Edition du lundi 10 juin 2013

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 10 juin 2013 - Numéro 35 - 1,15 Euro - 94e année

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Frédéric Douchez, Jennifer Cambla, Christian Charrière-Bournazel, Jean-Marie Burguburu, Caroline Barbot-Laffitte, Thomas Hérin-Amabile et Younès Derkaoui

Barreau de Toulouse Séance Solennelle de Rentrée - 7 juin 2013 RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Toulouse

La place des avocats dans la démocratie par Frédéric Douchez ........

Humanité chronique par Jennifer Cambla...........................................

56% par Caroline Barbot-Laffitte ........................................................

VIE DU DROIT

Barreau de Saint-Brieuc 20ème Colloque de la Saint-Yves ........................................................

2 5 8

10

Conseil d’Etat - Conseil National des Barreaux Signature d’une convention pour favoriser l’usage des téléprocedures devant les juridictions administratives ............

14 Coopération de la justice entre la France et le Maroc ....................15 Ministère de la justice

Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques .........................31

VIE DU CHIFFRE

Fédération Femmes Administrateurs..................................15

EUROPE

Commission européenne .........................................................16

PALMARÈS

Concours d'Arbitrage International de Paris Cabinet Clifford Chance ...................................................................

JURISPRUDENCE

Régime des fouilles intégrales systématiques

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19 ANNONCES LEGALES ...................................................20

Conseil d’Etat - 6 juin 2013 ..............................................................

our la 175ème fois, les jeunes avocats toulousains furent à nouveau à l’honneur ce vendredi 7 juin 2013 lors de la traditionnelle séance solennelle de Rentrée du Barreau de Toulouse. En mémoire du 6 juin 1838, date à laquelle le Bâtonnier Philippe Féral accueillait ses invités pour la première « Conférence du Stage » devenue « Conférence du Jeune Barreau », le Bâtonnier en exercice Frédéric Douchez a souhaité repositionner la Rentrée en juin de chaque année.

Monique Ollivier Procureur Général, Dominique Vonau Premier Présient, Henri de Larosière de Chamfeu Président du Tribunal de Grande Instance, Michel Valet Procureur de la République, Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil National des Barreaux, Jean-Marie Burguburu Président de l’Union Internationale des Avocats, Jean-Luc Forget Président de la Conférence des Bâtonniers et Jean Castelain représentant la Bâtonnière de Paris Christiane Féral-Schuhl comptaient parmi les nombreuses personnalités conviées à cet incontournable rendezvous des professionnels du droit qui s’est déroulé, cette fois-ci, à l’Université de Toulouse Capitole et non pas à la Cour d’Appel selon une tradition bien établie.

Préalablement aux interventions des deux premiers lauréats du jeune barreau Jennifer Cambla et Caroline Barbot-Laffitte, le Bâtonnier Frédéric Douchez a évoqué les principaux sujets qui préoccupent sa profession,

P

notamment « le décret passerelle » et la gouvernance.

Il a placé au cœur de son propos le projet de loi de modernisation de la vie publique qu’il estime « insupportable et incohérent ».

Il a salué le combat mené par le profession d’avocat tout entière qui a très bien montré son unité face aux pouvoirs publics même si elle s’est « fissurée » depuis le 21 mai 2013 (voir Les Annonces de la Seine des 16 mai 2013 page 11, 23 mai 2013 page 14 et 30 mai 2013 page 11) date à laquelle le Barreau de Paris a décidé de ne plus siéger au Conseil National des Barreaux.

Pour Frédéric Douchez, ce qui compte c’est que « notre profession se rassemble autour du Conseil National des Barreaux qui est notre Parlement ».

Ensuite Jennifer Cambla a livré un plaidoyer sur « l’humanité à travers les âges » et conclu que « ne badinons pas avec la vie mais avec nous-mêmes, nous devons répondre oui au voyage de l’esprit au travers de ce monde qui nous est tellement étranger et inconsciemment familier. Cela nous coûtera sûrement la vie mais nous aura aussi permis de trouver la paix ».

Quant à Caroline Barbot-Laffitte, elle a retracé avec talent les grandes lignes de la bataille qu’elle entend livrer pour l’égalité hommes-femmes puis a fait l’éloge de sa profession en exhortant ses consoeurs et ses confrères à considérer leur fonction comme unité et leur robe comme bouclier.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

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Frédéric Douchez

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 238 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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La place des avocats dans la démocratie par Frédéric Douchez ’ouvre aujourd’hui la 175ème rentrée solennelle du jeune barreau.

En premier lieu, mes remerciements s’adressent à vous mes chers confrères du Barreau de Toulouse car vous m’avez fait l’honneur de vous représenter dans cette période difficile et douloureuse de crise économique qui touche l’ensemble des démocraties européennes et par voie de conséquence notre Pays la France. (...)

Dans quelques instants, je donnerai la parole aux deux Premiers Secrétaire de la Conférence et au vu de ce qu’ils ont écrit, dans la plaquette qui vous a été remise aujourd’hui, je ne doute pas un seul instant qu’ils se montreront dignes du Barreau de Toulouse. (...)

Je voudrais, rappeler ce que disait le Bâtonnier Rastoul lors de la Rentrée de la séance solennelle d’ouverture de la Conférence du Stage, voilà 35 ans, le 25 février 1978, à propos de la place des avocats dans la société française et vous allez comprendre dans quelques instants pour quelles raisons j’évoque cela : « Si les avocats ont occupé une place si importante et si constante à l’origine de nos institutions, je veux dire des institutions républicaines, ce n’est pas un hasard si le Barreau a apporté une contribution aussi décisive et aussi constante à la définition et à la constitution de la liberté fondamentale ».

Il est vrai que depuis l’assemblée constituante de 1789, les assemblées parlementaires de notre pays ont presque toujours connu beaucoup plus d’avocats que de membres d’aucune autre profession.

Tocqueville a écrit faisant ainsi preuve d’une modernité terrifiante : « le passé n’éclaire plus l’avenir, l’esprit marche dans les ténèbres, le monde qui s’élève est encore à moitié engagé sous les débris du monde qui tombent et au milieu de l’immense confusion que présentent les affaires humaines, nul ne saurait dire ce qui restera debout des vieilles institutions et ce qui achèvera d’en disparaître ».

S

Aujourd’hui nous pourrions reprendre ce que rappelait ce grand penseur, voilà maintenant près de deux siècles, afin de nous insurger contre les maux de notre société actuelle qui veut toujours trouver une explication ou un responsable à tout : - Un Ministre de la République, chirurgien de son état, est contraint de démissionner pour n’avoir pas révélé l’existence de comptes secrets dans des paradis fiscaux, ce qui est gênant, reconnaissons-le, lorsque cet homme est Ministre du budget et donc garant de la politique fiscale de son Pays, il faut immédiatement moraliser la vie publique et déclencher une chasse aux sorcières : - Oui Mesdames, Messieurs, les coupables existent et nos hommes politiques les ont immédiatement trouvés, ils sont habillés de noir, ils sont avocats, ils sont là devant vous ! Mieux encore, ils sont avocats d’affaires.

Un Ministre de la République (disais-je), démissionne pour fraude et parjure, interdisons aux avocats de devenir députés car les coupables c’est nous, c’est notre Profession, ce sont les 56.000 avocats français qui ont aidé, aident ou aideront tel homme politique, tel industriel, telle entreprise ou tel groupe de sociétés à frauder, à tricher ou à aider la fuite de nos capitaux vers des paradis fiscaux.

Et d’entendre un porte-parole du Gouvernant déclarer : « il est extrêmement problématique pour un parlementaire d’être en même temps avocat d’affaires et donc de monnayer son carnet d’adresses ou son influence au service d’intérêts privés ».

Et d’entendre toujours le Premier secrétaire d’un parti, exprimer son désir avec violence et agressivité : « les députés avocats d’affaires ça suffit, dehors ».

D’entendre également un homme politique en appeler même à Robespierre, oubliant par-là que ce dernier était avocat avant d’être député.

On jette ainsi l’opprobre sur toute une profession.

On tente d’instaurer une loi des suspects que l’on jette en pâture à la vindicte populaire.

Comme le rappelait le Président du Conseil National des Barreaux dans une tribune, voilà quelques semaines : « doit-on demander la démission de tout un gouvernement parce qu’un de ses ministre a fraudé ou triché, doit-on

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Rentrée solennelle dissoudre une assemblée toute entière parce qu’un député a été condamné, doit-on discréditer la magistrature parce qu’un juge a failli dans sa mission, doit-on interdire à une profession d’exercer un mandat parlementaire ? » La généralisation est inacceptable, elle est surtout insupportable.

Que propose-t-on ainsi pour moraliser notre vie publique : un parlement de fonctionnaires, un parlement uniquement constitué d’agents de la fonction publique, tous formés sur le même moule ou le même modèle, des fonctionnaires d’Etat ?

C’est oublier que les avocats ont participé à la construction de la République, en 1789 au moment de la Révolution Française où 300 avocats siégeaient à l’Assemblée Nationale.

Mais, également, en 1881, sous la 3ème République où des avocats tels que Crémieux, Gambetta, Grévy, Gaston Doumergue, Waldeck-Rousseau, Raymond Poincaré, tous avocats de formation, sont devenus tour à tour Parlementaires, Députés, Sénateurs, Ministres, Présidents du Conseil, Présidents de la République sans compter, bien évidemment, depuis 1947, les 4 avocats qui se sont succédés à la tête de l’Etat : René Coty, Vincent Auriol, François Mitterrand et Nicolas Sarkozy.

L’un, René Coty ayant même été Bâtonnier avant d’être Député, Sénateur, Ministre.

Ce projet de loi est d’autant plus insupportable, que des garanties existent, une loi organique de 1959 interdisant déjà à un avocat député de plaider pour ou contre l’Etat, les collectivités locales, les entreprises publiques ou d’intervenir dans des affaires en matière de presse.

Finalement, cette proposition de loi révèle ellemême son incohérence, le terme avocat d’affaire n’est pas plus défini en droit que dans notre déontologie car notre profession est indivisible et unie autour de son serment, ce serment qui ne distingue pas les avocats selon leur spécialité, leur mode d’exercice ou leur sexe.

Notre profession s’est constituée ainsi lors de sa fusion entre la pratique du conseil et celle du contentieux voilà près d’un quart de siècle et, surtout, depuis sa restauration voilà plus de deux siècles en 1810.

Cette chasse aux sorcières à l’égard des avocats est d’autant plus choquante qu’elle succède à la mise en place par le précédent gouvernement d’un décret inique publié voilà à peine un an, le 3 avril 2012, et qui vient heureusement d’être abrogé.

Ce décret, rappelons-le, permettait aux personnes « justifiant de 8 ans au moins d’exercice de responsabilités publiques, les faisant directement participer à l’élaboration de la loi, d’accéder à la profession d’avocat en étant dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ».

C’est ainsi que des hommes politiques, des parlementaires, des Ministres, pouvaient quasiment par un coup de baguette magique, sans examen, sans une véritable connaissance de nos obligations déontologiques et professionnelles, qui sont aussi précises que nombreuses, devenir avocat.

Quelques heures de formation et vous portiez la robe.

Quelques heures de formation et toute la diversité offerte par la profession vous ouvraient les bras.

Il faut l’avouer, c’est un décret unique dans les annales de la justice, on peut même dire qu’il est unique pour l’ensemble des démocraties mondiales.

On pouvait ainsi acheter le diplôme d’avocat en 20 heures comme on prend 20 heures de leçon de conduite pour pouvoir passer son permis de conduire.

Un fonctionnaire ayant travaillé dans le service de législation d’un Ministère, un député ayant ou pas participé à la rédaction d’un projet de loi et sans qu’il ne soit fait aucune référence à une condition de diplôme pouvait devenir avocat.

Imagine-t-on une infirmière devenir docteur en médecine parce qu’elle a des connaissances en matière de prescription médicamenteuse et qu’elle est capable de mettre en place une perfusion ?

