Edition du jeudi 7 juin 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 7 juin 2012 - Numéro 36 - 1,15 Euro - 93e année

Barreau de Bordeaux Rentrée solennelle - 1er juin 2012 Julie Ravaut, Marc Dufranc, Michèle Delaunay et Bernard Quesnel

RENTRÉE SOLENNELLE

Barreau de Bordeaux

Impératifs de liberté et évolution des structures par Bernard Quesnel ............................................................................

2 AGENDA ......................................................................................5 AU FIL DES PAGES

Une promenade européenne dans Bordeaux

par Bertrand Favreau ...........................................................................

PALMARÈS

10ème Prix du Sénat du Livre d’Histoire....................................8

JURISPRUDENCE

Engagement de la caution Cour de cassation - 1ère chambre civile - 4 mai 2012 pourvoi n° 11-11.461 .......................................................................

L’héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour Cour de cassation - 1ère chambre civile - 23 mai 2012 pourvoi n° 11-14.104 .......................................................................

10 ANNONCES LEGALES ...................................................11 DIRECT Autorité des Marchés Financiers ..........................................23 Compagnie Nationale des Experts en Activités Commerciales et Techniques ...............................24

SUPPLÉMENT

Conférence du Jeune Barreau de Bordeaux

ébut janvier Bernard Quesnel a succédé à son confrère Michel Dufranc, c’est donc lui qui a présidé la Rentrée Solennelle du Barreau de Bordeaux ce 1er juin 2012 dans le prestigieux Palais de la Bourse, lieu magique de l’art du XVIIIème siècle, siège du Tribunal de Commerce de Bordeaux depuis son inauguration le 9 septembre 1749. Le nouveau Bâtonnier a accueilli chaleureusement Michèle Delaunay, Ministre déléguée auprès de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée des Personnes âgées et de la Dépendance, députée de la Gironde. Au rang des personnalités on a également noté la présence de Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers, du Procureur Général de la Cour d’Appel de Bordeaux André Ride, du Président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux Jean Seither, du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux Daniel Richer, du doyen de l’Université Montesquieu Bordeaux IV, ainsi que de nombreux Bâtonniers, Présidents ou représentants des Ordres des Avocats de Bruxelles, d’Anvers, de Barcelone, de Gand, de Genève, de Mons, de Lausanne, des Hautsde-Seine, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Montpellier, de Rennes, de Rouen, de Seine-Saint-Denis, du Val-deMarne et de Versailles, de Bilbao, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de Liège, de Munich, du Québec, du Sénégal et du Togo. Pour Bernard Quesnel, le Barreau de Bordeaux doit : « s’imprégner du rappel de l’Histoire pour défendre les libertés dans les règles que nous nous choisissons ». Pour cette 189ème édition le Bâtonnier, homme de lettres et de culture, dans le prolongement du discours de son prédécesseur en 2011 le Bâtonnier Michel Dufranc, a placé son allocution dans

le cadre historique d’un Barreau qui met depuis toujours « son art et son cœur au service des critères des autres qui compte les plus célèbres : De Sèze, Vergniaud, à la période contemporaine, les Habasque, René Roy de Clotte, Peyrecave, Ludovic Trarieux, Louis Chalès… »(1). C’est en nous appuyant sur notre histoire, que nous tenterons de poursuivre le chemin vers la liberté en cette volonté d’une « humanité partagée » si chère à Hannah Arendt. C’est dans cet esprit que le Bâtonnier Quesnel a évoqué les problèmes qui se posent à sa profession dont « la nécessaire évolution des structures et la mutualisation des moyens », sujets délicats en raison de la diversité et du nombre de Barreaux en France. Son Barreau a confirmé, suite à la délibération de la Conférence des Bâtonniers de 2009, son refus au projet de l’avocat dans l’entreprise et également son hostilité au rapport Prada. Le jeune Barreau est ensuite entré sur scène pour se livrer aux joutes oratoires d’usage. Julie Ravaud (première Secrétaire) et Marc Dufranc (deuxième Secrétaire) ont choisi de plaider sur les thèmes suivants : “La parole de Thérèse, plaidoyer pour Thérèse Desqueyroux” et “L’éloge de Manon Cormier : avocate, féministe et héroïne”. Jean-René Tancrède Note : 1 - Sous le bâtonnat d’Henri Boerner, à l’occasion d’une journée organisée le 15 octobre 1982 par la section européenne du Barreau de Bordeaux, une exposition conçue et organisée par le futur Bâtonnier Bernard Favreau a en quelques pages résumé la légende du Barreau de Bordeaux de 1462 à l’époque contemporaine.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Rentrée solennelle

