Edition du Jeudi 28 Aout 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 28 août 2014 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 95e année

Pierre Gattaz

SOCIÉTÉ

Université d’été du MEDEF - Faire gagner la France par Manuel Valls ........................................................................................ 2 - Compétitivité, confiance et cap par Pierre Gattaz ......................................................................... 4 - Les ambassadeurs de l’économie par Pierre Gattaz ..................................................................... 7 l

CHRONIQUE l

Un beau regard sur les difﬁcultés de la fonction de juger ................................................... 8 À propos de l’ouvrage de François Sureau « Le Chemin des morts » par Yves Benhamou Magistrat

JURISPRUDENCE l

Conseil constitutionnel Décision numéro 2014-696 DC du 7 août 2014 Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ............ 9

DIRECT

Syndicat des Avocats de France (SAF) Un rendez-vous manqué ?........................................ 11

VIE DU DROIT

Association Louis Chatin : prise en charge judiciaire de l’enfant victime - Des traumatismes de l’agression au traumatisme de la judiciarisation par Lucette Khaïat ..... 12 - Les droits de l’enfant dans la procédure judiciaire par Marie Derain .......................................... 14 - Synthèse du rapport 2013 de la Défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant ........ 14 l

ANNONCES LÉGALES ........................................................................................... 18 AU FIL DES PAGES

Le droit, le juste, l’équitable par Simone Goyard et Francis Jacques ..................................... 24

Université d’été du MEDEF Campus HEC - Jouy-en-Josas, 27/28 août 2014

’invité d’honneur de l’Université d’été 2014 du MEDEF fut Manuel Valls, face à de nombreuses personnalités issues du monde de l’entreprise, le Chef du Gouvernement a déclaré que le retour de la croissance ne pouvait passer que par « le soutien aux entreprises » ; à l’heure où la France n’arrive pas à se dégager de la crise économique, il s’est notamment engagé à assouplir le droit du travail. Pour cette 15ème édition, le Président Pierre Gattaz, élu en juillet 2013, a retenu pour thème « Une France qui gagne dans un monde qui bouge ». Avec plus de 7 000 participants (record inégalé pour les Universités du MEDEF depuis leur création) et de nombreux

intervenants, les débats furent riches, intenses et animés. En ce début de soirée, le Président du MEDEF accueillait Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes Publics français ainsi que Wolfgang Schäuble Ministre des Finances allemand. Dans ses discours, inaugural et de clôture, conscient de l’état de la France et de la situation d’urgence, Pierre Gattaz, au dessus des clivages politiques, a abordé tous les grands sujets qui intéressent les entreprises aujourd’hui et demain. Ses propos furent ambitieux et sa vision de l’avenir peut se résumer par : « il faut libérer les énergies réformatrices et créatrices pour faire gagner la France ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE

Société

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Manuel Valls

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 l

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Faire gagner la France par Manuel Valls

(...) e sais qu’il est d’usage d’opposer la gauche et le monde de l’entreprise … C’est un vieux refrain … Mais justement, ce que je crois profondément, c’est que notre pays a besoin de sortir des postures, des jeux de rôle auxquels nous sommes tellement habitués. Ces jeux de rôle où chacun se lamente, croit savoir ce que l’autre va dire, avant même qu’il n’ait parlé. Tout cela nous a fait perdre trop de temps … Alors, je le dis : cessons d’opposer systématiquement ! D’opposer Etat et entreprises ! D’opposer Chefs d’entreprise et salariés ; organisations patronales et syndicats ! Cherchons plutôt à coopérer, à trouver des chemins qui servent l’intérêt général. C’est cela prendre ses responsabilités. Et la situation de la France l’exige. (...) Le gouvernement est au travail pour accélérer le rythme des réformes, pour faire avancer notre pays. Et ces réformes, elles doivent recueillir l’approbation du Parlement. Cela a été le cas pour le Pacte de responsabilité et de solidarité. Et je me suis investi pour expliquer, pour convaincre. Sur les bancs de l’Assemblée nationale, du Sénat, beaucoup d’élus connaissent bien la vie des entreprises et le tissu économique des territoires. C’est une chance pour notre pays. Et moi je défendrai toujours le travail des parlementaires. Ils travaillent pour la France, pour l’intérêt général, et pour les Français qui les ont élus. Cohérence et clarté, voilà l’état d’esprit qui est le mien, aujourd’hui, devant vous, pour ce moment d’échange. Un moment aussi de franchise, car je crois que nous pouvons nous dire les choses très directement. I. LA FRANCE A BESOIN DE SES ENTREPRISES a. Ce sont elles qui créent de la richesse. Je le dis et je l’assume : la France a besoin de vous ! La France a besoin de ses entreprises, de toutes ses entreprises (entreprises individuelles, PME, Start-ups, grands groupes). Car ce sont les entreprises qui, en innovant, en risquant les capitaux de leurs actionnaires, en mobilisant leurs

salariés, en répondant aux attentes de leurs clients, créent de la valeur, génèrent des richesses qui doivent profiter à tous. Moi j’aime l’entreprise. Une immense majorité de nos concitoyens y travaillent. Beaucoup s’y épanouissent. Certains, il ne faut pas le nier, y rencontrent des problèmes. Parfois des souffrances. Mais reste que les Français ne s’y trompent pas. L’institution qui arrive en tête dans les sondages d’opinion, ce sont les PME, les PMI, et ce avant même la police ou l’armée. b. Ce sont elles qui créent de l’emploi. Ce sont les entreprises qui créent des emplois. Combien d’entre vous se battent pour préserver les emplois, motiver et rassurer, malgré une conjoncture morose. Je le dis depuis des années dans ma famille politique : il n’y a pas d’emplois sans employeurs. C’est pourquoi il est absurde de parler de « cadeau fait aux patrons ». Une mesure favorable aux entreprises, c’est une mesure favorable au pays tout entier. Les entreprises n’appartiennent pas aux seuls entrepreneurs ou à leurs actionnaires. Elles appartiennent aussi aux cadres, aux ingénieurs, aux techniciens, aux ouvriers, bref, à l’ensemble des salariés qui les font vivre. c. Ce sont elles qui permettent l’innovation. Les entreprises, ce sont celles qui produisent. Produire. Voilà un joli mot. Les entreprises, c’est aussi l’innovation. Celle qui s’appuie sur la recherche et développement des grands groupes et leurs sous-traitants ; l’histoire industrielle de notre pays est jalonnée de grands succès que nous connaissons tous : dans le nucléaire, l’aéronautique, l’espace, le ferroviaire, la santé, l’automobile... L’innovation naît aussi dans les « jeunes pousses » qui suscitent tant d’espoir pour demain. Et nous avons la chance, en France, d’avoir l’un des viviers de start-ups les plus dynamiques au monde. Les 34 plans de la nouvelle France industrielle – animés par certains d’entre vous – permettent d’accroître encore ce dynamisme dans les filières d’avenir. Et il ne manquerait pas grand-chose pour qu’en France, je le sais, puisse éclore un grand succès de la haute technologie. Créer, innover, produire, investir, réinvestir, lancer de nouveaux produits, voilà encore des jolis mots !

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35

Société d. Elles contribuent à l’aménagement et la cohésion de nos territoires. Les entreprises, c’est aussi l’organisation, la cohésion, l’identité de nos territoires. Cela m’a beaucoup frappé lorsque j’ai visité récemment l’usine d’eau minérale à Volvic, ou quand je suis allé au Creusot, voir la forge d’AREVA. J’y ai vu des femmes et des hommes fiers de leur outil de travail. Le Creusot, c’est une ville toute entière construite autour de ses usines. Les entreprises bénéficient des infrastructures construites par les collectivités ou l’État, de la main d’œuvre locale formée dans nos écoles, nos universités, de l’environnement économique structuré par les élus. Le maire, le Président de communauté d’agglomération que j’ai été le sait bien : l’implantation d’une entreprise, c’est important pour l’emploi mais aussi pour la vie des habitants et le dynamisme d’un territoire. Et je sais combien les élus locaux, partout en France, se mobilisent. e. Ce sont l’image et la force de la France dans le monde.(...) Oui, la France a besoin de ses entreprises. Elle doit savoir être à vos côtés, vous soutenir, vous aider, notamment parce que la concurrence mondiale ne vous fait aucun cadeau, et parce que de nouveaux marchés s’ouvrent. Les autres pays, surtout les plus grands d’entre eux, n’hésitent pas à soutenir leurs entreprises. Nous vivons dans une économie de marché, dans un monde globalisé… Si si, dans un monde globalisé. Certains le nient, mais c’est la réalité. Et la France n’a donc pas à faire exception ! Car quand les entreprises gagnent, c’est la France qui gagne. II. LE SENS DES RÉFORMES ENGAGÉES a. Compétitivité des entreprises, restauration de leur capacité à investir. (...) b. Stabilité ﬁscale. La clarté et la cohérence que j’évoquais valent en particulier pour les questions fiscales. Dans ce domaine, il faut de la stabilité, de la visibilité. Et les actions mises en place – réforme de l’État, réforme

certaines règles, je pense à celles relatives au travail du dimanche ou à l’urbanisme commercial. C’est un fait : le droit actuel maintient des prix artificiellement élevés, freine les initiatives. Des milliards d’euros de pouvoir d’achat peuvent être redonnés aux Français ! En d’autres termes, nous agissons aussi sur la demande, ce que ce gouvernement n’a jamais cessé de faire. Car enfin, l’économie avance toujours sur deux jambes ! Et il faut être pragmatique. La politique du gouvernement c’est donc et l’offre et la demande, avec un équilibre dont je suis le garant.

des collectivités territoriales, et notamment cette « impossible » réforme des régions que nous sommes en train de faire, réforme de notre système de santé – illustrent notre détermination à réduire la dépense publique et donc à baisser de façon crédible les déficits et les impôts. Nous ne dévierons pas de ce cap ! Je sais qu’en 2012, certains d’entre vous aviez douté de la sanctuarisation du Crédit impôt recherche. Le Président de la République a démontré sa détermination. Deux ans plus tard, cette détermination est toujours intacte. c. Poursuite des réformes. Cette détermination vaut pour les questions fiscales, comme pour l’ensemble des réformes que nous entreprenons. Ces réformes, elles sont attendues. Elles permettront de rendre notre économie plus souple, plus réactive. Nous allons accroître la concurrence, alléger

d. Attractivité de la France. Notre politique économique, c’est également rendre à la France son attractivité. C’est bien sûr promouvoir le secteur du tourisme, qui est essentiel pour notre économie, et pour lequel le Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Laurent FABIUS, est pleinement mobilisé. Notre pays souffre à l’étranger d’un « déficit d’image » – pour reprendre un terme qui vous est familier. Même si nous avons de nombreux atouts (nos infrastructures, nos services publics, notre système de santé, …), notre droit du travail est perçu comme contraignant, nos prélèvements comme trop lourds, et nos dépenses publiques comme trop élevés. Mais n’oublions pas non plus les atouts que sont nos ressources humaines, bien formées, créatives. (...) Notre déficit d’image, nous le devons aussi à d’autres raisons … et en particulier ce penchant français au dénigrement collectif. Sur ce sujet, j’ai noté pour une fois les propos de Pierre Gattaz rappelant récemment que le CICE et le pacte vont dans la bonne direction. Je préfère cela aux propos qui stigmatisent systématiquement notre pays. C’est à nous tous de faire la promotion de la France, d’en rappeler aussi les atouts, et pas seulement les difficultés. D’ailleurs, il est frappant de constater que nombre d’entreprises étrangères installées en France, ont une bonne image de notre pays. Elles savent faire la part entre les apparences et

Les principales mesures du projet de loi relatif à la simpliﬁcation de la vie des entreprises présenté en Conseil des Ministres le 25 juin 2014 Adapter le droit du travail l Étendre tendre le titre emploi simplifié entreprises aux entreprises de 9 à 20 salariés. l Harmoniser les diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail (jours ouvrés, ouvrables, francs ou calendaires).

Il s’agit par exemple de supprimer la déclaration de redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne ou encore de supprimer la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue pour environ 140 000 entreprises. l Faciliter les prélèvements en euros (virement SEPA)

l Supprimer l’obligation de déclaration des congés d’été des boulangers. Cette déclaration trouve son origine historique aux temps de la Révolution française. Faciliter les relations A Paris et dans les départements entre l’administration de la petite couronne, les et les entreprises boulangers font ainsi l’objet l Développer les réponsesd’une réquisition estivale qui garanties (ou « rescrits ») les oblige à rester ouverts un Alléger le droit des sociétés de l’administration mois chaque année entre juillet l Réduire le nombre minimal l Transformer en déclarations et août, en suivant un principe d’actionnaires dans les sociétés divers régimes d’autorisation d’alternance d’une année anonymes non cotées (passer Continuer la simplification du auxquelles sont soumises sur l’autre. Sur le reste du de 7 actionnaires minimum droit de l’urbanisme les entreprises. territoire national, les boulangers à 3 actionnaires minimum). et de l’environnement Aujourd’hui plus de l Supprimer la déclaration l Faciliter le transfert partout en l Clarifier le droit des marchés 3600 autorisations administratives doivent déclarer préalablement de conformité pour les fusions leurs congés à la préfecture. France du siège d’une société publics. La mesure vise à sont répertoriées. Il est proposé et scissions de sociétés autres Cette obligation est supprimée. anonyme à responsabilité simplifier le droit des marchés de remplacer nombre d’entre que les sociétés anonymes. limitée (SARL). publics en tenant compte elles par un simple régime de l Fusionner Ubifrance et l Autoriser la location d’actions et des nouveaux standards déclaration à chaque fois que l’Agence française pour les de parts sociales dans les sociétés Simplifier les obligations européens et de mieux y intégrer possible. Exemple de pistes de investissements internationaux, d’exercice libérales, à l’exception comptables et fiscales les objectifs des politiques réﬂexions : la carte de courtiers au plus tard en janvier 2015, l Supprimer diverses obligations de celles de la santé et pour les publiques en matière sociale, en vins ; l’agrément des pour simplifier la vie des déclaratives dans le domaine fiscal. environnementale, de promotion photographes naviguant aérien. officiers publics ou ministériels. entreprises qui exportent.

de l’innovation et des PME. Créer une autorisation unique pour les projets électriques en mer l

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Société la réalité. A nous d’en faire autant ! A nous de faire connaître, d’expliquer nos réformes et la politique économique que nous menons. e. Mais rien n’est possible sans une initiative pour la croissance au niveau européen. Mais pour que cette politique économique produise ses effets, il faut également que les leviers européens soient actionnés. Aujourd’hui, la zone euro est la région du monde où la croissance est la plus faible. A vrai dire, elle est quasiment nulle. La demande est en particulier en panne presque partout. La France ne peut plus agir seule, comme elle le fait depuis 30 ans, et continuer à creuser davantage son double déficit, extérieur et budgétaire. Comme l’a souligné Mario Draghi à Jackson Hole, la semaine dernière, nous pouvons avoir des politiques budgétaires européennes plus favorables à la croissance. C’est un soutien global de la zone euro à sa demande intérieure qui est nécessaire. L’investissement a fortement chuté en Europe depuis la crise. La commission européenne doit donc s’engager en faveur de l’investissement public et privé. Les 300 milliards d’euros sur trois ans annoncés par Jean-Claude Juncker, le 15 juillet, doivent être précisés. Ensuite l’euro est surévalué. C’est mauvais pour nombre de vos entreprises. C’est mauvais pour la croissance. Je l’ai dit dès début avril, mais je le dis à nouveau. La banque centrale européenne a fait un mouvement positif début juin. Devant la faiblesse de la reprise économique, devant le niveau élevé de l’euro, devant le risque de déflation dans certains pays de la zone euro, la BCE a agi pour soutenir la croissance. L’euro s’est déprécié de 6 % depuis avril par rapport au dollar, sans intervention directe sur les marchés. Mais il faut aller plus loin, plus vite, notamment parce que l’inflation est trop faible. Je fais toute confiance à la BCE pour remplir son mandat d’une inflation proche de 2 % en utilisant tous les moyens à sa disposition. Mais le temps presse ! Il doit y avoir une réduction des déficits publics

Compétitivité, confiance et cap

par Pierre Gattaz (discours d’ouverture)

(...) a venue aujourd’hui du Premier Ministre à notre université d’été est un signal important envoyé à tous les entrepreneurs et les Chefs d’entreprise de ce pays. Je veux y voir la reconnaissance du rôle qui est le leur, la valorisation de leur action au quotidien, celle de créateurs de richesses et d’emplois, celle de moteur de croissance pour notre pays. Je dis aussi souvent qu’un pays sans entreprises prospères, est un pays en grand danger car il tourne le dos à son avenir. Tous les pays qui réussissent aujourd’hui partagent ce constat. C’est pourquoi la compétitivité de nos entreprises doit être l’alpha et l’oméga de toute politique économique. Car c’est cette compétitivité qui rend possible la croissance et l’emploi. Et, ne l’oublions jamais, c’est la force économique d’un pays qui lui permet désormais d’être influent sur la scène mondiale.

en Europe et tout particulièrement en France, je ne le discute pas. Nous vivons au-dessus de nos moyens depuis 40 ans. Et depuis 2008, notre déficit est au-dessus des 4 %. Quant à notre niveau de dépenses publiques, il correspond à 57 % de la richesse que nous produisons. Pour autant, le rythme de cette réduction doit être adapté à la situation économique actuelle. Elle est exceptionnelle, elle doit donc donner lieu à des réponses exceptionnelles. Il ne s’agit pas de se défausser en demandant de changer les règles, en laissant filer les déficits, en s’exonérant des réformes nécessaires, ou bien encore en montrant du doigt l’Allemagne. Il s’agit de regarder les choses en face : aujourd’hui, la faiblesse de l’inflation, l’absence de croissance, alors que la crise frappe depuis six ans, sont des circonstances exceptionnelles. Il faut les prendre en compte. Faire de nouvelles économies pour compenser l’effet d’une inflation trop basse et d’une croissance pas encore au rendez-vous, ce serait créer de l’austérité, appuyer sur le frein pour l’ensemble des pays de l’Union. Ce serait finalement mettre en danger le projet européen ; un projet qui n’est pas seulement un grand marché, mais aussi un grand dessein. III. CE QUE LA FRANCE ATTEND DE SES ENTREPRENEURS ET DE SES ENTREPRISES a. Les entreprises doivent s’engager pour l’emploi Ce gouvernement agit pour les entreprises. La nation a consenti un effort important. Les Français, qui sont aussi des contribuables, attendent en retour que les Chefs d’entreprise et leurs représentants agissent avec responsabilité. Cette attente est légitime. D’abord, comme vous le savez, vous êtes attendus sur l’utilisation que vous ferez des 40 milliards du CICE et du pacte. Les entreprises sont diverses ; aucune n’est comparable. Les possibilités sont donc nombreuses : améliorer vos marges, investir, embaucher, former les apprentis

Sans économie forte, pas de rayonnement politique fort. Cette évidence, comprise dans tous les pays, est parfois, à ma grande surprise, encore contestée en France. Je crois qu’il nous faut définitivement rompre avec notre vision naïve et parfois marxiste de l’économie, de l’entreprise, des Chefs d’entreprise et se projeter enfin dans le XXIème siècle et dans la mondialisation… C’est notre motivation. C’est notre ambition.(...) Les actions doivent être en conséquence : fortes, rapides et appropriées. Car il en est encore temps. Soyons en persuadés. Nous, Chefs d’entreprise, nous croyons à l’avenir de notre pays. Nous croyons en sa capacité de rebond. Nous croyons à notre capacité collective de mener les réformes nécessaires. l Oui la France a un avenir économique, l Oui notre pays est un grand pays, l Oui notre économie peut redécoller, même en étant affaiblie par sept années de crise et 30 ans de quasi immobilisme. (...) La croissance résulte en fait de trois facteurs principaux : la compétitivité d’abord, la confiance ensuite, le cap enfin. C’est ma règle des 3C : compétitivité, confiance et cap.

qui seront votre compétitivité de demain, baisser vos prix, mais aussi rémunérer davantage vos salariés. (...) Les Français attendent beaucoup de nous, de nous tous, sur notre capacité à nous réformer. Vous critiquez parfois la sphère publique, et la lenteur de ses réformes … et vous avez parfois raison. Mais vous devez aussi montrer l’exemple. Un exemple bien connu, c’est le nombre des branches qui structurent notre espace économique et social, les conventions collectives : 700 ! C’est trop ! Tout le monde est d’accord là- dessus. Il faut simplifier, alléger et regrouper des branches. Et là, c’est vous qui avez la main ! b. La France a besoin d’un patronat engagé Je vous rencontre souvent, et je constate que les entreprises qui réussissent le mieux sont celles qui ont su s’adapter à l’économie mondialisée. Se développer à l’international est souvent une étape décisive que nombre d’entre vous ont franchie avec succès. Pour d’autres, le marché local semble déjà un objectif suffisant et le développement international un but inatteignable. L’État a alors un rôle à jouer. (...) Nous ne devons pas douter. Nous devons agir. Vous l’avez dit vous-même, Monsieur le Président. Je vous cite : la France, et donc ses entreprises, ses syndicats, ses salariés, doivent « arrêter de se plaindre et d’attendre, se bouger, se prendre en main, réagir ». Voilà l’état d’esprit que nous attendons de tous, pour relever la France. Nous devons agir avec responsabilité, patriotisme, et confiance dans l’avenir. Car la France a des ressources où puiser pour se renouveler, comme elle l’a fait mille fois par le passé : sa démographie, ses travailleurs qualifiés, volontaires, créatifs. Ses infrastructures, qui fournissent aux entreprises une aide considérable. J’en appelle donc à la mobilisation de toutes les énergies, à poursuivre ensemble le travail. La France a tant d’atouts. Tant d’avantages compétitifs ! A nous, à vous de vous en saisir pour faire gagner notre pays !

