Edition du jeudi 13 juin 2013

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Jeudi 13 juin 2013 - Numéro 36 - 1,15 Euro - 94e année

Gérard Rameix

Autorité des Marchés Financiers

VIE DU CHIFFRE

Autorité des Marchés Financiers Réformer le système financier par Gérard Rameix..............................

VIE DU DROIT

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« Assez ! »

Le gouvernement turc vient de récidiver par Christian Charrière-Bournazel .......................................................

Association Louis Chatin Protéger les mineurs délinquants par Lucette Khaïat .........................

Soutenir les enfants par Christiane Taubira ........................................

5 6 8

Haut Conseil de la Famille

9 AGENDA ......................................................................................5 JURISPRUDENCE

La politique familiale de la France par Jean-Marc Ayrault..................

Le non-respect d’une ordonnance de retour des enfants à leur mère emporte la violation du droit au respect de la vie privée et familiale ..................................9

CULTURE

Revue 2013 de l’UJA de Paris “A, un spectacle avec des avocats” .................................................

PALMARÈS

Rapport annuel 2012 - 13 juin 2013

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Concours national de la Marianne d’Or .............................13

ANNONCES LEGALES ...................................................14 DÉCORATION Laurent Pettiti, Chevalier de la Légion d’honneur..........24

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e 10ème rapport annuel de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), autorité publique indépendante qui veille à la protection de l’épargne et au bon fonctionnement des marchés financiers en France a été présenté ce matin à la Presse par son Président Gérard Rameix qui l’avait préalablement remis au Président de la République et aux Présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale, en application de l’article L. 621-19 du code monétaire et financier.

Il a succédé, courant 2012, à Jean-Pierre Jouyet et s’est félicité d’avoir « trouvé une Autorité en parfait ordre de marche ».

Trois axes statégiques ont été définis par Gérard Rameix : - s’investir pour des marchés européens sûrs et transparents ; - rétablir la confiance des épargnants ; - agir pour le financement de l’économie. « Face à la succession des crises financières, jamais le besoin d’une régulation forte n’a été aussi nécessaire qu’en 2013 » a déclaré le Président de l’Autorité des Marchés Financiers.

Pour que « le régulateur contribue à redonner du sens à la finance, il doit remettre les marchés financiers au service de l’économie réelle » a-t-il conclu.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du chiffre

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

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Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

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Gérard Rameix

Bilan 2012

Réformer le système financier par Gérard Rameix (...)

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 951 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2012

Copyright 2013 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2012 ; des Yvelines, du 31 décembre 2012 ; des Hauts-deSeine, du 31 décembre 2012 ; de la Seine-Saint-Denis, du 27 décembre 2012 ; du Val-de-Marne, du 27 décembre 2012 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

Je consacrerai la majeure partie de mon propos à la présentation de notre stratégie pour les trois prochaines années. Le plan stratégique précédent avait été arrêté en 2009 sous la présidence de Jean-Pierre Jouyet et est arrivé à son terme. Il a été mis en oeuvre dans ses grandes lignes. L’A MF a atteint une certaine maturité institutionnelle, fruit de dix ans d’existence – aussi notre nouvelle stratégie ne constitue pas une rupture.

Cependant dans un contexte d’évolutions rapides, tant en ce qui concerne les marchés financiers que le métier du régulateur, nous souhaitons réaffirmer une politique de régulation claire et repréciser notre posture dans l’action.

e bilan que je vais vous présenter est à la fois celui de l’équipe précédente et de celle que j’ai constituée avec Benoît de Juvigny. J’ai effectivement rejoint l’AMF alors que l’année 2012 était déjà bien avancée, et je tiens à rendre hommage à mon prédécesseur : j’ai trouvé une Autorité en parfait ordre de marche, avec des effectifs renforcés et des missions élargies ; une Autorité toute entière mobilisée pour participer à l’effort de remise en ordre du système financier tant en Europe qu’au niveau mondial.

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Mais avant d’évoquer l’avenir, revenons sur le bilan de l’année 2012. L’activité des marchés financiers a été contrastée. Le CAC 40 a enregistré une hausse de plus de 15 %, qui s’est poursuivie au premier semestre 2013, marquant le retour d’une certaine confiance des investisseurs.

Mon principal souci concerne cependant la contribution du marché au financement des entreprises en fonds propres qui demeure faible.

En 2012, le montant total des capitaux levés en France sur le marché des actions était de 2,6 milliards d’euros. Seules 15 nouvelles entreprises ont été introduites en bourse. Le capital-investissement a eu avec 6,1 milliards investis une contribution nettement supérieure aux fonds propres des entreprises ; cependant depuis 2008 les fonds levés annuellement par le private equity ont été réduits de moitié, ce qui risque de peser sur les investissements futurs.

Le marché obligataire est beaucoup plus dynamique et apporte de façon croissante des financements longs, tout particulièrement aux grands émetteurs mais aussi de plus en plus aux

Répartition des médiations traitées en 2012 par thème

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,48 € Yvelines : 5,23 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,48 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,82 € Yvelines : 5,23 € Val-de-Marne : 3,82 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Les Annonces de la Seine - jeudi 13 juin 2013 - numéro 36

Vie du chiffre émetteurs de taille moyenne, et de nombreux établissements ont rapatrié leurs émissions à Paris.

Vous le savez, la gestion d’actifs est un point fort de notre pays et les actifs de nos OPCVM ont repris leur progression (+5 %). Pour ce secteur, la période actuelle est cependant marquée par des restructurations importantes des gammes de produits dans un environnement de marché toujours difficile.

Dans le contexte d’incertitudes que nous traversons, l’AMF continue de veiller à la qualité de l’information financière et comptable des émetteurs qui est un élément essentiel pour le bon fonctionnement du marché.

Protéger les investisseurs c’est également réprimer les manquements. L’activité de surveillance de contrôle et d’enquête est restée importante et la Commission des sanctions a témoigné en 2012 d’une sévérité accrue. Les sanctions pécuniaires sont plus élevées et plusieurs interdictions temporaires ou définitives d’exercer ont été prononcées, ce qui est assez exceptionnel.

Par ailleurs, sept accords de transaction ont été homologués par la Commission des sanctions.

Par sa rapidité et sa transparence, la transaction représente, dans un certain nombre de cas, une alternative efficace à la sanction proprement dite. J’y reviendrai.

L’AMF est de plus en plus présente auprès des épargnants individuels via « AMF EPARGNE INFO SERVICE » qui répond aux demandes d’information, par sa Médiation de plus en plus active, par son soutien à l’Institut pour l’éducation financière du public, enfin par toute l’action menée dans le cadre du pôle commun ACP- AMF. L’AMF est partie prenante à l’élaboration de la régulation au niveau européen, et y a investi en 2012 une grande part de son énergie. Notre activité a en effet été fortement marquée par la discussion puis la mise en oeuvre de grandes réformes du système financier : AIFM, EMIR, la révision de la directive Marchés d’instruments financiers ou Abus de marché, pour ne citer que les principales.

L’A MF s’est impliquée dans l’élaboration des réformes nationales, dont le rythme a également été soutenu en 2012. Le projet de loi de séparation des activités bancaires concerne très directement notre activité. Nous avons aussi contribué activement aux réflexions en cours sur la gouvernance des entreprises et sur les offres publiques.

L’avenir Après cet aperçu de l’action de l’AMF en 2012, je vous encourage à vous reporter au rapport annuel de l’AMF. Vous comprendrez que nous réservons du temps pour parler maintenant de l’avenir.

Après plus de 15 ans d’expérience en tant que régulateur de marchés et comme médiateur du crédit, j’ai acquis la conviction, personnelle et profonde, que le régulateur doit contribuer à redonner du sens à la finance.

Il n’est pas contestable que la sphère financière a connu dans le monde une hypertrophie, une accumulation de risques excessifs, un abus de montages audacieux et complexes au détriment

Calendrier de transposition de la Directive AIFM

des investisseurs. Il n’est pas contestable non plus que les régulateurs n’ont pu empêcher des fraudes graves et des manquements aux disciplines les plus élémentaires. Je pense, par exemple, à la manipulation des indices, à la baleine londonienne, à l’affaire Madoff. Cela a entraîné une crise économique grave, des coûts massifs pour les finances publiques et nécessité une vaste remise en ordre du système financier qui n’est pas achevée et à laquelle de notre place nous participons.

Mais attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain, la finance est nécessaire à la croissance de l’é conomie. Cette économie réelle qu’on distingue parfois hâtivement de l’é conomie financière a besoin de banques solides capables de prêter aux entreprises et aux ménages, de marchés efficients assurant la liquidité et la transparence de la formation des prix aux investisseurs et des ressources longues aux entreprises.

Dans le monde économique et financier qui se dessine au plan international, le modèle de financement de l’Europe continentale reposant très fortement pour la grande majorité des entreprises sur le financement bancaire va devoir évoluer.

C’est pour cela qu’il faut retrouver le dynamisme de nos marchés financiers, qu’il faut se préoccuper de la compétitivité de notre gestion d’actifs, qu’il faut chercher à redonner confiance à l’épargnant qui accepte le risque de l’investissement long.

Redonner du sens à la finance, pour l’AMF, c’est démontrer qu’une finance bien régulée est une finance utile à l’économie. Une finance qui apporte aux acteurs économiques les ressources dont ils ont besoin pour développer leur activité, aux investisseurs des choix d’épargne clairs et une rémunération du risque pris.

C’est cette vision d’une finance utile qui soustend les trois axes stratégiques que nous avons choisis pour orienter notre action au cours des prochaines années :

- S’investir pour des marchés européens sûrs et transparents ; - Rétablir la confiance des épargnants ; - Agir pour le financement de l’économie.

