Edition du Jeudi 31 Juillet 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 31 juillet 2014 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 95e année

Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux comptes (IFEC) Antibes - Juan-Les-Pins, 3/4 juillet 2014

VIE DU CHIFFRE

Institut Fançais des Experts Comptables et des Commissaires aux Comptes - Apporter de la valeur aux entreprises par Charles-René Tandé .................. 2 - Favoriser l’économie par Charles-René Tandé ............................................. 3 l L’Autorité des Normes Comptables - Adoption d’un nouveau plan comptable général ........................................ 6 l

JURISPRUDENCE

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel - Décision du 29 juillet 2014 - Refus d’agrément pour l’accès de La Chaîne Info (LCI) à la Télévision Numérique Terrestre gratuite (TNT) .................................... 7 l Conseil constitutionnel - Décision du 31 juillet 2014 - Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes : mise en cause de l’article 24 de la Constitution par des Sénateurs .......... 23 l

VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Conseil des Ministres - Projet d’ordonnance Droit des sociétés : simpliﬁcation et sécurisation de la vie des entreprises par Christiane Taubira ........................................... 10 l

INFORMATIONS ET ACTIVITÉS

DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ................................ 11

COMPTES ANNUELS ............................................................... 12 ANNONCES LÉGALES ............................................................. 16 NOMINATION l

Préfecture des Yvelines Dominique Lepidi succède à Jean-Marc Galland........................................ 32

lus de 500 personnes des mondes du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) et de l’entreprise ont participé au 27ème congrès de l’Institut Français des Experts-comptables et Commissaires aux comptes(IFEC) ces 3 et 4 juillet 2014. Le Président de ce syndicat de la profession comptable, Charles-René Tandé, accueillait ses invités au palais des congrès d’Antibes. C’est Aude Ab-der-Halden (sousDirectrice du droit économique à la Direction des affaires civiles et du Sceau, affectée à compter du 1er septembre 2014 en qualité de Chef de la section civile au Parquet du Tribunal de Grande Instance de Paris) qui représentait la Ministre de la Justice Christiane Taubira. On a notamment relevé la présence de Joseph Zorgniotti Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, du DéputéMaire d’Antibes Jean Léonetti et de l’économiste Christian Saint-Etienne, les débats furent animés entre les intervenants et la salle autour du thème « Experts en performance de l’entreprise ». Deux conférences plénières (potentiel de croissance de la France et conséquences des

réformes européennes) et huit ateliers (cycle de vie de l’entreprise et business plan, quels services pour quels besoins, valorisation du conseil de l’expert-comptable dans la lecture des comptes de leurs clients, adaptation des ressources humaines à la taille des cabinets d’expertise-comptable, accompagnement des entreprises en Europe, maîtrise des risques liés aux nouvelles technologies, développement de la comptabilité de gestion auprès des chefs d’entreprises, application des nouvelles Normes d’Exercices Professionnels (NEP) pour développer les activités des entreprises) ont permis aux participants d’échanger et de réfléchir sur l’avenir de leur profession et sur celui de leurs clients. Soucieux d’asseoir le rôle des professionnels du chiffre dans l’économie et d’accompagner les entreprises au quotidien dans leur croissance, le Président Charles-René Tandé a, dans son discours de clôture, émis le vœu que « notre pays se ressaisisse avec de vrais projets de développement car c’est la croissance par l’économie que nous pouvons redistribuer, pas l’inverse. » Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Philippe Vincent, Vincent Perrotin, Denis Lesprit, Aude Ab-der-Halden, Claudine Rebuffel, Christine Thin et Charles-René Tandé

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Vie du chiffre Charles-René Tandé

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

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Diffusion Certiﬁée

2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un fi let 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le fi let et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le fi let séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des fi lets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le fi let sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afi n de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces défi nitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Apporter de la valeur aux entreprises par Charles-René Tandé

(...) erci Joseph pour tes propos. Tu es le Président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Expertscomptables (CSOEC) et c’est à ce titre que tu es invité à notre congrès. Tu as spontanément répondu favorablement et je t’en remercie. Oui les élus de l’Institut Fançais des Expertscomptables et Commissaires aux comptes (IFEC) travaillent et pour certains dans l’ombre car nous n’avons pas pu nous mettre d’accord sur la gouvernance. Je le regrette surtout pour la profession. Les confrères ne comprennent pas les batailles politiques au moment où les enjeux sont tellement importants, pour notre profession, pour notre pays. J’ai placé ma mandature sous le signe de l’économie car notre raison d’être, que ce soit en tant qu’expertcomptable ou en tant que commisaire aux comptes c’est bien le service à l’économie. Notre pays souffre. Notre pays manque de dynamisme. Depuis 2008, 6 ans déjà, nous sommes en crise. Peut-on encore parler de crise sur une aussi longue période ? Nous avons souhaité introduire ce congrès par l’intervention d’un économiste, Christian Saint-Etienne, afin d’étudier la possibilité réelle ou pas de redonner de la croissance. Sans croissance, nous le savons tous, c’est non seulement du chômage, des prélèvements fiscaux et sociaux paralysants, un manque de confiance, une insuffisance d’investissements….le cercle vicieux en un mot. Mais c’est aussi une impossibilité à réformer car la réforme est plus acceptable quand on peut distribuer des richesses en contrepartie.

Que peut faire l’expert-comptable à la place qu’il occupe pour favoriser une inversion de tendance ? Les pouvoirs publics comptent toujours sur nous comme relais de l’État auprès des deux millions d’entreprises que nous suivons. C’est aussi en effet notre rôle d’informer, d’expliquer aux chefs d’entreprises tous les dispositifs qui existent et qui sont souvent complexes et donc dissuasifs, le dernier en date fut le préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Mais notre rôle c’est surtout ce que nous voulons montrer durant ces deux journées au travers des ateliers : nous devons être ceux qui permettent aux chefs d’entreprise d’améliorer leurs marges, d’investir alors et d’embaucher en trouvant de la main d’œuvre qualiﬁée. Nous devons être utiles certes par la réponse aux obligations comptables, fiscales et sociales mais nous devons être utiles surtout par la valeur que nous permettrons d’apporter à l’entreprise. Tel est l’enjeu de notre profession dans les prochaines années. Nous le disons déjà depuis plusieurs années mais aujourd’hui la réglementation évolue et rares sont les domaines protégés ad vitam aeternam. Les tables rondes qui vont se tenir demain sont liées à l’Europe, aussi bien pour l’expertise comptable que pour le commissariat aux comptes. Vous le savez tous : notre législation nationale est très dépendante de la réglementation européenne.. Je remercie tous nos invités à ces tables rondes qui ont bien voulu faire le déplacement à Antibes Juan les Pins pour nous expliquer leur vision. Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simplifications, des vrais projets de développement car c’est par la croissance, par l’économie que nous pourrons redistribuer, pas l’inverse. J’aimerais que ce ne soit pas un rêve mais que ceci devienne une réalité.

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Vie du chiffre Favoriser l’économie

Charles-René Tandé

vers une rupture, nous ne pouvons faire autrement comme le disait hier Christian Saint-Étienne Et l’IFEC dans ce monde qui change ? où en sommes-nous ?

par Charles-René Tandé

Notre profession s’est beaucoup adaptée ces dernières années, a modifié ses textes, à la différence d’autres professions réglementées proches des nôtres. Notre profession est très ouverte, sans numerus clausus, sans détention minimum de capital, sans barème d’honoraires, avec une concurrence exacerbée. Notre profession applique les textes et surtout les modifications de ceux-ci avec les effets rétroactifs avec les difficultés pour toutes nos équipes. Qui souffre de ces changements incessants ? L’ensemble de notre économie mais aussi nos équipes.

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ue peut faire l’expert-comptable à la place qu’il occupe pour favoriser une inversion de tendance ? J’espère que ces deux jours vous ont permis d’engager des réflexions au niveau de vos cabinets. Oui nous devons être actifs dans les nouveaux modèles de croissance. Oui nous devons favoriser l’économie circulaire, l’économie collaborative et nous le pouvons car nous sommes au contact de quasiment toutes les entreprises. C’est un enjeu considérable pour nous tous. (...) Nous le disons déjà depuis plusieurs années mais aujourd’hui la réglementation évolue et rares sont les domaines protégés ad vitam aeternam. (...)

Et on entend ou on lit ensuite que notre Ministre de l’économie traite la profession du chiffre de rentiers ? Souhaite relever les seuils du commissariat aux comptes des SAS ? Et puis d’autres qui veulent que les Urssaf traitent les bulletins de paie des entreprises jusqu’à 20 salariés ? Quand l’Administration fiscale va-t-elle établir les bilans et les liasses fiscales au nom de la simplification ! ? Il serait temps que notre pays se ressaisisse avec des vraies simpliﬁcations, des vrais projets de développement car c’est par la croissance, par l’économie que nous pourrons redistribuer, pas l’inverse. J’aimerais que ce ne soit pas un rêve mais que ceci devienne une réalité. C’est possible, nous allons

L’INSTITUT, C’EST NOTRE ADN Il repose depuis le début sur la qualité de notre diplôme, et sur toujours l’amélioration de nos prestations, de l‘organisation de nos cabinets, de la gestion de nos ressources humaines… J’avais fixé lors de mon investiture deux axes sur lesquels nous devions proposer à nos confrères des solutions pour le conseil auprès du dirigeant : le conseil patrimonial et le conseil en amélioration de la performance de l’entreprise. Aujourd’hui, nous avons lancé avec Kedge un programme de formation adapté aux experts-comptables de 20 jours pour répondre spécifiquement à ce besoin. Je félicite nos commissions conseil patrimonial présidée par Jean-Paul Yvrenogeau et formation présidée par Lionel Escaffre pour avoir réussi dans l’année à mettre sur pied ce cycle important de formation. A l’issue de ce congrès qui a pour thème : l’expert-comptable, expert en performance de l’entreprise, nous allons lancer un cycle de formation répondant à ce besoin. La difficulté de la mise en mouvement de ces évolutions est culturelle.

l’IFEC en bref

réé en 1962, l’Institut Français des Expertscomptables et des Commissaires aux comptes, est le premier syndicat patronal de la profession comptable. Avec 4 000 adhérents, répartis dans 27 sections régionales, l’IFEC représente tous les modes d’exercice de la profession d’Expertcomptable et de Commissaire aux comptes et toutes les tailles de cabinet.

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Christine Thin, Aude Ab-der-Halden, Denis Lesprit, Vincent Perrotin et Philippe Vincent

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Vie du chiffre

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Aude Ab-der-Halden

LE SYNDICAT, NOTRE RAISON D’ÊTRE La défense des confrères, la défense de notre profession. Dans cette notion de défense il faut aussi entendre évolution et non pas seulement maintien de situations acquises. Nous le savons tous. L’environnement évolue et nous devons nous adapter. Notre devoir de syndicat est de permettre à nos membres de mieux s’en sortir en prenant de bonnes décisions. Vous venez d’assister aux tables rondes traitant des évolutions de nos professions, de nos métiers et je ne reprendrai donc pas ces thèmes. Nous avons lancé un groupe de travail présidé par Philippe Bosserdet pour réfléchir à nos évolutions réglementaires. Il y a lieu de repenser certainement le rôle de l’Ordre. Mon cher Philippe, comme tu le dis et tu l’écris si bien, l’Ordre est là non pas pour défendre une profession mais pour assurer à

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Nous avons une telle masse de travail pour répondre aux obligations comptables, fiscales et sociales que nos équipes ne sont plus tournées vers la gestion. Des pôles gestionconseil doivent sans doute être créés au sein des cabinets avec des compétences particulières, comme nous l’avons fait dans le passé avec le social. Nous n’occupons pas suffisamment ce terrain et d’autres prestataires sont présents. Au lieu de les critiquer, interrogeons nous sur nos faiblesses. Nous avons l’avantage d’être déjà dans l’entreprise. C’est plus facile pour nous. Soyons conquérants. Je fais confiance à Thierry Polack et Denis Barbarrossa, en relation avec Lionel Escaffre pour nous proposer en 2015 le programme d’accompagnement de l’entreprise.(...)

l’environnement entrepreneurial un niveau élevé de la qualité de ses membres. C’est son rôle régalien. Réaﬃrmons un Ordre fort, responsable de son tableau, du respect de sa déontologie, de ses prérogatives. Progressons dans l’intégration du secteur associatif, progressons dans la reconnaissance des diplômés d’expertise-comptable. Et surtout, réaffirmons avec force l’intérêt pour notre pays de disposer d’un corps professionnel de qualité pour assurer des missions nécessaires à l’économie. Ne défendons pas des prés carrés mais assurons au pays un service. Continuons notre combat en faveur de l’interprofessionnalité. Permettons aux professions réglementées du conseil de s’associer vraiment dans des structures communes. Les décrets de la Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont sortis mais des professions ont encore des législations qui mettent des verrous à la différence de la nôtre aujourd’hui très ouverte. C’est ainsi que la qualité de service progressera au profit de nos clients. Certains écrits d’avocats ont été scandaleux nous comparant aux bouchers charcutiers par rapport aux chirurgiens avocats. Ce n’est pas ainsi qu’on avancera. Un souhait mais aussi une demande: que leur législation évolue, que leur capital s’ouvre et que la législation sur le démarchage juridique soit modifiée afin de permettre aux expertscomptables de communiquer sur leur offre juridique accessoire. Nous souhaitons aussi garder une profession unie. Nos deux métiers d’expert-comptable et de commissaire aux comptes, nous voulons toujours les exercer dans une seule structure. Que notre législation évolue en France afin de permettre aux filiales d’accueillir quelques activités commerciales, tout en rappelant nos principes d’indépendance. L’IFEC, le syndicat de la profession comptable : quelques mots sur notre action syndicale. Bien

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Vincent Perrotin

Denis Lesprit Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Nous avons lancé l’an dernier les Etats généraux de la Profession afin de débloquer la situation sur la commercialité. D’ailleurs, çà me donne l’occasion d’évoquer un point qui me revient souvent : IFEC ou ECF, c’est pareil. Eh bien non, ce n’est pas pareil. Et il est vrai que tout le travail en amont qui est fait par les élus IFEC permettent d’éviter trop de remises en cause. Mais là, aujourd’hui, je voudrais vous faire part de mon inquiétude. La manière dont est gouverné le CSOEC n’est pas rassurante. Mes amis élus pourront mieux que moi vous le dire. Il y a une grande insuffisance de qualité des projets due soit à de l’insuffisance d’analyse soit à des raisons politiques à destinée électorale. Vous vous souvenez de l’amende de plus d’un million deux cent mille euros à propos du portail jedeclare.com. Ce n’est pas le portail en lui même qui était remis en cause, c’est ce que ECF en a fait. La gratuité qu’il proposait. Vous connaissez beaucoup de services gratuits ? Je ne sais pas si c’est ECF qui a donné cette idée du gratuit mais maintenant un combat commence contre ce scandale de la généralisation du TESE, service gratuit aux entreprises jusqu’à 20 salariés. L’IFEC n’interpelle pas le CSOEC comme l’a fait ECF. L’IFEC agit. Al’Elysée,àMatignon,danslesdifférentsMinistères concernés, au Parlement, partout je porte la parole du syndicat le plus représentatif économiquement contre le TESE, contre la remontée des seuils en commissariat aux comptes, contre les effets négatifs de certains projets sur l’économie et l’emploi. Notre travail de lobbying nous le faisons à fond. Le TESE, certains me disent que ce n’est pas une menace car l’URSSAF n’a pas les moyens. Nous ne pouvons pas accepter ce principe. Il est inacceptable que le MEDEF en soit à l’origine. Il va être difficile maintenant que Thierry Mandon est arrivé au gouvernement de l’éviter mais nous devons nous battre pour en limiter les effets. Engageons le débat de ce qui relève du public et de ce qui relève du privé. A l’heure des déficits publics devons nous continuer à tout nationaliser ?

Claudine Rebuffel

Christine Thin Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

souvent commune avec Experts-comptables et Commissaires aux comptes de France ECF). Nos combats : la lutte contre l’accord signé par l’UNAPL instituant le financement du paritarisme avec une cotisation de 0.05% sur la masse salariale. Nous avons engagé une action judiciaire contre cet accord et nous demandons une modification de la gouvernance de l’UNAPL. Il est inacceptable d’imposer des accords à des professions représentatives d’effectifs importants, accord décidés et votés par des organisations non représentatives d’effectifs salariés significatifs. Le forfait jour cadres remis en cause par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un aspect strictement de contrôle par l’employeur de la charge de travail. Notre délégation travaille sur un encadrement mieux explicité dans l’article 8.1.2.5. de ce contrôle de charge de travail. Une solution que nous préconisons pour les cabinets ayant des délégués du personnel ou des délégués syndicaux est de conclure des accords d’entreprise. Notre équipe juridique est à votre disposition pour vous assister sur cette voie.

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Philippe Vincent

Vous vous rappelez il y a 6 ans les promesses de campagne de ECF : augmentation du chiffre d’affaire des cabinets par la commercialité et par le particulier, la dépendance... Qu’en est il aujourd’hui ? A l’heure des réformes sur les professions réglementées, nous devons avoir un ordre fort, recentré sur ses prérogatives de délégation de service public. C’est la seule condition de

son maintien. Aujourd’hui, hélas, la parole de l’Ordre n’est pas entendue. Enfin, une élection aux compagnies régionales des commisaires aux comptes se prépare. Nous devons tous nous mobiliser pour gagner ces élections. Nous ne devons perdre aucune Compagnie régionale des Commissaires aux comptes (CRCC) et regagner Rouen.

