Edition du jeudi 14 juin 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 14 juin 2012 - Numéro 38 - 1,15 Euro - 93e année

Droits réels / droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Paris - 12 juin 2012

François Hollande et Jean-Paul Delevoye

SOCIÉTÉ

Conseil Economique, Social et Environnemental Présentation du projet d’avis « Droits réels / droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes »

2 5 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT

Les droits sociaux des jeunes par Jean-Paul Delevoye........................ Se rassembler à travers nos différences par François Hollande.........

Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières et Association des Avocats Conseils d’Entreprises Accord de partenariat .........................................8

VIE DU DROIT

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation 8ème édition de la revue annuelle « Justice & Cassation »........9

JURISPRUDENCE

Ivresse publique Conseil constitutionnel - 8 juin 2012 Décision n°2012-253 QPC ..........................................................10 Garde à vue d’un ressortissant étranger Cour de cassation - chambre criminelle - 5 juin 2012 Avis nuuméro 9002......................................................................11

ANNONCES LEGALES ...................................................12 AVIS D’ENQUÊTE..............................................................18 DÉCORATION

Thierry Lacoste Chevalier de la Légion d’Honneur ............................................24

es mutations rapides de la société interrogent notre pays sur la place des jeunes dans notre système de protection sociale. Dans l’après-guerre, la jeunesse, entendue comme la période entre la fin de la scolarité obligatoire et l’entrée dans la vie active, était courte. Le parcours des jeunes est aujourd’hui de moins en moins linéaire. La durée des études s’est allongée, l’entrée sur le marché du travail est plus tardive et souvent plus difficile, particulièrement pour les jeunes sans qualification. Ce nouvel âge de la vie se caractérise par une grande variété de situations, insuffisamment prise en compte par notre système de protection sociale, tant la durée et les contours de cette période varient selon les individus. Ce qui a pour conséquence de rendre plus difficile l’accès des jeunes à l’autonomie. Des réponses ponctuelles ont été apportées à ces évolutions : augmentation des aides apportées aux familles via le prolongement de l’âge de versement des prestations familiales ou de rattachement au foyer fiscal, extension des bénéficiaires des aides au logement… Face au besoin de qualification, devenu le sésame incontournable de l’accès au marché du travail, l’enseignement supérieur et les filières professionnelles ont connu un essor remarquable. Enfin, pour répondre au chômage des jeunes les dispositifs ad hoc, de formation et d’insertion professionnelle, se sont multipliés. 13,1% des jeunes de 15-24 ans ne sont ni en emploi, ni scolarisés, ni en formation (NEET) selon les données de l’OCDE 2010. En dépit de ces efforts, force est de constater que le résultat est pour le moins contrasté. Les rapports se succèdent et les constats, récurrents, sont aggravés en période de crise. Aujourd’hui les jeunes sont davantage que leurs aînés exposés à la précarité du marché du travail et plus

vulnérables au chômage. Les inégalités sociales entre les jeunes ont tendance à se creuser selon leur origine sociale et leur zone de résidence, et leur niveau de vie relatif tend à décroître comparé à celui des générations précédentes. En 2008, 19% des jeunes hommes de moins de 25 ans et 22% des jeunes femmes vivaient en dessous du seuil de pauvreté. Or, si l’impact de ces mutations sociales a souvent été abordé, l’une des dimensions du problème peu explorée est, celle de l’accès des jeunes à leurs droits sociaux. C’est pourquoi le Conseil Economique, Social et Environnemental a décidé de se saisir de cette question. A la notion de protection sociale proprement dite qui couvre les risques maladie, famille, vieillesse…, notre assemblée a préféré la notion plus large de « droits sociaux » incluant l’accès au logement décent, à une formation qualifiante ou à un emploi stable. Un jeune sur six n’a pas de complémentaire santé Elle a décidé de s’interroger sur les moyens d’assurer aux jeunes un accès à leurs droits sociaux tout au long d’un parcours d’insertion qui est souvent jalonné de ruptures. Les nombreux changements de statuts et la variation des critères d’âge les empêchent en effet d’accéder pleinement au droit commun. A cette fin, elle a choisi d’analyser cette question sous l’angle du non recours aux droits, c’est-à-dire le fait pour une personne de ne pas bénéficier d’une prestation sociale ou d’un service auxquels elle pourrait prétendre. Angle novateur, difficile car les données chiffrées sont rares, mais propre à mettre en valeur les leviers concrets d’une optimisation du recours des jeunes à leurs droits sociaux, en termes d’information, d’accompagnement, de simplification des dispositifs… Pour la France qui bénéficie d’un taux de natalité dynamique et dont les jeunes de 15 à 29 ans, selon l’Insee, représentent 18,4% de la population (12 millions), il s’agit-là d’un enjeu majeur pour les prochaines années. Antoine Dulin

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Société

Droits réels / droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Synthèse du projet d’avis du 12 juin 2012

Comité de rédaction :

Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 381 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Pour le Conseil Economique, Social et Environnemental, l'amélioration de l'accès et du recours des jeunes aux droits sociaux doit constituer l'un des axes d'une politique publique beaucoup plus ambitieuse d’insertion des jeunes dans la société, en bénéficiant d'un parcours de formation et d'un accès facilité à l'emploi. L'égal accès de tous aux droits sociaux doit contribuer à l'atteinte de ces objectifs. La jeunesse doit être une priorité politique. Elle ne doit pas être perçue comme une charge, mais bien comme un investissement dans le présent et l'avenir de notre société.

