation, l'investissement d'avenir avant la satisfaction du présent, l'emploi durable avant le profit immédiat. Il est temps d'engager la transition énergétique et écologique. Il est temps d'ouvrir une nouvelle frontière pour le développement technologique et pour l'innovation. Mais la justice elle aussi dans la répartition de l'effort indispensable. Il ne peut pas y avoir des sacrifices pour les uns, toujours plus nombreux, et des privilèges pour les autres, sans cesse moins nombreux. Ce sera le sens des réformes que le gouvernement conduira avec le souci de

Départ de Nicolas Sarkozy

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Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32

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Le changement, c’est maintenant

Société

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Discours à la Mairie de Paris 'est un honneur que d'être accueilli, en ce jour solennel où je suis investi de la plus haute charge de l'Etat, à l'Hôtel de Ville de Paris.

Je vous remercie, Monsieur le Maire, des paroles émouvantes et justes que vous venez de prononcer. Elles m'inspirent une sincère gratitude. Pour vous, pour la capitale de la France, et pour le peuple de Paris, que je salue.

Vous avez évoqué la belle et tumultueuse histoire de Paris. Une histoire où souffle l'esprit de liberté dont s'est éprise notre Nation tout entière.

L'esprit de 1789, qui a guidé les premiers pas de notre démocratie et inspiré les mots éternels de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, celui des Etats Généraux qui ont proclamé la souveraineté du peuple.

L'esprit du 14 juillet 1790, de la Fête de la Fédération, qui a permis à la France de se retrouver, à Paris. Fédérer, c'est rassembler. Et ma première mission, je le redis ici, est de réunir tous les Français et de redonner confiance et espoir à notre communauté nationale.

L'esprit de 1848, qui a fait inscrire sur les frontons de nos écoles et de nos mairies la devise « Liberté, Egalité, Fraternité » et adopté le drapeau tricolore.

L'esprit de 1871, qui a conduit Paris à refuser la défaite et à s'ériger en Commune avant que la semaine sanglante ne vienne écraser cette aspiration.

L'esprit de 1885, quand, le 22 mai, un cortège de plusieurs centaines de milliers de personnes suivi depuis l'Etoile, jusqu'au Panthéon, le corbillard des pauvres dans lequel reposait Victor Hugo.

L'esprit de 1944, qui a soulevé Paris pour libérer la capitale et rétablir la République.

L'esprit de 1968, qui a abattu tant de ces frontières sociales et culturelles qui corsetaient notre société.

C'est cet esprit qui rend Paris unique au monde.

Et en même temps, Paris appartient au monde entier. Paris est universel. Quand Paris parle, le monde l'écoute. Son génie, c'est d'inspirer les autres villes, les autres peuples, et comme le résumait si bien Victor Hugo : « le genre humain a des droits sur Paris. » Tout citoyen français a deux attaches : son village ou sa ville, et Paris. Et moi, qui suis né en Normandie, qui ai tissé une relation si forte et si précieuse avec la Corrèze, je suis un Parisien de cœur et de vie.

Paris est plus grand que Paris.

C'est la ville qui attire le plus de visiteurs. Sans doute à cause de sa beauté, qui n'est pas seulement harmonie des formes mais aussi grâce du mouvement, force de la vie qui va.

A Paris, la culture est chez elle. Elle y respire librement, elle y est vivante, et ne cesse de se réinventer. La politique culturelle de la Ville de Paris est exemplaire. Des lieux comme le 104 ou la Gaîté lyrique, une expérience inédite comme Nuit Blanche, désormais imitée sur tous les continents, libèrent l'art de tous les liens qui voudraient l'enfermer, pour affirmer l'idée simple que les trésors de la création appartiennent à tous.

La création à Paris, c'est aussi l'audace, c'est le développement économique, l'innovation. Paris, c'est la ville où des centaines d'entreprises naissent chaque semaine, la ville du laboratoire

Agenda

C Carla Bruni-Sarkozy et Valérie Trierweiler récompenser le mérite, le travail, l'initiative, et de décourager la rente et les rémunérations exorbitantes.

La justice, ce sera le critère sur lequel chaque décision publique sera prise.

Enfin la confiance, c'est à la jeunesse que la République doit l'accorder. Je lui rendrai la place qui doit être la sienne, la première. C'est le fondement de mon engagement pour l'école de la République car sa mission est vitale pour la cohésion de notre pays, la réussite de notre économie, C'est la volonté qui m'anime pour rénover la formation professionnelle, l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et lutter contre la précarité. C'est aussi la belle idée du service civique que j'entends relancer.

Mesdames et Messieurs, En ce jour, bien des peuples, et d'abord en Europe, nous attendent et nous regardent.

Pour surmonter la crise qui la frappe, l'Europe a besoin de projets. Elle a besoin de solidarité.

Elle a besoin de croissance. A nos partenaires, je proposerai un nouveau pacte qui allie la nécessaire réduction des dettes publiques avec l'indispensable stimulation de l'économie. Et je leur dirai la nécessité pour notre continent de protéger, dans un monde si instable, non seulement ses valeurs mais ses intérêts, au nom du principe de réciprocité dans les échanges.

La France est une nation engagée dans le monde. Par son histoire, par sa culture, par ses valeurs d'humanisme, d'universalité, de liberté, elle y occupe une place singulière. La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen a fait le tour du monde. Nous devons en être les dépositaires et nous situer aux cotés de toutes les forces démocratiques du monde qui se recommandent de ses principes. La France respectera tous les peuples ; elle sera, partout, fidèle à sa vocation qui est de défendre la liberté des peuples, l'honneur des opprimés, la dignité des femmes.

En cet instant où je suis chargé de présider aux destinées de notre pays et de le représenter dans le monde, je salue mes prédécesseurs, tous ceux qui avant moi ont eu la responsabilité de conduire la République, Charles de Gaulle qui mit son prestige au service de la grandeur et de la souveraineté de la France, Georges Pompidou qui fit de l'impératif industriel un enjeu national, Valéry Giscard d' Estaing qui relança la modernisation de la société, François Mitterrand qui fit tant avancer les libertés et le progrès social, Jacques Chirac qui marqua son attachement aux valeurs de la République ; Nicolas Sarkozy à qui j'adresse mes vœux pour la nouvelle vie qui s'ouvre devant lui.

Vive la République.

Vive la France.

CONFÉRENCE

Comment accroître la satisfaction client ?

