Edition du jeudi 27 juin 2013 by Annonces de la Seine

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Jeudi 27 juin 2013 - Numéro 40 - 1,15 Euro - 94e année

Conseil des Ventes Volontaires Rapport d’activité 2012 Philippe Limouzin-Lamothe, Carole Champalaune, Gilles Andréani, Dominique Chevalier, Catherine Chadelat, Pierrette Pinot, Jean-Claude Anaf, Christine de Joux et Eléonore Houlette

VIE DU DROIT Conseil des Ventes Volontaires L’avenir des ventes aux enchères par Catherine Chadelat.................. Droit et déontologie des ventes aux enchères .................................... Recueil des obligations déontologiques ..............................................

2 4 6

Avocats Conseils d’Entreprises

10 AGENDA ......................................................................................5 SOCIÉTÉ

“L’ère du soupçon” ..........................................................................

Hommage à Jean Moulin Un préfet exemplaire par Manuel Valls ........................................... Transmettre l’idéal de Jean Moulin par Aurélie Filippetti ............... Continuons ! par Jean-Marc Ayrault ................................................

11 14 16

AU FIL DES PAGES

Code de l’énergie .......................................................................17 Droits de l'Homme et libertés fondamentales ................31

CULTURE

Revue de l’UJA de Nanterre ...................................................18

ANNONCES LEGALES ...................................................19 PALMARÈS Association des Médiateurs Européens .............................31

e 11ème rapport annuel du Conseil des ventes volontaires a été rendu public hier 26 juin 2013 au cours d’une conférence de presse présidée par Catherine Chadelat dans les salons de la Documentation française, Quai Voltaire à Paris. La Présidente du Conseil des ventes volontaires était entourée d’Eléonore Houlette, Christine de Joux, Pierrette Pinot, Gilles Andréani, Dominique Chevalier, Philippe Limouzin-Lamothe et Jean-Claude Anaf qui ont exposé, chacun pour leur spécialité, les actions menées par le Conseil dans l’exercice de sa mission de régulation des ventes volontaires définie par la loi 2011-850 du 20 juillet 2011 complétant la loi 2000-642 du 6 juillet 2000. Depuis la libération des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques opérée en juillet 2011, les activités du Conseil des ventes volontaires s’inscrivent dans « un cadre juridique rénové et plus opérationnel » a précisé Catherine Chadelat. Présentant aux journalistes et aux personnalités, au premier rang desquelles Carole Champalaune, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, Ludovic Jariel Chef du bureau de la réglementation des professions et François Connault Chef du bureau de la prospective et de l'économie des professions, les missions juridiques et économiques du Conseil des ventes volontaires, la Présidente Catherine Chadelat a notamment insisté sur le fonctionnement collégial de cette institution, dans son nouveau cadre d’intervention,

qui a dû « s’adapter à un système déclaratif avec un contrôle qui s’e xerce désormais a posteriori dans le cadre de son pouvoir disciplinaire » en lieu et place « d’un agrément préalable des opérateurs de vente et du contrôle administratif qui l’accompagnait ». Elle s’est également félicitée, sur le plan économique, que « le marché des enchères en France en 2012 ait fait preuve d’une bonne résistance dans un contexte économique général pourtant difficile » puisque le montant total adjugé (2,42 milliards d’euros) a progressé de 1, 9 % en 2012 par rapport à 2011. Pour conclure, Catherine Chadelat a exprimé ses vifs remerciements aux membres du Conseil des ventes volontaires pour « leur implication aussi régulière que soutenue » dans le fonctionnement collégial de l’institution auquel elle est très attachée, mais aussi dans les travaux qui ont conduit à la réalisation d’un recueil des obligations déontologiques en février 2012 (arrêté ministériel du 21 février 2012 publié au Journal Officiel du 29 février 2012) répondant à « la volonté du législateur de doter les opérateurs de ventes volontaires d’un cadre déontologique » conçu comme « un outil d’information et de prévention à l’usage des opérateurs et des commissaires-priseurs de ventes volontaires dont il doit guider la prise de décision » et constituant « un atout majeur pour le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques en France ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Vie du droit

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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2012

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Catherine Chadelat

L’avenir des ventes aux enchères par Catherine Chadelat près une année 2011 riche sur le plan juridique, marquée tant par la réforme législative du 20 juillet 2011 et la concertation menée pour l’élaboration de son décret d’application que par les travaux qui ont conduit à l’adoption et l’approbation ministérielle du recueil des obligations déontologiques, l’année 2012 a été le temps de la mise en oeuvre. Cette année a été particulièrement dense pour l’activité du Conseil des ventes, qu’il s’agisse de ses travaux internes, des contacts pris avec les pouvoirs publics dans leur composante nouvelle ou encore du dialogue renouvelé avec les professionnels, notamment à l’occasion de trois rencontres décentralisées à Nantes, Lille et Toulouse pour mesurer, au plus près du terrain, les problématiques induites par l’évolution du marché. Ce onzième rapport d’activité, que j’ai le plaisir de présenter, est celui de l’autorité de régulation d’un secteur spécifique insuffisamment connu, celui des enchères volontaires dans lequel la transparence, la sécurité juridique, la qualité des prestations offertes doivent être pleinement assurées. Le Conseil des ventes s’y est consacré dans le cadre de ses missions juridiques et économiques, clairement redéfinies, et selon les modalités procédurales arrêtées par son règlement intérieur, entièrement refondu en décembre 2012.

Sur le plan juridique, les sujets d’intervention ont été variés et je n’évoquerai que les questions les plus saillantes. Le Conseil a dû, tout d’abord, adapter son nouveau cadre d’intervention au passage de l’agrément préalable des opérateurs de ventes et du contrôle administratif qui l’accompagnait, à un système déclaratif avec un contrôle qui s’exerce désormais a posteriori, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire. Il a ensuite été conduit à se pencher sur l’analyse de certaines innovations introduites par le

législateur dont l’interprétation pouvait poser difficulté (ouverture à la vente de gré à gré, assiette des cotisations, sort des mandats en cours des commissaires aux comptes au sein des opérateurs de ventes volontaires…). Il a été amené, en parallèle, à se prononcer sur la licéité d’un certain nombre de ventes atypiques dont les médias se sont fait l’écho et dont le contenu pouvait choquer les esprits ou heurter les croyances de certains. Dans un contexte également médiatique, le Conseil des ventes s’est attaché à faire respecter la distinction entre la vente aux enchères et le courtage électronique et à faire cesser, en rappelant les pouvoirs nouveaux qu’offre la loi, les confusions entretenues par certaines entreprises dans le secteur non régulé. Dans l’activité juridique ainsi évoquée du Conseil en 2012, deux sujets me paraissent se détacher qui ont conduit à un examen approfondi de concert avec la profession : - d’abord la nécessité de rénover le régime de formation des commissaires-priseurs. Dans le contexte de l’ouverture du marché, le législateur de 2011 a en effet posé l’obligation d’élaborer une formation « intégrée » commune aux différents acteurs des ventes que constituent les commissaires-priseurs volontaires comme judiciaires, les courtiers de marchandises assermentés et, à titre accessoire, les notaires et les huissiers de justice. Au-delà de cette exigence légale, une réflexion s’est imposée, au sein du Conseil, sur l’adaptation de la formation des commissaires-priseurs aux évolutions du marché dans le contexte actuel de compétitivité internationale accrue. L’année 2013 devrait voir se concrétiser les propositions formulées tant en ce qui concerne le niveau des diplômes (bac+ 3), qu’en ce qui concerne le contenu du stage ; - c’est également en 2013 que seront finalisés l’identification et le recensement des bonnes pratiques professionnelles que le Conseil des ventes a initiés en 2012, conformément aux vœux du législateur. Le Conseil s’est attaché à mettre sur pied un instrument pragmatique, reposant sur la mutualisation des savoir-faire. Parce qu’il doit être opérationnel pour les professionnels, il sera mis en ligne sur le site Internet - entièrement rénové – du Conseil et enrichi au fur et à mesure.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Vie du droit

Au plan économique, l’année 2012 tranche sur plusieurs points avec les résultats constatés en 2011 et présente des contrastes surprenants à certains égards. Le marché des enchères en France en 2012 a fait preuve d’une bonne résistance dans un contexte économique général pourtant difficile. Ainsi, le montant total adjugé a progressé de 1,9 % par rapport à 2011 pour atteindre un fait historique de 2,42 milliards d’euros. Cette progression est cependant bien moins importante qu’en 2011 (+ 8,6 %). Elle masque des dynamiques divergentes entre les trois secteurs d’activité : une baisse de 1,8 % pour le secteur « Arts et objets de collection », une stabilité pour le secteur « Chevaux », une progression soutenue à + 6,5 % pour le secteur « Véhicules d’occasion et matériel industriel ». Ce constat a une traduction symbolique : les deux premiers opérateurs de ventes (en montant adjugé) sont désormais des opérateurs du secteur « véhicules d’occasion et matériel industriel », qui supplantent les deux acteurs principaux et mondialement dominants du secteur « Arts et objets de collection », Christie’s et Sotheby’s. En 2012, près de 50 % du montant adjugé dans les ventes aux enchères en France ne relève pas du secteur « Arts et objets de collection ». Il convient donc de se garder de l’assimilation trop rapide, à laquelle procèdent les médias, entre les ventes aux enchères et les ventes d’œuvres d’art et d’objets de collection : elle ne reflète pas l’économie des enchères en France. Reste à analyser, au-delà des tendances générales, les dynamiques sous-jacentes que l’on pressent : poursuite de la concentration de l’activité autour de quelques opérateurs (63 % du montant total adjugé sont réalisés par les vingt premiers opérateurs de ventes volontaires) notamment dans le secteur « Véhicules d’occasion et matériel industriel », dualité du marché au sein du secteur « Arts et objets de collection » entre, d’une part, quelques maisons de ventes principalement parisiennes qui tirent l’activité et, d’autre part,

Ludovic Jariel, Carole Champalaune et François Connault

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Reste, et ce n’est pas là la moindre de ses tâches, la mission d’observation de l’é conomie des enchères dont le Conseil doit chaque année rendre compte et dont le présent rapport retrace les traits marquants.

une grande majorité d’opérateurs dont l’activité reste globalement stable et dont la rentabilité commerciale s’effrite. Les situations économiques restent donc fragiles et le secteur des enchères peut être sensiblement impacté par un revirement brutal du marché. Dans ce contexte, doit être plus que jamais présente à l’esprit la contribution que les opérateurs apportent à la vitalité tant des tissus économiques locaux que des autres métiers de la chaîne de valeur (experts, restaurateurs, logisticiens, éditeurs…). L’intérêt général commande de ne pas fragiliser le cadre juridique et fiscal sur lesquels ces opérateurs assoient leur activité. Au plan international, le marché des enchères du secteur « Art et objets de collection », le seul pouvant être analysé exhaustivement, a connu de sensibles inflexions, voire une contraction que certains pourraient qualifier d’opportune :

Evolution du montant des ventes aux enchères volontaires en France hors frais, en millions d’euros

un très fort recul de la Chine (- 22 %) mais une forte progression du marché nord-américain (+ 14,6 %) avec au total un recul de 5,9 % du montant adjugé au niveau mondial. New-York redevient la première place du marché des enchères devant Pékin. La leçon doit en être tirée : il n’y a pas de position acquise, l’internationalisation croissante des marchés conduisant à une compétition généralisée des places de marché. En termes de produit mondial des ventes, la Chine reste cependant le premier marché (36,6 %) devant les Etats-Unis (27,6 %) mais l’é cart s’est resserré ; le Royaume-Uni conserve sa troisième place et la France sa quatrième place (6 %), toujours loin devant la Suisse, l’Allemagne et le Canada. On notera, d’ailleurs, que l’Allemagne, qui sert souvent de modèle pour les comparaisons économiques, a enregistré en 2012 l’une des plus fortes baisses (- 21 %) mondiales. Le secteur des ventes volontaires en France, globalement, continue d’évoluer. J’ai toujours confiance dans la capacité de la profession à s’adapter aux données nouvelles et à assurer, avec indépendance et transparence, la loyauté des enchères. Plus que jamais face à un secteur concurrentiel dérégulé, c’est par la qualité des services apportés aux acheteurs et aux vendeurs que les opérateurs de ventes conforteront leurs atouts et leurs positions : mandat de vente explicite, désignation précise des biens proposés à la vente et garanties apportées sur leur provenance et leur origine, maîtrise totale des opérations, sécurité des transactions financières pour les vendeurs, transparence dans la détermination du prix de vente, respect des obligations en matière de déclaration de soupçon de blanchiment, suivi des enchères et paiement en ligne… Pour sa part, le Conseil des ventes continuera à accompagner les opérateurs de ventes en s’assurant que le concept de ventes aux enchères, commercialement porteur, ne soit pas abusivement utilisé. Il sensibilisera, dans sa