Principales préconisations 1. Accompagner les jeunes dans leur accès aux droits sociaux

- en développant l’éducation aux droits sociaux à travers l’action des établissements scolaires, des associations et des jeunes en service civique ; - en structurant un service public de l’information et de l’accompagnement par l’articulation des lieux d’information généraliste et du service national dématérialisé de formation et d’information qui se met en place et en développant la médiation sociale et les actions « hors les murs » ; - en renforçant les missions locales par la valorisation, au-delà de l’insertion professionnelle, de leur rôle d’orientation et d’é coute, en développant en leur sein des permanences juridiques et « sociales » et en confortant les Crous dans leur rôle d’interlocuteur principal pour les étudiants ; - en intégrant le thème du non recours dans la formation des professionnels.

2. Rénover la gouvernance nationale et territoriale des politiques de jeunesse

- en nommant un haut-commissaire à la Jeunesse, rattaché au Premier ministre, chargé d’articuler les politiques publiques de jeunesse ; - en inscrivant la question de l’accès aux droits sociaux dans la réflexion de l’Association des régions de France relative à la désignation des régions comme chef de file de l’accompagnement du parcours des jeunes. 3. Associer les jeunes à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de jeunesse

- en installant un Conseil d’orientation pour les politiques de jeunesse. Lieu d’étude et de concertation des principaux acteurs chargés de la jeunesse, il serait chargé de proposer des évolutions des politiques publiques ; - en désignant des représentants des organisations étudiantes et des mouvements de jeunesse dans les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. 4. Sécuriser les parcours d’insertion

- en améliorant le taux de couverture sanitaire en reconduisant les crédits des fonds

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Société d’expérimentation pour la jeunesse afin d’évaluer et de promouvoir des réponses au non recours des jeunes ; - en confiant au fonds CMU (Couverture maladie universelle) l’analyse des freins aux demandes individuelles de CMU, CMUc (Couverture maladie universelle complémentaire) des jeunes de 18 à 25 ans. Au vu de ces travaux, des simplifications réglementaires pourraient être proposées et le chèque santé généralisé. Ce chèque permet, sous condition de ressources, de bénéficier d’une prise en charge partielle du coût d’une complémentaire santé ; - en permettant au dossier social de l’étudiant (DPE) de valoir dépôt d’une demande de CMUc/ACS ; - en sécurisant le parcours en matière de logement par le développement d’un système de cautionnement solidaire unique et obligatoire ; le renforcement des structures d’hébergement et le développement d’outils et de supports d’information.

Conclusion La multiplication des dispositifs ces trente dernières années, l'absence de coordination des acteurs chargés de leur gestion et la précarisation du marché du travail, conduisent trop de jeunes à connaître des ruptures dans leur parcours d'insertion. Ceci accélère, pour certains, le basculement dans la pauvreté. Le manque de lisibilité et la complexité des dispositifs favorisent également le non recours. Or, la situation d'une partie de la jeunesse au regard de l’emploi du logement et de la santé, hypothèque l'avenir de notre société. Garantir à chaque jeune un accès égal aux droits sociaux et à la qualification, c'est assurer son avenir et au-delà, celui de notre modèle social. En effet, investir dans une politique ambitieuse pour la jeunesse, dans un modèle de société fondé sur

5. Redéployer les aides pour améliorer l’accès à une formation ou à un emploi

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- en remettant à plat les dispositifs pour abonder ceux qui sont efficaces et supprimer les autres ; - en abondant les financements du Contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) afin de garantir à chaque bénéficiaire le versement de l’allocation prévue par les textes. Le CESE préconise également d’examiner la revalorisation du montant de l’allocation versée ; - en assouplissant les conditions d’accès au RSA activité pour les jeunes de moins de 25 ans ayant travaillé ; - en instaurant un droit à la qualification et à la formation pour tous, assorti d’une allocation. Le nouveau Conseil d’orientation des politiques publiques de la jeunesse serait chargé d’en examiner les contours, notamment son éventuel conditionnement aux revenus de la famille et de proposer des pistes pour son financement.

la connaissance, c'est offrir à notre pays les leviers de son développement économique et reconnaître qu'elle a toute sa place pour y contribuer. Il ne s'agit pas d'une charge supplémentaire mais bien d' un investissement pour permettre à chaque jeune d'avoir confiance

REPÈRES

Vote du 12 juin 2012 Résultats du vote de la séance plénière du CESE du 12 juin 2012 sur l’avis « Droits réels / droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes ». 205 votants : - 65 abstentions - 120 pour - 20 contre

en l'avenir. Notre système doit ainsi s'adapter et prendre en compte ce nouvel âge de la vie. Aussi, au-delà même de mesures à court terme, comme la rénovation du CIVIS ou l’assouplissememt de l'accès au RSA activité, le CESE préconise d'instaurer un droit pour chaque jeune à la qualification et à la formation, assorti d'une allocation et d'engager rapidement une réflexion opérationnelle sur les moyens de le garantir. Des mesures qui ne pourront aller de pair qu'avec le renforcement des structures d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle et une plus grande participation des jeunes au processus d'élaboration des politiques publiques.

