Edition du Jeudi 25 Septembre 2014 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 25 septembre 2014 - Numéro 39 - 1,15 Euro - 95e année

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Roy Spitz, Thi My Hanh Ngo-Folliot, Louis-Georges Barret et Gilles Le Chatelier

VIE DU DROIT

Confédération Nationale des Avocats - L’avocat porte-voix par Louis-Georges Barret ................... 2 - Motions du 78ème congrès ................................................... 5 - Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB..... 9 ● Les Barreaux de l’Est francilien à la découverte de la Justice de demain Médiation, le processus collaboratif et la procédure participative ........................................... 10 ● Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais ................................................. 16 ● Cercle des constitutionnalistes .................................. 17 ●

ANNONCES LÉGALES .................................... 11 IN MEMORIAM ●

Jean Alègre nous a quittés ......................................... 15

DÉCORATION ●

Perrette Rey et Gilbert Costes, Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice consulaire ....... 18

AUDIENCE SOLENNELLE D’INSTALLATION

Tribunal de Grande Instance de Bobigny - Adapter la réponse pénale par Loïc Pageot..................... 19 - Les enjeux de la Justice du 21ème siècle par Rémy Heitz ... 21 - L’action publique par Fabienne Klein-Donati .................. 23 ●

Confédération Nationale des Avocats

78ème congrès à Ajaccio, 19/20 septembre 2014

rganisé et dirigé par Roy Spitz, avocat au Barreau de Nice, présidé par Louis-Georges Barret, avocat au Barreau de Nantes, le congrès annuel de la Confédération Nationale des Avocats (CNA) s’est déroulé à Ajaccio en fin de semaine dernière. Les personnalités locales élues, civiles et militaires ont assisté à la séance solennelle d’ouverture le vendredi matin, les mondes du droit et de l’Université y étaient également représentés. Ainsi se sont succédés à la tribune : Doumé Ferrari Bâtonnier d’Ajaccio, Dominique Bucchini Président de l’Assemblée de Corse, Jean-Jacques Panunzi Président du Conseil Général de la Corse du Sud, Laurent Marcangeli Avocat et Député-Maire d’Ajaccio, Marc Maroselli ancien Bâtonnier d’Ajaccio, Philippe Hérald Premier Président de la Cour d’appel de Bastia, Jean-Marie Burguburu Président du Conseil National des Barreaux et Marc Bollet Président de la Conférence des Bâtonniers. « L’Avocat dans tous ses états » fut le thème retenu pour cette 78ème édition, dans un rythme soutenu, les travaux ont été principalement axés sur la loyauté dans le débat judiciaire.

La CNA a fait entendre sa voix par la mise en œuvre d’un « baromètre » qui a permis de transmettre aux pouvoirs publics la synthèse des réponses (3 000) aux questions posées aux Avocats de France relatives à l’avenir de leur profession. Madame la Garde des Sceaux, Christiane Taubira était représentée par son Directeur de Cabinet, Gilles Le Chatelier qui a répondu sans détours aux questions d’actualité évoquées par le Président de la CNA : accès à la profession, statut de l’avocat d’entreprise, aide juridictionnelle, réforme de la profession d’avocat, gouvernance... Louis-Georges Barret souhaitant que le syndicat qu’il préside depuis le 6 décembre 2013, pour deux ans, soit force de propositions, il a exhorté ses confrères à « travailler encore davantage pour être reconnus comme des professionnels de l’excellence du droit ». Pour conclure sa brillante intervention, il a cité Voltaire (L’Avocat est le plus bel état du monde) et a appelé à une mobilisation générale à l’heure où « nous avons l’obligation de nous interroger sur l’état de la profession et surtout sur l’état dans lequel elle doit avancer, évoluer et grandir ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ʼA NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

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Vie du droit Louis-Georges Barret

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2013

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, ﬁlets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de lʼannonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les lignes de titres nʼexcéderont pas lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lʼannonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs dʼinterlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lʼespace blanc compris entre le filet et le début de lʼannonce sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de lʼannonce et le filet séparatif. Lʼensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de lʼannonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début dʼun paragraphe où dʼun alinéa sera lʼéquivalent dʼune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans lʼéventualité où lʼéditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

L’avocat porte-voix par Louis-Georges Barret

(...) i nous avons aussi voulu venir à Ajaccio, c’est pour dire et redire que partout dans le monde, lorsque des avocats sont enlevés, séquestrés, emprisonnés, interdits d’exercice et même assassinés, c’est bien la liberté, mais surtout la démocratie qui est atteinte. L’avocat est le porte-voix des plus faibles, le porte-voix de celles et ceux qui sont poursuivis ou qui sont victimes, le porte-voix au milieu des entreprises et j’en reparlerai, mais lorsque ce porte-voix est contraint au silence, c’est bien la place de tous qui devient menacée. A chaque fois qu’un avocat est victime, c’est le cœur de tous les avocats qui saigne parce que c’est leur liberté de parole qui est atteinte. L’assassinat du Bâtonnier Antoine Sollacaro, ici, à Ajaccio, il y a près de deux ans, s’inscrit dans cette liste des avocats victimes. Et nous sommes ici aussi, Monsieur le Bâtonnier, mes Chers Confrères, Cher Paul Sollacaro, pour lui rendre un véritable hommage. Depuis le début du mois de janvier, la CNA a voulu être encore plus présente au quotidien pour faire valoir, à la fois ses idées et ses propositions. Après 9 mois, 40 communiqués adressés à l’ensemble du Barreau français, 23 Barreaux visités, 5 newsletter, la parole de la CNA est, nous semble-t-il, davantage entendue et perçue. Et ceux qui croyaient ne plus avoir à entendre sa voix, ce sont clairement trompés. Mais il est clair aussi que l’état de notre profession est, aujourd’hui, inquiétant. Je suis et je dois vous le dire, profondément marqué par ce que les confrères, partout en France, ont pu me dire ou me rapporter de leurs difficultés d’exercice, de leur absence de lisibilité pour l’avenir, voire de leurs très importantes difficultés financières. Devant l’ensemble de ces questionnements, nous ne devons pas fuir, nous ne devons pas tourner la tête pudiquement pour considérer que tout irait bien. Moi, qui, dans d’autres domaines, ai souvent soutenu que l’état d’un pays, l’état d’une région, l’état d’une profession se mesure à la place qui est laissée au plus faible, je dois remarquer

qu’aujourd’hui, nos confrères en situation de difficulté ne sont pas entendus. Oui, la profession d’avocat s’interroge sur son avenir, sur sa capacité à absorber encore tous les jours davantage de nouveaux confrères, sur les matières dans lesquelles elle doit intervenir, sur son organisation et sur la manière avec laquelle elle doit être représentée. Il est incontestable qu’il s’agit d’une crise importante et ne pas y faire face, serait un manque de responsabilité. La place des syndicats dans leur diversité est bien de proposer des solutions qui permettent à la profession de sortir grandie d’un moment qui, pour elle, est particulièrement difficile. Mes Chers Confrères, Vous le savez, la CNA a voulu la mise en œuvre d’un baromètre qui pose les questions essentielles sur l’avenir de notre profession et de nos confrères. Prés de 3000 confrères ont répondu : leur appartenance à des Barreaux de tailles différentes, à des cabinets de différentes organisations, à des matières différentes, conduit à considérer que ce baromètre, qui a mobilisé 5 % de la profession, donne une vue globale, objective de la situation.

L’ACCÈS À LA PROFESSION Inévitablement et immanquablement, nous devons nous interroger sur l’accès à la profession. 80 % des confrères interrogés souhaite que la profession prenne le contrôle de son accès. Aujourd’hui, l’examen d’entrée aux écoles d’avocats est dirigé et contrôlé par nos amis universitaires. Contrairement à ce qui est beaucoup dit, il ne s’agit pas d’un concours, mais d’un examen. Les écoles d’avocats voient entrer en leur sein, des élèves de plus en plus nombreux, les Barreaux voient s’inscrire à l’issue des confrères de plus en plus nombreux. Et le nombre de ceux qui, après avoir épousé notre profession, se retrouvent dans des difficultés structurelles et morales considérables ne cesse d’augmenter.

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

Vie du droit In memoriam Antoine Sollacaro 30 janvier 1949 - 16 octobre 2012 (...) ous n’avez pas oublié, Monsieur le Président, que l’un des nôtres, l’un des plus illustres d’entre nous, l’un des avocats les plus enracinés dans le terroir judiciaire corse, l’un de ces ténors insulaires qui ont su exporter leur talent sur le continent, nous a quitté le 16 octobre 2012 dans des circonstances tragiques et inadmissibles, Le Bâtonnier Antoine Sollacaro a été assassiné le 16 octobre 2012, plongeant le Barreau d’Ajaccio et toute une profession dans la stupeur et dans la peine. Me permettre de lui rendre un nouvel hommage aujourd’hui, en présence de nombreux confrères qui ne le connaissaient pas personnellement, près de deux ans après sa mort, démontre que la profession en son entier n’oublie pas ses pairs frappés par le malheur, Cela démontre que derrière les sigles et leurs acronymes, il y a des avocats plein d’humanité, Antoine Sollacaro, avocat pénaliste, n’en manquait pas d’humanité, Ceux qu’ils défendaient n’étaient pas seuls, Antoine mettait à leur service sa compétence, son intelligence et sa fougue, Certes le Bâtonnier Sollacaro était un ﬁn juriste mais il n’était pas un technicien du droit méthodique et froid, C’était un Avocat madré,

son mandat de Bâtonnier, était équivalent à ses qualités professionnelles remarquables et reconnues, Ces amis qu’ils aient été Avocats ou pas, le savent. Malgré la différence d’âge, ce fut mon ami, Il est parti trop tôt, victime de la lâcheté humaine, Notre Barreau le pleure encore aujourd’hui, sa colère ne s’est pas tarie, déterminé et exceptionnellement L’occasion que vous me donnez courageux, qui mouillait de lui rendre une nouvelle fois vraiment la robe, hommage, mais cette fois ci dans Ses clients savaient qu’il un cadre moins restreint que s’investissait plus que celui du Barreau d’Ajaccio, j’y suis tout autre dans leur défense, très sensible et je crois, en ces Parce qu’il était avocat jusqu’au circonstances, être le porte-parole bout des ongles, il était des Avocats ajacciens, redoutablement efﬁcace Je vous remercie derechef, et ses résultats professionnels Monsieur le Président, de m’offrir hors norme en attestent. l’occasion de dire combien nous Ses qualités professionnelles regrettons Antoine, combien rejoignaient ses qualités humaines, nous condamnons la violence Bien de jeunes Avocats ont qui l’a lâchement frappée fait leurs premiers pas à ses et combien nous sommes côtés devant une Cour d’assises, révoltés par ceux qui ont sali sa Avec sa carrure massive, mémoire après son assassinat, il leur apportait réconfort Le Bâtonnier Antoine Sollacaro et les sublimait ! ne méritait pas la calomnie dans Antoine Sollacaro savait ce laquelle s’est complaisamment que la confraternité était et vautrée une certaine presse, il n’était jamais avare d’un Il ne mérite qu’un hommage conseil quand on le sollicitait, appuyé pour ses qualités Il était toujours là quand humaines et professionnelles, on avait besoin de lui. C’est à nous, ses pairs de tous Son altruisme, dont il a donné horizons de lui rendre cet hommage. la pleine mesure pendant Marc Maroselli

Pascal Eydoux, Antoine Genty, David Gordon-Krief, Benoît Chabert et Roy Spitz Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

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D.R.

Nous ne pouvons continuer à tourner la tête sans rien voir. Nous ne pouvons continuer à considérer que ce système ne nous pose aucune difficulté, sous prétexte que quelques très gros cabinets soutiennent que leur croissance reste positive. Nous devons reprendre le contrôle de l’accès à la profession. Ce contrôle de l’accès n’est pas nécessairement le numerus clausus, même s’il peut être une solution qu’il ne faut pas écarter d’emblée. Mais ce contrôle peut porter d’abord sur l’examen d’entrée pour que les avocats soient capables de discerner avec plus d’acuité, celles et ceux qui sont en capacité d’entrer dans la profession. Il doit passer inévitablement par la réinstauration d’un stage qui conduira les futurs avocats à être davantage en cabinet qu’à l’école, stage au terme duquel le diplôme d’avocat pourra ou non être donné. Nous ne pouvons continuer à laisser rêver puis à décevoir toute une génération de jeunes confrères. Oui, la CNA proposera, lors des prochaines élections au Conseil National des Barreaux, une réforme totale de l’accès à la profession, un contrôle de cet accès, une réinstauration du stage et un diplôme à l’issue. Voilà un moyen de débattre pour permettre de retrouver des conditions sereines d’exercice. Mais évidemment, les difficultés ne s’arrêtent pas là. Il est réducteur, d’ailleurs, de considérer que les seules difficultés que notre profession rencontre sont celles liées au nombre de confrères qui l’épousent. Nous sommes aussi devant une véritable révolution, révolution du judiciaire, révolution des activités possibles, révolution de notre communication. La révolution du judiciaire conduit aujourd’hui à s’interroger sur la nécessité ou non de passer devant le juge.

Vie du droit Roy Spitz

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Les modes alternatifs de règlement des litiges, que sont notamment la médiation et l’arbitrage, doivent évidemment être développés et les avocats doivent y prendre toute leur part. Ces deux modes alternatifs, pour ne parler que d’eux, doivent donner lieu à davantage d’informations et de formations, pour que les jeunes avocats puissent épouser ces matières, pour qu’ils puissent les contrôler et les proposer à leurs clients. Nous débattrons, ici à Ajaccio, demain matin notamment, d’un monde sans juge et je suis persuadé que nous arriverons à la conclusion que lorsqu’il n’y a pas de juge, l’avocat doit être obligatoire. Il est la garantie de l’équité et de l’égalité de traitement. Ces modes alternatifs de règlement des litiges sont au cœur du projet de Justice du 21ème siècle que souhaite tant la Chancellerie. Ce projet, sur le fond, est bon. Ce que nous demandons, ici à la CNA est que tous les acteurs soient entendus et écoutés. Les juges, les greffiers, les avocats, les huissiers, le monde judiciaire a besoin, en effet, de se rénover mais a aussi besoin d’être véritablement entendu. Une réforme comme celle-ci ne peut être raisonnablement menée en quelques mois. Il y faut sans doute plusieurs années. Nous nous sommes tous entendus pour considérer qu’elle est nécessaire et que c’est l’ensemble du système judiciaire qui doit être repensé. Comme nous l’avons écrit, sous la plume de notre ami, Vincent Berthat, Président d’honneur de notre syndicat, les lois successives de simplification de la procédure, pour la rendre plus lisible et plus accessible au citoyen, n’ont fait, en l’état, que la compliquer pour tendre des pièges, même aux plus avertis et l’éloigner des justiciables. La réforme de la Justice du 21ème siècle doit évidemment changé de cap. Pour cela et pour éviter d’ignorer les difficultés, les avocats doivent être systématiquement et de façon effective, acteurs des réformes.

Evidemment, cette réforme exige de se poser la question des moyens qui devront nécessairement être augmentés. La France ne peut pas rester plus longtemps, l’un des plus mauvais élèves de la classe européenne. Nous considérons, ici à la CNA, qu’une des façons de moderniser la Justice est d’uniformiser la façon de procéder devant le juge en généralisant l’écrit et en obligeant l’assistance par l’avocat. Il faudra aussi redonner aux parties la maîtrise de leurs réclamations. La CNA a dénoncé, plus que quiconque, le recul constant de la maîtrise par les parties de leur procès. Ce recul est lié à la volonté de plier les demandes des justiciables aux contraintes de l’appareil judiciaire à mesure que se creuse le fossé entre le besoin de juges et les moyens qu’il a pour y répondre. Il est vrai qu’il faut aussi se poser, et j’y reviendrai, la question de la territorialité.

Mais d’emblée, je redis qu’un combat majeur pour notre profession est de s’opposer à la fracture entre les grands ressorts et le reste de la France. Il faut repousser le spectre du déménagement du territoire et rehausser sans cesse la compétence dans les ressorts judiciaires. Le Barreau doit sans cesse élever le seuil de la plusvalue des avocats, face à des clients qui accèdent au droit par Internet et attendent de nous toujours plus de compétences. Le droit et la Justice ont tout à gagner au maintien de la compétence sur tout le territoire. L’expérience le montre. La délocalisation d’un contentieux entraîne une perte de compétences dans les ressorts qui en sont privés et un notable taux d’abandon de leurs droits par les justiciables les moins favorisés, personnes privées ou entreprises. Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous sommes réjouis de la réouverture de chambres

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Thi My Hanh Ngo-Folliot, Vincent Berthat, Alberto Taramasso et Jean-Michel Paulus

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Vie du droit

LE STATUT DE L’AVOCAT DE L’ENTREPRISE Le travail que nous faisons avec notre confrère, Jean-Yves Le Bras et la CGPME, depuis le mois de janvier, est un travail important parce qu’il permet, au-delà de la connaissance que nous devons avoir les uns des autres, de travailler à ce que doit être le statut de l’avocat de l’entreprise. Un avocat indépendant qui ne sera pas le salarié et le subordonné d’un employeur quelconque, mais un avocat qui, de manière régulière, doit visiter l’entreprise, sans que celle-ci ne rencontre le moindre contentieux mais pour l’aider à

diagnostiquer les difficultés à venir, à les régler avec elle dans une optique d’économie de coûts. Voilà ce sur quoi nous sommes attendus. Et nous devons répondre à cette attente. Mais ce n’est pas par le salariat dans l’entreprise que nous y répondrons. 80 % des avocats consultés sont opposés à cette idée d’avocat salarié dans l’entreprise. Auraient-ils obligatoirement torts ? Est-ce du « populisme » comme je l’ai entendu de vouloir leur donner raison ? Imaginons seulement un instant les dégâts occasionnés dans la profession. Imaginons les confrères qui se retrouveraient, du fait de cette réforme, dans une situation de perte totale de leurs clients. Imaginons surtout pour les justiciables quels seraient les avantages, comment l’avocat salarié de la compagnie d’assurances aura l’indépendance nécessaire pour conseiller utilement le client de cette même compagnie ? J’entends bien qu’aujourd’hui, on nous dit qu’une telle hypothèse serait impossible. Mais regardez l’évolution. Étudiez les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Comment pourra-t-on longtemps soutenir qu’il y aurait deux types d’avocats : ceux qui peuvent plaider et ceux qui ne le pourraient pas. Nous savons tous que cela ne tiendra pas et que

cette discrimination nous sera interdite de sorte que demain, ces avocats salariés d’entreprise qui n’auront ni l’indépendance, ni la liberté de choix et qui seront sous la subordination de leur chef d’entreprise et non du Bâtonnier, n’apporteront, en réalité, rien de plus aux PME, rien de plus vers la profession. Ils seront seulement un moyen de brader ce à quoi nous devons tenir le plus : notre secret. Oui, nous considérons à la CNA que nous devons travailler et nous rapprocher des entreprises. Mais nous considérons aussi que, non seulement l’avocat salarié en entreprise ne répond pas à un besoin, mais constitue un risque pour l’avenir de toute notre profession. C’est la raison pour laquelle, nous continuerons à nous y opposer. LA SITUATION FINANCIÈRE La situation financière de nombre de nos confrères exige évidemment de se poser la question du financement. Chacun a ici en tête, les dernières propositions en matière d’aide juridictionnelle. De quoi s’agit-il en réalité ? Les fonds dédiés par l’État au financement de l’aide juridictionnelle sont manifestement trop faibles. Ils permettent d’indemniser les confrères qui interviennent pour nos concitoyens les plus pauvres, à hauteur de 3 euros de l’heure.