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Vie du droit mission de formulation de propositions législatives et réglementaires, les pouvoirs publics sur l’importance d’une clarification du cadre juridique. L’avenir du secteur des ventes aux enchères régulées n’est pas écrit. Il dépend principalement des opérateurs de ventes et de leurs commissaires- priseurs. Le cadre juridique

réformé par la loi du 20 juillet 2011 leur a ouvert des opportunités nouvelles, comme celles des ventes de gré à gré et des ventes de biens neufs, dont il conviendra de suivre le développement. Par ailleurs, le véritable essor de l’usage de l’Internet dans les ventes aux enchères (373 M€ d’adjudications en 2012 soit 15 % du montant total

des adjudications de l’année) manifeste la volonté des professionnels d'exploiter toutes les opportunités de cet instrument. Le mouvement devrait s’amplifier encore pour mieux répondre aux usages des clients et potentiellement s’ouvrir à d’autres publics qui ne viennent pas ou plus en salle de ventes « physiques ».

Droit et déontologie des ventes aux enchères ans ses précédents rapports, le Conseil des ventes a exposé la progression des travaux de la réforme du droit des ventes aux enchères publiques, engagés en 2008 et concrétisés par l’adoption de la loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de son décret d’application du 30 janvier 2012. Cette réforme étant acquise, le Conseil souhaite désormais fournir une présentation du cadre juridique et déontologique de l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

En droit, la vente aux enchères publiques, pardelà ses caractéristiques propres qui tiennent notamment à l’intervention du commissairepriseur et à la publicité attachée à l’opération et qui justifient qu’elle fasse l’objet d’une réglementation spécifique, est avant tout une vente, soumise en tant que telle au droit commun de la vente tel qu’il résulte du Code civil. La vente aux enchères publiques entre ainsi dans le champ d’application de l’article 1128 du Code civil qui limite le champ de toute cession en prévoyant que : « Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions ». La loi exclut en effet du commerce un certain nombre de biens. Ces biens ne peuvent donc être vendus d’aucune manière, ni de gré à gré ni aux enchères publiques. D’autres objets sont, quant à eux, soumis à des restrictions de commerce qui relèvent de réglementations particulières les concernant. Dans le cadre des ventes aux enchères publiques, il revient aux commissaires-priseurs de veiller aux conditions de commercialisation des objets qui leur sont présentés. Certaines interdictions et restrictions sont motivées par des impératifs de sécurité des biens et des personnes. Il en va, par exemple, ainsi du commerce des armes de guerre ou de la vente de machines-outils d’occasion qui n’est autorisée que pour autant que la machine soit accompagnée d’un certificat de conformité. D’autres relèvent de la protection de l’environnement et, plus spécifiquement, de certaines espèces animales et végétales menacées. Le commerce est en effet strictement surveillé et encadré par des textes d’ordre international (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du mars 1973 dite convention CITES), européen (règlement

« Tête de femme Dora Maar » vers 1939 - Pablo Picasso (1881-1973) Huile sur toile - 61,3 x 50,4 cm Montant adjugé : 5 600 000 € - Paris, 30 mai 2012, Sotheby’s n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce) et national (arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application des précédents textes). Cette réglementation qui évolue au regard de la menace qui pèse sur les espèces concernées autorise, conditionne ou interdit le commerce de certaines (cornes de rhinocéros, défenses d’éléphant) en fonction de différents critères tels que la date d’entrée dans l’Union européenne et le caractère brut ou travaillé de l’objet considéré. Il revient là encore au commissaire-priseur de s’assurer préalablement à la vente de la validité de celle-ci. Les restrictions de commerce les plus « sensibles » sont cependant celles qui touchent à l’être humain. Elles concernent en premier lieu le corps humain, qui n’est pas « dans le commerce ». Cette interdiction de commerce, inspirée par un principe à valeur constitutionnel de respect de la personne humaine, relève de l’article 161 du Code civil qui dispose que « le corps

humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial ». La mise en œuvre de cette règle de droit est plus complexe que le libellé de l’article le donne à croire. Elle est très fortement impactée par l’approche culturelle de l’élément humain concerné. Le corps humain n’est pas perçu de la même manière selon les lieux et les époques et tel échange que l’on juge choquant paraît ou a pu paraître normal dans un autre contexte. Il en va, par exemple, ainsi des reliques chrétiennes qui ont fait l’objet d’un intense trafic commercial au Moyen-âge mais dont la vente est aujourd’hui proscrite par le droit canon lui-même (1). La mise en œuvre de cette règle de droit qui interdit la constitution d’un droit patrimonial sur les éléments du corps humain doit nécessairement intégrer cette dimension culturelle. Les éléments ou les produits du corps qui ont fait l’objet d’un travail ou d’une appropriation culturel doivent être distinguées des éléments de corps brut. Devenu objet culturel, l’élément du corps humain est susceptible d’être transmis.

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Peut-on tout vendre aux enchères ?

Vie du droit Resté élément de corps humain, il est exclu du commerce et plus généralement de toute cession, fut-ce à titre gratuit (encore faut-il distinguer dans cette dernière catégorie, les éléments destinés à l’enseignement de la médecine). Dans cette optique, le Conseil des ventes a inséré dans le Recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires qui a été approuvé par arrêté du Garde des sceaux du 21 février 2012 (2) et a, de ce fait, valeur réglementaire, la disposition suivante : « Sauf lorsqu’ils constituent sans équivoque des biens culturels, l’opérateur de ventes volontaires s’abstient de présenter à la vente tout ou partie de corps ou de restes humains ou tout objet composé à partir de corps ou de restes humains » (3). Cette disposition détermine l’action du Conseil des ventes qui veille à procéder à l’examen de toute vente d’élément du corps humain qui vient à sa connaissance afin de déterminer dans quelle mesure cet élément a acquis une dimension culturelle. L’analyse du Conseil se fonde alors principalement sur le travail artistique et ethnique apporté à l’élément humain concerné (gravure ou tatouage d’un crâne…) et sur son usage rituel. A partir de cette analyse, le Conseil est alors en capacité d’intervenir, pour reconnaître la dimension culturelle d’un élément ou, à l’inverse, pour demander le retrait de la vente d’éléments de corps humain qui n’auraient pas acquis cette dimension. L’intervention du Conseil prend le plus souvent la forme d’un échange avec l’opérateur de ventes volontaires qui a eu charge de vendre l’élément considéré. A cet égard, est privilégié un dialogue permanent entre le Conseil des ventes et les professionnels pour que l’intervention se fasse en amont de la vente. Cette intervention peut cependant prendre une forme impérative. L’article L. 321-22 du Code de commerce attribue en effet au président du Conseil des ventes le pouvoir de suspendre, à titre temporaire et dans l’urgence, l’activité d’un opérateur ou d’un commissaire-priseur. Cette suspension est prononcée, au terme d’une procédure contradictoire, pour une durée qui peut aller jusqu’à un mois ; s’agissant de la vente d’un ou de quelques éléments de corps humain, la suspension peut ne porter que sur la vente de quelques lots au sein d’une vente. La pratique du Conseil des ventes, rejoint la majorité des institutions culturelles muséales ou marchandes, qui apprécient différemment le corps dans sa dimension purement humaine et dans sa dimension culturelle. Sensibilisés à ces questions, les opérateurs de ventes volontaires adoptent progressivement de bonnes pratiques conduisant à s’interroger sur la mise en vente d’éléments du corps humain, le cas échéant en concertation avec le Conseil des ventes. Mais le respect de la personne humaine ne s’arrête pas au corps. Un objet peut incarner l’humanité, individuelle ou collective, de la personne à qui il est attaché par un lien spirituel, culturel, idéologique ou historique. Le commerce de ces objets est alors ressenti comme une agression et peut déclencher des réactions vives. Le traitement juridique de ces questions est délicat dès lors que le droit est le produit d’un environnement culturel donné qui n’est pas

partagé par tous. Ainsi, le droit français sait ou devrait savoir - traiter les ventes d’objets qui se rapportent à son histoire et à sa culture. Sans être interdite, la vente publique d’objets nazis est réglementée, dès lors que leur exposition au public est prohibée (4). Pour autant, le commerce de certains biens qui peut choquer directement notre propre perception culturelle, ne fait l’objet d’aucune limitation. Le Conseil des ventes a ainsi été confronté à la programmation d’une vente d’instruments de torture qu’aucune réglementation n’interdit, seul le commerce extra- européen en étant prohibé par un règlement communautaire. Ce n’est que par la pression médiatique que l’annulation de cette vente a finalement été décidée par l’opérateur lui-même. De la même manière, aucun texte ne permettait au Conseil d’interdire la vente d’une tenue de déporté des camps de concentration nazis, finalement retirée de la vente également à l’initiative de l’opérateur. La question est plus difficile encore lorsqu’il s’agit d’objets dont on ne perçoit qu’imparfaitement la puissance symbolique et dont la vente, sans connotation apparemment particulière, choque pourtant ceux qui en connaissent la signification. La loi nationale appréhende mal ces objets qui sont intimement à une culture. Nul texte n’a pu traduire en norme le respect porté par les membres d’une communauté à des effigies humaines qu’ils perçoivent comme êtres humains. Tel a été l’obstacle auquel les représentants de la tribu Hopi ont été confrontés lorsqu’ils ont cherché à empêcher la vente des masques Katsinam qui symbolisent leurs ancêtres et sont perçus comme des personnes. Dès lors, ces objets donnent lieu à revendications qui tendent à leur retrait de la vente et à leur restitution. En l’absence de texte, le Conseil des ventes ne peut que rejeter ces demandes, sauf à ce qu’il soit démontré que ces biens ont fait l’objet d’un trafic de biens culturels, qu’ils aient été illicitement découverts, fouillés, vendus ou encore exportés. Parallèlement, le pouvoir de suspension d’urgence ne peut être mis en œuvre par le président du Conseil des ventes dès lors que la vente concernée ne viole aucun texte. Quelle que soit la sincérité des revendications exprimées. Il reste au Conseil des ventes la possibilité d’intervenir comme médiateur pour la recherche d’une solution qui respecte chacune des parties concernées. En l’absence de toute possibilité de l’adoption d’une norme générale, impropre à appréhender l’ensemble des préventions fondées sur des croyances particulières, il revient aux acteurs du marché des ventes aux enchères publiques de traiter par eux-mêmes ces questions, dans une approche déontologique de leur activité et dans un contexte de développement des bonnes pratiques. L’objectif de cette démarche n’est pas d’empêcher en toutes circonstances la vente d’objets à symbolique particulière, mais d’inciter les professionnels à acquérir ce réflexe dans une approche non seulement juridique, mais aussi éthique et humaine de l’opération.

(1) Etant entendu que le droit canon n’est pas partie du droit positif applicable en France. (2) Publié au Journal Officiel du 29 février 2012. (3) Article 1.5.4. du Recueil. (4) Article R. 645-1 du Code pénal.