Source : Projet d’avis « Droits réels / droits formels : améliorer le recours aux droits sociaux des jeunes » présenté au nom de la section des affaires sociales et de la santé du Conseil Economique, Social et Environnemental, par Antoine Dulin, rapporteur, le 5 juin 2012. L’intégralité de ce rapport est consultable sur le site : www.conseileconomique-et-social.fr

Arrivée de François Hollande au Conseil Economique, Social et Environnemental

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Société

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Jean-Paul Delevoye

Les droits sociaux des jeunes par Jean-Paul Delevoye

u nom de tous les membres du Conseil économique, social et environnemental, je vous souhaite Monsieur le Président la bienvenue et vous présente tous nos vœux de réussite pour votre mandature. La campagne électorale n'a pas effacé les attentes et les inquiétudes de nos concitoyens, qui sont à la fois lucides sur les défis à affronter mais incertains quant à leur capacité à les surmonter, à la fois désireux de changer un système à bout de souffle mais pessimistes quant à leur avenir collectif et méfiants envers celles et ceux qu'elle mandate pour le construire. La réalité s'impose à tous : Est-ce la croissance qui tuera la dette ou la dette qui tuera la croissance ? L'Europe va-t-elle exploser sous la sanction des marchés ou l'irritation des peuples ? Le sommet de Rio+20 ne sera-t-il que le constat d'échec au regard des objectifs fixés ou enfin la concrétisation de promesses toujours repoussées ? Les hivers de la démocratie succèderont-ils aux printemps arabes ? Chacun des membres du CESE, qu'il soit issu du mouvement associatif, écologiste, syndical, mutualiste, coopératif, qu'il représente les jeunes, les agriculteurs, les artisans, les salariés, le monde de l'entreprise, les métropolitains et les domiens, appréhende la gravité de la situation, sent ou

pressent que tout peut arriver, même le pire, et mesure la responsabilité qui est la sienne pour aider la France, l'Europe surmonter les défis dont l'ampleur et la proximité sont souvent sousestimées. Les événements écrivent les plus belles pages de l'histoire politique, les circonstances façonnent et grandissent les hommes politiques. Winston Churchill avait coutume de dire que le politique pense à sa prochaine élection lorsque l'homme d'Etat pense à la prochaine génération. Nous avons une responsabilité collective vis-àvis de notre jeunesse - thème qui vous est cher et auquel nous consacrerons la seconde partie de notre séance plénière cet après-midi. Notre bilan est peu glorieux à leur égard, cumulant une dette financière, écologique, sociale... et également morale. Cette responsabilité impose de cultiver nos convergences plutôt que d'attiser les braises de nos différences, de laisser la lucidité et le courage guider nos actions et nos réflexions, quitte à bouleverser nos idéologies, nos analyses, nos intérêts. Sacrifier l'avenir pour prolonger le confort du présent ne nous honore pas. Le futur n'apparaît plus comme le prolongement du temps présent mais comme sa remise en cause. Les uns et les autres, liés par nos intérêts personnels, catégoriels et corporatistes, parfois prisonniers de notre confort intellectuel ou matériel, défendons alors avec plus de vigueur encore ce système que nous savons pourtant dépassé. Notre difficulté à anticiper, à écrire, à accompagner un changement devenu

nécessaire n'est pas sans conséquence et augmente les risques de rupture. Pour autant, je suis convaincu que notre société n'est pas en crise mais en métamorphose et que derrière l'ancien système perce avec douleur et discrétion de nouveaux modèles. Notre contrat social fondé sur une économie de plein emploi et une notion d'actif strictement économique doit être repensé. Les nouvelles croissances, dans le domaine de l'immatériel, de la technologie, de l'environnement vont bouleverser notre économie. Notre système éducatif ne pourra uniquement reposer sur la transmission verticale du savoir sans chercher à éveiller les consciences. La raréfaction des ressources naturelles doit nous amener à revoir nos pratiques tout en assurant notre indépendance énergétique et alimentaire. Ces mutations apparaissent trop souvent comme le chemin expiatoire après 30 années d'insouciance. Elles sont pourtant un chemin d'espérance vers un monde nouveau ; II nous faut aujourd'hui rechercher une forme de résilience pour anticiper les transformations nécessaires avant d'atteindre le point de rupture. La cohésion et la vitalité sociale sont alors primordiales pour résister à ces perturbations sévères. La France a toujours mis sa puissance au service de son indépendance, garante de son modèle de société. II n'est donc pas question de défendre un pouvoir par nature éphémère mais de continuer à faire vivre des valeurs à vocation universelle, à faire exister un modèle de société partagé entre un espace public où chacun vit librement selon des règles communes et un espace privé où chacun vit selon ses propres règles. Notre société est en panne d'une utopie positive, d'une espérance collective, d'un chemin à emprunter pour regagner la grandeur des causes. Les équations de la République sont à redéfinir : le parcours républicain offrant à chacun une place et un avenir à la mesure de ses potentialités et de sa détermination se trouve en concurrence avec des parcours parallèles qui promettent une réussite économique rapide, une respectabilité sociale mais se nourrissent de la misère humaine et de l'impuissance de la République. Le ciment républicain qui gomme les différences et les origines pour unir des individus d'inégales facultés mais d'égale dignité, s'effrite. Notre société est tiraillée : entre un désir d'uniformité et le respect de la diversité, entre un avenir européen et un attachement national, entre la confiance et la méfiance. Elle hésite entre les différents modèles de croissance, entre les exigences de son économie ou sa protection sociale ? Ses territoires se morcellent entre une expansion urbaine et un difficile renouveau rural, entre des identités nationales et régionales, entre une volonté de centralisation et une appétence pour le local. Le décrochage de la performance économique et sociale, pire le découplage entre la performance économique et la performance sociétale nourrissent la révolte des sociétés. Outre-Atlantique, les étudiants sont parmi les plus endettés, le rêve américain d'un pays de propriétaires est devenu cauchemar depuis la crise des subprimes, ce pays se fragmente entre territoires et entre communautés, et n'offre un espoir qu'aux bien portants et ceux qui ont un emploi.

