Edition du jeudi 21 juin 2012 by Annonces de la Seine

LES ANNONCES DE LA SEINE Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Jeudi 21 juin 2012 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 93e année

Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation Assemblée générale, Paris - 13 avril 2012 Didier Kling

VIE DU DROIT

Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation Défendre l’expertise à la française par Vincent Lamanda...........................................................................

19ème Colloque de la Saint-Yves

5 AGENDA ......................................................................................5 DIRECT Chambre Régionale des Huissiers de Justice de Versailles ..8 Droit et libertés ....................................................................................

Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, Conseil National des Barreaux et Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises ...........11

JURISPRUDENCE

Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Conseil constitutionnel - 18 juin 2012 - décision n°2012-257 QPC ....

Retenue sur salaire pour cause de grève Cour de cassation - 23 mai 2012 - pourvoi n° 11-12.117 ...............

VIE DU CHIFFRE

Paris Europlace ...........................................................................12

ANNONCES LEGALES ...................................................13 AVIS D'ENQUETE ..............................................................18 DÉCORATION

André-Paul Bahuon Chevalier de la Légion d’Honneur ..........................................23

e 13 avril dernier, dans la Grand’Chambre de la Cour de cassation, les experts inscrits près la Cour de cassation, rassemblés dans la Compagnie des Experts Agréés par la Cour de Cassation (C.E.A.C.C.), se sont réunis comme ils le font traditionnellement au moins une fois par an. Cette Compagnie regroupe des professionnels de toutes disciplines et de toutes régions qui ont fait le choix de consacrer une partie de leur temps à participer à l’œuvre de justice. Le concours qu’ils prêtent à la justice se mesure à leur compétence technique et à leur rigueur déontologique. Ils doivent préalablement être reconnus par leurs pairs pour pouvoir prétendre à être inscrits sur la liste des experts vers lesquels les magistrats se tournent pour les dossiers les plus sensibles et les plus délicats, ils sont sélectionnés par le Bureau de la Cour de cassation qui examine les différentes candidatures. Les domaines d’activité dans lesquels ces experts interviennent sont très divers et ils doivent révéler la vérité technique dans les rapports qu’ils établissent. Or, s’agissant de domaines complexes, il n’existe pas toujours une vérité qui s’impose, mais, le plus

souvent, des pistes ou hypothèses entre lesquelles le technicien, enrichi de son expérience, exprime des avis et des préférences : l’art est donc ici délicat, car une trop grande assurance réduit la liberté du juge de manière trop prononcée alors qu’une trop grande hésitation, marque de modestie, ouvre la voie à tant d’interprétations que chacune des parties y trouve des arguments et que le juge ne dispose pas de suffisamment de moyens pour trancher. C’est donc la définition même de leur rôle qui est en cause, pour que soient mieux prises en compte les attentes des magistrats et des justiciables. La difficulté de maintenir une attractivité suffisante afin que les meilleurs professionnels, dans chaque discipline, acceptent de mettre leur compétence à disposition de l’intérêt général, indépendamment de l’activité qu’ils poursuivent, par ailleurs, est d’autant plus grande, que, par définition, ces professionnels, reconnus dans leur domaine d’expertise, n’ont qu’une faible disponibilité. L’honneur de participer à ces missions et de contribuer à éclairer la justice est un argument puissant auquel, fort heureusement, beaucoup sont sensibles. Didier Kling

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Vie du droit

LES ANNONCES DE LA SEINE Siège social : 12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS R.C.S. PARIS B 339 349 888 Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr e-mail : as@annoncesdelaseine.fr

Vincent Lamanda

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01 34 87 33 15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01 42 60 84 40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01 42 60 84 41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01 45 97 42 05 Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède

Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Dominique Lencou, Président du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International Publicité : Légale et judiciaire : Commerciale :

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Comité de rédaction :

Défendre l’expertise à la française

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 349 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

par Vincent Lamanda 2011

Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,48 € Seine-Saint-Denis : 5,43 € Yvelines : 5,22 € Hauts-de-Seine : 5,48 € Val-de-Marne : 5,41 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 € Hauts-de-Seine : 3,82 € Seine-Saint Denis : 3,80 € Yvelines : 5,22 € Val-de-Marne : 3,83 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES

ermettez-moi de vous dire le plaisir qui est le mien, de vous accueillir en cette Grand’chambre de la Cour, en ouverture de votre assemblée générale. Sans attendre, je veux exprimer ma reconnaissance à votre président, M. Didier Kling, pour son action résolue afin que, dans tous vos domaines d’intervention, l’exigence d’excellence soit l’élément fédérateur de l’ensemble des catégories techniques représentées en vos rangs. En saluant, chacune et chacun d’entre vous, dans la diversité de son champ d’action en qualité d’expert, comme de son exercice professionnel,

Il nous appartient, de concert, de défendre l’expertise « à la française » à laquelle nous sommes tous attachés. Elle présente, à bien des égards, des avantages considérables par rapport à la procédure suivie dans le pays dit, de common law : - d’abord, des garanties d’indépendance et d’impartialité de l’expert choisi par le juge luimême sur une liste dressée avec soin par des magistrats et qui atteste de qualités avérées ; - mais aussi un coût raisonnable d’expertise par rapport à celui que génèrent les interventions d’experts de parties ; c’est pourquoi chacun d’entre vous doit veiller au respect de ce coût raisonnable au regard de l’enjeu du litige ; à cet égard, je me dois de vous signaler une jurisprudence récente de la CEDH qui a condamné l’Etat portugais pour avoir mis à la charge d’un justiciable un montant de frais de

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A la lumière du bilan de l’année écoulée, votre assemblée générale doit être aussi l’opportunité d'un nouvel élan, afin qu’ensemble, vous conjuguiez vos efforts pour que votre intervention réponde pleinement aux attentes de l’institution Vincent Lamanda judiciaire et des justiciables.

