Edition du Jeudi 18 Septembre 2014

Les Annonces De LA seine Jeudi 18 septembre 2014 - Numéro 38 1,15 Euro - 95e année

Rentrée de la Conférence du Jeune Barreau de Lille

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

12 septembre 2014

Vincent Potié, Hélène Fontaine, Dimitri Bétremieux, Julien Laurent et Julie Vennarucci

AUDIENCE SOLENNELLE

Barreau de Lille - L’avocat entre modernité et réactivité par Hélène Fontaine ............ 2 - La profession d’Avocat ne mourra pas ! par Dimitri Bétremieux ........... 6 - L’Avocat Judiciaire, une espèce en voie de disparition ? par Julien Laurent .. 8 - Le métier de croque-mort n’a aucun avenir.

Les clients ne sont pas fidèles ! par Julie Vennarucci .............................. 9 l

VIE DU DROIT

Chambre Nationale des Huissiers de Justice - Éviter la paralysie de l’institution judiciaire par Patrick Sannino .......... 11 l Conseil Supérieur du Notariat - Menace sur la sécurité juridique des Français et de leur famille.............. 13 l Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises - Le rayonnement du Droit français en République Dominicaine........... 24 l

VIE DU CHIFFRE

Ministre des Finances et des Comptes Publics - Rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires .................................... 14 Autorité des Normes Comptables - Évaluation de l’impact des IFRS au sein des états membres ............. 14 l Observatoire de la Profession d’Avocat 10ème anniversaire ................ 15 l l

NOUVELLES TECHNOLOGIES

Médiateur des Communications Électroniques - Rapport d’activité 2013 .......................................................................... 16 l

AU FIL DES PAGES .................................................................. 15 COMPTES ANNUELS .................................................................. 18 ANNONCES LÉGALES ............................................................... 19 DIRECT ............................................................................................... 23

L

e jeune Barreau lillois se livre à la traditionnelle joute oratoire tous les deux ans, l’édition 2014, qui s’est déroulée ce vendredi 12 septembre, a été placée une fois encore sous le signe du talent.

Selon Jean-Denis Bredin, la « Conférence » pour les jeunes avocats est « une église où se prédit la mort de l’éloquence et où se prépare sa résurrection ».

Les premier et deuxième secrétaires ont été présentés par le troisième Dimitri Bétremieux sur fond de « La profession d’Avocat ne mourra pas ».

Quant à ses confrères, Julien Laurent (2ème secrétaire), il est intervenu sur le thème : « L’avocat judiciaire, une espèce en voie de disparition ? », puis Julie Vennarucci (1ère secrétaire) a brillamment plaidé sur la citation de Léon-Paul Fargue « Le métier de croque mort n’a aucun avenir, les clients ne sont pas fidèles ».

Nous adressons nos chaleureuses et vives félicitations aux jeunes Secrétaires de la Conférence du Stage 2014 qui sont à l’image du Barreau de Lille : modernes, dynamiques et tournés vers l’avenir.

Hélène Fontaine ainsi que Vincent Potié, Bâtonnier désigné, ont accueilli, pour cette belle cérémonie, les plus hauts représentants des mondes du droit, de l’université et de la fonction publique.

Au cours de sa brillante intervention, la Bâtonnière en exercice a souhaité aborder deux thèmes qui lui apparaissent essentiels « dans cette période en pleine mutation pour les avocats » : la modernité de l’avocat ainsi que son dynamisme et sa réactivité.

Véritable « acteur de citoyenneté » l’avocat a plus que jamais un rôle important à jouer dans le cadre des réflexions sur la Justice du 21ème siècle a-t-elle déclaré : « proactifs, ils sont force de proposition dans l’intérêt des citoyens parce qu’ils les assistent, les conseillent et les défendent ».

Après avoir évoqué avec pertinence et clairvoyance les sujets d’actualité qui intéressent sa profession (les modes alternatifs de règlement des litiges, l’impact d’internet et de la technologie au sein de la profession d’avocat, la loi du 14 mars 2014 autorisant l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, l’aide juridictionnelle, l’international, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), l’interprofessionnalité, la loi de 1971 réservant aux avocats la consultation juridique, le secret professionnel et la déontologie), Hélène Fontaine a conclu son brillant propos en citant Jean de La Bruyère puis Sénèque pour exhorter ses confrères à faire appel, plus que jamais, à « leurs grandes ressources dont ils sont incontestablement dotés ».

Jean-René Tancrède

J ournAL o FFiCieL d ʼA nnonCes L égALes - i nFormAtions g énérALes , J udiCiAires et t eChniques bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FondAteur en 1919 : rené tAnCrÈde - direCteur : JeAn-rené tAnCrÈde

Les Annonces De La Seine

Audience solennelle

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 l 7, place du 11 novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Agnès Bricard, Présidente de la Fédération des Femmes Administrateurs Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Magistrat honoraire Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Chloé Grenadou, Juriste d’entreprise Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Gérard Haas, Avocat à la Cour, Président de Gesica Françoise Kamara, Conseiller à la première Chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président Honoraire de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président d’Honneur du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première Chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Didier Chotard Commerciale : Frédéric Bonaventura PRESSE PAYANTE

Commission paritaire : n° 0718 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 14 665 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Diffusion Certifiée

2013

Copyright 2014 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal « Les Annonces de la Seine » a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 24 décembre 2013 ; des Yvelines, du 19 décembre 2013 ; des Hautsde-Seine, du 18 décembre 2013 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2013 ; du Val-de-Marne, du 30 décembre 2013 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de Justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,49 E Seine-Saint-Denis : 5,49 E Yvelines : 5,24 E Hauts-de-Seine : 5,49 E Val-de-Marne : 5,49 E B) Avis divers : 9,76 E C) Avis financiers : 10,86 E D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,83 E Hauts-de-Seine : 3,83 E Seine-Saint Denis : 3,83 E Yvelines : 5,24 E Val-de-Marne : 3,83 E - Vente au numéro : 1,15 E - Abonnement annuel : 15 E simple 35 E avec suppléments culturels 95 E avec suppléments judiciaires et culturels Composition des Annonces Légales normes typographiques

surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous‑titres : chacune des lignes constituant le sous‑titre de l’annonce sera composée en bas‑de‑casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous‑titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2

L’avocat entre modernité et réactivité par Hélène Fontaine

C

(...) ’est avec le cœur que j’entends m’adresser à vous aujourd’hui.

Car, moment rare d’un mandat, la rentrée du Barreau permet au Bâtonnier en exercice d’exprimer ses sentiments, ses satisfactions, ses craintes, ses colères. J’aurais pu évoquer mille sujets, mais il m’appartenait de faire des choix.

Alors,danscettepériodeenpleinemutationpourles avocats,j’aisouhaitéaborderdeuxthèmesessentiels: l Le premier concerne le fait que l’Avocat est résolument moderne, l Le second a trait au fait que l’avocat est incontestablement dynamique et réactif. (...)

MODERNITÉ DE L’AVOCAT Modernes, les avocats doivent l’être résolument : ils doivent conquérir leur place.

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les avocats sont des auxiliaires de justice. Mais la profession s’est toujours sentie un peu serrée dans cette formule trop petite pour elle.

Car les avocats sont acteurs de la Justice, à part entière.

Madame le Garde des Sceaux s’est plu à le leur dire à plusieurs reprises.

Acteurs de notre propre avenir, acteur de l’avenir de notre société civile, de notre économie, je vous invite, mes chers confrères, à l’être lors de la 6ème convention nationale des avocats qui aura lieu du 28 au 31 octobre à Montpellier.

Lille, qui avait accueilli la convention nationale en 2008 ; Lille, qui a toujours alimenté les réflexions prospectives de notre profession et de notre région ; Lille saura, j’en suis certaine, contribuer, par sa présence et la qualité de ses membres, à l’événement majeur qu’est la convention nationale de la profession.

Dans le cadre des réflexions sur la Justice du 21ème siècle, l’avocat a un rôle très important à jouer : l Il est acteur de citoyenneté, l Il est légitime dans ses propositions et ses critiques, l Il est tous les jours acteur du système judiciaire et en connaît les limites.

Les avocats sont proactifs, force de proposition dans l’intérêt des citoyens parce qu’ils les assistent, les conseillent et les défendent.

Ainsi le Conseil National des Barreaux a établi un livre blanc contenant 44 propositions dans le but de voir une Justice simplifiée, une Justice négociée, une Justice dématérialisée et accessible à tous.

La profession montre qu’elle sait se positionner, qu’elle veut aboutir et faire évoluer les choses.

A titre d’exemple, il nous faut dire haut et fort que nous sommes les garants d’une procédure d’appel équilibrée, mais fluide.

Une modification des textes régissant la procédure d’appel est incontestablement nécessaire.

L’actuelle procédure est source de nombreuses hésitations et impose en terme de délai des sanctions et des obligations particulièrement inadaptées pour nos confrères, et donc pour nos clients.

Les avocats sont des acteurs précurseurs, des acteurs engagés, des acteurs responsables, des acteurs de proximité.

L’Avocat s’affirme désormais comme l’acteur central des modes alternatifs de règlement des différends, y associant ses clients avec pédagogie.

Le temps est maintenant au « Juger autrement » et il convient d’avoir à l’esprit que, de plus en plus, les citoyens construiront la résolution de leurs litiges.

Des outils existent : La médiation, le droit collaboratif, l’arbitrage et la procédure participative.

Il ne faut pas avoir peur de nous investir davantage encore dans les modes alternatifs de règlement des différends.

Il nous appartient au contraire de les faire connaître auprès de nos clients et d’inciter ces derniers à les utiliser.

A Lille, conscients que les avocats doivent y avoir toute leur place, nous sommes particulièrement engagés.

L’avocat résolument moderne est aussi un avocat qui est devenu un véritable Chef d’entreprise au sein de son Cabinet.

Les avocats sont près de 9 sur 10, exactement 88 %, à considérer leur cabinet comme une véritable entreprise.

Les avocats se modernisent dans leur pratique, mais aussi dans leur relation à leurs clients.

Certains confrères investissent de nouveaux marchés tels qu’agent fiduciaire, mandataire en transaction immobilière et développent de nouvelles compétences notamment en matière de règlement extra-judiciaire des litiges.

D’autres se lancent également dans les opportunités que leur offrent les nouvelles technologies ou les domaines en voie d’extension, comme le droit de

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Audience solennelle Aujourd’hui, plus de 40 000 avocats sont inscrits à la communication par voie électronique.

Ils utilisent chaque jour le portail e-barreau.

Depuis moins d’une dizaine d’années, le numérique a profondément modifié leur méthode de travail.

Les avocats disposent désormais d’un outil de qualité pour sécuriser les échanges de données de leurs clients.

Des messages circulent ainsi entre les avocats, entre les avocats et les juridictions civiles, en commençant par les Tribunaux de Grande Instance puis, les Cours d’appel.

Depuis 2013, ces échanges ont été étendus aux juridictions administratives via l’application télé recours.

Cette année, la communication électronique a fait son entrée au Tribunal de Commerce et devrait être effective à Lille le mois prochain.

Nous travaillons actuellement sur le sujet avec Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Ce système de dématérialisation de la profession est le plus avancé en Europe et de nombreux Barreaux étrangers nous envient.

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats est devenu incontournable pour les avocats. Il les a placés au cœur de la chaine judiciaire dématérialisée, qui permet une Justice plus moderne et plus efficace.

Il convient cependant d’être toujours vigilant car le système est perfectible.

Les Bâtonniers ont contracté avec les Chefs de juridictions des conventions pour organiser les dispositions légales relatives aux nouvelles procédures.

Des réunions régulières ont lieu à Lille, avec Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance et Madame le Directeur de Greffe, afin d’apporter constamment des améliorations.

Certains confrères craignent qu’avec ce nouveau système, à force de ne plus rencontrer les Magistrats, on finisse par s’ignorer. Il est vrai que nos confrères qui, il y a quelques années encore, pratiquaient physiquement la mise en état des dossiers, rencontraient le Juge presque quotidiennement.

Il a été convenu, à Lille, que des rencontres puissent avoir lieu en cas de difficulté ou de demande de précision.

L’avocat moderne est également celui qui va bientôt vivre une révolution culturelle en ce qui concerne la publicité.

Cette révolution résulte de la transposition d’une directive européenne sur les services, dont le décret d’application n’est pas encore publié.

Quand bien même il est encore difficile de se prononcer sur la modification de la réglementation, la loi du 14 mars 2014 prévoit que l’avocat pourra recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée.

Jusqu’à présent, le démarchage était interdit aux avocats et la publicité admise avec des règles restrictives.

On doit considérer que ces nouvelles dispositions sont une opportunité de communiquer pour les avocats.

Comme le dit Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, il s’agit « d’une chance parce qu’elle permet de faire connaître une profession auprès du grand public.

Elle rétablit une forme d’équilibre entre les grands cabinets et ceux qui n’avaient pas les moyens d’en faire jusqu’à ce jour ».

Il nous appartient toutefois d’être vigilants car il est de notre devoir de respecter notre déontologie qui est le socle de notre profession, ainsi que les principes de dignité, de loyauté, de discrétion ou de délicatesse.

L’avocat moderne est aussi celui qui communique.

A l’ère de la numérisation, de Facebook et de Twitter, l’avocat moderne doit être partout dans la cité et dans le monde.

Le Barreau de Lille, très attaché à la communication et conscient de son importance, a terminé un grand chantier avec la rénovation complète de son site internet.

A cette occasion, une importante campagne de publicité a été lancée.

La campagne d’affichage avait pour thème « Ceci n’est pas un avocat » et représentait le fruit avocat coupé en deux, comme vous avez pu le voir dans le film de présentation.

Il s’agit d’un clin d’œil dans le cadre de la lutte contre les braconniers du droit.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l’informatique, le droit de l’environnement, mais bien souvent encore avec trop de frilosité.

A ce stade, la formation professionnelle obligatoire joue un rôle primordial tout comme l’université joue un rôle important en amont.

A Lille, nous travaillons avec l’université Droit et Santé afin que nos confrères s’orientent vers des domaines dans lesquels il y a un besoin de Droit.

Là où est le Droit, l’avocat doit être présent.

Les avocats sont conscients que le marché du droit connaît depuis plusieurs années des bouleversements sans précédent, que ce soit en France ou dans le monde.

Il est clair que la manière dont les services juridiques sont fournis est amenée à évoluer radicalement.

Le philosophe Marc Halévy, dans des réflexions qu’il a menées sur la profession d’avocat, dit que la nature des activités a changé et que nous passons du mécanique au numérique, c’est-à-dire que nous voyons monter en puissance l’immatérialité, ce qui fait que la valeur d’une entreprise quelle qu’elle soit, ou d’un cabinet d’avocat, ce n’est pas tellement la qualité des marbres du bâtiment, c’est l’intelligence des gens qui y travaillent.

L’immatérialité se conjugue donc avec l’intelligence, et les avocats l’ont compris.

Jérémy Rifkin, auteur du livre intitulé « La troisième révolution industrielle » dans lequel il décrit les mutations en cours de l’économie et qui propose des solutions pour une croissance durable tout au long du 21ème siècle, dit clairement que, faire évoluer le cadre juridique et fiscal sera sans doute « le plus grand chantier de rénovation et le plus transversal de la troisième révolution industrielle. ».

Les avocats ne manqueront pas d’être acteurs de cette grande construction.

Il est nécessaire au sein de la profession d’avocat d’avoir une réflexion sur l’impact d’internet et de la technologie.

Les enjeux sont connus : l Toujours mieux servir ses clients, l améliorer sa productivité, et la rentabilité de son cabinet pour conquérir les nouveaux marchés qui existent.

Les avocats modernes se sont fortement investis dans les outils modernes.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

3

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Audience solennelle

La communication lilloise, c’est aussi les rencontres du Barreau qui sont un lieu de formation interprofessionnelle, ce sont encore nos magazines : le bulletin du Bâtonnier ou Avocat Grand Lille.

Je voudrais quand même faire état d’une grande nouveauté qui a eu lieu au mois de novembre dernier et qui se renouvellera cette année : la journée des spécialistes de l’entreprise.

Cette première journée s’est déroulée ici même à la Cité des Échanges et a été un grand succès.

Elle a permis de faire connaître les nombreuses compétences des avocats qui sont incontestablement les partenaires de l’entreprise.

Autant d’exemples de communication efficace et créative, dans le strict respect des valeurs de la profession, rassureront, je l’espère, ceux d’entre nos confrères ébranlés par les nouvelles formes de publicité autorisée.

C’est précisément parce que la profession est ancrée sur des valeurs fortes que sa communication est efficace.

Ce sont ces mêmes valeurs qui nous amènent à des échanges permanents avec la société civile, les autres professions, les collectivités locales et les associations.

Ainsi, nous avons beaucoup travaillé avec l’ADIL et Lille Métropole Communauté Urbaine, sur un projet de lutte contre l’habitat indigne.