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Société Je rencontrais la semaine dernière des jeunes mineurs en déshérence de 10-13 ans et les invitais à se projeter dans l'avenir. Le rêve qu'ils exprimaient était : une maison, un travail, une famille. Vont-ils voir ce rêve s'éloigner ou leur permettrons-nous de l'exaucer ? Les marchés sont inquiets, moins par le montant de la dette que par l'incapacité politique à la réguler. Rassurer les peuples est devenu aussi essentiel que rassurer les marchés, face à un système qui véhicule plus de souffrance que d'espérance et dans lequel le quotidien est devenu un combat. Toutes ces préoccupations sont au cœur des travaux du CESE : cet après-midi sur les droits sociaux des jeunes, demain sur la dette, il y a peu sur la formation professionnelle, la compétitivité, les sommets de Durban, du G20 et Rio+20, bientôt sur l'enseignement supérieur et la transition énergétique.

Il peut être ce lieu dédié au temps long et au dialogue permanent. Ce lieu où l'on construit collectivement la France de demain. Ce lieu où l'on s'efforce de concilier la performance économique, la performance sociale, la performance environnementale. Ce lieu rare et peut-être unique où la culture du dialogue permet de n'exclure aucun sujet même le plus délicat. Ce lieu au cœur de la citoyenneté qui peut répondre à la demande croissante de nos concitoyens de participer à la décision publique car la solidité des institutions ne repose plus uniquement sur leur légitimité mais sur la vitalité du débat citoyen qu'elles parviennent à nourrir. Vous avez affirmé, Monsieur le Président, votre attachement à la concertation, au rôle des corps intermédiaires, votre volonté d'apaisement et de dialogue. Le CESE est prêt à relever le défi. Le défi de la mobilisation et de la réconciliation.

Agenda

LES RENCONTRES DU TGI DE CRÉTEIL

La protection des majeurs vulnérables 19 juin 2012 Palais de Justice de Créteil Bibliothèque Serge Lequin

“

Notre difficulté à anticiper, à écrire, à accompagner un changement devenu nécessaire n'est pas sans conséquence et augmente les risques de rupture. Pour autant, je suis convaincu que notre société n'est pas en crise mais en métamorphose et que derrière l'ancien système perce avec douleur et discrétion de Jean-Paul Delevoye nouveaux modèles.

”

Notre chemin est tracé, nous souhaitons travailler autour de la notion de progrès soutenable : comment repenser notre solidarité quand la croissance est faible ? comment repenser notre croissance dans les limites des ressources de la Planète ? comment repenser l'Europe comme projet politique dépassant les souverainetés nationales ? Monsieur le Président, les choix que vous devrez effectuer sont redoutables. Mais vous n'avez rien à redouter s'ils sont justes et pertinents et si les Français en comprennent les enjeux. Nous vivons tous sous la pression des émotions et de l'urgence quand l'avenir appelle vision à long terme et convictions. La vision nourrit un projet, une adhésion populaire, une responsabilité collective et citoyenne qui repose sur des convictions. Elle s'alimente de débats, de confrontations, d'expertises et rejette le calcul. Le crédit de la parole publique passera par la qualité et l'objectivité des expertises publiques. Notre démocratie a besoin de lieux de dialogue neutres et indépendants pour s'affranchir des postures, du conformisme, de l'hypocrisie et retrouver apaisement, confiance mutuelle, esprit d'innovation. Notre démocratie a besoin d'enrayer la spirale du conflit où des acteurs en faiblesse viennent chercher une tribune et y abandonnent leur crédit. Notre démocratie a besoin de s'extraire de la dictature de l'urgence et de l'émotion pour retrouver vision et pensée stratégique à long terme. C'est le débat public qu'il faut restaurer, et le CESE, force de proposition de la société civile organisée, y contribue.

Vous aspirez a une gouvernance moderne et modeste en résonance avec les souhaits et parfois les écœurements de nos concitoyens. L'Assemblée réunie devant vous dans sa configuration de séance plénière partage vos préoccupations et a déjà réalisé d'importants efforts en ce sens pour plus de transparence. Nous avons engagé des actions pour conjuguer notre légitimité institutionnelle et notre utilité citoyenne. Une étude interne bientôt finalisée tend à prouver qu'un tiers des propositions émises par le CESE sur les dix dernières années ont été prises en compte dans la loi et le règlement. Respectant la parité, ayant intégré les représentants des mouvements étudiants, de la jeunesse, de la protection de l'environnement, nous pouvons depuis la révision constitutionnelle être saisis par les présidents des deux Assemblées - nous avons d'ailleurs a ce titre une saisine en cours sur le coût de l'autisme - et par voie de pétition citoyenne dont le seuil actuel de 500 000 signatures pourrait être abaissé afin de devenir une modalité de saisine à part entière et non plus une façade. Par votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle, par votre souhait de tenir la conférence sociale des 9 et 10 juillet ici même au Palais d'Iéna, vous témoignez Monsieur le Président votre considération à notre Assemblée et affirmez votre conviction que nous ne pourrons réussir qu'ensemble. Nous la partageons ! Notre Conseil est une Institution moderne, utile en ces temps tourmentés, amenée à jouer un rôle croissant pour restaurer la vitalité sociale, condition nécessaire de notre destin commun.

Renseignements : ordre.avocats94@wanadoo.fr direction@justiceetville.fr 2012-412

CAMPUS 2012 - JOURNÉES DE FORMATION

Le Barreau de Paris et la Maison de l’Unesco 4, 5 et 6 juillet 2012 Maison de l’Unesco - 75007 Paris Renseignements : 01 47 55 54 50 contact@avocatcampus.org

2012-413

COLLOQUE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE PHILOSOPHIE DU DROIT

Quelles avancées des sciences de l’esprit ? Quelles conséquences pour le droit ? 30 juin 2012 70, quai de l’Hôtel de ville - 75004 Paris Renseignements : eberge-suet@henner.fr rene.seve@justice.gouv.fr 2012-414

COLLOQUE DE L’A.C.E

L’expertise Judicaire Civile et Commerciale : quel régime procédural ? 19 juin 2012 Conseil National des Barreaux - Paris Renseignements : s.lagorce@avocats-conseils.org www.avocats-conseils.org