Agenda

CGPME PARIS ILE-DE-FRANCE Les accords de maintien de l'emploi et leurs conséquences Petit-Déjeuner des Entrepreneurs le 4 juillet 2013 CGPME 75 19, rue de l’Amiral d’Estaing 75016 PARIS Renseignements : 01 56 89 09 30 a.debove@cgpme-idf.fr

2013-489

HAUT CONSEIL DES PROFESSIONS DU DROIT L’accès au droit : réflexions et propositions des professions du droit Colloque le 10 juillet 2013 Cour de cassation Grand’Chambre 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS Renseignements : 01.43.29.36.80 contact@hautconseildesprofessionsdudroit.fr 2013-490

COMMISSARIAT GÉNÉRAL À LA STRATÉGIE ET À LA PROSPECTIVE L’évolution des transferts entre les générations Contribution à une politique des âges Séminaire le 11 juillet 2013 18, rue de Martignac 75007 PARIS Renseignements : 01 42 75 61 37 jean-michel.roulle@strategie.gouv.fr 2013-491

4E ÉDITION DES INCONTOURNABLES DALLOZ DE LA ROCHELLE

Ateliers d’actualité juridique Formation les 4 et 5 juillet 2013

« Voiles et épitoges » Régate le 6 juillet 2013 Hôtel Mercure Vieux Port Sud Quai Louis Prunier 17000 LA ROCHELLE Renseignements : 01 40 64 13 00 inscription@dalloz.fr

2013-492

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

1ers Etats généraux du numérique La dématérialisation des actes de la profession : Enjeux et perspectives Colloque le 6 septembre 2013 Maison du Barreau 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 53 30 85 75 www.cnb.avocat.fr

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

2013-493

Vie du droit Recueil des obligations déontologiques e présent recueil regroupe un ensemble d'obligations déontologiques qui s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, quel que soit leur mode d'exercice, leur localisation ou leur spécialité. Ce recueil a été élaboré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en concertation avec toutes les composantes de la profession. Le groupe de travail constitué à cet effet s'est inspiré de travaux antérieurs et de la jurisprudence disciplinaire du Conseil des ventes. Il a également procédé à de nombreuses auditions de praticiens qui entretiennent des relations étroites avec le secteur des ventes aux enchères et dont les professions sont soumises à des obligations déontologiques. Ce recueil ne reproduit pas les obligations législatives et réglementaires qui s'imposent aux opérateurs. Il laisse place par ailleurs à l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques professionnelles. Le présent recueil est structuré en trois parties. La première est relative aux « devoirs généraux » des opérateurs de ventes volontaires. La seconde traite de l'organisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qu'elle présente dans une approche chronologique: « préparation de la vente », « déroulement de la vente » et « après la vente ». La dernière partie aborde la problématique de « l'organisation des opérateurs ». Ce recueil est le premier document regroupant et mettant en forme les obligations

déontologiques qui s'imposent aux opérateurs de ventes volontaires. Sa mise en application est concomitante de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2011 de la loi numéro 02011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. La loi (article 20) qui prévoit l'élaboration du présent recueil modifie les conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment en ce qu'elle offre aux opérateurs de ventes volontaires la possibilité d'élargir leur champ d'activité. La compétence du Conseil des ventes s'exerce à l'égard des opérateurs de ventes volontaires dans leur activité de ventes volontaires. En ce qui concerne les ventes de gré à gré que ces opérateurs peuvent désormais réaliser hors du cas spécifique de la vente « après la vente» prévue à l'article L. 321-9 du Code de commerce, le nouvel article L. 321-5 de ce code impose des prescriptions spécifiques aux opérateurs dans l'exercice de cette nouvelle activité. En conséquence, la compétence du Conseil s'étend au contrôle du respect de ces prescriptions, à savoir l'exigence d'un mandat, l'information préalable du vendeur sur la faculté de vendre son bien aux enchères et l'établissement d'un procès-verbal. Ce recueil devra évoluer en fonction des nouveaux enjeux de la profession.

I. Les devoirs généraux L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires

veillent au bon déroulement des ventes aux enchères publiques dont ils assurent l'organisation, la réalisation et la direction. Ils veillent à en garantir la transparence. Dans leurs activités, l'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de diligence à l'égard de leurs clients, vendeurs et acheteurs. L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de loyauté vis-à-vis de leurs clients, vendeurs et acheteurs, et de leurs confrères. Le commissaire-priseur de ventes volontaires est tenu à un devoir d'impartialité entre les différents enchérisseurs. L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de discrétion au sujet des informations dont ils ont connaissance dans leurs activités. L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires agissent en toute indépendance à l'égard des prestataires et des clients, vendeurs et acheteurs, et du public en général. L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires veillent à ne pas générer de situation de conflit d'intérêts dans leurs activités. L'opérateur de ventes volontaires et le commissaire-priseur de ventes volontaires sont tenus à un devoir de vigilance. A cette fin, ils mettent en oeuvre l'ensemble des moyens dont ils disposent pour identifier et porter à la connaissance des autorités compétentes dans les conditions définies par la loi les opérations susceptibles de concourir à la réalisation d'infractions telles que le trafic de biens culturels ou le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Lorsqu'il procède à une vente de gré à gré en dehors du cas prévu par l'article L. 321-9 du Code de commerce, l'opérateur de ventes volontaires veille à ce que les documents relatifs à l'opération soient établis et conservés dans des conditions qui permettent de les distinguer clairement des opérations de ventes aux enchères.

II. Les opérations 1. Préparation de la vente

Photo © Sotheby’s / ArtDigital Studio

1. Devoirs généraux Indépendance et maîtrise de la vente

Fauteuil crocodile I - Claude Lalanne (1925) Montant adjugé : 1 150 000,00 € Bronze et crocodile. 80 x 80 cm - Paris, 6 juin 2012 Sotheby’s

L'opérateur de ventes volontaires a la maîtrise de la vente dont il fixe les conditions générales et qu'il organise et réalise en toute indépendance. Il s'abstient d'intervenir dès lors qu'il estime que son intervention peut générer une situation de conflit d'intérêts. L'organisation et la préparation de la vente comprennent la description et l'estimation des objets rassemblés, l'élaboration des réquisitions de vente, la fixation éventuelle du prix de réserve en accord avec le vendeur, la fixation du montant des frais applicables aux vendeurs et aux acheteurs, la publicité de la vente et l'exposition des objets. L'opérateur de ventes volontaires conserve la preuve qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L 321-5 du Code de commerce.

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Vie du droit s'assurer par lui-même de la provenance du ou des biens qui lui sont apportés en procédant à toute vérification utile. En cas de relation suivie entre l'apporteur de biens et l'opérateur de ventes volontaires, celuici doit être prêt à faire ces vérifications pour toute vente et y procéder lui-même. Relations avec les apporteurs de vendeurs

Photo © Arqana

Lorsque l'opérateur de ventes volontaires bénéficie de l'intervention d'un tiers pour l'approche d'un vendeur, il veille à ce que cette intervention se fasse dans le respect des principes de loyauté et de transparence, dans ses relations avec ce tiers comme dans celles avec le vendeur. Relations avec les experts

Edkhan - mâle issu des gagnants de Groupe 1 Sea The Stars et Alpine Rose Montant adjugé : 1 200 000 € - Deauville - 19 août 2012 Devoir d'information

L'opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir d'information à l'égard de ses clients, vendeurs et acheteurs, et plus généralement, du public. Il s'assure que les clients et le public sont informés de la nature de l'opération proposée en veillant à distinguer clairement entre ventes volontaires et ventes judiciaires, entre ventes physiques et ventes électroniques, entre ventes de biens d'occasion et ventes de biens neufs et entre opérations de ventes aux enchères publiques et ventes de gré à gré également appelées opérations de courtage. Il informe les clients et le public des conditions générales de la vente, notamment pour ce qui concerne les frais qu'il perçoit auprès de l'acheteur, les modalités de règlement et d'enlèvement des biens achetés et, plus généralement, le déroulement de la vente. L'opérateur de ventes volontaires informe les clients et le public de l'existence des contraintes légales françaises susceptibles de peser sur l'acquisition et la circulation de l'objet proposé à la vente. Avant le déroulement de celle-ci et lorsque l'objet proposé à la vente le justifie, il informe l'autorité administrative compétente (le ministère chargé de la culture) de la mise en vente de l'objet afin de permettre à l'Etat d'exercer son droit de préemption. Toute modification ou rectification des informations figurant au catalogue est portée à la connaissance du public, le cas échéant par un affichage approprié dans la salle de vente. 2. Relations avec le vendeur Vérifications préalables

L'opérateur de ventes volontaires vérifie l'identité du vendeur en obtenant de celui-ci la présentation d'un document justificatif (pièce d'identité, extrait du Registre du commerce et des sociétés) ainsi que sa qualité de vendeur des biens proposés. Lorsque le client est déjà connu de l'opérateur de ventes volontaires, cette vérification n'est pas nécessaire. L'opérateur de ventes volontaires s'assure, pour les besoins de la vente, des autorisations nécessaires à la reproduction et à l'exposition des objets soumis au droit d'auteur. Les informations recueillies par l'opérateur de ventes volontaires auprès du vendeur sont

confidentielles, sauf accord de celui-ci ou lorsque leur divulgation est prescrite par la loi. Devoirs à l'égard du vendeur

L'opérateur de ventes volontaires est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l'égard du vendeur pour l'établissement du mandat de vente et cela tout au long du processus de vente. Il lui apporte tous les éléments d'information dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné. L'estimation à laquelle il procède ne doit pas faire naître dans l'esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel le ou les biens pourraient être vendus. L'opérateur de ventes volontaires informe le vendeur des frais, débours, droits et taxes qui lui seront facturés. Il indique au vendeur si l'objet confié sera vendu lors d'une vente courante ou lors d'une vente cataloguée. Lorsque le vendeur le lui demande, il l'informe de la date de vente. Il s'abstient de toute manoeuvre déloyale dans l'approche du vendeur, notamment à l'encontre de ses confrères. Mandat de vente

L'opérateur de ventes volontaires indique dans le mandat de vente que le vendeur ne doit porter aucune enchère pour son propre compte et qu'il ne désignera aucune personne pour porter une telle enchère durant la vente. 3. Relations avec les différents intervenants Relations avec les apporteurs d'affaires

L'opérateur de ventes volontaires ne peut recourir aux services d'un apporteur d'affaires que s'il conserve la maîtrise de l'organisation et de la réalisation de la vente. Il ne prête pas son concours à des opérations pour lesquelles il se bornerait à “tenir le marteau” et qui auraient pour effet de permettre à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice de l'activité de ventes aux enchères, d'organiser et de réaliser de telles ventes. Relations avec les apporteurs de biens

Lorsque l'opérateur de ventes volontaires prépare la vente d'objets proposés par un apporteur de biens, il doit être en mesure de

S'il s'attache, en vue de la vente, les services d'un expert, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient d'exercer une quelconque influence sur la description,la présentation et l'évaluation des biens qui sont soumis à l'expert. L'opérateur de ventes volontaires veille à rester indépendant vis-à-vis de l'expert et à conserver la maîtrise de la vente. Avant d'engager toute opération relative à la vente, l'opérateur de ventes volontaires informe l'expert du prix de réserve qu'il fixe et lui rappelle son caractère confidentiel. L'opérateur de ventes volontaires informe le public de l'intervention d'un expert dans la vente et de ses coordonnées. Il met le public en mesure de joindre l'expert ou de consulter le rapport d'expertise lorsque l'expert en a établi un. Lorsque plusieurs experts interviennent, l'opérateur de ventes volontaires précise pour quels biens chacun d'entre eux intervient. Lorsque l'intervention d'un ou de plusieurs experts ne concerne qu'une partie des biens proposés à la vente, l'opérateur de ventes volontaires distingue les biens qui ont bénéficié d'une expertise et ceux qui n'ont pas été expertisés. Relations avec les prestataires

L'opérateur de ventes volontaires qui a recours à des prestataires extérieurs tient à la disposition des clients leurs coordonnées pour les prestations qui les concernent. 4. Suivi des objets Inventaire

L'opérateur de ventes volontaires qui inventorie des biens à la demande d'une personne s'attache à répertorier chacun des biens qui lui sont présentés. Il limite la possibilité de la réunion en lots aux objets dont la valeur unitaire est minime ou que leur nature justifie. Il invite la personne qui lui a demandé l'inventaire, son ayant droit ou son représentant, à être présent lors de l'établissement de cet inventaire. Il veille également à ce qu'aucun objet ne puisse être emballé ou emporté en vue de la vente avant qu'il ne l'ait répertorié. Transport

Avant l'enlèvement des objets chez le vendeur ou à l'endroit que ce dernier lui indique, l'opérateur obtient l'accord du vendeur sur la liste des objets à emporter. A tout moment du processus de vente, il doit être en mesure d'indiquer la localisation des biens enlevés.