Sur ces trois sujets, le MEDEF travaille, propose et agit car notre obsession, depuis un an, c’est l’emploi. Or l’emploi est une conséquence de la croissance. I. COMPÉTITIVITÉ Vous le savez mieux que quiconque, sans marge suffisante, les entreprises ne peuvent plus investir, innover, former leurs salariés, prospecter de nouveaux marchés, exporter… Car tout cela coûte cher. Et l’entreprise est le moteur de développement économique de nos sociétés, notamment celui qui permet de financer notre sphère publique. Il faut donc le répéter : tout ce qui est bon pour la compétitivité des entreprises, est bon pour l’emploi, est bon pour nos salariés, est bon pour la France. Or la compétitivité des entreprises françaises est aujourd’hui la plus faible d’Europe, vous le savez. Car l’augmentation galopante des taxes et des charges a mis à mal nos entreprises. Et aujourd’hui, un triple constat implacable découle de la situation de notre pays : l Chaque cotisation nouvelle sur les entreprises entraine du chômage. l Chaque contrainte nouvelle sur les entreprises entraine du chômage.

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Société

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Manuel Valls et Pierre Gattaz

l Chaque taxe nouvelle sur les entreprises entraine du chômage. J’aimerais que nos députés et élus en soient bien persuadés… En commençant à mettre en œuvre le Pacte de responsabilité tracé voici quelques mois, le Gouvernement a pris la bonne direction : celui de la baisse des charges des entreprises pour qu’elles puissent regagner des marges de manœuvre, celui du rétablissement de leur compétitivité. Bravo ! Mais il faut aller jusqu’au bout de l’ambition tracée. Aujourd’hui, seules des premières baisses ont été votées en juillet dernier, et elles ne rentreront en vigueur qu’en 2015. Il va falloir être tenace, courageux et persévérant dans l’effort sur les trois ans qui viennent, ne pas dévier de la trajectoire fixée. C’est à ce prix que nous pourrons espérer commencer à nous redresser. Rappelons-nous aussi que les allemands ont mis trois ans avant de voir leur courbe du chômage s’infléchir après la mise en place des fameuses mesures Schroeder - Hartz de 2003. Et 10 ans pour retrouver le plein emploi. Les entreprises, tous les entrepreneurs ici présents, n’ont qu’un désir : que notre pays s’en sorte, et redémarre. Nous souhaitons tous investir dans une nouvelle machine, innover, attaquer un nouveau marché, exporter, embaucher un ingénieur, un apprenti, un compagnon… C’est dans notre nature, c’est notre raison d’être. Bien-sûr que nous sommes mobilisés, et que, tous, nous voulons la réussite de ce Pacte qui pour nous est avant tout un Pacte de confiance et que nous avons appelé de nos vœux. Alors cessons de toujours raisonner en termes de donnant-donnant. Les entrepreneurs ici présents sont les combattants valeureux de la croissance pour autant qu’on leur donne les mêmes armes que leurs concurrents européens. Mais le Pacte de responsabilité n’est qu’une première étape. D’abord parce que l’effort consenti dans le cadre de ce Pacte, pour important qu’il soit et s’il est mené

à son terme, ne comblera qu’un tiers du déficit de compétitivité que nos entreprises ont avec leurs concurrentes allemandes qui je le rappelle est d’environ 116 Milliards d’euros. Nécessaire donc mais pas suffisant. Ensuite car il faut aussi prendre en compte tous les facteurs de la compétitivité coût qui découlent de la politique gouvernementale et impactent les entreprises : le coût du travail et de la fiscalité bien entendu. Mais également le coût d’un euro trop fort, le coût du financement des entreprises et le coût de l’énergie. Enfin, car il faut aller plus loin et d’autres facteurs pour rétablir la croissance doivent être étudiés. Le Gouvernement le sait bien puisqu’il nous invite à travailler sur l’investissement et sur l’apprentissage dès la rentrée de septembre. Et je veux redire que ce sont des thématiques importantes et le MEDEF va bien sûr être, là encore, force de propositions. Tout doit être fait pour relancer l’activité, alors que l’investissement est en panne, et a baissé au dernier trimestre C’est une inquiétude majeure, car l’investissement c’est la croissance d’aujourd’hui mais surtout de demain. Le Gouvernement a donc raison de vouloir relancer l’investissement. Il faut examiner toutes les dimensions, tous les blocages : l Pourquoi les Chefs d’entreprises hésitent à investir ? l Pourquoi les investisseurs hésitent à apporter du capital à nos entreprises ? l Pourquoi les banques hésitent à prêter, ou bien manquent de demande des entreprises ? l Pourquoi les collectivités privilégient leurs dépenses de fonctionnement au détriment de l’investissement utile pour le pays ? Il faut trouver les réponses pour donner envie aux entrepreneurs, aux financeurs, aux ménages, aux salariés d’investir dans nos entreprises. Confiance, simplification de l’environnement, fiscalité incitative du capital, orientation de l’épargne, épargne salariale, nous devons pouvoir aborder tous ces sujets sans tabou. Nous ferons des propositions.

II. CONFIANCE Mais la croissance n’est pas qu’affaire de chiffres, elle dépend aussi d’un environnement de confiance qu’il faut mettre en œuvre. Et j’en arrive à mon deuxième point clé : le retour de la confiance. C’est essentiel, mais aussi certainement le plus compliqué car la confiance est longue à venir et prompte à s’évanouir… La confiance découle d’abord de la cohérence de l’action du Gouvernement et des parlementaires vis-à-vis des entreprises. l On ne peut pas prôner la simplification et, en même temps, compliquer en permanence la vie des entreprises. l On ne peut pas parler de confiance, et, en même temps, passer son temps à renforcer les contrôles, les contraintes, les sanctions. l On ne peut pas parler de compétitivité et, en même temps, multiplier les petites cotisations générales ou spécifiques, les taxes transport, carbone, ou je ne sais quoi d’autre. Et le rétablissement de la confiance passe aussi par le discours de vérité que j’évoquais au début et par des mesures concrètes à prendre rapidement. Vue la situation de notre pays : nous devons peser sur tous les leviers possibles de création d’emplois et nous devons en conséquence avoir le courage de mettre sur la table tous les freins à l’embauche qui existent depuis des années, voire des décennies, et qui entretiennent la peur du Chef d’entreprise d’embaucher en France. Car le Chef d’entreprise a encore peur d’embaucher en France, qu’on se le dise ! Il faut mettre en place des « starters » pour redémarrer notre économie, et donc pour relancer la croissance et l’emploi. C’est le but de notre projet « 1 million d’emplois » dont je vais parler et qui s’inscrit dans l’environnement de confiance qu’il faut réinstaller rapidement en France. Il ne s’agit pas de mesures budgétaires supplémentaires, dont on comprend bien la difficulté actuelle.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35

Société Il s’agit juste de se dire que le monde change, que les modes de vie changent, et que nos certitudes d’hier sont nos blocages d’aujourd’hui, et notre chômage de demain. Car nous raisonnons encore sur des schémas hérités des Trente glorieuses, à une époque où la croissance était prévisible et linéaire, où nous étions en compétition avec seulement 5 pays, où le progrès technique était constant et incrémental... Mais le monde a changé : l la croissance doit aller se chercher, se conquérir quotidiennement et elle subit des trous d’air régulièrement au niveau mondial. l Désormais, 150 pays sont en compétition avec la France en termes d’attractivité, de conditions de vie ou de recherche… . l Le progrès technique est imprévisible, disruptif tout en évoluant très rapidement. l La France est dans l’Europe, et la construction européenne est un avenir indispensable… Et ces changements sont en train d’accélérer et de s’accentuer. l Les modes de consommation, de vie, de travail évoluent : qui peut encore dire qu’internet n’a rien bouleversé ? l Il suffit de regarder comment agissent nos enfants pour comprendre que leur monde ne sera pas le nôtre. Que leur rapport aux médias, aux loisirs, au travail, aux entreprises ... n’est pas le nôtre. l Pourquoi considérer le travail comme une « souffrance » qu’il faut combattre, alors que c’est souvent un épanouissement pour la plupart de nos salariés ? l Est-ce qu’un code du travail qui n’est compréhensible ni par la plupart des salariés, ni par la plupart des Chefs d’entreprise est vraiment tout ce que nous sommes capables de produire ? Et peut-on réellement croire qu’il est ainsi plus protecteur des salariés ? l Est-ce que des contraintes, des rigidités, des obligations de formalismes sont nos meilleures réponses pour un dialogue social pertinent dans un monde internet ouvert et en mutation permanente ? l Pourquoi empêcher à toute force l’ouverture des magasins le dimanche et le soir, alors que c’est un mode de vie pour certains salariés et un besoin pour nombre de nos concitoyens que d’avoir plus de flexibilité dans l’organisation de leur quotidien ? l Comment croire que nous sommes capables de maintenir notre modèle social protecteur en travaillant moins que tout le monde et moins longtemps ? Nousaimerionsrapidementdiscuterde tout cela avec le gouvernement et avec nos partenaires sociaux. Mais soyons clair : toutes ces questions et ces évolutions nous obligent aussi, nous, Chefs d’entreprises, à évoluer dans nos pratiques, nos modes de management, nos réflexions. Nous ne sommes pas en train de dire : les autres doivent changer et pas nous. Nous avons, nous aussi, Chefs d’entreprise, des responsabilités à assumer. l Oui, il faut que nous associons mieux nos salariés à la création de valeur dans nos entreprises et à la compréhension des choix stratégiques. l Oui, il faut que nous progressions dans nos modes de management pour nous adapter aux nouvelles attentes. l Oui, il faut que nous assumions mieux les obligations de formation de nos salariés pour les rendre employables.

Oui, il faut que nous nous intéressions encore plus à la jeunesse, à sa diversité, à ses aspirations… Nous avons, nous aussi, à évoluer. Nous en sommes conscients et nous avons commencé à y travailler. Pour en revenir à notre projet « 1 million d’emplois », nous rendrons public mi-septembre un document de travail qui posera les constats, qui tracera des pistes d’actions et de réflexion, et qui proposera une vingtaine de leviers, de « starter », d’activateurs de croissance. Car ce projet « 1 million d’emplois » que je porte à la boutonnière, et que beaucoup d’entre vous portent, j’y crois. C’est mon combat quotidien, mais ça devrait être celui de tous, celui du pays. Car tous ceux qui veulent que notre pays s’en sorte, tous ceux qui veulent réellement lutter contre le chômage, devraient porter ce pin’s et venir travailler à nos côtés. Et que tous ceux qui critiquent, se moquent, glosent sur ce projet m’expliquent ce qu’ils proposent… Ce projet, je ne le porte pas en restant passif, en étant dans l’incantation . Nous, MEDEF et les Chefs d’entreprise avançons, proposons, posons sur la table des constats, suggérons des réformes, agissons directement aussi. Par exemple, nous avons lancé le programme télévisuel court « Beau travail » sur les emplois non pourvus, nous avons lancé le programme « Stratexio » pour accompagner nos entreprises à l’exportation, ou nous avons lancé toutes sortes d’actions en faveur de l’entrepreneuriat…

Gagnant pour le pays, qui doit retrouver croissance, apaisement et plein emploi. Nous sommes convaincus que c’est au niveau de l’entreprise que le dialogue économique et social est le plus vivace, le plus en phase avec la réalité économique d’un monde en mutation accélérée, et c’est sur le terrain que nous pourrons le faire progresser. Et c’est à l’entreprise, avec ses salariés, de s’adapter en permanence à un monde en mutation accélérée, par les besoins des clients qui changent, par les technologies qui évoluent, par la révolution numérique en marche et par les changements de mode de vie en cours.

Nous proposons, et nous agissons, sans attendre qu’on nous le demande, pour le bien du pays. Mais c’est vrai que ce projet un Million d’emplois, pourra bousculer certaines de nos certitudes, de nos habitudes… Je vois d’ailleurs déjà toutes les forces de rappel à l’œuvre, tous ceux qui veulent surtout que rien ne bouge, qui n’ont d’autre proposition que les mêmes recettes éculées. Tous ceux qui jouent la même pièce de théâtre depuis 40 ans dans notre pays, avec les postures médiatiques et les claquements de portes, les déclarations idéologiques, les emportements simulés, les injonctions dogmatiques. Je vois déjà les déclarations dans la presse : « le MEDEF veut ceci, ou cela. C’est scandaleux ». Car, c’est bien connu, tout ce que veut le MEDEF est scandaleux ! Par définition ! Par dogme ! Par posture, je dirai, pavlovienne ! Mais je veux leur dire, aujourd’hui, de façon solennelle : peut-on encore continuer à jouer cette « Comedia dell’ arte » devant un public qui se lasse, et plus grave, qui se vide. Ne faut-il pas d’urgence réinventer enfin dans notre pays une nouvelle manière de jouer cette pièce en commun ? Un nouveau consensus social qui soit enfin économique et social ? Car je le dis et je le redis : je ne sais pas faire du social, sans commande et sans compétitivité. Nous sommes prêts à y travailler. Et il est urgent d’y travailler… …en commençant peut-être par imaginer collectivement un nouveau dialogue social dans l’entreprise qui soit à la fois économique et social, mais aussi pragmatique, efficace et performant, et surtout adapté au 21ème siècle et aux défis que nous avons tous ensemble à relever. Un dialogue trois fois gagnant : l Gagnant pour les salariés dont on veut qu’ils soient épanouis, motivés, heureux et employables ; l Gagnant pour les entreprises qui doivent être rentables, compétitives et agiles ;

III. CAP Enfin, et c’est la troisième condition au retour de la croissance, après la compétitivité et la confiance, il faut se fixer un cap, une vision, une ambition collective qui nous permettra de nous projeter dans l’avenir et de construire ces relais de croissance qui nous manquent tant aujourd’hui. C’est l’objet même de notre université d’été de cette année et du projet que nous portons depuis un an, intitulé « France 2020 – Faire gagner la France » . Et je veux en profiter pour remercier chaleureusement les équipes internes qui ont porté ce projet et les centaines de Chefs d’entreprise et d’experts qui y ont contribué. Ainsi, les défis auxquels notre pays est confrontée ne sont pas des menaces mais des opportunités de croissance extraordinaire. Nous avons longuement travaillé sur ces défis et nous en avons retenu sept, structurés autour de trois grandes ambitions : 1. l’international et l’exportation. C’est sans doute l’ambition la moins difficile à mettre en œuvre pour notre pays. Nous devons nous saisir résolument des opportunités qui découlent de la mondialisation et de la construction européenne. 7,5 milliards d’individus sont à équipés en produits et services. La planète est à équiper. 2. les nouveaux marchés, que ce soit le numérique, l’énergie et la transition écologique ou les défis du futur que sont le vieillissement de la population, les villes intelligentes, la sécurité, la santé, le tourisme… Nos opportunités sont immenses. Le futur est à construire. 3. les défis sociétaux que sont la valorisation de l’audace créatrice et de l’épanouissement des hommes et des femmes. Il nous faut changer notre vision du monde, valoriser le succès comme le rebond, c’est-à-dire la prise de risque, accepter l’erreur, promouvoir l’entrepreneuriat à tous les échelons et redonner au travail toute sa valeur profonde. Plus il y aura d’entrepreneurs et d’entreprises en France, plus on créera d’emplois et de richesse. Les énergies, les initiatives et les talents doivent se libérer. Cela exige bien sûr, de nos entreprises qu’elle entreprennent les efforts et les progrès nécessaires en matière de satisfaction clients, d’exportation, d’innovation, de management, d’excellence opérationnelle ou encore de montée en gamme, pour aller vers une offre de biens et de services « Premium » en capitalisant sur le french tech, sur le french touch, sur le french design – tant prisé par nos clients asiatiques, et moyen de se différencier sur des marchés hyper-concurrentiels. C’est de notre responsabilité, nous entrepreneurs, d’accomplir cette transformation de nos entreprises.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35

Société Mais tout cela ne deviendra réalité que si nous acceptons aussi de réformer enfin notre pays, et notamment sa sphère publique. L’ambition que nous portons, ce cap commun d’une France qui gagne, qui trace les nouveaux axes de croissance, doit être largement expliquée, débattue, partagée avec les salariés et, au- delà, avec nos concitoyens, afin de donner un sens aux réformes structurelles indispensables et mieux les faire accepter. l Réformer, ce n’est pas simplement diminuer le coût de la sphère publique, même si c’est la première urgence. l Réformer, c’est aussi se reposer collectivement la question sur sa place, son rôle, son mode de fonctionnement. Aucun sujet ne doit être tabou. l Réformer, cela signifie d’abord changer, c’est-àdire ouvrir de nouvelles opportunités pour tous, et notamment pour nos fonctionnaires. Je l’ai déjà dit et je le redis, le MEDEF est prêt à accompagner ce changement, et compte bien prendre part à ce débat indispensable. Enfin, et j’en terminerai par-là, pour faire gagner la France, nous devons réinventer collectivement notre méthode de travail et clarifier nos principes d’actions. l Premièrement, il nous faut jouer collectif. C’est à dire se rassembler, dans le respect de nos différences, pour redresser le pays : les entreprises, les salariés, les forces politiques, les partenaires sociaux,… Loin de nous l’idée de cliver, d’opposer, de rejeter... Cela ne veut pas dire être toujours

d’accord, cela veut dire accepter de débattre ensemble sur des solutions innovantes sans tabou. l Deuxièmement, il nous faut s’ancrer dans les territoires. Nos entreprises ne sont pas hors sol, contrairement à ce que l’on peut lire, elles sont dans des territoires et participent à leur développement. Les pieds sur terre et la tête dans les étoiles. J’aime beaucoup cette expression… l Enfin, il nous faut nous inscrire dans la durée. Ce changement d’état d’esprit et les réformes à mener ne se feront pas en 5 minutes, nous le savons. Elles prendront du temps, et il faut commencer maintenant. Cela signifie qu’il nous faut du courage et de la persévérance, pour lutter contre les vents contraires qui tenteront de nous entraîner vers le précipice. Et expliquer, toujours expliquer ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons. Conclusion Voilà, la synthèse de nos travaux, de nos réflexions et de nos propositions, depuis un an. Elles se veulent pragmatiques, opérationnelles, issues de notre expérience de terrain et de notre connaissance de l’international. Nous les avons synthétisées sous la forme d’un arbre, « l’arbre de la croissance » que vous trouverez dans nos documents. Pour que cet « arbre de la croissance » soit bien enraciné se développe, et crée richesses et emplois, il a tout d’abord besoin d’un terreau de compétitivité, fertile et favorable, dont nous avons parlé.

Mais cela ne suffit pas. Une terre fertile, dans un climat polaire ne donne rien. Il faut donc aussi en parallèle un environnement de confiance, que nous avons longuement évoqué, afin de redonner aux investisseurs, entrepreneurs et employeurs français ou étrangers : stabilité, lisibilité et sérénité, notamment en matière fiscale et sociale, dans notre pays. N’oublions jamais que le monde nous regarde. Enfin, je veux aussi me permettre un conseil au nouveau Gouvernement : osez les réformes ! Le Premier Ministre a déjà montré son courage et sa détermination. Nous comptons sur lui et sur le Parlement. Car la France ne peut plus attendre, les Français ne veulent plus attendre. Et je crois qu’ils sont prêts. Nous sommes prêts. Nous réussirons ensemble si nous gardons le cap. Nous construirons alors une France qui gagne, une France de bâtisseurs, de constructeurs, de créateurs, d’exportateurs, d’innovateurs, d’investisseurs … l Une France qui aura retrouvé les chemins de la croissance, et idéalement du plein emploi, et c’est possible ! l Une France qui aura conforté son influence dans le monde l Une France qui sera à nouveau fière d’elle-même et réconciliée avec elle-même, l Une France qui sera à nouveau un modèle pour les autres pays ! l Une France enfin ou il fera bon vivre et travailler, pour nos enfants et nos petits- enfants. (...)

