Edition du lundi 18 juin 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Lundi 18 juin 2012 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 93e année

D.R.

Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance

COMMISSION EUROPÉENNE Racisme et intolérance Renforcer les moyens pour lutter contre le racisme et l’intolérance..

Egalité des sexes Progresser en matière d'égalité des sexes, c'est avancer vers la croissance économique..................................

10 AGENDA ......................................................................................5 ENTRETIEN Christiane Féral-Schuhl ................................................................6 CHRONIQUE Le droit, le juge et le diplomate par Régis de Gouttes ............8 JURISPRUDENCE Œuvres photographiques Cour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 ..........

Crédit revolving non utilisé pendant trois ans Cour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 ..........

Contrôle d’identité Cour de cassation - première chambre civile - 6 juin 2012.............

DIRECT

11 11 12

Association Droit & Procédure ..............................................13 Fédération des Centres d’Arbitrage ....................................15

ANNONCES LEGALES ...................................................16 DIRECT Catherine Lesage, Chevalier de la Légion d’Honneur ....23

a Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (European Commission against Racism and Intolerance - ECRI ) est un mécanisme qui a été établi par le premier Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Membres du Conseil de l'Europe. La décision de créer l'ECRI est contenue dans la Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993 par le premier Sommet. Le 13 juin 2002, le Comité des Ministres a adopté un statut autonome pour l'ECRI et a ainsi consolidé son rôle d'instance indépendante de monitoring dans le domaine des droits de l'homme spécialisée dans les questions relatives au racisme et à l'intolérance. La tâche de l'ECRI est de combattre le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme et l'intolérance au niveau de la grande Europe et sous l'angle de la protection des Droits de l'Homme. L'action de l'ECRI couvre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la violence, les discriminations et les préjugés auxquels sont

confrontés des personnes ou groupes de personnes, notamment au motif de la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l'origine nationale ou ethnique. Les membres de l'ECRI sont désignés sur la base de leurs connaissances approfondies dans le domaine de la lutte contre l'intolérance. Les membres doivent avoir une autorité morale et une expertise reconnue dans le traitement des questions relatives au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme et à l'intolérance. Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat, et ne reçoivent aucune instruction de leur gouvernement. Les activités statutaires de l'ECRI sont : le monitoring pays-par-pays ; les travaux sur des thèmes généraux ; les activités en lien avec la société civile. La stratégie appliquée par l'ECRI pour le renforcement en continu de son action est de procéder étape par étape, à savoir de partir de l'acquis de ses travaux, en l'évaluant, en le consolidant et en l'amplifiant.

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Renforcer les moyens pour lutter contre le racisme et l’intolérance

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction :

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 536 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

Europe

Chaque année, en guise d'introduction à son rapport annuel, l’ECRI expose les grandes tendances en matière de racisme(1), de discrimination raciale(2), de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance en Europe, l’objectif étant de présenter le contexte dans lequel elle devra continuer à travailler et renforcer son action dans l’avenir. Les caractéristiques détaillées et l’ampleur de ces tendances, observées dans le cadre des diverses activités de l’ECRI, varient d’une région à l’autre et d’un pays à l’autre. Elles sont néanmoins suffisamment importantes pour être soulignées.

I. Les grandes tendances La crise économique

2. La crise économique actuelle a créé un cercle vicieux dans lequel sont enfermés nombre de groupes relevant du mandat de l’ECRI (groupes vulnérables). En raison de débouchés économiques moindres et de coupes dans les programmes sociaux, ces groupes sombrent dans la pauvreté, ce qui alimente des sentiments négatifs qui renforcent la fracture sociale. Les immigrés et certaines minorités historiques sont considérés comme un fardeau pour la société. Les vieux mythes sur l’influence exercée par certains groupes dans le monde financier réapparaissent. Le « modèle du multiculturalisme » est remis en cause et la discrimination dans l’emploi est omniprésente. Le racisme et l'intolérance sont en hausse en Europe aujourd'hui et la tension qui en résulte conduit quelquefois à la violence raciste. Réductions touchant les institutions de défense des droits de l'homme

3. Des efforts sont faits dans toute l’Europe pour réduire les dépenses publiques. Les institutions de défense des droits de l'homme, dont les organes nationaux spécialisés (organes indépendants chargés de lutter contre le racisme et la discrimination raciale), sont aussi touchées, très souvent de manière disproportionnée alors qu'elles sont plus que jamais nécessaires. L’ECRI appelle de nouveau les Etats membres à préserver ces organes et à éviter de réduire leurs moyens et, à long terme, leur indépendance en les assujettissant à des coupes budgétaires impitoyables et à des compressions d'effectif. Anti-tsiganisme

4. Des incidents notoires dans plusieurs Etats membres ont de nouveau attiré l’attention sur l’aggravation de la situation de la population rom en Europe qui demeure exposée à une discrimination généralisée, à l’intolérance et à la stigmatisation, notamment dans le discours public. Les constatations alarmantes faites par l’ECRI dans les pays l’ont poussée à publier une Recommandation de politique générale (RPG n°13) sur la lutte contre l’anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms. Dans ce texte, l’ECRI demande aux autorités de tous les Etats membres d’adopter pas moins de

90 mesures, notamment pour encourager les Roms victimes de violences et d’autres formes d’infractions, ainsi que des comportements répréhensibles de policiers, à porter plainte et appelle les médias à s’abstenir de tenir des propos incendiaires. D’après la RPG n°13, le défaut d’accès à un logement décent est un autre grand problème pour les Roms auquel s’ajoute l’expulsion sans préavis et sans possibilité de relogement décent. L’ECRI appelle en conséquence les Etats à envisager, entre autres, mesures de régulariser l’occupation de sites ou de logements dès lors que la situation a été tolérée pendant une longue période même si ces derniers ont été construits hors normes d’urbanisme. Elle souligne parallèlement qu’il est indispensable que la communauté rom contribue elle aussi, dans la mesure du possible, à la lutte contre l’anti-tsiganisme. Essor et déclin des partis politiques xénophobes

5. Le discours xénophobe s’est généralisé ces dix dernières années, étant de plus en plus accepté par la société. Dans plusieurs pays, le ton du débat politique est donné par le nombre croissant de partis qui partagent le même discours : l’immigration rime avec l’insécurité, les migrants en situation irrégulière, les demandeurs d’asile et les réfugiés « volent les emplois » ou risquent « de faire chavirer notre système de protection sociale » tandis que les musulmans « sont incapables de s’intégrer dans les sociétés occidentales ». Ceux-ci sont depuis peu au centre du débat xénophobe dans toute l’Europe. Les partis xénophobes ont obtenu davantage de soutien lors des récentes élections et ont gagné des sièges dans les coalitions gouvernementales et/ou les parlements de plusieurs pays européens. Ils partagent désormais le pouvoir politique, directement ou indirectement, au niveau local ou national, seuls ou au sein de coalitions. Cela étant, dans d’autres pays européens, les propos agressifs tenus par ces partis pour gagner les élections les ont desservis une fois au pouvoir, réduisant leur influence politique. De l’avis de l’ECRI, les responsables politiques doivent à tout prix résister à la tentation de céder aux préjugés et aux peurs déplacées suscitées par la perte « des valeurs européennes », le terrorisme et la criminalité classique. L’ECRI s’associe aux autres voix européennes qui appellent les Etats membres à adopter une stratégie visant à gérer

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Europe à être complaisant face à certaines formes d’extrémisme et largement apporté la preuve que l’effet cumulatif de diverses formes de discours de haine peut conduire à des formes extrêmes de violence raciste. Parallèlement, l’ECRI continue de mettre en évidence dans ses rapports pays par pays des exemples d’agressions à petite échelle mais persistantes contre les minorités historiques, comme la profanation de cimetières et la généralisation de graffitis racistes. Elle a invité les autorités à ne pas négliger ces phénomènes et à réagir rapidement, notamment pour éviter toute escalade. Racisme dans le sport

D.R.

12. En 2011 également, un certain nombre d’incidents racistes ont été enregistrés dans les stades de football de nombreux pays. En plus d’imposer des sanctions pénales au besoin, l’ECRI recommande aux autorités de redoubler d'efforts pour lutter contre le racisme dans le sport en adoptant des mesures préventives conformément à sa Recommandation de politique générale n°12. démocratiquement la diversité sur notre continent. 6. Malgré cette tendance inquiétante, dans quelques pays, des personnes d’origine immigrée sont parvenues à faire largement reconnaître leurs droits grâce à leur mobilisation politique et sociale, gagnant des batailles juridiques et le soutien d’une partie importante de la population majoritaire. Migrants et demandeurs d’asile

7. Certains pays européens ont mal réagi, à plusieurs titres, à l’afflux soudain de migrants en 2011, à la suite notamment des événements survenus en Afrique du nord. Parmi les problèmes recensés figuraient les refoulements rapides de certains arrivants et les mauvaises conditions d’accueil, d’où de vives tensions avec la population locale, alors que dans certains pays, les systèmes de traitement des demandes d’asile ont complètement failli. La culture « policière » qui semble avoir prévalu face à cet afflux de migrants a aussi mis à mal les relations entre les Etats de l’espace Schengen ; les discussions qui se sont ensuivies sur la réintroduction de contrôles aux frontières intérieures ont encore alimenté le débat xénophobe. 8. L’ECRI déplore que certains Etats membres, souvent sous couvert de leur législation antiterroriste, ont expulsé ou ont essayé d’expulser de leur territoire des non-ressortissants qui avaient obtenu la protection provisoire de la Cour européenne des droits de l’homme. Recensements et collecte de données sur l’égalité au niveau national

9. Dans le cadre de son monitoring pays par pays et dans ses recommandations de politique générale, l’ECRI a toujours insisté sur la nécessité de suivre de près les manifestations de discrimination raciale dans un certain nombre de domaines sociaux essentiels. C’est pourquoi elle a régulièrement invité les gouvernements à réunir des données sur l’égalité, c'est-à-dire des statistiques ventilées par citoyenneté, origine nationale/ethnique, langue et religion. En 2011, un certain nombre d’Etats membres du Conseil de l'Europe ont procédé à des recensements qui,

dans certains cas, comprenaient des questions facultatives sur l’appartenance ethnique, linguistique et religieuse. L’ECRI espère qu’à l’issue de ces recensements, il sera possible de se concentrer sur la situation des groupes vulnérables au sujet desquels on dispose de peu d’informations et de mieux comprendre le contexte dans lequel la discrimination raciale s'inscrit, ce qui facilitera aussi l'évaluation de l’efficacité des politiques visant ces groupes de manière à y apporter les changements et les ajustements nécessaires.

Discrimination religieuse et intolérance

13. L’ECRI note que des tensions demeurent entre les communautés religieuses, entre les membres de certains groupes religieux et ceux d’autres minorités ainsi qu’entre certains Etats et certains groupes religieux. Elle est d’avis que les autorités doivent protéger toute personne contre la discrimination religieuse et l’intolérance tout en demeurant rigoureusement impartiales dans leurs relations avec les diverses communautés.