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Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

je tiens aussi à exprimer la satisfaction qui est la mienne de pouvoir m'adresser à votre compagnie assemblée en cette enceinte pour cette grande réunion annuelle. En effet, aux yeux de la Cour, elle est d’abord l’occasion privilégiée de renforcer les liens noués à la faveur d’un engagement partagé au service de la justice.

justice dépassant celui de la demande de dommages intérêts formulée. A la lumière du bilan de l’année écoulée, votre assemblée générale doit être aussi l’opportunité d'un nouvel élan, afin qu’ensemble, vous conjuguiez vos efforts pour que votre intervention réponde pleinement aux attentes de l’institution judiciaire et des justiciables.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

Vie du droit

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Dans une société complexe comme la nôtre, le nécessaire recours à l’expertise se multiplie, tandis que s’accroît la difficulté des questions posées au technicien. Le juge et l’expert se doivent donc de tendre vers la plus haute qualité dans l’accomplissement de leurs missions. Pour y parvenir, il leur faut allier à une interrogation constante de leur pratique, un souci permanent de formation et d’approfondissement des connaissances. Ce dont on pouvait se satisfaire hier, ne répond plus aux attentes d’aujourd’hui qui préfigurent déjà les exigences de demain. Ces préalables conditionnent la pleine reconnaissance des talents et l'affirmation d'une véritable « culture expertale », apte à devenir le vecteur d'une pratique professionnelle revivifiée, à valeur d'exemple ou, à tout le moins, de référence pour l’ensemble des juridictions. Gardienne d’une tradition alliant notoriété, compétence sans faille et disponibilité, votre compagnie en est pleinement consciente et peut envisager le bilan de l’année écoulée avec confiance, car elle sait, de longue date, que les acquis du présent ne dispensent pas de préparer le futur. N’entre-t-il pas dans sa mission de toujours anticiper pour que chacun d’entre vous soit mieux à même de relever les nombreux défis d’un monde changeant ? Parmi ceux-ci, la mobilité des biens et des hommes, conjuguée à la liberté de prestation de service, ne pouvaient manquer de produire leurs effets sur l’activité d’expertise. A cet égard, l'année 2011 a été marquée par une décision importante de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Dans un arrêt « Penarroja » la Cour de Luxembourg a donné raison à un expert espagnol. Il s’était plaint de s’être vu refuser, par une décision non motivée, sa demande d’inscription sur la liste nationale, dans la rubrique particulière, j’insiste sur ce point, des traducteurs interprètes, où la condition de domicile dans le ressort de la cour n’est pas exigée. Sans attendre une modification des textes et nonobstant la décision du Conseil

constitutionnel du 8 décembre 2011 déclarant contraire à la Constitution la modification de l’article 2 de la loi du 29 juin 1971 imposant une telle motivation, le bureau de notre Cour a décidé de motiver tous les refus d’inscription soit, l’an passé, près de 400 décisions. Inéluctable, cette adaptation était nécessaire pour satisfaire à l’exigence d’une transparence accrue, tout en laissant intacts, les critères présidant à l'inscription sur la liste nationale. Au service d’une institution judiciaire que n’épargne pas un mouvement continu d’évolution des procédures, comme du fond du droit, l’expertise se doit d’être une contribution

du rapport serait ainsi satisfaite et les parties et leurs conseils grandement responsabilisés. Soucieux du facteur temps, l’expert doit l’être tout autant des coûts que peuvent engendrer les demandes périphériques des parties. Souvent, lorsqu’il les prend en compte, l’expert n’excède pas une mesure d’instruction trop largement conçue ; pour autant, est-il bien raisonnable d’alourdir ainsi des opérations qu’il est du devoir du professionnel de recentrer sur l’essentiel dans l’intérêt de tous ? Plus généralement, le coût de l’expertise, que j'ai déjà évoqué, doit être considéré dans le contexte d’une nécessaire maîtrise des frais de justice. Il

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Il conviendrait que se généralise, en concertation avec l’ensemble des intervenants, la mise en place systématique d’un calendrier du déroulement des opérations d’expertise. L’exigence de prévisibilité du dépôt du rapport serait ainsi satisfaite et les Vincent Lamanda parties et leurs conseils grandement responsabilisés.

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efficace et diligente au processus d’élaboration d’une décision rendue dans un délai raisonnable. Le premier élément qui vient à l’esprit, quand on évoque la célérité, tient au mode de communication des experts avec les parties, d’une part, et avec les juges qui les ont désignés, d’autre part. L’ère est à la dématérialisation et il serait souhaitable que les transmissions entre juridictions et experts puissent se faire par voie électronique en toute sécurité. A terme, la mise en œuvre des nouvelles techniques d’information et de communication devrait s’étendre aux relations entre experts et avocats, sans exclure les parties. Dans la même optique, il conviendrait que se généralise, en concertation avec l’ensemble des intervenants, la mise en place systématique d’un calendrier du déroulement des opérations d’expertise. L’exigence de prévisibilité du dépôt

est certain que l’excellence a un prix ; la question de la juste rétribution des interventions de l’expert ne doit donc pas être éludée. Pour en chiffrer le montant d’une manière parfaitement transparente, il conviendrait sans doute, de distinguer plus nettement, les frais intrinsèques de l’expertise, des dépenses relevant de l’activité professionnelle du technicien (comme par exemple, les charges afférentes au personnel, ou l’amortissement du matériel). La définition de clés de répartition devrait y contribuer. Alors que s’accroissent les difficultés des temps, tout plaide en faveur d’une intensification de la coopération entre la justice et tous ceux qui, à l’instar des experts, concourent à l’œuvre juridictionnelle. Les chefs de juridictions donnent souvent une impulsion salutaire qui est parfois relayée au

Didier Kling, Pierre Lemaire et Didier Cardon Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

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Bruno Duponchelle, Rolande Berne-Lamontagne et Jean-Claude Marin niveau national. Mais ils ne peuvent suffire à la tâche. Il faut que les professionnels prennent le relais et se saisissent de toutes les opportunités, telle celle que leur apporte le décret du 20 janvier 2012 sur la procédure participative. En effet, qui, mieux que l’expert de Justice, dispose de cette connaissance approfondie du contexte, des personnes et des enjeux en présence pour apprécier l’intérêt d’une solution non contentieuse au différend qui les oppose ?

Le « savoir être », le « savoir-faire » de l’expert, lorsqu’il est totalement maîtrisé, le destine naturellement à faire sienne cette procédure conventionnelle de recherche d'un accord. Il y a dans cette procédure conventionnelle un nouveau et passionnant champ d'action pour les experts de justice. Par cette rencontre, la force de votre engagement au service de l’institution judiciaire est mise en pleine lumière et votre réunion d’au-

jourd’hui donne l'exemple d'une collaboration confiante et féconde entre vous. Nul doute que vous trouverez la voie à suivre pour accompagner la justice dans les efforts qu’elle a engagés pour garantir une qualité et une sécurité accrue à tous ceux qui s’adressent à elle. Je sais qu’il est de votre ambition d’y prendre pleinement votre part ; c’est donc en confiance que je souhaite plein succès à vos travaux. 2012-438

