Edition du 28 juin 2010 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 28 juin 2010 - Numéro 34 - 1,15 Euro - 91e année

Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Montpellier

Photo © Fanny Dombre

18 juin 2010

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Montpellier

Conscience par Laetitia Janbon ...........................................................

DÉCORATION

Paul Bensussan, Chevalier de la Légion d’Honneur...........4

VIE DU DROIT

Conférence des Bâtonniers Assemblée générale .............................................................................

VIE DU CHIFFRE

Création du pôle commun entre l’Autorité des marchés financiers et l’autorité de contrôle prudentiel ....................7

JURISPRUDENCE

Contestation de licenciement pour motif économique

Cour de cassation - 15 juin 2010 - Pourvois n° 09-65.062 / 09-65.064......

Liberté de religion et serment sur la Bible

Cour Européenne des Droits de l’Homme - 3 juin 2010 Requêtes nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08 .........

9 ANNONCES LEGALES ...................................................10 DIRECT

Bicentenaire de l’Argentine Finale du 116ème Open de Paris - Hublot

Polo de Paris - 27 juin 2010 .............................................................

SUPPLÉMENT

Rentrée Solennelle du Jeune Barreau de Montpellier

a Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Montpellier qui se déroule traditionnellement tous les deux ans depuis une vingtaine d'années, s'est tenue ce 18 juin 2010 dans l'auditorium du Corum en présence de nombreuses personnalités des mondes politique, universitaire, ou judiciaire au premier rang desquelles Alain Pouchelon président de la Conférence des Bâtonniers de France. Entourée de Michèle Tisseyre, Bâtonnier Désigné et des membres du Conseil de l’Ordre, Laetitia Janbon, première femme bâtonnier à Montpellier, a présenté les actions de son barreau et ses réflexions sur la justice. Une justice “asphyxiée” dont le budget qui a augmenté de plus de 6% est tout entier consacré à des projets immobiliers. Une justice “soumise à l’opinion publique”, conduisant à l'adoption des lois pénales sous l'émotion. Une justice sacrifiée dont l'indépendance est aujourd'hui en péril avec le projet de réforme de la procédure pénale. Le Bâtonnier de Montpellier estime qu'il convient de réfléchir au sens à donner à la

profession dans cette société : “La voulonsnous toute entière figée, exclusive de tout changement ou forte, courageuse, prête à tous les défis dans le strict respect de notre déontologie et de notre serment ?” Christophe de Aranjo et Ludivigne Erragne , respectivement lauréats des prix Jacques Lafont et Vincent Badie ont ensuite discouru sur un sujet qu'ils ont choisi de placer symboliquement en ce soixante dixième anniversaire de l'appel du Général de Gaulle, sous le signe de la résistance. Christophe de Aranjo a orienté son propos sur l'uniformisation des cultures qui est un des effets pervers de la mondialisation et qui oblige “les peuples désireux de préserver les cultures locales , à engager une nouvelle forme de résistance”. C'est ensuite la résistance “au sentiment d'irresponsabilité, à l'indifférence, à l'ignorance, à la liberté muselée...” qui a été évoquée par Ludivine Erragne. Elle a livré en toute sincérité ses réflexions à la veille de son départ en mission humanitaire en Afrique avec Médecins sans Frontières. Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Rentrée solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267) Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

Laetitia Janbon

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

Comité de rédaction : Jacques Barthélémy, Avocat à la Cour Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Sophie Pillard, Magistrate Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 13 135 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2009

Copyright 2010 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2010, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 29 décembre 2009 ; des Yvelines, du 16 décembre 2009 ; des Hauts-deSeine, du 23 décembre 2009 ; de la Seine-Saint-Denis, du 22 décembre 2009 ; du Val-de-Marne, du 18 décembre 2009 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,22 € Seine-Saint-Denis : 5,22 € Yvelines : 5,01 € Hauts-de-Seine : 5,22 € Val-de-Marne : 5,17 € B) Avis divers : 9,50 € C) Avis financiers : 10,60 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,69 € Hauts-de-Seine : 3,70 € Seine-Saint Denis : 3,69 € Yvelines : 5,01 € Val-de-Marne : 3,70 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Fanny Dombre

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Conscience par Laetitia Janbon ous voici réunis aujourd’hui au Corum ; nous ne portons pas la robe ; d’aucuns se sont interrogés pourquoi ? La robe est notre spécificité, notre privilège, elle est le symbole de notre histoire, elle est notre fierté ; elle est le vêtement du prétoire mais notre mission s’étend au-delà des enceintes judiciaires, au cœur de la société ; la robe est alors virtuelle. "Indépendance, dignité, conscience, probité et humanité", tels sont les termes de notre serment. Ce soir, je voudrais m’interroger avec vous sur le sens du mot conscience. La conscience est-ce seulement la conscience morale, celle du bien et du mal ou encore la conscience d’être un sujet : "Je pense, donc je suis." de Descartes ou la conscience collective : "Je me révolte, donc nous sommes." d’Albert Camus. N’est-ce pas aussi l’éveil au monde, l’éveil aux autres ; ce regard non neutre, tout orienté par nos valeurs que nous portons sur le monde, la justice et nous-mêmes, regard lucide, source d’action et de responsabilité.

Quelle conscience avons-nous du monde dans lequel nous vivons ? La peur s’étend sur le monde ; une peur diffuse, poison qui engendre repliement sur soi et exclusion de l’autre. Le mur de Berlin est tombé ; de nouveaux murs ont été édifiés, aux USA, en Israël, à Bagdad, à Padoux où un mur en acier de 80 mètres a été construit pour éloigner les autres. Paradoxe dans un monde où le transfert des capitaux et des marchés, lui, se fait sans obstacles. Le rêve d’une société sans risques crée un cercle vicieux où la peur entraîne des politiques restrictives de liberté qui elles-mêmes entraînent la peur. Le Conseil national d’éthique a soulevé le danger que la société passe de la vigilance à la surveillance en mettant en jeu le droit à l’anonymat, le droit au secret, aux libertés individuelles.

Orwell a décrit un monde pacifié par la peur ; l’individu surveillé, soumis, transparent y perd son identité. L’intimité de la "chambre à soi" dont parle Virginia Woolf est supprimée. La crise entretient ce climat de peur ; elle laisse les gens dans la détresse et l’agitation ; la peur du déclassement, du chômage, de l’avenir incitent au refus de l’aléa, au refus de l’aventure. N’est-ce pas le refus de la vie ? Quel regard portons-nous sur la justice ? Portalis disait : "La justice est la première dette de la souveraineté." Aujourd’hui, la justice est asphyxiée. Son budget a augmenté de plus de 6% ; il est tout entier consacré à des projets immobiliers : Palais de Justice, prisons, rénovation d’immeubles suite à la modification trop rapide de la carte judiciaire. Ces dépenses sont au détriment du quotidien où les moyens se réduisent et avec eux les contentieux, le juge qui assurait la paix sociale laisse la place à la justice privée : arbitrage, médiation, conciliation. Justice sacrifiée alors que la demande de justice s’accroît chaque année. Cette justice est soumise à l’opinion publique. Les lois pénales sont votées sur l’émotion. Elles sont le reflet de la peur que j’évoquais il y a un instant : peine plancher, loi sur la rétention de sûreté, projet de loi sur la récidive avec ses outrances. Madame le garde des Sceaux a pu évoquer, dans une émotion extrême, la possibilité de la castration physique pour les délinquants sexuels. La peine de mort a été abolie mais n’est-ce pas vers une justice d’élimination que les lois tendent ? Protéger la société c’est exclure ; comment ? Les prisons ont été qualifiées de "honte de la France" par le Président de la République. La Maison d’arrêt de Villeneuve-les-Maguelone, que j’ai visitée en tant que membre de droit du comité de surveillance, n’est pas insalubre, la surpopulation n’y est pas excessive mais humiliations, violences, tentatives de suicides sont constantes, les surveillants sont en nombre insuffisant pour faire face à des détenus dont

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Rentrée solennelle

“

Je ne le pense pas. Nous craignons la concurrence, notre démographie croissante, la venue des avocats anglo-saxons, la visioconférence qui va permettre des plaidoiries sans déplacement et bien d’autres. La crise aidant, nous nous replions sur nousmêmes. Soyons lucides et responsables. Quel sens voulons-nous donner à notre profession ? La voulons-nous tout entière figée, exclusive de tout changement ou forte, courageuse, prête à tous les défis dans le strict respect de notre déontologie et de notre serment ? Plus que jamais la société nous interpelle. Notre ministre a pu dit : "Là où est la société est le droit ; là où est le droit est l’avocat". Le droit imprègne la société, il la structure et nous en sommes les passeurs. "Avocat premier conseil dans un monde de droit". L’avocat accompagne, il est présent aux autres ; il permet, par le conseil l’é quilibre dans le contrat. Il assure la défense sans laquelle il n’y a pas de justice. Partout l’avocat est. Ayons l’audace de la fierté et de la confiance.

Fierté Fierté d’être ce que nous sommes. Fierté des combats que nous menons. L’indépendance, premier mot de notre serment permet de s’opposer et lutter contre toutes les dérives, contre toutes les inégalités. Notre histoire est émaillée de nos luttes pour les libertés face à tous les pouvoirs : pour la liberté religieuse, la liberté de la presse, le droit de propriété… Liberté, premier mot de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. C’est en son nom que nos confrères pendant les pages sombres de notre histoire, se sont élevés pour "les défendre tous" (Albert Naud). C’est cette lutte pour elle qui a fait dire à Voltaire "Avocat, le plus bel état du monde". Aujourd’hui, l’accès au juge est menacé. L’accès au juge est un droit affirmé par la CEDH et un devoir de l’Etat. Or, le budget de l’aide juridictionnelle de 300 millions est figé. Il représente 4 euros par habitant en France.

Le rêve d’une société sans risques crée un cercle vicieux où la peur entraîne des politiques restrictives de liberté qui elles-mêmes Laetitia Janbon entraînent la peur.

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nos juges et le Conseil constitutionnel est saisi. Une modification rapide devait en l’état intervenir mais la Chancellerie veut une réforme globale de la procédure pénale et nous ne pouvons baisser la garde. Quel regard sur nous ? Conscients du monde, conscients de la justice qui en est le reflet, sommes-nous à l’abri de la peur ?

En Espagne : 8 €, en Angleterre : 42 €. L’Etat n’a pas respecté ses engagements pris en 2000 et nous ne sommes pas rémunérés mais seulement indemnisés. La garde à vue plus contraignante va demander plus d’argent. Alors quel financement ? Levons-nous pour que l’Etat prenne ses responsabilités.

REPERES

Lauréats 2010 Christophe de Aranjo

Ludivine Erragne Photos © Fanny Dombre

40% souffrent de troubles psychiques et alors que le suivi médical et psychiatrique est quasiment inexistant. Les moyens font défaut et la prison n’est plus un lieu de réinsertion mais une école de récidive, malgré la toute nouvelle loi pénitentiaire. Pourquoi ne pas créer des centres plus petits où l’humanité serait préservée ? Justice sacrifiée, justice soumise à l’opinion publique, aujourd’hui c’est son indépendance qui est en péril. De tout temps le pouvoir s’est méfié de ses juges. Le Général de Gaulle, dans la constitution de 1958, n’a pas admis un pouvoir judiciaire mais une autorité judiciaire seulement. Le projet de réforme de la procédure pénale constitue, s’il n’est pas modifié, une menace à l’indépendance de la justice. Magistrats, avocats, nous nous sommes tous élevés contre la concertation fictive qui nous était proposée : le statut du Parquet ne serait pas révisé et la suppression du juge d’instruction était acquise. Notre opposition a fait dire au garde des Sceaux que la réforme n’était pas faite pour les professionnels mais pour le public. C’est dire dans quelle estime sont tenus les acteurs de justice. Il nous avait été promis un habeas corpus à la française, cette institution anglaise qui donne à toute personne privée de liberté le droit d’être présentée à un juge ; celui-ci seul, légitime une mesure de sûreté attentatoire à la présomption d’innocence. 800 000 gardes à vue par an dont 200 000 pour des délits routiers. Est-ce supportable ? Dans le projet, la garde à vue sans accès au dossier avant la 12ème heure maintient tout pouvoir à la police et la recherche de l’aveu accompagnée souvent de brimades et d’humiliations, reste celle enseignée dans les manuels de police au 19ème siècle. Depuis de nombreuses années, en Espagne, Allemagne, Angleterre, Italie, l’avocat est présent dès l’interpellation, il assiste à toutes les auditions, à tous les interrogatoires. La police n’en est pas moins efficace. En France, il n’en est rien. La CEDH, dans plusieurs arrêts, a affirmé que nul ne pouvait être condamné sur des déclarations faites hors la présence d’un avocat. Les nullités de procédure sont soutenues devant

ors de la Rentrée solennelle du Jeune Barreau de Montpellier qui s'est tenue le 18 juin 2010 au Corum, Christophe de Aranjo s'est vu remettre le Prix Jacques Lafont par le Bâtonnier Gérard Christol, tandis qu'Alain Pouchelon, Président de la Conférence des

Bâtonniers de France a remis le prix Vincent Badie à Ludivine Erragne. Les deux jeunes avocats ont prononcé avec talent et éloquence les discours d'usage sur un sujet qui était cette année symboliquement lié à la résistance.

Ayons le courage de dire non à une justice à deux vitesses. Dire non, c’est aussi refuser d’être exclus du prétoire dans les procédures après divorce. Dire non, c’est refuser d’être considérés comme des tiers dans les Palais de Justice alors que nous sommes délégataires de service public et partenaires de justice. C’est encore refuser d’être privés de parole alors qu’une parole affirmée est plus convaincante qu’un écrit. Dire non, c’est refuser la suppression des jurés devant les Cours d’assises. Une telle suppression serait une régression de la démocratie et nous ne pouvons l’accepter. Comme accepter la suppression du Défenseur des enfants englobé avec la Halde et le Médiateur de la République dans un défenseur du droit nommé par le Président de la République ? Comment accepter également que des officines sans compétence se targuent de professionnels du droit et leurrent le consommateur ? Nos combats sont et seront multiples. Ils peuvent être d’une superbe inefficacité si nous les menons seuls. Seuls, je veux dire à 800 avocats. Nous sommes 50 000 en France. Unis, nous représentons une force considérable. Nous l’avons montrée pour nous opposer avec succès au transfert du divorce aux notaires. Alors faisons front avec le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers. Ayons aussi le courage de regarder en face notre organisation. Est-ce que l’Ordre, auquel nous avons adhéré, et qui a peu évolué depuis le 19ème siècle, nous rend tous les services que nous attendons : formation, communication, déontologie ? Faut-il envisager une dimension autre ; plus efficace ? Barreaux de Cour ?

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Rentrée solennelle Barreaux Régionaux ? CARPA regroupées ? Ordre national ? Ces réflexions nous devrons les mener dans la responsabilité. La profession évolue ; elle a besoin de chacun d’entre nous pour trouver un équilibre dans ce monde où tanguent les valeurs républicaines.

Confiance Je vous ai dit fierté, je vous dis confiance. Des fenêtres s’ouvrent et le soleil entre chez nous. La loi, émanation du peuple, n’est plus souveraine. Vous avez le droit et le devoir de la contester devant le Conseil constitutionnel. Dans vos rêves, vous êtes-vous imaginés dans les salons, les ors de la République, plaider face au Président Chirac, au Président Giscard d’Estaing, au Président Jean-Louis Debré ? Vous le ferez. Nous allons donc "peser" sur la justice. Nous avons des concurrents multiples, je l’ai dit. Face à eux nous avons deux armes : la déontologie et la compétence. La déontologie est le fondement de notre profession. Le secret professionnel nous est envié notamment par les juristes d’entreprise.

Nous sommes les seuls à savoir gérer les conflits d’intérêt. La déontologie est un atout concurrentiel réel. La compétence : elle doit être pointue, diversifiée. Il nous appartient d’être des stratèges et non plus seulement des techniciens. Demain, nous aurons l’acte d’avocat. Cet acte, par notre contreseing, donnera aux particuliers et aux entreprises une sécurité juridique égale à celle des actes authentiques. L’Autorité de la concurrence a rejeté la revendication des experts-comptables qui prétendaient pouvoir, eux aussi, avoir un acte contresigné. La motivation de l’Autorité de la concurrence est la reconnaissance de notre spécificité. Par notre indépendance, notre compétence, les garanties venant de notre qualité d’auxiliaire de justice, expert en contentieux, nous pouvons seuls donner aux actes que nous signons la sécurité nécessaire au consommateur. Conseil et défense sont donc intimement liés. La Cour de justice des communautés européennes a elle-même admis à plusieurs reprises notre spécificité et affirmé que nous ne pouvions être assimilés à des marchands. Comment alors ne pas avoir confiance ? L’informatique, demain le RPVA qu’il faudra bien accepter et adopter et je connais vos réticences, vous permettront d’avoir du temps. Que ce temps soit consacré à l’inventivité et à l’ouverture aux autres. Vous êtes déjà fiduciaires.