Internet, extrémisme et violence raciste

10. Les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence demeurent un grave problème dans l’Europe actuelle. Certains médias sociaux ont récemment réussi à encourager la radicalisation. Les sites web exclusivement axés sur l’immigration musulmane en Europe et les allégations de complot juif mondial accroissent le danger de l’extrémisme. Cette situation s'explique en partie par le refus de communautés virtuelles de se parler, car divers forums sur internet attirent souvent des personnes partageant la même vision qui entretiennent leurs préjugés respectifs. L’ECRI a consacré toute son attention à ce problème en proposant un certain nombre de mesures pratiques dans sa Recommandation de politique générale n°6 sur la lutte contre la diffusion de matériels racistes, xénophobes et antisémites par Internet. Cependant L’ECRI sait qu’il n’est pas facile de lutter contre ces phénomènes sans porter atteinte à la liberté d'expression. Tout en essayant de relever ces défis spécifiques à internet, les gouvernements sont aussi encouragés à traiter le problème du discours de haine en général, y compris la responsabilité des médias et des hommes politiques. 11. L’ECRI a toujours attiré l’attention sur les risques particuliers dus à un climat dans l'opinion propice au racisme et à la discrimination raciale. Des événements tragiques (survenus ou mis en lumière récemment) ont montré le danger qu’il y avait

Les autorités doivent aussi reconnaître que, dans certains cas, la religion sert de prétexte pour couvrir des discriminations fondées sur d’autres motifs. Parallèlement, l’ECRI note avec satisfaction que la religion et les organisations religieuses, y compris naturellement celles de la majorité, jouent un rôle positif dans la promotion d’une culture du « vivre ensemble » fondée sur le pluralisme et le dialogue. Discrimination multiple et dimension de genre

14. L’ECRI traite assez souvent de cas de discrimination multiple : des personnes se voient refuser des droits ou des possibilités pour divers motifs. Les femmes musulmanes font par exemple l'objet de préjugés non seulement en raison de leur religion, mais aussi de leur sexe et très souvent - du fait qu’elles sont issues de l’immigration. Bon nombre des difficultés liées à la recherche d’un emploi ou d’un logement tiennent à leur choix de porter un foulard. L’ECRI a relevé que la discrimination multiple est rarement contrôlée. Elle a en conséquence invité les autorités nationales à mettre en place des systèmes de collecte de données tenant aussi compte de la dimension de genre de la discrimination raciale.

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Europe Nécessité de messages positifs corroborés par des faits

15. De l’avis de l’ECRI, considérer que la lutte contre le racisme et l’intolérance n’intéresse que les groupes vulnérables est une erreur. Une société plus juste profite à tous. Il faut faire davantage pour projeter une image positive d’une société diverse et mieux expliquer les avantages qui en découlent. Par exemple, l’élimination de la discrimination raciale dans l’emploi peut entraîner la création d'une maind’œuvre diverse offrant aux employeurs un vivier illimité de talents à la base de toute entreprise florissante. Contrer les stéréotypes négatifs généralisés à l’égard des groupes vulnérables par des messages positifs fondés sur des faits est la stratégie à suivre, en particulier en soulignant la contribution multiforme que ces groupes ont apportée en enrichissant la culture et en favorisant le bien-être économique des sociétés européennes. La diversité en Europe est liée à l'histoire : la vigilance et la résistance face aux phénomènes racistes, xénophobes, antisémites et intolérants sont essentielles à la préservation durable du continent.

La Convention européenne des droits de l'homme

16. L’ECRI note avec regret que le Protocole n°12, qui complète la Convention européenne des droits de l'homme en interdisant la discrimination en général, n’a été ratifié que par 18 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ; il est regrettable qu’aucun pays n’ait déposé d’instrument de ratification en 2011. L’ECRI continuera à recommander la ratification du Protocole n°12 dans le cadre de son monitoring pays par pays. 17. L’ECRI note avec satisfaction que ses normes et ses constatations pays par pays continuent d’être mentionnées par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts. En 2011, la Cour a cité le travail de l’ECRI dans les arrêts suivants : Soare et autres c. Roumanie et V.C. c. Slovaquie.

II. Activités de l’ECRI en 2011 1. Approche pays par pays

1. Le premier volet des activités statutaires de l’ECRI est constitué par ses travaux de monitoring pays par pays. L’ECRI examine de près la situation dans chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et formule des suggestions et propositions afin de remédier aux problèmes identifiés, l’objectif étant de recommander des solutions utiles et fondées à même d’aider les gouvernements à prendre des mesures concrètes et pragmatiques pour lutter

contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. 2. Les rapports établis par l’ECRI sont d’abord transmis sous forme de projets de textes aux Etats membres concernés et font l’objet d’un dialogue confidentiel. Le contenu du rapport est revu à la lumière des observations formulées par les autorités du pays. Le rapport est ensuite adopté dans sa forme définitive et transmis au gouvernement de l’Etat membre concerné, par l’intermédiaire du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. 3. L’approche pays par pays de l’ECRI concerne l’ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe, sur un pied d’égalité. Les rapports du premier cycle ont été achevés à la fin de 1998. De janvier 1999 à fin décembre 2002, l’ECRI a effectué le deuxième cycle de ses travaux pays par pays. De janvier 2003 à fin décembre 2007, l’ECRI a effectué le troisième cycle de ses travaux pays par pays. 4. Au début de l’année 2008, l’ECRI a lancé un nouveau cycle de monitoring (2008-2012). Les rapports du quatrième cycle concernent essentiellement la mise en œuvre des principales recommandations formulées à l’intention des gouvernements dans les rapports du troisième cycle. Ils examinent dans quelle mesure les autorités ont effectivement suivi ces recommandations, évaluent l’efficacité des politiques gouvernementales et analysent les évolutions récentes. Le dialogue confidentiel a été renforcé pour ce quatrième cycle de monitoring. 5. En outre, l’ECRI a introduit un nouveau mécanisme de suivi intermédiaire, en vertu duquel elle demande à l’Etat membre visé de mettre en œuvre en priorité trois recommandations spécifiques et de lui rendre compte des mesures prises en ce sens dans les deux ans suivant la publication du rapport sur ce pays. Avec cette nouvelle procédure de suivi intermédiaire, l’ECRI souhaite aider les Etats membres du Conseil de l’Europe à mieux adapter leurs réponses aux recommandations faites dans ses rapports pays par pays. Lors de sa réunion plénière de décembre 2011, l’ECRI a adopté ses conclusions sur la mise en œuvre des recommandations prioritaires inscrites dans ses rapports sur la Bulgarie, la Hongrie et la Norvège (publiés en février 2009). 6. Afin d’obtenir la vision la plus détaillée et complète possible de la situation, une visite de contact est organisée préalablement à l’élaboration de chaque nouveau rapport. Les visites fournissent l’occasion aux rapporteurs de l’ECRI de rencontrer des responsables travaillant dans les différents ministères et administrations publiques nationales concernées par les questions relevant du mandat de l’ECRI. Elles leur permettent aussi de rencontrer des représentants d’ONG actives dans le domaine ainsi que des experts indépendants et toute autre personne compétente en matière de lutte contre le racisme et l’intolérance. 7. En 2011, l’ECRI a publié neuf rapports du quatrième cycle de monitoring. Les rapports sur l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, Monaco, l’Espagne et la Turquie ont été publiés le 8 février, ceux sur l’Azerbaïdjan, Chypre et la Serbie le 31 mai et celui sur la Lituanie le 13 septembre. 8. La publication et la diffusion effective des

REPÈRES

Bureau de la Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance au 22 mars 2012 PRÉSIDENT Jenö Kaltenbach Membre au titre de la Hongrie VICE-PRÉSIDENTS François Sant’Angelo Membre au titre de la Belgique Christian Ahlund Membre au titre de la Suède MEMBRES DU BUREAU Lauri Hannikainen Membre au titre de la Finlande Barbara John Membre au titre de l’Allemagne Marc Leyenberger Membre au titre de la France Jean-Charles Sacotte Membre au titre de Monaco

rapports pays-par pays de l’ECRI est une étape importante du dialogue actif permanent entre l’ECRI et les autorités des Etats membres, l’objectif commun étant de faire en sorte que les recommandations soient le plus constructives et utiles possible. La nouvelle procédure de suivi intermédiaire prévoit des contacts plus réguliers afin d’aider les pays à adapter continuellement leur réponse face aux phénomènes de racisme et de discrimination raciale. 9. Tous les rapports publiés en 2011 ont été traduits dans la ou les langues nationales des pays concernés, et des mesures ont été prises afin de veiller à leur diffusion la plus large possible auprès des partenaires à l’intérieur du pays. 10. Les rapports de l’ECRI ont fait l’objet d’une couverture médiatique considérable. Dès lors qu’un rapport est publié, un communiqué de presse est rédigé et largement diffusé en vue d’une utilisation dans la presse, la radio et la télévision (voir paragraphe 22). 11. En 2011, l’ECRI a effectué neuf visites de contact en Andorre, Croatie, Danemark, Islande, Lettonie, Luxembourg, Monténégro, Suède et Ukraine. 12. Afin de pouvoir maintenir ce rythme de visites (et de conclure le quatrième cycle comme prévu) ainsi que la qualité du travail qu’elle doit fournir en vertu de son Statut, l’ECRI a besoin d’un secrétariat disposant de ressources et de compétences suffisantes. 13. Pour préparer son cinquième cycle de monitoring, l’ECRI a mis en place un groupe de travail sur la méthodologie, qui s’est réuni quatre fois en 2011. Le groupe de travail a fait état de ses conclusions à la plénière lors de la réunion de cette dernière en décembre.

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Europe 2. Travaux sur des thèmes généraux

Recommandations de politique générale 14. Les Recommandations de politique générale de l’ECRI, qui constituent le deuxième volet de ses activités statutaires, sont destinées aux gouvernements de l’ensemble des Etats membres et portent sur des aspects particulièrement préoccupants de la lutte contre le racisme et l’intolérance. Elles proposent des lignes directrices dont les responsables de l’élaboration de stratégies, de programmes et de projets nationaux sont invités à s’inspirer. 15. Comme déjà mentionné précédemment, l’ECRI a publié le 19 septembre une nouvelle recommandation de politique générale (RPG n°13) sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms. Cette recommandation est également disponible en romani. Plusieurs manifestations ont été organisées pour le lancement de la recommandation, notamment une conférence de presse au Bureau du Conseil de l’Europe à Bruxelles, une présentation durant le Sommet des Maires sur les Roms, à Strasbourg, le 22 septembre et un événement parallèle à la Conférence d’examen sur la dimension humaine de l’OSCE à Varsovie le 4 octobre. 16. L’ECRI a bien progressé vers l’adoption de la RPG n°14 qui traite du racisme et de la discrimination raciale dans l’emploi, et dont la publication est prévue pour le second semestre 2012. 3. Relations avec la société civile

17. La lutte contre le racisme et l’intolérance ne peut être efficace que si l’on arrive à faire passer le message dans la société tout entière. A cet égard, la sensibilisation du grand public ainsi qu’une stratégie de communication adaptée sont essentielles. L’ECRI attache une grande importance à ce troisième volet de ses activités statutaires. Contribution de l’ECRI aux réunions d’ONG internationales

discriminations et pour l’égalité des chances (HALDE). La deuxième table ronde a eu lieu à Tbilissi le 12 octobre et était organisée en coopération avec le Défenseur public (Médiateur). La troisième s’est tenue à Belgrade le 16 novembre. Elle a été organisée en coopération avec le Protecteur des citoyens (Médiateur) et le Commissaire à la protection de l’égalité. Stratégie de communication

21. En 2011, l’ECRI a continué à améliorer sa stratégie de communication. Les trois tables rondes mentionnées plus haut ont eu un retentissement important. Les médias internationaux ont largement évoqué la RPG n°13 sur la lutte contre l'anti-tsiganisme et les discriminations envers les Roms, lancée lors d’une conférence de presse à Bruxelles le 19 septembre. 22. En 2010, le secrétariat de l’ECRI a comptabilisé 313 articles parus dans les médias et sur internet à propos de l’ECRI et des résultats de ses travaux. Le secrétariat a préparé des revues de presse rassemblant ces articles ainsi que des comptes rendus de 22 entretiens avec des représentants de l’ECRI. 4. Coopération avec les organes nationaux spécialisés dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale

23. Les organes nationaux spécialisés sont des partenaires stratégiques pour l’ECRI. Un séminaire des organes nationaux spécialisés, centré sur le racisme et la discrimination raciale dans l’emploi s’est tenu les 26 et 27 mai à Strasbourg. Les participants au séminaire, représentant presque l’ensemble des organes nationaux spécialisés des Etats membres, ainsi qu’un certain nombre d’ONG spécialisées et de médiateurs nationaux, ont fourni des informations très précises sur les cadres législatifs et les pratiques permettant de lutter contre ce phénomène.