2012-415

INSOL EUROPE ACADEMIC FORUM & NOTTINGHAM LAW SCHOOL

Too big to fail ? Large national and international failures under the spotlight 28 et 29 juin 2012 Nottingham Trent University Grande-Bretagne Renseignements : +44 (0) 115 9160214 wendycooper@insol-europe.org

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numéro 38

2012-416

Société

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François Hollande

Se rassembler à travers nos différences par François Hollande e vous remercie, Monsieur le Président, de votre invitation au palais d'Iéna. Je sais la place de votre Assemblée dans nos institutions. Et je viens m'exprimer devant vous, au tout début de mon mandat, dans un contexte économique particulièrement difficile qui appelle des décisions fortes pour notre pays. Il y a une logique à entreprendre cette démarche ici. Car votre Conseil atteste, par l'exemple, que notre Nation peut être réunie, rassemblée, non seulement au-delà de ses différences, mais à travers elles. Vous êtes l'une des expressions de la richesse de notre pays, de la variété de ses formes et de ses ressources. Au Conseil économique, social et environnemental s'agrègent, à tant d'égards, toutes les France qui font la France. La France du travail. Celle qui veut concilier justice sociale et compétitivité. Celle des salariés, dont je sais les inquiétudes et les attentes. Celle des entreprises, dont je connais les performances, mais aussi les difficultés, face aux défis de l'économie mondialisée. Celle des agriculteurs, des commerçants, des artisans, des acteurs de l'économie solidaire. La France de l'engagement. Celle du mouvement familial, celle du monde associatif

en général. A cette France-là, je voudrais exprimer ici non seulement ma reconnaissance, mais ma volonté d'explorer toutes les pistes qui permettront d'instituer enfin, dans notre pays, un véritable statut pour les bénévoles. C'est une anomalie, que ceux qui donnent tant ne reçoivent rien - ni stabilité, ni protection. La France des territoires, à travers les Conseils économiques, sociaux et environnementaux des Régions. Je tiens à ce que leur force de

“

Le Conseil économique, social et environnemental joue déjà, par sa composition, par ses travaux, comme par l'esprit qui l'anime, un rôle appréciable. II peut encore se renforcer. Les travaux du Parlement pourraient être davantage et mieux articulés avec ceux du Conseil. Votre agenda, ainsi que la liste de vos saisines, pourraient être transmis aux assemblées parlementaires. Vos rapporteurs devront être plus souvent entendus par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat. De même, le lien entre votre Assemblée et nos concitoyens peut-il être simplifié. La loi organique du 27 juin 2010 a bien introduit la possibilité d'une saisine directe des citoyens, mais avec un seuil si élevé - 500 000 signatures que ce droit nouveau est resté de papier. Pourquoi ne pas abaisser ce seuil ? Je veillerai enfin à ce que les membres du Gouvernement puissent régulièrement venir présenter le bilan de l'action conduite. Ce travail commun, vous l'entreprendrez donc avec le Parlement, avec le gouvernement, en un mot, avec l'Etat. Je suis le chef de l'Etat, et je veux vous dire la conception que je me fais de sa place dans la vie de la Nation. L'Etat, c'est l'instance qui oriente, qui arbitre, et en fin de compte qui décide. L'État, c'est la puissance protectrice, anticipatrice, et redistributrice, qui garantit l'idée même de bien commun, par-delà la concurrence de tous les individualismes et l'exubérance de tous les égoïsmes. L'Etat, c'est la référence collective, et la plus haute incarnation de l'intérêt général, même s'il n'en détient pas le monopole. Mais l'Etat est au service de la Nation. Il n'est pas la Nation à lui seul. Si l'Etat prétend tout faire, tout seul, s'il ignore la multiplicité des organes qui constituent le corps vivant de la Nation, il se condamne à l'inefficacité. L'Etat doit être respecté. Et pour cela il doit respecter les autres. Les collectivités locales. C'est dans cet esprit que j'ai annoncé une nouvelle étape de la décentralisation. François Mitterrand l'évoquait en ces termes : « La France a eu besoin de la centralisation pour se faire ; elle aura besoin de la décentralisation pour ne pas se défaire ».

L'Etat est au service de la Nation. Il n'est pas la Nation à lui seul. Si l'Etat prétend tout faire, tout seul, s'il ignore la multiplicité des organes qui constituent le corps vivant de la Nation, il se François Hollande condamne à l'inefficacité.

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proposition et d'action soit mieux utilisée, mieux organisée et mieux reconnue. La France de toutes les générations. La Nation dont je souhaite esquisser devant vous le contour, j'en exprimerai simplement le principe : je veux une France où les enfants vivront mieux que leurs parents, où la génération qui arrive pourra réaliser le rêve de celle qui s'efface, où, en somme, le mot et la notion de progrès retrouveront tout leur sens.