Nos confrères ont été formés de façon approfondie dans ce cadre et seront opérationnels dès avant la fin de l’année.

Ils étaient présents lors de la braderie le week-end dernier dans le bus de l’Abbé Road en partenariat avec la fondation Abbé Pierre dont je salue la représentante Madame Stéphanie Lamarche-Palmier.

Notre présence auprès des plus démunis fut riche d’enseignement et dans le droit fil de notre combat dans le cadre de l’aide juridictionnelle que j’évoquerai tout à l’heure.

Je ne pourrais citer ce soir l’ensemble des partenaires de notre Barreau avec lesquels nous avons signé des conventions pour pérenniser nos relations.

Etre partout, c’est également participer aux manifestations sportives et culturelles.

Il y a quinze jours, avaient lieu les foulées du chiffre et du droit avec les notaires, les Huissiers et les expert-comptables.

Comme les bons comptes du chiffre font les bons amis du droit, précisons que lors du match

4

de foot qui précédait ces foulées, les avocats ont gagné 3 – 2 contre les expert-comptables… Il faut avouer cependant que le match était très serré…

Les avocats lillois aiment aussi la musique et la peinture ; ils étaient nombreux lors de la 13ème manifestation « Avocats dans un Monde d’Arts » en mai dernier, artistes ou simplement amateurs, tout comme ils étaient nombreux pour écouter l’Orchestre National de Lille lors des 3ème nuits musicales organisées avec Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance, nos amis notaires et nos amis Huissiers.

Etre partout c’est aussi être présent à l’international.

Notre Barreau est jumelé avec les Barreaux de New-York, de Buffalo, de Gand, de Tournai, de Courtrai, de Cologne, de Sienne, de Marrakech et avec la Kent Law Society.

Nous organisons des formations communes très appréciées de part et d’autre.

En mai dernier le Barreau de Lille, très attaché au développement international de notre profession, a signé à Agadir une convention avec l’association des avocats du Maroc et les éditions juridiques Lexbase, afin que tous les avocats marocains puissent bénéficier de l’ensemble des jurisprudences françaises.

Au mois de novembre prochain, dans le cadre de l’Euro-Métropole, aura lieu par ailleurs une formation commune organisée avec le Barreau de Tournai.

La modernité de notre profession, son regard toujours tourné vers l’avenir, lui permet de savoir réagir aux attaques, nombreuses ces derniers mois, sans pour autant se fermer sur elle-même.

DYNAMISME ET RÉACTIVITÉ DE L’AVOCAT Le dynamisme de la profession nous amène à réinventer sans cesse nos conditions d’exercice, sans jamais nous départir de nos valeurs essentielles.

Réactivité, dynamisme, les avocats en ont encore fait preuve dernièrement.

Notre profession fait l’objet d’attaques permanentes et de suspicions non fondées depuis plusieurs années.

J’évoquerai successivement quelques attaques en règle contre notre profession face auxquelles les avocats ont encore une fois montré leur détermination.

Les avocats ont été réactifs en premier lieu dans le cadre de la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.

Une disposition tout à fait particulière avait été imaginée.

Elle imposait en effet que les cessions majoritaires de parts sociales de SCI soient passées par acte authentique en excluant ainsi les avocats qui sont parfaitement compétents dans ce domaine.

Heureusement, suite à la forte mobilisation de la profession, démontrant son savoir-faire juridique, il était convenu que les cessions puissent être passées par acte d’avocat.

Les avocats pensaient que les débats étaient terminés, mais il était ajouté au texte, contre toute attente, qu’il pouvait s’agir également d’un acte contresigné par un professionnel de l’expertise comptable.

Disposition finalement invalidée par le Conseil Constitutionnel.

Ce choix politique a malheureusement entretenu, au lieu de les apaiser, les tensions que nos cabinets peuvent connaître dans le cadre d’une concurrence croissante sur le terrain du conseil en droit.

Ce choix politique allait surtout à l’encontre des usagers du droit et de leur sécurité juridique, ce qui doit toujours primer.

Les avocats et les expert-comptables sont complémentaires ; les premiers sont les spécialistes du droit, les seconds de la comptabilité.

Ils travaillent tous les jours ensemble afin que chacun apporte sa compétence.

Les avocats ont, en tout état de cause, fait le choix de construire.

Ainsi, l’inter-professionnalité capitalistique permet de constituer des Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) communes aux avocats et aux autres professions réglementées telles les expert-comptables, les notaires ou les Huissiers de Justice.

D’autres réflexions, afin d’aller plus loin encore, tout en préservant bien évidemment les garanties déontologiques respectives, ont lieu actuellement.

Un autre combat de longue date, mais celui-ci toujours d’actualité, est celui de l’aide juridictionnelle.

Il y a 14 ans, en 2000 très précisément le 18 décembre, après une très forte mobilisation, le Garde des Sceaux et les organisations professionnelles représentant les avocats ont signé un protocole d’accord affirmant que le système français devait être profondément réformé pour permettre une meilleure égalité dans l’accès au droit et à la Justice, notamment pour les plus démunis.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Agenda

Audience solennelle Nous attendons son rapport.

De pied ferme.

D’aucuns envisagent de taxer le chiffre d’affaire ou le bénéfice de la profession d’avocat, une duperie dans laquelle la profession ne se laissera pas piéger.

Cette taxe scandaleuse serait payée par les avocats, pour financer… ces mêmes avocats lorsqu’ils assurent une mission de service public.

Il est impensable de devoir payer pour pouvoir travailler.

Les avocats sont dévoués, mais ne sont pas prêts à être sacrifiés.

Si les choses restent en l’état, ils seront acculés, contre leur propre serment, à renoncer à la défense des plus démunis sous peine de voir s’écrouler leur cabinet.

Le financement de l’aide juridictionnelle est devenu l’un des plus faibles d’Europe.

Ainsi en 2010, la France a été placée au 37ème rang sur 43 pays du Conseil de l’Europe pour son budget par habitant, consacré à la Justice, juste devant l’Azerbaïdjan.

Le 9 octobre prochain ce classement sera actualisé.

Qu’en sera-t-il?

A Lille, nous avons engagé 76 actions en indemnisation contre l’état devant le Tribunal Administratif de Lille parce que nous n’acceptons pas que le coût d’un égal accès au droit pour tous repose sur les seuls avocats.

Ces requêtes ont été rejetées mais des appels devant la Cour Administrative d’Appel de Douai et des pourvois en cassation devant le Conseil d’État ont été formés. Il est clair que les pouvoirs publics essayent de diviser notre profession, mais elle est Une, dans toute sa diversité.

Le Barreau est uni et solidaire, nous sommes tous Avocat avec nos principes intangibles : secret professionnel, indépendance, gestion des conflits d’intérêt, libre choix de l’avocat par son client.

Il est hors de question que se forme une fracture au sein des Barreaux, et encore moins sur le sujet de l’aide juridictionnelle.

Si nos revendications n’aboutissent, pas nous reprendrons dans les jours qui viennent, des initiatives fortes et visibles.

Les avocats dynamiques et réactifs sont aussi ceux qui combattent les braconniers du droit. A Lille, la commission Exercice illégal ne chôme pas.

Elle a l’œil aguerri pour la traque des sites illégaux et des escroqueries.

Depuis plusieurs années les abus se multiplient.

Il est essentiel d’y mettre fin.

La loi de 1971 réserve aux avocats la consultation juridique, la rédaction d’actes et l’assistance des justiciables.

ASSOCIATION DES SUPELEC ASSOCIATION DES CENTRALIENS ASSOCIATION FRANCE AMÉRIQUES « La nouvelle diplomatie française ou comment aider au mieux les entreprises dans le monde » 24 septembre 2014 Salon France-Amériques 9, avenue Franklin Delano Roosevelt 75008 PARIS Renseignements : 01 43 59 51 00 manifestation@france-ameriques.org 2014-492

CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS Définir des standards européens en matière de qualification des Médiateurs Petit-Déjeuner-Débat 25 septembre et 9 octobre 2014 39, avenue Franklin Delano Roosvelt 75008 PARIS Renseignements : 01 41 18 85 55 sabineg@fgcom.fr

2014-493

ASSOCIATION D’ÉCONOMIE FINANCIÈRE (AEF) SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES ANALYSTES FINANCIERS (SFAF) Quels financements pour les PME ?

Conférence le 2 octobre 2014 Caisse des Dépôts - Salle Solférino 15, quai Anatole France 75007 PARIS Renseignements : 01 58 50 95 17 ref@aef.asso.fr

2014-494

AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 7ème colloque de la commission des sanctions

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Ce protocole d’accord prévoyait également que cette réforme d’ensemble poserait le principe de la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.

L’état n’a jamais rempli ses engagements.

Depuis 14 ans donc, les avocats se battent pour ne plus être simplement indemnisés mais rémunérés pour le travail qu’ils accomplissent.

Depuis 2000 chacun s’accorde à dire que le système de l’aide juridictionnelle est à bout de souffle.

De rapports parlementaires en commissions Gouvernementales, de missions en études, les avocats ont,àchaquefois,collaboréactivementpourdonneraux pouvoirs publics les clés d’une réforme pérenne et juste.

Ces travaux n’ont jamais abouti, faute de véritable volonté politique de garantir à chacun un égal accès au droit et à la Justice.

L’ensemble des Barreaux français a montré sa colère et sa détermination durant toute cette année avec son apogée le 07 juillet, date de la grande manifestation qui a eu lieu à Paris et qui a regroupé plus de 6 000 avocats.

Les avocats en ont plus qu’assez que les pouvoirs publics soient sourds à leurs revendications depuis tant d’années.

Les pouvoirs publics ont l’obligation de réagir.

La Justice est en effet un pouvoir régalien.

Madame le Garde des Sceaux, lors d’Assemblées Générales Extraordinaires du Conseil National des Barreaux a insisté sur le fait que les avocats exercent des missions de service public.

Nous défendons tous les jours les plus démunis, parce qu’ils ont besoin de nous et parce que cela fait partie de nos valeurs.

Chacun a le droit à la Justice.

Certains cabinets lillois ne vivent quasiment que de l’aide juridictionnelle, de par leur domaine d’activité.

C’est un choix conforme à la volonté des avocats qui est « les défendre tous ».

70 % de la population de la métropole est concernée par l’aide juridictionnelle en matière pénale et 60 % en matière civile.

La force des avocats ne réside pas seulement dans leur mobilisation mais aussi dans leur capacité à proposer et à bâtir la réforme.

Suite à la manifestation du 07 juillet, le Premier Ministre a chargé Le Bouillonnec, Vice-Président de la Commission des lois à l’Assemblée Nationale, de présenter des propositions pour réformer en profondeur et de manière durable le système de l’aide juridictionnelle.

Monsieur Le Bouillonnec s’est déplacé dans plusieurs Barreaux français dont celui de Lille.

le 7 octobre 2014 Palais Brongniart 1, place de la Bourse 75002 PARIS Renseignements : 01 53 45 60 28 m.ferreira@amf-france.org

2014-495

17ÈME RENDEZ-VOUS DE L’HISTOIRE « Sans la marine, nous n’aurions pas gagné la Guerre » Conférence le 10 octobre 2014 Maison des Œuvres 1, rue de Berry 41000 BLOIS Renseignements : 06 74 07 27 92 francois.schwerer@free.fr

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

2014-496

5

Audience solennelle Nous devons faire la guerre aux activités de conseils juridiques illégaux qui contreviennent à la loi et à notre déontologie, et qui mettent en danger nos concitoyens.

Les efforts ont été importants et il est nécessaire de les poursuivre et de s’assurer que les contrevenants soient systématiquement sanctionnés et mis à l’écart.

Les justiciables comptent sur nous et nous leur devons de veiller à ce qu’ils ne soient pas exploités et trompés.

Les avocats ont encore été très réactifs cette année lorsque leur secret professionnel a été fortement mis à mal à propos d’écoutes téléphoniques largement médiatisées.

L’avocat ne saurait être au-dessus des lois et peut en conséquence faire l’objet de perquisitions ou d’écoutes téléphoniques s’il est soupçonné d’avoir participé à une infraction.

Il n’est pas question de méconnaître la légalité et la légitimité des actes d’enquête à l’encontre d’un avocat dès lors que celui-ci est suspecté de manière fondée, et que les garanties ordinales ont été dûment actionnées.

Force est de constater cependant que le recours aux écoutes de la ligne d’un cabinet d’avocat, qui est par principe une atteinte aux droits de la défense, devient un procédé trop fréquent dans la recherche des preuves, parfois tâtonnante.

Il s’agit d’une dérive qui porte atteinte à notre secret professionnel, ainsi qu’au droit des citoyens d’être librement défendus par un avocat.

Le secret professionnel entre un avocat et son client est la pierre angulaire d’un système judiciaire indépendant et d’un état de droit.

Il est alors essentiel qu’une réforme législative intervienne pour rééquilibrer la procédure pénale

entre d’une part, les exigences de l’ordre public, et d’autre part, le respect du secret professionnel, des droits de la défense et des libertés fondamentales.

A perdre de vue que ces principes sont les trésors d’un Etat de droit, nous risquons de les mettre en péril.

A cet égard, je voulais vous dire à quel point je suis fière de nos confrères français qui se sont engagés auprès de nos confrères étrangers combattant pour la défense ordinale de la profession et des libertés fondamentales.

Leur travail est remarquable.

J’ai notamment en tête la relaxe le 24 février dernier, rendue par le Tribunal de Silivri en Turquie, du Bâtonnier et des 9 membres du Conseil de l’Ordre d’Istanbul.

Ils étaient poursuivis pour avoir tenté d’influencer le Tribunal et encouraient des peines de prison et une radiation du Barreau.

Les avocats français présents à l’audience et mandatés par la profession ont été un soutien incontestable.

Enfin, durant l’été, la profession a une nouvelle fois été attaquée et a su réagir.

Monsieur Montebourg, ancien Ministre de l’économie et du redressement productif, accusait tout bonnement notre profession de capter des revenus à la population en raison du monopole dont nous bénéficierions comme les 36 autres professions réglementées.

Le Gouvernement s’attache à nous ranger dans la catégorie des personnes nanties alors qu’à peine la moitié de nos confrères parviennent à vivre décemment de leur profession.

Mais de quel monopole parle-t-on ?

D’après ce que l’on comprend, la profession

d’avocat protégée par un monopole, capterait par sa position des revenus à la population pour des services payés trop chers ?

Que cela soit clair : la profession d’avocat ne dispose d’aucun monopole hormis celui de représenter, d’assister et de défendre les justiciables devant certaines juridictions.

Il n’y a pas de numérus clausus chez les avocats, ni d’autorisation administrative d’exercer et les honoraires sont libres.

Contrairement à ce que l’on voudrait faire croire, la profession d’avocat qui obéit à des règles déontologiques strictes, qui assure dans certains cas une mission de service public, est une chance et une protection pour nos concitoyens.

Notre profession prend la mesure de la menace et reste très attentive aux suites qui seront données à ces annonces.

Pour terminer, je citerai Jean de La Bruyère et Sénèque.

Jean de La Bruyère disait « la fonction de l’avocat est pénible, laborieuse et suppose de celui qui l’exerce un riche fond et de grandes ressources ».

Les avocats en sont dotés, incontestablement.

Sénèque disait encore « ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas que les choses sont difficiles ».

Les avocats osent toujours parce qu’ils sont modernes, dynamiques et réactifs.

C’est également dans cette ligne d’optimisme que les trois secrétaires de la Conférence vont maintenant s’exprimer.

Avant de leur laisser la parole, je voudrais encore une fois de tout cœur vous remercier de votre présence.

Et vive le Barreau de Lille !

La profession d’Avocat ne mourra pas !

Dimitri Bétremieux

par Dimitri Bétremieux

6

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

J

’ai l’honneur, au nom du jeune Barreau de Lille, de vous souhaiter la bienvenue ce soir et d’ouvrir les festivités. Comme dirait en de telles circonstances mon grand ami, un certain Barack O. : « Welcome to you all !

Lille’s Bar Association is tremendously honoured and glad to welcome you tonight ! ».

Et oui… A Lille, premier Barreau de France (au nord de Paris d’accord…), nous sommes un Barreau international ! Ou comme dirait un autre de mes vieux amis avec lequel j’ai beaucoup pratiqué la moto et plus connu sous le nom d’Ernesto CHE : « Bienvenidos a todos !

El colegio de los abogados de Lille esta muy orgulloso y feliz de recibirlos esta noche ! ».

Je sais… Il n’y a pas de représentant du monde hispanophone présent ce soir…, mise à part ma femme et… je voulais lui faire plaisir…

Un peu de zèle… ça n’a jamais fait de mal à personne !

Et puis il faut dire, elle l’a bien mérité, bizarrement ça fait deux semaines qu’elle m’entend parler tout seul dans la salle de bain…

Je tenais également, à titre purement personnel, à remercier l’URSSAF, le RSI et la CNBF, pour… comment dire (?) … cette part considérable qu’ils prennent dans ma vie…

J’étais heureux et fier le 17 juin dernier.