Thi My Hanh Ngo-Folliot

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détachées de Tribunaux de Grande Instance et de Tribunaux de Grande Instance. Toute réforme de la Justice doit être au service des justiciables. Une délocalisation qui fait reculer l’accès au juge et l’assistance par un avocat des moins défavorisés est une injustice commise par l’État. L’égalité de tous devant la Loi est en jeu. Sur ce point, nous ne transigerons jamais. Je parlais à l’instant des nouveaux domaines d’activité. Il me paraît nécessaire, à ce stade, de parler de l’avocat et de l’entreprise. Il semble que le Ministère de l’Économie et des Finances ait envie de nous imposer l’existence d’un nouvel avocat : l’avocat salarié en entreprise. Mais pourquoi cela ? Pour satisfaire deux ou trois grands cabinets d’avocats, internationaux, quelques juristes d’entreprise qui ont envie de profiter de notre secret quelques grandes entreprises, à peine intéressées par le projet. Le pire est que ceux qui veulent soutenir cela nous soutiennent qu’ils sont modernes alors que ceux qui ne veulent pas de ce projet seraient des rétrogrades. Mais de quoi parlons-nous ? S’il s’agit de parler de l’entreprise et de la place de l’avocat aux côtés de l’entreprise, aux côtés des entrepreneurs, s’il s’agit de s’interroger sur ce que souhaitent les entreprises, alors là, la CNA est preneuse. J’ai lu parfois que l’on reprochait à la CNA d’être loin des entreprises. Quelle erreur ! A titre personnel, cela fait 20 ans que je suis engagé aux côtés des PME. 15 ans que je mène ce combat avec vous à la CGPME. Le territoire national est composé à 80 % de petites et moyennes entreprises, parmi lesquelles, d’ailleurs, il y a nos cabinets d’avocats qui sont des entreprises, à dominante libérale évidemment. Et je n’oublie pas l’importance de l’UNAPL dont la CNA est membre fondateur. Que veulent ces entreprises ? Elles ont, indiscutablement, un besoin de droit, indiscutablement besoin de nous. Quelle est l’image que nous leur avons donnée ? Celle de ceux qui arrivent en aval, au moment où le coup est porté. Il nous appartient de devenir les premiers partenaires du droit de l’entreprise. Accuser sans cesse les experts-comptables d’être responsables de notre absence quotidienne aux côtés des entreprises est une erreur dont nous portons chaque jour un peu plus les conséquences. Nous devons nous interroger et interroger les entreprises pour savoir ce dont elles ont besoin, ce dont elles ont envie.

Motions du 78ème congrès de la CNA à Ajaccio 1. La formation des avocats La CNA demande que les règles de la formation initiale et de la formation continue des avocats soient renouvelées aﬁn que : ● le Barreau reprenne en main l’accès à la profession d’avocat, spécialement en y intégrant un stage en cabinet d’avocat de deux années continues conclu par un examen permettant de devenir avocat ● la formation continue soit remise à niveau pour que tous soient constamment à jour des changements affectant le droit commun et les règles de la profession et pour que chacun soit à jour des changements affectant sa spécialité.

2. Le financement de la profession : ● La CNA demande le respect en toutes matières de la liberté de l’honoraire, conformément à la jurisprudence de la CJUE : - la profession soit consultée pour fixer le montant des honoraires répétibles - le code de déontologie interdise les pratiques de tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession d’avocat. ● La CNA demande que l’État finance l’aide due aux plus démunis pour l’accès au droit et au juge avec l’assistance d’un avocat et confirme son opposition à toute taxation de la profession ou d’une partie de la profession pour financer cette aide.

3. L’organisation de la profession : La CNA : ● défend l’existence des Barreaux qui assurent le maillage du territoire français par les avocats ● maintient que la proximité des avocats et des juges est indispensable à l’activité des entreprises petites et moyennes - agents de la croissance et de l’emploi - et indispensables à l’accès au droit pour tous ● est favorable aux mutualisations volontaires des moyens des Ordres pour plus d’économies d’échelle et d’efﬁcacité ● considère que le CNB est le seul représentant de la profession et que ses attributions doivent être renforcées.

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Vie du droit Qui, dans notre pays et quelle est la profession qui accepterait sans rien dire de n’être payé qu’à hauteur de 3 euros de l’heure pour un travail, dont tous reconnaissent, qu’il est de qualité. Une telle situation ne peut pas durer et à ce titre, il nous faut rendre hommage au Garde des Sceaux qui, elle-même, à la suite des observations de tous les syndicats de la profession et aussi, bien évidemment, et j’y reviendrai, du Conseil National des Barreaux, a décidé de mettre ce sujet sur la table et de le réformer en profondeur. Le réformer en profondeur exige évidemment de se poser la question du mode de financement, de la pérennité des fonds, de son mode de contrôle et de sa distinction des fonds d’État. Jusque-là, aucune difficulté ne se pose. Mais, il faut bien reconnaître que nos craintes en cette matière sont aujourd’hui, plus que justifiées depuis qu’un haut fonctionnaire de Bercy a eu l’idée que l’on pourrait financer l’aide juridictionnelle en taxant les avocats. Cela reviendrait, en réalité, à demander aux avocats d’être les seuls à supporter la charge quotidienne de l’aide juridictionnelle qui n’est ni plus ni moins qu’une mission de service public. Ils devraient, en quelque sorte payer pour être payé. Nous avons eu depuis lors, à de multiples reprises et sous la plume de nombreux de nos membres et je pense ici à notre secrétaire général, Michel Avenas ou à notre Vice-Président en charge de l’honoraire d’avocat Cyril Piot-Vincendon à expliquer pourquoi une telle mesure serait erratique et pour tout dire inacceptable.

En réalité, comme nous l’avons dit, cette mesure serait ridicule puisque cela conduirait l’État à vouloir taxer une profession afin de pouvoir lui redistribuer ce qui lui aura été préalablement confisqué. Tout cela pour remplir la mission de service public en cause. On ne taxe pas les médecins pour qu’ils agissent dans le cadre de la CMU, on ne taxe pas les bailleurs sociaux pour qu’ils puissent verser des allocations de logement. Alors, j’entends la menace à peine voilée qui nous a été faite, considérant que les Français ne comprendraient pas que les avocats ne participent pas au nouveau fonds qui serait ainsi créé. Mais se moque-t-on du monde lorsque l’on nous menace de la sorte ? Ne s’agit-il pas, en réalité, d’un mépris pour la profession d’avocat et les efforts qu’elle consent pour défendre tous les justiciables et surtout les plus modestes devant toutes les juridictions ? Il s’agirait, encore, d’un mépris pour les investissements engagés devant toutes les juridictions par les Barreaux et leurs ordres pour organiser les permanences pénales d’audiences et de gardes à vue, le temps passé à la formation, les consultations données dans les centres d’accès au droit ou auprès des communes, ou encore des comités d’entreprise, les collaborations avec les chambres de commerce et d’industrie et la volonté encore intacte des avocats d’être les acteurs des juridictions du 2ème siècle, que la Chancellerie a aujourd’hui la volonté de créer.

Les avocats représentent près de 60 000 professionnels libéraux qui alimentent déjà, faut-il le rappeler, le Trésor Public, grâce à la TVA, la contribution économique territoriale, l’URSSAF, le RSI, les impôts sur les bénéfices. Ils emploient plus de 55 000 salariés et cadres, sans compter les avocats salariés. Ainsi, ils contribuent suffisamment à la richesse du pays. Comme nous l’avons écrit sous la plume de notre ami, Cyril Piot-Vincendon, s’il s’agit de taxer tous les professionnels qui interviennent dans le monde judiciaire, alors il ne faut oublier personne. Il n’y aura pas que les avocats à taxer, il faudra aussi envisager cette taxe pour nos amis greffiers, magistrats et pourquoi pas pour le personnel de la Chancellerie ? Tout cela est évidemment ridicule. En revanche, la difficulté liée à l’aide juridictionnelle est véritable et il faut aujourd’hui définitivement en sortir. La CNA travaille depuis longtemps sur cette question. Et je veux ici saluer le travail réalisé par Brigitte Marsigny, Président d’honneur de la CNA, qui a longtemps présidé la commission d’accès au droit du Conseil National des Barreaux, ainsi que le travail remarquable réalisé par notre ami Cyrille Piot-Vincendon, avocat au Barreau de Lyon et qui sera bientôt publié dans le nouveau Barreau de France. Oui, les solutions de ﬁnancement existent, des solutions pérennes et des solutions justes qu’il

« La loyauté dans le débat judiciaire », synthèse de l’intervention de Philippe

Philippe Hérald

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hilippe Hérald a introduit son propos par la déﬁnition morale de la loyauté, cet engagement pris envers des personnes, envers une institution, une cause ou des règles que gouvernent l’honneur et la probité en invoquant l’exigence qui pèse sur les acteurs du débat judiciaire, ceux qui le dirigent mais aussi ceux qui l’alimentent et y portent la parole... Ainsi, dès ses premiers pas, le magistrat baigne dans une culture de loyauté qui est l’essence même de son serment. Cette loyauté s’inscrit tout d’abord dans un cadre statutaire mais le dépasse et s’entend, sur le plan procédural, du respect des lois et des principes directeurs de procédure civile et pénale qui ﬁxent les pouvoirs et les devoirs des magistrats... Le magistrat doit exercer ses compétences avec efficacité, en se conformant à ses obligations dans la conduite des procédures, la tenue des audiences et l’élaboration des décisions... Sur le plan pénal, il a ensuite rappelé que le débat est encadré par les règles du code de procédure pénale lequel, depuis la loi du 15 juin 2000, contient un article préliminaire. Cet article reprend quelques principes comme la présomption d’innocence et l’égalité de traitement. Il énonce des droits tels que celui d’être informé, d’être assisté d’un avocat, d’être jugé dans un délai responsable et de disposer d’une voie de recours. Mais, en premier lieu, il précise les caractéristiques de la procédure pénale qui « doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ».

Il ne fait toutefois aucunement référence à une loyauté procédurale... La notion de loyauté se retrouve par contre dans la jurisprudence, rattachée à l’administration de la preuve. Elle apparaît à la fois comme un corollaire de l’équité, du droit à un procès équitable et une limite supplémentaire au principe de la liberté de la preuve ﬁxé par les termes de l’article 427 du code de procédure pénale « hors les cas où la loi en dispose autrement les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction »...

Le principe est donc celui de la liberté de la preuve et sa première limite la légalité de la preuve... La preuve c’est l’ensemble des moyens permettant d’établir la réalité ou la fausseté d’un fait, l’existence ou l’inexistence d’un acte juridique. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et, en cas d’établissement de la culpabilité dans la commission d’une infraction, à la condamnation de l’auteur de cette infraction. Cette preuve le juge doit l’apprécier pour savoir si elle est de nature à fonder

la condamnation qu’il prononce... La possibilité de disposer de preuves lors d’un procès pour pouvoir appréhender au mieux le dossier qui fait l’objet de poursuites est donc une véritable nécessité. La question qui s’est posée à la jurisprudence est celle de l’obtention de ces preuves. Ces preuves , si importantes en particulier dans des affaires intéressant fortement l’ordre public ou l’intérêt général, mais pas seulement dans ce cadre, peuvent elles pour autant être obtenues par tous moyens ? A côté de l’exigence de la légalité de la preuve est apparue, de longue date, celle de loyauté de la preuve... La notion de loyauté s’explique bien lorsque la preuve qui est apportée, sans être manifestement illégale, sans violer un droit reconnu, n’est pas pour autant acceptable parce que son admission porterait atteinte tant à l’équité dans le procès pénal qu’à la dignité de la Justice. C’est le cas de la prohibition des machinations, ruses, artifices et stratagèmes lorsqu’ils sont de nature à déterminer des agissements délictueux et donc à vicier (dit la Cour de cassation) la recherche et l’établissement de la vérité. C’est encore le cas où, sans pousser à la commission d’une infraction et sans porter atteinte à un droit ou à une liberté individuelle, celui qui obtient la preuve se l’est procurée en poussant activement l’autre à se livrer... Au cours des 30 dernières années la société a considérablement évolué. La délinquance et la criminalité aussi, en ayant habilement recours aux nouvelles

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Vie du droit

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Gilles Le Chatelier

s’agisse d’une taxe de 0,2 ou 0,3 % sur les actes enregistrés ou qu’il s’agisse encore du ﬁnancement sur la base d’une assurance obligatoire de protection juridique. Voilà l’esprit sur lequel nous devons travailler. C’est cet esprit qui a présidé au travail réalisé à l’aube de l’année 1985, par Monsieur Badinter au moment de la création du Fonds de Garantie Automobiles. Les assureurs de protection juridique réalisent des milliards de bénéfices sur la base d’intervention extrêmement limitées.

Nous devons, comme d’autres pays européens l’ont fait, travailler avec eux sur la base d’une assurance obligatoirepermettantdefinancerl’accèsàlaJustice. Deux écueils nous sont opposés. Le premier est que ceci entraînerait une augmentation des cotisations d’assurance. Mais cette objection est fausse et nous le savons parce que dans les pays dans lesquels cela a été fait, il n’y a pas eu d’augmentation de cotisations d’assurance le jeu de la concurrence entre compagnies l’ayant évité.

Le second écueil est celui de la liberté de choix de l’avocat. Aujourd’hui, cette liberté est garantie par les derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il faut donc maintenir cette liberté de choix de l’avocat dont l’action peut être financée, pour partie au moins, par la protection juridique obligatoire. Il ne resterait, à la charge de l’État, dans ces conditions, que celles et ceux de nos concitoyens dont la situation de pauvreté est telle qu’ils n’ont même pas les moyens d’accéder à l’assurance. La solidarité nationale devra alors s’exercer pour ces concitoyens. Mais leur nombre sera évidemment plus faible et les fonds nécessaires d’État moins importants. Ce qui est certain en tout état de cause, mes amis, c’est que nous ne pouvons plus continuer à exercer au titre de l’aide juridictionnelle comme nous le faisons aujourd’hui. Chacun sait que la situation économique de notre pays est alarmante. Le nombre de celles et de ceux qui sont éligibles au titre de l’aide juridictionnelle ne cesse d’augmenter. La proportion de dossiers judiciaires au titre de l’aide juridictionnelle ne cesse, en conséquence, d’augmenter. Les confrères ne pourront plus, dans quelques mois peut-être même dans quelques semaines, continuer d’intervenir comme ils le font. Et ceux qui auront perdu, ce seront nos concitoyens en situation de faiblesse économique, en situation de faiblesse sociale.

Hérald, 1er Premier Président de la Cour d’appel de Bastia technologies aussi bien pour commettre des faits répréhensibles que pour tenter d’empêcher l’identification de leurs auteurs et leur permettre de d’échapper aux poursuites. De leur côté les organes de poursuite ont également souhaité profiter des avancées technologiques dans un souci évident d’efficacité... Il a fallu concilier des impératifs souvent contradictoires, d’un côté le besoin d’un système répressif efficace et de l’autre la préservation des droits des justiciables. Tout comme la légalité de la preuve, sa loyauté s’est située à ce point de rencontre constitué par les nécessités probatoires, qui sont condition d’une répression efficace, et la protection des droits et libertés des citoyens. Ceci a conduit le législateur dans sa course poursuite contre la criminalité organisée à voter depuis le début du siècle un certain nombre de textes nouveaux sur les perquisitions, visites domiciliaires, saisies, sonorisations, écoutes, enregistrements et retranscriptions de correspondances ou infiltrations... Il a fait référence à la loi du 9 mars 2004 qui a vu la montée en puissance des prérogatives du juge des libertés et de la détention mais aussi à celle du 5 mars 2007 qui a introduit l’article 706 - 35- 1 du CPP en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs. Dans ce cadre un officier de police judiciaire habilité peut désormais « Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques »

ou « être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions »... Ces autorisations légales sont de nature à restreindre le champ de discussion de la loyauté de la preuve pénale... Il n’en reste pas moins que cette loyauté demeure érigée en principe par la Cour de cassation au visa suivant « vu l’article 6 de la CEDH et l’article préliminaire du CPP, ensemble le principe de loyauté des preuves ». Il a cité deux arrêts récents de la Cour de cassation qui s’y réfèrent. ● Le premier est du 17 février 2014. Il sanctionne la conjugaison de mesures de garde à vue, du placement de deux personnes dans des cellules contiguës du commissariat de police et de la sonorisations des locaux ayant abouti à ce que l’une des deux personnes s’incrimine. Cette sanction intervient au motif que porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de la loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent public. ● Le second arrêt date du 30 avril 2014. Il rejette l’atteinte alléguée au principe de la loyauté des preuves parce que selon la chambre criminelle ne constitue pas une provocation, par un agent étranger, à la commission d’une infraction la création par un service de police new-yorkais d’un site permettant aux internautes d’échanger sur des pratiques de fraude à la carte bancaire, dès lors que ce site dont la consultation n’était pas prohibée, était destiné à rassembler les preuves de la commission d’infractions et à en identiﬁer les auteurs, mais n’avait pas pour objet

d’inciter les personnes qui y accédaient à passer à l’acte. En procédure civile le sujet est plus vaste car il dépasse la question de la production de la preuve. Le code de procédure civile, à la différence du code de procédure pénale fait référence à l’idée de loyauté. L’article 763 du CPC relatif à l’instruction devant le juge de la mise en état dispose que « L’affaire est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Celui-ci a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également si besoin est leur adresser des injonctions ». Le juge est donc institué garant de la loyauté du déroulement de la procédure et par voie de conséquence des débats... D’autres dispositions du code de procédure civile sont également portées sur cette notion de loyauté sans pour autant la citer expressément, l’objectif étant d’assurer aux plaideurs l’égalité des armes. Mais c’est la jurisprudence de la Cour de cassation qui donnera à l’exigence de loyauté une assise qui dépasse largement le contenu de l’article 763 du CPP... Le principe que « le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats » est énoncé au double visa des articles 10 alinéa 1 du Code civil et de l’article 3 du CPC.

L’article 10 alinéa 1 du Code civil renvoie à l’obligation de chacun « d’apporter son concours à la manifestation de la vérité ». L’article 3 du CPP lui indique que le juge « veille au bon déroulement de l’instance » et qu’il « a le pouvoir d’impartir des délais et d’ordonner les mesures nécessaires »... A l’heure actuelle, ce principe de loyauté des débats fait l’objet de commentaires divergents et d’appréciation critiques, qui ne manqueront pas d’être évoqués à cette table, mais il semble aussi séduire car il pourrait englober, selon les uns ou les autres, la concentration des moyens, l’interdiction de se contredire, l’exigence de célérité du procès... Par ailleurs, la Cour de cassation a également consacré un principe de loyauté dans l’administration de la preuve au double visa de l’article 9 du CPC (sur la conformité à la loi de la preuve qui incombe à chaque partie) et de l’article 6 de CEDH... Ce principe a trouvé à s’appliquer dans diverses matières, surtout à l’occasion d’enregistrements de communications téléphoniques ou électroniques réalisés à l’insu de l’auteur des propos ou de retranscription des termes d’une telle conversation produite à titre de preuve. Dans ces hypothèses les chambres commerciale ou sociale de la Cour de cassation se sont montrées plus restrictives sur la recevabilité de la preuve que la chambre criminelle dès lors que cette preuve a été présentée par des particuliers...