Demain, vous ferez du droit participatif. Tous les mandats civils vous sont ouverts : mandat de protection future, mandat de transaction immobilière, mandat d’agent sportif… Vous saurez répondre à des demandes nouvelles dans des domaines jusqu’ici inexplorés. A vous d’être imaginatifs, de relever le défi permanent qui consiste à s’adapter à la société de notre temps sans perdre notre âme. L’Europe est à notre porte. Nos partenariats et jumelages avec Barcelone, Alger, Timisoara, demain Tlemcen, Madagascar, nous permettront de regarder hors de nos cabinets et nous enrichir d’autres cultures. Pourquoi, dès lors, avoir peur ? Ne pas aborder l’avenir dans la responsabilité et la passion ? Nous avons pris conscience que nous étions au cœur de la société et que nous ne pouvions échapper à ses maux. Le réflexe de protection existe, ne le nions pas. Nous avons pris conscience de l’évolution de la justice et des risques pour la société. Nous avons pris conscience aussi de notre importance dans la société. Nous sommes garants du droit et de la démocratie. Conscience, courage, confiance. La peur nous aura quittés et nous avancerons la tête haute, fiers de la robe que nous portons (ou que nous ne portons pas) et fiers de notre futur. 2010-294

Décoration

ves Charpenel, Avocat Général à la Cour de Cassation chargé du Ministère Public devant la Cour de Justice de la République, a remis vendredi dernier 25 juin 2010 les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur à Paul Bensussan médecin-psychiatre et expert judiciaire. La cérémonie s’est déroulée rue de Constantine à Paris, le récipiendaire était entouré de sa famille, de ses amis et de quelques personnalités au premier rang desquelles Philippe IngallMontagnier Procureur Général près la Cour d’Appel de Versailles. Le récipiendaire, après une scolarité sans difficultés, fut reçu au concours d’internat des hôpitaux psychiatriques de Paris en 1983, docteur en médecine et lauréat de la Faculté en 1985, il approfondit ensuite ses connaissances en se spécialisant en neuropsychiatrie, sexologie et en santé publique. Rapidement, il fut chargé d’enseignement à Paris VII, puis expert judiciaire à Versailles dès 1996 et agré par la Cour de Cassation depuis 2007. Reconnu pour sa capacité à rechercher et à détecter la réalité, ce grand médecin a notamment participé aux commissions de réflexion du Ministère de la Justice sur :

Yves Charpenel et Paul Bensussan -

les abus sexuels en milieu familial (2001), le dossier Outreau (commission Viout en 2004), l’inceste (commission Estrosi) en 2005, la criminalité sexuelle et la récidive en 2007.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations à l’homme, au médecin, à l’écrivain et au Père de famille dont les qualités de cœur rivalisent avec celles de son esprit, vif et rayonnant. 2010-296 Jean-René Tancrède

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Paul Bensussan Chevalier de la Légion d’Honneur

Vie du droit

Conférence des Bâtonniers Assemblée générale, Paris - 11 juin 2010

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bernard Cerveau, Jean-Louis Borie, Alain Pouchelon, Philippe Duprat et Alain Guilloux

a 3ème Assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers du 1er semestre 2010 s'est tenue le 11 juin 2010 sous la présidence du Bâtonnier Pouchelon, entouré de ses vice-présidents et de Thierry Wickers, ancien président de la Conférence et Président du Conseil National des Barreaux. L'assemblée réunissait plus de 140 barreaux. Les sujets à l'ordre du jour, comme les précédents, ont mobilisé l'attention des participants qui, après chaque rapport, ont posé des questions. Le Président Pouchelon a ouvert l'assemblée, il fit le point sur les problèmes d'actualité : - Réseau Privé Virtuel Avocat - RPVA, - Acte d'avocat, - Réforme de la procédure pénale.

Après avoir déclaré que la Chancellerie était silencieuse sur la réforme de la procédure pénale, l’urgence ne semble pas davantage signalée pour la garde à vue, en raison de son coût, a-t-il également souligné. Les débats qui ont suivi sur l'aide juridictionnelle et la protection juridique confirment qu'en raison de la politique de rigueur, on peut craindre une diminution de l'aide juridictionnelle et un retard dans le paiement des allocations aux barreaux. Le RPVA a fait l'objet d'une communication pugnace du président Alain Pouchelon et du président Thierry Wickers : ils se sont indignés de la désinformation relative aux conclusions de l'expertise sollicitée par la Conférence des Bâtonniers : rien n'a été dissimulé, les questions qui préoccupent la profession ont été posées aux experts, leurs réponses sont les suivantes : - L'audit des trois systèmes rend manifeste l'offre du Conseil National des Barreaux qui constitue

Thierry Wickers en une brillante et corrosive intervention a répondu aux propos tenus contre le Barreau de Paris : par son nombre, il a ses problèmes personnels. Il a été le premier a s'en préoccuper pour les résoudre depuis la Convention de Marseille il a dépensé plus d'un million et demi d'euros. En conclusion du rapport d'expertise sur le RPVA sollicité par la Conférence des Bâtonniers, il s’avère que le projet du Conseil National des Barreaux est celui qui répond le mieux à sa mise en œuvre.

Thierry Wickers a rendu un hommage particulier au président Pouchelon pour son efficacité. Les experts-comptables ont un poids politique. Ne contrôlent-ils pas les comptes de campagne de nos élus ? Un accord est néanmoins intervenu entre le barreau et l'ordre des experts-comptables quant au domaine des activités respectives des avocats et des experts-comptables. Il ne sera pas porté atteinte à l'article 22 de l'ordonnance de 1945. On ne toucherait pas au 13 quater. Les expertscomptables pourront assister les personnes physiques dans leurs démarches administratives et fiscales (accord du 27 mai). Le Bulletin du Bâtonnier de Paris du 1er juin 2010 salue l'événement. Accord des trois, avec le président du Conseil Supérieur des Experts-Comptables Joseph Zorgniotti, Matignon souhaiterait que celui-ci s'accompagne d'un rapprochement dans l'inter-professionnalité.

Le débat s’est poursuivi par un exposé minutieux sur le combat difficile mené au Parlement au cours de la semaine du 8 au 10 juin à l'occasion de l'examen de la loi de modernisation des professions judiciaires et notamment de l’ acte d'avocat. Les rapports avec les experts-comptables, qui faisaient front avec les huissiers pour s'opposer à l'acte d'avocat, étaient tendus. Finalement, grâce aux efforts communs des trois représentants de la profession et à l'action personnelle du président Pouchelon à l'Assemblée nationale, ils ont pu faire admettre l'acte d'avocat après que l'Autorité de la concurrence le 27 mai dernier l'ait validé, en dépit de l'opposition déclarée des expertscomptables et des huissiers.

La partie parlementaire n'est pas cependant gagnée. Elle n'est pas jouée au Sénat où nos représentants ont eu la douloureuse surprise

la solution répondant le mieux aux exigences de sécurité. - En indiquant que le RPVA est une solution adéquate aux exigences et aux besoins des petits cabinets, soit "70% des déploiements", le rapport d'audit confirme la vocation du Conseil National des Barreaux à être maitre d'œuvre d'un réseau national pour les avocats.

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Vie du droit

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Alain Pouchelon

de ne pas rencontrer auprès des sénateurs avocats l'accueil qu'ils espéraient.

sans doute plus léger que celui qui existe actuellement. Pour les avocats, il y aurait d'une obligation de formation continue renforcée en alternance avec un stage dans un cabinet d'avocat exercé, soit sous la forme actuelle de collaboration libérale, soit sous une forme salariée. L'idée développée par la commission est de subordonner la possibilité d'une installation indépendante de l'avocat à l'accomplissement ponctuel de ces obligations, sanctionné par une attestation délivrée par le Conseil d'administration de l'école au vu de laquelle le Conseil de l'Ordre compétent prendra sa décision. Sa demande d'installation serait irrecevable à défaut de ladite attestation. Ce point fait débat et vous avez certainement pris connaissance d'un communiqué de la F.N.U.J.A. rejetant a priori toute tentative de rétablissement du "stage" tel qu'il a existé par le passé. Nous pensons cependant que, compte tenu des connaissances nécessairement très générales données dans l'école des professionnels du Droit, malgré le recours à des travaux fondés sur la pratique, il serait inconséquent de permettre une installation autonome immédiate sans un complément de formation axé sur les besoins spécifiques de notre profession. […] IIII – La réforme des spécialisations

Le deuxième sujet traité était celui de la formation. Monsieur le Bâtonnier Manuel Ducasse (Bordeaux) a traité un sujet qu'il maîtrise à la perfection : la réforme de la formation et des spécialités s'impose. Nous publions ci-après des extraits de son rapport : "[…] I. La réforme du CAPA Comme vous le savez, les modalités du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat qui sanctionne la formation initiale des élèves avocats dans le cadre des E.D.A., ont été revues à l'occasion de la réforme de 2004. Il apparaît que cet examen qui comporte des épreuves écrites et orales nombreuses mobilise les énergies et surtout les finances des écoles dans des conditions excessives au regard d'un taux de réussite qui oscille entre 95 et 100% selon les écoles et les années. Il est vrai que les "élèves" qui passent le C.A.P.A. ont au minimum un Master l qui suppose quatre années d'études de droit, ont passé l'e xamen très sélectif d'entrée à l'école et ont suivi ensuite 18 mois d'une formation pratique, soit en comptant les périodes de préparation à l'e xamen d'entrée et un diplôme de Master II dont ils sont très souvent titulaires, six à sept ans d'études. Il n'est donc pas insolite qu'ils subissent avec succès les épreuves finales. L'e xpérience menée au cours des deux dernières années d'un développement du contrôle continu dans les différentes matières traitées pendant la période de scolarité de six mois s'est d'autre part révélée tout à fait concluante. […] II – Sur la réforme de la formation initiale […] 2. La formation complémentaire spécifique Une fois le concours ou l'examen passé, une formation complémentaire spécifique à chaque profession doit être mise en place. Pour les futurs magistrats, il s'agira d'une formation organisée par l'E.N.M. dans un cadre

Comme je l'indiquais lors de mon précédent rapport, le texte est désormais entre les mains de la Chancellerie: la seule information que j'aie est qu'il n'est toujours pas adopté et c'est là un sujet de préoccupation. Il serait bon que la Conférence des bâtonniers signale au ministre l'urgence qu'il y a à prendre le texte nouveau et à en assurer l'entrée en vigueur. Nous sommes de plus en plus sollicités par les confrères qui souhaitent accéder au nouveau régime des spécialisations et nous en sommes réduits à leur imposer l'ancien système dont j'ai souligné la lourdeur et le caractère peu attrayant. Un point positif nouveau doit cependant être signalé. A l'occasion d'une retouche du texte quant à la liste des spécialités, la question s'est posée de savoir s'il ne fallait pas réintroduire la notion de "conseil" et le titre de "conseil en" pour désigner une spécialité, notamment dans des matières telles que le droit fiscal, le droit des sociétés ou le droit du travail, sans que cette énonciation soit limitative. Nombre de confrères qui pratiquent une activité de conseil souhaitent vivement pouvoir utiliser cette forme de désignation de la spécialité dont ils regrettent la disparition depuis 1991. D'autre part, il semble que dans l'esprit de leur clientèle, ce point ne soit pas neutre. Certes, on peut regretter que cette demande traduise le fait que, dans l'esprit du public, l'activité de conseil ne soit pas définitivement intégrée dans le terme "avocat" mais, il me paraît inutile de priver ceux de nos confrères qui estiment en avoir besoin du recours à cette mention. Je propose donc au Bureau et à l'Assemblée de ne pas y faire obstacle." Le rapport sur l'aide juridictionnelle du président du Syndicat des Avocats de France Jean-Louis Borie, ancien vice-président de la Conférence des Bâtonniers, était jumelé avec

celui de Bernard Cerveau sur la protection juridique et celui du bâtonnier Philippe Duprat. Jean-Louis Borie fit le point d'une situation immobile en dépit des accords passés à la suite des grèves de 2006. En l'état, l'assurance de protection juridique peut-elle répondre à l'attente du pouvoir dans le domaine du droit de la famille ? Aujourd'hui, c'est le silence. Un silence de mauvais augure que la rigueur budgétaire ne peut qu'aggraver. Nous savons que le gouvernement est désireux dans tous les domaines de diminuer les budgets. Celui de l'aide juridictionnelle en fait partie. Une piste de réflexion est à l'étude depuis plusieurs années par la Chancellerie, probablement celle de la protection juridique. Elle est ouverte mais à ce jour, le ministère des Finances bloque. L'intervention de Bernard Cerveau, le spécialiste en la matière, écouté par nos autorités, était attendue. En l'état de l'assurance de protection juridique peut-elle répondre à cette attente en matière du droit de la famille ? 139 000 divorces et leurs suites… En raison de son aléa, de ses particularités, il n'entre pas dans le risque habituellement garanti. Or, ce qui coûte à l'Etat c'est précisément le coût de l'aide juridictionnelle du chef des affaires familiales. Maître Cerveau a notamment fait observer que le contentieux des sociétés de protection juridique était modeste (67 000 sur 360 000 environ dossiers traités, pour un profit de 9%). Le gouvernement, dans sa politique de réduction des dépenses publiques, entend diminuer le coût de l'aide juridictionnelle. Il pense que la protection juridique serait un moyen d'y parvenir. Cependant, comme le fait observer Maître Cerveau dans son rapport, les risques couverts par les sociétés de protection juridique excluent généralement le risque familial. Or, ce sont précisément les 139 000 divorces et leurs suites qui coûtent à l'aide juridictionnelle. Quant à l'assistance pénale, peut-on s'assurer pour un délit ? Si le bâtonnier Claude Lussan dès 1968 a trouvé la solution en cas de détournement par un avocat sur son compte CARPA, la solution, en l'espèce, est à découvrir. C'est pourquoi le gouvernement, toujours à la recherche d'économie, n'entend pas renouveler les protocoles passés en matière pénale par la Chancellerie et les Barreaux par mesure d'économie. Les journées des prisons : Madame le bâtonnier Martine Gout (Tulle) et Monsieur le bâtonnier Jean Mortelette (Blois) ont fait le "point" des résultats obtenus à la suite de la mobilisation de la Conférence et des avocats. Grâce à l'action contentieuse de Maître Etienne Noël, avocat au Barreau de Rouen, cette prison est fermée en raison de son insalubrité. Un mouvement est en marche pour créer et maintenir des liens familiaux entre le détenu et sa famille. Des félicitations doivent être adressées au président Alain Pouchelon et à son barreau pour le succès de cette assemblée comme celui des précédentes, en raison de l’intérêt et de la qualité des débats. 2010-297 A. Coriolis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Vie du chiffre

Création du pôle commun entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, et Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’ACP, ont signé aujourd’hui la convention qui organise le fonctionnement du pôle commun(1) constitué entre les deux autorités afin de renforcer le contrôle de la commercialisation des produits financiers. La mise en place de ce mécanisme de coordination entre l’ACP et l’A MF répond à l’objectif d’améliorer la protection des clients en prenant en compte l'imbrication croissante entre les différents produits d'épargne et le développement d'acteurs à même de distribuer toute la gamme des produits financiers. La coopération n’est pas une nouveauté pour les deux autorités qui procèdent de longue date à des échanges d’informations et font couramment usage de la délégation dans le cadre de leur activité de contrôle. Mais la mise en place du pôle commun va lui donner un nouvel élan et permettre l’émergence d’une approche harmonisée en matière de contrôle de la commercialisation et d’une protection homogène des clients quel que soit le canal de distribution du produit financier. La convention définit le champ de compétence du pôle commun ainsi que son fonctionnement et sa gouvernance. Un coordonnateur, désigné en alternance au sein de l’ACP ou de l’A MF, veillera au bon fonctionnement du pôle commun. Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel, a été désigné coordonnateur du pôle commun ACP-AMF par les secrétaires généraux des deux autorités. Son correspondant à l’AMF est Natalie Lemaire, directrice de la Direction des relations avec les épargnants. La convention décrit également dans le détail les modalités d’exercice des quatre missions dévolues au pôle commun :

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LES ANNONCES DE LA SEINE 3 formules 95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

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REPÈRES

A propos de l’Autorité de contrôle prudentiel ssue principalement de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) l’ACP, autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la

préservation de la stabilité du système financier. A propos de l’AMF Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

même façon, l'étroite coordination des activités de veille, de surveillance et de contrôle de l'AMF et de l'ACP, au travers de ce pôle, nous permettra d’optimiser et d’harmoniser la protection des clients quels que soient les produits dans lesquels ils choisissent d’investir leur épargne".