Imagine-t-on un masseur Kinésithérapeute devenir chirurgien orthopédique parce qu’il a l’habitude de manipuler les articulations ?

Le Conseil National des Barreaux avait proposé immédiatement après sa promulgation que cet accès parallèle ne puisse toucher que les sénateurs, les députés ou les ministres titulaires d’au moins une maîtrise en droit et ayant travaillé effectivement en raison de leur qualité de juriste à l’élaboration de textes législatifs.

Mais nul n’avait tenu compte de cette proposition et ce décret était entré en vigueur.

Il vient d’être abrogé, nous devons nous en féliciter.

Cette abrogation résonne, à sa manière, dans une actualité où notre profession est trop facilement et, surtout, injustement confondue avec le comportement de certains hommes politiques.

Mais cette abrogation est le résultat d’un véritable combat mené par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers, le Barreau de Paris et l’ensemble des Bâtonniers et des avocats français qui se sont mobilisés afin de protéger les principes et les valeurs de notre profession et toujours dans l’intérêt du justiciable.

A cette occasion, notre profession a montré son unité et cette unité fait notre force même si aujourd’hui elle s’est brutalement fissurée.

Pour quelle raison ou quel motif ?

Cela importe peu.

Ce qui compte, aujourd’hui, c’est que notre profession doit se rassembler et cela ne peut se faire qu’autour du Conseil National des Barreaux.

Le Conseil National des Barreaux est notre Parlement !

Il a été créé voilà près d’un quart de siècle par le législateur afin de regrouper en son sein l’ensemble des sensibilités de notre profession : Les avocats du Barreau de Paris, le plus prestigieux de nos Barreaux, celui qui a toujours été à la pointe des combats menés par notre profession, celui qui représente la France dans les grandes manifestations internationales mais, aussi, et ne l’oublions pas, les Ordres, les organisations syndicales et, enfin, les avocats de province (32 000).

C’est un véritable Parlement, or les Parlements tirent leur force de leur unité, notamment, à l’égard des pouvoirs publics.

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Jennifer Cambla, Caroline Barbot-Laffitte, Thomas Hérin-Amabile et Younès Derkaoui

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

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Rentrée solennelle

Notre organisation n’est pas parfaite ?

Nous en convenons.

Elle peut et doit être réformée, bien évidemment.

Des obstacles à son efficacité ?

Tout le monde en convient.

Mais nul ne conteste que le Conseil National des Barreaux est le représentant institutionnel de notre profession en France et à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des institutions internationales.

Nul ne conteste qu’il unifie nos règles et usages, encore moins qu’il organise et gère notre profession, notre formation professionnelle et initiale.

Alors, de grâce, préservons le car il demeure, n’en déplaise, un lieu de discussion, un lieu d’é changes, un lieu de confrontations et la confrontation, je devrais dire la contradiction, c’est le propre du métier d’avocat.

C’est lui aussi qui en notre nom devra refuser un projet de loi portant réforme du droit de la consommation instaurant en droit français l’action de groupe ou class action.

Ce texte de loi prévoit que les consommateurs qui s’estimeraient lésés pourraient mener une action collective à l’encontre d’une ou plusieurs sociétés ayant usé de pratiques abusives, frauduleuses ou anticoncurrentielles.

Dans cette action collective à la française, la méthode de regroupement est possible mais chaque victime, si elle est considérée comme telle par la justice, pourra recevoir une indemnité individuellement.

Mais cette action collective sera uniquement réservée à de simples litiges de consommation à l’occasion desquels il ne sera pas possible d’obtenir plus que ce qui avait été indûment payé sans aucune possibilité de percevoir des dommages et intérêts. On obtiendra ainsi le remboursement d’une machine à laver ou d’un téléphone portable.

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Il ne sera pas possible d’engager une action collective pour des litiges relatifs à la santé ou à l’environnement, le législateur estimant que dans ce cas de figure une expertise est nécessaire.

Mais n’ayons pas peur, l’action collective doit être généralisée.

Une affaire comme celle du Médiator ou des prothèses PIP ne pourra ainsi être traitée sous forme d’action collective ce qui est un comble compte tenu du nombre et de l’importance des victimes dans ce type d’affaire.

Mais cette loi ne permettra qu’aux seules et uniques associations de consommateurs agréés de lancer des actions collectives.

Le gouvernement confère donc en ce domaine à 16 associations, ce qui est inacceptable, un monopole d’accès à la justice.

Les avocats, une nouvelle fois, sont écartés par le législateur qui montre toute la défiance qu’il exprime à l’égard de notre profession et porte ainsi atteinte aux droits de chaque citoyen d’ester en justice par l’intermédiaire d’un avocat.

Mieux encore, au motif que l’on réserve à une action de consommateurs une action collective, le législateur entend parallèlement interdire à un avocat d’entreprendre une action groupée jetant, une nouvelle fois, la suspicion alors même que nous sommes les gardiens naturels de l’accès au droit.

C’est lui encore qui devra solliciter l’Etat afin qu’il mette en place une véritable réforme de l’accès au droit car nous ne sommes jamais entendus ou si peu.

Un peu plus de 320 000 000 d’euros par an consacrés par l’Etat Français pour 900 000 justiciables qui peuvent en bénéficier.

Voilà le budget de l’aide juridictionnelle.

Notre système est à bout de souffle !!!

Récemment, le Président de la Conférence des Bâtonniers interpellant Madame le Garde des Sceaux lui rappelait que le budget alloué à ce titre était l’équivalent d’un avion, un airbus A380 et qu’aujourd’hui, il en faudrait deux voire trois.

C’est le devoir de l’Etat que de garantir aux justiciables les plus démunis l’accès au droit et à la justice.

Or, malheureusement et malgré les promesses de campagne, le gouvernement français est parmi les derniers de la classe en Europe à faire un effort significatif qui permettrait de financer une aide aux plus démunis.

Les propositions que vient de faire le Conseil National des Barreaux vont incontestablement dans le bon sens, notamment, grâce au projet de la création d’un fonds d’aide juridique.

Rappelons que 92 % des 7,7 milliards d’euros de crédits consacrés à la mission de justice du Ministère du même nom sont affectés à l’Administration Pénitentiaire et seulement 4 % sont alloués à l’aide juridictionnelle.

De nombreux rapports parlementaires affirment qu’ils conviendraient de doubler le budget actuel mais malheureusement aucune réforme n’aboutit.

Des promesses, toujours des promesses, rien que des promesses !

L’initiative de mise en place d’une taxe affectée perçue sur toutes les mutations et actes soumis à droit d’enregistrement ainsi que sur les actes soumis à une formalité de publicité pourrait venir compléter les crédits de l’Etat.

Elle viendrait également suppléer la contribution de 35 euros qui est aujourd’hui peu rentable.

Notre profession reprendrait en charge la gestion de ces fonds au même titre que la contribution pour l’aide juridique.

Nous devons aussi nous mobiliser face aux assureurs de protection juridique qui rémunèrent les avocats de manière misérable alors que cette protection juridique leur rapporte entre 600 et 700 millions d’euros par an, soit quasiment le double du budget de l’Etat.

Le Conseil National des Barreaux rappelle, également, qu’il est indispensable de mettre un terme au système actuel des unités de valeur par matière, 22 euros l’UV, pour un calcul de la rémunération de l’avocat à l’acte accompli, la somme allouée étant dérisoire.

Oui mes Chers Confrères, ces propositions sont ambitieuses et nous espérons que les pouvoirs publics prendront la mesure des nouveaux défis posés à la justice.

Nous devons garder confiance en l’avenir.

Nous devons continuer au-travers de nos instances locales, nationales et internationales, à échanger, comprendre, réfléchir, innover.

L’ouverture vers le monde ne doit pas être ignorée, nous devons rester connectés aux réalités actuelles sans perdre notre raison d’être.

Zaoyun, vieux guerrier chinois, rappelle : « pour pouvoir se tenir droit et respirer librement, il faut lutter ».

Alors luttons ensemble pour la perpétuelle réussite de notre profession pour nous, pour les avocats de demain, pour une justice que l’on tente sans cesse d’affaiblir.

L’enjeu est trop important pour être ignoré.

J’en appelle à toutes vos individualités pour créer la solidarité d’un groupe qui est et restera un des piliers de nos démocraties. (...)

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Rentrée solennelle

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Jennifer Cambla

LES JOURNÉES LAMY - FIDAL « Loi sur la sécurisation de l’emploi : quels bouleversements des pratiques ? »

Humanité chronique par Jennifer Cambla «

ournoyant et tournoyant en cercle toujours plus large, Le faucon n’entend pas le fauconnier.

Tout se disloque ; le centre ne tient

T

plus.

L’anarchie pure et simple déferle sur le monde, La vague obscurcie de sang déferle, et partout, Se noie la cérémonie de l’innocence.

Les meilleurs perdent toute conviction, et les pires, Sont remplis des ardeurs de la passion ».

William Butler Yeats. (...)

L’humanité à travers les âges a fait preuve de la plus grande bêtise, des plus grandes haines, des plus belles victoires, des avancées les plus incroyables.

Têtue, elle n’a pas peur de voir se répéter son histoire.

Même si nous ne sommes qu’une poussière dans son immensité, cette histoire est ancrée dans nos âmes.

Ce soir, j’ai eu envie de partager avec vous des moments choisis, dont je l’espère vous oublierez l’arbitraire.

Notre voyage commence le 25 mars 1931 en Alabama, aux Etats-Unis.

Le train reliant Chattanooga à Memphis traverse les campagnes à fière allure.

Ce train contenait des marchandises, mais également les espoirs des travailleurs partant vers l’ouest à la recherche de jours meilleurs.

Après tout, la route n’est-elle pas la vie ?

C’était pendant ce que l’on a appelé la Grande Dépression.

Crise économique, chômage, pauvreté, famine, sombres perspectives qui ne sont pas sans nous rappeler notre passé, notre présent et sans nul doute notre futur.

Le cliquetis du train berce les voyageurs clandestins, les premiers rayons de soleil réchauffent les coeurs.

Paint Rock, quelques encablures de Scottsboro - Une rixe – 9 garçons noirs sont arrêtés – Victoria Price et Ruby Bates, jeunes femmes blanches, lâchent des accusations de viol collectif.

Le peuple rugit : à mort ! Le Ku Klux Klan fanfaronne ! La National Association for the Advencement of Colored People (NAACP) crie

Remise du Prix Alexandre Fourtanier par Christian Charrière-Bournazel à Jennifer Cambla Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Agenda

Colloque le 17 juin 2013 Hôtel Intercontinental Paris - Le Grand 2, rue Scribe 75009 PARIS Renseignements : par fax : 01 76 73 48 98 lamy.formation@lamy.fr 2013-416

FÉDÉRATION FEMMES ADMINISTRATEURS « 1 000 Femmes Administrateurs : l’enjeu de la confiance » Manifestation annuelle le 25 Juin 2013 Cercle de l’Union Interalliée 33, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Renseignements : 01 44 69 06 06 www.federation-femmes-administrateurs.com 2013-417

DEUX MAINS POUR L’ENFANCE La nuit de la Justice « Justice et ordre social » Diner- débat le 25 juin 2013 Salons Hoche 9, avenue Hoche 75008 PARIS Renseignements : 01.53.81.06.94 jmviala@scmvdb.com

2013-418

ASSOCIATION FRANÇAISE DE DROIT DE L’INFORMATIQUE ET DE LA COMMUNICATION (AFDIT) Actualité du droit des technologies de l’information Colloque le 28 juin 2013 Conseil National des Barreaux 22, rue de Londres 75009 PARIS Renseignements : 01 47 38 91 32 fua.ly@fidal.fr

2013-419

CONGRÈS DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS Rendez-vous annuel des décideurs financiers Congrès le 9 juillet 2013 Palais des Congrès 2, place de la Porte Maillot 75017 PARIS Renseignements : 01 44 88 41 32 www.congresdesdaf.fr

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

2013-420

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Rentrée solennelle au scandale ! Les présumés coupables balbutient leur innocence…

Le 6 et le 7 avril Clarence et Charlie, âgés de 19 ans sont condamnés à mort. Le 8 et le 9 avril Olen et Willie, 17 ans , Ozie, 16 ans, Eugene, 13 ans et Andy 19 ans sont condamnés à mort.