Je me rendais d’un pas léger chez notre Bâtonnier afin qu’avec mes deux excellents

Confrères, nous puissions discuter de cette rentrée.

J’étais heureux en effet, en dépit de la période qui veut qu’au début de l’été, les appels de cotisations se multiplient comme un mogwai qui aurait participé au « ice bucket challenge »…

Cette période de l’année où on envisage sérieusement de renoncer à Bora-Bora pour se rabattre sur Le Crotoy…

Comme j’étais en avance, j’avais pris le soin de relever le courrier de ma case au Palais.

Quel soulagement quand je découvris que la

CARPA, soumise à l’enveloppe qui lui est allouée chaque année par l’État - il faut le dire (!) - m’avait réglé en une seule fois toutes les missions de gardeà-vue assumées depuis…2011…

Après tant d’années de souscription d’une assurance annulation (!) j’étais riche !

Mais ne l’ébruitez pas je vous prie. Ça pourrait remonter aux oreilles de notre bienveillant Confrère Montebourg, hors jeu pour le moment, mais manifestement très au fait des réalités d’une profession dont on dit qu’il l’aurait exercée… Ouais…

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Audience solennelle

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Remise du 3ème Prix du Barreau de Lille par Bernard Bossu à Dimitri Bétremieux

Ça devait être aux « States » !

La journée s’annonçait donc sous les meilleurs auspices, et pourtant…

Stupeur quand nous envisageâmes le thème général de cette soirée !

Rapidement il fut déterminé : « La profession ne mourra pas ! ».

Tu parles d’un cadeau !

Même pas cinq ans de barre et devoir déjà sortir le défibrillateur pour nous convaincre tous de notre survie…

Et Madame le Bâtonnier ne s’arrêta pas là !

Elle me prit entre quatre yeux et me dit d’un air sérieux : « Dimitri, c’est à toi que revient l’immense honneur d’introduire le thème de la soirée et de présenter tes deux Confrères.

Tu le sais, la rentrée du jeune Barreau est une cérémonie formelle, « formalisante » diront certains.

Nous devons innover ! Nous sommes un Barreau tourné vers l’avenir ! Un peu d’humour ne fera pas de mal !

Alors je t’en prie, je t’en supplie, je t’en conjure (!), pour une fois, évite de tous nous faire pleurer ! ».

Repensant au thème qui venait d’être choisi, j’étais songeur, pour ne pas dire perplexe… Je me suis vu un instant dans la peau de mon idole, cet immense acteur, ce grand penseur aussi du siècle dernier : Jean-Claude Van Damme ; faisant le grand écart entre le spectre menaçant de la mort qui plane sur nous, et le Schtroumpf farceur dont les blagues lemènentinévitablementauxbideslespluscinglants. « Et quand je dis drôle » reprit-elle, « Ne sous-estime pas la tâche qui est la tienne !

Tu devras être suffisamment fin pour faire friser les moustaches de Monsieur le Bâtonnier Meurice, et suffisamment léger pour ne pas égarer toutes les blondes du Conseil de l’Ordre ! ».

C’était pas facile…, surtout depuis les dernières élections ordinales…

De vous à moi, sur le coup, j’ai pas très bien su dans quelle catégorie ranger Madame le Bâtonnier…

Quoiqu’il en soit je vous le dis tout net, je ne parviendrai pas à assumer cette partie de la mission qui m’est confiée. Non !

Voyez-vous, depuis que notre Président de la République nous a annoncé le changement, et sans que je ne parvienne véritablement à m’expliquer pourquoi, je présente tous les signes de la dépression sévère.

J’erre dans les couloirs du Palais, comme un avocat normal, je n’y salue personne et lorsqu’un malheureux, par erreur ou par dépit vient me confier

la défense de ses intérêts, je plaide à en pleurer.

Aaaaah Julien !! Aaaaah Julie !! Que j’aimerais avoir votre entrain !

Je me retrouve ici, à vous présenter tous deux mais moi… personne ne me présente… Ô rage ! Ô désespoir ! Ô jeunesse ennemie !

N’ai-je donc tant écrit que pour cette infamie ?!

Que l’assistance se rassure, quand je dis ça, généralement on me rétorque aussitôt : « Mais t’inquiète pas va…

Ta réputation à toi, elle est faite mon vieux !

Tout le monde sait que tu soudoies abondamment Maître Chantal Lahaye, Présidente de la Commission Internationale.

- Bonsoir Chantal Tout le monde sait que tu le fais pour qu’elle daigne t’emmener aux commémorations organisées par nos excellents Confrères belges.

Et tout le monde sait que tu le fais dans le seul but de te délecter (…) des fabuleuses bières qu’offre cette terre ! » Quand on sait que la réputation est un des critères de fixation de nos honoraires, je me dis qu’effectivement la mort n’est peut-être pas si loin… du moins en ce qui me concerne…

Mais revenons à nos moutons.

Oui Julie, je t’envie, je te jalouse !

Est-il décent, à dix mois de barre à peine, d’éclabousser à ce point mon Barreau de ta fraîcheur ?!

Est-il confraternel, alors qu’en bonne avocate d’affaires tu portes ce soir la robe pour la troisième fois, de montrer à de grands machos comme Julien et moi, qu’en plus tu portes la culotte ?!

Ne rigole pas trop Julien. Toi aussi je t’en veux, mais un peu moins.

Déjà parce que toi tu n’es que deuxième…

Mais surtout il faut le dire, parce que toi et moi… on a un passé…

Si tes parents, présents dans la salle, savaient comment on s’est rencontrés…

Tu étais jeune, tu étais beau, tu sentais bon l’étudiant chaud.

Et moi, j’étais allongé sur l’herbe quand je t’ai vu surgir, d’un pas tranquille et assuré.

Nous préparions l’examen du Barreau et d’une voix suave tu m’as dit : « Salut, ça t’embêterait d’me filer les polycopiés d’Libertés Fondamentales ? J’ai pas pris cette option... ».

Naïf, je t’ai dit oui.

Aaaah Julien ! Chenapan !

Et toi Julie !

Quand tu apparais, belle et grande italienne au sourire éclatant, femme fatale volubile aux traits

d’esprits constants, je ne peux m’empêcher de fredonner intérieurement toujours le même air.

Oui ! Moi aussi Julie ! « J’aurais voulu être… premier, Pour pouvoir aller… boire des pots (!), Avec Madame le Bâtonnier, A toutes les rentrées du Barreau ».

Mais soyez tous deux rassurés, j’ai fini de vous taquiner.

Il faut de toute façon bien l’avouer, quand je vous ai tous les deux face à moi, une seule certitude me traverse de haut en bas.

Non ! Impossible ! Jamais cette profession ne mourra !

Comment pourrait-il en être autrement alors qu’en son sein elle compte de tels talents ?!

J’entends bien, nous ne pouvons pas nous voiler la face.

Notre profession, sans qu’on sache réellement pourquoi, est l’objet de tous les fantasmes.

Les attaques portées contre elle, statutaires ou financières, se multiplient chaque année.

L’inquiétude plane sur nos rangs.

On nous soupçonne, on nous dénigre, on oublie jusqu’à l’essence même de notre fonction.

Par tous les moyens, on tente d’étouffer notre voix.

Les temps sont durs Mes Chers Confrères, et mes mots ne le seront pas moins. « Spéciale dédicace » aux amateurs de blockbusters américains : Je confirme ce que beaucoup d’entre vous ont entendu. Les pourfendeurs de la profession d’avocat ont levé toute une armée et tandis que je vous parle, cette armée approche de l’endroit où nous sommes ! Mes amis je vous le dis l’heure est grave, nous affronterons encore bien des épreuves, mais s’il faut nous y préparer, il nous faudra avant tout rester soudés.

Je me présente devant vous, ce soir, et en vérité je n’ai pas peur.

Pourquoi ?! Parce que moi jeune fou j’ai choisi d’espérer ?! Non !!

Je me présente devant vous, sans peur, parce que je n’oublie pas.

Je n’oublie pas que ce qui m’amène, ça n’est pas tant le chemin qui se trouve devant nous, que le chemin qui se trouve derrière nous.

Je n’oublie pas que depuis des lustres, nous sommes seuls à nous battre sans relâche pour que triomphent enfin les droits de tous.

Je n’oublie pas que jour après jour, nous avons distillé nos connaissances et conquis des compétences utiles à chaque niveau de la société.

Je n’oublie pas non plus que depuis des décennies, nos détracteurs tentent inlassablement de nous diviser, pour mieux nous réduire au silence.

Et après des décennies entières de transformation, d’adaptation et de combat, je n’oublie pas ce qui importe le plus !!

Unis ! Nous sommes toujours la !

Ce soir, nous allons adresser un message à ceux qui, tapis dans l’ombre, conspirent à l’heure de notre mort.

Ce soir, tous ensemble, nous allons faire trembler les murs de cette cité !

Toi Julien, qui incarne si bien l’avocat des prétoires qui jusqu’à la mort défendra l’accablé, la veuve et l’orphelin, Toi Julie, qui à toi seule symbolise si bien la voie de demain, Faites-vous entendre, par delà vos différences !

Du sable rougeoyant de l’arène aux plus hautes sphères du pouvoir, regardez-les dans les yeux et faites leur comprendre, que les avocats ne font qu’un et qu’ensemble, nous ne craignons rien !

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

7

Audience solennelle L’Avocat judiciaire, une espèce en voie de disparition ?

Julien Laurent

par Julien Laurent Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

a vie est une tempête », disait Alfred de Vigny mais « Il faut s’accoutumer à tenir la mer ».

Et c’est bien dans une ambiance de tempête que nous avons achevé cette année judiciaire et que nous abordons la suivante.

L’actualité de ces derniers mois, Les multiples attaques dirigées contre notre profession ont pu nous faire douter de l’avenir de notre métier.

Alors L’Avocat Judiciaire est il une espèce en voie de disparition ?

Et c’est donc sous ce titre, un peu provocateur, qu’il me revient l’honneur d’en dire quelques mots.

Nous avons beaucoup réfléchi au thème de cette rentrée et aux sujets des différents discours.

Je sais que certains auraient préféré que l’on profite de ce moment pour aborder les grands mystères de notre profession et notamment : Y-a-t-il un moyen d’abréger l’appel du rôle à l’audience de liquidation de dommages et intérêts ?

Ou encore, Pourquoi l’ascenseur du Palais ne va pas au 8eme étage ?

Ou enfin le désormais célèbre : Y-a-t-il vraiment une commission de discipline au centre de semi liberté d’Haubourdin ?

Mais l’actualité nous a rattrapé.

Et je laisserai à d’autres le soin de répondre à ces questions brûlantes.

Pour traiter ce sujet de manière originale, j’ai d’abord pensé ne pas venir.

L’avocat judiciaire en voie de disparition qui disparaît pour illustrer son propre sujet…

Mais, vous en conviendrez, je pense, la ficelle était un peu grosse.

Et la mise en scène un peu « capillotractée » auraiton dit.

Et puis pourquoi ne rien dire ? Puisque nous avons de la matière.

Alors comme il est coutume de dire dans les grandes occasions : « Un discours, Un discours !!! » Allez d’accord, puisque c’est à la demande générale.

La mort de l’avocat judiciaire, du plaidant, on nous l’annonce maintenant depuis plusieurs années.

Déjà au centre de formation des avocats, il y avait les optimistes qui nous conseillaient de nous orienter vers le Conseil juridique.

Pas n’importe quelle activité de conseil, bien sur, celle qui vous permet un jour, peut être, d’assister à d’importantes signatures de contrats à Shanghai.

Et puis il y a les pessimistes, pour ne pas dire les anxiogènes, pour ne pas dire les carrément « flippants », sortis tout droit d’un film de John Carpenter Et qui nous prédisaient au détour d’un couloir du Palais de Justice, je cite : « On est tous en train de crever ».

Ces discours nous les avons tous entendus, mois après mois, années après années.

Mais que chacun ici se rassure.

Puisque en matière de prophéties alarmistes, nous sommes d’ores et déjà passés à coté du pire.

Pour preuve, cet ouvrage découvert à la Braderie ce dimanche.

On y gagne toujours à fouiller les vieux cartons…

Ce livre intitulé : « Nostradamus, prophéties datées de 1999 à 2010 » aux éditions du Rocher.

Et dont la quatrième de couverture annonce je cite : « Mars 2002 : L’Irak, L’Iran et la Lybie déclarent la guerre à l’Europe, des armées débarquent en France près de Marseille.

Février 2003 : Suite à la prise de Tours, Orléans et Reims, une bombe atomique est envoyé sur la flotte irakienne en mer Égée.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Remise du 2ème Prix du Barreau de Lille par Frédéric Fèvre à Julien Laurent

8

Et pour finir, Mars 2003 : l’Irak riposte en envoyant une bombe atomique sur Rome » Et dire que malgré tout, nous sommes encore là. Ça tient véritablement du miracle.

Plus sérieusement, les raisons de nous inquiéter sont toujours là, elles aussi.

Et elles sont bien réelles.

Vous en avez parlé Madame le Bâtonnier, Nous ne pouvions pas faire cette rentrée sans évoquer l’actualité.

Vous avez parlé des attaques contre notre secret professionnel.

Sans lequel il ne peut y avoir de confiance entre l’avocat et son client.

Vous avez évoqué la menace des braconniers du droit, Ceux qui vous proposent de « régler des litiges en quelques clics » entre deux publicités pour un produit amaigrissant.

Récupérer son dépôt de garantie et perdre 8cm de tour de taille, finalement que demande le peuple ?

Vous avez évoqué la question de l’aide juridictionnelle.

Encore ?! Diront certains.

Mais on oublie trop souvent que le problème perdure depuis plus de 14 ans. « Vous n’avez qu’à mettre en place des structures conventionnées » disent les autres.

Ces groupes d’avocats entièrement consacrés aux missions de l’AJ autant qu’à piétiner notre principe d’indépendance au travers d’un fonctionnariat déguisé.

La question de la communication du dossier d’enquête en garde à vue a également été au centre des préoccupations.

Mais la transposition de la directive européenne du 22 mai 2012 est venue confirmer que nous serons, là encore, relégués au second plan.

Sans respect total du principe du contradictoire, sans une bonne information du justiciable, il n’y a pas de procès équitable.

Et sans procès équitable, quel est le sens de notre métier ?

Bref, au travers de ces problématiques que nous connaissons tous notre profession semble plus que jamais menacée tant dans son essence que dans ses moyens d’exercice.

Et certains parlent déjà de la « survie » de notre profession.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Audience solennelle Qui dit « survie », dit bien sûr, stricte préparation.

L’autre jour à la télévision, il y avait une émission sur les survivalistes américains.

Ce sont des types qui décident de vivre dans des grottes du Dakota, avec une carabine, des boîtes de conserve, et des barres d’Ovomaltine.

En attendant la fin du monde.

Alors à l’image de ces survivalistes.

Nous pourrions tous vivre à la maison de l’avocat, rue d’Angleterre Mais même si la solution semble alléchante.

Mes chers confrères, il me faut tempérer votre enthousiasme.

Dès lors qu’un rapide calcul montre que pour tenir une période d’un an, le rationnement quotidien serait de 450 calories par personne.

Ce qui rend l’hypothèse plus qu’improbable.

Nous pourrions à l’inverse, et c’est le message de cette rentrée.

Avoir malgré tout confiance dans l’avenir.

En vérité, Face à ces obstacles, Face à ces attaques contre notre profession L’avocat judiciaire n’est pas, pour autant, en voie de disparition.

Rien ne semble avoir entamé l’attrait des jeunes confères pour les matières traditionnelles Et c’est une chance qu’aucun domaine ne soit déserté.

Dans notre société, Et nous le voyons, Au travers de la littérature.

Au travers des chroniques judiciaires.

Des émissions de télévision jusqu’au grand écran.

L’attrait du public pour notre profession reste entier.

Et pour les plus jeunes, être avocat reste une vocation.

Chaque année 500 ou 600 d’entre eux tentent l’examen d’entrée à l’IXAD. Et nous devons donc être à la hauteur de cette vocation.

Bien sur, nous aimons faire l’éloge des avocats médiatiques.

Et ceux que nous appelons les grands ténors.

Mais ça ne doit pas faire oublier tous les autres.

Et quand je vois là toutes ces énergies rassemblées.

Tous ces talents et ces personnalités qui s’expriment chacune à leur manière.

Je me dis qu’il n’y a pas à désespérer de ce Barreau de Lille.

Qu’il a encore un bel avenir devant lui.

L’avenir, puisque c’est le mot d’ordre de cette rentrée.

Et pour la petite histoire, j’ouvre une parenthèse.

Puisque Julie et moi avions eu l’idée de déguiser Dimitri en costume d’époque.

Pour symboliser le passé le présent et l’avenir au travers d’un effet visuel.

Mais il a refusé…

Je ne le Juge pas.

Chacun est libre de ses choix Y compris de saboter la rentrée du Barreau.

Mais le message est là.