DIPLÔME ATTRIBUÉ PAR L’UNIVERSITÉ QUEEN MARY À LONDRES

Lancement du LLM Queen Mary à Paris 28 juin 2012 University of London Institut in Paris 9 / 11, rue Constantine - 75007 PARIS Renseignements : 01 44 11 73 82 LLMadmin@gmul.ac.uk

2012-423

COLLOQUE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE PHILOSOPHIE ET DROIT

Quelles avancées des sciences de l’esprit ? Quelles conséquences pour le droit ? 30 juin 2012 70, quai de l’Hôtel de ville - 75004 PARIS Renseignements : ebergesuet@henner.fr rene.seve@justice.gouv.fr

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CAMPUS 2012 JOURNÉES DE FORMATION

Le Barreau de Paris et la Maison de l’Unesco 4, 5 et 6 juillet 2012

18. Les membres de l'ECRI participent et contribuent à un certain nombre de manifestations organisées par des ONG internationales, notamment une conférence internationale sur le crime de haine tenue à Berlin les 23 et 24 novembre.

Maison de l’Unesco - 75007 PARIS Renseignements : 01 47 55 54 50 contact@avocatcampus.org

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SÉMINAIRE

Les nouveaux défis des fonctions d’arbitre

Organisation de tables rondes nationales dans les Etats membres

19. Un outil important pour faciliter le dialogue entre les acteurs étatiques et non-étatiques sur les questions liées à la lutte contre le racisme et l'intolérance consiste en l’organisation par l’ECRI de tables rondes nationales suite à la publication de ses rapports de suivi spécifiques à chaque pays. Ces événements sont destinés aux différents acteurs de la société civile ainsi qu’aux représentants des autorités afin de discuter conjointement de la meilleure façon de promouvoir la mise en œuvre des recommandations de l'ECRI. 20. Trois tables rondes ont été organisées en 2011 : en France, en Géorgie et en Serbie. La première a eu lieu à Paris le 26 avril dans les locaux du Sénat français. Cet événement a été co-organisé avec la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et la Haute autorité de lutte contre les

Agenda

5 juillet 2012 Chambre de Commerce Internationale PARIS 8ème Notes : 1 - D’après la Recommandation de politique générale n°7 de l’ECRI, on entend par racisme la croyance qu'un motif tel que la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique justifie le mépris envers une personne ou un groupe de personnes ou l’idée de supériorité d’une personne ou d’un groupe de personnes. 2 - D’après la Recommandation de politique générale n°7 de l’ECRI, on entend par discrimination raciale toute différence de traitement fondée sur un motif tel que la « race », la couleur, la langue, la religion, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique, qui manque de justification objective et raisonnable.

Renseignements : 01 42 65 12 66 icc-France@icc-France.fr

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ETATS GENERAUX DU DROIT ADMINISTRATIF

Les actes et activités de droit privé et le juge administratif 27 juin 2012 Maison de la Chimie

Source : Le rapport annuel sur les activités de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 est consultable dans son intégralité sur le site internet : www.coe.int

PARIS 7ème Renseignements : 01 53 30 85 65 servicecom@cnb.avocat.fr

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Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Entretien

Christiane Féral-Schuhl Paris - 6 juin 2012

fait couler beaucoup d’encre. Il est vrai que, pris avant les élections législatives, il pouvait engendrer une certaine confusion et même de l’émotion. Sur le principe, être élu de la Nation n’interdit pas de travailler, y compris comme avocat ! D’ailleurs plus d’une cinquantaine de parlementaires, de tous horizons et institutions, sont actuellement inscrits au Barreau de Paris. Ce dernier s’est félicité de sa propension à accueillir en son sein des personnalités politiques venant exercer leurs talents oratoires dans les prétoires plutôt que d’aller le faire à la tribune d’un parlement. Aujourd’hui encore, notre barreau accueille toujours avec bienveillance les demandes d’inscription émanant de juristes remplissant les conditions de diplômes et de pratique antérieure du droit. Cet équilibre dont nous pouvions nous féliciter a été perturbé, c’est le moins que l’on puisse dire, par ce « fameux » décret du 3 avril 2012, qui en créant une passerelle vers le Barreau, réservée aux « personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi », sans conditions de pratique effective du droit et de connaissance de la déontologie, a engendré une véritable dévalorisation de l’image de la profession d’avocat, qui doit, en toute circonstance, être maître de son tableau, c'est-àdire de la liste de ses membres. Ce décret est le prototype du texte mal ficelé, pris dans la précipitation et dont les bénéficiaires sont définis de façon imprécise. D’une façon générale, ce texte promulgué dans l’urgence et sans aucune concertation ne pouvait pas répondre aux exigences légitimes de la profession qui appelait à une mise en cohérence de l’ensemble des voies d’accès dérogatoires à la profession. Il ne sert ni les justiciables ni les corps politiques qui ne peuvent prétendre s’arroger un droit d’accès particulier à une profession réglementée sous forme d’un passe-droit inacceptable. La nouvelle majorité avait annoncé, avant l’élection présidentielle, sa volonté d’abroger ce texte contre lequel le Barreau de Paris a engagé un recours devant le Conseil d’Etat. Il faut donc espérer que, d’une façon ou d’une autre, ce texte sera retiré, ouvrant la voie à une réforme d’ensemble des modes d’accès dérogatoires à la profession d’avocat. J.-R. T. : La CNCDH vient de rendre public son rapport 2011, quelles leçons en tirer pour l’avenir ? C. F.-S. : Comme vous le savez, c’est un ancien

Bâtonnier de Paris, le Bâtonnier Yves Repiquet, qui pendant ces trois années écoulées a présidé la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH).

D.R.

Jean-René Tancrède : Que pensez-vous du décret autorisant les parlementaires à devenir avocats ? Christiane Féral-Schuhl : Ce décret « passerelle » a

Tout ce qui touche au respect de la personne humaine concerne au premier chef les avocats qui en sont, par vocation et profession, les défenseurs. Le Barreau de Paris, dans sa diversité et son pluralisme, condamne fermement tout type de racisme ou de discrimination. Des évènements récents, certes isolés, mais très graves, démontrent la nécessité d’une vigilance constante. Si la lecture du rapport annuel de la CNCDH, très sérieux et très documenté, ne donne pas une vision alarmiste de l’avenir dans le domaine du racisme et de l’antisémitisme, notre Barreau, vigie des libertés, prendra toujours une position ferme pour s’opposer à tout acte raciste ou antisémite et contribuera de toutes ses forces à la prévention de tels actes. J.-R. T. : La réforme des décrets « Magendie » n’auraitelle pas pour effet de décourager les appels ? N’y a-t-il pas lieu d’en solliciter la révision ? C. F.-S. : L'objectif des décrets Magendie était

initialement de fixer un encadrement plus strict des délais pour favoriser, au bénéfice de tous, une accélération de la justice, donc des sanctions rigoureuses que le magistrat ne peut amender. C'est donc une pression et une responsabilité importante, sans la souplesse antérieure de la mise en état. Cependant, cela ne change pas significativement les calendriers de procédures, car les

rôles sont toujours engorgés. L'objectif premier n'est donc pas atteint et, au contraire, la gravité des sanctions pèse sur les avocats. Il faudrait une Commission de travail et de réflexion à la Chancellerie pour faire un bilan de l'application de ces décrets et proposer des amendements et modifications. J.-R. T. : Espérez-vous qu’il soit remédié prochainement au retard apporté aux règlements des indemnités dues aux avocats assurant des gardes à vue ? Quid du règlement de celles assurées après 20 heures ? C. F.-S. : Il n’y a aucun retard dans le règlement

des indemnités dues aux avocats assurant les gardes à vue. Le délai de paiement est de deux mois depuis le décret d'application de la nouvelle loi, et tous les arriérés créés lors de la mise en application ont été réglés. Concernant les rétributions des avocats qui interviennent au dépôt lors de la levée de la garde à vue et dans le délai de 20 heures, nous avons pu, après notre réclamation conjointe avec M. le Procureur Mollins auprès de la Chancellerie, obtenir une lettre d'accord pour reprendre les règlements. J.-R. T. : Etes-vous pour le maintien des jurés-citoyens devant les tribunaux correctionnels ? C. F.-S. : Non, je n’y suis pas favorable, car la

justice a besoin de moyens, de sérénité, d’indépendance et de recul.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Entretien L’instauration de jurés dans les formations des tribunaux correctionnels est une réforme judiciaire de plus ou en trop, mal concertée, mal vécue et mal financée. 40 millions d’euros de dépenses supplémentaires sur le budget de la justice alors que la réforme de la garde à vue n’est toujours pas financée à sa juste mesure. C’est aussi un signal de défiance envoyé à nos magistrats. C’est, enfin, un risque que l’émotion et la pression médiatique prennent le pas sur la justice ! Cette analyse objective est, semble-t-il, reprise par le nouveau Garde des Sceaux qui vient d’annoncer que l’expérience des jurys populaires était suspendue et ne serait donc pas étendue à d’autres juridictions. Tout cela me laisse à penser que nous nous acheminons vers un enterrement de cette réforme qui, quel que soit le mérite qu’on lui attache, aurait nécessité une réflexion approfondie en amont.. J.-R. T. : La suppression des tribunaux correctionnels des mineurs est-elle une avancée pour la justice de demain ? C. F.-S. : Il s’agit d’une excellente initiative.

