Edition du 24 juin 2010

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Jeudi 24 juin 2010 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 91e année

Jean Castelain, Nicolas Sarkozy et Jean-Yves Le Borgne

VIE DU DROIT

Bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris Sentinelle des libertés de la défense par Jean Castelain ....................

Des acteurs justes et innovants par Nicolas Sarkozy ..........................

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Criminalité transnationale organisée Assemblée Générale des Nations-Unies - New-York Renforcer les actions communes par Jean-Marie Bockel....................

DIRECT

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Conseil National des Barreaux Convention relative à l’usage des nouvelles technologies entre juridictions et avocats.............................................................

Ordre des Avocats à la Cour de Paris Résolution du Conseil de l’Ordre du 23 juin 2010 ...........................

Association Droit et Procédure Dîner annuel au Polo de Paris - 22 juin 2010 ..................................

JURISPRUDENCE

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Question prioritaire de constitutionnalité

11 ANNONCES LEGALES ...................................................15

C.J.U.E. - Arrêt du 22 juin 2010........................................................

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Bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris 24/26 juin 2010 es célébrations du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris ont été ouvertes en fin d’aprèsmidi au Palais de justice en présence du Président de la République Nicolas Sarkozy, de la Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie et d’éminentes personnalités au premier rang desquels Vincent Lamanda, Jean-Louis Nadal, Jacques Degrandi, François Falletti et Michel Gaudin.

Le Bâtonnier Jean Castelain a évoqué l’histoire du Barreau, sa suppression par les révolutionnaires en 1790 puis sa renaissance et son enfermement dans des règles de subordination en 1810 avant d’obtenir par une ordonnance de 1830 le droit d’élire les représentants de l’Ordre.

C’est donc une institution “libérée et aussi modifiée en profondeur” avec l’installation d’une gouvernance bicéphale, qui s’est adressée au Chef de l’Etat. Le Bâtonnier de Paris a notamment plaidé pour une “sécurité sociale juridique et judiciaire” pour que “l’accès à l’avocat qui est, en termes réalistes, la condition de l’accès au droit” soit garanti à tous.

Après avoir inauguré une inscription commémorative, le Chef de l’Etat a prononcé un discours très attendu par la profession. C’est en effet un moment rare et solennel puisque lors des cinquante dernières années deux fois seulement un président de la République s’est directement adressé au Barreau de Paris : Valéry Giscard d’Estaing en 1977 et François Mitterrand en 1982.

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Alors que le projet de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées a été voté la nuit dernière par l’Assemblée nationale, le Chef de l’Etat a abordé certaines de ses dispositions comme l’acte d’avocat et l’interprofessionnalité.

Estimant sa politique “juste et responsable”, il a affirmé que l’aide juridictionnelle “devra s’appuyer sur d’autres sources de financement que le budget de la Nation” ; Rappelant qu’un meilleur accès au droit, “c’est aussi donner à chaque citoyen le pouvoir d’interroger la conformité des lois”, il a évoqué la question prioritaire de constitutionnalité” véritable révolution démocratique” que la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de juger conforme au droit de l’Union Européenne dans un récent arrêt du 22 juin 2010.

Le bâtonnier de Paris, Jean Castelain et son vice-bâtonnier, Jean-Yves Le Borgne ont souhaité que des représentants des barreaux français et étrangers, des grands cabinets internationaux, des magistrats mais aussi des personnalités du monde économique et de la société civile soient associées aux 22 000 avocats parisiens lors de ces journées commémoratives qui se veulent également prospectives.

Les célébrations se poursuivront en effet les 25 et 26 juin par un colloque à l’Unesco placé sous le thème de “Ordre et transgression : les leviers juridiques du progrès”.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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2009

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Sentinelle des libertés de la défense Par Jean Castelain e vous accueille ici au nom du barreau de Paris avec émotion et fierté, En ces lieux dont les murs gardent le souvenir des grandes heures de notre histoire, En ces lieux où se mêlent, dans un écho lointain et confus, les voix qui s’élevèrent ici pour défendre les libertés et plaider les dossiers qui agitaient la France.

L’histoire n’est souvent qu’un prétexte pour éclairer l’avenir.

Je vous invite à cheminer avec moi sur cette voie rétrospective qui n’a de sens que si elle guide, demain, nos pas de juristes.

Monsieur le Président de la République, vous êtes l’épigone de cette longue lignée d’avocats qui commencèrent leur carrière dans les prétoires et eurent bientôt le pays comme client à défendre.

Comment vous souhaiter la bienvenue dans ce Palais de Justice ?

J

Vous y êtes chez vous.

Votre nom figure toujours sur le tableau de l’Ordre. Il y est la marque d’une volonté au service d’un destin.

Qu’il soit aussi, pour nos jeunes confrères, un signe d’espoir.

Qu’il leur dise que les plaidoiries du quotidien sont les prolégomènes aux plus hautes actions.

Evoquer aujourd’hui un Bicentenaire relève d’une vision limitée de notre histoire.

C’est Saint-Louis qui, au XIIIème siècle, édicta les premières règles de notre profession, tandis que Philippe de Valois, un siècle plus tard, conférait à l’Ordre sa constitution officielle et posait les fondements auxquels 700 ans après, nous adhérons toujours : les conditions de compétence et de moralité, la découverte de la profession par l’apprentissage, l’assistance aux plus démunis que nous continuons d’assumer.

Qu’il me soit permis, sur ce dernier sujet, une réflexion incidente : - l’assistance des plus démunis est un devoir dont le barreau s’honore. Je veux rendre hommage à ces dizaines d’avocats qui, chaque jour

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

Vie du droit

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aujourd’hui un évènement au sens ambigu, puisqu’il est à la fois la renaissance du Barreau et son enfermement dans des règles de subordination que l’époque moderne ne supporterait pas.

Lorsque les révolutionnaires crurent bon, en 1790, de supprimer les avocats, ils pensaient effacer de la société un groupe d’hommes trop fiers de leur indépendance, trop marqués par des exigences morales qui avaient un parfum d’aristocratisme, trop autonomes pour ne pas constituer une menace contre l’omnipotence de l’Etat. Il s’agissait alors, non pas d’interdire le défenseur dans la cité, mais de banaliser son rôle pour mieux le contrôler.

Nous savons que, dans certaines périodes sombres de l’histoire, la justice n’est plus qu’un bras armé du pouvoir qui ne peut tolérer l’impudence d’un discours libre et critique se mettant en travers de son action.

En d’autres termes, la liberté et la confiance dont jouissent les avocats sont un outil de mesure de la démocratie. Nous nous félicitons de l’entière liberté qui est la nôtre aujourd'hui.

De même, le statut donné à l’Ordre des Avocats est aussi la marque du souci qu’un régime a de la qualité de la justice.

Pendant 20 ans, de 1790 à 1810, des défenseurs officieux -pour certains peu recommandablescohabitèrent de loin avec les avocats du Marais.

Ces derniers regroupaient les ci-devant avocats au Parlement qui maintinrent secrètement ce que furent leur Ordre et surtout leur morale.

Ce sont eux qui, au péril de leur vie ou de leur liberté, affrontent les tribunaux révolutionnaires.

Tronchet, dernier Bâtonnier de l’Ordre, assure avec de Sèze et Malesherbes, la défense du Roi. Tronson du Coudray et Chauveau-Lagarde seront, eux, les défenseurs de la Reine.

C’est Tronchet qui, le calme revenu, se fera l’inlassable militant du rétablissement de l’Ordre des avocats.

Devenu Président du Tribunal de Cassation, il demeure profondément attaché à son état premier d’avocat : “Je me ferai toujours une gloire, écrit-il, d’un titre qui me rapproche en esprit et de cœur de ceux qui l’exercent avec honneur”.

C’est Tronchet qui, le calme revenu, se fera l’inlassable militant Jean Castelain du rétablissement de l’Ordre des avocats.

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d’autres - démontrent que, sans avocat, le droit, si généreux, si égalitaire soit-il, n’est qu’une proclamation sans consistance, une richesse lointaine que l’on n’atteint jamais.

Il faudra donc qu’un jour - que j’espère proche - un grand projet social s’attache à garantir à tous l’accès à l’avocat qui est, en termes réalistes, la condition de l’accès au droit. Disons le mot, une sécurité sociale juridique et judiciaire.

Celui qui portera cette espérance et qui mettra en place une véritable mutualisation nationale du besoin de droit, aura fait faire un pas de plus à la démocratie et à l’Etat de droit.

En évoquant cette perspective, le Bâtonnier que je suis n’est pas animé par un souci d’intérêts corporatistes, mais par le souhait qu’il soit répondu à une soif légitime de justice.

Revenons à l’histoire : nous commémorons

Je me plais à penser, Monsieur le Président, que c’est une inspiration de même nature qui vous a conduit le 7 janvier 2009 à dire des avocats : “Parce qu’ils sont auxiliaires de justice et qu’ils ont une déontologie forte, il ne faut pas craindre leur présence”.

C’est en tout cas cette rigueur morale et cette fiabilité qui va amener le rétablissement de l’Ordre par Napoléon en 1810.

Ne nous y trompons pas : l’Empereur qui estime les jurisconsultes, qui sont une aide précieuse à son œuvre de codification, n’a pas pour les avocats une passion démesurée. Il y a quelque chance que l’agacement qu’on lui prête envers ceux qui défendent à l’occasion ses ennemis politiques ne soit pas imaginaire.

Sans doute est-il exact qu’il eût aimé faire “couper la langue à l’avocat qui s’en servirait

REPERES

Célébration du centenaire du rétablissement

D.R.

dans ce Palais, sont au titre des commissions d’office ou de l’aide juridictionnelle, aux côtés de ceux que les hasards de la vie ont laissés sur le bord du chemin.

Ils s’acquittent de ce devoir avec ferveur, mus par l’amour de la défense et de la justice. Mais, la rémunération symbolique qui leur est accordée ressemble trop souvent à une méconnaissance de leurs efforts.

Pour que l’assistance des plus défavorisés ne soit pas le triste chemin qui conduit de la générosité à la déconfiture, il convient, sans attendre, que la solidarité nationale prenne justement en compte la charge qu’ils assument.

Ce souci est d’autant plus d’actualité que les projets, conduits par Madame le Garde des Sceaux, verront demain l’avocat plus présent, plus actif, dès le début de la procédure pénale, selon le souhait, que, à quelques pas d’ici, vous avez formulé, Monsieur le Président, le 7 janvier 2009.

- Mais je ne puis taire une autre préoccupation : si l’aide juridictionnelle permet aux plus pauvres d’être assistés d’un conseil, on ne peut oublier la majorité de nos compatriotes. La France, chacun le sait, comporte une importante classe moyenne. Pour celle-ci, l’accès au droit reste trop souvent un mythe. Or, il ne suffit pas que les lois soient faites pour tous, il faut encore que le bénéfice du droit puisse être concrètement mis en œuvre pour tous.

Ainsi, il y a quelques semaines, un nouveau contentieux s’ouvrait : celui de la question prioritaire de constitutionnalité.

C’est une superbe liberté nouvelle.

C’est une conquête du citoyen qu’il faut saluer, car elle est l’ouverture d’un recours au droit naturel et place chacun dans la position d’opposer la constitution à la loi.

Mais on ne peut imaginer que ce nouveau droit ait un sens si le justiciable n’a pas, à ses côtés, un professionnel du droit pour le mettre en œuvre.

De même, demain, le droit collaboratif apaisera les conflits et allègera la charge des juges, mais si l’avocat demeure inaccessible à beaucoup, cette belle perspective ne sera que chimère.

Ces exemples - et on pourrait en trouver bien

n 1910, le barreau de Paris invite ses confrères du monde entier pour célébrer le centenaire de son rétablissement. Parmi les nombreuses personnalités qui répondent au

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bâtonnier, figure le Président de la République Armand Fallières assis à la table d’honneur devant le monument à la gloire de Malesherbes, guillotiné pour avoir défendu Louis XVI.

contre le gouvernement” et l’on sait que l’Archichancelier Cambacérès, lui-même avocat, dût déployer des trésors de persuasion pour que renaisse notre Ordre.

Ce rétablissement se fait donc du bout des lèvres et presque à regret. La finalité en est pragmatique : il faut, comme l’exigeait Tronchet, que le justiciable ait un défenseur fiable et le magistrat un interlocuteur loyal.

Mais il ne convient pas que l’audace du plaideur le conduise jusqu’à l’arrogance envers l’Etat. La liberté des avocats sera donc une liberté surveillée : le Bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre sont nommés par l’Etat. Il faudra attendre 1830 pour que Louis-Philippe rétablisse le libre choix de ces représentants.

Dès lors nous sommes un Ordre libre, du moins lorsque règnent la paix et la démocratie.

Car il faut se souvenir de ces heures noires de l’Occupation où les lois de Vichy imposèrent l’exclusion des avocats juifs, souvenir que nous gardons comme une blessure - certains disent comme une faute - et que je ne pouvais taire aujourd’hui sans faillir au devoir de mémoire qui nous lie à ceux de nos confrères qui en furent les victimes.

Créé en 1602 -seulement !- le Bâtonnier connut les aléas de son Ordre. Supprimé en 1790, rétabli sous surveillance en 1810, il ne recouvre sa pleine existence qu’en 1830 et plus encore en 1870 lorsqu’il est élu au suffrage universel.

C’est donc, aujourd’hui, une institution libérée qui s’adresse à vous. Libérée et aussi modifiée en profondeur, il y a peu, par l’installation d’une gouvernance nouvelle et bicéphale. Je fais bien sûr allusion à la création du vice Bâtonnier, dont la nécessité à Paris était une évidence, création voulue par les avocats, votée par eux en 2008, règlementée par décret en 2009 et aujourd’hui consacrée par la loi.

Jean-Yves Le Borgne, premier vice Bâtonnier de l’histoire, est pour moi un appui et un soutien irremplaçables. Sa voix se mêle à la mienne tout au long de ce discours.

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Vie du droit Une institution libérée conduit naturellement à un propos innovant et dégagé de toute contrainte : Il y a 40 ans, les avocats fusionnaient avec les avoués de première instance. 20 ans après, ils accueillaient les conseils juridiques en leur sein.

Demain les avoués à la Cour nous auront rejoints.

Il y a peu s’esquissaient les contours d’une grande profession du droit qui aurait rassemblé au sein du barreau tous les acteurs du droit. Si cette orientation ne semble plus d’actualité, elle demeure pour nous un point sur l’horizon de notre devenir, en un mot une finalité souhaitable dans l’intérêt conjoint des citoyens, des entreprises et de la promotion du droit français.

L’interprofessionnalité palliera ce différé et conduira inéluctablement au rapprochement des métiers du droit. Mais au-delà des structures de fonctionnement, il y a les perspectives d’activité qu’il nous appartient de saisir et de développer : -A Paris, les activités de conseil et d’accompagnement de l’entreprise sont en plein développement.

-A Paris, des centaines d’avocats étrangers sont membres du barreau, comme des centaines d’avocats parisiens exercent à l’étranger, exportant notre pensée juridique.

-A Paris, l’Ecole du Barreau enseigne les réalités du droit de l’entreprise où il faudra que l’avocat puisse un jour travailler, comme cela se pratique dans de nombreux autres pays européens, -A Paris, sont rendus le plus grand nombre d’arbitrages internationaux.

-A Paris, le Conseil de l'Ordre se tient en anglais quand il reçoit le représentant de la Law Society, l’ordonnance de Villers-Cotterêts dût-elle en être quelque peu froissée.

-A Paris, seront fédérées dès demain les forces humaines et financières nécessaires pour promouvoir le Pro Bono au sein d’une fondation du Barreau.

-En un mot, Paris est moderne, tournée vers la nouveauté et les formes futures d’exercice de la profession, fort de son histoire et de sa tradition,

riche de sa générosité envers les plus démunis.

C’est dans cet esprit que le colloque que nous organisons demain et samedi à l’Unesco, se place sous le sceau de la “transgression”, entendue non pas comme une violation de la norme, mais comme une création de règles nouvelles, originales, inattendues, rendant compatibles des activités profitables avec les intérêts des personnes ici et partout dans le monde.

Je crois dans cette faculté inventive de mes confrères, véritables ingénieurs du droit et, partant, capables de créer un monde nouveau. Mais, c’est au barreau de Paris que l’on fait aussi appel, depuis toujours, lorsque les libertés sont menacées : - Quand en Syrie des avocats sont emprisonnés pour avoir servi la cause des droits de l’homme, -Quand en Afrique un avocat est condamné à mort parce qu’il est un opposant politique et, plus curieusement, quand une juridiction internationale voit emprisonner un avocat qui croyait en l’immunité de la parole de la défense.

- C’est le barreau de Paris encore que le barreau japonais appelle quand s’esquisse là-bas le projet d’abolir la peine de mort et que l’opinion publique résiste.

En un mot, Paris est solidaire des avocats du monde, Paris est sentinelle des libertés de la défense.

Mais au bonheur d’être avocat, il manque encore quelques éléments qu’un Etat audacieux peut promouvoir.

- L’acte d’avocat, adopté aux premières heures de ce jour, par l’Assemblée Nationale. Ce nouvel instrument juridique ouvrira une période de sécurité raffermie, réduira les contentieux et installera l’avocat dans son rôle naturel de conseil des entreprises comme des particuliers.