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Bernard Quesnel

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2011

Impératifs de liberté et évolution des structures par Bernard Quesnel

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- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

e discours de la Rentrée Solennelle de la Conférence du Stage est un moment privilégié de notre confraternité. Ce discours est essentiellement destiné à transmettre les valeurs que le Barreau de Bordeaux a, à travers les siècles, porté et portera encore, tant il est vrai que la pérennité de notre institution a subsisté à toutes les évolutions qu’elle a eues à connaître. Nous savons que nous disposons aujourd’hui des femmes et des hommes mais aussi des techniques nous permettant d’aborder en toute conscience notre futur. Alexis de Tocqueville, dans l’Ancien Régime et la Révolution, ne relevait-il pas que la centralisation « administrative est une institution de l’Ancien Régime et non pas l’œuvre de la Révolution ni de l’Empire… ». Il ne sert donc à rien d’attendre une solution venant de l’extérieur, car, c’est à nous et à nous seuls de prendre en main notre destinée. C’est pourquoi, comme nombre d’institutions, notre Barreau doit s’imprégner du rappel de l’Histoire pour défendre les libertés dans les règles que nous nous choisirons.

I. Le rappel de l’histoire « L’histoire de l’Humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté ».

Ce rappel d’une citation du Président Mao Tsé Toung utilisée, je le confesse bien volontiers, avec un certain goût pour la provocation, n’en est pas moins une évidence. La nécessité commença à la fin de la guerre de Cent Ans qui, comme le rappelait mon prédécesseur dans son discours l’année passée, imposa à la ville de Bordeaux de souffrir de sa loyauté envers la couronne d’Angleterre. C’est donc par la grâce de Louis XI qui décida de la création d’une Cour souveraine de Guyenne le 12 novembre 1462 que Bordeaux se dota enfin de son Parlement. Certes, il y eut chicane avec les Parlements de Bourgogne et de Bretagne pour l’ordre des préséances mais celui de Bordeaux rétroactivement fixé à 1451, devint le troisième dans l’ordre protocolaire après ceux de Paris et de Toulouse. Nous fêterons cette année son 550ème anniversaire qui n’est pas qu’une date dans une chronologie mais le symbole de son inscription immémorielle dans notre histoire. Songeons que ce n’est que le 12 octobre 1492, soit trente années plus tard, que Christophe Colomb découvrira les Amériques. Dès l’origine, il fut demandé que la compagnie des avocats désigne un représentant, l’histoire du Barreau s’inscrivait alors dans celle de son Parlement. Quatre périodes assez remarquables se succédèrent. La première commence en 1462 et a pour fin l’année 1547 (Cour souveraine et rédaction des coutumes). La deuxième période prit fin vers l’année 1615 un demi-siècle après la fin des guerres de religion.

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Rentrée solennelle C’est à cette époque que la juridiction consulaire bordelaise, où se déroule notre rentrée, fut créée par l’enregistrement de l’édit royal du 25 mars 1563. La troisième période eut pour terme l’année 1770 (Frondes et Ormée). La quatrième s’acheva à l’orée de la Révolution. L’inauguration du Tribunal de Commerce dans le Palais de la Bourse eut lieu le 9 septembre 1749 et survécut à la période révolutionnaire, le décret d’application du 30 juillet 1792 fixant à nouveau sa composition.

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Les plus emblématiques resteront certainement Gensonné, Vergnaud et Guadet, dont l’amitié sans faille s’était scellée lors de l’inscription au Barreau des deux derniers en 1781. L’extraordinaire faculté d’adaptation et le rayonnement du Barreau de Bordeaux ont été magnifiquement rappelés dans l’ouvrage « La Gironde et les Girondins » de François Furet et Mona Ozouf. Pendant ces années troublées, l’Ordre continua à exister secrètement de la volonté même de ses membres et de son doyen Guillaume

Faut-il attendre dans l’univers de nos spécialités, l’émergence de celle de « l’avocat plaideur » pour comprendre, trop tard, que nous aurons perdu notre statut d’avocat pour devenir des Bernard Quesnel techniciens du droit ?

