Edition du jeudi 16 juin 2011 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 16 juin 2011 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 92e année

107ème Congrès des Notaires de France Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cannes - 5 / 8 juin 2011

Benoît Renaud

VIE DU DROIT

107ème Congrès des Notaires de France Etre utiles par Henri Brugerolle............................................................................. Sentinelles de la société française par Benoît Renaud ............................................................................... Confiance et stabilité par François Fillon................................................................................

Ministère de la Justice et des Libertés 1er Forum sur le Travail d'Intérêt Général (TIG) ...............................

JURISPRUDENCE

Catégorie professionnelle et différence de traitement Cour de cassation - chambre sociale - 8 juin 2011 .........................

INTERVIEW

2 4 9

13 12

Entretien avec Alain Bensoussan .........................................14

EUROPE

L’Institut Européen du Droit Congrès fondateur « L’Europe dans la globalisation du droit » Intégration juridique européenne par Michel Mercier ........................................................................... Vers une culture juridique commune par Jean-Marc Sauvé........................................................................

15 16 ANNONCES LEGALES ...................................................19 AU FIL DES PAGES

Coups et blessures par Roland Dumas

50 ans de secrets partagés avec François Mitterrand .............

e Congrès des Notaires qui s'est déroulé du 5 au 8 juin à Cannes, a choisi cette année de consacrer ses travaux à la rencontre du chiffre et du droit avec le thème : « Le financement : les moyens de ses projets, la maîtrise des risques ». Cette réflexion a été menée au sein de quatre commissions correspondant aux quatre étapes successives de la réunion des fonds nécessaires à la réalisation d’un projet : « Débuter », « Entreprendre », « Développer », « Valoriser ». La 107ème édition de ce rendez-vous incontournable, qui avait pour Président Henri Brugerolle et pour rapporteur général Olivier Herrnberger, fut également force de proposition puisque dix-sept propositions ont été formulées dans un but de modernisation et de simplification de la législation en vigueur. Plus de 35 délégations étrangères mais aussi pour la première fois le Premier Ministre François Fillon accompagné du Garde des Sceaux Michel Mercier ont honoré de leur présence la séance inaugurale de ce congrès ayant rassemblé plus de 3 500 notaires. Devant cette prestigieuse assistance, le président du Conseil Supérieur du Notariat, Benoît Renaud, a livré les inquiétudes de la profession notariale. Il a ainsi évoqué la récente décision du 24 mai 2011 rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C50/08, Commission c/ France, Les Annonces de la Seine, numéro 31, page 11) qui réfute la condition de nationalité comme condition d’accès à la profession de notaire, au motif que le rôle public du notaire « ne constitue pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ».

C’est le cas de l'activité d'authentification comme des autres activités confiées aux notaires, telles la participation aux saisies immobilières ou l'intervention en matière de droit successoral qui sont exercées sous la surveillance d'un juge ou conformément à la volonté des clients. La Cour de Luxembourg estime en effet que « le notaire ne décide ni n’impose sa décision quand bien même il appose sur les actes qu’il reçoit le sceau de l’Etat ». Benoît Renaud a souligné que « l’authenticité est au cœur du système de droit continental. Et la France en est le berceau ». Déplorant que les institutions de l’Europe n’ont de cesse d’élargir leurs domaines d’intervention, il a interpellé les autorités nationales présentes : « L’Etat français attend-il des institutions européennes qu’elles lui dictent à qui il entend déléguer une parcelle de son autorité ? » Le Premier Ministre François Fillon s’est voulu rassurant. Estimant qu’il s’agit d’un « arrêt nuancé » ne devant pas nourrir des craintes excessives, il a rappelé que la Cour de Justice de l’Union Européenne a de « la notion d’autorité publique, une interprétation particulière, restrictive qui ne remet pas en cause le statut d’officiers publics et ministériels » des notaires. Par ailleurs, il a estimé que les termes de la décision « donne les moyens de défendre les caractères essentiels du notariat et les structures de son organisation ». Le notariat est un pilier de la tradition juridique française mais aussi de nombreux pays en Europe. Le Premier Ministre a souligné que les notaires étaient aussi dotés d’une dimension internationale grandissante, et étaient à cet égard « appelés à jouer un rôle d’exemple et de réflexion ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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2010

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COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Henri Brugerolle Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Etre utiles par Henri Brugerolle n trouve sa définition dans la première édition de 1694, du dictionnaire de l'Académie Française. « C'est une des armes certainement les plus primitives qui semble avoir été universellement utilisée par l'homme », nous dit aujourd'hui Wikipédia. Le gourdin. Le gourdin, Mesdames et Messieurs, fut probablement le premier moyen de financement, expression de la loi la plus ancienne et la plus naturelle qui justifiait l'appropriation : la loi du plus fort. Tout projet, à l'exception de la création des cieux et de la terre que nous relate le livre de la Genèse, a nécessité, nécessite et nécessitera un financement. Parmi les premiers écrits connus, sans remonter à la création du monde ou à la préhistoire, mais à cinq mille ans tout de même, les tablettes de glaise qui nous sont parvenues de Mésopotamie relatent essentiellement des transactions économiques. C'est en effet dans son activité de commerce que l'homme eut d'abord la volonté de conserver des traces écrites.

Et, croyez-moi, il n'y a pas de philanthropie dans tout ça ! Les transactions inscrites dans la glaise faisaient état de remboursements de marchandises prêtées pour financer une activité commerciale, elles mentionnaient le montant et la date du remboursement. Vous le voyez : déjà le financement. L'intérêt aussi, déjà, qu'il nous faut, disent les Grecs, rapprocher du principe de la croissance naturelle du troupeau de bétail. Le troupeau pouvait circuler comme monnaie : c'était donc de l'argent qui fructifiait. L'intérêt encore, mais composé cette fois, dont on trouve le principe mathématique dans l'ancienne Babylone pour les prêts à long terme. La confiance surtout, Et c'est autour de cette valeur, la confiance, que les parties se retrouvèrent après s'être débarrassé du gourdin. Le monde économique aurait-il pris son essor sans la confiance de ses acteurs les uns envers les autres dans leurs relations commerciales, la confiance qu'a le prêteur d'être remboursé de sa créance ? Les mots « créanciers », « confiance », « crédit » ont une racine commune, le verbe latin « credere » : avoir confiance, se fier. « L'argent n'est pas un métal, c'est de la confiance écrite » nous dit l'économiste anglais Niall

REPÈRES

Propositions validées par la première commission Débuter Première proposition Pour une simplification du taux effectif global Considérant : - que la liberté donnée à l’emprunteur de s’assurer auprès de la compagnie de son choix ne permet plus à l’établissement de crédit de connaître, lors de l’émission de l’offre, le coût définitif de l’assurance et par voie de conséquence de calculer le TEG, - que le calcul définitif du TEG

intervient trop tardivement pour permettre un comparatif des différentes offres financières, - que les éléments financiers pris en compte pour le calcul du TEG sont trop nombreux et que cela entraîne une insécurité juridique, - que la sanction de l’inexactitude du TEG ne se justifie pas lorsque le TEG réel s’avère inférieur à celui indiqué dans l’acte. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - De modifier la rédaction de l’article L.313-1 du Code de la consommation, en indiquant que seuls sont pris en compte pour le

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calcul du TEG, en plus des intérêts, les frais et commissions directement versés à la banque. - D’unifier les méthodes mathématiques de calcul du TEG et du TAEG. - Que les intérêts conventionnels ne puissent être remis en cause que lorsque le TEG est omis ou lorsque le TEG réel est supérieur au TEG indiqué dans l’acte. Deuxième proposition Pour une nouvelle approche du financement des études supérieures Considérant :

Vie du droit

- que les frais d’entretien et d’éducation représentent aujourd’hui des dépenses importantes qui peuvent créer un déséquilibre entre les enfants lorsque tous n’en ont pas profité, - que le rapport prévu par l’article 852 nouveau du Code civil repose sur une décision unilatérale des parents dont la mise en œuvre peut être source de difficultés, - que les frais d’entretien et d’éducation devraient pouvoir, a posteriori, être réincorporés dans une donation-partage. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - De rajouter à l’article 1078-1 du Code civil un deuxième alinéa ainsi rédigé : il (le lot de certains gratifiés) pourra, de même, être formé des frais engagés au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants.

La création ou la reprise d'une entreprise passe bien souvent par l'aide familiale, comme la famille est aussi dans les moyens des nécessaires projets d'une autre époque de la vie, le financement de la dépendance. Notre confrère, Philippe Potentier rappelait à juste titre à la tribune de notre congrès de Strasbourg en 2006 que les personnes vulnérables imploraient le secours, tant de la société tout entière que de nous tous, pris individuellement ou familialement.

la rencontre du chiffre et du droit, il peut être aussi la rencontre du patrimoine lui-même et du droit. En effet, le patrimoine contient en lui-même de nombreuses sources de financement tant pour accroître ou consolider un capital que pour générer des revenus. Voilà les trois leviers du financement. Vauvenargues écrivait : « la science des projets consiste à prévenir les difficultés de l'e xécution ». La science avec la conscience.

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Mais incertitude et risques ne sont pas juridiquement synonymes. De l'incertitude nait le risque qu'il faut s'efforcer de maîtriser tant pour le financeur que pour le financé. Il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de Henri Brugerolle précautions.

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Après les établissements de crédit et la famille, voici le troisième levier : le droit. Le droit, la règle de droit, protègent la mise en place des moyens des projets. Permettez-moi de prendre cet exemple, curiosité du capitalisme américain : A la fin du 19ème siècle, les Etats-Unis ont instauré pour chaque citoyen ce que certains ont appelé un droit inaliénable à la faillite, c'est-à-dire la possibilité de faire table rase des dettes insupportables, donc non remboursables. Après l'échec du premier projet, voire du deuxième, il est donné à l'entrepreneur, pris au sens de preneur de risque, la possibilité de tirer les enseignements de ses erreurs dans la mise en œuvre d'une création nouvelle. On dit même que la fortune de certains grands industriels américains n'a pas commencé autrement. Le droit permet, si j'ose dire, d'oublier le projet raté et son financement. Sans aller chercher cet exemple extrême, il nous vient immédiatement à l'esprit la règle d'ordre public imposant d'ériger en condition suspensive l'obtention du financement nécessaire à la réalisation d'un projet immobilier. Au-delà de cette protection, et si comme nous l'a dit Olivier Hernnberger, le financement est

Troisième proposition Pour la création d’un fichier positif Considérant : - que le mode de distribution du crédit à la consommation, et en particulier du crédit renouvelable sur le lieu de vente, n’est pas satisfaisant faute pour le professionnel de disposer d’une information fiable sur l’endettement réel du demandeur, - qu’un fichier positif recensant l’ensemble des prêts souscrits par un particulier, consulté obligatoirement par le prêteur, lui permettrait de déterminer la capacité d’endettement réelle du demandeur et ainsi de limiter le risque de surendettement, - que la lutte contre la progression du surendettement, compte tenu de ses conséquences non seulement

économiques mais également sociales, est un objectif prioritaire. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - De prendre position en faveur de la création, en France, du registre national des crédits aux particuliers géré par la Banque de France, dont la consultation serait obligatoire pour tout professionnel du crédit avant l’octroi d’un crédit accordé à une personne physique pour des besoins non professionnels. Quatrième proposition Pour un nouveau statut du financement du logement Considérant : - que les recours contributifs entre époux ou partenaires pacsés, relatifs au remboursement de l’emprunt ayant financé le logement indivis, sont aléatoires et

Il faut maîtriser les risques. Tout créancier aujourd'hui s'attache à garantir son risque, à obtenir des sûretés. Comme le constate la doctrine, la sécurité est devenue un besoin contemporain profond. La règle de droit n'aime pas l'incertitude. « Comment remédier à l'instabilité créée par les changements trop rapides de la législation », s'interrogent d'éminents juristes dans un ouvrage au titre significatif : « Le traitement juridique et judiciaire de l'incertitude », alors que nous vivons « dans un environnement économique, social, scientifique et technique caractérisé par l'emprise croissante du

sources de difficultés, - que la contribution au remboursement du prêt ayant financé le logement commun doit pouvoir, si les époux et les partenaires le souhaitent, être qualifiée de charge de la vie commune, - que cette contribution, une fois acquittée, doit pouvoir, si les époux et les partenaires le souhaitent, être définitive pour éviter des recours contributifs au moment de la séparation, - que ce souhait doit pouvoir s’exprimer au moment de l’acquisition. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : 1°) De compléter l’article 214 du Code civil par l’alinéa suivant : Les époux pourront prévoir, dans l’acte d’acquisition en commun du logement de la famille, que le financement de

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Ferguson et pour appuyer son propos, il cite la formule magique inscrite sur les billets anglais « je promets à sa demande, de payer au porteur la somme de... » Et nous voici au cœur de notre sujet : le financement. Sujet vieux comme le monde économique. Le financement, outil qui sous-tend tout projet, projet dans la réalisation duquel les acteurs ont confiance, acteurs qui facilitent ce projet et acteurs qui le réalisent. Mais acteurs qui, l'un comme l'autre, vivent dans la crainte du risque qu'il faut, autant que faire se peut, juguler et a minima contrôler. Tout est dit ; le financement, les moyens de ses projets - la maîtrise des risques. Examinons ensemble les moyens de réaliser ses projets tout d'abord. A la lumière des explications données il y a quelques minutes par Oliver Hernnberger apparaissent trois grands leviers au financement : les établissements de crédit, la famille et le droit. Je ne ferai qu'évoquer les établissements de crédit qui effectuent les opérations de crédit réalisées « à titre habituel ». Celles-ci relèvent, avec d'autres opérations, du monopole bancaire prévu par le Code monétaire et financier. De nombreux économistes s'accordent à penser que l'évolution des techniques de crédit a été aussi importante que toute autre innovation technologique pour le développement de la civilisation. Et il serait parallèlement intéressant d'approfondir avec les Professeurs Aynes et Croq, la notion selon laquelle toute création de richesse nouvelle génère nécessairement un nouvel instrument de crédit. Le deuxième levier, la famille, maintenant. La famille en effet est le creuset même de la solidarité financière qui permet les premiers projets. Qu'il soit imposé ou volontaire, développé par de nouvelles solidarités nées de l'augmentation de l'espérance de vie, ou même encouragé par les pouvoirs publics, le financement familial est fondamental. Le Rapport de notre congrès relève à raison que le fil rouge qui traverse la filiation est bien souvent entrelacé d'un fil d’argent. Regardez par exemple :

l’acquisition et les dépenses de toutes natures y afférentes, acquittés aux moyens de fruits et revenus de l’un ou l’autre, constituent une charge du mariage tant que dure la vie commune, sans recours de l’un contre l’autre au titre de la contribution. 2°) De compléter l’article 515-4 du Code civil par l’alinéa suivant : Les partenaires pourront prévoir, dans l’acte d’acquisition en commun de l’habitation commune principale, que le financement de l’acquisition et les dépenses de toutes natures y afférentes, acquittés aux moyens de fruits et revenus de l’un ou l’autre, constituent une charge de la vie commune, pendant la durée de celle-ci, sans recours de l’un contre l’autre au titre de la contribution.

Vie du droit concept d'incertitude, que celle-ci soit réelle ou simplement ressentie... ». Et c'est dans cet ouvrage d'ailleurs que Monsieur le Premier président Lamanda rappelle que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été quelques fois qualifiée de « chambre du risque ». Mais incertitude et risques ne sont pas juridiquement synonymes. De l'incertitude nait le risque qu'il faut s'efforcer de maîtriser tant pour le financeur que pour le financé. Il faut toujours prendre le maximum de risques avec le maximum de précautions. Le monde économique l'a bien compris puisqu'apparaissent depuis quelques années des sociétés d'« expertise en Gestion de risques ». Le risque, c'est bien ce qu'ont ignoré les banquiers américains, générant avec les subprimes la tourmente financière que nous savons. Mais, entre nous, c'est un risque inconsidéré, qu'ils ignorent encore aujourd'hui en confiant à de nouveaux logiciels des tâches qui étaient du ressort exclusif de décideurs humains spécialistes de l'octroi des prêts immobiliers. « Des banques américaines ont décidé de faire mentir l'adage selon lequel on ne prête qu'aux riches. Elles ont aussi prêté de l'argent à des individus auxquels habituellement on ne prête pas. », écrit à juste titre le professeur Xavier Lagarde. Ajoutons à cela que les experts en gestion de risques des banques utilisaient des instruments pour le moins défectueux, comme le fit remarquer Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie. Ces emprunts hypothécaires de sous-ordre, réunis en portefeuilles de créances - douteuses par excellence - ont été facilités par une politique

qui chercha à augmenter, par tous les moyens, le nombre de ménages propriétaires. Je m'arrête là, la littérature et la critique sont abondantes sur le sujet. Mais je voudrais maintenant que vous soyez attentifs à l'opinion qu'exprime Robert Shiller dans son ouvrage « The Subprime Solution » : « une option pourrait être, pour l'emprunteur hypothécaire, d'être assisté par un professionnel tel qu'un notaire de droit civil... qui lit le contrat à haute voix, l'interprète et fournit des conseils juridiques aux deux parties ». N'est-ce pas la reconnaissance du rôle stabilisateur du notaire dans un environnement économique et juridique en perpétuelle évolution ? N'est-ce pas la reconnaissance de son rôle de régulation - au sens « assurer le bon fonctionnement » - régulation mesurée de l'économie dans la quête de concilier efficacité économique et sécurité juridique ? La mondialisation n'est ni un drame, ni une chance, c'est une réalité, comme est une réalité « L'irrésistible ascension de l'argent », titre de l'ouvrage du professeur Ferguson que je citais tout à l'heure, argent que notre monde électronique, virtuel, ne matérialise même plus. Les rapports Doing Business de la Banque Mondiale, études annuelles de l'environnement juridique dans lequel l'entreprise exerce son activité, mettent régulièrement en accusation la tradition juridique française, et particulièrement le rôle du notaire et le coût de son intervention. C'est un parti pris idéologique et la réponse est notamment dans la force probante et la force exécutoire de l'acte authentique et Robert Shiller analysant la crise des subprimes en a bien été conscient.

Le notaire a toute sa place dans l'architecture du projet, dans la maîtrise des moyens, il est le point d'appui commun des trois leviers que j'évoquais il y a quelques instants. L'acte authentique est fondamental dans la maîtrise des risques, la sûreté, la garantie. Au-delà de cela et comme le soulignait le président Renaud, il y a dans le sous-titre de notre congrès, les moyens de ses projets - la maîtrise des risques, un raccourci saisissant de notre fonction, de notre rôle et de notre mission d'accompagnement de nos concitoyens tout au long de leur vie pour rendre leurs projets plus sûrs. Et c'est dans cette optique que, cette année encore, le congrès sera force de propositions. Mais pour ce faire, il n'est pas absolument nécessaire de basculer dans la nomophilie, autrement dit la passion de légiférer. « La complexité croissante de la société contemporaine commande l'excroissance des lois, à condition que celle-ci soit fondée pour répondre à des besoins sans cesse renouvelés. Lorsqu'il en va autrement, leur raison d'être disparaît et l'apparence trompeuse du changement nuit au droit dans son ensemble », voilà ce qu'écrivait récemment le professeur François Terré. Ce congrès souhaitera certes proposer quelques précisions et ajustements législatifs pour tenir compte de l'évolution du monde d'aujourd'hui, mais il voudra surtout, dans un but de simplification, se débarrasser de certains textes, véritables scories législatives et dépoussiérer, réactiver quelques institutions, qui, vues quelquefois à travers un autre prisme, ne demanderaient qu'à servir, au sens de « être utiles ». Etre utiles, c'est ce que nous devons être, Etre utiles, c'est ce que nous sommes.

Sentinelles de la société française

Benoît Renaud

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par Benoît Renaud (…)

Le passé : quatre années émaillées de rapports n quotidien national rapportait récemment que le chef de l’Etat avait souhaité pour le bilan de son action présidentielle, je cite, « un simple document très notarial qui constitue un outil pour les élus… ». A la lecture de cet entrefilet, j’ai adressé mes remerciements à Monsieur Sarkozy pour cette référence que j’interprétais comme une forme de reconnaissance pour la rigueur avec laquelle mes confrères dressent ce qu’il convient d’appeler en termes notariés un inventaire. C’est à cet exercice bien connu, que je vous invite. A l’origine, on se souvient qu’un souci légitime de simplification comme d’économie par une révision des politiques publiques avait conduit à l’annonce de recourir au service du

notariat pour la résolution des divorces par consentement mutuel. Ce ne fut pas la seule initiative en la matière loin s’en faut. Il convenait d’alléger les services de la Justice afin de consacrer leurs moyens à d’autres fonctions plus essentielles, ce que chacun pouvait comprendre.

Mais s’agissant du divorce, les notaires qui n’y pouvaient rien ont été vilipendés et l’on sait ce qu’il s’en est suivi. Or, c’est dans ce contexte qu’un rapport fut confié à Monsieur Attali entouré d’un bataillon d’experts pour libérer la croissance. Quel ne fut pas notre étonnement de découvrir dans un inventaire à la Prévert, une succession

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Vie du droit

de propositions dont les moins étonnantes n’étaient pas celles du chapitre sur les professions juridiques et la 216ème décision qui évoquait le notariat, alors même qu’aucun notaire n’avait été enrôlé dans cette commission. Pourtant, les rédacteurs, loin de demander la suppression de notre belle profession, en recommandaient l’accroissement. Dès lors que ce rapport se préoccupait de soulager la société française des contraintes qui entraveraient ses progrès, cette demande d’une présence plus nombreuse ne peut s’interpréter que comme un hommage. Je le cite « tout en maintenant des critères très stricts de qualification, de compétences et d’e xercice professionnel, il convient d’accroître massivement le nombre des offices notariaux… ».

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la procédure d’homologation par la CLON pour la rendre plus rapide comme je le remercie de nous avoir entendus pour réduire le délai d’instruction des dossiers des notaires salariés. Les nouveaux plans quinquennaux seront signés avant l’été et je salue l’effort des présidents de chambre et de conseil régional pour cette élaboration à marches forcées. Dans cette indispensable perspective de croissance, confirmée dès mon élection, Mes chers confrères, je vous invite à l’audace tant il est prouvé que la multiplication de l’offre entraine celle de la demande. Le recours au notaire salarié est une voie qui ne saurait se substituer bien sûr à celle traditionnelle du nombre de notaires titulaires facilité par les nouvelles formes d’exercice. Mais elle est aussi

Le recours au notaire salarié est une voie qui ne saurait se substituer bien sûr à celle traditionnelle du nombre de notaires Benoît Renaud titulaires facilité par les nouvelles formes d’exercice.

”

Il se trouve que nous n’avions pas attendu l’expression de cette sentence pour nous engager dans une politique de développement concerté avec la chancellerie. En effet dès 2006 nous avions rédigé les plans quinquennaux d’adaptation structurelle dont les résultats démontrent que le nombre de notaires a augmenté de 11,7%. Ce résultat se situe en deçà de nos objectifs, car la crise économique a, entre autres conséquences, vu les bénéfices de nos offices chuter de plus de 40% et les effectifs salariés de 12%. Nous traçons aujourd’hui les lignes d’expansion des 5 ans à venir, et je sais infiniment gré au ministre de la Justice d’avoir consenti à revoir

une formidable opportunité de renforcer l’authenticité et d’offrir aux diplômés notaires une passerelle supérieure à l’habilitation. Quant aux nouvelles formes d’exercice proposées par la loi de modernisation, elles ne peuvent être conçues que dans l’intérêt du citoyen et dans celui de l’Etat. L’ingénierie juridique notariale ne peut avoir d’autre fin. Et l’interprofessionnalité capitalistique, n’est envisageable qu’à la condition que notre tutelle exige avec la même fermeté que toutes les structures soient soumises aux mêmes obligations de contrôle qu’il s’agisse de la société d’exercice ou des éventuelles sociétés participatives. Si le rapport Attali n’était qu’un rapport parmi

d’autres, nous n’étions pas pour autant au bout de nos tracas. Monsieur le Président de la République allait confier à Maître Darrois, maître du Barreau parisien, une exploration des professions du Droit dont la loi dite de modernisation est une conséquence. Par une lettre du 30 juin 2008, il était institué une commission de réflexion ayant pour objectif la création d’une grande profession du droit. Ce rapport à la conclusion imposée n’était pas consenti, et le moins qu’on puisse dire et qu’il ne nous a pas fait plaisir. La fusion était un non-sens. On ne peut tout à la fois vouloir plus de notariat et nier ce qui le fonde. De ce point de vue, le rapport Darrois est clair, je le cite : « L’idée de recourir à un rédacteur professionnel impartial investi par la puissance publique, afin de doter l’acte d’une force probante égale à celle d’un serment judiciaire, et de la force exécutoire d’un jugement, dès lors qu’il s’agit d’un acte engageant l’avenir est traditionnel d’un système de civil law ». Monsieur le Premier ministre, les notaires seront heureux de vous entendre sur votre attachement à notre tradition juridique dont le droit de la preuve et donc l’authenticité est une clé de voûte. La crise des subprimes aura démontré a contrario la modernité de l’authenticité et il s’est même trouvé des voix autorisées outreAtlantique pour déplorer que ce grand pays ne bénéficie pas de la garantie notariale. Cependant, il importait pour Me Darrois de répondre à cette tendance démultipliée par internet de l’automédication juridique et de proposer là où le citoyen évitait l’appui d’un professionnel, une sécurité accrue par un conseil.