-Nous appelons aussi de nos vœux une procédure pénale nouvelle où des missions contradictoires ne seront plus confiées au même magistrat, déchiré entre des exigences

incompatibles. Nous avons sur cette perspective dit à Madame le Garde des Sceaux nos accords, nos divergences et nos propositions. L’Ordre, sur ce sujet de première importance, travaille dans la concertation, grâce à l’expertise vigilante du vice Bâtonnier.

-Nous attendons surtout que la garde à vue, trop longtemps tenue pour un moment à part de la procédure pénale, intègre les règles du procès équitable dont, étrangement, on ne semble pas percevoir qu’elles doivent s’appliquer à ce stade premier et essentiel du processus pénal. Il faut que l’avocat y prenne sa place naturelle, en assistant son client lors des interrogatoires, après avoir eu accès au dossier dès les premiers instants de la mesure. Là encore, ce n’est pas un privilège que nous réclamons pour nousmêmes, c’est un droit légitime que nous demandons pour nos concitoyens.

-Enfin, il faut envisager d’instaurer au bénéfice des particuliers un système de déductibilité fiscale de l’honoraire d’avocat pour les contentieux ordinaires et inévitables de la vie. Qu’on ne se méprenne pas, je ne parle pas de niche fiscale, mais d’une égalité entre les entreprises et les particuliers qui s’affrontent parfois dans un déséquilibre de moyens qui est une injustice.

J’arrête là cette liste de projets et de sollicitations en avouant, à voix basse, que j’en aurais encore quelques autres…

J’ai évoqué l’histoire du barreau de Paris et l’ombre tutélaire de quelques grands anciens.

J’ai, faute de temps, dû faire comme si j’en oubliais d’autres qui sont dans nos mémoires et dans nos cœurs.

J’en ai terminé, Chacun de vous l’a compris, Aujourd’hui, Le barreau de Paris est en marche.

Qu’on l’aide un peu, et il fera le reste, pour honorer, demain comme hier, l’histoire de la France.

HISTORIQUE

Le rétablissement du Barreau de Paris, un moment historique majeur n 2010, l'Ordre des avocats célèbre le bicentenaire de son rétablissement par Napoléon. Le barreau existait cependant depuis longtemps déjà : avant la Révolution, l'Ordre des avocats de Paris était considéré comme une institution originale, en dépit de l'absence de textes régissant son organisation et son fonctionnement. De nombreuses organisations comparables existaient également dans les barreaux de province. En 1790, un décret de l'Assemblée nationale met brutalement fin à cette vie professionnelle, riche de plusieurs siècles : les députés, au nom du principe de la liberté absolue de défense, suppriment la profession d'avocat. Il apparaît cependant très vite que la défense en justice ne saurait être confiée à des novices : bien

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souvent, les “défenseurs officieux” sont d'anciens avocats et magistrats, seuls à même de connaître les moyens de droit et de défense devant les nouvelles juridictions.

Après la tourmente révolutionnaire, de nombreux juristes demandent au pouvoir politique le rétablissement d'une profession d'avocat réglementée. La réorganisation de la profession ne surviendra cependant qu'en 1810.

Napoléon éprouvait en effet la plus grande méfiance pour le barreau : “Je veux qu'on puisse couper la langue à un avocat qui s'en servirait contre le gouvernement”, écrivait-il à Cambacérès en 1804. La renaissance de la profession se fera donc sous le contrôle du parquet impérial. Un décret du 14 décembre 1810 prend soin de “poser les bornes qui doivent

la séparer de la licence et de l'insubordination” : le Procureur général nomme lui-même le bâtonnier et les membres du Conseil de l'Ordre ; il a seul le pouvoir de convoquer et de réunir l'assemblée générale des avocats. Cette mise sous tutelle traduit bien l'hostilité de l'empereur envers les avocats : si Napoléon estime leur compétence juridique (ce sont quatre avocats qui ont rédigé le Code civil, dont le Bâtonnier de Paris en 1789, Tronchet), il ne supporte pas leur liberté d'action et de parole.

Il peut être surprenant dans ces conditions de voir les avocats célébrer un rétablissement qui ressemble à un assujettissement. Cette initiative s'explique toutefois aisément lorsqu'on sait que le barreau, fort de la reconnaissance officielle qui lui a été concédée,

obtient bientôt son émancipation : bien peu affligés par la chute de l'aigle, les avocats n'avaient cessé ensuite de revendiquer leur affranchissement. Bon nombre d'entre eux, parmi lesquels le Bâtonnier Dupin, proche de Louis-Philippe, animaient le parti libéral, qui favorisa l'avènement de la Monarchie de Juillet. Aussitôt reconnu roi des Français, Louis-Philippe donne aux avocats le droit d'élire leurs dirigeants et la faculté d'exercer sans contraintes leurs fonctions sur l'ensemble du territoire (ordonnance du 27 août 1830).

Le barreau s'impose de nouveau comme un acteur de premier plan dans la société de son temps. Quarante ans après sa suppression, il avait prouvé par sa renaissance puis par son émancipation que son existence répondait à une nécessité

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

sociale. La souplesse de l'organisation mise en place avant la Révolution avait servi de référence aux avocats pour obtenir leur rétablissement avant de reconquérir leur indépendance.

L'instabilité politique de la France du XIXème siècle met particulièrement en valeur le rôle des avocats. Un ténor du barreau peut aisément retenir l'attention du public à la faveur d'une de ces "causes célèbres" qui fascinent l'opinion. Ses dons d'orateur et sa connaissance du droit en font un candidat tout indiqué pour siéger dans les assemblées parlementaires, voire au gouvernement. A la faveur des différents changements de régime, le barreau voit certains de ses membres quitter l'univers judiciaire pour le monde du pouvoir politique, tandis que les

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Nicolas Sarkozy

Des acteurs justes et innovants par Nicolas Sarkozy ’est un grand plaisir pour moi d’être parmi vous pour célébrer le bicentenaire du rétablissement du barreau de Paris, à l’invitation de son bâtonnier.

D.R.

C

D’abord, vous l’avez rappelé, cher Jean Castelain, parce que j’ai moi-même choisi le métier d’avocat. Et parce ce que mon attachement à cette belle profession est resté toujours aussi fort. Avant même d’être jeune stagiaire auprès de ce Barreau, j’admirais le pouvoir de l’avocat, capable de donner une voix à ceux qui n’en ont pas, capable de faire évoluer les convictions et les mentalités, de dévoiler un versant de la vérité qui n’était encore apparu à personne.

Au-delà de mon admiration pour le magistère de la parole, c’est bien le rôle des avocats dans

Napoléon et Cambacérès, alors consuls, écoutent Tronchet, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en 1789, leur présenter un chapitre du Code civil lors de sa discussion au Conseil d’état. serviteurs du régime déchu revêtent alors la robe d'avocat.

Sous la Troisième République, les avocats dominent à ce point la vie politique, de Léon Gambetta et Jules Grévy à Raymond Poincaré ou Alexandre Millerand, qu'il a souvent été question de la “République des

avocats”. En 1910, l'Ordre des avocats de Paris célèbre avec faste le centenaire du rétablissement du barreau en France et convie pour la circonstance les représentants de barreaux du monde entier et les plus hautes personnalités de la scène nationale, avec à leur

tête le Président de la République Armand Fallières, avocat de formation.

Dans la seconde moitié du XXème siècle, les avocats, de plus en plus sollicités par leur activité professionnelle qui ne cesse de s'accroître, paraissent moins présents dans la sphère

le monde actuel que je souhaite mettre à l’honneur aujourd’hui.

Garants de la Justice, défenseurs du Droit, protecteurs des libertés, vous devez répondre à des attentes de plus en plus nombreuses à une époque où les litiges se multiplient, où l’idée de norme et de règle est trop souvent bafouée.

Vous êtes les porteurs d’une fraternité restaurée, par la médiation, par la reconnaissance d’un Droit qui prime sur la force, par le rappel que l’égalité devant la loi fonde notre République.

Ainsi, bien au-delà des causes particulières de

politique, sans pour autant la négliger : il suffit de rappeler que bien des membres du pouvoir exécutif et législatif ont été ou sont encore membres du Barreau. A côté des avocats qui s'illustrent en politique, de fortes personnalités perpétuent la tradition des “ténors” du Barreau : René Floriot et Maurice Garçon, pour s'en tenir à deux grands disparus, ont longtemps incarné la profession d'avocat et ont aujourd'hui d'illustres successeurs au Palais.

Parallèlement à ces vedettes des prétoires, d'autres membres du Barreau s'affirment, sans bruit mais avec une indéniable autorité, comme des experts du droit des affaires. En 1960, les avocats parisiens affirment avec éclat leur rôle spécifique au sein de la société française lors de la célébration de leur centcinquantenaire, qui constitue un nouveau rendez-vous international. Dans les dernières décennies, le Barreau développe d'une façon spectaculaire son champ de compétence professionnelle ; ses prestations, juridiques et plus seulement judiciaires, s'adressent aussi bien aux entreprises qu'aux simples particuliers. L'évolution

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économique et sociale, l'ouverture du marché européen et bientôt l'affirmation d'une internationalisation du droit, tant dans le domaine économique que dans celui des libertés fondamentales, incitent la profession d'avocat à entreprendre une profonde mutation, dont les étapes les plus marquantes sont les réformes législatives opérées en 1971 et 1990.

L'avocat d'aujourd'hui assiste et défend, prodigue des conseils, rédige des actes, exerce ses fonctions en France mais également en dehors de nos frontières. S'il diffère à bien des égards de son ancêtre de 1810, il lui ressemble aussi par sa volonté de demeurer fidèle à une éthique qui lui est propre et par son esprit d'indépendance, qui constituent encore et toujours la meilleure garantie pour celui qui fait appel à lui.

Conscient de son histoire passée, l'avocat, fort des capacités d'adaptation et d'évolution qu'il a souvent démontrées au cours des deux derniers siècles, ne peut que mieux préparer son avenir.

Source : www.bicentenaire-avocatparis.com

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Vie du droit

D.R.

Léon Gambetta (1838-1882)

éon Gambetta fut d’abord avocat au barreau de Paris et secrétaire de la Conférence avant de connaître la célébrité dans les premières années de la Troisième République.

Admirable orateur,

L

il exerce un indéniable ascendant sur ses auditoires, tant dans les salles d’audience que dans l’arène parlementaire. Il demeure à ce jour l’une des meilleures incarnations de l’avocat en politique.

vos clients, les valeurs que vous portez imprègnent profondément l’idéal républicain, et l’on sait à quel point l’histoire de la République, à toutes les étapes de sa construction et dans les diverses épreuves qu’elle a traversées, a été façonnée par d’illustres figures d’avocats.

Pour cette raison aussi, je suis particulièrement heureux d’ouvrir ces journées qui marquent symboliquement la place que les avocats occupent dans notre démocratie, dans notre société et désormais aussi dans notre vie économique.

En 200 ans que de chemin parcouru ! Vous avez rappelé, Monsieur le Bâtonnier, les grandes étapes de cette histoire : après le décret du 14 décembre 1810 qui rétablissait l’Ordre des Avocats supprimé par la Révolution, l’ordonnance de 1830 vous donnait le droit d’élire les représentants de l’Ordre.

Un Ordre dont vous me permettrez de souligner d’autres évolutions fondatrices.

Un Ordre qui accueillit dans ses rangs les premières femmes en 1900, alors même qu’elles n’avaient pas encore le droit de voter.

Un Ordre qui témoigna de son courage lors des deux guerres mondiales, et dont l’héroïque résistance contre l’asservissement de la France lui valut la Croix de Guerre avec Palmes.

Un Ordre, enfin, qui connut au fil du 20e siècle de très nombreuses réformes. Vous avez évoqué, Monsieur le Bâtonnier, l’autorisation des associations puis la fusion des différentes professions. Je souhaiterais y ajouter la création des sociétés civiles professionnelles en 1971, et l’ouverture du Barreau aux avocats étrangers en

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1991. Ces évolutions ont fait de Paris une place de droit dont le rayonnement ne cesse de croître.

Il faut maintenant renforcer les atouts des avocats français pour leur permettre de répondre aux nouveaux défis de la concurrence internationale et de mieux défendre la pérennité de notre modèle juridique.

C’est l’une des raisons pour lesquelles j’avais demandé à Jean-Michel Darrois de réfléchir à l’avenir de la profession d’avocat et, plus largement, à la nécessaire évolution des professions juridiques. Je le remercie pour son investissement et pour la qualité des conclusions qu’il m’a remises il y a quelques mois.

Parmi ses propositions, la création de l’acte contresigné par l’avocat et le développement de l’inter-professionnalité sont de celles qui ouvrent le plus de perspectives. Avec Michèle AlliotMarie, nous avons voulu qu’elles se traduisent dans un projet de loi portant sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

Ce projet a été voté cette nuit par l’Assemblée nationale et je souhaiterais revenir devant vous sur certaines des dispositions qu’il contient.

Je veux être clair : avec l’introduction de l’acte d’avocat dans le droit civil, il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’acte authentique, qui est l’un des fondements de notre système juridique. Il ne s’agit pas non plus de contester le savoir-faire des notaires, dont la mission est essentielle au sein de la communauté juridique. Il ne s’agit pas, enfin, d’opposer une profession juridique à une autre : les Français ne comprendraient pas que la justice perde son temps en vaines rivalités alors que le besoin de sécurité juridique n’a jamais été aussi fort.

Il s’agit de prendre en compte les faits. Les avocats sont aujourd’hui les premiers rédacteurs d’actes sous seing privé, qui sont si importants pour la vie quotidienne des particuliers et des entreprises ; vous apportez ainsi une protection efficace, en garantissant la réalité du consentement des parties.

Parallèlement, alors que le droit devient de plus en plus complexe, à mesure que les textes législatifs et réglementaires se multiplient, l’acte contresigné par avocat peut offrir une sécurité renforcée, particulièrement utile en droit des affaires.

Cette intervention croissante de l’avocat doit pouvoir s’inscrire, à terme, dans un cadre rénové : je veux parler des structures qui devraient permettre demain à des professionnels de statuts différents de travailler ensemble au sein d’une même entité juridique, à l’image de ce que pratiquent déjà les cabinets anglo-saxons.

Afin de créer les conditions propices à de telles collaborations d’exercice dans l’avenir, le projet de loi du Gouvernement propose une véritable inter-professionnalité capitalistique : elle autorisera des personnes physiques ou morales exerçant plusieurs professions libérales juridiques ou judiciaires à constituer ensemble des sociétés de participations financières.

Il y a là des opportunités à saisir pour les avocats, afin d’aller vers une plus grande simplicité et une meilleure cohérence des services offerts aux particuliers comme aux entreprises.

La nouvelle loi facilitera également le développement des structures d’exercice des avocats de droit français, en leur permettant de

s’associer avec des confrères inscrits à un barreau étranger. Cette disposition renforcera la compétitivité des cabinets français sur la scène internationale, qui pourront enfin travailler sur un pied d’égalité avec les grands cabinets d’affaires américains.

Ce projet de loi constitue une première étape.

D’autres réflexions devront être approfondies, même si je sais qu’elles ne suscitent pas toujours l’unanimité, telles que le statut d’avocat en entreprise ou encore l’instauration d’une formation commune pour tous les professionnels du droit.

Plaque commémorative du Bicentenaire Photo © Jean-René Tancrède

REPERES

L’avenir, c’est également intensifier l’effort de modernisation que nous menons actuellement avec les juridictions et les auxiliaires de justice pour rénover les conditions dans lesquelles sont conduites les procédures civiles et pénales. Les justiciables en seront les premiers bénéficiaires.

Je vous engage à poursuivre cet effort et à progresser vers toujours plus de dématérialisation, afin de répondre au défi d’une justice plus accessible et plus efficace. La communication électronique de l’acte d’appel, qui accompagnera la prochaine réforme de la procédure d’appel, est un bon exemple : il souligne la nécessité que les cabinets d’avocats s’adaptent aux nouvelles technologies.

Regroupement, inter-professionnalité, modernisation des méthodes d’exercice, sont les moyens de répondre à la multiplication des domaines d’activité aujourd’hui couverts par les avocats.

On ne demande plus seulement au droit d’être efficace, mais aussi d’être compétitif face à la concurrence mondiale. Avec 22.000 avocats et une cinquantaine de grands cabinets d’affaires, votre Barreau tient une place de plus en plus significative dans les échanges juridiques internationaux. A l’étranger d’abord, puisque vous assurez le rayonnement du modèle juridique français, dans un monde où plus de la moitié des pays se sont dotés d’un système de droit écrit. Sur notre sol ensuite, puisque vous contribuez à sécuriser de nouveaux investissements en France.

En ce sens, votre rôle est essentiel pour favoriser l’attractivité de la place financière de Paris, et vous savez l’importance que nous accordons à cet objectif, avec Christine Lagarde.

Le Haut comité de Place, constitué en juillet 2007, qui associe les autorités publiques et les professionnels, a entrepris une véritable refonte du cadre juridique de la place de Paris.

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, plusieurs mesures prises en 2009 ont rénové en profondeur le droit financier français.

Je pense à la réglementation des fonds

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d’investissements, à l’émission d’actions de préférence ou encore aux facilités de cotation en bourse des sociétés étrangères. Je pense aussi à la réforme portant sur la commercialisation des produits financiers et à la création de la nouvelle Autorité des normes comptables.

