Edition du lundi 4 juillet 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Lundi 4 juillet 2011 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 92e année

Rapport public 2011 du Conseil d’Etat Consulter autrement, participer effectivement

Jacky Richard

VIE DU DROIT

Rapport public 2011 du Conseil d’Etat Consulter autrement, participer effectivement ...................................

2

CULTURE

Cercle Culturel Henner Les grands enjeux de développement des entreprises pour 2011......

8

DIRECT

« Et si la Justice de demain, c’était vous ? » Campagne de communication sur les métiers de la Justice ...........

Association des Anciens Secrétaires d’Agréés Dîner annuel au Polo de Paris .........................................................

10 14

MÉDIAS

Syndicat de la Presse Economique Juridique et Politique

11 12

Chemin de fer par Fabrice du Repaire.............................................

Analyse des évolutions du droit et de la justice par Michel Mercier....

ANNONCES LEGALES ...................................................15 PALMARÈS

Prix de thèse du Sénat pour 2011........................................24 Rectificatif au numéro 39 du jeudi 30 juin 2011 lire article 2011315, page 11 : « Stéphane Lataste » et non « Stéphane Lastaste »

près le droit au logement en 2009 et l’eau en 2010, le Conseil d’Etat a consacré son rapport public 2011, présenté lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 28 juin dernier, au thème « Consulter autrement, participer effectivement ». Il a choisi d’étudier les potentialités et la pertinence des nouvelles formes de consultation publique préalable à la décision et de tracer les principales caractéristiques d’une administration « délibérative », s’inscrivant ainsi dans une démarche de réforme de l’Etat.

L’information, la demande d’avis, la concertation qui recherche des points de consensus, ou encore la négociation qui recherche le compromis : telles sont les diverses formes traditionnelles de consultation publique qui permettent aux groupes d’intérêt ou de professionnels d’apporter leur expertise sur un sujet particulier ou leur profession ; ou parfois de jouer un rôle de revendication et de protestation.

Pour le Conseil d’Etat, ce système consultatif présente un double inconvénient : « il est lourd, en ce qu’il est consommateur de moyens humains et matériels et en ce qu’il retarde la décision sans réellement l’enrichir et il est incertain et source d’un abondant contentieux ». Malgré de récentes suppressions, on compte encore 697 instances au 1er janvier 2011, contre 720 au 1er janvier 2010 et 799 au 1er janvier 2009.

Nombreuses, onéreuses, allongeant les délais de la prise de la décision, ces commissions consultatives sont souvent perçues comme le symbole d’un fonctionnement de l’administration qu’il est nécessaire de modifier.

Parallèlement, les formes nouvelles de consultation qui visent à associer largement le public et les parties prenantes au processus décisionnel par le biais de concertation ouverte et de débat public, sont de plus en plus utilisées. A cet égard, le Grenelle de l’Environnement organisé au cours du second semestre 2007 fut un succès incontestable tant médiatique que méthodologique : 17 réunions régionales ont rassemblé

A

15 000 personnes, la consultation sur Internet a reçu 14 000 contributions et attiré 300 000 internautes. Il a joué « un rôle de révélateur et de catalyseur de la richesse de la procédure du débat public ». Apparaissant comme le moyen emblématique d’expression des usagers et des citoyens en matière d’action publique, on a assisté à la multiplication d’Etats Généraux, d’Assises et de Grenelles dans des domaines divers. Le Conseil d’Etat a néanmoins constaté qu’ils sont parfois fragmentaires, sans suivi ni suites formels.

Surtout il a souligné le paradoxe de la situation « caractérisée d’un côté par l’existence d’une multitude d’organismes consultatifs et, de l’autre, par l’impression d’un déficit de dialogue avec la société civile », la confrontation étant finalement suivie d’une décision unilatérale ou la « consultation-information » n’ayant pas vocation à changer le contenu d’une décision déjà arrêtée.

Le Conseil d’Etat a alors dégagé des principes directeurs clairs visant à « simplifier les procédures devenues formelles ou trop complexes, à l’aval (lorsque la décision est proche), et, au contraire, de mieux encadrer, par des garanties et procédures minimales, les consultations ouvertes qui interviennent beaucoup plus en amont de la décision, quand il est encore temps d’influer sur la décision ». A cet égard, il a proposé de rassembler un corpus de principes directeurs régulant les procédures de participation du public au sein d’une « loi-code » qui serait intitulée « projet de loi-code relative aux principes de l’administration délibérative ».

Cette étude dessine ainsi les traits d’une nouvelle figure de l’administration que le Conseil d’Etat appelle de ses vœux : une administration qualifiée de « délibérative » cherchant à développer, au-delà des consultations formelles qui gagneraient à être allégées, de nouvelles procédures caractérisées par la transparence, l’ouverture, le débat public et le compte-rendu.

Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE

l

l

l

l

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Pierre Masquart, Avocat à la Cour Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

2010

Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.

N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.

Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.

Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.

L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.

Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

d’intérêt ou des professionnels ; dialogue social; consolidation de l’action de l’administration).

En parallèle, on peut identifier quatre modalités selon le degré croissant d’association des personnes ou groupes d’intérêts sollicités : l’information, la demande d’avis, la concertation, la négociation.

2. Les limites de l’administration consultative

Consulter autrement, participer effectivement Rapport public 2011

Les progrès et limites de l’administration consultative

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 857 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

2

Jacky Richard Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15 Internet : www.annonces-de-la-seine.com e-mail : as@annonces-de-la-seine.com / as@annonces-de-la-seine.fr

a consultation des citoyens-administrés n’est pas récente. Elle est apparue dans l’administration française avec le dispositif de l’enquête publique instaurée en 1810. Mais, mis à part ce dispositif, l’administration française a longtemps été caractérisée par l’é diction de décisions sans consultation préalable. L’administré demeurait absent des conditions de l’édiction et de la mise en œuvre de l’acte administratif. L’administration a longtemps estimé qu’elle devait garder la distance et la hauteur nécessaires pour protéger son indépendance et assurer par sa décision, l’expression de l’intérêt général.

Néanmoins, l’administration s’est vue nécessairement de plus en plus impliquée dans la société civile. Sa légitimité réside désormais dans sa capacité à parfaire son information, à renforcer la qualité de ses analyses préalables à la décision et à nourrir des échanges avec le corps social.

De la fin des années soixante au début des années soixante-dix, les pratiques consultatives se généralisent : l’administration s’ouvre, consulte, concerte, négocie. A la fin des années soixante-dix, la loi permet d’assurer un droit à l’information, renforçant la transparence et favorisant l’apparition de la figure du citoyen-administré(1). La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration parachève le mouvement en consacrant pleinement le citoyenadministré et par là-même la « démocratie administrative ».

L

1. Les fonctions et caractéristiques de la consultation

Il est possible de distinguer différentes fonctions selon les objectifs poursuivis (consultationexpertise; consultation en direction des groupes

L’administration consultative n’est toutefois pas exempte de critiques. « En France, on consulte à tout va », rappelait à ce titre Jean-Luc Warsmann, le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale, dans son rapport de juin 2009 au Premier ministre. La facilité avec laquelle on a recouru à ce mode d’association à la prise de décision, quel que soit son intérêt, a rapidement mis en évidence ses limites. La principale d’entre elles provient du moment de la consultation, qui intervient en fin de processus. Le caractère formel du recueil de l’avis recherché en est une autre. Le constat qui prévaut est que la consultation est souvent détournée de son objectif initial et que son apport est, au total, assez réduit.

Les commissions consultatives, par leur nombre, par les ressources qu’elles mobilisent, par les délais sur la décision qu’elles occasionnent, sont présentées et perçues comme le symbole d’un fonctionnement de l’administration qu’il convenait de modifier. Le système consultatif présente un double inconvénient : il est lourd, en ce qu’il est consommateur de moyens humains et matériels et en ce qu’il retarde la décision sans réellement l’enrichir et il est incertain et source d’un abondant contentieux.

Cinq ans après les décrets des 7 et 8 juin 2006 relatifs à la réduction du nombre, à la simplification et au fonctionnement des commissions administratives, le diagnostic critique sur le système des consultations en France demeure valide. Le dispositif consultatif, bien qu’amaigri (le nombre des instances existantes est, au 1er janvier 2011, de 697, contre 720 au 1er janvier 2010 et 799 au 1er janvier 2009), reste en place sans que la révision entreprise ne porte véritablement sur la pertinence, l’utilité et la valeur ajoutée des instances consultatives qui interviennent juste avant la prise de décision.

Dans de très nombreux cas, le formalisme des consultations altère beaucoup l’intérêt de celles-ci. Il fige leur contenu dans des positions de principe ou des postures tactiques de leurs participants.

Par ailleurs, les consultations génèrent une insécurité juridique et peuvent placer le juge dans l’embarras. Toute consultation, même facultative, doit être menée de manière régulière. Or, il arrive souvent qu’une autorité administrative, sans y être tenue, décide de saisir un organisme consultatif ou même d’instituer un tel organisme. Pour déjouer l’application stricte des textes et des critères, le juge tient compte des particularités des espèces et de l’esprit des textes plutôt que leur lettre. Il nuance alors le croisement des critères habituellement opéré - consultation obligatoire ou non ; formalité substantielle ou non. Les décisions récentes de la jurisprudence administrative font ainsi ressortir que la jurisprudence tend à rapprocher consultations obligatoires et facultatives en étendant les hypothèses d’irrégularités non substantielles dans le premier

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Vie du droit cas. Le pragmatisme du juge l’a amené à adopter une jurisprudence concrète et nuancée qui manque parfois d’une lisibilité suffisante pour être bien comprise et surtout bien anticipée par l’administration et les administrés.

3. L’influence d’autres fondements juridiques

L’intégration de la France depuis un demi-siècle dans un cadre politique et juridique plus large, l’a ouverte à des influences juridiques différentes qui ont modelé le dispositif institutionnel européen et modifié le droit interne. Les effets des influences juridiques (Union européenne, Etats-Unis) ont aussi pu être complétés par les enseignements tirés de pratiques éprouvées dans certains pays particulièrement ouverts à l’association du public à la décision tels que le Royaume-Uni, le Canada, la Suède, l’Australie.

Les formules classiques de consultation d’organismes ont pu, dès lors, apparaître comme réductrices ou en décalage par rapport à d’autres systèmes juridiques.

Les principes directeurs de nouvelles formes de consultation Chacun en est désormais convaincu, aucune décision publique n’est reçue comme légitime si elle n’a été auparavant discutée dans un cadre collectif qui prévoit des dispositions ménageant des relations interactives. La consultation ne se valorise que comme ouverte, c’est-à-dire comme une concertation ; elle doit être beaucoup plus précoce et intervenir bien avant que les orientations soient pratiquement arrêtées. C’est l’enseignement tiré de la période des quinze dernières années et conforté par la comparaison avec des systèmes institutionnels, politiques et sociaux voisins.

De nouvelles formes de préparation de la décision sont apparues au cours de cette période. Elles sont riches et multiformes mais présentent encore de sérieuses faiblesses. Leur cohabitation avec les formes classiques de consultation qui n’ont pas disparu et dont on a vu toutes les limites, conduit à proposer un dispositif nouveau qui doit disposer d’un fondement juridique renouvelé et d’une administration apte à le mettre en œuvre.

1. Les nouvelles formes de consultation pour intéressantes et novatrices qu’elles soient, présentent encore de sérieuses faiblesses

Les formes nouvelles de consultation relèvent de la concertation et du débat public. Les années 1980 ont ouvert, en droit interne, une féconde période de production de normes, dont la finalité était d’associer plus étroitement le public au processus de prise de décision. Ce mouvement est intervenu dans un contexte marqué par une double pression, celle des élus qui revendiquent une réelle décentralisation et celle des citoyens et administrés qui souhaitent être plus complètement associés à la décision.

Si le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement ont constitué les domaines prépondérants de la reconnaissance du principe de participation des citoyens, l’administration décentralisée des collectivités territoriales fournit aussi des exemples, bien qu’incomplè-

tement exploités, de consultation du public.

Tandis que les consultations traditionnelles se bornent le plus souvent à enregistrer les avis sur un projet déjà très élaboré, les procédures de type « débat public », en peu de temps, sont apparues comme le moyen emblématique d’expression des usagers et des citoyens en matière d’action publique. La figure du « débat public » est née de la volonté de traiter de manière originale, ouverte et collective, les questions d’aménagement et d’environnement.

Elle s’est banalisée et a tendance à recouvrir désormais « toute forme, instance, ou procédure de mise en discussion publique des choix collectifs ».

La loi du 2 février 1995, dite loi « Barnier » a introduit des dispositions juridiques permettant une meilleure participation du public et une plus grande transparence dans la prise de décision. Elle a prévu que les grandes opérations publiques d’aménagement d’intérêt national qui présentent un fort enjeu socio-économique ou ont un impact significatif sur l’environnement pourraient faire l’objet d’un « débat public » organisé par la Commission nationale du débat public. Elle a ainsi créé un nouvel élan qui a ouvert la voie à l’organisation de concertations et de débats publics de plus en plus fréquents, notamment dans la perspective de l’édiction de nouvelles dispositions législatives.

Certains débats ont largement tenu les promesses placées en eux. Le « Grenelle de l’environnement » occupe une toute première place à cet égard. Organisé entre juillet et décembre 2007, il a joué un rôle de révélateur et de catalyseur de la richesse de la procédure du débat public. La puissance de son impact ne réside pas seulement dans la force politique et sociétale de son contenu mais aussi dans la méthode qu’il a mise en action. L’ouverture du cercle des participants de la concertation bien au-delà des seuls représentants des groupes d’intérêt et l’intervention très en amont du débat public dans le processus décisionnel, constituent deux avantages inédits de la concertation de type « débat public » qui expliquent l’adhésion qu’elle rencontre.

par voie écrite et même audiovisuelle, sans être supprimés, sont bousculés. A la verticalité institutionnelle succède une horizontalité réticulaire.

Au niveau local, l’insertion de l’outil Internet dans les pratiques de communication et d’action municipales est désormais fréquente et suscite un intérêt attentif et prudent des élus et un engouement, souvent sporadique, des parties prenantes locales concernées. Les forums municipaux sont nombreux ; ils ont des caractéristiques propres : l’expression relève, plus que sur les forums nationaux, du registre de l’émotionnel ou du narratif que de l’argumentation factuelle et raisonnée ; ils sont révélateurs des tensions de l’espace local concernant les questions de l’environnement urbain (bruit, propreté, circulation) et sont un lieu de doléances voire de dénonciations plutôt qu’un espace d’élaboration de positions communes. Même confortées par les outils et les pratiques de l’Internet, les nouvelles formes de concertations ouvertes subissent des critiques dont certaines sont tout à fait justifiées.

2. Les nouvelles formes de concertation ont été soutenues par la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication

3. Les risques du recours à des formules de concertations ouvertes qui sont souvent floues et ambiguës

L’apparition puis la généralisation de nouveaux modes de communication confortent et légitiment les formes de consultation ouverte.

En effet, ces techniques innovantes forgent les outils de ce qu’il est convenu d’appeler « la démocratie électronique ».

S’agissant des consultations publiques, Internet et les nouvelles techniques de communication contribuent largement à favoriser l’implication d’acteurs nouveaux : membres d’associations peu connues, médias alternatifs, groupes d’intérêt isolés, experts, simples citoyens. S’instaure une sorte de démocratie directe dont les outils électroniques sont les vecteurs. A la différence des réseaux sociaux proprement dits, où les internautes préfèrent échanger avec des personnes réputées de même sensibilité, le « forum électronique » recherche la confrontation des opinions, l’évaluation du pour et du contre, la discussion critique interactive. Les schémas traditionnels de représentation politique et de communication

La participation aux débats reste numériquement assez parcellaire. On note de plus un défaut de représentativité : ceux qui participent ne sont pas ceux que l’on attendait. La technicité des enjeux et des argumentations produit un processus de sélection des intervenants, au profit des experts et des « collectifs » organisés. L’apparent déficit de représentativité du corps social concerné et ciblé engendre des soupçons d’instrumentalisation des échanges, faute de donner des garanties de neutralité et d’impartialité.

Enfin, on observe une méfiance des élus qui provient d’un conflit de légitimité. Par rapport au débat public, ils sont souvent en position d’expectative, voire de retrait quand ils ressentent son déroulement comme une procédure revêtant un certain caractère officiel pouvant remettre en cause les mécanismes de la démocratie représentative qu’ils incarnent. On note à la fois une « adhésion contrainte » dès lors qu’ils sont conscients qu’on ne peut ignorer un

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

3

Vie du droit

4. Les enseignements tirés de l’expérience de l’Union européenne

Compte tenu de la place et du rôle du dispositif institutionnel que constitue l’Union européenne, l’expérience tirée de ce cadre juridique est très significative. Il y a lieu de distinguer les consultations auxquelles la Commission européenne procède officiellement en application des traités, de celles, plus informelles, qui relèvent des expertises préalables auxquelles la Commission souhaite avoir recours. On observera que malgré une longue pratique en la matière, l’Union européenne livre une expérience incomplètement aboutie des opérations de concertation ouverte des groupes d’intérêt. Enfin, il y a lieu de tenir

compte du renforcement des pouvoirs du Parlement européen et de l’attraction naturelle des citoyens vers les formes de démocratie directe qui sont à l’origine de l’initiative citoyenne européenne.

Jean-Marc Sauvé Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

besoin social croissant de participation à l’élaboration de la décision publique et une certaine appréhension face à des évolutions perçues cependant comme irréversibles.

Beaucoup de citoyens considèrent, de fait, le débat public comme un alibi, au mieux destiné à informer le public, au pire visant à légitimer des projets déjà entérinés qui ne pourront être modifiés qu’à la marge.