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Vie du droit Ce sont toujours les plus faibles qui, au bout du compte, paient une telle situation. A la CNA, nous ne l’accepterons jamais. RÉFORME DE LA PROFESSION D’AVOCAT Il est vrai que la profession d’avocat a besoin de se réformer, de se moderniser et d’avancer. La crise dont je parlais tout à l’heure est aussi, évidemment, une crise de représentation. Les avocats ont parfois, peut-être même souvent, le sentiment de n’être pas entendus et ils s’interrogent, légitimement ou non, sur leur représentation. Pourtant, ici aussi, il existe des motifs d’espoir et des avancées incontestables. Je veux d’abord, cher Jean-Marie Burguburu, saluer le travail que tu réalises depuis un an à la tête du Conseil National des Barreaux. Tu as voulu, avec force, avec enthousiasme, avec une pugnacité renouvelée à chaque Assemblée Générale, imposer encore davantage le Conseil National des Barreaux comme représentant unique de la profession devant la Chancellerie. C’est une bonne chose. Car quand la profession parle d’une seule voix, elle est mieux entendue, mieux perçue et mieux écoutée. Tu l’as prouvé d’ailleurs par la manifestation du 7 juillet, lancée à ton appel et à ton initiative le 1 juillet et qui a rassemblé plus de 6 000 confrères tous derrière la banderole du Conseil National des Barreaux. J’ai été le témoin à tes côtés et aux côtés de mes confrères, présidant les autres syndicats de la profession, de ce que cette unité avait évidemment pesé sur la position immédiate de l’État. La mission Le Bouillonnec a été décidée au lendemain de cette manifestation. Et toutes celles et tous ceux qui comme nous ont été reçus par Monsieur Le Bouillonnec, ont

bien vu que la mobilisation des confrères avait été entendue. Nous espérons seulement aujourd’hui qu’elle l’a été suffisamment. Mais ces avancées incontestables ne doivent pas masquer une véritable crise de la représentation de notre profession. Je le disais toute à l’heure, après avoir visité 23 Barreaux, petits, moyens ou grands, j’ai observé que les confrères notamment dans les petits et moyens Barreaux avaient le sentiment de ne pas être entendus et de ne pas être reconnus. Ils ont même, parfois, le sentiment d’être ignorés. Pourtant, notre profession tire sa force aussi de son maillage territorial, tire sa force aussi de sa présence partout, notamment aux côtés des plus faibles ou des plus éloignés. Cette difficulté de représentation ne trouvera pas de solution par l’élimination. Je m’explique : celles et ceux qui pensent qu’en supprimant les petits et moyens Barreaux, on réglera le problème, qu’en créant de grands Barreaux de Cour, la difficulté n’existera plus. Ceux-là se trompent. La seule solution, la seule conséquence d’une telle réforme serait l’éloignement des confrères des centres de décision, leur sentiment encore renforcé d’être oubliés et créerait, in fine, des professionnels de la représentation de plus en plus éloignés des difficultés de chacun de nos confrères. L’existence des Barreaux ne doit pas être remise en cause, ne serait-ce que pour assurer un équilibre judiciaire auquel nous sommes attachés. Le résultat du baromètre est d’ailleurs clair : 80 % des confrères souhaitent le maintien des petits et moyens Barreaux, tout simplement parce que partout où il y a un Tribunal de Grande Instance, il doit y avoir un Conseil de l’Ordre et que partout où il y a un Procureur, il doit y avoir un Bâtonnier.

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Louis-Georges Barret et Laurent Marcangeli

Voilà l’équilibre des forces qui garantit aussi l’équilibre d’une démocratie et l’équilibre des procédures. Au moment où, avec notre soutien, la Chancellerie rouvre des Tribunaux de Grande Instance et rouvre des chambres détachées de Tribunaux de Grande Instance, il serait paradoxal que nous envisagions de supprimer des Barreaux. En revanche, la difficulté d’administration au sein des petits et moyens Barreaux existe. Les moyens nécessaires au service des Bâtonniers et des Conseils de l’Ordre posent difficulté. C’est la raison pour laquelle, la CNA, souhaite une mutualisation des moyens entre les Barreaux, tant en secrétariat qu’en administration et qu’en utilisation de CARPA, ce qui a d’ores et déjà lieu dans un certain nombre de Barreaux français. Ces mutualisations permettent de limiter la charge qui pèse sur les Bâtonniers et les Conseils de l’Ordre, de limiter cette charge administrative tout en préservant l’essentiel : leur présence aux côtés des confrères qu’ils connaissent et qu’ils reconnaissent. Mes Chers Amis, dans une période de crise comme celle que nous vivons actuellement, nos confrères ont besoin de se sentir proches et de leur Bâtonnier et de leur Conseil de l’Ordre, pour venir exposer, dans le secret de ses bureaux, les difficultés quotidiennes qu’ils rencontrent. N’ayons pas sur ce point une vue de grandes villes ignorant les petites. Considérons au contraire que notre répartition territoriale est bien notre force et cette existence des Barreaux ne remet en aucune manière en cause la position qui est la nôtre qui consiste à voir renforcer quotidiennement, jour après jour, mois après mois, année après année, la place du Conseil National des Barreaux. Alors je sais que cela entraîne des grincements de dents. Ce renforcement de pouvoir doit passer par une augmentation des sphères de compétences et inévitablement par une augmentation des moyens. Et comme cette augmentation des moyens ne pourra pas peser sur les confrères qui n’en peuvent plus, il faudra que chacun abandonne un peu de ses compétences et de ses moyens vers le Conseil National des Barreaux. Je sais, que le Président de la Conférence des Bâtonniers, Marc Bollet, dont je veux saluer l’action et le courage, plaide aussi dans ce sens. IL est souhaitable aussi que le Bâtonnier de Paris reconnaisse aujourd’hui la place du Conseil National des Barreaux et abandonne un peu de son pouvoir et de son autorité au profit de ce Conseil National. Voilà le moyen pour que notre voix soit entendue de manière plus forte parce qu’elle sera unique et parce que l’autorité publique ne pourra plus nous traiter de profession disparate mais sera dans l’obligation de reconnaitre que l’unité de la profession est enfin réussie. Voilà le challenge des trois prochaines années. LE PARI DE L’EXCELLENCE Je ne veux pas finir ici sans dire que nous avons aussi, nous tous avocats, à travailler encore davantage pour être reconnus comme les professionnels de l’excellence du droit. Oui le droit est de plus en plus complexe, oui le droit est de plus en plus divers, oui les matières sont de plus en plus nombreuses, et bien il nous appartient de nous former et de nous former encore davantage. Vous le savez, je considère depuis longtemps que les 20 heures de formation annuelle

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Doumé Ferrari

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à tous les avocats de France, partout où ils se situent, quelle que soit la taille de leur Barreau, quel que soit l’éloignement des écoles d’avocats, de bénéficier d’une formation de qualité qui leur convienne et qui soit suffisamment spécialisante. Là encore, cela nous appartient.

sont insuffisantes car si nous voulons être la profession de l’excellence, il faut aussi accepter une formation permanente plus forte et à la hauteur de celle des autres professions libérales. Dans cette hypothèse, il faut évidemment s’ouvrir davantage au e-learning et permettre

Conclusion Voilà mes amis dressé le programme d’une campagne qui va s’ouvrir pour les élections au Conseil National des Barreaux. Trois thèmes essentiels : l’accès à la profession et la formation, les difficultés de financement et l’organisation de la profession. Nous développerons notre campagne autour de ces trois thèmes. Nous avons besoin, pour cette campagne, de l’engagement de tous et de chacun. Je veux vous dire que le Bureau et moi-même allons accélérer encore nos visites dans les différents Barreaux français. A titre personnel et jusqu’au 25 novembre, je me rendrai une fois par semaine dans un nouveau Barreau. Il paraîtra, à la fin du mois de septembre, le nouveau Barreau de France qui sera évidemment un outil de campagne complémentaire. Par-dessus tout, ce qui doit nous mobiliser c’est

évidemment la défense de notre profession et sa promotion dans l’avenir. Oui, les syndicats ont, de ce point de vue, une obligation : celle d’être des forces à la fois de proposition, parfois de critiques, des cailloux dans les chaussures, mais aussi des développeurs de vision d’avenir. Puisque nous considérons que le Conseil National des Barreaux est le lieu où la profession doit être représentée et le lieu avec lequel les autorités doivent débattre, nous devons y être nombreux et nous devons y être motivés. Nous avons, mes Amis, deux mois pour convaincre, deux mois pour avancer, deux mois pour que les progrès enregistrés par la CNA ces derniers temps, se concrétisent réellement par un succès au sein du Conseil National. Oui, je vous appelle à la mobilisation, oui je vous appelle à expliquer nos positions plus que jamais. Je suis convaincu que Voltaire avait raison lorsqu’il disait qu’être « Avocat est le plus bel état du monde. » Mais nous avons l’obligation, aujourd’hui, de nous interroger sur l’état de notre profession et surtout sur l’état dans lequel elle doit avancer, évoluer et grandir. Voilà les termes de ce Congrès, voilà le travail que nous devons mener ensemble, voilà ce à quoi je vous invite. 2014-506

Lettre ouverte du 23 septembre 2014 de la CNA au CNB

2014-507

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Vie du droit

Les Barreaux de l’Est francilien à la découverte de la Justice de demain

Médiation, le processus collaboratif et la procédure participative Colloque à Créteil, 19 septembre 2014 Point de départ d’un ambitieux programme de formation des avocats des Barreaux d’Île-de-France, le colloque qui s’est déroulé le 19 septembre dernier à Créteil, dans les locaux de l’Ordre, à l’initiative des Bâtonniers de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, en présence des Présidents des Tribunaux de Grande Instance de Pontoise et de Créteil, a réuni un vaste public d’avocats, de magistrats et d’autres professionnels du droit, curieux d’en savoir davantage sur ces modes alternatifs de règlement des conflits que sont la médiation, le processus collaboratif et la procédure participative. Curieux avons-nous dit mais un rien sceptique tant il est vrai que ces nouveaux outils supposent de la part des acteurs du « judiciaire » un changement radical de culture.

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ans leurs propos introductifs, les Bâtonniers Christophe Boré, Zohra Primard et Robert Feyler, en charge respectivement des Barreaux de Créteil, d’Évry et de Bobigny, tous trois résolument inscrits dans une démarche de mutualisation de leurs moyens notamment pour assurer la formation des avocats, se sont félicités de l’organisation d’un colloque annonciateur de la Justice de demain, une Justice porteuse de solutions apaisées. Magistrat honoraire, ancienne Vice-Présidente du Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME) et médiatrice diplômée d’État, Danièle Ganancia a dressé le bilan de ce qui, selon elle, pouvait expliquer le semi échec de la médiation : absence de formation juridique des médiateurs le plus souvent recrutés dans le monde psycho-social, indifférence des magistrats, défiance voire rejet des avocats, méconnaissance des parties…, autant d’obstacles à vaincre pour poser enfin les jalons de ce que devra être la médiation de demain : un instrument permettant à un tiers qualifié d’aider les parties à sortir du conﬂit. Mais c’est vers de nouveaux horizons que les participants ont été conduits avec l’évocation du processus collaboratif qui va permettre aux avocats formés à cette technique et à ces outils d’apporter une solution pacifiée aux litiges, laissant au Juge que la tâche d’homologuer l’accord ainsi obtenu. C’est en ce sens que se sont exprimés Carole Pascarel et Dominique Lopez-Eychenie respectivement membres de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC) et de l’Association des Professionnels Collaboratifs Interrégionale (ADPCI). Cette technique, succinctement décrite mais qui ne nécessite pas moins de quatre jours de formation, est à n’en pas douter promise à un bel avenir si l’on en croit la prospective juridique à laquelle s’est livré Renaud Le Breton de Vannoise, Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, oh combien convaincu des vertus de ce processus pour s’y être lui-même formé. Au terme d’un propos enlevé, il a démontré combien le droit collaboratif devait rapidement trouver sa place et devenir un mode banal de règlement des conﬂits. Il s’est également expliqué

Christophe Boré et Gilles Rosati sur ce que devait être l’acte de procédure d’avocat, propre à faire le lien entre ces modes alternatifs de règlement des conﬂits et une éventuelle procédure judiciaire. Gilles Rosati, Président du Tribunal de Grande Instance de Créteil quant à lui s’est exprimé sur la place que pouvaient tenir tant le droit collaboratif que la procédure participative dans la réponse aux conﬂits. S’interrogeant sur les moyens dont dispose l’institution judiciaire pour favoriser le développement de ces nouvelles techniques procédurales, il a suggéré, entre autres, un audiencement plus rapide et des homologations dédiées, pour conclure en exhortant magistrats et avocats à investir ces nouveaux champs et à se former à ces nouveaux outils. Hélène Moutardier, avocat au Barreau de l’Essonne, a livré les avancées de son Barreau en matière de droit participatif, droit entièrement codifié permettant, dans le cadre d’une mise en état amiable suspensive des délais de prescription d’aboutir à des solutions pacifiées.

Ces deux méthodes ne sont pas antagonistes et peuvent trouver leur place au cas par cas en fonction des besoins des parties et du type de litige étant précisé que, si elles sont pour le moment davantage utilisées en droit de la famille, elles ont vocation à s’appliquer en bien d’autres matières : droit des sociétés, droit de la copropriété, litiges de voisinage… Qu’il s’agisse du processus collaboratif ou de la procédure participative, les avocats doivent désormais s’engager dans un profond changement de leurs pratiques professionnelles pour aller vers cette justice du XXIème siècle, qui ne sera plus le « tout judiciaire ». Il reste évidemment à mettre en place les actions de formation nécessaires. Si les Barreaux de la Seine-Saint-Denis et de l’Essonne se sont déjà largement engagés dans cette voie, le Barreau du Val-de-Marne est bien décidé à rattraper son retard. Il nous annonce avant la fin de l’année les premiers modules de formation…

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2014-508

Annonces judiciaires et légales PARIS

Suivant acte sous seing privé en date à Paris du 9 juillet 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CONSTITUTION

CLAUDE SERILLON CONSEILS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 18, rue Gaston de Caillavet 75015 PARIS

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : CLAUDE SERILLON CONSEILS Siège social : 18, rue Gaston de Caillavet 75015 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 5 000 Euros. Objet : la société a pour objet, en France et dans tous pays, lʼactivité de conseil en stratégie et communication sous toutes ses formes et toutes activités connexes. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Président : Monsieur Claude SERILLON demeurant 18, rue Gaston de Caillavet 75015 PARIS. Cession dʼactions : toutes les cessions dʼactions sont soumises à agrément. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3107 Pour avis

CROIS/SENS.ORG

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 10 000 Euros Siège social : 12, rue La Bruyère 75009 PARIS

ALEXIS LE MOING Siège social : 16-18, rue des Fossés Saint-Bernard 75005 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Capital : 1 500 Euros correspondant à 150 parts sociales de numéraire libérées 10 Euros de valeur nominale. Objet : - le conseil et la mise en place "online" et "offline" de stratégies et dʼopérations de communication, - la prise de participations majoritaires ou minoritaires dans toutes les sociétés et opérations commerciales ou industrielles ou liées à la promotion immobilière ou en vue de la réalisation de toutes opérations immobilières, - la gestion et le développement desdites participations et, ou plus généralement, du groupe constitué des sociétés contrôlées directement ou indirectement, ou filiales. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Gérance : Monsieur Alexis LE MOING demeurant 16-18, rue des Fossés Saint-Bernard 75005 PARIS. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3126 La Gérance

LO ARCHITECTES

Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 Euros Siège social : 4, rue de Trétaigne 75018 PARIS Par acte sous seing privé en date à Paris du 22 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : CROIS/SENS.ORG Siège social : 12, rue La Bruyère 75009 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Capital social : 10 000 Euros. Objet : recherche/développement, produits numériques, conseils/finances, assistance dédiée à la création dʼactivités nouvelles économiquement rentables et socialement utiles, au profit des entreprises, des territoires et de leurs habitants. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur Marc DESFORGES demeurant 5, avenue Duchêne 88500 MIRECOURT, nommé pour une durée indéterminée. Transmission des actions : la cession des actions de lʼActionnaire Unique est libre. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3121 Le Président

LO ARCHITECTES Siège social : 4, rue de Trétaigne 75018 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée. Capital social : 5 000 Euros. Objet social : exercice de la profession dʼarchitecte et dʼurbaniste. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Président : Monsieur François MILLOT demeurant 25, avenue de Saint Ouen 75017 PARIS. Cession des actions : toute cession dʼactions ayant pour effet lʼadmission dʼun nouvel Actionnaire est subordonnée à lʼagrément résultant dʼune décision extraordinaire de lʼActionnaire Unique. Admission aux Assemblées et droits de vote : lʼusufruitier et le nu-propriétaire dʼactions ont le droit de participer à toutes les décisions de lʼActionnaire Unique. Toutefois, le droit de vote appartient à lʼusufruitier dans les décisions collectives ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions collectives extraordinaires. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3139 La Présidence

MODIFICATION

LOCATIONS ET SERVICES INFORMATIQUES

Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros Siège social : 39, avenue de Friedland 75008 PARIS 326 161 676 R.C.S. PARIS Par décision du 28 juin 2013, lʼAssemblée Générale Ordinaire a décidé de ne pas renouveler les mandats des Commissaires aux Comptes Titulaire, Madame Frédérique DOUILLET et Suppléant, Monsieur Patrice RIOULT, la société nʼétant plus tenue dʼavoir de Commissaires aux Comptes par application de lʼarticle L.227-9-1 du Code de Commerce issu de la loi numéro 2008-776 du 4 août 2008, car nʼayant pas dépassé, pendant les deux exercices précédant les seuils fixés par le décret numéro 2009-234 du 25 février 2009. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3125 Pour avis

ELYSEE PAVILLONS

Société par Actions Simplifiée au capital de 768 000 Euros Siège social : 5, rue de lʼEtoile 75017 PARIS 789 304 029 R.C.S PARIS Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 juin 2014, il a été pris acte de la nomination en qualité de Commissaires aux Comptes : - Titulaire, la société LECHARTIER au capital de 250 000 Euros dont le siège social est 9 bis, rue Lucien Sampaix 75010 PARIS, R.C.S PARIS B 339 202 608, représentée par Monsieur Patrick SERIEGES en remplacement de la société O1 AUDIT ASSISTANCE au capital de 106 Euros dont le siège social est 33, rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, R.C.S. NANTERRE B 401 836 564, représentée par Madame Brigitte GUILLEBERT, pour une durée de six exercices, - Suppléant, la société PICLIN AUDIT au capital de 1 000 Euros dont le siège social est 24, avenue de Moka 35400 SAINT MALO, R.C.S. SAINT MALO B 799 316 047, représenté par Monsieur Romain PICLIN en remplacement de Monsieur Janin AUDAS domicilié 22, rue Anna Jacquin 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, pour une durée de six exercices. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3106 Pour avis

- la démission de Monsieur Shigeki OTSUKA de ses fonctions de Co-Gérant de la société avec effet à compter du même jour et de la nomination en ses lieu et place de Monsieur Toshikazu SENDO demeurant 3-3-21 Sakuragaoka, Minoh-Shi 562-0046 OSAKA (99217 JAPON) pour une durée de deux années calendaires expirant en juillet 2016. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3112 Pour avis

QILIN

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 15, villa de la Réunion 75016 PARIS 750 544 694 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 mars 2014 de la société QILIN, il a été décidé dʼadjoindre à lʼobjet social les activités suivantes : lʼacquisition de tous immeubles, de tous terrains et de tous ensembles immobiliers ; lʼadministration et lʼexploitation par location ou autrement des biens immobiliers ; lʼentretien et éventuellement lʼaménagement de ces biens immobiliers ; le placement éventuel des excédents de trésorerie. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3120 Pour avis

BASILE & TRISTAN

Société par Actions Simplifiée au capital de 11 000 Euros Siège social : 150, rue de lʼUniversité 75007 PARIS 753 971 639 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire Mixte du 30 juin 2014, il résulte que : - Monsieur Bazile de BLIGNIERES demeurant 4, rue Durantin 75018 PARIS a été nommé en qualité de Président à compter du même jour pour une durée indéterminée en remplacement de Monsieur Tristan GOURDAULTMONTAGNE démissionnaire, - le siège social a été transféré le même jour du : 150, rue de lʼUniversité 75007 PARIS au : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3114 Pour avis

PORTAIL DES TOURS OPERATEURS

JAPAN FRANCE ENRICHMENT INVESTING

Société Civile au capital de 232 200 242,76 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 525 053 138 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions unanimes annuelles de la collectivité des Associés en date du 31 juillet 2014, il a été pris acte de : - la démission de Monsieur Shigenori YABU de ses fonctions de Co-Gérant de la société avec effet à compter du même jour et de la nomination en ses lieu et place de Monsieur Shuji ISHIGURO demeurant 3, rue dʼArsonval 75015 PARIS pour une durée de deux années calendaires expirant en juillet 2016,

Société par Actions Simplifiées au capital de 238 000 Euros Siège social : 81, rue Saint-Lazare 75009 PARIS 503 861 858 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, il a été procédé à la modification de lʼobjet social de la société. Lʼarticle 2 des statuts a été modifié en conséquence. Anciennes mentions : "La société a pour objet, en France et à lʼEtranger : - la conception, la réalisation, lʼexploitation, le développement et la promotion dʼun système de gestion dʼun portail internet, présentant lʼoffre dʼopérateurs touristiques,