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Vie du droit Très vite, il fut entendu que ce rôle ne pouvait être confié qu’à des avocats, lesquels n’entendaient pas que d’autres pourtant dotés de compétences avérées puissent l’exercer. Et la commission Darrois d’inventer le contreseing. L’exposé des motifs de la loi publiée le 29 mars dernier qui le concrétise, précise justement : « L’acte contresigné par avocat n’a pas vocation à constituer un troisième type d’acte ». C’est bien ce que nous avions compris. Quand bien même on dénommerait Sceau ce qui n’est qu’un simple tampon, quand bien même on dénommerait Minutier ce qui n’est qu’un archivage, quand bien même on se fourvoierait en parlant d’Authentifier ce qui n’est que vérifier. On ne créera jamais par la magie de l’artifice un acte assimilable à l’acte authentique ! En fait, mes chers confrères, il n’y aurait pas matière à inquiétude face à cette nouveauté juridique si j’en crois le mot du professeur Théry

qui dans cette intervention, voit comme une assurance contre un évènement hautement improbable, en l’espèce la dénégation de signature. Cependant je comprends ceux qui se sont émus d’une communication agressive qui pourrait entretenir la confusion dans l’esprit des usagers du droit en promettant dans un amalgame peu soucieux de précision juridique des résultats que seul l’acte authentique garantit. Et si le président du CNB a pu citer en nous évoquant l’opéra de La Chauve-souris, je l’enverrai volontiers revoir Casse-noisette. Mais cette loi de modernisation contient bien d’autres dispositions qui nous intéressent davantage. A commencer par le fait de hisser dans le Code civil les dispositions du décret de 1955 et de faire en sorte d’interdire la publication au fichier d’actes non juridictionnels. Par surcroît, ce nouvel article 710-1 du Code

civil prévoit que le dépôt au rang des minutes d’un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d’é criture et de signature, ne pourra donner lieu aux formalités de publicité foncière. Alors mes chers confrères, OUI nous avons douté, mais voilà inscrit dans la loi, le symbole de la reconnaissance de la prépondérance de l’acte authentique que nous appelions de nos vœux. Et vous conviendrez que ces dispositions si elles nous contentent nous obligent aussi. Car enfin porter l’étendard de l’officier public n’a de sens véritable que si dans notre exercice quotidien, l’authenticité est toujours promue et respectée. Promue ? Par la préférence constamment donnée à son recours qui serait sans doute plus aisé si un droit d’enregistrement n’en venait alourdir singulièrement le coût, notamment pour les procurations.

REPÈRES

Propositions validées par la deuxième commission Entreprendre Première proposition Sécuriser le financement familial de l’entreprise Considérant : - que, lorsqu’une donation a eu pour objet une entreprise ou les deniers servant à l’acquisition d’une entreprise, il incombe à l’entrepreneur donataire de prouver, lors du règlement de la succession du donateur, que les plus-values enregistrées par le fonds résultent de son fait personnel, - qu’à défaut de rapporter cette preuve, le rapport ou la réduction sont calculés en considération de la valeur de l’entreprise au jour du décès, - que, sur un plan pratique, cette preuve est souvent difficile à rapporter, alors qu’en termes économiques il n’est pas réaliste de concevoir la progression d’une entreprise indépendamment de l’action de son dirigeant, même dans un contexte dynamique ou en présence d’un marché porteur, - que cette situation, potentiellement pénalisante pour un entrepreneur, peut constituer un frein au développement des entreprises et un facteur néfaste d’instabilité des règlements familiaux, - que, pour autant, on ne peut nier totalement le rôle des circonstances économiques dans les variations de la valeur d’une entreprise. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Aux praticiens chargés de rédiger la donation d’une entreprise ou des deniers destinés à acquérir une entreprise, de préconstituer la preuve de l’état de cette entreprise en déposant, en annexe ou au moyen d’un acte autonome, les données comptables et financières

utilisées pour sa valorisation. - Au législateur, que les articles 860 (rapport en valeur), 861 (rapport en nature) et 922 (réduction) du Code civil soient complétés de la manière suivante : « Lorsque la donation a eu pour objet une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, ou les droits sociaux d’une société exerçant une telle activité et dont le donataire a eu la direction effective, Et lorsque la valeur de l’entreprise se trouve augmentée ou diminuée au temps du partage ou de l’aliénation, La plus ou moins-value est présumée, jusqu’à preuve contraire, advenue du seul fait du donataire ». Deuxième proposition Créer un fichier notarial des cautionnements (et autres sûretés personnelles) consentis par actes authentiques Considérant : - que malgré l’évolution jurisprudentielle et législative, l’absence de publicité des cautionnements constitue encore et toujours un facteur d’insécurité pour l’héritier appelé à recueillir une succession, - qu’il n’existe aucun obstacle technique à la mise en place d’un fichier central des cautionnements, sur le modèle du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, - que ce fichier, accessible en temps réel et à très peu de frais, constituerait le nécessaire complément de la sécurité juridique qu’apporte l’intervention des notaires dans le règlement des successions, - que la confidentialité commande de réserver la consultation de ce fichier aux seuls cas de décès de la caution,

- que ce fichier pourrait être ouvert à toutes les autres sûretés personnelles consenties par des personnes physiques, - qu’il n’y a donc pas lieu d’attendre plus longtemps une intervention du législateur pour créer ce fichier. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Que le notariat prenne l’initiative de la création d’un Fichier Central des cautionnements et autres sûretés personnelles consentis par actes authentiques, pour en permettre la révélation aux héritiers du garant lors de l’ouverture de sa succession. Troisième proposition Préciser les possibilités, pour un EIRL, de garantir un engagement professionnel sur son patrimoine personnel (et vice-versa) Considérant : - que la loi du 15 juin 2010 donne aux entrepreneurs individuels la faculté d’isoler, au sein d’un patrimoine d’affectation, les biens, droits et obligations en rapport avec leur activité professionnelle, - que le droit de gage général des créanciers professionnels est alors limité à ce seul patrimoine d’affectation, dont la composition est rendue publique au moyen de diverses déclarations, - que la loi autorise l’EIRL à renoncer erga omnes à l’affectation patrimoniale, mais ne prévoit expressément ni l’éventualité d’une renonciation conventionnelle profitant à un créancier déterminé, ni même la possibilité de constituer une sûreté sur un bien dépendant du patrimoine personnel pour garantir un engagement professionnel, - qu’en l’absence de toute jurisprudence, la doctrine est actuellement divisée au sujet de la validité de telles conventions, - qu’il importe pourtant aux

praticiens de savoir avec certitude si elles sont ou non possibles, - qu’en outre, la même question se posera en sens inverse lorsque le patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel sera sollicité pour garantir un financement personnel, - qu’il serait donc souhaitable que le législateur vienne rapidement lever toute équivoque, - et que, dans le cas où ces conventions de « décloisonnement » seraient admises, il conviendrait de respecter la logique de transparence patrimoniale qui préside au fonctionnement de l’EIRL en organisant leur publicité. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Que soit rapidement précisée par le législateur la possibilité ou l’impossibilité pour un EIRL de garantir, sur l’un de ses patrimoines, des engagements relevant, normalement, de l’autre patrimoine : . soit en constituant une sûreté réelle, . soit en renonçant, en faveur d’un créancier déterminé, à se prévaloir des effets de l’affectation patrimoniale, - Et que, dans le cas où cette dernière convention serait admise, soit organisée, à l’article L.526-15 du Code de commerce, sa publicité obligatoire, à peine d’inopposabilité dans le registre public dont dépend l’entrepreneur concerné. Quatrième proposition Promouvoir la réserve de propriété dans les cessions d’entreprises Considérant : - que la vente avec réserve de propriété peut favoriser le financement d’une cession d’entreprise, d’une part en raison de l’efficacité de cette

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garantie, d’autre part parce qu’elle peut profiter à un prêteur par voie de subrogation, - que, depuis la réforme des sûretés de 2006, cette convention est dotée d’un fondement indiscutable en droit civil, qui permet même d’envisager avec sécurité son utilisation en matière de vente immobilière, - qu’il n’existe pas de réelle impossibilité à organiser contractuellement les relations des parties pendant la période de réserve de propriété, - mais qu’il importe : . d’organiser une publicité obligatoire de la clause de réserve de propriété en matière de cession d’entreprises et d’immeubles, pour assurer à cette sûreté toute son efficacité, . et de revoir les positions exprimées à ce sujet par l’administration fiscale, afin d’assurer la neutralité du procédé, tant au stade de sa transmission par subrogation que de sa mise en œuvre. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Aux praticiens, que soit développé le recours à la réserve de propriété, tant comme garantie d’un paiement à terme que, par subrogation, comme garantie d’un financement tiers. - Au législateur, que soit organisée une publicité obligatoire de la clause de réserve de propriété en matière de cession d’entreprises et d’immeubles, à peine d’inopposabilité. - Que les positions exprimées par l’administration fiscale sur les clauses de réserve de propriété en matière de cession d’entreprise et de vente d’immeuble soient regroupées sous un seul document et revues dans une optique de neutralité fiscale de la transmission et de la mise en œuvre de cette sûreté.

Vie du droit Il a fallu quatre ans pour que cette vérité simple soit partagée. Il convient maintenant qu’elle le soit par tous.

Olivier Herrnberger

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N’avons-nous pas le devoir de faire bénéficier tous ceux qui poussent notre porte de la force incomparable de l’acte notarié. Ne viennent-ils pas chercher chez nous la sécurité la plus grande : celle que confère la foi du sceau de l’Etat ? Ainsi devrait-il en être des avant- contrats. Respectée ? Et je veux avec solennité rappeler la valeur de notre déontologie admise par chacun lors de sa prestation de serment. Ceux qui la voient comme un fardeau n’ont pas leur place dans nos rangs. L’authenticité a son corollaire : l’honneur de l’officier public ! La loi du 28 mars non compté qu’elle rétablit le notaire à sa juste place dans l’établissement des PACS, porte enfin un sort aux mentions manuscrites. Nous saluons la disparition d’une obligation qui suscitait au moins l’incompréhension. La loi attribue encore une nouvelle mission de service public à la profession dans l’établissement des statistiques immobilières, consacrant par là même notre place prépondérante dans ce secteur essentiel à la vie de la nation. Les bases notariales par une alimentation exhaustive acquerront une fiabilité sans égale qui nous permettra à la fois de répondre à l’attente du citoyen sur la valeur de son bien, mais aussi à celle des pouvoirs publics et des professionnels sur l’é volution du marché, comme le souhaitait Monsieur le Ministre du logement. Ce marché connait des variations considérables, soumettant les ménages à une incertitude préjudiciable à l’acquisition alors même qu’il a été souhaité un accroissement du nombre des propriétaires. Nous constatons que cette crise de confiance a interrompu le parcours résidentiel des Français qui était devenu la règle d’un cercle vertueux dans la dernière décennie. Les produits de nos offices sont la traduction de cette situation très contrastée qui aggrave le sort de ceux installés en zone défavorisée. C’est pourquoi, Monsieur le Premier ministre, la profession vous est particulièrement reconnaissante d’avoir décidé sur la proposition de Monsieur le garde des Sceaux l’ajustement de notre tarif qui, à la fois, a compensé les effets de l’inflation et a ajouté aux mesures de simplification en forfaitisant les frais fixes. Ainsi deux rapports auront durant ces quatre années mobilisé les énergies notariales. Ils auront eu le mérite, non seulement de raffermir notre solidarité, mais encore de nous rapprocher de la représentation nationale qui percevait davantage l’authenticité dans ses effets que dans ses causes. Notre mission n’est pas finie, car il est important que la pertinence de notre modèle juridique comme son adaptation aux réalités du monde contemporain soient encore plus largement comprises. Monsieur le Premier ministre, vous avez à votre service, des femmes et des hommes de consensus. C’est là notre tâche quotidienne de rapprocher les intérêts divergents, de résoudre les conflits, d’apaiser les colères, de rapprocher les bonnes volontés. Vous nous trouverez toujours disponibles sur ce terrain-là, et nous sommes prêts à oublier les affronts pourvu qu’ils cessent enfin. Un candidat à la présidence du CNB reconnaissait que notaires et avocats ne sont pas de la même nature.

Le présent : actualité européenne Si donc l’actualité à l’intérieur de nos frontières n’a pas manqué de conforter notre unité légendaire, celle venue de Bruxelles n’est pas en reste. Car les institutions de l’Europe n’ont de cesse d’élargir leurs domaines d’intervention. Le Conseil des notariats de l’Union européenne, le CNUE présidé par notre confrère autrichien Me Kaindl que je salue, entretient un dialogue constant avec la Commission et le Parlement européen, ponctué de hauts comme la résolution du parlement en décembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l’acte authentique européen et de bas comme l’arrêt récent de la Cour de justice. L’acte authentique pourrait être mis en exergue dans les projets du Conseil ou de la Commission qui traitent de la création du certificat successoral européen, ou des régimes matrimoniaux. Le notariat manifeste ainsi son engagement pour une Europe de sécurité, de liberté et de justice. En retour les institutions de l’Union semblent intégrer la dimension authentique dans leur législation, et vouloir faire bénéficier le citoyen européen des bienfaits de la sécurité juridique attachée à l’intervention notariale. Pourtant depuis le 8 novembre 2000, la France, et au fil des années de nombreux autres Etats membres, ont fait l’objet d’une mise en demeure sur la condition de nationalité. La cour a, on le sait, réfuté cette condition d’accès à la profession de notaire, prétendant que le rôle public du notaire ne constitue pas une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique. La Cour précise dans ces considérations liminaires que le recours formé par la Commission européenne concerne uniquement la condition de nationalité, et qu’elle ne porte ni sur l’organisation du notariat en France, ni sur les conditions d’accès autres que la nationalité. Elle souligne par ailleurs que ce recours ne concerne pas l’application des dispositions du traité relatives à la libre prestation des services. Pour justifier sa décision, la Cour estime que le notaire dans ses fonctions ne décide ni n’impose sa décision quand bien même il appose sur les actes qu’il reçoit le Sceau de l’Etat. Quelles conséquences doit-on aujourd’hui en tirer ? Tout simplement qu’un ressortissant européen qui aurait passé avec succès les examens de contrôle des connaissances professionnelles pourrait en théorie demander sa nomination dans un office notarial. Cependant, comme le souligne la Chancellerie dans son communiqué, la suppression de cette condition ne modifie en rien le statut du notariat, pas plus qu’elle n’affectera la qualité des services rendus aux familles et aux entreprises par les notaires qui continueront à garantir la sécurité juridique des actes qu’ils reçoivent.

La Cour insiste sur le fait que les activités notariales poursuivent des objectifs d’intérêt général qui visent notamment à garantir la légalité et la sécurité juridique des actes conclus entre particuliers ; la poursuite de cet objectif constitue, selon la Cour, une raison impérieuse d’intérêt général qui permet de justifier certaines spécificités propres à l’activité notariale telles que l’encadrement des procédures de recrutement, la limitation de leur nombre ou encore les règles de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité qui sont affectées aux notaires. Ainsi, il convient bien sûr de prendre acte de la décision des juges européens, mais de ne pas se laisser impressionner par des conséquences hasardeuses autant que prématurées. Au regard de la définition du traité, les notaires remplissent une mission d’intérêt général, de service public qui justifie la délégation que l’Etat leur fait d’une parcelle de l’autorité publique. Vous le savez, Monsieur le Premier ministre, cet arrêt interpelle logiquement les notaires. Ils seront heureux d’entendre l’interprétation que vous en faites. L’authenticité est au cœur du système de droit continental. Et la France en est le berceau. L’Etat français attend-il des institutions européennes qu’elles lui dictent à qui il entend déléguer une parcelle de son autorité ?

L’avenir : les propositions Et maintenant ? Serais-je tenter de dire. Les notaires ont trop connu d’évènements au travers des décennies pour s’émouvoir des péripéties de l’histoire dès lors, et c’est une condition majeure, qu’ils agissent avec le soutien de celui qui les nomme. Les questions sont simples. L’Etat ressent-il le besoin de notaires pour délivrer la confiance liée au sceau de l’Etat dans les actes fondateurs en droit de la famille, comme dans ceux portant transfert de droits réels ou constitution de sûretés ? Entend-il répondre à l’attente des entreprises de disposer de services notariés innovants conformes aux standards internationaux ? Veut-il par un maillage du territoire plus serré que bien d’autres services publics que les citoyens disposent d’un service juridique de proximité basé sur la recherche constante de l’équilibre entre la volonté des parties ? Cependant, en attendant les réponses de l’Etat, mes chers confrères, pour justifier nos attentes, il convient sans relâche de démontrer notre capacité d’adaptation comme notre loyauté sans faille.

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En l’espèce, le président du conseil supérieur ne manque pas de preuves de la bonne volonté des notaires et de leur alliance forte avec les services de l’Etat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment où la contribution notariale en dépit des risques que les déclarations de soupçon génèrent, a été saluée par Tracfin. Il conviendrait peut être d’ailleurs que ces signalements transitent par une structure spécifique du conseil supérieur afin de créer une distance de précaution opportune. Dans le domaine des nouvelles technologies qui participe à la modernisation de l’Etat, la profession continue de faire la course en tête, mais il importe de ne pas relâcher nos efforts pour maintenir notre avance. A commencer par télé@ctes où il nous faut parachever l’œuvre entreprise. Le CSN ira à la rencontre des rares offices en difficulté pour une mise à niveau indispensable. Le déploiement de la Version 4 va nous permettre d’arriver à un potentiel de 75% des actes télépubliés. De manière plus générale, la dématérialisation des échanges entre les offices et les collectivités publiques devra passer du stade des tests à la réalisation effective qu’il s’agisse de l’état civil ou des déclarations d’intention d’aliéner ; comme nous devons la promouvoir dans nos relations

avec les SAFER ou dans le contrôle des comptes de tutelle. Mais le grand défi qui nous attend, mes chers confrères, tient au déploiement de l’acte authentique électronique. 20 offices pilotes bientôt suivis de 300 permettront au premier janvier prochain une ouverture à tous. Nos clients attendent ce service nouveau qui trouvera dans la visioconférence son exploitation maximale en abolissant les distances. La formation est un autre vecteur d’amélioration de la performance des offices. L’obligation de l’actualisation des compétences inscrite de longue date dans notre règlement national mais récemment consacrée par la loi ajoutera à cette volonté. Il reviendra au CSN de déterminer les participations qui concourront au quota de 30 heures qu’un prochain décret définira. Il va de soi, pour moi, que suivre les travaux des commissions de nos congrès doit être reconnu. Cet engagement collectif et individuel se traduit aussi dans l’adhésion à la qualité qui ne cesse de se développer si j’en crois la hausse continue des effectifs du club des certifiés qui s’enrichit désormais en nombre significatif de la présence des instances. Investissez dans la qualité : le prix s’oublie, la qualité reste. Mais nous entendons aller plus loin par la mise en œuvre du projet des notaires de Francehorizon 2020 dont les premières réalisations relayées par les groupes pilotes en région sont désormais à disposition des offices. Nous présenterons d’autres pistes tels le projet d’entreprise ou encore le questionnaire sur les besoins des offices dans le domaine du droit international privé à l’heure où la chancellerie rédige le décret d’application relatif à l’assistance des consuls dans leurs missions notariales. Ce vaste mouvement, sans pareil dans les annales de la profession, est une preuve de dynamisme. Comme l’est aussi l’élection de notre confrère Jean-Paul Decorps à la tête de l’UINL. L’union internationale du notariat réunit

désormais 81 pays après les adhésions de la Tunisie, la Corée du Sud, la Bosnie-Herzégovine, et la Mauritanie. D’autres pays demandent à leur tour leur admission : la Mongolie, l’Ukraine et même l’Etat de Victoria en Australie, pays pourtant de common law. (…) Monsieur le Premier ministre, je ne prétends pas être un spécialiste de l’import/export, mais je constate qu’il y a un produit français qui conquiert chaque année des marchés, qui a été adopté par la Chine comme par la Russie, et qui répond aux besoins des deux tiers de la population mondiale. Ce produit d’excellence a un beau nom : Authenticité ! Aidez-nous à le promouvoir ! Par ailleurs l’opération titrement qui vise à aider les Etats et les notariats à délivrer des titres sécurisés et simplifiés aux propriétaires de parcelles dans les pays en développement suscite un intérêt exceptionnel. Ces opérations démontrent s’il en était besoin le lien étroit qui arrime la croissance économique à la sécurité juridique. Cette activité internationale intense ne nous fait pas oublier que notre pays va connaître dans moins d’un an des échéances majeures. Notre fonction nous met dans l’intimité des familles et des entreprises auprès desquelles nous exerçons le noble métier d’instituteur de la loi. Mais elle nous transforme aussi en sentinelles de la société française. (…) J’en viens à la fin de ce voyage dans l’histoire récente, dans l’actualité et dans notre avenir proche. Puisse-t-il, Monsieur le Premier ministre vous avoir convaincu de notre engagement à remplir notre mission au mieux des intérêts de l’Etat et du citoyen. J’ai mis dans mon propos plus de passion qu’il n’aurait convenu à un instant aussi solennel, en espérant que vous mettrez cette fougue au compte de la sincérité des convictions d’un nouveau président. (…)

REPÈRES

Propositions validées par la troisième commission Développer Première proposition Supprimer la mention du taux effectif global dans les prêts à finalité professionnelle Considérant : - que les règles de calcul du T.E.G. ne permettent à l’emprunteur ni de mesurer le coût global du crédit ni d’effectuer une comparaison entre différentes propositions de financement, - qu’en pratique les acteurs des prêts à finalité professionnelle, qu’ils soient prêteurs, emprunteurs, conseils, considèrent le T.E.G. comme une indication sans réelle portée, - que les prêts à finalité professionnelle échappent dorénavant aux dispositions applicables à l’usure, - que la sanction attachée à l’omission d’un T.E.G. ou à son caractère erroné ne se justifie

donc plus en matière de prêt à finalité professionnelle. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - De modifier l’article L.313-2 du Code de la consommation et l’article L.313-4 du Code monétaire et financier en y ajoutant l’alinéa suivant : « A l’exception des découverts en compte, pour lesquels elles sont applicables, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux crédits consentis : 1°) A des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale. 2°) A des personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels ». Deuxième proposition Assouplir les règles du transfert de propriété lors de la levée d’option en matière de créditbail immobilier