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Vie du droit Lorsque le client n'a pas lui-même recours à un transporteur, l'opérateur de ventes volontaires l'informe des conditions dans lesquelles le transport est organisé. Il précise si le transport est organisé en interne ou s'il est fait appel à un transporteur indépendant ainsi que les conditions dans lesquelles ce transport est assuré.

à la vente un équipement de protection individuelle d'occasion sollicite du vendeur la remise d'un certificat de conformité lorsqu'il doit être mis en service. Si l'équipement est destiné à être vendu pour la récupération de ses composants, l'opérateur de ventes volontaires le signale de manière claire et non équivoque dans la publicité de la vente et lors de la vente.

Stockage

L'opérateur de ventes volontaires, en sa qualité de gardien des objets qui lui sont confiés, veille à leur sécurité. A cette fin, il prend les mesures appropriées pour protéger ces biens pendant leur stockage des risques de vols et de dommages matériels. Il informe, à leur demande, ses clients des conditions dans lesquelles les biens sont stockés et assurés jusqu'au moment de la vente. Livre de police

L'opérateur de ventes volontaires tient un livre de police sincère et fidèle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui le régissent. 5. Objets proposés à la vente Vérification de l'origine des objets

L'opérateur de ventes volontaires procède aux diligences appropriées en ce qui concerne l'origine de l'objet qu'il met en vente et les droits des vendeurs sur cet objet. Compte tenu des caractéristiques de cet objet, des inscriptions qu'il peut comporter et des circonstances de son dépôt, ces diligences portent notamment sur l'é ventualité que cet objet provienne d'un vol, d'un détournement de bien public, d'une spoliation, d'une fouille illicite et, plus généralement, d'un trafic de biens culturels. A cette fin, il lui appartient de consulter les bases de données françaises et internationales disponibles et d'interroger les organisations compétentes (Interpol, Office central de lutte contre le trafic des biens culturels, ministère de la culture, etc.). Si la provenance de l'objet lui paraît douteuse, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient de mettre l'objet en vente et informe les autorités compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. Véhicules

L'opérateur de ventes volontaires s'assure de la disponibilité du véhicule qu'il propose à la vente en sollicitant la remise d'un certificat de non gage par l'autorité compétente. Il donne au public les informations appropriées sur l'état du véhicule en précisant si une vérification a été faite et dans quelles conditions. Equipements de travail et équipements de protection individuelle d'occasion

L'opérateur de ventes volontaires qui propose à la vente un équipement de travail d'occasion sollicite du vendeur la remise d'un certificat de conformité lorsque l'équipement doit être mis en service. Dans le cas contraire, si l'équipement est destiné à être vendu pour être transformé en pièces détachées, pour être reconditionné ou pour être exporté, l'opérateur de ventes volontaires le signale de manière claire et non équivoque dans la publicité de la vente et lors de la vente. L'opérateur de ventes volontaires qui propose

Qualité des objets

L'opérateur de ventes volontaires effectue les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l'état actuel des connaissances, la qualité de celuici notamment en considération de sa nature, de son origine géographique et de son époque. Le cas échéant, il recourt à l'assistance d'un expert. L'opérateur de ventes volontaires s'enquiert de l'authenticité de l'oeuvre qu'il propose à la vente en faisant les démarches que l'on est droit d'attendre de lui à cet effet. Il demande au vendeur s'il existe un certificat d'authenticité ou un rapport d'expert et se rapproche le cas échéant des artistes ou de leurs ayants-droit. Il ne doit pas chercher à masquer les doutes qu'il éprouve quant à l'authenticité de l'objet. Lorsque l'objet mis en vente est une reproduction d'une oeuvre d'art ou d'un objet de collection, l'opérateur de ventes volontaires s'assure de sa légalité et le désigne au public comme reproduction. Il s'assure également de la légalité de la vente d'objets composés en totalité ou en partie d'éléments végétaux ou animaux au regard des stipulations de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et donne au public toutes les informations utiles à cet égard. Sauf lorsqu'ils constituent sans équivoque des biens culturels, l'opérateur de ventes volontaires s'abstient de présenter à la vente tout ou partie de corps ou de restes humains ou tout objet composé à partir de corps ou de restes humains. Lorsqu'il propose à la vente un bien meuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, des archives ou des trésors nationaux, l'opérateur de ventes volontaires donne au public toute information utile sur les effets du classement ou de l'inscription, et notamment sur les obligations qui pèsent sur le propriétaire d'un tel bien. Description des objets et catalogue

Les objets proposés à la vente font l'objet d'une description préalable portée à la connaissance du public. Toutefois, cette obligation ne s'impose pas pour les objets proposés dans les ventes courantes au regard de leur valeur minime. La description de l'objet est sincère, exacte, précise et non équivoque au regard des connaissances que l'on peut en avoir au moment de la vente. La description de la nature de cet objet et de son état reflète les doutes qui peuvent exister sur certaines de ses qualités. La description indique l'existence de réparations ainsi que de restaurations, manques et ajouts significatifs dont le bien peut avoir fait l'objet et qu'il a pu constater. La description se conforme aux définitions et aux typologies fixées par le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'oeuvres d'art et d'objets de collection modifié.

La référence à une origine particulière des objets (château, collection, succession, tradition familiale, etc.) est réservée aux objets qui présentent un lien avéré avec l'origine indiquée. Lorsque la vente est composée d'objets d'origines diverses, la publicité peut mentionner une origine particulière à condition qu'elle se limite aux objets ayant cette origine. L'opérateur de ventes volontaires veille à ce que la publicité relative aux biens neufs les distingue clairement des autres biens. 6. Prix Estimation

L'estimation des biens est sincère. L'estimation est portée à la connaissance du public dans le catalogue ou dans la salle de ventes sous la forme d'une liste mise à la disposition du public ou sur demande. Toute modification de l'estimation est portée à la connaissance du public. Prix de réserve

Lorsqu'en accord avec le vendeur, l'opérateur de ventes volontaires fixe un prix de réserve, il n'est pas tenu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-11 du Code de commerce, par l'estimation donnée par l'expert. Un prix de réserve « global » ou « utilisation des reports» ou « compensation » peut être fixé pour un ensemble d'objets, notamment lors de la vente d'une collection. Dans ce cas, le prix de réserve « global » ne doit pas être supérieur à la somme des estimations basses de tous les objets composant l'ensemble. Le prix de réserve peut être modifié jusqu'au moment de la vente de l'objet. Garantie de prix

L'opérateur de ventes volontaires informe le vendeur qui entend bénéficier de la garantie de prix, des modalités pratiques de sa mise en oeuvre et de la possibilité de lui verser la différence entre le prix d'adjudication et le montant garanti ou de se déclarer adjudicataire de l'objet. 7. Organisation de la vente Conditions générales

L'opérateur de ventes volontaires assure la transparence de la vente en rendant accessibles au public, de manière claire et non équivoque, les conditions générales de vente qui comprennent notamment le montant toutes taxes comprises des « frais acheteurs », le cas échéant par tranches, en précisant le régime applicable en matière de TVA. Pour les ventes aux enchères électroniques, les conditions générales de vente doivent être téléchargeables. L'opérateur de ventes volontaires fait apparaître dans tous les descriptifs des objets ceux de ces objets qui sont vendus, à titre exceptionnel, par ses dirigeants, associés ou salariés. Cette indication peut prendre la forme d'un signe distinctif (astérisque ou autre). Exposition des objets

Les biens destinés à la vente sont exposés au public préalablement à la vente. L'opérateur de ventes volontaires veille à la sécurité des biens qui sont exposés. L'opérateur de ventes volontaires qui organise une vente aux enchères par voie électronique précise si les objets proposés à la vente ne sont visibles qu'à l'écran ou s'ils sont en outre exposés

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Vie du droit compte les ordres d'achat qu'il a reçus avant la vente; il peut refuser un ordre d'achat si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires ou si l'ordre n'indique pas clairement le montant maximum de l'enchère. L'opérateur de ventes volontaires peut prendre en compte les enchères par téléphone; il peut demander à l'enchérisseur une confirmation écrite de son souhait d'enchérir par téléphone sur un ou plusieurs lots précisément désignés ; il peut refuser une enchère par téléphone, notamment si l'enchérisseur n'a pas communiqué ses coordonnées personnelles et bancaires.

Photo © Piasa

3. Enchères

Boîte en ivoire et écaille de tortue Liukongping, Chine - Montant adjugé : 950 000 € Vente à Drouot Richelieu - 14 juin 2013 - SVV Piasa En forme de trois cercles en bronze doré. Le dessus décoré d’une peinture polychrome sur soie à décor d’enfants jouant sur fond bleu, sous verre ; les côtés décorés d’une frise de grecques sur fond noir et chauves-souris en bronze doré ; le dos en écaille de tortue. Chine, époque Qianlong (1736-1795).

physiquement et, si tel est le cas, précise les conditions dans lesquelles ils peuvent être vus. Lorsque les biens mis en vente constituent une série ou des produits manufacturés, leur description et « le cas échéant » leur reproduction photographique peut tenir lieu d'exposition. Il en est de même, à titre exceptionnel, pour les métaux précieux lorsque les conditions de sécurité l'exigent. L'opérateur de ventes volontaires fournit au public les renseignements que le public lui demande et dont il dispose. Il met à la disposition du public toutes les informations utiles sur les frais facturés à l'acheteur ainsi que les modalités de paiement. Inscription préalable

L'opérateur peut, le cas échéant, soumettre la participation aux enchères à une inscription préalable ainsi qu'à la présentation d'une garantie de paiement. Ces formalités ne doivent pas avoir pour effet de porter atteinte au caractère public de la vente. Les conditions d'inscription que l'opérateur souhaiterait imposer doivent avoir un caractère objectif, non discriminatoire et approprié. La possibilité d'enchérir par téléphone ou par Internet ainsi que les modalités pratiques de ces modes d'enchères, incluant la manière dont l'enchère par Internet se matérialise (clic, réception d'un courriel, etc.), figurent dans le catalogue de vente ou, en l'absence de catalogue, sont portées à la connaissance du public par tout moyen approprié. Accès à la vente

La publicité précise les coordonnées du lieu de vente. L'appellation de celui-ci ne doit pas créer d'ambiguïté quant à l'activité qui y est exercée.

Dans le cas d'une vente électronique, la publicité mentionne l'adresse du site Internet auquel il faut se connecter pour participer à la vente et les modalités de connexion au site. L'opérateur de ventes volontaires assure le libre accès de la vente au public.

2. Déroulement de la vente 1. Ouverture de la vente

L'opérateur de ventes volontaires porte à la connaissance du public les modalités pratiques de la vente qu'il a définies. Au début de la vente, le commissaire-priseur de ventes volontaires annonce le montant des frais et taxes que les acheteurs auront à régler en plus du prix auquel le bien sera adjugé. S'il est amené à retirer un objet de la vente, il en informe le public sans délai. Il annonce avant la vente toute modification aux informations données dans la publicité de la vente ou aux conditions générales de vente. L'intervention, à titre exceptionnel, d'un commissaire-priseur de ventes volontaires habilité auprès d'un autre opérateur doit être portée à la connaissance du public et mentionnée au procès-verbal.