31 mai 2012 Maison du Barreau - Paris 1er Organisateur : 01 47 66 30 07 ace@avocats-conseil.org

2012-345

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ET DINER

Association des Anciens Secrétaires et Collaborateurs des Anciens Agréés près le Tribunal de Commerce de Paris 5 juin 2012 - Polo de Paris Organisateur : c.dumesnilrossi@nsa-avocats.com Téléphone 01 53 81 50 14

2012-346

COLLOQUE

Les écrivains en justice Flaubert et la littérature en procès au XIXème siècle 31 mai 2012 Cour de cassation - Paris 1er Organisateur : www.courdecassation.fr

2012-347

COLLOQUE INTERNATIONAL

Construction Européenne et état de droit 7 et 8 juin 2012 Fondation Simone et Cino del Duca Paris 8ème Organisateur : sophie.gesret@laposte.net 2012-348

COLLOQUE DE LA REVUE DROIT ET PROCEDURE

L’issue des baux immobiliers Du droit à la pratique 8 juin 2012 Amphithéâtre Carbonnier - 86 Poitiers Organisateur : www.huissiers-justice.org

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32

2012-349

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Société

Les principales réformes de Nicolas Sarkozy pour la Justice a Justice a été profondément transformée et modernisée depuis 2007, au service de la sécurité des Français, du respect de leurs droits et de la protection de leurs libertés. Nicolas Sarkozy a fait en sorte que les coupables, y compris lorsqu'ils sont mineurs, puissent être davantage sanctionnés et les victimes mieux protégées. Il a aussi rendu la justice plus transparente et plus ouverte aux citoyens, en particulier avec l'introduction de jurés populaires en correctionnelle.

L

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La modernisation de la Justice et le renforcement de ses moyens

En dépit du contexte budgétaire contraint, le budget de la Justice atteint 7,4 milliards d’euros en 2012, soit 20% de plus qu’en 2007. Près de 1 700 postes ont été créés, dont 450 de magistrats et 1 200 de greffiers.

Dans le même temps, la carte judiciaire a été réformée afin de répondre aux nouvelles réalités des territoires. La dernière carte judiciaire datait de 1958 et n’était donc plus adaptée aux réalités démographiques et géographiques de la France. Ainsi, 401 juridictions ont été supprimées, et 14 ont été créées dans les zones où cela s’avérait nécessaire.

9 400 places de prisons supplémentaires ont été ouvertes depuis 2002. La construction de

métropolitaine disposera de pouvoirs réels - notamment en matière de logement, puisque c'est là l'enjeu le plus immédiat et le plus urgent pour tant de familles.

Je m'adresse aujourd'hui à tous les Parisiens, à tous les habitants de la métropole et, au-delà, à tous les Français, sans en exclure aucun, sans écarter qui que ce soit, sans ignorer aucun citoyen de la République.

Un temps nouveau s'ouvre dans la vie de notre pays. Rien ne sera facile, rien ne nous sera donné, mais rien n'est inaccessible à la volonté.

J'entends prouver, dans les mois qui viennent, que l'action de l'Etat peut apporter des changements véritables dans la réalité de la vie des Français telle qu'elle est.

L'enjeu de ce quinquennat, c'est la jeunesse. Elle retrouvera sa place dans l'aventure collective de la Nation, elle cessera de vivre en marge de son propre pays, elle reconquerra sa fierté, sa conscience d'elle-même, et sa capacité de croire en ses chances.

L'enjeu de ce quinquennat, c'est le redressement.

La France est une grande nation. Elle mérite de grands projets. La France se refusera au déclin, elle se relèvera, en s'appuyant sur la force et sur l'énergie de ses créateurs, de ses travailleurs, de ses artistes, de ses ingénieurs, de ceux qui la font vivre. Elle a toujours su le faire. Elle le fera à nouveau.

L'enjeu de ce quinquennat, c'est la justice. La République sera à tous les Français, elle saura tous les reconnaître, avec leurs différences. La République ne laissera aucun de ses enfants de côté.

L'enjeu de ce quinquennat, c'est le changement.

Et le changement commence en ce jour. Il commence ici, dans la ville qui a si souvent été à l'origine de tant de bouleversements.

Au peuple de Paris, je veux dire ma reconnaissance. La large majorité que m'ont accordée les Parisiens m'honore et m'oblige particulièrement.

Je n'ai qu'une promesse à vous faire : que l'Etat soit au rendez-vous de sa capitale.

Je n'ai qu'une chose à vous demander : que Paris soit toujours Paris. C'est ainsi que la ville lumière continuera à servir le mieux notre patrie.

Vive Paris !

Vive la République !

Vive la France !

Photo © Jean-René Tancrède

Paris Région Innovation, qui accueille les idées neuves pour les transformer en projets puis en actes, la ville de la Cité de la mode et du design. C'est la ville où les créateurs, les entrepreneurs savent qu'ils trouveront toujours le soutien, l'encouragement, pour façonner l'avenir.

Paris, dans ses 105 km2, produit 10% de la richesse nationale. N'en doutons pas, notre capitale jouera un rôle central dans le nécessaire redressement de la France.

Ce dynamisme est également Arrivée de François Hollande à l’Elysée démographique. Paris est une ville qui grandit et qui rajeunit à la fois.

Elle a gagné plus de 100 000 habitants en dix beaucoup donné avec votre équipe. Ce qui a été ans, et parmi eux beaucoup de familles, accompli, ici, depuis onze ans, donne la mesure de ce que peut produire l'action publique beaucoup d'enfants. C'est une ville jeune.

Cette jeunesse, c'est d'abord celle des universités lorsqu'elle est inspirée par l'exigence et par la et des grandes écoles de la capitale. Celle de la simple et noble ambition d'être utile. Tous les Sorbonne, du Collège de France, de l'Ecole Français vous en sont reconnaissants. normale supérieure, de l'Institut Pasteur, des Car je le dis simplement : tout ce qui fait Beaux-Arts, de la Faculté de Médecine. Et je progresser Paris fait progresser la France. n'oublie pas l'Ecole supérieure de physique et Nous le savons, et vous l'avez rappelé, l'histoire de chimie industrielles de Paris, celle où Marie des relations entre l'Etat et Paris est parcourue Curie - que je vais honorer dans quelques d'affrontements. C'est même l'une des grilles de minutes au nom de la Nation- a découvert le lecture les plus constantes et les plus exactes de radium, celle où Georges Charpak et Pierre- notre histoire commune, que ces défis lancés Gilles de Gennes ont conduit les travaux qui par le pouvoir parisien au pouvoir central. Le leur ont valu le Prix Nobel. Mais aussi celle qui prévôt face au roi, la Ville face à la Cour, la vit et étudie dans le « Nouveau Quartier Latin », Commune face à Versailles : l'Etat se méfiait de entre la Seine et la rue de Tolbiac. Paris est et Paris, jusqu'à contenir la Ville dans un statut doit rester un pôle d'excellence mondial de la particulier. recherche, dans les sciences humaines comme Les temps ont changé. La France et Paris ne peuvent qu'avancer ensemble, dans la dans les sciences exactes.