L’avenir, justement Bien sur, je ne sais pas de quoi il sera fait.

Et peut être, dans deux ans, une autre rentrée nous permettra de tirer le bilan de nos actions et de notre mobilisation. Nous avons parlé des attaques contre notre profession.

Et bien entendu, je n’ai aucun remède miracle.

Je participe comme beaucoup d’autres confrères aux assemblées générales organisées par l’Ordre pour en trouver un.

Mais en attendant nous devrons faire face.

Continuer à défendre nos dossiers.

Avec courage, et je sais que le courage ne manque pas.

Certains se lève tôt pour partir défendre un dossier sensible à plusieurs centaines de kilomètres.

Ils terminent une plaidoirie pour sauter dans un train, un avion ou une voiture et partir plaider dans une autre juridiction avec 1 heure de retard.

D’autres attendent plusieurs heures leur tour de passage. Ils sont victimes d’une sorte de torsion de l’espace temps, Puisque lorsque l’Huissier d’audience leur dit « vous passez dans 10 minutes », il faut comprendre 2 heures 30.

Je vois des jeunes collaborateurs qui se donnent à fond avec plus ou moins de reconnaissance. Mais qu’on aime houspiller parce qu’ils oublient de se présenter.

Du jeune collaborateur à celui qui porte son cabinet à bout de bras, le Barreau ne manque pas de dynamisme. Les nombreuses conférences, formations professionnelles, colloques, consultations juridiques et publications peuvent en témoigner.

Des dernières jurisprudences jusqu’à l’apprentissage des langues étrangères.

Les confrères ont conservé toute leur curiosité, leur besoin d’approfondir et de partager leurs connaissances.

Mais n’oublions pas que le dynamisme n’est rien sans une capacité à évoluer et à se réinventer.

Certains n’hésitent pas à diversifier leur activité quitte à retourner sur les bancs de l’école.

D’autres choisissent d’explorer de nouveaux domaines du droit.

On développe même de nouveaux modes de règlements des conflits.

Qui rendent au justiciable son rôle d’acteur de la solution du litige.

Ce savoir faire est en constante évolution.

Il est une véritable richesse.

Nous devons penser à nous également.

Certains ont la nostalgie des vacances, j’imagine.

Mais d’autres vivent un véritable mal être d’un bout à l’autre de l’année.

Nous avons parfois du mal à concilier vie privée et vie professionnelle.

Pour les plus jeunes il faut également concilier collaboration et développement personnel.

Lorsque nous en sommes là, nous n’avons pas d’autres choix que de repenser également la place du travail dans notre vie.

Pour que notre activité professionnelle soit plus proche de nos valeurs et de nos priorités.

J’ai en tête cette phrase du philosophe Pierre Rabhi : « L’humanité entière est invitée à imaginer l’avenir » Je vous invite donc à imaginer et construire votre avenir au mieux.

Le métier de croque-mort n’a aucun avenir.

Les clients ne sont pas fidèles !

Julie Vennarucci

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

par Julie Vennarucci

O

n m’a dit Julie, pour la rentrée, ce serait bien que tu fasses un discours positif, tourné vers l’avenir et plein d’espoir...

J’ai beaucoup cherché, longuement hésité, et puis je suis tombée sur cette citation de LéonPaul Fargue... qui m’est apparue comme une évidence : « Le métier de croque-mort n’a aucun avenir.

Les clients ne sont pas fidèles. » Bon c’est vrai que dit comme ça, je me rends compte que ça n’est pas très réjouissant…

Pourtant, pour nous mettre dans l’ambiance et rendre ce discours un peu plus…vivant… j’avais imaginé à l’annonce du sujet, une envolée de corbeaux et des flammes qui jaillissent du sol, mais on m‘a dit que pour des raisons de sécurité ça n’était pas possible...

Qu’il y avait trop de chance de retrouver le premier rang avec les sourcils brûlés...

Et comme dans cette salle, les personnes présentes sont, paraît-il, un peu procédurières, qu’il valait mieux éviter...

Rassurez-vous, je n’ai pas fait le choix de cette citation pour vous parler aujourd’hui de la profession de croque-mort, ni même bien évidemment pour

assimiler le croque-mort à l’avocat... Quoique...

Après m’être intéressée à ce qu’était ce métier, et notamment en surfant sur www.condoleances.com (je vous assure que ce site existe), je me suis rendue compte qu’il y avait peut-être certaines similarités... Si si je vous jure...

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

9

Audience solennelle Remise du 1er Prix du Barreau de Lille par Bertrand Debosque à Julie Vennarucci

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Je cite « le croque-mort a l’image d’un personnage en habit noir, il est souvent vu comme quelqu’un de sinistre et de froid »...

Ah… Je vous prie de m’excuser, ça n’est pas ce passage que je voulais reprendre…

Entre nous, bien évidemment si certains y ont vu une ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé, celle-ci ne saurait être que fortuite…

Je reprends… ah voilà… « Le croque-mort intervient dans des instants de vie compliqués et très difficiles ».

Oui, s’il est bien une chose qui rapproche ces deux professions, c’est qu’en tant qu’avocat, nous pouvons également être amenés à intervenir dans des situations personnelles délicates.

D’ailleurs, pour beaucoup de personnes, on ne fait appel à l’avocat que lorsque ça ne va pas...

Je divorce ? Vite, j’ai besoin d’un avocat !

Je me fais licencier ? Vite, j’ai besoin d’un avocat !

J’ai tué quelqu’un ? Vite, j’ai besoin d’un avocat… et d’un croque-mort !

On ne peut pas ignorer cela…

Qui peut prétendre ne jamais avoir été confronté à cette fameuse question : « Et tu défends des criminels ? ».

Certes, il s’agit d’une réalité !

C’est la réalité de toute une partie des avocats.

Et à mes yeux, certainement celle que j’admire le plus.

Mais notre profession ne se résume pas à cela.

A mon sens, tout le paradoxe est là : Si la profession d’avocat est l’une des professions réglementées les plus connues du grand public, beaucoup ne savent pas en quoi consiste réellement le métier d’avocat ou tout simplement l’étendue de ses domaines d’intervention.

Pourtant, dans un contexte où nous sommes de plus en plus nombreux, et parce qu’heureusement… ou peut être malheureusement…tout dépend du point de vue…la délinquance n’augmente pas en fonction du nombre d’avocat, nous avons élargi notre champ de compétences.

Nous avons compris que l’avenir de notre profession dépendait pour partie de notre capacité à capter de nouveaux marchés et de nouveaux clients.

D’ailleurs, aujourd’hui, dès la faculté, les étudiants en droit sont invités à se tourner vers ce que l’on appelle les nouvelles « niches » du droit. « Je te jure, c’est hyper intéressant le droit des retraites, tu devrais faire ça…». Ouais ! Signe que notre profession est depuis quelques années en pleine mutation.

Toutefois, malgré cela, dans de nombreux esprits, l’image de l’avocat reste celle d’Épinal.

L’avocat plaidant pour la veuve et l’orphelin.

L’avocat luttant pour le respect des droits de l’Homme.

L’avocat défendant ceux que l’opinion publique abhorre.

Comme si le temps s’était arrêté pour nous, et que depuis des siècles notre profession n’avait pas changé.

C’est sûr qu’avec cette vision, on comprend pourquoi elle est souvent qualifiée de « poussiéreuse ».

Moi je ne trouve pas notre profession poussiéreuse.

Bien au contraire. J’ai à l’esprit une date hautement importante pour nous tous, qui a marqué un tournant dans la vie de nos cabinets, un cataclysme : le 30 juin 2012 : la mort du Minitel.

Nous pouvons rire de cette image, mais face à ce constat, la faire évoluer apparaît tout de même comme primordial.

Dans un contexte économique difficile, nous nous devons de moderniser notre image.

Cette modernisation passe, dans un premier temps, par l’utilisation des nouvelles technologies.

Par exemple, il est, à mon sens, désormais indispensable de créer son site internet car c’est aujourd’hui bien souvent la première impression que nous faisons sur nos clients.

On évitera tout de même la page d’accueil avec en fond sonore « Money ! Money ! Money ! »… Même si je ne doute pas qu’il y ait des fans d’Abba dans la salle… que j’espère retrouver tout à l’heure sur la piste de danse.

Par ailleurs, si l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives relatives à l’élargissement des droits en matière de publicité et de sollicitation personnelle est accueillie de façon mitigée en raison des dérives que cela peut engendrer, il faut tout de même y voir une véritable opportunité pour communiquer sur nos différentes disciplines.

Car plutôt que d’être vus comme des personnes financièrement riches, il serait plus intéressant que

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Dimitri Bétremieux, JulieVennarucci et Julien Laurent

10

nous soyons vus comme des personnes riches mais de nos diversités …

Toutefois, il ne faut pas se leurrer, si changer notre image pour capter de nouveaux clients est une étape, elle n’est pas la seule.

Il est une autre réalité dont nous sommes tous conscients.

Nous sommes aujourd’hui littéralement assiégés par la concurrence. Que cette concurrence vienne des notaires, des experts comptables ou tout simplement des sites internet…

Et nous, à la différence du croque-mort, nous avons tout intérêt à ce que nos clients soient fidèles.

Alors, entendons-nous bien, quand je parle de fidélité du client, j’entends fidélité du client à l’avocat...

Bien évidemment, si nos clients devenaient fidèles à leur épouse, à leur employeur, ou tout simplement à la loi, là nous aurions du souci à nous faire...

Cette concurrence accrue nous contraint à nous inscrire dans une véritable logique d’entrepreneur.

Mais ça n’est pas chose évidente. Surtout pour une profession non commerciale…

Pour la plupart, nous venons de facultés. Nous y avons appris le droit… et le droit… Nous n’avons reçu aucun cours de communication, de marketing, de techniques de développement de clientèle.

Nos clients ne sont pas des consommateurs, et nous ne sommes pas de simples prestataires de services.

Mais aujourd’hui, être avocat ce n’est plus simplement être un bon juriste.

Nous devons développer d’autres qualités, car plus nous nous inscrirons dans une logique de fidélisation de notre clientèle, plus nous parviendrons à faire face à la concurrence.

Toutefois, appliquer les méthodes classiques de fidélisation n’est pas facile pour une profession comme la nôtre, notamment en raison de nos règles déontologiques, et puis parce que tout simplement la fidélisation de la clientèle suppose d’avoir une clientèle avec un potentiel de récurrence.

Or, ça n’est pas évident dans certaines disciplines...

Je pense notamment aux confrères pénalistes ayant par essence une clientèle plus volatile que celle d’un confrère exerçant en droit des sociétés...

Suivant la matière exercée, les techniques de fidélisation seront différentes...

C’est vrai, imaginez-vous dire à votre client « Bonne continuation et j’espère qu’on aura l’occasion de se revoir prochainement »... Cela n’a pas le même impact suivant que le client soit venu vous voir pour une constitution de société ou pour un crime...

Toutefois, indifféremment de la matière pratiquée, notre profession peut évoluer dans sa manière d’exercer pour accroître la fidélité des clients.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Audience solennelle Dans un contexte où les clients sont devenus, pour beaucoup, mieux informés, plus experts et plus exigeants sur la manière de travailler avec un avocat, la spécialisation, qu’elle soit en droit pénal, en droit fiscal, ou en droit social, m’apparaît comme une des clés de notre développement.

La spécialisation favorise la sélection du client, et facilite le bouche à oreille.

C’est certain, un fort intuitu personae permet une fidélisation des clients, mais la spécialisation quant à elle améliore la qualité du service rendu, et c’est cette qualité de travail qui fait perdurer la relation au-delà des hommes.

Plus l’on connaît sa matière, plus on y apporte une valeur ajoutée.

C’est cette valeur ajoutée qui nous démarquera

de nos concurrents… Et qui permettra à nos clients, de mieux accepter… nos honoraires…

De la même manière, il m’apparaît également essentiel que nos structures d’exercice regroupent plusieurs compétences. Tout d’abord parce que la problématique d’un client peut nécessiter des connaissances dans plusieurs domaines.

Mais ensuite parce qu’un client qui rencontre une problématique à un instant de sa vie dans une discipline est susceptible de rencontrer par la suite de nouvelles problématiques dans d’autres disciplines.

Notre profession a des possibilités extraordinaires de développement. J’en suis persuadée.

Le Droit est une matière en perpétuelle évolution.

Les textes se multiplient et les problématiques qui en découlent également.

Nous devons conserver les marchés qui existent mais aussi conquérir les marchés qui s’ouvrent afin de devenir les acteurs centraux du droit.

Ne voyons pas l’augmentation du nombre d’avocats comme un problème.

Au contraire, unissons-nous pour nous développer ensemble et anticiper les besoins de demain.

Aujourd’hui on m’a dit ce serait bien que tu fasses un discours positif, tourné vers l’avenir et plein d’espoir...

Moi l’avenir, je le vois en noir.

Le noir de notre robe.

Ce noir que nous portons avec fierté.

Ce noir pour lequel nous nous battons tous pour qu’il conserve son éclat.

Ce noir en lequel je crois.

2014-491

Vie du droit

Chambre Nationale des Huissiers de Justice Mouvement de grève nationale

Palais de Justice de Paris, 15 septembre 2014 Les Huissiers de Justice ont manifesté en nombre lundi dernier : venus de la France entière, ils étaient très mobilisés Place Louis Lépine devant les grilles du Palais de Justice de Paris pour faire entendre leurs revendications contre la libéralisation des professions réglementées, réforme annoncée cet été par Arnaud Montebourg et reprise par son successeur à Bercy Emmanuel Macron. Patrick Sannino, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, Éric Piquet Président de l’Union Nationale des Huissiers de Justice et Denis Calippe Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de Paris avaient invité le Président de l’Union Nationale des Professions Libérales Michel Chassang qui s’est exprimé à la tribune ; on a également et notamment pu relever la présence, à ses côtés, de son prédécesseur David Gordon-Krief, avocat au Barreau de Paris et Président du groupe des professions libérales au Conseil Economique Social et Environnemental (CESE).

Nous publions ci-dessous l’allocution de Patrick Sannino.

Jean-René Tancrède

Éviter la paralysie de l’institution judiciaire par Patrick Sannino Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

M

es chères consœurs, mes chers confrères, je vous remercie de vous être déplacé de toute la France pour cette manifestation qui s’appuie sur le mouvement national de suspension des significations, des citations et des audiences pénales qui démarre aujourd’hui.

En ce moment même, d’autres manifestations se déroulent dans d’autres régions, et d’autres seront lancées dans les prochains jours. Je remercie les nombreux représentants régionaux et tout particulièrement notre représentant parisien Denis Calippe qui nous a aidé à monter cette manifestation nationale. Je remercie également les membres de notre Bureau National ici présents qui partagent avec moi au quotidien le combat qui nous anime aujourd’hui.

Il s’agit du premier mouvement de protestation nationale contre le projet de loi sur les professions réglementées. l Il y en aura d’autres, si le Gouvernement ne tient pas compte de nos recommandations. l Il y en aura d’autres, si le Gouvernement ne tient pas compte de notre expérience de terrain.

Patrick Sannino Il y en aura d’autres, si le Gouvernement se contente d’une concertation de principe sans chercher à identifier, avec nous, des solutions nouvelles pour soutenir notre travail quotidien de dernier lien social et pour renforcer cette valeur fondamentale d’égal accès à la Justice dont nous sommes un des garants majeurs.

Nous ne sommes pas contre le principe de réforme en soi. Nous sommes contre un projet

l

de loi qui conduirait à creuser les inégalités sans pour autant apporter de ressources nouvelles à l’économie française.

Pour l’heure, les premières ébauches du projet de loi, qui nous parviennent par bribes, sont fondées sur un rapport de l’inspection générale des finances dont de nombreux spécialistes ont dénoncé l’inexactitude et les approximations.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

11

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

l Personne ne peut raisonnablement souhaiter un projet de réforme contre les plus pauvres et contre les intérêts des entreprises françaises. l Personne ne peut espérer un projet qui se traduirait par la suppression des tarifs minorés et des actes gratuits. l Personne ne peut appeler de ses vœux une privatisation de la Justice au détriment des plus fragiles, des territoires ruraux et des zones défavorisées. l Personne ne peut cautionner un projet qui ferait reposer l’activité de la profession d’Huissier de Justice sur les exigences économiques de rentabilité d’actionnaires majoritairement étrangers plutôt que sur sa vocation sociale.

C’est pourtant ce que ce projet de loi nous propose aujourd’hui.

Pour ce projet de loi, la sécurité juridique est secondaire. C’est un principe contournable.

La responsabilité illimitée qu’accorde l’Huissier de Justice pour la signification de ses actes est substituable. On préfère miser sur la méconnaissance du grand public. On privilégie la cosmétique politique et l’effet d’annonce qui donneront une image de modernité à la réforme et à l’action Gouvernementale.

12

Et on décide de remplacer, d’un claquement de doigt, une signification assortie d’une responsabilité illimitée par une signification virtuelle avec un niveau de garantie moindre qui ne sera pas reconnu par la Commission européenne et qui sera, à terme, portée par des opérateurs étrangers.