La loi de régulation bancaire et financière, en cours de discussion au Parlement, est aussi l’occasion d’adopter d’autres mesures concernant notamment le régime des offres publiques, de l’action de concert et des prêtsemprunts de titres. Ces mesures permettront, dans chaque cas, d’améliorer la lisibilité de notre droit financier, de le simplifier et de renforcer sa cohérence avec le cadre juridique européen.

Autant de progrès qui confortent notre objectif commun de faire de Paris une place de référence en Europe pour le droit financier.

Je souhaite également que notre capitale puisse renforcer son rôle de référence en matière d’arbitrage international.

La réputation de Paris en ce domaine tient à la qualité des professionnels qui y interviennent et à notre système d’arbitrage, qui apporte sécurité juridique et souplesse.

Mais cette procédure n’a pas été réformée depuis 30 ans et il est nécessaire qu’elle soit simplifiée et modernisée. Les parties qui recourent à l’arbitrage doivent être en mesure d’identifier rapidement les juges compétents, mieux formés et plus spécialisés, auxquels elles peuvent s’adresser en cas de difficulté. Je demande à Michèle Alliot-Marie de travailler en ce sens.

Vous le voyez, votre profession s’est modernisée, nous réformons le droit, cela vous permettra de participer pleinement à ce nouveau monde qui est en train d’émerger.

Ce qui rend le métier d’avocat si passionnant, ce qui fait que vous l’avez choisi, comme moi je le pense, c’est qu’il touche aux évolutions profondes de la société pour les encadrer, les prévoir. Le droit s’est engagé dans de nouveaux domaines, comme la bioéthique ou le développement durable. Aujourd’hui, il doit également encadrer les libertés économiques.

Comme le disait Lacordaire, avocat lui aussi, “entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et sa loi qui affranchit”. En matière d’économie aussi, la loi

“

Jean-Yves Le Borgne et Jean Castelain de le dire, le respect d’une certaine éthique des affaires sont des atouts de la Place de Paris.

Dans un monde transformé, nous devons faire valoir ces atouts qui constituent autant de facteurs d’attractivité de la France. Je ne vois donc aucune contradiction entre une meilleure régulation et le développement de la Place de Paris.

Au nom de la France, j’ai appelé, au sein du G20, à une refondation du capitalisme et des normes qui le régissent. Je continuerai à porter cette exigence, au sommet de Toronto où je me rendrai demain, mais aussi l’an prochain lorsque la France présidera le G20.

Lorsque j’évoque la nécessaire moralisation du capitalisme, je n’imagine pas que les acteurs économiques puissent changer de motivation

Autant de progrès qui confortent notre objectif commun de faire de Paris une place de référence en Europe pour le droit financier. Je souhaite également que notre capitale puisse renforcer son rôle de Nicolas Sarkozy référence en matière d’arbitrage international.

”

doit faire valoir son pouvoir émancipateur.

Je veux être clair sur nos objectifs : il ne s’agit pas de supprimer les activités financières, il s’agit de les inscrire dans des normes, pour qu’elles participent au développement de notre pays au lieu de constituer une menace pour notre stabilité. Il faut le reconnaître, dans la crise, le secteur financier français a mieux résisté que les autres. Nous le devons à une régulation et à une supervision intelligentes. Je suis convaincu que la régulation, la stabilité, et, je n’ai pas peur

du jour au lendemain et subitement préférer l’intérêt collectif au profit individuel. Je pense que c’est principalement au droit d’initier ce changement en fixant des limites et des règles qui imposent au monde économique de servir le bien commun.

A Washington, Londres et Pittsburgh, les membres du G20 ont pris des engagements forts pour la régulation du système financier, l’encadrement des rémunérations et la lutte contre les paradis fiscaux.

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En chacun de ces domaines, la France a été l’une des premières nations à adopter des mesures concrètes. Pour ne prendre qu’un exemple, nous avons créé l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est une réforme ambitieuse du dispositif français de supervision. Parallèlement, la loi de régulation bancaire et financière contribuera à renforcer considérablement les prérogatives de l’Autorité des marchés financiers, en renforçant ses pouvoirs de sanction et sa capacité à conduire des enquêtes.

La tâche à laquelle nous nous consacrons est immense et vous y avez votre part. Le Droit doit cesser de se penser comme une expertise juridique coupée du monde, détachée des autres normes et parcellisée en multiples domaines.

Nous devons aujourd’hui concevoir de nouveaux outils du droit et de l’évaluation, qui intègrent dans leur construction la finalité même du développement économique, une croissance durable, une croissance partagée aussi.

C’est un élément dont nous mesurons l’urgente nécessité à l’heure où la crise touche durement les personnes les plus fragiles.

Cette attention à tous les citoyens, quels que soient leurs moyens, leur situation, leurs attentes, elle est au cœur de la mission des avocats. Votre implication dans l’économie ne doit jamais nous faire oublier votre rôle traditionnel, auquel je suis, comme vous, très attaché : la défense des plus démunis.

Vous avez évoqué, M. le Bâtonnier, l’accès au droit pour chacun.

C’est un droit fondamental dont bénéficient plus de 700.000 Français. Pour en garantir l’exercice, l’Etat verse aux auxiliaires de Justice

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Raymond Poincaré (1860-1934) aymond Poincaré a connu une réussite comparable au barreau et en politique : premier secrétaire de la Conférence, membre du Conseil de l’Ordre et bâtonnier désigné, il fut également à plusieurs reprises membre et chef du gouvernement et Président de la République de 1913 à 1920.

D.R.

R

près de 300 millions d’euros.

J’ai entendu vos inquiétudes. Comme vous, ma préoccupation est que chaque Français, quelle que soit sa situation financière, puisse être assisté d’un avocat dans les meilleures conditions. Mais ma responsabilité de chef d’Etat, c’est aussi de ne pas mettre en péril les finances publiques.

Comprenons-nous bien. J'essaie de mener une politique juste, une politique responsable.

S’il était légitime de creuser les déficits en période de crise, il est légitime aujourd'hui d'engager le rétablissement de nos comptes publics et la stabilisation de notre dette.

Nous allons le faire en réduisant les dépenses publiques et en nous attaquant notamment aux niches fiscales, qui ne sont bien souvent qu'une autre forme de dépense publique. Nous ne pouvons creuser encore des déficits qui mettraient en péril notre pays et notre économie.

L’Etat continuera naturellement d’assumer ses obligations pour vous accompagner sur la voie d’un meilleur accès au droit, mais le développement de l’aide juridictionnelle devra s’appuyer sur d’autres sources de financement que le budget de la Nation ; c’est dans cette voie que le Garde des Sceaux travaille actuellement, en concertation avec vous, avec les opérateurs économiques concernés et, bien sûr, avec la mission d’information qui vient d’être constituée au sein de l’Assemblée nationale sur le sujet.

Garantir un meilleur accès au droit, mettre le droit à portée de tous, c’est aussi donner à chaque citoyen le pouvoir d’interroger la conformité des lois.

A ce titre, quelle plus belle avancée que la question prioritaire de constitutionnalité, dont vous avez rappelé l’importance ?

Elle restera, à mon sens, comme l’un des éléments majeurs de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. C’est une véritable révolution démocratique : ces mots ne sont pas trop forts lorsqu’ils renvoient aux valeurs fondatrices de notre pacte républicain.

Cette réforme historique ne produira tous ses effets que si tous les acteurs la font vivre : les juridictions, quel qu’en soit le niveau, mais aussi - et d’abord - les justiciables et leurs conseils. A cet égard, je suis particulièrement heureux que les avocats de tous les barreaux de France se

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soient si rapidement approprié la réforme.

Plusieurs centaines de questions ont déjà été soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Une trentaine ont d’ores et déjà été transmises au Conseil Constitutionnel. D’autres le seront dans les prochaines semaines. Vous avez su vous adapter avec une rapidité qui vous fait honneur.

Je me réjouis que, par un arrêt rendu il y a deux jours à peine, la Cour de Justice de l’Union européenne ait jugé cette procédure conforme au droit de l’Union européenne.

Enfin, la mission traditionnelle de l’avocat, c’est aussi, et peut-être même d’abord, la défense pénale.

Je veux saluer la contribution importante du Barreau de Paris au projet de réforme de la procédure pénale. Je veux aussi vous assurer que je suis attentif aux préoccupations dont vous m’avez fait part en ce domaine. Je sais notamment combien vous êtes attaché à une affirmation toujours plus forte des droits de la défense et au renforcement de la place de l’avocat dans le processus pénal. Ces préoccupations, je les partage.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire : il ne faut pas redouter la légitime contradiction apportée par l’avocat. Une justice plus contradictoire, c’est une justice qui fait plus de place aux droits des parties et qui respecte mieux les libertés individuelles.

L’impartialité, la loyauté des débats et des preuves, l’équilibre des armes entre l’accusation et la défense sont autant de principes directeurs du procès pénal sans lesquels notre procédure ne serait pas digne d’une grande nation.

Nous en sommes restés à un modèle procédural où l’avocat est encore trop souvent perçu comme un élément extérieur à l’enquête, presque comme un perturbateur, alors qu’il est un acteur essentiel de la procédure, qui doit être associé le plus en amont possible.

A nous aujourd’hui de construire un équilibre plus en phase avec cette réalité, qui fasse leur juste part aux intérêts de l’enquête comme à ceux des parties.

Pour conclure, je voudrais rappeler les mots par lesquels le Bâtonnier du Barreau de Paris, Maître Paul Arrighi, célébrait les 150 ans de ce rétablissement, en 1960 : “parce que nous

Stéphane Lataste face au Livre d’Or qui a été signé par le Président de la République avec le stylo offert par le Barreau de Paris à l’occasion du Bicentenaire de son rétablissement Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Qui peut douter une seule seconde de ma détermination à réformer la justice de notre pays ? Qui peut douter de ma volonté de donner à notre procédure pénale les garanties propres à faire de la France un exemple ? Qui peut croire que je renoncerai à un engagement aussi important pour notre démocratie ?

La tâche est d’ampleur, complexe, à la mesure des nouveaux équilibres portés par une telle réforme.

Je remercie Michèle Alliot-Marie de l’importance et de la qualité du travail déjà accompli.

Chacun en convient aujourd’hui, les dispositions qui régissent la garde à vue doivent être revues pour en limiter le recours aux cas pour lesquels elle apparaît strictement nécessaire.

De même, ses conditions matérielles doivent être améliorées, même si des progrès importants ont été accomplis en ce domaine depuis quelques années.

sommes un corps vivant, nous continuerons de nous adapter aux exigences de demain”.

Cette promesse de vitalité ne se dément pas aujourd’hui.

Face aux défis qui nous attendent, la France doit pouvoir compter sur vous. Pour le renouveau de la Justice dont notre pays a besoin, je sais que vous serez, une fois de plus, des acteurs justes, rigoureux et innovants.

Mais à l’heure où la société tout entière appelle à la refondation de notre modèle de développement, votre devoir est aussi d’accompagner, de guider et même de façonner les règles, qui rendront possible un progrès économique équitable et pérenne. Vous serez ainsi les artisans d’une France qui porte à travers le monde le rôle exemplaire du droit dans la construction de nouveaux équilibres, fondés en justice et sources de liberté.

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Criminalité transnationale organisée Assemblée Générale des Nations-Unies - New York - 17 juin 2010 Réunion de haut niveau sur la Criminalité transnationale organisée

Photo © Jean-René Tancrède

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, relayé par plusieurs Etats membres et le Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Antonio Maria Costa, a appelé, le17 juin 2010 devant l’Assemblée générale, à l’élaboration d’un mécanisme d’e xamen de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, lors de la cinquième session de la Conférence des Parties qui aura lieu en octobre prochain à Vienne, en Autriche, en s’inspirant de celui établi en novembre dernier à Doha, au Qatar, pour la Convention contre la corruption.

Cette réunion internationale s’inscrit dans le cadre du dixième anniversaire de l’adoption, à Palerme, en Italie, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale.

Les Etats membres, dont une dizaine était représentée à un niveau ministériel, ont examiné les moyens de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée, devenue, selon les termes du Secrétaire général, une "menace sécuritaire multinationale".

Pour M. Costa, atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) dans les pays vulnérables serait "un antidote efficace au crime". Mais l’un des défis les plus importants consiste à réduire la demande de biens illicites dans les plus grandes économies du monde, a-t-il ajouté. Pour lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale organisée, M. Costa a jugé préférable de concentrer les efforts sur les moyens de perturber les marchés des organisations criminelles, plutôt que de chercher à perturber ces organisations elles-mêmes.

Pour le Secrétaire d’Etat français à la justice, Jean-Marie Bockel, "la lutte contre ces phénomènes s’inscrit dans le cadre d’une responsabilité commune et partagée".

Jean-René Tancrède

Jean-Marie Bockel

Renforcer les actions communes par Jean-Marie Bockel

e voudrais saluer cette initiative de nos amis mexicains et italiens qui nous parait, notamment nous autres Français, particulièrement opportune aujourd’hui tant les besoins d’une réponse globale transnationale par rapport à ces réseaux criminels qui sont mondiaux et globaux s’imposent de plus en plus.

Je voudrais dire un mot sur la réalité des menaces aujourd’hui telle que nous la percevons aussi en France et en Europe et sur les réponses

J

communes qui se mettent en place à tous niveaux.

Sur la situation en France, nous avons notamment un lieu où nous voyons bien les évolutions. Il s’agit de la zone Caraïbes, c’est-àdire les Antilles françaises où nous avons un secteur assez caractéristique puisque nous sommes proches des zones de production, notamment de cocaïne. Et en même temps, nous voyons l’évolution des flux de ces drogues qui ne vont plus exclusivement vers le continent nord américain, vous le savez, et se dirigent de plus en plus vers le continent européen à travers d’ailleurs un certain nombre de pays d’Afrique de l’Ouest, qui en subissent, et ils le savent bien, les premiers effets également en terme de déstabilisation.

Il est vrai que de plus en plus, l’Europe - et ça s’est beaucoup accéléré depuis quelques années - est devenue un marché de consommateurs qui touche l’ensemble des couches de la population. On voit par exemple, à travers les indications d’Europol, que la quantité de cocaïne importée en France depuis 2006, donc en 78 ans, s’est multipliée par six. Le chiffre d’affaires très important a aussi un effet, comme d’autres pays l’ont connu avant nous, sur le prix de vente au détail qui est tombé de moins de la moitié en 10 ans.

Tout cela évidemment nous inquiète et nous mobilise. Mais je ne voudrais pas oublier dans le diagnostic partagé, car souvent ces phénomènes criminels vont de pair, notre engagement dans la lutte contre la traite des êtres humains. On connait les indications que nous donnent les Nations unies sur, à la fois ce

qui relève de l’immigration illicite, avec tous les trafics d’êtres humains qui vont avec, et ce qui relève de la prostitution, de la mendicité, de la mise en esclavage et du travail des enfants. Cela touche aujourd’hui des millions de personnes, on parle d’un chiffre d’affaires de plus de 30 milliards de dollars. Ca n’est pas rien et nous avons là aussi, je crois, une responsabilité historique de renforcement des réponses transversales à cette criminalité. Je pense notamment à son aspect le plus scandaleux qui est le trafic des enfants qui bafoue tous les droits de la personne.

L’Union européenne s’est beaucoup engagée au côté des Etats depuis quelques années, que ce soit sur des campagnes d’information à destination des victimes potentielles, notamment les femmes et les enfants mais également dans son approche du droit de la victime, du point de vue de la dissuasion mais aussi de la prévention, avant, pendant et après la procédure avec l’idée que la victime n’est pas simplement un outil pour les poursuites, c’est aussi une personne qui a un certain nombre de droits.

C’est vrai que dans le prolongement de la Convention de Palerme, que vous avez citée à l’instant, M. Chavez Chavez, il y a également la Convention du Conseil de l’Europe dite de "Varsovie" qui insiste sur un dispositif de lutte mettant l’accent sur la prévention de la traite, la poursuite des trafiquants et la protection des victimes.

Par rapport à ce constat rapidement rappelé, quels sont les renforcements d’actions communes pour lutter contre ces phénomènes et ces réseaux criminels ?

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Vie du droit Je voudrais d’abord citer, et la France y attache beaucoup d’importance et de respect, le réseau continental d’échanges d’information en vue de l’entraide judiciaire pénale au sein de l’organisation des Etats américains. Alors que par ailleurs, nous avons les mêmes types de réseaux au sein de l’Union européenne, il nous apparait aujourd’hui important, et j’étais moimême allé le dire à la réunion des ministres de la Justice de l’organisation des Etats américains à Brasilia en février dernier, que nous mettions l’accent sur l’interconnexion des réseaux existants au sein des Etats américains et de l’Union européenne pour là aussi renforcer notre efficacité commune au vu du constat que j’évoquais tout à l’heure sur la globalisation de ces phénomènes.

Ensuite, je voudrais, très rapidement, montrer quelques efforts que nous faisons au niveau de mon pays sur les instruments que nous mettons en place pour être plus efficaces dans la lutte contre ces trafics, et notamment le trafic de stupéfiants.