Le même sentiment vaut pour les mécanismes de démocratie locale : aucune conclusion issue d’un débat public ou d’une consultation publique dans le cadre de la démocratie locale ne lie la compétence du conseil municipal ; la pétition impose seulement à la collectivité d’inscrire la question à son ordre du jour, les populations n’ont pas l’initiative des consultations ou référendums locaux. Quant aux conseils de quartier, la logique de la participation reste souvent celle de l’action municipale située entre support de communication pour l’é quipe municipale et « guichet » des doléances ou demandes des administrés.

La convergence des critiques sociales relatives à la faible incidence sur la prise de décision conduit à s’interroger, non pas sur la pertinence des consultations ouvertes, mais sur la capacité des différents acteurs du débat public à renforcer les garanties et l’efficacité de celui-ci.

5. L’ensemble des évolutions constatées a débouché, en France, sur une importante réforme normative

La loi du 17 mai 2011 portant simplification et amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » a généré une importante réforme normative à laquelle le Conseil d’Etat a porté dès le départ une grande attention.

L’article 16 de la loi instaure une mesure ambitieuse de régulation entre les procédures de concertation et celles de consultation : il permet à l’administration de substituer à une consultation obligatoire une concertation ouverte, conduite par la voie d’Internet.

L’article 70, quant à lui, tend à renforcer la sécurité juridique des actes administratifs en limitant les cas d’annulation des décisions prises après avis d’un organisme consultatif.

Ces deux dispositions ont modifié sensiblement la perspective consultative telle qu’elle était jusqu’à présent perçue tant par l’administration, les administrés que par le juge.

Les vecteurs et les outils de la participation du public au processus décisionnel existent. Et pourtant prévaut l’idée que le dialogue entre l’Etat et la société civile ne fonctionne pas bien.

En France, on consulte beaucoup, mais on le fait sans chercher à construire une décision qui serait la résultante d’un consensus ou, plus probablement, d’un compromis. On préfère la confrontation suivie d’une décision unilatérale ou la consultation-information qui n’a pas vocation à changer le contenu de la décision déjà arrêté parce qu’il a préalablement été négocié ailleurs que dans l’enceinte de la discussion officielle.

Cependant, il est possible de déterminer les ressorts sur lesquels il faut agir pour que le temps, l’énergie et les moyens consacrés à la concertation soient utiles à l’amélioration de la qualité de la prise de décision.

6. Dégager des principes directeurs clairs à partir de prémisses ambitieuses

Il est estimé préférable, au lieu de limiter les ambitions à la réduction drastique du nombre des commissions et des consultations obligatoires, de mettre en place quelques critères clarificateurs de nature à réguler le dispositif consultatif. Ces critères, au nombre de deux, peuvent se combiner.

Le premier porte sur le choix du moment de la consultation par rapport à la décision, selon que celle-ci est projetée à moyen terme ou qu’elle est prochaine, voire imminente. Le second porte sur la densité des formalités procédurales.

L’articulation de ces critères conduit à présenter la problématique et l’hypothèse de travail destinées à apporter une solution à la situation paradoxale rencontrée : pléthore d’organismes consultatifs et déficit de dialogue avec la société civile.

La problématique et l’hypothèse de travail peuvent être ainsi formulées : il s’agit de simplifier les procédures inutilement complexes

REPÈRES

Principales propositions du Rapport public 2011 Opérer un choix de principe consistant à généraliser les concertations ouvertes très précoces, intervenant le plus en amont possible de la procédure d’élaboration de la décision, pour alléger au maximum les consultations d’aval des organismes, souvent formelles et de faible portée sur le contenu de la décision qui va être prise ou de la réforme qui va être adoptée.

Veiller à concilier, dans une articulation adaptée et proportionnée à chaque situation, les deux formes de consultation, celle classique, des organismes institutionnels et celle, plus récente, ouverte à toutes les parties prenantes de la décision à venir.

Utiliser toutes les potentialités des études d’impact offertes par les dispositions de la loi organique

1

2

3

4

du 15 avril 2009 pour combiner et renforcer les deux phases de toute réforme : celle, amont, de concertation et celle, aval, de consultation, selon des modalités spécifiques à chaque réforme.

Favoriser la prise en compte effective dans les études d’impact des concertations préalables, au-delà d’une simple liste ou encore du seul résumé de ces dernières, afin de faire en sorte que concertations, études d’impact et consultations ne soient plus des processus séparés mais articulés de manière cohérente et maîtrisée dans le temps.

Etendre les études d’impact conduites selon la méthode mise en place par le secrétariat général du Gouvernement à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique du 15 avril 2009 aux projets de décret

4

5

d’application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome et ainsi qu’aux projets de directives et règlements européens.

Arrêter le principe d’une loicode intitulée projet de loi-code relative aux principes de l’administration délibérative.

Introduire dans la « loi-code » l’ensemble des principes directeurs qui régiraient le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision.

Les principes directeurs sont au nombre de six : - garantir l’accessibilité des informations, - assurer le dépôt des observations de tous les participants et favoriser leur diffusion, - garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la

6 7

concertation et mettre en place, chaque - fois que nécessaire, un « tiers garant », - assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer, - veiller à la « bonne » composition des organismes consultés, - donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

Confier l’étude d’impact du projet de « loi-code » à un groupe de travail interministériel piloté par le Conseil d’Etat et le secrétariat général du Gouvernement.

Conduire un travail de rassemblement et de recomposition des dispositions existantes relatives à la participation du public qui ne se limiterait pas à une opération de

8 9

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

simple légistique à droit constant mais serait destiné à donner une visibilité à la réflexion conduite sur la participation des citoyens et des administrés à la préparation de la décision publique. Outre les droits des administrés à l’accès aux informations, pourraient figurer ceux spécifiques à l’accès par l’Internet. Ce remodelage du droit existant concernerait, à des titres inégaux, la plupart des codes en vigueur. Une réflexion particulière s’attacherait à celles qui figurent, avec leurs spécificités propres, dans le Code de l’environnement, dans le Code rural et de la pêche maritime ou dans le Code de l’urbanisme. Un travail spécifique serait à conduire sur celles concernant le Code du travail, celui de l’éducation ou encore ceux de la santé publique et de la Sécurité sociale.

Vie du droit ou devenues formelles, à l’aval, c’est-à-dire lorsque la décision est proche et, a contrario, de mieux encadrer, par des garanties et procédures minimales, les consultations ouvertes qui interviennent beaucoup plus en amont de la décision et qui sont souvent fragmentaires, sans suivi ni suites formels.

De ces prémisses découlent six principes directeurs : - garantir l’accessibilité des informations ; - assurer le dépôt des observations et favoriser leur publicité ; - garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur de la concertation et mettre en place, le cas échéant, un « tiers garant » ; - assurer des délais raisonnables aux citoyens ou aux organismes représentatifs pour s’exprimer ; - veiller à la composition des organismes consultés : n’oublier personne tout en s’assurant que les grands équilibres fondés sur les règles de représentativité sont globalement respectés ; - donner les informations sur les suites projetées, dans un délai proportionné à l’importance de la réforme.

Forte de ces principes directeurs, la consultation ouverte de type « débat-public » a davantage de chance d’être le levier novateur d’un processus décisionnel au sein duquel la participation du citoyen serait plus effective.

Vers une « administration délibérative » : les propositions pour mieux fonder la légitimité de la décision Les propositions formulées dans cette troisième partie de l’étude visent à dessiner les traits de ce qu’il a été décidé d’appeler « l’administration délibérative ». L’usage des guillemets veut signifier qu’il convient, d’emblée, de préciser la formule pour lui retirer tout caractère provocant ou abscons.

Conforter l’équipe constituée au secrétariat général du Gouvernement, au sein du service de la législation et de la qualité du droit qui est responsable de la coordination des études d’impact en liaison avec les ministères principalement responsables, afin que les trois phases de concertation, d’étude d’impact et de consultation soient articulées de manière cohérente et anticipée.

Renforcer la préparation des ministères à la logique des études d’impact pour les conduire à systématiquement recenser les « options zéro » c'est-à-dire celles qui permettent d’atteindre l’objectif politique assigné sans avoir recours à l’édition de normes nouvelles.

Etendre progressivement la procédure d’étude d’impact aux projets de décret d’application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome et ainsi qu’aux projets de directive et règlement européen.

10

11

12

Il ne s’agit évidemment pas, par cette proposition ainsi formulée, de porter atteinte à la figure de la démocratie représentative, ni de conférer à l’administration un pouvoir qui relève des organes délibératifs que sont le Parlement ou les conseils délibérants des collectivités territoriales.

L’expression est forgée à partir du concept de « démocratie délibérative » en vertu duquel ce sont la clarté et la loyauté de la procédure et du débat qui fondent la légitimité de la décision.

Ce qui est délibératif, c’est la procédure et non la décision.

Le Conseil d’Etat estime que l’administration gagnerait à prendre en compte cet objectif de dialogue interactif, maîtrisé et transparent dans ses processus d’action et de gestion. Or, s’il n’y a pas de débat sur la pertinence de l’objectif, sa mise en œuvre concrète et quotidienne fait souvent défaut au motif que l’administration n’est pas toujours très attentive à la qualité de ses prestations.

1. Faire de l’administration « délibérative » l’une des composantes du principe de bonne administration

« Consulter autrement, participer effectivement » invite à suivre un cheminement organisé et maîtrisé qui conduit à la décision. Les conditions de la préparation de celle-ci reposent sur l’action de l’administration à la fois organe dédié à cette mission et « corps constitué » avec ses règles, ses pratiques, ses valeurs et avec les hommes et femmes qui la servent.

Aussi, ne serait-il pas pertinent de faire des propositions dans le cadre de cette étude sur les consultations et les concertations préalables à la décision sans avoir, auparavant, mieux cerné le rôle et la méthode d’action de l’administration chargée de la conduite des opérations préparatoires à la décision. Il existe en effet un lien étroit entre ce que fait l’administration dans ces moments où la décision s’élabore et ce qu’elle est, entre son rôle et sa nature. Le « consulter autrement » et le « participer effectivement » révèlent l’émergence d’une administration d’un type nouveau qu’il convient maintenant de caractériser.

Préparer les ministères à la mise en œuvre de l’article 16 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Une circulaire du Premier ministre, préparée par le SGG leur demanderait de prendre toutes dispositions utiles destinées à inciter les responsables des commissions consultatives dont l’avis doit être recueilli en application d’une disposition législative ou réglementaire pour se préparer à donner désormais leur avis dans le cadre d’une concertation ouverte par Internet.

Renforcer les garanties procédurales d’utilisation d’Internet des concertations ouvertes après avoir identifié les risques encourus par la propension d’Internet à effacer ces garanties de procédure ou à en minorer la portée.

Introduire, à cette fin, dans la « loi-code », précédemment mentionnée, des normes minimales ou principes directeurs du droit de la concertation en ligne, portant sur le respect des délais

13

14

proportionnés à l’importance du sujet présenté, la mention des principales parties prenantes, les documents adressés de manière fiable et authentifiée, la conduite d’une concertation de façon impartiale et si possible par un tiers, un bilan des observations recueillies, les suites qu’il est envisagé de donner, le suivi éventuel prévu après l’entrée en vigueur du dispositif finalement retenu.

Renforcer la lutte contre la « fracture numérique » et privilégier l’aide à destination de publics présentant une vulnérabilité ou une inappétence par rapport à ces technologies (personnes malvoyantes, personnes âgées, demandeurs d’emplois, migrants, personnes illettrées) en reliant les formations dispensées en faveur de la maîtrise des outils numériques à la problématique de l'intégration sociale.

Encourager l’intermédiation qui mobilise le secteur associatif, celui des collectivités territoriales et des administrations de proximité

15

Les caractéristiques de l’administration délibérative Dès lors, l’administration délibérative se définit par le respect des procédures qui garantissent la contribution ouverte des citoyens à l’élaboration des politiques publiques. Cela implique toute une série de caractéristiques : - l’administration délibérative est soucieuse de la « maîtrise des horloges et des calendriers », du recours fréquent à la supervision par un tiers du déroulement des opérations ; - elle a une préférence pour le compromis qu’elle recherche par des méthodes de concertation et de négociation transparentes, progressives et itératives, plutôt que pour le consensus qui est introuvable ou factice ; - les moyens financiers, humains et techniques que mobilise « l’administration délibérative » sont ceux nécessaires pour garantir l’efficacité de la concertation et participation du public : une information complète, objective, pertinente, facile d’accès et aisée à comprendre. Les canaux multiples, classiques et modernes, nécessaires à la participation doivent être ouverts ; - les agents de l’administration partagent une culture de l’organisation en réseau plutôt que verticale et ont accès aux compétences et aux formations appropriées ; - l’obligation de rendre compte aux participants de l’utilisation qui est faite des apports de la concertation est une caractéristique centrale du dispositif délibératif. Le compromis ne peut se bâtir que grâce à cette exigence itérative ; - le développement et l’évolution de « l’administration délibérative » seront certainement accélérés par les transformations liées au développement de l’économie numérique qui ne laissera pas l’administration à l’écart de ce mouvement irréversible. Les nouvelles relations citoyennes, la profusion de forums citoyens notamment dans les communes et les régions, la dématérialisation des échanges entre les administrations, les usagers et les entreprises renforceront cette nouvelle approche de l’administration caractérisée par

(« Pôles emploi », groupements d’établissements (GRETA) de la formation professionnelle de l’Education nationale, chambres de métiers et d’artisanat). Favoriser la poursuite de l’implantation des bornes Internet dans les lieux publics, les cybercafés et les centres municipaux.

Préparer les autorités publiques à la mise en œuvre de l’article 70 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit par une circulaire préparée par le secrétariat général du Gouvernement sur le changement d’orientation introduit par la disposition législative.

Se prémunir contre les censures contentieuses sans portée, et génératrices d’un formalisme excessif mettant en œuvre une conception plus objective de la portée de l’irrégularité susceptible d’invalider la décision prise au terme d’une concertation viciée et qui prendrait en compte la durée et la complexité de la procédure,

16

17

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

la nature de l’irrégularité commise notamment au regard des garanties dont peuvent se prévaloir les intéressés ou les tiers, voire l’intérêt général qui s’attache à l’opération contestée. Une telle démarche serait plus adaptée à des « consultations ouvertes » venant en substitution des consultations formelles.

S’attacher à la limitation dans le temps des risques procéduraux : envisager d’introduire un dispositif à cette fin, comparable à celui de l’article 600-1 du Code de l’urbanisme, dans la loi-code, dont il a été question précédemment, avec une application différenciée selon les domaines, à prévoir par décret en Conseil d’Etat et avec un délai qui préserverait le droit au recours. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité du sujet, un groupe de travail dont la responsabilité serait confiée par le Premier ministre au Conseil d’Etat en liaison étroite avec le secrétariat général du Gouvernement pourrait être constitué.

18

5

Vie du droit l’exigence d’une plus grande transparence, d’une meilleure accessibilité, d’un compte rendu plus systématique, d’une sécurité juridique sans faille et aussi d’une rigoureuse économie de moyens ; - les exigences de cohérence générale des politiques publiques rendent nécessaires une coordination renforcée, dans le cadre d’une « administration délibérative ». Plus « l’administration délibérative » permettra au citoyen et à l’administré de faire des propositions différentes de celles qui lui sont présentées et susciter des contre-propositions nombreuses et réactives, plus la coordination sera nécessaire, avec en amont de réelle capacités d’anticipation pour répondre à des scénarios inédits.

Cette exigence ne concerne pas seulement l’Etat mais aussi les collectivités territoriales.

Pour que « l’administration délibérative » puisse atteindre les objectifs de « bonne administration » qui lui sont assignés, il lui faut pouvoir concilier deux exigences parfois contradictoires : celle d’une administration transparente et ouverte, facilitant l’acceptabilité de la décision, quelle qu’elle soit, et celle d’une administration plus efficace qui permette de répondre, au total, plus rapidement et plus directement aux besoins exprimés par les citoyens.

Pour ce faire, il faut que d’autres conditions soient réunies. Elles constituent autant de mesures nouvelles nécessaires au renouvellement complet des dispositifs de consultation et dont il est proposé la mise en place.

2. Poursuivre l’effort de simplification des procédures de consultation des organismes institutionnels pour redonner du sens à la démarche purement consultative

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Il est proposé que le secrétariat général du Gouvernement, qui s’est doté en 2007 d’une mission « qualité de la norme » et d’une mission « simplification des procédures et accessibilité du droit », continue à sensiblement renforcer l’action déjà engagée dans les trois directions suivantes: évaluer l’utilité réelle des missions des organismes consultatifs, certifier la possibilité de confier les missions nouvellement apparues à une commission déjà existante et enfin vérifier la légitimité des demandes de prorogation des mandats de commissions venus à échéance.

6

Olivier Schrameck

3. Favoriser le développement de concertations ouvertes et de procédures de participation du public régulées par un corpus de principes directeurs figurant dans une « loi-code »

Le support juridique proposé La proposition consiste à introduire dans une loi-code l’ensemble des principes directeurs qui régiraient le recours à des concertations ouvertes précédant, chaque fois que nécessaire, la prise de décision. Ces principes directeurs figurent déjà dans notre droit, mais ils prennent une tout autre signification dès lors qu’ils sont regroupés et articulés entre eux pour constituer l’architecture d’une procédure de concertation préparatoire à la décision.

La nature et la finalité de ces principes directeurs désigneraient assez naturellement un vecteur législatif susceptible de porter ce corpus : la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations(2).

Toutefois, il est apparu préférable de proposer un support juridique spécialement dédié à la novation proposée et qui s’intitulerait projet de loi-code relative aux principes de l’administration délibérative.

L’évolution préconisée doit avoir un signal. Il pourrait être donné par le vote d’une loi d’une nature un peu particulière qui serait dénommée « loi-code ». Celle-ci serait le vecteur des principes directeurs de la concertation ouverte qui ont été présentés plus haut. Ces mesures sont nécessaires pour elles-mêmes, et ont l’avantage de caractériser la méthode choisie : pédagogie, transparence, loyauté, persuasion, mais aussi rigueur, méthode, impartialité, respect des délais, compte-rendu.