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Brochon, ce qui lui permit notamment de réguler sa discipline. La restauration des Ordres le 14 décembre 1810 portera à sa tête Léonard Gay de Martignac comme premier Bâtonnier. Depuis, comme l’ensemble du barreau français, le souci constant de la défense des plus démunis, des libertés individuelles et publiques, constituent le pacte social liant l’avocat et les citoyens. Près d’un siècle plus tard, Ludovic Trarieux, Bâtonnier de Bordeaux en 1877, s’illustra dans la défense inlassable qui fut la sienne du

II. Les impératifs de la liberté Jules Michelet dans son introduction à l’Histoire de France rappelait déjà « La France a fait la France, et l’élément fatal de race m’y semble secondaire. Elle est fille de la liberté. » Nous vivons sur une terre chère à François Mauriac, héritière de son passé, composée de

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La suppression des Ordres, conséquence erratique de l’agitation législative de l’époque, intervint le 11 septembre 1789. Le 30 septembre 1790, Arnaud et non Armand Gensonné qui avait été élu procureur syndic le 20 juillet 1790 et exerçait les fonctions de procureur de la Commune, apposa les scellés sur le Palais de l’Ombrière qui devait être voué à la destruction. La Révolution à laquelle succéda la Terreur stigmatisa l’affrontement entre les Montagnards et les Girondins.

Capitaine Alfred Dreyfus, dont il ne put voir l’aboutissement. Ce personnage illustre, qui fut député puis ministre enfin sénateur, est devenu l’un des emblèmes les plus représentatifs de notre Barreau. A l’occasion de la création de l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux le 2 mars 1984 fut inauguré un buste de Ludovic Trarieux qui, aujourd’hui encore, trône majestueusement en haut des escaliers d’honneur du Palais Thiac, face aux anciens locaux de notre Ordre. Son prix éponyme, Prix International des Droits de l’Homme dédié à un avocat a été attribué pour la première fois le 29 mars 1985 à notre confrère, l’ancien Président sud-africain, Nelson Mandela. De 1986 à 1990, le prix Ludovic Trarieux n’a pas été attribué. Il est aujourd’hui porté par l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens en concours notamment avec l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux et, cette année, a pour lauréat : notre confrère Muharrem Eerbey. Et c’est ainsi, nous appuyant sur notre histoire, que nous tenterons de poursuivre le chemin vers la liberté en cette volonté d’une « humanité partagée » si chère à Hannah Arendt.

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Rentrée solennelle

Julie Ravaut

humaines, dont les activités de marché. C’est pour cela que nous devons être particulièrement attentifs au champ des sirènes du modernisme qui, du rapport Darrois au rapport Prada, du vote du CNB au nouveau document de travail remis par la Chancellerie, remettent encore et toujours, au centre du débat pour des impératifs supposés de modernité et de compétitivité, le modèle anglo-saxon comme supérieur à notre modèle romano- germanique. Le Barreau de Bordeaux, en cela soutenu par nombre de barreaux français, a choisi de savoir quelle était la véritable opinion des avocats quant aux « projets » qui sont proposés. Cela est chose faite aux termes d’un récent sondage s’étant déroulé du 24 février au 9 mars 2012. Sur un échantillon représentatif de près de 1% de l’ensemble du barreau français, l’opinion sur le projet de réforme de la profession d’avocat démontre que 62% de nos confrères est hostile à l’unification des professions du droit. Ce sondage démontre également que 64% de la profession est opposée à la création du statut d’avocat salarié en entreprise. Comme nombre de mes confrères investis de responsabilité, j’affirme que ce projet n’est donc pas aujourd’hui d’actualité, pour la majorité du barreau français. Il faut donc chercher d’autres voies que celle du passage en force car les cicatrises seront à jamais exacerbées et elles constitueront un frein puissant sur la voie du futur. Certes, nous devons apprendre des autres pays, notamment européens et parler avec eux, c'està-dire communiquer dans une langue qui n’est plus nécessairement aujourd’hui celle de Molière. Certes, nous devons investir les institutions, notamment supra nationales et nous impliquer ensemble pour ne pas subir l’histoire que d’autres alors écriront pour nous.

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zones de lumière et parsemée de zones d’ombre. Ces ombres ne doivent plus être cachées car le seul courage c’est bien « de ne pas avoir peur d’avoir peur », Antonio Lobo Antunes (Entretiens) ». Or, notre recherche de liberté se heurte toujours, même dans notre société à une culture dogmatique qui, tel que le rappelait Mohamed Arkoun, enclave toutes nos civilisations et nos religions. Notre liberté doit être celle des passeurs, mais nous devons combattre car, comme l’affirmait Julien Green dans son Journal « c’e st cela qui importe même si on est battu chaque fois ; accepter, acquiescer est affreux ». Il s’agit de la traduction moderne de la maxime de Guillaume Le Taciturne que j’affectionne tout particulièrement : « Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer. » Cette volonté de combat, cette volonté de résistance doit nous animer au plus profond de nous-mêmes, au moment où, comme le relève