Note : 1 - La création du pôle commun a été prévue par l’ordonnance du 21 janvier 2010 instituant l’Autorité de contrôle prudentiel. 2010-298

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle :............................................................. Société : ................................................................................ Rue : ..................................................................................... Code postal :............................ Ville : ................................ Téléphone : ............................. Télécopie : ........................ E-mail : ................................................................................. o Formule à 95 €uros o Formule à 35 €uros o Formule à 15 €uros

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- Définir et coordonner les propositions de priorités de contrôle des professionnels assujettis (section 1) ; - Analyser les résultats de l'activité de contrôle des deux autorités et proposer aux secrétaires généraux les conséquences et enseignements à en tirer dans le respect des compétences de chaque autorité (section 2) ; - Coordonner la veille sur l'ensemble des opérations et services et la surveillance des campagnes publicitaires relatives à ces produits (section 3) ; - Offrir un point d'entrée commun pour les demandes du public : un site internet dénommé "Assurance Banque Epargne Info-Service" ainsi qu’un numéro de téléphone destinés à informer et orienter le public seront lancés au plus tard à l’été 2010 (section 4). Le pôle commun ne modifie pas la répartition des pouvoirs de chaque autorité, chacune conservant sa compétence propre, notamment s’agissant des suites des contrôles diligentés et des éventuelles sanctions qui en découleraient. Christian Noyer a indiqué que : "En disposant que l’ACP veille à la protection de la clientèle, la loi lui assigne désormais de façon explicite une mission de contrôle des pratiques commerciales. L’ACP va prendre en charge cette mission renforcée de protection de la clientèle en effectuant des contrôles sur pièces et sur place, au niveau des réseaux bancaires, d’a ssurance et des intermédiaires, et par une activité de veille des pratiques commerciales afin de prévenir d’é ventuelles dérives". Jean-Pierre Jouyet a également déclaré lors de la cérémonie de signature de la convention : "La création du pôle commun, point d’entrée unique, est une réelle amélioration de la relation avec les épargnants qui n’ont pas à subir les subtilités de l'architecture de la régulation française. De la

o Chèque ci-joint o Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Jurisprudence

Contestation de licenciement pour motif économique Cour de cassation - chambre sociale - 15 juin 2010 - pourvois nos 09-65.062 / 09-65.064 Société Sameto Honfleur,SCP Bachelier-Bourbouloux c/ M. D... X... ; M. P... Y... Mots clefs : licenciement économique - collectif - contestation - validité - régularité - délai - cause réelle et sérieuse.

L’alinéa 2 de l’article L.1235-7 du Code du travail qui impose aux parties qui souhaiteraient contester la régularité ou la validité d’un licenciement d’agir en justice dans un délai d’un an n’est applicable qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Vu leur connexité, joint les pourvois nos F 09-65.062 et G 09-65.064 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 7 novembre 2008), qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Someto Honfleur et d'autres sociétés appartenant au même groupe, un plan de cession partielle a été arrêté le 2 février 2005, qui prévoyait la reprise par le cessionnaire d'une partie des emplois ; que MM. X... et Y... ont été licenciés le 25 février 2005 par l'administrateur judiciaire, pour motif économique ; qu'ils ont saisi le 24 avril 2006 le conseil de prud'hommes, pour être reconnus créanciers de dommagesintérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

violé, de ce fait, l'article précité par refus d'application et par mauvaise interprétation ; Mais attendu que le délai de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Et attendu qu'il résulte de l'arrêt et de la procédure que la contestation des salariés ne portait pas sur la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, les arrêts se trouvent légalement justifiés ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur premier moyen, commun aux pourvois :

Sur le second moyen des pourvois :

Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de juger la contestation des salariés recevable, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 32116 du Code du travail, recodifié à l'article L. 1235-7, toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; qu'en affirmant que cette règle ne viserait que le cas des licenciements collectifs d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés et nécessitant la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a ajouté au texte des conditions qu'il ne posait pas et a

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature, à lui seul, à permettre l'admission des pourvois ;

La Cour,

Par ces motifs : Rejette les pourvois.

Président : Mme Collomp - Rapporteur : M. Bailly - Avocat général : M. Lalande - Avocat(s) : Me Spinosi. 2010-299

NOTE ar un arrêt du 15 juin 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur le champ d’application de l’alinéa 2 de l’article L.1235-7 du Code du travail, introduit par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, en jugeant qu’il ne peut être opposé à l’action de salariés qui ne contestent, au soutien d’une demande indemnitaire, que la cause économique de leur licenciement. Ce texte impose aux parties qui

souhaiteraient contester la régularité ou la validité d’un licenciement économique d’agir en justice dans un délai d’un an. Ainsi, il prévoit que “toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci”.

Ce texte a suscité un certain nombre d’interrogations quant à l’étendue de son champ d’application. S’est notamment posée la question de savoir s’il était limité aux seules contestations des licenciements économiques collectifs, ou s’il concernait toutes les actions relatives à un licenciement économique, licenciement individuel compris, et s’il incluait les actions individuelles de salariés contestant la cause réelle et sérieuse de leur propre

licenciement pour motif économique ? Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, deux salariés ont saisi, plus d’un an après leur licenciement pour motif économique, un conseil des prud’hommes pour contester la validité de celui-ci. Pour rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait jugé que leur demande n’était pas prescrite, la chambre sociale a jugé que le délai de douze mois n’était applicable qu'aux contestations de nature à

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi et non, comme en l’espèce, à une contestation ne visant que l’absence de cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement. Cet arrêt a été rendu sur avis conforme de l’avocat général. Source : Communiqué de la Première présidence de la Cour de cassation

Jurisprudence

Liberté de religion et serment sur la Bible Cour Européenne des Droits de l’Homme - 3 juin 2010 - Dimitras et autres c. Grèce Requêtes nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08 La liberté de manifester ses convictions religieuses comprend le droit de l’individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d’agir en sorte qu’on puisse déduire qu’il a - ou n’a pas - de telles convictions. Ainsi, la Cour a jugé que l’obligation de révéler ses convictions religieuses pour ne pas prêter serment sur l’Evangile devant l’Evangile est contraire à la liberté de religion.

Faits et procédure Les requérants sont Panayote Dimitras, Theodoros Alexandridis, Nafsika Papanikolatou et Andrea Gilbert. Cette dernière est une ressortissante des Etats-Unis, et les trois premiers requérants sont des ressortissants grecs. Les requérants sont nés respectivement en 1953, 1976, 1955 et 1947 et résident à Athènes. Ils furent appelés à comparaitre, à différentes dates entre février 2006 et décembre 2007, dans le cadre de procédures pénales comme témoins, plaignants ou suspectés d’avoir commis des délits. Dans ce cadre, ils eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire, en vertu de l’article 218 du Code de procédure pénale, à apposer la main droite sur l’Évangile. Les requérants durent alors informer les autorités qu’ils n’étaient pas chrétiens orthodoxes et qu’ils souhaitaient donc plutôt faire une affirmation solennelle, demande accueillie à chaque fois. Dans plusieurs cas, le texte standard des procès verbaux relatif à ces comparutions et comportant le terme "chrétien orthodoxe" fut rayé et remplacé par des mentions manuscrites telles que "athée", "a fait une affirmation solennelle". Certains procès verbaux étaient également incorrects, mentionnant "chrétien orthodoxe ayant prêté serment" alors que l’intéressé s’était déclaré athée et avait fait une affirmation solennelle. Lorsque leur comparution n’impliquait pas la prestation de serment, les requérants devaient révéler leurs convictions afin de demander la correction du texte standard "chrétien orthodoxe" du formulaire de procès-verbal. Les requérants se plaignaient sous l’angle des articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion),13 (droit à un recours effectif ), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 14 (interdiction de la discrimination) de l’obligation qui leur avait faite de révéler leurs convictions religieuses "non-orthodoxes" lors de la prestation de serment devant des instances judiciaires. Ils alléguaient par ailleurs sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), que la présence de symboles religieux dans les salles de tribunaux et le fait que les juges grecs soient des chrétiens orthodoxes contribuaient à faire naître des doutes quant à leur impartialité. Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme respectivement les 16 août 2006, 4 janvier 2007, 13 juillet 2007 et 11 janvier 2008. Décision de la Cour Article 6 § 1 La Cour constate que ce grief n’a pas été étayé par les requérants, et qu’en outre la plupart des incidents relatés concernent des comparutions comme témoins en chambre du conseil. Par ailleurs, le système de recours individuel (article 34 de la Convention) exige que les requêtes soient introduites par des personnes prétendant avoir été directement affectées par des violations d’une ou de plusieurs dispositions de la Convention, ce qui n’est pas le cas des requérants dans cette affaire pour les griefs sous l’angle de l’article 6 § 1. Cette partie des requêtes est donc rejetée comme manifestement mal fondée. Article 13 La Cour observe que le Gouvernement n’a produit aucun exemple jurisprudentiel démontrant qu’une action en dommages-intérêts en vertu du Code civil représentait une voie de recours efficace pour les requérants en vue de se voir indemnisés de l’atteinte alléguée à leur personnalité. Il ne relate pas non plus d’arrêt des juridictions internes qui auraient refusé d’appliquer les dispositions relatives à la prestation de serment en raison de leur

incompatibilité alléguée avec la Constitution hellénique et/ou la Convention. La Cour décide donc d’écarter l’exception soulevée par le Gouvernement quant au non-épuisement des voies de recours internes et conclut à la violation de l’article 13. Articles 8, 9 et 14. La Cour rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, indissociable du pluralisme, représente l’une des assises d’une "société démocratique" et qu’elle figure, dans sa dimension religieuse, parmi les éléments essentiels de l’identité des croyants, mais qu’elle est aussi un bien précieux pour les athées, les agnostiques, les sceptiques ou les indifférents. Elle a déjà affirmé que la liberté de manifester ses convictions religieuses comprend le droit de l’individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d’agir en sorte qu’on puisse déduire qu’il a - ou n’a pas - de telles convictions, d’autant plus si cela est dans le but d’exercer certaines fonctions. Les requérants ont été considérés par principe comme chrétiens orthodoxes et ont dû indiquer, parfois en audience, qu’ils n’appartenaient pas à cette religion et, à certaines reprises qu’ils étaient athées ou de confession juive pour procéder à la radiation du texte standard des procès verbaux. Dans certains d’entre eux, ils sont explicitement mentionnés comme "athées" ou "de confession juive". Cette ingérence dans leur liberté de religion était basée sur les articles 218 et 220 du Code de procédure pénale et poursuivait le but légitime d’une bonne administration de la justice. L’article 218 prévoit la procédure de prestation de serment devant les organes judiciaires, sur l’Évangile. Ainsi le Code de procédure pénale crée une présomption selon laquelle le témoin est chrétien orthodoxe et qu’il souhaite prêter le serment religieux – comme en témoigne en outre le texte standard des procèsverbaux. Ce sont en effet d’exceptions à cette règle générale qu’il s’agit dans l’article 220, permettant aux non-orthodoxes soit de prêter serment sur une autre religion soit de faire une affirmation solennelle s’ils ne croient en aucune religion ou si leur religion ne permet pas le serment. La formulation même de l’article 220 implique la production d’informations plus précises sur ses convictions religieuses pour se voir soustraire à la présomption de l’article 218. Certains requérants ont en effet dû convaincre le magistrat compétent qu’ils ne croyaient à aucune religion, à défaut de quoi ils auraient été obligés de prêter le serment religieux. L’incompatibilité des dispositions législatives en cause avec l’article 9 de la Convention devient plus évidente avec l’article 217 du Code de procédure pénale, qui prévoit en tout état de cause, que tout témoin est tenu, parmi les informations demandées, de renseigner sa religion pour pouvoir être auditionné dans le cadre d’une procédure pénale. En outre, la Cour relève qu’à la différence du Code de procédure pénale, le Code de procédure civile prévoit que le témoin peut, à son gré et sans condition supplémentaire, choisir entre la prestation de serment religieux et l’affirmation solennelle. La Cour conclut que la révélation des convictions religieuses des requérants afin de faire une affirmation solennelle a porté atteinte à leur liberté de religion et que cette ingérence n’était ni justifiée ni proportionnée à l’objectif visé. Il y a donc eu violation de l’article 9. Eu égard à ces conclusions, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré des articles 8 et 14. En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour dit que la Grèce doit verser conjointement aux requérants 15 000 euros pour dommage moral. 2010-300

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION

EFRANCEPARIS SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 juin 2010, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EFRANCEPARIS SAS Siège social : 34, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Capital social : 200 000 Euros. Objet social : tant en France qu’à l’Etranger : - La conception et l’exploitation de sites internet destinés à la vente en ligne de tous biens, produits, services à forte connotation nationale. - L’achat et la revente en ligne de tous produits et services. - La location de temps publicitaire sur tous moyens de communication. - La publicité en ligne sur le réseau informatique. - La création de centrales ou groupement d’achats destinés à l’exploitation des sites internet de vente à distance exploités par la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président de la société : Monsieur Fabrice NICOUD demeurant 24, rue Bonnet 92110 CLICHY. Cession d’actions : les actions sont librement cessibles au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant d’un Associé. Elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit, à toute autre personne qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés représentant plus des deux tiers des voix. Admission aux assemblées : les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l’assemblée. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3243 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris le 22 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EMMANUEL PAULIN SARL Siège social : 44, avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 Euro. Objet : développement informatique d’applications multimédia et de sites internet. Production de documents audiovisuels pour ces applications. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés . Gérance : Monsieur Jean PAULIN demeurant 44, avenue Claude Vellefaux 75010 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3224 Pour avis

Rectificatif à l’insertion 2502 du 31 mai 2010 pour SWEET SECRET’S, lire, objet : vente de lingerie, accessoires et cosmétiques sur internet, en réunion et en magasin (et non, vente de lingerie sur internet, en réunion et magasin). 3249 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 23 juin 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.B.M.H. Siège social : 12, rue des Beaux Arts 75006 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : acquisition d’un immeuble situé 42 bis, rue Sedaine 75011 PARIS, location. Durée : 90 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Marie-Hélène EYRAUD demeurant 12, rue des Beaux Arts 75006 PARIS. Cessions de parts : cessions réalisées par acte sous seing privé ou acte notarié. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3198 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er mars 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PROMOTION ASSISTANCE PREVENTION Siège social : 211, rue Saint Maur 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : domiciliation d’entreprises, suivi administratif d’entreprises, consultant privé, aide et assistance administratives ou privées, écrivain public, télémarketing. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Sabrina NAGUIN demeurant 8, square Viollet le Duc 95140 GARGES LES GONESSE. Cession de parts : toute cession de parts est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3233 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé à Paris en date du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIRE LE VIN Siège social : 9, cité Dupetit Thouars 75003 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet social : commercialisation des vins et autres produits de bouche, y compris la création d’événements, la formation professionnelle et l’édition numérique ou imprimée, ainsi que l’e-commerce. Durée : 99 ans à compter de son imma-

triculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Xavier MALVERTI demeurant 9, cité Dupetit Thouars 75003 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3244 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 18 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FGA Nom commercial :

FGA

Sigle :

FGA

Siège social : 73/75, rue de la Plaine 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : électricité générale, installation, dépannage. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gamito ADELINO demeurant 59, rue Georges Clémenceau 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3214 Pour avis

DMA CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 18, avenue des Sycomores 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DMA CONSEIL Siège social : 18, avenue des Sycomores 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’assistance, le conseil, la formation, l’étude, le développement, la prestation de services, la prospection, l’audit, la commercialisation, la recherche dans tous les domaines. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérant : Madame Dorothée MARTY demeurant 18, avenue des Sycomores 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3204 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à à Paris du 1er juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NOKISS Siège social : 211, rue Saint Maur 75010 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : confection de vêtements en "prêt à porter", retouches, importation,