Le 9 avril, Roy, 12 ans, écope de la même peine.

Les deux jeunes femmes reviendront sur leurs déclarations plusieurs années après, les peines des condamnés seront seulement commuées en prison à vie…

Vous le ressentez ? Le sentiment d’injustice ?

Malheureusement, il semblerait que cela ne soit que la répétition des comportements humains dans un contexte économique et social violent…

La défense ne trouve plus sa place, là où les coeurs et les corps sont envahis par ce qui peut apparaître comme aujourd’hui de la haine.

En réalité, ce n’est que le produit d’une éducation habituelle exacerbée par la détresse économique.

Mais ne vous y trompez pas les destins de chacun sont liés.

Il était reproché à la banque d’avoir fait intervenir le fond spéculatif de John Paulson sur la sélection des dérivés de crédit, alors qu’il pariait sur la chute du marché immobilier américain.

A l’époque, cela lui avait permis de rapporter 15 milliards de dollars à ses fonds…

J’aime à imaginer que des membres de notre profession ont joué un rôle décisif dans la validation de cet accord.

La défense des plus touchés a été bâillonnée pour laisser place à la défense des plus armés.

Il est pourtant triste d’imaginer que d’autres situations n’entraînent pas le même engouement pour la défense d’intérêts particuliers…

Prenons un autre exemple, New Delhi, Inde, le 16 décembre 2012.

Il est 21h30, elle, étudiante de 23 ans, rentre du cinéma avec son ami.

Elle sent l’air frais dans ses cheveux détachés, elle adore les laisser sur ses épaules.

Elle monte dans ce bus.

Le cauchemar commence, six hommes frappent son compagnon, il sombre, elle est seule face au diable.

Le couple sera retrouvé gisant sur le bas-côté.

Une partie de l’opinion publique exhorte à la mort des suspects, l’autre ne comprend pas

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le 6 mai 1983, à New York, Price se rend au Harry’s.

La journée s’est bien passée.

Il a permis le gain de 55 millions de dollars à Goldman Sachs, il porte un costume « laine et

soie Ermenegildo Zegna à 6 boutons, une chemise de coton Ike Behar à poignets mousquetaires, une cravate de soie Ralph Lauren, et des chaussures en cuir bicolore Fratelli Rossetti ». (Bret Easton Ellis, American Psycho).

Il commande un scotch, le troisième de la journée, sans compter les 8 cafés, les 2 Xanax qui vont laisser place à la cocaïne et le plat du jour de chez Pastel’s.

Aujourd’hui, il a pensé à la mort, à sa secrétaire nue, à la carte de visite de son homologue Patrick de Pierce&Pierce, à ses revenus, pas assez élevés à son goût, a croisé 24 clochards, a pris 3 taxis.

Il pense être brillant, inventif, jeune et sans scrupules, autrement dit indispensable à la société.

Dans ce cas, pourquoi doit-il vivre dans seulement 70 mètres carrés sur Park Avenue, alors qu’il peut vivre dans 300 mètres carrés dans les Hamptons ?

Au sud de Manhattan, le 20 juillet 2010, la juge Barbara Jones valide l’accord conclu entre Goldman Sachs et la Securities and Exchange Commission (SEC), gendarme boursier américain, d’un montant record de 550 millions de dollars.

Cet accord avait pour objet de solder les poursuites pour fraude.

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Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Caroline Barbot-Laffitte, Frédéric Douchez et Jennifer Cambla pourquoi les jeunes filles sont autorisées à avoir un téléphone portable, cela ne fait que les éloigner un peu plus de leurs foyers, d’autres encore voient la mort d’un symbole tant espéré de modernité.

Les plus grandes instances internationales alarment, les 2 500 avocats inscrits au barreau de New Delhi annoncent leur refus de défendre ce qu’ils estiment être l’indéfendable.

Impensable me direz-vous. Mais le groupe n’at-il pas trouvé sa limite ?

Le plus fou, c’est qu’ils aient réussi à tous se mettre d’accord…

D’accord pour refuser purement et simplement la défense.

D’accord pour refuser d’être au service de l’humanité, d’accord pour privilégier leur morale intérieure, refusant ainsi de comprendre l’inhumanité.

Mais ne vous inquiétez pas d’autres, au contraire, n’ont jamais eu peur de la barbarie.

Le 4 avril 1946, à Paris, René Floriot se rassoit exténué, vidé mais rien n’y paraît.

Les 18 jours du procès du Docteur Petiot se sont achevés sur ses mots.

Le son du public est étouffé, les émotions opposées l’envahissent.

Il n’entend plus rien, sauf les mots qui résonnent.

Une plaidoirie de 6 heures, la condamnation à mort de l’accusé pour le meurtre de 27 personnes.

Mais n’est-ce pas la première que vous retiendrez ?

La défense d’un homme, celle qui par son esprit aura fait mouche et forgée une légende.

Mais la barbarie est partout, contagieuse, incurable, parfois sans visage et sans nom.

l’Organisation des Nations unies (O.N.U), la France dit « non » à la guerre en Irak ; en avril, le régime de Saddam Hussein tombe ; le 21 juillet 2006, Khamis Al-Obeidi, un des avocats du dictateur est enlevé et retrouvé assassiné. Trois autres confrères périront.

La défense est oubliée, malmenée, incomprise et fragile.

Golfe du Morbihan, Bretagne, le 16 mars 2013 Olivier Metzner décide d’écrire le mot fin.

La défense aura été sa seule compagne.

Nous entrons en gare de Toulouse aujourd’hui.

Vous l’aurez compris la défense n’est pas une valeur acquise. Certes, elle est inscrite au rang des grands principes mais ne trouve pas toujours sa place dans les esprits.

Ceux qui en sont épris verront leurs coeurs brisés encore et toujours.

Nos actes quotidiens ne sont que poussière mais constituent notre sacerdoce.

Le diagnostic est grave et irréversible mes Chers Confrères, nous sommes atteints d’humanité chronique. Nous ne sommes que le produit de ce monde, capable du pire comme du meilleur.

Les comportements humains se répètent et se ressemblent.

Ce sont ces comportements qui constituent le quotidien de notre profession.

Jour après jour, nous devons nous battre avec nous-mêmes sans perdre notre identité, qui doit rester notre outil de travail.

Adieu les idées reçues ! Notre identité se forge avec les autres, au risque de laisser la morale de ces mêmes autres derrière nous.

Mais le grand Hugo l’a dit : « ce sont les plus petits esprits qui ont les plus gros préjugés » (Victor Hugo, Océan, Tas de pierre).

Vous n’aimeriez tout de même pas que l’on vous taxe de petits esprits ?

Preuve d’une fuite vers l’avant, nos fonctions s’inscrivent dans ce monde qui ne cesse de courir toujours plus vite.

Les avocats traversent l’histoire depuis des siècles, s’adaptent, se cachent, éblouissent, instiguent, intriguent.

La profession est dure, jouissive, paradoxale, schizophrénique, addictive, mortelle, libératrice d’adrénaline.

Elle nous permet de vivre mais surtout de se sentir vivant.

Et finalement Jack Kerouac n’avait-il pas raison ?

Les seules personnes qui existent ne sont-elles pas « les déments, ceux qui ont la démence de vivre, la démence de discourir, la démence d'être sauvés, qui veulent jouir de tout dans un seul instant, ceux qui ne savent pas bâiller ni sortir un lieu commun mais qui brûlent, qui brûlent » ?

(Jack Kerouac, Sur la route).

Voyons le monde autrement qu’un « égout sans fond où les phoques les plus informes rampent et se tordent sur des montagnes de fanges » (Alfred de Musset, On ne badine pas avec l’amour).

Ne badinons pas avec la vie, mais avec nousmêmes.

Nous devons répondre oui au voyage de l’esprit au travers de ce monde qui nous est tellement étranger et inconsciemment familier.

Cela nous coûtera sûrement la vie, mais nous aura aussi permis de trouver la paix.

Jean-Marie Burguburu, Christian Charrière-Bournazel et Jean Castelain

En mars 2001, les Talibans arrivent enfin à en finir avec ces fichus Bouddhas, mars 2011, la Kill Team composée de soldats américains comparait devant la Cour martiale pour s’être prise en photo tout sourire près de victimes afghanes.

Le 20 janvier 2003 au Conseil de sécurité de

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Rentrée solennelle

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Rentrée solennelle signé l’arrêt de mort de l’usage du mot mademoiselle comme discriminant à l’encontre du genre féminin, il serait ingrat de ne pas en avoir conscience.

C’est un hommage que je leur rends.

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Caroline Barbot-Laffitte

56% par Caroline Barbot-Laffitte assurez-vous, je ne suis pas venue discuter avec vous du dernier sondage ipsos ifop bva sur la côte de popularité présidentielle.

Je ne suis pas non plus venue amorcer à capella une reprise d’une chanson de Georges Brassens.

R

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56 %, c’est le pourcentage de femmes inscrites en 2013 à notre Barreau.

Et pour en être une je dois avouer qu’après avoir essuyé les bancs d’universités, dont celle-ci, culminant à 80 % de filles, ça ne m’était jamais apparu. Il a fallu qu’un vétéran de l’avocature traditionnelle s’approche un peu près de mon oreille en le déplorant pour que je m’en aperçoive.

C’est vrai ça : Où sont les hommes ?

D’aucun(e)s y verraient certainement la victoire d’un siècle de lutte pour l’égalité des sexes.

D’autres y verraient une menace plus grande encore que le continent asiatique.

Victoire, peut-être, mais dont nous, filles de la génération Y, ne pouvons récolter les lauriers.

Parce que cela n’a jamais été notre combat. Cela ne l’a jamais été parce que nous sommes nées, nous avons grandi, nous avons été élevées dans cette certitude : il suffit d’être le meilleur, garçon ou fille. La génération du mérite.

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Pourtant, si la majorité d’entre vous n’a jamais, comme moi, songé une seconde que le fait d’être une femme pouvait être un problème, c’est aussi parce que d’autres avant nous ont consacré leurs vies pour que nous puissions ne jamais même y penser.

Nous sommes la victoire des générations d’avant. Nous avons l’égalité dans le sang.

A tel point que le jour où je me suis inscrite au Barreau de Toulouse, il m’a été remis le formulaire du Conseil National des Bareeaux (C.N.B) qui permet à chacun d’obtenir une carte professionnelle. Là, après avoir renseigné classiquement vos nom et prénom et votre année de prestation de serment, on vous demande de cocher selon que vous préférez être avocat ou avocate.

J’ai coché avocat. Et je suis certaine de ne pas être la seule.

Parce que c’est que je suis. Avant d’être une femme et même indépendamment de ça.

Un « Confrère » parmi tant d’autres.

Je l’ai fait sans mesurer le luxe que c’était d’avoir simplement le choix.

Ce luxe que je devais à beaucoup d’autres que moi, je le reniais sans réfléchir.

Car l’égalité naturelle n’a pas besoin d’être revendiquée.

Ce « e », ce simple « e », révèle pourtant un siècle de lutte, de Jeanne Chauvin à Gisèle Halimi. De Camille Claudel à Virginia Woolf.

Et si leur lutte est aujourd’hui galvaudée dans quelques combats inaudibles, comme celui qui a

Remise du Prix Henri Ebelot par Jean-Marie Burguburu à Caroline Barbot-Lafitte

56 %.

Est-ce que cela veut dire que tout est gagné ?

Je ne perds pas de vue d’abord que je parle du milieu de l’avocature. Mais c’est pour ça que je suis là. Pour vous parlez de nous.

A deux pas d’ici, je vous trouverai sans peine un pourcentage inverse dont on s’émouvra moins : une école d’ingénieur, un Conseil d’administration d’une entreprise du CAC 40.