Paris, c'est une capitale qui se transforme, dont conscience d'un destin partagé. Ensemble, il l'architecture change. Des opérations nous revient d'engager une relation fondée sur d'urbanisme comme celle de la tour Bois le le respect réciproque. Et je prends notamment Prêtre, dans le 17ème arrondissement, ont devant vous, et devant les élus de cette prouvé que les exigences d'esthétique, d'équilibre agglomération, un engagement : celui de créer et d'audace relevaient aussi d'une politique les conditions nécessaires à l'émergence d'une sociale : elles ne sont pas réservées à des métropole parisienne capable d'affronter, à immeubles de prestige, mais elles s'appliquent l'échelle pertinente, tous les défis qui se au logement social, comme d'ailleurs aux présentent à elle. équipements publics, aux crèches, aux écoles. Nous nous appuierons sur une structure qui Et dans les prochains mois, c'est le cœur de la existe, et qui a commencé de faire ses preuves : capitale qui sera en un sens reconquis, restauré, Paris Métropole, qui rassemble 200 collectivités, retrouvé : les berges de la Seine seront rendues de toutes sensibilités politiques. Il nous faudra à la vie ; et les Halles, « le ventre de Paris », donner à cette fédération des bonnes volontés ressurgiront, plus belles, plus vertes que jamais. les moyens d'aller plus loin, avec l'énergie d'un A cette ville, Monsieur le Maire, vous avez Etat partenaire. Cette nouvelle confédération

prisons va se poursuivre, l’objectif étant de parvenir à 80 000 places à l’horizon 2017.

Pour frapper les criminels au portefeuille, une agence spécialisée a été mise en place en 2011.

L’agence de recouvrement des avoirs saisis en confisqués (Agrasc) a déjà traité plus de 5 000 affaires et saisi plus de 130 millions d’euros d’avoirs illégaux.

De nouveaux outils pour protéger les Français des récidivistes et des criminels dangereux

Afin de lutter plus efficacement contre les délinquants récidivistes, la loi sur la récidive, adoptée dès 2007, institue des « peines planchers », c'est-à-dire, pour des crimes et délits passibles de trois ans d'emprisonnement et plus, des peines minimales de l'ordre d'un tiers de la peine maximale encourue, dès la

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32

Société première récidive. Plus de 37 000 peines planchers ont été prononcées à ce jour.

Pour protéger la société des individus qui demeurent dangereux après avoir purgé leur peine de prison, la loi du 25 février 2008 instaure la rétention de sûreté, qui permet leur enfermement dans un centre socio-médicojudiciaire. Cette mesure de rétention, de nature exceptionnelle et qui n'est pas une peine, est prononcée par une commission pluridisciplinaire composée d'experts (préfets, magistrats, psychologues, psychiatres, avocats, victimes...). Elle vaut pour un an. et peut être prolongée tant que le criminel est considéré comme dangereux. La rétention de sûreté ne s'applique qu'aux individus condamnés postérieurement è la promulgation de la loi du 25 février 2008 qui l'introduit.

La loi du 10 mars 2010 renforce les possibilités d'imposer des traitements aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

La protection des victimes au cœur de l'action de Nicolas Sarkozy

La loi du 1er juillet 2008, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant exécution des peines, prévoit un certain nombre de garanties comme cade par exemple de pouvoir bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Le plan national de prévention de la délinquance et de raide aux victimes 2010-2012 prévoit d'étendre les guichets uniques victimes à 50 tribunaux de grande instance, de poursuivre le déploiement des intervenants sociaux et des référents pour les femmes victimes de violences eu sein du couple et de désigner, au sein des Parquets, un magistrat référent en matière de violences conjugales.

Une plateforme téléphonique a été mise en place. Elle s'adresse à toutes les victimes d'infractions, quelle que soit le forme de l'agression ou le préjudice subi. Le 08VICtimes est un numéro disponible 7 jours sur 7. Point d'entrée unique pour toutes les victimes, cette plateforme composée de professionnels est un service qui oriente, rassure, et informe.

En 2010, près de 240 000 victimes d'infractions pénales ont été accueillies, renseignées, et

Principaux engagements de François Hollande Je veux redresser la France :

- relancer la production, - défendre l’agriculture française et soutenir la ruralité, - mettre les banques au service de l’économie, - redresser nos finances publiques, - réorienter la construction européenne.

Je veux rétablir la justice :

- engager une grande réforme fiscale, - négocier une nouvelle réforme des retraites, - renouer avec l’excellence de notre système de santé et renforcer l’hôpital public, - construire plus de logements, - faire prévaloir la justice au travail, - réinstaurer la justice dans tous nos territoires, en métropole comme en outre-mer, - lutter sans concession contre toutes les discriminations et ouvrir de nouveaux droits.

accompagnées dans leurs démarches grâce à 176 associations conventionnées près des cours d'appel et par les juges délégués aux victimes (Judevi) créés en 2007 qui les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire pour mieux faire entendre leur voix.

Des réponses mieux adaptées à la délinquance des mineurs

Pour faire face aux évolutions de la délinquance des mineurs, la loi du 10 août 2011 introduit un meilleur suivi des mineurs délinquants (création duo dossier unique de personnalité, plus fade implication des parents...).

Elle élargit aussi les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé (CEF) ou de convertir leur peine en travail d'intérêt général.

Nicolas Sarkozy a annoncé l'ouverture de 20 CEF supplémentaires, qui s'ajoutent aux 44 existants ayant accueilli 1 300 délinquants en 2011.

Surtout, la loi a créé un tribunal correctionnel pour les mineurs de plus de 16 ans les plus encrés dans la délinquance.

Enfin, la loi du 26 décembre 2011 instaure un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce service citoyen, volontaire, s'effectue en établissement public d'insertion de la défense (EPIDE) et s'adresse aux mineurs de 16 à 18 ans, qui ne sont pas encore ancrés dans la délinquance ou ont commis des faite de faible gravité.

L'ouverture de la justice aux citoyens

La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) a été élargie à une majorité de personnalités extérieures à la magistrature.

Le Président de la République ne le préside plus.

Pour renforcer l'indépendance de la Justice, Nicolas Sarkozy s'est prononcé en faveur de la transformation de l'avis consultatif du CSM en un avis conforme pour la nomination des membres du parquet, afin d'aligner la règle de droit sur la pratique, et placer le ministère public au dessus de tout soupçon de collusion avec le pouvoir politique. Par ailleurs, les justiciables ont désormais la possibilité de saisir le CSM lorsqu'ils estiment être victimes d'une négligence ou d'une faute professionnelle de la part d'un magistrat.

La réforme des citoyens assesseurs en correctionnelle, voulue par Nicolas Sarkozy, est en cours d’expérimentation. Elle donne une portée concrète au principe d'une justice rendue « au nom du peuple français », et renforce le lien entre l'institution judiciaire et les Français. Elle permet aussi aux décisions de justice de mieux prendre en compte les évolutions de la société.