Le document qui vous a été distribué précise ces axes. Ce document sera en consultable en ligne jusqu’au 6 septembre 2013.

Sans entrer dans les détails, je souhaite expliciter rapidement quelle est la signification de chacun des trois axes de notre stratégie.

I. S’investir pour des marchés européens sûrs et transparents Les principales règles de droit concernant les marchés financiers sont désormais déterminées au niveau européen, que ce soit à travers des directives, des règlements ou dans l’action plus opérationnelle de l’Agence européenne des marchés financiers, l’ESMA, qui a deux ans d’existence.

Si nous soutenons une européanisation de la régulation, nous devons aussi en tirer les conséquences pour nous-mêmes. Pour garder une influence à la hauteur du poids de la France, nous devons consacrer plus d’énergie à l’Europe et être en mesure de déployer une force de conviction à l’égard de nos homologues européens. C’est une nécessité pour le régulateur, qui doit tourner son organisation vers l’Europe.

Si la régulation se pense et se décide au niveau européen, alors le régulateur européen doit pouvoir agir directement. C’est pourquoi nous soutenons une ESMA forte, capable d’utiliser ses pouvoirs pour imposer des règles harmonisées et formuler des propositions pour combler les défaillances de la régulation. Nous souhaitons aussi des partenariats opérationnels renforcés avec nos homologues européens – et pourquoi pas, un jour, la mutualisation de la surveillance des marchés en Europe ? Si cela n’est pas réalisable dans l’immédiat, nous devons du moins nous en approcher, autant que

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Vie du chiffre possible, car les atteintes à l’intégrité du marché ne connaissent pas les frontières institutionnelles entre Etats.

Nous savons, par ailleurs, à quel point les professionnels peuvent subir les disparités entre les systèmes juridiques nationaux différents.

Notre stratégie met l’accent sur l’esprit d’équipe et le travail partenarial au sein de la Place. Bien sûr nous ne convergerons jamais sur toute la ligne avec les professionnels, et c’est naturel. Il y a toutefois une vision française des marchés et de leur régulation – un certain sens que nous donnons au mot « finance », que nous ne partageons pas tout à fait avec d’autres pays.

C’est pourquoi nous renforcerons le rôle des cinq Commissions consultatives de l’A MF au service de l’influence sur la régulation européenne. C’est pourquoi également nous souhaitons étudier l’opportunité de créer un Comité juridique de Place, qui servira l’influence européenne de la France. Nous devons encore en étudier la pertinence et les modalités – j’attends notamment les réactions de la Place.

Vous l’aurez donc compris, nous nous engageons plus que jamais pour une régulation européenne harmonisée – ce qui est tout à fait compatible avec l’attractivité et l’intérêt de la Place parisienne.

II. Rétablir la confiance des épargnants Venons-en au deuxième axe de notre stratégie.

Rétablir la confiance des épargnants est un axe prioritaire pour l’A MF. Le dernier plan stratégique engagé en juin 2009 avait remis la protection des épargnants au centre des préoccupations de l’AMF. La crise de confiance que nous traversons exige de prolonger et de renforcer encore cette action. Pour cela, notre premier objectif doit être de répondre aux préoccupations et aux inquiétudes des épargnants.

L’on ne peut restaurer la confiance dans un contexte de trop grande confusion sur ce qui est un produit financier et ce qui n’en est pas.

Certains produits de placement atypiques – dans le vin, les manuscrits, les oeuvres d’art…

– sont présentés de la même façon que des produits financiers classiques, entretenant à dessein ce malentendu auprès des particuliers.

J’appelle donc de mes voeux une réforme législative du régime des biens divers nous permettant de mieux encadrer ces produits qui se situent à la limite de nos compétences actuelles.

Nous militons également pour que les intérêts et les positions des épargnants individuels soient mieux représentés au collège et à la Commission des sanctions de l’AMF et je forme le voeu que le prochain renouvellement partiel de ces instances soit l’occasion de nommer des personnalités sensibles à ces questions.

Pour protéger les épargnants, pour rétablir leur confiance, nous devons plus que jamais veiller à ce que l’intermédiation financière soit fiable et de qualité. Nous travaillerons prioritairement sur deux axes : tout d’abord renforcer le suivi des intermédiaires de marché par nos équipes et engager une réflexion sur l’encadrement de la profession de conseillers en investissement financier qui se doit d’être mieux régulée.

La mission de l’A MF suppose également d’accentuer les actions pédagogiques envers les

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épargnants et les décideurs sur le rôle de la finance, de développer une approche macroéconomique. Nous souhaitons mettre notre connaissance et notre expertise sur les marchés financiers au service de la collectivité – c’est aussi cela, redonner du sens à la finance.

S’il est vrai que nous préférons les actions de prévention, notre mission suppose également d’agir après que des préjudices ont été causés.

A cet égard, je tiens à saluer le travail de notre médiateur, qui accomplit remarquablement sa mission au service des épargnants et qui a d’ores et déjà mis en place un certain nombre d’innovations qu’elle vous a présentées il y a quelques semaines, lors de la remise de son rapport annuel.

S’agissant des manquements, l’AMF poursuivra une répression active tout en améliorant l’efficacité de son action.

Pour cela nous devons développer une politique de contrôle plus hiérarchisée et organiser plus systématiquement des contrôles thématiques – qui permettent de comparer les pratiques des professionnels sur tel ou tel aspect de leur métier. Être plus efficace, c’est aussi veiller à ce que la procédure de sanction reste rapide – afin de ne pas perdre de vue la raison d’être d’une autorité indépendante, et pour une meilleure dissuasion, sans sacrifier bien sûr la solidité juridique des décisions.

Pour cela, nous proposerons d’étendre par voie législative la procédure de transaction à tous les manquements, hors abus de marché.

Concrètement, cela nous permettrait de transiger sur des questions d’information financière de faible gravité. Cette procédure – que nous appelons « composition administrative » - a déjà été mise en oeuvre pour les manquements des professionnels à leurs obligations et a démontré tout son intérêt.

Toujours dans le même esprit, nous souhaitons réfléchir à la mise en place d’une procédure de sanction accélérée, lorsque la personne mise en cause reconnait les faits – le fameux plaidé coupable - tout en maintenant le nécessaire équilibre entre l’efficacité de la procédure et la qualité des décisions.

Comme vous le savez, notre mission est délicate : il nous faut veiller à protéger l’épargne, sans toutefois décourager l’investissement – et notamment les investissements longs et plus risqués, nécessaires à l’essor économique. Vous savez que l’épargne des Français est excessivement liquide et investie dans des instruments peu risqués. Sans sacrifier l’impératif de protection des épargnants, il nous faut veiller à ce que la finance puisse répondre aux besoins de financement de l’économie.

L’épargne n’est pas protégée, elle n’est pas bien investie, si elle ne contribue pas au développement et à la croissance et si une partie n’est pas placée à long terme, de manière diversifiée, dans des instruments à risque comme les actions. C’est le sens du troisième axe de notre stratégie.

développement de produits et de canaux de financement adaptés. L’innovation est une condition nécessaire pour le financement de notre économie et de nos entreprises. Mais l’innovation ne mène nulle part si elle ne répond pas à une exigence de qualité et de stabilité : l’A MF ne saurait accepter que de nouveaux circuits de financements génèrent des risques anormaux ou ne se justifient que par des formes d’arbitrage réglementaire.

C’est dans cet esprit que le régulateur accompagnera le développement de formes adaptées et sécurisées de titrisation ; la titrisation, lorsqu’elle est correctement régulée, ne doit pas être un « gros mot ».

L’A MF réfléchit actuellement, avec l’ACP et à la demande des pouvoirs publics, à un encadrement adéquat pour les nouvelles plateformes de financement, telles que la finance participative (crowdfunding).

Dans un autre registre, son action au sein des instances internationales et européennes, doit lui permettre de promouvoir des normes comptables adaptées au bon fonctionnement des marchés tout en valorisant l’investissement long.

Affirmer que le financement de l’économie est une priorité stratégique suppose également de reconnaître que les besoins des PME et ETI ne sont pas les mêmes que les besoins des grandes entreprises.

Elles attendent de l’accompagnement et du conseil de la part du régulateur. Aussi, nous nommerons un interlocuteur privilégié, pour ces entreprises, au sein de la Direction des émetteurs. A l’échelle européenne, également, nous sommes convaincus qu’il faut militer pour un cadre réglementaire plus favorable aux PME et aux ETI – nous y travaillerons activement au niveau de l’ESMA et auprès de la Commission européenne.

Enfin les évolutions de l’actionnariat d’Euronext constituent une opportunité historique pour former une bourse ambitieuse au service des entreprises et des investisseurs. Nous devons mobiliser tous les acteurs pour une Place parisienne au service de l’économie.

Conclusion Vous l’aurez compris, notre projet est ambitieux mais pour le mener à bien, vous pourrez compter sur nos équipes et sur leur engagement profond au service d’une autorité indépendante, ouverte et en prise directe avec son environnement. Au moment des prochains Entretiens de l’A MF de novembre, date qui coïncide avec le 10ème anniversaire de l’Autorité, nous serons en mesure de vous présenter, après avoir recueilli l’avis de la place et travaillé encore en interne, une déclinaison opérationnelle de notre plan stratégique. (...)

III. Agir pour le financement de l’économie Cet axe est en fait le plus ambitieux et il n’est pas du seul ressort du régulateur.