Ce nouvel acte de la décentralisation, nous le ferons. Nous le ferons avec confiance pour les collectivités locales, qui assurent près des trois quarts de l'investissement public dans notre pays. Nous le ferons en instituant une véritable solidarité financière, et en donnant corps a l'idée juste de péréquation. Nous le ferons en garantissant l'autonomie fiscale des collectivités.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numéro 38

Société Car la démocratie doit avoir tout autant le sens de l'urgence que celui de la patience. L'enjeu est bien là, et ce n'est un paradoxe qu'en apparence : pour répondre à l'urgence sociale, il faut prendre le temps de la concertation et de la réflexion. Le temps, grand maître d'œuvre d'une République moderne. Le temps de la maturation, le temps de transformer les idées en projets, et les projets en actes. Le temps du dialogue. Le dialogue n'est pas un problème, c'est une partie de la solution. Il n'est pas un obstacle sur le chemin des décisions, il permet de les prendre librement, de les assumer pleinement et de les appliquer efficacement. Chacun le sait, les pays aux économies les plus robustes, ceux qui possèdent les entreprises les plus performantes, sont aussi ceux qui ont développé un système où les

relations sociales sont fondées sur la négociation. Je m'y suis engagé devant les Français : le dialogue social ne sera pas réservé à des moments d'exception, a des mises en scène savantes, des « sommets » de circonstance. Non, il sera un processus constant et cohérent. C'est pourquoi je propose de l'inscrire non seulement dans la pratique de nos institutions mais dans la lettre de notre Constitution. Aucune loi devant modifier le statut, les conditions de vie au travail, le sort quotidien des salariés, ne devra être établie ni adoptée sans une étroite concertation préalable avec les organisations qui les représentent. C'est dans cet esprit que va s'engager les 9 et 10 juillet la grande conférence sociale réunissant l'Etat et les partenaires sociaux. Je suis heureux qu'elle se tienne ici même. (…) 2012-411

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Nous le ferons en donnant une plus grande lisibilité à notre organisation territoriale et en clarifiant davantage les responsabilités assumées par l'Etat et par les collectivités. Aux Régions reviendront le développement économique, l'appui aux PME, l'innovation, les transports, la formation professionnelle. Elles auront leur mot à dire sur l'enseignement supérieur et la recherche. Elles seront associées, par l'intermédiaire de structures locales, à la gestion de la Banque publique d'investissement. Aux départements, les politiques de solidarité, notamment entre les générations. Aux communes, aux métropoles, aux établissements publics de coopération intercommunale, l'organisation de l'urbanisme, le lien social, les services de proximité, la maîtrise de l'espace partagé. L'Etat doit aussi respecter les partenaires sociaux.

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Direct

Association des Avocats Conseils d’Entreprises et Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières

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Accord de partenariat - Paris, 13 juin 2012

Michel Vauthier et William Feugère e mercredi 13 juin 2012, l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE), le premier syndicat d’avocats en France par le nombre de ses adhérents, représenté par son Président William Feugère, a signé un accord de partenariat avec l’Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières (AAMTI), représentée par son Président Michel Vauthier. La cérémonie s’est déroulée au 5, rue Saint Philippe du Roule à Paris en présence des membres du bureau de l’ACE.

L’objectif de cette convention signée pour une durée de deux ans et renouvelable par tacite reconduction est de structurer une coopération entre l’ACE et l’AAMTI à l’effet d’entreprendre et mener des travaux et réflexions en commun, de favoriser les échanges entre leurs membres et de profiter de leurs synergies. Elle pourra prendre la forme : - de réunions communes des commissions de l’ACE et l’AAMTI, - d’organisations d’événements communs tels que colloques et conférences,

- de publications d’actes de colloques, d’articles ou de tribunes, - d’actions de sensibilisation et d’influence des pouvoirs publics français et européens sur des problématiques communes. Les synergies qui seront développées entre les deux institutions permettront de constituer un canal d’é changes d’informations et d’expériences sur les grands sujets d’actualité dans les domaines principaux du droit de l’entreprise. Jean-René Tancrède

AU FIL DES PAGES

Vade-Mecum de l’avocat mandataire en transactions immobilières par Alberto Amadori et Michel Vauthier ortée sur les fonds baptismaux par Monsieur le Bâtonnier Charrière-Bournazel, l'annexe 15 du règlement intérieur du Barreau de Paris adopté le 21 avril 2009, invitant les avocats à se regrouper pour mettre en commun leurs moyens dans le but d'assurer à leur clientèle le meilleur service en matière de négociations nous a conduits à créer l'Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières en novembre 2009. Une partie du travail de l'association a consisté à assister les confrères dans leur

formation et leur information indispensables à l'exercice de ce nouveau métier de l'avocat. Avec le temps, nous avons pour objectif de mettre à leur disposition des moyens croissants pour répondre à ces besoins, aller vers toujours plus de qualité dans le respect de notre déontologie. Tel est l'objectif de ce premier vade-mecum de l'avocat mandataire en transactions immobilières qui a pour objet d'accompagner, de la façon la plus pratique et opérationnelle possible, les avocats dans leurs premières démarches juridiques

auprès de leurs clients. Son objectif est d'apporter les éléments utiles à l'avocat pour élaborer et rédiger son « mandat » et commencer à accomplir la mission qui lui a été confiée. (…) Michel Vauthier Avocat à la Cour Président de l'AAMTI

286 pages - 48 € Association des Avocats Mandataires en Transactions Immobilières www.avocat-immo.fr aamti@orange.fr

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2012-417

Vie du droit

Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Huitième édition de la revue annuelle « Justice & Cassation » - Paris, 7 juin 2012

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La revue annuelle « Justice & Cassation » des Avocats aux Conseils a été présentée ce 7 juin par Gilles Thouvenin, Président de l’Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation en présence de Renaud Lefèvbre, président des Editions Dalloz. Après « L’accès au juge » en 2008, puis « L’office du juge » en 2009, « L’enfant » en 2010, c’est à « La norme : déclin ou renouveau » qu’a été consacrée cette huitième édition. Conformément à la tradition, cet ouvrage pluridisciplinaire rassemble les contributions de personnalités diverses : hauts magistrats, membres du Conseil constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation, professeurs et avocats aux conseils. Jean-René Tancrède

Jean Barthélémy, Renaud Lefebvre, Gilles Thouvenin, Didier Le Prado et Emmanuel Piwnica