En effet, le Barreau de Paris s’est toujours opposé à l’orientation prise à l’égard des jeunes délinquants et à l’existence du Tribunal correctionnel pour mineurs. Malgré cette opposition, la Loi du 10 août 2011 a été adoptée selon la procédure d’urgence. Le Tribunal correctionnel pour mineurs en est issu. Le Barreau de Paris est très attaché aux principes de l’Ordonnance du 2 février 1945. Ces principes sont : la primauté de l’éducatif sur le répressif, la primauté du sens de la sanction sur la graduation de la peine, la primauté de l’atténuation de la responsabilité de l’enfant. La Loi du 10 août 2011 nie tous ces principes, puisque ces jeunes de 16 ans auraient été jugés non seulement le cas échéant avec des majeurs, mais, de surcroît, par un tribunal où le juge des enfants aurait été en minorité, au côté de deux juges non spécialisés dans le domaine de l’enfance. J.-R. T. : Le futur Palais de Justice sera implanté aux Batignolles, est-ce une heureuse initiative pour les justiciables, magistrats et avocats ? C. F.-S. : Tout le monde, magistrats, avocats,

policiers, partage l'opinion que l'actuel site du Palais de Justice présente des lacunes fonctionnelles certaines. Ces lacunes concernent

tout autant des problématiques d'accessibilité (car si le centre de Paris a du charme, il n'est pas commode), de sécurité (transport de prévenus), d'espace, de commodité et de modernité (réseau informatique). Le constat qu'il fallait un changement, sans préjuger de la nature de celui-ci était donc évident. Apparemment, le choix d'agrandir l'actuel site n'était pas possible. A la fois pour des raisons budgétaires - le coût du m² dans l'île de la Cité est assurément plus onéreux qu'aux Batignolles -, mais aussi pour des raisons organisationnelles puisqu'il convenait de réunir en un seul lieu des juridictions éclatées dans tout Paris (pôle financier dans le quartier de l'Opéra, par exemple). La démarche suivie dans son principe rejoint celle menée en son temps par le Ministère des Finances quand il a choisi de quitter le Louvre pour aller à Bercy. J'ajouterai que les enseignements des erreurs de Bercy ont certainement dû être tirés et que l'immeuble conçu par Renzo Piano sera certainement fonctionnel (singulièrement pour les personnes à mobilité réduite), moderne et flexible. Des divers échanges avec l'Etablissement Public du Palais de Justice de Paris (EPPJP), la Ville de Paris et la Mairie du XVIIème, j'ai aussi compris qu'un soin particulier serait apporté à l'accessibilité par les transports en commun et autres modes de circulation douce. Pour autant, je suis consciente que les avocats vont « subir » cette nouvelle implantation et que j'attends d'eux qu'ils accompagnent le mouvement. Nous sommes conscients que ce changement appellera des efforts d’adaptation et que cela ne sera pas facile pour certains d’entre nous. Les avocats se sont installés en fonction du siège des juridictions. Que cellesci déménagent et il pourra être nécessaire pour nombre de nos confrères de déménager de même, en vue de se rapprocher du nouveau Palais de Justice. Or, un déménagement entraîne des frais, des bouleversements et des démarches parfois lourdes. Rechercher de nouveaux locaux, s'assurer du suivi des clients comme des collaborateurs, modifier son organisation de travail, investir dans de nouvelles technologies et de nouveaux équipements... autant de problèmes qui se posent qui ne doivent pas être ignorés et auxquels il appartiendra à notre Ordre d'apporter des réponses et des conseils. Le développement du RPVA (réseau privé virtuel des avocats) est bien entendu un premier

niveau de réponse. Il n'est pas le seul et ne sera pas suffisant. Une commission « immobilier Batignolles » a été créée pour aborder ces questions. Il faut, en effet, que l'Ordre lui-même tire les conséquences de ce déménagement pour ses services, ceux localisés dans le Palais de Justice actuel ainsi que ceux situés en périphérie immédiate de celui-ci. Je serai très attentive à la concertation qui va devoir s'installer à tous les niveaux. Entre l'Ordre et les pouvoirs publics, entre l'Ordre et les avocats en attente de conseils, entre l'Ordre des avocats de Paris et le CNB... J.-R. T. : Comment réagissent vos confrères aux offres proposées par l’Association Praeferentia et dont l’objet principal est la négociation d’accords-cadres avec des fournisseurs ? C. F.-S. : D’une manière générale, nos confrères

ont accueilli très favorablement Praeferentia. En effet, Praeferentia apporte en moyenne à leur cabinet 30% de remise sur les fournitures de bureau et jusqu’à 60% de remise sur le matériel de reprographie. Ces remises importantes, dont bénéficiaient jusqu’alors les seuls cabinets représentant un poids économique suffisant pour les fournisseurs, contribuent à diminuer les frais de tous les cabinets d’avocats parisiens. Nos confrères nous ont parfois reproché de ne pas aller assez vite dans la fourniture de nouvelles offres. L’équipe Praeferentia y travaille et, déjà, nous proposons un service de plateauxrepas, des voyages, des places de spectacle, du vin (à boire avec modération) produit par les vignerons du Palais et, à la rentrée de septembre, du matériel informatique et bien d’autres offres. Nous travaillons aujourd’hui à faire mieux connaitre Praeferentia à nos confrères qui n’utilisent pas encore ses services, car il ne leur est pas toujours facile de modifier leurs habitudes d’achats ou celles de leurs responsables des achats ou de leurs assistantes. J.-R. T. : Etes-vous heureuse d’être Bâtonnier du Barreau de Paris ? C. F.-S. : Oui, je suis heureuse d’être à la tête du

Barreau de Paris, fort de ses 24 000 membres. J’apprécie chaque jour le poids énorme de cette responsabilité et le bonheur de l’exercer. Etre Bâtonnier, c’est gérer le réel au quotidien, sans oublier l’imaginaire en prospective. Etre Bâtonnier, c’est faire en sorte que l’imaginaire devienne réel. Propos recueillis par Jean-René Tancrède le 6 juin 2012

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4, 5 et 6 juillet 2012

Inscriptions : www.avocatcampus.org

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Chronique

Le droit, le juge et le diplomate par Régis de Gouttes*

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

« Vous venez de quitter un Ministère, celui de la Justice, qui applique un droit “dur” (le droit interne), mais de façon souvent molle, et vous arrivez dans un autre Ministère, celui des Affaires Etrangères, où la Direction des affaires juridiques applique un droit “mou” (le droit international), mais de façon dure*. » Guy de Lacharrière

Au fil de ma vie professionnelle de plus de quarante ans, alternativement judiciaire et diplomatique (j’ai passé en effet plus de huit années en détachement au Quai d’Orsay, d’abord comme Conseiller juridique, puis comme Directeur adjoint des affaires juridiques), il m’a été donné de vérifier ce qu’il pouvait y avoir d’exact et ce qui devait être nuancé dans la formule de Guy de Lacharrière, et surtout de comprendre quelle était l’une des causes sous-jacentes de cette divergence relevée dans les approches du droit. I. A la base de la différence de perception du droit entre le magistrat de l’ordre judiciaire et le diplomate, il y a en effet une raison de fond

Régis de Gouttes els sont les mots* cinglants, renvoyant à la distinction bien connue entre la « hard law » et la « soft law », par lesquels M. Guy de Lacharrière, Directeur des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères(1), commença son discours de bienvenue à l’occasion de mon arrivée en 1977 à la Direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay. Je venais alors d’y être détaché, à sa demande, comme Conseiller juridique, après avoir passé six années à la Direction des affaires criminelles du Ministère de la Justice. Je me suis longtemps souvenu de cette phrase incisive, marquée par l’humour et la vivacité d’esprit bien connus de Guy de Lacharrière, ce grand diplomate aujourd’hui disparu auquel je veux à nouveau rendre hommage, que j’avais eu la chance de rencontrer et d’apprécier en participant à la délégation française qu’il présida tout au long de la Conférence internationale sur le droit de la mer(2). Sans doute cette phrase était-elle le reflet de l’esprit de fermeté qui caractérisait à l’époque la Direction des affaires juridiques du Quai d’Orsay, regardée par les autres Directions du Département comme le « temple de la rigueur » et dont les avis très fermes pouvaient même parfois gêner les compromis diplomatiques recherchés par les autres services. Mais, sous une forme provocante, cette formule révélait-elle une réelle différence d’approche entre le droit interne appliqué par les magistrats et le droit international appliqué par les diplomates ?

- Le droit interne que doit appliquer le magistrat judiciaire, qu’il s’agisse du droit pénal, du droit civil ou du droit privé en général, a principalement pour vocation de régir les relations entre les personnes et les agissements humains individuels, dans un objectif de sauvegarde de la cohésion sociale et de l’ordre public. La mission du juge judiciaire est dès lors d’appliquer in concreto le droit interne, au cas par cas, par un travail d’interprétation de la loi à la lumière de la réalité et de la spécificité des situations qui lui sont soumises. Son approche est de type « casuiste ». En outre, le magistrat judiciaire, de par sa formation, est animé davantage par le souci de la protection des libertés individuelles et des droits des citoyens que par celui de la défense de l’Etat. De là le sentiment qui peut se dégager d’un droit « dur » appliqué avec souplesse par le magistrat judiciaire. - Le droit international, quant à lui, a pour fondement principal la volonté des Etats et sa vocation essentielle est de régir les relations entre les Etats souverains et les autres parties prenantes de la communauté internationale. L’application des normes du droit international et des dispositions des traités, même si ces dernières peuvent avoir un caractère autoexécutoire (« self executing »), reste dépendante de la volonté souveraine des Etats. Les diplomates ont dès lors pour mission naturelle, dans les négociations internationales ou la gestion des problèmes intergouvernementaux, de défendre les positions de leur Etat et de sauvegarder les intérêts publics de leur pays. De là l’impression que l’on peut avoir d’une certaine dureté dans l’application d’un droit « mou ». Les logiques des uns et des autres sont donc en principe bien différentes : d’un côté, la logique de l’individuel humain, de l’autre coté la logique des relations entre Etats.