La dénomination loi-code s’inspire d’une suggestion de la Commission supérieure de codification, qui, dans son 17ème rapport relatif à l’année 2006 avait préconisé la voie de la minicodification, notamment pour combler le manque d’un code de procédure administrative non contentieuse. Elle suggérait la voie de lois qui en elles-mêmes sont de « mini-codes » et citait le cas de la loi « informatique et libertés » ou celle sur le médiateur de la République.

Ce signal ne veut pas être un « choc culturel » qui pourrait avoir des effets non désirables, tels que la crainte, le refus ou le repliement, mais l’affirmation sereine et assumée par le pouvoir politique, de l’introduction de nouvelles pratiques s’appuyant sur les progrès déjà enregistrés et qui doivent être amplifiés. La méthode proposée, après que le signal législatif aura été donné est assez comparable à celle de la circulaire du Premier ministre sur « le renouveau du service public » du 23 février 1989, dont les effets ont été forts et durables dans les services administratifs.

Le Conseil d’Etat n’est pas porté à recourir systématiquement à des obligations normatives fixées par la loi. C’est pourquoi il préconise souvent, dans son action consultative, l’expérimentation et la détermination de bonnes pratiques.

La proposition d’une « loi-code » doit être entendue dans cet esprit : celui d’une approche réaliste et pragmatique. Elle appelle une réponse nuancée à la question du champ et des modalités d’application de la loi. En particulier, les dispositions de cette « loi-code » ne s’appliqueront qu’à partir du moment où les autorités publiques auront décidé de recourir à la concertation ouverte qu’elle aura vocation à organiser. Celle-ci sera bien entendu placée sous le contrôle du juge qui sera naturellement conduit, dans ce nouveau cadre législatif, à définir des critères jurisprudentiels.

Après l’échec de la politique incitative de développement des études d’impact des projets de loi, d’ordonnance et de certains décrets, le Conseil d’Etat s’était résolument attaché à plaider en faveur d’un dispositif contraignant de réalisation d’études d’impact dès la phase d’élaboration de la loi(3). C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 15 avril 2009, prise pour l’application des dispositions de l’article 39 de la Constitution dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Les études d’impact ne sont certes pas faites pour servir de support à des consultationsconcertations, mais la démarche qui soustend leur réalisation ne trouve sa pleine utilité que si elle est engagée sérieusement dès le commencement de la réflexion sur la réforme souhaitée, lorsque les différentes options sont encore ouvertes et qu’elle ne constitue pas une sorte d’alibi ou de validation ex post de choix déjà effectués. Il est proposé d’exploiter toutes les possibilités offertes par la loi organique du 15 avril 2009 qui, avec les études d’impact, a doté notre droit d’un très bon outil pour mieux articuler les deux phases de toute réforme : celle, amont, de concertation, et celle, aval, de consultation. Il convient pour cela de préciser le rôle et la place de l’étude d’impact comme maillon fort d’un chaînage qui lie les différentes phases d’élaboration du projet de réforme. Il n’est pas nécessaire, pour ce faire, de modifier les textes car il s’agit, au fond, d’une question de volonté, de méthode et de pratique. Il convient de conforter la petite équipe constituée au secrétariat général du Gouvernement (SGG), au sein du service de la législation et de la qualité du droit qui, depuis la mise en œuvre de la loi organique du 15 avril 2009, a en charge la coordination des études d’impact en liaison avec le ministère principalement responsable. Les textes qui organisent les études d’impact sont bons, ce qui est maintenant déterminant, c’est la pratique qui va en être faite. Celle-ci pourra utilement intégrer deux préconisations dépourvues de valeur normative depuis que le Conseil constitutionnel les a retirées de la loi organique. Au titre de la bonne pratique, l’étude d’impact doit pouvoir être engagée, « dès le début de l’élaboration » du projet de loi.

De même, doit pouvoir être précisée dans

Mais il convient d’aller plus loin. Il est nécessaire de généraliser les fonctionnements plus souples, en s’appuyant sur l’exemple de commissions qui fonctionnent bien malgré l’importance de leurs enjeux et le nombre de saisines qu’elles doivent instruire.

Il faut toutefois rappeler que, l’amélioration décisive passera, en la matière, par la mise en place d’instances de concertation ouvertes, intervenant très en amont des projets, qu’il s’agisse de projets d’opération ou de projets de textes. C’est grâce à ce processus que les instances de consultation pourront être soit allégées, soit supprimées, soit encore trouver un nouvel emploi, mieux articulé avec l’instance de concertation d’amont.

4. Amplifier le recours aux études d’impact

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Photo © Jérôme Dawiskiba - Téléphone : 01.42.60.36.35

Vie du droit

l’étude d’impact la liste des textes d’application nécessaires avec « leur orientation principale » et « le délai prévisionnel de leur publication ».

Dès que le dispositif des études d’impact aura fait ses preuves à propos des projets de lois, il est proposé que son extension aux projets de décret d’application des lois, aux projets de décret du pouvoir réglementaire autonome et ainsi qu’aux projets de directive et règlement européen, testés selon cette méthode avant même négociation, soit progressivement mise en œuvre.

5. Maîtriser toutes les capacités offertes par Internet et exploiter les potentialités de l’e-démocratie

L’outil électronique est naturellement bien adapté aux impératifs de transparence, d’é change et de traçabilité qui caractérisent « l’administration délibérative ». Cependant, le recours à ces technologies prometteuses doit être assorti de sérieuses précautions qui, ellesmêmes, participent de la définition de « l’administration délibérative ». Il convient d’être conscient que les limites de ces outils sont dans leurs excès.

Un plus large recours à Internet nécessite de répondre aux insuffisances procédurales de l’outil de la « démocratie électronique » et de formuler des propositions pour réduire la « fracture numérique » par la formation, l’intermédiation et des initiatives décentralisées.

La loi prévoit désormais une mesure ambitieuse de régulation entre les procédures de concertation et celles de consultation, en utilisant l’outil Internet (article 16 de la loi du 17 mai 2011).

L’apport majeur d’internet provient peut-être surtout de sa fonction de mise à l’épreuve continue de la décision publique.

Les principes de garantie procédurale en matière de droit de la concertation en ligne, ayant vocation à figurer dans la loi-code, sont précisés.

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les citoyens et les administrés dans les dispositifs de concertation ouverte s’adapte assez bien à l’impératif de transparence et de compte rendu qui caractérise le processus progressif et itératif de la délibération. La discussion électronique par sa force de pénétration, sa rapidité et sa fluidité se prête à cette fonction de mise à l’épreuve de la question traitée, de la politique publique proposée.

6. Redéfinir le rôle et la place d’instances régulatrices de la procédure et notamment celles d’un « tiers garant »

L’organisation précise et loyale de la concertation ne peut être, dans tous les cas de figure, le fait de l’autorité publique commanditaire. Elle sera alors confiée par elle à un tiers qui se portera garant de la régularité et de l’impartialité de la procédure. Cette solution doit toutefois être justifiée par une véritable difficulté, qu’elle soit fonctionnelle ou plus subjective - liée à la capacité supposée de l’organisateur à conduire loyalement la procédure. A égale distance de l’autorité publique et des parties prenantes, il aura trois qualités : il sera compétent, impartial et probe. Il a une mission générale de méthodologie appliquée au déroulement du débat public qui sera facilité par des échanges outillés, documentés et, le cas échéant, médiatisés. Indépendant, il respecte les divergences de vue et les différences de point de vue.

Enfin, il est à l’écart de tout conflit d’intérêts qu’il s’est mis en situation de rigoureusement prévenir.

Si le « tiers garant » est indispensable à la mise en place de la procédure de concertation ouverte, il doit pouvoir prendre des formes variées et proportionnées pour répondre à la diversité des situations et à l’effectivité de la protection souhaitée. L’ensemble de la procédure serait placé sous le contrôle du juge.

7. Réexaminer les conditions du contrôle contentieux des dispositifs de concertation et de consultation

L’analyse des décisions récentes de la jurisprudence administrative et les dispositions de l’article 70 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « Warsmann » appellent la jurisprudence, sans nécessairement définir de nouvelles lignes, à mieux fixer les lignes actuelles.

L’article 70 de la loi est le nouveau cadre légal des suites contentieuses en cas d’inobservation par l’autorité administrative des règles de concertation ou de consultation fixées par la loi et les règlements.

Le nouveau dispositif se veut plus simple. D’une part, il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi que celle-ci entend effacer la distinction entre la consultation obligatoire et la consultation facultative comme ligne de force du traitement des litiges ; d’autre part, que l’on soit en régime de consultation ou de concertation, un critère majeur est désormais

à l’œuvre pour définir si la décision a obéi à un processus préparatoire correct : les irrégularités invoquées par les plaignants sont-elles susceptibles d’avoir influé sur le sens de la décision prise ?

On peut se demander si, tout en reconnaissant l’importance essentielle de la disposition qui vient d’être votée tendant à éviter les censures sans portée, génératrices d’un formalisme excessif, il ne conviendrait pas de se rattacher à une conception plus objective mais pour autant globalement appréciée, de la portée de l’irrégularité invoquée en prenant en compte la durée et la complexité de la procédure, la nature de l’irrégularité commise notamment au regard des garanties dont peuvent se prévaloir les intéressés ou les tiers, voire l’intérêt général qui s’attache à l’opération contestée, selon une démarche mettant en balance les risques encourus et les avantages obtenus. Une telle démarche serait d’ailleurs mieux adaptée à des « consultations ouvertes » venant en substitution des consultations formelles, dès lors qu’elles rendent les procédures plus incertaines puisque moins formelles. Si une telle orientation devait être retenue, elle prendrait toute sa place dans le projet de loi-code mentionnée plus haut.

Conclusion Le souci d’efficacité de « l’administration délibérative » ne contredit pas les démarches actuelles de révision générale des politiques publiques (RGPP) mais ne doit pas se confondre avec elles. Il débouche sur une démarche de révision générale des procédures publiques de consultation et de participation destinée à assurer dans la durée la qualité des prestations administratives et la responsabilité des acteurs quels qu’ils soient : décideurs politiques, administrateurs et interlocuteurs de la société civile.

Au-delà de ses qualifications particulières, dont l’opposition peut paraître parfois artificielle, la démocratie est une, faisant de la pratique administrative le prolongement naturel de la responsabilité publique. C’est dans cet esprit que consulter autrement peut effectivement permettre à l’administration d’assurer à chacun une participation plus concrète et efficace et d’aider à répondre à la question « Comment se préparer plus efficacement au nécessaire et constant mouvement de réformes de la société et de l’Etat ? » Notes : 1 - loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; la loi du 17 juillet 1978 concernant l’accès du public aux documents administratifs ; la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

2 - Voir J. Chevallier, « La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? » (à propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) , Recueil Dalloz, 2000, p.575.

3 - Rapport public 2006 du Conseil d’Etat, Sécurité juridique et complexité du droit, proposant l’adoption d’une loi organique qui fixerait les règles de l’évaluation préalable de la loi et en ferait un élément de la régularité de la procédure législative.

Source : Le rapport public 2011 « Consulter autrement, participer autrement » est édité par la Documentation Française.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

2011-319

7

Culture

Cercle Culturel Henner Les grands enjeux de développement des entreprises pour 2011 Cercle de l’Union Interalliée, Paris - 28 juin 2011

es banques financent 70% de l’économie française. Il n’est pas une grande puissance économique qui ne se soit pas développée à un moment ou à un autre de son histoire grâce à ses banquiers. Après la crise profonde de 2008, qui a affecté la finance mondiale, où en sont les banques françaises ?

Sont-elles prêtes à affronter le nouvel environnement réglementaire qui se met en place ? Quelles opportunités ? Quels risques pour l’économie française ? La Société générale, dont les résultats ont rebondi en 2010, est engagée à l’horizon 2015 dans un grand plan de transformation, avec 160 000 collaborateurs de 128 nationalités, 6 800 agences et 32 millions de clients dans 82 pays. Acteur majeur de la banque de détail et sur les marchés financiers, elle est au cœur de ces évolutions. Cette rencontre a été l’occasion de faire le point sur les grands enjeux des banques et du développement des entreprises dans un contexte macro-économique encore incertain, malgré des signes positifs.

L

Les origines de la crise Depuis trente ans, les pays développés ont fondé leur croissance sur l’endettement. Le schéma a trouvé ses limites. Aussi, la crise du système financier est plus un symptôme que l’origine de la crise. Progressivement, il est apparu que le sujet de la crise n’était pas financier mais relevait de la compétitivité des économies développées. Pendant longtemps les pays développés ont conservé de la croissance par de l’endettement soit public (Grèce), soit privé (Irlande). Puis, l’augmentation de l’endettement des ménages et du secteur public a atteint un seuil critique.

8

Rémy Robinet-Duffo, Frédéric Oudéa et Charles Robinet-Duffo Les pays émergents doivent aujourd’hui rechercher un nouveau type de croissance dans une économie ouverte avec des masses en mouvement considérables. Le monde est organisé autour de millions de personnes qui ont faim de croissance et posent des challenges de compétitivité aux pays développés. Il faudra du temps pour régler la crise : on n’efface pas vingt ans d’endettement en quatre trimestres.

La crise grecque A travers l’exemple de la Grèce ce qui est en cause ce n’est pas le secteur bancaire. La question est de savoir quel type de zone euro souhaite-t-on avoir. Le financement de la dette des Etats européens doit permettre de prévoir un système d’intégration, de convergence et de coopération économique. Les créanciers extérieurs se sont posé des questions sur l’image

de l’Europe. La crise grecque concerne un enjeu de dettes de 320 milliards. Sur ce montant global de dettes, 55 milliards seulement se situent dans les banques non grecques. Ainsi, plus de 80% de la dette grecque est en dehors du système bancaire. La Société générale a 2,4 milliards d’exposition à la dette grecque, si elle n’est remboursée que 1,2 milliard, après impôts, il lui restera 800 millions d’euros, soit un trimestre de profit ou 2% du capital, le Groupe Société Générale pourra supporter le choc.

La première des questions à se poser est celle de savoir comment assurer une solution durable pour la Grèce. Ensuite, il faudra intégrer que ce qui sera fait pour la Grèce sera appliqué pour les autres pays. L’Europe peut être regardée comme un tout solide ou avec des morceaux bout à bout.

Chacun des morceaux pris isolément n’a pas la même crédibilité ou la capacité à se financer à des prix raisonnables. C’est un sujet fondamentalement politique. Le secteur privé

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Le Cercle Culturel Henner, présidé par Rémy Robinet-Duffo, s’est fixé pour objectifs d’engager régulièrement des réflexions stratégiques autour de personnalités exceptionnelles. Le public visé est constitué d’acteurs économiques et sociaux et d’Ambassadeurs. Après avoir invité, Raymond Soubié, Conseiller du Président de la République, Jean-Paul Betbeze, économiste, Christian de Boissieu, Président du Conseil d’Analyse Economique, Rémy Pflimlin, Président Directeur Général de France Télévisions, Henri de Castries, Président Directeur Général d’AXA, Benoît Roger-Vasselin, Directeur des Ressources Humaines de Publicis Groupe, Président de la Commission relations du travail, emploi et formation du Medef, le Cercle Culturel Henner a reçu le 28 juin 2011, Frédéric Oudéa, Président Directeur Général de la Société Générale.

Frédéric Oudéa a fait l’essentiel de sa carrière professionnelle dans le secteur bancaire, après un brillant parcours à l’Ecole Polytechnique, puis à l’Ecole Nationale d’Administration, dont il est sorti Inspecteur des Finances. Un passage dans les cabinets ministériels lui a permis d’être le Conseiller technique de Nicolas Sarkozy, alors Ministre du Budget et de la Communication, porte -parole du Gouvernement. Entré au Groupe Société Générale comme responsable du département banque de financement à Londres en 1996, il en est devenu le Président Directeur Général en 2009.

(banques, assurances, fonds de pension) n’est qu’un élément accessoire de la solution. Le sujet doit être traité sur la base du volontariat. Si certains créanciers étaient contraints, il est certain qu’ils n’iraient pas financer d’autres pays.

Cela aurait un effet de domino.

Les banques françaises ont bien traversé la crise.

Le Gouvernement français est celui qui a gagné le plus d’argent en soutenant les banques. Le bénéfice a été de 2,7 milliards d’euros. Les prêts à l’économie française ont continué à progresser en 2009 et 2010. Les crédits se sont contractés dans de nombreux pays sauf en France qui a fait un parcours satisfaisant.

Les modèles de croissance Le prochain gros sujet sera celui des Etats-Unis.

La capacité de croissance des Etats-Unis (2,5%) est plus importante que celle de l’Europe (1,8%).

La France a une capacité de croissance de 1,2%.

Les Etats-Unis ont une plus forte capacité de réduction des dépenses publiques (le retrait de la guerre en Afghanistan en est une illustration), leur levier fiscal est plus important et ils ont le financement chinois. En Europe, le financement est principalement assuré par l’épargne domestique et l’épargne extérieure.

Les changements dans le secteur bancaire Les banques sont confrontées à de nombreuses mesures de régulation. Mais, face à la crise, elles ont conduit le changement avec efficacité. Les banques ont deux ressources rares à gérer. Elles ont besoin de capital et de liquidités. Depuis la crise, le vrai sujet n’est pas la question du capital mais de la liquidité.

Les régulateurs ont décidé de modifier les règles du jeu en matière de capital et de cash. Ainsi, après la crise, et à titre d’exemple, la Société générale devra immobiliser deux fois et demi de capital en plus pour faire la même chose.

La liquidité était disponible et peu chère.