fort à propos Michel Serres, le XXIème siècle est celui des ruptures, bien plus radicales qu’entre le Moyen Age et la Renaissance. C’est pourquoi nous devons veiller à ce que la fracture numérique ne devienne pas une fracture d’égalité restreignant le champ des libertés. Cependant, même à l’heure du tout numérique, les justiciables que nous assistons dans nos missions d’avocats doivent pouvoir être entendus. Nous avons tous à l’esprit l’affirmation des généreux principes de l’article 10 de La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et celle de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui toutes deux garantissent à « Toute personne (le) droit à ce que sa cause soit entendue publiquement… ». Mais n’est-il pas nécessaire au moment même où le recours au juge devient en fait de plus en plus limité dans tous les domaines et où le règlement alternatif des conflits est en passe de devenir pour des impératifs avancés comme étant budgétaires, la règle, d’affirmer que « Ces réformes achèvent de tout confondre en voulant tout améliorer », Alexis de Tocqueville, précité. Faut-il attendre dans l’univers de nos spécialités, l’émergence de celle de « l’avocat plaideur » pour comprendre, trop tard, que nous aurons perdu notre statut d’avocat pour devenir des techniciens du droit ? Car, pour défendre nos principes, vient nous contredire la vision mercantile, qui, sous le costume du marché du droit, tend à réguler ce qui fait l’essence même de nos relations citoyennes. S’il existe certes un secteur concurrentiel du conseil, ce dernier ne doit en aucun cas placer le marché au centre du droit, mais à l’inverse, le droit au centre de l’ensemble des activités

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Rentrée solennelle Nous nous devons également de nous souvenir de notre aveuglement de l’époque coloniale et accepter la réalité existentielle des autres. Le combat que nous devons mener, avec tous nos confrères dans la francophonie notamment avec nos partenaires du droit OHADA ne peut être fondé que sur la notion d’égalité. Car en effet « Une société libre, c’est une société dans laquelle on a le droit d’être en profond désaccord les uns avec les autres sans pour autant cesser de vivre ensemble » (Salman Rushdie, Entretiens).

III. La nécessaire évolution de nos structures Notre évolution dépendra certainement, plus que d’une position de refus, d’une analyse et d’une réflexion, que nous ferons à la fois de notre « identité, de notre culture et de notre devenir » selon les termes de l’ouvrage de Louis Assier-

Agenda

Ainsi, il est une évidence qu’au XXIème siècle, l’impérieuse nécessité d’évolution de nos Ordres s’impose. Faut-il pour cela adopter un Ordre National dont la sémantique nous renvoie à nos heures les plus sombres ? A ce stade, tout n’est encore question que de vocabulaire. Mais la nécessité est là, et on observe attentivement la faible place que tient le barreau français en Europe et dans le monde. Or, suivant une sémantique usuellement adoptée par tous, partout où il existe un président et un procureur, il doit y avoir un Bâtonnier. Ce principe doit cependant supporter une nécessaire réflexion de la distinction profonde qui existe, entre le rôle du bâtonnier et celui des Ordres. La mutualisation des moyens et des compétences, tout en maintenant un maillage territorial étroit, est un enjeu crucial de l’effectivité de nos institutions. Comment en effet ne pas observer attentivement le fonctionnement des

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Il est une évidence qu’au XXIème siècle, l’impérieuse nécessité d’évolution de nos Ordres s’impose. Faut-il pour cela adopter un Ordre National dont la sémantique nous renvoie à nos heures les plus sombres ? A ce stade, tout n’est encore question que de Bernard Quesnel vocabulaire.

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2012-391

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professions réglementées, qui nous sont les plus proches, et les plus directement concurrentes. L’enjeu est donc de trouver les structures qui, tout en préservant l’autonomie locale, nous assureront une véritable influence, à peine de voir notre profession soumise plutôt qu’actrice de sa destinée. La suppression de la profession d’avoué près les cours d’appel a profondément modifié le périmètre actuel de la postulation. Elle est un signe majeur de son irrévocable évolution et, pour être plus précis, de sa disparition.