Considérant d’une part : - que le contrat de crédit-bail est une opération de nature essentiellement financière, dans laquelle le bien qui en est l’objet est choisi par le crédit-preneur, - que le crédit-preneur est en mesure de connaître la situation juridique et physique de ce bien, tant lors de son acquisition, qu’au cours de l’exécution du contrat de crédit-bail, - que dans le fonctionnement du crédit-bail, les responsabilités de propriétaire sont contractuellement placées sur la tête du crédit-preneur, - que le transfert de propriété qui intervient au profit du créditpreneur à l’issue ou au cours du crédit-bail n’est que l’exécution de conventions financières contenues dans le contrat de crédit-bail qui ne sont pas susceptibles d’être modifiées, - qu’il en résulte que les obligations d’informations incombant à un vendeur dans le

droit commun de la vente immobilière ne sont pas justifiées dans la relation entre le crédit-bailleur et le créditpreneur. Considérant d’autre part : - que dans le cadre du droit de préemption des surfaces commerciales, la commune a été en mesure d’exercer sa prérogative lors de l’acquisition qui a précédé la conclusion du crédit-bail, - que ce droit de préemption ne se justifie plus lors de la levée d’option qui intervient en exécution d’un contrat de créditbail, - qu’il existe déjà une exemption au droit de préemption urbain, prévue à l’article L.213-1 d du Code de l’urbanisme, - qu’il paraîtrait légitime d’étendre cette exemption au droit de préemption sur les locaux commerciaux. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose :

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- Que le transfert de propriété réalisé en exécution de la promesse de vente contenue dans un contrat de crédit-bail : - Soit exempté de la production des documents et diagnostics prévus par : . L’article L.274-1 du Code de la construction et de l’habitation, concernant les diagnostics à produire (amiante, termites, DPE, ERNT). . L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (Loi Carrez), concernant l’indication de la superficie des lots de copropriété. - Ne soit pas soumis au droit de préemption prévu en matière de vente de locaux à usage commercial par l’article L.214 -1 du Code de l’urbanisme. Troisième proposition Plaidoyer pour l’agent des sûretés / Pour une réécriture de l’article 2328-1 du Code civil Considérant :

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François Fillon et Michel Mercier

Confiance et stabilité par François Fillon (…) es notaires accompagnent l’existence dans ses moments graves, qu’ils soient heureux ou douloureux. C’est une mission qui s’enracine dans une tradition ancienne et profonde qui établit votre autorité et la confiance que vous inspirez. Les valeurs qui sont votre marque - celles de la probité, de la rigueur, de la confidentialité - vous ont permis de tisser des liens puissants avec nos concitoyens. A travers les minutes notariales qui remontent au passé le plus lointain, vous êtes les garants d’une mémoire collective, d’une mémoire des droits qui défend l’œuvre humaine

- que l’institution en droit français d’un Agent des Sûretés constitue un élément de simplification non négligeable, ne remettant pas en cause la sécurité juridique et permettant d’harmoniser avec des législations étrangères le droit français, tout en le rendant plus attractif, - que l’Agent des Sûretés doit être reconnu légalement et institutionnalisé, rendant ainsi inutile le recours à une qualification particulière de cette notion, - que l’Agent des Sûretés doit être le seul bénéficiaire des sûretés et à ce titre disposer des pouvoirs les plus larges à l’égard des débiteurs et des tiers au contrat de prêt, pour les gérer, les administrer, les mettre en œuvre ou en disposer. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : 1°) de modifier l’article 2328-1 du Code civil de la façon suivante : « Toute sûreté réelle peut être constituée par le débiteur de l’obligation garantie ou un tiers et inscrite en faveur et au nom de la personne désignée en qualité d’agent des sûretés, qu’elle soit ou non créancière,

contre les assauts de l’oubli. La sécurité dont vous entourez les transactions est de longue date une base essentielle pour notre contrat social et notre développement économique. Alors comment imaginerait-on qu’une profession si attachée aux grandes permanences de la vie sociale, à ses événements et à ses rythmes intemporels, soit bousculée par des mouvements et des sollicitations éphémères ? Mais comment peut-on croire qu’étant si intimement au fait des drames, des passions, des intérêts qui traversent notre société, vous n’en perceviez pas aussi les bouleversements les plus récents avec une acuité singulière ? Le rôle historique des notaires ne contredit pas leur inscription dans la modernité. Il la fonde, il l’enrichit, il l’aiguise. (…)

par les créanciers de l’obligation garantie, l’agent des sûretés disposant de plein droit en sa qualité du pouvoir de gérer, d’administrer, de mettre en œuvre et de donner mainlevée des sûretés. Toute limitation des pouvoirs de l’agent des sûretés est inopposable au débiteur ou à tout autre tiers. Ces dispositions ne remettent pas en cause le caractère accessoire des sûretés de l’obligation ainsi garantie. En cas de changement dans la personne de l’agent des sûretés, les sûretés réelles sont transmises de plein droit à son successeur. En cas de disparition ou d’incapacité de l’agent des sûretés, les créanciers de l’obligation garantie sont réputés titulaires de plein droit des sûretés ainsi constituées à proportion de leurs droits respectifs ». 2°) Et d’étendre à l’ensemble des sûretés personnelles le concept de l’Agent des Sûretés. Quatrième proposition Clarifier le régime juridique du crédit-bail portant sur un immeuble loué Considérant :

- que le crédit-bail est une opération destinée à permettre le financement d’un bien immobilier en vue de son acquisition par le crédit-preneur, - que lorsqu’ils portent sur un immeuble déjà loué, les rapports juridiques relativement à cette location doivent être précisés entre les différentes parties pendant le temps où le bien est mis à la disposition du crédit-preneur, - que la technique de la subrogation assortie d’une délégation imparfaite, résultant du Code civil, ne permet d’y parvenir que de façon incomplète, - que la nature essentiellement financière du crédit-bail, contrat sui generis, conduit à proposer des dispositions spécifiques pour aboutir au résultat souhaité, - que la sécurité juridique serait améliorée par l’affirmation, dans les dispositions du Code monétaire et financier, de la qualité de chacun au cours de l’opération de crédit-bail, au regard des baux conclus ou à conclure. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose :

Les clichés ont la vie dure, mais la réalité des faits est là pour les démentir ! L’image que vous nous donnez n’est pas celle - si elle l’a jamais été d’un exercice routinier. Elle est celle d’une profession qui se renouvelle dans ses moyens et dans ses réflexions, pour étudier et pour prévoir les évolutions de notre société. Derrière votre travail d’expertise, d’anticipation, de proposition, je vois une ambition pour la France. Dans votre mission de conciliation, de régulation, de sécurisation, je vois un pôle de référence, de solidité, pour une société qui aspire à la confiance face aux bouleversements des temps. Au cœur de votre activité, au cœur de votre mission de service public, il y a l’acte authentique. C’est une prérogative ancienne et intangible de votre profession, et nos concitoyens ne sont pas prêts à renoncer à la sécurité qu’elle procure, aux engagements les plus décisifs de leur vie. Mais je n’ignore pas les inquiétudes dont plusieurs d’entre vous se sont faits l’écho depuis la création récente de l’acte contresigné par avocat. Ces inquiétudes, je veux les écarter aujourd’hui.

L’acte contresigné par avocat L’acte contresigné par avocat n’a jamais été destiné à se substituer à l’acte authentique et aucune confusion ne saurait s’établir entre les deux. Il est motivé par des enjeux qui lui sont spécifiques et qui définissent en même temps les limites entre lesquelles sa mise en œuvre doit impérativement demeurer bornée. Il répond à une attente ancienne et il introduit une modernisation qui s’imposait. Je crois que le Président de la République a eu raison d’en prendre l’initiative au terme des travaux menés par la commission Darrois. Il n’était pas illégitime de vouloir donner une force

- De compléter l’article L.313-7 2° du Code monétaire et financier par la disposition suivante, à la suite du premier alinéa : « Pendant toute la durée du crédit-bail, le crédit-preneur exerce seul, pour les baux autorisés par le crédit- bailleur, les prérogatives de bailleur à l’égard des autres locataires de l’immeuble » Cinquième proposition Favoriser et simplifier la subrogation consentie par le débiteur (article 1250-2° du Code civil) Considérant : - que la subrogation consentie par le débiteur est un moyen juridique permettant de faciliter le refinancement des dettes à moindre coût, qui doit être favorisé, - que la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de subrogation consentie par le créancier, ne nous semble pas transposable à la situation dans laquelle la subrogation a été consentie par le débiteur, - que le prêteur, ayant consenti un nouveau prêt productif d’intérêt conventionnel, doit pouvoir bénéficier, dans le cadre

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de la subrogation consentie par le débiteur, des sûretés constituées en garantie du prêt d’origine, tant pour le capital remboursé que pour les intérêts conventionnels à échoir, mais aussi pour les accessoires. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Que dans le cadre de la subrogation consentie par le débiteur, visée à l’article 1250 § 2 du Code civil, la jurisprudence admette : . Que le nouveau prêteur puisse être subrogé par l’emprunteur dans tout ou partie des droits de l’ancien créancier, selon la volonté exprimée par l’emprunteur et le nouveau prêteur dans l’acte de prêt ou quittance subrogative, la subrogation pouvant être limitée aux seules sûretés de la créance initiale, le tout dans la limite des sommes ainsi remboursées. . Que les effets de ces sûretés soient maintenus : (i) pour les intérêts à échoir dans le cadre de la nouvelle créance, dans la limite du montant du taux d’intérêt résultant du prêt initial, (ii) et pour les accessoires dans la limite du montant garanti par l’inscription d’origine.

Vie du droit probante plus grande à certains actes sous seing privé établis en y introduisant la signature d’un avocat. Il n’était pas illégitime de limiter les contestations dont ces actes peuvent faire l’objet, en les entourant lorsque cela est nécessaire, de garanties qui soient à la hauteur des enjeux. Il n’était pas illégitime d’investir les avocats d’une mission de contrôle et d’information des parties signataires. Et je veux rappeler aussi les distinctions établies par la loi entre l’acte contresigné par avocat et l’acte authentique dont sont garants les notaires. L’acte contresigné par avocat est un acte sous seing privé investi d’une sécurité nouvelle mais qui ne se situe pas au même degré que l’authentification. Seule l’authentification fait d’un acte un titre exécutoire qui lui donne la valeur d’un jugement ! Seule l’authentification lui donne une force probante telle qu’il ne peut être contesté que par l’inscription de faux ! Et seule l’authentification peut recevoir le sceau de la République ! C’est pourquoi nous ne saurions encourager les avocats - et je veux le dire en toute franchise et en toute amitié au président Wickers - à entretenir l’idée que l’acte contresigné pourrait tenir lieu d’acte authentique et encore moins à l’entourer par mimétisme de formes qui doivent rester réservées à l’authentification. Au fond, la différence entre les deux types d’actes atteste d’un côté les nouvelles responsabilités qu’il était juste de reconnaître aux avocats, et de l’autre côté la confiance renouvelée du législateur envers ceux qui sont les dépositaires de l’authentification, et singulièrement les notaires. La loi de modernisation des professions juridiques réaffirme d’ailleurs cette confiance dans votre profession et dans l’acte authentique qui en est la marque, que ce soit en réservant expressément la publicité foncière à cet acte, ou bien en confiant au notaire l’enregistrement des PACS lorsque les partenaires choisissent de passer une convention par acte authentique. Cette loi, nous l’avons conçue dans un esprit de complémentarité des différentes professions du droit. Entre les missions des notaires et celles des avocats, c’est une vision d’équilibre qui doit prévaloir. Aucune de vos deux professions ne sortirait gagnante d’une logique de concurrence ou d’affrontement. C’est ma conviction et je suis sûr que vous la partagez.

Condition de nationalité de l’accès à la profession de notaire Un autre sujet d’inquiétude est intervenu récemment. Il y a quelques jours, la Cour de justice de l’Union européenne rendait un arrêt excluant la condition de nationalité de l’accès à la profession de notaire. Elle a considéré que les activités des notaires ne participent pas directement et spécifiquement à l’exercice de l’autorité publique, au sens du Traité de l’Union. Cette décision est-elle de nature à remettre en cause le statut et l’organisation de votre profession ? Fait-elle planer une menace sur l’avenir du notariat dans notre pays ? Vous avez eu raison de le dire, Monsieur le Président : il ne faut pas se laisser impressionner par une

lecture hasardeuse et prématurée de cet arrêt qui vient tout juste d’être rendu. Je veux dire tout d’abord, que la Cour de justice de l’Union européenne a de la notion d’autorité publique, une interprétation particulière, restrictive qui ne remet pas en cause le statut d’officiers publics et ministériels qui est le vôtre dans notre droit. Je veux dire ensuite que dans ses termes mêmes, l’arrêt nous donne les moyens de défendre les caractères essentiels du notariat et les structures de son organisation.

traditions - comme si une nation pouvait subitement renoncer à l’une des marques les plus profondes de son héritage et de son destin. Le droit continental établit sur des fondements puissants le notariat qui en est une expression achevée. La manière dont cette Institution répond concrètement à des interrogations juridiques et philosophiques lui vaut d’ailleurs d’être considérée avec la plus grande attention par beaucoup d’experts anglo-saxons. Elle lui vaut aussi cette dimension internationale qui

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Le droit continental établit sur des fondements puissants le notariat qui en est une expression achevée. La manière dont cette Institution répond concrètement à des interrogations juridiques et philosophiques lui vaut d’ailleurs d’être considérée avec la plus Benoît Renaud grande attention par beaucoup d’experts anglo-saxons.

”

La Cour reconnaît en effet la raison impérieuse d’intérêt général qui régit l’exercice de vos missions. Elle reconnaît que la nature de votre action peut autoriser des restrictions éventuelles à la liberté d’établissement des ressortissants de l’Union européenne. Elle reconnaît que les procédures de recrutement des notaires, la limitation de leur nombre, l’encadrement de leur compétence territoriale, leur régime de rémunération, d’indépendance, d’incompatibilités et d’inamovibilité, en un mot tout ce qui fait la spécificité de votre profession, peuvent être justifiés, légitimés par les objectifs d’intérêt général que vous poursuivez. Et je veux vous assurer que nous utiliserons toutes les armes que cet arrêt nous donne pour préserver notre organisation notariale. Cet arrêt nuancé ne doit pas nourrir des craintes excessives. Parce que malgré les interrogations qu’il suscite, il montre que la Cour a compris votre rôle fondamental, qu’elle a compris qui vous êtes, qu’elle a compris que votre organisation mérite une attention particulière. Parce que je veux le rappeler aussi, la France n’est pas isolée dans la défense du notariat. La majorité des pays membres de l’Union européenne sont à notre côté et notre voix est entendue lorsque nous veillons à préserver votre profession. Il y a quelques années, l’Union européenne a exclu le notariat de la directive services, à notre initiative. Elle lui a donc déjà reconnu une spécificité qui ne doit pas à nouveau être contestée. Et j’ai la conviction qu’il n’en sera rien. Nous avons été et nous serons à vos côtés pour garantir la pérennité de votre vocation et de votre activité. Les notaires sont en France une institution ancienne. Ils sont un pilier de la tradition juridique qui est la nôtre, mais qui est aussi celle de nombreuses nations en Europe et partout dans le monde. On sait les divergences historiques et philosophiques qui séparent les pays de common law et ceux où prévaut le droit continental romano-civiliste. Il importe que les deux systèmes se respectent et apprennent l’un de l’autre. Il serait vain de prétendre à je ne sais quelle victoire ou à l’effacement d’une de ces

va croissant et au sein de laquelle les notaires français sont appelés à jouer un rôle d’exemple et de réflexion. Et j’en veux pour preuve la présence aujourd’hui des représentants des délégations étrangères qui vous font l’honneur de participer à votre congrès et que je suis heureux à mon tour de saluer chaleureusement. Qui pourrait prétendre reprocher aux notaires une attitude de repli obsidional, quand on voit cette logique d’expansion et de dynamisme qui est la réalité et l’actualité de votre profession ? L’avenir vous est ouvert et les enjeux de la modernité ne cessent de requérir votre expertise juridique et votre ancrage profond dans la vie économique et sociale.

Le financement Le thème sur lequel vous avez choisi de réfléchir cette année - le financement - en est une illustration particulièrement pertinente. Je veux d’ailleurs rendre hommage au travail de Maître Henri Brugerolle et de ses équipes qui ont préparé de longue date l’événement qui nous réunit aujourd’hui. Le rôle économique des notaires n’est pas nouveau. Le grand historien des passions françaises, Theodore Zeldin, a écrit qu’autrefois « les notaires avaient une influence déterminante sur le développement économique du pays par le contrôle qu’ils exerçaient sur les placements des particuliers ». L’exemple est parlant mais il faut naturellement actualiser cette idée en considérant toute la diversité des secteurs de l’économie moderne où vous êtes appelés à intervenir de nos jours. L’enjeu du financement, c’est la réalisation des projets. C’est en un sens le fondement même de toute activité. Il concerne chacun de nos concitoyens, lorsqu’il veut acquérir un logement ou financer les études de ses enfants. Mais il concerne aussi la dynamique de notre système économique, lorsqu’il s’agit de financer la création ou le développement d’entreprises qui vont amener à la productivité, à la croissance et à l’emploi.

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Vie du droit Entre la prudence et l’audace, entre garantie et prise de risques, le financement nécessite des équilibres subtils, raisonnés que les notaires sont particulièrement bien placés pour déterminer. Poser la question du financement, c’est se demander comment libérer les énergies, encourager les initiatives, donner à chacun les moyens d’accomplir ses aspirations, tout en prémunissant ceux qui les portent et ceux qui les soutiennent contre les aléas les plus graves. C’est se demander comment créer du potentiel, construire l’avenir, concrétiser l’espoir, accorder

la réalité avec la volonté. C’est là que vos réflexions rencontrent nos ambitions politiques. Il y a l’accession des Français à la propriété, que nous n’avons cessé de favoriser dans un contexte de hausse des prix sur le marché de l’immobilier qui rend trop souvent cette ambition difficile. Au début de l’année, nous avons rénové les dispositifs d’aides pour qu’ils soient plus simples, plus lisibles, accessibles à tous sans distinction. La création du prêt à taux zéro renforcé est une mesure importante qui doit encore monter en puissance, et nous avons besoin pour cela, de

REPÈRES

Propositions validées par la quatrième commission Valoriser Première proposition Pour un privilège de prêteur de deniers en cas de partage Considérant : - que la fréquence des divorces et des liquidations qui en résultent suscite un important besoin de financement, - que l’attribution d’un bien à un époux entraîne souvent le paiement d’une soulte, - que l’époux attributaire doit fréquemment financer cette soulte au moyen d’un emprunt, - qu’il doit alors consentir à son prêteur une garantie satisfaisante, - que la subrogation dans le privilège de copartageant ne garantit aujourd’hui les intérêts qu’au taux légal et doit donc être complétée par une hypothèque qui garantit les intérêts du prêt au taux conventionnel, - que cette complexité s’accorde mal avec les procédures d’octroi de prêt des établissements de crédit. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Que, même en l’absence de subrogation, celui qui prête les fonds nécessaires au paiement d’une soulte et de toutes les autres sommes dues à l’occasion du partage bénéficie d’un privilège semblable au privilège de prêteur de denier de l’article 2374-2° du Code civil. Rédaction proposée : Article 2374 du Code civil 3° bis ) Même en l’absence de subrogation, sur les immeubles compris dans le partage, ceux qui ont fourni les deniers pour le paiement d’une soulte et de toutes autres sommes dues à l’occasion d’un partage, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du copartageant, que ce paiement a été fait des deniers empruntés. Article 2381 du Code civil Le cohéritier ou copartageant ou le prêteur qui a fourni les deniers pour le paiement d’une soulte et de toutes autres sommes dues à l’occasion d’un partage, conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour

le prix de la licitation, par l’inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation ou de l’acte fixant l’indemnité prévue par l’article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication. Deuxième proposition Pour un viager sécurisé Considérant : - que près des trois quarts des retraités sont propriétaires de leur résidence principale, - que la vente moyennant constitution d’une rente viagère pourrait satisfaire le besoin de ceux d’entre eux qui souhaitent des revenus complémentaires, - que les risques qu’elle présente, tant pour le vendeur que l’acquéreur, dissuadent ceux qui voudraient réaliser une telle opération, - que le régime de révision des rentes et les règles d’imposition qui les régissent contribuent à cette défaveur. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Au notariat, de protéger le vendeur en utilisant la réserve de propriété. - Aux assureurs, de protéger l’acquéreur contre l’aléa d’une longévité exceptionnelle du vendeur, au moyen d’un contrat d’assurance en cas de vie. - Au législateur, d’harmoniser le régime de révision des rentes servies par les particuliers et par les compagnies d’assurances, pour favoriser le remplacement de l’une par l’autre, et de rendre cohérent le traitement fiscal de la rente viagère pour le vendeur et pour l’acquéreur. Troisième proposition Pour un prêt viager hypothécaire entre particuliers Considérant : - que l’ordonnance du 23 mars 2006 a réservé aux seuls établissements de crédit le droit de consentir des prêts viagers hypothécaires, - que le régime de ce prêt est pourtant plus protecteur que celui des prêts de droit commun, car le montant de la dette ne peut excéder la valeur du bien hypothéqué lors de l’échéance du terme,

- que les héritiers de l’emprunteur peuvent payer la dette plafonnée ou à défaut, laisser le créancier poursuivre la saisie et la vente de l’immeuble ou s’en faire attribuer la propriété, - que l’ouverture du prêt viager hypothécaire aux particuliers offrirait un nouvel outil d’assistance financière, particulièrement entre proches. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - Que la loi autorise les prêts viagers hypothécaires entre particuliers. - Que l’aliénation qui pourrait survenir en exécution d’un tel prêt viager hypothécaire soit expressément exclue du champ d’application de l’article 918 du Code civil. Quatrième proposition Pour une fiducie protection Considérant : - que le financement des besoins d’une personne qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts nécessite une protection particulière, - que la nature de certains biens et les exigences de leur gestion s’accordent mal avec les régimes de protection des personnes vulnérables, - que le mandat à effet posthume, le mandat de protection future pour autrui ou les libéralités graduelles et résiduelles ne répondent qu’imparfaitement à ce besoin, - que ce besoin de protection s’accroît au décès des parents de la personne vulnérable. Le 107ème Congrès des Notaires de France propose : - D’autoriser la constitution d’une fiducie-protection au bénéfice des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique en vertu de l’article 425 du Code civil. - De prévoir qu’une telle fiducie ne prend pas fin au décès du constituant, mais seulement par le rétablissement des facultés personnelles du bénéficiaire, ou son décès. - De soumettre ces fiducies protection et le fiduciaire désigné à un régime semblable à celui des articles 482 à 487 du Code civil. - Au décès du constituant et pour le calcul de la réserve, de traiter cette fiducie comme s’il s’agissait d’une libéralité et de l’imputer sur la quotité disponible, l’excédent étant réductible sauf renonciation des héritiers réservataires.

votre rôle de conseil et d’information auprès de nos concitoyens. Il y a notre fiscalité du patrimoine que nous sommes en train de rénover en réformant l’Impôt sur la fortune, avec la volonté de rendre notre pays plus attractif, plus respectueux du travail, plus équitable dans les efforts qui sont demandés à tous. Au fil des ans, 300 000 foyers s’étaient vus assujettis à l’ISF, notamment à cause de la hausse de la valeur de leur logement, et je crois qu’il était juste qu’ils sortent du champ de cet impôt. Je crois aussi qu’il était juste, comme nous avons décidé de le faire, de financer cette réforme par un relèvement des droits applicables aux donations et successions les plus élevées, sans remettre en cause les avancées de la loi de 2007 qui permettent à ceux qui se sont constitués un patrimoine par leur travail, de le transmettre à leurs enfants. Il y a le défi démographique de la très longue durée de vie et de la perte d’autonomie, qui touche l’ensemble de notre société. Je sais que vous y êtes sensibles, vous que votre travail place au plus près des interrogations des familles, vous dont les conseils sont précieux lorsqu’il s’agit d’organiser au mieux la retraite et la fin de vie. (…) La mondialisation des enjeux oblige la France à plus de compétitivité, à plus d’innovation, à plus de solidarité, à plus de discipline budgétaire, à plus d’influence internationale. Et tout ceci exige du courage, de la cohérence et de la confiance. Confiance entre les citoyens et les pouvoirs. Et cette confiance qui ne se décrète pas, impose un discours de vérité. Confiance aussi entre les Français eux-mêmes. Notre société contemporaine est traversée par des aspirations contradictoires : d’un côté, elle est en quête d’un Etat protecteur et de l’autre elle sacralise l’individu. Aucune de ces deux aspirations n’est en soi illégitime. Mais entre l’espace public et la sphère intime il y a au centre ce pacte civil, ce pacte civique, familial, intergénérationnel qui vitalise et structure la société française. La force de ce pacte, dont vous êtes les intermédiaires et les médiateurs, dépend de la solidité de nos valeurs communes. Je crois aux valeurs du travail, de la responsabilité, du respect. Je crois aux valeurs de la famille et de la transmission. Je crois à la dignité des héritages qui se bâtissent et se lèguent. Je crois que le rêve de l’accession à la propriété n’est pas le rêve d’une élite conformiste, mais un idéal populaire. Après trois années de récession, beaucoup de nos concitoyens sortent de l’épreuve affaiblis et angoissés face à l’avenir. Nous devons les écouter, les sécuriser, les entraîner à choisir l’espoir, à choisir le rassemblement, à choisir la responsabilité plutôt que de se laisser aller vers le repli ou des solutions extrémistes. Au milieu du changement, il vous revient à vous, les notaires, d’assurer la préservation des repères et des valeurs qui donnent tout leur sens aux vies de nos concitoyens. D’un côté, vous préservez le fil de la mémoire et de l’autre vous accompagnez les évolutions de notre temps. Eh bien chacun selon ses responsabilités nous avons, Mesdames et Messieurs, un devoir commun : c’est celui d’é veiller l’esprit de confiance qui est à la source du progrès.