Nous avons bien sûr un office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants qui est situé opportunément à Fort-de-France en Martinique pour renforcer la réponse policière, douanière et judiciaire. Et surtout nous avons mis en place, également à la Martinique, depuis 2004, comme nous l’avons fait d’ailleurs dans d’autres inter-régions françaises, une juridiction inter-régionale spécialisée qui a la caractéristique de regrouper des procureurs, des juges spécialisés en matière de criminalité organisée ou de grande délinquance financière. Ces JIRS

ont fortement renforcé en quelques années notre capacité à traiter ces dossiers.

Et puis, vous l’avez dit tout à l’heure M. Costa dans votre introduction générale, comme d’autres pays, nous nous posons la question de renforcer nos dispositifs, en matière pénale notamment, de confiscation des avoirs criminels. En France, nous venons de créer une loi pour créer une agence de recouvrement des avoirs, afin de renforcer l’efficacité de cette démarche.

Au niveau européen, nous étions encore il y a quelques jours, notamment avec mon collègue italien M. Alfano et d’autres ministres européens, au Conseil justice du Luxembourg - le 3 juin - où sous présidence espagnole, nous avons adopté un Pacte européen pour la lutte contre le trafic international de drogue avec notamment le démantèlement des routes de la cocaïne et de l’héroïne comme priorité et la lutte contre les produits du crime dans l’esprit des orientations du programme de Stockholm.

Je crois que ce pacte est un signal politique important de notre détermination à combattre ces trafics et surtout il nous permet de définir des axes d’efforts clairs avec des mesures concrètes, opérationnelles, notamment sur certaines actions transversales sur la lutte contre les produits du crime, l’association d’Europol et la coopération avec des initiatives régionales, et notamment l’assistance technique au profit des Etats tiers.

Pour finir ce propos, je voudrais dire que toutes ces démarches à la fois de nos pays, en ce qui me concerne la France, et européennes,

s’inscrivent également dans les objectifs que nous poursuivons au sein des enceintes des Nations unies. D’où notre présence ici car nous croyons beaucoup à la démarche que vous avez engagée à ce niveau là et, en terme de renforcement des approches intégrées, c’est vrai que tout le travail qui se fait dans les enceintes installées à Vienne, et particulièrement l’Office dont vous avez la responsabilité M. Costa, nous parait être une démarche particulièrement opportune. Cette année d’ailleurs lors de la 53ème Commission des stupéfiants en mars dernier, nous avons été à l’initiative d’un projet de l’Union européenne pour le renforcement de ces coopérations avec une approche plus politique du trafic de drogue et de criminalité organisée complexe. Je pourrais citer le 12ème Congrès des Nations unies sur la prévention du crime et de la justice pénale, Salvador de Bahia, notamment sur l’importance de répondre à des menaces transversales.

Et puis, bien sûr, nous allons ensemble poursuivre à New York nos efforts de sensibilisation à ces questions du Conseil de sécurité et je pense notamment aux débats thématiques qui sont organisés dans quelques jours ici même mais aussi à Vienne à l’automne avec la 5ème Conférence des Etats parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et dont nous attendons beaucoup. D’où l’intérêt d’ailleurs de la mobilisation que constitue une réunion importante comme celle-ci à laquelle nous avons le plaisir et l’honneur de participer aujourd’hui et je vous en remercie.

2010-289

Direct

Conseil National des Barreaux Signature d'une nouvelle convention pour élargir la portée de la communication par voie électronique - Paris, 16 juin 2010

a Chancellerie et le Conseil national des barreaux signent le renouvellement de la convention cadre nationale qui organise l’usage des nouvelles technologies dans le débat judiciaire entre les juridictions et les avocats, tant en matière civile que pénale.

La précédente convention signée le 28 septembre 2007 a permis le développement de la communication électronique dans la quasi totalité des tribunaux de grande instance.

L’innovation porte sur l’extension de la communication électronique en matière civile devant les cours d’appel. La présente convention s’inscrit dans la perspective de la réforme de la procédure d’appel qui s’accompagne d’une dématérialisation obligatoire progressive des échanges avec les cours d’appel dans les matières

L

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avec représentation obligatoire. Cette dématérialisation entrera en œuvre le 1er janvier 2011 et sera généralisée à tous les actes de la procédure d’appel au 1er janvier 2013.

Pour la matière pénale, la mise en œuvre complète nécessite encore le développement des échanges électroniques avec l’ensemble des services d’enquête.

Cette nouvelle convention reflète également les choix communs du ministère de la Justice et des Libertés et du Conseil national des barreaux en matière de communication électronique : l’infrastructure technique mise en place de part et d’autre (deux réseaux privés indépendants) permet de sauvegarder les principes de confidentialité et de secret professionnel.

Par cette signature, la Chancellerie et le Conseil national des barreaux rappellent leur

implication et manifestent leur volonté commune de poursuivre le développement des échanges par voie électronique et la dématérialisation des procédures dans l’objectif d’ap-

porter à l’ensemble des acteurs de cette communication un gain de temps, une diminution des déplacements, une accélération de la transmission des informations, et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable.

2010-290

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

Jurisprudence

Question prioritaire de constitutionnalité Cour de justice de l'Union européenne - grande chambre - 22 juin 2010 - affaires jointes Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) Mots clefs : Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) n°562/2006

La CJUE a jugé que l'article 267 TFUE ne s'oppose pas à une législation nationale qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres : - de saisir la Cour, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, - d'adopter toute mesure nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et - de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l'Union.

La Cour, […]

Sur la première question 40. L’article 267 TFUE attribue compétence à la Cour pour statuer, à titre préjudiciel, tant sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union que sur la validité de ces actes. Cet article dispose, à son deuxième alinéa, qu’une juridiction nationale peut soumettre de telles questions à la Cour, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, et, à son troisième alinéa, qu’elle est tenue de le faire si ses décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne.

41. Il en résulte, en premier lieu, que, même s’il peut être avantageux, selon les circonstances, que les problèmes de pur droit national soient tranchés au moment du renvoi à la Cour (voir arrêt du 10 mars 1981, Irish Creamery Milk Suppliers Association e.a., 36/80 et 71/80, Rec. p. 735, point 6), les juridictions nationales ont la faculté la plus étendue de saisir la Cour si elles considèrent qu’une affaire pendante devant elles soulève des questions comportant une interprétation ou une appréciation en validité des dispositions du droit de l’Union nécessitant une décision de leur part (voir, notamment, arrêts du 16 janvier 1974, RheinmühlenDüsseldorf, 166/73, Rec. p. 33, point 3; du 27 juin 1991, Mecanarte, C 348/89, Rec. p. I 3277, point 44, et du 16 décembre 2008, Cartesio, C 210/06, Rec. p. I 9641, point 88).

42. La Cour en a conclu que l’existence d’une règle de droit interne liant les juridictions ne statuant pas en dernière instance à l’appréciation portée en droit par une juridiction de degré supérieur ne saurait, de ce seul fait, les priver de la faculté prévue à l’article 267 TFUE de saisir la Cour des questions d’interprétation du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts précités Rheinmühlen-Düsseldorf, points 4 et 5, ainsi que Cartesio, point 94). La juridiction qui ne statue pas en dernière instance doit être libre, notamment si elle considère que l’appréciation en droit faite au degré supérieur pourrait l’amener à rendre un jugement contraire au droit de l’Union, de saisir la Cour des questions qui la préoccupent (arrêt du 9 mars 2010, ERG e.a., C 378/08, non encore publié au Recueil, point 32).

43. En deuxième lieu, la Cour a déjà jugé que le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit de l’Union a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou

à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel (voir, notamment, arrêts Simmenthal, précité, points 21 et 24; du 20 mars 2003, Kutz-Bauer, C 187/00, Rec. p. I 2741, point 73; du 3 mai 2005, Berlusconi e.a., C 387/02, C 391/02 et C 403/02, Rec. p. I 3565, point 72, ainsi que du 19 novembre 2009, Filipiak, C 314/08, non encore publié au Recueil, point 81).

44. En effet, serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit de l’Union toute disposition d’un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l’efficacité du droit de l’Union par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes de l’Union (voir arrêts Simmenthal, précité, point 22, ainsi que du 19 juin 1990, Factortame e.a., C 213/89, Rec. p. I 2433, point 20). Tel serait le cas si, dans l’hypothèse d’une contrariété entre une disposition du droit de l’Union et une loi nationale, la solution de ce conflit était réservée à une autorité autre que le juge appelé à assurer l’application du droit de l’Union, investie d’un pouvoir d’appréciation propre, même si l’obstacle en résultant ainsi pour la pleine efficacité de ce droit n’était que temporaire (voir, en ce sens, arrêt Simmenthal, précité, point 23).

45. En dernier lieu, la Cour a jugé qu’une juridiction nationale saisie d’un litige concernant le droit de l’Union, qui considère qu’une disposition nationale est non seulement contraire au droit de l’Union, mais également affectée de vices d’inconstitutionnalité, n’est pas privée de la faculté ou dispensée de l’obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de justice de questions concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’Union du fait que la constatation de l’inconstitutionnalité d’une règle du droit interne est soumise à un recours obligatoire devant la cour constitutionnelle. En effet, l’efficacité du droit de l’Union se trouverait menacée si l’existence d’un recours obligatoire devant la cour constitutionnelle pouvait empêcher le juge national, saisi d’un litige régi par le droit de l’Union, d’exercer la faculté qui lui est attribuée par l’article 267 TFUE de soumettre à la Cour de justice les questions portant sur l’interprétation ou sur la validité du droit de l’Union, afin de lui permettre de juger si une règle nationale est ou non compatible avec celui-ci (voir arrêt Mecanarte, précité, points 39, 45 et 46).

46. S’agissant des conséquences à tirer de la jurisprudence susmentionnée par rapport à des dispositions nationales telles que celles visées par la

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Jurisprudence première question posée, il convient de relever que la juridiction de renvoi part de la prémisse que, selon ces dispositions, lors de l’examen d’une question de constitutionnalité qui est fondée sur l’incompatibilité de la loi en cause avec le droit de l’Union, le Conseil constitutionnel apprécie également la conformité de cette loi avec le droit de l’Union. Dans ce cas, le juge du fond procédant à la transmission de la question de constitutionnalité ne pourrait, avant cette transmission, ni statuer sur la compatibilité de la loi concernée avec le droit de l’Union ni poser une question préjudicielle à la Cour de justice en rapport avec ladite loi. En outre, dans l’hypothèse où le Conseil constitutionnel jugerait la loi en cause conforme au droit de l’Union, ledit juge du fond ne pourrait pas non plus, postérieurement à la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui s’imposerait à toutes les autorités juridictionnelles, saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle. Il en serait de même lorsque le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une disposition législative est soulevé à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

47. Selon cette interprétation, la législation nationale en cause au principal aurait pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité que, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel sur cette question, les juridictions des ordres administratif et judiciaire nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation, prévues à l’article 267 TFUE, de saisir la Cour de questions préjudicielles. Force est de constater qu’il découle des principes dégagés par la jurisprudence rappelés aux points 41 à 45 du présent arrêt que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation nationale telle que décrite dans les décisions de renvoi.

48. Toutefois, tel que cela ressort des points 33 à 36 du présent arrêt, les gouvernements français et belge ont présenté une interprétation différente de la législation française visée par la première question posée en se fondant, notamment, sur les décisions du Conseil constitutionnel n°2010605 DC, du 12 mai 2010, et du Conseil d’Etat n°312305, du 14 mai 2010, rendues postérieurement à la transmission des décisions de renvoi de la Cour de cassation à la Cour de justice.

49. A cet égard, il convient de rappeler qu’il incombe à la juridiction de renvoi de déterminer, dans les affaires dont elle est saisie, quelle est l’interprétation correcte du droit national.

50. En vertu d’une jurisprudence constante, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu’elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union (arrêts du 26 septembre 2000, Engelbrecht, C 262/97, Rec. p. I 7321, point 39; du 27 octobre 2009, ČEZ, C 115/08, non encore publié au Recueil, point 138, et du 13 avril 2010, Wall, C 91/08, non encore publié au Recueil, point 70). Eu égard aux décisions susmentionnées du

Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat, une telle interprétation des dispositions nationales qui ont institué le mécanisme de contrôle de constitutionnalité en cause au principal ne saurait être exclue.

51. L’examen de la question de savoir si une interprétation conforme aux exigences du droit de l’Union du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité est possible ne saurait remettre en cause les caractéristiques essentielles du système de coopération entre la Cour de justice et les juridictions nationales instauré par l’article 267 TFUE telles qu’elles découlent de la jurisprudence rappelée aux points 41 à 45 du présent arrêt.

52. En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour, afin d’assurer la primauté du droit de l’Union, le fonctionnement dudit système de coopération nécessite que le juge national soit libre de saisir, à tout moment de la procédure qu’il juge approprié, et même à l’issue d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question préjudicielle qu’il juge nécessaire.

53. Dans la mesure où le droit national prévoit l’obligation de déclencher une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité qui empêcherait le juge national de laisser immédiatement inappliquée une disposition législative nationale qu’il estime contraire au droit de l’Union, le fonctionnement du système instauré par l’article 267 TFUE exige néanmoins que ledit juge soit libre, d’une part, d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union et, d’autre part, de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, ladite disposition législative nationale s’il la juge contraire au droit de l’Union.

54. Il convient, par ailleurs, de souligner que le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité d’une loi nationale dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union ne saurait porter atteinte à la compétence de la seule Cour de justice de constater l’invalidité d’un acte de l’Union, et notamment d’une directive, compétence ayant pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant l’application uniforme du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 1987, Foto-Frost, 314/85, Rec. p. 4199, points 15 à 20; du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA, C 344/04, Rec. p. I 403, point 27, ainsi que du 18 juillet 2007, Lucchini, C 119/05, Rec. p. I 6199, point 53).

55. En effet, pour autant que le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité aboutit à l’abrogation d’une loi nationale se limitant à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union en raison de la contrariété de cette loi à la Constitution nationale, la Cour pourrait, en pratique, être privée de la possibilité de procéder, à la demande des juridictions du fond de l’Etat membre concerné, au contrôle de la validité de ladite directive par rapport aux

NOTE

es autorités de police Lparticipant d'un Etat membre, à l’acquis de Schengen, peuvent être investies d'une compétence de contrôle d'identité dans une zone de 20 km en deçà de sa frontière Cependant l'application de cette compétence doit être encadrée pour éviter que l’exercice de ces contrôles d'identité n’ait un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières MM.Melki et Abdeli sont tous deux ressortissants algériens, en situation irrégulière en France.

Ils ont été contrôlés par la police française en application du Code de procédure pénale(1), dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec la Belgique et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière. Le 23 mars 2010, ils

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ont, chacun, fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention administrative.

Devant le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet d'une demande de prolongation de leur rétention, MM.Melki et Abdeli ont contesté la régularité de leur interpellation et soulevé l'inconstitutionnalité de la disposition du Code de procédure pénale. Ils soutiennent que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française en ce qu'elle est contraire au principe de la libre circulation des personnes, et notamment à la règle que l'Union européenne assure l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures.

Conformément au mécanisme procédural instauré récemment en France, dit "question prioritaire de constitutionnalité",

le juge des libertés et de la détention a transmis la question soulevée par MM.Melki et Abdeli portant sur la constitutionnalité de la disposition du Code de procédure pénale à la Cour de cassation (France), qui doit statuer sur le renvoi de ladite question au Conseil constitutionnel français.

La Cour de cassation interroge premièrement la Cour sur la compatibilité de ce mécanisme procédural avec le droit de l'Union. En effet, pour assurer une application effective et homogène de la législation de l'Union, les juridictions nationales peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour pour lui demander de préciser un point d'interprétation du droit de l'Union, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité avec ce droit de leur législation nationale(2). La Cour de cassation considère que les juridictions nationales, tout comme elle-

même, seraient privées, par le mécanisme de "question prioritaire de constitutionnalité", de la possibilité de poser une question préjudicielle à la Cour de justice, les décisions du Conseil constitutionnel n'étant susceptibles d'aucun recours et s’imposant à toutes les autorités juridictionnelles.

Deuxièmement, la Cour de cassation cherche à savoir si le droit de l'Union qui prévoit l'absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures s'oppose à la législation française qui permet aux autorités de police de contrôler, dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS), l'identité de toute personne.

Sur la première question, la Cour rappelle que, afin d'assurer la primauté du droit de l'Union,

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

le fonctionnement du système de coopération entre elle-même et les juridictions nationales nécessite que le juge national soit libre de saisir, à tout moment de la procédure qu'il juge approprié, et même à l'issue d'une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de justice de toute question préjudicielle qu'il juge nécessaire.

Dès lors, la Cour répond que l'article 267 TFUE ne s'oppose pas à une législation nationale qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres : - de saisir la Cour, à tout moment de la procédure qu'elles jugent approprié, et même à l'issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, - d'adopter toute mesure

Jurisprudence mêmes motifs relatifs aux exigences du droit primaire, et notamment des droits reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à laquelle l’article 6 TUE confère la même valeur juridique que celle qui est reconnue aux traités.