Vous avez pu le constater, depuis plusieurs mois vous recevez tous les quinze jours une communication positive, constructive pour promouvoir le commisaire aux comptes. Nous venons de tenir nos états généraux : les confrères ont exprimé très clairement une volonté de profession formée quand ECF n’a qu’un objectif : celui de diminuer le nombre d’heures obligatoires. Vous pourrez apprécier pendant la campagne la différence. Je salue ici le travail réalisé par Yves Nicolas à la tête de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC). Sachez vraiment qu’il est très malheureux de n’avoir pu se joindre depuis hier à nous. Il vous prie de l’excuser mais il y des moments dans la vie où le personnel doit passer avant le professionnel. Yves avec son équipe mène un combat difficile et il le réussit. L’IFEC le soutient et Denis Lesprit notre candidat à la Présidence de la CNCC saura, nous en sommes certains, continuer à se battre pour le développement de la sécurité financière grâce aux commissaires aux comptes. L’IFEC est au travail tous les jours pour la profession à la Compagnie des Commissaires aux Comptes. L’IFEC doit l’être également au CSOEC. Nous représentons toute la profession (...) 2014-440

L’Autorité des Normes Comptables Adoption d’un nouveau plan comptable général Paris, 8 juillet 2014

e Collège de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a adopté lors de sa séance du 5 juin 2014, le règlement ANC numéro 2014-03 relatif au Plan comptable général. Ce règlement remplace le règlement CRC 99-03 relatif au Plan comptable général (dit PCG 99) et tous les autres règlements publiés depuis 1999. Il constitue ainsi la nouvelle référence comptable pour l’élaboration des comptes annuels de toutes les entités tenues d’établir des comptes. Le règlement devrait être homologué dans les prochaines semaines. Ce règlement est le résultat d’un travail conduit depuis deux ans par l’ANC en concertation avec les professionnels comptables et les préparateurs de comptes. Conformément aux orientations du Plan Stratégique de l’ANC, ce travail a consisté essentiellement à réorganiser le Plan comptable général autour d’un nouveau plan thématique et d’une nouvelle numérotation sans apporter de modification aux dispositions comptables, ce travail ayant été conduit à droit constant. A l’avenir, tout nouveau règlement s’intégrera dans ce règlement général. La publication de ce règlement s’accompagne en outre de la sortie du Recueil des normes comptables françaises, regroupant autour de ce nouveau règlement, l’ensemble des textes comptables non réglementaires portant sur

l’élaboration des comptes annuels, émis par les institutions en charge de la normalisation comptable (Conseil National de la Comptabilité – CNC - et Comité de la Réglementation Comptable – CRC - jusqu’en 2009, puis ANC depuis l’ordonnance du 22 janvier 2009). Ce Recueil a pour objectif de faciliter l’accès au droit comptable par les utilisateurs (praticiens, enseignants et étudiants, préparateurs des comptes…) qui ont ainsi à leur disposition, l’intégralité des références et l’essentiel des dispositions sur un sujet donné, dans un outil unique, lisible et accessible à tous. Ce Recueil présente donc deux niveaux de texte : d’une part, les dispositions réglementaires - déclinées en articles - issus du règlement ANC numéro 2014-03 relatif au Plan comptable général et, d’autre part, des dispositions issues des textes non réglementaires (recommandations du CRC puis de l’ANC, avis du CNC, notes de présentation des avis et des règlements, notes d’information de l’ANC, communiqués et prises de position du CNC), sous forme de commentaires typographiquement identifiables, permettant d’avoir un éclairage, des exemples ou des illustrations chiffrées de la règle énoncée. Des tables de concordance insérées dans le Recueil permettent de convertir les anciennes références du PCG se trouvant dans d’autres textes réglementaires (notamment les textes

fiscaux) et de se familiariser avec la nouvelle numérotation. Avec ce règlement et ce recueil, l’ANC affirme sa volonté de simplifier l’accès au droit comptable applicable à l’élaboration des comptes annuels en offrant un nouvel outil pratique et gage de sécurité juridique. Ce faisant, elle clarifie la matière et œuvre pour l’avenir de la normalisation comptable française et son rayonnement au-delà des frontières. « C’est désormais le PCG 2014 qui constitue la référence fondamentale pour la préparation des comptes individuels. Son élaboration, à droit constant, a permis la constitution du Recueil des normes comptables, aboutissement du processus de codification annoncé par le Président Jérôme Haas dans le plan stratégique 2010/2011. Ce recueil constitue un véritable outil, exhaustif et pratique, qui permettra aux utilisateurs, au premier rang desquels les préparateurs de comptes, un accès immédiat et aisé à l’intégralité des textes comptables sur un sujet donné. La mise à jour des textes comptables sera désormais plus facile ; les prochains règlements, notamment ceux relatifs à la transposition de la directive 2013/34/UE sur les états financiers, trouveront tout naturellement leur place dans le nouveau PCG et par conséquent dans le Recueil.», souligne Sonia Bonnet Bernard, Présidente de la Commission des normes comptables privées de l’ANC. 2014-441

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Jurisprudence

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

Refus d’agrément pour l’accès de La Chaîne Info (LCI) à la Télévision Numérique Terrestre gratuite (TNT) Assemblée plénière - Décision numéro 2014 - 357 du 29 juillet 2014 Attendue depuis plusieurs mois, la décision du CSA refusant d’agréer le passage de LCI «en clair » est, comme l’a souligné le Président Olivier Schrameck, « très fortement structurée ». Reposant sur une longue motivation relative aux équilibres de la TNT gratuite ainsi que du marché publicitaire et à l’impératif fondamental du pluralisme, cette décision constitue la première application de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013. Elle met en œuvre une analyse économique inspirée d’une étude d’impact approfondie. Selon la décision numéro 2014-357 du 29 juillet 2014, la diffusion de LCI en mode gratuit, qui ne se différencierait pas fondamentalement de BFM TV et d’i>Télé, pourrait modifier de façon significative le niveau d’audience de ces dernières chaînes et les fragiliser en les privant de ressources publicitaires, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’impératif fondamental du pluralisme. Le verdict de l’autorité française de régulation de l’audiovisuel est clair. Mais il n’est pas sans appel. C’est au Conseil d’État qu’il appartient désormais de dire si cette décision est exempte de tout vice d’illégalité. LCI examine actuellement les différentes voies de droit envisageables. Le débat sera vif et dense, tant les questions de droit sont sérieuses et controversées, sans qu’il soit besoin d’évoquer l’enjeu social et financier de l’issue de cette affaire. Jean-René Tancrède

u la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1 et 42-3 ; Vu la décision numéro 2003-316 du 10 juin 2003 du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique, prorogée par la décision numéro 2012-477 du 15 mai 2012 ; Vu la convention conclue entre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et la société La Chaîne Info le 10 juin 2003 en ce qui concerne le service de télévision du même nom ; Vu la lettre du 23 janvier 2014 par laquelle le groupe TF1 a saisi le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’une demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre LCI ; Vu l’avis numéro 14-A-07 du 18 juin 2014 de l’Autorité de la concurrence ; Vu l’étude d’impact relative à la demande de passage sur la TNT gratuite du service LCI ; Vu la lettre du groupe TF1 en date du 7 juillet 2014 portant engagements, complétée par le document transmis le 25 juillet 2014 ; Après avoir entendu : - le 7 mai 2014, en séance publique, Monsieur Paolini, Madame Nayl, Monsieur Revel et Monsieur Jaouen pour la société La Chaîne Info ; - les tiers en ayant fait la demande ; 1. Considérant que, par la décision numéro 2003316 du 10 juin 2003 susvisée, prorogée par la décision numéro 2012-477 du 15 mai 2012, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a autorisé la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service

de télévision à caractère national sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; que par la lettre du 23 janvier 2014 susvisée, le groupe TF1 a demandé au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, sur le fondement des dispositions du 4ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986, de donner son agrément à la modification des modalités de financement du service de télévision La Chaîne Info ; Sur le cadre juridique applicable : 2. Considérant qu’aux termes du 4ème alinéa de l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu’elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l’autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte » ; l

3. Considérant qu’aux termes de l’article 1er de la même loi : « La communication au public par voie électronique est libre. / L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la protection de l’enfance et de l’adolescence, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense

nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle (… ) » ; 4. Considérant qu’aux termes de l’article 3-1 de la même loi : « Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, garantit l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. Il assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l’établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises (…) » ; 5. Considérant qu’il résulte des dispositions précitées qu’il incombe au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, saisi d’une demande de modification des modalités de financement d’un service de télévision numérique terrestre, d’apprécier si la modification est de nature à porter atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme ; qu’il lui revient de vérifier que la modification des modalités de financement sollicitée ne porte pas atteinte, d’une part, à la qualité et à la diversité des programmes et, d’autre part, aux équilibres du secteur audiovisuel ; qu’à ce titre, il doit s’assurer

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Jurisprudence d’une concurrence et d’une diversité suffisantes des opérateurs, en prenant notamment en compte les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre ; Sur les motifs de la demande : 6. Considérant qu’à l’appui de sa demande, le groupe TF1 fait valoir que la diminution du chiffre d’affaires du service LCI s’est accentuée à partir de l’année 2012 ; que cette baisse de revenus est notamment liée à celle des redevances versées par les distributeurs de télévision payante, qui représentent plus de […] % du chiffre d’affaires total de la chaîne, et en particulier de celles de Numericable et du groupe Canal Plus dans le cadre de la renégociation des contrats de distribution qui a notamment mis fin au modèle de distribution exclusive par CanalSat ; l

7. Considérant que si, selon LCI, un accroissement de son bassin d’audience potentielle est intervenu à compter de 2012, la chaîne a vu son audience se réduire et ses recettes publicitaires nettes annuelles diminuer ; que la chaîne fait valoir qu’elle a dû réduire ses charges de […] % au détriment de la qualité de ses programmes ; que la société LCI estime ne plus avoir d’avenir sur la télévision payante et que seule sa diffusion sur la TNT gratuite pourra assurer sa viabilité ; 8. Considérant que, par la lettre du 7 juillet 2014 susvisée, complétée par le document du 25 juillet 2014, le groupe TF1 a formulé des propositions qu’il s’engage à mettre en œuvre en cas d’agrément de sa demande ; que ces engagements sont notamment de nature éditoriale et concurrentielle ; Sur l’impact potentiel de la modification des modalités de financement de la chaîne LCI sur la qualité et la diversité des programmes du secteur de la TNT gratuite : 9. Considérant que, même si la présence de LCI sur la TNT gratuite permettrait d’accroître l’offre de programmes d’information, il ne ressort pas de l’étude d’impact que la ligne éditoriale de la chaîne, telle qu’elle résulte de son projet, même modifié par ses engagements éditoriaux postérieurs complémentaires, se différencierait très fortement des deux autres chaînes d’information en continu BFM TV et i>Télé ; l

Sur l’impact potentiel de la modification des modalités de financement de la chaîne LCI sur les équilibres du secteur de la TNT gratuite : En ce qui concerne l’incidence sur l’audience des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite : 10. Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact que la consommation de la télévision a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années ; que, toutefois, l’année 2012 se caractérise par une première phase de ralentissement de la croissance de la durée d’écoute quotidienne de la télévision des personnes de quatre ans et plus équipées d’un téléviseur suivie, en 2013, d’une baisse de quatre minutes ; que cette baisse se poursuit depuis le début de l’année 2014 et se confirme par ailleurs dans plusieurs pays européens, même s’il n’est pas possible d’être assuré à moyen terme de la confirmation de cette évolution ; l

11. Considérant, d’une part, qu’une érosion de la part d’audience des chaînes « historiques », et en particulier des chaînes TF1, France 2 et France 3, est constatée depuis plusieurs années, au profit des chaînes gratuites lancées en 2005, tandis que les six chaînes en haute définition lancées en 2012 agrègent 2,3 % de part d’audience en moyenne au cours de leur première année d’existence ; que, cependant, l’année 2013 a été marquée par une stagnation de la part d’audience des chaînes lancées en 2005 ; que si la part d’audience des chaînes gratuites d’information en continu a été marquée par une très forte croissance entre 2007 et 2013, passant de 0,5 % à 2,7 %, il est peu probable qu’elles connaissent à l’avenir une hausse analogue de leur part d’audience cumulée ; 12. Considérant, d’autre part, que LCI a un public significativement masculin et âgé, avec une proportion de femmes responsables des achats faible et un taux de catégories socioprofessionnelles supérieures (CSP+) qui a fortement chuté depuis 2012 ; que les chaînes publiques Arte, France 2, France 3 et France 5 partagent ce profil d’auditoire âgé, ainsi que les chaînes gratuites d’information en continu BFM TV et i>Télé ; que l’auditoire des chaînes L’Équipe 21 et RMC Découverte est également majoritairement masculin ; 13. Considérant que dans un contexte de stagnation, voire de baisse de la durée d’écoute de la télévision, l’audience grandissante de LCI devrait provenir des autres chaînes gratuites ; qu’en raison de la proximité éditoriale entre LCI, BFM TV et i>Télé, le gain d’audience de LCI pourrait majoritairement provenir des deux autres chaînes d’information en continu ; qu’au sein des chaînes d’information en continu, le transfert d’audience au profit de LCI pourrait majoritairement provenir de BFM TV ; que la part d’audience de LCI sur la TNT gratuite pourrait être comprise entre 1 % et 1,2 % en 2019 ; que suivant divers scénarios de transfert d’audience, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite conduirait à un effet de baisse de la part d’audience de BFM TV qui pourrait être compris entre 0,3 et 0,59 point, et entre 0,13 et 0,25 point pour la part d’audience d’i>Télé ; 14. Considérant qu’il ressort de l’avis de l’Autorité de la concurrence que l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite serait rendue plus efficace, pour le groupe TF1, par la pratique de promotions et de publicités croisées sur les écrans de TF1 ; que ces pratiques seraient de nature à favoriser un accroissement rapide de l’audience de LCI ; 15. Considérant que LCI, eu égard à sa nature de chaîne d’information en continu et à son projet éditorial, ne pourrait se différencier suffisamment des autres chaînes d’information en continu concurrentes dans une mesure telle que le transfert d’audience à son profit soit limité ; que, par ailleurs, les mesures présentées comme compensatrices telles que l’interdiction de la promotion de LCI sur TF1, y compris sur une durée supérieure à celle proposée par le demandeur, ne seraient pas de nature à limiter le transfert d’audience au profit de LCI au détriment en particulier des autres chaînes d’information dans une proportion suffisante ; que, dans ces conditions, la modification des modalités de financement de LCI serait

susceptible d’influer de manière significative sur les niveaux d’audience des deux autres chaînes d’information en continu ; En ce qui concerne l’incidence sur le marché publicitaire : 16. Considérant qu’il ressort de l’étude d’impact que le marché publicitaire est en baisse et présente son niveau le plus bas de dépenses depuis plus de dix ans ; que les recettes publicitaires nettes de l’ensemble des chaînes de télévision ont ainsi baissé sur un an de 3,5 % par rapport à 2012, pour se situer à 3,2 milliards d’euros en 2013 ; qu’il existe de forts écarts dans les niveaux de parts de marché entre les opérateurs privés les plus puissants et les nouveaux entrants sur le marché de la publicité télévisuelle; que le marché de la publicité télévisuelle ne donne aucun signe permettant de supputer une augmentation à brève échéance, sans qu’il soit possible de prévoir une inversion durable de cette tendance à moyen terme ; 17. Considérant en outre que s’il ressort de l’avis de l’Autorité de la concurrence que l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite ne devrait pas engendrer d’effets anti-concurrentiels horizontaux sur le marché de la publicité télévisuelle, le groupe TF1 se trouverait néanmoins en capacité d’exercer, à partir de ses écrans puissants, un effet de levier permettant de vendre les écrans moins puissants de ses chaînes et notamment de LCI ; que le groupe TF1 pourrait être incité à utiliser les fortes audiences de la chaîne TF1 par le biais de la promotion et de la publicité croisée pour renforcer l’audience de LCI ; qu’en outre, l’arrivée de LCI pourrait conduire les annonceurs à modifier leurs choix d’investissements publicitaires à son profit, surtout ceux qui consacrent aux chaînes d’information en continu une part de leurs dépenses publicitaires supérieure à la moyenne ; 18. Considérant que, dans ces conditions, les chaînes i>Télé et BFM TV seraient directement concernées par des modifications d’investissements publicitaires en faveur de LCI, compte tenu de la proximité des structures de secteurs annonceurs de ces trois chaînes ; que certains secteurs annonceurs surinvestissent sur les chaînes d’information en continu ; que certaines chaînes, en particulier les nouvelles chaînes TNT en haute définition L’Equipe 21 et RMC Découverte apparaissent plus exposées aux variations d’investissements publicitaires de ces secteurs dans la mesure où elles sont très dépendantes de leurs dépenses publicitaires ; que les groupes auxquels ces chaînes appartiennent disposent de capacités de résistance inégales dès lors que leurs régies publicitaires regroupent peu d’antennes, limitant très fortement les synergies commerciales ; 19. Considérant à cet égard que, si l’interdiction de toute forme de ventes couplées pures ou simples d’espaces publicitaires entre LCI et les autres chaînes du groupe TF1 pourrait être de nature à neutraliser les effets de gamme ainsi que la mise en place de remises tarifaires permettant la vente des écrans de LCI, cette mesure, même prise pour une durée supérieure à celle proposée par le demandeur, ne permettrait pas, en tout état de cause, de remédier à la captation par le service LCI d’une partie de la ressource publicitaire propre notamment aux chaînes d’information ; que, par ailleurs, imposer une régie séparée pour la commercialisation des offres de la seule chaîne

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Jurisprudence LCI constituerait une mesure disproportionnée par rapport aux risques qui ont été identifiés ; 20. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la modification des modalités de financement envisagée serait de nature à porter atteinte aux équilibres du marché publicitaire ; En ce qui concerne l’incidence sur l’assise économique et financière des services audiovisuels actuellement diffusés sur la TNT gratuite : 21. Considérant que les chaînes d’information en continu i>Télé et BFM TV seraient directement concernées par des modifications d’investissements publicitaires en faveur de LCI, ainsi que les nouvelles chaînes TNT HD L’Équipe 21 et RMC Découverte ; S’agissant de la chaîne i>Télé : 22. Considérant que la chaîne d’information i>Télé a vu son chiffre d’affaires se réduire de […] % en 2013, notamment en raison de la baisse de ses recettes publicitaires qui représentaient […] % de son chiffre d’affaires en 2013 ; que ce recul s’explique notamment par la baisse de son audience ; qu’en outre, ses charges d’exploitation ont augmenté de […] % en cinq ans ; que la chaîne a enregistré un déficit d’exploitation en 2013 ; que cette perte intervient après deux exercices légèrement bénéficiaires et une tendance à l’amélioration du résultat d’exploitation sur cinq années ; 23. Considérant qu’en 2013, la part d’audience de i>Télé a été de 0,8 % et n’est pas parvenue à couvrir ses charges d’exploitation, qui l’auraient été à partir de […] % de part d’audience ; que, compte tenu des prévisions de croissance de la consommation de la télévision, i>Télé ne peut compter sur une augmentation mécanique de son audience ; qu’en dépit de l’adossement de i>Télé au Groupe Canal Plus, la valeur du point de part d’audience de la chaîne ne semble pas non plus pouvoir s’améliorer ; que, dans ces circonstances, i>Télé se trouverait durablement affectée par l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite ; 24. Considérant qu’au regard du seuil de rentabilité de i>Télé, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite aggraverait ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes, sans pour autant améliorer sa situation ; que cette tendance peut, à terme, menacer sa viabilité, même si elle est adossée à un groupe puissant ; S’agissant de la chaîne BFM TV : 25. Considérant que BFM TV fait partie du groupe NextRadioTV, dont elle constitue […] des recettes annuelles du pôle télévision, et […] % des revenus globaux du groupe ; que l’excédent brut d’exploitation de l’activité télévision du groupe NextRadioTV a reculé de […] % en 2013, du fait des pertes d’exploitation de RMC Découverte ; 26. Considérant que, si depuis son lancement à la fin de l’année 2005, BFM TV a connu une croissance constante de son chiffre d’affaires, multiplié par […] entre 2006 et 2013, en raison de la croissance soutenue de son audience, son résultat d’exploitation et son résultat net ne sont positifs que depuis 2012 ; que les prestations