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

exportation, vente en gros ou au détail de vêtements, et toutes activités annexes ou connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Refik GULSEVER demeurant 5, rue Jules Auffret 93000 BOBIGNY. Cession de parts : toute cession de parts est soumise à agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3234 Pour avis

AXIONKO

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Mouchotte 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AXIONKO Siège social : 20, rue Mouchotte 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : prestations de services et de conseils aux entreprises dans les processus de vente et de marketing. Durée : 99 ans Président : Monsieur Matthieu BRUCKERT demeurant 20, rue Mouchotte 75014 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3239 Pour avis

DENTAMEDIX CONSULTANTS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 83, boulevard de Charonne 75011 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : DENTAMEDIX CONSULTANTS Siège social : 83, boulevard de Charonne 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils, marketing, négoce de matériels et fournitures médicales, paramédicales, dentaires, pharmaceutiques et accessoires se rapportant à ces marchés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Serge JAIS demeurant 83, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Transmission des actions : la transmission des actions de l’Associé Unique est

Annonces judiciaires et légales libre. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3242 Pour avis

MAXEM

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 8-10, rue du Texel 75014 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MAXEM Siège social : 8-10, rue du Texel 75014 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros, divisé en 100 actions de 50 Euros chacune. Objet : conseils et prestations de services en management et ressources humaines. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Madame Elisabeth MAXIMIL demeurant 10, rue du Texel 75014 PARIS, nommée pour une durée de trois années. Cessions des actions : toute cession est libre. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3229 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 29 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE BEUZARD ET COMPAGNIE Nom commercial :

ICARE-MAG Sigle :

SBC Siège social : 31, avenue de Ségur 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 Euros. Objet : édition de revues et périodiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aurélien BEUZARD demeurant 7, rue de Villersexel 75007 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3219 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BAZ 786 Siège social : 4, boulevard de Clichy 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : alimentation, restauration, plats à emporter, pâtisserie, sandwiches, boissons, prêt à porter, accessoires de mode, articles de Paris, et toutes activités annexes ou connexes.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Imran ISMAIL demeurant 27, avenue du Général de Gaulle 77210 AVON. Cession de parts : toute cession de parts est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3232 Pour avis

MODIFICATION

NEWLIFE PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS 498 656 891 R.C.S. PARIS Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2010 à 10 heures, ont décidé la continuité de la société conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce, malgré la perte de plus de la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3245 La Gérante Amédine MORLET Avocat à la Cour Centre d’Affaires Edonia Bâtiment E 35760 SAINT GREGOIRE

LEVEAU FINANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 38 056 Euros Siège social : 99 bis, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS 400 202 636 R.C.S. PARIS Les Associés de la société sus-désignée ont décidé en Assemblée Générale Mixte du 24 juin 2010 d’augmenter le capital social, qui s’élevait à la somme de 38 056 Euros, par voie d’apports en numéraire, d’une somme de 6 000 Euros pour le porter à 44 056 Euros par la création de 20 parts sociales nouvelles de 14,87 Euros chacune, émises au prix de 297,40 Euros, soit avec une prime d’émission de 285,13 Euros par part et par incorporation de la prime d’émission au capital. Les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3215 Pour avis

ART’NET Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 6, Cité Joly 75011 PARIS 501 804 405 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2010, il a été pris acte de la nomination de Monsieur Dinis MACHADO ESTEVES demeurant 76, rue Aristide Briand 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de nouveau Gérant, à compter du 15 juin 2010 pour une durée illimitée, en remplacement de Mademoiselle Ana Paula DOS SANTOS OLIVEIRA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3238 Pour avis

SPACE AND SCHUSS Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros Siège social : 152, boulevard Haussmann 75008 PARIS 493 004 923 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 152, boulevard Haussmann 75008 PARIS au : 3, rue Mirabeau 18410 ARGENT SUR SAULDRE à compter du 1er juin 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3228 Pour avis

NEWLIFE PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 23, rue Balzac 75008 PARIS 498 656 891 R.C.S. PARIS Les Associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2010 à 11 heures, ont pris les décisions suivantes : - transfert du siège social du : 23, rue Balzac 75008 PARIS au : 42, avenue Montaigne 75008 PARIS à compter du même jour. - changement de la dénomination sociale qui devient : DELASTELLE PARIS à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3246 La Gérante

H.D.A. Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, rue Cherubini 75002 PARIS 453 661 027 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 26 avril 2010, l’Associé Unique a décidé de transférer le siège social du : 2, rue Cherubini 75002 PARIS au : 69, rue Sainte Anne 75002 PARIS à compter de ce jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence. De plus il a décidé d’augmenter le capital social de 2 000 Euros pour le porter de 8 000 Euros à 10 000 Euros par voie de création de 20 parts nouvelles de 100 Euros chacune, et libérées en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3199 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

LE PATIO Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 32, rue des Envierges 75020 PARIS 512 784 414 R.C.S. PARIS Par délibération du 24 juin 2010, l’ Assemblée Générale Extraordinaire statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 223-42 du nouveau Code de Commerce a décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3217 Pour avis

ARTESOL Société à Responsabilité Limitée au capital de 417 167,20 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 498 805 209 R.C.S. PARIS Suivant l’Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2010, il a été décidé : - d’augmenter le capital d’un montant de 6 619,20 Euros pour le porter de 417 167,20 Euros à 423 786,40 Euros par création de 42 parts nouvelles de valeur nominale de 157,60 Euros avec prime d’émission de 774,40 Euros à souscrire par Monsieur Bruno HANROT, - d’augmenter le capital d’un montant de 788 Euros pour le porter de 423 786,40 Euros à 424 574,40 Euros par création de 5 parts nouvelles de valeur nominale de 157,60 Euros avec prime d’émission de 774,40 Euros à souscrire par Monsieur Philippe BAUDRY, - d’agréer Monsieur Philippe BAUDRY en tant que nouvel Associé. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3225 Pour avis

SAS VAL LANDRY Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 21, rue Docteur Desfossez 92210 SAINT CLOUD 439 914 706 R.C.S. NANTERRE 2001 B 5387 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 18 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, rue Docteur Desfossez 92210 SAINT CLOUD au : 44, rue Paul Barruel 75015 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 44, rue Paul Barruel 75015 PARIS". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur Pascal FIRMINHAC-BLANCHARD demeurant Villa Labrousse, 8, Impasse des Ressorts 92240 MALAKOFF. Objet : la prise de participation dans toutes sociétés, la gestion de titres et valeurs mobilières, la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier ; assistance et conseil aux filiales. Durée : 99 ans. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Annonces judiciaires et légales Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3257 Pour avis

DIGITAL IMMERSION Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 499 742 831 R.C.S. PARIS Suivant décision du Gérant en date du 25 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS au : 48, rue du Général Delestraint 75016 PARIS à compter du 25 juin 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3237 Pour avis

DISSOLUTION

PARISAM Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 26, rue de la Chapelle 75018 PARIS 487 844 961 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Abdelmajid MOUTAMANNI dmeurant 7, rue de la Grande Fontaine 95470 SAINT WITZ, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3259 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BALANVERS Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 38 112,25 Euros Siège social : 17, avenue Victor Hugo 75116 PARIS 313 195 257 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 16 juin 2010, les Associés, après avoir entendu le rapport du Liquidateur, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Pour avis 3251 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 17 juin 2010, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris Sud le 28 juin 2010, bordereau 2010/691, case 30, extrait 7515, la société DEMESEUL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 133, boulevard de Grenelle 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 489 779 108, représentée par Monsieur Patrick FRIGAUX demeurant 18, avenue de la Cour 91380 CHILLY MAZARIN, a cédé à : la société GP SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est sis 3, place Lionel Lecouteux 72000 LE MANS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 505 097 584, représentée par Monsieur Bruno GODRY demeurant 66, rue du Gueslin 72510 PONTVALLIN, le fonds de commerce de location de véhicules sans chauffeurs, de matériel de manutention et de déménagement et les opérations de franchise de toutes natures. Location de véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes sans chauffeurs. Négociant en véhicules. Création, acquisition, location, prise en location-gérance de tout fonds de commerce. Prise à bail, installation, exploitation de tous établissements, fonds de commerce , sis et exploité 161, avenue du Maine, 75014 PARIS, moyennant le prix de 22 500 Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au er 1 juillet 2010. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, à l’adresse du fonds cédé, soit au 161, avenue du Maine 75014 PARIS. 3252 Pour avis Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 11 juin 2010, enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises Paris 17ème Batignolles le 18 juin 2010, bordereau 2010/714, case 22, la société A VUE D’OEIL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros domiciliée 132, rue La Fayette 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 400 476 008, représentée par son Gérant Monsieur Yoel AFFRIAT domicilié 132, rue La Fayette 75010 PARIS a cédé à : la société AB OPTIQUE , Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est situé 126, avenue de Clichy 75017 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 522 467 224, représentée par so Gérant Monsieur Alexandre BEN EZRA domicilié 126, avenue de Clichy 75017 PARIS, un fonds de commerce d’optique, lunetterie, acoustique et articles de photographie, sis et exploité 126, avenue de Clichy 75017 PARIS, moyennant le prix de 120 000 Euros, inscrit auprès de l’INSEE sous le numéro 400 476 008 00026. La prise de possession et l’exploitation effective par l’acquéreur ont été fixées au 11 juin 2010. L’acquéreur sera immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publicités légales, au siège du fonds cédé pour la validité et, pour toutes correspondances, au cabinet

APEXCO sis 8, Esplanade de la Manufacture 92130 ISSY LES MOULINEAUX. 3260 Pour avis

TRANSFORMATION

VILLA DES PARFUMS Société Anonyme au capital de 50 000 Euros Siège social : 3, rue Garancière 75006 PARIS 423 557 447 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 15 juin 2010, a : - transformé la société en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau. - augmenté le capital de 6 620 424,91 Euros pour le porter à 6 670 424,91 Euros par incorporation d’une réserve de réévaluation des actifs puis pour le réduire à 50 000 Euros par le crédit d’une réserve spéciale de 6 620 424,91 Euros. La dénomination de la société, la durée, le siège, l’objet et la clôture de son exercice social demeurent inchangés. Il a été mis fins aux fonctions des Administrateurs et à celles de Monsieur François TOUBER et de Madame Hélène TOUBER qui ont été respectivement désignés, en qualité de Président et de Directeur Général de la société sous sa nouvelle forme. Suite à cette transformation il est rappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3226 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay le Fleury le 25 mai 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FLEUR D’AMETHYSTE Siège social : 16, avenue de la République 78330 FONTENAY LE FLEURY Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros divisé en 500 parts sociales correspondant à des apports en numéraire à concurrence de 260 pars de 40 % de leur valeur nominale et à des apports en nature à concurrence de 240 parts entièrement libérées Objet : soins énergétiques, animation d’ateliers conseil sur le thème des théra-

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

pies naturelles et formation dans ces domaines, vente de produits naturels ayant trait au bien être de la personne. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Isabelle JOUAN demeurant 8, rue César Franck 78330 FONTENAY LE FLEURY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3205 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Montainville du 17 juin 2010, enregistré à la Recette des Impôts de Versailles, le 18 juin 2010, bordereau 2010/1030, case numéro 3, il a été constitué une société civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA FONTAINE DE LA SERPE Siège social : Chemin de la Fontaine de la Serpe 78124 MONTAINVILLE Forme : Société Civile. Capital social : 1 000 Euros. Apport numéraire divisé en 100 parts sociales d’une valeur de 10 Euros chacune. Objet social : Acquisition, administration et exploitation par bail, location ou autrement de tous les immeubles bâtis ou non dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, apport, échange ou autrement. Propriété et gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières par voie d’achat, d’échange, apport, souscription de parts, d’actions, obligations et de tous titre en général. Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Co-Gérants : - Monsieur Bruno TREMEL, fonctionnaire, demeurant 1, rue des Petits Bois 78000 VERSAILLES, né à Versailles (Yvelines) le 2 décembre 1971, - Monsieur Didier TREMEL, cadre comptabilité, demeurant 1, rue des Petits Bois 78000 VERSAILLES, né à Versailles (Yvelines) le 22 octobre 1973. Clauses d’agrément : clause d’agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant par décision extraordinaire. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3206 Les Co-Gérants Par acte sous seing privé en date à Hardricourt du 11 mai 2010, il a été constitué une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination :

GCR SARL Siège social : 18, rue des Godeurs 78250 HARDRICOURT Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays : - Holding, société de participation, - la fabrication, la commercialisation et la vente de tous monuments funéraires, de même que la marbrerie d’agencement et de décoration, l’aménagement, l’achat et la vente de tous articles s’y rapportant, et ce, sous quelque forme que ce soit, et plus généralement, tout se qui de rapporte, sans aucune limitation, à l’organisation et au suivi de funérailles,

Annonces judiciaires et légales en ce compris les transports, les vêtements de deuil ou tous autres, - le terrassement, la construction, l’entretien et la gravure des sépultures, - l’acquisition, la vente et l’exploitation, sous toutes modalités, de tous fonds en relation ave ces activités, - la prise à bail et à loyer de tous locaux, ainsi que tous actes subséquents. De même que toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet sus énoncé, ou tous autres similaires ou connexes. Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles . Gérance : le Gérant statutaire est Monsieur Guillaume REDOLFI STRIZZOT, né le 16 Juillet 1978 à MANTES LA JOLIE (Yvelines) de nationalité française, demeurant 18, rue des Godeurs 78250 HARDRICOURT. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3223 Pour avis. Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Montigny le Bretonneux du 26 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PHAM HIEN-THU Siège social : 37, rue du Grand Blé 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société Civile. Capital social : 288 000 Euros. Objet : acquisition, revente, gestion et administration civile de tous biens et droits immobiliers lui appartenant. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Anh-Thu PHAM demeurant 37, rue du Grand Blé 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX. Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3240 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Achères du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MABILLE Siège social : 83 bis, avenue de Conflans 78260 ACHERES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition de tous immeubles, gestion, entretien et mise en valeur par tous les moyens desdits immeubles, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration et installations nouvelles. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Mademoiselle Aurélie BOISNEL demeurant 83 bis, avenue de Conflans 78260 ACHERES. - Monsieur Jérôme GARNIER demeurant 83 bis, avenue de Conflans 78260 ACHERES. Cessions de parts : elles sont librement cessibles au profit d’un Associé, dans les autres cas elles sont soumises à agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3241 Pour avis

MODIFICATION

LA RATIONNELLE NETTOYAGE INDUSTRIEL Société par Actions Simplifiée au capital de 400 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 327 155 099 R.C.S. VERSAILLES SIRET 327 155 099 00044 Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale du 9 février 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ancien siège : Espace Claude Monet 3/5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Nouveau siège : Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE Ce transfert a pris effet au 1er mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3209 Pour avis

ALEXANDRE VILLENNES Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 59, avenue Briens 78670 VILLENNES SUR SEINE 518 968 516 R.C.S. VERSAILLES L’insertion 3113 du 24 juin 2010, page 19, est nulle et non avenue. 3236 Pour avis

ACCUEIL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 494 696 479 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale du 9 février 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ancien siège : Espace Claude Monet 3/5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Nouveau siège : Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE Ce transfert a pris effet au 1er mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3211 Pour avis

CLAIRUNION Société par Actions Simplifiée au capital de 1 030 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 507 764 090 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale du 18 juin 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ancien siège : Espace Claude Monet 3/5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Nouveau siège :

Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE Ce transfert a pris effet au 1er mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3213 Pour avis

STATUO CONSEILS

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 411 298 789 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale du 4 mars 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ancien siège : Espace Claude Monet 3/5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Nouveau siège : Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE Ce transfert a pris effet au 1er mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3210 Pour avis

LES RIVES DE MONET Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 3-5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE 500 950 712 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale du 30 avril 2010, la collectivité des Associés a décidé de transférer le siège social et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Ancien siège : Espace Claude Monet 3/5, Allée de Giverny 78290 CROISSY SUR SEINE Nouveau siège : Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE Ce transfert a pris effet au 1er mai 2010. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3212 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE Additif à l’insertion 4831 du 19 novembre 2009 pour TECHNIFLUIDE, lire : dissolution à compter du 30 septembre 2009, et, rectificatif, lire : siège de la liquidation chez le Liquidateur (et non, au siège social) et Assemblée Générale Ordinaire du 15 octobre 2009 (et non, 10 octobre 2009). 3222 Pour avis