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Jurisprudence

Catégorie professionnelle et différence de traitement Cour de cassation - chambre sociale - 8 juin 2011 - Arrêts nos 1464 et 1465 La différence de catégorie professionnelle peut justifier une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique, dès lors qu’elle a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités telles les conditions d’e xercice des fonctions, l’é volution de carrière ou les modalités de rémunération.

Arrêt n° 1464 La Cour, Sur le moyen unique : Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble l’article 22-9 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement, résultant d’un accord collectif, entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Laboratoires Ciba Ceigy, devenue la société Novartis Pharma, en qualité de visiteur médical le 24 septembre 1979 ; qu’ayant été nommé délégué hospitalier, groupe VI, niveau C, selon la convention collective de l’industrie pharmaceutique à compter du 1er janvier 1998, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement d’un rappel de salaire au titre de la prime d’ancienneté conventionnelle pour la période courant de février 2003 à février 2009 ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, l’arrêt retient que les cadres et assimilés cadres sont placés dans une situation identique au

NOTE ar deux arrêts rendus le 8 juin 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre du principe « à travail égal, salaire égal » lorsque l’inégalité de traitement prétendue repose sur des stipulations conventionnelles. Elle avait jugé, le 20 février 2008 (n°0545.601, affaire dite des « tickets restaurant », Bull., V n°39) et le 1er juillet 2009 (n°07- 42.675, Bull., V, n°168), que la seule différence de catégorie professionnelle (cadre ou employé) ne pouvait justifier une différence de traitement entre des salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause, que celui-ci ait été institué unilatéralement par l’employeur (1ère espèce) ou soit le fruit de la négociation collective (2ème espèce). Les réactions parfois vives suscitées par ces deux arrêts et notamment par le second dont certains ont prédit qu’il allait remettre en cause tout l’édifice conventionnel, ont conduit la chambre sociale à approfondir sa réflexion, en particulier par l’organisation d’échanges avec les représentants des organisations patronales et syndicales. Les décisions du 8 juin 2011 sont l’aboutissement de cette démarche. Sans remettre en cause le principe du

contrôle incombant au juge dans la mise en œuvre du principe sus évoqué, ces arrêts s’efforcent toutefois d’en circonscrire les contours lorsque, comme dans chacune des deux espèces, l’inégalité résulte de l’application de dispositions conventionnelles négociées. La chambre sociale admet dans cette hypothèse que la différence de traitement puisse être justifiée par une différence de catégorie professionnelle, dès lors qu’elle a pour but de prendre en compte, notamment - la liste n’est donc pas limitative -, les spécificités des conditions d’exercice des fonctions des uns et des autres, l’évolution de leurs carrières respectives ou les modalités de leurs rémunérations. Il s’agira cependant, pour les juges du fond, de procéder aux recherches utiles pour vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, que tel ou tel traitement catégoriel différencié institué conventionnellement est justifié par une raison objective et pertinente tenant, en particulier, à l’une des raisons énumérées. C’est dans le même sens qu’avait conclu l’avocat général. Source : Communiqué de la Première présidence de la Cour de cassation du 8 juin 2011.

regard de la prime d’ancienneté litigieuse, car il n’existe aucune raison objective pour que l’ancienneté des seconds soit rémunérée par une prime et que celle des premiers ne le soit pas ; qu’il est donc inutile de rechercher si le salarié est resté cadre ou est devenu assimilé cadre puisque dans les deux cas il avait droit à la prime ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement résultant de la convention collective de l’industrie pharmaceutique entre les cadres et les assimilés cadres en matière de prime d’ancienneté n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages intérêts pour résistance abusive, l’arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles pour qu’il soit statué sur les points restant en litige. Président : Mme Collomp - Rapporteur : M. Gosselin, conseiller - Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire - Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin.

Arrêt n° 1465 La Cour, Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société Sopafom fait grief à l’arrêt d’avoir dit le licenciement nul alors, selon le moyen, que le salarié dont le mandat de représentant du personnel s’est interrompu à la suite d’un jugement d’annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation perd la qualité de salarié protégé à compter de ce jugement sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois allouée aux anciens représentants du personnel ; que le licenciement du salarié, auquel il est reproché des faits commis au cours de la période de six mois postérieure à la date du jugement d’annulation des élections professionnelles ayant permis sa désignation en qualité de représentant du personnel, n’a donc pas à être autorisé par l’inspecteur du travail ; que la cour d’appel qui, pour décider que l’employeur aurait dû solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant de procéder au licenciement du salarié et juger, en conséquence, que faute d’avoir sollicité cette autorisation le licenciement était nul, a relevé que le licenciement prononcé après l’expiration de la période de protection était fondé sur des faits commis pendant la période de protection expirant six mois après le jugement d’annulation des élections professionnelles, a violé l’article L. 2411-5 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que, selon l’article L. 2411-5 du Code du travail, le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, et que cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l’institution ; Qu’il en résulte que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé que l’élection des délégués du personnel de la société Sopafom avait été annulée par un jugement du 24 février 2007, et qui a constaté que la période de protection dont bénéficiait M. X... après avoir cessé ses fonctions expirait le 24 août 2007, a décidé que le licenciement, qui reposait sur des faits survenus le 4 juillet 2007, aurait dû être soumis à l’autorisation de l’autorité administrative ;

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Jurisprudence Que le moyen n’est pas fondé ; Mais sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l’article L. 2411-5 du Code du travail ; Attendu que la cour d’appel énonce qu’il y a lieu de condamner la société Sopafom à verser à M. X... une somme de 9 948 euros pour violation du statut protecteur ; Attendu cependant que l’indemnité pour violation du statut protecteur est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de la période de protection ; qu’il en résulte que le salarié, licencié en méconnaissance de son statut protecteur après l’expiration de la période de protection, ne peut bénéficier de cette indemnité qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat ; Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu le principe d’égalité de traitement, ensemble les articles 4 et 7 de la convention collective régionale du bâtiment et des travaux publics ; Attendu que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d’un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d’une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’é volution de carrière ou aux modalités de rémunération ;

Attendu que pour condamner la société Sopafom à verser à M. X... à titre d’indemnité de préavis d’une part et d’indemnité de licenciement d’autre part, en application de la convention collective régionale du bâtiment de la région parisienne des sommes correspondant à trois mois de salaire, la cour d’appel énonce qu’en vertu des principes d’égalité de traitement et de prohibition des discriminations, l’employeur ne peut arguer de ce que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité conventionnelle de licenciement auraient été calculées comme s’il était un cadre alors qu’il ne serait qu’ETAM ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence qu’elle constatait dans les dispositions de la convention collective régionale de la région parisienne relatives à l’indemnité compensatrice de préavis et à l’indemnité de licenciement au bénéfice des cadres, par rapport à celles prévues au bénéfice des employés, techniciens et agents de maîtrise, n’avait pas pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la somme de 9 948 euros au titre de la violation du statut protecteur, de la somme de 4 974 euros au titre de l’indemnité de préavis et de 4 974 euros au titre de l’indemnité de licenciement, l’arrêt rendu le 10 décembre 2009, rectifié le 11 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy. Président : Mme Collomp - Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire - Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire - Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard. 2011-281

Vie du droit

Ministère de la Justice et des Libertés 1er Forum sur le travail d'intérêt général (TIG) - Signature d’une convention nationale Chancellerie, le 14 juin 2011

e Garde des Sceaux Michel Mercier et Jean-Paul Bailly, Président du Groupe La Poste, ont signé à la Chancellerie ce 14 juin 2011 une convention nationale ayant pour objectif d’établir un partenariat qui recouvre notamment les : - mesures de réparation pénales ; - stages de formation civique ; - stages de citoyenneté ; - travaux d’intérêt général ; - actions d’insertion développées dans le cadre du dispositif d’accompagnement mis en œuvre par les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et qui aura pour vocation à être déclinée au niveau des territoires. Cette convention traduit l’attachement du Ministre de la Justice et des Libertés au développement du T.I.G. afin de favoriser la réinsertion et la prévention de la récidive. Elle traduit également sa volonté d’expliquer aux acteurs du ministère de la justice (magistrats, fonctionnaires, personnels de l’administration pénitentiaire et de la protection

Photo © MJL/DICOM/C.Montagné

Jean-Paul Bailly et Michel Mercier

judiciaire de la jeunesse) tous les moyens pratiques dont ils disposent pour redynamiser le travail d’intérêt général afin que sonne une

nouvelle ère pour la réinsertion sociale des condamnés. 2011-282 Jean-René Tancrède

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

Interview

Entretien avec Alain Bensoussan Convaincu de la nécessité d’associer les technologies à un principe de protection des libertés, passionné de leur relation avec le droit, Alain Bensoussan, avocat, président de l'Anaafa et expert sur le sujet répond aux Annonces de la Seine, à quelques jours d'AnaafaTech, le 1er workshop des technologies nouvelles du cabinet d'avocat qui se tiendra le 24 juin 2011 à Paris.

D.R.

La même année, j’ai participé à l’élaboration de la réglementation sur la protection des logiciels et défendu l’idée que les logiciels devaient être protégés par le droit d’auteur. J’ai pu plaider cette position avec succès auprès des tribunaux et à partir de cette nouvelle loi, j’ai commencé à être reconnu dans ce domaine. J’ai aussi cru en la révolution de l’Internet et publié l’un des premiers ouvrages « Internet, aspects juridiques » en 1996, ce qui a permis une deuxième étape de développement. F. B. : Vous avez fondé votre cabinet l'année où est intervenue la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Y a-t-il un rapport entre l'actualité juridique de l'année 1978 et l'émergence de votre spécialisation dans ce domaine ? A. B. : Oui en effet. J’ai tout de suite été inter-

Alain Bensoussan Frédéric Bonaventura : Qu'est-ce qui a conduit un homme de loi comme vous à se spécialiser dans l'alliance entre le droit et les nouvelles technologies ? Alain Bensoussan : Je suis devenu avocat après

avoir effectué un cursus sciences éco, droit, puis Science Po et j’ai toujours été intéressé par les technologies. J’ai très rapidement trouvé le triptyque évolution technologique, évolution du droit et protection des libertés, passionnant. Cela m’a amené à fonder l’activité de mon cabinet sur le concept du « droit de l’innovation à l’innovation du droit ». F. B. : Témoin privilégié des avancées technologiques des 30 dernières années, aviez-vous mesuré les enjeux de votre positionnement professionnel vis-àvis de l'essor du numérique ? Comment y avez-vous pris part ? A. B. : Si en 1978, je me suis positionné sur le

droit des technologies par passion, je n’imaginais pas à cette époque un tel essor professionnel. A tel point que j’ai publié en 1985, aux éditions Berger-Levrault, le premier traité de droit de l’informatique à partir d’une analyse stratégique du développement des marchés des systèmes d’information.

pellé par cette loi et par l’idée de la nécessité d’associer les technologies à un principe de protection des libertés. J’ai fait ma première conférence à ce propos en 1978, à partir d’une réflexion sur les droits de l’homme numérique, menée en résonance à l’article de Philippe Bouchet dénonçant le caractère liberticide du projet Safari(1) qui m’a fait découvrir l’origine historique du numéro de Sécurité sociale. Le droit de l’informatique et des libertés est mon activité dominante à plus de 95 %, depuis plus de 30 ans. F. B. : Comment évaluez-vous l'adhésion de vos confrères aux évolutions technologiques des 30 dernières années ? A. B. : La profession adhère incontestablement

aux évolutions technologiques, comme en témoigne le RPVA (Réseau privé virtuel des avocats). L’évolution des outils et des techniques est extrêmement rapide. Il y a par ailleurs nécessairement une « fracture digitale » entre les utilisateurs seniors et juniors. Il peut être enfin difficile et coûteux de s’y retrouver dans les différentes offres technologiques... C’est ce qui a conduit l’Anaafa, à créer la première édition AnaafaTech qui se tiendra à Paris, le 24 juin prochain.

Cette journée réunit à la fois un salon où seront présentées des solutions professionnelles pour exercer le métier d’avocat, et des ateliers conférences permettant de s’informer sur la déontologie dans un univers informatisé que j’aime à qualifier de « déontologie de l’électronique ». F. B. : Quels sont les impacts des NTIC sur la déontologie du métier d'avocat ? A. B. : Les règles de déontologie s’appliquent

lors de l’utilisation d’outils de communication électronique. Elles ont déjà évolué pour prendre en compte de nouvelles situations liées par exemple, à la prospection en ligne ou à l’usage de la messagerie électronique dans le champ d’activité professionnelle de l’avocat. Mais les technologies continuent à se développer et nous devons continuer à nous interroger sur leur impact sur la déontologie de la profession : par exemple, sur le respect du contradictoire et de la confidentialité, des bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les cabinets pour la sécurisation des données et leur accès, ceci étant un enjeu majeur pour favoriser le travail à distance. Tous ces thèmes seront abordés lors de la journée AnaafaTech du 24 juin. F. B. : Votre regard d'homme de loi sur la relation entre informatique et libertés aujourd'hui ? A. B. : Je considère qu’il y a aujourd’hui un

homme virtuel, avec ses identités numériques et son domicile associé. Les enjeux des droits de l’homme numérique sont principalement la propriété des données à caractère personnel par la personne concernée et le respect de la dignité numérique. Il faut donc continuer à les promouvoir et à les protéger. Note : 1 - Philippe Bouchet, « Safari ou la chasse aux Français », Le Monde du 21 mars 1974. Le projet Safari (Système automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus) à l’origine, en partie, de l’adoption de la loi du 6 janvier 1978, avait pour but d’instaurer un identifiant unique pour chaque citoyen afin d’interconnecter les fichiers administratifs au moyen du numéro de Sécurité sociale. Propos recueillis par Angélique Condominas le 8 juin 2011 2011-283

Association des Anciens Secrétaires d’Agréés Dîner annuel - Jeudi 23 juin 2011 20 heures - Polo de Bagatelle (Route des Moulins - 75016 PARIS) en présence de Monsieur Christian de Baecque, Président du Tribunal de Commerce de Paris L’orateur de cette soirée sera Monsieur le Bâtonnier Bruno Berger-Perrin. La manifestation sera précédéé, sauf intempéries, par un

Match de Polo à 19 heures La coupe « Michel de l’Hospital » sera remise à l’équipe gagnante par Christian de Baecque. Renseignements et inscriptions : Maître Jean-Claude Dubarry 38, rue de Lisbonne - 75008 PARIS - Téléphone 01 56 69 56 69 - Télécopie : 01 53 53 94 94 - E-mail : jc.dubarry@veil.fr 2011-284

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Europe

L’Institut Européen du Droit The European Law Institute (ELI) Congrès fondateur « L’Europe dans la globalisation du droit » - Paris, 1er juin 2011

L’Institut Européen du Droit (http://www.europeanlawinstitute.eu) a tenu son congrès inaugural à Paris le 1er juin 2011. Ce congrès a rassemblé de hautes personnalités du monde juridique, venues de toute l’Europe et issues de toutes les professions. Le matin, Louis Vogel, Président de l’Université Panthéon-Assas, a accueilli les participants au centre Vaugirard de l’Université et Michel Mercier, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a prononcé le discours d’ouverture (un communiqué a été publié le jour même sur le site du Ministère). Représentée par son chef de cabinet, Martin Selmayr, Viviane Reding, Commissaire européenne, Vice-présidente de la Commission européenne, Direction générale Justice, droits fondamentaux et citoyenneté, a remercié la France d'accueillir le congrès fondateur de l'Institut Européen du Droit et dit tout son soutien au projet (voir le communiqué de presse publié le jour même sur le site de la Commission). Alain Lamassoure, Député européen, Président de la Commission des Budgets du Parlement Européen a également chaleureusement salué l’entreprise. Ce projet est né du constat partagé, qui ne s'est pas démenti et s'est même accentué au fil du temps, selon lequel en dépit de la place croissante du droit communautaire, celui-ci reste méconnu des citoyens, et trop souvent ignoré des juristes nationaux. Ce droit, complexe et de plus en plus foisonnant, reste souvent inaccessible, même aux professionnels. L'Institut européen du droit entend répondre à ces difficultés et devenir un véritable laboratoire de l'harmonisation juridique en Europe.

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Michel Mercier

Intégration juridique européenne par Michel Mercier e suis ravi d'être parmi vous ce matin et je vous remercie de m'avoir convié à l'ouverture du Congrès fondateur de l'Institut européen du droit. Ce congrès est un moment important et il vient concrétiser des mois de travail et des années de réflexion sur la création d'un tel Institut. La fondation d'un Institut européen du droit a, en effet, été proposée de longue date par la communauté scientifique, et suggérée également par les institutions communautaires. Cette préoccupation a été forte, tant et si bien que deux projets d'Institut se sont croisés. Je veux saluer vos efforts pour parvenir à faire converger ces deux initiatives pour n'en faire aujourd'hui qu'une.

1. Européen convaincu, je me réjouis de cette belle initiative commune et de ce projet ambitieux qui fait de l'Institut européen du droit, tout d'abord, un lieu de recherche de haut niveau en droit comparé. Il est ainsi dédié à une meilleure connaissance respective de nos systèmes de droit nationaux, du droit communautaire et international. La communauté de recherche que vous avez constituée, qui rassemble d'éminents universitaires, fervents défenseurs du droit comparé, conférera à n'en pas douter à vos travaux une très grande valeur scientifique. Vous avez choisi une structure pluridisciplinaire, qui réunit aussi des praticiens du droit et des représentants des plus hautes instances communautaires permettant à vos travaux de se nourrir de leurs besoins et de leurs analyses. Je veux saluer par ailleurs votre choix d'ouverture tendant à ne pas vous limiter à l'étude du droit des seuls Etats membres de l'Union européenne, ce qui est assurément un atout pour toute entreprise de droit comparé. L'approche comparée est en effet un outil indispensable qui permet de mettre en regard les systèmes juridiques afin d'identifier leurs convergences et leurs divergences. Ce panorama de l'existant permettra donc d'appréhender, très concrètement, les possibilités de rapprochement, ce qui est le second objectif de l'Institut. 2. L'institut porte un projet fort, qui redonne ses lettres de noblesse à la tradition du Jus

commune. Il sera en effet force de propositions et de conseil auprès de la Commission et du Parlement européen ; il aura vocation à œuvrer au rapprochement des droits par l'adoption de règles de conflit permettant dans le respect des traditions juridiques de chacun de concilier nos droits matériels et procéduraux, mais aussi par la définition de lois-modèles. Vous vous êtes fixé pour objectif d'identifier les domaines qui peuvent faire l'objet d'une harmonisation. Je crois que la méthode retenue permettra en effet de favoriser la définition de positions communes et de concilier la protection des droits et libertés de nos concitoyens. Le travail collégial que vous mènerez, qui confrontera les points de vue de la doctrine et des praticiens, sera un atout majeur pour lever les obstacles et trouver des positions de consensus en amont de la négociation d'instruments juridiques. Cette démarche aurait été d'un appui considérable dans certains projets actuellement en cours de négociation. Il n'est qu'à prendre l'exemple du projet de règlement sur les successions : la complexité et la sensibilité du droit des successions de chaque Etat membre a freiné pendant de nombreux mois l'émergence de lignes communes. A n'en pas douter, votre analyse aurait contribué à mieux identifier les véritables points de convergence et de divergence. Je crois toutefois qu'un compromis est enfin en voie d'être trouvé grâce à la présidence hongroise en place. La mondialisation nous impose évidemment de réfléchir au-delà des frontières de l'Union européenne - pour que nos standards aient une véritable consistance, et je me réjouis que cette option ait été retenue par l'Institut européen du droit. Que l'on pense à la protection des données personnelles, par exemple, il nous faut impérativement envisager la compatibilité des règles des pays tiers avec nos exigences : les Etats-Unis, l'Australie souhaitent bénéficier de

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Europe transferts de données, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La définition d'un cadre commun ne peut faire l'économie d'une réflexion préalable approfondie sur ces différences de standards entre les systèmes juridiques. 3. L'Institut européen n'est pas seulement une structure à vocation technique, car son action est essentielle pour mieux faire connaître le droit de l'Union et contribuer à la transparence des choix. Je crois qu'il serait dommageable de ne réserver votre action qu'à un cercle d'initiés ou de spécialistes. Bien sûr le rapprochement des droits s'opère au profit de tous nos concitoyens. Vos travaux peuvent contribuer à remettre le citoyen au cœur du projet communautaire. Je crois, à cet égard, que certaines questions méritent d'être approfondies : - dans quelle mesure la communautarisation

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Jean-Marc Sauvé

Vers une culture juridique commune

d'une matière permet-elle de renforcer la protection offerte à nos concitoyens ? Cette question se pose, par exemple, en droit des contrats dans le projet de création d'un 28ème régime optionnel, qui pourrait conduire si l'on n'y prenait garde à remettre en cause certaines protections accordées à la partie la plus faible ; - quelle politique publique commune souhaitons-nous promouvoir ? Ces questions sont évidemment à soulever pour tout projet d'instrument communautaire - en procédure pénale, il ne suffit pas de s'aligner sur les standards les plus élevés de droit de la défense, sans envisager la protection des droits des victimes, ou les nécessités d'un travail efficace des enquêteurs ou du juge par exemple pour la recherche de la vérité. Seul un travail approfondi peut permettre de définir des standards adaptés, qui concilient un haut niveau de protection et les exigences de sécurité publique. Je sais que vous y veillerez. Je suis persuadé qu'il est de l'intérêt de tous les citoyens de

l'Union que vos travaux soient largement diffusés, pour permettre une meilleure connaissance du droit - tant pour les professionnels que pour tout un chacun. Je crois que vous pouvez participer à améliorer l'accessibilité du droit - mieux connaître les règles juridiques, c'est en effet être en mesure de faire valoir ses droits. C'est à cette condition que les citoyens de l'Union pourront bénéficier d'une sécurité juridique effective. Pour cela, il leur faut comprendre quels changements leur apporte l'émergence d'une espace européen du droit. Qui n'a pas entendu cette critique adressée au droit communautaire ? Celle d'un droit technocratique, mû par sa propre logique ? Sans cette compréhension, c'est le consensus autour du projet européen qui s'effrite. Je suis profondément convaincu que l'Institut européen du droit peut être ce médiateur - qui contribuera à l'émergence d'un espace politique européen plus fort.

traditions et de toutes les disciplines juridiques européennes pour étudier et favoriser le développement du droit européen, tout en jetant des passerelles entre l’Europe et le monde global, est une étape importante sur ce chemin. La création de cet Institut traduit, je le crois, la place particulière de notre continent dans le monde global. L’Europe s’efforce en effet d’approfondir la culture qu’ont en commun les Etats qui la composent. Ce faisant, elle raccourcit la distance de chacun à l’autre et les rapproche. Elle porte aussi en elle la dynamique qui fonde la globalisation, en favorisant la libre circulation des personnes, biens, services et capitaux. Elle est encore pour ses membres un vecteur et un relais du système global et du droit mondial. L’Europe a dans le monde ceci de particulier, et la création de l’Institut européen du droit en portera témoignage, qu’elle sait réunir les cultures juridiques dont elle est le creuset, à la fois pour organiser la globalisation du droit (I), mais aussi pour lui donner des valeurs et des principes (II).