Concrètement, 2 citoyens assesseurs siègent désormais aux côtés de 3 magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les violences les plus graves. Ils font également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins 5 ans. Nicolas Sarkozy souhaite généraliser cette mesure dès 2013.

La protection des libertés et l'ouverture de nouveaux droits pour les justiciables

La loi du 14 avril 2011 encadre l'usage de la garde à vue et renforce les droits des gardés à vue. Elle prévoit notamment élargissement de 'assistance d'un avocat pour les personnes gardées è vue, ainsi que l'interdiction absolue des fouillas intégrales au titre des mesures de sécurité.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui permet à chaque justiciable de contester la conformité d'une loi à la Constitution. Il s'agit d'une grande avancée de l’Etat de droit. 2 500 QPC ont été déposées en 2011 Cette révision constitutionnelle crée également le Défenseur des droits pour une protection plus efficace des citoyens.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, créé par la loi du 30 octobre 2007, veille è ce que les personnes privées de liberté soient traitées dans le respect de la dignité humaine.

En prison, la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré des avances considérables, en inscrivant dans la loi le principe de l’encellulement individuel, en garantissant le maintien des liens familiaux pendant la détention, et en développant les soins, la formation et le travail en milieu carcéral.

Source : www.lafranceforte.fr/bilan/justice

Je veux redonner espoir aux nouvelles générations :

- combattre le chômage qui frappe particulièrement les jeunes et les seniors, - remettre l’éducation et la jeunesse au cœur de l’action publique, - faire de la France la nation de l’excellence environnementale, - soutenir l’accès à la culture et la création artistique.

Je veux une République exemplaire et une France qui fasse entendre sa voix :

- défendre et promouvoir la laïcité, - la prochaine présidence doit être celle de l’impartialité de l’Etat, de l’intégrité des élus et du respect des contre-pouvoirs, - donner à la police et à la justice les moyens de nous protéger, - donner un nouvel élan à notre démocratie, - porter haut la voix et les valeurs de la France dans le monde.

Source : http://fh2012.francoishollande.fr/les-60-engagements-du-projet/ 2012-344

REPÈRES

Elections du 6 mai 2012 Inscrits Votants Suffrages exprimés Majorité absolue

46 066 307 37 016 309 34 861 353 17 430 677

François Hollande Nicolas Sarkozy

18 000 668 16 860 685

Nombre de voix d’écart Blancs et nuls (votants - exprimés) Abstentions (inscrits - votants) Taux d’abstention Taux de participation

1 139 983 2 154 956 9 049 998 19,65 % 80,35 %

Source : Conseil constitutionnel

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Entretien

Conciliateurs de justice et médiateurs Interview de Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris Fabrice Vert, conseiller coordonnateur de l’activité des conciliateurs de justice et médiateurs du ressort de la Cour d’Appel de Paris a remis il y a quelques jours son premier rapport annuel sur l’activité des conciliateurs de justice et des médiateurs du ressort de la Cour d’Appel de Paris à Jacques Degrandi qui doit le transmettre lui même au Garde des Sceaux.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Fabrice Vert

Jean-René Tancrède : Dans quel contexte remettezvous votre premier rapport annuel ?

Fabrice Vert : Ce rapport intervient dans une

actualité de la médiation et de la conciliation de justice fortement marquée par l’adoption de textes législatifs ou règlementaires, nationaux et européens.

Ainsi vient d’être codifié (décret du 20 janvier 2012) le livre V du Code de procédure civile sous le titre « la résolution amiable des différends ». La France a transposé la directive européenne du 21 mai 2008 sur la médiation par une ordonnance du 16 novembre 2011. Par ailleurs, le décret du 1er octobre 2010 a modifié l’activité des conciliateurs de justice et les a notamment introduits dans les tribunaux de commerce.

Ces nouveaux textes sont porteurs d’espoir, mais dans la mesure où une politique nationale d’envergure accompagnera leur application, tant ces modes alternatifs sont éloignés de la culture du conflit qui caractérise la France et le milieu judicaire, contrairement à certains autres pays (anglo-saxons par exemple) ou prévaut une culture du compromis.

J.-R. T. : Pouvez-vous indiquer les grandes lignes de votre rapport ?

F. V. : 1. Les conciliateurs de justice : un bilan

positif En ce qui concerne l’institution des conciliateurs de justice, celle-ci connait un succès croissant depuis sa création par décret du 20 mars 1978.

Plusieurs décrets ont été pris depuis modifiant le statut des conciliateurs et leur activité. Ces

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auxiliaires de justice bénévoles ont acquis une véritable reconnaissance sociale comme le démontre le nombre de courriers reçus par le premier président, émanant d’élus locaux souhaitant voir désigner un conciliateur dans leur commune.

La grande force de cette institution est sa souplesse, qui lui a permis de concevoir de bonnes pratiques et de s’adapter ainsi à des nouveaux contentieux en modifiant son mode de fonctionnement pour répondre efficacement aux attentes des justiciables.

Le nombre de conciliateurs de justice sur le ressort de la cour est en constante progression : 161 au jour de ce rapport sont en exercice.

Ils œuvrent sur saisine directe dans les mairies, maisons de la justice et du droit (MJD), points d’accès au droit (PAD), et sur délégation des juges dans les tribunaux d’instance et juridictions de proximité.

Ils ont reçu (au regard du tableau de suivi) 14 624 visites en 2011. Ils ont été saisis directement par les justiciables 6 535 fois et 2 675 fois sur délégation. Si le cumul des deux derniers chiffres ne correspond pas au nombre de visites, c’est que certains de nos concitoyens, après leur visite au conciliateur, n’ont pas saisi ce dernier. En effet les conciliateurs ont également de facto un important rôle d’orientation compte tenu de leur facilité d’accueil et du bon accueil réservé à leurs visiteurs.

L’écart entre le nombre de constats d’accord et le nombre de saisines s’explique par le fait que la grande majorité des accords est exécutée immédiatement sans nécessité de dresser un constat écrit.

L’enquête permet de constater que les relations entre les magistrats et les conciliateurs sont de plus en plus étroites. Les réunions entre ces derniers tendent à se généraliser, parfois même en présence du président du tribunal de grande instance du ressort. Cela se traduit d’ailleurs statistiquement par un taux de saisine sur délégation des juges très supérieur au taux national L’enquête permet également de constater qu’il existe une grande variété des domaines d’intervention des conciliateurs. Si les dépôts de garantie, les conflits de voisinages, les contrats de ventes et de prestations de services constituent une large part de leur activité, ils sont de plus en plus souvent saisis de différends entre consommateurs et fournisseurs d’accès à internet ou opérateurs de téléphonie mobile, acquérant une véritable expertise pour les régler à l’amiable dans l’intérêt bien compris des parties.