La prévention des litiges : question d’actualité ? 19 juin 2012 Paris 1 Sorbonne Renseignements : elodie.abitbol@gmail.com 2012-392

COLLOQUE DE L’A.C.E

L’expertise Judicaire Civile et Commerciale : quel régime procédural ? 19 juin 2012-Paris Conseil National des Barreaux Renseignements : s.lagorce@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org ÈME

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Marc Dufranc

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Andrieu mais également de notre inscription dans la réalité politico-économique de notre monde. D’aucun parmi nous rejette le terme de gouvernance qui, par définition, est « la manière de concevoir et d’exercer l’autorité à la tête… d’une organisation…». Reprenant en cela la formule de notre Président Christian Charrière-Bournazel « On ne gouverne pas les avocats ». Cependant, au-delà de cette affirmation Goeth nous interroge : « Quel est le meilleur gouvernement ? Celui qui nous enseigne à nous gouverner nous-mêmes » (Sentences en proses). Dans cette acception, l’autorégulation voulue et conçue par les avocats pour les avocats est une forme de gouvernement. Charles-Louis de Montesquieu ne précisait-il pas dans son ouvrage « De l’esprit des lois » : « Il y a trois espèces de gouvernement : le républicain, le monarchique et le despotique. Le gouvernement républicain est celui où le peuple en corps, ou seulement une partie du peuple, a la souveraine puissance. Le monarchique, celui où un seul gouverne, mais par des lois fixes et établies, Au lieu que, dans le despotisme, un seul, sans loi et sans règle, entraîne tout par sa volonté et par ses caprices. » C’est pourquoi notre structure républicaine doit être à présent adaptée et modernisée.

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Rentrée solennelle Andreas Von Mariassy et Julie Ravaut

REPÈRES Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Prix 2012 Médaille du Barreau de Munich Julie Ravaud, Premier secrétaire de la Conférence, par Andreas Von Mariassy, Vice-Président du Barreau de Munich, et Christian Klima, Président de la Commission Internationale du Barreau de Munich. Prix de la Cravate du Barreau de Bordeaux Marc Dufranc, Deuxième secrétaire de la Conférence, par Bernard Quesnel, Bâtonnier de l’Ordre. Prix du Concours d’improvisation Jacques-Brice Momnougui par Alain Corrèges, Directeur des agences de la société BNPParibas à Bordeaux.

La communication électronique, dont le Barreau de Bordeaux sous l’impulsion de mes prédécesseurs s’est emparé, démontre la capacité de notre Barreau à investir le champ de notre propre évolution, et nous devons donc continuer à être les instigateurs et les promoteurs de ces nouveaux modes d’échanges. Pourtant, il n’aura échappé à aucun d’entre nous que cette communication électronique, clé de voûte de notre futur, a fait l’objet récemment par un arrêté du 18 avril 2012 d’un traitement où l’amateurisme n’a d’égal que la précipitation. Je dois cependant remercier l’ensemble des acteurs du monde judiciaire de s’être immédiatement mobilisés pour permettre que les graves conséquences et la confusion résultant de ce texte soient immédiatement réparées. Je remercie également l’ensemble des Barreaux du ressort pour avoir su avec rigueur et souplesse accepter le surcroît d’activités imposé par ces évènements. Cependant, il n’existe aucune liberté sans indépendance économique. Cette dernière est assurée par les CARPA et nous donnons depuis de longues années l’exemple de ce que la mutualisation et la solidarité professionnelle peuvent apporter aux barreaux composant la CARPA du Sud-Ouest.

Prix de thèse en Droit public Gaële Chamming’s pour sa thèse « Le droit français de la commande publique à l’épreuve du contrat de partenariat », par le Bâtonnier Michel Dufranc, fondateur de l’Institut de Droit Public et des Collectivités Territoriales. Prix de thèse en Droit privé et des affaires Emmanuelle Palvadeau pour sa thèse « Le contrat en droit pénal » par le Bâtonnier Philippe Duprat, fondateur de l’Institut de Droit des Affaires du Barreau de Bordeaux. Prix spécial du Barreau de Bordeaux Yannick Capdepont pour sa thèse « Essai d’une théorie générale des droits de la défense » par le Professeur Saint-Pau et Bernard Quesnel, Bâtonnier de l’Ordre.

la prééminence du « colloque singulier » et veut apporter une réponse sémiologique. Le Barreau de Bordeaux a ainsi créé, par délibération du 17 janvier 2012, l’Institut de Conseil et d’Assistance aux Résidents Etrangers. Cet institut polyglotte se décline en langues

Jacques-Brice Momnougui et Alain Corrèges Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Gaële Chamming's et Michel Dufranc