Aujourd’hui, la liquidité est devenue un bien précieux, rare et plus cher. Toute activité bancaire doit faire du sens et rechercher les meilleurs types de rentabilité. Les banques fortes sont un élément de compétitivité de l’Europe.

Parmi les dix premières banques mondiales, quatre sont chinoises. Il existe seulement 3 banques françaises parmi les 25 premières banques mondiales.

La dynamique de la Société générale La Société générale s’est adaptée et s’est radicalement transformée. Elle a lancé, en 2010, un plan ambitieux pour 2015. Le premier enjeu concerne la satisfaction des clients. Préserver le lien de confiance et la capacité à collecter des dépôts est primordiale. La rotation des conseillers a été réduite. Les délais de réponses ont été améliorés. L’effort dans la formation a été renforcé. La Société générale recrute chaque année 3 000 à 4 000 personnes pour remplacer les départs en retraite. 30% des personnes en interne ont moins de 30 ans. La formation sera privilégiée.

Le deuxième enjeu est celui de l’industrialisation des processus. Il s’agira d’être plus efficace sur les systèmes d’information, de gestion et de coûts. Le Groupe a deux réseaux (Crédit du Nord et Société générale), mais une seule équipe informatique, par un système d’information partagée.

Le troisième enjeu clé est le sujet des hommes.

Il s’agit de garder 160 000 collaborateurs alignés sur les mêmes objectifs dans la durée, comprenant la trajectoire et ce qui se passe dans le monde. La différence sera la qualité, la motivation et leur engagement. Chacun des agents doit faire la différence avec ce qui se passe sur le marché. Un effort particulier sera réalisé sur le management intermédiaire qui doit servir de relais pour associer les collaborateurs et être acteurs de la transformation.

Le quatrième enjeu est celui de la communication qui est au cœur de la stratégie. Cela met de la cohérence et permet d’exprimer ce que l’on fait et veut faire. La prise de parole a été réalisée volontairement en mars 2011, après la

Frédéric Oudéa

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Culture

période de sortie de la phase aigüe de la crise.

Le Groupe Société générale s’est placé sur le terrain des valeurs avec un message positif et de confiance incarnant la relation client au travers du concept de l’esprit d’équipe : être solidaire pour se développer et gagner. La logique du rugby sponsorisé par la Société générale, depuis quinze ans, a été utilisée et sera suivie attentivement lors des deux prochaines coupes du monde en 2011 en Nouvelle-Zélande et en 2015 au Royaume Uni. La force du message réside dans le fait qu’il est le même en interne et en externe et témoigne de la confiance du marché sur l’avenir du Groupe Société générale.

Les prochains enjeux économiques Les banques sont en première ligne pour le financement des créations d’entreprises. En France, les marges sur les crédits sont trop faibles et ne permettent pas aux banques de prendre plus de risques par rapport aux Etats-

REPÈRES

Photo © Jean-René Tancrède

Le mot du Président par Rémy Robinet-Duffo

our cette nouvelle rencontre de notre Cercle Culturel, je suis heureux d’accueillir avec vous aujourd’hui : Monsieur Frédéric Oudéa, Président Directeur Général de la Société Générale, qui a accepté de participer à nos travaux. Je tiens

P

à l’en remercier chaleureusement.

Notre association culturelle se rapproche, conférence après conférence, de l’objectif que nous lui avons fixé : assurer un partage de connaissances et de réflexions dans les domaines politique, économique, social et culturel. Je tiens naturellement à saluer les participants présents à ce déjeuner : élus, dirigeants d’entreprises, acteurs économiques et sociaux, ainsi que les Ambassadeurs en poste à Paris, qui marquent une nouvelle fois leur intérêt aux actions menées par les entreprises de la Capitale aux niveaux européen et international.

Cette assistance nombreuse s’explique à la fois par l’importance du thème retenu « les grands enjeux de développement des entreprises pour 2011 » mais aussi par la qualité incontestée du grand témoin que nous avons sollicité pour nous en livrer les clés.

Après la crise profonde de 2008 qui a affecté la finance mondiale dans son ensemble et dont nous n’avons pas encore vu véritablement la fin, nous serons particulièrement intéressés par votre diagnostic personnel : - Où en est aujourd’hui la Société Générale, acteur majeur à la fois dans la banque de détail et sur les marchés financiers ?

- Où en sont également les banques françaises ? Sont-elles prêtes à affronter le nouvel environnement règlementaire qui se met en place ? Quelles sont les opportunités, mais quels sont également les risques pour l’économie française ?

- Quel rôle peuvent et doivent jouer les banques françaises dans la crise que connaît aujourd’hui la Grèce et dans les plans de sauvetage qui se mettent en place ?

- Enfin, le problème capital que connaît le monde aujourd’hui est, à n’en pas douter, l’énormité des dettes publiques.

Et pas seulement comme on en parle souvent, en Europe. On se rend compte aujourd’hui de

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

l’explosion de la dette publique aux Etats-Unis où l’endettement qui a atteint 14 300 milliards de dollars a dépassé le seuil légal et va contraindre le Président des Etats-Unis à reprendre ce dossier explosif. Ai-je besoin de rappeler que la dette de l’Etat de Californie dépasse celle de la Grèce, toutes choses étant égales par ailleurs ?

Nous voyons ainsi combien le sujet que vous allez aborder « les grands enjeux de développement des entreprises pour 2011 » doit être examiné sous l’angle beaucoup plus général du financement de l’ensemble des activités publiques et privées du monde d’aujourd’hui.

9

Photo © Jean-René Tancrède

Culture

Unis. Les réseaux bancaires près du marché permettent par la proximité et la connaissance du terrain de mieux s’impliquer financièrement.

Le financement intervient en propre, avec la Banque européenne d’investissement ou en capital.

Mais, demain, les banques feront surtout du crédit et non de l’apport en capital. Les investisseurs iront vers les hedges funds. Les grandes entreprises se financeront de plus en plus sur les marchés. La réglementation va probablement faire démarrer la titrisation. Le dispositif de la titrisation sera une bonne chose pour les dix prochaines années. Mais, il faudra interdire les titrisations trop complexes. Aux Etats-Unis, les banques financent 25% de l’économie et 75% le marché. En France les ratios sont inverses, à terme, les banques françaises seront amenées à moins financer l’économie.

Dans ces conditions, l’Europe doit rester compétitive pour attirer les investisseurs.

L’investissement va venir de l’épargne mais notre épargne européenne ne sera pas suffisante. La Chine, l’Inde et le Brésil consacrent respectivement chacun plus de 200 milliards à l’investissement. Les gestionnaires d’actifs américains ou d’autres pays auront le choix entre le Brésil ou l’Europe…

Les prochains enjeux porteront sur la croissance nationale, la croissance internationale, l’innovation et l’accès au crédit ainsi qu’ aux fonds propres. Les pouvoirs publics doivent mettre en priorité l’efficacité des dépenses publiques, la prise en compte des leviers fiscaux, l’évolution du système éducatif en se préparant au prochain choc démographique (d’ici 30 ans, il y aura plus de Français que d’Allemands), et en encourageant la mobilité professionnelle. Le dialogue social reste incontournable, mais les syndicats doivent comprendre les nouvelles règles du marché et accompagner les entreprises qui doivent réagir vite pour être efficaces face à la concurrence.

Elisabeth Bergé-Suet Prochain déjeuner-conférence du Cercle Culturel Henner : en octobre 2011, avec Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication.

Inscriptions : ebergesuet@henner.fr - www.cercleculturelhenner.fr 2011-320

Direct

« Et si la Justice de demain, c’était vous ? » Campagne de communication sur les métiers de la Justice Michel Mercier Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

continue depuis 2002. Les effectifs passent ainsi : - de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011 (+ 17,8%) ; - 20 461 fonctionnaires de greffe en 2002 dont 7 860 greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237 greffiers (+ 18%) ; - de 25 703 personnels pénitentiaires en 2002 à 34 174 au 1er janvier 2011(+ 33%) ; - de 6 950 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) à 8 837 entre 2002 et 2011 (+ 27%).

Le ministère a également obtenu en mars 2011 des effectifs supplémentaires pour mettre en œuvre les réformes de la Justice à venir (participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, hospitalisation sans consentement).

2011-321

REPÈRES ichel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, a annoncé le 30 mai 2011 le lancement d’une campagne nationale de communication sur les métiers de la Justice : « Et si la Justice de demain, c’était vous ? », qui a débuté mi-juin.

Cette campagne nationale vient appuyer les efforts réalisés par le ministère de la Justice et des Libertés ces dernières années. Il est en effet le seul où les effectifs progressent de manière

M 10

C’est ainsi qu’en 2012 et 2013, le ministère comptera 485 emplois supplémentaires.

Outre les recrutements programmés, le ministère organise également des concours exceptionnels de recrutement de magistrats, greffiers et éducateurs de la PJJ, qui viendront soutenir ces réformes.

Pour accompagner cette politique de recrutement, le ministère lance une campagne de communication sur les métiers de la Justice.

Autour d’un visuel générique, les métiers proposés par les 4 écoles du ministère magistrats, greffiers, surveillants pénitentiaires, éducateurs de la PJJ - feront l’objet d’un visuel spécifique qui sera dévoilé au fur et à mesure des ouvertures de concours.

Mode et calendrier des concours 2011-2012 our les magistrats : des concours exceptionnels seront organisés, le premier, dès septembre 2011 (90 postes), pour de premières arrivées en juridictions en septembre 2012.

Par ailleurs, le nombre de postes offerts à l’Ecole nationale de la

P

magistrature (ENM) sera augmenté dès 2011. Ce sont 225 auditeurs de justice qui entreront à l’ENM en janvier 2012 au lieu des 180 initialement prévus.

Pour les greffiers : Un concours de recrutement exceptionnel sera organisé début 2012 pour une

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

arrivée en juridictions à l’automne 2012.

Pour les éducateurs : Le recrutement d’éducateurs de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sera adapté au fur et à mesure des ouvertures d’établissements.

Médias

Syndicat de la Presse Economique Juridique et Politique Jockey Club, Paris - 29 juin 2011

Monsieur le Garde des Sceaux Michel Mercier a répondu favorablement à l’invitation de Fabrice du Repaire mercredi dernier, l’occasion pour le Président du Syndicat de la Presse Economique Juridique et Politique (SPEJP) d’é voquer les préoccupations actuelles de la presse spécialisée. Nous publions ci-après leurs interventions.

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Fabrice du Repaire

Chemin de fer par Fabrice du Repaire (…) epuis que vous avez quitté, en novembre 2010, le ministère de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, vous avez porté devant le parlement un nombre important de projets de loi et de propositions de loi, le dernier en date étant le projet de loi sur les jurys populaires et le jugement des mineurs. Un texte qui s’inscrit d’ailleurs dans une évolution plus générale de la procédure pénale que vous avez engagée avec la réforme de la garde à vue.

Le Syndicat de la presse économique, juridique et politique, représente 86 entreprises de presse qui éditent plus de 300 publications spécialisées diffusant à plus de 100 millions d’exemplaires par an. Elle est une presse d’information et de formation des citoyens et des professionnels.

Ses publications font autorité. Elles jouent un rôle déterminant, j’ajouterais même : un rôle nécessaire car complémentaire à celui de la presse d’information politique et générale.

La plupart de nos publications sont connues de tous les métiers du droit, de la finance et de la gestion : avocats, notaires, huissiers, admi-

D

nistrateurs judiciaires, conseils en propriété industrielle, experts-comptables, commissaires aux comptes, et toutes les autres professions réglementées. Nombre des présidents de ces professions sont d’ailleurs présents aujourd’hui.

J’insiste cependant sur le fait que notre lectorat s’étend au-delà d’une certaine catégorie de lecteurs allant jusqu’aux étudiants et professeurs de droit, d’économie et de gestion, aux grandes écoles... et que l’on retrouve ces mêmes publications sur les bureaux de l’administration, des cabinets ministériels. Et ce lectorat devrait encore s’accroître si, comme nous l’espérons, le ministre de la Culture et de la Communication va jusqu’au bout de sa volonté de favoriser la diffusion de la presse auprès de publics empêchés comme celui des détenus. Nul doute, soit dit en passant, que les informations sur la procédure pénale relayées par nos titres, trouveront là un lectorat très intéressé.

Toujours est-il, que vous voyez, Monsieur le Ministre, combien votre domaine ministériel concerne de près nos publications. Nous sommes en effet le seul syndicat professionnel où personne ne vous dira qu’il y a trop de lois, trop de textes, trop de jurisprudences, puisque commenter et expliquer ces lois, ces textes, ces décisions de justice est précisément le cœur de notre métier.

Tout cela fait que nous ne sommes pas seulement honorés de vous accueillir, mais aussi vivement intéressés par ce que vous allez nous annoncer.

Naturellement, nous n’attendons pas un bilan qui serait prématuré alors qu’il reste près de 10 mois avant les échéances présidentielles et législatives.

Ce que nous souhaiterions, si cela vous agrée, Monsieur le Ministre, ce serait ce que nous appelons dans notre profession un « chemin de fer », une sorte de trame, de balisage des sujets qui vous paraissent essentiels à court et moyen terme.

A titre d’exemples, plusieurs sujets retiennent particulièrement notre attention : - Nous aimerions ainsi connaître votre point de vue sur l’ampleur de cette révolution juridique qu’a été l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité.

- Nous serions également heureux de connaître votre sentiment sur l’é volution à venir des

périmètres des différentes professions du droit : comment voyez-vous l’articulation entre les professions judiciaires et juridiques ?

- Comment envisagez-vous les prochaines étapes de la réforme de la procédure pénale ?

- Quelle politique le gouvernement entend-il mettre en œuvre en 2011 face à la pénurie de greffiers ? Face à la surpopulation carcérale ?

- Et, quelle est, enfin, votre perception de ce qu’il est convenu d’appeler le droit à l’oubli ?

Cette question en effet nous touche doublement : d’une part, parce que c’est une grande problématique du droit relevant des contenus traités dans nos colonnes ; et d’autre part, parce qu’elle nous concerne directement comme éditeur de presse.

Vous avez compris que j’en viens lentement mais sûrement à nos préoccupations actuelles.

Vous voyez que même si nous ne trouvons pas qu’il y a trop de lois, nous restons un syndicat professionnel comme les autres.

Mais je vous rassure, la liste n’est pas bien longue et je me bornerai à aborder brièvement deux motifs d’inquiétudes.

Le premier concerne la publication des annonces légales et l’inquiétude relative à la viabilité de notre activité. Nous savons qu’à l’heure d’internet, cette publication peut avoir un air un peu daté, et une directive européenne prévoit la mise en place dans chaque Etat d’une plateforme électronique unique regroupant toutes les annonces légales.

Je vous assure que la publication de ces annonces suscite néanmoins un réel intérêt de nos lecteurs lorsqu’il s’agit de demander la publication des discours de rentrée solennelle ou des remises de décoration. Plus sérieusement, ces annonces sont chaque jour ou chaque semaine publiées, bien au-delà des seules publications du SPEJP, par près de 600 titres. On y trouve notamment la presse agricole. Or, pour ces titres, cette activité représente un chiffre d’affaires non négligeable.

Pour un coût qui n’est pas excessif, ces annonces légales constituent donc une réelle aide à la presse.

Il serait souhaitable qu’un membre du SPEJP ou de la FNPS, dont nous sommes membre, puisse siéger au COEPIA.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

11

Médias

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Un autre sujet d’inquiétude est relatif aux décisions de justice qui nous concernent.

Il y a d’une part, la suppression programmée de l’exequatur pour les titres de presse. Comme vous le savez, l’exequatur offre la possibilité de s’opposer à l’exécution sur le territoire national de jugements civils et commerciaux rendus par des juridictions étrangères. Avec sagesse, Bruxelles a jugé bon de maintenir cette possibilité pour les titres de presse, afin qu’ils ne soient pas à la merci des textes et décisions contraires à la liberté de la presse qui pourraient

recours déposé par l’éditeur. Pour les entreprises de notre secteur, ce changement de juridiction compétente a entraîné un important et très préjudiciable accroissement des délais, et nous souhaiterions, Monsieur le Ministre, un retour à la situation antérieure qui nous offrait une bien plus grande sécurité juridique.

Voilà, Monsieur le Ministre, quelques-unes de nos préoccupations actuelles. Bien d’autres questions auraient pu être évoquées devant vous qui êtes au cœur du bon fonctionnement démocratique auquel nous sommes tous si attachés.

Vous avez évoqué, Monsieur le Président, un certain nombre de questions, qui constituent en effet le cœur des réformes conduites par le Gouvernement depuis le début de la législature.

Depuis plus de 4 ans, les réformes ont été nombreuses en faveur de la modernisation de nos institutions et en particulier de la justice, pour la modernisation de notre droit civil et pénal et pour la modernisation enfin des professions juridiques et judiciaires.

Les enjeux de ces réformes sont d’importance et les attentes de nos concitoyens très fortes, parce que nos institutions, en particulier la Justice, sont les garantes des droits et libertés, les garantes aussi de la cohésion et de la paix sociales.

2. Vous évoquiez la situation de nos prisons.

Je dois souligner que nous nous sommes engagés tant sur le plan du droit que sur le plan immobilier à améliorer la situation des détenus, pour leur garantir des conditions dignes de détention et le respect de leurs droits fondamentaux. Tel a été l’objectif de la création du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui est à mettre au crédit de cette majorité.

Tel a été l’objectif de la loi pénitentiaire de 2009, tel est aussi celui du programme immobilier pénitentiaire, dont j’ai lancé la nouvelle mouture il y a quelques semaines à peine. Il faut en effet construire de nouvelles places mais aussi moderniser nos prisons. Avant avril 2012, nous ouvrirons encore trois nouveaux établissements - Lille-Annœullin, que j’inaugurerai la semaine prochaine, Réau (en Seine-et-Marne) qui ouvrira en octobre et Nantes dans le premier trimestre 2012. Nous avoisinerons alors les 58 000 places - et à l’horizon 2018, la France sera dotée de 70 000 places de détention La presse se penche régulièrement sur la hausse du nombre de détenus (+ 2,2% entre le 1er juin 2010 et le 1er juin 2011)- nous sommes aujourd’hui à 64 971 personnes en détention.