Les ambassadeurs de l’économie

Pierre Gattaz

par Pierre Gattaz (discours de clôture)

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e veux tout d’abord remercier vivement et chaleureusement Messieurs les Ministres Schaüble et Sapin pour leur intervention. (...) J’ai aussi entendu un Premier Ministre qui veut avancer, au-delà des différences. Donc oui, je suis satisfait de ce discours. Si les actes suivent, si les actes sont cohérents, oui ce discours est de nature à changer le cours des choses dans ce pays. Il peut être le déclic indispensable pour redonner confiance, et qu’enfin l’entreprise, la mondialisation et l’économie de marché soient acceptées et comprises. Le MEDEF et les Chefs d’entreprise sont prêts à se mobiliser, sans arrière-pensée politique, sans clivage, sans dogmatisme. Mais au-delà, il faut que cette mobilisation concerne tous les acteurs : les élus, les partenaires sociaux, les citoyens même. Trois devoirs qui s’imposent à nous tous : l Premièrement, un devoir de vigilance, car au-delà des mots, tous les Français attendent désormais des actes en cohérence avec ces discours, sur la durée, en étant tenace. l Deuxièmement, un devoir de débat et d’échange en mettant sur la table les propositions de solutions pour la croissance, en suggérant des réformes, sans tabou, sans dogme. Non pour les imposer, mais pour en discuter. A cet égard, je veux redire que les CCI ou les branches professionnelles sont des outils performants pour les entreprises, mais qu’elles sont prêtes à la réforme dans la discussion et l’échange.

l Troisièmement, après le devoir de vigilance et de débat, un devoir d’action, car nous n’avons plus le temps d’attendre et il nous faut agir. Comme dans toute entreprise, quand le cap est fixé, la stratégie définie, le secret du succès est dans l’art de l’exécution. Je sais que vous, Chefs d’entreprise, êtes prêts à assumer ces devoirs citoyens. Nous les assumons déjà et nous continuerons. Et je propose à tous nos interlocuteurs sociaux de nous retrouver et de discuter sur nos blocages en oubliant les postures. Transformons nos idées en actes, en actions. Le MEDEF et les Chefs d’entreprise le font déjà au quotidien. Enfin, je retiens que nous avons tous envie, je dirais même besoin, de retrouver notre fierté d’être

français, de croire à nouveau à un pays qui gagne, autour de ses entreprises et de son économie. Et je veux vous remercier, vous tous ici présents, car vous êtes les héros de notre pays : vous prenez des risques, vous embauchez, vous le développez, vous croyez en son avenir. Bravo, bravo, et merci. Mais aujourd’hui, plus que jamais, nous avons besoin de tous les Chefs d’entreprise, de toutes les forces vives, de toutes les bonnes volontés pour faire gagner la France. Soyez les ambassadeurs de l’économie, auprès de vos élus, auprès de vos salariés, auprès des citoyens, dans les médias pour que les réformes proposées soient expliquées, comprises et acceptées. Notre pays a un avenir, une ambition, un projet collectif. (...) 2014-465

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35

Chronique

Un beau regard sur les difficultés de la fonction de juger À propos de l’ouvrage de François Sureau « Le Chemin des morts »

Yves Benhamou relatif à un membre de l’ETA, Javier Ibarrategui, réfugié en France depuis 1969 et qui n’avait plus d’activité militante. François Sureau se voit confier la délicate mission de rapporteur dans cette affaire. Il retrace avec minutie le raisonnement qu’en son âme et conscience, il a adopté a l’issu d’une examen très approfondi de ce dossier. Il a estimé qu’au regard de la position alors maintes fois affirmée par le Conseil d’État à l’époque pour que l’étranger en cause puisse obtenir le statut de réfugié il faut que l’État soit directement responsable des persécutions évoquées par la Convention de Genève en cas de retour de l’intéressé dans son pays. Or, même si Javier Ibarrategui avait indiqué lors de l’audience que sa vie serait en danger s’il rentrait en terre espagnole du fait de la présence de groupuscules parallèles, il ne résultait selon lui de manière certaine d’aucun élément objectif du dossier que ce militant de la cause basque pouvait en retournant en Espagne être victime de persécutions de la part de l’État espagnol.

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’est un très précieux témoignage et un émouvant récit, écrit dans un style sobre et limpide, que nous offre François Sureau dans son bref et dense ouvrage « Le chemin des morts »(1) qui fournit des réflexions souvent profondes sur l’éthique du Juge et les difficultés de cet office singulier. A l’époque, en 1983, l’auteur est un jeune membre du Conseil d’État. A cette occasion il est appelé à siéger au sein de la commission des recours des réfugiés (devenue ensuite la Cour nationale du droit d’asile), juridiction statuant en appel lorsqu’un demandeur d’asile qui a sollicité le statut de réfugié à l’office français de protection des réfugiés et apatrides, s’est vu refuser un tel statut et a décidé de se pouvoir devant cette commission. François Sureau évoquant ce travail qui le passionna, brosse un très beau portrait du Président de cette commission auprès duquel il œuvra : Georges Dreyfus qui incarne un profil attachant de Juge pétri d’humanité et d’une exemplaire exigence morale. Il écrit notamment à son sujet en des mots empreints d’une vive admiration : « Toujours simple, net, direct ; d’une intelligence vive, et toujours compatissante. Au contraire de beaucoup de ses pairs, il laissait parler longuement les réfugiés en séance, ne manifestait jamais d’impatience, les interrogeait avec humanité, paraissant prêt à changer d’avis jusqu’au dernier moment. (...) Je crois à présent qu’il était hanté par l’indifférence, qui lui paraissait la seule faute. Il lui semblait, je crois, que l’indifférence, et non le mal, avait brisé ces destins dont les dernières lignes aboutissaient devant notre cour. Au bout du chemin de ces femmes, de ces hommes abandonnés, il y avait Georges Dreyfus, qui faisait un immense effort d’attention comme pour racheter une faute qui n’était pas la sienne. » Mais c’est surtout une affaire singulière relative à un réfugié basque espagnol qui est au cœur du livre de François Sureau. Il s’agit d’un dossier

Avec humilité François Sureau écrit : « Lorsqu’un Juge adopte une solution, c’est bien souvent que la décision inverse lui paraît impossible à rédiger, pas davantage. »La commission des recours des réfugiés a finalement refusé le statut de réfugié à Ibarrategui... Quelques temps plus tard en lisant un quotidien, François Sureau apprend que le 4 septembre 1983 Javier Ibarrategui a été assassiné à Pampelune par deux tueurs à moto. Le souvenir de ce réfugié basque n’a depuis lors cessé de le hanter. Et évoquant son entrée beaucoup plus tard au Barreau de Paris et sa pratique professionnelle d’avocat, il montre en des lignes émouvantes que cet homme est toujours à ses côtés comme une invite exigeante a défendre en toutes circonstances l’impératif de Justice : « Ibarrategui était là quand j’ai prêté le serment d’avocat,revenant au droit après un long détour, un peu perdu dans la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris. Mes confrères à peine sortis des écoles, avaient l’âge que j’avais lorsqu’Ibarrategui s’est présenté devant la commission des recours. Il était là quand j’ai plaidé pour la première fois , puis à chaque procès gagné, à chaque procès perdu. A chaque fois que ma lâcheté ou le désir de plaire me poussaient aux accommodements de l’audience, et à reculer face aux juges, il était là dans mon dos, pour me pousser à parler fort, sans rien céder moi qui n’aime guère combattre. Il sera là quand je rangerai ma robe noire, ayant gagné mon silence après tant de paroles dites. J’espère qu’il me laissera mourir seul mais que je le retrouverai de l’autre côté. » Tout Juge devrait lire ces pages denses et souvent poignantes qui mettent implicitement en exergue la nécessité dans cette quête difficile et belle de la vérité consubstantielle à la fonction de juger de témoigner tout à la fois d’humilité, de constance et de courage. 2014-466 Yves Benhamou Magistrat 1) François Sureau, “Le chemin des morts”, Éditions. Gallimard, 2013, 55 pages.

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Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35

Jurisprudence

Conseil constitutionnel

Loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales Décision numéro 2014-696 DC du 7 août 2014 La Garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie de la décision rendue le 7 août 2014 par le Conseil constitutionnel déclarant conforme à la Constitution la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales définitivement adoptée par le Parlement le 17 juillet dernier. La décision du Conseil constitutionnel vient consacrer le principe de l’individualisation des peines désormais inscrit dans la loi. Le Conseil valide en outre l’introduction dans le Code Pénal d’une nouvelle peine en milieu ouvert, la contrainte pénale. Les services de la Chancellerie, au premier rang desquels les services de l’administration pénitentiaire, se sont préparés pour que l’ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d’application soient effectifs dès l’entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain. La Garde des Sceaux installera prochainement un comité de pilotage pour suivre au plus près la mise en œuvre de la réforme pénale. Celle-ci sera également évaluée à l’horizon 2017. Christiane Taubira qui, depuis juin 2012, a construit une politique d’aide aux victimes autour de l’augmentation budgétaire, la création de bureaux d’aide aux victimes dans tous les tribunaux de grande instance, la remobilisation du Conseil National de l’aide aux victimes, l’expérimentation anticipée du suivi individualisé des victimes, regrette la censure de la contribution victime inscrite dans la loi sous forme de sur-amende. Elle poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour l’aide aux victimes. Source : communiqué du Ministère de la Justice du 7 août 2014

u la Constitution ; Vu l’ordonnance numéro 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le Code Pénal ; Vu le code de commerce ; Vu le code des douanes ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi numéro 2010 476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 juillet 2014 ; Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ; qu’ils mettent en cause la conformité à la Constitution de ses articles 19 et 22 ; – Sur les articles 19 et 22 : 2. Considérant que le paragraphe I de l’article 19 de la loi insère notamment dans le Code Pénal un article 131-4-1 qui prévoit que l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans peut être condamné à la peine de contrainte pénale lorsque sa personnalité et sa situation matérielle, familiale et sociale et les faits de l’espèce justifient « un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu » ; que son paragraphe II étend la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017 ; 3. Considérant que le deuxième alinéa de l’article 131-4-1 dispose : « La contrainte pénale emporte pour le condamné l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du Juge de l’application des peines, pendant une durée comprise entre six mois et cinq ans et qui est fixée par la juridiction, à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des

obligations et interdictions particulières destinées à prévenir la récidive en favorisant son insertion ou sa réinsertion au sein de la société » ; que les troisième à septième alinéas de l’article 131-4-1 prévoient les mesures de contrôle auxquelles le condamné à la contrainte pénale est soumis de plein droit et les obligations et interdictions particulières auxquelles il peut être soumis par décision de la juridiction de jugement, si elle dispose d’éléments d’information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale ou, à défaut, par le Juge de l’application des peines ; que ce Juge peut également modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction de jugement ; qu’en outre, le condamné peut bénéficier des aides qui peuvent être accordées, en vue de leur reclassement social, aux personnes soumises au régime du sursis avec mise à l’épreuve ; 4. Considérant que l’article 131-4-1 prévoit également que, lorsqu’elle prononce la contrainte pénale, la juridiction de jugement fixe la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ; que cet emprisonnement ne peut excéder deux ans ni le maximum de la peine d’emprisonnement encourue ; que le dernier alinéa de cet article dispose que la condamnation à la contrainte pénale est exécutoire par provision ; 5. Considérant que l’article 22 insère dans le code de procédure pénale les articles 713-42 à 713-48 relatifs à la contrainte pénale ; que les articles 71342 à 713-44 fixent les modalités selon lesquelles, d’une part, le service pénitentiaire d’insertion et de probation évalue périodiquement la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée et, d’autre part, le Juge de l’application des peines peut déterminer, modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions

auxquelles le condamné est soumis ou fixer les aides dont il bénéficie ; que l’article 713 45 permet au Juge de l’application des peines, sur réquisitions conformes du Procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant au moins un an, que son reclassement paraît acquis et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire ; 6. Considérant qu’aux termes de l’article 713-47 : « En cas d’inobservation par la personne condamnée des mesures de contrôle et d’assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l’article 131-4-1 du Code Pénal qui lui sont imposées, le Juge de l’application des peines peut, d’office ou sur réquisitions du Procureur de la République, selon les modalités prévues à l’article 712-8 du présent code, modifier ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint. Le Juge de l’application des peines peut également procéder à un rappel des mesures, obligations et interdictions auxquelles est astreinte la personne condamnée. l Si la solution prévue au premier alinéa du présent article est insuffisante pour assurer l’effectivité de la peine, le Juge saisit, d’office ou sur réquisitions du Procureur de la République, par requête motivée, le Président du Tribunal de Grande Instance ou un Juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné tout ou partie de l’emprisonnement fixé par la juridiction en application du dixième alinéa de l’article 131-41 du Code Pénal. Le Président du Tribunal ou le Juge par lui désigné, qui statue à la suite d’un débat contradictoire public conformément aux dispositions de l’article 712-6 du présent code, fixe la durée de l’emprisonnement à exécuter, laquelle ne peut excéder celle fixée par la juridiction. La durée de cet emprisonnement est déterminée en fonction de la personnalité et de la situation

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Jurisprudence matérielle, familiale et sociale du condamné, de la gravité de l’inobservation des mesures, obligations et interdictions, ainsi que du délai pendant lequel la contrainte pénale a été exécutée et des obligations qui ont déjà été respectées ou accomplies. Lorsque les conditions prévues à l’article 723-15 sont remplies, le Président du Tribunal ou le Juge par lui désigné peut décider que cet emprisonnement s’exécutera sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou de la surveillance électronique. l Lorsqu’il fait application du deuxième alinéa du présent article, le Juge de l’application des peines peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’incarcération provisoire du condamné en application des deux premiers alinéas de l’article 712-19. À défaut de tenue du débat contradictoire devant le Président ou le Juge par lui désigné dans un délai de quinze jours suivant l’incarcération du condamné, celuici est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause. l Au cours de l’exécution de la contrainte pénale, le Juge de l’application des peines peut faire application à plusieurs reprises du deuxième alinéa du présent article, dès lors que la durée totale des emprisonnements ordonnés ne dépasse pas celle fixée par la juridiction en application du dixième alinéa de l’article 131-4-1 du Code Pénal. Si la durée de l’emprisonnement ordonné est égale à cette durée ou, compte tenu le cas échéant des précédents emprisonnements ordonnés, atteint cette durée, la décision du Président ou du Juge par lui désigné met fin à la contrainte pénale » ; 7. Considérant que l’article 713-48 fixe les modalités selon lesquelles, si le condamné commet pendant la durée d’exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit suivi d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut ordonner la mise à exécution de tout ou partie de l’emprisonnement prévu dans le cadre de la contrainte ; 8. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions méconnaissent les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité des peines, le principe d’égalité devant la loi, le droit à une procédure juste et équitable devant une juridiction indépendante et impartiale et le principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement ; En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe de légalité des peines : 9. Considérant que les requérants soutiennent que, par sa complexité, la peine de contrainte pénale, qui ne se distingue pas de la peine de sursis avec mise à l’épreuve et de la peine d’emprisonnement, soumet le justiciable à l’arbitraire du juge ; que le régime de la contrainte pénale emprunterait, par ailleurs, à des obligations qui peuvent être prononcées dans le cadre du suivi socio-judiciaire ou du sursis avec mise à l’épreuve ; que l’objet et les conditions du prononcé de cette peine ne seraient pas définis ; qu’il en résulterait une atteinte au principe de légalité des peines ; 10. Considérant que l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires... » ; qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » ; qu’il

en résulte que le législateur doit fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l’arbitraire ; 11. Considérant qu’il ressort des termes mêmes de l’article 19 de la loi déférée que la contrainte pénale constitue une peine correctionnelle encourue par l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement ; que la peine de contrainte pénale est constituée par l’obligation, pour le condamné, de se soumettre à des mesures de contrôle et d’assistance ainsi qu’à des obligations ou interdictions particulières pendant une durée fixée par la juridiction de jugement ; que, si l’effectivité de la peine ne peut être assurée par ces obligations et interdictions et en cas de méconnaissance de ces dernières, l’exécution de la peine de contrainte peut conduire à l’emprisonnement du condamné pour une durée maximale fixée également par la juridiction de jugement ; 12. Considérant que, par les dispositions contestées, le législateur a déterminé les cas et conditions dans lesquels le Tribunal correctionnel peut prononcer cette peine ; qu’il a fixé la durée maximale de la contrainte, la liste des mesures de contrôle auxquelles le condamné est soumis de plein droit et celle des obligations et interdictions particulières auxquelles il peut être soumis par la juridiction de jugement ou le Juge de l’application des peines ; qu’il a fixé la durée maximale de l’emprisonnement qui peut être exécuté par le condamné ainsi que les conditions et les modalités selon lesquelles l’exécution de cet emprisonnement peut être ordonnée ; que ces dispositions ne sont ni ambigües ni imprécises ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines doit être écarté ; En ce qui concerne les griefs tirés de la violation des principes de nécessité et de proportionnalité des peines : 13. Considérant que, selon les requérants, l’objectif principal de réinsertion sociale poursuivi par la contrainte pénale serait contradictoire avec la nature essentiellement répressive de toute peine ; qu’en outre, la contrainte pénale serait manifestement disproportionnée aux faits qu’elle a vocation à réprimer en raison de sa finalité insuffisamment répressive et de son régime excessivement sévère ; qu’il en résulterait une atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; 14. Considérant que l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue ; 15. Considérant que la contrainte pénale pourra être prononcée pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans commis avant le 1er janvier 2017 ; qu’elle pourra être prononcée pour tout délit puni d’une peine d’emprisonnement commis postérieurement à

cette date ; que la durée maximale de la contrainte est fixée à cinq ans ; que le condamné peut être soumis aux obligations et interdictions prévues par l’article 132-45 du code de procédure pénale en matière de sursis avec mise à l’épreuve, à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général dans les conditions prévues par l’article 131-8 du Code Pénal, ainsi qu’au régime de l’injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 37111 à L. 3711-5 du code de la santé publique ; que la durée maximale de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ne peut excéder deux ans ou, si elle est inférieure, la durée de la peine d’emprisonnement encourue ; que ni l’existence d’une telle peine ni la circonstance que les obligations et interdictions ordonnées dans le cadre de cette peine sont destinées à prévenir la récidive en favorisant l’insertion ou la réinsertion du condamné au sein de la société ne méconnaissent les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe d’égalité : 16. Considérant que, selon les requérants, la limitation à deux ans de l’emprisonnement qui peut être mis à exécution dans le cadre de la contrainte pénale a pour effet d’instaurer un quantum maximum de peine différent pour une même infraction ; qu’il en résulterait une atteinte au principe d’égalité devant la loi ; que l’exécution provisoire dont la contrainte pénale serait assortie de plein droit, par dérogation à la règle qui prévaut pour toutes les autres peines, méconnaîtrait également ce principe ; 17. Considérant qu’aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi : « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » ; que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que si, en règle générale, ce principe impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n’en résulte pas pour autant qu’il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; 18. Considérant que, d’une part, la faculté laissée au Juge de prononcer une peine qui peut comporter un emprisonnement dont la durée maximale est inférieure au maximum de la peine encourue pour les faits réprimés ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi ; que, d’autre part, l’exécution provisoire de la peine de contrainte pénale, applicable à toute condamnation à cette peine, ne porte aucune atteinte au principe d’égalité devant la loi ; que, par suite, le grief tiré de la violation du principe d’égalité doit être écarté ; En ce qui concerne les griefs tirés de la violation du principe d’impartialité des juridictions : 19. Considérant que, selon les requérants, compte tenu de la multiplicité des attributions du Juge de l’application des peines qui peut définir les obligations auxquelles le condamné à la peine de contrainte pénale est soumis, qui en assure le suivi, le contrôle et les adaptations, qui saisit le Président du Tribunal aux fins de prononcer l’emprisonnement en cas de non-respect de la mesure de contrainte et qui peut placer le condamné en détention provisoire à cette occasion, les dispositions

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Jurisprudence contestées méconnaissent le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement et le principe d’impartialité des juridictions ; 20. Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ; que le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles ; 21. Considérant qu’en vertu des dispositions contestées, la peine de contrainte pénale est prononcée par la juridiction de jugement contre l’auteur du délit ; que cette juridiction fixe la durée de la contrainte pénale et le montant maximum de l’emprisonnement encouru par le condamné en cas d’inobservation des obligations et interdictions auxquelles il est astreint ; que, si elle dispose d’informations suffisantes sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, elle définit également les obligations et interdictions particulières auxquelles il est soumis ; 22. Considérant que, lorsque ces obligations et interdictions n’ont pas été fixées par la juridiction de jugement, il incombe au Juge de l’application des peines de le faire au vu du rapport établi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ; que ce Juge peut également modifier, supprimer ou compléter ces obligations et interdictions, notamment au regard de l’évolution du condamné au cours de l’exécution de la contrainte ; qu’en cas d’inobservation des mesures de contrôle et d’assistance ou de ces obligations et interdictions, et si ces dernières sont insuffisantes pour assurer l’effectivité de la peine, le Juge de l’application des peines saisit, d’office ou à la demande du Procureur de la République, le Président du Tribunal de Grande Instance ou son délégué afin que l’emprisonnement soit mis à exécution en tout ou partie dans la limite de la durée fixée par la juridiction de jugement ; que le Juge de l’application des peines peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner l’incarcération provisoire du condamné jusqu’au débat contradictoire devant le Président du Tribunal ou son délégué ; que, si ce débat n’intervient pas dans un délai de

quinze jours, le condamné est remis en liberté s’il n’est pas détenu pour une autre cause ; 23. Considérant que la définition des compétences respectives de la juridiction de jugement, du Juge de l’application des peines et du Président du Tribunal ou son délégué ne méconnaît ni le principe d’impartialité des juridictions ni le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement qui en résulte ; que les griefs tirés de la violation des exigences qui résultent de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés ; 24. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les articles 19 et 22 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ; – sur l’article 49 : 25. Considérant que l’article 49 instaure une majoration de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives ; que son paragraphe I insère dans le code de procédure pénale un article 707-6 aux termes duquel : l Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l’exception des amendes forfaitaires, sont affectées d’une majoration de 10 % perçue lors de leur recouvrement. l Cette majoration est destinée à financer l’aide aux victimes. l Cette majoration n’est pas applicable lorsque les amendes sont majorées en application des articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances. l Le montant de l’amende majorée bénéficie, s’il y a lieu, de la diminution prévue à l’article 707-3 du présent code en cas de paiement volontaire » ; 26. Considérant que le paragraphe II de cet article 49 insère dans le code des douanes un article 409-1 pour rendre l’article 707-6 du code de procédure pénale applicable aux amendes douanières ; que les paragraphes III, IV et V modifient le code monétaire et financier, le code de commerce et la loi du 12 mai 2010 susvisée afin d’instituer une majoration identique de 10 % sur les sanctions pécuniaires prononcées par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’autorité des

marchés financiers, l’autorité de la concurrence et l’autorité de régulation des jeux en ligne ; 27. Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique que la peine d’amende ne puisse être appliquée que si le Juge ou l’autorité compétente l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; 28. Considérant qu’il résulte des travaux préparatoires et des observations du Gouvernement que les majorations instituées par ces dispositions constituent des peines accessoires ; que ces peines sont appliquées automatiquement dès lors qu’est prononcée une peine d’amende ou une sanction pécuniaire prévue par ces dispositions sans que le Juge ou l’autorité compétente ne les prononce en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu’elles méconnaissent les exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, l’article 49 doit être déclaré contraire à la Constitution ; qu’il en va de même, par voie de conséquence, des mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l’article 54, des mots : « les I à IV de l’article 49 » figurant au paragraphe I de l’article 55 et du paragraphe VII de l’article 55, qui sont relatifs à l’application de l’article 49 ; 29. Considérant qu’il n’y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d’office aucune autre question de constitutionnalité, Décide : Article 1er. - Les articles 19 et 22 de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales sont conformes à la Constitution. Article 2. - Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi : – l’article 49 ; – les mots : « et 49 » figurant au paragraphe II de l’article 54 ; – les mots « les I à IV de l’article 49 » figurant au paragraphe I de l’article 55 ; – le paragraphe VII de l’article 55. 2014-467

Direct

Syndicat des Avocats de France (SAF) Un rendez-vous manqué ?