La norme : déclin ou renouveau par Gilles Thouvenin e juge n'est plus « la bouche qui prononce les paroles de la loi » (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1758). Sous l'influence des normes communautaires que le juge est chargé d'interpréter et par l'effet du contrôle tant de constitutionnalité que de conventionalité, les sujets de droit assistent à un renforcement du pouvoir normatif du juge. Par son action, le juge contribue à l'évolution de la norme tout en veillant à la sécurité juridique. Ce n'est là que son office. Pour certains cependant, le pouvoir normatif du juge n'est assorti d'aucun pondérateur, notamment en cas de revirement de jurisprudence, ce qui génère une insécurité juridique. En vérité, le pouvoir normatif du juge n'est pas nécessairement le premier en cause. Le risque d'une atteinte au principe de sécurité juridique ne peut en effet pleinement se manifester qu'en présence de normes imprécises, incomplètes ou obsolètes. Les conditions d'élaboration des normes et la qualité des acteurs qui y participent sont donc essentielles. En outre, se pose parallèlement la question de l'opportunité de légiférer « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » (Montesquieu, ibid.). La norme : déclin ou renouveau. La réponse à cette question - qui n'a d'ailleurs pas été posée en l'absence de point d'interrogation - s'impose presque d'elle-même : d'un côté, il existe une

montée en puissance du pouvoir normatif du juge, ce qui conduirait à constater un renouveau ; de l'autre, conséquence peut-être du premier phénomène, les sujets de droit déplorent une insécurité juridique qui, si elle n'était pas conjurée, pourrait permettre de conclure à un déclin de la norme, notamment en raison de son imprévisibilité croissante. A rebours de la logique, les dix articles qui forment le dossier de l'année ont trait d'abord au contrôle de la norme, ce qui renvoie au pouvoir normatif du juge, question omniprésente, ensuite à la hiérarchie des normes, ce qui concerne plus spécifiquement les rapports de la norme internationale et de la

norme interne, la supériorité de la norme européenne aboutissant encore à promouvoir le rôle du juge et à diminuer l'autorité du législateur national. Enfin, sous l'angle de l'élaboration des normes, chacun dénonce depuis longtemps leur prolifération qui a pour résultat de nuire à leur visibilité et d'affaiblir leur efficacité, même si des autorités administratives qualifiées veillent à leur qualité rédactionnelle. Sans compter les pratiques d'influence qui n'ont pas nécessairement l'effet dévastateur qu'on leur prête. Extrait de l’éditorial de l’ouvrage Justice & Cassation 2012-418

REPÈRES

Justice & cassation Revue annuelle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation Directeur de la publication Renaud Lefebvre Comité de direction Gilles Thouvenin Président de l’Ordre Didier Le Prado Ancien président de l’Ordre Emmanuel Piwnica Ancien président de l’Ordre Jean Barthélémy Ancien président de l’Ordre

Comité de rédaction Guillaume Devolvé Hélène Farge Denis Garreau Martine Luc-Thaler Claude Nicole Ohl Laurent Poulet Rédaction & relations clientèle Editions Dalloz 31/35, rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14 Téléphone : 01 40 64 53 53

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numéro 38

Jurisprudence

Ivresse publique Conseil constitutionnel - 8 juin 2012 - décision n°2012-253 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique. Le Conseil constitutionnel, […] Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu’aux termes de l’article L.3341-1 du Code de la santé publique : « Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison » ; « Lorsqu’il n’e st pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu’elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle » ; 2. Considérant que, selon le requérant, en permettant que les personnes trouvées sur la voie publique en état d’ivresse puissent être privées de leur liberté pour une durée indéterminée par une mesure de police non soumise au contrôle de l’autorité judiciaire et en fondant l’appréciation de l’ivresse sur la seule évaluation subjective d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté individuelle ; 3. Considérant qu’en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous le droit à la protection de la santé ; que l’article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; 4. Considérant que l’article 66 de la Constitution dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. - L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; qu’il incombe au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la protection de la santé des personnes ainsi que la prévention des atteintes à l’ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes

de valeur constitutionnelle et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu’au nombre de celles-ci figurent la liberté d’aller et venir, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l’article 66 de la Constitution confie la protection à l’autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l’exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ; que, dans l’exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d’intervention de l’autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu’il entend édicter ; 5. Considérant, en premier lieu, que, d’une part, il ressort des termes mêmes de l’article L.3341-1 du Code de la santé publique que la conduite dans un local de police ou de gendarmerie d’une personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique et le placement de celle-ci dans ce local ou en chambre de sûreté jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison sont des mesures relevant de la police administrative dont l’objet est de prévenir les atteintes à l’ordre public et de protéger la personne dont il s’agit ; que ces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, seuls investis de cette mission de sécurité publique, d’opérer un tel placement après avoir constaté par eux-mêmes l’état d’ivresse qui est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne ; 6. Considérant que, d’autre part, il ressort des termes de la même disposition que la privation de liberté ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison ; que la condition ainsi posée par le législateur a pour objet et pour effet de limiter cette privation de liberté à quelques heures au maximum ; qu’en outre, la même disposition autorise un officier ou un agent de police judiciaire, s’il apparaît qu’il ne sera pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne après qu’elle aura recouvré la raison, à ne pas la placer en chambre de sûreté et à la confier à une tierce personne qui se porte garante d’elle ; que, prévu, organisé et limité par la loi, le placement en chambre de sûreté n’est pas une détention arbitraire ; que, le cas échéant, la faute commise par les agents de la police