L'opérateur de ventes volontaires veille à la confidentialité de l'identité des acheteurs, quel que soit le moyen utilisé par ces derniers pour enchérir. Mise à prix

Le commissaire-priseur de ventes volontaires décide du montant de la mise à prix et des paliers d'enchères. Lorsqu'il n'y a qu'un seul ordre d'achat, la mise à prix est inférieure à son montant. Lorsqu'il y a plusieurs ordres d'achat, le montant de la mise à prix peut être supérieur au montant de l'ordre d'achat précédant l'ordre le plus élevé. Il doit dans tous les cas être inférieur au montant de l'ordre d'achat le plus élevé. Adjudication

L'adjudication est réalisée par la prononciation du mot « adjugé » accompagnant le coup de marteau. Elle opère le transfert de propriété. Dans le cas d'une vente électronique, l'adjudication doit être matérialisée de manière non équivoque, par un affichage à l'écran approprié ou par l'envoi sans délai d'un courriel à l'adjudicataire. Lorsque l'objet n'est pas adjugé et est repris pour le compte du vendeur, seul le coup de marteau marque la fin des enchères. Procès-verbal

Le commissaire-priseur de ventes volontaires dresse le procès-verbal de la vente aux enchères publiques qu'il dirige. Il y joint les actes de cessions de gré à gré réalisées, le cas échéant, après la vente. Le procès-verbal est sincère et fidèle. Le procès-verbal des ventes de gré à gré qui ne sont pas réalisées en application des dispositions de l'article L. 321-9 du Code de commerce est inscrit sur un répertoire distinct du répertoire des procès-verbaux des ventes aux enchères publiques.

3. Après la vente

2. Direction de la vente

1. Paiement du prix au vendeur

Le commissaire-priseur de ventes volontaires veille au respect des conditions générales de la vente pendant son déroulement. Le commissaire-priseur de ventes volontaires assure la police de la vente. Il dirige la vente en veillant à la liberté des enchères et à l'égalité entre l'ensemble des enchérisseurs. La vente est dirigée en langue française avec, si nécessaire, une traduction dans une ou plusieurs autres langues. L'opérateur de ventes volontaires prend en

L'opérateur de ventes volontaires procède sans délai aux diligences nécessaires pour obtenir de l'acquéreur le paiement du prix d'adjudication et des frais et régler le vendeur. 2. Entreposage

L'opérateur de ventes volontaires s'assure des conditions dans lesquelles les biens sont entreposés dans l'attente de leur enlèvement. Il fournit au client toute information utile sur cette prestation et sur les conditions dans lesquelles

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Vie du droit les biens sont assurés pendant la période concernée. Il informe le client du coût éventuel de la prestation. Lorsque l'entreposage est confié à un prestataire extérieur, l'opérateur de ventes volontaires communique au client le nom de celui-ci. 3. Enlèvement des objets

L'opérateur de ventes volontaires fournit aux acheteurs toute précision sur les modalités selon lesquelles ils prennent possession des objets achetés, sur place ou, selon leur demande et à leurs frais, par livraison. 4. Sort des objets invendus

Le mandat de vente ou son avenant prévoit les conditions dans lesquelles les objets invendus sont restitués ou remis en vente. 5. Traitement des réclamations

L'opérateur de ventes volontaires veille à traiter avec diligence les réclamations qui lui sont, le cas échéant, adressées par des clients.

III. Organisation des opérateurs 1. Exercice de plusieurs activités par un opérateur de ventes volontaires Lorsque l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est exercée en même temps qu'une ou plusieurs autres activités au sein d'une seule et même structure, l'opérateur de ventes volontaires veille à ce que l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit clairement distincte dans l'organisation opérationnelle et financière de la structure. L'opérateur de ventes volontaires doit être organisé de façon à écarter tout risque de conflit d'intérêt entre l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques et les autres activités. L'opérateur de ventes volontaires veille à ne pas créer de confusion dans l'esprit du public quant

à la nature de l'activité exercée. A cette fin, il informe les clients de la nature des différents services proposés.

2. Cessation d'activité Lorsqu'il met fin à son activité, l'opérateur de ventes volontaires accomplit toute diligence nécessaire à la sauvegarde des intérêts des vendeurs et des acheteurs et, plus largement, de toutes les personnes qui lui auraient confié des objets.

3. Sensibilisation du personnel L'opérateur de ventes volontaires sensibilise l'ensemble des personnes qu'il emploie aux obligations déontologiques et aux obligations de vigilance qui pèsent sur lui. 2013-488

Avocats Conseils d’Entreprises “L’ère du soupçon”

e Parlement examine actuellement un projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière dont les dispositions sont dangereuses et inacceptables. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment nécessaire, de surcroît dans le contexte de crise économique que nous connaissons. Toutefois, cet objectif légitime ne saurait justifier des dispositions portant atteinte aux libertés les plus fondamentales. Alors que nous sommes auxiliaires de justice, que notre rôle est, par nos conseils, de sécuriser nos clients en les aidant à choisir la solution la plus favorable à leur situation parmi toutes celles offertes par la loi, et non de les aider à la violer, nous sommes potentiellement visés comme coauteurs ou complices. Le simple soupçon de fraude fiscale ouvrant le champ de la criminalité organisée, dès lors qu’un enquêteur, un procureur, un juge d’instruction estimera qu’un schéma fiscal pourrait être illicite, il sera incité à mettre en cause non seulement le contribuable mais aussi son conseil, puisqu’ils formeront potentiellement ensemble la « bande » nécessaire pour que toutes les procédures nées de la loi Perben II puissent être utilisées : garde à vue de quatre jours, interceptions sonores,… Les mises en causes d'avocats innocents se multiplieront nécessairement. Les CARPA seraient désormais astreintes à la déclaration de soupçon en matière de blanchiment. Il a même été envisagé que notre activité judiciaire, jusqu’alors préservée, y soit de même soumise, sous le prétexte de lutter

contre d’hypothétiques « faux procès » qui seraient organisés pour mieux blanchir. La mise en cause des avocats est de plus en plus fréquente, les perquisitions se multiplient, non parce qu’ils se seraient faits complices de leurs clients – les condamnations sont en pratique inexistantes – mais parce que les enquêteurs pensent trouver dans nos cabinets les informations qui leurs manquent, parce qu’ils perçoivent notre secret comme une entrave. Le projet, ne nous y trompons pas, dépasse par sa portée notre seul exercice professionnel ou la fiscalité.

Des principes fondamentaux du droit pénal sont remis en cause. L’administration pourra utiliser des preuves obtenues de manière illicite. La charge de la preuve en matière pénale sera inversée : il y aura ainsi blanchiment dès lors que la personne poursuivie ne pourra prouver elle-même la légalité de chaque euro dont elle dispose. Enfin, les règles de prescription des délits sont brutalement modifiées. C’est un véritable changement de société qui s’organise. Le projet vise à inciter chaque citoyen à devenir un véritable délateur : chaque salarié, chaque stagiaire, pourra sans risque de sanction

dès lors qu’il est de « bonne foi » dénoncer son collègue dès lors qu’il le soupçonnera de commettre une infraction. La « bonne foi », ou son apparence, justifie tout, permet tout. Tout cela au moyen d’une procédure parlementaire accélérée, donc sans la concertation pourtant prônée en toute matière par le Président de la République, et surtout sans la sérénité nécessaire à une réflexion aboutie. Il est évident que nombre de ces dispositions sont contraires à notre Constitution, pourtant le projet avance, sans hésiter. Chaque jour nous a apporté de nouveaux amendements, tous aussi inquiétants… L’ACE a suivi quotidiennement les travaux parlementaires. Nous avons rencontré les rapporteurs du projet devant l’Assemblée nationale et tenté, en vain, de les convaincre que les intentions les plus louables peuvent conduire aux pires dérives. Nous poursuivons sans faille notre action auprès du Gouvernement et du Sénat. C’est l’ensemble de notre profession qui doit se mobiliser. Non pas seulement parce que nous sommes nous-mêmes concernés, atteints dans nos principes les plus essentiels, mais surtout parce que les avocats ont un rôle social fondamental, dépassant leurs propres intérêts : celui de gardiens et de défenseurs des libertés. Nous avons le devoir de nous réunir et de porter ensemble la voix du Droit et de la Justice. Source : Communiqué du 25 juin 2013

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

2013-494

Société

Hommage à Jean Moulin Hôtel de Beauvau - 21 juin 2013 Le 21 juin dernier, soixante-dix ans jour pour jour après son arrestation à Caluire-et-Cuire (Rhône), un solennel hommage a été rendu à Jean Moulin à l’hôtel de Beauvau par Manuel Valls, ministre de l’Intérieur et Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication. Lors de cette cérémonie, le ministre de l’Intérieur a remis solennellement à la ministre de la Culture et de la Communication le dossier administratif du préfet Jean Moulin, afin qu’il soit versé aux Archives nationales pour « garder vivante la mémoire d’un héros de la nation et transmettre le témoignage d’un parcours républicain exemplaire ». A cette occasion, les chœurs de l’armée française ont interprété « Le chant des partisans » et deux élèves du collège Carnot (Paris 17ème), lauréats du Prix départemental 2013 du concours national de la Résistance et de la Déportation, ont lu une lettre écrite par Jean Moulin à sa mère et sa sœur, le 15 juin 1940. En écho à cette cérémonie parisienne, un hommage à Jean Moulin a également été rendu par le Premier ministre à Lyon, où il prononça un discours devant le mémorial de la prison de Montluc, que nous publions en page 16, et par l’ensemble des préfets de département sur l’ensemble du territoire pour célébrer « l’homme d’action et d’autorité qui a mis les valeurs acquises lors de sa brillante carrière préfectorale au service d’un intérêt plus élevé que sa propre vie ». Chloé Grenadou

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aurélie Filippetti et Manuel Valls

Un préfet exemplaire par Manuel Valls (...) voquer la mémoire de Jean Moulin – et particulièrement dans le lieu où nous nous trouvons – n’est pas une chose évidente, qui va de soi. Car il s’agit, devant la grandeur de l’homme, de trouver les mots justes pour dire toute la dignité d’un combat, d’un sacrifice, pour la France.

Ce qu’a accompli Jean Moulin constitue une dette imprescriptible pour notre Nation. Evoquer la mémoire de Jean Moulin est, également, un exercice difficile, car d’autres, de manière magistrale – et notamment, chère Aurélie FILIPPETTI, l’un de vos illustres prédécesseurs – ont su parlé au nom de tous. La voix d'André Malraux résonne encore dans les mémoires. Ce 19 décembre 1964, il prononce un discours qui marque l'histoire et qui rend au préfet, chassé par le régime de Vichy, sa place. Sa place aux côtés des grands hommes – Lazare Carnot, Victor Hugo, Jean Jaurès – qui méritent l’infinie reconnaissance de notre Nation.

Jean Moulin, ce jour-là, et pour toujours, est devenu le visage de la France. De la France qui ne cède pas sur ses principes. Qui sait, contre vents et marées, garder le cap de son idéal de liberté, d’égalité, de fraternité, sur lequel on ne transige pas. Jamais. A aucune condition. Sous aucun prétexte. Il y a soixante-dix ans, jour pour jour, le 21 juin 1943, Jean Moulin était arrêté à Caluire. Là, a commencé le supplice de celui qui, comme ses compagnons d'armes, pour reprendre cette belle formule de Romain Gary, ne faisait pas que « guetter le retour de la France » mais étaient prêts à mourir pour elle. Aujourd’hui, nous saluons son sacrifice qui renvoie aux sacrifices de toutes celles et tous ceux qui ont payé le prix de leur vie pour que notre pays recouvre la liberté et retrouve sa fierté. On ne dit pas assez qu’avant d’être ce « chef d’un peuple de nuit », Jean Moulin fut, en plein jour, un grand préfet. Son combat, c’est celui de toute une vie : servir la France, puis sauver la France. Là se trouve sa constance.