Pour favoriser le financement de l’économie, le régulateur peut d’abord accompagner le

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 juin 2013 - numéro 36

2013-430

Vie du droit

Agenda

« Assez ! » Le gouvernement turc vient de récidiver Christian Charrière-Bournazel

DÉLÉGATION DES BARREAUX DE FRANCE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Entretiens Européens à Bruxelles : La procédure civile européenne Colloque le 21 juin 2013 Délégation des Barreaux de France 1, avenue de la Joyeuse Entrée 1040 Bruxelles Renseignements : +32 (0)2 230 83 31 valerie.haupert@dbfbruxelles.eu

2013-432

MEDEF ILE-DE-FRANCE

« On entend l’arbre tomber mais pas la forêt pousser » Conférence le 26 Juin 2013 Salle Pradeau 10, rue du Débarcadère 75017 PARIS Renseignements : jocelyne.bachellier@medef-idf.fr

près l’arrestation des avocats des inculpés kurdes, toujours emprisonnés, la mise en examen de leurs propres avocats, le procès intenté contre le Bâtonnier Kocasakal, Bâtonnier d’Istanbul, poursuivi pour pression sur la Justice parce qu’il a demandé à des juges d’é couter plaider des avocats, voici que quarante-cinq confrères turcs viennent d’être interpellés au palais de justice de Caglayan à Istanbul le 11 juin dernier. C’est le Procureur général qui a requis ces arrestations. Elles ont eu lieu avec violence au cœur même du palais, alors que ces avocats étaient rassemblés pour la lecture d’un communiqué de presse relatif à la situation des droits de l’homme en Turquie et aux récentes émeutes.

Appuyée par des unités spéciales, la police a essayé de faire sortir manu militari les avocats rassemblés. Des policiers casqués dissimulant leur matricule à l’aide de papier collant ont battu des avocats.

Le membre du Conseil de l’Ordre mandaté par le Barreau en cette circonstance, Maître Hasan Kilic, a lui-même été arrêté.

Vers 22h00, tous ont été libérés après examens médicaux, vérifications et relevés d’identité.

Le Bâtonnier d’Istanbul et le nouveau Président de l’Union des Barreaux turcs se sont rendus au palais. Ils y ont été reçus par le Procureur Turan Çolakkadi vers 14h30. Mais la mobilisation continue.

Le Gouvernement turc montre une nouvelle fois son mépris absolu des libertés, des droits de la défense et du Barreau tout entier. Non seulement le Gouvernement turc compromet chaque jour son intégration à l’Union

A

européenne, malgré l’intérêt et les éminentes qualités de son peuple, mais il foule aux pieds allégrement les libertés fondamentales énoncées dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme du 4 novembre 1950 qu’il a ratifiée et dans la Charte fondamentale des droits de l’homme.

Le Gouvernement turc ose encore siéger au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg.

Le Barreau français demande à nouveau au Conseil de l’Europe et à la Cour européenne de Justice de suspendre les représentants de l’État turc de toutes les institutions européennes dont d’ailleurs ils auraient dû démissionner d’euxmêmes par attachement aux valeurs qu’ils sont censés y défendre.

Puissent nos Gouvernements et nos représentants s’émouvoir avec force et poser eux-mêmes des actes signifiant la solidarité de la France avec ceux qui se battent pour leur dignité.

Qu’ils méditent la phrase de Lamartine : « Je suis concitoyen de tout homme qui pense : La liberté, c’est mon pays ! » Christian Charrière-Bournazel Président du Conseil National des Barreaux

2013-433

CENTRE DE DROIT COMPARÉ DU TRAVAIL ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE COMPTRASEC

L’exploitation sexuelle dans des parcours de traite des êtres humains Journée d’études les 1er et 2 juillet 2013 Université Montesquieu - Bordeaux IV Salle de Conférences Manon Cormier Avenue Léon Duguit 33608 PESSAC Renseignements : anne-cecile.jouvin@u-bordeaux4.fr 2013-434

LES MARDIS DE L’HÔTEL DE BEAUVAIS

« L’action internationale contre la fraude et l’évasion fiscale : état des lieux et perspectives » Conférence le 2 juillet 2013 Hôtel de Beauvais 68 rue François Miron 75004 PARIS Renseignements : 01 45 32 25 08 alefebure@regards-events.fr

2013-435

CONGRÈS DES DIRECTEURS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS - DAF

« DAF au Féminin » Congrès le 9 juillet 2013 Palais des Congrès 2, place de la Porte Maillot 75017 PARIS Source : éditorial de la lettre du Conseil National des Barreaux du 12 juin 2013

Renseignements : 01 44 69 06 06 www.federation-femmes-administrateurs.com

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Les Annonces de la Seine - jeudi 13 juin 2013 - numéro 36

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Vie du droit

Association Louis Chatin “Le placement des enfants” - Paris, 10/11 juin 2013 Décider d’un placement d’un enfant est une décision grave qui peut influer de manière durable sur l’avenir d’un enfant. Un colloque, qui avait pour thème « Le placement des enfants » s’est déroulé le 10 juin 2013 à la Grand’Chambre de la Cour de cassation, puis s’est poursuivi le lendemain à la Première Chambre de la Cour d’appel de Paris.

De prestigieux intervenants se sont succédés à la tribune ou ont animé des tables rondes ; nous avons notamment relevé la présence de George Pau-Langevin, Ministre déléguée à la Réussite éducative.

Afin d’éviter qu’un placement soit une violence supplémentaire à l’encontre de l’enfant et de sa famille, il est indispensable que les professionnels soient dotés d’outils d’é valuation, que les équipes se professionnalisent et que des réflexions soient menées en commun. Lucette Khaïat, Directrice scientifique de l’Association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant, a remarquablement présenté la problématique du placement des enfants : tout doit être mis en œuvre pour protéger l’enfant et sa famille de l’arbitraire d’une part, et d’autre part, afin que le placement s’adapte aux jeunes et non l’inverse, elle a souligné l’importance de la présence d’un avocat spécialement « formé ».

Tel est l’objectif des groupements d’avocats d’enfants qui existent au sein de nombreux Barreaux dont le Barreau de Paris.

Nous publions également ci-après le message de Madame le Garde des Sceaux, Christiane Taubira, qui devait se déplacer pour clôturer ce passionnant colloque mais qui n’a pas pu le faire en raison des contraintes de son agenda de Ministre.

Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède

Lucette Khaïat

Protéger les mineurs délinquants par Lucette Khaïat J’veux du soleil dans ma mémoire « N’es-tu pas l’avenir de tous les souvenirs qui sont en toi ? » - Paul VALÉRY orsque nous avons choisi le titre de ce colloque, le placement des enfants, je l’ai abordé sans appréhension puisque, d’une part, le fil conducteur était le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant et que, d’autre part, conformément à l’un des plus beaux textes du droit français, l’Ordonnance de 1945, soucieux, nous aussi, de « protéger efficacement les mineurs, et plus particulièrement les mineurs délinquants », nous avions décidé d’inclure dans notre thème le placement des mineurs délinquants. Même si, faute de temps, nous avons dû écarter des d’autres sujets très importants. Comme ceux concernant les mineurs étrangers en centre de rétention, les mineurs étrangers isolés ou le placement intracommunautaire.

Je m’apprêtais donc à mener avec sérénité, une recherche classique : la législation, la jurisprudence, la doctrine, les cas concrets, les modifications à proposer.

Je me suis plongée dans la littérature, les histoires des enfants placés, et mes nuits se sont peuplées de cauchemars.

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Je voyais ces tout jeunes enfants sortant tranquillement de l’é cole avec leurs petits camarades, brusquement encadrés par des gendarmes et conduits, terrorisés, devant le Juge des enfants. Celui-ci n’avait pas averti leur mère de peur qu’elle ne les enlève pour les soustraire à un placement. La logique des adultes n’est pas celle des enfants.

Je voyais ce garçon, soumis aux brimades des éducateurs, obligé de « se tenir comme assis le long d’un mur, un livre posé sur la tête, une balle de ping pong sur le livre. La balle tombe, un coup de pied précipite le jeune au sol(1)».

Je voyais ces mineurs chassés d’un établissement pour n’avoir pas respecté le règlement, ballotés de foyers en foyers, dans l’impossibilité d’avoir un parcours scolaire suivi, de nouer des liens d’amitié avec des enfants de leur âge, de s’appuyer sur un adulte, et que les directeurs d’établissements se refilent comme des « patates chaudes », que l’on nomme les « enfants incasables ».

Je pensais à cet enfant qui avait enfin trouvé un foyer chaleureux et qui n’avait qu’un rêve, être adopté par sa famille d’accueil, alors que celleci, pleine d’affection et de sollicitude à son égard, ne le considérait cependant pas comme un fils mais faisait simplement son métier.

J’étais hanté par l’image de cet adolescent, abandonné par sa mère, rejeté par son père, placé dans différentes institutions et « bénéficiant » - enfin ! - du retour dans sa famille ; je le voyais de nouveau mis à la porte par son père, « sans même avoir eu le temps de prendre sa peluche », comme cet enfant de 17 ans l’avait dit en pleurant à la Juge des enfants ; et je le voyais – pendu –, quelques jours après son admission dans un nouveau foyer.

Ces enfants en danger, ces enfants maltraités, mal aimés, fragilisés, blessés, brisés, abandonnés, désorientés, délinquants, peut-on les protéger, peut-on les « restaurer » en les séparant de leur famille, en les privant de leur chambre, de leur lit, de leur maison, en les éloignant de leur quartier, de leurs amis ? Car, pour placer un enfant, il faut le déplacer, pour le transplanter il faut le déraciner. Comment faire pour que la rupture ne soit pas un traumatisme de plus,

pour que l’enfant se tranquillise, se stabilise, retrouve des repères, reprenne confiance en lui et dans les autres, retrouve cette enfance, cette adolescence qui lui a été volée ?