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.3341-1 du Code de la santé publique (CSP). En application de l'article L.3341-1 du CSP, une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure

de police, conduite dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Le Conseil constitutionnel a jugé, sous une réserve, cet article L.3341-1 du CSP conforme à la Constitution. D'une part, le Conseil constitutionnel a relevé que la conduite et le placement dans un local de police ou de gendarmerie ou dans une chambre de sûreté sont des mesures relevant de la police administrative dont l'objet est

de prévenir les atteintes à l'ordre public et de protéger la personne dont il s'agit. Ces dispositions permettent aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, d'opérer un tel placement après avoir constaté par eux-mêmes l'état d'ivresse qui est un fait matériel se manifestant dans le comportement de la personne. Par ailleurs la privation de liberté ne peut se poursuivre après que la personne a recouvré la raison et ne peut donc durer que quelques heures au maximum. Par suite, le

Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent pas l'exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l'ordre public et de protection de la santé poursuivis par le législateur. D'autre part, eu égard à la brièveté de cette privation de liberté, l'absence d'intervention de l'autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution. Toutefois, lorsque la personne

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numéro 38

est placée en garde à vue après avoir fait l'objet d'une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l'article L.3341-1 du CSP, le Conseil a formulé une réserve afin que, pour assurer le respect de la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire, la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de garde à vue.

Jurisprudence ou de la gendarmerie nationales dans l’exercice de leurs attributions engage la responsabilité de la puissance publique devant la juridiction compétente ; 7. Considérant que, par suite, les dispositions de l’article L.3341-1 du Code de la santé publique ne méconnaissent pas l’exigence selon laquelle toute privation de liberté doit être nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs de préservation de l’ordre public et de protection de la santé qu’elles poursuivent ; 8. Considérant, en second lieu, qu’eu égard à la brièveté de cette privation de liberté organisée à des fins de police administrative par les dispositions contestées, l’absence d’intervention de l’autorité judiciaire ne méconnaît pas les exigences de l’article 66 de la Constitution ; 9. Considérant, toutefois, que lorsque la personne est placée en garde à vue après avoir fait l’objet d’une mesure de privation de liberté en application du premier alinéa de l’article L.3341-1 du Code de la santé publique, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle par l’autorité judiciaire exige que la durée du placement en chambre de sûreté, qui doit être consignée dans tous les cas par les agents de la police ou de

la gendarmerie nationales, soit prise en compte dans la durée de la garde à vue ; 10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 9, l’article L. 3341-1 du Code de la santé publique ne méconnaît ni l’article 66 de la Constitution ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, Décide : Article 1er - Sous la réserve énoncée au considérant 9, l’article L.3341-1 du Code de la santé publique est conforme à la Constitution. Article 2 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz. 2012-419

Garde à vue d’un ressortissant étranger Cour de cassation - chambre criminelle - 5 juin 2012 - avis numéro 9002

Procédure pénale - Etrangers - Directive du 16 décembre 2008 - Ressortissants d’Etat tiers en séjour irrégulier - Garde à vue Condition - Défaut de raisons plausibles - Placement en garde à vue - Interdiction.

La Cour, La Cour de cassation, chambre criminelle, composée conformément à l’article R.431-5 du Code de l’organisation judiciaire, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-deux mai deux mille douze, a rendu l’avis suivant : Vu la demande d’avis formulée le 3 avril 2012 par la première chambre civile à l’occasion de l’examen des pourvois B1119250, Q1121792, R1119378, C1119251, N1130530, D1130384, Q11130371 et ainsi libellée : « A la lumière des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011(El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian) ainsi que, d’une part, de l’article 63 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 14 avril 2011, d’autre part, des articles 62-2 et 67 du Code de procédure pénale dans leur rédaction actuellement en vigueur, un ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne peut-il être placé en garde à vue, sur le fondement du seul article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ? » ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ; Vu les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 avril 2011(El Dridi) et du 6 décembre 2011 (Achugbabian) ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de Me Spinosi, et les conclusions de M. l’avocat général Mathon, Me Spinosi ayant eu la parole en dernier ; A émis l’avis suivant : « Il résulte de l’article 62-2 du Code de procédure pénale issu de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 qu’une mesure de garde à vue ne peut être décidée par un officier de police judiciaire que s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement ; qu’en outre, la mesure doit obéir à l’un des objectifs nécessaires à la conduite de la procédure pénale

engagée ; qu’à la suite de l’entrée en application de la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d’Etats tiers en séjour irrégulier, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, le ressortissant d’un Etat tiers mis en cause, pour le seul délit prévu par l’article L.621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, n’encourt pas l’emprisonnement lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l’article 8 de ladite directive ; qu’il ne peut donc être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée de ce seul chef ; Pour les mêmes raisons, il apparaît que le ressortissant d’un Etat tiers ne pouvait, dans l’état du droit antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure diligentée pour entrée ou séjour irréguliers selon la procédure de flagrant délit, le placement en garde à vue n’étant possible, en application des articles 63 et 67 du code de procédure pénale alors en vigueur, qu’à l’occasion des enquêtes sur les délits punis d’emprisonnement. Le même principe devait prévaloir lorsque l’enquête était menée selon d’autres formes procédurales. » Ordonne la transmission du dossier et de l’avis à la première chambre. Président : M. Louvel - Rapporteur : M. Guérin, conseiller - Avocat général : M. Mathon - Avocat(s) : Me Spinosi.

2012-420

NOTE ur demande d’avis de la 1ère Chambre civile à la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La Chambre criminelle au vu de la jurisprudence de la Cour

européenne, de la Directive européenne de 2008, juge irrégulière la mise en garde à vue d’un ressortissant étranger non soupçonné, pour le seul délit de l’article L.621-1.

Les Annonces de la Seine - jeudi 14 juin 2012 - numéro 38

du Code de l’entrée et du séjour des étrangers Elle juge qu’en l’absence de raisons plausibles de soupçons, la mise en garde à vue pour un séjour irrégulier est interdite.

Annonces judiciaires et lĂŠgales