Une illusion de gain de pouvoir d’achat à court terme dont les français pourront mesurer le coût exorbitant, par effet de levier, à moyen terme.

Mais ce n’est pas pour tout de suite, c’est pour plus tard, dans quelques mois, dans quelques années.

Alors on ferme les yeux et on profite de l’instant présent et du bénéfice politique conjoncturel.

C’est que les Pays-Bas ont fait. Et ils s’en mordent les doigts aujourd’hui. Du coup, ils font machine arrière et ne se félicite vraiment pas du coût astronomique de cette réforme motivée par une course à la modernité aveugle et un libéralisme excessif.

Pourquoi ne se nourrit-on pas de l’expérience des pays étrangers pour bâtir cette réforme ? Pourquoi ne se nourrit-on pas de notre expérience de terrain ?

C’est une réponse qui, je l’espère, me sera apportée, dans deux jours, lorsque je rencontrerai la Garde des Sceaux et le Ministre de l’Économie.

Après l’annonce de notre mouvement de protestation nationale et la diffusion, dans la

Éric Piquet, David Gordon-Krief, Michel Chassang et Denis Calippe

presse, de la lettre ouverte que j’ai adressé au Président de la République, le Gouvernement a en effet annoncé à son tour que l’heure était à la concertation. Il a également concédé à inscrire au débat parlementaire une réforme qu’il envisageait de faire passer arbitrairement par ordonnances sans discussion préalable dans les enceintes de la représentation nationale.

C’est un pas en avant. J’en profite pour remercier la Garde des Sceaux pour son soutien sans failles et son profond attachement au principe d’égal accès à la Justice.

Je sais que Madame Taubira a le sens du dialogue et je ne préjuge pas de la qualité d’écoute d’Emmanuel Macron. Mais ce n’est qu’un seul pas, il en faut beaucoup d’autres. Le chemin est encore très long et il est semé d’embûches.

Nous ne voulons pas d’une Justice à deux vitesses. Nous ne voulons pas d’une réforme qui contribuerait à augmenter le coût global de la Justice en France en se limitant aux nouveautés adoptées en fonction de leurs vertus marketing.

C’est ce que nous sommes venus exprimer ensemble aujourd’hui. l Nous sommes venus dire ensemble que nous avons des propositions à soumettre. Nous sommes venus dire que la signification par voie électronique que nous lançons pour les entreprises dans les semaines qui viennent est une solution d’avenir raisonnée bien plus porteuse pour l’économie de notre pays que l’hypothèse tout en ligne ou pure player telle qu’on me la souffle aujourd’hui. l Nous sommes venus dire que la démarche volontariste de modernisation de notre profession et de lisibilité de nos tarifs que nous avons engagé depuis un an commence à porter ses fruits. l Nous sommes venus dire que nous sommes las de l’image d’Épinal arriérée de notre profession qui subsiste par méconnaissance de notre métier au quotidien. l Nous sommes venus dire ensemble que nous pouvons être fier de notre action d’officier public et ministériel lorsque nous examinons les solutions humaines de derniers recours quand plus personne n’est là pour aider ceux qui sont dans la difficulté. l Nous sommes venus dire haut et fort qu’une Justice privée nous privera de Justice !

2014-497

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Vie du droit

Conseil Supérieur du Notariat (CSN) Mouvement de grève nationale

Place de la République - Paris, 17 septembre 2014 Après les Huissiers de Justice lundi dernier, les Notaires ont manifesté hier devant les Préfectures du pays et Place de la République à Paris ; en France ils sont 9 600 environ et sont entourés de 48 000 collaborateurs.

Le projet d’Emmanuel Macron les inquiète car ils estiment que la réforme conduira à une augmentation du coût des actes, à une remise en cause des garanties juridiques et financières, à une désertification juridique du territoire français et à la destruction de 10 000 emplois. Leur forte mobilisation a pour but d’alerter les Français, de défendre leur sécurité juridique et de garantir un égal accès au droit.

Le Président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) Jean Tarrade et son Premier Vice-Président Pierre-Luc Vogel ont rencontré ce matin Christiane Taubira et Emmanuel Macron : l’avenir nous dira s’ils ont été entendus pour que les principes fondamentaux d’équilibre des contrats, de prévention des conflits, de paix sociale et de preuve des droits de chaque citoyen, dont ils sont les garants, soient préservés.

Jean-René Tancrède

Une menace sur la sécurité juridique des Français et de leur famille

2014-498

Photo © Jena-Marc Gourdon

Source : communiqué du CSN du 18 septembre 2014

Photo © Jena-Marc Gourdon

J

ean Tarrade, Président du CSN, accompagné de Pierre-Luc Vogel, Premier Vice-Président, a rencontré ce matin à la Chancellerie, grâce à l’invitation du Ministre de la Justice, et en sa présence, le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, il a déclaré : « Nous exprimons notre vive inquiétude à l’issue de cette rencontre. Il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à rapprocher les points de vue sur les conditions d’installation, sur la participation de capitaux extérieurs, sur le périmètre de l’authenticité sur les actes de famille et sur le tarif.

Le notariat français reste fortement mobilisé pour : l défendre la sécurité juridique des Français l conserver le caractère redistributif et social du tarif permettant l’accès au droit des plus modestes ; accès clairement remis en cause par les fonctionnaires du Ministère de l’Économie présents au rendez-vous ».

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

13

Vie du chiffre

Ministère des Finances et des Comptes Publics Rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires

E

mmanuel Constans, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a remis à Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics le rapport de l’Observatoire des Tarifs Bancaires*.

Le rapport met en évidence plusieurs éléments : l les commissions d’intervention (exemple : frais en cas de découvert non autorisé), qui ont été plafonnées par la loi bancaire de 2013, ont reculé de 5 % en moyenne. l les autres principaux tarifs bancaires n’ont pas connu d’évolution significative par rapport à l’an dernier. l en ce qui concerne la gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque, destinés en priorité aux consommateurs privés de chéquier, les tarifs sont

relativement stables (entre 35 et 45 euros par an). Les banques ont donc respecté les engagements qu’elles avaient pris dans le cadre du CCSF en 2010/2011 en matière de tarifs réduits des commissions d’intervention et des frais de rejet de prélèvement pour ces consommateurs. l en revanche, un nombre accru de banques facturent des frais de tenue de compte.

Au total, 33 % des banques pratiquent la gratuité en matière de tenue de compte, 34 % un tarif entre 0 et 15 euros par an et 26 % entre 15 et 30 euros par an.

L’Observatoire a par ailleurs réalisé cette année une étude nouvelle sur les tarifs bancaires au niveau des régions. Le rapport fait apparaître qu’il n’y a pas de disparité régionale en matière

de tarifs bancaires pris dans leur ensemble.

Michel Sapin salue la publication de ce rapport qui contribue à une meilleure information des consommateurs et donc à mieux éclairer leurs choix.

Le Ministre a également souligné : « Je suis très attentif aux travaux de l’Observatoire des tarifs bancaires, et plus globalement aux relations entre les banques et assurances et leurs clients. Les services financiers doivent être accessibles à tous dans de bonnes conditions ».

2014-499 * L’Observatoire des tarifs bancaires, qui fait partie du CCSF, associe des représentants des banques et des associations de consommateurs.

Il est chargé d’analyser les évolutions des tarifs bancaires à partir de la collecte de 47 000 tarifs bancaires publiés par 126 établissements représentant 98,5 % du marché des particuliers.

Source : communiqué du 17 septembre 2014

Autorité des Normes Comptables (ANC)

Participation des acteurs français à la consultation de la Commission européenne sur l’évaluation de l’impact des IFRS au sein des États membres

D

ix ans après l’adoption du règlement CE numéro 1606/2002 « règlement IAS » sur l’adoption et l’utilisation des normes comptables internationales, la Commission européenne a lancé une évaluation de l’impact des normes IFRS au sein des États membres.

L’objectif de cette évaluation est d’identifier si la mise en œuvre des normes internationales dans l’Union Européenne remplit les objectifs initiaux d’harmonisation, de transparence et de comparabilité des états financiers des sociétés européennes.

Il s’agit de déterminer non seulement si ces objectifs initiaux sont bien atteints, mais s’ils restent aujourd’hui pertinents et si des améliorations pourraient être apportées.

Un groupe d’experts a été constitué avec le mandat spécifique de conseiller et d’assister les services de la Commission européenne dans cette évaluation rétrospective. Il est composé de 18 membres provenant d’organisations et fédérations professionnelles européennes, ainsi que de régulateurs et de normalisateurs comptables nationaux, dont l’Autorité des Normes Comptables (ANC).

En outre, la Commission européenne a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 31 octobre 2014 sur son site internet.

Toutes les organisations, sociétés (publiques, privées, associatives) ou personnes physiques et plus spécifiquement les acteurs du marché des capitaux, les entreprises préparant des états financiers ou qui utilisent ces états financiers à des

Recevez deux fois par semaine

Les Annonces De La Seine 3 formules 95 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments juridiques et judiciaires (hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel) 35 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire) avec suppléments culturels (mensuel) 15 Euros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*) en composant le 01.42.60.36.35. (*) Règlement à la réception de la facture

14

fins d’investissement (qu’elles appliquent ou non les normes internationales d’information financière) sont invités à y répondre en ligne. Dans le cas où des parties prenantes françaises souhaiteraient apporter des éléments supplémentaires par rapport à la consultation européenne, l’Autorité des Normes Comptables est à leur disposition et pourra se faire le relais auprès des services de la Commission (www.anc.gouv.fr).

La Commission européenne se basera sur les résultats de cette consultation publique, ainsi que sur les recommandations du rapport de Philippe Maystadt et les travaux du groupe d’experts pour réaliser son étude, dont les résultats devraient être présentés au Parlement européen d’ici à la fin de l’année.

2014-500 Source : communiqué du 9 septembre 2014

Oui, je désire m’abonner et recevoir le journal à l’adresse suivante : Me, M. Mme, Mlle : .. ...................................... Société :..................................................

Rue : .....................................................................................................................................

Code postal :.................................................... Ville :......................................................

Téléphone : ...................................................... Télécopie :..............................................

E-mail :.............................................................

Formule à 95 Euros Formule à 35 Euros Formule à 15 Euros

Chèque ci-joint Mémoire administratif

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS Internet : http//:www.annonces-de-la-seine.com E-mail : as@annonces-de-la-seine.com

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Vie du droit

Observatoire de la Profession d’Avocat 10ème anniversaire - Paris, 11 septembre 2014 Depuis 2004 l’Observatoire de la Profession d’Avocat contribue à mener une réflexion économique, dans un contexte marqué par un important changement de paradigmes sur le rôle des avocats dans la société civile. Ce fut donc l’occasion pour Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié, Présidente de l’Observatoire de la Profession d’Avocat et pour Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) d’organiser un symposium pour le 10ème anniversaire et de dresser ainsi le bilan des travaux réalisés au cours de cette première décennie.

Avec pour ambition de « préparer l’avenir » de sa profession la Présidente Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié a appelé de ses vœux, la création d’une base de données relative aux conditions d’exercice de la Profession d’Avocat et l’intégration officielle de l’Observatoire de la Profession d’Avocat et l’intégration de l’Observatoire et de ses missions dans le Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux (article 38 du décret du 27 novembre 1991). Nous lui souhaitons pleine réussite dans ses ambitieux projets. Jean-René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

2014-501

Chanson d’Alain Souchon adaptée par Loraine Donnedieu de Vabres-Traniés pour les 10 ans de l’Observatoire de la Profession d’Avocat J’ai dix ans, La maturité, Oui j’ai 10 ans C’est pas terminé, Car j’ai dix ans, Et je serais bien là, Dans dix ans, ça parait bizarre mais, Si tu m’crois pas hé, T’as qu’à d’mander au CNB, J’ai dix ans, Un observatoire, Pour la Profession, C’est toute une histoire, Avec passion, Suffit de vouloir, Et sans façon, Je rentrerai dans l’histoire, Si tu m’crois pas hé, T’as qu’à d’mander au CNB.

Au fil des pages

Le Conseil Supérieur de la Magistrature par Michel Le Pogam à présenter le Conseil Supérieur de la Magistrature institution régalienne, qui remplit depuis 130 ans une fonction de représentation et de défense de la Justice.

Il aborde les missions du CSM qui se déploient autour de trois grandes fonctions : le disciplinaire et la déontologie à l’égard des Magistrats, les nominations et la gestion de ce corps,et enfin son rôle de conseil.

Il s’intéresse ensuite au fonctionnement et aux organes internes du CSM avant

d’envisager, dans une démarche plus prospective, les évolutions actuelles ou à venir pour cette institution.

Préfacé par le Professeur Nicolas Molfessis, cet ouvrage intéressera en premier lieu tous les Magistrats, mais également tous les professionnels du monde judiciaire, les étudiants en droit et plus largement les citoyens français au nom desquels la Justice est rendue.

2014-502

Édition LexisNexis - 218 pages - 39 euros.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

D.R.

L

exisNexis, éditeur juridique de référence, vient de publier le premier ouvrage consacré au Conseil Supérieur de la Magistrature (CMS), proposant une analyse de ses grandes missions et étudie les défis et évolutions auxquels cette institution est ou sera confrontée.

Rédigé par Michel Le Pogam, Magistrat actuellement inspecteur des services judiciaires au Ministère de la Justice et ancien membre du CSM, l’ouvrage vise

15

Nouvelles technologies

Médiateur des Communications Électroniques Rapport d’activité 2013

Créée en 2003, la médiation des communications électroniques est née de l’initiative des opérateurs fixe et mobile, regroupés au sein de l’Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE). Le secteur des télécommunications a été le premier secteur privé à se doter d’un Médiateur unique et indépendant. Aujourd’hui, la plupart des opérateurs adhèrent au dispositif qui regroupe les opérateurs et les marques : Auchan Telecom, Blanche Porte Mobile, Bouygues Telecom, Buzz Mobile, B&You, Casino Mobile, CIC Mobile, Cofidis Mobile, Coriolis, Crédit Mutuel Mobile, Free, La Poste Mobile, NRJ Mobile, Numéricable, Oméa Telecom, Orange, Orange Caraïbes, Orange Réunion, SFR, SRR, Prixtel, Sosh, Voxbone.

Nous publions ci-dessous la synthèse du rapport d’activité 2013 de l’AMCE présidée par Marie-Louise Desgrange.

Jean-René Tancrède

Le Médiateur, une voie de progrès pour le consommateur

Alix Maljean, Grégory Gloux, Samira Aslani, Henri Dolivier, Cristina Vitali, Arnaud Flour, Marie-Louise Desgrange, Jennifer Justier-Delaplace, Florent Pecheur et Blandine Boudier

par Marie-Louise Desgrange Des droits des consommateurs renforcés ’année 2013 a été marquée par le lancement de la 4G dans le secteur de la téléphonie mobile et par les arrêtés sur les débits de l’Internet fixe et la facturation qui renforcent l’information des consommateurs.

Les taux d’équipement et d’utilisation des nouvelles technologies ont continué à progresser, avec l’apparition de nombreux objets connectés sur le marché.

Au Parlement, ont eu lieu les débats sur le projet de loi sur la consommation adopté le 17 mars 2014.

Si l’action de groupe, qui donne aux associations de consommateurs un rôle essentiel, est la disposition phare de ce texte, il insère dans le code de la consommation de nouvelles dispositions renforçant la protection du consommateur.

Le Médiateur s’en réjouit et l’intégrera dans son activité de résolution des litiges.

La médiation, miroir des mouvements du secteur… et de l’amélioration des pratiques Dans le paysage économique, sont apparues d’intenses discussions entre les fournisseurs de services, dans la perspective de cessions

D.R.

D.R.

L

et d’acquisitions. Attentif à ces mutations et à la croisée des pratiques des opérateurs et des consommateurs, le Médiateur suit avec attention le jeu de la concurrence, les mouvements de concentration et leur impact sur l’évolution des offres proposées.

Au travers des sollicitations des consommateurs qu’elle traite quotidiennement, la médiation

Le regard du Médiateur des Communications électroniques sur la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 e dispositif phare de la loi Lle 17 mars 2014 sur la consommation publiée est l’action de

groupe, qui introduit en droit français un dispositif longtemps attendu des consommateurs.

Celui-ci permet en effet l’exercice d’une action collective de consommateurs dans une situation similaire ou identique devant une juridiction civile, afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis, ayant pour cause commune un manquement d’un, ou des mêmes professionnels,

16

à leurs obligations légales ou contractuelles.

Ceci notamment à l’occasion de la vente de biens ou de services.

La loi définit à cette occasion le consommateur dans un article préliminaire du code de la consommation, en ces termes : « (...) est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Elle contient notamment des dispositions relatives :

l aux contrats conclus à distance, dont le délai de rétractation est désormais de 14 jours ; l au démarchage téléphonique ; l aux modalités de livraison ; l aux garanties dont bénéficie le consommateur.