II. Si je me réfère à mon expérience professionnelle, mi-judiciaire, mi-diplomatique, je puis en effet me remémorer plusieurs illustrations de cette dialectique entre les deux logiques du droit dur et du droit mou :

1. S’agissant, en premier lieu, de la nécessité, pour le magistrat judiciaire, d’appliquer avec souplesse le droit interne « dur », je pourrais citer de nombreux cas dans lesquels j’ai été confronté à cette problématique au cours de ma carrière. Tel a été le cas, par exemple, au Parquet de Nouméa, où tout jeune substitut venant de la Chancellerie, je me suis trouvé en conflit avec la hiérarchie de l’époque sur la manière à mon sens trop rigide et répressive avec laquelle on appliquait le droit pénal à l’encontre des communautés mélanésiennes de NouvelleCalédonie (les « Canaques »), encore non intégrées et marginalisées dans les années 19731974. Tel a été le cas également au Parquet de Versailles où, chargé pour la première fois de représenter le Ministère public en Cour d’assises, j’ai décidé de requérir une peine modérée eu égard à la gravité relative des faits et à la personnalité de l’accusé, ce qui m’avait valu à l’époque des reproches de la Présidente de la Cour d’assises (avec laquelle j’ai d’ailleurs conservé, par la suite, de très bonnes relations et que j’ai retrouvée plus tard dans ses fonctions de Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris) Il en a été de même au cabinet du Garde des Sceaux et à la Direction des affaires criminelles et des grâces, lorsque j’ai été affecté à la gestion très sensible de l’action publique et à la conduite des relations avec les Parquets, oh ! combien sujette à controverse, mais aussi en ma qualité de sous-directeur des affaires criminelles lorsqu’il me revenait de signer - les mains parfois tremblantes - les arrêtés de libération conditionnelle des détenus. J’ai retrouvé encore une problématique similaire à la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris, où les poursuites parfois trop précipitées exercées à l’époque des chefs de complicité d’actes de terrorisme obligeaient, y compris au Parquet, à se montrer prudents sur le maintien en détention de certains prévenus. Paradoxalement, la situation s’est presque inversée à partir du moment où je suis arrivé à la Cour de cassation : la juridiction suprême de l’ordre judiciaire étant la juridiction du droit, et non du fait, le magistrat s’y doit d’appliquer strictement le droit et rien que le droit. L’on se trouve alors dans l’hypothèse, non prévue par M. de Lacharrière, d’un droit « dur » appliqué

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Chronique avec rigueur. C’est ce que j’ai pu observer tout au long de mes fonctions d’avocat général, puis de premier avocat général à la Cour de cassation, alors même que le statut du Parquet de la Cour de cassation garantit une pleine indépendance. 2. S’agissant, en deuxième lieu, de la logique du droit international «mou» appliqué de façon « dure », j’ai pu en faire aussi l’expérience dans bien des négociations internationales auxquelles j’ai participé pendant les presque huit années de détachement au Quai d’Orsay, qu’il s’agisse des négociations bilatérales de Traités ou de Conventions entre Etats, où la confrontation des positions des deux Parties est la plus directe et la plus transparente, ou qu’il s’agisse des négociations multilatérales, au niveau des Nations Unies comme au niveau régional, où les enjeux et les affrontements sont beaucoup plus subtiles, complexes, conceptuels, abstraits en apparence et souvent imprévisibles dans leur issue. III. Mais, si l’on pousse plus loin l’analyse, par-delà ces oppositions entre les deux logiques, des points de rencontre peuvent être trouvés plus souvent qu’on ne le croit entre la problématique du magistrat et celle du diplomate

En premier lieu, devant les juridictions internationales, notamment les juridictions pénales internationales (CPI, TPI, tribunaux pénaux mixtes), la jonction est réalisée entre le droit privé et le droit international, puisque ces juridictions sont composées à la fois de magistrats judiciaires, de diplomates et de juristes internationaux et qu’elles appliquent un droit procédural et un droit de fond mélangé de droit privé et de droit international. En deuxième lieu, lorsqu’il s’agit de l’application des droits de l’homme, et a fortiori des droits dits « indérogeables », voire des normes impératives du « jus cogens », les magistrats comme les diplomates se doivent, les uns et les autres, de les appliquer avec rigueur. La Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour de Justice de l’Union Européenne, notamment, sont là pour le leur rappeler. Et à défaut, les acteurs de la société civile, les Institutions nationales des droits de l’homme ou les ONG, toujours vigilants en ce domaine, ne manqueront pas de les rappeler à l’ordre. En troisième lieu, la prétendue opposition entre l’application « dure » du droit par le diplomate et l’application « molle » du droit par le magistrat judiciaire s’avère dans bien des cas artificielle : - Le diplomate, à supposer même qu’il souhaite appliquer de façon dure le droit international « mou », se trouve inévitablement confronté aux exigences de la négociation et, qu’il le veuille ou non, il est obligé de se plier aux nécessités du compromis et à la recherche du consensus dans les négociations internationales. - Quant au magistrat de l’ordre judiciaire, auquel il est reproché d’appliquer trop mollement le droit « dur » qu’est le droit interne, il peut aussi être amené, dans divers domaines ou circonstances, à l’appliquer durement lorsque l’ordre public l’impose. Il en est ainsi, par exemple, en matière pénale pour la répression des crimes les plus graves portant atteinte à la vie, la sécurité, l’intégrité, la dignité des

personnes, mais aussi pour les formes les plus menaçantes de la criminalité organisée. De surcroît, l’application rigoureuse du droit par le juge judiciaire ne se limite plus au seul droit interne : elle s’étend désormais à une partie du droit international, par l’effet direct de certains Traités et l’autorité qui s’attache aux décisions de plusieurs juridictions internationales, telles la Cour Européenne des Droits de l’Homme ou la Cour de Justice de l’Union Européenne. - Enfin, il est un autre point qui rapproche les magistrats judiciaires et les diplomates : les uns et les autres sont en effet confrontés au fond à un même type de problème : celui des conflits, des affrontements, des violences qui opposent les individus, les peuples, les Etats. Napoléon ne disait-il pas lui-même que « la diplomatie, ce n’est que la police en grand costume » ? L’objectif est donc identique pour les magistrats et pour les diplomates : faire en sorte que, devant

le devoir strict d’indépendance et d’impartialité peut parfois le conduire à s’isoler et à se renfermer dans son milieu pour se protéger de l’extérieur. Il m’a souvent été dit, quelquefois avec une touche de reproche, qu’en raison des deux métiers que j’ai exercés, j’étais regardé comme « un magistrat chez les diplomates » et « un diplomate chez les magistrats ». J’ai, quant à moi, toujours pris cette observation plutôt comme un compliment. Je crois en effet, comme l’a dit le philosophe Luc Ferry après Emmanuel Kant, à la nécessité de la « pensée élargie » et à la vertu d’une culture augmentée des autres. Je n’oublierai jamais l’enrichissement de la pensée qu’a représenté pour moi l’apprentissage de la négociation internationale avec des partenaires de pays et de cultures juridiques les plus diverses. C’est pourquoi je regarde comme très positive la politique des détachements de magistrats dans des fonctions internationales, menée de

“

L’application rigoureuse du droit par le juge judiciaire ne se limite plus au seul droit interne : elle s’étend désormais à une partie du droit international, par l’effet direct de certains Traités et l’autorité qui s’attache aux décisions de plusieurs juridictions internationales, telles la Cour Européenne des Droits de l’Homme Régis de Gouttes ou la Cour de Justice de l’Union Européenne.

”

chaque affrontement ou chaque épreuve de force, il y ait un juge ou un diplomate pour protéger l’Etat de droit et la paix civile contre les menaces de la jungle. On songe ici également à la sage maxime de Lacordaire : « Entre le fort et le faible, c’est la loi qui protège et c’est la liberté qui opprime ». Que peut-on alors conclure de tout cela ? La formule de M. de Lacharrière rappelée en introduction, si riche de questionnements et intéressante soit-elle, n’en rencontre pas moins des limites et elle ne saurait être prise à la lettre. Elle nous renvoie plutôt à l’utilité de l’échange des expériences et des cultures entre magistrats et diplomates et à la complémentarité de leurs approches du droit : - Le magistrat apporte au diplomate son esprit d’indépendance, son sens interne du droit, sa culture de « gardien de la liberté individuelle » inscrite dans l’article 66 de la Constitution, son expérience concrète du terrain judiciaire au contact direct avec le quotidien des souffrances humaines. - Le diplomate apporte au magistrat son sens de l’Etat, la discipline de son métier, son approche plus généraliste, son art de la communication et de la négociation internationale et son « ouverture sur le monde », si nécessaire au milieu judiciaire (« Le diplomate ouvre les portes pour négocier, le juge judiciaire les referme pour délibérer »). Cette « ouverture », faut-il le rappeler, est particulièrement utile pour le magistrat, dont

concert depuis plusieurs années par le Ministère de la Justice et le Ministère des Affaires Etrangères, qu’il s’agisse par exemple des détachements dans les ministères, dans les institutions et organisations internationales, dans les juridictions internationales, mais aussi dans les postes de magistrats de liaison auprès des Ambassades de France à l’étranger, qui se sont révélés très utiles. Si j’avais donc un dernier vœu à formuler, c’est qu’en dépit des contraintes budgétaires qui ont commencé à affecter le Quai d’Orsay, il ne soit pas trop porté atteinte à la politique des détachements et des échanges de personnels entre les Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères. Il y va en effet de l’enrichissement mutuel de nos ministères et, au-delà, du maintien de la présence de la pensée juridique française et de son influence à l’extérieur.

Notes : 1 - Guy de Lacharrière a poursuivi ensuite sa carrière au Conseil d’Etat, puis à la Cour Internationale de Justice de La Haye. Après lui, la Direction des Affaires Juridiques a été dirigée successivement par M. Gilbert Guillaume, M. Jean Pierre Puissochet, M. Marc Perrin de Brichambaut, M. Ronny Abraham et Mme Edwige Belliard. 2 - La Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer a abouti, au terme de ses nombreuses sessions, à la Convention de Montego Bay de 1982.

* Régis de Gouttes est Premier Avocat Général honoraire à la Cour de Cassation.

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2012-429

Europe

Egalité des sexes Progresser en matière d'égalité des sexes c'est avancer vers la croissance économique

a recherche d'une plus grande égalité entre hommes et femmes est un élément essentiel de la réponse de l'UE à la crise économique actuelle, selon le dernier rapport de la Commission européenne sur l'égalité des sexes. Le rapport examine les progrès réalisés au cours de l'année dernière dans la réduction des écarts qui subsistent entre les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi, de l'économie et de la société en général. Si des avancées ont été notées en ce qui concerne l'augmentation du nombre de femmes aux postes de direction des entreprises et la réduction de l'écart salarial entre les sexes, il reste d'importants défis à relever. Les pays de l'Union européenne doivent intégrer davantage de femmes sur le marché de l'emploi s'ils veulent atteindre l'objectif global - fixé par l'UE - de 75% du taux d'emploi pour tous les adultes d'ici 2020.

hommes et les femmes s'inscrit dans un rapport plus vaste de la Commission sur l'application de la Charte des Droit fondamentaux de l'UE au cours de l'année écoulée (IP/12/370). Il met en évidence les principales évolutions tant au niveau national qu'européen, dans les cinq domaines prioritaires de la stratégie globale de l'UE pour l'égalité des sexes pour 2010-2015, à savoir : l'économie, l'égalité de salaire, la prise de décision, les violences fondées sur le sexe et l'égalité entre les femmes et les hommes au-delà des frontières de l'UE. Sur le marché de l'emploi, le taux d'occupation des femmes est de 62,1%, contre 75,1% pour les hommes, ce qui signifie que l'UE ne peut atteindre le taux global d'emploi de 75% d'Europe 2020 que par un engagement fort en faveur de l'égalité entre les sexes. Dans le cadre de la stratégie 2020, la Commission a souligné