Je sais aussi qu’il y a d’autres pays dans le monde.

Je sais qu’il y a d’autres « minorités visibles » moins bien représentées.

Ces 56% n’ont pas vocation à nier les autres réalités. C’est l’arbitraire du discours. J’aurais pu vous parler des 33 % de femmes qui quittent la profession avant de fêter leurs dix ans de barre, ou du chiffre 1,9 qui représente l’é cart de rémunération moyen entre hommes et femmes avocats à ancienneté égale, ou de 25 qui correspond au pourcentage de femmes dans nos instances représentatives, mais j’ai choisi de vous parler de 56.

Alors, ce 56 dont je vous parle veut certainement dire beaucoup, mais il nous parle surtout à nous.

56%.

Dans un pays où, à ma connaissance, n’existe aucune politique de contrôle de naissance, et où pour deux enfants nés, l’un d’entre eux au moins est un homme, comment expliquer que 77 % des élèves avocats de nos écoles sont des femmes ?

Est-ce parce qu’on leur a fait porter la robe plus tôt ?

Est-ce que l’exode masculine trouve son explication dans la paupérisation de la profession, les hommes étant par « nature » attirés par les professions à forte rentabilité, les femmes, dans leur quête « naturelle » pour la justice, plaçant la rentabilité au second plan ?

Est-ce en raison de l’essor vertigineux du contentieux familial, au lendemain de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous ?

Non bien sûr. Car cela reviendrait à faire le jeu de barjots frigides et à réduire le monde à cette opposition : rose fille / bleu garçon.

J’ai cherché une explication rationnelle et rassurante, Chers Confrères, mais je n’ai pas trouvé.

Alors, je suis revenue à l’essentiel : 56.

Mais finalement ce 6, qu’on exhibe avec tant de fierté, n’est-il pas de trop ?

Ce 6 n’incarne-il pas lui aussi une rupture d’égalité ?

L’une de celles qui, par une application mathématique des lois de la nature, ne peut aller qu’en s’accroissant : Si 80 % des élèves qui sortent de nos écoles sont des filles et si 80 % des Confrères proches de la retraite sont des hommes, le calcul est simple, sans inconnu.

Faut-il chercher pour autant à y remédier ?

J’ai lu, il n’y pas longtemps, une étude américaine promouvant la mise en place d’une politique de discrimination positive destinée à faire revenir les hommes dans les milieux désertés et notamment ceux du droit.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Remise du Prix Laurent Peyronnet par Dominique Vonau à Thomas Hérin-Amabile

Une sorte de WWF de l’espèce masculine.

La véritable question est « comment » ?

A ceux qui disent qu’on a fait la part belle aux femmes en instaurant la chance maternité, en empêchant les ruptures de contrat de collaboration au retour d’un accouchement, en leur permettant de partir à 18h30, je leur répondrai que, pour faire revenir les hommes, il suffira de rétablir le droit de cuissage, d’obtenir des réduction sur les parcours de Golf et des primes pour l’achat de voiture de sport.

Mais je ne le dirai pas, parce que vous l’aurez compris je l’espère, je ne vous dit pas tout ça en criant victoire, ni en faisant le jeu d’un féminisme daté.

56%.

Est-il plus facile d’être une femme avocat, aujourd’hui que la minorité visible est devenue majorité ?

Je n’en suis pas certaine.

Bien sûr, nous sommes capables de faire autant que les hommes.

La vérité c’est que cette quête d’égalité absolue a fait de nous des hommes. Nous travaillons autant, sommes prêtes aux mêmes sacrifices, fumons autant, buvons autant.

Le fait est que nous sommes des femmes. Et que ce n’est pas grave.

A trop vouloir le nier, nous avons créé cet androïde perfectionniste dont l’exigence envers lui-même n’a d’égale que la culpabilité qui l’étrangle.

Cette culpabilité de ne pouvoir être ni de bonnes avocates ni de bonnes mères avec les vies multiples que nous tentons de mener en parallèle.

Cette culpabilité qui n’est autre que le stigmate des luttes passées, inscrite au fond de chacune d’entre nous, génération Y ou pas.

Des femmes coincées dans un étau. Entre la certitude que nous devons être des « hommes » professionnels et la volonté de rester des femmes sur un plan personnel. Ce supplice cornélien qui nous retranche aux abords de la schizophrénie collective et nous plonge dans cette frustration secrète qui ne fait de nous, ni de bonnes mères, ni de bonnes femmes, ni de bonnes avocates.

Convaincues, dans une conjoncture économique tendue, que nous pouvons être remplacées à la seconde où notre productivité serait remise en question.

Persuadées, à l’heure où l’être est soumis au paraître, qu’il en faut plus être belles et avoir l’air réjoui.

Travailler tard mais rentrer tôt, voilà l’équation.

Equation à une inconnue où x serait beau, bon, homme et femme à la fois.

Un calcul insoluble vers l’implosion inéluctable.

56%.

Et si le postulat de départ selon lequel les femmes doivent accéder à l’égalité était désormais dépassé ?

S’il était temps de changer de grille de lecture, d’en finir avec cette conceptualisation archaïque reposant sur une dualité entre sexes qui n’existeraient que dans l’opposition l’un à l’autre.

Opposition qui a certes permis l’égalité théorique de la femme avec l’homme mais qui a atteint aujourd’hui les limites de sa dynamique.

Nos problématiques se rejoindraient alors.

L’égalité au delà du genre.

Permettez-moi de reprendre les chiffres dont je vous ai parlé. Les chiffres ont ça de plaisant qu’on peut les tordre comme on le veut. Je vous ai parlé des 3 femmes sur 10 qui abandonnent la profession au cours de leurs dix premières années d’exercice.

2 hommes sur dix font de même.

S’agit-il toujours d’une seule question de sexe ?

Ne s’agirait-il pas plutôt d’une revendication au delà du genre pour vivre un peu différemment ?

C’est un fait. De plus en plus, les hommes revendiquent autant que les femmes de concilier leurs vies multiples, d’arrondir la courbe du temps.

Ne conviendrait-il pas de ne plus de nier le genre pour mieux le dépasser ?

Nous serions pleinement des hommes et des femmes avocats, la fonction comme unité, la robe comme bouclier.

Nous questionnerions notre profession au delà des rivalités ancestrales stériles entre Tristan et Iseult, au delà des caricatures usées.

Nous la repenserions autrement.

Nous la rendrions compatible avec notre quête transgenre d’épanouissement personnel, car le débat se déplace jusque-là, Chers Confrères, sans qu’on ne le voie.

Notre époque nous a depuis longtemps emmenés avec elle, dans l’effervescence de sa poursuite effrénée du bonheur, dans sa volonté absolue de remettre l’individu au centre de l’échiquier nos existences.

La bataille de l’égalité nous a désarmés, laissant le champ libre à notre nature universelle.

Alors continuons à être de bons petits soldats !

Mais de bons petits soldats lucides.

Des hommes-femmes épanouis. Des femmeshommes accomplies. De meilleurs avocats. 2013-415

Remise du Prix Françoise Duby par Monique Ollivier à Younès Derkaoui

Remise du Prix de la Petite Conférence par Luc Deshaies à Marie-Ange Cochard

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Rentrée solennelle

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Vie du droit

Barreau de Saint-Brieuc 20ème Colloque de la Saint-Yves - Tréguier - 18 mai 2013 20 ans après : quelles évolutions, quelles perspectives ?

Le 20ème anniversaire du colloque de Tréguier a été célébré avec éclat le 18 mai dernier. Le Bâtonnier de Saint-Brieuc en exercice, Henri Graïc, peut être fier de la réussite et du succès du 20ème colloque.

Pour la première fois, il en a renouvelé le mode de communication en instaurant un dialogue interactif entre les intervenants en tables rondes animées par un journaliste.

Il s’est ouvert par une allocution du Bâtonnier Graïc qui a salué les personnalités présentes : parlementaires, élus locaux, autorités administratives, sous-préfets et religieux, notamment Monseigneur Pierre d’Ornellas, Evêque de Tréguier, les magistrats du ressort, Monsieur Yves Mc Kee, Premier Président de la Cour d’Appel de Chambéry, son épouse magistrat à Rennes, des fidèles, les représentants de la profession d’avocat, le Bâtonnier Paulus de Strasbourg représentant Monsieur Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur le Président Pascal Eydoux, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers, qui présida le 17ème colloque de la Saint-Yves ayant pour thème « Le corps humain, est-il une marchandise ? », représentant le Président en exercice de la Conférence des Bâtonniers Jean-Luc Forget, qui a lui-même été le Président du 19ème colloque de la Saint-Yves qui s’est déroulé en 2012 sur le thème « Droit et libertés » (Les Annonces de la Seine du jeudi 21 juin 2012, page 5), Maître Denis Talon, avocat au Barreau de Paris, Président du groupe catholique du Palais, représentant Madame le Bâtonnier du Barreau de Paris Madame Christiane Féral-Schuhl.

Jean-René Tancrède

Histoire près l’allocution toujours chaleureuse du Maire de Tréguier, il est revenu au Bâtonnier fondateur de ce colloque, le Bâtonnier Morin de Saint-Brieuc, de nous conter son origine et son histoire riche d’enseignements.

Antérieurement à 1993, depuis des lustres, les Barreaux de France et les Barreaux de l’étranger, belge, anglais, espagnol et autres, participaient au pèlerinage de la Saint Yves, patron des avocats(1).

Cependant en 1984, 1985, à l’initiative de la Conférence des Bâtonniers sous la présidence de son Président Maître Wuilque et en présence notamment d’André Damien, la Conférence a tenu à Paimpol une assemblée décentralisée suivie du pèlerinage. Ce ou ces colloques le précédant n’étaient qu’accidentels. C’est seulement à l’issue d’une conférence épiscopale où le Bâtonnier Morin fut invité, que le Barreau de Saint-Brieuc, en association avec les Barreaux de Guingamp et de Dinan, ont imaginé leur premier colloque en 1993 présidé par le Bâtonnier Morin, auquel participera la conférence des Bâtonniers, représentée par sa vice-Présidente Madame Huguette AndréCoret, le Bâtonnier de Montille(2).

Les travaux se déroulèrent à la mairie de Tréguier dans le quartier historique, proche de la cathédrale, où cohabitent désormais pacifiquement Renan et Saint Yves. A l’ordre du jour de celui-ci, après un exposé historique magistral du professeur Augé, le thème choisi « L’aide juridique », que développera la future Présidente de la Conférence Huguette AndréCoret. L’exposé et le débat révéleront que la situation en Europe était à la mesure de la crise économique qui secoue le monde ! (rien de nouveau).

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A

Vie du droit Fort du succès de ce premier colloque, les locaux de la mairie n’ayant pu accueillir la foule de participants, il fut décidé d’organiser les prochains colloques au Théâtre de l’Arche qui peut recevoir plus de 300 personnes. Une ambition que le succès de ceux qui suivirent révélera juste.

Le deuxième colloque fut présidé par le Bâtonnier Guy Danet, alors Président du Conseil National des Barreaux, sur un sujet de procédure pénale, un thème récurrent, actualisé par le 14e colloque présidé par le Bâtonnier Frank Natali, Président de la Conférence des Bâtonniers, où participèrent notamment le Président Coulon, premier Président de la Cour de Paris.

Le Bâtonnier Morin a réussi à réunir le profane et le sacré. Le succès grandissant et persistant du colloque de la Saint Yves revient au Barreau de Saint-Brieuc qui, par sa compétence, sa sagesse, son intelligence, a su choisir des thèmes d’actualité, d’avenir, en une diversité qui force l’admiration. Les sujets ont eu pour thème aussi bien : « La déontologie commune des avocats européens" (10e colloque présidé par maitre Jean-Marc Varaut), « Justice et droits de l'Homme » ( 7e colloque présidé par Gérard Christol), « France, terre d'accueil ? », « La justice internationale. Une justice ouverte sur le monde », « Évolution actuelle du droit de la famille » (2e colloque).