TRANSFORMATION

IDEAL SAP Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros Siège social : 1, rue du Prieuré 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 492 285 887 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 juin 2010, il a été pris acte de la

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

transformeation de la société en Société par Actions Simplifiée sans création d’un être moral nouveau. Le capital reste fixé à 2 500 Euros, divisé en 100 actions de 25 Euros chacune entièrement souscrites, et libérées. La dénomination de la société, sa durée, son siège, et son objet demeurent inchangés. Président : société IDEAL DEVELOPPEMENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros sise 2, rue Louis Blériot 78130 LES MUREAUX, R.C.S. VERSAILLES 519 969 455, représentée par Monsieur Marc HAEZENBERGHE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3197 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing Privé à Paris la Défense en date du 21 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EURYALE CONSEIL Nom commercial :

EURYALE CONSEIL Sigle :

EURYALE Siège social : 57, Esplanade du Général de Gaulle 92081 PARIS LA DEFENSE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : société délivrant des prestations de services et de conseils informatiques. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Monsieur Gilles MENORET demeurant 29, rue des Albatros 78650 BEYNES. - Monsieur Bernard LAKERMANCE demeurant 38, avenue Clément Ader 78360 MONTESSON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3201 Pour avis

WATHO Société par Actions Simplifiée au capital de 125 910 Euros Siège social : 5, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD Avis est donné de la constitution en date à Saint Cloud du 24 juin 2010 de la société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : WATHO Siège social : 5, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 125 910 Euros divisé en 10 actions de 1 259,10 Euros. Objet : - toute prise d’intérêts et de participations dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières

Annonces judiciaires et légales ou immobilières Françaises ou Etrangères, et ce sous quelque forme que ce soit, notamment par la souscription ou l’acquisition de toutes valeurs mobilières, parts d’intérêts ou autres droits sociaux, - la gestion des participations ou intérêts qu’elle détient dans toutes sociétés ou entreprises françaises ou étrangères et à cet effet, la prestation de tous services, et notamment de services à caractère financier, administratif ou comptable, au profit de sociétés dans lesquelles elle détient une participation, - l’acquisition, l’exploitation, la cession ou la concession de toutes marques ou licences, - et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet spécifié ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. Durée : 50 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : le Président est Monsieur Georges de WATRIGANT demeurant 5, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose d’autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Inaliénabilité des actions : les actions sont inaliénables pendant une durée de sept ans. Agrément : toute cession d’actions à un tiers à la société est soumise à l’agrément de la société après exercice du droit de préemption au profit des actionnaires de la société. Commissaires aux Comptes : Titulaire : la société FIDORG AUDIT, représentée par Madame Kahina AITAOUDIA sise 43, boulevard Haussmann 75009 PARIS, R.C.S. PARIS 339 713 869. Suppléant : Monsieur Manuel LE ROUX domicilié Immeuble Le Trifide, 18, rue Claude Bloch 14050 CAEN CEDEX 4. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3202 Pour avis

MODIFICATION

PME COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros porté à 100 000 Euros Siège social : 10, Terrasse Bellini 92806 PUTEAUX CEDEX 438 965 352 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte réunie en date du 8 juin 2010 a décidé : - d’augmenter le capital social de 92 000 Euros par l’incorporation directe de réserves au capital, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-après relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à 8 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à 100 000 Euros. - de procéder à la nomination de Commissaires aux Comptes pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2015, à savoir : - Monsieur Hubert STRAUSS domicilié 25, rue Michel Ange 75016 PARIS,

en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire. - Monsieur Pascal LEJEUNE domicilié 113, boulevard Haussmann 75008 PARIS, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3203 La Gérance

SAS VAL LANDRY Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 21, rue Docteur Desfossez 92210 SAINT CLOUD 439 914 706 R.C.S. NANTERRE 2001 B 5387 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale ordinaire du 18 mai 2010, il a été décidé de transférer le siège social du : 21, rue Docteur Desfossez 92210 SAINT CLOUD au : 44, rue Paul Barruel 75015 PARIS à compter du même jour et de modifier l’article 4 des statuts en conséquence qui est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé 44, rue Paul Barruel 75015 PARIS". La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3256 Pour avis

POLYTEC Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 32, rue Delizy 93694 PANTIN CEDEX 326 557 840 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, rue Delizy 93694 PANTIN CEDEX au : 39, rue Louveau 92320 CHATILLON à compter du 7 mai 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : la société POLYTEC conçoit et commercialise des solutions de mesure optiques et des polymères. Durée : 99 ans. Présidence : Monsieur Helmut SELBACH demeurant Merkurstrasse 17, 76337 Waldbronn (99142 ALLEMAGNE). La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3230 Pour avis

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOURCE Société Civile au capital de 3 048,98 Euros Siège social : 2, rue de Garches 92210 SAINT CLOUD 420 809 675 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 juin 2010, il a été décidé de transférer le siège de la société du : 2, rue de Garches 92210 SAINT CLOUD

au : 1, rue de la Source 92210 SAINT CLOUD Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3258 Pour avis

FEEDBOOKS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 15, Lisière du Golf 92380 GARCHES 498 994 623 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Mixte en date du 25 mai 2010, il a été décidé d’augmenter le capital de la société en le portant de 37 000 Euros à 40 676 Euros par apports en numéraire. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 40 676 Euros. Il a été également pris acte de la suppression du droit de sortie conjointe et de l’engagement de sortie conjointe statutaires. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3218 Pour avis

SCI WARLUIS PROMOTION Société Civile Immobilière au capital de 1 500 Euros Siège social : 36 bis, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES 482 595 186 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 36 bis, rue Voltaire 92250 LA GARENNE COLOMBES au : 11, rue de la Tannerie 60590 ENENCOURT LEAGE à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifiés corrélativement. Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3250 Pour avis

SODEXO AMERIQUE DU SUD Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 387 000 Euros Siège social : 255, Quai de la Bataille de Stalingrad 92130 ISSY LES MOULINEAUX 442 873 170 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de l’Associé Unique de la société SODEXO AMERIQUE DU SUD en date du 1er juin 2010, l’Associé Unique a décidé de : - modifier la dénomination sociale qui devient à compter du 1er juin 2010 : ONE ATTITUDE - modifier le Président de la société. Par conséquent : - Monsieur Pierre HENRY demeurant 28, Rre de Fallais 4530 VILLERS LE BOUILLET (99131 BELGIQUE) a démissionné de ses fonctions à compter du 1er juin 2010. - Monsieur Bruno VANHAELST demeurant 6, avenue de l’Orée 1640 RHODE SAINT GENESE (99131 BELGIQUE) a été nommé Président de la société à compter du 1er juin 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3247 Le Président

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MIREM’S Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 622 Euros Siège social : 17, avenue du Général Eisenhower 92140 CLAMART 419 911 284 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 avril 2010, les Associés, ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Edouard MANVELYAN, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3216 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Sevran du 22 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAGA 8MM Siège social : 21, avenue Berlioz 93270 SEVRAN Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : numérisation de films et de cassettes vidéo. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Frédéric VANDENBOSSCHE demeurant 21, avenue Berlioz 93270 SEVRAN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3220 Pour avis

MODIFICATION

MV POSE Société à Responsabilité Limitée au capital de 4 500 Euros Siège social : 10, rue du Belvédère 93160 NOISY LE GRAND 489 946 467 R.C.S. BOBIGNY Par décision de l’Assemblée Générale du 1er juin 2010, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 10, rue du Belvédère 93160 NOISY LE GRAND au : 16, rue de l’Egalité 21000 DIJON à compter du 1er juin 2010. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3227 Pour avis

Annonces judiciaires et légales POLYTEC Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 32, rue Delizy 93694 PANTIN CEDEX 326 557 840 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 avril 2010, il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 32, rue Delizy 93694 PANTIN CEDEX au : 39, rue Louveau 92320 CHATILLON à compter du 7 mai 2010. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3231 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 6 avril 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. IVRY GRANDE AVENUE Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile de Construction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet la réalisation d’un ensemble immobilier de 65 logements en vue de leur vente en totalité ou par fractions à des tiers ainsi que d’une crèche et de commerces sur un terrain situé 135, 159, avenue de Verdun 94200 IVRY SUR SEINE. A cet effet, elle peut : acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des logements précités, démolir les bâtiments existants sur ce terrain, emprunter, louer accessoirement ces logements ou annexes, effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Les logements et annexes construits ne pourront en aucun cas être attribués en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION, Société Anonyme à capital variable dont le siège social est 134, rue Julian Grimaud 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 096 703, dont le représentant permanent et Monsieur Bruno MERCIER demeurant 11, rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, qui exerce son mandat pour une durée illimitée. Cession de parts : les cessions à des tiers, ainsi que celles consenties entre Associés, entres ascendants et descendants et entre conjoints sont soumis à agrément. L’agrément est donné par les Associés à la majorité de la moitié au moins du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 3207 Le Gérant

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 23 juin 2010, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. DOMAINE DE LA VALLEE BEAUCHAMPS Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile de Construction Vente. Capital social : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet la réalisation d’un ensemble immobilier constitué environ de 24 maisons individuelles, de 40 logements collectifs, d’un lotissement de 6 terrains ainsi que d’une crèche et de commerces en vue de leur vente en totalité ou par fractions à des tiers sur un terrain situé rue de la Mare Agrad 78770 THOIRY. A cet effet, elle peut : acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des logements précités, démolir les bâtiments existants sur ce terrain, emprunter, louer accessoirement ces logements ou annexes, effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Les logements et annexes construits ne pourront en aucun cas être attribués en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION, Société Anonyme à capital variable dont le siège social est 134, rue Julian Grimaud 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 096 703, dont le représentant permanent et Monsieur Bruno MERCIER demeurant 11, rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, qui exerce son mandat pour une durée illimitée. Cession de parts : les cessions à des tiers, ainsi que celles consenties entre Associés, entres ascendants et descendants et entre conjoints sont soumis à agrément. L’agrément est donné par les Associés à la majorité de la moitié au moins du capital social. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. Pour avis 3208 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Champigny sur Marne du 24 juin 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TRANS-EUROPEINTER-SHAMMANI Sigle :

T-E-I-S Siège social : 114, rue du Professeur Milliez 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 7 500 Euros. Objet social : exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.de concevoir et mettre en œuvre une structure de transport ou mise à disposition (location de voiture avec chauffeur) pour tous types de transferts (gare, SNCF, aéroport…….) dans différents véhicules disponibles : berline

4 places, monospace 5 ou 6 places, minibus 7/9 places... pour un transfert ou pour une mise à disposition, suivant les conditions fixées à l’avance entre les parties. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Sadek HAMMANI demeurant 10, avenue Beauregard 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3221 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à la Varenne Saint Hilaire du 28 juin 2010 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DKS Siège social : 10, rue Chappelier 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition par voie d’achat ou d’apport, la propriété,la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers. Gérance : Monsieur Yonnel DRIKES demeurant 10, rue Chappelier 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE. Durée : 99 ans. Cessions de parts sociales : elles sont librement cessibles au profit d’un Associé ; toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3248 Pour avis

DISSOLUTION

CLEAN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 20, rue Maximilien Robespierre 94120 FONTENAY SOUS BOIS 510 116 569 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2010, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, - nommé en qualité de liquidateur Monsieur Nour-Eddine ADAFER demeurant 20, rue Maximilien Robespierre 94120 FONTENAY SOUS BOIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3235 Pour avis

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Bicentenaire de l'Argentine Finale du 116ème Open de Paris - Hublot

Polo de Paris - 27 juin 2010

lors que l’Argentine commémore le bi-centenaire de son indépendance par des manifestations culturelles, politiques et sportives tout au long de l’année 2010 (le 25 mai 1810 marque historiquement la date du début du processus qui conduira à l’indépendance de 1816 et à la construction de la Nation Argentine), un prestigieux tournoi de polo, regroupant l’élite des joueurs internationaux dont le handicap est le plus élevé, s’est déroulé au Polo de Paris depuis le début du mois ; hier c’était la finale du 116ème Open de Paris-Hublot sur le terrain de Bagatelle. L’Equipe Sainte-Mesme (Robert Ström, Alexis Pouille de Balkany, Ramiro Garcia Dagna et

Birger Ström) s’opposait à l’Equipe La Herencia (Pierre Fourmestraux, Gaëtan Charloux, Gregorio Lopez et Edouard Pan), les spectateurs ont admiré cavaliers de haut niveau et chevaux racés qui ont offert, dans un cadre exceptionnel de verdure et de soleil, un spectacle digne des plus belles compétitions internationales. Nous adressons nos sportives félicitations aux joueurs de l’Equipe Sainte-Mesme qui ont gagné le 116ème Open de Paris-Hublot après un match très disputé surveillé par les célèbres arbitres argentins Marcelo Lopez Vargas et Alejandro Pascual. Le trophée a été remis par son Excellence l’Ambassadeur d’Argentine en France Luis M. Ureta Saenz Pena.

Grâce au dynamisme du Président du Polo de Paris Jean-Luc Chartier et à celui de Pierre-Yves de Charbonnière, Président de la Commission Polo du Polo de Paris, la légende du polo français se perpétue et ce sport d’élite connaît une nette progression puisqu’il rassemble près de mille joueurs dans l’Hexagone et place la France au second rang européen dans le monde du Polo. 2010-301 Jean-René Tancrède

A PROPOS DE L’ARGENTINE 13 mai 1810 : Un bateau anglais, parti le 22 mars de Gibraltar, arrive sur le Rio de la Plata. En plus des marchandises de contrebande et des gazettes espagnoles et anglaises, il apporte des nouvelles alarmantes : le 13 janvier Séville est tombé aux mains des troupes de Napoléon et de son frère Joseph, dernier bastion du pouvoir espagnol qui s'est déplacé sur l'île de Léon en face du port de Cadix. 18 mai 1810 : Le vice-roi du Royaume de la Plata Cisneros rend publique cette information et déclare qu'il se mettra en relation avec les notables et les autres vice-rois de l'Amérique espagnole pour régir le royaume en représentation de Fernand VII, captif de Napoléon à Bayonne. 20 mai 1810 : Le vice-roi convoque les chefs militaires pour mobiliser leurs troupes et être prêts en cas de rébellion. Ces derniers refusent. Castelli accompagné de Martin Rodriguez insistent auprès de Cisneros pour exiger le “Cabildo Abierto” (réunion extraodinaire du Conseil de la ville). 22 mai 1810 : Le “Cabildo Abierto” décide de destituer le vice-roi. 23 mai 1810 : La destitution du vice-roi est effective. 24 mai 1810 : Constitution d’une junte de gouvernement (junta de gobierno) présidée par le vice-roi et quatre assesseurs : Juan Nepomuceno Sola et José de los Santos (tous deux espagnols) ; les créoles (criollos) Juan José Castelli et Cornelio Saavedra. 25 mai 1810 : Dissolution de la junte de gouvernement. Le processus est irréversible, une nouvelle ère s'ouvre sur le territoire Sud-Américain. L'émancipation populaire du 25 mai 1810 aboutira le 9 juillet 1816 à la ratification de la déclaration l'indépendance ; les derniers espagnols quitteront l'Amérique du Sud en 1825.

Les Annonces de la Seine - lundi 28 juin 2010 - numéro 34

Supplément au numéro 34 du lundi 28 juin 2010 - 91e année

Rentrée Solennelle du Jeune Barreau de Montpellier 18 juin 2010 es deux lauréats des prix Jacques Lafont et Vincent Badie ont prononcé avec talent et humour les discours d'usage de la Rentrée Solennelle du Jeune Barreau de Montpellier qui s'est déroulée le 18 juin 2010 au Corum. En ce 70ème anniversaire de l'appel du 18 juin du Général de Gaulle, Christophe de Aranjo a choisi un sujet rendant hommage à Jacques Lafont qui fut Résistant durant l'occupation, en s'intéressant aux nouvelles formes de résistance qui existent en France en ce début de XXIème siècle. Dans le contexte de mondialisation, le combat de citoyens résistants réside aujourd'hui dans la préservation du modèle national.