Je me suis alors souvenue d’une chanson(2) dont le titre s’est imposé comme le titre de mon intervention : « J’veux du soleil dans ma mémoire », J’suis resté qu’un enfant, Qu’aurait grandi trop vite, Dans un monde en superplastique, J’veux retrouver… Maman !

Qu’elle m’raconte des histoires, De Jane et de Tarzan, J’veux du soleil dans ma mémoire …

Devenir Monte-Cristo, Me sortir de ma cage » Voilà ce qu’il faut à un enfant, ou à un enfant qui aurait grandi trop vite : un être aimant et attentif, un être unique, qui le considère comme un être unique, un adulte stable qui sache lui prendre la main et lui donner les clés de ce monde déshabité(3), factice et froid, incompréhensible et violent, qui lui apprenne à se protéger de cette inquiétante étrangeté, qui le rassure, qui lui permette de s’approprier son histoire et de mieux comprendre le monde qui l’entoure, une Maman - ou un Papa - qui le regarde avec amour car c’est dans le miroir de ses yeux qu’il se voit. Alors, s’aimant lui-même, il n’aura pas besoin de violence pour se prouver qu’il existe. Il passera insensiblement « de la dépendance à l’indépendance »(4). Il apprendra, adolescent, à se sortir de sa cage, à explorer un nouveau monde, à se tourner vers ses pairs, à chercher sa propre voie tout en étant assez fort pour ne pas se conformer inconditionnellement à tous les diktats du groupe d’adolescents qui l’aide à quitter le cocon familial. Il lui faut des espaces de lumière, de soleil et de rêve pour que son esprit ne soit pas envahi par la douleur et obnubilé par le besoin vital de se protéger contre les coups. Il pourra alors se projeter dans l’avenir et vouloir devenir Monte-Cristo, l’homme qui, grâce à sa rencontre avec un Sage, a pu développer son intelligence, sa connaissance

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Vie du droit des hommes et du monde et consacrer sa vie à faire régner la Justice.

Ce parent, bien sûr, c’est le parent idéal(5). L’enfant s’accommodera d’un parent imparfait, à condition que « sa santé, sa sécurité ou sa moralité [ne soient pas] en danger » et que « les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social [ne soient pas] gravement compromises(6)».

Mais lorsque la fragilité, la démission, l’impuissance, l’incompétence, l’indifférence ou la brutalité des parents mettent l’enfant en danger - qu’il soit maltraité ou auteur de délits - le placement de l’enfant est-il la solution ?

Est-il, au contraire, « un remède pire que le mal ?(7)» Il convient de souligner que s’il est facile de s’accorder sur les grands principes : l’intérêt de l’enfant, l’épanouissement de sa personnalité, le maintien des liens familiaux, leur mise en œuvre est beaucoup plus ardue. Il s’agit de rechercher, au cas par cas, quelle est la meilleure réponse à la situation. Chaque enfant est unique, complexe, ses besoins varient selon son âge, sa maturité, son histoire. Chaque parent est différent, change au fil des ans et des événements. Chaque parent, chaque enfant se transforme, suit sa propre trajectoire mais en même temps, s’il n’est pas accompagné pour faire un retour sur lui-même, analyser son attitude, il ne change pas… et le malaise s’accroît. Le violent reste violent. Il faut parfois aider l’enfant à sortir définitivement de sa famille, de son « nœud de vipères », pour s’épanouir sans culpabilité.

Le choix du placement peut être le premier acte d’une tragédie ou le premier pas vers l’épanouissement de l’enfant « dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension(8)».

Lorsque les mauvaises conditions de vie de l’enfant sont dues à des difficultés matérielles des parents : précarité, problèmes de santé, manque de temps, il est préférable de leur assurer une aide financière, un logement salubre, une aide ménagère, une assistante familiale qui s’occupe des enfants. Lorsque les conflits sont légers et ponctuels, une aide psychologique peut suffire à les apaiser. Mais si l’enfant souffre de violences physiques ou morales, qu’il soit acteur ou victime, le placement est nécessaire. Encore faut-il que la mesure soit bien comprise par chacun des protagonistes pour qu’elle ne soit pas vécue comme un drame supplémentaire.

Le magistrat doit à la fois, dans l’urgence, répondre à des situations de crise, s’attacher à saisir la personnalité de l’enfant, choisir le mode de placement et la structure la plus appropriée par ses objectifs, sa situation géographique etc, informer clairement l’enfant et, si possible, s’assurer de son accord !

Faire comprendre aux parents - qui souvent vivent le placement comme une punition, la proclamation de leur incapacité à être de « bons » parents -, que c’est la seule façon d’améliorer les relations familiales.

Et surtout, la séparation de l’enfant et de sa famille ne doit pas être brutale. Une mesure de protection ne doit pas être vécue comme un arrachement.

Le placement doit-il toujours être considéré comme « provisoire » ? Faut-il, à tout prix, maintenir des liens avec la famille ? Lorsque le

milieu familial est particulièrement violent, pathogène, il est indispensable que l’enfant comprenne que le comportement de son père ou de sa mère est inadmissible, qu’il ne se croie pas coupable d’avoir provoqué cette violence, qu’il prenne conscience qu’il n’a pas été aimé, qu’il s’autorise à rompre ces liens mortifères et qu’il se défasse de la « mauvaise image » que ses parents lui renvoyaient pour se regarder enfin sans haine et sans mépris. Et qu’il se sente libre, sans être pris dans un conflit de loyauté, de tisser des liens d’amour ou d’affection avec d’autres : la famille d’accueil qui deviendra sa famille d’adoption ou cet adulte qui aura su s’intéresser à lui et ressentir pour lui l’affection d’un père ou d’une mère. Ce délicat travail d’analyse ne peut être fait qu’avec l’aide d’un thérapeute.

Quoi qu’il en soit, l’enfant placé doit se sentir en confiance dans son milieu d’accueil, nouer des liens stables avec ceux qui l’entourent, être toujours en relation avec les mêmes éducateurs.

Il faut l’apprivoiser, lui apprendre les codes de la vie en commun. Pour cela, les éducateurs doivent connaître sa personnalité, savoir s’adapter à ses incivilités, à ses sautes d’humeur, à sa tendance à se replier sur lui-même. C’est un enfant souffrant, parfois rebelle, parfois soumis à des accès de violence, au désir de fuguer. On ne peut pas lui demander de se comporter comme un enfant sage et obéissant, de changer de comportement du jour au lendemain.

Il est très grave de chasser un enfant fragile du foyer où il a été placé. De ruptures en ruptures, il ne connaît que l’abandon, l’isolement, la solitude. Il a peur de se lier, étant sûr qu’il sera ensuite rejeté.

Et que dire de cette tendance à déplacer les enfants qui ont eu la chance de nouer des liens d’amour avec les familles qui les ont accueillis, sous prétexte que cela va nuire au retour dans le milieu familial !

Peut-on dire qu’un placement réussi est celui où, finalement, l’enfant retourne dans sa famille ?

Bien sûr, lorsque, de part et d’autre, les tensions se sont apaisées, l’idéal est que l’enfant reprenne sa place au foyer familial. Pour que ce retour se fasse dans de bonnes conditions, il faut le préparer. Valoriser les parents aux yeux de l’enfant - les travailleurs sociaux ne sont pas toujours prêts à le faire !- et faire prendre conscience aux parents qu’ils ont leur part dans les difficultés de leur enfant. Ce qu’ils ne sont pas enclins à trouver tout seul !

Il faut que les parents et l’enfant se rencontrent dans l’intimité, réapprennent à se connaître. Si les parents ont l’impression d’être « sommés » de faire la preuve qu’ils sont toujours de bons parents, ils perdent toute spontanéité et les rapports deviennent faux, les rencontres guindées et tristes. Il n’y a plus de plaisir, « plus de joie, partant plus d’amour(9) ». Les liens se distendent au lieu de se resserrer.

Il y a, heureusement, d’autres critères d’évaluation.

L’enfant qui fait un parcours scolaire et professionnel correspondant à ses aptitudes et à ses souhaits, c’est une belle réussite.

Malheureusement, les enfants à la scolarité chaotique, anxieux, ballottés, allant d’échec en échec, privés d’amour, n’ont pas, en général, la sérénité, la concentration, la confiance en l’avenir et l’envie d’apprendre qui font les bons élèves !

L’enfant qui a de bonnes relations avec les autres, qui sait faire naître un lien chaleureux, c’est une belle réussite. Malheureusement, les enfants qui n’ont connu que les coups, les bagarres, les insultes, les enfants repoussés, solitaires, oubliés, n’ont pas, en général, la disponibilité, l’ouverture, la générosité, la confiance en l’autre qui font les bons amis.

L’enfant qui, finalement, trouve sa place, c’est la plus belle réussite ! L’enfant qui n’est plus un être anonyme, un matricule, l’enfant qui compte dans le cœur de quelqu’un, l’enfant qui a son parent, sa maison, ses affaires, l’enfant qui a une bonne image de lui, l’enfant qui a des souvenirs heureux, du soleil dans sa mémoire, est « l’avenir de tous ces souvenirs(10) ».