Nous citerons encore, pour souligner combien les organisateurs ont diversifié les thèmes de la société de notre temps, l’homme face à son environnement (11e colloque), sans oublier le rôle des avocats sans frontière, également à l’ordre du jour de la 4e table ronde du 20e colloque sur la protection des droits et des libertés.

Le Bâtonnier Morin à l’issue de son exposé sur les origines et les vingt années est convaincu du succès de ceux des vingt années qui suivront ce 20e colloque.

Il revenait au Bâtonnier Chambel, ancien Président de la conférence des Bâtonniers, d’ouvrir les travaux des quatre thèmes à l’ordre du jour, en particulier la première table ronde sur un thème sensible :

Quelles familles pour demain ?

Loi du 23 avril 2013 Son introduction était magistrale. Il nous plait de la publier ci-dessous avec la bienveillance de son accord. « Je suis honoré et heureux d’assurer la présidence du prestigieux colloque de la Saint Yves et je remercie très vivement Monsieur le Bâtonnier Graïc de m’avoir demandé d’être ici à cette place.

Les plus belles plumes et les plus belles voix du monde du droit se sont exprimées ici.

La thématique de cette journée est exprimée sous forme interrogative, l’occasion en est fournie par le vingtième anniversaire de ce rassemblement.

Cette présentation conduit à porter le regard sur notre passé récent. Nous sentons instinctivement que depuis vingt ans, la société dans laquelle nous vivons a connu une évolution

d’abord invisible, mais dont les manifestations s’imposent à nous aujourd’hui de manière éclatante.

Je retiendrai, sans prétendre à l’exhaustivité, trois raisons structurelles : - La révolution numérique (le mot révolution n’est pas exagéré) met en tension la circulation des informations, des idées avec les communautés politiques et les États qui se sont formé une culture et un mode de vie partagés.

Je ne parle pas uniquement de l’outil mais du contenu.

Les nations démocratiques se voient souvent opposer aux principes et aux valeurs qu’elles défendent et qui les constituent des courants de pensées totalitaires et liberticides.

- Le terrorisme de masse qu’ont connu l’Europe (Madrid, Londres) et les Etats-Unis et plus récemment les actes individuels perpétrés à Londres, à Toulouse et Boston, par des individus auto radicalisés qui ont (ce qui est effrayant et dérangeant) rompu avec les sociétés dont ils ont la nationalité nous remettre en cause.

Cette situation correspond, selon la pertinence analyse de Gilles Kepel, au deuxième et troisième âge de la guerre sainte.

- L’inéluctable transformation des modes de vie et des mœurs (PACS, loi sur le mariage des personnes de même sexe) s’impose à nos contemporains.

Au-delà des propos opportunistes et polémiques, il suffit, pour se convaincre de la profondeur des changements qu’elle implique, d’écouter, de la part des personnes qui se disaient hostiles à une telle évolution, leur réaction face à l’aveu ou à la découverte chez un de leur proche de la réalité concrète d’un tel changement…

Cette très brève évocation est insuffisante, il eut fallu y ajouter notamment les conséquences des crises économiques que nos sociétés traversent et les prises de conscience qu’elles induisent par le surgissement sur le devant de la scène, de comportements considérés comme antisociaux tels que la corruption et le blanchiment d’argent.

Ils existent et sont connus mais parce que nous sommes en crise, ils sont ressentis comme insupportables.

Il est certain que loin d’é voluer séparément, ces facteurs de changement se combinent, rendant plus complexe encore une analyse lucide et sans préjuger, du rôle qui doit être celui des juristes, le nôtre, dans une société libre en proie au doute qui peine à se définir un avenir collectif.

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Pour terminer mon propos, j’ai choisi deux exemples qui mettent en lumière les contradictions auxquelles, nous juristes, sommes confrontés : la transparence et l’indépendance.

- La transparence est devenue, comme l’a affirmé le doyen Jacques-Henri Robert « une valeur à portée politique », citant pour exemple deux occasions dans lesquelles l’intérêt général s’e st opposé au secret : le coiffeur du roi Midas qui fut mis à mort parce qu’il avait révélé que son maître portait des oreilles d’âne, et plus près de nous le médecin du Président Mitterrand qui s’e st abstenu de rendre public la maladie de son patient, laquelle diminuait la capacité de celuici à gouverner.

Dans l’esprit du public, la transparence s’exprime comme une évidence alors que le secret, par exemple professionnel, est perçu comme la dissimulation de vérités cachées qui ne devraient pas l’être.

Il est difficile pour nous de faire partager la conviction selon laquelle le secret professionnel est un impératif général obéissant à un intérêt social supérieur.

Il nous appartient d’expliquer sans relâche cet apparent paradoxe et de tenter de borner la nécessaire transparence qui doit présider aux activités collectives et l’indispensable secret auquel l’individu a droit à plusieurs moments de son existence.

- Enfin l’indépendance des professions du droit, si mal comprise dans ce contexte car associée aux corporatismes, illustre également cette fameuse tension entre le collectif et les membres qui le composent.

Cette indépendance, si chèrement acquise et résolument affirmée par les avocats, celle du juge qui a tant de mal à s’installer (pas seulement dans l’esprit du public), est sourdement contestée.

Bien qu’heureusement réaffirmée par la jurisprudence européenne, le statut de l’avocat tel que nous le connaissons est remis en cause dans plusieurs pays, qu’il s’agisse de l’Angleterre et du Pays de Galles, par le Legal Service Act par les pouvoirs publics néerlandais, lesquels ont envisagé de soumettre le barreau de leur pays à un collège de surveillance extérieur et enfin les institutions européennes qui entendent évaluer les directives spécifiques relatives à la profession concernant notamment la déontologie applicable en cas de conflit entre les règles professionnelles de l’État membre d’origine et celles de l’État membre d’accueil ou les cabinets multidisciplinaires.

Ces vingt années impriment notre présent et déterminent en partie notre avenir. Les thèmes choisis pour cette journée nous amèneront à tenter de le décrypter, qu’il s’agisse de l’univers privé, la famille, les métiers du droit, des pratiques pénales, épines dorsales de notre société, ou de la protection des droits et des libertés, principes essentiels auxquels nous sommes si profondément attachés ».

Sont intervenus successivement au fil des questions posées, le Bâtonnier Andréanne Sacaze(3), une spécialiste reconnue du droit de la famille dont les communications font autorité comme reposant non seulement sur le savoir, mais la pratique au quotidien du droit du mariage, du divorce, de l’adoption, de la justice des mineurs.

Deux autres intervenants de marque, à l’audience et à l’autorité reconnues en cette

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Vie du droit

matière : Jean Hauser, Professeur émérite à l’université Montesquieu de Bordeaux, savant et homme d’esprit, et Xavier Labbee, Professeur à l’université de Lille et avocat à ce Barreau.

Avec un talent empreint d’humour, ils ont traité ce sujet sensible en technicien, en juriste, sans passion, en partant d’une évidence : la famille traditionnelle n’est plus. On peut le regretter.

C’est une évidence que l’on doit prendre en compte (avis unanime des trois intervenants), une évolution que le professeur Malaurie, un savant incontournable de ce droit, en dépit de ses sensibilités, avait lui-même pressenti dans sa communication lors du deuxième colloque de mai 1994 sur le Droit de la famille lorsqu’il prévoyait celle d’aujourd’hui : « La famille linéaire » en s’exprimant notamment ainsi : « Recul de la légitimité : Tous ces aspects ont été profondément transformés par le droit contemporain. L’union libre lui apporte une concurrence importante. La loi du 27 juillet 1884 (la loi Naquet) a rétabli le divorce.

La loi du 11 juillet 1975 a « libéralisé » (comme on dit à tort) le divorce et rendu l’union fragile.

La légitimité de la filiation peut avoir d’autres sources que le mariage (loi de 1966 sur l’adoption, et surtout loi de 1972 sur la filiation).

La prédominance maritale a été supprimée par des étapes successives commencées en 1938 et

presque entièrement parachevées en 1985. La puissance paternelle a été remplacée par l’autorité parentale, qui appartient au père et à la mère (loi de 1970). La rigueur manifestée par le code Napoléon envers les enfants naturels s’est progressivement supprimée. En 1972 a été posée l’é galité de principe entre enfants naturels et enfants légitimes, avec l’e xception importante des enfants adultérins. Depuis 1923, l’adoption est devenue une des bases de la famille, où la filiation ne repose sur aucune filiation biologique ».

Nous ne pouvons résumer, analyser les exposés de tous les intervenants, un sujet technique que le lecteur découvrira dans l’édition du 20e colloque qu’assure avec autant de compétence que de célérité, le Bâtonnier Yves Avril.

Nous limiterons nos observations modestement en résumant les points qui nous sont apparus essentiels.

Le mariage est aujourd’hui réduit à une union civile dont le PACS est l’expression. On aurait pu limiter la réforme à celle-ci. Mais la loi du 23 avril 2013, en reconnaissant le mariage pour tous, a répondu à la communauté homosexuelle d’être reconnue, de rentrer à égalité dans la société.

Cette reconnaissance par la loi dont ils ont relevé les imperfections, les lacunes en sa

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Vie du droit rédaction, générera un contentieux nouveau du divorce ou d’annulation de mariage et du divorce pour faute.

Ceci étant, ils ont semble t-il posé la vraie question, celle qui suscite une interrogation, de la conciliation entre le droit légitime autorisant d’avoir un enfant par le mariage et le droit de l’enfant. C’est ce dernier qui donna lieu à discussion.

Andréanne Sacaze qui vit au quotidien ces problèmes s’interroge : Quelle parentalité pour demain(4)? De l’adoption à la procréation médicale assistée reconnue hors de nos frontières, quelle place du père ? Le père peutil choisir de l’être ou non ? La Cour de cassation a statué mais la question demeure dans une société où 65 % des enfants hors mariage.

A cela s’ajoute le recours de plus en plus fréquent par l’enfant de rechercher ses origines.

Avec l’extension de la procédure d’adoption par la loi, quels en seront les effets demain ? Il en est de même du risque de l’abolissement de l’anonymat pour les donneurs de spermes et de ses conséquences. Rien ne l’y autorise mais qu’en sera-t-il demain avec la volonté de la transparence ? La lecture des rapports dans la brochure du 20e colloque peut seule nous donner une idée de la qualité et l’intérêt de cette communication sur un sujet de société aussi fondamental.

Quels métiers pour demain ?

Un magistrat et trois avocats ont répondu à cette interrogation, tous trois représentatifs de leur profession. Monsieur Xavier Ronsin est le Directeur de l’École de la Magistrature, Madame le Bâtonnier Pascale Modelski, vicePrésident du Conseil National des Barreaux (CNB), Monsieur le Bâtonnier Francis Poirier, Président de la Commission « Règles et usages » du CNB, enfin Maître Brigitte Longuet, ancien membre du CNB, Vice-Présidente de la Commission Nationale des Professions Libérales (CNAPL).

Nous retiendrons de la communication de Madame le Bâtonnier Modelski, responsable de l’observatoire de la profession, indispensable pour en connaître l’état et son évolution : - 52 % de femmes avocates, chiffre toujours en progression, - que la profession est jeune : 27 ans en moyenne - sa répartition : Paris 41 %, - près de 25 % quittent la profession après 10 ans d’exercice (pourcentage constant), - départ en retraite ramené de 70 ans à 60 ans en moyenne.

Madame Brigitte Longuet nous confirme que près de 25 % d’avocats quitte la profession après 10 ans d’exercice pour entrer dans l’entreprise notamment. De son intéressante intervention, nous retiendrons que la majorité des jeunes médecins ne veulent plus exercer en libéral et chez les Experts-Comptables la moyenne d’âge est de 50 ans. Ils éprouvent des difficultés à recruter en une profession libérale technique.

N’en est-il pas de même des avocats fiscalistes ?