REPÈRES

A propos de la Compagnie des Experts agréés par la Cour de Cassation La C.E.A.C.C., association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée dans les années 1980 à l'initiative du président Jean Cesselin et des experts Bancon et Guihaume, constitue une structure unique en son genre dans l'Union européenne et que les confrères étrangers nous envient. Organisation - Le conseil d'administration est l'organe exécutif. Il comprend 30 membres en exercice et un membre honoraire par section soit, avec le président, le président d'honneur fondateur, les présidents d'honneur et les membres d'honneur, 42 membres. Il prend ses décisions à la majorité simple (les membres d'honneur ont uniquement une voix consultative). Le renouvellement annuel par tiers respecte l'équilibre entre les sections soit, actuellement, 6 membres pour la section « B.T.P. », 6 pour la section « santé », 6 pour la section « comptabilité-finances », 6 pour la section « activités économiques générales » et 6

pour la section « Industrie » (non comptés les honoraires, les membres d'honneur et les présidents d'honneur). - Le bureau gère au quotidien les décisions du conseil. Il est constitué de 14 membres, outre le président d'honneur fondateur, les présidents d'honneur et les membres d'honneur : le président, les 2 premiers vice-présidents, les 5 vice-présidents en charge des sections, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, le délégué aux relations internationales et le représentant des membres honoraires. - Le conseil de surveillance est constitué des présidents d'honneur et du président en exercice.

Ce conseil est présidé par le past-président. Il intervient avec droit de veto exclusivement sur les changements des statuts et de règlement intérieur. Par ailleurs, il est chargé des questions qui lui sont soumises par le président en exercice. - Les sections : . La section « comptabilitéfinances » regroupe les membres inscrits sous la rubrique « économie et finance » de la liste nationale. . La section du « bâtiment et travaux publics » comprend les membres qui exercent leurs activités dans tous les domaines de l'art du bien construire, largement répartis et couvrant, en tant qu'experts, tous les domaines, de l'architecture aux techniques de génie civil les plus

sophistiquées, aux équipements techniques les plus variés et au règlement des comptes de travaux en passant par tous les secteurs proprement techniques dont les plus pointus. . La section « santé »regroupe les médecins, chirurgiens ou ressortant à d'autres spécialités apparentées, représentant près du tiers d'entre nous. Ils relèvent de dix disciplines chirurgicales et seize pratiques médicales. . La section « activités économiques générales ». Ces experts constituent, probablement, le groupe le plus divers et dont le champ de compétences de ses membres recouvre le plus grand nombre de rubriques. . La section « industrie ». Ces experts sont répartis dans 9 des

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grandes rubriques de l'annuaire de la Cour de cassation et de nombreuses sous rubriques. Bien que ces 5 sections démontrent la diversité des domaines de compétence de nos experts nationaux, il faut noter que, nonobstant les efforts de tous, bien des technologies récentes ne sont pas représentées. Il faudrait y pallier. La Compagnie sera, là comme en tout, à la disposition des cours d'appel pour les assister dans la recherche de nouveaux experts qui pourront se former, dans leur ressort, à la technique expertale préalablement à leur inscription sur une liste d'experts.

Source : www.experts-cassation.org

Vie du droit ème

19 Colloque de la Saint-Yves

Agenda

Droit et libertés - Tréguier, 19 mai 2012

e 19ème Colloque de la Saint-Yves sur le thème : « Droit et libertés » s’est tenu le 19 mai 2012 sous la Présidence de Maître Jean-Luc Forget, Président de la Conférence des Bâtonniers. Il a connu cette année encore un succès que le temps ne dément pas(1). Comme chaque année la qualité des intervenants y contribue. Avec la présence et l’intervention du Président du Conseil National des Barreaux, ancien Bâtonnier du Barreau de Paris, Maître Christian Charrière-Bournazel, ce colloque réunissait pour la première fois sur un même plateau, le Président de la Conférence

des Bâtonniers en exercice et celui du Conseil National des Barreaux également en exercice, auquel s’est joint, le représentant de Madame le Bâtonnier de Paris Christiane Féral-Schuhl, Maître Denis Talon, Président de l’Association des Catholiques du Palais. Après l’allocution du Bâtonnier de Saint-Brieuc, Maître Henri Garïac, successeur de sa sœur en 2011, celle du Maire de Tréguier, il revenait au Président Jean-Luc Forget d’introduire le débat, de présenter les intervenants. Il le fit avec l’art, la clarté, la finesse, la compétence que nous lui connaissons.

REVUE DE L’UNION DES JEUNES AVOCATS

Le Barreau pour les Nuls 28 juin 2012 Du 26 au 29 juin 2012 Théâtre La Bruyère - 75009 PARIS Renseignements : 01 48 74 76 99 www.theatrelabruyere.com

2012-439

CURSUS DE FORMATION

Les Indispensables Du 2 au 6 juillet 2012 Ordre des Avocats du Barreau du Val de Marne - Créteil Renseignements : 01 45 17 06 06 2012-440

CAMPUS 2012 JOURNÉES DE FORMATION

Le Barreau de Paris et la Maison de l’Unesco 4, 5 et 6 juillet 2012 Maison de l’Unesco - 75007 PARIS Renseignements : 01 47 55 54 50 contact@avocatcampus.org

2012-441

ÈME

IIX ÉDITION DE L’UNIVERSITÉ D’ÉTÉ EN COLLABORATION AVEC LE CENTRE D’ETUDES DE DROIT EUROPÉEN

Paysage et bien-être Bien-être de la nature, économie du bien-être, bien-être de l’homme du 29 au 31 août 2012 Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Cesano Maderno (Milan, Italie) Renseignements : +39 02 58 30 39 74 info@studiobana.it

2012-442

COLLOQUE DE L’ASSOCIATION FRANÇAISE DE PHILOSOPHIE DU DROIT

Quelles avancées des sciences de l’esprit ? Quelles conséquences pour le droit ? 30 juin 2012 70, quai de l’Hôtel de ville - Paris Renseignements : eberge-suet@henner.fr rene.seve@justice.gouv.fr 2012-443