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi25 25septembre septembre2014 2014--numéro numéro39 39

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Annonces judiciaires et légales - toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : . la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités spécifiées, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, . la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lʼobjet social ou à tout objet similaire ou connexe, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet." Nouvelles mentions : "La société a pour objet, en France et à lʼEtranger : - la conception, la réalisation, lʼexploitation, le développement et la promotion dʼun système de gestion dʼun portail internet, présentant lʼoffre dʼopérateurs touristiques, - toute opération commerciale visant à la promotion de lʼoffre dʼopérateur touristique, - toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : . la création, lʼacquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, lʼinstallation, lʼexploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à lʼune ou lʼautre des activités spécifiées, . la prise, lʼacquisition, lʼexploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités, . la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à lʼobjet social ou à tout objet similaire ou connexe, - toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet." Il a également été procédé à la modification de la composition du Comité de Direction. Membre entrant : - la société VOYAGEURS DU MONDE, Société Anonyme au capital de 3 691.510 Euros sise 55, rue SaintAnne 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 315 459 016, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Alain CAPESTAN, né le 25 septembre 1960 à Paris (14ème) demeurant 56/56 bis, Grande Rue 78810 FEUCHEROLLES. La société VOYAGEURS DU MONDE a été nommée au poste de Directeur Général pour une durée de deux ans. Membres sortants : - la société AGENCE LAGRANGE. - la société AGENCE DE VOYAGES FER ROUTE AIR MER par abréviation VOYAGES FRAM. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3145 Pour avis

SCI RENNES 2

Société Civile Immobilière au capital de 1 149 000 Euros Siège social : 169, rue de Rennes 75006 PARIS 483 854 360 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire de la SCI RENNES 2 du 13 juin 2014, il a été pris acte de la nomination de Madame Marie-Christine WIENHOFER, Administrateur de la CARPA de Meaux, demeurant 26, rue Saint Paul

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75004 PARIS en qualité de Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Yves TOURNOIS, Gérant depuis le 1er août 2005, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3143 Pour avis

EARHOLDING

Société par Actions Simplifiée au capital de 41 100 Euros Siège social : 11, rue Tournefort 75005 PARIS 480 169 978 R.C.S. PARIS Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 12 septembre 2014, il a été décidé de nommer à compter du même jour, pour une durée indéterminée, la société SOFI JPB, Société Civile au capital de 20 000 Euros dont le siège social est 11, rue Tournefort 75005 PARIS, R.C.S. PARIS D 441 785 045, représentée par ses Co-Gérants, Monsieur Pascal BEDER et Madame Josette BEDER, née JOLY demeurant ensemble 11, rue Tournefort 75005 PARIS, en remplacement de Monsieur Pascal BEDER. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3132 Pour avis SCP PARENT-DEROUVROY-SAUVAGE Notaires Associés 127, rue de Valenciennes Boîte Postale 50079 59642 CAUDRY CEDEX

STUDIOS CLUNY

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 725 000 Euros Siège social : 9, rue Grégoire de Tours 75006 PARIS 542 085 634 R.C.S. PARIS Suivant lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 2 septembre 2014, dont le procès-verbal a été déposé au rang des minutes de Maître Bernard PARENT, Notaire Associé à Caudry (Nord) le 16 septembre 2014, il résulte que Madame Fabienne GENESTE, née PINCHON demeurant 46, rue de Chamicy 60810 RULLY a été nommée en qualité de Présidente en remplacement de Monsieur Pascal GIBON, Président démissionnaire et ce pour une durée indéterminée. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3130 Bernard PARENT

VOYAGES LAURISTON

Société par Actions Simplifiée au capital de 300 000 Euros Siège social : 111, rue de Courcelles 75017 PARIS 352 764 682 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 22 septembre 2014, Monsieur Elie Alain ABERGEL demeurant 2, boulevard de la Saussaye 92200 NEUILLY SUR SEINE a été nommé en qualité de Président à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur David BORSTEN, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3142 Le Président

ARTEA NICE 2013

Société en Nom Collectif au capital de 1 000 Euros Siège social : 12, rue de Presbourg 75116 PARIS 792 197 105 R.C.S. PARIS Suivant procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 16 août 2014, la collectivité des Associées, après avoir pris connaissance de la fusion de la société ARTEA par la société MEDEA a constaté le changement de lʼAssociée ARTEA par la société MEDEA (nouvellement dénommée ARTEA). Suite à cette modification, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Anciennes mentions : Gérance : Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associées : - la société ARTEA, Société Anonyme sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 439 559 204, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY son Président Directeur Général. - la société ARTEPROM, Société à Responsabilité Limitée sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 499 083 897, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY, son Gérant. Nouvelles mentions : Gérance : Monsieur Philippe BAUDRY domicilié 4 bis, avenue du Belloy 78110 LE VESINET. Associées : - société ARTEA, Société Anonyme sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 384 098 364, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY son Président Directeur Général. - la société ARTEPROM, Société à Responsabilité Limitée sise 12, rue de Presbourg 75116 PARIS, R.C.S. PARIS B 499 083 897, représentée par Monsieur Philippe BAUDRY son Gérant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3117 La Gérance

HOLDING DE L’EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 Euros Siège social : 13, rue Férou 75006 PARIS 803 177 971 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune décision en date du 12 septembre 2014, il a été décidé de nommer la société VERY, Société par Actions Simplifiée au capital de 15 000 000 Euros ayant son siège social 6, rue Paul Baudry 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 512 116 351, représentée par son Président, Monsieur Georges-Arnaud SAIER, en remplacement de Monsieur Stéphane DELPLANCQ demeurant 7, avenue du Clos Toutain 92420 VAUCRESSON, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3138 Le Président

IQUALIS SANTE

Société Anonyme au capital de 38 200 Euros Siège social : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS 435 060 207 R.C.S. PARIS

le siège social du : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à compter du 15 septembre 2014. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 3104 Pour avis

CUT ARCHITECTURES

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 10, passage du Chantier 75012 PARIS 507 566 644 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 22 septembre 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire des Associés de la société CUT ARCHITECTURES, a décidé de transférer le siège social du : 10, passage du Chantier 75012 PARIS au : 5, rue de Charonne 75011 PARIS à compter du même jour et de modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. Pour avis 3131 La Gérance

LOCATIONS ET SERVICES INFORMATIQUES Société par Actions Simplifiée au capital de 38 112 Euros Siège social : 39, avenue de Friedland 75008 PARIS 326 161 676 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Généale Mixte du 23 juin 2014 a transféré le siège du : 39, avenue de Friedland 75008 PARIS au : 95, boulevard Malesherbes 75008 PARIS à compter du 1er juillet 2014, les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3115 Pour avis

SEGUR FORMATION ASSISTANCE Société en Nom Collectif au capital de 37 500 Euros Siège social : 65, avenue de Ségur 75007 PARIS 383 372 828 R.C.S. PARIS

Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire Annuelle en date du 19 juin 2014, Monsieur Claude CAMPIONNET domicilié 42, rue Rieussec 78220 VIROFLAY a été nommé en qualité de Gérant Associé, non rémunéré à compter du même jour, pour une durée dʼune année prenant fin à lʼissue de lʼAssemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de lʼexercice clos au 31 décembre 2014, en remplacement de Monsieur Jean LARMANDE dont le mandat était venu à expiration. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3136 Pour avis

Aux termes dʼune délibération en date du 8 septembre 2014, le Conseil dʼAdministration a décidé de transférer

Les Annonces Seine Jeudi25 25septembre septembre2014 2014- numéro - numéro3939 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

Annonces judiciaires et légales MORRY FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital social de 8 235 000 Euros ramené à 1 372 500 Euros Siège social : 320, rue Saint-Honoré 75001 PARIS 349 532 978 R.C.S. PARIS

décisions, a décidé de renouveler les fonctions de la société KPMG SA, et ce, pour une nouvelle durée légale de six exercices expirant à lʼissue des décisions dʼAssociés portant sur lʼapprobation des comptes de lʼexercice qui sera clos le 31 mars 2020, - que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de Monsieur Frédéric QUELIN est arrivé à expiration à lʼissue des présentes décisions, a décidé de nommer le cabinet SALUSTRO REYDEL dont le siège social est Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE, R.C.S. NANTERRE B 652 044 371, en qualité de nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3137 Pour avis

Aux termes du procès-verbal constatant le résultat de la consultation écrite des Actionnaires sur lʼopération de réduction du capital, en date du 17 septembre 2014, le capital social de 8 235 000 Euros a été réduit pour être ramené à un montant de 1 372 500 Euros par réduction du nombre dʼactions qui passe de 540 000 à 90 000. Lʼarticle 7 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : Le capital social est fixé à la somme de huit millions deux cent trente cinq mille Euros (8 235 000 Euros). Il est divisé en 540 000 actions de 15,25 Euros chacune, entièrement libérées à la souscription portant les numéros 1 à 540 000, toutes de la même catégorie. Nouvelle mention : Le capital social est fixé à la somme dʼun million trois cent soixante douze mille cinq cents Euros (1 372 500 Euros). Il est divisé en 90 000 actions de 15,25 Euros chacune, entièrement libérées, portant les numéros 1 à 90 000, toutes de la même catégorie. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3129 Pour avis

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 69, rue Petit 75019 PARIS 491 914 016 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssemblée Générale du 2 juin 2014, les Associés ont pris acte de la démission de Monsieur David GIULY, né le 25 mars 1967 à Paris (14ème) de nationalité française, demeurant 69, rue Petit 75019 PARIS de son mandat de Co-Gérant à effet rétroactif du 9 janvier 2013. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3123 Pour avis

SCI RENNES 169

DISSOLUTION

Société Civile Immobilière au capital de 1 705 904,50 Euros Siège social : 169, rue de Rennes 75006 PARIS 380 701 755 R.C.S. PARIS

SCI LORRAINE

SARL FLAMENT

Aux termes du procès-verbal de lʼAssemblée Générale Ordinaire de la SCI RENNES 169 du 13 juin 2014, il a été pris acte de la nomination de Madame Marie-Christine WIENHOFER, Administrateur de la CARPA de Meaux, demeurant 26, rue Saint Paul 75004 PARIS en qualité de Gérante à compter du même jour pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Yves TOURNOIS, Gérant depuis le 1er août 2005, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3144 Pour avis

KANSAI SOJITZ ENRICHMENT INVESTING Sociétté par Actions Simplifiée au capital de 87 754 085 Euros Siège social : 23, rue de la Paix 75002 PARIS 507 660 058 R.C.S. PARIS 2008 B 18269

Aux termes du procès-verbal des décisions collectives unanimes annuelles des Associés en date du 31 juillet 2014, il a été pris acte : - de la démission de Monsieur Shigeki OTSUKA de ses fonctions de Président à effet du même jour et de la nomination en qualité de nouveau Président de Monsieur Toshikazu SENDO demeurant 3-3-21 SAKURAGAOKA, MINOH-SHI 562-0046 OSAKA (JAPON) pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusquʼen avril 2016, - que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de la société KPMG SA (anciennement connu sous le nom de KPMG AUDIT) est arrivé à expiration à lʼissue des présentes

Société à Responsabilité Limitée au capital de 20 000 Euros Siège social : 1, rue de Provence 75009 PARIS 524 702 867 R.C.S. PARIS Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 12 septembre 2014, les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société, à compter du 15 septembre 2014, - nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur David FLAMENT demeurant 36, Grande Rue 89700 TISSEY, - fixé le siège de la liquidation au siège social. Toute correspondance devra être envoyée ainsi que tous documents et pièces relatifs à la liquidaiton devront être notifiés au domicile du Liquidateur. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3101 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

MEN IN BAR EXHIBITIONS Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 128, rue La Boétie 75008 PARIS 485 221 022 R.C.S. PARIS

LʼAssemblée Générale Ordinaire réunie le 30 janvier 2014, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Monsieur Elvis ZERAH de son mandat de Liquidateur et donne à ce dernier quitus de sa gestion,

- prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés duquel la société sera radiée. Pour avis 3102 Le liquidateur

Les oppositions, sʼil y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales par Maître Sorin MARGULIS, Avocat au Barreau de Paris, 156, rue de Rivoli 75001 PARIS. 3133 Pour avis

TRANSFORMATION

FUSION ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL

INITIALES AM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 92, rue de Lévis 75017 PARIS 513 862 110 R.C.S. PARIS

SCI SUNSEAMMO

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 34, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS 523 347 334 R.C.S. PARIS Par décision de lʼAssociée Unique en date du 2 juillet 2014, la société VITRUVE INVEST, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social 34, rue du Faubourg Saint Antoine 75012 PARIS, R.C.S. PARIS B 532 088 382, a, en sa qualité dʼAssociée Unique décidé la dissolution anticipée de la société sans quʼil y ait lieu à liquidation à effet du même jour. Conformément aux dispositions de lʼarticle 1844-5, alinéa 3 du Code Civil et de lʼarticle 8, alinéa 2 du décret numéro 78-704 du 8 juillet 1978, les créanciers de la société SCI SUNSEAMMO peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication de présent avis devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. sachant que la dissolution a fait lʼobjet dʼune déclaration auprès dudit Tribunal. A lʼissue de ce délai, cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la SCI SUNSEAMMO à la société VITRUVE INVEST. Les dates dʼeffet comptable et fiscal de cette opération sont fixées au terme du délai dʼopposition ou à la levée de celles qui seraient formées. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3109 Pour avis

OPPOSITION VENTE DE FONDS Aux termes dʼun acte sous seing privé en date à Paris du 19 septembre 2014, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Rome-Europe, le 23 septembre 2014, bordereau 2014/3 201, case 25, la société STE, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 10 000 Euros dont le siège social est 50, rue Richer 75009 PARIS, R.C.S. PARIS B 452 648 363, représentée par son Gérant, Monsieur Stéphane DERRÉ, a vendu à : la société DTV INVEST, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 Euros dont le siège social est 22, rue de Miromesnil 75008 PARIS, R.C.S. PARIS B 501 916 654, représentée par sa Gérante, Madame Vesna ILIEVSKA, épouse GRIMALDI, un fonds de commerce de bar, grill, restaurant, sis et exploité 4, rue des Saussaies 75008 PARIS, moyennant le prix principal de 440 000 Euros payé en partie au moyen dʼun emprunt bancaire, sʼappliquant aux éléments : - incorporels pour 434 000 Euros, - corporels pour 6 000 Euros. Lʼentrée en jouissance a été fixée au 19 septembre 2014.

Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er septembre 2014, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée à compter du même jour, sans création dʼun être moral nouveau. La dénomination, le capital, le siège, lʼobjet, la durée et la date de clôture de lʼexercice social demeurent inchangés. Cette transformation entraîne la publication des mentions suivantes : Forme : Ancienne mention : Société à Responsabilité Limitée. Nouvelle mention : Société par Actions Simplifiée. Administration : Ancienne mention : Monsieur Arnaud MARION, Gérant. Nouvelle mention : Président : société MARION AND PARTNERS LIMITED représentée par son Gérant Monsieur Arnaud MARION, nommée pour une durée indéterminée. Président : la société MARION AND PARTNERS LIMITED, société à responsabilité limitée de droit anglais, dont le siège est situé 563, Chiswick High Road - LONDRES W43AY (99132 GRANDE BRETAGNE) immatriculée au registre des sociétés dʼAngleterre et du Pays de Galles sous le numéro 08624496, et représentée par son Gérant, Monsieur Arnaud MARION, nommée pour une durée indéterminée. Admission aux Assemblées et droit de vote : chaque Actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou se faire représenter par un autre Actionnaire ou par son conjoint ou concubin, pacsé ou non ; chaque action vaut une voix. Clause dʼagrément : cession entre Actionnaires libre. Cession à un tiers non Actionnaire soumis à agrément du Président. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris. 3105 Pour avis

YVELINES MODIFICATION

FJCR INVEST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 3 000 Euos Siège social : 25, rue de la Vieille Butte 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 477 547 707 R.C.S. VERSAILLES Par décision en date du 27 août 2014, lʼAssocié Unique, a : - pris acte du décès de Monsieur Jean-Claude ROUHET, Gérant de la société, - décidé de nommer en son remplacement, Madame Françoise ROUHET demeurant 25, rue de la Vieille Butte 78100 SAINT GERMAIN

Les Annonces de la Seine du - Jeudi jeudi25 25septembre septembre2014 2014--numéro numéro39 39

3 13

Annonces judiciaires et légales EN LAYE, pour une durée indéterminée, à compter du même jour. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. Pour avis 3110 La Gérance

STARLIMS FRANCE

Société par Actions Simplifiée au capital de 125 000 Euros Siège social : 11, rue Jacques Cartier Zone dʼActivités de Villaroy 78280 GUYANCOURT 414 294 165 R.C.S. VERSAILLES Par décision de la délibération Extraordinaire en date du 12 septembre 2014, il a été décidé de modifier la dénomination sociale, à compter du 19 septembre 2014, qui est désormais : ABBOTT INFORMATICS FRANCE Lʼarticle 3 des statuts a été modifié en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3111 Pour avis

JOULECO

Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 000 Euros Siège social : 6, square dʼAstorg 78150 LE CHESNAY 501 624 605 R.C.S. VERSAILLES

BASSOT ET FILS CONSULTANTS

Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros Siège social : 21, rue de la Chrétienté 92330 SCEAUX 535 346 860 R.C.S. NANTERRE

Aux termes dʼune Assemblée Générale Ordinaire du 17 septembre 2014, les Actionnaires ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice, Madame Edith BOURGEOIS, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du même jour. Les actes et pièces relatifs à la liquidation ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3141 La Liquidatrice

Par délibération du 30 avril 2014, lʼAssemblée Générale Extraordinaire statuant en application de lʼarticle L.223-42 du Code de Commerce, a décidé quʼil nʼy avait pas lieu à dissolution anticipée de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3108 Pour avis

HAUTS DE SEINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 24, rue Volant 92000 NANTERRE 480 398 221 R.C.S. NANTERRE

MODIFICATION

GARAGE FOREST

Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 3, rue Petit 92110 CLICHY 429 360 100 R.C.S. NANTERRE

Aux termes du procès verbal de lʼAssemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 2013, il résulte que Monsieur Christophe MONTAGNE demeurant 31, domaine de la Vigne 59910 BONDUES a été nommé en qualité de Gérant pour une durée indéterminée à compter du même jour, en remplacement de Madame Juliette LACOSTE, démissionnaire. En conséquence la mention du premier Gérant a été radiée de lʼarticle 18 des statuts. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. 3119 Pour avis

Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire en date du 29 août 2014, les Associés, statuant dans le cadre des dispositions de lʼarticle L 223-42 du Code de Commerce ont décidé de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société bien que lʼactif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. 3100 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

IQUALIS SANTE

SCI EMMANUELLE

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 213 000 Euros Siège social : 6-12, avenue Horace Vernet 78110 LE VESINET 438 325 912 R.C.S. VERSAILLES Avis est donné que par délibération de lʼAssemblée Générale Ordinaire du 22 septembre 2014, la collectivité des Associés, a : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - déchargé Madame Emmanuelle ESKENAZI demeurant 35, place de la Gare 50380 SAINT PAIR SUR MER, de son mandat de Liquidatrice et donne quitus de sa gestion à la Liquidatrice, - voté la répartition du produit net de la liquidation, - prononcé la clôture des opérations de liquidation. Les comptes de liquidation sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles duquel la société sera radiée. Pour avis 3124 La Liquidatrice

414

SISCO MAREE

Société à Actions Simplifiée Unipersonnelle en liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 5, place Maurice Berteaux 78400 CHATOU 380 716 480 R.C.S. VERSAILLES

Société Anonyme au capital de 38 200 Euros Siège social : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS 435 060 207 R.C.S. PARIS Aux termes dʼune délibération en date du 8 septembre 2014, le Conseil dʼAdministration a décidé de transférer le siège social du : 15-17, rue de Vitruve 75020 PARIS au : 47, rue Marcel Dassault 92514 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX à compter du 15 septembre 2014. Suite à ce transfert, il est rappelé les caractéristiques suivantes : Objet : toutes prestations de services de conseils et de formations dans les domaines de la santé, du sanitaire, du social, de lʼhygiène et de la recherche auprès des établissements publics et privés. Durée : 99 ans. Président du Conseil dʼAdministration et Directeur Général : Monsieur JeanMarie ROUSSEAU demeurant 53, avenue Fourcault de Pavant 78000 VERSAILLES. Lʼarticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre et radiée de celui de Paris. 3103 Pour avis