S'agissant du domaine juridique, Christophe de Aranjo a donc examiné les récents projets de réformes de la procédure pénale et des institutions judiciaires: les projets de suppression du juge d’instruction comme le projet de mettre fin à la dualité des juridictions administratives et judiciaires , pour faire fusionner ces deux ordres en un seul et unique ordre judiciaire. La lauréate du prix Jean Badie, Ludivine Erragne a ensuite relaté avec émotion et sincérité son engagement humanitaire à la veille de son départ en République Démocratique du Congo pour une mission auprès des femmes victimes de violences sexuelles. Jean-René Tancrède

Rentrée solennelle Les nouvelles formes de résistance

Christophe de Aranjo

par Christophe de Aranjo e tiens tout d’abord à remercier l’ordre des avocats du barreau de Montpellier d’avoir organisé les prix Jacques Lafont et Vincent Badie. En particulier, je remercie Madame le bâtonnier et les différents membres du jury de nous avoir proposé de si beaux sujets, d’avoir eu la patience de lire nos dissertations et écouter patiemment nos exposés oraux.

Il me fallait trouver un sujet d’actualité, de préférence en lien, même indirect avec M. Jacques Lafont, dont le prix porte le nom. Pour mémoire, M. Lafont a été résistant durant l’occupation et il est devenu, après la guerre, un homme de droit. Or, il se trouve que par le hasard des calendriers, nous sommes aujourd’hui le 18 juin 2010. Il y a 70 années, jour pour jour, le Général de Gaulle lançait son appel à résister contre l’envahisseur. Au regard de ces éléments, je me suis intéressé aux nouvelles formes de résistance qui existent en France à notre époque, en ce début de XXIème siècle : - Qu’est-ce qui constitue, de nos jours, le combat de citoyens résistants, soucieux de préserver un modèle national, le modèle français, face à de nouvelles formes d’impérialisme ? - Quelles sont d’ailleurs, au XXIème siècle, les nouvelles formes d’impérialisme, et quelles formes doit prendre la résistance pour lutter contre ces nouveaux impérialismes ? 2. Avec l’appel du 18 juin 1940, de Gaulle a encouragé les Français à prendre les armes pour lutter contre l’invasion de l’armée nazie sur le territoire national.

L’enjeu de cet appel à la résistance était considérable car le projet nazi était un projet "totalitaire", c’est-à-dire que les nazis, à l’image des soviétiques en Russie et dans les pays satellites, avaient vocation à mettre en place une société nouvelle, en faisant table rase du passé et des traditions locales. Ainsi, l’invasion de la France par les nazis aurait pu entraîner, à terme, l’extermination de la culture française au profit d’une société nouvelle fondée sur le pangermanisme et l’idée d’une race supérieure, blonde, grande et forte à l’image de son chef, Adolf Hitler (lol). De nos jours et fort heureusement, ce qui met en péril les cultures et traditions françaises ne se présente pas sous la forme d’une invasion armée, avec des soldats équipés de casques à pointes et de blindés. Aujourd’hui, les cultures nationales et locales, en France comme partout ailleurs, sont en danger du fait de la mondialisation. Or, la mondialisation est un mécanisme beaucoup plus subtile et pernicieux qu’une invasion armée par des militaires armés jusqu’aux dents.

1. L’obtention du prix Jacques Lafont était accompagnée d’une contre-partie : celle de traiter devant vous un sujet libre en une vingtaine de minutes.

Au fond, le danger principal du processus de mondialisation, par delà tous les bienfaits qu’il apporte aux peuples, est qu’il s’accompagne très souvent d’un processus d’uniformisation des cultures. Par l’effet de la mondialisation des échanges, les cultures nationales et locales ont tendance à se rapprocher les unes les autres (ce qui est un bienfait) mais elles ont tendance aussi à s’imiter les unes les autres et à se copier pour, au bout du compte, se rapprocher du modèle dominant… en l’espèce, depuis la chute du régime communiste en 1989, le modèle anglosaxon. C’est un des effets pervers de la mondialisation, qui oblige les peuples désireux de préserver les cultures locales, à engager une nouvelle forme de résistance. 3. Dans la nature, les scientifiques ont démontré que le maintien de la biodiversité était une condition de la pérennité des espèces et de la préservation de la vie.

Pourtant, avec la révolution industrielle et l’exploitation forcenée des ressources naturelles, l’Homme a détruit, au cours du XXème siècle, un nombre considérable d’espèces animales et végétales. Certains experts estiment que plus de la moitié des espèces vivantes aujourd'hui peuvent s'éteindre d'ici 2100. Aux causes anciennes et naturelles d'extinction s'ajoutent des causes anthropiques récentes telles que les effets des pollutions, de la surexploitation des ressources naturelles, de la destruction des habitats... effets qui pourraient dans un proche avenir être exacerbés par les effets du dérèglement climatique. Bruce Walsh, biologiste de l'Université d'Arizona voit trois raisons d'intérêt scientifique pour la préservation des espèces : les ressources génétiques, la stabilité des écosystèmes et l'éthique. Aujourd'hui la communauté scientifique souligne l’importance vitale du maintien de la biodiversité car les espèces sont interdépendantes… et leur disparition est exponentielle.

A terme, le maintien de la biodiversité est une des conditions fondamentales de la préservation de la vie. Dans le domaine des sciences sociales, le même phénomène peut être observé. Depuis la révolution industrielle et technologique, certains peuples ont développé des armes de guerre redoutables leur permettant de voyager sur tous les continents et d’imposer leur force à toute civilisation rencontrée. Par cette puissance nouvellement acquise, certains peuples ont asservi d’innombrables populations et détruit leurs mode de vie traditionnelle, afin d’éduquer ces peuples à vivre un mode de vie imposé par le conquérant (voir Claude Lévi-Strauss "Race et Histoire" et "Race et culture"). La possibilité d’exterminer une culture nationale ou locale est nouvelle dans l’Histoire de l’humanité, car elle a été rendue possible par la révolution industrielle et technologique. Ainsi, du XVIIème au XXème siècle, le nombre de civilisations qui ont disparu du fait des colonisations, des guerres et des génocides est effrayant : - Les Indiens formant les peuples d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud… autant de cultures qui sont à tout jamais perdues. - Les peuples divers et variés d’Afrique subsaharienne, contraints de se réunir en Etat-nations durant près de quatre siècles et qui ont, sous cette contrainte, perdu la plupart de leurs cultures propres : extinction du royaume des Peuls, extinction progressive des Pygmées, extinction de la plupart des langues africaines… - Certains projets d’extinction ont été mis en place mais n’ont pas abouti. Par exemple, la volonté du régime nazi d’exterminer les peuples juifs, les gens du voyage, les Roms, etc. De nombreux peuples et de nombreuses cultures ont disparu au cours des XVIIIème, XIXème et XXème siècles, en partie du fait de la révolution industrielle et de la mondialisation des échanges. La mondialisation des échanges, qui a certes d’innombrables aspects positifs, tend parfois à uniformiser les cultures.

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Rentrée solennelle Face à cette déviance, il faut résister et encourager chaque peuple à lutter pour préserver ses différences culturelles. Ce combat est vital car à long terme, les différences culturelles et la diversité des peuples seront salvatrices pour résoudre certains problèmes de fond (dans ce sens, voir Claude Lévi-Strauss, "Race et Histoire" et "Race et culture"). La préservation des cultures doit donc être un combat à mener dans tous les domaines de la vie sociale, car chaque domaine est atteint par le processus d’uniformisation des cultures : - le domaine économique (avec la pensée unique néo-libérale) ; - le domaine culturel et musical (avec la perte de nombreuses musiques traditionnelles en Inde, en Afrique, en Europe, etc.) ; - le domaine social (avec la création des grandes mégalopoles qui fonctionnement sur le même schéma d’organisation, que ce soit à Honk Kong, New-York, Shangaï, Londres, etc.) ; - etc. Comme on le verra, le domaine de la culture juridique n’échappe pas à ce problème global. De nombreuses cultures juridiques ont disparu progressivement sous l’effet de la mondialisation… Tant et si bien qu’au XXème siècle, René David ne comptait plus que cinq grands systèmes de droit contemporains : - le système du common law (avec les Etats-Unis, l’Angleterre, l’Australie, l’Inde, etc.) ; - le système de droit romano-germanique (France, Allemagne, Espagne, Portugal, etc.) ; - le système de droit africain (actuellement fort dans certaines régions d’Afrique, mais en voie d’extinction) ; - le système de droit chinois ; - le système de droit communiste (ce système est quasiment éteint de nos jours). Ces systèmes de droit ont chacun leur origine et leur logique propres. Ils répondent à des organisations sociales et politiques très précises. Ils sont nés de l’Histoire et ont accompagné les peuples dans leur développement, au cours des siècles. Sous l’effet de la mondialisation et de l’uniformisation des cultures, on s’aperçoit que ces différents systèmes tendent à se rapprocher. Leurs différences s’estompent et une uniformisation est en train de s’opérer vers le modèle dominant actuel : le common law. Comme nous sommes, ici, entre professionnels de la justice pour la plupart, je vais tenter de voir en quoi ce phénomène atteint l’organisation même des institutions judiciaires. En particulier, je vais tenter de voir en quoi les récents projets de réformes de la procédure pénale et des institutions judiciaires ne sont, au fond, qu’un effet de mimétisme et de rapprochement du système français vers le modèle anglo-saxon. 4. Après la Deuxième Guerre mondiale, la France est sauvée du danger que représentent le nazisme et son projet totalitaire, en raison de la victoire des alliés sur l’armée allemande. Cependant, elle se retrouve coincée entre deux modèles forts dominants :

- le capitalisme américain à l’Ouest, - le communisme soviétique à l’Est. Du point de vue de la culture et de la doctrine juridique, le système américain se caractérisait au XXème siècle par une place privilégiée accordée aux droits individuels sur les droits

collectifs (voir René David, "Les Grands systèmes de droit contemporains", Dalloz). Le concept d’Etat (au sens d’institution garante de l’intérêt général) n’existait même pas dans la doctrine anglo-saxonne (on parle davantage de "Governement" pour désigner la puissance chargée de diriger la police, l’armée et l’administration). L’idée même d’un droit dérogatoire au profit de l’administration est exclue par principe. Selon cette conception de l’Etat et de l’ordre social, qui caractérise le système de common law, il n’existe qu’un seul ordre de juridiction garant des libertés individuelles : l’ordre judiciaire (au sommet duquel se trouve, aux Etats-Unis, la Cour suprême). A l’inverse, le régime communiste a son propre système de droit fondé sur des conceptions très opposées. Le droit civil ou droit privé n’existe pas, par principe, car il est assimilé à un droit bourgeois et dégénéré. L’intérêt général est le seul intérêt que l’Etat et l’ordre social doivent promouvoir. Le seul droit existant est le droit public et toute juridiction est juridiction de droit public. C’est le modèle totalitaire soviétique par opposition au modèle libéral anglo-saxon. Le modèle français, et, plus généralement, le modèle des Etats d’Europe continentale est à la quête d’un équilibre entre ces deux conceptions. La recherche de cet équilibre caractérise ce qu’on appelle le modèle social européen, à travers lequel les Etats d’Europe continentale

réforme de la procédure pénale et des institutions judiciaires. Je pense en particulier à deux projets de réforme : - le projet de suppression du juge d’instruction (ce projet a été présenté par le Gouvernement en 2009 et devait être voté en 2010, mais il a été mis de côté pour des raisons électorales, au moins jusqu’en 2012) ; - le projet de mettre fin à la dualité des juridictions administratives et judiciaires, pour faire fusionner ces deux ordres en un seul et unique ordre judiciaire (ce projet n’a pas encore été présenté par le Gouvernement au Parlement ou à la presse, mais il est âprement discuté dans la doctrine).

I. Concernant le projet de mettre fin à la dualité des juridictions administrative et judiciaire La dualité des ordres de juridictions est née en France suite à l’effondrement de l’Ancien régime. L’Ancien régime distinguait trois ordres : le clergé, la noblesse et le Tiers Etat. Les révolutionnaires ont entendu faire table rase du passé, notamment en abolissant les privilèges la nuit du 4 août 1789. Puis la déclaration des droits a été votée le 26 août de la même année. Les révolutionnaires

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le régime communiste s’est effondré à l’Est, on constate que le modèle français et plus généralement européen se rapproche de plus en plus en plus du modèle anglo-saxon. Ainsi, le système de droit propre aux Etats d’Europe continentale, que l’on nomme système de droit romano-germanique, tend progressivement à se Christophe de Aranjo rapprocher du système de common law.

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ont mis en place un marché commun sur le modèle de l’é conomie de marché, tout en promouvant un certain nombre de droits sociaux, dans un esprit de justice sociale. La quête de cet équilibre a pu être possible tant que le monde était séparé, formellement, entre les modèles capitalistes et communistes. Mais depuis que le régime communiste s’est effondré à l’Est, on constate que le modèle français et plus généralement européen se rapproche de plus en plus en plus du modèle anglo-saxon. Ainsi, le système de droit propre aux Etats d’Europe continentale, que l’on nomme système de droit romano-germanique, tend progressivement à se rapprocher du système de common law. Pour illustrer ce point de vue, je prendrai comme exemple les grands projets actuels de

l’ont nommé la Déclaration des droits de l’Homme "et" du citoyen. 1. Cette distinction entre l’Homme et le citoyen a un sens politique et social très profond car elle permet de comprendre la structure d’organisation des Etats modernes.

En effet, dans les Etats modernes, l’individu est distingué sous ces deux aspects : en temps que "Homme" il est en quête de ses intérêts privés et de ses satisfactions personnelles ; en temps que citoyen, il est membre de l’Etat et doit promouvoir, à ce titre, l’intérêt général (sur cette distinction, voir Hegel, "Principes de la philosophie du droit"). Cette nouvelle forme de dualité entre intérêt général et intérêt individuel a donné naissance, en France, aux deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

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Rentrée solennelle Le juge judiciaire est garant des droits privés et des libertés individuelles. Cependant, lorsque l’administration agit au nom de l’intérêt général, le juge judiciaire n’est plus compétent pour intervenir (c’est le sens de la loi des 16 et 24 août 1790). Lorsque l’administration œuvre pour l’intérêt général, elle ne doit pas être freinée par un juge judiciaire, mais elle doit être soumise à des règles de droit spécifiques, garantie par un juge spécialisé : le juge administratif. En raison du caractère spécifique des actions de l’Etat (lequel est garant de l’intérêt général dans la société civile), un ordre juridictionnel spécifique a été mis en place, au sommet duquel se trouve le Conseil d’Etat. L’existence des deux ordres de juridictions symbolise la recherche d’un équilibre entre intérêt général et intérêt particulier. D’ailleurs, la recherche de cet équilibre caractérise tous les débats idéologiques des temps modernes, et a donné lieu à des théories extrémistes de tout bord : - d’un côté, les ultra libéraux et les anarchistes affirment que l’intérêt général n’est rien ; les droits de l’individu sont tout ; l’Etat doit s’effacer au maximum pour laisser chacun vivre librement à la quête de ses intérêts privés ; - de l’autre, les partisans du totalitarisme considèrent que l’intérêt individuel n’est rien ; l’intérêt général est tout ; les individus doivent s’effacer devant l’Etat car lui seul sert le bien commun. A partir de ces deux propositions extrêmes sont apparues, au cours du XXème siècle, des régimes d’une extraordinaire violence, qui ont abouti aux catastrophes et génocides que l’on connaît. En France, aucun régime de ce type n’a sévi sur le territoire. Au contraire, l’existence des deux ordres de juridiction symbolise la volonté de parvenir à un équilibre entre intérêt général et intérêt particulier : d’un côté, des pouvoirs sont confiés à un juge administratif afin qu’il contrôle les activités de l’administration lorsque celle-ci œuvre pour l’intérêt général. De l’autre, des pouvoirs sont confiés au juge judiciaire, garant des intérêts privés et des libertés individuelles. Ainsi ont été institués un juge administratif et un juge judiciaire, sans qu’aucune hiérarchie entre ces deux juges n’ait été prévue. Aucun des deux juges ne prime sur l’autre car les deux intérêts (intérêt général et particulier) doivent cohabiter ensemble de manière harmonieuse et non pas conflictuelle. L’existence de deux ordres de juridictions, judiciaire et administratif, se retrouve dans les pays de droit romano-germanique, qu’il s’agisse de l’Espagne, du Portugal, de l’Italie, de l’Allemagne (laquelle en comprend même 5 de nos jours), etc. Dans tous ces pays de droit romanogermanique, la loi est perçue comme expression de la volonté générale (Rousseau, "Du contrat social") et occupe une place privilégiée au sommet des normes juridiques. Le juge, quant à lui, n’est perçu que comme "La bouche de la loi" (Montesquieu), dont le rôle est d’appliquer aux situations individuelles le respect des lois votées dans l’intérêt général. L’Etat est censé réguler l’organisation sociale afin de créer un équilibre entre l’intérêt individuel des membres de la société, et l’intérêt général du groupe.