Si l’on veut saisir, avec l’intelligence et avec le cœur, ce qu’est un placement tragique et ce qu’est un placement heureux, il faut lire - ou relire - Les Misérables(11). Cosette, cette « petite pauvre », cette « espèce d’enfant imbécile » « recueillie … par charité », « n’avait sur elle que de la toile trouée … à travers laquelle on voyait sa peau couverte de bleus ». Sa place, que la Thénardier appelait « sa niche », était sous la table de cuisine. Elle travaillait du matin au soir et n’avait pas même un jouet. Cosette croyait qu’elle n’avait jamais eu de mère. Elle était laide.

Et un soir, traversant un bois sombre pour ramener de l’eau, elle rencontra Jean Valjean qui prit l’anse du seau trop lourd pour cette enfant de huit ans, et lui parla.

Elle le regardait « avec une sorte de tranquillité et d’abandon inexprimable ». Il la prit avec lui.

Le drame était fini. Il l’aima comme sa fille, lui raconta l’histoire de sa mère et fit d’elle une belle enfant éduquée, une jeune fille heureuse, une femme épanouie qui ayant connu l’amour d’un père, sut recevoir et donner de l’amour.

Notes : 1. Le défenseur des droits. Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant.

Enfants confiés, enfants placés : défendre et promouvoir leurs droits 2. Dont les paroles sont de Jamel Laroussi. « Le poète a toujours raison » chantait Jean Ferrat !.

3. lsa Cayat, Un système déshabité. Questions sur la filiation, Payot (à paraître).

4. Donald Winnicott, « Le passage de la dépendance à l'indépendance dans le développement de l'individu », dans Processus de maturation chez l'enfant, Payot. 1988, p. 54.

5. Sigmund Freud, « Il y a trois métiers impossibles : éduquer, guérir, gouverner » Préface au livre d'Auguste Aichhorn, Jeunesse à l'abandon.

6. Code civil, art. 375.

7. Michel Giraud « Le placement d’enfants, un remède pire que le mal ? » Sciences humaines, N° 181, avril 2007. Stanislaw Tomkiewicz « Institutions : un enfer pavé de bonnes intentions » Journal du Droit des Jeunes, N°324, avril 2013 8. Convention internationale des droits de l’enfant, New York, 20 novembre 1989 9. Si je peux me permettre de paraphraser La Fontaine !

10. Paul Valéry, Cahiers 1, Gallimard, 1975 11. Victor Hugo, Les Misérables, Pocket, 1998

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Vie du droit

Soutenir les enfants par Christiane Taubira (...) es contraintes d’agenda ne me permettent pas de conclure ce colloque mais n’y voyez aucun désintérêt pour la difficile et capitale question du placement sur laquelle vous avez échangé et travaillé ces deux derniers jours.

Je souhaite tout d’abord en remercier chaleureusement les initiateurs et les organisateurs. Je mesure combien, pour les acteurs de la protection de l’enfance en général ainsi que de la Justice des mineurs, ces moments de rencontres et d’échanges sont importants.

Vendredi 14 juin 2013, Dominique Bertinotti, Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, conclura un autre colloque, au Sénat, sur les violences faites aux enfants.

Certains des intervenants ou des participants auront pu prendre part à ces deux manifestations d’importance qui, je l’espère, auront pu faire avancer la réflexion d’ensemble sur la bientraitance et l’accompagnement que nous devons aux enfants de notre collectivité.

Pour revenir au sujet qui vous a occupé des deux jours, je souhaite partager avec vous trois convictions, qui me tiennent particulièrement à coeur comme Garde des sceaux, ministre de la Justice, et donc comme responsable d’un large pan de la chaîne du placement judiciaire.

Tout d’abord, vous l’avez sans doute dit, je veux insister : le placement judiciaire se caractérise principalement par le fait de transférer à une structure de placement la garde physique exercée normalement par les titulaires de l’autorité parentale et ce sans leur accord.

En énonçant cela, nous savons combien cette mesure, rendue nécessaire par la situation de la famille, sa manière de traiter l’enfant, son incapacité momentanée ou durable à garantir à cet enfant la sécurité et l’éducation qu’elle lui doit, mais aussi par les liens parfois dangereux qu’un enfant tisse avec son environnement, son quartier... nous savons combien cette mesure porte en elle les germes d’une forme de violence que nous ne pouvons pas ignorer.

Nous savons combien ce « transfert de garde » peut se traduire par de l’incompréhension et du

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déchirement, et alors même qu’il ne doit jamais viser la disqualification des parents. Nous savons combien les praticiens du placement doivent, accompagner, soutenir la mesure, et chercher l’adhésion des titulaires de l’autorité parentale pour que la mesure s’exerce dans les meilleures conditions et que l’après-placement prenne, autant que possible, la forme d’un retour apaisé au sein de la cellule familiale. Penser l’aprèsplacement dès le début du mandat judiciaire conditionne la réussite du placement lui-même et contribue à protéger la place de chacun, enfant comme parents.

C’est ce message de respect pour la place des familles que je voulais partager avec vous pour commencer.

Le placement des enfants en matière civile est une préoccupation constante de mon ministère.

Aux termes de la loi, cette mesure doit intervenir en dernière intention quand le maintien de l’enfant dans son milieu habituel est impossible et qu’aucune alternative familiale ou plus largement la désignation d’un tiers digne de confiance, n’est possible. Une évaluation de la gouvernance de la protection de l’enfance, conduite par mon ministère, est engagée dans le cadre de la modernisation de l’action publique. Il s’agit notamment d’évaluer les effets de la loi du 05 mars 2007, de ses implications pour les conseils généraux qui y consacrent la part la plus importante de leur budget. J’ai lu que la question du placement séquentiel avait été abordée lors de votre colloque et il y a certainement des pistes à creuser sur ces modalités prévues par la loi. Il en est de même des placements à domicile expérimentés dans certains départements.

J’attache du prix à ce que le placement judiciaire en matière pénale soit pensé au plus près du profil et des besoins de l’enfant, qu’il soit le plus protéiforme possible, qu’il prenne des visages différents et complémentaires, de la famille d’accueil au centre éducatif fermé en passant bien sûr par les structures de placement collectif classiques.

Les quelques 1132 établissements des secteurs public et associatif habilités de la Protection judiciaire de la jeunesse offrent depuis longtemps les garanties de cette individualisation du placement judiciaire, mais nous repérons déjà des points d’effort, d’amélioration, de créativité. L’accueil séquentiel, l’accueil modulable, l’accueil de jour... pourraient être développés, en déclinaison là aussi des orientations de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.

Preuve de sa créativité, la Protection judiciaire de la jeunesse expérimente depuis 2011, sur quatre Directions interrégionales, le Dispositif de placement intégré (DPI) qui permet de penser le placement judiciaire à travers une plateforme éducative plurielle au sein de laquelle les utilisateurs trouvent des modalités de placement diverses et toujours complémentaires.

C’est aussi, je le rappelle, dans cet esprit que sont pensés les territoires de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), qui doivent pouvoir offrir un panel de réponses assez large pour que s’y construise un parcours complet et cohérent.

La prise en compte des profils et besoins réels des enfants, l’individualisation de la prise en charge... voilà ce que je voulais partager avec vous. Se joue ici le respect que nous devons aux enfants eux-mêmes, dans le droit fil des

orientations fixées par la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 bien sûr, mais aussi, en droit interne, de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et qui place l’enfant — usager au coeur du dispositif.

Enfin, c’est aux professionnels que je pense. Ces professionnels, éducateurs, psychologues, cuisiniers, enseignants mais aussi personnels administratifs et bien d’autres encore s’adressent à des enfants dont l’histoire, les relations familiales et sociales, les comportements, sont très souvent marqués par des traumatismes importants, des actes de violence agis et / ou subis. La prise en charge de certains enfants est particulièrement complexe en raison des problématiques qu’ils portent.

Nous n’ignorons pas que certains professionnels se sentent, face à des situations complexes, usés, fragilisés, impuissants, insécurisés.

Notre devoir est de les soutenir en garantissant leur professionnalité. Les institutions, quelles qu’elles soient, doivent encore développer et améliorer leurs processus et mécanismes de soutien aux professionnels qui interviennent dans le cadre du placement judiciaire.

La formation à la gestion de crise ou de la violence, la supervision, l’étayage des pratiques professionnelles, le repérage et la valorisation des bonnes pratiques constituent cumulativement une bonne base de soutien aux professionnels.

Mais je pense aussi aux mécanismes de solidarité professionnelle que permettent des dispositifs globaux où chacun se sent concerné par la situation de l’enfant et par les préoccupations de ses collègues, où le sentiment d’isolement professionnel est sensiblement amoindri.

Le travail social en général et l’accompagnement éducatif des plus jeunes en particulier portent l’exigence du « faire ensemble ».

Les familles, les enfants et les professionnels.

C’est d’eux, parce qu’ils sont le coeur du sujet et qu’ils assurent le succès de notre mission, dont je voulais vous parler en conclusion de ce colloque. Je ne doute pas qu’ils ont aussi été durant ces deux journées, et sont au quotidien, votre préoccupation première.

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Dominique Attias

Les Annonces de la Seine - jeudi 13 juin 2013 - numéro 36

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Photo © Chloé Grenadou - Téléphone : 01.42.60.36.35

Christiane Taubira

Vie du droit

Haut Conseil de la Famille La politique familiale de la France par Jean-Marc Ayrault a politique familiale est un des piliers du modèle social français, c’est même une de nos fiertés, une de nos réussites, qui est souvent enviée, et en particulier dans les autres pays européens. Tout notre défi, alors que cette politique familiale, ce modèle français, connaît des difficultés financières, c’est de le sauver, de le préserver, et donc le défi du gouvernement c’est de trouver la bonne solution, et pour y parvenir il faut réformer le modèle social français en le pérennisant dans ses financements, en le rendant plus juste dans sa mise en oeuvre, et en étant plus solidaire pour assurer son financement. C’est ce que le gouvernement a décidé.