éditoriales et les frais de diffusion et transmission ont été respectivement multipliés par […] et par [..] entre 2006 et 2013, en raison de ses investissements dans les équipes éditoriales ; 27. Considérant qu’au regard du seuil de rentabilité de BFM TV, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite, dans l’hypothèse d’une stagnation de la consommation de la télévision, aggraverait ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes de la chaîne sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer la viabilité de la seule chaîne d’information appartenant à un opérateur privé indépendant, alors même que cette chaîne est encore dans une phase d’investissement, afin d’asseoir son audience et ses recettes ; que, de plus, eu égard à la situation actuelle de RMC Découverte, dont les pertes d’exploitation sont compensées par les recettes engendrées par BFM TV, la fragilisation de cette dernière serait, à terme, susceptible de compromettre la viabilité de RMC Découverte ; S’agissant de la chaîne L’Equipe 21 : 28. Considérant que L’Équipe 21, qui diffuse un programme d’information continu sur le sport, a obtenu en 2013 un chiffre d’affaires de […] millions d’euros, constitué à […] % de recettes publicitaires ; qu’avec des charges d’exploitation de […] millions d’euros en 2013, la chaîne a enregistré un déficit d’exploitation annuel de […] millions d’euros ; que le premier poste de coûts d’exploitation de L’Équipe 21 est constitué des charges de personnel ; 29. Considérant que la chaîne est encore dans sa phase de développement ; que sa part d’audience a été de 0,3 % en 2013, et s’est située à 0,7 % en juin 2014 ; qu’au regard de son seuil de rentabilité élevé, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite pourrait aggraver ses pertes d’exploitation ; que l’hypothèse d’une réduction des charges d’exploitation de la chaîne, notamment du coût de grille, afin de faire face à ses pertes, nuirait à la qualité des programmes de la chaîne, sans pour autant enrayer sa fragilisation ; que cette fragilisation peut, à terme, menacer la viabilité de la seule chaîne gratuite d’information sportive appartenant à un opérateur privé indépendant ; S’agissant de l’ensemble des chaînes précitées : 30. Considérant qu’aucune mesure de nature concurrentielle ou portant sur le contenu des programmes, ne permettrait de remédier, de manière suffisante, au transfert d’audience depuis les chaînes concernées au profit de LCI et à la captation par celle-ci de la ressource publicitaire, à leur détriment ; que cette situation serait de nature à affecter durablement les chaînes concernées dès lors que ces chaînes se trouveraient dans l’impossibilité d’atteindre leur seuil de rentabilité ; que, dans ces conditions, l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite serait de nature à porter atteinte à la viabilité économique et financière des chaînes précitées, et notamment des deux chaînes d’information en continu concurrentes ; Sur l’atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme : 31. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que l’arrivée de LCI sur la TNT

gratuite aurait pour effet, dans des proportions d’ampleurs différentes, de porter notamment atteinte à la viabilité économique et financière des quatre chaînes précitées ; qu’aucune mesure particulière, comme la réduction des charges d’exploitation de ces chaînes, ne serait de nature à compenser les pertes induites par une diminution de leurs revenus publicitaires ; qu’au vu de l’évolution actuelle de la consommation télévisuelle et de l’état du marché publicitaire, les chaînes précitées ne peuvent à court terme compter ni sur une évolution de leur audience, ni sur un regain du marché, de nature à augmenter la valeur de leur point de part d’audience ; que toute évolution d’audience ou du chiffre d’affaires de LCI se ferait au détriment de ces chaînes, lesquelles s’en trouveraient fortement fragilisées, aux dépens de la diversité des opérateurs ; 32. Considérant que cette fragilisation est, à terme, de nature à porter atteinte à la viabilité des chaînes concernées ; que trois de ces quatre chaînes appartiennent à des opérateurs privés indépendants ; que parmi ces trois chaînes, deux interviennent sur des thématiques qu’elles sont seules à proposer sur la TNT gratuite, comme le documentaire ou l’information sportive en continu, tandis que BFM TV intervient sur le segment des chaînes d’information en continu ; que deux de ces quatre chaînes ont commencé à émettre en 2012, et n’ont pas atteint leur équilibre ; que les effets sur la qualité et la diversité des programme liés à la diffusion d’une chaîne d’information en continu supplémentaire sur la TNT gratuite n’est pas de nature à venir compenser l’atteinte à la viabilité économique et financière des quatre chaînes concernées ; que cette appréciation n’est pas susceptible d’être remise en cause par la perspective, à la supposer, que le groupe TF1 demande l’abrogation de l’autorisation d’émettre du service LCI en se prévalant de l’absence de viabilité de la distribution payante de cette chaîne sur la TNT ; 33. Considérant en outre que l’édiction de mesures présentées comme compensatrices, de nature éditoriale ou concurrentielle, ne serait pas susceptible de compenser dans une mesure suffisante les effets liés à l’arrivée de LCI sur la TNT gratuite sur les chaînes précitées ; 34. Considérant qu’en l’état actuel des données telles qu’elles ont été analysées précédemment, la modification des modalités de financement de LCI porterait atteinte à l’impératif fondamental de pluralisme ; que, par suite, il y a lieu de refuser d’agréer la demande sollicitée par le groupe TF1pour la diffusion du service de télévision hertzienne La Chaîne Info ; Après en avoir délibéré, Décide : Article 1er. - La demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre La Chaîne Info présentée par le groupe TF1 est rejetée. Article 2. - La présente décision sera notifiée au groupe TF1 et publiée au Journal officiel de la République française. 2014-442

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Veille réglementaire

Conseil des Ministres - Projet d’ordonnance

Droit des sociétés : simplification et sécurisation de la vie des entreprises Paris, 30 juillet 2014

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira a présenté hier, en Conseil des Ministres, un projet d’ordonnance relative au droit des sociétés. L’ordonnance est prise en application de l’article 3 de la loi numéro 2014-1 du 2 janvier 2014 qui a habilité le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Cette ordonnance vise à renforcer l’attractivité de la place financière française, en apportant aux investisseurs des clarifications concernant le régime juridique de certains titres financiers pour faciliter l’utilisation de ces titres et, ce faisant, permettront d’améliorer le financement des entreprises françaises. La réforme a également pour objet d’assouplir certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ainsi que d’accroître la transparence au sein des sociétés anonymes d’une part, et de sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées.

Simplifier les formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée. Les règles d’opposabilité aux tiers des cessions de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée sont à la fois législatives et réglementaires. Elles sont marquées par une certaine complexité. En effet, en application de l’article L. 221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité de la cession à la société (qui consistent soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l’acte de cession au siège social contre récépissé) et réalisation d’une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette publicité est prévue par l’article R. 221-9 du même Code qui énonce que « la publicité prescrite par l’article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, de deux expéditions de l’acte de cession, s’il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s’il est sous seing privé ». Parallèlement à la cession de parts sociales, il est nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l’objet d’un dépôt en annexe du RCS. Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale. Ainsi, afin d’alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l’exigence du double dépôt au registre du commerce

et des sociétés, à la fois de l’acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. En effet, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers. Ce dépôt pourra être accompli par voie électronique. Prévoir la possibilité pour une société à responsabilité limitée à associé unique d’être associée d’une autre société à responsabilité limitée à associé unique ; La loi numéro 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée avait posé deux interdictions : l l’interdiction pour une personne physique d’être associée unique de plusieurs EURL et ; l l’interdiction faite à une EURL d’être associée unique d’une autre EURL. Ces interdictions visaient à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers. La loi numéro 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise a supprimé la première interdiction et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à un entrepreneur d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, ce qui a affaibli l’argument relatif à l’unicité du patrimoine. Par ailleurs, des chaînes de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) sont possibles. Enfin, l’article 2.2 de la directive 2009/102/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 en matière de droit des sociétés

concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé envisage ces interdictions comme temporaires en attendant un droit des groupes. Par conséquent, l’argument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait l’interdiction pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL) composée d’une seule personne d’être l’associée unique d’une autre SARL a aujourd’hui perdu de sa pertinence. C’est la raison pour laquelle la présente ordonnance propose d’abroger l’article L. 223-5 du Code de commerce posant le principe d’interdiction des chaînes de SARL composées d’une seule personne. Prolonger le délai de tenue de l’assemblée générale ordinaire dans les sociétés à responsabilité limitée. L’absence de convocation de l’Assemblée générale ordinaire dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice est sanctionnée par la faculté dont disposent le Ministère public ou toute personne intéressée de saisir le Président du Tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. En l’état du droit, aucune disposition du Code de commerce ne prévoit plus la possibilité pour les dirigeants d’une SARL qui ne parviennent pas à respecter ce délai de solliciter auprès du Président du Tribunal une prolongation, car la loi numéro 2012387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a, de fait, supprimé cette faculté qui était prévue implicitement à l’article L. 241 5 du Code de commerce. Pour autant, l’absence de convocation de l’Assemblée générale ordinaire ne résulte pas toujours d’une négligence du gérant. En effet, celuici peut, en toute bonne foi, être dans l’incapacité de procéder à une telle convocation. En outre, les sociétés anonymes bénéficient de la faculté de solliciter une prolongation du délai de tenue de l’assemblée générale (voir l’article L. 225-100 du Code de commerce). Il est donc prévu de réintroduire cette possibilité pour les SARL et donc d’indiquer à l’article L. 223-26 du Code de commerce, que le délai de tenue de l’assemblée générale dans les SARL peut être prolongé par décision de justice. Cette mesure est destinée à faciliter la vie juridique des petites et moyennes entreprises exerçant leur activité sous cette forme sociale.

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Veille réglementaire Réformer les conventions réglementées et renforcer la transparence au sein des sociétés anonymes. En vue de prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein des sociétés anonymes (S.A.), le Code de commerce prévoit une procédure d’autorisation et de contrôle destinée à dissuader tout abus qui pourrait être commis par les mandataires sociaux ou un actionnaire significatif qui contractent avec leur société en vue d’obtenir, via la conclusion d’une telle convention, des droits ou avantages au préjudice de la société. Ces dispositions concernent tant les S.A. avec conseil d’administration (articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) que les S.A. avec conseil de surveillance (articles L. 225-86 et suivants). La mise en œuvre des dispositions du Code de commerce conduit à prendre en compte un très grand nombre de conventions, alors même que, dans la majorité des cas, aucune situation de conflits d’intérêts n’existe véritablement, ce qui a pour effet de noyer dans la masse des conventions signalées celles qui sont véritablement porteuses de conflits d’intérêts. Le maintien de l’information sur les conventions réglementées entre une société et une autre société dont elle détient, ou qui détient, 100 % ou une fraction équivalente de son capital, est apparu, à cet égard, peu utile. Il est donc prévu, dans une perspective de simplification de la procédure, d’exclure du périmètre des conventions réglementées les conventions conclues entre une société et une autre société dont elle détient ou qui détient, directement ou indirectement au moment de la conclusion de la convention, 100 % ou une fraction équivalente de son capital. En outre, afin de renforcer la transparence au sein des SA, la présente ordonnance instaure une obligation pour les conseils d’administration et de surveillance, de motiver leurs décisions autorisant la conclusion de telles conventions. La motivation recherchée consiste à expliquer l’intérêt que présente la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. Une telle obligation, non contraire à l’objectif de simplification, devrait permettre aux actionnaires d’approuver ou non les conventions en connaissance de cause. Adapter les opérations sur titres et des droits de souscription aux standards européens. Des standards relatifs au traitement des opérations sur titres (OST) ont été définis au niveau européen. Ces standards d’harmonisation volontaire ont pour objectif de réduire les divergences de pratiques en matière de traitement des OST, divergences identifiées comme étant des freins à ce type d’opérations. La mise en œuvre de ces standards, harmonisée au sein des Etats membres, est une condition préalable à la mise en place d’une plateforme technique de règlement-livraison à l’échelon européen. Cette harmonisation volontaire consiste notamment à instaurer un calendrier standard et des délais de traitement communs à tous les pays européens, alignés sur le processus de règlementlivraison traité au niveau des Chambres de compensation et au sein des « back office ». Cette harmonisation est d’autant plus souhaitable qu’elle permettra un dénouement rapide et uniforme des opérations sur titres à J+2 à l’échelon européen (contre J+3 en France actuellement). Dans cette perspective, le droit français doit être adapté suivant diverses modalités, cette adaptation étant le corollaire de l’harmonisation mise en

œuvre sur les marchés, progressivement entre novembre 2013 et mars 2015, selon la nature des mesures envisagées. A cette fin, la présente ordonnance prévoit les mesures suivantes : l réduire de trois à deux jours le délai de déclaration des prêts-emprunts d’investisseurs précédant l’Assemblée générale l réaménagement du régime juridique de la cession des droits formant rompus afin de tenir compte de la dématérialisation des titres, en vue de la simplification de leur traitement, tant dans le cadre d’attributions d’actions nouvelles , que plus généralement, lors de la réalisation d’opérations se traduisant, soit par des échanges de titres ou par l’attribution aux actionnaires de nouveaux titres. Permettre l’identification des détenteurs de titres obligataires au porteur. Le Code de commerce offre la possibilité aux émetteurs de titres de capital ou donnant accès au capital de connaître l’identité des porteurs de ces titres. Ainsi, lorsque les statuts le prévoient, la société émettrice est en droit de demander à tout moment, au dépositaire central ou à l’intermédiaire inscrit dans les comptes d’actionnaires, de fournir l’identité des porteurs de titres de capital ou donnant accès au capital, en vertu des dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce, qui concerne des porteurs résidant ou non sur le territoire français. Lorsque ses titres de capital ou donnant accès au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la société émettrice peut également, en application de l’article L. 228-3, s’enquérir des noms des propriétaires de titres nominatifs domiciliés à l’étranger auprès de l’intermédiaire teneur de comptes-titres. Certains émetteurs d’obligations, actuellement non concernés par ces dispositions, souhaitent également mieux connaître les détenteurs de ces titres de créance, principalement pour les raisons suivantes : 1° - Cette connaissance permettra d’améliorer la communication financière et d’adapter au mieux les campagnes de présentation aux investisseurs ; 2° - Une meilleure connaissance facilitera une gestion plus dynamique de leur dette, par un meilleur rapprochement entre le besoin de l’émetteur et les intérêts des investisseurs. Il est donc prévu d’étendre aux obligations la procédure d’identification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d’émission. Les personnes morales de droit public ne seront pas concernées par ces dispositions. Sécuriser le régime du rachat des actions de préférence. L’objectif de la création des actions de préférence par l’ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l’outremer de dispositions ayant modifié la législation commerciale était d’élargir les sources de financement des entreprises, d’offrir des produits souples et adaptés à différents besoins, de séparer le cas échéant capital et pouvoir, ainsi que d’éviter la dilution du capital et la perte de contrôle. Le Code de commerce permet depuis lors l’émission d’actions de préférence, à l’occasion de la constitution de la société ou au cours de son existence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Malgré tout, dix ans après leur création, il est apparu que les actions de préférence n’ont pas rencontré le succès escompté. Les principales difficultés qui ont été identifiées portent sur le régime juridique du rachat des actions de préférence. La grande souplesse de ce régime a engendré pour les praticiens une certaine insécurité juridique, ces derniers s’estimant insuffisamment renseignés, tant sur le degré d’autonomie du rachat des actions de préférence par rapport au droit commun du rachat d’actions qu’eu égard au sort réservé aux actions de préférence rachetées. Afin de lever les interrogations des praticiens et sans bouleverser l’ordonnancement juridique applicable aux actions de préférence, il est prévu de préciser le régime juridique applicable au rachat de celles-ci, et ce, en vue de les rendre plus attractives pour les investisseurs et de favoriser ainsi le développement du financement à long terme des entreprises. Sécuriser la base juridique permettant des contrôles conjoints du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et de ses homologues étrangers. La réalisation de contrôles conjoints, qui s’inscrit dans le cadre de la coopération des autorités de régulation d’État tiers avec le régulateur français est destinée à augmenter la confiance de ces régulateurs dans le système français de contrôle et, par voie de conséquence, la confiance en la qualité et la fiabilité des rapports d’audit réalisés en France, pour le compte d’entités établies en France, qui ont des sociétés mère ou des filiales présentes sur les marchés réglementés de ces pays tiers. Une fois cette confiance mutuelle acquise dans le système de supervision, les demandes de communications de document d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’audit diminueront. Ces contrôles trouvent leur fondement dans le droit de l’Union européenne. L’article 47 de la directive 2006/43 du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes prévoit que les autorités compétentes des Etats membres peuvent autoriser que des documents détenus par les contrôleurs légaux des comptes ou des Cabinets d’audit soient communiqués aux autorités compétentes d’un Etat tiers si elles ont été déclarées adéquates par une décision de la Commission européenne et qu’il existe des accords sur les modalités de travail entre les autorités compétentes. Par décision du 1 er septembre 2010, la Commission européenne a reconnu adéquat le système de supervision de l’audit des Etats-Unis par le régulateur américain (Public Company Audit Oversight Board, ci-après dénommé « PCAOB ») et la Securities and Exchange Commission (SEC). Le PCAOB, arguant de la décision d’adéquation qui lui a été reconnue, a sollicité le H3C pour que soit signé avec lui un accord de coopération prévoyant notamment la réalisation de contrôles conjoints, ce qui a été fait le 31 janvier 2013 pour une durée de six mois. Le 14 août 2013, cet accord a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2016. L’ordonnance prévoit de sécuriser la réalisation de contrôles conjoints et à cet effet, modifie l’article L. 821-5-2 par l’insertion d’un nouvel alinéa permettant expressément l’organisation de contrôles conjoints menés sous la direction du H3C, à titre exceptionnel, sous réserve de réciprocité et à la condition que l’autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France. 2014-443

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Annonces judiciaires et légales PARIS INFORMATIONS ET ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ARTICLE L511-45 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

VIEL ET COMPAGNIE — FINANCE

Société Européenne Au capital de 11 839 429 Euros Siège social : 23, place Vendôme 75001 PARIS 328 760 145 R.C.S. PARIS

Finacor & Associés S.A. ............................. Intermédiation professionnelle Finacor Belgique S.A. ................................. Holding BELGIQUE Tradition Brasil Consultoria Empresarial Ltda Intermédiation professionnelle BRESIL

L’article L511-45 du Code monétaire et financier dispose : I. Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. II. A compter des exercices ouverts à partir du 1 janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d‘investissement publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, dans chaque État ou territoire. III. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : 1° Nom des implantations, nature d’activité et localisation géographique ; 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; 6° Subventions publiques reçues. Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. IV. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l’absence de publication ou des omissions dans les informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612-25. V. Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes. er

Note méthodologique Périmètre : Les sociétés dont les données sont incluses dans le présent document sont celles dont les informations sont intégrées selon la méthode de l’intégration globale ou de l’intégration proportionnelle dans les comptes consolidés de l’exercice 2013. Les participations mises en équivalence sont mentionnées dans la liste des implantations, sans que les données relatives à leur effectif ne soient prises en compte dans le total par État. Source des données: Les données présentées sont issues des comptes consolidés de la société ou d’informations de gestion; le chiffre d’affaires présenté s’entend ainsi en contribution consolidée, après retraitements des opérations réciproques. Données Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affaires En milliers d’euros 3 V Finance .................................................. SSII Arpège S.A. .................................................. Holding Bourse Direct S.A. ....................................... Finance en ligne E Viel ............................................................. Holding Finance 2000 S.A. ....................................... Holding GIE VCF Gestion ........................................ GIE de moyens GIE VIEL Gestion ....................................... GIE de moyens Immoviel ....................................................... Immobilier Galerie Pagoda Paris ................................... Immobilier SCI 3 rue Gonnet ......................................... Immobilier SCI Rue de Vaullongue .............................. Immobilier SIFA .............................................................. Immobilier Swiss Life Banque Privée* ........................ Banque Privée Tradition Securities And Futures S.A. ...... Intermédiation professionnelle Viel et Compagnie - Finance ..................... Holding Viel et Compagnie........................................ Holding TSAF OTC S.A. .......................................... Intermédiation professionnelle FRANCE 238 69 873 Tradition Data Analytics Services (Pty) Ltd Intermédiation professionnelle Tradition Futures (Pty) Ltd ............................. Intermédiation professionnelle TFS Securities (Pty) Ltd ................................. Intermédiation professionnelle Tradition Government Bond Brokers and Derivative.................................................... Brokers (Pty) Ltd ............................................. Intermédiation professionnelle AFRIQUE DU SUD

Nom de la société Secteur d’activité TFS/ICAP Partnership* ...................................... Intermédiation professionnelle TFS Australia Pty Ltd ......................................... Intermédiation professionnelle Tradition Australia Pty Ltd ............................. Intermédiation professionnelle AUSTRALIE

8 059

En milliers d’euros

7 542 En milliers d’euros

1 184

1 -

Tradition Chile S.A. ........................................... Intermédiation professionnelle CHILI

3 972

Ping An Tradition International Money Broking............................................. Intermédiation professionnelle Company Limited* ...................................... Intermédiation professionnelle Tradition (Asia) Ltd ..................................... Intermédiation professionnelle TFS Derivatives HK Ltd ............................ Intermédiation professionnell Tradition Financial Services (Hong Kong) Ltd Intermédiation professionnelle CHINE

201

58 024

Tradition Colombia S.A. ............................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities Colombia..................... Intermédiation professionnelle COLOMBIA

3 612

Tradition Korea Ltd............................................. Intermédiation professionnelle COREE