DISSOLUTION

AAG

Par délibération en date du 30 août 2014, les Associés de Monsieur Jean-Michel GROTTARD, Gérant décédé, ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Madame Marie KERROUCHE demeurant 24, rue Volant 92000 NANTERRE a été nommée en qualité de Liquidatrice. Toute correspondance doit être adressée ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation doivent être notifiés à lʼadresse du siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3134 La Liquidatrice

JMCA CONSEIL

Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 24, rue Volant 92000 NANTERRE 790 496 715 R.C.S. NANTERRE Par délibération en date du 30 août 2014, les Actionnaires ont décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour. Madame Marie KERROUCHE demeurant 24, rue Volant 92000 NANTERRE a été nommée en qualité de Liquidatrice. Toute correspondance doit être adressée ainsi que tous actes et documents relatifs à la liquidation doivent être notifiés à lʼadresse du siège social. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3135 La Liquidatrice

DISSOLUTION CLÔTURE

NAHIM

Société à Responsabilité Limitée au capital de 5 000 Euros Siège social : 174 bis, avenue dʼArgenteil 92600 ASNIERES SUR SEINE 802 644 880 R.C.S. NANTERRE Aux termes dʼune Assemblée Générale Extraoradinaire en date du 18 septembre 2014, les Associés ont décidé la dissolution anticipée de la société suivie immédiatement de sa liquidation à compter du même jour. Monsieur Didier AKHNAK demeurant 1, allée de Verdun 93420 VILLEPINTE a nommé en qualité de Liquidateur. Le siège de la liquidation a été fixé à lʼancien siège social. Toute correspondance ainsi que tous actes et documents devront être notifiés à lʼadresse du Liquidateur. Aux termes de lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 18 septembre 2014, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus au Liquidateur pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture de la liquidation à compter du même jour. Les comptes du liquidateur seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour avis 3116 Le Liquidateur

CLÔTURE DE LIQUIDATION

S.C.I. DALAU

Société Civile Immobilière au capital de 160 000 Euros Siège social : 23, avenue de lʼAgent Sarre 92700 COLOMBES 491 036 554 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2013, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice et décharge de son mandat, Madame Maria-Pilar BONNEFON, - prononcé la clôture des opérations de ladite liquidation en date du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3127 La Liquidatrice

S.C.I. LAUDA

Société Civile Immobilière en liquidation au capital de 180 000 Euros Siège social : 23, avenue de lʼAgent Sarre 92700 COLOMBES 443 036 983 R.C.S. NANTERRE Aux termes de lʼAssemblée Générale Extraordinaire réunie le 31 décembre 2013, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de liquidation, - donné quitus à la Liquidatrice et décharge de son mandat à Madame Maria-Pilar BONNEFON, - prononcé la clôture des opérations de ladite liquidation en date du même jour. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis 3128 La Liquidatrice

Les Annonces Seine Jeudi25 25septembre septembre2014 2014- numéro - numéro3939 Les Annonces dede la la Seine du- jeudi

peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance compétent. OPPOSITION CHANGEMENT DE Pour avis RÉGIME MATRIMONIAL 3140 Le Notaire

Gérants. En cas dʼopposition, les époux La société sera immatriculée au peuvent demander lʼhomologation du Registre du Commerce et des Sociétés deà changement de régime matrimonial Bobigny etleradiée de dʼEvry. Immatriculation : lacelui société sera Monsieur Juge aux Affaires Familiales Pour avis immatriculée Registre du Commerce du Tribunal deauGrande Instance 3118 et des Sociétés de Bobigny. La Gérance compétent. 3122 Pour Pour avis avis 3140 Le Notaire

remplacer par celui des nouveaux Gérants. La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée de celui dʼEvry. Société Anonyme Pour avis 3118 au capital de 3 820 770 Euros La Gérance Siège social : 88-94, avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE 542 091 970 R.C.S. CRETEIL

Annonces judiciaires etGROUPE légales SPR SPR VAL GROUPE DE MARNE GROUPE SPR SEINE-ST-DENIS

Immatriculation : la société sera Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce MODIFICATION Benoît LEPANY immatriculée audeRegistre du Commerce Société Anonyme et des Sociétés Bobigny. Pierre RANVIER Société et des Sociétés de Bobigny. au capital de 3Anonyme 820 770 Euros 3122 Pour avis Notaires Aux termes du Conseil 3122 Pour avis au capital de 3social 820 770 MODIFICATION Siège : Euros 3, rue Jules Gautier dʼAdministration en date du 27 mai MODIFICATION Siège social 88-94, avenue Jean: Jaurès CONSTITUTION 92016 NANTERRE CEDEX 2014, il a été pris acte que le mandat de 88-94, avenue Jean Jaurès 94200 IVRY SUR SEINE CONSTITUTION MODIFICATION Benoît LEPANY Téléphone : 01.47.21.10.12. Directeur Général Délégué de Monsieur 94200 SURCRETEIL SEINE MODIFICATION 542 091 IVRY 970 R.C.S. BenoîtRANVIER LEPANY Pierre Télécopie : 01.47.29.94.08. Jacques MESSICAT etait arrivé à 542 091 970 R.C.S. CRETEIL Pierre RANVIER Aux termes dʼun acte sous seing privé, Notaires Aux termes du Conseil email : lepany.ranvier@paris.notaires.fr expiration, il a été décidé de ne pas le Aux termes termes du dʼun sousdu seing en date aux Pavillons sous Bois du 3, rueNotaires Jules Gautier Aux Conseil dʼAdministration enactedate 27 privé, mai renouveler dans ses fonctions et de ne acte reçuil apar Pierre 3, NANTERRE rue Jules Gautier en dateil aux du 18 Suivant septembre 2014, été Maître constitué une 92016 CEDEX dʼAdministration en sous date 27 mai 2014, a étéPavillons pris acte queBois ledumandat de pas pourvoir à son remplacement. Société Anonyme RANVIER, Notaire membre 18 septembre 2014,acte il aque été le constitué une 92016 NANTERRE CEDEX société présentant les soussigné, caractéristiques Téléphone : 01.47.21.10.12. 2014, il a Général été pris de Directeur Délégué demandat Monsieur Mention en sera Anonyme faite au Registre du Société au présentant capital de 10 700 070 Euros de la Société société les caractéristiques Téléphone 01.47.21.10.12. suivantes : Civile Professionnelle Télécopie :: 01.47.29.94.08. Directeur Général Délégué de Monsieur Jacques MESSICAT etait arrivé à Société à Responsabilité Limitée Commerce et des de Créteil. au capital deSociétés 10 700 070 Euros social : Euros "Benoît LÉPANYsociale Pierre :RANVIER" suivantes : capital : 01.47.29.94.08. Dénomination email :Télécopie lepany.ranvier@paris.notaires.fr Jacques MESSICAT arrivé à le expiration, il aSiège été de décidé ne pas au 8etait 000de 3113 Pour avis Siège social : 7-19, rue desses Quinze titulaire dʼun Office Notarial, 3, rue Jules Dénomination sociale :de email : lepany.ranvier@paris.notaires.fr expiration, ildans aSiège été décidé ne pas le ne renouveler fonctions et de social : Arpents Suivant acte reçu par Maître Pierre 7-19, rue des Quinze Arpents ORLY Gautier 92016 NANTERRE CEDEX, le renouveler dans fonctions et de ne pas pourvoir à94310 sonses remplacement. 11, avenue de Ballancourt Suivant acte reçu soussigné, par Maîtremembre Pierre RANVIER, Notaire 94310 ORLY 500 583 R.C.S. 21 février 2014, a été reçu le changement pasMention pourvoir son remplacement. enà265 sera faite CRETEIL au Registre du 91760 ITTEVILLE RANVIER, soussigné, membre de la Société Notaire Civile Professionnelle 500 583 265 R.C.S. CRETEIL Sociétématrimonial à Responsabilité Limitée de régime portant adoption Mention endes sera faite au Registre Commerce et Sociétés de Créteil. du 531 814 622 R.C.S. EVRY Aux termes dʼun procès-verbal de de la Société CivilePierre Professionnelle "Benoît LÉPANY RANVIER" à Responsabilité Limitéeavec capital de 8 000 Euros de Société la au communauté universelle Commerce etGénérale des Sociétés de Créteil. 3113 Pour avis Aux termes dʼun procès-verbal de lʼAssemblée Ordinaire en date "Benoît RANVIER" titulaire LÉPANY dʼun OfficePierre Notarial, 3, rue Jules LʼAssemblée Générale Extraordinaire au capital 8 000: Euros Siège Siègedʼattribution social : desocial clause intégrale au conjoint 3113 Pour avis lʼAssemblée Générale Ordinaire en date du 28 juin 2013, il a été décidé de titulaire dʼun Office Notarial, CEDEX, 3, rue Jules Gautier 92016 NANTERRE le du 31 août 2014 a décidé de transférer le Siège social : Siège social : 35-37, 11,avenue avenue deChanzy Ballancourt survivant par : de du 28 juin 2013, il a été décidé de nommer enduqualité dʼAdministrateur, Gautier 92016 CEDEX, le 21 février 2014,NANTERRE a été reçu le changement siège social : de Chanzy 11,LES avenue de Ballancourt 35-37, avenue 93320 PAVILLONS 91760 ITTEVILLE Monsieur Jacques Claude DOYEN, nommer en qualité dʼAdministrateur, Monsieur Jeremy GRAY demeurant 21 a été reçu le changement de février régime 2014, matrimonial portant adoption 11, avenue de Ballancourt 91760 ITTEVILLE 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS 531 814 622 R.C.S. EVRY responsable atelier, Monsieur Jeremy GRAY demeurant de régime matrimonial universelle portant adoption 5, The Drift, Capel Saint Mary la communauté avec 91760 ITTEVILLE 622 dʼExercice R.C.S. EVRY SOUS BOIS Forme Société Libéral à et, 531: 814 5, The Drift, Capel Saint Mary LʼAssemblée Générale de Extraordinaire de la dʼattribution communautéintégrale universelle avec IPSWICH, SUFFOLK, IP9 ZDULibéral à clause au conjoint au : Forme : Société dʼExercice Responsabilité Limitée chirurgienMadame Annick Gabrielle Extraordinaire duLʼAssemblée 31 août 2014 Générale a décidé de transférer le IPSWICH, SUFFOLK, IP9 ZDU clause dʼattribution intégrale au conjoint (99132 GRANDE BRETAGNE) pour survivant par : 97-109, rue des Frères Lumière Responsabilité Limitée de chirurgiendentiste. FOURDRINIER, contrôleur budgétaire, du 31social août 2014 de transférer le siège du : :a2décidé (99132 GRANDE BRETAGNE) pour survivant par Jacques : une durée dʼune année, soit jusquʼà Monsieur Claude DOYEN, Zone Industrielle des Chanoux dentiste. Capital social 600 Euros. son épouse, siège dude: Ballancourt 11, social avenue une durée dʼune année, soit jusquʼà Monsieuratelier, Jacques Claude DOYEN, lʼissue deNEUILLY lʼAssemblée Générale des responsable 93330 SUR MARNE Capital social : 2 600 Euros. Objet : exercice de la profession de demeurant 85, avenue Lénine 11, avenue de Ballancourt 91760 ITTEVILLE lʼissue de lʼAssemblée Générale des responsable atelier, Actionnaires tenue ende2012 et de devant de et, àObjet compter du même jour : exercice la et profession chirurgien-dentiste. 92000 NANTERRE. 91760 au : :ITTEVILLE Actionnaires tenue en 2012 et devant et, statuer surenlesconséquence comptes de lʼexercice Madame Annick Gabrielle modifier lʼarticle 4 clos des chirurgien-dentiste. Durée 99est ansnéà àcompter de son Monsieur Saint Urbain au : 97-109, rue des Lumière statuer sur les comptes de lʼexercice clos Madame Annickcontrôleur Gabriellebudgétaire, au 31 décembre en remplacement FOURDRINIER, statuts. Durée : 99 ans2013, à compter de son immatriculation au Frères Registre dule 2 avril Maconcourt (Haute Marne) 97-109, rue des Frères Lumière Zone Industrielle des Chanoux au 31 décembre 2013, en remplacement FOURDRINIER, contrôleur budgétaire, de Monsieur Chris son épouse, LʼAssemblée Générale Extraordinaire immatriculation auCARGILL Registre dudont le Commerce et des Sociétés sauf 1951. Zone Industrielle des Chanoux 93330 NEUILLY SUR MARNE sondemeurant épouse, 85, avenue Lénine de Monsieur Chris CARGILL dont le mandat est venu échéance. du 31 août 2014 également pris acte de Commerce et desàa Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation. Madame est née à Choisy ledeRoi 93330 NEUILLY SUR MARNE àGérance compter du même jour et demeurant 85, avenue Lénine mandat est venu à échéance. Mention en sera faite au Registre du 92000 NANTERRE. la décision prise par Monsieur José dissolution anticipée ou prorogation. : Monsieur Jonathan Victor (Val de Marne) le 10 octobre 1954. à compter même jourlʼarticle et de 4 des modifier en du conséquence 92000 NANTERRE. Mention en sera faite au Registre du Commerce et: des Sociétés de Créteil. Monsieur est né à Saint Urbain GéranceDE Monsieur Jonathan Victor PEREIRA BRITO demeurant Hai CHEMLA demeurant 33, rue Mariés à la Mairie de Nanterre modifier en conséquence lʼarticle 4 des statuts. Monsieur est né à Saint Urbain Commerce et des Sociétés de Créteil. 3099 Pour avis Maconcourt (Haute Marne) le 2 avril Haiavenue CHEMLA demeurant 33, rue 11, de Ballancourt Copernic 75116 PARIS, de nationalité (Hauts de Seine) le 15 mai 1976 sous le statuts. LʼAssemblée Générale Extraordinaire Maconcourt (Haute Marne) le 2 avril 3099 Pour avis 1951. Copernic 75116 PARIS, de nationalité 91760 ITTEVILLE de démissionner de française, régime de chirurgien-dentiste. la2014 communauté dʼacquêts à de LʼAssemblée Générale Extraordinaire du 31 août a également pris acte 1951. Madame est née à Choisy le Roi française, chirurgien-dentiste. ses fonctions de Gérant et a nommé en Immatriculation : la société sera défaut de contrat de mariage préalable. Immatriculation société sera du 31 août prise 2014 par a également la décision Monsieurpris Joséacte de Madame est née à Choisy Roi OPPOSITION (Val de Marne) le 10 octobrele1954. qualité de nouveaux: la Co-Gérants, OPPOSITION immatriculée au par Registre du Commerce Ce régime nʼa subi aucune immatriculée au du Commerce la décision prise Monsieur José Les Annonces PEREIRA DE BRITO demeurant (Val deCHANGEMENT Marne) le 10 de octobre 1954. Mariés à la Mairie Nanterre deRegistre la Seine du jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 DE Monsieur Vincent LEMOINE demeurant Société Anonyme et des Sociétés de Bobigny. modification conventionnelle ou CHANGEMENT DE Société et des Sociétés de Bobigny. PEREIRA DE BRITO demeurant 11, avenue de Ballancourt Mariés la Mairie demai Nanterre (Hauts de àSeine) le 15 1976 sous le Les de Anonyme la Seine du jeudi 25 3, passage des de Postes PARIS et Annonces 3122 au capital 3 82075005 770 Euros Pour avis judiciaire depuis. RÉGIME MATRIMONIAL au capital de 3 820 770 Euros 3122 Pour avis 11, avenue de Ballancourt RÉGIME MATRIMONIAL 91760 ITTEVILLE de démissionner de (Hauts Seine) le 15 maidʼacquêts 1976 sous régime de la communauté à le Monsieur LucSiège LEVADOUX demeurant social : Les oppositions des créanciers à ce Siège social : 91760 ITTEVILLE de démissionner de ses fonctions de Gérant et a nommé en régime de la communauté dʼacquêts à défaut de contrat de mariage préalable. 5 bis, avenue Maréchal 88-94, du avenue JeanJoffre Jaurès changement, sʼil y aCo-Gérants, lieu, reçues 88-94, avenue Jean Jaurès ses fonctions de Gérant et seront a nommé en qualité de nouveaux défaut de contrat de mariage Ce régime nʼa subi aucunepréalable. 93360 NEUILLY PLAISANŒ, pour une 94200 IVRY SUR SEINE dans les trois mois de la présente MODIFICATION LEPANY 94200 IVRY SUR SEINE qualité de Vincent nouveaux Co-Gérants, MODIFICATION Monsieur LEMOINE demeurant Ce régimeBenoît nʼa subi aucune ou modification conventionnelle Benoît LEPANY durée542 illimitée à compter même jour. 091 970 R.C.S. du CRETEIL insertion par lettre recommandée avec et Pierre RANVIER ou 542 091 970 R.C.S. CRETEIL Monsieur Vincent LEMOINE 3, passage des Postes 75005 demeurant PARIS modification conventionnelle judiciaire depuis. Pierre RANVIER Le nom de Monsieur José PEREIRA demande dʼavis de réception ou par acte 3, passageLuc des LEVADOUX Postes 75005 demeurant PARIS et termes du retiré Conseil Monsieur judiciaire depuis.Notaires Les oppositions des créanciers à ce Notaires Aux termes du Conseil DEAux BRITO a été de lʼarticle 13 des dʼhuissier, en du lʼoffice notarial où 3, rue Gautier Monsieur Luc LEVADOUX demeurant dʼAdministration datededu 5 bis, avenue Maréchal Joffre Les oppositions créanciers à ce changement, sʼil Jules y ades lieu, seront reçues 3, rue Jules Gautier dʼAdministration en date du 27 mai statuts sans quʼil y en ait lieu le 27 mai domicile a été élu à cet effet. 92016 NANTERRE CEDEX 5 bis, avenue du Maréchal Joffre 2014, il a été pris acte que le mandat de 93360 NEUILLY PLAISANŒ, pour une changement, sʼil ydea la lieu, seront reçues dans les trois mois présente 92016 NANTERRE CEDEX 2014, il a été pris acte que le mandat de remplacer par celui des nouveaux En cas dʼopposition, lesduépoux Téléphone 01.47.21.10.12. 93360 NEUILLY pour une Directeur durée illimitée à compter même jour. dans les trois mois: recommandée de la présente avec insertion par lettre Téléphone :PLAISANŒ, 01.47.21.10.12. Directeur Général Délégué de Monsieur Gérants. Général Délégué de Monsieur peuvent demander lʼhomologation du Télécopie : 01.47.29.94.08. durée illimitée à compter du même jour. Jacques MESSICAT etait arrivéau à Le nom de Monsieur José PEREIRA insertion par lettre recommandée avecacte demande dʼavis de réception ou par Télécopie : 01.47.29.94.08. Jacques MESSICAT etait arrivé à La société sera immatriculée changement de régime matrimonial à email : lepany.ranvier@paris.notaires.fr Le nom de Monsieur José PEREIRA expiration, il a été décidé de ne pas le DE BRITO a été retiré de lʼarticle 13 des demande de réception dʼhuissier,dʼavis en lʼoffice notarial ou où par acte email : lepany.ranvier@paris.notaires.fr expiration, il a été décidé de ne pas le Registre du Commerce et des Sociétés de Monsieur lequʼil Juge aux Affaires Familiales DE BRITO a été retiré de lʼarticle 13 des renouveler dans ses fonctions et de ne statuts sans y ait lieu de le dʼhuissier, en lʼoffice notarial où domicile à cetpar effet. Suivanta été acteélureçu Maître Pierre renouveler dans ses fonctions et de ne Bobigny et radiée de celui dʼEvry. du Suivant Tribunal decelui Grande Instance acte reçu par Maître Pierre statuts sans quʼil y ait lieu de le pas pourvoir à son remplacement. remplacer par des nouveaux domicile a été élu à cet effet. En cas dʼopposition, les époux RANVIER, Notaire soussigné, membre pas pourvoir à son remplacement. Pour avis compétent. RANVIER, Notaire soussigné, membre remplacer par celui des nouveaux Mention en sera faite au Registre du Gérants. En cas dʼopposition, les époux peuvent demander lʼhomologation du de la Société Civile Professionnelle Mention en sera faite au Registre du 3118 La Gérance Pour avis àsera Responsabilité Limitée deLa laSociété Société Civile Professionnelle Gérants. Commerce et des Sociétés de Créteil. société immatriculée au peuvent demander lʼhomologation du changement de régime matrimonial à Société à Responsabilité Limitée "Benoît LÉPANY Pierre RANVIER" Commerce et des Sociétés de Créteil. 3140 Le Notaire au capital de 8 000 Euros "Benoît LÉPANY Pierre RANVIER" La société sera immatriculée au 3113 Pour avis Registre du Commerce et des Sociétés de changement de régime matrimonial à Monsieur le Juge aux Affaires Familiales au capital de 8 000 Euros titulaire dʼun Office Notarial, 3, rue Jules 3113 Pour avis Siègedesocial :dʼEvry. titulaire dʼun Office Notarial, 3, rue Jules Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny et radiée celui Monsieur le de Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Grande Instance Siège social : Gautier 92016 NANTERRE CEDEX, le de celui Ballancourt Gautier11, 92016 NANTERRE CEDEX, le Bobigny etavenue radiée de dʼEvry. Pour avis du Tribunal de Grande Instance compétent. 11, avenue de Ballancourt 21 février 2014, a été reçu le changement 21 février 91760 2014, aITTEVILLE été reçu le changement avis 3118 LaPour Gérance compétent. avis 91760 ITTEVILLE de régime matrimonial portant Pour adoption 531 814 622 R.C.S. EVRY de régime matrimonial portant 3118 La adoption Gérance Pour avis 3140la communauté universelle Le Notaire 531 814 622 R.C.S. EVRY de avec de la communauté universelle avec MODIFICATION 3140 dʼattribution intégrale au Leconjoint Notaire LʼAssemblée Générale Extraordinaire clause LʼAssemblée Générale Extraordinaire clause dʼattribution intégrale au conjoint CONSTITUTION du 31 août 2014 a décidé de transférer le survivant par : du 31 août 2014 a décidé de transférer le survivant pardu: : siège social Monsieur Jacques Claude DOYEN, siège social du : Monsieur Claude DOYEN, 11, avenue Jacques de Ballancourt responsable atelier, 11, avenue de Ballancourt responsable atelier, 91760 ITTEVILLE et, Aux dʼun acte sous seing privé, MODIFICATION 91760 ITTEVILLE et, : termes Madame Annick Gabrielle en au date aux Pavillons sous Bois du MODIFICATION au : CONSTITUTION Madame Annick Gabrielle 97-109, rue des Frères Lumière FOURDRINIER, contrôleur budgétaire, 18 septembre 2014,contrôleur il a été constitué une CONSTITUTION 97-109, rue des Frères Lumière FOURDRINIER, budgétaire, Zoneprésentant Industrielle des Chanoux Société Anonyme son épouse, société les caractéristiques Zone Industrielle des Chanoux son93330 épouse, NEUILLY SUR MARNE au capital de 10 SUR 700 070 Euros demeurant 85, avenue Lénine suivantes : 93330 NEUILLY MARNE demeurant 85, avenue Lénine Aux termes dʼun acte sous seing privé, àDénomination compter du même jour et de Siège social 92000 NANTERRE. sociale : à compter du même jour: et de 92000 NANTERRE. Aux dʼun acte sous seing privé, en Monsieur date termes aux Pavillons sous Bois du modifier en conséquence lʼarticle 4 des 7-19,enrue des Quinze lʼarticle Arpents4 des est né à Saint Urbain modifier conséquence Monsieur est né à Saint Urbain en aux Pavillons sous 18 date septembre 2014, ilMarne) a étéBois constitué une statuts. 94310 ORLY Maconcourt (Haute ledu2 avril statuts. Maconcourt (Haute Marne) le 2 avril Société Anonyme 18 septembre 2014, il a été constitué une société présentant les caractéristiques LʼAssemblée Générale Extraordinaire 500 583 265Générale R.C.S. CRETEIL 1951. LʼAssemblée Extraordinaire 1951. Société Anonyme capital dea 10 700 070 pris Euros société présentant caractéristiques suivantes : est néeles du 31auaoût 2014 également acte de Madame à Choisy le Roi duAux 31 août 2014 dʼun a également pris acte de Madame estSiège née àsocial Choisy leEuros Roi au capital de 10 700 070 termes procès-verbal : suivantes : Dénomination sociale : la décision prise par Monsieur José (Val de Marne) le 10 octobre 1954. la décision prise par Monsieur José (Val 7-19, de Marne) le 10 octobre 1954. Siège social : Arpents lʼAssemblée Générale Ordinaire en date rue des Quinze Dénomination sociale : PEREIRA DE BRITO demeurant Siège social : Mariés à la Mairie de Nanterre PEREIRA DE BRITO Mariés àrue la94310 Mairie de Nanterre 7-19,avenue desdeQuinze Arpents du 28 juin 2013, il a étédemeurant décidé de ORLY 11,35-37, avenue de Ballancourt Chanzy (Hauts de Seine) le 15 mai 1976 sous le 11, avenueende Ballancourt (Hauts de Seine) le 15 mai 1976 sous le 94310 ORLY nommer qualité dʼAdministrateur, 500 583 265 R.C.S. CRETEIL 91760 ITTEVILLE de démissionner de qui91760 93320 LES PAVILLONS régime de la communauté à d’Elisabeth ITTEVILLE de démissionner ’ancien membredʼacquêts du Cabinet unGérant choc pour tous ceux eurent la régime deC’est la communauté dʼacquêts 500 583 265 R.C.S. CRETEIL Monsieur Jeremy GRAY demeurant de ses fonctions de dʼun et a nomméà en SOUS BOIS défaut de contrat de mariage préalable. Aux termes procès-verbal de sesfi de Gérant et a nommé en défaut de contrat de mariage préalable. The Drift, Capel Saint Mary Guigou, Garde des Sceaux de 1997 à determes chance de côtoyer cet homme digne 5, et n,fonctions grand qualité nouveaux Co-Gérants, Forme : Société dʼExercice Libéral à Aux dʼun procès-verbal de Ce régime nʼa subi aucune lʼAssemblée Générale Ordinaire en date qualité de nouveaux Co-Gérants, Ce régime nʼa subi aucune demeurant IPSWICH, SUFFOLK, IP9 ZDU Siège social : est décédéouau cœur de l’été. Monsieur Vincent LEMOINE Responsabilité Limitée de chirurgienlʼAssemblée Générale Ordinaire en date 2000, juriste défenseur de l’État de droit qui avait une modification conventionnelle du 28 juin 2013, il a été décidé de MonsieurGRANDE Vincent LEMOINE demeurant modification conventionnelle ou Siège : de Chanzy (99132 BRETAGNE) pour 35-37,social avenue 3, passage des Postes 75005 PARIS et dentiste. du 28 juinvision 2013, il a étédʼAdministrateur, décidé de judiciaire depuis. nommer en qualité Avocat auChanzy Barreau de Paris et fondateur, moderne et exigeante de la construction 3, passage Postes 75005 et judiciaire depuis. 35-37, avenue de une durée des dʼune année, soitPARIS jusquʼà 93320 LES PAVILLONS Monsieur Luc qualité LEVADOUX demeurant Capital social : 2 600 Euros. nommer en dʼAdministrateur, Les oppositions des créanciers à ce Jeremy GRAY demeurant Monsieur Luc LEVADOUX demeurant Lesavenue oppositions desIlcréanciers à cesu montrer 93320 LES PAVILLONS lʼissue de lʼAssemblée Générale des SOUS BOIS en 1994, desʼil l’Association Europartenaires qui européenne. aJoffre également son 5Monsieur bis, du Maréchal Objet : exercice de la profession de changement, y a lieu, seront reçues Jeremy GRAY demeurant 5, The Drift, Capel Saint Mary 5 bis, avenue du Maréchal Joffre changement, sʼil yPLAISANŒ, a lieu, seront reçues SOUS BOIS en 2012 et devant Forme : Société dʼExercice Libéralconvaincus, à 93360 NEUILLY pour une auxActionnaires chirurgien-dentiste. rassemble etmois mobilise lesdeeuropéens humanisme etIP9 son attachement valeurs de tenuePLAISANŒ, dans les trois de la présente 5, Theles Drift, Capel Saint Mary IPSWICH, SUFFOLK, ZDU 93360 NEUILLY pourclos une dans trois mois de la présente Forme : Société dʼExercice Libéral à statuer sur les comptes de lʼexercice Responsabilité Limitée chirurgiendurée illimitée à compter duZDU même jour. Durée : 99 ans à et compter de sondans insertion par lettre recommandée avec IPSWICH, SUFFOLK, IP9 (99132 GRANDE BRETAGNE) pour Jean Alègre a disparu le 17 août dernier. Toute tolérance de fraternité sa vie quotidienne. durée illimitée à compter même jour. insertion par lettre recommandée avec Responsabilité Limitée de chirurgienau 31 décembre 2013, enduremplacement dentiste. dʼavis de réception ou par acte Le nom de Monsieur José PEREIRA immatriculation au Registre du demande (99132 GRANDE BRETAGNE) pour une durée dʼune année, nos soit jusquʼà nom deChris Monsieur José dont PEREIRA demande dʼavis de réception ou sincères par dentiste. Capital : que 2 600 Euros. de Le Monsieur CARGILL le sa vie, ilsocial a crû rien n’était et ilBRITO Nous adʼune été retiré de lʼarticle 13 acte des condoléances Commerce et desadressons Sociétés sauf dʼhuissier, en lʼoffice notarial où impossibleDE une durée année, soit jusquʼà lʼissue de lʼAssemblée Générale des DE BRITO a étéàretiré de lʼarticle 13 des dʼhuissier, en lʼoffice notarial où : 2 600 Euros. Objet :asocial exercice de effet. la profession deensemble mandat est venu échéance. aCapital toujours cherché à « construire à sa famille et à ses proches. Nous informons dissolution anticipée ou prorogation. statuts sans quʼil y ait lieu de ledevant domicile été élu à cet lʼissue de lʼAssemblée Générale des Actionnaires tenue en 2012 et statuts sans en quʼil y ait lieuau de Registre le domicile apar été élu à des cet effet. Objet : exercice de la profession de chirurgien-dentiste. Mention sera faite du Gérance : tenue Monsieur Jonathan Victor remplacer celui nouveaux En casquatre dʼopposition, les époux Actionnaires en 2012 et devant statuer sur les comptes de lʼexercice closest organisée dans l’Europe, la jeunesse, nos lecteurs qu’une messe remplacerle par celui des nouveaux cas dʼopposition, les époux chirurgien-dentiste. Durée : 99 ansdirections à compter:de son Commerce et des Sociétés de Créteil. HaiEn CHEMLA demeurant 33, rue Gérants. peuvent demander lʼhomologation du statuer sur les comptes de lʼexercice clos au 31 décembre 2013, en remplacement Gérants. peuvent demander lʼhomologation 99 ansau à compter son immatriculation Registre dujustice laDurée vie :associative et matrimonial lade »à déclarait 3 octobre 2014 àde 18 nationalité heures 30, en la Basilique 3099 Pour avis Copernic 75116 PARIS, La sera2013, immatriculée au le du changement de au 31société décembre en matrimonial remplacement de Monsieur Chris CARGILL dont La société changement de Clotilde régime immatriculation Registre du ème sera immatriculée au Commerce et Vigouroux desaurégime Sociétés sauf Christian le 15 novembre 2013 Sainte rue Las Paris 7 , française, chirurgien-dentiste. Registre du Commerce et 23 desbis Sociétés deàCasesRegistre Monsieur le Juge aux Affaires Familiales de Monsieur Chris CARGILL dont le mandat est venu à échéance. du Commerce et des Sociétés de Monsieuretleradiée Juge aux Affaires Familiales Commerce des Sociétés sauf dissolution et anticipée ou prorogation. Bobigny de celui dʼEvry. du Tribunal Grande mandat est à de échéance. en faite au Registre du avant de anticipée lui remettre les insignes de Chevalier auvenu cours laquelle interviendront Henri Nallet, Bobigny et radiée de celui dʼEvry. duMention Tribunal de sera Grande Instance dissolution ouInstance prorogation. Gérance :deMonsieur Jonathan Victor Pour avis compétent. Mention endes sera faite au duGelli. Commerce et Sociétés de Registre Créteil. Pour compétent. Gérance : Monsieur Jonathan Victor de la Légion d’honneur de la Christian Vigouroux etGérance Robert 2014-509 Hai CHEMLA demeurant 33,(Les rue Annonces Les Annonces de la Seine du avis jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39 3118 Pour avis Commerce et des Sociétés de La Créteil. 3099 Pour avis Jean Alègre 3118 La Gérance PourJean-René avis Hai CHEMLA demeurant Copernic PARIS, 33, de rue nationalité Seine du75116 18 novembre 2013 pages 31 et 32). Tancrède 3140 Le Notaire 3099 Pour avis 3140 Le Notaire Copernic 75116 PARIS, de nationalité française, chirurgien-dentiste. française, chirurgien-dentiste.