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Une des manières d'améliorer la compétitivité de l'Europe est d'obtenir un meilleur équilibre entre hommes et femmes aux postes économiques à responsabilités. Des études ont montré que la mixité est avantageuse et que les entreprises comptant un pourcentage de femmes plus élevé dans les conseils d'administration obtiennent de meilleurs résultats que celles dont les conseils d'administration sont exclusivement masculins. « L'intérêt économique qu'il y a à augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail et d'attirer davantage de femmes vers les emplois dans l'UE est criant », a déclaré Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice. « Nous ne pouvons atteindre nos objectifs économiques et en matière d'emploi qu'en utilisant pleinement toutes nos ressources humaines - tant sur le marché du travail dans l'ensemble qu'aux postes clés. C'est un levier essentiel de nos projets de reprise économique ». Le rapport sur les progrès réalisés tout au long de 2011 dans le domaine de l'égalité entre les

la nécessité de promouvoir un meilleur équilibre entre le travail et la vie privée, notamment au moyen d'un dispositif approprié d'accueil de l'enfance, d'un meilleur accès aux formules souples de travail, et en veillant à ce que les systèmes de prélèvements et de prestations ne pénalisent pas les deuxièmes revenus des ménages (IP/11/685). Ces mesures peuvent contribuer à augmenter le nombre de femmes entrant et restant sur le marché de l'emploi. Les inégalités salariales entre hommes et femmes ont légèrement diminué dans l'UE. En moyenne, les femmes gagnent 16,4% de moins que les hommes pour chaque heure travaillée. Ces inégalités salariales résultent de facteurs multiples, tels que le cloisonnement du marché de l'emploi et les différences dans les choix éducatifs. La deuxième journée de l'égalité salariale a mis ce problème en évidence et avancé de possibles solutions (IP/12/211). Les timides progrès vers une réduction des inégalités au sein des conseils d'administration des entreprises ont poussé la Commission à entreprendre une consultation publique sur les

mesures pouvant être prises au niveau de l'UE pour résoudre ce problème qui est susceptible de retarder l'innovation et la croissance en Europe (IP/12/213). Enfin, la Commission a fait un pas important vers la suppression de la violence fondée sur le sexe en proposant un train de mesures visant à renforcer les droits des victimes de la criminalité (IP/11/585). Parmi ces mesures, certaines visent spécifiquement à aider les femmes victimes de violences domestiques. Contexte

La mise en œuvre d’une égalité accrue dans le processus décisionnel est l’un des objectifs de la Charte des femmes (voir IPIP/10/237), que le président José Manuel Barroso et la viceprésidente Viviane Reding ont lancée en mars 2010. La Commission a donné suite à ces engagements en adoptant, en septembre 2010, la stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour les cinq prochaines années (voir IP/10/1149 et MEMO/10/430), qui envisage des initiatives ciblées pour renforcer la participation des femmes au plus haut niveau du processus décisionnel économique. La stratégie désigne une série d'actions dans quatre nouveaux domaines outre l'égalité en matière de prise de décision: égalité d'indépendance économique ; égalité de rémunération pour un travail de même valeur ; dignité, intégrité et fin des violences fondées sur le sexe ; et égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques extérieures. Un faisceau croissant d’éléments montre qu'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans le processus décisionnel économique peut générer des avantages économiques importants. La présence accrue de femmes à des postes de direction peut contribuer à un environnement de travail plus productif et innovant, et à l'amélioration des performances globales des entreprises. Cet élément soutient la compétitivité. Les femmes représentent 60% des nouveaux diplômés de l'enseignement supérieur, mais peu d’entre elles parviennent au sommet des entreprises. Si la porte leur est ouverte à des postes de haut niveau, les femmes seront incitées à intégrer le marché du travail et à y rester, ce qui contribuera à augmenter leur taux d'emploi et permettra une meilleure utilisation de leur potentiel en tant que ressources humaines.

Source : Communiqué de la Commission européenne du 16 avril 2012.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

2012-430

Jurisprudence

Œuvres photographiques Cour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 - pourvoi n° 10-17.780

principe de réparation intégrale, a évalué les modalités propres à en assurer la réparation ; que le moyen n’est pas fondé ;

La Cour, Sur le premier moyen, pris en ses neuf branches, tel que reproduit en annexe ; Attendu que la cour d’appel, qui, en raison de la perte prouvée de septcent-cinquante-trois photographies « points rouges », a condamné l’agence à dommages-intérêts envers M. X..., pour des sommes que celle-ci considère excessives, et a relevé, au titre du préjudice matériel, que la disparition des supports originaux dont elle était propriétaire, et qu’elle avait l’obligation contractuelle de conserver et exploiter, avait eu pour conséquence immédiate de rendre impossible l’exploitation commerciale normale des œuvres de son ancien salarié - les photographies « analogiques » ne présentant aucunement la même qualité - que l’absence de prévision par les parties quant au dédommagement exigé par la difficulté soumise l’avait conduite à s’inspirer des fourchettes d’indemnisation basses, moyennes ou hautes, pratiquées par les organes de presse lorsqu’ils égarent des photographies fournies par une agence, tout en distinguant les probabilités des exploitations en fonction des thèmes ou séries des reportages, et en considérant pour certaines l’ampleur de leur diffusion ou célébrité particulière, ainsi que la notoriété de leur auteur, ou le fait que maints clichés, réalisés au Liban, en Afghanistan ou en Israël revenaient périodiquement dans l’actualité, le tout rapporté à la rémunération proportionnelle fixée au contrat de travail ; qu’au titre du préjudice moral, l’arrêt relève le fréquent caractère unique et irremplaçable d’œuvres issues d’une grande implication affective et humaine, la destruction de leurs supports violant le droit de leur auteur au respect de l’intégrité de sa création ; qu’à partir de ces constatations et appréciations, qui font ressortir que les préjudices subis, actuels et certains, ne se réduisaient pas à de simples pertes de chance de revenus à attendre d’une commercialisation, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, qui s’est expliquée sans être tenue de suivre l’agence dans le détail de ses argumentations, et sans méconnaître le

Mais sur le second moyen ; Vu les articles L.122-4 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que pour condamner l’agence au titre d’actes de contrefaçon déduits de la numérisation des photographies réalisées par M. X... et de leur présentation sur son site internet, l’arrêt retient que ces initiatives s’analysent en des reproductions non consenties d’oeuvres de l’esprit et en des transmissions de droit d’auteur non contractuellement prévues et délimitées ; Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l’agence l’y avait invitée, si les numérisations et mises en ligne litigieuses - ces dernières seulement en basse définition et avec la protection d’un système antipiratage interdisant leur appréhension par des tiers - n’étaient pas impliquées, en l’absence de clause contraire, par le mandat reçu de commercialiser ces images et le besoin d’en permettre la visualisation par des acheteurs potentiels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Corbis pour actes de contrefaçon l’arrêt rendu le 8 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles. Président : M. Charruault - Rapporteur : M. Gridel, conseiller - Avocat général : Mme Falletti - Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Roger et Sevaux. 2012-431

Crédit revolving non utilisé pendant trois ans Cour de cassation - première chambre civile - 30 mai 2012 - pourvoi n° 11-16.319 La Cour, Sur le moyen : Vu l’article L.311 9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005, ensemble l’article 7 de ladite loi ; Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la banque BNP Paribas (la banque) a consenti le 14 juin 2001, à M. et Mme X..., titulaires d’un compte joint ouvert dans ses livres, un crédit renouvelable intitulé « provisio » d’un montant de 12 195,92 euros ; que cette réserve n’a pas été utilisée pendant plus de trois ans jusqu’au mois de septembre 2005 ; qu’à la suite d’échéances non réglées à compter du mois de mai 2007, la banque a assigné les emprunteurs en paiement ; Attendu que pour accueillir la demande en paiement de la banque et débouter les emprunteurs de leur demande tendant à voir constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit, la cour d’appel relève que les dispositions de la loi du 28 janvier 2005 qui ne sont entrées en vigueur que le 28 juillet 2005, ne sont pas applicables à l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 ;

Qu’en statuant ainsi alors que les dispositions de l’article L.311 9 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi, de sorte que l’offre de prêt renouvelée le 14 juin 2005 était soumise aux dites dispositions, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application ; Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 23 novembre 2010 et 25 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux. Président : M. Charruault - Rapporteur : Mme Richard, conseiller référendaire - Avocat général : Mme Falletti Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Vincent et Ohl.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

2012-432

Jurisprudence

Contrôle d’identité Cour de cassation - première chambre civile - 6 juin 2012 - pourvoi n° 10-25.233

Procédure pénale - Etrangers - Entrées et séjours irréguliers - Vérifications et constatations hors des frontières - Comportement Absence d’atteintes à l’ordre public - Placement en garde à vue et en rétention administrative - Violation de la loi - Cassation La Cour, Sur le moyen unique : Vu les articles 67, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) ; Attendu que la Cour de justice de l’Union européenne a, par un arrêt du 22 juin 2010 (C 188/10 et C 189/10), dit pour droit que l’article 67, paragraphe 2, du TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) n°562/2006 s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’Etat membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone définie, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévus par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que, le 20 juillet 2010, M. Ali X..., qui voyageait dans un autocar effectuant la liaison Milan Paris, a fait l’objet d’un contrôle sur le fondement de l’article L. 611-1, alinéa 1, du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; que ce contrôle ayant révélé que M. Ali X..., de nationalité somalienne, se trouvait en situation irrégulière en France, l’intéressé a été interpellé et placé en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire national et détention et usage de faux documents ; que, le même jour, le préfet de Haute Savoie lui a notifié un arrêté de reconduite à la frontière

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et une décision de placement en rétention administrative ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l’ordonnance relève que l’immatriculation de l’autocar à l’étranger constituait un élément objectif d’extranéité justifiant le contrôle des passagers en application de l’article L.611 1 du CESEDA ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’en ce qu’il confère aux policiers la faculté, sur l’ensemble du territoire national, en dehors de tout contrôle d’identité, de requérir des personnes de nationalité étrangère, indépendamment de leur comportement ou de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, la présentation des documents au titre desquels celles-ci sont autorisées à circuler ou à séjourner en France, l’article L.611 1, alinéa 1, du CESEDA ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés dès lors qu’il n’est assorti d’aucune disposition de nature à garantir que l’usage de cette faculté ne puisse revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières, le premier président les a violés par refus d’application ; Vu l’article L. 411 3 du Code de l’organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ; Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 26 juillet 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Lyon ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Président : M. Charruault - Rapporteurs : Mmes Degorce et Maitrepierre, conseillers référendaires - Avocat général : M. Domingo - Avocat(s) : Me Bouthors. 2012-433

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Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Direct

Association Droit & Procédure Dîner annuel - Polo de Paris, 12 juin 2012 Ce 12 juin Stéphane Lataste, Président de l’Association Droit & Procédure recevait ses prestigieux invités au Polo de Paris présidé par son confrère Jean-Luc Chartier. A la suite de son dicours publié ci-dessous, il a remis les prix aux lauréats Laura Terdjman et Marie Cullin, premières ex-aequo et à Sacha Willaume puis a cédé la parole au Bâtonnier Christiane FéralSchuhl qui s’est notamment exprimée sur le RPVA et sur sa vision de l’avenir du Barreau de Paris. Jean-René Tancrède

Sacha Willaume, Laura Terdjman, Stéphane Lataste, Christiane Féral-Schuhl, Jean-Luc Chartier et Marie Cullin