’humanisme réaliste incarné par une nouvelle majorité et le Président de la République nouvellement élu ainsi que la méthodologie novatrice pour la France mise en œuvre par la réunion d’une conférence de consensus ont permis d’espérer une grande réforme pénale, expression d’une rupture radicale et salvatrice avec les approches répressives de ces dernières années. La loi adoptée le 17 juillet 2014, à quelques exceptions louables, est particulièrement décevante qu’aucune considération budgétaire ne saurait justifier. La désacralisation de l’emprisonnement comme unique réponse pénale n’a pas été retenue.

La contrainte pénale qui devait marquer cette rupture est réduite à une réponse parmi d’autres, adossée sur l’emprisonnement, limitée dans les possibilités de son prononcé et quasiment confondue avec le sursis avec mise à l’épreuve dont elle peine à se différencier. Le contrôle de la personne condamnée prime sur l’accompagnement individualisé qui a pourtant fait la preuve de son efficacité dans nombre de législations étrangères. Le statut de récidiviste, malgré l’abrogation des peines-plancher, reste stigmatisant et continuera de tenir à l’écart de mesures utiles d’aménagement de peines une partie significative de la population pénale. Certes le SAF salue la disparition des révocations

automatiques du sursis simple mais il regrette le maintien de la surveillance judiciaire, des tribunaux correctionnels pour mineurs, autant de dispositifs qui trahissent l’absence de rupture nette avec les lois aussi répressives qu’inefficaces adoptées par la majorité précédente. Le SAF s’inquiète également des surenchères auxquelles se livrent les parlementaires, toutes orientations politiques confondues, pour lutter contre le terrorisme et qui dessinent d’ores et déjà les contours d’une énième loi attentatoire aux libertés individuelles sans apporter de réponses sérieuses et effectives à une préoccupation légitime. 2014-468

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Source : communiqué du 25 juillet 2014

Vie du droit

Association Louis Chatin

Prise en charge judiciaire de l’enfant victime Cour de cassation, 19 mai 2014 En la Grand’Chambre de la Cour de cassation s’est déroulé un colloque organisé par l’Association Louis Chatin sur le thème : « La prise en charge judiciaire de l’enfant victime » qui connut un grand succès ce 19 mai 2014. De nombreuses personnalités se sont succédées à la Tribune au premier rang desquelles Christiane Taubira. La formation des professionnels au dialogue avec l’enfant, sa représentation et sa protection ainsi que l’exemplarité et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant furent autant de sujets qui ont suscité de passionnants débats et de brillantes interventions. A quelques semaines du 25ème anniversaire de la signature de la 1ère convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 1989, il était légitime de « placer pleinement les droits de l’enfant à la hauteur des droits de l’homme ». Nous publions ci-dessous l’intervention de Lucette Khaïat, directrice scientifique de l’Association Louis Chatin ainsi que la synthèse du rapport d’activité 2013 de la Défenseure des enfants, sous l a signature de Marie Derain, consacré aux droits de l’enfant. Jean-René Tancrède Lucette Khaïat Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Des traumatismes de l’agression au traumatisme de la judiciarisation par Lucette Khaïat*

ui bene amat, bene castigat, proclamaient les Romains. Et déjà, dix siècles auparavant, le Sage Salomon écrivait : Qui épargne le bâton n’aime pas son fils, mais qui l’aime se hâte de le châtier(1). La vertu (virtus), la qualité virile, c’est le courage et la force. Le héros, c’est celui qui exhibe le plus de scalps, celui qui a abattu le plus d’avions… et de pilotes, celui qui a détruit le plus de villes… et de civils. Gare aux faibles. Depuis la nuit des temps, des femmes sont battues et violées, des enfants sont martyrisés, mais l’homme qui frappe sa femme se pose en justicier : « Bats ta femme tous les matins, si tu ne sais pas pourquoi, elle le sait », l’homme - ou la femme - qui frappe l’enfant invoque… l’amour ! De nos jours, l’enfant maltraité est considéré comme une victime que le Droit doit protéger. Mais pour édicter les mesures appropriées, pour éviter qu’aux traumatismes de l’agression ne s’ajoute le traumatisme de la judiciarisation, il faut comprendre la souffrance de l’enfant, rechercher les conditions propres à l’apaiser, et voir si elles sont compatibles avec les principes du droit en vigueur.

I - L’enfant victime L’enfant, on le sait, est particulièrement fragile et vulnérable, même si peu à peu, en fonction de l’amour dont il est entouré, de l’éducation qu’il reçoit, de l’expérience qu’il accumule, il va - plus ou moins bien - parvenir à se connaître mieux, à mieux comprendre le monde, à se protéger et à s’épanouir. L’enfant agressé n’a ni la force morale ni, tout au moins jusqu’à l’adolescence, la force physique de se défendre. Non seulement il va souffrir de la douleur physique, de la peur, de l’angoisse, mais en outre, l’agression subie va l’accabler d’un sentiment d’impuissance et de honte et lui renvoyer l’image d’un être humilié, sali, complice et même coupable, méprisable. L’élève racketté, poursuivi par des « grands », menacé, contraint de trouver de l’argent à tout

prix, l’élève harcelé, soumis à des sarcasmes et des brimades dans la cour de récréation et la salle de classe, insulté, raillé, sur son smartphone ou son compte twitter, en général timide et sans amis, ne trouve personne à qui se confier, à ses parents moins qu’à tout autre. Car l’adolescent qui se cherche car il ne se reconnait plus, doit se libérer du cocon familial, s’opposer à ses parents, et même les dénigrer pour arriver à s’en détacher, afin d’être lui-même, d’affirmer sa personnalité, mais en même temps, il a besoin de faire partie d’un groupe et il se tourne vers d’autres adolescents, recréant des rites, des codes qui facilitent la vie et reconstituent un nid sécurisant, adoptant les mêmes idées, souvent excessives et sans nuances, le même langage, les mêmes révoltes, le même goût de la transgression, les mêmes activités parfois délibérément illicites. S’il est victime des membres de sa bande, il ne peut les trahir, craignant par-dessus tout d’être totalement rejeté. Il adhère au jugement qu’ils portent sur lui, il considère qu’il mérite ce qui lui arrive et il souffre en silence. Parfois, terrorisé par ces violences qu’il est incapable de faire cesser, ayant perdu toute estime de soi, il se suicide. Les parents, les professeurs doivent être vigilants, essayer d’amener les enfants à parler, les Chefs d’établissement doivent entendre les plaintes des parents, ne pas les accuser « d’infantiliser » leur enfant, de dramatiser une situation « qui fait partie

de l’apprentissage de la vie ». Ils doivent condamner ces actes, haut et fort. Les agressions - sexuelles ou non - n’épargnent pas les enfants ni même les tout jeunes enfants. Et la cruauté, la barbarie émane parfois des parents eux-mêmes. La prostitution des mineurs, la pornographie par internet sont très lucratives, les Petits Chaperons Rouges rencontrent toujours des loups au fond des bois, et les Peaux d’Âne n’ont pas toujours la force de fuir un père au « désir criminel ». Pour l’enfant agressé, c’est d’abord un désarroi total. L’enfant - je parle d’une fille mais c’est aussi souvent un garçon - est jolie, aimée de tous, la vie est belle, le bois est rempli de fleurs, de noisettes, d’oiseaux et de papillons, le loup est charmant et joueur. Mais une fois qu’elle a tiré sur la chevillette et que la bobinette a chu, c’est l’effarement. La Mère-grand, couchée dans le lit, a soudain de grands yeux, de grandes oreilles, de grands bras « C’est pour mieux t’embrasser, ma fille» et de grandes dents « C’est pour te manger ». Et la Mère-grand / méchant Loup la mange… Ou l’avale ! Car, si Charles Perrault veut mettre en garde les « jeunes enfants Et surtout les jeunes filles Belles, bien faites et bien gentilles » contre les Loups et surtout contre les Loups doucereux, les frères Grimm écartent cette issue fatale et retournent la situation. Un chasseur entendant le loup ronfler, pense que c’est la grand-mère et, s’inquiétant pour elle, entre dans la maison (car à l’époque, on ne détournait pas les yeux devant un enfant de 18 ans en train d’agoniser ou devant une jeune fille en train d’être violée) et ouvre le ventre du loup, libérant le Petit Chaperon Rouge et la Grand-mère. Et par la suite, forte de cette expérience, le Petit Chaperon Rouge, croisant un jour un autre Loup, ne s’écarte pas du grand chemin et arrivée chez sa Grand-mère, lui raconte l’aventure. Alors celle-ci, remplissant un abreuvoir de l’eau dans laquelle elle avait fait cuire des saucisses, incite le Loup qui s’était caché sur le toit pour guetter le Petit Chaperon Rouge, à tendre le cou pour les renifler, à le tendre si loin qu’il glisse, choit dans l’abreuvoir et s’y noie. Lorsque l’agresseur est un proche, un père, un oncle, un professeur, la confusion est totale, l’amour et la haine s’entrechoquent, l’enfant ne sait plus à qui il a affaire. Car sous ses yeux s’effectue une horrible métamorphose. La petite princesse heureuse et

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Vie du droit adulée sent soudain comme une menace, elle voudrait partir mais elle est sidérée, elle voudrait dire non, mais à quoi ? Cet adulte affectueux devient un monstre cruel. Sa main chaude et protectrice devient une main froide et brutale, son sourire si doux devient une bouche ricanante armée d’une langue énorme et répugnante qui force ses lèvres et lui donne la nausée, de son corps élégant surgit un membre obscène qui saccage et souille sa rive secrète, il la dénude et parfois la fouaille, malgré ses cris, ses larmes et ses supplications. Il lui dit qu’elle est méchante, qu’elle doit lui obéir. Elle n’est plus rien qu’un corps souffrant, un cœur poignardé, une chose sans âme, un chiffon avili. Et puis, Mr Hyde redevient le Docteur Jekyll, non sans avoir fait promettre à l’enfant de ne pas révéler «leur secret ». Comment pourrait-elle, après cela, redevenir la petite fille qu’elle était, confiante, aimante, heureuse? Elle vit dans la terreur que « cela » ne recommence, elle a peur de ces adultes attentionnés qui peuvent soudain prendre un visage effrayant, elle est seule face à ce désastre dont elle ne voit pas l’issue. Elle ne se reconnaît plus. Elle est une petite fille coupable, salie, une enfant « défaite »(2). Elle se fait horreur. Nul ne peut rester insensible devant ces enfants en détresse. La société doit tout faire pour prévenir et combattre ces abominations et redonner à ces enfants le goût de vivre. La médecine et le droit sont de bons instruments pour y parvenir. II - La médecine. La psychiatrie peut aider les hommes et les femmes à maîtriser leur violence, à contrôler leurs désirs sexuels et leurs tendances pédophiles. La médecine, la pédopsychiatrie, la psychanalyse peuvent aider l’enfant à guérir du traumatisme de l’agression. Soigner les blessures physiques mais aussi aider l’enfant à se retrouver et à s’aimer. Si le but est le même, les moyens pour y parvenir doivent être adaptés à chaque enfant, à son degré de maturité, à son caractère, à sa situation familiale, à la nature de l’agression. Les professionnels sauront l’inciter à se défaire de sa défiance à l’égard des adultes et à raconter, par des mots, des dessins, des gestes, son histoire douloureuse, telle qu’elle s’est réellement passée. Ils l’aideront à la revivre en surmontant l’extrême souffrance que cela entraine. L’enfant retrouvera sa juste place de victime, débarrassé de la honte et de la culpabilité qui le rongent, enfin libéré et prêt à s’aimer de nouveau. Ils l’aideront à se faire des amis, à affronter le monde. Ils lui apprendront à dire non et à se défendre, grâce, au besoin, au krav maga et aux arts martiaux qui redonnent au faible la force et la confiance en lui. III - Le Droit lui aussi, en proclamant aux yeux de tous que l’enfant est la victime et l’agresseur le coupable, va aider l’enfant victime à se restaurer. Mais les Lois, traduction fort imparfaite de la Justice, soumises aux préjugés, aux mœurs et aux impératifs économiques et politiques de leur époque, ont longtemps considéré l’enfant comme appartenant à sa famille - c’est-à-dire à son père - et dépourvu de droits(3). l Avec la Révolution de 1789, la puissance paternelle est remise en cause. Les parents ont des devoirs envers leurs enfants. La déchéance de la puissance paternelle est instaurée. Les violences et voies de fait commises contre les enfants sont réprimées, avec des peines aggravées lorsque l’auteur du délit est un ascendant de l’enfant. l Puis le droit s’intéresse aux mineurs délinquants et crée des colonies agricoles pénitentiaires ou des

maisons de rééducation censées être plus éducatives que répressives(4). La loi du 22 juillet 1912 prend des mesures spécifiques pour juger les mineurs. Des Tribunaux pour enfants et adolescents sont créés. Le mineur doit être pourvu d’un défenseur. Avec l’Ordonnance du 2 février 1945 des magistrats spécialisés, les Juges pour enfants peuvent ordonner des mesures éducatives. l Les « Droits de l’enfant » sont consacrés par la Déclaration des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1959 puis par la Convention internationale des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989 et par la Convention européenne des droits de l’Enfant du 25 janvier 1996. l L’enfant doit être entendu lors du divorce de ses parents(5), puis dans toute procédure administrative ou judiciaire le concernant(6) et peut ou doit(7) être assisté par un administrateur ad hoc. Il a le droit être assisté d’un avocat ou de la personne de son choix. La procédure d’audition doit présenter « un intérêt personnel, direct et certain pour le mineur », ce qui n’est pas toujours le cas pour l’enfant témoin. L’enregistrement audiovisuel ou sonore de l’audition des mineurs victimes(8) puis des mineurs placés en garde à vue nécessite la formation des magistrats, pas toujours conscients des dangers pour l’enfant à être soumis à des interrogatoires répétés. Cette évolution de la procédure est-elle suffisante au regard de la directive européenne du 25 octobre 2012 pour protéger l’enfant victime ? Les mesures indispensables sont-elles compatibles avec les grands principes du droit en vigueur ? IV Les principes revisités La Déclaration des Droits de l’Homme qui a créé une révolution dans la pensée du XVIIIème siècle en affirmant la liberté et l’égalité de tous les hommes, a sans doute oublié les femmes et les enfants. Mais l’idée que les femmes et les enfants ont des droits gagne les esprits. Tous les pays du monde (193), à l’exception de la Somalie et des États-Unis, ont ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et donc le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. » l Le principe du contradictoire et la protection de l’enfant. On imagine aisément les vagues émotionnelles que peut provoquer chez un enfant la vue de son agresseur. Il va revivre les horreurs qu’il a subies. Il sera saisi d’une peur panique en se trouvant à nouveau face à son bourreau. Lorsque celui-ci lui posera des questions, terrorisé à l’idée de provoquer sa colère et ses violences par ses réponses, par la trahison de « leur secret », l’enfant ne saura plus quoi dire et risquera de tomber à nouveau sous son emprise. Il sera humilié par les questions de son avocat, par le récit public de ses blessures les plus intimes. Il est souvent préférable que l’enfant ne soit pas exposé aux regards des autres, qu’il ne soit pas intimidé par ces adultes dont il comprend mal les paroles, dans cette salle solennelle au décorum étrange. Il est souvent préférable qu’il soit interrogé dans une salle intime, assisté de son avocat qui le rassure et lui explique ce qui se passe, interrogé uniquement par un magistrat capable de se mettre à sa portée. Seul l’enfant tout à fait guéri des traumatismes de l’agression, clairement conscient qu’il est la victime et que son agresseur est le coupable, peut soutenir son regard, l’entendre et lui parler sans crainte. L’intérêt supérieur de l’enfant peut ainsi s’opposer au principe du contradictoire. Comment alors

appliquer l’article préliminaire du Code de procédure pénale : « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties » ? l La recherche de la vérité Elle est fondamentale, dans l’intérêt de l’enfant victime et dans l’intérêt de la personne soupçonnée d’agression. L’enfant est parfois manipulé par l’un de ses parents, notamment en cas de divorce, pour accuser l’autre, ou poussé par sa famille à accuser une personne étrangère pour éviter l’opprobre. La mise au jour de cette situation libère l’enfant, englué dans un conflit de loyauté, victime de son entourage et de son mensonge et permet de désigner le véritable agresseur. Mais les longueurs de la procédure s’opposent à l’urgente nécessité pour l’enfant d’être reconnu comme victime. Le temps de l’enfant n’est pas le temps de l’adulte. Pour un enfant de 4 ans, attendre 4 ou 5 ans pour que son agresseur soit proclamé coupable est insupportable. Ne pourrait-on pas dissocier la déclaration de culpabilité et le jugement prononçant la peine ? L’exemplarité de la peine et l’intérêt de l’enfant La maltraitance, la mise en danger, les agressions sexuelles, le viol de l’enfant sont intolérables et méritent d’être sanctionnés, à la hauteur de leur infamie. Et cependant, l’intérêt de l’enfant victime est parfois de ne pas poursuivre devant les tribunaux l’auteur de l’agression. Lucien Fleurier, le héros de « L’enfance d’un Chef »(9) craint par-dessus tout que son « histoire » soit connue, qu’on l’accuse de « pédérastie » et ne trouve la paix que lorsqu’il est sûr que son séducteur gardera le silence. Lorsque l’agresseur est un membre de la famille, les sentiments de l’enfant sont ambivalents. Peau d’Âne pardonne les égarements de son père « Qui d’elle autrefois amoureux Avait avec le temps purifié les feux Dont son âme était embrasée », et le revoit avec bonheur. Parfois, les motifs sont plus troubles. La famille ne croit pas l’enfant ou ne veut pas l’entendre car cela détruirait l’image et l’équilibre affectif - et financier - de la famille. Malheur à celui par qui le scandale arrive ! Retirer l’enfant de sa famille, le couper de ses frères et sœurs, de sa mère, ou condamner l’agresseur à de lourdes peines est parfois un remède pire que le mal. Une peine symbolique peut être plus appropriée. Le droit doit protéger l’enfant victime. Mais chaque enfant est unique et la réponse du droit doit être adaptée à chaque enfant. La Justice doit quelquefois, avant de frapper l’agresseur de son glaive, ôter le bandeau qui couvre ses yeux et voir le chagrin de l’enfant qu’elle va blesser en croyant le protéger. *Directrice scientifique de l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant l

1. Traduction œcuménique de la Bible, Proverbes 13. 24, Société Biblique Française et Éditions du Cerf, 1977, p. 961 2. Elsa Cayat, « Effets de retournement », Charlie Hebdo, 7 mai 2014 (numéro 1142), p. 11 3. L’Édit royal de 1639 énonce que « La révérence naturelle des enfants envers leurs parents est le lien de la légitime obéissance des sujets envers leur souverain ». 4. Loi du 5 août 1850 La mise en pratique de ces lois, inspirées par de bons sentiments, a eu des résultats catastrophiques et les « bagnes d’enfants » ont été fermés Jacques Prévert, « Chasse à l’enfant », Paroles, Les Éditions du Point du Jour, Paris, 1947, p. 101 5. Lois du 11 juillet 1975 et du 22 juillet 1987 6. Loi du 8 janvier 1993 et, notamment lors d’une procédure d’adoption : loi du 5 juillet 1996 7. Loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur des mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux 8. Loi du 17 juin 1998 précisée par la Circulaire du 20 avril 1999 9. Jean-Paul Sartre, « L’enfance d’un Chef », Le Mur, Gallimard, 1939. L’auteur décrit l’expérience d’un jeune adolescent, ses interrogations angoissées sur son identité sexuelle et sa crainte d’être catalogué comme « pédéraste ».