droit commun du droit de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme et le premier responsable de l’harmonisation de ces systèmes avec son droit national et des deux ordres européens entre eux. Dans l’Union, le mécanisme de renvoi préjudiciel renforce encore ce dialogue, en permettant de résoudre la contradiction qui existe entre, d’une part, la primauté du droit de l’Union sur les ordres juridiques internes et, d’autre part, l’absence de subordination entre les juges nationaux et les juges de l’Union(2). Le dialogue interne à chacun des deux systèmes européens est complété par un dialogue entre les cultures juridiques nationales, qu’induit nécessairement l’appartenance à l’Union européenne ou au Conseil de l’Europe. S’y ajoute aujourd’hui la perspective d’un dialogue organisé entre les deux systèmes juridiques européens, au travers des mécanismes conçus dans la perspective de l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Marc Sauvé(1) e suis particulièrement heureux et honoré de m’exprimer aujourd’hui devant vous et je remercie les organisateurs de ce congrès de leur invitation. L’Europe s’est construite comme une communauté d’Etats poursuivant la prospérité par les libertés économiques. Mais cette communauté s’est aussi soudée autour de valeurs partagées. Elle s’attache aujourd’hui à trouver de nouvelles convergences qui, par-delà les Etats, unissent entre eux les peuples et les citoyens. Cette évolution est, bien sûr, le fruit d’une volonté politique. Mais cette volonté serait impuissante, si elle ne s’exprimait pas dans des règles de droit. Sur la voie d’une union toujours plus approfondie entre les peuples, le rôle de la communauté des juristes est essentiel. La création d’un Institut européen du droit, destiné à faire coopérer des représentants de toutes les

I. L’Europe organise la globalisation du droit A - La globalisation du droit se traduit par une perméabilité croissante de chaque culture juridique nationale à d’autres droits, nationaux ou internationaux. Ce processus d’influences réciproques se déploie clairement sous nos yeux en Europe. Mais le système de l’Union européenne et celui de la Convention européenne des droits de l’homme permettent d’ordonner l’interaction des normes entre elles, voire, ce faisant, de dépasser la compétition ou les contradictions entre les droits nationaux. 1. Ces deux systèmes juridiques sont en effet fondés sur une logique de subsidiarité. Cette dernière fait du juge national, sous le contrôle ultime des deux cours européennes, le juge de

2. L’organisation de la globalisation du droit en Europe est aussi le fruit d’une méthode. Cette méthode est celle des deux cours européennes qui s’efforcent, dans leur jurisprudence, de concilier les objectifs du système qu’elles représentent et le respect des cultures juridiques nationales. Tel est le sens des notions de marge nationale d’appréciation et de consensus qu’applique la Cour européenne des droits de l’homme : la première se réduisant à mesure que progresse le second. Tel est également le sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne(3). Tout en acceptant les disparités des législations nationales pouvant freiner la circulation d’un produit, la Cour les a en même temps limitées pour prendre en compte les objectifs poursuivis par l’Union. Cette méthode, c’est aussi celle de nombreuses législations de l’Union qui, sans former un corpus juridique commun, organisent la rencontre et la convergence des droits nationaux. L’on peut penser au règlement dit

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Europe REPERES

A propos de l’Institut Européen du Droit

Photo © Jean-René Tancrède

par Bénédicte Fauvarque-Cosson*

Sir Francis Jacobs et Bénédicte Fauvarque-Cosson ors de la première table ronde, intitulée « Vers une culture juridique commune », trois présidents de juridictions se sont exprimés : le Président de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Vassilios Skouris, le vice-président du Conseil d’Etat Jean-Marc Sauvé, également vice-président de l’Association des Conseils d’Etat et des Juridictions Administratives Suprêmes de l’Union Européenne, la Présidente de la Cour Suprême autrichienne, Irmgard Griss, également présidente du réseau des Présidents des Cours Suprêmes Judiciaires de l’Union Européenne. La deuxième partie de la matinée a été consacrée à la présentation de l’Institut Européen du Droit, avec le discours magistral de Reinhard Zimmermann, l’un des directeurs de l’Institut Max Planck de Hambourg. Deux points de vue, l’un issu de la pratique juridique, l’autre venu d’outre-Atlantique, ont ensuite été exprimés, par Johan Gernandt de Stockholm et George Bermann de l’Université de Columbia, également membre actif de l’American Law Institute, l’une des sources d’inspiration du European Law Institute. L’après-midi, la session fut présidée

par le président de l’Institut Européen du Droit, Sir Francis Jacobs, élu la veille par le Conseil de l’ELI. Les professionnels, représentés par le président du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), le président du Conseil des Notariats de l’Union Européenne (CNUE), le président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice ont fait part de leurs attentes. Verica Trstenjak, avocat général à la Cour de Justice de l’Union Européenne a exprimé ses espoirs. Des universitaires et magistrats ont ensuite présenté divers projets possibles pour l’Institut, en droit privé et en droit public. Dans la soirée, les débats se sont poursuivis dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne, au cours d’une session présidée par Miguel Maduro, ancien avocat général à la CJUE, actuellement à l’Institut universitaire européen de Florence. Parmi les orateurs, Diana Wallis, Vice-Présidente du Parlement Européen, a dit tout son soutien à ce projet. Elle a par ailleurs rappelé, à l’occasion d’une observation critique qui relevait, entre autres, l’absence de légitimité des experts membres de l’Institut, que cette question ne se posait pas s’agissant des

« Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles(4), mais aussi au règlement du 22 décembre 2000 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale(5). A cette méthode, l’Institut européen du droit peut apporter une contribution importante : dans tous les domaines que je viens d’évoquer, le droit des obligations, celui des contrats, mais aussi dans d’autres, comme le droit et la procédure pénale ou encore le droit public, la communauté organisée des juristes européens peut être une force de proposition, non seulement pour une harmonisation des normes nationales, mais aussi pour la recherche de normes communes ou d’un consensus des cultures juridiques, qui permettrait d’œuvrer dans le sens d’une plus grande intégration. B - L’Europe favorise aussi un dialogue équilibré entre les cultures juridiques européennes et le droit globalisé.

membres d’un tel Institut, dont la mission n’était pas de se substituer au législateur européen. Une culture juridique commune est en cours de consolidation, grâce, notamment, au travail immense fait en ce sens par les juges, nationaux et européens, les universitaires, les praticiens. De plus en plus, tous s’organisent pour travailler en commun mais les réseaux créés sont souvent limités par les barrières, multiples, qui se dressent : linguistiques, disciplinaires, professionnelles. Ce qui manque encore, c’est un état d’esprit, un désir aussi : celui de mieux se connaître pour mieux se comprendre. L’une des forces de l’ELI est de rassembler l’ensemble de la communauté juridique européenne, dans le respect des traditions juridiques qui en font la diversité et la richesse. L’une des vocations de l’ELI sera de contribuer à l’intégration juridique européenne, de favoriser son développement, à partir des éléments communs aux Etats membres. L’Institut européen du droit constitue ainsi une étape importante dans la construction d’une communauté européenne des juristes sur laquelle les institutions européennes pourront s’appuyer. Des représentants de tous les pays d’Europe, de toutes les traditions juridiques européennes, de toutes les professions et de toutes les branches du droit y travailleront ensemble, non seulement pour faire évoluer le droit européen mais aussi pour constituer un forum de réflexion européen sur l’internationalisation et la globalisation du droit. * Bénédicte Fauvarque-Cosson est professeur à l’Université Panthéon-Assas, vice-présidente de l’Institut européen du droit.

1. L’Europe est, pour les Etats et les peuples européens, un vecteur du droit globalisé. Dans l’Union européenne, les quatre libertés qui sont à l’origine du marché commun - libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux - expriment les grandes dynamiques à l’œuvre dans la globalisation. Et de fait, les Communautés puis l’Union européenne ont été, pour de nombreux Etats membres, un vecteur important de développement du libreéchange et d’application des règles de la concurrence. D’autres branches du droit montrent également que les deux systèmes juridiques européens peuvent être pour les Etats membres des relais du droit global. Le domaine des droits de l’homme, par exemple : les références récurrentes, dans les arrêts de la Cour de Strasbourg à des sources juridiques globales témoignent directement de ce que l’Europe est un vecteur du droit global. Le domaine du droit de l’environnement, égale-

ment : la Convention de Washington(6) a ainsi été intégrée dans l’ordre juridique de l’Union et elle est ainsi devenue opposable à tous les Etats membres, alors même que certains d’entre eux n’étaient pas parties à la convention d’origine(7). 2. Mais la force de l’Europe et l’atout qu’elle représente pour les Etats qui la composent est qu’elle est un facteur d’équilibre entre le droit globalisé et les cultures juridiques européennes. Le principe de proportionnalité qui, dans la jurisprudence de la Cour de justice, permet d’articuler les libertés du marché intérieur avec d’autres valeurs européennes en témoigne. L’arrêt Kadi(8) illustre aussi, peut-être de manière encore plus nette, cette logique d’équilibre entre le droit global et les valeurs européennes : la Cour de justice a alors concilié l’importance particulière de la Charte des Nations-unies et la responsabilité du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix à l’échelle mondiale, avec les droits fondamentaux qui sont au cœur des valeurs européennes.

II. En organisant la globalisation du droit, l’Europe contribue à donner à celle-ci des principes et des valeurs A bien des égards, la démarche de l’Institut européen du droit, qui doit rassembler des juristes issus de toutes les cultures européennes et de toutes les disciplines juridiques pour contribuer à renforcer l’intégration européenne par le droit, peut être un prolongement de la méthode utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne pour dégager des principes généraux du droit, communs aux Etats membres. La Cour se fonde pour ce faire sur les traditions constitutionnelles communes de ces Etats(9), en s’efforçant de « rechercher la réalité derrière les qualificatifs, c’est-à-dire chercher à découvrir la substance des droits, des pouvoirs et des obligations reconnus et garantis par les différents ordres juridiques »(10). La Cour tisse ainsi un lien entre les ordres juridiques nationaux en révélant ce qu’ils ont en commun. Ce lien entre les ordres juridiques nationaux, l’Institut européen du droit peut contribuer à l’affermir et le développer. A - Trois exemples de concepts juridiques ou de principes communs illustrent la pertinence de cette démarche pour la construction d’un « Jus commune »(11) européen. 1. Le premier exemple est la diffusion croissante, dans l’ensemble des systèmes juridiques des Etats européens, du principe de proportionnalité. Appliqué aux mesures prises en matière administrative, ce principe trouve principalement sa source dans le droit allemand. D’autres systèmes juridiques nationaux appliquaient aussi, de manière plus ou moins approfondie, un tel contrôle aux lois pénales ou aux décisions publiques portant atteinte aux libertés(12). La généralisation de ce principe dans la jurisprudence des deux cours européennes s’appuie donc sur des traditions communes aux cultures juridiques européennes

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Europe mais, en retour, le droit européen renforce l’utilisation de ce principe dans les droits nationaux, accentuant ainsi la diffusion d’un droit commun européen(13). 2. Le deuxième exemple qui témoigne de l’émergence d’un droit commun européen est la notion de service d’intérêt économique général. Initialement formée dans le cadre exclusif de l’application du droit de la concurrence, elle est aujourd’hui expressément reconnue comme l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne par l’article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, la notion de « service universel » lui donne un contenu, une consistance, en incorporant les principes fondamentaux auxquels le fonctionnement de ces services doit obéir : la continuité, l’égalité d’accès, un standard de qualité et un tarif abordable. Certes, cette notion n’englobe pas toutes les fonctions, ni toutes les valeurs données à de tels services dans de nombreux Etats. Mais elle révèle bien l’existence d’une substance juridique commune à tous les droits nationaux en Europe. 3. Le troisième exemple d’un droit européen commun est celui des contrats publics. La notion même de « marché public » et les règles fondamentales qui régissent les procédures de passation de ces marchés dans les Etats européens sont, aujourd’hui, directement issues du droit de l’Union. Mais le droit européen des contrats publics n’est pas un droit qui s’est forgé de manière abstraite et autonome : il puise ses origines dans les cultures juridiques nationales qui, à des degrés divers, connaissaient des principes analogues. Et finalement, il a contribué à transformer et unifier les droits nationaux. B - Au-delà de concepts juridiques communs, l’Europe révèle et affermit les fondements d’une communauté de valeurs globales. Le droit globalisé n’est pas exempt de valeurs, dont certaines -les droits fondamentaux par exemple- sont regardées comme des valeurs universelles, alors que d’autres sont encore émergentes. L’Europe, dans cette globalisation du droit, se présente comme un espace de transition entre, d’un côté, les Etats et les peuples qui la composent et, de l’autre, un ensemble de principes et de valeurs de portée universelle. Elle donne à ces valeurs globales un contenu, une portée effective, une justiciabilité qui leur font encore défaut dans l’ordre juridique global. 1. L’Europe approfondit ainsi le contenu des droits fondamentaux reconnus dans le droit international général et, plus encore, les rend effectivement applicables et opposables aux Etats. Tel est l’objet même de la Convention européenne des droits de l’homme. Son article 6 l’illustre avec éclat. De fait, le droit au procès équitable est reconnu en des termes identiques ou analogues par la plupart, si ce n’est par tous les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Mais nulle part ailleurs qu’en Europe, ce droit n’a acquis une aussi grande portée, ni une aussi grande justiciabilité. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne procède d’une même dynamique : fondée sur « les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de

liberté, d’égalité et de solidarité », selon les termes de son préambule, cette charte prolonge et complète les instruments internationaux de protection des droits de l’homme. Elle rend ces droits invocables devant la plupart des juges de l’Union et elle est même appelée à déployer des effets horizontaux dans les relations entre parties privées. Sa mise en œuvre se fera en relation étroite avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. 2. C’est en Europe également que les valeurs nouvelles que recèle le droit global acquièrent aujourd’hui la plus grande portée. Deux exemples l’attestent : l’environnement, d’une part, et l’idée de biens communs, d’autre part. Ces deux notions traduisent, dans l’ordre juridique international, l’émergence de valeurs et de nouveaux fondements de solidarité qui dépassent les frontières des Etats et tendent à rassembler de plus larges communautés humaines. Or, non seulement l’Europe relaye ces valeurs dans les Etats qui la composent, mais plus encore elle contribue à leur donner une portée effective. C’est ainsi que figure, parmi les objectifs fondamentaux de l’Union européenne, celui d’atteindre « un niveau élevé de protection de l'environnement »(14). Cette protection est une dimension importante des politiques de l’Union depuis ses origines et elle a été un facteur d’évolutions substantielles du droit de l’Union : qu’il s’agisse de l’information et de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement(15), de la responsabilité environnementale(16), ou de la possibilité ouverte au législateur européen de prévoir des mesures pénales pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement(17). La Cour européenne des droits de l’homme, selon sa méthode d’interprétation dynamique de la Convention, consacre elle aussi et protège le droit à un environnement sain, notamment au travers de l’article 8 de la Convention(18). Quant à la notion de bien public mondial, elle trouve un aboutissement, notamment, dans la reconnaissance de l’existence d’un patrimoine européen commun, comme l’eau, qu’il faut « protéger, défendre et traiter comme tel »(19). L’Europe n’est pas un petit village d’irréductibles Gaulois qui résistent encore et toujours à l’envahisseur. L’Europe est au cœur de la globalisation et elle y joue un rôle crucial. Pour les Etats membres et les peuples d’Europe, elle est un vecteur de la globalisation. Mais elle n’est pas un simple relais de cette globalisation. Elle est un filtre, un « point d’inflexion » qui l’organise, la met en forme et lui donne une direction, une signification. Ce sens que l’Europe donne à la globalisation est fondé sur des valeurs et sur des principes qui forgent progressivement un droit européen commun, un « Jus Commune » européen qui est peut être lui-même un premier pas sur la voie d’un « un droit public des hommes en général », dont Kant fait l’un des fondements de la paix perpétuelle. Jusqu’à présent, ce droit européen commun a principalement été le fruit d’une communauté d’Etats et de l’action des institutions européennes. Mais pour créer « une union sans cesse plus étroite entre les peuples de

l'Europe », ce « Jus Commune » doit aussi s’appuyer sur une communauté de juristes représentant toutes les cultures et toutes les traditions juridiques européennes : la Common law et le droit continental, le droit pénal et le droit civil, le droit privé et le droit public. La création de l’Institut européen du droit est une pierre importante pour la construction de cette communauté des juristes européens. Je salue cette création et je félicite chaleureusement les fondateurs de l’Institut pour leur initiative. Je souhaite à ce nouvel institut une existence longue et fructueuse.

Notes : 1 - Texte écrit en collaboration avec M. Timothée Paris, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’Etat. 2 - D. Simon, Le système juridique communautaire, PUF, Paris, 3ème édition, 2001, pp. 661-662. 3 - CJCE 20 février 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, aff. n°120/78. 4 - Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. 5 - Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. 6 - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée à Bonn, le 22 juin 1979. 7 - Initialement : Règlement (CEE) n°3626/82 du Conseil, du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Aujourd’hui : Règlement (CE) nº338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. 8 - CJCE, 3 septembre 2008, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, affaires n°C-402/05 P et C-415/05 P. 9 - Depuis, notamment, l’affaire Nold du 14 mai 1974 : J. Nold, Kohlenund austoffgroßhandlung contre Commission des Communautés européennes, aff. n°4/73. 10 - Selon les termes de l’avocat général Warner dans ses conclusions sur l’arrêt John Mills c. Banque européenne d’investissement (aff n°110-75), présentées le 6 mai 1976. 11 - J. Schwartze, Droit administratif européen, Bruylant, 2009, p. 106. 12 - Voir sur ce point, par exemple E. Engle, « The History of the General Principle of Proportionality : An overview », Willamette Journal of International Law and Dispute Resolution, 7 juillet 2009. 13 - J. Schwartze en particulier, fait du principe de proportionnalité l’un des exemples des interactions réciproques entre le droit administratif de l’Union européenne et le droit administratif interne des Etats membres, qui illustre l’émergence d’un droit commun européen. Droit administratif européen, précité, p. I-93 et sq. 14 - Article 3 du Traité sur l’Union européenne. 15 - Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil et Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil. 16 - Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. 17 - CJCE gr. ch 13 septembre 2005, Commission c/ Conseil, aff. n°C-176/03. 18 - Voir par ex. CEDH 21 février 1990, Powell et Rayner c/ RoyaumeUni, req. n°9310/81, à propos du bruit ; voir également CEDH, 9 décembre 1994 López Ostra c/ Espagne à propos de nuisances causées par une station d’épuration. 19 - Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, considérants liminaires.

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEST OF TRADING Siège social : 4, rue Auguste Perret 75013 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 500 Euros. Objet : commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-François THIRION demeurant 4, rue Auguste Perret 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3551 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 20 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

IID BAT Nom commercial :

LE PROFESSIONNEL DE LA RENOVATION Siège social : 101, boulevard Poniatowski 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : travaux dans le bâtiment, maçonnerie, peinture, ravalement, plomberie, électricité. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Fadwa SLIM demeurant 3, rue Félix Terrier 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3557 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 février 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MEDIA NET COMMUNICATION Siège social : 52, rue de Malte 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 500 Euros. Objet : conseils en communication et promotion des ventes des entreprises nationales et internationales. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-Louis DELBENDE demeurant 15 ter, avenue Thiers 77000 MELUN. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3537 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DIGILOWCOST

SCI DU 55 RUE SAINT ANDRÉ DES ARTS

Siège social : 11, rue de Phalsbourg 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 3 000 Euros divisé en 100 parts de 30 Euros. Objet : la société a pour objet : - le conseil, le marketing et la communication sur tous supports médias, en particulier les médias digitaux pour le compte d’annonceurs de tous secteurs, Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Rodolphe MULLER de SCHONGOR demeurant 12, Chemin Pierre de Ronsard 92400 COURBEVOIE, sans limitation de durée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3565 Pour avis

HERE WE GO

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 6, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : HERE WE GO Siège social : 6, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 3 000 Euros, divisé en 300 actions de 10 Euros chacune. Objet : l’exploitation sous toutes ses formes d’hébergements et la fourniture de services liés à cet hébergement ; toutes activités de conseils et d’assistances dans l’accompagnement des personnes à l’Etranger. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Yann YGONET demeurant 8, rue du Docteur Finlay 75015 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Directeur Général : Monsieur Atilla TENIK demeurant 22, avenue Paul Signac 93100 MONTREUIL SOUS BOIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3487 Pour avis

Siège social : 191, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 600 Euros. Objet social : la société a pour objet : l’acquisition, l’administration, la gestion, la mise en valeur, et l’exploitation par le bail, locations, bail à construction ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, de tous biens immobiliers, de part d’intérêts ou d’actions de toutes sociétés immobilières ou à prépondérance immobilière dont elle peut devenir propriétaire par voie d’acquisition, de construction, d’échange, d’apports ou autrement. Co-Gérance : - Monsieur Florent THISSE demeurant 75, rue de l’Assomption 75016 PARIS. - Monsieur Olivier de POILLOUE de SAINT MARS demeurant 52, boulevard Malesherbes 75008 PARIS. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3465 Pour avis

EC & CO

Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 Euros Siège social : 67, avenue Georges Mandel 75116 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EC & CO Nom commercial : DANDY NOMAD Siège social : 67, avenue Georges Mandel 75116 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 20 000 Euros, divisé en 2 000 actions de 10 Euros chacune. Objet : la conception, la fabrication et la commercialisation d’accessoires de voyage à travers différents circuits de distribution et destinés aux particuliers et aux entreprises. Durée : 99 ans. Président : Mademoiselle Emmanuelle COPPINGER demeurant 67, avenue Georges Mandel 75116 PARIS, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées même entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel n’a pas à être motivé. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3480 Pour avis

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BEAUCORD

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 78, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BEAUCORD Siège social : 78, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : exploitation de sites internet notamment dans les secteurs du sport. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Matthieu BEAULAC demeurant 78, avenue de la Bourdonnais 75007 PARIS. Directeur Général : Monsieur Emmanuel CORDA demeurant 70, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Aucun Associé ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses actions sans les avoir préalablement offertes aux autres Associés de la société, qui disposent ainsi d’un droit de préemption. A des tiers étrangers à la société, toute cession est soumise à l’agrément de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3596 Pour avis

META-LUXE

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 2, avenue Boudon 75016 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : META-LUXE Siège social : 2, avenue Boudon 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : la conception, la fabrication et la distribution de produits, et plus largement, toutes prestations, conseils et services, afin de développer, y compris pour des tiers, des activités dans les domaines ci-dessous : - l’équipement de la personne et de la maison, - la culture et les loisirs, - la beauté et les soins, - industries et services . sous ses marques propres ou en concession, licence, accord de distribution ou toute autre forme appropriée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales ou participations ; . toutes actions de promotion,

Annonces judiciaires et légales formation, études, communication, publication en rapport avec cet objet, et, plus généralement, toutes opérations, de quelques nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d’en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Eric JACOLLIOT demeurant 2, avenue Boudon 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3547 Le Représentant Légal Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CAD’IMAGE Nom commercial :

CAD’IMAGE Siège social : 8, passage Sainte Anne Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : conseils en communication ; conseils en stratégie par l’objet ; fourniture d’objets promotionnels ; promotion par la publicité par l’objet ; gestion de catalogues. Durée : 99 . Gérance : Monsieur Michel COHEN demeurant 8, passage Sainte Anne Popincourt 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3563 Pour avis

ELIE. C. Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 71, avenue de Suffren 75007 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 15 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ELIE. C. Siège social : 71, avenue de Suffren 75007 PARIS Forme sociale : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Capital social : 10 000 Euros. Objet social : . l’exploitation de tous fonds de commerce de salons de coiffure, soins esthétiques, parfumerie, commerce de produits et articles s’y rapportant, ainsi que toutes activités connexes et complémentaires, . la création, l’acquisition de tous fonds de commerce, de toutes entreprises ayant un objet similaire, connexe ou complémentaire à celui de la présente société, ou susceptible d’en favoriser le développement, Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Présidence : Madame Ahlem BEN HAMED, Associée Unique, demeurant 110, Route de Saint Leu 93430 VILLETANEUSE, assure la Présidence. Immatriculation : la société sera imma-

triculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3468 La Présidence

SIN HOLDING Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 51, rue François 1er 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris le 10 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dénommée : SIN HOLDING Siège social : 51, rue François 1er 75008 PARIS Capital social : 1 000 Euros. Objet social : la prise de tous intérêts et participations dans toutes les sociétés et affaires, sous quelque forme que ce soit, notamment par souscription ou achat des droits sociaux, apports, création de sociétés, etc... et la gestion de portefeuille de valeurs mobilières et droits sociaux. L’animation des entreprises auxquelles elle est intéressée, notamment par l’accomplissement de tous mandats de gestion, administration et direction. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l’Associé Unique ou les Associés sont libres. Président : MUTUS LIBER, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros sise 51, rue François 1er 75008 PARIS (450 092 853 R.C.S. PARIS), représentée par ses Co-Gérants, Monsieur François GAUCHER et Monsieur Jacques BIENVENU. Commissaires aux Comptes : Titulaire : ADD EQUATION, Société Anonyme sise 15, rue Mansart 75009 PARIS (353 092 489 R.C.S. PARIS). Suppléant : Madame Yolène de LA RUEE domiciliée 2, villa Robert Lindet 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3588 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 6 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

KIN COIFFURE Nom commercial :

KIN COIFFURE Siège social : 14, rue de Panama 75018 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : salon de coiffure, vente de produits cosmétiques et exotiques, boissons, import et export, commerce général de marchandises non réglementées. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur José Carlos ZONGO demeurant 6, rue Rampal 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3536 Pour avis

DROP STUDIO Société par Actions Simplifiée au capital de 480 Euros Siège social : 15, rue Custine 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 25 mai 2011, avis est donné de la constitution de la Société par Actions Simplifiée, dénommée : DROP STUDIO Siège social : 15, rue Custine 75018 PARIS Capital social : 480 Euros. Objet social : les activités de production et postproduction vidéo ; les activités de Web Design ; les activités de design graphique pour l’impression ; les activités de création d’identité graphique ; la conception, la création, la production et la distribution de jeux vidéos ; la conception de scénarios de jeux vidéos. Durée : 99 ans. Transmission des actions : les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant à la majorité des voix des Associés disposant du droit de vote. Président : Monsieur Joseph MERDRIGNAC demeurant 15, rue Custine 75018 PARIS. Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 mai 2011, Monsieur Barthélémy PICQ demeurant 13, passage Bourgoin 75013 PARIS et Monsieur Mathieu CHEVALLIER demeurant 42 bis, avenue Foch 92250 LA GARENNE COLOMBES ont été nommés en qualité de Directeurs Généraux de la société pour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3559 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

OBALYS Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros. Objet : le conseil en stratégie, innovation et accompagnement des transformations. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Nicolas RIETSCH demeurant 5, rue des Grands Cyprès 25000 BESANÇON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3490 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 juin 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 16ème le 9 juin 2011, bordererau 2011/577, case 29, extrait 4921, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.I. GRAY THOMAS Siège social : 32, rue Leconte de l’Isle 75116 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 1 000 parts d’un Euro, chacune. Objet : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement d’un bien immobilier sis 32, rue Leconte de l’Isle 75016 PARIS.