7 867

18 259

Tradition (Dubai) Ltd.......................................... Intermédiation professionnelle EMIRATS ARABES UNIS Capital Markets Holding S.A.*.......................... Intermédiation professionnelle ESPAGNE Avatar Capital Group LLC* ...................... Holding Viel Debeausse & Co. Inc. ......................... Intermédiation professionnelle FXDirectDealer LLC* ................................ Intermédiation professionnelle Govdesk LLC* ............................................ Intermédiation professionnelle TFS-ICAP LLC* ......................................... Intermédiation professionnelle Standard Credit Group LLC ....................... Intermédiation professionnelle Standard Credit Securities Inc..................... Intermédiation professionnelle SETAI 12H ................................................... Immobilier SETAI 16H ................................................... Immobilier SETAI 22H ................................................... Immobilier SETAI 24H ................................................... Immobilier SETAI 25H ................................................... Immobilier SETAI PH4C ............................................... Immobilier Standard Credit Holding Inc. ..................... Holding Tradition SEF Inc. ....................................... Intermédiation professionnelle StreamingEdge.com Inc. ............................. SSII Tradition Asiel Securities Inc. .................... Intermédiation professionnelle Trad-X US LLC ........................................... Intermédiation professionnelle TFS Derivatives Corp. DBA Tradition Securities and Futures ..................... Intermédiation professionnelle TFS-ICAP LLC* ......................................... Holding TFS Derivatives Corp. ................................ Intermédiation professionnelle TFS Energy Futures LLC ........................... Intermédiation professionnelle TFS Energy LLC ......................................... Intermédiation professionnelle TFS Energy Solutions LLC ....................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Inc. ............... Intermédiation professionnelle Tradition (North America) Inc. ......................... Intermédiation professionnelle ETATS UNIS

- -

528

210 622

PT Tradition Indonesia........................................ Intermédiation professionnelle INDONESIE

29 827

Derivium Capital & Securities Private Ltd....... Intermédiation professionnelle INDE

1 273

TFS Israel (Brokers) Ltd..................................... Intermédiation professionnelle ISRAEL

4 651

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Milan Intermédiation professionnelle Tradition Italia Sim S.p.A............................ Intermédiation professionnelle ITALIE

1 478

Gaitame.com Co., Ltd ................................. Finance en ligne Gaitame.com Research Institute Ltd. ........ Finance en ligne Meitan Tradition Co., Ltd ........................... Intermédiation professionnelle Tradition Derivative Products Ltd ............. Intermédiation professionnelle TFS-ICAP Tokyo* ...................................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Japan Ltd, succ. de Tokyo ............................................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities Japan Co Ltd..................... Intermédiation professionnelle JAPON

273

75 916

4 477

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Munich Intermédiation professionnelle Finacor Deutschland GmbH .......................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services GmbH ............. Intermédiation professionnelle ALLEMAGNE

11 448

Tradition Luxembourg S.A................................ Intermédiation professionnelle LUXEMBOURG

Tradition Argentina S.A. ................................. Intermédiation professionnelle ARGENTINE

736

First Taz Tradition Sdn Bhd............................... Intermédiation professionnelle MALAYSIA

Effectif Chiffre d’affaires

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

- -

Annonces judiciaires et légales Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affaires En milliers d’euros Elite Broker S.A. de C.V. ............................. Intermédiation professionnelle Tradition Services S.A. de C.V................... Intermédiation professionnelle MEXIQUE 29 4 679 FXDD Malta Ltd*............................................... Intermédiation professionnelle MALTE

- -

EASDAQ N.V.* ........................................... Holding Financière Vermeer...................................... Holding PAYS BAS

3 737

Tradition Financial Services Philippines Inc. .... Intermédiation professionnelle PHILIPPINES Fincor SGPS*....................................................... Holding PORTUGAL ParFX (UK) Limited ................................... Intermédiation professionnelle TFS-ICAP Ltd .............................................. Intermédiation professionnelle TFS Derivatives Ltd .................................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Ltd ................ Intermédiation professionnelle Tradition London Clearing Ltd .................. Intermédiation professionnelle Tradition Management Services Ltd ......... Services Trad-X (UK) Limited .................................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities And Futures S.A., succ. de Londres .......................................... Intermédiation professionnelle Tradition (UK) Inc. ............................................. Intermédiation professionnelle ROYAUME UNI

- -

621

238 834

Tradition CIS LLC.............................................. Intermédiation professionnelle RUSSIE Ong First Tradition Holding (Pte) Ltd* .... Holding Ong First Tradition (Pte) Ltd* ................... Intermédiation professionnelle Tradition Singapore (Pte) Ltd...................... Intermédiation professionnelle Tradition Asia Pacific (Pte) Ltd ................. Holding TFS-Nittan-ICAP-Volbroker JV ............... Intermédiation professionnelle TFS Currencies Pte Ltd ............................... Intermédiation professionnelle TFS Energy (S) (Pte) Ltd .................................. Intermédiation professionnelle SINGAPOUR

227

44 257

Compagnie Financière Tradition ............... Holding Finarbit AG* ................................................ Intermédiation professionnelle Immolangallerie ........................................... Immobilier Notos SA ....................................................... Services ParFX Holding S.A. .................................... Holding TFS ................................................................ Holding Tradificom International ............................. Services Trad-X Holding S.A. ................................... Holding Tradition S.A. ............................................... Holding Tradition S.A., succ. de Zurich .................. Intermédiation professionnelle Tradition Service Holding S.A. ........................ Holding SUISSE

8 947

Tradition Siam (Brokers) Ltd ..................... Intermédiation professionnelle Tradition Brokers (Thailand) Ltd .............. Intermédiation professionnelle Tradition Holdings (Thailand) Ltd ................... Holding THAILANDE

2 012

2 613

793 166

TOTAL

* Sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

12 881

En milliers d’euros

2832

2013 2012 Comptes de négociations et de règlement.................. 2 105 Autres actifs................................................................. 5 472 2 530 Comptes de régularisation........................................... 188 1 168 Total de l’actif ........................................................... 7 419 9 698 Passif 2013 2012 Banques centrales, C.C.P............................................ Dettes envers les établissements de crédit.................. Opérations avec la clientèle........................................ Dettes représentées par un titre................................... Autres passifs............................................................... 4 993 6 199 Comptes de régularisation........................................... 33 Comptes de négociations et de règlement.................. 2 105 Provisions pour risques et charges.............................. 346 50 Dettes subordonnées.................................................... Fonds pour risques bancaires généraux (hors FRBG) Capitaux propres hors FRBG................................. 2 080 1 312 - Capital souscrit......................................................... 3 334 3 270 - Primes d’émission.................................................... 25 25 - Réserves ................................................................. 114 114 - Écart de réévaluation............................................... - Provisions réglementées ......................................... et subventions d’investissements - Report à nouveau..................................................... -2 097 -1 028 - Résultat de l’exercice............................................... 704 -1 069 Total du Passif............................................................ 7 419 9 699 Hors Bilan 2013 2012 ENGAGEMENTS DONNES..................................... Engagements de financement...................................... 0 0 Engagements de garantie............................................. 0 0 Engagements sur titres................................................ 0 0 ENGAGEMENTS RECUS........................................ Engagements de financement...................................... 0 0 Engagements de garantie............................................. 0 0 Engagements sur titres................................................ 0 0 COMPTE DE RÉSULTAT 2013 2012 Intérêts et produits assimilés....................................... 0 0 Intérêts et charges assimilées...................................... 0 9 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées.......... Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées........ Charges sur opération de location simple.................. Revenu des titres à revenu variable............................ Commissions (produits).............................................. 6 263 8 904 Commissions (charges)............................................... 1 311 3 175 Gains ou pertes sur opérations ................................... 14 49 des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées.......................................... 0 9 Autres produits d’exploitation bancaire..................... 28 0 Autres charges d’exploitation bancaire...................... 132 248 Produits Nets Bancaires............................................ 4 862 5 531 - Charges générales d’exploitation............................ 6 253 6 356 - Dotations/reprises aux amortissements .................. 205 168 et aux provisions sur immobilisation incorporelles et corporelles Résultat Brut d’Exploitation.................................... -1 596 -993 Coût du risque.............................................................. -340 -177 Résultat d’Exploitation ............................................ -1 936 -1 170 Gains ou pertes sur actif immobilisés......................... Résultat courant avant impôt ................................. -1 936 -1 170 Résultat exceptionnel................................................... 2 633 100 Impôts sur les bénéfices.............................................. 7 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées.......................................... Résultat net ............................................................... 704 -1 069

ANNEXE COMPTABLE I. Présentation générale de la société ARKEON FINANCE est une entreprise prestataire de services d’investissement (PSI), agréée par le Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement pour les services de réception, transmission d’ordres pour le compte de tiers, exécution d’ordres pour compte de tiers, négociation pour compte propre, conseil en investissement, prise ferme, placement Société Anonyme au capital de 3 334 040 Euros garanti et placement non garanti, et qui relève du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel Siège social : 27, rue de Berri 75008 PARIS et de Résolution. 444 470 850 R.C.S. PARIS Elle exerce ses activités – services d’investissement et services assimilées – conformément au livre III du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013 (en milliers d’euros) ARKEON FINANCE a des activités d’ingénierie financière et boursière qui s’applique au approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 30 mai 2014 financement d’entreprises petites et moyennes, cotées ou non cotées, et d’intermédiation sur valeurs mobilières pour une clientèle institutionnelle. Par ailleurs, ARKEON FINANCE assure le placement des offres d’ARKEON GESTION BILAN en matière de gestion de portefeuille et de capital investissement (financement de PME en Actif 2013 2012 direct (paniers de sociétés) ou via des FIP et des FCPI. Caisse, banques centrales, C.C.P................................ II. Activité de la société et perspectives Effets publics et valeurs assimilées............................ Activité 2013 Créances sur les établissements de crédit.................. 701 1 547 Malgré la faiblesse de la croissance économique qui limite les demandes de financement des Opérations avec la clientèle........................................ 415 415 entreprises, les campagnes ISF PME 2013 ont collecté 21,5 M€ pour le compte de PME : Obligations et autres titre à revenu fixe...................... - 19 690 K€ sur les paniers de sociétés Actions et autres titres à revenus variable.................. 67 107 - 1 836 K€ sur les FIP ARKEON Participations et autres titres détenus à long terme...... Suite aux pertes de l’exercice 2012, la société a entrepris une réorganisation visant à réduire Parts dans les entreprises liées.................................... 37 1 243 son point mort et restaurer sa situation prudentielle. Crédit-bail et location avec options d’achat............... - cession du fonds de commerce «clientèle particulière» à ARKEON PATRIMOINE Location simple........................................................... - mise en sommeil de l’activité «exécution d’ordres pour le compte de tiers» avec un plan social Immobilisations incorporelles..................................... 181 191 initialement prévu pour les 11 salariés en charge de l’activité «exécution d’ordres pour le compte Immobilisations corporelles........................................ 358 392 de tiers». Après reclassements internes, le nombre de départs effectifs a été limité à 8 salariés. Capital souscrit non versé........................................... - cession de la participation détenue dans ARKEON GESTION. Actions propres............................................................

COMPTES ANNUELS

ARKEON FINANCE

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Annonces judiciaires et légales Le prix de vente du fonds de commerce «clientèle particulière» a fait l’objet d’oppositions de la part de plusieurs tiers. Ces oppositions ne sont pas levées à ce stade. ARKEON a constaté dans ses comptes une créance de 2 890 k€ envers ARKEON PATRIMOINE au titre de la cession de ce fonds de commerce. Le réglement de cette créance interviendra par compensation avec les dettes de même montant qu’ARKEON FINANCE détient envers des CGP au titre des campagnes 2009-2012 (à échéances successives de 2013 à 2017) lorsque les conditions suivantes auront été réunies : - les CGP auront donné leur accord pour la cession de leur créance - les oppositions évoquées précédemment auront été levées. Une convention de prestations réciproques a été signée entre ARKEON FINANCE et ARKEON GESTION afin de répartir les revenus liés aux opérations ISF en fonction des contributions de chaque entité. ARKEON FINANCE se charge de la distribution des produits et donc de leurs facturations (voir paragraphe 5-1). Perspectives 2014 La société ayant réduit ses coûts de fonctionnement (mise en sommeil de l’activité exécution d’ordres pour le compte de tiers associée au plan social), elle recentre ses activités sur le financement des entreprises petites et moyennes, cotées ou non cotées, les opérations d’ingénierie financières associées, et le placement des offres d’ARKEON GESTION. Bien que le placement des nouveaux produits proposés en 2013 (panier d’obligations structuré par ARKEON FINANCE, et la société de capital-risque structurée par ARKEON GESTION) n’ait pas rencontré le succès escompté, ARKEON FINANCE va continuer d’innover en matière de produits et d’offres, afin de diversifier ses sources de revenus. Le démarrage du PEA PME en janvier 2014 devrait susciter des opérations de financement pour des sociétés déjà cotées, tandis qu’ARKEON GESTION lancera de nouveaux produits d’investissement. III. Règles et méthodes d’évaluation Les comptes ont été arrêtés conformément au règlement 97-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, tout en intégrant les principales dispositions du règlement 2002-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière sur les documents de synthèse individuels. Les comptes annuels sont présentés selon le principe comptable de continuité d’exploitation, de la permanence des méthodes, du coût du historique, et du principe de prudence. Changement de méthode d’évaluation Aucun changement notable de méthode d’évaluation n’est intervenu au cours de la période. Changement de méthode de présentation Aucun changement notable de méthode de présentation n’est intervenu au cours de la période. 3.1 Etablissement de crédit et institutions financières Ce poste comprend les soldes des comptes détenus auprès des institutions financières (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires). 3.2 Comptes de négociation et de règlement Les comptes de négociations et de règlements enregistrent, à la contre valeur au cours historique, des négociations de titres effectuées pour le compte d’intermédiaires, sociétés en bourse, institutions financières ou établissements de crédit, dont les opérations de livraison et de règlement sont non encore dénouées. Les comptes d’achat et de vente, enregistrant les opérations libellées en devises d’une même contrepartie, font l’objet d’une autre compensation. Ces comptes comprennent également les opérations sur titres, coupons et OST, non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. 3.3 Opérations de placement pour compte propre Néant 3.4 Titres de participation et de filiales ARKEON HOLDING 2009 (société créée fin 2009 par ARKEON FINANCE) rebaptisée ARKEON HOLDING IR A 2016 SA, est filiale à 99,99 % d’ARKEON FINANCE. Tableau des filiales et participations Filiale Valeur brute Valeur nette % de Capitaux Résultat des titres des titres détention propres 2012 au 31/12/2012 ARKEON 37 37 99,99% 37* 0 HOLDING *le montant des titres ARKEON HOLDING détenus s’élève à 36 994 Euros. Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. - les titres ARKEON GESTION ont été cédés à leur prix d’acquisition (1 206 k€) le 28 juin 2013 aux actionnaires historiques d’ARKEON FINANCE. Une provision est constituée lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur d’usage de la filiale concernée. La valeur d’usage tient compte notamment des éléments suivants : capitaux propres de l’entité, évaluation des éléments incorporels (fonds gérés), perspectives de la structure … 3.5 Immobilisations Le tableau suivant présente les différents modes d’amortissement appliqués par ARKEON FINANCE au 31 décembre 2013. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et amorties de la façon suivante : Nature de l’immobilisation Mode Durée d’amortissement d’amortissement Frais d’établissement Linéaire 5 ans 20% Frais de recherche et développement Linéaire 3 ans 33,33% Logiciels Linéaire 12 mois 100% Agencements et installations générale - alarmes et extincteurs Linéaire 5 ans 20% - générales Linéaire 8 ans 12,50% - téléphonie Linéaire 5 ans 20% Matériels informatiques et de bureau - matériel informatique Linéaire 3 ans 33,33% - matériel de bureau Linéaire 8 ans 12,50% 3.6 Comptabilisation des charges et produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de séparation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisées aux dates de réalisation des opérations. Par exception, pour les prestations partiellement achevées à la clôture, les produits et charges correspondants aux travaux réalisés sont comptabilisés à leur avancement. Ces modalités ne s’appliquent qu’aux dossiers pour lesquels : - la finalisation ne peut être remise en cause (par exemple : inscription sur le marché libre en cours de clôture) - la quasi-totalité des travaux a été réalisée.

Les commissions liées aux prestations d’ARKEON FINANCE dans le cadre des FIP/FCPI sont comptabilisées lorsque les fonds sont investis dans les sociétés choisies (le délai entre la levée de fonds et l’investissement pouvant aller jusqu’à 18 mois). Les commissions à verser aux apporteurs d’affaires d’ARKEON FINANCE sur ces produits ainsi que les temps passés par les salariés en charge de ces montages sont comptabilisés en «en-cours» de prestations dans le poste charges constatées d’avance. Le montant des en-cours correspondant s’élève à 36 k€ au 31 décembre 2013 (voir § 4.4). Ils sont constatés en charge lorsque l’investissement est réalisé et le produit constaté. Nous avons également appliqué cette méthode en 2012, dans le cadre du lancement de notre nouveau produit le «Panier Obligataire». Les équipes ont travaillé au lancement de ce produit au cours de l’année 2012, pour un lancement prévu initialement au cours du 4ème trimestre 2012. Suite à des retards techniques liés à la seule approbation de ce produit par l’AMF, le lancement s’est trouvé décalé dans un premier temps début 2013, pour être finalement lancé le 2 mai 2013. Le montant des travaux en-cours qui s’élevait à 350 k€ au 31 décembre 2012 a été passé en charge au cours de l’année 2013. Les résultats des opérations de transactions sur titres correspondent à la somme des revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. 3.7 Dépréciation des comptes clients Une dépréciation est constatée dès qu’apparait une perte probable. La société procède à l’analyse ligne à ligne de son portefeuille client et procède aux dépréciations nécessaires en tenant compte du principe de prudence et des circonstances. IV. .NOTES SUR LE BILAN 4.1 Etablissements de crédits et institutions financières Opérations de trésorerie :........................................ 2013 2012 Comptes débiteurs Banques et assimilés.................................................... 701 1 547 Total ............................................................................ 701 1 547 Comptes créditeurs Banques et assimilés.................................................... 0 0 Total ............................................................................ 0 0 4.1-1 Actions et autres titres à revenus variables Comptes débiteurs..................................................... 2013 2012 Actions et autres titres à revenus variables................ 67 107 Panne-comptes de suspens.......................................... - Total ............................................................................ 67 107 Il s’agit des rachats de titres de Paniers suite au décès des clients pour 40 k€ ainsi que de titres en suspens liés aux opérations de marchés et correspondent à des titres encore en stock pour un total de 27 k€ au 31 décembre 2013.

Comptes prêts et emprunts à terme : Néant 4.2 .Comptes de la clientèle - A l’actif : Les opérations avec la clientèle comprennent 415 k€ de prêts au personnel au 31 décembre 2013. Ces prêts sont rémunérés aux taux contractuel de l’Eonia +1% payable trimestriellement. Ils font l’objet de nantissements à hauteur de 312 k€ et d’une provision pour risque à hauteur de 100 k€. - Au passif : Néant 4.3 Débiteurs et créditeurs divers 2013 2012 Autres créances Dépôts sur le loyer....................................................... 105 105 Garantie 1 demande de loyer.................................... 97 97 Dépôt Parel ................................................................. 332 326 Dépôt de fonds de garantie......................................... 6 5 Prêt 20ans 1% logement.............................................. 28 19 Créances fiscales (T.V.A)........................................... 794 137 Créances sociales (TR)................................................ 0 0 Avances et acomptes au personnel ............................ 71 1 Débiteurs divers........................................................... 2 861 513 Clients.......................................................................... 443 503 Clients - factures à établir........................................... 729 770 Clients - créances douteuses....................................... 53 415 Clients - dépréciation créances................................... -47 -361 Total............................................................................. 5 472 2 530 ère

la variation du poste «Autres Actifs» (+2 942 k€) s’explique notamment par : - créance sur ARKEON PATRIMOINE au titre de la cession du fonds de commerce «clientèle particulière» pour 2 890 k€. Autres dettes Dépots et cautionnement reçus................................... 0 9 Créditeurs divers groupe............................................. 47 462 Dettes sociales............................................................. 160 139 Dettes fiscales (T.V.A & taxes salaires...................... 285 317 Dettes au personnel (CP & bonus)............................. 195 184 Dettes fournisseurs...................................................... 527 667 Dettes fournisseurs sur campagnes ISF ..................... 3 779 4 420 Total ............................................................................ 4 993 6 199 la variation du poste «Autres Passifs» (-1 206 k€) s’explique notamment par : - l’apurement des comptes intercos (-400 k€) - les dettes CGP ont diminué du fait de la baisse des collectes effectuées en 2013 4.4 Comptes de régularisation 2013 2012 Comptes débiteurs Charges constatées d’avance (*)................................. 88 1 070 Attente marché (courtage à recevoir)......................... 0 Produits à recevoir (régulation prorata TVA)............ 46 Compte d’attente (solde compte de marché).............. 100 52 Total ............................................................................ 188 1 168 Comptes créditeurs Charges à payer sur frais généraux ............................ 0 0 Produits perçus d’avance............................................. 0 0 Attente marché............................................................. 0 33 Total ............................................................................ 0 33

(*)Dont : - 36 k€ au 31décembre 2013 (contre 376 k€ au 31 décembre 2012), relatifs aux commissions à verser aux apporteurs d’affaires et temps passés par les salariés sur les dossiers FIP/FCPI (levées de fonds en 2011 & 2012, mais investissements non encore réalisés au 31 décembre 2013(voir § 3.6).