L’actualité des conciliateurs de justice pour l’année 2011 a été marquée par leur introduction dans les tribunaux de commerce. Le premier

président a ainsi nommé 5 anciens juges consulaires comme conciliateurs de justice.

2. La médiation judicaire : un bilan mitigé En ce qui concerne la médiation judiciaire le bilan est plus mitigé.

Le paradoxe de la médiation judiciaire en France est que si notre pays a été l'un des premiers à se doter, en février 1995, d'une loi l'organisant, sa pratique, plus de 17 après, reste très peu développée.

Des expériences individuelles ont été pourtant conduites avec beaucoup d'énergie et d’efforts dans les juridictions du ressort, en collaboration étroite avec des associations de médiateurs avocats mais aussi issues de la société civile.

Force est de constater que si la culture de la médiation s’est largement diffusée, les résultats, en termes statistiques, ne sont toujours pas significatifs.

De nombreux tribunaux de grande instance (TGI) ont expérimenté la pratique de la double convocation ; celle-ci consiste à inviter les parties à se rendre à une information sur la médiation à une date antérieure à celle prévue pour l’audience de plaidoirie, dans le cadre d’une permanence gratuite de médiateurs organisée dans la juridiction. Dans leurs réponses aux questionnaires, certains de ces TGI font état d’un succès mitigé de ce système, en raison soit de la non comparution des parties à la réunion d’information, soit de l’insuffisance du nombre de dossiers sélectionné par les magistrats pour ces permanences. En conséquence, des juridictions ont limité, voire pour l’une, arrêté cette pratique de la double convocation après l’avoir expérimentée.

A la Cour d’Appel de Paris, la présence de médiateurs initiée notamment dans les chambres sociales depuis janvier 2009 a connu, quant à elle, un certain succès (192 médiations ordonnées en 2010). Mais d’aucuns considérant que la proposition de médiation à l’audience était tardive, c’est le système de la double convocation qui a été généralisé dans ces chambres à compter de mai 2011.

C’est toujours dans le domaine familial que la médiation connait le développement le plus important.

Pour l’expliquer en partie, il convient de relever que les associations de médiation familiale reçoivent un financement public, qu’il existe depuis 2003 un diplôme de médiateur familial et que les Juges aux Affaires Familiales disposent du pouvoir d’enjoindre aux justiciables de rencontrer un médiateur.

Enfin, il sera remarqué que si certaines chambres connaissent parfois un nombre plus important de mesures de médiation que d’autres, c’est en partie en raison de l’implication dans ce domaine des magistrats la composant.

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32

Entretien J.-R. T. : Quelles sont vos préconisations pour obtenir un développement significatif de la médiation judiciaire ?

F. V. : Pour que la médiation devienne un mode

habituel de traitement des litiges, il convient de tirer les enseignements de ces expériences individuelles qui ont trouvé leurs limites et de formuler plusieurs préconisations.

1. Un outil statistique informatisé national De nombreuse juridictions ont évoqué la difficulté de répondre sur l’évaluation qualitative de la médiation judicaire au regard des outils statistiques dont elles disposent.

Il n’existe aucun code permettant de comptabiliser les décisions homologuant un accord de médiation ou les décisions de désistement et de radiation consécutives à un tel accord.

Il n’existe pas davantage de code permettant de comptabiliser les invitations faites par les magistrats aux parties de rencontrer un médiateur.

Il est donc suggéré que la création de tels codes de décision en les incluant dans les statistiques des tableaux de suivi.

Outre qu’un tel outil statistique se révèle indispensable pour obtenir une évaluation fiable et en tirer les enseignements utiles, elle manifesterait une reconnaissance pour le travail déployé par les fonctionnaires du greffe et les magistrats dans ce domaine.

2. Des mesures d’incitation financière Un développement significatif de la médiation judicaire implique nécessairement de répondre à un impératif tenant à l’adoption de mesures financières incitatives comme cela existe dans de nombreux pays. Ainsi dans les pays anglosaxons (ou tout récemment à Hong Kong dans le cadre de la Practice Direction 31), le juge a le pouvoir de sanctionner, par la condamnation aux frais de justice, un refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige (système dit de « l’adverse costs order »).

Dans ce sens, le Premier Président Jacques Degrandi a formé les propositions suivantes : “il est également indispensable de prévoir une incitation financière dans ces procédures, telles qu’une amende civile en cas de refus déraisonnable de participer à la résolution amiable du litige et la privation de tout ou partie des débours non remboursables prononcée contre le justiciable qui refuse la proposition du juge de s’informer sur la médiation lors des permanences” (extrait du discours d’Audience Solennelle de Rentrée 2011 de la Cour d’Appel de Paris).

3. Une institutionnalisation d’un service médiation dans les juridictions L’expérience la plus réussie en termes statistiques est celle qui fut conduite sous l’impulsion de Béatrice Brenneur en qualité de présidente de la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble (plus de 1 000 médiations représentant 8% du contentieux).

Il en ressort que lorsque le magistrat , après avoir sélectionné les dossiers, ordonne la comparution personnelle des parties assistées des avocats pour leur proposer lui-même une mesure de médiation, puis les invite à rencontrer immédiatement un médiateur qui tient une permanence à ses côtés, est un système qui démontre son efficacité.

Mais cela suppose, pour pérenniser un tel système, que le Code de l’organisation judiciaire prévoit des audiences de proposition de médiation avec la spécialisation de magistrats formés en la matière, assistés d’un service de fonctionnaires du greffe et d’assistants de justice chargés de sélectionner les procédures, de convoquer les parties et d’organiser les permanences de médiateurs dans des locaux adaptés.

4. La labellisation des médiateurs Pour assurer la confiance dans la médiation, condition indispensable à sa réussite, d’aucuns, interpellés par le foisonnement actuel, aspirent à la création d’un Conseil National des Modes Alternatifs de Règlement des Litiges (MARL) composé de représentants de magistrats, auxiliaires de justice, associations de médiateurs, instituts de formation à la médiation, professeurs de droit et élus, dont la mission serait d'observer les initiatives en la matière, former des propositions aux pouvoirs publics en vue de labelliser les formations à la médiation et les associations de médiateurs, dresser une liste de médiateurs et élaborer un Code national de déontologie de la médiation.

Il serait ainsi répondu aux exigences posées par l’article 4 intitulé « qualité de la médiation » de la directive du 21 mai 2008 et à la question récurrente « de la liste des médiateurs ».

J.-R. T. : Pouvez-vous nous dire où en est l’expérience originale de médiation en ligne menée à la Cour d’Appel de Paris ?