Le Bâtonnier Poirier, avec fougue et conviction, veut que l’image de l’avocat cesse d’être dans l’opinion celle de la robe, qu’il s’oriente vers la

profession de demain, des niches nouvelles qui s’ouvrent à eux. Il estime qu’avec les techniques nouvelles l’acte d’avocat peut être conservé. En ce temps où tout est droit, des perspectives nouvelles s’ouvrent aux avocats, agents immobiliers, sportifs… Nous pensons que si la profession ne s’était pas investie dans de nouveaux domaines, comment 55 000 avocats pourraient vivre alors que le nombre des affaires aux rôles de nos juridictions n’a pas explosé, par référence au temps où le Barreau en 1971 comptait 7 500 avocats ?

Communication de Monsieur Xavier Ronsin sur cette question : Quels métiers pour demain ou quelle magistrature pour demain ? La réponse est celle-ci : comme pour les avocats, elle doit s’adapter à un contentieux nouveau : celui de l’économie, des nouvelles technologies, de la propriété industrielle, de la consommation, du travail… La magistrature d’aujourd’hui, comme celle de demain doit pouvoir maîtriser ces droits nouveaux en pleine évolution.

Comment ? Par la formation. Après une formation générale, le magistrat doit être spécialisé. Il reçoit une formation pour y parvenir et ensuite une formation continue. Tel est le pari pour assurer la justice de demain.

Évolution du droit de la procédure pénale Un juge d’instruction médiatique, compétent, indépendant, un virtuose de la procédure pénale, Monsieur Van Ruymbeke, un député, Dominique Raimbourg, vice-Président de la Commission des lois, 32 ans, avocat, un magistrat honoraire, ancien Président de Cour d’assises, médiatique, Monsieur Philippe Bilger, et Monsieur Verny, Doyen de la faculté de droit de Rennes (droit pénal), ont débattu du sujet.

Quelle procédure pour demain ?

La qualité des participants, leurs interventions, ne peuvent être résumées.

En partant de l’exposé magistral du Doyen Verny -Insécurité du droit, insécurité judiciaire dont nous connaissons la cause-, une inflation législative désordonnée, contradictoire, changeante d’une année sur l’autre, comme en témoigne le Code annuel de procédure pénale mis à jour par Monsieur le Premier avocat Général Gilbert Azibert. Une loi par an sur la récidive, alors que ce droit doit prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne.

En présence d’un contentieux de 600 000 décisions de justice dont près de la moitié de la sécurité routière, quelle solution, quel avenir, alors qu’en outre, les moyens n’ont pas suivi ?

En partant de la constatation que sur ce chiffre seul 3 % des affaires les plus complexes sont à l’instruction.

Quid du traitement du surplus ? La réponse est le recours à l’enquête préliminaire.

En introduisant cette table ronde, cette constatation a posé le problème partagé par les intervenants, en particulier Monsieur Van Ruymbeke. Cette procédure de l’enquête préliminaire est celle de plus de 95 % du contentieux. S’il s’agit d’affaires banales, elle est acceptable. Mais quid des autres ? L’enquête se

déroule dans le secret pour le futur ou éventuel prévenu d’une procédure non contradictoire où il ne peut ni accéder au dossier, ni formuler au cours de la procédure des demandes, des observations, des recours. On en a étendu le domaine d’investigation à la possibilité de faire des perquisitions. Il s’ensuit que ce que l’on a pu faire à l’instruction, on le fait à l’audience, ou faute de contradictoire dans la procédure suivie, elle « s’écroule ».

Philippe Bilger, un magistrat médiatique qui ne parle pas la langue de bois, s’est illustré, comme certains de ses collègues, détaché au secrétariat général du Sénat, à l’exemple de son prédécesseur le regretté Donsimoni. Il est l’auteur de nombreux ouvrages(5). Aujourd’hui comme hier, ses communications sont musclées.

Indépendant, il plaide pour une magistrature indépendante, intelligente, compétente(6).

Il exprime ses messages médiatiques dans la presse, à la télévision, à la radio, pour faire partager ses idées. A Tréguier, il n’y a pas manqué.

D’une façon théâtrale, il a séduit l’assistance.

Protection des droits et des libertés en Europe et dans le monde Cette table ronde est dans le prolongement des précédents colloques, en particulier sur le rôle des avocats sans frontière. Cette communication a été assurée par Maître Corinne Demidoff du Barreau de Rennes, Président de l’École des avocats du grand Ouest, dont nous admirons le dévouement, l’abnégation, le courage, les risques personnels encourus. Celle-ci est intervenue alors que se tenait en Turquie à İstanbul, un Barreau de 30 000 avocats, le procès d’un Bâtonnier menacé, des avocats détenus, quelques-uns libérés grâce à l’intervention du barreau de France. Le Bâtonnier Chambel a félicité les intervenants de se consacrer à la défense des droits et libertés et des avocats menacés en leur indépendance.

C’est sur cette quatrième table ronde que s’est achevé le 20ème colloque de Tréguier. Le Bâtonnier Graïc en a clôturé les débats en félicitant les intervenants, satisfait que les communications sous forme de tables rondes animées par un journaliste(7), aient contribué à sa réussite, laissant augurer que ceux qui suivront auront le même intérêt sans nul doute.

Le passé répond du présent.

A. Coriolis

Notes : 1 - Le livre du Bâtonnier Le Mappian est la référence « Yves de Tréguier », ou l’article du Bâtonnier Damien, membre de l’Institut « Fête de Saint Yves, patron des avocats, Gaz. Pal. 12 mai 1978.

2 - On y relève la présence de Maître Castelain représentant le Barreau de Paris.

3 - Rappelons notamment au 7e colloque présidé par Michel Bénichou : Quelles couples pour demain ? ou encore à un colloque organisé par la conférence des Bâtonniers le 5 octobre 2001.

4 - V. l’homoparentalité devant la CEDH par Julie Ferrero, JCP, éd. gén., 30 mai 2013 ou un mariage pour tous.

5 -Nous citerons parmi eux son livre : Un avocat général s’est échappé, Éd. Seuil 2003.

6 - A propos du procès Elf, dans un article paru le 13 septembre 2003 dans la Gazette du Palais, il rend hommage à l’indépendance et au comportement exemplaire du juge Van Ruymbeke.

7 - Alexandre Stobinsky du Figaro.

2013-421

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

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Vie du droit

Conseil d’Etat - Conseil National des Barreaux Paris, 5 juin 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État et Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux ont signé le 5 juin 2013 une convention qui a pour objet de “préciser les engagements mutuels du Conseil d'Etat et du Conseil National des Barreaux pour permettre, dans les meilleures conditions, l'inscription dans l'application Télérecours des avocats qui interviennent auprès des juridictions administratives et le développement effectif de son usage”.

Cette convention a été signée pour une durée de trois ans et a été mise en service le 2 avril 2013 à la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, elle précise les engagements ainsi que les modalités pratiques et techniques de l’inscription des avocats, qui interviennent devant les juridictions administratives, dans l’application “Télérecours”.

Désormais les avocats de France bénéficient des avantages d’une procédure dématérialisée, garantissant une complète sécurité des échanges, devant les juridicions administratives, dans l’intérêt des justiciables.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christian Charrière-Bournazel et Jean-Marc Sauvé

élérecours” permet aux avocats par l’intermédiaire du RPVA et aux administrations de transmettre électroniquement toutes leurs productions (requêtes, mémoires et pièces) et de recevoir tous les actes de procédure émanant des juridictions administratives (communications, mesures d’instruction, avis d’audience, notification des décisions pour les administrations et transmission de leurs ampliations pour les avocats).

Les avantages pour les avocats et les juridictions sont notables : accessibilité permanente, transmission rapide et fiable, gain de temps, réduction des frais généraux (papier, timbres).

La convention, signée pour une durée de 3 ans, précise les engagements mutuels du Conseil d’État et du Conseil National des Barreaux pour développer l’usage effectif de l’application. Ces engagements portent sur les modalités pratiques et techniques de l’inscription préalable des avocats dans l’application “Télérecours”, de leur authentification et de la certification de leur

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signature électronique. Ils concernent également la promotion du service par le CNB et le Conseil d’État auprès des avocats.

Des conventions similaires seront conclues localement entre les Présidents des Cours administratives d’appel et des Tribunaux administratifs et les Bâtonniers des Ordres des avocats.

L’application “Télérecours” est déployée depuis le 3 juin 2013 dans les Cours administratives d’appel de Nantes et de Nancy et dans les Tribunaux administratifs de leurs ressorts (Nantes, Rennes, Caen, Orléans, Nancy, Strasbourg, Châlons-en-Champagne et Besançon). L’ouverture de l’application dans les autres Cours administratives d’appel et Tribunaux administratifs aura lieu le 2 décembre prochain.

Pour Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil d’État : « En signant aujourd’hui cette convention, le Conseil d’État et le Conseil National des Barreaux témoignent de leur volonté commune

de faciliter le développement et l’utilisation de Télérecours par les avocats au niveau national.

Son déploiement au cours de l’année 2013 va contribuer à l’amélioration de l’organisation et des procédures de la juridiction administrative au service des justiciables et de leurs avocats. » Pour Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux : « La signature de cette convention concerne dès aujourd’hui tous les avocats de France qui bénéficient ainsi des avantages d’une procédure entièrement dématérialisée devant les juridictions administratives. L’inscription à l’application “Télérecours” par le biais du RPVA assure le contrôle de la qualité et de l’identité de l’avocat et garantit la complète sécurité des échanges et productions dans le respect de nos règles déontologiques en la matière. » Source : communiqué du 5 juin 2013

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

2013-426

Vie du droit

Ministère de la justice Coopération dans le domaine de la justice entre la France et le Maroc Fès - 9 juin 2013

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Christiane Taubira

adame Christiane Taubira, Garde des Sceaux, Ministre de la justice a rencontré le 9 juin à Fès, Monsieur Mustapha Ramid, Ministre de la Justice et des libertés du Royaume du Maroc.

Les relations de coopération dans le domaine de la justice entre la France et le Maroc qui étaient en sommeil depuis cinq ans, ont été fortement relancées dans le domaine familial, civil et pénal.

Cette rencontre a été l’occasion d’établir un premier bilan de l’accord de coopération juridique signé par les deux Ministres de la Justice en décembre 2012.

Cet accord propose un cadre général de coopération qui est conduit, structuré et coordonné par un groupe de travail francomarocain qui s’est réuni en février 2013. Il prévoit que les parties établiront une première évaluation du plan d’action au terme de l’année 2013 et définiront la programmation pour l’année 2014.

Des formations sur les guichets uniques de greffe commenceront à Paris en juillet prochain.

M

Les deux Ministres se sont félicités des résultats obtenus en matière d’entraide civile, en particulier dans le domaine familial. Les services des deux pays travaillent en confiance et échangent régulièrement. Le règlement des situations de déplacements illicites d’enfants durant le premier semestre 2013 illustre l’efficacité et la qualité des relations bilatérales entre la France et le Maroc.

Par ailleurs, le Maroc engage une grande réforme de son système judiciaire en 2013. La France a proposé son expertise pour accompagner la mise en oeuvre de cette réforme et répondra aux sollicitations du Maroc en matière d’assistance et de formation des personnels judiciaires.

Madame Christiane Taubira et Monsieur Mustapha Ramid ont réaffirmé la force du partenariat privilégié entre leurs deux pays dans le domaine juridique et judiciaire, empreint de respect mutuel et d’exigences réciproques.

Source : Communiqué du Ministère de la Justice du 9 juin 2013 2013-424

Vie du chiffre

Fédération Femmes Administrateurs Agnès Bricard

La parité pour un management différent

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Agnès Bricard

a question des droits des femmes est devenue une priorité sociétale. Après la création du Haut Conseil à l’égalité femmes-hommes, le vaste programme pour une troisième génération des Droits des femmes démontre la détermination des Pouvoirs Publics d’y apporter des réponses concrètes.