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Vie du droit Avant de donner la parole à la salle, JeanLuc Forget analysait et résumait les points forts de la communication. La première « La garde à vue, une réforme inachevée » pour le Président du Conseil National des Barreaux, Monsieur Charrière-Bournazel. Dire que Monsieur Charrière-Bournazel est un orateur au verbe flamboyant et à la culture universelle, est une banalité. C’est toujours un bonheur de l’écouter en ses allocutions, émaillées de citations, dont il a le secret en particulier de Georges Bernanos. Au cours de son Bâtonnat, il a tout dit et bien dit(2), d’une réforme qui s’imposait au législateur, et qui lui a été imposée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, ce qui a fait dire à Monsieur Robert Badinter au Congrès de la F.N.U.J.A. de Lille le 17 mai 2012, rapporté par Monsieur CharrièreBournazel que la France n’est plus la patrie des droits de l’homme, mais celle de la déclaration des droits de l’homme. Une réforme cependant inachevée, au regard de la réglementation des autres pays européens, en particulier l’Espagne, bien que devant faire face au terrorisme. Les termes « de réforme inachevée » sont ceux employés par l’Union Syndicale des Magistrats en son numéro du Nouveau Pouvoir Judiciaire de mars 2012, page 35. La parole fut ensuite donnée à la salle : Olivier de Baynast, Procureur Général près la Cour de Douai, antérieurement d’Amiens a déclaré que la réforme de la garde à vue se déroulait sans incident, et que les relations étaient conviviales entre le Barreau et les Officiers de Police Judiciaire. Il a cependant constaté que certains Barreaux avaient des difficultés pour l’assurer. Cette communication fut suivie de celle de Monsieur Gino Necchi, Avocat Général près la Cour de Paris, détaché en qualité de Contrôleur Général auprès de l’autorité administrative indépendante sur les personnes privées de liberté, et présidée par Monsieur Delarue (loi du 13 juin 2007). Ils sont quelques-uns à mettre en œuvre, cette autorité administrative, dont l’objet est de constater l’état des lieux des locaux utilisés pour les gardes à vue(3). Ils en visitent 150 par an et remettent ensuite un rapport au ministère. Certains des lieux sont acceptables, majoritairement ils ne le sont pas, en particulier ceux utilisés pour les gardes à vue. Si les nouveaux établissements pénitentiaires sont modernes, conformes aux normes, en revanche ils ont observé que les détenus supportaient mal l’absence de présence humaine. Au cours de son intervention, Monsieur Gino Necchi a évoqué le rôle du Juge de l’application des peines, les difficultés rencontrées pour le recours à la vidéoconférence et l’organisation dans les établissements de privation de libertés d’activités notamment dans les centres d’éducation. On pourra prendre connaissance de ce rapport et de ceux de tous les intervenants prochainement, par la publication des actes du colloque, réunis par le Bâtonnier Yves Avril dont le concours est irremplaçable.

La troisième intervention est intitulée : « Les libertés nouvelles offertes par la procédure QPC » par le Professeur Gilles Guiheux, un exposé technique remarquable d’intelligence et de sagesse, fondamental d’un auteur cultivé. Il l’a émaille de citations : de l’Archevêque de Bordeaux en 1759, de Tocqueville, du Professeur Teitgen, de Benjamin Constant et de Montesquieu. La question posée, si on ne peut contester que la QPC constitue une avancée pour les libertés offertes au citoyens, ou encore de nature à rajeunir une loi ne correspondant plus aux exigences de l’évolution du droit, l’auteur pense

cependant que la réforme est inachevée comme en témoigne sa décision sur le génocide arménien. La QPC n’est-elle pas qu’une étape vers une Cour Suprême comme aux USA ? La connaissance de cette intervention savante et remarquable du Professeur Gilles Guiheux suscitera des commentaires et des interrogations. Quatrième sujet de la matinée : « Les actes formels de la défection de l’Eglise catholique » par le Bâtonnier Yves Avril. Yves Avril n’est pas que le savant juriste, le

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

Vie du droit

A la reprise des travaux de l’après-midi, trois communications. La première de Philippe Bilger, Avocat Général Honoraire à la Cour de Paris, Président de « l’Institut de la parole ». Un magistrat médiatique connu du public, de la famille judicaire et auteur de nombreux ouvrages : « La liberté d’expression, confort ou défi ? ». Cette liberté a priori va de soi, c’est un droit évident, la question est de savoir si elle est évidente en un monde du politiquement correct, des interdits, de la loi Gayssot, « Je préfère, dit-il, l’affrontement des personnes plutôt que l’interdit ». Cette phrase résume magistralement sa communication. Elle pose la question des atteintes à cette liberté, en une société du politiquement correct de la pensée unique. Les atteintes, les interdits de pouvoir s’exprimer sur les sujets de notre temps, sont insupportables. Peut-on faire des réserves sur le port de la ceinture de la sécurité routière, celles des stupéfiants, des éoliennes, « le massacre de nos paysages et pour quels résultats véritables, si ce n’est une augmentation exorbitante du coût de l’électricité, du tabagisme, et de combien d’autres ! Où sont les Léon Bloy, les Jeanson, les Barbey d’Aurevilly, voire les Jean Raspail ? Ils seraient interdits de s’e xprimer, là encore la jurisprudence de la Cour Européenne est ignorée ?». Certes, cette liberté d’expression doit s’exercer dans le respect de la vie privée et du droit commun de la responsabilité.

Le dernier intervenant fut un avocat exemplaire du Barreau de Rouen : René Sédillot, membre du Conseil National des Barreaux, sur le sujet : « L’avocat défenseur des droits de l’homme hors de ses frontières ». Parler des droits de l’homme, c’est bien, mais agir pour les faire respecter hors des frontières dans des pays à risques, en assurant la défense, c’est mieux. C’est le cas de René Sédillot, un avocat à l’activité professionnelle en métropole importante, mais qui sur son temps, apporte hors de nos sols nationaux, son concours, une assistance, là où les droits sont menacés, que les prévenus risquent la peine capitale en méconnaissant les fondamentaux du droit. Il le fait auprès d’un avocat en danger. En une communication étincelante, René Sédillot, au péril de sa liberté, est fier de ses succès. Son courage et sa détermination sauvent des vies et des libertés. Son intervention mérite d’être portée à connaissance, non seulement auprès de la famille judiciaire, mais également du grand public. En 2011, nous avions eu au 18ème Colloque, une communication sur l’activité de l’Association « Avocats sans Frontières ». En 2012, l’action de René Sédillot confirme que des avocats dans leur pure tradition assument, parfois au risque de leur vie ou de leur liberté, une aide bénévole de défenseur hors de nos frontières. Nous leur devons des remerciements et notre admiration.