1. Toute l’institution pénale est le reflet de cette recherche d’un équilibre entre intérêt général et particulier et, ce, depuis la Révolution française jusqu’à nos jours.

la fonction de poursuite. Pour accomplir cette mission, il dispose de matériels et de moyens, dont les services de police judiciaire. - L’avocat est garant, quant à lui, des intérêts individuels de la personne impliquée dans le procès, qu’il s’agisse du prévenu ou de la partie civile. Il est chargé de défendre les droits de ces personnes, droits garantis par les lois (ordinaires, constitutionnelles et européennes). - Enfin, une troisième institution symbolise la quête d’un équilibre entre intérêt général et droits individuels du prévenu. Il s’agit du juge d’instruction. Cette institution est chargée d’instruire à charge et à décharge, en cherchant toujours à préserver l’intérêt général de la société en même temps que les droits fondamentaux de la personne mise en cause. Cette fonction est éminemment difficile car il s’agit de trouver un équilibre entre deux intérêts apparemment contradictoires. Certains estiment même qu’elle relève de la schizophrénie. Mais cette image, qui renvoie à un état pathologique, est exagérée et fausse. Ce n’est pas parce qu‘une personne est chargée de concilier deux éléments contradictoires qu’elle est vouée à plonger dans un état de schizophrénie. La recherche de conciliation d’éléments contradictoires est le propre de la condition humaine. D’ailleurs, lorsque l’on demande à un enfant, quand il est petit, s’il préfère son père ou sa mère, la question est éminemment absurde. L’enfant puis l’adulte doivent gérer leur vie avec ces deux éléments, sans jamais les hiérarchiser. La recherche de cet équilibre conditionne toute notre vie, dans chacun de nos domaines. On utilise la gauche et la droite, on gère le bien et le mal, la vie et la mort, sans tomber pour autant dans un état pathologique de schizophrénie. Le juge d’instruction est chargé lui aussi de concilier deux éléments apparemment antinomiques, ce qui fait toute la grandeur et toute l’humanité de sa fonction. Il faut donc un sens aigu de l’humanité pour exercer ce type de fonction, ce qui n’est évidemment pas donné à tout le monde et ce qui explique, ponctuellement, des échecs… voire certaines catastrophes judiciaires, comme ce fût le cas dans l’affaire d’Outreau. Pour éviter ces catastrophes, d’imminentes personnalités se sont réunies en groupe de réflexion. Ils ont repensé le système judiciaire puis, à la suite des conclusions rendues par la commission parlementaire, le législateur a décidé que le juge d’instruction devait être, dans certains cas, une institution collégiale. De cette manière, les risques d’excès de pourvoir d’un juge pouvaient être tempérés par les pouvoirs accordés aux autres juges dans cette formation collégiale. Cette solution semblait tout à fait adaptée à notre modèle politique et juridique ; mais le Gouvernement a refusé de la mettre en place et a préféré proposer une autre réforme, laquelle consiste à recopier le modèle du common law, en supprimant simplement le juge d’instruction.

Concrètement, le procès pénal est organisé en France suivant la logique institutionnelle suivante : - Le ministère public est garant de l’intérêt général de la société et à ce titre, est chargé de

2. Le modèle pénal dans le système de common law répond à une logique sociale des pays anglo-saxons et correspond aux traditions et à l’organisation sociale de ces nations.

2. En revanche, dans les pays de common law, la culture juridique est très différente car le rôle et la conception de l’Etat dans la société civile n’est pas du tout la même.

Il n’y a donc pas de juge spécialisé pour défendre l’intérêt général (même s’il est vrai que l’on constate de plus en plus la création de chambres spécialisées dans les affaires de l’administration en Angleterre comme aux Etats-Unis depuis la fin du XXème siècle). Le seul ordre existant est l’ordre judiciaire, garant des droits et libertés individuelles. 3. La différence existant entre la conception du rôle de l’Etat entre les pays de droit romano-germanique et les pays de common law est liée à la tradition et à la culture de ces peuples.

Aucun des deux modèles n’est meilleur que l’autre. Ils se rattachent et correspondent chacun aux mentalités des peuples. Mentalités nées et forgées par des siècles d’Histoire et d’organisation sociale et par les idéologies. Au fond, le projet de mettre fin à la dualité des ordres de juridiction oblige à s’interroger sur le sens que l’on donne au rôle de l’Etat dans la société civile. Au lendemain de la Révolution française de 1789, un choix avait été fait par les révolutionnaires, lesquels avaient une certaine conception de l’Etat et de son rôle au sein de la société civile. Ce choix a ensuite été maintenu, et même promu, par les différentes républiques françaises. Il a même été reconduit à la fin de la Seconde Guerre mondiale, suite à un accord passé entre les communistes français et les gaullistes d’après-guerre. Cet accord avait été trouvé malgré les antagonismes politiques de ces deux groupes, au nom d’une certaine conception française du rôle de l’Etat dans la société civile. La France et l’Europe ont toujours maintenu cette position intermédiaire, même dans des contextes aussi tragiques que ceux d’après guerre. Doit-on aujourd’hui remettre en cause cet héritage politique et cette conception singulière du rôle de l’Etat dans la société civile pour se calquer, au fond, sur le modèle anglosaxon ?

II. Concernant le projet de suppression du juge d'instruction Comme on l’a vu, la recherche d’un équilibre entre intérêt général et intérêt particulier justifie l’existence des deux ordres de juridictions en France. On verra qu’il explique aussi en partie l’organisation de nos institutions pénales.

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Rentrée solennelle Exemple : aux Etats-Unis, l’institution du juge d’instruction n’existe pas. Le procureur fait face à l’avocat, dans un système de type accusatoire. Le premier est garant de l’intérêt général de la société. Le second est garant des intérêts et libertés individuelles du prévenu. Ce système fonctionne aux Etats-Unis car le modèle social américain et les formes institutionnelles de contre-pouvoir le permettent. Comme l’a montré Tocqueville, dans "De la démocratie en Amérique", le peuple américain est pétri de deux esprits qui ont une influence très forte sur l’organisation politique du pays : l’esprit d’association et l’esprit de religion. Les associations chargées de la défense des intérêts de groupes minoritaires ainsi que les différentes Eglises instituées, avec leur communauté, sont si nombreuses et si actives dans l’ordre social qu’elles constituent de véritables contre-pouvoirs effectifs en dehors de l’Etat. Il en résulte qu’au moment d’un procès, il est très fréquent que le prévenu soit encouragé, soutenu, voire défendu par des associations ou des communautés (religieuses ou raciales) à laquelle il appartient. D’ailleurs, Montesquieu, dans sa théorie de la séparation des pouvoirs, accordait une très grande importance à ces formes institutionnelles de contre-pouvoir. A l’époque où il écrivait, ces contre pouvoirs prenaient en France la forme du clergé, de la noblesse, des ordres professionnels, etc. Aux yeux de Montesquieu, tous ces contre pouvoirs étaient essentiels à l’é quilibre des institutions politiques, et avait une place aussi importante que les pouvoirs d’Etat dans l’ordre social. Cependant, en France, depuis la Révolution française et les mouvements contestataires qui l’ont accompagnée, les révolutionnaires ont décidé de faire table rase du passé. L’esprit anti-clérical, anti-corporatiste ainsi que l’abolition des privilèges, ont eu raison de toute forme institutionnelle de contre-pouvoir. Tant et si bien qu’il n’existe quasiment plus de contre pouvoirs extérieurs à l’Etat. La presse en est le dernier rescapé… et encore, son état d’indépendance devient de plus en plus critique de nos jours. 3. Il résulte de ces considérations sociologiques que les seuls contre-pouvoirs en France sont organisés dans le cadre de la Constitution, entre les organes exécutif, législatif et juridictionnel.

L’institution du juge d’instruction a été créée en vue de renforcer les contre-pouvoirs à l’intérieur même de l’institution judiciaire. L’existence de cette institution a un sens historique et politique très profond. Elle correspond à un choix fait par les révolutionnaires et justifié en 1808 par Cambacérès en ces termes : "par son institution, le ministère public est partie ; à ce titre il lui appartient de poursuivre, mais par cela même il serait contre la justice de le laisser faire des actes d’instruction (…). Le procureur impérial serait un petit tyran qui ferait trembler la cité (…). Tous les citoyens trembleraient s’ils voyaient dans les mêmes hommes le pouvoir de les accuser et celui de recueillir ce qui peut justifier leur accusation". Le juge d’instruction a été institué en vue de

parvenir à un équilibre entre les pouvoirs, car, contrairement au système américain, en France, le procureur n’est pas indépendant du pouvoir politique. De plus, les contre-pouvoirs institutionnels en dehors de l’Etat sont quasiment inexistants dans notre pays, contrairement aux Etats-Unis ou en Angleterre. L’existence du juge d’instruction correspond à une logique propre de nos institutions. Elle est née de notre Histoire et de notre contexte social particulier. D’ailleurs, cet équilibre des pouvoirs par l’institution du juge d’instruction a été maintenu dans les différentes républiques depuis la Révolution de 1789 jusqu’à nos jours. Aujourd’hui, vouloir copier à tout prix le modèle institutionnel américain sans transposer l’organisation sociale de ce pays, nous fait courir le risque d’aller vers de graves difficultés. Il en résultera, à coup sûr, des problèmes sociaux et des injustices dont nous ne pouvons ni prévoir ni maîtriser les conséquences. L’erreur est comparable à celle des médecins qui, à une époque, opéraient des saignées sur des moutons pour infiltrer leur sang dans le corps des hommes et espérer ainsi remplacer et purifier le sang de ce dernier. La greffe ne pouvait prendre, pour des raisons qui nous paraissent, aujourd’hui, évidentes. Il en est de même dans l’organisation politique et sociale d’une nation.

Conclusion générale On a pu évoquer brièvement les risques qui pèsent sur nos institutions si on veut, aveuglément, transposer un modèle juridique particulier alors que ce modèle ne correspond pas à notre culture juridique ni à notre conception du rôle de l’Etat dans la société civile. Le danger est que la greffe ne prenne pas et, qu’à terme, notre société souffre de maux dont on ne saura déterminer ni les origines ni les remèdes. 1. Cela dit, il m’apparaît essentiel de préciser que je ne livre pas ici un plaidoyer contre le common law et encore moins contre les pays anglo-saxons.

Cette culture est noble pour d’innombrables raisons qu’il n’est pas besoin de rappeler ici. Mais si noble soit-elle, et si puissante puisseelle devenir, elle ne saurait remplacer notre propre culture. Ce constat vaut dans les deux sens. Ainsi, quand il est question, dans la doctrine, d’ériger un Code civil européen ayant vocation à s’appliquer dans tous les Etats de l’Union européenne, il faut garder à l’esprit que ce type de projet met à mal la culture des pays de common law, qui ne connaissent pas la logique des codes écrits. Au fond, ce qui me semble essentiel à travers les échanges culturels entre nations, c’est de parvenir à évoluer ensemble, tout en préservant les différences de chacun. La préservation de ces différences apparaît indispensable voire vitale dans une période de l’Histoire où la mondialisation s’accompagne très souvent d’une uniformisation des cultures

et d’un rapprochement quasi instinctif de sécurité vers le modèle fort, en l’espèce le modèle anglo-saxon. 2. Pour terminer, j’ajouterai que, si au niveau national et local, les peuples doivent lutter pour préserver leurs différences culturelles, il en est différemment au niveau international.

Les institutions internationales sont nées par définition sur des terres vierges, sans histoire ni culture propre. Il faut donc créer et inventer une culture internationale au fur et à mesure que se mettent en place les institutions internationales et, pour cela, s’inspirer des différents modèles existants aux niveaux nationaux et locaux. Les organisations internationales doivent être un patchwork des différentes traditions nationales, pour prendre le meilleur de chacun et créer ainsi un système à la fois équitable et représentatif. En pratique, ce n’est pas toujours le cas. Ainsi, la Cour pénale internationale a été créée exclusivement sur le modèle du common law. Cette Cour, érigée en institution permanente depuis 1998, a vocation à exercer sa compétence sur les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Son mode d’organisation est calqué sur celui des institutions judiciaires des pays de common law… ce qui est une bonne chose en soit. Cependant, il est essentiel que cette Cour s’inspire aussi, sous certains aspects, des autres modèles juridiques contemporains… afin de se perfectionner et de représenter au mieux les différentes cultures juridiques du monde, sur qui elle entend exercer son influence. Par exemple, les statuts de la Cour pénale internationale ne prévoient pas de représentation active de la partie civile au moment des procès internationaux (comme dans les systèmes de common law). Il semblerait pourtant intéressant de s’inspirer du système de représentation des victimes propre aux pays de droit romano-germanique, pour compléter et perfectionner le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Ainsi, le système de la Cour, calqué sur celui du common law, serait complété et enrichi par des règles propres à d’autres systèmes de droit. C’est ainsi que devraient se concevoir tous les grands projets à vocation internationale. L’association "Juristes sans frontières" mène ce combat en faveur de la reconnaissance d’une participation active de la partie civile lors des grands procès internationaux. Il s’agit ainsi d’intégrer un peu de la culture du droit romano-germanique dans cette institution calquée sur le common law. En temps que magistrat, avocat ou juriste, vous pouvez adhérer à cette association. Maître Cheik Sako, qui en est actuellement le président, se fera un plaisir de vous recevoir. D’ailleurs, je profite de cette tribune pour remercier le Conseil de l’ordre d’avoir accordé une subvention à "Juristes sans frontières" ainsi qu’à l’"Institut des droits de l’Homme", deux associations particulièrement actives et vigilantes dans le domaine de la défense des droits de l’Homme, en France et à l’étranger. Merci à vous pour votre attention.

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Rentrée solennelle

Ludivine Erragne

Aventure humanitaire par Ludivine Erragne orsque je me suis avancée dans cette salle du Conseil de l'ordre afin de m'exprimer sur le sujet : “suffit-il d'affirmer universellement le droit à la vie pour qu'il soit effectif ?"... Je n'ai pas réussi à prendre du plaisir, sans doute trop accaparée par vouloir bien faire... Le lieu, le jury composé de confrères m'ont un peu décontenancée, je dois l'avouer... N'ayant pas pris de plaisir j'étais persuadée de ne pas en avoir donné... Inutile de vous dire, que je compte bien me rattraper aujourd'hui... Et bien loin de me lancer dans une figure de style, j'ai tout simplement choisi de vous faire partager mon aventure, mes pensées et réflexions avec la plus grande sincérité... Ce discours d’usage de lauréate qu’il m’est demandé de prononcer devant vous aujourd’hui revêt une importance particulière pour moi. Il est l’occasion de vous dire au revoir, puisque le 12 juillet prochain je m’envolerai pour l’Afrique des grands lacs. Destination Nyanzale un petit village dans les montagnes du Nord Kivu en République démocratique du Congo. Une mission humanitaire de 6 mois en tant qu’administratrice projet m’attend avec Médecins sans frontières. Le projet justement... une assistance pour les femmes victimes de violences sexuelles et un centre de malnutrition pour les enfants de 0 à 5 ans. Vous vous demandez très certainement, comment j’en suis arrivée là ? Est-ce que par hasard le barreau n'aurait pas eu raison de moi ? Pas du tout... Aucune lassitude ou déception ne s'est emparée de moi pour dicter mon choix. Le métier qui nous réunit est une passion, celle de la défense... Et elle le restera. Existe-t-il seulement une façon de l’exercer ? Je ne le pense pas...