56. Avant que le contrôle incident de constitutionnalité d’une loi dont le contenu se limite à transposer les dispositions impératives d’une directive de l’Union puisse s’effectuer par rapport aux mêmes motifs mettant en cause la validité de la directive, les juridictions nationales, dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, sont, en principe, tenues, en vertu de l’article 267, troisième alinéa, TFUE, d’interroger la Cour de justice sur la validité de cette directive et, par la suite, de tirer les conséquences qui découlent de l’arrêt rendu par la Cour à titre préjudiciel, à moins que la juridiction déclenchant le contrôle incident de constitutionnalité n’ait elle-même saisi la Cour de justice de cette question sur la base du deuxième alinéa dudit article. En effet, s’agissant d’une loi nationale de transposition d’un tel contenu, la question de savoir si la directive est valide revêt, eu égard à l’obligation de transposition de celle-ci, un caractère préalable.

En outre, l’encadrement dans un délai strict de la durée d’examen par les juridictions nationales ne saurait faire échec au renvoi préjudiciel relatif à la validité de la directive en cause.

57. Par voie de conséquence, il y a lieu de répondre à la première question posée que l’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale, pour autant que les autres juridictions nationales restent libres : - de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, - d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et - de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

nécessaire afin d'assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l'ordre juridique de l'Union, et - de laisser inappliquée, à l'issue d'une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l'Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l'Union.

Sur la deuxième question, la Cour rappelle que le législateur communautaire a mis en œuvre le principe de l'absence de contrôle aux frontières intérieures en adoptant en 2006 un règlement, dit “Code frontières Schengen”(3), qui vise à développer l'acquis de Schengen.

Ce règlement prévoit, d’une part, la suppression des contrôles aux frontières intérieures et, d’autre part, que cette suppression ne porte pas atteinte à l’exercice des compétences de police à

l’intérieur du territoire d’un Etat membre dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

S'agissant des contrôles d'identité autorisés par la législation française, la Cour constate qu'ils ne sont pas effectués "aux frontières" mais à l'intérieur du territoire national et qu'ils sont indépendants du franchissement de la frontière par la personne contrôlée. En particulier, ils ne sont donc pas effectués au moment du franchissement de la frontière.

Ils ne constituent donc pas des contrôles aux frontières.

La Cour relève que l'objectif de ces contrôles n'est pas le même que celui des contrôles aux frontières qui visent d'une part, à s'assurer que les personnes peuvent être autorisées à entrer sur le territoire d'un Etat membre ou à le quitter et, d'autre part, à empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières. En revanche, la disposition nationale contestée vise à vérifier le respect des

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union. […]

Sur la seconde question […]

63. A titre liminaire, il convient de relever que la juridiction de renvoi n’a pas posé de question préjudicielle relative à la validité d’une disposition du règlement n°562/2006. L’article 267 TFUE ne constituant pas une voie de recours ouverte aux parties au litige pendant devant le juge national, la Cour ne saurait être tenue d’apprécier la validité du droit de l’Union pour le seul motif que cette question a été invoquée devant elle par l’une de ces parties (arrêt du 30 novembre 2006, Brünsteiner et Autohaus Hilgert, C 376/05 et C 377/05, Rec. p. I 11383, point 28).

64. En ce qui concerne l’interprétation sollicitée par la juridiction de renvoi de l’article 67 TFUE, qui prévoit, au paragraphe 2 de celui-ci, que l’Union assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures, il convient de relever que cet article figure au chapitre 1, intitulé "dispositions générales", du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qu’il ressort des termes mêmes dudit article que c’est l’Union qui est destinataire de l’obligation qu’il édicte. Dans ledit chapitre 1 figure également l’article 72, qui reprend la réserve de l’article 64, paragraphe 1, CE relative à l’exercice des responsabilités incombant aux Etats membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

65. Le chapitre 2 dudit titre V contient des dispositions spécifiques sur la politique relative aux contrôles aux frontières, et notamment l’article 77 TFUE, qui succède à l’article 62 CE. Selon le paragraphe 2, sous e), de cet article 77, le Parlement européen et le Conseil adoptent les mesures portant sur l’absence de tout contrôle des personnes lors du franchissement des frontières intérieures. Il s’ensuit qu’il y a lieu de prendre en considération les dispositions adoptées sur cette base, et notamment les articles 20 et 21 du règlement n°562/2006, afin d’apprécier si le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale telle que celle figurant à l’article 78-2, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale.

66. Le législateur communautaire a mis en œuvre le principe de l’absence de contrôles aux frontières intérieures en adoptant, au titre de l’article 62 CE, le règlement n°562/2006 visant, selon le vingt-deuxième considérant de celui-ci, à développer l’acquis de Schengen. Ce règlement établit, en son titre III, un régime communautaire relatif au franchissement des frontières intérieures, remplaçant à partir du 13 octobre 2006 l’article 2 de la CAAS. L’applicabilité de ce règlement n’a pas été affectée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En effet, le protocole n°19 y annexé prévoit expressément que l’acquis de Schengen demeure applicable.

obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi française. Or, la possibilité pour un Etat membre de prévoir de telles obligations dans son droit national n'est pas, en vertu du règlement de 2006, affecté par la suppression du contrôle aux frontières intérieures.

En outre, le fait que le champ d'application territorial des contrôles d'identité soit limité à une zone frontalière ne suffit pas, à lui seul, pour constater son effet équivalent à un contrôle aux frontières.

Toutefois, s'agissant des contrôles à bord d'un train effectuant une liaison internationale et sur une autoroute à péage, la disposition nationale prévoit des règles particulières relatives à son champ d'application territorial.

Cet élément pourrait, quant à lui, constituer un indice pour l'existence d'un tel effet équivalent. En outre, la disposition nationale autorisant des contrôles indépendamment du comportement de la personne concernée et de circonstances particulières

établissant un risque d'atteinte à l'ordre public ne contient ni précisions ni limitations de la compétence accordée, notamment concernant l'intensité et la fréquence des contrôles pouvant être effectués.

Dans ces conditions, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de sa frontière terrestre, l'identité de toute personne afin de vérifier qu'elle respecte les obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans garantir, à défaut d'encadrement nécessaire, que l'exercice pratique de cette compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d'un acte de l’Union. La Cour ne tranche pas le litige national. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Notes : 1 - Article 78-2, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale.

2 - Article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-234 CE).

3 - Règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) (JO L 105, p.1).

Rappel : Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des Etats membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies,

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

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Jurisprudence 67. L’article 20 du règlement n°562/2006 dispose que les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans que des vérifications aux frontières soient effectuées sur les personnes, quelle que soit leur nationalité. Aux termes de l’article 2, point 10, dudit règlement, des "vérifications aux frontières" désignent les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers afin de s’assurer que les personnes peuvent être autorisées à entrer sur le territoire des Etats membres ou à le quitter.

68. S’agissant des contrôles prévus à l’article 78-2, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale, il y a lieu de constater qu’ils sont effectués non pas "aux frontières", mais à l’intérieur du territoire national et qu’ils sont indépendants du franchissement de la frontière par la personne contrôlée. En particulier, ils ne sont pas effectués au moment du franchissement de la frontière. Ainsi, lesdits contrôles constituent non pas des vérifications aux frontières interdites par l’article 20 du règlement n°562/2006, mais des vérifications à l’intérieur du territoire d’un Etat membre, visées par l’article 21 dudit règlement.

69. L’article 21, sous a), du règlement n°562/2006 dispose que la suppression du contrôle aux frontières intérieures ne porte pas atteinte à l’exercice des compétences de police par les autorités compétentes de l’État membre en vertu du droit national, dans la mesure où l’exercice de ces compétences n’a pas un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, et que cela vaut également dans les zones frontalières. Il s’ensuit que des contrôles à l’intérieur du territoire d’un Etat membre ne sont, en vertu de cet article 21, sous a), interdits que lorsqu’ils revêtent un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

70. L’exercice des compétences de police ne peut, selon la seconde phrase de cette disposition, en particulier, être considéré comme équivalent à l’exercice des vérifications aux frontières lorsque les mesures de police n’ont pas pour objectif le contrôle aux frontières, sont fondées sur des informations générales et l’expérience des services de police relatives à d’éventuelles menaces pour la sécurité publique et visent, notamment, à lutter contre la criminalité transfrontalière, sont conçues et exécutées d’une manière clairement distincte des vérifications systématiques des personnes effectuées aux frontières extérieures et, enfin, sont réalisées sur la base de vérifications effectuées à l’improviste.

71. En ce qui concerne la question de savoir si l’exercice des compétences de contrôle accordées par l’article 78-2, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale revêt un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, il convient de constater, en premier lieu, que l’objectif des contrôles prévus par cette disposition n’est pas le même que celui du contrôle aux frontières au sens du règlement n°562/2006. Ce contrôle a pour objectif, selon l’article 2, points 9 à 11, dudit règlement, d’une part, de s’assurer que les personnes peuvent être autorisées à entrer sur le territoire de l’Etat membre ou à le quitter et, d’autre part, d’empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières. En revanche, ladite disposition nationale vise la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. La possibilité pour un Etat membre de prévoir de telles obligations dans son droit national n’est pas, en vertu de l’article 21, sous c), du règlement n°562/2006, affectée par la suppression du contrôle aux frontières intérieures.

72. En second lieu, le fait que le champ d’application territorial de la compétence accordée par la disposition nationale en cause au principal est limité à une zone frontalière ne suffit pas, à lui seul, pour constater l’effet équivalent de l’exercice de cette compétence au sens de l’article 21, sous a), du règlement n°562/2006, compte tenu des termes et de l’objectif de cet article 21. Toutefois, s’agissant des contrôles à bord d’un train effectuant une liaison internationale et sur une autoroute à péage, la disposition nationale en cause au principal prévoit des règles particulières relatives à son champ d’application territorial, élément qui pourrait, quant à lui, constituer un indice pour l’existence d’un tel effet équivalent.

73. En outre, l’article 78-2, quatrième alinéa, du Code de procédure pénale, qui autorise des contrôles indépendamment du comportement de la personne concernée et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, ne contient ni précisions ni limitations de la compétence ainsi accordée, notamment relatives à l’intensité et à la fréquence des contrôles pouvant être effectués sur cette base juridique, ayant pour objet d’éviter que l’application pratique de cette compétence par les autorités compétentes aboutisse à des contrôles ayant un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières au sens de l’article 21, sous a), du règlement n°562/2006.

74. Afin de satisfaire aux articles 20 et 21, sous a), du règlement n°562/2006, interprétés à la lumière de l’exigence de sécurité juridique, une législation nationale conférant une compétence aux autorités de police pour effectuer des contrôles d’identité, compétence qui est, d’une

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part, limitée à la zone frontalière de l’Etat membre avec d’autres États membres et, d’autre part, indépendante du comportement de la personne contrôlée et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, doit prévoir l’encadrement nécessaire de la compétence conférée à ces autorités afin, notamment, de guider le pouvoir d’appréciation dont disposent ces dernières dans l’application pratique de ladite compétence. Cet encadrement doit garantir que l’exercice pratique de la compétence consistant à effectuer des contrôles d’identité ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, tel qu’il ressort, en particulier, des circonstances figurant à la seconde phrase de l’article 21, sous a), du règlement n°562/2006.

75. Dans ces conditions, il convient de répondre à la seconde question posée que l’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement n°562/2006 s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les Etats parties à la CAAS, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. […]

Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit : 1) L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un Etat membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres : - de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, - d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et - de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

2) L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet Etat avec les Etats parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

2010-291

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION SCP d’AVOCATS CLARA COUSSEAU OUVRARD PAGOT REYE SAUBOLE SEJOURNE ET ASSOCIES TEN FRANCE 23, rue Victor Grignard Pôle République 2 86000 POITIERS

BRUNINVEST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 800 000 Euros Siège social : 12, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Poitiers du 17 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BRUNINVEST Siège social : 12, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 800 000 Euros.

Objet : acquisition, détention et gestion de tous titres de participation ou de placement, parts et actions, et généralement de toutes valeurs mobilières ; réalisation de prestations ; conseil de direction en matière commerciale et industrielle et direction générale d’entreprises.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérant : Monsieur Bruno BARD demeurant 12 bis, rue de la Galmanderie 86440 MIGNE AUXANCES, assure la Gérance.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3109 La Gérance

SOALE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 33, rue des Grands Champs 75020 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOALE Siège social : 33, rue des Grands Champs 75020 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 500 Euros, divisé en 150 actions de 10 Euros chacune.

Objet : conseils et/ou prestations à tous types de formes juridiques privées ou publiques ainsi qu’à des particuliers directement et ce sur tout supports.

Durée : 99 ans.

Président : Madame Mélanie PERRIN demeurant 33, rue des Grands Champs 75020 PARIS nommée pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3105 Pour avis Avis est donné de la constitution en date à Paris du 23 juin 2010 d’une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

TAM TAM FRANCE Nom commercial :

TAM TAM FRANCE Siège social : 66, avenue des champs Elysées 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 7 500 Euros divisé en 100 parts sociales de 75 Euros chacune.

Apports en numéraire : 7 500 Euros.

Objet : communication, création, production et exploitation d’une agence de communication et de publicité, la mise en relation d’affaires, l’assistance en organisation et en gestion d’entreprise, le conseil en entreprise dans les domaines administratifs, commerciaux et marketing, gestion, l’achat et revente de marchandises en national, européen et international.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Olivier HENZ, né le 31 juillet 1973 à Luxembourg (99137 LUXEMBOURG) de nationalité française, demeurant 3, rue Jean Jaurès L - 1836 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), - Madame Karine HADDAR, épouse HENZ, née le 19 avril 1974 à Saintes (Charente-Maritime) de nationalité française, demeurant 3, rue Jean Jaurès L - 1836 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG).

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3188 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3080 du 21 juin 2010 pour CANTO EDITIONS, lire : Alexis (et non, Alexandre).

3114 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 17 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GLOBAL PURCHASE STRATEGY Siège social : 93, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : importation et exportation en commerce de gros d’équipements scientifiques.

Durée : 99 ans .

Gérance : Monsieur Jugurtha DAHOUMANE demeurant 93, rue Jeanne d’Arc 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3166 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 3 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MIJU SARL Siège social : 106, rue de Lourmel 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : l’exploitation d’un commerce de restauration et traiteur, l’importexport d’alimentation, et à l’hôtellerie, toutes prestations rattachées à la restauration rapide sur place ou à emporter, ou à tous objets connexes notamment l’accueil clientèle, toutes les prestations de services liées à l’accueil touristique.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jongyun KOH, né le 3 septembre 1965 à Busan (99239 COREE DU SUD) demeurant 106, rue de Lourmel 75015 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3122 Pour avis

MODIFICATION Office Notarial Bernard PARENT François-Xavier DEROUVROY Bruno SAUVAGE Notaires Associés 59540 CAUDRY

SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE ROUX Société en Nom Collectif au capital de 10 000 Euros Siège social : 14, rue Pierre Leroux 75007 PARIS 453 688 681 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une Assemblée en date du 1er juin 2010, dont le procès verbal a été déposé au rang des minutes de Maître Bernard PARENT, Notaire Associé à Caudry (Nord) le 23 juin 2010, le siège social a été transféré du : 14, rue Pierre Leroux 75007 PARIS à la : Ferme de la Vallée 95380 CHENNEVIERES LES LOUVRES à compter du 1er juin 2010.

L’article 4 des statuts a été corrélativement modifié.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3173 Maître Bernard PARENT

LES LIONS Enseigne :

BISTROT NIEL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 75, avenue Niel 75017 PARIS 349 848 325 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2010, il a été pris acte de la démission de Monsieur Laurent LE FLANCHEC de ses fonctions de Gérant à compter du même jour et il a été décidé de nommer

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

Monsieur Laurent LAPAIRE demeurant 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS et Monsieur Olivier LE FRANC demeurant 105, rue Marcadet 75018 PARIS en qualité de Co-Gérants.

Il a été décidé de modifier l’enseigne qui devient : AGAPÉ BISTROT L’article 11 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3108 Pour avis

GROUPE IMCA INTERNATIONAL MEDIA CONSULTANTS ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 960 Euros Siège social : 29, rue du Louvre 75002 PARIS 394 833 453 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 juin 2010, les Associés de la société statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé de la poursuite des activités de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3153 Pour avis

POLYBURO

Société par Actions Simplifiée au capital de 330 000 Euros Siège social : 72, rue de Miromesnil 75008 PARIS 552 059 941 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du 18 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de réduire le capital de 240 000 Euros pour le ramener de 330 000 Euros à 90 000 Euros par voie de remboursement de 40 Euros par action et réduction de la valeur nominale de 6 000 actions de 55 Euros à 15 Euros chacune.

Aux termes d’une délibération du 17 juin 2010, l’Assemblée Générale Mixte des associés a constaté la réalisation définitive de la réduction de capital de 240 000 Euros suite à l’absence d’oppositions de créanciers.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3111 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3025 du 17 juin 2010 pour TOUTE LA TELEPHONIE INDUSTRIELLE, lire, capital : 638 000 Euros (et non, 800 000 Euros).

3128 Pour avis

FRANCE NEWS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, avenue Hoche 75008 PARIS 444 647 044 R.C.S. PARIS Par décision du 16 juin 2010, l’Associée Unique a décidé : - de remplacer à compter du 16 juin 2010 la dénomination sociale FRANCE NEWS par : COMPAGNIE FINANCIERE HOCHE et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

- une augmentation du capital social

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Annonces judiciaires et légales pour le porter à 500 000 Euros par apports en numéraire, ce qui entraîne la publication des mentions suivantes : Ancienne mention : Capital social : 8 000 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 500 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3106 La Gérance

EURL HUB DIFFUSION

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 17 500 Euros Siège social : Othello Buro II 3, rue Gioacchino Rossini 26000 VALENCE 443 455 886 R.C.S. VALENCE SIRET 443 455 886 00012 Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 juin 2010, l’Associé Unique a adopté les modifications statutaires suivantes : Capital social : Ancienne mention : 17 500 Euros.