En présence d’une journée bien remplie d’intervenants de haut niveau, passionnante, courageuse, il appartenait au Président de la Conférence des Bâtonniers, Jean-Luc Forget d’en faire la synthèse. Un exercice difficile si l’on veut qu’il « colle » à ce qui a été dit. Sans préparation, il s’en acquitta avec brio, en dégageant les points forts des sujets exposés. La réussite, l’intérêt de ce 19ème colloque est dans la tradition des précédents. Une fois de plus, le mérite en revient au Barreau de Saint-Brieuc, à ses Bâtonniers, qui ont l’intelligence, le savoir-faire du choix des sujets qui suscitent un réel intérêt, mais également de celui des intervenants et de la Présidence du Colloque. Un parcours sans faute depuis bientôt vingt ans. A l’année prochaine pour fêter un bel anniversaire ! A. Coriolis Notes : 1 - Voir le 18ème Colloque sous la présidence du Bâtonnier Alain Poulechon, ancien Président de la Conférence des Bâtonniers - Les Annonces de la Seine du 23 mai 2011. 2 - Pour mémoire, au hasard, nous citerons les bulletins du Barreau de Paris du 25 septembre, 2 octobre et 4 décembre 2009 - page 520. 3 - Actuellement on compte en France, un record de détenus : Le Figaro du 17 février 2012. En raison des conditions de détention, l’Etat est condamné pour atteinte à la dignité humaine, (Le onde du 3 mars 2011). Voir également le numéro de mars 2012 du Nouveau Pouvoir Judiciaire, les lois pénales mal ficelées. 2012-444

La deuxième communication fut celle de JeanBernard Cazalets, attaché à la rédaction en chef du journal Ouest-France, premier quotidien national, sur le thème : « Traitement des faits divers et des faits de justice : quelle déontologie à Ouest-France ? ». Un sujet récurrent qui fut celui du 6ème Colloque du 15 mai 1999 présidé par le Bâtonnier Francis Teitgen, avec le concours de Monsieur Régis Hutin, alors patron de OuestFrance. Monsieur Bernard Cazalets a expliqué qu’à Ouest-France, les journalistes étaient tenus d’observer une charte de déontologie puisqu’ils devaient constamment vérifier leurs sources.

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déontologue de la profession, l’auteur de commentaires de jurisprudence, il est aussi Chancelier de l’Eglise de Tréguier et SaintBrieuc et diplômé de droit canon. Sa communication est d’actualité. Si, à l’occasion des fêtes religieuses catholiques de Pâques et de la Pentecôte, l’Eglise baptise de nombreux adultes et des adolescents, en revanche des baptisés demandant à être débaptisés. En 1996 c’est environ mille demandes qu’a reçues l’Eglise. Le nombre varie selon les années, une moyenne de mille à mille cinq cents. L’Eglise y fait droit. En effet, le droit canonique reconnaît la liberté de conscience. Cependant, la Cour de Caen est saisie d’une action d’un requérant qui ne se contente pas de la réponse de l’Eglise de la conciliation du registre des Baptêmes qu’il juge insuffisante, mais exige la preuve de la destruction de l’acte de baptème. Le tribunal a fait droit à sa demande le 6 décembre 2009, cette décision est frappée d’appel.

Direct

Chambre Régionale des Huissiers de Justice près la Cour d’Appel de Versailles Décret 2012-366 du 15 mars 2012 - Dématérialisation des échanges et des significations

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Versailles - 14 mai 2012

quotidien de l'activité des huissiers de justice qui ont apprécié la venue d’A lain Nuée Premier Président de la Cour d’appel de

Versailles réhaussant par sa présence le prestige de cette manifestation. 2012-445 Jean-René Tancrède

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'est dans l'un des salons de l'hôtel Pullmann de Versailles, que s'est tenue, à l'initiative des membres de la Chambre Régionale des Huissiers de Justice près la Cour d'Appel de Versailles et à son Délégué régional, PierreJean Sibran un colloque d'information sur le thème général de la dématérialisation des échanges et des significations, le 14 mai dernier. Une centaine d'huissiers de justice participaient aus débats sur la présentation du décret 2012-366 du 15 mars 2012 par Maître Jean-François Bauvin, Vice-Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, relayé par Monsieur Thierry Ghera, Président du Tribunal de Grande Instance de Valence, qui a parlé avec beaucoup d'enthousiasme de l'expérience menée dans ce domaine au sein de sa juridiction. Les nouvelles technologies prennent désormais une place prépondérante dans le

Jurisprudence

Convocation et audition par OPJ* en enquête préliminaire Conseil constitutionnel - 18 juin 2012 - décision n°2012-257 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et M. Eric P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel, Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant qu'aux termes de l'article 78 du Code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 9 mars 2004 susvisée : « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. « L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. « Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 62 et 62-1 » ; 2. Considérant que, selon les requérants, en permettant à un officier de police judiciaire de convoquer et, le cas échéant, de contraindre à comparaître une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans limiter cette faculté aux seules personnes suspectées d'avoir commis une infraction pour laquelle elles pourraient être placées en garde à vue, et sans que soit notifié à la personne ainsi entendue son droit de se taire ou de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie, les dispositions contestées méconnaissent les droits de la défense et le principe de rigueur nécessaire des mesures de contrainte mises en œuvre au cours de la procédure pénale ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance » ; qu'aux termes de son article 9 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi » ; que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; 4. Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ; que, s'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions ; 5. Considérant, en outre, qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'au nombre de ceux-ci figurent le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir, protégée par ses articles 2 et 4, et la liberté individuelle que l'article 66 de la Constitution place sous la protection de l'autorité judiciaire ; 6. Considérant que le premier alinéa de l'article 78 est applicable à toutes les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête ; que, par suite, cet article est applicable aussi bien aux personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de

NOTE e Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 78 du Code de procédure pénale (CPP). L'article 78 du CPP est applicable au pouvoir de l'officier de police judiciaire

(OPJ) de convoquer et d'entendre toute personne pour les besoins de l'enquête. Il s'applique tant aux simples témoins qu'aux personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Il impose aux intéressés, ainsi convoqués, de comparaître. Un procès-verbal est dressé de leurs déclarations. Le Conseil constitutionnel a relevé qu'en prévoyant une telle obligation de comparution qui peut être imposée par la

force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, le législateur a assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. A la suite de sa jurisprudence bien établie (décision n°2011191/194/195/196/197 QPC du

18 novembre 2011), le Conseil a par ailleurs formulé une réserve concernant l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Cette personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte. Toutefois, le respect des droits de la défense exige que cette personne ne puisse être entendue ou continuer à être