J’avais à cœur ce projet comme un rêve de gosse que l’on souhaite honorer... Le temps m’a permis de le mûrir, et de m’y préparer... La liberté indispensable à la prise de décision à fait le reste... C’était le fameux "good timing"... La concrétisation a été sans conteste une étape difficile... L’humanitaire s’étant structuré, et professionnalisé, le parcours de tout volontaire qui veut décrocher une mission est devenu un véritable parcours du combattant... Je vous fais donc grâce des premiers CV inopérants, de l’anglais bilingue exigé au moment du recrutement et des connaissances comptables et financières qu’il me fallait ingérer pour assurer la formation d’un mois au siège de l’équipe de Médecins sans frontières... Tout un programme... qui se soldait fin avril par une validation du siège, me voilà donc : nouvelle recrue MSF... Pourquoi Médecins sans frontières me direzvous ? Il est vrai que les ONG assurant la promotion des droits de l'homme, le rétablissement de l'état de droit ou la justice transitionnelle auraient pu sembler plus appropriées au regard de mon parcours. En réalité, une telle démarche posait la question de ma légitimité... Aux organisations agissant pour ce qui est communément appelé le développement humanitaire j'ai choisi celles qui œuvre dans l'urgence. Car pour moi, l'action humanitaire a du sens quand elle se donne pour but d'aider des individus à franchir un cap difficile. L'action humanitaire a du sens quand elle vise à restaurer leur capacité de choisir. Ensuite libre à eux de décider comment ils veulent se développer, leur histoire leur appartient. C'est çà l'altérité... Symbole de lien, c'est JSF qui me mettait sur la voie d'MSF... Je rencontrais l'équipe de Médecins sans frontières, le 2 février dans le cadre d'une réunion de présentation, et je prenais la mesure de l'engagement véritable.

L'éthique qu'ils s'imposent de respecter, les remises en questions et réflexions qui ne cessent de les animer, sont selon moi les ingrédients de ce qui ne les a jamais quittés : l'humilité... Leur indépendance financière puisque 90% des fonds sont issus de donateurs privés et non des bailleurs de fonds, leur garantit une liberté de ton, de beaucoup enviée... L'honnêteté qui les commande, le rapport de confiance qu'ils s'efforcent de ne jamais trahir vis-à-vis de leur donateurs en font un acteur primordial lorsqu'il s'agit de sensibiliser l'opinion internationale. En somme, une équipe de gens atypiques, ni curés ni bien pensants mais doués d'une incroyable conscience politique, pleins de créativité... En eux, je retrouvais les ingrédients d'un serment prêté il y a bientôt trois ans maintenant : dignité, conscience, indépendance, probité et bien sûr humanité... Les nouvelles fonctions qui m'attendent ne sont pas très éloignées de celles que je quitte, elles s'inscrivent en tout cas avec une certaine cohérence. En tant qu'administratrice projet, je serai en charge de la gestion du personnel expatrié et local ainsi que de la gestion financière et budgétaire de la mission. Il s'agit, en somme, de gestion globale de projet mais aussi de sa défense quand il faudra argumenter pour obtenir des fonds supplémentaires du siège... Etrangement, les contentieux seront également au rendez-vous et leur suivi fera partie intégrante de ma mission. Il me faudra, en permanence, arbitrer entre les particularités du Droit du travail congolais et français, et contrairement à ce que l'on pourrait supposer, le droit congolais n'en est pas moins procédurier, ni protecteur. Vous le comprenez, l'avocate n'a pas finie d'être... En revanche ce qui va très distinctement marquer mon quotidien c'est l'expérience de la violence et du chaos. Mon regard croisera celui de ces femmes que l'on atteint dans leur chair, de ces enfants qui meurent de faim... victimes des milices et troupes rebelles qui n'en finissent pas de semer la terreur depuis la fin officielle de la guerre en 2002. Qu'il s'agisse des membres des Forces démocratiques de libération du Rwanda, ou des soldats démobilisés de l'armée congolaise parce que très mal payés, ils pillent, violent, tuent en toute impunité grâce à des armes issues d'un échange de matières premières comme l'or, le coltan précieux composant de nos téléphones et ordinateurs portables dont le sol de la province du Kivu regorge. Ceci m'amène à cette journée symbolique du 18 juin, à une certaine idée de la résistance... A cette même question soulevée par mon confrère "a quoi devons-nous résister aujourd'hui ?" Et bien peut-être que nous devons résister plus que jamais au sentiment d'irresponsabilité, à l'indifférence, à l'ignorance, à la liberté muselée... Il est parfois difficile de résister, quand le bon sens s'en mêle, quand l'opinion majoritaire nous est défavorable. Et pourtant, ne dit-on pas que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'aide humanitaire n'échappe pas aux

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Rentrée solennelle instrumentalisations en tout genre, à ses dilemmes, à la question de sa responsabilité... Trois exemples tragiques nous donnent la mesure du recul que nous nous devons de garder, de cette conscience sans laquelle nos actions peuvent être vaines. La naissance de Médecins sans frontières en 1971, au sortir de la guerre du Biafra s'est justement faite sur fond d'instrumentalisation. Découvrant l'inhumanité de cette guerre, effarés par les ravages de la famine, les jeunes toubibs enfreindront pour la première fois la règle d'or du silence édictée par le Comité international de la Croix rouge. Ils dénonceront les massacres de l'armée du Nigeria, ils tenteront de mobiliser l'opinion française et internationale en se prêtant au jeu des médias. Ils créeront enfin une association qui proclamera le devoir d'ingérence en articulant collectes de témoignages et dénonciations des actions barbares. Mais cette version de l'histoire est simpliste. Elle gomme les aspérités d'une guerre sans nom, elle biaise les limites auxquelles furent confrontés ces humanitaires d'un genre nouveau participant à leur corps défendant aux ambiguïtés d'un conflit géo-économique meurtrier. Si la guerre biafraise apparaît comme un instant de rupture dans l'action humanitaire, elle illustre bien le mélange trouble entre les pratiques de secours, les enjeux politiques, et les menées militaires. Sans attenter à la mémoire des centaines de milliers de victimes de cette sécession avortée, on sait aujourd'hui, que l'invocation génocidaire était un mensonge, doublé d'une manipulation médiatique fabriquée par une officine spécialisée. Autre époque, autre destin tragique... l'Ethiopie en 1984. La collectivisation des terres prioritaire pour le régime communiste de l'époque avait fini d'effondrer une maigre production agricole, et avait plongé la population dans une famine sans précédent. Les centres de nutrition montés par l'aide humanitaire avec le soutien du gouvernement éthiopien, devenaient de véritables pièges pour les sinistrés. De là ils étaient déportés dans le Sud du pays vers des zones économiques autrement dit des camps de travail forcé. L'épreuve de cette déportation, les séparations des familles, les épidémies et le travail forcé après la terrible famine dont le peuple était déjà la victime, constituera une épreuve terriblement meurtrière. 200 000 personnes y succomberont. La générosité venait d'être mise au service d'une politique de déportation massive. La compassion avait été aveugle à la tyrannie. Les organisations humanitaires choisirent de se taire pour rester auprès des victimes au prix d'une complicité même passive. A l'époque seuls MSF optèrent pour la dénonciation des déportations. Incapable de rassembler les autres ONG autour de cette protestation, MSF seront expulsés sans ménagement. Partagées entre la sollicitude pour les victimes et l'indignation contre les bourreaux, les

organisations éludèrent leur responsabilité dans ce processus criminel en invoquant le devoir de neutralité. Mais cette neutralité n'était-elle pas le masque de l'obéissance au pouvoir ? Ne mettait-elle pas la morale au service de la force brute ? Et ne soulignait-elle pas les dangers d'une solidarité réduite aux gestes de la survie ? Dix ans plus tard, au cœur du Rwanda en 1994. La médiatisation du nouvel activisme humanitaire occidental aura permis de transformer le génocide "crime des crimes" aux yeux de la loi internationale en un tragique fait divers. En décidant de qualifier ce supplice de crime humanitaire, l'ONU proclamait par la même occasion sa neutralité. Le rideau de la logistique des secours pouvait donc s'abattre sur les charniers. Le mal absolu était escamoté derrière les images de malheur.

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République démocratique du Congo. Je couche sur papier mes pensées, comme accaparée par un étrange sentiment d'urgence. Mes bras seront bientôt meurtris de vaccins... Et, je me réveille la nuit aimantée, attirée, fascinée par cette Afrique envoûtante. C'est donc à la fois la sérénité qui m'anime... Le sentiment d'être à ma place, au plus près de moi... et en même temps, l'effervescence règne dans mon esprit, les questions nagent en suspens et je sais qu'elles non plus, elles n'ont pas finies d'être... Il est bientôt temps de vous dire au revoir, mais avant je tenais à vous dire ceci : Je suis omise mais pas démissionnaire, et le barreau de Montpellier ne tombera pas dans l'abîme de l'oubli, soyez-en persuadés... Je m'efforcerai de vous faire partager du mieux cette expérience au gré des connexions satellite... Enfin, je vais entamer la longue série des remerciements mais comprenez qu'en ces circonstances ils me sont d'autant plus chers... Je remercie donc :

L'aide humanitaire n'échappe pas aux instrumentalisations en tout genre, à ses dilemmes, Ludivine Erragne à la question de sa responsabilité...

Plus de coupables. Rien que des victimes... L'assistance humanitaire avait permis de renvoyer en coulisse le devoir d'humanité... Résister... Résistons, donc... Oui, plus que jamais. Gardons intacte notre capacité de réflexion, notre indépendance, et notre liberté de ton... Gardons à l'esprit que nous pouvons ne rien faire... et qu'il s'agit là, sans doute de la meilleur raison d'agir... Stefan Sweig écrivait ceci : "Il y a deux sortes de pitiés : - l'une molle et sentimentale qui n'est en réalité que l'impatience du cœur de se débarrasser le plus vite possible de la pénible émotion qui vous étreint devant la souffrance d'autrui, qui n'est pas du tout de la compassion mais un mouvement instinctif de défense de l'âme contre la souffrance étrangère, - et l'autre, la seule qui compte... la pitié non sentimentale mais créatrice, qui sait ce qu'elle veut et qui est décidée à tenir avec persévérance jusqu'à l'e xtrême limite des forces humaines." Alors... A l'aube de ce grand départ... quelles sont les pensées qui m'agitent ? Je vais vous les livrer... Bien évidemment je me demande si je vais être à la hauteur, si je vais tolérer la souffrance et la violence, si je vais supporter d'être seule face à moi-même, au bout de moi-même. Qu'est ce qui a fait qu'un jour je me suis sentie concernée par tout çà au point de vouloir en être moi aussi... Je m'attends à vivre une expérience redoutable par sa violence mais à la fois tellement humaine... Je dévore tout ce qui est écrit ou tourné sur la

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- En premier lieu Madame le bâtonnier, Laetitia Janbon, pour ses encouragements, son soutien pudique mais dont je n'ai jamais douté. Lorsque je me suis inscrite au Prix Vincent Badie je ne vous ai pas caché mon projet et le risque qu'il y avait à ce que je sois omise, voire déjà partie... Vous avez choisi de me faire confiance, et je vous en suis extrêmement reconnaissante. MSF a compris que j'avais un rendez-vous à honorer ce 18 juin, et m'a permis d'être parmi vous aujourd'hui... - Je remercie, Me Luc Kirkyacharian, qui m'a permis de me sentir accueillie au sein de ce barreau avant même de l'avoir intégré... Le décès brutal de notre confrère David Martin nous a justement rappelé combien il était important de ne pas se sentir seul, et de compter des parrains et marraines dans cette profession. Alors, sachez que ces cordées aériennes sont une formidable expérience du dépassement de soi, mais aussi de la solidarité, et sont le terreau de magnifiques amitiés... On ne redescend pas tout a fait pareille de ces sommets, d'ailleurs peut-être n'en suis-je pas encore tout a fait redescendue... c'était quand déjà la descente de la majestueuse Meije orientale, hier ? Merci Luc, de nous faire partager ces expériences uniques de beauté, avec la passion et la générosité qui te caractérise. - Je remercie le cabinet MBAM au sein duquel j'ai effectué mon stage d'élève avocat, tout a commencé avec vous... Et plus particulièrement je tiens à remercier Me Ariane Bouic Leenhardt, qui m'a transmise des bases précieuses, en plus de son affection et de son soutien indéfectible. Une petite suggestion aux associés masculins de ce cabinet, vous détenez une blonde

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Rentrée solennelle

Christophe de Aranjo et Gérard Christol

incendiaire dont les confrères au palais ne peuvent même pas profiter, j'ai nommé Me Heloïse Comte... il faudrait peut-être y remédier ! - Me Michèle Tisseyre, à qui je dois un magnifique et exceptionnel moment de poésie, Stefan Hessel récitant Louis Aragon "la rose et le Réséda"... je n'ai rien oublié... ni de vos larmes ni des miennes... Je vous souhaite le plus sincèrement un très bon bâtonnat, nous voilà toutes les deux en partance vers la concrétisation et l'accomplissement d'espoirs nourris, nous nous raconterons... - Me Francis Tour, merci pour le très bel exemple de l'intégrité et du panache, - Me Cheick Sako et l'équipe de JSF, merci pour la confiance octroyée, votre soutien. Je ne peux m'empêcher d'avoir une pensée pour notre confrère Me Alain Otan, et encore une fois... oui, résistons ! Belle et longue route à JSF, Christophe courage pour la trésor ! Et comme nous nous le sommes dit, vous compterez bientôt une correspondante sur le terrain pour vos projets au Congo... - Enfin, merci à l'équipe de l'IDH qui a toujours manifesté beaucoup d'encouragements dans mon aventure.

Ludivine Erragne et Alain Pouchelon

Et puis... je vous le disais à l'instant... Parmi vous mes chers confrères je compte de vrais amis... Ceux qui vous permettent de grandir, de vous élever, et de devenir tout simplement "Soi"... Ceux qui vous soutiennent et vous accompagne dans une destinée qui pourtant vous éloigne d'eux... Me Catherine Galloy, si précieuse et présente, je ne compte plus les souvenirs qui nous unissent, et ils ne sont pas terminés... Il n'y avait que toi pour me faire monter sur scène en tenue d'Amy Winehouse... merci pour ce que j'ai appris de moi à cette occasion... Merci aussi et surtout de m'avoir refamiliarisée avec le mot "intuition", je tacherai de ne plus la perdre... Mes amis montagnards qui se reconnaîtront... Aucun mot ne vaut les pas qui s'emboîtent sur les arrêtes rocheuses, où dans le silence et l'extrême beauté du décor qui nous entoure il s'en passe des choses... Me Laure D'Hauteville, je suis sous le charme, tu le sais... Et je compte sur toi pour envoyer le spi lors de la prochaine Juris'cup. Me Jean-baptiste Cesbron dont l'immense talent n'est plus un secret pour personne... je crois en toi petit-frère.

Je tiens également à remercier, une personne qui je l'espère n'intègrera pas nos rangs, Me Jacques Henri Auche, ton énergie, et ta générosité ont été de vrais alliés... dans les moments de doute, ta magnifique expression "mais ma poussinette dans un mois c'est plié tout çà !" me donnait des ailes, c'est le cas de le dire... Sache que depuis je te suspecte de manier la boule de cristal derrière ton bureau... Et puisqu'il s'agit avant tout de la Rentré solennelle du jeune barreau, je voudrais souhaiter bon vent à la nouvelle équipe de l'UJA... Notre mandat a été compliqué, nous n'avons pas su vous donner l'envie, c'est le moins que l'on puisse dire, et pourtant vous avez su et accepter de reprendre le relais. Je sais qu'une équipe de choc se démène pour la traditionnelle revue et qu'elle nous attend en nombre le 3 juillet. Me Elsa Vidal qui a repris ma place aux côtés de Michèle, ma petite Elsa je sais que tu tentes non sans mal, et que tu y parviendras, de reprendre le flambeau de Catherine, et quel flambeau... J'ai toute confiance en toi, et suis sûre que le résultat sera à ton image : drôle, spontané et généreux... Et enfin, j'ai gardé précieusement pour la fin mes remerciements les plus chers... Ils vont à mes parents. Merci pour ces belles valeurs que vous m'avez transmises et qui m'ont armée pour la vie... Merci pour ces voyages, petite-fille, qui m'ont ouvert les yeux sur le monde et qui m'ont donné envie d'en être actrice et non spectatrice... La perspective de mon départ dans un pays en guerre ne vous enchante pas, comment le pourrait-il ? Mais n'éludez pas votre part de responsabilité... si je n'avais pas reçu tant d'amour peut-être serais-je tout simplement incapable de ce choix... A vous tous, prenez bien soin de vous, force et courage dans ce métier ô combien passionnant mais dont les conditions d'exercice sont devenues difficiles... Et n'oublions pas que : "Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas mais parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles". 2010-295

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SUPPLÉMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

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