Sans renier la spécificité des barreaux qui la composent, un travail en commun nous permet plus aisément de répondre aux coûts sans cesse grandissant des obligations, notamment financières, mises à la charge de la profession pour assurer les missions du service public de la justice et la défense des plus démunis. Nous devons donc aller de l’avant car, comme l’affirme Joseph Joubert dans ses « Pensées » : « Si l’on peut convaincre les autres par ses propres raisons ; on ne les persuade que par les leurs ». Le Barreau de Bordeaux a su démontrer à travers ses instituts dédiés aux plus faibles, qu’il s’agisse de l’Institut de Défense des Etrangers, de l’Institut de Défense Pénale ou encore du Centre de Recherches d’Information et de Consultation sur les droits de l’enfant, que la vocation militante au sens premier du terme « militis » de l’avocat, était une réalité d’aujourd’hui. Le développement des instituts techniques sous l’impulsion durable de mes prédécesseurs inscrit notre Barreau dans l’environnement socioéconomique actuel et conduit un nombre croissant d’entre nous à être acteur de leur formation professionnelle avec une vitalité insoupçonnée. Dans notre société multiraciale, multiculturelle et multiconfessionnelle, notre Barreau réaffirme

Les Annonces de la Seine - jeudi 7 juin 2012 - numéro 36

Rentrée solennelle

2012-388

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allemande, anglaise, arabe, espagnole et portugaise. Notre Barreau s’enorgueillit de pouvoir ainsi couvrir la totalité de l’espace linguistique audelà de nos frontières maritimes et terrestres. De nombreuses réformes ont été accomplies, d’autres se réalisent, les plus nombreuses sont à venir. Comment ne pas évoquer Montesquieu dans Les Lettres Persanes qui rappelait qu’il « y a bien loin de la profession à la croyance, de la croyance à la conviction (et) de la conviction à la pratique ». C’est pourquoi, cet avenir ne se réalisera que si nous sommes assez forts pour analyser nos faiblesses, résoudre nos contradictions, et grâce à la volonté de nos confrères et plus particulièrement des plus jeunes, vouloir toujours et encore, un monde meilleur. Voilà pourquoi, mes confrères, je voudrais en guise de conclusion vous dire : Réveillez-vous !

Bernard Quesnel et Marc Dufranc

Au fil des pages

Une promenade européenne dans Bordeaux par Bertrand Favreau ne promenade européenne dans Bordeaux... Ainsi, se présente ce premier itinéraire. Car, ce n'est qu'un itinéraire. Dans le passé. Dans Bordeaux. A moins qu'il ne soit qu'en Europe. L'Europe ce sont d'abord les hommes. Il y a ceux qui sont venus, ceux qui sont partis. Qui s'en sont allés, volontairement ou involontairement. Ceux qui ont été mal reçus. Ceux qui sont venus en « vrai ». Ceux qui ne sont venus qu’« en œuvres ». Mais d'autres aussi, qui sont restés. A quoi bon visiter tant de lieux qui ne sont plus,

dira-t-on ? Mes amis d'Europe ne m'en voudront pas de retrouver, ici, le périple qu'ils ont fait avec moi, dans l'ordre ou dans le désordre, en tout ou en partie, de jour ou de nuit. Ils le savent, il reste encore un peu de l'âme de ceux qui sont venus. Les lieux demeurent quand les hommes ne sont plus. Aussi bien les lieux présents, intacts ou transformés, que les lieux disparus, enfouis à jamais. Ce ne sont pas des textes mais des prétextes. Des prétextes pour des instants enfuis. Un contexte pour que revivent des lieux détruits. L'Europe vaut bien tous les prétextes. 2012-389 Bertrand Favreau

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Palmarès

10ème Prix du Sénat du Livre d’Histoire

Jacques Krynen, Jean-Pierre Bel, Yvan Jablonka, Jean-Noël Jeanneney et Jean-Pierre Filiu epuis 2003, le Prix du Livre d’Histoire du Sénat rend hommage aux historiens, jeunes auteurs, chercheurs ou historiens confirmés. Pour la 10ème édition présidée par Jean-Noël Jeanneney, professeur émérite des universités, ancien ministre, le jury composé d’éminents historiens : Hélène Ahrweiler, Jean-Pierre Azéma, Jean Cabannes, Directeur du Secrétariat du Bureau, du Protocole et des Relations internationales du Sénat Philippe-Jean Catinchi, Journaliste au Monde Marc Ferro, Jean

La Révolution arabe, 10 leçons sur le soulèvement démocratique par Jean-Pierre Filiu Depuis la chute des présidents Ben Ali et Moubarak, pas un pays arabe n'est épargné par un vent de contestation qui, à défaut d'être irrésistible, laissera partout des traces irréversibles. Ce livre représente la première tentative d'interprétation de ce bouleversement historique et s'efforce d'en tirer dès maintenant un certain nombre de leçons, qui battent en brèche bien des idées reçues. Non, l'islam n'est pas le facteur systématique d'explication des

Garrigues, Valérie Hannin, Directrice de la rédaction du magazine L'Histoire Alain Méar, Conseiller d’Etat, Membre du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, Claude Mossé, Jean-Pierre Rioux, Directeur de Vingtième Siècle, Maurice Sartre, Benjamin Stora, Laurent Theis, Conseiller pour l'histoire au Point et Annette Wieviorka, a retenu les trois ouvrages suivants :

- Histoire des grands-parents que je n'ai pas eus, d’Ivan Jablonka (Seuil) ; - L'état de justice en France, XIIIème-XXème siècle, (Volume II) L'emprise contemporaine des juges de Jacques Krynen (Gallimard).