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Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Myfanwy THOMAS demeurant 32, rue Leconte de l’Isle 75016 PARIS a été nommée en qualité de Gérante pour une durée illimitée. Associés : - Madame Myfanwy THOMAS demeurant 32, rue Leconte de l’Isle 75016 PARIS. - Monsieur David GRAY-JONES demeurant 33, Fairland House, Masons Hill BROMLEY BR 29JJ (99132 GRANDE BRETAGNE). - Monsieur Dyfed THOMAS demeurant Flat 2/2 - 111, Hymdeland Road, GLASGOW G 129JP (99132 GRANDE BRETAGNE). Clauses d’agrément pour les cessions de parts : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3554 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ID9 SERVICE Sigle :

ID9 Siège social : 95, rue de la Pompe 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable. Capital social d’origine : 10 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : sous-traitance industrielle. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Charles HUNSINGER demeurant 95, rue de la Pompe 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3521 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AAD Siège social : 18, rue des Envierges 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : acquisition, revente, gestion de biens et droits immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Audrey DUONG demeurant 18, rue des Envierges 75020 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3538 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARANDA FILMS Nom commercial :

PARANDA FILMS Siège social : 78, boulevard Exelmans 75016 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 6 000 Euros. Objet : production audiovisuelle et cinématographique. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Victoire BORTOT demeurant 78, boulevard Exelmans 75016 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3584 Pour avis

ALINO RAINATTI Nom commercial :

CAMILLE CLARY Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 71, rue des Martyrs 75018 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 13 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ALINO RAINATTI Siège social : 71, rue des Martyrs 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 10 000 Euros, divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune. Objet social : vente de vêtements. Président : Monsieur Vipin RAINA demeurant 71, rue des Martyrs 75018 PARIS, nommé pour une durée indéterminée. Durée : 99 ans. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3564 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 12 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PRESQUE NEUF Sigle

PIN142 Siège social : 142, rue Ménilmontant 75020 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : vente et achat de linge de maison, lots de textiles, articles de

décoration, objets de foire et tous objets annexes et connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Amel BECHICHI demeurant 14, rue Cristino Garcia 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3495 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3141 du 30 mai 2011 pour C.E.C. lire, siège social : 51, rue de l’Ourcq, Hall T (et non, Halle T) 75019 PARIS. 3523 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L2D Siège social : 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la location, la cession de biens immobiliers de toute nature et toutes autres activités annexes et connexes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur David BECHTEL demeurant 51, rue Saint Fargeau 75020 PARIS. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé, elles sont soumises à l’agrément dans les autres cas. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3500 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 7 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MAILLE GIRLS Siège social : 40, rue Popincourt 75011 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : production et diffusion en gros, demi-gros et détail, sur internet, en boutique et sur les marchés de prêt-àporter. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Jérôme LEVY demeurant 10, avenue Paul Déroulède 94300 VINCENNES, - Madame Laura LEVY demeurant 10, avenue Paul Déroulède 94300 VINCENNES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3503 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

T.B.K Nom commercial :

WOK’N NOODLES Siège social : 86, Quai de la Rapée angle 1, rue Traversière 75012 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 15 000 Euros. Objet : restauration de type rapide à consommer sur place, à emporter ou à

livrer. Durée : 99 ans. Co-Gérants : - Monsieur Bernard RATSAMY demeurant 1-3, rue Cinna 77185 LOGNES, - Madame Bach-Yen FERREIRA demeurant 59, rue Volta 94140 ALFORTVILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3473 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

L’EUROPE A LA UNE Sigle :

LEALAU Nom commercial :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 14 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

TOURNEFORT Siège social : 7, rue Tournefort 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 100 Euros. Objet : organisation d’évènements, location de salles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Mathieu COLLET demeurant 106, avenue de Gravelle 94410 SAINT MAURICE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3556 Pour avis

MODIFICATION

L’EUROPE A LA UNE Siège social : 14 A, rue Archereau 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros. Objet : toutes activités de relations publiques et notamment de conseils pour les affaires et conseils en relations publiques et en communication. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Marie-Josée FLEURY demeurant 14 A, rue Archereau 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3456 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 juin 2011, il a été constitué une société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code Civil, et les dispositions réglementaires, présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA GRANGE AUX BELLES Siège social : 60, avenue de la Motte Picquet 75015 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété, l’administration, la gestion par bail ou autrement. Durée : 50 ans. Co-Gérants : - Monsieur Jean-Baptiste PARISOT demeurant 36, rue Emeriau 75015 PARIS, - Monsieur Nicolas BLANCHOT demeurant 60, avenue de la Motte Picquet 75015 PARIS, ont été nommés en qualité de CoGérants de la société sans limitation de durée. Clauses d’agrément : les cessions s’effectuent librement entre Associés et au profit des ascendants ou descendants du cédant et de son conjoint. Toute cession au profit d’autres personnes doit, préalablement recueillir l’agrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3511 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

PHOEBUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 498 204 668 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3482 Pour avis

CHAUSSURES SERVICE Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 58, rue des Acacias 75017 PARIS 300 346 194 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mai 2011, il a été pris acte du décès de Monsieur Elie SARFATI, Gérant, survenu le 1er mars 2011 et de la nomination de Madame Irène SARFATI demeurant 14, rue de Thionville 75019 PARIS, en qualité de Gérante pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3576 Pour avis

ALPHA SYSTEM Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 13/15, rue Chevreul 94700 MAISONS ALFORT 432 430 304 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Mixte en date du 30 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 94, rue Saint Lazare 75009 PARIS Conformément aux dispositions de l’article 289 du décret du 23 mars 1967, il est rappelé ce qui suit : Président : Monsieur Guirchaume ABITBOL demeurant 84, avenue Morin 91800 BRUNOY. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Annonces judiciaires et légales La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3462 Pour avis

MORSHEDI ET OUDOT DE DAINVILLE Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 25, rue Paul Bert 93170 BAGNOLET 512 176 629 R.C.S. BOBIGNY 2009 B 3176 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 janvier 2011, il a été décidé : - de transférer le siège social du : 25, rue Paul Bert 93170 BAGNOLET au : 15, rue Tiquetonne 75002 PARIS à compter du même jour. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social "le siège social est fixé au 15, rue Tiquetonne 75002 PARIS". - d’adopter la dénomination suivante : MORSHEDI DESIGN Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivante : Objet : le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Durée : 99 ans. Aux termes de la même Assemblée Générale, il a été pris acte de la démission de Monsieur Charles OUDOT de DAINVILLE de ses fonctions de CoGérant, à compter du même jour. Monsieur Iman MORSHEDI demeure seul Gérant de la société. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3525 Pour avis

SOCIETE NOUVELLE O 2 FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 9, rue Geoffroy l’Angevin 75004 PARIS 491 439 618 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 23 août 2010, les Associés de la société statuant en application de l’article L223-42 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 3546 Pour avis

DIGITIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 920 Euros Siège social : 17, rue Pelleport 75980 PARIS CEDEX 20 487 844 854 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2011, les Associés ont nommé en qualité de Co-Gérant Monsieur Gérard PARRILLA demeurant Le Solas 18500 BERRY BOUY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3541 Pour avis

LT RENTAL

F.C.A.

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 17, cité Joly 75011 PARIS 528 069 826 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 2, avenue du Maréchal Joffre 10000 TROYES 418 003 067 R.C.S. TROYES

Rectificatif à l’insertion 2123 du 11 avril 2011 pour ENTREPRISE FRANCAISE DE BATIMENT, lire, siège social : 44, rue d’Aubervilliers 75019 PARIS (et non, 8, rue des Goncourt 75011 PARIS). 3451 Pour avis

Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 décembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 2, avenue du Maréchal Joffre 10000 TROYES au : 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS à compter du 22 décembre 2010. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition de tous immeubles, biens immobiliers, mise en valeur par location civile ou commerciale. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Béatrice DEGUILLAUME demeurant 231, rue Saint Honoré 75001 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes. 3467 Pour avis

ADELEC BAT

ENZA

Par décision du Gérant en date du 8 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 17, cité Joly 75011 PARIS au : 10, rue Saint Antoine 75004 PARIS à compter du 8 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3515 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 229, rue Marcadet 75008 PARIS 423 737 972 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 500 Euros Siège social : 197, avenue Daumesnil 75012 PARIS 451 935 530 R.C.S. PARIS

Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, il a été décidé de modifier le capital de la société en le portant de 7 622,45 Euros à 50 000 Euros, par élévation de la valeur nominale des 500 parts sociales, passant ainsi de 15,24 Euros à 100 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Nouvelle mention Le capital social s’élève désormais à 50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3491 Pour avis

Par décision du Gérant en date du 13 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 197, avenue Daumesnil 75012 PARIS au : 8, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE à compter du 27 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3582 Pour avis

SB DISTRIBUTION Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : Centre Commercial Maine Montparnasse 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS 393 946 975 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : Centre Commercial Maine Montparnasse 17, rue de l’Arrivée 75015 PARIS au : C.I.T (Bâtiment C) 3, rue de l’Arrivée Tour Maine Montparnasse 75015 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3574 Pour avis

SUNPLANTER Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 Euros Siège social : 54, avenue Hoche 75008 PARIS 513 147 223 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 18 octobre 2010 a pris acte de la démission du Commissaire aux Comptes Titulaire, le CABINET A2L AUDIT (Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 Euros sise 3, rue Troyon 75017 PARIS) et du Commissaire aux Comptes Suppléant Madame Dominique HOBETMORAND domiciliée 1091, chemin de Clères 76230 BOIS GUILLAUME. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3457 Pour avis

PROD’ITALIA Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros siège social : 1-3 rue Léon Séché 75015 PARIS 528 144 058 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

date du 2 mai 2011. Madame Paula ARREDONDO AGUIRRE demeurant 1, rue Haute Meldyck 62500 SAINT OMER a été désignée en qualité de Gérante pour une durée indéterminée et ce en remplacement de Monsieur Antoine PANO Gérant démissionnaire. Il a été décidé d’adopter la nouvelle dénomination sociale comme suit : PEPE ROSSI L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3550 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2975 du 23 mai 2011 pour VINTAGE CONSORTS, lire : ...523 007 599 R.C.S. PARIS... (et non : ... 523 007 990...). 3592 Pour avis

CGID CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 Euros Siège social : 1, villa Aublet 75017 PARIS 380 869 636 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 16 mai 2011 a décidé : - la réduction du capital social de 15 000 Euros à 11 280 Euros par rachat et annulation de 124 parts sociales sous condition de l’absence d’intervention de toute opposition, - sous réserve de la réalisation du rachat et annulation des parts, d’augmenter le capital social de 3 760 Euros par l’incorporation directe du report à nouveau au capital, en augmentation de la valeur nominale des parts restantes, - d’augmenter le capital de 4 960 Euros par apport en numéraire avec la création de 124 parts, ce qui rend nécessaire la publication des mentions ci-avant relatées. Ancienne mention : Le capital social est fixé à quinze mille Euros (15 000 Euros). Nouvelle mention : Le capital social est fixé à vingt mille Euros (20 000 Euros). Le procès-verbal constatant la décision sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3532 La Gérance

D’ICI LA Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros Siège social : 9, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS 492 274 923 R.C.S. PARIS 2006 B 19946 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 mars 2011, il a été décidé de : - transférer le siège social du : 9, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS au : 21, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS à compter du même jour. L’article 5 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 5 - Siège social "le siège social est fixé 21, rue du Faubourg Saint-Antoine 75011 PARIS". - modifier l’objet social et corrélativement l’article 2 des statuts qui est désormais rédigé comme suit : Article 2 - Objet social

Annonces judiciaires et légales "la société a pour objet : la création, la réalisation, la fabrication et la commercialisation de travaux de paysages, sous toutes ses formes". Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Co-Gérance : - Madame Claire TRAPENARD demeurant 9, rue Guy de la Brosse 75005 PARIS, - Mademoiselle Sylvaine GREE demeurant 41, rue Sedaine 75011 PARIS. Durée : 99 ans. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3526 Pour avis

SCI GAZEL Société Civile Immobilière au capital de 222 855 Euros Siège social : 52/54, rue Camille Desmoulins 94230 CACHAN 451 780 258 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’un procès–verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 4 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 50, rue de Belleville 75020 PARIS Conformément aux dispositions du décret 2006-1566 du 11 décembre 2006, il est rappelé : Durée : 99 années. Objet : l’acquisition, la vente, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement. L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et fera l’objet d’une nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3463 Pour avis

C2A INGENIERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 53, rue de la Victoire 75009 PARIS 503 067 787 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 avril 2011, la collectivité des Associés a pris acte de la démission de Monsieur Alain BORIES de ses fonctions de Co-Gérant et a décidé de ne pas procéder à son remplacement, Monsieur Jean-Marc CATONNE demeurant 20, rue des Gaillons 92210 SAINT CLOUD, Monsieur Simon LEMAITRE demeurant 22, rue Foubert 94250 GENTILLY, Monsieur Christophe DAGUIN demeurant 4, Impasse des Ecoles 94800 VILLEJUIF et Monsieur Mathieu CHAZEAU demeurant 1, avenue Victor Hugo 92700 COLOMBES, restent CoGérants. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3595 La Gérance

AVICO AERO CONSULTING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 499 154 060 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le

siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3484 Pour avis

AVICO ASSET MANAGEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 481 350 692 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 décembre 2010, il a été décidé de transférer le siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 1er février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3483 Pour avis Additif à l’insertion 2957 du 23 mai 2011 pour CAVALCADE, lire, objet : à la pratique équestre... 3593 Pour avis

MOVING DEMENAGEMENT Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 500 Euros Siège social : 102, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 509 250 130 R.C.S. PARIS Par décision du 8 avril 2011, Monsieur Abderrahim HASSANI demeurant 13, rue du Béarn 91160 LONGJUMEAU, Associé Unique et seul Gérant de la société MOVING DEMENAGEMENT a décidé d’étendre l’objet social, à compter de cette date, à l’activité de : - transport public routier de personnes avec un seul véhicule utilisé à titre accessoire. En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3594 Pour avis

J D COSTES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 233, rue Saint Honoré 75001 PARIS 479 950 693 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège social au : 2, place Saint Martin Nadaud 75020 PARIS L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3454 Pour avis

SODEJE ASSURANCES Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 23-25, avenue Mac Mahon 75017 PARIS 530 192 269 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 11 juin 2011, il a été décidé à compter du même jour : - d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant de 90 000 Euros pour le porter à 100 000 Euros, - d’étendre l’objet social aux activités de : . transactions immobilières, . conseils en investissement financier, . intermédiaire en opérations de banque et de bourse. - de modifier la dénomination sociale par : SODEJE ASSURANCES ET PATRIMOINE - de nommer en qualité de nouveau Gérant, Monsieur Jean-Marc LORENZONE demeurant 26, rue Etienne Dolet 93600 AULNAY SOUS BOIS pour une durée illimitée en remplacement de Madame Françoise LORENZONE, à compter du 11 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3570 Pour avis

WHITECO Société par Actions Simplifiée au capital de 2 288 100 Euros Siège social : 148, rue de l’Université 75007 PARIS 480 016 674 RCS PARIS Par décisions en date du 29 mai 2009, l’Associé unique de la Société a décidé qu’il n’y avait pas lieu de dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3481 Pour avis

PERSPECTIVE ENTERTAINMENT Société à Responsabilité Limitée au capital de 48 000 Euros Siège social : 67, avenue Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 955 310 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 juillet 2010, il a été décidé de transférer le siège de la société du : 67, avenue Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT au : 112, avenue Kléber 75016 PARIS à compter du 1er juin 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Madame Nicole HERMAN demeurant 58, rue Chauvin 16000 ANGOULEME. Objet : Production audiovisuelle pour le cinéma Durée : 99 ans La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3493 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURE JM CATONNE A BORIES C DAGUIN M CHAZEAU Société Civile au capital de 2 560 Euros Siège social : 53, rue de la Victoire 75009 PARIS 328 922 646 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 avril 2011, la collectivité des Associés, a : - pris acte de la démission de Monsieur Alain BORIES de ses fonctions de Co-Gérant et a décidé de ne pas procéder à son remplacement, - décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter celle de : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURE JM CATONNE C DAGUIN M CHAZEAU au lieu de : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D’ARCHITECTURE JM CATONNE A BORIES - C DAGUIN M CHAZEAU. Les articles 3 et 10 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3464 La Gérance

LAUTARD INVEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 252 000 Euros Siège social : 110-112, rue de la Folie Méricourt 75011 PARIS 499 847 119 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 mai 2011, enregistrée au Service des Impôts des Entreprises Sainte Marguerite le 9 juin 2011, bordereau 2011/260, case 26, extrait 2737, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 50 000 Euros par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société pour le porter à 302 000 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3555 Pour avis

INVEST HOTEL NANTEUIL-LES-MEAUX Société en Nom Collectif au capital de 9 146,94 Euros Siège social : 2, rue d’Ankara 75016 PARIS 383 886 504 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 mars 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème, le 8 juin 2011 bordereau 2011/571, case 21, extrait 4859, le capital de 9 146,94 Euros a été réduit d’une somme de 1 524,49 Euros et

Annonces judiciaires et légales ramené à 7 622,45 Euros par voie d’annulation de 100 parts sociales. Cette réduction de capital a été réalisée au moyen du remboursement d’une somme globale de 144 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3501 Pour avis

AVIATION ET COOPERATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 973 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 479 832 081 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3477 Pour avis

BUTTERFLY AERO TRAINING Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 482 064 110 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3485 Pour avis

DANIEL PLACOL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 600 Euros Siège social : 71, rue de Wattignies 75012 PARIS 494 450 679 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 15 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 71, rue de Wattignies 75012 PARIS au : 5 ter, rue du Lavoir 77515 SAINT AUGUSTIN à compter du 1er juillet 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3587 Pour avis

ATTICA PARTICIPATIONS Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 29 bis, rue Chardon Lagache 75016 PARIS 531 199 347 R.C.S. PARIS. Aux termes d’un procès-verbal des décisions de l’Associé unique en date du 6 juin 201, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 6ème, le 8 juin 2011 bordereau 2011/571, case 24, extrait 4863, le capital qui était de 1 000 Euros a été augmenté d’une somme de 384 000 Euros et porté à 385 000 Euros au moyen de la création de 3 840 parts nouvelles de 100 Euros chacune entièrement souscrites et libérées par apports de 400 parts sociales de la société ATTICA et de 880 actions de la société ARTEFACT. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3499 Pour avis

AGDS - A G D S Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 132/134, boulevard de Clichy 75018 PARIS 381 911 551 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2011, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L.223-42 du Code de Commerce. Mention sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris. 3497 Pour avis

EYJAFJOLL Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS 522 825 702 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12 janvier 2011, il a été décidé de transférer le siège social : 40, rue du Professeur Gosset 75018 PARIS au : 33, avenue de Wagram 75017 PARIS à compter du 2 février 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3486 Pour avis

DISSOLUTION

SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE Société en Nom Collectif au capital de 152,45 Euros Siège social : 21, rue de Madrid 75008 PARIS 340 172 436 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 17 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris Europe-Rome, le 6 juin 2011,

bordereau 2011/2009, case 21, extrait 9301, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour. Monsieur Paul ABIHSSIRA demeurant 5, Rond-Point de l’Etoile 92420 VAUCRESSON a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en dissolution. - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3475 Pour avis

EURAFRIQUE TECHNOLOGIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 1/3, rue d’Enghien 75010 PARIS 521 650 721 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 juin 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du Liquidateur où toute correspondance devra être adressée. - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Khalid GAGOU demeurant 4, avenue de la Commune de Paris 95140 GARGES LES GONESSE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3474 Le Liquidateur

LEXTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 25 000 Euros Siège social : 23/25, rue Jean Jacques Rousseau 75001 PARIS 512 045 873 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 1er Pôle enregistrement le 14 juin 2011, bordereau 2011/838, case 11, extrait 6643, il a été décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable, conformément aux dispositions des articles L 237-2 à 237-13 du Code du Commerce et fixé le siège de liquidation au siège social. Madame Antonia GUEUDAR DELAHAYE demeurant 6, avenue de Madrid 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommée en qualité de Liquidateur. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3586 Le liquidateur

TWIST MY DJ Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 130, rue La Fayette 75010 PARIS 502 325 434 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 16 mai 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Romain VERGÉ demeurant 22, rue Emile Dubois 75014 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3522 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

PARNASSE FITNESS Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 23, rue du Départ 75014 PARIS 514 346 287 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Djamal BELLEHCHILI demeurant 31, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX. - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du Liquidateur où toute correspondance devra être envoyée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3479 Pour avis

PRAI THAI Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 500 Euros Siège social : 8, boulevard Kellermann 75013 PARIS 512 688 714 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 10 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 10 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Yves Daniel RAMI demeurant 8, boulevard Kellermann 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3590 Pour avis

FLEUR DE LOTUS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 155, rue Manin 75019 PARIS 437 652 761 R.C.S. PARIS 2001 B 7389 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème, le 15 juin 2011, bordereau 2011/206, case 17, extrait 1491, il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable, conformément aux dispositions des articles L. 237-1 à L. 237-13 du Code de Commerce. Monsieur Seng HOU demeurant 182, avenue Rouget de l’Isle 94400 VITRY SUR SEINE a été nommé en qualité de Liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif. Le siège de la liquidation a été fixé au siège social. C’est à cette adresse que toute correspondance devra être envoyée et que les actes et les documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 3566 Pour avis