Grand préfet et grand résistant : cette concomitance n’a rien d’étonnant. Si Jean Moulin devient le « Carnot de la résistance », c’est parce que – comme l’a souligné André Malraux – même si ce n’est pas lui qui a fait les mouvements de résistance, « c’est lui qui a fait l’armée ». Car si résister est une chose ; résister de manière organisée en est une autre. Sans Jean Moulin, les cœurs vaillants auraient couru le risque de n’être qu’un assemblage de courages. Jean Moulin les agrège, leur donne une cohérence, une force supplémentaire. Les historiens ont déjà beaucoup écrit sur ce sujet. Les sources et les études sont innombrables ; elles ont fait l’objet de riches analyses. Quelques éléments manquaient cependant : une partie du dossier administratif du préfet Jean Moulin avait été conservée, précieusement, au ministère de l’Intérieur. J'ai souhaité, avec les membres du Comité pour l'histoire préfectorale – qui contribuent activement à enrichir la recherche scientifique sur l'histoire des préfets – que ces documents inédits soient versés aux Archives nationales. Le dossier que j’ai l’honneur de vous transmettre, aujourd’hui, Madame la ministre, rejoint donc notre patrimoine commun.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Société

Aux côtés du préfet du Finistère, Jean Moulin, sous-préfet de Châteaulin, assiste à une cérémonie au monument aux morts, avec le maire et le conseiller général du canton.

Que renferme ce dossier ? Assurément rien qui ne satisfera les polémistes ; rien qui ne ternira la lumière qui accompagne à jamais le chef de l'armée des ombres. Ce dossier, c'est le dossier habituel d'un préfet, comme il en existe encore aujourd'hui. On y trouve les fiches d'évaluation de celui qui fut d'abord jeune sous-préfet, avant d’être le représentant de l’Etat dans l'Aveyron, en 1937, puis en Eure-et-Loir, en février 1939. On y apprend que Jean Moulin, qui intègre le corps préfectoral comme chef-adjoint du cabinet du préfet de l'Hérault, faisait l’objet de toutes les louanges de la part de sa hiérarchie : une « intelligence très vive », un « jugement très sûr », un « style choisi », une « autorité et une influence incontestables », « très travailleur » et « digne à tous égards de la confiance du Gouvernement »… Parce qu’il a été un préfet exemplaire, Jean Moulin est un exemple pour tous les préfets de France, pour tous les serviteurs de l’Etat. Les épreuves d’aujourd’hui – et heureusement – ne sont pas celles d’autrefois. Cependant, servir l’Etat requiert le même degré d’engagement, la même volonté acharnée de défendre l’intérêt général, le même attachement aux valeurs de la République. Ce drapeau pour lequel s’est battu Jean Moulin qui flotte au fronton de nos préfectures, de nos bâtiments publics, de nos écoles, c’est à tous les serviteurs de l’Etat qu’il appartient d’en faire vivre quotidiennement le message. C’est cet engagement quotidien qui fait la noblesse de la mission. Le dossier de Jean Moulin révèle également ses aspirations : « poursuivre sa carrière », « rester dans l'administration préfectorale ». En quelques mots, celui qui ne sait pas – et comment le saurait-il ? – qu'il basculera dans la clandestinité, sera trahi, torturé, et mourra dans un train en gare de Metz, livre tout : sa vocation pour le

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Jean Moulin aux Arceaux près de la promenade du Peyrou à Montpellier, photo prise par son ami d’enfance, Marcel Bernard, hiver 1939-1940.

Et c’est parce que l’on connaît mieux le préfet qu’il était que l’on comprend plus encore le combattant qu’il est devenu.

On comprend pourquoi la mission unificatrice des mouvements résistants lui est revenue. On comprend, également, la constitution et les aspirations du Conseil national de la Résistance. Car Jean Moulin, c’est le sens de l'Etat, la noblesse morale, les qualités de meneur d’hommes, l'expérience des organisations ; autant de ressorts et de qualités pour unir, dans un même combat – celui de la Résistance – tant d'hommes et de femmes aux convictions et aux parcours si différents. 70 ans après Caluire, 70 ans après le sacrifice, j'ai l'honneur, Madame la ministre, de vous remettre ce dossier, témoignage précieux sur l’existence de Jean Moulin. Une existence qui reste et restera un exemple pour les fonctionnaires de ce ministère, un exemple pour tous les serviteurs de l'Etat, un exemple pour toute notre Nation et – je n’en doute pas – pour les générations qui viendront.

Manuel Valls

Tous ces documents, dans leur simplicité, dans leur authenticité, apportent un nouvel éclairage sur Jean Moulin.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

service de la République et sa vocation pour le corps préfectoral, qu'il a découvert à 18 ans, à Montpellier. On trouve aussi dans son dossier, comme dans tous ceux des hauts fonctionnaires du ministère de l'Intérieur de l'époque, de nombreux courriers de députés et de sénateurs adressés au ministre de l'Intérieur. En effet, sous la IIIème République, celui qui aspirait à poursuivre sa carrière devait trouver l’appui des parlementaires. Et Jean Moulin n'échappait pas à cette règle. Cette importante correspondance des élus, notamment de Savoie, où il a servi à plusieurs reprises, confirme, une nouvelle fois, l’humilité et la grandeur de l’homme. Tout au long de sa carrière, Jean Moulin s’est donné à la France. Son dossier renferme les textes statutaires qui en ont jalonné toutes les étapes, depuis son recrutement jusqu'aux décisions prises, à la Libération, pour le rétablir, à titre posthume, dans le corps des préfets.

Legs Antoinette Sasse, Musée du général Leclerc/Musée Jean Moulin (Ville de Paris)

Société

Société Aujourd’hui, sont réunis au sein de nos Archives nationales, tous les témoignages, tous les documents qui donnent sens et vie à la mémoire de ce héros de la Résistance. Les éléments qui viennent de nous être remis complètent ainsi le dossier versé en 1967 aux Archives nationales. Ils s’ajoutent, comme vous venez de le rappeler Monsieur le Ministre, aux notes, aux rapports, aux états de service qui retracent pierre par pierre la carrière de ce grand serviteur de la République. Celui qui fut souschef de cabinet auprès du préfet de l’Hérault en 1917 avant de devenir en 1937 préfet de l’Aveyron. Il est alors, je crois, l’un des plus jeunes préfets de France. Ces documents illustrent un peu mieux encore les actes de courage et le sens du devoir d’un homme qui allait unir l’action de la Résistance. Un homme qui allait se sacrifier pour rendre la parole au peuple français et rétablir les libertés républicaines. Ces documents soulignent, s’il le fallait encore, son dévouement et sa bravoure. Son héroïsme à la préfecture d’Eure-et-Loir alors que la ville de Chartres est sous le feu du bombardement ennemi. Parmi ces documents enfin, des recommandations d’élus, des feuilles de notation, des lettres de soutien qui contribuent à l’é dification d’une mémoire vivante. Aujourd’hui, à travers l’hommage rendu à Jean Moulin, c’est la continuité républicaine

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Aurélie Filippetti

Transmettre l’idéal de Jean Moulin par Aurélie Filippetti (...) ’est un honneur et une très grande fierté pour moi de célébrer avec vous tous, ici Place Beauvau, la mémoire de Jean Moulin. De rendre hommage, 70 ans jour pour jour après son arrestation, à celui qui prit la tête de l’armée des ombres. L'idéal, écrivait Jean Moulin, est une valeur qui s'entretient et qui se passe comme un flambeau. C’est précisément ce qui nous réunit autour de ces documents que vous venez de nous remettre. Afin de garder vivante la mémoire d’un héros de la nation. Afin de transmettre le témoignage d’un parcours républicain exemplaire. Je voudrais remercier le Ministère de l’Intérieur d’enrichir, grâce à ce complément au dossier administratif de Jean Moulin, nos Archives nationales. Et de nous permettre d’alimenter le fonds consacré à l’une des plus grandes figures de notre histoire contemporaine. Pour que chacun puisse s’abreuver à la source du courage et de la liberté. Pour que l’idéal qui anima Jean Moulin soit transmis au plus grand nombre dans toute l’intensité de son éclat. L’Histoire est notre bien commun, elle appartient à tous et doit être accessible à tous. C’est la mission des archives de faire vivre auprès du plus grand nombre la mémoire nationale dont elle est dépositaire. Plus qu’une mission de service public, il s’agit d’un enjeu de civilisation. Car pour comprendre le présent et construire l’avenir, nous avons besoin de connaître le passé. Et de nous diriger à la lumière des leçons de l’Histoire.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Société

Lettre de Jean Moulin adressée à sa mère et à sa soeur Chartres - 15 juin 1940

Legs Antoinette Sasse Musée Général Leclerc/Musée Jean Moulin, EPPM.

Lecture par deux élèves du Collège Carnot, lauréats du Prix départemental du concours national de la Résistance et de la Déportation

Pour rassurer sa famille après les événements dramatiques du 17 au 18 juin 1940, Jean Moulin se fait photographier par la secrétaire de la préfecture, le foulard dissimulant sa blessure à la gorge. Le 17 juin 1940, à bout de force après un passage à tabac par les Allemands qui veulent lui faire signer un texte accusant à tort les soldats noirs de l’armée française de massacres sur les civils, Jean Moulin s’entaille la gorge. « Mon devoir est tout tracé. Les Boches verront qu’un Français aussi est capable de se saborder » écrit-il. Bien chère Maman, Bien chère Laure, Je vous ai peu donné de mes nouvelles ces derniers jours, La faute en est aux événements tragiques que j'ai vécus. J'ai vu bien des misères humaines. Mon réconfort a été de voir bien des dévouements obscurs, des dévouements que tout le monde ignorera toujours, hormis quelques spectateurs. Mon pauvre département est mutilé et saignant de toutes parts. Rien n'a épargné la population civile. Quand vous recevrez cette lettre, j'aurai sans doute rempli mon dernier devoir. Sur ordre du gouvernement, j'aurai reçu les Allemands au chef-lieu de mon département et je serai prisonnier.

Je suis sûr que notre victoire prochaine - grâce à un sursaut d'indignation du monde et à l'héroïsme de nos soldats […] - viendra me délivrer. Je ne savais pas que c'était si simple de faire son devoir quand on est en danger. Si, par hasard, je ne revenais pas de cette aventure, je voudrais que vous réalisiez un souhait que je formule de tout mon coeur. Je voudrais que Laure adoptât un jeune orphelin parmi les réfugiés français. Ce serait pour moi un prolongement. Je sais que vous le ferez. Je suis en parfaite santé, malgré les fatigues des derniers jours. Je pense à vous de tout mon coeur. Jean

que l’on célèbre. La carrière, consignée dans ce précieux dossier, d’un homme qui fait la gloire du corps préfectoral. La transmission d’un idéal, des valeurs de notre République, que nos Archives nationales contribuent à faire vivre. Aujourd’hui, le nouveau site des archives de Pierrefitte-sur-Seine devient dépositaire d’une page de notre Histoire. Pour accueillir les historiens, faciliter et accompagner leurs recherches. Mais surtout pour accueillir et accompagner un large public. Car si ce dossier est une source précieuse pour les chercheurs, il a désormais vocation à être communiqué au plus grand nombre. François Hollande rappelait en février dernier, lors de l’inauguration du site de Pierrefitte, que « la mémoire est un fonds commun qui se transmet de génération en génération et permet à un pays la conscience de lui-même. »

La transmission est au coeur des missions des Archives nationales, qui doivent permettre à tous les publics, et surtout aux plus jeunes, de découvrir et de s’approprier la mémoire collective. Aujourd’hui, 70 ans jour pour jour après son arrestation, il nous incombe de transmettre l’idéal de Jean Moulin, flambeau tendu aux générations futures. Il est de notre devoir – et c’est la mission de nos archives – de l’entretenir et de le partager avec le plus grand nombre. Pour que nous puissions, tous, nous inspirer de ce combat mené au nom de la liberté. Pour que nous puissions, tous, nous imprégner des valeurs républicaines qui l’animèrent. Pour que ce Chant des partisans que nous venons d’entendre, résonne à nos oreilles aussi intensément qu’alors. Pour que nous gardions vivante la mémoire de celui que Malraux appela le chef du peuple de la nuit dont les cendres reposent depuis décembre 1964 avec leur long cortège d’ombres défigurées dans le temple des Grands Hommes.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