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

Annonces judiciaires et légales - 51 k€ au 31 décembre 2013 (contre 343 k€ au 31 décembre 2012), relatifs à des dépenses courantes engagés au 31 décembre 2013 mais concernant des prestations effectués sur 2014. - au 31 décembre 2012, nous avions 350 k€ de neutralisation de charges sur le projet de paniers obligataires. Ils sont en charge sur 2013.

la variation des commissions s’explique en partie par : - un fort ralentissement de l’activité de marché sur le 1er semestre 2013 pour une mise en sommeil à compter du 30 septembre 2013 - le transfert des produits ISF 2013 vers ARKEON GESTION (-3 249 k€) compensé en partie 4.5 Opérations sur titres et comptes rattachés par la rémunération de la prestation PSI (+2 026 k€) Néant - deux campagnes de collectes en 2013 (total 21,5 M€) contre 4 en 2012 (total collecté 29,7M€). 4.6 Immobilisations Commissions (charges).. Les mouvements concernant les immobilisations et les amortissements conduisent au tableau suivant : Rétrocessions commissions CGP............................... -926 -2 130 Immobilisations-valeurs brutes 2012 Augmentation Diminution 2013 Rétrocessions commissions AG................................. -8 -573 Immobilisations incorporelles Courtage payés aux Brokers....................................... -95 -58 Frais d’établissement....................... 332 332 Commissions de négociation ..................................... -282 -413 Logiciels...................................... 302 126 428 Total ............................................................................ -1 311 -3 175 Total immobilisations incorporelles... 634 126 0 760 Antérieurement au 1er janvier 2013, ARKEON FINANCE avait en charge l’ensemble des Immobilisations corporelles rétrocessions CGP - immédiate et décalées. Agencements et installations générales. 605 605 Désormais, du fait de la cession du fonds de commerce, les rétrocessions CGP décalées sont à la Matériel de bureau et informatique...... 218 35 253 charge d’ARKEON GESTION, ce qui explique la variation importante du poste «rétrocessions Total immobilisations corporelles..... 823 35 0 858 commissions CGP». Reste à la charge d’ARKEON FINANCE uniquement les rétrocessions Total général.......................... 1 457 161 0 1 618 CGP immédiates. Amortissements .................................... 2012 Augmentation Diminution 2013 Gain sur opération des opérations de placement 2013 2012 Immobilisations incorporelles et assimilés....................... Frais d’établissement....................... 242 49 291 Autres gains sur opérations d’intermédiaire 27 61 logiciels....................................... 200 88 288 Pertes générées par opérations d’intermédiaire.......... -13 -6 Total immobilisations incorporelles.. 442 137 0 579 Total ............................................................................ 14 54 Immobilisations corporelles La variation s’explique par l’arrêt de l’activité de marché. Agencements et installations générales.. 242 47 289 Autres produits d’exploitation bancaire Matériel de bureau et informatique...... 189 22 211 Produits accessoires à l’activité ................................. 28 0 Total immobilisations corporelles..... 431 69 0 500 Total ............................................................................ 28 0 Total général.......................... 873 206 0 1 079 il s’agit de produits annexes, liés à la mise à disposition d’espaces de travail. Les frais d’établissement comprennent 242 k€ de frais de conseils et d’avocats nécessaires à la Autres charges d’exploitation bancaire conception d’une famille générique originale de holding, dont ARKEON HOLDING est le premier Produits rétrocédés (CSA et courtage solidaire)........ -132 -248 exemplaire. Ces holdings ont pour but de servir d’outil d’investissement dans le cadre d’opérations Total ............................................................................ -132 -248 liées au financement des PME. 5.2 Charges générales d’exploitation (-6 253 K€) Les acquisitions 2013 Frais de personnel ......... 2013 2012 Les principales acquisitions incorporelles (81 k€) sont des frais de refonte du système informatique et Salaires fixes et variables............................................ -2 390 -2 328 réseau. Les acquisitions corporelles (35 k€) concernent principalement l’achat de matériel nécessaire Charges sociales.......................................................... -744 -907 à la refonte du système informatique et réseau. Charges fiscales........................................................... -45 -86 4.7 Provisions Médecine du travail et chèques déjeuners.................. -37 -37 Nous avons constaté 50 k€ de provisions pour risques et charges au 31 décembre 2012 Total ............................................................................ -3 216 -3 358 correspondant aux frais d’avocat, pour 4 dossiers prudhommaux en cours. Charges externes........................................................ Nous avons ajouté 296 k€ de provisions nouvelles dans le cadre de litiges en cours soit un Loyers et charges locatives......................................... -564 -414 total de 346 k€ au 31 décembre 2013. Sous-traitance système infos....................................... -328 -427 4.8 Capitaux propres....... 2012 Augmentation Diminution 2013 Entretien immeuble et maintenance IT...................... -170 -164 Capital ..................................................... 3 270 64 3 334 Mise à disposition personnel groupe.......................... -176 -238 Prime d’émission..................................... 19 19 Honoraires ................................................................... -723 -742 BSA........................................... 5 5 Transports et déplacements......................................... -46 -54 Réserves.................................. 114 114 Frais de représentation................................................. -162 -326 Report à nouveau.................... -1 028 -1 069 -2 097 Frais de télécommunications ..................................... -76 -74 Résultat.................................... -1 069 704 1 069 704 Frais d’affranchissement ............................................ -33 -48 Total des capitaux propres.............. 1 312 -301 1 069 2 079 Frais de publicité (pub + mailing).............................. -352 -639 Evolution du capital..................... 2012 Augmentation Diminution 2013 Charges T.V.A............................................................. -32 -64 Valeur nominale de la part ..................... 1 € 1 € Location copieurs / travaux imprimerie..................... -178 -151 Nombre de parts...................................... 3 270 264 63 776 3 334 040 Taxes diverses.............................................................. -289 -66 Capital social en Euros........... 3 270 264 € 63 776 € 3 334 040 € Autres charges ............................................................ -238 -194 L’augmentation de capital de 63 776 € a été autorisée par le Conseil d’Administration du 31 mai 2013 et réalisé le 12 juin 2013. Total ............................................................................ -3 367 -3 601 Par ailleurs, l’Assemblé Générale du 31 mai 2011 a autorisé l’émission de BSA : la variation du poste «charges externes» (-234 k€) s’explique principalement par : - Cédric POUZET, 183 723 bons réservés - sur 2013, 4 trimestres de loyers contre 3 en 2012 (1 trimestre de gratuité) et la régularisation - Charles-Henri BERBAIN, 316 965 bons réservés. des charges 2010 et 2011 effectuée sur 2013. Ces bons ont été souscrits le 28 décembre 2011 générant une prime d’émission de 5 k€. - l’augmentation des honoraires d’avocats due aux nombreuses procédures en cours Répartition du capital 2012. Nombre d’actions % Capital (prud’hommes, AMF, ACP) Robert DE VOGUE....................................... 2 713 051 81,37% - en contrepartie une forte diminution des frais de représentation et de publicité/mailing. FCP ARKEON *............................................ 515 400 15,46% Autres produits.......................................................... 2013 2012 Cédric POUZET ............................................ 104 586 3,14% Refacturation INTERCO............................................. 304 152 Charles-Henri BERBAIN.............................. 999 0,03% Produits accessoires..................................................... 0 0 CAP 101.......................................................... 1 0,00% Transfert de charges non bancaire.............................. 26 455 Grégoire de VOGUE (administrateur depuis Total ............................................................................ 330 607 09/2011).......................................................... 1 0,00% 2013 Henri-Claude BERBAIN (administrateur Passage en depuis 09/2011).............................................. 1 0,00% Coût du risque (-340 k€) Augmentations Diminutions Créances 2012 douteuses créances Cécile de GUILLEBON (administrateur irrécouvrables depuis 09/2011) ............................................. 1 0,00% Créances douteuses TIC 16 -378 53 327 415 Total ............................................................... 3 334 040 100% Dépréciation HT 13 -327 4.1 - 361 *la société prévoit la dissolution à court terme du FCPE qui sera suivie d’une réduction de 5.4 Résultat exceptionnel (+2 633 K€) 2013 2012 capital de 515 k€. Cette opération prévue en novembre 2013 a été reportée à une date ultérieure. Produits exceptionnels ............................................. 4.9 Comptes de négociation et de réglements 2013 2012 Dommages & Intérêts reçus client............................. 157 Actif............................................................................. Remboursement taxe salaire 2011.............................. 36 Attente marché............................................................. 0 1 348 Apurement des comptes ............................................. 9 55 Comptes clients............................................................ 0 757 Dédommagement AMF.............................................. 2 Total ............................................................................ 0 2 105 Cession FDC ISF......................................................... 2 890 Passif............................................................................ Autres produits de gestion courante........................... 1 Attente marché............................................................. 0 2 105 Indemnités FIGEAC.................................................... 60 Comptes clients............................................................ 0 0 Total produits exceptionnels.................................... 2 962 248 Total ............................................................................ 0 2 105 Charges exceptionnelles .......................................... La forte variation des comptes de négociation et de réglement s’explique par la mise en sommeil Dotation risques & charges......................................... -326 -50 de l’activité exécution d’ordres pour le compte de tiers fin octobre 2013. Réglement dommages & Intérêts............................... -3 -10 V. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT Reprise FAE................................................................. -85 5.1 Produits nets bancaires (+4 862 K€) Perte prêt ..................................................................... -3 Commissions (produits). 2013 2012 Total charges exceptionnelles ................................. -329 -148 Activité de marché/courtage....................................... 715 1 300 Résultat exceptionnel ............................................... 2 633 100 Contrats d’animation/liquidités................................... 902 882 VI. DETAIL DES HONORAIRES DE COMMISSARIAT AUX COMPTES Commission de placement LF.................................... -1 574 ............................................. 2013 2012 Commissions montage/conseil LF.............................. 1 519 4 858 (total en € payé TTC) . MAZARS ISABELLE MAZARS I S A B E L L E Rétro AG sur FIP/FCPI............................................... 394 592 ............................................ GUERARD ARRIBE GUERARD ARRIBE Reprises provisions exploitation................................. 357 0 ............................................. Comptes Finance................ 58 563 57 288 62 933 58 500 Commissions sur activité corporate............................ 351 698 Comptes Holding................ 8 411 7 034 Prestation PSI............................................................... 2 026 0 Total honoraires.................. 66 974 57 288 69 967 58 500 Total ............................................................................ 6 263 8 904

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

Annonces judiciaires et légales VII. NOTE SUR LA SITUATION FISCALE Le groupe d’intégration fiscale créé au 1er janvier 2007 a été dissoute de fait lors de la cession de la participation ARKEON GESTION aux actionnaires historiques d’ARKEON FINANCE. Le résultat fiscal au 31 décembre 2013 d’ARKEON FINANCE s’élève à +812 741 k€. Le montant du déficit reportable au 31 décembre 2013, en l’absence de convention fiscale est attribué à ARKEON FINANCE et s’élève à -1 438 297 €. VIII. NOTES SUR LE HORS BILAN Il n’a pas été comptabilisé d’indemnité de départ à la retraite. Pour rappel, le montant de l’IDR au 31 décembre 2012 : 28 366 € au 31 décembre 2011 : 22 546 € Au 31 décembre 2013, le montant de l’IDR est de : 21 780 € Les paramètres utilisés pour le calcul des IDR sont : Carrière 2,1% Mortalité TGH 05/TGF05 Départ volontaire à 67 ans Taux d’actualisation 3,17% IX. ENTREPRISES LIEES Compte tenu des opérations de restructuration, les différentes prestations facturées par ARKEON FINANCE à ARKEON GESTION, ont évolué et ont été présentées dans les différentes parties de l’annexe. En complément des informations comminuquées précédemment, les locaux occupés (219 m2) par ARKEON GESTION, au 2ème étage du 27, rue de Berri, ainsi que les prestations effectuées par le RCSI et le Directeur Administratif et Financier font l’objet d’une facturation d’ARKEON FINANCE vers ARKEON GESTION aux conditions de marché depuis le 1er janvier 2013. X. EFFECTIF L’effectif au 31 décembre 2013 est de 21 personnes (28 personnes au 31 décembre 2012) dont : - 16 cadres - 1 TAM - 2 contrats de professionnalisation - 1 contrat d’apprentissage L’information sur les organes de direction n’est pas communiquée car elle conduirait à indiquer une rémunération individuelle. XI. RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 11.1 Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France : Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels.

CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 21 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CBRC Enseigne :

LA CICCIOLINA Siège social : 9-11, rue Crespin du Gast 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : exploitation d’un restaurant et restauration en tous genres y compris à emporter. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Mickaël CORREIA, né le 28 mars 1982 à Rueil Malmaison (Hauts de Seine) demeurant 11, quai aux Fleurs 75004 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2837 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 22 juillet 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MANAGEMENT & HANDICAP Sigle :

M&H Siège social : 115, rue Notre-Dame des Champs 75006 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital : 5 000 Euros. Objet social : audits, diagnostics,

bilans, formation et toutes les activités en ressources humaines. Gérance : Madame Catherine NIVARD demeurant 115, rue NotreDame des Champs 75006 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2786 Pour avis

DEPOT 93

Société Civile Immobilière au capital de 36 000 Euros Siège social : 6, avenue Delcassé 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juillet 2014, il a été constitué une Société Civile Immobilière présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DEPOT 93 Siège social : 6, avenue Delcassé 75008 PARIS Capital social : 36 000 Euros. Objet : l’acquisition par voie d’achats, d’échanges ou d’apports de tous biens immobilier, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; l’édification, s’il y a lieu, dans ces propriétés, de toutes constructions nouvelles et la transformation des constructions existantes ; l’entretien et éventuellement l’aménagement de ces biens, de tous biens ou droits immobiliers ; et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou

Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels de l’exercice sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : - la note II de l’annexe qui fait état des opérations de restructurations intervenues durant la période (cession de participation, cession de fonds de commerce, opposition au règlement du prix de cession du fonds de commerce, plan social et arrêt d’une activité) et des perspectives de la société pour 2014, - la note 4.7 de l’annexe qui détaille l’évolution des provisions pour risques sur la période. 11.2 Justification des appréciations En application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : - les notes II et III de l’annexe exposent les plans de la direction pour 2014 et les principes comptables corrélatifs utilisés à la clôture des comptes. Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été communiquées à ce jour, et dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par la société, nous estimons que l’annexe donne une information appropriée sur la situation de la société. - la note 3.6 de l’annexe expose les méthodes de reconnaissance des produits et des charges à la clôture. Nous nous sommes assurés que la note 3.6 de l’annexe donne une information appropriée sur le traitement comptable retenu par votre société et sur les incidences chiffrées des estimations de la direction concernant la comptabilisation des produits, charges et des en-cours de prestations à la clôture. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 11.3 Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Courbevoie, le 30 mai 2014, le Commissaire aux Comptes Isabelle ARRIBE, MAZARS, Pierre SARDET. XII. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. 2840

indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Lionel COHEN demeurant 6, avenue Delcassé 75008 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : toutes cessions de parts sociales sont libres entre Associés. Dans tous les autres cas, un agrément des Associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales est demandé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2808 Pour avis

VAA CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 259 bis, avenue Daumesnil 75012 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : VAA CONSEIL Siège social : 259 bis, avenue Daumesnil 75012 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet en France et à l’Etranger, le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion adressés aux collectivités et plus généralement à l’ensemble des acteurs concernés par les enjeux du vieillissement, de l’aménagement, de l’habitat et de la santé à travers une offre de conseils en stratégie territoriale, d’études prospectives, de formations, de montages de projets, de valorisation et médiatisation et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou

susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Serge GUERIN demeurant 259 bis, avenue Daumesnil 75012 PARIS nommé statutairement pour une durée indéteminée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit, dans les bénéfices et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Transmission des actions : toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle de plein droit. Les actions peuvent être cédées librement mais nécessitent une majorité des deux-tiers des Actionnaires présents ou représentés, en dérogation aux majorités prévues aux articles 13 à 13-5. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2793 Pour avis SCP "Nathalie BABOUHOT Valérie FRANTZEN-BONTEMPS" Notaires Associés 11, rue de l’Abbé Grégoire 88500 MIRECOURT Email : officenotarial.mir@notaires.fr Site : http://babouhot.notaires.fr Suivant acte reçu par Maître Nathalie BABOUHOT en date à Mirécourt du 25 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAINT GERMAIN Siège social : 114-116, avenue de Wagram 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 200 Euros par apports en numéraire. Objet : acquisition, propriété, construction, rénovation et exploitation

Les Annonces la Seine Jeudi3131juillet juillet 2014 - numéro Les Annonces de de la Seine du -jeudi 2014 - numéro 3333

Annonces judiciaires et légales par bail, location, de tous immeubles bâtis ou non bâtis. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Philippe RENAULD et Madame Nathalie MORIO, épouse RENAULD, demeurant tous deux 16, rue Ampère 75017 PARIS, nommés pour une durée illimitée. Clause d’agrément : les cessions de parts sont soumises à agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2835 Nathalie BABOUHOT Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

E.E.M. FRANCE Siège social : 9, avenue de Clichy 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : organisation de manifestations. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Mario FRAGAPANE demeurant 29, rue François Onckelet 7070 MIGNAULT (99131 BELGIQUE) . Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2846 La Gérance

A.D.I. ANTIQUITES DECORATION IMMOBILIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 450 000 Euros Siège social : 2, rue de la Tour de l’Oume 30290 SAINT VICTOR LA COSTE 443 694 013 R.C.S. NIMES SIRET 443 694 013 00014 Suivant décision des Actionnaires en date du 10 juin 2014, le siège social a été transféré du : 2, rue de la Tour de l’Oume 30290 SAINT VICTOR LA COSTE au : 13 bis, avenue de La Motte Picquet 75007 PARIS à compter du même jour, l’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils, activités de décoration et d’aménagement, activités d’intermédiaire et de gestion de biens immeubles. Durée : jusqu’au 10 octobre 2101. Président : Monsieur Claude MOUSSIERE demeurant 6, chemin Alfred Vieillot 30400 VILLENEUVE LES AVIGNON. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Nîmes. 2852 Pour avis

ALAIN GUENANT ET CIE

MODIFICATION

INVEST SECURITIES HOLDING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 73, boulevard Haussmann 75008 PARIS 437 960 073 R.C.S. PARIS Le 30 mai 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé de nommer en qualité de Co-Commissaires aux Comptes : - Titulaire, le cabinet TUILLET AUDIT sis 3-5, rue d’Héliopolis 75017 PARIS, R.C.S. PARIS B 343 541 231, en remplacement du cabinet FIDREX pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, - Suppléant, Monsieur Laurent LUCIANI domicilié 3 rue des Hortensias 92160 ANTONY, en remplacement de Monsieur Michel TERRADOT pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2851 Pour avis

BENJAMIN BLANCK EDITEUR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de la Néva 75008 PARIS 799 914 072 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision adoptée le 22 février 2014, l’Actionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, rue de la Néva 75008 PARIS au : 5, rue de Castiglione 75001 PARIS