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Vie du droit

L’enfant et sa parole en Justice par Marie Derain

’est au terme d’un long parcours qui a vu l’évolution du droit, des mentalités et des volontés politiques nationales comme internationales que l’expression de l’enfant a trouvé sa place parmi les droits primordiaux reconnu aux enfants. La convention internationale des droits de l’enfant, texte de référence en ce domaine, affirme une exigence forte et intangible : l’enfant – et bien entendu l’adolescent – a le droit d’exprimer librement son opinion dans toute procédure qui le concerne. « Les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. A cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédures de la législation nationale. » (article 12) Reconnaître et faire vivre ce droit répond directement à l’intérêt supérieur de l’enfant. Un principe essentiel mis en avant par la convention dès son article 3, qui doit constituer « une préoccupation primordiale ». A chacun des acteurs sociaux et, tout particulièrement à ceux intervenant auprès d’enfants ou d’adolescents, confrontés à des situations concrètes de rechercher où se situe le meilleur intérêt de l’enfant ; de le mettre en œuvre dans la façon d’écouter l’enfant, de recueillir sa parole, de la prendre en considération. Mais, après vingt-quatre années d’application de la convention internationale des droits de l’enfant, la société française est-elle prête à accepter que l’enfant soit une personne à part entière, qu’il ait des droits, que, naturellement, il les exerce ? Laisser l’enfant et sa parole en Justice prendre sa place dans la sphère judiciaire, les procédures,

Synthèse du rapport 2013 de la Défenseure des enfants consacré aux droits de l’enfant

econnu comme une personne et comme un sujet de droits, l’enfant a vu conférer à son expression personnelle et à l’écoute de sa parole une place et une considération croissantes dans le paysage juridique, sociologique et médiatique. Cette transformation progressive de son statut, de ses droits, de l’appréciation de ses capacités à influer sur sa propre vie résulte d’un cheminement des mentalités comme de l’affirmation de volontés politiques, nationales et internationales. Cette démarche s’est concrétisée dans plusieurs textes qui spécifient le droit de l’enfant d’être entendu et d’exprimer son opinion dans toute question qui le concerne : la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), le règlement communautaire

l’approche des professionnels concernés a entraîné des mouvements d’opinion divers. Ils ont contribué à semer le doute et à déconsidérer cette parole. Elle est pourtant l’expression d’enfants victimes, d’enfants dont la famille éclate, d’enfants qui ont été témoins de faits interdits et qui, tous, sont ébranlés par une épreuve personnelle. Le rapport 2013 du Défenseur des droits s’est attaché à dresser un état des lieux du droit, des pratiques. Il s’attache également à avancer des propositions concrètes pour assurer ces droits, les rendre plus accessibles et plus compréhensibles à des enfants. Ceux-ci se sentent souvent perdus dans le monde de la Justice. Ce n’est pas le moindre des enjeux que de toujours considérer l’enfant comme un sujet capable de penser, d’avoir une opinion personnelle, de « discernement » donc, plutôt que comme un objet dont disposeraient les adultes. Ainsi est-il de la fonction des adultes d’aider l’enfant à forger ce discernement ; de lui éviter d’être manipulé, voire instrumentalisé par ceux qui se dédouanent de leurs responsabilités éducatives en projetant les enfants trop jeunes dans un univers d’adultes. Là où ils ne savent pas évoluer en sécurité. Souvent la parole de l’enfant dérange les professionnels qui l’entendent. Favoriser un travail transversal entre ceux-ci : enquêteur, magistrat, avocat, expert, administrateur ad hoc, médecin… accentuer leur formation à la connaissance de l’enfant, de son développement et de

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Les droits de l’enfant dans la procédure judiciaire

Marie Derain

ses besoins, installe une culture commune bénéfique pour l’intérêt supérieur de l’enfant. A la veille du 25ème anniversaire du vote de la convention internationale des droits de l’enfant, en 1989, la France doit signer puis ratifier le 3ème protocole reconnaissant la possibilité de saisir directement le comité des droits de l’enfant y compris par les enfants eux-mêmes en cas d’atteinte grave aux droits de l’enfant. Elle s’y est engagée au printemps 2013, lors de l’examen périodique universel devant le haut comité des droits de l’homme de l’ONU. Ce serait enfin placer pleinement les droits de l’enfant à la hauteur des droits de l’Homme.

Justice des mineurs,

un texte en préparation pour 2015

la veille de la Commission Mixte Paritaire (CMP) qui doit se réunir pour examiner le projet de loi de la réforme pénale, la Ministre de la Justice Christiane Taubira s’est dit « très satisfaite des travaux conduits par les deux assemblées dans l’examen de ce texte important ».

La Garde des Sceaux souhaite que la CMP permette de rapprocher les points de vue de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les principales dispositions du texte. S’agissant du débat sur les Tribunaux Correctionnels pour Mineurs (TCM), qui a donné lieu à

Bruxelles II bis, la convention européenne relative à l’exercice des droits de l’enfant. l La Convention internationale des droits de l’enfant, votée en 1989, ratifiée par la France en 1990, inscrit avec force dans les esprits et dans les dispositifs juridiques que l’enfant est porteur de droits et pas seulement d’obligations, que la prise en compte de son intérêt supérieur est primordial. Son article 12 énonce que « l’enfant qui est capable de discernement (a) le droit d’exprimer librement son opinion sur tout question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et son degré de maturité... A cette fin on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. » Les articles 19 et 40 prévoient d’entourer et de protéger l’enfant des effets potentiels de son expression.

des positions différentes des deux assemblées, le gouvernement prend l’engagement de proposer la suppression des TCM dans un texte sur la Justice des mineurs qui sera présenté au premier semestre 2015. Source : communiqué du Ministère de la Justice du 7 juillet 2014

l La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants, (1996), reconnaît dès son préambule que les enfants doivent recevoir des informations pertinentes afin que leurs droits et leur intérêt supérieur puissent être promus et que leur opinion soit prise en considération. l Le règlement communautaire (CE) relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis », entré en vigueur le 1er mars 2005, précise que « l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application du présent règlement ». Quatre articles évoquent la possibilité pour l’enfant d’être entendu dans différentes situations dont le déplacement illicite ou la retenue illicite. l Les lignes directrices pour une Justice adaptée aux enfants, élaborées par le Conseil de l’Europe, rappellent que le droit pour l’enfant d’être entendu est lié à celui d’être informé et qu’écouter l’enfant

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Vie du droit consiste à ce que des personnes formées avec rigueur recueillent sa parole et échangent avec lui. l Le Comité des droits de l’enfant a publié (en juin 2009) une observation générale de l’article 12. Le droit pour tout enfant d’être entendu constitue l’un des quatre principes généraux de la CIDE. Cela implique que l’on attache de l’importance à ses opinions, qu’il n’y a pas d’âge limite à ce droit et que les États ne doivent pas en apporter, que l’expression de l’enfant n’est pas seulement verbale et que les conditions d’audition sont primordiales. Le Réseau Européen des Défenseurs des Enfants (ENOC), lors de sa 16ème conférence annuelle en octobre 2012, a traité de la Justice adaptée aux mineurs dans le cadre pénal : aucune loi ou pratique ne peut venir limiter le droit de l’enfant d’être entendu et de donner son avis ; les professionnels amenés à collaborer, à représenter ou tout simplement à travailler avec des enfants en contact avec le système judiciaire doivent y être formés ; la confidentialité des comptes rendus d’auditions des enfants s’inscrit dans le droit à la vie privée et à la confidentialité. L’EXPRESSION DE L’ENFANT EST PROGRESSIVEMENT RECONNUE DANS SON CADRE DE VIE L’écoute de l’enfant a émergé lentement des pratiques sociales, familiales et juridiques. Longtemps, du fait de son immaturité et de sa dépendance, l’adulte – le père - a eu toute autorité et tout pouvoir sur l’enfant. A partir des années 1970, en France, quelques pédiatres et pédopsychiatres commencent à observer et à comprendre les mauvais traitements physiques et sexuels subis par des enfants ; jusque là, ceux-ci étaient « un véritable déni, c’est-à-dire voir quelque chose mais ne pas en tenir compte. » Deux lois concrétisent l’approche pénale de ces violences sur le corps et l’esprit de l’enfant. La loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, puis la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs. En affirmant que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité », la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale intègre la notion d’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale qui organise aussi les relations entre parents et enfants ne peut négliger l’écoute de l’enfant en particulier lors de changements importants dans son existence tels que la séparation des parents. Parmi les divorces prononcés en 2010, 58 % incluent un ou plusieurs enfants mineurs. Dans ces cas, le Juge aux affaires familiales veille « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». L’ensemble du cadre de vie de l’enfant et de l’adolescent, le monde scolaire, médico-social, sanitaire fait aussi la place à l’expression et à la participation : loi d’orientation sur l’éducation de juillet 1989, loi du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l’action sociale et médico-sociale et, loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades et la qualité du système de santé. Les textes invitent les professionnels à créer différents outils afin que les enfants exercent ces droits d’expression selon leur âge et leurs capacités. Dans un mouvement inverse, après la loi du silence, la parole de l’enfant a subi une sacralisation. Une perception malencontreusement littérale du terme « croire » en lieu et place d’une attitude d’écoute et d’empathie envers ce que l’enfant accepte de livrer, des formations professionnelles sans doute trop sommaires pour un sujet aussi neuf et délicat, un

activisme désordonné, ont brouillé les repères. Ce qui a ouvert la voie à différentes dérives et erreurs désastreuses pour la recherche de la vérité et l’intérêt de l’enfant, dont « l’affaire dite d’Outreau » est devenue emblématique. A sa suite, un rapport d’experts remis au Ministre de la Justice a dégagé 49 propositions qui invitent à remodeler profondément les savoir-faire et les formations professionnelles ou à en instaurer de nouveaux. Les points de vue se transforment, laparoledel’enfant etdel’adolescentestperçuecommecontingente, elle « n’est pas à prendre au pied de la lettre » mais doit être contextualisée, recueillie, examinée en fonction d’éléments techniques qui s’appuient sur des repères partagés. Le langage traduit la façon dont l’enfant organise sa pensée, se détache du réel et devient capable de conceptualisation, aussi les limites de ses capacités d’expression peuvent engendrer des confusions entre ce que dit l’enfant et la réalité. Les éléments affectifs occupent une place majeure. Le besoin de sécurité qu’éprouve tout enfant peut le conduire à moduler ses propos en fonction des conséquences qu’ils pourraient avoir sur sa sécurité et ses conditions de vie : changer d’hébergement, être placé, par exemple. Un conflit de loyauté peut fausser l’expression de l’enfant, de ses sentiments et de ses désirs. A l’encontre de ce qu’il souhaite réellement, il se positionne en faveur d’un parent qu’il a « choisi », parce qu’il se sent investi de la mission de le soutenir. Dans les procédures pénales l’audition de l’enfant a pour objectif d’éclairer les faits, de contribuer à l’enquête. Dans les procédures civiles, elle s’inscrit davantage dans la faculté qui lui est offerte de faire part de son vécu afin que le magistrat puisse prendre une décision éclairée. Dans tous les cas cette audition est un élément d’une décision judiciaire à fort retentissement sur la vie de l’enfant et son environnement. L’appréciation de la valeur informative des propos tenus est donc déterminante, particulièrement lorsque cette parole constitue le seul élément de preuve faute d’autres constatations matérielles (dans le cas de violences sexuelles par exemple) et que la situation se présente comme la parole de l’enfant contre la parole du mis en cause. De par son immaturité intellectuelle et psychique, l’enfant est vulnérable et suggestible, sensible à « l’interaction avec l’interrogateur et les modalités de l’interrogatoire ». L’âge, les faits, la pression sociale, l’effet du groupe auquel il appartient, l’attitude de son interlocuteur-

enquêteur, le poussent à se conformer aux attentes qu’il perçoit chez cet interlocuteur. Les modalités d’écoute et d’interrogatoire sont donc cruciales : incitation, formulation de questions, langage employé, références aux connaissances ou ignorances de l’enfant, voix, ton, geste… Tout en reconnaissant que « les critères de parole vraie » sont malaisés à définir et que « personne ne détient la vérité sur les techniques » la majorité des professionnels suit (ou s’inspire) d’éléments techniques, d’outils issus des connaissances sur le développement et les besoins de l’enfant, sa fatigabilité. Ils apportent une trame d’entretien et d’évaluation qui mettent l’enfant et son interlocuteur en confiance, favorisent l’écoute et l’expression et contribuent à protéger de la subjectivité. Un travail pédagogique d’accompagnement doit en outre être proposé à tout enfant et adolescent qui porte sa parole en Justice, quel que soit son statut : victime, auteur, témoin ou simplement entendu dans une procédure qui le concerne. LE DROIT FAIT LA PLACE À L’EXPRESSION DE L’ENFANT EN JUSTICE NOTAMMENT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Un véritable droit pour l’enfant capable de discernement d’être entendu dans le cadre d‘une procédure qui le concerne lui a été reconnu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui a modifié l’article 388-1 du code civil. « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le Juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le Juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus […] ». La demande d’audition peut intervenir à tous les stades d’une procédure qui intéresse l’enfant. Les parents, ou le magistrat lui-même peuvent demander l’audition de l’enfant. La circulaire du 3 juillet 2009 établit une liste non exhaustive de ces procédures qui ont trait, avant tout, à l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, en matière d’affaires familiales l’audition devrait être considérée comme une mesure au service de l’enfant et non à celui des adultes. Le magistrat a l’obligation (article 388-1 du code civil) de s’assurer que l’enfant a bien été informé de la possibilité d’être entendu. En général cette information est intégrée à la convocation à l’audience adressée aux parents ; c’est donc à eux de la transmettre à l’enfant ; il est clairement tributaire de la volonté d’information de ses parents. Bien que la circulaire du 3 juillet 2009 précise que la décision judiciaire doit comporter une motivation spécifique concernant l’information des mineurs de la possibilité d’être entendu y compris dans les décisions d’homologation de divorce par consentement mutuel, en pratique, l’audition de l’enfant n’est pas envisagée. Pourtant, en 2010, de tels divorces représentaient 55 % de tous les divorces et dans 53 % des cas incluaient un ou plusieurs enfants mineurs. « Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » L’audition de l’enfant qui le demande est donc soumise à la condition que cet enfant soit doté de discernement. Le discernement est communément entendu comme la capacité à apprécier avec justesse et clairvoyance une situation ; sa détermination nécessite une

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Vie du droit appréciation subjective et commande de vérifier les capacités intellectuelles de l’enfant. Le critère fondé sur l’âge ne correspond pas toujours aux capacités réelles de l’enfant. Il est difficile pour le magistrat de vérifier le discernement avant l’audition puisqu’il ne connaît pas l’enfant, aussi est-il amené à effectuer une appréciation subjective pour laquelle il est démuni. De ce fait, d’une juridiction à l’autre et parfois au sein d’une même juridiction, les critères retenus varient de façon significative aboutissant, notamment, à ce que des enfants d’âge très différent soient entendus. Dans son application le discernement est source d’interrogations, de divergences et d’incompréhension surtout de la part des enfants qui, face à des pratiques différentes selon les juridictions et parfois selon les magistrats, ont l’impression d’être soumis au bon vouloir d’un Juge qui décide, sans les avoir rencontrés, s’ils sont ou non dotés de discernement. De plus, une conviction erronée persiste dans l’opinion, consistant à croire qu’à partir d’un certain âge - 13 ans en général l’enfant sera systématiquement reçu par le Juge sans même qu’il en fasse la demande ou encore qu’un âge rendant l’audition « obligatoire » a été fixé par la loi. L’étude des décisions de refus d’audition pour cause de non discernement dont le Défenseur des droits est saisi montre que, dans la plupart des cas, la motivation se fonde seulement sur l’âge de l’enfant sans développements plus détaillés. C’est pourquoi le Défenseur des droits a recommandé, entre autres : que l’évaluation du discernement soit réalisée in concreto en fonction de l’âge, des aptitudes réelles de l’enfant et du contexte dans lequel il évolue, ce qui implique nécessairement pour le magistrat un contact avec l’enfant ; que le refus d’audition de l’enfant soit motivé de manière explicite et concrète mais aussi que ce refus d’audition puisse être fondé sur son caractère manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant (article 373-2-6 du code civil). Le magistrat décide du moment et de la façon dont

il entend l’enfant en adaptant autant qu’il le peut l’audition à ses disponibilités, à son langage, à sa compréhension. L’enfant est reçu sans ses parents, seul ou accompagné de son avocat, avant ou après eux. Ainsi qu’il doit l’expliquer clairement à l’enfant, le Juge « prend en considération » ses sentiments mais n’a pas l’obligation de s’y conformer. Après l’audition, le magistrat rédige un compte-rendu qui diffère d’un procès-verbal et est consultable au Tribunal. Un équilibre est à trouver entre le respect du contradictoire, la protection et l’intérêt de l’enfant. Celui-ci s’exprimant librement devant le juge, on peut craindre que les parents en en prenant connaissance tiennent rigueur à l’enfant de ses déclarations. L’enfant devrait avoir le droit de refuser d’être entendu : « lorsque le mineur refuse d’être entendu, le Juge apprécie le bien-fondé de ce refus » Il n’est pas de l’intérêt de l’enfant au vu de sa vulnérabilité et des fortes tensions induites par une audition en Justice de l’obliger à s’exprimer devant le Juge aux affaires familiales lorsqu’il ne le souhaite pas. Un véritable droit de refus devrait lui être reconnu et acté comme tel. Lorsque l’enfant est témoin dans une procédure, en particulier pénale, il n’est pas suffisamment considéré comme un enfant. Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs situations dans lesquelles le traitement du mineur témoin découlait de l’absence de dispositions spécifiques notamment dans les situations les plus graves. Le manque de dispositions spécifiant les droits du mineur témoin qui n’est ni un auteur, ni une victime, risque de faire oublier aux magistrats, aux policiers et au législateur, que ce témoin d’une infraction de gravité variable est un mineur à considérer et protéger comme tel. En effet, à la différence du mineur victime, il n’est pas expressément prévu que l’enfant soit reçu dans une salle d’audition adaptée, il ne reçoit pas d’explications sur le contexte pénal et les conséquences de son

témoignage, il ne bénéficie pas de la protection de l’anonymat. Comme l’a souligné un magistrat « l’enfant est entendu hors garanties procédurales ». Sans faire obstacle au bon déroulement de l’enquête il est nécessaire d’assurer une protection physique et psychologique de l’enfant qui se trouve témoin d’un délit, grave ou de moindre portée. Son accompagnement par un responsable légal ou par un professionnel, l’enregistrement de l’entretien, sa participation aux seuls actes pour lesquels sa présence est indispensable, son écoute dans un cadre adapté par des professionnels formés, la possibilité de refuser confrontation et reconstitution en présence de l’auteur présumé devraient être prévus et encouragés. Une circulaire concernant l’audition, les modalités d’accueil, la prise en considération de la maturité s’appuyant sur les bonnes pratiques en vigueur pourrait être rédigée conjointement par les Ministères de l’Intérieur et de la Justice. Le site internet www.ado.justice.gouv.fr pourrait avantageusement développer ces informations. La parole de l’enfant dans une procédure où il est partie Dans une audience d’assistance éducative, le Juge des enfants entend le mineur qui n’est pas obligatoirement accompagné d’un avocat. Quant à la Justice pénale des mineurs elle prend spécifiquement en considération la minorité et la vulnérabilité de l’auteur de l’infraction. Plusieurs dispositions visent à protéger le mineur auteur : l’enregistrement audiovisuel de la parole des mineurs auteurs est obligatoire (loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance) ; à tous les stades de la procédure, le mineur doit être assisté d’un avocat (article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945). L’audition des enfants victimes d’infraction sexuelle ou de mauvais traitement doit faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel afin de faciliter l’expression de l’enfant, de limiter le nombre

10 propositions pour l’enfant demandant à être entendu par un juge Proposition 1 l Reconnaître une présomption de discernement à tout enfant qui demande à être entendu par le Juge dans une procédure qui le concerne. Le magistrat entendant l’enfant qui le demande pourra alors apprécier son discernement et sa maturité. l Reformuler l’article 388-1 du code civil en ce sens. Proposition 2 l Mettre en place sur tout le territoire des unités d’assistance à l’audition afin d’offrir aux enfants victimes la garantie d’être auditionnés et accompagnés par des professionnels : policier, gendarme, médecin, dans les meilleures conditions psychologiques et juridiques. La qualité de l’audition ayant un retentissement sur la procédure. Proposition 3 l Engager à l’échelle nationale une évaluation de l’utilisation effective des enregistrements des auditions de mineurs victimes par les professionnels auxquels ils sont destinés. l Favoriser leur consultation et mettre en valeur les informations qu’ils apportent. Proposition 4 l Conférer à l’enfant témoin un statut juridique précis qui lui garantisse des droits et prenne en compte la vulnérabilité due à sa minorité. l Ce statut serait réservé aux enfants témoins des affaires les plus graves.

Proposition 5 l Promouvoir activement auprès des enfants et adolescents des éléments d’information et de compréhension d’une « Justice adaptée aux enfants » afin qu’ils soient en mesure de connaître les processus judiciaires, les droits qui sont les leurs, la façon de les exercer et les accompagnements dont ils peuvent bénéficier. Donner les moyens à l’enfant d’être acteur dans une procédure qui le concerne et de connaître et comprendre le monde de la Justice. l Informer l’enfant de tous les droits et utiliser tous les moyens pour ce faire : courrier du greffe adressé à l’enfant, fascicules d’information, consultations gratuites d’avocats destinées à ce public, sites internet. l Encourager et valoriser la présence d’un avocat formé aux droits de l’enfant aussi bien devant le Juge aux affaires familiales qu’en matière d’assistance éducative. l Renforcer l’information de l’enfant et de l’adolescent quant à ce droit d’assistance afin qu’ils soient à même de comprendre la procédure judiciaire en cours et la place qui est la leur. Proposition 6 l Faire connaître à l’enfant avec pédagogie ce que devient la parole qu’il a exprimée devant la Justice. l Le magistrat, l’avocat de l’enfant, le délégué du Procureur ou les services éducatifs auraient à expliquer oralement à l’enfant les décisions judiciaires des procédures qui le concernent dans des termes clairs, adaptés à sa compréhension.