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Jean-Marc Ayrault

Continuons ! par Jean-Marc Ayrault e suis très ému d’être parmi vous ce matin. Et cette émotion, je crois que nous la partageons tous. Tout à l’heure, au moment de déposer une gerbe devant le mémorial à Caluire, j’ai pensé à l’immense courage de Jean Moulin. Et j’ai senti là encore beaucoup d’émotion autour de moi. Je me suis demandé si moi aussi, au nom de la France, dans une pareille situation d’horreur, j’aurais trouvé comme lui la force nécessaire pour résister et résister aussi à la torture. Je me suis demandé si j’aurais eu la lucidité qu’il fallait dans la tourmente de l’étrange défaite pour répondre dès juin 1940 à l’appel du Général de Gaulle à Londres. Je me suis demandé si j’aurais sans la moindre hésitation gagné les rangs de la Résistance, sachant ce que sous l’Occupation, la Résistance pouvait signifier comme dangers pour sa propre vie, pour la vie de ses proches. Je me suis demandé si j’aurais dit non tout de suite et jusqu’au bout. Non au régime de Vichy, non au nazisme, parce que je suis né comme beaucoup d’entre vous aujourd’hui, après la Libération de la France. J’ai hérité comme vous de la liberté, de l’égalité et de la fraternité. J’ai grandi, nourri des valeurs universelles de la République et ces valeurs qu’on croit trop vite définitivement acquises. J’ai grandi sur un petit nombre de principes inaliénables, que Jean Moulin a défendus au péril de sa vie. Le pays dans lequel, comme vous, j’ai la chance de vivre, cette France dont j’ai l’honneur de diriger le gouvernement sous l’autorité du Président de la République, cette France, nous la devons, telle qu’elle a su demeurer, à l’action désintéressée d’un homme comme Jean Moulin. La patrie française à laquelle je crois, nous la devons d’abord à une poignée d’hommes et de femmes d’exception tels que Jean Moulin, car je ne veux pas oublier ces autres braves dont le nom est peut-être moins glorieux, en tout cas

moins connu, mais l’action pourtant essentielle. Il faut nous souvenir avec dignité, avec respect, de ces milliers de résistants anonymes, de ceux aussi qui purent à partir du 27 mai 1943, inscrire leur combat dans celui du Conseil national de la Résistance. Ce Conseil, Jean Moulin l’avait mis en place sur les instructions du Général de Gaulle. Il fallait unifier l’ensemble des mouvements de Résistance, les partis politiques, les syndicats, pour contribuer avec les alliés à la libération du pays et préparer aussi l’avenir, la suite, c'est-à-dire le futur gouvernement de la France et poser les bases d’un redressement républicain de la France. Mesdames et Messieurs, la bravoure silencieuse de ces hommes de l’ombre résonne encore dans le nom même de leur chef. (…) Nous sommes tous émus de voir à nos côtés beaucoup de collégiens, de lycéens. Je voudrais que vous vous posiez vous aussi la question et je sais que vous vous l’êtes posée, en travaillant sur cette histoire de notre pays, en travaillant pour le concours de la Résistance, vous qui êtes jeunes et qui représentez désormais le destin de la France, que vous vous posiez cette question difficile : qu’aurais-je fait à sa place à lui ? Aurais-je su faire le sacrifice de ma vie pour sauver la liberté de mes voisins, de mes parents, des générations futures et la liberté de mon pays ? Dès demain, saurais-je rendre fier par mes actes l’héritage des révolutionnaires de 1789 qui ont bâti la légende de la France ? Saurais-je sans relâche défendre l’esprit comme défendre aussi la lettre de notre Constitution ? (…) J’ai en tête comme vous tous aussi, le cliché de la plus célèbre photographie de Jean Moulin, celle où il porte enfoncé de côté un chapeau de feutre, celle où il sourit si mystérieusement, où son cou est protégé par une écharpe légère ; et cependant, cette écharpe, il la porte avant tout pour cacher une cicatrice, une douleur. En juin 1940, Jean Moulin était préfet d’Eure-et-Loir. Les bombardements de la Luftwaffe venaient de tuer des civils à La Taille, un petit village, dans un hameau qui dépendait directement de sa préfecture. Or les autorités allemandes d’occupation lui demandèrent d’en accuser à tort une troupe de tirailleurs sénégalais de l’armée française. Jean Moulin refusa. Il exigea d’abord des preuves qu’on ne put lui fournir, on le jeta au cachot. En tant que serviteur de l’Etat depuis 1917, il était de ceux qui n’acceptaient que l’âpre vérité, il se faisait un devoir strict de défendre la liberté où qu’elle soit. En 1937 par exemple, aux côtés du Front populaire et de Pierre Cot, ministre de l’Air, il avait soutenu le combat des républicains espagnols victimes d’un coup d’Etat militaire. Il exécrait toutes les formes de tyrannie, toutes les formes de mensonges et c’est sans doute pourquoi dans sa cellule, en juin 1940, refusant déjà le déshonneur, il tenta de se trancher la gorge avec un débris de verre. On l’emmena à l’hôpital, il fut heureusement sauvé, rétabli pendant quelques semaines dans ses fonctions, après quoi vous le savez, il porta par pudeur pendant un temps, nouée autour de sa gorge, cette écharpe d’aviateur. Vous voyez dans ce fort de Montluc, furent détenues plus de huit mille personnes, simplement parce que les nazis les ont jugées coupables d’exister ; les 44 enfants et adolescents juifs d’Yzieu, des enfants qui avaient entre quatre et dix-sept ans, y furent regroupés avant qu’on

ne les déporte comme d’autres aussi vers le camp d’extermination d’Auschwitz. Beaucoup d’innocents et de personnes d’honneur ont transité par ce fort. Le Général Delestraint, chef de l’armée secrète, arrêté à Paris le 9 juin 1943, exécuté d’une balle dans la nuque à Dachau en avril 1945 ; Marc Bloch, arrêté, torturé en mars 1944 avant d’être fusillé avec d’autres en juin. « Mon Général, notre guerre à nous aussi, est rude », c’est ce qu’écrivait Moulin à de Gaulle, le 15 juin 1943. On voit d’ailleurs la copie de cette lettre à Caluire. Regardez bien ces murs, quand vous entonnez la Marseillaise et le Chant des partisans, c’est à l’intérieur de cette prison que furent conduits les chefs de la Résistance capturés. Jean Moulin les avait convoqués chez le Docteur Dugoujon à Caluire le 21 juin. Mais la gestapo, elle aussi, y débarqua. C’était jour pour jour il y a 70 ans. En arrêtant Moulin, la police de sécurité allemande croyait enfin pouvoir briser les réseaux de la Résistance qu’il avait réussi à fédérer. Entre ces murs qui nous paraissent désormais inoffensifs, les hommes du lieutenant SS Klaus Barbie, ont torturé Moulin et bien d’autres. Ils ont cherché à lui faire donner des noms, des adresses, il n’a rien dit. Les poumons écrasés, la gorge vraisemblablement en sang, il s’est cramponné avec une certaine idée de la France, que les nazis même à coups de bottes, ne pouvaient pas défigurer. La dignité, Jean Moulin l’a incarnée encore à Paris au siège de la Gestapo, il l’a incarnée lorsqu’ils l’ont jeté comme un chien dans un wagon pour l’Allemagne. Il n’a rien dit. J’ai vu, nous rapporte l’infirmier Militz, un prisonnier qui m’a fait une impression très bizarre. Le prisonnier était allongé, puis il s’est assis. Je l’ai vu marcher une fois dans la chambre, en s’appuyant aux meubles et aux murs, il était oppressé et se tenait le ventre et les reins. Il m’a fait l’impression d’un homme très malade et qui n’en avait plus pour longtemps à vivre. Il avait les yeux fixes et par instants hagards. Le 8 juillet 1943, Jean Moulin est mort dans ce train infâme en gare de Metz, un peu avant de passer la frontière avec l’Allemagne nazie. Il est resté de la sorte et pour toujours du côté de la France éternelle. Si aujourd’hui, nous sommes rassemblés si nombreux aux côtés d’anciens détenus de Montluc et des fils et filles et petits-fils et petitesfilles de résistants, c’est parce que Jean Moulin nous a légué bien plus que sa vie, il nous a transmis par-delà son combat une attitude irréprochable devant l’extrémisme et l’oppression. Quand d’ailleurs le Général de Gaulle, au retour d’une inspection en Tunisie, fut averti de la chute de Moulin, il se tut pendant de longues minutes. Puis il ajouta en pensant je suis sûr à cet homme qui ne pouvait être mort en vain : continuons ! Oui, continuons, nous qui lui sommes redevables du meilleur de nousmêmes. Lui être fidèle reste notre premier devoir. Et quant à moi, chaque fois et j’en fais ici le serment solennel, que dans notre République, à quelque degré de l’Etat, on bafouera les plus hautes valeurs de la France, chaque fois, mes chers amis, je penserai à Jean Moulin comme un frère. Vive la République et vive la France !

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

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Au fil des pages

Code de l’énergie Première édition - Paris, 12 juin 2013

Dans les salons de l'Hôtel Intercontinental de l'Avenue Marceau à Paris, Guillaume Deroubaix, Directeur éditorial de Lexis Nexis, présidait une Conférence de presse ce 12 juin 2013 au cours de laquelle il a présenté, aux côtés de Michel Guénaire, avocat au Barreau de Paris, le premier Code de l'énergie. Cet ouvrage, édité pour la première fois, rassemble tous les textes relatifs au droit de l'énergie. Nous saluons l'initiative de notre Confrère pour le lancement de ce nouveau Code qui vient ainsi compléter sa ligne éditoriale et sa gamme de produits et de services bien connus dans le domaine de l'information, de l'édition juridique et de l'information économique et financière. Jean-René Tancrède

Michel Guénaire et Guillaume Deroubaix omplet, ce premier Code de l'énergie se compose de la partie législative officielle, mise à jour et enrichie de la jurisprudence correspondant, d'une compilation de textes réglementaires en deuxiéme partie, et d'annexes comprenant notamment les instructions et délibérations de la Commission de régulation de l'énergie.

« L'énergie était l'un des secteurs de notre économie parmi les plus difficiles d'accès juridiquement. La création du Code de l'énergie par l'ordonnance du 9 mai 2011 a permis de lever un tel handicap.

Désormais, le droit de l'énergie a un Code qui permet une connaissance stable et pédagogique par les opérateurs du secteur. L'enjeu de cette codification n'est pas seulement scientifique mais économique: si l'énergie est un secteur clef de notre économie, le Code de l'énergie sera le vecteur des investissements dans ce secteur », commente Michel Guénaire, avocat au barreau de Paris.

Un ouvrage de référence qui rassemble tous les textes relatifs au droit de l'énergie L'ordonnance du 9 mai 2011 a permis d'inscrire dans le droit positif l'articulation du secteur énergétique entre politiques interventionnistes de l'Etat et marchés ouverts à la concurrence. Dans cet ouvrage figurent les textes les plus récents sur la matière, dont : - La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un systéme énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ; - La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 ; - Le décret du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant

création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ; - Le décret du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété. Abondamment commenté, il est destiné aux professionnels du droit et sera particulièrement apprécié des spécialistes du secteur de l'énergie. Les auteurs :

Michel Guénaire, avocat au Barreau de Paris, Christophe Barthélemy, avocat au Barreau de Paris, Olivier Béatrix, directeur juridique de la Commission de régulation de l'énergie, Sylvain Bergès, avocat au Barreau de Paris, Noël Chahid-Nouraï, avocat au Barreau de Paris, François Krotoff, avocat au Barreau de Paris, Christine Le Bihan-Graf, ancien directeur général de Commission de régulation de l'énergie, avocat au Barreau de Paris, Sophie Nicinski, Professeur de droit à l'Université Paris 1 - Sorbonne, Et avec la collaboration de Pierre-Adrien Lienhardt, avocat au Barreau de Paris.