Ce texte contient de nombreuses dispositions complémentaires, nouvelles ou modifiant la législation antérieure, que le Médiateur, qui statue en droit et en équité, devra prendre en compte dès 2014 dans le traitement des litiges dont il est saisi.

se révèle un bon indicateur de l’évolution des pratiques. En 2013, le Médiateur a rendu 3 571 avis. Ce chiffre traduit une baisse de la conflictualité ; il s’inscrit dans l’évolution constatée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), dans son baromètre annuel de réclamations, qui place désormais en troisième position le secteur de la téléphonie, le seul ayant connu une baisse des plaintes.

Outre les effets de la simplification des offres mobiles et des offres sans engagement, j’attribue ce résultat à l’amélioration notable des pratiques des opérateurs. Cette amélioration, j’en suis convaincue, résulte pour une part importante de leur prise en compte des recommandations que, conformément à la charte, le Médiateur émet pour prévenir le renouvellement de litiges récurrents et significatifs.

Une exigence de recommandation, d’écoute et de suivi Les axes essentiels des recommandations émises en 2013 sont présentés dans le rapport : l’amélioration de la qualité de l’information

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

Nouvelles technologies donnée aux consommateurs dans le contrat et sur la facturation comptent pour un tiers de ces recommandations. Par ailleurs, le dispositif de suivi des recommandations par les opérateurs a été renforcé et structuré.

De même, l’écoute et l’accompagnement du consommateur, une fois l’avis rendu, participent

pleinement de la mission de médiation ; un process de traitement systématique des courriers des consommateurs a ainsi été mis en place.

Une voie de progrès Au terme de la première année d’exercice de ma mission de Médiateur, accomplie avec

une équipe compétente et disponible, je me félicite de constater que le consommateur est au cœur des priorités et que, dans un domaine que les progrès de la technologie rendent très complexe, la médiation demeure une voie de progrès pour une résolution des litiges rapide, harmonieuse et de qualité.

Célébration, déjà 10 ans !

particulièrement réglementé, tant du point de vue des instances régulatrices, que des textes législatifs.

Les clients : avec un total de 26 282 avis rendus en 10 ans, le Médiateur est devenu un acteur

bien identifié par les clients. Nos pratiques ont d’ailleurs su évoluer : nous avons été les premiers à proposer un système de saisine en ligne dont le succès grandissant continue de nous distinguer.

par Jérôme Yomtov

L

a célébration de l’anniversaire de l’AMCE a été le moment de dresser le bilan d’une décennie d’interventions tant auprès du secteur, que des clients.

L’AMCE a été une des premières médiations sectorielles, créée à l’initiative des principaux opérateurs fixes et mobiles, avant toute mise en place d’une réglementation par les pouvoirs publics. Après 10 ans d’activité, nous sommes heureux de constater que nos interventions ont eu un impact positif auprès des deux principaux publics auxquels nous nous adressons : Le secteur : bien que d’autres éléments aient participé à ce phénomène, la baisse d’activité de près de 25 % que nous avons enregistrée en 2013 atteste de l’impact positif du Médiateur sur l’autorégulation du marché. Et cela ne semblait pas aisé au départ, dans un secteur

Les dates clés de l’AMCE 2003 Création de l’Association Médiation de la Téléphonie (AMET) devenue en 2008 avec l’arrivée de l’Internet, Association Médiation des Communications Electroniques (AMCE). Création à l’initiative de Bouygues Telecom, Cegetel, France Telecom / Orange, SFR et Télé 2.

2007 Arrivée des MVNO (Mobile Virtual Network Operator) Carrefour Mobile et Debitel et ouverture du dispositif aux clients des FAI. 2008 Saisine en ligne via le site du Médiateur.

2009 Adhésion de Numericable, Free, Orange Réunion, Orange Caraïbes, SFR Réunion (SRR) et NRJ Mobile.

2011 Adhésion de La Poste Mobile et Prixtel ; ouverture du dispositif aux clients de B&You, Sosh, et Red par SFR. 2012 l évolution de la charte de médiation suite au Référencement auprès de la Commission de la Médiation

Recommandations du Médiateur des Communications Électroniques et garanties légales

Les recommandations ont un caractère non contraignant, mais hautement incitatif. La mise en œuvre par les opérateurs des recommandations du Médiateur est présentée lors de la commission de suivi qui précède la parution du Rapport annuel.

L

es recommandations trouvent leur source le plus souvent lors de l’examen de litiges dont les clients saisissent le Médiateur. Elles sont formulées en conclusion de l’avis proposé pour résoudre le litige.

Chaque recommandation formulée par le Médiateur est enregistrée dans un document, qui comporte : le thème, l’opérateur concerné, le numéro du dossier litige, le contexte de la recommandation et sa reformulation, afin d’en dégager la portée et la motivation.

Ces recommandations sont examinées par le Médiateur et son équipe lors d’une réunion mensuelle. Celles qui sont retenues par le Médiateur à l’issue de cette réunion sont enregistrées et codifiées dans un tableur, puis enrichies d’informations supplémentaires, à destination de chaque opérateur.

Tous les opérateurs reçoivent un message trimestriel anonymisé avec les dernières recommandations.

Ce premier envoi est accompagné d’un courrier personnalisé pour chaque opérateur, lui précisant par quelles recommandations il est concerné.

A la fin de l’année, un fichier reprenant toutes les recommandations leur est envoyé, accompagné d’un questionnaire dédié à leurs observations.

Ce dispositif permet de suivre la mise en application

de la Consommation (CMC) et au passage à un délai de deux mois pour rendre un avis ; l ouverture du dispositif aux clients de FREE Mobile ; l adhésion de Coriolis et Buzz mobile ; l NRJ mobile devient EI Telecom regroupant les marques NRJ mobile,Crédit Mutuel Mobile, CIC Mobile, Blancheporte Mobile et Cofidis Mobile.

2013 l adhésion de OMEA Télécom (Virgin mobile) et de Voxbone, La marque France Telecom disparaît au profit d’Orange ; l mise en place d’une charte éthique relative au respect du droit de la concurrence. Cette charte fixe des principes de partage et d’échange d’information au sein de l’AMCE ; l reprise de la marque Auchan Telecom par EI Telecom et ouverture du dispositif aux clients de la marque.

des recommandations chez les opérateurs, mais également d’émettre des recommandations plus régulières. Il alimente les échanges lors des réunions bilatérales avec les opérateurs.

En 2013, 31 recommandations ont été ainsi adressées aux opérateurs : 15 concernaient le mobile, 9 le fixe (ADSL, RTC et Fibre) et 7 l’ensemble du secteur (mobile, ADSL, RTC, Fibre).

LE CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION Certains consommateurs confrontés à une panne du mobile ou de la tablette multimédia dont ils ont fait l’acquisition dans le cadre d’un abonnement, rencontrent parfois des difficultés lorsqu’ils s’adressent à leur opérateur afin de faire jouer la garantie de l’appareil.

Il ne s’agit pas d’une problématique nouvelle. Toutefois, le nombre de ces litiges est en nette augmentation : entre 2012 et 2013, le nombre d’avis rendus par le Médiateur sur la question des garanties a augmenté de 50 %.

Cette recommandation a été motivée par la nécessité d’assurer une meilleure information des consommateurs. La loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 va dans ce sens.

- Elle apporte une définition précise de la garantie commerciale (L211-15 nouveau du Code de la Consommation) : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien »

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

2014-503

17

Annonces judiciaires et légales PARIS INFORMATIONS ET ACTIVITÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDITS ARTICLE L511-45 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

VIEL ET COMPAGNIE — FINANCE

Société Européenne Au capital de 11 839 429 Euros Siège social : 23, place Vendôme 75001 PARIS 328 760 145 R.C.S. PARIS L’article L511-45 du Code monétaire et financier dispose : I. Dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.

II. A compter des exercices ouverts à partir du 1 janvier 2014, les établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d‘investissement publient une fois par an, en annexe à leurs comptes annuels ou, le cas échéant, à leurs comptes annuels consolidés ou dans leur rapport de gestion, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation défini aux articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce, dans chaque État ou territoire.

III. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : 1° Nom des implantations, nature d’activité et localisation géographique ; 2° Produit net bancaire et chiffre d’affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, en distinguant les impôts courants des impôts différés ; 6° Subventions publiques reçues.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

IV. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu’elle constate l’absence de publication ou des omissions dans les informations publiées par une entité mentionnée au I, elle engage la procédure d’injonction sous astreinte prévue à l’article L. 612-25.

V. Les informations définies aux II et III sont tenues à la disposition du public pendant cinq ans, selon des conditions définies par décret en Conseil d’État. Les commissaires aux comptes attestent la sincérité de ces informations et leur concordance avec les comptes. er

Note méthodologique Périmètre : Les sociétés dont les données sont incluses dans le présent document sont celles dont les informations sont intégrées selon la méthode de l’intégration globale ou de l’intégration proportionnelle dans les comptes consolidés de l’exercice 2013.

Les participations mises en équivalence sont mentionnées dans la liste des implantations, sans que les données relatives à leur effectif ne soient prises en compte dans le total par État.

Source des données : Les données présentées sont issues des informations collectées dans le cadre de la consolidation comptable ou prudentielle de Viel et Compagnie – Finance, ou d’informations de gestion.

Le chiffre d’affaires présenté s’entend ainsi en contribution consolidée, après retraitements des opérations réciproques ; le PNB est issu des traitements réalisés dans le cadre de l’établissement des états prudentiels de la société.

Données

En milliers d’euros

Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre PNB d’affaires 3 V Finance .................................................. SSII Arpège S.A. .................................................. Holding Bourse Direct S.A. ....................................... Finance en ligne E Viel ............................................................. Holding Finance 2000 S.A. ....................................... Holding GIE VCF Gestion ........................................ GIE de moyens GIE VIEL Gestion ....................................... GIE de moyens Immoviel ....................................................... Immobilier Galerie Pagoda Paris ................................... Immobilier SCI 3 rue Gonnet ......................................... Immobilier SCI Rue de Vaullongue .............................. Immobilier SIFA .............................................................. Immobilier Swiss Life Banque Privée* ........................ Banque Privée Tradition Securities And Futures S.A. ...... Intermédiation professionnelle Viel et Compagnie - Finance ..................... Holding Viel et Compagnie........................................ Holding TSAF OTC S.A. .......................................... Intermédiation professionnelle FRANCE .........................................................

238 69 873 66 321 Tradition Data Analytics Services (Pty) Ltd Intermédiation professionnelle Tradition Futures (Pty) Ltd ............................. Intermédiation professionnelle TFS Securities (Pty) Ltd ................................. Intermédiation professionnelle Tradition Government Bond Brokers and Derivative....................................................

Brokers (Pty) Ltd ............................................. Intermédiation professionnelle AFRIQUE DU SUD ....................................

23

8 059

8 284

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Munich Intermédiation professionnelle Finacor Deutschland GmbH .......................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services GmbH ............. Intermédiation professionnelle ALLEMAGNE .............................................

41 11 448 11 575

18

En milliers d’euros

Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affaires Tradition Argentina S.A. ................................. Intermédiation professionnelle ARGENTINE.................................................

8 736

PNB 734

TFS/ICAP Partnership* ...................................... Intermédiation professionnelle TFS Australia Pty Ltd ......................................... Intermédiation professionnelle Tradition Australia Pty Ltd ............................. Intermédiation professionnelle AUSTRALIE .................................................

29

7 542

Finacor & Associés S.A. ............................. Intermédiation professionnelle Finacor Belgique S.A. ................................. Holding BELGIQUE.................................................

10

1 184 1 193

Tradition Brasil Consultoria Empresarial Ltda Intermédiation professionnelle BRESIL.............................................................

1

7 506

-

-

Tradition Chile S.A. ........................................... Intermédiation professionnelle CHILI................................................................

28

3 972

4 044

Ping An Tradition International Money Broking............................................. Intermédiation professionnelle Company Limited* ...................................... Intermédiation professionnelle Tradition (Asia) Ltd ..................................... Intermédiation professionnelle TFS Derivatives HK Ltd ............................ Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services (Hong Kong) Ltd Intermédiation professionnelle CHINE..............................................................

201

58 024

54 024

Tradition Colombia S.A. ............................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities Colombia..................... Intermédiation professionnelle COLOMBIA...................................................

22

3 612

3 646

Tradition Korea Ltd............................................. Intermédiation professionnelle COREE.............................................................

30

7 867

8 062

Tradition (Dubai) Ltd.......................................... Intermédiation professionnelle EMIRATS ARABES UNIS.......................

31

18 259

18 482

Capital Markets Holding S.A.*.......................... Intermédiation professionnelle ESPAGNE.......................................................

Avatar Capital Group LLC* ...................... Holding Viel Debeausse & Co. Inc. ......................... Intermédiation professionnelle FXDirectDealer LLC* ................................ Intermédiation professionnelle Govdesk LLC* ............................................ Intermédiation professionnelle TFS-ICAP LLC* ......................................... Intermédiation professionnelle Standard Credit Group LLC ....................... Intermédiation professionnelle Standard Credit Securities Inc..................... Intermédiation professionnelle SETAI 12H ................................................... Immobilier SETAI 16H ................................................... Immobilier SETAI 22H ................................................... Immobilier SETAI 24H ................................................... Immobilier SETAI 25H ................................................... Immobilier SETAI PH4C ............................................... Immobilier Standard Credit Holding Inc. ..................... Holding Tradition SEF Inc. ....................................... Intermédiation professionnelle StreamingEdge.com Inc. ............................. SSII Tradition Asiel Securities Inc. .................... Intermédiation professionnelle Trad-X US LLC ........................................... Intermédiation professionnelle TFS Derivatives Corp. DBA Tradition Securities and Futures ..................... Intermédiation professionnelle TFS-ICAP LLC* ......................................... Holding TFS Derivatives Corp. ................................ Intermédiation professionnelle TFS Energy Futures LLC ........................... Intermédiation professionnelle TFS Energy LLC ......................................... Intermédiation professionnelle TFS Energy Solutions LLC ....................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Inc. ............... Intermédiation professionnelle Tradition (North America) Inc. ......................... Intermédiation professionnelle ETATS UNIS..................................................

-

-

-

528 210 622 210 123

PT Tradition Indonesia........................................ Intermédiation professionnelle INDONESIE...................................................

29

Derivium Capital & Securities Private Ltd....... Intermédiation professionnelle INDE..................................................................

60

1 273

1 273

TFS Israel (Brokers) Ltd..................................... Intermédiation professionnelle ISRAEL............................................................

14

4 651

4 651

Finacor Deutschland GmbH, succ. de Milan Intermédiation professionnelle Tradition Italia Sim S.p.A............................ Intermédiation professionnelle ITALIE.............................................................

13

1 478

1 478

Gaitame.com Co., Ltd ................................. Finance en ligne Gaitame.com Research Institute Ltd. ........ Finance en ligne Meitan Tradition Co., Ltd ........................... Intermédiation professionnelle Tradition Derivative Products Ltd ............. Intermédiation professionnelle TFS-ICAP Tokyo* ...................................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Japan Ltd, succ. de Tokyo ............................................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities Japan Co Ltd..................... Intermédiation professionnelle JAPON..............................................................

273

75 916

77 201

Tradition Luxembourg S.A................................ Intermédiation professionnelle LUXEMBOURG...........................................

12

4 477

4 382

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38

827

844

Annonces judiciaires et légales

En milliers d’euros

Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre PNB d’affaires First Taz Tradition Sdn Bhd............................... Intermédiation professionnelle MALAYSIA....................................................

- - Elite Broker S.A. de C.V. ............................. Intermédiation professionnelle Tradition Services S.A. de C.V................... Intermédiation professionnelle MEXIQUE.......................................................

29

FXDD Malta Ltd*............................................... Intermédiation professionnelle MALTE............................................................

-

EASDAQ N.V.* ........................................... Holding Financière Vermeer...................................... Holding PAYS BAS.......................................................

1

Tradition Financial Services Philippines Inc. .... Intermédiation professionnelle PHILIPPINES................................................

Fincor SGPS*....................................................... Holding PORTUGAL...................................................

-

ParFX (UK) Limited ................................... Intermédiation professionnelle TFS-ICAP Ltd .............................................. Intermédiation professionnelle TFS Derivatives Ltd .................................... Intermédiation professionnelle Tradition Financial Services Ltd ................ Intermédiation professionnelle Tradition London Clearing Ltd .................. Intermédiation professionnelle Tradition Management Services Ltd ......... Services Trad-X (UK) Limited .................................. Intermédiation professionnelle Tradition Securities And Futures S.A., succ. de Londres .......................................... Intermédiation professionnelle Tradition (UK) Inc. ............................................. Intermédiation professionnelle ROYAUME UNI...........................................

CONSTITUTION

WIGMORE MEDICAL FRANCE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 50 000 Euros Siège social : 16, rue Lebouteux 75017 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 12 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : WIGMORE MEDICAL FRANCE Siège social : 16, rue Lebouteux 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 50 000 Euros.