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Cette réserve est applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la décision du Conseil. Sous cette réserve, le Conseil a jugé l'article 78 du CPP conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Jurisprudence soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction qu'aux simples témoins, spécialement visés par le deuxième alinéa de cet article ; 7. Considérant, d'une part, qu'en imposant que toute personne convoquée par un officier de police judiciaire soit tenue de comparaître et en prévoyant que l'officier de police judiciaire puisse, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, imposer cette comparution par la force publique à l'égard des personnes qui n'y ont pas répondu ou dont on peut craindre qu'elles n'y répondent pas, le législateur a assuré entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infraction, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ; 8. Considérant, d'autre part, qu'il résulte nécessairement des dispositions du premier alinéa de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte ; 9. Considérant que, toutefois, le respect des droits de la défense exige qu'une personne à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la

soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que, sous cette réserve applicable aux auditions réalisées postérieurement à la publication de la présente décision, les dispositions du premier alinéa de l'article 78 du Code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense ; 10. Considérant que les dispositions de l'article 78 du Code de procédure pénale ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution, Décide : Article 1er - Sous la réserve énoncée au considérant 9, le premier alinéa de l'article 78 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 2 - Le surplus de l'article 78 du Code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Article 3 - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 juin 2012, où siégeaient : Jean-Louis Debré, Président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

* Officier de Police Judiciaire

2012-446

Retenue sur salaire pour cause de grève Cour de cassation - chambre sociale - 23 mai 2012 - pourvoi n° 11-12.117

La Cour, Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.2512-5 du Code du travail et l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés et juger les retenues illégales, le jugement retient que les heures de grève posées sur des heures à venir sur un temps de travail supplémentaire, du fait qu'elles n'ont pas été réalisées, ne peuvent être considérées comme du temps de travail par le fait de grève et que, lorsque le salarié a effectué son temps de travail légal mensuel, l'employeur n'est pas autorisé à amputer son salaire ; Attendu cependant que la retenue de traitement prévue par l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent n'exécute pas certaines obligations de son service telles qu'elles résultent de son statut ; Qu'en se déterminant comme il l'a fait, sans rechercher si les heures supplémentaires demandées par l'employeur s'inscrivaient ou non dans les obligations statutaires des agents, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le conseil de prud'hommes retient encore que l'article 26 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale oblige la caisse à faire bénéficier les salariés de deux jours consécutifs de repos, le choix portant entre le samedi et le lundi, et que la caisse n'apporte aucun élément concernant une proposition de remplacement du samedi travaillé aux institutions représentatives du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 26 de la convention

collective susvisée « Les organismes, tenant compte des nécessités du service, s'efforceront de faire bénéficier leur personnel du repos du samedi ou du lundi, par référence au principe des deux jours de repos consécutifs. Le règlement intérieur précisera les conditions dans lesquelles les horaires habituels pourront être exceptionnellement modifiés, compte tenu de circonstances particulières », ce dont il résulte que la disposition précitée n'institue pas un droit à deux jours de repos consécutifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit illégales les retenues sur salaires et ordonné leur remboursement par la Caisse d'allocations familiales de l'Anjou et en ce qu'il a condamné la caisse au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le jugement rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saumur ; Condamne les défendeurs aux dépens.

Président : M. Lacabarats (président) – Avocat(s) : Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

2012-447

Direct

Avocats et Experts-Comptables : une interprofessionnalité fonctionnelle Paris, 19 juin 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Mardi dernier, Agnès Bricard avait invité au siège du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables Jean-Bertrand Drummen, Président de la Conférence Générale des Juges Consulaires de France, Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil National des Barreaux et Thierry Montéran Président du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises pour présenter à la Presse un nouveau dispositif dans le monde de l’assurance et des entreprises : « l’Assurance Santé Entreprise ». Cette initiative est un nouvel atout pour les acteurs économiques afin de prévenir les risques visant les TPE et les PME notamment grâce au financement des services des experts de crise que sont les avocats, experts-comptables, mandataires ad hoc et autres conseillers des entreprises. Orienter au mieux des décideurs, mettre en œuvre des dispositifs performants de soutien aux entreprises, développer un nouvel esprit de travail en équipe au service des entreprises et de l’emploi sont autant de mesures qui participent à l’accompagnement au développement des entreprises ; ainsi avocats, experts-comptables et magistrats consulaires peuvent être fiers d’apporter leur pierre à la croissance de l’économie française. Jean-René Tancrède

Jean-Bertrand Drummen, Christian Charrière-Bournazel, Agnès Bricard, Thierry Montéran et Stéphane Cohen our la première fois, Agnès Bricard, Présidente du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), et Christian CharrièreBournazel, Président du Conseil National des Barreaux (CNB) en présence du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) ont ensemble affiché leur volonté commune d'harmonie et de complémentarité entre les deux professions. Dans ce cadre, ils ont souhaité développer l'interprofessionalité fonctionnelle au service des entreprises. En effet, Il était paradoxal de voir des conflits au plan institutionnel, alors que

dans la vie quotidienne, avocat et expertcomptable sont les uns avec les autres au service des mêmes personnes. La première concrétisation de cette volonté se manifeste par la promotion d'un nouveau dispositif destiné à financer l'accompagnement d'entités en difficulté dans la mise en place des mesures de prévention, grâce au CIP : l'Assurance Santé des Entreprises. Aujourd'hui accessible auprès de six compagnies d'assurance : Axa, CFDP, Chartis, Covéa Risks, Groupama, Hiscox, elle concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles pour lesquelles l'accompagnement d'experts de crise est pris en charge.

Le CNB et le CSOEC travaillent par ailleurs sur un projet de modèle de structure où la mise en commun de moyens entre les professionnels permettrait de renforcer le service aux clients. L'intelligence économique qui contribue au développement des PME est également un domaine où avocats et experts-comptables peuvent renforcer leur synergie notamment en termes de veille juridique et économique. Enfin, cette dynamique fonctionnelle prend aujourd'hui tout son rayonnement avec le soutien du CNB apporté au CSOEC à propos des initiatives menées en faveur du financement des entreprises. 2012-448 Source : Communiqué du 19 juin 2012.