à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2802 Pour avis

Société par Actions Simplifiée au capital de 73 856 Euros Siège social : 39, avenue d’Iéna 75116 PARIS 545 650 178 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 26 juin 2014, il résulte que Monsieur Laurent GUILBAUD, domicilié 7, impasse Augustin Fresnel, Boîte Postale 20039, 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Marc SOURICE, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2810 Le Président

UNE AUTRE ÎLE PRODUCTIONS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 010 Euros Siège social : 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS 530 701 911 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juillet 2014, les Associés ont à compter du même jour : - décidé de transférer le siège social du : 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS - pris acte de la nomination de Monsieur Bogdan BUDELBERGER demeurant 228, rue de Courcelles 75017 PARIS en qualité de Gérant pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Edouard SCHUMACHER Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2830 Pour avis

SCI CABART-BERCY

Société Civile Immobilière au capital de 780 000 Euros Siège social : 48, avenue de Metz 51470 SAINT MEMMIE 792 524 456 R.C.S. CHALONS EN CHAMPAGNE Suivant procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 mai 2014, il a été décidé le transfert du siège social à compter du même jour du : 48, avenue de Metz 51470 SAINT MEMMIE au : 46, rue Paul Belmondo 75012 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisitions, d’apports, d’échanges ou autrement. A titre accessoire, la propriété et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achats, d’échanges, d’apports, de souscriptions de parts, d’actions, obligations et de tous titres en général. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles Eric CABART demeurant 46, rue Paul Belmondo 75012 PARIS. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. La société qui était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons en Champage sera désormais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2842 Le Gérant

REALISATIONS ACQUISITIONS MOBILIERES Société Civile Immobilière au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 84, rue Myhra 75018 PARIS 343 379 962 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en date du 18 juillet 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de transférer le siège social du : 84, rue Myhra 75018 PARIS au : 118/130, avenue Jean Jaurès 75171 PARIS CEDEX 19 à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2845 Pour avis

SOCIETE DE REALISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PERSONNE - SRDP

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37 000 Euros Siège Social : 16, rue de la Véga 75012 PARIS 502 304 272 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l’Actionnaire Unique du 30 juin 2014, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Alain GAUDUCHON et celui de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Jean GAULLIER viennent à expiration ce même jour, a décidé, en application des dispositions de l’article L.227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas les renouveler, la SOCIETE DE

Les Jeudi 3131 juillet 2014 - numéro 3333 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

REALISATION ET DE DEVELOPPEMENT DE LA PERSONNE - SRDP n’ayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant l’expiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2814 Pour avis

FORCORE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 17 rue Médéric 75017 PARIS 797 609 849 R.C.S. PARIS Suivant décision de l’Associé Unique en date du 1er juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 17, rue Médéric 75017 PARIS au : Domaine de Roiffé Lieu-dit Saint Hilaire Route de Fontevraud 86120 ROIFFE à compter du même jour ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers et radiée de celui de Paris. 2818 Pour avis

POMONE

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 27, rue des Meuniers 75012 PARIS 523 617 603 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date des 15 octobre 2011, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2821 La Présidence

PIL NEWCO

Société par Actions Simplifiée au capital d’un Euro porté à 19 110 001 Euros Siège social : 5/7, rue de Monttessuy 75007 PARIS 802 675 538 R.C.S. PARIS Aux termes de sa décision du 3 juillet 2014, l’Assemblée Générale Mixte de la société a décidé de : - procéder à l’augmentation du capital social d’un montant total de 3 758 014 Euros pour le porter d’un Euro à 3 758 015 Euros et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts de la société ; dont la réalisation a été constatée par décision du Président du 4 juillet 2014. - constater la réalisation définitive d’une augmentation de capital d’un montant de 15 351 986 Euros pour le porter à 19 110 001 Euros par apport en nature, - nommer les premiers Membres du Comité de Surveillance pour une durée de trois ans : . la société BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, Société Anonyme au capital de 456 116 688 Euros sise 5/7, rue de Monttessuy 75007 PARIS, R.C.S. PARIS B 378 537 690, représentée par Monsieur Eric AVEILLAN, . Monsieur David SALABI, né le 7 décembre 1972 à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine) demeurant 38, rue de Courcelles 75008 PARIS, de nationalité française, . Monsieur David AZOUTE, né le

Annonces judiciaires et légales 15 septembre 1972 à PARIS (75012), demeurant 27, rue de Lorraine 75019 PARIS, de nationalité française, - nommer Monsieur David AZOUTE en qualité de Président en remplacement de la société BANQUE POPULAIRE DEVELOPPEMENT, démissionnaire, - transférer le siège du : 5/7, rue de Monttessuy 75007 PARIS au : 27, rue de Lorraine 75019 PARIS à compter du 3 juillet 2014 et de modifier l’article 3 des statuts. Le Comité de Surveillance du 3 juillet 2014 a décidé de nommer Monsieur David AZOUTE en qualité de Président du Comité de Surveillance. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2844 Pour avis

JCH

Société à Responsabilité Limitée au capital de 40 000 Euros Siège social : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS 519 719 561 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 20 juin 2014, la Gérance a décidé de transférer le siège social du : 6, rue Jacques Kellner 75017 PARIS au : 182, boulevard Berthier 75017 PARIS à compter du 20 juin 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2824 La Gérance

SOCIETE DES LOISIRS PARISIENS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 662,45 Euros siège social : 9/11, Cour Debille 75011 PARIS 420 504 391 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juillet 2013, le siège social a été transféré du : 9/11, Cour Debille 75011 PARIS au : 10, rue de Penthièvre 75008 PARIS et ce à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2792 Pour avis

TRIDENT

Société Anonyme au capital de 311 000 Euros Siège social : 10, rue Joseph Liouville 75015 PARIS 423 501 691 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 26 juin 2014, il résulte que Monsieur Laurent GUILBAUD, domicilié 7, impasse Augustin Fresnel, Boîte Postale 20039, 44801 SAINT HERBLAIN CEDEX, a été nommé en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Marc SOURICE, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2815 Le Président

MIKLI DIFFUSION FRANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 541 471,20 Euros Siège social : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS 342 136 710 R.C.S. PARIS Par décision en date du 30 juin 2014, l’Associé Unique a : - pris acte de la révocation de Monsieur Thierry PERRIN de ses fonctions de Président et d’Administrateur, - décidé de nommer en ses lieu et place pour une durée indéterminée, Madame Virginie GINSBOURGER, née le 8 février 1973 à Argenteuil (Val d’Oise) de nationalité française, demeurant 10, rue Saint Florentin 75001 PARIS, - décidé de ne pas renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sara FRANCESCUTTO, - nommé en ses lieu et place pour une durée indéterminée, Monsieur Stefano GRASSI, né le 28 juillet 1973 à Rome (ITALIE) de nationalité italienne, demeurant Via Fratelli Cervi - Residenza Betulle 962 - 20090 - Segrate – MILAN (ITALIE), - décidé de ne pas renouveler le mandat d’Administrateur de la société ALAIN MIKLI INTERNATIONAL, arrivant à expiration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2782 Pour avis

CREDIT MANAGEMENT CONSEILS ET ASSURANCES Sigle :

CMCA

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 58, avenue de Wagram 75017 PARIS 753 776 020 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Mixte en date du 21 juillet 2014, il résulte que Monsieur Fabien GUIRADEI demeurant 4, chemin de l’Eglise 95540 MERY SUR OISE a été nommé en qualité de Président en remplacement de Monsieur Philippe DECAUDIN, démissionnaire à effet du 1er août 2014 . Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2797 Le Président

ALAIN MIKLI INTERNATIONAL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 459 786,64 Euros Siège social : 30, rue Campo Formio 75013 PARIS 313 767 360 R.C.S. PARIS 1978 B 6683 Par décision en date du 30 juin 2014, l’Associé Unique a : - pris acte de la révocation de Monsieur Thierry PERRIN de ses fonctions de Président, de Membre et Président du Conseil d’Administration, - nommé en ses lieu et place pour une durée indéterminée, Madame Virginie GINSBOURGER, née le 8 février 1973 à Argenteuil (Val d’Oise) de nationalité française, demeurant 10, rue Saint Florentin 75001 PARIS, - décidé de ne pas renouveler le mandat d’Administrateur de Madame Sara FRANCESCUTTO, - nommé en ses lieu et place pour une durée indéterminée, Monsieur Stefano GRASSI, né le 28 juillet 1973 à Rome (ITALIE) de nationalité italienne, demeurant Via Fratelli Cervi - Residenza Betulle 962 - 20090 - Segrate - MILAN

(ITALIE), - décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur Alain MIKLITARIAN, Directeur Général Délégué, arrivant à expiration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2783 Pour avis

FINFIRST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 000 Euros Siège social : 17 rue Médéric 75017 PARIS 514 645 191 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, a décidé de transférer le siège social du : 17, rue Médéric 75017 PARIS au : Domaine de Roiffé Lieu-dit Saint Hilaire Route de Fontevraud 86120 ROIFFE à compter du 1er juillet 2014 ; les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers et radiée de celui de Paris. 2819 Pour avis

OXY BEAUTY

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 31, rue Tronchet 75008 PARIS 528 029 028 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2014, il résulte que le nom de Madame Béatrice LAURIERE, nouvelle Gérante, demeurant 7, rue du Moulin 92800 PUTEAUX, a été substitué dans les statuts à celui de Monsieur Gilles COLAS. L’article 17 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2790 Pour avis

SOCIETE GUY LAROCHE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 239 000 Euros Siège social : 35, rue François 1er 75008 PARIS 622 042 844 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Actionnaire Unique en date du 10 juillet 2014, l’Actionnaire Unique, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. Mention en sera fait au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2847 Pour avis.

CENTRE MEDICAL DE LA PLACE DES FETES

Société Civile de Moyens au capital de 4 116,12 Euros ramené à 1 371,12 Euros Siège social : 9, place des Fêtes 75019 PARIS 313 400 228 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 12 novembre 2013 a décidé de réduire le capital social de 4 116,12 Euros à 2 743,62 Euros par diminution du nombre de parts sociales. L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 février 2014 a décidé de

réduire le capital social de 2 743,62 Euros à 2 286,12 Euros par diminution du nombre de parts sociales. L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 10 mars 2014 a décidé de réduire le capital social de 2 286,12 Euros à 1 828,62 Euros par diminution du nombre de parts sociales. L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 28 mars 2014 a décidé de réduire le capital social de 1 828,62 Euros à 1 371,12 Euros par diminution du nombre de parts sociales. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 4 116,12 Euros. Nouvelle mention : Le capital social a été fixé à 1 371,12 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétésde Paris. Pour avis 2776 La Gérance

HLD ASSOCIES

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 065 951 Euros Siège social : 41-43, rue Saint Dominique 75007 PARIS 521 418 335 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 21 juillet 2014 sur délégation de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 juillet 2014, il a été décidé et constaté la réalisation définitive de l’augmentation de capital d’un Euro par émission d’une nouvelle action de préférence GC, émise au prix unitaire de 23 595,60 Euros (dont un Euro à titre de valeur nominale et 23 594,60 Euros à titre de prime d’émission). Les articles 7 et 8 des statuts ont été en conséquence modifiés, à savoir pour l’article 8 : Ancienne mention : 8 065 951 Euros Nouvelle mention : 8 065 952 Euros Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2817 Pour avis

SCI DELUCHAR

Société Civile Immobilière au capital de 1 524 Euros Siège social : 139, rue Saint Dominique 75007 PARIS 341 328 219 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 28 juin 2014 a transféré le siège du : 139, rue Saint Dominique 75007 PARIS au : 4, rue Charles Dickens 75016 PARIS à compter du 1er juillet 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2828 Pour avis

LOUISA F

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 3, rue de Vienne 75008 PARIS 754 014 231 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 15 juillet 2014, l’Associé Unique statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2853 La Gérance

Annonces deSeine la Seine - Jeudi juillet 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 31 31 juillet 2014 - numéro 33 33

Annonces judiciaires et légales SOCIETE DE PARTICIPATIONS DANS LES ENERGIES RENOUVELABLES (SOPER)

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 200 000 Euros siège social : 3-5, rue Scheffer 75016 PARIS 420 624 645 R.C.S. PARIS Par décision en date du 25 juin 2014, l’Actionnaire Unique, prenant acte de l’expiration des mandats de la société BMA AUDIT, Commissaire aux Comptes Titulaire, et de Monsieur Alain AUDELLET, Commissaire aux Comptes Suppléant, a décidé de : - renouveler le mandat de la société BMA AUDIT sise 17, rue des Palourdes 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONNE, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - nommer la société BMA EXPERTS sise 17, rue des Palourdes 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONNE, R.C.S. MONTPELLIER B 538 137 431, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, pour une durée de six exercices venant à expiration à la date d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2807 Le Président

JGL CONSEILS

Société par Actions Simplifiée à Actionnaire unique au capital de 1 000 Euros Siège social : 56, boulevard Voltaire 75011 PARIS 752 127 605 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social avec effet rétroactif au 1er juillet 2014 du : 56, boulevard Voltaire 75011 PARIS. au : 3, rue des Trois Vents 76240 BONSECOURS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen désormais compétent à son égard et radiée de celui de Paris. Pour avis 2812 Le Président

MONTPARNASSE DISTRIBUTION

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 750 Euros Siège Social : C.I.T. Bâtiment C 3 rue de l’Arrivée Tour Maine Montparnasse 75015 PARIS 317 585 826 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle de l’Actionnaire Unique du 30 juin 2014, constatant que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Jacques PAOLI et celui de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Alain GAUDUCHON viennent à expiration ce même jour, a décidé, en application des dispositions de l’article L.227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008 - 776 du 4 août 2008, de ne pas les renouveler, la société MONTPARNASSE DISTRIBUTION n’ayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant l’expiration des mandats des Commissaires aux Comptes, les seuils fixés par le décret

numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2813 Pour avis

REAL INDUSTRIE FINANCE CONSULTANTS - REAL I.F.C.

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 37, rue de Ponthieu 75008 PARIS 508 509 098 R.C.S. PARIS 2008 B 21569 Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 6 juin 2014, Monsieur Alain COURTET demeurant 12 bis, rue du Général Noël 92500 RUEIL MALMAISON a été nommé en qualité de Président à compter du même jour pour une durée de tois ans, en remplacement de Monsieur Renaud JACQUIER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2798 Pour avis

GERMAIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 132, boulevard de Clichy 75018 PARIS 317 440 675 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Charles BENHINI demeurant 132, boulevard de Clichy 75018 PARIS en qualité de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2014 pour une durée illimitée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2831 Pour avis

DISSOLUTION

PHARMACIE DE LA PORTE DE SAINT OUEN CIRIMELE & DROGOUL

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital de 150 000 Euros Siège social : 133, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS 484 021 464 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société au 1er juillet 2014. Ils ont nommé en qualité de Liquidatrice, son ancienne Co-Gérante, Madame Christine DROGOUL, née COIGNARD, demeurant 77, avenue des Bretagnes 93230 ROMAINVILLE. Le siège de la liquidation a été fixé au 133, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS. Le dépôt des actes et pièces relatives à la dissolution sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris d’où la société sera radiée. Pour avis 2801 La Liquidatrice

SCI BEAUCLEMENT

Société Civile Immobilière au capital de 138 881,05 Euros Siège social : 55, rue Vaneau 75007 PARIS 401 050 398 R.C.S. PARIS Par décision unanime du 15 juillet 2014, les Associés de la société ont

décidé la liquidation anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Madame Marie-Françoise GRANDCLEMENT demeurant 55, rue Vaneau 75007 PARIS a été nommée en qualité de Liquidatrice. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social qui sera le lieu d’envoi et de réception de la correspondance et celui de la notification des actes et documents concernant la liquidation. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2848 La Liquidatrice

DISSOLUTION CLÔTURE

OSCAR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 13, rue de Berne 75008 PARIS 533 142 519 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extrarodinaire du 24 juillet 2014 il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Madame Stéphanie DUMANS demeurant 13, rue de Berne 75008 PARIS a été nommée en qualité de Liquidatrice. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire du 27 juillet 2014 il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de ladite liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2799 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

XAVIER PRESTIGE TOUR

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 7, rue Raffaelli 75016 PARIS 524 664 901 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision de l’Associé Unique du 30 juin 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Xavier DANET, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2806 Le Liquidateur

ALLAINREGNAULT.PROD

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 57, quai de Grenelle 75015 PARIS 480 444 447 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Martine ALLAIN REGNAULT de son mandat de Liquidatrice et donne à cette dernière quitus de sa gestion,

Les Jeudi 3131 juillet 2014 - numéro 3333 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

- prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2834 La liquidatrice

M.I.B. ELEVEN

Société par Actions Simplifiée en Liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 16 bis, rue d’Odessa 75014 PARIS 538 100 629 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 29 juillet 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2843 Le Liquidateur

LAAM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 3, rue Meslay 75003 PARIS 752 509 356 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er juillet 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Amin LAAMIRI, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2850 Le Liquidateur

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL Catherine BRUNET Avocat à la Cour 4, rue du Champ Dolent 35000 RENNES

VALART

Société Civile au capital de 125 200 Euros Siège social : 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS 438 673 832 R.C.S. PARIS La société VALART sus-désignée a été dissoute par transmission universelle du patrimoine, suivant déclaration en date du 24 juin 2014 souscrite par la société ALTER EGO PARIS, Associée Unique, Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est situé 51 bis, rue de Miromesnil 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 419 669 445, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Cette déclaration de dissolution sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Conformément aux dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les créanciers de la société VALART peuvent former opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis. Les oppositions doivent être

Annonces judiciaires et légales présentées devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. A l’issue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société VALART à la société ALTER EGO PARIS. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2774 Pour avis

OPPOSITION CESSION DE CLIENTÈLE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juillet 2014, enregistré au Service de l’Enregistrement du 8ème arrondissement de Paris "Europe-Rome" le 24 juillet 2014, bordereau 2014/2 639, case 37, extrait 12 004, la société A.C.M.J. Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros dont le siège social est 81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 378 768 634, représentée par son Gérant, Monsieur Pierre PLASSE, a cédé à : la société P. PLASSE & CIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 550 000 Euros dont le siège social est 81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 562 015 453, représentée par Monsieur Pierre PLASSE, un portefeuille de clientèle d’un cabinet de courtage d’assurances, connu sous le nom commercial : A.C.M.J. sis et exploité 81, rue d’Amsterdam 75008 PARIS, activité pour laquelle le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 378 768 634, moyennant le prix principal de 390 000 Euros s’appliquant en totalité aux éléments incorporels. La date d’entrée en jouissance par la prise de possession a été fixée au 20 juillet 2014. Les éventuelles oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par la SELARL VALERIE GONDARD, Avocats à la Cour, 5, place Tristan Bernard 75017 PARIS. 2796 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Evelyne CELLARD Pierre CELLARD Notaires 3, avenue Foch 94161 SAINT MANDE CEDEX Suivant acte reçu par Maître Pierre CELLARD, Notaire Associé, 3, avenue Foch 94161 SAINT MANDE CEDEX, le 24 juillet 2014, Monsieur Jacques Pierre Marie ARRIGHI de CASANOVA, Conseiller d’Etat, et Madame Carola Lucie Antonia SANGUINETTI, Magistrat, son épouse, demeurant ensemble 3 bis, rue Emile Duclaux 75015 PARIS, mariés par devant l’Officier d’Etat Civil de la Mairie de Paris 16ème arrondissement le 9 janvier 1976 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle. Les éventuelles oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente insertion et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice, à Maître Pierre CELLARD, Notaire Associé, 3, avenue Foch

94161 SAINT MANDE CEDEX. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance compétent. 2829 Pour extrait

YVELINES CONSTITUTION Rectificatif à l’insertion 2575 page 27 du 3 juillet 2014 pour FEROS, lire : Commissaire aux Comptes Suppléant, le CABINET JOSUE BENAYOUN sis 32 bis, route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, RCS NANTERRE B 529 848 889 (et non : Monsieur Josué BENAYOUN) 2804 Pour avis

N2A

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Suivant acte sous seing privé en date à Versailles du 26 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : N2A Siège social : 13, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros. Objet : la conception, la réalisation et le négoce d’équipements de protection individuelle, bureau d’étude et de stylisme de produits innovants. Durée : 90 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Jean-Marc FERRET demeurant 14, allée des Briolettes 78370 VERRIERES LE BUISSON, nommé sans limitation de durée. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : en Assemblée Générale et par consultation écrite. Clause d’agrément : néant. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2836 Pour avis

MODIFICATION

AMBULANCES EUROPE SECOURS Sigle : A.E.S.