Objet : conseil et formation dans le domaine de la parapharmacie et de la cosmétologie. Edition de toutes revues professionnelles ou supports à destination commerciale dans le domaine de la parapharmacie ou de la cosmétologie. Commercialisation et distribution en gros, demi-gros et négoce de tous produits de parapharmacie et cosmétologie.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alexandre SISTER demeurant 16, rue Lebouteux 75017 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3059 La Gérance Additif à l’insertion 2916 du 28 août 2014 pour BASKET HALL, lire : Membres du Comité de Direction : - Monsieur Benjamin MIQUEL demeurant 14, rue Lignier 75020 PARIS, Président, - Monsieur Hervé CHARLOT demeurant 10, rue Lavoisier 75008 PARIS, - Monsieur Bastien LE MERRER demeurant 58, rue de la Roquette 75011 PARIS, nommés pour une durée indéterminée.

3077 Pour avis

57

En milliers d’euros

Nom de la société Secteur d’activité Effectif Chiffre d’affaires Tradition CIS LLC.............................................. Intermédiation professionnelle RUSSIE.............................................................

12 881

PNB 844

Ong First Tradition Holding (Pte) Ltd* .... Holding Ong First Tradition (Pte) Ltd* ................... Intermédiation professionnelle 4 679 4 760 Tradition Singapore (Pte) Ltd...................... Intermédiation professionnelle Tradition Asia Pacific (Pte) Ltd ................. Holding TFS-Nittan-ICAP-Volbroker JV ............... Intermédiation professionnelle - - TFS Currencies Pte Ltd ............................... Intermédiation professionnelle TFS Energy (S) (Pte) Ltd .................................. Intermédiation professionnelle SINGAPOUR.................................................

227

- Compagnie Financière Tradition ............... Holding Finarbit AG* ................................................ Intermédiation professionnelle Immolangallerie ........................................... Immobilier Notos SA ....................................................... Services 3 737 3 749 ParFX Holding S.A. .................................... Holding TFS ................................................................ Holding Tradificom International ............................. Services - - Trad-X Holding S.A. ................................... Holding Tradition S.A. ............................................... Holding Tradition S.A., succ. de Zurich .................. Intermédiation professionnelle Tradition Service Holding S.A. ........................ Holding SUISSE..............................................................

60

8 947

5 778

16

2 012

1 987

44 257 43 317

-

Tradition Siam (Brokers) Ltd ..................... Intermédiation professionnelle Tradition Brokers (Thailand) Ltd .............. Intermédiation professionnelle Tradition Holdings (Thailand) Ltd ................... Holding THAILANDE.................................................

621 238 834 239 185

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 15 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LLBG Siège social : 9, rue Notre-Dame de Lorette 75009 PARIS Forme : Scoété Civile.

Capital social : 1 000 Euros.

Apports en numéraire : 1 000 Euros.

Objet : l’acquisition, l’administration et la gestion par location, mise à disposition ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Christine KOLODZIEJ demeurant 17, rue de Cafourneau 24430 RAZAC SUR L’ISLE. Cession de parts : les parts sociales sont librement cessibles uniquement entre Associés. Elles peuvent être cédées à d’autres personnes avec l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3092 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 8 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BF CONSEIL Siège social : 20, boulevard des Invalides 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet : l’activité de conseil en développement et stratégie des agents économiques, communication et formation auprès des particuliers et agents économiques, conception et exécution de toutes prestations de services s’y rapportant et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières ou mobilières se rattachant directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptibles de favoriser le

TOTAL.............................................................

* Sociétés consolidées selon la méthode de la mise en équivalence

développement et l’extension des affaires sociales.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : aux termes de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 8 septembre 2014, Monsieur François PERES et Madame Bénédicte CONSTANS demeurant 20, boulevard des Invalides 75007 PARIS ont été nommés en qualité de Co-Gérants pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3082 Pour avis

B.M.R. Accessoires

Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 Euros Siège social : 8, rue de Tracy 75002 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Garges Les Gonesse du 15 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : B.M.R. Accessoires Siège social : 8, rue de Tracy 75002 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée.

Capital social : 10 000 Euros divisé en 1 000 actions de 10 Euros chacune.

Objet : - le commerce de mercerie générale, fournitures générales pour les industries de l’habillement, - l’achat, la vente, la fabrication, et la transformation de tous articles textiles, finis ou non finis, et le négoce de tous ce qui touche ou s’apparente à l’habillement, la parure ou l’équipement, - la représentation de tous produits textiles.

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou

2 613 793 166 783 442 03079

complémentaires.

Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Président : Monsieur Antonio MARTINS demeurant 1, résidence Gounod 95140 GARGES LES GONESSE. Admission aux Assemblées : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire Droit de vote : chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent.

Transmission des actions : les actions ne peuvent être transférées entre Actionnaires qu’avec l’agrément préalable du Président de la société, lequel doit apprécier si le transfert est conforme à l’intérêt social. Les actions ne peuvent être transférées à des tiers étrangers à la société qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des Actionnaires statuant dans les conditions prévues aux statuts.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3068 Le Président Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 9 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BIBOUS INVEST Siège social : 18, boulevard Montmartre 75009 PARIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros, constitué uniquement d’apports en numéraire.

Objet social : acquisition et gestion, par location ou autrement, de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis.

Durée : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Patrice AMANS demeurant 18, boulevard Montmartre 75009 PARIS. Clauses relatives aux cessions de parts : agrément des Associés représentant plus de la moitié du capital social requis dans tous les cas.

Les Annonces Annonces de jeudi18 18septembre septembre2014 2014--numéro numéro38 38 Les de la la Seine Seine du - Jeudi

1 19

Annonces judiciaires et légales Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3065 La Gérance

MODIFICATION

KONEOPS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Averse 94000 CRETEIL 526 556 086 R.C.S CRETEIL L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2014 a transféré le siège du 4, rue de l’Averse 94000 CRETEIL au : 52, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS à compter même jour, les statuts ont été modifiés en conséquence.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : installation et maintenance de systèmes d’informations.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Sylvain DELAFOND demeurant 52, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et radiée de celui de Créteil.

3075 Pour avis

KONEOPS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 52, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS 526 556 086 R.C.S PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2014 a nommé Monsieur Sylvain DELAFOND demeurant 52, rue des Entrepreneurs 75015 PARIS en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Cécile BARLOGIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3076 Pour avis

HOTEL DU 32

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 32, rue du Docteur Potain 75019 PARIS 484 093 166 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, il a été décidé de nommer Madame Nathalie BEARN demeurant 131, rue de la Convention 75015 PARIS en qualité de Co-Gérante à compter du 1er juillet 2014 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3084 Pour avis

OMEGA +

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 13, rue Vineuse 75116 PARIS 483 072 211 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 16 septembre 2014 a décidé la nomination en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, de Monsieur Jacques NODIER domicilié 10, rue Ténamara 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE,

220

- Suppléant, de la société LABAU MAURY sise 1 bis, boulevard Théophile Roussel 48000 MENDE, R.C.S. MENDE B 433 706 462, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2019.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3088 La Présidente

HOTELIERE COSMOPOLITAN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 400 000 Euros Siège social : 15, rue Pasteur 75011 PARIS 417 544 749 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 30 juin 2014, il a été décidé de nommer Madame Nathalie BEARN demeurant 131, rue de la Convention 75015 PARIS en qualité de Co-Gérante à compter du 1er juillet 2014 pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3083 Pour avis

COMPAGNIE ARMATEUR MARITIME

Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 1, rue Récamier 75007 PARIS 479 831 950 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2014, l’Assemblée Générale Ordinaire a décidé de remplacer la société KMPG SA, Commissaire aux Comptes Titulaire, démissionnaire, par Monsieur Fabrice AUBERTCOUTURIER domicilié 36, boulevard des Invalides 75007 PARIS pour une durée de trois ans et Madame Isabelle GOALEC, Commissaire aux Comptes Suppléant, démissionnaire, par la société JDL AUDIT domiciliée 8, rue Serret 75015 PARIS représentée par Madame Joëlle LELOUP, R.C.S. PARIS B 504 686 022, pour la durée restant à courir de trois ans.

Aux termes d’une délibération en date du 15 juillet 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3050 Le Président

ANCIENS ETABLISSEMENTS LASSERRE

Société Anonyme au capital de 2 035 800 Euros Siège social : 17, avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS 552 097 420 R.C.S. PARIS Aux termes d’un procès-verbal de décisions du Conseil d’Administration en date du 22 août 2014, il a été décidé de nommer Monsieur Dominique POTIER demeurant 40, rue des Blancs Manteaux 75004 PARIS en qualité de Directeur Général, à effet du 1er septembre 2014, en remplacement de Monsieur Gérald Louis CANFAILLA, nommé par intérim le 28 juin 2014, suite au licenciement de Monsieur Guillaume CRAMPON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3064 Pour avis

CRONWALD CULTURE ET COMMUNICATION

MPH INNOVER DURABLE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 Euros Siège social : 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS 521 387 746 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 1er septembre 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS au : 96, rue Saint Dominique Etage 3, Escalier A 75007 PARIS à compter du 1er septembre 2014 et ont procédé à la mise à jour de l’article 4 des statuts comme suit : Article 5 – siège : Ancienne mention : Le siège de la société est fixé 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS. Nouvelle mention : Le siège de la société est fixé 96, rue Saint Dominique, Etage 3, Escalier A 75007 PARIS. La même Assemblée a décidé de modifier la dénomination sociale pour adopter désormais celle de : MPH ID et procédé à la mise à jour de l’article 2 des statuts comme suit : Article 2 – Dénomination sociale : Ancienne mention : La société a pour dénomination sociale : MPH INNOVER DURABLE Nouvelle mention : La société a pour dénomination sociale : MPH ID Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3070 Pour avis

SOCIETE DES MAGASINS LOUIS VUITTON - FRANCE Société en Nom Collectif au capital de 79 545 Euros Siège social : 2, rue du Pont Neuf 75001 PARIS 331 888 990 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte en date du 30 juin 2014, les Associés ont modifié la section 1) de l’article 2 des statuts relatif à l’objet social, sans changement de l’activité principale de la société. La section 1) est désormais rédigée comme suit : Article 2 : La société a pour objet directement ou indirectement en France ou à l’Etranger, sans que l’énumération ci-après soit limitative : L’achat, la vente, le courtage, la gestion et la gérance de tous biens meubles et immeubles et plus particulièrement, l’exploitation, sous toutes ses formes, de fonds de commerce qui ont pour objet une activité de négoce et de commercialisation sous toutes ses formes, de bagages, articles de voyages, maroquinerie, habillement, souliers, bijouterie, joaillerie, horlogerie, parfums, accessoires, produits culturels, et, plus généralement, tous produits de luxe...

Le reste de l’article demeure inchangé.

L’inscription modificative sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris au Greffe duquel sera effectué le dépôt légal.

3085 Pour avis

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 390 108 231 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 2 septembre 2014, l’Associée Unique, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3098 La Gérance

ADDING

Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euros Siège social : 45, rue de la Chaussée d’Antin 75009 PARIS 392 799 094 R.C.S. PARIS En date du 6 août 2014, Monsieur Benoît MEYER demeurant 11, impasse de la Chênaie 69140 CREPIEUX LA PAPE, a démissionné de ses fonctions de Directeur Général Délégué.

Il n’a pas été remplacé à ces fonctions.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3046 Pour avis

M CONSULTING

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 100 Euros Siège social : 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS 490 676 145 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 31 août 2014, les Associés ont décidé de transférer le siège social du : 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS au : 96, rue Saint Dominique Etage 3, Escalier A 75007 PARIS à compter du 1er septembre 2014 et ont procédé à la mise à jour de l’article 5 des statuts comme suit : Article 5 - siège : Ancienne mention : Le siège de la société est fixé 38, avenue de La Bourdonnais 75007 PARIS. Nouvelle mention : Le siège de la société est fixé 96, rue Saint Dominique, Etage 3, Escalier A 75007 PARIS. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3069 Pour avis

AUDIREVIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue Caumartin 75009 PARIS 801 407 420 R.C.S. PARIS Par décision de l’Actionnaire Unique du 30 août 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 62, rue Caumartin 75009 PARIS au : 9, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET

Les Annonces Seine Jeudi18 18septembre septembre2014 2014- numéro - numéro3838 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales à compter du 1er septembre 2014.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3061 Le Président

BEAUTY BUSINESS COMPANY

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 50 000 Euros Siège social : 9, avenue Hoche 75008 PARIS 789 089 893 R.C.S. PARIS Par décision en date du 1er août 2014, l’Actionnaire Unique, statuant conformément aux dispositions de l’article L.225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée de la société, bien que les capitaux propres soient inférieurs à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

3054 Pour avis

COMPTABILITE EXPERTISE CONSEIL Nom commercial :

COMEXP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 62, rue Caumartin 75009 PARIS 752 941 054 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 août 2014 a décidé de transférer le siège social du : 62, rue Caumartin 75009 PARIS au : 9, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er septembre 2014.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3057 Le Gérant

REMAE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 32 625 Euros Siège social : 1, avenue de Ségur 75007 PARIS 441 822 897 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 10 juin 2014, les Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, ont décidé à l’unanimité qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3062 La Gérance

HYSOPE 20

Société Civile au capital de 1 000 Euros porté à 1 201 000 Euros Siège social : 20, boulevard Montmartre 75009 PARIS 802 526 327 R.C.S. PARIS Suivant acte authentique reçu par Maître Sylvain GUILLAUDBATAILLE, Notaire, 6, rue Riboutté 75009 PARIS, le 11 septembre 2014, il a été décidé : - l’augmentation du capital d’un

montant de 1 200 000 Euros afin de le porter de 1 000 Euros à 1 201 000 Euros divisé en 1 201 000 parts numérotées de 1 à 1 201 000, par apport en nature d’un bien immobilier sis 20, boulevard Montmartre 75009 PARIS, - la modification corrélative des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 3089 Le Notaire

DISSOLUTION

SCALA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 17, rue Henri Monnier 75009 PARIS 390 129 021 R.C.S. PARIS SIRET 390 129 021 00023 L’Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 15 juin 2014 a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 15 juin 2014 et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel dans les conditions prévues par les statuts et les délibérations de ladite Assemblée.

Elle a nommé en qualité de Liquidatrice Madame Monique LAOUENAN demeurant 3, rue Thimonnier 75009 PARIS pour toute la durée de la liquidation, avec les pouvoirs les plus étendus tels que déterminés par la loi et les statuts pour procéder aux opérations de liquidation, réaliser l’actif, acquitter le passif, et l’a autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le siège de la liquidation a été fixé au 17, rue Henri Monnier 75009 PARIS. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

L’article 5 des statuts relatif à la durée de la société a été modifié en conséquence.

Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3048 La Liquidatrice

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SCALA

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 17, rue Henri Monnier 75009 PARIS 390 129 021 R.C.S. PARIS SIRET 390 129 021 00023 L’Assemblée Générale réunie le 30 juin 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Monique LAOUENAN de son mandat de Liquidatrice, donné à cette dernière quitus de sa gestion, - constaté la clôture de la liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3049 La Liquidatrice

LY HENG

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 11, rue de Chabrol 75010 PARIS 348 125 485 R.C.S PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire réunie le 15 septembre 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Daniel NOGARET de son mandat de Liquidateur et donne à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du 15 septembre 2014.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3090 Le liquidateur

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bréchamps du 31 août 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ARES PATRIMOINE Siège social : 1, rue Ménard 78000 VERSAILLES Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.

Capital social : 100 Euros divisé en 10 parts de 10 Euros chacune.

Objet : conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier. Démarchage bancaire et financier.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Florian CAMPUZAN demeurant 3, route des Glands 28260 SOREL MOUSSEL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3081 Pour avis

ZOU SAS

Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 Euros Siège social : 20, rue de la Gare 78300 POISSY Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Poissy du 15 septembre 2014, il a été constitué une Société par Actions Simplifiée présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ZOU SAS Siège social : 20, rue de la Gare 78300 POISSY Capital social : 8 000 Euros.

Objet : restauration.

Durée : 99 ans.

Président : Monsieur Yang ZOU demeurant 94 bis, rue Riquet 75018 PARIS. Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque action donne le droit de participer aux décisions collectives des Actionnaires et donne droit à une voix.