- La révolution arabe, dix leçons sur le soulèvement démocratique de Jean-Pierre Filiu (Fayard) ;

La remise du Prix s’est déroulée le mercredi 6 juin 2012 dans les salons de Boffrand, sous le haut patronage et en présence de Jean-Pierre Bel, Président du Sénat. Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux auteurs. Jean-René Tancrède

comportements politiques. Oui, la jeunesse est en première ligne, elle conteste à tous les niveaux le système patriarcal. Non, l'alternative à la démocratie n'est plus la dictature, c'est le chaos, un chaos déchaîné par les nervis des régimes autoritaires et iniques. Oui, on peut gagner sans chef. La rupture est radicale avec toute une culture du leader charismatique, alors que s'affirme une forme très avancée d'autodiscipline citoyenne. Non, il n'y aura pas d'effet domino, ni d'entraînement

mécanique d'un pays à l'autre. Dans chaque pays, cette Révolution arabe se déclinera à chaque fois dans le cadre de l'Etat moderne et des frontières postcoloniales, les régimes ayant le choix entre la réforme substantielle ou la violence suicidaire. Nous ne sommes qu'au début d'une seconde renaissance qui, en écho à la Nahda du XIXème siècle (menée, déjà, par la Tunisie et l'Egypte), cherche à renouer avec les promesses des Lumières arabes.

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Paris - 6 juin 2012

Palmarès Pour écrire ce livre, à la fois travail d'historien et biographie familiale, j'ai exploré une vingtaine de dépôts d'archives et rencontré de nombreux témoins en France, en Pologne, en Israël, en Argentine, aux Etats-Unis. Ai-je cherché à être objectif ? Cela ne veut pas dire grand-chose, car nous sommes rivés au présent, enfermés en nous-mêmes. Mon pari implique plutôt la mise à distance la plus rigoureuse et l'investissement le plus total. Il est vain d'opposer scientificité et engagement, faits extérieurs et passion de celui qui les consigne, histoire et art de conter, car l'émotion ne provient pas du pathos ou de l'accumulation de superlatifs : elle jaillit de notre tension vers la vérité. Elle est la pierre de touche d'une littérature qui satisfait aux exigences de la méthode.

Histoire des grands-parents que je n’ai pas eus par Ivan Jablonska Je suis parti, en historien, sur les traces des grands-parents que je n'ai pas eus. Leur vie s'achève longtemps avant que la mienne ne commence : Matès et Idesa Jablonka sont autant mes proches que de parfaits étrangers. Ils ne sont pas célèbres. Pourchassés comme communistes en Pologne, étrangers illégaux en France, juifs sous le régime de Vichy, ils ont vécu toute leur vie dans la clandestinité. Ils ont été emportés par les tragédies du XXème siècle : le stalinisme, la montée des périls, la Deuxième Guerre mondiale, la destruction du judaïsme européen.

professionnels non réductibles aux décisions du pouvoir politique. Dans tous les domaines de la vie privée et publique, la France est redevenue, au XXème siècle, sous les auspices de « l'Etat de droit », l'Etat de justice qu'elle avait été sous la monarchie. Comment et pourquoi en est-elle revenue là ? Comment est-ce compatible avec le dogme démocratique ? 2012-395

L’état de justice en France, XIIIème-XXème siècle Volume 2 L’emprise contemporaine des juges par Jacques Krynen La justice fait bien plus que trancher les procès, la voici gardienne des valeurs de la République et de la démocratie. Plus rien ni personne n'échappe à ses interventions, à ses sanctions. Cette emprise de la magistrature sur la marche du pouvoir est un phénomène décelable dès le Moyen Age et qui s'amplifie sous l'Ancien Régime, avait montré Jacques Krynen dans un premier volume. Si elle a été combattue par la réforme des institutions, des formes et des procédures judiciaires sous la Révolution, ce fut sans lendemain, ajoute-t-il dans ce second. Au XIXème siècle, les juges ont recommencé d'affirmer un savoir et une conscience