Je voudrais apporter quelques précisions pour mettre fin à certaines idées fausses sur cette question.

Le taux d’incarcération en France se situe dans une fourchette moyenne par rapport aux autres pays de l’Union - nous avons un taux de 97 détenus pour 100 000 habitants, là où l’Espagne en a 157, le Royaume-Uni 148, ou l’Allemagne 89 et 66 pour le Danemark.

Il est tout à fait inexact de dire que l’augmentation observée ces derniers mois du nombre de détenus est le signe d’une politique du « tout carcéral ». Cette augmentation est liée à la volonté politique d’exécuter mieux et plus rapidement les peines prononcées.

Par ailleurs, j’ai placé l’aménagement des peines et les alternatives à l’incarcération au cœur des priorités de mon action : nous venons de passer la barre des 10 000 aménagements de peine au 1er juin ; et, depuis un an, ce sont près de 2 000 placements sous surveillance électronique supplémentaires - soit au 1er juin, 7 645 PSE. Bien sûr la situation des prisons retient toute notre attention, et nous devons tout mettre en œuvre pour offrir des conditions dignes de détention.

I. Renforcer les garanties de L’Etat de droit Michel Mercier

Analyse des évolutions du droit et de la justice par Michel Mercier

e suis ravi de pouvoir être avec vous aujourd’hui, au sein d’une bien éminente assemblée, pour évoquer les avancées déjà réalisées et celles encore à venir pour la modernisation de notre justice.

Je vous remercie de m’avoir convié à ce déjeuner, et je profite de l’occasion qui m’est ainsi donnée pour saluer la grande diversité de la presse spécialisée, en matière économique, juridique et politique. Je suis ravi de pouvoir rencontrer les responsables de maisons d’édition juridique, dont je lisais déjà attentivement les publications au cours de mes études de droit.

Nous sommes tous ici des lecteurs attentifs de cette presse qui fait référence tant pour les praticiens que chez les responsables publics.

Dire que nous lisons ou connaissons tous les titres serait très excessif, puisque vous disiez à l’instant Monsieur le président qu’il y en a plus de 300. Cette presse s’est d’ailleurs beaucoup diversifiée et a amélioré son accessibilité avec la possibilité de consultation en ligne.

J

12

être pris dans d’autres pays. Vos comprendrez Monsieur le Ministre, que nous soutenons la position de la commission, mais que nous resterons très vigilants sur le sujet.

D’autre part, toujours pour ce qui est des décisions qui nous concernent, lorsque la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) refuse d’admettre un titre de presse au bénéfice du régime économique de la presse, il appartient désormais au tribunal administratif, et non plus au Conseil d’Etat de statuer sur un éventuel

1. La révolution juridique, pour reprendre vos termes, que constitue la Question prioritaire de constitutionnalité, est l’un des progrès majeurs dans ce sens.

La Question prioritaire de constitutionnalité révolutionne, en effet, l’approche du contrôle de constitutionnalité, en ouvrant la possibilité à tout justiciable de soulever, devant toute juridiction, la non-conformité d’une législation aux droits et libertés constitutionnellement garantis.

En un an, la nouvelle procédure a déjà produit des effets considérables : elle se traduit ainsi par l’inscription dans la loi du 14 avril 2011 d’une meilleure garantie des droits des personnes en garde à vue - notamment grâce au renforcement attendu des droits de la défense, et en particulier par la présence effective de l’avocat dès le début de la procédure et au cours des auditions.

Résultat d’une procédure de QPC également, le renforcement du contrôle du juge sur les mesures d’hospitalisation sans consentement, qui vient d’être adopté par le Parlement.

Les justiciables se sont pleinement saisis de cette nouvelle procédure : au cours de sa première année de mise en œuvre, le Conseil constitutionnel a reçu 124 Questions prioritaire de constitutionnalité (nous en sommes même à 165 aujourd’hui) - mais le nombre de QPC examinées par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, pour filtrage avant transmission au Conseil constitutionnel, est évidemment très supérieur (près de 500 en un an).

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Médias 3. S’agissant de la réforme de la procédure pénale, enfin, un travail considérable a été mené, puisque nous avons procédé à deux réformes prioritaires - la réforme de la garde à vue désormais en vigueur, et la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, pour laquelle la loi a été adoptée ce matin même par la commission mixte paritaire.

II. Professions juridiques et judiciaires Les avancées législatives ont été nombreuses, ces textes ouvrent de nouvelles possibilités à ces professions, renforçant leur cœur de métier, avec le souci constant du respect de leurs compétences propres et sans remettre en cause les équilibres définis entre elles.

Ainsi, la loi du 28 mars 2011 relative à la modernisation des professions judiciaires ou juridiques et à certaines professions réglementées a élargi les compétences des avocats, notamment avec la création de l’acte contresigné. Le texte a conforté les compétences des notaires, en réaffirmant le principe de l’acte notarié pour les transactions foncières, en leur confiant l’établissement des actes de notoriété et l’enregistrement de certains Pacs.

La loi favorise également une meilleure collaboration entre les professionnels du droit pour améliorer les services rendus aux justiciables. Avec l’interprofessionnalité capitalistique, avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, expert-comptable, commissaire aux comptes et conseil en propriété industrielle, peuvent unir leur force au sein d’une même structure et rendre ainsi un service plus complet à leurs clients.

La loi favorise aussi le travail en commun entre les avocats français et ceux des autres pays de l’Union européenne, ces derniers pourront être associés au sein des cabinets français. Ce point est important à l’heure où les dossiers sont rarement limités à un seul Etat, au sein d’un espace de libre échange et de libre circulation.

III. Les moyens des juridictions Pour répondre précisément à votre question, en 2011, ce sont 760 greffiers qui entreront à l’Ecole nationale des greffes (avec 399 créations de postes nettes). Notre engagement va au-delà de cette année bien évidemment : en 2012, 770 greffiers entreront à l’Ecole et encore 678 en 2013. Ce seront donc plus de 2 200 entrées en 3 ans, ce qui représente plus de 1 200 créations nettes d’emplois.

C’est une politique très volontariste que nous menons pour ces recrutements, alors qu’entrent en vigueur une série de réformes qui confient de nouvelles compétences aux juridictions. J’ai d’ailleurs veillé à ce que les réformes soient accompagnées des moyens nécessaires - pour la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale, par exemple, ce sont ainsi 108 nouveaux postes de greffiers créés.

Les effectifs seront encore renforcés avec la création de la réserve judiciaire, qui concerne les greffiers et les greffiers en chef, ainsi que les magistrats ; les décrets sont en cours de parution et le dispositif sera efficient dès l’été.

IV. Les éditeurs de presse 1. Le droit français offre une protection forte des données personnelles, mais en tant que tel le droit à l’oubli n’est pas formellement inscrit dans notre droit.

Ce droit à l’oubli a pris une dimension nouvelle avec la montée en puissance des réseaux Internet - sur Google, et les réseaux sociaux, les données sont mises à disposition de façon mondialisée, avec en raison de l’ampleur du réseau et de son caractère international les plus grandes difficultés à faire effacer les informations personnelles, ou les données inexactes ou erronées.

Conscient des difficultés soulevées, le Gouvernement a signé en 2010 avec les acteurs du secteur une Charte du droit à l’oubli reprenant les principes protecteurs de la loi Informatique et libertés quant à la protection des données personnelles.

Des moyens d’action restent toujours possible devant la justice, sur le fondement de l’injure ou de la diffamation, ou en vertu du droit au respect de la vie privée inscrit à l’article 9 du Code civil - ni la nature du média, Internet, ni les moyens techniques utilisés ne font obstacle à l’application de ces protections.

Evidemment, il revient au juge de concilier le respect de la vie privée avec le droit à l’information et à la liberté d’expression.

2. J’entends bien vos inquiétudes sur la mise en place d’une plateforme électronique unique en matière de publicité légale, envisagée au niveau communautaire : les annonces légales représentent une partie de votre activité, elles sont aussi une formalité essentielle et requise par le droit.

La création d’une telle plateforme correspond à l’évolution de nos sociétés, qui vivent désormais au rythme des nouvelles technologies.

Elle est bien sûr aussi une mesure de simplification utile pour les entreprises.

Si l’outil est utile et l’objectif poursuivi légitime, la France a attiré l’attention sur la nécessité d’évaluer les conséquences de cette réforme sur le modèle de publication des annonces légales de chacun des Etats membres. Lors des négociations communautaires, la France a soutenu le droit pour chaque Etat de maintenir des publicités additionnelles dans le cadre de la plateforme de publicité légale. Le projet de directive ne fait actuellement plus l’objet de discussions et ne sera pas relancé par la prochaine présidence de l’Union.

Au plan national, les représentants de la presse ont été complètement associés à la définition du projet de plateforme nationale ; et ce projet tient compte des conséquences prévisibles de la mise en œuvre d’une plateforme unique pour le financement de la presse.

D’une manière générale, nous considérons que la suppression de l’exequatur est une démarche prématurée, la France et la quasitotalité des Etats membres ont d’ailleurs exprimé d’importantes réserves sur la faisabilité du projet à court terme.

La réforme du contentieux administratif, sauf exception, confie à la compétence du tribunal administratif, et non plus au Conseil d’Etat, l’examen des recours contre les décisions des organismes collégiaux - dès lors, comme vous le notiez, les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse doivent être contestées en premier ressort devant le tribunal administratif.

Cette réforme vise à recentrer l’activité du Conseil d’Etat sur son rôle de cour régulatrice par le biais du contrôle de cassation. Je crains qu’un retour au droit antérieur ne soit ni possible, ni même souhaitable. L’introduction d’un nouveau chef de compétence ne serait envisageable qu’en raison de motifs nouveaux et impérieux.

Or, je crois que vous n’avez pas à craindre cette réforme, car les tribunaux administratifs ont considérablement amélioré leurs délais de jugements. Je comprends bien qu’un jugement en premier ressort ouvre des possibilités d’appel voire de cassation - mais admettons aussi que ces voies procédurales sont une garantie fondamentale de notre justice, et l’assurance justement d’une plus grande sécurité juridique pour chacun d’entre nous.

Conclusion Comme vous le voyez, les sujets qui nous intéressent sont passionnants, et constituent autant de défis pour le garde des Sceaux que je suis, car ils touchent au respect des droits et libertés de tous, et plus largement au respect des valeurs qui fondent notre pacte républicain.

Je sais pouvoir compter sur votre vigilance dans l’analyse des évolutions du droit et de la justice. Je crois que nous devons être toujours attentifs aux débats qui s’expriment dans vos colonnes - le principe du contradictoire, si précieux à notre procédure judiciaire, est toujours source d’équilibre et d’enrichissement.

3. Quant aux sujets qui concernent plus largement l’activité de presse, vous souleviez la question de l’exequatur que, dans sa proposition de révision du règlement « Bruxelles I », la Commission européenne envisage de supprimer. Vous rappeliez, Monsieur le Président, que seront exclus du champ de cette abolition tous les jugements et décisions relatifs à la presse.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

2011-322

13

Direct

Association des Anciens Secrétaires d’Agréés Dîner annuel, Polo de Paris à Bagatelle - 23 juin 2011

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

7 contre 5 par Christian de Baecque Président du Tribunal de Commerce de Paris.

Cette année, l’orateur fut le Bâtonnier Bruno Berger-Perrin qui prononça le propos d’usage, avec un talent inégalé, il a retracé « la galerie » des portraits des Hommes et des Femmes qui ont compté dans sa vie professionnelle.

Au cours de cette remarquable et incontournable soirée, le Trésorier Jean-Claude Dubarry a présenté les comptes 2010 et prononcé son rapport annuel avec humour et précision, quant au Président sortant, Bernard Lyonnet, avec la verve d’un grand tribun, il a rendu un hommage appuyé aux personnalités présentes ainsi qu’aux membres de son Bureau qui ont tant donné à l’Association des Anciens Secrétaires d’Agréés pour qu’elle vive.

Jean-René Tancrède 2011-323

Bruno Berger-Perrin

e jeudi 23 juin 2011, Bernard Lyonnet a présidé pour la dernière fois le diner annuel de l’Association des Anciens Secrétaires d’Agréés au Polo de Paris à Bagatelle, en effet i l a démissionné des fonctions qu’il occupait depuis 45 ans, Jean-Luc Chartier et Jean-Claude Dubarry ont également remis leur mandat de membre du Bureau de l’Association des Anciens Secrétaires d’Agréés ; le nouveau Bureau est désormais composé de

Photos © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

L

Christine Dumesnil-Rossi , Jean-Louis Bigot, Jean-François Molas et Alain Oltramare, il élira son nouveau Président à l’automne prochain.

Le traditionnel match de polo s’est déroulé entre les équipes Hormeta-Mongo (Patrick Eisenchteter, Jean-Christophe David, Tomas Reinoso et Thibault Guillemin) et Red-Falcon (Laurent Dassault, César Freddi, Patrick Paillol et Edouard Pan), la Coupe Michel de L’Hospital fut remise à l’e quipe Red-Falcon qui a gagné

14

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Annonces judiciaires et légales PARIS CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C2 L’AGENCE Siège social : 26, rue Duvivier 75007 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 10 000 Euros.

Objet : conseils et création en communication.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Kathleen PHILIPPART demeurant 3, rue Greuze 59800 LILLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4082 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3888 du 27 juin 2011 pour YNDIGO PARTNERS, lire, siège social : 31, rue Deparcieux (et non, 31-33, rue Deparcieux) 75014 PARIS. 4117 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA BOITE A OUTILS DU PRO Siège social : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : prestations de petits travaux de bricolage à l’attention des particuliers et des entreprises. Petits travaux de menuiserie et de peinture.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent BERNOUD demeurant 84, avenue de Suffren 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4064 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date du à Paris 2 juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FPML Sigle :

FPML

Siège social : 89, rue de Crimée 75019 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable.

Capitla social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 500 000 Euros.

Objet social : propriété, administration, gestion par location ou autrement de tous immeubles et bien immobiliers.

Gérance : Monsieur François PIRASMARCET dmeurant 89, rue de Crimée 75019.

Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des

Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4120 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ZOOMANIA COMPANY Siège social : 101, rue de Sèvres 75280 PARIS CEDEX 06 Forme : Société à Responsabilité Limitée à Capital Variable.

Capital social d’origine : 12 000 Euros.

Capital minimum : 12 000 Euros.

Capital maximum : 120 000 Euros.

Objet : vente au public et aux professionnels de tous produits, matériels et articles destinés aux animaux de compagnie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Cyril MORELLEC demeurant 21, boulevard Devaux 78300 POISSY. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4073 Pour avis

ELYNOS

Société par Actions Simplifiée Uniperonnelle au capital de 5 000 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale : ELYNOS Siège social : 91, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle à Capital Variable.

Capital social d’origine : 10 000 Euros.

Capital minimum : 5 000 Euros.

Capital maximum : 100 000 Euros.

Objet : conseil et formation en finance.

Durée : 99 ans Président : Monsieur Vincent LOUIS demeurant 64 bis, rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET, nommé pour une durée indéterminée.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4055 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INSTITUT SUPERIEUR DES RISQUES ET DE L’ASSURANCE DU BTP (ISUPRA BTP) Siège social : 114, avenue Emile Zola 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital : 200 000 Euros Objet : la société a pour objet : - de réaliser ou faire réaliser toute action de formation professionnelle continue destinée aux personnels des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics ; en priorité aux P.M.E.

s’engageant dans un contrat de progrès ; en particulier pour leur permettre : . d’acquérir les connaissances liées aux pathologies de leurs métiers, à la sinistralité, à la sécurité, aux risques de l’assurance-construction ainsi qu’aux contrats d’assurance correspondants, et à la gestion des formalités dans ce domaine spécifique, . de définir, mettre en œuvre et évaluer une stratégie de gestion des risques et d’amélioration de la sinistralité s’appuyant sur des diagnostics et méthodes adaptés ; - la participation directe ou indirecte dans toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous droits de propriété intellectuelle concernant ces activités.

Et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles ou commerciales, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe et susceptibles d’en faciliter le développement et la réalisation.

Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Madame Fabienne TIERCELIN, de nationalité française, née le 29 janvier 1965 à Pontorson (Manche) demeurant 4, rue Rousselle 92800 PUTEAUX. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4056 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 10 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

MF PRODUCTIONS Sigle :

MFP

Siège social : 12, rue Custine 75018 PARIS Capital social : 20 000 Euros.

Objet social : offrir un lieu d’accueil pour des compagnies de spectacles vivants et du public. A ce titre la société favorise la création, la diffusion, la co-réalisation, la co-production et la production de spectacles dans le but d’aider à la découverte de nouveaux talents. Promouvoir des compagnies de spectacles vivants et plus généralement de toute activité artistique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Maud FERRER demeurant 12, rue Custine 75018 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4070 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LA BOITE A OUTILS Siège social : 84, avenue de Suffren 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : petits travaux de bricolage auprès des particuliers. Prestations homme toutes mains.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Laurent BERNOUD demeurant 84, avenue de Suffren 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4063 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

FLORAL DESIGN Siège social : 62, avenue de Flandre 75019 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 500 Euros.

Objet : Décoration florale.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Thomas RENAUD demeurant 62, avenue de Flandre 75019 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4069 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 29 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI DU CHALET LA CRIÉE Siège social : 28 bis, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable.

Capital social d’origine : 1 000 Euros.

Capital minimum : 1 000 Euros.

Capital maximum : 5 000 000 Euros.

Objet social : la gestion et l’exploitation d’immeubles.