F. V. : L’association « Forum des droits sur

l'internet » a développé en 2004, un service gratuit de médiation en ligne compétent pour les litiges liés à la société numérique impliquant au moins un particulier.

Elle était plus particulièrement spécialisée dans les différends en matière de commerce en ligne et de fourniture d'accès à l'internet.

Toujours plus nombreux, les litiges de la toile ont connu une progression proportionnelle à celle de son utilisation et des relations commerciales qui s'y nouent.

Le 7 avril 2009, dans le but d'inscrire «la médiation dans la réalité judiciaire», la Cour d'Appel de Paris, représentée par le Premier Président Jean-Claude Magendie, a signé une convention expérimentale avec le Forum, représentée par le conseiller d’Etat Isabelle Falque-Pierrotin, la médiation figurant parmi les missions de cet organisme para public.

Dans le cadre de la convention du 7 avril 2009, les greffes de sept tribunaux d'instance invitaient les particuliers à recourir à la médiation du Forum des droits sur l'internet. Sous réserve de l’accord des parties, avant toute action en justice ou dans le cadre d'une instance en cours, le juge pouvait désigner comme médiateur le service de médiation du Forum des droits sur l'internet.

Le bilan de la première année de cette expérience a été une réussite puisque 66 médiations ont été menées dans le cadre de ce partenariat avec un taux d'accord de 92%, suite au travail remarquable réalisé par MarieFrançoise Le Tallec, secrétaire général du forum et les juges d’instance et fonctionnaires du greffe des tribunaux pilotes.

Malheureusement, l’expérience s'est arrêtée en raison de la disparition du forum et il serait dommage qu'elle ne puisse reprendre, d’autant

que de nombreuses organisations internationales s’intéressent à ce mode de résolution des litiges pour assurer la confiance dans le commerce en ligne .Je tiens à souligner notamment que cette expérience menée à la cour avait été remarquée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international .

J.-R. T. : Pourquoi est-il important que l’institution judiciaire développe ces modes amiables de règlement des litiges ?

F. V. : Il ne faut pas oublier qu’il entre dans la

mission du juge de concilier les parties, c’est un des principes directeurs du procès .Le rôle du juge dans une société démocratique est d’être le garant de la paix sociale. Si la médiation et la conciliation ne sont pas la panacée, ce sont des outils indispensables pour que le juge mène à bien cette mission.

Par ailleurs, il s’agit de répondre aux attentes de nos concitoyens qui dans un récent sondage ont répondu oui à 70% à la question : Souhaitezvous un développement des modes alternatifs des règlements des conflits ?

En effet la médiation et la conciliation présente de nombreux avantages pour nos concitoyens en situation de conflits.

L'intérêt de la médiation(ou conciliation), outre sa rapidité ,évitant des procès lents et couteux, et sa confidentialité, est de permettre aux justiciables de se réapproprier le procès en évitant l'aléa judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de leur permettre de porter euxmêmes leur parole et d'écouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement , d'aborder l'entièreté du conflit aussi bien dans ses aspects économiques, relationnels, psychologiques, sociaux au-delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la véritable origine du conflit, la réponse judicaire à ce litige ne pouvant dès lors mettre fin à ce dernier.

Mais l'intérêt essentiel de la médiation, au-delà de l'accord ponctuel qui mettra, le cas échéant fin au litige soumis au juge, est de permettre de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de préserver l'avenir si elles sont amenées à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiales, de voisinage…

Ce processus de communication éthique, axé sur la responsabilité et l'autonomie de ses acteurs ne peut se faire qu'à l'aide d'un tiers compétent, indépendant, impartial, sans pouvoir de décision au cours d'entretiens confidentiels et qui les aidera eux-mêmes à trouver un accord.

Le processus de médiation doit demeurer souple pour permettre de trouver des solutions inventives, originales où l'équité aura toute sa place et ne doit dès lors pas être rigidifié comme une procédure au risque de perdre tout son intérêt.

Axée sur la responsabilité et l'autonomie de ses acteurs, la médiation ne saurait devenir obligatoire sauf à en dénaturer l'essence même, sachant qu'une des premières conditions de sa réussite est que ceux qui y ont recours soient d'abord convaincus de son intérêt.

Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 21 mai 2012

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Jurisprudence

Contentieux des maladies professionnelles Cour Européenne des Droits de l’Homme - Cinquième section - 27 mars 2012 Eternit c. France Dans sa décision en l’affaire Eternit c. France (requête n°20041/10) la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à la majorité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

L'affaire concerne l’équité du contentieux ayant opposé une société à une caisse d’assurance maladie à propos de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée par un de ses anciens employés. Le litige portait spécifiquement sur le défaut de communication à l’employeur des pièces médicales de son ancien employé par la caisse d’assurance maladie.

Principaux faits La requérante, la société Eternit, est une personne morale de droit français, dont le siège social est situé à Vernouillet (France). P., employé par elle du 10 septembre 1951 jusqu'au 31 juillet 1990, y occupa divers postes de travail dont celui d’ouvrier « usinage tuyaux ».

Le 29 novembre 2005, il rédigea une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical établi le jour même, faisant état de « plaques pleurales calcifiées et d'un carcinome broncopulmonaire à droite ».

Le 7 décembre 2005, la caisse primaire d'assurance maladie (« CPAM ») du Nord-Finistère transmit à la société Eternit la déclaration de maladie professionnelle et un questionnaire sur les conditions de travail au sein de l'entreprise. Le 3 février 2006, la CPAM notifia à la société Eternit sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par P., son ancien salarié.

La société Eternit saisit la commission de recours amiable de la CPAM, puis, en l'absence de réponse de celle-ci, saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest.

Par un jugement du 26 mars 2007, le tribunal jugea inopposable à l’employeur la décision de la CPAM aux motifs que cette dernière n'avait pas effectué d'enquête administrative avant de décider de la prise en charge de la maladie professionnelle de P. et qu'elle avait communiqué à la société Eternit un avis non motivé de son médecin-conseil.

La CPAM forma appel de ce jugement. Elle soutint qu'elle n'avait pas l'obligation légale d'effectuer une enquête, que les questionnaires qu'elle avait fait remplir à la société Eternit et son ancien employé étaient suffisants et qu'il était établi que les salariés de la société Eternit avaient été exposés aux risques liés à l'amiante. Elle affirma avoir respecté le principe du contradictoire en ayant porté à la connaissance de la société Eternit toutes les pièces du dossier avant de prendre la décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de P. Le 4 juin 2008, la cour d'appel de Rennes infirma le jugement du 26 mars 2007 et confirma la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie de P. selon la législation professionnelle.