Annonces judiciaires et légales HCN IMMOBILIER Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en liquidation au capital de 3 000 Euros Siège social : 3, boulevard Suchet 75016 PARIS 507 564 078 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 31 mai 2011, l’Associée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. Madame Hélène NOCQUET demeurant 3, boulevard Suchet 75016 PARIS, Associée Unique, exercera les fonctions de Liquidateur pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé au 3, boulevard Suchet 75016 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3517 Le Liquidateur

à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : - désignation du représentant permanent du Groupement Interprofessionnel pour la Construction, - nomination des nouveaux Administrateurs; - pouvoirs pour formalités. Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire adressé à la société dans les conditions fixées par la Loi. Pour avis 3505 Le Conseil d’Administration

DROIT DE VOTE

CHEVREUSE COURTAGE

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société Anonyme au capital de 134 000 Euros Siège social : 30, avenue de Messine 75008 PARIS 438 722 886 R.C.S. PARIS Conformément aux dispositions de l’article L.233-8 du Code de Commerce, la société CHEVREUSE COURTAGE informe ses Actionnaires qu’à la date de son Assemblée Générale annuelle, le 1er juin 2011, le nombre total de droits de vote était de 1 340. 3450 Pour avis

FLEUR DE LOTUS

OPPOSITION VENTE DE FONDS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 155, rue Manin 75019 PARIS 437 652 761 R.C.S. PARIS 2001 B 7389 Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 19ème, le 15 juin 2011, bordereau 2011/206, case 18, extrait 1493 , il a été : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, faisant ressortir un boni de liquidation de 14 655 Euros. - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3567 Pour avis

CONVOCATION

LES MAISONS SAINES AIR & LUMIERE Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré au capital de 854 000 Euros Siège social : 3, rue Anatole de la Forge 75017 PARIS 552 127 839 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION EN ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Mesdames et Messieurs les Actionnaires sont convoqués, en Assemblée Générale Ordinaire le : jeudi 30 juin 2011 à 17 heures au siège du : Groupement Interprofessionnel pour la Construction 108, avenue Gabriel Péri 93586 SAINT OUEN CEDEX

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 13 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe Rome, le 7 juin 2011, bordereau 2011/2033, case 50, la société SENS TELECOM, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros, ayant son siège social 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 411 996 499, représentée par son Gérant Monsieur Joseph KNAFO domicilié 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS, a cédé à : la société COMMERCE 2000, Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros, ayant son siège social 56, rue du Commerce 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 502 235 989, représentée par son Gérant Monsieur Josy BENDAVID domicilié 56, rue du Commerce 75015 PARIS, un fonds de commerce de détail de matériels de télécommunication et de prestations de services liées, sous l’enseigne : ESPACE SFR marque déposée à l’INPI sous le numéro 411 996 499 00025 code APE 4778C, sis et exploité 102, boulevard de Courcelles 75017 PARIS, moyennant un prix de 270 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée rétroactivement au 31 mars 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues au siège du fonds vendu, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile pour la validité et pour la correspondance à l’adresse du Séquestre, Maître Laurent MAYER, Avocat inscrit au Barreau de Paris, toque numéro B1103, demeurant 9, avenue Frédéric Le Play 75007 PARIS. Elles devront être faites, au plus tard dans les dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales prévues. 3560 Pour avis

TRANSFORMATION

SOCIETE CIVILE GENUYT ROUXEL ET ASSOCIES Société Civile au capital de 1 300 Euros Siège social : 6, avenue du Coq 75009 PARIS 510 224 793 R.C.S. PARIS Aux termes de l’Assemblée Générale du 13 mai 2011, il résulte : - l’augmentation du capital social de 540 000 Euros par voie d’apport en nature. En conséquence, l’article 7 des statuts a été modifié comme suit : Ancienne mention : 1 300 Euros. Nouvelle mention : 541 300 Euros. - la nomination de Monsieur Philippe de LA CHAISE domicilié 11, rue Jouffroy d’Abbans 75017 PARIS en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire et de la société AUDIT ET COMMISSARIAT siégeant Z.A. Le Bon Puits, Le Clos Doré 49480 SAINT SYLVAIN D’ANJOU, R.C.S. ANGERS B 343 403 713, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant. La durée des fonctions des Commissaires aux Comptes expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos en 2016. Aux termes de l’Assemblée Générale du 30 mai 2011, il a été décidé à l’unanimité la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du 30 mai 2011. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Capital : Ancienne mention : le capital social est fixé à 541 300 Euros, Il est divisé en 5 413 parts sociales, de 100 Euros chacune. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 541 300 Euros, Il est divisé en 5 413 actions de 100 Euros chacune entièrement libérées. Forme : Ancienne mention : Société Civile. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Dénomination sociale : Ancienne mention : SOCIETE CIVILE GENUYT ROUXEL ET ASSOCIES. Nouvelle mention : ACTHEOS Administration : Anciennes mentions : Co-Gérants : - Monsieur Antoine GENUYT demeurant 3, square Moncey 75009 PARIS. - Madame Emmanuelle ROUXEL demeurant 1, Contour de la Motte 35000 RENNES. Nouvelles mentions : Membres du Comité de Direction : Monsieur Antoine GENUYT demeurant 3, square Moncey 75009 PARIS. Madame Emmanuelle ROUXEL demeurant 1, Contour de la Motte 35000 RENNES. Monsieur François LAMY demeurant 6, impasse Deseveaux 76000 ROUEN. Président du Comité de Direction : Monsieur Antoine GENUYT demeurant 3, square Moncey 75009 PARIS. Les Commissaires aux Comptes, Monsieur Philippe de LA CHAISE, Titulaire, et la société AUDIT ET COMMISSAIRAIT, Suppléant, sont maintenus dans leurs fonctions Mentions complémentaires : Admission aux Assemblées et droit de vote :

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

Tout Associé peut participer aux Assemblées sur justification de son identité et de l’inscription en compte de ses actions. Chaque Associé dispose autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Agrément : Toutes les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de la collectivité des Associés statuant par Assemblée Générale extraordinaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3519 Pour avis Rectificatif à l’insertion 2304 du 21 avril 2011 pour DEAL, lire : société FINANCIERE GROUPE VALLEE SAS, nommée en qualité de Président (et non en qualité de Directeur Général Unique et Président). 3581 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Versailles du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SB PINTE Siège social : 34 bis, avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 2 500 Euros. Objet : commerce de détail d’équipements automobiles, prestations administratives d’immatriculation de tous véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stéphane PINTE demeurant 34 bis, avenue du Maréchal Douglas Haig 78000 VERSAILLES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3459 Pour avis Suivant acte reçu par Maître JeanFrançois LEGRAND, Notaire à Thoiry (Yvelines) le 4 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 20 mai 2011, bordereau 2011/646, case 1, il a été constitué une société civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BFP Siège social : 17, rue de la Piquette 78890 GARANCIERES Forme sociale : Société Civile. Capital social : 800 000 Euros divisé en 8 000 parts de 100 Euros chacune. Le capital social est constitué : - d’une part d’un apport en numéraire d’un montant de 100 Euros. - d’autre part d’un apport en nature d’un montant total de 799 900 Euros constitué d’un bien sis à Garancières (Yvelines) 14, rue Montguichet évalué à 380 000 Euros et d’un bien sis à Garancières (Yvelines) 7, rue Gervais évalué 419 900 Euros. Objet social : l’acquisition, l’administration et l’exploitation par bail, location ou autrement, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, d’apport, d’échange ou autrement. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

Annonces judiciaires et légales des Sociétés. Clauses d’agrément : les statuts stipulent une clause d’agrément du cessionnaire de parts sociales par les Associés réunis en Assemblée Générale statuant à l’unanimité. Gérant : Monsieur Bernard POULAYER demeurant 17, rue de la Piquette 78890 GARANCIERES. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3580 Pour avis

INFOREPAIRS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 23, rue du Clos Martin 78610 AUFFARGIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Auffargis du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : INFOREPAIRS Siège social : 23, rue du Clos Martin 78610 AUFFARGIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 1 000 Euros, divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : la Société a principalement pour objet, aussi bien en France qu’à l’Etranger, la mise en place d’un service d’information, par internet et sur la téléphonie mobile, des clients et des réparateurs d’automobiles, sur le suivi et l’avancement des travaux de leurs véhicules, mais aussi : l’établissement par les clients d’un questionnaire de satisfaction pour les réparateurs automobiles, la vente d’espace publicitaire, et plus généralement, l’assistance, l’information et le conseil aux entreprises et aux professionnels du monde de l’automobile. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Pascal BAGOT demeurant 23, rue du Clos Martin 78610 AUFFARGIS. Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Transmission des actions : Les actions ne peuvent être transférées entre Associés qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert envisagé est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3488 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Buc du 7 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RESIDENCE DE LA GARE Siège social : 1232, rue Louis Blériot 78530 BUC Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et à l’Etranger : - la création, l’acquisition, l’exploitation, la mise ou prise en gérance et la vente de tous fonds de commerce et notamment d’un hôtel ou

d’une résidence hôtelière ; - l’activité de loueur en meublé professionnel, l’acquisition, l’exploitation directe ou indirecte, la gestion, l’administration, la mise à disposition de tout bien mobilier ou immobilier, local meublé ou garni. Exercice social : la date de clôture est fixé au 31 décembre de chaque année. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Michel HAEGEL demeurant 72, rue du Général Galliéni 78220 VIROFLAY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3494 Pour avis

EN SEINE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 13, rue Porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Mantes la Jolie du 1er juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : EN SEINE Siège social : 13, rue Porte aux Saints 78200 MANTES LA JOLIE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet social : gérance immobilière, achat, vente, location d’immeubles bâtis ou non bâtis, de fonds de commerce et tous autres biens immobiliers, promotion immobilière, syndic, marchand de biens. Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Mademoiselle Cécile MONTAGNE demeurant 4, chemin du Tartaleau 78780 MAURECOURT. Immatriculation : la Société sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. Pour avis 3455 La Gérance Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Pecq du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU PASSAGE Siège social : 8/12, rue de Paris 78230 LE PECQ Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 300 Euros. Objet : acquisition, revente, gestion et administration civiles de tous biens et droits immobiliers lui appartenant. Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle Christine DEBEURE demeurant 8, avenue du Château 78230 LE PECQ. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3520 Pour avis

MODIFICATION

K-EVA-FRANCE Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 150 Euros Siège social : 60, route de Sartrouville Bâtiment 3 Parc des Grillons 78230 LE PECQ 493 270 896 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 60, route de Sartrouville Bâtiment 3 Parc des Grillons 78230 LE PECQ au : 7, rue des Pommerots 78400 CHATOU à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3460 Pour avis

ASSISTANCE CONSEIL FUNERAIRE Sigle :

ACF Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 700 Euros Siège social : 13 bis, rue Beuvron 78350 JOUY EN JOSAS 431 456 490 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 15 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 13 bis, rue Beuvron 78350 JOUY EN JOSAS au : 102, rue de Paris 91120 PALAISEAU à compter du 15 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3591 Pour avis

ACCUEIL SERVICES Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 Euros Siège social : Espace Claude Monet 20, Allée des Sablières 78290 CROISSY SUR SEINE 494 696 479 R.C.S. VERSAILLES Aux termes des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 5 avril 2011, la collectivité des Associés a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 10 000 Euros pour être porté de 40 000 Euros à 50 000 Euros par émission d’actions de préférence, sans droit préférentiel de souscription. L’article 6 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : le capital est fixé à la somme de 40 000 Euros. Nouvelle mention : le capital est fixé à la somme de 50 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3478 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

SCI AURELIE Société Civile Immobilière au capital de 91 469,41 Euros Siège social : 5, rue de la Forêt Lieudit Guiperreux 78125 HERMERAY 422 077 909 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 5, rue de la Forêt Lieudit Guiperreux 78125 HERMERAY au : 8, rue de l’Orme Lieudit Le Village 66400 OMS à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3516 Pour avis

K-EVA Société par Actions Simplifiée au capital de 17 500 Euros Siège social : 60, route de Sartrouville Bâtiment 3 Parc des Grillons 78230 LE PECQ 484 615 315 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 60, route de Sartrouville Bâtiment 3 Parc des Grillons 78230 LE PECQ au : 7, rue des Pommerots 78400 CHATOU à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3461 Pour avis

MONTMARTRE IMMOBILIERE Société Civile Immobilière au capital de 234 400 Euros Siège social : 68, boulevard de Belgique 78110 LE VESINET 400 843 488 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mai 2011, il a été décidé de transférer le siège de la société du : 68, boulevard de Belgique 78110 LE VESINET au : 32, avenue Raymond Gramaglia 06320 CAP D’AIL à compter du 30 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3496 Pour avis

AU FIN GOURMET Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 12, rue des Beaux Chênes 78440 ISSOU 409 453 446 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est, le 10 juin

Annonces judiciaires et légales 2011, bordereau 2011/721, case 2, extrait 1691, il a été décidé : - de modifier la date de clôture de l’exercice social qui sera dorénavant le 30 juin de chaque année. L’exercice social en cours aura donc une durée de dix sept mois, allant du er 1 février 2011 au 30 juin 2012, - d’augmenter le capital social d’une somme de 24 377,55 Euros en numéraire pour le porter à 32 000 Euros, - de réduire le capital social d’une somme de 24 500 Euros afin d’apurer les pertes pour le ramener à 7 500 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3562 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

CLE ASSOCIES CLAIRE CHEVANNE ET MARIE-FRANCE LES ENFANTS Association d’Avocats régie par les dispositions des articles 124-1 à 126 du décret 91/1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret 2007/932 du 15 mai 2007 Siège social : 42, route de Mantes 78240 CHAMBOURCY Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du 5 avril 2011, Maître Claire CHEVANNE et Maître Marie-France LES ENFANTS, Avocats Associés, ont, d’un commun accord, dissout le 31 mars 2011 l’Association CLE ASSOCIES CLAIRE CHEVANNE ET MARIE-FRANCE LES ENFANTS, formée le 8 décembre 2008. Le Conseil de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Versailles, dans ses délibérations du 4 avril 2011, conformément aux dispositions de l’article 105 du décret du 27 novembre 1991, a accepté l’omission du Tableau de l’Ordre de : - Maître Claire CHEVANNE qui avait demandé son omission par lettre du 13 janvier 2011 à effet du 31 mars 2011. - Maître Marie-France LES ENFANTS qui avait demandé son omission par lettre du 13 janvier 2011 à effet du 31 mars 2011. Pour avis 3518 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PAUL GOSSET Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 109, avenue Maurice Berteaux 78500 SARTROUVILLE Siège de la liquidation : 26, rue Fresnel 78500 SARTROUVILLE 329 764 914 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 20 mai 2011, l’Associé Unique, en sa qualité de liquidateur, a : - établi les comptes de liquidation, puis les a approuvés, - prononcé la clôture de la liquidation et a été déchargé de son mandat. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3466 Le Liquidateur

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Suivant acte reçu par Maître Pierre CENAC, Notaire titulaire d’un Office Notarial à 75017 PARIS, 72 avenue de Wagram, le 1er juin 2011 : Monsieur Patrice Manuel HOPPENOT, retraité, et Madame Marie-Laure Alice Janine FRUCHAUD, sans profession, son épouse, demeurant ensemble 4, rue Paul Déroulède 78170 LA CELLE SAINT CLOUD, mariés initialement sous le régime de la communauté d’acquêts régi par les articles 1400 et suivants du Code civil, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître BRUNEL, Notaire à PARIS, le 18 décembre 1967, préalable à leur union célébrée à la mairie de 78000 VERSAILLES (Yvelines) le 18 décembre 1967 ; lequel régime a été modifié suivant acte reçu par Maître Michel HUBERT, Notaire à 75001 PARIS, 4, rue Perrault le 17 décembre 2004, portant adoption du régime de la communauté universelle, homologué suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, le 29 mars 2006. Ont adopté, pour l’avenir, le régime de la communauté universelle contenant notamment une clause de préciput et une clause de prélèvement moyennant indemnité régies par les articles 1400 à 1491 du Code civil. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice en l’Office Notarial de Maître Pierre CENAC où domicile a été élu à cet effet. Pour insertion 3506 Le Notaire.

DROIT DE VOTE

VECTRA Société Anonyme au capital de 73 200 Euros Siège social : 34, rue Panicale 78320 LA VERRIERE 380 743 716 R.C.S. VERSAILLES En application de l’article L 233-8 du Code de Commerce, la société informe ses Actionnaires que le nombre total des droits de vote existants au 31 mai 2011, date de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, s’élevait à 6 000. 3469 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte sous seing privé, sous condition suspensive, en date à Houdan du 30 mai 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est, le 6 juin 2011, bordereau 2011/697, case 11, la PHARMACIE MAITRE, Société en Nom Collectif au capital de 60 979,61 Euros dont le siège social est situé 10, rue d’Epernon 78550 HOUDAN, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 316 946 359, représentée par

Monsieur Jean-François MAITRE demeurant 5, avenue de la République 78550 HOUDAN, a vendu à : la PHARMACIE DE L’EGLISE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros dont le siège social est situé 10, rue d’Epernon 78550 HOUDAN, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, un fonds de commerce d’officine de pharmacie, sis et exploité 10, rue d’Epernon 78550 HOUDAN, moyennant le prix principal de 1 600 000 Euros, stock en sus à reprendre par l’acquéreur. L’entrée en jouissance a été fixée au 1er août 2011. Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues par la loi, en la S.C.P. BARIANI Xavier, CHARDON Mathieu, Huissiers de Justice, 5 bis, rue Sainte-Sophie, Boîte Postale 134, 78001 VERSAILLES. 3513 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 1er juin 2011, enregistré à la Recette des Impôts de Saint Germain en Laye Nord le 7 juin 2011, case 2, bordereau 2011/569, la société ULLYS PRESS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros dont le siège social est situé 7, rue des Ponts 78290 CROISSY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro d’identification unique R.C.S. VERSAILLES B 413 102 468, dûment représentée par son Gérant, Monsieur Armand BELVISI, a cédé à : la société ELEGANZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros dont le siège social est situé 4 E, rue du Fer à Cheval 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, en cours d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, dûment représentée par sa Gérante Madame Kristin WEISSHAAR, tous les éléments attachés à son fonds de commerce de pressing sis et exploité 7 et 9, rue des Ponts 78290 CROISSY SUR SEINE. La cession a été consentie moyennant le prix de 40 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au jour de la signature de l’acte de vente. Les oppositions éventuelles seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, pour la validité, à l’adresse du fonds de commerce, et pour la correspondance, au Séquestre Juridique de l’Ordre des Avocats de Paris, 11, place Dauphine 75001 PARIS. 3545 Pour avis

TRANSFORMATION

CABINET MALEMONT Société Anonyme transformée en : Société par Actions Simplifiée au capital de 164 644,94 Euros Siège social : 18, avenue du Parc 78150 LE CHESNAY 542 010 533 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une délibération en date du 11 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L. 227-3 du Code de Commerce, a décidé la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création d’un être moral nouveau, et a adopté le texte des statuts qui régiront désormais la société.

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

L’objet de la société, sa durée, les dates de son exercice social et sa dénomination demeurent inchangés. Le capital de la société reste fixé à la somme de 164 644,94 Euros, divisé en 480 actions de 343,01 Euros chacune, libérées intégralement. Cette transformation rend nécessaire la publication des mentions suivantes: Forme : La société, précédemment sous forme de Société Anonyme, a adopté celle de Société par Actions Simplifiée. Administration : Avant sa transformation en Société par Actions Simplifiée, la société était administrée et dirigée par : Administrateurs : - Monsieur Marc CHAUCHARD demeurant 18, avenue du Parc 78150 LE CHESNAY. - Monsieur Jean-Paul KEDINGER demeurant 10, rues des Dorées 91360 EPINAY SUR ORGE. - Société MOXOURIS, 353 917 511 R.C.S. VERSAILLES, représentée par Monsieur Marc CHAUCHARD sise 18, avenue du Parc 78150 LE CHESNAY. Président du Conseil d’Administration : Monsieur Marc CHAUCHARD. Sous sa nouvelle forme, la société est administrée par Monsieur Marc CHAUCHARD, Président, demeurant 18, avenue du Parc 78150 LE CHESNAY. Commissaires aux Comptes : La société AUDIT CONSEILS ET INFORMATIQUE et Monsieur Henri BOUCHETEL, Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant, demeurent en fonction. Transmission des actions : toute cession d’action à un tiers doit être autorisée par la société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3569 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Levallois Perret du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI SAYAC Siège social : 36, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 1 000 Euros. Objet : l’acquisition, la propriété, l’administration, l’exploitation directe ou indirecte, par bail, location ou par tout autre moyen et la gestion de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, dont la société pourrait devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement ; la construction de tous bâtiments sur les terrains à acquérir, et la gestion de ceux-ci par bail ou location ; éventuellement l’aliénation de ceux de ces immeubles devenus inutiles à la société au moyen de la vente, échange ou apport en société ou autrement ; toutes prises de participation dans toutes les sociétés civiles ou commerciales, créées ou à créer, et gestion de ces participations ; l’emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet, et plus généralement toutes opérations à caractère civil de constitution et de gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini, pour réaliser cet objet ou pour en faciliter la réalisation, la société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations, notamment

Annonces judiciaires et légales constituer hypothèques ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux, dès lors que ces actes ou opérations ne portent pas atteinte à la nature civile de cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Sandrine MEYER, née le 4 mai 1966 à Mulhouse (HautRhin) demeurant 36, rue Gabriel Péri 92300 LEVALLOIS PERRET, a été nommée par décision unanime des Associés du 9 juin 2011 en qualité de Gérant pour une durée indéterminée. Cession de parts : toute opération autre que les cessions entre les Associés, ayant pour but ou pour résultat le transfert entre toutes personnes existantes, physiques ou morales, y compris entre ascendants et descendants, de la propriété d’une ou plusieurs parts sociales est soumise à l’agrément de tous les Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3530 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Cloud du 3 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

LUXASSIST & CO Siège social : 12 bis, rue Dailly 92210 SAINT CLOUD Capital social : 1 000 Euros. Objet social : consultant commercial et marketing auprès des entreprises et des particuliers. Conseil d’investissement aux entreprises et aux particuliers. Prestataire de services et assistance auprès des particuliers pour toutes démarches commerciales. Achat et vente de tous produits de luxe dans le domaine de la parfumerie, cosmétique, maroquinerie et du prêt-à-porter. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Alireza KHAZALI demeurant 12 bis, rue Dailly 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3452 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Garches du 13 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI MINH Siège social : 17, allée des Vergers 92380 GARCHES Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 100 Euros. Objet : locations de biens immobiliers. Durée : 50 ans. Co-Gérance : - Monsieur Eric MINH demeurant 17, allée des Vergers 92380 GARCHES. - Madame Florence MINH demeurant 17, allée des Vergers 92380 GARCHES. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3534 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Issy les Moulineaux du 11 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GV2 Sigle :

SCI GV2 Siège social : 21, esplanade Raoul Follereau 92130 ISSY LES MOULINEAUX Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 2 000 Euros. Objet : acquisition, administration, mise en valeur ou location de tous immeubles. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Guillaume VILLAIN demeurant 21, esplanade Raoul Follereau 92130 ISSY LES MOULINEAUX. - Monsieur Vincent GAUVRIT demeurant 26, rue Paul Claudel 8500 LA ROCHELLE. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.Toute cession à un tiers de la société est soumise à l’agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3539 Pour avis

MEDIA DIRECT EDITIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 14, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Boulogne Billancourt du 24 mai 2011 il a été constituée une Société à Responsabilité Limitée présentant les caractéristiques suivantes: Dénomination: MEDIA DIRECT EDITIONS Siège social: 14, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Capital social : 8 000 Euros représentatif d’apports en numéraire. Objet social: la société a pour objet: - la création, l’acquisition et l’exploitation des activités d’éditions, de publicité et de marketing, - l’information et la promotion du golf, - la création et la gestion de sites "internet" de commercialisation de tous produits, - la création, la commercialisation de manifestations et événements. Durée : 99 ans à compter de la date d’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Cession de parts: Les cessions sont libres entre . Associés. Toutes les cessions de parts à des tiers, conjoint, descendant d’un Associé sont soumises à l’agrément préalable obtenu par décision des Associés prise en Assemblée Générale Extraordinaire à la majorité des Associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Gérance : Monsieur Thierry PLASSAIS 14, rue Gambetta 92100 BOULOGNE BILLANCOURT assure seul la Gérance, pour une durée indéterminée. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3552 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint-Cloud du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nanterre du 1er juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLOVER CONSULTING