La mise en état électronique par Stéphane Lataste e retrouver en ce lieu privilégié, sous les auspices de notre éminent confrère JeanLuc Chartier, que je voudrais saluer « in limine litis », est un immense plaisir et je le remercie de nous accueillir à nouveau dans ce lieu d’exception. Quel bonheur en effet de se retrouver entre confrères, entre compagnons du même devoir, entre acteurs de cette « comédie humaine » si particulière que constituent « les jeux de l’amour de la barre » auxquels tous ici présents, magistrats, greffiers, avocats, anciens avoués, nous nous prêtons tout au long de l’année ! Dans moins d’un mois commenceront ce que certains persistent à appeler les « vacations judiciaires » (alors que ça n’est plus qu’un « service allégé »), c'est-à-dire cette période incroyable pendant laquelle l’institution

judiciaire, sans doute un peu effrayée de la montée en pression des affaires qu’elle a eu à mettre en état, ordonne, si ce n’est une pause, tout du moins un net ralentissement du rythme pour que les soutiers que nous sommes puissions un peu souffler et reprendre nos esprits. Cette période n’est pas sans me rappeler ce passage des souvenirs d’enfance de Pagnol dans lequel il explique cette incroyable transhumance de son père, instituteur, de sa mère, de son oncle et de son petit frère vers l’arrière-pays provençal pour deux longs mois et demi de vacances. Il n’y a plus guère, je pense, parmi nous de magistrats ou d’avocats qui peuvent se permettre un tel luxe mais, avec l’été qui revient, les vacations judiciaires ne vous rappellent-elles pas ce temps béni de notre enfance, celle de l’insouciance d’une époque où l’on pouvait partir deux mois et demi d’affilée en vacances avec la sensation du devoir accompli et d’un repos bien mérité ? Ca n’est plus qu’un lointain souvenir : nous n’avons donc plus de « grandes vacances »…

Mais il nous restait tout de même les autres vacations judiciaires, qui, tout au long de l’année nous permettaient de nous reposer au gré des vacances scolaires et des jours fériés. Or, depuis maintenant un an, une révolution a gommé d’un seul trait les effets néfastes de ces temps morts sur le cours de nos procédures : la mise en état électronique. Et moi, président de Droit & Procédure, je fais le constat qu’avec le RPVA, nos pratiques ne sont plus tout à fait les mêmes qu’auparavant. Car, désormais la machine, qui se substitue au juge, distribue, si ce dernier n’y prend garde, des délais, sans se préoccuper de la date à laquelle ils expirent : grâce au RPVA, vous pouvez avoir à conclure un dimanche ou un jour férié : les « périodes d’allègement » des audiences, perdurent, mais plus personne ne s’en rend compte (un peu comme les grèves dans le secteur public). A part cela, il faut bien avouer que cette révolution cybernétique que nous sommes en train de vivre est, à bien des égards, très impressionnante.

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Direct D’abord parce qu’elle s’est faite plus simplement que nous le redoutions. Certes, les déclarations de sinistre des avocats ne sont pas encore très nombreuses. Mais il faut admettre que si ce système s’est mis en place si harmonieusement c’est qu’il est globalement sans grand inconvénient, et nous y avons gagné en confort, en rapidité et en efficacité. Je ne crois pas qu’il y ait, en France, une autre administration avec autant de partenaires extérieurs que la Justice et tous ses auxiliaires qui aient pu accomplir une telle évolution en si peu de temps. Et cette évolution confine à la révolution, quand on sait qu’on y a ajouté la suppression des avoués et la réforme de la procédure d’appel, si bien que l’on peut dire que le changement, c’est vraiment maintenant (simplement, on ne nous l’avait pas trop dit…). Et, moi, président de Droit & Procédure, je dois avouer que j’ai été gâté, car ces évolutions de la procédure civile et de l’appel, avec la suppression des avoués, ont constitué trois thèmes de réunions qui ont renforcé notre audience au sein du Palais. Chers amis, ce dîner annuel est l’occasion, pardelà le plaisir que nous avons à nous retrouver, de rendre hommage à tous ceux qui se sont impliqués dans nos travaux et que nous souhaitons honorer et remercier pour leur dévouement à l’égard de nos confrères. Je ne pourrai pas m’attarder sur chaque intervenant, mais vous en avez surement un à votre table et vous aurez bien un convive pour vous dire son fait d’armes à Droit & Procédure... Car depuis l’année dernière, nous avons organisé 5 réunions d’information et vécu deux grands moments : 1. Au mois d’octobre, c’est sur la réforme de la procédure d’appel que Madame Marion Brylinski Conseiller à la Cour de Versailles, est venue, entourée de Julie Couturier, ancien secrétaire du Conseil de l’Ordre, membre actif de notre conseil d’administration et sans doute promise à un bel avenir au sein de celui-ci, et d’Emmanuel Jullien, ancien avoué à la Cour de Versailles, désormais avocat et membre de notre conseil évoquer devant une salle comble, « la réforme de la procédure d’appel ». 2. Un mois plus tard, en novembre, nous avons resserré le débat autour de l’impact du RPVA dans la procédure d’appel. Nous avons eu alors le bonheur de collaborer avec Madame Nathalie Métier, à laquelle je voudrais rendre un hommage tout particulier car Madame Métier, greffière en chef (à l’époque car elle a désormais rejoint la Chancellerie) à la Cour d’appel, avait, malgré sa charge de travail trouvé le temps un soir de venir expliquer à des confrères légitimement inquiets, comment allait s’articuler la réforme de l’appel et la mise en œuvre du RPVA. Au cours de cette réunion nous avons aussi découvert la riche personnalité de pédagogue d’un ancien confrère, devenu avoué, Jean-Claude Cheviller qui avec Emmanuel Jullien nous a, pas à pas, guidés sur les voies de cette réforme. Jean-Christophe Guerrini, pourtant si occupé au Conseil National des Barreaux où il était en charge du RPVA est venu, quant à lui, nous donner son éclairage de technicien, bien sûr, mais aussi de juriste spécialisé dans la propriété

intellectuelle et les nouvelles technologies : comment mieux allier charme et compétence ? je ne sais pas et j’en ai été fort jaloux. 3. Fin novembre, j’y reviendrai, ont eu lieu « Les rencontres de procédure civile » à la Cour de cassation. 4. Début décembre (là aussi, j’y reviendrai), a été signée la convention entre la Cour et la plupart de ses barreaux, sur « La structuration des écritures ». 5. Au printemps, une réunion a été organisée sur « L’appel sans avoué : vos questions, nos réponses » au cours de laquelle Monsieur Pascal Chauvin, Président de chambre à la Cour est venu, sans langue de bois, et avec un humour dont vous me savez friand, nous donner son point de vue sur les pièges et délices de cette nouvelle procédure de l’appel sans avoué, réunion à laquelle Madame Métier et Emmanuel Jullien, déjà cités, entouraient Maurice Bencimon, ancien principal d’avoué qui anime, aux côtés de Jean-Claude Cheviller, le BAPA (Bureau d’Aide à la Procédure d’Appel) créé pour répondre en « hot line » aux questions de nos confrères. 6. Enfin, tout récemment, le 1er juin, notre association et sa « cousine germaine », l’AAPPE (l’Association des Avocats Praticiens des Procédures d’Exécution), ont organisé leur première rencontre commune autour du thème « Titrer et recouvrer les créances en Europe ». Cette dernière réunion doit être une grande fierté pour Droit et Procédure et je voudrais m’y arrêter un instant. Une fierté, d’abord, parce qu’elle est l’aboutissement d’un rêve un peu fou qu’Alain Provansal, Président de l’AAPPE et moi-même avions fait : nous retrouver chaque année, alternativement à Paris et en Province, pour offrir à nos membres cette occasion de travaux en commun : c’est donc chose faite pour la première fois. Nous pouvons aussi être fiers de cette ouverture de nos travaux vers des problématiques nouvelles et un peu plus larges que celles auxquelles nous nous confrontions jusqu’à présent. Le titre de créance européen a retenu l’attention des membres de Droit et Procédure, comme le droit douanier ou certaines pratiques d’arbitrage l’avaient retenue l’année d’avant. L’an prochain, nous irons en Champagne pour cette consécration, car l’on sort grandi d’être sacré à Reims. C’est cette même volonté d’évoluer, qui nous a permis de préparer, à la demande du Bâtonnier, la convention régularisée entre Monsieur Jacques Degrandi, Premier président auquel je veux rendre un hommage tout particulier pour son dynamisme et son optimisme, et le Bâtonnier de Paris, sur « la structuration des écritures d’appel ». Rappelons l’enthousiasme avec lequel, l’année dernière, en ce lieu même, le Bâtonnier Castelain et le Président Degrandi s’étaient publiquement promis de faire avancer cette question de la structuration des écritures, projet qui aboutissait dans le délai record de quatre mois, à la signature, en décembre dernier, de la convention que j’ai citée. Cet enthousiasme, qu’a su susciter puis faire fructifier Droit & Procédure, Madame Chantal Arens, Présidente de « notre » Tribunal, l’a volontiers partagé et je lui en sais gré.

Car c’est dans le même état d’esprit qu’elle nous a systématiquement associés, de concert avec madame Christiane Féral-Schuhl, à divers travaux de fond en matière de procédure, qu’il s’agisse de la refonte du vademecum de nos procédures, ou de réflexions sur les bonnes pratiques tendant à l’amélioration de l’œuvre de justice que consacre le jugement, lui-même forgé à partir de nos conclusions. Car ce qui fait un bon jugement, ce sont, en amont, de bonnes conclusions, écrites avec précision, clarté et humilité, sans excès. Permettez-moi à ce propos de vous citer ce bref passage des souvenirs d’enfance de Pagnol : l’auteur y parle de la fascination que lui causaient les discours de son oncle Jules, un beau parleur : « Ce que j'écoutais, ce que je guettais, c'était les mots : car j'avais la passion des mots ; en secret, sur un petit carnet, j'en faisais une collection, comme d'autres font pour les timbres. J’adorais grenade, fumée, bourru, vermoulu, et surtout manivelle : et je les répétais souvent, quand j’étais seul, pour le plaisir de les entendre. Or, dans les " discours " de l’oncle, il y en avait de tout nouveaux, et qui étaient délicieux : damasquiné, florilège, filigrane, ou grandioses : archiépiscopal, plénipotentiaire. […] C'est là que j'ai compris pour la première fois que les mots qui ont un son noble contiennent toujours de belles images. Mon père et mon oncle encourageaient cette manie, qui leur paraissait de bon augure : si bien qu'un jour, et sans que ce mot se trouvât dans une conversation, ils me donnèrent anticonstitutionnellement. […] Je le recopiais à grand peine sur une page de mon carnet, et je le lisais chaque soir ; ce n'est qu'au bout de plusieurs jours que je pus maîtriser ce monstre, et je me promis de l’e xploiter, si par hasard, un jour, vers la fin des temps, j’étais forcé de retourner à l’école. » Si Pagnol était aujourd’hui avocat, il userait de ce mot au quotidien et c’est pourquoi, à l’heure des QPC, j’ai pensé que ce passage de « la gloire de mon père » avait un lien étroit avec mon propos. (…) Je voudrais dire un mot du prix qui, cette année porte le nom du regretté et immense avoué qu’a été notre confrère, Jacques Copper-Royer (Pagnol avait raison : « les mots qui ont un son noble contiennent toujours de belles images » et on peut dire la même chose de patronymes comme celui-ci…) : - C’est un livre, un livre comme ceux que nous recevions à la sortie des classes (encore les souvenirs d’enfance de Pagnol !) car je crois qu’à l’heure des « hiboucs » et « faces de boucs » (pardon madame le bâtonnier, je vous en sais très friande), le livre sur support papier n’est pas mort… (…) C’est dans cet esprit que moi, Président de Droit & Procédure, j’ai voulu que nous remettions, avec Madame le Bâtonnier, les prix de Droit et Procédure pour l’année 2011-2012 : - à Mesdemoiselles Laura Terdjman et Marie Cullin, 1ères ex-aequo et à Monsieur Sacha Willaume, qui ont respectivement eu 18 et 17/20 à chacune des épreuves. (…)