Clause d’agrément : les cessions d’actions sont soumises à l’agrément de l’Assemblée des Actionnaires.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3091 Pour avis

MODIFICATION

JERM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 66, rue de Paris 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 794 587 923 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2014, il a été décidé, conformément aux dispositions de l’article L 223-42 du Code de Commerce, qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la dissolution de société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3053 La Co-Gérance

SCI DU MEDOC

Société Civile Immobilière au capital de 30 000 Euros Siège social : 103, rue des Landes 78400 CHATOU 798 066 478 R.C.S VERSAILLES L’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 septembre 2014, a nommé Monsieur Didier VARENIO demeurant 103, rue des Landes 78400 CHATOU en qualité de Gérant à compter du même jour pour une durée illimitée, en remplacement de Madame Michèle VARENIO. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3056 Pour avis

REVILLON CHOCOLATIER

Société par Actions Simplifiée au capital de 933 000 Euros Siège social : 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY 407 280 445 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision des Associés en date du 30 juin 2014, il a été pris acte de la nomination, à effet du 20 juin 2014, de Monsieur Pierre RAGNET demeurant 6, rue de Satory 78000 VERSAILLES en qualité de Représentant du Président, la société EUFIPAR, en remplacement de Monsieur Jean LARMANDE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

3073 Pour avis

SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FRED MICHELET SOFREMI

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, rue Carnot 78600 LE MESNIL LE ROI 329 074 033 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une décision en date du 2 mai 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Associés, statuant en application de l’article L. 223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis 3086 La Gérance

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi18 18septembre septembre2014 2014--numéro numéro38 38

3 21

Annonces judiciaires et légales DISSOLUTION

HAUTS DE SEINE

OPTIM MANAGEMENT

CONSTITUTION

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 68, rue des Cormiers 78400 CHATOU 529 197 246 R.C.S. VERSAILLES L’Associé Unique a décidé aux termes d’une délibération en date du 29 décembre 2013 la dissolution anticipée de la société à compter du 29 décembre 2013 suivie de sa mise en liquidation amiable en application des dispositions statutaires.

A été nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Rémi LEMOINE demeurant 68, rue des Cormiers 78400 CHATOU, à qui ont été conférés les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et apurer le passif.

Le siège de la liquidation a été fixé au siège social, 68, rue des Cormiers 78400 CHATOU. C’est à cette adresse que la correspondance devra être envoyée et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés.

Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 3066 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

Société à Responsabilité Limité en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 32, rue des Dames Zone Industrielle des Dames 78340 LES CLAYES SOUS BOIS 500 820 352 R.C.S. VERSAILLES SIRET 500 820 352 00010 Aux termes du procès-verbal du 30 juin 2014, l’Assemblée Générale Extraordinaire, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus entier et sans réserve au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3051 Le Liquidateur

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 5 000 Euros Siège social : 68, rue des Cormiers 78400 CHATOU 529 197 246 R.C.S. VERSAILLES L’Associé Unique par une décision en date du 31 décembre 2013, après avoir entendu le rapport de Monsieur Rémi LEMOINE, Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur de sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation.

Les comptes de liquidation seront déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles duquel la société sera radiée.

Pour avis 3067 Le Liquidateur

422

ATMOSPHERE Siège social : 21, boulevard Henri Sellier 92150 SURESNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros divisé en 100 parts de 20 Euros chacune.

Objet : onglerie, pédicure, esthétique.

Achat et vente de produits de beauté et toutes autres activités annexes pouvant s’y rapporter.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Monsieur Alexandre LAUV demeurant 4, rue du Pic de Barrette 75015 PARIS nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3071 Pour avis

MODIFICATION

LS

OPTIM MANAGEMENT

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 2 septembre 2014, enregistré au Pôle Enregistrement de Paris 15ème le 12 septembre 2014, bordereau 2014/540, case 4, extrait 4 191, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZAMBON FRANCE

Société Anonyme au capital de 4 589 955 Euros Siège social : 13, rue René Jacques 92138 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 435 580 097 R.C.S. NANTERRE Par décision du Conseil d’Administration du 17 avril 2014, Madame Isabelle WASSENHOVE, née le 24 mars 1947 à La Baule (Loire Atlantique) demeurant et domiciliée 42 bis, route de Versailles 78114 MAGNY LES HAMEAUX, a été nommée en qualité de pharmacien responsable intérimaire de la société ZAMBON FRANCE, en remplacement de Monsieur Matthieu FOURNIER demeurant 24, Grande Rue Charles de Gaulle 92600 ASNIERES SUR SEINE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3093 Pour avis

COMPTABILITE EXPERTISE CONSEIL Nom commercial : COMEXP

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 62, rue Caumartin 75009 PARIS 752 941 054 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 août 2014 a décidé de transférer le siège social du : 62, rue Caumartin 75009 PARIS au : 9, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er septembre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Gérance : Monsieur Olivier FANTIN

demeurant 5, allée des Cyprès 92500 RUEIL MALMAISON. Objet : la profession d’expertisecomptable.

Durée : 99 ans.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3058 Le Gérant

JA2D

Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 000 Euros Siège social : 44, rue Cluseret 92150 SURESNES 792 540 197 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 septembre 2014, il a été décidé de modifier : - la date de clôture de l’exercice social désormais fixée au 30 septembre de chaque année. Le premier exercice social, qui a débuté le 10 avril 2013 pour se clôturer le 31 décembre 2014, devait avoir une durée exceptionnelle de vingt mois, celle-ci a été ramenée à 17 mois.

Le premier exerice social se clôturera donc le 30 septembre 2014.

- l’objet social qui est désormais le suivant : directement ou indirectement et sous quelques formes que ce soient pour son propre compte et/ou pour le compte de mandataire en France et à l’Etranger, l’importation, la fabrication, la commercialisation de produits grands publics matériels et /ou logiciels, la détention, la gestion de tous portefeuilles de valeurs mobilières, simples ou composées et de parts sociales ainsi que la prise de toutes participations et de tous intérêts sous toutes formes, dans toutes sociétés ou entreprises, françaises ou étrangères quels que soient leurs objets.

Plus généralement, la société pourra effectuer toutes opérations, de quelles que natures qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus-indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3094 Pour avis

GENMSECURE

Société par Actions Simplifiée au capital de 54 820 Euros Siège social : 28, rue de la Comète 92600 ASNIERES SUR SEINE 524 303 823 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 30 décembre 2013, l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires a nommé pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 : - la société KONNY EUROPE dont le siège social est 102, avenue Marceau 92400 COURBEVOIE, R.C.S. NANTERRE B 529 725 178 en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire, - la société SNR AUDIT dont le siège social est situé 165, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE, R.C.S. NANTERRE B 409 519 121, en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3047 Pour avis

AUDIREVIS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 62, rue Caumartin 75009 PARIS 801 407 420 R.C.S. PARIS Par décision de l’Actionnaire Unique du 30 août 2014, il a été décidé de transférer le siège social du : 62, rue Caumartin 75009 PARIS au : 9, rue Pierre Brossolette 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du 1er septembre 2014.

Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Président : Monsieur Olivier FANTIN demeurant 5, allée des Cyprès 92500 RUEIL MALMAISON. Objet : la profession de commissaire aux comptes.

Durée : 50 ans.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris.

Pour avis 3060 Le Président

VILLA CHARLOTTE

Société Civile au capital de 2 150 000 Euros Siège social : 36, rue Rivay 92300 LEVALLOIS PERRET 523 963 429 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 20 juin 2014, les Associés ont décidé de réduire le capital pour le ramener à 864 270 Euros.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3080 Pour avis

TF1 EVENTS

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 40 000 Euros Siège social : 1, quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 480 285 352 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une décision de l’Associé Unique en cade du 24 avril 2014, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L 225-248 du nouveau Code de Commerce, il a été décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

3078 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

HIPPOCAMPE-LOCATIONS

Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 500 Euros Siège social : 119 bis, rue de Colombes 92600 ASNIERES SUR SEINE 519 320 964 R.C.S. NANTERRE Par décision en date du 31 décembre 2013, l’Associé unique statuant au vu du rapport du Liquidateur, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat,

Les Annonces Seine Jeudi18 18septembre septembre2014 2014- numéro - numéro3838 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales - prononcé la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2013.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la Société radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 3052 Le Liquidateur

CONSYOUMERS

Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros Siège social : 28 bis, rue Georges 92250 LA GARENNE COLOMBES 789 558 244 R.C.S NANTERRE L’Assemblée Générale Ordinaire du 31 juillet 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Yvan LEFRANC-MORIN de son mandat de Liquidateur et donné à ce dernier quitus de sa gestion, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée.

Pour avis 3055 Le liquidateur

OPPOSITION CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Maître Sabine DE CIAN Notaire 33, boulevard Gambetta 68100 MULHOUSE Téléphone : 03.89.54.20.40.

Télécopie : 03.89.64.02.32.

Avis est donné aux éventuels créanciers de : - Monsieur Léopoldo Bernardo DI NICOLA, et - Madame Dominique Marguerite Renée Madeleine DELPLACE, demeurant ensemble 14, rue Paul Lafargue 92800 PUTEAUX, mariés à Mulhouse (Haut Rhin) le 27 avril 1979, que suivant acte reçu par Maître Sabine DE CIAN, Notaire à Mulhouse (Haut Rhin) le 17 juin 2011, ces derniers ont procédé, conformément à l’article 1397 du Code Civil à un changement de leur régime matrimonial pour passer du régime de la séparation de biens à celui de la communauté universelle de biens, défini par l’article 1526 du même Code.

Conformément à l’article 1397, alinéa 3 du Code Civil, les oppositions, s’il y a lieu, devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier dans les trois mois de la présente publication, dans les formes prévues par la loi, en l’Etude de Maître Sabinet DE CIAN, 33, boulevard Gambetta 68100 MULHOUSE, où domicile a été élu à cet effet.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent.

Pour unique insertion 3063 Le Notaire

SEINE-ST-DENIS MODIFICATION

TRANSVERSALITES

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 500 Euros Siège social : 3, rue Suzanne 93000 BOBIGNY 792 086 456 R.C.S. BOBIGNY L’Actionnaire Unique en date du 30 août 2014 a décidé de transférer le siège social du : 3, rue Suzanne 93000 BOBIGNY au : 1246, route des Fleuries 74570 THORENS GLIERES à compter du 1er septembre 2014 et de modifier les statuts en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy et radiée de celui de Bobigny.

3072 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes d’un acte sous seing privé conclu en date à Montfermeil du 9 septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises du Raincy, le 18 septembre 2014, bordereau 2014/631, folio 11, la société AT’TEL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros ayant son siège 215, avenue Jean Jaurès 93370 MONTFERMEIL et pour nom commercial : LE RENDEZ-VOUS DES CHASSEURS R.C.S. BOBIGNY B 478 135 270, représentée par sa Gérante, Madame Maria Inès TAVARES ALVES, a vendu à : LA VILLE DE MONTFERMEIL, Collectivité Territoriale, Personne morale de droit public dont le siège social est 7-11, place Jean Mermoz 93370 MONTFERMEIL, identifiée au SIRET sous le numéro 219 300 472 00194, représentée par son Maire, Monsieur Xavier LEMOINE, le fonds de commerce de restaurant, café-bar, vente à emporter, licence quatrième catégorie, sis et exploité 215, avenue Jean Jaurès 93370 MONTFERMEIL sous l’enseigne : LE RENDEZ-VOUS DES CHASSEURS pour lequel le vendeur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 478 135 270 comprenant : - la clientèle et l’achalandage, - le nom commercial, l’enseigne LE RENDEZ-VOUS DES CHASSEURS, - le droit au bail des lieux dans lesquels est exploité ledit fonds de commerce pour le temps restant à courir à compter de la date de l’entrée en jouissance, - le mobilier, le matériel et les agencements servant à son exploitation, - la licence débit de boissons de 4ème catégorie, - toutes les aisances et dépendances du fonds, ses agencements sans exception ni réserve.

Et plus généralement, tous les éléments corporels et incorporels composant ledit fonds et nécessaires à son exploitation.

L’entrée en jouissance du fonds est différée jusqu’au complet déménagement du cédant.

La cession a été consentie et acceptée

moyennant le prix principal de cent vingt mille Euros (120 000 Euros) s’appliquant aux éléments : - incorporels à concurrence de la somme de soixante mille Euros (60 000 Euros), - corporels à concurrence de la somme de soixante mille Euros (60 000 Euros).

Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours suivant la dernière en date des publications légales et sont à adresser à Madame Laure JACQUEZ DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris, 57, rue Réaumur 75002 PARIS, séquestre, pour la correspondance et à la SCP Philippe LETELLIER-Sylvie PENOT LETERRIER, Huissiers de Justice Associés, 16, rue de Picardie, 93290 TREMBLAY EN FRANCE, pour la validité.

3095 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vincennes du 13 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SARL D’AUTANT PLUS CONSEILS Siège social : 22, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros divisé en 100 parts de 10 Euros chacune.

Objet : la société a pour objet : - les prestations de services de conseils en gestion et en management, - les prestations de services d’aide et d’accompagnement à la création d’entreprises, - les prestations de formations, - les prestations d’études et d’analyses économiques.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale en date du 13 septembre 2014, Monsieur Bruno UGHETTO demeurant 22, rue de la Liberté 94300 VINCENNES a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3087 Pour avis

Direct Parrainage 2014-2015 du Master II Droit Pénal Financier de l’Université de Cergy Pontoise

par le Cabinet Fischer Tandeau de Marsac Sur et Associés

L

e renforcement de la régulation financière du monde de la finance et la sévérité croissante des sanctions prononcées en cas d’infraction impliquent une parfaite compréhension des enjeux économiques et financiers mais également juridiques, pour les acteurs clefs de la finance, que les associés et collaborateurs du Pôle BanqueFinance-International et du Pôle Pénal du Cabinet FTMS côtoient tous les jours. Cette évolution nécessite une formation universitaire adaptée à ces nouvelles règles notamment aux exigences du contrôle des risques et de la conformité. « C’est un réel plaisir de parrainer aux côtés d’HSBC le Master II Droit Pénal Financier dirigé par Anne-Dominique Merville, qui permet à ses étudiants de se préparer aux contraintes législatives et règlementaires de plus en plus fortes dans les circuits financiers, nationaux mais aussi internationaux », souligne Silvestre Tandeau de Marsac, Avocat Associé, co responsable du Pôle Banque-Finance-International du Cabinet FTMS. Comme chaque année, le master avec la participation active de ses parrains organise un colloque qui aura lieu au printemps 2015 sur un thème d’actualité.

2014-504

MODIFICATION

KONEOPS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 4, rue de l’Averse 94000 CRETEIL 526 556 086 R.C.S CRETEIL Par délibération du 25 octobre 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire statuant en application de l’article L.223-42 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution anticipée malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

3074 Pour avis

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi18 18septembre septembre2014 2014--numéro numéro38 38

JRT SERVICES

Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr

12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

5 23

Vie du droit

Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) Le rayonnement du droit français en République Dominicaine Dîner à la Maison de l’Amérique Latine - Paris, 10 septembre 2014

U

ne soixantaine de personnalités françaises et dominicaines œuvrant dans les domaines juridique, économique et diplomatique ont participé, mercredi 10 septembre 2014, à un dîner de gala organisé par l’Institut de Droit d’Expression et d’Inspiration Françaises (IDEF), dans les salons de la Maison de l’Amérique Latine à Paris.

Jean Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel et Président de l’IDEF, entouré de Barthélémy Mercadal et Stéphane Faucher (Membre de l’IDEF), entendait à cette occasion promouvoir les actions de rayonnement du droit français et de la langue française, menées par son Institut dans le Monde et notamment en République Dominicaine.

Jean-Louis Debré, Laura Faxas (Ambassadeur de la République Dominicaine auprès de l’UNESCO)

et Marco A. Herrera, Directeur Général de la Fondation FUNGLODE (Fundación Global Democracia y Desarrollo) ont souligné les efforts développés par l’IDEF en République Dominicaine pour faire valoir le droit écrit et contribuer à la constitution d’un fonds de documentation juridique en langue française de référence au sein de la bibliothèque Juan Bosch de la Fondation FUNGLODE à Saint-Domingue.

Le Professeur Mercadal, Secrétaire Général de l’IDEF, est ensuite intervenu pour présenter les travaux que l’Institut envisageait de conduire au cours des prochains mois.

Il a notamment indiqué qu’une réflexion commune avec la Fondation FUNGLODE serait menée sur la transposition des règles de l’Ohada dans la zone Caraïbes, au travers de la section dominicaine de l’IDEF dont l’ouverture à Saint-

Domingue, souhaitée par le Président Fernandez (ancien Président de la République Dominicaine et Président de la Fondation FUNGLODE), est programmée pour le mois de novembre prochain.

Il a enfin appelé les invités à rejoindre le groupe de travail qui se constituera d’ici la fin de l’année au sein de la section française de l’IDEF afin de concrétiser les propositions relatives à la création d’une « Union juridique francophone » figurant dans le récent rapport remis par Jacques Attali au Président de la République sur le thème de « La francophonie et la francophilie, moteurs de croissance durable ».

Nous ne doutons pas que les actions de l’IDEF sauront être efficacement soutenues et accompagnées, tant l’enthousiasme et le dynamisme de ses membres est grand. 2014-505 Jean René Tancrède

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Laura Faxas, Jean-Louis Debré, Prince Jean Poniatowski, Marco A. Herrera, Sonia Mendieta de Badaroux, Stéphane Faucher, Josefina Alvarez et Barthélémy Mercadal

24

Les Annonces de la Seine - Jeudi 18 septembre 2014 - numéro 38