Inciter les Juges aux affaires familiales, sous l’impulsion de la Chambre de la famille, à harmoniser leurs pratiques afin d’éviter des inégalités de traitement entre les enfants, d’assurer le respect du principe du contradictoire, de protéger l’enfant contre l’instrumentalisation de ses propos. l Elaborer une charte de la délégation d’audition concourant à créer des références et des pratiques professionnelles communes. Proposition 7 l Compléter le statut actuel de l’administrateur ad hoc afin de clarifier ses missions, de renforcer sa formation, son indépendance et ses obligations qui sont autant de gages pour l’enfant d’une représentation satisfaisante. l Sensibiliser les magistrats à la nécessité de modifier leurs pratiques de recours aux administrateurs ad hoc : délai de désignation, précision de la mission, obligation de rencontrer l’enfant afin que celui-ci accède rapidement et pleinement à sa représentation effective et à ses droits. Proposition 8 l Organiser des formations continues interdisciplinaires et adaptées pour tous les professionnels en contact avec l’enfant dans le cadre judiciaire afin de les sensibiliser aux spécificités de l’approche de l’enfant, de créer entre eux une culture et des pratiques professionnelles partagées. Rendre obligatoire pour tout magistrat prenant de nouvelles fonctions de Juge aux affaires familiales des formations spécifiques l

à l’approche familiale et à l’audition de l’enfant. Instaurer un module de formation initiale commun à toutes les écoles des Barreaux , obligatoire pour tous les futurs avocats. Rendre obligatoire une formation continue de tout avocat désirant exercer en ce domaine et valider ces modules au titre de la formation continue. Développer les conventions entre les Barreaux et les tribunaux afin de garantir sur l’ensemble du territoire la présence d’avocats spécialisés. l Rendre obligatoire une formation portant sur les droits de l’enfant, l’approche de l’enfant et les situations familiales avant toute prise de poste d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie exerçant dans les brigades spécialisées. Proposition 9 l Développer des outils permettant une meilleure connaissance de ces situations et notamment Intégrer dans l’appareil statistique du Ministère de la Justice les statistiques nationales concernant les décisions judiciaires prises à l’occasion des séparations parentales (divorces ou séparations ainsi que toute autre procédure judiciaire concernant l’enfant). Proposition 10 ème l Signer et ratifier le 3 Protocole facultatif à la Convention internationale des droits de l’enfant qui établit une procédure de plainte pour violation des droits des enfants auprès du comité des droits de l’enfant de l’Onu. n

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Vie du droit des auditions ; il se veut une garantie contre les variations dans les récits et une protection contre la reviviscence des émotions. Progressivement, des lieux adaptés réservés à ces auditions où exercent des professionnels formés, ont été installés mais sans être implantés sur tout le territoire. Une dérive, la multiplication des auditions libres Le Défenseur des droits a été saisi de quelques situations dans lesquelles un enfant, très jeune, moins de dix ans, avait été auditionné ou entendu en audition libre. Sachant que la garde à vue ne peut concerner que les mineurs de plus de treize ans et qu’elle leur accorde des droits et garanties particuliers, la question de la protection des mineurs se pose avec acuité dans deux situations : pour les enfants de moins de dix ans, pour les mineurs entendus hors garde à vue. L’ordonnance du 2 février 1945 prévoit des règles visant à protéger le mineur à tous les stades de la procédure mais ne prévoit explicitement ni les conditions d’audition des enfants de moins de dix ans ni l’audition libre des mineurs. L’examen des situations soumises au Défenseur des droits l’a conduit à rendre publiques deux décisions dont l’une a été adressée à la Garde des Sceaux. Il recommandait d’ouvrir une réflexion d’ensemble sur les éléments juridiques, l’amélioration des procédures, la conduite à tenir face à ces enfants entendus en audition libre notamment lorsqu’ils sont très jeunes. Pour sa part, la Défenseure des enfants a eu des échanges avec des avocats et des magistrats de la jeunesse ; ces derniers avaient tous rencontré de telles situations dans leurs pratiques habituelles et regrettaient la faiblesse des protections dont ces mineurs bénéficiaient. Entendu en audition libre, l’enfant, théoriquement, n’est pas sous le régime de la contrainte : il pourrait quitter quand il le veut les locaux de la police ou de la gendarmerie où il est entendu et où il serait venu de sa propre volonté. Sa liberté d’aller et venir, sa présence volontaire dans ces lieux et donc son droit de mettre fin à tout moment à l’audition apparaissent cependant comme une affirmation de principe, l’adolescent ou, plus encore l’enfant, ose-t-il affirmer cette liberté ? Il reste impressionné par le contexte. De plus, les parents sont rarement avertis de sa présence, il ne dispose pas d’un avocat et ses déclarations ne sont pas enregistrées. Paradoxalement, l’enfant entendu en audition libre est moins protégé que s’il était en garde à vue c’est-àdire privé de liberté. Certes, il n’est pas question que la garde à vue remplace systématiquement l’audition libre, mais que, l’audition hors garde à vue soit « impérativement encadrée par la loi. » Cet encadrement pourrait prendre la forme : d’un accord recueilli auprès du mineur, d’une information de ses parents dès le début de l’audition, d’une durée maximale prévue, d’un enregistrement de l’audition. ACCOMPAGNER L’EXPRESSION DE L’ENFANT Selon la procédure, sa complexité, le moment dans son déroulement, l’âge de l’enfant, l’attitude des parents, le rythme des décisions, des intervenants différents sont amenés à entourer l’enfant, à entendre sa parole et à décider de son avenir. La diversité de ces situations implique des compétences et des qualifications spécifiques d’écoute, d’interprétation et de patience. Créer entre les intervenants de l’univers judiciaire, social, médical, éducatif, policier, une culture commune

sur la base d’une formation aux droits de l’enfant et à la spécificité de son approche, favorisera la mise en pratique de l’intérêt supérieur de l’enfant. La formation initiale et continue des magistrats a été profondément remaniée en 2009 ; la formation initiale est organisée en 8 pôles au sein desquels par des stages, des ateliers spécifiques, ils se forment de façon transversale aux différentes questions liées à leurs fonctions, telle la parole de l’enfant, sujet qui se trouve au cœur de la formation des Juges pour enfants. La fonction de Juge aux affaires familiales n’étant pas spécialisée on peut regretter que ceux-ci ne bénéficient pas d’une formation à l’audition des mineurs autre que celle dispensée à l’ensemble des futurs magistrats. Le Juge aux affaires familiales peut désigner une personne autre que lui pour effectuer l’audition de l’enfant qui souhaite être entendu. Il doit alors expliquer sa décision en référence à l’intérêt de l’enfant et prévenir l’enfant qu’ils ne se rencontreront pas directement. La Défenseure des enfants au cours de ses différents entretiens et visites a pu constater une grande hétérogénéité dans les motifs et les méthodes de délégation d’audition, particulièrement dans la communication au magistrat des propos tenus par l’enfant ; une diversité qui ne garantit pas un professionnalisme suffisant. L’élaboration de références communes permettant des pratiques professionnelles harmonisées apparaît particulièrement souhaitable. Progressivement, les avocats d’enfant se sont forgé leur place dans le système judiciaire. Une charte des avocats d’enfant, élaborée en 2008, prévoit sur la base du volontariat, la création dans chaque Barreau d’un groupe de défense des mineurs : 70 % des Barreaux en ont installé aujourd’hui. Des consultations juridiques gratuites destinées aux enfants fonctionnent dans plusieurs lieux. La spécialisation en droits de l’enfant n’existe pas au sens légal du terme ; les formations dispensées par l’université et les écoles des Barreaux restent limitées. Un groupe de travail d’avocats du Conseil National du Barreau qui traite de toutes les questions liées aux droits de l’enfant a réalisé un kit de formation récemment validé par la commission nationale de formation du barreau. Instaurer un module de formation initiale obligatoire commun à toutes les écoles des Barreaux serait bénéfique. La présence d’un avocat est obligatoire au pénal ; il intervient dès le début de la de la garde à vue. Le même avocat devrait, mais c’est rarement le cas, pouvoir assister et défendre le même jeune tout au long de la procédure. Devant le Juge des enfants en matière d’assistance éducative ou devant le Juge aux affaires familiales la présence de l’avocat n’est pas obligatoire. Cependant le Juge doit informer l’enfant qu’il a le droit d’être assisté par un avocat et que, s’il le souhaite, le Bâtonnier lui en désignera un. Dans ces cas, l’enfant peut bénéficier de manière autonome de l’aide juridictionnelle. Bien formé aux droits de l’enfant, « passeur de paroles », l’avocat joue alors un rôle de facilitateur, explique le rôle du juge, le déroulement de la procédure et ses enjeux. Tenu au secret professionnel il ne représente pas l’enfant mais l’assiste. Cette présence doit être encouragée et valorisée et l’information des enfants et des adolescents quant à ce droit d’assistance, renforcée. Un administrateur ad hoc peut être désigné par un Juge ou par le Procureur de la République dans le cadre d’une procédure civile, pénale, ou administrative, lorsque les intérêts de l’enfant mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux afin de le représenter, de protéger ses intérêts, de créer avec lui une relation

de confiance. Il n’intervient que dans un cadre juridique. Bien que le décret du 16 septembre 1999 ait précisé le statut de l’administrateur ad’hoc, son mode de désignation, le paiement des missions qui lui sont confiées, les entretiens menés avec des représentants des administrateurs ad hoc et des institutions judiciaires concernées convergent vers un même constat : la fonction d’administrateur ad hoc n’est actuellement pas suffisamment précisée ce qui pourrait limiter les interventions en faveur de l’enfant. Un réexamen du statut contribuerait à clarifier les missions, diversifier la formation, renforcer l’indépendance et la neutralité. La parole de l’enfant victime d’agression physique et sexuelle est recueillie par les forces de police : les brigades des mineurs (également nommées brigade de la famille), ou de gendarmerie : les Brigades de Prévention de la Délinquance Juvénile (BPDJ). Cette audition du mineur victime est obligatoirement filmée (circulaire du 20 avril 1999). L’enfant ou l’adolescent, confie dans ces moments un épisode violent de sa vie et est interrogé sur des faits qui l’ont bouleversé ; la fragilité particulière que lui confère son statut d’enfant ne peut être ignorée. Les conditions matérielles d’accueil ‑ salles équipées - et la formation des enquêteurs à la parole de l’enfant et aux questions familiales avant leur prise de poste restent inégales, ce qui peut se ressentir dans le traitement des dossiers. Afin d’assurer leur délicate mission dans les meilleures conditions, tous les enquêteurs devraient pouvoir la conduire en utilisant des moyens matériels et techniques adaptés et avoir suivi dans tous les cas une formation spécialisée à l’approche de l’enfant et au recueil de sa parole avant toute prise de poste. Les unités d’assistance à l’audition apparues en France à partir des années 1990, sont en plein développement. Nommées « Accueil pédiatrique de l’enfance en danger (APED) », ou « unité médico-judiciaire (UMJ) », ces unités (qui se fondent sur la circulaire du 2 mai 2005), réunissent des professionnels des plusieurs disciplines formés à l’approche de l’enfant victime de violences et souvent de violences sexuelles. Elles sont généralement abritées à proximité du service de pédiatrie d’un hôpital, et offrent un lieu unique ainsi qu’un accueil complet et sécurisé à l’enfant présumé victime, afin de recueillir sa parole dans les meilleures conditions pour le jeune et pour l’enquête ainsi que d’assurer dans le même environnement les éventuels examens médico-légaux nécessaires. Depuis 1998, la fédération « la Voix de l’Enfant », a mis en place 44 Unité d’accueil médico-judiciaire pédiatrique (UAMJP) qui fonctionnent sur demande de la Justice. La présence d’un coordonnateur qui garantit la continuité de la prise en charge de l’enfant, fait circuler de manière efficace les informations le concernant entre tous les intervenants, les familles, l’enfant, n’existe pas ailleurs. Que deviennent les auditions enregistrées des mineurs victimes, et, désormais, des mineurs auteurs ? L’enregistrement audio-visuel est systématiquement accompagné d’un procès-verbal d’audition écrit. La loi reste muette sur leur visionnage. Dans les faits, il semble qu’ils ne soient que très rarement visionnés par les magistrats, les avocats et les experts, qui pourtant les ont à leur disposition. La démarche protectrice de la loi ne semble pas être menée à terme. Des moyens matériels importants ont été, et sont encore, consacrés à la mise en place d’équipements d’enregistrement efficaces afin qu’ils n’effraient pas l’enfant tout en permettant de suivre ses propos et ses attitudes fidèlement. La sous-utilisation de ces enregistrements audiovisuels est décevante.. 2014-469

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Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Paris du 15 juillet 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 16ème arrondissement le 16 juillet 2014, bordereau 2014/813, case 26, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CODE MUSIC Siège social : 11, rue Pétrarque 75116 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : lʼacquisition, lʼexploitation, lʼadministration, lʼédition, la co-édition, la sous-édition, la gestion dʼédition dʼoeuvres de toutes natures (musicales, littéraires, audiovisuelles, informatiques, multimédia) quels quʼen soient le support ou les modes dʼexploitation. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Emmanuel LE JUEZ demeurant 72, avenue Mozart 75016 PARIS a été nommé en qualité de Gérant pour une durée illimitée. Date de clôture de lʼexercice social : 31 décembre de chaque année. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2969 La Gérance Rectificatif à lʼinsertion 2786 du 31 juillet 2014 page 16, lire : dénomination sociale : M & H, et non : MANAGEMENT & HANDICAP. 2970 Pour avis

MAAR

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3 300 Euros Siège social : 11, rue Auguste Barbier 75011 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 15 août 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : MAAR Siège social : 11, rue Auguste Barbier 75011 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital : 3 300 Euros divisé en 330 actions de 10 Euros chacune. Objet social : production, conseil, réalisation et diffusion pour lʼaudiovisuel, le cinéma, la photographie, lʼart et la littérature. Intervention à chaque étape de développement des projets issus des champs cités : conception, rédaction, production, réalisation, post-production, diffusion, édition numérique et physique, vente dʼoeuvres originales et de multiples. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Grégoire PERRIER demeurant 11, rue Auguste Barbier 75011 PARIS nommé pour une durée indéterminée. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être transférées à des tiers

étrangers à la société quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2934 Pour avis

unipersonnelle. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2962 Le Président

SELARL RENARD PIERNÉ Avocats à la Cour 11 bis, rue du Rempart 37000 TOURS Téléphone : 02.47.20.04.40. Fax : 02.47.20.04.02.

Société par Actions Simplifiée au capital de 21 000 Euros Siège social : 80, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 7 août 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : BASKET HALL Siège social : 80, rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 21 000 Euros. Objet : location de terrains de sports aux particuliers et aux entreprises. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Benjamin MIQUEL demeurant 14, rue Ligner 75020 PARIS. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Clause dʼagrément : les actions ne peuvent être cédées quʼavec lʼagrément préalable de la collectivité des Actionnaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2916 Pour avis

CUISINE CONCEPT

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 000 Euros Siège social : 183, boulevard Péreire 75017 PARIS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 14 août 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CUISINE CONCEPT Siège social : 183, boulevard Péreire 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital social : 100 000 Euros. Objet social : commerce de détail dʼéquipements et de décoration de la maison, installation et pose par sous-traitance. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Olivier BIOSSE DUPLAN, né le 28 février 1966 à Neuilly sur Seine (Hauts-de-Seine) demeurant 11 rue de Lisbonne 75008 PARIS nommé pour une durée indéterminée Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Les cessions au profit des tiers sont soumises au préalable à lʼagrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2947 Pour avis

TH2S

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 53, rue Nollet 75017 PARIS Suivant acte sous seing privé en date à Paris (17ème) du 13 août 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : TH2S Siège social : 53, rue Nollet 75017 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 actions de 10 Euros chacune. Objet : toutes prestations de services dans les domaines de lʼévaluation, de la prévention et de la gestion des risques en entreprises ; hygiène, santé et sécurité au travail, ainsi que toutes prestations dʼaudit, dʼaccompagnement et de formation. Durée : 99 années à compter de lʼimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Thibaut FLEURIOT demeurant 53, rue Nollet 75017 PARIS. Clause dʼagrément : toute cession dʼactions est soumise au préalable à lʼagrément de lʼAssemblée Générale dès lors que la société cesserait dʼêtre

BASKET HALL

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 juillet 2014 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI FAULYVIR Siège social : 36, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS Forme : Société Civile Immobilière. Capital social : 350 000 Euros. Objet social : lʼacquisition, la construction, la cession, lʼaménagement, la mise en valeur, lʼadministration, lʼexploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Madame Tassadit, Farida KERRAD demeurant 36, rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS. Clause dʼagrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés. Dans tous les autres cas elles sont soumises à lʼagrément de la collectivité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2917 Pour avis

MODIFICATION Rectificatif à lʼinsertion 2868, page 20 du 7 août 2014 pour MY HOME CONNEXION SERVICES, lire : 75017 PARIS (et non, 75016 PARIS). 2950 Pour avis

SOCIETE 50 AVENUE DE WAGRAM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 600 000 Euros Siège social : 50, avenue de Wagram 75017 PARIS 410 717 870 R.C.S. PARIS Au terme dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 25 juin 2014 il a été pris acte de la démission de Madame Hermine ZU SALM SALM, de ses fonctions de Co-Gérante à compter du même jour. Monsieur Michel de CASSAN FLOYRAC demeure seul Gérant à compter de cette même date. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2958 Pour avis

C.G.A.P. IMMOBILIER

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 500 Euros porté à 15 000 Euros Siège social : 40, rue Bouret 75019 PARIS 532 955 002 R.C.S. PARIS LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014 a décidé dʼaugmenter le capital social de 12 500 Euros par lʼincorporation directe de réserves au capital, le portant ainsi de 2 500 Euros à 15 000 Euros. Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2949 La Gérance

FONCIERE MOZART

Société par Actions Simplifiée au capital de 4 700 000 Euros Siège social : 99, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS 492 954 219 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 1er août 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de la société, a: - nommé pour une durée de six ans aux fonctions de Président de la société, Monsieur René PICHON demeurant 27, rue Leconte de Lisle 75016 PARIS en remplacement de Monsieur Jean-Pierre BANSARD, Président démissionnaire, - confirmé pour une durée de deux ans, Monsieur Jean-Jacques CHAUMONT demeurant 76, chemin de la Garenne 91290 LA NORVILLE et Madame Evelyne RENAUD demeurant 95, avenue Victor Hugo 75116 PARIS dans leurs fonctions de Directeurs Généraux de la Société. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2920 Pour avis

SAS TENEZE LOMBARDO

Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 Euros porté à 25 000 Euros Siège social : 12, rue Saint-Maur 75011 PARIS 750 864 787 R.C.S PARIS Par décision du 20 août 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼaugmenter le capital social de 10 000 Euros par apports en numéraire afin de le porter à 25 000 Euros divisé en 250 actions de 100 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2945 Pour avis

Les Annonces Seine Jeudi28 28août août2014 2014- numéro - numéro3535 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales BILOBA FILMS

Société par Actions Simplifiée au capital de 45 800 Euros Siège social : 155, rue de Charonne 75011 PARIS 507 835 239 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, les Actionnaires de la société statuant en application de lʼarticle L225-248 du Code de Commerce, ont décidé de ne pas dissoudre la société bien que les capitaux propres soient devenus inférieurs à la moitié du capital social. La modification sera effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2942 Pour avis

QUADRAGE CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 60 000 Euros Siège social : 7, rue Frédéric Bastiat 75008 PARIS 501 999 775 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 30 juin 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 7, rue Frédéric Bastiat 75008 PARIS au : 2, rue du Colonel Combes 75007 PARIS à compter du 1er juillet 2014 et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2924 La Gérance

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN

Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 7/9, rue des Frères Morane 75015 PARIS 582 104 972 R.C.S. PARIS Par décision en date du 25 juillet 2014, Monsieur Peter ENGEL demeurant Silvaner Weg 4, WACHENHEIM D67157 (99142 ALLEMAGNE) a notifié à la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN sa démission de ses fonctions dʼAdministrateur au Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN et ce à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2964 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DU PARC EOLIEN TALIZAT REZENTIERES II Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 22, rue de Palestro 75002 PARIS 454 009 747 R.C.S. PARIS 2010 B 6867

LʼAssemblée Générale du 15 avril 2014 a pris acte et accepté la démission de Monsieur Tom WILLIAMS de ses fonctions de Directeur Général, à effet du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2923 Le Président

BELLE JARDINIERE

Société Anonyme au capital de 4 044 600 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 542 064 761 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 26 juin 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle, a : - pris acte de la cessation de fonctions de Monsieur Yves ROBIN, Commissaire aux Comptes Suppléant, du fait de son départ en retraite, - décidé, sur proposition du Commissaire aux Comptes Titulaire, de nommer en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Yves ROBIN, Monsieur Gilles RAINAUT, né le 20 août 1956 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) domicilié 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE. Lʼinscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 2933 Pour avis