Nouvelle mention : 18 420 Euros par apports en numéraire.

Siège social : Ancienne mention : Othello Buro II 3, rue Gioacchino Rossini 26000 VALENCE Nouvelle mention : 30, boulevard Pasteur 75015 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant est Monsieur Patrick RIEME demeurant 30, boulevard Pasteur 75015 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Valence.

3141 Pour avis

GIMELEC PROMOTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 25 000 Euros Siège social : 23, rue Galilée 75116 PARIS 411 532 674 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 16 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a pris acte de la démission de Monsieur Jean Claude KARPELES de son mandat de Gérant et a décidé de nommer Monsieur Antoine de FLEURIEU demeurant 11, rue Pauline Borghese 92200 NEUILLY SUR SEINE en qualité de Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Jean Claude KARPELES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3147 Pour avis

LES LIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 75, avenue Niel 75017 PARIS 349 848 325 R.C.S. PARIS Suivant trois actes sous seing privé, en date à Paris du 14 juin 2010, régulièrement déposés au siège social de la société contre remise d’une attestation par le Gérant, - Monsieur Laurent LE FLANCHEC, Gérant Associé, demeurant 32, rue Pierre Demours 75017 PARIS, propriétaire de 2 498 parts sociales, a cédé la totalité de ses 2 498 parts qu’il possédait dans ladite société à la société AGAPÉ GASTRONOMIE, Société à Responsabi-

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lité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 793 418.

- Monsieur Alain BAILLY, Associé, demeurant 7, rue Bréa 75006 PARIS, propriétaire d’une part sociale, a cédé la part qu’il possédait dans ladite société à la société AGAPÉ GASTRONOMIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social, 6 rue du Mont Thabor 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 793 418.

- Madame Florence LE FLANCHEC, née LAGIER, Associée, propriétaire d’une part sociale, a cédé la part qu’elle possédait dans ladite société à la société AGAPÉ GASTRONOMIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros, ayant son siège social 6, rue du Mont Thabor 75001 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 793 418.

La société AGAPÉ GASTRONOMIE a été régulièrement agréée en qualité de nouvelle Associée de la société LES LIONS par une délibération des Associés en date du 14 juin 2010.

L’article 8 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt de deux originaux des actes de cession a été effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

3107 Pour avis

NKB ARCHITECTES & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée d’Achitectures au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue des Lyonnais 75005 PARIS 508 507 852 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mars 2010, il a été pris acte de la démission de Madame Giovanna BOFFA, épouse HUERTAS de ses fonctions de Co-Gérante de la société à compter du meme jour.

La société continue d’être gérée pour une durée illimitée par Monsieur Nicolas BERRY, Gérant unique, demeurant 1, rue Pasteur 92340 BOURG LA REINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3121 Le Gérant

NEOVACS Société Anonyme au capital de 1 946 361,15 Euros Siège social : 3/5, impasse Reille 75014 PARIS 391 014 537 R.C.S. PARIS Le conseil d’administration du 10 juin 2010, agissant sur délégation de compétence de l’Assemblée Générale du 15 février 2010, a décidé d’augmenter le capital social d’un montant de 2 400 Euros par émission de 16 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,15 Euro.

Aux termes d’une décision du 15 juin 2010, le Directeur Général a constaté la réalisation de l’augmentation de capital à hauteur de 2 389,80 € pour le porter de 1 946 361,15 Euros à 1 948 750,95 Euros.

Les articles 6.1 et 6.2 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris Pour avis 3152 Le représentant légal

MAXICOURS

VN CONSULTING

Société Anonyme au capital de 5 166 034,53 Euros siège social : 6, rue Lacépède 75005 PARIS 432 623 429 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège social : 8, rue Pelée 75011 PARIS 492 105 911 R.C.S. PARIS

L’Assemblée Générale Mixte du 18 juin 2010 a notamment décidé de nommer en qualité de nouvel Administrateur, Monsieur Domenico RESTINO, né le 18 mai 1961 à Villers-Cotterêts (Aisne) de nationalité française demeurant 51, rue de Villeneuve 94370 SUCY EN BRIE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3160 Pour avis

Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Madame Stéphanie LE BOLLOC’H demeurant 36 bis, rue Origet 37000 TOURS en qualité de nouveau Gérant, à compter du 21 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Marie-Françoise DELION, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3102 Pour avis

SELARL LEBAILLY-DUREL Société d’Avocats 18, rue Claude Bloch Le Trifide 14000 CAEN

SARL PIERRE SAALBURG Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 17, rue de la Grange Bâtelière 75009 PARIS 513 461 251 R.C.S. PARIS Conformément à l’article L 223-42 du Code de Commerce, aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juin 2010, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.

Aux termes d’une délibération en date du 4 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a, à effet du même jour : - augmenté le capital social d’une somme de 100 Euros afin de le porter de 1 000 Euros à 1 100 Euros par la création et l’émission de 100 parts nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune.

Cette augmentation de capital, au dessus du pair, est assortie d’une prime d’émission de 32 900 Euros soit une prime d’émission de 329 Euros par part sociale souscrite.

Le capital social est désormais fixé à 1 100 Euros, divisé en 1 100 parts sociales d’un Euro de valeur nominale, numérotées de 1 à 1 100.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3119 Le Gérant

BELLEROCHE Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 144, rue de la Tour 75116 PARIS 702 020 785 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 26 juin 2009, il résulte que les mandats de Monsieur Paul OLLIVIER, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Jacques OLLIVIER, Commissaire aux Comptes Suppléant, sont arrivés à expiration et qu’il n’a pas été désigné de Commissaire aux Comptes.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3130 Le Président

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

MAN ENTERTAINMENT & COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 47, boulevard de Courcelles 75008 PARIS 440 553 881 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 47, boulevard de Courcelles 75008 PARIS au : 11, rue du Docteur Bonhomme 69003 LYON à compter du 31 mai 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3178 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 6 ET 8 RUE SAUFFROY Société Civile Immobilière au capital de 3 658,78 Euros Siège social : 14, rue de Liège 75009 PARIS 444 097 661 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 27 mai 2003, les porteurs de parts ont décidé de nommer Monsieur Jean-Louis BRIDOU demeurant 4, square Raynouard 75016 PARIS, en qualité de Gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 6 ET 8 RUE SAUFFROY, en remplacement de Maître Odile GONDRE, Administrateur Provisoire domiciliée 14, rue de Liège 75009 PARIS. Aux termes de l’Assemblée Générale du 12 mai 2007, les porteurs de parts ont décidé de nommer la société SJLB sise 42, rue Claude Terrasse 75016 PARIS, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 439 606, en qualité de Gérant de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 6 ET 8 RUE SAUFFROY, en remplacement de Monsieur Jean-Louis BRIDOU demeurant 4, square Raynouard 75016 PARIS. Aux termes de l’Assemblée Générale du 11 juillet 2007, les porteurs de parts ont décidé de transférer le siège social de la société du : 14, rue de Liège 75009 PARIS au : 42, rue Claude Terrasse 75016 PARIS à compter du 11 juillet 2007 et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Annonces judiciaires et légales Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3131 Le Gérant

YUMAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 125 000 Euros Siège social : 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS 509 231 312 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 21 juin 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 49, rue de Ponthieu 75008 PARIS au : 9, rue Charlot 75003 PARIS ce à compter du 1er juillet 2010, et de modifier en conséquence l’article 5 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3181 La Gérance

KDE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 2 500 Euros Siège social : 17, rue Pascal 75005 PARIS 479 730 319 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale en date du 26 avril 2010, la société a modifié l’objet social qui devient : l’édition, notamment musicale, la production d’enregistrements, la promotion, les prestations rédactionnelles et publicitaires, la création graphique et audiovisuelle, la production d’évènements culturels, la production et la maintenance de sites Internet, la gestion administrative et commerciale et, de manière générale, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement à ces activités dans le domaine de l’art, de la culture et de la communication.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Soicétés de Paris.

3170 Pour avis

DI-FE-RAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 161, boulevard Lefebvre 75015 PARIS 439 616 830 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 11 juin 2010 il a été décidé de transférer le siège social du : 161, boulevard Lefebvre 75015 PARIS au : 14, rue Pierre Marcel 94250 GENTILLY L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3165 Pour avis

QUIETALIS

GROUPE MENIRIS

FRANCIS BATT

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 254 060 Euros Siège social : 91, rue de Monceau 75008 PARIS 498 721 067 R.C.S. PARIS

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 974 216 R.C.S. NANTERRE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 62 400 Euros porté à 73 600 Euros Siège social : 180, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 334 184 041 R.C.S. PARIS

Par délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 36, boulevard Emile Augier 75116 PARIS et ce à compter du 1er juin 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

- nommer, à compter du 11 juin 2010, Madame Catherine VANNIER demeurant 5, boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY, en qualité de Président, en remplacement de Monsieur Denis LARDIER, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3175 Pour avis

Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 2010 il a été décidé et réalisé une augmentation du capital social d’une somme de 11 200 Euros par compensation, ce qui rend nécessaire la publication des mentions suivantes : Article 7 - Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à 62 400 Euros.

Nouvelle mention : la capital social a été fixé à 73 600 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3134 La Gérance

L’Assemblée Générale du 1er juin 2010 a augmenté le capital de 200 000 Euros en numéraire, pour le porter à 2 454 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3123 Pour avis

SCI LASER Société Civile Immobilière au capital de 72 413,28 Euros Siège social : 36, rue Laffitte 75009 PARIS 391 611 860 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 21 avril 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé : - de modifier la valeur des parts sociales afin de les porter à une valeur en Euros sans décimale soit 16 Euros, - d’augmenter le capital social par incorporation des réserves ou de bénéfices afin d’en permettre l’expression en Euros par multiple de la valeur nominale des parts soit 76 000 Euros, - de transférer à compter du même jour, le siège social du : 36, rue Laffitte 75009 PARIS au : 21, rue de Conce 60810 RULLY La modification des statuts appelle la publication des mentions suivantes : Article 4 : Siège : Le siège social a été fixé 21, rue de Conce 60810 RULLY. Article 6 : Capital social : Le capital social a été fixé à la somme de 76 000 Euros. Il est divisé en 4 750 parts sociales de 16 Euros chacune numérotées 1 à 4 750.

La société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne désormais compétent à son égard.

Pour avis 3104 La Gérance

CARRE BLANC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 688 Euros porté 9 056 Euros Siège social : 198, rue Championnet 75018 PARIS 423 204 130 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 11 juin 2010 a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 368 Euros pour le porter de 8 688 Euros à 9 056 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3101 La Gérance

SCI LE FERRAGE Société Civile Immobilière au capital 1 000 Euros Siège social : 38, rue de Bassano 75008 PARIS 449 844 364 R.C.S. PARIS 2003 D 3965 Aux termes du procès verbal des décisions des Associés en date du 26 juin 2008, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, rue de Bassano 75008 PARIS au : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS à compter du 1er juillet 2008 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social : Le siège social au 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3196 Pour avis Rectificatif à l’insertion 1896 du 22 avril 2010 pour NAHK ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, lire : 24/32, rue des Amandiers 75020 PARIS (et non, 75010 PARIS).

3140 Pour avis

ERTOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 000 Euros Siège social : 85, rue du Rocher 75008 PARIS 347 622 284 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale des Associés du 24 juin 2009 il a été procédé à la désignation en qualité de Co-Gérant de Monsieur François TOUBER, né le 13 mars 1953 à Paris 16ème, de nationalité française et demeurant 29, rue Legouvé 77240 SEINE PORT, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3157 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

AGIPI MONDE DURABLE Société d’Investissement à Capital variable Siège social : 23, rue de l’Amiral d’Estaing 75209 PARIS CEDEX 16 499 819 555 R.C.S. PARIS SIRET 499 819 555 00016 L’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires du 31 mars 2010 a décidé de transférer le siège social du : 23, rue de l’Amiral d’Estaing 75016 PARIS au : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS à compter du 3 mai 2010 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3110 Le Conseil d’Administration

IMTOU Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 000 Euros Siège social : 85, rue du Rocher 75008 PARIS 347 599 367 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale des Associés du 24 juin 2009 il a été procédé à la désignation en qualité de Co-Gérant de Monsieur François TOUBER, né le 13 mars 1953 à Paris 16ème, de nationalité française et demeurant 29, rue Legouvé 77240 SEINE PORT, pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3158 Pour avis

DEVOP Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Ancien siège social : 55, avenue Marceau 75116 PARIS Nouveau siège social : 15, rue Victor Duruy 75015 PARIS 484 233 408 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 21 mai 2010, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société DEVOP a décidé de transférer le siège social du : 55, avenue Marceau 75116 PARIS au : 15, rue Victor Duruy 75015 PARIS à compter du 21 mai 2010, et de

17

Annonces judiciaires et légales modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3185 La Gérance

liquidation.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3172 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

DISSOLUTION

QUINTETTE MUSIQUE PROFELEC Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 164, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS 502 735 269 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2010, il résulte que les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 31 mai 2010 et sa mise en liquidation.

L’Assemblée Générale susvisée a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Salem CHOUIKHA demeurant 164, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci.

Le siège de la liquidation a été fixé au 164, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3126 Le Liquidateur

MAISOMAG Société par Actions Simplifiée au capital de 38 536 Euros Siège social : 115, rue Saint Dominique 75007 PARIS 389 376 955 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire en date du 1er juin 2010, il a été décidé de renouveler le mandat de Liquidateur de Madame Sybille GALLOIS domiciliée chez ECconsult GMBH, Fliethstrasse 110, 41061 MONCHENGLADBACH (99142 ALLEMAGNE) expirant le 24 juin 2010, pour une durée renouvelable d’un an et de proroger le délai de clôture des opérations de liquidation pour la durée de renouvellement du mandat du Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3149 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 113, rue de la Glacière 75013 PARIS 333 006 229 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 31 décembre 2009, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Richard SCOTTO, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société sera radiée.

Pour avis 3154 Le Liquidateur ORATIO- AVOCATS JEAN-PIERRE GUILLO CELINE GIROIRE Rue Augustin Fresnel 17180 PERIGNY

IMPACTUP Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS 483 661 351 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale réunie le 10 juin 2010, a : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Pascal LARUE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés et la société en sera radiée.

Pour avis 3168 Le Liquidateur

DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ

SARL 12 RUE DIEU Société à Responsabilité Limitée au capital de 202 304 Euros Siège social : 73 bis, avenue de Wagram 75017 PARIS 421 235 821 R.C.S. PARIS

Nicolas LEBETTRE Anne PÉAN-TAMPÉ Notaires Associés 2, rue du Temple Boîte Postale 2 22490 PLOUER SUR RANCE

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 2 juin 2010, il a été : - pris acte de la démission de Madame Julie PERRIN de ses fonctions de Gérante à compter du même jour.

- décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable.

Les Associés se trouvant dans l’impossibilité de désigner un liquidateur amiable, ont confié à Maître Bernard LAGARDE, Avocat à la cour, domicilié 52, rue Boissière 75116 PARIS, la mission de faire désigner un Liquidateur amiable ou un mandataire Ad hoc pour représenter la société et procéder à sa

Aux termes d’un acte reçu par Maître Nicolas LEBETTRE Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Nicolas LEBETTRE, Anne PÉANTAMPÉ, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial à Plouer sur Rance (Côtes-d’Armor) 2, rue du Temple le 21 juin 2010, une déclaration d’insaisissabilité a été effectuée par Madame Gaëlle Louise Jeanine BLORET, Avocate, épouse de Monsieur Ludovic Jean-Pierre Daniel PUCCI, demeurant 54, rue Dutot 75015 PARIS, née à Rennes (Ille et Vilaine) le 7 août 1971, numéro SIRET

18

418 295 622 00017, portant sur une maison d’habitation sise à 22490 PLOUER SUR RANCE (Côtes-d’Armor) La Matz, cadastrée section D numéros 1128 et 1812, pour une surface totale de 3a 86ca.

Cette déclaration n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels du déclarant dont la créance est née après la publication de l’acte au bureau des hypothèques.

Pour avis 3171 Le Notaire

DROIT DE VOTE

MIKLI DIFFUSION FRANCE Société Anonyme au capital de 1 680 751 Euros Siège social : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS 342 136 710 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 31 mai 2010, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existant au sein de la société est de 52 500 pour un nombre total d’actions de 52 500.

3142 Pour avis

BIOQUANTA Société Anonyme au capital de 296 533,20 Euros Siège social : 5, rue de l’Abbé de l’Epée 75005 PARIS 445 100 530 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte, Ordinaire annuelle et Extraordinaire du 30 novembre 2009 qui a autorisé une augmentation de capital et du Conseil d’Administration du 14 juin 2010 qui a constaté celle-ci, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existant au sein de la société est de 2 965 332 pour un nombre total d’actions de 2 965 332.