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622 Euros Siège social : 92, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE 500 600 002 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 21 juillet 2014, l’Associé Unique de la société AMBULANCES EUROPE SECOURS a décidé de transférer le siège social du : 92, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE au : 8 rue des Entrepreneurs 78420 CARRIERES SUR SEINE à compter du 1er septembre 2014 et de modifier en conséquence l’article 4 des

statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2839 La Gérance

CRITOM COMMUNICATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 55, rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE 380 598 441 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 55, rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE au : 18, rue du Paradis 78790 ARNOUVILLE LES MANTES à compter du 1er juillet 2014. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2780 Pour avis

ADVANCE

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

ERAKIS CONSTRUCTION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 Euros Siège social : 25, rue de Versailles 78150 LE CHESNAY 502 170 954 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2014, il résulte que Monsieur Victor JOAQUIM demeurant 1, allée Bernard Buffet 91770 SAINT VRAIN a été nommé en qualité de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2014 pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2775 Pour avis

IMS MEDICATION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 8, rue Charles Edouard Jeanneret 78300 POISSY 511 853 863 R.C.S. VERSAILLES Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 juillet 2014, les Associés, statuant conformément à l’article L. 223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2825 Pour avis

TRIANGLE EXPOSITIONS

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 200 000 Euros Siège social : 55, rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE 398 689 612 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des décisions de l’Associé Unique en date du 30 juin 2014, il résulte que le siège social de la société a été transféré du : 55, rue des Graviers 78200 MAGNANVILLE au : 18, rue du Paradis 78790 ARNOUVILLE LES MANTES à compter du 1er juillet 2014. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2779 Pour avis

C.R.M. + ZEN

Société par Actions Simplifiée au capital de 500 Euros Siège social : 1, Place Hérold 92400 COURBEVOIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Courbevoie du 25 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : C.R.M. + ZEN Siège social : 1, Place Hérold 92400 COURBEVOIE Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 500 Euros, divisé en 500 actions d’un Euro chacune. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - conseil et la création de Spas, Instituts de beauté et salons de coiffure (aménagement, matériel, décoration, recrutement, gestion, mise en place), - cours et formations en esthétique-cosmétique, capillaires, parfums et massages de bien-être, - communication et relationnel en interne et externe, - commerce de produits, matériels, décorations et vidéos pour Spas, beauté, coiffure et bien-être, - ressources, logistique interne et aide à la direction d’entreprises ou centres de formation, - recherche et création de protocoles massages et soins beauté et capillaires, - relaxation, sophrologie, psycho-astrologie, coaching, - marketing transversal, CRM, management, multi-approche du jeunisme par collaboration avec le monde médical, massage de bien-être et soins de beauté et des capillaires, expertise des soins sur mesure, - la prise de participations ou d’intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières, - la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous biens ou droits, la prise à bail, l’installation de tous établissements pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Pascal TONG MANSOUX demeurant 1, place Hérold 92400 COURBEVOIE. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout actionnaire peut participer aux Assemblées. Le droit de vote attaché aux

Annonces deSeine la Seine - Jeudi juillet 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 31 31 juillet 2014 - numéro 33 33

Annonces judiciaires et légales actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Agrément cession d’actions : la cession d’actions à des tiers devra être agréée par le Président. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2811 Pour avis Etude de Maîtres Richard BERNIER Adrien PATY Notaires Associés 18 bis, place du Château 27110 LE NEUBOURG Suivant acte reçu par Maître Richard BERN1ER, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Richard BERNIER & Adrien PATY, Notaires Associés", titulaire d’un Office Notarial, 18 bis, place du Château 27110 LE NEUBOURG, le 28 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOURNIER SAINT-JEAN Siège social : 34, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 800 000 Euros constitué d’apports en numéraires. Objet : la propriété, la détention et la jouissance, de tous immeubles et/ou tous meubles situés tant en France qu’à l’Etranger et la transmission de ce patrimoine dans le cadre familial. Durée : elle est constituée pour une durée expirant dans les six mois du décès du survivant de Monsieur ou Madame Jean-Pierre TOURNIER Mutation entre vifs : toute opération ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales, si ce n’est entre Monsieur et Madame Jean-Pierre TOURNIER, doit être autorisée par une décision des Associés statuant à la majorité simple. Gérant : Monsieur Jean-Pierre Henri TOURNIER, époux de Madame Georgette Renée BOZZINI, né à Toulouse (Haute Garonne) le 28 juillet 1947, demeurant 34, rue Pierret 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2826 Le Notaire Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 5 juillet 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Neuilly, Pôle Enregistrement le 24 juillet 2014, bordereau 2014/632, case 44, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI QUAI WHITECHURCH Siège social : 6, rue Collange 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 parts de 10 Euros chacune. Objet: l’acquisition par voie d’achats ou d’apports, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Julian, Marc, Robert PORTHAULT, Directeur de sociétés, demeurant Le Grand Bel Air, 2-4, rue de Gazeran 78125 EMANCE et Madame Françoise, Marie Thérèse Chantal PONNELLE, épouse PORTHAULT, Gérante de sociétés,

demeurant Le Grand Bel Air, 2-4, rue de Gazeran 78125 EMANCE. Clause d’agrément : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l’agrément préalable de l’unanimité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2833 Pour avis

SOCIETE KYRIAKI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 25 juin 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : SOCIETE KYRIAKI Siège social : 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros Objet : le conseil patrimonial, les études diagnostiques, la planification stratégique, le conseil en organisation, la gestion des ressources financières…. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Lise LAZAR épouse HADJIFRANIAN, demeurant 28, rue Parmentier 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2809 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Levallois Perret du 30 juillet 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KT RESTO Siège social : 32, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 40 000 Euros. Objet social : la restauration traditionnelle et notamment l’exploitation d’un restaurant spécialisé dans la cuisine italienne et pizzéria, l’activité de traiteur, de salon de thé, de vente à emporter et livraison, épicerie fine. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Philippe TOURNEZ demeurant 9, Résidence "Le Jardin du Mail" 78990 ELANCOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2849 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Meudon du 29 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

zRSIM Siège social : 5 ter, rue des Mécardes 92190 MEUDON Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous pays : - le conseil en systèmes et logiciels informatiques, prestations de services en

matériel informatique, création et commercialisation de logiciels. Formation afférente à l’achat et à la vente de matériel informatique et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. A cette fin, l’entreprise peut passer tous contrats de prestations de services et d’études susceptibles d’aider ou d’assurer la réalisation de son objet, et développer toutes activités en rapport direct ou indirect avec son activité principale. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur René SAUVÉ, de nationalité canadienne, demeurant 5 ter, rue des Mécardes 92190 MEUDON a été nommé premier Gérant de la société pour une durée illimitée. Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2794 Pour avis

MODIFICATION

GATNOBPROV

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET 487 777 740 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associé Unique en date du 30 juin 2014, il a été, à compter du même jour décidé de transférer le siège social du : 20, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET au : 141, rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET et en conséquence de modifier l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2777 Pour avis

QUASARD INVESTISSEMENTS

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 471 948 Euros Siège social : 16, rue des 4 Cheminées 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 499 606 192 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions du Président en date du 28 avril 2014 (sur délégation de l’Assemblée Générale des obligataires du 18 décembre 2013) il a été constaté : - qu’à la suite de la conversion de 7 420 000 obligations convertibles, le capital a été augmenté d’une somme de 7 420 000 Euros par émission de 7 420 000 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune. Les articles 6.1 et 6.2 des statuts ont été modifiés en conséquence aux termes du procès-verbal des décisions du Président du 28 avril 2014, et notamment pour l’article 6.2 : Article 6.2 – Capital : Le capital social a été fixé à douze millions huit cent quatre-vingt-onze mille neuf cent quarante-huit Euros (12 891 948 Euros) divisé en 12 891 948 Actions, toutes de même catégorie, intégralement libérées et souscrites d’un Euro de valeur nominale chacune, réparties entre les Actionnaires à concurrence de leurs apports respectifs. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2787 Pour avis.

Les Jeudi 3131 juillet 2014 - numéro 3333 LesAnnonces Annoncesde delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro

VILAMARIM

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 52, avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSON 485 182 455 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 52, avenue de Villepreux 92420 VAUCRESSON au : 9, allée du Trianon 78340 LES CLAYES SOUS BOIS à compter du 8 juillet 2014 et de modifier l’article 5 des statuts en conséquence. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration et gestion de biens immobiliers. Durée: 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles et radiée de celui de Nanterre. 2803 Pour avis

ADVANCE

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 4 021 695 Euros Siège social : 31, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY 448 519 165 R.C.S. VERSAILLES En date du 15 juillet 2014, l’Actionnaire Unique a décidé de transférer le siège social du : 31, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY au : 35/41, avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : - l’achat, la vente en gros ou en détail, la location avec ou sans chauffeur, la sous-location, l’entretien, le parcage, le dépannage, la réparation, la transformation de tous véhicules, engins et tous moyens de locomotion, de manutention, de travaux publics, de motoculture, d’extraction, neufs et d’occasion, terrestres, maritimes ou fluviaux, voire aériens, - l’achat, la vente en gros ou en détail de pièces détachées et d’accessoires se rattachant directement ou indirectement aux biens et opérations précitées, - l’achat, la vente en gros ou en détail de tout carburants, lubrifiants, et généralement tous produits pétroliers et produits d’entretien, - l’achat, la vente en gros ou en détail, la réparation, l’entretien, le parcage de toutes caravanes ou résidences mobiles ou non, attachées au sol à perpétuelle demeure, de tous accessoires ou matériels de sport et de camping ou de voyage, - l’exploitation directe ou indirecte de toutes stations service ainsi que la vente de toutes denrées, matières ou produits commercialisés dans le cadre des boutiques installées dans les stations service, - toutes opérations mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, notamment donner ou prendre en location tous immeubles et matériels susceptibles d’être utilisés par la société elle-même ou par toute entreprise ayant un objet similaire ou connexe, - et ce, par l’exploitation directe de tous fonds de commerce existant ou à créer, la participation de la société par tous les moyens, notamment apports en espèces ou en nature, achats de droits sociaux, etc ... à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, dont l’objet pourrait se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous

Annonces judiciaires et légales objets similaires ou connexes ou en faciliter la réalisation, - plus généralement, la société effectuera toutes opérations commerciales, industrielles, financières ou de commission se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, - la location de véhicules industriels et de matériels de travaux publics. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Edouard SCHUMACHER demeurant 50, rue d’Aboukir 75002 PARIS. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Versailles. 2784 Pour avis

AQUACOB

Société par Actions Simplifiée au capital de 30 750 Euros Siège social : 206, avenue du Général de Gaulle 92140 CLAMART 511 555 799 R.C.S. NANTERRE Suivant délibération du 27 juin 2014, l’Assemblée Générale Mixte a décidé, par application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2781 Pour avis

LES SEQUOIAS

Société Civile au capital de 200 000 Euros siège social : 6, rue de la Croix 92000 NANTERRE 508 160 850 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2013 a décidé de réduire le capital de 159 600 Euros, pour le ramener à 40 400 Euros par voie de réduction du nombre de parts et modifié l’article 7 des statuts en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2778 Pour avis

QUASARD INVESTISSEMENT

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 471 948 Euros Siège social : 16, rue des 4 Cheminées 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 499 606 192 R.C.S. NANTERRE Additif à l’insertion 2399 du 12 juin 2014 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 7 avril 2014, il a été décidé de ne pas renouveler le mandat de Co-Commissaire aux Comptes Titulaire de Monsieur Philippe de REVIERS de MAUNY et le mandat de Co-Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Antony GOICHON, venant à expiration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2800 Pour avis

SECURITAS DIRECT SAS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 9 067 214 Euros Siège social : 1, Centrale Parc - Bâtiment 1 Avenue Sully Prud’homme 92290 CHATENAY MALABRY 345 006 027 R.C.S. NANTERRE Aux termes des décisions prises par l’Actionnaire Unique le 27 juin 2014, il a été décidé : - statuant en application de l’article L 225-248 du Code de Commerce, de ne pas dissoudre la société bien que le capitaux propres soient devenus

inférieurs à la moitié du capital social, - d’augmenter le capital en numéraire d’une somme de 6 500 000 Euros pour le porter de 9 067 214 Euros à 15 567 214 Euros par émission de 6 500 000 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune. Le capital social, fixé à 15 567 214 Euros, est divisé en 15 567 214 actions d’un Euro chacune, - de réduire le capital social d’une somme de 7 826 903 Euros pour apurer la totalité des pertes et le ramener de la somme de 15 567 214 Euros à 7 740 311 Euros par réduction du nombre d’actions de 15 567 214 à 7 740 311, sous la condition suspensive de la réalisation de l’augmentation de capital de 6 500 000 Euros. Et il a été constaté en date du 15 juillet 2014 : - la réalisation de l’augmentation du capital social en numéraire d’une somme de 6 500 000 Euros pour le porter de 9 067 214 Euros à 15 567 214 Euros par émission de 6 500 000 actions nouvelles d’un Euro de valeur nominale chacune. Le capital social a été fixé désormais à 15 567 214 Euros, est divisé en 1 567 214 actions d’un Euro chacune, - la réduction effective du capital de 7 826 903 Euros pour cause de pertes et le rétablissement des capitaux propres à plus de la moitié du capital. Le capital social a été donc ramené de 15 567 214 Euros à 7 740 311 Euros. Le capital social, fixé à 7 740 311 Euros est divisé en 7 740 311 actions d’un Euro chacune. Les statuts ont été mis à jour en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2823 Pour avis

DCM USIMECA

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 6 187 100 Euros Siège social : 45, avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE 450 649 629 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de la délibération de l’Associée Unique du 24 juillet 2014, il a été décidé de nommer pour une durée indéterminée en qualité de Directeur Général, Monsieur Paul-Louis CORDIER, de nationalité française, né le 21 janvier 1964 à Suresnes (Hauts de Seine) demeurant 35 bis, rue du Maréchal Galliéni 78000 VERSAILLES. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2838 Pour avis

2A INVEST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 138 500 Euros Siège social : 15, rue d’Orléans 92200 NEUILLY SUR SEINE 501 181 812 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 12 juin 2014, il a été décidé d’augmenter le capital social de la société d’une somme de 3 310 Euros pour le porter de la somme de 138 500 Euros à la somme de 141 810 Euros par l’émission de 331 parts sociales nouvelles souscrites en numéraire. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés, à savoir pour l’article 7 : Article 7 – Capital social : Ancienne mention : le capital social est fixé à la somme de 138 500 Euros. Nouvelle mention : le capital social est fixé à la somme de 141 810 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2854 Pour avis.

DISSOLUTION

SODEXO ASIE OCEANIE

Société à Actions Simplifiée au capital de 11 000 Euros Siège social : 255, quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 442 872 966 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 luillet 2014, la collectivité des Actionnaires a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Stéphane ROGER demeurant 10 bis, rue des Ecoles 78400 CHATOU en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2822 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

A LA BONNE ÉTOILE

Société Civile en liquidation au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 11, rue Huntzinger 92110 CLICHY 398 224 683 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 20 juin 2014, la collectivité des Associés après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur et l’a déchargé de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation ainsi que la décision de clôture prise par les Associés ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Société. Pour avis 2841 Le liquidateur

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar et radiée de celui de Bobigny. 2789 Pour avis

COFFIN MODINOX

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 600 000 Euros Siège social : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS 329 554 018 R.C.S. BOBIGNY Il résulte d’une décision de l’Associé Unique en date du 21 juillet 2014 que le siège social a été transféré du : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS au : Impasse Bloch Praeger 93120 LA COURNEUVE à compter du 1er août 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2788 Pour avis

LES EDITIONS DE LA F.F.M.C.

Société à Responsabilité Limitée au capital de 32 000 Euros Siège social : 35, rue des Messiers 93100 MONTREUIL 327 879 524 R.C.S. BOBIGNY L’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 juin 2014 a décidé de transférer le siège social du : 35, rue des Messiers 93100 MONTREUIL au : 8/10, rue Jean-Jacques Rousseau 93100 MONTREUIL à compter du même jour et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2805 Pour avis

LOCATION-GÉRANCE Rectificatif à l’insertion 2487 du 26 juin 2014 SOCIETE D’ETUDES ET DE PLACEMENTS INDUSTRIELS/ ALLIANCE ENVIRONNEMENT, lire : 1er avril 2014 et non 1er mai 2014. 2791 Pour avis

VAL DE MARNE MODIFICATION

SEINE-ST-DENIS

AVOXA BREST Société d’Avocats 2 bis, rue Colbert 29200 BREST Téléphone : 02.98.44.45.01.