FS SOLPRO

Siège social : 15, avenue de Fouilleuse 92210 SAINT CLOUD Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 000 Euros. Objet : le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Abdeljalil AYAR demeurant 15, avenue de la Fouilleuse 92210 SAINT CLOUD. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3507 Pour avis

Siège social : 39, rue des Aubépines 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 12 500 Euros. Objet : travaux de bâtiment, revêtement de sols et travaux tous corps d’état. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur François GOMEZ demeurant 39, rue des Aubépines 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3527 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Antony du 27 mai 2011, il a été constitué une société civile régie par les dispositions du Code Civil présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HUGO Siège social : 18, rue Fernand Fenzy 92160 ANTONY Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 175 000 Euros. Objet : l’administration et la gestion par voie de location ou autrement de biens immobiliers et tous autres biens de même nature dont elle viendrait à être propriétaire. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Vincent DILOSQUET demeurant 18, rue Fernand Fenzy 92160 ANTONY. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés ainsi qu’au profit du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant du cédant. Elles ne peuvent être cédées à d’autres personnes qu’avec le consentement d’un ou plusieurs Associés représentant les trois quarts du capital social. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3510 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 13 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AELIF - AGENCE D’EDITION DE LOGICIELS D’INFO-GESTION ET DE FINANCE Sigle :

AELIF Siège social : 223, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 30 000 Euros. Objet : la conception et la maintenance d’applications logicielles et de bases de données et le conseil y relatif. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Bruce BENAMRAN demeurant 5, rue du Général Lanrezac 92200 NEUILLY SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3533 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Neuilly sur Seine du 7 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZE CONNEXION Siège social : 171 bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 5 000 Euros. Objet : le conseil aux entreprises, aux collectivités et associations dans les domaines du coaching, des relations publiques, des relations presse, de l’évènementiel, de la communication et de la régie publicitaire. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Mademoiselle Gwendoline PEDURAND demeurant Péniche Manou, 2, allée du Bord de l’Eau 75016 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3585 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 27 avril 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EQUITY FRANCE SARL Siège social : 6, rue Lionel Terray 92500 RUEIL-MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable. Capital initial : 10 000 Euros. Capital minimum : 10 000 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet social : expertise-comptable, commissariat aux comptes à compter de sa date d’inscription à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, prise de participations financières dans des sociétés exerçant ces activités. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Christine LETERRIER demeurant 8, rue du Marché 78110 LE VESINET Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3453 Pour avis

Annonces judiciaires et légales LINK-D Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 48, rue des Hauts Fresnays 92500 RUEIL MALMAISON Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Rueil Malmaison du 8 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : LINK-D Siège social : 48, rue des Hauts Fresnays 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital : 1 000 Euros. Objet : la société a pour objet directement ou indirectement dans tous pays : - la conception, la fabrication et la distribution de produits, et plus largement, toutes prestations et services afin de développer des activités dans les domaines ci-dessous : - l’équipement de la personne et de la maison, - la culture et les loisirs, - la beauté et les soins, . sous ses marques propres ou en concession, licence, accord de distribution ou toute autre forme appropriée, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales ou participations ; . toutes actions de promotion, formation, communication, publication en rapport avec cet objet. Et, plus généralement, toutes opérations, de quelques nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou à des activités similaires, connexes ou complémentaires, ou susceptibles d’en favoriser la réalisation, ou encore qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son commerce et son industrie. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Eric JOUNIAUX demeurant 48, rue des Hauts Fresnays 92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3553 Le Représentant Légal

MODIFICATION

Nouvelle mention "le siège social est fixé à 91978 COURTABOEUF, 3, avenue du Canada, Immeuble Athos, Les Ulis. Au cas où le siège est déplacé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la Loi, le nouveau lieu est d’office substitué à l’ancien dans le présent article". La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3504 Pour avis

ERV ANALYSTES Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 32 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX 403 679 822 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 9 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX à: Tour Areva PARIS LA DEFENSE 92084 COURBEVOIE CEDEX à compter du 14 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3471 Pour avis

AELIDE PRODUCTION Société à Responsabilité Limitée à capital variable au capital de 72 400 Euros Siège social : 293-295, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE 504 506 114 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 293-295, boulevard Saint Denis 92400 COURBEVOIE au : 15, rue Pierre Curie 92400 COURBEVOIE à compter du 9 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3528 Pour avis

ABB S.A. Société Anonyme au capital de 38 920 665 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 315 228 429 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2011 a décidé à compter du er 1 juillet 2011 de transférer le siège social du : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON au : 3, avenue du Canada Immeuble Athos, Les Ulis 91978 COURTABOEUF L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence et est désormais rédigé ainsi qu’il suit : Article 4 - Siège social Ancienne mention "le siège social est fixé à 92566 RUEIL MALMAISON, 9, avenue Edouard Belin. Au cas où le siège est déplacé par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues par la Loi, le nouveau lieu est d’office substitué à l’ancien dans le présent article".

SCI AVENIR D’ISSY Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE 519 630 487 R.C.S. NANTERRE Par décision de I’Assemblée Générale Ordinaire en date du 5 janvier 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 7, boulevard Julien Potin 92200 NEUILLY SUR SEINE au : 7 bis, rue d’Issy 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du 1er janvier 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3558 Pour avis

STEEL MOTORS HOME Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 774 Euros Siège social : 47 ter, rue Roque de Fillol 92800 PUTEAUX 420 259 517 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 16 mai 2011, la collectivité des Associés de la société a décidé de transférer le siège social, à compter du même jour, du : 47 ter, rue Roque de Fillol 92800 PUTEAUX au : 2 ter, rue Pierre Joigneaux 92270 BOIS COLOMBES En conséquence, l’article 5 des statuts a été modifié comme suit : Article 5 - Siège social "le Siège de la Société est fixé au 2 ter, rue Pierre Joigneaux 92270 BOIS COLOMBES" Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3489 Pour avis

ABB FRANCE Société par Actions Simplifiée au capital de 25 777 845,30 Euros Siège social : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON 335 146 312 R.C.S. NANTERRE L’Assemblée Générale Mixte du 9 juin 2011 a décidé à compter du 1er juillet 2011 de : - transférer le siège social du : 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON au : 3, avenue du Canada Immeuble Athos Les Ulis 91978 COURTABOEUF et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts : Ancienne mention : Article 4 – Siège social : Le siège social est fixé 9, avenue Edouard Belin 92566 RUEIL MALMAISON. Il peut être transféré en tout endroit en France par simple décision du Président qui est investi des pouvoirs les plus nécessaires pour modifier en conséquence les statuts, sans qu’il soit besoin d’une ratification par décision de l’Associé Unique ou des Associés. Nouvelle mention : Article 4 – Siège social : Le siège social a été fixé 3, avenue du Canada, Immeuble Athos, Les Ulis 91978 COURTABOEUF. Le reste de l’article reste inchangé. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3529 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3492 Pour avis

PMF Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 176, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE 529 505 497 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération en date du 14 juin 2011, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d’étendre l’objet social à l’activité de travaux divers de maçonnerie et de modifier en conséquence l’article 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3561 La Gérance

SAINTDO Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : Chez PETTINOTTI 30, rue de l’Eglise 92200 NEUILLY SUR SEINE 440 235 711 R.C.S. NANTERRE Par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 juin 2011, il a été décidé de ne pas dissoudre la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social, conformément aux dispositions de l’article L. 223-42 du Code de Commerce. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3509 Pour avis

DISSOLUTION

GAMERS AREA Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 36, avenue Jean Jaurès 92140 CLAMART 482 760 121 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 31 mai 2011 et sa mise en liquidation amiable. - nommé en qualité de Liquidateur, Madame Naïma BERKOUZ, épouse EL OUALI demeurant 67, rue de la Chapelle 75018 PARIS. - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du Liquidateur où toute correspondance devra être envoyée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3502 Pour avis

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

ANTILLES MED Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 16, rue Edouard Nieuport 92150 SURESNES 327 613 659 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’un procès verbal des décisions de l’Associée Unique en date du 25 mai 2011, enregistré à Nanterre, le 1er juin 2011, bordereau 2011/964, case 38, la société RP MED, Société à

Annonces judiciaires et légales Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social 16, rue Edouard Nieuport 92150 SURESNES, 489 051 318 R.C.S. NANTERRE, a, en sa qualité d’actionnaire unique, décidé de dissoudre purement et simplement la société ANTILLES MED à compter du 25 mai 2011 dans les conditions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de Nanterre dans les trente jours du présent avis. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3597 Le Président

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Xavier BARRÉ Pascal CHUITON Bertrand LISCH Frédéric VIOLEAU Notaires Associés 12, rue du Tour de Terre Boîte Postale 20298 14014 CAEN CEDEX 1 Suivant acte reçu par Maître Pascal CHUITON, Notaire, Associé d’une société civile dénommée “Xavier BARRÉ, Pascal CHUITON, Bertrand LISCH et Frédéric VIOLEAU, Notaires, Associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un Office Notarial” dont le siège est à Caen (Calvados) 12, rue du Tour de Terre, le 7 avril 2011, Monsieur Dominique Daniel Charles MOEHLINGER, cadre de la fonction publique, et Madame Pascale Marie BOUCNEAU, cadre de la fonction publique, son épouse, demeurant ensemble 1, rue Falret 92170 VANVES, mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ont modifié leur régime matrimonial en constatant l’apport à la communauté d’un bien immobilier appartenant à Monsieur Dominique MOEHLINGER en propre. Les oppositions des créanciers à ce changement, s’il y a lieu, pourront être faites dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’Huissier de Justice à Maître Pascal CHUITON, Notaire Associé à Caen (Calvados) 12, rue du Tour de Terre. Pour extrait 3578 Le Notaire

OPPOSITION VENTE DE FONDS Par acte sous seing privé à Paris du 9 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Nanterre, le 10 juin 2011, bordereau 2011/1014, case 42, la société SAMCATH, Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euros, dont le siège social est situé 37, rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 520 398 157, représentée par Monsieur Samuel LETORT en sa qualité de Gérant demeurant 20, rue des Peupliers 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, a vendu à : la Société BISTRIT, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros dont le siège social est

situé 37, rue Carnot 92150 SURESNES, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Nanterre sous le numéro 532 692 779, représentée par Madame Catherine KOUSIGNIAN, épouse LE BLAN, en sa qualité de Présidente demeurant 32, rue des Carrières 92150 SURESNES, un fonds de commerce de restauration de salade et tarterie, connu sous l’enseigne : LUNCH BOX situé et exploité 37, rue Carnot 92150 SURESNES, moyennant le prix principal de cent deux mille (102 000) Euros. L’entrée en jouissance a été fixée au 9 juin 2011. Les oppositions et avis à tiers détenteurs, s’il y a lieu, seront reçus dans les dix jours de la dernière en date des publications légales, au fonds de commerce vendu pour la validité, et auprès du Cabinet de Maître Olivier GEDIN, Avocat au Barreau de Paris, 74, avenue de Wagram 75017 PARIS, pour la correspondance. 3514 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date Paris du 6 juin 2011, enregistré au Pôle Enregistrement de Nanterre le 10 juin 2011, bordereau 2011/1014, case 8, extrait 9484, Monsieur Jean-François TABOUREL, et Madame Sylvie CHAUVEAU, son épouse, demeurant ensemble 1, rue des Godardes 92500 RUEIL MALMAISON, RCS NANTERRE A 387 466 576, ont vendu à : la société BOULANGERIE DU MARCHÉ, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 8 000 Euros dont le siège social est 1, rue des Godardes 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par son Gérant, Monsieur Walid LEZGHAB de nationalité Française, demeurant 12, rue Carnot 93240 STAINS, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, sis et exploité 1, rue des Godardes 92500 RUEIL MALMAISON, pour lequel Monsieur Jean-François TABOUREL est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro A 387 466 576, moyennant le prix principal de 450 000 Euros s’appliquant aux éléments : - incorporels pour 420 000 Euros, - corporels pour 30 000 Euros. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 3 juin 2011. Les oppositions s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales au fonds vendu pour la validité et par le Cabinet GÔ ASSOCIES, représenté par Maître Laurent VERDIER, Avocat à la Cour, 7, rue du Louvre 75001 PARIS pour la correspondance. 3568 Pour avis

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Marie-Pierre Aude de LARRÉ de LA DORIE demeurant : 4, rue d’Alembert 92130 ISSY LES MOULINEAUX Madame Marie-Pierre Aude de LARRÉ de LA DORIE, demeurant 4, rue d’Alembert 92130 ISSY LES MOULINEAUX, agissant an nom de ses enfants mineurs : - Guy Michel Xavier LEROY, né le 14 juillet 1999 à Paris 12ème arrondissement, - Michel Pierre Lucien LEROY, né le 17 septembre 2001 à Toulouse (Haute Garonne),

dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer au nom patronymique de ces enfants mineurs celui de : LEROY-- de LARRÉ de LA DORIE 3571 Pour avis

SEINE-ST-DENIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Denis du 7 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MANNHATAN & SODJ Siège social : 7, place aux Grumes 93200 SAINT DENIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 200 Euros. Objet social : acquisition de tous immeubles de toute nature, gestion, placements de capitaux, acquisitions d’actions en tous pays. Co-Gérance : - Madame Sophie DJAURA demeurant 7, place aux Grumes 93200 SAINT DENIS. - Mademoiselle Elodie MANN demeurant 226, rue Jean-Baptiste Charcot 92400 COURBEVOIE. Durée : 50 ans. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3472 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date aux Pavillons sous Bois du 17 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YAHALOMIM Siège social : 11, Allée Denain 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 5 000 Euros. Objet : l’acquisition et la gestion de biens immobiliers. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Gilles ABETTAN demeurant 9, rue Adolphe Mille 75019 PARIS. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3498 Pour avis

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

MODIFICATION

DISSOLUTION

LA ROSERAIE ELMAX Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, avenue Sainte Clotilde 93220 GAGNY 478 849 862 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’un procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 mai 2011, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 18 mai 2011 et sa mise en liquidation amiable, - fixé le siège de la liquidation à l’adresse du siège social où toute correspondance devra être envoyée. - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Cyril CAVIGNAUX demeurant 11, avenue Sainte Clotilde 93220 GAGNY. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3476 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

AID NAUTIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.45 Euros Siège social : 241, avenue Jean Jaurès 93300 AUBERVILLIERS 401 118 211 R.C.S. BOBIGNY Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Marc BAISSETTE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 3544 Pour avis

Annonces judiciaires et légales VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Créteil du 30 mars 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JK MOTORTEST Nom commercial :

JK MOTORTEST Siège social : 7, rue Anatole France 94000 CRETEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : entretien, réparation, achat et vente de véhicules. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Khalil ABDELNOUR demeurant 8, boulevard Jourdan 75014 PARIS Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3449 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Chevilly Larue du 14 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

DEX CONSULTING Siège social : 2, rue Jules Verne 94550 CHEVILLY LARUE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 1 500 Euros. Objet : prestations de services informatiques. Développement, maintenance de sites logiciels. Conseils aux entreprises. Achat et vente de logiciels et de matériels informatiques ou assimilés. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Oussoumany BENE demeurant 2, rue Jules Verne 94550 CHEVILLY LARUE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3535 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Maur des Fossés du 10 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VISIT US Nom commercial :

VISIT US Siège social : 117, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : intermédiation de recrutement de stagiaires. Conseiller de voyages sur une site internet. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Stanislas CALUCH demeurant 117, boulevard du Général Giraud 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3540 Pour avis

MODIFICATION

ESPITE Société Civile Immobilière au capital de 152 449,02 Euros Siège social : 35, rue des Cèdres 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE 399 417 112 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 mai 2011 : - il a été pris acte de la démission d’un Co-Gérant, Monsieur José PARREIRA, Monsieur Fernando DA COSTA restant seul Gérant. - il a été décidé de transférer le siège social, à compter du même jour, du : 35, rue des Cèdres 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE au : 45, rue de l’Ile de Conge 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3573 Pour avis

ROMEO PROMOTION Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 2, rue Jean Zay 94380 BONNEUIL SUR MARNE 489 630 624 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2011 il a été pris acte de modifier la dénomination de la société, et de modifier corrélativement l’article 2 des statuts. Ainsi, à compter du 13 juin 2011, la dénomination sociale de la société est désormais : FONCIERE ROMEO Il a été pris acte de la nomination du GROUPE ROMEO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622, 45 Euros dont le siège social est 8, rue du Gaz 91100 CORBEIL ESSONNES, R.C.S. EVRY 428 081 285, représentée par Madame Marie Paule BENINCASA demeurant 26, rue de la Poste 91800 BRUNOY en qualité de nouveau Président, à compter du 13 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Robert BENINCASA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3549 Pour avis

ATRIUM Société par Actions Simplifiée au capital de 39 000 Euros Siège social : 2, rue Jean Zay 94380 BONNEUIL SUR MARNE 488 841 610 R.C.S. CRETEIL Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 13 juin 2011 il a été pris acte de la nomination du GROUPE ROMEO, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros dont le siège social est 8, rue du Gaz 91100 CORBEIL ESSONNES, R.C.S. EVRY 428 081 285, représentée par Madame Marie Paule BENINCASA demeurant 26, rue de la Poste 91800 BRUNOY en qualité de nouveau Président, à compter du 13 juin 2011 pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Robert BENINCASA, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3548 Pour avis

ENZA Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 500 Euros Siège social : 197, avenue Daumesnil 75012 PARIS 451 935 530 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du 13 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 197, avenue Daumesnil 75012 PARIS au : 8, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE à compter du 27 juin 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : conseils en management. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Pierre MENDIONDOU demeurant 8, rue du Val d’Osne 94410 SAINT MAURICE. Les statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3583 Pour avis

LS CONCEPT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 72, rue Chevreul 94700 MAISONS ALFORT 518 500 293 R.C.S. CRETEIL Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 26 mai 2011, il a été décidé de modifier la dénomination sociale de la société pour l’appeler désormais : ARCHITECTURE NUMERIQUE et conserve comme nom commercial : LS CONCEPT. L’article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3572 Pour avis

EXCELL FOOD Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, route de la Libération 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE 531 987 451 R.C.S. CRETEIL Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 34, route de la Libération 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE au : 135, avenue Roger Salengro 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE à compter du 9 juin 2011. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3458 Pour avis

TEZED Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 10 000 Euros Siège social : 51 bis, rue de Coeuilly 94420 LE PLESSIS TREVISSE 529 261 281 R.C.S. CRETEIL Par décision du Gérant en date du 15 juin 2011, il a été pris acte : - de la nomination de Monsieur Zubair

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

GULZAR demeurant 22, rue du Maréchal Davout 77340 PONTAULT COMBAULT en qualité de nouveau Gérant, à compter du même jour, pour une durée illimitée, en remplacement de Monsieur Sheikh Babar SALEEM, démissionnaire. - du changement de la dénomination de la société qui est désormais : TEZED CONSTRUCTION et de la modification corrélative de l’article 3 des statuts. - de la transformation de la société de E.U.R.L. en Société à Responsabilité Limitée, suite à l’arrivée de nouveaux Associés. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3508 Pour avis

ISE INGENIERIE SERVICE ENVIRONNEMENT Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 107, rue du Moulin Bateau 94380 BONNEUIL SUR MARNE 402 990 816 R.C.S. CRETEIL Aux termes du Conseil d’Administration en date du 18 août 2011, la société ISE, INGENIERIE SERVICE ENVIRONNEMENT, a pris acte, suivant lettre en date du 17 mars 2011 de la société PAPREC ILE DE FRANCE, Administrateur, de la démission de Monsieur Baudoin de RAISMES, Représentant Permanent de la société PAPREC ILE DE FRANCE, et de la nomination de Monsieur Thierry COLOIGNER demeurant 15 A, rue Godefroy de Cavaignac 75011 PARIS en ses lieu et place à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil. 3579 Pour avis

DISSOLUTION Rectificatif à l’insertion 3210 du 6 juin 2011 pour ADMINIST CONCEPT, lire : dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 23 mai 2011 (et non, 26 mai 2011). 3577 Pour avis

SCP D’INFIRMIERES PAGEL ET ASSOCIES Société Civile Professionnelle d’infirmières au capital de 46 954,30 Euros Siège social : 14, rue Bourdignon 94100 SAINT MAUR DES FOSSES 384 898 805 R.C.S. CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 octobre 2010 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 octobre 2010 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Didier PAGEL demeurant 22 bis, rue Alfred Grévin 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Le siège de la liquidation a été fixé 22 bis, rue Alfred Grévin 94500

Annonces judiciaires et légales

Au fil des pages

Coups et blessures 50 ans de secrets partagés avec François Mitterrand par Roland Dumas

François-Henri Briard, Président de l’Institut Vergennes, et Frédéric Fontaine, Avocat à la Cour, ont co-présidé mardi dernier la cérémonie au cours de laquelle Roland Dumas, ancien Ministre des Affaires Etrangères, ancien Président du Conseil constitutionnel, a dédicacé son livre « Coups et Blessures 50 ans de secrets partagés avec François Mitterrand ». Pour l’occasion, nos prestigieux hôtes avaient convié quelques privilégiés au Cabinet Fontaine-Mitrani 11, rue Saint-Florentin - 75008 PARIS, pour rencontrer cette personnalité de la « génération Mitterrand ». Pour les invités, ce fut un grand moment d’émotion placé sous le signe du devoir de mémoire et de l’histoire de la diplomatie française. L’auteur, entre passion et raison, a incontestablement contribué, à travers ses nombreux combats, au prestige de la France. Jean-René Tancrède

Frédéric Fontaine, Roland Dumas et François-Henri Briard oilà trente ans, le 10 mai 1981, François Mitterrand accédait à la Présidence de la République. Il restera au pouvoir pendant deux septennats, marquant en profondeur la vie des Français et les relations du pays avec l’Europe et le monde. Sa chaotique ascension vers le pouvoir suprême ne fut possible que grâce au compagnonnage d’hommes opiniâtres et enthousiastes,

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convaincus que l’ambitieux avocat avait un destin national. Ces « révélations » de Roland Dumas ne sont ni un livre d’histoire ni des mémoires, qu’il a déjà rédigés en son temps. L’ouvrage est la mise en perspective de son parcours politique, qui s’étend sur la seconde moitié du XXème siècle, et de confidences personnelles qui éclairent les zones d’ombre d’un destin

exceptionnel. Il en dénoue aujourd’hui les apparentes contradictions et en trace les lignes de force arc-boutées sur un idéal politique et social. Jeune résistant élevé dans le culte de Léon Blum, devenu ténor du barreau ; farouche antinazi transfiguré en cheville ouvrière de la construction européenne ; admirateur du de Gaulle historique, reconverti en compagnon de route de François Mitterrand, son plus ardent détracteur ; grand prêtre des Affaires étrangères pendant neuf ans et dépositaire privilégié des secrets de la « mitterrandie » ; cinquième personnage de l’Etat traîné devant les tribunaux pour des vedettes à forte odeur de pétrole, Roland Dumas raconte, non sans distance ni ironie, une vie de passions et de combats. A l’heure où un Occident aveugle se rêve encore en maître du monde, où la construction européenne est saisie de hoquets, où la France navigue à vue sans politique étrangère cohérente, Dumas rappelle que sa vérité a toujours été du côté des progressistes, des décolonisateurs et de ceux qui avaient « une certaine idée de la France ». Plus Talleyrand que Choiseul, plus ténor que philosophe, plus bretteur que procureur, plus Casanova que Don Juan, plus jouisseur que donneur de leçons, il nous conte son étonnante aventure au service d’une France, exigeante comme une épouse mais aimante comme une maîtresse. 521 pages - 18,50 € Le Cherche Midi 23, rue du Cherche-Midi - 75006 PARIS www.cherche-midi.com

Les Annonces de la Seine - jeudi 16 juin 2011 - numéro 35

2011-286