Co-Gérance : - Monsieur Ulrich FRANCOIS demeurant 28 bis, rue du Cardinal Lemoine 75005 PARIS. - Monsieur Bernard, Henri, Elizé FRANCOIS demeurant 4, rue du Corbé, 67600 VIRTON (99131 BELGIQUE).

Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4093 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

MONCEAU INVESTISSEMENT Sigle :

M.I.

Siège social : 5, rue de Thann 75017 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : conseils en gestion de patrimoines immobiliers.

Durée : 10 ans.

Gérance : Monsieur Aurélien JEAN demeurant 5, rue de Thann 75017 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4057 Pour avis

15

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 23 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

URBAN CONCEPT STORE SARL

PRIVATE INVESTMENT AND TAX

Siège social : 101, rue de Sèvres 75006 PARIS Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : l’entretien, la location et la vente de véhicules électriques et d’accessoires urbains.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : Monsieur Eric DECLERCK demeurant 69, boulevard Victor Hugo 92200 NEUILLY SUR SEINE et Monsieur Thomas BATAILLARD demeurant La Perrière 42820 AMBIERLE ont été nommés en qualité de Co-Gérants de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4059 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 30 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EXCELLENCE RECEPTION Nom commercial :

EXCELLENCE RECEPTION Sigle :

ER Siège social : 21, rue Alphonse Bertillon 75015 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : location de vaisselles et de matériels de réception.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Amivi Happy EDOH demeurant 21, rue Alphonse Bertillon 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4125 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 24 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

DIRECT MEDIA STREET FRANCE Siège social : 57, rue d’Amsterdam 75008 PARIS Capital social : 8 000 Euros.

Objet social : distribution publicitaire d’imprimés, de documents et d’échantillons, prestations de services en publicité, actions d’animation et de promotion, édition et impression de documents publicitaires, études et conseils en marketing.

Durée : 99 ans.

Gérance : aux termes d’un acte séparé en date du 24 juin 2011, Mademoiselle Alix, Odette, Denise LE SAUX demeurant 4 avenue de la Marne 92600 ASNIERES a été nommée en qualité de Gérante de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4134 Pour avis

16

Siège social : 72, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 4 000 Euros.

Objet : conseils en gestion de patrimoines.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : - Monsieur Thomas NAULIER demeurant 63, avenue de Wagram 75017 PARIS. - Monsieur David LAIR demeurant 7, avenue Jean Monnet 92130 ISSY LES MOULINEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4066 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CARTEGO FINANCE Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 25 000 Euros.

Objet : conseils en affaires et gestion.

Conseils en investissements financiers.

Conseils en gestion des risques. Conseils en allocation d’actifs. Conseils en opérations de fusions et acquisitions.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Marc PIQUES demeurant 6, rue Hector Berlioz 78670 VILLENNES SUR SEINE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4079 Pour avis

MINIERE D’AFRIQUE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de1 500 Euros Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination : MINIERE D’AFRIQUE Siège social : 91, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS Forme : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Capital social : 1 500 Euros.

Objet : en France et à l’Etranger, constitution d’un portefeuille de permis de prospection, de recherche, de reconnaissance, d’exploration, d’exploitation de gisements de matières premières exploités ou non exploités et, plus généralement, toutes opérations se rattachant, directement ou indirectement, à cet objet.

Président : la société MÉTAIRIE CAPITAL, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 000 Euros, ayant son siège social au 59, rue des Petits Champs 75001 PARIS, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 524 866 266, représentée par son Président, Monsieur Frédéric Gustave

SAADA, né le 8 octobre 1972 à Neuillysur-Seine (Hauts de Seine) de nationalité française, demeurant 5, cours de la Métairie 75020 PARIS. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation Cessions des actions : les actions sont librement cessibles.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4060 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Paris du 22 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

POISSON AIMANT VOTRE Siège social : 17, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 200 Euros.

Objet : l’exploitation d’un commerce de poissonnerie.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Dominique MAURY demeurant 17, rue Mouton Duvernet 75014 PARIS. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4133 Pour avis

MODIFICATION

PADIAL Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 8 000 Euros Siège social : 66, boulevard du Montparnasse 75015 PARIS 394 801 351 R.C.S. PARIS Aux termes d’une décision en date du 18 juin 2011, l’Associée Unique a nommé : Mademoiselle Nathalie D’ALBERTI demeurant 23, avenue Marie Curie 93140 BONDY, en qualité de Gérante pour une durée illimitée à compter du 18 juin 2011, en remplacement de Monsieur Jean D’ALBERTI, démissionnaire.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4067 La Gérance

PRAGMA B Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 500 Euros Siège social : 24, rue Cardinet 75017 PARIS 528 693 427 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 13 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 24, rue Cardinet 75017 PARIS au : 150, rue Legendre 75017 PARIS à compter du 1er juillet 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4128 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

EXPERIMENTAL GROUP Société à Responsabilité Limitée au capital de 422 400 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 524 095 064 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 5 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4101 Pour avis

IDEALE AUDIENCE GROUP Société Anonyme au capital de 179 500 Euros Siège social : 6, rue de l’Agent Bailly 75009 PARIS 380 183 368 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Mixte du 30 juin 2011, statuant en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, a décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société bien que l’actif net soit devenu inférieur à la moitié du capital social.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4136 Pour avis

AGAVE Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 531 195 733 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4102 Pour avis

OTHER CLUB Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 503 228 595 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du er 1 juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4098 Pour avis

Annonces judiciaires et légales SIDEWAYS PARIS Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 531 192 706 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4103 Pour avis

CEP DEVELOPPEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 145 012 050 Euros Siège social : 2, Place de la Porte Maillot 75017 PARIS 499 790 657 R.C.S. PARIS 2010 B 22957 Aux termes du procès verbal de la réunion du Comité de Surveillance du 31 mai 2011, il a été décidé de nommer Monsieur Pierre-Antoine GAILLY demeurant 4, rue de Staël 75015 PARIS, en qualité de nouveau Président de la société pour une durée indéterminée, en remplacement de Monsieur Pierre SIMON. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4148 Pour avis Maître Christian ZEDET, Notaire Associé de la SCP "Christian et Olivier ZEDET Notaires, Associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire de l’Office Notarial d’ORNANS"

SCI CLAIRE-MA-PHONG Société Civile Immobilière au capital de 665 000 Euros Siège social : 10, rue Primatice 75013 PARIS 484 109 574 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte reçu par Maître Christian ZEDET, Notaire à Ornans (Doubs), le 25 juin 2011, enregistré à Besançon Est le 29 juin 2011, bordereau 2011/801, case 6, - Monsieur Pierre, Léon FOGLIA, né à MOUTHIER HAUTE PIERRE (doubs), le 26 août 1944, et Martine, Andrée CHASSAGNE, son épouse, née à VILLECRESNES (Val de Marne), le 14 janvier 1949, demeurant ensemble 10, rue Emile Longchampt 25580 HAUTEPIERRE LE CHATELET, ont fait donation au profit de : - Madame Claire-Marie, Thérèse FOGLIA, née à DAX (Landes), le 18 octobre 1980, épouse de Monsieur Thanh, Phong VO, demeurant 10, rue Primatice 75013 PARIS, de 50 parts de la SCI CLAIRE-MA-PHONG, Société Civile Immobilière, au capital de 665 000 Euros, ayant son siège 10, rue Primatice 75013 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 484 109 574.

Monsieur Pierre FOGLIA a déclaré démissionner en sa qualité de Gérant à compter du 25 juin 2011 La Gérance est assurée à compter du 25 juin 2011 par Madame Claire-Marie FOGLIA, épouse VO. Le dépôt légal sera effectué au Greffe

du Tribunal de Commerce de Paris.

Pour avis Le Notaire 4110 Christian ZEDET

MALINGUE Société Anonyme au capital de 100 000 Euros Siège social : 26, avenue Matignon 75008 PARIS 622 029 213 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Ordinaire du 29 juin 2011 a nommé en qualité de nouvel Administrateur, pour une durée de six années, Monsieur Olivier MALINGUE demeurant 32, avenue Matignon 75008 PARIS. Elle a également renouvelé le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire et nommé un nouveau Commissaire aux Comptes Suppléant : - CABINET RAVELET, société de Commissaires aux Comptes, 444 339 865 R.C.S. PARIS dont le siège social est sis 7, rue Biscornet 75012 PARIS, pour une durée de six exercices, soit jusqu’au jour de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Le Conseil d’Administration du 31 mai 2011 a nommé Monsieur Olivier MALINGUE, en qualité de Directeur Général Délégué, pour la durée du mandat du Président-Directeur Général.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4119 Pour avis

LE BALCON D’HONFLEUR Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 Euros Siège social : 7, rue Lamennais 75008 PARIS 523 586 345 R.C.S. PARIS Il résulte de l’acte unanime des Actionnaires en date du 31 mars 2011 et de la décision du Président en date du 13 juin 2011 que le capital social a été augmenté en numéraire de 24 000 Euros pour être porté de 1 000 Euros à 25 000 Euros par émission de 9 600 actions nouvelles de 2,50 Euros de valeur nominale chacune.

Les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4114 Pour avis

NEOPOLITAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 6 000 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 489 629 162 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4100 Pour avis

MUNDOPOLITAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS 514 613 447 R.C.S. PARIS Aux termes des décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1er juillet 2011, il a été décidé de transférer le siège social administratif du : 100, rue d’Aboukir 75002 PARIS au : 48, rue Greneta 75002 PARIS à compter du même jour, et de modifier corrélativement l’article 4 des statuts.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4099 Pour avis

62 NAZARETH Société Civile Immobilière au capital de 200 000 Euros Siège social : 17, cité Joly 75011 PARIS 528 676 182 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 17, cité Joly 75011 PARIS au : 10, rue Saint Antoine 75004 PARIS à compter du 25 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4046 Pour avis

ALYOTECH SECURITY Société par Actions Simplifiée au capital social de 77 000 Euros porté à 483 000 Euros Siège social : 8, rue Volney 75002 PARIS 502 602 048 R.C.S. PARIS Il résulte du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2011 que le capital social a été augmenté : 1º) de 178 000 Euros pour le porter de 77 000 Euros à 255 000 Euros par création de 178 000 actions nouvelles de numéraire d’un Euro chacune, entièrement libérées, par suite de la conversion en actions de 178 000 obligations convertibles dites OC/2008, d’une valeur d’un Euro chacune émises par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2008, 2º) de 228 000 Euros pour le porter de 255 000 Euros à 483 000 Euros par création de 228 000 actions nouvelles d’un Euro. Ces actions nouvelles émises au pair sont intégralement libérées par compensation avec une créance certaine, liquide et exigible.

En conséquence les articles 6 et 7 des statuts ont été modifiés.

Par ailleurs, l’Assemblée Générale du 30 juin 2011 a constaté que le mandat de Président de Monsieur Franck GIAMI était arrivé à son terme, et a décidé de ne pas le renouveler.

Elle a décidé de nommer Madame Marie HOULES demeurant 9, Villa de la République 92120 MONTROUGE en qualité de nouveau Président.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis 4141 Le Président

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

SOCIETE D’EDITIONS JURIDIQUES ECONOMIQUES FINANCIERES FISCALES EUROPEENNES Sigle

S.E.J.E.F.F.E. Société à Responsabilité Limitée au capital de 305 Euros Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires 75002 PARIS 339 349 888 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte constatant les décisions unanimes des Associés en date du 1er juillet 2011, il a été décidé : 1) d’étendre les activités de la société à l’exploitation directe du journal d’annonces légales et judiciaires "LES ANNONCES DE LA SEINE", L’article 2 "Objet" des statuts a été modifié corrélativement, il est désormais rédigé comme suit : La société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l’Etranger : . l’exploitation, la création, l’acquisition, l’édition et l’impression de tous journaux, magazines, revues, périodiques, livres, gravures, français ou étrangers, . la recherche et la diffusion de toute information quel qu’en soit le caractère ou la nature, et ce par tous les moyens ainsi que toutes opérations de publicité, . la mise au point de software se rapportant directement ou indirectement à son activité ainsi que la mise au point de procédés de diffusion de toutes informations au moyen de la télématique, . la prise de participation dans toutes entreprises, sociétés, compagnies, consortiums, groupements, associations en participation, syndicats en France ou à l’Etranger, ayant un rapport avec les objets ci-dessus, et ce par voie d’apports, souscriptions, cessions, prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit, fondations ou constitutions de sociétés nouvelles, indépendantes ou filiales.

2) de modifier la dénomination sociale, en conséquence, l’article 3 des statuts a été modifié et est désormais rédigé comme suit : LES ANNONCES DE LA SEINE 3) d’ajouter les Noms Commerciaux suivants : - SOCIETE D’EDITIONS JURIDIQUES ECONOMIQUES FINANCIERES FISCALES EUROPEENNES - S.E.J.E.F.F.E. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4149 Pour avis

TALEO (FRANCE) SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 200 Euros Siège social : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS 439 042 185 R.C.S. PARIS Par décision de I’Associé Unique en date du 1er septembre 2010 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 19, boulevard Malesherbes 75008 PARIS au : 26-28, rue de Londres 75009 PARIS

17

Annonces judiciaires et légales depuis le 1er septembre 2010.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4091 Pour avis

SUNCHYME

Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 1 000 Euros Siège social : 11, villa du Progrès 75019 PARIS 484 894 803 R.C.S. PARIS Par décision du 21 juin 2011, l’Associé Unique a adopté la modification suivante : - extension de l’objet social.

Il a été décidé d’étendre l’objet social à compter du 22 juin 2011 aux activités suivantes : . la conception, l’organisation et l’animation de tous évènements, manifestations, soirées à thème assurant notamment la promotion de la diversité culturelle et sexuelle.

En conséquence, l’article 2 des statuts a été modifié avec l’ajout de la mention : . la conception, l’organisation et l’animation de tous évènements, manifestations, soirées à thème assurant notamment la promotion de la diversité culturelle et sexuelle.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4143 Pour avis

PASSAGE DE PEKIN Société par Actions Simplifiée au capital de 301 600 Euros Siège social : 6, rue des Coutures Saint Gervais 75003 PARIS 522 833 102 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal de la réunion du Comité de Direction du 16 juin 2011, il résulte que le capital social a été augmenté de 82 400 Euros en numéraire.

L’article 8 "Capital social" des statuts a été modifié en conséquence.

Ancienne mention : Capital : 301 600 Euros.

Nouvelle mention : Capital : 384 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4084 Pour avis

PENINQUE CONSULTANT Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622 Euros Siège social : 38, rue de Berri 75008 PARIS 429 892 482 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération des porteurs de parts en date à Paris du 4 mai 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social pour le porter de 7 622 Euros à 50 000 Euros par : - incorporation partielle du compte courant à hauteur de 36 478 Euros.

- incorporation de réserve à hauteur de 5 900 Euros.

Et de modifier en conséquence les articles 6 et 7 des statuts.

Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à 50 000 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4087 Pour avis

18

SCI JULIANA

AGENCE CREATIVY

Société Civile Immobilière au capital de 1 000 Euros Siège social : 43, rue de Verneuil 75007 PARIS 488 185 992 R.C.S. PARIS

Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 Euros Siège social : 14, avenue de l’Opéra 75001 PARIS 505 114 959 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire réunie à titre Extraordinaire en date du 29 juin 2011, les Associés ont décidé à l’unanimité le transfert du siège social du : 43, rue de Verneuil 75007 PARIS au : Parc d’Activités Les Béthunes Immeuble Le Périclès numéro 22 27, avenue des Béthunes SAINT OUEN L’AUMONE 95042 CERGY PONTOISE CEDEX à compter du 29 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4045 Pour avis

Aux termes du procès verbal en date du 27 juin 2011, il a été décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du même jour.

Monsieur Thomas BAUDET demeurant 8, rue Adam 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE a été nommé en qualité de Liquidateur.

Le siège de liquidation a été fixé au siège social. La correspondance devra être envoyée à l’adresse du Liquidateur.

Les pièces et documents relatifs à la liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

4147 Pour avis

INVESTISSEMENTS ET PARTICIPATIONS DANS LE FOOTBALL-IPF Société par Actions Simplifiée au capital de 3 028 800 Euros Siège social : 49, avenue Kléber 75116 PARIS 480 898 824 R.C.S. PARIS Suivant décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 21 mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital social en numéraire d’une somme de 954 190 Euros.

Après constatation par le Président en date du 20 juin 2011 de la réalisation définitive de cette augmentation de capital, celui-ci a été porté de 3 028 800 Euros à 3 982 990 Euros par création de 95 419 actions nouvelles.

Le capital social s’élève donc à 3 982 990 Euros divisé en 398 299 actions nominatives de 10 Euros chacune de catégories différentes.

Les articles correspondants des statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4118 Pour avis

DISSOLUTION

HALBOP Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 122, rue de Bagnolet 75020 PARIS 415 238 450 R.C.S. PARIS Aux termes d’une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Paul WANNEBROUCQ demeurant 17, boulevard Saint Martin 75003 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège de la société. La correspondance est à adresser au siège de la société.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4047 Pour avis

DISSOLUTION CLÔTURE

PERSPECTIV COMMUNICATION Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 Euros Siège social : 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS 492 859 665 R.C.S. PARIS L’Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2011, a : - décidé la dissolution anticipée de la société à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Madame Paola ANKRI demeurant 22, rue Saint Augustin 75002 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siège social.

L’Assemblée Générale Ordinaire du 30 juin 2011 a : - approuvé les comptes de liquidation, - déchargé le Liquidateur de son mandat, - constaté la clôture des opérations de liquidation à compter du 30 juin 2011.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

4050 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

QUAIS DES VOYAGES Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. en Liquidation au capital de 20 000 Euros Siège social : 24, rue Yves Toudic 75010 PARIS 342 371 762 R.C.S. PARIS Aux termes du procès verbal des décisions de l’Associée Unique tenue en la forme extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Madame Jocelyne TEBOUL, épouse LABAIG, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du jour de ladite Assemblée.