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Vie du chiffre

Paris Europlace Acceptation par l’AMF(1) d’une nouvelle pratique de marché favorisant une meilleure liquidité et transparence du marché des obligations d’entreprises Paris - 8 juin 2012 ne nouvelle étape vient d’être franchie pour accroître la liquidité du marché secondaire des obligations, avec l’acceptation par le Collège de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) d’une nouvelle pratique de marché relative aux contrats de liquidité sur titres de créance(2), sous l’impulsion des travaux menés par la Commission Obligataire de Paris Europlace. Les émetteurs d’obligations vont ainsi pouvoir déléguer à un prestataire de services d’investissement (psi) le soin d’animer en toute indépendance, dans un cadre sécurisé, le marché secondaire de leurs titres. Cette pratique bénéficie désormais d’une exception reconnue (« safeharbour ») au titre de la réglementation des abus de marché. Encadrées par cette pratique et par la charte de déontologie correspondante, les opérations d’animation de marché s’effectueront dorénavant avec une présomption de légitimité. Le contrat de liquidité sur titres de créance, comme ceux qui existent depuis longtemps sur le marché des actions, fixe les conditions dans lesquelles un émetteur obligataire donne mandat à un prestataire de service d’investissement (psi) pour intervenir en toute indépendance pour son compte, tant sur le marché réglementé que sur les plates-formes obligataires, en tant qu’animateur, en vue de favoriser la liquidité de ses titres et la régularité de leur prix, dans le respect des obligations résultant de la Directive européenne 2003/6/CE Abus de Marché. Cette évolution intervient 18 mois après l’adoption par le Parlement français de la loi de Régularisation Bancaire et Financière, qui a

autorisé l’auto-détention par un émetteur de ses titres obligataires, dans la limite de 15% pour une même ligne obligataire, et ainsi permis sa participation directe à l’animation du marché secondaire de ses obligations simples (non convertibles).

La Commission Obligataire de Paris Europlace, composée de représentants de l’A MF, des entreprises de marché, des émetteurs, des prestataires de service d’investissement ainsi que d’avocats spécialistes des marchés financiers, est présidée par Gilles Endréo, avocat associé chez Linklaters. Arnaud de Bresson, Délégué Général de Paris Europlace souligne : « Alors que sous l’effet des nouvelles normes prudentielles appliquées aux banques et aux assureurs, les entreprises et notamment les PME vont devoir recourir plus largement aux marchés financiers, nous nous réjouissons du développement progressif du marché des obligations d’entreprise en France. Après la revitalisation du marché primaire, avec plus de 80% des émissions d’entreprises françaises effectuées depuis Paris, et la reconfiguration du marché secondaire sous l’impulsion du Comité Cassiopée avec la sélection de plateformes de négociation

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correspondant à un cahier des charges établi par les professionnels, les travaux pilotés avec une grande efficacité par Gilles Endréo, Président de la Commission Obligataire de Paris Europlace, constituent une avancée significative pour améliorer la liquidité et la transparence du marché. Nous nous félicitons que l’A MF ait accepté un dispositif d’animation pour le marché obligataire, qui permet de s’inscrire dans un cadre sécurisé, conforme au droit européen ». « NYSE Euronext se réjouit que la pratique de marché relative au contrat de liquidité ait été validée par l’A MF à la suite d’un réel travail collaboratif de la Place de Paris présidé par Gilles Endréo », a déclaré Nathalie Masset, Directeur adjoint des marchés obligataires européens chez NYSE Euronext. « En tant qu’opérateur de marché, nous nous réjouissons de pouvoir répondre concrètement aux besoins des émetteurs dans le cadre de la réalisation de ce projet. Ce contrat permet ainsi à nos émetteurs d’être moteur dans l’animation de leur dette et bénéficier d’une visibilité optimisée sur son évolution, grâce aux marchés secondaires de NYSE Euronext - dont la plateforme obligataire NYSE BondMatch - qui disposent d’un cadre de négociation transparent, sécurisé et réglementé ». Note : 1 - Autorité des Marchés Financiers 2 - La décision d’acceptation correspondante a été mise en ligne le 8 juin 2012 sur le site Internet de l’AMF (www.amf-france.org).

Source : Communiqué de Paris Europlace, du 8 juin 2012.

2012-449

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numĂŠro 40

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Décoration

André-Paul Bahuon Chevalier de la Légion d’Honneur Paris - 19 juin 2012

« En 1979, tu rejoins le cabinet d'expertisecomptable REGEC en qualité de stagiaire. Tu en prendras la direction quelques années plus tard. Autodidacte, tu passes tous les certificats possibles, même si seul le dernier t'aurait suffi pour exercer la profession que tu as choisi de rejoindre : le certificat supérieur juridique et fiscal, le certificat supérieur d'Organisation et de Gestion des Entreprises, le certificat de révision comptable, le certificat d'aptitude à la profession de Commissaire aux comptes et bien sûr le Diplôme d'e xpertise comptable, le DEC !

’est l’ancien maître du monde du chiffre René Ricol (élu Président de l’IFAC en 2002) qui a remis à son confrère André-Paul Bahuon les insignes de Chevalier de la Légion d’Honneur ce 19 juin, la cérémonie s’est déroulée dans les salons 1930 décorés par le célèbre Jacques-Emile Ruhlmann de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris où les invités étaient accueillis par le Président Pierre-Antoine Gailly. L’Officiant, reconnu pour être un fidèle ambassadeur de sa profession, s’est notamment exprimé en ces termes :

Ton goût du contact, oserais-je dire ton besoin de contacts avec les autres, te conduisent à t'investir très jeune pour la profession. Dès 1979, tu adhères à I'ANECS (Association Nationale des Experts

Comptables Stagiaires) et tu y es très actif. C'est à cette époque que tu rencontres Agnès Bricard, déjà présidente, Michel Giordano, et tant d'autres de tes amis aujourd'hui. (…)

Pierre-Antoine Gailly, René Ricol, Didier Kling et André-Paul Bahuon Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

Décoration

André-Paul Bahuon

Pendant près de 10 ans tu es un membre actif de l'IFEC Paris, l'un des deux principaux syndicats de notre profession, aux côtés de son président Jean-Claude Spitz. Durant cette période, tu as la charge d'être co-rapporteur du congrès de l'IFEC. Les thèmes de ces congrès correspondent merveilleusement a ton esprit d'ouverture : « Le conseil » en 1990, « L'é volution de la profession comptable » en 1992 mais aussi « La formation » en 1994. En 1996, tu deviens le rapporteur général du congrès de l'IFEC dont le thème reste d'actualité : « Attractivité et jeunes pour la profession de demain - Après le choc, l'envol ». Parallèlement, tu fondes aux côtés de Jean Vadon et Louis Bouet le club des experts consultants. Toujours un même objectif : imprimer une ouverture conseil dans le métier technique qu'est celui de l'e xpert-comptable. Dans ce cadre tu as initié un partenariat avec Reims Management School, et bâti un master 2 « Expertise et Consulting en PME/PMI » agréé par la conférence des grandes écoles et qui a permis à près de 200 experts-comptables de suivre ce cursus diplômant. Tu as souhaité une déclinaison de cette formation vers les collaborateurs de cabinets et c'est environ 1 000 personnes qui ont pu bénéficier de cette volonté au cours des années 1995 à 2002. En 1995, tu constitues avec une consœur Agnès Loth et un confrère et ami Gérard Varona, une société ayant pour objet la formation des futurs membres de l'administration des finances du Cambodge : Actif Cambodia. En 4 ans tu as signé environ 1 millier de diplômes, du teneur de livre au réviseur. Tu es le premier à avoir introduit le plan Comptable français dans ce pays alors en reconstruction, assumant les frais de transcription en sanscrit. Dans ce milieu des années 1990 tu aideras nos confrères marocains, à constituer un syndicat