Vous savez, la politique familiale de la France elle existe déjà depuis la IIIème République, elle s’est surtout consolidée à la Libération, avec le Conseil National de la Résistance et son programme, qui a fondé la Sécurité Sociale.

La Sécurité Sociale elle est basée sur le principe de solidarité et de répartition, le plus juste possible, des contributions et des efforts. Mais la société de 1945 n’est plus tout à fait la même

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qu’aujourd’hui, la situation des familles a évolué, en particulier le taux d’activité des femmes est particulièrement élevé, et en particulier dans notre pays, et c’est aussi à cela qu’il faut répondre, d’où une grande mesure en faveur de l’accueil des jeunes enfants. 275 000 places nouvelles, apportant une solution de garde, vont être proposées, dont 100 000 places supplémentaires en crèche.

Mais il y a aussi un autre défi à relever, c’est de lutter contre les inégalités et en particulier, un phénomène inacceptable dans notre pays, qui est la pauvreté d’une partie des enfants et des familles. Un enfant sur cinq est en situation de pauvreté. Nous avons prévu des aides supplémentaires, pour les mères isolées, pour les familles monoparentales, pour les familles qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Et puis s’agissant des prestations familiales, des Allocations Familiales, le gouvernement a décidé de préserver l’universalité des Allocations Familiales, elles continueront d’être versées de façon égale à tous les enfants, de toutes les familles, mais en même temps il faut trouver des solutions pour financer. Ce financement doit se faire sur la base de la justice, de la solidarité. C’est pour cela que le gouvernement a choisi de faire appel aux familles les plus aisées, en réduisant un avantage fiscal, à travers le quotient familial, mais qui concernera un nombre très limité de familles

Jean-Marc Ayrault

Photo © Jean-René Tancrède

Hôtel de Matignon, Paris - 3 juin 2013

puisque c’est moins de 12 % des familles qui seront concernées par cet effort supplémentaire.

Donc vous voyez bien qu’il est tout à fait possible de préserver le modèle social français, qui est au coeur de notre pacte républicain, personne n’a à nous dicter notre conduite sur la manière de conduire nos réformes, on peut parfaitement réduire les déficits et en même temps sauver l’essentiel qui est au coeur de ce modèle social.

A travers la réforme que j’ai présentée ce matin au Haut Conseil de la Famille, nous en apportons la preuve, pour la pérennité, la consolidation, le renforcement de l’équité, de la politique familiale française.

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Jurisprudence

Le non-respect d’une ordonnance de retour des enfants à leur mère emporte la violation du droit au respect de la vie privée et familiale Dans son arrêt de chambre, non définitif(1), rendu le 7 mars 2013 dans l’affaire Raw et autres c. France (requête no 10131/11), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité, qu’il y a eu : violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne l’inexécution d’un arrêt confirmant l’ordonnance de retour de deux enfants mineurs à leur mère en Grande-Bretagne dont les parents séparés avaient la garde partagée. Ces enfants ne voulaient pas quitter leur père en France.

La Cour considère que dans le cadre de l’application des principes du droit international (Convention de La Haye et Règlement de Bruxelles II bis), si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.

Principaux faits : Les requérants sont Madame Samatha Raw, née en 1972, ressortissante du Royaume-Uni et deux de ses enfants mineurs, A. et C. Madame Raw eut deux enfants D. et A., nés respectivement en 1995 et 1997 puis un troisième enfant C., né en 2000, avec un autre homme. Ces enfants ont la double nationalité française et britannique. D. ayant atteint la majorité en janvier 2013 n’a pas manifesté le souhait de poursuivre la procédure.

Madame Raw et le père de D. et A. se séparèrent en 1999. En mars 2001, Madame Raw et ses enfants quittèrent la France et s’installèrent au Royaume-Uni.

Le divorce fut prononcé le 21 juin 2001. Par un jugement du 10 janvier 2002, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon dit que l’autorité parentale serait exercée conjointement par les deux parents et fixa la résidence habituelle de D. et A. chez leur mère en Grande-Bretagne. Il accorda au père un droit de visite et d’hébergement.

Le 28 décembre 2008, alors que D. et A. étaient en France pour Noël et devaient retourner chez leur mère, leur père se présenta à la gendarmerie de La Roche-sur-Yon, évoquant la souffrance de ses enfants, leur peur de retourner en Grande-Bretagne, les carences éducatives qu’ils

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Jurisprudence subissaient, des faits de maltraitance et les menaces formulées par leur fils D. de porter atteinte à son intégrité physique ou d’agresser sa mère en cas de retour contraint.

Par une ordonnance du 2 janvier 2009, après les avoir entendus, le Juge des enfants de la Roche-sur-Yon confia provisoirement D. et A. à leur père, décision motivée par le constat du mal être exprimé par les adolescents. Le Juge ordonna en outre une mesure d’investigation destinée entre autres à vérifier les capacités éducatives de chacun des parents. Il confia à une association dédiée à l’accompagnement social le soin de préparer un rapport. Etabli par une psychologue et une assistante sociale et daté du 3 février 2009, ce rapport préconise la prise en charge de D. et A. par leur père.

Saisie par Madame Raw, la High Court of Justice jugea le 9 janvier 2009, que la rétention de D. et A. par leur père était illégale et ordonna le retour auprès de leur mère. La High Court plaça les enfants sous sa propre tutelle (Wards of Court) jusqu’à nouvel ordre.

Le 12 janvier 2009, Mme Raw forma une demande de retour auprès de l’Official Solicitor de l’International Child Abduction and Contact Unit, autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Galles au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l’enlèvement international des enfants, sur le fondement de cette convention et du Règlement de Bruxelles II bis. Cette autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Galles transmit cette demande à l’autorité centrale française qui l’adressa au parquet général de Poitiers pour saisine du juge aux affaires familiales.

Le 2 février 2009, la juge aux affaires familiales ordonna le retour de D. et A. en Grande- Bretagne, jugeant que l’ordonnance du 2 janvier 2009 ne privait pas la rétention de son caractère illicite. Du fait de la mesure de protection prononcée par la High Court of Justice – mise provisoire des enfants sous sa tutelle (Wards of Court) -, le père ne pouvait se fonder sur l’article 13 de la Convention de La Haye, qui permet aux autorités de l’Etat de ne pas ordonner le retour de l’enfant. Elle rappela que l’article 11 du Règlement Bruxelles II bis précise qu’une juridiction ne peut refuser le retour d’un enfant sur le fondement de l’article 13 de la Convention de La Haye lorsque des dispositions adéquates ont été prises pour assurer sa protection après son retour ; en l’occurence, déclarés Wards of Court, D. et A. allaient bénéficier d’un suivi approprié dans le pays de leur résidence habituelle.

Le 17 mars 2009, Mme Raw déposa une plainte pour non-représentation d’enfant.

Le 16 avril 2009, la cour d’appel de Poitiers confirma l’ordonnance du 2 février 2009, estimant qu’eu égard aux décisions de la High Court of Justice, toutes les mesures avaient été prises dans l’intérêt des enfants pour encadrer leur retour en Grande- Bretagne et que leur seule opposition ne suffisait à y faire obstacle.

Le 25 mai 2009, une rencontre fut organisée entre D. et A. et un intervenant social.

L’entrevue médiatisée entre D. et A. et leur mère eut lieu le 4 juin 2009 au matin dans un lieu neutre, en présence de l’intervenant social, de leur père, d’un éducateur et d’une psychologue. La tentative de reprise de contact échoua, en raison de la réaction négative des enfants : D. agressa physiquement sa mère et A. en pleurs et en cris refusa de la rencontrer.

Le conseil de Madame Raw écrivit au Garde des Sceaux le 6 octobre 2009, pour dénoncer le refus des autorités françaises de recourir à la force publique pour l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009. Jusqu’à la fin du mois d’avril 2010, l’autorité centrale française et le parquet échangèrent des informations sur l’affaire, mais aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de cet arrêt ne fut prise.

Le 29 avril 2010, le parquet général de Poitiers informa le conseil ainsi que l’autorité centrale française qu’il avait reçu Mme Raw le 27 avril 2010 pour faire le point sur la situation et indiqua lui avoir rappelé que si cet arrêt devait recevoir exécution, il ne ferait pas procéder à l’exécution forcée, ne jugeant pas pertinent « compte tenu de l’âge des enfants et de leurs personnalités, de le mettre en oeuvre ».

Le 28 juillet 2010, l’autorité centrale de l’Angleterre et du Pays de Galles écrivit à l’autorité centrale française pour demander l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009, précisant que Madame Raw était disposée à venir chercher ses enfants en France. L’autorité centrale française relaya cette demande et le procureur général de Poitiers confirma son refus.

En décembre 2009, A. demanda en secret à sa mère de venir le récupérer. Ce qu’elle fit et le ramena en Grande-Bretagne. La Convention de La Haye ne s’applique plus à la situation de D. qui, depuis le 9 janvier 2011, a atteint l’âge de 16 ans. Il réside toujours avec son père en France.

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Décision de la Cour Article 8 La Cour rappelle que la Convention doit s’appliquer en accord avec les principes du droit international. S’agissant des obligations positives que l’article 8 fait peser sur les Etats en matière de réunion d’un parent à ses enfants, elles doivent s’interpréter à la lumière de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui mettent l’accent sur le caractère primordial de l’intérêt de l’enfant.