Ce nombre enregistre donc une variation de 20,91413 % par rapport à la dernière information communiquée aux actionnaires le 30 novembre 2009.

3146 Pour avis

S.M.G. GROUP Société Anonyme au capital de 503 250 Euros Siège social : 16-18, impasse d’Antin 75008 PARIS 391 654 795 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 4 juin 2010, il résulte que : - en application des dispositions des articles L 233-8 et R 233-2 du Code de Commerce, le nombre des droits de vote existant au sein de la société est de 33 000 pour un nombre total d’actions de 33 000.

3148 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous-seing privé à Paris en date du 16 juin 2010, enregistré le 18 juin 2010 au Service des Impôts des Entreprises 6ème Odéon-Pôle Enregistrement Paris Sud, bordereau 2010/650, case 2, extrait 7151, la société LE SAINT-JACQUES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros dont le siège social est sis 71, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 669 174, représentée par son Gérant Monsieur Marc PEREZ domicilié 71, rue Saint Jacques 75005 PARIS, a vendu à : la société LE SAINT JACQUES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 71, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 739 903, représentée par son Gérant Monsieur Amar BOUMENDJEL domicilié 71, rue Saint Jacques 75005 PARIS, un fonds de commerce de café, vins, liqueurs, vins à emporter ou à consommer sur place, brasserie, exploité 71, rue Saint-Jacques 75005 PARIS, pour lequel la société LE SAINT-JACQUES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le nº B 507 669 174, comprenant : - l’enseigne, le nom commercial, la clientèle et l’achalandage, - Le droit au bail, - La licence IV, - L’usage de la ligne téléphonique 01.43.54.28.19.

- Le matériel, mobilier et agencements.

L’entrée en jouissance a été fixée au 16 juin 2010.

La vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de 255 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 221 000 Euros, - corporels pour 34 000 Euros.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales.

Pour la réception des oppositions élection de domicile est faite tant pour la correspondance et le renvoi des pièces que pour la validité chez Maître Frédéric NAÏM, Avocat, 18, Quai Louis Blériot 75016 PARIS. 3151 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date du 14 mai 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 12ème Bel Air le 9 juin 2010, bordereau 2010/299, case 14, la société ZEN PARTICIPATIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 11, rue Marbeuf 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 211 732, représentée par Monsieur Yann MORVAN domicilié 11, rue Marbeuf 75008 PARIS, a vendu à: la société SZEN INVESTISSEMENT FRANCE, Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en formation au capital de 500 Euros dont le siège social est 2, rue Beausset 13001 MARSEILLE, représentée par Madame Chrystel AUROUET domiciliée 2, rue Beausset 13001 MARSEILLE, un fonds de commerce d’esthétique, lui appartenant, exploité au 81-83, avenue Ledru Rollin 75012 PARIS pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 211 732, comprenant tous les éléments corpo-

Annonces judiciaires et légales rels et incorporels dudit fonds, moyennant le prix principal de 20 000 Euros s’appliquant aux éléments : - corporels pour : 17 000 Euros, - incorporels pour : 3 000 Euros.

La date d’entée en jouissance a été fixée au 14 mai 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales par Maître Hajer NEMRI, Avocat, 5, rue Abel 75012 PARIS. 3180 pOUR AVIS

PROJET DE FUSION

DPK INVESTMENTS S.A.R.L. Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois au capital de 12 500 Euros Siège social : 37, rue d’Anvers L-1130 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG) B 150378 R.C.S. LUXEMBOURG société absorbante

BERI 3000 Société Anonyme au capital de 1 054 500 Euros Siège social : 91 bis, rue du Cherche Midi 75006 PARIS 440 461 853 R.C.S. PARIS Société absorbée Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juin 2010, la société la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée de droit luxembourgeois au capital de 12 500 Euros dont le siège social est situé 37, rue d’Anvers L-1130 LUXEMBOURG (99137 LUXEMBOURG), immatriculée au Registre du Commerce de Luxembourg sous le numéro B 150378 et la société BERI 3000, Société Anonyme au capital de 1 054 500 Euros dont le siège social est situé 91 bis, rue du Cherche Midi 75006 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 440 461 853, ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société BERI 3000 par la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., avec effet rétroactif au 30 avril 2010 à l’égard des tiers La fusion projetée prendra effet à l’égard des tiers à la date de publication au "Mémorial C" du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire de DPK INVESTMENTS S.A.R.L. approuvant la fusion.

La société BERI 3000 ferait apport à la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L.de la totalité de son actif soit 29 269 014 Euros, à charge de la totalité de son passif soit 17 520 229 Euros.

La valeur de l’actif net s’élèverait à 11 748 785 Euros.

En rémunération de cet apport, la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. procéderait à une augmentation de capital par voie de création de parts sociales nouvelles, attribuées aux actionnaires de la société BERI 3000.

La parité d’échange a été déterminée sur la base des valeurs comptables des deux sociétés ressortant de leurs situation respectives au 30 avril 2010.

Dans ce cadre, la valeur comptable de la société BERI 3000 ressort à 11 748 785 Euros au 30 avril 2010, soit 167,12 Euros par action. La valeur comptable de DPK INVESTMENTS S.A.R.L.ressort à 12 500 Euros au 30 avril 2010, soit 12,5 Euros par part.

En conséquence, la rapport d’échange ressort à 13,369 parts de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. pour une action de la société BERI 3000, qu’il a été

proposé d’arrondir à 13 parts de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. pour chaque action de la société BERI 3000.

Il résulte de ce rapport d’échange que les actionnaires de la société BERI 3000 recevront, en échange des 70 300 actions de 15 Euros de valeur nominale composant le capital social, un total de 913 900 parts sociales nouvelles de 12,50 Euros de valeur nominale émises par la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L..

Le capital de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L. sera ainsi augmenté de 11 423 750 Euros, par émission de 913 900 parts de 12,50 Euros chacune, pour le porter de 12 500 Euros à 11 436 250 Euros, divisé en 914 900 parts sociales d’une valeur nominale de 12,50 Euros chacune.

La difference entre la valeur de l’apport de la société BERI 3000, soit 11 748 785 Euros et le montant de l’augmentation de capital, soit 11 423 750 Euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 325 035 Euros et sur laquelle porteront les droits de l’ensemble des Associés de la société DPK INVESTMENTS S.A.R.L., et sera inscrite au passif du bilan de cette dernière.

Conformément à l’article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, au nom de la société BERI 3000 le 24 juin 2010 sous le numéro 53978.

3183 Pour avis

TRANSFORMATION

ALQUIFOUX Société Anonyme au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 11, rue de la Tour d’Auvergne 75009 PARIS 382 338 911 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 juillet 2009, il a été décidé de transformer la société en Société à Responsabilité Limitée à compter du même jour sans la création d’un être moral nouveau.

La durée de la société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés.

Le capital social reste fixé à la somme de 38 112,25 Euros.

Monsieur Aldric DUVAL demeurant 2, rue Marcelin Berthelot 92110 CLICHY a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée.

Il a été mis fin aux fonctions de la société COM’FIDUCE, Commissaire aux Comptes Titulaire et de Monsieur Bernard EMPTOZ, Commissaire aux Comptes Suppléant.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3124 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 1623 du 8 avril 2010 pour WEST MARINA, lire, siège social : 7, avenue de Paris (et non, 7, rue de Paris) 78740 VAUX SUR SEINE. 3144 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Voisins-le-Bretonneux du 21 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Versailles Sud, le 24 juin 2010, bordereau 20101/1 064, case 3, extrait 6445, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NET-7 INNOVATION Siège social : 31, rue des Peupliers 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros divisé en 100 parts de 50 Euros.

Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger : - le conseils aux entreprises en matière de développement marketing, de communication, d’innovation, de performance opérationnelle, de management, de développement du capital humain, de formation, de coaching et d’accompagnement et d’une manière générale tous conseils, implémentation et gestion opérationnelle en marketing, communication, innovation, organisation, processus et stratégie, - l’achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe, - la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Pierre METIVIER demeurant 31, rue des Peupliers 78960 VOISINS LE BRETONNEUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3174 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fourqueux du 18 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

REDCACTUS EVENTS Siège social : 1, Impasse des Mousserons 78112 FOURQUEUX Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 46 000 Euros.

Objet : toutes prestations de services web, marketing, récréatifs et de loisirs aux entreprises pour promouvoir leurs activités.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Nicolas CARAYON demeurant 1, Impasse des Mousserons 78112 FOURQUEUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3186 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2444 du 27 mai 2010 pour SARL M.A.S. lire : - acte sous seing privé du 21 mai 2010 (et non du 20 mai 2010), - siège social : 109-111, rue des Côtes (et non, 109-111, rue des Côtes, Centre d’Affaires les Côtes de Maisons) 78600 MAISONS LAFFITTE. 3189 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Condé sur Vesgre du 5 juin 2010, enregistré le 18 juin 2010 au Service des Impôts des Entreprises de Versailles, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LES FRIANDISES DE CONDE

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vernouillet du 12 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Siège social : 15, rue du Vieux Village 78113 CONDE SUR VESGRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros.

Objet : boulangerie, pâtisserie, traiteur.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Corinne FARVAULT demeurant 4 bis, rue de l’Epars 78113 BOURDONNÉ.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3125 Pour avis

GMW

MODIFICATION

Siège social : 9, Allée de l’Etang 78540 VERNOUILLET Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion.

Durée : 50 ans.

Co-Gérance : - Madame Laétitia VELLA demeurant 9, Allée de l’Etang 78540 VERNOUILLET, - Monsieur Dominique VALERY demeurant 11, Allée de l’Etang 78540 VERNOUILLET. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3133 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

ALEXANDRE VILLENNES Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 59, avenue Briens 78670 VILLENNES SUR SEINE 518 968 516 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 février 2010, le capital social a été augmenté pour être porté à 801 000 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3113 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales PROMOTEL TORCY Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 745 310 Euros Siège Social : Domaine de la Geneste 78117 CHATEAUFORT 440 319 622 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 9 juin 2010, les Associés ont décidé : - d’augmenter le capital de 71 010 Euros pour le porter de 1 745 310 Euros à 1 816 320 Euros, par apport en numéraire de la somme de 71 010 Euros ayant pour conséquence la création de 4 734 parts sociales de 15 Euros chacune.

L’article 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Article 7 – Capital social : Ancienne mention : 1 745 310 Euros.

Nouvelle mention : 1 816 320 Euros.

Mention en sera faite au Regsitre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3127 Pour avis

MEDISSIMO Société par Actions Simplifiée au capital de 77 500 Euros Siège social : 26, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 434 856 209 R.C.S. VERSAILLES 2001 B 1024 Aux termes du procès vervbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2010, il résulte que le capital social a été augmenté en numéraire de 18 750 Euros par apport en espèces et par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, pour être porté à 96 250 Euros.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 77 500 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 96 250 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3156 Pour avis

EOX PARTNERS Société par Actions Simplifiée au capital de 22 200 Euros porté à 29 100 Euros Siège social : 58, rue Pottier 78150 LE CHESNAY 451 680 292 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 25 mai 2010, le capital social a été augmenté de 6 900 Euros en numéraire pour être porté à 29 100 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3162 Pour avis

SCI SAINT VINCENT Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, rue Saint Vincent 78580 MAULE 482 814 811 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Claude BUTIN demeurant 2, rue Saint Vincent 78580 MAULE en qualité de nouveau Gérant, à compter du 5 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Elisabeth HILDEBERT, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3179 Pour avis

20

DISSOLUTION

VERT SATIS Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 492 404 454 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’assemblée générale en date du 18 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 18 juin 2010, - nommer en qualité de Liquidateur de la société Monsieur Christophe PONS demeurant 17, Résidence La Gaillarderie 78590 NOISY LE ROI, - fixé le siège de la liquidation au siège social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3155 Le Liquidateur

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Plessis Robinson du 19 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BOBUP Nom commercial :

BOBUP Siège social : 18, rue des Sources 92350 LE PLESSIS ROBINSON Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : conseil en communication et design.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aurélien SAUVARD demeurant 18, rue des Sources 92350 LE PLESSIS ROBINSON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3117 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Nanterre du 16 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ADOLIMMO Nom commercial :

123webimmo.com Siège social : 68, avenue Félix Faure 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 10 000 Euros.

Objet social : la société a pour objet les transactions sur immeubles et fonds de commerce et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indi-

rectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Olivier ADRAÏ demeurant 68, avenue Félix Faure 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3137 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Boulogne Billancourt du 20 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHAETON CONSEIL Nom commercial :

PHAETON Siège social : 2, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. à capital variable.

Capital social initial : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet : accompagnement au développement managérial des individus, équipes et organisations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Laurence GAGNAGE demeurant 2, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3177 Pour avis

LV IMAX Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 34, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : LV IMAX Siège social : 34, rue Trébois 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’exercice de la profession d’intermédiaire en transactions immobilières, notamment acquisitions, ventes, entremises, commissions, négociations de tous biens immobiliers, terrains, immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières, baux, négociations de produits financiers et d’assurances, acquisition et gestion de marques, le conseil dans la gestion et le développement de ces activités et plus généralement toutes activités se rapportant auxdites transactions immobilières.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Co-Gérance : - Monsieur Bruno SCAPIN demeurant 4, allées des Framboisiers 78240 AIGREMONT. - Monsieur Olivier DECAMUS demeurant 61, rue Jean-Jaurès 92270 BOIS COLOMBES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

Pour avis 3182 La Gérance

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

ASPEDIENS FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 9 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 14 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ASPEDIENS FRANCE Siège social : 5, Place de la Pyramide Tour Ariane La Défense 9 92088 PARIS LA DEFENSE CEDEX Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : Cinquante Mille (50 000) Euros divisé en Cinquante Mille (50 000) actions d’Un (1) Euro, toutes de même catégorie, portant les numéros 1 à 50 000, entièrement souscrites et libérées.

Objet : La société a pour objet : La conception, la réalisation et la commercialisation de produits et services dans les domaines des logiciels, de l’Internet, de la téléphonie mobile et des micro-paiements ; Les activités d’études et de conseil en matière de système ou de configurations informatiques, tant en ce qui concerne les matériels que les logiciels ; La création, l’acquisition, la propriété, la location comme bailleur ou preneur de tous établissements se rapportant aux activités ci-dessus spécifiées ; Les avances financières et prêts à toutes sociétés ou entreprises ayant une activité similaire ou connexe ; Et généralement toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus spécifié.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Administration de la société : - Membre et Président du Comité de Direction et Président de la société : La société ASPEDIENS HOLDING SA, Société Anonyme au capital de 100 000 CHF dont le siège social est situé Rue Hans-Fries 1, chez Etude Andrey, Notaires, 1700 FRIBOURG (99140 SUISSE), immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Fribourg depuis le 30 mars 2010, représentée par Monsieur Pierre LAMBERCY, né le 3 février 1972 à Valeyres-sous-Rances (99140 SUISSE), de nationalité suisse, demeurant La Rochelle 3, 1148 L’ISLE (99140 SUISSE), - Membre du Comité de Direction et Directeur Général : Monsieur Alessandro, Mario Giuseppe BROGGI, né le 30 octobre 1960 à Vevey (99140 SUISSE), de nationalité suisse, demeurant à Chemin Du Petit Bosquet 15, 1806 SAINT LEGIER (99140 SUISSE), - Membre du Comité de Direction : Monsieur Gérald, Gabriel KALIFA, né le 5 janvier 1976 à Longjumeau (Essonne), de nationalité française, demeurant 90, rue de Bellevue 92700 COLOMBES. Commissaires aux Comptes : - Titulaire : Madame Séverine LOUBARESSE, née le 7 août 1972 à Nantua (Ain), domiciliée 31, rue du Souvenir CS 30210, 69336 LYON CEDEX 9 - Suppléant : Monsieur Mathieu VEROT, né le 15 décembre 1978 à Saint Rémy (Saône et Loire), domicilié 31, rue du Souvenir CS 30210, 69336 LYON CEDEX 9, pour une durée de six exercices.

Admission aux Assemblées et exer-

Annonces judiciaires et légales cice du droit de vote : tout associé droit d’assister aux Assemblées et de participer aux délibérations par lui même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Clauses restreignant la transmission des actions : Toutes les cessions d’actions directes ou indirectes, ainsi que de droits portant sur les actions ou pouvant donner droit immédiatement ou à terme à des actions de la société ou à des droits démembrés de ces actions à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit (fusion, apport, scission, saisie..) à des tiers quelconques (conjoint, ascendants, descendants et autres), sauf entre Associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux Associés dans les conditions prévues à l’article 11 des statuts.

Les actions de la société de même que tous droits portant immédiatement ou à terme sur des actions de la société ou sur des droits démembrés de ces actions ou bien encore sur toutes valeurs mobilières, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit (cession, apport, fusion, scission, augmentation de capital, saisie..) ne peuvent être cédées ni nanties à quelque titre que ce soit au profit d’un tiers, y compris entre Associés ni transmises à titre gratuit entre vifs ou pour cause de décès ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux à moins que le bénéficiaire de la transmission n’ait déjà la qualité d’Associé, qu’après agrément préalable donné par l’Assemblée Générale adoptée à la majorité des voix.

Exclusion d’un Associé : est exclu de plein droit tout Associé faisant l’objet d’une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L’Associé exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de quinze jours à compter de l’exclusion aux autres Associés au prorata de leur participation au capital.