Si l’on s’attache aux questions liées à la parité dans les entreprises et les administrations, plusieurs actions ont été entreprises en 2013 : - la conférence nationale sur l’accès des femmes aux Comités Exécutifs et comités directeurs et aux postes de responsabilité (9 avril) ; - le Printemps du Networking qui a rassembé plus de 100 réseaux de femmes (23 avril) ;

L

- le lancement du plan pour l’aide à la création d’entreprise par les femmes (13 mai) ; - l’adoption du projet de loi cadre pour les droits des femmes (courant juin) ; - la remise du rapport de Séverine Lemière sur le taux d’emploi des femmes (1er juillet).

La Fédération des Femmes administrateurs créée en juillet 2012 sur mon initiative avec les présidentes Brigitte Longuet pour les avocats, Dominique de La Garanderie pour les juristes d’entreprise, Astrid Desagneaux pour les huissiers et Agnès Arcier pour l’association Administration Moderne est directement associée à nombre de ces évènements.

Malgré une situation économique difficile, le contexte n’a jamais été aussi favorable pour qu’enfin des évolutions voient le jour sur le terrain de la parité. Selon une étude récente de la Commission européenne, le redressement de l’économie pourrait être porté par les femmes : si le taux d’emploi des femmes était équivalent à celui des hommes, notre potentiel de croissance serait accru de 20 % à 40 %.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

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Vie du chiffre Dans ce contexte, le message des femmes qui souhaitent accéder à des responsabilités en entreprises ou dans l’Administration doit être plus clair, non seulement dans l’analyse mais surtout dans sa dimension prospective.

L’analyse repose d’abord sur l’identification de tous les schémas établis selon des normes masculines. Si l’on considère que les hommes s’expriment et se construisent dans les rapports de force, comment les femmes peuvent-elles se faire une place dans de tels schémas qui ne leur correspondent pas.

Les hommes apparaissent souvent sceptiques, voire effrayés, de voir une femme s’installer à leur place. Cette opposition n’est pas binaire, elle est culturelle.

L’analyse, c’est aussi mesurer combien la parité est trop souvent considérée comme une fin en soi.

La finalité de la parité, voilà ce que nous devons désormais nous attacher à argumenter.

Démontrer notre capacité à porter une expression différente non par opposition mais par construction pour améliorer la gouvernance des entreprises et des administrations, pour enrichir le débat politique. Nous devons faire reconnaitre l’apport de nos différences, notre capacité à dialoguer, à écouter, à remettre en question des situations établies, à faire preuve de pragmatisme.

C’est aux femmes qu’il appartient de construire ces nouveaux schémas avec la parité pour une expression différente. Toutes celles qui ont saisi

l’opportunité d’exercer des responsabilités importantes ne sont pas suffisamment engagées dans des réseaux de femmes pour créer et diffuser des modèles féminins de réussite. Elles devraient le faire pour les nouvelles générations.

C’est le sens de mon engagement avec la création de la Fédération des Femmes Administrateurs réunissant pour la première fois des femmes du public et du privé avec les professionnelles libérales. Ce mélange d’expérience public-privé peut être le germe de la réussite de la mixité.

Aujourd’hui, nos actions doivent se concentrer sur la mutualisation de nos réseaux pour définir ensemble les modèles qui permettront au capital féminin de donner toute sa valeur dans notre monde en pleine mutation.

2013-422

Europe

Commission européenne Les propositions de Google sont-elles crédibles au regard des règles européennes en matière de concurrence ?

Suite à une enquête ouverte en novembre 2010, la Commission européenne a reçu et publié en avril dernier les propositions émises par Google concernant la recherche en ligne, Google étant accusé de ne pas identifier clairement ses services et d’occulter ses rivaux. La Commission craint que Google n'abuse de sa position dominante sur les marchés de la recherche sur l'internet, de la publicité contextuelle en ligne et de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne dans l'Espace économique européen (EEE). La Commission européenne a ainsi invité les parties intéressées (plaignants, internautes et organisations de défense des consommateurs) à présenter avant fin juin 2013 leurs observations sur les engagements proposés par Google en matière de concurrence.

La Commission en tiendra compte dans son analyse des propositions d'engagements de Google. Si elle estime que ces engagements permettent de résoudre les quatre sujets de préoccupation qu'elle a soulevés, la Commission peut décider de les rendre juridiquement obligatoires pour Google.

Chloé Grenadou

oogle a présenté des propositions visant à répondre aux quatre préoccupations exprimées par la Commission en matière de concurrence.

G

Les préoccupations de la Commission En mars 2013, la Commission a formellement informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle les quatre pratiques commerciales mises en œuvre par Google et décrites ci-dessous pourraient enfreindre les règles antitrust de l'UE qui interdisent l'abus de position dominante (article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne - TFUE) : I) le traitement préférentiel dont bénéficient, parmi les résultats d'une recherche Google sur

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l'Internet, les liens renvoyant vers les services de recherche spécialisés de Google, par rapport aux services spécialisés concurrents (services permettant par exemple aux utilisateurs de rechercher certaines catégories spécifiques d'informations comme des restaurants, des hôtels ou des produits);

II) l'utilisation, par Google, dans ses propres services de recherche spécialisés sur l'Internet, du contenu original de sites web appartenant à des tiers, sans leur consentement ; III) l'existence d'accords obligeant les sites web de tiers («éditeurs») à obtenir la totalité ou la majorité de leurs annonces publicitaires contextuelles en ligne de Google; et, IV) les restrictions contractuelles relatives à la portabilité des campagnes de publicité contextuelle en ligne vers les plateformes publicitaires de moteurs de recherche concurrents et à la gestion de ces campagnes à la fois sur la plateforme Adwords de Google et sur les plateformes concurrentes. À ce stade, la Commission estime que ces pratiques pourraient porter préjudice aux consommateurs en diminuant le choix disponible et en étouffant l'innovation dans les domaines des services de recherche spécialisés et de la publicité contextuelle en ligne.

Les Annonces de la Seine - lundi 10 juin 2013 - numéro 35

Europe Les propositions de Google Pour répondre à ces préoccupations, Google propose, pendant une période de cinq ans: I) - de labelliser les liens vers ses propres services de recherche spécialisés faisant l'objet d'un traitement préférentiel afin que les utilisateurs puissent les distinguer des autres résultats de recherche naturels, - de séparer clairement ces liens faisant l'objet d'un traitement préférentiel des autres résultats de recherche en ligne par un graphisme clair (un cadre par exemple) et, - d'afficher des liens vers trois services de recherche spécialisés concurrents à proximité de ses propres services, à un endroit clairement visible pour les utilisateurs,

IV) de ne plus imposer d'obligations empêchant les annonceurs de gérer les campagnes publicitaires contextuelles sur différentes plateformes publicitaires concurrentes.

Ces engagements couvriraient l'Espace Economique Européen (EEE).

Les propositions prévoient aussi qu'un mandataire indépendant chargé du suivi assistera la Commission dans son contrôle de la bonne exécution des engagements.

Des détails supplémentaires sur les engagements proposés peuvent être trouvés dans la note d'accompagnement (Memo/13/383). Un résumé sera publié au Journal officiel de l'UE. Le texte complet des engagements figure sur le site web de la direction générale chargée de la concurrence, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/ca se_details.cfm?proc_code=1_39740

Informations complémentaires sur les recherches et la publicité en ligne

II) - d'offrir à tous les sites web la possibilité de refuser l'utilisation de tout leur contenu dans les services de recherche spécialisés de Google, tout en garantissant que ce refus n'affectera pas indûment le classement de ces sites parmi les résultats des recherches générales de Google sur l'Internet, - d'offrir à tous les sites de recherche spécialisée qui sont axés sur la recherche de produits ou sur les recherches locales la possibilité de marquer certaines catégories d'information de façon à empêcher que ces informations ne soient indexées ou utilisées par Google, - de fournir aux éditeurs de journaux un mécanisme leur permettant de contrôler l'affichage de leur contenu dans Google News, page web après page web, III) de cesser d'insérer dans ses accords avec les éditeurs toute obligation écrite ou non écrite qui exigerait d'eux qu'ils se procurent leurs publicités contextuelles en ligne exclusivement auprès de Google, et,

Pour son service de recherches générales sur l'Internet (recherches dites «horizontales»), Google détient une part de marché supérieure à 90 % dans l'Espace Economique Européen (EEE).

Google exploite aussi des services de recherche spécialisés (recherches dites «verticales»), en concurrence avec d’autres services. Il s'agit de moteurs de recherche ciblés sur des domaines, des produits ou des services spécifiques. À titre d'exemple, on peut citer Google Shopping, spécialisé dans la recherche de produits, Google Places, axé sur la recherche d'entreprises locales, Google News pour la recherche d'actualités ou Google Flights, qui recherche spécifiquement les vols aériens.

Google détient aussi une position très forte sur le marché des publicités contextuelles en ligne.

Les éditeurs de sites web peuvent afficher, sur leurs propres sites, des publicités fournies par Google («AdSense for Search») ou par des moteurs de recherche concurrents. Les moteurs de recherche gagnent de l'argent à chaque fois qu'un utilisateur clique sur l'une de ces publicités contextuelles. Vu sa rentabilité, la publicité

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contextuelle forme une part importante des activités de chaque moteur de recherche.

Les campagnes de publicité contextuelle en ligne sont extrêmement complexes en raison du nombre de paramètres différents à prendre en compte. Les annonceurs qui veulent recourir aux annonces contextuelles de Google utilisent la plateforme AdWords de Google. Plusieurs outils ont été développés afin de permettre aux annonceurs utilisant AdWords de gérer et de transférer facilement leurs campagnes de publicité contextuelle sur d'autres plateformes.

Contexte de la procédure L'article 102 TFUE interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci. L'article 54 de l'accord EEE énonce la même interdiction pour le territoire des parties contractantes à l'accord EEE (Islande, Liechtenstein et Norvège).

Si la consultation des acteurs du marché révèle que les engagements proposés par Google offrent une solution satisfaisante aux problèmes de concurrence relevés par la Commission, cette dernière pourrait adopter une décision les rendant juridiquement obligatoires pour Google (en application de l'article 9 du règlement n° 1/2003 de l'UE sur les ententes). Une telle décision ne signifie pas qu'il existe une infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, mais elle oblige Google à respecter les engagements proposés. Si une entreprise devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante.

La Commission avait ouvert une procédure d'enquête en novembre 2010 (voir IP/10/1624).

Dans le cadre de cette enquête, la Commission examine actuellement 17 plaintes officielles contre les pratiques commerciales de Google.

Source : Communiqué du 25 avril 2013 2013-423

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Palmarès

Concours d'Arbitrage International de Paris

D.R.

8ème édition - Cabinet Clifford Chance - Paris, 30 mai 2013

'épreuve finale du Concours d'Arbitrage International de Paris s'est tenue le jeudi 30 mai 2013 dans les locaux de Sciences Po Paris. Ce Concours est organisé pour la 8ème année consécutive par l’Ecole de Droit de Sciences Po et le cabinet d'avocats international Clifford Chance en partenariat avec les Éditions Lamy/Wolters Kluwer, le groupe Total et la Chambre de Commerce Internationale.

Il est ouvert aux étudiants préparant un diplôme de niveau master ou sanctionnant la fin d'études supérieures de droit et aux élèves des écoles de formation des barreaux ou centres de formation professionnelle d’avocats.