OPPOSITION OPPOSITIONDE CHANGEMENT CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL RÉGIME MATRIMONIAL

SEINE-ST-DENIS

CONSTRUCTION CONSTRUCTION EQUIPEMENT EQUIPEMENT RENOVATION TERRASSEMENT RENOVATION TERRASSEMENT AMENAGEMENT AMENAGEMENT JONATHAN CHEMLA CERTA CERTA CHIRURGIENS DENTISTES

VAL DE MARNE

CONSTRUCTION EQUIPEMENT RENOVATION TERRASSEMENT FINANCIERE BANSARD AMENAGEMENT INTERNATIONAL CERTA

FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL

JONATHAN CHEMLA CHIRURGIENS DENTISTES

GROUPE SPR

CONSTRUCTION EQUIPEMENT RENOVATION TERRASSEMENT AMENAGEMENT CERTA SEINE-ST-DENIS

SEINE-ST-DENIS SEINE-ST-DENIS

VAL VAL DE DE MARNE MARNE

FINANCIERE BANSARD Jean Alègre nous a quittés FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL

GROUPE SPR

CONSTRUCTION EQUIPEMENT RENOVATION TERRASSEMENT AMENAGEMENT CERTA VAL DE MARNE

FINANCIERE BANSARD INTERNATIONAL

In memoriam

INTERNATIONAL JONATHAN CHEMLA CHIRURGIENS DENTISTES

JONATHAN JONATHAN CHEMLA CHEMLA CHIRURGIENS CHIRURGIENS DENTISTES DENTISTES

VAL DE MARNE DE MARNE Les Annonces de la Seine du jeudi 25VAL septembre 2014 - numéro 39 SEINE-ST-DENISLes SEINE-ST-DENIS Annonces - Jeudi de la Seine du jeudi25 25septembre septembre2014 2014--numéro numéro39 39 MODIFICATION

MODIFICATION

5 5 15

Vie du droit

Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais Dîner à la Maison du Barreau de Paris, 23 septembre 2014

L’Association Amicale des Savoyards et Dauphinois du Palais a reçu mardi dernier Virginie Duby-Muller, Députée de Haute-Savoie, élue le 7 juin 2012, et Conseiller régional Rhône-Alpes. Nous publions ci-dessous l’intervention de la Présidente Jacqueline Socquet-Clerc Lafont qui a animé avec talent le traditionnel dîner débat annuel. Jean-René Tancrède

Etienne Riondet, Chantal Meininger-Bothorel, Christiane Féral-Schuhl, Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Virginie Duby-Muller et Yvon Martinet

erci, Madame, d’avoir accepté notre invitation. Vous savez, bien sûr, que les Avocats suivent tous les travaux parlementaires, leurs multiples domaines d’activité professionnelle recouvrant tout le champ de la vie nationale. Qu’est ce qui nous a incités à vous prier de venir vers nous ? Tout simplement parce que nous avons apprécié vos interventions d’élue du peuple ! Je ne peux tout citer, mais, par exemple : ● vous avez interrogé le gouvernement sur les propositions du rapport du Défenseur des enfants, relatif à : « l’enfant et sa parole en Justice », ● vous avez déposé des propositions de loi - par exemple : sur la déclaration de domiciliation etc. Nous, nous sommes dits, à plusieurs reprises : « tiens ! Voilà une jeune députée qui bouge ! » Nous cherchons alors à savoir qui vous êtes et tout de suite, nous avons perçu vos trois qualités premières : 1 vous êtes une femme ! Certes, vous n’y êtes pour rien, mais pour une vieille féministe comme moi, c’est déjà un bon point ! 2 vous êtes jeune ! C’est hélas un bienfait qui ne dure pas, croyez-en ma longue expérience... Mais une jeune femme qui pense, qui bouge, qui agit ... cela nous plaît bien ! 3 mais mieux encore, vous êtes Savoyarde : Et là c’est une qualité qui emporte notre pleine adhésion et nous vous remercions d’être avec nous ce soir.

Quelques mots sur vous : Vous faites partie des « Cadets-Bourbons », lors de la séance d’élection du Président de l’Assemblée Nationale le 26 juin 2012, vous serez la secrétaire de séance, car vous faites partie des 6 plus jeunes députés de France, vous êtes membre de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation, vos missions parlementaires vous font siéger (travailler, devrais-je dire !) à la Délégation de l’Assemblée Nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes,vous faites également partie de la mission d’information commune sur les conditions d’emploi dans les métiers artistiques, et du groupe de travail sur l’évaluation des politiques publiques en matière de mobilité sociale des jeunes. Mais nous avons été sûrs d’avoir fait le bon choix en vous invitant à nous rencontrer, quand nous avons appris, au mois de juin dernier que vous faisiez partie des treize députés composant la nouvelle Commission de l’Assemblée Nationale sur « Le droit et les libertés à l’âge du numérique », dont le co-Président est notre excellent Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, « cyberarbitre » auprès de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle et spécialisée en droit de l’informatique et des nouvelles technologies, qui nous fait le plaisir de partager notre soirée.

Cette Commission devra rendre son rapport au printemps 2015 et vous aborderez les questions juridiques que pose le numérique à travers six thèmes : ● vie privée, ● libertés individuelles et données personnelles, ● cadre des activités régaliennes, ● libertés publiques, ● opportunité d’une réforme constitutionnelle, ● bases législatives des principales politiques publiques du numérique, ● et promotion de l’économie numérique, A ce sujet, nous savons que l’étude 2014 du Conseil d’État, souligne que le numérique imposera une réforme de notre Droit. Nous avons aussi appris que le Chef de l’unité « coopération judiciaire civile et e-justice » au Conseil de l’Union Européenne Fernando Rui Paulina Pereira, a présenté le plan d’action européen relatif à la Justice en ligne pour 2014-2018, qui a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 14 juin 2014 et que, parmi les priorités, figure la coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit à laquelle tiennent beaucoup les institutions européennes. Bien sur, en décrivant vos activités, je ne dois pas oublier votre mandat de Conseiller régional : ● la région Rhône-Alpes, est forcément chère à notre cœur !

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

Vie du droit Ce soir, nous sommes heureux de vous entendre. Votre discours, bien évidemment, est libre. Vous êtes dans la maison des Avocats et les Avocats sont les défenseurs de la liberté. Peut-être nous parlerez-vous de la future réforme territoriale ? Mais nous aimerions aussi vous entendre sur la surprenante « réforme » annoncée par le gouvernement concernant les professions réglementées dont les Avocats et nombre de professions de Justice et de santé. Ne croyez pas, Madame la Députée, que les Avocats aient peur des réformes : c’est une profession moderne, qui n’a cessé de vivre dans le changement et bien souvent, le provoque et l’organise ! Mais encore faut-il que ces réformes soient utiles et qu’elles soient concertées ! Vous avez été particulièrement attentive à ces annonces gouvernementales problématiques et vous avez posé plusieurs questions au gouvernement : Le Journal Officiel a publié vos deux questions sur ce sujet si important pour les professions libérales, qui, chaque jour, je le rappelle, conseillent, soignent, défendent, 5 millions de personnes ! ● Publiée le 9 septembre, vous posez une question au Premier Ministre sur les inquiétudes formulées par les professions réglementées.