Les comptes de liquidation seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés d’où la société sera radiée.

Pour avis 4072 Le Liquidateur

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL S.C.P. Francis NAQUET et Clément BOUTHORS Notaires Associés 28, rue des Vignes 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE Suivant acte reçu par Maître Francis NAQUET, Notaire Associé à Saint Just en Chaussée (Oise), le 21 juin 2011, Monsieur Jean-Pierre, Emmanuel, Henry NAQUET, retraité, et Madame Aleth, Joèle, Lionelle, Armelle, Marielle ISSARTEL, psychologue, son épouse, demeurant ensemble 106, avenue Denfert-Rochereau 75014 PARIS, mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de PARIS (75014) le 31 décembre 1977.

Ont adopté, pour l’avenir, le régime de la communauté universelle tel qu’il est prévu à l’article 1526 du Code Civil, avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, et clause d’exclusion de certains biens de la communauté.

Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice à Maître Francis NAQUET, Notaire Associé susnommé, ou son successeur.

En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Pour extrait 4094 Le Notaire

REQUÊTE EN VUE D'UN CHANGEMENT DE NOM Jacques VODOUNNOU 42, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS Monsieur Jacques VODOUNNOU, né le 29 décembre 1978 à Epinay sur Seine (Seine Saint Denis) demeurant 42, rue Joseph de Maistre 75018 PARIS, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son enfant mineur Liana-May VODOUNNOU, née le 2 août 2007 à PARIS 12ème arrondissement, dépose une requête auprès du Garde des Sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de : AROUNA 4115 Pour avis

YVELINES CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Emancé du 28 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOME-MANAGER Siège social : 9, rue du Haut Martin 78125 EMANCÉ Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 5 000 Euros.

Objet : pose de portails, portes de

Annonces judiciaires et légales garages, alarmes, vidéo de surveillance, volets, stores pour les entreprises et les particuliers en France et à l’Etranger.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Marc MUGNIER demeurant 9, rue du Haut Martin 78125 EMANCÉ.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4083 Pour avis

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Gérance : Mademoiselle Cidalia OLIVEIRA demeurant 6 bis, rue des Sources 78930 GOUSSONVILLE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4104 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Poissy du 18 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date au Vésinet du 2 juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI LE TERRIER

SUNSET APPLICATIONS

Siège social : 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : acquisition, administration, gestion de tous biens immobiliers.

Gérance : Madame Sylvie GALLIOT Demeurant 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4131 Pour avis

Siège social : 3, rue des Chênes 78110 LE VESINET Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 200 Euros.

Objet : réalisations d’applications pour téléphones mobiles.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Pierre-Emmanuel CHAUT demeurant 3, rue des Chênes 78110 LE VESINET. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4097 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Poissy du 27 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

YVELINES HABITAT SERVICES Sigle :

YHS Siège social : 75, boulevard Robespierre 10, Villa Monceau 78300 POISSY Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet social : Travaux de rénovation, d’amélioration de l’habitat, pose de fermetures, réalisation de métrés et généralement, toute activité s’y rapportant.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Jean-Luc LEFEBVRE demeurant 75, boulevard Robespierre, 10 Villa Monceau, 78300 POISSY. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4049 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Flins sur Seine du 1er juillet 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HAIR CONCEPT Siège social : Le Forum 279, rue Charles de Gaulle 78410 FLINS SUR SEINE Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : exploitation d’un fonds de commerce de coiffure, onglerie et vente d’accessoires de mode sis Le Forum, 279, rue Charles de Gaulle 78410 FLINS SUR SEINE.

Suivant acte reçu par Maître DUBOIS, Notaire à Mantes la Jolie en date du 15 juin 2011, enregistré au Service des Impôts des Entreprises de Mantes Est le 16 juin 2011, bordereau 2011/762, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI 27 RUE DE VILLIERS Siège social : 36, rue de Villiers 78710 ROSNY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 500 Euros, divisé en 150 parts de 10 Euros, chacune.

Montant des apports en numéraire : 1 500 Euros.

Objet : la société a pour objet l’acquisition, la gestion et plus généralement, l’exploitation par bail, location ou autrement de tous biens ou droits immobiliers à quelque endroit qu’ils se trouvent situés.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Co-Gérance : - Monsieur Thierry TAILLIER demeurant 36, rue de Villiers 78710 ROSNY SUR SEINE. - Monsieur Olivier TAILLIER demeurant 28, rue de Mousseaux 78840 FRENEUSE. Clauses d’agrément : Les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Toute cession à un tiers de la société est soumise à agrément de la collectivité des Associés réunie en Assemblée Générale.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4071 Pour avis

MODIFICATION

FAIR LINKS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX 380 500 546 R.C.S. NANTERRE 1991 B 368 Aux termes d’une décision du Gérant en date du 22 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 43, rue des Huguenots 78410 AUBERGENVILLE Suite à ce transfert, il est rappelé ue le Gérant de la société est Monsieur Frédéric SOURDEL demeurant 1, résidence du Chêne 78810 FEUCHEROLLES. Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4089 Pour avis

V.B.L Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 7 623 Euros Siège social : 105, rue du Pontel 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE 422 456 392 R.C.S. VERSAILLES Par décision de l’Associé Unique en date du 20 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 105, rue du Pontel 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE au : 23, rue des Sources 78410 BOUAFLE à compter du 30 juin 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4124 Pour avis

DISSOLUTION

CABINET O’RORKE Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 5 480 Euros Siège social : 7 bis, rue Jean de La Fontaine 78440 GARGENVILLE 495 381 709 R.C.S. VERSAILLES Par décision du Gérant en date du 29 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter du 30 juin 2011, - nommé en qualité de Liquidateur Monsieur Xavier O’RORKE demeurant 23, route de Routot 27290 ILLEVILLE SUR MONTFORT, - fixé le siège de liquidation au siège social. La correspondance est à adresser chez le Liquidateur.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles.

4130 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

SOLUTION VALEUR Société à Responsabilité Limitée au capital de 10 000 Euros Siège social : 511, rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL 477 930 010 R.C.S. VERSAILLES SIRET 477 930 010 00012 Aux termes d’une délibération en date du 30 juin 2011, la collectivité des Associés de la société SOLUTION VALEUR a décidé la dissolution anticipée de la société à compter du même jour et sa mise en liquidation amiable.

Elle a nommé en qualité de Liquidateur, Monsieur Stéfano VOLPI demeurant 511, rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus pour achever les opérations sociales en cours, réaliser l’actif et acquitter le passif.

La correspondance, les actes et documents concernant la liquidation doivent être adressés au siège social, 511, rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL. Le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles.

Pour avis 4068 Le Liquidateur

PROJET D'APPORT Additif et rectificatif à l’insertion 3999 du 30 juin 2011, relatif au projet d’apport partiel d’actif par la société THALES SERVICES SAS au profit de la société 185CENTELEC SAS, lire : - la société 185CENTELEC SAS procèdera à une réduction du capital d’une somme de 1 813 000 Euros pour le ramener à 37 000 Euros.

- le capital de la société 185CENTELEC SAS sera porté à 1 019 650 Euros et non à 2 832 650 Euros.

4116 Pour avis

HAUTS DE SEINE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Nanterre du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PACERELLE Siège social : 142, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 941 Euros.

Objet : accompagnement d’élèves de niveau primaire en situation de handicap et/ou en difficulté.

Durée : 99 ans.

Gérance : Mademoiselle Sophie GUITTEAUD demeurant 142, avenue Georges Clémenceau 92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4058 Pour avis Rectificatif à l’insertion 3219 du 6 juin 2011 pour PHORESTED, lire, siège social : 49, avenue Foch 92420 VAUCRESSON (et non, 21, rue Jean Mermoz 92380 GARCHES).

4106 Pour avis

19

Annonces judiciaires et légales Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Malakoff du 16 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HI-TIPAZA Siège social : 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 3 000 Euros.

Objet : l’exploitation de restaurants, directe ou en location-gérance, de fonds de commerce de restauration traditionnelle et exotique.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Hamid IABBADENE demeurant 23, rue de Chartres 92320 CHATILLON. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4074 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Bois Colombes du 10 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

JH BAT Siège social : 1, place de la Gare des Vallées 92270 BOIS COLOMBES Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 5 000 Euros.

Objet : tous travaux de peinture, rénovation intérieure et extérieure, ravalement, petite maçonnerie, plomberie, électricité.

Durée : 99 ans.

Gérance : Madame Khadija MATHLOUTHI demeurant 1, place de la Gare des Vallées 92270 BOIS COLOMBES. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4138 Pour avis

MODIFICATION

SUNVIE PROMOTION SOLAIRE Sigle :

SPS Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 2A, rue Danton 92120 MONTROUGE 503 507 741 R.C.S. NANTERRE 2008 B 2388 Aux termes du procès verbal de l’Assemblée Général Ordinaire du 21 juin 2011, il a été pris acte de la démission de la société BDO FRANCE de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Titulaire et de la société A.B.P.R., de ses fonctions de Commissaire aux Comptes Suppléant.

Il a été décidé de nommer, en leur remplacement, en qualité de Commissaire aux Comptes : - Titulaire : la société BDO FRANCE - ABPR ILE DE FRANCE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1 842 875 Euros dont le siège social est situé 7, Parc de Clagny 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 307 571 000, - Suppléant : la société DYNA2, Société à Responsabilité Limitée au capital de 2 100 Euros dont le siège social est situé 52, rue La Boétie 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 508 948 049,

20

pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’Assemblée Générale Annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4139 Pour avis

CARYA GROUP Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros Siège social : 12, chaussée Jules César Immeuble Le César 95520 OSNY 484 348 974 R.C.S. PONTOISE 2006 B 933 Aux termes d’une décision en date du 6 mai 2011, l’Associée Unique a décidé de transférer le siège social du : 12, chaussée Jules César Immeuble Le César 95520 OSNY à: La Grande Arche Paroi Nord La Défense 92044 PARIS LA DEFENSE à compter du 1er avril 2011 et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts.

Suite à ce transfert, il est rappelé que le Président de la société est Monsieur Patrick VANBRABANDT demeurant 38 Doolaegapark 9070 HEUSDEN (99135 PAYS BAS).

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise.

Pour avis 4111 Le Président

VALORAY-INDUSTRIE Société par Actions Simplifiée au capital de 51 375 Euros Siège social : 1, place Paul Verlaine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 453 987 265 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une réunion de l’Assemblée Générale des Associés en date du 30 juin 2011, il a été mis fin aux mandats : - du Commissaire aux Comptes Titulaire, la société HELIOS CONSEIL SARL (394 633 903 R.C.S. TOULOUSE) sise 10, avenue d’Hermes, Z. A. de Montredon 31240 L’UNION. - du Commissaire aux Comptes Suppléant, la société AUDIT PLUS CONSEIL SARL (424 711 422 R.C.S. TOULOUSE) sise 60, boulevard Déodat de Séverac 31300 TOULOUSE. La société VALORAY-INDUSTRIE ne répondant pas aux conditions fixées pour la désignation obligatoire d’un Commissaire aux Comptes.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4051 Le Président

FAIR LINKS Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 244,90 Euros Siège social : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX 380 500 546 R.C.S. NANTERRE 1991 B 368 Aux termes d’une décision du Gérant en date du 22 avril 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX au : 43, rue des Huguenots 78410 AUBERGENVILLE Les statuts ont été modifiés en conséquence.

Le dépôt légal sera effectué au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles désormais compétent à son égard et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4088 Pour avis

S.C.I. BAZOCHE 1

Société Civile Immobilière au capital de 1 524,49 euros Siège social : 24 bis, rue de la Bièvre 92340 BOURG LA REINE 333 363 554 R.C.S. NANTERRE Par délibération des Associés en date du 11 juin 2011 il a été décidé de transférer le siège social du : 24 bis, rue de la Bièvre 92340 BOURG LA REINE au : 27, Vieux Chemin de Montlhéry 91620 LA VILLE DU BOIS Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société fera l’objet d’une nouvelle immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry désormais compétent à son égard et sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4065 Pour avis

PREMIUM CONSEIL Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 25, avenue du 11 Novembre 1918 92190 MEUDON 519 334 981 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er juillet 2011 il a été pris acte de la nomination de Monsieur Jean-Marc, Christian, Guy JUMEL demeurant 6, rue du Bon Martinet 84000 AVIGNON en qualité de Co-Gérant pour une durée indéterminée.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4113 Pour avis

EURL MARC Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 25 000 Euros Siège social : 13, boulevard du Général Leclerc 92110 CLICHY 529 506 917 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 6 juin 2011, il a été décidé la réactivation de la société à compter du 6 juin 2011 suite à sa mise en sommeil depuis le 31 mai 2011.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4085 Pour avis

SIDECA Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. au capital de 100 Euros Siège social : 6, avenue Jean-Baptiste Fortin 92220 BAGNEUX 502 845 753 R.C.S. NANTERRE Par décision du Gérant en date du 1er mars 2011 il a été décidé de transférer le siège social de la société du : 6, avenue Jean-Baptiste Fortin 92220 BAGNEUX au : 93, rue de la Villette Immeuble Plaza 69003 LYON à compter du 1er avril 2011.

Les statuts ont été modifiés en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4077 Pour avis

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

CC DAVENE & ASSOCIES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 Euros Siège social : 32, rue du Calvaire 92210 SAINT CLOUD 453 783 995 R.C.S. NANTERRE Aux termes d’une délibération de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire en date du 30 juin 2011, il a été décidé de transférer le siège social du : 32, rue du Calvaire 92210 SAINT CLOUD au : 2, rue des Gâte-Ceps 92210 SAINT CLOUD à compter du 1er juillet 2011.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

4061 Pour avis

EDITIONS 4AD MUSIC Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 Euros Siège social : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET 397 716 614 R.C.S. NANTERRE Aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 24 janvier 2011, la collectivité des Associés a décidé de : - transférer le siège social du : 69, rue Louise Michel 92300 LEVALLOIS PERRET au : 25, boulevard Arago 75013 PARIS à compter du même jour.

L’article 4 des statuts a été modifié en conséquence.

La société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris désormais compétent à son égard et radiée du Registre du Commerce et des Soicétés de Nanterre.

4135 Pour avis

DISSOLUTION L’insertion 4030 parue le 30 juin 2011 pour la société LMB HOUSING SERVICES FRANCE, est nulle et non avenue.

4095 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

APPART’CONCEPT Société à Responsabilité Limitée en Liquidation au capital de 7 500 Euros Siège social : 10, boulevard de Valmy 92700 COLOMBES 450 188 115 R.C.S. NANTERRE Aux termes du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2010, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 31 octobre 2010.

Le dépôt des actes et comptes de liquidation sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre et la société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour avis 4086 Le Liquidateur

Annonces judiciaires et légales LMB HOUSING SERVICES FRANCE Société à Responsabilité Limitée en liquidation au capital de 1 000 Euros Siège social : 9, rue Denis Gogue 92140 CLAMART 504 537 606 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2011, les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de la liquidation, - donné quitus au Liquidateur, Monsieur Marc SPINAZZE pour sa gestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter de la même date.

La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Pour avis 4096 Le Liquidateur

CONVOCATION

ALTERGAZ Société Anonyme au capital de 29 923 600 Euros Siège social : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET 451 225 692 R.C.S. NANTERRE SIRET : 451 225 692 000 24 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs. les Actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le : 4 août 2011 à 11 heures au : 24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERET Ttéléphone 01 47 48 81 00, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant: Ordre du Jour : - lecture du rapport du Conseil d’Administration, - lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur l’augmentation réservée aux salariés, - décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de Commerce, - augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires, conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, - pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, - questions diverses.

Projets de résolutions : PREMIERE RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et délibérant par application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de Commerce après examen de la situation telle qu’elle ressort des comptes du dernier exercice social clos le 31 décembre 2010, approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 avril 2011 et desquels il résulte que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la société.

Le maintien de l’activité est donc décidé.

Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

DEUXIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et agissant, pour se conformer aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce, dans le cadre de la consultation triennale des actionnaires : - constate que les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de Commerce représentent moins de 3 % du capital social ; - décide : . que le Conseil d’Administration dispose d’un délai maximum de 18 mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail, . d’augmenter le capital social en numéraire d’un montant maximum de 1% du capital social connu à ce jour, par l’émission de 42 748 actions nouvelles d’une valeur nominale de 7 Euros chacune, à libérer en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société et de supprimer le droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise établi par la Société dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du code du travail; . les actions ainsi émises seront créées avec jouissance à compter de la date de leur souscription. Elles seront, dès la date de réalisation définitive de l’augmentation de capital, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des Assemblées Générales.

- délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires afin de : . réaliser l’augmentation de capital sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la décision de l’Assemblée, au profit des salariés de la société adhérant au plan d’épargne d’entreprise et fixer le montant de chaque émission dans la limite du plafond global de 1% du capital social connu à ce jour; . déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; . déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 3332-20 du Code du Travail ; . arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, recueillir les souscriptions

des salariés ; . fixer le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription dans la limite d’un délai de 3 ans à compter de la souscription prévue par l’article L. 225-138-1 du Code de Commerce, étant rappelé que, conformément aux dispositions dudit article, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques ou par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; . recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; . constater la réalisation de l’augmentation de capital, et le cas échéant, imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; . effectuer toutes formalités légales, modifier les statuts corrélativement, prendre toutes mesures pour la réalisation de l’augmentation de capital, et généralement faire le nécessaire, dans les conditions précisées ci-dessus et celles fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

TROISIEME RESOLUTION : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou réglementaires.

———————— L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs titres.

A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les Actionnaires peuvent : - remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou à un partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ; - adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; - utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance.