L’exclusion d’un Associé peut être décidée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des voix dans les cas suivants : - violation des statuts - faits ou actes de nature à porter atteinte aux intérêts ou à l’image de marque de la société - cessation par un Associé pour quelque raison que ce soit de ses fonctions de mandataire social ou de salarié au cas où ce dernier n’a pas spontanément offert de céder ses actions - modification du contrôle de la société au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3191 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Garches du 9 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SYL Siège social : 65, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 00 Euros.

Objet : agence immobilière.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Louis-Jérôme THIBAUD demeurant 65, rue du 19 Janvier 92380 GARCHES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3112 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Puteaux du 15 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VETSCRUB Siège social : 28, rue Godefroy 92800 PUTEAUX Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros.

Objet : vente de fournitures et uniformes à des professions médicales ou assimilées.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Séverine VIARGUES demeurant 28, rue Godefroy 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3103 Pour avis

MODIFICATION

MD JEUX ET VOYAGES Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 500 Euros Siège social : 31 rue Mansart 92170 VANVES 490 018 017 R.C.S. NANTERRE Par délibération du 24 octobre 2009, Assemblée Générale Ordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3169 Pour avis

TF1 DS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 264 790 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès verbal du 24 juin 2010, l’Associée Unique, la société TELEVISION FRANCAISE 1 TF1, Société Anonyme au capital de 42 682 098,40 Euros dont le siège social est situé 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par Monsieur Sébastien FRAPIER demeurant 1, Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a: - pris acte de la démission de Monsieur Nonce PAOLINI de ses fonctions de Président de la société à compter du même jour et nommé Monsieur Laurent SOLLY demeurant 25, boulevard Sandeau 75016 PARIS, en qualité de nouveau Président jusqu’à l’Assemblée Générale du ou des Associés appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2010.

- étendu l’objet social et modifié l’article 2 des statuts en conséquence qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 2 - Objet social "la société continue d’avoir pour objet tant en France qu’à l’Etranger : - la création et l’exploitation de tout service audiovisuel notamment de télévision, en langue française ou en langue étrangère, sur tout support, notamment hertzien, câble, satellite ou réseaux de télécommunication et communication électronique, utilisant toute technologie et norme connue ou inconnue à ce jour, - toutes prestations de services se rapportant à la conception, la création, la commercialisation, le développement, la

distribution de chaînes de télévision, diffusées sur tous supports, par tous moyens et selon tous procédés techniques, présents et à venir, connus ou inconnus à ce jour, - toutes prestations de services concernant le contenu des émissions et des programmes de chaînes de télévision, leur exploitation commerciale, financière et leur gestion, - la détention et/ou l’acquisition de droits de diffusion de programmes audiovisuels, en vue de leur exploitation, distribution, cession, promotion, licence ou sous licence à toutes sociétés ou tiers susceptibles d’exploiter lesdits droits, - la conception, le développement, la production, le financement, l’exploitation, la gestion, l’édition et la diffusion de tout site Internet, service de communication au public par voie d’électronique, produits et services informatiques, de tous produits et services interactifs, logiciels ou multimédias, services de télécommunications, et ce, par tous réseaux, technologies ou systèmes de télécommunication et de communications électroniques, de transmission et de télédiffusion, et notamment les réseaux, services en ligne, internet, intranet, que l’accès soit conditionné ou non, à destination de tout équipement terminal, fixe et mobile.

- décidé de modifier la dénomination sociale de la société qui est désormais : TF1 DISTRIBUTION L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 3 - Dénomination sociale "la dénomination sociale est : TF1 DISTRIBUTION".

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3195 Pour avis

EURL STUART ATTEWEL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 21, Parc de Béarn 92210 SAINT CLOUD 498 324 573 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 16 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 21, Parc de Béarn 92210 SAINT CLOUD au : 8, rue Gaston Latouche 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er juillet 2010.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3138 Pour avis

GROUPE MENIRIS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 1, Place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 493 974 216 R.C.S. NANTERRE Par délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 juin 2010, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 36, boulevard Emile Augier 75116 PARIS et ce à compter du 1er juin 2010.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3176 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

NOZE Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège szocial : 24, rue des Puits 92150 SURESNES 494 845 142 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 24, rue des Puits 92150 SURESNES au : 2, Montée Fleurie Résidence le Florida 06310 BEAULIEU SUR MER à compter du 10 juin 2010.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3116 Pour avis

CADROCIENTO Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 38, boulevard d’Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE 483 518 221 R.C.S. NANTERRE Aux termes de décisions de l’Associée Unique en date du 1er juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 38, boulevard d’Inkermann 92200 NEUILLY SUR SEINE à: Le Beau Site 73620 HAUTELUCE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3143 Pour avis

GLOBE INTERIM Société à Responsabilité Limitée au capital de 105 000 Euros Siège social : 49-53, boulevard de la République 92100 BOULOGNE BILANCOURT 497 880 542 R.C.S. NANTERRE Le 21 juin 2010, l’Assemblée Générale des Associés a nommé en qualité de nouveau Gérant Madame Gabrielle VERMERSCH demeurant 6, rue Maurice Dubois 78740 EVECQUEMONT, pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Eric LAVILLAUGOUET, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 3132 La Gérance

DISSOLUTION

RESEAU CONSEIL DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, rue Racine 92500 RUEIL MALMAISON 512 456 120 R.C.S. NANTERRE Par décision du gérant en date du 20 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur

21

Annonces judiciaires et légales Mademoiselle Eva LHAMIDI demeurant 3, rue Racine 92500 RUEIL MALMAISON, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3118 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 18 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, le 22 juin 2010, bordereau 2010/399, case 16, extrait 6589, Monsieur Yves FRAYSSE et Madame Alya MANAR, son épouse demeurant 17, rue de Paris 92110 CLICHY, ont vendu à : la société AUX DELICES D’ADAM, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 7 500 Euros dont le siège social est 17, rue de Paris 92110 CLICHY, représentée par sa Gérante, Madame Zineb HASSOUN, épouse EL MOUJAHID, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 17, rue de Paris 92110 CLICHY pour l’exploitation duquel, Monsieur Yves FRAYSSE est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 325 928 372, moyennant le prix principal de 220 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 200 000 Euros, - corporels pour 20 000 Euros.

La date d’entrée en jouissance a été fixée au 17 juin 2010.

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS pour la correspondance.

3136 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Romainville du 11 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DR TRANSPORT Siège social : 149, rue de la République Bâtiment 6, appartement 2093 93230 ROMAINVILLE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 8 000 Euros.

Objet : le transport de marchandises inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Durée : 99 ans Gérance : Madame Reine OLELA demeurant 149, rue de la République, bâtiment 6, appartement 2093, 93230 ROMAINVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3115 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Drancy du 21 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DES ROUX Siège social : 76, rue Thuillier 93700 DRANCY Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, administration et gestion par location ou tous autres moyens de tous immeubles, biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Medhi AYADI demeurant 76, rue Thuillier 93700 DRANCY. Cessions de parts : elles sont soumises à agrément de la collectivité des Associés.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3150 Pour avis

MUWEB Sigle :

MuWeb Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 1-3, rue Jean Richepin 93160 NOISY LE GRAND Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Noisy le Grand du 20 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MUWEB Siège social : 1-3, rue Jean Richepin 93160 NOISY LE GRAND Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 500 Euros, divisé en 150 actions de 10 Euros chacune.

Objet : prestations de conseils en informatique, développement et exploitation de sites internet.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Olivier RUFFIN demeurant 31, rue des Lavandes 77420 CHAMPS SUR MARNE, nommé pour une durée indéterminée.

Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social.

Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3159 Pour avis

MODIFICATION

VESTIAIRE M Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Marcelin Berthelot 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 518 286 166 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 juin 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 8 000 Euros à 10 000 Euros par apports

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en numéraire.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 10 000 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3145 Pour avis

RETTIG HEATING GROUP FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 13 588 155 Euros Siège social : 157, avenue Charles Floquet 93150 LE BLANC MESNIL 429 772 866 R.C.S. BOBIGNY Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 23 juin 2010, ce dernier a nommé en qualité de Directeur Général, Monsieur Donald Neil MACPHERSON, né le 21 novembre 1957 à Inverness (99132 ECOSSE), de nationalité Britannique, demeurant Viewlands, Osborne Avenue, Hexham, Northumberland (99132 GRANDE BRETAGNE) et ce, pour une durée illimitée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

3184 Pour avis

DISSOLUTION

EL BADR Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 86, rue Voltaire 93100 MONTREUIL SOUS BOIS 394 885 156 R.C.S. BOBIGNY Aux termes du procès verbal de délibération Extraordinaire du 1er juin 2010 enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 18 juin 2010, bordereau 2010/351, case 8, il a été décidé la dissolution anticipée de la société avec effet à compter du 1er juin 2010.

Monsieur Shabir MUHAMMAD demeurant 18, rue de la Chasse 93130 NOISY LE SEC a été nommé en qualité de liquidateur à compter de cette même date et pour une durée illimitée.

Toutes les correspondances et notifications devront être adressées au siège social, siège de la liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

Pour avis 3187 Le Liquidateur

OPPOSITION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Bobigny du 15 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Montreuil Est le 21 juin 2010, bordereau 2010/356, case 6, extrait 2077, il a été constaté la cession par : la société RMR AND CO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 250 Euros dont le siège social est 6/8, rue Alexandre Dumas 93230 ROMAINVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 421 593 187, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 24 novembre 2009, représentée par Maître Frédéric GIFFARD domicilié 54, rue René Camier 93000 BOBIGNY, agissant en qualité de Mandataire Judiciaire, au profit de :

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

la société DECORASOL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 200 000 Euros, dont le siège social est 122, rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 308 373 646, représentée par son Gérant, Monsieur Youssef SITBON, des éléments d’un fonds de commerce de démolition, déconstruction, désamiantage, débarras de tous locaux, location de bennes et matériel, sis et exploité 6/8, rue Alexandre Dumas 93230 ROMAINVILLE moyennant le prix de 22 000 Euros, s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 12 000 Euros, - corporels pour 10 000 Euros.

Date d’entrée en jouissance : en application de l’Ordonnance rendue par Monsieur J.P. SEROR, JugeCommissaireau Tribunal de Commerce de Bobigny, le 19 février 2010, le cessionnaire a la jouissance du fonds cédé, rétroactivement depuis la date de l’Ordonnance, soit le 19 février 2010.

Oppositions : - pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure collective de la société RMR AND CO, il n’y aura pas lieu à réception d’oppositions, les créanciers ayant été invités à les déclarer auprès de Maître Frédéric GIFFARD èsqualité, conformément aux articles L 622-24 et L 641-3 du Code de Commerce.

- pour les créances postérieures, relevant des articles L 622-17 et L 641-13 du Code de Commerce, Maître Frédéric GIFFARD recevra les oppositions au 54, rue René Camier 93000 BOBIGNY. 3129 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Suivant acte sous seing privé en date à Saint Maurice du 21 avril 2010, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CHATEAU LUNAIRE Siège social : 32, rue Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE Capital : 1 000 Euros correspondant à 1 000 parts sociales de numéraire libérées intégralement de leur valeur nominale.

Objet : - l’acquisition, l’administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérant : Madame Laurence DUJANCOURT demeurant 32, rue Docteur Decorse 94410 SAINT MAURICE. Clause d’agrément : les parts sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 3139 La Gérance

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Question prioritaire de constitutionnalité Résolution du Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris - 23 juin 2010 e Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris a pris connaissance de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 22 juin 2010 par lequel cette cour, saisie d'une question préjudicielle par la Cour de cassation, juge compatible avec le droit de

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LES ANNONCES DE LA SEINE

l’Union la question prioritaire de constitutionnalité. Il se réjouit de cette décision. Cette réforme, conçue au profit des justiciables, mise en œuvre par les avocats devant toutes les juridictions françaises, doit désormais être appliquée conformément à la volonté du constituant.

2010-292

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

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Direct

Association Droit et Procédure Dîner annuel - Polo de Paris à Bagatelle, 22 juin 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Président de l’Association “Droit et Procédure” Stéphane Lataste, recevait ses invités le 22 juin 2010, pour le traditionnel diner annuel au Polo de Paris, présidé par son confrère avocat Jean-Luc Chartier. Préalablement aux agapes, s’est déroulée une reprise de haute école d’équitation : Marietta Almasy, écuyère de niveau olympique, a démontré, une fois de plus, qu’elle tenait son rang dans les toutes premières cavalières mondiales avec des piaffers, passages, appuyés et changements de pieds magnifiquement réalisés par Pavao et dignes des plus grandes académies équestres.

Jean-René Tancrède

Marietta Almasy, Pavao et Stéphane Lataste

La voie du dialogue par Stéphane Lataste (…) ous sommes donc ici ce soir pour échanger, pour partager, et pour rêver aussi peut-être, un peu.

Car j’ai placé mon mandat sous le signe d’un rêve : Oh ! pas un rêve inatteignable, pas un rêve médiocre non plus, non, un rêve tout simple, qui pourrait devenir une réalité : celui d’associer plus étroitement à nos travaux des hommes et des femmes comme ceux qui, régulièrement, nous rejoignent dans nos réunions d’information, dans nos colloques, et avec lesquels nous travaillons tous les jours : je veux parler des magistrats avec lesquels nous entretenons, en tant que professionnels, des relations empruntes de cordialité, mais aussi parfois, d’incompréhension.

Oh ! loin de moi l’idée que l’on puisse, dans une sorte d’utopie, tout mélanger : les juges sont des juges, les avocats des avocats, et il n’est pas sain que, par je ne sais quelle proximité, ou familiarité, les uns et les autres se départissent de leur rôle respectif et qu’ils puissent, d’une manière ou d’une autre, porter atteinte à la nécessaire indépendance qui doit présider à nos relations.

N

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Mais enfin, les avocats ne sont-ils pas des auxiliaires de justice ?

C'est-à-dire, non pas seulement des rouages du mécanisme judiciaire, mais des hommes et des femmes sans lesquels la justice ne peut pas être rendue.

Vouloir rendre la justice sans avocat, c’est comme vouloir parler français sans les auxiliaires avoir et être : c’est pratiquement impossible (essayez, vous verrez).

Des réunions de travail auxquelles nous participons, se ressent la même satisfaction en découvrant les progrès que nous faisons, les uns et les autres, à chaque fois que nous dialoguons : l’interactivité des plaidoiries, les rendez-vous judiciaires, la volonté de structurer les écritures, de préparer plus en amont le temps de l’audience pour qu’il soit utile à tous ses acteurs, tendent à rendre la meilleure décision pour les parties.

Or, toutes ces réflexions, tous ces efforts, tous ces progrès, ne sont possibles que par la voie du dialogue.

Et, qui mieux que Droit et procédure, souvent mandaté par l’Ordre pour le représenter, qui d’autre, mieux que Droit et procédure, peut œuvrer à cette coopération ? (…)

J’ai la chance, au sein du conseil d’administration, d’être entouré par des jeunes gens pleins d’avenir, au talent prometteur, et qui ont beaucoup d’énergie et de projets : je les en remercie au passage.

Mais c’est à l’avenir que je pense.

J’ai donc l’intention de mettre en œuvre trois mesures simples : - La première, c’est de leur consacrer un voyage d’étude de quelques jours (parce que la plupart d’entre eux sont chargés de famille), pas trop loin de Paris (pour ne pas grever leur budget) afin d’apprendre à les connaitre.

Grâce au talent et à l’énergie de notre trésorière, le conseil d’administration emmènera les volontaires de moins de 30 ans, cet automne, au Luxembourg, pour visiter les institutions européennes qui s’y trouvent et "partager le sel et pain", comme l’on disait dans la légion romaine.

- La deuxième chose est l’instauration d’un système de "membres référents" en matière de procédure : un peu comme l’a fait l’Ordre en désignant un membre du conseil référent pour chaque avocat du barreau de Paris.

L’idée serait d’orienter chaque nouveau jeune membre de l’association de moins de trois ans de barre vers un de ses aînés pour l’aider à résoudre certaines difficultés techniques procédurales : les membres du conseil d’administration ont été commis d’office ; j’attends la candidature de ceux qui voudraient bien se porter volontaires pour constituer ce corps de référents.

- La troisième et dernière chose est la réforme du prix de “Droit et Procédure” : vous ne le savez peut-être pas mais, chaque année, “Droit et Procédure” remet un prix à l’étudiant de l’Ecole du Barreau qui a eu la meilleure note de procédure civile.

Ce prix revêt deux formes : un chèque et un livre. (…)

Aussi, le conseil d’administration a-t-il décidé que désormais, la remise du prix se ferait en deux temps : - la proclamation des résultats et la remise du 1er prix se fera à l’Ordre, comme à l’accoutumée.

Je dis la proclamation "des" résultats car nous allons créer deux accessits pour honorer deux autres étudiants.

En revanche, la remise des beaux livres des trois lauréats se fera à l’issue de notre dîner annuel, comme ce soir, ce qui nous permettra de vous les présenter et de les accueillir.

Vous apprendrez ainsi à repérer les talents de demain en matière de procédure et ces futurs confrères apprendront à vous connaitre, ce qui participera du mouvement qu’il nous faut créer entre notre association et les plus jeunes de ses membres. (…)

Les Annonces de la Seine - jeudi 24 juin 2010 - numéro 33

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