La société Eternit se pourvut en cassation. Par un arrêt du 10 septembre 2009, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle estima que la cour d'appel de Rennes, ayant apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle et soumis à la discussion contradictoire des parties, avait pu valablement en déduire que la maladie dont souffrait P. avait un caractère professionnel. Elle considéra par ailleurs que l’examen tomodensitométrique du salarié n’avait pas à figurer dans les pièces du dossier que la caisse d’assurance maladie avait l’obligation de communiquer à l’employeur et que la production de cette pièce ne pouvait être exigée que dans le cadre d’une expertise.

Griefs, procédure La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 9 mars 2010.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la société Eternit se plaignait de ne pas avoir eu accès aux pièces médicales sur lesquelles se fondait le diagnostic de la maladie professionnelle de son employé et d'avoir été privée de toute possibilité de contester efficacement la décision de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

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Décision de la Cour Article 6 § 1 Les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent le « risque professionnel » dont la couverture est intégrée au système de sécurité sociale sous la forme d'une assurance par laquelle l'employeur assume la charge d'une cotisation. En raison de l'impact de la reconnaissance par la CPAM du caractère professionnel d'une maladie sur le taux de cotisation de l'employeur, il existe un important contentieux impliquant les entreprises devant les juridictions de la sécurité sociale.

La Cour considère tout d'abord que l'article 6 § 1 de la Convention est applicable sous son volet civil à la contestation par l'employeur de la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM, car la relation entre un employeur et la caisse d'assurance maladie est comparable à beaucoup d'égards à la relation entre un assuré et son assureur.

Au regard du droit à une procédure contradictoire, la Cour rappelle avoir déjà jugé qu’une expertise médicale, en ce qu’elle ressortit à un domaine technique qui échappe à la connaissance des juges, est susceptible d’influencer de manière prépondérante l'appréciation des faits et constitue un élément de preuve essentiel qui doit pouvoir être commenté par les parties au litige.

Cependant, la nature particulière du contentieux opposant l'employeur à la CPAM sur la reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie amène la Cour à assortir de réserves le principe d'une discussion contradictoire par les parties des pièces médicales de l’employé.

En l’espèce, la société Eternit, qui contestait la déclaration de maladie professionnelle de P., souhaitait avoir communication des pièces et observations médicales se rapportant à l'état de santé de son ancien employé.

A cet égard, la Cour rappelle qu'un équilibre doit être réalisé entre, d'une part, le droit à la procédure contradictoire de l'employeur et, d'autre part, le droit du salarié au secret médical. Cet équilibre est atteint, de l’avis de la Cour, dès lors que l'employeur peut solliciter du juge la désignation d'un expert-médecin indépendant à qui seront remises les pièces composant le dossier médical du salarié et dont le rapport, établi dans le respect du secret médical, aura pour objet d’éclairer la juridiction et les parties.

La Cour souligne que le fait que l'expertise ne soit pas ordonnée dans tous les cas où l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit décidée que dans le cas où la juridiction s'estime insuffisamment informée, répond aux exigences du procès équitable requises par l'article 6 § 1 de la Convention. Il n’incombe pas à la Cour de se prononcer sur le point de savoir si une expertise était nécessaire en l’espèce, mais de rechercher si la procédure dans son ensemble, y compris le mode de présentation des preuves, revêtait un caractère équitable. A cet égard, la Cour constate que la CPAM ne disposait, pour prendre sa décision, que de l'avis du médecin-conseil. Or, ce dernier ne relevait pas directement de son autorité hiérarchique, mais de celle de la caisse nationale de l'assurance maladie des salariés. Dès lors que les services administratifs de la CPAM n’étaient pas non plus en possession des pièces médicales sollicitées par la requérante, la Cour estime que la CPAM n’a pas été placée en situation de net avantage, vis-à-vis de la requérante, dans la procédure. Elle conclut que, dans le procès qui opposait la société Eternit et la CPAM, le principe de l'égalité des armes a été respecté.

La Cour estime que le grief invoqué par la société Eternit, tiré de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, est mal fondé et qu'il doit être déclaré irrecevable.

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Jurisprudence

Conformité aux droits et libertés Conseil constitutionnel - 4 mai 2012 - décision n° 2012-239 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'Etat (décision n°352200 du 22 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du Code général des impôts.

Le Conseil constitutionnel, 1. Considérant qu'aux termes du IV de l'article 1754 du Code général des impôts : « En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute constituent une charge de la succession ou de la liquidation » ; 2. Considérant que, selon la requérante, en permettant de mettre à la charge des héritiers des pénalités fiscales faisant l'objet d'une contestation devant les juridictions au jour du décès du contribuable fautif, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789, « la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que, selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable » ; qu'il résulte de ces articles que nul ne peut être punissable que de son propre fait ; que ce principe s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition ; 4. Considérant qu'en vertu des dispositions contestées, sont mises à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute » ; que les majorations et intérêts de retard ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi par l'État du fait du paiement tardif de l'impôt ne revêtent aucun caractère punitif ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789 est inopérant à leur égard ; 5. Considérant, en revanche, que les amendes et majorations qui tendent à réprimer le comportement des personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales doivent, quant à elles, être considérées comme des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait leur est donc applicable ; 6. Considérant que les dispositions contestées prévoient la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le défunt ou

la société dissoute au jour du décès ou de la dissolution ; que, par suite, elles ne permettent pas que des amendes et majorations venant sanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcées directement à l'encontre des héritiers de ce contrevenant ou de la liquidation de la société dissoute ; 7. Considérant que ces pénalités sont prononcées par l'administration à l'issue d'une procédure administrative contradictoire à laquelle le contribuable ou la société a été partie ; qu'elles sont exigibles dès leur prononcé ; qu'en cas de décès du contribuable ou de dissolution de la société, les héritiers ou les continuateurs peuvent, s'ils sont encore dans le délai pour le faire, engager une contestation ou une transaction ou, si elle a déjà été engagée, la poursuivre ; que cette contestation ou cette transaction ne peut avoir pour conséquence de conduire à un alourdissement de la sanction initialement prononcée ; que, par suite, en prévoyant que ces pénalités de nature fiscale, entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution, sont à la charge de la succession ou de la liquidation, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait ; 8. Considérant, par ailleurs, que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er - Le IV de l'article 1754 du Code général des impôts est conforme à la Constitution.

Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

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NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'Etat, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme I. A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du Code général des impôts (CGI).

Le IV de l'article 1754 du CGI met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et

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intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Lorsque ces amendes et majorations sanctionnent les personnes qui ont méconnu leurs obligations fiscales, elles constituent des sanctions ayant le caractère d'une punition. Le Conseil constitutionnel devait donc vérifier qu'est alors respecté le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

Le IV de l'article 1754 prévoit la transmission des pénalités fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le défunt ou la

société dissoute au jour du décès ou de la dissolution. Ainsi, dans un premier temps, le Conseil a relevé que cette disposition ne permet pas que des amendes et majorations venant sanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcées directement à l'encontre des héritiers de ce contrevenant ou de la liquidation de la société dissoute.