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Edition LexisNexis - 1ère édition 2 200 pages - 80,00 euros 2013-496

Culture

Revue de l’Union des Jeunes Avocats de Nanterre Boulogne-Billancourt, Théâtre de l’Ouest Parisien 26, 27 et 28 juin 2013

a troupe de la Revue de l’Union des Jeunes avocats de Nanterre est actuellement sur scène au Théâtre de l’Ouest Parisien à Boulogne-Billancourt, dirigée par Emilie Ganem et Vincent Maurel, elle est présidée par Emilie Le Maout, la direction musicale est assurée par Pierre-Ann Laugery et Jean-François Germain.

Entre rires et chansons, l’édition 2013 a pour titre “la Revue fait son cinéma”. C’est un spectacle à ne pas manquer. Il est écrit et interprété par Emilie Ganem, Pauline Mouret, Julie L’Hotel Delhoume, Vincent Maurel, Pierre-Ann Laugery, Julie Ganem, Julien Saîac, Stéphanie Guinet, Claire Boullery et Emilie Le Maout que nous félicitons chaleureusement pour avoir abordé avec talent et humour l’actualité politico-judiciaire. Jean-René Tancrède

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Le final

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Annonces judiciaires et lĂŠgales

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Au fil des pages

Droits de l'Homme et libertés fondamentales par Stéphanie Hennette-Vauchez et Diane Roman et ouvrage a pour ambition de présenter de façon accessible un état des lieux des règles juridiques et de la réflexion doctrinale sur les droits de l'Homme et les libertés fondamentales. Les droits de l'Homme ne sont pas qu'un ensemble de règles visant à protéger la liberté, l'autonomie et l'intimité ou à garantir l'égalité. Ils sont aussi un projet intellectuel, qui s'inscrit dans l'histoire et la philosophie politique et juridique. De tonalité moderne, cet ouvrage analyse précisément l'ensemble des questions contemporaines relatives aux droits de l'Homme : influence du droit international et européen ; rôle du législateur et du juge dans la protection des droits et libertés ; lutte contre le terrorisme ; liberté d'expression à l'heure d'internet ; enjeux actuels de la laïcité ou de la bioéthique ; parité et droits des femmes ; pauvreté et exclusion sociale ou encore droits des migrants.

Un angle d'approche original, associant le droit comparé et la présentation de l'apport théorique de grands auteurs, est retenu pour décrire fidèlement le régime juridique des droits et libertés en France : ce double éclairage offre aux lecteurs les instruments pour une meilleure compréhension de l'état actuel du droit et ses perspectives d'évolution. Chacun des vingt chapitres est prolongé par une partie pédagogique étoffée. Deux exercices entièrement corrigés permettent d'approfondir chacun des thèmes traités. La variété des exercices proposés (commentaires d'arrêts ou de texte, dissertations, cas pratiques) permet un bon entrainement pour les différentes épreuves d'examen ou de concours. Edition Dalloz collection « Hypercours » 750 pages - 32 euros 2013-498

Palmarès

Association des Médiateurs Européens (A.M.E) Remise du Prix 2013 - Paris, 25 juin 2013 Le 25 juin dernier, dans la Bibliothèque de l'Ordre des Avocats de Paris, était remis par Christiane Féral-Schuhl, Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris, et Laurent Samama Président de l'Association des Médiateurs Européens (A.M.E.), le prix A.M.E. 2013 à Danièle Ganancia, Vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, magistrat référent pour la médiation, et à Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, lui aussi magistrat référent pour la médiation. Cette cérémonie fut l'occasion de rappeler qu'en 2013, année de la médiation, "le monde judiciaire demeure fortement imprégné par la culture du conflit" et qu'il est important de promouvoir la médiation, vecteur de pacification. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à Danièle Ganancia et à Fabrice Vert. Jean-René Tancrède (...) e constate avec bonheur que cette soirée respecte deux valeurs qui me tiennent à cœur: - La parité puisque aussi bien, un homme et une femme, tous deux magistrats, sont à l’honneur, - La mixité puisque aussi bien le Tribunal de grande instance, et la Cour d’appel sont représentés. Ce soir nous souhaitons tous rendre hommage à deux très grandes personnalités : Madame Danièle Ganancia et Monsieur Fabrice Vert.

Madame Danièle Ganancia, Nous avons eu le bonheur de vous compter parmi nous en tant qu’avocate et ce pendant 22 ans. Lorsque vous prêtez serment, vous êtes alors la plus jeune avocate de France, ce qui vous valût d’être photographiée dans France Soir. En 1988, vous décider de devenir magistrate.

Vous devenez ainsi : - Juge d’instruction à Evry pendant 6 ans, - Juge aux Affaires Familiales à Nanterre de 1994 à 2002, - Magistrate au Ministère de la Justice, Chef de la Mission de médiation familiale internationale, de 2002 à 2006, - Vice-Présidente au Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux Affaires Familiales de 2006 à ce jour. La médiation frappe à votre porte en 1994. C’est une révélation, une rencontre. Elle révèle des valeurs profondément ancrées en vous. Alors que vous êtes juge aux affaires familiales à Nanterre, vous comprenez, dès votre première audience, que la justice est totalement impuissante à régler de façon adaptée les conflits familiaux dominés par l’affectif, l’émotionnel, le relationnel. C’est alors que vous découvrez la médiation familiale.

La médiation familiale vous est aussitôt apparue comme une réponse évidente, permettant de traiter le conflit à sa racine, soit au niveau de la relation entre deux êtres. Très vite, vous appréhendez la médiation de l’intérieur, par le biais de lectures, de colloques. Vous vous immergez dans le monde des médiateurs : vous êtes élue vice-Présidente de l’Association pour la médiation familiale (APMF) en 1996. La médiation est au cœur de vos réflexions, de votre pratique. Elle constitue une manière d’être et de penser, que vous transmettez autour de vous : Votre parcours professionnel est sous-tendu par le désir enraciné d’imprégner le monde judiciaire des valeurs de la médiation, pour lui apporter ce supplément d’âme et d’humanité qui lui manque souvent… A vos yeux, la médiation n’est pas seulement une technique, mais d’abord une éthique des relations humaines. Elle constitue un processus axé sur le dialogue et la paix, qui a pour objectif

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

Palmarès

Yves Repiquet, Laurent Samama, Christiane Féral-Schuhl, Fabrice Vert et Danièle Ganancia

le maintien des liens entre les personnes et qui passe par l’entente, au triple sens du mot : l’écoute, la compréhension mutuelle, et l’accord. Passionnée pour la médiation, vous vous battez pour la promouvoir dans le monde judiciaire, persuadée que la justice devrait être une alternative à la médiation et non l’inverse… Je souhaite rappeler que : - Vous êtes à l’initiative de l’introduction de la médiation familiale dans la loi sur le divorce, et du texte sur l’injonction à la médiation familiale. - Dès votre arrivée à Nanterre, vous mettez en place un service de médiation au sein même du tribunal. - Nommée Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, vous prônez la médiation. - Vous initiez, fin 2008, l’injonction à l’information avant l’audience et vous mettez en place des permanences d’information, en partenariat avec les associations de médiation familiale. - En 2011, vous instituez la double convocation systématique dans toutes les affaires, avec pour résultat une nette augmentation des médiations familiales et une très large diffusion de la culture de la médiation familiale, tant auprès des juges aux affaires familiales, que des justiciables et des avocats. - Nommée Référente pour la médiation au Tribunal de grande instance de Paris en 2009, vous impulsez la médiation dans les Chambres civiles. Depuis 18 ans, vous pratiquez ainsi la médiation familiale, conduisant pendant quatre ans des processus de médiations internationales à la Mission créée à cet effet par le Ministère de la justice où vous avez été sollicitée en qualité de magistrat « spécialiste » de la médiation familiale. Magistrate convaincue, passionnée, impliquée, Votre parcours est exceptionnel, tout comme Monsieur Fabrice Vert. Fabrice Vert, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, vous êtes actuellement coordinateur de l'activité des médiateurs et conciliateurs de justice du ressort de la Cour d'appel de Paris. Vous vous investissez depuis de nombreuses années dans la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits.

Conscient du changement culturel que cela implique dans un pays où la culture du conflit prédomine par rapport à une culture du compromis, vous avez parfaitement intégré les réticences qui persistent et les obstacles à surmonter. C’est pourquoi, vous êtes convaincu qu’une étroite collaboration avec les avocats et les avocats médiateurs est primordiale si l’on veut assurer le développement de la médiation. Grâce à la médiation et à ce combat mené ensemble, vous avez découvert et apprécié la délicate fonction des avocats et vous vous félicitez de vous être fait des amis. La réciproque est si vraie ! Nommé en février 1990 comme Juge d’instance au Tribunal d’instance de La Châtre (Indre), vous découvrez l’intérêt de la conciliation par le Juge. Fort de cette expérience, vous êtes nommé, en 1998, à Paris, dans l'un des plus importants Tribunaux d'instance, celui du 18e arrondissement. Vous comprenez alors tout l'intérêt des conciliateurs de justice, avec plus de 100 dossiers à traiter en une seule après-midi. Vous décidez, de faire siéger à vos côtés le conciliateur de justice, lors de l'audience. À l'époque, la législation ne permettait pas encore de déléguer à l'audience la fonction de conciliation à un non-magistrat. Alors, vous désignez le conciliateur en qualité de médiateur avec l'accord des parties. Avant chaque audience, vous sélectionnez les affaires susceptibles de se conclure par un accord et invitez les parties à rencontrer immédiatement le conciliateur de justice, après leur avoir présenté de façon pédagogique les avantages du système et la personne du conciliateur. Vous avez mené cette politique avec un taux de réussite très élevé : plus de 90 % des dossiers pris en charge par le conciliateur ont débouché sur un accord durable entre les parties. Vos collègues et vous-même avez également mis en œuvre la pratique de la double convocation dans les saisines par déclaration au greffe. Par ailleurs, vous vous êtes formidablement investi dans l’accès au droit, participant activement à la création du point d’accès au droit

à la Goutte d’Or, avec votre collègue Christophe Vacandare, un arrondissement très sympathique, dont le maire était Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur. En mai 2003, vous êtes nommé vice-Président au Tribunal de grande Instance de Paris. A la demande du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, vous animez les groupes de travail dont sont issus les deux rapports de la série Célérite et qualité de la justice sur la médiation et la conciliation de justice. Votre implication dans la médiation devient alors sans limite : désignation et suivi de gestion des conciliateurs de justice, assistance de vos collègues, liens avec les magistrats étrangers et les acteurs de la médiation, participation à de nombreux colloques (Génération Médiation), formation des magistrats et des avocats, etc. Vous avez même co-organisé, sur le ressort de la Cour d’appel de Paris, une expérience de médiation en ligne, initiée avec le Forum du droit de l'internet, initiative remarquée par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international. En deux mots, vous êtes devenu une personnalité incontournable de la médiation. A l’instar de Madame Danièle Ganancia, Il était plus que légitime que votre talent, votre implication, soient récompensés. Je sais que cette soirée demeurera ancrée dans ma mémoire. En honorant deux magistrats, J’ai la conviction que la médiation est en marche ! J’ai la certitude que nous allons travailler ensemble davantage encore. J’éprouve ce sentiment de bonheur et de fierté que nous faisons toutes et tous partie d’une même famille. Une famille animée par le souci d’une justice moderne, souple, accessible, tournée vers l’intérêt suprême des justiciables. J’ai donc l’honneur de vous remettre avec Laurent Samama le prix “Médiation A.M.E” 2013. Bravo et toutes mes félicitations ! Christiane Féral-Schuhl

Les Annonces de la Seine - jeudi 27 juin 2013 - numéro 40

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