S.M.G. GROUP

Société Anonyme au capital de 503 250 Euros Siège social : 16-18, impasse dʼAntin 75008 PARIS 391 654 795 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale du 30 juin 2014, il a été pris acte, avec effet en même date, de la démission de Madame Manuela HEROIN de ses fonctions dʼAdministrateur et il a été décidé de nommer en ses lieu et place avec effet de même date en qualité dʼAdministrateur Madame Ophélie GONDEL demeurant 5, rue de Phalsbourg 75017 PARIS. Les modifications seront effectuées auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. 2941 Pour avis

ROBERT FABBRIS CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 39, rue Michel-Ange 75016 PARIS 517 559 506 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 juillet 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 39, rue Michel-Ange 75016 PARIS au : 39 bis, rue Molitor 75016 PARIS à compter du 22 juillet 2014. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2921 Pour avis

SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN

Société Anonyme au capital de 11 400 000 Euros Siège social : 7/9, rue des Frères Morane 75015 PARIS 582 104 972 R.C.S. PARIS Suivant délibération en date du 25 juin 2014, le Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN a désigné Monsieur Claude PHILIPPONNEAU demeurant 10, avenue Sainte Victoire Calas 13480 CABRIES, en qualité de Directeur Général Délégué à compter du

16 juillet 2014 et ce jusquʼau prochain Conseil dʼAdministration de la SOCIETE DU PIPELINE SUD-EUROPEEN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2965 Pour avis

VEJA FAIR TRADE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros porté à 400 000 Euros Siège social : 13, rue de la Cerisaie 75004 PARIS 478 328 107 R.C.S. PARIS Il résulte : - du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 12 juin 2014, - de lʼarrêté de compte établi par la Gérance en date du 12 juin 2014, constatant la libération des parts nouvelles par compensation de créances liquides et exigibles, - certificat daté du 12 juin 2014 établi par le Commissaire aux Comptes, - du procès-verbal de décision de la Gérance en date du 10 juillet 2014 constatant la réalisation de lʼaugmentation de capital, que le capital de la société a été augmenté de 300 000 Euros par lʼémission de 30 000 parts nouvelles en numéraires et porté de 100 000 Euros à 400 000 Euros. En conséquence, lʼarticle 7 des statuts a été modifié. Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de 100 000 Euros. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme de 400 000 Euros. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2927 La Gérance

LA NOUVELLE BOUCHERIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 21 000 Euros Siège social : 5, rue Lacaille 75017 PARIS 513 050 658 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013 a décidé : - dʼaugmenter le capital social de 14 000 Euros pour le porter à 35 000 Euros par incorporation du compte courant associé suffisamment créditeur pour réaliser lʼopération, - de modifier lʼobjet social : la société a pour activité à compter de 1er janvier 2014, la location sans chauffeur de matériel de transport de marchandises, de matériel de manutention et de matériel de travaux publics. La société cesse lʼactivité de "négoce en gros et demi-gros de produits alimentaires non réglementés, importexport", - de changer la dénomination sociale de la société. La nouvelle dénomination sociale est : GLOBUS LOCATION - de nommer Monsieur Mohamed OUBELKHIR en qualité de Gérant de la société à dater du même jour, en remplacement de Monsieur Abdellah AGUENAOU, Gérant démissionnaire. Monsieur Mohamed OUBELKHIR, né en 1956 à AIT MELLOUL (99350 MAROC) réside 5, Square des Coteaux 95130 FRANCONVILLE. - de modifier en conséquence les articles 2, 3, 6, et 7 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2943 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi28 28août août2014 2014--numéro numéro35 35

LVMH FASHION GROUP FRANCE

Société en Nom Collectif au capital de 4 407 000 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 351 612 676 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal en date du 26 juin 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle, a : - pris acte de lʼexpiration du mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire, la société MAZARS et décidé de renouveler ledit mandat, - pris acte de lʼexpiration du mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Guillaume POTEL et décidé, sur proposition du Commissaire aux Comptes Titulaire, de ne pas renouveler ledit mandat et de nommer en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant, Monsieur Gilles RAINAUT, né le 20 août 1956 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) domicilié 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE. Lʼinscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal. 2932 Pour avis

EOLE EVASION

Société à Responsabilité Limitée au capital de 67 000 Euros Siège social : 399, rue de Vaugirard 75015 PARIS 389 194 796 R.C.S. PARIS SIRET 389 194 796 00048 APE 7912 Z Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 13 août 2014, il a été pris acte de la démission de Monsieur Jean-Claude BONNEFOY de ses fonctions de Co-Gérant de la société à compter du 18 août 2014. Madame Marielle DAUBIAN demeure seule Gérante à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2931 Pour avis

CIBLE FINANCIERE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 10 674 810 Euros Siège social : 30, rue Saint Augustin 75002 PARIS 348 809 120 R. C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 30 juin 2014, lʼAssemblée Générale Ordinaire des Actionnaires de la société susvisée, a nommé pour une durée de six exercices, soit jusquʼà lʼAssemblée Générale qui se tiendra en 2020 : - le CABINET ADP ET ASSOCIES SA DʼEXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT dont le siège est 45, boulevard de Créteil 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, R.C.S. CRETEIL B 389 671 082, représentée par Monsieur Alain DANIEL, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en remplacement de la société KPMG SA, - la COMPAGNIE FRANÇAISE DE REVISION ET DʼEXPERTISE COMPTABLE - COFREC dont le siège social est 141, quai de Bonneuil 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE, R.C.S. CRETEIL B 343 184 065, représentée par Monsieur Pascal CIRIO, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Jacques LE QUERE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 2915 Pour avis

Annonces judiciaires et légales Alain PLANTIVE Philippe NAVET Thierry GILBERT Hugues LE BRETTEVILLOIS Sophie GIRERD-DENIS Julie BOURDERY-ROME Notaires Associés 1, boulevard de Cordouan CS 40038 17201 ROYAN CEDEX Téléphone : 05.46.39.06.66. Télécopie : 05.46.38.75.24. avec bureaux annexes à GEMOZAC et à LA TREMBLADE

126 CHAMPIONNET

Société Civile Immobilière au capital de 175 316,37 Euros Siège social : 126, rue Championnet 75018 PARIS 410 074 328 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extrardonaire en date du 15 mars 2014 des Associés de la société, il a été constaté le retrait de Monsieur Jean-Claude ZURDO de ses fonctions de Co-Gérant de la société à compter du 17 février 2014, date de son décès. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2959 La Gérance

SEFEOSC

Société par Actions Simplifiée au Capital de 37 100 Euros Siège social : 22, rue de Palestro 75002 PARIS 480 280 999 R.C.S. PARIS 2007 B 24224 LʼAssemblée Générale du 15 avril 2014 a pris acte et accepté la démission de Monsieur Tom WILLIAMS de ses fonctions de Directeur Général, à effet du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2938 Le Président

DISSOLUTION

NAGARUDA

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 29, rue Tronchet 75008 PARIS 750 325 177R.C.S PARIS Aux termes dʼune délibération de lʼAssemblée Générale du 1er août 2014, il a été décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Thomas DUPONT demeurant 22, rue Archereau 75019 PARIS et lui a conféré les pouvoirs le plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance ainsi que les actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2925 Le Liquidateur

AB OPTIQUE

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 126, avenue de Clichy 75017 PARIS 522 467 224 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions en date du 28 juillet 2014, Monsieur Alexandre BEN EZRA, Gérant Associé unique, a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et le procès-verbal des décisions de lʼAssocié Unique. Monsieur Alexandre BEN EZRA a décidé dʼexercer les fonctions de Liquidateur, pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser lʼactif, acquitter le passif, continuer les affaires en cours et en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation. Comme il lui en est fait droit par les dispositions de lʼarticle 111 du Code de Commerce, lʼAssocié Unique a décidé de fixer le siège de la liquidation au domicile du Liquidateur. La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés et adressés 50, rue Botzaris 75019 PARIS. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2928 Le Liquidateur

SCI LES HAUTS DU ROGONEY Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 152,45 Euros Siège social : 4, avenue Hoche 75008 PARIS 341 744 753 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune décision du Liquidateur en date du 18 juin 2014, il a été décidé de transférer, pour les besoins de la liquidation, à compter du 18 juin 2014, le siège social de la société du : 4, avenue Hoche 75008 PARIS au : 3, rue Troyon 75017 PARIS à compter du même jour, étant précisé que plus aucune activité nʼest conservée à lʼancien siège social ; le nouveau siège est situé chez le domiciliataire, ALPHA FORUM ETOILE, R.C.S. PARIS B 377 837 984. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2954 Le Liquidateur

SCI PORT AZUR IV

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 200 Euros Siège social : 4, avenue Hoche 75008 PARIS 384 186 003 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal dʼAssemblée Générale en date du 18 juin 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège de la société du : 4, avenue Hoche 75008 PARIS au : 3, rue Troyon 75017 PARIS à compter du même jour, étant précisé que plus aucune activité nʼest conservée à lʼancien siège social ; le nouveau siège

est situé chez le domiciliataire, ALPHA FORUM ETOILE, R.C.S. PARIS B 377 837 984. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2957 Le Liquidateur

SCI CLEMENT FONCIER

Société en Nom Collectif en liquidation au capital de 3 200 Euros Siège social : 4, avenue Hoche 75008 PARIS 341 764 777 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal dʼAssemblée Générale en date du 18 juin 2014, les Associés ont décidé de transférer à compter du 18 juin 2014 le siège social de la société du : 4, avenue Hoche 75008 PARIS au : 3, rue Troyon 75017 PARIS à compter du même jour, étant précisé que plus aucune activité nʼest conservée à lʼancien siège social ; le nouveau siège est situé chez le domiciliataire, ALPHA FORUM ETOILE, R.C.S. PARIS B 377 837 984. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2956 Le Liquidateur

SCI PONT JUVENAL

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 152,45 Euros Siège social : 4, avenue Hoche 75008 PARIS 379 607 823 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune décision du Liquidateur en date du 18 juin 2014, il a été décidé de transférer, pour les besoins de la liquidation, à compter du 18 juin 2014, le siège social de la société du : 4, avenue Hoche 75008 PARIS au : 3, rue Troyon 75017 PARIS à compter du même jour, étant précisé que plus aucune activité nʼest conservée à lʼancien siège social ; le nouveau siège est situé chez le domiciliataire, ALPHA FORUM ETOILE, R.C.S. PARIS B 377 837 984. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 2955 Le Liquidateur

DISSOLUTION CLÔTURE

MICA

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 8 000 Euros Siège social : 1, avenue du Président Wilson 75116 PARIS 440 242 295 R.C.S. PARIS Par décision du 30 juin 2014, lʼAssociée Unique a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation. A été nommé en qualité de Liquidatrice, Madame Carine BLANC, Associée unique, demeurant 1, avenue du Président Wilson 75116 PARIS avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation et parvenir à la clôture de celle-ci. Le siège de la liquidation a été fixé 1, Avenue du Président Wilson 75116 PARIS, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et,

actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés. Par décision du 30 juin 2014, lʼAssociée Unique, statuant au vu du rapport du liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Carine BLANC demeurant 1, avenue du Président Wilson 75116 PARIS et lʼa déchargé de son mandat, - décidé la répartition du produit net et de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris duquel la société sera radiée. Pour avis 2963 La Liquidrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

ARKELAN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 478 335 524 R.C.S PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 22 août 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Bernard LE CLECH de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2966 Le liquidateur

ROXIPLACE

Société par Actions Simplifiée au capital de 21 450 Euros Siège social : 37, rue des Mathurins 75008 PARIS 518 840 111 R.C.S PARIS LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 29 juillet 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Bernard LE CLECH de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 2972 Le liquidateur

OPPOSITION CESSION DE DROITS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date des 10 juillet 2014 à Niort et 31 juillet 2014 à Paris, enregistré à la Recette des Impôts de Montreuil Est le 4 août 2014, bordereau numéro 2014/425, folio numéro 1, extrait 2545, la société ACTU EYESECOVISION, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est sis Centre Commercial Grand Angle, 15 rue des Lumières 93100 MONTREUIL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Les Annonces Seine Jeudi28 28août août2014 2014- numéro - numéro3535 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales Bobigny sous le numéro B 753 249 341 représentée par Madame Rebecca COHEN épouse GUEZ domiciliée 15 rue des Lumières 93100 MONTREUIL, a cédé à : la société MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE-MAIF, société à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est sis 200 avenue Salvador Allendé 79000 NIORT, représentée par Monsieur Bernard Rebeyrol, ès qualité de Directeur Immobilier et Moyens Généraux domicilié 200 avenue Salvador Allendé 79000 NIORT le droit au bail des locaux sis et exploités 15 rue des Lumières 93100 MONTREUIL moyennant le prix de120 000 Euros La date dʼentrée en jouissance a été fixée au 1er août 2014 Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par le cédant à lʼadresse de son siège social sus-visée. 2967 Pour avis

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL François GIRAUD Olivier COURTES-LAPEYRAT Notaires Associés 63, avenue de lʼEurope 07100 ANNONAY Suivant acte reçu par Maître Olivier COURTES-LAPEYRAT, Notaire à Annonay, le 10 août 2014 a été reçu le changement partiel de régime matrimonial avec ajout dʼun préciput entre époux ne prenant effet quʼen cas de décès de lʼun dʼentre eux par : Monsieur Jean-François THEODORE et Madame Claudine Thérèse LEFEBVRE, demeurant ensemble 9, rue Chaptal 75009 PARIS, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à Paris 7ème arrondissement le 27 août 1976. Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, sʼil y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en lʼOffice Notarial où domicile a été élu à cet effet, par lettre recommandée avec demande dʼavis de réception ou par acte dʼhuissier de justice. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. Pour extrait 2935 Le Notaire

YVELINES CONSTITUTION Aux termes dʼun acte sous seing privé, en date à Croissy sur Seine du 18 août 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SAMBUC Siège social : 17, allée des Hautes Bruyères 78290 CROISSY SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : location de logements meublés en france aux personnes physiques ou et morales ; lʼexploitation et la gestion par

bail de biens immobiliers ; la fourniture de services accessoires et équipement mobilier attachés à la location ; la fourniture des services para-hôteliers liés à la location de logements meublés. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Gérance : - Monsieur Deepak RAO demeurant Flat 15B, 1, Garden Terrace, 8, Old Peak Road, Mid-Levels 9999 HONG-KONG. - Madame Hélène RAO demeurant Flat 15B, 1, Garden Terrace, 8, Old Peak Road, Mid-Levels 9999 HONG-KONG. - Monsieur Mohan RAO demeurant 17, allée des Hautes Bruyères 78290 CROISSY SUR SEINE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2944 Pour avis

M.M.T.P.

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 367 Euros Siège social : 13, rue du Moulin 78440 BRUEIL EN VEXIN Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Brueil en Vexin du 17 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : M.M.T.P. Siège social : 13, rue du Moulin 78440 BRUEIL EN VEXIN Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital : 8 367 Euros, divisé en 8 367 actions dʼun Euro chacune. Objet : la société a pour objet, en France et à lʼEtranger : - le terrassement, la démolition, le remblaiement, - la VRD (voirie et réseaux divers) ; la reprise en sous œuvre ; la réalisation de pieux, fondations, - la réalisation, par sous-traitance de travaux tous corps dʼétat et plus spécialement les travaux de rénovation dʼélectricité, de plomberie et de maçonnerie, - lʼexécution par sous-traitance ou directement de tous types de voiles de périmètre (berlinoise, parisienne, voile courbe), - la location de matériels roulants et engins avec ou sans chauffeurs, - les prestations de services liées ou non aux activités visées ci-dessus, - la vente et lʼachat de matériels divers, - lʼacquisition, par tous moyens, et la gestion de toutes participations ou valeurs mobilières ainsi que lʼexercice de tous les droits attachés à ces participations et valeurs mobilières, - la prise de participations ou dʼintérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, agricoles, financières, mobilières ou immobilières, - la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous biens ou droits, la prise à bail, lʼinstallation de tous établissements pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Michel MAUDUIT demeurant 13, rue du Moulin 78440 BRUEIL EN VEXIN. Admission aux Assemblées et droit de vote : tout Actionnaire peut participer aux Assemblées. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Agrément cession dʼactions : la cession dʼactions à des tiers devra être agréée par le Président.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2912 Pour avis Alain SCHMUTZ Notaire 2, rue de Phalsbourg 67260 SARRE-UNION Téléphone : 03.88.00.13.01. Suivant acte reçu par Maître Alain SCHMUTZ, Notaire à Sarre-Union (Bas-Rhin) le 11 août 2014, il a été constitué une Société Civile présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI JEMAXBED Siège social : 1, Clos de lʼAbreuvoir 78590 NOISY LE ROI Capital social : 1 500 Euros divisé en 150 parts de 10 Euros chacune, numérotées de 1 à 150. Apports : 1 500 Euros en numéraire. Objet : lʼacquisition, la propriété, la gestion, lʼadministration, lʼexploitation par bail, ou autrement et la disposition de tous biens immobiliers et droits immobiliers. Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu quʼelles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Madame Béatrice SATTLER, née FRETE, cadre bancaire, demeurant 1, Clos de lʼAbreuvoir 78590 NOISY LE ROI. Clauses dʼagrément : les cessions autres quʼentre Associés sont soumises à lʼagrément des Associés. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2937 Alain SCHMUTZ

AVENIR ENERGIES DISTRIBUTION ET SERVICES

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 Euros Siège social : 12, avenue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Bougival du 15 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : AVENIR ENERGIES DISTRIBUTION ET SERVICES Siège social : 12, avenue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 3 000 Euros. Objet : - achat et vente de combustibles solides, liquides et gazeux. - Prestations de services, notamment en chauffage et nettoyage de cuves. - Achat et vente de produits de la terre. - Collecte et vente de certificats "économie dʼénergie". Durée : 50 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Serge TURLAN demeurant 12, avenue du Général Leclerc 78380 BOUGIVAL. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : chaque action donne droit à une voix Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi28 28août août2014 2014--numéro numéro35 35

représentent. Transmission des actions - Agrément : les cessions dʼactions entre Actionnaires ou par voie de succession, peuvent être effectuées librement. Toutes autres cessions, sont soumises à agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2953 Pour avis Aux termes dʼun acte reçu par Maître Richard DAUVET, Notaire, 8, rue Boutillier 78350 JOUY EN JOSAS, en date du 21 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI ADONIS Siège social : 43 bis, rue Saint Honoré 78000 VERSAILLES Forme : Société Civile. Capital social : 2 000 Euros constitué dʼapports en numéraire ; il est divisé en 200 parts de 10 Euros chacune. Objet : acquisition par voie dʼachats ou dʼapports, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location et vente de tous biens et droits immobiliers Durée : 99 ans à compter de la date dʼimmatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérant : Monsieur Philippe SAMZUN demeurant 8, Parc de la Martinière 91570 BIEVRES a été désigné en qualité de premier Gérant de la société. Cession de parts : toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à lʼagrément préalable de lʼunanimité des Associés. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2952 Pour avis

MODIFICATION

ODICE

Société par Actions Simplifiée au capital de 91 500 Euros porté à 121 500 Euros Siège social : 33, chemin des Petites Fontaines 78250 TESSANCOURT 790 155 964 R.C.S VERSAILLES Par décision, du 25 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire a décidé dʼaugmenter le capital social dʼun montant de 30 000 Euros par apports en numéraire pour le porter à 121 500 Euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2910 Pour avis

FOREST INTERNATIONAL SCHOOL

Société par Actions Simplifiée au capital de 63 000 Euros Siège social : 28, chemin du Tour dʼEchelle 78750 MAREIL MARLY 478 528 797 R.C.S. VERSAILLES Par décision de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 31 juillet 2014, il a été pris acte de la nomination de Madame Julie MULLER demeurant 24, chemin du Tour dʼEchelle 78750 MAREIL MARLY en qualité de nouvelle Directrice Générale, à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Mariane WYLER, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 2911 Pour avis

Annonces judiciaires et légales WIN YOU WIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 30 000 Euros Siège social : 21, rue de la Cour aux Pineaux 78690 SAINT REMY LʼHONORE 524 873 270 R.C.S. VERSAILLES LʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 mai 2014 a décidé de réduire le capital social de 30 000 Euros à 3 600 Euros par voie de réduction du nombre des parts. Lʼarticle 8 des statuts a été modifié en conséquence. Les mentions antérieurement publiées relatives au capital social sont ainsi modifiées : Article 8 - Capital social : Ancienne mention: le capital social est fixé à 30 000 Euros. Nouvelle mention : le capital social est fixé à 3 600 Euros. LʼAssemblée Générale Extraordinaire a aussi décidé détendre lʼobjet social aux activités de formation, conseil, coaching sur la gestion de la relation client et notamment dans le domaine des jeuxconcours sur internet et de modifier en conséquence lʼarticle 2 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 2930 La Gérance JURI-LAWYERS CONSULTANTS Société dʼAvocats Interbarreaux 48, rue de Cartou 4700 AGEN Téléphone : 05.53.76.06.06.