Pour assister, se faire représenter ou voter par correspondance à cette Assemblée, les actionnaires propriétaires d’actions devront justifier de l’enregistrement comptable de leurs titres à leur nom (ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils résident à l’étranger) au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

L’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe : - du formulaire de vote à distance ; - de la procuration de vote ; - de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.

centralisé 14, rue Rouget de Lisle 92189 ISSY LES MOULINEAUX téléphone : +33 1 57 78 00 00, télécopie : +33 1 49 08 05 82.

Un formulaire de vote par correspondance sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande auprès de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS, dont l’adresse figure ci-avant, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée.

Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance complété et signé doit être parvenu à CACEIS ou au siège social trois jours au moins avant la date de l’assemblée par voie postale ou par télécopie.

Pour les titulaires d’actions au porteur, le formulaire de vote par correspondance doit être accompagné d’une attestation d’immobilisation délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de compte.

Il est rappelé aux actionnaires que le délai pour l’envoi des projets de résolutions ou d’inscription de points à l’ordre du jour court à partir du jour de parution au BALO du présent avis et jusqu’à vingt cinq (25) jours avant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les projets de résolution ou demandes d’inscription de points à l’ordre du jour pourront être adressés au siège de la société (24, rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET) dans ce délai par courrier recommandé ou par courrier électronique à l’adresse électronique assemblees.generales@altergaz.fr, afin d’être pris en compte pour la fixation de l’ordre du jour et des projets de résolutions inclus dans les convocations adressées aux actionnaires avant l’Assemblée Générale.

Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de Commerce. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux Assemblées Générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société.

Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante assemblees.generales@altergaz.fr, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale.

La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.

4048 Pour avis

Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires auprès de l’établissement financier centralisateur de cette assemblée, CACEIS Corporate Trust, service Assemblées Générales

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

21

Annonces judiciaires et légales LOCATION-GÉRANCE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date à Malakoff du 15 mai 2011, la société TIPAZA, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 774,90 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 323 565 820, dont le siège social est 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur Ahcène SKENDRAOUI domicilié 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF, a donné en location-gérance à : la société HI-TÏPAZA, Société à Responsabilité Limitée en formation au capital de 3 000 Euros dont le siège social est 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF représentée par Monsieur Hamid IABBADENE domicilié 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF, un fonds de commerce d’exploitation de restaurants, directe ou en locationgérance, de fonds de commerce de restauration traditionnelle exotique, exploité 130, avenue Pierre Brossolette 92240 MALAKOFF, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’au 1er juillet 2012.

Le contrat est renouvelable pour des périodes de douze mois d’année en année.

Pendant la durée de cette gérance tout ce qui sera nécessaire à l’exploitation du fonds sera acquitté par la société HI-TÏPAZA 4076 Pour unique insertion

Durée : 15 ans.

Gérance : Monsieur Jean-Benoit DOERR demeurant 49, rue de la Tour 93250 VILLEMOMBLE. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4126 Pour avis

MODIFICATION

ASMX Société par Actions Simplifiée au capital de 61 250 Euros Siège social : Z.A. Charles de Gaulle 13, rue Henri Farman 93297 TREMBLAY EN FRANCE CEDEX 441 531 084 R.C.S. BOBIGNY

SEINE-ST-DENIS

Aux termes d’un procès verbal d’Assemblée Générale du 23 mai 2011, il a été décidé de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes par achat et annulation de 1 225 actions.

La réduction de capital est de 600 000 Euros, soit 15 312,50 Euros en nominal et le surplus sur un compte de réserve distribuable.

Le capital social nominal est désormais de 45 937,50 Euros.

L’article 7 des statuts a été modifié en conséquence : Ancienne mention : Capital social : 61 250 Euros.

Nouvelle mention : Capital social : 45 937,50 Euros.

Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4140 Pour avis

CONSTITUTION

PROJET DE FUSION

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Aulnay sous Bois du 1er juillet 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

AIGUE MARINE Siège social : 47, rue Jules Jouy 93600 AULNAY SOUS BOIS Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 10 000 Euros.

Objet : installation, réparation et entretien de système de chauffage et activités de plomberie, de climatisation, d’aménagement de salle de bain et de cuisine.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Monsieur Laurent HALFINGER demeurant 5, avenue du Général de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCE. Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny.

4107 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Villemomble du 25 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

HOMESCAN DIAGNOSTICS Siège social : 49, allée de la Tour 93250 VILLEMOMBLE Forme : Société à Responsabilité Limitée de type E.U.R.L. Capital social : 6 000 Euros.

Objet : diagnostics immobiliers.

22

UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 26 000 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 509 378 386 R.C.S. BOBIGNY (société absorbante)

UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2 710 000 Euros Siège social : Les Mercuriales Tour du Ponant 40, rue Jean Jaurès 93176 BAGNOLET 480 149 947 R.C.S. BOBIGNY (société absorbée) LA PUBLICATION CI-DESSOUS ANNULE ET REMPLACE L’INSERTION 3067 DU 26 MAI 2011 PAGE 23 EN RAISON D’ERREURS MATERIELLES SUR LES MONTANTS DU PASSIF ET DE LA PRIME DE FUSION PROJET DE FUSION PAR VOIE D’ABSORPTION Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 juin 2011, la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, représentée par son Président Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS et la société UMICORE

BUILDING PRODUCTS FRANCE, représentée par son Président Monsieur Pascal REMONDET demeurant 26, rue des Ecoles 75005 PARIS ont établi un projet de fusion par absorption de la première société par la deuxième société, avec effet rétroactif au 1er janvier 2011.

La société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE ferait apport à la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE de la totalité de son actif évalué à la somme de 4 650 646,12 Euros auquel il conviendra de soustraire la totalité du passif pris en charge évalué à la somme de 1 874 132 Euros.

La valeur de l’actif net apporté s’éleverait ainsi à la somme de 2 776 514,12 Euros.

Il sera attribué 1 action sans valeur nominale de la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, société absorbante, pour 4,16 actions sans valeur nominale de la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, société absorbée.

L’actif net transmis, soit 2 776 514,12 Euros sera rémunéré au moyen d’une augmentation de capital, par émission au pair de 14 280 actions nouvelles sans valeur nominale exprimée. Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, entièrement assimilées aux actions anciennes et portant jouissance au 1er janvier 2011.

La prime de fusion s’éleverait à 2 032,72 Euros et sera inscrite au bilan de la société absorbante au compte "Prime de fusion".

La société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce, les créanciers de la Société Absorbante et de la Société Absorbée dont la créance était antérieure au projet de fusion pourront faire opposition à la fusion auprès du Tribunal de Commerce de Bobigny pendant un délai de 30 jours à compter de l’insertion prescrite par l’article R. 236-2 du Code de Commerce.

Pour l’exécution des présentes, des actes et procès verbaux, les parties font respectivement élection de domicile en leur siège social.

Le projet de fusion rectificatif du 29 juin 2011, remplaçant celui du 20 mai 2011, a été déposé : - sous le numéro 12483 pour la société UMICORE BUILDING PRODUCTS FRANCE, le 1er juillet 2011, - sous le numéro 12479 pour la société UMICORE MARKETING SERVICES FRANCE, le 1er juillet 2011, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny.

4142 Pour avis

VAL DE MARNE CONSTITUTION Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Fontenay sous Bois du 27 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PACHA HABITAT FRANCE Siège social : 213 bis, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition, administration, gestion, location de biens immobiliers.

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Aytekim DOGANAY demeurant 109, rue La Fontaine 94120 FONTENAY SOUS BOIS. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles entre Associés.

Dans les autres cas elles sont soumises à agrément.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4108 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maurice du 20 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CATPAT Siège social : 12, rue Marthe Chenal 94410 SAINT MAURICE Forme : Société Civile Immobilière à Capital Variable.

Capital social d’origine : 456 000 Euros.

Capital minimum : 115 000 Euros.

Capital maximum : 1 500 000 Euros.

Objet social : acquisition, gestion et administration de biens immobiliers.

Co-Gérance : - Madame Catherine VANHOVE demeurant 12, rue Marthe Chenal 94410 SAINT MAURICE. - Monsieur Patrice BARRAQUÉ demeurant 34, rue de Paris 77183 CROISSY BEAUBOURG. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : toute cession est soumise à l’agrément de la société.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4127 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Maur des Fossés du er 1 juillet 2011 il a été constitué une société prrésentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI RD2 Siège social : 16, avenue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 100 Euros.

Objet social : en France et à l’Etranger, acquisition, administration, exploitation, location et vente de biens et droits immobiliers.

Gérance : Monsieur Jean Paul BURON demeurant 16, avenue Louis Blanc 94100 SAINT MAUR DES FOSSES. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément donné par décision des Associés prise à l’unanimité.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4132 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 7 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. GAMBETTA LIMEIL PASTEUR Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile de Construction Vente.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la construction de 138 logements collectifs destinés à la vente sur un terrain situé rue

Annonces judiciaires et légales du Noyer Renard à ATHIS MONS (91200) en vue de leur vente en totalité ou par fractions à des tiers.

A cet effet, elle peut : acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des logements précités, démolir les bâtiments existants sur ce terrain, emprunter, louer accessoirement ces logements ou annexes, effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Les logements et annexes construits ne pourront en aucun cas être attribués en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION, Société Anonyme à capital variable dont le siège social est 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 096 703, dont le représentant permanent est Monsieur Bruno MERCIER demeurant 11, rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, qui exerce son mandat pour une durée illimitée.

Cession de parts : les cessions à des tiers, ainsi que celles consenties entre Associés, entres ascendants et descendants et entre conjoints sont soumis à agrément. L’agrément est donné par les Associés à la majorité de la moitié au moins du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4081 Le Gérant LA PUBLICATION CI-DESSOUS REMPLACE L’INSERTION 2584 DU 5 MAI 2011, PAGE 31 NULLE ET NON AVENUE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 27 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

réalisation d’un ensemble immobilier constitué environ de 38 logements locatifs et 48 logements collectifs sur un terrain situé rue Gustave Charpentier à l’Haÿ les Roses (94240) en vue de leur vente en l’état futur d’achèvement, à terme ou en location accession en totalité ou par fractions à des tiers.

A cet effet, elle peut : acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des logements précités, démolir les bâtiments existants sur ce terrain, emprunter, louer accessoirement ces logements ou annexes, effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Les logements et annexes construits ne pourront en aucun cas être attribués en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION, Société Anonyme à capital variable dont le siège social est 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 096 703, dont le représentant permanent est Monsieur Bruno MERCIER demeurant 11, rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, qui exerce son mandat pour une durée illimitée.

Cession de parts : les cessions à des tiers, ainsi que celles consenties entre Associés, entres ascendants et descendants et entre conjoints sont soumis à agrément. L’agrément est donné par les Associés à la majorité de la moitié au moins du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4075 Le Gérant Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Arcueil du 30 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI AMBRE

MS-TRANSIT

Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition et détention de biens immobiliers.

Durée : 99 ans .

Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clauses d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4121 Pour avis

Siège social : 24, rue Berthollet Bureau 2 94110 ARCUEIL Forme : Société à Responsabilité Limitée.

Capital social : 2 000 Euros.

Objet : négoce, collecte et envoi de colis express à l’Etranger et en France.

Durée : 99 ans.

Gérance : Monsieur Ali MADALY demeurant 71, avenue du Général de Gaulle, appartement 439, 92800 PUTEAUX. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4078 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 9 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Choisy le Roi du 30 juin 2011 il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. GAMBETTA L’HAŸ LALLIER Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile de Construction Vente.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la

Sigle :

MS/T

ASSILAH Siège social : 10 ter, avenue Gambetta angle 3, villa des Peupliers 94600 CHOISY LE ROI Forme : Société Civile Immobilière.

Capital : 1 000 Euros.

Objet social : l’acquisition de tous immeubles de toute nature, la propriété,

l’administration, la gestion par bail et l’administration desdits bien, l’acquisition, l’échange par voie d’apports ou autrement, tous placements de capitaux sous toutes formes, y compris la souscription ou l’acquisition de toutes actions, obligations, parts sociales, et, en général, toutes opérations ayant trait à l’objet cidessus défini, en tous pays, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.

Gérance : Monsieur Réda SAYAH demeurant 10 ter, avenue Gambetta angle 3, Villa des Peupliers 94600 CHOISY LE ROI. Durée : 99 ans.

Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé. Toute cession à un tiers de la société est soumise au préalable à l’agrément de la collectivité des Associés réunis en Assemblée Générale.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4052 Pour avis Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Vitry sur Seine du 7 juin 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

S.C.C.V. 6 A 16 NOUVELLE FRANCE Siège social : 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile de Construction Vente.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : la société a pour objet la construction d’un ensemble immobilier de 128 logements environ sur un terrain situé 6 à 16, rue de la Nouvelle France à AUBERVILIERS (93300) en vue de leur vente en l’état futur d’achèvement, à terme ou en location accession en totalité ou par fractions à des tiers.

A cet effet, elle peut : acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des logements précités, démolir les bâtiments existants sur ce terrain, emprunter, louer accessoirement ces logements ou annexes, effectuer toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de cet objet. Les logements et annexes construits ne pourront en aucun cas être attribués en tout ou partie, en jouissance ou en propriété, aux Associés en contrepartie de leurs apports.

Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Gérance : Société Coopérative de Production d’H.L.M. VITRY COOP HABITATION, Société Anonyme à capital variable dont le siège social est 134, rue Julian Grimau 94400 VITRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 552 096 703, dont le représentant permanent est Monsieur Bruno MERCIER demeurant 11, rue du Bois de Boulogne 75016 PARIS, qui exerce son mandat pour une durée illimitée.

Cession de parts : les cessions à des tiers, ainsi que celles consenties entre Associés, entres ascendants et descendants et entre conjoints sont soumis à agrément. L’agrément est donné par les Associés à la majorité de la moitié au moins du capital social.

Immatriculation : la société sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

Pour avis 4092 Le Gérant

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Paris du 30 juin 2011, avis est donné de la constitution de la Société à Responsabilité Limitée, dénommée :

C.F DIS Siège social : Z.A.C. de la Pointe du Lac avenue du Nouveau Monde Route de Pompadour 94000 CRETEIL Capital social : 10 000 Euros.

Objet social : l’exploitation de tous commerces alimentaires, supérettes et supermarchés.

Durée : 50 ans.

Gérance : Monsieur Akhtar JAVID demeurant 47, avenue François Mitterrand 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4137 Pour avis LA PUBLICATION CI-DESSOUS REMPLACE L’INSERTION 2830 DU 16 MAI 2011, PAGE 23 NULLE ET NON AVENUE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 24 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI CHAMSIN Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition et détention de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4122 Pour avis LA PUBLICATION CI-DESSOUS REMPLACE L’INSERTION 2827 DU 16 MAI 2011, PAGE 23 NULLE ET NON AVENUE Aux termes d’un acte sous seing privé, en date à Saint Mandé du 24 mai 2011, il a été constitué une société présentant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SCI PONANT Siège social : 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE Forme : Société Civile Immobilière.

Capital social : 1 000 Euros.

Objet : acquisition et détention de biens immobiliers.

Durée : 99 ans.

Co-Gérance : Monsieur Mohamed-Taoufik TAHAR demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. - Madame Valérie BELLAMY demeurant 24, rue de l’Alouette 94160 SAINT MANDE. Clause d’agrément : les parts sociales sont librement cessibles au profit d’un Associé.

Immatriculation : au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil.

4123 Pour avis

23

Annonces légales

Palmarès

Prix de thèse du Sénat 2011 Paris - 28 juin 2011

A

REPÈRES e prix de thèse du Sénat récompense chaque année un ou plusieurs travaux de thèse portant sur le bicamérisme, les collectivités locales, la vie politique et

L

parlementaire.

Le prix de thèse de la Fondation Jacques Descours Desacres récompense tous les deux ans une thèse portant sur les finances locales ou publiques.

bles à ce titre d’intéresser les élus des départements ou régions concernés. Il a ainsi décerné une « mention spéciale » aux quatre thèses suivantes : - Tableau politique de la Mayenne au XIXème siècle, de Vincent Deseuche, - L’administration préfectorale du département de Lot et Garonne au XIXème siècle (1800-1914), de Emmanuelle Saujeon, - Le consensus participatif - les politiques de la démocratie dans quatre régions françaises, de Guillaume Gourgues, - Les petites villes des espaces interstitiels : comparaison entre le sud Massif central et la Castille / Haute Estremadure, de MarieEve Féréol.

Enfin, le jury, auquel s’était joint Ambroise Dupont qui représentait la Fondation Jacques Descours Desacres, a proposé d’attribuer le prix de cette dernière pour l’année 2011 à la thèse de Anne-Claire Dufour sur « Les pouvoirs du parlement sur les finances de la sécurité sociale. Etude des lois de financement de la sécurité sociale ».

2011-324

Gérard Larcher entouré des lauréats 2011 du premier Prix, du Prix spécial, de l’Accessit et du Prix de thèse de la Fondation Jacques Descours Desacres

24

Les Annonces de la Seine - lundi 4 juillet 2011 - numéro 40

Photo © Jean-René Tancrède

près avoir débattu, lors de sa réunion du 9 juin 2011, des mérites respectifs des thèses reçues par le Sénat, le Jury du Prix de thèse a décidé de décerner : - le Premier Prix à Nathalie Havas, pour sa thèse intitulée : « La responsabilité ministérielle en France. Contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres de la Révolution de 1789 à la cinquième République » ; - un prix spécial à Patrick Taillon, pour sa thèse intitulée : « Le référendum expression directe de la souveraineté du peuple ?

Essai critique sur la rationalisation de l’expression référendaire en droit comparé » ; - un accessit à Olivier Maetz, pour sa thèse intitulée : « Les droits fondamentaux des personnes publiques ».

Le jury a souhaité marquer sa considération pour quatre thèses qui, bien qu’elles ne s’inscrivent pas directement dans la vocation du prix de thèse du Sénat, portent sur des sujets d’intérêt local et sont suscepti-