La Cour prend acte de la rapidité avec laquelle les autorités françaises ont réagi une fois le mécanisme prévu par la Convention de la Haye déclenché. Elle juge approprié, au vu notamment du rapport du 3 février 2009, établi à la demande du juge des enfants de La Roche-sur-Yon, que les autorités aient attendu que la question de l’application de l’article 13 de la Convention de La Haye soit définitivement tranchée avant de s’impliquer dans le retour de D. et A. en Grande-Bretagne auprès de leur mère. L’intérêt supérieur des enfants commande une certaine prudence de la part des autorités lorsque des éléments concrets – tels que ceux mis en lumière dans ce rapport – donnent à penser que leur retour pourrait leur être préjudiciable. La Cour constate que les autorités françaises ont déployé divers moyens pour convaincre le père de D. et A. de coopérer à l’organisation de leur retour en Grande-Bretagne.

Ainsi, le père accepta de ramener ses fils en Grande-Bretagne, à condition qu’un service éducatif l’assiste pour leur expliquer les conditions de leur retour et qu’une reprise de contact avec leur mère soit organisée préalablement sous l’égide d’un service éducatif extérieur. L’entrevue médiatisée entre D. et A. et leur mère qui eut lieu le 4 juin 2009 au matin ayant totalement échoué et cet événement ayant grandement affecté D. et A., la Cour juge compréhensible que le procureur général de la Cour d’appel de Poitiers ait considéré qu’en l’état, leur retour en GrandeBretagne auprès de leur mère ne pouvait avoir lieu.

La Cour relève que l’autorité centrale française a néanmoins poursuivi ses efforts en collaboration avec l’autorité centrale d’Angleterre et du Pays de Galles. Ainsi, elle obtint de la High Court of Justice que les enfants ne seraient pas remis à leur mère à leur retour en Grande-Bretagne et n’auraient pas de contact avec elle et que s’il en décidait, leur père pourrait rester à leurs côtés dans l’attente d’une évaluation de leur résidence temporaire. Cependant, la Cour note que les autorités françaises se sont peu à peu désinvesties. Aucune mesure de nature à favoriser l’exécution de l’arrêt du 16 avril 2009 ne fut prise entre l’automne 2009 et le 29 avril 2010, date à laquelle l’autorité centrale française invita vainement le père à prendre contact avec elle en vue d’une rencontre. Il ne ressort pas du dossier que les autorités aient par la suite fait des démarches significatives.

La Cour ne conteste pas le choix des autorités de privilégier la voie de la coopération et de la négociation. L’article 7 de la Convention de La Haye met d’ailleurs l’accent sur la nécessité de rechercher une solution amiable.

La Cour estime que la décision du procureur général près la Cour d’appel de Poitiers de ne pas procéder à l’exécution forcée de l’arrêt du 16 avril 2009 et la décision du préfet du 19 août 2009 de refuser le concours de la force publique ne sont pas critiquables. La Cour considère cependant que des mesures coercitives auraient pu être prises à l’encontre du père.

A cet égard, elle ne s’explique pas pourquoi les autorités françaises compétentes n’ont pas donné suite à la plainte pour non-représentation d’enfants déposée par Madame Raw le 17 mars 2009.

La Cour n’ignore pas que l’une des difficultés auxquelles les autorités se sont heurtées en l’espèce tient à l’attitude des enfants eux-mêmes, qui ont clairement manifesté leur refus de retourner en Grande-Bretagne auprès de leur mère. Elle estime toutefois que cette attitude n’était pas nécessairement immuable. Elle observe en outre que, dans le cadre de l’application de la Convention de La Haye et du Règlement de Bruxelles II bis, si le point de vue des enfants doit être pris en compte, leur opposition ne fait pas nécessairement obstacle à leur retour.

La Cour conclut que les autorités françaises n’ont pas pris toutes les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour faciliter l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 16 avril 2009 ordonnant le retour de D. et A. en Grande-Bretagne.

Par 5 voix contre 2, la Cour juge qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

Note : 1. Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen.

Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.

Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution.

Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution

Source : Communiqué de presse du 7 mars 2013

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Culture

Revue 2013 de l’UJA de Paris “A, un spectacle avec des avocats”- Théâtre Dejazet, Paris - 11/14 juin 2013 La Troupe de la Revue de l’Union des Jeunes Avocats de Paris est actuellement sur scène au théatre Dejazet, dirigée par Véronica Camporro et Maxime Eppler, elle est présidée par Massimo Bucalossi et mise en scène par Jacques Mestre sous la direction musicale d’Yves Lévêque. Jean Bouquin, le Directeur du Théâtre, accueille les artistes de cette 52ème édition qui, entre rires et chansons, ont abordé avec talent et humour l’actualité politico-judiciaire.

Ce spectacle, à ne pas manquer, est écrit et interprété par Sophie Andrieu-Daniel, Florence Ardito, Laura Baccellière, Jean-Laurent Bourel, Julien Brochot, Véronica Camporro, Emmanuelle Clément, Louis Cofflard, Estelle Dubois, Maxime Eppler, Edmond Frety, Alisa Gribes Marquis, Matthieu Hy, Xavier Jarlot, Marine Joly, Anne-Sophie Laguens, Aude Lastes, Eric Mantrand, Myriam Massengo, Emmanuelle Paire, Frank Péterson, Timothée Phélizon, Nicolas Randriamaro, Herveline Rideau de Longcamp et Georges Sauveur.

Nous leur présentons nos chaleureuses félicitations.

Jean- René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Maxime Eppler, Véronica Camporro et Massimo Bucalossi

La rupture 2 personnages : C : Client, A : Avocate

& A assis à une table de café A : Et alors je lui ai répondu, confrère, si vous plaidez comme vous concluez, vous feriez mieux de déposer... déposer… ah ah… voilà… on reprend quelque chose C : en fait, je voulais parler de quelque chose... de sérieux… comment dire ça… Je trouve que le courant ne passe plus...

A : c'est la routine… c'est normal… ça fait combien de temps que nous sommes ensemble, C : nostalgique/serieux. Tellement longtemps que ça ne se compte plus.

A : ça fait combien de temps que vous êtes mon client Monsieur Durand.

C : vous n'êtes plus l'avocate que j'ai rencontrée, y'a du laisser aller dans les dossiers, vous ne soignez même plus votre orthographe…

A : vous voulez parler des coquilles dans mes dernières conclusions ? C est pas grave.

C : si, mais, mais ce n’est pas vous c'est moi… on s'arrête là…

A : vous n’arrêtez pas de me dire que je suis une bonne avocate, vous me promettez plein de

C

beaux dossiers..., tout cela finalement ce n'était que du vent ?

C : non… mais non et (lui serre la main) vous êtes une Avocate géniale et je sais que vous trouverez d'autres clients très facilement...

A : mais c’est avec vous que je veux travailler, vous êtes mon client institutionnel, Mais, on va prendre un nouveau départ, je vais prendre un nouveau collab, m'installer dans des locaux plus grands...vous allez voir ça va être chouette.

C : lui tourne le dos.

C : non, je suis désolé, je le sens plus...

A : à l’oreille : c'est tellement brutal, on ne peut pas tout arrêter comme ça sans avoir un dernier dossier tous les deux.

C : ne bouge pas. un référé, C : hésite et se tourne petit à petit vers elle un heure a heure, un jour fixe… ?

C : non, non vous risqueriez de vous mettre à pleurer en plaidant…

A : c'est pour ça que vous m'avez donné rendezvous aux 2 palais, vous saviez que je ne pourrais pas faire d'esclandre devant mes confrères… c'est ça… pour mieux vous débarrasser de moi, c'est ça…

C : mais non Maître, bien sûr que non… je vous assure.

A : rendez-moi mes cartes de visites…

C : quoi ?

A : je veux mes cartes de visite, tout de suite…

C : mais non, si je veux vous recontacter. Ne le prenez pas comme ça Maître…

A : mes cartes, sinon je fais un scandale… même aux 2 palais.

C : dépité sort ses cartes de son portefeuille.

A : merci… se lève c'est pas la peine de passer à mon Cabinet, je vous ferai livrer tous vos dossiers par coursier… au revoir Monsieur Durand.

Lui tend la main.

C : soupire et lui baise la main. Au revoir Maître…

A : commence à partir, s’arrête et regarde les cartes de visite en essuyant ses larmes… mais qu'est ce que… Cabinet Black & Fish ??? Cabinet Black & Fish ???

C : non mais je peux tout vous expliquer… j'étais à un cocktail à la chambre de commerce, particulièrement arrosé et…

A : ah mais y'a rien à expliquer… A jette les cartes par terre.

C : les regarde par dessus la table.

A : J’ai tout compris… la crise de la quarantaine…

Depuis que Monsieur envisage de faire entrer des actionnaires dans sa société… Il voit son entreprise au CAC 40… alors je ne suis plus assez bien pour lui et on se paye une structure, plus jeune que la mienne, plus grande et une américaine en plus !

C : mais non voyons je vous assure… Mabiche…

A : c'est Maître Mabiche !!! combien de fois faudra-t-il vous le répéter, je déteste qu'on m'appelle par mon seul patronyme !!!

C : mais calmez-vous, pensez à vos confrères A : je suis parfaitement calme connard !!!

Mais restez avec votre amerloque qui vous facturera tout, les coups de fils du matin, les SMS, les conseils par-ci par-là… c'est fini tout ça, ça ne sera plus gratuit.

Et j'aimerais bien savoir une chose: qu'est ce qu'elle vous fait de mieux que moi....vos petites affaires familiales, vos petits dossiers pénaux, elle sait y faire, aussi bien que moi ?