Publiée le 16 septembre, vous attirez l’attention du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le mécontentement exprimé par l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL)(2 millions de professionnels employant plus d’1million de salariés). Je le rappelle à tous : ● 15 septembre : grève et manifestation des Huissiers de Justice, ● 17 septembre : grève et manifestation des Notaires, Ces 2 professions n’étaient jamais descendues dans la rue... ● et pour le 30 septembre l’UNAPL a appelé à la fermeture de tous les bureaux, cabinets, laboratoires, officines et études de toutes les professions libérales. Pour notre pays, ce sera « Une journée sans professions libérales ». L’UNAPL a ouvert un site de pétition en ligne professionslibéralesendanger.org qui a recueilli plus de 10 000 signatures en 48 heures. J’ai présidé cette importante organisation syndicale et professionnelle ainsi que David Gordon-Krief, présent ce soir, quelques années après moi. L’UNAPL a été reçue le vendredi 19 septembre par par Christiane Taubira et Emmanuel Macron ; elle a fait part aux Ministres de l’indignation des ●

professionnels libéraux devant la méthode de stigmatisation employée dans ce dossier jusqu’au plus haut niveau de l’État. ● L’UNAPL a rappelé que la réglementation protégeait en tout premier lieu les consommateurs (nos clients et patients) et particulièrement les plus modestes d’entre eux. L’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) à des investisseurs, en dehors des professionnels eux-mêmes, ouvre la voie à une financiarisation des métiers : est -ce souhaitable ? Lesecteurpublicnedevrait-ilpasenpremier,êtreréformé ? ● L’UNAPL a aussi constaté que, malgré les promesses d’écoute et de concertation, le Ministre souhaitait maintenir sa réforme en l’état. Le fait qu’il n’en communique pas le texte, qui serait déjà intégralement écrit, est surprenant et peu rassurant pour la démocratie. Tout cela, nous semble-t-il, contredit fâcheusement sa volonté annoncée d’ouverture... Madame la Député, après votre intervention, nos amis Savoyards ou Dauphinois (et ceux qui aiment nos montagnes), que nous sommes heureux de retrouver ce soir, pourront bien sûr, vous poser des questions et notre soirée se terminera par l’hymne national de la Savoie « le chant des Allobroges » Jacqueline Socquet-Clerc Lafont 2014-510

Cercle des constitutionnalistes Paris, 24 septembre 2014 du droit constitutionnel et des institutions politiques et de favoriser les échanges entre tous les acteurs de notre démocratie. Spécialiste de l’Empire et des constitutions de la France, Jean Tulard est revenu sur l’évolution historique du droit de vote au sein de nos textes fondamentaux, sur les constantes que l’on retrouve

dans les constitutions françaises successives mais aussi sur les différences d’approche. Débat d’actualité s’il en est, les invités ont également discuté de l’inﬂuence de la situation des finances de l’État dans la pratique des institutions et le fonctionnement de la démocratie. 2014-511 Jean-René Tancrède

Dominique Chagnollaud, David Kessler, Hélène Farge, Jean Tulard, Dominique Perben et Christophe Sosso Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

ean Tulard, de l’Institut, était l’invité d’honneur du Déjeuner d’automne du Cercle des constitutionnalistes et des amis de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Ce Cercle, fondé au lendemain de la révision constitutionnelle de 2008, a pour but de promouvoir la connaissance

Décoration

Perrette Rey et Gilbert Costes, Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice Consulaire Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2014

’est à une femme d’affaires engagée, réaliste, au bon sens aiguisé, portée par un idéal de justice ainsi qu’à un homme chaleureux, audacieux, courageux, pragmatique, discret que le Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Yves Lelièvre, a remis, hier, les insignes

de Commandeurs dans l’Ordre du Mérite de la Justice Consulaire. La cérémonie s’est déroulée au Tribunal de Commerce de Paris en présence de son Président Frank Gentin et de nombreuses personnalités au premier rang desquelles Eliane Houlette Procureur National Financier.

Nous adressons nos chaleureuses et amicales félicitations à Perrette Rey, 1ère femme élue Présidente de la juridiction du quai de la Corse en 2003 pour quatre ans à compter de janvier 2004 ainsi qu’à Gilbert Costes son prédécesseur élu fin 1999. 2014-512 Jean-René Tancrède

Yves Lelièvre, Perrette Rey, Gilbert Costes et Frank Gentin

Gilbert Costes

Perrette Rey et Yves Lelièvre

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

Audience solennelle

Tribunal de Grande Instance de Bobigny Fabienne Klein-Donati succède à Sylvie Fabienne Klein-Donati Moisson, nommée Procureur Général à Lyon, à la tête du Parquet de Seine-Saint-Denis. Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ainsi que de nombreux Chefs de juridiction, ont honoré de leur présence la séance solennelle d’installation qui s’est déroulée lundi dernier à Bobigny. Loïc Pageot Procureur adjoint et Rémy Heitz Président ont successivement rendu un hommage appuyé à Sylvie Moisson pour sa droiture et sa loyauté dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi, pour la force de son engagement et son dévouement. Ils ont ensuite souhaité la bienvenue à celle dont les compétences sont respectées en raison d’un riche parcours professionnel effectué tant en administration centrale qu’en Cabinet ministériel. La nouvelle Procureure de la République de Bobigny exerce désormais la politique pénale dans un département où « la délinquance est exacerbée ». Elle s’est donc engagée à tout mettre en œuvre afin de « concilier l’eﬃcacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité avec les droits des personnes suspectes ou poursuivies » et de veiller à ce que « toutes les réponses pénales aient place et légitimité dès l’instant où elles sont adaptées à la gravité de l’acte et à la personnalité du délinquant ». Jean-René Tancrède

Adapter la réponse pénale par Loïc Pageot

(...) adame Fabienne Klein-Donati, il m’appartient , en tant que Procureur adjoint doyen, de requérir votre installation à la tête du deuxième Parquet de France et de vous présenter son

activité au sein de votre nouveau ressort. Dans quelques instants vous occuperez le siège de votre prédécesseure Sylvie Moisson, première femme à avoir dirigé ce Parquet comme désormais à diriger le Parquet général de Lyon. Je veux dire ici sans ﬂatterie que Madame Moisson a donné le meilleur d’elle même au cours des quatre ans et demi passés à la tête du Parquet de Bobigny. Elle l’a fait avec courage et détermination

Loïc Pageot

Installation de la Procureure de la République, 22 septembre 2014

mettant à contribution sa grande puissance de travail ainsi que son caractère affirmé et exigeant. Elle n’a pas hésité à s’exposer en première ligne dans les aﬀaires sensibles. Madame Moisson a fortement marqué de son empreinte ce Parquet qu’elle a fait progresser dans le sens d’une meilleure efficacité, de la recherche du travail en équipe, de la modernité. Elle a défini et mis en œuvre une politique pénale réaliste, responsable, visant à apporter des réponses lisibles, dans un délai maîtrisé, à la délinquance élucidée. Elle s’est impliquée dans des projets novateurs, faisant appel à un haut niveau d’actions parteneuriales. Je pense notamment au dispositif Femmes en Très Grand Danger (TGD), créé sous la direction de son prédécesseur François Molins, qu’elle a fait vivre en étroite collaboration avec l’observatoire départemental des violences faites aux femmes. Je pense aussi aux actions menées au bénéfice des victimes d’infractions pénales, avec le concours de l’association SOS Victimes 93, la dernière en date étant la participation au dispositif expérimental d’Évaluation des Victimes (EVVI) dans la perspective de la transposition d’une directive européenne d’ici novembre 2015. Je pense enfin à la mission conduite l’an dernier à Montréal et Vancouver, relative à la prise en charge des toxicomanes et autres personnes sous addiction, qui va se traduire par la mise en œuvre prochaine dans ce département d’une

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39

Audience solennelle du Parquet de Fontainebleau, période au cours de laquelle j’ai eu le plaisir d’échanger avec vous, depuis mes fonctions de Procureur adjoint à Melun, dans le cadre de nos compétences partagées au titre du Parquet des mineurs, du pôle de l’instruction et de la refonte de la carte des juridictions consulaires. Magistrate du Parquet donc, mais aussi magistrate investie dans les actions concernant les mineurs délinquants et l’enfance en danger. Au delà de votre parcours de substitut des mineurs à Epinal et à Melun, je n’oublie pas que vous avez présidé le tribunal pour enfants de Melun et que vous avez rejoint pendant plus de deux ans l’administration centrale où vous avez exercé les fonctions de chef de l’inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. Vous avez aussi, pendant près de quatre ans, exercé les fonctions de conseillère technique au cabinet de Madame Elisabeth Guigou, au Ministère de la Justice, où vous vous êtes plus particulièrement occupée de la protection de l’enfance et des mineurs délinquants, mais aussi de la lutte contre la toxicomanie et de la politique de la ville, puis au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité où, premier magistrat à intégrer le cabinet de ce Ministère, vous avez joué le rôle d’interface avec le Ministère de la Justice sur l’élaboration de textes aussi fondamentaux que le harcèlement moral, la révision des lois

bio-éthiques, les droits des malades et les droits des femmes. Enfin, très récemment encore, vous étiez la conseillère de justice de Monsieur le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, assurant le suivi interministériel et la participation aux réunions d’arbitrage sur des textes aussi importants que la réforme pénale devenue la loi du 15 août 2014 et le mariage pour tous, sans oublier le suivi des débats relatifs à la Justice du 21ème siècle, et la transposition des directives européennes. Votre parcours est riche et diversifié, nourri du goût pour le service de la société et du sens des responsabilités. Il vous donne une totale légitimité à diriger le second Parquet de France et à relever le défi d’une juridiction, certes difficile, mais tellement vivante et attachante. Nul doute que vous vous y plairez. (...) Mais heureusement, Bobigny est une juridiction conviviale, qu’anime l’esprit d’équipe et d’initiative, l’ouverture aux technologies de l’information et de la communication. Je suis certain, Madame la Procureure, que vous aimerez cette juridiction, que vous apprécierez la qualité d’une équipe jeune et solide autour de vous. Au nom de tous mes collègues, je vous souhaite une totale réussite dans l’exercice de vos nouvelles fonctions. (...) 2014-511

Fabienne Klein-Donati, Jean-Claude Marin, François Falletti, Christiane Taubira et Rémy Heitz

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réponse pénale mêlant cœrcition judiciaire et traitement thérapeutique. Nos vœux accompagnent Madame Moisson dans l’exercice de ses nouvelles fonctions à la tête du Parquet général de Lyon. Madame Klein-Donati, je vous souhaite la bienvenue à la tête du Parquet de Bobigny. Magistrate du Parquet depuis votre entrée dans la magistrature en janvier 1984, vous avez de la conduite de l’action publique une expérience acquise dans des juridictions de toutes dimensions. Comme substitut à Epinal, où vous avez vécu de près le séisme de l’affaire Grégory. Substitut des mineurs, vous avez immédiatement choisi d’exercer vos fonctions de manière volontariste et dynamique en initiant un partenariat avec la DASS, en créant un filtre des procédures au niveau du Parquet, en établissant un suivi individualisé des mineurs en lien avec l’Éducation surveillée. Toutes choses qui paraissent maintenant évidentes, mais ne l’étaient pas à l’époque. Comme substitut des mineurs à Melun ensuite, où sont vos attaches, où vous mettez en place un circuit des signalements des mineurs en danger. Vous serez plus tard Procureur adjoint à Melun et à Evry, où vous conduirez l’action publique des majeurs et des mineurs, sans oublier évidemment les sept années passées à la tête

Audience solennelle Les enjeux de la Justice du 21ème siècle

Rémy Heitz

par Rémy Heitz

(...) adame la Ministre, nous sommes très heureux et fiers de vous accueillir une fois encore au Tribunal de Grande Instance de Bobigny. L’ensemble des acteurs de cette juridiction conserve le meilleur souvenir de votre visite du 13 mars dernier. En cette journée quelque peu chargée pour vous, vous nous aviez consacré quatre heures de votre précieux temps, durant lesquelles vous aviez manifesté écoute et intérêt pour les problématiques auxquels nous sommes confrontés au quotidien. Votre présence aujourd’hui constitue à nos yeux une marque de fidélité et d’attachement à notre Tribunal, pour laquelle nous vous exprimons notre très sincère gratitude. L’installation d’un nouveau chef de juridiction est un événement marquant. En nous honorant de votre présence, vous donnez, mesdames et messieurs, à celui-ci une portée et un éclat plus grands encore. La présence dans ces murs des plus hauts magistrats du Ministère public français, Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, est un honneur auquel nous sommes particulièrement sensibles. Soyeztous, personnellement et individuellement, remerciés de votre présence. Notre Tribunal est heureux également, en cette occasion particulière, d’accueillir vos amis et votre famille Madame la Procureure. Madame Fabienne Klein-Donati, vous allez dans quelques instants rejoindre la place occupée jusqu’alors et depuis presque cinq ans par Madame Sylvie Moisson, nommée Procureure générale près la Cour d’appel de Lyon, poste prestigieux s’il en est. Sylvie Moisson, première femme à occuper ce poste aura marqué cette juridiction, par sa détermination dans la conduite de l’action publique, sa pugnacité, sa personnalité directe et entière. Vous lui avez, Monsieur le Procureur adjoint, rendu l’hommage qui lui revenait, aux termes duquel je m’associe pleinement. Comme ses prédécesseurs (je salue l’un d’entre eux ici présent en la personne de Monsieur François Molins, Procureur de la République à Paris), mais à sa manière, elle a déployé ici une énergie de tous les instants pour faire face à l’urgence de l’événement tout en assurant avec humanité et efficacité sa fonction de direction et d’animation du second Parquet de France. Son engagement dans la lutte contre les violences faîtes aux femmes aura forcé l’admiration de tous, par sa constance, sa sincérité et sa vigueur. Sylvie Moisson aura été pour le siège une interlocutrice exigeante mais toujours droite et loyale. Tous nos vœux l’accompagnent pour la suite de son beau parcours dans la capitale des Gaules. Lui succéder ne sera pas tâche facile mais vous disposez, Madame la Procureure, de tous les atouts pour relever les déﬁs qui vous attendent.

Votre brillant et très riche parcours, réalisé tant sur le terrain qu’en administration centrale et en cabinet ministériel, vous a préparée à l’exercice des lourdes responsabilités qui vous sont conﬁées. Je suis particulièrement heureux d’exercer dorénavant avec vous la dyarchie à la tête de cette juridiction. Vous avez à mes yeux une qualité première : vous êtes Lorraine, Lorraine de cœur, puisque vous avez passé votre jeunesse à Nancy, bien que Franc-comtoise de naissance, pour être née au chef-lieu du département de la Haute Saône, à Vesoul, ville immortalisée par cet immense chanteur qu’était Jacques Brel, qui s’est éteint il y a bientôt 36 ans tout près d’ici, à Bobigny, à l’hôpital Avicenne où il avait été accueilli à son retour des îles Marquises. Vous avez débuté votre carrière en 1984 au Tribunal de Grande Instance d’Épinal, au moment même où ce Tribunal des Vosges était sous les feux de l’actualité. Quatre ans plus tard, vous rejoignez la Seine-et-Marne, votre département d’attache, où vous exercerez les fonctions de substitut puis de premier juge des enfants à Melun avant de revenir quelques années plus tard dans cette juridiction en qualité de Procureur adjointe. La présence dans cette salle de trois de vos anciens Chefs de juridiction (Mireille Imbert-Quaretta qui a été votre Présidente, Christian Raysséguier et Philippe Ingall Montagnier, premiers avocats généraux à la Cour de cassation qui ont été vos Procureurs et que je salue) prouvent s’il en était besoin l’excellent souvenir que vous avez laissé à tous dans cette belle juridiction et dans la Cour de Paris toute entière, puisque nous avons le plaisir également d’accueillir l’un de vos anciens Procureurs généraux, Jean-Louis Nadal que je salue aussi, respectueusement. C’est en Seine et Marne également que vous occuperez votre premier poste de Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau. Vous aurez alterné ces fonctions judiciaires avec des fonctions en administration centrale, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (nous-nous sommes connus à cette époque, il y a 20 ans) et en cabinet ministériel,

celui de la Garde des Sceaux en 1998, Elisabeth Guigou que vous suivrez au Ministère de l’emploi et de la solidarité en 2000. Nommée Procureure adjointe au Tribunal de Grande Instance d’Evry en 2009, vous intégrerez trois ans plus tard le cabinet du premier Ministre Jean-Marc Ayrault. Matignon ! Vous conservez de cette grande maison au cœur de la vie de l’État un souvenir nécessairement très fort. Pour avoir moi-même connu la rue de Varennes , je souscris assez à l’évocation faite de ces lieux par un ancien directeur de cabinet de premier Ministre dans un ouvrage publié en 1993 sous le titre « jours tranquilles à Matignon », dont j’ai extrait ce passage : « On a presque hâte d’arriver le matin. On culpabilise de partir le soir. On a envie de parler sans cesse aux autres pour valider une hypothèse, pour décharger son angoisse aussi. Pourquoi? Parce qu’à Matignon court le stress et que rien ne s’y finit jamais : les questions se suivent et s’additionnent sans s’annuler ». Cette description n’est somme toute pas très éloignée de ce qui vous attend ici à Bobigny, et je suis certain que vous-vous adapterez très vite à votre nouvel environnement professionnel. Le ressort que vous allez découvrir, Madame la Procureure, est au plan judiciaire sûrement le plus passionnant de tous. Toutes les problématiques auquel notre institution est aujourd’hui appelée à répondre, tous les enjeux rencontrés par notre société du 21ème siècle se trouvent ici concentrés dans des proportions souvent très importantes, mettant ainsi les acteurs locaux en situation et en devoir d’agir avec pragmatisme et efficacité. Le département de la Seine-Saint-Denis, fort d’une population de plus d’1 million 500 000 habitants, est une terre de contraste, regroupant sur un territoire d’une surface limitée des situations de grande misère et de richesse certaine. Les taux de chômage et de pauvreté y sont les plus élevés d’Île de France. Près de 80 000 demandeurs de logements sociaux y sont recensés. Le contentieux de la pauvreté (le surendettement, les loyers impayés, les crédits non honorés) enregistre une progression préoccupante.