Agenda Anciens Combattants du Palais

Assemblée Générale ouverte Mardi 12 juin 2012 - 17 heures Maison du Barreau - 2, rue de Harlay - 75001 PARIS et sera suivie à 17 heures 30 d’une conférence-débat de : Jean-Louis Bruguière, ancien magistrat spécialisé, sur « Droit et justice face au terrorisme » Avec la participation de plusieurs membres de l’Institut de Recherche Stratégique de l’Ecole Militaire (IRSEM), de l’Union Nationale des Combattants (UNC), et du Cercle d’Etude et de Réflexion de la Défense (CERD) Renseignements : Maître Bertrand Hohl, Président des APC - Téléphone : 06 86 97 96 07 - 58, avenue d’Iéna - 75116 PARIS - Courriel : hohlbertrand@orange.fr 2012-396

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Jurisprudence

Engagement de la caution Cour de cassation - 1ère chambre civile - 4 mai 2012 - pourvoi n° 11-11.461

La Cour, Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 17 février 2010 ), que le 17 novembre 2005 M. X..., gérant de la société Appli poudres, s'est porté caution solidaire à hauteur de 75 000 euros du prêt d'un montant de 150 000 euros consenti à la société par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre France ; que la société créée par M. X... a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire, en raison des dysfonctionnements affectant le matériel acheté ; que M. X... qui soutenait le caractère disproportionné de son engagement de caution, a été condamné au paiement de la somme de 75 000 euros ;

Attendu qu'appréciant souverainement les facultés contributives de M. X... au regard, notamment, des perspectives de développement de l'entreprise qu'il avait créée, la cour d'appel a estimé que le cautionnement souscrit par celui-ci n'était pas disproportionné à ses biens et revenus ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, qu'en ses diverses branches le moyen tente, en réalité, de contester ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi. Président : M. Charruault (président) – Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron. 2012-397

L’héritier renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour Cour de cassation - 1ère chambre civile - 23 mai 2012 - pourvoi n° 11-14.104

La Cour, Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1183, 738-2, 805, 951 et 952 du code civil, ensemble les articles 25, 31 et 125 du Code de procédure civile ; Attendu que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; qu’il en résulte qu’un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu’il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par actes des 1er juin 1983 et 6 juillet 1992, Mme Y... a donné à son fils, Jean-Claude Y..., d’abord une maison d’habitation, puis des terrains ; que le premier acte énonce que « la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l’article 951 du Code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l’un d’eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice » ; que le second énonce que « les donateurs font réserve à leur profit du droit de retour conventionnel sur les biens par eux donnés ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas où les donataires ou leurs descendants viendraient à décéder sans postérité avant les donateurs » ; que Jean-Claude Y... est décédé le 16 février 2007 en laissant pour lui succéder ses deux enfants, lesquels ont renoncé à la succession de leur père ; que Mme Y... a saisi par requête un tribunal de grande instance afin d’obtenir, en application des articles 951 et 952 du Code civil, le retour dans son patrimoine des biens donnés ; Attendu que, pour déclarer recevable cette demande, mais la rejeter, au motif que la condition à laquelle le droit de retour était subordonné ne s’est pas réalisée, la cour d’appel, après avoir relevé qu’il ressort des actes que le ou les donateurs ont expressément voulu que les biens donnés

leur reviennent en cas de prédécès du donataire et de ses descendants, et ce, à l’exclusion de toute autre condition, retient que la renonciation de ses enfants à la succession de Jean-Claude Y... ne saurait avoir une quelconque incidence sur la mise en œuvre du droit de retour convenu, dans la mesure où, d’une part, la renonciation par des descendants à la succession de leur auteur ne peut être assimilée au décès de ceux-ci, d’autre part, l’hypothèse de la renonciation des héritiers du donataire n’a pas été anticipée dans les donations avec stipulation du droit de retour conventionnel, enfin, ce droit n’est pas un droit de succession mais s’analyse en une condition résolutoire de la donation ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la condition s’était réalisée, le donataire ne laissant aucune postérité pour lui succéder, de sorte que les biens donnés se retrouvaient de plein droit dans le patrimoine de la donatrice et qu’ainsi celle-ci était irrecevable à agir pour voir reconnaître sa qualité de propriétaire en dehors de toute contestation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et vu l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire ; Par ces motifs : Casse et annule.

Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Savatier, conseiller - Avocat général : M. Domingo - Avocat(s) : Me Copper-Royer.

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2012-398

Annonces judiciaires et lĂŠgales