C : c'est confidentiel… ça ne vous regarde pas…

A : je m'en fiche de toutes façons… vous ne me méritiez pas, vous êtes un débiteur de mauvaise foi, un paye petit…, j'avais honte de plaider vos dossiers, moi j'ai pas besoin de vous.

Des clients j'en ai plein, je n'ai qu'à claquer des doigts pour faire rentrer des dossiers… tenez d'ailleurs, vous voyez qui c'est Monsieur Macquart ?

C : l'autre connard, de la Codexo, mon principal concurrent.

A : concurrent, salue au loin.

C : qu'est-ce qu’il fout là ce con.

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Culture A : c'est marrant il a fait appel à moi et j'ai accepté…

C : Macquart?

A : Macquart, je lui ai fait signifier un jugement pas plus tard que ce matin…

C : mais vous pouvez pas me faire ça, y'a un conflit d'intérêt ???

A : Ah non aucun...et encore moins maintenant que vous n'êtes plus mon client. C'est ça qui est amusant.

Ah et je peux vous dire qu'il en a une plus grosse, une plus grosse PME que la vôtre…

C : plus grosse ou moins grosse quand je pense que vous avez touché les honoraires de ce type, quand j'imagine ses chèques que vous encaissez… et ses mains sur vos courriers… ah vous me dégoûtez… vous et moi on n'a plus rien à voir…

A : non effectivement plus rien… lui tend la main au revoir Monsieur Durand.

C : refuse de lui baiser la main, adieu Maître Mabiche !

A : ah j'oubliais, le solde de mes honoraires…

C : vous l'aviez déjà préparé ?

Elle sort.

A : euh… on partage ?

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Véronica Camporro et Georges Sauveur

Même à Campus en se formant

ls sont arrivés l’autre jour à Hanoï au Sheraton Y avait cette grande brune et son secrétaire c’était un homme Ils ont demandé des p’tits fours et du champagne en magnum Ça s’appelle Campus au Vietnam

I

On s’amusait bien De les voir découvrir les joies du droit vietnamien Ou Christiane qui nous dit en souriant la guerre c’est pas bien Il y a même une formation pour dire que les droits de l’homme c’est bien Que la France c’est bien Faudrait lui dire qu’ici aujourd’hui Guerre finie hey et démocratie hey On est modernes y a même la 3G Pour tweeter hey et facebooker hey Christiane se pavane elle aime le raconter

Et Christiane nous dit Que les femmes gèrent leur carrière sans souci aujourd’hui Et qu’une collaboratrice peut être mère aussi Ou que le bonheur règne en maitre au Barreau de Paris C’est le paradis Faut qu’elle arrête de baratiner Sur le bonheur hey et l’économie hey On n’est pas dupes ils cherchent un marché Donner leurs cartes hey et prospecter hey Notre pays intéresse bien les français C’est le Vietnam style Vietnam style Et et et et et le Christiane style Christiane style C’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style

Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est Eh eh eh eh eh eh Le dernier soir y a eu un grand cocktail Lady Christiane était là pour faire la fête Royal au bar, elle était si belle L’an prochain on vient à Paris voir la jet set Voir la jet set C’est le Vietnam style Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est Eh eh eh eh eh eh C’est le Vietnam style

Le final

C’est le Vietnam style Vietnam style Et et et et et le Christiane style Christiane style C’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est le Christiane style Sexy bâtonnier C’est c’est c’est c’est c’est Eh eh eh eh eh eh Les avocats français parlent beaucoup et surtout d’argent Ils font du droit des affaires et aussi des business plan Ils rêvent de leurs honoraires et en discutent très librement

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Vietnam style

Palmarès

Concours national de la Marianne d’Or Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 12 juin 2013 Alain Trampogliéri, Marie-George Buffet et Jean-Louis Debré

our satisfaire à une tradition déjà bien établie depuis 1984, Alain Trampogliéri et Jean-Louis Debré accueillaient ce mercredi 12 juin 2013 leurs prestigieux invités qu’ils récompensèrent pour leur savoirfaire dans les politiques publiques locales.

Imaginé par Alain Trampogliéri, secrétaire général du concours de la Marianne d’Or, et initié par le Président Edgar Faure, ce prix du pouvoir local traduit la reconnaissance de l’excellence républicaine et honore les élus qui : - garantissent une saine et rigoureuse gestion de l’argent et du bien public, - répondent au besoin croissant de pédagogie, - engagent des actes forts de développement local, - défendent les services publics de proximité, - dynamisent et rendent attractif un territoire,

P

Jean-Louis Debré, Christian Estrosi, Alain Frère et Eric Ciotti

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- pratiquent la concertation et le dialogue en privilégiant le débat, - encouragent les jeunes générations à participer à la vie publique locale, - incarnent les valeurs de solidarité et de partage.

Nous adressons nos chaleureuses félicitations aux lauréats qui favorisent les bonnes pratiques de la démocratie de proximité.

2013-442 Jean- René Tancrède

Marianne d’Or 2013 de la démocratie locale Aimargues (Gard) Jean-Paul Franc, Maire Conjuguer modernité et traditions.

Bretenoux (Lot) Jean Launay, député-Maire, Trésorier de l’AMF Un harmonieux passage du POS au PLU. Le Castelet (Var) Gabriel Tambon, Maire Un mandat de cinq décennies réussi.

Cavaillon (Vaucluse) Jean-Claude Bouchet, Députémaire Pour une nouvelle attractivité, mobilisation des partenaires économiques.

Cavalaire-sur-Mer (Var) Annick-Napoléon, MaireConseillère régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Démocratie de proximité,

citoyenneté et bonne gestion des finances locales.

Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) Dominique Adenot, Maire La ville du droit au logement.

Dunkerque (Nord) Michel Delebarre, Sénateurmaire, Président de l’ANRU Pour mieux vivre en centre-ville : la mobilité repensée.

Gemenos (Bouches-du-Rhône) Roland Giberti, Maire La commune prodigue.

Langres (Haute-Marne) Didier Loiseau, Maire Une politique énergétique en phase avec le Grenelle II de l’Environnement.

Marseille (Bouches-du-Rhône) Mairies des 15ème et 16ème arrondissements Samia Ghali, Sénateur-maire La culture urbaine, secteur de développement social dans un quartier difficile.

Narbonne (Aude) Jacques Bascou, Maire-Président de la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne Les « ressources humaines » au service de la qualité des services municipaux.

Neuvecelle (Haute-Savoie) Louis Duret, Maire-Président de la Communauté de communes du Pays d’Evian Protection des milieux aquatiques sur le territoire du Pays d'Evian.

Olleta (Haute-Corse) Jean-Pierre Leccia, Maire Une politique ambitieuse pour un petit village donne de formidables résultats.

Pfastatt (Haut-Rhin) Francis Hillmeyer, Député-maire Le déclin démographique, social et financier est enrayé.

Paimpol (Côtes-d’Armor) Jean-Yves de Chaisemartin, Maire

Vivre aujourd’hui, penser demain.

Pamiers (Ariège) André Trigano, Maire-Président de la Communauté de communes du Pays de Pamiers Le pari de l’emploi gagné grâce à la création de zones d’activités.

Region Ile-de-France Daniel Guérin, Conseiller régional d’Ile-de-France, Conseiller général du Val-deMarne Une éthique citoyenne à prendre en exemple.

Saint-Etienne (Loire) Maurice Vincent, Sénateurmaire, Président de Saint-Etienne Métropole Démarche attractivité : SaintEtienne Atelier visionnaire.

Saint-Venant - Nord-Pas-deCalais André Flajolet, Maire Une commune au rendez-vous

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de 2015 de l’accessibilité aux personnes handicapées.

Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (Vendée) Jean-Claude Merceron, Sénateur, Président du syndicat Optimiser les réseaux d’énergie.

Syndicat de Traitement des Eaux Usées Saône - Beaujolais (Rhône) Frédéric Pronchéry, Président Une première : l’énergie des effluents valorisée chauffe 9 000 m2 de logements.

Tourrette-Levens (Alpes-Maritimes) Alain Frère, Maire-Conseiller général des Alpes-Maritimes Architecture et culture à ciel ouvert.

Ussel (Corrèze) Martine Leclerc, Maire La culture acteur du développement local.

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Annonces légales

Décoration

Laurent Pettiti Chevalier de la Légion d’honneur

Laurent Pettiti e Président de l’Union Internationale des Avocats, Jean-Marie Burguburu a remis à son Confrère Laurent Pettiti les insignes de Chevalier de la Légion d’honneur ce mardi 4 juin 2013 dans la salle « Jeanne Chauvin » de la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris en présence de nombreuses

L

personnalités des mondes juridique, judiciaire, économique, politique, universitaire et religieux.

Ce fut l’occasion pour l’Officiant, ancien Bâtonnier de Paris, de retracer la carrière professionnelle du récipiendaire, grand spécialiste des droits de l’homme et du droit européen.

Notamment membre du Comité d’éthique du Barreau de Paris et de l’Association Française d’Etudes pour l’Union européenne Laurent Pettiti, Président du Comité des droits de l’homme et des relations avec la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, est apprécié pour sa loyauté et sa droiture.

Ses compétences, sa modestie et son engagement sans faille au service de la justice honorent la famille judiciaire bien au-delà de nos frontières.

Exceptionnel serviteur de la loi, pragmatique et clairvoyant, Laurent Pettiti exerce avec passion son métier.

Nous présentons nos chaleureuses félicitations à celui qui conjugue avec talent ses vies personnelle, professionnelle et sportive.

Jean-Marie Burguburu et Laurent Pettiti

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Paris - 4 juin 2013