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Audience solennelle Au plan pénal, la délinquance est particulièrement prégnante. Dans le classement des villes établi en fonction du taux de violence enregistré, les neuf premières places reviennent à des communes de Seine-Saint-Denis. Les trafics de stupéfiants rongent le tissu social et minent les efforts de tous ceux, enseignants, éducateurs et travailleurs sociaux, qui œuvrent à donner aux plus jeunes des perspectives d’avenir. Moins connu et plus positif (hormis les aspects bucoliques dont vous nous avez donné un aperçu Monsieur le Procureur adjoint et qu’il me tarde de mieux connaître) est le très fort dynamisme démographique et économique de la Seine-Saint-Denis, classée au 7ème rang des départements créateurs de richesses produites en France. Par sa natalité exceptionnelle, la Seine-SaintDenis contribue ainsi pour plus de 30 % au taux d’accroissement naturel de la métropole du Grand-Paris. Le nombre de créations d’entreprises reste très bien orienté, avec près de 15 000 chaque année. L’implantation de sièges sociaux de très grands groupes nationaux ou internationaux, à la Plaine-Saint-Denis notamment, illustre ce dynamisme : Darty, Eiffage, Hermès, SFR, la SNCF, la liste s’allonge de mois en mois. La présence du premier aéroport de France, qui génère près de 100 000 emplois dans plus de 700 entreprises, dont 30 000 pour la seule compagnie Air France, suffirait à elle seule à justifier l’activité d’un Tribunal à part entière. De grandes directions de Ministères ou de services administratifs choisissent le département pour y transférer leur activité. Le siège de L’URSAFF à Montreuil, une partie de l’administration fiscale à Noisy-leGrand, le siège de l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) à Bagnolet en sont autant d’exemples. Le Ministère de la Justice lui-même ne pouvait résister à cette très forte attractivité : une grande partie de ses services s’installera en 2015 dans le très beau parc du Millénaire 3 situé certes sur le territoire du 19ème arrondissement de Paris, mais de notre côté du périphérique, en limite de ce département, porte d’Aubervilliers. Nous-nous réjouissons par avance de ce voisinage et de cette proximité. C’est cela, le pays de la Seine-Saint-Denis, comme l’écrivait Georges Valbon, ancien Président du Conseil général : « des dizaines de milliers de femmes et d’hommes qui depuis longtemps viennent d’horizons différents, de la brume ou du Mistral, de la mer du Nord et de la Méditerranée et qui, inlassablement, ici, font leur métier d’homme : bâtir un monde meilleur ». Cette évolution favorable pour la Seine-Saint-Denis n’est pas sans conséquence sur notre activité et se traduit inexorablement par une augmentation de notre contentieux et surtout par une complexité grandissante de celui-ci. Il suffit pour s’en convaincre d’assister ici à une audience de référé, au cours de laquelle sont très fréquemment traités des litiges sociaux recelant de lourds enjeux parfois de portée nationale. L’ensemble des magistrats en font le constat chaque jour, pour se féliciter de l’intérêt croissant du contentieux traité tout en regrettant que ces transferts d’activités au bénéfice de notre département ne s’accompagnent

guère du renforcement des moyens humains correspondants. Bienvenue donc, Madame la Procureure, à bord de ce que d’aucun surnomme « le grand paquebot bleu ». Peut-être parce qu’on y accède par une passerelle. Sûrement aussi en raison de sa grande taille et de sa capacité à résister aux éléments, plutôt ici aux événements. C’est une juridiction jeune que vous allez découvrir. Nous avons ici même, dans cette salle, fêté son 40ème anniversaire il y a tout juste deux ans. Si le Tribunal pour enfants a été créé dans le tout nouveau département de la Seine-Saint-Denis en 1967, c’est en effet en 1972 que le Tribunal de Grande Instance s’est vu reconnaître la compétence de plein exercice. Il s’est installé dans ce bâtiment il y a 27 ans, au mois de mars 1987, après quinze années de fonctionnement dans une structure provisoire. Aujourd’hui, c’est une équipe de près de 600 personnes dont 178 magistrats (123 au siège et 52 au Parquet localisés) et 366 fonctionnaires qui œuvrent au quotidien au sein de ce palais de Justice. Tous sont animés par la même motivation, la même fierté, le même sentiment de faire ici œuvre utile en tentant, avec l’ensemble des auxiliaires de justice et de nos partenaires, que je salue chaleureusement, de répondre le mieux possible au très fort besoin de Justice exprimé par une population en quête de repères. Vous pourrez vous appuyer sur un Parquet performant, composé de magistrats (je devrais dire magistrates si la majorité l’emportait) jeunes et excellemment formés encadrés par des collègues expérimentés, une équipe de très haut niveau avec laquelle mes collègues du siège et moi-même entretenons des relations marquées du sceau de la confiance et de la loyauté. La production judiciaire, intense et continue, ne faiblit jamais. Plus de 26000 affaires civiles terminées, dont près de 5000 relatives au droit des étrangers maintenus en zone d’attente. En matière pénale, près de 10000 jugements avec une augmentation continue des affaires nouvelles, de plus de 13 % entre 2012 et 2013, hausse liée notamment à l’activité soutenue des services de police dont l’action déployée dans les zones de sécurité prioritaire (les ZSP) a permis de marquer de réelles avancées dans la lutte contre la délinquance et les trafics de stupéfiants notamment. Les 19 Chambres du Tribunal fonctionnent à plein régime, certaines, notamment correctionnelles, se trouvant à la limite de la saturation, ce qui appellera, Madame la Procureure, une réflexion partagée entre le siège et le Parquet sur le sens de notre action commune dans le respect bien sûr de nos attributions et missions respectives. Dans ce contexte de forte pression sur les activités tant civiles que pénales liée aux différents facteurs, objectifs, que je viens d’exposer, notre juridiction peine à faire face et d’année en année, les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires se tendent et se dégradent. Inexorablement, notre ressource humaine, celle qui fait notre vraie richesse et sur laquelle repose notre édifice judiciaire, s’érode. Sur 123 postes de magistrats du siège, moins

de 110 seront, pour différents motifs tous aussi légitimes les uns que les autres, réellement occupés en cette fin de mois. Et si nous savons pouvoir compter sur le soutien permanent et bienveillant de nos chefs de cour, de la direction des services judiciaires et de vousmême en personne Madame la Ministre, force est de reconnaître que l’organisation des services tourne souvent au véritable casse-tête. Le mois de septembre, dans une juridiction qui voit son effectif renouvelé à hauteur du tiers chaque année, représente l’apogée de nos difficultés. L’obligation instaurée récemment d’effectuer un stage de reconversion pour les magistrats arrivants perturbe considérablement notre fonctionnement. Sur 28 nouveaux magistrats au mois de septembre, 17 effectuent actuellement un stage théorique de deux semaines à l’École nationale de la magistrature et un stage pratique de deux semaines dans d’autres juridictions de la région, tout aussi fragilisées au demeurant. Ainsi, par exemple seuls quatre cabinets de juge aux affaires familiales sur neuf fonctionnent actuellement. Il faut voir la réalité en face : ce mois de septembre, en termes d’activité, est en passe de devenir, dans nos juridictions de la périphérie parisienne, un troisième mois de vacations judiciaires d’été, ce qui se ressentira de plus en plus fortement sur nos délais de jugement et nos statistiques d’activité. Nous sommes nombreux à déplorer le trop lourd tribu payé par nos juridictions à la formation continue. Je rejoins donc sur ce point l’appel récemment lancé par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, mon collègue JeanMichel Hayat que je salue, pour qu’une réforme intervienne sur ce point dès l’année prochaine, l’idée étant, si l’on ne peut réduire ce temps de formation, de mieux le répartir sur l’année. Nonobstant ces difficultés, notre juridiction reste pleinement engagée dans de nombreux chantiers structurants et expériences pilotes et reste à la hauteur de sa réputation de laboratoire d’idées. Lamiseenœuvred’unambitieuxprojetconduiten lien avec la MILDECA (ex MILDT) à destination des prévenus présentant des conduites addictives ou encore l’expérimentation menée en faveur des victimes exposées à un risque de représailles en sont deux exemples vivants. Vous avez dernièrement choisi, Madame la Ministre, notre juridiction pour expérimenter l’une des avancées de la Justice du 21ème siècle : l’accueil physique unique sur l’arrondissement judiciaire pour faciliter les démarches de nos concitoyens. Soyez assurée de notre plein engagement pour le succès de cette expérimentation. Mais aujourd’hui, c’est votre journée Madame la Procureure et nos invités sont là pour vous entendre et faire votre connaissance. Je vais donc sans plus tarder vous donner la parole, en espérant que ces quelques mots d’introduction vous auront donné envie d’aimer ce Tribunal, qui le mérite. Et je suis certain que vous aurez à cœur, comme tous les chefs de juridictions qui se sont succédé, d’apporter le meilleur de vous-même à cette juridiction ô combien vivante, parfois remuante certes mais tellement attachante ! Vous verrez qu’elle vous le rendra bien. (...)

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Audience solennelle L’action publique

Fabienne Klein-Donati

par Fabienne Klein-Donati

En premier lieu, il est de ma responsabilité de fédérer cette équipe de Procureurs de la République adjoints, de Vice-Procureurs et de substituts, d’assurer sa cohésion et de garantir son unité en travaillant, chacun à la place qui est la nôtre, dans le strict respect à la fois de nos obligations déontologiques et de notre statut. Notre statut ! Madame la Ministre, je suis bien placée pour savoir combien vous œuvrez pour inscrire dans le marbre davantage de garanties statutaires. La loi du 25 juillet 2013 que vous avez portée affirme que l’action publique n’appartient qu’aux seuls Procureurs de la république (ce n’est pas rien). Elle réaffirme, en précisant ses contours, l’organisation hiérarchique du Ministère public. Cette organisation répond à une nécessité qui sera, à mon avis, d’autant plus grande avec l’accroissement des garanties statutaires (que nous souhaitons tous) et avec elles, l’autonomie des magistrats du Ministère public. N’oublions pas en effet, que notre action, entièrement vouée au service de l’intérêt général, se doit d’être cohérente et effective. La hiérarchie doit constituer une garantie autant qu’une contrainte et s’exercer dans un esprit de confiance et de respects mutuels. La confiance au sein d’un Parquet ne se décrète pas. Elle repose sur la loyauté. Au quotidien, je veillerai à la conciliation du principe hiérarchique et de la qualité de magistrat, à l’équilibre (certes subtil) entre la latitude inhérente à l’action de tout magistrat et la loyauté dans le respect de l’article 5 loi organique de 1958. Mesdames et Messieurs du Parquet, il m’appartiendra donc de respecter votre qualité

(...) l me revient d’assurer la direction de l’action publique dans ce département de la SeineSaint-Denis. Il serait présomptueux de ma part d’exposer ce que sera mon action à la tête de ce Parquet, au risque de vous décevoir, alors que je n’en ai pas encore acquis une vision complète. Monsieur le Président et Monsieur le Procureur adjoint vous avez présenté ce département sous tous ses aspects. Chacun peut donc réaliser quels sont les enjeux pour l’ensemble des services de l’État, les collectivités territoriales, leurs élus et pour cette juridiction en particulier. Mais je n’arrive pas dans une juridiction, ni dans un département où tout reste à faire. Le département de la Seine Saint-Denis est souvent décrit comme un laboratoire et c’est vrai. Les expériences y ont été nombreuses, elles ont produit des résultats devenus depuis des pratiques nationales voire des règles inscrites dans les textes. Cette juridiction a su s’organiser pour répondre aux besoins et aux différentes problématiques, sous l’égide de chefs de juridiction qui l’ont marquée mais aussi des magistrats et des fonctionnaires qui se sont lancés dans des aventures. J’entends bien emprunter les sillons tracés précédemment, mais également les creuser et mettre ma propre énergie à en tracer de nouveaux. Sachez en tout cas, que je suis consciente des enjeux mais que je ne veux pas voir ce département sous les seuls aspects négatifs que certains se plaisent à rappeler. Si je ne peux à ce stade dérouler ce que sera mon action à la tête de ce Parquet, ne croyez pas un seul instant que je me dérobe, cela ne me correspond pas. Je peux cependant vous dire ce qui m’importe.

de magistrat, de vous donner les moyens de vos décisions et de vous garantir un exercice serein de vos fonctions. Il vous appartiendra d’être dans cet exercice d’une parfaite loyauté. J’ajoute que la solidarité doit être notre ciment. Certes, ce que nous avons à traiter conduit à une organisation fondée sur des spécialisations (6 divisions) et l’organisation hiérarchique conduit à des attributions différentes selon la place occupée. Mais il n’existe pas de tâches plus nobles que les autres, ni d’attributions réservées. La solidarité doit nous conduire, du Procureur au substitut, à toutes les remplir quand cela est nécessaire au bon fonctionnement du Parquet. J’assurerai personnellement la présence du Ministère public à certaines audiences et la tenue des permanences pénales. En deuxième lieu, Comme vous l’aviez dit en votre qualité de haut magistrat du Parquet (Monsieur le Président de HAPTVP) « La politique pénale est une exigence qui s’impose à tous ». Elle répond à un principe supérieur qui est celui de l’égalité des citoyens. Je crois trop en sa nécessité pour ne pas avoir envie de vous en présenter une qui serait plaquée. Comme vous toutes et tous, j’ai pris acte des évolutions de notre société que ce soit dans ses composantes économiques, sociales et culturelles. Bientôt, je n’ignorerai rien de ce département, de ses évolutions et des manifestations de la délinquance qui le caractérisent. Mais à travers les échanges que j’ai pu avoir, tout mérite et justifie déjà un traitement prioritaire et particulier : la lutte contre les trafics de stupéfiants et l’économie souterraine, la criminalité organisée, les violences sous toutes leurs formes (extrêmement nombreuses et graves) la délinquance des mineurs, la lutte contre l’habitat indigne, la délinquance économique et financière, la lutte contre les discriminations, le racisme et l’antisémitisme… Toutes ces manifestations ont des causes plurielles, qui appellent naturellement des réponses certaines, lisibles et adaptées. Mais ces réponses doivent être également territorialisées, partenariales et globales. Si l’action du Parquet doit se situer sur le traitement individuel, elle doit se situer aussi plus en amont de la décision judiciaire. J’ai vécu le changement à l’intérieur des Parquets et je partage le constat d’une recherche datant de 2010 intitulée « Procureurs et substituts : l’évolution du système de productions

des décisions pénales », constat selon lequel paradoxalement, l’un des moteurs du changement a été justement l’ouverture du Parquet vers l’extérieur. Je ne partage pas, en revanche, le regret de ceux pour qui l’implication du Parquet dans les politiques publiques locales l’éloigne de son cœur de métier. Cela enrichit son exercice ! Comment conduire une action publique pertinente et définir une politique pénale adaptée en étant coupé de la réalité vécue par nos concitoyens (que l’on ne voit pas seulement à travers les procédures que l’on traite), en ne partageant pas nos expériences et en ne coordonnant pas nos interventions avec celles des autres acteurs ? Je serai, avec mon Parquet et le magistrat réserviste qui devrait nous rejoindre début novembre, un partenaire actif des politiques publiques locales mais dans la mesure où elles viseront à : ● prévenir la violence, ● encourager les nouveaux modes de régulations des conﬂits, ● développer une prévention précoce en lien avec les familles et les acteurs de la protection de l’enfance et de l’éducation, ● favoriser l’accès au droit et à la citoyenneté, ● répondre à un besoin de solidarité envers les victimes, ● prévenir la récidive, ● soutenir les parcours individualisés de réinsertion. Monsieur le Préfet, mesdames et messieurs les élus et les représentants des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, je veillerai à cette implication. Mais je veillerai également à ce que les objectifs soient partagés, nos actions complémentaires et nos compétences à chacun respectées. A moi de tirer les conséquences dans la conduite de l’action publique de ce que nous constaterons dans nos partenariats, mais à vous de faire de même dans les actions que vous avez à mettre en œuvre. La politique pénale ne peut avoir de cohérence et d’efficacité si elle n’est pas exposée aux magistrats du siège et débattue avec eux. Sa mise en œuvre suppose, en effet, une étroite concertation entre les autorités de poursuite et celles de jugement. En revanche, les peines prononcées qui, elles aussi, concourent à la lisibilité de l’action pénale d’une juridiction, relèvent de l’essence même du travail du juge et constituent le cœur de l’indépendance juridictionnelle.

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Audience solennelle Monsieur le Président, vous pouvez compter sur moi pour faire vivre cette concertation et veiller au respect de cette indépendance. Je souhaite que nous instaurions une conférence pénale laquelle sera le lieu de cette concertation. En troisième lieu, J’exercerai pleinement la direction de la police judiciaire conformément à l’article 12 du code de procédure pénale (non modifié depuis 1958) « La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre » Monsieur le Préfet, Messieurs et Mesdames les chefs des services de la Police et de la gendarmerie nationales, je serai guidée par le souci d’augmenter le taux d’élucidation des affaires, la qualité des procédures et le respect des droits et des libertés individuelles garantis par notre code de procédure pénale, sans méconnaître la défense de l’intérêt général et la protection des victimes. Dans les instances à cela dédiées, nous ferons le point sur le traitement de la délinquance en général et sur des dossiers en particulier. Nous aborderons les difficultés rencontrées et les moyens nécessaires. Je rencontrerai également les officiers et agents de police judiciaire de terrain, dont je ne méconnais pas l’exercice particulièrement difficile de leurs missions, en me déplaçant sur leur lieu de travail le plus souvent possible. J’entends les « plaintes » relatives à la complexité de notre procédure pénale mais les évolutions récentes et probablement celles à venir (sous l’influence des différentes jurisprudences et des règles européennes) visent à donner aux personnes suspectées des droits et des garanties qui jusque là n’appartenaient guère qu’aux personnes poursuivies. Serge Guinchard et Jacques Buisson, dans un ouvrage primé sur la procédure pénale ont écrit qu’« il est de l’honneur d’une société civilisée, d’un état

garant d’un véritable état de droit, de garantir une procédure qui, entre la suspicion de la commission d’une infraction et la condamnation de son auteur présumé, donne à celui -ci le droit de se défendre ». Des exigences du droit européen ont déjà été transcrites dans notre procédure, et celles qui devront être respectées au plus tard fin 2016, appelaient une réﬂexion sur l’adaptation des règles s’appliquant aujourd’hui à l’enquête initiale. Réflexion que vous avez engagée madame la Ministre, et qui a donné lieu au rapport qui vous a été remis au mois de juillet dernier par Jacques Beaume, alors Procureur général près la Cour d’appel de Lyon. Notre procédure pénale doit en effet concilier l’efficacité de la lutte contre la délinquance et la criminalité avec les droits des personnes suspectes ou poursuivies. Concilier l’inconciliable disent certains. Ce n’est pas mission impossible. Ce rapport dessine les évolutions souhaitables mais recommande que « toute nouvelle avancée, pour le respect du contradictoire et des droits de la défense, soit accompagnée de simplifications procédurales ». Des simplifications procédurales qui seraient des allègements des charges pesant sur les enquêteurs et non évidemment, une diminution des droits. Un exemple : le même formalisme pour un vol à l’étalage simple et un crime terroriste. Le rapport vous fait des propositions et recommande d’en expérimenter. Je suis certaine que les chefs des services de police judiciaire présents ici, seront d’accord avec moi pour initier ces expériences si tel est le sens des décisions que vous serez amenée à prendre madame la Ministre. En dernier lieu, dans le processus qui est celui du traitement des affaires par le Parquet, toutes les réponses pénales, de la troisième voie aux poursuites devant la juridiction de jugement, ont leur place et leur légitimité dès l’instant où elles sont adaptées à

la gravité de l’acte et à la personnalité du délinquant. Une procédure respectueuse des droits de chacune partie et soucieuse de cette individualisation contribue à une meilleure acceptation des décisions judiciaires. Nous savons tous que dans ce processus, qui part de la direction des enquêtes jusqu’ à la décision de sanction, voire son exécution, le Parquet occupe une place centrale. Le Traitement en Temps Réel (TTR) des procédures a constitué un véritable progrès puisqu’il a permis entre autre, de répondre aux reproches de lenteur et d’inefficacité de la Justice pénale. Seulement aujourd’hui, nous sommes pris dans une sorte d’injonction paradoxale : gérer un système de ﬂux (je doute que nous en soyons totalement maîtres : nous ne maîtrisons ni les ﬂux d’entrées, ni les ressources pour les traiter), être productif et dans le même temps garder une gestion personnalisée, individualisée des affaires. Il n’est pas certain que nous ayons au final totalement gagné en qualité et en efficacité. Certains d’entre nous reconnaissent être dépassés. J’enfonce sûrement là des portes ouvertes. La commission que vous avez présidée Monsieur Jean-Louis Nadal préconise de revoir la doctrine d’emploi du TTR. Madame la Ministre vous avez saisi l’inspection générale des services judiciaires d’une évaluation du TTR. Attendons. Mais nous savons que nous devrons évoluer et avec nous, tous les acteurs concernés. Pour ma part, sans remettre en cause le TTR, ce qui serait suicidaire, je rechercherai dans l’organisation du travail les moyens qui permettent aux magistrats du Parquet de se concentrer sur l’essentiel, d’être là où ils sont attendus c’est à dire là où leur qualité de magistrat doit intervenir. Il y aura des choix à faire, ma responsabilité sera de les assumer après qu’ils auront été concertés et approuvés par ma hiérarchie s’ils touchent les orientations de politique pénale. (...) 2014-513

Chantal Arens, François Falletti, Jean-Claude Marin, Loïc Pageot, Christiane Taubira, Rémy Heitz, Fabienne Klein-Donati et Philippe Galli

Les Annonces de la Seine - Jeudi 25 septembre 2014 - numéro 39