HIGH RENT

Société à Responsabilité Limitée au capital de 366 000 Euros Siège social : 116, route dʼEspagne 31100 TOULOUSE 513 585 794 R.C.S. TOULOUSE Aux termes dʼune délibération en date du 31 juillet 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés a décidé de transférer le siège social du : 116, route dʼEspagne 31100 TOULOUSE au : 6, avenue des Bouleaux 78190 TRAPPES à compter du 31 juillet 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé que le Gérant de la société est Monsieur Michaël HERVE demeurant 1, impasse Victor Hugo 40510 SEIGNOSSE. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 513 585 794 fera lʼobjet dʼune nouvelle immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles désormais compétent à son égard. 2939 Pour avis

DISSOLUTION

SCI EMMANUELLE

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 213 000 Euros Siège social : 6-12, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET 438 325 912 R.C.S. VERSAILLES Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 août 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 25 août 2014. Elle a nommé Madame Emmanuelle ESKENAZI demeurant 35, place de la Gare 50380 SAINT PAIR SUR MER en qualité de Liquidatrice et lui a conféré

les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés à lʼadresse de la Liquidatrice. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2951 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

BOOST 4 INVESTMENT

Société Civile en Liquidation au capital de 36 000 Euros Siège social : 10, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 480 291 335 R.C.S. VERSAILLES Aux termes de lʼAssemblée Générale du 31 juillet 2014, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Rapp UTE demeurant 10, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée. Les actes, pièces et comptes définitifs de la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles. Pour avis 2948 Le Liquidateur

OPPOSITION VENTE DE FONDS Suivant acte reçu par Maître Maxime CREPIN, Notaire à La Roche-Guyon (Val-dʼOise) le 3 juin 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Pontoise Ouest le 13 juin 2014, bordereau 2014/942, case 1, extrait 2 771, a été constatée la réalisation des conditions suspensives conventionnelles de la promesse de cession reçue par Maître Maxime CREPIN le 13 mars 2014 par : la société SNC PHARMACIE DE LA GARE, Société en Nom Collectif au capital de 7 600 Euros dont le siège social est 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, R.C.S. VERSAILLES 440 390 128, à: la société PHARMACIE DE LA GARE, Société dʼExercice libéral à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros ayant son siège social 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, R.C.S. VERSAILLES 802 511 030, dʼun fonds de commerce dʼofficine de pharmacie, exploité 53, place Maximilien Robespierre 78520 LIMAY, moyennant le prix de 1 250 000 Euros. La condition suspensive prévue à lʼarticle L 5125-16 du Code de la Santé Publique nʼest pas réalisée à ce jour. La date de lʼentrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2014. Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues en lʼEtude de Maître Maxime CREPIN, 2, rue des Frères Rousse 95780 LA ROCHE GUYON, où il a été fait, à cette fin, élection de domicile. Elles devront être faites au plus tard dans le délai de dix jours qui suivront la dernière en date des publications légales connues. 2929 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION

JUSTONIMO

Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 Euros Siège social : 31 ter, rue de Paris 92110 CLICHY Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Clichy du 23 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : JUSTONIMO Siège social : 31 ter, rue de Paris 92110 CLICHY Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 2 000 Euros divisé en 2 000 actions dʼun Euro, libérées de la totalité et toutes de même catégorie. Objet : la conception, la création, lʼexploitation, le développement et la promotion de plateformes en ligne, la programmation informatique et le traitement de données. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Arnaud BERBERIAN-DER HOVANNESSIAN demeurant 31 ter, rue de Paris 92110 CLICHY. Admission aux Assemblées : Chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire. Exercice du droit de vote : Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital quʼelles représentent. Transmission des actions : Les actions ne sont négociables quʼaprès lʼimmatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas dʼaugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2936 Pour avis

MODIFICATION Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Anne-Sophie HEBERT-VIDAL ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES 93, rue de lʼHôpital Militaire 59000 LILLE

SCI IMMOBILIERE 600 SECLIN En abrégé : I 600 S

Société Civile au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN 502 595 499 R.C.S. LILLE METROPOLE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, les Associés ont : - décidé de nommer Co-Gérants, Monsieur Jean-François CATRY et Madame Geneviève CATRY-DESMIDT demeurant 10, rue Jean-Bapstiste Ducrocq, Appartement A 41, 59700 MARCQ EN BAROEUL et Madame Sophie CADE-CATRY

demeurant 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES en remplacement de Monsieur Jean-François CATRY demeurant 10, rue Jean-Baptiste Ducrocq, Appartement A 41, 59700 MARCQ EN BAROEUL. - transféré le siège social du : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN au : 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Les articles 5 et 17 des statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Lille. Pour avis 2914 Nathalie LOOCK

KM8

Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 000 Euros Siège social : 176, avenue du Général de Gaulle 92522 NEUILLY CEDEX 750 335 739 R.C.S. NANTERRE LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 27 juin 2014 a validé la démission de Monsieur Guillaume GROB, de ses fonctions de Co-Gérant à compter du 1er juillet 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2922 Pour avis EUROGEFID Cabinet dʼExpertise Comptable 14, avenue de la Gare 55600 MONTMEDY

CAPSULE CONSEIL

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 3, allée Bernard Palissy Etage 3 - Appartement 8 92400 COURBEVOIE 522 130 012 R.C.S. NANTERRE Dʼun procès-verbal de lʼActionnaire Unique et Président du 25 août 2014, il résulte que lʼarticle 8 des statuts a été modifié de la manière suivante : Le capital social a été fixé à la somme de cinquante et un mille (51 000) Euros. Il est divisé en cent (100) actions de cinq cent dix (510) Euros lʼune, toutes de même catégorie, entièrement souscrites et attribuées en totalité à lʼActionnaire Unique. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 2940 Le Représentant Légal

SCI CASENA

Société Civile au capital de 150 Euros Siège social : 1, route du Mont Alet 92410 VILLE DʼAVRAY 353 413 990 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 août 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 1, route du Mont Alet 92410 VILLE DʼAVRAY au : 100, rue du Dôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT à compter du même jour. Aux termes de la même Assemblée, Madame Caroline DUBAU-STOUFF, demeurant 100 rue du Dôme 92100 BOULOGNE BILLANCOURT a été nommée gérante, pour une durée

Les Annonces Seine Jeudi28 28août août2014 2014- numéro - numéro3535 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales Jean-Louis BRIDOUX Jean-Louis BARROIS Nathalie LOOCK Michaël DANJOU Anne-Sophie HEBERT-VIDAL ARSENAL NOTAIRES ASSOCIES 93, rue de lʼHôpital Militaire 59000 LILLE

ONECAST

Société Civile au capital de 1 524,49 Euros Siège social : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN 410 320 451 R.C.S. LILLE METROPOLE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2014, les Associés ont : - décidé de nommer Co-Gérants, Monsieur Jean-François CATRY et Madame Geneviève CATRY-DESMIDT demeurant 10, rue Jean-Bapstiste Ducrocq, Appartement A 41, 59700 MARCQ EN BAROEUL et Madame Sophie CADE-CATRY demeurant 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES en remplacement de Monsieur Jean-François CATRY demeurant 10, rue Jean-Baptiste Ducrocq, Appartement A 41, 59700 MARCQ EN BAROEUL. - transféré le siège social du : 11, rue Jean Jaurès 59320 EMMERIN au : 124, rue Victor Hugo 92270 BOIS COLOMBES Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers. Durée : 99 ans. Les articles 5 et 20 des statuts ont été modifiés en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Lille. Pour avis 2913 Nathalie LOOCK

Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 439 986 415 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal des décisions de lʼActionnaire Unique en date du 17 juillet 2014, il a été décidé de révoquer, à compter du même jour, Monsieur Stéphane MERIRES de ses fonctions de Directeur Général. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2926 Pour avis

VALDELIA

Société par Actions Simplifiée au capital de 90 000 Euros Siège social : 11, rue Heinrich 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 537 406 373 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 18 juin 2014, il résulte que le capital a été augmenté de 64 000 Euros en numéraire. Lʼarticle 7 "Capital social" des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital : 90 000 Euros. Nouvelle mention : Capital: 154 000 Euros. Aux termes de cette même Assemblée Générale Extraordinaire il résulte une modification des règles de composition et dʼaccès au Conseil dʼAdministration. Lʼarticle 14-2-1 a été modifié comme suit : 1. Composition du Conseil dʼAdministration : La société comprend un Conseil dʼAdministration composé dʼau maximum 12 Membres, personnes morales Actionnaires de la société, désignés de la manière suivante : . 6 (six) Administrateurs devront être choisis parmi les professionnels du mobilier de bureau. . 2 (deux) Administrateurs devront être choisis parmi les professionnels du mobilier de collectivité. . 2 (deux) Administrateurs devront être choisis parmi les professionnels de la distribution. . 2 (deux) Administrateurs devront être choisis parmi les professionnels de lʼagencement. Pour devenir Administrateur un Actionnaire devra détenir au moins 5% du capital social. Etant précisé que les Actionnaires appartenant au même groupe (dans les conditions dénies à lʼarticle 10.1. ci-dessus) ne pourront être représentés que par un Administrateur au Conseil dʼAdministration pour le groupe. Toute personne morale Administrateur nomme un représentant permanent qui la représente aux séances du Conseil dʼAdministration. Les Membres du Conseil dʼAdministration sont nommés par la collectivité des Actionnaires pour une durée de deux ans, renouvelable. Les fonctions de Membres du Conseil dʼAdministration ne sont pas rémunérées. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2973 Pour avis

IMMOBILIERE 549 En abrégé : I 549

DISSOLUTION

JBB CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 73, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET 438 710 535 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 juin 2014, la collectivité des Associés a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable. Elle a nommé Monsieur Jacques de FROISSARD de BROISSIA demeurant 73, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET en qualité de Liquidateur et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser lʼactif, acquitter le passif. Le siège de liquidation a été fixé au siège de la société. Cʼest à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2918 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

JBB CONSEIL

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 8 000 Euros Siège social : 73, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET 438 710 535 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Jacques de FROISSARD de BROISSIA, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 2919 Le Liquidateur

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION Alain PLANTIVE Philippe NAVET Thierry GILBERT Hugues LE BRETTEVILLOIS Sophie GIRERD-DENIS Julie BOURDERY-ROME Notaires Associés 1, boulevard de Cordouan CS 40038 17201 ROYAN CEDEX Téléphone : 05.46.39.06.66. Télécopie : 05.46.38.75.24. avec bureaux annexes à GEMOZAC et à LA TREMBLADE

SCI MALICANNES

Société Civile Immobilière au capital de 107 476 Euros Siège social : 16, avenue Léon Blum 93420 VILLEPINTE 440 195 956 R.C.S. BOBIGNY Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extrardonaire du 15 août 2014 des Associés de la société, Madame Claudine, Sylvie LE DROLLEC épouse MALICHIER, demeurant 16, avenue Léon Blum 93420 VILLEPINTE, a été nommée en qualité de Co-Gérante de ladite société à compter du 15 août 2014. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. Pour avis 2946 La Gérance

Le droit, le juste, l’équitable Simone Goyard et Francis Jacques

aint Louis sous son chêne symbolise à tout jamais la majesté quasiment sacrée du geste qui consiste à « dire le droit » et à « rendre la Justice ». Le droit, le juste et l’équitable font partie des plus grandes idées et des plus beaux espoirs qu’ont nourris les hommes à travers les siècles. Les articles que rassemble ce recueil entendent refléter cette grande idée et cette sublime espérance. Ils ne proposent pas une « théorie du droit », mais se présentent comme le résultat de la réflexion que chacun des auteurs a conduite selon son point de vue personnel. Ils obéissent cependant à une ligne éditoriale commune où se croisent et se fécondent mutuellement « l’essentiel philosophique » et « l’essentiel chrétien ». Pour « l’essentiel chrétien », le droit et l’œuvre de la Création sont liés. S’il est vrai que c’est la Révélation qui révèle ce qu’est l’homme avec ses œuvres dont le droit qui est destiné à régler les rapports mutuels - c’est la Révélation aussi qui lui assigne sa portée et sa valeur. L’Évangile n’est pas venu abroger la Loi mais la parfaire (MT s, 11). L’équité désigne un dépassement du droit par la morale, a lors que la charité désigne un dépassement de la Justice humaine par la religion. L’idéal évangélique relève de la charité dont Pascal dit qu’elle est d’un tout autre ordre que celui de la Justice temporelle. Mais quel système catégoriel serait à frayer pour donner droit de cité juridique à la Justice de Dieu ?

Edition Salvator 315 pages - 22 euros

HASIC

Société par Actions Simplifiée au capital de 377 000 Euros Siège social : 11, place Neuburger 93140 BONDY 478 984 560 R.C.S. BOBIGNY Les Actionnaires de la société, le 30 juin 2014, statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L 225-248 du nouveau Code de Commerce ont décidé la continuation de lʼactivité sociale bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny. 2961 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi28 28août août2014 2014--numéro numéro35 35

D.R.

indéterminée, en remplacement de Monsieur Serge DUBAU démissionnaire. Il a été également procédé à la conversion en euros du capital social sʼélevant à 1 000 francs : il est désormais fixé à 150 euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 2968 Pour avis

Au ﬁl des pages

Le droit, le juste, l’équitable par Simone Goyard et Francis Jacques

es pages qui suivent ne proposent pas une « théorie du droit ». Les contributions qu’elles réunissent se présentent comme le résultat de la réflexion que chacun des auteurs a conduite selon son point de vue personnel, mais dans une ligne éditoriale commune : tout au long de cette ligne, se croisent et se fécondent mutuellement « l’essentiel philosophique » et « l’essentiel chrétien ». Ainsi, dans l’immense empire du droit, « la lumière des justes » éclaire la manière dont les requêtes de la juridicité répondent à la volonté de rétablissement que le Dieu-créateur a confiée à ses créatures pour redresser ce que, dans leur vie intra-mondaine, elles ont faussé ou dénaturé. L’existence quotidienne des hommes peut ainsi retrouver, s’ils le veulent, une part de la droiture originaire. Les textes ici produits ont donc, quelles que soient leurs différences, le même dénominateur ; ils montrent qu’en toutes circonstances, la finalité du droit devient son office : il lui appartient de répondre aux exigences les plus hautes du juste et de l’équitable. Dans les requêtes impératives qui s’imposent pour qu’une telle réponse soit possible – même si, il faut avoir la probité de l’avouer, c’est avec un inégal succès -, se projettent, se rencontrent et se complètent les valeurs sacrées aussi bien que profanes qui ont jadis présidé à l’émergence puis, au fil des siècles, au déploiement et à l’affinement de la pensée juridique. Pour comprendre l’importance et les enjeux de cette aventure prodigieuse, on ne saurait évidemment se borner à retracer les étapes franchies au cours des siècles : l’historiographie a ses mérites mais aussi, dans l’ordre de la pensée, de redoutables limites puisqu’elle contraint le regard à se tourner vers un passé dépassé. Il nous a semblé qu’en philosophes et, singulièrement, en philosophes chrétiens, nous devions nous attacher à la portée conceptuelle du « juste » : celle-ci est de prime importance en effet non seulement à travers la dimension éternitaire qui, dans le jus pensé comme justum, fait l’âme même de la planète juridique, mais aussi bien à travers le potentiel axiologique par lequel le droit est apte à indiquer aux hommes, jusque dans

les situations les plus difficiles (les hard cases), la voie d’une sagesse pragmatique honorable et bénéfique qu’inspire, dans une noble prudence, le sens de l’« équitable ». Dans un monde où l’idée même de « justice » est née de la double prise de conscience des injustices qui blessent si souvent l’existence tout autant que de la nécessité du combat sévère et persévérant qu’il faut mener pour les éradiquer sinon totalement, du moins, le mieux possible, il ne saurait être question de perpétuer la terrible « loi du talion » qui, dans sa cécité au mal et au malheur, rend coup pour coup. Dans ce refus salutaire, on a pu penser que, au cœur des litiges qui déchirent la condition humaine, la raison, bien plutôt que la force, serait un excellent médiateur et pourrait déployer de judicieuses puissances de conciliation ou, à tout le moins, de réconciliation des adversaires. Mais le Tribunal de la Justice n’est pas le Tribunal de la raison. Un droit rationnel est assurément susceptible de rétablir un équilibre et un ordre qui se sont délités et défaits ; mais il ne lui appartient pas de pardonner toutes les offenses et de rendre au cœur la pureté qu’il a perdue. Le droit doit ou peut alors se tourner, comme ses origines divines semblent le suggérer dans un appel qui a la tonalité du sacré, vers ce qu’inspire et instaure l’amour de charité qui, ne fût-ce que de manière provisoire et dans un mouvement sans cesse à recommencer, biffe les déchirures de la condition humaine. La charité du sage est toujours pour le Juge une excellente conseillère ; elle apporte la générosité et l’amour qui empêchent les condamnations définitives et sans appel. Ainsi que l’explique le droit canonique, elle offre au Tribunal des hommes la possibilité de « regarder le ciel » (1) pour que le magistrat puisse juger « en son âme et conscience » et selon l’équité. Il faut cependant tenir compte de deux conceptions différentes de la communion avec Dieu quand on veut parler, en regardant le ciel, d’ouverture à la Révélation. C’est l’idée d’agapè qui caractérise la nouvelle communion avec Dieu, introduite par le christianisme primitif et Saint Paul. Jésus se meut au milieu des formes créées par la piété de l’Ancien Testament. Il n’est pas venu pour annoncer un Dieu nouveau ; son Dieu est le Dieu d’Abraham, d’Isaac et de Jacob. Il ne veut pas apporter une nouvelle idée de Dieu mais une nouvelle communion avec Lui. Car « l’éternel connaît la voie des justes alors que la voie des pécheurs mène à la ruine ». Ceux qui craignent Dieu, donc les justes et non les pécheurs, sont l’objet de son amour. La communion avec Dieu, alors, n’est plus caractérisée par la justitia distributiva qui punit les récompenses mais par l’agapè, l’amour qui donne. Désormais l’amour de Dieu n’est pas lié à la valeur ou à la grandeur de son objet. Les qualités de ceux qui sont l’objet de l’amour divin n’entrent plus en ligne de compte. C’est en s’adressant aux pécheurs et aux pauvres que Dieu révèle de façon éclatante sa souveraineté. Encore ne faut-il pas pousser trop loin l’opposition. Si l’agapè est un mouvement de générosité et de don qui apparaît dans l’amour des pécheurs pauvres, il n’implique aucune complicité avec le mal et la misère. Il atteint non pas les valeurs mais les personnes ; il ne se porte vers les personnes que pour susciter en elles les valeurs. Agapè est donc à

la fois amour des personnes et amour des valeurs. Au lieu de s’opposer à l’éros, il l’intègre. Loin de se réduire au geste de descente du riche au pauvre, c’est la valeur de la personne qu’il a pour objet. La Justice de l’homme n’est donc pas la condition mais la conséquence de l’action de Dieu. Croire que Dieu est juste, c’est croire que c’est lui qui aura finalement raison. D’où un caractère eschatologique. C’est l’action de Dieu qui, seule, justifie. Le juste devient celui que Dieu déclare tel, celui en qui la justification opère des fruits de vie et de sainteté. Ainsi l’opposition entre justice divine et justice humaine devrait-elle pouvoir être dépassée. Le questionnement sur les rapports de la Révélation et du droit ne devrait pas se crisper sur l’une ou l’autre. Si le hiatus qui sépare la « Cité de Dieu » de la « Cité des hommes » entraîne l’incommensurabilité de la Justice divine et de la Justice humaine, cette différence signifie par elle-même que, dans « les deux Cités », le « Juste » ne pourra jamais avoir même visage. Lors donc qu’une philosophie du droit doit et peut être « ouverte à la Révélation » et qu’elle doit et peut prendre acte de « la grande leçon de pureté et de sainteté qu’elle a reçue du christianisme », il lui faut, du même mouvement, être attentive aux exigences morales et spirituelles de la charité, de l’amour et de l’équité,. Mais elle doit compter aussi avec la nécessité et l’utilité que, dans le monde terrestre, réclame la raison, principalement en ses figures pratiques. Ce double impératif ne suffit certes pas à justifier la conception de « la Justice comme équité »(2). Il enveloppe cependant une présupposition majeure qui oblige à considérer que le droit est de part en part commandé par les « questions fondamentales » qui touchent à ce que la vie et la condition existentielle des hommes ont de plus sacré en raison de leur origine divine et de la Révélation qui l’accompagne. C’est pourquoi le droit ne répond véritablement à son office que si l’humanité de l’homme, telle que l’approche textuelle des Saintes Écritures permet de la comprendre, s’introduit dans l’institution de la Justice, dans les codes et les règles qu’elle promulgue, aussi bien que, tout ensemble, dans l’exercice de sa fonction et dans les jugements qu’elle prononce. C’est en définitive dans l’entre-deux du Ciel et de la Terre que les institutions juridiques et, plus précisément, judiciaires, ont à se manifester, sans négliger jamais ni le sens de la Révélation qui inspire originellement la pensée du droit ni la capacité organisatrice et régulatrice de la Raison pratique qui, dans les grands textes juridiques eux-mêmes, en assure le fonctionnement. Dans cet entre-deux, le droit est à la fois porteur à tout jamais du mystère dont la transcendance divine l’a imprégné et fier de la rationalité qui différencie l’homme des autres vivants. Dans tous les articles qui suivent, le philosophe, conscient de l’ambivalence profonde qui caractérise toutes les institutions, interroge les clefs et les critères d’un univers où le juste et l’équitable sont les deux piliers d’une sagesse prudentielle en laquelle les hommes peuvent allier, s’ils font l’effort de le vouloir, l’ordre et l’amour. 2014-470 1) Telle était sans doute la plus belle leçon qu’apportait Locke en sa philosophie politico-juridique. 2) Telle était, il y a quelques années, la position adoptée par John Rawls.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 28 août 2014 - numéro 35