MODIFICATION

SOFAMEC

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 600 000 Euros Siège social : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS 572 141 125 R.C.S. BOBIGNY Il résulte d’une décision de l’Associé Unique en date du 21 juillet 2014 que le siège social a été transféré du : 28, rue Saint Denis 93300 AUBERVILLIERS au : Rue de la 5ème Division Blindée 68320 JEBSHEIM à compter du 1er août 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

HOTEL CHEVILLY 7

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 300 688 Euros Siège social : 72-78, avenue de Stalingrad 94550 CHEVILLY LARUE 785 687 435 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 juin 2014 a pris acte de la nomination de Madame Laurence LE GALL, née GAD, demeurant 9, boulevard de Sévigné 35000 RENNES, en qualité de nouveau Représentant Permanent de la société SERITEL, Présidente, en remplacement de Monsieur René GAD. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2795 Le Président

Annonces deSeine la Seine - Jeudi juillet 2014 - numéro LesLes Annonces de la du jeudi 31 31 juillet 2014 - numéro 33 33

Cette au déclaration dissolution sera déposée Greffe du de Tribunal de déposée au de Greffe du Tribunal de Commerce Créteil. Commerce de Créteil. Conformément aux dispositions de 94250 GENTILLY, immatriculée au Conformément aux 3, dispositions de l’article 1844-5, alinéa du Code Civil Registre du Commerce et des Sociétés de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil et de l’article 8, alinéa 2, du décret Créteil sous le numéro 432 623 429, a et de l’article 8, alinéa 2, du décret numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les été prononcée la dissolution sans numéro du 3 CYPYAN juillet 1978, les créanciers78-704 de la société & CO liquidation de la société à compter du créanciers de la société CYPYAN & CO Société Anonyme peuvent former opposition à la même jour. peuvent former opposition à la au capital de 10 700 070 Euros dissolution dans un délai de trente jours 94250 GENTILLY, immatriculée au Cette déclaration de dissolution sera dissolution dans délai de jours siège social : trente à compter de la un publication du présent Registre du Commerce et des Sociétés de déposée au Greffe du Tribunal de à compter de la du présent FUSION 7-19, rue despublication Quinze Arpents avis. Créteil sous le 1844-5 numéro 432 623 429, Commerce de Créteil. avis. 94310 ORLYêtre ARTICLE ALINEA 3a Les oppositions doivent été prononcée la dissolution sans Conformément aux dispositions de Les500 oppositions doivent êtrede 583 265 le R.C.S. CRETEIL présentées devant Tribunal DUde CODE CIVIL liquidation la société à compter du l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil présentées devant le Tribunal de Société Anonyme Commerce de Créteil. Aux termes du procès verbal de même jour. et de l’article 8, alinéa 2, du décret Commerce de Créteil. au capital de 10 700 070 Euros A l’issue de ce délai, cette dissolution l’Assemblée Générale Ordinaire du Cette déclaration de dissolution sera numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les A l’issue de ce délai, cette dissolution siège social : entraînera la transmission universelle du 16 juillet 2014, il a été décidé de : déposée au Greffe du Tribunal de créanciers de la société MAXICOURS entraînera ladetransmission universelle du 7-19, rue des Quinze Arpents patrimoine la le société CYPYAN & CO renouveler mandat de Monsieur Commerce de Créteil. PRO peuvent former opposition à la patrimoine la société CYPYAN & CO 94310 ORLY à la société deBERATTI à effet rétroactif Dominique GAGNARD domicilié Société à Responsabilité Limitée Conformément aux dispositions de dissolution dans un délai de trente jours à la société BERATTI à effet rétroactif 500 583 265 R.C.S. CRETEIL 2014. du 1er 1, cours Valmy NANTERRE er janvier Unipersonnelle l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil à compter de la publication du présent janvier 2014. du 1 La société sera radiée du Registre du Aux termes du procès verbal de 92923 PARIS LA DEFENSE, en qualité au capital de 5 000 Euros et de l’article 8, alinéa 2, du décret avis. La société sera radiée du Registre du Commerce et desaux Sociétés de Créteil. l’Assemblée Générale Ordinaire du de Commissaire Comptes Titulaire, Siège : numéro 78-704 dusocial 3 juillet 1978, les Commerce et des Sociétés de Créteil. Les oppositions doivent être 2816 Pour avis 16 juillet 2014, il a été décidé de : nommer le CABINET DAUGE ET Centre Commercial d’Ivry sur Seine créanciers de la société MAXICOURS 2816 Pour avis présentées devant le Tribunal de - renouveler le mandat de Monsieur ASSOCIES, Société Anonyme sis Quai de Seine PRO peuvent former opposition à la Commerce de Créteil. Dominique GAGNARD domicilié 38, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS, 94200 IVRY SUR SEINE dissolution dans un délai de trente jours A l’issue de ce délai, cette dissolution 1, cours Valmy NANTERRE RCS PARIS B 302 316 674, en qualité 503 646 614 R.C.S. CRETEIL à compter de la publication du présent entraînera la transmission universelle du 92923 PARIS LA DEFENSE, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Société par Actions Simplifiée avis. patrimoine de la société MAXICOURS En date du 28 juillet 2014, la Société de Commissaire aux Comptes Titulaire, en remplacement de la société Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Les oppositions doivent être PRO à la société EDUCLEVER. BERATTI, Société à Responsabilité - nommer le CABINET DAUGE ET FIDUCIAIRE DE GESTION ET DE Unipersonnelle au capital de 220 005 Euros présentées devant le Tribunal de La Société sera radiée du Registre du Limitée de type EURL au capital de ASSOCIES, Société Anonyme sis REVISION COMPTABLE, non au capital de 220 005 Euros Siège social : Commerce de ayant Créteil.son siège social sis Commerce et des Sociétés de Créteil. 5 000 Euros, 38, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS, renouvelée dans ses fonctions, Siège social : 59, rue Benoît Malon A l’issue de ce délai, cette dissolution 2820 Pour avis 50, rue René Pouteau 77000 MELUN, RCS PARIS B 302 316 674, en qualité pour une durée de six Malon exercices venant 59, rue Benoît 94250 GENTILLY entraînera la transmission du R.C.S. MELUN B 490 422 universelle 482, de Commissaire aux Comptes Suppléant, à expiration à la date d’approbation des 94250 GENTILLY 443 608 310 R.C.S. CRETEIL patrimoine de la société MAXICOURS Associée Unique, a décidé la dissolution en remplacement de la société comptes de l’exercice clos le 443 608 310 R.C.S. CRETEIL PRO à la société EDUCLEVER. sans liquidation de cette société avec Par décision de l’Actionnaire Unique FIDUCIAIRE DE GESTION ET DE 31 décembre 2019. La Société sera radiée du Registre du Par de 2014, l’Actionnaire Unique er effet fiscal rétroactif au 1 janvier 2014. en Mention datedécision du 27enjuin société REVISION COMPTABLE, non sera faitela Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. en date du 27 juin 2014, laau société Cette déclaration de dissolution sera EDUCLEVER, Société Anonyme au renouvelée dans ses fonctions, Commerce et des Sociétés de Créteil. 2820 Pour avis EDUCLEVER, Société Anonyme au déposée au Greffe du Tribunal de capital de 5 166 034,53 Euros,Pour dontavis le pour une durée de six exercices venant capital de 5est 166 Euros, dont le Commerce de Créteil. siège social sis 034,53 59, rue Benoît Malon à expiration à la date d’approbation des 2827 social Le Président siège est sis 59, rue Benoît Malon Conformément aux dispositions de 94250 GENTILLY, immatriculée au comptes de l’exercice clos le l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil Registre du Commerce et des Sociétés de 31 décembre 2019. 8 et de l’article 8, alinéa 2, du décret Créteil sous leFUSION numéro 432 623 429, a Les Annonces de la Seine du jeudi Mention en sera faite au Registre du 8 Les Annonces de la Seine du jeudi numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les étéARTICLE prononcée la1844-5 dissolution sans Commerce et des Sociétés de Créteil. ALINEA 3 créanciers de la société CYPYAN & CO liquidation de la société à compter du Pour avis Société Anonyme DU CODE CIVIL peuvent former opposition à la même jour. 2827 Le Président au capital de 10 700 070 Euros dissolution dans un social délai :de trente jours Cette déclaration de dissolution sera siège à compter de la du présent déposée au Greffe du Tribunal de 7-19, rue despublication Quinze Arpents avis. Commerce de Créteil. 94310 ORLY FUSION Les500 oppositions doivent être Conformément aux dispositions de 583 265 R.C.S. CRETEIL ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 présentées devant le Tribunal de l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil Société à Responsabilité Limitée Aux termes du procès verbal de DU CODE CIVIL Commerce de Créteil. et de l’article 8, alinéa 2, du décret Unipersonnelle l’Assemblée Générale Ordinaire du A l’issue de ce délai, cette dissolution numéro au 78-704 juillet 1978, les capitaldu de 53 000 Euros 16 juillet 2014, il a été décidé de : entraînera la transmission universelle du créanciers de Siège la société socialMAXICOURS : - renouveler mandat de Monsieur patrimoine de la le société CYPYAN & CO PRO peuvent former opposition à la Centre Commercial d’Ivry sur Seine Dominique GAGNARD domicilié à la société BERATTI à effet rétroactif dissolution dans undedélai de trente jours Quai Seine 1, cours Valmy NANTERRE du 1er janvier 2014. à compter de IVRY la publication du présent Société à Responsabilité Limitée 94200 SUR SEINE 92923 PARIS LA DEFENSE, en qualité La société sera radiée du Registre du avis. 503 646 614 R.C.S. CRETEIL Unipersonnelle de Commissaire aux Comptes Titulaire, Commerce et des Sociétés de Créteil. Les oppositions doivent être au capital de 5 000 Euros - nommer le CABINET DAUGE ET En date devant du 28 juillet 2014,dela Société 2816 Pour avis présentées le Tribunal Siège social : ASSOCIES, Société Anonyme sis BERATTI, Société à Responsabilité Commerce de Créteil. Centre Commercial d’Ivry sur Seine 38, rue Saint Ferdinand 75017 PARIS, Limitée de type EURL au capital de A l’issue de ce délai, cette dissolution Quai de Seine RCS PARIS B 302 316 674, en qualité 5 000 Euros, ayant son siège social du sis entraînera la transmission universelle 94200 IVRY SUR SEINE de Commissaire aux Comptes Suppléant, 50, rue René Pouteau 77000 MELUN, patrimoine de la société MAXICOURS 503 646 614 R.C.S. CRETEIL Société par Actions Simplifiée en remplacement de la société R.C.S. MELUN B 490 422 482, PRO à la société EDUCLEVER. FIDUCIAIREUnipersonnelle DE GESTION ET DE En date du 28 juillet 2014, la Société Associée Unique, a décidé la dissolution La Société sera radiée du Registre du au capital de 220 005 Euros REVISION COMPTABLE, non BERATTI, Société à Responsabilité sans liquidation de cette desociété Commerce et des Sociétés Créteil.avec Siège social : renouvelée dans ses fonctions, Limitée de type EURL au capital de 2014. effet fiscal rétroactif au 1er janvier 2820 Pour avis 59,durée rue Benoît Malon venant pour une de six exercices 5 000 Euros, ayant son siège social sis Cette déclaration de dissolution sera 94250 à expiration à la GENTILLY date d’approbation des 50, rue René Pouteau 77000 MELUN, déposée au Greffe du Tribunal de 443 608 310 R.C.S. CRETEIL comptes de l’exercice clos le R.C.S. MELUN B 490 422 482, Commerce de Créteil. 31 décembre 2019. Associée Unique, a décidé la dissolution Conformément aux dispositions de Par décision de l’Actionnaire Unique enjuin sera2014, faitelaau Registre du sans liquidation de cette société avec l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil en Mention date du 27 société er Commerce et des Sociétés de Créteil. effet fiscal rétroactif au 1 janvier 2014. et de l’article 8, alinéa 2, du décret EDUCLEVER, Société Anonyme au Cette déclaration de dissolution sera numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les capital de 5 166 034,53 Euros,Pour dontavis le 2827 Le Président déposée au Greffe du Tribunal de créanciers de la société CYPYAN & CO siège social est sis 59, rue Benoît Malon Commerce de Créteil. peuvent former opposition à la dans une situation de détresse peut demander une grossesse peut en demander l’interruption u la Constitution ; Conformément aux dispositions de dissolution dans un délai de trente jours ne méconnaît aucune exigence à un médecin l’interruption decompter sa grossesse ; à un médecin, Vu l’ordonnance numéro 58-1067 l’article 1844-5, alinéa 3, du Code Civil à de la » publication du présent FUSION 8 Lesremplace Annonces Seine du jeudi 31suite, juillet 2014 - numéro 33 et de l’article 8, alinéa 2, du décret avis. constitutionnelle ; que, par cet article doit que l’article 24 de la loi3déférée les mots de « la du 7 novembre 1958 modifiée ARTICLE 1844-5 ALINEA numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les sur le Conseil Les oppositions doivent être être déclaré conforme à la Constitution ; que son état place dans une situation de détresse » par portant loi organique DU CODE CIVIL créanciers de la société CYPYAN & CO présentées devant le Tribunal de les mots « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » ; constitutionnel ; peuvent former opposition à la Commerce de Créteil. dissolution de trente jours A l’issue de ce délai, cette dissolution Vu le dans Codeundedélai la santé publique ; – Sur les paragraphes ii et iii de l’article 74 : à compter de la publication du présent la transmission universelle duqu’aux termes des paragraphes II 3. Considérant que, selon entraînera les requérants, la 5. Considérant avis. Vu la loi numéro 75-17 du 17 janvier 1975 patrimoine de la société CYPYAN & CO à l’interruption suppression de l’exigence selon laquelle droit et III derétroactif l’article 74 de la loi déférée : Lesrelative oppositions doivent êtrevolontaire de la grossesse, à la société le BERATTI à effet Société à Responsabilité Limitée présentées devantlaledécision Tribunaldu deConseil constitutionnel Unipersonnelle du 1er janvier 2014. ensemble de la femme de demander l’interruption de sa « II. Dans les conditions prévues à l’article 38 de Commerce de Créteil. La société sera radiée du Registre du au capital de 5 000 Euros numéro 74-54 DC du 15 janvier 1975 ; grossesse est conditionné à une situation la Constitution, le Gouvernement est autorisé à A l’issue de ce délai, cette dissolution Commerce et desde Sociétés de Créteil. Siège social : Vu la lestransmission observations du Gouvernement, détresse n’est pas justifiée ; qu’elle prendrePour par avis ordonnance les mesures relevant de entraînera universelle du 2816 romprait le Centre Commercial d’Ivry sur Seine patrimoine de la société CYPYAN & CO Quai de Seine et l’équilibre résultant de la loi du enregistrées le 28 juillet 2014 ; compromis la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des à la société BERATTI à effet rétroactif 94200 IVRY SUR SEINE er 17 R.C.S. janvierCRETEIL 1975 et porterait dès lors atteinte femmes et des hommes au sein des autorités du 1 janvier 2014. 503 646 614 La Le société sera radiée Registre du rapporteur ayantduété entendu ; « au principe dèsActions le administratives indépendantes et des autorités Société par Simplifiée En date du 28 juillet 2014,du la respect Société de l’être humain Commerce et des Sociétés de les Créteil. commencement de sa vie » ; publiques indépendantes. » 1. Considérant que sénateurs requérants Unipersonnelle BERATTI, Société à Responsabilité 2816 Pour avis au capital de 220 «005 Limitée de type EURL au capital de III.Euros – L’ordonnance mentionnée au II est prise défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour 5 000 Euros, ayant son siège social sis Siège social : le délai de douze mois à compter de la date l’égalité réelle entre les femmes et les 50, hommes ; 4. Considérant que la loi du 17 janvier 1975 a dans rue René Pouteau 77000 MELUN, 59, rue Benoît Malon R.C.S. àMELUN B 490 422 94250 GENTILLY de promulgation de la présente loi. » qu’ils mettent en cause la conformité la autorisé une482, femme à demander l’interruption Société par Actions Simplifiée Associée Unique, a décidé la dissolution 608 état » 310 R.C.S.« CRETEIL Un projet de loi portant ratification de Constitution de son article 24 ; volontaire de sa grossesse lorsque443 « son Unipersonnelle sans liquidation de cette société avec décision que de l’Actionnaire Unique l’ordonnance est déposé devant le Parlement au la « place une2014. situation Par de détresse » ; au capital de 220 005 Euros janvier effet fiscal rétroactif au 1erdans en date du 27 juin 2014, la société Siège social : Cette déclaration de dissolution sera ces dispositions réservent àEDUCLEVER, Société Anonyme au la femme le soin plus tard le dernier jour du troisième mois suivant – sur l’article 24 : 59, rue Benoîtque, Malon au Greffe du Tribunal de si elle se trouve capital de 5 166 034,53la Euros, dont de le celle-ci » ; publication d’apprécier seule dans cette 2. Considérant dans sa rédactiondéposée résultant Commerce de Créteil. 94250 GENTILLY siège social est sis 59, rue Benoît Malon situation ; que la modification, par l’article 24, de l’article 4 de la loi du 17 janvier 1975 susvisée, Conformément aux dispositions de 443 608 310 R.C.S. CRETEIL l’article 1844-5, 3, du Code dealinéa la rédaction desCivil dispositions de la première 6. Considérant qu’aux termes du premier première de l’article L. 162-1 du Code Par ladécision de phrase l’Actionnaire Unique et de l’article 8, alinéa 2, du décret 8qui prévoit que la alinéa de l’article en date juinpublique, 2014, la société phrase de l’article L. 2212-1, dedula27 santé devenu son article L. 2212-1, de la Constitution : Les38Annonces de la Seine du jeud numéro 78-704 du 3 juillet 1978, les EDUCLEVER, Société Anonyme au femme enceinte qui ne veut pas poursuivre « Le Gouvernement peut, pour l’exécution dispose : « La femme enceinte que son état place créanciers de la société CYPYAN & CO capital de 5 166 034,53 Euros, dont le peuvent former opposition à la siège social est sis 59, rue Benoît Malon dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent 8 Les Annonces de Jeudi 3131 juillet 2014 - numéro 3333 23 Lesavis. Annonces delalaSeine Seine- du jeudi juillet 2014 - numéro Les oppositions doivent être présentées devant le Tribunal de à expiration à la date d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 2827 Le Président

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Jurisprudence

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Conseil constitutionnel

Loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes : MAXICOURS PRO mise en cause de l’article 24 de la Constitution par des Sénateurs

Décision numéro 2014 - 700 du 31 juillet 2014

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MAXICOURS PRO

Jurisprudence de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ; qu’il résulte de cette disposition que seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre de telles ordonnances ; 7. Considérant que l’article 38 de la Constitution fait également obligation au Gouvernement d’indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu’il présente, la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention ; 8. Considérant que l’autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l’article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, les dispositions législatives relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ; qu’ainsi qu’il résulte des travaux préparatoires, l’article 23 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat prévoyait une demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnances pour prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes « au sein d’autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier Ministre, des Ministres ou de la Banque de France mentionnées à l’article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont la composition est collégiale » ; qu’au cours de la discussion parlementaire, la rédaction de ces dispositions, supprimées lors d’une lecture par une assemblée puis rétablies par amendement du Gouvernement en deuxième lecture au Sénat, a visé les autorités « dont la composition est collégiale » ; qu’en outre, lors du rétablissement de la disposition, l’énumération a été complétée par la mention des « autorités publiques indépendantes… dont la composition est collégiale » ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, aucune demande d’habilitation présentée par le Gouvernement ne portait sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes dont la composition n’est pas collégiale ; que si la commission mixte paritaire pouvait élaborer un texte réduisant le champ ou la portée de l’habilitation, elle ne pouvait, à l’inverse, étendre le champ de cette habilitation restant en discussion sans méconnaître les exigences du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution ; que, par suite, les dispositions des paragraphes II et III de l’article 74 ne sauraient être interprétées que comme autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes au sein des seuls collèges des instances qualifiées d’« autorités administratives indépendantes » et « autorités publiques indépendantes » par la loi ; que, sous cette réserve, les dispositions des paragraphes II et III de l’article 74 doivent être déclarées conformes à la Constitution ; – sur la place d’autres dispositions dans la loi déférée : 10. Considérant qu’il ressort de l’économie de l’article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa, que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées à un projet ou une proposition de loi, après la première lecture, par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion, c’est-à-dire qui n’a pas été adoptée dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblées ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ; 11. Considérant que l’article 7 a pour objet d’étendre la liste des cas dans lesquels, en raison

d’un licenciement fautif, le Juge ordonne le remboursement par l’employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d’indemnités ; 12. Considérant que l’article 10 prévoit que, lorsque le Juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions du Code du travail relatives, d’une part, à la protection de la salariée en état de grossesse et, d’autre part, à la discrimination et au harcèlement sexuel, il octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois, sans préjudice de l’indemnité de licenciement ; 13. Considérant que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture au Sénat ; que ces adjonctions n’étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu’elles n’étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu’il s’ensuit que les articles 7 et 10 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ; qu’ils doivent être déclarés contraires à cette dernière ; 14. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de conformité à la Constitution, Décide : Article 1er. - L’article 24 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est conforme à la Constitution. Article 2. - Sous la réserve énoncée au considérant 9, les paragraphes II et III de l’article 74 de la même loi sont conformes à la Constitution. Article 3. - Les articles 7 et 10 de la même loi sont contraires à la Constitution Article 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française 2014-444

Nomination

Préfecture des Yvelines

Dominique Lepidi succède à Jean-Marc Galland

ommé par décret du 17 juillet 2014 (Journal Officiel du 20 juillet 2014), Dominique Lepidi a pris ses fonctions de Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines ce 21 juillet 2014. Il succède à Jean-Marc Galland qui occupait le même poste depuis le 20 juin 2011 (Les Annonces de la Seine du 30 juin 2011 page 12) et qui a été installé dans ses nouvelles fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan également le 21 juillet 2014 ; il remplace Stéphane Daguin nommé Secrétaire Général aux affaires régionales à la Préfecture de Région Poitou-Charentes.

Le Préfet Erard Corbin de Mangoux est désormais assisté d’un nouveau Sous-Préfet hors classe qui a débuté sa carrière il y a une vingtaine d’années et qui a beaucoup travaillé à la mise en œuvre de la réforme des services de l’Etat et à la réforme des collectivités territoriales. Nous souhaitons pleine réussite à cet ancien Inspecteur des finances à l’Inspection générale des Finances qui fut également Directeur de Cabinet du Directeur Général des collectivités locales au Ministère de l’Intérieur. 2014-445 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - Jeudi 31 juillet 2014 - numéro 33

D.R.

Dominique Lepidi

Versailles, 21 juillet 2014