Dans un second temps, le Conseil constitutionnel a examiné le fait que la disposition contestée permette

de mettre à la charge de la succession ou de la liquidation des pénalités fiscales déjà prononcées par l'administration mais faisant ou pouvant encore faire l'objet d'une contestation ou d'une transaction. Il a relevé que ces pénalités sont exigibles dès leur prononcé. Il a considéré que, compte tenu des spécificités de la procédure répressive en matière fiscale, cette possibilité de transmission des pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution

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ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait.

Le Conseil constitutionnel a déclaré le IV de l'article 1754 du CGI conforme à la Constitution.

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

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Décoration

Eric Piquet, Chevalier de la Légion d’Honneur

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 14 mai 2012

Eric Piquet mis et personnalités ont entouré Eric Piquet ce 14 mai 2012 au Conseil Economique, Social et Environnemental à Paris lors d’une cérémonie au cours de laquelle David GordonKrief, Président de l’Union Nationale des Professions Libérales, lui a remis les insignes de Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur ; l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes :

A

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

“(…) Eric est huissier de justice 24 heures sur 24.

II prête serment à tout juste 25 ans à CharlevilleMézieres et devient associé d'une étude de trois huissiers et de 26 salariés.

II quitte les Ardennes en 1993 pour Paris, où il prête serment le 2 septembre.

Eric Piquet n'est pas un huissier comme les autres : ii n'est pas auxiliaire de justice ! II est partenaire de justice tant œuvre pour sa profession et ses clients… et je sais de quoi je parle !

II a beaucoup milité pour que l'huissier n'ait pas seulement un rôle d'e xécuteur des décisions. II a chevillée au corps la pédagogie dont le

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professionnel doit faire preuve parce qu'il sait combien l'huissier peut être confronté à la détresse de celui qui subit la décision de justice.

C'est l'huissier qui est en relation directe avec les hommes et les femmes et à qui il faut, par le dialogue, expliquer les décisions ! Eric prend le temps de l'échange parce que pour lui, c'est bien l'homme qui est au cœur de toutes ces relations.

On oublie trop souvent la difficulté de ce métier quand on voit la manière dont Eric l'e xerce, avec passion et professionnalisme.

Et ce professionnalisme est mis en évidence par l'importance de l'étude Piquet-Molitor. L'étude c'est l'illustration de sa réussite : une étude moderne et certifiée ISO 9001 Qualité. (…)

- Eric Piquet c'est enfin le syndicaliste Son combat sera celui du syndicat qu'il reprend et qu'il réanime avec son ami Claude Michaud.

Et quand on parle de Claude Michaud, comment ne pas citer également Patrice Gras, Didier Guatimel et surtout le regretté Jacques Eric Tazartes qui a été le compagnon de route d'Eric pendant tant d'années et qui est disparu trop tôt en 2010.

Eric tu deviens président de l'UNHJ en 2000 et tu engages une enquête de représentativité qui aboutit à la déclaration de représentativité de ton syndicat.

Mais une Longue bataille judiciaire s'engage puisque le tribunal administratif annule la décision et la cour administrative d’appel confirme la décision du tribunal administratif en novembre 2008 Eric ne lâche pas, il est déterminé et poursuit les recours. Il se rend à l'OIT, se renseigne, se documente, élabore une stratégie avec ses proches et porte finalement plainte contre la France qui ne respecte pas les dispositions selon lesquelles seuls les syndicats doivent participer aux négociations collectives.

Devant le Conseil d'Etat, Eric obtient gain de cause et l'UNHJ devient représentative en 2008 après 8 ans de bataille judiciaire.

Depuis, l'UNHJ est un partenaire social à part entière qui fait un formidable travail pour la profession mais également, aux côtés de l'UNAPL, pour les professionnels libéraux.

Eric Piquet, Isabelle Armengaud-Gatimel et David Gordon-Krief

Eric, président de l'UNHJ, partage les mêmes aspirations que l'UNAPL : - qualité de la formation professionnelle continue, et notamment celle de nos jeunes, - prise en compte de la féminisation de nos métiers, - révolution entrepreneuriale de l'e xercice. (…) Eric Piquet est un homme simple, droit et juste qui est mis à l'honneur aujourd'hui, c'est un huissier, véritable partenaire de justice, comme tous les avocats en rêve, c'est un syndicaliste passionné et déterminé qui ne lâchera jamais les causes pour lesquelles il s'engage”.

Homme ambitieux, Eric Piquet a livré de nombreux et audacieux combats pour défendre sa profession. Soucieux du respect de l’intérêt général, il a toujours veillé à humaniser le rôle de l’huissier de justice particulièrement face aux débiteurs en détresse.

Elu Président du Syndicat National des Huissiers de Justice en 2000, il a fêté les 40 ans de ce syndicat patronal avec éclat en 2008 (voir Les Annonces de la Seine du 11 septembre 2008).

Il était légitime que la République mette en lumière les incontestables mérites de cet homme loyal dont la détermination rivalise avec la clairvoyance. Homme de cœur, il a su conjuguer avec harmonie vie personnelle et vie professionnelle.

Nous adressons nos amicales félicitations à celui qui participe avec un dévouement sans faille et une grande modestie à l’œuvre de Justice.

Jean-René Tancrède 2012-353

Mon Cher Eric, Ton Travail, ton Labeur, tes Talents, tes Valeurs, Te portent Chevalier de la Légion d’Honneur.

Tous ici réunis, Chantal et tes Amis, Renée maman Chérie, François et Anthony, Te fêtent, Taoi l’Artiste, notre artisan du Cœur.

Eric, imprévisible, plein d’idées dans la tête, En ronde nous emmène toujours vers la conquête, Sa tête papillonne pour trouver de la Vie, Traquant toujours sans trêve les Hommes, les Amis.

Il tisse sans le doute des liens à tout hasard, Fait marcher sur sa route tous ceux qui quelque part, Aiment la Liberté, et la Fraternité, Mais aussi les épreuves qui ne lui font pas peur.

La croisée du chemin, un soir nous a unis, Des mots puis un sourire, de là est née la brise…

Le travail, les échanges, tous les liens du partage, Division, communion ont tissé notre union.

Puis nos pas ont marché dans la grande Amitié.

Les épreuves, éraflures cimentent la soudure.

Des rencontres, des fêtes au fil des jours passés, Tourbillon d’aventures défilent à vive allure.

Le Bonheur des secrets, tous de couleur nacrée, Joie, larmes en quantité se sont entremêlées.

Courage , Volonté, Justice et Vérité, Ce petit ruban rouge, tu l’as bien mérité.

Isabelle Armengaud-Gatimel

Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numéro 32