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Lors de la demi-finale qui s’est tenue mercredi 29 mai 2013, et regroupait huit équipes, les membres du jury ont sélectionné sur la qualité des mémoires et des plaidoiries quatre équipes qui se sont donc affrontées le lendemain devant un Tribunal arbitral simulé composé de : - Gérard Pluyette, Conseiller doyen de la 1ère Chambre civile à la Cour de cassation, - Raymond Ranjeva, ancien Vice-Président de la Cour Internationale de Justice, - Loretta Malintoppi, Vice-Président de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI et Of Counsel au sein du cabinet Eversheds,

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- Diego P. Fernández Arroyo, Professeur permanent à l'Ecole de Droit de Sciences Po, - Jean-Pierre Grandjean, Avocat Associé au sein du cabinet Clifford Chance Après délibération, le tribunal simulé a décerné le premier prix à l'équipe de l'Université de Turin (Laurea Magistrale in Giurisprudenza) composée de Federico Gatti, Diego Giovanni Ferrero, Isabella Cannata et Michele Ausiello, supervisée par Alberto Miglio. Cette équipe a reçu une récompense de 8 000 euros de la part du cabinet Clifford Chance, une médaille de l’Ecole de Droit réalisée par la Monnaie de Paris, un diplôme et des ouvrages des éditions Lamy/Wolters Kluwer. Chacun de ses membres titulaires pourra effectuer un stage rémunéré de 6 mois au cabinet de Paris.

Le tribunal simulé a décerné le second prix à l'équipe de l'Université de Versailles SaintQuentin-en-Yvelines (Master Arbitrage et Commerce International), composée de Beatriz Restrepo, Christina Mangani, Lorène Zelikson et Sophie Laure, supervisée par Thomas Clay.

Cette équipe a reçu une récompense de 4 000 euros de la part du cabinet Clifford Chance, des ouvrages Lamy/Wolters Kluwer et un diplôme.

Le prix du meilleur orateur a été décerné à Beatriz Restrepo, étudiante en Master Arbitrage et Commerce International (MACI) de l'Université de Versailles Saint-Quentin-enYvelines et membre de la seconde équipe lauréate du concours.

Le prix du meilleur mémoire a été décerné à l'équipe de l'Université Rafael Landívar de Guatemala (License Avocat Notaire) composée de Victor Lopez et Edwin Chavajay.

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A propos du Cabinet Clifford Chance e Cabinet Clifford Chance est l'un des plus importants cabinets d'avocats internationaux, présent dans 25 pays avec 35 bureaux. Le cabinet assiste et défend de grands groupes français et internationaux sur les principales places économiques en Europe, Moyen-Orient, Asie et Amériques. Il est actif dans l'ensemble des secteurs de l'activité économique : corporate et fusions-acquisitions, marchés de capitaux, banque et finance, immobilier, fiscalité, droit social, contentieux et arbitrage.

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Jurisprudence

Régime des fouilles intégrales systématiques Conseil d’Etat - 6 juin 2013 - Ordonnances numéros 368816 et 368875 e juge du référé liberté du Conseil d’État s’est prononcé sur deux recours relatifs à des régimes de fouilles intégrales systématiques en vigueur à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis.

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1° Le juge des référés du Conseil d’État a, sur la demande de la Section Française de l’Observatoire International des Prisons, enjoint au directeur de la maison d’arrêt de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions d’application de ce régime pour permettre qu’il soit exécuté dans le respect des libertés fondamentales des détenus (Section Française de l’Observatoire International des Prisons, n° 368816).

- Le juge des référés a jugé, en premier lieu, que la fréquence et le caractère répété des fouilles intégrales encourues à l’é chelle de l’établissement pénitentiaire créent une situation d’urgence : il a relevé en particulier qu’environ 10 000 parloirs ont lieu à la maison d’arrêt des hommes sur une période d’un mois et demi et que la totalité de ces parloirs donne lieu, à leur issue, à une mesure de fouille intégrale.

- Le juge des référés a jugé, en second lieu, qu’un régime de fouilles intégrales systématiques ne ménageant aucune possibilité d’en exonérer certains détenus au vu de leur personnalité, de leur comportement en détention et de la fréquence de leur fréquentation des parloirs, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée, garantis par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits

de l’homme et des libertés fondamentales. Il a en effet rappelé que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application aux détenus d’un régime de fouilles corporelles intégrales, l’exigence de proportionnalité des modalités selon lesquelles ces fouilles sont organisées implique qu’elles soient strictement adaptées à la personnalité de chaque personne détenue qu’elles concernent.

2° Le juge de référés du Conseil d’État a, en revanche, rejeté la demande de suspension d’une décision du directeur de la maison d’arrêt prescrivant une fouille intégrale systématique d’un détenu en particulier à l’issue de chacune de ses visites au parloir (M. E., n° 368875).

- Le juge des référés a jugé que l’application d’un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue de chaque parloir est justifiée en l’espèce par les nécessités de l’ordre public compte tenu de la personnalité du détenu. Il a notamment relevé que le requérant a été condamné pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation à un acte de terrorisme et que son comportement en détention nécessitait un suivi particulier de la part de l’administration pénitentiaire.

- Le juge des référés a cependant indiqué qu’il incombe au chef d’établissement de réexaminer le bien-fondé de sa décision, à bref délai et, le cas échéant, à intervalle régulier, afin d’apprécier si le comportement et la personnalité du requérant justifient ou non la poursuite d’un régime de fouilles intégrales corporelles.

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Au fil des pages

Introduction à la Politica methodice digesta par Gaëlle Demelemestre e texte dont nous traduisons et commentons ici des passages choisis est inédit en français, et n'est traduit que partiellement en anglais. Ce n'est pas un hasard : la théorie qu'Althusius y développe, au début du XVIIème siècle, est à. l'opposé de la centralisation des pouvoirs caractérisant l'institution étatique française. Considérant la théorie bodinienne de la souveraineté, qui cristallise entre les mains du souverain la compétence absolue, perpétuelle et indivisible de commander, Althusius soutient que sa conséquence inéluctable est de priver la société de son dynamisme en la rendant intrinsèquement dépendante du pouvoir. Il entreprend alors d'en inverser la logique en

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conférant les droits de souveraineté au peuple organisé. Partageant la souveraineté entre l'ensemble des multiples associations sociopolitiques créées par les hommes pour subvenir à leurs besoins, Althusius fonde une théorie politique qui donne à la société la puissance nécessaire à son auto-organisation.

A l'heure où la République représentative connaît un déclin de légitimité, l'accès à ce texte permet de présenter une pensée politique atypique, dont l'une des vertus est de décentrer la plupart des concepts modernes en mettant à distance nos certitudes sédimentées.

111 pages - 11 € Humanités 2013-429

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Annonces judiciaires et légales

Vie du droit

Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques Dîner au Bristol - Paris, 3 juin 2013 a Chambre de la Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques (CNEACT), présidée par Alain Abergel, a tenu son traditionnel dîner gastronomique préparé par le chef Eric Frechon (trois étoiles), le 3 juin 2013 dans le cadre prestigieux de l’Hôtel Le Bristol à Paris, dirigé par Monsieur Le Calvez.

Cette année encore, de nombreuses hautes personnalités du monde

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judiciaire ont honoré de leur présence cette magnifique soirée.

On peut citer notamment Monsieur Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de Cassation, Monsieur Jean-Claude Marin, Procureur Général près la Cour de Cassation, Monsieur Jean-Louis Nadal, Procureur Général Honoraire près la Cour de Cassation, Monsieur Jacques Degrandi, Premier Président de la Cour d’Appel de Paris, Monsieur François Falletti, Procureur

AU FIL DES PAGES

Napoléon ou la destinée par Jean-Marie Rouart l y a un autre Napoléon. C'est celui qui m'a fasciné. Un homme souvent au bord du gouffre qui s'efforce de déchiffrer l'énigme de sa destinée. Frôlant sans cesse la catastrophe, il semble entraîné dans une course-poursuite où le rêve devient réalité, où l'invraisemblable devient vrai. Ses échecs me parlent plus que ses succès. Ils ponctuent sa vie. Il s'est construit en les surmontant.

Sous la surface de la gloire, comme d'une mer souterraine, jaillissent çà et là des accès de désespoir, des crises de doute. Parfois il est si désemparé qu'il songe au suicide.

A Fontainebleau, en 1814, il décide même d'en finir en avalant du poison.

Loin d'être seulement un esprit rationnel, il se sent le jouet de forces obscures. D'où son attirance pour les phénomènes surnaturels.

Il croit aux signes, aux présages, aux prédictions, à tous les messages de l'invisible. C'est d'eux qu'il tire la certitude de son destin d'exception.

C'est cet autre Napoléon, méconnu, dissimulé derrière la fresque de la grande histoire, que j'ai voulu faire revivre; et avec lui une époque presque irréelle à force de relever des défis impossibles et de s'abandonner au feu de toutes les passions.

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Edition Gallimard 347 pages 21,90 euros

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Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chantal Arens, Jean-Claude Marin, Alain Abergel, Jean-Louis Nadal, Robert Gelli, Jacques Degrandi, Michèle de Segonzac et François Molins

Général près la Cour d’Appel de Paris, Madame Chantal Arens, Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur François Molins, Procureur de la République de Paris, Monsieur Robert Gelli, Procureur de la République de Nanterre, Madame Michèle de Segonzac, Président du Tribunal Administratif de Paris, Monsieur Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Monsieur Yves Lelièvre, Président du Tribunal de Commerce de Nanterre, Monsieur Denis Villarubla, VicePrésident du Tribunal de Commerce de Paris, Monsieur Pierre-Antoine Gailly, Président de

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jean-Marie Rouart

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la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, Maître Marc Sénéchal, Président du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, Maître Georges Teboul, Président de Droit & Commerce et membre du Conseil National des Barreaux, ou encore Monsieur Marc Taccoen, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice.

Le dîner-débat de la CNEACT présidée par Alain Abergel, qui a lieu chaque année le premier lundi du mois de juin, est devenu une manifestation institutionnelle dans le milieu judiciaire, point d’orgue des nombreuses soirées d’échanges et de formation organisées tout au long de l’année par la Compagnie.

Pour cette édition 2013, Monsieur Jean-Marie Rouart, Académicien, était l’invité d’honneur de la Compagnie, succédant ainsi à Philippe Labro, Jean-Louis Debré, Stéphane Bern, Jacques Chancel, Philippe Bouvard, Jean d’Ormesson et Axel Kahn.

Pour débuter cette soirée toujours très conviviale, Alain Abergel a rappelé la richesse de l’œuvre littéraire de Jean-Marie Rouart, invité en 2013 pour son dernier ouvrage Napoléon ou la destinée, mais qui avait déjà honoré la Compagnie de sa présence en 2005 pour son roman Les Fauves.

Bien connu pour son franc parler et son engagement personnel pour des causes humanistes, très préoccupé par les grands sujets d’actualité qui marquent la société française, Jean-Marie Rouart aime provoquer pour séduire, brocarder pour convaincre.

L’humour de cet académicien atypique a une nouvelle fois ravi son auditoire.

Au sein d’une bibliographie riche d’une trentaine de succès littéraires, sa dernière œuvre écrite en 2012 Napoléon ou la destinée a été choisie comme thème principal de cette soirée.

Dans cet ouvrage, Jean-Marie Rouart s’est intéressé à un visage en apparence moins noble et surtout moins connu de ce personnage historique, celui de ses échecs, de ses doutes et de ses démons, pour revivre et mieux comprendre l’épopée chevaleresque de sa destinée.

Cette face cachée de Napoléon mise en lumière par Jean-Marie Rouart ne pouvait que susciter l’intérêt des convives.

C’est donc dans un climat très propice à la détente, devant un auditoire toujours aussi nombreux (quelques 220 personnes), que JeanMarie Rouart a offert à l’assistance une leçon d’histoire d’un genre nouveau, dont seuls des hommes de lettres aussi érudits ont le secret.

Les invités ont pour la plupart découvert cette face cachée ou méconnue de la vie du personnage public probablement le plus célèbre de l’histoire de France, dont les échecs ont ponctué la vie plus encore que les succès et dont la force et l’esprit rationnel n’ont pas suffi à protéger ce chef de guerre des forces obscures et d’une attirance pour les phénomènes surnaturels.

La manière drôle et pleine d’esprit avec laquelle Jean-Marie Rouart a évoqué ces sujets a comblé les invités, à qui il a dédicacé en fin de soirée son ouvrage édité chez Gallimard.

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Jean-René Tancrède 2013-427