professionnel le « SNEX » et tu participeras avec eux à la mise au point des modalités électorales de leur Ordre. Depuis tu participes ou interviens aux réunions majeures de cette organisation. En 1996, tu deviens vice-président de l'IFEC, Claude Cazes étant alors président. Deux ans plus tard, en 1998, tu accèdes à la présidence de I'IFEC ou tu vas déployer tout ton talent. C'est sous ta présidence que des sujets majeurs pour la profession ont connu une forte évolution. Je citerais, la libéralisation de la communication décidée en concertation avec tous les élus de l'IFEC Ordre et Compagnie, et avec l'appui déterminant du président du Conseil Supérieur de l'Ordre, Dominique Ledouble, un fameux soir de juillet 1999 au Fouquet's. C'est aussi sur la base d'un accord auquel tu as fortement contribué qu'est intervenu l'accord entre le droit et le chiffre. Deux congrès se sont tenus sous ta présidence dont celui de Vichy qui a réuni plus 1 100 participants sur le thème du développement des activités de l'expertcomptable au service de ses clients et de l'économie. 1998 est également l'année où tu fondes Creatis avec notamment Jean-Claude Bergeret ton associé de 30 ans, groupe que tu as voulu véritablement orienté vers le conseil aux entreprises. Le choix du nom n'est pas anodin. Creatis comme créer, construire. Ce que tu aimes avant tout c'est construire des idées nouvelles, les faire partager, véhiculer des valeurs et rassembler les professionnels. Ton cabinet est en résonnance avec ta vision de la profession d'e xpertise-comptable : travaillent ensemble dans un climat de confiance des professionnels de l'expertise-comptable mais également des ingénieurs qualité, des auditeurs environnementaux, des ingénieurs informaticiens ou encore des communicants. Cette structure, partie de 20 personnes il y a 13 ans, comporte aujourd'hui environ 100 salaries. Tu fondes en 1999, avec un complice de toujours Didier Poncet, le groupement Différence pour agréger autour de Creatis d'autres organisations pouvant suivre les mêmes lignes directrices et mettant en avant les valeurs humaines dans l'entreprise. Les 11 premiers points de la charte de ce groupement sont consacrés au développement des ressources humaines dans les structures associées. Elu Président de l'Ordre des Experts Comptables de la région Paris Ile-de-France en 2004, tu participes activement aux travaux du Conseil supérieur. Ton dynamisme et ta pugnacité te permettent encore une fois de faire bouger les lignes. Tu ne t'économises pas, outre les fonctions qui te sont dévolues, tu participes à l'organisation du congrès de la Fédération Européenne des Experts-comptables à Versailles, et celui de l'Association Méditerranéenne des Auditeurs (AMA), tu contribues à l'intégration des associations de gestion au sein de la profession comptable, tu lances les journées « Expertech » consacrées aux nouvelles technologies, tu participes au comité de pilotage de Tous Pour l'Emploi, que je présidais alors. En 2009, tu as initié le lancement du Comité des groupements des cabinets indépendants, le CGCI dont tu es le vice-président. Cet organe de réflexion et de mise en valeur de l'exercice pluridisciplinaire de l'e xpertise-comptable et du commissariat aux comptes rallie 10 groupements de cabinet représentant environ 500 cabinets

indépendants de taille moyenne représentant 12 000 collaborateurs, 2 000 associés et un chiffre d'affaires de près de 1,4 milliard d'euros. Depuis 2009, tu es membre du bureau du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts comptables et membre de différentes commissions. Là encore, tu mets ton expérience, tes capacités d'analyse et ton intelligence au service de la profession. Ton engagement en faveur de l'interprofessionnalité te conduit à t'impliquer au sein de la CCEF (Compagnie des Conseils et Experts Financiers) que j'ai créé en 1992. Depuis décembre 2011, tu es Secrétaire général de cette association présidée par janin Audas qui rassemble plus de 600 conseils et experts financiers. Ta curiosité toujours en éveil te conduit également à t'investir sous un angle différent dans l'entreprise. Tu deviens en 2005, membre du conseil d'administration du groupe d'assurance La Mondiale dont tu présides le comité d'audit depuis 2007. En 2009, tu as été nommé membre du conseil de la SGAM (société coiffant la réunion des groupes AG2R et La Mondiale), dont tu présides depuis cette année le comité d'audit et des comptes. Tu t'investis par cette fonction, à la fois dans le monde mutualiste, et dans le monde paritaire. Ta volonté d'aider les jeunes se manifeste par ta participation en tant que trésorier et depuis 2010, à Arietta, association accolée au Ministère des Affaires Etrangères et qui finance des bourses pour les jeunes étudiants en Sciences-Po qui, s'ils ne disposaient pas, de cette aide, ne pourraient pas effectuer leur cursus complet et accomplir des stages dans les grandes organisations internationales. Si ton parcours est d'une cohérence si remarquable, c'est parce que tu es fidèle à tes principes, à tes idées, à une vision ambitieuse de la profession. D'un optimisme à toute épreuve, tu veux avec tous les consœurs et confrères construire la profession comptable du futur, une profession que tu veux forte et équitable. En effet, la fidélité n'est pas la moindre de tes qualités. Fidèle tu l'es aussi en amitié, la présence de tous tes amis ce soir dont certains le sont depuis 30 ans, en témoigne. (…) André-Paul, tu as incontestablement joué un rôle majeur au service de notre profession pour laquelle tu œuvres depuis plus de 30 ans. Je suis heureux que cet investissement soit aujourd'hui récompensé ». La richesse de l’expérience professionnelle d’André-Paul Bahuon reflète intelligence et pragmatisme. Son exigence d’absolu et son perfectionnisme sont à l’image d’un homme écouté pour la justesse de ses diagnostics comptables. Apprécié pour ses multiples talents qu’il met au service des autres avec efficacité et humanisme, il était donc légitime que la République mette en lumière les qualités intrinsèques du récipiendaire au premier rang desquelles un sens profond de l’amitié qui rivalise avec l’amour qu’il porte à sa famille.

Les Annonces de la Seine - jeudi 21 juin 2012 - numéro 40

Jean-René Tancrède

2012-451