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

2012-434

Direct

Fédération des Centres d’Arbitrage créée le 5 avril 2012 à Paris à l’initiative de l’Association Française d’Arbitrage - AFA ’Association Française d’Arbitrage (AFA) a pris l’initiative de réunir un certain nombre de Centres d’arbitrage, pour leur proposer de constituer une Fédération, dans le but de promouvoir l’arbitrage institutionnel et de lui conférer le rôle juridictionnel et économique accru souhaité notamment par les pouvoirs publics. C’est ainsi qu’a été constituée le 5 avril 2012 la Fédération des Centres d’Arbitrage (FCA), entre l’AFA - Association Française d’Arbitrage, le CMAP - Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, la CAMP - Chambre arbitrale maritime de Paris, le CCFA - Centre de médiation et d’arbitrage de la Chambre de commerce francoarabe, la Chambre régionale d’arbitrage d’Aix-en-Provence, le Centre d’arbitrage et de médiation de Bretagne de Rennes, la CAREN - Cour d’arbitrage et Centre de médiation de l’Europe du Nord de Lille, la CEA - Cour Européenne d’Arbitrage, ayant son siège à Strasbourg et Valencia, la Chambre de conciliation et d’arbitrage de Toulouse MidiPyrénées, l’IEMA - Institut euro-méditerranéen d’arbitrage de Nice, l’ABA - Association bretonne d’arbitrage de Rennes, le CEFAREA Centre français d’arbitrage de réassurance et assurance de Paris, l’IEAM - Institut d’expertise, d’arbitrage et de médiation de Paris.

Geneviève Augendre

Cette association est ouverte à tout Centre d’arbitrage ayant un établissement en France. Ses moyens d’action seront notamment constitués d’opérations de sensibilisation et de promotion, de réunions et autres manifestations, information des médias et lobbying, communication dans lesdits médias, mais aussi de contacts avec les administrations et instances décisionnaires, de participation à des commissions, comités officiels et débats publics et autres publications, cette énumération n’étant pas limitative. Le Conseil d’administration est composé des représentants personne physique des membres fondateurs. Le premier Bureau comprend : - un président : Geneviève Augendre (AFA), - trois vice-présidents : Sophie Henri (CMAP) - Gilles de Courcel (IEAM) - Philippe Tack (CAREN), - un secrétaire général-trésorier : François Ruhlmann (CEA). Le siège est fixé 8, avenue Bertie Albrecht 75008 PARIS. Source : Communiqué du 5 avril 2012.

2012-435

Au fil des pages

Droits fondamentaux du sport - Dopage Sous la direction de Nathalie Korcha Christophe Pettiti

'institut des Droits de l'homme du Barreau de Paris est heureux de vous présenter le rapport de ce premier programme Droits fondamentaux du sport - DFS Dopage 2011. Il regroupe les propos introductifs de la conférence tenue à Paris au mois de janvier 2011 et les interventions des rapporteurs présentant les trois thèmes retenus pour ce colloque : 1) Les outils concernant les substances et procédés au regard du principe de sécurité juridique, 2) La protection des données personnelles en matière de dopage au regard du droit à la vie privée. 3) La lutte contre le trafic de substances dopantes au regard du principe de bonne administration de la justice. Nous vous présentons également le rapport retraçant l'ensemble des travaux tenus dans les

trois ateliers, au cours desquels les participants émanant des différents milieux du sport et du droit ont pu apporter chacun leur point de vue et leurs connaissances sur les trois thématiques. Nathalie Korchia, Directrice scientifique Christophe Pettiti, codirecteur

390 pages Frais de commande-expédition comprise : 40 € Bilingue français, anglais Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris Centre Louis Pettiti - 57, avenue Bugeaud -75116 PARIS Téléphone : 01 55 73 30 70 - chpettiti@pettiti.com nathalie.korchia@wanadoo.fr -www.avocat-korchia.fr

2012-436

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numĂŠro 39

Annonces légales

Décoration

Catherine Lesage Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 14 juin 2012

e jeudi 14 juin, en présence du Président du Conseil National des Barreaux Christian CharrièreBournazel, Catherine Lesage recevait des mains de son confrère bordelais Thierry Wickers les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur ; personnalités et amis s’étaient réunis au 22 rue de Londres à Paris où l’Officiant s’est notamment exprimé en ces termes : […] Si le droit a bien entendu d’abord été pour toi un métier, qui t’a passionné dans l’apprentissage de ses techniques, ce qui t’intéresse aujourd’hui c’est la place du droit dans la société, et les conceptions

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Domiciliations commerciales

01 42 60 36 35 jr.tancrede@jrtservices.fr 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS

Catherine Lesage et Thierry Wickers

Les Annonces de la Seine - lundi 18 juin 2012 - numéro 39

JRT

que traduisent les grands systèmes juridiques. […] Après ta prestation de serment (le 19 décembre 1977) tu seras d’abord collaboratrice au sein d’un cabinet maritimiste réputé. Dès 1984, tu voles de tes propres ailes. Tu es depuis cette époque à la tête d’une SCP dont les activités sont davantage tournées vers le droit de l’environnement, l’immobilier, et l’urbanisme. Mais ayant choisi de devenir avocat sans vocation très affirmée à l’origine, tu n’as pas le sentiment d’être entrée en religion. Tu imagines donc que tu vas pouvoir continuer à brûler les planches, et à te produire avec la petite troupe de théâtre amateur dont tu fais partie.

Décoration

Christian Charrière-Bournazel, Catherine Lesage et Thierry Wickers

Quelle erreur, tu es vite rappelée à l’ordre par le au sein du Conseil National des Barreaux, dans bâtonnier : la dignité de la profession n’e st pas le collège ordinal. Il n’y a pas de légitimité plus compatible avec le métier d’acteur, même lorsque forte que celle des bâtonniers en exercice. C’e st paraît-il chose impraticable, car il serait l’on joue le répertoire classique. Quelque chose te dit alors qu’il est peut-être impossible de cumuler mandat de bâtonnier et mandat national. nécessaire de faire évoluer cette profession. Comme ta carrière parallèle d’impresario Tu as été pendant deux ans à la tête d’un des plus amateur va s’achever brutalement après un grands barreaux de France, et membre du concert de jazz à la Beaujoire qui tournera à Conseil National. l’émeute et au désastre, te voilà prête à prendre Pendant ton premier mandat au Conseil National des Barreaux, tu auras donc mené de le chemin de l’action collective. L’amour de la musique ne t’a pas quitté pour front les activités d’un bâtonnier, et ton mandat Catherine Lesage et Thierry Wickers autant, comme en témoigne la batterie, qui t’a national, suivant ainsi l’exemple (nantais) de Guy été offerte à la fin de ton bâtonnat, et qui accueille Lallement. le visiteur qui franchit la porte de ton bureau […] Et qui peut contester la qualité des relations entre d’avocat. Après un bref passage à l’UJA, tu rejoins la CNA, le Barreau de Nantes et l’instance nationale, aux sous l’impulsion du bâtonnier Lebauzec. Te voilà activités desquelles elle était étroitement associée engagée dans la préparation du congrès de la par ton intermédiaire ? CNA à Nantes, et parmi les jeunes inventeurs de Est-ce vraiment le fait du hasard si le Barreau de Nantes s’e st porté candidat, en 2009, pour la « CNA 2000 ». […] Tu seras membre du comité directeur de la CNA, l’organisation d’une convention nationale, et que, et présidente de la section de Nantes. Tu porteras derrière le bâtonnier Bernard Morand tous les également les couleurs de ton syndicat, au cours avocats du Barreau de Nantes, ou presque, se de tes deux mandatures au Conseil National, de sont mobilisés pour son organisation, ou pour y participer ! 2006 à 2011. Tu devras donc y défendre les positions de la […] CNA. Or avec le temps, et sur bien des sujets, ton Mais avant d’en arriver au bâtonnat, tu t’e s syndicat a développé des idées très arrêtées, peut- d’abord, et très tôt, impliquée dans les activités ordinales (la déontologie t’a rapidement être même définitivement. passionnée), mais aussi le fonctionnement de […] Tu sauras, avec beaucoup d’élégance, concilier l’association culturelle du barreau, les jumelages tes convictions personnelles, et ta fidélité à ton avec les barreaux extérieurs, l’organisation de salons à Nantes, ou le Forum mondial des Droits syndicat d’appartenance. Les avocats aiment à discuter sans fin de la de l’Homme. représentativité de leurs institutions, ou plutôt […] d’ailleurs de la représentativité du seul Conseil Comme l’ont montré les recherches des National des Barreaux, de préférence d’ailleurs sociologues américains (en France, ce n’est que en confondant la représentativité, notion depuis la dernière mandature que l’intérêt des essentiellement juridique (qui peut donc se scientifiques pour la profession a été éveillé), les avocats sont entraînés à la distanciation. Les décréter) et la légitimité. Il y a pourtant une façon simple de régler ce scores obtenus dans les tests de sociabilité par les problème : faire siéger des bâtonniers en exercice avocats sont particulièrement bas. Ils tendent en

effet à favoriser les relations institutionnelles entre individus, plutôt qu’à s’investir dans les relations de personne à personne. « Ce n’e st pas que les avocats ne soient pas capables d’aimer les autres. Cela signifie simplement que statistiquement parlant, ils préfèrent donner la première place à leur activité professionnelle, plutôt que s’investir dans des relations personnelles avec ceux avec qui ils travaillent, dans leur cabinet, ou leurs clients » Et c’est pourquoi tu nous parais, à nous tous qui confirmons la statistique, si exceptionnelle, et pourquoi ta personnalité et ta façon d’être, tranchent au milieu de nous. Simplement parce que tu sembles toujours voir des personnes, là où la plupart d’entre nous voient des confrères, des élus, des permanents, des membres du barreau, des clients (et des clients potentiels). Nous savons aussi, grâce à toi, que le présent est plein d’avenir, et en plus il a l’avantage de commencer tout de suite ! L’ancienne Bâtonnière du Barreau de Nantes (2007/2008) est spécialisée en droit immobilier, en droit de l’urbanisme et de l’environnement ainsi qu’en droit commercial, ses qualités intrinsèques reflètent un grand humanisme et un incontestable optimisme communicatif. La richesse de l’expérience professionnelle de Catherine Lesage est à l’image de son intelligence rayonnante et de sa loyauté. Femme moderne et élégante, cette brillante juriste est appréciée et reconnue dans son entourage pour sa fiabilité mais aussi pour avoir su porter haut les couleurs syndicales et ordinales de sa profession. La volonté de cette avocate de conviction est à l’image de sa joie de vivre, nous adressons nos amicales et chaleureuses félicitations à celle dont l’ouverture d’esprit n’a pour rivale que sa rigueur. Jean-René Tancrède

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